RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/384  
18 octobre  2016 
(16-5636) Page: 1/13 
Organe de règlement des différends  
5 septembre 2016   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 5 SEPTEMBRE  2016 
Président:  M. Xavier Carim  
(Afrique du Sud)  
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  2 
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: rapport de situation des  États-Unis  ................................ .........  2 
B. États -Unis – Article  110 5) de la loi sur le droit d'aut eur: rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  2 
C. Communautés européennes – Mesures  affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne  ...............................  2 
2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .... 4 
A. Déclarations de l' Union européenne et du Japon................................ ................................ .. 4 
3  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQUE  ................................ ................................ ................................ ................  5 
A. Déclaration des États -Unis ................................ ................................ ...............................  5 
4  ÉTATS -UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISANT CERTAINS PRO DUITS 
PLATS EN ACIER AU CARBONE LAMINÉS À CHAUD EN PROVENANCE D'INDE  ...................  5 
A. Déclaration de l'Inde  ................................ ................................ ................................ ....... 5 
5  INDE – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS 
AGRICOLES  ................................ ................................ ................................ ......................  7 
A. Déclaration des États -Unis ................................ ................................ ...............................  7 
6  COLOMBIE – MESURES CONCERNANT LES SPIRITUEUX IMPORTÉS  ............................  10 
A. Demande  d'établissement  d'un groupe  spécial  présentée  par l'Union  européenne  ..................  10 
7  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES 
SPÉCIAUX – DÉSIGNATIONS PROPOSÉES  ................................ ................................ ...... 11 
8  QUESTIONS RELATIVES À L'ORGANE D'APPEL  ................................ ...........................  11 
9  "CHINE – MESURES IMPOSANT DES DROITS ANTIDUMPING SUR LES TUBES, 
SANS SOUDURE, EN ACIER INOXYDABLE HAUTE PERFORMANCE ('HP -SSST') EN 
PROVENANCE DU JAPON"/"CHINE – MESURES IMPOSANT DES DROITS 
ANTIDUMPING SUR LES TUBES, SANS  SOUDURE, EN ACIER INOXYDABLE HAUTE 
PERFORMANCE ('HP -SSST') EN PROVENANCE DE L'UNION  EUROPÉENNE"  .....................  12 WT/DSB/M/384  
- 2 - 
  A. Déclaration de la Chine  ................................ ................................ ................................ .. 12 
10  CHARGE DE TRAVAIL DANS LE DOMAINE DU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  ............  13 
A. Déclaration du Président  ................................ ................................ ................................  13 
 
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à c haud en 
provenance du Japon: rapport de situation des  États-Unis (WT/DS184/15/A dd.163)  
B. États -Unis – Article  110 5) de la loi sur le droit d'auteur: rapport de situation des 
États-Unis (WT/DS160/24/ Add.138)  
C. Communautés européennes – Mesures  affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/A dd.101)  
 
 
1.1.  Le Président  a noté que les trois sous -points de ce point de l'ordre du jour portaient sur des 
rapports de situation pr ésentés par des délégations conformément à l' article  21:6 du Mémorandum 
d'accord . Il a rappelé que cet article  disposait ceci:  "À moins que l'ORD n'en décide autrement, la 
question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordr e du jour de 
la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable ... 
aura été fixé [] et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit 
résolue ." Au titre de ce point de l'ordre  du jour, il a invité les délégations à fournir des 
renseignements actualisés sur les efforts de mise en conformité et à se concentrer sur les faits 
nouveaux, les suggestions et les idées susceptibles de faire avancer le règlement des différends . Il 
a rapp elé aux délégations que, conformément à la règle 27 du Règlement intérieur des réunions de 
l'ORD , "[l]es représentants devraient tout faire pour éviter la répétition d'un débat approfondi à 
chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été longuemen t débattu et au sujet de 
laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà consignées n'[avaient] pas changé" . Il 
est ensuite passé au premier rapport de situation inscrit au titre du point de l'ordre du jour à 
l'examen.  
A. États-Unis – Mesures  antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud  en provenance  du Japon : rapport  de situation  des 
États -Unis (WT/DS184/15/Add.163)  
1.2.  Le Président  a appelé l'attention sur le document  WT/DS184/15/Add.163, qui contenait le 
rapport de situat ion des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à 
certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon.  
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 2 2 août 2016, conformément à l' article  21:6 du Mémorandum d'accord . Les 
États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD concernant le calcul 
des marges de dumping dans l'enquête en cause sur les droits antidumping visant les produits en 
acier laminés à chaud.  S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD auxquelles il n'avait 
pas encore été donné suite, l'Administration des États -Unis œuvre rait avec le Congrès des 
États-Unis à l'élaboration des mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre cette 
question.  
1.4.  La représentante du Japon  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur déclaration 
et le rapport de situation q u'ils avaient présenté le 2 2 août 2016. Le Japon renvoyait à ses 
déclarations antérieures selon lesquelles cette question devrait être résolue dès que possible.  
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  WT/DSB/M/384  
- 3 - 
  B. États-Unis – Article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS160/24/Add.138)  
1.6.  Le Président  a appelé l'attention sur le document  WT/DS160/24/Add.138, qui contenait le 
rapport de situation des Éta ts-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant l' article  110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur.  
1.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation su r 
ce différend le 2 2 août 2016, conformément à l' article  21:6 du Mémorandum d'accord . 
L'Administration des États -Unis continuerait de s'entretenir avec l'Union européenne, et de 
travailler en étroite collaboration avec le Congrès des États -Unis, afin de pa rvenir à un règlement 
mutuellement satisfaisant de cette question.  
1.8.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE remerciait les États -Unis pour leur 
rapport de situation et la déclaration qu'ils avaie nt faite à la réunion en cours . L'UE renvoyait au x 
déclarations qu'elle avait faites au titre de ce point de l'ordre du jour à des réunions antérieures de 
l'ORD . Elle souhaitait résoudre ce différend dès que possible.  
1.9.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa ré union 
ordinaire suivante.  
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits  biotechnologiques : rapport  de situation  de 
l'Union  européenne  (WT/DS291/37/Add.101)  
1.10.   Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS291/37/Add.101, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechn ologiques.  
1.11.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que  le processus d'approbation avait été mené 
à son terme pour les trois fèves de soja  génétiquement modifié es destiné es à l'alimentation 
humaine ou animale, le 2 2 juillet  2016 lorsque la Commission eu ropéenne avait adopté et publié 
les décisions portant autorisation de ces trois nouveaux OGM . Deux OGM avaient fait l'objet d'un 
vote n'ayant abouti à aucun avis dans le cadre du Comité permanent, le 8 juillet  2016, et feraient 
l'objet d'un vote dans le ca dre du Comité d'appel, le 1 5 septembre  2016. Conformément à la 
réglementation applicable, les décisions d'autorisation seraient soumises à un vote dans le cadre 
du Comité d'appel . Plus généralement, et comme cela avait été indiqué à de nombreuses reprises 
auparavant, l'UE rappelait que son système d'approbation n'était pas visé par les 
recommandations et décisions de l'ORD.  
