RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/376  
15 octobre 2015  
(15-5409)  Page: 1/27  
Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  SITUATION ACTUARIELLE DU RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC 
NOTE DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DE GESTION DU RÉGIME 
DES PENSIONS DE L'OMC 
1  CONTEXTE 
Le Régime des pensions de l'OMC est administré  par un Comité de gestion qui se compose d'un 
président élu par le Conseil général, de quatre membres et de quatre suppléants également élus 
par le Conseil général et de quatre membres et de quatre suppléants désignés par le Directeur 
général. Le Comité de gestion est chargé de la gestion et de l'administration du Régime, compte 
tenu en particulier de son équilibre actuariel. 
Le Comité de gestion procède à une évaluation actuarielle du Régime au moins une fois tous les 
trois ans. La dernière évaluation actuarielle formelle du Régime des pensions d'après sa situation 
au 31 décembre 2013 a mis en évidence l'existence d'un déséquilibre modeste mais persistant au niveau du financement. Conformément à l'article 9 d) du Statut du Régime des pensions, le Comité 
de gestion est tenu de recommander au Conseil général (par le biais du CBFA) toute mesure 
corrective nécessaire. Une telle mesure peut inclure un ajustement des cotisations et/ou des prestations ou toute autre mesure que le Comité de gestion juge appropriée pour rétablir 
l'équilibre actuariel. 
Dans le présent document, le Comité de gestion recommande quatre mesures tendant à ajuster 
les prestations pour corriger ce déficit (ci-après dénommées les "mesures actuarielles"). Les mesures ne prévoient aucun changement des cotisations. 
Pour arriver à ces recommandations, le Comité de gestion a créé un groupe de travail actuariel 
pour l'aider à évaluer les différentes mesures appropriées possibles. Les éléments ci-après se sont dégagés des consultations au sein du groupe de travail et avec l'ensemble du Comité: 1) le Comité 
voulait arriver à recommander des mesures pour corriger le déséquilibre actuariel relativement 
vite; 2) la priorité irait aux mesures dont il serait considéré qu'elles n'ont pas de répercussions sur les avantages de base; et 3) actuellement, les Membres de l'OMC ne seraient pas en mesure de 
financer une augmentation des ressources du Régime. 
Le groupe de travail actuariel s'est réuni réguli èrement au cours de l'année 2014 et au début de 
2015 et a régulièrement fait rapport au Comité de gestion. Par la suite, un groupe de travail de la gouvernance a tenu des consultations avec l'actuaire du Régime et le Conseiller juridique de l'OMC 
pour mettre au point un libellé afin de réviser le Statut du Régime. En plus des mesures 
actuarielles, le groupe de travail de la gouvernance a identifié quatre autres changements recommandés qui visent à conférer une plus gr ande clarté administrative au Statut. Ces 
changements n'ont pas d'incidences actuarielles ou financières pour le Régime. 
L'ensemble des révisions actuarielles et administratives a été approuvé par le Comité de gestion à 
sa réunion du 18 septembre 2015 et elles sont main tenant présentées au CBFA pour examen afin 
qu'il puisse faire des recommandations au Conseil général. Le Comité de gestion espère vivement 
que ces changements pourront prendre effet au 1
er janvier 2016. Il faudra pour cela que le Conseil 
général prenne une décision à sa dernière réunion de 2015. WT/BFA/W/376 
- 2 - 
  Tableau 1: Estimation du taux de cotisation requis et de l'effet des mesu res actuarielles 
proposées 
Mesure Taux de 
cotisation 
Taux de cotisation requis d'après l'évaluation au 31/12/2013 24,9% 
Mesure actuarielle 1: augmentation de la somm e en capital maximale qui passe de 1/3 à 1/2 -0,3% 
Mesure actuarielle 2: prolongati on de la période retenue pour le calcul de la rémunération 
moyenne finale qui passe de 3 à 5 ans -0,3% 
Mesure actuarielle 3: augmentation du taux de minoration en cas de pension de retraite 
anticipée qui passe de 3% à 6% (de 1%  à 3% après 30 ans de cotisation)  -0,5% 
Mesure actuarielle 4: application de l'indexation sur le coût de la vie à un tiers seulement des 
prestations différées -0,1% 
Effet global escompté des différentes mesures actuarielles -1,1% 
Taux de cotisation requis attendu, après correctiona 23,8% 
Taux de cotisation effectif 23,7% 
a  Le déséquilibre de financement identifié dans l'évaluation actuarielle du 31 décembre 2013 atteignait 
en réalité 1,2%. Si l'on prend les quatre mesures ac tuarielles proposées individuellement et qu'on en 
additionne l'effet, on obtient 1, 2%, mais cette réduction est de 1,1% dans l'évaluation actuarielle 
globale de leur effet combiné. L'écart est considéré acceptable car il se situe dans les limites de la 
marge d'erreur pour ce type d'exer cices actuariels. Une nouvelle évaluation sera réalisée à la fin de 
2016. 
2  PROPOSITIONS 
Selon l'évaluation faite par l'actuaire-conseil du Régime, qui est résumée dans le tableau 1 
ci-dessus, ces changements devraient permettre de rétablir l'équilibre à long terme du Régime en 
réduisant le taux de cotisation à long terme re quis de 1,1% sans incidence budgétaire pour les 
Membres de l'OMC. Les quatre mesures actuarielles sont décrites plus en détail ci-dessous, et sont présentées avec les modifications correspondantes du Statut du Régime.  
Le Comité de gestion recommande également quatre autres modifications du Statut du Régime à 
des fins sans rapport avec le rétablissement de l'équilibre de financement du Régime. Ces révisions (ci-après dénommées les "autres révisions") sont présentées après les quatre mesures 
actuarielles, avec les modifications correspondantes du Statut du Régime. 
 Les changements recommandés sont incorporés dans le nouveau Statut proposé, qui figure en 
annexe au présent rapport. 
 2.1  Mesure actuarielle 1: accroître la somme  en capital maximale au titre de la 
conversion des prestations de retraite 
Pour tous les participants au Régime, il est proposé de porter de 1/3 à 1/2 la part maximale des 
prestations de retraite pouvant être convertie en somme en capital. L'économie escomptée de 
cette mesure est une réduction de 0,3% du taux de cotisation à long terme requis. WT/BFA/W/376 
- 3 - 
   
Libellé actuel Libellé proposé 
Article 23 
Pension de retraite  […]  b) Sous réserve des dispositions du paragraphe c), le montant de la pension est égal au montant annuel normal obtenu en multipliant les 30 premières années de cotisation par 2% de la RMF et les années de cotisation en sus de 30 ans, jusqu'à concurrence de 10 ans, par 1% de la RMF.   c) La pension peut être convertie à la demande du participant en une somme en capital ne dépassant pas le tiers de l'équivalent actuariel de la pension ou le montant des propres cotisations du participant, le plus élevé des deux montants étant retenu.  Article 24 Pension de retraite anticipée  b) Le montant de cette pension équivaut à une 
pension de retraite du montant annuel normal, 
[…]       c) La pension peut être convertie à la demande du participant en une somme en capital aux conditions spécifiées à l'article 23 du présent Statut . 
 Article 25 Pension de retraite différée  […]  b) La pension est du montant annuel normal […]     
c) La pension peut être convertie à la demande 
du participant en une somme en capital équivalant au montant de ses propres cotisations. Article 23 
Pension de retraite  […]  b) Sous réserve de toute réduction résultant 
de l'application des dispositions du paragraphe c), le 
montant de la pension est égal au montant annuel normal obtenu en multipliant les 30 premières années de cotisation par 2% de la RMF et les années de 
cotisation en sus de 30 ans, jusqu'à concurrence de 10 ans, par 1% de la RMF.  c) La pension peut être convertie à la demande du participant en une somme en capital ne dépassant pas la moitié  de l'équivalent actuariel de la pension 
ou le montant des propres cotisations du participant, le plus élevé des deux montants étant retenu.  Article 24 Pension de retraite anticipée  b) Sous réserve de toute réduction résultant 
de l'application des dispositions du 
paragraphe d), le montant de cette pension 
équivaut à une pension de retraite du montant annuel normal, […]  […]  d) La pension peut être convertie à la demande 
du participant en une somme en capital aux conditions spécifiées à l'article 23 du présent Statut . 
 Article 25 Pension de retraite différée  […]  b) Sous réserve de toute réduction résultant 
de l'application des dispositions du paragraphe c), la pension est du montant annuel 
normal […]  
c) La pension peut être convertie à la demande 
du participant en une somme en capital aux 
conditions spécifiées à l'article 23 du présent Statut . 
 
