G/AG/W/188  
9 novembre  2018 
(18-7070) Page: 1/10 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
CERTAINES  MESURES DE SOUTIEN DES PRIX DU  
MARCHÉ PRISES  PAR L'INDE POUR LE COTON  
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR LES ÉTATS -UNIS AU  TITRE  
DE L'ARTICLE 18:7 DE  L'ACCORD SUR L'AGRI CULTURE  
1  FOURNITURE PAR L'INDE D'UN SOUTIEN SUBSTANTIEL DES PRIX DU MARCHÉ POUR LE 
COTON  
1.1.  À l'aide de ressources accessibles au public, les États -Unis ont compilé des données et des 
renseignements sur le soutien des prix du marché (SPM) fourni par l'Inde pour le coton. Au titre de 
l'article  18:7 de l'Accord sur l'agriculture, les États -Unis communiquent ces renseignements aux 
autres Membres dans l'intérêt de promouvoir la transparence en ce qui concerne les politiques SPM 
de l'Inde . Le présent document est communiqué  pour examen par les Membres de l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC) . Certains aspects sont nécessairement fondés sur des informations 
partielles.  
1.2.  Le présent document concerne les campagnes de commercialisation de 2010/11 à 201 6/171 – 
les campagnes de  commercialisation couvertes par l es notification s concernant le soutien interne de 
l'Inde G/AG/N/IND/1 3 (2016/17), G/AG/N/IND/12 (2014/15, 2015/16), G/AG/N/IND/11 (2013/14, 
2012/13 et 2011/12)  et la dernière campagne de commercialisation couverte par la n otification 
concernant le soutien interne de l'Inde G/AG/N/IND/10 . Les constatations et calculs sont présentés 
dans la partie I du présent document . L'explication de la méthodologie et des constations pertinente s 
figure dans la partie  II, de même qu' une discussion préliminaire de leur signification.  
1.3.  Le présent document est limité aux questions spécifiques relatives au SPM fourni par l'Inde 
pour le coton . Il n'a pas pour but d'identifier la valeur totale de la mesure globale du soutien (MGS) 
totale courant e de l'Inde, pas plus que le montant total du sou tien interne par produit fourni  pour le 
coton . La portée limitée du présent document ne signifie pas  qu'aucun soutien par produit additionnel 
n'a été fourni pour le coton  au cours des années considérées, qu' il n'y a pas eu de SPM ou d'autres 
types de soutien interne par produit pour d'autres produits, ou que l'Inde n'a pas fourni de soutien 
interne par produit non de minimis  pendant les années considérées.  
2  CONSTATATIONS  
2.1.  Il apparaît que l'Inde fournit un souti en des prix du marché notable, à la fois en valeur absolue 
et en pourcentage de la valeur de la production  (VP), pour le coton . Le tableau ci -après présente le 
SPM apparent en pourcentage estimé de la VP pour le coton . 
                                                
1 Le document G/AG/N/IND/10, présenté à l'OMC le 9  septembre  2014, couvrait la période allant de la 
campagne de commercialisation 2004/05 à la campagne de commercialisation 2010/11. Le document 
G/AG/N/IND/11, présenté à l'OMC le 12  juillet  2017, couvrait la  période allant de la campagne de 
commercialisation 2011/12 à la campagne de commercialisation 2013/14. Le document G/AG/N/IND/12, 
présenté à l'OMC le 23  avril 2018, couvrait  la période allant de la campagne de commercialisation 2014/15 à la 
campagne de commercialisation 2015/16. Le document G/AG/N/IND/13, présenté à l'OMC le 19  juillet  2018, 
couvrait  la campagne de commercialisation 2016/17 et constitue la notification relati ve au soutien interne la 
plus récente présentée par l'Inde à l'OMC.  G/AG/W/188  
- 2 - 
  Tableau 1 – SPM apparent en pourcenta ge de la valeur de la production pour le coton  
Produit  Campagne de 
commer - 
cialisation 
2010/11  Campagne de 
commer - 
cialisation 
2011/12  Campagne de 
commer - 
cialisation 
2012/13  Campagne de 
commer - 
cialisation 
2013/14  Campagne de 
commer - 
cialisation 
2014/15  Campagne de 
commer - 
cialisation 
2015/16  Campagne de 
commer - 
cialisation 
2016/17  
Coton  53,7%  55,9%  78,9%  70,9%  81,4%  80,9%  67,9%  
   
  G/AG/W/188  
- 3 - 
 
3  CALCUL DES ESTIMATIONS POUR LE SPM DE L'INDE CONCERNANT LE  COTON (CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION 2010/11 -2016/17)  
3.1.  Le tableau 2 reprend le calcul des estimations pour le SPM accordé par  l'Inde pour le  coton pendant les campagnes de commercialisation 2010/11 -2016/172, 
à la fois en valeur (roupies indiennes) et en p ourcentage de la valeur de la production. Les notes et les sources sont les mêmes pour tous les tableaux, sauf 
indication contraire.3 
Tableau 2 – Soutien des prix du marché pour le coton , campagne s de commercialisation 2010/11 -2016/17  
Campagne de 
commercialisation  Prix administré 
appliqué  Prix de référence 
extérieur  Production 
admissible  Soutien total des 
prix du marché  VP Soutien  des prix 
du marché /VP 
 (Rs/TM)  (Rs/TM)  (Millions de tm) (Millions de Rs)  
(PAA-PRE)*PA  (Millions de Rs)   
2010/11  27 500,00  5 893,57  16,50  356 485  664 210  53,7%  
2011/12  30 500,00  5 893,57  17,60  433 047  774 260  55,9%  
2012/13  37 500,00  5 893,57  17,11  540 754  685 150  78,9%  
2013/14  38 500,00  5 893,57  17,95  585 283  825 350  70,9%  
2014/15  39 000,00  5 893,57  17,40  576 100  707 480  81,4%  
2015/16  39 500,00  5 893,57  15,00  504 150  623 280  80,9%  
2016/17  40 100,00  5 893,57  16,29  557 223  820 280  67,9%  
                                                
