G/AG/N/EU/20
22 octobre 2014
(14-6069)  Page: 1/19
Comité de l'agriculture  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La communication ci-après, datée du 10 octobre 2014 , est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Union européenne . La notification concerne les engagements en matière de 
soutien interne ( tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour la campagne de 
commercialisation 2011/12 . 
 
   
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- 2 - Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE: UNION EUROPÉENNE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE 2011/12 
Mesure globale du soutien totale courante 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste*) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux ex plicatifs ci-joints) 
1 2 3 
72 244 Million d'€ 6 858,9 
* Cet engagement est conforme aux renseignements sur l'UE-25/27 communiqués aux Membres à la 53ème réunion du Comité de l'agricu lture. Les renseignements sur 
l'engagement de l'UE-25 avaient été fournis par écrit au Comité. Le niveau de l'engagement de l'UE-27 est établi en ajoutant 52 0 millions d'€ (engagement de la Bulgarie 
concernant la MGS) à l'engagement de l'UE-25. 
 
   
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- 3 - Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: UNION EUROPÉENNE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE 2011/12 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux 
critères énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire  
 
(Millions d'€)  Source des 
données Observations 
1 2 3 4 5 
a) Services de 
caractère général  
i) Recherche  Recherche et information sur les produits végétaux, les 
méthodes de production animale et les mesures intégrées en matière de conservation, caractérisation, collecte et utilisation des ressources génétiques végétales et animales en agriculture; recherche sur la structure des exploitations agricoles, restructuration des systèmes d'enquêtes agricoles; recherche destinée à orienter la production communautaire vers des variétés  et des qualités de tabac 
les moins nocives possibles. 1 028,6 FEAGA*, 
FEADER** et 
sources 
nationales Règlement n° 1257/1999 du Conseil; 
Règlement n° 1698/2005 du Conseil; Règlement n° 882/2004 du Conseil; Règlement n° 870/2004 du Conseil; Règlement n° 1166/2008 du Conseil; Règlement n° 1234/2007 du Conseil; Règlement n° 1857/2006 de la Commission; Lignes directrices concernant les aides d'États dans le secteur agricole 2006/C 319/01; Règlement n° 1535/2007 du Conseil; et Règlement n° 1998/2006 de la Commission. 
ii) Lutte contre les 
parasites et les maladies Programmes d'éradication et de surveillance des maladies 
animales; surveillance de l' état physique des animaux 
pouvant présenter un risque pour  la santé publique lié à un 
facteur extérieur, ainsi que d' autres mesures concernant la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires, et la santé 
animale et la préservation des végétaux; vérification de la 
conformité à la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et aux règles en matière de santé animale et de bien-être des animaux. 1 102,0 FEAGA et 
sources 
nationales Décision n° 90/424 du Conseil; Règlement 
n° 882/2004 du Conseil; Règlement n° 1234/2007 du Conseil; Règlement n° 178/2002 du Conseil; Règlement 
n° 1857/2006 de la Commission; Lignes 
directrices concernant les aides d'États dans le secteur agricole 2006/C 319/01; Règlement n° 1535/2007 du Conseil; et Règlement n° 1998/2006 de la Commission. 
iii) Services de 
formation Formation professionnelle des agriculteurs. 261,5 FEAGA, 
FEADER et 
sources 
nationales Règlement n° 1257/1999 du Conseil; 
Règlement n° 1698/2005 du Conseil; Règlement n° 1234//2007 du Conseil; Règlement n° 1857/2006 de la Commission; Lignes directrices concernant les aides d'États dans le secteur agricole 2006/C 319/01; Règlement n° 1535/2007 du Conseil; et Règlement n° 1998/2006 de la Commission.   
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- 4 - Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux 
critères énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire  
 
