. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/HND/7 
11 janvier 2013 
 (13-0172) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions de l'UNION EUROPÉENNE1 concernant la 
nouvelle notification complète du HONDURAS2 
   La communication ci-après, datée du 12 novemb re 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Honduras.  
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Titre du programme de subventions:  Régi me d'importation temporaire (RIT), Zones 
industrielles d'exportation (ZIP) et Zones franches. 
 
Question n° 1 
 
 Veuillez fournir des précisi ons concernant la définition des personnes physiques et 
morales qui remplissent les condition s requises pour relever du régime. 
 Réponse 
 
 Régime d'importation temporaire et Zones franches:  les personnes physiques (à savoir les 
commerçants pris individuellement) et les personne s morales, nationales ou étrangères, légalement 
constituées peuvent être admises à bénéficier de ces régimes.  
 En vertu de la Loi sur les Zones industrielles d'exportation (ZIP) , les sociétés anonymes à 
capital fixe, souscrit et libéré à hauteur d'un montant au moins égal à DEUX MILLIONS DE 
LEMPIRAS (2 000 000,00) sont admissibles.  
Question n° 2 
  Dans quelles conditions une société peu t-elle opérer dans une zone industrielle 
d'exportation?  Veuillez expliquer en quoi cette  exonération d'impôt n'est pas subordonnée aux 
résultats à l'exportation. 
 Réponse 
 
 Conditions ou prescriptions permettant à une entreprise d'opérer dans une zone 
industrielle d'exportation (ZIP): 
                                                      
1 G/SCM/Q2/HND/5. 
2 Document G/SCM/N/220/HND. G/SCM/Q2/HND/7 
Page 2  
 
   Être constituée en société anonyme à capital fixe , souscrit et libéré à hauteur d'un montant au 
moins égal à DEUX MILLIONS DE LEMPIRAS (2 000 000,00). 
 Avoir pour seul objectif l'exploitation de zones industrielles d'exportation (ZIP). 
 Prouver que les biens immobiliers nécessaires à l'exploitation de la ZIP sont disponibles. 
 Prouver que l'entreprise dispose des ressources techniques et financières permettant d'assurer 
la promotion, la fourniture des services et la  mise en place de l'infrastructure nécessaire pour 
créer au minimum 5 000 nouveaux emplois sur une période de 5 ans. 
La demande préalable, qui doit comprendre le nom , la nationalité et le domicile de chacun des 
organisateurs ou promoteurs, doit être accompagnée: 
 du projet d'acte constitutif et des statuts; 
 de la structure financière, administrative et d es projections de développement de l'entreprise 
sur DIX (10) ans; 
 d'une analyse justifiant la création de la ZIP proposée;  et 
 des plans de la zone et des installations prévu es, en indiquant la capacité et les spécifications 
pertinentes. 
 Il convient de noter que les bénéficiaires au titre de cette loi doivent être des entreprises qui 
transforment et exportent des produits industriels.   Il convient de noter que la Loi sur les Zones industrielles d'exportation (ZIP) a été créée en tant que moyen efficace de création massive d'emploi s, contribuant à la diversification de la base 
industrielle et générant une croissance rapide et  une augmentation de l'emploi indirect dans 
l'économie;  nonobstant ce qui précède, les entrepri ses qui importent et transforment des produits 
destinés à l'exportation dans leur totalité ont bénéficié de ces avantages.  
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