G/MA/W/114  
22 mai 2015  
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Comité de l'accès aux marchés   
 
  RESTRICTIONS QUANTITATIVES: RENSEIGNEMENTS FACTUELS 
SUR LES NOTIFICATIONS REÇUES 
RAPPORT DU SECRÉTARIAT1 
1  INTRODUCTION 
1.1.  Le présent rapport a été établi à la demande de la Présidente du Comité de l'accès aux 
marchés dans le but de fournir aux Membres des renseignements factuels sur les notifications de 
restrictions quantitatives reçues au 19 mai 2015, conformément à la "Décision sur les procédures 
de notification des restrictions quantitatives" (ci-après "la Décision").2 Elle complète les 
renseignements déjà communiqués par le Secrétariat dans le guide pratique sur les notifications des restrictions quantitatives (JOB/MA/101) et la note d'information sur la précédente Décision sur 
les procédures de notification des restrictions quantitatives (JOB/MA/6). 
1.2.  La section 2 décrit les différentes sources d'information de l'OMC sur les restrictions 
quantitatives et le type de renseignements disponibles dans la base de données sur les restrictions 
quantitatives. La section 3 donne des renseignemen ts factuels sur le contenu des notifications de 
restrictions quantitatives reçues depuis 2012, y compris i) un aperçu des restrictions quantitatives appliquées par le Membre notifiant; ii) les flux commerciaux affectés et les types de mesures 
utilisés; iii) les types de produits visés; et iv) la justification juridique indiquée par les Membres. 
2  SOURCES D'INFORMATION DE L'OMC SUR LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES 
2.1.  Conformément au paragraphe 1 de la Décision, "les Membres présenteront des notifications 
complètes de toutes les restrictions quantitatives en vigueur d'ici au 30 septembre 2012, puis à 
intervalles de deux ans. Ils devraient aussi notifier les modifications apportées à ces restrictions 
quantitatives dès que possible, mais au plus ta rd six mois après leur entrée en vigueur".
3 Toutes 
les notifications de restrictions quantitatives reçues sont distribuées dans les documents de la série 
G/MA/QR/N et sont examinées par le Comité de l'accès aux marchés. 
2.2.  En mai 2014, conformément au paragraphe 4 de la Décision, l'OMC a lancé une base de 
données sur les restrictions quantitatives (ci-après "la base de données") qui rassemble toutes les 
notifications présentées par les Membres au titre de la Décision.4 Cette base de données fournit 
des renseignements sur toutes les restrictions quantitatives notifiées et permet aux utilisateurs de faire des recherches en fonction de critères de sélection spécifiques tels que le produit, le Membre déclarant, le type de mesure et le partenaire commercial. Elle permet aux utilisateurs d'établir 
différents types de rapports et elle est mise à jour chaque fois qu'une nouvelle notification est 
reçue. Les données peuvent aussi être consultées via le Portail intégré d'information commerciale (I-TIP) qui constitue un point d'accès unique aux renseignements recueillis par l'OMC sur les 
mesures de politique commerciale.
5 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 La Décision a été adoptée par le Conseil du commerce des marchandises le 3 juillet 2012. Voir 
G/L/59/Rev.1. 
3 Paragraphe 1 de la Décision. 
4 La base de données est publique et pe ut être consultée à l'adresse suivante: " http://qr.wto.org/ . 
5 https://www.wto.org/french/re s_f/statis_f/itip_f.htm ". G/MA/W/114 
- 2 - 
  2.3.  Le Secrétariat a pris un certain nombre de mesures pour faire mieux connaître la Décision et 
ses prescriptions en matière de notification. Il a notamment produit une vidéo et créé une section dédiée aux restrictions quantitatives sur le site Web de l'OMC.
6 Dans le cadre de ses fonctions 
ordinaires, le Secrétariat fournit des renseignements sur la Décision et la base de données, et 
forme des fonctionnaires gouvernementaux dans le contexte des activités d'assistance technique. 