2.2  Mesure actuarielle 2: prolon ger la période utilisée aux fins du calcul de la RMF 
Pour les futurs participants au Régime, il est pr oposé de porter de trois à cinq ans la période 
utilisée aux fins du calcul de la rémunération moyenne finale (RMF). L'économie escomptée de cette mesure est une réduction du taux  de cotisation à long terme requis. 
 WT/BFA/W/376 
- 4 - 
  Libellé actuel Libellé proposé 
Article 2 
Définitions  […]  i) On entend par " rémunération moyenne finale " 
(RMF) la rémunération annuelle moyenne 
pensionnable d'un participant pendant: 
          i) les 36 mois civils complets durant lesquels sa rémunération pensionnable a été la plus élevée au cours des 5 dernières années de sa période de cotisation, ou  ii) s'il compte moins de 5 ans de cotisation, les 36 mois civils complets durant lesquels sa rémunération pensionnable a été la plus élevée au cours de sa période de cotisation effective, ou  iii) s'il compte moins de 36 mois civils complets de cotisation, le nombre effectif de mois que comporte sa 
période de cotisation, ou 
 iv) si sa période de cotisation ne comporte aucun mois civil complet, sa période de cotisation effective. Article 2 
Définitions  […]  i) On entend par " rémunération moyenne finale " 
(RMF) la rémunération annuelle moyenne 
pensionnable d'un participant pendant: 
 Pour les participants dont la participation a commencé avant le 1
er janvier 2016: 
 [inchangé]  Pour les participants dont la participation a commencé au 1
er janvier 2016 ou après cette 
date:  v) les 60 mois civils complets durant lesquels sa 
rémunération pensionnable a été la plus élevée au cours des 7 dernières années de sa période de 
cotisation, ou  vi) s'il compte moins de 7 ans de cotisation, les 
60 mois civils complets durant lesquels sa 
rémunération pensionnable a été la plus élevée au cours de sa période de cotisation effective, ou  vii) s'il compte moins de 60 mois civils complets de 
cotisation, le nombre effectif de mois que comporte sa 
période de cotisation, ou 
 viii) si sa période de cotisation ne comporte aucun mois civil complet, sa période de cotisation effective. 
 
2.3  Mesure actuarielle 3: relever le taux de minoration en cas de pension de retraite 
anticipée 
Actuellement, le montant de la pension de retraite  anticipée est minoré de 3% par an avant l'âge 
normal de la retraite, et de 1% par an pour les fonctionnaires qui ont cumulé 30 ans ou plus de 
cotisation. Ces coefficients de minoration ne sont pas actuariellement neutres. Pour les futurs 
participants au Régime, il est proposé de relever le coefficient de minoration en cas de retraite anticipée à 6% par année anticipée, ce qui serait actuariellement neutre. Après 30 années de cotisation, ce coefficient serait ramené à 3%. L'économie escomptée de cette mesure est une 
réduction de 0,5% du taux de cotisation à long terme requis. 
 
Libellé actuel Libellé proposé 
Article 24 
Pension de retraite anticipée  
 […]     b) Le montant de cette pension équivaut à une 
pension de retraite du montant annuel normal, 
minorée de 3% de cette pension pour chaque année à 
courir entre la date à laquelle la pension commence à être versée et la date corre spondant à l'âge normal de 
la retraite du participant, étant entendu que, si la période de cotisation du participant est de 30 ans ou plus, la pension est minorée de 1% par an. Article 24 
Pension de retraite anticipée  […]  b) Pour les  participants dont la participation 
a commencé avant le 1
er janvier 2016 [inchangé ] 
 c) Pour les participants dont la participation 
a commencé le 1
er janvier 2016 ou après cette 
date le montant de cette pension […] équivaut à une 
pension de retraite du montant annuel normal, minorée de 6% de cette pension pour chaque année 
à courir entre la date à laquelle la pension commence à être versée et la date correspondant à l'âge normal de la retraite du participant, étant entendu que, si la période de cotisation du participant est de 30 ans ou plus, la pension est minorée de 3% par an. 
 WT/BFA/W/376 
- 5 - 
  2.4  Mesure actuarielle 4: applique r l'indexation sur le coût de la vie à un tiers seulement 
des prestations différées 
Pour les futurs participants au Régime qui quitteraient ensuite l'OMC et choisiraient de bénéficier 
de prestations différées, il est proposé de réduire la portée de l'indexation sur le coût de la vie 
appliquée entre la date de cessation de service et la date du premier versement de prestations. La 
part des prestations futures visée par cette indexation passerait de 100% à un tiers. L'économie escomptée de cette mesure est une réduction de 0, 1% du taux de cotisation à long terme requis. 
 
Libellé actuel Libellé proposé 
Article 32 
Ajustement des prestations en fonction du coût de la vie  […]  h)  Pour l'ajustement des prestations de retraite différée, la date de  référence aux fins  de l'application 
des paragraphes b) et g) es t la date de la cessation 
de service du bénéficiaire.   Article 32 
Ajustement des prestations en fonction du coût de la vie  […]  h)  Pour l'ajustement des prestations de retraite différée, la date de  référence aux fins  de l'application 
des dispositions des paragrap hes b) et g) est la date 
de la cessation de service du bénéficiaire, et la 
portée de l'ajustement au titre des dispositions des paragraphes b) et g) est déterminée comme suit: 
 Pour la période allant de la date de la 
cessation de service à la date du début de paiement de la prestation: 
 Pour les participants dont la participation a 
commencé avant le 1
er janvier 2016, 
l'intégralité de la prestation de retraite différée à laquelle ils ont droit est ajustée conformément aux dispositions des 
paragraphes b) et g). 
 Pour les participants dont la participation a 
commencé le 1
er janvier 2016 ou après cette 
date, un tiers de la prestation de retraite différée à laquelle ils ont droit est ajusté conformément aux dispositions des paragraphes b) et g). 
 Pour la période commençant à la date du 
début de paiement de la prestation, l'intégralité de la prestation de retraite différée est ajustée conformément aux dispositions des paragraphes b) et g).  
 
2.5  Autre révision 1: le coût administratif du Régime 
Depuis que l'OMC a établi son Régime des pensions en 1999, le secrétariat et le Comité de gestion 
du Régime sont assurés par des fonctionnaires de l'OMC dans les locaux de l'Organisation. Tous les 
autres coûts afférents à l'administration du Régime sont à la charge de ce dernier. Les 
vérificateurs externes ont demandé que cette pratique soit clarifiée. La révision proposée est une codification de la pratique établie de longue date et n'entraîne aucun changement dans les 
obligations financières des Membres à l'égard du Régime. 
 
Libellé actuel Libellé proposé 
Article 5 
Administration du Régime  […]  f) Toutes les dépe nses afférentes à 
l'administration du Régime , au placement des avoirs 
d u  R é g i m e  e t  a u x  s e r v i c e s  d e  c o n s e i l l e r s  professionnels et les dépenses engagées par l'OMC pour fournir au Comité de  gestion les moyens et 
l'appui nécessaires sont à la charge du Régime. Chaque élément est identifié séparément dans le rapport annuel. Article 5 
Administration du Régime  […]  f) À l'exception des coûts engagés par l'OMC 
pour assurer le secrétariat du Régime,  toutes les 
dépenses afférentes à l'admi nistration du Régime, au 
placement des avoirs du Régime et aux services de conseillers professionnels sont à la charge du Régime. Chaque élément des dépenses prises en charge 
par le Régime  est identifié séparément dans le 
rapport annuel. WT/BFA/W/376 
- 6 - 
  2.6  Autre révision 2: clarification du calcul de la pension d'enfant 
Des modifications sont proposées à l'article 30 d) af in de préciser que le montant indiqué en ce qui 
concerne la pension d'enfant s'applique non seulement en cas de décès du participant, mais aussi dans les cas où le bénéficiaire est encore en vie, et de préciser la prestation qui sert de référence 
pour le calcul en cas de décès en cours d'emploi. Le nouveau libellé proposé codifie la façon dont 
l'article a été appliqué dans le passé.  
Libellé actuel Libellé proposé 
Article 30 
Pension d'enfant  […]  
d) Sous réserve de s dispositions des 
paragraphes e) et f), l'enfant a droit, pendant le service d'une prestation périodique versée du fait de la retraite, d'une retraite anticipée ou d'une invalidité, ou en cas de décès du participant, à une pension d'un montant annuel égal au tiers de la prestation qui était ou aurait été payable au participant, étant entendu toutefois que cette pension ne peut être inférieure au montant correspondant à la moitié de l'indemnité prévue à l'annexe 2, point b) i), du Règlement du personnel ni supérieure au  montant correspondant à 
l'indemnité prévue à l'annexe 2, point b) i), du Règlement du personnel, exprimé en francs suisses par an.  Article 30 
Pension d'enfant  […]  
d) L'enfant a droit, pendant le service d'une 
prestation périodique versée  du fait de la retraite, 
d'une retraite anticipée, d' une invalidité, ou de décès 
en cours d'emploi  du participant, mais sous 
réserve des dispositions des paragraphes e) et f),  à une pension d'un montant annuel égal au 
tiers de la prestation payable au participant ou, en 
cas de décès en cours d'emploi, au tiers de la pension de retraite ou d'invalidité  qui aurait été 
payable au participant si le participant y avait eu 
droit à la date du décès , étant entendu toutefois 
que cette pension ne peut êt re inférieure au montant 
correspondant à la moitié de l'indemnité prévue à l'annexe 2, point b) i), du Règlement du personnel  ni 
supérieure au montant correspondant à l'indemnité prévue à l'annexe 2, point b) i), du Règlement du 
personnel , exprimé en francs suisses par an. 
 
2.7  Autre révision 3: changement de l'âge au quel l'incapacité est réputée permanente 
Dans le cadre des prestations au titre de la pension d'invalidité, l'incapacité d'un bénéficiaire est 
réputée être permanente (et ne plus donner lieu de ce fait à un examen médical) à partir de 
55 ans. Il est proposé de remplacer cet âge par l'âg e où le bénéficiaire aurait droit à une retraite 
anticipée, ce qui varie en fonction du début de la période de cotisation du bénéficiaire au Régime.  
Libellé actuel Libellé proposé 
Article 28 
Pension d'invalidité 
 
[…]  b) La pension d'invalidité  totale commence à être 
servie à la date de la cessation de service ou à la date de l'expiration du congé avec traitement auquel a droit le participant, si cette date est antérieure, et continue à être versée aussi longtemps que l'intéressé demeure frappé d'incapacité  totale, étant entendu 
toutefois qu'après l'âge de  55 ans l'incapacité est 
réputée être permanente.  Article 28 
Pension d'invalidité 
 
[…]  b) La pension d'invalidité  totale commence à être 
servie à la date de la cessation de service ou à la date de l'expiration du congé avec traitement auquel a droit le participant, si cette date est antérieure, et continue à être versée aussi longtemps que l'intéressé demeure frappé d'incapacité totale. L'incapacité est 
réputée être permanente à partir de l'âge où le bénéficiaire aurait eu droit à une prestation de retraite anticipée conformément aux dispositions de l'article 24.   
 
