RESTRICTED  
  
WT/REG/M/82  
4 novembre  2016 
(16-6054) Page: 1/10 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatre -vingt -deuxième session   
 
  NOTE SUR LA RÉUNION DU 27 SEPTEMBRE 2016  
Président : M. l'Ambassadeur Daniel Blockert (Suède)  
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  La quatre -vingt-deuxième  session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le 
"CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l' aérogramme WTO/AIR/RTA/7/Rev.1 daté du 
16 septembre  2016.  
1.2.  Le Président  a souhaité la bienvenue aux Membres pour cette quatre -vingt-deuxième  session 
du CACR . Au titre des "Autres questions", il comptait informer les Membres du calendrier des 
réunions propos é pour le reste de l'année.  
1.3.  L'ordre du jour ci -après a été adopté:  
A. Adoption de l'ordre du jour  
B. Examen des accords commerciaux régionaux  
I Rapport de situation sur les travaux du Comité – ACR non notifiés  
   Mise en œuvre du Mécanisme pour la transpar ence des ACR  
II Accord de libre -échange entre la République dominicaine et l'Amérique centrale 
(Costa  Rica, El  Salvador, Guatemala, Honduras et Nicaragua), marchandises et 
services  
III Accord de libre -échange entre la République dominicaine, l'Amérique cen trale 
(Costa  Rica, El  Salvador, Guatemala, Honduras et Nicaragua) et les États-Unis, 
marchandises et services  
IV Accord de libre -échange entre les États-Unis et le Panama, marchandises et 
services  
V Accord de libre -échange entre le Chili et le Viet Nam, ma rchandises  
VI Accord de libre -échange entre la République de Corée et la Nouvelle -Zélande, 
marchandises et services  
C. Examen  des accords commerciaux régionaux auxquels participent des non-Membres 
de l'OMC  
I Accord de stabilisation et d'association entre l 'Union européenne et la 
Bosnie -Herzégovine, services  
D. Suivi concernant la Déclaration ministérielle de la dixième Conférence ministérielle . 
Rapport sur les consultations du Président  
E. Autres  questions  
 
