RESTRICTED  
  
G/VAL/M/60  
2 septembre 2015  
(15-4435)  Page: 1/26  
Comité de l'évaluation en douane   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 21 MAI 2015 
PRÉSIDENTE: MME JOANNA K.Y. CHEUNG (HONG KONG, CHINE) 
 L'ordre du jour proposé ci-après, distribué dans l'aérogramme WTO/AIR/VAL/1, a été 
adopté: 
 
1  RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMI TÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION EN 
DOUANE ........................................................................................................................ ... 2 
2  RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION DE 
L'ACCORD ......................................................................................................................... 3  
2.1  Notification de légi slations nati onales ............................................................................ 3  
A. Royaume de Bahreïn ................................................................................................. 3  
B. Belize ..................................................................................................................... 4  
C. Cabo Verde ............................................................................................................. 4  
D. Colombie ................................................................................................................ 5  
E. Équateur ................................................................................................................. 6  
F. Gambie ................................................................................................................... 6  
G. Guinée .................................................................................................................... 6  
H. Honduras  ................................................................................................................ 7  
I. Lesotho .................................................................................................................. 7  
J. Mali ........................................................................................................................ 7  
K. République de Moldova ............................................................................................. 7  
L. Monténégro ............................................................................................................. 8  
M. Nicaragu a ............................................................................................................... 8  
N. Nigéria ................................................................................................................... 8  
O. Fédération de  Russie ................................................................................................ 9  
P. Rwanda ................................................................................................................. 10 
Q. Saint-Vincent-et-les Grenadines ................................................................................ 10 
R. Afrique du Sud ........................................................................................................ 11 
S. Sri La nka ............................................................................................................... 11 
T. Uruguay ................................................................................................................. 12 
U. Ukraine .................................................................................................................. 12 
3  INFORMATIONS SUR L'APPLICATION DES DÉCISIONS DU COMITÉ DE 
L'ÉVALUATION EN DOUANE ............................................................................................ 13  
3.1  Proposition de l'Uruguay en vue de la mise à jour de la décision sur les supports 
informat iques ................................................................................................................. . 13 
4  ASSISTANCE TECHNIQUE ........................................................................................... 17  
5  ÉTATS-UNIS – SYSTÈME DE PRIX DE RÉFÉRENCE POUR L'ÉVALUATION EN 
DOUANE DES MARCHANDIS ES DE L'ARMÉNIE ................................................................ 18  
6  PARAGRAPHE 12 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA: QUESTIONS 
LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE ........................................................................................... 18  
7  INSPECTION AVAN T EXPÉDITION .............................................................................. 19  G/VAL/M/60 
- 2 - 
  7.1  Situation des notifications présentées par les Membres et renseignements fournis par 
l'IFIA ........................................................................................................................ ..... 19 
7.2  Réponses de l'Indonésie aux questions posées par les États-Unis ...................................... 20 
8  AUTRES QUESTIONS ................................................................................................... 21  
8.1  Élections du bureau ................................................................................................... 21 
 
_______________ 
 
 
1  RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TE CHNIQUE DE L'ÉVALUATION EN DOUANE 
1.1.  Le Président du Comité technique de l'évaluation  en douane, M. Ian Cremer, a fait rapport sur 
les activités du Comité technique à sa 40ème session, qui s'est tenue les 4-8 mai 2015. Le texte de 
ce rapport est repris dans l'annexe du présent document. 
1.2.  La Présidente a remercié M. Cremer  pour son rapport. 
1.3.  Le représentant de l'Union européenne a remercié l'OMD d'avoir présenté un rapport très 
complet. Il ressortait de ce rapport que l'OMD, et le Comité technique de l'évaluation en douane 
institué en vertu de l'Accord sur l'évaluation en douane, se portait bien et s'acquittait de son 
mandat. L'Union européenne était encouragée d'a pprendre qu'il se passait quelque chose et que 
l'assistance technique et le renforcement des capacités apportées étaient de qualité. Il était intéressant d'entendre le représentant de l'OMD parler du nouvel Accord sur la facilitation des échanges et de son orientation nouvelle en faveur de l'assistance technique et du renforcement 
des capacités, et des liens inévitables entre cet accord et l'assistance technique et le renforcement 
des capacités dans des secteurs très importants comme l'évaluation en douane. L'Union européenne attendait avec intérêt de pouvoir me ner un débat plus approfondi sur cette question, 
peut-être à une réunion ultérieure du Comité de l'évaluation en douane. L'initiative Dossier 
recettes de l'OMD semblait fournir de nouveaux outils de diagnostic et de nouvelles directives sur la manière de rendre des décisions transparentes et sur d'autres questions; il convenait de prendre 
note en particulier d'un guide en matière d'évaluation en douane et de prix de transfert. Le Comité 
technique de l'évaluation en douane s'était penché  sur des questions touchant les prix de transfert 
dans le passé, mais c'était maintenant l'OMD elle-même, et non pas le Comité technique, qui présentait un guide en matière de prix de transfert et d'évaluation en douane. La question des prix 
de transfert était très complexe et difficile pour bien des administrations et les Membres devraient 
disposer d'un délai suffisant pour l'examiner au Comité technique de l'évaluation en douane. Dans le passé, l'OMD avait publié un guide sur l'Accord dans son ensemble, qui constituait un très bon 
instrument (sur la base, bien entendu, d'un examen et d'une contribution par les Membres). Les 
Membres n'avaient pas pris connaissance du guide sur les prix de transfert, et il était indispensable qu'ils l'examinent attentivement, d'autant plus que le contexte général semblait être le 
recouvrement des recettes. Il était souhaitable de s'intéresser à des guides de ce genre dans les 
cas où l'examen et la contribution des Membres et  du Comité technique de l'évaluation en douane 
semblaient constituer une étape indispensable. L'Union européenne attendait avec intérêt de 
discuter et collaborer avec l'OMD, principalement par le truchement du Comité technique de 
l'évaluation en douane, en ce qui concernait ces questions dans le futur. L'intervenant a remercié 
l'OMD d'avoir renseigné le Comité de l'évaluation en douane. De toute évidence, le travail qui était effectué dans cette organisation était très bon. 
1.4.  Le représentant de la Chine a remercié le Secrétariat de l'OMD pour son rapport sur la 
session précédente du Comité technique de l'évaluati on en douane. Il a félicité le Comité technique 
pour sa capacité à traiter certaines des questions relatives à l'évaluation en douane très complexes 
sur lesquelles les administrations douanières s'étaient penchées pendant des années, et il a 
encouragé les deux comités à resserrer leurs liens. Il avait auparavant encouragé les délégués du Comité technique de l'évaluation en douane à assi ster aux réunions du Comité de l'évaluation en 
douane et il encourageait maintenant les délégués du Comité de l'évaluation en douane à assister 
aux réunions du Comité technique de l'évaluation en douane pour qu'ils se fassent une idée des 
efforts qui étaient déployés pour fournir une assistance très concrète aux administrations douanières en vue de l'application pleine et correcte de l'Accord sur l'évaluation en douane. 
L'Accord avait été négocié pour être mis en œuvre. Toutes les administrations faisaient face à des G/VAL/M/60 
- 3 - 
  questions très complexes, et celles des pays en développement étaient aux prises avec des 
questions tout à fait fondamentales 35 ans après la mise en œuvre de l'Accord. 
1.5.  Le représentant de l'OMD a remercié l'Union européenne et la Chine pour leurs aimables 
paroles. L'OMD serait très heureuse de présenter un rapport plus complet sur les activités en 
matière d'assistance technique, en particulier sur les programmes de coopération avec l'OMC. 
S'agissant du document qui avait été préparé sur le s prix de transfert, le Secrétariat avait pris 
grand soin de le présenter comme un guide et non pas comme des directives, ne voulant pas 
empiéter sur le Comité technique de l'évaluation en douane. Le guide ne présentait pas 
l'interprétation de l'Accord à ce chapitre, car cette  responsabilité incombait à l'évidence au Comité 
technique de l'évaluation en douane. Il visait davantage à aider le lecteur à appréhender ces deux sujets très techniques, à fournir des données techniques détaillées sur ces questions et à indiquer 
les chevauchements. Le guide fonctionnerait très bien en parallèle avec les travaux du Comité 
technique de l'évaluation en douane et pourrait contribuer à orienter ceux-ci dans la bonne direction. Le Secrétariat de l'OMD était tout disposé à en discuter plus longuement et à établir un 
dialogue au Comité technique de l'évaluation en douane sur ce document. 
1.6.  Le Comité a pris note du rapport et des déclarations. 
2  RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVR E ET L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
2.1  Notification de législations nationales 
2.1.  La Présidente a rappelé qu'en application de l'article 22 de l'Accord et de la Décision sur "la 
notification et la communication des législations nationales conformément à l'article 22 de 
l'Accord", les Membres devaient présenter le texte intégral de leur législation nationale sur 
l'évaluation en douane dans l'une des trois langues officielles de l'OMC. Les Membres devaient 
aussi informer le Comité de tout e modification apportée à leurs lois et règlements en rapport avec 
les dispositions de l'Accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et règlements. Les procédures de 
notification avaient été adoptées par le Comité à sa réunion du 12 mai 1995 et étaient énoncées 
dans la section B.2 du document G/VAL/5. Comme convenu à la réunion du Comité du 25 octobre 2012, le Secrétariat avait publié un do cument, portant la cote G/VAL/W/232/Rev.2, qui 
résumait la situation concernant ces notifications. 
2.2.  Depuis la distribution du document G/VAL/W/232/Rev.2, des notifications avaient été reçues 
de dix Membres. Celles qui avaient été reçues tr op tard pour être distribuées avant la réunion 
seraient examinées à la réunion suivante du Comité. 
2.3.  La notification de la législation nationale du Taipei chinois était en suspens depuis la réunion 
du Comité des 4-5 novembre 2002 en attendant le règlement des divergences de vues entre les parties concernées au sujet des notifications dans le cadre de l'OMC. 
A. Royaume de Bahreïn 
2.4.  La Présidente a rappelé que, à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre 
l'examen de la notification relative à la législation nationale de Bahreïn et des réponses à la liste 
de questions, qui avaient été distribuées, respectivement, sous les cotes G/VAL/N/1/BHR/2 et 
G/VAL/N/2/BHR/1. Les États-Unis avaient présenté des questions, qui avaient été distribuées sous la cote G/VAL/W/181, auxquelles Bahreïn avait répondu dans le document G/VAL/W/191. Ils 
avaient posé des questions complémentaires dans le document G/VAL/W/201, auxquelles Bahreïn 
avait répondu dans le document G/VAL/W/217. Bahreïn avait présenté une copie de la "Loi sur le 
régime douanier commun du Conseil de coopération du Golfe", qui avait été distribuée sous la cote 
G/VAL/N/1/BHR/2. Des questions complémentaires posées par les États-Unis avaient été 
distribuées dans le document G/VAL/W/223. 
2.5.  Le représentant des États-Unis a noté que la délégation de son pays avait posé ces questions 
techniques avant la réunion de mai 2013 du Comité de l'évaluation en douane. Il croyait 
comprendre que des consultations étaient en cours à Bahreïn et son pays attendait toujours avec 
intérêt de recevoir des réponses écrites de Bahreïn à ces questions. G/VAL/M/60 
- 4 - 
  2.6.  Le représentant du Royaume de Bahreïn a reconnu que les réponses aux questions 
complémentaires des États-Unis étaient attendues depuis un certain temps. Les autorités de son 
pays avaient transmis les questions au comité ch argé d'examiner la Loi sur le régime douanier 
commun du Conseil de coopération du Golfe. Le Comité procédait à l'examen des questions, et il 
était à espérer que les réponses à ces questions seraient obtenues dans les plus brefs délais. Cette 
information avait déjà été communiquée aux États-Unis. 
2.7.  Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à la 
réunion suivante. 
B. Belize 
2.8.  La Présidente a rappelé que, à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre 
l'examen de la notification relative à la législation nationale du Belize et des réponses à la liste de 
questions, qui avaient été distribuées, respectivement, sous les cotes G/VAL/N/1/BLZ/1 et 
G/VAL/N/2/BLZ/1. Le Canada et les États-Unis avaient posé des questions dans les documents G/VAL/W/176 et G/VAL/W/175, auxquelles le Belize avait répondu dans le document 
G/VAL/W/183. Les États-Unis avaient posé des questions complémentaires dans le document 
G/VAL/W/188. 
