G/L/223/Rev.22  
16 mars 2015  
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Conseil du commerce des marchandises   
 
  MISE À JOUR DE LA LISTE DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION 
ET DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES À CE TITRE FIGURANT À 
L'ANNEXE III DU RAPPORT DU  GROUPE DE TRAVAIL DES 
OBLIGATIONS ET PROCÉDURES DE NOTIFICATION 
Révision 
À sa réunion du 15 octobre 1996, le Conseil du commerce des marchandises (CCM) a examiné le 
rapport du Groupe de travail des obligations et procédures de notification (G/L/112) et il a décidé, 
notamment, que la liste des obligations de notification et des notifications présentées à ce titre, qui figurait à l'annexe III de ce rapport serait actualisée régulièrement et distribuée à tous les Membres. 
En conséquence, l'annexe III du document G/L/112 a été mise à jour à plusieurs reprises.
1 Le 
présent document met à jour les renseignements, y compris les notes explicatives, et la liste de notifications pour tenir compte de toutes les notifications régulières ou périodiques jusqu'au 
31 décembre 2014. Cependant, en ce qui concerne les notifications présentées au titre de l'Accord 
sur l'agriculture, les renseignements figurant dans les annexes sont tirés du document "Respect des obligations de notification" (G/AG/GEN/86/Rev.20) examiné à la réunion de mars 2015 du 
Comité de l'agriculture, et vont jusqu'au 15 février 2015. 
Il convient de noter que la liste ci-après ne prend pas en considération les aspects qualitatifs de 
ces notifications, c'est-à-dire la mesure dans laquelle les renseignements qu'elles contiennent sont conformes aux prescriptions à observer en la matière pour satisfaire aux diverses obligations ou 
ont une incidence sur les droits et obligations des Membres. 
La présente révision incorpore aussi les changements techniques apportés au document qui ont 
été distribués aux Membres pour observations le 27 avril 2004. Comme l'a fait observer le 
Président
2, les changements suggérés étaient de nature purement technique et étaient censés 
tenir compte des faits nouveaux survenus depuis que le document sur les notifications avait été distribué pour la première fois. Ce qui avait été convenu sur ce point l'a été formellement à la 
réunion du CCM du 5 juillet 2004. 
                                               
1 Les précédentes mises à jour ont été distribuées dans les documents G/L/112/Add.1, G/L/112/Add.2; 
G/L/223 et G/L/223/Corr.1; G/L/223/Rev.1, G/L/223/Rev.2, G/L/223/Rev.3, G/L/223/Rev.4, G/L/223/Rev.5, G/L/223/Rev.6, G/L/223/Rev.7, G/L/223/Rev.8, G/L/223/Rev.8/Corr.1, G/L/223/Rev.9, G/L/223/Rev.9/Corr.1, G/L/223/Rev.10, G/L/223/Rev.10/Corr.1, G/L/223/Rev.11, G/L/223/Rev.12, G/L/223/Rev.12/Corr.1, G/L/223/Rev.13, G/L/223/Rev.14, G/L/223/Rev.14/Corr.1, G/L/223/Rev.15, G/L/223/Rev.16, G/L/223/Rev.16/Corr.1, G/L/223/Rev.17, G/L/223/Rev.18, G/L/223/Rev.18/Corr.1, G/L/223/Rev.19, 
G/L/223/Rev.20 et G/L/223/Rev.21. 
2 Dans la note d'introduction du document modifié, daté du 27 avril 2004, et dans sa déclaration aux 
Membres lors de la réunion du CCM du 27 avril 2004 au titre des "Autres questions" (G/C/M/73). G/L/223/Rev.22 
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  1  NOTES EXPLICATIVES 
1.1.  Le présent tableau présente les obligations en matière de notifications régulières/périodiques 
(c'est-à-dire semestrielles, annuelles, biennales ou triennales) et de notifications à présenter une seule fois. Il n'inclut pas les notifications ad hoc, c'est-à-dire celles qui ne doivent être présentées 
que si des mesures spécifiques sont prises. Il ne reprend pas les obligations en matière de 
notifications régulières/périodiques ou à présenter une seule fois qui sont énumérées dans le document G/NOP/W/2/Rev.1 et concernent les marques d'origine, les arrangements régionaux, la 
balance des paiements et la base de données intégrée. 
1.2.  Les symboles utilisés sont en général ceux qui figurent ci-après. Il peut y avoir des 
indications supplémentaires dans les notes relatives aux différents accords: 
a. "X" indique qu'une notification a été présentée à l'OMC. Les addenda ou corrections 
apportés ultérieurement aux notifications ne sont pas considérés comme des 
notifications additionnelles. 
b. Un blanc signifie que le Membre en question est assujetti à l'obligation mais n'a présenté 
aucune notification à la date limite. 
c. "s.o." indique que la prescription est absolument sans objet ou qu'elle était sans objet 
pour ce Membre au cours de la période visée par la note. 
d. "0" indique que le Membre n'a présenté aucune notification et qu'il s'agit d'une obligation 
de notification: 
i. concernant uniquement les Membres qui appliquent le type de mesure ou prennent 
la décision en question, mais qu'il n'a pas été possible de déterminer si ledit Membre 
se trouve dans ce cas; 
   o u  
ii. prévoyant un traitement spécial pour certains Membres. 
1.3.  Les intitulés abrégés des Accords et Mémorand ums d'accord qui sont placés en titre des 
colonnes et les intitulés complets correspondants sont les suivants: 
Titre de la colonne Intitulé de l'Accord/du Mémorandum d'accord 
Agriculture Accord sur l'agriculture 
Antidumping Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 
Subventions et mesures 
compensatoires Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
Sauvegardes Accord sur les sauvegardes 
Commerce d'État Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994 
Évaluation en douane Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 
Licences d'importation Accord sur les procédures de licences d'importation 
Règles d'origine Accord sur les règles d'origine 
Inspection avant expédition Accord sur l'inspection avant expédition 
Restrictions quantitatives Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives 
(G/L/59/Rev.1) 
OTC Accord sur les obstacles techniques au commerce 
MIC Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce 
SPS Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires 
 
1.4.  Pour ce qui est des Membres, l'Union européenne (UE)3 présente une notification unique pour 
ses 28 États membres au titre de chaque obligation. Cependant, les dix États4 qui ont adhéré à 
                                               
3 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur. Le 
29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Commun autés Européennes indiquant que, en vert u du Traité de Lisbonne, à compter du 
1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne. G/L/223/Rev.22 
- 3 - 
  l'UE le 1er mai 2004 et les deux États qui ont adhéré à l'UE le 1er janvier 20075 sont considérés 
séparément dans certains tableaux afin de fournir des renseignements sur la période précédant le dernier élargissement de l'UE.  
1.5.  On trouvera dans les documents ci-après des renseignements plus détaillés concernant les 
notifications en rapport avec des organes subsidiaires spécifiques du CCM: 
Comité de l'agriculture: Rapport annuel (G/L/1093) 
Comité des pratiques antidumping Rapport annuel (G/L/1079) 
Comité de l'évaluation en douane Rapport annuel (G/L/1082) 
Comité des licences d'importation Rapport annuel (G/L/1078) 
Comité de l'accès aux marchés Rapport annuel (G/L/1084) 
Comité des règles d'origine Rapport annuel (G/L/1085) 
Comité des sauvegardes Rapport annuel (G/L/1087) 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Rapport annuel (G/L/1086) 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Rapport annuel (G/L/1077) 
Comité des obstacles techniques au commerce Rapport annuel (G/L/1092) 
Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce Rapport annuel (G/L/1091) 
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État Rapport annuel (G/L/1090) 
 
1.6.  Veuillez noter qu'après ces notes explicatives, la numérotation des notes de bas de page est 
spécifique à chaque accord. 
1.7.  Les notes ci-après s'appliquent à des accords spécifiques. 
2  ACCORD SUR L'AGRICULTURE 
2.1.  Le respect par les Membres des prescriptions en matière de notification est indiqué dans sept 
annexes correspondant aux différentes prescription s (annexes 1 à 7). Les renseignements figurant 
dans ces annexes sont tirés du document "Respect des obligations de notification" 
(G/AG/GEN/86/Rev.20) examiné à la réunion de ma rs 2015 du Comité de l'agriculture, et vont 
jusqu'au 15 février 2015. N'apparaissent dans chaque annexe que les Membres auxquels la prescription s'applique. 
2.2.  Il existe en tout 12 prescriptions distinctes en matière de notification qui s'appliquent à 
l'agriculture. Les notifications, appelées tablea ux en raison du mode de présentation utilisé, 
couvrent les cinq domaines suivants: i) Accès aux marchés (tableaux MA:1 à MA:5); ii) Soutien interne (tableaux DS:1 et DS:2); iii) Subventi ons à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3); 
iv) Prohibitions ou restrictions à l'exportation (tableau ER:1); et v) Suite donnée à la Décision de 
Marrakech sur les PDINPA (tableau NF:1). La question  de savoir si une prescription en matière de 
notification s'applique à un Membre dépend dans  une large mesure des engagements spécifiques 
qu'il a contractés au titre de l'Accord sur l'agriculture. En réalité, il y a relativement peu de 
prescriptions en matière de notification annuelle qui s'appliquent à tous les Membres de l'OMC (tableaux DS:1 et ES:1). Dans la plupart des cas,  un nombre limité de prescriptions s'appliquera à 
un Membre donné. 
2.3.  Les Membres notifiants et la fréquence des notifications varient en fonction de chaque 
prescription spécifique. Ces renseignements figurent ci-après pour les notifications "périodiques" ou "annuelles"
6: 
a. Des notifications initiales complètes sous la forme du tableau MA:1 (administration des 
contingents tarifaires et autres; article 18:2 – 30 jours) devaient avoir été présentées par tous les Membres appliquant des contingents tarifaires et autres, soit avant la date 
de la première ouverture des contingents concernés, soit 30 jours après cette date; tous 
changements ultérieurs dans l'administration des contingents devaient avoir été notifiés dans les 30 jours. La prescription en matière de notification initiale dans le tableau MA:1 figure à l'annexe 1 "Engagements en matière de contingents tarifaires et autres". 
                                                                                                                                               
