WT/REG391/2  
27 mars 2019 
(19-1793) Page: 1/10 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais/espagnol  
 
  
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA CHINE ET LA GÉORGIE  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
La communication ci -après, datée du 21 mars 2019, est distribuée à la demande des 
délégations de la Chine et de la Géorgie . 
 
_______________  
 
 
Questions de la délégation de l'Équateur  
Mesures de sauvegarde bilatérales  
1.1.  Il est indiqué au paragraphe 3.31 qu'une mesure de sauvegarde transitoire ne peut 
être maintenue ou appliquée pendant un e période dépassant  un an, mais qu'elle peut être 
prorogée d'un an si les autorités déterminent qu'elle continue d'être nécessaire, qu'elle 
facilitera l'ajustement de la branche de production, et qu'elle se terminera à la fin de la 
période de transition.  
 Pourriez -vous expliquer comment la pé riode de transition est définie ? Dans le cas 
où les mesures sont prorogées, comment peut -on démontrer que la branche de production  
est en cours d'ajustement ? 
Réponse conjointe des Parties  
 
 Conformément à l'article 7.4. 1, la période de transition pendant laquelle la mesure de 
sauvegarde transitoire s'applique ne doit pas se prolonger au -delà de trois ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'Accord (en 2018) . Aucune des Parties ne peut appliquer ou maintenir une mesure d e 
sauvegarde transitoire pour une période dépassant un an ; toutefois, la mesure de sauvegarde peut 
être prorogée d'un an si les autorités compétentes déterminent, conformément aux procédures 
énoncées à la section B (Mesures de sauvegarde transitoires) du c hapitre 7, qu'elle continue d'être 
nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et pour faciliter l'ajustement de la branche 
de production , et qu'il existe des éléments indiquant que  la branche de production procède à des 
ajustements, conformément à l'article  7.4.2 b) . Ces éléments incluent généralement, mais sans s'y 
limiter, des plans d'ajustement de la branche de production, l'état  d'avancement  de la mise en œuvre 
de ces plans ainsi que des intrants nécessaires aux réformes techniques.  
Mesures antidumping et mesures compensatoires  
1.2.  L'article  7.1.3 dispose qu'aucune des Parties n'utilisera une méthode basée sur la 
valeur de remplacement d'un pays tiers afin de déterminer la valeur normale lors du calcul 
d'une marge de dumping dans une enquête anti dumping.  
Aucun type d'analyse ne sera -t-il effectué sur un produit faisant l'objet d'une 
enquête afin de déterminer si les prix peuvent être utilisés pour déterminer la valeur 
normale?  WT/REG391/2  
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  Réponse conjointe des Parties  
 
Conformément à l'article 7.1.1, les deux  Parties engager ont des mesures antidumping 
conformément à l' Accord sur la mise en œuvre de l'article  VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994  (GATT de 1994) figurant à l' Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC , et 
l'enquête sur le produit sera effectuée . Toutefois, aucune des Parties n'utilisera une méthode basée 
sur la valeur de remplacement d'un pays tiers afin de déterminer la valeur normale lors du calcul 
d'une marge de dumping dans une enquête antidumping.  
 
Dispositions réglement aires relatives au commerce des marchandises  
Procédures douanières  
1.3.  Conformément au paragraphe 3.39: "… Les Parties sont convenues d'utiliser des 
procédures douanières efficaces fondées, selon qu'il convient, sur les normes 
internationales, dans le but de r éduire les frais et les retards inutiles dans le cadre de 
leurs échanges mutuels, en particulier les pratiques recommandées par l'Organisation 
mondiale des douanes, et la Convention internationale pour la simplification et 
l'harmonisation des régimes douan iers révisée  (Convention de Kyoto révisée) 
(article  4.3.2) . Chaque Partie limitera les contrôles, les formalités et le nombre de 
documents exigés dans le cadre du commerce des marchandises entre les Parties aux 
exigences nécessaires et appropriées pour ass urer le respect des prescriptions juridiques 
afin de simplifier les procédures dans toute la mesure possible (article  4.3.3) . 
L'article  4.3.4 dispose que l'administration des douanes de chaque Partie reverra 
périodiquement ses procédures douanières en vue d'étudier des solutions de 
simplification et de renforcement d'arrangements mutuellement avantageux pour faciliter 
les échanges internationaux ". […]  
Pouvez -vous indiquer à quelle fréquence les Parties proc éderont aux réexamens 
périodiques de leurs procédures douanières  et si les deux Parties tiennent une feuille de 
route afin d'établir des objectifs à court, moyen et long terme s pour améliorer leurs 
processus douaniers?  
Réponse conjointe des Parties  
 