2.9.  Le représentant des États-Unis a rappelé que lors de précédentes réunions, les États-Unis 
avaient demandé des explications supplémentaires su r deux points qu'ils avaient mis en évidence 
dans leurs questions écrites, spécifiquement des renseignements concernant la manière dont le Belize avait entièrement incorporé dans sa législat ion des aspects de l'Accord sur l'évaluation en 
douane de l'OMC, y compris la prescription de l'article 16, qui donnait aux importateurs le droit de 
se faire remettre une explication écrite, et les no tes interprétatives de l'Accord. Les États-Unis 
souhaitaient recevoir une réponse écrite à ces questions. 
2.10.  Le représentant du Canada a appuyé l'intervention des États-Unis. Le Canada était 
également d'avis qu'il s'agissait d'une question très importante, qui méritait des éclaircissements. 
L'intervenant a rappelé la position générale du Canada, selon laquelle les notes interprétatives découlaient des obligations prévues par l'Accord et devaient donc être reflétées quelque part dans 
le cadre juridique de chaque Membre. 
2.11.  Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à la 
réunion suivante. 
C. Cabo Verde 
2.12.  La Présidente a rappelé que, à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre 
l'examen de la notification relative à la législatio n nationale de Cabo Verde, qui avait été distribuée 
sous la cote G/VAL/N/1/CPV/1. Les États-Unis avaient posé un certain nombre de questions dans 
le document G/VAL/W/224, auxquelles Cabo Verde avait répondu dans le document G/VAL/W/239. 
Ils avaient posé des questions complémentaires dans le document G/VAL/W/244. Cabo Verde avait présenté des réponses à la liste de questions et une notification concernant sa législation 
nationale, mais celles-ci n'étaient pas arrivées à temps pour la réunion et seraient examinées à la 
réunion suivante du Comité. 
2.13.  Le représentant de Cabo Verde a remercié les États-Unis pour leurs observations sur la 
législation nationale de son pays. Une notification avait été présentée le 13 mai 2015 et elle 
contenait toutes les explications qui avaient été jugées nécessaires pour répondre aux États-Unis. 
Comme l'intervenant l'avait dit à la réunion précédente, la traduction vers l'anglais de la législation publiée de Cabo Verde avait posé de nombreuses difficultés, mais c'était maintenant chose faite. 
2.14.  S'agissant de la question n° 3 formulée dans le document G/VAL/W/244, Cabo Verde avait 
maintenant rendu public son nouveau règlement douanier, qui était un document très complet d'environ 90 pages. Il fallait espérer que les explications données dans la notification soient utiles 
à la délégation des États-Unis. Quant à la dernière question posée dans le document 
G/VAL/W/244, concernant les articles 272 et 273 de la législation douanière nationale, ces articles étaient conformes à l'article 2:1 b) de l'Accord sur l'évaluation en douane. Toutefois, à l'article 272 G/VAL/M/60 
- 5 - 
  du code national (en anglais seulement), le term e "similar" devrait être remplacé par le terme 
"identical" et cette question faisait l'objet d'un examen. 
2.15.  Le représentant des États-Unis a remercié Cabo Verde d'avoir présenté ses réponses par 
écrit. Les États-Unis les examineraient pour la réunion suivante. 
2.16.  Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à la 
réunion suivante. 
D. Colombie 
2.17.  La Présidente a rappelé que, à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre 
l'examen de la notification présentée par la Colombie au sujet des modifications apportées à sa 
législation nationale et des réponses révisées à la  liste de questions, qui avaient été distribuées 
dans les documents G/VAL/N/1/COL/2, G/VAL/N/1 /COL/3 et G/VAL/N/2/COL/2. Les États-Unis 
avaient présenté des questions qui avaient été distribuées sous la cote G/VAL/W/258. 
2.18.  Le représentant du Canada a remercié la Colomb ie d'avoir fourni une version traduite de la 
notification de sa législation. Le Canada a noté que la Colombie avait fait état de l'utilisation de 
prix de référence et de bases de données dans sa  notification. En particulier, il craignait que la 
Colombie n'utilise une base de données privée sur les prix de référence à d'autres fins que comme outil d'évaluation des risques. Le Canada avait appris que la base de données était maintenue de 
manière non transparente. Il a rappelé aux Membres que les bases de données sur les prix de 
référence ne devaient pas être utilisées en tant que valeurs de substitution des marchandises importées ou comme moyen d'établir des valeurs minimales. Il a invité la Colombie à faire en sorte que ses pratiques douanières soient compatibles avec ses obligations dans le cadre de l'OMC, en 
particulier l'Accord sur l'évaluation en douane. 
2.19.  Le représentant de l'Union européenne a remercié la Colombie pour ses notifications. Il 
s'agissait d'une notification très volumineuse en tant que telle, constituée de textes 
réglementaires, de résolutions et bien entend u, en Colombie, adoptés au niveau de la 
Communauté andine. De nombreuses résolutions importantes avaient été présentées et notifiées. L'Union européenne aimerait beaucoup avoir davantage de temps pour les examiner. Elle avait pris 
note d'un certain nombre de questions sur lesquelles elle poursuivait sa réflexion, par exemple, 
comme cela venait d'être mentionné, le fait que les dispositions sur les banques de données étaient distinctes des dispositions sur les prix de référence. L'Union européenne voulait avoir la certitude que ces dispositions, du moins celles qui figuraient dans ces instruments juridiques, ne 
posaient aucun problème. Un certain nombre de dispositions supplémentaires méritaient de faire 
l'objet d'un examen plus approfondi , par exemple, celles concernant le crédit-bail, les rabais et les 
prix de transfert, ainsi que certaines autres résolutions très spécifiques portant sur des types très 
précis de transactions ou sur des marchandises spécifiques, par exemple, des dispositions 
spécifiques relatives aux travaux d'art, aux œuvres d'art, aux marchandises pour ouvraison et aux marchandises destinées à diverses situations spéciales. De plus, il y avait un critère pour d'"autres 
cas particuliers non réglementés". 
2.20.  L'Union européenne ne disait pas que ces dispositions étaient problématiques pour le 
moment, mais il s'agissait d'un très vaste ensemble de mesures législatives, tant sur le plan de la structure que sur celui de la teneur. Elle souhaitait que cette notification soit maintenue à l'ordre 
du jour pour le moment et elle déciderait bientôt si elle allait présenter des questions bien 
précises. Une question que la Colombie pourrait peut-être aborder, du moins de façon informelle, était celle du statut juridique des résolutions de la Commission de la Communauté andine, et il 
s'agirait d'expliquer si ces résolutions faisaient partie de la Loi sur l'évaluation en douane de la 
Colombie également. Les quatre résolutions étaient très volumineuses et il serait utile de savoir si elles relevaient de l'ordre juridique. 
2.21.  Le représentant du Honduras a remercié la Colombie pour la notification. Le Honduras 
partageait les inquiétudes exprimées par le Canada, en particulier au sujet du système de prix de 
référence utilisé par les autorités douanières de la Colombie. L'intervenant a demandé un complément d'information à ce sujet. G/VAL/M/60 
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  2.22.  Le représentant des États-Unis a remercié la Colombie pour sa notification. Les États-Unis 
avaient soigneusement examiné la législation figurant  dans le document qui avait été distribué. Ils 
avaient posé des questions récemment et attendaient avec intérêt de recevoir des réponses. L'intervenant a noté que des négociants des États-Unis s'étaient dits préoccupés par la mise en 
œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane par la Colombie, y compris par la façon dont celle-ci 
fixait les montants garantis au moment de la mainlevée des marchandises. Les États-Unis avaient posé des questions écrites concernant cette partie de la législation et attendaient avec intérêt la 
réponse de la Colombie. 
2.23.  Le représentant de la Colombie a remercié le Canada, l'Union européenne, le Honduras et 
les États-Unis pour leur intérêt. La délégation colombienne avait reçu les questions des États-Unis 
très récemment et les avait transmises aux autorités colombiennes. Elle serait reconnaissante aux 
Membres qui feraient d'autres déclarations à la réunion en cours de les lui transmettre par écrit 
afin que les autorités colombiennes puissent les étudier en détail. Elle ferait également bon accueil à toutes questions complémentaires ou préoccupations qui pourraient être soulevées à cet égard. 
La Colombie répondrait à toutes les questions en temps voulu et fournirait à l'Union européenne 
une réponse écrite à la question relative à la nature juridique des résolutions de la Communauté andine. 
2.24.  Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à la 
réunion suivante. 
E. Équateur 
2.25.  La Présidente a rappelé que, à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre 
l'examen des réponses de l'Équateur à la liste de  questions, qui avaient été distribuées sous la 
cote G/VAL/N/2/ECU/1. Les États-Unis avaient prés enté des questions, qui avaient été distribuées 
sous la cote G/VAL/W/220, auxq uelles l'Équateur avait répondu dans le document G/VAL/W/226. 
Par la suite, l'Équateur avait notifié une série de modifications apportées à sa législation nationale 
dans le document G/VAL/N/1/ECU/3. Les États-Unis  avaient présenté des questions qui avaient été 
distribuées sous la cote G/VAL/W/260. 
2.26.  Le représentant des États-Unis a noté que les États-Unis avaient posé leurs questions à 
l'Équateur récemment et qu'ils attendaient avec intérêt de recevoir des réponses écrites et de 
revenir sur ce point à la réunion suivante. 
2.27.  Le représentant de l'Équateur a indiqué que son pays préparait les réponses aux questions 
reçues par le service national des douanes de l'Équateur et que celles-ci seraient présentées en 
temps voulu. 
2.28.  Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à la 
réunion suivante. 
F. Gambie 
2.29.  La Présidente a rappelé que, à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre 
l'examen de la notification relative à la législation nationale de la Gambie, qui avait été distribuée 
sous les cotes G/VAL/N/1/GMB/1 et G/VAL/N/4/GMB/1. Les États-Unis avaient présenté des questions dans le document G/VAL/W/245. La Guinée avait notifié des modifications à sa législation nationale, qui avait été distribuée sous la cote G/VAL/N/1/GIN/1. 
2.30.  Le représentant des États-Unis a noté que son pays attendait avec intérêt de recevoir des 
réponses à ses questions. 
2.31.  Le Comité a pris note de la déclaration et est convenu de revenir sur cette question à la 
réunion suivante. 
G. Guinée 
2.32.  La Présidente a appelé l'attention du Comité sur la notification de la Guinée, distribuée sous 
la cote G/VAL/N/1/GIN/1, qui présentait les modifications apportées à sa législation nationale. G/VAL/M/60 
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  2.33.  Le représentant des États-Unis a remercié la Guinée pour sa notification des modifications 
apportées à sa législation nationale. Les États-Unis  poursuivaient l'examen de cette notification et 
présenteraient toutes questions éventuelles par écrit pour la réunion suivante. 
2.34.  Le Comité a pris note de la déclaration et est convenu de revenir sur cette question à la 
réunion suivante. 
H. Honduras 
2.35.  La Présidente a appelé l'attention du Comité sur la notification de la législation nationale du 
Honduras et de ses réponses à la liste de questions, qui avaient été distribuées, respectivement, 
sous les cotes G/VAL/N/2/H ND/1 et G/VAL/N/1/HND/1. 
2.36.  Le représentant des États-Unis a remercié le Honduras pour la notification de sa législation 
en matière d'évaluation en douane. Les États-Unis examinaient actuellement cette notification et 
reviendraient sur ce point de l'ordre du jour à la réunion suivante en présentant leurs éventuelles 
questions par écrit. 
2.37.  Le Comité a pris note de la déclaration et est convenu de revenir sur cette question à la 
réunion suivante. 
I. Lesotho 
2.38.  La Présidente a rappelé que, à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre 
l'examen de la notification relative à la législ ation nationale du Lesotho, qui avait été distribuée 
sous la cote G/VAL/N/1/LSO/1. 
2.39.  Comme il n'y avait pas d'autres questions en suspens concernant la notification, le Comité 
est convenu de clore l'examen de la législation nationale du Lesotho. 
