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G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.13  
18 septembre 2015  
(15-4786)  Page: 1/31  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS  
AUSTRALIE  
Supplément 
La communication ci-après, datée du 3 septembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie.  
_______________ 
  
Conformément à l'article 18.5 de l'Accord antidumping de l'OMC et à l'article 32.6 de l'Accord de 
l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, veuillez trouver ci-joint la Loi (n° 1) de 
2015 portant modification de la législation douanière (mesures antidumping)  et la Loi de 2015 
portant modification de la Loi sur le tarif douanier (antidumping) . Ces lois ont reçu la sanction 
royale le 20 mai 2015.  La Loi (n° 1) de 2015 portant modification de la législation douanière (mesures antidumping)  et la 
Loi de 2015 portant modification de la Loi sur le tarif douanier (antidumping)  simplifient les 
procédures et mettent en œuvre des seuils procédur al et juridique plus élevés pour les réexamens 
quant au fond auxquels procède le Groupe d'examen des mesures antidumping; et elles instituent 
un droit que doivent acquitter les requérants qu i demandent un réexamen quant au fond par le 
Groupe d'examen des mesures antidumping. Ce s lois modifient aussi les délais pour la 
présentation de renseignements; simplifient et actualisent les dispositions relatives à la publication 
des avis antidumping; et apportent un certain nombre d'éclaircissements concernant la durée de la 
période couverte par l'enquête, l'évaluation cumulative du dommage, les dispositions relatives à la valeur normale, le calcul de la marge de dumping et les déterminations de l'existence d'un dommage important. 
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  Loi portant modification de la Loi douanière de 1901  et à répondre à des objectifs 
connexes 
Le Parlement australien promulgue: 
 
1. Titre abrégé 
 La présente loi peut être citée sous le titre Loi (n° 1) de 2015 portant modification de la législation 
douanière (mesures antidumping) . 
 2. Entrée en vigueur  
1) Chaque disposition de la présente loi spécifi ée dans la colonne 1 du tableau entre en vigueur 
ou est réputée être entrée en vigueur le jour  o u  a u  m o m e n t  i n d i q u é  à  l a  c o l o n n e  2  d u  
tableau. Toute autre indication figurant dans la colonne 2 du tableau produit des effets 
conformes à son libellé. 
 
Renseignements sur l'entrée en vigueur 
Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 
Disposition(s) Entrée en vigueur Date/Précisions 
1. Les articles 1er 
à 3 et toutes les 
dispositions de la 
présente loi non visées ailleurs 
dans ce tableau Le jour où la présente loi reçoit la 
sanction royale. 20 mai 2015 
2. Liste 1 Un jour unique devant être déterminé 
par proclamation. 
Cependant, si les dispositions n'entrent pas en vigueur dans un délai de 6 mois 
après la date à laquelle la présente loi 
reçoit la sanction royale, elles entrent en vigueur le premier jour qui suit 
l'expiration de ce délai.  
Note:  Ce tableau ne porte que sur les dispositions de la présente loi telle qu'elle a été initialement 
promulguée. Il ne sera pas modifié pour tenir comp te d'éventuelles modifications ultérieures de la 
présente loi. 
 
2) Les renseignements indiqués dans la colonne 3 ne font pas partie de la présente loi. Ils 
peuvent faire l'objet de modifications ou d'ajouts dans toute version publiée de la présente loi. 
 
3. Liste(s)  
La législation spécifiée dans une liste de la présente loi est modifiée ou abrogée conformément aux 
dispositions applicables de la liste considérée, et toute autre disposition figurant dans une liste de la présente loi produit des effets conformément aux termes qu'elle contient. G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.15 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.13 
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  Liste 1 – Modifications 
 Partie 1 – Délais de présentation  
Loi douanière de 1901 
 1 Alinéa 269TC 4) c) 
 
Remplacer "un délai déterminé d'au plus 40 jours" par "un délai de 37 jours".  2 Sous-alinéa 269TD 2) a) ii) 
 
Remplacer "40 jours" par "37 jours".  
3 Sous-alinéa 269TDAA 2) a) ii) 
 Remplacer "40 jours" par "37 jours". 
 
4 Alinéa 269ZC 7) d)  Remplacer "un délai déterminé d'au plus 40 jours" par "un délai de 37 jours". 
 
5 Alinéa 269ZCB 1) a)  
Remplacer "40 jours" par "37 jours". 
 6 Sous-alinéa 269ZD 2) a) ii) 
 
Remplacer "40 jours" par "37 jours".  7 Alinéa 269ZDBE 6) e) 
 
Remplacer "un délai déterminé d'au plus 40 jours" par "un délai de 37 jours".  
8 Sous-alinéa 269ZDBF 2) a) ii) 
 Remplacer "40 jours" par "37 jours". 
 
9 Sous-alinéa 269ZDBG 2) aa) ii)  Remplacer "40 jours" par "37 jours". 
 
10 Alinéa 269ZHD 5) d)  
Remplacer "un délai déterminé d'au plus 40 jours" par "un délai de 37 jours". 
 11 Sous-alinéa 269ZHE 2) a) ii) 
 
Remplacer "40 jours" par "37 jours".  12 Dispositions relatives à l'application des modifications 
 
1) Les modifications apportées par les dispositions 1, 2 et 3 s'appliquent dans le cas d'une 
demande présentée au titre de l'article 269TB 1) ou 2) de la Loi douanière de 1901  à la date 
d'entrée en vigueur de ces dispositions ou après. 
 2) Les modifications apportées par les dispositions 4, 5 et 6 s'appliquent dans le cas: 
 
a) d'une demande présentée au titre de l'article 269ZA 1) de la Loi douanière de 1901  à 
la date d'entrée en vigueur de ces dispositions ou après; et 
b) d'une demande présentée au titre de l'article 269ZC 5) de cette loi à cette date 
d'entrée en vigueur ou après. G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.15 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.13 
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  3) Les modifications apportées par les dispositions 7, 8 et 9 s'appliquent dans le cas: 
 
a) d'une demande présentée au titre de l'article 269ZDBC 1) de la Loi douanière de 1901  
à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions ou après; et 
b) d'une requête présentée au titre de l'article 269ZDBC 2) de cette loi à cette date 
d'entrée en vigueur ou après. 
 
4) Les modifications apportées par les dispositions 10 et 11 s'appliquent dans le cas d'une 
demande présentée au titre de l'article 269ZHB de la Loi douanière de 1901  à la date 
d'entrée en vigueur de ces dispositions ou après. G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.15 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.13 
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  Partie 2 – Prescription en matière de dépôt et de publication des demandes 
 Loi douanière de 1901  
13 Sous-division F de la Division 1A de la Partie XVB (titre) 
 Remplacer le titre par: 
 
Sous-division F – Forme des demandes et manière de les déposer  14 Article 269SMS (titre) 
 
Remplacer le titre par:  
269SMS Forme des demandes et manière de les déposer 
 15 Article 269SMS 
 
Avant "Le", insérer "1)".  16 À la fin de l'article 269SMS 
 
Ajouter:  
2) Le Commissaire peut, par écrit, approuver la manière de déposer une demande 
au titre d'une disposition de la présente partie. 
3) Le Commissaire peut, par écrit, approuver la manière de retirer au titre du 
paragraphe 269TB 3), une demande déposée au titre de l'article 269TB 1) 
ou 2). 
 17 Paragraphes 269TAF 4) et 7) 
 
Remplacer "au Journal officiel " par "sur le site Web de la Commission antidumping". 
 
