RESTRICTED  
 
WT/ACC/KAZ/75  
13 mai 2013  
(13-2450)  Page: 1/51  
Groupe de travail de  
l'accession du Kazakhstan  Original: anglais  
 
  ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
 
QUESTIONS ET RÉPONSES ADDITIONNELLES 
 
 La communication ci-après, datée du 6 mai 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Kazakhstan.   
_______________ WT/ACC/KAZ/75 
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  TABLE DES MATIÈRES 
II. POLITIQUES ÉC ONOMIQUES ................................................................................... 4  
-   Régime d'investissement ......................................................................................... 4  
-   Propriété d'État, entreprises commerci ales d'État et privatisation .......................... 4  
-   b) Sociétés détenues et contrôlées par l'État, sociétés dotées de privilèges 
spéciaux et exclusifs ............................................................................................... 4  
-   Politique de s prix .................................................................................................... 9  
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L' APPLICATION DES POLITIQUES ..................... 10  
-   Attributions des pouvoirs exécut if, législatif et judiciaire...................................... 10  
-   Cadre de l'Union douanière entre la Répub lique du Kazakhstan, la Fédération de 
Russie et la Républiq ue du Bé larus ....................................................................... 12  
c)  Conseil économique suprême eu rasien .................................................................. 12  
i)  Transparen ce ........................................................................................................ 13  
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES ................................ 14  
-   Prescriptions en matière d'enregistreme nt des opérations d'importation et 
d'exportation ......................................................................................................... 14  
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS ................................................................ 14  
-   Droits de douane pr oprement dits ......................................................................... 14  
-   Contingents tarifaires ............................................................................................ 17  
-   Application de taxes intéri eures à l'impo rtation .................................................... 19  
-   Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions,  
contingents et régimes de licences ........................................................................ 20  
-   Évaluation en douane ............................................................................................ 23  
-   Régime antidumping et régime s des droits compensateurs  
et des sauv egardes ............................................................................................... 23  
B. RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS ................................................................ 27  
-   Droits de douane, redevances et im positions pour services rendus,  
application de taxes intéri eures aux exportations ................................................. 27  
C. POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDIS ES .................................................................................................... 29  
-   Politique industrielle, y compris en matière de subventions .................................. 29  
-   Obstacles techniques au commerce,  normes et certification ................................. 30  
a)  Cadre juridique ...................................................................................................... 30  
c)  Règlements techniques, normes internationales et nationales,  
et procédures d'évaluation  de la conformité ......................................................... 34  
-   i) Règlements techniques ...................................................................................... 34  
-   iv) Élimination des normes national es obligatoires du  Kazakhstan ....................... 36  
-   v) Procédures d'évaluation de la co nformité, y compris l'accréditation des 
organismes d'évaluation de la conformité ............................................................. 36  
d) Transparen ce ........................................................................................................ 38  
-   Mesures concernant les investi ssements et liées au commerce ............................. 39  
-   Marchés publics ..................................................................................................... 46  WT/ACC/KAZ/75 
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  V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ................................... 48  
-   Brevets .................................................................................................................. 49  
-   Moyens de faire respecter les droits ...................................................................... 49  
VIII. ACCORDS COMME RCIAUX ...................................................................................... 50  WT/ACC/KAZ/75 
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  II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
- Régime d'investissement Question n° 1 Un certain nombre de changements apportés à la liste d'activités prioritaires pouvant 
donner droit à des incitations à l'investisse ment sont mentionnés au paragraphe 57 du 
document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.7. À cet égard, comment la certitude juridique est-elle garantie aux investisseurs par su ite des changements apportés à cette liste? 
Outre la fiscalité, l'annulation ou la modifi cation des anciennes lis tes ont-elles d'autres 
conséquences pour les investisse urs concernés par ces projets? 
Réponse La sécurité juridique est garantie aux investisseurs par la Loi n° 373-II du 8 janvier 2003 sur les 
investissements (ci-après dénommée "la Loi"). Conformément au paragraphe 3 de l'article 4 de la 
Loi, la République du Kazakhstan garantit la stabilité des modalités et conditions des contrats conclus entre investisseurs et organismes d'État, à l'exception des contrats qui sont modifiés par 
consentement mutuel des parties. Ces garanties offertes aux investisseurs ne s'appliquent pas 
dans les cas suivants: i) modifications apportées aux actes législatifs de la République du Kazakhstan et/ou à leur entrée en vigueur, ou modifications apportées à des accords 
internationaux, qui ont pour effet de changer les modalités et conditions d'importation, de 
production et de vente des produits assujettis à l'accise; ii) modifications et ajouts à la législation kazakhe pour des raisons de sécurité nationale, de préservation de l'environnement, de santé publique ou de moralité. 
La sécurité juridique est donc garantie aux investisseurs par la législation de la République du 
Kazakhstan, et ni les modifications apportées à la liste d'activités prioritaires ni les conséquences de l'annulation de la liste n'affectent les contrats d'investissement conclus. 
- Propriété d'État, entreprises comm erciales d'État et privatisation 
- b) Sociétés détenues et contrôlées pa r l'État, sociétés dotées de privilèges 
spéciaux et exclusifs 
Question n° 2 
Nous croyons qu'il serait utile d'inclure da ns cette section les renseignements fournis 
dans le document WT/ACC/KAZ/ 72, en particulier ceux figurant dans les réponses aux 
questions n° 8 à 10, 15 et 19. 
- Il faudrait disposer de meilleures inform ations de fond sur Samruk-Kazyna avant 
de se prononcer sur la demande visant à obtenir une période de transition pour 
éliminer les prescriptions re latives à la teneur en éléments locaux imposées par 
cette énorme composante de  l'économie kazakhe. 
- Par exemple, dans le document WT/ACC/ KAZ/72, il est clairement indiqué que les 
sociétés par actions détenues par Samruk-K azyna dans lesquelles l'État détient 
une participation sont d'une nature entièr ement différente des autres sociétés par 
actions, ce que n'indique pas explicitem ent le texte du rapport du Groupe de 
travail. 
Réponse 
Le Kazakhstan incorporera les renseignements fournis dans les réponses aux questions n° 8 à 10, 
15 et 19 dans la prochaine révision du projet de rapport du Groupe de travail. WT/ACC/KAZ/75 
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  Question n° 3 
Paragraphe 93 du document WT/ACC/SPEC/KAZ /9/Rev.7: À partir des renseignements 
fournis dans la réponse à la question n° 19 du document WT/ACC/KAZ/72, veuillez 
préciser dans le texte que, conformément à l'article 35 de la Loi sur les sociétés par 
actions, le gouvernement, en tant qu'actionn aire unique, choisit les membres du conseil 
d'administration de Samruk-Kazyna. 
Réponse 
Le Kazakhstan incorporera les renseignements fournis dans la réponse à la question n° 19 dans la 
prochaine révision du projet de rapport du Groupe de travail. 
Question n° 4 Paragraphe 94 du document WT/ACC/SP EC/KAZ/9/Rev.7: Ve uillez fournir des 
renseignements sur les autres grandes entreprises détenues par Samruk-Kazyna 
(Kazpost, Samruk-Energo, la société nati onale d'énergie nucléaire Kazatomprom, 
Kazakhstan Engineering, Air Asta na et Samruk-Kazyna Pharmacia). 
Réponse 
Des renseignements sur la société nationale Kazpost figurent déjà au paragraphe 94 du document 
WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.7.  
Nous proposons d'inclure au paragraphe 94 bis de brefs renseignements sur les sociétés ci-après 
détenues par Samruk-Kazyna: 
 94 bis. La société par actions Samruk-Energo exerçait ses activités dans les domaines 
suivants: production d'énergie électrique et de chauffage, transport et distribution d'énergie 
électrique, exploitation houillère, reconstruction, agrandissement et construction 
d'installations liées à la production d'énergie. La société nationale d'énergie nucléaire KazAtomProm se livrait aux activités suivantes: recherches géologiques, extraction 
d'uranium, production de produits du cycle de combustion, construction de réacteurs et de 
centrales nucléaires, industrie des métaux non ferreux et fabrication de matériaux de construction. La société nationale Kazakhstan Engineering était une société de portefeuille 
qui gérait des entreprises actives dans la production de biens et services destinés à la 
défense nationale et au maintien de l'ordre public. La société par actions Air Astana était une compagnie aérienne qui desservait par voie aérienne des destinations internationales et locales. La société à responsabilité limitée Samruk-Kazyna Pharmacia était un distributeur 
unique de produits pharmaceutiques dans le cadre du programme gouvernemental qui 
dispensait les traitements médicaux gratuits assurés à la population. 
Question 
n° 5 
Paragraphe 95 du document WT/ACC/SPEC/K AZ/9/Rev.7: Veuillez inclure dans cette 
section les renseignements fournis dans la réponse à la question n° 15 du document 
WT/ACC/KAZ/72, à savoir: 
- que les marchés publics conclus par les sociétés détenues par Samruk-Kazyna 
doivent comporter les dispositi ons relatives à la teneur en éléments locaux qui ont 
été indiquées par un fournisseur dans sa soumission ou son offre de prix; 
- qu'il y a plusieurs facteurs qui affecten t les résultats de l' appel d'offres: la 
conformité avec les prescriptions techniqu es, les prix proposés pour les biens et 
les services, et la part des éléments locaux dans les biens et les services; 
- que toutes les filiales de Samruk-Kazyn a mènent des activités commerciales, à 
l'exception de Kazakhstan Engineerin g et de Samruk-Kazyna Pharmacia; 
- que Kazakhstan Engineering produit des biens pour les besoins de la défense 
nationale; et WT/ACC/KAZ/75 
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  - que Samruk-Kazyna Pharmacia passe des marchés publics de produits 
pharmaceutiques et d'équipements et maté riels médicaux qui sont distribués dans 
les hôpitaux et polycliniques publics af in que l'État dispense les traitements 
médicaux gratuits assurés à la population. 
Réponse 
Le Kazakhstan incorporera les renseignements fournis dans la réponse à la question n° 15 dans la 
prochaine révision du projet de rapport du Groupe de travail. 
Question n° 6 
Paragraphe 101 du document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.7: Dans les réponses aux 
questions n° 12 et 13 du document WT/ACC/KA Z/72, il est dit que ni KazAgroProduct ni 
KazAgroFinance n'incluent de prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux 
dans leurs marchés publics. 
- Comment cela est-il possible alors que ces deux sociétés font partie d'une société 
de portefeuille nationale, la société KazAgro? 
- Ne sont-elles pas soumises aux mêmes lo is et prescriptions que Samruk-Kazyna, 
qui inclut EFFECTIVEMENT des prescription s relatives à la teneur en éléments 
locaux dans ses marchés publics? 
Réponse Apparemment, la question fait référence aux réponses aux questions n° 13 et 14 du 
document WT/ACC/KAZ/72, car dans la réponse à la question n° 12 il est question de 
renseignements concernant les sociétés de Samruk-Kazyna. 
1. La passation des marchés de biens et de serv ices des sociétés par actions KazAgroProduct et 
KazAgroFinance se fait conformément à leurs prop res règles en la matière. KazAgroProduct passe 
ses marchés de biens et services conformément aux règles de passation des marchés approuvées 
par la Décision du conseil d'administration du 18 avril 2011. KazAgroFinance passe ses marchés de biens et de services conformément aux règles de passation des marchés approuvées par la 
Décision du conseil d'administration du 4 avril 2011. 
2. Dans la réponse à la question n° 13 du document WT/ACC/KAZ/72 concernant les achats de 
matériels de transport spécialisés et d'équipements techniques pour la transformation et le stockage des produits de l'agriculture et de l'élev age, le Kazakhstan a expliqué que, depuis 2007, il 
n'y avait eu aucun achat de ce genre. Par conséque nt, aucune prescription relative à la teneur en 
produits locaux ne s'appliquait à ces types particuliers d'achat. 
Les règles de passation des marchés de KazAgroProduct prévoient une remise conditionnelle 
totale d'au plus 20% sur le prix de tous les produits et les services locaux achetés dans le cadre de 
marchés adjugés par appel d'offres. Les marchés d'une valeur supérieure à 4 000 fois l'indice de 
calcul mensuel1 doivent être adjugés par appel d'offres. 
3. Les règles de passation des marchés de KazAgroFinance prévoient une remise conditionnelle 
totale d'au plus 20% sur le prix de tous les produits et les services locaux achetés dans le cadre de marchés adjugés par appel d'offres. Les marchés d'une valeur supérieure à 4 000 fois l'indice de 
calcul mensuel doivent être adjugés par appel d'offres. 
Cependant, selon les règles de passation des marchés, les marchés d'acquisition de 
machines et matériels agricoles devant par la suite être cédés en crédit-bail à des producteurs agricoles dépendent des demandes présentées par les agriculteurs, comme il est indiqué dans la 
réponse à la question n° 14 du document WT/ACC/KAZ/72. Par conséquent, les remises 
conditionnelles sur les prix prévues pour les marchés adjugés par appel d'offres ne s'appliquent 
                                               
1 L'indice de calcul mensuel (ICM) équivaut à 1 731 tenge. 4 000 fois l'ICM équivaut à 
environ 46 160 dollars EU. WT/ACC/KAZ/75 
- 7 - 
  pas aux achats de machines et matériels agricoles devant par la suite être cédés en crédit-bail à 
des producteurs agricoles. 
4. Les règles de passation des marchés de KazAgroProduct et de KazAgroFinance prévoient des 
exceptions à l'application d'une remise conditionnelle sur les prix des achats: 
a) de services liés au stockage, à la transformation et au transport des produits agricoles 
achetés et des produits agricoles transformés; 
b) d'animaux d'élevage et de bovins de race issus de sélections nationales et étrangères. 
Il convient de noter que la part des éléments locaux dans les marchés adjugés par KazAgroProduct 
et KazAgroFinance est négligeable. Par exemple, en 2012, KazAgroProduct a acheté des marchandises d'une valeur de 24,5 millions de tenge, dont la teneur en éléments locaux 
représentait quelque 2,5 millions de tenge ou 10%. En 2012, KazAgroFinance a acheté des 
marchandises d'une valeur de 48,6 milliards de tenge, dont la teneur en éléments locaux ne 
représentait que 2 milliards de tenge ou 4,2%. 
Compte tenu des renseignements fournis ci-dessus, le Kazakhstan propose de modifier les 
paragraphes [100] et [101] du document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.7, comme suit: 
100. La société par actions KazAgroProduct avait été créée en 2001 dans le but d'aider 
les producteurs nationaux de produits de l'élevage. Elle se livrait: i) à l'acquisition, au 
stockage, à la transformation et à la vente d'animaux d'élevage, de matières premières et 
de produits de l'élevage pour le marché intérieur et pour l'exportation; ii) à l'importation de produits de l'agriculture et de l'élevag e en vue de leur transformation et vente 
ultérieures; et iii) à l'achat (y compris l'importation) de matériels de transport spécialisés 
et d'équipements techniques en vue de la transformation et du stockage des produits de 
l'agriculture et de l'élevage destinés à répondre à ses besoins ou à être vendus. 
KazAgroProduct effectuait des opérations d'importation et d'exportation en concurrence 
avec des sociétés privées et contribuait pour moins de 1% au volume total de la viande 
produite au Kazakhstan. En réponse à une question spécifique, la représentante du 
Kazakhstan a dit que KazAgroProduct passait ses marchés de biens et de services 
conformément aux règles de passation des marchés approuvées par la Décision du conseil 
d'administration du 18 avril 2011. Les règles de passation des marchés prévoyaient une 
remise conditionnelle totale d'au plus 20% sur le prix de tous les produits et les services 
locaux achetés dans le cadre des marchés adjugés par appel d'offres. Les marchés d'une 
valeur supérieure à 4 000 fois l'indice de calcul mensuel2 devaient être adjugés par appel 
d'offres. L'intervenante a en outre ajouté que,  depuis 2007, il n'y avait eu aucun achat de 
matériels de transport spécialisés et d'équipements techniques pour la transformation et le 
stockage des produits de l'agriculture et de l'élevage. Par conséquent, aucune prescription 
relative à la teneur en produits locaux ne s'appliquait à ces types particuliers d'achat. 
 
101. La société par actions KazAgroFinance avait été établie pour mettre en œuvre la 
politique de l'État visant à créer un secteur agricole concurrentiel et tourné vers l'exportation en offrant des services financiers et en fournissant des machines et équipements agricoles dans le cadre de programmes de crédit-bail. Elle achetait des 
machines agricoles sur les marchés intérieur et international pour les céder ultérieurement 
en crédit-bail à des agriculteurs. En matière de commerce extérieur, KazAgroFinance se livrait à l'importation de machines et matériels agricoles et d'animaux, et elle ne détenait 
aucun monopole ni d'autres droits ou privilèges exclusifs dans l'exercice de cette activité. 
L'État ne réglementait pas les prix, le volume ou les types de machines et matériels agricoles achetés par la société. Toutes ces décisions étaient prises par KazAgroFinance en 
fonction des ressources financières disponibles et sur la base des demandes des 
producteurs agricoles qui précisaient le type de machines qu'ils prévoyaient de prendre à 
bail auprès de KazAgroFinance. Le gouvernement  fixait uniquement les taux d'intérêt des 
programmes de crédit-bail et des autres programmes d'aide financière de KazAgroFinance 
financés sur le budget de l'État, et ne réglementait pas les taux d'intérêt appliqués par 
KazAgroFinance dans ses activités de financement à partir d'autres sources. En réponse à 
une question, la représentante du Kazakhstan a dit que KazAgroFinance passait ses 
                                               
