G/AG/W/125/Rev.5/Add.4  
26 juillet  2016 
(16-3989) Page: 1/45 
Comité de l'agriculture   
 
  SUBVENTIONS À L'EXPORTATION, CRÉDITS À L'EXPORTATION, GARANTIES  
DE CRÉDIT À L'EXPORTATION OU PROGRAMMES D'ASSURANCE, AIDE  
ALIMENTAIRE INTERNATIONALE ET ENTREPRISES COMMERCIALES  
D'ÉTAT EXPORTATRICES DE PRODUITS AGRICOLES  
DOCUMENT DE BASE DU SECRÉTARIAT1 
Entreprises commerciales d'État  
Addendum  
Le présent addendum renvoie au document G/AG/W/125 /Rev. 5 et doit être lu conjointement avec 
ce document . Il donne des renseignements sur les entreprises commerciales d'État 
exportatrices  de produits agricoles des Membr es, telles que décrites dans la partie D du 
document  G/AG/W/125 /Rev. 5. 
 
_______________  
 
 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. Il a été établi à titre 
d'information seu lement et n'est pas censé fournir d'interprétation faisant autorité ni d'interprétation juridique 
officielle des dispositions des Accords de l'OMC en général ou en ce qui concerne toute entité ou mesure 
spécifique dont il est fait mention dans le présent d ocument.  G/AG/W/125/Rev.5/Add.4  
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
Australie  ................................ ................................ ................................ ............................  3 
Canada  ................................ ................................ ................................ ..............................  4 
Chine  ................................ ................................ ................................ ................................  5 
Colombie  ................................ ................................ ................................ ...........................  7 
Costa Rica  ................................ ................................ ................................ ........................  15 
Dominique  ................................ ................................ ................................ .......................  18 
Équateur  ................................ ................................ ................................ ..........................  19 
Fidji ................................ ................................ ................................ ................................  20 
Grenade  ................................ ................................ ................................ ..........................  21 
Inde ................................ ................................ ................................ ................................  22 
Indonésie  ................................ ................................ ................................ .........................  36 
Israël  ................................ ................................ ................................ ..............................  37 
Moldova, République de  ................................ ................................ ................................ ..... 38 
Nouvelle -Zélande  ................................ ................................ ................................ ..............  39 
Trinité -et-Tobago  ................................ ................................ ................................ ..............  41 
Tunisie  ................................ ................................ ................................ ............................  42 
Ukraine  ................................ ................................ ................................ ............................  44 
 
 G/AG/W/125/Rev.5/Add.4  
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  Australie  
Réponses au questionnaire  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM  B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Office de co mmercialisation du riz 
de l'État de Nouvelle -Galles du 
Sud (New South Wales Marketing 
Board).  Riz cultivé dans l'État de 
Nouvelle -Galles du Sud  [SH 1006]  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d 'État  
L'Office de commercialisation du riz de l'État de Nouvelle -Galles du Sud a pour objet, entre autres choses:  
 d'encourager le développement d'un marché intérieur du riz concurrentiel;  
 de garantir les meilleures recettes possibles tirées du riz cultivé  en Nouvelle -Galles du Sud vendu 
hors de l'Australie sur la base des différences de qualité ou des caractéristiques du riz cultivé en 
Australie . 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels  
Le fondement juridique de l'Office de commercialisation du riz de l'État de Nouvelle -Galles du Sud est la Loi 
de 1983 sur la commercialisation du riz de cet É tat.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Les producteurs cèdent tout le riz cultivé en Nouvelle -Galles du Sud à l'Office, qui en devient propriétaire au 
nom de  cet État en vertu d'une proclamation promulguée à cet effet . Cependant, l'Office renonce à ses droits 
d'attribution si le riz est vendu sur le marché intérieur à un acheteur agréé . Les acheteurs agréés sont désignés 
par l'Office et tous les requérants son t susceptibles d'être agréés par l'Office, la seule réserve étant que celui -ci 
a le pouvoir discrétionnaire de rejeter une demande lorsqu'il a des raisons de croire que le requérant enfreindra 
les conditions d'agrément, qui concernent principalement le fai t de ne pas exporter le riz.  
Les acheteurs agréés peuvent acheter et vendre librement le riz cultivé en Nouvelle -Galles du Sud sur le 
marché intérieur australien . Tous les contrats de vente sont conclus sur une base commerciale, et le marché 
australien est  ouvert à la concurrence des importations et des quantités importantes de riz sont importées . 
Aucun droit de douane ni restriction quantitative n'est appliqué à l'importation de riz (SH 1006) en Australie . 
L'Office a désigné Ricegrowers Limited (négociant sous le nom de SunRice) comme unique exportateur du riz 
cultivé en Nouvelle -Galles du Sud . Il ne bénéficie d'aucun privilège spécial ou exclusif pour importer du riz . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
La Loi de 1983 sur la commercialisation du riz de l'État de Nouvelle -Galles du Sud autorise l'Office de 
commercialisation du riz de l'État de Nouvelle -Galles du Sud à conférer à un acheteur agréé le droit exclusif, ou 
non exclusif, d'expo rter le riz cultivé dans cet État.  
 
Renseignements additionnels  
 
Désignation du (des) 
produit(s) (et numéro(s)  
du SH)  Campagne  Quantité totale 
importée  
(en milliers de t)  Valeur exportée* 
 
(en millions de $A)  
Riz (SH 1006)  2012/ 13 584 458 
Riz (SH 1006)  2013/14  531 490 
* L'Australie est productrice de riz pluvial . Le volume des exportations de riz peut varier considérablement 
d'une année à l'autre en fonction  des conditions météorologiques , surtout en cas de sécheresse . Dans 
l'ensemble, les exportations  australiennes de riz ne représentent qu'un très faible pourcentage du commerce 
mondial . Le riz australien est en concurrence avec le riz local et le riz importé sur les marchés de destination et 
son prix, compte tenu  de la variété et de la qualité, est co mpétitif . 
Les principales destinations d'importation de riz australien (2012 -2014) sont notamment  les États -Unis 
d'Amérique, les Îles Salomon, Israël , le Japon , la Jordanie, Kiribati , la Nouvelle -Zélande , la 
Papouasie -Nouvelle -Guinée , la République de Corée et le Royaume d' Arabie saoudite . 
 G/AG/W/125/Rev.5/Add.4  
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  Canada  
Réponses au questionnaire  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM  B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Commission canadienne du blé 
(CCB) , jusqu'au 30  juillet  2015 Blé 
Orge 
Colza 1001.00  
1003.00  
1205.00  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'objectif légal de la CCB était d'organiser la commercialisation des céréales à l'avantage des producteurs 
qui chois issent de faire affaire  avec elle . 
 
La transformation  de la CCB en société commerciale s'est achevée le 30 juillet  2015. La CCB est devenue  
G3 Canada Limited, dont G3 Global est actionnaire majoritaire . G3 Canada Limited est une entité 
commerciale pleineme nt indépendante.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels  
La CCB poursui vait ses acti vités en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en 
période intérimaire) . Aux termes de ladite loi, la CCB était habilitée à acheter les céréales que les 
producteurs commercialisent volontairement par son entremise, à en prendre livr aison, à les stocker, à les 
vendre ou à les expédier, ou à en disposer de quelque autre façon.  
 
G3 Canada est régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions  en tant qu e société privée  en 
concurrence avec d'autres acheteurs de céréales auprès des  exploitants agricoles . 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Jusqu'au 3 0 juillet  2015, l a CCB commercialis ait des céréales de l'Ouest canadien , en particulier  du blé, du 
blé dur, de l'orge, du colza et des pois, pour le compte des producteurs qui avaient volontairement recours à 
ses services . Toutes les recettes étaient reversées aux  exploitants agricoles , après déduction des coûts de 
commercialisation.  
G3 Cana da n'est pas une entreprise commerciale d'État . Elle exerce ses activités dans le secteur 
concurrentiel de la manutention des céréales , sans aucun lien avec le gouvernement.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'ent reprise 
commerciale d'État  
Depuis le 1er août 2012, l a CCB n'avait plus le monopole de la commercialisation d'aucune céréale . Pendant 
la phase de transition qui a précédé sa transformation en société commerciale , ses emprunts et ses 
versements au titre de s comptes de mise en commun  étaient garantis par les pouvoirs publics . La CCB ne 
bénéficie plus de ces privilèges depuis son remplacement par la société G3 Canada Limited.  
 
 G/AG/W/125/Rev.5/Add.4  
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  Chine  
Réponses au questionnaire  
1. Énumération des entreprises commerciales d'Ét at 
 
 Identification de l'entreprise commerciale d'État  
 Désignation des produits visés (y compris la (les) position(s) tarifaire(s) 
correspondante(s))  
Produit (code du SH)  Entreprises  
Riz 
10061011 ; 10061019 ; 10061091 ; 10061099 ; 
10062010 ; 10062090 ; 10063010 ; 10063090 ; 
10064010 ; 10064090   
China National Cereals, Oil and Foodstuffs Import & 
Export Co. (renommée COFCO en avril  2007) ; et 
Jilin Grain Group Import & Export Co . Ltd. 
Maïs 
10051000 ; 10059000 ; 11042300   
China National Cereals, Oil and Foodstuffs Impor t & 
Export Co. (renommée COFCO en avril  2007) ; et 
Jilin Grain Group Import & Export Co . Ltd. 
Coton  
52010000 ; 52030000   
Chinatex Cotton Import and Export Co. ; Xinjiang Uygur 
Autonomous Region Cotton and Jute Import and Export 
Co.; Xinjiang Nong Ken (Group)  Import and Export Co . 
Ltd.; et China National Cotton Reserve Corporation  
Tabacs  
55020010 ; 24011010 ; 24011090 ; 24012010 ; 
24012090 ; 24013000 ; 24021000 ; 24022000 ; 
24029000 ; 24031000 ; 24039100 ; 24039900 ; 
48131000 ; 48132000 ; 48139000 ; 56012210 ; 
84781000 ; 84789000   
Entreprises commerciales d'État énumérées dans 
l'Avis n° 44 de 2001 du MOFTEC 
("http://www.mofcom.gov.cn/aarticle/b/c/200404/20040
400210082.html ") 
Thé 
09021010 ; 0902109 0; 09022010 ; 09022090   
Commerce d'État temporairement supprimé depuis 200 5 
Fèves de soja  
énuméré à l' Annexe 2A2 du Protocole d'accession 
de la Chine   
La Chine n'a pas mis en pratique le commerce d'État 
pour ce produit depuis son accession à l'OMC  
 
2. Raison et objet  
 
 Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale 
d'État  
 Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges 
exclusifs ou spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève 
description des pouvoirs légaux ou constitutionnels  
La Chine maintient  le commerce d'état conformément à l'article  XVII du GATT de 1994, 
au Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'a rticle XVII du GATT de 1994, et au Protocole 
d'accession de la Chine  dans le but d' assurer une fourniture stable des produits soumis au régime 
de commerce d'État, de protéger les intérêts des consommateurs contre des fluctuations de prix 
radica les sur le marché international  et de sauvegarder la sécurité alimentaire du pays . Ils visent 
également à préserver les ressources naturelles épuisables et non recyclables ainsi que 
l'environnement de manière à atteindre l'objectif d'un développement durable.  
 
3. Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État  
 
 Aperçu de s opérations de l'entreprise commerciale d'État  
 Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie 
l'entreprise commerciale d'État  
Les volumes  à l'exportation et les prix sont fixés par les entreprises commerciales d'État 
elles-mêmes , compte tenu de la situation de l'offre et de la demande sur le s marché s tant intérieur 
qu'international . Le prix à l'exportation est habituellement calculé sur la base de coûts tels que les 
prix d'achat additionnés des coûts de circulation (qui comprennen t l'entreposage, le transport, les 
intérêts bancaires, les frais d'inspection, etc.), les prix des marchés internationaux étant pris en 
compte à titre de référence . Le privilège d es entreprises commerciales d'État n'a trait qu'au droit G/AG/W/125/Rev.5/Add.4  
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  d'exporter les produ its soumis au régime de commerce d'État . Le gouvernement n'accorde aucun 
traitement préférentiel aux entreprises commerciales d'État et n'exige pas non plus d'elles qu'elles 
s'acquittent d'autres obligations, à l'exception de certains cas spéciaux tels que  l'aide alimentaire 
accordée à des pays étrangers . 
 
Renseignements additionnels sous réserve des considérations normales relatives à la 
confidentialité commerciale  
 
1. Exportations (valeur/volume)  
2. Prix à l'exportation  
3. Destination des exportations  
 
Réserve de confidentialité commerciale . 
 G/AG/W/125/Rev.5/Add.4  
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  Colombie  
Notification G/STR/N/1 5/COL  et réponses au questionnaire  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM  B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
FÁBRICA DE LICORES Y 
ALCOHOLES DE 
ANTIOQUIA2 Eau-de-vie Antioqueño  
Eau-de-vie Antioqueño sans sucre  
Eau-de-vie Real 1493  
Rhum Medellín vieux  
Vodka Monteskaya  
Liqueur de menthe  
Liqueur de café 
Rhum Cream Siboney  
Rhum Maestro Botero  
Rhum Maestro Gabo  
Gin Katia  22.08.40.00.00  
22.08.40.00.00  
22.08 .40.00.00  
22.08.40.00.00  
22.08.60.00.00  
22.08.70.90.00  
22.08.70.90.00  
22.08.70.20.00  
22.08.40.00.00  
22.08.40.00.00  
22.08.50.00.00  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
Les distilleries  nationales représentent une source de revenus très importante pour les finances des 
départements, qui soutiennent les services de santé dans de nombreuses régions du pays . De plus, les 
bénéfices de ces entreprises sont transférés aux départements, parfois  en totalité . En résumé, les raisons 
d'être de ces entreprises sont les suivantes:  
 L'administration et la surveillance du paiement de l'impôt sont facilitées.  
 Les bénéfices reviennent aux départements et non au secteur privé.  
 Les revenus sont investis dans  les secteurs les moins favorisés du pays.  
 Les distilleries départementales sont soumises à un impôt "prohibitif" qu'une société privée ne serait 
pas disposée à assumer.  
 Des emplois sont créés.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des dro its ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels  
En vertu de l'article 336 de la Constitution politique de la Colombie, de l'article 61 de la Loi n° 14 de 1983, du 
Décret n° 1222 de 1986 , du Décret n° 244 de 1906,  de la Loi n° 223 de 1995, de la Loi n° 788 de 2002 et de 
la Loi n° 1393 de 2010 , les départements, c'est -à-dire les divisions territoriales du pays, administrent de 
manière autonome le monopole des  boissons spiritueuses, qui représente une source de revenus allant de 
préférence aux services d'éducation et de santé.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Les distilleries départementales produisent, exportent et importent des boissons alcooliques  et matières 
premières . Les commerçants privés peuvent exporter et importer ces produits après avoir conclu un contrat 
avec le département correspondant . Le contrat st ipule, entre autres choses, sa durée de validité, la quantité de 
boissons spiritueuses pouvant être distribuée et la part en pourcentage du département dans le prix de la 
vente des produits, en vertu du monopole.  
Les entreprises ne fixent pas les niveaux d 'importation ou d'exportation.  
Les prix à l'exportation sont fixés en fonction des coûts supportés par les entreprises.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
 
