G/TBT/N/MDA/28  
22 avril 2015  
(15-2127)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministry of Economy of the Republic of Moldova  (Ministère de 
l'économie de la République de Moldova) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Instruments de mesure 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: The Draft of Government 
Decision on the Approval of the Technical Re gulation on the Placing on the Market of 
Measuring Instruments  (Projet de décision gouvernementale portant approbation du 
règlement technique concernant la mise sur le marché d'instruments de mesure), 128 pages, en roumain 
6. Teneur: Le projet notifié établit les exigences applicables aux instruments de mesure qui 
sont mis sur le marché moldave. Il a été élaboré afin de déterminer les exigences 
essentielles auxquelles doivent satisfaire les instruments de mesure de façon à assurer un 
niveau élevé de protection des consommateurs.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Le règlement technique notifié a pour objet d'optimiser le cadre réglementaire 
existant en établissant des procédures d'évaluation de la conformité plus efficaces et moins 
restrictives pour le commerce. De plus, le projet abroge l'ancienne procédure 
d'agrément/de certification des instruments de mesure et dispose que les instruments de mesure doivent être vérifiés par des organismes d'évaluation de la conformité accrédités. 
8. Documents pertinents:  
 Directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 
relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à 
disposition sur le marché d'instruments de mesure (refonte); 
 Loi de la République de Moldova n° 235 du 1er décembre 2011 sur l'accréditation et 
l'évaluation de la conformité 
9. Date projetée pour l'adoption: Août/septembre 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Août/septembre 2017   G/TBT/N/MDA/28 
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  10. Date limite pour la présentation des observations: 1er juillet 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
The center of Notification and Information the WTO in the Area of Technical Barriers in 
Trade  (Centre de notification et d'information OTC pour l'OMC) 
MD - 2033, Chisinau, Piata Marii Adunari Nationale 1 
Téléphone: +373 22 250 107 
Fax: +373 22 234 064 Courrier électronique: mineconcom@mec.gov.md  
Le texte peut être obtenu à l'adresse suivante: 
http://particip.gov.md/pro iectview.php?l=ro&idd=2161  (en roumain)