2.8  Autre révision 4: correction d'une erreur typographique 
Sans objet en français. 
 WT/BFA/W/376 
- 7 - 
  3  RECOMMANDATIONS 
Le Comité de gestion recommande que le CB FA approuve les révisions proposées au 
Statut du Régime des pensions de l'OMC telle s qu'indiquées dans le présent document et 
reprises dans l'annexe. 
 
Le Comité de gestion recommande en outre que toutes les recommandations ci-dessus entrent en vigueur le 1
er janvier 2016. 
 
 
_______________ 
 
 WT/BFA/W/376 
- 8 - 
  ANNEXE 
STATUT DU RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC 
 
SECTION 1 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 Article premier 
Portée et objet du Régime 
  Le Régime des pensions de l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé le "Régime") assure des prestations de retraite, de décès ou d'invalidité et des prestations connexes 
au personnel de l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé l'"OMC"). 
 Article 2 
Définitions 
  Dans le présent  Statut: 
 
a) On entend par " équivalent actuariel " et "équivalent en valeur actuarielle " l'équivalent d'une 
prestation, calculé selon les tables actuarielles adoptées par le Comité de gestion en vertu de l'article 8. 
 
b) On entend par " Règlement administratif " le règlement adopté par le Comité de gestion en 
vertu de l'article 5. 
 
c) On entend par " bénéficiaire " toute personne en droit de percevoir, ou percevant, une 
prestation en vertu du présent Statut . 
 
d) Le terme " prestation " s'applique également au versement de départ au titre de la 
liquidation des droits prévu à l'article 26, ainsi qu'au versement résiduel prévu à l'article 33. 
 
e) On entend par " enfant " un enfant vivant à la date de la cessation de service ou du décès 
en cours d'emploi d'un participant; ce terme s'applique également à l'enfant du conjoint 
d'un participant ou à l'enfant adoptif d'un participant, ainsi qu'à l'enfant en gestation, à sa 
naissance; au cas où il y aurait incertitude sur le point de savoir si l'adoption a eu lieu ou non, la question est tranchée par le Comité de gestion. 
 
f) On entend par " convertir " le fait de faire convertir et payer en une somme en capital une 
partie ou la totalité d'une prestation normalement payable à intervalles périodiques, conformément aux tables actuarielles du Régime. 
 
g) On entend par " personne à charge " toute personne à charge selon les critères énoncés à la 
disposition 106.13 du Règlement du personnel . 
 
h) On entend par " vérificateurs extérieurs des comptes " les Vérificateurs extérieurs des 
comptes de l'OMC. 
 
i) On entend par " rémunération moyenne finale " (RMF) la rémunération annuelle moyenne 
pensionnable d'un participant pendant: 
 
 Pour les participants dont la participation a commencé avant le 1
er janvier 2016: 
  i) les 36 mois civils complets durant lesquels sa rémunération pensionnable a été la 
plus élevée au cours des 5 dernières années de sa période de cotisation, ou 
 WT/BFA/W/376 
- 9 - 
   ii) s'il compte moins de 5 ans de cotisation, les 36 mois civils complets durant 
lesquels sa rémunération pensionnable a été la plus élevée au cours de sa période de cotisation effective, ou 
 
 iii) s'il compte moins de 36 mois civils complets de cotisation, le nombre effectif de 
mois que comporte sa période de cotisation, ou 
 
 iv) si sa période de cotisation ne comporte aucun mois civil complet, sa période de 
cotisation effective. 
  Pour les participants dont la participation a commencé au 1
er janvier 2016 ou après cette 
date: 
  v)  les 60 mois civils complets durant lesquels sa rémunération pensionnable a été la 
plus élevée au cours des 7 dernières années de sa période de cotisation, ou 
  vi)  s'il compte moins de 7 ans de cotisation, les 60 mois civils complets durant 
lesquels sa rémunération pensionnable a été la plus élevée au cours de sa période 
de cotisation effective, ou 
  vii) s'il compte moins de 60 mois civils complets de cotisation, le nombre effectif de 
mois que comporte sa période de cotisation, ou 
  viii)  si sa période de cotisation ne comporte aucun mois civil complet, sa période de 
cotisation effective. 
 j) On entend par " intérêts " les intérêts annuels composés aux taux spécifiés à l'article 8. 
 
k) On entend par " Comité de gestion " le Comité de gestion spécifié à l'article 4. 
 l) On entend par " âge normal de la retraite " l'âge de 65 ans, étant entendu toutefois qu'il 
s'agit de l'âge de 62 ans dans le cas d'un participant dont la participation a commencé 
avant le 1
er janvier 2010 et de l'âge de 60 ans dans le cas d'un participant dont la 
participation a commencé avant le 1er janvier 1990. 
 
m) On entend par " propres cotisations " les cotisations n'excédant pas le pourcentage de la 
rémunération considérée aux fins de la pension qui est spécifié à l'article 20 a), qui sont 
versées au Régime par un participant ou pour son compte pour une période de cotisation 
répondant à la définition donnée à l'article 16, majorées des intérêts. 
 n) On entend par " participant " tout membre du personnel de l'OMC qui participe au Régime 
conformément aux dispositions de l'article 15. 
 o) L'expression " à temps partiel " désigne un emploi exigeant un temps de travail au moins 
égal à la moitié des heures correspondant à la semaine de travail normale définie à la 
disposition 106.1.a) du Règlement du personnel . 
 
p) On entend par " rémunération pensionnable " la rémunération définie à l'article 19. 
 q) On entend par " restitution " l'inclusion, dans la période de cotisation, de la période de 
cotisation antérieure d'un ancien participant qui recouvre la qualité de participant. 
 
r) On entend par " personne non directement à charge " la mère ou le père, ou un frère ou 
une sœur non marié(e) âgé(e) de moins de vingt et un ans qui étaient à la charge du 
participant à la date de son décès si le participant est décédé en cours d'emploi, ou de la 
date de la cessation de service à la date de son décès si le participant est décédé après avoir cessé ses fonctions. 
 
s) On entend par " Directeur général " le Directeur général de l'OMC. 
 t) On entend par " cessation de service " le fait de cesser d'être  au service de l'OMC. 
 WT/BFA/W/376 
- 10 - 
  u) On entend par " service " l'emploi à l'OMC en qualité de membre du personnel à temps 
complet ou à temps partiel. 
 v) On entend par " validation " l'inclusion dans la période de cotisation d'une période de 
non-cotisation qui a précédé le commencement de la participation. 
 Article 3 
Interprétation 
  Le Comité de gestion interprète, dans la mesure nécessaire pour lui donner effet, le présent Statut . 
 
 
SECTION 2 
ADMINISTRATION 
  
Article 4 
Comité de gestion  a) Le Comité de gestion se compose d'un président élu par le Conseil général, de quatre 
membres et de quatre suppléants élus par le Conseil général et de quatre membres et de 
quatre suppléants désignés par le Directeur général, dont deux membres et deux suppléants sont choisis par le Directeur général sur une liste établie par les participants. 
En outre, les bénéficiaires peuvent désigner un observateur. 
 b) Le Président et  les membres et suppléants élus et désignés exercent leur mandat pendant 
une période de trois ans ou jusqu'à l'élection ou la désignation de leurs successeurs et 
peuvent être à nouveau élus ou désignés. Dans le cas où le Président,  un membre ou un 
suppléant cesse, durant son mandat, de remplir ses fonctions, un autre membre ou suppléant peut être élu ou désigné pour remplir ses fonctions jusqu'à l'expiration de son 
mandat. 
 c) Les décisions du Comité de gestion sont normalement prises par consensus et sinon à la 
majorité simple. 
 Article 5 
Administration du Régime 
 a) Le Comité de gestion est chargé de la gestion et de l'administration du Régime, tenant 
compte en particulier de son équilibre actuariel. 
 
b) Le Régime est géré et admi nistré conformément au présent Statut  et au Règlement 
administratif  établi en conformité avec le présent Statut , qui est adopté par le Comité de 
gestion et approuvé par le Conseil général. 
 c) Les fonctions et pouvoirs du Comité de gestion ainsi que les règles concernant la 
vérification des comptes sont énoncés dans un règlement intérieur qui est approuvé par le 
Conseil général. 
 d) Le Comité de gestion présente chaque année au Conseil général et aux participants un 
rapport comprenant en particulier: 
  i) un relevé des transactions financières effectuées pendant l'année, 
 
 ii) le bilan du Régime,  
 iii) un récapitulatif des changements intervenus dans la participation au Régime et les 
prestations accordées pendant l'année, 
  iv) un exposé des principes en matière de placements suivis par le Comité de gestion, 
 WT/BFA/W/376 
- 11 - 
   v) un état du rendement des placements du Régime pendant l'année et une description 
des avoirs détenus en fin d'année, 
  vi) toutes autres décisions prises en relation avec l'administration du Régime.  
 