2 L'indice de calcul mensuel (ICM) équivaut à 1 731 tenge. 4 000 fois l'ICM équivaut à 
environ 46 160 dollars EU. WT/ACC/KAZ/75 
- 8 - 
  marchés de biens et de services conformément aux règles de passation des marchés 
approuvées par la Décision du conseil d'administration du 4 avril 2011. Les règles de 
passation des marchés de KazAgroFinance prévoyaient une remise conditionnelle totale 
d'au plus 20% sur le prix de tous les produits et les services locaux achetés dans le cadre 
des marchés adjugés par appel d'offres. Cependant, les marchés d'acquisition de machines 
et matériels agricoles devant par la suite être cédés en crédit-bail à des producteurs 
agricoles dépendaient des demandes présentées par les agriculteurs. Par conséquent, les 
remises conditionnelles sur les prix prévues pour les marchés adjugés par appel d'offres ne 
s'appliquaient pas aux achats de machines et matériels agricoles devant par la suite être 
cédés en crédit-bail à des producteurs agricoles. 
Question n° 7 
Dans la réponse à la question n° 20 du  document WT/ACC/KAZ/72, il est dit que 
KazAgroFinance achète des matériels agri coles pour les céder en crédit-bail. 
- Veuillez indiquer dans le texte si une partie de ces achats est assujettie à des 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux. 
Réponse 
Le Kazakhstan propose d'inclure les renseignements suivants dans le paragraphe [101] du 
document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.7: 
101. La société par actions KazAgroFinance avait été établie pour mettre en œuvre la 
politique de l'État visant à créer un secteur agricole concurrentiel et tourné vers 
l'exportation en offrant des services financiers et en fournissant des machines et 
équipements agricoles dans le cadre de programmes de crédit-bail. Elle achetait des machines agricoles sur les marchés intérieur et international pour les céder ultérieurement 
en crédit-bail à des agriculteurs. En matière de commerce extérieur, KazAgroFinance se 
livrait à l'importation de machines et matériels agricoles et d'animaux, et elle ne détenait aucun monopole ni d'autres droits ou privilèges exclusifs dans l'exercice de cette activité. 
L'État ne réglementait pas les prix, le volume ou les types de machines et matériels 
agricoles achetés par la société. Toutes ces décisions étaient prises par KazAgroFinance en fonction des ressources financières disponibles et sur la base des demandes des producteurs agricoles qui précisaient le type de machines qu'ils prévoyaient de prendre à 
bail auprès de KazAgroFinance. Le gouvernement  fixait uniquement les taux d'intérêt des 
programmes de crédit-bail et des autres programmes d'aide financière de KazAgroFinance financés sur le budget de l'État, et ne réglementait pas les taux d'intérêt appliqués par 
KazAgroFinance dans ses activités de financement à partir d'autres sources. En réponse à 
une question, la représentante du Kazakhstan a dit que KazAgroFinance passait ses 
marchés de biens et de services conformément aux règles de passation des marchés 
approuvées par la Décision du conseil d'administration du 4 avril 2011. Les règles de 
passation des marchés de KazAgroFinance prévoyaient une remise conditionnelle totale 
d'au plus 20% sur le prix de tous les produits et les services locaux achetés dans le cadre 
des marchés adjugés par appel d'offres. Cependant, les marchés d'acquisition de machines 
et matériels agricoles devant par la suite être cédés en crédit-bail à des producteurs 
agricoles dépendaient des demandes présentées par les agriculteurs. Par conséquent, les 
remises conditionnelles sur les prix prévues pour les marchés adjugés par appel d'offres ne 
s'appliquaient pas aux achats de machines et matériels agricoles devant par la suite être 
cédés en crédit-bail à des producteurs agricoles. 
Question n° 8 
Paragraphe 103 du document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.7: Cet engagement s'applique 
à la fois aux sociétés détenue s par Samruk-Kazyna et aux en treprises d'État dont les 
marchés sont régis par la Loi n° 303 sur les marchés publics. Dans les deux cas, les 
marchés sont assujettis à des pr escriptions relatives à la tene ur en produits locaux, ce 
qui est incompatible avec cet engagement qui a été pris pour les entreprises qui 
exercent leurs activités dans le domaine commercial. Selon cet engagement, à compter WT/ACC/KAZ/75 
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  de la date d'accession, les achats et les vent es effectués par ces entreprises doivent être 
fondés sur des considérations commerciales. 
- Comment le Kazakhstan entend-il remédier à cette incompatibilité? 
Réponse 
Actuellement, le gouvernement rédige des modifications qu'il entend apporter à la législation sur 
les marchés publics dans le but d'exclure les marchés de biens et de services destinés à la vente (ou revente) commerciale qui sont adjugés par des entreprises d'État et des entreprises dans 
lesquelles l'État détient une participation du champ d'application de la Loi n° 303 du 21 juillet 2007 
sur les marchés publics. 
Les dispositions relatives à la teneur en éléments locaux ont été introduites en 2009 dans les 
règles de passation des marchés de la Caisse nationale de prévoyance sociale Samruk-Kazyna 
dans le cadre des efforts faits par le gouvernement pour surmonter l'incidence négative de la crise 
financière mondiale de 2008-2009 sur la croissance économique du pays. En particulier, les dispositions relatives à la teneur en éléments locaux visaient à stabiliser la situation sociale et 
économique dans 27 villes mono-industrielles du Kazakhstan et à préserver les emplois dans les 
entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, qui étaient au cœur de l'activité commerciale de ces villes. Sachant que les biens et services produits par les entreprises dans les 
villes mono-industrielles qui sont aux prises avec un taux de chômage élevé visaient à répondre 
aux besoins d'achats de la Caisse nationale de prévoyance sociale Samruk-Kazyna et de ses sociétés, le Kazakhstan demande que lui soit accordée une période de transition qui serait suffisante pour que les producteurs locaux s'adaptent à de nouvelles conditions. Il convient de 
noter que 17% environ de la population urbaine du Kazakhstan vit dans des villes 
mono-industrielles. 
Question n° 9 
À la dernière réunion du Groupe de travail, la représentante du Kazakhstan a fait savoir 
que la législation sur la passation de marchés publics par des sociétés 
détenues/contrôlées par la Caisse nationale de prévoyance sociale Samruk-Kazyna (qui 
prévoit l'imposition de prescr iptions relatives à la teneur en éléments locaux) était 
actuellement en train d'être  révisée dans le but d'assu rer sa compatibilité avec les 
règles de l'OMC. 
- Le Kazakhstan pourrait-il distribuer le pr ojet de législation et  décrire brièvement 
ses principales dispositions? 
Réponse Actuellement, les nouvelles règles de passation des marchés de la Caisse nationale de prévoyance 
Samruk-Kazyna sont toujours en cours d'élaboration par la Caisse et ses filiales, et la finalisation 
de ce processus prendra un certain temps. Le Kazakhstan communiquera le projet de document aux membres du Groupe de travail dès qu 'il aura été approuvé par la Caisse. 
- Politique des prix 
Question n° 10 Veuillez inclure dans ce chapitre du proj et de rapport du Groupe de travail les 
renseignements fournis dans la réponse à la question n° 21 du document 
WT/ACC/KAZ/72, à savoir: 
- que le gouvernement réglemente les prix de l'essence, du diesel et du gaz de 
pétrole liquéfié, utilisés par les ménages, dans le cadre de sa politique sociale 
visant à réduire les prix de détail des produits socialement importants; 
- que les prix du gaz pratiqués par les part icipants du marché en position dominante 
ou de monopole, à l'exception des prix  de gros, doivent faire l'objet d'une 
notification et d'une réglementation en  cas d'augmentation, conformément aux WT/ACC/KAZ/75 
- 10 - 
  articles 7.1 à 7.4 de la Loi n° 272-I du 9 juillet 1998 sur les monopoles naturels et 
les marchés réglementés; et 
- que ces mesures sont introduites pour év iter aux ménages d'avoir à faire face à 
des hausses de prix injustifi ées des services publics et pour stabiliser la situation 
sur le marché intérieur des produits pétr oliers et gaziers, en particulier pour 
juguler la forte inflation dans le pays. 
Réponse 
Le Kazakhstan incorporera les renseignements fournis dans la réponse à la question n° 21 du 
document WT/ACC/KAZ/72 dans la prochaine révision du projet de rapport du Groupe de travail, comme suit: 
110. En réponse à une question d'un Membre sur la réglementation des prix de 
l'énergie, et en particulier du gaz, la représ entante du Kazakhstan a dit qu'en vertu de la 
Loi n° 532-IV du 9 janvier 2012 sur le gaz et l'approvisionnement en gaz, le gouvernement de son pays avait plafonné les prix de gros du gaz de pétrole liquéfié sur le marché 
intérieur sur la base d'une proposition du Ministère du pétrole et du gaz. Conformément à 
la Loi n° 272-I du 9 juillet 1998 sur les monopoles naturels et les marchés réglementés, 
les prix de détail des produits pétroliers et du gaz pratiqués par les participants du marché 
en position dominante ou de monopole sur le marché pertinent étaient réglementés par 
l'Agence de réglementation des monopoles naturels. Les sociétés en position dominante ou de monopole notifiaient à l'Agence les hausses de prix qu'elles proposaient pour les produits pétroliers et le gaz en y joignant les pièces justificatives pertinentes. Le prix 
proposé devait être approuvé par l'Agence sur la base des résultats de l'expertise de prix 
effectuée conformément à l'article 7-2 de la Loi n° 272-I définissant les règles d'établissement des prix sur les marchés réglementés, telles qu'elles étaient présentées au 
paragraphe [105] du rapport. Ces mesures avaient été introduites pour éviter aux 
ménages d'avoir à faire face à des hausses de prix injustifiées des services publics et pour 
stabiliser la situation sur le marché intérieur des produits pétroliers et gaziers, en 
particulier pour juguler la forte inflation dans le pays. La représentante du Kazakhstan a 
ajouté que le gouvernement réglementait les prix des produits pétroliers et du gaz, utilisés 
par les ménages, dans le cadre de sa politique sociale visant à stabiliser les prix de détail 
des produits socialement importants. 
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET  L'APPLICATION DES POLITIQUES 
- Attributions des pouvoirs exéc utif, législatif et judiciaire 
Question n° 11 
Au paragraphe 152 du document WT/ACC/SPEC /KAZ/9/Rev.7, il est dit ce qui suit: "Le 
Président nommait et pouvait révoquer les membres du gouvernement (y compris le 
Premier Ministre, les Ministres des affaires étrangères, de la défense, des affaires 
intérieures et de la justice, et les chef s des comités d'État), les chefs de missions 
diplomatiques, les officiers de rang supéri eur de l'Armée, le Président du Conseil 
constitutionnel et deux de ses membres, le Pr ésident du Comité électoral central et deux 
de ses membres, le Président du Comité des comptes chargé du contrôle de l'exécution 
du budget de l'État et deux de ses membres,  les 15 membres du Sénat, les présidents et 
les juges des tribunaux locaux et autres tribun aux, le Procureur général, le Président du 
Comité de sécurité nationale, le Secrétaire d' État, le Président de la Banque nationale et 
les akims." 
- Ces nominations doivent-elles être appr ouvées par le Majilis ou le Sénat? 
Réponse 
Conformément à l'article 44 de la Constitution de la République du Kazakhstan, les personnes 
suivantes sont nommées par le Président sous réserve de l'approbation du Sénat: 
- le Procureur général; WT/ACC/KAZ/75 
- 11 - 
  - le Président du Comité de sécurité nationale; 
- le Président de la Banque nationale. 
Le Premier Ministre est nommé par le Président sous réserve de l'approbation du Majilis par un 
vote majoritaire. 
Question n° 12 
Au paragraphe 155 du document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.7, il est dit que le 
gouvernement était organisé et présidé par le Premier Ministre. Il était responsable 
devant le Président et le Parlement. 
- En quoi spécifiquement le gouvernement est-il "responsable" devant le Parlement? 
Réponse Conformément à l'article 13 de la Loi constitutionnelle n° 2688 du 18 décembre 1995 sur le 
gouvernement de la République du Kazakhstan, le gouvernement: 
- soumet tous les ans à l'approbation du Parlement le projet de loi sur le budget de l'État; 
- rend compte au Parlement de l'exécution du budget de l'État; 
- fournit des conseils éclairés sur les projets de loi qui envisagent des réductions des recettes 
de l'État ou des hausses des dépenses de l'État; 
- répond aux demandes des parlementaires; 
- à la demande du Parlement, invite ses propres membres à rendre compte des activités 
relevant de leur autorité. 
Question n° 13 Au paragraphe 157 du document WT/A CC/SPEC/KAZ/9/Rev.7, il est dit qu'au 
Kazakhstan le pouvoir gouver nemental était partagé entre le gouvernement central et 
les gouvernements régionaux (locaux). 
- Ne serait-il pas préférable de dire que le  pouvoir gouvernemental était exercé à la 
fois au niveau central et au niveau ré gional? Sachant que les akims sont nommés 
et révoqués par le Président, on ne  pourrait guère dire que le pouvoir 
gouvernemental est "partagé". 
Réponse 
Le paragraphe 157 a été révisé en conséquence. 
157. La représentante du Kazakhstan a noté qu'au Kazakhstan le pouvoir 
gouvernemental était exercé à la fois au niveau central et au niveau régional. Le pouvoir 
local était réparti entre des organes représentatifs appelés maslikhats et des organes exécutifs appelés akimats. Les akimats étaient des organes exécutifs locaux dirigés par des akims, représentants du Président et du gouvernement, qui: i) administraient les 
organes exécutifs locaux, ii) assuraient l'application de la politique de l'État sur le territoire 
concerné, et iii) veillaient au fonctionnement harmonieux de toutes les subdivisions territoriales des organes centraux de l'État. Par ailleurs, les akims assumaient les fonctions 
d'une administration publique locale et étaient responsables du développement social et 
économique du territoire qu'ils administraient. L'intervenante a ajouté que les gouvernements locaux avaient: i) une autonomie partielle pour réglementer les relations économiques de leur région; ii) un système administratif régional (local); iii) le pouvoir de 
prendre des dispositions pour assurer le développement des activités commerciales; iv) le 
droit de conclure des contrats de concession; v) le pouvoir d'assurer le suivi du budget local; et vi) l'obligation de coordonner les questions touchant au commerce extérieur. WT/ACC/KAZ/75 
- 12 - 
  Question n° 14 
Le paragraphe 163 du document WT/ACC/SPEC /KAZ/9/Rev.7 renferme une déclaration 
supplémentaire, à savoir "sauf disposition  contraire contenue dans le Protocole 
d'accession de la République du Kazakhstan  à l'OMC". Cette déclaration ne figure pas 
dans les engagements des autres requérants. 
- Que signifie cette déclaration? Quand a-t-elle été ajoutée? À quelles autres 
dispositions du Protocole fait-elle référence? 
Réponse 
Cette déclaration était une erreur technique et elle sera retirée du paragraphe 163 du rapport du 
Groupe spécial. 
163. [La représentante du Kazakhstan a confirmé que les dispositions de l'Accord sur 
l'OMC s'appliqueraient de manière uniforme sur tout le territoire de la République du 
Kazakhstan, y compris les régions de trafic frontalier, zones économiques spéciales et autres zones où il pourrait y avoir des régimes spéciaux en matière de droits de douane, 
de fiscalité et de réglementation, sauf disposition contraire contenue dans le Protocole 
d'accession de la République du Kazakhstan à l'OMC. L'intervenante a ajouté que, afin 
d'assurer la conformité avec les dispositions de l'Accord sur l'OMC, toute personne ou 
entité pouvait signaler aux autorités du gouvernement de la République du Kazakhstan ou 
à l'organe compétent de l'Union douanière les cas de non-application ou d'application non uniforme des dispositions de l'Accord sur l'OMC en République du Kazakhstan. Ces cas seraient portés dans les moindres délais à la connaissance des autorités compétentes sans 
que la partie affectée ait à s'adresser aux tribunaux et, si la non-application ou 
l'application non uniforme était avérée, les auto rités du gouvernement de la République du 
Kazakhstan ou un organe compétent de l'Union douanière agiraient dans les moindres 
délais pour remédier à la situation, conformément à la législation et aux obligations 
internationales de la République du Kazakhst an. Les personnes ou entités s'adressant aux 
autorités du gouvernement de la République du Kazakhstan ou à un organe compétent de 
l'Union douanière seraient informées dans les moindres délais et par écrit de toute décision 
et mesure prise. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
- Cadre de l'Union douanière entre la Répu blique du Kazakhstan, la Fédération de 
Russie et la République du Bélarus 
c) Conseil économique suprême eurasien 
Question n° 15 Paragraphe 168 du document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.7: Comment le Conseil 
économique supérieur eurasien prend-il ses décisions: à la majorité, à la majorité 
qualifiée, au consensus? Veuillez inclure ces re nseignements dans cette section, là où il 
est question du processus décisionnel. 
Réponse 
Le Conseil économique supérieur eurasien prend ses décisions au consensus. Ces renseignements 
seront incorporés dans le rapport du Groupe de travail. 
168.  La représentante du Kazakhstan a in diqué que le Conseil économique supérieur 
eurasien était l'organe suprême de l'Union douanière qui, conformément à l'Accord du 
18 novembre 2011, exerçait les pouvoirs du Conseil interétatique de la Communauté économique eurasienne (EurAsEC) et remplissait les fonctions suivantes: 
- définir la stratégie et les objectifs retenus pour la formation et le développement 
continu de l'Union douanière et prendre les décisions requises pour les mener à bien; 
- prendre des décisions sur des questions présentant un intérêt commun pour les 
Parties à l'Union douanière et les États membres de l'EurAsEC; WT/ACC/KAZ/75 
- 13 - 
  - établir la liste des traités internationaux constituant le cadre juridique de l'Union 
douanière; 
- prendre des décisions sur l'entrée en vi gueur des accords de l'Union douanière 
constituant le fondement juridique de l'Union douanière; 
- prendre des décisions sur des questions liées à l'intégration des territoires douaniers 
des États membres de l'EurAsEC en un territoire douanier unique, conformément à l'article 2 du Traité portant création de l'Union douanière; 
- approuver la structure de la Commission économique eurasienne; 
- nommer le Président de la Commission économique eurasienne; - approuver le règlement intérieur de la Commission économique eurasienne; - réexaminer les décisions de la Commission économique eurasienne qui ont été 
contestées par l'une des Parties à l'Union douanière, à la demande de cette partie; 
- réexaminer les décisions de la Commission économique eurasienne, à la demande de 
l'une ou de plusieurs des Parties à l'Union douanière; 
- examiner, sur demande, les propositions de la Commission économique eurasienne 
qui n'ont pas obtenu le nombre de votes requis pour être adoptées; 
- soumettre à l'Assemblée interparlementaire de l'EurAsEC les candidats à la Cour de 
l'EurAsEC qui seraient chargés de connaître des affaires concernant des questions 
relatives à l'Union douanière; et 
- formuler des recommandations à l'intention de l'Assemblée interparlementaire de 
l'EurAsEC et de la Cour de l'EurAsEC sur des questions relatives à l'Union douanière, 
et leur demander des renseignements à ce sujet. 
Le Conseil économique supérieur eurasien prenait ses décisions au consensus. 
i) Transparence 
Question n° 16 
Nous remercions le Kazakhstan pour avoi r rétabli dans le texte de cette section 
l'engagement en matière de transparence (paragraphe 204), comme nous l'avions 
demandé dans le document WT/ACC/SPEC/KAZ /71 et de nouveau dans le document 
WT/ACC/SPEC/KAZ/72. 
- Nous tenons à conserver cet engagement dans le texte. 
Réponse 
Ce texte restera au paragraphe 204 du projet de rapport du Groupe de travail. Le Kazakhstan a 
apporté des modifications mineures à son libellé (parties soulignées). 
204. [La représentante du Kazakhstan a confirmé que la Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 308 du 18 juin 2010 concernant la prise de décisions au sein de la Commission de l'Union douanière avait été modifiée pour établir et mettre en vigueur un 
mécanisme de publication des actes législatifs proposés de l'Union douanière visés au 
paragraphe [812] de la section "Transparence" du présent rapport avant leur adoption, et pour ménager aux Membres et aux personnes intéressées un délai raisonnable pour qu'ils puissent présenter des observations à l'organe compétent de l'Union douanière, qui était 
autorisé à prendre en compte ces observations dans son examen du projet d'acte législatif 
proposé. En outre, à compter de la date d'accession du Kazakhstan à l'OMC, 
conformément à ce mécanisme, aucun acte législatif de l'Union douanière visé au 
paragraphe [813] de la section "Transparence" du présent rapport n'entrerait en vigueur 
avant la publication, ainsi que le prévoyaient les dispositions applicables de l'Accord sur l'OMC. Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.] WT/ACC/KAZ/75 
- 14 - 
  IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
- Prescriptions en matière d'enregistre ment des opérations d'importation et 
d'exportation 
Question n° 17 
Conformément à la législation applicable , il est interdit aux personnes physiques 
étrangères, y compris les résidents légitimes, de se livrer à une acti vité entrepreneuriale 
privée en République du Kazakhstan. 
L'article premier, point 3, de la Loi su r l'entreprise privée (Loi n° 124-III ZRK 
du 31 janvier 2006, telle que modifiée ul térieurement) défini t un entrepreneur 
individuel comme un citoyen de la République du Kazakhstan ou un ressortissant kazakh vivant à l'étranger (oralman). La dispos ition de l'article 7, paragraphe 11, dit 
expressément qu'il est interdit aux personnes physiques, à l'exception des citoyens de la 
République du Kazakhstan ou des ressortissa nts kazakhs vivant à l'étranger (oralman) 
de se livrer à une activité en trepreneuriale individuelle. 
Par ailleurs, le Kazakhstan n'applique pas ces dispositions dans le cas des ressortissants 
de certains pays, y compris la Fédération  de Russie et la République kirghize. 
Un Membre constate que ces dispositions et  pratiques sont contraires aux règles et 
disciplines fondamentales de l'OMC. 
Comment et quand le Kazakhstan entend-il mettre fin à cette interdiction et à ces 
pratiques discriminatoires, qui sont contraires  aux règles et disciplines fondamentales 
de l'OMC? 
Réponse 
Les questions de l'emploi des personnes physiques, comme les entrepreneurs individuels, ne sont 
pas réglementées par les accords commerciaux multilatéraux de l'OMC. Dans le cadre des 
négociations en cours en vue de l'accession, comme tout autre pays accédant, le Kazakhstan 
prend des engagements au titre de l'AGCS dans sa Liste concernant les services en ce qui 
concerne la réglementation de l'admission et du séjour du personnel qualifié étranger, comme les 
personnes transférées à l'intérieur d'une société et les visiteurs pour affaires. Il ne contrevient 
donc pas aux règles et disciplines fondamentales de l'OMC en la matière. 
Le Kazakhstan est prêt à engager des consultations bilatérales avec ce Membre au sujet de la 
question mentionnée ci-dessus. Le gouvernement du Kazakhstan a envoyé une lettre en ce sens 
au gouvernement de ce pays Membre. 
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS - Droits de douane proprement dits 
Question n° 18 
Paragraphe 243 du document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.7: Dans la réponse à la 
question n° 34 du document WT/ACC/SPEC/KAZ /9/Rev.7, il est dit ce qui suit: "Durant 
le processus de codification de la base  réglementaire de l'Union douanière, le 
gouvernement de la République du Kazakhst an entreprendra des démarches auprès de 
la Commission économique eurasienne pour que soient apportées des modifications afin 
d'exclure la disposition pertinente de l'arti cle premier de l'Accord du 25 janvier 2008 sur 
la réglementation tarifaire co mmune de l'Union douanière." 
- Ces modifications ont-elles été effectuées ? Ou bien l'objectif visant à "protéger 
l'économie de l'Union douanière de l'in fluence défavorable de la concurrence 
étrangère" figure-t-il toujours à l'article premier de l'Accord du 25 janvier 2008 
sur la réglementation tarifaire commune de l'Union douanière? WT/ACC/KAZ/75 
- 15 - 
  - Veuillez ajouter la modificati on de cet accord au Plan d' action législatif pour que 
nous puissions savoir quand elle sera effectuée. 
Réponse Comme il est indiqué dans notre réponse précédente, le Kazakhstan a entamé des démarches 
auprès de la Commission économique eurasienne pour exclure l'objectif visant à "protéger 
l'économie de l'Union douanière de l'influence défavorable de la concurrence étrangère" de l'article premier de l'Accord du 25 janvier 2008 sur la réglementation tarifaire commune de 
l'Union douanière (ci-après dénommé l'"Accord sur la réglementation tarifaire commune de 
l'Union douanière"). 
Par suite de l'examen, il a été décidé d'éliminer cette disposition durant le processus de 
codification de la base réglementaire de l'Union douanière, lequel devrait être achevé d'ici à 
mai 2014. 
Le Kazakhstan inclura en conséquence la modification de l'Accord sur la réglementation tarifaire 
commune de l'Union douanière dans le Plan d'action législatif. 
Question n° 19 
Paragraphe 248 du document WT/ACC/SPEC/K AZ/9/Rev.7: Ce paragraphe doit être 
actualisé pour tenir compte du fait que les ta ux des droits actuelle ment appliqués par le 
Kazakhstan sont fondés sur le SH2012. 
Réponse Actuellement, conformément à la Décision n° 850 du 18 novembre 2011 de la Commission de 
l'Union douanière sur une nouvelle version de la Nomenclature commune des produits aux fins du 
commerce extérieur de l'Union douanière et du Tarif extérieur commun de l'Union douanière, le 
Tarif extérieur commun de l'Union douanière est fo ndé sur le Système harmonisé de désignation et 
de codification des marchandises 2012 (SH2012).  
Par conséquent, le paragraphe 248 sera modifié comme suit: 
248. La représentante du Kazakhstan a ajouté que, depuis le 1
er janvier 2010, les taux 
des droits appliqués du Tarif extérieur commun étaient définis dans la Nomenclature 
tarifaire commune de l'Union douanière aux fins du commerce extérieur qui, 
conformément à l'Accord sur la Nomenclature tarifaire commune aux fins du commerce extérieur de l'EurAsEC, adopté le 11 juin 2003, se fondait sur la nomenclature du SH2007. Depuis janvier 2012, conformément à la Décision n° 850 du 18 novembre 2011 de la 
Commission de l'Union douanière sur une nouvelle version de la Nomenclature commune 
des produits aux fins du commerce extérieur de l'Union douanière et du Tarif extérieur 
commun de l'Union douanière, le Kazakhstan appliquait les taux des droits du Tarif 
extérieur commun sur la base de la nomenclature du SH2012. Les négociations tarifaires à 
l'OMC étaient menées sur la base de la nomenclature du SH2002, qui était celle que le Kazakhstan utilisait lorsque les négociations avaient été engagées. Sur la base des 
résultats des négociations bilatérales sur l'accès des marchandises au marché, le 
Secrétariat de l'OMC avait transposé la Liste consolidée de concessions et d'engagements 
de la République du Kazakhstan dans la nomenclature du SH 2007. 
Question n° 20 
Paragraphe 249 du document WT/ACC/SPEC/K AZ/9/Rev.7: Ce paragr aphe devrait être 
actualisé, y compris les références à la fourchette des taux de droits ad valorem , qui 
s'élèvent dans certains cas à 80% (par exempl e le taux hors contingent applicable aux 
volailles). WT/ACC/KAZ/75 
- 16 - 
  Réponse 
Au paragraphe 249, il est dit que les droits ad valorem  vont de zéro à 30%, sauf pour un petit 
nombre de produits, dont les viandes de bœuf, de porc et de volaille, pour lesquelles les Parties à 
l'Union douanière recourent à des contingents tarifaires et appliquent des taux contingentaires de 
l'ordre de zéro à 25%, et des taux hors contingents de 50 à 80%. 
Question n° 21 Paragraphe 250 du document WT/ACC/SPEC/K AZ/9/Rev.7: Nous souhaiterions obtenir 
des éclaircissements sur la réponse du Kaza khstan à la question n° 35 du document 
WT/ACC/KAZ/72, à savoir si la déclaration se lon laquelle "[d]ès son accession à l'OMC, 
le Kazakhstan respectera pl einement ses engagements tarifaires" signifie que son 
accession à l'OMC garantira que le Tarif ex térieur commun de l'Union douanière tiendra 
compte de ses engagements réels, ou si les taux visant quelque 300 lignes tarifaires du 
Tarif extérieur commun qui ne sont pas compat ibles avec les engagements de la Russie 
au titre du Tarif extérieur commun seront maintenus. 
Réponse 
Le Kazakhstan confirme que, dès son accession à l'OMC, le Tarif extérieur commun de l'Union 
douanière sera mis en conformité avec les engagements tarifaires qu'il a pris, en ce qui concerne 
toute la nomenclature des produits, conformément  aux résultats des négociations en cours sur 
l'ajustement visant l'unification des engagements tarifaires de la Fédération de Russie et de la République du Kazakhstan. 
Question n° 22 
Paragraphe 256 du document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.7: Il s'agit d'un engagement 
type. Nous relevons qu'un autre libellé a été inclus dans cet engagement. Nous 
craignons qu'en raison du délai qui y est pr oposé, le Kazakhstan soit dans l'impossibilité 
d'adhérer à l'ATI lorsqu'il deviendra Membre de l'OMC, puisque sa Liste ATI n'aura pas 
encore été distribuée et encore moins vérifiée. 
- L'engagement pris par le Kazakhstan est d'adhérer à l'ATI au moment de son 
accession. Cela veut dire que le projet de Liste ATI doit être di stribué, vérifié et 
approuvé auparavant par le Comité de l'AT I, c'est-à-dire avant la finalisation de 
la Liste du Kazakhstan concernant les marchandises qui doit être annexée à 
l'Accord sur l'OMC. 
- De plus, la Liste ATI du Kazakhstan devr ait faire partie de l' ensemble de textes 
relatifs à l'accession qui sera présenté au Parlement kazakh pour ratification. 
Sinon, le Kazakhstan risque de ratifier une Liste qui ne tient pas compte de ses 
engagements au titre de l'ATI. 
Réponse Afin d'adhérer à l'Accord sur les technologies de l'information au moment de son accession à 
l'OMC, le Kazakhstan a commencé à vérifier la version finale de la Liste ATI de la Fédération de 
Russie. 
Dès que le processus de vérification sera achevé, le Kazakhstan présentera sa Liste ATI au Comité 
de l'ATI avant la finalisation de sa Liste concernant les marchandises qui doit être annexée à 
l'Accord sur l'OMC. 
Par conséquent, la Liste ATI du Kazakhstan sera incorporée dans la Liste concernant les 
marchandises qui doit être annexée à l'Accord sur l'OMC, laquelle fera partie de l'ensemble de 
textes relatifs à l'accession devant être so umis au Parlement kazakh pour ratification. WT/ACC/KAZ/75 
- 17 - 
  - Contingents tarifaires 
Question  n° 23 
Paragraphe 288 du document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.7: Dans la réponse à la 
question n° 41 du document WT/ACC/KAZ/72, il est indiqué que, malgré l'établissement 
des volumes des contingents tarifaires pour  2013, aucune licence n'avait encore été 
attribuée. Il en avait été de même en 2012. Il apparaît que cela est incompatible avec 
l'Accord de l'Union douanière sur les règles ré gissant la délivrance de licences et avec la 
législation intérieure du Kazakhstan. 
- Veuillez fournir des renseignements pour inclusion dans le rapport du Groupe de 
travail qui indiquent clairement ce que le  Kazakhstan entend faire pour appliquer 
sa propre législation concernant l'attrib ution des contingents tarifaires et pour 
mettre son régime en conformité avec l' Accord de l'OMC sur les procédures de 
licences d'importation. 
Au paragraphe 289 du document WT/ACC/SPEC /KAZ/9/Rev.7, il est dit ce qui suit: "Le 
retard (dans l'attribution des contingents ta rifaires en 2012) était dû à des problèmes 
liés à l'exactitude des statistiques douanières." 
- Le retard en 2013 est-il dû à la même cause? Est-ce que la même raison sera 
invoquée en 2014? 
- Veuillez fournir dans le projet de rapport  du Groupe de travai l des renseignements 
spécifiques sur les mesures prises par le Ka zakhstan pour remédier à la situation. 
- Si nous ne recevons pas l'assurance que ce problème sera résolu de manière 
satisfaisante, il faudra ajouter dans le ra pport un autre engagement dont le libellé 
détaillera l'échéancier spécifique des me sures que le Kazakhstan prendra chaque 
année pour veiller à ce que cette violation qui perdure maintenant de l'Accord de 
l'OMC sur les procédures de licences d'importation ne subsiste pas après 
l'accession. 
Réponse 
Comme il a été dit à la quinzième réunion du Groupe de travail (20 mars 2013, à Genève), les 
retards dans l'attribution des contingents tarifaires pour la première étape de 2013 étaient dus au fait que le Kazakhstan avait augmenté les volumes des contingents tarifaires pour la viande, qui 
étaient passés de 100 000 à 110 000 tonnes, ce qui exigeait l'adoption d'une décision en ce sens 
au niveau de l'EurAsEC. 
S'agissant des retards en 2014, il conviendrait de noter qu'ils dépendront de l'accession du 
Kazakhstan à l'OMC. Ainsi, s'il accède plus tôt à l'OMC, le Kazakhstan aura la possibilité de faire 
approuver à l'avance les engagements convenus à l'OMC concernant les volumes des contingents tarifaires, tant au niveau national qu'à celui de l'EurAsEC. 
Il est actuellement prévu d'apporter des modifications aux règles d'attribution des contingents 
tarifaires à l'importation de certains types de viande entre les participants au commerce extérieur, approuvées en vertu de la Résolution gouvernementale n° 269 du 24 mars 2011. Les modifications proposées porteront sur le raccourcissement des délais d'approbation du projet de résolution 
concernant l'attribution des contingents tarifaires par les organismes gouvernementaux du 
Kazakhstan. 
Les renseignements suivants seront ajoutés au paragraphe 290: 
290. Un Membre s'est dit préoccupé par les retards accusés dans l'attribution des 
contingents tarifaires de 2012, qui entravaient le commerce. Il a indiqué que, selon certaines sources de la branche de production, la Résolution gouvernementale sur 
l'attribution des contingents n'avait pas été signée. Le Membre a voulu savoir quand elle 
serait signée et a demandé qu'il soit remédié rapidement à la situation pour que les échanges commerciaux reprennent. Il a également voulu avoir l'assurance que ce genre de contretemps ne se produirait plus à l'avenir . La représentante du Kazakhstan a répondu WT/ACC/KAZ/75 
- 18 - 
  que la Résolution gouvernementale n° 1085 sur l'attribution des volumes contingentaires 
pour 2012 avait été signée le 24 août 2012. Le retard était dû à des problèmes liés à l'exactitude des statistiques douanières. L'inte rvenante a ajouté que, pour éviter que de 
tels retards ne se reproduisent à l'avenir, il était prévu d'apporter aux règles d'attribution 
des contingents tarifaires entre les participants au commerce extérieur des modifications 
qui porteraient sur le raccourcissement des délais d'examen du projet de résolution 
concernant l'attribution des contingents tarifaires. La représentante du Kazakhstan a 
rappelé que le Comité du commerce du Ministère de l'économie et de la planification 
budgétaire de la République du Kazakhstan était l'organe habilité à délivrer des licences d'importation pour les viandes de bœuf, de porc ou de volaille soumises à contingentement. Le Comité de contrôle des douanes devait rendre compte au Ministère 
tous les trimestres du volume réel des impo rtations de bœuf, de porc ou de volaille. 
Question n° 24 Paragraphe 294 du document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.7: Nous notons deux 
engagements. Nous ne sommes pas d'avis que les changements qui donneraient lieu à la 
première possibilité sont acceptables. Le deuxième texte est plus complet et tient 
compte du texte de l'engagement initial.  Nous souscrivons à cet engagement, en y 
éliminant les croc hets, comme suit: 
294. [La représentante du Kazakhstan a confirmé qu'à compter de la date 
d'accession du Kazakhstan à l'OMC, les contingents tarifaires à l'importation 
appliqués par le Kazakhstan seraient ad ministrés soit par les organes compétents 
de l'Union douanière, soit par les autori tés kazakhes, d'une manière compatible 
avec le GATT de 1994 et les autres A ccords de l'OMC pertinents, y compris 
l'Accord sur les procédures de licences d'im portation et l'Accord sur l'agriculture. 
[Elle a en outre confirmé que, dans le ca dre de la mise en œuvre des contingents 
tarifaires, le Kazakhstan prendrait des dispositions pour attribuer des quantités 
commercialement viables et pour que le s nouveaux venus qui le souhaiteraient 
puissent se voir attribuer des parts des contingents tarifaire. ] Si le Kazakhstan 
attribuait les contingents tarifaires pa r pays, il recourrait à un mécanisme de 
réattribution transparent, prévisible et  opportun qui permettrait aux Membres de 
l'OMC d'utiliser les contingents tarifaires da ns leur totalité. Le Groupe de travail a 
pris note de ces engagements.] 
Réponse 
Il conviendrait de noter que le fondement réglem entaire de l'Union douanière et la législation 
nationale du Kazakhstan, qui régissent l'attribution des contingents tarifaires, n'utilisent pas 
l'expression "quantités commercialement viables" . Par conséquent, le sens de cette expression, 
qu'il est proposé d'inclure dans le texte de l'engagement, n'est pas clair et pourrait dans le futur 
donner lieu à des interprétations différentes par les Membres de l'OMC et, en conséquence, à des 
différends. 
C'est pourquoi le Kazakhstan préférerait ne pas inclure cette expression dans le texte de 
l'engagement. Il saurait gré aussi aux Membres de l'OMC intéressés de fournir leur propre 
définition de l'expression "quantités commercialement viables" pour que sa délégation puisse 
l'examiner plus en détail. 
Question n° 25 
Dans sa réponse à la question n° 39 du  document WT/ACC/KAZ/72, le Kazakhstan 
indique qu'il "étudie la possibilité d'attrib uer aux nouveaux venus 10% du volume des 
contingents tarifaires établi". Nous vous saur ions reconnaissants de bien vouloir faire le 
point sur ce processus dès qu'une décision aura été prise. 
Réponse Le Ministère de l'économie et de la planification budgétaire procède actuellement à l'établissement 
du mécanisme d'attribution de parts des contingents tarifaires aux "nouveaux venus" avec le WT/ACC/KAZ/75 
- 19 - 
  concours du Ministère de l'agriculture. Dès que ce mécanisme aura été mis sur pied et approuvé 
par le gouvernement kazakh, le Kazakhstan transmettra les renseignements pertinents aux membres du Groupe de travail. 
- Application de taxes intérieures à l'importation 
Question n° 26 
Paragraphe 316 du document WT/ACC/SPEC/K AZ/9/Rev.7: Nous ne savons pas très 
bien ce que le Kazakhstan a en tête lors qu'il envisage l'introduction d'un "autre 
programme de subventions agricoles compatible  a v e c  l e s  r è g l e s  d e  l ' O M C "  n i  c e  q u ' i l  
entend par le mot "progressiveme nt" sur le plan opérationnel. 
- Veuillez fournir, aux fins du rapport du Groupe de travail, davantage de 
renseignements sur le programme de remplacement proposé et inclure dans le 
rapport et le Protocole un engagement  bien défini indiquant comment il 
s'appliquera. 
- Nous tenons des consultations sur la période de transition demandée par le 
Kazakhstan pour éliminer ce tte mesure discriminatoire. 
Paragraphe 322 du document  WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.7: Ve uillez indiquer dans le 
rapport du Groupe de travail comment sera  réalisée l'élimination progressive de 
l'exonération de la TVA pendan t la période de transition.  
Réponse Pendant la période de transition de trois ans qui est demandée, le Kazakhstan prévoit d'apporter 
des modifications au Code des impôts afin d'en éliminer les dispositions relatives aux préférences 
en matière de TVA accordées aux producteurs et transformateurs agricoles. Il prévoit de les 
remplacer par des subventions versées directement aux producteurs et transformateurs agricoles. Ces subventions directes visent à compenser les pertes qu'ils subiront par suite de l'élimination 
des préférences en matière de TVA. Il est donc envisagé à ce stade que la valeur totale des 
subventions directes équivaudra à peu près à la valeur totale des préférences en matière de TVA 
actuellement accordées. 
Les renseignements suivants seront ajoutés dans le texte du rapport du Groupe de travail: 
316. En réponse, la représentante du Kazakhstan a dit que 46% environ de la 
population du Kazakhstan vivait en région ru rale et que près d'un tiers de la population 
active se livrait à la production agricole. Parallèlement, plus de 93% des producteurs 
agricoles étaient propriétaires d'exploitations familiales et de petites exploitations dont les 
ressources financières et techniques étaient insuffisantes. C'était pourquoi les préférences en matière de TVA qui étaient accordées aux producteurs et transformateurs agricoles 
jouaient un rôle important du fait qu'elles remédiaient aux difficultés sociales et assuraient 
la sécurité sanitaire des produits alimentaires, et en tant que telles, faisaient partie intégrante du système de soutien à l'agriculture du Kazakhstan. Dans le même temps, le 
gouvernement du Kazakhstan prévoyait de réformer les préférences en matière de TVA 
pour les producteurs et les transformateurs agricoles en mettant en place un autre programme de subventions agricoles compatible avec les règles de l'OMC. À cet égard, une période de transition de trois ans était nécessaire pour éliminer graduellement les 
préférences en matière de TVA, et pour mettre en œuvre un mécanisme de 
subventionnement de l'agriculture compatible avec les règles de l'OMC. En particulier, le Kazakhstan prévoyait d'introduire des subv entions directes pour les producteurs et 
transformateurs agricoles. Les subventions directes visaient à compenser les pertes que 
les producteurs et transformateurs agricoles subiraient par suite de l'élimination des 
préférences en matière de TVA. Il était donc envisagé à ce stade que la valeur totale des 
subventions directes équivaudrait à peu près à la valeur totale des préférences en matière 
de TVA actuellement accordées. Ces mesures assureraient une transition harmonieuse qui 
permettrait au Kazakhstan de réduire le plus possible les conséquences négatives pour les 
producteurs et transformateurs agricoles nationaux qui bénéficiaient actuellement des 
préférences en matière de TVA. WT/ACC/KAZ/75 
- 20 - 
  Question n° 27 
Au paragraphe 313 du document WT/ACC/SP EC/KAZ/9/Rev.7, le Kazakhstan demande 
"une période de transition de trois ans" po ur "éliminer graduelleme nt les préférences en 
matière de TVA, et pour élaborer et mettr e progressivement en œuvre un mécanisme de 
subventionnement de l'agriculture compat ible avec les règles de l'OMC". Nous 
souhaiterions obtenir d'autres renseignements sur la nature de la période de transition 
et sur le mécanisme de subventionnement de  l'agriculture qui est envisagé, et plus 
particulièrement: 
a) Les préférences en matière de TVA pour  les producteurs et transformateurs 
agricoles seraient-elles éliminées gr aduellement pendant la période de 
transition de trois ans ou seraient-elle s maintenues à leurs niveaux actuels et 
simplement éliminées à l'expiration de  la période de transition demandée? 
 b) Quel type de "subventions directes  pour les producteurs et transformateurs 
agricoles" seront introduites pour re mplacer les préférences en matière de 
TVA? Ces subventions satisferont-elles au x critères de l'Annexe 2 de l'Accord 
de l'OMC sur l'agriculture? 
Réponse 
Pendant la période de transition de trois ans qui est demandée, le Kazakhstan prévoit d'apporter 
des modifications au Code des impôts afin d'en éliminer les dispositions relatives aux préférences en matière de TVA accordées aux producteurs et transformateurs agricoles. Les préférences en matière de TVA ne seront pas éliminées graduellement, mais seront supprimées à l'expiration de la 
période de transition demandée.  
Le Kazakhstan envisage de remplacer les préf érences en matière de TVA par des subventions 
versées directement aux producteurs et transformateurs agricoles. Ces subventions directes visent 
à compenser les pertes qu'ils subiront par suite de l'élimination des préférences en matière de 
TVA. Il est donc envisagé à ce stade que la valeur totale des subventions directes équivaudra à peu près à la valeur totale des préférences en matière de TVA actuellement accordées. À ce 
moment-ci, le Kazakhstan prévoit aussi que ces subventions directes viseraient à réduire les coûts 
de production des agriculteurs et transformateurs agricoles et, par conséquent, qu'elles relèveraient des mesures de la catégorie orange conformément à l'Accord de l'OMC sur l'agriculture. 
- Restrictions quantitatives à l'importatio n, y compris prohibitions, contingents et 
régimes de licences 
Question n° 28 
Nous avons fourni à la délégation du Kaza khstan des propositions de libellé pour ces 
sections. 
Réponse 
Les propositions de libellé seront incorporées dans la prochaine révision du projet de rapport du 
Groupe de travail, comme suit: 
241. En réponse à une question particulière, la représentante du Kazakhstan a indiqué 
que les dispositifs techniques spéciaux de production nationale devaient être soumis à la 
même procédure d'approbation du Comité de la sécurité nationale que les dispositifs 
techniques spéciaux importés. Une licence d'activité était requise pour l'élaboration et la fabrication ainsi que pour la réparation et la distribution des dispositifs techniques 
spéciaux. La représentante du Kazakhstan a confirmé que, dans ce cas, la distribution 
n'incluait pas l'importation en tant qu'activité distincte, mais que les importateurs de dispositifs techniques spéciaux devaient posséder une des autres licences d'activité en 
raison de la nature sensible des produits. Auparavant, une licence d'activité était délivrée 
dans un délai de 45 jours. Toutefois, en vertu de la Loi n° 461-IV du 15 juillet 2011 modifiant et complétant certains actes législatifs sur l'amélioration du régime de licences, WT/ACC/KAZ/75 
- 21 - 
  le délai de délivrance d'une licence d'activité avait été ramené à 15 jours. La liste des 
activités soumises à licence figurait dans la dernière colonne de l'annexe 14. 
 