1.4.  Le Président  a souhaité la bienvenue aux participa nts au cours avancé sur les ACR et l'OMC 
qui se déroul ait actuellement à Genève.  
1.5.  Le Président a informé les Membres qu'à la suite de la communication présentée par les pays 
de l'ALADI (distribuée sous la cote WT/REG/W/105) et de la discussion tenue lors de  la pré cédente 
session du CACR  l'Union européenne avait demandé au Secrétariat de distribuer un certain nombre 
de questions sur la communication de l'ALADI, ce qui avait été fait récemment dans le document 
WT/REG/W/109.  WT/REG/M/82  
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  1.6.  Le représentant des États-Unis se félicitait de la communication présentée par l'UE, dont il 
avait demandé l'établissement à la réunion précédente, et attendait avec intérêt de poursuivre 
l'échange et le dialogue engagés avec les Membres sur les notifications en suspens.  
1.7.  La représentant e de l'Union européenne  a indiqué que, dans un souci  de transparence, l'UE 
avait distribué à tous les Membres la liste des questions qu' elle avait posées à la réunion 
précédente . L'UE était prête à discuter et attendait avec intérêt de recevoir une réponse des 
membres de l'ALADI pour qu'une discussion constructive permette d'avancer sur cette question 
déjà ancienne . 
1.8.  Le représentant du Brésil  a remercié l'UE de son approche constructive . Les pays de l'ALADI 
faisaient tout leur possible pour répondre aux questions  et espéraient pouvoir distribuer les 
réponses prochainement . 
B. EXAMEN  DES ACCORDS COMMERCI AUX RÉGIONAUX  
1.9.  Le Président  a fourni aux Membres des renseignements actualisés sur les travaux du Comité 
et la mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence . Au total, 39 annonces préalables se 
trouvaient actuellement sur le site Web de l'OMC (sans compter celles qui avaient été notifiées 
ultérieurement) . Le Président a remercié les Membres qui avaient communiqué des 
renseignements conformément aux prescriptions du Mécanisme pour la transparence et a 
encouragé les autres Membres à faire de même . Il a aussi rappelé aux Membres qu'ils devaient 
informer le Secrétariat de tout changement dans  la situation concernant  les annonces préalables.  
1.10.   S'agissant de l'établissement des présentations factuelles relevant du CACR, dans le cas des 
ACR conclus unique ment entre des Membres de l'OMC  il y avait actuellement 26 ACR pour lesquels 
une présentation factuelle devait être établie, les marchandises et les services étant considérés 
séparément . À la cinquante -deuxième session du Comité, le 4  mars 2009, les Membres étaient 
convenus de commencer à examiner les ACR auxquels des non -Membres étaient parties dans le 
cadre des procédures du Mécanisme pour la transparence . Les présentations f actuelles 
de 36 autres ACR auxquels des non -Membres étaient parties devaient donc être établies . Les 
Membres étaient convenus que les ACR notifiés depuis le 14  décembre  2006, y compris les futures 
notifications, devraient être traités avant les autres . Des demandes de données avaient été 
envoyées aux Partie s concernées pour les ACR notifiés depuis l'adoption du Mécanisme pour la 
transparence . Pour ce qui était des ACR non notifiés, une liste actualisée, distribuée récemment 
sous la cote WT/REG/W/10 7, recens ait 72 ACR dans les présentations factuelles publiées jusqu'au 
22 septembre  2016.  
1.11.   S'agissant des ACR dont l'examen factuel avait été différé faute d'observations de la part 
des Partie s, le Président avait poursuivi ses consultations avec les délégations . Une liste actualisée 
de ces ACR avait été distribuée récemment sous la cote WT/REG/W/10 8. Il espérait que les 
observations qui n'avaient pas encore été présentées le seraient prochainement et que l'examen 
factuel de ces accords pourrait alors être effectué.  
1.12.   En ce qui concerne les retards dans la réception des données nécessaires à la préparation et 
à l'établissement des présentations factuelles de certains ACR, le Président avait également 
poursuivi ses consultations avec un certain nombre de délégations et espérait qu'elles fourniraient 
les renseignements manquants dès que possible.  
1.13.   Enfin, s'agissant des rapports sur la mise en œuvre, le Secrétariat avait distribué un 
calendrier actualisé pour la présentation de ces rapports  (WT/REG/W/101) . Il y avait 129  ACR pour 
lesquels les rapports sur la mise en œuvre devaient encore être présentés . Pour 11  ACR, la fin de 
la mise en œuvre était prévue en 2016 et, pour 106  ACR, à partir de 2017 . L'année de fin de mise 
en œuvre n'était pas connue pour un ACR . Il y avait sept ACR pour lesquels les rapports sur la 
mise en œuvre avaient déjà été distribués . Il était clair qu'il restait un  grand  nombre d'ACR dont 
les rapports sur la mise en œuvre étaient attendus depuis longtemps et le Président encourageait 
donc toutes les dél égations à présenter ces rapports . Il a ajouté une réflexion personnelle : il 
présidait le Comité depuis près d'une année et avait mené des consultations avec de nombreuses  
délégations . Le Président comprenait  la difficulté, en particulier pour  les petites délégations, à 
assurer un suivi mais observait une tendance, dans certaines consultations, à reprendre tout à 
zéro. Il y avait une réunion puis, quelques mois après, de nouvelles consultations sur la question . WT/REG/M/82  
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  Le Président invitait instamment les délégatio ns à répondre aux demandes de données pour qu'il 
ne soit pas nécessaire de recommencer l'exercice . 
1.14.   Une représentant e du Secrétariat  a dit que , pour ce qui était des présentations factuelles 
des ACR conclus entre les Membres de l'OMC, la situation était la suivante : pour l'Accord UE -AOA 
(marchandises), la présentation factuelle avait été envoyée aux Parties et les observations 
auraient dû être communiquées pour le 2 0 avril. S'agissant de l'Accord Corée -Inde (services), la 
demande de données avait été adressé e en 2010 . Les données de la Corée avaient été reçues ainsi 
que certaines données de l'Inde . En ce qui concerne l'Accord Corée -ASEAN  (services), la demande 
de données avait été adressée en 2010 . Seules les données de la Corée avaient été reçues . Pour 
ce qu i était de l'Accord Géorgie -Fédération de Russie (marchandises), les données avaient été 
reçues mais il était attendu que la Fédération de Russie fournisse des éclaircissements sur certains 
points concernant les droits de douane . S 'agissant des Accords 
UE-Papouasie -Nouvelle -Guinée -Fidji et UE -Cameroun (dans les deux cas, marchandises 
uniquement), seules les données de l'UE avaient été reçues . En ce qui concerne l'Accord 
CCG-Singapour (services), seules les données de Singapour avaient été reçues . Pour ce qu i était 
de l'Accord UE -Ukraine (marchandises et services), les données avaient été reçues des Parties et 
la présentation factuelle était en cours d'établissement . S'agissant de l'adhésion des Seychelles à 
la SADC (marchandises), les données des Seychelles avaient été reçues ainsi que certaines 
données des Parties à la SADC . En ce qui concerne l'Accord Chine -Corée (marchandises et 
services), seules les données de la Corée avaient été reçues . Pour ce qui était de l'Accord 
Viet Nam-Corée (marchandises et servi ces), seules les données de la Corée avaient été reçues . Le 
Viet Nam avait fourni certaines données mais elles n'étaient pas complètes . S'agissant de l'Accord 
Japon -Mongolie (marchandises et services), seul le Japon avait fourni des données complètes . En 
ce qui concerne l'Accord Arménie -Kazakhstan  (marchandises), certaines données du Kazakhstan 
avaient été reçues . Pour ce qui était de l'Accord Mexique -Panama (marchandises et services), les 
données devaient être communiquées pour le 28  octobre.  
1.15.   S'agissant de s ACR auxquels de s non-Membres étaient parties, la situation était la suivante : 
en ce qui concerne l'Accord Islande -îles Féroé (marchandises et services), la présentation factuelle 
