G/ADP/Q2/ARM/1, G/ADP/Q2/KAZ/1, 
G/ADP/Q2/KGZ/1, G/ADP/Q2/RUS/2  
22 avril 2016  
(16-2263)  Page: 1/3  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
QUESTIONS POSÉES PAR L'UKRAINE À L'ARMÉNIE, À LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, AU 
KAZAKHSTAN ET À LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE AU SUJET DES ENQUÊTES 
ANTIDUMPING VISANT DES IMPORTATIONS SUR LE TERRITOIRE DE 
L'UNION ÉCONOMIQUE EURASIENNE DE BARRES ET DE 
FERRO-SILICO-MANGANÈSE ORIGINAIRES D'UKRAINE 
La communication ci-après, datée du 20 avril 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine.  
_______________ 
 
 Le 20 novembre 2013, la Commission économique eurasienne a ouvert une enquête antidumping 
visant des importations de barres originaires et/ou exportées d'Ukraine vers l'Union économique 
eurasienne (UEE). 
Le 26 décembre 2014, la Commission économique eurasienne a ouvert une enquête antidumping 
visant des importations de ferro-silico-manganèse originaire et/ou exporté d'Ukraine. 
L'Ukraine invite par la présente l'Arménie, la Fédération de Russie, le Kazakhstan et la République 
kirghize à apporter des clarifications sur les points ci-après. 
Question n° 1 
Conformément à la recommandation du Comité des pratiques antidumping et au Protocole relatif à 
l'application de mesures de sauvegarde, de mesures antidumping et de mesures compensatoires aux pays tiers, à l'Annexe 8 du Traité du 29 mai 2014 instituant l'Union économique eurasienne 
(ci-après le Protocole de l'UEE), la période de collecte de données pour les enquêtes antidumping 
dans l'UEE est normalement de 12 mois et n'est, en aucun cas, inférieure à 6 mois. 
Parallèlement à cela, la période allouée à l'enquête antidumping visant les barres allait du 
1
er janvier 2013 au 30 septembre 2013, soit 9 mois, et la période allouée à l'enquête visant le 
ferro-silico-manganèse allait du 1er janvier 2013 au 30 juin 2014, soit 18 mois. 
L'Arménie, la Fédération de Russie, le Kazakhstan et la République kirghize sont invités à indiquer 
quelle méthode est généralement utilisée pour déterminer les périodes à allouer à une enquête 
antidumping et à préciser si cette méthode est conforme à la recommandation du 16 mai 2000 du 
Comité des pratiques antidumping? En outre, quels sont les éléments qui ont été pris en compte dans ces cas particuliers lorsque les périodes allouées à l'enquête antidumping ont été fixées? 
Question n° 2 
La date d'ouverture de l'enquête antidumping visant des importations de barres est le 
20 novembre 2013. 
Considérant les dispositions de l'article 5.10 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après l'Accord antidumping) ainsi que les dispositions de l'article 217.2 du Protocole de l'UEE, cette enquête aurait dû s'achever le 20 mai 2015, mais la décision finale a été prise le 29 mars 2016. G/ADP/Q2/ARM/1 • G/ADP/Q2/KAZ/1 • G/ADP/Q2/KGZ/1 • G/ADP/Q2/RUS/2 
- 2 - 
  En vertu du Protocole de l'UEE, la date de clôture de l'enquête antidumping est la date de l'examen 
du rapport sur les résultats de l'enquête conduite par la Commission économique eurasienne et du projet de décision correspondant. Le rapport fi nal a été examiné par la Commission économique 
eurasienne le 29 mars 2016, ce qui signifie que l'enquête a duré 28 mois. 
L'Arménie, la Fédération de Russie, le Kazakhstan et la République kirghize pourraient-ils indiquer 
quelle base juridique justifie la période de 28 mois qu'a duré l'enquête antidumping sur les barres? 
L'Arménie, la Fédération de Russie, le Kazakhstan et la République kirghize pourraient-ils en outre 
expliquer en quoi la clôture de l'enquête antidumping sur les barres le 29 mars 2016 est conforme 
à l'article 5.10 de l'Accord antidumping? 
Question n° 3 L'article 3.1 de l'Accord antidumping prescrit, entre autres choses, que la détermination de 
l'existence d'un dommage "se fonde[] sur des éléments de preuve positifs". Les conditions 
régissant l'application de mesures antidumping, à savoir que les importations faisant l'objet d'un dumping causent un préjudice, doivent être réunies au moment où la mesure est appliquée, sous 
réserve que cela soit possible dans la pratique. 
Par voie de conséquence, cela signifie que les données examinées en ce qui concerne le dumping, 
le préjudice et le lien de causalité devraient in clure, si possible, les renseignements les plus 
récents, compte tenu du retard inévitable causé par la nécessité de mener une enquête ainsi que 
de tout problème d'ordre pratique lié à la collecte des données dans tel ou tel cas. 
Il ressort du rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures antidumping visant le riz que, étant 
donné le temps écoulé (près de trois ans) entre la période couverte par l'enquête et la date 
d'application des mesures, les renseignements manquent de crédibilité et de fiabilité et ne 
constituent donc pas des "éléments de preuve positifs" au sens de l'article 3.1 de l'Accord antidumping. 
La période allouée à l'enquête pour préjudice visant les barres allait du 1
er janvier 2010 au 
30 septembre 2013. Aussi, en avril 2016, observe-t-on un délai de deux ans et demi entre la période allouée à l'enquête et l'application de la mesure. Par conséquent, les renseignements 
présentés dans le rapport sur les barres manque de crédibilité et de fiabilité. 
