G/SPS/N/CAN/812  
5 mai 2014  
(14-2711)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Produits biologiques vétérinaires (ICS 11.220, 65.020, 55.200) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Avis 2013-03: Étiquetage bilingue des produits biologiques 
vétérinaires. Langue(s): anglais et français. Nombre de pages: 2 
6. Teneur: L'ACIA à l'intention de modifier le paragraphe 134 (3) du Règlement sur la santé 
des animaux  de façon à exiger l'utilisation d'étiquettes bilingues (anglais et français) sur 
les produits biologiques vétérinaires import és, vendus, annoncés ou mis en vente au 
Canada. (À l'heure actuelle, les étiquettes des produits biologiques vétérinaires importés, 
vendus, annoncés ou mis en vente peuvent être rédigées dans l'une ou l'autre des langues 
officielles ou dans les deux langues.)  
Les exemptions existantes applicables aux produits biologiques vétérinaires non 
homologués importés pour utilisation dans des situations d'urgence ou pour la recherche 
seront maintenues. 
La modification notifiée vise à faire en sorte que les renseignements en rapport avec la 
santé et la sécurité soient accessibles aux Canadiens dans la langue officielle de leur choix. 
Cette mesure a été notifiée au titre de l'Accord OTC. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/CAN/812 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Néant  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Juin 2016 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: . 
[ ] Six mois à compter de la date de publication, et/ou (jj/mm/aa) : Juin 2016 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 25 juin 2014 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
La version électronique du document de cons ultation peut être téléchargée à partir de 
l'adresse ci-après:  
http://www.inspection.gc.ca/animals/veter inary-biologics/memo randa/memorandum-
2013-03/eng/1383759003558/1383759174549  (anglais) 
http://www.inspection.gc.ca/animaux/produits-biologiques-veterinaires/avis/avis-2013-
03/fra/1383759003558/1383759174549  (français)