avait été envoyée aux Parties en 2009 . Le Secrétariat attendait les observa tions finales des îles 
Féroé . Pour ce qui était de l'Union douanière entre la Fédération de Russie, le Bélarus et le 
Kazakhstan, et l'UEE, certaines données du Kazakhstan et de la Fédération de Russie avaient été 
reçues . S'agissant de l'adhésion de l'Armén ie à l'UEE (marchandises et services), les données de 
l'Arménie avaient été reçues . En ce qui concerne l'adhésion de la République kirghize à l'UEE, les 
données auraient dû être communiquées pour le 3  décembre  2015. Pour ce qui était de l'Accord 
UE-Saint-Marin (marchandises), la présentation factuelle était en cours d'établissement . S'agissant 
de l'Accord Fédération de Russie -Azerbaïdjan  (marchandises), la présentation  factuelle  était en 
cours d'établissement mais le Secrétariat attendait des renseignements  complémentaires de la  
part de la Fédération de  Russie.  
1.16.   Pour ce qui était des Accords AELE –Liban, Turquie –Syrie, élar gissement de l'ALEEC, 
Ukraine –Azerbaïdjan, Ukraine –Turkménistan, Zone économique commune, Fédération de Russie –
Turkménistan (marchandises d ans tous les cas) et UE –CARIFORUM (marchandises et services), les 
données étaient incomplètes.  
1.17.   Une troisième catégorie concernait trois Accords – ASEAN -Japon, nouvel Accord de la CEI 
(marchandises dans tous les cas) et UE -Amérique centrale (marchandises et  services) – qui 
n'avaient pas encore été ratifiés par toutes les Parties . Le Secrétariat comptait attendre qu'ils 
soient entrés en vigueur pour chacune d'elles avant de  commencer à établir les présentations 
factuelles . L'intervenante invitait instamment l es Parties à en informer le Secrétariat dès que ce 
serait le cas . C'était depuis peu, d'après ce qu'elle croyait comprendre, celui de l'Accord 
UE-Côte d'Ivoire . L'intervenante a engagé les Membres à faire tout leur possible pour respecter les 
délais fixés afin que le Secrétariat puisse adhérer au mieux au programme de travail du CACR.  
1.18.   Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation avait mentionné dans le passé que la 
manière dont était structuré l'ordre du jour pour traiter certaines questions conce rnant  la pleine 
mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence n'était pas tout à fait appropriée . Par exemple, 
il ne savait pas sous quel point ni à quel moment se tiendrait la discussion sur les questions 
posées par  l'UE à l'ALADI et était surpris qu'el le ait eu lieu au tout début de la réunion . Il était 
également surpris  que, pour  un point de l'ordre du jour intitulé "Mise en œuvre du Mécanisme pour 
la transparence des ACR", seuls un document et deux accords soient mentionnés, ce qui semblait WT/REG/M/82  
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  arbitraire . Selon l'intervenant, la mise en œuvre  du Mécanisme pour l a transparence des ACR était 
un point qui devrait être placé  sur le même plan que l'examen des ACR . Il devrait  également  être 
ménagé la possibilité  d'examiner les questions relatives aux notificati ons (comme celles 
énumérées  dans le document WT/REG/W/107) et les retards dans la présentation des observations 
(comme ceux indiqués dans le document WT/REG/W/108), et il fallait aussi prévoir  davantage de 
temps pour discuter des renseignements donnés par le Secrétariat  dans son intervention au sujet  
des présentations factuelles dont l'établissement avait été différé . Ainsi que le Mécanisme pour la 
transparence  lui en donnait le droit , la délégation  des États -Unis aurait des questions spécifiques à 
poser sur plusieurs  ACR qui figuraient dans les listes depuis un certain temps . Par exemple, les 
Accords Inde -République de Corée et République de Corée -ASEAN étaient mentionnés dans la liste 
depuis 2010 . L'intervenant comptait demander à l'Inde et à l'ASEAN de fa ire le point sur  les 
données manquantes . Pour ce qui était de l'Accord CCG -Singapour, il souhait ait que l e CCG fasse 
lui aussi le point sur  les données manquantes . De même, il comptait poser des questions sur les 
Accords Chine -République de Corée et Viet N am-République de Corée . L'intervenant avait tenté à 
plusieurs reprises de faire en sorte que cette liste fasse l'objet d'une plus grande transparence 
mais n'y était pas parvenu . Une autre option consistait à examiner les éléments de la liste l'un 
après l'a utre. Il était important d'avoir une discussion approfondie  sur les question s de mise en 
œuvre et un point de l'ordre du jour permettant  cette discussion au lieu de l'adapter en fonction 
des documents fournis par le Secrétariat . S'il n'était pas acceptable  que le Président inscrive  un 
point à l'ordre du jour, l'intervenant  serait heureux de faire une suggestion . Le Comité  en était à 
un stade où il était nécessaire de prévoir la possibilité  d'examiner les questions en suspens de 
manière à améliorer son fonct ionnement.  
1.19.   Le représentant de la Chine  a indiqué qu'à la suite des consultations menées avec le 
Président la semaine précédente  sa capitale l'avait informé que les données concernant l'Accord 
Chine -République de Corée seraient communiquées d'ici à la fin d 'octobre.  
1.20.   Le représentant de l' Arabie saoudite  a dit que plusieurs pays du CCG avaient fourni des 
données au Secrétariat même si d'autres données devaient encore être communiquées.  
1.21.   Le représentant du Qatar  a dit que son pays  avait communiqué certaines donn ées et qu'il 
avait reçu plusieurs demandes d'éclaircissement.  
1.22.   La représentante de l' Union européenne  a dit que, pour ce qui était des observations devant 
être communiquées sur la présentation factuelle concernant l'Accord UE -AOA, sa délégation 
travaillait avec une des Parties sur une question en suspens et espérait pouvoir  présenter les 
observations dès que possible . L'UE travaillait également sur les rapports sur la fin de la période 
de mise en œuvre d'un certain nombre de pays et espérait pouvoir  les prés enter avant la réunion 
suivante du Comité.  
1.23.   Le Président  a dit que certain s membres du  CCG avaient communiqué des renseignements 
mais que le Secrétariat avait besoin de la totalité des renseignements demandés pour faire son 
travail . En ce qui concerne la pr oposition des États-Unis visant à une restructuration de  l'ordre du 
jour pour qu'il soit plus interactif et suiv e davantage l'ordre d es points concernant les différents 
Accords, le Président  examinerait la proposition et serait en contact avec les délégati ons. Toute 
délégation pourrai t soulever  des questions à tout moment mais il était important que la discussion 
soit organisée d'une manière aussi efficace que possible . À titre personnel, le Président pensait que 
le Comité  devait  examiner la manière d'abord er la question dans l'avenir parce que le fait que les 
renseignements demandés aux Membres en termes  de notifications  ne son t pas communiqués  
dans de nombreux  comités devenait un problème pour le CACR et pour l'ensemble de 
l'Organisation.  S'il comprenait l a difficulté  des délégations aux capacités limitées à fournir ces 
données, la question n'en était pas moins fondamentale pour le bon fonctionnement de 
l'Organisation . Cette question , qui s'inscrivait dans le cadre d'un  débat  plus large, méritait d'être 
signalée  et il y reviendrait ultérieurement.  
1.24.   Le Président a appelé l'attention des Membres sur le fait que sept ACR figurai ent dans 
l'ordre du jour initial de la réunion . Un ACR – l'Accord Islande -Chine – avait été retiré de l'ordre du 
jour à la demande des P arties car les fonctionnaires de Beijing n e pouvaient  malheureusement pas 
être présents aux  dates fixées pour  la réunion . L'examen de l'Accord serait reprogrammé à une 
future réunion.  WT/REG/M/82  
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  POINT B.II  ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE ET L' AMÉRIQUE 
CENTRALE (COSTA RICA, EL SALVADOR, GUATEMALA, HONDURAS ET NICARAGUA), 
MARCHANDISES ET SERVICES  
 
