G/TBT/34  
7 mars 2014  
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Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  DIX-NEUVIÈME EXAMEN ANNUEL  DE LA MISE EN ŒUVRE 
ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD OTC 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité des obstacles techniques au commerce de l'OMC (le Comité) procédera au 
dix-neuvième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord de l'OMC sur 
les obstacles techniques au commerce (l'Accord OTC), au titre de l'article 15.3 de l'Accord, à sa 
prochaine réunion les 19-20 mars 2014. Le présent document traite des faits intervenus au Comité 
concernant la mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord pendant la période allant du 1
er janvier au 31 décembre 2013. 
 
1  RÉUNIONS DU COMITÉ ................................................................................................. 2  
2  MÉCANISMES D'EXAMEN  DES MESURE S OTC ................................................................ 2  
2.1  Notifi cation s ............................................................................................................ .. 2 
2.1.1  Règlements techniques et procédur es d'évaluation de la conformité ................................ 2  
2.1.2  Notifications au titre du Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et 
l'application des norm es ("le Code") .................................................................................... 5  
2.1.3  Notifications au ti tre de l'article 10.7 .......................................................................... 5  
2.2  Préoccupations comme rciales spécifiques ....................................................................... 5  
2.2.1  Types et nombre de préoccupation s commerciales spécif iques soulevées ......................... 6  
2.2.2  Objectif s déclarés .................................................................................................... 8 
2.2.3  Répartition des mesures par Membre .......................................................................... 8  
3  DIFFÉRENDS EN RAPPORT AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD OTC .................... 10  
4  ASSISTANCE TECHNIQUE ........................................................................................... 11  
4.1  Ateliers  région aux ..................................................................................................... 11 
4.2  Ateliers nationaux ...................................................................................................... 11 
4.3  Activités orga nisées à Genève ..................................................................................... 11 
4.3.1  Cours avancé sur l'Accord sur les obstacles techni ques au commerce ............................. 11 
4.3.2  Autres activités organisées à Genè ve ......................................................................... 12 
4.4  Cours de polit ique commerciale ................................................................................... 12 
4.5  Formation en ligne ..................................................................................................... 12 
ANNEXES ........................................................................................................................ 13  
A. Notifications présentées en 2013 par article pertinent de l'Accord ........................................ 13 
B. Application par les Membres du délai recommandé pour la présentation des 
observations  en 2013 ....................................................................................................... 17 
C. Préoccupations commerciales sp écifiques soulevées en 2013 .............................................. 19 
 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. G/TBT/34 
- 2 - 
  1  RÉUNIONS DU COMITÉ 
1.1.  Le Comité, conformément à l'article 13.1 de l'Accord OTC et au règlement intérieur, a élu 
M. Jingo Kikukawa (Japon) à la présidence pour 2013. 
1.2.  Trois réunions ont été tenues en 2013 (les 6-7 mars, les 19-20 juin et les 
30-31 octobre 2013).2 Au cours de ces réunions, l'attention du Comité a été appelée sur de 
nouvelles communications ou des révisions de communications existantes concernant la mise en œuvre et l'administration de l'Accord, présentées au titre de l'article 15.2. En 2013, deux Membres 
ont présenté une nouvelle communication au titre de l'article 15.2, et un a présenté une révision 
de sa communication existante.
3 
1.3.  L'attention du Comité a été appelée sur 73 préoccupations commerciales spécifiques dont 
42 étaient soulevées pour la première fois, au sujet de possibles effets défavorables des mesures 
sur le commerce ou de leur possible incompatibilité avec l'Accord.4 
1.4.  Pendant la période considérée, le Comité a tenu trois séances thématiques sur différentes 
questions transversales liées au fonctionnement et à la mise en œuvre de l'Accord, y compris: les 
bonnes pratiques réglementaires, les normes, les procédures d'évaluation de la conformité, la 
transparence, l'assistance technique et le traitement spécial et différencié. 
1.5.  À la réunion qui s'est tenue les 6-7 mars 2013, le Comité a adopté son rapport sur le 
dix-huitième examen annuel de la mise en œuvre et  du fonctionnement de l' Accord OTC au titre de 
l'article 15.3 (G/TBT/33). À cette même réunion, il a procédé au dix-huitième examen annuel du Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes (ci-après "le Code"). Ce travail a été effectué sur la base des documents d'information suivants: la liste des organismes à activité normative qui ont accepté le Code depuis 1995 (G/TBT/CS/2/Rev.20) et la dix ‑huitième 
édition du Répertoire relatif au Code de la normalisation de l'Accord OTC de l'OMC, établie par le 
Centre d'information ISO/CEI. 
1.6.  Pendant la période considérée, des représentants du BIPM, de la CEI, de la CEE/ONU, du 
Codex, de l'ISO et de l'OIML ont informé le Comité OTC de leurs activités en rapport avec ses 
travaux, y compris en matière d'assistance technique. 
2  MÉCANISMES D'EXAMEN DES MESURES OTC
5 
2.1  Notifications 
2.1.1  Règlements techniques et procédures  d'évaluation de la conformité 
2.1.  En 2013, les Membres ont présenté 1 626 nouvelles notifications (dont 26 révisions) de 
règlements techniques et de procédures d'évalua tion de la conformité, ainsi que 467 addenda et 
42 corrigenda aux notifications (graphique 1). Entre l'entrée en vigueur de l'Accord, le 
1er janvier 1995, et le 31 décembre 2013, 17 418  notifications, 3 150 addenda et 524 corrigenda à 
ces notifications ont été présentés par 121 Membres. 
                                               
2 G/TBT/M/59 à G/TBT/M/61. 
3 La liste complète des Membres ayant présenté une  communication concernant la mise en œuvre et 
l'administration de l'Accord OTC au titre de l'article 15.2 (depuis janvier 1995) figure dans le document G/TBT/GEN/1/Rev.13. Les Membres ayant présenté une nouvelle communication sont le Monténégro (G/TBT/2/Add.110) et la RDP lao (G/TBT/2/Add.111). L'Ukraine (G/TBT/2/Add.100/Rev.3) a présenté une révision de sa communication. 
4 http://tbtims.wto.org/ . 
5 Les données utilisées dans les graphiques de la pr ésente section sont tirées du système TBT IMS. On 
trouvera de plus amples précisions dans les annexes A et B. G/TBT/34 
- 3 - 
  Graphique 1 Nombre de notifications OTC présentées depuis 1995 
650 674608547 587797
6407648761 0351 2631 4921 432
1 2301 5711 626
224046
31 23252738100
84130155188259397435
541624 509
386501845
681 697633574625897
7248941 0311 2231 5221 889 1 867
1 7712 1952 135
05001 0001 5002 0002 500
Notifications Addenda/Corrigenda 
2.2.  La part des notifications pour lesquelles un ou plusieurs addenda, corrigenda ou révisions ont 
été présentés a augmenté, représentant 25% pour  les années 2008 à 2011 (voir le graphique 2), 
puis elle a visiblement diminué en 2012 et 2013.6 
Graphique 2 Part des notifications OTC ayant fait l'objet de notifications ultérieures 
(addenda, corrigenda ou révisions) depuis 19957 
92% 92%94% 94% 95% 96%90% 89%
83%88%82% 83% 82%
73% 75% 77% 75%86%92%7% 6%5% 5% 3% 3%
7% 7%
12%8%
11% 11% 12%
21%19% 15% 18%10%6%1%2% 0% 0%2% 1% 3% 3% 5% 4% 7% 7% 6% 6% 6%8% 6% 4% 2%
0%20%40%60%80%100%120%
0 notification ultérieure 1 notification ultérieure Plus de 2 notifications ultérieures
 