4 Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituan ie, Malte, Pologne, République slovaque, 
République tchèque, Slovénie. 
5 Bulgarie et Roumanie. 
6 Pour plus de précisions, voir le document G/AG/2. G/L/223/Rev.22 
- 4 - 
  Lorsque les notifications initiales complètes sous la forme du tableau MA:1 ont été 
révisées ou complétées, cela est signalé par un astérisque (*) dans la colonne correspondante. 
b. Les notifications sous la forme du tableau MA:2 (importations soumises à des 
contingents tarifaires et autres; article 18:2 – 60 jours) doivent être présentées chaque 
année par les Membres dont les engagements en matière de contingents tarifaires et autres sont énoncés à la Section I-B (ou à la Section I-A) de la Partie I de leur Liste pour 
les produits concernés. Le respect par les Membres de cette obligation de notification est 
indiqué à l'annexe 1. 
c. Les notifications sous la forme du tableau MA:5 (sauvegarde spéciale – articles 5:7 
et 18:2 – 30 jours) doivent être présentées chaque année par les Membres qui, dans la 
Section I-A de la Partie I de leur Liste, se sont réservé le droit de recourir à la clause de 
sauvegarde spéciale. Le respect par les Memb res de cette obligation de notification est 
indiqué à l'annexe 2. 
d. Les notifications sous la forme du tableau DS:1 (soutien interne; article 18:2 
– 90 jours ou 120 jours si la notification initiale est provisoire) doivent être présentées chaque année par les Membres dont les niveaux d'engagement de base et annuels sont 
spécifiés à la Section I de la Partie IV de leur Liste. Tous les autres Membres devraient 
présenter une notification annuelle sous la forme du tableau DS:1, étant entendu que, dans le cas d'un pays en développement Membre, il se peut que seuls les tableaux explicatifs DS:1 à DS:3 doivent être présentés chaque année (voir le document G/AG/2, 
page 12). Les pays les moins avancés Membres devraient présenter les tableaux 
explicatifs DS:1 à DS:3 tous les deux ans seulement (cela est indiqué par le symbole (s.o.)). Le respect par les Membres de cette  obligation de notification est indiqué à 
l'annexe 3. 
e. Les notifications sous la forme du tableau ES:1 (subventions à l'exportation 
– article 18:2 – 60 jours ou 120 jours si la notification initiale est provisoire) doivent être 
présentées chaque année par les Membres dont les niveaux d'engagement de base et 
annuels sont spécifiés à la Section II de la Partie IV de leur Liste. Les Membres qui n'ont pas inscrit de tels engagements dans leur Liste sont tenus de présenter une notification chaque année (30 jours) sous la forme d'une mention confirmant qu'il n'existe pas de 
subventions à l'exportation, ou, dans le cas de pays en développement Membres, qui ont 
recours à certaines subventions à l'exportation conformément à l'article 9:4, sous la forme du tableau explicatif ES:2. Le symbol e ("a") signifie qu'aucun renseignement n'a 
été fourni au sujet de l'aide alimentaire (col onne 5 du tableau ES:1). Le respect par les 
Membres de cette obligation de notification est indiqué à l'annexe 4. 
f. Les notifications sous la forme du tableau ES:2 (exportations totales, en relation avec les 
subventions à l'exportation – articles 10 et  18:2 – 120 jours) doivent être présentées 
par les Membres dont les engagements en matière de réduction des subventions à l'exportation sont énoncés dans la Section II de la Partie IV de leur Liste, et par les "exportateurs importants" dont la liste figure dans le document G/AG/2/Add.1. Le 
respect par les Membres de cette obligation de notification est indiqué à l'annexe 5. 
g. Les notifications sous la forme du tableau ES :3 (volume total de l'aide alimentaire, en 
relation avec les subventions à l'exportatio n – articles 10 et 18:2 – 120 jours) doivent 
être présentées chaque année par tous les Membres donateurs (sauf si ces 
renseignements doivent être notifiés sous la  forme du tableau ES:1 susmentionné). Les 
Membres qui ne fournissent pas d'aide alimentaire ne sont pas tenus de présenter une 
notification "néant". Le respect par les Membres de cette obligation de notification est 
indiqué à l'annexe 6. 
h. Les notifications sous la forme du tableau NF:1 (aide alimentaire et autre assistance 
dans le cadre de la Décision – article 16:2 – 60 jours) doivent être présentées chaque 
année par tous les Membres donateurs ayant pris des mesures dans le cadre de la 
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets G/L/223/Rev.22 
- 5 - 
  de produits alimentaires. Les Membres qui ne fournissent pas d'aide alimentaire ni 
d'autre assistance aux pays concernés ne sont pas tenus de présenter une notification "néant". Le respect par les Membres de cette obligation de notification est indiqué à l'annexe 7. 
2.4.  Les délais pour les notifications concernant les années de mise en œuvre 1995-2013 sont 
maintenant écoulés. La dernière colonne de chaque  tableau affiche pour chaque Membre le respect 
de ses obligations de notification en pourcentage pendant cette période. Les tableaux contiennent 
des informations concernant les 15 dernières années (2000-2014). La colonne correspondant à 
l'année de mise en œuvre 2014 n'apparaît qu'à titre d'information et n'implique pas nécessairement que les notifications devraient maintenant avoir été présentées. Les données 
chronologiques complètes (1995-2014) sur le respect des obligations sont disponibles sous la 
section "Respect des obligations de notifications" de la page Web Agriculture – Système de gestion 
de l'information ( http://agims.wto.org/ ). En raison de leurs caractéristiques particulières, les 
renseignements relatifs à la présentation des noti fications dans les tableaux NF:1 et ES:3 figurent 
sous forme de liste positive uniquement pour la période 2005-2014. Les notifications présentées 
par la Suisse, à l'exception du tableau NF:1, sont considérées comme englobant le Liechtenstein du fait que ces deux Membres ont une Liste conjointe. 
3  ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VI DU GATT DE 1994 (ANTIDUMPING) 
3.1.  Chaque Membre indiquera au Comité des pratiques antidumping ("le Comité") par voie de 
notification quelles sont, parmi ses autorités, celles qui ont compétence pour ouvrir et mener des enquêtes et quelles sont ses procédures internes régissant l'ouverture et la conduite de ces 
enquêtes (article 16.5). 
3.2.  Toutes les décisions préliminaires ou finales ad hoc  prises par les Membres en matière de 
lutte contre le dumping doivent être notifiées au Comité sans délai (article 16.4). Le Comité a 
adopté un modèle de présentation révisé indiquan t les renseignements minimaux à fournir à cette 
fin en 2006, lequel a été de nouveau révisé en 2009 et distribué sous la cote G/ADP/2/Rev.2 (21 octobre 2009). De plus, les décisions prises en matière de lutte contre le dumping doivent être 
notifiées sous la forme de rapports semestriels (article 16.4). Le Comité a adopté un modèle de 
présentation révisé pour ces rapports, qui est reproduit dans le document G/ADP/1/Rev.1 (27 octobre 2008) et qui remplacera le modèle initial à partir de la période de janvier à juin 2009. Le rapport concernant la période de janvier à juin  d'une année donnée doit être présenté pour la 
mi-août de cette année; celui couvrant la période de juillet à décembre d'une année donnée doit 
être présenté pour la mi-février de l'année suivan te. Le Secrétariat distribue, en janvier et juillet 
de chaque année, des demandes de présentation de ces rapports semestriels, en indiquant les 
délais applicables pour leur présentation. Suite à ces demandes et peu avant le terme des délais 
applicables, le Secrétariat adresse des rappels aux Membres pour appeler leur attention sur l'approche des dates limites. Il faut noter que le Comité a aussi adopté un nouveau modèle de 
notification au titre de l'article 16.4 et 16.5 de l'Accord, le "modèle de notification unique", que 
doivent utiliser les Membres qui n'ont jamais établi d'autorité ayant compétence pour ouvrir et mener des enquêtes, n'ont jamais mené d'actions en matière de lutte contre le dumping et ne prévoient pas d'en mener dans un avenir prévisible . Une fois présentées par le Membre intéressé, 
les notifications de ce type resteraient valables jusqu'à nouvel ordre et le Membre n'aurait pas 
besoin de présenter d'autres notifications au titre de l'article 16.4 et 16.5 tant que cette situation ne change pas. 
3.3.  Tous les Membres sont tenus de notifier leurs lois, réglementations et procédures 
administratives en rapport avec l'antidumping (art icle 18.5). Une décision du Comité précise que 
les Membres devraient communiquer, dans une langue de travail de l'OMC, le texte intégral de ces 
lois et réglementations, et que les Membres qui n'ont ni lois ni réglementations en la matière 
devraient en informer le Comité (G/ADP/N/1, 30 janvier 1995). 
3.4.  Le Comité a également adopté, le 21 octobre 2009, une décision indiquant que tous les 
Membres présenteront toutes leurs notifications en matière de lutte contre le dumping sous forme 
électronique. G/L/223/Rev.22 
- 6 - 
  4  ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
4.1.  Les notifications annuelles concernant les subventions doivent être présentées chaque année 
au plus tard le 30 juin (article 25.1). En mai 2001, le Comité des subventions et des mesures compensatoires est convenu que des nouvelles notifications complètes seraient présentées et 
examinées tous les deux ans, et qu'il serait  accordé moins d'importance à l'examen des 
notifications de mise à jour présentées dans l'intervalle. Après plusieurs périodes d'essai initiales consécutives, cet accord a été prorogé par le Comité en 2005 pour une durée illimitée. Le Comité a 
adopté un modèle de présentation révisé pour les notifications concernant les subventions 
(G/SCM/6/Rev.1). Si un Membre estime qu'il n'y a pas de mesure devant être notifiée, il doit 
présenter une notification "néant" (article 25.6). 
4.2.  Chaque Membre indiquera au Comité par voie de notification quelles sont ses autorités ayant 
compétence pour ouvrir et mener des enquêtes en matière de droits compensateurs, et quelles 
sont ses procédures internes régissant l'ouverture et la conduite de ces enquêtes (article 25.12). 
4.3.  Toutes les décisions préliminaires ou finales ad hoc  prises par les Membres en matière de 
droits compensateurs doivent être notifiées au Comité sans délai (article 25.11). Le Comité a 
adopté un modèle de présentation révisé indiqu ant les renseignements minimaux à fournir avec 
ces notifications (G/SCM/3/Rev.1, 2 novembre 2009). 
4.4.  De plus, les décisions prises en matière de droits compensateurs doivent être notifiées sous 
la forme de rapports semestriels conformément à l'article 25.11. Le Comité a adopté un modèle de présentation révisé pour ces rapports (G/SCM/2/Rev.1, 2 novembre 2009). Le rapport concernant la période de janvier à juin d'une année donnée doit  en général être présenté pour la fin août de 
cette année; celui couvrant la période de juillet à décembre d'une année donnée doit en général 
être présenté pour la fin février de l'année suivan te. Le Secrétariat distribue, en janvier et juillet 
de chaque année, des demandes de présentation de ces rapports semestriels, en indiquant les 
délais applicables pour leur présentation. 
4.5.  Le Comité a aussi adopté un modèle de notification unique au titre de l'article 25.11 et de 
l'article 25.12 de l'Accord pour les Membres qui n'ont pas établi d'autorité chargée des enquêtes, 
n'ont pas mené d'actions en matière de droits compensateurs et ne prévoient pas d'en mener dans 
un avenir prévisible. Le modèle de présentation de ces notifications figure dans le document 
G/SCM/129. Les Membres qui présentent une notification unique n'auraient pas besoin de présenter des notifications au titre de l'article 25.11 et 25.12 tant que la situation justifiant le 
recours à la notification unique ne change pas. 
4.6.  Tous les Membres sont tenus de notifier leurs lois, réglementations et procédures 
administratives en rapport avec l'Accord SMC (article 32.6). Une Décision du Comité précise que 
les Membres devraient communiquer, dans une langue de travail de l'OMC, le texte intégral de ces 
lois et réglementations, et que les Membres qui n'ont ni lois ni réglementations en la matière devraient en informer le Comité (G/SCM/N/1, 30 janvier 1995). 
5  ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
7 
5.1.  Tous les Membres doivent notifier leurs lois, réglementations et procédures administratives 
(article 12:6). 
5.2.  Tous les Membres qui décident d'appliquer certaines mesures de sauvegarde doivent 
"immédiatement" les notifier au Comité des sauvegardes (article 12:1). 
                                               
7 Étant donné que les mesures visées aux articles 10 et 11:1 de l'Accord sur les sauvegardes auraient 
dû arriver à expiration le 1er janvier 2000, les renseignements concernant les alinéas a), c) et d) ne sont plus 
consignés dans le présent do cument. Les renseignements pertinents on t été consignés pour la dernière fois 
dans le document G/L/223/Rev.5. G/L/223/Rev.22 
- 7 - 
  6  ARTICLE XVII:4 A) DU GATT DE 1994 ET MÉMORANDUM D'ACCORD SUR 
L'INTERPRÉTATION DE CET ARTICLE (COMMERCE D'ÉTAT) 
6.1.  L'article XVII:4 du GATT de 1994 et le paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994 (le Mémorandum) font obligation à tous les 
Membres de notifier leurs entreprises commerciales d'État au Conseil du commerce des 
marchandises. De nouvelles notifications complètes de vaient être présentées pour la première fois 
en 1995 et, par la suite, tous les trois ans, et des notifications de mise à jour devaient être 
présentées chaque année dans l'intervalle. Le 11 novembre 2003, le Groupe de travail des 
entreprises commerciales d'État a recommandé que la fréquence des notifications soit modifiée de manière que les nouvelles notifications complètes concernant le commerce d'État soient présentées tous les deux ans au lieu de tous les trois ans, et que la prescription relative aux 
notifications de mise à jour soit éliminée. Le 26 novembre 2003, le Conseil du commerce des 
marchandises a approuvé une période d'essai de quatre ans pour ce changement, qui devait prendre effet à compter de 2004. En 2008, le Groupe de travail a recommandé que la période 
d'essai soit prorogée de deux années supplémentaires, recommandation que le Conseil du 
commerce des marchandises a approuvée le 18 novembre 2008. En 2010, le Groupe de travail a de nouveau recommandé une prorogation de deux an s de la période d'essai, que le Conseil du 
commerce des marchandises a approuvée le 5 juillet 2010. À sa réunion du 23 juin 2012, le 
Conseil du commerce des marchandises a approuvé la recommandation du Groupe de travail consistant à maintenir indéfiniment la fréquence des nouvelles notifications complètes à une tous les deux ans. 
6.2.  Les notifications concernant les entreprises commerciales d'État sont faites selon le modèle 
de présentation figurant dans le questionnaire sur le commerce d'État (G/STR/3/Rev.1). Si un 
Membre estime qu'il n'y a pas d'activité devant être notifiée, il doit présenter une notification 
"néant". 
7  ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DU GATT DE 1994 (ÉVALUATION 
EN DOUANE) 
7.1.  Les Membres qui ont présenté une notification sont indiqués par un "X". Le symbole "s.o." 
signifie que la prescription n'est pas applicable au Membre en question. 
7.2.  Au titre du traitement spécial et différencié, l'article 20:1 autorise certains pays en 
développement Membres à différer l'application des dispositions de l'Accord pendant une période 
n'excédant pas cinq ans. En outre, l'article 20:2 autorise certains pays en développement Membres 
à différer l'application de dispositions spécifiques pendant une période supplémentaire de trois ans. Les paragraphes 2, 3 et 4 de l'annexe III prévoien t la possibilité pour les pays en développement 
de notifier certaines réserves. 
7.3.  Les notifications des lois et réglementations au titre de l'article 22:1 et la Décision sur la 
notification et la communication des législations nationales, conformément à l'article 22 de l'Accord 
(ou les communications indiquant que la législatio n notifiée au titre du Code de la valeur en 
douane du Tokyo Round reste d'application dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en 
douane) et les réponses à la liste récapitulative de questions ne doivent être présentées qu'une 
seule fois par tous les Membres. 
7.4.  Pour ce qui est de l'obligation de notification concernant la liste de questions relatives à 
l'Accord sur l'évaluation en douane, les Membres ayant notifié leurs réponses dans le cadre de l'Accord du Tokyo Round sont tenus d'indiquer au Comité de l'OMC que leurs réponses restent 
valables.
8 Les Membres qui ne l'ont pas fait sont signalés par un espace blanc dans la colonne en 
question. 
7.5.  La Décision relative au traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la 
valeur en douane des marchandises importées et la Décision sur l'évaluation des supports 
informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données prévoient pour les Membres ayant choisi de les appliquer l'obligati on de présenter une notification une seule fois. 
                                               
8 Voir le document G/VAL/5, pages 6 et 7, B.3 ii) , qui renvoie aux paragraphes 36 à 39 du document 
G/VAL/M/1. G/L/223/Rev.22 
- 8 - 
  8  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
8.1.  Les Membres qui ont présenté une notification sont indiqués par un "X". Le symbole "s.o." 
signifie que la prescription n'est pas applicable au Membre en question. Des renseignements plus 
détaillés sur les notifications figurent dans le dernier rapport annuel du Comité des licences 
d'importation. 
8.2.  Certains pays en développement Membres peuv ent différer l'application de dispositions 
spécifiques pour une période n'excédant pas deux ans à compter de la date à laquelle le pays est 
devenu Membre de l'OMC (note de bas de page 5 relative à l'article 2:2). 
8.3.  Tous les Membres doivent fournir chaque année pour le 30 septembre des réponses au 
questionnaire sur les procédures de licences d'importation (article 7:3). Le tableau indique les années où des modifications ont été reçues. 
8.4.  Tous les Membres sont tenus de notifier le titre des publications dans lesquelles figurent les 
règles et tous les renseignements concernant les procédures de licences d'importation, et de fournir des exemplaires de ces publications. Tous les Membres sont tenus de notifier le texte 
intégral de leurs lois et réglementations pertinentes (articles 1:4 a)/8:2 b)); ces textes seront 
rassemblés dans une nouvelle base de données, qui sera mise à la disposition du public. 
9  ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE 
9.1.  Il y a dans l'Accord deux obligations concernant des notifications à présenter une seule fois, 
l'une pour les règles d'origine non préférentielles existantes ou nouvelles (article 5:1) et l'autre pour les règles d'origine préférentielles existantes ou nouvelles (annexe II, paragraphe 4). Le symbole "X" signifie qu'une notification a été reçue. 
10  ACCORD SUR L'INSPECTION AVANT EXPÉDITION 
10.1.  Conformément à l'article 5, les Membres doivent notifier les lois et réglementations par 
lesquelles ils donnent effet au présent accord, ainsi que toute autre loi et réglementation en 
rapport avec ce sujet. 
11  DÉCISION SUR LES PROCÉDURES DE NOTIFICATION DES RESTRICTIONS 
QUANTITATIVES 
11.1.  Le 1
er décembre 1995, le Conseil du commerce des marchandises est convenu que "les 
Membres présenteront des notifications complètes des restrictions quantitatives qu'ils appliquent, d'abord pour le 31 janvier 1996, puis à intervalles de deux ans ..." (G/L/59). Afin d'améliorer le respect des obligations de notification et de clarifier le champ d'application de la Décision sur les 
procédures de notification des restrictions quantitatives, les Membres se sont mis d'accord sur de 
nouvelles procédures de notification des restrictions quantitatives, qui remplacent  les procédures 
figurant dans le document G/L/59. Les nouvelles procédures ont été adoptées par le Conseil du 
commerce des marchandises le 22 juin 2012 et ont été distribuées sous la cote G/L/59/Rev.1. 
11.2.  Aux termes de la nouvelle Décision sur les procédures de notification des restrictions 
quantitatives (G/L/59/Rev.1), "Les Membres présenteront des notifications complètes de toutes les 
restrictions quantitatives en vigueur d'ici au 30 septembre 2012, puis à intervalles de deux ans. Ils 
devraient aussi notifier les modifications apportées à ces restrictions quantitatives dès que possible, mais au plus tard six mois après leur entrée en vigueur." 
11.3.  Il est prévu dans la nouvelle Décision sur les procédures de notification des restrictions 
quantitatives que les Membres établiront leurs notifications conformément au modèle figurant à 
l'annexe 1 du document G/L/59/Rev.1. Les restrictions quantitatives en vigueur déjà notifiées au titre d'autres dispositions de l'OMC seront notifiées conformément à la deuxième partie du modèle 
de présentation des notifications. Toutes les notifications présentées par les Membres sont 
distribuées dans la série de documents G/MA/QR/N et les renseignements fournis seront rassemblés dans une nouvelle base de données, qui sera mise à la disposition du public. G/L/223/Rev.22 
- 9 - 
  11.4.  Au titre de la nouvelle Décision sur les procédures de notification des restrictions 
quantitatives, les Membres ne sont pas tenus de notifier le fait qu'ils n'appliquent pas de restrictions quantitatives. 
12  ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES 
12.1.  Des obligations en matière de notification sont énoncées à l'article 7 et à l'Annexe B de 
l'Accord SPS. Il y a deux notifications à présenter une seule fois: les Membres sont tenus de notifier: 1) un "point d'information", conformément  au paragraphe 3 de l'Annexe B; et 2) une 
"autorité nationale chargée des notifications", conf ormément au paragraphe 10 de l'Annexe B. Le 
tableau actualisé des Membres qui se sont acquittés de ces obligations est accessible au moyen du Système de gestion des renseignements SPS ( http://spsims.wto.org , Tableau sur la transparence). 
12.2.  En outre, il y a dans l'Accord SPS deux obli gations imposant de présenter des notifications 
"ponctuelles": 1) les Membres sont tenus, confor mément au paragraphe 5 de l'Annexe B, de 
notifier sans tarder aux autres Membres toute ré glementation projetée en matière SPS chaque fois 
qu'il n'existera pas de norme, directive ou recommandation internationale, ou que la teneur de la 
réglementation projetée sera différente, et si la réglementation peut avoir un effet notable sur le 
commerce d'autres Membres; et 2) les Membres sont tenus, conformément au paragraphe 6 de 
l'Annexe B, de notifier immédiatement aux autres Membres toute réglementation SPS adoptée en 
cas d'urgence.9 
13  ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU 
COMMERCE 
13.1.  Au titre de l'article 5:1, les Membres devaient notifier une seule fois toutes les MIC qu'ils 
appliquaient et qui n'étaient pas conformes aux dispositions de l'Accord dans un délai de 90 jours à 
compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord  sur l'OMC. Un modèle de présentation convenu 
pour ces notifications figure dans le document G/TRIMS/1. Conformément à la décision adoptée 
par le Conseil général en avril 1995 (WT/L/64), les États et territoires doua niers distincts admis à 
devenir Membres originels de l'OMC qui ont accepté l'Accord sur l'OMC après le 1er janvier 1995 
disposaient d'un délai de 90 jours après la date de leur acceptation de l'Accord sur l'OMC pour 
présenter des notifications au titre de l'article 5:1 de l'Accord sur les MIC. 
13.2.  Bien qu'ils n'y soient pas tenus, certains Membres ont présenté des notifications indiquant 
qu'ils n'appliquaient aucune MIC incompatible avec l'Accord. 
13.3.  L'article 5:5 dispose que les MIC notifiées au titre de l'article 5:1 qui sont appliquées à de 
nouveaux investissements pendant la période de transition prévue à l'article 5:2 doivent être 
notifiées. Un modèle de présentation de ces notifications a été établi (G/TRIMS/3), mais aucune notification au titre de cette disposition n'a été présentée jusqu'ici. 
13.4.  L'article 6:2 dispose que les publications dans lesquelles les MIC peuvent être trouvées 
doivent être notifiées. Une décision a été adoptée au  sujet de la procédure à suivre pour mettre en 
œuvre cette obligation (G/TRIMS/5), et des rappels semestriels concernant cette obligation de 
notification sont adressés aux Membres. Les documents G/TRIMS/N/2/Rev.20 et Addenda 1 à 3 
contiennent une liste des notifications reçues au titre de cette disposition. 
13.5.  Conformément à la Déclaration ministérielle et à la Décision adoptées le 18 décembre 2005 
à la sixième session de la Conférence ministérielle, les pays les moins avancés (PMA) sont 
autorisés à maintenir temporairement des mesures existantes qui dérogent à leurs obligations 
dans le cadre de l'Accord sur les MIC. À cette fin, ils devaient notifier ces mesures au Conseil du commerce des marchandises (CCM) dans un délai de  deux ans commençant 30 jours après la date 
de la présente déclaration. La Décision autorise aussi les PMA à introduire de nouvelles mesures 
qui dérogent à leurs obligations dans le cadre de l'Accord sur les MIC. Ces nouvelles MIC doivent 
                                               