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct.)  
 
POINT B.III  ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE DOMIN ICAINE , L'AMÉRIQUE 
CENTRALE (COSTA RICA, EL SALVADOR, GU ATEMALA, HONDURAS ET NICARAGUA)  ET LES 
ÉTATS -UNIS, MARCHANDISES ET SERVICES  
 
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct.)  
 
POINT B.IV  ACCORD DE LIBRE -ÉCHANG E ENTRE LES ÉTATS -UNIS ET LE PANAMA, 
MARCHAN DISES  ET SERVICES  
 
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct.)  
 
POINT B.V  ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LE CHILI ET LE VIET NAM, MARCHAN DISES  
 
(Le compte rendu de l'ex amen de cet accord est distribué en tant que document distinct.)  
 
POINT B.VI  ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE ET LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE, MARCHAN DISES  ET SERVICES  
 
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que documen t distinct.)  
 
C. EXAMEN DES ACCORDS CO MMERCIAUX RÉGIONAUX AUXQUELS PARTICIPENT  DES 
NON-MEMBRES DE L'OMC  
POINT C.I  ACCORD DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET 
LA BOSNIE -HERZÉGOVINE, SERVICES  
 
(Le compte rendu de l'examen de cet acco rd est distribué en tant que document distinct.)  
 