18 Alinéa 269TA 3) a) 
 Supprimer "écrit". 
 
19 Alinéas 269TA 3) a) et b)  Remplacer "au Journal officiel " par "sur le site Web de la Commission antidumping". 
 
20 Paragraphes 269TB 1), 2) et 3)  
Supprimer "conformément au paragraphe 5". 
 21 À la fin du paragraphe 269TB 4) 
 
Ajouter:  
; et f)  être déposé de la manière approuvée conformément à l'article 269SMS. 
 
22 Paragraphe 269TB 5)  
Remplacer le paragraphe par: 
 
5) La demande, ou l'avis de retrait d'une demande, sera réputé avoir été reçu par le 
Commissaire dès la réception initiale de la demande ou de l'avis par un membre du 
personnel de la Commission chargé des demandes en matière de dumping. 
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  23 Alinéas 269TC 2A) a) et b) 
 Remplacer les alinéas par: 
a) ces renseignements peuvent être déposés auprès du Commissaire, par écrit, de la 
manière dont les demandes présentées au  titre du présent article doivent être 
déposées; et 
b) ils sont réputés avoir été reçus par le Commissaire dès leur réception initiale par un 
membre du personnel de la Commission chargé des demandes en matière de 
dumping; et 
 24 Paragraphe 269W 2) 
 
Remplacer le paragraphe par:  
2) La demande doit être déposée auprès du Commissaire de la manière approuvée 
conformément à l'article 269SMS. 
2A) La demande est réputée avoir été déposée dès sa réception initiale par un membre du 
personnel de la Commission chargé des de mandes d'évaluation finale des droits. 
 25 À la fin du paragraphe 269ZB 1)  
Ajouter: 
 
; et e) être déposée de la manière approuvée conformément à l'article 269SMS. 
 
26 Paragraphe 269ZB 3)  
Remplacer le paragraphe par: 
 
3) La demande est réputée avoir été déposée dès sa réception initiale par un membre du 
personnel de la Commission qui s'occupe  des demandes de réexamen des mesures 
antidumping. 
 27 Alinéa 269ZC 4) a) 
 
Remplacer "dans un journal distribué dans chacun des États, dans le Territoire de la capitale et dans le Territoire du Nord" par "sur le site Web de la Commission antidumping". 
 
28 Paragraphe 269ZC 5)  Remplacer "dans un journal distribué dans chacun des États, dans le Territoire de la capitale et 
dans le Territoire du Nord" par "sur le site Web de la Commission antidumping". 
 29 Paragraphe 269ZC 6) 
 
Remplacer "dans un journal distribué dans chacun des États, dans le Territoire de la capitale et dans le Territoire du Nord" par "sur le site Web de la Commission antidumping". 
 
30 À la fin du paragraphe 269ZCB 1)  Ajouter: 
 
; et f)  être déposée de la manière approuvée conformément à l'article 269SMS. 
 
31 Paragraphe 269ZCB 3) 
 Remplacer le paragraphe par: 
 
3) la demande est réputée avoir été déposée dès sa réception initiale par un membre du 
personnel de la Commission qui s'occupe  des demandes de réexamen des mesures 
antidumping. 
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  32 Paragraphe 269ZCC 4) 
 Remplacer "dans un journal distribué dans chacun des États, dans le Territoire de la capitale et dans le Territoire du Nord" par "sur le site Web de la Commission antidumping, conformément au 
paragraphe 8)". 
 33 Paragraphe 269ZCC 7) 
 
Remplacer "dans un journal distribué dans chacun des États, dans le Territoire de la capitale et dans le Territoire du Nord" par "sur le site Web de la Commission antidumping".  
34 Paragraphe 269ZDB 7) 
 Remplacer le paragraphe par: 
 
7) Un avis au titre du paragraphe 1) doit être publié sur le site Web de la Commission 
antidumping. 
 
35 À la fin du paragraphe 269 ZDBD 1) (avant la note) 
 Ajouter: 
 
 ; et e) être déposée de la manière approuvée conformément à l'article 269SMS.  
36 Paragraphes 269ZDBD 3) et 4) 
 Remplacer les paragraphes par: 
 
Moment du dépôt 
 
3) La demande est réputée avoir été déposée dès sa réception initiale par un membre du 
personnel de la Commission qui s'occupe des demandes concernant les enquêtes 
anticontournement. 
 
37 Paragraphe 269ZDBE 4) 
 Remplacer "dans un journal distribué dans chacun des États, dans le Territoire de la capitale et 
dans le Territoire du Nord" par "sur le site Web de la Commission antidumping". 
 38 Paragraphe 269ZDBE 5)  
Remplacer "dans un journal distribué dans chacun des États, dans le Territoire de la capitale et 
dans le Territoire du Nord" par "sur le site Web de la Commission antidumping".  
39 Paragraphe 269ZDBH 9) 
 Remplacer le paragraphe par: 
Publication 
 
9) Un avis au titre du paragraphe 1) doit être publié sur le site Web de la Commission 
antidumping. 
 
40 Paragraphe 269ZF 1)  
Remplacer "déposée conformément au paragraphe 2)" par "de la manière approuvée 
conformément à l'article 269SMS".  
41 Paragraphe 269ZF 2) 
 Remplacer le paragraphe par:  G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.15 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.13 
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  2) La demande est réputée avoir été déposée dès sa réception initiale par un membre du 
personnel de la Commission qui s'occupe des demandes de réexamen accéléré. 
 42 Paragraphe 269ZG 3) 
 
Remplacer "écrit publié au Journal officiel " par "publié sur le site Web de la Commission 
antidumping". 
 
43 Paragraphe 269ZHB 1)  Remplacer "dans un journal distribué dans chacun des États, dans le Territoire de la capitale et 
dans le Territoire du Nord" par "sur le site Web de la Commission antidumping". 
 44 À la fin du paragraphe 269ZHC 1) 
 
Ajouter:  
 ; et e) être déposée de la manière approuvée conformément à l'article 269SMS. 
 45 Paragraphe 269ZHC 2)  
Remplacer le paragraphe par: 
 
2) La demande est réputée avoir été déposée dès sa réception initiale par un membre du 
personnel de la Commission qui s'occupe des demandes de maintien des mesures 
antidumping. 
 
46 Paragraphe 269ZHD 4) 
 Remplacer "dans un journal distribué dans chacun des États, dans le Territoire de la capitale et dans le Territoire du Nord" par "sur le site Web de la Commission antidumping". 
 
47 Alinéa 269ZHG 2) b)  
Remplace l'alinéa par: 
  b) sur le site Web de la Commission antidumping. 
 
48 Paragraphe 269ZI 1)  Remplacer le paragraphe par: 
 
1) S'il est demandé à une personne ou à un organe de donner avis au public concernant 
une décision ou une détermination ou que cette personne ou cet organe est habilité à 
le faire mais que la disposition exigeant ou autorisant la communication de cet avis ne 
précise pas où l'avis doit être donné, celui-ci doit être publié sur le site Web de la Commission antidumping. 
 
49 Paragraphes 269ZI 2) et 9)  Supprimer "dans une publication particulière". 
 
50 Paragraphes 269ZZD a) à c)  
Remplacer "dans un journal" par "sur le site Web de la Commission antidumping". 
 51 Paragraphe 269ZZI 1) 
 
Remplacer "publier un avis dans un journal distribué dans chacun des États, dans le Territoire de la capitale et dans le Territoire du Nord" par "publier un avis sur le site Web du Groupe spécial chargé du réexamen". 
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  52 Paragraphe 269ZZM 1B) 
 Remplacer "publier un avis relatif au délai fixé" par "publier un avis relatif au délai fixé sur le site Web du Groupe spécial chargé du réexamen". 
 