                                               
6 Le Comité travaille actuellement à des lignes directrices pour une utilisation cohérente des modes de 
présentation des notifications (JOB/TBT/68). 
7 Les addenda, corrigenda et révisions sont comptabilisé s dans l'année de la notification initiale, et non 
dans l'année de leur publication. Pour 2012 et 2013, il se peut que le temps écoulé après la distribution des 
notifications n'ait pas été suffisamment long pour qu'il soit possible de tirer des conclusions concernant les 
tendances en termes de notifications ultérieures pour ces années. G/TBT/34 
- 4 - 
  2.3.  Dans les 1 626 notifications reçues en 2013, les objectifs qui ont été le plus souvent 
mentionnés par les Membres sont les suivants: protection de la santé ou de la sécurité des personnes; protection de l'environnement; prescriptions en matière de qualité; prévention des pratiques de nature à induire en erreur; et protection des consommateurs. D'autres objectifs ont 
également été mentionnés: information des consommateurs; réduction ou suppression des 
obstacles au commerce; harmonisation; adoption de la législation nationale; protection de la vie ou de la santé des animaux ou préservation des végétaux; facilitation des échanges; réduction des 
coûts et accroissement de la productivité; et sécurité nationale (voir graphique 3). 
Graphique 3 Notifications en 2013, par objectif
8 
0337111932434982241241282978
0 200 400 600 800 1  000 1  200AutresSécurité nationaleNon spécifiéRéduction  des coûts et accroissement  de la productivitéFacilitation  des échangesProtection  de la vie ou de la santé des animaux ou préservation
des végétauxAdoption  de la législation  nationaleHarmonisationRéduction  ou suppression  des obstacles  au commerceInformation  des consommateursPrévention  des pratiques  de nature à induire en erreur et
protection  des consommateursPrescriptions  en matière de qualitéProtection  de l'environnementProtection  de la santé ou de la sécurité des personnes
FréquenceObjectif
 
2.4.  En 1995, le Comité OTC a recommandé que les Membres prévoient un délai normal de 
60 jours pour la présentation des observations concernant les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité notifiés. Tout Membre qui était en mesure d'accorder un délai supérieur à 60 jours, par exemple 90 jours, a également été encouragé à le faire.
9 En 2013, 
le délai moyen accordé par les Membres pour la présentation des observations a été de 59 jours 
dans les 1 501 cas dans lesquels un délai était précisé dans les notifications. Au total, dans 125 notifications, le délai n'était pas précisé, était indiqué comme non applicable, ou était échu 
(voir l'annexe B). Le graphique 4 montre l'évolution du délai moyen accordé pour la présentation 
des observations depuis 1995. 
                                               
8 Une notification peut mentionner plusieurs objectifs. 
9 G/TBT/1/Rev.11,  page 26. G/TBT/34 
- 5 - 
  Graphique 4 Nombre moyen de jours accordés  pour la présentation des observations 
depuis 199510 
46,9 46,3 47,2 46,549,653,3
49,254,857,860,5 60,959,958,1 58,1 58,0 58,256,659,0
010203040506070
 
2.1.2  Notifications au titre du Code de pratiq ue pour l'élaboration, l'adoption et 
l'application des normes ("le Code") 
2.5.  En 2013, les organismes à activité normative du Monténégro, de la RDP lao et de la 
République de Moldova ont accepté le Code. Aucun organisme à activité normative ne l'a dénoncé au cours de la période examinée. Entre l'entr ée en vigueur de l'Accord et décembre 2013, 
164 organismes à activité normative de 124 Membres ont accepté le Code.
11 Le document 
G/TBT/CS/2/Rev.20 contient la liste, par Membre, des organismes à activité normative qui ont accepté le Code entre le 1
er janvier 1995 et décembre 2013. Le Centre d'information ISO/CEI 
établit le Répertoire relatif au Code de pratique de la normalisation de l'Accord OTC de l'OMC, qui 
contient la liste de tous les organismes à activité normative qui ont notifié leur acceptation du Code.
12 
2.1.3  Notifications au titre de l'article 10.7 
2.6.  En 2013, deux Membres ont notifié des accords au titre de l'article 10.7 – l'Union européenne 
avec Israël, et le Territoire douanier distinct de  Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu avec le Japon. 
Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord OTC, les Membres ont présenté 139 notifications au titre de 
l'article 10.7, ainsi que 6 corrigenda. 
2.2  Préoccupations commerciales spécifiques 
2.7.  Dès sa première réunion, le Comité OTC a été utilisé par les Membres comme une enceinte 
où ils examinent les questions liées à des mesures spécifiques (règlements techniques, normes ou 
procédures d'évaluation de la conformité) appliquées par d'autres Membres. Ces questions sont dénommées "préoccupations commerciales spécifiques" et elles se rapportent à des mesures 
projetées notifiées au Comité OTC conformément aux prescriptions de l'Accord en matière de 
notification, ou à des mesures actuellement en vigueur. Les réunions du Comité ou les discussions informelles qui ont lieu en marge de ces réunions donnent aux Membres la possibilité d'examiner les préoccupations commerciales dans un cadre bilatéral ou multilatéral et de demander de 
nouvelles précisions à leur sujet. Les Membres discutent régulièrement du suivi au Comité. 
En 2013, 73 préoccupations commerciales spécifiques ont été soulevées (voir l'annexe C). 
                                               
10 Ce graphique porte seulement sur les notifications dans lesquelles était précisé un délai pour la 
présentation des observations. Il ne prend pas en compte  des notifications dans lesquelles le délai n'était pas 
précisé, était indiqué co mme étant non applicable ou était échu au mome nt de la distribution (autrement dit, le 
délai pour la présentation des observat ions indiqué dans la notification étai t antérieur à la date de distribution 
du document). 
11 Les notifications d'acceptation du Code par des or ganismes à activité normat ive des Membres figurent 
dans les documents G/TBT/CS/N/1 à G/TBT/CS/N/182. 
12 http://www.standardsinfo.net/info/inttrade.html . G/TBT/34 
- 6 - 
  Les graphiques ci-après fournissent des renseignements sur les 406 préoccupations soulevées à ce 
jour. 
2.2.1  Types et nombre de préoccupations commerciales spécifiques soulevées 
2.8.  En 2013, 42 nouvelles préoccupations ont été so ulevées et 31 préoccupations déjà soulevées 
ont été examinées. Le graphique 5 indique le nomb re de préoccupations commerciales spécifiques 
examinées chaque année par le Comité depuis 1995.13 Le nombre total de préoccupations 
commerciales spécifiques soulevées en 2013 a diminué par rapport au niveau record de 2012, 
toutefois le nombre de nouvelles préoccupations commerciales spécifiques soulevées pour examen 
a augmenté. 
Graphique 5 Nombre de préoccupations comme rciales spécifiques soulevées par année 
36 4712 12 13 12 121926 2832 3259
31
4 61113 513152015 141224273246
294335
42
461116
11172232
27 272436465874
617594
73
0102030405060708090100
Anciennes préoccupations Nouvelles préoccupations 
2.9.  Dans les débats du Comité qui ont eu lieu entre 1995 et 2013, les préoccupations le plus 
fréquemment soulevées avaient trait à la nécessité d'avoir davantage de renseignements ou de précisions sur la mesure en cause. Des préoccupations relatives aux obstacles non nécessaires au 
commerce et au manque de transparence ont souvent été soulevées. Comme on peut le voir dans 
le graphique 6, la répartition des types de préoccupations soulevées en 2013 est restée conforme à la tendance à long terme.  
                                               