 Les réexamens périodiques et les feuilles de rou te ont été intégrés à l'action de réforme globale 
et aux efforts de facilitation des échanges entrepris par l'Administration générale des douanes  
chinoises  (GACC) . La pleine mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) est 
l'une des tâc hes les plus importantes de la GACC pour le 13ème plan quinquennal . La GACC met 
actuellement tout en œuvre pour intégrer les procédures douanières sur l'ensemble du territoire 
national, pour rationaliser et optimiser l'administration et pour promouvoir l'é tablissement du 
guichet unique . D'après le rapport Doing Business 2019  publié par la Banque mondiale, la Chine se 
place à la 65ème position  pour l' indice relatif à l'environnement économique , alors qu'elle arrivait à 
la 97ème place lors du  classement précé dent. En 2018, l' Administration de l'inspection et de la 
quarantaine à l'entrée et à la sortie du territoire a été intégrée à la GACC, ce qui a grandement 
simplifié et optimisé les procédures douanières.  
 
 Le Service des impôts de Géorgie (Administration f iscale et douanière unifiée) dispose d' un 
système de réexamen continu et de mise à jour pour toutes les procédures douanières applicables 
au commerce extérieur . Un Conseil consultatif a été créé dans l'Administration des douanes  du 
Service des impôts, composé de représentants du secteur privé, de plusieurs associations 
professionnelles, de PME ainsi que d'autres parties prenantes concernées . Le Conseil se réunit pour 
examiner toutes les questions en suspens concernant les procédures douanières/de dédoua nement 
applicables dans l'État et il formule des recommandations.  
 
Une étude sur le temps nécessaire à la mainlevée, avalisée par l 'Organisation mondiale des 
douanes, est menée une fois tous les deux ans en vue de mesurer le temps qui s'écoule depuis 
l'arrivée des marchandises aux points de passage de la frontière jusqu 'à la mainlevée . L'étude est 
conçue pour aider les administrations des douanes à identifier les goulets d'étranglement et autres 
types d'obstacles tout au long de la chaîne des procédures dou anières . Sur la base des conclusions  
formulées , le Service des impôts de Géorgie engage un processus de révision visant à résoudre les WT/REG391/2  
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  problèmes, le cas échéant, et  à faciliter et simplifier davantage encore les procédures à chaque fois 
que possible.  
 
 En 2018, la Géorgie a accédé à la Convention internationale pour la simplification et 
l'harmonisation des régimes douaniers (Convention de Kyoto révisée) et la bonne mise en œuvre de 
la Convention constitue l'une des principales priorités du Service des impôt s de Géorgie.  
 
 En 2018, un groupe de travail interne a été créé au sein du Service des impôts de Géorgie 
avec pour mission d'examiner les classements/indices internationaux et les rapports évaluant la 
performance  des procédures douanières dans le pays en vue de formuler des suggestions et des 
recommandations pour améliorer l'efficacité et le fonctionnement général de ces instruments.  
 
À compter de cette année, un tout nouveau comité national de la facilitation des échanges 
commence ses travaux . Il a été établi conformément à l'article 23 :2 de l'Accord de l'OMC sur la 
facilitation des échanges . Dans le cadre de ses travaux, le comité coordonnera l'ensemble des 
activités liées à la facilitation des échanges, notamment la révision des procédures douan ières.  
1.4.  Conformément au  paragraphe 3.45: "Les Parties prévoiront la possibilité pour les 
importateurs, les exportateurs ou toute autre personne affectée par des décisions 
administratives relatives à une question douanière de recourir à une procédure de révi sion 
administrative des décisions prises par ses autorités douanières, et à une révision 
judiciaire des décisions sous réserve de ses lois et réglementations (article  4.9). " […] 
Pouvez -vous indiquer comment s'effectue nt les révisions administrative et 
judiciaire des décisions prises par les autorités douanières, ainsi que les délais prévus  à 
cet égard ? 
Réponse conjointe des Parties  
 