53 Paragraphe 269ZZM 4)  
Remplacer "faire connaître sa décision au moyen d'un avis au public" par "faire connaître sa 
décision au moyen d'un avis publié sur le site  Web du Groupe spécial chargé du réexamen". 
 54 Paragraphe 269ZZT 6) 
 
Remplacer "publier la décision qu'il a rendue co nformément au présent article dans un journal 
distribué dans chacun des États, dans le Territoire de la capitale ou dans le Territoire du Nord" par 
"publier la décision qu'il a rendue conformément au présent article sur son site Web". 
 55 Dispositions relatives à l'application des modifications 
 
1) La modification apportée par la disposition 17 s'applique dans le cas d'un avis publié au titre du paragraphe 269TAF 4) ou 7) de la Loi douanière de 1901  à la date d'entrée en vigueur de cette 
disposition ou après. 
 
2) Les modifications apportées par les dispositions 18 et 19 s'appliquent dans le cas d'une instruction donnée au titre du paragraphe 269TA 1) de la Loi douanière de 1901  à la date d'entrée 
en vigueur de ces dispositions ou après. 
 3) Les modifications apportées par les dispositions 20, 21 et 22 s'appliquent dans le cas d'une 
demande présentée au titre du paragraphe 269TB 1) ou 2), ou d'un avis déposé au titre du 
paragraphe 269TB 3), de la Loi douanière de 1901  à la date d'entrée en vigueur de ces 
dispositions ou après.  
4) La modification apportée par la disposition 23 s'applique dans le cas des renseignements 
fournis au titre du paragraphe 269TC 2A) de la Loi douanière de 1901  à la date d'entrée en 
vigueur de cette disposition ou après. 
 
5) La modification apportée par la disposition 24 s'applique dans le cas d'une demande déposée au titre du paragraphe 269V 1) de la Loi douanière de 1901  à la date d'entrée en vigueur de cette 
disposition ou après. 
 6) Les modifications apportées par les dispositions 25, 26, 27 et 29 s'appliquent dans le cas d'une demande présentée au titre du paragraphe 269ZA 1) de la Loi douanière de 1901  à la date 
d'entrée en vigueur de ces dispositions ou après. 
 7) La modification apportée par la disposition 28 s'applique dans le cas d'une demande faite au 
titre du paragraphe 269ZC 5) de la Loi douanière de 1901  à la date d'entrée en vigueur de cette 
disposition ou après.  
8) Les modifications apportées par les dispositions 30, 31 et 32 s'appliquent dans le cas d'une 
demande déposée au titre de l'article 269ZCA de la Loi douanière de 1901  à la date d'entrée en 
vigueur de ces dispositions ou après.  
9) La modification apportée par la disposition 33 s'applique dans le cas d'une demande déposée 
au titre de l'article 269ZCC de la Loi douanière de 1901  à la date d'entrée en vigueur de cette 
disposition ou après. 
 
10) La modification apportée par la disposition 34 s'applique dans le cas d'un rapport présenté au Ministre au titre de l'article 269ZDA de la Loi douanière de 1901  à la date d'entrée en vigueur 
de cette disposition ou après. 
 11) Les modifications apportées par les dispositions 35, 36 et 37 s'appliquent dans le cas d'une demande présentée au titre du paragraphe 269ZDBC 1) de la Loi douanière de 1901  à la date 
d'entrée en vigueur de ces dispositions ou après. G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.15 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.13 
- 10 - 
  12) La modification apportée par la disposition 38 s'applique dans le cas d'une requête 
présentée au titre du paragraphe 269ZDBC 2) de la Loi douanière de 1901  à la date d'entrée en 
vigueur de cette disposition ou après.  
13) La modification apportée par la disposition 39 s'applique dans le cas d'un rapport remis au 
Ministre au titre de l'article 269ZDBG de la Loi douanière de 1901  à la date d'entrée en vigueur de 
cette disposition ou après. 
 
14) Les modifications apportées par les dispositions 40 et 41 s'appliquent dans le cas d'une demande déposée au titre du paragraphe 269ZE 1) de la Loi douanière de 1901  à la date d'entrée 
en vigueur de ces dispositions ou après. 
 
15) La modification apportée par la disposition 42 s'applique dans le cas d'un rapport présenté au Ministre au titre du paragraphe 269ZG 1) de la Loi douanière de 1901  à la date d'entrée en 
vigueur de cette disposition ou après. 
 16) La modification apportée par la disposition 43 s'applique dans le cas d'un avis publié au titre 
du paragraphe 269ZHB 1) de la Loi douanière de 1901  à la date d'entrée en vigueur de cette 
disposition ou après.  17) Les modifications apportées par les dispositions 44, 45 et 46 s'appliquent dans le cas d'une 
demande adressée au titre de l'article 269ZHB de la Loi douanière de 1901  à la date d'entrée en 
vigueur de ces dispositions ou après.  
18) La modification apportée par la disposition 47 s'applique dans le cas d'un rapport présenté 
au Ministre au titre de l'article 269ZHF de la Loi douanière de 1901  à la date d'entrée en vigueur 
de cette disposition ou après. 
 
19) Les modifications apportées par les dispositions 48 et 49 s'appliquent dans le cas d'un avis donné au public à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions ou après.  
20) La modification apportée par la disposition 50 s'applique dans le cas d'une publication qui a 
lieu à la date d'entrée en vigueur de cette disposition ou après.  
21) La modification apportée par la disposition 51 s'applique dans le cas d'un avis publié au titre 
du paragraphe 269ZZI 1) de la Loi douanière de 1901  à la date d'entrée en vigueur de cette 
disposition ou après. 
 
22) La modification apportée par la disposition 52 s'applique dans le cas des plus longs délais fixés par le Ministre à la date d'entrée en vigueur de cette disposition ou après.  
23) La modification apportée par la disposition 53 s'applique dans le cas des décisions rendues 
par le Ministre au titre du paragraphe 269ZZM 1) de la Loi douanière de 1901  à la date d'entrée en 
vigueur de cette disposition ou après. 
 
24) La modification apportée par la disposition 54 s'applique dans le cas d'un avis publié au titre du paragraphe 269ZZT 6) de la Loi douanière de 1901  à la date d'entrée en vigueur de cette 
disposition ou après. 
 56 Dispositions transitoires – formes approuvées  
Un instrument agréant une forme et en vigueur en vertu de l'article 269SMS de la Loi douanière de 
1901 immédiatement avant la date d'entrée en vigueur de cette disposition prend effet à cette 
date d'entrée en vigueur ou après comme s'il s'agissait d'un instrument agréant cette forme et en 
vigueur en vertu du paragraphe 269SMS 1) de cette loi. G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.15 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.13 
- 11 - 
  Partie 3 – Durée de la période couverte par l'enquête 
 Loi douanière de 1901  
57 Après le paragraphe 269TC 5) 
 Insérer: 
 
 5A) Le Commissaire ne peut pas modifier la durée de la période couverte par l'enquête.  58 Disposition relative à l'application de la modification 
 
La modification apportée par la présente partie s'applique à la date d'entrée en vigueur de celle-ci dans le cas d'un avis publié au titre du paragraphe 269TC 4) de la Loi douanière de 1901  à cette 
date d'entrée en vigueur ou avant ou après cette date. G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.15 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.13 
- 12 - 
  Partie 4 – Évaluation cumulative  du dommage ou de l'entrave 
 Loi douanière de 1901  
59 Paragraphe 269TDA 13) 
 Remplacer "Si" par "Sous réserve des dispositions de l'article 13A), si". 
 