13 On trouvera de plus amples renseignements sur les préoccupations commerciales spécifiques 
soulevées dans le cadre du Comité OTC au moye n du système de gestion des renseignements OTC 
(http://tbtims.wto.org/ ). G/TBT/34 
- 7 - 
  Graphique 6 Types de préoccupations soulevées entre 1995 et 201314 
8214276101137148150195215257
0101510192025272331
0 50 100 150 200 250 300 350Assistance techniqueTraitement spécial et différenciéPMP non liés à des produitsTemps d'adaptation, "délai raisonnable"DiscriminationNormes internationalesRaison d'être, légitimitéAutres questionsTransparenceObstacles non nécessaires au commerceRenseignements supplémentaires, précisions
FréquenceQuestions
1995-2012 2013 
2.10.  Environ 68% des préoccupations commerciales spécifiques examinées dans le cadre du 
Comité à ce jour concernent des mesures notifiées (278 sur 406).15 Les mesures notifiées en tant 
que règlements techniques (articles 2.9.2, 2.10.1) sont plus fréquemment examinées (graphique 7).
16 
Graphique 7 Mesures notifiées faisant l'objet de préoccupations commerciales 
spécifiques, par fréquence17 
229
1456
4 2
050100150200250
2.9.2: Règlement
technique2.10.1: Règlement
technique (urgent)5.6.2: Procédure
d'évaluation de la
conformité5.7.1: Procédure
d'évaluation de la
conformité (urgent)3.2: Règlement
technique (niveau
local)Fréquence
Articles
 
                                               
14 Pour chaque préoccupation commer ciale spécifique, il peut y avoir plus d'un type de préoccupation 
soulevée. Parmi les "autres questions" qui ont été soulevées, on peut citer la "complexité", le "manque d'éléments de preuve  scientifiques" et la "propriété intellectuel le". L'expression "Temps d'adaptation, "délai 
raisonnable"" s'entend de la période comprise entre la publication des règlements techniques et des procédures 
d'évaluation de la conformité et leur entrée en vigueur. 
15 Huit préoccupations commerciales spécifiques ex aminées au Comité OTC ont également été notifiées 
au Comité SPS. 
16 Certaines mesures ont été notifiées à la fois comme règlements techniques et comme procédures 
d'évaluation de la conformité. 
17 Étant donné que certaines mesures ont été notifiées au titre de plusieurs articles, et que certaines 
préoccupations peuvent être soulevées au sujet de plusieurs mesures notifiées, la somme totale des 
fréquences est supérieure au nombre total de  préoccupations commerciales spécifiques. G/TBT/34 
- 8 - 
  2.2.2  Objectifs déclarés 
2.11.  Les renseignements relatifs à l'objectif déclaré d'une mesure peuvent provenir de la 
notification elle-même ou, lorsque l'objectif a ét é évoqué dans le cadre du Comité, des discussions 
s'y rapportant. Les objectifs déclarés les plus courants des mesures examinées concernent la 
protection de la santé et de la sécurité des personnes, ainsi que la protection de l'environnement. 
La catégorie "Autres" inclut un large éventail d'objectifs déclarés, dont la facilitation des échanges et la réduction des coûts. Pour un bon nombre de préoccupations commerciales, l'objectif ne 
ressort pas clairement des discussions et aucune notification n'a été présentée; ces objectifs ont 
été déclarés comme étant "non spécifiés" dans le graphique 8. 
Graphique 8 Objectifs déclarés des mesures, période 1995-2013
18 
7923315164645885164
10041135231219
0 2 04 06 08 0 1 0 0 1 2 0 1 4 0 1 6 0 1 8 0 2 0 0Protection de la vie ou de la santé des animaux ou
préservation des végétauxPrescriptions en matière de sécurité nationaleHarmonisationPrescriptions en matière de qualité Information des consommateurs et étiquetageNon spécifiéPrévention des pratiques de nature à induire en erreurAutresProtection de l'environnementProtection de la santé ou de la sécurité des personnes
FréquenceObjectif
1995-2012 2013
 
2.12.  En 2013, plus de préoccupations commerciales spécifiques soulevées portaient sur les 
mesures concernant "l'information des consommateurs et l'étiquetage" et "les prescriptions en 
matière de qualité" que sur "la prévention des pratiques de nature à induire en erreur", et aucune des mesures indiquées ne concernait "l'harmonisation" ou "les prescriptions en matière de sécurité 
nationale". 
2.2.3  Répartition des mesures par Membre 
2.13.  La plupart des préoccupations commerciales spécifiques soulevées concernent des mesures 
appliquées par des Membres des régions Asie, Europe et Amérique du Nord. Très peu de 
préoccupations commerciales spécifiques portent sur des mesures appliquées par des Membres des régions Afrique, CEI et Moyen-Orient. Aucune préoccupation concernant des mesures appliquées par des PMA n'a été soulevée, les graphiques 9 et 10 montrent la répartition en termes 
de région et de niveau de développement des Membres qui ont soulevé des préoccupations 
commerciales spécifiques au Comité OTC, et des Membres appliquant des mesures qui font l'objet 
de préoccupations commerciales spécifiques. 
                                               
18 Pour chaque préoccupation comm erciale spécifique, il peut y avoir plus d'un objectif déclaré. G/TBT/34 
- 9 - 
  Graphique 9 Membres appliquant des mesu res qui font l'objet de préoccupations 
commerciales spécifiques: par région  et par niveau de développement 
Afrique
3%
Asie
37%
Communauté 
d'États 
indépendants
(CEI)
2%Europe
24%Moyen-Orient
4%Amérique du Nord
16%Amérique du Sud 
et centrale et 
Caraïbes
14%Région
 
 
Graphique 10 Membres ayant soulevé des préo ccupations commerciales spécifiques: par 
région et par niveau de développement 
Afrique
0%Asie
18%
Communauté 
d'États 
indépendants
(CEI)
1%
Europe
52%Moyen-Orient
0%Amérique du 
Nord
24%Amérique du Sud 
et centrale et 
Caraïbes
5%Région
 
 
2.14.  Le graphique 11 indique combien de fois les préoccupations relatives à une mesure donnée 
ont été soulevées lors des réunions du Comité. La plupart des préoccupations commerciales 
spécifiques ont été soulevées une ou deux fois. Certaines ont été soulevées plus de cinq fois et parmi elles, plusieurs sont même à l'ordre du jour depuis un certain nombre d'années. Pays 
développés
40%
Pays en 
développement, 
y compris la CEI
60%Niveau de développement
Pays 
développés
53%Pays en 
développement, 
y compris la CEI
47%Niveau de développementG/TBT/34 
- 10 - 
  Graphique 11 Nombre de réunions auxquelle s la même préoccupation est soulevée 
1 à 
2 réunions;  
62%3 à 
5 réunions;  
25%Plus de
5 réunions;  
13%
 