 S'agissant de la Chine, lorsqu'un citoyen, une personne morale ou toute autre organisation 
estime qu'un acte administr atif spécifique de la GACC a porté atteinte à ses droits ou intérêts 
légitimes, il peut, dans les 60 jours à compter du jour où il en a connaissance, demander un 
réexamen administratif . Les autorités de la GACC chargées du réexamen administratif devront, d ans 
l'exercice de ces fonctions, appliquer les principes de légitimité, d'impartialité, de transparence, de 
respect des délais et de commodité pour les citoyens, adhérer aux règlements administratifs , et 
apporte r des corrections à chaque fois que des erreu rs se produi ront, afin de veiller à l'application 
correcte des lois, des règlements administratifs et des règles de la GACC . Elles devront prendre une 
décision de réexamen administratif dans un délai de 60 jours à compter de la date d'acceptation de 
la dem ande. Toutefois, dans l'une des circonstances suivantes, ce délai peut être prolongé de 
30 jours sous réserve de l'approbation du responsable des autorités de la GACC chargées du 
réexamen administratif:  
 
a. l'affaire de réexamen administratif est important e, les circonstances de l'affaire sont 
compliquées et il est difficile de prendre une décision;  
b. il est décidé qu'une audience aura lieu dans le cadre du réexamen administratif;  
c. le requérant a accepté de prolonger le délai;  
d. un tiers participe au ré examen administratif ; ou 
e. le requérant ou un tiers concerné par l'affaire a présenté de nouveaux faits ou éléments 
de preuve qui nécessitent un complément d'enquête.  
 De plus amples renseignements figurent dans les Règles concernant le réexamen administr atif 
de la GACC, dont la traduction provisoire (en anglais) est disponible à l'adresse suivante:  
 http://english.customs.gov.cn/Statics/810e0842 -3409-42b5-803b-5bf7e2c441ae.html . 
 
 En ce qui concerne les révisions judiciaires, des renseignements figurent dans la Loi sur la 
procédure administrative  de la Chine , révisée en 2017 . Le texte (en chinois) est  disponible à l'adresse 
suivante:  WT/REG391/2  
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  http://www.gov.cn/xinwen/2017 -07/05/content_5243206.htm . 
 
 En ce qui concerne la Géorgie, il est prévu un système d e recours  à deux niveaux au sein du  
Ministère des finances:  
 
 - Conseil de règlement des différends du Service des impôts de Géorgie;  
 - Conseil de règlement des différends relevant du Ministère des finances.  
 
 Toutes les décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès des tribunaux géorgiens , qui 
doit être formé dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la décision qui est contestée . 
Le délai peut être prolongé si des informations ou des circonstances jusqu'alors inconnues sont 
révélées et influencent la décision.  
 
 Le recours  doit être présenté sous forme écrite ou par voie électronique à l'adresse suivante : 
 https://eservices.rs.ge/Login.aspx?redirect_url=https://eservice s.rs.ge/Login.aspx . 
 
 La demande sera examinée dans un délai de 20 jours et la procédure peut être 
suspendue si des documents supplémentaires sont requis ou si de nouveaux éléments sont 
découverts . Une décision du Service des impôts peut faire l'objet d'un  recours auprès du Conseil de 
règlement des différends relevant du Ministère des finances dans un délai de 20 jours.  
Engagements sectoriels  
Chine  
1.5.  Conformément  au paragraphe 4.21 : Les engagements concernant les services pris 
par la Chine au titre de l'ALE ( sous forme de liste positive) reflètent très fidèlement ses 
engagements au titre de l'AGCS, à l'exception de plusieurs limitations initiales qui étaient 
assorties d'échéances au moment de l'accession et ont expiré.  
Pourriez -vous indiquer si ces exceptions concernent le Protocole d'accession de la 
Chine à l'OMC, quelles seraient ces exceptions et comment elles seraient appliquées dans 
le cadre de l'accord commercial avec la Géorgie et au niveau des relations commerciales 
non préférentielles?  
Réponse conjoint e des Parties  
 