60 Après le paragraphe 269TDA 13)  Insérer: 
 
13A) Si, en relation avec l'enquête à laquelle il est fait référence au paragraphe 13), le 
Commissaire prend en considération, conformément au paragraphe 14B), l'effet 
cumulatif de l'exportation en Australie de marchandises en provenance de deux pays 
d'exportation ou plus, les dispositions suivantes s'appliquent dans le cas de ces pays: 
 
a) si le Commissaire n'est pas convaincu que le dommage subi par une branche de 
production australienne ou une branche de production d'un pays tiers, ou l'entrave à la création d'une branche de production australienne, qui a été, ou peut être, causé par ces exportations est négligeable – le paragraphe 13) ne 
s'applique pas dans le cas de ces pays; 
b) si le Commissaire est convaincu que ce dommage ou cette entrave a été, ou 
peut être, causé par ces exportations est négligeable – le Commissaire doit 
clore l'enquête dans la mesure où elle concerne ces pays. 
 
Note: Si l'enquête porte aussi sur les exportations de marchandises en provenance d'un 
pays qui n'était pas visé par la prise en considération du cumul parce que ces 
exportations ne satisfaisaient pas aux critères énoncés au paragraphe 14B), le Commissaire déterminera alors si le paragraphe 13) s'applique à ce pays. 
 
61 Paragraphe 269TDA 14) 
 Remplacer "Si" par "Sous réserve des dispositions de l'article 14A), si". 
 
62 Après le paragraphe 269TDA 14)  
Insérer: 
 
14A) Si, en relation avec l'enquête à laquelle il est fait référence au paragraphe 14), le 
Commissaire prend en considération, conformément au paragraphe 14B), l'effet 
cumulatif de l'exportation en Australie de marchandises en provenance de deux pays 
d'exportation ou plus, les dispositions suivantes s'appliquent dans le cas de ces pays: 
 
a) si le Commissaire n'est pas convaincu que le dommage subi par une branche de 
production australienne ou une branche de production d'un pays tiers qui a été, ou peut être, causé par ces exportations est négligeable – le paragraphe 14) ne 
s'applique pas dans le cas de ces pays; 
b) si le Commissaire est convaincu que ce dommage a été, ou peut être, causé par 
ces exportations est négligeable – le Commissaire doit clore l'enquête dans la mesure où elle concerne ces pays. 
 
Note: Si l'enquête porte aussi sur les exportations de marchandises en provenance d'un 
pays qui n'était pas visé par la prise en considération du cumul parce que ces 
exportations ne satisfaisaient pas aux critères énoncés au paragraphe 14B), le 
Commissaire déterminera alors si le paragraphe 14) s'applique à ce pays. 
 G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.15 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.13 
- 13 - 
  Évaluation cumulative du dommage ou de l'entrave 
 
14B) Aux fins du paragraphe 13A) ou 14A), le Commissaire doit prendre en considération 
l'effet cumulatif de l'exportation en Australie de marchandises en provenance de deux 
pays d'exportation ou plus s'il est convaincu que: 
 
a) chacune de ces exportations fait l'objet d'une enquête; et 
b) soit: 
i) toutes les enquêtes portant sur ces exportations résultaient de demandes 
au titre de l'article 269TB déposées auprès du Commissaire le même jour; soit 
ii) les enquêtes portant sur ces exportations résultaient de demandes au 
titre de l'article 269TB déposées auprès du Commissaire à des dates différentes mais les périodes visées par toutes les enquêtes sur ces 
exportations se chevauchent considérablement; et 
c) aux fins du paragraphe 13A) – la marge de dumping déterminée au titre de 
l'article 269TACB pour l'exportateur de chacune des exportations est d'au moins 
2% du prix à l'exportation ou de la moyenne pondérée des prix à l'exportation 
utilisés pour déterminer cette marge dumping; et 
d) aux fins du paragraphe 13A) – pour chaque demande, le volume des 
marchandises faisant l'objet de ladite demande qui ont été ou peuvent être 
exportées en Australie pendant une période d'examen raisonnable (telle que 
définie au paragraphe 269TDA 17)) par le pays d'exportation et qui font l'objet d'un dumping, n'est pas considéré comme négligeable aux fins du 
paragraphe 269TDA 3) au sens du paragraphe 269TDA 4); et 
e) aux fins du paragraphe 14A): 
i) le montant de la subvention pouvant donner lieu à une mesure 
compensatoire reçue relativement à des marchandises faisant l'objet de 
chacune des exportations dépasse le niveau négligeable de la subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire qui a été déterminé au titre du paragraphe 269TDA 16); et 
ii) le volume de chacune de ces exportations n'est pas négligeable; et 
f) il est approprié de prendre en considération l'effet cumulatif de ces 
exportations, compte tenu: 
i) des conditions de concurrence entre ces marchandises; et 
ii) des conditions de concurrence entre ces marchandises et des 
marchandises similaires produites en Australie. 
 
63 Paragraphe 269ZZN b)  Remplacer "13) ou 14)" par "13), 13A), 14) ou 14A)". 
 
64 Article 269ZZO (dans le tableau, à la case du point 3, sous la colonne intitulée "Décision pouvant faire l'objet d'un réexamen") 
 
Remplacer "13) ou 14)" par "13), 13A), 14) ou 14A)".  
65 Article 269ZZO (dans le tableau, à la case du point 3, sous la colonne intitulée 
"Requérant")  Remplacer le contenu de la case par: 
 
La personne qui a présenté une 
demande d'avis relatif à 
l'institution de droits 
antidumping ou d'avis relatif à l'institution de droits 
compensateurs  
 G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.15 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.13 
- 14 - 
  66 Disposition relative à l'application des modifications 
 Les modifications apportées par les dispositions 59 à 62 s'appliquent dans le cas des demandes d'avis relatif à l'institution de droits antidumping ou d'avis relatif à l'institution de droits 
compensateurs, qui sont présentées à la date d'entrée en vigueur de la présente partie ou après. G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.15 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.13 
- 15 - 
  Partie 5 – Valeur normale des marchandises 
 Loi douanière de 1901  
67 Après le paragraphe 269TAC 3) 
 Insérer: 
 
3A) Le Ministre n'est pas tenu de prendre en considération la valeur normale des 
marchandises déterminée au titre de l'alinéa 2) d) avant de déterminer la valeur normale des marchandises au titre de l'alinéa 2) c). 
 
68 Disposition relative à l'application de la modification  
La modification apportée par la présente partie s'applique dans le cas des enquêtes qui sont 
ouvertes, des réexamens ou des enquêtes qui co mmencent ou des demandes qui sont présentées 
au titre de l'article 269V de la Loi douanière de 1901  à la date d'entrée en vigueur de la présente 
partie ou après. G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.15 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.13 
- 16 - 
  Partie 6 – Périodes relatives au dumping 
 Loi douanière de 1901  
69 Alinéa 269TACB 2A) a) 
 Remplacer "deux mois" par "un mois". 
 
