RESTRICTED  
 
WT/ACC/AFG/30/Rev.2  
3 mars 2014  
(14-1298)  Page: 1/7  
Groupe de travail de  
l'accession de la Républiq ue islamique d'Afghanistan  Original: anglais  
 
  ACCESSION DE L'AFGHANISTAN 
PLAN D'ACTION LÉGISLATIF 
Révision 
 La communication ci-après, datée du 3 mars 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République islamique d'Afghanistan.1 
 
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1 Conformément à la pratique de l'OMC établie de longue date en matière d'accession, toute la 
législation et tous les règlements d'application liés à l'OMC doivent être promulgués et/ou adoptés avant l'accession à l'OMC, sans préjudice des périod es de transition négociées et convenues.   
  WT/ACC/AFG/30/Rev.2  
- 2 - PARTIE I – PROJETS DE LOI/RÈGLEMENTS EN COURS D'EXAMEN2 
Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour l'adoption/la promulgation État 
d'avancement Date prévue pour la 
mise en œuvre Traduction 
communiquée 
au groupe de 
travail Présentation 
au Conseil des 
ministres  Présentation à 
l'Assemblée 
nationale  Promulgation3  
Accord sur l'évaluation en douane – Règles d'origine 
Modification de la Loi 
douanière de 2005  Département des 
douanes afghanes (ACD) 2014 2014 2014 Projet au stade 
de la finalisation au Ministère de la justice (MOJ) La Loi est en vigueur 
depuis 2005. Les modifications entreront en vigueur dès la promulgation. WT/ACC/AFG/22 
Procédure concernant 
l'évaluation en douane (y compris les notes interprétatives et l'évaluation des logiciels et du montant des intérêts) ACD Sans objet  Sans objet  Dès la 
promulgation des modifications de la Loi douanière Projet établi  Dans les 30 jours suivant 
l'adoption par le Ministère des finances  WT/ACC/AFG/20 
Procédure relative aux 
décisions anticipées concernant les décisions contraignantes (couvrant les décisions anticipées concernant l'origine) ACD Sans objet Sans objet Dès la 
promulgation des modifications de la Loi douanière Projet établi Dans les 30 jours suivant 
l'adoption par le Ministère des finances WT/ACC/AFG/20 
Obstacles techniques au commerce  
Loi sur les normes et les 
règlements techniques Agence nationale 
de normalisation (ANSA) 2014 2014 2014 Projet au stade 
de la finalisation à l'ANSA Dès la promulgation, 
sauf période de transition indiquée dans le projet de rapport du Groupe de travail WT/ACC/AFG/19 
                                               