D. SUIVI CONCERNANT LA D ÉCLARATION MINISTÉRI ELLE DE LA DIXIÈME C ONFÉRENCE 
MINISTÉRIELLE . RAPPORT SUR LES CONSU LTATIONS DU PRÉSIDEN T 
1.25.   Le Président  pensait que ce point n'appelait pas une longue introduction p arce que les  
Membres l'avaient  déjà entendu parler de la question au x deux dernières réunions du CACR . 
Depuis qu'il assu mait la présidence du C omité , il avait mené des consultations avec les Membres 
sur la base du paragraphe 28 de la Déclaration ministérie lle de Nairobi, qui disposait  expressément 
que le Comité devai t faire deux choses : examiner si le mécanisme provisoire pour la transparence 
pouvait être transformé en un mécanisme permanent et engager un dialogue systémique sur le 
lien entre les ACR et le système commercial multilatéral.  
1.26.   S'agissant de la première question, le Président avait déjà indiqué aux Membres qu'il 
n'existait guère de volonté de  négoci er un mécanisme  permanent pour la transparence,  ce qui 
rejoignait la réponse obtenue par  le Présiden t du Groupe de négociation sur les règles dans ses 
consultations . Comme les Membres le savaient, la question avait été négociée dans le cadre  du 
Groupe antérieurement.  
1.27.   Toutefois, lors de sa dernière série de consultations, plusieurs Membres lui avaient rap pelé 
que, si le Mécanisme pour la transparence n e figurait  peut-être pas pour l'instant parmi  leurs 
priorités  premières , il restait  important pour eux d'avancer sur la question . Le Président voulait 
souligner clairement qu'il en avait été pris note . Il poursuivrait ses consultations avec les Membres 
sur la question, s'entretiendrait de nouveau avec le Président du Groupe de négociation sur les 
règles et reviendrait sur ce point à la réunion de novembre du CACR.  
1.28.   Le Président encourageait les Membres à réfléc hir eux  aussi plus avant à la question car il y 
avait des aspects techniques et administratifs à prendre en compte . Le Mécanisme pour la 
transparence avait fait l'objet de discussions  précédemment  dans le cadre des négociations sur les 
règles . Toutefois,  dans la Déclaration de Nairobi , c'est au CACR qu'il était donné pour instruction  WT/REG/M/82  
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  de s'occuper de la question . Par conséquent, dans quelle instance les Membres souhaitaient -ils 
mener la discussion ? Fallait-il faire participer  les deux organes ? Une possibilit é par exemple,  selon 
le Président , serait que  la question s oit examinée et préparée dans le cadre du CACR et que les 
négociations effectives sur l'étape suivante se déroulent dans le cadre  du Groupe de négociation 
sur les règles . Mais i l pourrait y avoir d 'autres possibilités . Par ailleurs, il y avait la question de 
l'examen du Mécanisme pour la transparence . Dans quelle instance cet examen devrait -il être 
effectué ? Le Président encourageait les Membres à réfléchir à  ces questions . Une difficulté  était 
que les négociations  n'étaient pas en phase active  au sein du Group e de négociation sur les règles 
et que la question du Mécanisme pour la transparence  ne figurait pas parmi les priorités . Par 
conséquent, il lui était difficile d' envisager  des négociations sur  la question au sein du Groupe dans 
un proche avenir . Quelle incidence  cela avait -il pour les Membres ? Le Président mènerait des 
consultations avec eux sur la question et souhaitait connaître leurs points de vue quant à la 
manière d'avancer sur ce point.  
1.29.   Pour ce qui était du dialogue systémique, il y avait davantage d'engagement  de la part des 
Membres et nombre d'entre eux lui avaient indiqué clairement qu'il était pour eux une priorité . Le 
Président  n'avait encore rencontré  l'opposition  d'aucun Membre . La difficulté était de déterminer  le 
type de discussion systémique que les Membres souhaitaient et la manière dont il convenait de  
l'organis er. 
1.30.   Selon son évaluation personnelle, les Membres devraient être prêts à abandonner les 
consultations et discussions su r les modalités de l'examen pour passer aux questions de fond . Le 
Président espérait que les Membres pourraient engager la discussion à la réunion suivante du 
Comité , qui se tiendrait en novembre . Il savait que les Membres avaient examiné la manière dont 
ce dialogue pourrait être organisé et le type de discussion qu'ils pourraient avoir . Il savait 
également que ces échanges étaient  quasiment  parvenus à maturité et espérait qu'il pourrait en 
être fai t part prochainement . Il espérait aussi que les Membres éta ient prêts à engager une 
discussion systémique comme les Ministres leur en avaient donné l'instruction . Les Membres 
participaient aux travaux d'autres groupes et comité s et nombre de questions négociées dans le 
cadre de l'Organisation faisaient l'objet d'i mportants désaccords entre eux . Il serait extrêmement 
regrettable que les Membres ne parviennent même pas à avancer  sur les questions pour lesquelles 
il n'y avait pas de  réel désaccord.  
1.31.   Le représentant des États-Unis a dit que son observation valait pour l es deux questions 
soulevées par le Président . Selon lui, il était important de tenir compte de l'origine du 
paragraphe  28 car les Membres ne devaient pas le réinterpréter d'une manière qui n'était pas 
nécessairement exacte . Le paragraphe 28 avait été défen du par une délégation et accepté par les 
autres sans pour autant que ces questions aient suscité un formidable élan ni recueilli une très 
large adhésion . Par conséquent, affirmer que  cela correspondait au souhait  des Ministres, c'était 
aller un peu loin . Certains Ministres avaient accepté ce qu'un  autre  Ministre avait proposé et 
celui-ci n'avai t pas encore présenté de plan . Les Membres attendaient donc toujours que le 
défenseur du paragraphe 28 fasse preuve de leadership.  
1.32.   Pour ce qui était de transformer le  Mécanisme pour la transparence en un mécanisme 
permanent, l'intervenant  estimait là encore que le Comité ne tenait pas compte de certaines 
questions fondamentales concernant ses travaux sur la mise en œuvre effective du Mécanisme . En 
définitive,  l'idée de  faire de celui -ci un mécanisme permanent et d'effectuer l' examen était en 
grande partie de déterminer en quoi  les Membres s'étaient trompés lorsque le  Mécanisme avait été 
établi dans la mesure où  ils ne savaient pas exactement comment il fonctionnerait ni  s'il serait 
facile de s'y conformer . Et le respect de ses dispositions posait de sérieux problèmes . Il serait utile 
de mener une discussion pour  savoir si cela tenait  à la simple  volonté  des Membres de ne pas faire 
preuve de transparence et  ne pas se conf ormer au Mécanisme quelles qu'en soi ent les dispositions . 
Y avait-il des divergences de vue au sujet du Mécanisme ? Les Membres avaient abordé la question 
dans les discussions avec l'ALADI sur ce qui constituait une notification et ce point devait être 
