G/SG/N/8/UKR/5  
G/SG/N/10/UKR/5  
G/SG/N/11/UKR/3  
10 juin 2016 
(16-3175) Page: 1/9 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, 
DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE 
DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)  
DE L' ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
UKRAINE  
(Plaques, blocs et feuilles poreux souples de mousse de polyuréthane ) 
La communication ci -après, datée du 7 juin 2 016, est dist ribuée à la demande de la délégation de 
l'Ukraine.  
 
_______________  
 
 
Le 7 juillet 2 015, une enquête a été ouverte sur les importations de plaques, blocs et feuilles 
poreux souples de mousse de polyuréthane indépendamment des pays d'origine et d'exportatio n, 
conformément à la Décision n° SP -332/2015/4442 -06 du 3 juillet 2 015 de la  Commission 
interministérielle du commerce extérieur sur l'ouverture et la conduite d'une enquête en matière 
de sauvegardes visant l'importation en Ukraine de plaques, blocs et feu illes poreux souples de 
mousse de polyuréthane indépendamment des pays d'origine et d'exportation  (G/SG/N/6/UKR/11 
du 17 juillet 2 015).  
L'enquête a été ouverte suivant la demande présentée par Interform Manufacturing Ltd, 
Interform -Dnipro LLC, Interform -West LLC et Interform -M (ci-après dénommé le "requérant" ). 
Compte tenu du fait que les productions additionnées des produits similaires de ces entités 
constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ces produits (plus 
de 50%), ces ent ités représentent la branche de production nationale au sens de l'article 4:1 c) de 
l'Accord sur les sauvegardes.  
Le 26 mai 2 016, la Commission interministérielle du commerce international a pris la Décision 
n° SP-356/2016/4411 -05 sur l'application de mesu res de sauvegarde aux importatio ns en Ukraine 
de plaques, blocs et feuilles poreux souples de mousse de polyuréthane indépendamment de leur 
pays d'origine et d'exportation . 
L'avis de la Décision n° SP -356/2016/4411 -05 sur l'application de mesures de sauveg arde aux 
importations en Ukraine de plaques, blocs et feuilles poreux souples de mousse de polyuréthane 
indépendamment de leur pays d'origine et d'exportation  a été publié au journal "Uryadovyi 
Courier" (Courrier du gouvernement ) (édition n° 100 du 2 8 mai 2016).  G/SG/N/8/UKR/5 • G/SG/N/10/UKR/5 • G/SG/N/11/UKR/3  
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  1  ÉLÉMENTS DE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE 
DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
1. A. É léments de preuve de l'existence d'un dommage grave  
Afin de déterminer l'existence d'un dommage grave pour la pr oduction nationale du produit 
similaire en Ukraine par suite d'un accroissement des importations en Ukraine, il a été procédé à 
une évaluation de tous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui affectent la 
situation de cette branche d e production.  
La période couverte par l'enquête était la suivante : 1er janvier 2 012 au 31 décembre 2 014. 
Pendant cette période, l'accroissement des importations en Ukraine, ainsi que la situation de la 
branche de production nationale aux niveaux industriel , commercial et financier, ont été évalués . 
La période couverte par l'enquête se composait de  trois périodes comparables : 1er janvier 2 012 
au 31 décembre 2 012 (2012), 1er janvier 2 013 au 31 décembre 2 013 (2013) et  1er janvier 2 014 
au 31 décembre 2 014 (2014 ). 