2 La campagne de commercialisation pour le coton va du mois d'octob re au mois de septembre suivant . 
3 Les prix de soutien minimaux (PSM) au niveau national pour le coton sont disponibles a ux adresses suivantes: http://www.cicr.org.in/pdf/MSP_Order_2010 -11.pdf ; 
http://www.cicr.org.in/pdf/msp -order2011 -12.pdf ; http://www.cicr.org.in/pdf/MSP_Order_2012_13.pdf ; http://txcindia.gov.in/html/MSP%20Order%202013 -14.pdf ; 
http://www.cicr.org.in/pdf/MSP_2014_15.pdf ; http://www.cicr.org.in/pdf/MSP_2015_16.pdf ; et http://ww w.cicr.org.in/pdf/MSP_2016_17.Pdf  (consultée s le 23 octobre  2018). Les 
États-Unis utilisent le PSM publié pour le coton "Medium Long Staple" de la variété "F -414/H -777/J -34 Hybrid" pour tous les calculs PSM. L'Inde a utilisé ce PSM pour toutes les 
campagne s de commercialisation considérées au cours desquelles elle a notifié un SPM  pour le coton. L'utilisation de ce PSM "Medium Long Staple" peut sous -évaluer le SPM  total 
car les fibres longues et très longues, pour lesquel les des PSM de valeur relativement p lus élevée sont publiés, semblent représenter plus de 50 % de la production totale de l'Inde. 
Les États -Unis notent que la MGS apparente de l'Inde dépasserait le niveau de minimis , sur la seule base du SPM, même si la valeur la plus faible du PSM publié, c' est-à-dire celle 
qui correspond au coton courte soie, était utilisée dans tous les calculs. Dans ces documents du gouvernement, les PSM sont e xprimés en roupies par quintal, et il faut donc 
multiplier les valeurs par 10 pour obtenir des PSM en roupies par tonne métrique. Pour les données sur le prix de référence extérieur, voir la notification de l'Inde G/AG/AGST/IND 
(non datée), 12ème et 13ème pages, disponible à l'adresse  suivante : https://www.wto.org/english/tratop_e/agric_e/schedule_e/ind.pdf . Le prix de référence extérieur notifié dans le 
document G/AGST/IND a été converti d'un prix coton -fibres à un pri x coton -graine en appliquant un facteur de division de 2,941 et sur la base d'un taux d'égrenage de 34 % pour 
transformer les graines en fibres, un taux prudent situé dans la fourchette publiée par le Min istère indien des textiles, disponible à l'adresse  suivante:  
http://www.txcindia.gov.in/html/TMC_MMIII_MMIV_Final_Report_.pdf  (page 77). Voir aussi la section de ce document consacrée à la conversion (page 8). Le même facteur de  
conversion a également été utilisé pour les données sur la production nationale de coton -graine, voir " Third Advance Estimates of Production of Commercial Crops for 2017 -18", 
provenant de la Direction de l'économie et des statistiques, Département de l'ag riculture et de la coopération, disponible à l'adresse  suivante:  
http://eands.dacnet.nic.in/Advance_Estimate/3rd_Adv_Estimates2017 -18_Eng.pdf , qui indique la quant ité de coton -fibres en volume (lakh, balles de 170  kg). Le volume de la  
produ ction admissible a été converti  d'une base coton -fibres à une base coton -graines en appliquant un facteur de multiplication de 2,941. L'Inde n'a notifié de VP  pour aucun 
produit d ans ses notifications du soutien interne. La VP pour le coton -graine ("kapas") est tirée des Statistiques de la comptabilité nationale de l'Inde: 
http://www.mospi.gov.in/sites/default/files/reports_and_publication/statistical_publication/National_Accounts/NAS18/S8.1.2.pd f et 
http://mospi.nic.in/sites/default/files/reports_and_publication/cso_national_accounts/national_account_statistics/2014/S55.pd f. G/AG/W/188  
- 4 - 
  4  EXPLICATION DES CONSTATATIONS APPARENTES  
4.1  Exportations et soutien interne de l' Inde 
4.1.  Selon l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, l'Inde est le 
deuxième producteur agricole au monde .4 Elle est aussi un exportateur majeur de produits agricoles, 
ses exportations dans ce secteur étant évaluées à 34 milliards de  dollars  EU en 2016, ce qui place 
le pays à la neuvième place mondiale pour les exportations de produits agricoles .5 L'Inde est un 
