WT/TPR/M/285/Add.1  
24 October 2013  
(13-5859)  Page: 1/81  
Trade Policy Review Body 
29 and 31 July  Original: French  
Français  
Francés  
 
 TRADE POLICY REVIEW 
COUNTRIES OF THE CENTRAL AFRICAN ECONOMIC AND MONETARY COMMUNITY (CEMAC) 
MINUTES OF THE MEETING 
Addendum 
Chairperson: H.E. Mr Joakim Reiter (Sweden) 
This document contains the advance written questions and additional questions by WTO 
Members, and replies provided by the CEMAC countries. 
 
 
Organe d'examen des politiques commerciales 
29 et 31 juillet 2013 
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
PAYS DE LA COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE ET MONÉTAIRE DE L 'AFRIQUE CENTRALE (CEMAC)   
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
Addendum 
Président: S.E. M. Joakim Reiter (Suède) 
Le présent document contient les questions écrites communiquées à l'avance par les 
Membres de l'OMC, leurs questions additionnelles, et les réponses fournies par les pays de la 
CEMAC. 
 
 
Órgano de Examen de las Políticas Comerciales 29 y 31 de julio de 2013 
EXAMEN DE LAS POLÍTICAS COMERCIALES 
P
AÍSES DE LA COMUNIDAD ECONÓMICA Y MONETARIA DEL ÁFRICA CENTRAL (CEMAC) 
ACTA DE LA REUNIÓN 
Addendum 
Presidente: Excmo. Sr. Joakim Reiter (Suecia) 
En el presente documento figuran las preguntas presentadas anticipadamente por escrito y 
las preguntas adicionales de los Miembros de la OMC, así como las respuestas facilitadas por los 
países de la CEMAC. WT/TPR/M/285/Add.1 
 
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  RÉPONSES DE LA CEMAC AUX QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES MEMBRES 
1  RÉPONSES DE LA CEMAC AUX QUESTIONS DE L'UE Question 1  
Quelle place la CEMAC entend-elle donner à l'amélioration du climat des affaires et quelle stratégie 
est prévue pour améliorer l'attrait de la région pour les investisseurs et les industriels? 
Réponse 
Dans le passé, les rapports des différentes institutions spécialisées, dont Doing Business , ont 
toujours indiqué un climat peu favorable aux affaires en Afrique centrale. Depuis le début de la 
présente décennie, la situation semble s'améliorer grâce aux nombreuses initiatives prises par les Etats membres de la CEMAC et la Commission. Ainsi, beaucoup de pays de la CEMAC ont mis en place plusieurs instruments, dont des guichets uniques, des lois contre la nationalisation des 
entreprises et tous les Etats membres de la CEMAC appliquent les règles de l'OHADA, les Etats ont 
mis en place des codes d'investissement qui garantissent la libre transférabilité des capitaux, la liberté d'organisation des opérateurs économiques pour défendre leurs intérêts. Grace à ces 
différentes incitatives il y'a progressivement transparence dans le développement des affaires en 
Afriques Centrale. Par ailleurs, les Etats de la CEMAC bénéficient des appuis des initiatives comme BIZ-Clim de l'UE, l'application des actes uniformes de l'OHADA, etc. 
 
Au plan régional 
   La mise en place de la charte communautaire des investissements dont les dispositions 
sont favorables aux investisseurs étrangers; 
   Dans le cadre du PER, le projet n° 27 porte sur l'amélioration du climat des affaires en 
zone CEMAC; 
   Un observatoire régional du climat des investissements est également en cours de 
réalisation. 
 
Question 2 Il semble que ce programme ait pris beaucoup de retard et que le financement de ce programme ne soit pas encore acquis (cf. dernière phrase du §1.21), l'UE voudrait savoir si la CEMAC 
considère que l'horizon 2025 est toujours réaliste compte tenu des nombreux défis importants que 
le PER doit relever et des retards accumulés depuis son lancement?  
Réponse 
Le PER a pour ambitions de: 
1.  Regrouper, harmoniser et donner une cohérence à l'ensemble des activités économiques et 
des projets et programmes intégrateurs mis en œuvre au niveau de chaque Etat membre; 
2.  Rechercher ensemble des sources de financement intérieures et extérieures pour la mise 
en œuvre desdits projets et programmes; 
3.  Faciliter la programmation du développement de la région pour l'ensemble des secteurs 
clefs concernés. 
 La mise en œuvre effective du PER a certes pris du retard au démarrage, en partie à cause de 
l'environnement de travail de la Commission mais devrait s'accélérer sous peu compte tenu de la 
dynamique impulsée par les nouvelles autorités de la CEMAC. A cet effet, la première phase a effectivement démarrée avec notamment: (cf. Q15) 
1. L'élaboration d'un plan opérationnel 2011-2015 
2. L'identification des programmes et projets (27 programmes et 107 projets) 
3. La mise effective en œuvre de l'axe 1 portant sur la "vision partagée du PER" 
 
Question 3  
Quelle place la CEMAC entend-elle donner à la question des barrières intra-communautaires et quelle stratégie est prévue pour que la libre pratique devienne rapidement une réalité au sein de 
l'union douanière? 
 WT/TPR/M/285/Add.1 
 
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  Réponse 
La libre circulation est entravée en zone CEMAC par: 
1. La détermination de l'origine des produits (règles d'origine); 
2. L'absence de la libre pratique; et 
3. La faiblesse des infrastructures de facilitation du commerce. 
 Le mécanisme de compensation étant absent, la Commission a mis en place un service de contrôle 
de recouvrement de la TCI pour couvrir le manque à gagner. 
 Programme de facilitation des échanges en cours d'exécution pour répondre.  
Question 4 
La CEMAC peut-elle préciser les mesures et actions en cours en faveur du rapprochement et de la clarification des rôles entre la CEMAC et la CEEAC? 
 
Réponse   
Le processus de rationalisation des deux CERs, à savoir la CEMAC et la CEEAC, bénéficie de l'appui 
technique et politique dans la sous-région. Sa mise en œuvre se poursuit avec l'assistance 
technique du Bureau sous-régional de la Commission économique des nations unies pour l'Afrique (BSR-AC/CEA). Il est question d'harmoniser les politiques, les programmes et les instruments de l'intégration entre la CEMAC et la CEEAC afin d'aboutir à terme à une seule CER. 
 
Dans la mise en œuvre de l'Accord tripartite signé entre la CEEAC et la CEMAC et le BSR-AC/CEA, en 2005, il manquait un élément fondamental pour actionner régulièrement le processus: c'est le 
secrétariat technique. C'est désormais chose faite. Lors de la dernière session du Comité de 
Pilotage (COPIL/CER) tenu à Yaoundé en février 2013, le secrétariat technique a été créé, un budget annuel a été adopté à cette occasion. Les TDR ont été validés par les Ministres en charge 
de l'intégration des Etats membres dans les douze domaines prioritaires retenus. Plus que par le 
passé, les deux Chefs des CER affichent une confiance mutuelle et une volonté commune de travailler ensemble.  
En termes de contenu, le processus de rationa lisation porte sur douze domaines clés. Ces douze 
domaines concernent: la libre circulation des personnes et des biens, les questions sécuritaires, les questions commerciales, le transport, l'énergie, la sécurité alimentaire, les technologies de 
l'information et de la communication, les règles budgétaires et monétaires, les mécanismes de 
financement de l'intégration, l'institution d'un cadr e de coordination et de concertation entre la 
CEEAC et la CEMAC, la santé et l'environnement et enfin le rapprochement des cadres 
institutionnel.  
 Le plan d'action du COPIL/CER a été également adopté. La dernière réunion a également relevé la nécessité de faire signer conjointement, par les instances habilitées de la CEMAC et de la CEEAC, 
une décision conjointe créant et organisant le Comité de Pilotage (COPIL/CER).  
 Question 5  
Comment la mise en œuvre de l'intégration régionale CEMAC est-elle mise en cohérence avec la 
politique d'intégration régionale de la CEEAC?  
Réponse 
Si l'on s'en tient à l'esprit du COPLI/CER (cf. TDR) et même à la stratégie d'intégration de l'Union 
Africaine, la CEMAC constitue certes le noyau dur de l'intégration en Afrique centrale, mais la CER de référence reste la CEEAC. Dans la mesure où, il est question de lutter contre l'étroitesse des 
marchés, de rechercher les économies d'échelle et surtout de construire de clusters plus viables en 
termes de volume des échanges, de marchés concurrentiels de plusieurs producteurs et consommateurs. 
 
Pour cela, la stratégie en ligne avec cette vision est celle d'extension des projets et programmes existants de la CEMAC aux quatre pays de la CEEAC non membres de la CEMAC, à savoir le 
Burundi, la RDC, Sao Tomé et Principe et l'Angola. 
 C'est ainsi que la CEMAC a signé un accord de libre-échange avec Sao Tomé et Principe en perspective du rapprochement dans le cadre de l'APE régional; la CEMAC, la RDC et Sao Tomé & 
Principe négocient dans une même configuration, un Accord de partenariat économique (APE) et WT/TPR/M/285/Add.1 
 
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  se retrouvent dans la même région de programmation du PIR depuis le 10ème F E D .  A v e c  u n  
mécanisme de coordination de la mise en œuvre du PIR.  La CEMAC et la CEEAC ont initié ensemble la Stratégie régionale d'aide pour le commerce (SRAC) 
qui est en cours de formulation avec l'appui des partenaires techniques dont l'OMC et la BAD. 
Cette stratégie regroupe donc tous les Etats de la CEEAC et vise l'identification des besoins d'aide pour le commerce et la recherche conjointe des financements. En outre, le Plan directeur 
consensuel des transports en Afrique centrale (P DTC-AC) intègre également les pays de la CEEAC. 
Enfin, dans le cadre de leurs activités, la CEMAC et la CEEAC s'invitent mutuellement. Il y a donc 
un effort conjoint de collaboration qui progressivement assure une cohérence des initiatives d'intégration entre la CEMAC et la CEEAC. 
 
Question 6 Avec quelle fréquence et à quel niveau les deux organisations se réunissent pour discuter de 
l'alignement? 
 Réponse 
Le cadre principal qui traite de la cohérence CEMAC-CEEAC reste naturellement le COPIL/CER qui comprend le niveau technique et le niveau ministér iel. On peut dire que les différentes rencontres 
techniques et politiques entre les Experts et Responsables politiques des deux institutions concourent à l'alignement des deux CER. Ces rencontres sont au minimum semestrielles pour les 
hauts fonctionnaires et annuelles pour les Ministres. 
 Outre le COPIL/CER, les deux CERs travaillent en  bonne intelligence dans le cadre du Mécanisme 
de coordination du PIR; négociations de l'APE où le PC et le SG de la CEEAC sont négociateurs en 
chef.  
Question 7 
Quelles mesures la CEMAC entend-elle prendre pour assurer rapidement la mise en application effective du TEC?  
Réponse  
Le TEC de la CEMAC est appliqué par tous les Etats membres, sans exception, puis que c'est le 
seul en vigueur dans la CEMAC. Ce qui est déploré, ce sont les mesures unilatérales que certains 
Etats ont pris la liberté d'appliquer sans s'en référer au préalable à la Commission de la CEMAC. 
Seule le Conseil des Ministres, sur proposition de  la Commission de la CEMAC, est habilité, au 
terme de l'article 22 de la Convention régissant l'Union économique de l'Afrique centrale, à 
autoriser un Etat membre à déroger, pour une période assez limitée, aux dispositions 
communautaires.   Certains griefs concernent le déclassement des prod uits, l'exonération d'autres en période de crise, 
etc. Ce comportement s'applique également en ce  qui concerne le dépassement de la fourchette 
de la TVA. La CEMAC a commencé une série de campagnes de sensibilisation auprès des Etats membres ainsi que le rappel à l'ordre lors des réunions techniques avec les Experts des Etats. 
L'examen groupé est également une occasion de sensibiliser les Etats sur la nécessité d'assurer la 
transparence et de respecter les normes communautaires. 
De manière générale, les mesures de sauvegarde ne font pas obstacle à l'application effective du 
TEC. Il s'agit des mesures transitoires qui sont prévues par les textes en vigueur, notamment la 
Convention régissant l'UEAC. Elles se justifient par des circonstances exceptionnelles, notamment lors des périodes de crise économique affectant la balance des paiements. 
Enfin, la CEMAC supervise un programme d'Appui au commerce en Afrique centrale (PAC-AC) avec 
un Conseil affecté dans chaque Etat membre avec pour mission de rendre compte à la 
Communauté de l'application des instruments de la politique commerciale commune.  
Question 8 
La révision du TEC est en chantier depuis plusieurs années. La CEMAC peut-elle présenter un état des lieux de cette révision et donner un ca lendrier pour sa mise en application? 
 WT/TPR/M/285/Add.1 
 
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  Réponse 
Le chantier de la révision du TEC de la CEMAC comprend quatre volets: 
Volet 1: le passage du TPG de 4% à 0% afin de faciliter la libre circulation totale des produits originaires. Depuis juillet 1998, le TPG de la CEMAC a été ramené à 0%, ce qui traduit la libre 
circulation totale des produits de la  CEMAC à l'intérieur de la CEMAC. 
 Volet 2: sur conseil des différents partenaires de la région, les volets réduction du taux plafond et 
du nombre de bandes tarifaires ont été envisagé s. Le passage du taux plafond du TEC de 30 à 
20% devrait coller à la pratique au sein de l'UEMOA et permet l'harmonisation avec la RDC et Sao tome & Principe dans le cadre de l'APE.  
Volet3: concerne la réduction du nombre de bande tarifaires de quatre à trois ce qui implique la 
redistribution des produits de la bande supprimée dans les autres catégories, et donc une refonde du TEC de la CEMAC. A titre de rappel, le TEC de la CEMAC compre nd quatre catégories: 
‐ 5% applicable aux biens de première nécessité; 
‐ 10% applicable aux matières premières et biens d'équipement; 
‐ 20% applicable aux biens intermédiaires; 
‐ 30% applicable aux biens de consommation courante. 
 Les études réalisées sur ces deux volets indiquen t que la réduction du taux plafond à 20% et le 
passage de quatre à trois catégories se traduiront par d'importants manques à gagner pour les 
Etats de la CEMAC. Manques à gagnera qu'il faudrait compenser. 
 Enfin, le démantèlement tarifaire envisagé dans le cadre de l'APE, à hauteur de 70 à 80% des 
importations en provenance de l'UE, selon les positions actuelles de négociation, se traduiraient 
également par des pertes de recette des Etats membres.  
En l'absence d'un mécanisme efficace de compensa tion des manques à gagner des Etats membres, 
la Commission a décidé de revoir d'un côté, le fonctionnement du mécanisme existant notamment 
à travers la sécurisation du financement de la Communauté qui est une des priorités du plan d'actions de la CEMAC pour l'exercice 2013 et de l'autre, le contrôle des ressources qui alimentent 
le guichet 2 du FODEC destiné à compenser les pertes de recettes. 
 La révision du TEC de la CEMAC s'est achevée avec l'adoption de tous les amendements au plan 
technique et par le Conseil des Ministres de juillet 2012 à Brazzaville. Cette révision consacre la 
mise en conformité du tarif de la CEMAC à la version 2012 du système harmonisé. Après son adoption par le Conseil des Ministres, la procédure d'appel d'offre est en cours en vue de 
l'édition de la nouvelle version.  
 Question 9 Quelle est la situation actuelle du projet de l'infrastructure qualité régionale de la CEMAC?  
 
Réponse 
En matière de normes, certification, métrologie et accréditation, la Commission de la CEMAC 
dispose depuis juillet 2008, d'un programme régional qualité qui vise entre autres les objectifs 
suivants:  
1.  La mise en place d'une règlementation commune qui encadre les domaines liés à la 
Métrologie, la certification, l'accréditation et l'évaluation de la conformité; 
2.  le renforcement des capacités en vue de respecter les normes de qualité édictées par les 
différents partenaires de la région. 
 
A cet effet, la Commission s'est attaché les serv ices des partenaires extérieurs dont le PTB, 
(l'Agence allemande de métrologie), l'ONUDI et l'UE en qualité de bailleur. 
 
Intégré dans le PER, le "programme infrastructure qualité de la CEMAC" a été éclaté en plates-formes régionales qualité: agriculture tropicale, aquaculture et pèche maritime et élevage; 
cultures vivrières; économie forestière. Toutes ces plates-formes sont en phase d'études de 
faisabilité.  WT/TPR/M/285/Add.1 
 
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  Question 10   
Une adhésion à ISO et à IEC de chacun des Etats membres de la CEMAC est-elle envisagée en parallèle?  
Réponse 
Deux Etats membres de la CEMAC font partie du Comité membre de l'ISO, les autres Etats n'ont 
pas encore mis en place des Agences nationales de normalisation seules habilité à adhérés l'ISO.  
 
La charte des investissements de la CEMAC encourage la mise en place de systèmes de normalisation, de métrologie et de certification dans chaque pays ainsi qu'au niveau communautaire.  
Il faudrait indiquer que l'initiative de l'adoption des normes et règlementations techniques 
Communautaires est relativement récente, cependan t tous les pays de la CEMAC utilisent depuis 
l'indépendance dans le cadre de leurs activités commerciales, les règlementations techniques 
Européennes et régionales (ISO, NF, CODEX Alimentarius, ORAN). 
 Question 11 
Quelles mesures la CEMAC entend-elle prendre pour harmoniser cette réglementation et selon 
quel calendrier?  Réponse  
Bien que la CEMAC ne dispose pas d'une réglementation commune en matière sanitaire et 
phytosanitaire, plusieurs actions ont été prises ou en sont en cours dans ces domaines. Les dispositions existent notamment dans le PRSA (Programme régional de sécurité alimentaire), le 
SAC (Stratégie agricole commune de la CEMAC), le Comité inter-états des pesticides d'Afrique 
centrale (CPAC) qui est une institution spécialisée de l'UEAC et le règlement sur l'homologation des pesticides en zone CEMAC. Des dispositions similaires ont été reprises dans les textes créant le 
PRASAC (Pôle régional de recherche appliquée au développement des systèmes agricoles d'Afrique 
centrale (PRASAC), la CEBEVHIRA (Commission économique du bétail, de la viande et des ressources halieutiques).  
Enfin, en complément des textes sur la concurrence, la Commission de la CEMAC a initié une 
réflexion sur la protection des consommateurs en zone CEMAC qui figure dans le plan d'action 2013. 
 
Question 12  Quelles mesures la CEMAC entend-elle prendre pour mettre en œuvre cette réglementation et 
selon quel calendrier? 
 Réponse  
Le Règlement n° 11/03-UEAC-019-CM-10, du 20 août 2003, portant adoption de la stratégie 
agricole des pays membres de la CEMAC est d'application immédiate et ne nécessite pas de 
transposition dans les Etats membres. Le rôle de la CEMAC se limite à sensibiliser les Etats membres et faire appliquer la réglementation. 
 
La CEMAC et la CEEAC ont saisi le Bureau sous-régional de la FAO pour l'Afrique centrale pour les appuyer en vue de l'harmonisation de la réglementation sanitaire et phytosanitaire au sein de leurs 
Etats membres. A cet effet, une étude de faisabilité réalisée en 2010, a été par les experts des 
Etats. Un projet de réglementation sanitaire est en cours d'élaboration au niveau de la FAO. Le Calendrier d'adoption de ce programme est fixé au dernier trimestre 2013.  
Question 13 
Les autorités de l'Afrique centrale pourraient-elles préciser les mesures et moyens nécessaires pour améliorer la COBAC afin de lui permettre de mener ses missions de supervisions 
prudentielles de manière efficace? 
 Réponse  
La COBAC est une autorité communautaire dotée d'un pouvoir autonome de décision dans un 
domaine bien déterminé, le contrôle du secteur bancaire. Dans l'exécution de ses missions la COBAC a éprouv é au cours de dernières années des difficultés 
en termes de capacité. WT/TPR/M/285/Add.1 
 
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  A cet effet, les autorités de la CEMAC ont entrepris: 
 
‐  le renforcement des capacités humaines notamment par un recrutement massif en 2012 
dans l'ensemble des Etats 
‐  le renforcement des capacités institutionnelles par la mise à disposition d'un nouveau siège 
qui a été inauguré en 2012 
 
En termes de gouvernance, l'application du princi pe de rotation au poste de Premier Responsable 
dont le mandat désormais de de cinq ans non renouvelable devrait impulser une nouvelle dynamique à cette institution  
Question 14 
La Banque Africaine de Développement a réalisé une  étude pour la COSUMAF qui est en charge de 
rationaliser les deux marchés boursiers opérant dans la région. Trois recommandations ont été 
faites en 2011 et quel bilan peut-on faire actuellement par rapport à ces recommandations?  
 Réponse  
Au sein de la CEMAC il exis te deux bourses de valeur: 
 la Bourse de valeurs mobilières d'Afrique centrale (BVMAC) créée le 27 juin en 2003 
 la Bourse des valeurs du Cameroun (Douala Stock Exchange) créée le 22 décembre 2002 
 
Etant donné l'étroitesse du marché et la concurrence que se livrent les deux places financières, la 
Banque africaine de développement a réalisé une étude en 2011 proposant un schéma de 
rapprochement des deux places financières. Le constat aujourd'hui est que les deux bourses 
coexistent toujours, malgré la décision de fusion et les recommandations de la BAD. Afin de 
faciliter leur rapprochement, Le Président de la Commission et le Président de la COSUMAF ont été 
chargés par le Conseil des Ministres de mener auprès des Etats concernés (Gabon et Cameroun) 
les négociations. 
Question 15  
La CEMAC peut-elle présenter l'état d'avancement actuel du PER ? Quels sont les obstacles et comment la CEMAC entend-elle les surmonter ? 
 
Réponse  
L'une des trois missions essentielles de la CEMAC est d'harmoniser les politiques sectorielles des 
Etats membres. Dans la mise en œuvre de cette mission et afin d'impulser la cohérence de l'action 
communautaire, la Commission de la CEMAC a entrepris d'élaborer un Programme économique régional (PER) avec pour ambition de fédérer l' ensemble des projets et programmes intégrateurs. 
 
Adopté par les chefs d'Etat en janvier 2010, la mise en œuvre du Programme Economique Régional a nécessité, de 2011 à maintenant: 
1. l'élaboration d'un plan opérationnel 2011-2015 
2. l'identification des programmes et projets (27 programmes et 107 projets) 
3. le démarrage effectif de la mise en œuvre de l'AXE I  portant sur la "vision partagée 
du PER" 
 
Dans ce premier AXE stratégique, les actions suivantes ont été ou sont en cours de réalisation: 
‐  le pilotage et l'appropriation du PER auprès de chaque Etat membre; 
‐  la définition du cadre institutionnel du PER (structures de gestion); 
‐  l'élaboration et mise à jour des volets pays du PER;  
‐  large diffusion de la vision CEMAC 2025: "Faire de la CEMAC à l'horizon 2025, un espace 
économique intégré et émergent où règnent la sécurité, la solidarité et la bonne 
gouvernance au service du développement humain"; 
‐  la communication et la promotion du PER-CEMA C aussi bien à l'intérieur qu'à extérieur de 
la communauté; 
‐  la promotion de la CEMAC des peuples à travers la valorisation de son patrimoine culturel 
et le rapprochement des citoyens de la Communauté; 
‐  parallèlement à ces actions, se poursuit la stratégie de recherche des financements du 
PER. 
  WT/TPR/M/285/Add.1 
 
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  2  RÉPONSES DE LA CEMAC AUX QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS 
Question 16  
Quelles sont les mesures que les pays de la CEMAC sont en train d'initier pour mettre en conformité les taxes et autres fonctions avec leurs engagements vis-à-vis de l'OMC?  
 