L'analyse a montré que, pendant la période couverte par l'enquête:  
- la production de marchandises du requérant a diminué de 12,39 % en 2014 par rapport 
à 2013, et de 11,78 % en 2014 par rapport à 2012;  
- le taux d 'utilisation de la capacité du requérant  a diminué de 12, 54% en 2014 par rapport 
à 2013, et de  42% en 2014 par rapport à 2012 ; 
- les ventes de marchandises du requérant sur le marché intérieur ont diminué de 12,83 % 
en 2014 par rapport à 2013, et de 12,6 % en 2014 par rapport à 2012;  
- le solde total des m archandises a augmenté de 64,52 % en 2014 par rapport à 2013, et d e 
de 500 % en 2014 par rapport à 2012;  
- le taux d'emploi dans les entreprises du requérant a diminué de 11,28 % en 2014 par 
rapport à 2013, et de 14,37 % en 2014 par rapport à 2012;  
- l'indice de l iquidité a chuté de 16,13 % en 2014 par rapport à 2013, et de 50, 51% en 2014 
par rapport à 2012 ; 
- les recettes  tirées par le requérant de s ventes  de marchandises sur le marché intérieur ont 
diminué de 48,78 % en 2014 par rapport à 2013, et de 67,91 % en 2014 p ar rapport à 2012;  
- la proportion des marchandises du requérant dans la consommation a diminué de 6,24 % 
en 2014 par rapport à 2013 , et de 4,95% en 2014 par rapport à 2012 ; 
- les entreprises du requérant n'ont pas rentabilisé leurs dépenses d'investissement.  G/SG/N/8/UKR/5 • G/SG/N/10/UKR/5 • G/SG/N/11/UKR/3  
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  Tableau 1.A.1.  
Indicateur  2012  2013  2014  
Quantit é de la production  
Production, tonnes  
Dynamique  par rapport à l'année précédente , en % - 0,70 -12,39 
Dynamique  par rapport à  2012, en % - 0,70 -11,78 
Capacité de production  
Capacité, tonnes  
Dynamique pa r rapport à l'année précédente, en %  - 52,17 - 
Dynamique par rapport à 2012, en %  - 52,17 52,17 
Utilisation de la capacité de production  
Utilisation , en % 
Dynamique par rapport à l'année précédente, en %  - -33,68 -12,54 
Dynamique par rapport à 2012, e n % - -33,68 -42,00 
Quantité totale des stocks de marchandises à la fin de la période  
Quantité des stocks, tonnes  
Dynamique par rapport à l'année précédente, en %  - 264,71 64,52 
Dynamique par rapport à 2012, en %  - 264,71 500,00 
Volume des ventes sur le marché intérieur ukrainien  
Volume  des ventes, tonnes  
Dynamique par rapport à l'année précédente, en %  - 0,26 -12,83 
Dynamique par rapport à 2012, en %  - 0,26 -12,60 
Part des marchandises dans la production totale du producteur national  
Part des m archandises dans la production , en % 
Dynamique par rapport à l'année précédente, en %  - -0,44 -0,50 
Dynamique par rapport à 2012, en %  - -0,44 -0,93 
Part dans la consommation  
Part, en % 
Dynamique par rapport à l'année précédente, en %  - 1,37 -6,24 
Dynamique par rapport à 2012, en %  - 1,37 -4,95 
Prix sur le marché intérieur ukrainien  
Prix, dollars EU /tonne  
Dynamique par rapport à l'année précédente, en %  - -3,38 -5,04 
Dynamique par rapport à 2012, en %  - -3,38 -8,25 
Coût de production  
Coût de pr oduction , dollars EU /tonne  
Dynamique par rapport à l'année précédente, en %  - 0,86 -2,94 
Dynamique par rapport à 2012, en %  - 0,86 -2,10 
Rentabilité des ventes de l'unité sur le marché intérieur  
Rentabilité , en % 
Dynamique par rapport à l'année précé dente, en %  - -44,61 -39,66 
Dynamique par rapport à 2012, en %  - -44,61 -66,57 
Emploi  
Nombre , personnes  
Dynamique par rapport à l'année précédente, en %  - -3,49 -11,28 
Dynamique par rapport à 2012, en %  - -3,49 -14,37 
Productivité du travail  
Product ivité, tonnes par habitant  
Dynamique par rapport à l'année précédente, en %  - 4,35 -1,26 
Dynamique par rapport à 2012, en %  - 4,35 3,03 
Profit/perte du producteur national se rapportant aux  ventes sur le marché intérieur  
Profit, en milliers de dollars  EU 
Dynamique par rapport à l'année précédente, en %  - -37,34 -48,78 
Dynamique par rapport à 2012, en %  - -37,34 -67,91 
Conditions  de liquidité  
Coefficient , en % 
Dynamique par rapport à l'année précédente, en %  - -41,00 -16,13 
Dynamique par rapport à  2012, en %  - -41,00 -50,51 
Invest issements  
Invest issements , en milliers de dollars EU  
Dynamique par rapport à l'année précédente, en %  - -33,64 39,98 
Dynamique par rapport à 2012, en %  - -33,64 -7,11 
 G/SG/N/8/UKR/5 • G/SG/N/10/UKR/5 • G/SG/N/11/UKR/3  
- 4 - 
  Conjointement, tous ces facteurs  permettent à l'autorité chargée de l'enquête de conclure à 
l'existence d'un dommage grave pour la branche de production nationale pendant la période 
couverte par l'enquête.  
