G/STR/Q1/VNM/2  
2 octobre  2017 
(17-5264) Page: 1/3 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  COMMERCE D'ÉTAT  
RÉPONSES DU VIET NAM AUX QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS1 CONCERNANT  
SA NOTIFICATION RELATIVE AUX ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT2 
La communication ci -après, datée du  29 septembre  2017, est distribuée à la demande de la 
délégation du Viet Nam . 
 
_______________  
 
 
Question n° 1  
Selon le document G/STR/12 (daté du 13  octobre  2015), qui indique la situation en ce 
qui concerne les notifications présentées par les Membres s'agissant de leurs 
entreprises commerciales d'État, le Viet Nam n'a pas présenté d e notification pour les 
périodes 2006 -2008, 2008 -2010 et 2010 -2012 . Veuillez expliquer pourquoi la 
notification d'avril  2016 contient des renseignements uniquement pour la 
période  2012 -2014 et pour aucune autre période antérieure.  
Réponse  
Au cours des p ériodes antérieures , le gouvernement du  Viet Nam  a travaillé très dur pour me ttre 
en œuvre  le plan de transformation  des entreprises commerciales d'État  en sociétés par actions ; 
toutefois , la collecte de s données issues  de ce processus  est difficile , incomplè te et inexacte  en 
raison de la complexité du processus et de son interruption . 
Question n° 2  
Le tableau 5, paragraphe 72, du rapport du Groupe de travail de l'accession du 
Viet Nam3 contient une liste des entreprises commerciales d'État du Viet Nam . Cette liste 
comprend 15 entreprises commerciales d'État pour 6 catégories de produits . Or, la 
notification relative aux entreprises commerciales d'État que le Viet Nam a adressée au 
Groupe de travail ne fait état que de deux entreprises . Veuillez expliquer pourq uoi les 
autres entreprises commerciales d'État précédemment identifiées ne figurent pas dans 
la notification.  
Réponse  
À ce jour,  la plupart des  anciennes entreprises commerciales  d'État  ont été transformées en 
sociétés par actions  et exploitées dans le cad re de  l'économie de marché . Elles ne jouissent  plus 
des préférences  et des privilèges  dont elles bénéficiaient auparavant . En outre , plusieurs autres 
entreprises commerciales d'État  sont devenu es des filiales  (en particulier dans le secteur du tabac ) 
et sont exploitées dans le cadre des  politiques définies par les  sociétés mères . 
                                                
1 Document G/STR/Q1/VNM/1 (daté du 2  juin 2016).  
2 Document  G/STR/N/15/VNM -G/STR/N/16/VNM (daté du 20  avril 2016).  
3 Document WT/ACC /VNM/48 (daté du 27  octobre  2006).  G/STR/Q1/VNM/2  
- 2 - 
  Question n° 3  
Le paragraphe 1 du Mémorandum d'accord   sur l'interprétation de l'article XVII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Mémorandum 
d'accor d) fournit la définition pratique ci -après des "entreprises commerciales d'État" : 
"Entreprises gouvernementales et non gouvernementales, y compris les offices de 
commercialisation, auxquelles ont été accordés des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux,  y compris des pouvoirs légaux ou constitutionnels, dans l'exercice desquels 
elles influent, par leurs achats ou leurs ventes, sur le niveau ou l'orientation des 
importations ou des exportations" . Dans sa notification, le Viet Nam a identifié la 
Société na tionale du tabac (VINATABA) en tant qu'entreprise commerciale d'État . 
Veuillez préciser si les filiales de VINATABA – Saigon Tobacco (VINATABA Sai Gon), 
Thang Long Tobacco (VINATABA Thang Long), Bac Son Tobacco (VINATABA Bac Son), 
Long An Tobacco (VINATABA  Long An), Thanh Hoa Tobacco (VINATABA Thanh Hoa), Cuu 
Long Tobacco (VINATABA Cuu Long) et Ben Tre Tobacco – sont également visées par les 
renseignements notifiés concernant VINATABA . Dans la négative, veuillez expliquer 
1) pourquoi les données fournies ne  concernent que la société mère VINATABA et non 
ses nombreuses filiales, ou 2) pourquoi ces entreprises n'ont pas été notifiées elles 
aussi.  
Réponse  
Conformément aux engagements pris par le Viet Nam  dans le cadre du rapport du Groupe de 
travail de l'access ion du Viet Nam à l'OMC , le Viet Nam  a désigné  VINATABA  (Vietnam Tobacco 
Corporation) comme l'unique entreprise  qui exerce des fonctions de commerce d'État  en matière 
d'importation de produits du tabac . 
La Vietnam  Tobacco Import Export Company est une fili ale de  VINATABA  (elle dépend de  
VINATABA ). Cette  société est chargée de l'importation et de l'exportation de produits du tabac  
avec l'autorisation de  VINATABA . Les données figurant  dans le rapport  concernent les importation s 
de cigarettes et de  cigares de la Vietnam Tobacco Import Export Company . Il s'agit également des 
données relatives aux importations de  VINATABA , la société mère . Ces données  représentent  les 
seules importations officielles de  cigarette s et de cigares pour l'ensemble du secteur du tabac , qui 
satisfont la totalité de la consommation intérieure . 
Les sociétés telles que  Saigon Tobacco ( VINATABA Sai Gon), Thang Long Tobacco (VINATABA 
Thang  Long), Bac Son Tobacco (VINATABA Bac Son), Long An Tobacco (VINATABA Long An), 
Thanh Hoa Tobacco (VINATA BA Thanh) , Cuu Long Tobacco (VINATABA Cuu Long) et Ben Tre 
Tobacco sont toutes des sociétés appartenant à  VINATABA ; toutefois , il s'agit de personnes 
morales  exploitées indépenda mment  de la société mère . VINATABA n'autorise pas ces  sociétés à  
exercer la fonction  de commerce d'État  que constitue  l'importation de cigarettes et de cigares ; 
elles ne sont donc pas autorisées à importer ces produits  et ne publient pas de données  
concernant l eur importation . 
Question n° 4  
Dans sa notification, le Viet Nam a identi fié la Books and Newspapers Import Export 
Company (XUNHASABA) en tant qu'entreprise commerciale d'État . Au point 2.3 G , 
"Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme ; si 
l'entreprise commerciale d'État est utilisée pour rem plir les obligations contractuelles 
assumées par les pouvoirs publics" et au point  2.3 H , "Brève description de la structure 
du marché", le Viet Nam a fait figurer la mention "Non disponible" . Veuillez expliquer 
pourquoi ces renseignements ne sont pas disp onibles et indiquer à quel moment ils 
seront communiqués au Groupe de travail.  
Réponse  
La société XUNHAXABA ne participe pas  à la négociation  des contra ts à long terme et n'est pas 
habilité e à exécuter des obligations contractuelles pour le  gouvernement . G/STR/Q1/VNM/2  
- 3 - 
  Brève description de la  structure  du marché : outre XUNHASABA, seuls les ambassades , les 
organisations internationales , les missions diplomatiques au  Viet Nam  et le Ministère des affaires 
étrangères  sont autorisés  à importer  les produits considérés, à condit ion de ne pas le faire à des 
fins commerciales  et de notifier les plans d'importation aux autorités compétentes . 
__________