2.4.  Les Membres peuvent également trouver des rens eignements pertinents sur les restrictions 
quantitatives dans les documents officiels du Comité de l'accès aux marchés, tels que les comptes 
rendus des réunions, le rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises et le rapport 
annuel établi par le Secrétariat sur la situation des notifications, conformément au paragraphe 7 de la Décision (série G/L/223/). 
2.5.  Le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (EPC) est une autre source 
d'information utile sur les restrictions quantitatives appliquées par les Membres, et en particulier la 
section 3 intitulée "Politique et pratiques commerciales – Analyse par mesure", qui fournit des renseignements sur les prohibitions et les restrictions à l'importation et à l'exportation.
7 Enfin, des 
renseignements sur les restrictions quantitatives appliquées par les Membres peuvent être trouvés 
dans les rapports de suivi du commerce des pays du G-20 et de l'ensemble des Membres de l'OMC qui sont établis chaque année par le Secrétariat de l'OMC.
8 Il faut cependant noter que les 
mesures mentionnées dans les EPC et dans les rapports de suivi ne sont pas forcément notifiées à 
l'OMC en vertu de la Décision. 
3  RENSEIGNEMENTS FACTUELS SUR LES NOTIFICATIONS DE RESTRICTIONS 
QUANTITATIVES 
3.1.  La notification des restrictions quantitatives9 en vigueur est établie selon un modèle 
spécifique figurant dans l'annexe 1 de la Dé cision. Les Membres sont tenus de fournir les 
renseignements suivants pour chaque restriction quantitative en vigueur: i) une description 
générale de la restriction quantitative; ii) le type de restriction (selon les abréviations figurant à 
l'annexe 2); iii) les codes des lignes tarifaires dont relèvent les produits visés, y compris la version 
du SH utilisée; iv) la désignation détaillée des produits pour la (les) ligne(s) tarifaire(s) 
correspondante(s); v) la justification juridique de l'application de la mesure; vi) la base légale 
nationale de la restriction quantitative, y compris la date de son entrée en vigueur et la date à laquelle elle cessera d'être en vigueur, si elle est connue; et vii) les observations du Membre, l'application de la restriction ou la modification d'une mesure notifiée précédemment.
10 
3.1  Notification des restrictions quantitatives 
3.2.  Au 19 mai 2015, 27 Membres avaient notifié toutes les restrictions quantitatives en vigueur 
pour les périodes biennales 2012-2014 et 2014-2016, conformément au paragraphe 1 de la 
Décision. Seuls trois Membres (Hong Kong, Chin e; Ukraine; Union européenne) ont également 
notifié les modifications apportées à des restrictions quantitatives existantes. Aucune notification inverse n'a été reçue à ce jour.
11 La liste complète des notifications reçues figure dans l'annexe. Il 
faut noter que, vu le faible nombre de notifica tions reçues, les renseignements succincts fournis 
                                               
6 La vidéo, intitulée "La transparence  par les notifications et la base de données: le cas des restrictions 
quantitatives", peut être vue dans la nouvelle section sur les restrictions quantitatives à l'adresse suivante: https://www.wto.org/ english/tratop_e/markacc_e/qr_e.htm . 
7 https://www.wto.org/french/ tratop_f/tpr_f/tpr_f.htm . 
8 Ces rapports sont distribués dans les document s portant la cote WT/TPR/OV/ et WT/TPR/OV/W 
(rapports de milieu d'année). Les tableaux figurant dans les annexes de ces rapports contiennent des 
renseignements sur les restrictions quantitatives, mais seulement lorsqu'elles ne sont pas liées à des questions OTC ou SPS. 
9 L'expression "restriction quantitative" n'est pas claire ment définie. Dans le cadre de l'Accord sur l'OMC, 
plusieurs dispositions juridiques traitent de ces me sures, en particulier l'article XI:1 du GATT de 1994 
(Élimination générale des restrictions quantitatives). Pour un aperçu des dispositions de l'OMC concernant les 
restrictions quantitatives, voir le document JOB/MA/6. 