                                                
2 Distillerie rattachée au Département.  G/AG/W/125/Rev.5/Add.4  
- 8 - 
  RENSEIGNEMENTS STATISTI QUES, EXPORTATIONS D'EAU -DE-VIE ET DE RHUM  
COMMERCE D'ÉTAT: FÁBRICA DE LICORES Y ALCOHOLES DE ANTIOQUIA  
Millions d'unités de 750 cm3 
Année  Désignation du 
(des) 
produit(s)  
(et numéro(s)  
du SH)  Quantité  
exportée par 
l'entreprise 
commerciale 
d'État  Prix d'ach at 
moyen  
 
 
 
($EU) Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché 
intérieur  
($EU) Prix moyen à 
l'exportation  
 
 
 
($EU) 
2012  22.08.40.00.00  2,76 3,9 10 3,9 
2013  22.08.40.00.00  3,08 4 10 5 
Source:   Asociación Colombiana de Industrias Licorera,  ACIL (Associ ation des distillateurs colombiens) . G/AG/W/125/Rev.5/Add.4  
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  Notification G/STR/N/1 5/COL et réponses au questionnaire  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM  B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
INDUSTRIA LICORERA 
DE CALDAS3 Eau-de-vie Cristal  
Eau-de-vie Amarillo de Manzanares  
Eau-de-vie Cristal sans sucre  
Rhum vieux de Caldas  
Rhum extra -vieux Juan de la Cruz  
Rhum Carta de Oro  
Vodka Sabolinaya  
Crème de rhum Cheers  
Crème de café Kaldi  22.08.40.00.00  
22.08.40.00.00  
22.08.40.00.00  
22.08.40.00.00  
22.08.40.00.00  
22.08.40.00.00  
22.08.60.00.00  
22.08.70.20.00  
22.08.70.20.00  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
Les distilleries nationales représentent une source de revenus très important e pour les finances des 
départements, qui soutiennent les services de santé dans de nombreuses régions du pays . De plus, les 
bénéfices de ces entreprises sont transférés aux départements, parfois en totalité . En résumé, les raisons 
d'être de ces entreprise s sont les suivantes:  
 L'administration et la surveillance du paiement de l'impôt sont facilitées.  
 Les bénéfices reviennent aux départements et non au secteur privé.  
 Les revenus sont investis dans les secteurs les moins favorisés du pays.  
 Les distilleries d épartementales sont soumises à un impôt "prohibitif" qu'une société privée ne serait 
pas disposée à assumer.  
 Des emplois sont créés.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris le s dispositions légales, et brève description des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels  
En vertu de l'article 336 de la Constitution politique de la Colombie, de l'article 61 de la Loi n° 14 de 1983, du 
Décret n° 1222 de 1986 , du Décret n° 244 de 1906, de la  Loi n° 223 de 1995, de la Loi n° 788 de 2002 et de 
la Loi n° 1393 de 2010,  les départements, c'est -à-dire les divisions territoriales du pays, administrent de 
manière autonome le monopole des boissons spiritueuses, qui représente une source de revenus all ant de 
préférence aux services d'éducation et de santé.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Les distilleries départementales produisent, exportent et importent de s boissons alcooliques  et matières 
premières . Les commerçants privés peuvent exporter et importer ces produits après avoir conclu un contrat 
avec le département correspondant . Le contrat stipule, entre autres choses, sa durée de validité, la quantité de 
boissons spiritueuses pouvant être distribuée et la part en pourcentage du département dans le prix de la 
vente des produits, en vertu du monopole.  
Les entreprises ne fixent pas les niveaux d'importation ou d'exportation.  
Les prix à l'exportation sont fixés en fonction des coûts supportés par les entreprises.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
 
                                                
3 Entreprise industrielle et commerciale d'État.  G/AG/W/125/Rev.5/Add.4  
- 10 - 
  RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS D'EAU -DE-VIE ET DE RHUM  
COMMERCE D'ÉTAT: INDUSTRIA LICORERA DE CALDAS  
Millions d'unités de 750 cm3 
Année  Désignation du 
(des) 
produit(s)  
(et numéro(s)  
du SH)  Quantité  
exportée par 
l'entreprise 
commerciale 
d'État  Prix d'achat 
moyen  
 
 
 
($EU) Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché 
intérieur  
($EU) Prix moyen à 
l'exportation  
 
 
 
($EU) 
2012  22.08.40.00.00  1,62 4 9 4 
2013  22.08.40.00.00  0,578  4,2 9,32 4,5 
Source:   Asociación Colombiana de Industrias Licorera, ACIL (Association des distillateurs colombiens).  G/AG/W/125/Rev.5/Add.4  
- 11 - 
  Notification G/STR/N/1 5/COL et réponses au qu estionnaire  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM  B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
EMPRESA DE LICORES DE 
CUNDINAMARCA4 Eau-de-vie Néctar Azul  
Eau-de-vie Néctar Tradicional  
Liqueur anisée Néctar Club (sans sucre)  
Eau-de-vie Néctar Tradicional (sans 
sucre ) 
Eau-de-vie Néctar Premium  
Rhum blanc Sun Dry  
Rhum Santafé vieux  
Liqueur anisée 180  
Rhum Santafé Nido de Condores  22.08.40.00.00  
22.08.40.00.00  
22.08.90.42.00  
22.08.40.00.00  
 
22.08.40.00.00  
22.08.40.00.00  
22.08.40.00.0 0 
22.08.90.42.00  
22.08.40.00.00  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
Les distilleries nationales représentent une source de revenus très importante pour les finances des 
départements, qu i soutiennent les services de santé dans de nombreuses régions du pays . De plus, les 
bénéfices de ces entreprises sont transférés aux départements, parfois en totalité . En résumé, les raisons 
d'être de ces entreprises sont les suivantes:  
 L'administration e t la surveillance du paiement de l'impôt sont facilitées.  
 Les bénéfices reviennent aux départements et non au secteur privé.  
 Les revenus sont investis dans les secteurs les moins favorisés du pays.  
 Les distilleries départementales sont soumises à un impôt "prohibitif" qu'une société privée ne serait 
pas disposée à assumer.  
 Des emplois sont créés.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève descrip tion des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels  
En vertu de l'article 336 de la Constitution politique de la Colombie, de l'article 61 de la Loi n° 14 de 1983, du 
Décret n° 1222 de 1986, du Décret n° 244 de 1906, de la Loi n° 223 de 1995, de la Loi n° 788 de  2002 et de 
la Loi n° 1393 de 2010 , les départements, c'est -à-dire les divisions territoriales du pays, administrent de 
manière autonome le monopole des boissons spiritueuses, qui représente une source de revenus allant de 
préférence aux services d'éducati on et de santé.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Les distilleries départementales produisent, exportent et importent des boissons alcooliques  et des matières 
premières . Les commerçants privés peuvent exporter et importer ces produits après avoir conclu un contrat 
avec le département correspondant . Le contrat stipule, entre autres choses, sa durée de validité, la quantité de 
boissons spiritueuses pouvant être dis tribuée et la part en pourcentage du département dans le prix de la 
vente des produits, en vertu du monopole.  
Les entreprises ne fixent pas les niveaux d'importation ou d'exportation.  
Les prix à l'exportation sont fixés en fonction des coûts supportés par les entreprises.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
 
                                                
4 Entreprise industrielle et commerciale d'État.  G/AG/W/125/Rev.5/Add.4  
- 12 - 
  RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS D'EAU -DE-VIE ET DE RHUM  
COMMERCE D'ÉTAT: EMPRESA DE LICORES DE CUNDINAMARCA  
Millions d' unités de 750 cm3 
Année  Désignation du 
(des) 
produit(s)  
(et numéro(s)  
du SH)  Quantité  
exportée par 
l'entreprise 
commerciale 
d'État  Prix d'achat 
moyen  
 
 
 
($EU) Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché 
intérieur  
($EU) Prix moyen à 
l'exportation  
 
 
 
($EU) 
2012  22.08.40.00.00  0.23 3,2 8 3 
2013  22.08.40.00.00  0,03 3,5 8 3,5 
Source:   Asociación Colombiana de Industrias Licorera, ACIL (Association des distillateurs colombiens).  G/AG/W/125/Rev.5/Add.4  
- 13 - 
  Notification G/STR/N/1 5/COL et réponses au questionnaire  
I. ÉNUMÉRATION DES E NTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM  B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
INDUSTRIA DE LICORES DEL 
VALLE DEL CAUCA5 Eau-de-vie Blanco del Valle  
Rhum Trapiche Premium  
Eau-de-vie Origen del Valle  
Rhum Marques del Valle  22.08.40.00.00  
22.08.4 0.00.00  
22.08.40.00.00  
22.08.40.00.00  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
Les distilleries nationales représentent une source de revenus très importante pour les finances des 
départemen ts, qui soutiennent les services de santé dans de nombreuses régions du pays . De plus, les 
bénéfices de ces entreprises sont transférés aux départements, parfois en totalité . En résumé, les raisons 
d'être de ces entreprises sont les suivantes:  
 L'administra tion et la surveillance du paiement de l'impôt sont facilitées.  
 Les bénéfices reviennent aux départements et non au secteur privé.  
 Les revenus sont investis dans les secteurs les moins favorisés du pays.  
 Les distilleries départementales sont soumises à un impôt "prohibitif" qu'une société privée ne serait 
pas disposée à assumer.  
 Des emplois sont créés.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève d escription des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels  
En vertu de l'article 336 de la Constitution politique de la Colombie, de l'article 61 de la Loi n° 14 de 1983, du 
Décret n° 1222 de 1986, du Décret n° 244 de 1906, de la Loi n° 223 de 1995, de la Loi n° 788 de 2002 et de 
la Loi n° 1393 de 2010, les départements, c'est -à-dire les divisions territoriales du pays, administrent de 
manière autonome le monopole des boissons spiritueuses, qui représente une source de revenus allant de 
préférence aux services d'é ducation et de santé.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Les distilleries départementales produisent, exportent et importent des boissons alcooliques  et des mati ères 
premières . Les commerçants privés peuvent exporter et importer ces produits après avoir conclu un contrat 
avec le département correspondant . Le contrat stipule, entre autres choses, sa durée de validité, la quantité de 
boissons spiritueuses pouvant êt re distribuée et la part en pourcentage du département dans le prix de la 
vente des produits, en vertu du monopole.  
Les entreprises ne fixent pas les niveaux d'importation ou d'exportation.  
Les prix à l'exportation sont fixés en fonction des coûts supporté s par les entreprises.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
 
                                                
5 Entreprise industrielle et commerciale d'État.  G/AG/W/125/Rev.5/Add.4  
- 14 - 
  RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS D'EAU -DE-VIE ET DE RHUM  
COMMERCE D'ÉTAT: INDUSTRIA LICORERA DEL VALLE  
Millions d' unités de 750 cm3 
Année  Désignation du 
(des) 
produit(s)  
(et numéro(s)  
du SH)  Quantité  
exportée par 
l'entreprise 
commerciale 
d'État  Prix d'achat 
moyen  
 
 
 
($EU) Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché 
intérieur  
($EU) Prix moyen à 
l'exportation  
 
 
 
($EU) 
2012  22.08.40.00.00  0,32 4,5 8,8 4,5 
2013  22.08.40.00.00  0,3 4,5 9 4,5 
Source:   Asociación Colombiana de Industrias Licorera, ACIL (Association des distillateurs colombiens).  G/AG/W/125/Rev.5/Add.4  
- 15 - 
  Costa Rica  
Réponses au questionnaire  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMER CIALES D'ÉTAT  
L'Union agro -industrielle de la canne à sucre (LAICA) est une entité publique non gouvernementale disposant 
de la personnalité juridique et régie par le droit public dans l'exercice de ses pouvoirs et devoirs au regard de 
la loi, et par le d roit privé dans l'exercice de ses activités commerciales et autres.  
II. RAISON ET OBJET  
La LAICA a été créée en vertu de la Loi n ° 3579 du 4  novembre  1965, qui a été modifiée par la Loi organique 
sur la culture de la canne à sucre et l'industrie du sucr e (Loi n ° 7818 du 2  septembre  1998) et les 
modifications y relatives en vue d'accroître l'efficacité et l'efficience opérationnelles de la LAICA.  
Les dispositions de la Loi n ° 7818 visent à maintenir des relations équitables entre les producteurs de canne et 
les sucreries de manière à garantir à chaque secteur une participation rationnelle et juste, et à structurer, aux 
fins du développement et  de la stabilité de l'industrie, les divers facteurs qui interviennent dans la production 
de canne à sucre, ainsi q ue dans l'élaboration et la commercialisation des produits qui en sont dérivés.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
La LAICA se compose de  deux divisions : la Division générale, qui est régie par le droit public, et la D ivision de 
la commercialisation, qui est régie par le droit privé.  
La Division générale est gérée par un conseil d'administration composé de huit membres, dont deux 
représentants du Ministère de l'agriculture et de l'élevage et du Ministère de l'économie, de l'industrie et du 
commerce , trois membres nommés par l'industrie du sucre et trois membres par le secteur de la canne à 
sucre.  
La Division de la commercialisation relève du Conseil de la commercialisation, composé de six membres.  
La LAICA est chargée de  la commercialisation du sucre et des dérivés du sucre de canne.  
Aux termes de l'article  9 f), il appartient à la LAICA d'établir annuellement le contingent national de production 
de sucre et de le répartir . Ce contingent équivaut à la consommation intérie ure de sucre enregistrée durant la 
campagne précédente, multipliée par un coefficient fixe de 1,5.  
Le contingent national de production de sucre est réparti entre les sucreries en proportion des contingents de 
référence . Les différents contingents de produ ction ainsi répartis représentent la quantité et le type de sucre 
devant être produit  dans les limites du contingent national de production pour la consommation intérieure , 
l'exportation et la constitution de stocks.  
Le contingent d'exportation est réparti  entre les différents marchés d'exportation en consultation avec 
l'industrie . Sous réserve de la conjoncture des marchés, le conseil d'administration peut ordonner que le sucre 
inclus dans le contingent soit remplacé par de l'alcool.  
Pour les exportations de sucre, des contrats écrits, dûment enregistrés auprès de la LAICA, doivent 
impérativement être conclus . Les exportations doivent respecter les différents contingents accordés pour la 
campagne sucrière  correspondante . 
Le conseil d'administration détermin e les périodes au cours desquelles  il est possible d'exporter  le sucre inclus 
dans le contingent d'exportation de chaque sucrerie et destiné à des marchés préférentiels ou à des marchés 
visés par des accords internationaux approuvés par le Costa Rica.  
Avant d'autoriser les exportations de sucre, la LAICA doit s'assurer qu'elles sont pleinement conformes aux 
contingents établis, qu'elles n'enfreignent aucun accord  international  conclu par le Costa Rica, et  qu'elles 
n'affectent ni n'entravent la bonne applica tion des contingents accordés au Costa Rica sur les marchés 
internationaux du sucre.  
De plus, les exportateurs sont tenus de communiquer à la LAICA le prix effectif du sucre exporté et cette 
dernière a le pouvoir de rejeter tout contrat d'exportation de su cre prévoyant un prix de vente inférieur aux 
cours des marchés internationaux.  
En plus d'enregistrer leurs contrats, les exportateurs doivent s'inscrire dans le registre tenu par la LAICA à 
cette fin , en fournissant des données générales sur la personne ph ysique ou juridique concernée .   
  G/AG/W/125/Rev.5/Add.4  
- 16 - 
 
