G/LIC/N/2/MYS/8  
18 août 2017 
(17-4429) Page: 1/2 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉ DURES DE LICENCE S D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 5:1 À  5:4 DE L'ACCORD  
MALAISIE  
La notification ci -après, datée du 11 août 2017 , est distribuée à la demande de la délégation de  la 
Malaisie.  
 
_______________  
 
 
1.  
 a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation:  
Décret de 201 7 sur les douanes (prohibition des importations)  (modification)  
b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modi fication(s) a (ont) été apporté e(s). 
(Dans ce cas, indiquez aussi dans la section 3 ci-après, la nature des 
modifications (inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces produits ; 
point de contact chargé de communiquer des renseignements et/ou organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)):  
G/LIC/N/1/MYS/2 et G/LIC/N/3/MYS/1 2 
2. Renseignements  concernant l'éta blissement/la modification d'une procédure 
de licences d'importation:  
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences  (Désignation exacte 
des produits et/ou, si possible, code du SH avec indication de la version du SH 
utilisée (1996,  2002 ou 2007).  Les abréviations devraient être évitées. Si la liste 
des produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans 
un format compatible.  N'utilisez pas de fichier pdf ni de photocopies .) 
Prière de se reporter au point 3.  
b) Point de conta ct chargé de communiquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité  
Director  
Export and Import Control Section  
Trade and Industry Support Division  
Ministry of International Trade Industry (MITI)  
Menara MITI, No. 7,  
Jalan Sultan Haji Ahmad Shah,  
50480 Kuala Lumpur, Malaisie  
Tél.: 603 – 6208 4 701/6208  4702 G/LIC/N/2/MYS/8  
- 2 - 
  c) Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes  
(S'il y en a plusieurs, veuillez donner les mêmes renseignements pour chaque 
organe.)  
d) Date et titre de la publication où  sont publiées les procédures de 
licences  
28 juillet 2017  
Décret de 2017 sur les douanes (prohibition des importations) (modification) . 
Source de la publication (Journal officiel/journal n °/site Web):  
 http://www.federalgazette.agc.gov.my/outputp/pua_20170731_P.U.(A)225.pdf  
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la 
procédure de licences  
[ ] automatique . Dans ce cas, indiquez : f) l'objectif administ ratif: s.o. 
[ ] non automatique.  Dans ce cas, indiquez: g) la mesure qui est mise 
en œuvre par voie de licences:  
h) Durée d'application prévue de la procédure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis  
3. Autres  données ou renseignements pertinents:  (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de 
licences d'importation  et liste de ces produits ; modifications concernant le (les) 
organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)  
Abrogation de la prescription en matière de licences d'importation du Décret de 2017 sur 
les douanes (prohibition des impo rtations) (modification ), en date du 1er août 2017 , 
pour 181 lignes tarifaires visant des  produits en fer ou en acier (SH2017) .  
Les 181 lignes tarifaires sont listées à l'annexe 1 ci -jointe.1 
 
 
__________  
                                                
1 Peut être consultée, en anglais seulement (Division de l'accès aux mar chés) .