336. La représentante du Kazakhstan a expliqué que, outre les accords de l'Union 
douanière et les décisions de la Commission, la législation nationale du Kazakhstan 
continuait de s'appliquer dans la mesure où elle n'était pas contraire aux accords de l'Union douanière, aux décisions de l'EurAsEC ou aux autres actes législatifs de l'Union 
douanière. La législation nationale du Kazakhstan dans ce domaine incluait la Loi n° 214 
du 11 janvier 2007 sur les licences, telle que modifiée par la Loi n° 400-IV du 26 janvier 2011 modifiant et complétant certains actes législatifs sur les questions de réglementation de l'activité commerciale et la Loi n° 461-IV du 15 juillet 2011 modifiant et 
complétant certains actes législatifs sur l'amélioration du régime de licences (ci-après 
dénommée la "Loi sur les licences"), et la Résolution gouvernementale n° 578 du 12 juin 2008 sur certaines questions concernant les licences d'importation et d'exportation 
de marchandises portant approbation des règles régissant la délivrance de licences 
d'exportation et d'importation, y compris pour les produits soumis à des contrôles à 
l'exportation, et des licences d'importation automatiques pour certains produits, des 
critères à satisfaire pour exercer les activités soumises à licence et de la Liste des 
marchandises soumises à licences d'exportation et d'importation, telle que modifiée par la 
Résolution gouvernementale n° 1320 du 17 octobre 2012 (ci–après dénommée la "Résolution n° 578"). 
 