2 Toutes les Lois de l'Afghanistan concernant les domaines qui relèvent de l'OMC ont été établies et approuvées au niveau minist ériel. Elles ont été présentées au Ministère 
de la justice pour examen. Actuellement, celui-ci examine ces pr ojets et trois d'entre eux ont été présentés au Conseil des min istres. Ce processus devrait être achevé au cours des 
prochains mois. Une fois que les projets auro nt été examinés par le Ministère de la ju stice, ils seront présentés au Conseil de s ministres pour approbatio n finale, puis promulgués 
par le Parlement. Deux projets de loi (sur les normes et sur la protecti on des variétés végétales) en  sont à l'étape finale de l'approbation au niveau ministériel. Pour l'ensemble du 
processus, l'Afghanistan est déterminé à suivre la meilleure pratique en matière d'accession à l'OMC suivant laquelle toute la législation pertinente sera promulguée avant 
l'accession à l'Organisation. 
3 Dans ce cadre et en vue de cet objectif, des dates spécifiques prioritaires seront fixées en fo nction du calendrier parlementa ire et du programme de travail pour les 
priorités.   
  WT/ACC/AFG/30/Rev.2  
- 3 - Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour l'adoption/la promulgation État 
d'avancement Date prévue pour la 
mise en œuvre Traduction 
communiquée 
au groupe de 
travail Présentation 
au Conseil des 
ministres  Présentation à 
l'Assemblée 
nationale  Promulgation3  
Mesures sanitaires et phytosanitaires  
Loi sur la protection et la 
quarantaine phytosanitaires Ministère de 
l'agriculture, de l'irrigation et de l'élevage (MAIL)  – Direction de la quarantaine phytosanitaire 2013  2014 2014 Projet au 
Conseil des ministres Dès la promulgation, 
sauf période de transition indiquée dans le projet de rapport du Groupe de travail WT/ACC/AFG/19 
Loi sur la santé animale et les 
services vétérinaires MAIL – Direction 
générale de la santé animale 2013 2014 2014 Projet au MOJ Dès la promulgation, 
sauf période de transition indiquée dans le projet de rapport du Groupe de travail WT/ACC/AFG/19 
Loi sur l'innocuité des produits 
alimentaires  Ministère de la 
santé publique (MPH) 2014 2014 2014 Projet au MOJ Dès la promulgation, 
sauf période de transition indiquée dans le projet de rapport du Groupe de travail WT/ACC/AFG/19 
ADPIC  
Procédure de contrôle 
douanier du re spect des DPI 
(protection des DPI à la frontière)  ACD Sans objet Sans objet 2014  Projet établi et 
soumis au Ministère des finances pour signature 2014 WT/ACC/AFG/20 
Modification de la Loi du 
31 avril 2009 sur la protection des droits des inventeurs et auteurs de découvertes (Loi sur les brevets) Ministère du 
commerce et d'industrie (MoCI) 2014 2014 2014 Projet au stade 
de la finalisation au MOJ La Loi est en vigueur 
depuis 2009. Les modifications entreront en vigueur dès la promulgation. WT/ACC/AFG/21 
WT/ACC/AFG/25 (révisé) 
Modification de la Loi du 
1er septembre 2009 sur 
l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce MoCI 2013 2014 2014 Projet au stade 
de la finalisation 
au Conseil des ministres La Loi est en vigueur 
depuis 2009. Les 
modifications entreront en vigueur dès la promulgation. WT/ACC/AFG/22 
WT/ACC/AFG/25 
(révisé) 
Modification de la Loi du 26 juillet 2008 sur la protection des droits des auteurs, compositeurs, artistes et chercheurs (Loi sur le droit d'auteur) Ministère de 
l'information et de la culture (MoIC) 2014 2014 2014 Projet au stade 
de la finalisation au MOJ La Loi est en vigueur 
depuis 2008. Les modifications entreront en vigueur dès la promulgation. WT/ACC/AFG/21   
  WT/ACC/AFG/30/Rev.2  
- 4 - Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour l'adoption/la promulgation État 
d'avancement Date prévue pour la 
mise en œuvre Traduction 
communiquée 
au groupe de 
travail Présentation 
au Conseil des 
ministres  Présentation à 
l'Assemblée 
nationale  Promulgation3  
Loi sur les indications 
géographiques  MoCI 2013 2014 2014 Projet au 
Conseil des ministres La Loi entrera en vigueur 
dès la promulgation
 sauf 
période de transition indiquée dans le projet de rapport du Groupe de travail. WT/ACC/AFG/21 
Loi sur les dessins et modèles 
industriels  MoCI 2014 2014 2014 Projet au MOJ La Loi entrera en vigueur 
dès la promulgation sauf 
période de transition 
indiquée dans le projet de rapport du Groupe de travail. WT/ACC/AFG/21 
Projet de modification du Code 
de procédure civile (chapitre trois) MoCI 2014 2014 2014 Projet au MOJ La Loi entrera en vigueur 