J. Mali 
2.40.  La Présidente a rappelé que, à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre 
l'examen de la notification relative à la législation nationale du Mali, qui avait été distribuée sous la 
cote G/VAL/N/1/MLI/1. Le Canada avait présenté des questions dans le document G/VAL/W/238, 
auxquelles le Mali avait répondu dans le document G/VAL/W/255. 
2.41.  Le représentant du Canada a remercié le Mali pour ses réponses et n'avait pas d'autres 
questions complémentaires pour le moment. 
2.42.  Le représentant des États-Unis a dit que le s États-Unis avaient examiné la législation 
nationale notifiée par le Mali et présenté des questions au Comité. Les États-Unis attendaient avec 
intérêt de recevoir les réponses du Mali par écrit. 
2.43.  Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à la 
réunion suivante. 
K. République de Moldova 
2.44.  La Présidente a rappelé que, à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre 
l'examen de la notification présentée par Mold ova au sujet des modifications apportées à sa 
législation nationale, qui avaient été distribuées sous les cotes G/VAL/N/1/MDA/2 et 
G/VAL/N/1/MDA/3. Les États-Unis avaient présenté des questions qui avaient été distribuées sous 
la cote G/VAL/W/259. 
2.45.  Le représentant des États-Unis a remercié Moldova pour sa notification et a dit que les 
États-Unis avaient de nouveau présenté des questi ons et attendaient avec intérêt de recevoir des 
réponses par écrit à la réunion suivante. G/VAL/M/60 
- 8 - 
  2.46.  Le Comité a pris note de la déclaration et est convenu de revenir sur cette question à la 
réunion suivante. 
L. Monténégro 
2.47.  La Présidente a appelé l'attention du Comité sur la notification de la législation nationale du 
Monténégro et de ses réponses à la liste de questions, qui avaient été distribuées, respectivement, 
dans les documents G/VAL/N/2/MNE/1 et G/VAL/N/1/MNE/1. 
2.48.  Le représentant des États-Unis a remercié le Monténégro pour ses notifications. Celles-ci 
avaient été transmises à Washington pour examen  et s'il y avait des questions, elles seraient 
présentées par écrit avant la réunion suivante. Les États-Unis souhaiteraient pouvoir revenir sur cette question à la réunion suivante. 
2.49.  Le représentant du Canada a remercié le Monténégro pour ses deux notifications. En ce qui 
concernait la notification relative à la liste de questions (G/VAL/N/2/MNE/1), il était mentionné que 
le Monténégro ne publiait pas les décisions judiciaires et décisions administratives d'application générale relatives à l'évaluation en douane. Or l'article 12 de l'Accord sur l'évaluation en douane 
prescrivait la publication des décisions judiciaires et décisions administratives d'application 
générale donnant effet à l'Accord sur l'évaluation en douane. Le Canada a invité le Monténégro à 
faire en sorte que ses pratiques douanières soient conformes à l'Accord sur l'évaluation en douane. 
2.50.  Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à la 
réunion suivante. 
M. Nicaragua 
2.51.  La Présidente a rappelé que, à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre 
l'examen de la notification relative à la législat ion du Nicaragua et de ses réponses à la liste de 
questions, qui avaient été distribuées, respec tivement, sous les cotes G/VAL/N/1/NIC/1 et 
GAL/VAL/N/2/NIC/1. Les États-Unis avaient présen té des questions qui avaient été distribuées 
dans le document G/VAL/W/261. 
2.52.  Le représentant des États-Unis a dit que les États-Unis avaient examiné les documents et 
avaient de nouveau présenté des questions, assez tardivement avant la réunion, et qu'ils 
attendaient avec intérêt de recevoir des réponses par écrit, de préférence d'ici à la réunion 
suivante du Comité. 
2.53.  Le représentant du Nicaragua a indiqué que les réponses seraient communiquées par écrit 
aux États-Unis dès qu'elles seraient prêtes. 
2.54.  Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à la 
réunion suivante. 
N. Nigéria 
2.55.  La Présidente a rappelé que, à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre 
l'examen de la notification relative à la législation nationale du Nigéria et de ses réponses à la liste 
de questions, qui avaient été distribuées, resp ectivement, dans les documents G/GAL/N/1/NGA/1 
et G/VAL/N/2/NGA/1. Les États-Unis et le Canada avaient posé des questions, qui avaient été 
distribuées, respectivement, dans les documents G/VAL/W/175 et G/VAL/W/176. 
2.56.  Le représentant du Canada a dit que le Canada avait présenté des questions au Nigéria 
plusieurs années auparavant, en 2009. Quand le Nigéria pensait-il être en mesure d'indiquer au 
Canada à quel moment il pouvait espérer recevoir une réponse à ses questions? 
2.57.  Le représentant des États-Unis a dit que les États-Unis avaient posé des questions au 
Nigéria six ans auparavant et aimeraient certainement savoir quand ils pourraient recevoir une 
réponse. Les États-Unis garderaient ce point à l'ordre du jour tant que ces questions n'auraient pas 
été traitées. G/VAL/M/60 
- 9 - 
  2.58.  Le représentant de l'Union européenne a également demandé des éclaircissements et des 
réponses au Nigéria et a dit que la législation devait rester à l'examen. L'Union européenne 
aimerait avoir l'assurance que la législation qui avait été notifiée après une si longue période pouvait être mise en œuvre, et qu'elle garantissa it la mise en œuvre intégrale de l'Accord sur 
l'évaluation en douane. 
2.59.  La représentante du Nigéria a remercié les délégations du Canada, des États-Unis et de 
l'Union européenne pour leur compréhension et le ur coopération à l'égard de cette question déjà 
ancienne. La question était inscrite à l'ordre du jour depuis longtemps. L'intervenante a rappelé 
que, à la réunion précédente du Comité, la délégation de son pays avait indiqué que des efforts étaient consentis pour régler la question sans délai, y compris dans le cadre de consultations avec les ministères et organismes nationaux compétents. 
2.60.  S'agissant des progrès réalisés depuis la réunion précédente du Comité, les inquiétudes des 
Membres avaient déjà été examinées par les organismes compétents lors d'une récente réunion tenue à Abuja, et les participants avaient formulé des suggestions et des modifications concernant 
à la fois la législation et la liste, qui seraient transmises à l'assemblée nationale en vue de 
nouvelles suggestions et, vraisemblablement, d'une approbation. L'intervenante attendait la réponse officielle des autorités de son pays. 
2.61.  Le Nigéria était en transition depuis l'élection générale, et la session suivante de l'assemblée 
nationale devait être inaugurée en juin 2015. Une fo is le nouveau gouvernement en place, il était 
permis de penser que le Nigéria fournirait une réponse positive, complète et détaillée au plus tard à la date de la réunion suivante du Comité. 
2.62.  Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à la 
réunion suivante. 
O. Fédération de Russie 
2.63.  La Présidente a rappelé que, à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre 
l'examen de la notification relative à la législation de la Fédération de Russie et de ses réponses à 
la liste de questions, qui avaient été distribuées sous les cotes G/VAL/N/1/RUS/1, 
G/VAL/N/1/RUS/2 et G/VAL/N/2/RUS/1, ainsi que d'une nouvelle notification de la législation 
nationale, relative à la Loi fédérale n° 98-FZ du 29 juillet 2004 sur le secret commercial, qui avait été distribuée sous la cote G/VAL/N/1/RUS/3. La législation notifiée dans les documents G/VAL/N/1/RUS/3 et G/VAL/N/1/RUS/2 avait par la suite été distribuée dans les documents 
G/VAL/N/1/RUS/3/Add.1 et G/VAL/N/1/RUS/2/Add.1. 
2.64.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'Union européenne continuait de se 
pencher attentivement sur la législation et sa mise en œuvre. Peut-être que la situation avait 
évolué, comme l'Union européenne le pensait, et une question pour la Fédération de Russie était 
de savoir si elle avait maintenant l'intention, comme cela semblait être le cas, de se doter d'un code des douanes nouveau et modernisé au niveau de l'Union douanière eurasienne. Dans un tel 
cas, les questions devraient alors inclure celles-ci: les questions en matière d'évaluation 
seraient-elles abordées ou la législation au niveau de la Fédération de Russie serait-elle maintenue? Ou y aurait-il une combinaison des deux? 
2.65.  L'Union européenne a demandé à la Fédération de Russie de faire le point sur ses plans et la 
réalité de la législation qui était peut-être en préparation, car cela aiderait l'Union européenne à 
planifier ses travaux en cours sur cette législation et sa mise en œuvre. Des questions avaient été soulevées concernant la mise en œuvre. La législation générale et les différents instruments 
restaient un ensemble de mesures qui méritait une attention particulière. Des imprécisions 
subsistaient concernant certaines dispositions, qui pouvaient s'expliquer en partie par le fait que la rédaction se déroulait dans un environnement an glophone. L'Union européenne n'en était pas 
certaine et restait donc préoccupée. Elle voulait que la législation reste à l'examen, assurément au 
Comité de l'évaluation en douane. 
2.66.  Selon ce que le secteur commercial et des négociants avaient signalé à l'Union européenne, 
sur le terrain, et vraisemblablement sur la base de la législation actuelle, le service des douanes 
compétent de la Fédération de Russie effectuait des vérifications, des contrôles et des enquêtes, y G/VAL/M/60 
- 10 - 
  compris des vérifications et des demandes de renseignements ciblant des partenaires 
commerciaux et des sociétés commerciales à propos de leurs partenaires commerciaux, qui semblaient aller trop loin. Ces démarches ne semblaient pas justifiées, ce qui était probablement la cause de certains problèmes pour les opérateurs économiques de part et d'autre. L'Union 
européenne aimerait que ce problème reste à l'examen. Si cela se rapportait à la législation 
actuelle en matière d'évaluation et à son application, il faudrait certainement s'y intéresser pour voir si ces exigences des services douaniers compétents étaient fondées sur d'autres mesures 
législatives. Quoi qu'il en soit, le secteur de l'évaluation en douane en subissait clairement l'effet, 
et l'Union européenne voulait connaître le fondement juridique qui était utilisé, avoir des explications à ce sujet et en connaître la justification. 
2.67.  L'Union européenne continuait d'avoir beaucoup de questions concernant la notification 
générale. Elle aimerait que la notification re ste à l'examen et, au besoin, que des questions 
puissent être préparées pour la réunion suivante. Il était indispensable de savoir s'il y aurait une nouvelle série d'initiatives législatives, et tous bénéficieraient d'un préavis à cet égard. 
2.68.  Le représentant des États-Unis a souscrit à l'essentiel de la déclaration de l'Union 
européenne. Les experts des États-Unis examinaient la législation et ils présenteraient des 
questions éventuelles par écrit. Des experts de l'administration centrale avaient indiqué qu'un 
certain nombre de documents mentionnés dans la notification et la liste de questions de la 
Fédération de Russie n'avaient pas été mis à la disposition des Membres pour examen, et la Russie était donc instamment priée de mettre à la disposition des Membres l'ensemble des textes législatifs et des documents pertinents. 
2.69.  Le représentant de la Fédération de Russie a répondu aux questions de l'Union européenne 
en soulignant qu'une nouvelle version du code de s douanes de l'Union douanière était toujours en 
préparation et que le Comité serait informé du moment auquel les travaux seraient terminés. La 
Fédération de Russie a demandé que toute question supplémentaire soit présentée par écrit. En ce 
qui concernait la législation complémentaire, les fonctionnaires russes vérifieraient la notification et l'ensemble des textes législatifs nécessaires serait mis à la disposition de tous les Membres pour 
examen. S'agissant des questions posées par l'Union européenne concernant les agissements des 
services des douanes, l'intervenant a demandé que ces questions soient présentées par écrit afin 
qu'elles puissent être transmises à Moscou pour y être étudiées par les autorités compétentes. 
2.70.  Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à la 
réunion suivante. 
P. Rwanda 
2.71.  La Présidente a rappelé que, à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre 
l'examen de la notification relative à la législat ion nationale du Rwanda et de ses réponses à la 
liste de questions, qui avaient été distribuées, respectivement, dans les documents G/VAL/N/1/RWA/1 et G/VAL/N/2/RWA/1. Les États-Un is avaient posé des questions, qui avaient 
été distribuées dans le document G/VAL/W/215. 
2.72.  Le représentant des États-Unis a dit que les États-Unis souhaitaient toujours recevoir une 
réponse écrite du Rwanda à leurs questions. 