10 Paragraphe 2 de la Décision. 
11 Le paragraphe 5 de la Décisi on dispose que les Membres auront  la faculté de présenter des 
notifications inverses de mesures app liquées par d'autres Membres. Ils de vront utiliser le modèle figurant à 
l'annexe 1 et donner tous les renseignements nécessaires. Ces notifications seront inscrites à l'ordre du jour du 
Comité de l'accès aux marchés,  et le Membre qui fait l'objet de la no tification inverse aura deux mois pour 
présenter par écrit des observations. En l'absence d'observation dans le délai imparti, le Secrétariat ajoutera les renseignements figurant dans la noti fication inverse à la base de données. G/MA/W/114 
- 3 - 
  dans la présente section ne sont pas nécessairement représentatifs de l'ensemble des restrictions 
quantitatives appliquées par tous les Membres de l'OMC. 
3.3.  Les 27 Membres qui ont présenté des notifications appliquent au total 731 restrictions 
quantitatives. Les calculs utilisés dans le présent rapport sont fondés sur les renseignements 
contenus dans la dernière notification présentée. Cela signifie que, si un Membre a soumis sa 
première notification pour la période biennale 2012-2014 et a ensuite notifié les mêmes mesures pour la période 2014-2016, seule la deuxième notification a été prise en compte.
12 
3.2  Type de restriction appliquée et flux commerciaux affectés 
3.4.  La Décision dispose que toutes les restrictions quantitatives en vigueur devraient être 
notifiées, qu'elles affectent les importations ou les exportations. Conformément au paragraphe 2 ii), les Membres doivent fournir une "indication précise du type de restriction 
imposée, au moyen des abréviations figurant à l'annexe 2". Lorsque la restriction ne peut pas être 
classée au moyen de l'une de ces abréviations, le Membre fournira une description complète de la 
mesure dans la notification.
13 Il est important de noter que chaque restriction quantitative notifiée 
peut être appliquée au moyen de plusieurs mesures.  Par exemple, une restriction quantitative peut 
comprendre une prohibition conditionnelle et une procédure de licences non automatiques. 
Graphique 1: Nombre de restrictions quantitatives notifiées, par type de restriction et 
flux commercial affecté 
 
1165885123
26 92173211224
14
050100150200250
Contingent  global
Autolimitation  des exportations
Non disponible
Prohibition  sauf dans des conditions  définies
Prohibition
Régime de licences non automatiques
Restrictions  quantitatives  du fait d'un commerce  d'État
Contingent  global réparti par pays
Contingent  global
Non disponible
Prohibition  sauf dans des conditions  définies
Régime de licences non automatiques
Prohibition
Non spécifié
Exportations Importations Pas  de
renseig.Exportations Importations
 
Source:  Secrétariat de l'OMC, sur la base des notifications de restrictions quantitatives reçues. 
3.5.  Comme le montre le graphique 1, la majorité des mesures notifiées par les Membres sont des 
mesures à l'importation (66,5% du total), ce qui représente pratiquement le double du nombre de 
mesures visant les exportations (33,5%). En ce qui concerne le type de restrictions, la plupart des mesures notifiées sont: 
                                               
12 Voir l'annexe pour une liste co mplète de toutes les notifications présentées par les Membres. 
13 La note de bas de page 5 de la Décision précise que la liste "ne vise pas à définir ou à harmoniser le 
concept de restrictions quantita tives dans le cadre de l'OMC". G/MA/W/114 
- 4 - 
   des procédures de licences non automatiques, dont 123 s'appliquent aux exportations et 
211 aux importations; 
 des prohibitions (par exemple interdiction de certains produits), dont 85 concernent les 
exportations et 224 les importations; et 
 des prohibitions sauf dans des conditions définies (prohibitions conditionnelles), dont 58 
s'appliquent aux exportations et 73 aux importations. 