Réponse  
Le respect des engagements des Etats membres de la CEMAC est devenu, avec le démarrage des 
négociations de l'APE en 2004, une préoccupation pour la région. En effet, la recherche de 
cohérence dans chacun des Etats de la configuration, à la fois au niveau interne et dans la mise en œuvre des instruments au sein de la sous-région (CEMAC/CEEAC) qu'au plan multilatéral (système commercial multilatéral de l'OMC) a conduit la région au constat d'incohérences entre ces 
différents engagements. La solution préconisée par la région tend vers la renégociation desdits 
engagements.  
C'est dans ce contexte que le Gabon a renégocié en 2011 ses engagements auprès de l'OMC pour 
les rendre compatibles avec les en gagements auprès de la CEMAC. 
L'option est ouverte pour les autres pays membres de l'OMC qui se retrouvent dans la même 
situation. La Commission de la CEMAC encour age les Etats membres à assurer cette cohérence 
entre les tarifs consolidés et les tarifs appliqués.  Enfin, la CEMAC supervise un Programme d'appui au commerce en Afrique centrale (PAC-AC) avec 
un Conseil affecté dans chaque Etat membre avec pour mission de rendre compte à la 
Communauté de l'application des instruments de la politique commerciale commune.  
3  RÉPONSES DE LA CEMAC AUX QUESTIONS DU CANADA 
Question 17 
La CEMAC peut-elle aussi fournir de plus amples informations sur la raison pour laquelle elle 
maintient des tarifs appliqués plus élevés que les tarifs consolidés dans le cadre du TEC? 
 Réponse  
La préoccupation des membres de l'OMC sur l'écart entre les tarifs consolidés et les tarifs 
appliqués est une réalité que les Etats membres de la CEMAC ont fini par reconnaitre. Dans 
certains cas, notamment celui du Gabon, la solution a été la renégociation à l'OMC des engagements; la Commission de la CEMAC enco urage donc tous ses Etats membres concernés à 
recourir à la renégociation auprès de l'OMC, afin rendre compatible leurs engagements. 
 Les tarifs appliqués au titre du TEC apparaissent pl us élevés parce que s'y ajoutent d'autres droits 
et taxes permettant notamment de financer le processus d'intégration régionale (TCI, CCI, le 
prélèvement OHADA, etc.).  Question 18  
La CEMAC pourrait-elle donner des informations plus détaillées sur le type de mesures comprises 
dans le cadre du FSRDA qui visent à promouvoir la sécurité alimentaire dans la Communauté?  
Réponse  
Le Fonds spécial régional de développement agricole (FSRDA) a été adopté dans le cadre de la 
CEEAC pour promouvoir la sécurité alimentaire. Les Etats membres de la CEMAC qui sont 
également membres de la CEEAC, avaient dans le cadre de la CEMAC adopté un Programme 
régional de sécurité alimentaire (PRSA-CEMAC) qui a été fusionné avec celui de la CEEAC. Ce programme unique sera soumis pour adoption à la prochaine session des travaux des instances supérieures de la CEMAC et de la CEEAC. Aussi, Au niveau des activités régionales transversales 
de la CEMAC les types de mesures comprises dans le  cadre du FSRDA s'articulent-elles autour de : 
l'harmonisation des politiques agricoles nationales, la facilitation des échanges des produits agricoles, la mise en place d'un observatoire régional des filières et des politiques agricoles et un 
système d'information pour la sécurité alimentaire. 
 Pour ce qui est de l'appui aux programmes nationaux de sécurité alimentaire, le Programme 
Régional de Sécurité Alimentaire de la CEMAC (PRSA-CEMAC) vise à consolider la mise en œuvre 
des programmes existants et identifier les contraintes qui handicapent l'amélioration de la sécurité WT/TPR/M/285/Add.1 
 
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  alimentaire. Il a ainsi permis la finalisation des stratégies agricoles nationales dans les pays 
suivants: Cameroun, Congo, Répub lique centrafricaine et Tchad. 
 Question 19 
Les pays de la CEMAC pourraient-ils préciser si la SAC s'inscrit dans le cadre du FSRDA? 
 Réponse  
Adoptée en août 2003, la SAC vise à promouvoir les échanges de produits agricoles et à assurer la sécurité alimentaire. Elle repose sur plus d'une dizaine d'axes stratégiques dont cinq ont été identifiés comme prioritaires:  Intensifier la production agricole et alimentaire; 
 Conquérir les marchés nationaux, régionaux et internationaux: 
 Mobiliser la société civile et renforcer; 
  Conduire les réformes institutionnelles nécessaires en matière de recherche et d'accès au 
crédit;  
 Contribuer à la réduction de la pauvreté en milieu rural, à travers les actions comme la 
promotion des activités génératrices de revenus pour les pauvres, la constitution de 
réserves alimentaires stratégiques, etc.  
 Il faudrait indiquer que dans le cadre de la mi se en œuvre de la SAC, la Commission de la CEMAC 
s'est d'abord attelée à définir les actions prioritaires dont les principales ont été évoquées ci-
dessus. Par ailleurs, un plan d'investissement est en cours d'élaboration. 
 En matière de recherche agricole, le Pôle région al de recherche appliquée au développement des 
systèmes agricoles d'Afrique centrale (PRASAC) est l'organe spécialisé de la Communauté. En 
décembre 2000, cette institution a été érigée par la Conférence des Chefs d'État de la CEMAC en institution spécialisée de l'Union économique de l'Afrique centrale (UEAC). Le PRASAC vise à créer 
une synergie entre les institutions de recherche ag ricole des pays membres de la CEMAC en vue de 
trouver des réponses aux besoins locaux et de renforcer les capacités d'intervention locale.  Il gère depuis 2009 un programme sous-régional de développement du secteur semencier. Ce 
programme vise à doter la sous-région d'un secteur semencier performant et efficace à travers, 
entre autres, l'harmonisation des lois et réglementations semencières, et la promotion de la mise en place d'un marché régional .Les réalisations dudit programme sont: 1) l'élaboration des textes 
réglementaires semenciers en zone CEMAC. Les avants projets des textes sont validés par les 
Experts des Etats. 2) L'élaboration du Catalogue zéro de certaines espèces et variétés végétales en zone CEMAC. 3) L'élaboration d'une étude sur la production et la commercialisation des semences 
en zone CEMAC. 
 Le Fonds spécial régional de développement agricole (FSRDA) a été adopté dans le cadre de la CEEAC pour promouvoir la sécurité alimentaire. Les Etats membres de la CEMAC qui sont 
également membres de la CEEAC, avaient dans le cadre de la CEMAC adopté un Programme 
régional de sécurité alimentaire (PRSA-CEMAC) qui a été fusionné avec celui de la CEEAC. Ainsi, le Fonds spécial régional a vocation à financer les actions de la stratégie agricoles de la CEMAC. 
 
4  RÉPONSES DE LA CEMAC AUX QUESTIONS DU BRÉSIL 
Question 20  
Selon le Rapport des pays de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale 
(WT/TPR/G/285), à l'exception de la République centrafricaine, tous les pays de la CEMAC sont dépendants du secteur pétrolier. Existe-t-il une initiative de la Communauté visant à promouvoir la diversification économique des États Membres? Quelles difficultés sont liées à une telle 
diversification? 
 Réponse  
La diversification de l'économie est une prérogative des Etats membres suivant le principe de subsidiarité. Toutefois, la Commission de la CEMAC encourage les Etats à élargir leur tissu économique. C'est à ce titre que certains projets intégrateurs sont mis en œuvre dans le cadre du 
PER pour aider les Etats membres à investir dans d'autres secteurs. 
 WT/TPR/M/285/Add.1 
 
- 10 - 
 
  5  RÉPONSES DE LA CEMAC AUX QUESTIONS DE L'INDE 
Question 21  
La CEMAC est priée d'indiquer si les législations nationales applicables au secteur des télécommunications comportent des restrictions particulières concernant le traitement national 
pour les fournisseurs étrangers. 
 Réponse 
En matière de service, tous les secteurs et sous-secteurs restent ouverts aux opérateurs étrangers, à l'exception de la poste qui n'intéressent pas les investisseurs étrangers et qui maintien certaines restrictions   
Les conditions d'éligibilité des compagnies étrangères désireuse de s'installer et réaliser leurs 
activités en zone CEMAC relève de la charte communautaire des investissements. Celle-ci stipule notamment en ses articles. 
 
Art.8.- Les Etats membres s'engagent à réduire les lenteurs et lourdeurs administratives et à fournir aux investisseurs toutes les informations utiles pour la conduite diligente des formalités 
requises pour leurs opérations. A cet effet, ils mettent en place un dispositif pour l'accueil, 
d'information et de conseil des investisseurs, et pour la facilitation de la création et de l'agrément des entreprises ; ils s'imposent un délai de réaction aux requêtes de l'entreprise, délai au-delà duquel toute requête restée sans suite est considérée acceptée. 
 
Art.9.- Sauf motifs d'ordre public, de sécurité ou de santé publique, les Etats accordent à l'investissement étranger le même traitement qu'à l'investissement national. Toutefois, ils 
attendent de l'investisseur étranger qu'il évite tout comportement et toutes pratiques nuisibles aux 
intérêts du pays d'accueil, notamment par la surfacturation des prestations de la société mère à la filiale nationale, l'évasion fiscale, le recours à la corruption, etc., et qu'il s'abstienne de toute 
implication dans les activités politiques dans le pays. 
 Art.10.- Les Etats s'attachent à créer un environnement propice au développement des entreprises. A cet effet, ils mettent en œuvre une réglementation de la concurrence, assurent la 
protection de la propriété intellectuelle, développent des services d'appui au renforcement de la 
productivité, de la compétitivité. Les réglementations communautaires sur la concurrence et la protection des consommateurs assurent le libre jeu de la concurrence comme moyen d'accroître la 
productivité et garantissent aux consommateurs un meilleur rapport qualité/prix.  
Les Etats renoncent aux pratiques discriminatoires qui font obstacle au libre jeu de la concurrence, sauf celles expressément autorisées par la réglementation communautaire. 
 
Art.17.- La fiscalité des Etats membres repose sur les principes de simplicité, d'équité, fiscale et de 
modération dans la pression fiscale.  
Question 22  
La CEMAC est priée de donner des détails sur les autres conditions à remplir par les compagnies, qu'elles soient totalement ou majoritairement à capitaux ou intérêts étrangers, pour satisfaire aux 
critères d'admissibilité. 
 Réponse 
Ces critères font partie du cahier de charge négocié entre les opérateurs qui désirent investie dans le secteur et l'Etat concerné.  Question 23 
La CEMAC est priée d'indiquer les conditions d'admissibilité à remplir pour ouvrir des sociétés de 
transferts de fonds.  
Réponse 
Le transfert des fonds fait partie des services financiers, et comme tous les services, le marché 
reste ouvert aux opérateurs étrangers par l'absenc e des restrictions particulières à ces opérations. 
Toutefois, en fonction de leur taille et du volume des opérations effectuées, certaines de ces 
sociétés peuvent être assujetties aux règles prescrites en la matière par la Banque Centrale ou la COBAC.  WT/TPR/M/285/Add.1 
 
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  Question 24 
La CEMAC est priée d'expliquer sur quelle base il est déterminé que la situation financière des banques et des établissements financ iers est "solide" ou "bonne". 
 
Réponse 
Le renforcement de la stabilité financière et l'élargissement de l'accès aux services financiers 
demeurent des priorités essentielles des autorités de la CEMAC dans les efforts qu'elles déploient 
en vue d'édifier un secteur financier solide et sain pour la région. Bien que le Programme 
d'évaluation du secteur financier (PESF) de 2006 continue à guider le dialogue sur cette question, 
les autorités souscrivent à l'opinion qu'il est nécessaire d'aligner les principales réglementations prudentielles sur les meilleures pratiques internationales et de renforcer leur mise en application. 
 
Étant donné l'architecture juridique et institutionnelle de la CEMAC, elles sont déterminées à accroître les effectifs de la COBAC, à adopter av ant la fin de l'année les réglementations sur la 
résolution des crises bancaires et à soumettre le système bancaire régional à des tests de 
résistance.  
Par ailleurs, les autorités chercheront principalement à améliorer l'environnement institutionnel du 
secteur financier, notamment de la micro-finance. Elles voient en outre un intérêt à redoubler d'efforts pour créer des centrales des risques en vue d'assurer une meilleure information des créanciers et d'améliorer l'accès des PME et des ménages aux services financiers. 
 
6  RÉPONSES DE LA CEMAC AUX QUESTIONS DU MEXIQUE 
Question 25  
Quels sont les matières, produits et services soumis à chacun de ces trois impôts? 
 Réponse  
La Taxe communautaire d'intégration (TCI), la Contribution communautaire d'intégration (CCI) et la taxe OHADA sont prélevées sur les importations en provenance des pays tiers, à hauteur respectivement de 1%, 0,1% et 0,05%. Ce sont toutes des taxes ad valorem  affectées et qui 
répondent aux objectifs de l'intégration régionale. 
 
Question 26 Dans le cadre de ce système, à quel niveau se si tue l'autorité à laquelle il appartient de faire 
appliquer les règlements techniques visant les machines pour la préparation d'aliments et de 
boissons? Au niveau de la CEMAC ou au niveau national?  
Réponse  
Le contrôle des normes techniques visant la préparation des aliments ou boisson relève pour 
l'instant des autorités nationales de chaque Etat membre. Toutefois, il est prévu la mise en place d'une règlementation communautaire relative aux normes techniques, à la certification, à la 
métrologie et l'accréditation.  
 Cette réglementation permettrait à la CEMAC, no n seulement de faire appliquer les normes, mais 
également de sanctionner les manquements 
 Question 27 
Quels étaient les progrès réalisés à la fin de la période couverte par cet examen de la politique 
commerciale, depuis l'établissement du comité de pilotage susmentionné, en ce qui concerne le processus d'harmonisation des politiques, programmes et instruments pertinents?  
Réponse  
Le processus de rationalisation des deux CERs, à savoir la CEMAC et la CEEAC, bénéficie de l'appui 
technique et politique dans la sous-région. Sa mise en œuvre se poursuit avec l'assistance 
technique du Bureau sous-régional de la Commission économique des nations unies pour l'Afrique 
(BSR-AC/CEA). Il est question d'harmoniser les politiques, les programmes et les instruments de l'intégration entre la CEMAC et la CEEAC afin d'aboutir à terme à une seule CER. 
 
Dans la mise en œuvre de l'Accord tripartite signé entre la CEEAC et la CEMAC et le BSR-AC /CEA, en 2005, il manquait un élément fondamental pour actionner régulièrement le processus: c'est le secrétariat technique. C'est désormais chose faite. Lors de la dernière session du Comité de WT/TPR/M/285/Add.1 
 
- 12 - 
 
  pilotage (COPIL/CER) tenu à Yaoundé en février 2013, le secrétariat technique a été créé, un 
budget annuel a été adopté à cette occasion. Les TDR ont été validés par les Ministres en charge de l'intégration des Etats membres dans les douze domaines prioritaires retenus. Plus que par le passé, les deux Chefs des CER affichent une confiance mutuelle et une volonté commune de 
travailler ensemble. 
 En termes de contenu, le processus de rationa lisation porte sur douze domaines clés. Ces douze 
domaines concernent: la libre circulation des personnes et des biens, les questions sécuritaires, les 
questions commerciales, le transport, l'énergie, la sécurité alimentaire, les technologies de l'information et de la communication, les règles budgétaires et monétaires, les mécanismes de financement de l'intégration, l'institution d'un cadr e de coordination et de concertation entre la 
CEEAC et la CEMAC, la santé et l'environnement et enfin le rapprochement des cadres 
institutionnel.   
Le plan d'action du COPIL/CER a été également adopté. La dernière réunion a également relevé la 
nécessité de faire signer conjointement, par les instances habilitées de la CEMAC et de la CEEAC, une décision conjointe créant et organisant le Comité de pilotage (COPIL/CER).  
 
Question 28  Existe-t-il un guichet unique numérique qui assure une interconnexion entre les douanes et contribue au fonctionnement de ce programme? 
 
Réponse  
La création d'un guichet unique numérique susceptible d'assurer l'interconnexion entre les 
administrations douanières est l'objectif poursuivi par la Commission de la CEMAC. Il n'existe pas 
encore à ce jour. Gramme est en cours au sein de la CEMAC. La CEMAC a entamé le processus de renforcement des capacités des administrations douanières par l'informatisation et la formation 
des douaniers des Etats membres. 
 Question 29 Dans l'affirmative, les négociants, qu'ils soient importateurs, exportateurs ou transporteurs, ont-ils 
accès à ce guichet unique? 
 Réponse  
Le processus de création du guichet unique étant en cours, la question d'accès à ce guichet est subornée à l'effectivité de la création de ce guichet.   
Question 30 
Les gouvernements de la CEMAC ont-ils fixé un ordr e et une date pour le début des négociations 
qu'ils entendent mener avec les pays émergents?  
Réponse  
Dans le cadre de la coopération Sud-Sud, l'ambition de la CEMAC est de traiter avec les pays 
émergents dont les modèles de développement sont plus proches des atouts que recèlent les Etats 
membres de la CEMAC et qui hier étaient confro ntés aux mêmes défis que la CEMAC aujourd'hui.  
Cette ambition se traduit dans le programme n° 31 du PER relatif au "renforcement de la coopération et des partenariats régionaux et intern ationaux". Elle prendra donc corps avec la mise 
en œuvre de ce programme. 
 7  RÉPONSES DE LA CEMAC AUX QUESTIONS DE L'AUSTRALIE 
Question 31  
Le paragraphe 3.54 indique que l'application de mesures de sauvegarde repose sur l'article 22 de 
la Convention de l'UEAC. La CEMAC peut-elle précis er la manière dont les enquêtes en matière de 
sauvegardes sont réalisées et conduites? 
 
Réponse  
Jusqu'ici les cas de demande de sauvegarde présenté à la Commission sont rares et relèvent des 
crises financières internationales ayant frappées l'ensemble des économies de la région. L'évidence 
des conséquences de ces crises n'appellent pas d'enquêtes particulières. C'est sur cette base que l'application de l'article 22 s'est toujours faute de manière automatique. WT/TPR/M/285/Add.1 
 
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  La commission de la CEMAC s'est fiée dans ce domaine aux déclarations des patronats, des 
chambres de commerce et aux analyses de conjoncture de la Banque centrale.  Question 31  
En tant que fervent partisan et participant actif de l'Initiative pour la transparence dans les 
industries extractives (ITIE), l'Australie salue la décision des pays de la CEMAC d'en devenir partie. Outre la République centrafricaine, dont la conformité avec l'Initiative a été établie en 2011, les 
pays de la CEMAC peuvent-ils fournir des renseign ements à jour quant à leur mise en conformité 
avec l'ITIE?  Réponse 
Les cinq pays de la CEMAC membres de l'OMC sont parties prenantes à l'Initiative sur la transparence dans les industries extractives (ITIE). A ce jour, seuls la République centrafricaine et 
le Congo ont obtenu le statut de pays-conformes. Le processus se poursuit pour les autres pays. 
 
Question 33  L'Australie soutient l'harmonisation des réglementations nationales des pays de la CEMAC, dans le 
but d'établir un code minier communautaire, ce qui entraînerait une transparence et une efficacité 
bureaucratique accrues dans les secteurs miniers des pays de la CEMAC et favoriserait ainsi les investissements (en particulier de l'étranger). Les pays de la CEMAC peuvent-ils donner des renseignements actualisés sur les travaux réalisés à cette date par le comité ad hoc  en vue 
d'élaborer ce code? 
 Réponse 
La CEMAC bénéficie de l'assistance technique de la coopération Allemande à travers la GIZ pour l'élaboration de ce code minier communautaire. Le premier projet de texte a fait l'objet d'amendements de la part d'experts des Etats. Le consultant poursuit le travail de collecte de 
documents et de rapprochement des données auprès des Etats. 
 Question 34 Les pays de la CEMAC pourraient-ils fournir des renseignements actualisés sur l'état d'avancement 
des projets visant à harmoniser les services de télécommunications sur l'ensemble de la CEMAC 
(par exemple, le Comité technique de réglementation de l'Association des régulateurs de télécommunications de l'Afrique centrale)? 
 
Réponse  
Le projet CAB est né de la volonté des Chefs d'État de l'Afrique centrale qui, lors du Sommet de la 
CEMAC tenu à N'Djamena en Mai 2007, ont adopté une déclaration commune appelant la mise en 
œuvre du CAB, en cohérence avec la stratégie d'intégration régionale et conformément aux principes clés ci-dessous: - encourager le partenariat public-privé (PPP) 
- encourager l'accès ouvert (open accès) 
- développer les marchés de vente en gros (opérateur de réseau ou transporteur) 
 
Le réseau de Télécommunications haut débit à fibre optique de l'Afrique centrale ou Central African 
Backbone (CAB) est un réseau de télécommunication régional constitué de connexions terrestres à fibre optique reliant plusieurs pays d'Afrique centrale et fournissant à la région un accès haut débit 
numérique au réseau mondial à partir des points d'atterrissement des câbles sous-marins. 
 S'agissant du projet African Backbone, il a été recommandé l'accélération des démarches en partenariat avec les bailleurs de fonds, Banque mondiale, Banque africaine de développement et 
autres, afin d'identifier les axes devant favoriser l'interconnexion de l'ensemble des pays membres 
de la CEMAC en priorisant les deux pays en clavés (Tchad et RCA). L'étude se poursuit. 
 
Question 35  
La CEMAC pourrait-elle préciser comment les mesures de sauvegarde globales sont menées? Précisément, les graves effets d'une poussée des importations sur une branche de production 
nationale doivent-elles être démontrés sur la base  des effets subis par la branche de production 
nationale de l'État membre présentant la demande ou par cette même branche de production dans l'ensemble de la région de la CEMAC? WT/TPR/M/285/Add.1 
 
- 14 - 
 
  Si des mesures de sauvegarde sont imposées, le sont-elles sur les importations dans l'État 
membre présentant la demande? Ou sont-elles appliquées aux importations en provenance de tous les États membres de la CEMAC?  
Réponse  
Agissant en application des textes communautaires, la Commission de la CEMAC ne propose les 
mesures de sauvegarde qu'au cas par cas en tenant compte de la demande expressément 
formulée par l'Etat qui se sent menacé. De ce fait, l'extension de la mesure de sauvegarde est de 
la responsabilité de l'Etat qui se sent lésé.  En effet, l'intérêt général de la Communauté commande d'imposer aux Etats membres la 
prohibition de toute mesure unilatérale susceptible de porter atteinte à l'intérêt commun. 
 Ces mesures sont prises en faveur pour l'Etat membre qui en fait la demande et qui justifie le 
déséquilibre sur sa balance des paiements. Les dispositions de la Convention, notamment en son 
article 22 lui confère ce droit qui reste limité dans le temps.   
Question 36  
Les pays de la CEMAC peuvent-ils expliquer quels motifs sous-tendent cet objectif de politique générale, et préciser quelles mesures auraient pu être mises en place afin de le réaliser? La majeure partie de la consommation intérieure dans le monde étant assurée grâce à la production 
intérieure, la CEMAC reconnaît-elle que le commerce contribue à la sécurité alimentaire mondiale? 
 Réponse 
L'Organisation commune du marché du sucre (OCM-S ucre-CEMAC) a pour objectifs: i) de parvenir 
à l'autosuffisance de la sous-région en sucre à travers une production accrue du sucre local et ou des importations, ainsi que la mise en place d' un mécanisme de suivi des marchés et de gestion 
des déficits sucriers; ii) de mettre en place une stratégie commune permettant aux industries 
sucrières de la sous-région d'être compétitives; iii) de contribuer à la lutte contre la fraude, la contrebande et la contrefaçon; et iv) de garantir un cadre stable pour le déroulement des opérations des professionnels du secteur. 
 
L'industrie sucrière en zone CEMAC est caractérisée par une production locale d'environ 250 000 tonnes (2010) pour une demande largement supérieure estimée à 320 000 tonnes. Une 
plateforme de coopération technique regroupant les producteurs et la CEMAC a été mise en place 
en janvier 2003. Ce cadre prévoit notamment le la ncement de nouveaux projets de production et 
la création d'un environnement susceptible d'assurer la pérennité des activités de la filière. C'est 
ainsi qu'une Organisation commune du marché du sucre (OCM-Sucre-CEMAC) a vu le jour en 
mars 2006.  Ce faisant, la CEMAC voudrait compter d'abord sur sa production intérieure et les importations ne 
viendraient que pour compléter les déficits éventuels. 
RÉPONSES DU CAMEROUN AUX QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES MEMBRES 
1  QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS 
Partie I: questions sur le rapport du Secrétariat 
 
WT/TPR/S/285 
 
Paragraphe 8 Le rapport du Secrétariat indique que des procédures d'importation et d'exportation fastidieuses et chères entraînent la fraude et la contrefaçon. 
 