e) Les Vérificateurs extérieurs des comptes procèdent chaque année à la vérification des 
comptes du Régime selon des modalités convenues entre les Vérificateurs extérieurs des 
comptes et le Comité de gestion; le rapport des Vérificateurs extérieurs des comptes est 
reproduit dans le rapport visé au paragraphe d). 
 f) À l'exception des coûts engagés par l'OMC pour assurer le secrétariat du Régime, toutes 
les dépenses afférentes à l'administration du Régime, au placement des avoirs du Régime 
et aux services de conseillers professionnels sont à la charge du Régime. Chaque élément des dépenses prises en charge par le Régime est identifié séparément dans le rapport 
annuel. 
 Article 6 
Secrétariat 
  Sur recommandation du Comité de gestion, le  Directeur général désigne un secrétaire. La 
désignation du Secrétaire fait régulièrement l'objet d'un examen de la part du Comité de gestion. 
Agissant sous la responsabilité du Comité de gest ion, le Secrétaire a compétence pour appliquer le 
présent Statut , exécuter les décisions du Comité de gestion et expédier les affaires courantes 
conformément aux directives du Comité de gestion. Le Secrétaire, ou l'agent habilité à agir en son 
absence, ordonnance le paiement de toute prestation due en vertu du présent Statut . 
 Article 7 
Actuaire-conseil et autres conseillers 
  Sur recommandation du Comité de gestion, le Directeur général désigne un actuaire-conseil du Comité de gestion chargé de fournir des services actuariels au Régime. Tous 
les autres conseillers que le Comité de gestion juge appropriés et nécessaires sont désignés par le 
Directeur général sur recommandation du Comité.  
Article 8 
Adoption de tables actuarielle s pour les calculs de base 
 
a) Le Comité de gestion adopte et révise lorsqu'il y a lieu, après avoir pris l'avis de 
l'actuaire-conseil, des tables de service, des tables de mortalité et d'autres tables, et fixe les taux d'intérêt à appliquer pour l'évaluation actuarielle périodique du Régime et pour d'autres calculs actuariels.  
 
b) Une fois tous les trois ans au moins, le Comité de gestion fait procéder, en ce qui concerne 
les participants au Régime et les bénéficiaires, à une étude actuarielle de la situation 
passée touchant le service, la mortalité et les prestations accordées, et décide s'il y a lieu 
de modifier les tables actuarielles adoptées pour les calculs de base. 
 
c) Sans préjudice du paragraphe a), le taux d'intérêt à appliquer pour tous les calculs 
qu'exige l'application du présent Statut  est de 4%. 
 Article 9 
Évaluation actuarielle du Régime 
 a) Le Comité de gestion fait procéder par l'actuaire-conseil à une évaluation actuarielle du 
Régime une fois tous les trois ans au moins. 
 b) Le rapport sur l'évaluation actuarielle explique  les hypothèses sur lesquelles les calculs 
sont fondés, décrit la méthode d'évaluation employée et expose les résultats et 
conclusions. 
 c) Compte tenu du rapport de l'actuaire-conseil, le Comité de gestion recommande les 
mesures qu'il juge souhaitables au Conseil général, par l'intermédiaire du Comité du WT/BFA/W/376 
- 12 - 
  budget, des finances et de l'administration, qui reçoivent l'un et l'autre des copies du 
rapport. En faisant ses recommandations, le Comité de gestion fournira la meilleure estimation des conséquences possibles pour le financement des prestations du maintien des cotisations au niveau existant et, pour le financement des cotisations, du maintien des 
prestations au niveau existant. 
 d) En cas de déficit ou d'excédent actuariel, le Comité de gestion recommande au Conseil 
général toute mesure corrective nécessaire. Un e telle mesure peut inclure un ajustement 
des cotisations et/ou des prestations ou toute autre mesure que le Comité de gestion juge appropriée pour rétablir l'équilibre actuariel. 
 
Article 10 
Transfert des droits à pension  
 Sous réserve de l'assentiment du Conseil géné ral, le Comité de gestion peut approuver des 
accords avec les gouvernements Membres ou avec les organisations intergouvernementales en vue d'assurer aux participants au Régime la continuité de leurs droits à pension. 
 
 
SECTION 3 
AVOIRS ET PLACEMENTS 
 
 Article 11 
Avoirs du Régime 
  Les avoirs du Régime proviennent: 
 
a) des cotisations des participants,  b) des cotisations de l'OMC, 
 
c) du produit des placements du Régime, et  
d) des recettes provenant de toute autre source. 
 Article 12 
Propriété des avoirs 
 a) Les avoirs sont la propriété du Régime et sont acquis, mis en dépôt et détenus pour le 
compte des participants au Régime et de ses bénéficiaires, et tenus séparés des avoirs de 
l'OMC. Ils sont utilisés totalement et exclusivement aux fins du présent Statut . 
 b) Toutes les sommes faisant partie du Régime qu'il n'est pas nécessaire de dépenser 
immédiatement aux frais du Régime sont placées par le Comité de gestion pour le compte 
du Régime. Les sommes sont placées dans: 
 
 i) des valeurs, actions, obligations, polices de rente viagère ou autres polices 
d'assurance ou toute autre forme de placement généralement reconnue, y compris les placements immobiliers; 
 
 ii) tout instrument censé neutraliser ou atténuer l'effet négatif sur les placements du 
Régime des fluctuations des valeurs relatives du franc suisse et d'autres monnaies dans lesquelles ces placements sont libellés; 
 
 iii) tout instrument censé neutraliser ou atténuer l'effet négatif sur les placements du 
Régime des fluctuations des valeurs relatives de ces placements et de certains autres 
types de placements. 
 WT/BFA/W/376 
- 13 - 
  Article 13 
Placement des avoirs  
 a) Le Comité de gestion arrête la politique en matière de placements après avoir pris l'avis de 
spécialistes et désigne des gestionnaires pour mettre en œuvre cette politique. 
 b) Le Comité de gestion prend les dispositions voulues, en vue d'assurer en permanence la 
tenue de comptes détaillés de la totalité des placements effectués, des cotisations reçues, 
des prestations versées, du revenu des placements et de toutes les autres transactions du Régime. Les comptes doivent être suffisants pour satisfaire aux prescriptions de l'article 5 du présent Statut  
 
Article 14 Monnaie 
 
a) Les cotisations, les sommes requises aux fins de la validation ou de la restitution et les 
prestations payables en vertu du présent Statut  sont calculées en francs suisses. Les 
comptes sont tenus dans cette monnaie. 
 b) Les prestations peuvent cependant être payées dans toute monnaie choisie par le 
bénéficiaire, au taux de change du franc suisse applicable aux fins du Régime à la date du 
paiement,  étant entendu que le bénéficiaire ne peut pas modifier le choix de la monnaie 
plus d'une fois tous les six mois. 
 
 
SECTION 4 
PARTICIPATION, PÉRIODE DE COTISATION ET COTISATIONS 
 
 Article 15 Participation 
 
a) Tout membre du personnel de l'OMC acqu iert la qualité de participant au Régime: 
 
 i) à compter de la date à laquelle il est au bénéfice d'un contrat d'une durée de six mois 
ou plus, 
 
 ii) ou, à compter de la date où il a accompli une période de service de six mois qui n'a 
pas été interrompue par un intervalle dépassant 30 jours, si cette date est antérieure, 
 à condition que les clauses du contrat n'excluent pas expressément cette participation. 
 
b) La participation au Régime prend fin lorsqu'une prestation devient payable à un 
participant; toutefois, la participation au Régime n'est pas réputée avoir pris fin si un 
participant reprend du service, avec cotisation au Régime, dans un délai de 12 mois après 
sa cessation de service, sans qu'une prestation lui ait été versée. 
 
Article 16 
Période de cotisation  a) La période de cotisation d'un participant commence à courir à la date à laquelle débute sa 
participation et se termine à la date à laquelle celle-ci prend fin. 
 b) Une période de congé spécial sans traitement peut être comptée dans la période de 
cotisation d'un participant pour autant que des cotisations sont versées au Régime 
conformément aux dispositions de l'alinéa c)  de l'article 20 du présent Statut . 
 
c) Un participant peut bénéficier d'une période de cotisation supplémentaire si une période de 
service antérieure est validée ou restituée conformément aux articles 17 ou 18 du présent Statut . 
 WT/BFA/W/376 
- 14 - 
  Article 17 
Validation d'une période de service pendant laqu elle l'intéressé n'a pa s cotisé au Régime 
 a) Les participants peuvent demander, dans le délai de un an à compter de la date à laquelle 
a commencé leur participation, la validation d'une période de service antérieure pendant 
laquelle ils ne remplissaient pas les conditions requises aux termes du présent Statut  pour 
participer au Régime, à condition: 
 
 i) que cette période de service antérieure ait été accomplie à l'OMC,   ii) qu'ils aient acquis la qualité de participants dans les deux ans qui ont suivi la fin de la 
période en question, 
  iii) que ladite période soit la plus récente période de service accomplie par les intéressés 
avant de devenir participants et qu'elle n'ait pas été interrompue par un intervalle de 
plus d'un an, 
 
 iv) que les clauses de leur contrat n'aient pas expressément exclu leur participation 
pendant la durée desdits services, et 
  v) que la demande de validation port e sur la totalité de la période. 
 
b) Toute personne qui, en vertu du présent Statut , est un ayant droit d'un participant autre 
que le bénéficiaire d'un versement résiduel peut, si le participant est décédé avant 
l'expiration du délai d'option, exercer cette option au nom du participant pendant ledit 
délai. 
 
c) La validation est subordonnée au versement au Régime des cotisations requises aux 
termes de l'article 20 d) du présent Statut . 
 Article 18 
Restitution d'une période de cotisation antérieure 
 a) Tout ancien participant auquel, en vertu du présent Statut , une prestation autre qu'une 
pension d'invalidité a été ou est versée et qui recouvre la qualité de participant peut, dans 
le délai d'un an à compter de la date de la reprise de sa participation, demander la restitution de la période de cotisation antérieure. Cette option ne peut être exercée que 
pour la totalité de cette période. 
 b) La période de cotisation antérieure d'un ancien participant auquel, en vertu du présent 
Statut , une prestation est due mais n'a pas été payée, ou auquel une pension d'invalidité a 
été ou est versée, et qui recouvre la qualité de participant, lui est restituée. 
 c) Toute personne qui, en vertu du présent Statut , est un ayant droit d'un participant autre 
que le bénéficiaire d'un versement résiduel peut, si le participant est décédé avant 
l'expiration du délai d'option, exercer cette option au nom du participant pendant ledit 
délai. 
 
d) La restitution est subordonnée au versement au Régime des cotisations requises aux 
termes de l'article 20 e) du présent Statut.  
 
