IP/N/1/MNE/1  
25 mars 2013  
(13-1625)  Page: 1/7  
Conseil des aspects des droits de 
propriété intellectuelle qu i touchent au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
MONTÉNÉGRO  
Par une communication reçue le 21 février 2013, la délégation du Monténégro a présenté la 
notification ci-après au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
_______________ 
 
 
S'agissant des notifications en rapport avec l'Accord sur les ADPIC, veuillez trouver ci-incluses une notification au titre de l'article 63:2 (Liste de questions concernant les moyens de faire respecter 
les droits
1) et une notification au titre de l'article 69 (point de contact).2 S'agissant de l'obligation 
de notifier la législation nationale en matière de propriété intellectuelle (notification au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC), veuillez trouver ci-incluse la liste des principales lois et 
réglementations consacrées à la propriété intellectuelle et la liste des autres lois et 
réglementations.   
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES 
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
 
 TITRE DE LA LOI  
JOURNAL OFFICIEL EN MONTÉNÉGRIN EN FRANÇAIS 
    
1. Zakon o autorskom i 
srodnim pravima Loi sur le droit d'auteur et 
les droits connexes3 (Journal officiel du 
Monténégro n° 37/11) 
 
2. Zakon o žigu Loi sur les marques4 (Journal officiel du 
Monténégro n° 72/10) 
 
3. Zakon o izmjenama i 
dopunama Zakona o žigu Loi portant modification de 
la Loi sur les marques5 (Journal officiel du 
Monténégro n° 44/12)  
4. Zakon o oznakama 
geografskog porijekla 
 (texte consolidé)  Loi sur les indications 
d'origine géographique
6 
 (texte consolidé) (Journal officiel du 
Monténégro n° 48/08 
et 40/11) 
                                               
1 Voir le document IP/N/6/MNE/1. 
2 Voir le document IP/N/3/MNE/1. 
3 Voir le document IP/N/1/MNE/C/1. 
4 Voir le document IP/N/1/MNE/T/1. 
5 Voir le document IP/N/1/MNE/T/1/Add.1. 
6 Voir le document IP/N/1/MNE/G/1. IP/N/1/MNE/1 
- 2 - 
  5. Zakon o oznakama 
porijekla, geografskim 
oznakama i oznakama 
garantovano tradicionalnih specijaliteta poljoprivrednih i prehrambenih proizvoda 
 Loi sur les appellations 
d'origine, les indications 
géographiques et les 
indications des spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des 
denrées alimentaires
7 
 (Journal officiel du 
Monténégro n° 18/11) 
6. Zakon o pravnoj zaštiti 
industrijskog dizajna Loi sur la protection 
juridique des dessins et modèles industriels
8 
 (Journal officiel du 
Monténégro n° 80/10) 
7. Zakon o patentima 
 (texte consolidé) Loi sur les brevets
9 
 (texte consolidé) (Journal officiel du 
Monténégro n° 66/08, n° 40/10 et n° 40/11)  
8. Zakon o zaštiti topografija 
poluprovodnika Loi sur la protection des 
topographies de circuits 
intégrés10 
 (Journal officiel du 
Monténégro n° 75/10) 
9. Zakon o zaštiti neobjavljenih 
podataka 
 
 (texte consolidé) Loi sur la protection des 
renseignements non 
divulgués
11 
 (texte consolidé)  Journal officiel de la 
République du Monténégro 
n° 16/07 et Journal officiel du 
Monténégro n° 73/08) 
10. Zakon o primjeni propisa 
kojima se ure đuje zaštita 
prava intelektualnu svojinu   
(texte consolidé) Loi portant application de la 
Loi régissant la protection 
des droits de propriété intellectuelle
12 
 
(texte consolidé) 
 Journal officiel de la 
République du Monténégro 
n° 25/05 et Journal officiel du Monténégro n° 37/11, n° 40/11) 
 
AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
 
 Droit d'auteur et droits connexes 
 
1. Pravilnik o deponovanju i 
evidenciji autorskih djela i predmeta srodnih prava Règlement sur le dépôt et 
l'enregistrement des œuvres protégées par le droit 
d'auteur et des objets des 
droits connexes
13 
 (Journal officiel du 
Monténégro n° 30/12) 
 Marques de fabrique et de commerce 
 