70 Disposition relative à l'application de la modification  La modification apportée par la présente partie s'applique dans le cas des demandes d'avis relatif à 
l'institution de droits antidumping qui sont présenté es à la date d'entrée en vigueur de la présente 
partie ou après. G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.15 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.13 
- 17 - 
  Partie 8 – Réexamen accéléré 
 Loi douanière de 1901  
74 Paragraphe 269T 1) (définition de nouvel exportateur ) 
 Remplacer la définition par: 
 
nouvel exportateur , en relation avec les marchandises visées par une demande 
d'avis relatif à l'institution de droits antidumping ou de droits compensateurs ou des marchandises similaires, un exportateur qui n'a jamais exporté ce genre de 
marchandises en Australie pendant la période visée par l'enquête au regard de la 
demande. 
75 Paragraphe 269ZE 1) 
 
Remplacer "sous-alinéa 269ZG 3) b) ii)" par "alinéa 269ZG 3) b)".  
76 Alinéa 269ZG 1) b) 
 Remplacer l'alinéa par:  
b) que l'avis relatif à l'institution de droits antidumping ou l'avis relatif à l'institution de 
droits compensateurs faisant l'objet de la demande soit modifié de façon à s'appliquer au requérant comme si des facteurs variables différents avaient été fixés; 
 
77 Alinéa 269ZG 3) b)  
Remplacer l'alinéa par: 
 
b) déclarer que, à compter de la date du dépôt de la demande, la présente loi et la Loi 
sur les droits antidumping sont d'application comme si l'avis relatif à l'institution de 
droits antidumping ou l'avis relatif à l'institution de droits compensateurs s'appliquait 
au requérant mais que le Ministre avait fixé des facteurs variables précis se rapportant à la détermination des droits; 
 
78 Paragraphe 269ZH a)  
Remplacer "du requérant pour les lots de marchandises" par "pour les lots de marchandises 
auxquels la demande se rapporte".  79 Disposition relative à l'application des modifications 
 
Les modifications apportées par la présente partie s'appliquent dans le cas des demandes présentées au titre du paragraphe 269ZE 1) de la Loi douanière de 1901  à la date d'entrée en 
vigueur de la présente partie ou après. G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.15 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.13 
- 18 - 
  Partie 9 – Délai de validité des avis 
 Loi douanière de 1901  
80 Paragraphe 269TM 1) 
 Remplacer "Lorsqu'un" par "Sous réserve des dispositions du paragraphe 1A), si un". 
 
81 Après le paragraphe 269TM 1)  Insérer: 
 
 1A) Si:  
a) un avis (l' avis initial ) est publié au titre d'une di sposition prévoyant une telle 
notification pour ce qui concerne des marchandises d'une nature particulière; et 
b) relativement à l'enquête qui a entraîné la publication de l'avis initial, le Ministre 
a accepté un engagement au titre du paragraphe 269TEB 5) ou 6) qui a été 
proposé par le gouvernement d'un pays d'exportation, ou par un exportateur, des marchandises de cette nature; et 
c) avant la fin de la période de cinq ans débutant le jour (le jour de début ) où le 
Ministre a accepté cet engagement: 
   i) que ce gouvernement ou cet exportateur manque à cet engagement; et 
ii) le Ministre, au titre du paragraphe 269TEB 7), prend des mesures pour 
faciliter la reprise de l'enquête dans la mesure où elle porte sur des 
marchandises de cette nature exportées de ce pays ou exportées par cet exportateur; et 
iii) un autre avis est publié au titre d'une disposition prévoyant une telle 
notification pour ce qui concerne des marchandises de cette nature exportées de ce pays ou exportées par cet exportateur; 
l'autre avis cesse alors d'être valable après les cinq ans suivant le jour de début sauf 
annulation avant l'expiration de ce délai. 
 82 Disposition relative à l'application des modifications 
 
L'alinéa 269TM 1A) b) de la Loi douanière de 1901 , tel qu'inséré en vertu de la présente loi, 
s'applique dans le cas d'un engagement qui est accepté à la date d'entrée en vigueur de cette 
disposition ou après. G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.15 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.13 
- 19 - 
  Partie 10 – Constatations de l'existence d'un dommage 
 Loi douanière de 1901  
83 Après le paragraphe 269T 2AD) 
 Insérer: 
 
2AE) Cependant, le paragraphe 2AD) ne permet pas de déterminer au titre de la présente 
partie l'existence d'un dumping dans le cas de marchandises exportées en Australie avant le début de la période couverte par l'enquête. 
 
Note: L'article 269TACB exige que soit déterminée l'existence d'un dumping dans le cas de 
marchandises exportées en Australie pendant la période couverte par l'enquête. 
 
84 Disposition relative à l'application de la modification  
La modification apportée par la présente partie s'applique dans le cas des enquêtes qui sont 
ouvertes, ou des réexamens ou des enquêtes qui co mmencent, à la date d'entrée en vigueur de la 
présente partie ou après. G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.15 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.13 
- 20 - 
  Partie 12 – Droit à acquitter pour les dema ndes de réexamen par le Groupe spécial 
chargé du réexamen  Loi douanière de 1901 
 
87 À la fin du paragraphe 269ZZE 1)  
Ajouter: 
 
; et f)  être accompagnée du droit prescrit dans un instrument conformément à 
l'article 3). 
 
88 À la fin de l'article 269ZZE  
Ajouter: 
 
Droits 
3) Le Ministre peut, au moyen d'un instrument législatif, prescrire un droit aux fins de 
l'alinéa 1) f). 
 4) L'instrument peut prescrire des droits différents pour différents types de demandes ou 
différents types de requérants. 
 5) L'instrument peut comporter des dispositions prévoyant le remboursement des droits 
ou des dérogations à leur paiement et des dispositions relatives au remboursement 
des droits ou à l'octroi de dérogations à leur paiement. 
 
89 À la fin du paragraphe 269ZZQ 1) (avant la note) 
 Ajouter:  
; et f) être accompagnée du droit prescrit dans un instrument conformément au 
paragraphe 2). 
 
90 À la fin de l'article 269ZZQ 
 Ajouter: 
 
Droits 2) Le Ministre peut, au moyen d'un instrument législatif, prescrire un droit aux fins de 
l'alinéa 1) f). 
 
3) L'instrument peut prescrire des droits différents pour différents types de demandes ou 
différents types de requérants. 
 
4) L'instrument peut comporter des dispositions prévoyant le remboursement des droits 
ou des dérogations à leur paiement et des dispositions relatives au remboursement 
des droits ou à l'octroi de dérogations à leur paiement. 
 91 Disposition relative à l'application des modifications  
Les modifications apportées par la présente partie s'appliquent dans le cas de décisions pouvant 
faire l'objet d'un réexamen qui sont rendues à la date d'entrée en vigueur de la présente partie ou après. G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.15 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.13 
- 21 - 
  Partie 13 – Conduite du réexamen par le  Groupe spécial chargé du réexamen 
 Loi douanière de 1901  
92 Article 269ZY 
 Remplacer "Commissaire" par "haut responsable du Groupe spécial chargé du réexamen". 
 
93 Alinéa 269ZZE 2) b)  Remplacer l'alinéa par: 
b) contenir un exposé des motifs pour lesquels le requérant pense que la décision 
pouvant faire l'objet d'un réexamen n'est pas la décision appropriée ou à privilégier; et 
c) contenir un exposé de la décision (la décision proposée ) que le Ministre aurait 
dû rendre d'après le requérant; et 
d) contenir un exposé indiquant en quoi les motifs mentionnés à l'alinéa b) étayent 
la décision proposée; et 
e) dans le cas d'une décision à laquelle il est fait référence à 
l'alinéa 269ZZA 1) a), c), ca) ou d) – contenir un exposé indiquant en quoi la décision proposée est fondamentalement différente de la décision pouvant faire 
l'objet d'un réexamen. 
 94 Article 269ZZG (titre) 
 
Remplacer le titre par:  
269ZZG Rejet de la demande-manquement à l' obligation d'établir que la décision n'est 
pas la décision appropriée ou à privilégier, etc.  95 Paragraphes 269ZZG 1) et 2) 
 
Remplacer les paragraphes par:  
 1) Si une ou plus d'une des situations suivantes s'appliquent: 
a) le Groupe spécial chargé du réexamen n'est pas convaincu que la demande 
expose des motifs raisonnables pour co nsidérer que la décision pouvant faire 
l'objet d'un réexamen n'est pas la décision appropriée ou à privilégier; 
b) le Groupe spécial chargé du réexamen n'est pas convaincu que les motifs 
mentionnés à l'alinéa 269ZZE 2) b) étayent la décision proposée (voir l'alinéa 269ZZE 2) c)); 
c) dans le cas d'une décision à laquelle il est fait référence à 
l'alinéa 269ZZA 1) a), c), ca) ou d) – le Groupe spécial chargé du réexamen n'est pas convaincu que la décision proposée (voir l'alinéa 269ZZE 2) c)) est 
fondamentalement différente de la décisi on pouvant faire l'objet d'un réexamen; 
 le Groupe spécial chargé du réexamen peut  demander au requérant, en lui adressant 
un avis à cet effet, de lui fournir d'autres renseignements sur ces questions dans le 
délai spécifié dans l'avis. 
 