Question Quelles mesures le Cameroun prend- il pour remédier à ce problème? 
 WT/TPR/M/285/Add.1 
 
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  Réponse 
Le Gouvernement est conscient de l'impact de ces procédures sur la facilitation des échanges et 
l'économie. Le constat qui est fait est que les opérateurs économiques utilisent le port comme un entrepôt. 
Comme mesures, le Cameroun est engagé dans  un vaste programme de simplification des 
procédures d'importation et d'exportation avec le concours des partenaires au développement tels que la Banque mondiale. Les rencontres avec les différents intervenants du commerce (public et 
privé) ont permis d'obtenir un manuel de procédures simplifié qui doit aider à la réduction 
considérable des délais et des coûts de passage portuaire des marchandises à l'import et à l'export. A l'import, il est prévu de passer de 19 jo urs actuels à 7 jours. Et à l'export, il s'agit de 
passer à 2 jours.  
 
Ce programme de dématérialisation, adopté et suiv i par le Comité de pilotage mis en place par le 
Premier Ministre, Chef du Gouvernement, prévoit la dématérialisation des 36 procédures 
identifiées en matière de commerce extérieur à l'échéance fin 2014. 
Par ailleurs, le Gouvernement envisage de renforcer la formation et la sensibilisation de toutes les parties prenantes. 
 
Question Comment les produits agricoles de contrebande sont-ils pris en compte dans les statistiques nationales sur le commerce? 
 
Réponse 
Par définition, les produits de contrebande ne sauraient être appréhendés dans les statistiques du 
commerce. Le Cameroun lutte fortement contre ces activités de contrebande pour tous les 
produits, y compris les produits agricoles. C'est dans ce cadre que le Premier Ministre, Chef de Gouvernement a créé un Comité de lutte contre la co ntrebande, la fraude et la contrefaçon, dont 
les moyens viennent d'être renforcés.  
 Paragraphe 15 
Le rapport du Secrétariat indique que le Cameroun a instauré une "redevance sur œuvre de 
l'esprit", prélevée par la douane sur les importations de supports média comme les disques durs 
d'ordinateurs, les téléphones portables, les imprim antes et les clés USB. Il indique également que 
le but est de rémunérer les détenteurs des droits de propriété intellectuelle y afférents. Comment 
ces montants seront-ils distribués? Veuillez donner plus de détails sur la loi et le processus de 
rémunération.  
Réponse 
L'Etat camerounais est soucieux de la défense des droits d'auteur des œuvres de l'esprit. Au 
regard des actes de piratage sur ces œuvres, une loi a été prise en 2000 et l'article 13 du Décret d'application n° 2001/956/PM du 1
er novembre 2001 fixant les modalités d'application de cette loi 
prévoit la fixation du taux de rémunération pour copie privée de phonogrammes, vidéogrammes 
privées et œuvres imprimées au profit des organismes de gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins. C'est pour pallier les difficultés de recouvrement des sommes y afférentes que 
ces dernières ont conclu avec la douane camerounaise, en date du 28 juillet 2011, un protocole 
d'accord pour la perception desdites rémunérations à la porte.  
Les sommes perçues par la douane reçoivent trois affectations: 10 % pour le fonctionnement des 
services des douanes, 5% pour le fonctionnement des services du trésor et 85% à verser dans un compte spécial hors budget au profit des artistes. Les montants prélevés par la douane subissent une répartition entre les quatre sociétés de gestion 
collective, à savoir la SOCAM pour les musiciens, la SCAAP pour les cinéastes et photographes, la 
SOCILADRA pour les écrivains et dramaturges et la SOCADAP pour les auteurs d'arts plastiques. Un pourcentage est également versé au fonds de soutien de la politique culturelle (article 71 de la 
loi suscitée). 
Le taux de rémunération à affecter à chaque société est négociable et en cas de non entente, ces dernières ont recours, selon ce qu'il est prévu à l'article 62 de la loi, à l'organe de contrôle du 
fonctionnement des sociétés collectives, qui est la Commission Permanente de Médiation et de 
Contrôle (CPMC).  WT/TPR/M/285/Add.1 
 
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  Paragraphe 3.49 
Le rapport du Secrétariat indique que "[d]es me sures nationales réglementent l'importation de 
certaines marchandises pouvant présenter un risque de santé publique [ou] un risque à la sécurité 
publique". Comment le Cameroun détermine t-il quels produits représentent un risque pour la 
santé publique ou la sécurité publique? 
 Réponse 
C'est de par leur nature qu'un certain nombre de produits (les médicaments, les armes et les munitions, les explosifs, les stupéfiants, etc. ) peuvent être considérés comme représentant 
effectivement un risque de santé publique ou de sécurité pour les populations locales. C'est la raison pour laquelle il est demandé pour leur importation un visa technique ou une autorisation de 
l'Administration concernée. 
 Paragraphe 3.49 
Le rapport du Secrétariat indique que les produits agricoles qui présentent "simplement [] un 
intérêt stratégique" sont parfois réglementés par des mesures nationales. Comment le Cameroun veille-t-il à ce que les règlements SPS appliqués aux produits présentant un intérêt stratégique, 
qui sont réglementés au niveau national, ne soient appliqués que dans la mesure nécessaire pour 
protéger la santé humaine, la vie ou la santé des animaux ou préserver les végétaux, soient fondés sur des principes scientifiques et ne soient pas maintenus sans éléments de preuve scientifiques suffisants? 
 
Réponse 
Le principe de la liberté reste la règle en matière de commerce au Cameroun en tant que membre 
de l'OMC. Mais, dans un souci de précaution et de préservation de la santé publique, le Cameroun 
comme tout membre de l'OMC s'est doté de laboratoires de notoriété internationale tel que le Centre Pasteur, pour protéger les consommateurs suite aux alertes internationales sur la qualité 
de certains produits. Il s'agit des produits tels que les alcools frelatés, les stupéfiants, etc. Par 
ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), il existe des procédures  et des tests de qualité avérés pour pouvoir 
contrôler la qualité des produits agricoles. 
 
WT/TPR/285, ANNEXE 1  
Paragraphe 3.19 
Le rapport du Secrétariat indique que, pour certaines marchandises, la valeur en douane est déterminée administrativement et non suivant les dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation 
en douane. Par exemple, l'évaluation en douane pour les chaussures, les vêtements et 
accessoires, les sacs à main, les chaussettes et les vêtements d'occasion peut être basée sur des valeurs minimales et celle du tissu sur des prix de référence. Veuillez expliquer pourquoi le Cameroun utilise ces méthodes et pourquoi les dispos itions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en 
douane ne sont pas appliquées de la même manière à toutes les importations. 
 Réponse 
Le principe c'est l'application de la valeur transactionnelle dans le cadre de la mise en œuvre du TEC de la CEMAC. Il peut cependant arriver qu'il y ait un doute raisonnable sur la valeur de la facture présentée par l'importateur, occasionnant ainsi l'application de la valeur administrative. 
Mais, ces cas restent très limités.  
 Paragraphe 3.47 Le rapport du Secrétariat indique que les importations ou exportations de certains produits sont 
contrôlées pour des raisons environnementales, sanitaires, morales ou de sécurité. Le Cameroun 
pourrait-il donner les raisons du contrôle des importations de riz "LL62", de sel non iodé et d'huiles végétales? 
 
Paragraphe 3.82 Le rapport du Secrétariat indique que les autorités camerounaises ont signalé qu'il n'y avait pas de 
disposition juridique au niveau national concernant les "organismes génétiquement modifiés"; 
cependant, les importations de riz "LL62" sont interdites. Quels éléments de preuve scientifiques et fondés sur des risques justifient cette approc he concernant les importations de riz "LL62"? 
 WT/TPR/M/285/Add.1 
 
- 17 - 
 
  Réponse 
Il a été démontré scientifiquement que les popula tions sont exposées aux maladies telles que le 
goitre lorsqu'elles consomment le sel non iodé. De même, la consommation de certaines huiles les expose à certaines maladies lorsqu'elles ne sont pas enrichies à la vitamine A. Il en découle une 
exigence de fortification alimentaire par rapport à ce genre de produits. En tout état de cause, il 
n'y a pas de contrôle moral sur les produits qui entrent au Cameroun.  Pour ce qui est du riz LL62, il est démontré qu'il est génétiquement modifié afin de résister à un 
herbicide très toxique appelé glufosinate. Cet herbicide est considéré comme nocif pour la santé 
par beaucoup de membres de l'OMC qui préfèrent adopter une attitude de précaution afin qu'il ne soit démontré que sa consommation n'a pas des effets nocifs sur la santé des consommateurs. Au demeurant, l'importation du riz et des autres produits est libre en vertu de la loi de 1990 sur 
l'activité commerciale. 
 Paragraphe 3.131 
Veuillez confirmer que les œuvres, phonogrammes et radiodiffusions d'origine étrangère sont 
pleinement protégées. L'Accord de Bangui révisé ne semble pas exiger la protection des œuvres, 
phonogrammes ou radiodiffusions d'origine étrangère. Comment le Cameroun protège-il les 
œuvres étrangères pour se conformer aux articles 2,  3, 4 et 18 de la Convention de Berne et de 
l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC? Par exempl e, le Secrétariat affirme que "[l]a protection 
accordée aux étrangers est soumise à la réciprocité," alors que l'article 5 de la Convention de Berne (incorporé dans l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC) et l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC 
exigent le traitement national. 
 Réponse  
Les œuvres étrangères sont pleinement protégées au Cameroun conformément aux engagements 
internationaux pris. Le principe est celui du traitement national. La réciprocité ne s'applique que quand le pays n'est pas partie aux conventions signées par le Cameroun.  
 
Paragraphe 3.132 Le rapport décrit quatre sociétés de gestion collective établies par la loi pour "gérer" les droits. Comment ces sociétés gèrent-elles les droits? Visent-elles à soumettre l'utilisation d'œuvres 
étrangères à l'obtention d'une licence? Dans l'affirmative, à quelles conditions (par exemple, 
seulement si la société de gestion collective a un accord réciproque avec la société de gestion collective étrangère pertinente)? Un auteur peut -il choisir de ne pas recourir au système de 
licences de la société de gestion collective mais procéder de façon individuelle? 
 Réponse 
Concernant la gestion des droits par les sociétés de gestion collective, le droit d'auteur obéit au principe de la dualité. De ce fait, il se subdivise en droit moral et en droit patrimonial. Les sociétés 
ne gèrent que l'aspect patrimonial du droit d'auteur, l'aspect moral étant attaché directement à la personne de l'auteur. Les sociétés de gestion collective s'occupent du droit patrimonial de leurs 
adhérents. Celles-ci jouissent des principes du traitement national et de réciprocité. 
L'utilisation des œuvres étrangères n'est pas subordonnée à l'obtention d'une licence, mais celles-ci jouissent, en vertu du principe du traitement national, d'une protection soumise à la réciprocité 
(article 93 de la loi). 
Aux termes de l'article 75 alinéa 3 de la loi suscitée, un auteur peut en effet décider de ne pas recourir au système de licence de la société de gestion collective.  
 
Paragraphe 3.133 D'après le rapport du Secrétariat, les douanes sont chargées de collecter la rémunération pour copie privée des œuvres audio et vidéo soumises à la Loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 sur le 
droit d'auteur et les droits voisins, et 85% du  produit des prélèvements est versé sur un compte 
afin de rémunérer les détenteurs des droits. Le  produit versé sur ce co mpte va-t-il aux trois 
sociétés de gestion collective (SOCILADRA, SCAA P, SOCAM) qui ont signé le protocole? Comment 
ce produit est-il réparti? 
 Réponse 
Le produit collecté par la douane est affecté aux sociétés de gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et chaque société perçoit la part du produit afférent aux importations qui la concernent, c'est-à-dire les vidéogrammes pour SOCILADRA, les œuvres imprimées pour SCAAP et les phonogrammes pour la SOCAM.  
 WT/TPR/M/285/Add.1 
 
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  PARTIE III  - AUTRES QUESTIONS 
 Le rapport du Secrétariat indique (page 50, paragraphe 3.84) que l'Accord de Bangui révisé (1999) couvre les droits d'auteurs et les droits connexes. Nous demandons les précisions suivantes, 
concernant la conformité de l'Accord de Bangui révisé aux obligations découlant de l'Accord sur les 
ADPIC dans les circonstances ci-après, dans chacun des Membres visé par l'examen:  
Œuvres protégées 
Nous demandons des précisions sur la manière dont l'Accord de Bangui révisé et la législation de 
chaque pays fournissent la protection requise pour les œuvres, les phonogrammes et les radiodiffusions d'origine étrangère. En particulier, comment les législations des différents pays 
respectent-elles les articles 2, 3, 4, 5 et 18 de la Convention de Berne et l'article 3 de l'Accord sur 
les ADPIC?  
Réponse  
La protection des œuvres de l'esprit est soumise à un enregistrement préalable (auprès de l'OAPI 
qui administre l'Accord de Bangui ou d'un organisme similaire). 
 
Exception concernant les copies personnelles 
L'article 11 de l'Accord de Bangui révisé pourrait aller au-delà des limites fixées par le triple critère. En particulier, l'article 11 autorise-t-il seulement à faire une copie d'une œuvre qui a été 
obtenue légalement ou une personne pourrait-elle faire beaucoup de copies d'une œuvre qui a été 
obtenue illégalement? Comment la législation de chaque pays intègre-t-elle cette disposition?  
Réponse 
La copie n'est autorisée que pour un usage strictement privé. La copie à usage commercial doit 
requérir l'autorisation ou un accord exprès de l'auteur. Il n'y a pas d'autorisation pour une œuvre 
qui a été obtenue illégalement.  
Le Cameroun s'est arrimé aux dispositions conte nues dans l'Accord de Bangui, relatif aux copies 
des œuvres de l'esprit.  
Reproductions des organismes de radiodiffusion (Accord de Bangui révisé, articles 19 et 54) 
Nous demandons des précisions sur la manière dont ces articles sont intégrés dans les législations 
spécifiques des pays. Par exemple, les "reproductions" autorisées à l'article 54 sont-elles 
seulement des reproductions éphémères ou d'autres reproductions sont-elles incluses? De plus, 
l'article 54 i) applique cette exception seulement aux radiodiffusions autorisées, mais l'article 19 ne comporte pas de limite similaire. L'article 19 permettrait-il à un organisme de radiodiffusion de 
faire une copie éphémère d'une radiodiffusion non autorisée? Autre source de préoccupation, ni 
l'article 19 ni l'article 54 ne fixe de limite pour le nombre de reproductions pouvant être faites. Combien de reproductions est-il permis de faire?  
Réponse 
Les reproductions autorisées par l'article 54 sont éphémères et les autres productions ne sont pas 
incluses. L'article 19 ne permet pas à un organisme de radiodiffusion de faire une copie éphémère 
d'une radiodiffusion non autorisée. Une seule reproduction est autorisée. S'il y en avait plusieurs, 
toutes les autres doivent être détruites et l'unique reproduction doit être conservée pour archivage. 
 
Libre représentation ou exécution publique d'une  œuvre (Accord de Bangui révisé, article 20) 
L'article 20 iii) semble aller au-delà des limites prév ues par le triple critère. Cette exception, non 
limitée aux activités scolaires et universitaires, est très large, autorisant manifestement les libres 
exécutions et représentations de pièces, de danses et de films dans un contexte scolaire, même si 
un paiement est demandé. Veuillez expliquer comment  la législation de chaque pays applique cette 
disposition. 
 
Réponse 
Au Cameroun, l'application de cette disposition n'autorise pas de paiement, parce que l'objectif est 
à but non lucratif et l'usage ne se fait pas de façon récurrente. 
 Titularité des droits sur les œuvres collectives (Accord de Bangui révisé, article 30) 
Veuillez préciser la relation existant entre l'article 6 2) de l'Accord de Bangui révisé, qui prévoit 
que la protection des œuvres collectives "est sans préjudice de la protection des œuvres WT/TPR/M/285/Add.1 
 
- 19 - 
 
  préexistantes utilisées pour la confection de ces œuvres" et l'article 30, qui reconnaît comme 
titulaire des droits, pour une œuvre collective, "la personne physique ou morale à l'initiative et sous la responsabilité de laquelle l'œuvre a été créée …". Veuillez préciser si, dans le cadre de la législation de chaque pays, le propriétaire d'une œuvre protégée incluse dans une œuvre collective 
conserve tous les droits moraux et économiques afférents à l'œuvre qui a été incluse dans l'œuvre 
collective.  
Réponse 
La protection est collective sauf existence d'une entente conclue attribuant à un membre du 
groupe la paternité d'un élément spécifique de cette œuvre collective. Le propriétaire d'une œuvre protégée incluse dans une œuvre collective conserve tous les droits 
moraux et économiques afférents à l'œuvre qui a été incluse dans l'œuvre collective. 
 Droit de présentation (Accord de Bangui révisé, article 38) 
Veuillez définir "le droit de présentation" mentionné à l'article 38.  Réponse 
Le droit de présentation est le droit reconnu à l' acquéreur d'une œuvre d'user de cette œuvre de 
manière éphémère, ponctuelle et à but non lucratif.  Rémunération équitable pour l'utilisation de ph onogrammes (Accord de Bangui révisé, article 51) 
L'article 51 2) prévoit que la rémunération équitable pour la radiodiffusion ou la communication au 
public sera partagée entre le producteur et les artistes interprètes ou exécutants. Comment chaque pays répartit-il ces montants entre le producteur et les artistes interprètes ou exécutants 
et comment, dans chaque pays, la part des artistes interprètes ou exécutants est-elle répartie 
entre les différents artistes interprètes ou exécutants?  
Réponse 
Chaque société de droits d'auteur a un mode de fonctionnement qui est appliqué. Elle collecte et 
fait la répartition sous le contrôle de la commission permanente de contrôle qui veille à une répartition équitable. 
 
Libre utilisation des interprétations ou exécutions (Accord de Bangui révisé, article 53) 
L'article 48 1) iv) et v) traite spécifiquement de l'utilisation des fixations, mais l'article 53 semble 
contredire ces dispositions. Veuillez expliquer, po ur chaque pays, si les artistes interprètes ou 
exécutants ont le droit d'autoriser les reproductions des fixations de leur exécution et/ou la distribution de copies de ces fixations par la vente, le transfert de propriété ou la location. 
 
Réponse 
Les artistes interprètes ont le droit d'autoriser les reproductions des fixations, mais ceci doit être fait par le biais d'un producteur agréé. Toute autre forme de reproduction est interdite. 
 
Domaine public payant et exploitation des expressions du folklore (Accord de Bangui révisé, 
article 59) 
Veuillez préciser le sens de cette disposition et expliquer comment elle a été appliquée dans chaque pays. L'article 59 signifie-t-il qu'un utilisateur doit payer pour exécuter, imprimer ou enregistrer des œuvres du domaine public, comme celles de Mozart ou Jane Austen? Cette 
disposition s'applique-t-elle également au folklore étranger relevant du domaine public, comme les 
contes?  Réponse 
Conformément aux dispositions de l'article 59, l'exploitant doit effectivement payer pour exécuter, imprimer ou enregistrer des œuvres du domaine public lorsque celles-ci sont supposées être payantes et ceci en tenant compte de la durée du temps de protection de l'œuvre (durée du vivant 
de l'auteur ou 70 ans après son décès). Il en est également de même pour le folklore étranger 
relevant du domaine public au cas où il y a eu un enregistrement préalable.  
Protection et promotion du patrimoine culturel (Accord de Bangui révisé, articles 67 à 92) 
Veuillez expliquer si ces dispositions s'appliquent  aux œuvres étrangères et, dans l'affirmative, 
dans quels cas.  WT/TPR/M/285/Add.1 
 
- 20 - 
 
  Réponse 
Ces œuvres sont protégées si et seulement si elles ont été préalablement enregistrées. 
 2  QUESTIONS POSÉES PAR L'INDE 
Partie I - QUESTIONS CONCERNANT  LE RAPPORT DU SECRÉTARIAT 
 Page 65, paragraphe 4.58 
Aucun des États membres de la CEMAC n'a pris d'engagements spécifiques en matière de 
télécommunications sous l'AGCS. Aucun n'a participé aux négociations relatives aux services de télécommunications qui se sont déroulées à l'OMC après le Cycle d'Uruguay, et qui ont été conclues en 1997. Cependant, les législations nationales applicables à ce secteur ne contiennent 
pas de restrictions particulières par rapport à l'accès au marché par des fournisseurs étrangers. 
 Question 1 
La CEMAC est priée d'indiquer si les législations nationales applicables au secteur des 
télécommunications comportent des restrictions particulières concernant le traitement national pour les fournisseurs étrangers. 
 
Réponse 
La législation camerounaise applicable au secteur des télécommunications est libérale. Si pendant longtemps, la téléphonie fixe a fait l'objet d' un monopole étatique (opérateur historique), des 
réformes ont été menées dans le sens d'une gest ion partagée de l'infrastructure existante.  
En outre, la mission principale du régulateur est de garantir le respect des règles de la libre concurrence.  
 
Page 71, paragraphe 4.82 Toute compagnie, qu'elle soit totalement ou majoritairement aux capitaux ou intérêts étrangers, 
peut profiter des avantages de la Décision si elle remplit les conditions d'éligibilité, notamment 
celle d'avoir son siège social, son administration centrale et son centre principal d'activité physiquement situés dans l'État signataire concerné.  
Question 2 
La CEMAC est priée de donner des détails sur les autres conditions à remplir par les compagnies, qu'elles soient totalement ou majoritairement à capitaux ou intérêts étrangers, pour satisfaire aux 
critères d'admissibilité. 
 Réponse 
Au Cameroun, un opérateur qui s'installe est sélectionné à travers un appel à la concurrence (appel à manifestation d'intérêt, appel d'offres). En outre, on ne peut pas être à la fois un opérateur de service (téléphonie mobile ou fixe) et transporteur.  
Page 78, paragraphe 4.127 
L'Afrique centrale connaît un développement important de l'activité de transfert rapide de fonds, avec l'implantation de nombreuses sociétés (nat ionales et étrangères) de transferts de fonds 
(Western Union, Money Gram). Les opérateurs publics de services postaux, des institutions de 
micro-finance ou bancaires, les compagnies de transport interurbain par autocar et les sociétés spécialisées sont en concurrence sur ce marché. 
 
Question 3 La CEMAC est priée d'indiquer les conditions d'admissibilité à remplir pour ouvrir des sociétés de transferts de fonds. 
 
Réponse 
Au Cameroun, les opérateurs doivent obtenir une autorisation préalable du Ministère des Postes et 
Télécommunications, conformément à la loi N°2006/019 du 29 Décembre 2006 régissant l'activité 
postale au Cameroun. Cette loi peut être cons ultée sur le site web www.minpostel.gov.org. 
De manière générale, le texte d'application de cette loi prévoit que l'autorisation peut être 
accordée à toute personne physique ou morale pour exercer cette activité sur le plan national et 
international. Pour cela, l'opérateur est assujetti à une obligation de paiement d'un droit d'entrée de 500 000 000 de FCFA. WT/TPR/M/285/Add.1 
 
- 21 - 
 
  L'autorisation peut également être accordée pour l'exercice de cette activité sur le plan national. 
Pour cela, l'opérateur est assujetti au paiement d'un droit d'entrée de 300.000. 000 de FCFA.  Par ailleurs, pour que l'opérateur soit autorisé à exercer sur le plan national et international ou 
national uniquement, il devra s'acquitter d'une redevance postale annuelle égale à 8% du chiffre 
d'affaires. Enfin, tout opérateur autorisé à exercer cette activité devra respecter le cahier de 
charge y afférent.  
Page 79, paragraphe 4.130 
Selon la COBAC, qui délivre l'agrément, seuls les banques et établissements financiers classés en 
"cotes 1 et 2", autrement dit ceux ayant respectivement une situation financière solide et une bonne situation financière, peuvent bénéfici er de l'usage de ce nouveau dispositif. 
 
Question 4 La CEMAC est priée d'expliquer sur quelle base il est déterminé que la situation financière des 
banques et des établissements financ iers est "solide" ou "bonne". 
 Réponse 
Il existe un système de cotation (CYSCO) et un mécanisme de reporting trimestriel au Cameroun. En effet, la COBAC dispose d'un recueil de textes relatifs à l'exercice des activités bancaires et financières dans lequel sont définis notamment une réglementation comptable et des normes de gestion des établissements de crédit. 
La réglementation comptable permet de s'assurer de la solvabilité, de la liquidité et de la 
rentabilité des établissements bancaires.  
La réglementation prudentielle utilise des normes assises sur les fonds propres et des normes de 
liquidités. En effet, les ratios prudentiels sont définis avec des seuils afin de déterminer si la situation financière est "solide" ou "bonne". 
 
