G/TBT/N/EU/426  
28 novembre 2016 
(16-6514) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Point d'in formation de l'UE sur les OTC  
Fax:     +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique :  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:    http://ec.europa.eu/growth/ tools-databases/tbt/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notificati on 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la N CCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Cosmétiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending Annex V to Regulation (EC) No 1223/2009 of the European 
Parliament and of the Council on cosmetic products  (Projet de règlement de la Commission 
modifiant l'annexe V du Règlement (CE) n°  1223/2009 du Parlement européen et du 
Conseil relatif aux produits cosmétiques), 5 pages annexe comp rise, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement de la Commission notifié vise à restreindre l'utilisation du 
méthylisothiazolinone comme conservateur dans les produits cosmétiques à éliminer par 
rinçage en ramenant la concentration actuellement autori sée de 100 ppm à 15 ppm.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents : Règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du 
Conseil du 3 0 novembre 2 009 relatif aux produits cosmétiques (J.O. L  342, 22.12.2009, 
pages 59 à 209) : 
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?qid=141597 7955828&uri=CELEX:32009R1223  
9. Date projetée pour l'adoption : 3ème trimestre  2017 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE  G/TBT/N/EU/426  
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  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax:     + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_4855_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_4855_01_e.pdf