 
1. B. Analyse du lien de causalité et analyse aux fins de la non -imputation  
Incidence de l'accrois sement des importations de marchandises  
Dans le cadre de l'enquête , il a été déterminé que  pendant la période 2012 -2014:  
- le prix des importations des marchandises en Ukraine a augmenté de 6, 11% en 2014  par 
rapport à 2012, et de 1,8% par rapport à 2013;  
- le prix des produits similaires a diminué de 8,25 % en 2014 par rapport à 2012, et de 5,04 % 
par rapport à 2013 ; 
- le coût de production de s produits similaires du producteur national a diminué de 2,94 % 
en 2014 par rapport à 2012;  
- les prix des marchandises import ées sont tombés à un niveau inférieur  aux prix  des produits 
similaires ; cependant, l'écart entre les prix a été réduit de 71,84 % au total . Cette réduction 
n'a pas été le fait d' une hausse des prix à l'importation mais d'une baisse des prix de vente 
des pro ducteurs nationaux;  
- les prix des marchandises importées ne sont pas seulement tombés à un niveau inférieur 
aux prix des produits similaires, mais aussi au  coût de production des produits similaires ; 
cependant, l'écart entre les prix à l'importation et le c oût de production des producteurs 
nationaux a été réduit de 76,56% au total.  
Par ailleurs, les données sur le niveau des prix à l'importation, des prix et du coût de production 
des produits similaires indiquent que les prix des marchandises importées sont tombés à un niveau 
bien inférieur aux prix du producteur national et même à un niveau inférieur à son coût de 
production . Cela étant, pour faire face à l'accroissement des importations bon marché, le 
producteur national a dû baisser ses prix de vente plus rapidement qu'il n'a réduit le coût de 
production de s produits similaires.  
En outre, les tendances récentes montraient  que les prix à l'importation ont diminué de 24,44 % 
en janvier -février 2 016 par rapport à janvier -février 2 015, et de 24,43 % par rapport 
à janvier -février 2 012. 
D'après les résultats de l'enquête, l'autorité chargée de l'enquête a constaté qu'il y avait eu , 
pendant la période couverte par l'enquête, un accroissement d es importations des marchandises 
faisant l'objet de l'enquête  en Ukraine,  en termes absolus et relatifs, par rapport à la production de 
la branche de production nationale.  
Il y a donc eu un accroissement notable des importations de marchandises en 2013 -2014, avant et 
pendant la période durant laquelle le s volume s des ventes et de  la production du producteur 
national ont diminué ( le volume des ventes de 12,60 % et le volume  de la production de 11,78 %). 
La tendance à l'accroissement des importations en Ukraine des marchandises faisant l'objet de 
l'enquête, ainsi que les conditions d' importation, ont entraîné une baisse des activités des 
entreprises de la branche de production nationale . 