TABLEAU I – COMMERCE D'ÉTAT : RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS  
La LAICA n'importe pas de sucre . 
TABLEAU II – COMMERCE D'ÉTAT : RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS  
Désignation du 
(des) 
produit(s)  Année* Quantité  
totale 
exportée 
(en sacs de 
50 kg) Quantit é exportée 
par l'entreprise 
commerciale d'État  
(en sacs de  50 kg) Prix d'achat 
moyen  
(par sac de 50  kg 
de sucre)  
(CRC)  Prix de vente 
représentatif moyen sur 
le marché intérieur  
(par sac de 50  kg de 
sucre)  
(CRC)  Prix moyen à 
l'exportation  (par sac 
de 50  kg de sucre)  
($EU)  Production 
nationale ** 
(en sacs de 
50 kg) 
Sucre  
(17.01)  2001-2002 
2002-2003 
2003-2004 
2004-2005 
2005-2006 
2006-2007 
2007-2008 
2008-2009 
2009-2010 
2010-2011 
2011-2012 
2012-2013 
2013-2014 
2014-2015 2 700 525 
2 553 594 
3 751 155 
3 441 656 
2 897 015 
2 691 318 
2 158 957 
1 993 269 
3 077 583 
2 150 471 
2 434 153 
3 658 551 
4 220 794 
4 311 804 2 700 525 
2 553 594 
3 751 155 
3 441 656 
2 897 015 
2 691 318 
2 158 957 
1 993 269 
3 077 583 
2 150 471 
2 434 153 
3 658 551 
4 220 794 
4 311 804 6 835,00 
7 300,00 
7 885,00 
8 750,00 
10 291,46 
11 239,84 
10 945,97 
12 008,39 
13 438,17 
13 751,63 
15 092,61 
15 325,97 
15 609,96 
15 136,61 10 125 
10 207 
11 387 
12 519 
13 992 
14 362 
14 831 
16 819 
17 589 
17 989 
19 392 
20 073 
21 460 
22 000 9,92 
9,68 
8,76 
11,89 
14,33 
17,06 
16,81 
18,24 
24,68 
31,15 
28,27 
23,44 
22,32 
20,16 7 072 126 
7 065 211 
8 009 080 
7 822 749 
7 398 712 
8 060 882 
7 203 408 
6 992 552 
7 549 197 
6 860 515 
8 018 300 
8 867 900 
9 319 689 
9 001 398 
Source : LAICA. 
* La campagne suc rière s'étend  du 1er octobre au 3 0 septembre . 
** Ne couvre pas la production/ les exportations  des entreprises sucrières dont le niveau de production est faible par rapport à la production national e totale  (la LAICA représente  
plus de 95 % de la production ).   
  G/AG/W/125/Rev.5/Add.4  
- 17 - 
 
TABLEAU III – COMMERCE D'ÉTAT : RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR  
Désignation du  
(des) produit(s)  Année* Achats de l'entreprise 
commerciale d'État  sur le marché 
intérieur  
(en sacs de 50 kg) Production 
nationale** 
(en sacs de 50 kg) Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État  sur le 
marché intérieur  
(en sacs de 50 kg) Consommation 
nationale * 
(en sacs de 50 kg) 
Sucre 
(17.01)  2001-2002 
2002-2003 
2003-2004 
2004-2005 
2005-2006 
2006-2007 
2007-2008 
2008-2009 
2009-2010 
2010-2011 
2011-2012 
2012-2013 
2013-2014 
2014-2015 7 072 126 
7 065 211 
8 009 080 
7 822 749 
7 398 712 
8 060 882 
7 203 408 
6 992 552 
7 549 197 
6 860 515 
8 018 300 
8 867 900 
9 319 689 
9 001 398 7 072 126 
7 065 211 
8 009 080 
7 822 749 
7 398 712 
8 060 882 
7 203 408 
6 992 552 
7 549 197 
6 860 515 
8 018 300 
8 867 900 
9 319 689 
9 001 398 4 162 716 
4 120 709 
4 105 537 
4 364 030 
4 444 892 
4 683 503 
4 586 259 
4 566 742 
4 723 908 
4 735 674 
4 834 910 
4 804 036 
4 807 820 
4 646 131 4 162 716 
4 120 709 
4 105 537 
4 364 030 
4 444 892 
4 683 503 
4 586 259 
4 566 742 
4 723 908 
4 735 674 
4 834 910 
4 804 036 
4 807 820 
4 646 131 
Source : LAICA. 
* La campagne sucrière s'étend  du 1er octobre au 3 0 septembre . 
** Ne couvre pas la production/ les exportations  des entreprises sucrières dont le niveau de produ ction est faible par rapport à la production nationale totale  (la LAICA représente  
plus de 95 % de la production ). 
TABLEAU IV – DESTINATION DES EXPORTATIONS DE SUCRE  
Destination  Part en % des exportations * 
2010  2011  2012  2013  2014  2015  
États-Unis d'Améri que 86 57 67 15 31 58 
Canada  0 27 0 12 0 24 
Union européenne  1 2 3 40 31 16 
Caraïbes  4 5 30 2 3 2 
Nouvelle -Zélande  1 0 0 0 35 0 
Indonésie  0 0 0 18 0 0 
Chine 0 0 0 9 0 0 
Autres  8 8 0 4 0 0 
Source : Ministère du commerce extérieur à partir des données  de la PROCOMER . 
* En termes de volume  (t). 
 G/AG/W/125/Rev. 5/Add.4  
- 18 - 
  Dominique  
Notification G/STR/N/4/DMA, G/STR/N/5/DMA et G/STR/N/6/DMA  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM  B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Dominica Banana Marketing 
Corporation (DBMC)  DBMC est le seul acheteur de 
bananes destinées à l'exportation 
vers des pays extérieurs à la zone 
caraïbe.   
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
B. Exposé succinct du fondem ent juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels  
La Dominica Banana Marketing Corporation a été fondée en vertu de la Loi de 1984 sur la DBMC, qui définit les 
objectifs de l'entreprise comme consistant à promouvoir le bien -être des planteurs de bananes et à assurer la 
viabilité financière du secteur bananier.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'É TAT 
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
La société est le seul acheteur de bananes destinées à l'exportation vers des pays extérieurs aux Caraïbes ; elle 
a pour mission:  
 de gérer ses affaires d'une manière économique et selon des moda lités commerciales, dans l'intérêt 
de l'industrie bananière, compte tenu de l'intérêt national;  
 de prendre toutes les mesures nécessaires ou souhaitables pour développer l'industrie bananière;  
 d'encourager et de faciliter la participation des entreprises p rivées aux activités de tous les secteurs 
de l'industrie bananière;  
 d'acheter ou de faire acheter toutes les bananes produites dans la Dominique et présentant une 
qualité les rendant propres à l'exportation hors de la région;  
 d'obtenir les conditions les p lus favorables, dans l'intérêt de l'industrie bananière, en ce qui 
concerne l'achat, la vente, la manutention, l'entreposage, l'exportation, le conditionnement, le 
traitement et la commercialisation des bananes.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusi fs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
 
 G/AG/W/125/Rev. 5/Add.4  
- 19 - 
  Équateur  
Notification G/STR/N/15/ECU et r éponses au questionnaire  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM  B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  
Unité nationale de stockage ( UNA-EP). Les activités de l'entreprise concernent principalement le 
maïs jaune dur, le riz et les céréales.  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'Unité nationale de stockage est principalem ent responsable du stockage temporaire et de la 
commercialisation intérieure des excédents de produits agricoles, en particulier le maïs jaune dur, le riz et les 
céréales , ainsi que de la gestion  des réserves  alimentaires stratégiques , et de l'appui à la c ommercialisation et 
à la distribution des intrant s. Ses interventions visent la réalisation du mandat concernant la souveraineté 
alimentaire  inscrit dans la Constitution . Dans la pratique, cette entreprise joue un rôle important  dans la vente 
en gros sur l e marché intérieur . 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels  
 Constitution de la Répub lique d'Équateur , articles 281 et 315 (régime de souveraineté alimentaire  
et établissement des sociétés publiques ); 
 Loi organique sur le régime de s ouveraineté alimentaire (LORSA) ; 
 Loi organique sur les sociétés publiques ; et 
 Décret exécutif n°12 du 3 0 mai 2013. 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
L'Unité nationale de stockage est une entreprise de création récente qui débute son activité . Pour le moment, 
elle vise exclusivement à faciliter la commercialisation intérieure des produits agricoles de base à des fins de 
souveraineté alimentaire, la gestion du stockage temporaire et le transport et la commercialisation des 
récoltes . Les produits agricoles concernés sont achetés aux petits producteurs aux prix du marché intérieur.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Non applicable . 
 
Renseignements additionnels sous réserve des considérations n ormales relatives à la 
confidentialité commerciale  
 
L'entreprise commerciale d'État est l'Unité nationale de stockage (UNA EP) . Elle n'a pas d'activités 
à l'exportation.  G/AG/W/125/Rev. 5/Add.4  
- 20 - 
  Fidji 
Notification G/STR/N/4/FJI  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM  B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Fiji Sugar Corporation (FSC) 
Compagnie sucrière de s Fidji Sucre brut et mélasses   
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
La FSC a été créée pour développer et administrer l'industrie sucrière de s Fidji, comprenant tous les aspects de 
la production et de la commercialisation.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinent s, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels  
La FSC a été établie en 1972 en application d'une loi du Parlement pour prendre en charge toutes les activités 
de la branche de production.  
Au titre d'une décision -cadre du Tribunal de l'industrie sucrière, la FSC est responsable de la commercialisation 
du sucre et des mélasses.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
La FSC s'occupe d'exporter le sucre et les mélasses par l'intermédiaire de son organe de commercialisation, la 
société de commercialisation du sucre de s Fidji (FSM).  
 Le sucre est exporté vers le Royaume -Uni conformément au protocole sur le sucre (Convention  de 
Lomé) . Les exportations vers la Malaisie s'effectuent aux termes d'un accord bilatéral, tandis que 
les exportations vers la Finlande et le Portugal se font dans le cadre de l'Arrangement préférentiel 
spécial sur le sucre . Les livraisons vers les États -Unis sont réalisées dans le cadre de l'arrangement 
contingentaire global des États -Unis. Les quantités et les prix sont également fixés conformément à 
ces accords, ou aux conditions du marché mondial.  
 Le sucre est également exporté vers le Japon, la Chine,  Singapour et la République de Corée aux 
conditions du marché mondial.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
En vertu de la décision -cadre du Tribunal, la FSC détient les droits exclusifs  de l'exportation du sucre brut et 
des mélasses . 
 G/AG/W/125/Rev. 5/Add.4  
- 21 - 
  Grenade  
Notification G/STR/N/13/GRD  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM  B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Grenada Cocoa Association  – GCA 
(Association des product eurs de 
cacao de la Grenade)  Fèves de cacao   
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
La GCA est un organisme officiel créé en 1964 pour réglementer et contrôler la production, la transfo rmation et 
la commercialisation  du cacao à la Grenade.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs 
légaux ou constit utionnels  
L'Association des producteurs de cacao de la Grenade a été établie par une loi du gouvernement, 
l'Ordonnance  n° 30 de 1964 sur l'industrie du cacao de la Grenade, qui a été remplacée par la Loi n° 4 de 1989 
sur l'industrie du cacao de la Grenade . 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
La GCA s'occupe de la commercialisation des produits, de la protection phytosanitaire, du traitement après la 
récolte, y compris la fermentation, le séchage et le contrôle de la qualité, de la multiplication des plantes, de la 
vulgarisation  et de la surveillance des techniques de culture dans les plantations . En outre, elle garantit aux 
producteurs de la Grenade l'achat de l a totalité de leur récolte.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
La GCA est l'exportateur exclusif de cacao et elle fixe les prix payés aux producteurs.  
La GCA a le droit exclusif d'o ctroyer des licences à des agents locaux pour l'achat de fèves de cacao aux 
producteurs . 
 G/AG/W/125/Rev. 5/Add.4  
- 22 - 
  Inde  
Notification G/STR/N/14/IND  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM  B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
National Agricultura l 
Cooperative Marketing 
Federation of India Ltd. (NAFED)  Oignons (toutes les variétés), y 
compris Bangalore Rose et 
Krishnapuram  07031010  
07108090  
07119090  
07122000  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise c ommerciale d'État  
L'octroi de privilèges spéciaux pour l'exportation ou l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants:  
EXPORTATION  
i) Des privilèges pour l'exportation de certains produits agricoles et de produits forestiers mineurs cul tivés 
ou obtenus par une multitude de petits exploitants ou d'agriculteurs tribaux ont été accordés à des 
entreprises commerciales d'État afin d'améliorer la commercialisation, d'assurer de meilleurs prix, de 
veiller à la régularité de l'offre intérieure e t d'empêcher des fluctuations importantes des prix intérieurs.  
 
ii) De même, pour assurer la régularité de l'approvisionnement en kérosène et en gaz de pétrole liquéfiés 
(GPL), utilisés comme combustibles domestiques, les exportations ne sont autorisées qu e par 
l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'État . L'exportation par ces entreprises est nécessaire pour la 
préservation et l'utilisation  rationnelle de certains minerais de métaux.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou  privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels  
National Agricultural Cooperative Marketing Federation of India Ltd. (NAFED) : Cette fédération a été créée en 
1958 dans le but d'organiser, de promouvoir et de développer la commercialisation, la transformation et le 
stockage des produits agricoles, horticoles et forestiers . Elle fait du commerce entre États, à l'intérieur des 
États et du commerce d'exportation et d 'importation pour aider les agriculteurs à obtenir des prix 
rémunérateurs pour leurs produits, pour leur éviter d'avoir à vendre leur production à tout prix, pour stabiliser 
les prix et pour valoriser au maximum les produits pour les producteurs et les con sommateurs.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Dans le cas des oignons et d'autres produits forestiers, il n'existe pas de plafonnement des quantités à 
l'expo rtation et celles -ci sont déterminées par les forces du marché . Les prix à l'exportation sont établis suivant 
des considérations d'ordre commercial et en fonction du jeu de l'offre et de la demande sur le marché 
international . Les oignons sont visés par le s dispositions relatives aux entreprises commerciales d'État car il 
s'agit d'un produit sensible en Inde . Il est donc nécessaire que le marché intérieur soit approvisionné en 
quantités suffisantes de variétés indigènes . Les droits octroyés dans le cas des oignons visent à préserver les 
intérêts des nombreux petits agriculteurs, afin de leur assurer l'obtention d'un prix rémunérateur et de 
réglementer le prix et la disponibilité sur le marché intérieur.  
Le droit exclusif d'importer ou d'exporter est accordé à une entreprise conformément aux dispositions du 
document intitulé "Politique de commerce extérieur" . Cette politique prévoit que toute marchandise dont 
l'importation ou l'exportation est régie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à une ou pl usieurs 
entreprises commerciales d'État peut être importée ou exportée par l'entreprise ou les entreprises 
commerciale(s) d'État indiquée(s) dans le document énumérant les produits d'importation et d'exportation 
repris dans la classification CTCI (SH) aux conditions qui y sont spécifiées . Ce document ainsi que ses 
éventuelles modifications  sont disponibles sur le site Web http://dgft.gov.in/ . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'en treprise 
commerciale d'État  
Toutes les entreprises commerciales d'État auxquelles ont été octroyés des privilèges spéciaux pour des 
marchandises dont l'importation ou l'exportation est régie par les dispositions de la politique de commerce 
extérieur doive nt effectuer leurs achats ou leurs ventes comportant des importations ou des exportations en 
fonction exclusivement de considérations commerciales comprenant le prix, la qualité, la disponibilité, les 
possibilités de commercialisation, le transport et autr es conditions d'achat ou de vente . Ces entreprises 
agissent de manière non discriminatoire et donnent aux entreprises d'autres pays des possibilités suffisantes, 
conformément  aux pratiques commerciales en usage, de se porter concurrentes pour prendre part à ces achats 
ou à ces ventes.  G/AG/W/125/Rev. 5/Add.4  
- 23 - 
  Notification G/STR/N/14/IND  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM  B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Karnataka State Agricultural 
Produce Processing and Export 
Corporation (KAPPEC)  Oigno ns (toutes les variétés), y 
compris Bangalore Rose et 
Krishnapuram  07031010  
07108090  
07119090  
07122000  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'octroi de privilèges spéciaux pour l'expo rtation ou l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants:  
EXPORTATION  
i) Des privilèges pour l'exportation de certains produits agricoles et de produits forestiers mineurs cultivés 
ou obtenus par une multitude de petits exploitants ou d' agriculteurs tribaux ont été accordés à des 
entreprises commerciales d'État afin d'améliorer la commercialisation, d'assurer de meilleurs prix, de 
veiller à la régularité de l'offre intérieure et d'empêcher des fluctuations importantes des prix intérieurs.  
 