9 Les Procédures recommandées pour l'exécution des obligations résultant de l'Accord SPS en matière 
de transparence, adoptées par le Comité SPS en 2008 (G/SPS/7/Rev.3), encouragent les Membres à notifier 
aussi les mesures qui sont fondées sur les normes internationales pertinentes. Elles disposent en outre qu'un 
Membre qui a établi une détermination reconnaissant  l'équivalence de mesures SPS d'un autre Membre 
notifiera la ou les mesures reconnues comme équivalentes. G/L/223/Rev.22 
- 10 - 
  être notifiées au CCM au plus tard six mois après leur adoption (WT/MIN(05)/DEC. Annexe F). À ce 
jour aucune notification relevant de cette Décision n'a été reçue. 
14  ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
14.1.  Chaque Membre doit notifier une seule fois les "mesures qui sont en vigueur ou qu'il aura 
prises pour assurer la mise en œuvre et l'administration du présent accord" (article 15.2). 
14.2.  Les pays Membres dont les organismes à activité normative ont notifié qu'ils acceptaient le 
Code de pratique sont indiqués par un "X". L'obligation de notification s'applique directement aux 
organismes à activité normative. 
15  RÉPERTOIRE CENTRAL DES NOTIFICATIONS (RCN) 
15.1.  Le Répertoire central des notifications a été créé en 1995 dans le cadre de la Décision 
ministérielle de Marrakech sur les procédures de notification. Étant essentiellement une base de 
données informatisée interne à l'OMC, le RCN enregistre toutes les notifications que les Membres 
adressent à l'Organisation et fournit des renseignements descriptifs sur chaque notification présentée. Le RCN est aussi utilisé pour gérer les demandes de notifications adressées chaque 
année aux Membres et pour réclamer les notifications périodiques qui n'ont pas encore été 
présentées pour l'année en cours (les notifications périodiques sont celles pour lesquelles le Secrétariat est en mesure de déterminer qu'il existe une obligation de notifier dans un délai 
donné). 
15.2.  Une procédure spécifique pour la présentation et le traitement des notifications a été établie 
par le Secrétariat et a été rendue publique dans le document WT/INF/25 – Répertoire central des notifications (RCN), daté du 8 juin 2000. 
15.3.  Données concernant les notifications adressées à l'OMC figurant sur Internet: 
Il est possible de rechercher et de consulter toutes les notifications en trois langues sur le 
site Web dans le Mécanisme de diffusion des documents, Documents en ligne . Étant donné 
que les notifications font l'objet d'une distribution non restreinte, les Membres peuvent 
consulter soit la version publique de Documents en ligne  sur le site Web de l'OMC 
(http://docsonline.wto.org/ ) soit la version restreinte de la base de données, à laquelle il 
n'est possible d'accéder qu'avec un mot de passe, sur le site des Membres de l'OMC 
(http://members.wto.org/members/ ). Afin de faciliter la consultation des notifications, une 
nouvelle interface de recherche a été mise au point dans Documents en ligne  qui permet de 
retrouver les documents par prescription en matière de notification et par courants 
d'échanges visés. 
 Une section spéciale sur le site des Membres qui est consacrée aux notifications contient des 
renseignements détaillés sur le fonctionnement du RCN et rassemble également les sources 
d'information de base sur des obligations et procédures en matière de notification 
spécifiques ( http://members.wto.org/WTO_resources/notifications/site_sources_f.htm ). 
 Le site Web de l'OMC fournit aussi à l'intention du public en général des renseignements de 
base sur les procédures en matière de notification dans les différents domaines, avec la 
possibilité d'effectuer directement des recherches dans Documents en ligne  pour des 
notifications spécifiques. 
 
_______________   
  G/L/223/Rev.22  
- 11 - Annexe 1. Accord sur l'agriculture. Enga gements en matière de contingents tarifair es et autres (tableaux MA:1 et MA:2) 
 MA:1 
(Article 18:2)  MA:2  
(Article 18:2)  
Notification initiale 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Respect1 % 
1 Afrique du Sud X* X X X X X X X X X X X X X X  100 
2 Australie X* X X X X X X X X X X X X X X  100 
3 Barbade X* X               32 
4 Brésil X X X X X X X X X X X X X X X  100 
5 Canada X* X X X X X X X X X X X X X   95 
6 Chili X* s.o. X X X X X X X X X X X X X  100 
7 Chine X* s.o. s.o. X X X X X X X X X X X   92 
8 Colombie X* X X X X X X X X X X X     84 
9 Corée, République de X* X X X X X X X X X X X X X X  100 
10 Costa Rica X* X X X X X X X X X X X X X X  100 
11 El Salvado r X* X X X X X X X X X X X X X   95 
12 Équateu r X* X X X X X X X X X X X X X   94 
13 États-Unis d'Amérique  X* X X X X X X X X X X X X X   95 
14 Ex-République yougoslave de 
Macédoine X s.o. s.o. s.o. X X X X X X X X X    82 
15 Fédération de Russie X* s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X  100 
16 Guatemala X* X X X X X X X X        68 
17 Inde X* s.o. s.o. s.o. X X X X X X X      64 
18 Indonésie X* X X X X X X X X X X X X    89 
19 Islande X X X X X X X X X X X X X X X  100 
20 Israël X* X X X X X X X X X X X X X   95 
21 Japon X* X X X X X X X X X X X X X   95 
22 Malaisie X*                21 
23 Maroc X X X X X X X X X X X X X    89 
24 Mexique X X X X X X X X X X X X X X   95 
25 Moldova, République de  X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X  100 
26 Nicaragua X X X X X X X X X X X X X X X  100 
27 Norvège X* X X X X X X X X X X X X X X  100 
28 Nouvelle-Zélande X* X X X X X X X X X X X X X X  100 
29 Panama X* X X X X X X X X X X X X X X  100 
30 Philippines X* X X X X X X X X X X X X X   95 
31 République dominicaine  X X X X X X X X X X X X X X   93 
32 Suisse X* X X X X X X X X X X X X X X  100 
33 Taipei chinois X* s.o. s.o. X X X X X X X X X X X X  100 
34 Thaïlande X* X X X X X X X X X X X X X X  100 
35 Tunisie X* X X X X X X X X X X X X X   95 
36 Ukraine X* s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  X X X X X X 83 
37 Union européenne X* X X X X X X X X X X X X X   95 
38 Venezuela, République 
bolivarienne du X* X X    X X X X     X  63 
39 Viet Nam X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.    X     14 
                                               
1 Le pourcentage de respect des obligations pour le tableau MA :2 prend en compte la période 1995-2013. Les données détaillées po ur chaque année (1995-2014) sont 
disponibles sous la section "Respect des obligations de notifications" de la page Web Agriculture – Système de gestion de l'inf ormation ( http://agims.wto.org/ ).   
  G/L/223/Rev.22  
- 12 - Annexe 2. Accord sur l'agriculture. Sauvegarde spéciale (tableau MA:5) 
 MA:5 (Articles 5:7/18:2)  
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Respect2 % 
1 Afrique du Sud X X X X X X X X X X X     84 
2 Australie X X X X X X X X X X X X X X  100 
3 Barbade X X X             42 
4 Botswana X X X X X X X X X X X X X X  100 
5 Canada X X X X X X X X X X X X X   95 
6 Colombie X X X X X X X X X X X     84 
7 Corée, République de  X X X X X X X X X X X X X X  100 
8 Costa Rica X X X X X X X X X X X X X X X 100 
9 El Salvado r X X X X X X X X X X X X    89 
10 Équateu r X X X X X X X X X X X X X   94 
11 États-Unis d'Amérique  X X X X X X X X X X X X X   95 
12 Guatemala X X X X X X X X X X X X    89 
13 Indonésie X X X X X X X X X X X X    89 
14 Islande X X X X X X X X X X X X X X  100 
15 Israël X X X X X X X X X X X X X   95 
16 Japon X X X X X X X X X X X X X X  100 
17 Malaisie X X X X X X X X X X X X X X  100 
18 Maroc X X X X X X X X X X X X X X  100 
19 Mexique X X X X X X X X X X X X X   95 
20 Namibie X X X X X X X X X X      79 
21 Nicaragua X X X X X X X X X X X X X X  100 
22 Norvège X X X X X X X X X X X X X X  100 
23 Nouvelle-Zélande X X X X X X X X X X X X X X  100 
24 Panama X X X X X X X X X X X X X X  100 
25 Philippines X X X X X X X X X X      79 
26 Suisse X X X X X X X X X X X X X X X 100 
27 Swaziland                0 
28 Taipei chinois s.o. s.o. X X X X X X X X X X X X  100 
29 Thaïlande X X X X X X X X X X X X X X  100 
30 Tunisie X X X X X X X X X X X X    89 
31 Union européenne X X X X X X X X X X X X X   95 
32 Uruguay X X X X X X X X X X X X X X  100 
33 Venezuela, République bolivarienne du                21 
                                               
2 Le pourcentage de respect des obligations prend en compte la  période 1995-2013. Les données détaillées pour chaque année (1995 -2014) sont disponibles sous la section 
"Respect des obligations de notifications" de la page Web Agriculture – Système de gestion de l'information ( http://agims.wto.org/ ).   
  G/L/223/Rev.22  
- 13 - Annexe 3. Accord sur l'agricultur e. Soutien interne (tableau DS:1) 
 DS:1 (Article  18:2)  
2000 2001  2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008  2009 2010 2011 2012 2013 2014 Respect3 % 
1 Afrique du Sud X X  X X X X X X X X  X     84 
2 Albanie X X  X X X X X X X X  X     79 
3 Angola  (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)  (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   0 
4 Antigua-et-Barbuda                0 
5 Arabie saoudite, Royaume d'  s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X  X X    75 
6 Argentine X X  X X X X X X X       74 
7 Arménie s.o. s.o.  s.o. X X X X X X X  X X    82 
8 Australie X X  X X X X X X X X  X     84 
9 Bahreïn, Royaume de  X X  X X X X X X X X  X X  X  95 
10 Bangladesh  (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   67 
11 Barbade X X  X X X X X         63 
12 Belize                0 
13 Bénin (s.o.)  (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)  11 
14 Bolivie, État plurinational de  X X  X X X X          58 
15 Botswana X X  X X X X X X X X  X X X X  100 
16 Brésil X X  X X X X X X X X  X X X X  100 
17 Brunéi Darussalam                0 
18 Burkina Faso (s.o.) X  (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  100 
19 Burundi X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.) X X  X X X   92 
20 Cabo Verde s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.        0 
21 Cambodge s.o. s.o.  s.o. s.o. X X X X X X  (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)  75 
22 Cameroun X X  X X X X X X X X  X X X X  100 
23 Canada X X  X X X X X X X X  X X    89 
24 Chili X X  X X X X X X X X  X X X X  100 
25 Chine X X  X X X X X X X       67 
26 Colombie X X  X X X X X X X X  X     84 
27 Congo X X  X X X X X X X X  X X X X  100 
28 Corée, République de  X X  X X X X X X X X  X X    89 
29 Costa Rica X X  X X X X X X X X  X X X X  100 
30 Côte d'Ivoire              X  5 
31 Cuba X X  X X X X X X X X   X X X  95 
32 Djibouti  (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)  (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   0 
33 Dominique                0 
34 Égypte                21 
35 El Salvado r X X  X             42 
36 Émirats arabes unis X X               33 
37 Équateu r X X  X X X X X X X X  X X X   94 
38 États-Unis d'Amérique  X X  X X X X X X X X  X X X   95 
39 Ex-République yougoslave de Macédoine s.o. s.o.  s.o. X X X X X        45 
40 Fédération de Russie  s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X   50 
41 Fidji X X  X X X X X X X X       78 
42 Gabon X X  X X X X X X X X   X X   89 
                                               