2.73.  Le Comité a pris note de la déclaration et est convenu de revenir sur cette question à la 
réunion suivante. 
Q. Saint-Vincent-et-les Grenadines 
2.74.  La Présidente a rappelé que, à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre 
l'examen de la notification relative à la législat ion nationale de Saint-Vincent-et-les Grenadines et 
de ses réponses à la liste de questions, qui avaient été distribuées, respectivement, dans les documents G/VAL/N/1/VCT/1 et G/ VAL/N/2/VCT/1. Les États-Unis avaient présenté des questions 
qui avaient été distribuées dans le document G/VAL/W/181, auxquelles 
Saint-Vincent-et-les Grenadines avait répondu dans le document G/VAL/W/250. G/VAL/M/60 
- 11 - 
  2.75.  Le représentant des États-Unis a remercié Saint-Vincent-et-les Grenadines pour ses 
réponses. Les États-Unis n'avaient pas d'autres qu estions. Toutefois, comme ils avaient posé des 
questions à la réunion précédente du Comité concernant les résultats de l'examen plus poussé des questions qu'ils avaient posées, ils souhaitaient gard er ce point à l'ordre du jour. Ils feraient un 
suivi avec Saint-Vincent-et-les Grenadines d'ici à la réunion suivante. 
2.76.  Le Comité a pris note de la déclaration et est convenu de revenir sur cette question à la 
réunion suivante. 
R. Afrique du Sud 
2.77.  La Présidente a appelé l'attention du Comité sur la notification de l'Afrique du Sud 
concernant une nouvelle législation relative à l'évaluation en douane, qui avait été distribuée dans 
le document G/VAL/N/1/ZAF/2. 
2.78.  Le représentant du Canada a soulevé une questi on technique concernant la notification de 
l'Afrique du Sud. À l'article 136, paragraphe 2, qui figurait à la page 16 de la notification 
(G/VAL/N/1/ZAF/2), l'Afrique du Sud énumérait les méthodes d'évaluation prohibées, et celles-ci 
étaient énumérées à l'article 7:2 de l'Accord sur l' évaluation en douane. Toutefois, il était ensuite 
question au paragraphe 3 de scénarios dans lesquels ces méthodes d'évaluation prohibées pouvaient effectivement être utilisées comme méthodes pour déterminer la valeur en douane. 
L'intervenant se demandait comment cela pouvait être compatible avec l'application de l'Accord 
sur l'évaluation en douane, plus précisément l'article 7. 
2.79.  Le représentant de l'Union européenne a remercié l'Afrique du Sud pour la notification. Il 
s'agissait d'une notification complète et l'Union européenne en poursuivait l'examen à l'interne. Les 
experts européens avaient déjà signalé un certain nombre de points. Par exemple, 
l'article 129.1 b) précisait que la méthode usuelle d'évaluation des marchandises ne pouvait pas être utilisée lorsque les contrats commerciaux étaient conclus "[autrement que] dans le cadre 
d'opérations normales effectuées dans des condit ions de libre concurrence", membre de phrase 
calqué sur l'article VII du GATT. Il était inhabituel de voir les principes ou le libellé principal de l'article VII du GATT réutilisés dans une application de la méthode de la valeur transactionnelle, et 
il s'agissait dans ce cas bien précis de la non-application de la méthode. Cela était déroutant sur le 
plan de la construction juridique, et l'Union europ éenne se demandait encore si cela ne risquait pas 
de causer des problèmes, même à l'Afrique du Sud elle-même. 
2.80.  Au paragraphe g) du même article, la notification précisait que la méthode usuelle 
d'évaluation n'était pas utilisée dans le cas de réductions ou de ristournes anormales ou arbitraires 
des prix. Là encore, ce type de libellé combiné à une référence au prix normal de concurrence des marchandises était plutôt inhabituel, de sorte qu 'il convenait de prendre le temps d'étudier la 
question plus avant. En guise de dernier exemple (q ui ne constituait pas une critique), il convenait 
de noter que la législation abordait de nouvelles questions qu'elle traitait dans une optique juridique en ce qui concernait la conversion de monnaies. L'article 145 prévoyait l'utilisation de 
contrats de change à terme et ainsi de suite. Cela était intéressant, et aucun autre Membre n'avait 
prévu des opérations financières semblables dans la législation en matière d'évaluation. Cela ne voulait pas dire que quelque chose n'allait pas, mais il serait peut-être bon de disposer de plus de temps pour cerner d'éventuelles répercussions sur le plan opérationnel. La notification était un 
document volumineux et complexe et il faudrait davantage de temps pour l'étudier plus avant. 
2.81.  Le représentant des États-Unis a remercié l'Afrique du Sud pour la notification de sa 
législation de mise en œuvre et de la liste de questions. Ces documents avaient été transmis aux 
experts des États-Unis pour examen et les États- Unis présenteraient d'éventuelles questions par 
écrit avant la réunion suivante. 
2.82.  Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à la 
réunion suivante. 
S. Sri Lanka 
2.83.  La Présidente a appelé l'attention du Comité sur la notification de la législation nationale de 
Sri Lanka et de ses réponses à la liste de questions, qui avaient été distribuées, respectivement, G/VAL/M/60 
- 12 - 
  dans les documents G/VAL/N/1/LKA/1 et G/VAL/N /2/LKA/1. Les documents étaient actuellement 
disponibles en anglais seulement; les trad uctions française et espagnole suivraient. 
2.84.  Le représentant des États-Unis a remercié Sri Lanka pour les notifications de la législation 
de mise en œuvre et de la liste de questions. Ces documents avaient été transmis aux experts de 
l'administration centrale des États-Unis et si de nouvelles questions étaient soulevées, elles 
seraient présentées par écrit avant la réunion suivante. 
2.85.  Le représentant de l'Union européenne a remercié Sri Lanka pour la notification, qui était 
très récente et volumineuse. L'Union européenne examinait cette notification et poursuivrait sa 
réflexion sur la nécessité de soulever certains points ou de poser certaines questions à Sri Lanka. À la toute fin de la notification, dans la dernière section du document, il était fait référence à d'éventuels prix minimums et situations particulières. L'Union européenne aimerait consacrer 
davantage de temps à cette section. Il était aussi fait mention, à l'article 51 a) et b), de la mise en 
œuvre de la décision du Comité concernant l'exactitude des déclarations. Cette mention semblait bien rendre compte de la lettre et de l'esprit de la décision du Comité de l'évaluation en douane, 
mais un terme avait été modifié et cela pourrait avoir des répercussions pour certains opérateurs. 
Dans la décision, il était question de ce qui "pourra être considéré comme inacceptable", mais dans la notification il était indiqué "sera considéré"; cette modification était mineure mais pourrait faire 
une énorme différence dans la pratique. La notification méritait qu'on s'y attarde plus longuement. 
2.86.  Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à la 
réunion suivante. 
T. Uruguay 
2.87.  La Présidente a rappelé que, à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre 
l'examen de la notification présentée par l'Uruguay au sujet des modifications apportées à sa 
législation nationale, qui avait été dist ribuée dans le document G/VAL/N/1/URY/2. 
2.88.  La Présidente a noté qu'il n'y avait plus de questions en suspens concernant ces 
notifications. 
2.89.  Le Comité est convenu de clore l'examen de la législation nationale de l'Uruguay. 
U. Ukraine 
2.90.  La Présidente a rappelé que, à sa réunion précédente, le Comité était convenu de reprendre 
l'examen de la notification relative à la législation nationale de l'Ukraine et de ses réponses à la 
liste de questions, qui avaient été distribuées, respectivement, dans les documents 
G/VAL/N/1/UKR/1 et G/VAL/N/2/UKR/1. L'Ukraine avait notifié des modifications apportées à son 
Code des douanes, qui avaient été distribuées dans le document G/VAL/N/1/UKR/2. L'Union européenne avait posé des questions à l'Ukraine dans le document G/VAL/W/179, auxquelles 
l'Ukraine avait répondu dans le document G/ VAL/W/182. Des questions avaient également été 
présentées par la Norvège sous la cote G/VAL/W/199, auxquelles l'Ukraine avait répondu dans le document G/VAL/W/248. Les États-Unis avaient présenté des questions sous les cotes 
G/VAL/W/188, G/VAL/W/207, G/VAL/W/221 et G/VAL/W/235, auxquelles l'Ukraine avait répondu 
dans les documents G/VAL/W/200, G/VAL/W/212, G/VAL/W/230 et G/VAL/W/247. 
2.91.  La Présidente a noté qu'il n'y avait plus de questions en suspens concernant ces 
notifications. 
2.92.  Le Comité est convenu de clore l'examen de la législation nationale de l'Ukraine. 
2.93.  La Présidente a remercié les Membres qui avaient notifié leur législation nationale et 
répondu à la liste de questions. Elle a encourag é les Membres encore nombreux qui n'avaient pas 
notifié leur législation nationale ni répondu à la liste de questions à le faire dans les plus brefs 
délais. Elle a invité ces Membres à travailler avec leur administration centrale et à présenter leurs notifications dès que possible. Elle a rappelé aux Membres que le Secrétariat restait à leur 
disposition s'ils avaient besoin d'aide pour s'acquitter des obligations de notification. G/VAL/M/60 
- 13 - 
  2.94.  Le Comité a pris note de l'information. 
3  INFORMATIONS SUR L'APPLICATION DES DÉ CISIONS DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE 
3.1.  La Présidente a rappelé que, au titre de ce point de l'ordre du jour, le Comité examinait les 
notifications présentées conformément à deux déci sions qu'il avait adoptées le 12 mai 1995 et qui 
étaient énoncées dans le document G/VAL/5. Il s'agissait de la "Décision relative au traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises 
importées" et de la "Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement des données". Un rapport du Secrétariat énumérant les notifications reçues avait été distribué sous la cote G/VAL/W/5/R ev.24. Depuis la distribution de ce document, 
de nouvelles notifications avaient été reçues de Sri Lanka et distribuées sous les cotes 
G/VAL/N/3/LKA/1 et G/VAL/N/3/LKA/2; une notifica tion avait été reçue de l'Afrique du Sud et 
distribuée sous la cote G/VAL/N/3/ZAF/1; et une notification avait été reçue du Monténégro et 
distribuée sous la cote G/VAL/N/3/MNE/1. 
3.2.  Le Comité a pris note de ces informations. 
3.1  Proposition de l'Uruguay en vue de la mise  à jour de la décision sur les supports 
informatiques 
3.3.  À sa réunion précédente, le Comité était conve nu de revenir sur la proposition de l'Uruguay, 
qui figurait dans le document G/VAL/W/241/Rev.1, concernant la modification de la Décision sur 
les supports informatiques, également appelée "Décision 4.1" par les autorités douanières. Selon l'Uruguay, les logiciels étaient importés de plus en plus souvent au moyen de nouveaux types de 
supports informatiques, par exemple les "mémoires flash USB" ou autres dispositifs similaires, qui 
pourraient ne pas relever de la définition d'un "support informatique" donnée dans la Décision. 
Cela voulait dire que les logiciels importés de cette manière étaient traités différemment des 
logiciels utilisant d'autres types de supports, comme  les CD ou les DVD. La Suisse avait présenté 
des observations sur la proposition de l'Uruguay, qui avaient été distribuées dans le document G/VAL/W/254. À la demande du Comité, le Secrétariat avait également préparé un rapport 
contenant des statistiques sur les importations de ces produits, qui avait été distribué sous la cote 
G/VAL/W/249 et présenté à la réunion précédente du Comité. 
3.4.  La Présidente a fait rapport sur la réunion in formelle du 29 avril 2015 qu'elle avait convoquée 
pour examiner la proposition de l'Uruguay. La réunion avait permis un bon échange de vues sur les 
préoccupations de chacun des Membres concernant la modification proposée. Les vues exprimées 
recouvraient des questions de fond concernant la nécessité d'apporter la modification proposée, des questions systémiques concernant la procédure de modification et l'incidence d'une 
modification semblable sur les obligations de notification des Membres au titre de la Décision. 
Certaines délégations avaient estimé qu'il fallait poursuivre le débat sur la proposition afin que les Membres comprennent pleinement les incidences , ou les conséquences, de la modification 
proposée. Pendant la réunion, une délégation av ait posé une série de questions à l'Uruguay. 