 La Chine a pris des engagements de haut niveau concernant le commerce des services dès 
son accession à l'OMC en 2001, ouvrant 100 sous -secteurs dans 9 secteurs et se rapprochant ainsi 
du niveau moyen des engagements des économies développée s, qui est de 108 sous -secteurs . Les 
engagements de la Chine au titre de l'AGCS sont applicables à tous les Membres de l'OMC, dont la 
Géorgie . Dans le cadre de l'ALE Chine -Géorgie, les deux Parties ont obtenu des résultats à un niveau 
plus élevé . La Chine et la Géorgie ont contracté des engagements en matière d'accès aux marchés 
dans plusieurs secteurs spécifiques et sont parvenues à un consensus concernant les services 
financiers, le mouvement des personnes physiques, les transports et les services connexe s et les 
services de médecine traditionnelle chinoise.  
Autres  
Commerce électronique  
1.6.  Conformément  au paragraphe 5.27 : Dans l'article  12.2 du chapitre 12 (Domaines de 
coopération), les Parties reconnaissent la croissance économique et les possibilités 
offert es par le commerce électronique et l'importance de promouvoir son utilisation et 
son développement ainsi que l'applicabilité des règles de l'OMC aux mesures affectant le 
commerce électronique (article  12.2.1) . E lles conviennent d'échanger des 
renseignement s des données d'expérience sur les questions relatives au commerce 
électronique, notamment des lois et réglementations, des règles et normes et des bonnes 
pratiques.  WT/REG391/2  
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  Pourriez -vous nous dire ce que vous entendez par l'applicabilité des règles de l'OMC 
aux m esures affectant le commerce électronique ? Ces mesures sont -elles indiquées 
quelque part ou ont -elles été répertoriées dans une liste ? Dans l'affirmative, 
pourriez -vous nous dire comment ces mesures influeraient sur le commerce électronique 
(et, si possibl e, nous donner un exemple)?  
Réponse conjointe des Parties  
 
 Compte tenu de la complexité et de la nature transversale du commerce électronique, le GATT 
de 1994, l'AGCS, l'Accord sur les ADPIC et d'autres Accords de l'OMC sont applicables aux mesures 
affect ant le commerce électronique . Par exemple, grâce au développement rapide du commerce 
électronique à l'échelle mondiale, les parties à une transaction établies dans différents territoires 
douaniers concluent de plus en plus de transactions par voie électron ique, puis effectuent le 
paiement, le processus de logistique et d'autres processus commerciaux . L'ensemble du processus 
et les mesures connexes facilitent le commerce électronique transfrontières et sont inséparables du 
commerce des marchandises, du comme rce des services et même des droits de propriété 
intellectuelle.  
Questions de la délégation du Mexique  
 
Dispositions relatives au commerce des services  
Dispositions sectorielles relatives au commerce des services  
Services de télécommunication  
1.7.  Paragraphe  4.48: Le Document de référence sur les télécommunications ainsi que la 
Note sur l'établissement des listes d'engagements pour les télécommunications de base 
(S/GBT/W/2/Rev.1) et la Note du Président sur les limitations concernant l'accès aux 
marchés qui o nt trait à la disponibilité du spectre (S/GBT/W/3) sont joints à la Liste de 
concessions et d'engagements en matière de services de la Chine figurant à l'Annexe 8 E 
de l'Accord . Ces documents ne sont pas joints à la Liste de concessions et d'engagements 
en matière de services de la Géorgie figurant à l'annexe 8 F de l'Accord.  
Quelles sont les limitations concernant l'accès aux marchés qui ont trait à la 
disponibilité du spectre radioélectrique établies par la Chine?  
Réponse conjointe des Parties  
 