3 Le pourcentage de respect des obligations prend en compte la  période 1995-2013. Les données détaillées pour chaque année (1995 -2014) sont disponibles sous la section 
"Respect des obligations de notifications" de la page Web Agriculture – Système de gestion de l'information ( http://agims.wto.org/ ).   
  G/L/223/Rev.22  
- 14 -  DS:1 (Article  18:2)  
2000 2001  2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008  2009 2010 2011 2012 2013 2014 Respect3 % 
43 Gambie (s.o.) X  (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  100 
44 Géorgie X X  X X X X X X X X  X X X X  100 
45 Ghana                0 
46 Grenade                0 
47 Guatemala X X  X X X X X X X X  X X X X  95 
48 Guinée  (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)  (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   0 
49 Guinée-Bissau  (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)  (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   0 
50 Guyana X X  X X X           53 
51 Haïti (s.o.)  (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)  22 
52 Honduras X X  X X X X X X X X  X X X   95 
53 Hong Kong, Chine X X  X X X X X X X X  X X X X  100 
54 Îles Salomon (s.o.)  (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)  0 
55 Inde X X  X X X X X X X X  X     84 
56 Indonésie X X  X X X X X X X X  X X    89 
57 Islande X X  X X X X X X X X  X X X   95 
58 Israël X X  X X X X X X X X  X     84 
59 Jamaïque X X  X X X X X X X X  X X X X  100 
60 Japon X X  X X X X X X X X  X X X   95 
61 Jordanie X X  X X X X X X X X  X     79 
62 Kenya                11 
63 Koweït, État du                0 
64 Lesotho  (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)  (s.o.)   (s.o.)  X (s.o.)   11 
65 Macao, Chine X X  X X X X X X X X  X X X X  100 
66 Madagasca r X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.) X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)   100 
67 Malaisie X X  X X X X X X X X  X X    89 
68 Malawi X (s.o.)   (s.o.)   X X X X X  X X  (s.o.)   77 
69 Maldives  (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)  (s.o.)       31 
70 Mali  (s.o.)  X (s.o.)  X X X X X X  X X X X  86 
71 Maroc X X  X X X X X X        68 
72 Maurice        X      X  11 
73 Mauritanie  (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)  (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   0 
74 Mexique X X  X X X X X X        68 
75 Moldova, République de  s.o. X  X X X X X X X X  X X X X  100 
76 Mongolie                18 
77 Monténégro s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o.    0 
78 Mozambique  (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)  (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   0 
79 Myanma r X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)   (s.o.)  (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   67 
80 Namibie X X  X X X X X X X X       79 
81 Népal s.o. s.o.  s.o. s.o. (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X X X (s.o.)   (s.o.)  83 
82 Nicaragua X X  X X X X X X X X  X X X   95 
83 Niger  (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)  (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   0 
84 Nigéria X X  X X X X X X X X  X X    89 
85 Norvège X X  X X X X X X X X  X X X X  100 
86 Nouvelle-Zélande X X  X X X X X X X X  X X X X  100 
87 Oman X X  X X X X X X X X  X X X   93 
88 Ouganda X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)   (s.o.)  (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   56 
89 Pakistan X X  X X X X X         63   
  G/L/223/Rev.22  
- 15 -  DS:1 (Article  18:2)  
2000 2001  2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008  2009 2010 2011 2012 2013 2014 Respect3 % 
90 Panama X X  X X X X X X X X  X X X X  100 
91 Papouasie-Nouvelle-Guinée                 0 
92 Paraguay X X  X X X X X X X X  X X    89 
93 Pérou X X  X X X X X X X X  X     79 
94 Philippines X X  X X X X X X X X  X     84 
95 Qatar X X  X X X X X X X X  X X X   89 
96 République centrafricaine   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)  (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   0 
97 République démocratique du Congo  (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)  (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   0 
98 République démocratique populaire lao s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. (s.o.)   100 
99 République dominicaine  X X  X X X X X X X X  X X X   95 
100 République kirghize                6 
101 Rwanda (s.o.)  (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)  0 
102 Saint-Kitts-et-Nevis                0 
103 Saint-Vincent-et-les Grenadines  X X  X X X X X X X X  X X X   95 
104 Sainte-Lucie                0 
105 Samoa s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. (s.o.)  X  100 
106 Sénégal X X  X X X X X X X X  X X (s.o.)   (s.o.)  94 
107 Sierra Leone  (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)  (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   0 
108 Singapou r X X  X X X X X X X X  X X X X X 100 
109 Sri Lanka X X  X X X X X X X X  X X X   95 
110 Suisse X X  X X X X X X X X  X X X   95 
111 Suriname                0 
112 Swaziland                0 
113 Tadjikistan s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o.   0 
114 Taipei chinois s.o. s.o.  X X X X X X X X  X     75 
115 Tanzanie  (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)  (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   0 
116 Tchad (s.o.)  (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)  0 
117 Thaïlande X X  X X X X X X X       74 
118 Togo X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.) X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)   100 
119 Tonga s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X       43 
120 Trinité-et-Tobago X X  X X X X X X        68 
121 Tunisie X X  X X X X X X X X       79 
122 Turquie X X               37 
123 Ukraine s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  X  X X    50 
124 Union européenne X X  X X X X X X X X  X X    89 
125 Uruguay X X  X X X X X X X X  X X X X  100 
126 Vanuatu s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. (s.o.)   (s.o.)  0 
127 Venezuela, République bolivarienne du                21 
128 Viet Nam s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X       29 
129 Yémen s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. (s.o.)  - 
130 Zambie  (s.o.)   (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.) X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)   78 
131 Zimbabwe                26   
  G/L/223/Rev.22  
- 16 - Annexe 4. Accord sur l'agriculture. Subven tions à l'exportation: engagements de réduct ion des dépenses budgétaires et des quant ités 
(tableau ES:1) 
 ES:1 (Article  18:2)  
2000 2001  2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008  2009 2010 2011 2012 2013 2014 Respect4 % 
1 Afrique du Sud X X  X X X X X X X X X     84 
2 Albanie X X  X X X X X X X X X     79 
3 Angola                0 
4 Antigua-et-Barbuda                 0 
5 Arabie saoudite, Royaume d'  s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X X   88 
6 Argentine X X  X X X X X X X X X X    89 
7 Arménie s.o. s.o.  s.o. X X X X X X X X X    82 
8 Australie X X  X X X X X X X X X X X X  100 
9 Bahreïn, Royaume de  X X  X X X X X X X X X X X X  95 
10 Bangladesh X X  X X X X X         63 
11 Barbade X X  X X X X X         63 
12 Belize                0 
13 Bénin                0 
14 Bolivie, État plurinational de  X X  X X X X          58 
15 Botswana X X  X X X X X X X X X X X X  100 
16 Brésil X X  X X X X X X X X X X X X  100 
17 Brunéi Darussalam                0 
18 Burkina Faso X X  X X X X X X X X X X X X  100 
19 Burundi X X  X X X X X X X X X X X   95 
20 Cabo Verde s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X        17 
21 Cambodge s.o. s.o.  s.o. s.o. X X X X X X      60 
22 Cameroun X X  X X X X X X X X X X X X  100 
23 Canada X X  X X X X X X X X X X    89 
24 Chili X X  X X X X X X X X X X X X  100 
25 Chine s.o. s.o.  X X X X X X X X X X X   92 
26 Colombie X X  X X X X X X X X X     84 
27 Congo X X  X X X X X X X X X X X X  100 
28 Corée, République de  X X  X X X X X X X       74 
29 Costa Rica X X  X X X X X X X X X X X X X 100 
30 Côte d'Ivoire X X  X X X X X X X X X X X X  100 
31 Cuba X X  X X X X X X X X X     84 
32 Djibouti                0 
33 Dominique                16 
34 Égypte                21 
35 El Salvado r X X  X             42 
36 Émirats arabes unis  X X  X X X X X X X X X X X X  100 
37 Équateu r X X  X X X X X X X X X X X   94 
38 États-Unis d'Amérique  X X  X X X X X X X X X X X   95 
39 Ex-République yougoslave de Macédoine s.o. s.o.  s.o. X X X X X        45 
40 Fédération de Russie  s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X X  100 
41 Fidji X X  X X X X X X X X X X    89 
                                               
4 Le pourcentage de respect des obligations prend en compte la  période 1995-2013. Les données détaillées pour chaque année (1995 -2014) sont disponibles sous la section 
"Respect des obligations de notifications" de la page Web Agriculture – Système de gestion de l'information ( http://agims.wto.org/ ).   
  G/L/223/Rev.22  
- 17 -  ES:1 (Article  18:2)  
2000 2001  2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008  2009 2010 2011 2012 2013 2014 Respect4 % 
42 Gabon X X  X X X X X X X X  X X   89 
43 Gambie X X  X X X X X X X X X     78 
44 Géorgie X X  X X X X X X X X X X X   93 
45 Ghana X               32 
46 Grenade                0 
47 Guatemala X X  X X X X X X X X X X X   95 
48 Guinée                0 
49 Guinée-Bissau                0 
50 Guyana X X  X X X           53 
51 Haïti X X  X X X X X X X X X X X X  100 
52 Honduras X X  X X X X X X X X X X X X  100 
53 Hong Kong, Chine X X  X X X X X X X X X X X X X 100 
54 Îles Salomon                0 
55 Inde X X  X X X X X X X X      79 
56 Indonésie X X  X X X X X X X X X X    89 
57 Islande X X  X X X X X X X X X X X X  100 
58 Israël X X  X X X   X X X X X X   84 
59 Jamaïque X X  X X X X X X X X X X X X  100 
60 Japon X X  X X X X X X X X X X X X  100 
61 Jordanie X X  X X X X X X X X X X X   93 
62 Kenya                16 
63 Koweït, État du X X  X X X X X X X X X     84 
64 Lesotho X X  X X X X X X X X X X X   89 
65 Macao, Chine X X  X X X X X X X X X X X X  100 
66 Madagasca r X X  X X X X X X X X X     84 
67 Malaisie X X  X X X X X X X X X X X X  100 
68 Malawi X X  X X X X X X X X X X X   95 
69 Maldives                21 
70 Mali X X  X X X X X X X X X X X X  100 
71 Maroc X X  X X X X X X X X X X    84 
72 Maurice        X      X  11 
73 Mauritanie                0 
74 Mexique X X  X X X X X X X X X X X   95 
75 Moldova, République de  s.o. X               8 
76 Mongolie X X  X X X X X         59 
77 Monténégro s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X X  100 
78 Mozambique                0 
79 Myanma r X X  X X X           53 
80 Namibie X X  X X X X X X X X      79 
81 Népal s.o. s.o.  s.o. s.o. X X X X X X X X    80 
82 Nicaragua X X  X X X X X X X X X X X X  100 
83 Niger                0 
84 Nigéria X X  X X X X X X X X X X    89 
85 Norvège X X  X X X X X X X X X X X X  100 
86 Nouvelle-Zélande X X  X X X X X X X X X X X X  100 
87 Oman   X X X X X X X X X X    71 
88 Ouganda X X  X X X           53   
  G/L/223/Rev.22  
- 18 -  ES:1 (Article  18:2)  
2000 2001  2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008  2009 2010 2011 2012 2013 2014 Respect4 % 
89 Pakistan X X  X X X X X X X X X X X X  100 
90 Panama X X  X X            41 
91 Papouasie-Nouvelle-Guinée                 0 
92 Paraguay X X  X X X X X X X X X X X X  100 
93 Pérou X X  X X X X X X X X X X X X  100 
94 Philippines X X  X X X X X X X X X     84 
95 Qatar X X  X X X X X X X X X X X X  100 
96 République centrafricaine                 0 
97 République démocratique du Congo                0 
98 République démocratique populaire lao s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. X  100 
99 République dominicaine  X X  X X X X X X X X X X X   95 
100 République kirghize                 0 
101 Rwanda                0 
102 Saint-Kitts-et-Nevis                 0 
103 Saint-Vincent-et-les Grenadines  X X  X X X X X X X X X X X   95 
104 Sainte-Lucie X               26 
105 Samoa s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X X  100 
106 Sénégal X X  X X X X X X X X X X    89 
107 Sierra Leone                0 
108 Singapou r X X  X X X X X X X X X X X X X 100 
109 Sri Lanka                16 
110 Suisse X X  X X X X X X X X X X X X  100 
111 Suriname X               32 
112 Swaziland X X  X X X X X X X X X X    84 
113 Tadjikistan s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o.   0 
114 Taipei chinois s.o. s.o.  X X X X X X X X X X X X X 100 
115 Tanzanie                0 
116 Tchad                0 
117 Thaïlande X X  X X X X X X X X X X X X  100 
118 Togo X X  X X X X X X X X X X X X  100 
119 Tonga s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X       29 
120 Trinité-et-Tobago X X  X X X X X X        68 
121 Tunisie X X  X             42 
122 Turquie Xa               0 
123 Ukraine s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  X  X X X X X 83 
124 Union européenne X X  X X X X X X X X X X X   95 
125 Uruguay X X  X X X X X X X X X X X X  100 
126 Vanuatu s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o.    0 
127 Venezuela, République bolivarienne du                21 
128 Viet Nam s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X       29 
129 Yémen s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  - 
130 Zambie X X  X X X X X X X X X     84 
131 Zimbabwe                26   
  G/L/223/Rev.22  
- 19 - Annexe 5. Accord sur l'agriculture. Subventions à l'exportat ion: notification des exportations totales (tableau ES:2) 
 ES:2 (Articles 10/18:2)  
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Respect5 % 
1 Afrique du Sud X X X X X X X X X X X     84 
2 Argentine X X X X X X X X X X X X    89 
3 Australie X X X X X X X X X X X X X X  100 
4 Brésil X X X X X X X X X X X X X X  100 
5 Canada X X X X X X X X X X X X    89 
6 Chili X X X X X X X X X X X X X X  100 
7 Colombie X X X X X X X X X X X     84 
8 Costa Rica X X X X X X X X X X X X X X X 100 
9 Cuba X X X X X X X X X X      79 
10 États-Unis d'Amérique  X X X X X X X X X X X X X   95 
11 Honduras X X X X X X X X X X X X X X  100 
12 Indonésie X X X X X X X X X X X X    89 
13 Islande X X X X X X X X X X X X X X  100 
14 Israël X X X X X   X X X X X X   84 
15 Malaisie X X X X X X X X X X X X X X  100 
16 Mexique X X X X X X X X X X X X X   95 
17 Norvège X X X X X X X X X X X X X X  100 
18 Nouvelle-Zélande X X X X X X X X X X X X X X  100 
19 Pakistan X X X X X X X X X X X X X X  100 
20 Philippines X X X X X X X X X X X     84 
21 Suisse X X X X X X X X X X X X X X  100 
22 Thaïlande X X X X X X X X X X X X X X  100 
23 Turquie X               32 
24 Union européenne X X X X X X X X X X X X X   95 
25 Uruguay X X X X X X X X X X X X X X  100 
26 Venezuela, République bolivarienne du                21 
27 Zimbabwe X    X X X X X X X     68 
                                               