1.12.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait l'UE pour son rapport de 
situation et la déclaration qu'elle avait faite à  la réunion en cours . Comme les États -Unis l'avaient 
fait observer maintes fois à des réunions antérieures de l'ORD, les mesures de l'UE affectant 
l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques restaient une source de 
préoccupation im portante pour eux . Ces mesures se caractérisaient par des retards importants, 
imprévisibles et inexplicables dans les approbations, même après que l'organisme scien tifique de 
l'UE avait achevé de  longues évaluations exhaustives  sur la sécurité . Les États -Unis prenaient note 
que l'UE avait enfin approuvé les variétés spécifiques de fèves de soja biotechnologique qu'ils 
avaient mentionnées aux réunions précédentes de l'ORD . Il s'agissait évidemment d'une bonne 
nouvelle . Toutefois, les délais injustifiés entre  les évaluations scientifiques de la mi -2015 et les 
approbations finales par l'UE illustraient les problèmes persistants posés par les mesures de 
celle-ci. En vérité, ces délais avaient déjà eu des effets défavorables sur le commerce des fèves de 
soja. Les États-Unis exhortaient l'UE à f aire en sorte que ses mesures concernant l' approbation des 
produits biotechnologiques soient compatibles avec ses obligations au titre de l'Accord  SPS. 
1.13.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette q uestion à sa réunion 
ordinaire suivante.  WT/DSB/M/384  
- 4 - 
  2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION : MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclarations de l' Union européenne et du Japon  
2.1.  Le Président a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
de l'Union européenne et du Japon, et a invité leurs représentants respectifs à prendre la parole.  
2.2.  Le représentant de l' Union  européenne  a dit que l'UE demandait une nou velle fois aux 
États-Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs 
à leur branche de production nationale . Chaque versement qui continuait à être effectué 
constituait manifestement un acte de non -respect des rec ommandations et décisions de l'ORD . 
L'UE exhortait de nouveau les États -Unis à s'acquitter de l'obligation qui leur incombait clairement 
au titre de l' article  21:6 du Mémorandum d'accord de présenter des rapports de situation 
concernant ce différend.  
2.3.  Le représentant du Japon  a dit que, puisque les distributions au titre de la CDSOA s'étaient 
poursuivies, le Japon exhortait, encore une fois, les États -Unis à mettre fin aux distributions 
illicites afin de résoudre ce différend de longue date . Comme il l'avait  dit à des réunions 
précédentes de l'ORD, le Japon était d'avis que les États -Unis étaient tenus , conformément à 
l'article  21:6 du Mémorandum d'accord, de présenter à l'ORD un rapport de situation concernant 
ce différend . Comme il l'avait indiqué dans sa c ommunication du 2 2 août 2016 à 
l'ORD  (WT/DS217/70), le Japon continuait à ne pas suspendre de concessions ni d'autres 
obligations en  imposant des droits d'importation additionnels , étant donné que le niveau de 
suspension autorisé pour le Japon et établi par voie d'arbitrage au titre de l' article  22:6 du 
Mémorandum d'accord restait marginal . Cependant, comme il reconnaissait qu e le montant 
considérable n'avait pas été versé et que les États -Unis pourraient faire une nouvelle série de 
versements à leurs entr eprises au titre de la CDSOA , il con servait ses droits au titre de 
l'article  22:7 du Mémorandum d'accord . En outre, la décision du Japon de ne pas suspendre de 
concessions ni d'obligations connexes ne signifiait nullement qu 'il acceptait l'affirmation des 
États-Unis selon laquelle leur mesure jugée incompatible avec les accords visés avait été éliminée 
au sens de l' article  22:8 du Mémorandum d'accord.  
2.4.  Le représentant du Canada  a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon pour le maintien de 
ce point à l'or dre du jour des réunions de l'ORD . Le Canada partageait leur opinion selon laquelle 
l'Amendement Byrd restait sous la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que les États -Unis cessent de 
l'appliquer.  
2.5.  La représentante du Brésil  a dit que son pays, en tant que par tie à ce différend, remerciait 
l'UE et le Japon pour le maintien de ce point à l'ordre du jour des réunions de l'ORD . Le Brésil 
souhaitait renvoyer aux déclarations antérieures qu'il avait faites au titre de ce point de l'ordre du 
jour, au sujet de la pour suite des versements illicites . Il exhortait de nouveau les États -Unis à se 
conformer pleinement aux recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend et à présenter 
des rapports de situation . Les États -Unis étaient tenus de présenter des rapports de  situation 
jusqu'à ce qu'une mise en conformité totale ait été  obtenue.  
2.6.  Le représentant de l' Inde a dit que son pays partageait les préoccupations de l'UE et du Japon 
concernant l'Amendement Byrd . La branche de production nationale des États -Unis continuai t de 
recevoir des versements incompatibles avec les règles de l'OMC . Selon l'Inde , ce point devrait 
rester inscrit à l'ordre du jour de s réunions de  l'ORD jusqu'à ce qu'une mise en conformité totale 
ait été  obtenue dans ce différend.  
2.7.  La représentante de la  Chine  a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon pour avoir inscrit 
ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours . La Chine demandait instamment aux  États-Unis 
de se conformer pleinement aux décisions de l'ORD dans ce différend.  
2.8.  Le représentant de s États-Unis a dit que, comme son pays l'avait indiqué lors de réunions 
précédentes de l'ORD, la Loi sur la réduction du déficit, qui comprenait une disposition abrogeant 
la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la sub vention, 
avait été promulguée en février  2006. Par conséquent, l es États-Unis avaient pris toutes les WT/DSB/M/384  
- 5 - 
  mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant 
ces différends . Ils rappelaient en outre que l'UE, le Japon et d'autres Membres avaient reconnu que 
la Loi sur la réduction du déficit n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les 
marchandises importées après le 1er octobre  2007, près de neuf ans auparavant . Ils ne 
comprenaient donc pas pourquoi l'UE et le Japon avaient inscrit ce point à l'ordre du jour de la 
réunion en cours . Pour ce qui était des observations relatives à la présentation de nouveaux 
rapports de situation concernant cette affaire, comme ils l'avaient déjà expliqué lors de réunions 
antéri eures de l'ORD, les États -Unis ne voyaient pas à quoi cela servirait de présenter d'autres 
rapports de situation qui ne feraient que répéter, une fois de plus, qu'ils avaient pris toutes les 
mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et d écisions de l'ORD concernant 
ces différends . De fait, comme ces mêmes Membres de l'OMC l'avaient démontré à maintes 
reprises lorsqu'ils avaient été parties à un différend en tant que défendeurs, le Mémorandum 
d'accord n'imposait pas l'obligation de présent er de nouveaux rapports de situation une fois qu'un 
Membre avait annoncé qu'il avait mis en œuvre ces recommandations et décisions de l'ORD, 
indépendamment de la question de savoir si la partie plaignante était en désaccord sur la mise en 
conformité.  
2.9.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
3  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQUE  
A. Déclaration des États -Unis 
3.1.  Le Président  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
des États -Unis et a invité  leur représentant à prendre la parole.  
