G/SPS/N/USA/2631/Add.2  
8 avril 2016  
(16-1986)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 8 avril 2016, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique. 
 
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 Conditions sanitaires pour le transport de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux; règle 
finale 
L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) publie une règle finale établissant des exigences selon lesquelles les expéditeurs, chargeurs, transporteurs routiers ou ferroviaires et destinataires s'occupant du transport d'aliments, y compris les aliments pour animaux, doivent 
respecter des conditions sanitaires permettant de garantir l'innocuité des aliments transportés. 
Cette action s'inscrit dans le cadre des efforts plus larges déployés par la FDA pour prévenir les problèmes d'innocuité tout au long de la chaîne alimentaire et dans le cadre de la mise en œuvre, 
par l'Agence, de la Loi de 2005 sur le transport d'aliments dans des conditions sanitaires et de la 
Loi de 2011 sur la modernisation des règles en matière d'innocuité des produits alimentaires. 
Le texte est accessible à l'adresse suivante: https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2016-04-
06/pdf/2016-07330.pdf . 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: G/SPS/N/USA/2631/Add.2 
- 2 - 
  Michael Kashtock, Center for Food Safety and Applied Nutrition (HFS-317), Food and Drug 
Administration, 5100 Paint Branch Pkwy., Colleg e Park, MD 20740, Téléphone: +(1 240) 402 2022  
Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autori té nationale responsable des notifications, 
[ ] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
United States SPS National Notification Auth ority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Division  (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250. 
Téléphone: +(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; Courrier électronique: 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov 
Le texte peut être consulté dans le Federal Register , volume 81, n° 66, page 20092, ou via le lien 
suivant: https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2016-04-06/pdf/2 016-07330.pdf .  
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