351. La représentante du Kazakhstan a expliqué que, pour obtenir une licence d'importation pour certaines marchandises, l'importateur devait posséder une licence 
d'activité. La Loi sur les licences donnait la liste complète des activités pour lesquelles une 
licence était nécessaire. Des prescriptions en matière de licences d'activité étaient établies pour: i) garantir la sécurité nationale; ii) remplir les fonctions d'un monopole d'État; 
iii) renforcer la primauté du droit; ou iv) protéger l'environnement, les biens, et la vie et la 
santé des citoyens. Les marchandises pour lesque lles il fallait détenir une licence d'activité 
pour obtenir une licence d'importation étaient indiquées dans la dernière colonne 
pertinente de l'annexe 14. 
Conclusion 
384. [La représentante de la République du Kazakhstan a confirmé qu'à compter de la date d'accession, les restrictions quantitatives à l'importation, comme les contingents, 
interdictions, permis, prescriptions en matière d'autorisation préalable, prescriptions en 
matière de licences ou autres prescriptions ou restrictions ayant un effet équivalent, qui ne pourraient pas être justifiées au regard des dispositions de l'Accord sur l'OMC seraient 
supprimées et ne seraient pas établies, rétablies ou appliquées, que ce soit par la 
République du Kazakhstan ou par les organes compétents de l'Union douanière. À compter de la date d'accession, de telles prescriptions ou restrictions à l'importation, qu'elles soient appliquées par la République du Kazakhstan ou par les organes compétents de l'Union 
douanière, seraient conformes aux dispositions  de l'Accord sur l'OMC. L'intervenante a 
confirmé que les procédures administratives utilisées par la République du Kazakhstan pour appliquer son régime de licences d'importation et la mise en œuvre de ces procédures 
seraient, à compter de la date d'accession, conformes à toutes les dispositions pertinentes 
de l'Accord sur l'OMC, y compris l'Accord sur les procédures de licences d'importation. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
Question n° 29 
Paragraphe 328 du document WT/ACC/SPEC/KAZ /9/Rev.7: Il apparaît que la réponse à 
la question n° 59 du document WT/ACC/KAZ/ 72 veuille dire que les Parties à l'Union 
douanière qui ont accédé à l'OMC n'entendent pas mettre l'Accord sur la réglementation 
non tarifaire en conformité avec les dispositions de l'OMC. 
- Veuillez fournir des précisions. 
- Compte tenu du statut de ces accords au regard du Traité pour les Parties à l'Union 
douanière, à savoir qu'ils priment sur les législations intérieures, nous croyons que 
toute disposition de ces accords dont le li bellé ne serait pas compatible avec les 
règles de l'OMC devrait être modifiée. WT/ACC/KAZ/75 
- 22 - 
  - Nous souhaiterions que des modifications soient apportées à la législation de 
l'Union douanière. 
Réponse Conformément à l'article 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union douanière dans le cadre du 
système commercial multilatéral, les Parties à l'Union douanière sont tenues d'adopter les mesures 
nécessaires pour harmoniser le cadre juridique de l'Union douanière avec les Accords de l'OMC, y compris les engagements contractés lors de leur accession. Entre-temps, les dispositions des 
Accords de l'OMC primeront sur les accords et décisions correspondants de l'Union douanière. 
Conformément à la Décision n° 21 du Conseil économique supérieur eurasien du 
19 décembre 2012 sur la mise en application des orientations fondamentales de l'intégration, les Parties à l'Union douanière sont en train de procéder à la codification des traités et règlements de 
l'Union douanière, y compris l'Accord sur la réglementation non tarifaire. Les modifications 
pertinentes, qui visent à harmoniser le cadre ju ridique de l'Union douanière avec les engagements 
pris par le Kazakhstan à l'OMC, seront incorporées dans le projet de document codifié d'ici 
au 1
er mai 2014. 
Question n° 30 Paragraphe 369 du document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.7: Dans la réponse à la 
question n° 70 du document WT/ACC/KAZ/72, il est dit ce qui suit: "La modification du 
Règlement de l'Union douanière sur les procéd ures d'entrée sur le territoire douanier de 
l'Union douanière et de sortie de ce territoire des dispositifs de cryptage 
(cryptographiques) en est au stade final de  son approbation par les Parties à l'Union 
douanière." 
- Quand pouvons-nous nous attendre à pr endre connaissance de ces modifications? 
- Si le Plan d'action législatif n'est pa s encore promulgué, ve uillez y ajouter cette 
modification. 
Réponse La modification en est encore au stade de son approbation par les Parties à l'Union douanière. Il 
est prévu que le Règlement de l'Union douanière sur les procédures d'entrée sur le territoire 
douanier de l'Union douanière et de sortie de ce territoire des dispositifs de cryptage 
(cryptographiques) sera modifié au milieu de l'a nnée 2013. La modification figure dans le Plan 
d'action législatif du Kazakhstan. 
Question n° 31 
Paragraphe 384 du document  WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.7: Veuillez confirmer que cet 
engagement s'applique aux dispositifs techniques spéciaux. 
Réponse 
L'engagement pris au paragraphe 384 du projet  de rapport du Groupe de travail en ce qui 
concerne la conformité avec toutes les dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OMC, y compris 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation, s'applique à toutes les importations de 
marchandises qui sont soumises à la réglementation non tarifaire sur le territoire de l'Union douanière. La Liste des marchandises soumises à interdiction ou à restriction à l'importation et à l'exportation par les Parties à l'Union douanière de la Communauté économique eurasienne dans 
leur commerce avec les pays tiers, approuvée en vertu de la Décision n° 134 du 16 août 2012 du 
Collège de la Commission sur les actes juridiques normatifs relatifs à la réglementation non tarifaire, comprend les dispositifs techniques spéciaux. WT/ACC/KAZ/75 
- 23 - 
  - Évaluation en douane 
Question n° 32 Paragraphe 396 du document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.7: Quel est le délai général 
pour traiter les recours formés auprès d'un haut fonctionnaire? 
Réponse 
Le délai général pour traiter les recours formés auprès d'un haut fonctionnaire est indiqué au 
paragraphe [398] du projet de rapport du Groupe de travail. 
398. … Conformément à l'article 8 de la Loi n° 221 du 12 janvier 2007 sur la procédure 
d'examen des demandes des personnes physiques et morales, les demandes présentées par des personnes physiques ou des personnes morales qui n'obligeaient pas le fonctionnaire des douanes à obtenir des renseignements d'autres organes de l'État ou de 
leurs fonctionnaires devaient être examinées dans un délai de 15 jours civils. Celles qui 
obligeaient le fonctionnaire des douanes à obtenir des renseignements d'autres organes de l'État ou de leurs fonctionnaires devaient être examinées dans un délai de 30 jours civils. 
Le délai pouvait être prorogé d'au plus 30 jours civils. 
La référence au paragraphe [398] qui est faite dans le paragraphe [396] a été supprimée par suite 
d'une erreur technique. 
La référence au paragraphe [398] qui est faite dans le paragraphe [396] sera rétablie dans la 
prochaine révision du projet de rapport du Groupe de travail, comme suit: 
396. S'agissant du droit de recours, l'interv enante a indiqué que l'article 9 du Code des 
douanes de l'Union douanière et l'article 17 du Code des douanes du Kazakhstan 
prévoyaient un droit de recours et disposai ent que toute personne avait le droit de 
contester les décisions rendues par les autorités douanières et les actions (inaction) de telles autorités ou de leurs fonctionnaires conformément aux procédures et aux délais 
établis par la législation de la République du Kazakhstan. Conformément à l'article 12 de la 
Loi n° 221 du 12 janvier 2007 sur la procédure d'examen des demandes des personnes physiques et morales, les décisions des autorités (nationales et locales) et les actions 
(inaction) des fonctionnaires pouvaient être contestées auprès d'un haut fonctionnaire. Le 
délai général pour traiter les recours formés auprès d'un haut fonctionnaire était indiqué 
au paragraphe 398 du présent rapport. En cas de non-disponibilité d'un haut fonctionnaire, 
ou si l'appelant n'était pas satisfait de la décision rendue par un tel haut fonctionnaire, l'appelant pouvait s'adresser directement au tribunal sans épuiser tous ses recours 
administratifs. Ce principe était également confirmé à l'article 278 du Code de procédure civile du Kazakhstan du 13 juillet 1999. Dans ce cas, les recours devaient être traités par 
un tribunal dans un délai d'un mois, comme le prescrivait l'article 174 du Code de 
procédure civile de la République du Kazakhstan du 13 juillet 1999. Ainsi, les importateurs pouvaient en appeler des décisions rendues par l'autorité douanière auprès d'un haut 
fonctionnaire des douanes ou d'un tribunal. Aucune pénalité n'était attachée à l'exercice de 
ce droit. 
- Régime antidumping et régimes des dr oits compensateurs et des sauvegardes 
Question n° 33 
Dans la question n° 79 du document  WT/ACC/KAZ/71, nous demandions des 
renseignements supplémentaires sur les affa ires concernant des mesures correctives 
commerciales en suspens au Kazakhstan (et, le  cas échéant, dans l'Union douanière) et 
sur la façon dont le Kazakhstan et ses pa rtenaires de l'Union douanière entendaient 
s'assurer que ces affaires soient réexaminée s pour garantir la compatibilité de ces 
mesures avec l'Accord sur l'OMC. WT/ACC/KAZ/75 
- 24 - 
  - Veuillez fournir la liste des enquêtes en  cours dans l'Union douanière concernant 
des mesures correctives commerciales, en indiquant la Partie à l'Union douanière 
ayant demandé l'enquête et les délais da ns lesquels il est prévu de l'achever. 
Réponse 
Toutes les mesures correctives commerciales appliquées dans l'Union douanière, et au Kazakhstan 
en particulier, ont été introduites en conformité av ec les Accords de l'OMC. Le Kazakhstan s'assure 
de la compatibilité avec ces accords des mesures correctives commerciales appliquées sur son 
territoire et sur celui de l'Union douanière en prenant l'engagement qui est prévu au paragraphe 
[463]: "La représentante du Kazakhstan a également confirmé que, à compter de la date d'accession de son pays à l'OMC, toute partie intéressée pourrait demander le réexamen de toute mesure corrective commerciale appliquée à la date d'accession ou adoptée par la suite, dans le 
cadre d'une enquête ou d'un réexamen engagé av ant l'accession du Kazakhstan à l'OMC, en 
indiquant les éléments de la mesure qui n'étaient pas, à son avis, compatibles avec l'Accord de l'OMC susmentionné." 
L'Accord du 19 novembre 2010 sur l'applicat ion des mesures de sauvegarde, des mesures 
antidumping et des mesures compensatoires envers les pays tiers durant la période de transition (ci-après dénommé l'"Accord transitoire") dispose aussi qu'après l'application de mesures 
antidumping, de mesures de sauvegarde et de mesures compensatoires, les parties intéressées 
peuvent demander le réexamen des mesures conformément à l'Accord du 25 janvier 2008 sur l'application des mesures de sauvegarde, des mesures antidumping et des mesures compensatoires envers les pays tiers conclu entre la République du Bélarus, la République du 
Kazakhstan et la Fédération de Russie (ci-après dénommé l'"Accord du 25 janvier 2008"). 
La liste demandée des enquêtes en cours dans  l'Union douanière concernant des mesures 
correctives commerciales sera incluse au paragraphe iv) de l'annexe 16. 
Question n° 34 
Paragraphe 447 du document  WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.7: Ve uillez indiquer dans le 
texte le fondement juridique en vertu duquel est prévue la protection des 
renseignements confidentiels dans le ca dre des enquêtes concernant des mesures 
correctives commerciales. 
Réponse Le Kazakhstan propose d'ajouter les renseignements  au sujet de la protection des renseignements 
confidentiels dans le cadre des enquêtes concernant des mesures correctives commerciales au 
paragraphe [447], comme suit: 
447. En réponse à un Membre qui lui demandait d'indiquer le fondement juridique en 
vertu duquel était prévue la protection des re nseignements confidentiels dans le cadre des 
enquêtes concernant des mesures correctives commerciales, la représentante du 
Kazakhstan a dit que les renseignements confidentiels communiqués par les parties 
intéressées à l'autorité chargée des enquêtes étaient protégés en vertu du règlement 
intérieur de la Commission économique eurasienne, par l'article 37 de l'Accord du 
25 janvier 2008 et par le Protocole du 19 novembre 2010 sur la communication, à 
l'autorité chargée de l'enquête, des renseignements, y compris des renseignements 
confidentiels, aux fins des enquêtes en matièr e de sauvegardes, d'antidumping et de droits 
compensateurs. En particulier, l'article 37 de l'Accord du 25 janvier 2008 prescrivait que 
les renseignements confidentiels ne pourraient pas être communiqués sans la permission 
de la partie intéressée qui les avait transmis. Les parties intéressées fournissant de tels 
renseignements étaient aussi tenues d'en donner des résumés non confidentiels. 
L'intervenante a en outre ajouté que, co nformément à l'article 37 de l'Accord du 
25 janvier 2008, la personne responsable de la divulgation des renseignements 
confidentiels fournis à la Commission en était juridiquement responsable conformément à la législation du pays accueillant la Commission (actuellement la Fédération de Russie). WT/ACC/KAZ/75 
- 25 - 
  Question n° 35 
Aux paragraphes 460 à 462 du docu ment WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.7, des 
renseignements sont fournis sur les changeme nts apportés à certains textes de la 
législation intérieure du Kazakhstan concer nant les mesures correctives commerciales 
(par exemple les instruments juridiques énumérés au paragraphe 432). Cependant, il ne 
semble pas y avoir dans le texte de cette se ction de renseignements au sujet des liens 
existant actuellement entre la législation in térieure du Kazakhstan et les instruments 
juridiques pertinents de l'Union douani ère en matière d'application des mesures 
correctives commerciales. 
- Veuillez inclure dans le texte de cette section des renseignements indiquant les 
liens entre la législation nationale du Kaza khstan et les instruments juridiques de 
l'Union douanière pour ce qui est de l'application des mesures correctives 
commerciales au Kazakhstan. 
Réponse 
Les renseignements demandés seront ajoutés au paragraphe [462], comme suit: 
"462. Plusieurs modifications importantes avaient été apportées à la Loi n° 337-1 sur les 
mesures de sauvegarde visant à protéger le marché intérieur lors de l'importation de 
marchandises. Ainsi, la définition de termes ou expressions importants figurant dans la loi, 
tels que "branche de production nationale", "dommage grave" et "menace de dommage grave", avait été modifiée conformément aux définitions de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. La procédure d'application des mesures de sauvegarde provisoires et, en 
particulier, la procédure de remboursement, avaient aussi été modifiées. Il serait ménagé 
à toutes les parties intéressées la possibilité de présenter des éléments de preuve et d'exprimer leurs vues. Une disposition prévoyant la libéralisation progressive des mesures 
de sauvegarde après un an d'application avait été ajoutée. La représentante de la 
République du Kazakhstan a fait observer que les dispositions de la législation et de la 
réglementation nationales concernant les mesures correctives commerciales s'appliquaient 
au Kazakhstan dans la mesure où elles n'étaient pas contraires à l'Accord du 
25 janvier 2008 de l'Union douanière." 
Question n° 36 
Nous voudrions obtenir une précision au sujet de la page 341 – annexe 16, où sont 
énumérées les mesures correctiv es commerciales. L'application de la mesure n° 8, 
visant les tubes en acier inoxydable, a été pr orogée de deux autres années (c'est-à-dire 
que la mesure devrait s'appliquer jusqu'en novembre 2014), selon ce que nous croyons 
savoir. Le Kazakhstan pourrait-il le confirmer? 
Réponse La mesure de sauvegarde visant les importations de tubes en acier inoxydable a été prorogée de 
deux autres années en vertu de la Décision n° 143 du 23 août 2012 du Collège de l'EurAsEC. La 
décision se fondait sur les résultats du réexamen à l'extinction mené conformément à l'Accord du 
25 janvier 2008 sur l'application des mesures de sauvegarde, des mesures antidumping et des mesures compensatoires envers les pays tiers conclu entre la République du Bélarus, la République 
du Kazakhstan et la Fédération de Russie. La liste actualisée des mesures commerciales 
actuellement appliquées est jointe à l'annexe 16. 
Question n° 37 
Un Membre demande des éclaircisseme nts au sujet du point suivant: 
Ce Membre fait état de préoccupations au sujet de la Loi n° 337-1 du 28 décembre 1998 
sur les mesures visant à protéger le marc hé intérieur des importations et demande 
instamment au Kazakhstan de la mettre en  conformité avec les règles de l'OMC. WT/ACC/KAZ/75 
- 26 - 
  Réponse 
Actuellement, l'application de mesures commerciales sur le territoire de l'Union douanière est régie 
par l'Accord du 25 janvier 2008 de l'Union douanière sur l'application des mesures de sauvegarde, des mesures antidumping et des mesures compensatoires envers les pays tiers conclu entre la 
République du Bélarus, la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie (ci-après dénommé 
l'"Accord du 25 janvier 2008"), qui a été mis en  conformité avec l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes, l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et l'Accord de 
l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. Dans le même temps, le Kazakhstan 
procède à la révision des actes législatifs nationaux suivants: la Loi n° 337-1 du 28 décembre 1998 sur les mesures de sauvegarde visant à protéger le marché intérieur lors de l'importation de marchandises, la Loi n° 421-1 du 13 juillet 1999 sur les mesures antidumping et 
la Loi n° 441-1 du 16 juillet 1999 sur les subventions et les mesures compensatoires, dans le but 
de les mettre en conformité avec l'Accord du 25 janvier 2008 de l'Union douanière et les Accords de l'OMC pertinents. 
Question n° 38 
Nous voudrions attirer l'attention sur le pa ragraphe 1 de l'article 37 de l'Accord du 
25 janvier 2008 sur l'application des mesures de sauvegarde, des mesures antidumping 
et des mesures compensatoires envers les pa ys tiers conclu entre la République du 
Bélarus, la République du Kazakhstan et la  Fédération de Russie, qui dispose que les 
renseignements confidentiels ne doivent pas êt re communiqués sans la permission de la 
partie intéressée qui les a transmis, sauf  dans les circonstances prévues par la 
législation nationale de chaque Partie. Ce Membre demande à la République du 
Kazakhstan de préciser dans quelles circ onstances des renseignements confidentiels 
peuvent être communiqués selon la législation kazakhe. 
Réponse 
Les dispositions de l'Accord du 25 janvier 2008 de l'Union douanière ont été modifiées en vertu du 
Protocole du 18 octobre 2011 modifiant et complétant l'Accord du 25 janvier 2008 de l'Union 
douanière. Conformément au paragraphe 1 de l'article 37 de l'Accord modifié de l'Union douanière, 
les renseignements confidentiels ne sont pas communiqués sans la permission de la partie intéressée qui les transmet. Par conséquent, la disposition de l'Accord du 25 janvier 2008 de l'Union douanière relative à la communication des renseignements confidentiels dans les 
circonstances prévues par la législation nationale des Parties à l'Union douanière a été éliminée par 
le Protocole et n'est plus en vigueur. 
Question n° 39 
C e  M e m b r e  f a i t  é t a t  d e  p r é o c c u p a t i o n s  a u  s u jet de l'application par la République du 
Kazakhstan de mesures de sauvegarde à certai ns produits. Il considère que le maintien 
de telles mesures est contraire aux disp ositions de l'actuelle Loi n° 337-1 du 
28 décembre 1998 de la République du Kazakh stan sur les mesures visant à protéger le 
marché intérieur des importations, à l'ar ticle 13 a de l'Accord de libre-échange 
du 15 avril 1994, tel que modifié le 2 avril 1999, et aux dispositions de l'Accord sur les sauvegardes. 
Ce Membre demande à la République du Kaza khstan de prendre l'engagement suivant: 
"La représentante du Kazakhstan a dit que la Résolution gouvernementale n° 1055 du 
14 septembre 2011 serait abrogée avant l'accessi on à l'OMC. Le Groupe de travail a pris 
note de cet engagement." 
Réponse L a  m e s u r e  d e  s a u v e g a r d e  v i s a n t  l e  c h o c o l a t  a  é t é  i n t r o d u i t e  e n  v e r t u  d e  l a  R é s o l u t i o n  
gouvernementale n° 1055 du 14 septembre 2011 pour une durée de trois ans et arrivera à 
expiration le 24 septembre 2014. Elle est appliqu ée par le Kazakhstan sur la base de l'enquête 
menée conformément à la législation nationale et la législation de l'Union douanière. Au cours de WT/ACC/KAZ/75 
- 27 - 
  l'enquête, il a été constaté que l'accroissement des importations de chocolat avait causé un 
dommage grave à la branche de production nationale. 
Étant donné que la mesure n'est pas contraire aux règles de l'OMC, le Kazakhstan n'est pas prêt à 
accepter l'engagement proposé. Comme il l'a dit auparavant, le Kazakhstan est disposé à tenir des 
consultations bilatérales sur cette question avec ce Membre. 
Question n° 40 Ce Membre fait aussi état de préoccupati ons au sujet du principe appliqué aux 
réexamens accélérés en vertu duquel les mesu res appliquées dans l'Union douanière ont 
été étendues à l'ensemble de son territoire. Comme le réexamen a établi que les producteurs de l'Union douanière représentant moins de 25% de la production totale de 
l'Union douanière appuyaient la mesure, ce lle-ci a été étendue à l'Union douanière. 
Puisqu'une telle application des mesures ne satisfait pas aux prescriptions de l'Accord 
sur les sauvegardes, ce Membre demande à la République du Kazakhstan de prendre 
l'engagement suivant: "La représentante du  Kazakhstan a confirmé que les mesures 
appliquées sur le territoire de la Républiq u e  d u  K a z a k h s t a n  a p r è s  l a  t e n u e  d e  t e l s  
réexamens accélérés seraient rendues pl einement conformes à l'Accord sur les 
sauvegardes. Le Groupe de travail a pris note  de cet engagement." 
Réponse 
L'accroissement des importations et l'existence de dommages ont été prouvés au cours des 
enquêtes qui ont été menées au niveau national avant que les mesures correctives commerciales actuellement appliquées sur le territoire du Kazakhstan ne soient étendues. Le critère de 25% de 
la branche de production nationale constitue une part substantielle des producteurs de l'Union 
douanière au sens de l'Accord du 25 janvier 2008 de l'Union douanière. Par conséquent, l'application de telles mesures n'est pas contraire aux prescriptions de l'Accord de l'OMC sur les 
mesures de sauvegardes. 
De plus, conformément à l'article 2 de l'Accord du 19 novembre 2010 de l'Union douanière sur 
l'application des mesures de sauvegarde, des mesures antidumping et des mesures 
compensatoires envers les pays tiers conclu entre la République du Bélarus, la République du 
Kazakhstan et la Fédération de Russie durant la période de transition, au moment de l'application 
des mesures antidumping, des mesures de sauvegarde et des mesures compensatoires par les Parties à l'Union douanière, les parties intéressées peuvent demander un réexamen à l'extinction 
des mesures ainsi que le prévoit l'Accord du 25 janvier 2008. 
Les mesures appliquées sur le territoire de l'Union douanière sur la base des réexamens accélérés 
ne sont pas contraires aux règles de l'OMC et le Kazakhstan n'est donc pas prêt à accepter 
l'engagement proposé. Étant donné que les décisions d'appliquer les mesures sur la base des 
réexamens accélérés ont été prises par la Commission économique eurasienne, ce Membre pourrait demander à l'EurAsEC l'ouverture de réexamens à l'extinction des mesures concernées. 
B. RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS 
- Droits de douane, redevances et impositi ons pour services rendus, application de 
taxes intérieures aux exportations 
Question n° 41 
Nous relevons que le paragraphe 471 du document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.7 a été 
remanié et nous tenons à souligner que le no uveau libellé est source de contrariété. De 
fait, l'accord bilatéral entre l'UE et le Kaza khstan concernant les droits d'exportation ne 
prévoyait pas en soi un traitement autre que le traitement NPF. De plus, cet accord est 
arrivé à expiration le 31 décembre 2006 et n'a pas été remplacé. Nous prions donc le 
Kazakhstan de modifier les paragraphes suiv ants du projet de rapport du Groupe de 
travail, comme suit: WT/ACC/KAZ/75 
- 28 - 
  466. La représentante du Kazakhstan a di t que son pays appliquait les droits 
d'exportation sur une base NP F. Toutefois, les exportations effectuées dans le 
cadre du régime de libre-échange entre les membres de la Communauté économique eurasienne (EurAsEC) et dans le cadre des accords de libre-échange 
(ALE) bilatéraux en vigueur avec tous  les autres pays de la CEI étaient 
exemptées du paiement des droits d'export ation, sauf dans le cas de Moldova. 
Parallèlement, en vertu d'un accord de libre-échange multilatéral signé par les 
pays de la CEI (Arménie, Bélarus, Fédé ration de Russie, Kazakhstan, Moldova, 
République kirghize, Tadjikistan et Ukra ine) le 18 octobre 2011, le Kazakhstan 
s'était réservé le droit d'appliquer des droi ts d'exportation sur certains produits à 
destination d'autres pays parties à l'A ccord, à l'exception des États membres de 
l'Union douanière. Au moment de son en trée en vigueur, le nouvel accord 
remplacerait les ALE bilatéraux conclus entr e les pays de la CEI et le Kazakhstan 
(pour de plus amples détails, voir  la section "Accords commerciaux"). 
L'intervenante a également indiqué que l'Accord de 2005 entre le Kazakhstan et 
l'Union européenne sur le commerce de certains produits en acier, approuvé en 
vertu de la Résolution gouvernementale n° 467 du 6 juin 2007, avait supprimé 
les droits de douane, les impositions et  les mesures similaires frappant les 
exportations vers l'UE de déchets et dé b r i s  d e  m é t a u x  f e r r eux relevant de la 
position n° 7204 de la Nomenclature combin ée de l'UE (article 2, paragraphe 3). 
 