Page 169, paragraphe 4.144 Une nouvelle loi sur les communications électroniques vise à inciter les opérateurs à investir davantage dans la qualité des réseaux; cette loi a confirmé l'ouverture du secteur des 
communications mobiles à la concurrence, mais n'impose pas la concurrence en matière de 
communications internationales ou de (réseaux de) "transport" de la voix. Une autre loi nouvelle sur les transactions électroniques vise à donner confiance aux utilisateurs qui auront davantage de 
protection légale contre l'interception possible des données. 
 Question 5 
Le Cameroun est prié de communiquer les dispositions détaillées de ces lois et d'indiquer comment 
elles protègent les fournisseurs de services et les consommateurs?  Réponse 
Les dispositions de ces Lois prévoient la mi se en place d'une Agence de Régulation des 
Télécommunications (ART) qui joue le rôle d'arbitre entre les opérateurs, et entre les opérateurs et 
les consommateurs. Il existe également une Agence Nationale des Technologies de l'Information et 
de la Communication(ANTIC) qui est chargée de la sécurité. Il convient en outre de signaler les 
dispositions relatives au cadre de coopération entre le Ministère en charges des télécommunications et les opérateurs. Ainsi que les modalités de participation desdits opérateurs à 
la mise sur pied d'une infras tructure de base appropriée. 
 Page 169, paragraphe 4.146 L'accès aux services Internet demeure également la moyenne sub-saharienne, avec des 
conséquences en termes d'accès à l'information, à la connaissance et à l'éducation pour la 
population. Le nombre d'utilisateurs d'Internet était évalué en 2012 à moins de 400 000 et celui des abonnés à 25 000, Douala et Yaoundé en abritant l'essentiel. Le Cameroun ne dispose pas 
encore de Point d'échange Internet (IXP). En l'absence d'IXP, le trafic Internet local transite 
exclusivement par la CAMTEL, qui est l'opérateur historique. Plusieurs réformes législatives et institutionnelles sont en cours pour améliorer cet accès, notamment la création des centres 
communautaires ruraux de télécommunication et d'accès à l'information. 
 WT/TPR/M/285/Add.1 
 
- 22 - 
 
  Question 6 
Le Cameroun est prié de donner des précisions sur ses réformes législatives et institutionnelles en cours visant à améliorer l'accès, y compris sur la création des centres communautaires ruraux de télécommunication et d'accès à l'information. 
 
Réponse 
La réforme du secteur des télécommunications en 2010 a prévu la création d'un fonds spécial des 
télécommunications. Ce fonds, qui est alimenté par l'Etat et les prélèvements opérés auprès des 
opérateurs de téléphonie, permet la construction des télé-centres communautaires polyvalents dans les villages pour réduire la fracture numérique.  
Page 174, paragraphe 4.174 
L'accès au marché des services de tourisme est dans l'ensemble ouvert aux étrangers. Cependant, l'activité de guide de tourisme est réservée aux Camerounais. Les investisseurs étrangers doivent 
résider au Cameroun. Les sociétés nationales ou étrangères souhaitant exercer des activités liées 
au tourisme doivent obtenir du MINTOUR une auto risation ou une licence d'exploitation qui est 
incessible; elles doivent, en outre, acquitter un droit fixé en fonction de leur catégorie et 
implantation géographique ? 
 Question 7 Le Cameroun pourrait-il donner des renseignements sur le droit applicable aux différentes 
catégories et implantations géographiques? 
 Réponse 
L'Etat ne discrimine pas entre les opérateurs nationaux et étrangers. Les normes sont celles de l'OMT. Bien plus, les entreprises étrangères qui s'engagent dans l'aménagement des sites touristiques bénéficient d'un certain nombre d'incitations. 
 
Pages 56 et 57, point 4.1.2.1 Le Cameroun, la RCA et le Tchad sont les tr ois pays de la CEMAC producteurs de coton. 
 
Question 8 
L'importance du secteur du coton des pays de la CEMAC est vitale pour leur croissance et leur développement. Veuillez donner quelques indications concernant la part en pourcentage du coton 
dans l'agriculture, le PIB, les exportations et l'emploi. 
 Réponse 
Sur une population de vingt millions d'habitants que comptent le Cameroun, trois millions, appartenant aux trois régions septentrionales du pays vivent directement ou indirectement du coton. C'est dire l'importance de ce produit sur l'économie nationale. Le textile fait par ailleurs partie des filières de croissance reco nnues comme telle par le Gouvernement. 
Pour l'exercice dernier, la production a été de 221.000 tonnes et représente un pourcentage de 
30% de la production agricole industrielle ; 0,8% du PIB et 3% des exportations totales.  En outre, le coton représente 480. 000 emplois, dont 400.350 dans la culture, 4.650 dans la 
transformation et 75.000 dans la confection, pour des revenus distribués de l'ordre de 26 milliards 
de FCFA.  
3  QUESTIONS POSÉES PAR L'UNION EUROPÉENE  
RAPPORT DU SECRETARIAT – ANNEX 1 – Cameroun (S/285) 
 2.4 Régime d'investissement 
Pages 106 à 111 
 Il apparait que le cadre juridique portant sur le réglementation des investissements (procédures de 
création d'entreprises, incitations, régime fiscale, protection, résolution de litiges, marchés publics, 
droits de propriété intellectuelle) ainsi que celui institutionnel de gestion et de promotion des investissements et de la concurrence, est caractérisé par des disfonctionnements importants 
(complexité, variabilité, non transparence, ex ceptions, manque de ressources) qui rendent 
l'environnement des affaires peu favorable et entravent le développement économique.   WT/TPR/M/285/Add.1 
 
- 23 - 
 
  Question 
Une nouvelle loi sur les incitations aux investissements ayant été promulguée en avril 2013, le Cameroun envisage-t-il d'élaborer les règlements d'application?  
Réponse 
Les textes d'applications du nouveau code d'incitations à l'investissement sont actuellement en 
cours de validation. En effet, les projets de textes d'application y relatifs ont été rédigés, par 
toutes les parties prenantes en étroite collabotr ation avec le secteur privé qui a été associé à 
toutes les étapse y relatives. Lesdits textes seront  adoptés dans les tout prochains jours. Il s'agit 
là d'un engagement et d'une volonté du Chef de l'Etat en personne.  
Question 
Ces dispositions unifieront-elles dans un seul texte les divers régimes juridiques encore en vigueur (code des investissements de 1990 et Charte des investissements de 2002) ainsi que les régimes 
fiscaux spéciaux d'investisseme nts (PPP, CE, Cahiers de charges, Project structurants)?  
 Réponse 
C'est l'ambition et la philosophie de la loi du 18 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun, les seules exceptions concernant le secteur pétrolier amont, le secteur minier, le secteur gazier et le régime général des contrats de partenariat.   
3.2 Mesures agissant direct ement sur les exportations 
3.2.5 Régime des zones franches industrielles 
Pages 131 et 132, plus paragraphe 2.49 page 110 
 
Le rapport donne une description du régime des zones franches industrielles.   
Question 
Le Cameroun envisage-t-il de légiférer prochainement en matière d'établissement de Zones Franches Industrielles?  
Réponse 
Il y a effectivement un projet de loi qui a été élaboré dans ce sens, en s'inspirant des expériences 
d'autres pays dont la notoriété en la matière est établie .Il vise la transformation de ces zones 
franches industrielles en zones économiques. 
 3.3 Mesures agissant sur la production et le commerce 
3.3.1 Commerce d'État, entreprise s publiques, et privatisations 
Page 134, paragraphes 3.103 et 3.106  Question 
Le Cameroun envisage-t-il de privatiser prochainement certaines de ses entreprises publiques?  
 Réponse 
La liste des entreprises établie en 1994 reste d'actualité.  3.3.2 Politique de concurrence et réglementation des prix 
3.3.2.1 Politique de concurrence  
Pages 135, paragraphes 3.107, 3.108 et 3.109  Question  
Le Cameroun envisage-t-il de renforcer le Conseil de régulation et de compétitivité, l'Agence de 
promotion des investissements, ainsi que la Commission nationale de la concurrence? De quelles manières et selon quel calendrier? 
 
Réponse 
S'agissant de la Commission Nationale de la Co ncurrence, le Cameroun envisage le renforcement 
de ses capacités de manière progressive afin de lui permettre d'être efficace et efficiente dans la 
gestion des affaires contentieuses portées à sa connaissance. Cette vision s'est matérialisée à travers l'élaboration en cours d'un projet de dé cret, qui met en exergue les principaux points 
suivants: 
 WT/TPR/M/285/Add.1 
 
- 24 - 
 
  • la transformation du Secrétariat technique en Secrétariat permanent; 
• la dotation d'un budget autonome pour son fonctionnement.  Dans la même optique, les autres organismes seront aussi renforcés. 
 
Question  Le Cameroun envisage-t-il de renforcer la juridiction commerciale et accélérer le temps de 
résolution des litiges? 
 Réponse 
Dans le souci d'une résolution efficace des litiges, le Cameroun a adhéré à différentes conventions 
d'arbitrage et encourage cette procédure. En ou tre, le Gouvernement a créé des tribunaux de 
commerce. Il est par ailleurs prévu la révision de la Loi n° 90/ 031 du 10 août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun. Il existe en fin une chambre d'arbitrage au sein du GICAM qui 
est le Groupement Inter Patronal du Cameroun. 
 3.3.3 Marchés publics  
Pages 136 et 137, paragraphes 3.114 et 3.120  
 Question  Le Cameroun peut-il expliquer les raisons qui ont porté à une forte augmentation de passation de 
marchés publics à travers le "gré-à-gré" malgré la réforme en matière de marché publics de 2012? 
 Réponse 
L'augmentation des marchés de gré à gré peut s'expliquer par des circonstances exceptionnelles telles que l'exécution des projets liés la célébration du Cinquantenaire de la Réunification.  
Page 138, paragraphes 3.128 et 3.129 
 Question  Le Cameroun va-t-il élaborer sa politique de lutte contre la contrefaçon, notamment en matière de 
produits pharmaceutiques, aussi à la lumière du sommet extraordinaire de la CEMAC du 14-15 juin 
2013?   
Réponse 
Il existe déjà au Cameroun une politique de lutte contre les produits et médicaments contrefaits et 
les statistiques de destruction existent. Dans ce cadre, le Gouvernement vient d'instituer une 
vignette sécurisée sur les médicaments et des actes sont posés dans le cadre des travaux du 
Comité ad hoc  de lutte contre la contrefaçon,  la contrebande et la fraude. 
 3. Politique commerciale par mesure 
3.1 Mesures agissant directement sur les importations 
3.1.1 Procédures et documentation Pages 112 et 113, paragraphes 3.1, 3.2 et 3.5, 3.8.  
 
Question  Le Cameroun envisage-t-il de simplifier et d'accélérer les procédures des opérations import-
export? Selon quelles formes et selon quel calendrier? 
 Page 112, Paragraphe 3.3   
Selon le rapport, la dématérialisation complète et effective des opérations d'import-export au 
Cameroun est encore loin d'être réalisée.  
Question  
La dématérialisation complète des opérations import-export sera-t-elle prochainement réalisée, notamment en ce qui concerne l'inspection/dédouanement des marchandises?  
Réponse : on voudrait rappeler que le programme de simplification des procédures des opérations 
import/export est en cours avec l'appui des partenaires au développement tels que l'Union Européenne avec le plan de Modernisation de la Douane (PAPMOD).  WT/TPR/M/285/Add.1 
 
- 25 - 
 
  3.1.4.2 Droit et taxes à l'importation d'application nationale 
Page 117, paragraphe 3.26  Selon le rapport, le Cameroun continue à prélever sur les importations des taxes d'application 
nationales. 
 Question  
Le Cameroun va-t-il appliquer à l'avenir le Tarif extérieur commun de la CEMAC sans modifications 
unilatérales et éliminer les droits et taxes nationales à l'importation?  Réponse 
Le régime de taxation douanière actuel des importations au Cameroun est conforme au Tarif des douanes de la CEMAC, sauf en ce qui concerne le s mesures d'exception prises sur les pour certains 
produits de première nécessité. Il n'est pas prévu la suppression des taxes d'application nationale 
prévues par la réglementation communautaire. 
 Page 118, paragraphe 3.28 
Le Cameroun a introduit dès 2006 l'obligation d'accompagner les importations par voie maritime 
d'un Bordereau électronique de suivi des cargaisons.  Question  
Le Cameroun envisage-t-il d'éliminer à l'avenir l' obligation du Bordereau électronique de suivi de 
cargaisons?  
Réponse 
La question de l'élimination du Bordereau électronique de suivi de cargaison n'est pas à l'ordre du 
jour. Son application est conforme au droit communautaire. Les articles 465 et 466 du Code 
communautaire de la Marine marchande de la CEMA C stipulent en effet resp ectivement ce qui suit: 
"Aux fins d'accélérer les formalités de dédouanement des cargaisons en provenance et à destination des Etats membres de la CEMAC, il est institué un document électronique de suivi des cargaisons pour toute opération d'importation ou d'exportation"; 
"Le document de suivi de la cargaison couvre les besoins d'identification, de statistiques, de 
contrôle des taux de fret et frais connexes, de sûreté et de traçabilité de la cargaison en provenance ou à destination des Etats membres". 
Le Bordereau électronique de suivi de cargaison est un élément qui concourt à la facilitation des 
échanges en ce sens qu'il procède à une collecte anticipée des données du commerce extérieur, dès l'embarquement des marchandises, permettant d'engager les traitements avant l'arrivée de 
celles-ci au port de débarquement. 
 3.1.4.3.1 La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Dès la page 119  
 
Le rapport donne un aperçu de la TVA en Cameroun.  
Question  
Le Cameroun envisage-t-il de simplifier le régime de la TVA et de rendre uniforme son application à l'avenir?  
 
Réponse 
Le régime de la TVA appliqué au Cameroun est déjà essentiellement simplifié et uniforme par rapport au principe et au champ de taxation mais aussi au régime d'exonération. En un mot, il est 
conforme aux exigences communautaires dans la mesure où le taux appliqué se situe entre 0 et 
19%.  
3.1.7 Normes et autres prescriptions techniques 
3.1.7.1 Normalisation Page 124, paragraphe 3.51 
 
Le rapport mentionne la création de l'Agence des normes et de la qualité pour le déroulement des activités de normalisation.  WT/TPR/M/285/Add.1 
 
- 26 - 
 
  Question  
Outre la création de l'Agence des normes et de la qualité, le Cameroun envisage-t-il d'actualiser prochainement la législation en matière de normalisation?   
Réponse 
Au plan national, le contexte qui prévalait lors de la création de l'Agence Nationale des Normes a 
évolué. L'industrialisation du pays avance avec la mise sur le marché de nouveaux produits qui 
sont fabriqués et il faudra guider les opérateurs dans leurs processus de fabrication de ces 
produits. Bien plus, les échanges commerciaux du Cameroun évoluent au plan sous-régional et international. Il faudra donc développer une coopération avec les structures homologues des pays partenaires. C'est ce qui a justifié le fait qu'en ce moment, un projet de texte soit en ce moment 
en cours de discussion au sein du Gouvernement. 
 Page 124, paragraphes 3.52-3.53 
 
Question  Le Cameroun envisage-t-il de renf orcer l'ANOR dans son rôle de contrôle et de certification?  
 
Réponse 
Avec la nouvelle loi qui sera mise en place très prochainement, il est prévu que le rôle de contrôle et de certification de l'ANOR soit renforcé. Elle est appelée en particulier à négocier des accords de 
reconnaissance mutuels avec des organismes homologues de certains pays avec qui le Cameroun 
voudrait renforcer sa coopération commerciale, notamment aux niveaux régional et sous régional.  
Question  
Le Cameroun envisage-t-il d'introduire des nouvelles taxes à l'exportation et/ou d'élever celles existantes sur les produits bruts, notamment le bois et le cacao? 
 
Réponse 
La politique du Gouvernement vise la promotion de la compétitivité des produits à l'exportation, ce qui induit une politique fiscale conséquente. Pour cette raison, il n'est pas prévu de nouvelles taxes 
sur les produits à l'exportation, y compris pour le bois et le cacao. 
 4. Politique commerciale par secteur 
4.1 Agriculture, élevage, pêche et exploitation forestière  
4.1.1 Généralités Page 145, paragraphe 4.11 
 
Question  " La priorité actuelle du Gouvernement est d'enco urager le développement de l'agro-industrie […]". 
Quelle politique le Cameroun entend-il mener pour favoriser le développement de l'agro-industrie 
et de la mécanisation agricole? 
 Réponse 
Après l'adoption en 2005 de la stratégie de développement du secteur rural et les résultats atteints lors de sa mise en œuvre, le Gouvernement entend passer à l'agriculture de seconde génération. Pour cela, il a engagé une série d'actions concrètes telles que: 
- la mise en œuvre effective des agropoles dans l'objectif d'augmenter la production; 
- la construction d'une usine de montage des tracteurs; - la formation des personnels (la création des lycées à vocation agricole); - la transformation des produits tels que le cacao, le manioc, etc…; 
- la mise à disposition des terres cultivables à travers la réforme foncière. 
 Page 146, paragraphe 4.12 
 
Question  Sous quelles formes et selon quel calendrier le Cameroun envisage-t-il de reformer son régime 
foncier?  
Réponse: Le Gouvernement camerounais a mis sur pied Le Programme d'Appui à la Modernisation 
du Cadastre et du Climat des Affaires (PAMOCA), actuellement en cours d'exécution. Ce projet permettra de dématérialiser le fichier agraire et de mettre les terrains disponibles à la disposition 
des investisseurs. En effet, la réalisation de projet permettra d'enrayer le goulot d'étranglement WT/TPR/M/285/Add.1 
 
- 27 - 
 
  que représente l'accès des investisseurs à la terre qui fait parfois défaut. Le projet est aujourd'hui 
dans sa deuxième phase qui vise la définition des conditions de mise à disposition des terres.  4.1.3.2 Pêche 
Page 152, paragraphes 4.47, 4.48 et 4.50 
 Question  
Le Cameroun peut-il donner des informations sur l'élaboration de sa politique de développement 
du secteur halieutique?  Réponse 
La production domestique actuelle de poissons reste insuffisante pour couvrir les besoins réels du pays. Pour combler ce déficit, le Gouvernement est contraint à des importations annuelles importantes de poissons (150 000 tonnes) avec comme conséquence un déséquilibre criard de la 
balance commerciale. 
 Le DSCE assigne au sous-secteur Elevage, pêche et industries animales (EPIA), l'objectif 
d'accroître significativement la production nationale des pêches et de l'aquaculture afin d'améliorer 
sa contribution à la sécurité alimentaire, à la création des revenus et des emplois aux jeunes camerounais. La stratégie du Gouvernement consiste à lever les contraintes qui empêchent la gestion responsable de la pêche et le développement durable de l'aquaculture.  
 
Suivant les dispositions du Décret 2012/382 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l'élevage, des pêches et des industries animales (MINEPIA), le programme de 
développement des productions halieutiques intègre:  
  la formation des pêcheurs, des aquaculteurs et des transformateurs des produits 
halieutiques; 
  la réalisation des études et des recherches en vue de l'accroissement de la production des 
ressources halieutiques et piscicoles; 
  l'élaboration et le suivi de l'application de la réglementation en matière de pêche et 
aquaculture; 
  l'amélioration et la vulgarisation des techniques de pêche et d'aquaculture; 
  la recherche et le suivi de la mise en œuvre des mesures incitatives en faveur des 
opérateurs du sous-secteur de la pêche et de l'aquaculture. 
 
L'objectif triennal du MINEPIA pour la période 2013-2015, est d'accroître de 30% l'offre en produits de pêches et d'aquaculture. 
Les indicateurs de résultats sont les quantités de produits de pêches et d'aquaculture disponibles 
et le volume des importations baisse.  De plus, le MINEPIA, pour atteindre les objectifs qui lui ont été assignés, a fondé sa stratégie sur 
quatre grands Programmes, à savoir: 
  Programme 406: Développement des productions et des industries animales 
  Programme 407: Amélioration de la couverture sanitaire des cheptels et de la lutte contre 
les zoonoses 
  Programme 408: Développement des productions halieutiques 
  Programme 409: Pilotage et amélioration du cadre institutionnel (Programme support) 
 
Les actions concrètes menées actuellement en cohérence avec le Programme 408 dont le secteur halieutique sont au nombre de trois: 
 Action 01: Maîtrise de la production des pêches de capture 
Cette action vise à améliorer la gouvernance en matière de pêche, la lutte contre la pêche 
irresponsable, l'amélioration des conditions de tr avail des acteurs, l'accès aux intrants et autres 
matériels de pêche.  
L'objectif est d'augmenter la production des pêches de capture. L'indicateur est la proportion des 
produits halieutiques débarqués (en tonne). La valeur de référence en 2012 est de 180 000 tonnes et la valeur cible en 2018 est de 205 000 tonnes.  
 
 Action 02: Promotion de l'aquaculture intensive 
Cette action vise à atteindre 5 000 tonnes de poissons d'aquaculture en 2015. Ceci nécessite le développement des fermes semencières, la construc tion de complexes aquacoles, la formation du WT/TPR/M/285/Add.1 
 
- 28 - 
 
  personnel d'encadrement de la filière et des pisciculteurs, et la mise en place d'unité de fabrication 
d'aliments pour poisson. L'objectif est d'augmenter la production de l'aquaculture. L'indicateur est la quantité des produits d'aquaculture obtenue (en tonne). La valeur de ré férence en 2012 est de 1 000 tonnes et la valeur 
cible en 2018 est de 11 000 tonnes.  
 
 Action 03: Développement des infrastructures et des fermes semencières 
Cette action vise la création des infrastructures/fermes semencières de production d'alevins de 
qualité et en quantité. L'indicateur ici est le nombre d'infrastructures/fermes semencières construites et fonctionnelles.  Comme exemple ici nous avons la construction et l'équipement, en partenariat avec le Brésil, 
d'une unité de fabrique d'aliments flottants pour poissons et d'une écloserie moderne (production 
d'alevins de qualité) à Foumban.  
Question  
Le Cameroun peut-il informer sur la date d'entrée en activité du Laboratoire national de contrôle de qualité? 
 
Réponse 
C'est un projet dont l'exécution est suffisamment avancée la première phase portant sur la construction des infrastructures (bâtiments) est presque achevée et les équipements sont 
commandés. Le laboratoire sera opérationnel en 2014. 
 4.2.2 Électricité 
Pages 160 – 161 
 Question  
Le Cameroun peut-il donner des informations sur l'élaboration de sa politique énergétique et 
préciser comment il entend relever le  défi du déficit en électricité? 
 Réponse : le Gouvernement camerounais considère que le secteur de l'énergie est un levier 
incontournable pour le développement économique du pays. A ce titre, il a mis en place en 
conséquence une politique énergétique qui a pour cadre le plan de développement à long terme du secteur de l'électricité (PDSE 2030) et le Document de Stratégie pour la  Croissance et l'Emploi. 
Les objectifs poursuivis sont d'accroitre l'offre d'énergie de manière satisfaisante à moindre coût et 
la compétitivité mais aussi de soutenir la croissance économique du pays. Dans le cadre de la résorption du déficit énergétique, le Chef de l'Etat a déjà procédé à la pose de 
la première pierre de deux importants ouvrages hydroélectriques à savoir: 
  le barrage hydroélectrique de Menve'elle, d'une puissance de 201 mégawatts;  
  le barrage réservoir hydroélectrique de Lompangar, d'une capacité de 7 milliards de mètre 
cube devant générer une puissance de 120 mégawatts; 
  en outre, d'autres projets sont mis en œuvre. Il s'agit de: 
  la construction du barrage hydroélectrique de Mekin d'une puissance de 15 mégawatts; 
  la réhabilitation du barrage hydroélectrique de Lagdo qui permettra de passer de 72 
mégawatts installés lors de sa mise en service en 1981 à 80 mégawatts en 2013; 
  l'électrification de 1000 localités rurales par l'énergie solaire photovoltaïque. 
 
Il convient de noter par ailleurs la mise en service récente de la centrale à gaz de Kribi par la Kribi 
Power Development Company (KPDC), d'une capacité de 216 mégawatts, augmentant ainsi l'offre d'énergie de 20% au Cameroun.  
4.4.4 Tourisme 
Page 172  
Question  
Le Cameroun peut-il donner des informations sur l'élaboration de sa politique de développement du tourisme? 
 