acteur particulièrement important sur le marché international du coton . Depuis 2006, l'Inde est le 
deuxième producteur de coton, devancé e seulement par la Chine et, pendant cette période, la 
production a presque doublé en valeur et en volume.6,7 L'Inde est aussi le deuxième exportateur 
mondial de coton depuis 2007, et a enregistré en 2013 un volume record de plus de 2,0 tonnes 
métriques d' exportations .8 
4.2.  En plus d'être un producteur majeur de produits agricoles, l'Inde est aussi un fournisseur 
majeur de soutien interne à l'agriculture . Elle fournit différents types de soutien interne à ses 
producteurs, mais les subventions aux intrants et le s prix de soutiens minimaux (PSM) sont 
apparemment les principaux mécanismes . Il apparaît que ce soutien a contribué à l'accroissement 
de la production agricole et des stocks, parallèlement à l'augmentation des exportations.  
4.2  Relation entre le SPM et la MGS  totale courante  
4.3.  L'article 7:2 de l'Accord sur l'agriculture dispose ce qui suit : "Dans les cas où il n'existera pas 
d'engagements en matière de MGS totale dans la Partie  IV de la Liste d'un Membre, celui -ci 
n'accordera pas de soutien aux producteurs agric oles qui excède le niveau de minimis  pertinent 
indiqué au paragraphe 4 de l'article  6." L'Inde n'a pas d'engagements en matière de MGS totale dans 
la Partie IV de sa Liste  (XII). 
4.4.  À l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture figure le soutien qui "sera" inclu s dans le calcul, par 
un Membre, de sa MGS . Le libellé est le suivant : "une mesure globale du soutien (MGS) sera calculée 
individuellement pour chaque produit agricole initial qui bénéficie d'un soutien des prix du marché, 
de versements directs non exempté s, ou de toute autre subvention qui n'est pas exemptée de 
l'engagement de réduction ("autres politiques non exemptées")" .9 Par conséquent, en vertu de 
l'Accord sur l'agriculture, le "soutien des prix du marché" en faveur des produits agricoles initiaux 
est une forme de soutien interne non exempté et doit être inclus dans le calcul, par un Membre, de 
sa MGS.  
4.5.  L'article 6:4 de l'Accord sur l'agriculture prévoit une exemption de l'inclusion dans la MGS totale 
pour le soutien interne par produit qui n'excède pas  5% de la valeur totale de la production d'un 
produit agricole initial pendant une année pertinente ; ce chiffre est de 10 % pour un pays en 
développement . Par conséquent, si l'Inde fournit un soutien interne par produit, y compris le SPM, 
pour un produit ag ricole initial spécifique au -delà de 10 % de la valeur de la production pour ce 
produit au cours d'une année donnée, elle enfreindra ses engagements en matière de MGS au titre 
de l'Accord sur l'agriculture.  
4.3  Principes de calcul du SPM  
4.6.  Le paragraphe 1 de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture dispose que la MGS "doit être 
calculée individuellement pour chaque produit agricole initial qui bénéficie d'un soutien des prix du 
marché, de versements directs non exemptés, ou de toute autre su bvention qui n'est pas exemptée 
                                                
4 "Valeur de la production agricole ", FAOSTAT, disponible à l'adresse suivante : http://www.fao.org/  
(consultée le 23  août 2018). Valeurs indiquées en dollars  EU courants.  
5 Voir OMC, Statistiques du commerce international 2017 , page 31, disponible à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/french/res_f/statis_f/wts2017_f/wts2017_f.pdf . 
6 "Valeur de la production agricole ", FAOSTAT, disponible à l'adresse suivante: http://www.fao.org/  
(consultée le 23  août 2018). Valeurs indiquées en dollars  EU courants.  
7 "Third Advance Estimates of Production of Commercial Crops for 2017 -18", provenant de la Direction 
de l'économie et des statistiques, Département de l'agriculture et de la coopératio n, disponible à l'adresse  
suivante:  http://eands.dacnet.nic.in/Advance_Estimate/3rd_Adv_Estimates2017 -18_Eng.pdf  (consultée le 
19 septembre  2018).  