470. En ce qui concernait l'application de s droits d'exportation aux pays de la 
CEI, la représentante du Kazakhstan a dit que les exemptions des droits 
d'exportation accordées aux pays de la CEI étaient compatibles avec 
l'article XXIV du GATT de 1994. En partic ulier, le volume des exportations du 
Kazakhstan à destination des pays de la  CEI qui étaient passibles des droits 
d'exportation représentait moins de 1%  du volume total des marchandises 
exportées vers les pays de la CEI. L'inte rvenante était d'avis que la participation 
du Kazakhstan à des ALE était compatible  avec l'article XXI V:8 b) puisque les 
droits étaient éliminés pour l'essent iel des échanges commerciaux entre les 
parties à l'ALE. Pour ce qui était des exportations de déchets de métaux non 
ferreux vers l'Union européenne, elle a noté que l'Accord bilatéral entre le 
Kazakhstan et l'Union européenne sur le commerce de certains produits en acier 
était arrivé à expiration le 31 décemb re 2006 mais n'avait pas été remplacé. 
 
471. La représentante du Kazakhstan a en outre confirmé qu'à compter de la 
date d'accession du Kazakhstan à l'OMC, la  disposition de l'accord bilatéral entre 
le Kazakhstan et l'Union européenne qui ne prévoyait pas le traitement NPF de 
ses exportations de déchets de métaux ferreux à destination de l'UE serait 
abrogée et que ces exportations bénéficier aient du traitement NPF intégral. Selon 
elle, les droits d'exportation étaient un instrument légitime de la politique 
commerciale qui n'était pas interdit par les Accords de l'OMC. 
Réponse 
Le Kazakhstan tiendra compte des changements proposés dans le projet de rapport du Groupe de 
travail, comme suit: 
466. La représentante du Kazakhstan a dit que son pays appliquait les droits 
d'exportation sur une base NPF. Toutefois, les exportations effectuées dans le cadre du 
régime de libre-échange entre les membres de la Communauté économique eurasienne 
(EurAsEC) et dans le cadre des accords de lib re-échange (ALE) bilatéraux en vigueur avec 
tous les autres pays de la CEI étaient exemptées du paiement des droits d'exportation, sauf dans le cas de Moldova. Parallèlement, en vertu d'un accord de libre-échange 
multilatéral signé par les pays de la CEI (Arménie, Bélarus, Fédération de Russie, 
Kazakhstan, Moldova, République kirghize, Tadjikistan et Ukraine) le 18 octobre 2011, le Kazakhstan s'était réservé le droit d'appliquer des droits d'exportation sur certains produits 
à destination d'autres pays parties à l'Accord, à l'exception des États membres de l'Union 
douanière. Au moment de son entrée en vigueur, le nouvel accord remplacerait les ALE bilatéraux conclus entre les pays de la CEI et le Kazakhstan (pour de plus amples détails, 
voir la section "Accords commerciaux"). L'intervenante a également indiqué que l'Accord 
entre le Kazakhstan et l'Union européenne sur le commerce de certains produits en acier, WT/ACC/KAZ/75 
- 29 - 
  approuvé en vertu de la Résolution gouvernementale n° 467 du 6 juin 2007, approuvé en 
vertu de la Résolution gouvernementale n° 738 du 19 juillet 2005, avait supprimé les 
droits de douane, les impositions et les mesures similaires frappant les exportations vers 
l'UE de déchets et débris de métaux ferreux relevant de la position n° 7204 de la 
Nomenclature combinée de l'UE (article 2, paragraphe 3) 
 470. En ce qui concernait l'application des droits d'exportation aux pays de la CEI, la 
représentante du Kazakhstan a dit que les ex emptions des droits d'exportation accordées 
aux pays de la CEI étaient compatibles avec l'article XXIV du GATT de 1994. En particulier, le volume des exportations du Kazakhstan à destination des pays de la CEI qui étaient passibles des droits d'exportation représentait moins de 1% du volume total des 
marchandises exportées vers
 les pays de la CEI. L'intervenante était d'avis que la 
participation du Kazakhstan à des ALE était compatible avec l'article XXIV:8 b) puisque les droits étaient éliminés pour l'essentiel des échanges commerciaux entre les parties à l'ALE. 
Selon elle, les droits d'exportation étaient un instrument légitime de la politique 
commerciale qui n'était pas interdit par les Accords de l'OMC. Pour ce qui était des 
exportations de déchets de métaux non ferreux  vers l'Union européenne, elle a noté que 
l'Accord bilatéral entre la République du Kazakhstan et l'Union européenne sur le 
commerce de certains produits en acier, qui ne prévoyait pas le traitement NPF de ses exportations de déchets de métaux ferreux à destination de l'Union européenne, était arrivé à expiration le 31 décembre 2006 mais n'avait pas été remplacé. 
 
