G/TBT/N/EU/155  
2 octobre 2013  
(13-5276)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:    +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:   http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Denrées alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Regulation authorising a health claim made on foods, other than those referring to the 
reduction of disease risk and to children's development and health and amending Commission Regulation (EU) No 432/2012  (Projet de règlement de la Commission 
concernant l'autorisation d'une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, 
autre que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ou au 
développement et à la santé des enfants et modifiant le règlement UE de la Commission n° 432/2012). 5 pages, en anglais  
6. Teneur: Le projet de règlement de la Commission notifié concerne l'autorisation d'une 
allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant 
référence à la réduction du risque de maladie ou au développement et à la santé des 
enfants, conformément à l'article 18, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations 
nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: La mesure proposée consiste en un règlement de la Commission concernant 
l'autorisation d'une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement UE de la Commission n° 432/2012, visée au point 6 ci-dessus, ayant été 
évaluée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et qui remplit les 
conditions énoncées dans le règlement (CE) n° 1924/2006. Protection de la santé ou de la sécurité des personnes G/TBT/N/EU/155 
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  8. Documents pertinents: Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du 
Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé 
portant sur les denrées alimentaires 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:404:0009:0025:FR:PDF   
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Avril 2014 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (approximativement 
un mois après adoption) 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:    + (32) 2 299 80 43, 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/EEC/13_3866_00_e.pdf