2. Pravilnik o postupku za 
priznanje, promjenama, 
obnovi važenja i međunarodnoj registraciji 
žiga Règlement sur les procédures 
pour l'octroi, la modification, 
le renouvellement et l'enregistrement international des marques
14 
 (Journal officiel du 
Monténégro n° 50/11) 
                                               
7 Voir le document IP/N/1/MNE/G/2. 
8 Voir le document IP/N/1/MNE/D/1. 
9 Voir le document IP/N/1/MNE/P/1. 
10 Voir le document IP/N/1/MNE/L/1. 
11 Voir le document IP/N/1/MNE/U/1. 
12 Voir le document IP/N/1/MNE/E/1. 
13 Voir le document IP/N/1/MNE/O/1. 
14 Voir le document IP/N/1/MNE/O/2. IP/N/1/MNE/1 
- 3 - 
   Indications géographiques 
 
3. Pravilnik o postupku za 
priznanje oznake 
geografskog porijekla i 
priznanju statusa ovlašćenog korisnika oznake 
geografskog porijekla Règlement sur les procédures 
pour la reconnaissance des 
indications d'origine 
géographique et la reconnaissance du statut 
d'utilisateur autorisé d'une 
indication d'origine géographique
15 
 (Journal officiel du 
Monténégro n° 27/09) 
 Dessins et modèles industriels 
 
4. Pravilnik o postupku za 
priznanje, promjenama i 
obnovi važenja industrijskog dizajna Règlement sur les procédures 
pour la reconnaissance, les 
modifications et le renouvellement de la validité 
des dessins et modèles 
industriels
16 
 (Journal officiel du 
Monténégro n° 12/12) 
 Brevets 
 
5. Uredba o postupku za 
pravnu zaštitu pronalazaka Règlement sur les procédures 
pour la protection juridique 
des inventions17 Journal officiel de la 
Serbie-et-Monténégro 
n° 62/04) 
 
 Procédures et mesures correctives judiciaires civiles 
 
6. Zakon o parni čnom 
postupku  
(texte consolidé) Loi sur les procédures 
civiles
18 
 
(texte consolidé) 
 Journal officiel de la 
République du Monténégro n° 22/04 et n° 76/06) 
 Mesures judiciaires provisoires 
 
7. Zakon o izvršenju i 
obezbje đenju Loi sur le recouvrement et la 
garantie des créances19 (Journal officiel du 
Monténégro n° 36/11) 
 
 Prescriptions spéciales concerna nt les mesures à la frontière 
 
8. Uredba o postupanju 
carinskog organa sa robom 
za koju se sumnja da povređuje prava 
intelektualne svojine Règlement sur les procédures 
douanières pour les 
marchandises présumées porter atteinte aux droits de 
propriété intellectuelle
20 
 (Journal officiel du 
Monténégro n° 33/11) 
 Procédures pénales 
 
9. Zakon o krivi čnom postupku 
 (texte consolidé) Code de procédure pénale
21 
 (texte consolidé) 
 (Journal officiel du 
Monténégro n° 57/09 et n° 49/10) 
                                               
15 Texte non disponible en anglais. 
16 Voir le document IP/N/1/MNE/O/3. 
17 Texte non disponible en anglais. 
18 Voir le document IP/N/1/MNE/O/4. 
19 Voir le document IP/N/1/MNE/O/5. 
20 Voir le document IP/N/1/MNE/O/6. 
21 Voir le document IP/N/1/MNE/O/7. IP/N/1/MNE/1 
- 4 - 
   Autres textes législatifs 
 
10. Krivi čni zakonik 
 
(texte consolidé) Code pénal22 
 
(texte consolidé) (Journal officiel de la 
République du Monténégro 
n° 70/03, n° 13/04, 
n° 47/06 et Journal officiel du Monténégro n° 40/08, 
n° 25/10 et n° 32/11) 
 
11. Zakon o zaštiti konkurencije Loi sur la protection de la 
concurrence23 (Journal officiel du 
Monténégro n° 44/12)  
12. Zakon o opštem upravnom 
postupku 
 
(texte consolidé) Loi sur les procédures 
administratives générales24 
 
(texte consolidé) Journal officiel de la 
République du Monténégro 
n° 60/03 et Journal officiel 
du Monténégro n° 32/11)  
 
                                               
22 Voir le document IP/N/1/MNE/O/8. 
23 Voir le document IP/N/1/MNE/O/9. 
24 Voir le document IP/N/1/MNE/O/10. IP/N/1/MNE/1 
- 5 - 
  ANNEXE 
LISTE DES "AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS" 
TITRE 
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR  
 DESCRIPTION SUCCINCTE  
Droit d'auteur et droits connexes 
 
Règlement n° 0901-374/9 sur le dépôt et l'enregistrement des œuvres protégées par le droit d'auteur et des objets des droits 
connexes; adopté le 4 juin, entré en vigueur 
le 16 juin 2012.  
 