ii) De même, pour assurer la régularité de l'approvisionnement en kérosène et en gaz de pétrole liquéfiés 
(GPL), utilisés comme combustibles domestiques, les exportations ne sont autorisées que par 
l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'État . L'exportation par ces entreprises est nécessaire pour la 
préservation et l'utilisation  rationnelle de certains minerais de métaux.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispo sitions légales, et brève description des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels  
Karnataka State Agricultural Produce Processing and Export Corporation Ltd. (KAPPEC) : Cette société de l'État 
de Karnataka, établie à Bangalore, est constituée conformément aux dispositions de la Loi sur les sociétés de 
1956. Créée en 1996, elle a principalement pour objet de développer et de promouvoir la production, la 
transformation, l'achat et l'exportation des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la floricultur e de 
l'État de Karnataka.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Dans le cas des oignons et d'autres produits forestiers, il n'existe pas de plafonnement des quantit és à 
l'exportation et celles -ci sont déterminées par les forces du marché . Les prix à l'exportation sont établis suivant 
des considérations d'ordre commercial et en fonction du jeu de l'offre et de la demande sur le marché 
international . Les oignons sont v isés par les dispositions relatives aux entreprises commerciales d'État car il 
s'agit d'un produit sensible en Inde . Il est donc nécessaire que le marché intérieur soit approvisionné en 
quantités suffisantes de variétés indigènes . Les droits octroyés dans le cas des oignons visent à préserver les 
intérêts des nombreux petits agriculteurs, afin de leur assurer l'obtention d'un prix rémunérateur et de 
réglementer le prix et la disponibilité sur le marché intérieur.  
Le droit exclusif d'importer ou d'exporter e st accordé à une entreprise conformément aux dispositions du 
document intitulé "Politique de commerce extérieur" . Cette politique prévoit que toute marchandise dont 
l'importation ou l'exportation est régie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à une ou plusieurs 
entreprises commerciales d'État peut être importée ou exportée par l'entreprise ou les entreprise(s) 
commerciale(s) d'État indiquée(s) dans le document énumérant les produits d'importation et d'exportation 
repris dans la classification  CTCI (SH) aux conditions qui y sont spécifiées . Ce document ainsi que ses 
éventuelles modifications sont disponibles sur le site Web http://dgft.gov.in/ . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont béné ficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Toutes les entreprises commerciales d'État auxquelles ont été octroyés des privilèges spéciaux pour des 
marchandises dont l'importation ou l'exportation est régie par les dispositions de la politique de commerce 
extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes comportant des importations ou des exportations en 
fonction exclusivement de considérations commerciales comprenant le prix, la qualité, la disponibilité, les 
possibilités de commercialisation, le transpo rt et autres conditions d'achat ou de vente . Ces entreprises 
agissent de manière non discriminatoire et donnent aux entreprises d'autres pays des possibilités suffisantes, 
conformément  aux pratiques commerciales en usage, de se porter concurrentes pour pre ndre part à ces achats 
ou à ces ventes.  
 G/AG/W/125/Rev. 5/Add.4  
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  Notification G/STR/N/14/IND  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM  B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
AP MARKFED (Andhra Pradesh 
State Co -operative Marketing 
Federation Ltd.)  Oignons (toutes les variétés), y 
compris Bangalore Rose et 
Krishnapuram  07031010  
07108090  
07119090  
07122000  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'octroi de privilèges spéciaux pour l'exp ortation ou l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants:  
EXPORTATION  
i) Des privilèges pour l'exportation de certains produits agricoles et de produits forestiers mineurs cultivés 
ou obtenus par une multitude de petits exploitants ou d 'agriculteurs tribaux ont été accordés à des 
entreprises commerciales d'État afin d'améliorer la commercialisation, d'assurer de meilleurs prix, de 
veiller à la régularité de l'offre intérieure et d'empêcher des fluctuations importantes des prix intérieurs . 
 
ii) De même, pour assurer la régularité de l'approvisionnement en kérosène et en gaz de pétrole liquéfiés 
(GPL), utilisés comme combustibles domestiques, les exportations ne sont autorisées que par 
l'intermédiaire d'entreprises  commerciales d'État . L'exportation par ces entreprises est nécessaire pour la 
préservation et l'utilisation rationnelle de certains minerais de métaux.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les disp ositions légales, et brève description des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels  
Andhra Pradesh State Co -operative Marketing Federation Ltd. (AP MARKFED) : Créée en 1957, cette société a 
son siège à Hyderabad, dans l'État d'Andhra Pradesh . Il s'agit d'une fé dération de coopératives de 
commercialisation de l'État d'Andhra Pradesh dont l'objectif principal est d'aider les agriculteurs à obtenir de 
meilleurs prix pour leur production en prenant en charge leurs besoins en matière de commercialisation et en 
leur fournissant des intrants agricoles . L'activité actuelle d'AP MARKFED à cet égard consiste à vendre des 
intrants agricoles tels que des engrais chimiques, des pesticides et des semences, à entretenir des entrepôts et 
à acheter  des produits agricoles par le b iais des coopératives qui en sont membres.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Dans le cas des oignons et d'autres produits forestiers, il n'existe pas de plafonn ement des quantités à 
l'exportation et celles -ci sont déterminées par les forces du marché . Les prix à l'exportation sont établis suivant 
des considérations d'ordre commercial et en fonction du jeu de l'offre et de la demande sur le marché 
international . Les oignons sont visés par les dispositions relatives aux entreprises commerciales d'État car il 
s'agit d'un produit sensible en Inde . Il est donc nécessaire que le marché intérieur soit approvisionné en 
quantités suffisantes de variétés indigènes . Les droi ts octroyés dans le cas des oignons visent à préserver les 
intérêts des nombreux petits agriculteurs, afin de leur assurer l'obtention d'un prix rémunérateur et de 
réglementer le prix et la disponibilité sur le marché intérieur.  
Le droit exclusif d'importe r ou d'exporter est accordé à une entreprise conformément aux dispositions du 
document intitulé "Politique de commerce extérieur" . Cette politique prévoit que toute marchandise dont 
l'importation ou l'exportation est régie par des privilèges exclusifs ou s péciaux accordés à une ou plusieurs 
entreprises commerciales d'État peut être importée ou exportée par l'entreprise ou les entreprises 
commerciale(s) d'État indiquée(s) dans le document énumérant les produits d'importation et d'exportation 
repris dans la classification  CTCI (SH) aux conditions qui y sont spécifiées . Ce document ainsi que ses 
éventuelles modifications sont disponibles sur le site Web http://dgft.gov.in/ . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spé ciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Toutes les entreprises commerciales d'État auxquelles ont été octroyés des privilèges spéciaux pour des 
marchandises dont l'importation ou l'exportation est régie par les dispositions de la politique de  commerce 
extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes comportant des importations ou des exportations en 
fonction exclusivement de considérations commerciales comprenant le prix, la qualité, la disponibilité, les 
possibilités de commercialisat ion, le transport et autres conditions d'achat ou de vente . Ces entreprises 
agissent de manière non discriminatoire et donnent aux entreprises d'autres pays des possibilités suffisantes, 
conformément aux pratiques commerciales en usage, de se porter concur rentes pour prendre part à ces achats 
ou à ces ventes.  G/AG/W/125/Rev. 5/Add.4  
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  Notification G/STR/N/14/IND  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM  B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Gujarat Agro Industries  
Corporation Ltd.(GAIC),  
Ahmedabad  Oignons (toutes les variétés), y 
compris Bangalore Rose et 
Krishnapuram  07031010  
07108090  
07119090  
07122000  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'octroi de privilèges spéciaux pour l'expo rtation ou l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants:  
EXPORTATION  
i) Des privilèges pour l'exportation de certains produits agricoles et de produits forestiers mineurs cultivés 
ou obtenus par une multitude de petits exploitants ou d' agriculteurs tribaux ont été accordés à des 
entreprises commerciales d'État afin d'améliorer la commercialisation, d'assurer de meilleurs prix, de 
veiller à la régularité de l'offre intérieure et d'empêcher des fluctuations importantes des prix intérieurs.  
 
ii) De même, pour assurer la régularité de l'approvisionnement en kérosène et en gaz de pétrole liquéfiés 
(GPL), utilisés comme combustibles domestiques, les exportations ne sont autorisées que par 
l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'État . L'exportation par ces entreprises est nécessaire pour la 
préservation et l'utilisation rationnelle de certains minerais de métaux.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispo sitions légales, et brève description des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels  
Gujarat Agro Industries Corporation Ltd. (GAIC) : Cette société, établie à Ahmedabad, a été constituée 
conformément à la Loi sur les sociétés de 1956 grâce à l'État de Gujarat . Elle a pour objectifs principaux de 
financer et de promouvoir les industries à base agricole, de fabriquer et /ou de commercialiser des intrants 
agricoles d'une qualité satisfaisante pour l'exportation et d'effectuer, en cas de crise, des interventions sur l e 
marché  pour le compte du gouvernement de l'État afin de protéger les petits agriculteurs et ceux qui cultivent 
des terres à rendement marginal.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Dans le cas des oignons et d'autres produits forestiers, il n'existe pas de plafonnement des quantités à 
l'exportation et celles -ci sont déterminées par les forces du marché . Les prix à l'exportation sont établis suivant 
des considérati ons d'ordre commercial et en fonction du jeu de l'offre et de la demande sur le marché 
international . Les oignons sont visés par les dispositions relatives aux entreprises commerciales d'État car il 
s'agit d'un produit sensible en Inde . Il est donc nécessa ire que le marché intérieur soit approvisionné en 
quantités suffisantes de variétés indigènes . Les droits octroyés dans le cas des oignons visent à préserver les 
intérêts des nombreux petits agriculteurs, afin de leur assurer l'obtention d'un prix rémunéra teur et de 
réglementer le prix et la disponibilité sur le marché intérieur.  
Le droit exclusif d'importer ou d'exporter est accordé à une entreprise conformément aux dispositions du 
document intitulé "Politique de commerce extérieur" . Cette politique prévoi t que toute marchandise dont 
l'importation ou l'exportation est régie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à une ou plusieurs 
entreprises  commerciales d'État peut être importée ou exportée par l'entreprise ou les entreprises 
commerciale(s) d'É tat indiquée(s) dans le document énumérant les produits d'importation et d'exportation 
repris dans la classification CTCI (SH) aux conditions qui y sont spécifiées . Ce document ainsi que ses 
éventuelles modifications sont disponibles sur le site Web http:/ /dgft.gov.in . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Toutes les entreprises commerciales d'État auxquelles ont été octroyés des privilèges spéciaux pour des 
marchandises dont l'importation  ou l'exportation est régie par les dispositions de la politique de commerce 
extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes comportant des importations ou des exportations en 
fonction exclusivement de considérations commerciales comprenant le pri x, la qualité, la disponibilité, les 
possibilités de commercialisation, le transport et autres conditions d'achat ou de vente . Ces entreprises 
agissent de manière non discriminatoire et donnent aux entreprises d'autres pays des possibilités suffisantes, 
conformément  aux pratiques commerciales en usage, de se porter concurrentes pour prendre part à ces achats 
ou à ces ventes.  
 G/AG/W/125/Rev. 5/Add.4  
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  Notification G/STR/N/14/IND  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM  B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFA IRE(S)  
Andhra Pradesh State Trading 
Corporation (APSTC)  Oignons (toutes les variétés), y 
compris Bangalore Rose et 
Krishnapuram  07031010  
07108090  
07119090  
07122000  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise c ommerciale d'État  
L'octroi de privilèges spéciaux pour l'exportation ou l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants:  
EXPORTATION  
i) Des privilèges pour l'exportation de certains produits agricoles et de produits forestiers mineurs cul tivés 
ou obtenus par une multitude de petits exploitants ou d'agriculteurs tribaux ont été accordés à des 
entreprises commerciales d'État afin d'améliorer la commercialisation, d'assurer de meilleurs prix, de 
veiller à la régularité de l'offre intérieure e t d'empêcher des fluctuations importantes des prix intérieurs.  
ii) De même, pour assurer la régularité de l'approvisionnement en kérosène et en gaz de pétrole liquéfiés 
(GPL), utilisés comme combustibles domestiques, les exportations ne sont autorisées que  par 
l'intermédiaire d'entreprises  commerciales d'État . L'exportation par ces entreprises est nécessaire pour la 
préservation et l'utilisation rationnelle de certains minerais de métaux.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels  
Andhra Pradesh State Trading Corporation (APSTC) : L'APSTC est une entreprise publique de l'État 
d'Andhra  Pradesh créée  en 1970 pour exécuter des opérations financières et commerciales . Elle commercialise 
dans le pays certains produits et marchandises, importe des produits et des marchandises pour les services de 
l'État et les entreprises publiques, et est aussi charg ée de la promotion des exportations de l'État 
d'Andhra  Pradesh.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Dans le cas des oignons et d'autres produits forestiers, il  n'existe pas de plafonnement des quantités à 
l'exportation et celles -ci sont déterminées par les forces du marché . Les prix à l'exportation sont établis suivant 
des considérations d'ordre commercial et en fonction du jeu de l'offre et de la demande sur le  marché 
international . Les oignons sont visés par les dispositions relatives aux entreprises commerciales d'État car il 
s'agit d'un produit sensible en Inde . Il est donc nécessaire que le marché intérieur soit approvisionné en 
quantités suffisantes de vari étés indigènes . Les droits octroyés dans le cas des oignons visent à préserver les 
intérêts des nombreux petits agriculteurs, afin de leur assurer l'obtention d'un prix rémunérateur et de 
réglementer le prix et la disponibilité sur le marché intérieur.  
Le droit exclusif d'importer ou d'exporter est accordé à une entreprise conformément aux dispositions du 
document intitulé "Politique de commerce extérieur" . Cette politique prévoit que toute marchandise dont 
l'importation ou l'exportation est régie par des p rivilèges exclusifs ou spéciaux accordés à une ou plusieurs 
entreprises commerciales d'État peut être importée ou exportée par l'entreprise ou les entreprises 
commerciale(s) d'État indiquée(s) dans le document énumérant les produits d'importation et d'expo rtation 
repris dans la classification CTCI (SH) aux conditions qui y sont spécifiées . Ce document ainsi que ses 
éventuelles modifications  sont disponibles sur le site Web http://dgft.gov.in/ . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Toutes les entreprises commerciales d'État auxquelles ont été octroyés des privilèges spéciaux pour des 
marchandises dont l'importation ou l'exportation est régie par les disp ositions de la politique de commerce 
extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes comportant des importations ou des exportations en 
fonction exclusivement de considérations commerciales comprenant le prix, la qualité, la disponibilité, les 
possibilités de commercialisation, le transport et autres conditions d'achat ou de vente . Ces entreprises 
agissent de manière non discriminatoire et donnent aux entreprises d'autres pays des possibilités suffisantes, 
conformément  aux pratiques commerciales en  usage, de se porter concurrentes pour prendre part à ces achats 
ou à ces ventes.  
 G/AG/W/125/Rev. 5/Add.4  
- 27 - 
  Notification G/STR/N/14/IND  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM  B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Spices Trading Corporation Ltd. 
(STCL)  Oignons (toutes les variétés), y 
compris Bangalore Rose et 
Krishnapuram  07031010  
07108090  
07119090  
07122000  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'octroi de privilèges spéciaux  pour l'exportation ou l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants:  
EXPORTATION  
i) Des privilèges pour l'exportation de certains produits agricoles et de produits forestiers mineurs cultivés 
ou obtenus par une multitude de petits explo itants ou d'agriculteurs tribaux ont été accordés à des 
entreprises commerciales d'État afin d'améliorer la commercialisation, d'assurer de meilleurs prix, de 
veiller à la régularité de l'offre intérieure et d'empêcher des fluctuations importantes des prix  intérieurs.  
ii) De même, pour assurer la régularité de l'approvisionnement en kérosène et en gaz de pétrole liquéfiés 
(GPL), utilisés comme combustibles domestiques, les exportations ne sont autorisées que par 
l'intermédiaire d'entreprises commerciales d' État. L'exportation par ces entreprises est nécessaire pour la 
préservation et l'utilisation rationnelle de certains minerais de métaux.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y com pris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels  
Spices Trading Corporation Ltd. (STCL) : STCL a été créée en 1982 sous le nom de Cardamon Trading 
Compagny Limited, société constituée conformément à la Loi de 1956  sur les sociétés . Elle a pour objectifs 
principaux de faire le commerce des épices et de leurs produits aux niveaux national et international, de 
transformer et de conserver les épices et d'en fabriquer des produits dérivés, de soutenir, de planifier, de 
maintenir, d'accroître et de promouvoir la production des produits à base d'épices ainsi que leur vente et leur 
exportation, de mener et de promouvoir des actions de recherche et de développement concernant les épices 
et leurs produits, de promouvoir et de  créer de nouveaux marchés pour les épices et leurs produits, d'effectuer 
des opérations en tant que distributeur et exportateur de produits agricoles et de produits dérivés, et de 
procéder  régulièrement à des mises aux enchères et à des ventes d'épices da ns tous les centres importants de 
l'Inde et d'autres pays.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Dans le cas des oignons et d'autres produits forestiers, il n'ex iste pas de plafonnement des quantités à 
l'exportation et celles -ci sont déterminées par les forces du marché . Les prix à l'exportation sont établis suivant 
des considérations d'ordre commercial et en fonction du jeu de l'offre et de la demande sur le marc hé 
international . Les oignons sont visés par les dispositions relatives aux entreprises commerciales d'État car il 
s'agit d'un produit sensible en Inde . Il est donc nécessaire que le marché intérieur soit approvisionné en 
quantités suffisantes de variétés indigènes . Les droits octroyés dans le cas des oignons visent à préserver les 
intérêts des nombreux petits agriculteurs, afin de leur assurer l'obtention d'un prix rémunérateur et de 
réglementer le prix et la disponibilité sur le marché intérieur.  
Le droit  exclusif d'importer ou d'exporter est accordé à une entreprise conformément aux dispositions du 
document intitulé "Politique de commerce extérieur" . Cette politique prévoit que toute marchandise dont 
l'importation ou l'exportation est régie par des privil èges exclusifs ou spéciaux accordés à une ou plusieurs 
entreprises commerciales d'État peut être importée ou exportée par l'entreprise ou les entreprises 
commerciale(s) d'État indiquée(s) dans le document énumérant les produits d'importation et d'exportati on 
repris dans la classification  CTCI (SH) aux conditions qui y sont spécifiées . Ce document ainsi que ses 
éventuelles modifications sont disponibles sur le site Web http://dgft.gov.in/ . 
B. Indication des droits ou privi lèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Toutes les entreprises commerciales d'État auxquelles ont été octroyés des privilèges spéciaux pour des 
marchandises dont l'importation ou l'exportation est régie par les dispositi ons de la politique de commerce 
extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes comportant des importations ou des exportations en 
fonction exclusivement de considérations commerciales comprenant le prix, la qualité, la disponibilité, les 
possibil ités de commercialisation, le transport et autres conditions d'achat ou de vente . Ces entreprises 
agissent de manière non discriminatoire et donnent aux entreprises d'autres pays des possibilités suffisantes, 
conformément aux pratiques commerciales en usag e, de se porter concurrentes pour prendre part à ces achats 
ou à ces ventes.  G/AG/W/125/Rev. 5/Add.4  
- 28 - 
  Notification G/STR/N/14/IND  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM  B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
The Karnataka State Cooperative 
Market ing Federation Limited 
(KSCMFL)  Oignons (toutes les variétés), y 
compris Bangalore Rose et 
Krishnapuram  07031010  
07108090  
07119090  
07122000  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'octr oi de privilèges spéciaux pour l'exportation ou l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants:  
EXPORTATION  
i) Des privilèges pour l'exportation de certains produits agricoles et de produits forestiers mineurs cultivés 
ou obtenus par une multitude de petits exploitants ou d'agriculteurs tribaux ont été accordés à des 
entreprises commerciales d'État afin d'améliorer la commercialisation, d'assurer de meilleurs prix, de 
veiller à la régularité de l'offre intérieure et d'empêcher des fluctuat ions importantes des prix intérieurs.  
 