3.5.  Bien qu'il n'ait pas été possible de parvenir à un consensus sur l'adoption de la modification 
proposée à la réunion, un certain nombre de délégations avaient appuyé la proposition de l'Uruguay et les modifications proposées par la Suisse, qui avaient été distribuées sous la cote 
G/VAL/W/254. À la fin de la réunion informelle, la Présidente avait invité l'Uruguay et les autres 
délégations intéressées à travailler ensemble pour mieux comprendre leurs préoccupations respectives et essayer de trouve r des moyens d'en tenir compte. 
3.6.  Le représentant de l'Uruguay est convenu que le rapport de la Présidente présentait avec 
exactitude les échanges que les délégués avaient eus à la réunion informelle. Il a également 
remercié les Membres qui avaient exprimé leur appui et manifesté leur intérêt pour la question. 
L'Union européenne avait soulevé certaines questions à la réunion informelle et l'Uruguay avait 
présenté des réponses écrites qu'il allait maintenant lire au Comité. 
3.7.  La première question de l'Union européenne était de savoir si l'Uruguay pouvait confirmer 
que le problème principal (et unique) concernait la non-inclusion des unités USB dans le champ 
d'application de la Décision 4.1. En réponse, l'Uruguay a confirmé que, jusqu'à maintenant, le G/VAL/M/60 
- 14 - 
  problème principal concernait les unités de mémoire flash USB (position 85.23 du SH). La CCI 
avait informé le Comité technique  de l'évaluation en douane de l'OMD qu'il existait d'autres 
dispositifs de stockage qui incorporaient, pour pouvoir fonctionner, des circuits intégrés et qui relevaient de la position 85.23 du SH mais qui n'étaient pas commercialisés avec un logiciel 
préchargé pour le transfert vers un dispositif de  traitement des données. (Document de référence 
VT0889 relatif à la 36
ème session (printemps 2013).) 
3.8.  La deuxième question concernait les notes explicatives du Système harmonisé (SH). Dans les 
notes explicatives du Système harmonisé (SH) co rrespondant au chapitre 85 (position 85.23), les 
"supports à semi-conducteur" étaient définis comme des "dispositifs de stockage rémanent des données, à base de semi-conducteurs, pour l'enregistrement des données provenant d'une source externe" et il était précisé que ces supports incluaient les cartes USB et les cartes intelligentes 
(décodeurs) qui n'étaient pas des "supports informatiques". Par conséquent, la large définition 
proposée ("les circuits intégrés, les semi-conducteurs et les dispositifs similaires qui sont présentés en douane uniquement comme des moyens de stockage temporaire pour le transfert de données 
ou d'instructions (logiciel) vers des équipements de traitement des données en vue de leur 
utilisation") pourrait avoir pour objet de limiter de fait le champ d'application aux "supports" informatiques. Cela pouvait-il être confirmé? En réponse l'Uruguay a pu confirmer que, 
effectivement, cela était conforme à la Décision 4.1 initiale, qui ne visait actuellement que les 
supports magnétiques et les supports optiques, et que la déclaration du Président du Comité de l'évaluation en douane de l'OMC du 24 septembre 1984 précisait bien qu'il en était ainsi et que 
c'était ce que les douanes appliquaient actuellement. 
3.9.  La troisième question était que, si tel était le cas, pourquoi estimait-on que les clés USB 
n'étaient pas visées par le texte actuel de la Décision (données ou instructions (logiciel) enregistrées sur des supports informatiques destinés à des équipements de traitement des 
données)? L'Uruguay a répondu que la Décision et son libellé les excluaient expressément et que 
cela ne donnait lieu à aucune autre interprétation possible. 
3.10.  La quatrième question était de savoir quelle ét ait la différence entre l'"enregistrement" et le 
"stockage", s'agissant du libellé proposé. Il av ait été répondu que ces termes avaient deux sens 
différents et deux applications différentes dans la Décision. À titre d'exemple, la déclaration du Président du Comité de l'évaluation en douane de l'OMC précisait ce qui suit: "En outre, les supports informatiques constituent généralement un moyen transitoire de stocker des instructions 
ou des données; pour les utiliser, l'acheteur doit transférer ou reproduire ces données ou ces 
instructions dans la mémoire ou la base de données de son propre système." La mention des "enregistrements" provenait de la décision proprement dite, mais elle s'appliquait à autre chose. 
Le texte disait que les données ou instructions ne s'entendaient ni des enregistrements du son, ni 
des enregistrements cinématographiques, ni des enregistrements vidéo. Ces termes avaient des sens et des applications différents dans cette décision. 
3.11.  La cinquième question était que les mêmes note s explicatives du SH indiquaient que "les 
produits de ce groupe comport[aient] un ou plusieurs circuits intégrés électroniques". Ces circuits ne servaient-ils qu'au stockage et au transfert de données? L'Uruguay a répondu par l'affirmative dans le cas des mémoires flash USB. Dans le cas des autres dispositifs, selon la CCI elle-même, 
cela n'était pas le cas. 
3.12.  Deux questions d'ordre général avaient été po sées concernant la formulation suggérée par 
l'Uruguay. Texte concernant les douanes: n° 6 a) Quels étaient la portée et le sens de l'expression 
"présentés en douane"? L'Uruguay a répondu que cette expression était employée dans les 
douanes. Elle concernait le moment de la présentation des marchandises pour leur inspection aux fins de leur importation. Enfin, il y avait la question n° 6 b): Pourquoi le stockage de données 
devait-il être temporaire et quelle était la port ée de l'expression "pour le transfert"? L'Uruguay a 
répondu que la délégation suisse avait proposé de  supprimer le terme "temporaire". Il y avait eu 
des discussions à ce sujet pendant les consultations informelles et des conclusions avaient été tirées dans ce contexte. 
3.13.  Ces réponses
1 seraient présentées au Secrétariat afin d'être distribuées aux Membres. 
                                               
1 Distribuées dans le document G/VAL/W/264. G/VAL/M/60 
- 15 - 
  3.14.  La Présidente est convenue que l'Uruguay devrait présenter ses réponses au Secrétariat 
pour qu'elles soient distribuées aux Membres. 
3.15.  Le représentant de l'Union européenne a remerc ié l'Uruguay d'avoir répondu de façon rapide 
et exhaustive. La délégation européenne souhaitait beaucoup examiner les réponses. De plus, la 
réunion informelle organisée récemment par la Présidente avait été très utile. Dans cet esprit de 
coopération, l'Union européenne avait estimé qu'il serait utile de préparer des questions 
préliminaires pour contribuer utilement au débat. Il apparaissait clairement que la question avait 
plusieurs facettes. D'une part, il était question de haute technologie parce qu'il s'agissait de se 
pencher sur des questions comme celle de savoir ce qu'était une mémoire flash rémanente à base de semi-conducteurs, voire même d'examiner d'autres produits sur le marché. Mais d'autre part, de toute évidence, pour bien cerner les problèmes soulevés par l'Uruguay, il était indispensable 
d'avoir une vision plus large également. 
3.16.  L'Union européenne a pris bonne note des réponses et a demandé à l'Uruguay de les 
présenter par écrit pour que les experts techniqu es européens puissent en prendre connaissance. 
Ces derniers verraient si les réponses apportaient des éclaircissements sur la portée de la 
proposition actuelle et quelle pourrait être la portée d'une définition ou d'une description révisée des supports informatiques. Notant la genèse de la question, en l'occurrence le fait que l'Uruguay 
avait soulevé la question à l'OMD dans le contex te de problèmes bien précis pour les douanes, 
l'Uruguay avait bien précisé que les principaux produits, en fait, pour l'instant du moins, les seuls produits visés étaient les clés USB, également appelées "mémoires flash rémanentes à base de semi-conducteurs". S'il s'agissait de l'enjeu véritable, il faudrait voir s'il était possible de faire 
avancer les questions sur cette base. 
3.17.  Des questions techniques fort intéressantes avaient été soulevées, mais l'Union européenne 
avait besoin du concours des services techniques pour connaître la gamme effective des produits 
immédiats, ce qui apporterait une autre contribution  utile. L'Union européenne n'avait pas d'autres 
questions à ce stade, car elle avait posé les questions préliminaires pour lancer le débat. Elle souhaitait maintenant voir s'il fallait poursuivre l'exploration technique ou obtenir d'autres 
précisions, mais elle s'appuierait sur des données techniques à cet égard. Elle reviendrait bientôt, 
munie d'autres informations qu'elle aurait recueillies, y compris auprès des Membres. Grâce à l'Uruguay, il y avait matière à réflexion, et l'Union européenne continuerait de se pencher sur la question, ou sur des questions qui avaient forcément été soulevées concernant un certain décalage 
par rapport aux technologies. L'Union européenne se rait heureuse de poursuivre sa participation à 
ces travaux. 
3.18.  Le représentant des États-Unis a remercié l'Uruguay et l'Union européenne pour leur 
dialogue. Les États-Unis examineraient les réponses de l'Uruguay aux questions posées par l'Union 
européenne. Ils appuyaient la proposition de l'Uruguay visant à élargir la définition des supports informatiques pour inclure les supports à semi-conducteur, comme les mémoires flash USB, et ils 
souscrivaient également aux observations et à la proposition de la Suisse concernant la 
suppression du terme "temporaire", qui avaient été distribuées dans le document G/VAL/W/254. 
3.19.  Le représentant de la Colombie a dit que les autorités de son pays évaluaient encore la 
proposition de l'Uruguay et la modification proposée par la Suisse au moment de la réunion 
informelle et n'avaient donc pas fait de déclaration à ce moment. Les autorités colombiennes 
avaient maintenant terminé leur examen et estimaie nt que les propositions de l'Uruguay et de la 
Suisse étaient acceptables. Par conséquent, la Colombie pouvait les appuyer, surtout que ces 
propositions clarifieraient et actualiseraient les aspects techniques de l'évaluation des supports 
informatiques, sans porter atteinte à l'esprit de l'Accord. La Colombie reprenait à son compte les propos d'autres délégations qui avaient appuyé la proposition. 
3.20.  Le représentant du Chili a indiqué que, comme cela avait été dit lors des consultations 
informelles, son pays souscrivait aux modifications proposées par l'Uruguay, dont il avait été 
question à la 36ème session du Comité technique de l'évaluation en douane de l'OMD 
(15 avril 2013). Le Chili était d'avis que la proposition de l'Uruguay et la modification proposée par 
la Suisse étaient pertinentes et nécessaires. Pour cette raison, comme d'autres Membres l'avaient 
dit lors des consultations informelles, il estimait que les retombées seraient positives. G/VAL/M/60 
- 16 - 
  3.21.  Le représentant du Canada a noté que le gouvernement canadien réfléchissait toujours à la 
proposition dans une optique constructive, mais comme il l'avait indiqué à la réunion informelle, la 
proposition pourrait exiger la modification de la législation nationale et, pour cette raison, le Canada avait besoin de mener d'autres consultations nationales avant d'être en mesure d'exprimer 
ou non son soutien inconditionnel à la proposition. 
3.22.  Le représentant de l'Équateur a dit que les autorités de son pays pourraient appuyer la 
proposition de l'Uruguay ainsi que les observations de la Suisse, mais aimeraient connaître la 
portée et la pertinence du fait de conserver le terme "uniquement" parce que si le terme 
"temporaire" était supprimé, cela pourrait exclure tous les supports de stockage temporaire pour les données ou les instructions. L'expression "pour application" devrait également être supprimée parce que les autorités douanières s'intéressaient à la marche à suivre au point d'entrée, et non à 
l'utilisation ultérieure qui serait faite du produit. 
3.23.  Le représentant de l'Argentine a déclaré, comme il l'avait fait lors de réunions précédentes, 
que son pays souscrivait en principe à la proposition de l'Uruguay. Par ailleurs, il a noté qu'un 
certain nombre de Membres n'avaient pas encore fi ni d'étudier la question. Compte tenu de cela, 
la délégation argentine suivrait les débats à venir et rendrait compte de l'évolution de la situation aux autorités de son pays. Elle attendait que les questions posées par l'Union européenne et les 
réponses données par l'Uruguay soient distribuées. 
3.24.  Le représentant du Taipei chinois a réitéré le soutien exprimé par la délégation du 
Taipei chinois lors des consultations informelles. Le Taipei chinois souscrivait à la proposition de 
l'Uruguay d'élargir le champ des supports informatiques dans la Décision 4.1, ainsi qu'à la 
proposition de la Suisse concernant la suppression du terme "temporaire". 