3.2.  Le représentant des États-Unis a rappelé que l'ORD avait adopté ses recommandations et 
décisions dans ce différend en août  2012, et que le délai raisonnable était arrivé à expiration en 
juillet  2013. Comme les États -Unis l'avaient noté à la réunion précédente de l'ORD, la Chine avait 
enfin adopté une réglementation dont il apparaissait qu'elle établissait une procédure de demande 
de licence pour les fournisseurs de services de paiement électronique (SPE) en vue de l'o btention 
d'une autorisation d'exercer des activités commerciales sur son territoire . Les États -Unis 
escomptaient que, avec ces règlements, la Chine autoriserait l'approbation de fournisseurs 
étrangers de SPE sans plus tarder, conformément à ses obligations  dans le cadre de l'OMC . À cette 
date, toutefois, on ne savait pas si la Chine autoriserait dans les faits des fournisseurs étrangers 
de SPE à exercer leurs activités sur son territoire . Dans l'intervalle, plus de trois ans après 
l'expiration du délai rais onnable dans ce différend, le fournisseur national chinois restait la seule 
entité habilitée à fournir des services de paiement électronique en Chine.  
3.3.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays déplorait que les États -Unis aient de nouveau 
porté cette question devant l'ORD . La Chine souhaitait renvoyer aux déclarations qu'elle avait 
faites au titre de ce point de l'ordre du jour lors de réunions précédentes de l'ORD . Elle soulignait 
qu'elle avait pris toutes les mesures nécessaires et mis pleinement en œuvre les recommandations 
et décisions de l'ORD concernant ce différend . La Chine se félicitait que les États -Unis aient fait 
référence à l'adoption de cette réglementation. E lle réaffirmait que la réglementation  qu'ils avaient 
mentionnée n'était pas perti nente aux fins de la mise en œuvre des recommandations et décisions 
de l'ORD dans ce différend . La réunion de l'ORD n'était pas non plus le cadre approprié  pour 
débattre des dispositions réglementaires intérieures prises par la Chine, lesquelles étaient dé nuées 
de pertinence dans le cadre de ce différend en particulier.  
3.4.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
4  ÉTATS -UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISANT CERTAINS PRODUITS PLATS EN 
ACIER AU CARBONE LAMINÉS À CHAUD EN PROVENANCE D'INDE  
A. Déclaration de l' Inde 
4.1.  Le Président  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
de l'Inde et a invité le représentant de ce pays à prendre la parole.  WT/DSB/M/384  
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  4.2.  Le représentant de l' Inde a dit que, comme son pays l'avait souligné à la réunion de l'ORD du 
21 juillet  2016, les États -Unis n'avaient pas présenté de rapport de situation sur ce différend 
conformément à leur obligation impérative au titre de l' article  21:6 du Mémorandum d'accord . Au 
mépris des recommandations de l'ORD, les États -Unis n'avaient fait  aucun effort pour abroger ou 
modifier l' article  1677 7)  G) iii) de leur législation intérieure afin de le mettre en conformité avec 
l'article  15.1, 15.2, 15.3 et 15.5 de l'Accord SMC.  Il ne s'agissait pas d'une question de procédure 
anodine , mais d'une qu estion systémique importante pour le mécanisme de règlement des 
différends . Négliger cet aspect rendrait l' article  21:6 du Mémorandum d'accord inefficace et 
compromettrait gravement le mécanisme de surveillance instauré au titre du Mémorandum 
d'accord . Pour ce qui était des allégations " tel qu'appliqué " concernant les déterminations en 
matière de droits compensateurs, l'Inde envisagerait d'utiliser les voies de recours juridiques 
appropriées à cet effet en se fondant sur l'accord sur la chronologie qu'elle avait signé avec 
les États-Unis. Elle demandait instamment aux États -Unis d'examiner  plus attentivement  la mise 
en œuvre des recommandations de l'ORD , dans le cadre d' un rapport de situation, s'agissant de la 
question de l'incompatibilité de sa législation . En ce qui concernait la législation incompatible 
des États-Unis, ceux -ci avaient précisé à des réunions antérieures de l'ORD que les dispositions de 
la législation  intérieure incompatible avec les règles de l'OMC n'avaient jamais été utilisées dans 
une e nquête . De l'avis de l'Inde, la question de la non -utilisation d'une disposition d'une législation 
n'était pas pertinente dans le contexte de la mise en œuvre des décisions et recommandations et 
n'enlevait rien à la constat ation que les dispositions  de cet te législation  avaient été  jugées 
incompatibles . L'Inde notait que, pour ce qui était des sous -points 1 a) et 1 b) de l'ordre du jour 
de la réunion en cours, les États -Unis avaient présenté des rapports de situation portant sur des  
travaux concernant  des m odifications de s dispositions de la législation intérieure qui avaient été 
jugées incompatibles avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC et qui restaient à modifier ou à 
abroger . L'Inde notait avec regret que des critères juridiques différents étaient  appliqués dans des 
affaires différentes, qui portaient essentiellement sur la même question – une législation qui était 
incompatible avec les règles de l'OMC . Elle exhortait les États -Unis à se conformer pleinement aux 
décisions et recommandations de l'OR D dans ce différend et à présenter des rapports de situation 
comme ils l'avaient fait dans d'autres affaires similaires.  
4.3.  Un autre aspect qu'il convenait d'examiner était la question de la chronologie . Il était évident 
que l'Inde et les États -Unis divergeai ent sur la question de la mise en conformité, du  moins pour 
ce qui était des déterminations " tel qu'appliqué ". De l'avis de l'Inde, cela devait se résoudre au 
niveau bilatéral, entre les parties, ou dans le cadre d'un groupe spécial de la mise en conformit é 
au titre de l' article  21:5 du Mémorandum d'accord.  L'inde n'avai t pas eu recours à l' article  22 en 
vue de la suspension de concessions.  Elle était d'avis que ne pas recourir à cet article  était la 
démarche juridique, logique et cohérente  qui assurait la prévisibilité du système de règlement des 
différends . Elle espérait que les États -Unis contribueraient aussi à  maintenir  cette pratique 
cohérente  dans d'autres différends également.  