(Millions d'€)  Source des 
données Observations 
1 2 3 4 5 
iv) Services de 
vulgarisation et de consultation Services de consultation; aide  à la gestion; assistance 
technique; aide pour la co nstitution de groupes de 
producteurs. 817,7 FEAGA, 
FEADER et 
sources 
nationales Règlement n° 1257/1999; Règlement 
n° 1698/2005 du Conseil; Règlement n° 1234/2007 du Conseil; Règlement n° 1857/2006 de la Commission; Lignes directrices concernant les aides d'États dans le secteur agricole 2006/C 319/01; Règlement n° 1535/2007 du Conseil; et Règlement n° 1998/2006 de la Commission. 
v) Services d'inspection Mesures de surveillance et de prévention; vérifications en 
vue de s'assurer d'une applicat ion uniforme et  correcte de 
la réglementation dans les États membres; collecte et analyse de données comptables sur les revenus et les activités commerciales des exploitations agricoles. 408,1 FEAGA et 
sources 
nationales Règlement n° 1782/2003 du Conseil; 
Règlement n° 73/2009 du Conseil; Règlement n° 165/1994 du Conseil; Règlement n° 1857/2006 de la Commission; Lignes directrices concernant les aides d'États dans le secteur agricole 2006/C 319/01; Règlement n° 1535/2007 du Conseil; et Règlement n° 1998/2006 de la Commission. 
vi) Services de 
commercialisation et de promotion Soutien aux groupes de producteurs; promotion des 
produits biologiques; encouragement de la consommation de produits spécifiques; meilleure information du public 
concernant la politique agricole commune; informations sur 
les produits agricoles et leurs méthodes de production et promotion de ces produits et méthodes; dispositifs visant à 
améliorer les réseaux de commercialisation, la qualité et la présentation des produits; initiatives pour la promotion de l'agriculture familiale. 1 029,8 FEAGA, 
FEADER et 
sources 
nationales Règlement n° 1234/2007 du Conseil; 
Règlement n° 814/2000 du Conseil; Règlement n° 1698/2005 du Conseil; 
Règlement n° 1257/1999 du Conseil; 
Règlement n° 1857/2006 de la Commission; Lignes directrices concernant les aides d'États dans le secteur agricole 2006/C 319/01; Règlement n° 1535/2007 du Conseil; et Règlement n° 1998/2006 de la Commission. 
vii) Services 
d'infrastructure Mise en place et maintenance d'infrastructures agricoles; 
construction et reconstruction de lignes électriques pour les producteurs agricoles; alimentation en électricité et en eau; chemins agricoles; co nstruction de réservoirs; 
protection contre les inondations. 2 691,8 FEADER et 
sources 
nationales Règlement n° 1698/2005 du Conseil; 
Règlement n° 1257/1999 du Conseil; Règlement n° 1857/2006 de la Commission; Lignes directrices concernant les aides d'États dans le secteur agricole 2006/C 319/01; Règlement n° 1535/2007 du Conseil; et Règlement n° 1998/2006 de la Commission. 
viii) Autres services 
agricoles Services élémentaires pour l'économie et la population 
rurales; mesures des États membres: mise en place de services d'aide mutuels, d'assistance aux agriculteurs, de gestion des exploitations; introduction à la comptabilité d'exploitation. 1 843,7 FEAGA, 
FEADER et 
sources 
nationales Règlement n° 1698/2005 du Conseil; 
Règlement n° 1234/2007 du Conseil; Règlement n° 1257/1999 du Conseil; Règlement n° 1857/2006 de la Commission; Lignes directrices concernant les aides d'États dans le secteur agricole 2006/C 319/01; Règlement n° 1535/2007 du Conseil; et Règlement n° 1998/2006 de la Commission.   
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- 5 - Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux 
critères énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire  
 
(Millions d'€)  Source des 
données Observations 
1 2 3 4 5 
b) Détention de 
stocks publics à des fins de sécurité alimentaire  1,2 Sources 
nationales Dépenses nationales. 
c) Aide alimentaire 
intérieure Distribution de produits agri coles aux personnes démunies; 
distribution grat uite; programme de distribution de lait aux 
écoliers. 971,1 FEAGA et 
sources 
nationales Règlement n° 1234/2007 du Conseil. 
d) Soutien du revenu 
découplé Régime de paiement unique (RPU); paiements séparés en 
faveur du sucre, paiement séparé pour les fruits et 
légumes, paiements directs nationaux complémentaires découplés. 32 756,0 FEAGA et 
sources 
nationales Règlement n° 1782/2003 du Conseil; 
Règlement n° 73/2009 du Conseil. 
e) Programmes de 
garantie des revenus et programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus  31,4 Sources 
nationales Dépenses nationales. 
f) Versements à titre 
d'aide en cas de catastrophes naturelles Reconstruction et rétablis sement du potentiel de 
production agricole endommagé par des catastrophes naturelles. 840,8 FEADER et 
sources 
nationales Règlement n° 1698/2005 du Conseil; 
Règlement n° 1257/1999 de la Commission; Lignes directrices concernant les aides d'États dans le secteur agricole 2006/C 319/01; Règlement n° 1535/2007 du Conseil; et Règlement n° 1998/2006 de la Commission. 
g) Aide à l'ajustement 
des structures fournie au moyen de programmes incitant les 
producteurs à 
cesser leurs activités Versements compensatoires pour  les agriculteurs ayant au 
moins 55 ans qui cessent leurs activités agricoles. 742,9 FEADER et 
sources 
nationales Règlement n° 1698/2005 du Conseil; 
Règlement n° 1257/1999 du Conseil; Règlement n° 1857/2006 de la Commission; Lignes directrices concernant les aides d'États dans le secteur agricole 2006/C 319/01; 
Règlements n° 1535/2007 et 1998/2006 
relatifs aux aides de minimis . 
h) Aide à l'ajustement 
des structures fournie au moyen de programmes de retrait de ressources de la production Boisement initial de terres agricoles. 330,7 FEAGA, 
FEADER et 
sources 
nationales Règlement n° 1493/1999 du Conseil; 
Règlement n° 1698/2005 du Conseil; Règlement n° 479/2008 du Conseil.   
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- 6 - Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux 
critères énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire  
 