ii) De même, pour assurer la régularité de l'approvisionnement en kérosène et en gaz de pétrole liquéfiés 
(GPL), utilisés comme combustibles domestiques, les exportations ne sont autorisées que par 
l'intermédiaire d'e ntreprises commerciales d'État . L'exportation par ces entreprises est nécessaire pour la 
préservation et l'utilisation  rationnelle de certains minerais de métaux.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels  
Karnataka State Cooperative Marketing Federation Limited (KSCMF) : Fonctionnant depuis 1947, cette 
fédération coiffe les coopératives de l 'État de Karnataka dans le secteur de l'achat et de la commercialisation 
des produits agricoles de base . Elle s'est vu octroyer les droits d'une entreprise commerciale d'État pour 
l'exportation de toutes les variétés d'oignons.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIO NNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Dans le cas des oignons et d'autres produits forestiers, il n'existe pas de plafonnement des quantités à 
l'exportation et celles -ci sont déterminées pa r les forces du marché . Les prix à l'exportation sont établis suivant 
des considérations d'ordre commercial et en fonction du jeu de l'offre et de la demande sur le marché 
international . Les oignons sont visés par les dispositions relatives aux entreprises  commerciales d'État car il 
s'agit d'un produit sensible en Inde . Il est donc nécessaire que le marché intérieur soit approvisionné en 
quantités suffisantes de variétés indigènes . Les droits octroyés dans le cas des oignons visent à préserver les 
intérêts des nombreux petits agriculteurs, afin de leur assurer l'obtention d'un prix rémunérateur et de 
réglementer le prix et la disponibilité sur le marché intérieur.  
Le droit exclusif d'importer ou d'exporter est accordé à une entreprise conformément aux dispos itions du 
document intitulé "Politique de commerce extérieur" . Cette politique prévoit que toute marchandise dont 
l'importation ou l'exportation est régie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à une ou plusieurs 
entreprises commerciales d'État peut être importée ou exportée par l'entreprise ou les entreprises 
commerciale(s) d'État indiquée(s) dans le document énumérant les produits d'importation et d'exportation 
repris dans la classification CTCI (SH) aux conditions qui y sont spécifiées . Ce doc ument ainsi que ses 
éventuelles modifications  sont disponibles sur le site Web http://dgft.gov.in/ . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Toutes les entreprises commerciales d'État auxquelles ont été octroyés des privilèges spéciaux pour des 
marchandises dont l'importation ou l'exportation est régie par les dispositions de la politique de commerce 
extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs vente s comportant des importations ou des exportations en 
fonction exclusivement de considérations commerciales comprenant le prix, la qualité, la disponibilité, les 
possibilités de commercialisation, le transport et autres conditions d'achat ou de vente . Ces entreprises 
agissent de manière non discriminatoire et donnent aux entreprises d'autres pays des possibilités suffisantes, 
conformément aux pratiques commerciales en usage, de se porter concurrentes pour prendre part à ces achats 
ou à ces ventes . 
 G/AG/W/125/Rev. 5/Add.4  
- 29 - 
  Notific ation G/STR/N/14/IND  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM  B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
West Bengal Essential 
Commodities Supply Corporation 
(WBECSC) Ltd . Oignons (toutes les variétés), y 
compris Bangalore Rose e t 
Krishnapuram  07031010  
07108090  
07119090  
07122000  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'octroi de privilèges spéciaux pour l'exportation ou l'importation de certains produits répond  aux objectifs 
suivants:  
EXPORTATION  
i) Des privilèges pour l'exportation de certains produits agricoles et de produits forestiers mineurs cultivés 
ou obtenus par une multitude de petits exploitants ou d'agriculteurs tribaux ont été accordés à des 
entrepri ses commerciales d'État afin d'améliorer la commercialisation, d'assurer de meilleurs prix, de 
veiller à la régularité de l'offre intérieure et d'empêcher des fluctuations importantes des prix intérieurs.  
 
ii) De même, pour assurer la régularité de l'appro visionnement en kérosène et en gaz de pétrole liquéfiés 
(GPL), utilisés comme combustibles domestiques, les exportations ne sont autorisées que par 
l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'État . L'exportation par ces entreprises est nécessaire pour la 
préservation et l'utilisation  rationnelle de certains minerais de métaux.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoir s 
légaux ou constitutionnels  
West Bengal Essential Commodities Supply Corporation (WBECSC) : Il s'agit d'une entreprise publique au 
niveau de l'État, détenue dans sa totalité par le gouvernement de l'État du Bengale occidental . Elle s'est vu 
octroyer les d roits d'une entreprise commerciale d'État pour l'exportation de toutes les variétés d'oignons.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Dans le cas des oignons et d 'autres produits forestiers, il n'existe pas de plafonnement des quantités à 
l'exportation et celles -ci sont déterminées par les forces du marché . Les prix à l'exportation sont établis suivant 
des considérations d'ordre commercial et en fonction du jeu de l'offre et de la demande sur le marché 
international . Les oignons sont visés par les dispositions relatives aux entreprises commerciales d'État car il 
s'agit d'un produit sensible en Inde . Il est donc nécessaire que le marché intérieur soit approvisionné e n 
quantités suffisantes de variétés indigènes . Les droits octroyés dans le cas des oignons visent à préserver les 
intérêts des nombreux petits agriculteurs, afin de leur assurer l'obtention d'un prix rémunérateur et de 
réglementer le prix et la disponibili té sur le marché intérieur.  
Le droit exclusif d'importer ou d'exporter est accordé à une entreprise conformément aux dispositions du 
document intitulé "Politique de commerce extérieur" . Cette politique prévoit que toute marchandise dont 
l'importation ou l' exportation est régie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à une ou plusieurs 
entreprises commerciales d'État peut être importée ou exportée par l'entreprise ou les entreprises 
commerciale(s) d'État indiquée(s) dans le document énumérant les p roduits d'importation et d'exportation 
repris dans la classification CTCI (SH) aux conditions qui y sont spécifiées . Ce document ainsi que ses 
éventuelles modifications  sont disponibles sur le site Web http://dgft.gov.in/ . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Toutes les entreprises commerciales d'État auxquelles ont été octroyés des privilèges spéciaux pour des 
marchandises dont l'importation ou l'exp ortation est régie par les dispositions de la politique de commerce 
extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes comportant des importations ou des exportations en 
fonction exclusivement de considérations commerciales comprenant le prix, la qua lité, la disponibilité, les 
possibilités de commercialisation, le transport et autres conditions d'achat ou de vente . Ces entreprises 
agissent de manière non discriminatoire et donnent aux entreprises d'autres pays des possibilités suffisantes, 
conformémen t aux pratiques commerciales en usage, de se porter concurrentes pour prendre part à ces achats 
ou à ces ventes.  
 G/AG/W/125/Rev. 5/Add.4  
- 30 - 
  Notification G/STR/N/14/IND  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM  B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Madhya Pradesh State 
Co-operative Oil Seeds Growers 
Federation Limited (MPSCOGFL)  Oignons (toutes les variétés), y 
compris Bangalore Rose et 
Krishnapuram  07031010  
07108090  
07119090  
07122000  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du ma intien de l'entreprise commerciale d'État  
L'octroi de privilèges spéciaux pour l'exportation ou l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants:  
EXPORTATION  
i) Des privilèges pour l'exportation de certains produits agricoles et de produit s forestiers mineurs cultivés 
ou obtenus par une multitude de petits exploitants ou d'agriculteurs tribaux ont été accordés à des 
entreprises commerciales d'État afin d'améliorer la commercialisation, d'assurer de meilleurs prix, de 
veiller à la régularité  de l'offre intérieure et d'empêcher des fluctuations importantes des prix intérieurs.  
 
ii) De même, pour assurer la régularité de l'approvisionnement en kérosène et en gaz de pétrole liquéfiés 
(GPL), utilisés comme combustibles domestiques, les exportatio ns ne sont autorisées que par 
l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'État . L'exportation par ces entreprises est nécessaire pour la 
préservation et l'utilisation  rationnelle de certains minerais de métaux.  
B. Exposé succinct du fondement juridique d e l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels  
Madhya Pradesh State Co -operative Oil Seeds Growers Federation Limited (MPSCOGFL) : Cette fédération a été 
constituée et enregistrée en 1979, conformément à la Loi de 1960 sur les sociétés coopératives de l'État de 
Madhya Pradesh, dans le cadre du programme national du gouvernement indien pour la restructuration de la 
production de graines olé agineuses et d'huiles comestibles . Son objectif est de développer une coopération 
intégrée dans le domaine de la culture, la transformation et la commercialisation des graines oléagineuses.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D' ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Dans le cas des oignons et d'autres produits forestiers, il n'existe pas de plafonnement des quantités à 
l'exportation et celles -ci sont déterminées par les forces du marché . Les prix à l'e xportation sont établis suivant 
des considérations d'ordre commercial et en fonction du jeu de l'offre et de la demande sur le marché 
international . Les oignons sont visés par les dispositions relatives aux entreprises commerciales d'État car il 
s'agit d'u n produit sensible en Inde . Il est donc nécessaire que le marché intérieur soit approvisionné en 
quantités suffisantes de variétés indigènes . Les droits octroyés dans le cas des oignons visent à préserver les 
intérêts des nombreux petits agriculteurs, afin  de leur assurer l'obtention d'un prix rémunérateur et de 
réglementer le prix et la disponibilité sur le marché intérieur.  
Le droit exclusif d'importer ou d'exporter est accordé à une entreprise conformément aux dispositions du 
document intitulé "Politique  de commerce extérieur" . Cette politique prévoit que toute marchandise dont 
l'importation ou l'exportation est régie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à une ou plusieurs 
entreprises commerciales d'État peut être importée ou exportée par l'e ntreprise ou les entreprises 
commerciale(s) d'État indiquée(s) dans le document énumérant les produits d'importation et d'exportation 
repris dans la classification CTCI (SH) aux conditions qui y sont spécifiées . Ce document ainsi que ses 
éventuelles modifi cations sont disponibles sur le site Web http://dgft.gov.in/ . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Toutes les entreprises commerciales d'État auxque lles ont été octroyés des privilèges spéciaux pour des 
marchandises dont l'importation ou l'exportation est régie par les dispositions de la politique de commerce 
extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes comportant des importations ou des e xportations en 
fonction exclusivement de considérations commerciales comprenant le prix, la qualité, la disponibilité, les 
possibilités de commercialisation, le transport et autres conditions d'achat ou de vente . Ces entreprises 
agissent de manière non dis criminatoire et donnent aux entreprises d'autres pays des possibilités suffisantes, 
conformément  aux pratiques commerciales en usage, de se porter concurrentes pour prendre part à ces achats 
ou à ces ventes.  
 