3.25.  Le représentant du Costa Rica a abondé dans le sens des Membres qui avaient appuyé la 
proposition de l'Uruguay et la modification proposée par la Suisse. 
3.26.  Le représentant de la Chine a dit que les autorités de son pays avaient effectué leur propre 
analyse et pouvaient maintenant dire qu'en principe, elles appuyaient l'élargissement de la portée 
de la Décision 4.1 afin de couvrir les mémoires flash USB, qui pourraient, selon la branche de 
production chinoise, devenir la principale forme de support informatique comportant des 
instructions et des données. L'intervenant a remercié l'Uruguay et la Suisse pour leurs propositions et la Chine s'est félicitée des questions posées par l'Union européenne et des réponses données 
par l'Uruguay. La Chine s'était montrée prudente en ce qui concernait l'approche qu'elle suivrait 
p o u r  l a  m o d i f i c a t i o n  d e  l a  D é c i s i o n  4 . 1 ,  e t  l e  d i a l o g u e  a u  s e i n  d u  C o m i t é  c o n s t i t u a i t  l e  t y p e  
d'échange qu'elle souhaitait entendre. Il s'agissait d'un processus qui pouvait mener à une décision finale et la Chine attendait avec intérêt la distribution des questions et des réponses de l'Uruguay 
et de l'Union européenne. 
3.27.  L'intervenant avait l'impression, d'après le dialogue entre l'Union européenne et l'Uruguay, 
que le classement des mémoires flash USB était très clair, et que cela était aussi clairement 
indiqué dans le document VT0863E1 qui avait été prés enté par le Comité technique de l'évaluation 
en douane de l'OMD et reposait sur des avis en matière de classement donnés par l'OMD. La question de l'Union européenne était également valable en ce qui concernait la compatibilité des définitions relatives à la position 85.23 du SH avec la notion de supports informatiques, qui faisait 
l'objet de la Décision 4.1. Les sous-positions de produits relevant de la position 85.23 du SH 
étaient les "supports magnétiques, supports optiques et supports à semi-conducteur". La question de l'Union européenne concernait la façon dont ces sous-positions se rapportaient aux supports 
informatiques, en particulier les supports à semi-conducteur. Le deuxième volet de la question 
était le bien-fondé du libellé limitatif proposé par l'Uruguay, c'est-à-dire "semi-conducteurs sécurisés", produits qui étaient de la même façon présentés en douane uniquement comme des 
moyens de stockage temporaire, ainsi que la suppression du terme "temporaire" relatif au 
stockage pour le transfert de données ou d'instructions vers des équipements de traitement des données en vue de leur utilisation. Tel était le deuxième volet de la question qu'il fallait examiner: celui de savoir si le libellé servait fidèlement l'objectif consistant à élargir la portée de la 
Décision 4.1. 
3.28.  Dans sa réponse, l'Uruguay indiquait clairement qu'elle voulait limiter le type de clés USB à 
celles qui n'avaient que le type de fonction in diqué dans la description et exclure d'autres G/VAL/M/60 
- 17 - 
  fonctions. C'était peut-être ce qui préoccupait l'Union européenne parce que certaines clés USB 
avaient des fonctions qui allaient beaucoup plus loin que le simple fait de comporter des instructions ou des données, ou d'en permettre l'enregistrement. 
3.29.  La délégation chinoise soumettrait ces questions à ses collègues du classement pour qu'ils 
les étudient attentivement, et espérait que ces derniers seraient en mesure de prendre une bonne 
décision quant à la façon de traiter la terminologie et la définition de l'élargissement de la Décision 4.1 pour couvrir spécifiquement les mémoires flash USB. 
3.30.  La représentante de la Norvège a repris la déclaration qu'elle avait faite à la réunion 
informelle, selon laquelle la Norvège appuyait la proposition de l'Uruguay de même que les 
modifications proposées par la Suisse. 
3.31.  Le représentant du Japon s'est félicité des efforts faits par la Présidente pour convoquer la 
réunion informelle, qui avait été très utile. Le Japon se félicitait aussi des efforts faits par l'Union 
européenne et l'Uruguay. Le point de vue de l'Union européenne était vraiment pertinent pour la pratique du Japon à la frontière. Le Japon appuyait de manière générale la proposition de 
l'Uruguay et les modifications de la Suisse, mais il souhaitait réserver sa position parce qu'il voulait 
étudier plus attentivement les réponses de l'Uruguay aux questions posées par l'Union européenne. 
3.32.  Le représentant de l'Uruguay a salué les déclarations qui avaient été faites et les questions 
qui avaient été posées concernant la proposition de son pays. Il a remercié l'Union européenne 
pour l'échange qui avait eu lieu. Il s'agissait d'une question complexe, et l'objectif fondamental était de parvenir à une décision ciblée et précise. Dans le secteur des technologies de 
l'information, il fallait parfois faire de ux pas en avant et un pas en arrière. 
3.33.  Le représentant de la Corée a dit, comme il l'avait fait à la réunion informelle, que de 
manière générale, la Corée appuyait la proposition de l'Uruguay parce qu'elle reflétait les avancées 
technologiques réalisées au cours des années pr écédentes. La Corée n'avait pas de préférence 
marquée au sujet du libellé, pour autant que la sécurité juridique soit préservée. 
3.34.  Le représentant du Mexique a répété ce qu'il avait déjà dit dans le passé au sujet de l'appui 
de son pays à la proposition de l'Uruguay. La délé gation mexicaine se devait de prendre en compte 
une situation commerciale qui influait sur les relations commerciales entre les deux pays. 
3.35.  La Présidente a perçu que de nombreux Membres dans la salle appuyaient effectivement la 
proposition de l'Uruguay ainsi que la modification proposée par la Suisse. Certains Membres 
avaient indiqué qu'ils voulaient consacrer plus de temps à l'examen de la proposition. Par ailleurs, 
ils avaient également indiqué qu'ils étaient dispos és à poursuivre le débat sur la proposition. 
L'intervenante a proposé que le Comité prenne note de toutes les déclarations et que le nouveau 
Président du Comité tienne d'autres consultations informelles afin de faire avancer la proposition. 
3.36.  Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à la 
réunion suivante. 
4  ASSISTANCE TECHNIQUE 
4.1.  La Présidente a rappelé que le programme de travail du Comité sur l'assistance technique 
pour le renforcement des capacités concernant la mise en œuvre et l'administration de l'Accord de 
l'OMC sur l'évaluation en douane était désorm ais intégré au programme global d'assistance 
technique de l'OMC. L'OMC mettait actuellement en œuvre le Plan biennal d'assistance technique 
pour 2014-2015, figurant dans le document WT/COMTD/W/200. Contrairement aux années précédentes, aucune activité régionale n'avait ét é prévue concernant l'évaluation en douane. Les 
Membres pouvaient présenter individuellement et  à tout moment des demandes d'assistance 
technique, auxquelles il serait donné suite par une activité nationale spécialement conçue en 
fonction des besoins du bénéficiaire. À ce titre, deux missions d'assistance technique nationales 
avaient été menées depuis le début de l'année: aux Comores les 10-12 mars et à Sainte-Lucie les 
2-6 mars. Ces deux activités avaient été réalisées en collaboration avec l'OMD. G/VAL/M/60 
- 18 - 
  4.2.  Le représentant de l'Union européenne a noté que la question de l'assistance technique était 
un point inscrit à titre permanent à l'ordre du jour du Comité, mais en même temps, depuis 
plusieurs années, il n'y avait eu aucun débat de fond. L'Union européenne souhaitait s'associer à d'autres Membres pour peut-être remettre ce po int à l'avant-scène pour l'approfondir ou en 
débattre plus avant, pour un certain nombre de raisons. Une grande partie de l'assistance 
technique et du renforcement des capacités était apportée par les Membres et des organisations internationales, y compris, de toute évidence, l'OMD et l'OMC. Selon des données empiriques, 
l'assistance technique et le renforcement des capa cités semblaient encore faire l'objet d'une forte 
demande, en particulier dans le domaine de l'évaluation. Quant à l'avenir, il y aurait une série d'engagements substantiels qui verraient le jour dans le contexte de l'Accord sur la facilitation des échanges, qui auraient, bien entendu, une certaine pertinence (probablement beaucoup) pour la 
façon dont les administrations douanières s'acquittaient de leurs tâches, y compris dans le 
domaine de l'évaluation en douane. Il y avait là des synergies, et il était certainement justifié d'en débattre au Comité de l'évaluation en do uane, avec l'OMD et d'autres peut-être. 
4.3.  L'Union européenne tenait à signaler qu'elle aimerait revenir sur cette question si elle 
parvenait à bien se documenter, et elle serait heureuse de partager le résultat des recherches avec les Membres et le Comité, étant donné qu'un accord de 30 ans et plus demeurait valable, mais 
devait encore être étayé du point de vue de l'assistance technique et du renforcement des 
capacités. Il y avait là une réelle demande, et l'Union européenne verrait si de nouvelles initiatives pouvaient ou non être envisagées. L'intervenant reviendrait sur ce point à une réunion ultérieure. 
4.4.  La Présidente a remercié l'Union européenne pour son observation, qui était tout à fait 
pertinente. Elle a suggéré que les Membres fassent part de leurs inquiétudes, se documentent et, 
s'ils avaient des suggestions sur la façon d'aller de l'avant, ils pourraient en faire part au Comité afin de nourrir la discussion. 
4.5.  Le Comité a pris note des déclarations. 
5  ÉTATS-UNIS – SYSTÈME DE PRIX DE RÉFÉRENCE POUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
DES MARCHANDISES DE L'ARMÉNIE 
5.1.  La Présidente a rappelé que, à sa réunion précédente, le Comité était convenu de revenir sur 
cette question. L'Arménie avait présenté une notification concernant sa législation nationale dans 
le document G/VAL/N/1/ARM/1 en août 2003 et avait répondu à la liste de questions dans le document G/VAL/N/2/ARM/1. Le Comi té avait achevé l'examen de cette législation à sa réunion du 
18 octobre 2005. Les États-Unis avaient posé de s questions complémentaires dans le document 
G/VAL/W/208, et l'Arménie y avait répondu dans  l e  d o c u m e n t  G / V A L / W / 2 1 3 .  L e  C a n a d a  a v a i t  
ensuite présenté des questions dans le document G/VAL/W/214. 
5.2.  Le représentant du Canada a rappelé au Comité  qu'il avait présenté des questions à l'Arménie 
en 2012 concernant l'utilisation possible de prix de référence. Le Canada estimait qu'il s'agissait 
d'une question importante et attendait avec intérêt de recevoir des réponses dans les plus brefs 
délais. 
5.3.  Le Comité a pris note de la déclaration et est convenu de revenir sur cette question à la 
réunion suivante. 
6  PARAGRAPHE 12 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA: QUESTIONS LIÉES À 
LA MISE EN ŒUVRE 
6.1.  La Présidente a rappelé que, à sa réunion de décembre 2002, le Conseil général avait 
autorisé le Comité à poursuivre ses travaux dans le cadre du mandat existant, tel qu'il était énoncé 
au paragraphe 8.3 de la "Décision sur les question s et préoccupations liées à la mise en œuvre", et 
lui avait demandé de lui faire rapport une fois que ses travaux seraient achevés. À la réunion précédente, la délégation indienne avait indiqué qu'elle souhaitait que ce point reste à l'ordre du 
jour car elle devait discuter de la question avec les autorités de son pays. Toutefois, d'autres 
Membres avaient été d'avis que l'Accord sur la facilitation des échanges convenu à la Conférence ministérielle de Bali avait déjà résolu la question. G/VAL/M/60 
- 19 - 
  6.2.  Le représentant de l'Inde a déclaré que les au torités de son pays avaient effectué un examen 
approfondi de la question et n'avaient pas changé  de position sur ce point. Comme la délégation 
indienne l'avait signalé à d'autres réunions, le ma ndat énoncé au paragraphe 8.3 de la Décision 
ministérielle du 14 novembre 2001 sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre 
était distinct du mandat énoncé au paragraphe 1 g) du Cadre de juillet en vertu duquel l'Accord 
sur la facilitation des échanges avait été négocié. De plus, l'article 12 de l'Accord sur la facilitation des échanges relatif à la coopération douanière, qui comprenait des dispositions sur l'échange de 
renseignements, n'était pas encore entré en vigueur. Par ailleurs, comme la délégation indienne 
l'avait noté lors de réunions précédentes du Comité, les préoccupations concernant la sous-évaluation, les prix de transfert et la fraude douanière continuaient de hanter les administrations douanières. De ce fait, le fonctionnement réel et l'efficacité de l'article 12 pour 
renforcer les pouvoirs des administrations douanières qui s'occupaient de ces questions devaient 
être évalués ou prouvés. 