471. La représentante du Kazakhstan a en outre confirmé qu'à compter de la date 
d'accession du Kazakhstan à l'OMC,  la disposition de l'accord bilatéral entre le Kazakhstan 
et l'Union européenne qui ne prévoyait pas le traitement NPF de ses exportations de 
déchets de métaux ferreux à destination de l'UE serait abrogée et que ces exportations 
bénéficieraient du traitement NPF intégral. Selon elle, les droits d'exportation étaient un 
instrument légitime de la politique commerciale qui n'était pas interdit par les Accords de 
l'OMC. 
C. POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDISES 
- Politique industrielle, y compris en matière de subventions 
Question n° 42 Nous sommes en train d'examiner la noti fication du Kazakhstan concernant les 
subventions et un certain nombre de se s programmes de développement. Nous 
coopérons avec le Kazakhstan au niveau b ilatéral pour obtenir des éclaircissements sur 
des programmes spécifiques qui selon nous  nécessitent un examen plus poussé. 
- Nous nous réservons le droit de revenir sur cette question par la suite pour 
demander que les modifications nécessaires  soient apportées à la législation afin 
d'éliminer les subventions prohibées. 
Paragraphe 518 du document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.7: Dans la question n° 79 du 
document WT/ACC/KAZ/72, nous avons demand é l'inclusion dans ce paragraphe d'un 
libellé qui réponde aux préoccupations des Membres. Nous réitérons notre demande. 
- Veuillez ajouter le point suivant: "... Acco rd SMC de l'OMC. Le Kazakhstan devrait 
fournir des assurances spécifiques quant au  fait qu'aucun des avantages financiers 
accordés aux exportateurs dans le cadre de ses programmes de développement ne 
vise des objectifs spécifiques en matière de  résultats à l'exportation. Ce Membre a 
demandé ... ." 
Réponse Le Kazakhstan a inclus la préoccupation du Membre (phrase soulignée) au paragraphe 516 du 
document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.7: WT/ACC/KAZ/75 
- 30 - 
  516. Un Membre a demandé au Kazakhstan de fournir davantage de renseignements sur 
le Programme de mobilisation des investissements, de développement de zones économiques spéciales et de promotion des exportations dans la République du Kazakhstan pour 2010-2014, y compris sur les critères auxquels doivent satisfaire les 
entreprises pour bénéficier des incitations au titre de ce programme, en mettant l'accent 
sur les programmes de promotion des exportations. Il s'est aussi dit préoccupé par le fait que le programme citait comme l'un de ses objectifs le "soutien financier aux 
exportateurs" et deux de ses indicateurs à atteindre d'ici à 2015 comme étant: 
i) l'exportation d'au moins 50% de l'augmentation de la production des zones économiques spéciales (ZES), et ii) l'accroissement des exportations hors secteur primaire d'au moins 40%. Le Membre voulait obtenir des assurances spécifiques quant au fait qu'aucune des 
mesures de soutien financier aux exportateurs prévues dans le cadre de ce programme de 
développement du Kazakhstan ou d'autres programmes de ce genre ne visait à assurer ou 
soutenir la réalisation d'objectifs spécifiques en matière de résultats à l'exportation des 
entreprises bénéficiaires, ni à appu yer l'atteinte de tels objectifs.  
Nous inclurons la réponse du Kazakhstan au paragraphe 517 (phrases barrées/soulignées): 
517. La représentante du Kazakhstan a répondu que la plupart des mesures destinées à 
promouvoir les investissements et les exportations prévues dans le programme ne 
constituaient pas une subvention au sens de la définition qu'en donnait l'Accord SMC. Ces mesures comprenaient: i) des activités d'évaluation de l'efficacité des mesures prises par le gouvernement pour améliorer l'environnement économique; ii) l'amélioration des 
activités du service des douanes et des frontières; iii) l'amélioration des conditions de 
séjour de la main-d'œuvre étrangère sur le territoire du Kazakhstan; le suivi des travaux des autorités publiques pertinentes avec les investisseurs; iv) l'élaboration d'actes 
législatifs; v) un service de soutien aux exportateurs; vi) l'organisation de missions et de 
foires commerciales à l'étranger; vii) la publication de brochures et d'ouvrages à propos des producteurs kazakhs et de leurs produits. L'intervenante a en outre expliqué que le 
"soutien financier aux exportateurs" prévu dans le cadre du Programme faisait référence à 
l'aide publique pour le financement des opérations d'exportation fournie par l'intermédiaire de la Société d'assurance-crédit à l'exportation KazExpoGarant décrite au paragraphe [515]. Les indicateurs à atteindre d'ici à 2015, à savoir "l'exportation d'au moins 50% de 
l'augmentation de la production des ZES" et "l'accroissement des exportations hors secteur 
primaire d'au moins 40%", ne comportaient pas de subventions à l'exportation. Il s'agissait d'objectifs généraux pour la mise en œuvre du programme et, de ce fait, une mesure de 
subventionnement particulière n'était pas subordonnée à leur réalisation. L'intervenante a 
ajouté que la principale raison de l'établissement des ZES était la diversification de l'économie grâce à la production facilitée de produits à forte valeur ajoutée. Par 
conséquent, les mesures d'aide publique accordées dans les ZES comprenaient des 
préférences fiscales et tarifaires destinées à attirer les investissements et à stimuler la production qui n'étaient pas subordonnées aux résultats à l'exportation. La description détaillée des préférences accordées dans les ZE S figurait dans la section intitulée "Zones 
franches et zones économiques spéciales". La représentante du Kazakhstan a en outre 
noté que les subventions prévues dans les programmes de développement de son pays 
n'étaient pas subordonnées aux résultats à l'exportation et ne pouvaient donc pas être 
considérées comme des subventions à l'exportation prohibées. La représentante du 
Kazakhstan a de plus confirmé que les préférences prévues dans les programmes de 
développement du Kazakhstan, y compris le Programme de mobilisation des 
investissements, de développement de zones économiques spéciales et de promotion des 
exportations dans la République du Kazakhstan pour 2010-2014, n'étaient pas 
subordonnées aux résultats à l'exportation et ne constituaient donc pas des subventions à 
l'exportation prohibées. 
- Obstacles techniques au commerce, normes et certification 
a) Cadre juridique Question n° 43 
Dans la question n° 82 du document WT/ACC/ KAZ/72, il est demandé au Kazakhstan de 
fournir des copies de toutes les nouvelles dé cisions pertinentes du Conseil et du Collège WT/ACC/KAZ/75 
- 31 - 
  de l'EurAsEC et des règlements corresponda nts qui régissent la normalisation, les 
règlements techniques et l'évaluation de  la conformité dans l'Union douanière. 
- Nous ne voulons pas obtenir des copies des règlements techniques, mais plutôt 
des instruments juridiques de la Commissi on de l'Union douanière régissant le 
processus de réglementation technique. 
- Le Kazakhstan pourrait-il a) fournir la  liste complète des nouveaux instruments 
juridiques et b) transmettre des copies de s instruments juridiques pertinents de la 
Commission de l'Union douanière, ou indiqu er l'endroit où trouver les copies déjà 
fournies, pour que le Groupe de trava il puisse les examiner? Par exemple, la 
Décision n° 294 du 25 décembre 2012 du Collège de l'EurAsEC. 
Réponse 
Le Kazakhstan fournira des copies des décisions pertinentes suivantes de la Commission de l'Union 
douanière, du Conseil de l'EurAsEC et du Collège de l'EurAsEC concernant la réglementation technique la prochaine fois qu'il transmettra des documents au Secrétariat de l'OMC: 
1. la Décision n° 306 du 25 décembre 2012 du Collège de l'EurAsEC concernant le règlement 
sur les procédures d'établissement et d'approbation des listes des normes internationales et régionales, et en leur absence, des normes nationales (d'État) des États membres de l'Union 
douanière, qui assurent la conformité avec les règlements techniques de l'Union douanière 
et sont nécessaires pour procéder aux évaluations de la conformité; 
2. la Décision n° 103 du 23 novembre 2012 du Co nseil de l'EurAsEC relative à la planification 
des travaux concernant l'élaboration des règlem ents techniques de l'Union douanière pour 
2012-2013; 
3. la Décision n° 102 du 23 novembre 2012 du Conseil de l'EurAsEC relative aux modifications 
de la Liste unifiée des produits soumis à des prescriptions obligatoires dans le cadre de 
l'Union douanière; 
4. la Décision n° 621 du 7 avril 2011 de la Commission de l'Union douanière portant 
réglementation de l'application des systèmes  types d'évaluation (confirmation) de la 
conformité aux règlements techniques de l'Union douanière; 
5. la Décision n° 526 du 28 janvier 2011 de la Commission de l'Union douanière concernant la 
Liste unifiée des produits soumis à des prescriptions obligatoires dans le cadre de l'Union douanière; 
6. la Décision n° 294 du 25 décembre 2012 du Collège de l'EurAsEC portant réglementation 
des procédures d'importation sur le territoire de l'Union douanière de marchandises (produits) soumises à des prescriptions obligatoires dans le cadre de l'Union douanière; 
7. la Décision n° 161 du 18 septembre 2012 du Collège de l'EurAsEC concernant le Comité 
consultatif de la réglementation technique et  de l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires; 
8. la Décision n° 245 du 4 décembre 2012 du Collège de l'EurAsEC concernant le projet de 
Protocole modifiant l'Accord sur les principes uniformes en matière de réglementation technique; 
9. la Décision n° 226 du 13 novembre 2012 du Collège de l'EurAsEC relative à la 
reconnaissance partielle de la Décision de la Commission de l'Union douanière, telle 
qu'abrogée, concernant l'adoption sur le territoire de l'Union douanière d'une déclaration de conformité des produits aux prescriptions obligatoires, établie sur la base d'un formulaire 
commun; et 
10. la Résolution n° 321 du 21 octobre 2006 du Conseil interétatique de l'EurAsEC portant 
recommandation d'une structure type des règlements techniques de l'EurAsEC. 
Question n° 44 
Au paragraphe 522 du document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.7, il est dit ce qui suit: "Au 
Kazakhstan, la Loi n° 603 du 9 novembre 20 04 sur la réglementation technique (ci-après 
dénommée la "Loi sur la réglementation te chnique") autorisait l'établissement d'une 
déclaration de conformité po ur les produits fabriqués en dehors du territoire." WT/ACC/KAZ/75 
- 32 - 
  - Ce mécanisme existe-t-il encore? Quel est son lien avec les prescriptions de la 
Décision n° 620 de l'Union douanière? 
- En quoi sera-t-il affecté par les modifi cations apportées à la Décision n° 620 de 
l'Union douanière, qui permettront aux fabr icants étrangers établis en dehors du 
territoire de l'Union douanière de démontre r la conformité des produits importés 
dans l'Union douanière en utilisant la déclar ation de conformité établie sur la base 
d'un formulaire commun de l'Union douanière? 
Réponse 
Les modifications apportées à la Décision n° 620 prévoyaient que les fabricants étrangers établis 
en dehors du territoire de l'Union douanière aient la possibilité de démontrer la conformité des produits importés dans l'Union douanière en utilisant la déclaration de conformité établie sur la 
base d'un formulaire commun de l'Union douanière. Ces modifications ne changeaient rien au fait 
que les fabricants étrangers pouvaient établir une déclaration de conformité conformément à la législation nationale des Parties à l'Union douanière (c'est-à-dire, dans le cas du Kazakhstan, 
conformément à la Loi n° 603 sur la réglementation technique). Actuellement, selon la 
Décision n° 620 et suivant l'endroit où le produit devait être distribué – au Kazakhstan ou dans l'Union douanière – les requérants pouvaient décider de démontrer la conformité des marchandises 
produites par des fabricants étrangers établis en dehors du territoire de l'Union douanière, soit en 
utilisant la déclaration de conformité établie sur la base du formulaire commun de l'Union douanière soit en établissant la déclaration de conformité conformément à la législation nationale de la Partie pertinente à l'Union douanière. 
Question n° 45 
Paragraphe 524 du document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.7: Nous jugeons très 
préoccupant que le libellé de l'engagement figurant dans ce paragraphe ait été supprimé 
et remplacé par un libellé descriptif. Nous demandons le rétablissement de 
l'engagement, comme suit: 
 "La représentante du Kazakhstan a confir mé que, pour se conformer à l'Accord 
OTC de l'OMC, et en particulier à l'arti cle 2.1 de ce dernier, le traitement 
discriminatoire avait été éliminé grâce à la  modification de la Décision n° 620 du 
7 avril 2011 de la Commission de l'Union doua nière relative à la mise à jour de la 
liste unifiée des produits soumis à une évalua tion (confirmation) obligatoire de la 
conformité dans le cadre de l'Union do uanière donnant lieu à la délivrance d'un 
document unique, de manière à garantir qu e les fabricants étrangers qui n'étaient 
pas établis sur le territoire de l'Union do uanière puissent démo ntrer la conformité 
des produits importés dans l'Union doua nière en utilisant des déclarations de 
conformité établies sur la base du form ulaire commun de l'Union douanière. Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement." 
Réponse 
Le Kazakhstan convient de rétablir l'engageme nt moyennant certaines corrections techniques: 
524. [La représentante du Kazakhstan a confirmé que, pour se conformer à 
l'Accord OTC de l'OMC, et en particulier à l'article 2.1 de ce dernier, le traitement 
discriminatoire avait été éliminé grâce à la modification de la Décision n° 620 du 
7 avril 2011 de la Commission de l'Union douanière relative à la mise à jour de la liste unifiée des produits soumis à une évaluation (confirmation) obligatoire de la conformité 
dans le cadre de l'Union douanière donnant lieu à la délivrance d'un document unique, 
approuvée en vertu de la Décision n° 319 du 18 juin 2010 de la Commission de l'Union 
douanière, de manière à garantir que les fabricants étrangers qui n'étaient pas établis sur 
le territoire de l'Union douanière puissent dé montrer la conformité des produits importés 
dans l'Union douanière en utilisant des déclarations de conformité établies sur la base du formulaire commun de l'Union douanière. Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.] WT/ACC/KAZ/75 
- 33 - 
  Question n° 46 
Paragraphe 526 du document WT/ACC/SPEC/K AZ/9/Rev.7: Veuillez préciser dans le 
texte la différence entre la Liste unifiée vis ée dans la Décision n° 526 du 28 janvier 2011 
de l'Union douanière et la mise à jour de la  Liste unifiée visée dans la Décision n° 620 du 
7 avril 2011 de l'Union douanière. S'il y a lieu,  veuillez indiquer si la Décision n° 620 met 
à jour la Décision n° 526. 
Réponse 
Le libellé ci-après sera ajouté dans le texte: 
 526 bis. Un Membre a demandé au Kazakhstan de préciser la différence entre la Liste 
unifiée approuvée en vertu de la Décision n° 620 de la Commission de l'Union douanière et la Liste unifiée approuvée en vertu de la Décision n° 526 de la Commission de l'Union 
douanière. La représentante du Kazakhstan a répondu que la Liste unifiée approuvée en 
vertu de la Décision n° 620 de la Commission de l'Union douanière était appliquée provisoirement afin de permettre la libre circulation des produits sur le territoire de l'Union 
douanière en attendant l'adoption du règlement technique pertinent de l'Union douanière. 
Elle comprenait les produits pour lesquels les pays de l'Union douanière: 
- établissaient des prescriptions obligatoires similaires; 
- utilisaient des systèmes d'évaluation de la conformité similaires; 
- utilisaient des méthodes d'essai ou de mesure similaires ou comparables. 
Conformément aux Notes explicatives de la Liste unifiée approuvée en vertu de la 
Décision n° 620 de la Commission de l'Union douanière, pour les produits figurant sur la 
Liste, le requérant pouvait choisir d'utiliser des certificats de conformité et des déclarations 
de conformité établis sur la base du formulaire commun de l'Union douanière, ou des certificats de conformité et des déclarations de conformité établis conformément à la 
législation nationale des Parties à l'Union douanière. Les produits figurant sur la Liste unifiée 
approuvée en vertu de la Décision n° 620 de la Commission de l'Union douanière pouvaient 
circuler librement sur l'ensemble du territoire de l'Union douanière à condition d'avoir été 
soumis à des procédures d'évaluation de la conformité dans l'une des Parties à l'Union 
douanière et de satisfaire aux conditions suivantes: 
- des certificats de conformité ou des déclarations de conformité établis sur la base d'un 
formulaire commun de l'Union douanière avaient été délivrés; 
- l'organisme de certification figurait dans le Registre unifié des organismes de 
certification et des laboratoires d'essai de l'Union douanière; 
- le laboratoire d'essai figurait dans le Registre unifié des organismes de certification et 
des laboratoires d'essai de l'Union douanière. 
Les produits ne figurant pas sur la Liste unifiée approuvée en vertu de la Décision n° 620 de 
la Commission de l'Union douanière étaient soumis à une évaluation obligatoire de la 
conformité (confirmation de la conformité) conformément à la législation nationale des 
Parties à l'Union douanière. Les produits pour lesquels des règlements techniques de l'Union douanière étaient adoptés devaient être exclus de la Liste unifiée approuvée en vertu de la Décision n° 620 de la Commission de l'Union douanière. L'intervenante a en outre expliqué 
que la Liste unifiée approuvée en vertu de la Décision n° 526 de la Commission de l'Union 
douanière comprenait des groupes de produits pour lesquels des règlements techniques de l'Union douanière devaient être élaborés. Dans le cas des produits figurant sur la Liste 
unifiée approuvée en vertu de la Décision n° 526 de la Commission de l'Union douanière, 
pour lesquels aucun règlement technique pertinent de l'Union douanière n'avait encore été appliqué, les Parties à l'Union douanière appliquaient les règlements techniques nationaux. 
Cependant, les Parties à l'Union douanière ne pouvaient pas appliquer les règlements 
techniques nationaux pour les produits ne figurant pas sur la Liste unifiée approuvée en vertu de la Décision n° 526 de la  Commission de l'Union douanière. WT/ACC/KAZ/75 
- 34 - 
  c) Règlements techniques, normes intern ationales et nationales, et procédures 
d'évaluation de la conformité 
- i) Règlements techniques Question n° 47 
Paragraphe 539 du document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.7: Suivant la réponse à la 
question n° 91  du document WT/ACC/KAZ/72, veu illez ajouter le texte suivant: 
"… 2006, qui était encore utilisée bien que les règlements techniques ne soient pas 
élaborés par les institutions de l'EurAsE C, parce que aucune recommandation sur la 
structure type des règlements techniques n' avait été adoptée dans le cadre de l'Union 
douanière". 
Nous proposons aussi que les renseignements fournis dans la réponse à la question 
n° 83  du document WT/ACC/KAZ/72, à savoir qu e, "[a]ctuellement, l'EurAsEC ne joue 
aucun rôle en matière de réglementation te chnique de l'Union douanière. L'élaboration 
des règlements techniques de l'EurAsEC a ét é suspendue en vertu de la Décision n° 575 
du 19 octobre 2011 du Conseil interétatique de  l'EurAsEC. À l'heur e actuelle, seuls les 
règlements techniques de l'Union douanière sont élaborés", soient ajoutés dans ce paragraphe à l'endroit approprié. 
Réponse 
Les ajouts proposés seront apportés dans le texte, comme suit: 
539. Les règlements techniques de l'Union douanière n'ont été adoptés qu'aux fins 
suivantes: protéger la vie ou la santé des personnes et des animaux, les biens et 
l'environnement et préserver les végétaux; garantir l'efficacité énergétique et économiser 
les ressources; prévenir les pratiques de nature à induire les consommateurs en erreur (article 4.2 de l'Accord de l'Union douanière sur les principes uniformes en matière de 
réglementation technique). Les Parties à l'Union douanière n'étaient pas autorisées à 
adopter ces règlements techniques à d'autres fins. Les règlements techniques de l'Union douanière établissaient les prescriptions applicables aux produits et aux procédés s'y 
rapportant, en particulier la maintenance, l'exploitation, le stockage, le transport, la 
réalisation et l'utilisation, ainsi que les règles d'identification et les formulaires et systèmes 
d'évaluation de la conformité, et ils pouvaient aussi énoncer des prescriptions concernant la terminologie, l'emballage et l'étiquetage, ainsi que des prescriptions SPS. Les 
règlements techniques de l'Union douanière devaient être élaborés conformément aux 
recommandations concernant une structure type énoncées dans la Résolution n° 321 du 21 octobre 2006 du Conseil interétatique de l'EurAsEC, qui était encore utilisée bien que 
les règlements techniques ne soient pas élaborés par les institutions de l'EurAsEC, parce 
que aucune recommandation sur la structure type des règlements techniques n'avait été 
adoptée dans l'Union douanière. La représentante du Kazakhstan a affirmé que l'article 4.4 
de l'Accord de l'Union douanière sur les principes uniformes en matière de réglementation technique disposait que les normes internationales et autres documents pertinents (c'est-à-dire les règles, directives, recommandations ou tout autre document approuvé par les organisations internationales de normalisation) serviraient de base à l'élaboration des 
règlements techniques de l'Union douanière, sauf dans les cas où de tels documents 
n'existaient pas ou n'étaient pas compatibles avec les objectifs des règlements techniques de l'Union douanière, en particulier pour des raisons liées à des facteurs climatiques et 
géographiques, ou à des particularités technologiques ou autres. La Décision n° 527 de la 
Commission de l'Union douanière, qui prescrivait les règles à suivre pour l'élaboration, l'adoption, la modification et l'abrogation des règlements techniques sur le territoire des 
Parties à l'Union douanière, avait été remplacée par un nouveau règlement adopté en 
vertu de la Décision n° 48 du Conseil de l'EurAsEC. Le nouveau règlement comprenait des dispositions plus détaillées relatives à l'élaboration des projets de règlements techniques, y compris les procédures de consultation publique et l'établissement des projets de 
règlements techniques en tenant dûment compte des observations et des propositions 
présentées durant les consultations pub liques. L'intervenante a en outre noté 
qu'actuellement l'EurAsEC ne jouait aucun rôle  en matière de réglementation technique de WT/ACC/KAZ/75 
- 35 - 
  l'Union douanière. L'élaboration des règlements techniques de l'EurAsEC avait été 
suspendue en vertu de la Décision n° 575 du 19 octobre 2011 du Conseil interétatique de 
l'EurAsEC. À l'heure actuelle, seuls les règlements techniques de l'Union douanière étaient 
élaborés. 
Question n° 48 
Paragraphe 540 du document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.7: - Veuillez décrire dans ce paragraphe le rô le complet, le cas échéant, que joue la 
Loi n° 603 de la République du Kazakhstan  en définissant les responsabilités de 
l'auteur des règlements techniques. 
- Veuillez décrire, quelque part dans le te xte, toutes les responsabilités associées à 
l'élaboration des règlements techniques auparavant/avant que ceux-ci ne soient 
transmis à la Commission pour rédaction. 
Réponse Les renseignements suivants seront ajoutés au texte: 
 548 bis. En réponse à un Membre qui demandait de décrire le rôle complet que jouait la 
Loi n° 603 sur la réglementation technique en définissant les re sponsab ilités de l'auteur des 
règlements techniques, la représentante du Kazakhstan a dit que la Loi n° 603 sur la 
réglementation technique contenait des dispositions générales relatives à l'élaboration des 
règlements techniques. Conformément à la Loi, les organismes de l'État habilités à établir des règles et des normes obligatoires devaient préparer des propositions d'élaboration, de modification ou d'abrogation de règlements techniques en tenant compte des propositions 
des parties intéressées, et ils devaient ensuite les soumettre à l'organisme responsable de la 
réglementation technique. La Loi prescrivait que l'auteur des règlements techniques assumait les responsabilités suivantes: 
- publier des avis au sujet de l'élaboration des projets de règlement technique, de 
modification et (ou) d'ajout, ou d'abrogation de règlements techniques, dans les publications officielles et le système d'information publique au plus tard un mois après 
le début de l'élaboration des projets de règlement technique, de modification et (ou) 
d'ajout, ou d'abrogation des règlements techniques; 
- organiser des discussions publiques sur les projets de règlements techniques; - réviser les projets de règlement technique en tenant compte des observations reçues; 
- publier les règlements techniques dans la publication officielle de l'organisme 
responsable et le système d'information publique; 
- répondre à la demande des parties intéressées aux observations reçues pendant la 
consultation publique. 
Question n° 49 Paragraphe 550 bis du document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.7: Dans la réponse à la 
question n° 131 du document WT/ACC/KAZ/71, il est dit que, "[a]u Kazakhstan, les 
prescriptions techniques dans le domain e des télécommunications et de l'énergie 
nucléaire sont assujetties à la Loi sur la ré glementation technique du 9 novembre 2004". 
- Veuillez inclure ces rensei gnements au paragraphe 550 bis en y ajoutant tout autre 
renseignement fourni dans la réponse à la question n° 131 du document 
WT/ACC/KAZ/71 qui est nécessaire pour établir que la conformité dans ces 
secteurs est régie par la Loi n° 603. 
Réponse 
Le paragraphe suivant sera inclus dans le texte:  550 bis. En réponse à une question spécifique, la représentante du Kazakhstan a expliqué 
qu'au Kazakhstan les prescriptions techniques dans le domaine des télécommunications et WT/ACC/KAZ/75 
- 36 - 
  de l'énergie nucléaire étaient assujetties à la Loi du 9 novembre 2004 sur la réglementation 
technique. Les prescriptions obligatoires pour les produits et (ou) les processus au cours de leur cycle de vie étaient définies dans les règlements techniques nationaux suivants: 
- dans le domaine de l'énergie nucléaire: sûreté nucléaire et radiologique des centrales 
nucléaires, approuvée en vertu de la Résolution gouvernementale n° 683 du 
1
er juillet 2010; sûreté nucléaire et radiologique des installations de recherche 
nucléaire, approuvée en vertu de la Résolution gouvernementale n° 684 du 
1er juillet 2010; sûreté nucléaire et radiologique, approuvée en vertu de la Résolution 
gouvernementale n° 768 du 30 juillet 2010. 
- dans le domaine des télécommunications: prescriptions générales fonctionnelles, 
techniques et en matière de sécurité pour le matériel de télécommunication durant les 
opérations de recherche, approuvées en vertu de la Résolution gouvernementale 
n° 805 du 6 août 2010. 
- iv) Élimination des normes nation ales obligatoires du Kazakhstan 
Question n° 50 
Paragraphe 559  du document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.7: Une réserve a été ajoutée 
au paragraphe de cet engagement. Il n'est pas nécessaire de l'inclure.  Veuillez la retirer. 
Réponse 
Afin de s'assurer de la compatibilité avec l'Accord OTC, le Kazakhstan a modifié le libellé de 
l'engagement en utilisant exactement le même lib ellé que l'article 2.4 dudit accord et a fait 
référence à cet accord. Nous croyons que la référence qui est faite à l'Accord OTC dans cet 
engagement ne pose pas de problème, mais permet plutôt de s'assurer que les dispositions de cet 
accord seront respectées. 
- v) Procédures d'évaluation de la co nformité, y compris l'accréditation des 
organismes d'évaluation de la conformité 
Question n° 51 Au paragraphe 567  du document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.7, il est dit que "les Parties 
à l'Union douanière avaient élaboré un proj et d'accord qui définissait les types 
d'infractions administratives dans le domain e de la réglementation technique et de 
l'application des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires". 
- Quand cela a-t-il été fait, de quoi s'agit-il et quand aurons-nous la possibilité d'en 
prendre connaissance? 
Réponse Le projet d'accord sur l'harmonisation des législations des États membres de l'Union douanière 
concernant l'établissement de la responsabilité administrative en cas de violation des prescriptions 
du fondement juridique de l'Union douanière dans le domaine de la réglementation technique et de l'application des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires faisait actuellement l'objet des 
procédures d'approbation intérieures de chacune des Parties à l'Union douanière. 
Le projet d'accord définit les grandes approches et les principes fondamentaux de l'harmonisation 
des législations des Parties à l'Union douanière pour ce qui est de l'établissement de la responsabilité administrative en cas de violation des prescriptions de la législation de l'Union 
douanière dans le domaine de la réglementation technique et des mesures SPS, ainsi que les 
procédures permettant d'engager des actions ad ministratives à l'encontre des contrevenants. 
Nous traduirons le projet d'accord et le transmettrons aux membres du Groupe de travail. WT/ACC/KAZ/75 
- 37 - 
  Question n° 52 
Paragraphe 569  du document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev .7: Nous émettons une réserve 
au sujet de l'insertion de l'expression "…  et/ou toute Partie à l'Union douanière …" dans 
le texte de cet engagement. L'enga gement est celui du Kazakhstan. 
- L'article 5.4 de l'Accord OTC s'applique au Membre de l'OMC, lequel a pour 
responsabilité de se mettre en conformité avec les règles de l'OMC. Les Parties à 
l'Union douanière ne devraient pas être exclues de cet engagement. 
- Si nous avons mal compris, veuillez apporter des éclaircissements. 
Réponse Dans l'Union douanière, les procédures d'évaluation de la conformité sont établies dans les 
règlements techniques de l'Union douanière et s'appliquent aux Parties à l'Union douanière pour 
tous les produits devant faire l'objet d'une évalua tion de la conformité. Par conséquent, les normes 
internationales sur la base desquelles ces procédures d'évaluation de la conformité sont élaborées sont d'application non seulement au Kazakhstan, mais aussi pour toutes les Parties à l'Union 
douanière. 
Question n° 53 Paragraphe 581  du document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.7: Il s'agit d'une importante 
modification du texte de l'engagement. La Décision n° 48 du 20 juin 2012 concerne le 
Règlement sur l'élaboration, l'adoption, la mo dification et l'abrogation des règlements 
techniques. 
La Décision n° 306 du 25 décembre 2012 du Collège de l'EurAsEC concerne le Règlement 
sur les procédures d'établissement et d'approbation des listes des normes 
internationales et régionales et, en leur ab sence, des normes nationales (d'État) des 
États membres de l'Union douanière, qui assu rent la conformité avec les règlements 
techniques de l'Union douanière et sont nécess aires pour procéder aux évaluations de la 
conformité. 
- Veuillez expliquer en quoi ces deux déci sions sont différentes et interdépendantes. 
- Veuillez ajouter le texte suivant: "… n° 48 du 20 juin 2012, Règlement sur 
l'élaboration, l'adoption, la modifica tion et l'abrogation des règlements 
techniques … ." 
- Les renseignements fournis dans ce paragr aphe indiquent-ils tout ce que prévoit la 
Décision n° 306 du Collège de l'EurAsEC? 
Réponse La Décision n° 48 du 20 juin 2012 définit les procédures d'élaboration, d'adoption, de modification 
et d'abrogation de la réglementation technique de l'Union douanière. La référence faite à la 
Décision n° 48 est erronée parce que cette décision ne comporte pas de procédures d'élaboration des règles et des méthodes permettant d'assurer la conformité avec les règlements techniques de 
l'Union douanière. Les procédures d'élaboration de ces règles et méthodes ont été adoptées 
séparément en vertu de la Décision n° 306 du 25 décembre 2012 du Collège de l'EurAsEC concernant le Règlement sur les procédures d'établissement et d'approbation des listes des normes internationales et régionales et, en leur absence, des normes nationales (d'État) des États 
membres de l'Union douanière, qui assurent la conformité avec les règlements techniques de 
l'Union douanière et sont nécessaires pour procéder aux évaluations de la conformité. Le paragraphe de cet engagement décrit les dispositions de la Décision n° 306 du Collège de 
l'EurAsEC. 
Question n° 54 Paragraphe 587  du document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.7: WT/ACC/KAZ/75 
- 38 - 
  - Veuillez actualiser les renseignements four nis dans ce paragraphe au sujet de la 
participation du Kazakhstan à l'ILAC et l' IAF, par exemple, selon la réponse à la 
question n° 128 du document WT/ACC/KAZ/71. 
Réponse 
Les renseignements figurant au paragraphe 587 correspondent à notre réponse à la 
question n°  128 du document WT/ACC/KAZ/71 et seront actualisés, comme suit: 
587. En outre, en 2010, le Centre national d'accréditation (ci-après dénommé le "NCA") 
était devenu membre à part entière de l'ILAC et avait signé l'Accord multilatéral sur la 
reconnaissance des résultats d'essais (ILAC ARM). Dans le prolongement des travaux en ce sens, il avait signé le 3 février 2011 un accord avec l'ILAC sur l'utilisation de la marque associée à l'Accord multilatéral. Le NCA a conclu les accords de licence sur l'utilisation par 
les laboratoires du symbole de l'ARM de l'ILAC, sur la base desquels les contrats sur 
l'utilisation par les laboratoires d'un symbole combiné de l'ARM étaient conclus. Ce 
symbole indiquait qu'un laboratoire publiant un rapport d'essais, un certificat 
d'étalonnage/de vérification ou un autre document était accrédité par le NCA, qui était 
signataire de l'ARM de l'ILAC. À ce jour, 62 contrats avaient été conclus avec des 
laboratoires. Le NCA était également membre à part entière de l'organisation de la 
Coopération pour l'accréditation dans la région  du Pacifique (PAC), émanation régionale du 
Forum international de l'accréditation (IAF), et signataire de l'Accord multilatéral sur les produits de la PAC. L'appartenance à ces organisations était la condition de base de l'acceptation des données relatives aux essais, à l'inspection et à l'étalonnage émanant de 
laboratoires accrédités par d'autres membres de l'ILAC et de la PAC. En outre, les 
procédures nécessaires pour devenir membre à part entière de l'IAF et adhérer à l'Accord multilatéral de l'IAF avaient été accomplies. La demande avait été envoyée au secrétariat 
de l'IAF en 2012 et serait examinée en octobre 2013 à l'assemblée générale de l'IAF. À 
l'avenir, le NCA prévoyait de continuer d'adhérer aux accords multilatéraux des organisations mentionnées ci-dessus dans d'autres domaines. 
d) Transparence 
Question n° 55 Veuillez ajouter dans cette section les rensei gnements sur les points d'information des 
Parties à l'Union douanière fournis dans la réponse à la question 
n° 99 du document 
WT/ACC/KAZ/72. 
Réponse 
Le paragraphe suivant sera ajouté dans le texte: 
592bis. En réponse à une question d'un Membre concernant les procédures de notification 
dans l'Union douanière, la représentante du Kazakhstan a expliqué qu'étant donné que les 
membres de l'Union douanière accédaient à l'OMC séparément, chacun d'eux avait des 
obligations de notification séparées. Ainsi, le Kazakhstan et les Parties à l'Union douanière qui étaient aussi Membres de l'OMC, devraient, conformément à leurs engagements, notifier tous les projets de règlements techniques de l'Union douanière. Les projets notifiés 
seraient identiques et assortis des mêmes délais pour la présentation d'observations. 
Toutes les observations reçues de pays tiers seraient communiquées par les membres de l'Union douanière à l'EurAsEC. Celle-ci devait traiter toutes les observations, les publier sur 
le site Web officiel de la Commission et les transmettre à l'auteur des projets de 
règlements techniques (l'autorité compétente concernée de la Partie à l'Union douanière). Ainsi, le processus établi dans le cadre de l'Union douanière garantissait qu'il n'y avait pas 
de double emploi lors de l'examen des observations reçues sur les projets de documents. 
Question n° 56 Veuillez expliquer pour quelle raison le Kazakhstan ne peut pas donner suite à la 
demande qui lui a été faite dans la question 
n° 100 du document WT/ACC/KAZ/72 de WT/ACC/KAZ/75 
- 39 - 
  confirmer la réception des observations  dans le cadre de son processus de 
réglementation technique. 
Réponse Le Kazakhstan confirmera la réception des observations chaque fois que des observations sur la 
législation notifiée seront reçues de Membres de l'OMC. 
Conformément à la Décision n° 48 de l'EurAsEC, le s renseignements expliquant l'acceptation ou le 
rejet des observations reçues seront publié s sur le site Web officiel de l'EurAsEC. 
- Mesures concernant les invest issements et liées au commerce 
Question n° 57 Paragraphe 1 du document JO B/ACC/31/Rev.2: Veuillez ajou ter le membre de phrase 
suivant: "et dans les prescriptions rela tives aux achats effe ctués par d'autres 
entreprises d'État figurant dans la Loi n° 303 sur les marchés publics (à laquelle il est 
fait référence dans le chapit re sur les marchés publics)". 
- Paragraphe 16 du document JOB/ACC/31/ Rev.2: Veuillez confirmer que les MIC 
décrites dans cette section et les prescrip tions relatives à la teneur en éléments 
locaux applicables aux achats effectués par les entreprises d'État et les entreprises 
de la Caisse nationale de prévoyance  sociale Samruk-Kazyna sont les seules 
prescriptions relatives à la teneur en élém ents locaux applicables aux produits que 
prévoit la législation du Kazakhstan, sauf  en ce qui concerne les prescriptions 
appliquées par l'État dans ses achats de  produits destinés à être immédiatement 
ou finalement consommés par les pouvoirs publics ou pour leur compte, et non à 
être revendus ou à servir à la production  de marchandises, en vue de la vente. 
Réponse La disposition a été incorporée au paragraphe 1. 
Les entités suivantes doivent appliquer des prescrip tions relatives à la teneur en éléments locaux 
dans le cadre de leurs achats de produits: 
1. les exploitants du sous-sol exerçant leurs activités dans le cadre de contrats d'exploitation 
du sous-sol conclus avec l'État conformément à la Loi n° 291-IV du 24 juin 2010 sur le sous-sol et 
son exploitation et aux Règles pour l'achat de marchandises, de travaux et de services destinés à des activités d'exploitation du sous-sol approuvées par la Résolution gouvernementale n° 1139 du 28 novembre 2007; 
2. les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée, dont 50% ou plus des actions 
sont détenues par l'État, conformément à la Loi n° 303-III du 27 juillet 2007 sur les marchés publics; 
3. la société de portefeuille nationale – Caisse  nationale de prévoyance sociale Samruk-Kazyna 
conformément à la Loi n° 550-IV du 1
er février 2012 sur la Caisse nationale de prévoyance sociale 
et les Règles pour l'achat de marchandises, de travaux et de services par la Caisse nationale de 
prévoyance Samruk-Kazyna approuvées par le  Conseil d'administration le 26 mai 2012; 
4. la Société de portefeuille nationale KazA gro, la société de portefeuille nationale 
d'info-communication Zerde, la société de port efeuille nationale scientifique et technologique 
Parasat et les sociétés nationales, n'appartenant pas à des sociétés nationales de portefeuille de 
gestion ou des sociétés de portefeuille nationales, conformément aux Règles types pour les achats 
de marchandises, de travaux et de services par les sociétés nationales de portefeuille de gestion, les sociétés de portefeuille nationales et les so ciétés nationales approuvées par la Résolution 
gouvernementale n° 787 du 28 mai 2009. WT/ACC/KAZ/75 
- 40 - 
  Les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux s'appliquent à l'adjudication de marchés 
par appel d'offres ouvert seulement. 
La réponse a été incorporée au texte du paragraphe 1, comme suit: 
"1.  La représentante du Kazakhstan a indiqué que son pays appliquait des 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux, sous forme de préférences pour 
l'achat de produits locaux, en vue de diversifier l'économie nationale. En vertu de la législation kazakhe, les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux 
s'appliquaient aux achats de produits effectués par les exploitants du sous-sol, dans le 
cadre de contrats d'investissement dans le secteur du pétrole et du gaz, les industries extractives et le secteur automobile, aux achats effectués par la Caisse nationale de 
prévoyance sociale Samruk-Kazyna, la société de  portefeuille nationale KazAgro, la société 
de portefeuille nationale d'info-communication  Zerde, la société de portefeuille nationale 
scientifique et technologique Parasat et les sociétés nationales, n'appartenant pas à des 
sociétés nationales de portefeuille de gestio n ou des sociétés de portefeuille nationales 
(auxquelles il est fait référence au chapit re sur la propriété d'État, les entreprises 
commerciales d'État et la privatisation) et aux achats effectués par d'autres entreprises 
d'État figurant dans la Loi n° 303 sur les marchés publics (à laquelle il est fait référence 
dans le chapitre sur les marchés publics). 
Question n° 58 
Veuillez ajouter le sous-titre "MIC  dans le secteur du pétrole et du gaz et les industries 
extractives" avant le paragraphe 2 du document JOB/ACC/31/Rev.2. 
Réponse 
Le sous-titre "MIC dans le secteur du pétrole et du gaz et les industries extractives" a été ajouté 
avant le paragraphe 2 du document JOB/ACC/31/Rev.2. 
Question n° 59 
Paragraphe 6 du document JOB/ACC/31/Rev.2: Veuillez ajouter à la section des 
renseignements sur les amendes perçues aupr ès des entreprises qui ne satisfont pas 
aux prescriptions relatives à la  teneur en éléments locaux le fondement juridique de 
l'imposition de ces amendes et leur méthod e d'application, ainsi que sur le droit de 
recours. 
- Veuillez inclure le texte suivant: "Lors d' un récent forum sur la teneur en éléments 
locaux dans le secteur du pétrole et du gaz tenu le 14 février à Astana, le 
Secrétaire exécutif du Minist ère du pétrole et du gaz, M. Kanatbek Safinov, a dit 
qu'en 2012 la teneur en éléments loca ux avait totalisé 12,2% dans le cas des 
marchandises, 49% pour les travaux et 66, 8% pour les services. Il a ajouté que 
les exploitants du sous-sol qui ne respecta ient pas les prescriptions relatives à la 
teneur en éléments locaux qu'ils s'étaien t engagés à satisfaire dans leurs contrats 
s'étaient vu imposer des amendes de 2,3 m illions de dollars EU en 2012, soit le 
double du montant perçu en 2011." 
Réponse Le Kazakhstan souscrit à l'observation. Cependant, afin de conserver la structure et 
l'enchaînement du texte, les renseignements demandés ont été incorporés au paragraphe 4 du 
document JOB/ACC/31/Rev.2, comme suit: 
 "4. Les procédures régissant l'achat de marchandises par les exploitants du sous-sol 
étaient précisées dans la Résolution gouvernementale n° 1139 du 28 novembre 2007 
portant approbation des règles pour l'achat de marchandises, de travaux et de services destinés à des activités d'exploitation du sous-sol. Dans un processus d'appel d'offres, c'était 
le soumissionnaire qui proposait le prix le plus bas qui l'emportait, conformément aux 
dispositions du paragraphe 62 de l'article 3 de cette résolution. Des préférences n'étaient WT/ACC/KAZ/75 
- 41 - 
  accordées aux producteurs locaux de marchandises que lorsqu'ils répondaient pleinement à 
toutes les prescriptions fixées dans l'appel d'offres et fournissaient des documents attestant de l'origine locale des marchandises. La représentante du Kazakhstan a précisé que la teneur en éléments locaux des marchandises était définie comme la valeur en pourcentage 
des matériaux et intrants nationaux utilisés dans la fabrication des produits finis sur le 
territoire du Kazakhstan.
3 L'origine locale des marchandises était attestée par un certificat 
"CT-KZ" délivré par la Chambre de commerce du Kazakhstan. Par exemple, en 2012, la part 
des éléments locaux dans la valeur totale des marchandises achetées par les exploitants du 
sous-sol dans le cadre de contrats d'investissement avait atteint 12,6%.4 Les procédures 
d'appel d'offres devaient se dérouler au Kazakhstan. Les investisseurs nationaux et les investisseurs étrangers étaient habilités à y participer dans les mêmes conditions. Pour 
l'intervenante, ces dispositions n'étaient pas discriminatoires et ouvraient des possibilités 
pour les marchandises importées. Cependant, ce n'était pas tous les exploitants du sous-sol 
qui respectaient pleinement leurs obligations contractuelles relatives à la teneur en éléments 
locaux, ce qui pouvait entraîner l'imposition d'amendes ou la résiliation des contrats. En 
2012, les exploitants du sous-sol avaient versé plus de 2,3 millions de dollars EU en 
amendes, dont 1,2 million de dollars EU dans le cas des achats de marchandises." 
Question n° 60 
Paragraphe 6 du document JOB/ACC/31/Rev.2:  Nous croyons savoir qu'il est prévu de 
soumettre au gouvernement des modificati ons de la Loi sur le sous-sol et son 
exploitation en avril. 
- Le Kazakhstan pourrait-il indiquer  quelles seront ces modifications? 
Pourraient-elles être ajoutées au Plan d'action législatif? 
- Les parties prenantes de l'industrie pétro lière et gazière qui seront affectées par 
les modifications contribueront-elles à le ur élaboration, par exemple au moyen 
d'un examen de leur incidence possible sur leur productivité? 
Réponse 
1. Le projet de loi portant modification de la Loi sur le sous-sol et son exploitation vise les fins 
suivantes: 
- améliorer le système de gestion fiduciaire du territoire concédé par contrat; 
- réglementer les questions destinées à prévenir les déversements accidentels 
d'hydrocarbures en mer; 
- imposer des délais aux exploitants du sous-sol pour qu'ils remédient aux violations; - désigner un organisme agréé chargé de l'évaluation économique des études de faisabilité; 
- établir un mécanisme uniforme de création et de gestion des fonds de liquidation; 
- stipuler que le Ministère du pétrole et du gaz a compétence pour établir des protocoles et 
(ou) examiner l'imposition de sanctions administratives et imposer de telles sanctions dans 
le domaine de l'exploitation du sous-sol; 
- améliorer les normes relatives au droit de priorité de l'État sur le sous-sol et les champs 
d'importance stratégique; 
- introduire une vérification de l'exploitati on des champs en vue de s'assurer que les 
exploitants du sous-sol se conforment à la documentation du projet. 
Étant donné que le projet de modifications est sans rapport avec les questions dont traitent la 
section sur les MIC ou d'autres chapitres du projet de rapport du Groupe de travail, le Kazakhstan 
ne l'a pas inclus dans le Plan d'action législatif. 
2. Dès l'achèvement de l'examen interinstitutionnel, le projet de loi sera examiné par 
l'Association des exploitants du sous-sol qui représente les intérêts de tous les investisseurs dans 
                                               