exam iné plus avant . Si les Membres devaient transformer le Mécanisme pour la transparence en 
un mécanisme permanent, cela devrait se faire de façon qu'il soit compris de tous et respecté par 
tous. Il était inutile qu'un dispositif  dont le respect posait d'impo rtants problèmes  devienne 
permanent . Les Membres ne rendaient pas service en faisant  tout simplement abstraction  du fait 
qu'il y avait manifestement  des problèmes et , s'ils n'étaient pas identifiés, il ne servirait à rien 
d'aller plus loin . WT/REG/M/82  
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  1.33.   S'agissant de l a discussion systémique, il était clair qu'il n'y avait pas de réel engagement 
en ce qui concerne  ce point de l'ordre du jour . Quelles étaient donc les questions systémiques qui 
se posaient  dans cha cun des  accord s examinés par  le Comité ? Elles n e se posai ent d'ailleurs  pas 
nécessairement . Le Président ne voulait pas que le CACR , comme tant d'autres comités,  tombe 
dans le piège consistant à examiner  un point de l'ordre du jour  et à essay er de faire en sorte que 
l'exercice fonctionne pour satisfaire  les Membr es. On pouvait débattre de nombreuses  questions 
concernant les ACR , mais ce n'était pas la raison pour laquelle le Comité avait été établi . Si 
l'examen des questions systémiques qui sous -tendai ent l'établissement du Comité ne suscitait pas 
de réel intérêt,  on ne pouvait alors pas forcer la note . Si les Membres n'étaient pas prêts à discuter 
et à poser des questions, ils n'étaient alors sans doute pas prêts à examiner sérieusement les 
implications systé miques de  questions telles que la portée partielle, le n ombre limité de produits 
agricoles visés ou d'autres questions qui avaient une réelle incidence  sur ce que faisai ent les 
Membres dans le cadre de leurs ACR, et les retombées  sur le système  commercial multilatéral.  
1.34.   La représentante de l' Australie  a remercié  le Président pour ses renseignements actualisés 
sur ses consultations et pour les efforts qu'il déployait pour essayer de faire avancer les travaux 
visant à la mise en œuvre des résultats de la dixième Conférence ministérielle concernant les ACR, 
et en pa rticulier de l'instruction donnée par les Ministres au Comité d'engager une discussion sur 
les implications systémiques des ACR pour le système commercial multilatéral et leur lien avec les 
règles de l'OMC . L'Australie appuyait l a demande  du Président visa nt à ce que les Membres 
engagent sans tarder des discussions de fond sur les moyens d e mettre en œuvre  cette partie des 
résultats de la dixième Conférence ministérielle . Elle estimait qu'il appartenait aujourd'hui aux 
Membres de commencer à jouer leur rôle  en donnant suite à ce qui avait été convenu à Nairobi . 
Comme l'avait mentionné à juste titre le Président, il y avait eu des discussions entre les Membres, 
il y avait un intérêt pour la question et il fallait espérer que ces travaux aboutiraient 
prochaine ment. L'Australie soutenait depuis longtemps l'institutionnalisation d'une discussion sur 
les questions sys témiques dans le cadre du CACR parce que,  comme elle l'avait souligné lors de 
précédentes interventions sur la question, le nombre croissant d'ACR et  la pratique dans ce 
domaine soulevaient certaines questions pertinentes pour le système commercial multilatéral , et 
que l'interaction entre ces deux univers méritait un débat et un examen plus approfondis de la part 
des Membres de l'OMC . Selon l'Australie , la nécessité d'examiner ces questions en détail ne faisait 
qu'augmenter avec le temps . L'intervenant souhaitait informer les Membres qu'au début du mois, 
au Sommet des dirigeants  du G-20 à Hangzhou , plusieurs Membres de l'OMC  avaient admis ce fait  
reconn aissant  que les questions concernant les ACR présentaient un intérêt  commun  et étaient 
importan tes pour l'économie actuelle  et qu'elles constituaient  un sujet légitime de discussion dans 
le cadre de  l'OMC (voir les paragraphes 26 et 27 du Communiqué des di rigeants) . À titre 
d'information, le Communiqué avait été approuvé par les dirigeants des pays suivants : Afrique du 
Sud, Allemagne , Arabie saoudite,  Argentine , Australie, Brésil, Canada, Chine, États -Unis, 
Fédération de Russie, France, Inde, Indonésie, Ita lie, Japon, Mexique, République de Corée, 
Royaume -Uni, Turquie et Union européenne . Étant donné le niveau politique élevé de l'approbation 
reçue des dirigeants et Ministres du commerce, il était important que les Membres obtiennent des 
résultats d'une mani ère rapide, globale et inclusive . L'intervenant a souligné que l'Australie 
considérait que les travaux visant à mettre en œuvre cette partie des résultats de Nairobi 
concernant les ACR étaient distincts et sans préjudice et indépendants des progrès réalisé s dans 
d'autres domaines des travaux du Comité . L'Australie restait néanmoins totalement déterminée à 
faire en sorte que le Comité procède à un examen efficace et approfondi des différents ACR , et 
était résolue à améliorer le traitement des notifications p résentées dans le cadre du Mécanisme 
pour la transparence des ACR et les efforts associés de manière à assurer un meilleur respect  des 
prescriptions en matière de notification . Elle attendait avec intérêt d'œuvrer  avec le Président et 
les autres Membres , à la réunion de novembre et avant,  à la mise en place d'un mécanisme pour 
que cette discussion systémique fasse partie des travaux ordinaires du CACR . L'Australie était 
convaincue que la conduite de ces travaux augmenterait  la valeur des travaux du  Comité e t de 
l'OMC.  
1.35.   Le représentant du Brésil  se félicitait du travail accompli par le Président dans ce domaine, 
de sa disposition à mener d es consultations avec les Membres et des efforts qu'il avait déployés 
dans ce processus . Le Brésil estimait qu'il était imp ortant, à la fois pour les activités ordinaires du 
Comité et pour l'OMC, de faire avancer les travaux prévus dans la Déclaration de la dixième 
Conférence ministérielle . À cette dixième Conférence, tenue à Nairobi, les Membres étaient 
convenus d'un paragrap he dans lequel les Ministres orientaient  les travaux futurs des Membres 
dans deux directions principales : les implications systémiques des ACR pour le système 
commercial multilatéral et leur lien avec les règles de l'OMC, et la transformation du mécanisme  WT/REG/M/82  
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  provisoire  pour la transparence , établi en  2006 en un mécanisme permanent . Il était vrai que les 
décisions adoptées constituaient pour les  Membres une base solide  pour mener leurs travaux . Non 
seulement les deux éléments faisaient partie de la récente Décl aration ministérielle , mais chacun 
d'eux avait également été mentionné individuellement dans divers documents et à diverses 