6.3.  Pour ces raisons, la délégation indienne ne pouvait pas donner son appui ou son agrément à 
la proposition/suggestion d'omettre ce point de l'ordre du jour du Comité. 
6.4.  Le représentant des États-Unis a rappelé la position générale de la délégation de son pays à 
la réunion précédente, selon laquelle les États-Unis  étaient d'avis que la question avait été résolue 
par le nouvel article de l'Accord sur la facilitation des échanges relatif à la coopération douanière, 
qui avait été convenu par les Ministres à Bali. La capacité des Membres à utiliser effectivement ce nouveau mécanisme de coopération dépendait de l'entrée en vigueur de cet accord, de sorte que la délégation des États-Unis demandait instamment aux Membres d'achever leurs procédures 
internes pour pouvoir notifier leur acceptation de l'AFE. 
6.5.  Le représentant de l'Union européenne a dit que la position de la délégation européenne était 
identique à celle qui avait été expo sée aux réunions précédentes. La question avait été résolue et 
la délégation européenne espérait que l'Accord sur la facilitation des échanges entraînerait une 
pleine mise en œuvre et permettrait d'apporter une réponse satisfaisante au type de situations qui avait été mentionné. L'Union européenne n'avait pas changé de position. 
6.6.  Le représentant du Japon pensait, comme les États-Unis et l'Union européenne, que le 
mandat énoncé au paragraphe 12 de la Déclar ation ministérielle de Doha avait été rempli par 
l'Accord sur la facilitation des échanges. 
6.7.  Le représentant du Canada s'est rallié aux déclarations faites par les États-Unis, l'Union 
européenne et le Japon, et pensait que la question avait été résolue au moyen de l'article 12 de 
l'Accord sur la facilitation des échanges. 
6.8.  Le représentant de l'Argentine a dit que la question de la coopération douanière était 
importante pour les autorités douanières de son pays. La délégation argentine a pris note des 
observations formulées concernant l'article 12 de l'Accord sur la facilitation des échanges et son entrée en vigueur. 
6.9.  Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à la 
réunion suivante. 
7  INSPECTION AVANT EXPÉDITION 
7.1.  La Présidente a noté que l'inspection avant ex pédition était un point inscrit à titre permanent 
à l'ordre du jour du Comité de l'évaluation en do uane et que deux points devaient être abordés: 
1) la situation des notifications et les renseignements fournis par la Fédération internationale des sociétés d'inspection (IFIA), et 2) les réponses de l'Indonésie aux questions posées par les 
États-Unis. 
7.1  Situation des notifications présentées pa r les Membres et renseignements fournis 
par l'IFIA 
7.2.  La Présidente a appelé l'attention du Comité sur la compilation des notifications présentées 
au titre de l'article 5 de l'Accord sur l'inspecti on avant expédition, figurant dans le document 
G/PSI/N/1/Rev.2. Certaines notifications sur l'inspection avant expédition avaient été reçues tout G/VAL/M/60 
- 20 - 
  récemment et elles seraient distribuées en vue de leur examen par le Comité à sa réunion 
suivante. 
7.3.  S'agissant du rapport présenté périodiquement par la Fédération internationale des sociétés 
d'inspection (IFIA) au sujet des pays qui avaient recours à des services d'inspection avant 
expédition, le Secrétariat avait reçu des re nseignements complémentaires qui avaient été 
distribués dans le document G/PSI/W/63/Rev.17. 
7.4.  Le Comité a pris note des deux documents. 
7.5.  Le représentant de la Chine a noté qu'il semblait exister une tendance selon laquelle de plus 
en plus de pays qui avaient utilisé l'inspection avant expédition dans le passé délaissaient 
maintenant les sociétés d'IAE et assumaient pleinement leurs responsabilités dans le domaine de l'évaluation en douane et dans d'autres domain es connexes. À la réunion précédente du Comité 
technique de l'évaluation en douane de l'OMD, la République démocratique du Congo avait 
présenté un excellent exposé sur les difficultés auxquelles elle s'était heurtée dans ce domaine et sur les travaux préparatoires de son administration douanière pour assumer pleinement cette 
responsabilité. Le Comité pourrait prendre note de l'évolution de la situation et de la tendance. La 
question avait une dimension de politique générale très évidente et avait beaucoup à voir avec la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges. Peut-être que dans l'avenir, le Comité 
pourrait organiser la présentation d'exposés par les pays qui délaissaient l'inspection avant 
expédition afin qu'ils fassent part de leurs difficultés et que le Comité détermine s'il pouvait apporter une aide. 
7.6.  Le Comité est convenu de poursuivre les consultations sous la conduite du nouveau Président 
si des propositions visant à examiner de plus près cette question étaient formulées. 
7.2  Réponses de l'Indonésie aux questions posées par les États-Unis 
7.7.  S'agissant de la deuxième question, les Ét ats-Unis avaient prés enté des questions à 
l'Indonésie dans les documents G/PSI/W/167, G/PSI/W/180 et G/PSI/W/237, auxquelles 
l'Indonésie avait répondu dans les documents G/VAL/W/256 et G/VAL/W/257. 
7.8.  Le représentant des États-Unis a dit que la délégation des États-Unis avait examiné les 
réponses fournies par l'Indonésie dans les deux documents cités. Les États-Unis remerciaient 
l'Indonésie pour ses réponses, mais restaient préoccupés. L'Indonésie avait notifié quelques-uns des règlements au Comité des licences d'importation, mais par souci de transparence et pour favoriser un débat animé, les États-Unis souhaitaient prendre connaissance des notifications et 
discuter du fond de ces documents au Comité. 
7.9.  Les États-Unis croyaient comprendre, d'après la réponse de l'Indonésie, que la procédure de 
vérification technique qu'elle appliquait comprenait la vérification des documents d'importation, 
des documents juridiques de la société, des documents de licences d'importation, des documents 
d'expédition, des documents techniques, des renseignements techniques concernant les marchandises importées, comme la quantité de marchandises, leur type, l'exactitude du code 
du SH, le port d'embarquement, le port de destination et le pays d'origine. Des réponses 
semblables étaient données dans le document G/VAL/W/256. Comme il était indiqué, ces procédures semblaient, du moins en partie, faire double emploi avec une définition des procédures d'inspection avant expédition énoncée à l'article 1: 3 de l'Accord sur l'inspection avant expédition. 
Les États-Unis ont demandé à l'Indonésie d'expliquer plus avant pourquoi elle estimait que ces 
procédures n'étaient pas des activités d'inspection avant expédition. Ils ont de nouveau demandé que ces procédures soient notifiées au Comité afin que les Membres du Comité puissent avoir la 
possibilité d'examiner ces mesures. 
7.10.  De plus, l'Indonésie avait indiqué que les procédures amélioraient l'accès des importateurs 
et exportateurs à un service d'importation d'utilisation facile et rapide. L'Indonésie pouvait-elle 
fournir des renseignements supplémentaires sur les moyens concrets qui permettaient à ces 
procédures d'accélérer l'entrée en Indonésie? L'Indonésie avait également noté l'existence dans sa législation douanière d'une disposition selon laquelle les services indonésiens des douanes et accises n'effectuaient pas les inspections avant expédition. Les États-Unis avaient examiné 
d'autres notifications et certains documents, et avaient constaté que la législation notifiée G/VAL/M/60 
- 21 - 
  comprenait uniquement l'article 15 sur la valeur en douane et le Décret n° 690/KMK.05/196 du 
Ministère des finances sur l'évaluation en douane  pour le calcul des droits d'importation. Les 
États-Unis ont demandé que l'Indonésie notifie l'article précis de la législation douanière relatif à l'inspection avant expédition. 
7.11.  Les États-Unis ont également demandé des précisions sur le point de savoir si une 
restriction quelconque applicable à la conduite d'activités d'inspection avant expédition ne visait que les autorités des douanes et accises de l'Indonésie ou si elle visait de façon plus générale 
d'autres ministères du gouvernement indonésien. Ils prévoyaient avoir d'autres questions, étant 
donné que ces questions se rapportaient à certaines des réponses fournies par l'Indonésie dans le document G/VAL/W/256 en réponse aux questions posées dans le document G/VAL/W/167. 
7.12.  Les États-Unis croyaient comprendre que l'Indonésie avait modifié sa législation douanière 
dans la Loi n° 17 de 2006 et ils ont demandé à cette dernière de notifier cette loi aux fins 
d'examen par les Membres. 
7.13.  Le représentant de l'Indonésie a remercié la délégation des États-Unis de son intérêt pour la 
question et a demandé aux États-Unis de présente r leurs questions par écrit afin qu'elles puissent 
être transmises sans délai à l'administration centrale de son pays. 
7.14.  Le Comité a pris note de la déclaration et est convenu de revenir sur cette question à la 
réunion suivante. 
8  AUTRES QUESTIONS 
8.1.  La réunion suivante du Comité était provisoire ment prévue pour le mardi 29 septembre 2015. 
Cette date était un peu plus rapprochée qu'habituellement pour tenir compte de la préparation de 
la Conférence ministérielle de l'OMC qui aurait lieu à Nairobi à la fin de l'année. En préparation de 
la réunion suivante, il avait été rappelé aux Membres que toutes questions ou réponses complémentaires devraient être communiquées au Secrétariat avant le mardi 14 septembre 2015. 
Si une délégation comptait présenter une nouvelle législation, celle-ci devrait être envoyée au 
f o r m a t  W o r d  e n  a o û t  o u  a u  p l u s  t a r d  a u  d é but de septembre, afin que le Secrétariat ait 
suffisamment de temps pour traiter la notification à temps pour la réunion. 
8.1  Élections du bureau 
8.2.  La Présidente a rappelé au Comité que le Président du Conseil du commerce des 
marchandises avait procédé à des consultations informelles sur une liste de candidats à la 
présidence des organes permanents, conformément aux lignes directrices établies pour la 
désignation des présidents et vice-présidents. À l'issue de ces consultations, ce dernier avait 
proposé que le Comité élise M. LIU Ping (Chine) à sa présidence pour l'année 2015. La Présidente 
a proposé que le Comité élise M. Liu. 
8.3.  Le Comité a élu M. Liu par acclamation. 
8.4.  La réunion a été déclarée close. 
 
_______________ 
   G/VAL/M/60 
- 22 - 
  ANNEXE 
RAPPORT AU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE DE L'OMC SUR LES 
TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION EN DOUANE 
ET LES ACTIVITÉS CONNEXES DU SECRÉTARIAT DE L'OMD 
21 mai 2015 
La 40ème session du Comité technique de l'évaluation en douane s'est tenue du 4 au 8 mai 2015. 
Soixante et un pays et quatre organisations ayant le statut d'observateur y ont participé. 
Questions techniques spécifiques 
Le Comité technique a examiné un certain nombre de questions techniques présentées par les 
Membres. 
 Redevances et droits de licence au titre de l'article 8:1 c) de l'Accord: question soulevée 
par la République dominicaine. Un consensus a été trouvé sur cette question à la session 
précédente (39ème) et la rédaction définitive a été faite à la récente session. Le Comité 
technique a dûment établi le texte définitif et présente maintenant cet instrument pour 
approbation (joint au présent rapport). 
 Transactions entre parties liées au titre de l'Ac cord et prix de transfert – cas fondé sur la 
méthode transactionnelle de la marge nette et la méthode du prix de revente . 