2.15.  Les mesures appliquées par l'Union européenne, la Chine et les États-Unis sont celles qui 
ont été le plus souvent examinées au Comité (graphique 12). 
Graphique 12 Les 10 Membres dont les mesu res ont été le plus souvent examinées, 
1995-2013 
10111217192030444589
0 2 04 06 08 0 1 0 0CanadaJaponMexiqueIndonésieBrésilIndeCorée, République deÉtats-Unis d'AmériqueChineUnion européenne
FréquencePays
 
3  DIFFÉRENDS EN RAPPORT AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD OTC 
3.1.  Pendant la période considérée, un rapport de gr oupe spécial concernant l'Accord OTC a été 
distribué. De plus, deux procédures de mise en conformité et une procédure de rétorsion 
("suspension de concessions") se rapportant à cet accord ont été engagées: 
a. Communautés européennes – Mesures prohibant l'importation et la commercialisation de 
produits dérivés du phoque  (plaignants: Canada et Norvège). Le 25 novembre 2013, le 
rapport du Groupe spécial a été distribué aux Membres.19 
                                               
19 Pour plus de détails, voir aux adresses suivantes: 
http://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds400_f.htm  (plainte du Canada) et 
http://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds401_f.htm  (plainte de la Norvège). Ce rapport de 
groupe spécial fait actuellement l'objet d'un appel. G/TBT/34 
- 11 - 
  b. États-Unis – Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine 
(EPO)  (plaignants: Canada et Mexique). Le 19 août 2013, le Canada et le Mexique ont 
demandé l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité. Le 27 septembre 2013, le groupe spécial de la mise en conformité a été établi.
20 
c. États-Unis – Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la vente de thon 
et de produits du thon  (plaignant: Mexique). Le 14 novembre 2013, le Mexique a 
demandé l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité.21 
d. États-Unis – Mesures affectant la production et la vente de cigarettes aux clous de girofle  
(plaignant: Indonésie). Le 12 août 2013, l'Indonésie a demandé à l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord. Le 22 août 2013, les États-Unis ont contesté le niveau de la 
suspension de concessions ou d'autres obliga tions et ont demandé que la question soit 
soumise à arbitrage au titre de l'article 22: 6 du Mémorandum d'accord. À la réunion de 
l'ORD du 23 août 2013, il a été convenu que la question serait soumise à arbitrage 
conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.
22 
3.2.  Depuis son entrée en vigueur, l'Accord OTC a été cité dans les demandes de consultations 
pour 49 affaires. On trouvera la liste complète de ces affaires sur le site Web de l'OMC, sous 
"Indice des différends par Accord".23 
4  ASSISTANCE TECHNIQUE 
4.1  Ateliers régionaux 
4.1.  En 2013, le Secrétariat a organisé, en coopération avec les pouvoirs publics de Singapour, un 
atelier régional sur l'Accord OTC pour les pays de l'Asie et du Pacifique. Le programme de cet 
atelier visait à aider les économies participantes de la région à consolider leur connaissance des principes et disciplines de l'Accord OTC. 
4.2  Ateliers nationaux 
4.2.  À la demande de différents Membres, des ateliers ont eu lieu en 2013 en Angola, au 
Cabo Verde, au Koweït, en Chine (OTC, SPS), au Costa Rica (vidéoconférence), aux Seychelles et 
en Inde. Ils visaient généralement à faire mieux comprendre l'Accord OTC, à permettre une 
discussion sur les difficultés que pose la mise en œuvre de l'Accord, et à donner l'occasion d'aborder les questions relatives aux OTC présentant un intérêt particulier pour ces Membres. 
4.3  Activités organisées à Genève 
4.3.1  Cours avancé sur l'Accord sur les obstacles techniques au commerce 
4.3.  Un cours spécialisé de deux semaines sur l'Accord OTC a eu lieu à Genève du 10 au 
21 juin 2013. Les 25 participants sélectionnés pour cette activité OTC de niveau avancé étaient 
des fonctionnaires gouvernementaux de pays en développement et de pays les moins avancés 
Membres de l'OMC ou ayant le statut d'observateur. Le cours visait à favoriser une meilleure compréhension de l'Accord OTC et à aider les participants à identifier des mesures concrètes 
permettant de régler les problèmes de mise en œuvre. Le cours comprenait une série de séances 
et d'exercices pratiques liés à la mise en œuvre de l'Accord. Les participants ont également débattu de diverses questions relatives aux OTC actuellement examin ées au Comité OTC. 
                                               
20 Pour plus de détails, voir aux adresses suivantes: 
http://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds384_f.htm  (plainte du Canada) et 
http://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds386_f.htm  (plainte du Mexique). 
21 Pour plus de détails, voir à l'adresse suivante: 
http://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds381_f.htm . Ce groupe spécial de la mise en conformité 
a finalement été établi le 27 janvier 2014. 
22 Pour plus de détails, voir à l'adresse suivante: 
http://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds406_f.htm . 
23 
http://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/dispu _agreements_index_f.htm?id=A22#selected_agreement . G/TBT/34 
- 12 - 
  4.3.2  Autres activités organisées à Genève 
4.4.  Le Secrétariat a offert une formation sur l'Accord OTC dans le cadre de trois cours avancés de 
politique commerciale et du cours avancé sur l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires. 
4.4  Cours de politique commerciale 
4.5.  Une formation sur les OTC a également été offerte dans le cadre des cours régionaux de 
politique commerciale organisés par le Secrétariat de l'OMC, qui ont eu lieu au Botswana (pour 
l'Afrique anglophone) les 14-15 octobre 2013, en Turquie (pour les pays d'Europe centrale et 
orientale et les pays de l'Asie centrale et du Caucase) le 23 mai 2013, en Inde (pour les pays de l'Asie et du Pacifique) le 23 septembre 2013, et en Tunisie (pour l'Afrique francophone) le 24 mai 2013. 
4.5  Formation en ligne 
4.6.  En 2013, 228 participants ont suivi avec succès les cours de formation en ligne sur les OTC 
(137 en anglais, 58 en français et 33 en espagnol). Ces cours, destinés à des fonctionnaires de 
pays Membres et de pays ayant le statut d'observ ateur, portaient sur tous les aspects de l'Accord 
OTC. Les cours en ligne sur les OTC sont disponibles toute l'année dans les trois langues.
24 
 