(Millions d'€)  Source des 
données Observations 
1 2 3 4 5 
i) Aide à l'ajustement 
des structures fournie au moyen d'aides à l'investissement Aide à la modernisation des exploitations; achats de 
machines et de matériel, d'animaux, de bâtiments et de plantations; aide aux jeunes exploitants; investissement 
dans la restructuration de l'agriculture de semi-subsistance; remembrement de la propriété foncière; 
diversification de l'activi té rurale et programmes 
d'amélioration de la qualité; investissement préalable à la constitution de groupes de producteurs; arrachage des 
vignobles; restructuratio n du secteur du sucre; 
programmes nationaux de rest ructuration du secteur du 
coton.  7 338,5 FEAGA, 
FEADER et 
sources 
nationales Règlement n° 1234/2007 du Conseil; 
Règlement n° 320/2006 du Conseil; Règlement n° 1257/1999 du Conseil; Règlement n° 1698/2005 du Conseil; Règlement n° 479/2008 du Conseil; Règlement n° 1857/2006 de la Commission; Lignes directrices concernant les aides d'États dans le secteur agricole 2006/C 319/01; Règlement n° 637/2008 du Conseil; Règlement n° 1535/2007 du Conseil; et Règlement n° 1998/2006 de la Commission. 
j) Programmes de 
protection de l'environnement Protection de l'environnemen t et sauvegarde du paysage 
rural, aide aux zones écologiquement sensibles; soutien et protection apportés à la production biologique par l'instauration de conditions de concurrence loyale; aide au développement du secteur de la sylviculture dans l'agriculture; conservation et mise en valeur du patrimoine 
rural. 8 302,0 FEAGA, 
FEADER et 
sources 
nationales Règlement n° 1698/2005 du Conseil; 
Règlement n° 1234/2007 du Conseil; Règlement n° 1257/1999 du Conseil; Règlement n° 1857/2006 de la Commission; Lignes directrices concernant les aides d'États dans le secteur agricole 2006/C 319/01; Règlement n° 1535/2007 du Conseil; et Règlement n° 1998/2006 de la Commission. 
k) Programmes d'aide 
régionale Mesures spécifiques en faveur de certaines zones 
défavorisées (départements fra nçais d'outre-mer, Açores, 
Madère, îles Canaries, îles de la mer Égée), d'autres 
régions ultrapériphériques et défavorisées, et des zones de montagnes. 4 511,2 FEAGA, 
FEADER et 
sources 
nationales Règlement n° 1782/2003 du Conseil; 
Règlement n° 247/2006 du Conseil; Règlement n° 1405/2006 du Conseil; Règlement n° 1698/2005 du Conseil; Règlement n° 1785/2003 du Conseil; Règlement n° 1257/1999 du Conseil; Règlement n° 1857/2006 de la Commission; Lignes directrices concernant les aides d'États dans le secteur agricole 2006/C 319/01, Règlement n° 1535/2007 du Conseil; et Règlement n° 1998/2006 de la Commission. 
l) Autres Régime de paiement unique à la surface (RPUS). 5 967,9 FEAGA et 
sources 
nationales Règlement n° 1782/2003 du Conseil; 
Règlement n° 73/2009 du Conseil. 
TOTAL DE LA CATÉGORIE VERTE  70 976,8   
* FEAGA: Fonds européen agricole de garantie. 
** FEADER: Fonds européen agricole pour le développement rural.   
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- 7 - Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE: UNION EUROPÉENNE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE 2011/12 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Versements directs au titre de 
programmes de limitation de la production - "Versements directs exemptés" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'article 6:5 Valeur monétaire de 
la mesure pendant 
l'année en question 
(Millions d'€)  Source des 
données 
1 2 3 2012 
Versements fondés sur une superficie et des rendements fixes 977,020  
 Versements compensatoires par ha accordés aux producteurs de céréales, d'oléagineuses, 
