G/SPS/N/USA/2503/Add.6  
16 novembre 2015  
(15-6048)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 16 novembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique. 
 
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Standards for the Growing, Harvesting, Packing, and Holding of Produce for Human Consumption, 
Final Rule  (Normes pour la culture, la récolte, le conditionnement et la conservation de produits 
destinés à la consommation humaine; règle finale) 
Afin de réduire au minimum les risques de conséquences graves pour la santé, ou de mort, liés à 
la consommation de produits contaminés, l'Agence des médicaments et des produits alimentaires 
(FDA) établit des normes minimales fondées sur des données scientifiques pour la culture, la 
récolte, le conditionnement et la conservation dans de bonnes conditions sanitaires des produits, et en l'occurrence des fruits et légumes cultivés pour la consommation humaine. La FDA établit ces 
normes dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi sur la modernisation des règles en matière 
d'innocuité des produits alimentaires (FSMA). Ces normes ne s'appliquent pas aux produits qui sont rarement consommés crus, aux produits destinés à une consommation personnelle ou sur l'exploitation ou aux produits autres que les produits agricoles à l'état brut. En outre, les produits 
qui subissent une transformation commerciale permettant de réduire la présence de 
microorganismes ayant une importance pour la santé publique pourront être exemptés des prescriptions de la règle. La règle établit des procédures, des procédés et des pratiques destinés à 
réduire au minimum le risque de conséquences graves pour la santé, ou de mort, y compris ceux 
qui sont raisonnablement nécessaires pour prévenir l'introduction de risques biologiques connus ou raisonnablement prévisibles dans ou sur les produits, et à fournir des garanties raisonnables que 
les produits ne sont pas altérés par ces risques. Selon la FDA, la règle devrait permettre de réduire 
les maladies d'origine alimentaire associées à la consommation de produits contaminés. 
Le texte de la règle finale peut être consulté dans le Federal Register  en ligne, à l'adresse 
suivante: https://federalregister.gov/a/2015-28159 . 
Outre cette règle finale, la FDA a mis à la disposition du public, pour examen, la Déclaration finale 
d'impact sur l'environnement (EIS) et le rapport de décision (ROD) concernant les normes pour la culture, la récolte, le conditionnement et la conservation de produits destinés à la consommation 
humaine. L'Agence a préparé la déclaration finale d'impact sur l'environnement après avoir 
examiné les observations reçues du public au suje t du projet de texte correspondant et va publier 
le rapport de décision en même temps que la décision elle-même. La déclaration finale d'impact 
sur l'environnement et le rapport de décision peuvent être consultées dans le dossier ( Docket ) 
FDA-2014-N-2244. De plus amples renseignements concernant ces documents sont disponibles sur le site Web du Federal Register , à l'adresse suivante: https://federalregister.gov/a/2015-28161 . 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/USA/15_4582_00_e.pdf 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une G/SPS/N/USA/2503/Add.6 
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  réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet. Le texte notifié est une règle finale. 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Pour tout complément d'information, s'adresser  à: Samir Assar, Center for Food Safety and 
Applied Nutrition (HFS-317), Food and Drug Administration, 5100 Paint Branch Pkwy., College 
Park, MD 20740, 240 402 1636 
Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autori té nationale responsable des notifications, 
[ ] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, International 
Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250. Téléphone: 
+(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; Courrier électronique: 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov 
Le texte est aussi accessible sur le site Web du Federal Register , à l'adresse suivante: 
https://federalregister.gov/a/2015-28159 .  
 
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