3 L'origine kazakhe des marchandises était déterminée conformément aux Règles régissant la 
détermination du pays d'origine des marchandises, l'élaboration et la délivrance d'attestations d'expertise de l'origine des marchandises et la délivrance de certificat s d'origine des marchandises, adoptées par la Résolution 
n° 1647 du 22 octobre 2009 du gouvernement  de la République du Kazakhstan. 
4 En 2012, le montant total des achats de marchandises effectués par les exploitants du sous-sol 
s'élevait à 758,3 milliards de tenge, dont 95,2 milliard s de tenge pour les marchandises d'origine kazakhe. WT/ACC/KAZ/75 
- 42 - 
  le secteur de l'énergie, y compris l'industrie pétrolière et gazière.  
Question n° 61 Paragraphe 9 du document JOB/ACC/31/Rev.2: Dans la version précédente de ce texte 
(JOB/ACC/31/Rev.1), le Kazakhstan a dit ce  qui suit: "Conformément aux dispositions 
de l'article 50 de la Loi n° 291-I, les sou missions présentées pour obtenir le droit 
d'exploiter le sous-sol à des fins, entre autr es, de prospection, d'extraction, ou de 
prospection et extraction combinées, deva ient contenir les éléments suivants: 
i) engagements concernant la proportion de  citoyens kazakhs parmi le personnel, qui 
devait augmenter à mesure que des format ions étaient dispensées; ii) engagements 
concernant la formation du personnel kazakh ; et iii) teneur en éléments kazakhs pour 
les achats de marchandises, travaux et serv ices nécessaires à l'exécution du contrat. 
Toutes ces dispositions devaient figurer dans  les contrats d'exploitation du sous-sol." 
Nous demandons la réinsertion de ce texte. Réponse 
Le texte a été réinséré. 
Question n° 62 Veuillez ajouter le sous-titre "Les MIC dans le secteur automobile" avant le 
paragraphe 11 du docume nt JOB/ACC/31/Rev.2. 
Réponse Le Kazakhstan a ajouté le sous-titre dans le texte. Question n° 63 
Paragraphe 14 du document JOB/ACC/31/Rev.2: Veuillez co nfirmer dans le texte que 
les récents contrats de montage et de produc tion de véhicules automobiles signés avec 
Toyota et Peugeot ne sont pas visés par le programme de montage de véhicules 
automobiles dont il est question au paragraphe 11. 
Réponse Le Kazakhstan a ajouté le texte suivant dans le  paragraphe 14 du document JOB/ACC/31/Rev.2: 
"En réponse à une question spécifique, la représentante du Kazakhstan a précisé que le 
montage industriel des véhicules automobiles de Peugeot et Toyota avait été lancé dans le cadre de l'accord de montage industriel existant conclu avec AgromashHolding, qui arriverait à expiration le 1
er juillet 2018." 
Question n° 64 
Paragraphe 15 du document  JOB/ACC/31/Rev.2: Veuille z ajouter à la fin du 
paragraphe 15 du document JO B / A C C / 3 1 / R e v . 2  l e  m e m b r e  d e  p h r a s e  s u i v a n t :  " . . .  n i  
appliquer de dispositions contractue lles contenant de telles mesures". 
Réponse Le Kazakhstan a modifié le paragraphe comme suit: 
 "15. Certains Membres ont jugé incompatible avec l'Accord de l'OMC sur les MIC l'obligation 
d'utiliser des produits locaux. Ils ont ajouté que cette obligation paraissait constituer une subvention à l'exportation prohibée au sens de l' article 3.1 de l'Accord SMC de l'OMC. Ils ont 
demandé au Kazakhstan d'expliquer comment il comptait mettre la législation et les contrats WT/ACC/KAZ/75 
- 43 - 
  existants en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. Ces Membres ont 
demandé au Kazakhstan de s'engager à ne pas maintenir de mesures qui seraient contraires à l'Accord de l'OMC sur les MIC ni appliquer de dispositions contractuelles contenant de 
telles mesures à compter de la date de son accession à l'OMC." 
Question n° 65 
Paragraphe 17 du document JOB/ACC/31/Rev. 2: [La représentante du Kazakhstan a 
confirmé qu'à compter de la da te de son accession à l'OMC le  Kazakhstan ferait en sorte 
que toutes les lois, réglementations et autr es mesures appliquées sur son territoire qui 
étaient liées à des questions releva nt de la présente partie, …].  
La déclaration n'est pas assez complète. Veu illez remplacer le membre de phrase "qui 
étaient liées à des questions relevant de la pr ésente partie" par le libellé suivant: "qui 
entraient dans le champ d'application de l' Accord de l'OMC sur les mesures concernant 
les investissements et liées au commerce (Accord sur les MIC),". 
Paragraphe 17 du document JOB/ACC/31/Rev. 2: [La représentante du Kazakhstan a 
confirmé qu'à compter de la da te de son accession à l'OMC le  Kazakhstan ferait en sorte 
que toutes les lois, réglementations et autr es mesures appliquées sur son territoire qui 
étaient liées à des questions relevant de la présente partie, qu'elles aient été adoptées 
par le Kazakhstan ou par les organes co mpétents de l'Union douanière, soient 
compatibles avec les dispositions de l'Accord sur l'OMC, y compris l'Accord de l'OMC sur 
les mesures concernant les investissements et liées au commerce, à l'exception des 
mesures appliquées au titre des contrats d'investissement conclus avant [la date 
d'accession du Kazakhstan à l'OMC] …]. 
- Nous croyons que cette date de vrait être le 31 décembre 2012. 
Paragraphe 17 du document JOB/ACC/31/Rev.2:  [… La représentante du Kazakhstan a 
par ailleurs confirmé qu'à compter de [la da te d'accession du Kazakhstan à l'OMC] son 
pays ne conclurait pas avec des investisse urs, quel que soit le secteur concerné, de 
nouveaux contrats d'investissement, ou ne renouvellerait aucun des contrats 
d'investissement existants, contenant des disp ositions contraires à l'Accord sur l'OMC, y 
compris l'Accord sur les MIC. Le Groupe de  travail a pris note de ces engagements.] 
- Nous croyons que cette date de vrait être le 31 décembre 2012. 
- Nous proposons de reprendre la formulat ion pour que l'engagement porte sur les 
mesures figurant dans les contrats et non sur les contrats eux-mêmes: 
son pays ne conclurait n'inclurait pas dans  les nouveaux contrats d'investissement 
conclus avec des investisseurs, quel qu e soit le secteur concerné, ni dans le 
renouvellement des contrats d'investisseme nt existants contenant des dispositions qui 
étaient contraires à l'Accord sur l'OMC, y co mpris l'Accord sur les MIC. Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements. 
Paragraphe 18 du document JOB/ACC/31/Rev. 2: [La représentante du Kazakhstan a 
confirmé que toutes les mesures incompatible s avec les règles de l'OMC appliquées au 
titre de contrats d'investissement conclus avant [la date d'accession du Kazakhstan à 
l'OMC] …]. 
- Nous croyons que cette date de vrait être le 31 décembre 2012. 
Paragraphe 18 du document JOB/ACC/31/Rev. 2: [La représentante du Kazakhstan a 
confirmé que toutes les mesures incompatible s avec les règles de l'OMC appliquées au 
titre de contrats d'investissement conclus avant [la date d'accession du Kazakhstan à 
l'OMC] en vertu des dispositions de la Loi n°  291-IV cesseraient d'être appliquées [d'ici 
au xxxx] [après expiration de la  durée initiale des contrats …]. WT/ACC/KAZ/75 
- 44 - 
  - Nous proposons de reprendre la formul ation pour que l'engagement entre en 
vigueur à la date d'expiration, et non "après", soit "... à partir de la date 
d'expiration ...". 
Paragraphe 18 du document JOB/ACC/31/Rev. 2: [La représentante du Kazakhstan a 
confirmé que toutes les mesures incompatible s avec les règles de l'OMC appliquées au 
titre de contrats d'investissement conclus avant [la date d'accession du Kazakhstan à 
l'OMC] en vertu des dispositions de la Loi n°  291-IV cesseraient d'être appliquées [d'ici 
au xxxx] [après expiration de la durée initia le des contrats ou après expiration de …]. 
- Veuillez remplacer par "... à partir  de la date d'expiration ...". 
Paragraphe 18 du document JOB/ACC/31/Rev. 2: [La représentante du Kazakhstan a 
confirmé que toutes les mesures incompatible s avec les règles de l'OMC appliquées au 
titre de contrats d'investissement conclus avant [la date d'accession du Kazakhstan à 
l'OMC] en vertu des dispositions de la Loi n°  291-IV cesseraient d'être appliquées [d'ici 
au xxxx] [après expiration de la durée initia le des contrats ou après expiration de la 
période de transition de  [10] ans suivant …]. 
- Nous ne sommes pas prêts à accepter une période de transition de 10 ans.  
Paragraphe 18 du document JOB/ACC/31/Rev. 2: [La représentante du Kazakhstan a 
confirmé que toutes les mesures incompatible s avec les règles de l'OMC appliquées au 
titre de contrats d'investissement conclus avant [la date d'accession du Kazakhstan à 
l'OMC] en vertu des dispositions de la Loi n°  291-IV cesseraient d'être appliquées [d'ici 
au xxxx] [après expiration de la durée initia le des contrats ou après expiration de la 
période de transition de [10] ans suivant la date d'accession à l'OMC, la date intervenant 
le plus tôt étant prise en considération]. 
- Veuillez insérer les mots suivants "d'accession du Kazakhstan ...". 
Paragraphe 18 du document JOB/ACC/31/Rev.2: [… L'intervenante a en outre confirmé 
que les mesures incompatibles avec les règles de l'OMC appliquées au titre de contrats 
d'investissement conclus avant [la date d'ac cession du Kazakhstan à l'OMC] en vertu 
des dispositions de l'Ordonnance n° 113 seraient supprimées d'ici au [1er juillet 2018]. 
- Nous croyons que cette date de vrait être le 31 décembre 2012. 
Réponse 
Le Kazakhstan souscrit aux révisions proposées pour les paragraphes [17] et [18]. Cependant, il 
tient à poursuive les discussions sur la période de transition et sur la date limite des contrats 
d'investissement. 
Afin de préserver l'uniformité dans l'emploi des expressions "contrats d'investissement" et 
"accords de montage industriel" et de tenir compte du fait que les discussions sur la période de 
transition se poursuivent encore, le Kazakhstan propose de modifier les paragraphes [17] et [18] comme suit: 
 "17. [La représentante du Kazakhstan a confirmé qu'à compter de la date de son 
accession à l'OMC le Kazakhstan ferait en sorte que toutes les lois, réglementations et autres mesures appliquées sur son territoire qui entraient dans le champ d'application de 
l'Accord sur les MIC de l'OMC, qu'elles aient été adoptées par le Kazakhstan ou par les 
organes compétents de l'Union douanière, soient compatibles avec les dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OMC, y compris l'Accord sur les MIC, à l'exception des mesures 
appliquées au titre des contrats d'investissement conclus avant [la date d'accession du 
Kazakhstan à l'OMC] [le 31 décembre 2012] conformément aux dispositions de la 
Loi n° 291-IV, et des accords de montage industriel conclus conformément aux dispositions 
de l'Ordonnance n° 113 avant [la date d'accession du Kazakhstan à l'OMC] [le 
31 décembre 2012]. La représentante du Kazakh stan a par ailleurs confirmé qu'à compter 
[de la date d'accession du Kazakhstan à l'OMC] [du 31 décembre 2012], son pays n'inclurait WT/ACC/KAZ/75 
- 45 - 
  pas dans les nouveaux contrats d'investissement ou les accords de montage industriel 
conclus avec des investisseurs, quel que soit le secteur concerné, ni dans le renouvellement 
des contrats d'investissement existants ou des accords de montage industriel, des 
dispositions contraires aux dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OMC, y compris l'Accord 
sur les MIC. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
18. [La représentante du Kazakhstan a confirmé que toutes les mesures incompatibles 
avec les règles de l'OMC appliquées au titre de contrats d'investissement conclus avant [la 
date d'accession du Kazakhstan à l'OMC] [le 31 décembre 2012] en vertu des dispositions 
de la Loi n° 291-IV cesseraient d'être appliquées [d'ici au xxxx] [à partir de la date 
d'expiration initiale des contrats ou à partir de la date d'expiration de la période de 
transition de [X] ans suivant la date d'accession du Kazakhstan à l'OMC, la date 
intervenant le plus tôt étant prise en considération]. L'intervenante a en outre confirmé que les mesures incompatibles avec les règles de l'OMC appliquées au titre d'accords de 
montage industriel conclus avant [la date d'accession du Kazakhstan à l'OMC] 
[le 31 décembre 2012] en vertu des dispositions de l'Ordonnance n° 113 seraient 
supprimées d'ici au [1er juillet 2018]. [La représentante du Kazakhstan a confirmé, 
s'agissant des mesures appliquées au titre des accords de montage industriel 
conformément à l'Ordonnance n° 113 et au titre des contrats d'investissement 
conformément à la Loi n° 291-IV conclus avant [la date d'accession du Kazakhstan à 
l'OMC] [le 31 décembre 2012], que son pays engagerait, au plus tard le [1er juillet 2016] 
[et le [date X], respectivement,] des consul tations avec les Membres de l'OMC intéressés 
sur les mesures compatibles avec les règles de l'OMC qui pourraient être appliquées et 
notifierait aux Membres de l'OMC toutes mesures devant remplacer les mesures incompatibles avec les règles de l'OMC, au moins six mois avant l'adoption de toute 
nouvelle mesure.] Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.]" 
Question n° 66 Concernant le paragraphe 18 du docume nt JOB/ACC/31/Rev.2: Nous avons une 
question d'ordre à la fois juridique et pr océdural. Le Kazakhstan pourrait-il avoir 
l'amabilité d'expliquer comment toutes les me sures incompatibles avec les règles de 
l'OMC appliquées au titre de contrats d'inve stissement en vertu des dispositions de la 
Loi n° 291-IV cesseraient d'être appliquées? La  modification future de la Loi n° 291-IV 
ferait-elle en sorte que seules  les parties incompatibles avec les règles de l'OMC des 
mesures incluses dans les contra ts soient rendues inopérantes? 
Réponse 
Le Kazakhstan demande une période de transiti on pour éliminer progressivement les mesures 
incompatibles avec les règles de l'OMC appliquées au titre des contrats d'exploitation du sous-sol existants en vertu des dispositions de la Loi n° 291-IV. Ces mesures cesseront de s'appliquer 
grâce aux moyens suivants: 
i) introduction de modifications apportées à la Loi n° 291-IV, qui élimineraient de ses 
dispositions les mesures concernant l'achat de marchandises qui sont incompatibles avec l'Accord de l'OMC sur les MIC à la date d'accession du Kazakhstan à l'OMC; 
ii) signature avec les exploitants du sous-sol d'accords complémentaires qui élimineraient des 
contrats les mesures concernant l'achat de marchandises qui sont incompatibles avec l'Accord de l'OMC sur les MIC et les remplaceraient par d'autres mesures compatibles avec ledit accord de 
l'OMC à la date d'expiration de la période de transition. 
La réponse a été incorporée dans le texte en ajoutant un nouveau paragraphe à la fin de la section 
intitulée "MIC dans le secteur du pétrole et du gaz et les industries extractives": 
 "10 bis. Un Membre a demandé d'ex pliquer comment toutes les mesures incompatibles avec 
les règles de l'OMC appliquées au titre de contrats d'investissement en vertu des dispositions de la Loi n° 291-IV cesseraient d'être appliquées et si la modification future de la Loi n° 291-IV ferait en sorte que seules les parties incompatibles avec les règles de l'OMC des 
mesures incluses dans les contrats soient rendues inopérantes. La représentante du WT/ACC/KAZ/75 
- 46 - 
  Kazakhstan a répondu que son pays demandait une période de transition de [X] ans suivant 
la date d'accession de son pays à l'OMC pour éliminer progressivement les mesures incompatibles avec les règles de l'OMC appliquées dans les contrats d'exploitation du sous-sol existants en vertu des dispositions de la Loi n° 291-IV. Ces mesures cesseraient 
d'être appliquées grâce à: i) l'introduction de modifications apportées à la Loi n° 291-IV 
visant à éliminer les mesures concernant l'achat de marchandises qui étaient incompatibles avec l'Accord de l'OMC sur les MIC à la date d'accession du Kazakhstan à l'OMC; et ii) la 
signature avec les exploitants du sous-sol d' accords complémentaires qui élimineraient des 
contrats d'investissement les mesures concernant l'achat de marchandises qui étaient incompatibles avec l'Accord de l'OMC sur les MIC et les remplaceraient par d'autres mesures compatibles avec ledit accord de l'OMC à la date d'expiration de la période de transition de 
[X] ans suivant la date d'accession du Kazakhstan à l'OMC." 
- Marchés publics Question n° 67 
Dans le document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.7, le Kazakhstan signale, dans la section 
intitulée CADRE et dans la section inti tulée ACCORDS COMMERCIAUX du rapport, que 
l'Accord sur les achats de l'État (des muni cipalités) au sein de l'Espace économique 
unique est entré en vigueur le 1
er janvier 2012 et exige du Kazakhstan qu'il accorde aux 
autres Parties à l'Union douani ère le traitement national po ur la passation des marchés 
publics à compter du 1er janvier 2014. 
- Veuillez l'indiquer et fournir d'autres renseignements sur cet accord dans la 
section du rapport portant sur les marchés publics, en actualisant les 
renseignements pertinents qui sont censés figurer dans cette section. 
- Veuillez remettre une copie de la traducti on de l'Accord au Groupe de travail. 
Réponse 
Les renseignements demandés seront incorporés dans la section du rapport portant sur les 
marchés publics, comme suit: 
"644bis. En réponse à la question d'un Membre sur le point de savoir s'il existerait un régime 
commun au sein de l'EurAsEC pour les achats de l'État et (ou) des municipalités, la représentante du Kazakhstan a dit que l'Accord su r achats de l'État (des municipalités) était 
entré en vigueur le 1
er janvier 2012 au sein de l'Espace économique unique (EEU) et 
prévoyait que le Kazakhstan accorde aux autres Parties à l'EEU le traitement national pour la 
passation des marchés publics à compter du 1er janvier 2014 sur la base de la réciprocité." 
Question n° 68 
Paragraphe 635  du document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/R ev.7: Veuillez incorporer la 
réponse à la question n° 16 du document WT/ACC/KAZ/72 dans cette section, à savoir: 
- que l'Accord sur les achats de l'Ét at (de municipalités), promulgué le 
1er janvier 2012  et faisant partie du cadre juri dique de l'Espace économique 
unique, s'applique aux achats effectués par les organes de l'État, les organes 
exécutifs locaux, les organisations financ ées par l'État, y comp ris les organismes 
publics et d'autres entités spécifiées dans la législation de la Partie à l'EEU; et 
- que, conformément à l'article premier de l'Accord, les Parties à l'EEU ont le droit 
d'exempter, dans leur législation nation ale, les entreprises publiques et les 
entreprises à capitaux publics du champ d'application de l'Accord. 
Réponse 
Nous avons incorporé la réponse à la question n° 16 dans la section portant sur les marchés 
publics, comme suit: WT/ACC/KAZ/75 
- 47 - 
   "644 bis. En réponse à la question d'un Membre sur le point de savoir s'il existerait un régime 
commun au sein de l'EurAsEC pour les achats de l'État et (ou) des municipalités, la représentante du Kazakhstan a dit que l'Accord sur les achats de l'État (des municipalités) était entré en vigueur le 1
er janvier 2012 au sein de l'Espace économique unique (EEU). 
L'Accord prévoyait que le Kazakhstan accorderait aux autres Parties à l'EEU le traitement 
national pour la passation des marchés publics à compter du 1er janvier 2014 sur la base de 
la réciprocité. L'Accord s'appliquait aux achats effectués par les organes de l'État, les 
organes exécutifs locaux, les organisations financées par l'État, y compris les organismes 
publics et d'autres entités spécifiées dans la législation de la Partie à l'EEU. Conformément à 
l'article premier de l'Accord, les Parties à l'EEU avaient le droit d'exempter, dans leur 
législation nationale, les entreprises publiques et les entreprises à capitaux publics du champ 
d'application de l'Accord."  
Question n° 69 
Concernant le droit d'exempter les entrepri ses publiques et les entreprises à capitaux 
publics du champ d'application de l'Accord: 
- Veuillez indiquer si le Kazakhstan a ex empté ou entend exempter ses entreprises 
publiques et d'autres entreprises à capi taux publics du champ d'application de 
l'Accord sur les achats de l'État (des municipalités). 
Réponse Le Kazakhstan entend exempter ses entreprises publiques et d'autres entreprises à capitaux 
publics du champ d'application de l'Accord sur les achats de l'État (des municipalités). 
Question n° 70 
Veuillez inclure dans cette section les autres  renseignements fourni s dans la réponse à 
la question n° 16 du document WT/ACC/KAZ/72, à savoir: 
- que le gouvernement kazakh élabore actu ellement des modifications à apporter à 
la Loi sur les marchés publics, en vu e d'exclure les marchés passés par les 
entreprises publiques et les entreprises à capitaux publics produisant des biens et 
des services destinés à la vente (rev ente) dans le commerce du régime du 
traitement national prévu par l'Accord sur l'EEU et de rendre sa législation 
nationale conforme à la définition de s marchés publics donnée par l'OMC; et 
- que les modifications pertinentes de la législation kazakhe régissant les marchés 
publics seront promulguées au cours du processus d'accession du Kazakhstan à 
l'OMC. 
Réponse 
Nous avons inclus dans cette section les autres renseignements fournis dans la réponse à la 
question n° 16, comme suit: 
 "648 bis. Le gouvernement kazakh élaborait actuellement des modifications à apporter à la 
législation sur les marchés publics, en vue d'exclure les marchés passés par les entreprises 
publiques et les entreprises à capitaux publics produisant des biens et des services destinés 
à la vente (revente) dans le commerce du champ d'application de la Loi n° 303 du 21 juillet 2007 sur les marchés publics. Les modifications pertinentes de la législation 
kazakhe régissant les marchés publics seraient promulguées d'ici à la date d'accession du 
Kazakhstan à l'OMC." 
Question n° 71 
Veuillez inclure dans le text e de cette section du rapport  du Groupe de travail les 
renseignements fournis dans la réponse à la question n° 17  du document 
WT/ACC/KAZ/72, à savoir que les dispositions de la Loi n° 303-III du 21 juillet 2007 sur WT/ACC/KAZ/75 
- 48 - 
  les marchés publics ne s'appliquent pas à la  Caisse nationale de prévoyance sociale 
Samruk-Kazyna ni à ses filiales. 
Réponse Les renseignements demandés figurent déjà au paragraphe 637 de la section sur les marchés 
publics, comme suit: 
 637. "La représentante du Kazakhstan a indiqué que, conformément à la Loi n° 303, les 
marchés publics désignaient les achats, par des clients, de biens et de services
5 
indispensables pour leurs activités, pour l'exécution des fonctions des pouvoirs publics ou 
pour les activités des clients prévues par la loi, effectués conformément à la Loi n° 303 et au droit civil de la République du Kazakhstan, à l'exception des services acquis auprès de personnes physiques dans le cadre de contrats de travail, ou de personnes physiques qui 
n'exerçaient pas une activité entrepreneuriale, au titre de contrats de services payants, dans 
l'accomplissement des tâches de l'État et de ses contributions, y compris au capital de personnes morales nouvellement créées. Les clients étaient des organismes publics, agences 
publiques et entreprises publiques
6, ainsi que des personnes morales et toutes sociétés qui 
leur étaient affiliées, dont au moins 50% des actions avec droit de vote étaient détenues par l'État, à l'exception des sociétés nationales de portefeuille de gestion, des sociétés de 
portefeuille nationales, des sociétés de gestion nationales et des sociétés nationales, ainsi 
que leurs sociétés affiliées, y compris la Caisse nationale de prévoyance sociale 
Samruk-Kazyna, qui était une société na tionale de portefeuille de gestion." 
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
Question n° 72 
Concernant le document WT/ACC /KAZ/73: La copie de la Loi sur le droit d'auteur du 
Kazakhstan soumise pour examen est datée "telle que modifiée" du 10 juillet 2009. 
Nous relevons toutefois que, sur le site We b de l'OMPI, il est dit que cette version a été 
remplacée par une version promulguée en ja nvier 2012 et qu'une version en langue 
russe de cette loi y est affichée. 
- Le Kazakhstan pourrait-il fournir des versio ns à jour et traduites de toutes ses lois 
sur les DPI? Il est évident que celles qui sont énumérées dans le document WT/ACC/KAZ/73 ont été révisées depuis que leur présentation. 
- Veuillez fournir une copie de la traducti on de la Loi portant modification et 
additions de certains textes législatifs de la République du Kazakhstan sur la 
propriété intellectuelle (datée de janvier 2012). 
- Veuillez soumettre à l'examen du Groupe de travail le pr ojet de législation mettant 
en œuvre l'engagement du Kazakhstan co ncernant l'exclusivité des données non 
divulguées. 
Réponse 
Veuillez trouver sous forme de pièces jointes à la présente communication des versions à jour de 
la Loi sur le droit d'auteur, de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, de la Loi sur les brevets, du projet de loi sur les données non di vulguées et de la Loi portant modification et 
additions de certains textes législatifs de la République du Kazakhstan sur la propriété 
intellectuelle (de janvier 2012). 
                                               