de protéagineux, d'ensilage d'herbe, y comp ris la jachère (Titre IV, chapitre 10 du 
Règlement n° 1782/2003). 3,4 FEAGA et comptes 
nationaux pour 2012 
 Prime à la qualité et suppléments aux versements compensatoires par ha accordés aux 
producteurs de blé dur (Titre IV, chapitres 1 et 10 du Règlement n° 1782/2003). 0,0 FEAGA et comptes 
nationaux pour 2012 
 Prime aux protéagineux (Titre IV, chapitre 2 du Règlement n° 1782/2003 et Titre IV, 
chapitre 1 du Règlement n° 73/2009). 43,6 FEAGA et comptes 
nationaux pour 2012 
 Versements compensatoires par ha accordés au x producteurs de riz (Titre IV, chapitre 3 du 
Règlement n° 1782/2003 et Titre IV, chapitre 1 du Règlement n° 73/2009). 152,8 FEAGA et comptes 
nationaux pour 2012 
 Aide aux semences (Titre IV, chapitre 9 du Règlement n° 1782/2003 et Titre IV, chapitre 1 
du Règlement n° 73/2009). 22,4 FEAGA et comptes 
nationaux pour 2012 
 Coton (Titre IV, chapitre 10a du Règlement n° 1782/2003 et Titre IV, chapitre 1 du 
Règlement n° 73/2009). 245,8 Comptes du FEAGA 
pour 2012 
 Aide aux oliveraies (Titre IV, chapitre 10b du Règlement n° 1782/2003). 2,9 FEAGA et comptes 
nationaux pour 2012 
 Aide par ha aux cultures énergétiques (Titre IV, ch apitre 5 du Règlement n° 1782/2003). 0,2 Comptes du FEAGA 
pour 2012 
 Paiements transitoires pour les fruits et légumes (Titre IV, chapitre 10g du Règlement 
n° 1782/2003, Titre III, chapitre 2 et Titre IV, chapitre 1 du Règlement n° 73/2009). 70,9 FEAGA et comptes 
nationaux pour 2012 
 Aide aux bananes (Titre III du Règlement n° 247/2006). 277,2 FEAGA et comptes 
nationaux pour 2012 
 Versements au titre de l'article 69 du Règlement n° 1782/2003 et de l'article 68 du 
Règlement n° 73/2009.  157,8 FEAGA et comptes 
nationaux pour 2012   
  G/AG/N/EU/20
- 8 - Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'article 6:5 Valeur monétaire de 
la mesure pendant 
l'année en question 
(Millions d'€)  Source des 
données 
1 2 3 2012 
Versements fondés sur 85% ou moins du niveau de base de la production    
Versements pour le bétail effectué s pour un nombre de têtes fixe 2 004,1  
 Versements aux producteurs pour le maintien du  troupeau de vaches allaitantes, limités au 
nombre d'animaux prévu selon les années de  référence (prime à la vache allaitante) 
(Titre IV, chapitre 12 du Règlement n° 1782/2003 et Titre IV, chapitre 1 du Règlement n° 73/2009). 1 005,2 FEAGA et comptes 
nationaux pour 2012 
 Prime spéciale aux producteurs détenant des bovins mâles, dans le s limites de plafonds 
régionaux prévus pour une année de référenc e (prime spéciale à la viande de bœuf) 
(Titre IV, chapitre 12 du Règlement n° 1782/2003 et Titre IV, chapitre 1 du Règlement n°73/2009). 72,7 FEAGA et comptes 
nationaux pour 2012 
 Prime à l'abattage, dans les li mites du nombre de têtes (veaux  et bovins adultes) maximal 
fixé au niveau national (Titre IV, chapit re 12 du Règlement n° 1782/2003 et Titre IV, 
chapitre 1 du Règlement n° 73/2009). 57,8 FEAGA et comptes 
nationaux pour 2012 
 Versements compensatoires pour les brebis et les chèvres, limités par producteur en 
fonction d'une quantité de référe nce (prime à la brebis et à la  chèvre) et primes forfaitaires 
fixes à la brebis et à la chèvre dans les zo nes défavorisées et de montagne (Titre IV, 
chapitre 11 du Règlement n° 1782/2003 et Titre IV, chapitre 1 du Règlement n° 73/2009). 126,7 FEAGA et comptes 
nationaux pour 2012 
 Versements au titre de l'article 69 du Règlement n° 1782/2003 et de l'article 68 du 
Règlement n° 73/2009. 741,6 FEAGA et comptes 
nationaux pour 2012 
TOTAL DE LA CATÉGORIE BLEUE 2 981,1  
   