                                               
24 Bien que les ressources d'apprentissage en ligne de l'OMC soient librement accessibles sur le site Web 
de la formation en ligne de l'Organisation, les particip ants doivent s'inscrire et remplir un formulaire de 
présentation de candidature pour prendre part à un cour s contrôlé par un formateur, accéder aux examens de 
fin de module et obtenir un certif icat de l'OMC. Pour plus de dé tails, voir à l'adresse suivante: 
http://etraining.wto.org/ . G/TBT/34 
- 13 - 
  ANNEXES 
A. Notifications présentées en 2013  par article pertinent de l'Accord 
Membre Nombre de 
notifications 
présentées en 
2013 2.9 2.10 3.2 5.6 5.7 7.2 Non 
spécifié Nombre total de 
notifications 
présentées 
depuis 1995 
Afrique du Sud 15  15 0 0 0  0 0 0 221 
Albanie 3  3 0 0 3 0 0 0 65 
Allemagne 0  0 0 0 0 0 0 0 21 
Angola 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Antigua-et-
Barbuda 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Arabie 
saoudite, 
Royaume d' 214  214 0 0 0 0 0 0 708 
Argentine 8  8 0 0 0 0 0 0 340 
Arménie 0  0 0 0 0 0 0 0 73 
Australie 23  23 0 0 0 0 0 0 194 
Autriche 0  0 0 0 0 0 0 0 4 
Bahreïn, 
Royaume de 40  40 0 0 2 0 0 0 320 
Bangladesh 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Barbade 0  0 0 0 0 0 0 0 10 
Belgique 0  0 0 0 0 0 0 0 207 
Belize 0  0 0 0 0 0 0 0 5 
Bénin 0  0 0 0 0 0 0 0 2 
Bolivie, État 
plurinational de 0  0 0 0 0 0 0 0 22 
Botswana 24  24 0 0 0 0 0 0 38 
Brésil 50  36 0 0 14 0 1 1 687 
Brunéi 
Darussalam 0  0 0 0 0 0 0 0 2 
Bulgarie 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Burkina Faso 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Burundi 1  1 0 0 0 0 0 0 1 
Cabo Verde 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Cambodge 0  0 0 0 0 0 0 0 3 
Cameroun 0  0 0 0 0 0 0 0 8 
Canada 28  28 0 0 13 0 0 0 554 
Chili 31  12 2 0 19 0 0 0 320 
Chine 90  83 1 0 5 1 0 0 1 032 
Chypre 0  0 0 0 0 0 0 0 1 
Colombie 13  8 0 0 9 0 0 0 240 
Congo 3  3 0 0 0 0 0 0 3 
Corée, 
République de 45  34 0 0 31 0 0 0 566 
Costa Rica 6  6 0 0 0 0 0 0 156 
Côte d'Ivoire 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Croatie 0  0 0 0 0 0 0 0 38 
Cuba 7  7 0 0 0 0 0 0 12 
Danemark 2  2 0 0 0 0 0 0 248 
Djibouti 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Dominique 0  0 0 0 0 0 0 0 11 
Égypte 19  19 0 0 0 0 0 0 55 
El Salvador 7  7 0 0 0 0 0 0 226 
Émirats arabes 
unis 60  59 0 0 4 0 0 0 182 
Équateur 43  36 7 0 0 0 0 0 133 
Espagne 0  0 0 0 0 0 0 0 68 
Estonie 1  1 0 0 0 0 0 0 11 
États-Unis 
d'Amérique 103  92 0 11 0 0 0 0 1 078 
Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine 0  0 0 0 0 0 0 0 7 G/TBT/34 
- 14 - 
  Membre Nombre de 
notifications 
présentées en 
2013 2.9 2.10 3.2 5.6 5.7 7.2 Non 
spécifié Nombre total de 
notifications 
présentées 
depuis 1995 
Fédération de 
Russie 26  26 0 0 17 0 0 0 28 
Fidji 0  0 0 0 0 0 0 0 1 
Finlande 1  1 0 0 0 0 0 0 70 
France 12  12 0 0 0 0 0 0 218 
Gabon 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Gambie 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Géorgie 6  5 1 0 5 0 0 0 75 
Ghana 0  0 0 0 0 0 0 0 8 
Grèce 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Grenade 0  0 0 0 0 0 0 0 16 
Guatemala 3  3 0 0 0 0 0 0 91 
Guinée 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Guinée-Bissau 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Guyana 0  0 0 0 0 0 0 0 20 
Haïti 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Honduras 4  4 0 0 0 0 0 0 81 
Hong Kong, 
Chine 0  0 0 0 0 0 0 0 76 
Hongrie 0  0 0 0 0 0 0 0 27 
Îles Salomon 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Inde 3  3 0 0 0 0 0 0 93 
Indonésie 13  13 0 0 9 0 0 0 85 
Irlande 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Islande 0  0 0 0 0 0 0 0 2 
Israël 83  83 0 0 0 0 0 0 785 
Italie 0  0 0 0 0 0 0 0 27 
Jamaïque 2  2 0 0 0 0 0 0 66 
Japon 38  38 0 0 6 0 0 0 679 
Jordanie 0  0 0 0 0 0 0 0 47 
Kenya 54  53 1 0 0 0 0 0 398 
Koweït, État du 49  48 0 0 1 0 0 0 197 
Lesotho 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Lettonie 0  0 0 0 0 0 0 0 30 
Liechtenstein 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Lituanie 3  3 0 0 2 0 0 0 22 
Luxembourg 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Macao, Chine 0  0 0 0 0 0 0 0 6 
Madagascar 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Malaisie 4  4 0 0 0 0 0 0 201 
Malawi 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Maldives 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Mali 2  2 0 0 0 0 0 0 2 
Malte 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Maroc 1  1 0 0 0 0 0 0 26 
Maurice 0  0 0 0 0 0 0 0 3 
Mauritanie 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Mexique 18  18 0 0 1 0 0 0 448 
Moldova, 
République de 0  0 0 0 0 0 0 0 20 
Mongolie 1  1 0 0 1 0 0 0 7 
Monténégro 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Mozambique 3  3 0 0 0 0 0 0 8 
Myanmar 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Namibie 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Népal 4  4 0 0 0 0 0 0 4 
Nicaragua 6  6 0 0 0 0 0 0 132 
Niger 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Nigéria 0  0 0 0 0 0 0 0 1 
Norvège 0  0 0 0 0 0 0 0 78 
Nouvelle-
Zélande 2  1 1 0 0 0 0 0 96 
Oman 4  4 0 0 0 0 0 0 150 
Ouganda 125  125 0 0 0 0 0 0 415 
Pakistan 0  0 0 0 0 0 0 0 57 G/TBT/34 
- 15 - 
  Membre Nombre de 
notifications 
présentées en 
2013 2.9 2.10 3.2 5.6 5.7 7.2 Non 
spécifié Nombre total de 
notifications 
présentées 
depuis 1995 
Panama 4  3 1 0 0 0 0 0 41 
Papouasie-
Nouvelle-
Guinée 0  0 0 0 0 0 0 0 1 
Paraguay 7  7 0 0 0 0 0 0 72 
Pays-Bas 1  1 0 0 0 0 0 0 620 
Pérou 9  9 0 0 0 0 0 0 58 
Philippines 14  14 0 0 0 0 0 0 231 
Pologne 0  0 0 0 0 0 0 0 8 
Portugal 0  0 0 0 0 0 0 0 1 
Qatar 40  39 1 0 0 0 0 0 317 
République 
centrafricaine 0  0 0 0 0 0 0 0 10 
République 
démocratique 
du Congo 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
République 
démocratique 
populaire lao 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
République 
dominicaine 33  29 1 0 8 0 0 0 229 
République 
kirghize 0  0 0 0 0 0 0 0 33 
République 
slovaque 0  0 0 0 0 0 0 0 46 
République 
tchèque 4  4 0 0 0 0 0 0 281 
Roumanie 0  0 0 0 0 0 0 0 90 
Royaume-Uni 0  0 0 0 0 0 0 0 44 
Rwanda 0  0 0 0 0 0 0 0 8 
Saint-Kitts-et-
Nevis 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Saint-Vincent-
et-les 
Grenadines 0  0 0 0 0 0 0 0 13 
Sainte-Lucie 0  0 0 0 0 0 0 0 50 
Samoa 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Sénégal 0  0 0 0 0 0 0 0 12 
Sierra Leone 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Singapour 5  5 0 0 0 0 0 0 37 
