WT/DS460/1  
G/L/1030  
G/ADP/D97/1  
18 juin 2013  
(13-3169)  Page: 1/3  
 Original: anglais  
 
  CHINE – MESURES IMPOSANT DES DROITS ANTIDUMPING SUR LES TUBES, 
SANS SOUDURE, EN ACIER INOXYDABLE HAUTE PERFORMANCE 
("HP-SSST") EN PROVENANCE DE L'UNION EUROPÉENNE 
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉS ENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE 
La communication ci-après, datée du 13 juin 2013 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne à la délégation de la Chine et au Président de l'Organe de règlement des différends, 
est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  
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Les autorités de l'Union européenne m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations 
avec le gouvernement de la République populaire de Chine ("Chine") conformément aux 
articles 1
er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends  ("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce de 1994  ("GATT de 1994") et à l'article 17.2 et 17.3 de l' Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord 
antidumping") au sujet des mesures de la Chine imposant des droits antidumping sur certains 
tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance ("HP-SSST") en provenance de 
l'Union européenne, telles qu'elles sont décrites dans l'Avis n° 21 [2012] (l'"Avis de détermination 
préliminaire") et l'Avis n° 72 [2012] (l'"Avis de détermination finale"), du Ministère du commerce de la République populaire de Chine ("MOFC OM") y compris dans toutes les annexes et 
modifications pouvant s'y rapporter. 
 
Les mesures en cause semblent être incompatibles avec les obligations résultant pour la 
Chine des dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping qui sont énumérées ci-après: 
 1. L'article 2.2 de l'Accord antidumping parce que la Chine n'a pas déterminé les coûts de 
production et les montants pour les frais d'administration et de commercialisation et les frais de 
caractère général en se fondant sur les registres et les données réelles des exportateurs ou 
producteurs faisant l'objet de l'enquête. 
2. L'article 2.4 et 2.4.2 de l'Accord antidumping parce que la Chine n'a pas établi l'existence de 
marges de dumping sur la base d'une comparaison équitable entre le prix d'exportation et la 
valeur normale. 
3. L'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping parce que la détermination de l'existence d'un 
dommage établie par la Chine ne se fondait pas sur des éléments de preuve positifs et qu'elle ne 
comportait pas un examen objectif du volume des importations visées par l'enquête qui faisaient l'objet d'un dumping ni de l'effet de ces importations sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur. 
4. L'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping parce que la détermination de l'existence d'un 
dommage établie par la Chine ne se fondait pas sur des éléments de preuve positifs et qu'elle ne comportait pas un examen objectif de l'incidence de ces importations sur les producteurs 
nationaux de ces produits et que la Chine a indûment négligé d'évaluer des facteurs et indices 
économiques pertinents qui influaient sur la situation de la branche de production et qui WT/DS460/1 • G/L/1030 • G/ADP/D97/1 
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  indiquaient que la branche de prod uction nationale n'avait pas subi de dommage, ou qu'elle n'en a 
pas tenu compte. 
5. L'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping parce que la Chine n'a pas procédé à un examen 
objectif, fondé sur des éléments de preuve positifs, du lien de causalité entre les importations 
faisant l'objet de l'enquête et le dommage qui aurait été causé à la branche de production 
nationale. La Chine n'a pas procédé non plus à un examen objectif, fondé sur des éléments de preuve positifs, des facteurs autres que les importations faisant l'objet de l'enquête qui, au même 
moment, causaient un dommage à la branche de production nationale et, par conséquent, elle a 
indûment imputé les dommages causés par ces autres facteurs aux importations faisant l'objet de l'enquête. 
6. L'article 6.4 de l'Accord antidumping parce que la Chine n'a pas divulgué aux parties 
intéressées tous les renseignements pertinents pour  la présentation de leurs dossiers, qui avaient 
été utilisés pour déterminer les marges de dumping et l'effet des importations faisant l'objet de l'enquête sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur. 
7. L'article 6.5 de l'Accord antidumping parce que la Chine a traité comme confidentiels, sans 
raisons valables, les renseignements fournis par les requérants. 
8. L'article 6.5.1 de l'Accord antidumping parce que la Chine n'a pas exigé des requérants qu'ils 
donnent des résumés non confidentiels, suffisamment détaillés pour permettre de comprendre 
raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre confidentiel par les requérants. 
9. L'article 6.7 de l'Accord antidumping et le paragraphe 7 de l'Annexe I de l'Accord 
antidumping parce que la Chine a refusé de tenir compte des renseignements communiqués 
pendant l'enquête sur place. 
10. L'article 6.8 de l'Accord antidumping et le paragraphe 3 de l'Annexe II de l'Accord 
antidumping parce que la Chine n'a pas tenu compte de tous les renseignements se rapportant à 
la détermination des marges de dumping, qui étaient vérifiables, qui ont été présentés de manière appropriée de façon à pouvoir être utilisés dans l' enquête sans difficultés indues et qui ont été 
communiqués en temps utile. 
11. L'article 6.8 de l'Accord antidumping et le paragraphe 1 de l'Annexe II de l'Accord 
antidumping parce que la Chine s'est indûment fondée sur les données de fait disponibles pour déterminer la marge de dumping de toutes les sociétés de l'Union européenne autres que celles 
pour lesquelles des marges de dumping individuelles avaient été déterminées. 
12. L'article 6.9 de l'Accord antidumping parce que la Chine n'a pas informé les parties 
intéressées des faits essentiels examinés qui constitueraient le fondement de la décision d'imposer 
des mesures antidumping définitives, y compris les faits essentiels sous-tendant les 
déterminations de l'existence d'un dumping et le calcul des marges de dumping ainsi que les déterminations de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité. 
13. L'article 7.4 de l'Accord antidumping parce que la Chine a appliqué des mesures provisoires 
pendant une période excédant quatre mois. 
14. L'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping parce que la Chine n'a pas exposé de façon 
suffisamment détaillée les constatations et les conclusions établies sur tous les points de fait et de 
droit jugés importants par les autorités chargées de l'enquête, ainsi que tous les renseignements 
pertinents sur les points de fait et de droit et les raisons qui ont conduit à l'imposition de mesures finales. 
15. Les mesures antidumping de la Chine visant l'acier HP-SSST en provenance de l'Union 
européenne semblent également incompatibles avec  l'article premier de l'Accord antidumping et 
l'article VI du GATT de 1994 en raison des violations de l'Accord antidumping décrites plus haut. 
Par conséquent, il semble que les mesures de  la Chine annulent ou compromettent des 
avantages résultant directement ou indirectement pour l'Union européenne des accords cités. WT/DS460/1 • G/L/1030 • G/ADP/D97/1 
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L'Union européenne se réserve le droit de soulever au cours des consultations d'autres 
mesures et allégations se rapportant aux questions qui précèdent.  
L'Union européenne espère que la Chine répondra en temps opportun à la présente 
demande de consultations. Elle est prête à examiner avec la Chine des dates et des modalités mutuellement acceptables pour l'organisation des consultations. 
 
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