   
 
Ce règlement régit de façon détaillée les conditions auxquelles doivent satisfaire les copies des œuvres protégées par le droit 
d'auteur et des objets des droits connexes 
(ci-après: les objets protégés ), qui sont 
déposés auprès de l'autorité administrative 
d'État compétente pour les questions liées à la 
propriété intellectuelle et la teneur du registre des objets protégés déposés. 
 
Marques de fabrique ou de commerce 
 
Règlement n° 0901-2056/4 sur les procédures pour l'octroi, la modification, le renouvellement 
et l'enregistrement international des marques; 
adopté le 17 octobre 2011, entré en vigueur le 29 octobre 2011.  
 
Ce règlement définit en détail la teneur du registre des marques et du recueil des 
demandes et la façon de les tenir, la teneur 
détaillée d'une demande d'enregistrement d'une marque, la teneur d'une demande de délivrance 
d'un certificat de droit de priorité et celle du 
certificat, la teneur des données figurant dans la 
demande qui seront publiées au Journal officiel, la teneur détaillée des données relatives à 
l'enregistrement d'une marque qui seront 
publiées au Journal officiel, la teneur détaillée d'une demande de division d'une marque et les 
documents à joindre à la demande, la teneur 
d'une demande d'inscription de modifications dans le registre des marques et les documents à joindre à la demande, la teneur détaillée 
d'une demande d'inscription d'un transfert de 
marque et les documents à joindre à la demande, la teneur d'une demande de 
renouvellement d'une marque et les documents 
à joindre à la demande et la teneur d'une demande d'enregistrement international d'une 
marque et les pièces justificatives à joindre à la 
demande.  
Indications géographiques 
 
Règlement n° 0701-773/4 sur les procédures 
pour la reconnaissance des indications d'origine géographique et la reconnaissance du statut d'utilisateur autorisé d'une indication d'origine 
géographique; adopté le 7 avril 2009; entré en 
vigueur le 21 avril 2009.   
 
Ce règlement régit en détail les procédures pour 
la reconnaissance des indications d'origine géographique et la reconnaissance du statut d'utilisateur autorisé d'une indication d'origine 
géographique. IP/N/1/MNE/1 
- 6 - 
  Dessins et modèles industriels 
 
Règlement n° 0901-2756/2 sur les procédures 
pour la reconnaissance, les modifications et le renouvellement de la validité des dessins et modèles industriels; adopté 
le 22 décembre 2011, entré en vigueur 
le 3 mars 2012.  
 
Ce règlement régit en détail la teneur du 
registre des dessins et modèles (ci-après: le registre) et du recueil des demandes de dessins et modèles (ci-après: recueil des demandes) et 
la façon de les tenir, la teneur d'une requête et 
d'une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle, la teneur d'une demande de division 
d'une demande multiple et les documents qui 
seront joints à la demande, les données figurant dans la décision relative à l'enregistrement d'un 
dessin ou modèle qui seront publiées au Journal 
officiel, la teneur d'une demande d'inscription de modifications dans le Registre et les documents qui seront joints à la demande et la 
teneur de la demande de renouvellement d'un 
dessin ou modèle et les documents à joindre à la demande. 
 
Brevets 
 
Règlement n° 230 sur les procédures pour la protection juridique des inventions; adopté 
le 24 décembre 2004, entré en vigueur 
le 1
er janvier 2005.  
 
Ce règlement régit en détail les questions relatives aux procédures pour la protection 
juridique des inventions qui sont engagées 
auprès de l'organe administratif chargé des questions relatives à la propriété intellectuelle. 
 