 Les engag ements de la Chine concernant la répartition et l'utilisation du spectre 
radioélectrique respectent les prescriptions du Document de référence  (annexe 1)  pour les services 
de télécommunication de base, et les prescriptions de l'article 6 sur la répartition  et l'utilisation des 
ressources limitées , en particulier.  
Dispositions générales de l'Accord  
Autres  
Concurrence  
1.8.  Paragraphe  5.25: Au chapitre 10 de l'Accord, les Parties sont convenues de 
disciplines en matière de concurrence . Par pratiques commerciales an ticoncurrentielles, 
on entend les activités ou opérations commerciales incompatibles avec le bon 
fonctionnement de l'Accord dans la mesure où elles peuvent affecter le commerce entre 
les Parties (article 10.2.1) . Les Parties conviennent d'adopter ou de mai ntenir une 
législation sur la concurrence qui favorise et protège la concurrence sur leurs marchés 
respectifs en interdisant les pratiques commerciales anticoncurrentielles (article  10.3.1) . 
Elles conviennent d'appliquer cette législation sur la concurrenc e en conformité avec les 
principes de la transparence, de la non-discrimination  et de l'équité procédurale 
(article  10.4.1) et de faire en sorte que les personnes qui sont visées par une enquête 
cherchant à déterminer si leur conduite enfreint la législati on sur la concurrence ou qui 
font l'objet de sanctions ou de mesures correctives aient une possibilité raisonnable de 
présenter leur avis ou des éléments de preuve pour leur défense (article  10.4.3).  WT/REG391/2  
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  Quelles sont les pratiques commerciales anticoncurrentie lles définies dans l'Accord 
qui sont applicables aux deux Parties?  
Réponse conjointe des Parties  
 
 Les pratiques commerciales anticoncurrentielles sont définies à l'article 10.2,  Définitions , du 
chapitre 10 de l'Accord , consacré à  la concurrence . Les deux Parties ont indiqué trois scénarios, qui 
correspondent aux situations les plus courantes auxquelles sont confrontées toutes les économies : 
a) les accords entre entreprises, les décisions d'associations d'entreprises et les pratiques 
concertées, qui ont pou r objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence 
sur l'ensemble ou sur une partie substantielle du territoire d'une Partie ; b) tout abus, par une ou 
plusieurs entreprises, d'une position dominante sur l'ensemble ou sur une part ie substantielle du 
territoire d'une Partie ; ou c) les concentrations entre entreprises, qui entravent sensiblement une 
concurrence effective, notamment par suite de la constitution ou du renforcement d'une position 
dominante sur l'ensemble ou sur une part ie substantielle du territoire d'une Partie.  
1.9.  Paragraphe 5.26: Les Parties sont également convenues de rendre publiques leurs 
lois, réglementations et directives en matière de concurrence ainsi que toute règle relative 
à leur administration (article  10.5.1) . Les renseignements confidentiels seront protégés 
(article 10.7.2) . Les autorités de la concurrence doivent être indépendantes (article 10.9) . 
Les Parties conviennent d'examiner des questions spécifiques relevant de ce chapitre au 
moyen de consultations s i nécessaire (article  10.11) . Les Parties ne recourent pas au 
mécanisme de règlement des différends prévu par l'Accord pour toute question couverte 
par ce chapitre (article 10.10).  
Actuellement, quelles sont les autorités de la concurrence indépendantes da ns 
chacune des deux Parties et comment s'effectue la coordination avec l'autorité de 
régulation des secteurs des télécommunications et de la radiodiffusion?  
Réponse conjointe des Parties  
 
Conformément à la Loi antimonopole de la Chine et à l'autorisation d u Conseil d'État, 
l'Administration nationale de la réglementation du marché est l'autorité chinoise compétente chargée 
de l'application de la Loi antimonopole . S'agissant des secteurs des télécommunications et de la 
radiodiffusion, l'Administration nationa le de la réglementation du marché consultera l'autorité de 
régulation compétente pour les questions d'exécution.  
 
 En Géorgie, l'autorité de la concurrence indépendante est l'Agence de la concurrence, qui a 
été créée en 2014  avec pour  fondement juridique la Loi sur la concurrence . L'Agence est tenue de 
rendre compte de ses travaux au Premier Ministre géorgien mais elle exerce ses activités et prend 
des décisions de manière indépendante.  
 
