G/LIC/N/1/ECU/6  
23 septembre  2016 
(16-5069) Page: 1/2 
Comité des licences d'importation  Original:  espagnol  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4 A) ET 8:2 B)  
ÉQUATEUR  
La notification ci -après, datée du  2 septembre  2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Équateur . 
 
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1. L'article 7 2 f. du Code organique de la production, du commerce et des investissements, publié 
au Journal officiel n° 351 du 2 9 décembre  2010, dispose que le Comité du commerce extérieur 
(COMEX) est l'entité chargée d'établir les règles concernant les licences et les  procédures 
d'importation distinctes des formalités douanières . 
2. Actuellement, la réglementation visant les produits soumis à des contrôles préalables à 
l'importation figure dans les résolutions suivantes : 
 Résolution n° 005-2014  du COMEX  du 14 janvier 2014, publiée au Journal officiel 
n° 193 du 27 février  2014. La Résolution  modifie la Résolution n°  450 du COMEXI, 
remplaçant  AGROCALIDAD ( auparavant le  SESA)  par le Ministère de l'industrie et de la 
productivité  en tant qu 'entité émettrice du document pour le contrôle préalable (licence 
d'importation)  s'agissant d es sous -positions tarifaires correspondant aux produits 
contenant du bromure de méthyle (bromométhane) ou à base de ce produit : 
2903.39.10.00 ; 3 808.91.12.00 ; 3 808.91.95.00 ; 3 808.92.11.00 ; 3 808.92.93.00 ; 
3808.93.11.00 ; 3808.93.91 ; 3808.94.11.00 ; 3808.94.91 ; 3808.99.11 ; 3808.99.91 et 
3824.77.00.00.  
 Résolution n° 009-2014  du COMEX  du 21 mars 2014, publiée au Journal officiel n° 225 
du 14 avril 2014. Il est créé le Registre des importateurs de pneumatiques relevant des 
sous-positions 4011.20.10.00 et 4011.20.90.00  sur la base du respect d'un indice de 
rechapage et du plan de gestion des pneumatiques usagés . Cette résolution a pour objectif 
de surveiller le respect de la réglementation  environnementale en vig ueur, en ce qui 
concerne la gestion intégrée des déchets spéciaux (pneumatiques) et des autres 
prescriptions obligatoires pour les producteurs nationaux et les importateurs de 
pneumatiques . Elle modifie  en outre  l'annexe I de la Résolution n°  17 du COMEX d u 
2 août 2011 en supprimant les sous -positions 4011.20.10.00 et 4011.20.90.00 de la "liste 
des produits soumis à des contrôles préalables à l'importation" . 
 Résolution n° 019-2014  du COMEX  du 1er juillet  2014, publiée au Journal officiel n° 330 
du 10 septem bre 2014. La Résolution modifie la liste des produits soumis à des contrôles 
préalables à l'importation, figurant à l'annexe 1 de la Résolution n° 450 du COMEXI, 
remplaçant l'"enregistrement du produit" par l'"autorisation d'importer des pesticides  et 
produits assimilés à usage agricole"  ou l'"autorisation sanitaire des produits vétérinaires" 
en tant que document pour le contrôle préalable à l'importation . Elle modifie en outre  la 
"liste des produits soumis à des contrôles préalables à l'importation " figura nt à  
l'annexe  I-A de la Résolution n°  465 du COMEXI , remplaçant l'"enregistrement de G/LIC/N/1/ECU/6  
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  l'importateur" par le "permis phytosanitaire d'importation" et le "permis zoosanitaire 
d'importation".  
 Résolution n° 044-2014 du COMEX du 3 décembre 2 014, publiée dans le  premier  
supplément du Journal officiel n° 496 du 8 mai 2015. L'annexe I relative à  la "Liste des 
produits soumis à des contrôles préalables à l'importation " et l'annexe II relative à  la "Liste 
des sous -positions tarifaires  visant les produits  dont l'impor tation est interdite " de la 
Résolution n° 450 du  COMEXI  sont mises à jour , conformément aux  Annexes 2 et 1 de 
cette résolution, respectiv ement,  concernant les substances appauvrissant la couche 
d'ozone . 
3. Conformément au principe de transparence, les résolut ions susmentionnées peuvent être 
téléchargées à partir de la page Web du Ministère du commerce extérieur, 
http://www.comercioexterior.gob.ec/ , rubrique "COMEX" "RESOLUCIONES".  
 
 
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