8 Les données su r les exportations de l'Inde et les exportations mondiales ont été tirées du GTA -IHS en 
utilisant la position 5201 du Tarif douanier harmonisé.  
9 Voir Accord sur l'agriculture, Annexe 3, paragraphe 1 (non souligné dans l'original).  G/AG/W/188  
- 5 - 
  de l'engagement de réduction" .10 L'Annexe 3 indique en outre une méthode de calcul spécifique pour 
déterminer la valeur du "soutien des prix du marché".  
4.7.  Aux termes du paragraphe 8 de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture : 
"[l]e soutien des prix du marché sera calculé d'après l'écart entre un prix de référence 
extérieur fixe et le prix administré appliqué multiplié par la quantité produite pouvant 
bénéficier du prix administré appliqué".  
4.8.  Par conséquent, le "soutien des prix du marché" requiert une comparaison entre le "prix 
administré appliqué" (PAA) et le "prix de référence extérieur fixe" . Un PAA serait un prix qui est 
accordé ou prévu  par un programme gouvernemental .11 Le "prix de référence extérieur fixe" est 
défini au par agraphe 9 de l'Annexe 3, qui dispose qu'il sera "établi sur la base des années 1986 à 
1988" .12 La différence entre le PAA et le prix de référence extérieur fixe est ensuite multipliée par la 
"quantité produite pouvant bénéficier du prix administré appliqué" .13 
4.9.  La méthode de calcul indiquée au paragraphe 8 de l'Annexe 3 pour le soutien des prix du 
marché est reflétée dans l'équation suivante : 
(Prix administré appliqué  – Prix de référence extérieur fixe) * Quantité de la production admissible  
= Valeur du soutie n des prix du marché  
L'Organe d'appel, dans l'affaire Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , est arrivé à 
la même interprétation du sens d e "soutien des prix du marché" au titre du paragraphe 8 de 
l'Annexe  3.14 
4.10.   La méthode de calcul du SPM fig urant au paragraphe 8 de l'Annexe 3 de l'Accord sur 
l'agriculture prévoit que l'écart de prix établi soit multiplié "par la quantité produite pouvant 
bénéficier du prix administré appliqué" .15 D'après le  sens ordinaire de ces termes , la "produ [ction] 
pouvant bénéficier " est l'ensemble de la production habilitée ou autorisée à bénéficier du prix 
administré . Il s'agit d u volume de la production agricole pour lequel le PAA peut être légitimement 
demandé , que ce  volume  ait effectivement bénéficié du PAA sp écifié ou pas.16 
4.11.   Dans l'affaire Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , l'Organe d'appel a 
examiné le sens de l'expression "quantité produite pouvant bénéficier du prix administré appliqué"  
et est arrivé à la même interprétation .17 Il a dit que  l'expression " produ[ction]  pouvant bénéficier du 
prix administré appliqué" n'avait "pas le même sens dans l'usage courant que l'expression 
                                                
10 Voir Accord sur l'agri culture, Annexe 3, paragraphe 1.  
11 Il convient de noter que le terme " administer " (administrer) est défini comme signifiant " execute or 
dispense " (exécuter ou accorder) ou " furnish, supply, give (orig.  something beneficial to )" (fournir, délivrer ou 
donner  – à l'origine quelque chose de bénéfique). Shorter  Oxford  English  Dictionary , "administer" , page 28 
(édition 1993).  
12 Voir Accord sur l'agriculture, Annexe 3, paragraphe 9. Voir aussi le paragraphe 7 de l'Annexe 3 (qui 
prévoit que la MGS "sera calculée au ssi près que cela sera réalisable du point de la première vente du produit 
agricole initial considéré"). Dans certains cas, il apparaît que l'Inde notifie un prix administré appliqué (PAA), 
un prix de référence extérieur (PRE) et une production admissible qui ne correspondent pas au stade de 
production ou de transformation auquel s'applique le PSM. Par exemple, l'Inde applique un prix de soutien 
minimal pour le coton -graine mais elle notifie un soutien des prix du marché pour le coton sur la base du 
coton -fibres et non du coton -graine. Elle calcule  le PAA pour le coton -fibres en appliquant le coefficient  de 
conversion  notifié de 2,35  à partir du coton -graine  à des fins de cohérence avec le prix de référence extérieur 
fixe (PREF) et la production admissible, qui sont notifiés sur la base du coton -fibres (G/AG/N/IND/10).  
13 Voir Accord sur l'agriculture, Annexe 3, paragraphe 8.  
14 Voir, par exemple , Rapport de l'Organe d'appel Corée – Mesures affectant les importations de viande 
de bœuf fraîche, réfrigérée et congelée, WT/DS161/AB/R, WT/DS169/AB/R , adopté le 10  janvier  2001 ( Corée – 
Diverses mesures affectant la viande de bœuf  (Organe d'appel)), paragraphe 116.  