Ces conditions d'importation en Ukraine des marchandises faisant l'objet de l'enquête ont abouti à 
l'éviction du requérant du marché intérieur  et à un e baisse de la proportion de la consommation 
qu'il détenait sur le marché intérieur  ukrainien et, par conséquent , à une diminution de la 
production  et du taux d'utilisation de la capacité, à  une augmentation du solde des stocks de  
produits finis, à  une réduction des ventes de marchandises sur le marché intérieur  ukrainien , à une 
réduction du nombre d'employés dans les entreprises du requérant , à une réduction du coefficient 
de liquidité , etc. I l convient de noter que la part des importations des marchandise s faisant l'objet 
de l'enquête dans la consommation sur le marché intérieur ukrainien  a au contraire augmenté . G/SG/N/8/UKR/5 • G/SG/N/10/UKR/5 • G/SG/N/11/UKR/3  
- 5 - 
  Table au 1.B.1  
Indicateur  2012  2013  2014  
Prix à l'importation , en dollars EU /tonne  
Dynamique par rapport à l'année précédente, en %  - 4,23 1,80 
Dynamique par rapport à 2012, en %  - 4,23 6,11 
Prix du produit similaire sur le marché intérieur ukrainien, en dollars EU  /tonne  
Dynamique par rapport à l'année précédente, en %  - -3,38 -5,04 
Dynamique par rapport à 2012, en %  - -3,38 -8,25 
Coût de p roduction du produit similaire, en dollars EU /tonne  
Dynamique par rapport à l'année précédente, en %  - 0,86 -2,94 
Dynamique par rapport à 2012, en %  - 0,86 -2,10 
Mesure dans laquelle les prix des importation s de marchandises sont inférieurs aux prix de s 
produits similaires, en dollars EU /tonne  
Dynamique par rapport à l'année précédente, en %  - -37,08 -55,25 
Dynamique par rapport à 2012, en %  - -37,08 -71,84 
Mesure dans laquelle les prix des importation s de marchandises sont inférieurs au coût de 
production des produits similaires, en dollars EU /tonne  
Dynamique par rapport à l'année précédente, en %  - -29,69 -66,67 
Dynamique par rapport à 2012, en %  - -29,69 -76,56 
Autres Facteurs  
Dans le cadre de l'enquête, le Ministère a examiné d'autres facteur s qui ne dépendent pas des 
importations , mais qui ont une incidence notable sur le marché ukrainien en général  et la situation 
de la branche de production nationale, à savoir : les investissements c onsidérables pour accroître la 
capacité de production,  et l'incidence négative de ces investissements  qui peuvent ne pas affecter 
les importations et diminuent  le volume des exportat ions des producteurs nationaux.  
L'enquête a permis au  Ministère de déterminer  que le producteur national a vait souligné à 
plusieurs r eprises pendant la période couverte par l'enquête qu'il souhaitait développer davantage 
la production nationale, établir de nouvelles entreprises et créer de nouveaux emplois . À cet 
égard, en 2012 le producteur national a investi dans l'achat de nouveaux é quipements, ce qui a 
permis d'accroître considérablement la capacité de  production . Une nouvelle expansion de la 
production, la création d' emplois et des mesures  visant à améliorer l'infrastructure sociale des 
entreprises sont prévues . Toutefois, du fait de l'accroissement des importatio ns de marchandises à 
bas prix, la situation du producteur national s'est notablement détériorée  ces dernières années . Ce 
dernier a donc dû refuser un certain nombre de projets d'investissement planifiés et prendre des 
mesure s en vue de réduire les salaires et de mettre à pied des employés . Pendant la période 
couverte par l'enquête , les investissement s annuels  dans la production ont diminué de 7, 11%. 
S'agissant des activités d'exportation du producteur national, le Ministère a  déterminé que la part 
des ventes à l'exportation dans la production totale du producteur national est restée stable et 
s'est située en moyenne à  7,5%. Les exportations du producteur national ont diminué de 12, 5% 
en 2014 par rapport à 2012 . 
Les autres fact eurs n'ont  donc pas eu d'effet déterminant en ce qui concerne l'incidence sur les 
indicateurs socio -économiques du producteur national et le dommage grave  qui lui a été causé . 