 L'article 3 q) de la Loi sur la concurrence déf init les secteurs réglementés de l'économie, qui 
englobent également les secteurs des télécommunications et de la radiodiffusion . L'autorité 
compétente dans le domaine des télécommunications et de la radiodiffusion est la Commission 
nationale géorgienne de s communications . Conformément au chapitre VI de la Loi sur la 
concurrence, l'Agence de la concurrence coopère avec l 'autorité de régulation  compétente pour 
chaque  secteur . Si une plainte concernant une distorsion de concurrence alléguée dans un secteur 
réglementé de l'économie est déposée auprès de l'Agence, celle -ci devra la transmettre à l'autorité 
de régulation  du secteur  concerné . D'autres formes de coopération sont définies à l'article 31 de la 
Loi sur la concurrence, ainsi que dans le mémorandum d'ac cord signé par l'Agence de la concurrence 
et la Commission nationale des communications en 2017.  
Questions de la délégation de la  Thaïlande  
 
Services de transport  
 
1.10.   Paragraph e 4.30: Elle permet aux fournisseurs de services de transport maritime 
qualifiés de  Géorgie de créer en toute propriété des entreprises de gestion de navires dans 
la zone franche expérimentale de Shanghai (Chine).  WT/REG391/2  
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  a. Outre l'engagement en matière de transport maritime, d'autres engagements 
ont-ils pu être améliorés grâce à l'utilisation de la zone franche ex périmentale 
de Shanghai (Chine) ? 
Réponse conjointe des Parties  
La Chine promeut activement les pratiques et les expérience s liées à la politique d'ouverture 
dans la zone franche expérimentale de Shanghai, et elle prend de nouveaux engagements dans les 
domaines des services juridiques  et des services d'agences de voyages et d'organisateurs 
touristiques, outre son engagement con cernant les services de transport maritime . Les cabinets 
juridiques géorgiens qui ont établi leurs bureaux de représentation dans la zone franche de Shanghai 
peuvent conclure des contrats avec les cabinets juridiques chinois au sein de la zone, ou conclure  
une association commerciale avec ces cabinets . Les agences de voyages et les organisateurs 
touristiques constitués en coentreprises  sino-géorgiennes  qui sont enregistrés et établis dans la zone 
franche de Shanghai peuvent proposer des activités aux Chinoi s voyageant à l'étranger et à Hong 
Kong, Chine et Macao, Chine, à condition de satisfaire aux prescriptions pertinentes.  
b. Quels sont les secteurs visés par la création de la zone franche expérimentale 
de Shanghai (Chine) ? Q uelles différences y a -t-il entre l'obligation 
d'enregistrement des entreprises dans la zone franche de Shanghai et dans 
d'autres régions de Chine?  
Réponse conjointe des Parties  
La zone franche de Shanghai a favorisé l'ouverture des secteurs de services comme les 
services financiers, les t élécommunications, Internet, la culture, les objets du patrimoine culturel, la 
maintenance et la réparation, les services de transport maritime et les industries  de pointe, de 
manière à  assoupli r encore les limitations relatives à  l'accès au x marché s pour les investissements , 
en visant la norme internationale la plus élevée et en abrégeant la liste négative relative à 
l'investissement étranger dans la zone franche de Shanghai.  
Depuis le 1er octobre  2016, la Chine a adopté l'approche de la liste négative en matière 
d'administration des investissements étrangers à l'échelle nationale . Les entreprises à participation 
étrangère qui ne sont pas assujetties à une procédure d'accès ne seront plus soumises à examen et 
approbation, leur établissement et toute modific ation faisant simplement l'objet d'un e écriture au 
dossier . Par ailleurs, les entreprises établies dans la zone franche de Shanghai bénéficient d'un 
ensemble de procédures de traitement plus simples et pratiques.  
Autres secteurs de services  
 
1.11.   Paragraphe 4.37: En ce qui concerne les autres secteurs (services de construction 
et services d'ingénierie connexes ; services de distribution ; services environnementaux ; 
services financiers ; services de santé et services sociaux ; et services récréatifs, culturels 
et spo rtifs), la Géorgie reprend ses engagements AGCS.  
 Quelles sont les limitations ou les réserves des deux Parties en ce qui concerne la 
libéralisation des services environnementaux ? 
 