2) Le Groupe spécial chargé du réexamen peut rejeter une demande si, à tout moment 
au terme du délai de 30 jours mentionné à l'article 269ZZD: 
a) il n'est pas convaincu que les renseignements que lui a communiqués le 
requérant exposent des motifs raisonnables pour considérer que la décision 
pouvant faire l'objet d'un réexamen n'est pas la décision appropriée ou à 
privilégier; ou 
b) il n'est pas convaincu que les motifs mentionnés à l'alinéa 269ZZE 2) b) étayent 
la décision proposée (voir l'alinéa 269ZZE 2) c)); ou 
c) dans le cas d'une décision à laquelle il est fait référence à 
l'alinéa 269ZZA 1) a), c), ca) ou d) – il n'est pas convaincu que la décision proposée (voir l'alinéa 269ZZE 2) c)) est fondamentalement différente de la 
décision pouvant faire l'objet d'un réexamen. G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.15 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.13 
- 22 - 
   
96 Paragraphe 269ZZG 4)  Remplacer "délai de 30 jours mentionné à l'article 269ZZD" par "délai spécifié dans un avis donné 
au titre du paragraphe 1)". 
 97 À la fin de l'article 269ZZG 
 
Ajouter:   5) Si: 
 
a) le Groupe spécial chargé du réexamen ne rejette pas une demande au titre de 
cette sous-division; et 
b) en ce qui concerne les renseignements fournis par le requérant exposant les 
motifs pour lesquels la décision pouvant faire l'objet d'un réexamen n'est pas la décision appropriée ou à privilégier: 
i) il est convaincu qu'un ou plusieurs de ces motifs ( les motifs pouvant 
faire l'objet d'un réexamen ) sont des motifs raisonnables pour 
considérer que la décision pouvant faire l'objet d'un réexamen n'est pas la décision appropriée ou à privilégier; et 
ii) il est convaincu qu'un ou plusieurs de ces motifs ( les motifs ne pouvant 
pas faire l'objet d'un réexamen ) ne sont pas des motifs raisonnables 
pour considérer que la décision pouvant faire l'objet d'un réexamen n'est 
pas la décision appropriée ou à privilégier; 
alors: c) il doit accepter les motifs pouvant faire l'objet d'un réexamen et procéder au 
réexamen de ces motifs et non des autres motifs; et 
d) il doit rejeter les motifs ne pouvant faire l'objet d'un réexamen. 
 98 Après l'article 269ZZH 
 
Insérer:  
269ZZHA Le Groupe spécial chargé du  réexamen peut tenir des réunions 
 
1) Le Groupe spécial chargé du réexamen peut, à tout moment après avoir reçu une 
demande de réexamen, tenir une réunion avec  les personnes ou les organes qu'il juge 
appropriés dans le but d'obtenir d'autres renseignements concernant la demande ou le réexamen.  
2) Pour présenter une recommandation au titre du paragraphe 269ZZK 1), le Groupe 
spécial chargé du réexamen peut aussi tenir compte: a) d'autres renseignements dans la mesure où ils se rapportent aux 
renseignements pertinents (au sens du paragraphe 269ZZK 6)); et 
b) de toute conclusion à laquelle la réunion a abouti sur la base de ces 
renseignements pertinents. 
 
3) Si le Groupe spécial chargé du réexamen décide de tenir une réunion à tout moment 
après avoir reçu une demande de réexamen et avant de commencer à procéder au réexamen: 
a) il doit inviter le requérant à assister à la réunion; et 
b) si le requérant n'assiste pas à la réunion et que le Groupe spécial chargé du 
réexamen n'est pas convaincu que le requérant a une raison valable de ne pas y 
assister – le Groupe spécial chargé du réexamen peut rejeter la demande. 
 99 Alinéa 269ZZI 2) b) 
 
Remplacer "motifs à l'origine de la demande de réexamen" par "motifs pour lesquels il doit être procédé au réexamen".  G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.15 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.13 
- 23 - 
  100 Après le paragraphe 269ZZJ a) 
 Insérer:  
 aa) le Commissaire; 
 101 Paragraphe 269ZZK 1) 
 
Remplacer "ou 269ZZH" par ", 269ZZH ou 269ZZHA".  102 Après le paragraphe 269ZZK 1) 
 
Insérer:  
1A) Dans le cas d'une décision pouvant faire l'objet d'un réexamen à laquelle il est fait 
référence à l'alinéa 269ZZA 1) a), c), ca) ou d), le Groupe spécial chargé du réexamen peut présenter une recommandation à laquelle il est fait référence à l'alinéa 1) b) du 
présent article seulement si la nouvelle décision est fondamentalement différente de la 
décision pouvant faire l'objet d'un réexamen. 
 103 Paragraphe 269ZZK 4) 
 
Après "des paragraphes 4A) et 5)", insérer "et du paragraphe 269ZZHA 2)".  
104 Paragraphe 269ZZQ 1A) 
 Remplacer le paragraphe par: 
 
 1A) Sans limiter la portée de l'alinéa 1) c), la demande doit: 
a) contenir un exposé des motifs pour lesquels le requérant pense que la décision 
pouvant faire l'objet d'un réexamen n'est pas la décision appropriée ou à 
privilégier; et 
b) contenir un exposé de la décision (la décision proposée ) que le Ministre aurait 
dû rendre d'après le requérant; et 
c) contenir un exposé indiquant en quoi les motifs mentionnés à l'alinéa a) étayent 
la décision proposée; et 
d) dans le cas d'une décision à laquelle il est fait référence au 
paragraphe 269ZZN c) – contenir un exposé indiquant en quoi la décision 
proposée est fondamentalement différente de la décision pouvant faire l'objet d'un réexamen. 
 
105 Article 269ZZQA (titre) 
 Remplacer le titre par: 
 
269ZZQA Rejet de la demande-manquement à l' obligation d'établir que la décision n'est 
pas la décision appropriée ou à privilégier, etc. 
 
106 Paragraphes 269ZZQA 1) et 2)  Remplacer les paragraphes par: 
 
 1) Si une ou plus d'une des situations suivantes s'appliquent: 
a) le Groupe spécial chargé du réexamen n'est pas convaincu que la demande 
expose des motifs raisonnables pour co nsidérer que la décision pouvant faire 
l'objet d'un réexamen n'est pas la décision appropriée ou à privilégier; 
b) le Groupe spécial chargé du réexamen n'est pas convaincu que les motifs 
mentionnés à l'alinéa 269ZZQ 1A) a) étayent la décision proposée (voir 
l'alinéa 269ZZQ 1A) b)); 
c) dans le cas d'une décision à laquelle il est fait référence au 
paragraphe 269ZZN c) – le Groupe spécial chargé du réexamen n'est pas G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.15 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.13 
- 24 - 
  convaincu que la décision proposée (voir l'alinéa 269ZZQ 1A) b)) est 
fondamentalement différente de la décisi on pouvant faire l'objet d'un réexamen; 
le Groupe spécial chargé du réexamen peut demander au requérant, en lui adressant 
un avis à cet effet, de lui fournir d'autres renseignements sur ces questions dans le 
délai spécifié dans l'avis. 
2) Le Groupe spécial chargé du réexamen peut rejeter une demande si, à tout moment 
au terme du délai de 30 jours mentionné à l'article 269ZZP: 
a) il n'est pas convaincu que les renseignements que lui a fournis le requérant 
exposent des motifs raisonnables pour considérer que la décision pouvant faire l'objet d'un réexamen n'est pas la décision appropriée ou à privilégier; ou 
b) il n'est pas convaincu que les motifs mentionnés à l'alinéa 269ZZQ 1A) a) 
étayent la décision proposée (voir l'alinéa 269ZZQ 1A) b)); ou 
c) dans le cas d'une décision à laquelle il est fait référence au 
paragraphe 269ZZN c) – il n'est pas convaincu que la décision proposée (voir 
l'alinéa 269ZZQ 1A) b)) est fondamentalement différente de la décision pouvant 
faire l'objet d'un réexamen. 
 