Slovénie 0  0 0 0 0 0 0 0 101 
Sri Lanka 0  0 0 0 0 0 0 0 46 
Suède 5  5 0 0 1 0 0 0 219 
Suisse 9  9 0 0 0 0 0 0 251 
Suriname 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Swaziland 0  0 0 0 0 0 0 0 1 
Tadjikistan 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Taipei chinois 24  23 0 0 12 0 0 1 154 
Tanzanie 0  0 0 0 0 0 0 0 44 
Tchad 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Thaïlande 23  23 0 0 0 0 0 0 538 
Togo 0  0 0 0 0 0 0 0 2 
Tonga 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Trinité-et-
Tobago 3  3 0 0 0 0 0 0 109 
Tunisie 0  0 0 0 0 0 0 0 26 
Turquie 26  26 0 0 1 0 0 0 48 
Ukraine 9  7 0 0 3 0 0 0 97 
Union 
européenne 93  87 0 0 27 0 0 0 787 
Uruguay 0  0 0 0 0 0 0 0 7 
Vanuatu 0  0 0 0 0 0 0 0 0 
Venezuela, 
République 
bolivarienne du 0  0 0 0 0 0 0 0 35 G/TBT/34 
- 16 - 
  Membre Nombre de 
notifications 
présentées en 
2013 2.9 2.10 3.2 5.6 5.7 7.2 Non 
spécifié Nombre total de 
notifications 
présentées 
depuis 1995 
Viet Nam 14  12 0 0 2 0 0 0 36 
Zambie 0  0 0 0 0 0 0 0 44 
Zimbabwe 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
TOTAL 1 626 1 530 16 11 196 1 1 2 17 411 
 G/TBT/34 
- 17 - 
  B. Application par les Membres du déla i recommandé pour la présentation des 
observations en 2013 
Membre Moins de 
45 jours De 45 à 
59 jours 60 jours 
ou plus Délai non précisé ou 
indiqué comme étant 
non applicable Échu Total 
Afrique du Sud 1 5 9 0 0 15 
Albanie 0 0 3 0 0 3 
Arabie saoudite, 
Royaume d' 0 0 213 1 0 214 
Argentine 2 0 0 6 0 8 
Australie 0 2 21 0 0 23 
Bahreïn, Royaume de 0 0 40 0 0 40 
Botswana 0 0 24 0 0 24 
Brésil 9 30 2 6 2 49 
Burundi 0 0 0 1 0 1 
Canada 1 6 20 1 0 28 
Chili 2 16 13 0 0 31 
Chine 3 0 87 0 0 90 
Colombie 0 0 13 0 0 13 
Congo 0 0 0 3 0 3 
Corée, République de 0 0 45 0 0 45 
Costa Rica 0 0 4 2 0 6 
Cuba 0 0 0 7 0 7 
Danemark 0 0 0 2 0 2 
Égypte 0 0 19 0 0 19 
El Salvador 0 0 7 0 0 7 
Émirats arabes unis 0 0 60 0 0 60 
Équateur 0 0 36 7 0 43 
Estonie 0 0 1 0 0 1 
États-Unis d'Amérique 32 32 26 10 3 103 
Fédération de Russie 0 9 4 0 13 26 
Finlande 0 0 0 1 0 1 
France 0 0 11 1 0 12 
Géorgie 0 0 0 6 0 6 
Guatemala 0 0 3 0 0 3 
Honduras 0 0 4 0 0 4 
Inde 0 0 3 0 0 3 
Indonésie 0 0 13 0 0 13 
Israël 0 2 80 1 0 83 
Jamaïque 0 0 2 0 0 2 
Japon 14 1 23 0 0 38 
Kenya 4 5 44 1 0 54 
Koweït, État du 0 0 49 0 0 49 
Lituanie 0 0 3 0 0 3 
Malaisie 0 0 4 0 0 4 
Mali 0 0 0 2 0 2 
Maroc 0 0 0 1 0 1 
Mexique 1 17 0 0 0 18 
Moldova, République 
de 0 0 0 0 1 1 
Mongolie 0 0 1 0 0 1 
Mozambique 0 0 0 3 0 3 
Népal 0 0 4 0 0 4 
Nicaragua 0 0 6 0 0 6 
Nouvelle-Zélande 0 0 1 1 0 2 
Oman 0 0 4 0 0 4 
Ouganda 0 0 125 0 0 125 
Panama 3 0 1 0 0 4 
Paraguay 4 0 2 1 0 7 
Pays-Bas 0 0 0 1 0 1 
Pérou 0 0 9 0 0 9 
Philippines 5 9 0 0 0 14 
Qatar 1 0 39 0 0 40 
République 
dominicaine 0 0 33 0 0 33 
République tchèque 0 0 4 0 0 4 
Singapour 0 0 5 0 0 5 
Suède 0 0 5 0 0 5 G/TBT/34 
- 18 - 
  Membre Moins de 
45 jours De 45 à 
59 jours 60 jours 
ou plus Délai non précisé ou 
indiqué comme étant 
non applicable Échu Total 
Suisse 0 2 7 0 0 9 
Taipei chinois 7 0 13 2 2 24 
Thaïlande 0 0 9 14 0 23 
Trinité-et-Tobago 3 0 0 0 0 3 
Turquie 2 0 4 20 1 27 
Ukraine 3 0 4 2 0 9 
Union européenne 0 2 91 0 0 93 
Viet Nam 0 0 14 0 0 14 
GRAND TOTAL 97 138 1 266 103 22 1 626 
 G/TBT/34 
- 19 - 
  C. Préoccupations commerciales spécifiques soulevées en 2013 
1. Le tableau ci-après contient la liste des 73 préoccupations commerciales spécifiques 
soulevées au Comité OTC en 2013. La deuxième colonne indique le nom de la préoccupation commerciale spécifique et, entre parenthèses, son numéro d'identification unique (IMS ID) dans le 
système de gestion des renseignements OTC (TBT IMS) en ligne.
25 
2. Les préoccupations commerciales spécifiques sont classées par: 
a. date: date de la réunion à laquelle la préoccupation commerciale spécifique a été 
soulevée la dernière fois (dans l'ordre chronologique inverse); 
b. fréquence : nombre des réunions auxquelles la préoccupation commerciale spécifique a 
été soulevée; et 
c. Membres : nombre de Membres qui ont exprimé leur préoccupation au sujet de la 
mesure depuis que la première préoccupation la concernant a été soulevée. 
 Préoccupations commerciales spécifiques Date Fréquence Membres  
1 Communautés européennes – Règlement concernant 
l'enregistrement, l'évaluati on et l'autorisation des 
produits chimiques (système REACH) (ID 88) 30 octobre 2013 33 34 
2 Inde – Pneumatiques et chambres à air pour véhicules 
automobiles (ID 133) 30 octobre 2013 22 4 
3 Inde – Certification obliga toire pour les produits 
sidérurgiques (ID 224) 30 octobre 2013 13 5 
4 Brésil – Produits de santé (ID 233) 30 octobre 2013 11 6 
5 Inde – Nouvelles règles liées aux télécommunications 
(Département des télécommunications, n° 842-725/2005-VAS/Vol.III (3 décembre 2009); 
n° 10-15/2009-AS-III/193 (18 mars 2010); et n° 10-15/2009-AS.III/Vol.II/(Pt.)/(25-29) (28 juillet 2010); Département des télécommunications, n° 10-15/2009-AS.III/Vol.II/(Pt.)/(30) (28 juillet 2010) et modèle de "contrat de sécurité et de continuité 
d'exploitation") (ID 274) 30 octobre 2013 10 3 
6 Corée – Norme KS C IEC61646:2007 applicable aux 
panneaux solaires en couche mince (IMS ID 271) 30 octobre 2013 10 2 
7 Chine – Prescriptions applicables aux produits relatifs à 
la sécurité de l'information, y compris, entre autres, le Règlement de 1999 sur les produits de cryptage commercial de l'Office national de cryptographie commerciale (OSCCA) et sa révision en cours et le 
dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS) 
(ID 294) 30 octobre 2013 9 5 
8 Chine – Dispositions régissant l'homologation des 
produits cosmétiques (ID 296) 30 octobre 2013 9 3 
9 France – Loi n° 2010-788 portant engagement national 
pour l'environnement (Loi Grenelle II) (ID 306) 30 octobre 2013 8 7 
10 Pérou – projet de Décret suprême portant approbation 
du Règlement sur l'étiq uetage des aliments 
génétiquement modifiés (ID 320) 30 octobre 2013 6 7 
11 Fédération de Russie – Proj et de règlement technique 
sur la sécurité sanitaire des boissons alcooliques (publié le 24 octobre) (ID 332) 30 octobre 2013 6 7 
12 Corée – Règlement relatif à l'enregistrement et à 
l'évaluation des matières chimiques (IMS ID 305) 30 octobre 2013 6 5 
13 Union européenne – Directive 2009/28/CE sur les 
énergies renouvelables (DER-UE) (ID 307) 30 octobre 2013 6 4 
14 Indonésie – Lignes directrices techniques pour l'adoption 
et l'application des normes obligatoires indonésiennes 
en matière de sécurité des jouets (ID 328) 30 octobre 2013 6 2 
                                               