4.4.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait expliqué à des réunions 
antérieures de l'ORD, il avait achevé la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD 
dans ce différend . Comme ils l'avaient déjà fait observer auparavant, les États -Unis restaient 
disposés à examiner avec l'Inde toute question qu 'elle pouvait avoir . Or, l'Inde n'avait pas pris 
contact avec eux à cette fin . Comme les États -Unis l'avaient expliqué de manière constante à 
l'ORD, et une fois encore au titre du point 2 de l'ordre du jour de la réunion en cours, le 
Mémorandum d'accord n' imposait pas l'obligation de présenter de nouveaux rapports de situation 
une fois qu'un Membre avait annoncé qu'il avait mis en œuvre ces recommandations et décisions 
de l'ORD, indépendamment de la question de savoir si la partie plaignante était en désacc ord sur 
la mise en conformité . Il apparaissait que l'Inde était en désaccord . Par ailleurs, l'Inde  avait fait 
inscrire à l'ordre du jour de la réunion en cours le différend DS436, dans lequel les États -Unis était 
la partie défenderesse, mais pas le différe nd DS430 dans lequel elle était la partie défenderesse . Il 
apparaissait donc aux États -Unis que l'Inde avait pu commettre une erreur concernant le  numéro 
de l'affaire dans sa demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour . Pour aider l'Inde à agir selon 
ses principe s en ce qui concernait  les rapports de situation, les États -Unis avaient fait inscrire le 
différend DS430 à l'ordre du jour . Ils attendaient avec intérêt le rapport de l'Inde au titre du point 
suivant de l'ordre du jour . S'agissant de la cons tatation "en tant que tel" concernant 
l'article  1677 7) G) i) III) de la Loi douanière de 1930, ils avaient expliqué, tant à l'Inde qu'à 
l'ORD, qu'aucune autre action de leur part n'était nécessaire . Comme les États -Unis l 'avaient déjà 
expliqué, selon leur  législation, le Département du commerce avait un pouvoir discrétionnaire en 
ce qui concernait le moment auquel une enquête était ouverte d'office.  Celui-ci avait c onfirmé 
l'engagement pris d'exercer ce pouvoir discrétionnaire d'une manière compatible avec  les WT/DSB/M/384  
- 7 - 
  obligations internationales des États -Unis. Par conséquent, aucune autre action n'était nécessaire 
et l'Inde n'était pas fondée à insister pour que la législation des États -Unis soit modifiée afin que 
ces derniers se conforment aux recommandations de l'ORD concernant ce différend . L'Inde disait à 
tort que l'allégation de mise en conformité des États -Unis se fondait sur l'affirmation que la loi en 
question n'avait jamais été appliquée . S'il était vrai que la disposition législative en cause n'avait 
jamais été appliquée, comme il venait d'être indiqué , ce n'était pas la raison pour laquelle une 
modification de la loi n'était pas nécessaire . Étant donné qu'ils s'étaient mis pleinement en 
conformité dans ce différend, les États -Unis n'étaient pas tenus de p résenter d'autres rapports de 
situation concernant cette affaire.  
4.5.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
5  INDE – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES  
A. Déclaration des États -Unis 
5.1.  Le Président  a dit que ce point figurait à l'ordre du  jour de la réunion en cours à la demande 
des États -Unis et a invité leur représentant à prendre la parole.  
5.2.  Le représentant des États-Unis a rappelé que ce différend avait été examiné à deux réunions 
récentes de l'ORD.  À la réunion de l'ORD qui s'était ten ue le 2 2 juin 2016, soit trois jours après 
l'expiration, le 1 9 juin, du délai raisonnable pour la  mise en conformité, les États -Unis avaient 
expliqué que l'Inde n'avait apporté aucune modification à la mesure en cause dans ce différend . 
Les Membres se souv iendraient par ailleurs que l'Inde avait contesté le niveau de suspension qu e 
les États -Unis demandaient et avait soum is la question à arbitrage . Cette procédure d' arbitrage 
était en cours . Néanmoins, les États -Unis restaient disposés à travailler avec l'I nde sur une 
solution mutuellement convenue pour ce différend . De fait, contrairement à la situation concernant 
le point de l'ordre du jour précédent, les États -Unis avaient cherché à communiquer avec l'Inde 
pour tenter de dissiper leurs préoccupations dans le cadre de  discussions bilatérales . À la réunion 
en cours, ils souhaitaient informer l'ORD des derniers faits nouveaux concernant cette affaire . Fin 
juillet  2016, l'Inde avait adopté une mesure portant révision de certains aspects de la mesure en 
cause d ans le différend . L'Inde avait notifié cette mesure au Comité SPS1, mais pas à l'ORD . 
Malheureusement, il apparaissait que la mesure révisée comportait toujours bon nombre des 
éléments de la mesure antérieure qu e l'ORD avait jugé e incompatible  avec les obl igations de l'Inde 
au titre de l'Accord SPS . Par exemple, il apparaissait que la mesure révisée continuait d'imposer 
des prohibitions à l'importation en raison de foyers d'influenza aviaire, contrairement aux 
constatations de l'ORD concernant  le Code terre stre de l'OIE .2 Étant donné qu'il n'apparaissait pas 
que la mesure révisée, comme la mesure originale, soit établie sur une évaluation des risques, il 
apparaîtrait que l'Inde n'était pas fondée à imposer ses restrictions à l'importation de produits 
agricol es en provenance des États -Unis. Il apparaissait que la mesure révisée était plus restrictive 
pour le commerce qu'une mesure fondée sur des directives internationales, contrairement aux 
constatations de l'ORD selon lesquelles les normes internationales per mettaient d'a tteindre  le 
niveau de protection de l'Inde .3 Il apparaissait aussi que l'Inde n'avait pris aucune disposition pour 
donner suite aux constatations de l'ORD selon lesquelles sa mesure établissait une discrimination 
injustifiable à l'égard des im portations compte tenu des conditions existant sur son territoire .4 
Cette liste n'était pas exhaustive, mais elle était plus que suffisante pour démontrer, comme 
les États-Unis le craignaient, que la mesure révisée de l'Inde ne donnait pas suite aux 
consta tations et recommandations de l'ORD dans ce différend . En conséquence, les États -Unis 
continueraient de préserver et de faire respecter leurs droits au titre du Mémorandum d'accord . 
Toutefois, comme il a vait été indiqué , ils poursuivaient leurs discussions  bilatérales avec l'Inde en 
espérant que celle -ci adopterait les mesures appropriées compatibles avec ses obligations dans le 
cadre de l'OMC.  
5.3.  Le représentant de l' Inde a dit que, le 19  juin 2015, l'ORD avait adopté ses recommandations 
et décisions dans le différen d "Inde – Mesures concernant l'importation de certains produits 
agricoles"  (DS430) . À la réunion suivante de l'ORD, l'Inde avait informé celui -ci de son intention de 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend . Le 
                                                
1 G/SPS/N/IND/150.  
2 "Inde – Produits agricoles", paragraphe  7.270.  
3 "Inde – Produi ts agricoles" (Organe d'appel), paragraphe  5.232.  