Article 19 
Rémunération pensionnable  
 La rémunération pensionnable est celle qui est indiquée à l'annexe 1 du Règlement du 
personnel  qui est reproduite à l'annexe 1 du présent Statut . 
 
Article 20 
Cotisations  a) Chaque participant verse une cotisation qui est prélevée sur le traitement mensuel et 
transférée directement au Régime. Pour les périodes de cotisation antérieures au WT/BFA/W/376 
- 15 - 
  1er janvier 2009, les cotisations du participant et de l'OMC correspondent à 7,5% et à 15% 
de la rémunération pensionnable, respectivement. Pour les périodes de cotisation postérieures au 1
er janvier 2009, les cotisations du participant et de l'OMC correspondent à 
8,1% et à 16,2% de la rémunération pensionnable, respectivement. 
 
b) Les cotisations prescrites au paragraphe a) sont versées pour toute période de cotisation 
répondant à la définition donnée à l'article 16 du présent Statut . 
 
c) Les cotisations à verser aux fins de l'article 16 b) du présent Statut  au titre d'un congé 
spécial sans traitement sont payées durant ledit congé en totalité par le participant, ou, exceptionnellement,  en totalité par l'OMC, ou encore en partie par le participant et en 
partie par l'OMC. 
 d) Les cotisations requises aux fins de la validation prévue à l'article 17 du présent Statut  
sont payables, majorées des intérêts, par le participant et par l'OMC, et chacun d'eux doit 
verser des cotisations égales à celles qu'il aurait dû verser si la période de service considérée avait été une période de cotisation. 
 
e) Les cotisations requises aux fins de la restitution prévue à l'article 18 du présent Statut  
sont constituées par la prestation, autre que la pension d'invalidité, que le participant a perçue du fait de sa participation antérieure, ainsi que par les intérêts à compter de la date 
du versement de la prestation. 
 f) Dans les cas où un participant acquiert, ou est réputé acquérir, une période de cotisation 
autrement qu'en vertu des dispositions de l'article 16 du présent Statut , les cotisations 
dues au Régime se répartissent comme suit: le participant doit verser la somme, majorée des intérêts, qu'il aurait versée si la période de service considérée avait été une période de 
cotisation, et l'OMC doit verser un montant suffisant pour faire face à toutes les obligations 
supplémentaires qui en découlent pour le Régime. 
 Article 21 
Garantie des prestations 
  En cas de dissolution de l'OMC, le Conseil général prend les dispositions nécessaires en vue 
de garantir les prestations acquises en vertu du présent Statut  par les participants et les 
bénéficiaires à la date de la dissolution.  
 
SECTION 5 
PRESTATIONS 
 
 
Article 22 Droit à prestations 
 
a) Un participant qui ne remplit pas les conditions requises pour pouvoir prétendre à une 
prestation de retraite en vertu des dispositions de l'article 23 du présent Statut  ou à une 
prestation d'invalidité en vertu des dispositions de l'article 28 peut demander, à sa 
cessation de service, à bénéficier soit d'une prestation de retraite anticipée, soit d'une prestation de retraite différée, soit d'un versement de départ au titre de la liquidation de ses droits s'il remplit les conditions énoncées aux articles 24, 25 ou 26 respectivement. 
 
b) Les prestations de retraite, les prestations de retraite anticipée et les prestations de 
retraite différée sont payables à intervalles périodiques la vie durant. 
 
Article 23 Pension de retraite 
 
a) Une pension de retraite est payable à tout participant parvenu au moins à l'âge normal de 
la retraite à la date de sa cessation de service et qui compte au moins cinq ans de cotisation. 
 WT/BFA/W/376 
- 16 - 
  b) Sous réserve de toute réduction résultant de l'application des dispositions du 
paragraphe c), le montant de la pension est égal au montant annuel normal obtenu en multipliant les 30 premières années de cotisation par 2% de la RMF et les années de cotisation en sus de 30 ans, jusqu'à conc urrence de 10 ans, par 1% de la RMF. 
 
c) La pension peut être convertie à la demande du participant en une somme en capital ne 
dépassant pas la moitié de l'équivalent actuariel de la pension ou le montant des propres 
cotisations du participant, le plus élevé des deux montants étant retenu. 
 Article 24 Pension de retraite anticipée 
 
a) Une pension de retraite anticipée est payable à tout participant qui compte au moins 
cinq ans de cotisation, étant entendu toutefois que la période restant à courir entre la date 
effective de la retraite et la date correspondant à l'âge normal de la retraite du participant 
ne doit pas dépasser cinq ans. 
 
b) Pour les participants dont la participation a commencé avant le 1
er janvier 2016, le 
montant de cette pension, sous réserve de toute réduction résultant de l'application des dispositions du paragraphe d), équivaut à une pension de retraite du montant annuel normal, minorée de 3% de cette pension pour chaque année à courir entre la date à 
laquelle la pension commence à être versée et la date correspondant à l'âge normal de la 
retraite du participant, étant entendu que, si la période de cotisation du participant est de 30 ans ou plus, la pension est minorée de 1% par an. 
 
c) Pour les participants dont la participation a commencé le 1
er janvier 2016 ou après cette 
date, le montant de cette pension, sous réserve de toute réduction résultant de 
l'application des dispositions du paragraphe d), équivaut à une pension de retraite du 
montant annuel normal, minorée de 6% de cette  pension pour chaque année à courir entre 
la date à laquelle la pension commence à être versée et la date correspondant à l'âge normal de la retraite du participant, étant entendu que, si la période de cotisation du 
participant est de 30 ans ou plus, la pension est minorée de 3% par an. 
 d) La pension peut être convertie à la demande du participant en une somme en capital aux 
conditions spécifiées à l'article 23 du présent Statut . 
 Article 25 
Pension de retraite différée 
 a) Une pension de retraite différée est payable à tout participant qui, au moment de sa 
cessation de service, n'est pas encore parvenu à l'âge normal de la retraite et qui compte 
au moins cinq ans de cotisation. 
 b) Sous réserve de toute réduction résultant de l'application des dispositions du 
paragraphe c), la pension est du montant annuel normal d'une pension de retraite et 
commence à être servie lorsque l'intéressé atteint l'âge normal de la retraite ou, si le participant le demande, lorsqu'il atteint l' âge de 55 ans ou un âge plus avancé, étant 
entendu toutefois que, dans cette éventualité, la pension est réduite selon les modalités 
prévues à l'article 24 du présent Statut . 
 c) La pension peut être convertie à la demande du participant en une somme en capital aux 
conditions spécifiées à l'article 23. 
 Article 26 
Versement de départ au titre de la liquidation des droits 
 a) Si un participant n'a pas encore atteint l'âge normal de la retraite à la date de sa cessation 
de service, ou s'il a atteint cet âge ou plus à la date de sa cessation de service mais n'a 
pas droit à une pension de retraite, il a droit à un versement de départ au titre de la liquidation de ses droits. 
 WT/BFA/W/376 
- 17 - 
  b) Le montant de ce versement est égal à 10% de la RMF pour chacune des 20 premières 
années de service. 
 Article 27 
Ajournement d'un versement ou de l'option entre les prestations 
 a) Le paiement à un participant d'un versement de départ au titre de la liquidation des droits, 
ou l'exercice par un participant d'un droit d'option entre plusieurs prestations ou entre une 
forme de prestation comportant le versement d'une somme en capital et une autre forme, peut être différé de 12 mois s'il en fait la demande lors de la cessation de service. 
 
b) Un participant qui a différé l'exercice d'un droit d'option en vertu du paragraphe a) est 
réputé, s'il n'a pas opté avant l'expiration de ce délai, avoir opté pour une prestation de retraite différée s'il n'avait pas atteint l'âge normal de la retraite à la date de la cessation 
de ses fonctions, et en tout cas pour une forme de prestation payable autrement que sous 
forme d'une somme en capital. 
 