Réponse 
Sur le plan des statistiques, le Cameroun a enregistré un nombre croissant de touristes en 2012, qui se chiffre à 817 000 touristes dont 351 000 par voies aériennes, 32 000 par voies fluviales et 
433 000 par voies terrestres.  WT/TPR/M/285/Add.1 
 
- 29 - 
 
  Conformément au Document de Stratégie pour la Croissance et l'Emploi, nouvelle boussole de 
l'économie camerounaise, l'élaboration de la politique de développement du tourisme se fera sous deux volets principaux:  
- Dans le volet croissance, l'objectif poursuivi sera de doubler l'effectif annuel de touristes 
extérieurs à l'horizon 2025. Pour cela, le dispositif institutionnel de promotion du tourisme sera revu et renforcé, en tenant compte des compétences que la loi reconnaît aux collectivités 
territoriales décentralisées en la matière. Quant à l' approche marketing, il s'agit d'identifier/retenir 
un nombre restreint de sites touristiques à fort potentiel de développement puis de construire 
autour de ceux-ci les points touristiques intégrés. Un code d'investissement touristique sera mis en place afin de stimuler l'investissement privé ainsi que la création d'emplois dans cette filière et des 
ressources budgétaires conséquentes seront dégag ées pour financer l'effort d'accompagnement 
attendu de l'Etat. En outre, le Gouvernement prendra des mesures en vue de développer le tourisme intérieur. 
 
- Dans le volet emploi, le développement de l'industrie touristique devrait connaitre une évolution significative d'ici 2020. L'objectif est d'atteindre 3 500 000 touristes par an à l'horizon 
2025. Il est prévu pour ce faire le développement des produits phares de la région, la construction 
et l'aménagement des sites, l'augmentation de la capacité d'accueil des touristes par 
l'accroissement du nombre d'hôtels.  
RAPPORT DU SECRÉTARIAT SUR L'EXAMEN DES POLITIQUES DES PAYS DE LA 
COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE (CEMAC) MEMBRES DE L'ORGANISATI ON MONDIALE DU COMMERCE (OMC) (WT/TPR/G/285) 
 
3 POLITIQUE ET PRATIQUE COMMERCIALES PAR MESURE 3.1 Mesures agissant directement sur les importations 
3.1.1 Inspection avant expédition 
Page 34, paragraphe 3.7  Le rapport du Secrétariat sur l'examen des politiques commerciales des pays de la CEMAC (rapport 
du Secrétariat) indique ce qui suit: "En général, le s produits admis en franchise de droits et taxes 
(…) sont exemptés".  
Question  
Quels sont les produits admis en franchise de droits et taxes dans les pays de la CEMAC Membres de l'OMC? 
 
Réponse 
La franchise des droits et taxes à l'importation en CEMAC n'est pas en principe liée à la nature des produits, mais aux conditions de leur importation ou leur destination. Ainsi, aux termes de l'article 
276 du code des douanes de la CEMAC, les cas de franchises sont les suivants: 
a)  les marchandises originaires du territoire douanier ou nationalisées par le paiement des 
droits, en retour de l'étranger; 
b)  les dons offerts aux Chefs d'Etat; 
c)  les matériels et produits fournis gratuitement aux Etats membres par les Etats étrangers 
ou des organismes internationaux; 
d)  les envois destinés aux Ambassadeurs, aux services diplomatiques et consulaires et aux 
membres étrangers de certains organismes internationaux officiels siégeant dans les Etats membres; 
e)  les envois destinés à la Croix Rouge et aux autres œuvres de solidarité de caractère 
national; 
f)  les envois exceptionnels dépourvus de tout caractère commercial; 
g)  le certains matériels et produits, soit en raison  de leur mode de financement, soit en raison 
de leur nature ou de leur destination. 
 L'Acte 2/92-UDEAC-556-CD-SE1 du 30 avril 1992 apporte plus de précisions en la matière.  
 Par ailleurs, conformément aux articles 277 et 281, les hydrocarbures, les houilles et 
lubrifiant destinés à l'avitaillement des navires et aéronefs sont exemptés de droits et taxes de douane.  De part leur nature, certains produits sont  toutefois exemptés de TVA. Il s'agit de: WT/TPR/M/285/Add.1 
 
- 30 - 
 
  N° du tarif Désignation tarifaire 
0401 1000  Lait d'une teneur en poids de matières n'excédant pas 1%  
0401 2000  Lait d'une teneur en poids de matières excédant 1%, mais pas 6%  
0401 3000  Lait d'une teneur en poids de matières excédant 6%  
0402 1000  Lait en poudre, en granulés, n'excédant pas 1,5% en poids de matières grasses  
0402 2100  Lait en poudre, en granulés, excédant 1, 5% en poids de matières grasses, non sucré  
0402 2900  Lait en poudre, en granulés, excédant 1,5%  en poids de matières grasses, sucré  
0402 9100  Lait concentré liquide, non sucré  
0402 9900  Lait concentré liquide, sucré  
0407 0010  Œufs destinés à la reproduction  
0407 0090  Autres œufs  
1001 1000  Froment (blé dur)  
1001 9000  Autres froments et blé dur  
1005 9010  Autres maïs destinés à l'industrie avicole  
1006 3010  Riz décortiqués  
1006 3090  Autres riz semi blanchi ou blanchi, poli ou glacé  
1901 1021  Préparations pour l'alimentation des enfants, à base de produits de 0401à 0404 ne 
contenant pas la poudre de cacao (il s'agit du lait maternisé: Guigoz, Galliasec, etc.)  
1905 1000  Pain croustillant dit "knackerbrot"  
1905 9090  Autres produits du n° 1905 (pain ordinaire, pain complet)  
1101 0010  Farine de froment  
1101 0020  Farine de Méteil  
2501 0019  Sel brut non raffiné et non iodé  
3001 à 3006  Produits pharmaceutiques  
2941  Antibiotiques  
3701 1000  Plaques et Films pour rayons X  
3702 1000  Pellicules pour rayons X  
3101 à 3105  Engrais  
3808 1090  Insecticides autrement présentés  
3808 2010  Fongicides présentés en emballage de 1kg ou moins  
3808 2090  Fongicides autrement présentés  
3808 3010  Herbicides présentés en emballage de 1kg ou moins  
3808 3090  Herbicides autrement présentés  
3808 4010  Désinfectants présentés en emballage de 1kg ou moins  
3808 4090  Désinfectants autrement présentés  
4901 1000  Livres scolaires  
4901 9100  Livres autres que livres scolaires  
4901 9990  Autres livres et brochures, autres  
0105 1100  Coqs et poules d'un poids n'excédant pas 185 grammes (parentaux)  
0105 9200 et  
0105 9300  Coqs et poules 
0302 1100 à  
0302 6990  Poissons frais ou réfrigérés 
0303 7900  Poissons congelés  
2306 3000  Tourteaux de tournesol  
2306 4000  Tourteaux de navet ou colza  
2306 5000  Tourteaux de coco et coprah  
2306 9000  Tourteaux et résidus solides de l'extr action d'autres huiles végétales  
2309 9000  Préparation alimentaire de provenderie (concentré de 2 % maximum)  
2710 0040  Pétrole lampant  
2711  Gaz domestique  
2301 2000  Farine, poudre, etc.… de poisson, crus tacés, de viande, d'abats impropres à 
l'alimentation humaine  
2937 1200  Insulines et ses sels  
2930 2100  Quinine et ses sels  
3407 0010  Cire pour art dentaire  
3822 0000  Réactifs de diagnostic ou de laboratoire  
4014 1000 à 
4014 9000  Articles d'hygiène et de pharmacie en caoutchouc  
4015 1100  Gants pour la chirurgie  
6304 9300  Moustiquaires de fibres synthétiques  
6304 9900  Moustiquaires d'autres matières textiles  
7015 1000  Verres de lunetterie médicale  
 WT/TPR/M/285/Add.1 
 
- 31 - 
 
  3.1.3 Déclaration en douane 
Pages 34 et 35 Paragraphes 3.9 à 3.15  
Question 
Les pays de la CEMAC Membres de l'OMC ont-ils un régime d'opérateurs ou de négociants agréés qui disposent d'avantages en matière de simplification des formalités douanières? 
 
Réponse 
Oui, la Douane camerounaise a agréé certains opér ateurs économiques au bénéfice du circuit bleu 
dans le système SYDONIA pour leur faire bénéficier d'un contrôle immédiat de moins de 40% de 
leurs opérations de dédouanement. Un contrat de performance est conclu avec lesdits opérateurs 
pour leur garantir lesdites facilités.  
ANNEXE 1 CAMEROUN 
 3 3 POLITIQUE COMMERCIALE PAR MESURE 
3.1 Mesures agissant directement sur les importations 
3.1.1 Procédures et documentation Page 112, paragraphe 3.1  
À l'annexe 1 du rapport du Secrétariat, il est indiqué ce qui suit: "3.1. En général, les étrangers 
(ressortissants CEMAC ou autres) ayant un permis de  séjour et de travail valable peuvent exercer 
des activités de commerce extérieur dans les mêmes conditions que les nationaux". 
 
Question Quelles sont les exceptions à ce régime général relatif à l'exercice des activités de commerce 
extérieur? 
 Réponse 
Il n'y a pas d'exceptions au régime général relatif à l'exercice des activités du commerce extérieur 
car conformément à l'article 4 de la Loi 90/031 du 10 août 1990 régissant l'activité commerciale 
au Cameroun, toute personne physique ou morale, camerounaise ou étrangère, est libre d'entreprendre une activité  commerciale au Cameroun. 
 
Pages 112 et 113, paragraphe 3.6  
À l'Annexe 1 du rapport du Secrétariat, il est indiqué ce qui suit: "Des "contrats de performance 
opérateurs" ont été introduits en février 2010, dans certains bureaux des douanes du port de Douala. Ces contrats font suite aux "indicateurs de performance" initiés en janvier 2008, qui modulent les facilités accordées en fonction des performances des importateurs. Les indicateurs de 
performance, calculés mensuellement depuis janvier 2007 pour ces opérateurs seulement, 
comprennent notamment le taux de contentieux (droits et taxes redressés par rapport à ceux liquidés); la récurrence (proportion de déclarations redressées); la célérité de paiement des 
importateurs (proportion des droits payés à la liquidation de la déclaration); la part des 
déclarations en douane enregistrées au plus tard le jour de l'arrivée du navire; la part des impayés (cinq jours après la date de la liquidation); et le montant des droits liquidés par déclaration". 
 
Question Combien d'importateurs se sont soumis à ce régime?  
Réponse 
Le nombre n'est pas statique. Il change après ch aque évaluation mensuelle. Le nombre moyen est 
de 10. 
 
Question Quelles sont les "facilités" accordées aux importateurs soumis à ce régime? 
 
Réponse 
Les opérations d'importation sont orientés au circuit bleu du SYDONIA++, qui donne lieu à un contrôle immédiat limité à 40% seulement des cargaisons. WT/TPR/M/285/Add.1 
 
- 32 - 
 
  3.1.3 Dédouanement 
Page 115, paragraphe 3.15  L'Annexe 1 du rapport du Secrétariat indique ce qui suit: "Toute marchandise importée ou 
exportée, quelle qu'en soit sa valeur, doit faire l'objet d'une déclaration en douane par un 
commissionnaire en douane. La déclaration en douane peut, dans certains cas, se faire par voie électronique, pour autant que le manifeste soit validé dans le système SYDONIA++." 
 
Question Quels sont les cas dans lesquels la déclaration peut se faire par voie électronique après validation dans le système SYDONIA++? 
 
Réponse 
Les déclarations en douane se font dans tous les cas par voie électronique pour les bureaux de 
douane connectés au système SYDONIA ++. 
 3.3 Mesures agissant sur la production et le commerce 
3.3.2 Politique de concurrence et réglementation des prix 
3.3.2.2 Réglementation des prix Page 135, paragraphe 3.110  
Au paragraphe 3.110 de l'Annexe 1 du rapport du Secrétariat, il est indiqué que les médicaments 
et consommables hospitaliers sont soumis à des prix réglementés, "soit parce qu'ils sont offerts par des monopoles, ou subventionnés par l'État". 
 
Question Quel est le régime de contrôle des prix applic able aux médicaments importés par le Cameroun? 
 
Réponse 
Les prix des médicaments sont soumis à homologation préalable par les services de la Direction de la pharmacie et du médicament. Cette homologation porte sur le prix hors taxes aux grossistes. Le 
Contrôle se fait conjointement par les services co mpétents du Ministère de la Santé Publique et 
ceux du Ministère du commerce.  
4  QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA 
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/285) 
Politique et pratique commerciales par mesu re: 3.1 Mesures agissant directement sur 
les importations; 3.1.4 Droits et taxes de po rte: page 35, paragrap he 3.17 et tableau 3.4 
page 37  Selon le rapport du Secrétariat, avec l'adoption du tarif extérieur commun (TEC) de la CEMAC, les 
taux appliqués sont, pour certains produits, supérieurs aux engagements initialement pris par le 
Congo, le Gabon et la République centrafricaine. Par ailleurs, les autres droits et taxes introduits au niveau communautaire se trouvent être en contradiction avec les engagements multilatéraux 
du Congo, de la République centrafricaine et du Tchad. Il est indiqué au tableau 3.4 que le 
Cameroun et la République centrafricaine maintienne nt un nombre significatif de droits supérieurs 
au TEC, pour les produits agricoles. 
 
Question Les pays de la CEMAC peuvent-ils préciser la raison pour laquelle ils maintiennent des tarifs supérieurs au TEC pour les produits agricoles? 
 
Réponse 
La pratique au Cameroun est conforme à la réglementation communautaire en vigueur. 
 WT/TPR/M/285/Add.1 
 
- 33 - 
 
  Annexe 1 Cameroun (WT/TPR/S/285-02) 
 Environnement économique 1.3 Performance en matière de commerce et d'investissement 
1.3.1 Commerce 
Page 93, paragraphe 1.12  
Le rapport indique que certains problèmes statistiques concernant les soumissions du Cameroun à 
la Base de données des Nations Unies Comtrade pour les années 2008, 2009, et 2011 rendent difficile toute analyse des tendances du commerce extérieur de marchandises pour ces années.  
Question 
Quelles sortes de problèmes statistiques le Cameroun a-t-il spécifiquement rencontrés dans le cadre de ses soumissions à la Base de données des Nations Unies Comtrade? 
 
Réponse 
Les problèmes rencontrés portent sur le renforcement des capacités des services de la douane.  
 
Politique commerciale par mesure 3.2 Mesures agissant directement sur les importations 3.2.2 Prohibitions et contrôles 
Page 130, paragraphe 3.91 
 Il est mentionné dans le rapport que le gouvernement a indiqué avoir accédé au processus de 
Kimberley; cependant, il n'a pas été possible de savoir si une législation avait été mise en place 
pour interdire l'exportation de diamants bruts vers  des pays qui ne participent pas au système de 
certification. 
 
8. Le Cameroun pourrait-il préciser si une quelconque législation a été introduite à cet effet?  Réponse 
Estimant que la vente du diamant hors du Processus de Kimberly est dévalorisante, le Gouvernement camerounais, en mettant sur pi ed un Secrétariat Permanent du processus de 
Kimberly, lui a assigné entre autres missions de s'assurer qu'aucun chargement de diamant brut 
n'est exporté vers un pays non participant ni importé d'un pays non participant. 
 5  QUESTIONS POSÉES PAR L'AUSTRALIE 
4. Politique Commerciale – Analyse Par Secteur 
4.2 Mines et énergie  Paragraphes 4.43 et 4.44 
 
En tant que fervent partisan et participant actif de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE), l'Australie salue la décision des pays de la CEMAC d'en devenir partie. 
Outre la République centrafricaine, dont la conformité avec l'Initiative a été établie en 2011, les 
pays de la CEMAC peuvent-ils fournir des renseign ements à jour quant à leur mise en conformité 
avec l'ITIE? 
 
Réponse 
Le Cameroun a été admis comme pays candidat à l'ITIE en novembre 2007 et a commencé le processus de validation en 2010. Ce processus, qui devait prendre fin en 2012 a été sanctionné 
par une extension du statut de Pays Candidat ju squ'au 13 août 2013, soit un délai supplémentaire 
de 18 mois.  Par ailleurs, le Cabinet londonien, Moore Stephens, a été recruté pour la production des rapports 
2009, 2010 et 2011. Le rapport de conciliation 2011 est en cours de production et sera 
officiellement présenté par les conciliateurs le 31 juillet 2013. Le rapport de conciliation 2010 a été retenu pour l'examen de la validation du Cameroun.  
Le Gouvernement camerounais a bon espoir que la validation du Cameroun au statut de "pays 
conforme" à l'ITIE sera prononcée au soir du 13 août 2013 à Oslo, lors de la tenue de la Conférence internationale de l'ITIE. Informations disponibles sur le site www.eiticameroon.org. WT/TPR/M/285/Add.1 
 
- 34 - 
 
  RÉPONSES DU CONGO AUX QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES MEMBRES 
1  RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE Page 63 paragraphe 2.15 
Le Congo a bénéficié d'une importante annulatio n de sa dette mais semble de manière peu 
transparente (montants, conditions,..) se rendetter auprès de nouveaux partenaires et notamment 
la Chine. Peux-t-on avoir des informations sur ces nouveaux prêts contractés (montants et conditions)? N'y a-t-il pas un risq ue de ré-endettement progressif? 
 
Réponse 
Le Gouvernement congolais a signé un accord de partenariat stratégique avec la Chine pour le 
financement de divers projets d'infrastructures. Cet accord a été approuvé par le Parlement 
congolais comme loi du pays. Les projets financés dans le cadre de ce partenariat sont sous-
tendus par des accords de crédit signés aux conditions de taux et de durée assorties d'un élément "don" de plus de 50%. 
 
En ce qui concerne la viabilité de la dette congolaise, l'analyse montre que celle-ci est soutenable. En effet, son encours se situe en-dessous de 30% du PIB, bien en-deçà du seuil communautaire 
fixé à 70%. 
 Le service de la dette rapporté aux exportations est inférieur à 1%, alors que la norme en la matière est de 15%.  
 
De même ce service rapporté aux recettes budgétaires ne dépasse pas 2% pour une norme établie à 25%. 
 
Par ailleurs, la politique d'endettement du Cong o exclut désormais tout emprunt dont l'élément 
"don" se situerait en-dessous de 35%. 
 
Page 63 paragraphe 2.16  Peut-on savoir quel est le niveau actuel d'épargne budgétaire liée aux très bons résultats pétroliers ces dernières années? Est-ce que toute l'épargne budgétaire est positionnée au niveau de la 
BEAC? 
 Réponse 
Toute l'épargne budgétaire n'est pas domiciliée à le BEAC en raison des taux peu rémunérateurs pratiqués. Les placements sont donc diversifiés.   
Pour de plus amples informations, le Congo vous suggère de vous référer aux rapports des 
diverses institutions habilitées en la matière (FMI , Banque mondiale, Agences de notation, etc.).  
 Page 63 paragraphe 2.6.1.3 
En dehors des problèmes d'infrastructures et d'investissements nécessaires, le CFCO connaît des 
problèmes de gestion et donc de gouvernance. Une privatisation ou une mise en concession est envisagée. A quel horizon temporel? 
 
Réponse 
Afin de bénéficier pleinement de sa position géographique qui fait de lui un pays de transit, le 
Congo a engagé un programme ambitieux de rénovation de ses infrastructures de transport. C'est 
dans cet esprit que s'est effectuée la mise en concession du Port Autonome de Pointe-Noire et que s'effectue l'aménagement des voies navigables, du Port de Brazzaville et des ports secondaires. En ce qui concerne le CFCO, un appel d'offre a été lancé pour sa privatisation ou sa mise en 
concession. Celui-ci est demeuré infructueux. Face à cette situation, le Gouvernement s'est engagé 
de manière responsable à réhabiliter le CFCO. Une étude est actuellement en cours avec l'appui de la Banque mondiale. La libéralisation du transport ferroviaire reste d'actualité. 
 
Page 63 paragraphe 2.6.1.4 Les investissements importants faits dans les aéroports notamment secondaires ne sont-ils pas 
disproportionnés par rapport aux besoins du pays et à la priorité d'investir plutôt dans des services 
sociaux de base? Le trafic aérien potentiel dans certaines régions justifie-t-il de tels investissements? Ces aéroports sont-ils tous rentables? WT/TPR/M/285/Add.1 
 
- 35 - 
 
   
Réponse 
Conformément à ses ambitions, le Congo doit développer tous les modes de transport possibles pour désenclaver le pays. On ne peut pas opposer le Programme de développement des 
infrastructures avec le développement des services sociaux. Le Congo considère que les politiques 
dans ces deux domaines sont complémentaires. Le programme d'aménagement du territoire ne se conçoit pas dans une logique de rentabilité, du moins à court terme. La construction des 
infrastructures est une condition essentielle pour aller vers le développement. 
 Page 64 paragraphe 2.6.1.5 Le gouvernement démontre bien les difficultés actuelles rencontrées au niveau du Port de 
Brazzaville en termes de "tracasseries" et les problèmes de navigabilité due à l'ensablement. Pour 
que le Congo devienne un véritable pays de transit la voie fluviale est indispensable (liaison avec la sous-région) tout en adoptant une logique de facilitation du commerce (procédures rapides et 
peu coûteuses). Qu'est-ce que le gouvernement prévoit pour cela et à quelle échéance? Quelles 
mesures sont prévues pour faciliter les opérations au niveau du Port de Brazzaville notamment pour faciliter le commerce avec la RDC? 
 
Réponse : Le Gouvernement a engagé un programme de balisage (1050 km en 2009 et 1200 km en 2010) et de dragage (210 000 m
3 en 2009 et 233 000 m3 en 2010). Celui-ci va se poursuivre et 
sera complété par la construction de nouvelles infrastructures au port de Brazzaville, l'acquisition 
de matériel de manutention, l'aménagement des quais et des entrepôts, ainsi que la construction 
d'un pont route-rail entre Kinshasa et Brazzaville. Par ailleurs, des programmes de fluidification du trafic et de facilitation du commerce sont en cours d'élaboration en concertation avec l'Union 
européenne et la Banque Mondiale. Cela va de pair avec l'aménagement des voies fluviales. La 
mise en place d'un Ministère délégué chargé des voies navigables et de l'économie fluviale démontre l'intérêt que le Congo accorde à ce programme. 
 
Page 64 paragraphe 2.6.2  La question de l'électricité et de l'eau est aussi liée à une mauvaise gouvernance de la Société nationale d'électricité et d'eau (SNE). Est-il prévu une privatisation ou une mise en concession de 
la SNE? Si oui quand? 
 Réponse 
L'Etat Congolais a enclenché au début des années 2000, avec le concours de la Banque mondiale, un processus de réforme des secteurs de l'eau et de l'électricité avec comme objectif principal la mise en concession des deux opérateurs publics que sont la Société nationale de distributions de 
l'eau (SNDE) et la Société nationale d'électricité (SNE). 
 Ainsi, la SNE, en tant qu'opérateur historique, avai t fait l'objet d'un appel d'offres pour sa mise en 
concession en juillet 2001, qui s'était avéré infructueux tandis que la SNDE pour sa part, avait été 
concédée à un opérateur privé, en l'occurrence By Water qui s'est désengagé sans avoir même 
commencé à opérer.  
La réticence des partenaires privés s'expliquait à l'époque par: 
• Le délabrement des infrastructures; • Le volume élevé des investissements à réaliser; 
• L'inadéquation entre les tarifs à la consommation et les coûts de production, sources 
 structurelles de non rentabilité potentielle des entreprises visées.  Par la suite, les cabinets qui ont effectué en 2009 et en 2010, des études diagnostic (Fichtner, 
Farina et la Compagnie Ivoirienne d'électricité) n'ont pas quant à eux, recommandé le changement 
de forme de propriété de la SNE, sous la forme d'une concession ou autres, car la situation de ces entreprises ne pourrait attirer aucun investisseur privé. 
 