4 "Inde – Produits agricoles", paragraphe  8.1 c) vi).  WT/DSB/M/384  
- 8 - 
  8 décembre  2015, l'Inde et les États -Unis avaient informé l'ORD qu'ils étaient convenus que le 
délai raisonnable imparti à l'Inde pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
arriverait à expiration le 19  juin 2016. Les autorités indi ennes s'étaient entretenues avec les 
parties intéressées depuis l'adoption des décisions et recommandations de l'ORD, dans l'intention 
de s'y conformer pleinement dans le délai raisonnable imparti . Elles avaient mené des 
consultations internes approfondies  avec les parties prenantes à cet égard . Sur la base de ces 
consultations et délibérations, l'Inde avait établi le projet de notification concernant la proposition 
de mesure qu'elle avait notifié au Comité SPS (par la notification G/SPS/IND/143, datée du 
20 avril 2016) , autorisan t l'importation sur son territoire de volaille et de produits de la volaille en 
provenance de pays, zones ou compartiments exempts  d'influenza aviaire, conformément à la 
norme internationale pertinente, à savoir le Code terrestre de  l'OIE. Ce projet de notification avait 
ménagé aux parties intéressées un délai de 60 jours pour présenter des observations . En outre, 
l'Inde avait modifié, par un addendum daté du 21  juin 2016, la rubrique  8 de la notification 
susmentionnée afin d'indique r convenablement la norme internationale en question.  L'Inde n'avait 
reçu d'observations concernant le projet de notification que des États -Unis. Les pouvoirs publics 
indiens avaient tenu compte de ces observations au moment où ils avaient établi  la nouvel le 
notification, le S.O. 2337(E)  daté du 8  juillet  2016 (la "notification").5 
5.4.  La notification avait été établie dans l'exercice des pouvoirs conférés en vertu de l' article  3 1) 
et de l' article  3A de la Loi de 1898 sur les animaux d'élevage (Loi n° 9 de 189 8). Elle visait à 
remplacer la notification antérieure des pouvoirs publics indiens, à savoir la mesure en cause dans 
le différend à l'examen . La notification avait par ailleurs été notifiée à l'ORD le 1 9 juillet  2016 et 
figurait dans le document  WT/DS430/ 18. L'Inde avait en outre élaboré les directives pertinentes, 
mentionnées dans ladite notification, ainsi que le questionnaire à remplir aux fins de la 
reconnaissance de parties  d'un pays , zones ou compartiments , comme étant exempts d'influenza 
aviaire .6 Avec la publication de la nouvelle notification remplaçant la notification précédente, l'Inde 
s'était pleinement conformée aux décisions et recommandations de l'ORD dans ce différend . Elle 
avait par ailleurs engagé des discussions bilatérales avec les États -Unis pour répondre à leurs 
préoccupations sur la mise en conformité . Des échanges bilatéraux fructueux et importants 
s'étaient tenus depuis juillet . L'Inde déplorait que les États -Unis aient, une fois de plus, soulevé 
cette question devant l'ORD en dépit des efforts qu'elle déployait de bonne foi pour l'examiner 
avec eux.  
5.5.  Un point important que l'Inde souhaitait soulever à la réunion en cours était celui de la 
pratique consistant à établir des procédures convenues dans le cadre de s procédure s relative s à la 
mise en  conformité et à la suspension de concessions . Le 8 juillet  2016, les États -Unis avaient fait 
une demande, conformément à l' article  22:2 du Mémorandum d'accord, en vue d'obtenir de l'ORD 
l'autorisation de suspendre des concessions au titre des Acc ords de l'OMC visés . L'Inde s'était 
opposée à cette demande à cette même réunion de l'ORD .7 Elle avait sollicité une suspension de la 
procédure d'arbitrage compte tenu des dispositions qu'elle avait prises pour se mettre en 
conformité dans ce différend . À ce jour, les États -Unis n'avaient pas accepté de suspendre la 
procédure d'arbitrage au titre de l' article  22:6 du Mémorandum d'accord, eu égard à l'opposition 
de l'Inde à leur demande d'autorisation en vue de la suspension de concessions ou d'autres 
obliga tions au titre des accords visés . De l'avis de l'Inde, s'il y avait un désaccord entre les parties 
au sujet de "la compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour se conformer aux 
recommandations et décisions", il convenait de recourir en premier lieu à l' article  21:5 du 
Mémorandum d'accord .8 De fait, telle avait été aussi la position des États -Unis dans le cadre 
d'autres différends . Dans le récent différend "États -Unis – Thon" (DS381), les États -Unis avaient 
eux-mêmes fait observer que "l'ORD ne [ pouvait] pas donner l'autorisation de suspendre des 
concessions pour un montant quelconque dans les cas où le Membre concerné s'[était] mis en 
conformité" .9 L'Inde souscrivait à cette affirmation . Dans le différend à l'examen, elle s'était mise 
pleinement en conformité . Toutefois, si les États -Unis le contestaient, la question de la mise en 
conformité devait être tranchée  conformément aux procédures prévues à l' article  21:5 du 
Mémorandum d'accord . Comme il avait été noté auparavant, dans le différend  DS436,  l'Inde et 
les États-Unis avaient conclu un accord sur la chronologie qui établissait  essentiellement  l'ordre de 
la procédure de mise en conformité et de la suspension des obligations . L'Inde avait conclu cet 
                                                
5 Disponible à l'adresse suivante : http://egazette.nic.in/WriteReadData/2016/1705 89.pdf . 
6 Disponible à l'adresse suivante: www.dahd.nic.in.  
7 https://www.wto.org/french/news_f/news16_f/dsb_19jul16_f.htm . 
8 Recours de l'Inde à l' article  22:6 du Mémorandum d'accord, WT/DS430/17, daté du 19  juillet  2016.  
9 Recours des États -Unis à l' article  21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, 
WT/DS381/32, page 3. WT/DSB/M/384  
- 9 - 
  accord avec les États -Unis en raison de son uti lité pratique . Il s'agissait maintenant d'une pratique 
courante adoptée par les Membres de l'OMC . Théoriquement , l'Inde aurait pu immédiatement 
demander la suspension de concessions en raison de son désaccord sur la mise en conformité 
des États-Unis. Toutefois, elle avait estimé que, même dans un tel cas, la bonne approche serait la 
conclusion d'un accord sur la chronologie.  
5.6.  L'Inde faisait observer  qu'à la réunion de l'ORD du 1 9 juillet  2016, le Japon avait soulevé à 
juste titre les questions qui se posaien t à cet égard . À cette réunion, il avait indiqué que ces 
arrangements procéduraux auraient certainement des incidences sur le calendrier des procédures 
de règlement des différends , mais que, néanmoins, ceux-ci avaient été et constitueraient un 
moyen concre t d'avancer en assurant la sécurité juridique à ce stade décisif du différend . Ce 
dispositif pratique était judicieux aux fins suivantes : i) examiner l es questions complexes de la 
mise en conformité dans le cadre d' un processus juridictionnel et d'une déci sion multilatérale de 
l'ORD ; ii) garantir aux parties le droit de faire appel ; et iii) donner un e base  aux travaux de 
l'arbitre au titre de l' article  22:6 du Mémorandum d'accord . L'Inde souscrivait à l'analyse du Japon . 
L'UE, elle aussi , avait approuvé cet te chronologie dans la déclaration qu'elle avait faite à la même 
réunion de l'ORD . Elle avait indiqué que, en cas de désaccord au sujet de l'existence de mesures 
de mise en conformité ou de la compatibilité de celles -ci avec les règles de l'OMC, des conces sions 
ou d'autres obligations pouvaient être suspendues au titre du Mémorandum d'accord, une fois 
qu'une détermination multilatérale avait été établie au sujet de l'action de mise en conformité 
alléguée.  L'UE ne doutait pas que l'Inde et les États -Unis fer aient en sorte que les procédures du 
Mémorandum d'accord concernant la mise en conformité et la suspension d'obligations en l'espèce 
soient menées efficacement et dans l'ordre correct . L'Inde souscrivait à l'analyse de l'UE . Une fois 
encore, elle demandait  instamment aux États -Unis de conclure un accord sur la chronologie dans 
ce différend et de suspendre la procédure d'arbitrage afin d'éviter des incertitudes  juridique s 
inutile s et source d'inefficacité . L'Inde ayant rendu conforme la mesure en cause, la d emande 
des États-Unis en vue de la suspension de concessions était dénuée de fondement juridique . Ne 
pas respecter la chronologie attentait  à la sécurité juridique assurée par le Mémorandum d'accord.  