Article 28 
Pension d'invalidité  a) Tout participant dont le Comité de gestion constate qu'il n'est plus capable de remplir des 
fonctions raisonnablement compatibles avec ses capacités, en raison d'un accident ou 
d'une maladie affectant sa santé d'une façon qui semble devoir être permanente ou de longue durée, a droit, sous réserve des dispositions de l'article 34 du présent Statut , à une 
pension d'invalidité totale. 
 b) La pension d'invalidité totale commence à être servie à la date de la cessation de service 
ou à la date de l'expiration du congé avec trai tement auquel a droit le participant, si cette 
date est antérieure, et continue à être versée aussi longtemps que l'intéressé demeure frappé d'incapacité totale. L'incapacité est réputée être permanente à partir de l'âge où le bénéficiaire aurait eu droit à une prestation de retraite anticipée conformément aux 
dispositions de l'article 24. 
 c) Si le participant a atteint l'âge normal de la retraite ou plus au moment où il peut y 
prétendre, sa pension d'invalidité totale équivaut au montant annuel normal de la pension 
de retraite. Si le participant n'a pas atteint l'âge normal de la retraite, la pension est du montant de la pension de retraite qui aurait été payable au participant s'il était demeuré 
en service jusqu'à cet âge et si sa RMF était demeurée inchangée. 
 d) Tout participant, dont le Comité de gestion constate qu'il est frappé d'incapacité partielle 
en raison d'un accident ou d'une maladie affectant sa santé et qui, par suite de cette 
incapacité, est affecté à d'autres tâches à un  niveau de traitement moins élevé a droit, 
sous réserve des dispositions de l'article 34 du présent Statut , à une pension d'invalidité 
partielle. 
 
e) La pension d'invalidité partielle équivaut à la pension de retraite qui serait payable au 
participant s'il demeurait en service jusqu'à l'âge normal de la retraite et si sa RMF était 
égale à la différence entre les RMF du participant avant et après l'affectation à des tâches 
à un niveau de traitement moins élevé. 
 f) Si, lorsqu'il cesse de percevoir une pension d'invalidité, un participant qui a cessé ses 
fonctions ne recouvre pas la qualité de participant après la cessation de la pension 
d'invalidité, cette pension peut être convertie en une pension de retraite différée dans l'hypothèse où le participant aurait été admis à bénéficier d'une telle pension à la date de 
cessation de service. Sinon, un montant unique est versé au participant qui correspond à 
la différence entre la valeur du versement de départ au titre de la liquidation des droits prévu à l'article 26 du présent Statut  et la valeur des versements reçus au titre du présent 
article. 
 g) Le Comité de gestion fixe la mesure et les circonstances dans lesquelles une pension 
d'invalidité est réduite ou le moment où il y est mis fin en cas de modification du degré WT/BFA/W/376 
- 18 - 
  d'incapacité du bénéficiaire lorsque le bénéficiaire occupe un emploi rémunéré ou dans 
toute autre circonstance que le Comité de gestion juge appropriée. 
 Article 29 
Pension de réversion du conjoint survivant 
 a) Le conjoint survivant d'un participant qui est décédé en cours d'emploi, ou qui, au moment 
de son décès, avait droit à une pension de retr aite, à une pension de retraite anticipée, à 
une pension de retraite différée ou à une pension d'invalidité a droit à une pension de réversion s'il était marié au participant à la date de son décès en cours d'emploi ou, si le fonctionnaire avait cessé ses fonctions avant sa mort, s'il était marié au participant au 
moment de la cessation des fonctions et l' est demeuré jusqu'au moment de son décès. 
 b) Si le participant est décédé en cours d'emploi ou alors qu'il avait droit à une pension de 
retraite, à une pension de retraite anticipée ou à une pension d'invalidité, le conjoint 
survivant a droit à une pension d'un montant annuel normal représentant 60% de la pension de retraite ou d'invalidité que l'intéressé aurait perçue au moment de son décès 
ou, le cas échéant, 60%  de sa pension de retraite, de retraite anticipée ou d'invalidité, y 
compris la partie de ladite pension qui a pu être convertie.  
 c) Si le participant est décédé après avoir commencé à recevoir une pension de retraite 
différée, le conjoint survivant a droit à une pension égale à 60% du montant annuel de 
ladite pension et, s'il est décédé avant de commencer à recevoir cette pension, à 60% de l'équivalent actuariel, à la date de son décès, du montant annuel de la pension payable à 
l'âge normal de la retraite. 
 d) La pension est payable à intervalles périodiques, la vie durant ou jusqu'au remariage, 
étant entendu toutefois qu'une pension dont le montant annuel est inférieur à 2 000 francs 
suisses peut être convertie à la demande du conjoint survivant en une somme en capital représentant l'équivalent actuariel de la pension calculée sur la base du montant annuel normal visé au paragraphe c). 
 
e) Lorsque le participant laisse plus d'un conjoint survivant, la pension est divisée par parts 
égales entre les conjoints, et en cas de décès ou de remariage de l'un de ces conjoints, 
elle est divisée par parts égales entre les autres conjoints. 
 f) Excepté dans les cas où les dispositions du paragraphe e) sont applicables, le conjoint 
survivant qui se remarie a droit à une somme en capital égale au double du montant 
annuel de la pension. 
 Article 30 
Pension d'enfant 
 a) Une pension d'enfant est due à chacun des enfants d'un participant qui a droit à une 
pension de retraite, à une pension de retraite  anticipée ou à une pension d'invalidité, ou 
qui est décédé en cours d'emploi, sous réserve des dispositions des paragraphes b) et c), tant qu'ils demeurent célibataires et sont âgés de moins de 21 ans. 
 
b) Un enfant âgé de plus de 21 ans a droit à une pension d'enfant si le Comité de gestion 
constate qu'il est dans l'incapacité, du fait d'une maladie ou d'un accident, d'occuper un emploi rémunéré lui permettant de survenir à ses besoins: 
 
 i) à l'âge de 21 ans, s'il bénéficiait immédiatement auparavant d'une pension d'enfant, 
ou 
 
 ii) au moment du décès du participant en cours d'emploi ou au moment où le participant 
peut prétendre à une prestation. 
 
 L'enfant continue de percevoir une pension dans les conditions indiquées ci-dessus aussi 
longtemps qu'il reste frappé d'incapacité. 
 WT/BFA/W/376 
- 19 - 
  c) Nonobstant les dispositions des paragraphes a) et b), si le participant a opté pour une 
pension de retraite anticipée, l'enfant, sauf s'il s'agit d'un enfant âgé de moins de 21 ans frappé d'une invalidité constatée par le Comité de gestion, n'a droit à une pension que lorsque le participant est décédé ou est parvenu à l'âge normal de la retraite. 
 
d) L'enfant a droit, pendant le service d'une prestation périodique versée du fait de la 
retraite, d'une retraite anticipée, d'une invalidité, ou de décès en cours d'emploi du 
participant, mais sous réserve des dispositions des paragraphes e) et f), à une pension 
d'un montant annuel égal au tiers de la prestation payable au participant ou, en cas de décès en cours d'emploi, au tiers de la pension de retraite ou d'invalidité qui aurait été payable au participant si le participant y avai t eu droit à la date du décès, étant entendu 
toutefois que cette pension ne peut être inférieure au montant correspondant à la moitié 
de l'indemnité prévue à l'annexe 2, point b) i), du Règlement du personnel  ni supérieure 
au montant correspondant à l'indemnité prévue à l'annexe 2, point b) i), du Règlement du 
personnel , exprimé en francs suisses par an. 
 e) Si aucune autre prestation périodique n'est payable et s'il ne reste pas un parent qui, de 
l'avis du Comité de gestion, soit en mesure de subvenir aux besoins de l'enfant, ou si 
l'autre prestation périodique est payable à un conjoint survivant qui n'est pas parent naturel ou adoptif de l'enfant, et n'en a pas la garde, l'enfant a droit, sous réserve des 
dispositions du paragraphe f), à une pension du montant prévu au paragraphe d), 
augmenté: 
 i) de 25% de la pension de retraite, de retraite anticipée, ou d'invalidité qui y ouvre droit, 
lorsqu'un seul enfant a droit à une pension; et 
 ii) de 50% de la pension de retraite, de retraite anticipée, ou d'invalidité qui y ouvre droit, 
divisés par le nombre d'enfants ayant droit à pension, lorsqu'il y en a plus d'un. 
 f) La somme totale des pensions payables en vertu des dispositions des paragraphes d) 
et e), ajoutée à une pension de retraite, une pension de retraite anticipée, une pension 
d'invalidité, une pension de conjoint survivant ne dépasse pas la RMF du participant au 
moment où il a cessé ses fonctions. 
 
g) Les pensions payables en vertu du présent article sont recalculées selon que de besoin 
pour assurer l'application des dispositions des paragraphes e) et f). 
 
Article 31 
Pension de personne indirectement à charge  
 a) Sous réserve des dispositions du paragraphe b), une pension de personne indirectement à 
charge est payable à la personne indirectement à charge du chef d'un participant qui avait 
droit à une pension de retraite, une pension de retraite anticipée, une pension de retraite 
différée ou une pension d'invalidité à la date de son décès ou qui est décédé en cours 
d'emploi. 
 b) Toutefois, une personne indirectement à charge n'a pas droit à une pension: 
 
 i) si une pension est ou a été payable à un enfant ou au conjoint survivant du 
participant; et 
 
 ii) s'il s'agit d'un frère ou d'une sœur, lorsque la pension payable au participant était une 
pension de retraite différée. 
 
c) Le montant de la pension est calculé comme suit: 
  i) dans le cas de la mère ou du père, elle est payable au taux prévu à l'article 29 du 
présent Statut  et régie par les conditions énoncées à cet article, étant entendu que le 
Comité de gestion a, en cas de remariage, le pouvoir discrétionnaire de décider qu'il y a lieu de continuer à verser la pension; 
 WT/BFA/W/376 
- 20 - 
   ii) dans le cas d'un frère ou d'une sœur, elle est du montant prévu à l'article 30 du 
présent Statut . 
 d) La pension est payable à la personne désignée par le participant ou, à défaut de 
désignation ou si la personne désignée est décédée, à la personne que désigne le Comité 
de gestion. 
 