3.6.  Les contingents14, qu'ils soient globaux ou répartis par pays, représentent un faible 
pourcentage du nombre total de mesures notifiées. Dans 27 cas, le Membre notifiant n'a pas 
classé la mesure au moyen d'une abréviation spécifique, mais il a tout de même été possible de savoir si la restriction s'appliquait aux importations ou aux exportations. Dans ces cas, la mention "non disponible" est indiquée dans le graphique à la fois pour les exportations (6 mesures) et les 
importations (21 mesures). Cependant, 14 mesures n'ont pas pu être classées dans une catégorie 
particulière en raison du manque de renseignements; ces mesures apparaissent dans le graphique 1 sous la rubrique "non spécifié". 
3.3  Types de produits visés 
3.7.  Les paragraphes iii) et iv) de la Décision exigent que les Membres fournissent des 
renseignements précis sur le code de la ligne tarifaire dont relèvent les produits visés par la 
restriction quantitative, à savoir: i) une désignation détaillée de la (des) ligne(s) tarifaire(s) ou 
parties de ligne(s) tarifaire(s) visée(s), et version du Système harmonisé (SH) dont les codes sont tirés; et ii) une désignation détaillée du (des) produit(s) visé(s) par la restriction quantitative. En outre, il est indiqué que "les Membres s'efforceront d'être précis dans les cas où la restriction ne 
vise qu'une partie d'une sous-position du SH, c' est-à-dire seulement une partie d'un code à six 
chiffres". 
3.8.  Sur les 27 notifications utilisées pour les calculs, 16 ne contiennent que des renseignements 
partiels ou aucun renseignement sur les codes tarifaires. Certaines de ces notifications ne 
mentionnent pas toutes les lignes tarifaires visées par la restriction quantitative, mais utilisent plutôt le terme "diverses" suivi parfois d'exemples de lignes tarifaires visées (il ne s'agit donc pas 
d'une liste exhaustive). Dans d'autres cas, la li gne tarifaire ne correspond pas au produit décrit. 
Enfin, certaines notifications donnent un lien vers un site Web ou un document qui contient une liste générique de produits sans aucun renseignement précis sur le code du SH. 
                                               
14 Un contingent est une restriction (c'est-à-dire un volume absolu) concernant la quantité d'une 
marchandise pouvant être importée par un pays ou expo rtée d'un pays. Il ne faut pas le confondre avec un 
"contingent tarifaire", qui consiste en l'application d' un taux de droit réduit (d roit contingentaire) à une 
quantité déterminée de marchandises importées; les impo rtations en sus de cette quantité déterminée sont 
soumises à un taux de droit plus élev é (droit hors contingent). Des cont ingents tarifaires sont couramment 
utilisés pour les produits agricoles. La note de bas de page 1 de la Décision  exclut expressément les 
contingents tarifaires du champ d'application de la Décision. G/MA/W/114 
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  Graphique 2: Les dix principales catégories de produits visées par les restrictions 
quantitatives notifiées, par chapitre du SH 
120
87
70
66
595754 53
44
39
020406080100120140
29 84 38 28 85 30 05 90 25 12Fréquence
Chapitre du SH
 
Source:  Secrétariat de l'OMC, sur la base des notifications de restrictions quantitatives reçues. 
3.9.  Le graphique 2 indique les dix chapitres du SH qui semblent être le plus visés par l'application 
de restrictions quantitatives. Le calcul est fondé sur les codes tarifaires mentionnés dans les 
notifications, y compris celles qui contiennent des renseignements partiels. Le chapitre pour lequel la fréquence est la plus élevée est le chapitre 29 (Produits chimiques organiques), qui a été cité 
dans 120 cas, suivi par le chapitre 84 (Réacteurs  nucléaires, chaudières, machines, appareils et 
engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils) et par le chapitre 38 (Produits divers des industries chimiques), qui ont été cités 87 et 70 fois, respectivement. En ce qui concerne la 
version du SH utilisée, la grande majorité des restrictions quantitatives notifiées (572) 
correspondent à des codes du SH2012, 235 utilisent le SH2007 et seulement 9 sont basées sur le SH2002. 