Réponse conjointe des Parties  
 
 La Chine a pris des engagements en matière d'accès aux marchés pour les services 
d'assainissement, les services d'enlèvement des déchets solides, les services de purification des gaz 
brûlés, les services de lutte contre le bruit, les services de protection de la nature et des paysages, 
d'autres ser vices de protection de l'environnement et les services de voirie, et elle a accordé le 
traitement national aux fournisseurs de services étrangers . Plus précisément, les fournisseurs de 
services étrangers proposant des services environnementaux sont autoris és à offrir leurs services 
uniquement sous la forme de coentreprises, une participation étrangère majoritaire au capital  étant 
autorisée . Pour le mode 1, aucun engagement n'est pris sauf pour les services de conseil concernant 
l'environnement . Pour le mode  2, il n'y a pas de limitation . Pour le mode 4, aucun engagement n'a 
été pris  en dehors des  engagements horizontaux.  
 WT/REG391/2  
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   En ce qui concerne les services environnementaux, la Géorgie a pris des engagements 
concernant  l'accès aux marchés et le traitement natio nal pour  les services d'assainissement, les 
services d'enlèvement des ordures, les services de voirie et services analogues, les services de 
purification des gaz brûlés, les services de lutte contre le bruit, les services de protection de la nature 
et des paysages et d'autres services de protection de l'environnement . Pour le mode 1, aucun 
engagement n'a été pris sauf pour les services de consultation et de conseil, exception faite des 
autres services de protection de l'environnement (CPC 940 9), pour lesque ls le mode 1 est libéralisé 
sans limitation . Dans l'ensemble des sous -secteurs faisant l 'objet d 'engagements, l'établissement 
est libéralisé sans limitation . Pour le mode 4, aucun engagement n'a été pris  en dehors des  
engagements horizontaux.  
Investissemen t 
1.12.   Paragraph e 4.44: L'article 12.1 du chapitre 12 sur les domaines de coopération 
entre les Parties concerne les investissements . Il prévoit que chaque Partie, sous réserve 
de sa politique générale en matière d'investissements étrangers, encouragera les 
investissements de l'autre Partie et admettra ces investissements conformément à ses 
lois et réglementations applicables et aux engagements internationaux souscrits entre les 
Parties.  
 En ce qui concerne les domaines de coopération entre les Parties en matière 
d'investissement, quelles sont les orientations actuelles et futures de la politique de 
chaque Partie en matière d'investissement étranger ? Comment ces politiques 
reflètent -elles la coopération entre les Parties ? Veuillez donner des préci sions et fournir 
des exemples.  
 
Réponse conjointe des Parties  
 
 La Loi sur l'investissement étranger  de la Chine, qui entrera en vigueur le 1er janvier  2020, 
adoptera le modèle d'administration reposant à la fois sur le traitement national avant établissem ent 
et sur la liste négative . Les entreprises à participation étrangère qui ne sont pas assujetties à une 
procédure d'accès ne seront plus soumises au système d'examen et d'approbation, leur 
établissement et toute modification faisant simplement l'objet d' une écriture au dossier . La liste 
négative doit être publiée sur l'ensemble du territoire et, en vertu  de la Loi sur l'investissement 
étranger , elle est contraignante, ce qui offre  une protection juridique aux investisseurs étrangers . 
La Géorgie peut recev oir un traitement plus favorable, conformément au chapitre 12 sur les 
domaines de coopération , qui protège les droits des investisseurs géorgiens en vertu de la Loi sur 
l'investissement étranger  de la Chine . Dans l'intervalle, les Parties poursuivront l'év aluation et, le 
cas échéant, s'emploieront à mener des négociations en vue de réviser l'Accord entre le 
gouvernement de la République populaire de Chine et le gouvernement de la République de Géorgie 
concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements (en vigueur depuis 
1995).  
 
 La Loi sur la promotion et la garantie de l'investissement de la Géorgie, qui est en vigueur 
depuis 1996, établit les bases juridiques des investissements étrangers et locaux et garantit leur 
protection sur l e territoire géorgien . Elle a pour but de créer un environnement propice à 
l'investissement . Elle assure un traitement et des droits égaux aux investisseurs géorgiens et 
étrangers.  
 
 Dans le but d'optimiser les procédures applicables aux investissements et  aux activités des 
entreprises, la Loi sur le soutien de l'État aux investissements a été adoptée en 2006 . Elle définit 
l'entité de droit public "Produce in Georgia " comme représentant le gouvernement de la Géorgie 
dans le domaine du soutien aux investisse ments . La Division de l'investissement sert de m édiateur 
entre les investisseurs étrangers et le gouvernement de la Géorgie, en assurant l'accès à des 
renseignements actualisés, en fournissant un moyen efficace de communication avec les organismes 
gouverne mentaux et en jouant le rôle de "guichet unique" pour soutenir  les investisseurs tout au 
long du leurs démarches . 
 