25 Entrez ce "numéro" dans l'outil de recherche de préoccupations commerciales spécifiques du TBT IMS 
(http://tbtims.wto.org/web/pages/search/stc/Search.aspx ) pour trouver des renseign ements additionnels sur 
toute préoccupation commerciale spécifique. G/TBT/34 
- 20 - 
   Préoccupations commerciales spécifiques Date Fréquence Membres  
15 Kenya – Étiquetage des produi ts alcooliques: Règlement 
de 2010 sur le contrôle des boissons alcooliques (octroi de licences): Avis n° 206, 2010 (ID 311) 30 octobre 2013 5 3 
16 Chine – Prescriptions en matière d'essai et de 
certification pour les appareils médicaux (ID 143) 30 octobre 2013 5 3 
17 Union européenne – Projet de règlement d'exécution 
modifiant le Règlement (CE) n° 607/2009 fixant certaines modalités d'applic ation du Règlement (CE) 
n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentati on de certains produits du 
secteur vitivinicole (ID 345) 30 octobre 2013 4 6 
18 Israël – Règlements sur les mises en garde concernant 
les boissons alcooliques (ID 364) 30 octobre 2013 4 4 
19 Brésil – Projet de décision de l'ANVISA sur les dispositifs 
médicaux usagés, rénovés, loués et prêtés (ID 362) 30 octobre 2013 4 2 
20 Inde – Règlement sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et les normes alimentaires – Prescriptions 
en matière d'étiquetage des aliments (ID 298) 30 octobre 2013 4 2 
21 Mexique – Refus de la Commiss ion nationale de l'eau de 
certifier de nouveau que les tubes et tuyaux en polyéthylène haute densité satisfont aux prescriptions de qualité/sécurité applicables aux canalisations énoncées dans les normes NOM 001 et NMX 241 (ID 330) 30 octobre 2013 4 1 
22 Union européenne – Produits du tabac, produits 
contenant de la nicotine et produits à fumer à base de 
plantes. Emballage pour la ve nte au détail des produits 
susmentionnés (ID 377) 30 octobre 2013 3 13 
23 Chili – Proposition de mo dification du Règlement 
sanitaire applicable aux prod uits alimentaires, Décret 
suprême n° 977/96 (ID 370) 30 octobre 2013 3 12 
24 Nouvelle ‑Zélande – Proposition d'introduction en 
Nouvelle ‑Zélande d'un emballage neutre pour les 
produits du tabac (ID 361) 30 octobre 2013 3 10 
25 Inde – Décret de 2012 sur les produits électroniques et 
des technologies de l'information (Prescriptions en matière d'enregistrement obligatoire) (ID 367) 30 octobre 2013 3 6 
26 Irlande – Proposition d'introduction en Irlande d'un 
emballage normalisé/neutre po ur les produits du tabac 
(ID 380) 30 octobre 2013 2 9 
27 Pérou – Loi pour favoriser une alimentation saine chez 
les enfants et les adolescents (ID 383) 30 octobre 2013 2 7 
28 Indonésie – Règlement n° 82/M-DAG/PER/12/2012 du 
Ministère du commerce relatif à l'importation de 
téléphones cellulaires, d'ordinateurs portables et de 
tablettes (ID 388) 30 octobre 2013 2 3 
29 Indonésie – Règlement n° 30/2013 du Ministère de la 
santé relatif à l'intégration d' informations sur la teneur 
en sucre, en sel et en graisse, ainsi que de messages d'avertissement sanitaire sur les étiquettes des aliments transformés (ID 389) 30 octobre 2013 2 3 
30 Union européenne – Propositio n de règlement relatif aux 
gaz à effet de serre fluorés (ID 391) 30 octobre 2013 2 3 
31 Union européenne – Proposition révisée de la 
DG Environnement du 19 février 2013 en matière de catégorisation de composants  en tant que perturbateurs 
endocriniens (ID 393) 30 octobre 2013 2 2 
32 Chine – Avis d'exécution CEM de l'Administration 
nationale de l'alimentation et des médicaments (CFDA) 
du 19 décembre 2012 relatif aux dispositifs médicaux 
(ID 387) 30 octobre 2013 2 2 
33 Pérou – Règlements d'application du 14 novembre 2012 
concernant le moratoire sur la plantation de cultures 
génétiquement modifiées (ID 392) 30 octobre 2013 2 1 
34 Russie – Sécurité des produits de l'industrie légère 
(ID 390) 30 octobre 2013 2 1 G/TBT/34 
- 21 - 
   Préoccupations commerciales spécifiques Date Fréquence Membres  
35 Union européenne – Règlement (CE) n° 479/2008 du 
29 avril 2008 relatif à la transformation du vin tranquille en vin pétillant (ID 381) 30 octobre 2013 2 1 
36 Union européenne – Règlement d'exécution (UE) 
n° 481/2012 fixant les modalités de gestion d'un 
contingent tarifaire pour la viande bovine de qualité 
supérieure (ID 382) 30 octobre 2013 2 1 
37 Turquie – Projet de communiqué sur les messages 
d'avertissement apposés sur les contenants de boissons alcooliques; et Projet de rè glement portant modification 
du règlement sur les proc édures et les principes 
régissant le commerce intérieu r et extérieur de l'alcool 
et des boissons alcooliques (ID 407) 30 octobre 2013 1 4 
38 Équateur – Résolution n° SENAE-DGN-2013-0300-RE 
sur le contrôle a posteriori  des boissons alcooliques 
importées (ID 394) 30 octobre 2013 1 3 
39 Équateur – Résolution établissant le "Cadre général 
équatorien pour l'évaluation de la conformité" et du "Manuel des procédures à suivre avant toutes les étapes du dédouanement, de la co mmercialisation et de la 
surveillance du marché des pr oduits fabriqués, importés 
et commercialisés soumis à la réglementation technique équatorienne (ID 398) 30 octobre 2013 1 3 
40 États-Unis – Programme de réglementation des 
biocarburants tirés de l'huile de palme de l'EPA (ID 408) 30 octobre 2013 1 2 
41 Émirats arabes unis – Règlement pour le contrôle des 