107 Paragraphe 269ZZQA 4) 
 Remplacer "délai de 30 jours mentionné à l'article 269ZZP" par "délai spécifié dans un avis donné au titre du paragraphe 1)". 
 
108 À la fin de l'article 269ZZQA  
Ajouter: 
  5) Si: 
a) Le Groupe spécial chargé du réexamen ne rejette pas une demande au titre de 
cette sous-division; et 
b) en ce qui concerne les renseignements fournis par le requérant exposant les 
motifs pour lesquels la décision pouvant faire l'objet d'un réexamen n'est pas la 
décision appropriée ou à privilégier: 
i) il est convaincu qu'un ou plusieurs de ces motifs ( les motifs pouvant 
faire l'objet d'un réexamen ) sont des motifs raisonnables pour 
considérer que la décision pouvant faire l'objet d'un réexamen n'est pas la 
décision appropriée ou à privilégier; et 
ii) il est convaincu qu'un ou plusieurs de ces motifs ( les motifs ne pouvant 
pas faire l'objet d'un réexamen ) ne sont pas des motifs raisonnables 
pour considérer que la décision pouvant faire l'objet d'un réexamen n'est pas la décision appropriée ou à privilégier; 
alors: 
c) il doit accepter les motifs pouvant faire l'objet d'un réexamen et procéder au 
réexamen de ces motifs et non des autres motifs; et 
d) il doit rejeter les motifs ne pouvant pas faire l'objet d'un réexamen. 
 
109 Après l'article 269ZZR  
Insérer: 
 269ZZRA Le Groupe spécial chargé du  réexamen peut tenir des réunions 
 
1) Le Groupe spécial chargé du réexamen peut, à tout moment après avoir reçu une 
demande de réexamen, tenir une réunion avec  les personnes ou les organes qu'il juge 
appropriés dans le but d'obtenir d'autres renseignements concernant la demande ou le 
réexamen. 
 
2) Pour présenter une recommandation concernant le réexamen, le Groupe spécial 
chargé du réexamen peut aussi tenir compte: G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.15 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.13 
- 25 - 
  a) d'autres renseignements dans la mesure où ils se rapportent aux 
renseignements qui avaient été portés à la connaissance du Commissaire lorsque celui-ci a rendu la décision pouvant faire l'objet d'un réexamen; et 
b) de toute conclusion à laquelle la réunion a abouti sur la base des 
renseignements qui avaient été portés à la connaissance du Commissaire 
lorsque celui-ci a rendu la décision pouvant faire l'objet d'un réexamen. 
 
3) Si le Groupe spécial chargé du réexamen décide de tenir une réunion à tout moment 
après avoir reçu une demande de réexamen et avant de commencer à procéder au réexamen: 
  a) il doit inviter le requérant à assister à la réunion; et 
b) si le requérant n'assiste pas à la réunion et que le Groupe spécial chargé du 
réexamen n'est pas convaincu que le requérant a une raison valable de ne pas y assister – le Groupe spécial chargé du réexamen peut rejeter la demande. 
 
269ZZRB Le Groupe spécial chargé du réexamen peut demander d'autres renseignements au Commissaire 
 
1) Pour réexaminer une décision pouvant faire l'objet d'un réexamen au titre de la 
présente sous-division, le Groupe spécial chargé du réexamen peut demander au Commissaire d'autres renseignements se rapportant aux renseignements qui avaient 
été portés à la connaissance du Commissaire lorsque celui-ci a rendu la décision 
pouvant faire l'objet d'un réexamen. 
 
2) Pour rendre une décision sur le réexamen, le Groupe spécial chargé du réexamen peut 
aussi tenir compte de ces autres renseignements. 
 
269ZZRC Notification du réexamen 
 Décisions négatives fondées sur des présomptions, décisions préliminaires négatives et décisions 
de rejet  
 
1) Avant que le Groupe spécial chargé du  réexamen ne procède au réexamen d'une 
décision négative fondée sur des présomptions, d'une décision préliminaire négative 
ou d'une décision de rejet, il doit en donner avis au requérant et au Commissaire en 
indiquant qu'il se propose de procéder à ce réexamen. 
 
 2) L'avis donné au titre du paragraphe 1) doit: 
  a) décrire les marchandises auxquelles la demande se rapporte; et 
b) exposer la décision qu'il est proposé de réexaminer et les raisons pour 
lesquelles il est procédé au réexamen. 
 
Décision de clore l'enquête  
3) Avant que le Groupe spécial chargé du  réexamen ne procède au réexamen d'une 
décision de clore une enquête, il doit publier un avis sur son site Web indiquant qu'il se propose de procéder à ce réexamen. 
 
 4) L'avis donné au titre du paragraphe 3) doit:   a) décrire les marchandises auxquelles la demande se rapporte; et 
b) exposer la décision qui fera l'objet du réexamen et les raisons pour lesquelles il 
doit être procédé au réexamen. 
 110 Paragraphe 269ZZS 1) 
 
Après "paragraphe 269ZZQA", insérer "ou 269ZZRA".  
111 Paragraphe 269ZZS 3) 
 Remplacer "Lorsqu'il" par "Sous réserve des dispositions des paragraphes 269ZZRA 2) et 269ZZRB 2), lorsqu'il". 
 G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.15 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.13 
- 26 - 
  112 Paragraphe 269ZZS 4) 
 Remplacer "reçu la demande de réexamen" par "donné avis au requérant conformément au 
paragraphe 269ZZRC 1)". 
 
113 Paragraphe 269ZZT 1)  
Remplacer "ou 269ZZR" par ", 269ZZR ou 269ZZRA". 
 114 Paragraphe 269ZZT 4)  
Remplacer "Lorsqu'il" par "Sous réserve des dispositions des paragraphes 269ZZRA 2) et 
269ZZRB 2), lorsqu'il".  
115 Paragraphe 269ZZT 5) 
 Remplacer "après avoir reçu la demande de réexamen" par "la publication de l'avis conformément 
au paragraphe 269ZZRC 3)". 
 116 Paragraphe 269ZZU 1)  
Après "article 269ZZQA", insérer "ou 269ZZRA". 
 117 Après le paragraphe 269ZZU 1) 
 
Insérer:  
1A) Le Groupe spécial chargé du réexamen pe ut annuler une décision pouvant faire l'objet 
d'un réexamen et y substituer une nouvelle décision, conformément au paragraphe 269X 6) seulement si la nouvelle décision est fondamentalement différente de la décision pouvant faire l'objet d'un réexamen. 
 
118 Paragraphe 269ZZU 3)  
Remplacer "Lorsqu'il" par "Sous réserve des dispositions des paragraphes 269ZZRA 2) et 
269ZZRB 2), lorsqu'il".  
119 Paragraphe 269ZZU 4) 
 Remplacer "reçu la demande de réexamen" par "donné avis au requérant conformément au 
paragraphe 269ZZRC 1)". 
 