L'Arménie, la Fédération de Russie, le Kazakhstan et la République kirghize pourraient-ils préciser 
en quoi la décision de prendre des mesures antidumping visant les barres est conforme à l'article 3.1 de l'Accord antidumping et, en particulier, à l'exigence que la détermination de 
l'existence d'un préjudice "se fonde sur des éléments de preuve positifs"? 
L'Arménie, la Fédération de Russie, le Kazakhstan et la République kirghize pourraient-ils aussi 
expliquer comment la Commission économique eurasienne, en tant qu'autorité chargée de 
conduire l'enquête antidumping, s'assure que la détermination de l'existence d'un préjudice est 
conforme à l'article 3.1 de l'Accord antidumping, en particulier à l'exigence que la détermination de l'existence d'un préjudice "se fonde sur des éléments de preuve positifs"? 
Si la législation antidumping de l'UEE comporte des dispositions particulières énonçant l'exigence 
d'"éléments de preuve positifs" lors de la détermination de l'existence d'un préjudice au sens de son interprétation par l'OMC, l'Arménie, la Fédération de Russie, le Kazakhstan et la République kirghize pourraient-ils apporter des clarifications sur ce point? 
Question n° 4 
Selon la note de bas de page 2 de l'Accord antidumping, les ventes du produit similaire destiné à 
la consommation sur le marché intérieur du pays exportateur seront normalement considérées 
comme une quantité suffisante pour la détermination de la valeur normale si elles constituent 5% 
ou plus des ventes du produit en question au Membre importateur. G/ADP/Q2/ARM/1 • G/ADP/Q2/KAZ/1 • G/ADP/Q2/KGZ/1 • G/ADP/Q2/RUS/2 
- 3 - 
  Dans le cadre de l'affaire sur les barres, on a appliqué le critère des 5% sur une base mensuelle au 
cours de la période de neuf mois allouée à l'enquête antidumping au lieu de faire le calcul sur la période de neuf mois prise globalement. 
L'Arménie, la Fédération de Russie, le Kazakhstan et la République kirghize pourraient-ils préciser 
si la législation antidumping de l'UEE contient des dispositions particulières prévoyant que le 
critère des 5% doit s'appliquer séparément à chaque mois? 
L'Arménie, la Fédération de Russie, le Kazakhstan et la République kirghize pourraient-ils indiquer 
quelle méthode ou quelle période est généralement utilisée par les autorités compétentes pour 
appliquer le critère des 5% pendant la période que dure l'enquête antidumping? 
L'Arménie, la Fédération de Russie, le Kazakhstan et la République kirghize pourraient-ils aussi 
expliquer en quoi la méthodologie utilisée dans les cas des barres est conforme à l'article 2.2 de 
l'Accord antidumping et, en particulier, à la note de bas de page 2 de l'Accord antidumping? 
Question n° 5 À l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping, il est dit que l'existence de marges de dumping pendant 
la phase d'enquête sera normalement établie sur la base d'une comparaison entre une valeur 
normale moyenne pondérée et une moyenne pondérée des prix de toutes les transactions à l'exportation comparables, ou par comparaison entre la valeur normale et les prix à l'exportation 
transaction par transaction. 
Dans le cas des barres, on a calculé les marges de dumping sur une base mensuelle au cours de la 
période de neuf mois allouée à l'enquête antidumping au lieu de faire le calcul sur la base de la période de neuf mois prise globalement ou sur une base transaction par transaction. 
L'Arménie, la Fédération de Russie, le Kazakhstan et la République kirghize pourraient-ils préciser 
quelle méthode a été employée en l'espèce pour se prononcer sur l'existence d'un dumping? 
L'Arménie, la Fédération de Russie, le Kazakhstan et la République kirghize pourraient-ils aussi 
expliquer en quoi la méthodologie utilisée pour le calcul de la marge de dumping dans le cas des 
barres est conforme à l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping? 
Question n° 6 
Dans le cas des barres, ainsi que dans le cas du ferro-silico-manganèse, il ressort des rapports que 
de nombreux indicateurs attestaient la croissance dynamique des entreprises et l'état favorable du marché dans son ensemble. En particulier, les principaux indicateurs susceptibles d'être impactés par des importations, tels que les volumes des ventes sur le marché de l'UEE et le produit des 
ventes sur le marché de l'UEE, reflétaient une évolution positive. 
Étant donné que, dans le même temps, on observ ait aussi les effets d'autres éléments portant 
préjudice à cette branche de production nation ale tels que la concurrence entre producteurs 
nationaux, la hausse des coûts de production, les importations en provenance d'autres pays et le 
volume des exportations, les autorités étaient tenues, conformément à l'article 3.5 de l'Accord antidumping, d'examiner ces autres éléments. 
L'Arménie, la Fédération de Russie, le Kazakhstan et la République kirghize pourraient-ils indiquer 
quelle méthodologie est utilisée par la Commissi on économique eurasienne pour examiner les 
effets, individuels et globaux, de tous les autres éléments sur la branche de production nationale? 
L'Arménie, la Fédération de Russie, le Kazakhstan et la République kirghize pourraient-ils en outre 
préciser comment les conclusions de la Commission économique eurasienne à propos des "autres 
éléments" présentées dans les rapports sur les deux  cas sont conformes à l'article 3.5 de l'Accord 
antidumping, en particulier à l'obligation de démontrer que les préjudices causés par ces autres 
éléments ne doivent pas être imputés aux importations faisant l'objet d'un dumping? 
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