WT/REG338/M/1  
28 juillet 2014  
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Soixante-treizième session   
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'UKRAINE ET LE MONTÉNÉGRO, 
MARCHANDISES ET SERVICES 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 23 JUIN 2014 
Président: M. l'Ambassadeur Francisco Pirez Gordillo (Uruguay) 
1.1.  La 73ème session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci-après le "CACR" ou le 
"Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/4299/Rev.1 daté du 13 juin 2014. 
1.2.  Au titre du point B.VI de l'ordre du jour de cette session, le CACR a examiné l'Accord de 
libre-échange (ALE) entre l'Ukraine et le Monténégro (ci-après "l'Accord"). 
1.3.  Le Président a dit que l'Accord était entré en vigueur le 1er janvier 2013. Il avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 25 avril 2013 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord 
établissant une zone de libre-échange (document WT/REG338/N/1) et au titre de l'article V:7 a) de 
l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la libéralisation du commerce des services au sens de l'article V de l'AGCS (document S/C/N/694). Le texte de l'Accord, avec ses annexes, était 
disponible sur les sites Web officiels des Parties. La présentation factuelle concernant les aspects 
de l'Accord relatifs aux marchandises et aux services (document WT/REG338/1 et corrigenda n° 1 et 2 datés respectivement du 14 avril, du 3 juin et du 12 juin 2014) avait été établie par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, conformément 
au paragraphe 7 b) du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux 
(document WT/L/671). Des questions et des réponses écrites au sujet de l'Accord avaient par ailleurs été distribuées dans le document WT/REG338/2 daté du 12 juin 2014. Le Président a 
proposé d'organiser l'examen de l'Accord en invita nt d'abord les Parties, puis les autres Membres, 
à formuler des observations générales, et de s'intéresser ensuite aux détails de l'Accord en utilisant la présentation factuelle (WT/REG338/1) afin de guider le débat, pour passer enfin au 
document contenant les questions et les réponses. 
1.4.  Le représentant de l'Ukraine a dit que l'Accord de libre-échange du 18 novembre 2011 entre 
l'Ukraine et le Monténégro avait été ratifié par le  Parlement ukrainien le 16 octobre 2012 et qu'il 
était entré en vigueur le 1er janvier 2013 pour les deux Parties. L'Accord avait été dûment notifié à 
l'OMC. 
1.5.  La libéralisation du régime commercial entre l'Ukraine et le Monténégro portait sur l'essentiel 
des échanges commerciaux; elle était un facteur positif pour le développement des relations 
économiques bilatérales et reflétait les priorités des deux pays en matière d'économie. L'Accord 
avait été conclu conformément à l'article XXIV du GATT et à l'article V de l'AGCS. Il visait à faciliter les échanges entre les Parties et à promouvoir une intégration plus poussée entre les économies et 
il couvrait un nombre substantiel de secteurs. L'Ukraine espérait que toutes les possibilités 
qu'offraient les dispositions de l'Accord seraient pleinement exploitées, les deux Parties ayant tout avantage à le faire. 
1.6.  L'Accord avait, entre autres, pour objectif d'élever le niveau de vie des personnes dans les 
deux pays, d'éliminer les restrictions au commerce des marchandises, de libéraliser le commerce 
des services, de promouvoir le développement harmonieux des relations économiques entre les Parties et de favoriser l'élimination des obstacles au commerce. L'Accord portait sur le commerce 
des marchandises et des services industriels et agricoles. WT/REG338/M/1 
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  1.7.  Au titre de l'article 6, les dispositions de l'Accord s'appliqueraient aux produits originaires des 
Parties relevant des chapitres 1 à 97 du SH2007. L'article 7 disposait qu'à l'entrée en vigueur de l'Accord, les Parties supprimeraient tous les droits de douane sur les importations de produits originaires d'Ukraine et du Monténégro visés à l'article 6, sauf disposition contraire figurant dans 
les listes d'engagements tarifaires de l'annexe I de l'Accord. Dans le cadre de l'annexe I, l'Ukraine 
avait ajouté une liste d'exemptions à ses engagements tarifaires concernant les sections I (animaux vivants et produits du règne animal) et IV (préparations alimentaires) du SH; le 
Monténégro n'avait pas de liste d'exemptions. L'ar ticle 8.2 de l'Accord prévoyait que les Parties 
n'introduiraient aucun nouveau droit de douane à l'importation, ni aucune taxe ou imposition d'effet équivalent. S'agissant des droits de douane à l'exportation, l'article 9.1 disposait qu'à l'entrée en vigueur de l'Accord, chaque Partie pouvait appliquer des droits de douane aux 
exportations de marchandises originaires d'Ukraine ou du Monténégro visées à l'article 6 de 
l'Accord, conformément à l'article XI du GATT. Les Parties étaient par ailleurs convenues que l'Ukraine maintiendrait ses engagements souscrits dans le cadre de l'OMC concernant l'application 
de droits à l'exportation sur les graines oléagineuses, les bovins vivants et les peaux d'animaux, 
conformément au calendrier de réductions prog ressives des droits d'exportation (article 9.2). 