5 Le pourcentage de respect des obligations prend en compte la  période 1995-2013. Les données détaillées pour chaque année (1995 -2014) sont disponibles sous la section 
"Respect des obligations de notifications" de la page Web Agriculture – Système de gestion de l'information ( http://agims.wto.org/ ).   
  G/L/223/Rev.22  
- 20 - Autres obligations de notification régulière s'appliquant seulement si des mesures spécifiques sont maintenues 
Annexe 6. Accord sur l'agriculture. Subven tions à l'exportation: notification du volu me total de l'aide alimentaire (tableau ES :3), 2005-2014 
(articles 10/18:2) 
 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 
Afrique du Sud X X X X X X -- -- -- -- 
Australie X X X X X X X X X -- 
Brésil X X X X X X X X X -- 
Canada X X X X X X X -- -- -- 
Corée, République de X X X X -- -- -- -- -- -- 
Cuba X X X X X X -- -- -- -- 
Japon X X X X X X X X -- -- 
Norvège X X X -- -- X X X X -- 
Suisse x X X X X X X X X -- 
Union européenne X X X X X -- -- -- -- -- 
 
Annexe 7. Accord sur l'agriculture. Notifi cation au titre de l'article 16:2 de l'Ac cord sur l'agriculture (tableau NF:1), 2005- 2014 
 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 
Afrique du Sud X X X X X X X X X -- 
Australie X X X X X X X X -- -- 
Canada X X X X X X X -- -- -- 
Cuba X X X X X X X X X -- 
États-Unis d'Amérique X X X X X X X X -- -- 
Japon X X X X X X X -- -- -- 
Norvège X X X X X X X X X -- 
Nouvelle-Zélande X X X X X X X X -- -- 
Suisse X X X X X X X -- -- -- 
Union européenne X X X X X X X X X -- 
 G/L/223/Rev.22 
- 21 - 
   ANTIDUMPING   
16.4 18.5 
Semestriel  Notification  
de la 
législation 
Juill.-
déc. 
2009 Janv.
-juin 
2010 Juill.-
déc. 
2010 Janv.-
juin 
2011 Juill.-
déc. 
2011 Janv.-
juin 
2012 Juill.-
déc. 
2012 Janv.-
juin 
2013 Juill.-
déc. 
2013 Janv.-
juin 
2014  
Afrique du Sud X X X X  X X X X X X X  
Albanie X X X X  X X X  X  X  
Angola           X  
Antigua-et-Barbuda
1 notification unique  X 
Arabie 
saoudite, Royaume d'  
     X X X  X  
Argentine X X X X  X X X X X X X  
Arménie X X X X  X X     X  
Australie X X X X  X X X X X X X  
Bahreïn, 
Royaume de    X      X  X  
Bangladesh           X  
Barbade1 notification unique  X 
Belize1 notification unique  X 
Bénin           X  
Bolivie, État 
plurinational de  
        X X  
Botswana X X X X  X X X X X X X  
Brésil X X X X  X X X X X X X  
Brunéi 
Darussalam1 notification unique  X 
Burkina Faso1 notification unique  X 
Burundi1 notification unique  X 
Cabo Verde1 notification unique   
Cambodge           X  
Cameroun1 notification unique  X 
Canada X X X X  X X X X X X X  
Chili X X X X  X X X X X X X  
Chine X X X X  X X X X X X X  
Colombie X X X X  X X X X X X X  
Congo1 notification unique  X 
Corée, 
République de X X X X  X X X X X X X  
Costa Rica X X X X  X X X X X X X  
Côte d'Ivoire1 notification unique  X 
Croatie2 X X X X  X X X X 2 2 X 
Cuba1 notification unique  X 
Djibouti1 notification unique   
Dominique1 notification unique  X 
Égypte X X X X  X X X X X X X  
El Salvado r X X X X  X X X X X X X  
Émirats arabes 
unis   X    X X X  X  
Équateu r X X X X  X X X X X X X  
États-Unis 
d'Amérique X X X X  X X X X X X X  
Ex-République 
yougoslave de Macédoine X X X X
 X X     X  
                                               
1 Ce Membre a présenté une "notification unique" co nformément au modèle de  présentation figurant 
dans le document G/ADP/19, adopté par le Comité des pratiques antidumping le 21 octobre 2009. Veuillez noter que cette notification au titre de l'article 16.4 et  16.5 de l'Accord est présen tée par les Membres qui n'ont 
jamais établi d'autorité compétente pour ouvrir et mener une enquête, n'ont jamais mené d'actions en matière de lutte contre le dumping et ne prév oient pas d'en mener dans un avenir prévisible. Une fois présentées par le 
Membre intéressé, les notifications de ce type resteraient valables jusqu'à nouvel ordr e, et le Membre n'aurait 
pas besoin de présenter d'autres notifications au titr e de l'article 16.4 et 16.5 tant que cette situation ne 
change pas. 
2 La Bulgarie, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lett onie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République 
slovaque, la République tchèque, la Roumanie, et la Slovénie ne sont plus énumérées séparément. Depuis leur 
adhésion à l'UE, elles ne sont plus soumises à une obliga tion de notification distincte. La Croatie a adhéré à 
l'UE le 1er juillet 2013. G/L/223/Rev.22 
- 22 - 
   ANTIDUMPING   
16.4 18.5 
Semestriel  Notification  
de la 
législation 
Juill.-
déc. 
2009 Janv.
-juin 
2010 Juill.-
déc. 
2010 Janv.-
juin 
2011 Juill.-
déc. 
2011 Janv.-
juin 
2012 Juill.-
déc. 
2012 Janv.-
juin 
2013 Juill.-
déc. 
2013 Janv.-
juin 
2014  
Fédération de Russie s.o. s.o. s.o. s.o.
 s.o. X X X X X X  
Fidji X X X   X     X  
Gabon1 notification unique  X 
Gambie1 notification unique  X 
Géorgie1 notification unique  X 
Ghana1 notification unique  X 
Grenade1 notification unique  X 
Guatemala X X X X  X X X X  X X  
Guinée, 
République de           X  
Guinée-Bissau            
Guyana1 notification unique  X 
Haïti1 notification unique  X 
Honduras X X X X  X X X   X X  
Hong Kong, 
Chine1 notification unique  X 
Îles Salomon            
Inde X X X X  X X X X X X X  
Indonésie X X X X  X X  X X X X  
Islande    X  X      X  
Israël X X X X  X X X X X X X  
Jamaïque X X X X  X X X X X X X  
Japon X X X X  X X X X X X X  
Jordanie X X X X  X X X X X X X  
Kenya1 notification unique  X 
Koweït, État du X X X X  X X     X  
Lesotho X X X X  X X X X X X  
Liechtenstein1 notification unique  X 
Macao, Chine1 notification unique  X 
Madagasca r1 notification unique  X 
Malaisie X X X X  X X X X X X X  
Malawi1 notification unique  X 
Maldives1 notification unique  X 
Mali1 notification unique  X 
Maroc X X X X  X X X X X X X  
Maurice1 notification unique  X 
Mauritanie            
Mexique X X X X  X X X X X X X  
Moldova, 
République de X X X X  X X X X X X X  
Mongolie1 notification unique  X 
Monténégro s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o.  X X X X X  
Mozambique1 notification unique   
Myanma r         X  X  
Namibie X X X X  X X X X X X X  
Népal1 notification unique  X 
Nicaragua X X X X  X X X X X X X  
Niger            
Nigéria X X X X  X X     X  
Norvège X X X X  X X X X X X X  
Nouvelle-
Zélande X X X X  X X X X X X X  
Oman X X X X  X X  X X X X  
Ouganda           X  
Pakistan X X X X  X X X X X X X  
Panama X X X X  X X     X  
Papouasie-
Nouvelle-Guinée  
       X  X  
Paraguay X X X X  X X X X X X X  
Pérou X X X X  X X X X X X X  
Philippines X X X X  X X X X X X X  
Qatar X X X  X X X X X  X  
RDP lao s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. notification unique X  G/L/223/Rev.22 
- 23 - 
   ANTIDUMPING   
16.4 18.5 
Semestriel  Notification  
de la 
législation 
Juill.-
déc. 
2009 Janv.
-juin 
2010 Juill.-
déc. 
2010 Janv.-
juin 
2011 Juill.-
déc. 
2011 Janv.-
juin 
2012 Juill.-
déc. 
2012 Janv.-
juin 
2013 Juill.-
déc. 
2013 Janv.-
juin 
2014  
République centrafricaine
1 notification unique   
République 
démocratique du Congo  
        X  
République 
dominicaine X X X X  X X X X X X X  
République 
kirghize X X X X  X X X X X X X  
Rwanda1 notification unique   
Saint-Kitts-et-
Nevis1 notification unique   
Saint-Vincent-
et-les 
Grenadines X X X X  X       
Sainte-Lucie           X  
Samoa s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o.       
Sénégal       X X X  X  
Sierra Leone            
Singapou r   X X  X X X X X  X  
Sri Lanka1 notification unique  X 
Suisse1 notification unique  X 
Suriname1 notification unique  X 
Swaziland X X X X  X X X X X X X  
Tadjikistan s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o.     
Taipei chinois X X X X  X X X X X X X  
Tanzanie1 notification unique   
Tchad1 notification unique  X 
Thaïlande X X X X  X X X X X X X  
Togo           X  
Tonga1 notification unique  X 
Trinité-et-
Tobago X X X X  X X X X X X X  
Tunisie           X  
Turquie X X X X  X X X X X X X  
UE3 X X X X  X X X X X X X  
Ukraine X X X X  X X X X X X X  
Uruguay X X X X  X X X X X X X  
Vanuatu s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o.      
Venezuela, 
République 
bolivarienne du  X X X  X X    X X  
Viet Nam   X X  X X  X X X X  
Yémen3 s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.   
Zambie    X  X      X  
Zimbabwe X X X X  X X X X X X X  
                                               
3 Le Yémen est devenu Membre de l'OMC le 26 juin 2014. G/L/223/Rev.22 
- 24 - 
   SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES 
25.1 25.11 32.
6 
N/155 N/186 N/220 N/253 Semestriel 
Lois/ 
réglementations Nouvelle notification 
complète à présenter 
pour le 30.06.2007 
Nouvelle notification 
complète à présenter pour le 30.06.2009 
Nouvelle notification 
complète à présenter 
pour le 30.06.2011 
Nouvelle notification 
complète à présenter 
pour le 30.06.2013 Juill.- 
déc. 
2010 Janv.-  
juin 
2011 Juill.-  
déc. 
2011 Janv.-  
juin 
2012 Juill.-  
déc. 
2012 Janv.- 
juin 
2013 Juill.- 
déc. 
2013 Janv.-  
juin 
2014 
Afrique du Sud     X X X X X X X X X 
Albanie X X X  X X X X X  X  X 
Angola              
Antigua-et-
Barbuda X X X X         X 
Arabie 
saoudite, Royaume d' X X X X      X X  X 
Argentine X X X   X X X  X X X X 
Arménie X X X X  X X X     X 
Australie X X X X X X X X X X X X X 
Bahreïn, 
Royaume de    X X  X     X  X 
Bangladesh              
Barbade1 X X X X notification unique X 
Belize1 X  X  notification unique  
Bénin             X 
Bolivie, État 
plurinational 
de             X 
Botswana X X X X X X X X X X X X  
Brésil X X X X X X X X X X X X X 
Brunéi 
Darussalam             X 
Burkina Faso1  X X X notification unique X 
Burundi1   X X notification unique X 
Cabo Verde s.o.             
Cambodge             X 
Cameroun1 X X X X notification unique X 
Canada X X X X X X X X X X X X X 
Chili X X X X X X X X X X X X X 
Chine X X X  X X X X X X X X X 
Colombie  X X  X X X X X X X X X 
Congo1 X X X X notification unique X 
Corée, 
République de X X X X X X X X X X X X X 
Costa Rica X X X X X X X X X X X X X 
Côte d'Ivoire1     notification unique X 
Croatie2  X X  X X X X X X 2 2  X 
Cuba1 X X X X notification unique X 
Djibouti              
Dominique1 X   X notification unique X 
Égypte     X X X X X X X X X 
El Salvador X X X X X  X X X X X X X 
Émirats 
arabes unis     X X    X X X X 
Équateur X X X X X X X X X X X X X 
États-Unis 
d'Amérique X X X X X X X X X X X X X 
Ex-République 
yougoslave de Macédoine  X X  X X X X     X 
Fédération de 
Russie s.o. s.o. s.o. X s.o. s. o. s.o. s.o. X X X X X 
Fidji             X 
                                               
1 Ce Membre a présenté une "notification unique", conformément au modèle de présentation figurant 
dans le document G/SCM/129, indiquant qu'il n'avait pas d'autorité chargée des enquêtes en matière de droits 
compensateurs et n'avait jamais mené d'action en la matière. La notification unique reste valable jusqu'à 
nouvel ordre et autorise donc le Membre intéressé à ma intenir "durablement" une mention "sans objet" au titre 
de l'article 25.11 de l'Accord sur les subventions et le s mesures compensatoires, indiquant qu'il n'a pas mené 
d'actions en matière de droits compensateurs, au lieu de présenter des notifications "sans objet" deux fois par an, et ce jusqu'à ce qu'il établisse une autorité chargée des enquêtes en matière de droits compensateurs. 
2 La Bulgarie, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lett onie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République 
slovaque, la République tchèque, la Roumanie, et la Slovénie ne sont plus énumérées séparément. Depuis leur 
adhésion à l'UE, elles ne sont plus soumises à une obliga tion de notification distincte. La Croatie a adhéré à 
l'UE le 1er juillet 2013. G/L/223/Rev.22 
- 25 - 
   SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES 
25.1 25.11 32.
6 
N/155 N/186 N/220 N/253 Semestriel 
Lois/ 
réglementations Nouvelle notification 
complète à présenter 
pour le 30.06.2007 
Nouvelle notification 
complète à présenter pour le 30.06.2009 
Nouvelle notification 
complète à présenter 
pour le 30.06.2011 
Nouvelle notification 
complète à présenter 
pour le 30.06.2013 Juill.- 
déc. 
2010 Janv.-  
juin 
2011 Juill.-  
déc. 
2011 Janv.-  
juin 
2012 Juill.-  
déc. 
2012 Janv.- 
juin 
2013 Juill.- 
déc. 
2013 Janv.-  
juin 
2014 
Gabon 3 X3 X3 X         X 
Gambie1     notification unique X 
Géorgie1 X X X X notification unique X 
Ghana1     notification unique X 
Grenade X X X X         X 
Guatemala X X X X X X X X X    X 
Guinée, République de             X 
Guinée-Bissau              
Guyana1     notification unique X 
Haïti1   X X notification unique X 
Honduras X X X X         X 
Hong Kong, 
Chine1 X X X X notification unique X 
Îles Salomon              
Inde X X X X X X X X X X X X X 
Indonésie       X  X X X  X 
Islande             X 
Israël X X X X X X X X X X X  X 
Jamaïque X X X X X X X X X X X X X 
Japon X X X X X X X X X X X X X 
Jordanie X X X X X X X X X X X X X 
Kenya1     notification unique X 
Koweït, État 
du   X X X X X X X X   X 
Lesotho  X4 4  X X X X X X X X  
Liechtenstein1  X X X notification unique X 
Macao, Chine1 X X X X notification unique X 
Madagascar  X X X  X X X X X    
Malaisie  X X X X X X  X X X X X 
Malawi  X           X 
Maldives             X 
Mali   X X      X X  X 
Maroc     X X X   X X  X 
Maurice X X X  notification unique X 
Mauritanie              
Mexique X X X X X X X X X X X X X 
Moldova, 
République de   X X X X X X X X X X X 
Mongolie1     notification unique X 
Monténégro s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o.   X X X X 
Mozambique1     notification unique  
Myanmar             X 
Namibie 5 X5   X X X X X X X X X 
Népal1     notification unique X 
Nicaragua   X  X X X X X X X X X 
Niger              
Nigéria X6 X           X 
Norvège X X X X X X X X X X X X X 
Nouvelle-
Zélande X X X X X X X X X X X X X 
Oman X X X X X X X  X X X X X 
Ouganda             X 
Pakistan     X X X X X X X X X 
Panama    X    X  X   X 
Papouasie-
Nouvelle-
Guinée    X       X  X 
Paraguay X X   X  X X  X X X X 
Pérou X X X X X X X X X X X X X 
Philippines     X X X X X X X X X 
Qatar X X X  X X X X X X X  X 
RDP lao s.o. s.o. s.o. X s.o. s.o. s.o. s.o. s. o. notification unique 
                                               