15 Voir Accord sur l'agriculture, Annexe 3, paragraphe 8.  
16 Voir aussi Shorter Oxford English Dictiona ry, "entitled " (habilité), page 830 (édition 1993) (" Now 
(chiefly of circumstances, qualities, etc.) confer on (a person or thing) a rightful claim to something or a right 
to do." (italique dans l'original)) (Aujourd'hui (se dit principalement de circonsta nces, de qualités, etc.) 
conférer (à une personne ou une chose) la légitimité de posséder ou de faire quelque chose); Shorter Oxford 
English Dictionary , "fit" (apte), page 960 (édition 1993) (" Be suited to or appropriate for;" "Meet the 
requirements of ") (Être adapté ou approprié; remplir les prescriptions).  
17 Voir Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf  (Organe d'appel), paragraphe 120.  G/AG/W/188  
- 6 - 
  "production effectivement achetée" .18 Il a ensuite défini "pouvant bénéficier" ("eligible" dans la 
version anglaise) comme "apte ou habilité à recevoir" .19 Il a noté que "[l]a produ [ction] 
effectivement achetée peut souvent être moindre que la production admissible" .20 Par conséquent, 
la "produ[ction] pouvant bé néficier" au sens du paragraphe  8 de l'Annexe  3 de l'Accord su r 
l'agriculture est la production apte ou habilitée à bénéficier du  prix administré appliqué, que la 
production ait été effectivement achetée ou pas.21 
4.4  Régime SPM de l'Inde pour le coton  
4.12.   La Commission des coûts et prix agricoles (CACP) de l'Inde définit "la  politique des prix et la 
structure des prix relatifs" pour une vingtaine de produits agricoles .22 La Commission des prix 
agricoles, organisme prédécesseur de la CACP, a été établie en 1965 par le Ministère de 
l'alimentation et de l'agriculture pour "donner  des conseils sur la politique des prix des produits 
agricoles  … en vue d'aboutir à une structure des prix équilibrée et intégrée  …".23 Le mandat de la 
CACP et les produits pour lesquels elle fixe des niveaux de PSM sont déterminés par un "cahier des 
charges", document  établi par résolution ministérielle .24 La résolution régissant le fonctionnement 
actuel de la CAPC dispose ce qui suit:  
… Le mandat de la Commission serait le suivant : 
Donner des conseils sur la politique des prix pour le riz paddy, le bl é, le sorgho, le millet 
chandelle, le maïs, le coracan, l'orge, les pois chiche, les pois cajan, les haricots mungo, 
les haricots urad, la canne à sucre, l'arachide, le soja, les graines de tournesol, le colza, 
la moutarde, le coton, le jute, le tabac, le sésame, le guizotia oléifère, les lentilles 
(masur), le carthame, le coprah, et les autres produits que le gouvernement pourrait 
décider d'inclure ponctuellement , en vue d'aboutir à une structure des prix équilibrée et 
intégrée compte tenu des besoins de l 'économie en général et des intérêts des 
producteurs et consommateurs.25 
4.13.   La CACP présente des rapports sur la politique des prix au Comité ministériel des affaires 
économiques (CCEA), lequel annonce ensuite les décisions finales quant aux niveaux de PSM dan s 
                                                
18 Voir Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf  (Organe d'appel), paragraphe 120 
(italique dans l'original).  
19 Voir Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf  (Organe d'appel), paragraphe 120.  
20 Voir Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf  (Organe d'appel), paragraphe 120.  
21 Voir Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf (Organe d'appel) , paragraphe  120; voir 
aussi Rapport du Groupe spécial Corée – Mesures affectant les importations de viande de bœuf fraîche, 
réfrigérée et congelée, WT/DS161/R, WT/DS169/R , adopté le 10  janvier  2001, tel que modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS161/AB/R, WT/DS169/AB/R  (Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf  
(Groupe spécial)), paragraphe 827 (notant que "la production visée aux fins du calcul de l'élément "soutien des 
prix du marché" du soutien courant devrait co mprendre la production commercialisable totale de tous les 
producteurs pouvant bénéficier du soutien des prix du marché, même si la proportion de la production qui est 
effectivement achetée par un organisme public peut être relativement modeste voire nulle "). 
22 Voir "Organisation", Commission des coûts et prix agricoles, disponible à l'adresse suivante: 
http://cacp.dacnet.nic.in/content.aspx?pid=32  (consultée le 23  août 2018) et " The Terms of Ref erence of the 
Commission vide Ministry of Agriculture (Department of Agriculture and Cooperation)'s Resolution 
No. 49011/6/2009 -EA", disponible à l'adresse " The Terms of Reference of the Commission vide Ministry of 
Agriculture (Department of Agriculture an d Cooperation)'s Resolution No. 49011/6/2009 -EA", datée du 
30 juillet  2009, https://cacp.dacnet.nic.in/ViewContents.aspx?Input=1&PageId=33&KeyId=0 , (consultée le 
8 mars 2018). La CACP indique sur son site Web qu'elle fixe des prix pour 23  produits agricoles. Cependant, la 
façon dont les produits sont comptabilisés peut affecter le nombre total de produits visés par le régime SPM.  