Conclusion sur le lien de causalité et la non -imputation  
Dans le cadre des résul tats de l'enquête, l e Ministère a confirmé les conclusions de la 
détermination selon laquelle le dommage subi était causé par des importations massives et ne 
pouvait pas être imputé à d'autres facteurs, en particulier les investissements (nouvelle 
producti on) et la réduction des exportations . G/SG/N/8/UKR/5 • G/SG/N/10/UKR/5 • G/SG/N/11/UKR/3  
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  2  RENSEIGNEMENTS SUR LA QUESTION DE SAVOIR S'IL Y A UN ACCROISSEMENT DES 
IMPORTATIONS EN TERMES ABSOLUS OU PAR RAPPORT À LA PRODUCTION NATIONALE  
i) Évolution imprévue des circonstances et effet des obligations contractée s par l'Ukraine dans le 
cadre du GATT de 1994  
Conformément aux constatations de l'Organe d'appel concernant l'article XIX du GATT de 1994 et 
l'Accord sur les sauvegardes, le Ministère a examiné si l'évolution imprévue des circonstances avait 
entraîné l'acc roissement des importations causant un dommage grave à la branche de production 
nationale produisant le produit similaire.  
Les événements inattendus de 2014, tels que la situation politique en Ukraine et l'annexion de 
la Crimée ne pouvaient pas être prévus . En outre , ces événements n'ont pas seulement influé sur 
les conditions du marché en U kraine, mais aussi sur le mar ché de la Fédération de R ussie.  
S'agissant du marché ukrainien : les prix à l'importation étaient plus faibles, mais, pour diverses 
raisons, y compris des niveaux de vie plus bas en Ukraine, les consommateurs ukrainiens 
favorisaient les produits des producteurs nationaux . Par suite de la modification de la situation 
économique sur le marché intérieur en 2014, les consommateurs se sont réorienté s vers les 
marchandises importé es moins chères, causant ainsi la réduction des prix du producteur national . 
S'agissant du marché de la Fédération de R ussie: les sanctions contre la Fédération de Russie ont 
compliqué l'exercice  des activité s commerciale s sur ce territoire et  les partenaires étrangers ont 
été contraints de se concentrer sur d'autres marchés, y compris le marché  ukrainien . Toutes ces 
circonstances étaient liées et influaient  sur l'accroissement  des importations à bas prix en  Ukraine . 
En outre,  malgré la perte territo riale de l'U kraine, le volume des importations s'est accru tant en 
termes absolus que  relatifs, et une perte de part  de marché du producteur national  a été observée . 
Le Ministère a enquêté sur la présence d'autres facteurs qui pourr aient avoir une incidence sur la 
détérioration de la situation financière et économique du producteur national . Il a déterminé que 
les autres facteurs (dépréciation de la monnaie, investissement, exportations) n'avaient eu aucun 
effet sur le producteur nat ional.  
Par conséquent, le Ministère a déterminé qu'il y avait un lien logique direct entre l'évolution 
imprévue des circonstances et l'accroissement du volume des importations qui avait abouti à  un 
dommage grave pour les producteurs nationaux.  
Sur la base des renseignements pertinents recueillis et analysés dans le contexte de l'enquête, 
le Ministère a conclu que l'existence d'une évolution imprévue des circonstances avait été 
démontrée . 
Conformément aussi aux constatations de l'Organe d'appel, le Ministère  a examiné si l'Ukraine 
avait contracté des obligations dans le cadre du GATT de 1994, sous forme de concessions 
tarifaires, pour le produit visé par l'enquête, et déterminé qu'elle l'avait fait . La Liste de 
concessions annexée au Protocole d'accession de l'Ukraine à l'OMC étaye cette conclusion.  
ii) Accroissement des importations  
Le Ministère a examiné les importations des marchandises en termes absolus et par rapport à la 
consommation ou à la production de marchandises en Ukraine.  
Les résultats de l'étude  ont montré que, pendant la période couverte par l'enquête, il y a eu un 
accroissement des importations en Ukraine des marchandises faisant l'objet de l'enquête:  
- en termes absolus : accroissement  de 17,77 % en 2014 par r apport à 2013  et de 28,70 % 
en 2014 par  rapport à 2012;  
- en ce qui concerne la production de marchandises en Ukraine : accroissement de 31, 93% 
en 2014 par rapport à 2013 et de 45, 72% en 2014 par rapport à 2012;  
- par rapport à la consommation de marchandises : accroissement de 26,67 % en 2014 par 
rapport à 201 2 et de 39,96 % en 2014 par rapport à 2012.  G/SG/N/8/UKR/5 • G/SG/N/10/UKR/5 • G/SG/N/11/UKR/3  
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  Les tendances récentes de janvier -février 2 016 ont montré un ac croissement des importations 
de 9,97% par rapport à la même période en 2015 et de 79,58 % par rapport à 2012.  