 G/AG/W/125/Rev. 5/Add.4  
- 31 - 
  Notification G/STR/N/14/IND  
I. ÉNUMÉRATION D ES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM  B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
National Cooperative Consumers' 
Federation of India  Ltd. (NCCF)  Oignons (toutes les variétés), y 
compris Bangalore Rose et 
Krishnapuram  07031010  
07108090  
0711909 0 
07122000  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'octroi de privilèges spéciaux pour l'exportation ou l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants:  
EXPORTATION  
i) Des privilèges pour l'exportation de certains produits agricoles et de produits forestiers mineurs cultivés 
ou obtenus par une multitude de petits exploitants ou d'agriculteurs tribaux ont été accordés à des 
entreprises commerciales d'État afin d'améliorer  la commercialisation, d'assurer de meilleurs prix, de 
veiller à la régularité de l'offre intérieure et d'empêcher des fluctuations importantes des prix intérieurs.  
 
ii) De même, pour assurer la régularité de l'approvisionnement en kérosène et en gaz de pé trole liquéfiés 
(GPL), utilisés comme combustibles domestiques, les exportations ne sont autorisées que par 
l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'État . L'exportation par ces entreprises est nécessaire pour la 
préservation et l'utilisation  rationnell e de certains minerais de métaux.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels  
National C ooperative Consumers' Federation (NCCF) of India Ltd. : Cette fédération, qui coiffe les coopératives 
de consommateurs en Inde, est constituée conformément à la Loi de 1984 sur les coopératives de plusieurs 
États. Elle fournit une aide à la gestion pour amé liorer le fonctionnement des coopératives de consommateurs 
en Inde et aide également à distribuer des biens de grande consommation à des prix compétitifs.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l 'entreprise commerciale d'État  
Dans le cas des oignons et d'autres produits forestiers, il n'existe pas de plafonnement des quantités à 
l'exportation et celles -ci sont déterminées par les forces du marché . Les prix à l'exportation sont établis suivant 
des considérations d'ordre commercial et en fonction du jeu de l'offre et de la demande sur le marché 
international . Les oignons sont visés par les dispositions relatives aux entreprises commerciales d'État car il 
s'agit d'un produit sensible en Inde . Il est donc nécessaire que le marché intérieur soit approvisionné en 
quantités suffisantes de variétés indigènes . Les droits octroyés dans le cas des oignons visent à préserver les 
intérêts des nombreux petits agriculteurs, afin de leur assurer l'obtention d'un p rix rémunérateur et de 
réglementer le prix et la disponibilité sur le marché intérieur.  
Le droit exclusif d'importer ou d'exporter est accordé à une entreprise conformément aux dispositions du 
document intitulé "Politique de commerce extérieur" . Cette poli tique prévoit que toute marchandise dont 
l'importation ou l'exportation est régie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à une ou plusieurs 
entreprises commerciales d'État peut être importée ou exportée par l'entreprise ou les entreprises 
commer ciale(s) d'État indiquée(s) dans le document énumérant les produits d'importation et d'exportation 
repris dans la classification CTCI (SH) aux conditions qui y sont spécifiées . Ce document ainsi que ses 
éventuelles modifications  sont disponibles sur le sit e Web http://dgft.gov.in/ . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Toutes les entreprises commerciales d'État auxquelles ont été octroyés des privilège s spéciaux pour des 
marchandises dont l'importation ou l'exportation est régie par les dispositions de la politique de commerce 
extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes comportant des importations ou des exportations en 
fonction exclusiveme nt de considérations commerciales comprenant le prix, la qualité, la disponibilité, les 
possibilités de commercialisation, le transport et autres conditions d'achat ou de vente . Ces entreprises 
agissent de manière non discriminatoire et donnent aux entrepr ises d'autres pays des possibilités suffisantes, 
conformément  aux pratiques commerciales en usage, de se porter concurrentes pour prendre part à ces achats 
ou à ces ventes . 
 G/AG/W/125/Rev. 5/Add.4  
- 32 - 
  Notification G/STR/N/14/IND  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM  B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Maharashtra State Agricultural 
Marketing Board (MSAMB)  Oignons (toutes les variétés), y 
compris Bangalore Rose et 
Krishnapuram  07031010  
07108090  
07119090  
07122000  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et  objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'octroi de privilèges spéciaux pour l'exportation ou l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants:  
EXPORTATION  
i) Des privilèges pour l'exportation de certains  produits agricoles et de produits forestiers mineurs cultivés 
ou obtenus par une multitude de petits exploitants ou d'agriculteurs tribaux ont été accordés à des 
entreprises commerciales d'État afin d'améliorer la commercialisation, d'assurer de meilleurs  prix, de 
veiller à la régularité de l'offre intérieure et d'empêcher des fluctuations importantes des prix intérieurs.  
 
ii) De même, pour assurer la régularité de l'approvisionnement en kérosène et en gaz de pétrole liquéfiés 
(GPL), utilisés comme combust ibles domestiques, les exportations ne sont autorisées que par 
l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'État . L'exportation par ces entreprises est nécessaire pour la 
préservation et l'utilisation rationnelle de certains minerais de métaux.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels  
Maharashtra State Agricultural Marketing Board (MSAMB) : Il s'agit d'un organisme officiel chargé de 
promouvoir la commercialisation de produits agricoles dans l'État de Maharashtra . Cet organisme s'est vu 
octroyer le droit d'exporter des oignons (toutes les variétés) lorsqu'il existe des excédents suffisants d e 
production  intérieure.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Dans le cas des oignons et d'autres produits forestiers, il n'existe pas de plafonnement des quant ités à 
l'exportation et celles -ci sont déterminées par les forces du marché . Les prix à l'exportation sont établis suivant 
des considérations d'ordre commercial et en fonction du jeu de l'offre et de la demande sur le marché 
international . Les oignons sont  visés par les dispositions relatives aux entreprises commerciales d'État car il 
s'agit d'un produit sensible en Inde . Il est donc nécessaire que le marché intérieur soit approvisionné en 
quantités suffisantes de variétés indigènes . Les droits octroyés dan s le cas des oignons visent à préserver les 
intérêts des nombreux petits agriculteurs, afin de leur assurer l'obtention d'un prix rémunérateur et de 
réglementer le prix et la disponibilité sur le marché intérieur.  
Le droit exclusif d'importer ou d'exporter  est accordé à une entreprise conformément aux dispositions du 
document intitulé "Politique de commerce extérieur" . Cette politique prévoit que toute marchandise dont 
l'importation ou l'exportation est régie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordé s à une ou plusieurs 
entreprises commerciales d'État peut être importée ou exportée par l'entreprise ou les entreprises 
commerciale(s) d'État indiquée(s) dans le document énumérant les produits d'importation et d'exportation 
repris dans la classification C TCI (SH) aux conditions qui y sont spécifiées . Ce document ainsi que ses 
éventuelles modifications  sont disponibles sur le site Web http://dgft.gov.in/ . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont b énéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Toutes les entreprises commerciales d'État auxquelles ont été octroyés des privilèges spéciaux pour des 
marchandises dont l'importation ou l'exportation est régie par les dispositions de la politique de commerce 
extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes comportant des importations ou des exportations en 
fonction exclusivement de considérations commerciales comprenant le prix, la qualité, la disponibilité, les 
possibilités de commercialisation, le tran sport et autres conditions d'achat ou de vente . Ces entreprises 
agissent de manière non discriminatoire et donnent aux entreprises d'autres pays des possibilités suffisantes, 
conformément aux pratiques commerciales en usage, de se porter concurrentes pour prendre part à ces achats 
ou à ces ventes . 
 G/AG/W/125/Rev. 5/Add.4  
- 33 - 
  Notification G/STR/N/14/IND  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM  B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Madhya Pradesh State Agro 
Industries Development 
Corporation Ltd.  Oigno ns (toutes les variétés), y 
compris Bangalore Rose et 
Krishnapuram  07031010  
07108090  
07119090  
07122000  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'octroi de privilèges spéciaux pour l'expo rtation ou l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants:  
EXPORTATION  
i) Des privilèges pour l'exportation de certains produits agricoles et de produits forestiers mineurs cultivés 
ou obtenus par une multitude de petits exploitants ou d' agriculteurs tribaux ont été accordés à des 
entreprises commerciales d'État afin d'améliorer la commercialisation, d'assurer de meilleurs prix, de 
veiller à la régularité de l'offre intérieure et d'empêcher des fluctuations importantes des prix intérieurs.  
 
ii) De même, pour assurer la régularité de l'approvisionnement en kérosène et en gaz de pétrole liquéfiés 
(GPL), utilisés comme combustibles domestiques, les exportations ne sont autorisées que par 
l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'État . L'exportation par ces entreprises est nécessaire pour la 
préservation et l'utilisation rationnelle de certains minerais de métaux.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les di spositions légales, et brève description des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Dans le cas des oignons et d'autres produi ts forestiers, il n'existe pas de plafonnement des quantités à 
l'exportation et celles -ci sont déterminées par les forces du marché . Les prix à l'exportation sont établis suivant 
des considérations d'ordre commercial et en fonction du jeu de l'offre et de la demande sur le marché 
international . Les oignons sont visés par les dispositions relatives aux entreprises commerciales d'État car il 
s'agit d'un produit sensible en Inde . Il est donc nécessaire que le marché intérieur soit approvisionné en 
quantités su ffisantes de variétés indigènes . Les droits octroyés dans le cas des oignons visent à préserver les 
intérêts des nombreux petits agriculteurs, afin de leur assurer l'obtention d'un prix rémunérateur et de 
réglementer le prix et la disponibilité sur le marc hé intérieur.  
Le droit exclusif d'importer ou d'exporter est accordé à une entreprise conformément aux dispositions du 
document intitulé "Politique de commerce extérieur" . Cette politique prévoit que toute marchandise dont 
l'importation ou l'exportation es t régie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à une ou plusieurs 
entreprises commerciales d'État peut être importée ou exportée par l'entreprise ou les entreprises 
commerciale(s) d'État indiquée(s) dans le document énumérant les produits d'impo rtation et d'exportation 
repris dans la classification CTCI (SH) aux conditions qui y sont spécifiées . Ce document ainsi que ses 
éventuelles modifications  sont disponibles sur le site Web http://dgft.gov.in/ . 
B. Indicati on des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Toutes les entreprises commerciales d'État auxquelles ont été octroyés des privilèges spéciaux pour des 
marchandises dont l'importation ou l'exportation est r égie par les dispositions de la politique de commerce 
extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes comportant des importations ou des exportations en 
fonction exclusivement de considérations commerciales comprenant le prix, la qualité, la dispo nibilité, les 
possibilités de commercialisation, le transport et autres conditions d'achat ou de vente . Ces entreprises 
agissent de manière non discriminatoire et donnent aux entreprises d'autres pays des possibilités suffisantes, 
conformément aux pratique s commerciales en usage, de se porter concurrentes pour prendre part à ces achats 
ou à ces ventes.  
 G/AG/W/125/Rev. 5/Add.4  
- 34 - 
  Notification G/STR/N/14/IND  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM  B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Tribal Cooperat ive Marketing 
Development Federation of India 
Limited (TRIFED)  Gomme karaya  13019016  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'octroi de privilèges spéciaux pour l'exportation ou l'impor tation de certains produits répond aux objectifs 
suivants:  
EXPORTATION  
i) Des privilèges pour l'exportation de certains produits agricoles et de produits forestiers mineurs cultivés 
ou obtenus par une multitude de petits exploitants ou d'agriculteurs triba ux ont été accordés à des 
entreprises commerciales d'État afin d'améliorer la commercialisation, d'assurer de meilleurs prix, de 
veiller à la régularité de l'offre intérieure et d'empêcher des fluctuations importantes des prix intérieurs.  
 
ii) De même, pou r assurer la régularité de l'approvisionnement en kérosène et en gaz de pétrole liquéfiés 
(GPL), utilisés comme combustibles domestiques, les exportations ne sont autorisées que par 
l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'État . L'exportation par ces e ntreprises est nécessaire pour la 
préservation et l'utilisation rationnelle  de certains minerais de métaux.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales , et brève description des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels  
Tribal Cooperative Marketing Development Federation of India Ltd. (TRIFED) : La TRIFED coiffe une fédération 
de coopératives et a été créée en 1987 pour permettre aux populations tribales de ti rer des revenus équitables 
de leurs produits agricoles et forestiers . Elle exerce des activités telles que la formation des cultivateurs tribaux 
aux méthodes scientifiques de culture et de récolte pour valoriser leur production . Elle a le droit d'exporter la 
gomme karaya et délivre également un certificat de non -opposition pour l'exportation de gomme karaya aux 
exportateurs  associés enregistrés auprès de la TRIFED.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérati ons de l'entreprise commerciale d'État  
Le droit exclusif d'importer ou d'exporter est accordé à une entreprise conformément aux dispositions du 
document intitulé "Politique de commerce extérieur" . Cette politique prévoit que toute marchandise dont 
l'impor tation ou l'exportation est régie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à une ou plusieurs 
entreprises commerciales d'État peut être importée ou exportée par l'entreprise ou les entreprises 
commerciale(s) d'État indiquée(s) dans le document énu mérant les produits d'importation et d'exportation 
repris dans la classification CTCI (SH) aux conditions qui y sont spécifiées . Ce document ainsi que ses 
éventuelles modifications  sont disponibles sur le site Web http://d gft.gov.in/ . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Toutes les entreprises commerciales d'État auxquelles ont été octroyés des privilèges spéciaux pour des 
marchandises dont l'importat ion ou l'exportation est régie par les dispositions de la politique de commerce 
extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes comportant des importations ou des exportations en 
fonction exclusivement de considérations commerciales comprenant le prix, la qualité, la disponibilité, les 
possibilités de commercialisation, le transport et autres conditions d'achat ou de vente . Ces entreprises 
agissent de manière non discriminatoire et donnent aux entreprises d'autres pays des possibilités suffisantes,  
conformément aux pratiques commerciales en usage, de se porter concurrentes pour prendre part à ces achats 
ou à ces ventes . 
 G/AG/W/125/Rev. 5/Add.4  
- 35 - 
  Notification G/STR/N/14/IND  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM  B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TAR IFAIRE(S)  
Indian Sugar Exim Corporation 
Limited. (ISEC)  Sucre exporté dans le cadre d'un 
contingent préférentiel  17010000  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'octroi de privilèges spéciaux pour l'exportation ou l'importation de certains produits répond aux objectifs 
suivants:  
EXPORTATION  
i) Des privilèges pour l'exportation de certains produits agricoles et de produits forestiers mineurs cultivés 
ou obtenus par une multitude de peti ts exploitants ou d'agriculteurs tribaux ont été accordés à des 
entreprises commerciales d'État afin d'améliorer la commercialisation, d'assurer de meilleurs prix, de 
veiller à la régularité de l'offre intérieure et d'empêcher des fluctuations importantes des prix intérieurs.  
 
