G/SPS/N/UKR/90  
30 août 2013  
(13-4607)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministry of Health of Ukraine  (Ministère de la santé de 
l'Ukraine) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Produits alimentaires pour enfants 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: The Draft Order of the Ministry of Health of Ukraine "On 
approval of Hygienic requirements for children foods, safety parameters and certain quality 
indicators"  (Projet de décret du Ministère de la santé de l'Ukraine portant approbation des 
exigences en matière d'hygiène applicables aux aliments pour enfants, des paramètres de 
sécurité et de certains indicateurs de qualité). Langue(s): ukrainien. Nombre de pages: 
56 
6. Teneur: Le projet de décret notifié définit des exigences en matière d'hygiène pour les 
préparations alimentaires primaires et pour jeunes enfants ainsi que la composition requise des aliments pour enfants à base de céréales et d'autres aliments pour enfants; il énonce 
aussi des prescriptions concernant l'étiquetage et la publicité de ces produits. 
Ce texte établit une liste de pesticides dont l'utilisation est interdite en production primaire 
et fixe des niveaux maximaux de résidus de pesticides ou de leurs métabolites. 
Il énonce les exigences applicables aux aliments transformés à base de céréales pour 
jeunes enfants et à d'autres types d'aliments pour enfants. Il établit les dénominations chimiques des substances qu'il est permis d'ajouter à différents types d'aliments pour 
enfants, de même que la valeur de référence pour l'indication de la valeur nutritionnelle 
pour d'autres types d'aliments pour enfants. 
Ce projet a été notifié au Secrétariat de l'OMC au titre de l'Accord OTC. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/UKR/90 
- 2 - 
  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Il a été tenu compte, lors de la préparation du projet de texte notifié, de la 
directive 2006/141/CE de la Commission du 22 décembre 2006 concernant les 
préparations pour nourrissons et les préparations de suite et modifiant la directive 1999/21/CE, de la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009, du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel et 
des lois de l'Ukraine sur la nutrition des enfants et sur l'innocuité et la qualité des produits 
alimentaires (disponibles en ukrainien). 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Octobre 2013 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Octobre 2013 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Deux ans après publication officielle 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 29 octobre 2013 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Division for Enquiries, Notification and Information Processing  (Division des consultations, 
des notifications et du traitement de l'information) 
Department for WTO Cooperation and Trade Remedies  ( D é p a r t e m e n t  d e  l a  c o o p é r a t i o n  
avec l'OMC et des mesures commerciales correctives) Ministry of economic development and trade of Ukraine  (Ministère du développement 
économique et du commerce de l'Ukraine) 
04655, Kyiv, Hrushevskogo str., 12/2 
Téléphone:  +(38044) 596 68 39 
Fax:   +(38044) 281 95 34 
Courrier électronique:  ep@me.gov.ua G/SPS/N/UKR/90 
- 3 - 
  13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Division for Enquiries, Notification and Information Processing  (Division des consultations, 
des notifications et du traitement de l'information)  
Department for WTO Cooperation and Trade Remedies  ( D é p a r t e m e n t  d e  l a  c o o p é r a t i o n  
avec l'OMC et des mesures commerciales correctives) 
Ministry of economic development and trade of Ukraine  (Ministère du développement 
économique et du commerce de l'Ukraine) 
04655, Kyiv, Hrushevskogo str., 12/2 
Téléphone:  +(38044) 596 68 39 
Fax:   +(38044) 281 95 34 
Courrier électronique:  ep@me.gov.ua 
Lien Internet pour accès au texte: 
http://www.moz.gov.ua/ua/portal/dn_20130716_0.html  (version ukrainienne)