Table au 2.1 
Indicateur  2012  2013 2014  
Importations totales en Ukraine des marchandises faisant l'objet de l'enquête  
Importations, tonnes  2 005 ,46 2 191 ,56 2 581 ,02 
Dynamique par rapport à l'année précédente, en %  - 9,28 17,77 
Dynamique par rapport à 2012, en %  - 9,28 28,70 
Rapport  entre les importations et la production de s marchandises en Ukraine, en %  
Dynamique par rapport à l'année précédente, en %  - 10,45 31,93 
Dynamique par rapport à 2012, en %  - 10,45 45,72 
Rapport entre les importations et la consommation de s marchandise s en Ukraine, en %  
Dynamique par rapport à l'année précédente, en %  - 10,49 26,67 
Dynamique par rapport à 2012, en %  - 10,49 39,96 
3  DÉSIGNATION PRÉCISE DU PRODUIT EN CAUSE  
Plaques, blocs et feuilles poreux souples de mousse de polyuréthane importés en Ukraine et 
relevant de la position 3921.13.10.19 de l'UKTZED (ci -après dénommé "le produit").  
4  DÉSIGNATION DE TOUTE PARTIE DES MARCHANDISES IMPORTÉES QUI NE SERA PLUS 
VISÉE PAR LA MESURE  
Sans objet.  
5  DÉSIGNATION PRÉCISE DE LA MESURE PROJETÉE  
La Commission int erministérielle du commerce international a pris la 
Décision  n° SP-356/2016/4411 -05 du 2 6 mai 2 016 sur l'application de mesures de sauvegarde 
sous la forme de l'imposition d'un droit de sauvegarde sur les importations en Ukraine de 
marchandises qui font l' objet de l'enquête.  
Le taux du  droit de sauvegarde qui permettra à la branche de production nationale de ne pas subir 
de dommage est de 13,09%. 
6  DATE PROJETÉE POUR L'INTRODUCTION DE LA MESURE  
Les mesures de sauvegarde entrent en vigueur 40 jours après la da te de publication d e l'avis au 
journal "Uryadovyi Courier" (Courrier du gouvernement) (édition n° 100 du 2 8 mai 2 016).  
7  DURÉE PROBABLE DE LA MESURE  
Il est prévu que les mesures de sauvegarde seront imposées p endant une période de trois ans.  
8  DATE PROJETÉE PO UR LE RÉEXAMEN DE MESURES D'UNE DURÉE DE PLUS DE TROIS 
ANS 
Sans objet.  
9  INDIQUER LE CALENDRIER PRÉVU POUR LA LIBÉRALISATION PROGRESSIVE DE LA 
MESURE  
En vertu de l'article 18 de la Loi ukrainienne sur l'application de mesures de sauvegarde visant les 
importa tions en Ukraine et de l'article 7:4 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, les mesures 
de sauvegarde  définitive s seront libéralisé es en réduisant le taux du  droit de sauvegarde  comme 
suit: 
- 12 mois à compter de la date d'application – de 12,44 %; 
- 24 mois à compter de la date d'application – de 11,81%. G/SG/N/8/UKR/5 • G/SG/N/10/UKR/5 • G/SG/N/11/UKR/3  
- 8 - 
  10  DATE LIMITE POUR LA PRÉSENTATION DES OBSERVATIONS PAR LES PARTIES 
INTÉRESSÉES ET DATE DE LA CONSULTATION PRÉALABLE AVEC LES MEMBRES AYANT 
UN INTÉRÊT SUBSTANTIEL EN TANT QU'EXPORTATEURS DES MARCHANDISES  
і) Les parties intéressées peuvent présenter des observations sur cette question et participer 
aux consultations préalables avant le 2 4 juin 2 016. 
іі) Conformément à l'article 12:3 de l'A ccord sur les sauvegarde , une consultation préalable 
avec les partie s intéressées  qui font état d' un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs de s 
marchandises  est proposé e avant  le 7 juillet 2 016 à Kiev (U kraine).  