  G/AG/N/EU/20
- 9 - Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE: UNION EUROPÉENNE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE 2011/12 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que par 
produit) MGS par produit (d'après les 
tableaux explicatifs DS:5 à 
DS:7 ci-après) 
  
(Millions d'€)  Mesures équivalentes 
du soutien par produit 
(d'après le tableau 
explicatif DS:8 
ci-après) 
(Millions d'€)  Total 
MGS+MES 
(si 2+3<0, 
alors 4=0) Valeur de la 
production* 
(n.d. = non 
disponible) 
 
(Millions d'€)  MGS totale courante 
(globale) 
   
(Millions d'€)  
1 2 3 4=2+3 5 6 
Froment (blé) tendre 1 929,7  1 929,7 26 475,0 1 929,7  
Froment (blé) dur 0,0  0,0 2 347,0 0,0  
Orge 0,0  0,0 11 282,6 0,0  
Maïs 0,0  0,0 12 405,8 0,0  
Sorgho 0,0  0,0 n.a. 0,0  
Riz 0,0  0,0 727,7 0,0  
Sucre 23,2  23,2 3 646,8 0,0 de minimis 
Lait 176,7  176,7 51 555,2 0,0 de minimis 
Lait écrémé en poudre 1 110,6  1 110,6 n.a. 1 110,6  
Beurre 2 799,4  2 799,4 n.a. 2 799,4  
Viande de bœuf  -1 381,2  0,0 32 074,4 0,0  
Fourrages séchés 99,0  99,0 20 806,7 0,0 de minimis 
Fibres, lin et chanvre 15,0  15,0 n.a. 15,0  
Houblon 2,5  2,5 191,0 0,0 de minimis 
Tabacs 0,1  0,1 531,4 0,0 de minimis 
Choux-fleurs 1,2  1,2 949,0 0,0 de minimis 
Tomates 0,6  0,6 5 617,6 0,0 de minimis 
Pommes 0,0  0,0 4 182,6 0,0 de minimis 
Abricots 0,0  0,0 n.a. 0,0  
Nectarines 0,9  0,9 n.a. 0,9  
Pêches 0,8  0,8 1 837,2 0,0 de minimis 
Poires 0,0  0,0 1 472,4 0,0 de minimis 
Aubergines 0,0  0,0 n.a. 0,0  
Melons 0,6  0,6 n.a. 0,6  
Pastèques 0,5  0,5 n.a. 0,5  
Oranges 1,5  1,5 1 776,1 0,0 de minimis   
  G/AG/N/EU/20
- 10 - Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que par 
produit) MGS par produit (d'après les 
tableaux explicatifs DS:5 à 
DS:7 ci-après) 
  
(Millions d'€)  Mesures équivalentes 
du soutien par produit 
(d'après le tableau 
explicatif DS:8 
ci-après) 
(Millions d'€)  Total 
MGS+MES 
(si 2+3<0, 
alors 4=0) Valeur de la 
production* 
(n.d. = non 
disponible) 
 
(Millions d'€)  MGS totale courante 
(globale) 
   
(Millions d'€)  
1 2 3 4=2+3 5 6 
Mandarines 0,2  0,2 849,9 0,0 de minimis 
Clémentines 1,9  1,9 n.a. 1,9  
Satsumas 0,3  0,3 n.a. 0,3  
Citrons 0,1  0,1 585,9 0,0 de minimis 
Raisins 0,1  0,1 3 507,7 0,0 de minimis 
Autres produits ne figurant pas dans 
l'annexe X du Règlement n° 1580/2007 3,7  3,7 n.a. 3,7  
Vers à soie 0,4  0,4 0,4 0,4  
Apiculture  42,0  42,0 n.a. 42,0  
Fruits à coque 87,7  87,7 n.a. 87,7  
Vins 648,3 151,4 799,7 14 421,8 799,7  
Viande porcine  5,8 5,8 37 600,1 0,0 de minimis 
Alcool éthylique d'origine agricole  66,5 66,5 n.a. 66,5  
Pommes de terre destinées à être 
transformées en fécule 144,7 -258,6 0,0 9 475,4 0,0  
MGS totale par produit   7 170,8  6 858,9  
Total MGS autre que par produit 
d'après le tableau explicatif DS:9 ci-après 690,9  690,9 370 676,0 0,0 de minimis 
TOTAL: MGS totale courante         6 858,9  
* Source: Eurostat 2011 ou estimations, n.d. = non disponible.   
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- 11 - Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE: UNION EUROPÉENNE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE 2011/12  
Mesures globales du soutien par produit: soutien des prix du marché 
Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué 
(€/t) Prix de 
référence 
extérieur 
(€/t) Production 
visée 
 