23 Voir Département de l'alimentation et de  l'agriculture, Ministère de l'alimentation et de l'agriculture, 
Résolution n°  6-2/65, 8  janvier  1965, disponible à l'adresse suivante: 
http://cacp.dacnet .nic.in/ViewQuestionare.aspx?Input=2&DocId=1&PageId=34&KeyId=247  (consultée le 
23 août 2018).  
24 Voir Département de l'agriculture et de la coopération, Ministère de l'agriculture et de la coopération, 
Résolution F n°  A 49011/6/2009 -EA, 30  juillet  2009, dis ponible à l'adresse suivante: 
http://cacp.dacnet.nic.in/ViewQuestionare.aspx?Input=2&DocId=1&PageId=34&KeyId=247  (consultée le 
23 août 2018).  
25 Voir "Resolut ion", Département de l'agriculture, Ministère de l'agriculture et de la coopération, 
F n° A 49011/6/2009 -EA, 30  juillet  2009, page 1, disponible à l'adresse suivante: 
http://cacp.dacnet.nic.in/ViewQuestionare.aspx?Input=2&DocId=1&PageId=34&KeyId=247  (consultée le 
23 août 2018).  G/AG/W/188  
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  des communiqués de presse périodiques .26 Ces communiqués de presse du CCEA sont publiés trois 
fois par an, par type de culture : Kharif (juin), Rabi et Toria (octobre /novembre ). La Société indienne 
des produits alimentaires  (FCI), la Société indienne du co ton (CCI), la  Société indienne du jute  (JCI) 
et la Fédération indienne des coopératives agricoles  (NAFED), ainsi que des organismes similaires  
au niveau des États, jouent un rôle pour l'achat des produits agricoles pertinents.27 
4.14.   L'Inde ne plafonne pas la qu antité de coton  que les pouvoirs publics peuvent acheter dans le 
cadre de leurs programmes SPM. Par conséquent, au titre de l'Accord sur l'agriculture, toute la 
production indienne de ces produits constitue la production admissible aux fins de la détermina tion 
du niveau du SPM de l'Inde pour le coton . 
4.15.   Outre le PSM annoncé par le gouvernement central, certains États indiens ont, pour certaines 
années, institué des prix de soutien plus élevés sur leur territoire .28 Ces États payent le prix plus 
élevé pour les quantités adjugées à des organismes d'État dans le cadre du régime SPM . Ces prix 
plus élevés s'appliquent par conséquent à toute la production de coton  à l'intérieur de l'État.  
4.5  Différences avec les calculs de l'Inde  
4.16.   Il apparaît que les notifications de l'Inde pour les années en question sous -estiment 
considérablement la valeur du SPM pour le coton . Par exemple, la notification de l'Inde pour la 
campagne de commercialisation 201 5/16 indique un soutien  de 1 176,48  millions de roupies pour le 
coton .29 En com paraison, les États -Unis estiment que le SPM de l'Inde pour la campagne de 
commercialisation 2015/16 était de 504 150  millions de ro upies pour le coton . Les différences entre 
les chiffres communiqués par l'Inde et les chiffres effectifs apparents pour d'au tres années sont du 
même ordre de grandeur , comme il ressort du  tableau 3 ci-dessous . 
4.5.1   Monnaie  
4.17.   Le document de la série AGST de l'Inde indique les engagements de l'Inde en matière de 
soutien interne en roupies indiennes . Cependant, toutes les notifications D S:1 de l'Inde sont en 
dollars  EU. L 'Inde n'a pas expliqué pourquoi elle utilisait des dollars  EU, sauf à dire que c'est ce 
qu'elle a fait dans toutes ses notifications . Par souci de cohérence avec les engagements inscrits par 
l'Inde dans sa Liste, les État s-Unis ont calculé le SPM de l'Inde en utilisant les renseignements publiés 
par le gouvernement indien en roupies indiennes.  
4.5.2   Production admissible  
4.18.   Il apparaît que les notifications du soutien int erne de l'Inde G/AG/N/IND/10 , G/AG/N/IND/11 , 
G/AG/N/IND/12 et  G/AG/N/IND/13 reflètent  uniquement les volumes effectivement achetés dans le 
cadre du programme SPM . En revanche, l e document de la série AGST de l'Inde et sa première 
notification DS:1, concernant la campagne de commercialisation 1995/96, comptaient la p roduction 
totale de l'Inde comme production pouvant bénéficier  de programmes similaire s de SPM.30 
4.19.   L'Inde a reconnu ce changement de méthode, mais elle n'a pas fourni d'explication spécifique 
à ce sujet, comme le montre sa réponse présentée au Comité de l'agriculture à la 
question  AG-IMS ID 63058 . Dans d'autres réponses à des questions posées dans le cadre du Comité 
de l'agriculture, par exemple AG -IMS ID 67028, l'Inde a dit que la raison pour laquelle elle utilisait 
la quantité achetée comme production a dmissible était que les seuls agriculteurs à bénéficier du 
SPM étaient ceux dont les produits étaient achetés par un organisme gouvernemental.  
