G/TBT/N/MEX/364  
20 juillet  2017 
(17-3988) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Secretaría de Economía  (Ministère de l'é conomie).  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent ê tre indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalización de la Secretaría de Economía (CCONNSE – 
Comité consultatif national de normalisation du Ministère de l'économie), Av . Puente de 
Tecamachalco No. 6, Col . Lomas de Tecamachalco, Sección Fuentes, Naucalpan de Juárez, 
C.P. 53950, Estado de México . Téléphone : 57 29 61 00, int. 43219 et 43231 . Courrier 
électronique: claudia.sama@ec onomia.gob.mx  et consultapublica@economia.gob.mx   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la  NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipements terminaux mobiles (8517.69.10)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : PROYECTO de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-221-SCFI-2017, Especificaciones de los equipos terminales móviles 
que puedan hacer uso del espectro radioeléctrico o ser conectados a redes de 
telecomunicaciones . Parte 1. Código de Identidad de Fabricación del Equipo (IMEI) y 
funcionalidad de rec eptor de radiodifusión sonora en Frecuencia Modulada (FM)  (PROJET de 
norme officielle mexicaine PROY -NOM-221-SCFI-2017: Spécifications des équipements 
terminaux mobiles qui peuvent utiliser le spectre radioélectrique ou être connectés aux 
réseaux de téléco mmunication . Partie 1. Code d'identité de fabrication de l'équipement 
(IMEI) et fonctionnalité de récepteur de radiodiffusion sonore e n modulation de fréquence 
(FM)), 3 pages, en espagnol   
6. Teneur : Les produits visés par ce projet de norme officielle me xicaine sont tous les 
équipements terminaux mobiles qui peuvent utiliser le spectre radioélectrique ou être 
connectés aux réseaux de télécommunication.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Établissement des spécifications relatives au Code d'identité de fabrication de 
l'équipement (IMEI) et de l'exigence de non -blocage de la fonctionnalité de récepteur de 
radiodiffusion sonore en modulation de fréquence (FM) des équipements terminaux 
mobiles qui peuvent u tiliser le spectre radioélectrique ou être connectés aux réseaux de 
télécommunication, ainsi que des méthodes d'essai pour le contrôle du respect de ces 
spécifications et exigences figurant dans la Disposition technique IFT -011-2017.  G/TBT/N/MEX/364  
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  8. Documents pertinen ts: Acuerdo mediante el cual el Pleno del Instituto Federal de 
Telecomunicaciones expide la Disposición Técnica IFT -011-2017: Especificaciones de los 
equipos terminales móviles que puedan hacer uso del espectro radioeléctrico o ser 
conectados a redes de te lecomunicaciones  (Décision de l'Assemblée générale de l'Institut 
fédéral des télécommunications établissant la Disposition technique IFT -011-2017: 
Spécifications des équipements terminaux mobiles qui peuvent utiliser le spectre 
radioélectrique ou être conn ectés aux réseaux de télécommunication .) 
9. Date projetée pour l'adoption : Le texte notifié entrera en vigueur 60 jours civils après 
le jour de sa publication au Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) 
en tant que norme définit ive. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le projet de norme officielle mexicaine notifié 
entrera en vigueur 60 jours civils après le jour de sa publication au Journal officiel de la 
Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) en tant que norme définit ive. 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours civils à compter du 
17 juillet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de  courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale d es normes)  
Téléphone :    (+52) 55 5729 9100 int. 43217  
Fax:     (+52) 55 5520 9715  
Site Web:    http://www.economia -noms.gob.mx/?P=144  
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx  et/ou     
    sofia.pacheco@economia.gob.mx  
jose.ramosr@economia.gob.mx  
Accès au texte:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5490423&fecha=17/07/2017  
https://members .wto.org/crnattachments/2017/TBT/MEX/17_3302_00_s.pdf