5.7.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE sou haitait renvoyer à la déclaration 
qu'elle avait faite à la réunion précédente de l'ORD . L'UE continuait d'espérer que l'Inde et 
les États-Unis feraient en sorte que les procédures du Mémorandum d'accord concernant la mise 
en conformité et la suspension d'o bligations en l'espèce soient menées efficacement et dans l'ordre 
correct . Elle continuerait à suivre de très près l'évolution de ce différend.  
5.8.  Le représentant des États-Unis a rappelé qu'en vertu de l' article  22:6 du Mémorandum 
d'accord, la règle du conse nsus négatif s'appliquait dans un délai de 30 jours à compter de la fin 
de la période de mise en conformité . En présentant la demande au titre de l' article  22:2, les 
États-Unis avaient préserv é leurs droits en matière de consensus négatif . Cette démarche n 'était ni 
surprenante ni inhabituelle . Des dispositions similaires avaient été prises dans le cadre d'autres 
différends . Les États -Unis notaient qu'à l'expiration du délai raisonnable et, de fait, à la date de la 
demande qu'ils avaient présentée au titre d e l'article  22:2 du Mémorandum d'accord, l'Inde n'avait 
même pas allégué que les mesures qui faisaient l'objet des recommandations et décisions de l'ORD 
avaient été retirées ou modifiées . Comme ils l'avaient indiqué, les États -Unis restaient disposés à 
nouer un dialogue avec le gouvernement indien pour faciliter sa mise en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce . Pour ce qui était de la suggestion de l'Inde 
selon laquelle les États -Unis auraient dû conclure un accord sur la chr onologie, rien dans le 
Mémorandum d'accord n'exigeait des Membres qu'ils concluent ce type d'accords . Les Membres 
avaient jugé approprié de le faire dans de nombreuses circonstances . Toutefois, l'Inde n'avait pris 
aucune disposition pour donner suite aux r ecommandations de l'ORD au moment où les États -Unis 
avaient engagé une action de procédure pour préserver  leurs droits au titre de l' article  22 du 
Mémorandum d'accord . Elle avait par ailleurs laissé entendre que les États -Unis auraient dû 
engager une procé dure au titre de l' article  21:5 du Mémorandum d'accord . Les Membres étaient 
souvent convenus, dans le cadre d'accords sur la chronologie ou autrement, de mener une 
procédure dans cet ordre, mais comme les Membres le savaient bien, le Mémorandum d'accord ne  
l'exigeait pas.  
5.9.  Le représentant de l' Inde a dit que son pays tenait à répondre à la déclaration faite par 
les États-Unis concernant le recours à l' article  22:2 du Mémorandum d'accord . Il était vrai qu'au 
début, l'Inde n'avait pas notifié sa mesure . Par la suite, toutefois, le 8 juillet  2016, elle l'avait fait.  
Elle alléguait donc une mise en conformité intégrale . Les circonstances avaient changé depuis la 
date à laquelle les États -Unis avaient demandé la suspension . La question n'était pas de savoir si WT/DSB/M/384  
- 10 - 
  l'Inde s'était mise en conformité à ce moment -là, mais de savoir quels étaient les faits nouveaux 
survenus par la suite.  C'était dans ce contexte que l'Inde demandait que la demande concernant  
les concessions soit suspendue  et qu'une chronologie appropriée so it suivie . L'Inde continuerai t 
d'examiner  cette question avec les États -Unis au niveau bilatéral.  
5.10.   Le représentant du Brésil  a dit que son pays tenait à faire une déclaration concernant la 
question de procédure à l'examen . Il a rappelé que les Membres avaie nt débattu de la question de 
l'ordre correct  entre les articles  21:5 et 22:6 du Mémorandum d'accord pendant de nombreuses 
années et qu'ils avaient mis au point des dispositions pratiques en vue d'accords sur la 
chronologie . Bon nombre de Membres estimaient  qu'une partie ne pouvait pas déposer une 
demande concernant des mesures de rétorsion avant l'établissement d'une détermination 
multilatérale concernant la mise en conformité au titre de l' article  21:5 du Mémorandum d'accord . 
Toutefois, il semblait mainten ant que les Membres entraient dans une nouvelle phase d'incertitude 
concernant les accords sur la chronologie . De l'avis du Brésil, il était important que les Membres 
suivent tout fait nouveau sur cette question dont il avait été débattu pendant de nombreu ses 
années dans le cadre des négociations sur le Mémorandum d'accord.  
5.11.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
6  COLOMBIE – MESURES CONCERNANT LES SPIRITUEUX IMPORTÉS  
A. Demande  d'établissement  d'un groupe  spécial  présentée  par 
l'Union européenne  (WT/DS502/6)  
6.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la communication de l'Union européenne figurant dans le 
document  WT/DS502/6 et a invité le représentant de l'UE à prendre la parole.  
6.2.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE demandait l'établissement d'un grou pe 
spécial concernant le traitement discriminatoire appliqué par la Co lombie aux spiritueux importés . 
Cette demande faisait suite aux efforts déployés par l'UE, sur une longue période de temps et dans 
de multiples instances, pour trouver une solution avec la Colombie, y compris par un accord 
commercial bilatéral signé en 2012, dans lequel cette question avait été spécifiquement abordée . 
Les consultations s'étaient tenues en mars 2016 à Bogota, mais aucune solution n'avait encore été 
trouvée . L'UE reconnaiss ait que la Colombie avait fait des efforts pour introduire une réforme dans 
le régime applicable aux spiritueux depuis l'engagement de ce différend et elle se félicitait du 
processus constructif qui résultait de ces consultations, mais les spiritueux de l' UE continuaient de 
faire l'objet d'une discrim ination sur le marché colombien  et ce, en dépit des  multiples assurances 
données selon lesquelles  cette discrimination serait éliminée . Même si elle appuyait le processus 
législatif en cours en Colombie, l'UE n e pouvait plus attendre et n'avait pas d'autre choix que de 
demander l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours . Il n'en restait pas moins que  
l'UE encourageait le gouvernement colombien à poursuivre ses efforts en faveur de la réforme 
longtemps  attendue du régime applicable aux spiritueux afin que les spiritueux de l'UE ne fassent 
plus l'objet d'une discrimination sur le marché colombien.  