Article 32 
Ajustement des prestations en fonction du coût de la vie 
 a) Le système d'ajustement des prestations en fonction du coût de la vie prévu aux 
paragraphes b) à j) vise à garantir le ma intien du pouvoir d'achat des prestations 
périodiques, dans la monnaie dans laquelle ces prestations sont payées. Le système d'ajustement s'applique aux pensions de retraite , de retraite anticipée, de retraite différée, 
d'invalidité, de conjoint survivant, d'enfant et de personne indirectement à charge. Il n'est 
applicable ni au versement de départ au titre de la liquidation des droits ni à aucun autre versement en capital. 
 
b) Dans le cas des prestations payées en francs suisses, la prestation est ajustée chaque 
année le 1
er janvier en fonction du mouvement annuel de l'indice des prix à la 
consommation en Suisse. 
 
c) Dans les cas où, conformément à l'article 14, le bénéficiaire choisit une monnaie autre que 
le franc suisse, la prestation continuera d'être ajustée de la manière décrite au 
paragraphe b). 
 d) Un bénéficiaire peut aussi choisir de produire une attestation de résidence dans un pays 
autre que la Suisse et demander le paiement de la prestation en monnaie locale 
conformément à la procédure décrite ci-après. 
 e) Si une attestation de résidence satisfaisante est produite dans les six mois suivant la date 
à laquelle s'ouvre le droit à prestation, le montant en monnaie locale est calculé à compter 
de cette date, avec ajustement rétroactif s'il en résulte une prestation plus grande. Autrement, le montant en monnaie locale est calculé à compter du premier jour du 
trimestre suivant l'acceptation de l'attestation de résidence. 
 f) Sous réserve des paragraphes d) et e), le montant en monnaie locale de la prestation est 
calculé par application à la prestation en francs suisses de la moyenne, calculée sur les 
36 derniers mois civils consécutifs de service, mois de la cessation de service compris, des taux de change entre le franc suisse et la monnaie du pays de résidence. 
 
g) Le montant en monnaie locale de la prestation calculé conformément aux paragraphes d), 
e) et f) est ajusté pour la première fois le 1
er janvier suivant la date du premier versement 
en fonction du mouvement annuel de l'indice officiel des prix à la consommation dans ce 
pays en question. 
 h) Pour l'ajustement des prestations de retraite différée, la date de référence aux fins de 
l'application des paragraphes b) et g) est la date de la cessation de service du bénéficiaire, 
et la portée de l'ajustement au titre des dispositions des paragraphes b) et g) est déterminée comme suit: 
 
 • Pour la période allant de la date de la cessation de service à la date du début de 
paiement de la prestation: 
 
o Pour les participants dont la participation a commencé avant le 1
er janvier 2016, 
l'intégralité de la prestation de retraite différée à laquelle ils ont droit est ajustée conformément aux dispositions des paragraphes b) et g). 
 
o  Pour les participants dont la participation a commencé le 1
er janvier 2016 ou 
après cette date, un tiers de la prestation de retraite différée à laquelle ils ont droit est ajusté conformément aux dispositions des paragraphes b) et g). 
 WT/BFA/W/376 
- 21 - 
   •  Pour la période commençant à la date du début de paiement de la prestation, 
l'intégralité de la prestation de retraite différée est ajustée conformément aux dispositions des paragraphes b) et g). 
 
i) Dans les cas où le coût de la vie dans le pays de résidence est supérieur ou inférieur de 
plus de 10% au coût de la vie en Suisse, un différentiel de coût de la vie initial est appliqué au montant en monnaie locale de la prestation calculée conformément aux paragraphes d), 
e) et f). 
 j) Dans des cas exceptionnels, par exemple en cas de situation précaire, et avec 
l'approbation du Conseil de gestion, un bénéficiaire recevant une prestation calculée en 
monnaie locale conformément aux paragraphes d) à i) ci-dessus peut redemander le 
paiement de la prestation conformément aux paragraphes b) et c). 
 
Article 33 
Versement résiduel  
a) Un versement résiduel est dû si, au décès d'un participant ou, selon le cas, lors de 
l'extinction des droits conférés par le présent Statut  à ses survivants, le total des sommes 
versées à l'intéressé et à ses ayants droit est inférieur au montant de ses propres cotisations. 
 
b) Le versement est fait à un bénéficiaire désigné par le participant se trouvant encore en vie 
lorsque le versement est dû; à défaut d'un tel bénéficiaire, le versement est fait à la 
succession du participant. 
 c) Le versement est égal au montant des cotisations versées par le participant à la date de la 
cessation de service ou de son décès en cours d'emploi, diminué du montant total des 
prestations qui lui ont été versées ou qui ont été versées de son chef. 
 Article 34 
Limitation des droits pendant une période de congé sans traitement 
 a) Pendant une période de congé sans traitement accordée pour servir dans les forces 
armées, le droit à une prestation d'invalidité ou à une prestation payable en cas de décès 
est remplacé par le droit à un versement de départ au titre de la liquidation des droits, dont le montant est calculé au jour précédant immédiatement le début dudit congé, 
conformément aux dispositions de l'article 26. 
 b) Si, à la cessation de service pendant une pé riode de congé sans traitement, un participant 
acquiert le droit à une pension de retraite, à une pension de retraite anticipée ou à une 
pension de retraite différée, le conjoint survivant, un enfant ou une personne 
indirectement à charge n'ont pas droit à une pension, excepté dans le cas où ce droit aurait existé si le participant était décédé le jour précédant immédiatement le début dudit 
congé. 
 Article 35 
Effet de la reprise de la participation 
 a) Si un ancien participant qui a droit à une pension de retraite, à une pension de retraite 
anticipée ou à une pension de retraite différée en vertu du présent Statut  recouvre la 
qualité de participant, le bénéfice du droit à cette prestation, ou à une prestation en 
découlant, est suspendu et aucun versement n' est effectué jusqu'au décès de l'intéressé 
ou jusqu'à ce qu'il cesse à nouveau ses fonctions. 
 
b) Un tel participant qui cesse à nouveau ses fonctions après une période supplémentaire de 
cotisation de cinq ans au moins a droit, en outre, lors de cette cessation de service 
ultérieure, au titre de la nouvelle période de service accomplie et sous réserve des 
dispositions du paragraphe d), à une pensio n de retraite, à une pension de retraite 
anticipée, à une pension de retraite différée ou à un versement de départ au titre de la liquidation de ses droits, selon le cas. 
 WT/BFA/W/376 
- 22 - 
  c) Un tel participant qui cesse à nouveau ses fonctions après une période supplémentaire de 
c o t i s a t i o n  d e  m o i n s  d e  c i n q  a n s ,  a  d r o i t ,  a u  t i t r e  d e  l a  n o u v e l l e  p é r i o d e  d e  s e r v i c e  accomplie: 
 
 i) à un versement de départ au titre de la liquidation de ses droits, conformément à 
l'article 26; ou 
 
 ii) sous réserve des dispositions du paragraphe d), à une pension de retraite, à une 
pension de retraite anticipée ou à une pension de retraite différée, selon le cas, ladite 
pension étant calculée en fonction de la durée de la période de cotisation supplémentaire; toutefois, cette pension ne peut être convertie, dans sa totalité ou en 
partie, en une somme en capital et est exclue du champ d'application des dispositions 
concernant les montants minimaux. 
 
d) Les prestations visées au paragraphe b) ou au paragraphe c) ii) commencent à être 
versées à la date à laquelle reprend ou commence, selon le cas, le versement des prestations dont le paiement a été suspendu en vertu des dispositions du paragraphe a). 
Le total des prestations versées à un ancien participant ou à ses ayants droit au titre de 
plusieurs périodes de cotisation ne peut en aucun cas dépasser le montant des prestations dont le Régime aurait été redevable si la participation de l'intéressé avait été continue. 
 
 
SECTION 6 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
 Article 36 
Examen médical 
  Tout participant est tenu de subir un examen médical dont le Comité de gestion prescrit les normes, à moins que le Comité n'accepte les conclusions d'un examen médical précédemment 
subi par l'intéressé. 
 Article 37 
Renseignements requis des part icipants et des bénéficiaires 
 a) Tout participant, ainsi que tout bénéficiaire, peut être requis de fournir des 
renseignements et d'apporter des preuves écrites ou autres à l'appui de ces 
renseignements, en ce qui concerne toute ques tion pour laquelle le Comité de gestion 
exige des renseignements ou des preuves aux fins de l'application du présent Statut . 
 
b) Si ces renseignements ou ces preuves ne sont pas fournis, ou si un fait pertinent est omis 
ou présenté de façon inexacte, le Comité de gestion peut procéder à une nouvelle détermination des droits que le participant ou le bénéficiaire tient du présent Statut , étant 
entendu toutefois que le droit de participer au Régime ou le droit à une prestation ne sera 
pas moindre que si les renseignements ou les preuves avaient été fournis ou s'ils avaient 
été conformes à la vérité. 
 
Article 38 Recouvrement des dettes à l'égard du Régime 
 
 Le Comité de gestion peut déduire de toute prestation payable en vertu du présent Statut  
à un participant ou à ses ayants droit le montant de toute somme dont peut être redevable au Régime le participant ou tout bénéficiaire ou tout tiers auquel un montant a été versé autrement 
qu'en conformité avec le présent Statut . 
 Article 39 
Intérêts sur les prestations non versées 
  Le Régime n'est pas tenu de verser des intérêts sur une prestation due mais non versée, sauf dans les cas où il est établi que le non-versement est imputable à un manquement du Régime 
à ses obligations à l'égard de participants ou bénéficiaires. WT/BFA/W/376 
- 23 - 
  Article 40 
Incessibilité des droits   Les participants ou bénéficiaires ne peuvent pas céder les droits que leur confère le 
présent Statut . 
 Article 41 
Perte des droits aux prestations 
 a) Le droit à un versement de départ au titre de la liquidation des droits ou à un versement 
résiduel est périmé si, pendant deux ans à compter de la date à laquelle le versement 
aurait dû être effectué, le bénéficiaire ne donne pas d'instructions de paiement ou omet ou 
refuse de recevoir le paiement. 
 
b) Le droit à une pension de retraite, de retrai te anticipée, ou de retraite différée ou à une 
pension d'invalidité est périmé si, pendant cinq ans à compter de la date à laquelle le premier versement aurait dû être effectué, le bénéficiaire ne donne pas d'instructions de 
paiement ou omet ou refuse  de recevoir le paiement. 
 c) Le droit à des versements périodiques au titre d'une pension de retraite, de retraite 
anticipée ou de retraite différée ou au titre d'une pension d'invalidité est périmé si, 
pendant deux ans à compter de la date à laquelle un versement périodique aurait dû être 
effectué, le bénéficiaire ne donne pas d'instru c t i o n s  d e  p a i e m e n t  o u  o m e t  o u  r e f u s e  d e  
recevoir le paiement. 
 
d) Toutefois, le droit à une prestation n'est pas périmé en vertu des dispositions des 
paragraphes a), b) ou c) si le bénéficiaire n'a pu l'exercer en raison de circonstances 
indépendantes de sa volonté. 
 e) Le Comité de gestion peut restituer le droit périmé à une prestation lorsqu'il estime que les 
circonstances le justifient. 
 