3.4  Justification au regard de l'OMC 
3.10.  Le paragraphe 2 v) de la Décision exige que les Membres fournissent "une indication des 
motifs pour lesquels les mesures sont appliquées […] et les dispositions précises de l'OMC". Bien que les Membres aient invoqué une seule disposition de l'OMC pour 87,9% des restrictions 
quantitatives notifiées, ils ont cité plus d'une just ification pour 5,3% d'entre elles, et 9 Membres 
n'ont donné aucun renseignement pour 53 restrictions quantitatives (6,8%). 
3.11.  Le GATT de 1994 est l'accord le plus fréquemment cité (plus de 90% des restrictions 
quantitatives), en particulier l'article XX (Exceptions générales) mentionné pour 593 restrictions 
quantitatives. Il est fait référence en particul ier au paragraphe b) de l'article XX (mesures 
"nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux", qui a été cité 311 fois. L'article XXI b) concernant les exceptions 
nécessaires à la protection des intérêts des Membres en matière de sécurité nationale a été cité 
comme justification dans 89 cas. G/MA/W/114 
- 6 - 
  Graphique 3: Nombre de restrictions quanti tatives notifiées, par disposition de l'OMC 
citée comme justification 
1286
37311
40
1570
92589
25
2 1 353
050100150200250300350
Article XI:2
Article XX
Article  XX a)
Article XX b)
Article XX d)
Article XX f)
Article XX g)
Article XX h)
Article XXI
Article XXI b)
Autre
GATT Sauvegardes ADPIC Dérogations Non
disponible 
Source:  Secrétariat de l'OMC, sur la base des notifications de restrictions quantitatives reçues. 
3.12.  Les Membres ont également mentionné l'Accord sur les sauvegardes, en particulier pour les 
mesures prenant la forme de contingents d'import ation, et l'Accord sur les ADPIC. Certaines 
restrictions quantitatives ont été justifiées par des dérogations, comme la dérogation relative au mécanisme du processus de Kimberley pour la certification des diamants bruts. En plus des 53 cas 
où aucune justification n'a été donnée ("non disponible" dans le graphique 3), dans 25 cas il a été 
fait référence uniquement à l'Accord dans son ensemble, ou à un article en général, sans plus de détails (par exemple, dans 86 cas, les Membres ont simplement indiqué "article XX"). 
3.13.  Le graphique 4 donne la ventilation des mesures utilisées pour appliquer la restriction 
quantitative au titre de chaque disposition juridique citée comme justification et indique si elles 
affectent les importations ou les exportations. Dans l'ensemble, les deux types de mesures notifiées les plus courantes pour toutes les dispositions sont: i) les procédures de licences non 
automatiques (341 au total) et ii) les prohibitions (317 au total). Pour les restrictions quantitatives 
justifiées par les exceptions générales prévues à l'article XX b), la plupart des mesures visant les importations consistent en prohibitions (106), en procédures de licences non automatiques (96) et 
en prohibitions sauf dans des conditions définies (35). Les mesures appliquées aux exportations 
consistent surtout en procédures de licences non automatiques (60) et en prohibitions (34). Les prohibitions occupent une place beaucoup plus importante parmi les restrictions quantitatives qui ont été justifiées par d'autres paragraphes de l'article XX (158 sur 277). La grande majorité des 
restrictions quantitatives justifiées par l'exception concernant la sécurité nationale de l'article XXI 
consistent en procédures de licences non automa tiques (15 relatives à l'exportation et 81 à 
l'importation). Il convient de noter que les prohibitions sauf dans des conditions définies 
représentent la plupart des mesures pour lesquelles aucune justification juridique n'a été citée. G/MA/W/114 
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  Graphique 4: Nombre de restrictions quanti tatives notifiées, par article du GATT de 1994 
cité et par type de mesure 
GATT*
XI
XIII
XVII
XX b)
XX (autre)
XXI
150 100 50 00 50 100 150 200 250
Contingent global Contingent global réparti par pays
Régime de licences non automatiques Non disponible
Prohibition Prohibition sauf dans des conditions définies
Restrictions quantitatives du fait d'un commerce d'État Autolimitation des exportations
*Référence générale au GATT de 1994Importations Exportations
 
Source:  Secrétariat de l'OMC, sur la base des notifications de restrictions quantitatives reçues. 
