31 octobre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 119
. .Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 8 octobre 2012 modifiant l’arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l’emploi
d’auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires
NOR : EFIC1224395A
Le ministre de l’économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du
redressement productif, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et le ministre déléguéauprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de laconsommation,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une
procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives auxservices de la société de l’information, ensemble la notification n
o2012/094/F en date du 9 février 2012
adressée à la Commission européenne ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;Vu le décret n
o2011-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions d’autorisation et d’utilisation des auxiliaires
technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l’alimentation humaine,notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté du 19 octobre 2006 modifié relatif à l’emploi d’auxiliaires technologiques dans la fabrication de
certaines denrées alimentaires ;
Vu l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail en
date du 30 juin 2011,
Arrêtent :
Art. 1er.−L’annexe I-C de l’arrêté du 19 octobre 2006 susvisé est modifiée conformément aux dispositions
de l’annexe du présent arrêté.
Art. 2. − La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le
directeur général de l’alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général de la compétitivité, del’industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui serapublié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 octobre 2012.
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
S. M
ARTIN
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la santé,
J.-Y. G RALL
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
L’adjointe au chef de service,
S. M ETZ-LARUE31 octobre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 119
. .Le ministre de l’agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l’alimentation,
P. D EHAUMONT
Le ministre délégué
auprès du ministre de l’économie et des finances,
chargé de l’économie sociale et solidaire
et de la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. G ÉRARD31 octobre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 119
. .ANNEXE
1oLes dispositions suivantes sont ajoutées à l’annexe I C de l’arrêté du 19 octobre 2006 susvisé :
AUXILIAIRES
technologiquesCATÉGORIE
de l’auxiliaire
technologiqueDENRÉE
alimentaireCONDITIONS
d’emploi/fonctionTENEUR
résiduelle maximale
Alpha amylase issue d’une souche
non génétiquement modifiée deBacillus amyloliquefaciens (WR).Enzymes. Brasserie.
Biscuiterie, viennoiserie,
pâtisserie, panification (àl’exception du pain detradition française) etpanification spéciale.
Industrie de l’alcool.Amidonnerie, production
de glucose.Hydrolyse des liaisons
endo-alpha-1,4-D-glucosidiques desoligosaccharides et despolysaccharides.Teneur techniquement
inévitable.
Alpha amylase issue d’une souche
génétiquement modifiée deBacillus licheniformis (KE)
contenant le gène codant l’alphaamylase de Bacillus
amyloliquefaciens.Enzymes. Am idonnerie, production
de glucose.
Brasserie.Industrie de l’alcool.Biscuiterie, viennoiserie,
pâtisserie, panification (àl’exception du pain detradition française) etpanification spéciale.
Jus de légumes, jus de
fruits, jus de fruitsconcentrés, jus de fruitsdéshydratés, nectars,sirops.Hydrolyse des liaisons
endo-alpha-1,4-D-glucosidiques desoligosaccharides et despolysaccharides.Teneur techniquement
inévitable.
Aminopeptidase issue d’une souche
non génétiquement modifiéed’Aspergillus oryzae (EX).Enzymes. Hydrolysats de protéines.
Brasserie.Hydrolyse des liaisons
peptidiques desprotéines.Teneur techniquement
inévitable.
Beta galactosidase issue d’une
souche non génétiquementmodifiée de Kluyveromyces lactis
(XJ).Enzymes. Lait à teneur réduite en
lactose, lactosérum,produits laitiersfermentés et fromages (àl’exception de ceuxbénéficiant d’uneappellation d’originecontrôlée) stabilisésdans des conditionspermettant d’assurerl’inactivation desenzymes.Hydrolyse du lactose. Teneur techniquement
inévitable.
Exo alpha amylase maltogène (ou
4-D glucan maltohydrolase) d’unesouche génétiquement modifiée deBacillus subtilis (OC) contenant le
gène modifié codant l’exo alphaamylase maltogène de Bacillus
stearothermophilus.Enzymes. Panification (à l’exception
du pain de traditionfrançaise) et panificationspéciale, biscuiterie,pâtisserie etviennoiserie.Hydrolyse des liaisons
alpha-1-4 des chaînesd’amidon etd’oligosaccharides.Teneur techniquement
inévitable.
Protéase à résidu sérine issue d’une
souche génétiquement modifiée deBacillus licheniformis (RH)
contenant le gène codant laprotéase de Nocardiopsis prasina.Enzymes. Hydrolysats de protéines. Hydrolyse des liaisons
peptidiques desprotéines.Teneur techniquement
inévitable.
2oLes dispositions suivantes remplacent les dispositions relatives à l’amyloglucosidase issue d’une souche
génétiquement modifiée d’ Aspergillus niger (BE), la cellulase issue d’une souche non génétiquement modifiée
de Trichoderma longibrachiatum (ex reesei ) (TV), aux deux lipases issues de souches génétiquement modifiées
d’Aspergillus oryzae (H-1-52/C) et (LH) et à la protéase de Bacillus amyloliquefaciens de l’annexe I C de
l’arrêté du 19 octobre 2006 susvisé :31 octobre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 119
. .AUXILIAIRES
technologiquesCATÉGORIE
de l’auxiliaire
technologiqueDENRÉE
alimentaireCONDITIONS
d’emploi/fonctionTENEUR
résiduelle
maximale
Amyloglucosidase (ou glucoamylase)
issue d’une souche génétiquementmodifiée d’ Aspergillus niger (BE)
contenant le gène codantl’amyloglucosidase de Talaromyces
emersonii.Enzymes. Am idonnerie, production
de sirops de glucose.Brasserie. Industrie del’alcool.
Panification (à l’exception
du pain de traditionfrançaise) et panificationspéciale, biscuiterie,pâtisserie etviennoiserie.Hydrolyse des liaisons
alpha-1-4-glycosidiquesdes polysaccharides.Teneur techniquement
inévitable.
Cellulase issue d’une souche non
génétiquement modifiée deTrichoderma longibrachiatum (ex
reesei ) (TV).Enzymes. Brasserie.
Panification (à l’exception
du pain de traditionfrançaise) et panificationspéciale, biscuiterie,pâtisserie etviennoiserie.Hydrolyse de la cellulose. Teneur techniquement
inévitable.
Lipase issue d’une souche
génétiquement modifiéed’Aspergillus oryzae (AL) contenant
le gène codant pour l’enzyme deHumicola lanuginosa(Thermomyces lanuginosus).Enzymes. Biscuiterie, viennoiserie,
pâtisserie, panification (àl’exception du pain detradition française) etpanification spéciale.
Industrie des huiles
alimentaires.
Brasserie.Modification des
interactionstriglycérides/gluten.
Hydrolyse des triglycérides
afin de permettre uneinter-estérification.Teneur techniquement
inévitable.
Lipase issue d’une souche
génétiquement modifiéed’Aspergillus oryzae (LH) contenant
le gène modifié codant la lipase deThermomyces lanuginosus.Enzymes. Panification (à l’exception
du pain de traditionfrançaise) et panificationspéciale, biscuiterie,pâtisserie etviennoiserie.Hydrolyse des
triglycérides.Teneur techniquement
inévitable.
Protéase issue d’une souche non
génétiquement modifiée deBacillus amyloliquefaciens (NB).Enzymes. Hydrolysats de protéines.
Brasserie.Biscuiterie, viennoiserie,
pâtisserie, panification (àl’exception du pain detradition française) etpanification spéciale.Hydrolyse des liaisons
peptidiques desprotéines.Teneur techniquement
inévitable.