3 La notification N/186 couvre la période 2001-2010. 
4 La notification N/186 couvre la période 2008-2010. 
5 La notification N/186 couvre la période 2002-2009. 
6 La notification N/155 couvre la période allant jusqu'à 2006. G/L/223/Rev.22 
- 26 - 
   SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES 
25.1 25.11 32.
6 
N/155 N/186 N/220 N/253 Semestriel 
Lois/ 
réglementations Nouvelle notification 
complète à présenter 
pour le 30.06.2007 
Nouvelle notification 
complète à présenter pour le 30.06.2009 
Nouvelle notification 
complète à présenter 
pour le 30.06.2011 
Nouvelle notification 
complète à présenter 
pour le 30.06.2013 Juill.- 
déc. 
2010 Janv.-  
juin 
2011 Juill.-  
déc. 
2011 Janv.-  
juin 
2012 Juill.-  
déc. 
2012 Janv.- 
juin 
2013 Juill.- 
déc. 
2013 Janv.-  
juin 
2014 
République centrafricaine              
République 
démocratique 
du Congo              
République 
dominicaine X X X  X X X X X  X X X 
République 
kirghize  X           X 
Rwanda              
Saint-Kitts-et-
Nevis1 X   X notification unique  
Saint-Vincent-
et-les 
Grenadines X X  X          
Sainte-Lucie X X X X         X 
Samoa s.o. s.o. s.o.  s. o. s.o. s.o.       
Senegal1     notification unique X 
Sierra Leone1     notification unique  
Singapour X X X X X X X X X X X  X 
Sri Lanka1     notification unique X 
Suisse1 X X X X notification unique X 
Suriname1  X   notification unique X 
Swaziland X X X  X X X X X X X X  
Tadjikistan s.o. s.o. s.o.  s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o.     
Taipei chinois X X X X X X X X X X X X X 
Tanzanie       X       
Tchad             X 
Thaïlande X X X X X X X X X X X X X 
Togo   X X         X 
Tonga   X          X 
Trinité-et-
Tobago X7 X   X X X X X X X X X 
Tunisie             X 
Turquie X X X X X X X X X X X X X 
UE2 X X X X X X X X X X X X X 
Ukraine X X X X X X X X X X X X X 
Uruguay X X X X X X X X X X X X X 
Vanuatu s.o. s.o. s.o.  s.o.  s.o. s.o. s.o.      
Venezuela, 
République 
bolivarienne 
du        X X     X 
Viet Nam X    X X X X    X  
Yémen8     s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.   
Zambie X X X   X X      X 
Zimbabwe     X X X X  X X X X 
                                               
7 La notification N/155 n'indique aucune modification par rapport à la nouvelle notification complète 
précédente. 
8 Le Yémen est devenu Membre de l'OMC le 26 juin 2014. G/L/223/Rev.22 
- 27 - 
   SAUVEGARDES   SAUVEGARDES 
12:6 12:1  12:6 12:1  
Lois/ 
réglementations Mesures de 
sauvegarde1 Lois/ 
réglementations Mesures de 
sauvegarde1 
Afrique du Sud X X  Honduras  X  
Albanie X  Hong Kong, Chine  X  
Angola   Îles Salomon    
Antigua-et-Barbuda   Inde X X  
Arabie saoudite, 
Royaume d' X  Indonésie  X X  
Argentine X X  Islande  X  
Arménie X X  Israël  X X  
Australie X X  Jamaïque  X X  
Bahreïn, Royaume 
de X  Japon  X X  
Bangladesh X  Jordanie  X X  
Barbade X  Kenya  X  
Belize X  Koweït, État du  X   
Bénin X  Lesotho  X  
Bolivie, État 
plurinational de X  Liechtenstein  X  
Botswana X  Macao, Chine  X  
Brésil X X  Madagasca r X  
Brunéi Darussalam X  Malaisie  X X  
Burkina Faso X  Malawi  X  
Burundi X  Maldives  X  
Cabo Verde   Mali X  
Cambodge X  Maroc  X X  
Cameroun X  Maurice  X  
Canada X X  Mauritanie    
Chili X X  Mexique  X X  
Chine X X  Moldova, République de  X X  
Colombie X X  Mongolie  X  
Congo X  Monténégro  X  
Corée, République 
de X X  Mozambique    
Costa Rica X X  Myanma r X  
Côte d'Ivoire X  Namibie  X  
Croatie X X  Népal  X  
Cuba X  Nicaragua  X  
Djibouti   Niger   
Dominique X  Nigéria  X  
Égypte X X  Norvège  X  
El Salvado r X X  Nouvelle-Zélande  X  
Émirats arabes unis X  Oman  X  
Équateu r X X  Ouganda  X  
États-Unis 
d'Amérique X X  Pakistan  X X  
Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine X  Panama  X X  
Fédération de 
Russie X X  Papouasie-Nouvelle-
Guinée X  
Fidji X  Paraguay  X  
Gabon X  Pérou  X X  
Gambie X  Philippines  X X  
Géorgie X  Qatar X  
Ghana X  RDP lao  X  
Grenade   République centrafricaine    
Guatemala X  République démocratique 
du Congo   
Guinée, République 
de X  République dominicaine  X X  
Guinée-Bissau   République kirghize  X X  
Guyana X  Rwanda    
Haïti X  Saint-Kitts-et-Nevis    
                                               
1 Dans cette colonne, "X" indique que le membre a notifié, entre le 1er janvier 1995 et le 
31 décembre 2014, un certain type d'action conformément à l'article 12:1 de l'Accord sur les sauvegardes. Un 
blanc signifie que le Membre n'a fait  parvenir aucune notification. Si un  Membre n'a mené aucune action de 
sauvegarde, un blanc (c'est-à-dire aucune notification) est tout à fait compatible avec ses obligations en 
matière de notification. G/L/223/Rev.22 
- 28 - 
   SAUVEGARDES   SAUVEGARDES 
12:6 12:1  12:6 12:1  
Lois/ 
réglementations Mesures de 
sauvegarde1 Lois/ 
réglementations Mesures de 
sauvegarde1 
Saint-Vincent-et-les Grenadines  
 Togo X  
Sainte-Lucie X  Tonga   
Samoa   Trinité-et- Tobago  X  
Sénégal X  Tunisie  X X  
Sierra Leone X  Turquie  X X  
Singapou r X  Ukraine  X X  
Sri Lanka X  Union européenne  X X  
Suisse X  Uruguay  X  
Suriname X  Vanuatu    
Swaziland   Venezuela, République 
bolivarienne du  X X  
Tadjikistan   Viet Nam  X X  
Taipei chinois X X  Yémen2   
Tanzanie   Zambie  X  
Tchad X  Zimbabwe  X  
Thaïlande X X     
                                               
2 Le Yémen est devenu Membre de l'OMC le 26 juin 2014. G/L/223/Rev.22 
- 29 - 
   COMMERCE D' ÉTAT1 
N/10 
Notification 
de mise à 
jour N/11  
Nouvelle 
notification 
complète N/12  
Nouvelle 
notification 
complète N/13  
Nouvelle 
notification 
complète N/14 
Nouvelle 
notification 
complète N/15  
Nouvelle 
notification 
complète 
XVII:4  a) XVII:4  a) XVII:4  a) XVII:4  a) XVII:4 a) XVII:4  a) 
Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2004) Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2006) Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2008) Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2010) Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2012) Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2014)  
Afrique du Sud X  X X  X X X  
Albanie X  X X  X X X  
Angola       
Antigua-et-Barbuda       
Arabie saoudite, Royaume d' s.o.
 X X  X   
Argentine X  X X  X X  
Arménie X  X X  X X  
Australie X  X X  X X X  
Bahreïn, Royaume 
de  X X X  X   
Bangladesh       
Barbade  X X     
Belize       
Bénin       
Bolivie, État 
plurinational de       
Botswana       
Brésil       
Brunéi Darussalam       
Bulgarie X  X2 X2 X2 X2 
Burkina Faso X  X X  X X X  
Burundi       
Cabo Verde s.o.  s.o. s.o. X   
Cambodge s.o.       
Cameroun       
Canada X  X X  X X X  
Chili X  X X  X X X  
Chine       
Chypre X2 X2 X2 X2 X2 X2 
Colombie X  X X  X X X  
Congo       
Corée, République de X
 X X  X X X  
Costa Rica X  X X  X X X  
Côte d'Ivoire       
Croatie X  X X  X X X2 
Cuba       
Djibouti       
Dominique       
Égypte    X  X  
El Salvado r X  X X  X X  
Émirats arabes 
unis       
Équateu r X  X X  X X X  
Estonie X2 X2 X2 X2 X2 X2 
États-Unis 
d'Amérique X X X  X X X  
Ex-République 
yougoslave de Macédoine X
 X X  X X  
                                               
1 Les renseignements pour la période 1995-2001 ne sont pas reproduits ici en raison du grand nombre 
de données. Toutefois ils figurent dans les documents G/L/223, G/L/223/Rev.1, G/L/223/Rev.2, G/L/223/Rev.3, G/L/223/Rev.4, G/L/223/Rev.5, G/L/223/Rev.6, G/L/223/Rev.7, G/L/223/Rev.8, 
G/L/223/Rev.9, G/L/223/Rev.10, G/L/223/Rev.11, G/L/223/Rev.12, G/L/223/Rev.13, G/L/223/Rev.14, 
G/L/223/Rev.15. 
2 La notification correspondante a été présentée par l'Union européenne. G/L/223/Rev.22 
- 30 - 
   COMMERCE D' ÉTAT1 
N/10 
Notification 
de mise à 
jour N/11  
Nouvelle 
notification 
complète N/12  
Nouvelle 
notification 
complète N/13  
Nouvelle 
notification 
complète N/14 
Nouvelle 
notification 
complète N/15  
Nouvelle 
notification 
complète 
XVII:4  a) XVII:4  a) XVII:4  a) XVII:4  a) XVII:4 a) XVII:4  a) 
Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2004) Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2006) Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2008) Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2010) Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2012) Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2014)  
Fédération de Russie s.o.
 s.o. s.o. s.o.   
Fidji       
Gabon       
Gambie       
Géorgie X  X X  X X X  
Ghana X       
Grenade    X   
Guatemala X  X X  X X  
Guinée, 
République de       
Guinée-Bissau       
Guyana       
Haïti       
Honduras X  X X  X X X  
Hong Kong, Chine X  X X  X X X  
Hongrie X2 X2 X2 X2 X2 X2 
Îles Salomon       
Inde X  X X  X X  
Indonésie X  X X  X X X  
Islande       
Israël       
Jamaïque   X     
Japon X  X X  X X X  
Jordanie       
Kenya  X      
Koweït, État du X  X X  X X X  
Lesotho       
Lettonie X2 X2 X2 X2 X2 X2 
Liechtenstein X   X  X X X  
Lituanie X2 X2 X2 X2 X2 X2 
Macao, Chine X  X X  X X X  
Madagasca r       
Malaisie X  X X  X X X  
Malawi       
Maldives       
Mali X  X X  X X X  
Malte X2 X2 X2 X2 X2  
Maroc       
Maurice     X X  
Mauritanie       
Mexique       
Moldova, 
République de X X X  X X X  
Mongolie       
Monténégro s.o.  s.o. s.o. s.o.  X  
Mozambique   X     
Myanma r       
Namibie X  X X  X   
Népal s.o.       
Nicaragua X  X X  X X X  
Niger       
Nigéria X  X X  X X  
Norvège X  X X  X X X  
Nouvelle-Zélande X  X X  X X X  
Oman X  X X  X X X  
Ouganda X       
Pakistan X  X X  X   
Panama X  X X  X X  
Papouasie-
Nouvelle-Guinée       G/L/223/Rev.22 
- 31 - 
   COMMERCE D' ÉTAT1 
N/10 
Notification 
de mise à 
jour N/11  
Nouvelle 
notification 
complète N/12  
Nouvelle 
notification 
complète N/13  
Nouvelle 
notification 
complète N/14 
Nouvelle 
notification 
complète N/15  
Nouvelle 
notification 
complète 
XVII:4  a) XVII:4  a) XVII:4  a) XVII:4  a) XVII:4 a) XVII:4  a) 
Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2004) Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2006) Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2008) Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2010) Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2012) Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2014)  
Paraguay       
Pérou X  X X  X X X  
Philippines       
Pologne X2 X2 X2 X2 X2 X2 
Qatar X  X X  X   
RDP lao s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. X  
République 
centrafricaine       
République démocratique du 
Congo       
République dominicaine       
République kirghize       
République slovaque X
2 X2 X2 X2 X2 X2 
République 
tchèque X X2 X2 X2 X2 X2 
Roumanie X  X X2 X2 X2 X2 
Rwanda       
Saint-Kitts-et-
Nevis       
Saint-Vincent-et-les Grenadines       
Sainte-Lucie       
Samoa s.o.  s.o. s.o. s.o.   
Sénégal X  X X  X X X  
Sierra Leone       
Singapou r X  X X  X X X  
Slovénie X2 X2 X2 X2 X2 X2 
Sri Lanka       
Suisse X  X X  X X X  
Suriname X  X X     
Swaziland       
Tadjikistan s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o.  
Taipei chinois X  X X  X X X  
Tanzanie       
Tchad       
Thaïlande X  X X  X X  
Togo X  X X  X X X  
Tonga s.o.  s.o.     
Trinité-et-Tobago X  X X  X   
Tunisie X       
Turquie  X X  X X  
UE X  X X  X X X  
Ukraine s.o.  s.o. X X X X  
Uruguay X  X X  X X  
Vanuatu s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o.  
Venezuela, République 
bolivarienne du        
Viet Nam s.o.  s.o.     
Yémen3 s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o.  
Zambie X  X X  X X  
Zimbabwe  X X     
                                               
