WT/DSB/W/631  
24 septembre  2018 
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Organe de règlement des différends  
26 septembre 2018   
 
  
ORDRE DU JOUR PROPOS É 
1.  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES À CERTAINS PRODUITS EN ACIER 
LAMINÉS À CHAUD EN PROVENANCE DU JAPON: RAPPORT DE SITUATION DES 
ÉTATS -UNIS (WT/DS184/15/ADD.187)  
B. ÉTATS -UNIS – ARTICLE 110 5) DE LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR: RAPPORT DE 
SITUATION  DES ÉTATS-UNIS (WT/DS160/24/ADD.162)  
C. COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT L'APPROBATION ET LA 
COMMERCIALISATION DES PRODUITS BIOTECHNOLOGIQUES: RAPPORT DE SITUATION 
DE L'UNION EUROPÉENNE (WT/DS291/37/ADD.125)  
D. ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING ET COMP ENSATOIRES VISANT LES GROS 
LAVE-LINGE À USAGE DOMESTIQUE EN PROVENANCE DE CORÉE: RAPPORT DE 
SITUATION DES ÉTATS -UNIS (WT/DS464/17/ADD.9)  
E. UNION EUROPÉENNE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LE BIODIESEL EN 
PROVENANCE D'INDONÉSIE : RAPPORT DE SITUATION DE L'UNIO N EUROPÉENNE 
(WT/DS480/8/ADD.1)  
F. ÉTATS -UNIS – CERTAINES MÉTHODES ET LEUR APPLICATION AUX PROCÉDURES 
ANTIDUMPING VISANT LA CHINE: RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS 
(WT/DS471/17/ADD.1)  
G. INDONÉSIE  – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION DE VIANDE DE POULET E T DE 
PRODUITS À BASE DE POULET: RAPPORT DE SITUATION DE L'INDONÉSIE 
(WT/DS484/18)  
H. ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINS PRODUITS TUBULAIRES 
POUR CHAMPS PÉTROLIFÈRES EN PROVENANCE DE CORÉE: RAPPORT DE SITUATION 
DES ÉTATS -UNIS (WT/DS488/12)  
2.  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. DÉCLARATION  DE L'UNION EUROPÉENNE  
3.  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES – MESURES AF FECTANT 
LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. DÉCLARATION  DES ÉTATS -UNIS 
4.  ARTICLE 17:6 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES 
RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET L'EXAMEN EN APPEL DES WT/DSB/W/631  
- 2 - 
  CONSTATATIONS DE FAIT, Y COMPRIS EN MATIÈRE DE DROIT INTERNE, FORMULÉES PAR 
LES GROUPES SPÉCIAUX: DÉCLARATION DE LA CHINE  
5.  CANADA – MESURES RÉGISSANT LA VENTE DE VIN  
A. DEMANDE  D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE 
(WT/DS53 7/8) 
6.  ÉTATS -UNIS – MESURE DE SAUVEGARDE VISANT LES IMPORTATIONS DE PRODUITS 
PHOTOVOLTAÏQUES AU SILICIUM CRISTALLIN  
A. DEMANDE  D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE 
DE CORÉE (WT/DS545/7)  
7.  ÉTATS -UNIS – MESURE DE SAUVEGARDE VISANT LES IMPORTATIONS DE GROS 
LAVE -LINGE À USAGE DOMESTIQUE  
A. DEMANDE  D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE 
DE CORÉE (WT/DS546/4)  
8.  CORÉE – RÉEXAMEN À L'EXTINCTION DES DROITS ANTIDUMPING APPLIQUÉS AUX 
BARRES EN ACIERS INOXYDABLES  
A. DEMANDE  D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LE JAPON 
(WT/DS553/2)  
9.  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION DE L'ARGENTINE; 
DE L'AUSTRALIE; DU BRÉSIL; DU CANADA; DU CHILI; DE LA CHINE; DE LA COLOMBIE; DE 
LA CORÉE; DU COSTA  RICA; DE L' ÉGYPTE; D'EL  SALVADOR; DE L'ÉQUATEUR; DE L'ÉTAT 
PLURINATIONAL DE BOLIVIE; DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE; DU GUATEMALA; DU 
HONDURAS; DE HONG KONG, CHINE; DE L'INDE; DE L'INDONÉSIE; DE L'ISLANDE; 
D'ISRAËL; DU KAZAKHSTAN; DU MEXIQUE; DU NICARAGUA; DE LA NORVÈGE;  DE LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE; DU PAKISTAN; DU PANAMA; DU PARAGUAY; DU PÉROU; DE LA 
RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE; DE 
SINGAPOUR; DE LA SUISSE; DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, 
KINMEN ET MATSU; DE LA TURQUIE;  DE L'UKRAINE; DE L'UNION  EUROPÉENNE; DE 
L'URUGUAY; ET DU VIET  NAM (WT/DSB/W/609/REV.5)  
10.  FAVORISER UNE DISCUSSION SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'ORGANE D'APPEL 
(JOB/DSB/2): DÉCLARATION DU HONDURAS  
AUTRES QUESTIONS  
 
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