G/SPS/N/VNM/61  
15 août 2014  
(14-4740)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: VIET NAM 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Plant Protection Department  (Département de la protection des 
végétaux) - Ministry of Agriculture and Rural Development  (Ministère de l'agriculture et du 
développement rural) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Végétaux et produits végétaux 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft Decree to detail articles of Law on Plant Protection and 
Quarantine  (Projet de décret visant à préciser des articles de la Loi sur la protection et la 
quarantaine phytosanitaires). Langue(s): vietnamien. Nombre de pages: 8 
http://www.spsvietnam.gov.vn/En glishSPS/Lists/Documents,notification/Attachments/68/
Draft%20Decree%20detail%20articles%20of%20Law%20on%20Plant.pdf 
6. Teneur: Le texte réglementaire notifié vise à préciser des articles de la Loi sur la 
protection et la quarantaine phytosanitaires, aux fins de la mise en application ou de la modification des mesures phytosanitaires susceptibles d'affecter le commerce. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/VNM/61 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) NIMP n° 1, 7, 8, 13 et 20  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Sans objet 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 15 novembre 2014 (date prévue) 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Novembre 2014 (période prévue) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 1er janvier 2015 (date prévue) 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 14 octobre 2014 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Autorités responsables des notifications dans les domaines sanitaire et phytosanitaire et 
point d'information SPS du Viet Nam 
Adresse: No. 2 Ngoc Ha Str., Ba Dinh, Hanoi (Viet Nam) Téléphone: +(84 4) 3734 4764 
Fax: +(84 4) 3734 4764 
Courrier électronique: spsvietnam@mard.gov.vn Site Web: http://www.spsvietnam.gov.vn  
Plant Protection Department  (Département de la préservation des végétaux) 
Adresse: 149 Ho Dac Di, Dong Da, Hanoï (Viet Nam) Téléphone: +(84 4) 3857 0916 
Fax: +(84 4) 3533 0043 
Courrier électronique: ttpc.bvtv@mard.gov.vn     hongnx.bvtv@mard.gov.vn 
13. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obte nus: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Lien pour le téléchargement du texte réglementaire:  
http://www.spsvietnam.gov.vn/En glishSPS/Lists/Documents,notification/Attachments/68/
Draft%20Decree%20detail%20articles%20of%20Law%20on%20Plant.pdf