3 Le Yémen est devenu Membre de l'OMC le 26 juin 2014. G/L/223/Rev.22 
- 32 - 
   ÉVALUATION EN DOUANE  
20:1 20:2 ANNEXE 
III I) ANNEXE  
III 2) ANNEXE  
III 3) ANNEXE  
III 4) 22 DÉCISIONS  Application 
différée 
Application 
différée 
Application 
différée 
Valeurs 
minimales 
Réserves  
article 4 
Réserves 
article 5:2 
Lois/ 
réglementations 
Liste 
récapitulative de  
questions 
Montant des 
intérêts 
Supports 
informatiques 
Afrique du Sud s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X X X X  
Albanie s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X X X X  
Angola s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o.     
Antigua-et-
Barbuda s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o.     
Arabie 
saoudite, Royaume d'  s.o. s.o. s.o.
 s.o. s.o. s.o. X X X X  
Argentine s.o. s.o. s.o.  s.o. X X X X X X  
Arménie s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X X   
Australie s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X X X X  
Bahreïn, 
Royaume de s.o. s.o. s.o.  s.o. X X X X   
Bangladesh s.o. s.o. s.o.  s.o. X X     
Barbade s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o.     
Belize s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X X   
Bénin s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. X     
Bolivie, État 
plurinational de s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X    
Botswana s.o. s.o. s.o.  s.o.  s.o. s.o. X    
Brésil s.o. s.o. s.o.  s.o. X X X X X X  
Brunéi 
Darussalam s.o. s.o. s.o.  s.o. X X X X X X  
Burkina Faso s.o. s.o. s.o.  s.o. X X X    
Burundi s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o.     
Cabo Verde s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X    
Cambodge s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X X   
Cameroun s.o. s.o. s.o.  s.o. X X     
Canada s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X X X X  
Chili s.o. s.o. s.o.  s.o. X X X X X X  
Chine s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X X X X  
Colombie s.o. s.o. s.o.  s.o. X X X X  X  
Congo s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o.     
Corée, 
République de s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X X X X  
Costa Rica s.o. s.o. s.o.  s.o. X X X X X  
Côte d'Ivoire s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Cuba s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X  
Djibouti s.o. s.o. s.o.  s.o. X X     
Dominique s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X    
Égypte s.o. s.o. s.o.  s.o. X X X X   
El Salvado r s.o. s.o. s.o.  s.o. X X     
Émirats arabes 
unis s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o.     
Équateu r s.o. s.o. s.o.  s.o. X X X X X  
États-Unis 
d'Amérique s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X X X X  
Ex-République 
yougoslave de Macédoine s.o. s.o. s.o.
 s.o. s.o. s.o. X X X X  
Fédération de 
Russie s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X X X X  
Fidji s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X X   
Gabon s.o. s.o. s.o.  s.o. X X X    
Gambie s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X    
Géorgie s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X    
Ghana s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o.     
Grenade s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o.     
Guatemala s.o. s.o. s.o.  s.o. X X X    
Guinée, 
République de s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X    
Guinée-Bissau s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o.     
Guyana s.o. s.o. s.o.  s.o. X X     
Haïti s.o. s.o. s.o.  s.o. X X     G/L/223/Rev.22 
- 33 - 
   ÉVALUATION EN DOUANE  
20:1 20:2 ANNEXE 
III I) ANNEXE  
III 2) ANNEXE  
III 3) ANNEXE  
III 4) 22 DÉCISIONS  Application 
différée 
Application 
différée 
Application 
différée 
Valeurs 
minimales 
Réserves  
article 4 
Réserves 
article 5:2 
Lois/ 
réglementations 
Liste 
récapitulative de  
questions 
Montant des 
intérêts 
Supports 
informatiques 
Honduras s.o. s.o. s.o.  s.o. X X X X   
Hong Kong, 
Chine s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X X X X  
Îles Salomon s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o.     
Inde s.o. s.o. s.o.  s.o. X X X X   
Indonésie s.o. s.o. s.o.  s.o. X X X  X  
Islande s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X X   
Israël s.o. s.o. s.o.  s.o. X X X  X X  
Jamaïque s.o. s.o. s.o.  s.o. X X X X   
Japon s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X X X X  
Jordanie s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X X X X  
Kenya s.o. s.o. s.o.  s.o. X X X X X X  
Koweït, État du s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X    
Lesotho s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X X X X  
Liechtenstein s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X s.o.   
Macao, Chine s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X X X X  
Madagasca r s.o. s.o. s.o.  s.o. X X X    
Malaisie s.o. s.o. s.o.  s.o. X X X X   
Malawi s.o. s.o. s.o.  s.o. X X X    
Maldives s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Mali s.o. s.o. s.o.  s.o. X X X    
Maroc s.o. s.o. s.o.  s.o. X X X X   
Maurice s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X X   
Mauritanie s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o.     
Mexique s.o. s.o. s.o.  s.o. X X X X X X  
Moldova, 
République de s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X X X X  
Mongolie s.o.  s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o.     
Monténégro s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X X X  
Mozambique s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X    
Myanma r s.o. s.o. s.o.  s.o. X X     
Namibie s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X    
Népal s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o.     
Nicaragua s.o. s.o. s.o.  s.o. X X X X   
Niger s.o. s.o. s.o.  s.o. X X     
Nigéria s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. X X X   
Norvège s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X X X X  
Nouvelle-
Zélande s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X X X X  
Oman s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X X X X  
Ouganda s.o. s.o. s.o.  s.o. X s.o. X    
Pakistan s.o. s.o. s.o.  s.o. X X X    
Panama s.o. s.o. s.o.  s.o. X s.o. X X X X  
Papouasie-
Nouvelle-Guinée s.o. s.o. s.o.
 s.o. s.o. s.o.     
Paraguay s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X    
Pérou s.o. s.o. s.o.  s.o. X X X X X X  
Philippines s.o.  s.o. s.o.  s.o. X X X X   
Qatar s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X X   
République 
centrafricaine s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o.     
République 
démocratique du Congo s.o. s.o. s.o.
 s.o. s.o. s.o.     
République 
démocratique populaire lao s.o. s.o. s.o.
 s.o. s.o. s.o. X    
République 
dominicaine s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
République 
kirghize s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X X X X  
Rwanda s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X X   G/L/223/Rev.22 
- 34 - 
   ÉVALUATION EN DOUANE  
20:1 20:2 ANNEXE 
III I) ANNEXE  
III 2) ANNEXE  
III 3) ANNEXE  
III 4) 22 DÉCISIONS  Application 
différée 
Application 
différée 
Application 
différée 
Valeurs 
minimales 
Réserves  
article 4 
Réserves 
article 5:2 
Lois/ 
réglementations 
Liste 
récapitulative de  
questions 
Montant des 
intérêts 
Supports 
informatiques 
Saint-Kitts-et-
Nevis s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o.     
Saint-Vincent-
et-les Grenadines  s.o. s.o. s.o.
 s.o. s.o. s.o. X X   
Sainte-Lucie s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o.     
Samoa s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o.     
Sénégal s.o. s.o. s.o.  s.o. X X X    
Sierra Leone s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o.     
Singapou r s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X X X X  
Sri Lanka s.o. s.o. s.o.  s.o. X X     
Suisse s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X s.o.   
Suriname s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X    
Swaziland s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X X   
Tadjikistan s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Taipei chinois s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X X X X  
Tanzanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X  
Tchad s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o.     
Thaïlande s.o. s.o. s.o.  s.o. X X X X X X  
Togo s.o. s.o. s.o.  s.o. X X     
Tonga s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o.     
Trinité-et-
Tobago s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X X   
Tunisie s.o. s.o. s.o.  s.o. X X X    
Turquie s.o. s.o. s.o.  s.o. X X X X X X  
UE s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X X X X  
Ukraine s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. X X X X  
Uruguay s.o. s.o. s.o.  s.o. X X X X X X  
Vanuatu s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o.     
Venezuela, 
République 
bolivarienne du  s.o. s.o. s.o.  s.o. X X X X   
Viet Nam s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o.     
Yémen1 s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o.     
Zambie s.o. s.o. s.o.  s.o. X X X    
Zimbabwe s.o. s.o. s.o.  s.o. X X X X X X  
                                               
1 À la suite de son accession à l'OMC, le Yémen commencera la mise en œuvre intégrale de l'Accord 
pour le 31 décembre 2016. Voir les paragraphes 108 à 115 du Rapport du Groupe de travail de l'accession du Yémen à l'OMC, document WT/ACC/YEM/42. G/L/223/Rev.22 
- 35 - 
   LICENCES D'IMPORTATION  RÈGLES 
D'ORIGINE 
7:3 
Réponses au questionnaire reçues1: 1:4 a)/ 
8:2 b) 5:1 Annexe  
II 4) Publications/lois,  
réglementations 
Règles non 
préférentielles 
Règles 
préférentielles 
 00 01 02  03 04 05 06  07 08 09 10 11 12 13 14    
Afrique du 
Sud X X X           X    X X  
Albanie   X       X X  X X X X X X X  
A n g o l a                 X  X  
Antigua-et-
Barbuda  X X              X   
Arabie 
saoudite, Royaume d' s.o. s.o. s.o.
 s.o. s.o. s.o. X      X     X X  
Argentine   X     X  X X X X X X X  X X X  
Arménie s.o. s.o. s.o.  X X X X  X X       X X X  
Australie   X     X      X X X X X X X  
Bahreïn, 
Royaume de X             X   X  X  
Bangladesh X     X X  X        X  X  
Barbade   X    X X  X  X   X   X  X  
B e l i z e                   X  
Bénin                X  X  
Bolivie, État 
plurinational de X       
         X X X  
B o t s w a n a                   X  
Brésil   X  X X X X  X X  X X   X X X X  
Brunéi 
Darussalam                 X X  
B u r k i n a  F a s o  X          X X X  X X X X X  
Burundi  X              X X X  
Cabo Verde s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o.  X  X  X    X  
Cambodge s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o.      X  X X    X  
Cameroun     X   X  X    X  X  X  
Canada   X     X  X X X X X X X X X X X  
Chili       X  X  X X X  X  X X X  
Chine s.o. s.o. s.o.  X X X X  X X X X X X X X X X X  
Colombie X    X X X  X X X X X  X  X X X  
C o n g o                   X  
Corée, 
République de    X
  X X X  X X X X X    X X X  
Costa Rica X       X X X X  X X X X X X  
Côte d'Ivoire   X      X      X  X  X  
Croatie s.o.  X  X  X    X X X X   X X X  
Cuba  X   X     X    X X X X X  
D j i b o u t i                   X  
Dominique  X     X          X X X  
Égypte                  X  
El Salvado r                X X X  
Émirats 
arabes unis X                X X X  
Équateu r   X        X X     X  X  
États-Unis 
d'Amérique X       X   X  X X X X X X X X X  
Ex-
République yougoslave 
de Macédoine s.o. s.o. s.o.
       X X X   X X X X  
                                               
1 Les renseignements pour la période 1995-1999 ne sont pas reproduits ici en raison du grand nombre 
de données. Toutefois, ils figurent dans les documents G/L/223, G/L/223/Rev.4, G/L/223/Rev.5, 
G/L/223/Rev.6, G/L/223/Rev.7, G/L/223/Rev.8, G/L/223/Rev.9, G/L/223/Rev.10, G/L/223/Rev.11, G/L/223/Rev.12. G/L/223/Rev.22 
- 36 - 
   LICENCES D'IMPORTATION  RÈGLES 
D'ORIGINE 
7:3 
Réponses au questionnaire reçues1: 1:4 a)/ 
8:2 b) 5:1 Annexe  
II 4) Publications/lois,  
réglementations 
Règles non 
préférentielles 
Règles 
préférentielles 
 00 01 02  03 04 05 06  07 08 09 10 11 12 13 14    
Fédération de 
Russie s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.   X X X X  
F i d j i                 X X X  
G a b o n                 X  X  
G a m b i e         X   X    X  X X  
Géorgie  X   X  X       X X  X X X  
Ghana  X   X     X      X X X  
G r e n a d e        X  X  X X     X  X  
Guatemala X    X  X  X        X X X  
Guinée, 
République de       
           X  
Guinée-
Bissau                  X  
Guyana   X  X            X X X  
H a ï t i  X       X  X  X    X X X X X  
Honduras        X X X X X X X X X X X  
Hong Kong, 
Chine X X X  X X X X  X X X X X X X X X X X  
Îles Salomon                  X  
Inde X  X  X  X X  X X  X X  X X X X X  
I n d o n é s i e     X    X     X X X   X X X  
Islande X    X           X X X  
I s r a ë l        X       X X  X X X  
Jamaïque X  X     X   X      X X X X  
Japon   X   X X  X X X X X X X X X X X  
J o r d a n i e  X                X X X  
K e n y a     X             X X X  
Koweït, État 
du           X X  X X  X X  
L e s o t h o          X  X     X X X  
Liechtenstein X X X  X         X X X X X X  
Macao, Chine  X X   X X X  X X X X X X X X X X X  
Madagasca r   X    X   X X X X    X X X  
Malaisie       X   X  X X  X X X X X  
Malawi   X     X      X    X  X  
Maldives   X               X X  
Mali  X           X X X X X X  
Maroc    X X X X  X X  X      X X X  
Maurice   X       X X     X X X X  
M a u r i t a n i e                    
Mexique     X  X    X    X  X X X  
Moldova, 
République de s.o.  X
           X  X X X  
M o n g o l i e     X             X X X  
Monténégro s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     X  
M o z a m b i q u e                   X  
Myanma r                  X  
Namibie X  X         X     X X X  
Népal s.o. s.o. s.o.  s.o.         X     X  
N i c a r a g u a           X X X X X X X X X  
Niger                X X X  
N i g é r i a         X X X X  X   X  X  
N o r v è g e  X         X X X X X X  X X X  
Nouvelle-
Zélande             X X X X X X  
Oman  X  X  X   X X  X X  X X X X  
Ouganda X     X          X X X  
P a k i s t a n                 X X X  
Panama     X        X X X X X X  G/L/223/Rev.22 
- 37 - 
   LICENCES D'IMPORTATION  RÈGLES 
D'ORIGINE 
7:3 
Réponses au questionnaire reçues1: 1:4 a)/ 
8:2 b) 5:1 Annexe  
II 4) Publications/lois,  
réglementations 
Règles non 
préférentielles 
Règles 
préférentielles 
 00 01 02  03 04 05 06  07 08 09 10 11 12 13 14    
Papouasie-
Nouvelle-Guinée       
          X X  
P a r a g u a y              X X X X X X  
P é r o u       X  X  X   X X X X X X X X  
Philippines X X  X    X  X  X  X X X X X  
Qatar      X  X  X X X X X X  X X X X  
R D P  l a o               X   X X  
République 
centrafricaine           X       X  
République 
démocratique du Congo       X
         X   
République 
dominicaine    X X     X X X X X  X X X  
République 
kirghize X       X            X  
R w a n d a        X      X     X X  
Saint-Kitts-
et-Nevis          X      X  X  
Saint-
Vincent-et-les 
Grenadines                  X  
Sainte-Lucie   X   X X X   X     X  X  X  
Samoa s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     X  
Sénégal   X        X  X  X  X X X  
Sierra Le o n e                   X  
Singapou r X   X   X   X X   X X  X X X  
S r i  L a n k a     X            X X  X  
Suisse X X X  X       X X X X X X X X  
S u r i n a m e           X      X X X  
S w a z i l a n d                 X  X  
Tadjikistan               X  X X  
Taipei chinois s.o. s.o. X  X X     X  X X X X X X X  
T a n z a n i e                   X  
Tchad X X            X  X X X  
T h a ï l a n d e         X  X X X X X  X X X  
T o g o     X         X    X X X  
Tonga s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o.      X    X  X  
Trinité-et-
Tobago  X   X   X X X X  X X X X X X  
Tunisie X  X    X X  X    X    X X X  
Turquie  X  X   X  X X X X X X X  X X X  
UE X X X  X X X X  X X X X X X X X X X X  
Ukraine s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. X X X X X X X X X X  
Uruguay   X    X    X  X  X  X X X  
Vanuatu s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.       
Venezuela, 
République bolivarienne du   X
             X X X  
Viet Nam s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o.      X  X X X X X  
Y é m e n                   X  
Zambie    X X           X  X  
Zimbabwe X X      X   X    X X X X  G/L/223/Rev.22 
- 38 - 
   INSPECTION AVANT 
EXPÉDITION  RESTRICTIONS QUANTITATIVES  
(G/L/59/Rev.1)  Notification biennale1 
 Lois/réglementations 
notifiées au titre de 
l'article 5 2012  2013 2014  
Afrique du Sud X     
Albanie X     
Angola     
Antigua-et-Barbuda     
Arabie saoudite, Royaume d' X     
Argentine X     
Arménie X     
Australie X  X s.o.  
Bahreïn, Royaume de X     
Bangladesh X     
Barbade     
Belize     
Bénin X     
Bolivie, État plurinational de X     
Botswana     
Brésil X     
Brunéi Darussalam X     
Burkina Faso X     
Burundi X     
Cabo Verde     
Cambodge X     
Cameroun     
Canada X  X s.o. X  
Chili X     
Chine     
Colombie X     
Congo     
Corée, République de X  X s.o.  
Costa Rica X  X s.o. X  
Côte d'Ivoire X   X  
Croatie X    s.o.2 
Cuba X   X X  
Djibouti     
Dominique X     
Égypte     
El Salvado r X     
Émirats arabes unis X     
Équateu r X     
États-Unis d'Amérique X  X s.o. X  
Ex-République yougoslave de Macédoine     
Fédération de Russie X  X s.o. X  
Fidji X     
Gabon X     
Gambie X     
Géorgie X    X 
Ghana X     
Grenade X     
Guatemala X     
Guinée     
Guinée-Bissau X     
Guyana X     
Haïti X     
Honduras X     
Hong Kong, Chine X  X X3 X  
Îles Salomon     
Inde X    X 
Indonésie X     
Islande X     
Israël X     
Jamaïque X     
                                               