Procédures et mesures correctives judiciaires 
civiles 
 
Loi sur les procédures civiles; adoptée 
le 23 mars 2004, entrée en vigueur 
le 10 avril 2004.  (texte de loi consolidé)  
 
 Cette loi définit les règles de procédure sur la 
base desquelles les tribunaux délibèrent et 
rendent des décisions concernant les différends personnels et familiaux, les conflits du travail et autres litiges civils entre personnes physiques 
et morales, sauf si certains des litiges 
susmentionnés relèvent de la compétence d'une autre autorité publique en vertu d'une autre loi. 
 
Mesures judiciaires provisoires 
 
Loi sur l'exécution et la garantie des créances; adoptée le 12 juillet 2011, entrée en vigueur 
le 25 septembre 2011.  
 
Cette loi définit les procédures pour le recouvrement forcé des créances sur la base de 
documents nationaux ou étrangers exécutables 
ou faisant foi et pour la garantie des créances. Cette loi s'applique aussi à l'exécution 
involontaire d'une décision adoptée dans le 
cadre d'une procédure administrative concernant le respect d'une obligation pécuniaire, si cette exécution concerne des 
biens immobiliers, des actions et des avoirs de 
membres d'un établisseme nt commercial. Cette 
loi s'applique aussi à l'exécution involontaire 
des actes notariés et autres documents qui y 
sont visés. Elle s'applique aussi à l'exécution des obligations nées des créances relatives aux 
navires et aéronefs et à la garantie de ces 
créances, sous réserve qu'une loi distincte le prescrive.  IP/N/1/MNE/1 
- 7 - 
  Prescriptions spéciales concernant les mesures 
à la frontière 
 
Règlement sur les procédures douanières pour les marchandises présumées porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle; adopté 
le 23 juin 2011; entré en vigueur 
le 16 juillet 2011; appliqué depuis le 1
er janvier 2012.  
 
 
Ce règlement précise dans quelles conditions engager des actions visant des marchandises présumées porter atteinte aux droits de 
propriété intellectuelle et quelles procédures 
suivre à cet égard, dans les cas où les marchandises: 
font l'objet d'une déclaration en vue de la mise 
en libre pratique, l'exportation ou la réexportation; 
ont été trouvées pendant le contrôle de 
marchandises entrant sur le territoire douanier du Monténégro ou sortant de celui-ci; ont été placées sous un régime douanier 
suspensif ou placées dans une zone franche ou 
un entrepôt franc. Ce règlement précise les actions relatives à la 
protection des droits de propriété intellectuelle 
engagées par l'autorité douanière lorsqu'il est constaté que les marchandises mentionnées au 
paragraphe 1 portent atteinte aux droits de 
propriété intellectuelle.  
Procédures pénales 
 
Code de procédure pénale; adopté 
le 27 juillet 2009; entré en vigueur le 26 août 2009; appliqué depuis le 1
er septembre 2011. 
 
(texte de loi consolidé)   
Ce code établit des règles afin de garantir la 
régularité des procédures pénales et de faire en sorte qu'aucun innocent ne soit condamné et que les sanctions pénales soient appliquées à 
tout auteur d'une infraction pénale 
conformément aux conditions prévues dans le Code pénal et sur la base d'une procédure 
régulière. 
 
Autres textes législatifs 
 Code pénal; adopté le 17 décembre 2003; entré 
en vigueur le 2 janvier 2004; appliqué depuis 
le 2 avril 2004.  
(texte de loi-code consolidé) 
  
 Ce code prescrit les sanctions pénales et leur 
application, dans la mesure nécessaire pour 
éliminer les infractions pénales. 
Loi sur la protection de la concurrence; adoptée le 26 juillet 2012; entrée en vigueur le 8 octobre 2012. Cette loi régit la protection de la concurrence 
sur le marché du Monténégro et d'autres questions pertinentes pour la protection de la 
concurrence. 
 
Loi sur les procédures administratives générales; adoptée le 21 octobre 2003; entrée en vigueur le 5 novembre 2003. 
 
(texte de loi consolidé) Cette loi définit les procédures que les autorités de l'État et les autorités des administrations locales appliquent lorsqu'elles prennent des 
décisions concernant des questions 
administratives relatives aux droits, aux obligations ou aux intérêts juridiques d'une personne physique, d'une personne morale ou 
d'une autre partie, et lorsqu'elles s'acquittent 
d'autres fonctions déterminées par cette loi.  
  
__________