5 Le terme "services" englobait à la fois les "services" et les "ouvrages" ainsi que ces termes étaient 
utilisés dans la législation de la République du Kazakhstan. 
6 L'expression "entreprise publique" est définie dans la section intitulée "Propriété d'État, entreprises 
commerciales d'État et privatisation". WT/ACC/KAZ/75 
- 49 - 
  Question n° 73 
Le Kazakhstan a-t-il communiqué au Groupe de  travail la législatio n de mise en œuvre 
des traités Internet de l'OMPI? Dans la né gative, veuillez la fournir. Si elle a été 
communiquée, veuillez indi quer où la trouver. 
Réponse 
Les traités Internet de l'OMPI sont mis en œuvre dans la Loi sur le droit d'auteur qui est jointe à la 
présente communication. 
- Brevets 
Question n° 74 Paragraphe 749  du document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.7: Les renseignements fournis 
en réponse à la question n° 104 du document WT/ACC/KAZ/72 ont-il bien été 
incorporés dans cette section? 
Réponse La réponse à la question n° 104 sera incorporée au paragraphe 749 de la section intitulée 
"Prescriptions concernant les renseignements non divulgués, y compris les secrets commerciaux et 
les données sur les essais": 
 749. [La représentante du Kazakhstan a confirmé que tous les produits chimiques agricoles, 
y compris les engrais minéraux, étaient soumis à enregistrement au Kazakhstan. 
Conformément à la Loi n° 302 du 21 juillet 2007 sur la sécurité des produits chimiques, les 
engrais minéraux devaient être enregistrés non pas comme des produits agricoles mais 
comme des produits chimiques. Les pesticides et les poisons devaient être enregistrés 
conformément à la Résolution gouvernementale n° 1396 du 30 novembre 2011 portant 
approbation des règles relatives aux critères d'enregistrement et de production des 
pesticides et à leur enregistrement par l'État. En particulier, en vertu de la Loi n° 302 du 
21 juillet 2007 sur la sécurité des produits chimiques et de la Résolution gouvernementale 
n° 1396 du 30 novembre 2011 portant approbation des règles relatives aux critères d'enregistrement et de production des pesticides et à leur enregistrement par l'État, les 
prescriptions en matière d'enregistrement applicables aux produits chimiques, aux pesticides 
et aux poisons étaient les mêmes pour chaque requérant et n'autorisaient pas l'utilisation de données non divulguées constituées ou communiquées par un autre requérant pour obtenir l'enregistrement d'un produit. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
- Moyens de faire respecter les droits 
Question n° 75 Au paragraphe 171 9)  du document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.7, il est fait référence à 
l'Accord sur les principes communs dans le domaine de la protection des droits de 
propriété intellectuelle. 
- Veuillez fournir une copie de la traduction de cet accord. 
Réponse 
Veuillez trouver sous forme de pièce jointe à la présente communication une copie de l'Accord du 
9 décembre 2010 sur les principes communs dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle. WT/ACC/KAZ/75 
- 50 - 
  Question n° 76 
Au paragraphe 765  du document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.7, il est dit qu'une caution 
minimale de 10 000 euros était exigée pour les frais d'enregistrement d'un droit de 
propriété intellectuelle. Cette caution est considérable et pourrait dissuader les 
détenteurs de droits de participer au regist re des douanes, en particulier s'il y a plus 
d'un droit à enregistrer. 
- Veuillez répondre à cette préoccupation et  envisager la possibilité de réduire ces 
frais. 
Réponse Le moyen le plus courant de s'acquitter de cette obligation est de contracter une garantie 
d'assurance, c'est-à-dire un contrat entre une compagnie d'assurance et un requérant. 
Conformément au contrat, la compagnie d'assurance garantit les paiements en cas de dommages 
causés aux biens. Les sommes que devra effectivement débourser le requérant pour signer un tel contrat ne dépasseront pas 4 à 7% du montant de la caution. 
Une telle garantie était exigée pour chaque demande, mais une demande pouvait englober un 
nombre illimité de marques de fabrique ou de commerce et d'objets de droits d'auteur. Aucun paiement n'était exigé pour la présentation et l'examen de la demande ni pour l'application par les 
autorités douanières de mesures à la frontière. 
VIII. ACCORDS COMMERCIAUX Question n° 77 Paragraphe 818  du document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.7: 
- Veuillez préciser que ce sont les pays de  la CEI qui participent à l'Accord du 
18 octobre 2011 sur une zone de libre-échange. 
- L'EEU ne devrait-il pas êt re inclus dans la liste? 
Réponse 
La précision à donner au paragraphe [818] au sujet des participants à l'Accord du 18 octobre 2011 
sur une zone de libre-échange et les modifications à apporter audit paragraphe pour y inclure les 
accords sur l'EEU seront fournies dans la prochaine révision du projet de rapport du Groupe de 
travail, comme suit: 
 818. La représentante du Kazakhstan a fait observer que son pays maintenait des accords de 
libre-échange avec d'autres pays de la CEI, la Géorgie et la Serbie, et qu'il avait créé une union 
douanière avec la République du Bélarus et la Fédération de Russie. Pour l'heure, ces accords 
comprenaient: des accords de libre-échange bilatéraux avec les parties de la CEI; un accord de libre-échange bilatéral avec la Géorgie; un accord de libre-échange bilatéral avec la République 
de Serbie; l'Accord du 15 avril 1994 sur la création d'une zone de libre-échange entre les pays 
de la CEI; l'Accord du 18 octobre 2011 sur une zone de libre-échange, signé par huit membres 
de la CEI7, l'Accord du 20 janvier 1995 sur l'Union douanière entre la Fédération de Russie, la 
République du Bélarus et la République du Kazakhstan; l'Accord du 26 février 1999 sur l'Union douanière et l'Espace économique unique, suivi du Traité du 10 octobre 2000 sur l'établissement de la Communauté économique eu r a s i e n n e  a v e c  l a  F é d é r a t i o n  d e  R u s s i e ,  l a  
République du Bélarus, la République du Tadjikistan et la République kirghize (tel que modifié 
par le Protocole du 6 octobre 2007); l'Accord du 19 septembre 2003 sur l'établissement de 
l'Espace économique unique avec l'Ukraine, le Bélarus et la Fédération de Russie; le Traité du 6 octobre 2007 portant création d'un territoire douanier commun et de l'Union douanière entre 
les Républiques du Bélarus et du Kazakhstan, et la Fédération de Russie; et les 17 accords 
                                               
7 L'Accord a été signé par la Fédération de Russie, la République d'Arménie, la République du Bélarus, la 
République du Kazakhstan, la République kirghize, la Ré publique de Moldova, la République du Tadjikistan et 
l'Ukraine. WT/ACC/KAZ/75 
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  établissant le fondement juridique de l'Espace  économique unique (ci- après dénommé l'"EEU") 
entre la République du Kazakhstan, la République du Bélarus et la Fédération de Russie, qui 
était entré en vigueur le 1er janvier 2012. La mise en œuvre du Traité du 6 octobre 2007 
portant création d'un territoire douanier commun et de l'Union douanière entre les Républiques 
du Kazakhstan et du Bélarus et la Fédération de Russie avait débuté le 1er janvier 2010, avec 
l'établissement du Tarif extérieur commun, l'adoption du Code des douanes de l'Union douanière et l'établissement des institutions de l'Union douanière. La liste complète des accords 
commerciaux du Kazakhstan était reproduite à l'annexe 21. 
 Question n° 78  
Paragraphe 826  du document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.7: Il faudrait inclure dans les 
chapitres pertinents du rapport du Groupe de travail, en plus de les mentionner dans la 
présente section, les renseignements conc ernant des questions spécifiques couvertes 
par les accords de l'EEU, comme les subvention s à l'industrie, les marchés publics, la 
protection de la propriété intellectuelle , les services, les monopoles naturels 
(entreprises d'État), la régl ementation technique, etc. 
Réponse 
Le Kazakhstan prend note de cette observation.  Les renseignements sur les accords de l'EEU 
concernés seront inclus dans les chapitres pertinents du projet de rapport du Groupe de travail. 
 
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