(Milliers de t)  Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
(Millions d'€)  Soutien total 
des prix du 
marché 
(Millions d'€)  Source des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5)*6)-7 9 
Froment (blé) 
tendre 1er juillet 2011 Soutien des prix 101,3 86,5 130 300  1 929,7 Prix administrés 
appliqués: législation 
de l'UE 
Production: 
estimations de l'UE Froment (blé) dur 1er juillet 2011 Soutien des prix 101,3 148,5 0,0  0,0 
Orge 1er juillet 2011 Soutien des prix 101,3 67,3 0,0  0,0 
Maïs 1er juillet 2011 Soutien des prix 101,3 91,9 0,0  0,0 
Sorgho 1er juillet 2011 Soutien des prix 101,3 85,7 0,0  0,0 
Riz 1er septembre 2011 Soutien des prix 150,0 143,3 0,0  0,0 
Lait écrémé en poudre 1
er juillet 2011 Soutien des prix 1 698,0 684,7 1 096  1 110,6 
Beurre 1er juillet 2011 Soutien des prix 2 217,5 943,3 2 197  2 799,4 
Viande de bœuf  16 octobre 2011 Soutien des prix 1 560,0 1 729,8 8 134  -1 381,2 
   
  G/AG/N/EU/20
- 12 - Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE: UNION EUROPÉENNE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE 2011/12 
Mesures globales du soutien par produit: Versements directs non exemptés 
Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué 
 
(€/t) Prix de 
référence 
extérieur 
 
(€/t) Production 
visée 
  
(Millions de t)  Versements 
directs totaux 
liés aux prix 
 
(Millions d'€)  Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions d'€)  Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
 
(Millions d'€)  Versements 
directs totaux
  
(Millions d'€)  Source des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 11 
Sucre 1eroctobre 2011 Aide directe aux 
producteurs de betteraves et de canne à sucre 23,0 23,0 Comptes du 
FEAGA pour 
2012 et 
sources 
nationales 
  Aide nationale 0,2 0,2 "
Fourrages séchés 1eravril 2011 Aide à la production 99,0 99,0 "
Fibres, lin et chanvre 1erjuillet 2011 Aide à la 
transformation 15,0 15,0 "
Houblon 1erjanvier 2012 Aide à la production 2,5 2,5 "
Lait 1erjuillet 2011 Aide nationale 176,7 176,7 "
Apiculture 16 octobre 2011 Aide spécifique  42,0 42,0
Fruits à coque 16 octobre 2011 Paiements à la 
surface  87,7 87,7 "
Vers à soie 1eravril 2011 Aide à la production  0,4 0,4
Tabacs 16 octobre 2011 Prime et restitutions
à la production  0,1 0,1 "
Vins 1eraoût 2011 Restructuration  591,4 591,4 "
  Assurance des 
récoltes  49,3 49,3 "
  Vendange en vert  7,6 7,6 "
Fécule de pommes de 
terre 16 octobre 2011 Primes et 
restitutions à la 
production  144,7 144,7 "
Choux-fleurs 1erjanvier 2012 Retrait du marché 
par les organisations de producteurs  1,2 1,2 Données de 
gestion du 
marché de la 
Commission 
européenne   
  G/AG/N/EU/20
- 13 - Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué 
 
(€/t) Prix de 
référence 
extérieur 
 
(€/t) Production 
visée 
  
(Millions de t)  Versements 
directs totaux 
liés aux prix 
 
(Millions d'€)  Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions d'€)  Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
 
(Millions d'€)  Versements 
directs totaux
  
(Millions d'€)  Source des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 11 
Tomates 1erjanvier 2012 Retrait du marché 
par les organisations de producteurs  0,6 0,6 Données de 
gestion du 
marché de la 
Commission 
européenne 
Pommes 1erjanvier 2012 Retrait du marché 
par les organisations de producteurs  0,0 0,0 "
Abricots 1erjanvier 2012 Retrait du marché 
par les organisations de producteurs  0,0 0,0 "
Nectarines 1erjanvier 2012 Retrait du marché 
par les organisations 
de producteurs  0,9 0,9 "
Pêches 1erjanvier 2012 Retrait du marché 
par les organisations de producteurs  0,8 0,8 "
Poires 1erjanvier 2012 Retrait du marché 
par les organisations de producteurs  0,0 0,0 "
Aubergines 1erjanvier 2012 Retrait du marché 
par les organisations 
de producteurs  0,0 0,0 "
Melons 1erjanvier 2012 Retrait du marché 
par les organisations de producteurs  0,6 0,6 "
Pastèques 1erjanvier 2012 Retrait du marché 
par les organisations 
de producteurs  0,5 0,5 "
Oranges 1erjanvier 2012 Retrait du marché 
par les organisations 
de producteurs  1,5 1,5 "
Mandarines 1erjanvier 2012 Retrait du marché 
par les organisations de producteurs  0,2 0,2 "
Clémentines 1erjanvier 2012 Retrait du marché 
par les organisations 
de producteurs  1,9 1,9 "
Satsumas 1erjanvier 2012 Retrait du marché 
par les organisations de producteurs  0,3 0,3 "
Citrons 1erjanvier 2012 Retrait du marché 
par les organisations de producteurs  0,1 0,1 "  
  G/AG/N/EU/20
- 14 - Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué 
 