produits halal – Partie I Aliments halal (ID 402) 30 octobre 2013 1 2 
42 Chine – Réglementation de l' Administration chinoise de 
l'alimentation et des médicaments sur les procédures 
législatives (avant-projet) (ID 404) 30 octobre 2013 1 2 
43 Union européenne – Direct ive sur la qualité des 
carburants (ID 405) 30 octobre 2013 1 2 
44 Mexique – Projet de norme officielle mexicaine 
PROY-NOM-032-ENER-2013: Limites maximales de 
puissance électrique applicables aux équipements et aux 
appareils consommant de l'énergie en mode veille. 
Méthodes d'essai et étiquetage (ID 406) 30 octobre 2013 1 1 
45 Chili – Sécurité et efficacité énergétique des 
imprimantes (ID 403) 30 octobre 2013 1 1 
46 Fédération de Russie – Mesure  affectant l'importation de 
produits de confiserie ukrainiens (ID 399) 30 octobre 2013 1 1 
47 Indonésie – Norme nationale indonésienne obligatoire 
(SNI) pour les produits en céramique émaillée (ID 400) 30 octobre 2013 1 1 
48 Thaïlande – Projet de norme industrielle thaïlandaise 
pour les carreaux et dalles céramiques (TIS 2508-2555) 
(ID 401) 30 octobre 2013 1 1 
49 Italie – Prescription en matière d'essais pour les 
importations de couverts en acier (ID 395) 30 octobre 2013 1 1 
50 Union européenne – Projet  de règlement de la 
Commission portant modali tés d'application de la 
Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à 
l'écoconception des aspirateurs (ID 396) 30 octobre 2013 1 1 
51 Indonésie – Règlement n° 84/Permentan/PD.140/2013 
relatif aux produits alimentaires halal (ID 397) 30 octobre 2013 1 1 
52 Colombie – Règlement concernant les émissions des 
camions utilitaires à moteur diesel (Résolution n° 2604, 
24 décembre 2009) (ID 318) 17 juin 2013 6 3 
53 Viet Nam – Décret n° 38 port ant modalités d'application 
de certains articles de la Loi sur l'innocuité des aliments 
(ID 356) 17 juin 2013 4 6 
54 Union européenne – Directive 2011/62/UE du Parlement 
européen et du Conseil modifiant la Directive 
2001/83/CE instituant un code communautaire relatif 
aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la 
prévention de l'introduction dans la chaîne 
d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés 
(ID 334) 17 juin 2013 4 3 G/TBT/34 
- 22 - 
   Préoccupations commerciales spécifiques Date Fréquence Membres  
55 Corée – Projet de modification du décret et du 
règlement d'application de la Loi sur le contrôle des véhicules automobiles (ID 376) 17 juin 2013 2 1 
56 Chine – Dispositifs médicaux innovants et dispositions 
concernant la simplification des documents relatifs aux 
demandes de réhomologation de dispositifs médicaux 
(ID 386) 17 juin 2013 1 3 
57 États-Unis – Programme d'économie d'énergie pour des 
produits de consommation: divers produits (ID 384) 17 juin 2013 1 1 
58 États-Unis – Proposition de règles relatives à de 
nouvelles utilisations importantes de certaines 
substances chimiques (ID 385) 17 juin 2013 1 1 
59 États-Unis – Matières dangereuses: Transport des 
batteries au lithium (ID 262) 6 mars 2013 10 5 
60 Turquie – Nouvelles procédures d'évaluation de la 
conformité pour les produits pharmaceutiques (ID 264) 6 mars 2013 10 3 
61 Union européenne – Directive 2004/24/CE sur les 
médicaments traditionnels à base de plantes (ID 265) 6 mars 2013 9 3 
62 Union européenne – Question du miel contenant du 
pollen issu de maïs géné tiquement modifié du type 
MON810, arrêt de la CJUE (ID 322) 6 mars 2013 3 7 
63 Chine – Projet de mesure administrative relative aux 
terminaux intelligents mobiles, Ministère de l'industrie et des technologies de l'information (MIIT), 10 avril 2012 (ID 358) 6 mars 2013 2 3 
64 Union européenne – Projet  de règlement de la 
Commission portant application de la Directive 
2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil 
concernant les exigences d'écoconception applicables 
aux lampes directionnelles, aux lampes à diodes 
électroluminescentes et aux équipements connexes 
(ID 365) 6 mars 2013 2 1 
65 Émirats arabes unis – Procédure d'évaluation de la 
conformité pour les pneuma tiques pour automobiles 
(ID 368) 6 mars 2013 1 2 
66 Thaïlande – Exigences de certification et mesure 
administrative régissant l'im portation de pneumatiques 
en caoutchouc neufs dans le Royaume de Thaïlande, 
B.E. 2555 (2012) (ID 369) 6 mars 2013 1 2 
67 Corée – Proposition de classifi cation des valeurs de débit 
d'absorption spécifique (DAS) ou d'exposition aux champs électromagnétiques pour les téléphones cellulaires (ID 371) 6 mars 2013 1 2 
68 Russie – Décret n° 59n sur les conditions techniques 
relatives au stockage des boissons alcooliques (ID 372) 6 mars 2013 1 1 
69 Inde – Proposition de modification de la Loi de 2008 sur 
les déchets dangereux (ID 373) 6 mars 2013 1 1 
70 Ukraine – Modification de la Loi sur la publicité, Loi 
ukrainienne n° 3778-VI du 16 mars 2012 (ID 374) 6 mars 2013 1 1 
71 Canada – Un modèle amélioré  d'inspection des aliments: 
Le bien-fondé du changement (ID 375) 6 mars 2013 1 1 
72 Équateur – Projet de règlement technique n° 080 de 
l'Institut équatorien de normalisation (PRTE INEN): 
"Étiquetage des chaussures" (ID 378) 6 mars 2013 1 1 
73 Équateur – Étiquetage des vêtements et de leurs 
accessoires ainsi que du linge de maison (ID 379) 6 mars 2013 1 1 
 
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