G/TBT/N/EGY/197  
4 septembre  2018 
(18-5522) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉGYPTE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2 ):  
2. Organisme responsable:  
Egyptian Organization for Standardization and Quality  (Organisation égyptienne de 
normalisation et de contrôle de la qualité)  
Adresse : 16 Tadreeb El -Modarrebeen St., Ameriya  
Le Caire (Égypte)  
Téléphone : + (202) 22845528  
Fax: + (202) 22845504  
Courrier électronique: eos@idsc.net.eg /eos.tbt@eos.org.eg  
Site Web: http://www.eos.org.eg/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position d u 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipement de transport des produits pétroliers et du gaz naturel (ICS 75.200).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Ministerial Decree 
No. 477/2018 mandating the Egyptian Standard ES 4101 "Natural gas fuelling stations - 
CNG stations for fuelling vehicles"  (Décret ministériel n° 477/2018 portant application 
obligatoire de la norme égyptienne ES 4101 "Stations -service de gaz naturel - Statio ns 
GNC pour le ravitaillement de véhicules ") - Décret ministériel : 3 pages, en arabe ; norme 
égyptienne : 54 pages, en anglais.  
6. Teneur : Le Décret ministériel n° 477/2018 accorde aux producteurs et aux importateurs 
une période de transition de six mois pour se mettre en conformité avec la norme 
égyptienne ES 4101 qui traite de la conception, de la construction, de l'exploitation, de 
l'inspection et de la maintenance des stations de ravitaillement en gaz naturel comprimé 
(GNC) pour véhicules, y compris le s appareils et les dispositifs de sécurité et de contrôle.  
Il est à noter que cette norme est identique à la norme ISO 16923 : 2016. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences en matière de sécurité  G/TBT/N/EGY/197  
- 2 - 
  8. Documents pertinents:  
• Décret ministériel n° 477/2018.  
• ISO 16923 : 2016. 
9. Date projetée pour l'adoption : 22 mai 2 018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 24 juin 2 018 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Egyptian Org anization for Standardization and Quality  (Organisation égyptienne de 
normalisation et de contrôle de la qualité)  
Adresse : 16 Tadreeb El -Modarrebeen St., Ameriya  
Le Caire (Égypte)  
Téléphone : + (202) 22845528  
Fax: + (202) 22845504  
Courrier électronique: eos@idsc.net.eg /eos.tbt@eos.org.eg  
Site Web: http://www.eos.org.eg/