6.3.  Le représentant de la Colombie  a dit que, s'agissant des mesures concernant les spiritueux 
importés, son  pays déplorait que l'UE ait présenté une demande d'établissement d'un groupe 
spécial en vue de l'examen de cette question . Au cours des consultations, le gouvernement 
colombien avait répondu aux différentes assertions faites par l'UE . Même si elle ne reco nnaissait 
pas avoir agi d 'une manière incompatible avec ses engagements dans le cadre de l 'OMC, 
la Colombie avait expliqué que le Congrès ne ménageait pas ses efforts  en vue de l 'adopt ion d'une 
nouvelle législation . En particulier, elle avait fait observer  que, le 4 novembre  2015, le 
gouvernement colombien avai t soumis un projet de loi au Congrès concernant la réforme du 
régime applicable aux spiritueux . La troisième commission de la Chambre des Représentants  
(Cámara de Representantes) , la chambre basse du Congrès, avait voté en faveur de cette initiative 
en première lecture du projet de loi, le 1 6 décembre  2015. À la suite des consultations, les t ravaux 
sur cette législation s'étaient poursuivis . Le 17 mai 2016, en deuxième lecture du texte, la 
Chambre des Représentants réunie en séance plénière avait voté en faveur du projet de loi, et 
l'avait  de ce fait  transm is au Sénat pour examen . Le 15 juin 2016, la troisième commission du 
Sénat avait approuvé le projet, en troisième le cture, et l 'avait transmis au Sén at réuni en séance 
plénière pour une quatrième et dern ière lecture.  Malheureusement,  en raison des petits retards qui 
se produis aient fréquemment au cours d 'un processus législatif, la Colombie n 'avait pas été en WT/DSB/M/384  
- 11 - 
  mesure d 'achever celui -ci avant la fin de l a session législative le 2 0 juin 2016. Ces retards 
n'étaient pas dus à l 'absence d 'efforts de la part du gouvernement colombien . Des progrès 
réguliers avaient été  accomplis et se poursuivaient . En outre, l 'UE avait été tenue informée de la 
progression du p rocessus  législatif au fur et à mesure . Le Congrès venait tout juste de reprendre 
ses activités parlementaires ap rès la pause de l 'été. La Colombie prévoyait que la présentation du 
projet de loi au Sénat  réuni en séance plénière  et sa quatrième lecture aur aient lieu sous peu . Une 
fois le projet de loi approuvé en quatrième lecture, la dernière étape du processus serait la 
conciliation des versions du texte approuvées par la Chambre des  Représentants et par le Sénat . 
La Colombie prévoyait  que ce processus se rait achevé  entre la mi-septembre et la fin de 
septembre  2016. Au vu de cette évolution, la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par l 'UE était prématurée et ne contribuait pas au règle ment favorable de ce différend . 
Cette action de l 'UE pourrait faire capoter ou retarder davantage le processus en cours au Congrès 
en sapant  le soutien politi que en faveur du projet de loi . Compte tenu du fait que la Colombie était 
à la fin du processus,  il n'était pas souhaitable, selon elle, de prendre ce r isque . Elle était 
néanmoins disposée à continuer de travailler en étroite collaboration avec l 'UE pour achever le 
processus législatif . Pour ces raisons, la Colombie n'étai t pas en mesure d'accepter la demande 
d'établissement d'un groupe spécial  présentée par l'UE à la réunion en cours . 
6.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.  
7  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX – 
DÉSIG NATION S PROPOSÉE S (WT/DSB/W/575)  
7.1.  Le Président  a appelé l'attention sur le document  WT/DSB/W/575, qui contenait deux noms 
supplémentaires que la République de Moldova et la Suisse proposaient d'ajouter à la liste 
indicative de personnes ayant ou non des att aches avec des administrations nationales appelées à 
faire partie de groupes spéciaux, conformément à l' article  8:4 du Mémorandum d'accord . Il a 
proposé que l'ORD approuve les noms indiqués dans le document  WT/DSB/W/575.  
7.2.  L'ORD en est ainsi convenu . 
8  QUESTIO NS RELATIVES À L'ORGANE D'APPEL  
8.1.  Le Président  a dit qu'il souhaitait rappeler aux délégations que, comme l'ORD en était 
convenu à sa réunion du 2 1 juillet  2016, la date limite pour la présentation des candidatures au 
poste laissé vacant par le non -renouvell ement du mandat d'un membre de l'Organe d'appel avait 
été fixée au mercredi 1 4 septembre  2016, à 18 heures . Il a fait observer  qu'aucune nouvelle 
candidature n'avait été présentée  à ce jour . Il a tenu également à rappeler aux délégations que, 
comme il avai t été convenu à la réunion précédente de l'ORD, si l'un quelconque des candidats , 
proposés dans le cadre du processus lancé en janvier  2016, souhaitait participer au nouveau 
processus de sélection, le Membre qui avait proposé ce candidat devrait informer l e comité de 
sélection de l'intention du candidat de participer à ce nouveau processus . Pour cela, il fallait  
adresser  une lettre à l'intervenant en sa qualité de Président de l'ORD, à l'attention de la Division 
du Conseil et du CNC, en demandant que ces re nseignements soient transmis aux membres du 
comité de sélection . Ces lettres seraient alors distribuées à toutes les délégations comme addenda 
des documents Job initiaux contenant les curriculum vitae des candidats présentés dans le cadre 
du processus préc édent . Le Président  a tenu en outre à rappeler aux délégations que, dès le 
26 septembre  2016, il convoquerait la première session spécifique en vue d'une discussion ciblée 
des Membres sur toute question soulevée au sujet du renouvellement du mandat des mem bres de 
l'Organe d'appel, y compris celle de savoir s'il y avait lieu de modifier les règles régissant le 
renouvellement des mandats . Il a rappelé que ces sessions spécifiques avaient pour but 
d'examiner  les questions relatives au renouvellement des mandat s uniquement, en veillant  tout 
particulièrement à assurer l'indépendance et l'impartialité de l'Or gane d'appel, et non d'examiner  
toutes autres questions , y compris celles qui étaient soulevées dans le  cadre de s négociations sur 
le Mémorandum d'accord . À cet égard, si d es délégations souhait aient faire part de leurs vues sur 
la manière dont ces sessions spécifiques devraient être menées, le Président était dispo sé à tenir 
des consultations avant la première session . Les délégations devraient prendre contact  avec le 
Secrétariat dès que possible si elles souhaitaient accepter  cette offre de consultations . 
8.2.  L'ORD a pris note  de la déclaration.  WT/DSB/M/384  
- 12 - 
  9  "CHINE – MESURES IMPOSANT DES DROITS ANTIDUMPING SUR LES TUBES, SANS 
SOUDURE, EN ACIER  INOXYDABLE HAUTE PERFORMANCE ('HP -SSST ') EN PROVENANCE 
DU JAPON"/ "CHINE – MESURES IMPOSANT DES DROITS ANTIDUMPING SUR LES TUBES, 
SANS SOUDURE, EN ACIER IN OXYDABLE HAUTE PERFORMANCE ('HP -SSST' ) EN 
PROVENANCE DE L'UNION  EUROPÉENNE"  
A. Déclaration de la Chine 
9.1.  Le représentant de la Chine , intervenant au titre des "Autres questions", a dit que, le 
28 octobre  2015, l'ORD avait adopté les rapports des groupes spéciaux et de l'Organe d'ap pel 
concernant les différends : "Chine – Mesures imposant des droits antidumping sur les tubes, sans 
soudure, en  acier inoxydable haute performance ("HP-SSST ") en provenance du Japon " (DS454)  et 
"Chine – Mesures imposant des droits antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier 
inoxydable haute performance  ("HP-SSST ") en provenance de l' Union européenne"  (DS460) . Le 
25 novembre  2015, la Chine avai t informé l'ORD de son intention de mettre en œuvre ses 
recommandations et décisions dans ces différends . Le 19 février  2016, la Chine, le Japon et l'UE 
avaient informé l'ORD qu'ils étaient convenus que le délai raisonnab le imparti à la Chine pour 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD serait de 9  mois et 25  jours à 
compter de la date d'adoption des ra pports de l'Organe d'appel et des g roupe s spéciaux . En 
conséquence, le  délai raisonnable était arrivé à expiration le 2 2 août 2016. Afin de mettre en 
œuvre ces recommandations et décisions, le Ministère du commerce de la République populaire 
de Chine (MOFCOM) avait publié un avis (Avis (2016) n° 30) et avait ouvert une nouvelle enquête 
visant les HP -SSST en provenance du Japon et de l'UE . Le 22 août 2016, le MOFCOM avait publié 
la détermination établie dans cette nouvelle enquête (Avis (2016) n° 34) et les droits antidumping 
en cause avaient été supprimés . En prenant ces mesures, la Chine avait pleinement mis  en œuvre 
les recommandations et décisions de l'ORD concernant ces différends.  