(€/t) Prix de 
référence 
extérieur 
 
(€/t) Production 
visée 
  
(Millions de t)  Versements 
directs totaux 
liés aux prix 
 
(Millions d'€)  Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions d'€)  Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
 
(Millions d'€)  Versements 
directs totaux
  
(Millions d'€)  Source des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 11 
Raisins 1erjanvier 2012 Retrait du marché 
par les organisations de producteurs  0,1 0,1 Données de 
gestion du 
marché de la 
Commission 
européenne 
Autres produits ne figurant pas dans l'annexe X du 
Règlement 
n° 1580/2007 1
erjanvier 2012 Retrait du marché 
par les organisations de producteurs  3,7 3,7 "
Les montants inférieurs à 50 000 € sont désignés par "0,0 ". Si le montant est zéro il est désigné par "-".   
  G/AG/N/EU/20
- 15 - Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE: UNION EUROPÉENNE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE 2011/12 
Mesures globales du soutien par produit: Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
Désignation 
des produits 
initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit Autre soutien 
par produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total autre 
soutien par 
produit 
  
(Millions d'€)  Soutien des 
prix du marché 
(tableau 
explicatif DS:5) 
 
(Millions d'€)  Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6) 
(Millions d'€)  MGS totale
 
   
(Millions d'€)  Source 
des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 89 1 0
(7+8+9) 11 
Froment (blé) 
tendre 1er juillet 2011 Soutien des prix  1 929,7 1 929,7
Froment (blé) 
dur 1er juillet 2011 Soutien des prix  0,0 0,0
Orge 1er juillet 2011 Soutien des prix  0,0 0,0
Maïs 1er juillet 2011 Soutien des prix  0,0 0,0
Sorgho 1er juillet 2011 Soutien des prix  0,0 0,0
Riz 1er septembre 2011 Soutien des prix  0,0 0,0
Sucre 1er octobre 2011   23,2
  Aide directe aux 
producteurs de betteraves et de 
canne à sucre  23,0
  Aide nationale  0,2
Lait 1er juillet 2011 Aide nationale   176,7 176,7
Lait écrémé 
en poudre 1er juillet 2011 Soutien des prix  1 110,6 1 110,6
Beurre 1er juillet 2011 Soutien des prix  2 799,4 2 799,4
Viande de 
bœuf  16 octobre 2011 Soutien des prix  -1 381,2  -1 381,2
Vins 1er août 2011    648,3
  Restructuration   591,4
  Assurance des 
récoltes   49,3
  Vendange en vert   7,6
Fourrages 
séchés 1er avril 2011 Aide à la 
production  99,0 99,0
Fibres, lin et 
chanvre 1er juillet 2011 Aide à la 
transformation  15,0 15,0  
  G/AG/N/EU/20
- 16 - Désignation 
des produits 
initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit Autre soutien 
par produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total autre 
soutien par 
produit 
  
(Millions d'€)  Soutien des 
prix du marché 
(tableau 
explicatif DS:5) 
 
(Millions d'€)  Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6) 
(Millions d'€)  MGS totale
 
   
(Millions d'€)  Source 
des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 89 1 0
(7+8+9) 11 
Houblon 1er janvier 2012 Aide à la 
production  2,5 2,5
Choux-fleurs 1er janvier 2012 Retrait du marché 
par les organisations de producteurs  1,2 1,2
Tomates 1er janvier 2012 Retrait du marché 
par les 
organisations de producteurs    0,6 0,6
Pommes 1er janvier 2012 Retrait du marché 
par les 
organisations de producteurs  0,0 0,0
Abricots 1er janvier 2012 Retrait du marché 
par les 
organisations de 
producteurs  0,0 0,0
Nectarines 1er janvier 2012 Retrait du ma rché 
par les organisations de 
producteurs  0,9 0,9
Pêches 1er janvier 2012 Retrait du marché 
par les organisations de producteurs  0,8 0,8
Poires 1er janvier 2012 Retrait du marché 
par les organisations de producteurs  0,0 0,0
Aubergines 1er janvier 2012 Retrait du marché 
par les organisations de producteurs  0,0 0,0
Melons 1er janvier 2012 Retrait du marché 
par les 
organisations de producteurs  0,6 0,6
Pastèques 1er janvier 2012 Retrait du marché 
par les 
organisations de 
producteurs  0,5 0,5  
  G/AG/N/EU/20
- 17 - Désignation 
des produits 
initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit Autre soutien 
par produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total autre 
soutien par 
produit 
  