3.5  Accords mentionnés ne relevant pas de l'OMC  
3.14.  Le paragraphe v) de la Décision dispose que les Membres doivent donner une indication des 
motifs pour lesquels les mesures sont appliquées, y compris "tout engagement pertinent pris au niveau international dans les cas où cela est approprié". Un certain nombre de notifications ont 
donné des renseignements sur des accords ne relevant pas de l'OMC, mais les Membres ont 
adopté des approches différentes. Certains ont fourni des renseignements très détaillés, mais d'autres n'en ont fourni aucun. G/MA/W/114 
- 8 - 
  Graphique 5: Notifications de restrictions quantitatives et participation des Membres à 
des accords ne relevant pas de l'OMC 
129126
118126
120
16141286
Protocole de Montréal
relatif à des substances
qui appauvrissent la
couche d'ozoneConvention sur le
commerce international
des espèces de faune et
de flore sauvages
menacées d'extinction
(CITES)Convention de Bâle sur
les déchets dangereuxConvention des Nations
Unies contre le trafic
illicite de stupéfiants et
de substances
psychotropes (1988)Convention sur les armes
chimiquesMembres de l'OMC parties à la Convention Membres de l'OMC ayant notifié la Convention
(L'UE‐28 comptant  
comme 1 Membre) 
Source:  Secrétariat de l'OMC, sur la base des notifications de restrictions quantitatives reçues et des sites 
Web des différentes conventions. 
3.15.  Le graphique 5 indique le nombre de Membres de l'OMC qui sont signataires de certaines 
des conventions internationales citées et le compare avec le nombre de Membres qui ont fait 
référence à ces conventions dans les notifications. Les conventions internationales les plus citées 
dans les notifications sont notamment le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, la CITES et la  Convention de Bâle sur les déchets dangereux. 
3.6  Autres éléments figurant dans les notifications 
3.16.  Le paragraphe 2 vii) de la Décision autorise les Membres à fournir des renseignements 
concernant, entre autres, la façon dont la restriction est administrée et la question de savoir si elle est appliquée sur une base NPF ou aux échanges avec un ou plusieurs partenaires commerciaux, 
ce qui a été fait par 25 des 27 Membres qui ont donné des renseignements complémentaires sur 
406 restrictions quantitatives. 
3.7  Renvoi à d'autres notifications adressées à l'OMC 
3.17.  Compte tenu du fait qu'un certain nombre de  mesures font déjà l'objet de prescriptions 
spécifiques en matière de notification au titre de différents Accords de l'OMC, et de la nécessité d'éviter toute duplication inutile, la Décision donne la possibilité d'effectuer des renvois à d'autres notifications.
15 À cet égard, le modèle permet aux Membres d'inclure un renvoi à des notifications 
présentées au titre de l'Accord sur l'agriculture, de l'Accord sur la balance des paiements, de 
l'Accord sur les sauvegardes, de l'Accord sur le s procédures de licences d'importation (uniquement 
les licences non automatiques) et d'autres accords.16 
3.18.  Sur les 27 Membres qui ont notifié des restrictions quantitatives, 16 ont fait des renvois à 
d'autres notifications présentées à l'OMC; ces renvois font tous référence à l'Accord sur les procédures de licences d'importation. Dans certains cas, seule la cote du document a été indiquée 
et la notification à laquelle il est fait référence ne contient pas tous les renseignements demandés 
dans la Décision. 
                                               