9.2.  Le représentant du Japon  a dit que son  pays remerciait la Chine pour l a déclaration qu'elle 
avait faite concernant l'annonce faite le 2 2 août 2016 sur le site web du Ministère d u commerce  
chinois . Le Japon rappelait que, le 2 8 octobre  2015, l'ORD avait adopté les recommandations et 
décisions concernant ce différend . Par la suite, le 1 9 février  2016, le Japon et la Chine étaient 
convenus que le délai raisonnable arriverait à expir ation le 2 2 août 2016. À cette date, la Chine 
avait fait une annonce sur le site web du Ministère du commerce  chinois  selon laquelle elle avait 
supprimé ses droits antidumping sur les HP -SSST en provenance du Japon et de l 'UE, comme elle 
l'avait signalé à la réunion en cours . Le Japon se félicitait de la déclaration de la Chine, qui était 
encourageante , selon laquelle elle avait pris les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l 'ORD à la fin du délai raisonnable et selon laquelle elle avait 
supprimé les mesures incompatibles avec les règles de l 'OMC dans ce différend . Le Japon faisait 
observer que, dans l 'annonce du 2 2 août 2016, il avait été aussi indiqué que, selon le droit interne 
chinois, toute partie intéressée pouvait demander la révocation de cette décision par réexamen 
administratif ou , autrement, par révision judiciaire . Le Japon suivrait donc de près tout fait 
nouveau concernant la décision du MOFCOM du 2 2 août 2016. Le Japon souhaitait faire observer  
que l 'article  21:6 du Mémorandum d 'accord disposait que "la question de la mise en œuvre des 
recommandations ou décisions ser[ait] inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une 
période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable ...  aur[ait] été fixé" et  que "le 
Membre concerné présenter[ait] à l'ORD un rapport de situation écrit indiquant où en [était] la 
mise en œuvre des recommandations ou décisions".  Comme le Japon et la Chine étaient convenus 
du délai raisonnable le 1 9 février  2016, la période de six mois avait expiré le 1 9 août 2016. Dans 
ces circonstances, le Japon était d 'avis que la Chine aurait dû présenter  un rapport de situation et 
faire une déclaration au titre du point principal de l 'ordre du jour . Il remerciait , encore une fois, 
la Chine pour la déclaration qu 'elle avait faite à la réunion en cours.  
9.3.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE souscrivait à la déclaration du Japon.  
9.4.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays prenait note des déclarations faite s par 
le Japon et l 'UE. Il a dit que la Chine avait pour obligation d 'établir et de maintenir des tribunaux 
et des procédures afin de réviser dans les moindres délais les mesures  administratives se 
rapportant  à la mise en œuvre des lois et rè glement s comme  l'exige ait le GATT de 1994, y compris 
la décision concernant les mesures antidumping . Il a fait observer que le Japon et l 'UE avaient les 
mêmes obligations . En général, ces procédures étaient dénuées de pertinence pour la mise en 
œuvre des recommandations  et décisions de l 'ORD. L'Avis (2016) n°  34 avait pris effet le WT/DSB/M/384  
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  22 août 2016 et les droits antidumping avaient été supprimés . Par conséquent, la Chine avait 
pleinement mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ces différends.  
9.5.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
10  CHARGE DE TRAVAIL DANS LE DOMAINE DU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
A. Déclaration du Président  
10.1.   Le Président , intervenant au titre des "Autres questions", a dit qu'il souhaitait fournir des 
renseignements au sujet de la charge de tr avail de l'Organe d'appel, du nombre de différends 
portés devant des groupes spéciaux, en attente, ou au stade de la composition du groupe spécial, 
et de la capacité du Secrétariat de répondre à la demande attendue au cours de la période à venir.  
Pour ce q ui était des appels, l'Organe d'appel en traitait actuellement trois .10 En outre, 
deux rapports de groupes spéciaux qui avaient été distribués en août11 et trois autres rapports de 
groupes spéciaux qui devaient être distribués dans les trois mois suivants po uvaient également 
faire l 'objet d 'un appel12, y compris le rapport du Groupe spécial dans le cadre de  la procédure de 
mise en conformité extrêmement complexe concernant le différend "CE et certains États membres 
– Aéronefs civils gros porteurs" (Airbus) . Comme le nombre de membres du personnel disponibles 
au Secrétariat de l'Organe d'appel était limité, il était probable qu'il y aurait  bientôt des délais 
d'attente avant que les appels puissent être pourvus en personnel et que les membres de l'Organe 
d'appel puissent les traiter.  S'agissant des groupes spéciaux/arbitrages, il y avait actuellement 
17 groupes spéciaux en activité (y compris 3 groupes spéciaux au titre de l' article  21:5 du 
Mémorandum d'accord) qui n'avaient pas encore remi s de rapport final aux p arties . Le Président  a 
indiqué qu'il comptait les multiples différends examinés simultanément par le même groupe spécial 
pour un seul différend . À ce jour, quatre groupes spéciaux dont la composition avait été établie 
attendaient le personnel nécessaire po ur les assister13; ils avaient été constitués après le 
31 octobre  2015, date à laquelle le Directeur général s 'était engagé à pourvoir en personnel tous 
les groupes spéciaux en attente à ce moment -là. Actuellement, six groupes spéciaux étaient au 
stade de l a composition . En outre, deux questions avaient été soumises à arbitrage au titre de 
l'article  22:6 du Mémorandum d'accord.  
10.2.   L'ORD a pris note  de la déclaration.  
__________  
                                                
10 DS456 "Inde – Cellules solaires"; DS464 "États -Unis – Lave-linge"; et DS473 "UE – Biodiesel".  
11 DS475 "Russie – Porcins"; DS485 "Russie – Traitement tarifaire".  
12 DS316 "CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs"; DS471 "États -Unis – Méthodes 
antidumping" (Chine); et DS487 "États -Unis – Incitations fiscales".  
13 DS480 " UE – Biodiesel" (Indonésie); DS427 "Chine – Produits à base de poulet de chair" ( Article  21:5 
– États-Unis); DS504 "Corée – Droits antidumping visant les valves pneumatiques en provenance du Japon"; 
et DS505 "États -Unis – Papier supercalendré" (Canada).