occasions comme lors d u Sommet  des dirigeants du G -20 et dans le mandat du CACR et les 
disciplines du Mécanisme proprement dit au su jet desquelles les Membres avaient tous eu leur mot 
à dire . Le Brésil se félicitait de la conclusion du Président concernant ses consultation s et 
échangerait avec celui -ci et les autres Membres pour développer plus avant les options qui 
s'offraient à eux.  
1.36.   Le représentant de Hong Kong, Chine  partageait le sentiment général du Comité concernant 
les travaux de suivi relatifs à  la discussion systémique  et au mécanisme provisoire pour la 
transparence . D'une façon générale, Hong Kong, Chine était favorable à la p oursuite des travaux 
visant à transformer le Mécanisme pour la transparence en un mécanisme permanent et était 
prête à jouer un rôle constructif dans toute discussion sur la question . Toutefois, compte tenu d u 
sentiment  qui prévalait parmi  les Membres et d e leurs priorités, Hong  Kong, Chine ne vo yait pas 
d'inconvénient à ce qu'ils  commencent par  la discussion systémique . Pour ce qui était du fond, 
Hong Kong, Chine serait favorable à toute discussion s'articulant autour de thématiques, 
c'est-à-dire des discu ssions sur des domaines spécifiques qui faisaient l'objet de l'élaboration de 
règles dans les ACR . Les questions qui intéressaient Hong Kong, Chine étaient, entre autres,  le 
commerce électronique, le commerce numérique, la concurrence, l'investissement et la 
coopération en matière de  réglementation . Il pourrait être utile que les Membres présentent  des 
exposés sur un thème spécifique en faisant  part de leur expérience des ACR , exposés qui seraient  
complétés par une évaluation analytique du Secrétariat porta nt par exemple sur les te ndances au 
niveau mondial et le nouvel ensemble de  règles ou pratiques dans le cadre des ACR eu égard  aux 
règles pertinentes de l'OMC si tant est qu'il y en ait . Cet exercice pourrait être suivi d'une 
discussion entre les Membres . S'agissant  des modalités de la discussion, Hong Kong, Chine était 
ouverte à l'idée qu'elle se tienne dans le cadre de sessions spécifiques du CACR ou de séminaires 
distincts qui coïncideraient avec les réunions du CACR . Hong Kong, Chine était prête à parti ciper à 
toute consultation qu'organis erait le Président et/ou  toute initiative en petits groupes sur ces 
questions.  
1.37.   Le représentant du Canada  a remercié le Président pour les renseignements actualisés sur 
ses consultations et a rappelé la position du Canad a sur l a discussion systémique . Le Comité savait 
quel était son mandat : le mandat donné par les Ministres était clair et cet engagement avait été 
réitéré dans d'autres cadres comme le G -20. Par conséquent, la question n'était pas de savoir si le 
Comité dev ait mener la discussion , mais comment il devait la mener . C'était la question qui se 
posait . Les États -Unis avaient raison de dire que le Comité était confronté à un problème de 
respect  des obligations  et le Canada ne l'esquiverait pas . Pour lui, la questi on resterait dans sa 
ligne de mire et pourrait avoir son importance  à mesure que la discussion systémique avancerait . 
Il pensait  que la question ne devrait pas retarder les travaux concernant la Décision ministérielle . 
Le Canada demeurait résolu à faire év oluer le processus vers une discussion portant davantage sur 
le fond  et était prêt à  participer . Il était ouvert quant à la manière dont la discussion pourrait se 
tenir au Comité et se félicitait de certaines des suggestions faites par Hong  Hong, Chine et d'autres 
Membres . Le Canada attendait avec intérêt de poursuivre sa collaboration  avec le Président et les 
autres Membres pour avancer dans la mise en œuvre  de l'engagement pris par  les Membres au 
niveau ministériel.  
1.38.   Le représentant du Japon  était encourag é par les renseignements actualisés donnés par le 
Président sur ses consultations . Comme il avait été indiqué antérieurement, le Japon estimait 
qu'une étude des éléments des ACR était une des façons possibles de mener l a discussion  sur les 
questions systém iques et leurs implications . Outre l'examen habituel des différents ACR, le Japon 
pensait qu'il serait utile que le CACR examine des domaines spécifiques visés par divers ACR 
comme l'avait mentionné Hong Kong, Chine.  
1.39.   La représentante de l' Union européenne  a remercié le Président pour ses efforts et se 
félicitait des conclusions tirées de ses consultations . L'UE estimait qu'il serait utile d'avoir une 
discussion systémique à intervalles réguliers dans le cadre du Comité . Outre le résultat de la 
Conférence mi nistérielle de Nairobi, l'intervenante a rappelé  – comme d'autre s délégations 
l'avaient indiqué – que le mandat du C omité  prévoyait déjà cette discussion . Ainsi que le Canada 
l'avait fait observer, l'UE considérait la discussion comme un complément et un p rocessus parallèle  
aux efforts considérables déployés par le Comité pour assurer le respect des obligations de WT/REG/M/82  
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  notification , auquel l'UE , comme  d'autres Membres , attachait une grande importance . 
L'intervenante a rappelé  – comme l'avaie nt indiqué d'autres d élégations – que, dans leur 
communiqué, les dirigeants du G -20 avaient réitéré l'importance de s dispositions  des ACR . Il 
s'agissait de questions légitimes qui devaient être examinées dans le cadre de l'OMC . Ainsi qu'elle 
l'avait déjà indiqué à de précédent es réunions du C omité, l'UE estimait – comme l'avait suggéré le 
Japon et Hong Kong, Chine – qu'une approche thématique était une des pistes à explorer . Elle 
avait également proposé  une question – la facilitation des échanges – qui selon elle, pourrait  être 
une option . L'UE était prête à continuer d'échanger  avec les Membres intéressés sur un  processus 
et le contenu exact de  la discussion.  
1.40.   La représentante de l' Afrique du Sud  était favorable à une discussion sur les ACR mais, 
comme elle l'avait déjà indiqué,  le processus suivi pour le choix des thèmes et la représentation 
dans le cadre de la discussion devaient être transparents . L'Afrique du Sud était prête à participer 
à des consultations avant la réunion de novembre et en mesure de le faire . L'intervenante  a 
rappelé que les résultats de ce type d'échanges ne devaient pas être considérés comme des règles 
ou des  recommandations auxquelles  les Membres devraient souscrire . 
1.41.   La représentante de la Norvège  a fait siennes les déclarations du Canada, de l'Australie et 
de l'UE . C'était une façon constructive d'avancer . Elle remerciait le Président pour ses efforts et 
estimait elle aussi  qu'il était important d'avoir une discussion sur les questions systémiques.  
1.42.   Le représentant de Singapour  s'est dit  favorable à une di scussion systémique  dans le cadre 
du Comité . Les ACR étaient une caractéristique de l'économie moderne et il était important de voir 