ii) De même, pour assurer la régularité de l'approvisionnement en kérosène et en gaz de pétrole liquéfiés 
(GPL), utilisés comme combustibles domestiques, les exportations ne sont autorisées que par 
l'intermédiaire d'entreprises commer ciales d'État . L'exportation par ces entreprises est nécessaire pour la 
préservation et l'utilisation rationnelle de certains minerais de métaux.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinen ts, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels  
Indian Sugar Exim Corporation (ISEC) : L'ISEC est une société formée en 1969 par les deux organismes coiffant 
l'industrie sucrière, à savoir la National Fe deration of Cooperative Sugar Factories Limited (NFCSF) et 
l'Indian  Sugar Mills Association (ISMA) . Elle vise notamment à promouvoir les exportations et importations de 
sucre et de produits et sous -produits à base de sucre . L'ISEC a obtenu des droits d'exp ortation pour le sucre 
brut et le sucre blanc à des tarifs préférentiels à destination des États -Unis et de l'Union européenne pour cette 
période.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entrep rise commerciale d'État  
Le droit exclusif d'importer ou d'exporter est accordé à une entreprise conformément aux dispositions du 
document intitulé "Politique de commerce extérieur" . Cette politique prévoit que toute marchandise dont 
l'importation ou l'exp ortation est régie par des privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à une ou plusieurs 
entreprises commerciales d'État peut être importée ou exportée par l'entreprise ou les entreprises 
commerciale(s) d'État indiquée(s) dans le document énumérant les prod uits d'importation et d'exportation 
repris dans la classification CTCI (SH) aux conditions qui y sont spécifiées . Ce document ainsi que ses 
éventuelles modifications sont disponibles sur le site Web http://dgft.gov.in/ . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise commerciale 
d'État  
Toutes les entreprises commerciales d'État auxquelles ont été octroyés des privilèges spéciaux pour des 
marchandises dont l'importation ou l'export ation est régie par les dispositions de la politique de commerce 
extérieur doivent effectuer leurs achats ou leurs ventes comportant des importations ou des exportations en 
fonction exclusivement de considérations commerciales comprenant le prix, la qualit é, la disponibilité, les 
possibilités de commercialisation, le transport et autres conditions d'achat ou de vente . Ces entreprises 
agissent de manière non discriminatoire et donnent aux entreprises d'autres pays des possibilités suffisantes, 
conformément a ux pratiques commerciales en usage, de se porter concurrentes pour prendre part à ces achats 
ou à ces ventes.  
 
 G/AG/W/125/Rev. 5/Add.4  
- 36 - 
  Indonésie  
Notification G/STR/N/1 3/IDN -G/STR/N/14/IDN -G/STR/N/1 5/IDN  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM  B. DÉSIGNATION  DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Perum BULOG est une 
entreprise commerciale d'État  Riz 10 06  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
 La constitution de Perum BULOG en entreprise com merciale d'État a pour objet de fournir des 
services logistiques de haute qualité afin de garantir un approvisionnement suffisant en denrées 
alimentaires de base pour répondre aux besoins nationaux . Perum BULOG assume aussi d'autres 
tâches confiées par le gouvernement, qui concernent la stabilisation des prix des denrées 
alimentaires de base, la gestion des réserves alimentaires de l'État et la distribution aux personnes 
à bas revenu de certaines denrées, notamment le riz et d'autres denrées alimentaires de  base 
déterminées par le gouvernement dans le but d'assurer la sécurité alimentaire nationale.  
 Dans le cadre de ses fonctions prévues par la loi, cet organisme s'occupe des achats à l'échelle 
nationale, des ventes et de la distribution, des importations et  des exportations, ainsi que des 
stocks publics.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs 
légaux ou constitutionn els 
Les opérations de Perum BULOG sont régies par la Loi n° 19/2003 sur les entreprises publiques, les 
dispositions de la  Loi n° 18/2012 sur les denrées alimentaires et par l'Instruction présidentielle n° 3/20 12. 
Elle a été constituée conformément au Décr et présidentiel n° 114/U/Kep/5/1967 . Depuis 2003, BULOG n'est 
plus un organisme public non rattaché à un ministère et est devenue une entreprise publique, dénommée 
Perum BULOG, en vertu du Règlement gouvernemental n ° 7/2003, tel que modifié par le Règlemen t 
gouvernemental n° 61/2003.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
 Stabiliser les prix intérieurs du riz . 
 Procéder à des achats de paddy/de riz sur le plan natio nal au prix d'achat public.  
 Distribuer du riz aux personnes pauvres et vulnérables, aux personnes déplacées à l'intérieur du 
pays et aux victimes de catastrophes naturelles et de conflits sociaux.  
 Acquérir et gérer des stocks de sécurité publics.  
 Effectuer  les importations nécessaires pour stabiliser les prix et atteindre l'objectif de sécurité 
alimentaire.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
 Accomplir les tâches définies par le gouve rnement consistant à importer, à exporter et à distribuer 
du riz, ainsi qu'à maintenir les réserves  publiques de riz au niveau national pour le programme de 
stabilisation des prix et à des fins de sécurité alimentaire;  
 Pour la conduite de ses opérations, P erum BULOG est financée par le budget de l'État.  
Observation additionnelle de l'Indonésie : Comme indiqué dans la notification de l'Indonésie 
(G/STR/N/13/IDN ; G/STR/14/IDN et G/STR/N/15/IDN) , Perum BULOG, en tant qu'entreprise 
commerciale d'État, exerce un e fonction d'exportation prévue par la loi . Toutefois, depuis 1999, 
BULOG n'a pas exporté de marchandises . Ses principales activités consistent à effectuer des 
achats de riz sur le plan national et à importer du riz pour constituer des stocks publics à des  fins 
de sécurité alimentaire.  
 G/AG/W/125/Rev. 5/Add.4  
- 37 - 
  Israël  
Réponses au questionnaire   
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM  B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Office israélien de production et 
de commercialisation des 
arachides (IGPMB)  Arachides   12024100  
II. RAISON ET  OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
Conformément à la loi, cet office est l'unique exportateur d'arachides en provenance d'Israël, et cette situation 
est restée i nchangée depuis la création de l'Office, en 1959.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux 
pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs légaux ou 
constitution nels 
Toutes les activités de l'IGPMB relèvent de la Loi de 1959 sur le Conseil pour la production et la 
commercialisation des arachides, et ses activités d'exportation relèvent des Règles de 1963 sur le Conseil pour 
la production et la commercialisation d es arachides (Exportation des arachides).  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
Comme il est indiqué dans la Loi de 1959 sur le Conseil pour la production et la commercialisation des 
arachides, les objectifs du Conseil sont les suivants : encourager le développement de la production 
d'arachides, planifier les cultures, concentrer les tâches liées à la commercialisation et formuler des conseils à 
l'intention des Min istres.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise commerciale 
d'État  
Les Règles de 1963 sur le Conseil pour la production et la commercialisation des arachides (Exportation des 
arachides) confèrent à l'IGPMB  le droit exclusif d'exporter des arachides d'Israël . 
 
Renseignements additionnels sous réserve des considérations normales relatives à la 
confidentialité commerciale  
 
Désignation du/des 
produits(s)  Valeur des exportations 
de l'entreprise 
commerciale d'É tat 
(millions de $EU)  Quantité exportée par 
l'entrepr ise 
commerciale  d'État  
(tm) Prix moyen à 
l'exportation  
 
($EU/tm ) 
Arachides     
2012/13 19,1 4 731 4 041 
2013/14 22,1 5 393 4 102 
2014/15 21,7 5 932 3 654 
 
Destination des exportations d'arachides en 2015/16: 
Italie, Allemagne, Suisse, Pays -Bas, Slovénie, Portugal, Malte  et Chypre.  
 
Autres entreprises commerciales d'État  
 
Des renseignements additionnels concernant la campagne  2015/16 seront disponibles en juin 2016 
(après la fin  de la campagne d'export ation).  
 
Deux autres offices de commercialisation sont légalement autorisés à délivrer des licences 
d'exportation et/ou à exporter certains produits agricoles conformément à la réglementation 
spécifique publiée par le Ministère de l'agriculture . Il s'agit de l'Office des œufs et de la volaille et 
de l'Office de production et de commercialisation des végétaux.  
 
L'Office des œufs et de la volaille et l'Office de production et de commercialisation des végétaux 
n'exportent pas, mais accordent des licences aux e ntités exportatrices privées.  G/AG/W/125/Rev. 5/Add.4  
- 38 - 
   
Moldova, République de  
Réponses au questionnaire  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM  B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Entreprise d'État 
"CVC Milestii Mici"  Vins  Code: 2204 
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
Le gros des installations de l'entreprise d'État "Milestii Mici" (créée en vertu de la Loi n ° 190-XVI du 
28 juillet  2005) a été déclaré patrimoine cultu rel de l'État. Cela comprend les caves en pierre et les structures 
souterrain es, qui sont utilisé es pour la production, le stockage et la dégustation de vins ainsi que pour le 
tourisme viticole ; les installations situées sous les caves et les terrains correspondants , et la collection de vins 
provenant de toutes les régions de la République de Moldova et du monde entier (à l'exception de la collection 
commerciale) . La Loi restreint explicitement les types d'activités pouvant être menées dans la zone spéciale  
protégée et proscrit la privatisation ou tout autre forme d'aliénation des installations qui font partie du 
patrimoine culturel national . Les activités de l'entreprise "Milestii Mici" sont étroitement liées au maintien de 
ces installations grâce à l'autof inancement . La Loi n'accorde pas de moyens ni de préférences à l'entreprise, 
celle-ci étant censée gérer et utiliser à des fins commerciales les installations déclarées patrimoine culturel 
nation al appartenant à l'État.  
B. Exposé succinct du fondement jur idique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels  
Les activités des entreprises d'État sont régies par la Loi n ° 146 du 16  juin 1994 sur les entreprises d'État . Aux 
termes de cette l oi, les entreprises d'État ne bénéficient d'aucun moyen ou privilège.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
L'entreprise exerce des activités dans deux principaux domaines:  
 - Viticulture  
Les vins sont vendus sur le marché intérieur et à l'étranger . Sur le marché intérieur, l'entreprise écoule la 
majeure partie de sa production par l'entremise d'un réseau de di stribution au détail . Elle a également ouvert 
trois magasins de vente au détail sous marque : l'un fait partie du complexe "Milestii Mici" et les deux autres  se 
situent dans la ville de Chisinau.  
 - Tourisme  
L'entreprise organise des visites de dégustation de vins à l'intention des touristes.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Les activités des entreprises d'État sont régies par la Loi n ° 146 du 16  juin 1994 sur les entreprises d'État . Aux 
termes de cette l oi, les entreprises d'État ne bénéficient d'aucun moyen  ou privilège.  
 
Renseignements additionnels sous réserve des considérations normales relatives à la 
confidentialité commerciale  
 
1. Valeur des exportations (moyenne des trois de rnières campagnes) – 0,97 million de 
litres/1,24 million de dollars  EU. C ela représente moins de 0,8 % des exportations totales de 
vins du pays.  
 
2. Valeur des exportations (moyenne des trois dernières campagnes) – prix maximal 
12,39  dollars  EU, prix minima l 0,60.  
 
3. Destination des exportations – principalement l'Ukraine et la Roumanie.  G/AG/W/125/Rev. 5/Add.4  
- 39 - 
  Nouvelle -Zélande  
Réponses au questionnaire  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM  B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Zespri Group Lim ited Kiwis SH 08 10 50  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
Le gouvernement néo -zélandais maintient une entreprise commerciale d'État pour les exportations de kiwis de 
manière à perme ttre aux producteurs néo -zélandais d'arriver à la meilleure rentabilité commerciale sur les 
marchés mondiaux . 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légal es, et brève description des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels  
La Loi de 1999 sur la restructuration du secteur du kiwi et le Règlement de 1999 régissant les exportations de 
kiwis constituent les fondements juridiques des pouvoirs spéciaux du Zespri Gro up Limited en matière 
d'exportation, pouvoirs qui ne sont pas accordés aux autres exportateurs de kiwis destinés à des marchés 
autres que celui de l'Australie . 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations  de l'entreprise commerciale d'État  
La Loi sur la restructuration du secteur du kiwi a été promulguée en septembre  1999. Le 1er avril 2000, elle a 
eu pour effet de transformer l'Office néo -zélandais de commercialisation des kiwis en une entreprise  privée , 
Zespri Group Limited , dont les actions ont été distribuées aux producteurs de kiwis . 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Le Règlement de 1999 régissant les exportations de kiwis con fère à Zespri Group Limited le droit automatique, 
mais non exclusif, d'exporter des kiwis . Aux fins d u présent questionnaire , Zespri est considérée comme une 
entreprise commerciale d'État . 
Zespri n'administre pas de contingents tarifaires et ne bénéficie p as de subventions, d'avantages fiscaux, de 
financements spéciaux, ni d'un accès préférentiel aux devises ayant des effets de distorsion des échanges . Elle 
ne reçoit aucun soutien particulier de la part des pouvoirs publics du fait de son statut d'entrepris e 
commerciale d'État . 
 