                                                
26 Voir "Organisation", Commission des coûts et prix agricoles, disponible à l'adresse suivante: 
http://cacp.dacnet.nic.in/content.aspx?pid=32  (consultée le 23  août 2018).  
27 Ibid. 
28 Pour la campagne de commercialisation 20 17/18, l'État du Gujarat a annoncé une prime de 
100 roupies par 20 kg pour les cultivateurs de coton. Cette prime a été versée en sus du PSM déclaré, voir 
https://twitter.com/CMOGuj/status/922424872612937728 . 
29 L'Inde a notifié pour la cam pagne de commercialisation 2015/16 des montants  de 17,97 millions pour 
le coton. Les États -Unis convertissent les montants SPM notifié s par l'Inde pour la campagne de 
commercialisation 2015/16 de millions de dollars  EU en millions de roupies suivant le tau x de change notifié 
par l'Inde pour 2015/16, soit 65,469 roupies pour 1  dollar  EU, voir G/AG/N/IND/12.  
30 Voir la notification de l'Inde G/AG/N/IND/1 (1998).  G/AG/W/188  
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  4.20.   Les États -Unis n'ont pas été en mesure d'identifier un changement  dans le programme SPM 
de l'Inde entre 1995/96 e t 1996/97 qui expliquerait le changement de méthode de notification . Le 
fait que l'Inde ne notifie que les quantités achetées est directement contraire à la méthode de calcul 
du SPM indiquée au paragraphe 8 de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture, qui prévoit que le calcul 
soit basé sur toute la production pouvant bénéficier du prix, qu'elle soit ou non effectivement achetée 
par le gouvernement d'un Membre à ce prix . Par conséquent, les États -Unis ont estimé le SPM sur 
la base de toute la production adm issible, et non pas uniquement la portion de la production 
effectivement achetée par des entités gouvernementales en Inde.  
4.5.3   Conversion  
4.21.   Le PSM de l'Inde soutient les prix du coton -graine ; cependant, l'Inde notifie les SPM  pour le 
coton sur une base coton -fibres . L'Inde calcule  le PAA pour le  coton -fibres en utilisant le coefficient 
de conversion notifié de 2,35 à partir du  coton -graine afin d'être cohérent avec le PREF et la 
production admissible, qui sont notifiés sur une base coton -fibres .31 Ce facteur de  conversion 
indiquerait un taux d'égrenage de 43 %. Or d'après les informations publiées par le Ministère indien 
des textiles, il serait  plus approprié de retenir un facteur de conversion  coton -graine /coton -fibres 
d'environ 2,941, sur la base d'un taux d'ég renage de coton -graine à coton -fibres de 34 %.32 
4.5.4   Valeur de la production  
4.22.   L'Inde n'a notifié de VP  totale pour aucun produit  dans ses notifications concerna nt le soutien 
interne pour les années examinées par les États -Unis dans le présent document . Les données 
relatives à la VP utilisées pour les calculs et tableaux dans le présent document sont tirées des 
Statistiques de la comptabilité nationale de l'Inde .33 L'Inde a fourni des données (sans source) sur 
la VP en réponse à une question qui lui était posée depuis plusieurs années au Comité de l'agriculture 
de l'OMC , mais aucune donnée n'a été communiquée depuis la campagne de 
commercialisation  2013/14 .34 Ces chiffres sont différents des chiffres tirés des Statistiques de la 
comptabilité nationale de l'In de. En plus du SPM notifié en pourcentage de la valeur de la production 
provenant  des Statistiques de la comptabilité nationale de l'Inde, le tableau ci -après montre aussi 
le SPM en pourcentage des valeurs de la production fournies par l'Inde sans  indiquer  de source en 
réponse aux questions posées dans le cadre du  Comité de l'agriculture.  
 
                                                
31 G/AG/N/IND/10.  
32 Un rapport de 2011 établi par le Ministère des textiles donne une fourchette de 32-35%. Pour 
consulter ce rapport, voir http://www.txcindia.gov.in/html/TMC_MMIII_MMIV_Final_Report_.pdf  (page 77).  