1 La décision G/L/59 a été remplacée par une nouvelle décision (G/L/59/Rev.1). Conformément aux 
nouvelles procédures, la première obligation de notification devait être remplie pour le 30 septembre 2012 et la prochaine échéance est le 30 septembre 2016. Les noti fications présentées conformément aux anciennes 
procédures (G/L/59) sont indiquées dans le document G/L/223 et ses révisions 1 à 21. 
2 La Croatie a adhéré à l'Union européenne le 1er juillet 2013. 
3 Hong Kong, Chine a notifié une modification de sa  notification complète introduisant une nouvelle 
restriction quantitative dans le document G/MA/QR/N/HKG/2. G/L/223/Rev.22 
- 39 - 
   INSPECTION AVANT 
EXPÉDITION  RESTRICTIONS QUANTITATIVES  
(G/L/59/Rev.1)  Notification biennale1 
 Lois/réglementations 
notifiées au titre de 
l'article 5 2012  2013 2014  
Japon X    X 
Jordanie X     
Kenya     
Koweït, État du X     
Lesotho X     
Liechtenstein X    X4 
Macao, Chine X  X s.o. X  
Madagasca r X     
Malaisie X     
Malawi     
Maldives X     
Mali X   X  
Maroc     
Maurice X     
Mauritanie     
Mexique X     
Moldova, République de X     
Mongolie X     
Monténégro     
Mozambique X     
Myanma r X     
Namibie X     
Népal     
Nicaragua X   X  
Niger X     
Nigéria X     
Norvège X     
Nouvelle-Zélande X  X s.o. X  
Oman X     
Ouganda X     
Pakistan X     
Panama X     
Papouasie-Nouvelle-Guinée X     
Paraguay X     
Pérou X   X  
Philippines X     
Qatar X     
République centrafricaine X     
République démocratique du Congo X     
République démocratique populaire lao  s.o.   
République dominicaine X     
République kirghize X     
Roumanie X     
Rwanda     
Saint-Kitts-et-Nevis X     
Saint-Vincent-et-les Grenadines     
Sainte-Lucie X     
Samoa     
Sénégal X     
Sierra Leone     
Singapou r X   X  
Sri Lanka X     
Suisse X    X 
Suriname X     
Swaziland     
Taipei chinois X    X 
Tanzanie     
Tchad X     
Thaïlande X  X s.o.  
Togo X     
Tonga     
Trinité-et-Tobago X     
Tunisie X     
Turquie X  X s.o.  
                                               
4 En raison de l'Union douanière entre le Liechtenstein et la Suisse, la notification de la Suisse au titre 
de cette Décision (voir G/MA/QR/N/CHE/1 du 2 mai 2014) vaut aussi pour le Liechtenstein (voir G/MA/QR/N/LIE/1). G/L/223/Rev.22 
- 40 - 
   INSPECTION AVANT 
EXPÉDITION  RESTRICTIONS QUANTITATIVES  
(G/L/59/Rev.1)  Notification biennale1 
 Lois/réglementations 
notifiées au titre de 
l'article 5 2012  2013 2014  
UE X   X X  
Ukraine  X X5  
Uruguay X    X 
Vanuatu     
Venezuela, République bolivarienne du X     
Viet Nam     
Zambie X     
Zimbabwe X     
                                               
5 L'Ukraine a notifié des modifications de sa notifica tion ayant pour effet de modifier les restrictions 
existantes dans les documents G/MA/QR/N/ UKR/1/Add.1 et G/MA/Q R/N/UKR/1/Add.2 et 
G/MA/QR/N/UKR/1/Add.3. G/L/223/Rev.22 
- 41 - 
  Membres de l'OMC SPS 
Annexe B 3) 
Point d'information Annexe B 10) 
Autorité nationale chargée 
des notifications 
Afrique du Sud  X X 
Albanie  X X 
Allemagne  X UE 
Angola  X X 
Antigua-et-Barbuda  X X 
Arabie saoudite, Royaume d'  X X 
Argentine  X X 
Arménie  X X 
Australie  X X 
Autriche  X UE 
Bahreïn, Royaume de  X X 
Bangladesh  X X 
Barbade  X X 
Belgique  X UE 
Belize  X X 
Bénin  X X 
Bolivie, État plurinational de  X X 
Botswana  X X 
Brésil  X X 
Brunéi Darussalam  X X 
Bulgarie  X UE 
Burkina Faso  X X 
Burundi  X X 
Cabo Verde  X X 
Cambodge    
Cameroun  X X 
Canada  X X 
Chili  X X 
Chine  X X 
Chypre  X UE 
Colombie  X X 
Congo  X X 
Corée, République de  X X 
Costa Rica  X X 
Côte d'Ivoire  X X 
Croatie  X X 
Cuba  X X 
Danemark  X UE 
Djibouti  X X 
Dominique  X X 
Égypte  X X 
El Salvador  X X 
Émirats arabes unis  X X 
Équateur  X X 
Espagne  X UE 
Estonie  X UE 
États-Unis d'Amérique  X X 
Ex-République yougoslave de Macédoine  X X 
Fédération de Russie X X 
Fidji  X X 
Finlande  X UE 
France  X UE 
Gabon  X X 
Gambie  X X 
Géorgie  X X 
Ghana  X X 
Grèce  X UE 
Grenade  X X 
Guatemala  X X 
Guinée  X  
Guinée-Bissau    G/L/223/Rev.22 
- 42 - 
  Membres de l'OMC SPS 
Annexe B 3) 
Point d'information Annexe B 10) 
Autorité nationale chargée 
des notifications 
Guyana  X X 
Haïti  X X 
Honduras  X X 
Hong Kong, Chine  X X 
Hongrie  X UE 
Îles Salomon  X X 
Inde  X X 
Indonésie  X X 
Irlande  X UE 
Islande  X X 
Israël  X X 
Italie  X UE 
Jamaïque  X X 
Japon  X X 
Jordanie  X X 
Kenya  X X 
Koweït, État du  X  
Lesotho  X X 
Lettonie  X UE 
Liechtenstein  X X 
Lituanie  X UE 
Luxembourg  X UE 
Macao, Chine  X X 
Madagascar  X X 
Malaisie  X X 
Malawi  X X 
Maldives  X X 
Mali  X X 
Malte  X UE 
Maroc  X X 
Maurice  X X 
Mauritanie  X X 
Mexique  X X 
Moldova, République de  X X 
Mongolie  X X 
Monténégro  X 
Mozambique  X X 
Myanmar  X X 
Namibie  X X 
Népal  X X 
Nicaragua  X X 
Niger  X  
Nigéria  X X 
Norvège  X X 
Nouvelle-Zélande  X X 
Oman  X X 
Ouganda  X X 
Pakistan  X X 
Panama  X X 
Papouasie-Nouvelle-Guinée  X X 
Paraguay  X X 
Pays-Bas  X UE 
Pérou  X X 
Philippines  X X 
Pologne  X UE 
Portugal  X UE 
Qatar  X X 
République centrafricaine  X X 
République démocratique du Congo  X X 
République démocratique populaire lao X X 
République dominicaine  X X G/L/223/Rev.22 
- 43 - 
  Membres de l'OMC SPS 
Annexe B 3) 
Point d'information Annexe B 10) 
Autorité nationale chargée 
des notifications 
République kirghize  X X 
République slovaque  X UE 
République tchèque  X UE 
Roumanie  X UE 
Royaume-Uni  X UE 
Rwanda  X X 
Saint-Kitts-et-Nevis  X X 
Saint-Vincent-et-les Grenadines  X X 
Sainte-Lucie  X X 
Samoa X X 
Sénégal  X X 
Sierra Leone  X X 
Singapour  X X 
Slovénie  X UE 
Sri Lanka  X X 
Suède  X UE 
Suisse  X X 
Suriname  X X 
Swaziland  X X 
Tadjikistan X X 
Taipei chinois  X X 
Tanzanie  X X 
Tchad    
Thaïlande  X X 
Togo  X X 
Tonga  X  
Trinité-et-Tobago  X X 
Tunisie  X X 
Turquie  X X 
Ukraine  X X 
Union européenne  X X 
Uruguay  X X 
Vanuatu   
Venezuela, Républiq ue bolivarienne du  X X 
Viet Nam  X X 
Zambie  X X 
Zimbabwe  X X 
TOTAL MEMBRES = 159 154 151 G/L/223/Rev.22 
- 44 - 
   MIC OBSTACLES TECHNIQUES AU 
COMMERCE 
 5:11 6:2 15:2 Annexe 3 C) 
Mesures concernant les 
investissements et liées 
au commerce Lois/ 
réglementations Acceptation 
du Code 
Afrique du Sud X X X X 
Albanie 0 X X X 
Angola 0 X   
Antigua-et-Barbuda 0  X X 
Arabie saoudite, Royaume d' 0 X X X 
Argentine X X X X 
Arménie 0 X X X 
Australie 0 X X X 
Bahreïn, Royaume de 0 X X X 
Bangladesh 0  X X 
Barbade X  X X 
Belize 0  X  
Bénin 0   X 
Bolivie, État plurinational de X X X X 
Botswana 0  X X 
Brésil 0 X X X 
Brunéi Darussalam 0 X  X 
Burkina Faso 0 X  X 
Burundi 0 X   
Cabo Verde 0    
Cambodge 0  X  
Cameroun 0 X  X 
Canada 0 X X X 
Chili X X X X 
Chine 0 X X X 
Colombie X X X X 
Congo 0    
Corée, République de 0 X X X 
Costa Rica X X X X 
Côte d'Ivoire 0 X  X 
Croatie2 0 X X X 
Cuba X X X X 
Djibouti 0    
Dominique 0 X X X 
Égypte X  X X 
El Salvador 0 X X X 
Émirats arabes unis 0 X X X 
Équateur X X X X 
États-Unis d'Amérique 0 X X X 
Ex-République yougoslave de Macédoine 0  X X 
Fédération de Russie X X X  
Fidji 0 X X  
Gabon 0 X   
Gambie 0   X 
Géorgie 0 X X X 
Ghana 0 X X X 
Grenade 0  X X 
Guatemala 0 X X X 
                                               
1 Cette colonne indique les Membres ayant notifié des MI C au titre de l'article 5:1, mais pas ceux ayant 
notifié qu'ils n'appliquaient aucune MIC incompatible avec l'Accord, puisqu'ils ne sont pas tenus de le faire. Il convient de noter que les notifications mentionnées dans cette colonne ont été présentées en 1995 et que les périodes de transition prévues pour l'élimination des mesures notifiées arrivaient à expiration à la fin de 1999 et, dans certains cas, à la fin de 2003. La liste de ces notifications ne devrait donc pas être considérée comme une liste de mesures en vigueur. 
2 La Bulgarie, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lett onie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République 
slovaque, la République tchèque, la Roumanie, et la Slovénie ne sont plus énumérées séparément. Depuis leur 
adhésion à l'UE, elles ne sont plus soumises à une obliga tion de notification distincte. La Croatie a adhéré à 
l'UE le 1er juillet 2013. G/L/223/Rev.22 
- 45 - 
   MIC OBSTACLES TECHNIQUES AU 
COMMERCE 
 5:11 6:2 15:2 Annexe 3 C) 
Mesures concernant les 
investissements et liées 
au commerce Lois/ 
réglementations Acceptation 
du Code 
Guinée, République de 0    
Guinée-Bissau 0  X  
Guyana 0   X 
Haïti 0 X   
Honduras 0 X X X 
Hong Kong, Chine 0 X X X 
Îles Salomon 0    
Inde X X X X 
Indonésie X X X X 
Islande 0 X X X 
Israël 0 X X X 
Jamaïque 0 X X X 
Japon 0 X X X 
Jordanie 0 X X X 
Kenya 0  X X 
Koweït, État du 0 X X X 
Lesotho 0 X   
Liechtenstein 0 X X  
Macao, Chine 0 X X  
Madagascar 0 X X  
Malaisie X X X X 
Malawi 0  X X 
Maldives 0 X   
Mali 0 X X  
Maroc 0  X X 
Maurice 0 X X X 
Mauritanie 0    
Mexique X X X X 
Moldova, République de 0 X X X 
Mongolie 0 X X X 
Monténégro 0  X X 
Mozambique 0  X X 
Myanmar 0    
Namibie 0 X X X 
Népal 0    
Nicaragua 0 X X X 
Niger 0  X X 
Nigéria X X X X 
Norvège 0 X X X 
Nouvelle-Zélande 0 X X X 
Oman 0 X X X 
Ouganda X X X X 
Pakistan X  X X 
Panama 0 X X X 
Papouasie-Nouvelle-Guinée 0  X X 
Paraguay 0 X X X 
Pérou X X X X 
Philippines X X X X 
Qatar 0 X X X 
République centrafricaine 0    
République démocratique du Congo 0  X  
République démocratique populaire lao3 0 X X X 
République dominicaine X X X X 
République kirghize 0 X X X 
Rwanda 0  X X 
Saint-Kitts-et-Nevis 0    
Saint-Vincent-et-les Grenadines 0  X X 
                                               
3 La République démocratique populaire lao est devenue Membre de l'OMC le 2 février 2013. G/L/223/Rev.22 
- 46 - 
   MIC OBSTACLES TECHNIQUES AU 
COMMERCE 
 5:11 6:2 15:2 Annexe 3 C) 
Mesures concernant les 
investissements et liées 
au commerce Lois/ 
réglementations Acceptation 
du Code 
Sainte-Lucie 0  X X 
Samoa 0    
Sénégal 0 X  X 
Sierra Leone 0  X  
Singapour 0 X X X 
Sri Lanka 0 X X X 
Suisse 0 X X X 
Suriname 0 X   
Swaziland 0  X X 
Tadjikistan 0  X  
Taipei chinois 0 X X X 
Tanzanie 0  X X 
Tchad 0 X   
Thaïlande X X X X 
Togo 0    
Tonga 0    
Trinité-et-Tobago 0 X X X 
Tunisie 0 X X X 
Turquie 0 X X X 
UE2 0 X X X 
Ukraine 0 X X X 
Uruguay X X X X 
Vanuatu 0    
Venezuela, République bo livarienne du X X X X 
Viet Nam 0  X X 
Yémen4     
Zambie 0 X X X 
Zimbabwe 0 X X X 
 
__________ 
                                               
4 Le Yémen est devenu Membre de l'OMC le 26 juin 2014.