comment les Membr es pourraient prendre en compte à l'OMC  certaines des questions traitées dans 
ces accords . Singapour sousc rivait à l'idée d e discussion s thématique s, en particulier sur des 
questions telles que la facilitation des échanges et le commerce électronique.  
1.43.   Le représentant de la Suisse  était d'accord avec la plupart des observations formulées par 
l'Union européenne et d'autres délégations selon lesquelles le moment était venu d'avoir une 
discussion sur les questions systémiques.  
1.44.   Le représentant de l' Équateur  a dit que le Comité devrait poursuivre la discussion sur tous 
les éléments du paragraphe 28 de la Déclaration ministérielle de Nairobi . Le Comité pourrait 
examiner les ACR au regard des avantages tarifaires dont bénéficiaient les Membres de l'OMC au 
niveau multilatéral, comme l'exception à l'article XXI V du GATT, et des Accords visés à l'OMC.  
1.45.   Le représentant des États-Unis partageait l'avis de l'Équateur selon lequel les Membres 
devaient faire en sorte d'axer la discussion sur les éléments pertinents et  le lieu  entre l'OMC et les 
ACR. Cette discussion devrait porter  avant tout sur les  exceptions prévues dans le GAT T et l'AGCS , 
celles -ci constituant les paramètres en fonction desquels les Membres évaluaient si les ACR étaient 
compatibles avec les obligations découlant de l'Accord sur l'OMC . L'intervenant était surpris que les 
Membres fassent aujourd'hui comme si le s terme s "thématique" et "systémique" étaient 
interchangeables alors  qu'il y avait pour lui une énorme différence entre les deux . On avait 
l'impression que les Membres souhaitaient des discussions thématiques, et non un débat 
systémique, mais cela ne faisait  pas l'affaire . Son Ministre  saurait  faire la différence . Si le Comité 
souhait ait organiser des sessions thématiques, cela devrait se faire sur la base de propositions des 
Membres et le processus devrait être mené par les Membres . Là encore, l'intervenant n'était pas 
certain que des sessions thématiques puissent être assimilées à une discussion systémique car il 
s'agissait de deux choses différentes.  
1.46.   Le représentant du Brésil  se félicitait du large soutien en faveur d'une discussion 
systémique . Il croyait c omprendre qu'il y avait différentes manières d'appliquer une décision . La 
majeure partie des Membres avai ent identifié une façon de procéder consistant en un examen par 
thème s elon les options  qui pourraient être étudiées . C'était une façon raisonnable d'a border la 
question et la plupart des Membres étaient en mesure d'engager une discussion de fond dans un 
proche avenir . Selon le thème examiné , la discussion présenterait peut -être plus ou moins 
d'intérêt p our les Membres mais cela ne signifiait pas pour au tant qu'ils n'en profiteraient pas tous.  
1.47.   Le Président  a remercié les États -Unis d'avoir clarifié certains points importants concernant 
le Mécanisme pour la transparence . Il n'allait blâmer personne  mais était d'accord sur le fait que le 
CACR et d'autres co mités étaient confrontés à un problème d e respect des obligations et il était WT/REG/M/82  
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  ouvert aux suggestions concernant la manière de le résoudre . Les Membres pourraient modifier la 
façon d'organiser les réunions si cela pouvait aider, et il était également  prêt à  examiner d'autres 
questions . Toutefois, s 'agissant du Mécanisme pour la transparence, le Président avait entendu 
plusieurs délégations déclarer  fermement qu' elles souhaitaient l'ouverture d e nouvelles 
négociations ou pré négociations . Les Membres devraient  réfléchir au Mécanisme pour la 
transparence et, s'ils avaient quelque chose à ajouter à cette discussion, il les invitait à prendre 
contact avec lui.  
1.48.   Pour ce qui était de l'autre question, le Président a formulé une observation, à l' adresse  de 
la délégati on des États -Unis plus particulièrement, au sujet de la Déclaration ministérielle . En tant 
que Président du CACR, il ne pouvait pas prendre en compte le fait que tel ou tel Ministre ait, ou 
non, plaidé en faveur d'un paragraphe . Il était convaincu que la D écision de Nairobi de limiter les 
subventions à l'exportation dans le secteur agricole avait été accueillie avec plus ou moins 
d'enthousiasme, mais , quoi qu'il en soit,  l'OMC considér erait tous les Membres  comme  
responsables de cette décision . C'était par ailleurs  la seule façon dont il pouvait l'interpréter . Tous 
les Ministres avaient approuvé le paragraphe figurant dans la Déclaration mi nistérielle et c'était 
son rôle – comme le lui avait indiqué clairement  le Président du Conseil général  – d'en assurer l e 
suivi. Il ne pouvait tenir compte du fait que l'initiative ait, ou non, été défendue par tel ou tel 
Membre . Lorsqu'il avait mené des consultations avec les Membres, il avait noté un réel 
engagement  pour la question . Il regrettait  que les délégations n'aient pas été  plus concrètes à un 
stade antérieur du processus mais estimait que c'était encore possible . Le Président encourageait 
les délégations à considérer ce point comme un processus . Lorsqu'il quitterait le Comité, à l'issue 
des deux réunions suivante s, il n'y aurait pas selon lui de  dialogue parfait sur les questions 
systémiques dans le cadre du Comité, mais  il serait souhaitable que  le processus ait été  engagé . Si 
le Comité commençait par des discussions thématiques puis décidait qu'elles  n'apportai ent pas 
beaucoup aux Membres, ce processus  pourrait alors  être modifié . Comme les Membres le savaient, 
l'Organisation était fondée sur le consensus et tout processus engagé par le Président pouvait être 
interrompu par tout Membre à tout moment s'il le souha itait. Selon le Président, il y avait une forte 
volonté d'aller de l'avant et c'était son intention . Ce point serait de toute façon  inscrit à l'ordre du 
jour de la réunion suivante et il espérait que des propositions concrètes permettraient d'engager 
une d iscussion de fond . Si tel était le cas, il reprendrait contact avec les Membres et ne leur 
présenterait rien, en novembre, qu'ils  n'aient pas vu auparavant ou qu'il s n'aient pas eu la 
possibilité de commenter et de convenir . Cela se ferait par écrit  ou dans le cadre d'une réunion en 
marge de la session ordinaire . Dans le cas contraire, le Président ferait alors un rapport et l'objectif 
serait pour lui de faire en sorte que la première discussion de fond ait lieu à la première réunion de 
l'année suivante . Toutefois, il espérait que cela pourrait se faire déjà en novembre.  
E. AUTRES QUESTIONS  
1.49.   Le Président  a informé le Comité que les dates prévues pour sa réunion suivan te étaient 
les 7-8 novembre.  
1.50.   Le Comité a pris note  des observations formulées.  
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