Renseignements additionnels sous réserve des considérations normales relatives à la 
confidentialité commerciale  
 
Désignation du (des) 
produit(s)  Valeur moyenne des 
exportations de 
l'entreprise 
commerciale d'État  
(milliards de $NZ)  Quantité exportée par 
l'entreprise 
commerciale d'État  
 
(milliers de t)  Prix moyen à 
l'exportation  
 
 
($NZ/kg)  
Kiwis     
2010/11  0,925  353,200  2,63 
2011 /12 1,014 391,151 2,59 
2012 /13 1,022 357,505 2,86 
2013 /14 0,787 309,960 2,52 
2014/15  1,002  342,720  2,89 
 G/AG/W/125/Rev. 5/Add.4  
- 40 - 
  Les destinations des exportations de kiwis pour les trois campagnes ci -dessus sont les suivantes:  
 
Afrique du Sud  États-Unis d'Amérique  Koweït, État du  Réunion  
Arabie saoudite, Royaume d'  Fédération de Russie  Liban  Samoa (occidentales)  
Argentine  Fidji Malaisie  Samoa américaines  
Australie  Guatemala  Maurice  Singapour  
Bahreïn, Royaume de  Hong Kong, Chine  Mexique  Sri Lanka  
Brésil  Îles Cook  Myanmar  Taipei chinois  
Canada  Îles Salomon  Nioué  Thaïlande  
Chine  Îles Wallis -et-Futuna  Nouvelle -Calédonie  Tonga  
Corée, République de  Inde Papouasie -Nouvelle -Guinée  Tuvalu  
Costa Rica  Indonésie  Pays-Bas Union européenne  
Égypte  Israël  Philippines  Vanuatu  
El Salvador  Italie Polynésie française  Viet Nam  
Émirats arabes unis  Japon  Qatar   
Espagne  Jordanie    
 G/AG/W/125/Rev. 5/Add.4  
- 41 - 
  Trinit é-et-Tobago  
Notification G/STR/N/12/TTO et G/STR/N/13/TTO  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM  B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Cocoa and Coffee Industry 
Board (Office du cacao et du 
café) de la Trinité -et-Tobago  Cacao 
Café 1801.00  
09.01  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
Le Cocoa and Coffee Industry Board (CCIB) est un organisme subventionné et financé par les pouvoirs publics, 
qui a été cré é en 1961 pour "obtenir les arrangements les plus favorables pour l'achat, la vente, la 
manutention, le calibrage, l'exportation et la commercialisation du cacao et du café dans l'intérêt de l'industrie 
du cacao et du café".  
B. Exposé succinct du fondemen t juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels  
Le Cocoa and Coffee Industry Board a été créé par le gouvernement de la Trinité-et-Tobago en vertu d'une loi 
du Parlement, à savoir la Loi de 1961 sur l'industrie du cacao et du café (chapitre  64:20).  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'Éta t 
Le Cocoa and Coffee Industry Board facilite  l'achat et la vente de cacao et de café en provenance d'exploitants 
agricoles par l'intermédiaire de négociants privés et d'une coopérative . Le CCIB est une garantie de 
surveillance, de transparence, de contrô le de qualité et de responsabilisation pour les produits de nombreux 
petits exploitants agricoles qui les vendent à des négociants privés par l'intermédiaire de fonctionnaires d'État . 
Par conséquent, la fonction recherchée du CCIB est de créer un mécanisme  cohérent applicable au marché 
d'exportation, en particulier à l'intention des petits exploitants agricoles.  
Dans ce contexte, le CCIB est chargé des activités suivantes:  
 délivrer  des permis d'achat de cacao au nom du CCIB;  
 délivrer  des licences d'exportat ion de cacao;  
 déterminer  le prix provisoire du cacao;  
 s'occuper  de toutes les questions relatives au calibrage et à l'inspection du cacao destiné à 
l'exportation ; et 
 octroyer  des permis pour la transformation secondaire du cacao.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Le CCIB bénéficie du droit exclusif d'octroyer des licences à des négociants privés pour les autoriser à acheter 
en son nom les produits visés à des exploitants agricoles, dès lors qu'ils satisfont aux critères prudentiels 
requis.  
 G/AG/W/125/Rev. 5/Add.4  
- 42 - 
  Tunisie  
Notifications G/STR/N/ 11/TUN, G/STR/N/ 12/TUN , G/STR/N/13/TUN  et 
G/STR/N/1 4/TUN  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM  B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE (S) 
Régie nationale des 
tabacs et allumettes 
(RNTA)  Neffa  
Tabacs en feuilles  
Cigarettes   240399  
240110  
240220  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
La Régie nationale des tabacs et al lumettes jouit du monopole de commercialisation des tabacs.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs 
légaux ou co nstitutionnels  
En vertu de la Loi n° 64 -57 du 28  décembre  1964.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
La RNTA procède à la culture du tabac, à l'importation du tabac en feuilles, de cigarettes, de cigares et de 
tabacs à pipe, à la production de cigarettes, de cigares, de tabac à priser et de tabac à pipe, à l'achat et à la 
vente d'allumettes, de cartes à jouer et de la poudre à feu ainsi qu'à l'exportation de tab acs en feuilles (tabac à 
priser et tabac à fumer), de cigarettes et de Neffa.  
Elle procède à la distribution sur le marché intérieur des produits dont elle a la charge.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entrepri se 
commerciale d'État  
En vertu de la Loi n° 64 -57 du 28  décembre  1964, la RNTA est chargée d'exploiter au profit de l'État le 
monopole fiscal des tabacs, des allumettes, des cartes à jouer et de tout autre produit dont l'exploitation 
pourrait lui être con fiée par l'État.  
Depuis 1981, la RNTA exerce cette activité concomitamment avec la manufacture des tabacs de Kairouan 
(MTK).  
La RNTA est une entreprise d'État constituée sous la forme d'un établissement public à caractère non 
administratif dont l'organisat ion et le fonctionnement ont été fixés par la Loi n° 64 -57 du 28  décembre  1964.  
Elle est créée et maintenue en vue de la collecte de l'impôt, la résorption du chômage (source de revenu pour 
14 000 tabaculteurs surtout dans les zones déshéritées de la Tunis ie) et la garantie des transactions de la 
poudre à feu.  
La loi en vertu de laquelle elle est créée et maintenue prévoit un contrôle étatique sur son activité à travers la 
tutelle du Ministère des finances.  
 
COMMERCE D'ÉTAT: STATISTIQUES DE LA RÉGIE NATION ALE DES TABACS  
ET ALLUMETTES, EXPORTATIONS 2005 -2010 
Produ it 
(numéro du 
SH) Année  Quantité 
totale 
exportée  Quantité 
exportée 
par 
l'entreprise 
commerciale 
d'État  Prix d'achat 
moyen  Prix de vente  
(HT)  
représentatif 
moyen sur le 
marché intérieur  Prix moyen à 
l'exportation  Production 
nationale  
(volume)  
Neffa 
(paquet) 
SH: 240399  2005  648 000 648 000 0,124 D/ 
paquet* 0,027 D/paquet 0,337 D/ 
paquet 35 491 200 
2006  624 000 624 000 0,132 D/ 
paquet* 0,027 D/paquet 0,352 D/ 
paquet 36 201 600 
2007  576 000 576 000 0,093 D/ 
paquet* 0,027 D/paquet 0,358 D/ 
paquet 34 576 000 
2008  550 000 550 000 0,169 D/ 
paquet* 0,027 D/paquet 0,361 D/ 
paquet 32 410 000 
2009  528 000 528 000 0,198 D/ 
paquet* 0,027 D/paquet 0,528 D/ 
paquet 31 710 000 
2010  552 000 552 000 0,242 D/ 
paquet* 0,027 D/paquet 0,601 D/ 
paquet 26 100 000 
Tabac en 
feuilles ( t) 
SH: 240110  2005  425 425 1 407 D/t - 3 060 D/t 3 048 
2006  304 304 1 372 D/t - 3 093 D/t 3 973 
2007  50 50 812 D/t - 3 230 D/t 2 600 
2008  316 316 1 404 D/t - 3 157 D/t 2 541 
2009  399 399 1 426 D/t - 3 436 D/t 1 625 
2010  165 165 1 580 D/t - 3 240 D/t 1 623 
*Coût de p roduction du Neffa destiné à l'exportation : 0,124 D/paquet . G/AG/W/125/Rev. 5/Add.4  
- 43 - 
  Notifications G/STR/N/ 11/TUN, G/STR/N/ 12/TUN , G/STR/N/13/TUN  et 
G/STR/N/1 4/TUN  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREP RISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM  B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
Office national de  
l'huile (ONH)  Huile d'olive  1509100  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'Office national des huiles (ONH) veille à : 
 la préservation des intérêts du pays en matière d'exportation d'huile d'olive ; 
 assurer l'approvisionnement du pays par des importations d'huiles de graines destinées à la 
consommation . 
B. Exposé succinct du fondemen t juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels  
Conformément au Décret -loi du 16  octobre  1970.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIO NNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
L'ONH est chargé par l'État d'importer des huiles de graines qu'il met à la consommation à des prix réduits 
moyennant une subvention accordée par le bu dget de l'État.  
Il exporte l'huile d'olive fabriquée localement.  
Il agit en tant qu'organisme d'intervention pour garantir un revenu minimum sous forme d'avance aux 
producteurs d'huile d'olive.  
Il commercialise à l'exportation les quantités d'huile d'olive  collectées annuellement.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Depuis la promulgation de la Loi du 24  février  1994, l'ONH ne dispose plus du monopole de commercialisation 
des huiles a limentaires qui lui a été confié par le Décret -loi du 16  octobre  1970, à l'exception de l'exportation 
d'un contingent tarifaire d'huile d'olive sur le marché de l'Union européenne qui lui a été attribué  par le Décret 
n° 94 -1166 du 23  mai 1994.  
L'ONH est un e entreprise publique constituée sous la forme d'un établissement public à caractère non 
administratif dont l'organisation et le fonctionnement ont été fixés par le Décret -loi n°  70-13 du 
16 octobre  1970.  
Il a été créé et maintenu en vue d'exécuter la poli tique de l'État en matière d'approvisionnement du pays en 
huile de graines (produit de première nécessité bénéficiant d'une subvention à la consommation) , de soutenir 
les agriculteurs producteurs d'huile d'olive  et de promouvoir le secteur de l'huile d'oli ve qui est  d'une grande 
importance sociale et économique en Tunisie.  
Le Décret -loi en vertu duquel l'ONH est créé et maintenu prévoit un contrôle étatique par l'intermédiaire  du 
Ministère de l'agriculture.  
 
COMMERCE D'ÉTAT : STATISTIQUES DE L' OFFICE NATION AL 
DE L'HUILE (ONH),  EXPORTATIONS  
 
Campagne 2006 -2010  
Produ it(s) 
et 
numéro(s) 
du SH  Campagne  Quantité 
totale 
exportée  Quantité 
exportée par 
l'entreprise 
commerciale 
d'État 
(en t) Prix d'achat 
moyen  
(en D/tm) Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché intérieur  Prix moyen 
à 
l'exportation  
(en D/tm) Production 
nationale  
1509.100 
Huile 
d'olive  2006 -2007  - 10 638 3 788 - 4 338 - 
2007 -2008  - 8 200 4 114 - 4 638 - 
2008 -2009  - 6 048 3 307 - 3 460 - 
2009 -2010  - 5 974 3 728 - 3 890 - 
 G/AG/W/125/Rev. 5/Add.4  
- 44 - 
  Ukraine  
Réponses a u questionnaire  
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. NOM  B. DÉSIGNATION DU PRODUIT  POSITION(S) TARIFAIRE(S)  
L'entreprise d'État 
d'alcools et de 
boissons 
alcooliques 
"Ukrspyrt"  Alcool éthylique non dénaturé d'un titre 
alcoométrique volumi que de 80% vol. 
ou plus ; alcool éthylique et eaux -de-vie 
dénaturés de tous titres  Position 2207 de l'UKTZED  (L'UKTZED est la 
classification ukrainienne des marchandises 
faisant l'objet d'activités économiques 
extérieures, fondée sur le Système 
harmonisé de  2012.) 
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
L'entreprise d'État d'alcools et de boissons alcooliques "Ukrspyrt" a été fondée conformément à 
la Résolution  n° 672, du 28  juillet  2010, du Conseil des ministres de l'Ukraine portant création de l'entreprise 
d'État d'alcools et de boissons alcooliques, afin d'accroître l'efficacité des entreprises d'État du secteur des 
alcools et boissons alcooliques, et d'améliorer le système de gestion de  ce secteur.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels  
Conformément au paragraphe  1 de l'article  2 de la Loi n°  481/95 -BP du 19  décembre  1995 de l'Ukraine sur la 
réglementation par l'État de la production et de la distribution d'alcool éthylique, de cognac et d'alcool de fruit, 
de bo issons alcooliques et de tabacs , seules les entreprises d' État peuvent produire de l'alcool éthylique (y 
compris en tant que produit médicinal), de l'alcool éthylique rectifié de raisin et de l'alcool éthylique rectifié de 
fruit. Peuvent produire du bioéthanol, quel que soit leur régime de propriété, les entrepri ses auxquelles une 
licence a été délivrée à cet effet.  
Le paragraphe  1 de l'article  14 de ladite loi dispose que seules les entreprises (organismes) d'État ayant 
obtenu l'autorisation du Conseil des ministres  de l'Ukraine  peuvent se livrer à l'importation,  à l'exportation et 
au commerce de gros d'alcool éthylique, d'alcool éthylique rectifié de raisin et d'alcool éthylique rectifié de 
fruit. Les établissements médicaux, les entités commerciales et les fournisseurs de médicaments vétérinaires 
auxquels une li cence a été délivrée à cet effet peuvent, quel que soit leur régime de propriété, se livrer au 
commerce de gros de l'alcool éthylique destiné à la médecine humaine ou vétérinaire .  
Conformément au paragraphe  10 de l'article  14 de ladite loi, les entreprise s productrices d'alcool éthylique 
exportent leur produit par l'intermédiaire des entreprises (organismes) d'État ayant obtenu l'autorisation du 
Conseil des ministres  de l'Ukraine  et auxquelles une licence d'exportation a été délivrée à cet effet.  
Conformém ent au paragraphe  11 de l'article  14 de ladite loi, les entreprises productrices d'alcool éthylique 
vendent leur produit aux consommateurs nationaux par l'intermédiaire des entreprises (organismes) d'État 
ayant obtenu l'autorisation du Conseil des ministre s de l'Ukraine  et auxquelles une licence de vente en gros a 
été délivrée à cet effet.  
 
Conformément au paragraphe 1 de l'article 15 de ladite loi, peuvent se livrer à l'importation, à l'exportation et 
au commerce de gros de boissons alcooliques, quel que s oit leur régime de propriété, les entités auxquelles 
une licence a été délivrée à cet effet.  
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
L'entreprise d'État d'alcools  et de boissons alcooliques "Ukrspyrt" résulte de la fusion de l'entreprise d'alcools et 
de spiritueux "Ukrspyrt" et des entreprises d'État et associations du secteur des alcools et boissons alcooliques, 
ainsi que de la restructuration, s ous l'autorité du Ministère  ukrainien de la politique agraire et de l 'alimentation , 
de ces entreprises d'État et associations dans le cadre de la fusion avec l'entreprise d'État "Ukrspyrt", et de la 
cession et du transfert à cette dernière des installations servant à la pro duction de produits assujettis à des 
droits d'accise.  
L'entreprise d'État "Ukrspyrt" succède à l'entreprise d'État d'alcools et de spiritueux "Ukrspyrt".  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
L'entreprise d'État "Ukrspyrt" est chargée de l'exportation de l'alcool éthylique (éthanol) (position 2207 de 
l'UKTZED) et du commerce de gros de l'alcool éthylique et de l'alcool de fruit (position  2207 de l'UKTZED), 
conformément à la Résolution n ° 672 du Conseil des ministres de l'Ukraine du 28  juillet  2010, portant création 
de l'entreprise d'État d'alcools et de boissons alcooliques.  G/AG/W/125/Rev. 5/Add.4  
- 45 - 
  Renseignements additionnels sous réserve des considérations normales relatives à la 
confidentialité commerciale  
 
Exportations (valeur/volume)  
En 2015, l'entreprise d'État "Ukrspyrt" a exporté uniquement de l'alcool éthylique non dénaturé 
d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol. ou plus (position 2207 10 00 de l'UKTZED), soit un 
volume de 241,2 milliers de décal itres, pour un montant total de 1 262,7 milliers de dollars EU.  
 
Prix à l'exportation  
Le prix moyen à l'exportation de l'alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique 
de 80% vol. ou plus (position 2207 10 00 de l'UKTZED) s'est établi à 5 ,2 dollars EU/décalitre . 
 
Destination des exportations  
En 2015, l'alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol. ou plus 
(position 2207 10 00 de l'UKTZED) a été exporté vers la Pologne, la Géorgie, l'Azerbaïdjan, 
la Lettonie e t le Panama.  
 
__________