33 Pour la campagne de commercialisation 201 0/11, voir Statistiques de la comptabilité nationale de 
l'Inde 2014, " Statement 55: Value of Output from Agriculture ", pages 162 et 163, disponible à l'adresse 
suivante: 
"http://mospi.nic.in/sites/default/files/reports_and_publication/cso_national_accounts/national_account_statist
ics/2014/S55.pdf " (consultée le 23  août 2018). Pour les campagnes de commercialisation 2011/12 -2016/17, 
voir Statistiques de la comptabilité nationale de l'Inde  2018, " Statement 8.1.2 ", disponible à l'adresse 
suivante: 
"http://www.mospi.gov.in/sites/default/files/reports_and_publication/statistical_publication/National_Accounts
/NAS18/S8.1.2.pdf " (consultée le 7  août 2018).  
34 AG IMS ID 85043.    
  G/AG/W/188  
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5  RÉSULTATS GLOBAUX  
5.1.  Le tableau ci -après compare le SPM notifié par l'Inde pour le coton avec ce qui est apparemment son SPM effectif pour le coton:  
Tableau 3 – SPM notifié par l'Inde et calculs des États -Unis relatifs au SPM de l'Inde35 
 Campagne de 
commercialisation 
2010/11  Campagne de 
commercialisation 
2011/12  Campagne de 
commercialisation 
2012/13  Campagne de 
commercialisation 
2013/14  Campagne de 
commercialisation 
2014/15  Campagne de 
commercialisation 
2015/16  Campagne de 
commercialisation 
2016/17  
Coton  
SPM notifié par 
l'Inde en valeur  
(millions de $EU  
millions de Rs ) Pas de SPM notifié  0,27 $EU  
12,94 Rs  143,76 $EU  
7 820,54 Rs  1,41 $EU  
85,31 Rs  305,9 $EU  
18 654,42 Rs  17,97 $EU  
1 176,48 Rs  Pas de SPM notifié  
SPM notifié par 
l'Inde en % de 
la VP36 Pas de VP ou  
SPM notifié  0,00%  1,14%  0,01%  Pas de VP notifié e Pas de VP ou  
SPM notifié  Pas de VP ou  
SPM notifié  
SPM calculé par 
les États -Unis en 
valeur  
(millions de Rs)  356 485 Rs  433 047 Rs  540 754 Rs  585 283 Rs  576 100 Rs  504 150 Rs  557 223 Rs  
SPM calculé par 
les États -Unis en 
% de la VP37 53,7%  55,9%  78,9%  70,9%  81,4%  80,9%  67,9%  
 
                                                
35 Valeurs monétaires indiquées en millions de roupies. Les valeurs du SPM noti fiées par l'Inde sont tirées des documents G/AG/N/IND/10, G/AG/N/IND/11, G/AG/N/IND/12 
et G/AG/N/IND/13. Les États -Unis convertissent leurs calculs des montants du SPM notifié s par l'Inde de millions de dollars EU en millions de roupies en utilisant les ta ux de 
change notifiés par l'Inde pour chaque campagne de commercialisation: 2010 /11 (45,56  roupies pour 1 dollar EU), 2011 /12 (47,92 roupies pour 1 dollar EU), 2012 /13 
(54,4  roupies pour 1 dollar EU), 2013 /14 (60,5 roupies pour 1 dollar EU), 2014 /15 (61,144 roupies pour 1 dollar EU), 2015 /16 (65,469  roupies pour 1 dollar EU) et 2016 /17 
(67,072 roupies pour 1 dollar EU). 
36 L'Inde n'a notifié de VP pour aucun produit dans ses notifications concernent le soutien interne. Les calculs de cette rangée so nt basés sur les données sans source sur la 
VP fournies par l'Inde en réponse à une question qui lui avait été posée au Comité de l'agriculture de l'OMC. En utilisant le s données sur la VP provenant  des Statistiques de la 
comptabilité nationale de l'Inde, on obtient des résultats semblables. Pour chaque campagne pertinente, le SPM notifié par l'Inde en pourcentage de la VP tirée  des Statistiques de 
la comptabilité nationale est le suivant: 0,00 % (2011/12); 1,14 % (2012/13); 0,01 % (2013/14); 2,46 % (2014/15); 0,18% (2015/16).  
37 VP tirée des Statistiques de la comptabilité nationale de l'Inde. Les chiffres pour le SPM calculé par les États -Unis en pourcentage de la VP indiquée par l'Inde en réponse à 
une question posée au Comité de l'agriculture sont semblables:  50,26 % (2011/12); 75,20 % (2012/13); 67,78 % (2013/14).  G/AG/W/188  
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  6  CONCLUSION  
6.1.  Il apparaît que l'Inde fournit un soutien des prix du marché pour le coton  très nettement 
supérieur à ce qu'elle a notifié à l'OMC . Il apparaît que le SPM apparent de l'Inde pour le coton a été 
de 53 à 81 % de la valeur de la production pour chacune des campagnes considérées . 
6.2.  Les États -Unis attendent avec intérêt les discussions à venir, avec l'Inde et avec d'autres 
Membres, sur la signification du SPM de l'Inde concernant le coton , à la fois pour le marché indien 
et pour les marchés mondiaux.  
 
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