Points de contact : 
Adresse : Kyiv, 01008, Ukraine, 12/2 M. Hrushevskoho Str . 
Adresse électronique : tradedefenc e@me.gov.ua , suhanov@me.gov.ua,  tvoloshina@me.gov.ua  
Téléphone : +38 (044) 521 -16-24, +38 (044) 521 -13-93 
11  RENSEIGNEMENTS FOURNIS EN CAS DE PROLONGATION DES MESURES  
Sans objet.  
12  RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES PRINCIPAUX PAYS EXPORTATEURS ET LES 
EXCLUSIONS POUR  DES RAISONS AUTRES QUE CELLES QUI SONT MENTIONNÉES À 
L'ARTICLE 9:1 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
і) Principaux pays exportateurs  
La part des importations totales en Ukraine des produits faisant l'objet de l'enquête est indiquée 
dans le tableau 12.1.  
Tableau 12.1. 
Pays d'origine  2014  
Importations totales , en % 100,00 
Pologne , en % 52,39 
Roumanie , en % 23,51 
Hongrie , en % 21,15 
République turque , en % 0,89 
République fédérale d'Allemagne , en % 0,47 
ii) Exclusions pour des raisons autres que celles q ui sont mentionnées à l'article 9:1 de l'Accord sur 
les sauvegardes  
Conformément à l'Accord de libre -échange du 2 4 juin 2 010 entre les États de l'AELE et l'Ukraine, à 
l'Accord de libre -échange du 1 8 novembre 2 011 entre le gouvernement de l'Ukraine et 
le gouvernement du Monténégro, à l'Accord de libre -échange du 1 8 octobre 2 011 de 
la Communauté d'États indépendants, et compte tenu du chapitre 8 de l'article XXIV de l'Accord 
général sur les tarifs doua niers et le commerce de 1994, les importation s de marchand ises 
originaires de l'Islande , du Liechtenstein , de la N orvège, de la S uisse, du Monténégro , de 
la République d'A rménie, du Kazakhstan, de la République d'Azerbaïdjan , du Turkménistan, de 
l'Ouzbékistan, du  Tadjikistan et du Kirghizistan devraient être excl ues du champ d'application des 
sauvegardes.  
13  PAYS EN DÉVELOPPEMENT AUXQUELS LA MESURE N'EST PAS APPLIQUÉE AU TITRE 
DE L'ARTICLE 9:1 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
Selon la liste des PMA des Nations Unies, les mesures de sauvegarde spéciale ne s'appliquent pas 
aux pays Membres de l'OMC suivants : Angola, Bangladesh, Bénin, Burkina Faso, Burundi, 
Cambodge, Djibouti, Gambie, G uinée, Guinée -Bissau , Haïti, îles Salomon, Lesotho , Madagascar , 
Malawi, M ali, Mauritanie , Mozambique , Myanmar , Népal , Niger , Ouganda, Rép ublique 
centrafricaine, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, 
Rwanda , Samoa , Sénégal , Sierra Leone , Tanzanie , Tchad, Togo , Vanuatu et Zambie.  G/SG/N/8/UKR/5 • G/SG/N/10/UKR/5 • G/SG/N/11/UKR/3  
- 9 - 
  Les importations , en Ukraine , des marchandises faisant l'objet de l'enquête qui  devraient être 
exclues du champ d'application des mesures spéciales ont représenté 0,1 % des importations 
totales en 2014, et n'ont donc pas influé sur les conclusions principales du Ministère selon 
lesquelles l'accroissement des importations a entraîné un  dommage substantiel pour la branche de 
production nationale.  
14  LE DOCUMENT RENDU PUBLIC CONTENANT LA DÉCISION PERTINENTE RENDUE PAR 
L'AUTORITÉ COMPÉTENTE EST JOINT, SOUS FORME ÉLECTRONIQUE, ET PEUT ÊTRE 
CONSULTÉ À L'ADRESSE SUIVANTE  
http://ukurier.gov.ua/uk/articles/mizhvidomcha -komisiya -z-mizhnarodnoyi -torgivli -inf 
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