dès la promulgation. WT/ACC/AFG/7/ 
Add.1 
Loi sur les secrets commerciaux (renseignements non divulgués) MoCI 2014 2014 2014 Projet au MOJ La Loi entrera en vigueur 
dès la promulgation sauf période de transition indiquée dans le projet de rapport du Groupe de travail. WT/ACC/AFG/25 
Loi sur les topographies de 
circuits intégrés  MoCI 2014 2014 2014 Projet au MOJ La Loi entrera en vigueur 
dès la promulgation sauf période de transition indiquée dans le projet de rapport du Groupe de travail. WT/ACC/AFG/25 
Loi sur la protection des 
consommateurs (dispositions relatives à la concurrence 
déloyale) MoCI 2014 2014 2014 Projet au MOJ La Loi entrera en vigueur 
dès la promulgation. WT/ACC/AFG/25 
Loi sur la protection des 
variétés végétales  MAIL 2014 2014 2014 Projet en cours 
de finalisation au MAIL La Loi entrera en vigueur 
dès la promulgation sauf période de transition indiquée dans le projet de rapport du Groupe de travail. WT/ACC/AFG/35   
  WT/ACC/AFG/30/Rev.2  
- 5 - Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour l'adoption/la promulgation État 
d'avancement Date prévue pour la 
mise en œuvre Traduction 
communiquée 
au groupe de 
travail Présentation 
au Conseil des 
ministres  Présentation à 
l'Assemblée 
nationale  Promulgation3  
Transparence 
Modification de la Loi de 1998 
sur la publication et l'application des textes législatifs MoCI/MOJ 2014 2014 2014 Projet au MOJ La Loi est en vigueur 
depuis 1998. Les modifications entreront en vigueur dès la promulgation. WT/ACC/AFG/20 
Modification du Règlement sur 
la procédure d'élaboration et le traitement des textes de loi MoCI/MOJ 2014 2014 2014 Projet au MOJ Le Règlement est en 
vigueur depuis 2012. Les modifications entreront en vigueur dès la promulgation. WT/ACC/AFG/20 
Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et licences 
Loi sur le commerce extérieur 
de marchandises MoCI 2014 2014 2014 Projet au MOJ La Loi entrera en vigueur 
dès la promulgation. WT/ACC/AFG/23 
WT/ACC/AFG/31 (révisé) 
Règlement sur les licences d'importation et d'exportation MoCI 2014 Sans objet 2014 Projet au MOJ 2013 WT/ACC/AFG/31 
Taxes et redevances pour services rendus  
Procédure relative aux frais 
d'entreposage en douane ACD Sans objet Sans objet 2014 Projet de texte 
en cours de finalisation par l'ACD Exercice budgétaire 2014 À communiquer 
dès la finalisation  
Règlement du 24 février 2007 sur la production et l'importation de médicaments (concernant les redevances relatives aux licences d'activité pour l'importation de médicaments et de matériel médical) MPH 2014 Sans objet 2014 Projet en cours 
de finalisation par le MPH La procédure entrera en 
vigueur dès la promulgation. À communiquer 
dès la finalisation 
Application des taxes intérieures aux produits importés  
Taxe sur la valeur ajoutée Ministère des 
finances 2013 Mai 2013 2014 Projet au 
Parlement Exercice budgétaire 2015 WT/ACC/AFG/33 
Loi relative à l'impôt sur le 
revenu (concernant la taxe à taux fixe de 3%) Ministère des 
finances 2014 2014 2014 Projet de texte 
en cours de finalisation À la promulgation À communiquer 
dès la finalisation 
Mesures concernant les investi ssements et liées au commerce  
Loi sur les minéraux Ministère des 
mines et du pétrole  Juin 2013 2014 Projet au 
Parlement La Loi entrera en vigueur 
dès la promulgation. WT/ACC/AFG/31   
  WT/ACC/AFG/30/Rev.2  
- 6 - Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour l'adoption/la promulgation État 
d'avancement Date prévue pour la 
mise en œuvre Traduction 
communiquée 
au groupe de 
travail Présentation 
au Conseil des 
ministres  Présentation à 
l'Assemblée 
nationale  Promulgation3  
Régimes en matière de droits antidumping, de droits compensateurs et de sauvegardes  
Loi sur les mesures de 
sauvegarde de la production nationale MoCI 2014 2014 2014 Projet au MOJ La Loi entrera en vigueur 
dès la promulgation. WT/ACC/AFG/23 
WT/ACC/AFG/31 (révisé) 
 
   
  WT/ACC/AFG/30/Rev.2  
- 7 -  
PARTIE II – LOIS/RÈG LEMENTS FINALISÉS 
Loi/Règlement Autorité compétente Date prévue pour 
l'adoption/la promulgation  État d'avancement Date prévue pour la 
mise en œuvre Traduction communiquée au 
groupe de travail 
Ordonnance sur les disques optiques MoCI Novembre 2013 Adopté Septembre 2014 WT/ACC/AFG/26 
Procédure pour les 
licences 
commerciales MoCI Octobre 2013 Adopté Octobre 2013 WT/ACC/AFG/33 
 
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