Par contre ces cabinets ont préconisé des mesures d'urgences, caractérisées essentiellement par le changement de la gouvernance afin d'améliorer leurs performances en passant par des mesures 
correctives de leurs profonds dysfonctionnements internes. 
 Fort de ces recommandations, le gouvernement congolais a initié dès septembre 2012, un ambitieux programme de redynamisation de ces deux secteurs, en faisant appel à des partenaires WT/TPR/M/285/Add.1 
 
- 36 - 
 
  extérieurs (EDF pour l'électricité et Veolia pour l'eau) pour accompagner, sur de contrats de 
service d'une durée de trois ou quatre ans, le re dressement de ces deux opérateurs historiques. 
 Page 65 paragraphe 3.6 
Le sucre est soumis à autorisation spéciale d'importation du fait du monopole de la SARIS sur ce 
secteur. Qu'est ce qui justifie ce monopole?  
Réponse 
Il s'agit en réalité d'un monopole de fait et non de droit. La Société SARIS a bénéficié à la fois 
d'une Convention signée dans un contexte post-confl it et des avantages prévus par la Charte des 
investissements. Cette Convention d'établissement est maintenant arrivée à son terme et les 
avantages obtenus dans le cadre de la Charte de s investissements ne sont pas renouvelables.  
 Le Congo reconnaît qu'il faut revenir à la normale. Il en sera tenu compte au cours de la 
négociation de la nouvelle Convention d'établissement qui aura lieu dans les tous prochains jours. 
C'est un secteur libéralisé et les nouveaux investisseurs sont les bienvenus.   
Page 65 paragraphe 3.9 
Sur l'homologation des prix pour certains produits de première nécessité nous pouvons la comprendre de manière transitoire pour éviter la spéculation du fait d'une économie souvent sous forme d'oligopole. Quelle stratégie le gouvernement a pour éviter, à terme, d'être obligé d'utiliser 
l'homologation afin de pouvoir laisser jouer la libre concurrence? 
 Réponse 
Le marché congolais souffre d'un certain nombre de  maux: l'insuffisance de l'offre, le nombre 
limité d'importateurs (oligopoles), la faiblesse du pouvoir d'achat des consommateurs. Dans ce contexte, le Gouvernement est particulièrement vigilant au risque de spéculation outrancière, et 
d'alignement des prix vers le haut, tout en garantissant le libre jeu de la concurrence.  
 Ainsi, le système de l'homologation en place au Congo concerne les produits importés de première nécessité. Il fonctionne de la manière suivante: le prix homologué est déterminé sur la base des 
éléments présentés par chaque importateur et par produit : le prix CAF, les taxes intérieures et les 
marges commerciales. Il se dégage ainsi un prix plafond et un prix plancher. A l'intérieur de cette fourchette de prix qui résulte de la structure des coûts présentés par les importateurs, le libre jeu 
de la concurrence s'exerce. 
 L'homologation est une pratique transitoire appelée à disparaître. En effet, le Gouvernement 
s'attèle à mettre en place des mesures d'accompagnement pour soutenir la production nationale, 
notamment via la construction des infrastructu res liées au commerce. Ceci devant permettre 
d'augmenter l'offre, de limiter la spéculation et ainsi permettre la régulation naturelle du marché 
par le libre jeu de l'offre et de la demande. L'homologation n'aura alors plus lieu d'être. 
 
Page 65 paragraphe 3.10  Quand est ce que sera adopté ce nouveau texte de loi sur la concurrence et mis en place l'Autorité 
Nationale de la Concurrence telle que prévue dans ce projet de loi? 
 Réponse 
Le texte de loi devrait être adopté très prochainement en Conseil des Ministres puis présenté au Parlement à sa prochaine session.  Page 66 partie 4.4  
Des projets de textes pour une mise en conformité  de la législation nationale avec le droit OHADA 
sont prêts mais non encore adoptés. Quand seront-ils adoptés?  
Réponse 
Dans le cadre de l'amélioration du climat des affaires, un ensemble de textes est actuellement 
traité en procédure d'urgence. La mise en confor mité de la législation nationale avec le droit 
OHADA en fait partie. 
 WT/TPR/M/285/Add.1 
 
- 37 - 
 
  Page 66 partie 4.5 
Les textes pour la création du Centre de médiation et d'arbitrage (CEMACO) sont prêts mais ne sont pas encore officiellement adoptés au ni veau gouvernemental et le CEMACO n'est pas 
fonctionnel. Quand sera-t-il fonctionnel? 
 
Réponse 
Dans le cadre de l'amélioration du climat des affaires, un ensemble de textes est actuellement 
traité en procédure d'urgence. La loi port ant création du CEMACO en fait partie. 
 Page 66 partie 4.6 Le PAGGFP n'est plus valide car ce plan avait été mis en place dans le cadre de l'IPPTE pour une 
durée qui est déjà obsolète. L'évaluation de sa mise en œuvre n'a jamais été faite et aucune mise 
à jour de ce plan n'a été faite. Même si une amé lioration de la gouvernance des finances publiques 
a sûrement été obtenue, elle n'a jamais été mesu rée. Quand le gouvernement compte- t-il évaluer 
la mise en œuvre de ce premier plan, mesurer ces résultats et définir un nouveau plan pour 
l'amélioration de la gestion des finances publiques?  
Réponse 
Le PAGGFP n'a pas fait l'objet d'évaluation. Toutef ois, des correctifs sur les réformes prévues dans 
ce Programme ont été apportés dans le cadre de l'élaboration du Plan national de développement 2012–2016.  
 
Page 67 partie 5.2  L'Union Européenne a appuyé le Gouvernement co ngolais en 2008/2009 pour définir une feuille de 
route pour l'amélioration du climat des affaires qui a été adoptée par le gouvernement en 2010. 
Pour l'instant si l'on regarde le classement Doing-Business  2013 aucune amélioration n'est 
perceptible. Beaucoup de réformes sont programmées mais tardent à être adoptées et souvent 
même si elles sont adoptées souffrent d'une mi se en œuvre effective. Que compte faire le 
gouvernement pour remédier à cela ? Quelle institution va gérer le Fonds D'impulsion, de Garantie et d'Accompagnement? L'Etat? Une institution indépendante? 
 
Réponse 
Le plan d'action pour l'amélioration de l'environnement des affaires a été adopté par le 
Gouvernement le 9 février 2011. En train de réform es est en cours de réalisation. Il s'agit:  
 
  De la mise en place du Haut conseil du dialogue public privé (HCDPP) (Décret n°2011-258 
du 25 mars 2011) qui est un organe de concertation permanente entre les acteurs des 
secteurs public et privé ce HCDPP est placé sous la haute autorité du Président de la 
République. Les plates-formes notamment celle du secteur privé a connu un retard dans sa mise en place. Avec l'appui de la délégation de l'Union européenne au Congo, celle-ci a pu 
se formaliser grâce à la signature, le 14 avril 2013, de la charte des acteurs du secteur 
privé par les syndicats patronaux, les chambres consulaires et les professions libérales.  
  De la création de l'agence pour la promotion des investissements a été créé par la 
Loi n°19-2012 du 22 août 2012. Ces statuts ont été adoptés par Décret n°2013-132 du 17 avril 2013. Un contrat de service pour son op érationnalisation a été signé avec le Board 
Of Investment de l'île Maurice. 
 
L'amélioration du climat des affaires est au cœur des préoccupations du Gouvernement. En effet, depuis deux ans, plusieurs réformes ont été enga gées: la réduction des délais de création des 
entreprises, la baisse de l'impôt sur les sociétés, la gratuité de certains actes administratifs, etc.  
 C'est dans cet esprit que le Gouvernement vient de prendre l'initiative d'identifier les réformes et 
d'accélérer leur mise en œuvre pour notamment améliorer le classement du Congo au Doing-
Business.   
Dans ce cadre, plusieurs projets de textes, en  voie d'adoption par le Gouvernement, visent: 
 • La simplification des procédures administratives de création des entreprises; • La simplification et réduction du poids de la fiscalité et parafiscalité; 
• La facilitation du commerce transfrontalier; WT/TPR/M/285/Add.1 
 
- 38 - 
 
  • La facilitation et sécurisation de l'accès au foncier; 
• La facilitation de l'obtention des permis de construire; • La facilitation de l'accès des entreprises au crédit et de la gestion de la défaillance  d'entreprise; 
• Le renforcement du cadre juridique-respect des contrats; 
• La protection des investisseurs; • La facilitation de l'accès à l'électricité. 
 
Une coordination composée des directeurs de cabinet des ministères concernés est chargée du suivi et évaluation de la mise en œuvre des réformes.  
S'agissant du Fonds d'impulsion et de garantie et d'accompagnement (FIGA), la réflexion est 
engagée sur la forme juridique qu'il devrait revêtir. L'une des options serait que le FIGA soit géré dans le cadre d'un partenariat public-privé. Un autre axe de réflexion consisterait à créer un seul 
fonds qui hébergerait tous les fonds sectoriels. Ce qui est certain c'est qu'en phase de lancement, 
ce fonds va s'appuyer essentiellement sur les ressources publiques.  
Page 67 partie 5.3  
Deux initiatives parallèles semblent être menées entre le GUD (Guichet unique de paiement) aujourd'hui fonctionnel et le GUOT (Guichet unique des opérations transfrontalières) pas encore fonctionnel et en projet depuis plusieurs années.  
Dans les faits, le Gouvernement semble privilégier la sécurisation des recettes ce qui est 
souhaitable mais moins se préoccuper de la facilitation du commerce (réduire le nombre de procédures, les coûts etc…). 
Comment vont se coordonner ces deux initiatives et quand est ce que le GUOT sera enfin 
opérationnel?  
Réponse 
Par la mise en œuvre d'un Guichet Unique de dédouanement dans le Port Autonome de Pointe-
Noire, le Gouvernement a principalement visé la réduction des procédures relatives au paiement des factures. Le Guichet unique de dédouanement  (GUD) n'est donc qu'un guichet unique de 
paiement des taxes douanières pour la sécurisation des recettes.  
Le Guichet Unique des Opérations Transfrontalières quant à lui, est une plateforme dématérialisée de l'ensemble des procédures du commerce transfrontalier. Il sera opérationnel au dernier 
trimestre de l'année en cours.  
 Les deux guichets se complètent donc pour  une meilleure effica cité de l'action.  
 
Page 67 partie 5.3  Les initiatives de mutation du système Sydonia ++ à la version Sydonia World ainsi que la mise en place d'une politique d'analyse de risque, des manifestes électroniques sont indispensables pour la 
facilitation du commerce.  
Néanmoins, aujourd'hui les douanes n'ont pas les moyens techniques (Moyens de télécommunications, postes informatiques, co upures d'électricité et panne de groupes 
électrogènes,…) et parfois humains (compétences , réticences des douaniers qui préfèrent les 
opérations manuelles,…). Pourtant une redevance informatique est prélevée et semble ne pas être utilisée comme il se doit pour la modernisation des douanes. Que prévoit le gouvernement pour 
faire en sorte que les douanes aient les moyens techniques pour travailler de façon moderne? Est-
ce une priorité?  Réponse 
La RDI a été créée par la loi de Finances 2003 dans le but de lutter contre la fraude dans les administrations financières (Douanes, Impôts, Budget et Trésor). Sa gestion relève de l'administration centrale qui doit en faire une répartition équitable en vue de la modernisation de 
tous les services de l'administration des finances dont les Douanes. Au demeurant, la 
modernisation des Douanes est prise en compte dans le Cadre des dépenses à moyen terme (CDMT) de l'Etat. 
 
Page 68 paragraphe 5.12  Au regard de la faible diversité actuelle de l'économie congolaise la nouvelle politique visant la diversification de l'économie est essentielle. On note que sept grappes ont été retenues.  WT/TPR/M/285/Add.1 
 
- 39 - 
 
  Au sein de ces sept grappes il y a-t-il des grappes jugées prioritaires? Ne faut-il pas privilégier 
quelques grappes afin de ne pas se disperser?  Réponse 
Les grappes sont imbriquées les unes aux autres et se renforcent mutuellement. Aucune d'elle n'est plus prioritaire que les autres. Le succès de cette stratégie dépend de la bonne synergie à créer entre les différentes grappes. 
 
Page 68 paragraphe 5.13  Le potentiel minier au Congo semble important. N'y a-t-il pas un risque que la diversification économique dans les années à venir se concentre dans ce domaine et maintienne l'économie 
congolaise dans une logique d'exportation de matières premières? 
 Réponse 
Les ressources naturelles minières font partie des atouts du Congo en matière de compétitivité. C'est donc un secteur porteur pour la diversification de l'économie. Le Gouvernement entend maitriser le développement de ce secteur et éviter les dérives. L'exploitation de minerais congolais 
doit concourir à l'amélioration de la qualification de la main d'œuvre locale en vue de favoriser la 
création de valeur ajoutée nationale. En outre, le système éducatif s'adapte pour répondre à ce besoin. Par ailleurs, le Gouvernement entend continuer à approfondir son programme de diversification tel que défini dans le PND au travers des grappes de croissance. 
 
Page 72 paragraphe 5.49 Quand est ce que le Plan National de développement du Commerce (PNDC) sera finalisé et 
disponible? 
 Réponse 
Le PNDC sera disponible au dernier trimestre 2013.  Page 73 paragraphe 6.4 Une politique commerciale (PNDC) ambitieuse semble être présentée par le gouvernement qui 
demande d'ailleurs des assistances techniques extérieures. Néanmoins, le département en charge 
du Commerce semble faiblement doté en moyens humains et budgétaires alors qu'il devrait jouer un rôle essentiel dans la politique de diversification de l'économie. Quels moyens humains et 
financiers le gouvernement compte donner à ce département pour qu'il puisse pleinement jouer 
son rôle? Les questions liées au commerce sont-elles une des priorités pour le gouvernement congolais? 
 
Réponse 
Le Congo a entrepris la diversification de son économie. Dans cette dynamique, la production est un facteur clé et le commerce, son corollaire naturel.  
 
C'est pourquoi au travers de son Plan national de développement, une action décisive est en train d'être mise en œuvre pour accompagner le développement du commerce. 
 
L'accent qui est mis sur la construction des infrastructures routières, aéroportuaires, etc. s'étend aux infrastructures commerciales. Pour cela, le Gouvernement prévoit des moyens financiers 
conséquents. 
 S'agissant du renforcement des ressources humaines du Ministère, une filière "commerce" a été ouverte à l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature depuis deux ans.  
 WT/TPR/M/285/Add.1 
 
- 40 - 
 
  2  REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LE CANADA 
Annexe 2: Congo (WT/TPR/S/285-03) 
 Politiques et pratiques commerciales par mesure  
3.1 Mesures agissant directement sur les importations  
3.1.5 Prélèvements à la douane  3.1.5.2 Fixations: page  215, paragraphe 3.32 
 
Le rapport annexe sur le Congo du Secrétariat de l'OMC note que, sur deux lignes, les taux 
appliqués sont supérieurs aux taux consolidés. Ce qui signifie que le Congo est en violation de ses engagements envers l'OMC. 
 
Question Le Canada souhaiterait savoir ce que le Congo envisage de faire pour modifier ses tarifs et 
respecter ainsi ses engagements au niveau de l'OMC? 
 Réponse 
Les lignes en question n'ayant pas été précisées, le Congo doit demander de quelles lignes il s'agit et prendre acte des observations pour voir ensuite la situation en interne et corriger s'il le faut. 
 Politiques et pratiques commerciales par mesure 
3.1 Mesures agissant directement sur les importations  
3.1.6 Taxes intérieures: pa ge 215, paragraphe 3.36 
 
Le rapport annexe sur le Congo du Secrétariat de l'OMC note que le Congo applique un droit 
d'accise de 10% discrétionnairement sur les boissons et le tabac produits localement. Le Secrétariat identifie clairement cela comme une violation du traitement national. 
 
Question Quelles mesures le Congo a-t-il mis en place pour rendre compatibles à l'article III du GATT sur le traitement national, ses droits d'accises sur les boissons et le tabac? 
 
Réponse 
Il est envisagé d'uniformiser le droit d'accise sur l'ensemble des boissons et tabacs, qu'ils soient 
importés ou produits localement. 
 3  RÉPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LE MEXIQUE 
INTRODUCTION 
 Page 61, Paragraphe 1.5  
Le rapport du Congo indique qu'il "s'est engagé depuis quelques années dans un processus 
irréversible de libéralisation et d'ouverture sur le reste du monde. Il s'agit, pour le Gouvernement, de poursuivre: i) l'élimination des barrières non tarifaires au commerce; ii) la simplification des 
procédures du commerce extérieur; et iii) l'instauration d'un environnement plus propice au 
développement des affaires et des investissements".  
Question 
Quels sont les mécanismes mis en œuvre par le Congo pendant la période couverte par l'examen pour simplifier les procédures du commerce extérieur?  
Réponse 
Le Gouvernement a pris une série de mesures de simplification, d'harmonisation et de 
dématérialisation des procédures du commerce extérieur visant à réduire les coûts et les délais de 
transactions, notamment: 
• la modernisation des douanes dont les actions phares, contenues dans le plan stratégique de l'administration douanière couvrant la périod e 2012-2016, comprennent: (i) l'instauration du 
Guichet unique de dédouanement (GUD) pour la gestion intégrée des opérations aux frontières, (ii) 
la mutation du système informatique Sydonia ++ à la version Sydonia World, (iii) la mise en place d'une gestion rigoureuse des manifestes électroniques; (iv) la mise en place d'un véritable WT/TPR/M/285/Add.1 
 
- 41 - 
 
  dispositif d'analyse de risque avec notamment un contrôle des conteneurs au rayon laser 
(scanner); (v) la mise en place d'un réel partenariat entre les Douanes et les opérateurs économiques; (vi) la mise en place d'un scanner au Port de Pointe-Noire; (vii) la poursuite de l'application de la valeur transactionnelle entamée depuis 2001; (viii) le démantèlement progressif 
du programme de vérification des importations avant embarquement, objet du Décret n° 99/157 
du 31/12/1999, pour laisser place à l'inspection à l'embarquement ou à la destination; (ix) la mise en application anticipée d'une partie importante  d e  l a  C o n v e n t i o n  d e  K Y O T O  R é v i s é e  s u r  l a  
simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, ce qui est le prélude à la ratification de 
cette Convention; (x) l'adoption des circuits vert, jaune et rouge au dédouanement des marchandises à l'importation; (xi) l'automatisation de la gestion des importateurs bénéficiaires de Conventions d'établissement, de contrats et marché s de l'Etat au moyen de codes additionnels, ce 
qui a entraîné un gain considérable de temps et une réduction importante des coûts (cette facilité 
était limitée aux opérateurs du secteur pétrolier); (xii) simplification des circuits.  • l'instauration d'un Guichet unique des opérations transfrontalières (GUOT), dont le 
déploiement est éminent pour la dématérialisation de l'ensemble des opérations du commerce 
extérieur dans l'optique de l'optimisation et de la simplification des procédures de dédouanement. En complément, le Gouvernement a instauré la gratuité de tous les actes administratifs liés au 
commerce (déclarations et autorisations d'importation, etc.). 
 2- PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES ACTUELLES DE L'ÉCONOMIE NATIONALE  
2.6 Les investissements publics 
3- ÉLÉMENTS DE POLITIQUE COMMERCIALE 3.1 L'accès à la profession de commerçant 
Page 65, paragraphe 3.5 
 Le rapport du Congo indique qu'il existe un guichet unique dédié à l'accomplissement des 
formalités d'accès à la profession de commerçant. 
 Question  Pourriez-vous communiquer, s'il vous plaît, l'adresse électronique de ce guichet unique? 
 
Réponse 
cfe_congo@yahoo.fr 
 
5- PERSPECTIVES 5.3 Au niveau sectoriel  
Page 70, paragraphes 5.11 et 5.12 
 Le rapport du Congo indique que son Plan national de développement 2012–2016 comprend un programme qui concerne les forêts et les industries du bois. 
 
Question  Quelle est l'incidence de ce programme sur les exportations de matières premières forestières en 
provenance du Congo? 
 Réponse 
Le programme national dans le secteur du bois a pour objectif principal l'industrialisation du 
secteur. Ainsi, il est prévu dans le cadre du Plan national de développement 2012-2016 les actions ci-après: 
  développer la transformation plus poussée des bois à travers l'amélioration des industries 
existantes, la création des industries de 2èm e, 3ème et 4ème transformation, l'utilisation 
des déchets de bois dans la cogénération; 
  réduire en conséquence et progressivement le volume des grumes exportées jusqu'à 
l'interdiction totale de ces exportations de grumes en fonction du développement des 
capacités industrielles installées en passant de 30% à 15% et enfin à 0%. 
 
Le Congo se destine à exporter à terme principale ment du bois transformé. Le pays travaille en 
parallèle, sur la mise en valeur de ses forêts via l'élaboration de plan d'aménagement des concessions forestières. En outre, le Congo a été le premier pays d'Afrique centrale à signer avec 
l'Union européenne un Accord de Partenariat Volontaire pour éliminer le bois produit illégalement 
des marchés nationaux et internationaux des Pays Partenaires. Cela implique de donner un WT/TPR/M/285/Add.1 
 
- 42 - 
 
  minimum d'informations sur la provenance et la nature du produit, d'évaluer le risque d'illégalité 
du bois concerné, et de limiter ce risque grâce à un système de contrôle approprié.  3- INTRODUCTION POLITIQUE ET PR ATIQUES COMMERCIALES PAR MESURE 
3.1 Mesures agissant directement sur les importations 
3.1.2 Procédures douanières Page 218, paragraphe 3.17 
 
Question Quels sont les produits dont les importations bénéficient de mesures d'exonération et d'une 
procédure simplifiée d'enlèvement direct? 
Réponse 
1°/ Importations exonérées: 
- les livres, les journaux (en application de l'Accord de Florence du 17 juin 1950); 
- le matériel de navigation aérienne civile (en application de la Convention de Chicago du 
 07/12/1944); - les importations à caractère diplomatique et autres couvertes par les Actes 13/65, 2/92 et 
 2/98 UDEAC (y compris le matériel pour la recherche minière et pétrolière); 
- les importations réalisées dans le cadre des conventions et contrats à valeur de traités).  2°/ Les marchandises admissibles à la procédure d'enlèvement direct: 
- les vivres frais, réfrigérés et congelés; 
- le matériel militaire; - les pièces détachées ou de rechange; 
- les produits pharmaceutiques; 
- les vaccins; - les envois de secours. 
 
3.1.9 Prohibitions, restrictions quantitatives et licences Page 223, paragraphe 3.42  
À l'annexe 2 du rapport du Secrétariat, il est indiqué ce qui suit: "D'après les autorités, il existe un 
certain nombre de produits soumis à prohibition à l'import et à l'export; ce sont entre autres: les drogues". 
 
Question  Quelle est la raison pour laquelle l'importation des drogues est interdite? 
 
Réponse 
Pour des raisons de sécurité sanitaire et publique.  
4  RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS 
WT/TPR/S/285 
 
Paragraphe 8 
 Le rapport du Secrétariat indique que des procédures d'importation et d'exportation fastidieuses et 
chères entraînent la fraude et la contrefaçon. 
 Question Quelles mesures la République du Congo pr end-elle pour remédier à ce problème? 
 
Réponse 
Le Gouvernement a pris une série de mesures de simplification, d'harmonisation et de 
dématérialisation des procédures du commerce extérieur visant à réduire les coûts et les délais de 
transactions, notamment:  
  la modernisation des douanes dont les actions phares, contenues dans le plan stratégique 
de l'administration douanière couvrant la période 2012-2016, comprennent (i) l'instauration du Guichet Unique de Dédouanement (GUD) pour la gestion intégrée des opérations aux frontières, (ii) la mutation du système informatique Sydonia++ à la version WT/TPR/M/285/Add.1 
 
- 43 - 
 
  Sydonia World, (iii) la mise en place d'une gestion rigoureuse des manifestes 
électroniques; (iv) la mise en place d'un véritable dispositif d'analyse de risque avec notamment un contrôle des conteneurs au rayon laser (scanner); (v) la mise en place d'un réel partenariat entre les Douanes et les opérateurs économiques; (vi) la mise en place 
d'un scanner au Port de Pointe-Noire; (vii) la poursuite de l'application de la valeur 
transactionnelle entamée depuis 2001; (viii) le démantèlement progressif du programme de vérification des importations avant embarquement, objet du Décret n° 99/157 du 
31/12/1999, pour laisser place à l'inspection à l'embarquement ou à la destination ; (ix) la 
mise en application anticipée d'une partie importante de la Convention de KYOTO Révisée sur la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, ce qui est le prélude à la ratification de cette Convention; (x) l'adoption des circuits vert, jaune et rouge au 
dédouanement des marchandises à l'importation ; (xi) l'automatisation de la gestion des 
importateurs bénéficiaires de Conventions d'établissement, contrats et marchés de l'Etat au moyen de codes additionnels, ce qui a entr aîné un gain considérable de temps et une 
réduction importante des coûts (cette facilité était limitée aux opérateurs du secteur 
pétrolier); (xii) simplification des circuits.  
 
  l'instauration d'un Guichet Unique des Opérations Transfrontalières (GUOT), dont le 
déploiement est éminent pour la dématérialisation de l'ensemble des opérations du commerce extérieur dans l'optique de l'optimisation et de la simplification des procédures de dédouanement. 
 