120 Paragraphe 269ZZUA 1)  
Après "article 269ZZQA", insérer "ou 269ZZRA". 
 121 Paragraphe 269ZZUA 5) 
 
Remplacer "Lorsqu'il" par "Sous réserve des dispositions des paragraphes 269ZZRA 2) et 269ZZRB 2), lorsqu'il".  
122 Paragraphe 269ZZUA 6) 
 Remplacer "reçu la demande de réexamen" par "donné avis au requérant conformément au 
paragraphe 269ZZRC 1)". 
 123 À la fin de l'alinéa 269ZZX 1) a) 
 
Ajouter:  
iv) un résumé des autres renseignements obtenus à une réunion mentionnée à 
l'article 269ZZHA ou 269ZZRA; et G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.15 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.13 
- 27 - 
  124 Disposition relative à l'a pplication des modifications 
 Les modifications apportées par la présente partie s'appliquent dans le cas de décisions pouvant faire l'objet d'un réexamen qui sont rendues à la date d'entrée en vigueur de la présente partie ou 
après. G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.15 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.13 
- 28 - 
  Partie 14 – Retrait des demandes de réexamen 
 Loi douanière de 1901  
 
125 Après l'article 269ZZE 
 Insérer: 
 
269ZZF Retrait de la demande   1) Un requérant peut retirer une demande de réexamen. 
 
 2) La demande de retrait doit:   a) être présentée par écrit; et 
b) être établie de la manière approuvée conformément à l'article 269ZY pour 
présenter des demandes de réexamen. 
 
126 Après l'article 269ZZQ 
 Insérer:  
269ZZQAA Retrait de la demande 
  1) Un requérant peut retirer une demande de réexamen. 
 
 2) La demande de retrait doit:   a) être présentée par écrit; et 
b) être établie de la manière approuvée conformément à l'article 269ZY pour 
présenter des demandes de réexamen. 
 127 Disposition relative à l'a pplication des modifications 
 
Les modifications apportées par la présente partie s'appliquent dans le cas des demandes qui sont présentées à la date d'entrée en vigueur de la présente partie ou après. 
 G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.15 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.13 
- 29 - 
  Loi portant modification de la Loi de 1975 sur le tarif douanier (antidumping)  et visant 
des fins connexes 
Le Parlement australien promulgue: 
 
1 Titre abrégé 
 La présente loi peut être citée sous le titre Loi de 2015 portant modification du tarif douanier 
(antidumping) . 
 2 Entrée en vigueur  
1) Chaque disposition de la présente loi spécifiée dans la colonne 1 du tableau entre en 
vigueur ou est réputée être entrée en vigueur le jour ou au moment indiqué à la colonne 2 du tableau. Toute autre indication figurant dans la colonne 2 du tableau 
produit des effets conformes à son libellé. 
 
Renseignements sur l'entrée en vigueur 
Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 
Disposition(s) Entrée en vigueur Date/Précisions 
1. Les articles 1er 
à 3 et toutes les 
dispositions de la 
présente loi non visées ailleurs 
dans ce tableau Le jour où la présente loi reçoit la 
sanction royale. 20 mai 2015 
2. Liste 1 Un jour unique devant être déterminé 
par proclamation. 
Cependant, si les dispositions n'entrent pas en vigueur dans un délai de 6 mois 
après la date à laquelle la présente loi 
reçoit la sanction royale, elles entrent en vigueur le premier jour qui suit 
l'expiration de ce délai.   
Note:  Ce tableau ne porte que sur les dispositions de la présente loi telle qu'elle a été initialement 
promulguée. Il ne sera pas modifié pour tenir comp te d'éventuelles modifications ultérieures de la 
présente loi. 
 
2) Les renseignements indiqués dans la colonne 3 ne font pas partie de la présente loi. 
Ils peuvent faire l'objet de modifications ou d'ajouts dans toute version publiée de la présente loi. 
 
3 Liste(s)  
La législation spécifiée dans une liste de la présente loi est modifiée ou abrogée conformément aux 
dispositions applicables de la liste considérée, et toute autre disposition figurant dans une liste de la présente loi produit des effets conformément aux termes qu'elle contient. G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.15 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.13 
- 30 - 
  Liste 1 – Modifications 
 Loi de 1975 sur le tarif douanier (antidumping)  
2 Paragraphe 8 5C) 
 Remplacer "au Journal officiel " par "sur le site Web de la Commission antidumping". 
 
3 Paragraphe 8 8)  Remplacer "au Journal officiel " par "sur le site Web de la Commission antidumping". 
 
4 Après le paragraphe 8 8)  
Insérer: 
 
8A) Un instrument portant exemption adopté au titre du paragraphe 7) prend effet le jour 
spécifié dans ledit instrument. Ce jour peut être antérieur ou postérieur à celui où 
l'instrument est adopté, mais si l'exemption est accordée par suite de la présentation d'une demande d'exemption, il ne doit pas être antérieur au jour où l'instrument est adopté. 
 
5 Paragraphe 9 5B)  
Remplacer "au Journal officiel " par "sur le site Web de la Commission antidumping". 
 6 Paragraphe 9 8) 
 
Remplacer "au Journal officiel " par "sur le site Web de la Commission antidumping". 
 7 À la fin de l'article 9 
 
Ajouter:  
9) Un instrument portant exemption adopté au titre du paragraphe 7) prend effet le jour 
spécifié dans ledit instrument. Ce jour peut être antérieur ou postérieur à celui où l'instrument est adopté, mais si l'exemption est accordée par suite de la présentation 
d'une demande d'exemption, il ne doit pas être antérieur au jour où l'instrument est 
adopté. 
 10 Paragraphe 10 5B) 
 
Remplacer "au Journal officiel " par "sur le site Web de la Commission antidumping". 
 
11 Paragraphe 10 9) 
 Remplacer "au Journal officiel " par "sur le site Web de la Commission antidumping". 
 
12 Après le paragraphe 10 9)  Insérer: 
 
9A) Un instrument portant exemption adopté au titre du paragraphe 8) prend effet le jour 
spécifié dans ledit instrument. Ce jour peut être antérieur ou postérieur à celui où 
l'instrument est adopté, mais si l'exemption est accordée par suite de la présentation 
d'une demande d'exemption, il ne doit pas être antérieur au jour où l'instrument est adopté. 
 
14 Paragraphe 11 6)  Remplacer "au Journal officiel " par "sur le site Web de la Commission antidumping". 
 G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.15 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.13 
- 31 - 
  15 Paragraphes 11 8) et 9) 
 Remplacer "des droits compensateurs – pays tiers provisoires et" par "des droits compensateurs – pays tiers provisoires ou". 
 
16 Paragraphe 11 9)  
Remplacer "au Journal officiel " par "sur le site Web de la Commission antidumping". 
 17 à la fin de l'article 11  
Ajouter: 
 
10) Un instrument portant exemption adopté au titre du paragraphe 8) prend effet le jour 
spécifié dans ledit instrument. Ce jour peut être antérieur ou postérieur à celui où 
l'instrument est adopté, mais si l'exemption est accordée par suite de la présentation d'une demande d'exemption, il ne doit pas être antérieur au jour où l'instrument est 
adopté. 
 18 Dispositions relatives à l'application des modifications  
1) Les modifications apportées par les dispositions 2, 5, 10 et 14 s'appliquent dans le cas 
des avis signés à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions ou après. 
 
2) Les modifications apportées par les dispositions 3, 4, 6, 7, 11, 12, 16 et 17 
s'appliquent dans le cas des instruments portant exemption adoptés à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions ou après. 
 
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