L'interaction entre l'évaluation en douane et les prix de transfert est l'un des principaux 
défis de la mise en œuvre efficace de l'Accord sur l'évaluation à l'heure actuelle. Le défi consiste à déterminer dans quelle mesure des renseignements commerciaux, préparés principalement aux fins des prix de transfert, sont à la fois pertinents et utiles pour les 
administrations douanières lorsqu'elles exam inent des transactions entre parties liées 
aux fins de l'évaluation en douane. Le Comité technique a débattu cette question pendant plusieurs années et, pour aider les Membres, il s'efforce d'élaborer des 
instruments ou de donner des orientations, sous forme d'études de cas, pour illustrer 
des situations dans lesquelles des données relatives aux prix de transfert ont aidé les autorités douanières. Des progrès intéressants ont été faits à la récente session et 
l'examen se poursuivra à la session suivante. 
 Traitement à appliquer en matière d'évaluation aux droits de distribution et aux 
paiements basés sur des bénéfices nets prévus: cas présenté par Singapour . Comme il 
n'a pas été possible de parvenir à un consensus sur ce point à la session précédente, il a 
été proposé qu'il ne fasse pas l'objet de nouvelles discussions. Pendant l'intersession, 
Singapour s'est penchée sur cette proposition et a indiqué à la récente session qu'elle souscrivait au retrait de cette question de l'ordre du jour. La question sera placée dans 
l'Aperçu général des questions techniques (qui sert de dépôt pour toutes les questions 
techniques actuelles et antérieures présentées au Comité). 
 Traitement à appliquer en matière d'évaluati on aux marchandises dans une chaîne de 
valeur mondiale: cas présenté par l'Uruguay. L'Uruguay a présenté plusieurs scénarios 
illustrant différents exemples de la chaîne de valeur mondiale et des incidences en matière d'évaluation des mouvements de marchandises considérés dans chaque cas. Les discussions sur ce cas se sont poursuivies et se poursuivront à la session suivante. 
 Traitement des frais de déverrouillage d'une fonction de marchandises importées après 
importation (application des articles 1
er et 8:1 c) et d) de l'Accord): cas présenté par le 
Japon . Ce cas présente une situation intéressante dans laquelle un produit importé – en 
l'occurrence un photocopieur – est doté de certaines fonctions de logiciel qui sont 
désactivées au moment de l'importation. L'utilisateur final a la possibilité d'accéder à ces fonctions supplémentaires après avoir acquis les marchandises moyennant le paiement G/VAL/M/60 
- 23 - 
  d'une redevance permettant d'obtenir un mot de passe qui déverrouillera ces fonctions. 
La question consiste à savoir si cette redevance devrait ou non être considérée comme faisant partie de la valeur en douane des marchandises importées. Des divergences de vues ont été exprimées et il apparaît qu'un consensus ne sera pas trouvé. Toutefois, le 
Comité est convenu d'examiner plus avant les options, de sorte que les discussions sur 
ce cas se poursuivront à la session suivante. 
- Traitement des frais de publicité et de promotion: demande présentée par l'Uruguay. Un 
débat a été engagé sur une nouvelle question présentée par l'Uruguay concernant les 
frais de publicité et de promotion et se poursuivra à la session suivante. 
- Trois nouvelles questions ont été soulevées pendant l'intersession: - Demande de réexamen  de l'étude de cas n
o 5.1: demande présentée par l'Argentine 
- Signification du membre de phrase "vendues pour l'exportation à destination du pays 
d'importation": demande présentée par l'Uruguay 
- Condition de vente, données objectives  et quantifiables: demande présentée par le 
Mexique 
Le Comité est convenu d'examiner les questions soulevées par l'Uruguay et le Mexique en tant que 
questions spécifiques à la session suivante, mais de ne pas examiner la question soulevée par 
l'Argentine. 
Assistance technique/renf orcement des capacités 
À chaque réunion du Comité technique, des rapports sont présentés sur les activités tant du 
Secrétariat que des Membres en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités 
dans le domaine de l'évaluation en doua ne depuis la session précédente. À la 40ème session, le 
Canada, les États-Unis, le Japon et la Thaïland e ont rendu compte d'activités menées par leurs 
administrations. 
 
Le Secrétariat de l'OMD a rendu compte de ses activités, qui comprenaient un nouvel atelier 
conjoint consacré par l'OMD et l'OCDE à la questi on des prix de transfert et de l'évaluation en 
douane. Ces ateliers réunissaient des fonctionnaires des administrations douanières et des 
administrations fiscales pour examiner les question s soulevées et encourager une coopération plus 
étroite ainsi que le partage de renseignements, de compétences et de connaissances. La liste des programmes d'assistance technique de l'OMD et  des Membres a été communiquée au Comité de 
l'évaluation en douane. 
À titre d'information complémentaire, l'OMD apporte actuellement, ou prévoit apporter, une 
assistance technique et un renforcement des capacités à un certain nombre de pays de la région 
de l'Afrique de l'Ouest et du Centre. Plusieurs pays de cette région sont en train de résilier, ou 
prévoient résilier, des contrats d'inspection avec des sociétés privées qui s'acquittaient de fonctions douanières fondamentales, comme l'évaluation et le classement, depuis de nombreuses 
années dans certains cas. L'OMD tient beaucoup à aider ces pays – par exemple la République 
démocratique du Congo – pour faire en sorte qu'ils disposent de la capacité nécessaire pour s'acquitter de ces fonctions sans recourir à l'aide du secteur privé. Cela est compatible avec l'article 10.5 de l'Accord sur la facilitation des échanges, qui dispose que les Membres n'exigeront 
pas le recours à des inspections avant expédition en rapport avec le classement tarifaire et 
l'évaluation en douane. 
Autres questions  
Dossier recettes 
Le Comité technique a été informé des derniers faits nouveaux concernant le programme Dossier 
recettes actuellement mené par le Secrétariat. Le Dossier recettes apporte une réponse aux 
préoccupations des Membres de l'OMD relatives à la baisse des recettes douanières. Le Secrétariat 
a élaboré un certain nombre de nouveaux outils pour aider les Membres dans de nombreux G/VAL/M/60 
- 24 - 
  secteurs pertinents pour le recouvrement des recettes fiscales, y compris un outil de diagnostic 
pour améliorer les travaux d'évaluation et les infrastructures connexes, des directives techniques sur la remise de décisions anticipées concernant l'évaluation, le classement et l'origine, ainsi qu'un guide en matière d'évaluation en douane et de prix  de transfert. Les nouveaux outils seront lancés 
aux sessions du Conseil de l'OMD en juin. 
Le message fondamental est que l'objectif devrait consister à établir avec exactitude et recouvrer 
le montant des recettes légalement exigibles. 
Élections 
Le Comité a réélu Mme Yuliya GULIS (États-Unis) au poste de Présidente et a élu des 
Vice-Présidents (Chili et Pays-Bas) pour l'année prochaine. 
Date de la prochaine réunion 
La 41
ème session du Comité technique se tiendra au siège de l'OMD à Bruxelles les 
19-23 octobre 2015. G/VAL/M/60 
- 25 - 
  AVIS CONSULTATIF 4.16 
REDEVANCES ET DROITS DE LICENCE AU SENS DE L'ARTICLE 8:1 C) DE L'ACCORD 
1. L'importateur B du pays d'importation I conclut un accord de licence avec le fournisseur S du 
pays d'exportation X pour l'utilisation d'une marque de fabrique ou de commerce. Dans le cadre de 
cet arrangement, les parties conviennent également que la redevance que B doit payer à S pour 
l'utilisation commerciale de la marque concédée dans l'accord sera calculée en appliquant un taux de cinq pour cent (5%) du prix de vente net dans le pays d'importation des marchandises portant 
la marque. 
2. Par la suite, S et B passent un contrat pour la vente internationale du produit P à un prix de 
1 000 unités monétaires. Aux termes du contrat, le produit P doit être commercialisé sous la marque susmentionnée, de sorte que la redevance correspondante peut être considérée comme 
étant relative aux marchandises. De plus, le prix n'inclut pas la redevance, qui est acquittée en 
tant que condition de la vente des marchandises. Par conséquent, toutes les prescriptions énoncées à l'article 8:1 c) de l'Accord sont respectées. 
3. Étant donné que le prix de vente net du produit P dans le pays I est de 2 000 unités 
monétaires, le droit de licence que B doit à S pour l'utilisation de la marque est de 100 unités monétaires. 
4. Conformément aux règles fiscales nationales en vigueur dans le pays d'importation I, les 
100 unités monétaires acquittées par voie de redevance pour l'utilisation de la marque de fabrique ou de commerce sont soumises à un impôt spécial sur ce type de revenu, dont le montant est obtenu en appliquant un taux nominal de 25% du montant total exigible. L'importateur B acquitte 
cet impôt sur le revenu de 25 unités monétaires au nom du vendeur S conformément à une 
prescription imposant de retenir l'impôt à la source. 
5. Cependant, aucune clause de l'accord de licence ne fait état du paiement par B de l'impôt 
prescrit dans la législation nationale du pays I sur le revenu tiré de la redevance d'utilisation de la 
marque. 
6. Par conséquent, B paye au total 1 100 unités monétaires: 1 000 unités monétaires qui 
correspondent au prix du produit P et 100 unités mo nétaires à titre de rede vance d'utilisation de la 
marque. Cependant, S reçoit uniquement 1 075 un ités monétaires car B lui transfère 75 unités 
monétaires pour la redevance et, parallèlement, un reçu pour 25 unités monétaires qui confirme le paiement de l'impôt sur le revenu dans le pays d'importation I. 
7. La question soumise au Comité technique est de savoir si les 25 unités monétaires 
acquittées par l'importateur B font partie de la valeur en douane au titre de l'article 8:1 c). 
 Le Comité technique de l'évaluation en douane a exprimé l'avis suivant: 
8. Dans le cas à l'examen, la redevance que l'acheteur est tenu d'acquitter conformément aux 
dispositions contractuelles pertinentes est de 100 unités monétaires, car il s'agit du montant obtenu en appliquant le taux de 5% du prix de vente net des marchandises dans le pays 
d'importation. 
9. Le concédant de licence reçoit un montant moindre – 75 unités monétaires au lieu de 
100 unités monétaires. La différence (25 unités monétaires) ne constitue pas une réduction du montant de la redevance, mais un coût attribuable à l'application de l'impôt sur le revenu dans le 
pays d'importation qui, comme il est indiqué, est supporté par le concédant de licence. Par ailleurs, 
il n'avait pas été convenu dans l'accord de licence que le revenu tiré de la redevance devait être reçu sans la déduction d'un éventuel impôt sur le revenu. 
10. L'article 8:1 c) de l'Accord dispose que, pour déterminer la valeur en douane, on ajoutera au 
prix effectivement payé ou à payer des redevances et droits de licence "que l'acheteur est tenu d'acquitter, soit directement soit indirectement […]". G/VAL/M/60 
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  11. À aucun moment l'Accord ne fait état de l' adaptation de cet ajuste ment aux redevances que 
le concédant de licence recevra. De fait, l'article 8:1 c) dispose que, dans la mesure où il est satisfait aux prescriptions qui y sont énoncées, les redevances que l'acheteur doit acquitter font partie de la valeur en douane, et ne précise pas qu'il s'agit des redevances que le concédant 
recevra au bout du compte. Dans ce cas, il y a une différence entre la redevance que l'acheteur 
acquitte et la redevance que le concédant reçoit. Pour les raisons indiquées plus haut, pour qu'il y ait conformité avec l'article 8:1 c), il importe de respecter ce qui est dit et, par voie de 
conséquence, dans ce cas, c'est la somme que l'importateur acquitte, et non celle que le 
concédant reçoit au bout du compte, qui devrait être ajoutée à la valeur en douane des marchandises. 
12. Le paragraphe 3 c) de la Note interprétative relative à l'article premier ("Prix effectivement 
payé ou à payer") exclut de la valeur en douane les "droits et taxes du pays d'importation". Cette 
expression désigne les taxes intérieures qui peuvent être perçues sur les importations de marchandises et non les taxes qui peuvent s'appliquer au revenu provenant de redevances. La 
solution proposée n'implique pas d'inclure dans la valeur en douane des marchandises le montant 
d'une taxe du type visé au paragraphe 3 c) de la  Note interprétative relative à l'article premier, 
applicable dans le pays d'importation, mais le montant d'une redevance convenue entre le 
concédant de licence et le preneur de licence. 
13. En conclusion, les 25 unités monétaires acquittées par l'importateur B font partie de la 
valeur en douane des marchandises importées au titre de l'article 8:1 c). 
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