En complément, le Gouvernement a instauré la gratuité de tous les actes administratifs liés au commerce (déclarations et autorisations d'importation, etc.). 
 
Question Comment les produits agricoles de contrebande sont-ils pris en compte dans les statistiques 
nationales sur le commerce? 
 Réponse 
Au lieu de parler de contrebande, il s'agit plutôt pour le cas du Congo, de commerce informel. En 
effet, l'économie informelle joue un rôle non négligeable dans la dynamique économique de notre 
pays, bien que celle-ci soit difficilement quantifiable. Des mesures d'accompagnement sont en étude pour aider à l'insertion du secteur informel dans l'économie formelle.  
 
Paragraphe 3.45  
Question 
Le rapport du Secrétariat indique que "[d]es régimes de licences et/ou de quotas d'importation s'appliquent à certains produits au Congo, au Gabo n et en République centrafricaine". Toutefois, le 
tableau 2.1 (Notifications adressées à l'OMC par les pays membres de la CEMAC, 2006 2013), 
indique que la République du Congo n'a pas présenté de notification au titre de l'article 7:3 de 
l'Accord sur les procédures de licences d'importat ion au cours de la période considérée. Quand la 
République du Congo présentera-t-elle sa notification annuelle au titre de l'article 7:3 de l'Accord 
de l'OMC sur les procédures de licences d'importation? 
 Réponse 
11 notifications sont déjà parvenues au Répertoire Central des Notifications ce trimestre. Le Comité National de Suivi et de Coordination des Négociations Commerciales Multilatérales travaille sur d'autres notifications. Le Congo notifiera au RCN ces régimes de licences et de quotas d'importation, avant la fin de l'année. 
 
Paragraphe 3.49   
Question 
Le rapport du Secrétariat indique que "[d]es me sures nationales réglementent l'importation de 
certaines marchandises pouvant présenter un risque de santé publique [ou] un risque à la sécurité 
publique". Comment la République du Congo détermine-t-elle quels producteurs représentent un 
risque pour la santé publique ou la sécurité publique?  WT/TPR/M/285/Add.1 
 
- 44 - 
 
  Réponse 
Ces mesures ne visent pas des producteurs mais certains produits. Le Congo réagit aux alertes 
internationales. En dehors de cela, le Ministère de l'Agriculture, le Ministère de la Santé via le Service d'hygiène, ainsi que le Ministère du Commerce, réalisent des contrôles aléatoires aux 
frontières ainsi que dans les lieux de stockage. 
 Paragraphe 3.49  
 
Question Le Secrétariat indique que les produits agricoles qui présentent "simplement un intérêt stratégique" sont parfois réglementés par des mesures nationales. Comment la République du 
Congo veille-t-elle à ce que les règlements SPS appliqués aux produits présentant un intérêt 
stratégique, qui sont réglementés au niveau national, ne soient appliqués que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé humaine, la vie ou la santé des animaux ou préserver les 
végétaux, soient fondés sur des principes scientifiques et ne soient pas maintenus sans éléments 
de preuve scientifiques suffisants?  
Réponse 
La réglementation au Congo concernant l'importation des animaux présente toutes les garanties 
nécessaires pour assurer que les dispositions ne sont appliquées que dans la mesure où cela est nécessaire pour protéger la santé humaine, animale et végétale, sont basées sur des principes 
scientifiques, et ne sont pas maintenus sans preuve scientifique suffisante. Une révision des textes 
relatifs aux mesures SPS est en cours afin de leur conférer un caractère uniquement conjoncturel.  
Paragraphe 3.77  
 Question 
Veuillez confirmer que les œuvres, phonogrammes et radiodiffusions d'origine étrangère sont 
protégés au Congo. L'Accord de Bangui révisé ne semble pas exiger la protection des œuvres, phonogrammes ou radiodiffusions d'origine étrangère. Veuillez préciser comment et quand le Congo protège les œuvres, phonogrammes et radiodiffusions d'origine étrangère pour se 
conformer aux articles 2, 3, 4 et 18 et de l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC. 
 Réponse 
Les œuvres, phonogrammes et radiodiffusions d'origine étrangère sont protégés au Congo.  Le Bureau congolais du droit d'auteur délivre à la demande des distributeurs ou producteurs, les 
autorisations préalables à la reproduction, à l'exéc ution publique et à la radiodiffusion des œuvres 
quel que soit leur origine. S'agissant des œuvres reproduites à l'étranger et dont les droits de reproduction y sont payés, le Bureau congolai s du droit d'auteur exige la présentation du 
document y relatif et y appose les stickers, au nom du traitement national. 
 
Paragraphe 3.80  
Question 
Il est indiqué dans le rapport que le Bureau congolais du droit d'auteur (BCDA) "effectue la distribution des droits mécaniques aux [] étrangers". Le BCDA assujettit il également l'utilisation 
des œuvres étrangères à l'obtention d'une licence? Dans l'affirmative, veuillez expliquer dans 
quelles circonstances le BCDA accorde des licences pour l'utilisation d'œuvres étrangères et à quelles conditions (par exemple, seulement s'il a conclu un accord réciproque avec la société collective étrangère pertinente). Comment le BCDA  acquiert il des droits pour accorder des 
licences mécaniques pour des œuvres d'autres Membres, notamment des États Unis? 
 Réponse 
La condition absolue pour l'utilisation de toutes les œuvres y comprises les œuvres étrangères au Congo, est la délivrance d'une autorisation préalable par le Bureau congolais du droit d'auteur avant la reproduction ou tout autres exploitation s, avec ou sans accord de réciprocité avec la 
société à laquelle appartient l'auteur des œuvres en objet.  
 Question Le rapport indique également que les recettes du BC DA sont utilisées pour financer des activités 
culturelles. Quelles sommes le BCDA prélève- t-il sur ses recettes: 1) en tant que taxe WT/TPR/M/285/Add.1 
 
- 45 - 
 
  administrative et 2) pour financer des activités culturelles? Y a-t-il d'autres prélèvements? Ces 
deux prélèvements sont-ils également effectués sur les recettes en devises?  Réponse 
C'est vrai que le Bureau Congolais du Droit d'Auteur prélève sur les recettes en monnaie locale, 10% de frais de recouvrement, 10% de frais de gestion, 10% de frais de répartition qui couvrent les frais de fonctionnement ou d'administration ainsi que 5% de fonds social et promotion 
culturelle. Pour les recettes qui viennent de l'étranger et en devise, il y a d'abord conversion en 
monnaie locale avant de prélever le pourcentage de fonctionnement et celui lié au fonds social et à la promotion culturelle.   
Question 
Le BCDA est-il un organisme public, une société de gestion collective ou les deux? Le BCDA accorde-t-il des licences pour les œuvres des auteurs congolais? Pour quels types de droits et pour 
quels types d'œuvres le BCDA accorde-t-il des licences et/ou perçoit il des redevances (par 
exemple, droits d'exécution publique des œuvres musicales, droits à une rémunération équitable pour les phonogrammes, droits de reproduction pour des auteurs d'œuvres imprimées)? Les 
auteurs peuvent-ils choisir de soustraire leurs œuvr es au système de licences du BCDA et recourir 
à un système de licences direct s'ils le souhaitent?  Réponse 
Le BCDA est un organisme public doté d'une autonomie de gestion et il est un organisme de gestion collective. Il accorde les autorisations préalables sous forme de contrat général de représentation pour les Droits d'exécutions publiques (DEP) et de demandes d'autorisations de 
reproductions pour les Droits de reproduction mécanique (DRM) ainsi que pour la reproduction par 
reprographie pour les œuvres imprimées.  
Le monopole accordé au BCDA par la Loi 24/82 à l'article 69, ne laisse aucune possibilité de licence 
directe. A ce titre, le droit d'auteur, les droits voisins et une rémunération équitables sont rétrocédés aux différents ayants – droit.  
Question 
Le rapport indique que le piratage est combattu au moyen d'hologrammes et de stickers qui aideront à différencier les copies autorisées des copies piratées. Les hologrammes sont-ils utilisés 
sur des œuvres détenues et distribuées par des ressortissants étrangers ou seulement sur celles 
qui sont détenues et distribuées par des ressortissants congolais?   
Réponse 
Les hologrammes ou stickers sont apposés sur toutes les œuvres vendues au Congo quel que soit 
leur origine et l'origine de leurs distributeurs.  
Question 
Cette mesure vise-t-elle à aider les pouvoirs publics à faire respecter les DPI ou à contribuer à l'identification des copies autorisées par les consommateurs? L'introduction de cette mesure s'est-
elle avérée efficace? Des cas de production ou d'utilisation d'hologrammes contrefaits ont-ils été 
signalés? Quelles autres mesures le Congo prend-il pour lutter efficacement contre le piratage des œuvres musicales? 
 
Cette mesure a aidé les pouvoirs publics à faire respecter les DPI (Droits de propriété intellectuelle) et à identifier les copies autorisées par le consommateur. Elle a aussi augmenté les droits des différents titulaires en termes de droit de reproduction mécanique. Elle a aussi montré 
son efficacité dans la moralisation des professionnels de la création à la commercialisation des 
œuvres. Depuis l'introduction des hologrammes, on n'a pas encore constaté leur contrefaçon. Auquel cas, cette contrefaçon est considérée comme une double contrefaçon de l'œuvre, donc 
punie comme telle. Les autres mesures de lutte contre la contrefaçon sont les saisies et 
destructions des supports piratés et l'interdiction d'exercer dans la chaine de l'industrie musicale, 
pour les pirates reconnus comme tels. 
 WT/TPR/M/285/Add.1 
 
- 46 - 
 
  Paragraphes 3.81 et 3.82  
 Question Le rapport du Secrétariat indique que le Congo a ratifié l'Accord de Bangui révisé (1999) en 2001 
et que celui-ci est devenu exécutoire en 2002. Cependant, le rapport indique que la Loi sur le droit 
d'auteur et les droits voisins n° 24/82 du 7 juillet 1982 n'a pas été harmonisée avec l'Annexe VII de l'Accord de Bangui révisé ni avec l'Accord su r les ADPIC. Veuillez indiquer quand et comment le 
Congo prévoit de modifier sa législation nationale en matière de droit d'auteur conformément à ses 
engagements découlant de l'Accord sur les ADPIC.  Réponse 
Le Congo a effectivement ratifié l'accord de Bangui révisé en 1999 et 2001 devenu exécutoire en 2002. En effet, depuis 1982 la Loi du 24/82 du 7 juillet 1982 sur le droit d'auteur et les droits voisins n'a jamais connu de modification donc ne peut être en harmonie, ni avec l'Annexe VII de 
l'Accord de Bangui dans tous ses articles, ni avec les ADPIC (Accords sur les aspects de droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au Commerce). A ce sujet, un projet de modification de ladite loi est sur la table du Gouvernement. Ledit projet prend en compte les ADPIC et tous les récents 
traités dont le Congo est signataire (le Traité de Beijing de 2012 sur les interprétations et 
exécutions audiovisuelles ainsi que le Traité de Marrakech 2013 visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lectures de textes aux œuvres publiées). Il faut aussi relever que ce projet de loi a revu à la hausse les montants des 
amendes, des dommages et intérêts ainsi que les peines d'emprisonnement. 
 Paragraphe 3.82  
 
Question Le rapport du Secrétariat examine plusieurs dispositions de la Loi sur le droit d'auteur du Congo de 
1982, notamment l'article premier, qui prévoit que les œuvres des ressortissants étrangers sont 
protégés par la Loi si elles sont publiées pour la première fois au Congo. Y a-t-il d'autres critères de rattachement pour les auteurs étrangers?  
Réponse 
L'article premier de la Loi 24/82 a prévu que les œuvres des ressortissants étrangers sont 
protégées si elles sont publiées pour la première fois au Congo. Cet article à lui tout seul protège 
sans équivoque les œuvres de tous les auteurs nationaux comme étrangers au Congo. A cela, il 
faut ajouter que cette protection est maximisée pa r les accords de représentation réciproque que 
le BCDA a signée avec les sociétés sœurs à travers le monde, même si cette mesure n'est pas un 
autre critère en soi. Dans tous les cas, le traitement national est de mise, c'est-à-dire le même 
niveau de protection pour les nationaux et les étrangers.  5  RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR L'AUSTRALIE 
WT/TPR/S/285 
 4 POLITIQUE COMMERCIALE PAR SECTEUR  
4.2 MINES ET ENERGIE 
Page 60   
Paragraphes 4.43-4.44  
 Question A part la République centrafricaine, qui a été déclarée pays conforme en 2011, les Etats de la 
CEMAC peuvent-ils nous dire où ils en sont de leur processus de conformité à l'ITIE?  
 Réponse 
Cf. Rapport du Secrétariat Annexe Congo, p.244, § 4.68. Le Congo a adhéré à l'ITIE en 2004. En mars 2013, le Congo a été reconnu pays conforme aux exigences de l'ITIE.   WT/TPR/M/285/Add.1 
 
- 47 - 
 
  6  RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR L'INDE 
Rapport commun – Thématique prin cipal: les télécommunications 
Page 63   
Paragraphe 4.58  
 Aucun des membres de la CEMAC n'a pris d'engagements spécifiques sur les télécommunications 
sous l'égide de l'AGCS, et aucun n'a participé aux négociations sur les services de 
télécommunications qui ont eu lieu sous l'égide de l'OMC après le cycle d'Uruguay et qui ont pris fin en 1997. Cependant, les législations nationales en la matière, ne contiennent aucune restriction spéciale à l'accès au marché de fournisseurs étrangers. 
 
Question 1 Est-ce que la législation nationale du Congo en la matière contient des restrictions spéciales au 
traitement national pour les fournisseurs étrangers?  
 Réponse 
Non. D'ailleurs, l'un des plus importants fournisseurs actuels de télécommunications au Congo est indien. Il s'agit en l'occurrence de la société Airtel. 
RÉPONSES DU GABON AUX QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES MEMBRES 
1  RÉPONSES AUX QUESTIONS PRÉLIMINAIRES ÉCRITES DES ÉTATS-UNIS 
Questions sur le rapport du Secrétariat 
 Questions adressées à la CEMAC 
 
Paragraphe 3.17 et tableau 3.2  Dans le rapport du Secrétariat, il est indiqué ce qui suit: "Avec l'adoption du tarif extérieur 
commun de la CEMAC, les taux appliqués sont, pour certains produits, supérieurs aux 
engagements initialement pris par le Congo, le Gabon et la République centrafricaine. Par ailleurs, les autres droits et taxes introduits au niveau communautaire se trouvent être en contradiction avec les engagements multilatéraux du Congo, de la République centrafric aine et du Tchad."  
 
Question Quelles mesures les pays de la CEMAC prennent-ils pour rendre tous leurs taux de droit appliqués 
et autres droits et taxes conformes à leurs engagements pris dans le cadre de l'OMC? 
 Réponse 
En ce qui concerne le Gabon, les taux de certains produits tels que la farine et la peinture sont effectivement supérieurs à ceux prévus dans le TEC CEMAC. Il s'agit de distorsions tarifaires 
pratiquées par le Gabon pour promouvoir l'industrie locale naissante.  
Dans le cas du Gabon, les renégociations des concessions tarifaires ont été engagées depuis 2009, 
conforment à l'article 28 du GATT de 1994. Ce processus se poursuit et le Gabon sollicite le chapitre 4 pour faire évoluer ladite renégociation tout en comptant sur le soutien de ses 
partenaires commerciaux. 
 Questions adressées au Gabon 
 
WT/TPR/S/285 Paragraphe 8  
Le rapport du Secrétariat indique que des procédures d'importation et d'exportation fastidieuses et 
chères entraînent la fraude et la contrefaçon.  
Question 
• Quelles mesures le Gabon prend-il pour remédier à ce problème? WT/TPR/M/285/Add.1 
 
- 48 - 
 
  • Comment les produits agricoles de contrebande sont-ils pris en compte dans les statistiques 
 nationales sur le commerce?  Réponse 
Dans le dispositif de lutte contre la contrefaçon qui se diversifie depuis quelques années et s'attaque à tous les secteurs de l'économie, le Gabon sur le plan législatif et réglementaire s'appuie sur (i) le code des douanes de la CEMAC, (ii) l'Accord de Bangui révisé et leurs textes 
d'application. 
 Sur le plan organisationnel, cette lutte contre la fraude et la contrefaçon est confiée à la direction Générale des Douanes, la Direction générale de la concurrence et de la consommation et le Centre 
de propriété industrielle du Gabon. 
 Au plan de la facilitation, il est mis en  place au niveau du cordon douanier : 
• Des procédures accélérées de dédouanement ; 
• L'acquisition des scanners et de grues pour l'amélioration du délai de dédouanement ; • Le projet d'implémentation d'un guichet unique contribuera à réduire les délais, les coûts et 
 les procédures d'importation et d'exportation. 
 Question Paragraphe 3.45 
Le rapport du Secrétariat indique que "[d]es régimes de licences et/ou de quotas d'importation 
s'appliquent à certains produits au Congo, au Gabo n et en République centrafricaine". Toutefois, le 
tableau 2.1 (Notifications adressées à l'OMC par les pays membres de la CEMAC, 2006 2013), 
indique que le Gabon n'a pas présenté de notificati on au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation au cours de la période considérée. Quand le Gabon présentera-t-il sa notification annuelle au titre de l'article 7:3 de l'Accord de l'OMC sur les 
procédures de licences d'importation? 
 Réponse 
Il n'existe plus de régime de licences d'importation en République gabonaise. En effet, toutes les 
restrictions et prohibitions à l'importation avaient déjà été supprimées aux termes du Décret 
n° 000455/PR/MCD/MEFBP du 14 juin 1999, portant libéralisation des importations en République gabonaise, sauf pour le sucre qui bénéfici e d'une protection, prolongée par le Décret 
n°0538/PR/MCDI/MEFBPIP du 5 Septembre 2009 pour une durée de cinq ans. 
 Le Gabon s'est déjà acquitté de sa notification pour l'année 2012 pour ce qui concerne les articles 
1.4 a et 8.2 b de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  
Cette notification est actuellement à l'étude au niveau du Comité subventions de l'OMC et sera traitée à la prochaine réunion de cette instance.  
Question 
Paragraphe 3.49 Le rapport du Secrétariat indique que des mesures nationales réglementent l'importation de 
certaines marchandises pouvant présenter un risque de santé publique [ou] un risque à la sécurité 
publique". Comment le Gabon identifie-t-il quels producteurs représentent un risque pour la santé publique ou la sécurité publique? 
 
Pour prévenir les risques de santé publique, de sécurité et de l'environnement, les autorités gabonaise sont institué par Décret n° 0341/PR/MIM du 28 février 2013 le système national d'évaluation de conformité aux normes. 
 
En ce qui concerne les produits alimentaires, tous les produits importés doivent présenter un Certificat phytosanitaire délivré par l'autori té compétente du pays de provenance des 
marchandises importées. En fonction des observations faites par les services gabonais habilités, 
les échantillons sont prélevés pour des analyses approfondies.   
Au plan national, les producteurs sont soumis au respect des normes nationales et internationales 
appliquées dans le cadre des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) spécifiées par le Codex Alimentarius, l'Organisation mondiale de la santé animale et la Convention internationale pour la protection des végétaux. 
 WT/TPR/M/285/Add.1 
 
- 49 - 
 
  Par ailleurs une agence nationale de sécurité alimentaire (AGASA) a été créée. 
 Question Paragraphe 3.49 
Le Secrétariat indique que les produits agricoles qui présentent "simplement [] un intérêt 
stratégique" sont parfois réglementés par des mesures nationales. Comment le Gabon veille-t-il à ce que les règlements SPS appliqués aux produits présentant un intérêt stratégique, qui sont 
réglementés au niveau national, ne soient appliq ués que dans la mesure nécessaire pour protéger 
la santé humaine, la vie ou la santé des animaux ou préserver les végétaux, soient fondés sur des principes scientifiques et ne soient pas main tenus sans éléments de preuve scientifiques 
suffisants? 
 
Les produits agricoles entrant dans le territoire de la République gabonaise sont soumis à la réglementation nationale élaborée. 
 
Par ailleurs les prélèvements des produits sont analysés dans nos laboratoires, et dans des laboratoires internationaux agréés. Les décisions prises sont motivées uniquement par des 
résultats scientifiques issus de ces laboratoires. 
 WT/TPR/S/285 - ANNEXE 3  
Question 
Paragraphe 3.86 Le rapport du Secrétariat indique que les droits d'auteur et les droits connexes sont protégés par 
la législation nationale ainsi que par l'Accord de Bangui révisé. Comment l'Accord de Bangui révisé 
a-t-il été mis en œuvre? Par exemple, l'Accord était-il directement applicable, faisant partie 
intégrante de la législation du Gabon dès sa ratification, ou une législation spécifique a-t-elle été 
adoptée pour mettre en œuvre les obligations spécif iques découlant de l'Accord de Bangui révisé? 
 • Veuillez confirmer que les œuvres, phonogrammes et radiodiffusions d'origine étrangère  sont protégées au Gabon. L'Accord de Bangui révisé ne semble pas exiger la protection des 
 œuvres, phonogrammes ou radiodiffusions d'origine étrangère. Veuillez préciser comment et 
 quand le Gabon protège les œuvres, phonogrammes et radiodiffusions d'origine étrangère  pour se conformer aux articles 2, 3, 4 et 18 de la Convention de Berne et à l'article 3 de 
 l'Accord sur les APDIC. 
• Le rapport indique aussi que le Décret n° 453/PR fixe le montant des redevances  correspondant aux droits d'auteur. Veuillez expliquer comment et dans quels cas les 
 pouvoirs publics "fixent le montant des redevances [] afférentes [au droit d'auteur]". Le 
 Décret n° 453/PR s'applique-t-il seulement aux droits à une rémunération et non aux droits 
 exclusifs?  
Réponse 
En tant que loi nationale l'accord de Bangui et ses annexes sont appliqués dans leur totalité dans 
chaque Etat membre de l'OAPI. 
 
Au-delà de l'Accorde de Bangui le Gabon dispose d'une réglementation spécifique en la matière : • la Loi 1/87 du 29 juillet 1987 instituant la protection du droit d'auteur et des droits voisins ; 
• le Décret 0024/PR/MENESTFPRSCJS du 16 janvier 2013 portant création, attribution, 
 organisation et fonctionnement du Bureau Gabonais du Droit d'Auteur et des Droits Voisins. • le Décret 453/PR/MCAEP du 23 mai 2006 pris en application des dispositions des articles 28  et 602 de la Loi 1/87 fixe la tarification des redevance relatives des droits d'auteurs et aux 
 droits voisins. Ce décret concerne exclusivement l'utilisation ou l'exploitation des œuvres 
 d'esprits.  
Question 
Paragraphe 3.87 Le rapport du Secrétariat indique que des textes rè glementaires sont en préparation pour rendre le 
Bureau gabonais des droits d'auteurs et droits voisins (BUGADA) opérationnel. Quel est le statut 
de ces textes règlementaires? Quel est le rôle actuel du BUGADA s'il n'est pas encore opérationnel? Quelles tâches de l'ANPAC seront assumées par le BUGADA? Les deux organismes interagiront ils? 
 WT/TPR/M/285/Add.1 
 
- 50 - 
 
  Réponse 
Le BUGADA a été créé par le Décret 0024/PR/MENESTFPRSCJS du 16 janvier 2013 dont la mission 
principale est l'exercice et l'administration des droits relatifs à la création, à l'exécution, à la représentation publique et à la production mécanique des œuvres littéraires et artistiques. 
 