Article 42 Juridiction du Tribunal administratif de l'OIT 
 
a) Des requêtes invoquant l'inobservation du présent Statut  par une décision du Comité de 
gestion peuvent être introduites directement devant le  Tribunal administratif de l'OIT: 
 
 i) par tout membre du personnel qui remplit les conditions requises à l'article 15 du 
présent Statut  pour être admis à participer au Régime et ce, même si son emploi a 
cessé, ou par toute personne qui a succédé mortis causa aux droits de ce membre du 
personnel; 
  ii) par toutes autres personnes qui, du fait de la participation au Régime d'un membre du 
personnel, peuvent justifier de droits résultant du présent Statut . 
 b) En cas de contestation touchant sa compétence, le Tribunal décide. 
 
c) La décision du Tribunal est définitive et sans appel.  d) Les délais prescrits à l'article 7 du statut du Tribunal courent du jour où est communiquée 
la décision contestée du Comité de gestion. 
  WT/BFA/W/376 
- 24 - 
  SECTION 7 
AMENDEMENT ET ENTRÉE EN VIGUEUR 
  
Article 43 
Amendement  
a) Le Comité de gestion peut recommander des amendements au présent Statut  au Conseil 
général, qui peut modifier ledit Statut  après avoir consulté le Comité de gestion. 
 b) Le Statut  ainsi modifié entre en vigueur à compter de la date spécifiée par le Conseil 
général, mais sans préjudice des droits à prestations acquis pendant une période de 
cotisation antérieure à cette date. Le Statut  modifié s'applique à tous les droits acquis 
après la date de l'amendement, y compris ceux du personnel en poste. 
 
Article 44 Entrée en vigueur 
 
 Le présent Statut  entre en vigueur le 1
er janvier 1999. 
  
SECTION 8 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES 
 
 
Article 45 Dispositions transitoires 
 
a) Les membres du personnel passant de la Ca isse commune des pensions du personnel des 
Nations Unies (CCPPNU) au Régime le 1
er janvier 1999 ne sont pas tenus de subir l'examen 
médical prévu à l'article 36. 
 
b) Les membres du personnel passant de la CCPPNU au Régime le 1er janvier 1999 se voient 
reconnaître l'équivalent en valeur actuarielle, calculé conformément au présent Statut , de 
la prestation de retraite en francs suisses qui leur était payable à la CCPPNU, sur la base 
de leur période de cotisation et de leur RMF, jusqu'au 31 décembre 1998. à cet effet, leur période d'affiliation antérieure est ajustée à la date du transfert de manière que le montant 
de la prestation accumulée au titre du présent Statut  soit le même que celui qui leur était 
payable à la CCPPNU. La même procédure s'applique pour ce qui est de la validation au titre de l'article 17 du présent Statut  d'une période de service antérieure au 
1
er janvier 1999. 
 
c) Dans l'hypothèse où le barème de la rémunération considérée aux fins de la pension des 
membres du personnel passant de la CCPPNU au Régime le 1er janvier 1999 serait inférieur 
par suite de l'application de l'article 19 du présent Statut  à celui qui découle de l'article 54 
des statuts afférents à la CCPPNU, ce dernier continuerait de s'appliquer à ces fonctionnaires jusqu'à ce qu'il soit rattrapé par le barème prévu à l'article 19 du présent 
Statut . 
 d) Dans l'hypothèse où les coefficients de minoration de la pension en cas de retraite 
anticipée applicables aux membres du personnel passant de la CCPPNU au Régime le 
1
er janvier 1999 seraient supérieurs par suite de l'application de l'article 24 du présent 
Statut  à ceux qui découlent de l'article 29 des statuts afférents à la CCPPNU, les 
dispositions de ce dernier article continueraient de s'appliquer à ces membres du 
personnel. WT/BFA/W/376 
- 25 - 
  ANNEXE 1 – TABLEAU 1 
BARÈMES DES TRAITEMENTS ANNUELS NETS ET DE LA RÉMUNÉRATION PENSIONNABLE 
EN VIGUEUR À COMPTER DU 1ER JANVIER 2010 
(EN FRANCS SUISSES) 
Classe  Fourchette Augmentation 
Minimum Maximum 
1 Traitement net 
Rémunération pensionnable 52 950 
59 562 72 159 
85 476 2 171 
2 Traitement net 
Rémunération pensionnable 57 707 
65 808 78 661 
94 715 2 308 
3 Traitement net 
Rémunération pensionnable 62 885 
72 548 85 709 
104 869 2 453 
4 Traitement net 
Rémunération pensionnable 68 599 
80 289 93 497 
116 362 2 607 
5 Traitement net 
Rémunération pensionnable 75 068 
89 677 102 300 
129 575 2 778 
6 Traitement net 
Rémunération pensionnable 82 208 
99 924 112 046 
144 426 2 959 
7 Traitement net 
Rémunération pensionnable 94 423 
117 749 128 692 
170 747 3 305 
8 Traitement net 
Rémunération pensionnable 118 602 
154 611 158 265 
220 118 3 558 
9 Traitement net 
Rémunération pensionnable 140 902 
190 511 182 587 
262 300 3 663 
10 Traitement net 
Rémunération pensionnable 167 686 
236 211 203 596 
299 274 3 857 
11 Traitement net 
Rémunération pensionnable 197 134 
287 997 224 595 
336 472 2 168 
12 Traitement net 
Rémunération pensionnable 215 004 
319 661 234 060 
353 352 2 365 
ADG Traitement net 
Rémunération pensionnable 246 668 
375 617   
DDG Traitement net 
Rémunération pensionnable 267 237 
412 658   
 WT/BFA/W/376 
- 26 - 
  ANNEXE 1 – TABLEAU 2 
BARÈME DE LA RÉMUNÉRATI ON PENSIONNABLE APPLICAB LE AUX FONCTIONNAIRES 
DES CLASSES 1 À 7 RECRUTÉS AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 1995 
(EN FRANCS SUISSES) 
 
Classe Fourchette 
Minimum Maximum 
1 63 791 88 030 
2 69 777 96 292 
3 76 292 105 452 
4 83 525 116 362 
5 91 740 129 575 
6 100 861 144 426 
7 117 749 170 747 
 WT/BFA/W/376 
- 27 - 
  ANNEXE 1 – TABLEAU 3  
BARÈME UNIFIÉ DES TRAITEMENTS DE L'OM C POUR LES CONTRATS DE COURTE DURÉE 
EN VIGUEUR À COMPTER DU 1ER JANVIER 2010 
(EN FRANCS SUISSES) 
CLASSE COTISATION 
MENSUELLE 
AU RÉGIME 
DES 
PENSIONS RÉMUN ÉRATION  
À LA JOURNÉE RÉMUN ÉRATION  
AU MOIS PLAN D'ASSURANCE 
MALADIE 
COLLECTIVE 
VAN BREDA DÉLAI DE ROUTE 
FONCTIONNAIRE CONTRATS 
JOURNALIERS  CONTRATS 
MENSUELS PLEIN 
TEMPS MI-TEMPS  
        
1 372,25 163,95 4 412,50 1,50 2,50 122,50 100,55 
        
2 411,30 178,65 4 808,90 1,50 2,50 129,85 107,15 
        
3 453,40 194,70 5 240,40 1,50 2,50 137,85 114,35 
        
4 501,80 212,40 5 716,60 1,50 2,50 146,70 122,30 
        
5 560,50 232,40 6 255,65 1,80 2,60 156,70 131,25 
        
61 624,55 254,50 6 850,65 1,80 2,60 167,75 141,20 
        
7 735,95 292,35 7 868,60 1,80 2,60 186,70 158,15 
        
8 966,30 367,20 9 883,50 2,20 2,80 224,10 191,75 
        
9 1 190,70 436,25 11 741,85 2,20 2,80 258,65 222,70 
        
10 1 476,30 519,15 13 973,85 2,50 3,00 300,10 259,90 
        
11 1 800,00 610,30 16 427,85 2,80 3,15 345,65 300,80 
        
12 1 997,90 665,65 17 917,00 2,80 3,15 373,35 325,60 
 Pour les engagements de courte durée de personnel non local, un supplément de 81 FS par jour 
(pour les contrats journaliers) et de 1 620 FS par mois (pour les contrats mensuels) est versé. 
 
__________ 
                                               
1 Pour les membres du personnel de la catégorie des professionnels engagés à la classe 6 pour une 
courte durée, le niveau du traiteme nt et, en conséquence, la cotisation  mensuelle au Régi me des pensions 
peuvent différer du niveau indiqué, af in de garantir la compétitivité.