G/TBT/N/BRA/655  
20 novembre 2015  
(15-6159)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: BRÉSIL 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Brazilian Health Regulatory Agency  - ANVISA (Agence 
brésilienne de réglementation sanitaire) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
National Institute of Metrology, Quality and Technology - INMETRO (Institut national de la 
métrologie, de la qualité et de la technologie) 
Téléphone: +(55) 21 2563.2840 Fax: +(55) 21 2563.5637 
Courrier électronique: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Site Web: http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Ajustement du montant des droits perçus pour l'enregistrement et la 
certification BPF des produits de santé 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Interministerial Ordinance 
n° 701, 31 August 2015, regarding a monetary update on registration and GMP 
certification fees related to health products in Brazil  (Ordonnance interministérielle n° 701 
du 31 août 2015 relative à l'ajustement du montant des droits perçus pour l'enregistrement et la certification BPF des produits de santé au Brésil), 4 pages, en 
portugais  
6. Teneur: Ordonnance interministérielle n° 701 du 31 août 2015 relative à l'ajustement du 
montant des droits perçus pour l'enregistrement et la certification BPF des produits de 
santé au Brésil.  
Cette ordonnance a pour objet d'ajuster le mont ant des droits perçus pour l'enregistrement 
et la certification BPF des produits de santé au Brésil. Cet ajustement est nécessaire parce 
que le montant des droits perçus par l'ANVISA n'a jamais été modifié depuis la création de l'Agence en 1999 et représente une perte de 193,5% si l'on tient compte du taux 
d'inflation officiel du Brésil. Ainsi, la mesure n'est pas considérée comme une 
augmentation des droit perçus mais comme un simple réajustement de la valeur monétaire. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/BRA/655 
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  8. Documents pertinents: 1) Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ), 
2 septembre 2015; Section 1, page 26; 2) Non indiqué; 3) Journal officiel brésilien; 4) Non 
indiqué. 
9. Date projetée pour l'adoption: 9 septembre 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 9 septembre 2015   
10. Date limite pour la présentation des observations: Il n'est pas fixé de date limite 
pour la présentation d'observations. 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Organisme responsable: 
Brazilian Health Surveillance Agency  - ANVISA (Agence brésilienne de surveillance 
sanitaire) SIA, Trecho 5, Área Especial 57 
Brasília - DF (Brésil) 
CEP: 71.205-050 Téléphone: +(55) 61 3462.5402 
Site Web: http://portal.anvisa.gov.br 
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visua liza/index.jsp?data=02/09/2015&jornal=1&pa
gina=26&totalArquivos=104