1.8.  Un chapitre séparé de l'Accord était consacré au commerce des services. L'article 25.1 
prévoyait que l'Accord s'applique aux mesures de s Parties qui affectent le commerce des services, 
dans tous les secteurs de services. L'Accord contenait des dispositions relatives aux règlements techniques, aux mesures sanitaires et phytosanitaires, aux règles d'origine, au règlement des différends et aux questions institutionnelles. L'Accord posait les bases pour améliorer encore à 
l'avenir les conditions du commerce bilatéral. 
1.9.  L'Ukraine a conclu en remerciant ses partenaires du Monténégro de leur fructueuse 
coopération au cours de la préparation de la présentation factuelle et a exprimé sa gratitude au 
Secrétariat pour le travail accompli, pour sa haute exigence professionnelle et son amicale 
coopération. L'intervenant a remercié les Membres de l'intérêt qu'ils avaient manifesté pour l'Accord et de leurs questions. Il était prêt à fournir des éclaircissements complémentaires si 
nécessaire. 
1.10.  La représentante du Monténégro s'est réjouie de présenter l'Accord de libre-échange entre 
le gouvernement du Monténégro et le gouvernement de l'Ukraine. Elle a remercié le Secrétariat et 
ses partenaires ukrainiens de leur coopération pendant le processus de préparation de la 
présentation factuelle. Elle a également remercié la Thaïlande et le Canada de leurs questions et 
de leur participation constructive. 
1.11.  Le Monténégro a réaffirmé son indéfectible soutien au renforcement d'un système 
commercial multilatéral fondé sur des règles sous l'égide de l'OMC. L'Accord entre l'Ukraine et le 
Monténégro avait été signé le 18 novembre 2011 à Kiev. Il visait à promouvoir l'expansion du 
commerce en s'appuyant sur la réciprocité et l'étendue des relations économiques, aussi bien pour 
les marchandises que pour les services. L'Accord était entré en vigueur le 1er janvier 2013. Ses 
objectifs étaient les suivants: approfondir et renf orcer la coopération économique entre les Parties 
et élever le niveau de vie de la population; éliminer les difficultés et les restrictions relatives au commerce des marchandises et libéraliser le commerce des services; promouvoir l'expansion du 
commerce en s'appuyant sur la réciprocité et inciter ainsi les Parties à un développement plus 
harmonieux de leurs relations économiques; contribuer, par l'élimination des obstacles aux échanges, à un développement et à une expansion plus équilibrés du commerce régional; et 
promouvoir le commerce et la coopération entre les Parties dans les pays tiers. 
1.12.  L'Accord était composé des chapitres suivants (en plus des dispositions générales, 
institutionnelles et finales): commerce des marchandises, commerce des services et règlement des 
différends. S'agissant de l'accès aux marchés des marchandises, l'Accord portait sur les produits 
agricoles et non agricoles. À son entrée en vigueur, tous les droits de douane à l'importation de produits originaires des Parties avaient été éliminés, à quelques exceptions près en Ukraine. Le chapitre sur le commerce des services portait sur l'ensemble des secteurs de services. Les 
engagements contractés s'inspiraient pour l'essentiel des listes d'engagements auprès de l'OMC, à 
quelques nuances près dans le cas du Monténégro qui constituaient plutôt des améliorations, dans 
la mesure où elles libéralisaient certaines des limitations inscrites au titre de l'AGCS. 
1.13.  Afin d'assurer la mise en œuvre intégrale et effective des dispositions de l'Accord, les Parties 
avaient créé un Comité du libre-échange ayant pour tâche de superviser et d'examiner la mise en WT/REG338/M/1 
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  œuvre de l'Accord et d'étudier en permanence la possibilité de poursuivre l'élimination des 
obstacles au commerce et d'autres mesures restrictives pour le commerce entre l'Ukraine et le Monténégro. 
1.14.  L'intervenante a conclu en exprimant encore sa reconnaissance au Secrétariat pour son 
soutien constant au cours du processus et sa gratitude envers les Membres pour l'intérêt dont ils 
faisaient preuve. 
1.15.  Le représentant des États-Unis a remercié les Parties et le Secrétariat pour leur dur labeur 
et les excellentes présentations. Il a félicité les Pa rties du pourcentage élevé de droits éliminés au 
titre de l'Accord. Sa délégation était très reconnaissante de ces efforts. Il a également appelé l'attention de l'Ukraine sur le tableau 5.1 et a demandé au pays de notifier tout accord qui ne l'aurait pas été. 
1.16.  Le Président a dit que l'examen des aspects de l'Accord de libre-échange entre l'Ukraine et 
le Monténégro relatifs aux marchandises et aux services avait permis au Comité de clarifier un 
certain nombre de questions et que la partie orale de l'examen de cet ACR pouvait être achevée 
conformément au paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence. Si des délégations 
souhaitaient poser des questions complémentaires, elles étaient invitées à présenter des communications écrites au Secrétariat avant le 30 juin 2014 et les Parties étaient priées de faire 
parvenir leurs réponses par écrit pour le 14 juillet 2014 au plus tard. Conformément au 
paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que les comptes rendus des réunions seraient distribués dans les moindres délais, dans toutes les langues officielles de l'OMC, et mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
1.17.  Le Comité a pris note de s observations formulées. 
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