(Millions d'€)  Soutien des 
prix du marché 
(tableau 
explicatif DS:5) 
 
(Millions d'€)  Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6) 
(Millions d'€)  MGS totale
 
   
(Millions d'€)  Source 
des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 89 1 0
(7+8+9) 11 
Oranges 1er janvier 2012 Retrait du marché 
par les 
organisations de 
producteurs  1,5 1,5
Mandarines 1er janvier 2012 Retrait du marché 
par les organisations de 
producteurs  0,2 0,2
Clémentines 1er janvier 2012 Retrait du marché 
par les organisations de 
producteurs  1,9 1,9
Satsumas 1er janvier 2012 Retrait du marché 
par les organisations de producteurs  0,3 0,3
Citrons 1er janvier 2012 Retrait du marché 
par les organisations de producteurs  0,1 0,1
Raisins 1er janvier 2012 Retrait du marché 
par les 
organisations de producteurs  0,1 0,1
Autres 
produits ne 
figurant pas 
dans l'annexe X du Règlement 
n° 1580/2007 1
er janvier 2012 Retrait du marché 
par les 
organisations de 
producteurs  3,7 3,7
Apiculture 16 octobre 2011 Aide spécifique  42,0 42,0
Fruits à coque 16 octobre 2011 Paiements à la 
surface  87,7 87,7
Vers à soie 1er avril 2011 Aide à la 
production  0,4 0,4
Tabacs 16 octobre 2011 Primes  0,1 0,1
Fécule de 
pommes de terre 16 octobre 2011 Primes et 
restitutions à la production  144,7 144,7
Les montants inférieurs à 50 000 € sont indiqués par "0,0" et les montants nuls par "-"   
  G/AG/N/EU/20
- 18 - Tableau explicatif DS:8 
SOUTIEN INTERNE: UNION EUROPÉENNE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE 2011/12 
Mesures équivalentes du soutien par produit 
 
Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué 
 
  
(€/t) Production
pouvant 
bénéficier du 
prix 
administré 
appliqué 
(Milliers de t)  Dépenses 
budgétaire
s pour le 
soutien des 
prix du 
marché 
(Millions d'€)Mesure 
équivalente 
du soutien 
 
  
(Millions d'€)Versements 
directs non 
exemptés 
 
  
(Millions d'€)Autre 
soutien par 
produit 
 
  
(Millions d'€)Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
 
  
(Millions d'€)  Valeur 
monétaire 
totale de la 
mesure 
équivalente 
du soutien 
(Millions d'€)  Source des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11
(7+8+9-10) 12
Pommes de terre 
destinées à être transformées en 
fécule 16 octobre 2011 Prix minimal 178,3 1 948,8 -258,6 -258,6 Comptes du 
FEAGA pour 2012 
Vins 1er août 2011 Aide au 
stockage privé, distillation, 
aide pour des 
usages spécifiques 151,4 151,4 Comptes du 
FEAGA pour 2012 
Viande porcine 16 octobre 2011 Aide au 
stockage 
privé      5,8  5,8 Comptes du 
FEAGA pour 2012 
Alcool éthylique d'origine agricole 1
er janvier 2012 Aide 
nationale      66,5  66,5 Sources 
nationales   
  G/AG/N/EU/20
- 19 - Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE: UNION EUROPÉENNE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE 2011/12 
MGS autre que par produit 
Type(s) de mesure(s) Campagne de 
commercialisation 
commençant … Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés 
(Millions d'€)  Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés (avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne 
visant pas des 
produits déterminés 
  
(Millions d'€)
 Sources des données
1 2 3 4 5 6
(3+4-5) 7
Fonds communs de placement en cas 
de maladies animales et végétales ou d'incident environnemental 
(article 68 du Règlement 73/2009) 
Soutien horizontal pour le secteur des fruits et légumes: 1
er janvier 2012 26,9 26,9 Comptes du FEAGA pour 2012 
- Vendange en vert et non-récolte 1er janvier 2012 0,6 0,6 Données de gestion du marché de 
la Commission européenne 
- Assurance des récoltes 1er janvier 2012 9,8 9,8 "
Mesures de soutien nationales:  
- Subventions aux assurances 1er janvier 2012 419,3 419,3 Sources nationales
- Bonifications d'intérêts 1er janvier 2012 167,0 167,0 "
- Autres 1er janvier 2012 67,3 67,3 "
Total MGS autre que par produit  690,9
 
__________