15 Paragraphe 3 de la Décision. 
16 Section 2 de l'annexe 1 de la Décision. G/MA/W/114 
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  ANNEXE 
NOTIFICATIONS DE RESTRICTIONS  QUANTITATIVES PRÉSENTÉES  
CONFORMÉMENT AU DO CUMENT G/L/59/REV.1 
Membre Nombre de 
notifications  Document Type Date 
1. Australie 2 G/MA/QR/N/AUS/1 Complète 16/10/2012  
G/MA/QR/N/AUS/2 Complète 15/01/2015  
2.  Canada 2 G/MA/QR/N/CAN/1 Complète 07/11/2012  
G/MA/QR/N/CAN/2 Complète 23/10/2014  
3.  Chine 3 G/MA/QR/N/CHN/1 Complète 08/04/2015  
G/MA/QR/N/CHN/2 Complète 08/04/2015  
G/MA/QR/N/CHN/3 Complète 08/04/2015  
4.  Costa Rica 2 G/MA/QR/N/CRI/1 et 
G/MA/QR/N/CRI/1/Corr.1 Complète 30/09/2012  
G/MA/QR/N/CRI/2 Complète 03/10/2014  
5.  Cuba 2 G/MA/QR/N/CUB/1 Complète 07/01/2013  
G/MA/QR/N/CUB/2 Complète 24/09/2014  
6.  Union européenne 2 G/MA/QR/N/EU/1 Complète 24/04/2013  
G/MA/QR/N/EU/2 Modifications 09/10/2014  
7.  Géorgie 1 G/MA/QR/N/GEO/1 Complète 25/03/2014  
8.  Hong Kong, Chine 3 G/MA/QR/N/HKG/1  Complète 28/09/2012  
G/MA/QR/N/HKG/1/Add.1 Modifications 30/04/2013  
G/MA/QR/N/HKG/2 Complète 02/10/2014  
9.  Inde 1 G/MA/QR/N/IND/1 Complète 01/10/2013  
10. Japon 2 G/MA/QR/N/JPN/1 Complète 22/01/2013  
G/MA/QR/N/JPN/2 Complète 15/01/2015  
11. République démocratique 
populaire lao 1 G/MA/QR/N/LAO/1 Complète 12/10/2014  
12. Corée, République de 1 G/MA/QR/N/KOR/1 Complète 15/10/2012  
13. Macao, Chine 2 G/MA/QR/N/MAC/1 Complète 30/09/2012  
G/MA/QR/N/MAC/2 Complète 18/09/2014  
14. Mali 1 G/MA/QR/N/MLI/1 Complète 05/03/2013  
15. Nouvelle-Zélande 2 G/MA/QR/N/NZL/1 Complète 12/10/2012  
G/MA/QR/N/NZL/2 Complète 01/10/2014  
16. Nicaragua 1 G/MA/QR/N/NIC/1 Complète 22/10/2014  
17. Pérou 1 G/MA/QR/N/PER/1 Complète 28/08/2013  
18. Fédération de Russie 2 G/MA/QR/N/RUS/1 Complète 14/09/2012  
G/MA/QR/N/RUS/2 Complète 18/09/2014  
19. Philippines 1 G/MA/QR/N/PHI/1 Complète 19/05/2015  
20. Taipei chinois 1 G/MA/QR/N/TPKM/1 Complète 29/09/2014  
21.  Singapour 2 G/MA/QR/N/SGP/1 Complète 06/05/2013  
G/MA/QR/N/SGP/2 Complète 15/04/2015  
22.  Suisse 1 G/MA/QR/N/CHE/1 Complète 11/03/2014  
23.  Thaïlande 1 G/MA/QR/N/THA/1 et 
G/MA/QR/N/THA/1/Corr.1 Complète 22/10/2012  
24.  Turquie 1 G/MA/QR/N/TUR/1 et 
G/MA/QR/N/TUR/1/Corr.1 Complète 30/09/2012  
25.  Ukraine 4 G/MA/QR/N/UKR/1 Complète 28/09/2012  
G/MA/QR/N/UKR/1/Add.1 Modifications 30/04/2013  
G/MA/QR/N/UKR/1/Add.2 Modifications 20/08/2013  
G/MA/QR/N/UKR/1/Add.3 Modifications 24/01/2014  G/MA/W/114 
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  Membre Nombre de 
notifications  Document Type Date 
26.  États-Unis 2 G/MA/QR/N/USA/1 Complète 03/10/2012  
G/MA/QR/N/USA/2 Complète 07/10/2014  
27.  Uruguay 1 G/MA/QR/N/URY/1 Complète 08/01/2014  
Source:  Secrétariat de l'OMC. 
 
 
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