 Outre le cadre juridique horizontal existant, la Géorgie a signé des accords bilatéraux de 
promotion et de protection de l'investissement av ec 33 pays.  WT/REG391/2  
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  Tableau 4.4 Chine : libéralisation sectorielle au titre de l'Accord, à l'exclusion du mode  4 
et des limitations horizontales  
1.13.   4. Services de distribution (D . Services de franchisage), la Chine a indiqué que les 
engagements sectoriels concernant c e secteur étaient sans limitations dans le cadre de 
l'AGCS.  
 Veuillez fournir des précisions au sujet des engagements sectoriels "sans 
limitations" dans le cadre de l'AGCS concernant les services de distribution (Services de 
franchisage) . Cela signifie -t-il que les entreprises étrangères peuvent détenir 100 % des 
parts du franchisage et qu'il n'y a pas d'autres limitations concernant l'accès au marché 
et le traitement national pour ce sous -secteur?  
 
Réponse conjointe des Parties  
 
 La Chine a pris des engagements sans limitations concernant les services de franchisage . Les 
fournisseurs de services géorgiens sont autorisés à établir des filiales et des succursales à capital 
entièrement étranger, sans restriction en termes de participation au capital, tou t en bénéficiant du 
traitement national.  
Services financiers  
1.14.   Paragraph e 4.46: En ce qui concerne la transparence en matière de réglementation, 
les Parties reconnaissent que des mesures transparentes régissant les activités des 
fournisseurs de services fina nciers sont importantes pour faciliter l'accès à leurs marchés 
respectifs . Chaque Partie fera en sorte que les mesures d'application générale adoptées 
ou maintenues par une Partie soient publiées ou rendues publiques d'une autre façon dans 
les moindres dél ais. L'article 6 exige que les arbitres d'un tribunal arbitral constitué 
conformément à l'article 15 (Règlement des différends) aient les compétences 
nécessaires en rapport avec le service financier spécifique faisant l'objet du différend.  
a. Quelles sont les  mesures transparentes régissant les activités des fournisseurs 
de services financiers et de quelle manière  sont-elles appliquées pour  assurer 
la transparence ? Entraveraient -elles, d'une manière ou d'une autre, 
l'exploitation des services financiers?  
Répon se conjointe des Parties  
 Les services financiers constituent l'un des principaux domaines de coopération entre les deux 
Parties et une annexe sur les services financiers, relevant du chapitre 8 sur le commerce des 
services , a été établie . S'agissant de la  transparence, l'article 5 énonce les obligations spécifiques 
des deux Parties concernant la transparence  en matière de réglementation . Par ailleurs, l'article 3 
sur la réglementation intérieure  garantit que les deux Parties se réservent une marge de manœuvre 
réglementaire tout en s'acquittant de leurs obligations en matière de transparence.  
b. Selon les articles 6 et 15, quelles sont les prescriptions des arbitres et 
comment " les compétences nécess aires en rapport avec le service financier 
spécifique faisant l'objet du différend " peuvent -elles être évaluées?  
Réponse conjointe des Parties  
 Les qualifications et les prescriptions des arbitres sont énoncées au paragraphe 6 de l'article  6 
du chapitre 15  sur le règlement des différends . En ce qui concerne "les compétences nécessaires", 
aucune définition ou explication concrète n'est donnée dans l'Accord . Elles doivent généralement 
être évaluées en fonction de la nature du différend spécifique.  
Tourisme et  services connexes  
1.15.   Dans le domaine du tourisme et des services connexes, en ce qui concerne les 
services d'hôtellerie et de restauration, la Chine a supprimé une réserve à l'engagement 
concernant le mode  4 au titre de l'AGCS qui prévoyait que les dirigeant s, spécialistes, WT/REG391/2  
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  chefs et cadres supérieurs étrangers devaient avoir signé des contrats avec des hôtels et 
restaurants constitués en coentreprises . 
Cette condition s'applique -t-elle à toutes les provinces de Chine?  
 
Réponse conjointe des Parties  
 
 En ce qu i concerne les services d'hôtellerie et de restauration, les engagements de la Chine 
sont applicables à toutes les provinces de Chine.  
 
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