Par ailleurs il est notamment chargé de: - Déterminer les conditions pécuniaires et matérielles d'exploitation des œuvres littéraires, 
 scientifiques et artistiques par les usagers et d'établir des contrats portant autorisation 
 préalable d'exploitation desdites œuvres; - Protéger et gérer les droits des auteurs d'œuvres littéraires scientifiques, artistiques, des  artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de 
 radiodiffusion; 
- Percevoir auprès des usagers les redevances des droits d'auteur relatives à l'exploitation de  leurs œuvres et au titre de la copie privée; 
- Repartir les droits d'auteur entre les auteurs ou leurs ayant-droit; 
- Recevoir et enregistrer, après vérification par la commission compétente, les déclarations  des œuvres, faites par les auteurs ou par leurs ayant-droit; 
- Délivrer les autorisations relations à la représentation ou à l'exécution publique, à la 
 reproduction des œuvres par quelque moyen que ce soit; - Apporter aide et assistance à certaines catégories d'auteurs ou d'artistes interprètes dans le  cadre de la caisse d'assistance; 
- Elaborer et adopter les statuts du BUGADA soumis à l'appréciation du Gouvernement; 
- Conclure avec les organismes étrangers de gestion collective des conventions de partenariat  et de réciprocité en vue de la gestion de leurs intérêts sur le territoire du Gabon; 
- Représenter les créateurs d'œuvres de l'espr it en tout lieu du territoire national et à 
 l'étranger; - Adhérer aux organisations internationales chargées de la gestion des droits d'auteur, des 
 artistes et des organismes de radiodiffusion. 
 Question Paragraphe 3.90 
Le rapport du Secrétariat indique que les sanctions prévues au Gabon en cas de violation des DPI 
sont celles prévues par l'Accord de Bangui. Veuillez indiquer selon quelle fréquence les sanctions prévues par l'Accord de Bangui ont été appliqu ées et dans quelles circonstances. D'autres 
sanctions sont-elles prévues dans la législation du Gabon en cas de violation des DPI, en plus de 
celles qui sont prévues par l'Accord de Bangui?  
Réponse 
Objets de propriété industrielle ayant subi un contentieux au Gabon: 
 I-En matière de Marque : 
1-La Société Africaine de Transformation des Ouat es de cellulose au Gabon (SATOCI)a été opposé 
à la Société Papyrus de Transformation des Ouates de celluloses au Gabon (SOPATGA) sur l'expropriation de la marque Papyrus. Il a été constaté que ladite marque a fait l'objet d'un dépôt 
préalable par SATOCI depuis la Cote d'Ivoire. 
 2-Exploitation abusive jusqu'à l'utilisation des codes-barres. La Société FOBERD basée au Gabon a 
eu à contrefaire l'emballage (contenant) et son produit (contenu) dans le domaine des emballages 
de la Société concurrente MARK.  3-En matière de Dessin et Modèle Industriel (DMI), l'Entreprise de boulangerie et de pâtisserie 
ETOILE D'OR s'est fait subtiliser la formule d'exploitation de ses petits pains par une petite unité 
de fabrication de pains au nom d'ENTREPRISE TOURE.  
II-Pour les Noms Commerciaux. 
Des mêmes noms d'entreprise ou de Société qui exercent dans le même domaine d'activité Ex: 
Plusieurs pressing Ivoire dans la blanchisserie; Gabon Télécom (Entreprise) et GABON TELECOM 
(Société Anonyme)… 
 Toutes ces pratiques malhonnêtes ont fait l'objet d'une procédure initiée par le CEPIG, pour les juridictions nationales, en matière de contentieux de la propriété intellectuelle sur demande 
préalable du plaignant. WT/TPR/M/285/Add.1 
 
- 51 - 
 
  Questions sur le rapport du Gouvernement 
 Question adressée au Gabon  
Paragraphe 4.20 
Le BUGADA est-il un organisme public, une société de gestion collective ou les deux? Le BUGADA 
accorde-t-il des licences pour les auteurs gabonais ? Pour quels types de droits et pour quels types 
d'œuvres le BUGADA accorde-t-il des licences et/ou perçoit il des redevances (par exemple droits 
d'exécution publique des œuvres musicales, droits à une rémunération équitable pour les phonogrammes, droits de reproduction pour des auteurs d'œuvres imprimées)? Les auteurs peuvent-ils choisir de soustraire leurs œuvres au système de licences du BUGADA et recourir à un 
système de licences direct s'ils le souhaitent? Le BUGADA assujettit il au système de licences 
l'utilisation d'œuvres étrangères ou perçoit il des redevances pour ces œuvres? Dans l'affirmative, veuillez expliquer dans quelles circonstances le BUGADA accorde des licences pour l'utilisation 
d'œuvres étrangères et à quelles conditions (p ar exemple seulement s'il a conclu un accord 
réciproque avec la société collective étrangère pertinente).  
 
Réponse  
Le BUGADA est un établissement public à caractère professionnel doté de la personnalité juridique et jouissant de l'autonomie de gestion administrative et financière. 
 
AUTRES QUESTIONS  
Le rapport du Secrétariat indique (page 50, paragraphe 3.84) que l'Accord de Bangui révisé (1999) 
couvre les droits d'auteurs et les droits connexes. Nous demandons les précisions suivantes, concernant la conformité de l'Accord de Bangui révisé aux obligations découlant de l'Accord sur les 
ADPIC dans les circonstances ci-après, dans chacun des Membres visé par l'examen. 
 Réponse  
L'Accord de Bangui a été révisé pour le mettre en conformité avec les dispositions des ADPIC. 
 
Question  Œuvres protégées 
Nous demandons des précisions sur la manière dont l'Accord de Bangui révisé et la législation de 
chaque pays fournissent la protection requise pour les œuvres, les phonogrammes et les radiodiffusions d'origine étrangère. En particulier, comment les législations des différents pays 
respectent elles les articles 2, 3, 4, 5 et 18 de la Convention de Berne et l'article 3 de l'Accord sur 
les ADPIC?  Réponse  
La protection est assurée par l'annexe 7 de l'Accord de Bangui révisé, relative à la propriété 
littéraire et artistique, notamment en son article premier qui couvre: (i) la protection du droit d'auteur; (ii) la protection des droits des artistes, interprètes ou exécutants, des producteurs de 
phonogrammes et des organes de radiodiffusion (droits voisins); (iii) la protection et la promotion 
du patrimoine culturel.  
Question  
Exception concernant les copies personnelles: l'article 11 de l'Accord de Bangui révisé pourrait aller au-delà des limites fixées par le triple critère. En particulier, l'article 11 autorise-t-il seulement à faire une copie d'une œuvre qui a été obtenue légalement où une personne ne 
pourrait-elle faire beaucoup de copies d'une œuvre qui a été obtenue illégalement? Comment la 
législation de chaque pays intègre-t-elle cette disposition?  
Réponse  
Pour ce qui concerne le Gabon c'est l'accord de Bangui qui s'applique dans son intégralité en tant 
que loi nationale. Cet Accord permet de faire une copie d'une œuvre légalement acquise 
conforment au chapitre 4 de l'annexe 7 de cet accord. 
 WT/TPR/M/285/Add.1 
 
- 52 - 
 
  Question  
Reproductions des organismes de radiodiffusion  (Accord de Bangui révisé, articles 19 et 
54) Nous demandons des précisions sur la manière dont ces articles sont intégrés dans les législations 
spécifiques des pays. Par exemple, les "reproductions" autorisées à l'article 54 sont-elles 
seulement des reproductions éphémères ou d'autres reproductions sont-elles incluses? De plus, l'article 54 i) applique cette exception seulement aux radiodiffusions autorisées, mais l'article 19 
ne comporte pas de limite similaire. L'article 19 permettrait il à un organisme de radiodiffusion de 
faire une copie éphémère d'une radiodiffusion non autorisée? Autre source de préoccupation, ni l'article 19 ni l'article 54 ne fixe de limite pour le nombre de reproductions pouvant être faites. Combien de reproductions est-il permis de faire? 
 
Réponse  
Pour ce qui concerne le Gabon c'est l'accord de Bangui qui s'applique dans son intégralité en tant 
que loi nationale. Cet Accord permet de faire une copie d'une œuvre légalement acquise 
conforment au chapitre 4 de l'annexe 7 de cet accord.  
Question  
Libre représentation ou exécution publique  d'une œuvre (Accord de Bangui révisé, 
article 20)  L'article 20 iii) semble aller au-delà des limites prévues par le triple critère. Cette 
exception, non limitée aux activités scolaires et universitaires, est très large, autorisant 
manifestement les libres exécutions et représentations de pièces, de danses et de films dans un 
contexte scolaire, même si un paiement est demand é. Veuillez expliquer comment la législation de 
chaque pays applique cette disposition. 
 
Réponse  
Pour ce qui concerne le Gabon c'est l'accord de Bangui qui s'applique dans son intégralité en tant 
que loi nationale. Conformément à l'article 20 relatif à la libre représentation ou exécution 
publique.  Question  
Titularité des droits sur les œuvres collect ives (Accord de Bangui révisé, article 30) 
Veuillez préciser la relation existant entre l'arti cle 6 2) de l'Accord de Bangui révisé, qui prévoit 
que la protection des œuvres collectives "est sans préjudice de la protection des œuvres 
préexistantes utilisées pour la confection de ces œuvres" et l'article 30, qui reconnaît comme 
titulaire des droits, pour une œuvre collective, "la personne physique ou morale à l'initiative et sous la responsabilité de laquelle l'œuvre a été créée …". Veuillez préciser si, dans le cadre de la 
législation de chaque pays, le propriétaire d'une œuvre protégée incluse dans une œuvre collective 
conserve tous les droits moraux et économiques afférents à l'œuvre qui a été incluse dans l'œuvre collective.  
Réponse  
Pour ce qui concerne le Gabon c'est l'accord de Bangui qui s'applique dans son intégralité en tant 
que loi nationale. Conformément à l'article 30 sur la titularité des droits sur les œuvres collectives. 
 
Question  Droit de présentation (Accord de Bangui révisé, article 38) 
Veuillez définir "le droit de présentation" mentionné à l'article 38. 
 Réponse  
Le droit de présentation d'une œuvre appartient à l'auteur de cette œuvre qui dispose d'originaux 
et d'exemplaires de cette œuvre pouvant lui permettre d'accorder des licences ou cessions. 
 Selon l'article 38, alinéa 1, la transmission par aliénation des œuvres originales ou leurs 
exemplaires ne voudrait pas dire que l'auteur a cédé ses droits patrimoniaux, ni accordé une 
licence d'exploitation de son œuvre.  
Par contre, si le bénéficiaire a acquis de manière légitime l'originale ou l'exemplaire de l'œuvre, il 
jouira, sauf stipulation contraire des clauses (aliénation d'originaux ou d'exemplaires d'œuvres, cession, licence ou contrat de location) du droit de présentation au public de l'original et de l'exemplaire de cette œuvre. 
 WT/TPR/M/285/Add.1 
 
- 53 - 
 
  Question  
Rémunération équitable pour l'utilisation de  phonogrammes (Accord de Bangui révisé, 
article 51) L'article 51 2) prévoit que la rémunération équitable pour la radiodiffusion ou la communication au 
public sera partagée entre le producteur et les artistes interprètes ou exécutants. Comment 
chaque pays répartit il ces montants entre le producteur et les artistes interprètes ou exécutants et comment, dans chaque pays, la part des artistes interprètes ou exécutants est-elle répartie 
entre les différents artistes interprètes ou exécutants? 
 Réponse  
L'article 51 de l'Accord de Bangui Révisé, dans son alinéa 2, prévoit que la somme perçue sur 
l'usage d'un phonogramme sera partagée entre le producteur et les artistes interprètes ou 
exécutants.  
Au Gabon, il est prévu que ces redevances sont traitées par l'organisme de gestion collective qui 
définit, en fonction de l'utilisation réelle de dive rses catégories de répertoire qu'il administre, les 
pourcentages de redevance provenant des accords conclus avec les organes et autres sociétés de 
radiodiffusion et de télévision attribuables à chacun de ces répertoires. 
 Ces redevances sont réparties aux ayants droit des œuvres radiodiffusées en fonction des titres mentionnés sur les relevés des programmes fournis par les organes et autres sociétés de 
radiodiffusion et de télévision. 
 Question  
Libre utilisation des interprétations ou exécutio ns (Accord de Bangui révisé, article 53)  
L'article 48 1) iv) et v) traite spécifiquement de l'utilisation des fixations, mais l'article 53 semble contredire ces dispositions. Veuillez expliquer, po ur chaque pays, si les artistes interprètes ou 
exécutants ont le droit d'autoriser les reproductions des fixations de leur exécution et/ou la 
distribution de copies de ces fixations par la vente, le transfert de propriété ou la location.  Réponse 
L'article 48 permet à l'artiste interprète et exécutant, le droit exclusif de faire ou d'autoriser la reproduction d'une fixation de son interprétation ou exécution (iv) et la distribution des exemplaires d'une fixation de son interprétation ou exécution par la vente ou par tout autre 
transfert de propriété ou par la location (v). 
 Ces droits dont disposent les artistes interprètes et exécutants cessent de se faire valoir du 
moment où ces droits sont soumis à la libre utilisation à partir de l'article 52 à 54, et rendent ainsi 
caduc l'article 48 cité plus haut.  Au Gabon, l'article 80 de la Loi 1/87 donne en effet à l'artiste interprète ou exécutant, le droit 
d'autoriser l'exploitation de son œuvre par: 
-La diffusion de leur interprétation ou exécution; -La communication au public de leur interprétation ou exécution;  
-La fixation de leur interprétation ou fixation; 
-La reproduction d'une fixation de leur interprétation ou de leur exécution. 
 
Et lorsque l'œuvre a été rendue licitement accessible au public, l'article 85 de la Loi 1/87 qui 
préconise les limitations à la protection, permet au public d'accéder à: -L'utilisation privée, -Les comptes rendus d'événements, 
-L'utilisation uniquement à des fins d'enseignement ou de recherche scientifique, 
-Des citations sous forme de cours fragments d'une interprétation ou exécution, d'un phonogramme ou d'une émission de radiodiffusion. 
 
Article Domaine public payant et exploitation des expressions du folklore (Accord de Bangui révisé, 
59):veuillez préciser le sens de cette disposition et expliquer comment elle a été appliquée dans 
chaque pays. L'article 59 signifie-t-il qu'un utilisateur doit payer pour exécuter, imprimer ou 
enregistrer des œuvres du domaine public, comme celles de Mozart ou Jane Austen? Cette disposition s'applique-t-elle également au folklore étranger relevant du domaine public, comme les contes? 
 WT/TPR/M/285/Add.1 
 
- 54 - 
 
  Pour ce qui concerne le Gabon c'est l'accord de Bangui qui s'applique dans son intégralité en tant 
que loi nationale. Comme stipulé dans l'article 59 relatif au domaine public payant et exploitation des expressions du folklore.  
Question 
Protection et promotion du patrimoine cultur el (Accord de Bangui révisé, articles 67 à 
92) 
Veuillez expliquer si ces dispositions s'appliquent  aux œuvres étrangères et, dans l'affirmative, 
dans quels cas.  Réponse 
La protection, la sauvegarde et la promotion du patrimoine culturel sont assurés par l'Etat. L'Accord de Bangui Révisé qui traite des articles cités en haut, définit la protection et la sauvegarde du patrimoine culturel. 
 
C'est plutôt au chapitre VI du titre 2 de l'annexe VII de la question relative à l'application des œuvres étrangères que la réponse est donnée à l'article 94 qui dispose:  
1) L'Etat reconnait: 
a- A tout citoyen le droit d'accès aux valeurs du patrimoine culturel;  b- Aux artisans, artistes et autres créateurs le droit à l'aide et à l'encouragement.  
2) L'Etat garantit et assure l'exercice du droit visé à l'article 94 en précisant à l'article 95 alinéa 
b (VI) au soutien et à l'encouragement: - des artistes, des artisans, des auteurs et autres créateurs; 
- des initiatives et activités culturelles de toutes sortes; 
- par des mesures favorisant l'intégration prioritaire des œuvres nationales ou africaines, individuelles et collectives de toute nature dans la vie nationale. 
 
2  RÉPONSES AUX QUESTIONS PRÉLIMINAIRES ÉCRITES DE L'UNION EUROPÉENNE 
3.1.10 Normes, réglementations techniques et accréditation 
Page 46, Paragraphe 3.46 
 
Question Quelle est la situation actuelle du projet de l'infrastructure qualité régionale de la CEMAC?  
 
Question Une adhésion à ISO et à IEC de chacun des Etats membres de la CEMAC est-elle envisagée en 
parallèle? 
 Réponse 
Le projet est cours d'exécution par la mise sur pieds du volet métrologie avec la CEMACMET. 
 
Les adhésions à l'ISO et à la CEI se font bien par les Organismes nationaux de normalisation de chaque Etats membres, c'est le cas déjà pour le Gabon et le Cameroun. 
 
3.1.11Mesures sanitaires et phytosanitaires Page 46, paragraphe 3.49 
 
Selon le rapport, la réglementation sanitaire et phytosanitaire n'est pas harmonisée au sein de la Communauté.  
Question 
Quelles mesures la CEMAC entend-elle prendre pour harmoniser cette réglementation et selon quel 
calendrier ? 
 
Réponse 
La réglementation nationale sanitaire et phytosanitaire est cours d'élaboration afin de répondre à 
la nécessité d'harmonisation sous régionale conformément aux normes sanitaires et 
phytosanitaires (SPS) spécifiées par le CODEX ALENTARIUS, par l'Organisation mondiale de la santé animale et par la Convention internationale pour la protection des végétaux.  WT/TPR/M/285/Add.1 
 
- 55 - 
 
  Rapport du Secrétariat – ANNEXE 3 Gabon (S/285) 
 4.2 Mines, énergie et eau 4.22 Produits pétroliers et gaz naturel 
Page 303, paragraphe 4.62  
 Question 
Quelles sont les mesures envisagées par le Gabon pour sa réinsertion dans la liste des membres 
de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE)?  Réponse 
Le Gabon a été sorti de la liste des membres de l'ITIE en septembre 2012 par le fait que le groupe d'Intérêt ne soit pas parvenu depuis 2009 à collecter les données d'exploitation disponibles auprès des industries des secteurs des mines et hydrocarbures, les confronter à ceux que détient l'Etat et 
rédiger le Rapport qui se devait d'être transmis au Conseil d'Administration de l'ITIE.  
 Le Gouvernement de la République a pris résolument la décision, suite à cette annonce relayée par 
certaines ONG, de mettre très rapidement en place un Nouveau Groupe National d'Intérêt dont les 
missions essentielles sont ;(i) pour les industriels mine et pétrole, de faire publier le volume de leur production et ce qu'elles payent au Trésor Public gabonais en terme d'impôts et taxes et (ii) pour l'Etat de publier le nombre de permis octroyés aux industries, les estimations des réserves, 
valider les informations données par les industries. Mais aussi de déclarer l'incidence budgétaire 
des productions réalisées.  
Le Gouvernement de la République travaille pour mettre en place ce nouveau bureau d'ici à la fin 
de cette année 2013.  
Rapport du Gouvernement Gabon (G/285) 
 4. Amélioration du climat des affaires  
Page 82, paragraphe 4.1  
Malgré les objectifs fixés dans le rapport, les rapports successifs de "Doing Business" montrent une détérioration du classement du Gabon depuis 2008. Le Gabon se classe désormais à un niveau 
inférieur à la moyenne des pays exportateurs de pétrole pour la plupart des indicateurs du climat 
des affaires.  
Question 
Quelles sont les mesures concrètent que le Gabon envisage pour redresser cette situation et selon quel échéancier?  
Réponse 
La dégradation de la position du Gabon s'explique par des facteurs exogènes et endogènes. En 
effet si d'autres pays ont mis en place des réformes cela induit nécessairement une perte de place, 
sans pour autant qu'en valeur absolue, il y ait eu une détérioration du climat des affaires. Par 
ailleurs quelques aspects internes n'ont pas été de nature à arranger le classement du Gabon, notamment : dans les critères de création des entreprises et d'octroi de permis de construire. 
 
Plusieurs réformes sont déjà mises en place et d'autres sont envisagées.  S'agissant du critère création d'entreprise aujour d'hui il est possible de créer une entreprise en 1 
semaine contre 58 jours avant, l'extrait de casier judiciaire qui était un des éléments de retard 
dans les délais est aujourd'hui remplacé par une simple déclaration sur l'honneur.  
S'agissant du critère octroi du permis de construire, le Gabon a créé une Agence Nationale de 
l'Urbanisme et de Travaux Topographiques(ANUTTC) qui dispose d'un guichet Unique de facilitation des opérations foncières. Cette réforme a permis de réduire les délais d'octroi du permis de 
construire et de propriété. Ainsi, on est passé de 136 étapes a une dizaine et un délai de moins de 
6 mois pour accéder à la propriété.  Pour la protection des investisseurs, des projets sont en cours: 
• la mise en place des Tribunaux de commerce; WT/TPR/M/285/Add.1 
 
- 56 - 
 
  • la mise en place des modes alternatifs de règlements de différends. 
 Pour le commerce transfrontalier: Le Gabon a acquis deux grues afin d'accélérer le délai de traitement des marchandises; il y a aussi 
des travaux d'agrandissement du port d'OWENDO de Libreville qui est environ de 455 mètres et 
qui sera porté à 1 km.  
La mise en place d'un guichet unique import-export. 
Des mesures ayant un impact réel sur l'environnement des affaires sont prévues il s'agit de: • La mise en place d'un Conseil présidentiel pour les investissements(CPI) • la loi sur le partenariat public privé 
• La restructuration de la chambre de commerce 
 6. De nouvelles dynamiques sector ielles pour diversifier l'économie 
6.1 Filière bois-forêt 
 Le secteur bois est appelé à devenir le second pilier de l'économie gabonaise. Par ailleurs, le 
Gabon entend devenir un leader mondial pour le bois certifié tropicalisé.  
Selon le rapport (paragraphe 6.5 concernant le FLEGT), les négociations ne progressent pratiquement pas. Par ailleurs, les perspectives du secteur forestier au Gabon risquent d'être pénalisées par le nouveau régime commercial du Gabon sur le marché de l'UE à partir du 1 janvier 
2014.  
 Question 
Le Gabon compte-t-il faire aboutir les négociations FLEGT et à quelle échéance? 
Comment le Gabon compte-t-il s'adapter au  nouveau régime commercial avec l'UE?  
 
Réponse 
Le processus FLEGT revêt une grande importance dans le cadre des échanges commerciaux avec 
nos partenaires Européens. Le Gabon compte bien faire aboutir les négociations. Un calendrier de négociation est en cours d'élaboration à cet effet. Il sera soumis très prochainement à l'UE. 
 
Page 296, Paragraphe 6.7 Pour être compétitive, la transformation du bois nécessite un outil industriel moderne et 
performant. Cela implique donc des investissements importants. Par ailleurs, le Fonds forestier 
national tarde à porter des fruits.   
Question 
Quelles mesures le Gabon entend-il mettre en œuvre pour favoriser les investissements correspondants aux objectifs de sa politique industrielle dans le secteur du bois?  
Réponse 
Dans le cadre d'un développement harmonieux et efficace, à travers le Plan stratégique Gabon 
émergent, le Gabon a élaboré une stratégie de développement intégré de l'ensemble du territoire, 
axée sur la mise en œuvre des projets structurants  (développement d'infrastructures industrielles 
et logistiques) adaptées. Il s'agit:  
• de la réalisation des infrastructures portuaires pour faire du Gabon une destination 
 incontournable en termes d'échanges internationaux (aménagement des ports en eaux  profondes de Mayumba, d'Owendo et de la Zone Franche de l'Ile Mandji); • de la conduite du programme de développement énergétique sur les chutes de l'Okano 
 (Mitzic), de l'Impératrice Eugénie (Fougamou) et de Poubara (Franceville); 
• de la mise en œuvre du Plan Spécial Triennal "Gabon Numérique'' (déploiement de la  téléphonie mobile, transport des données internet pour 2015); 
• de la création des Zones Economiquesà Régime Privilégié (ZERP); 
• de la construction et équipement de cinq domaines industriels du bois à Lambaréné,  Lastourville, Mouila, Mitzic et Ndjolé; 
• du regroupement et développement de deux pôles économiques des artisans du bois et de 
 meubles dans la périphérie de Libreville; • de la construction et équipement d'un laboratoire d'études des essences de la forêt  gabonaise au sein de la ZERP de Nkok. de l' aménagement et du bitumage du réseau routier 
 national; WT/TPR/M/285/Add.1 
 
- 57 - 
 
  • du réaménagement de la voie ferrée. 
 Ceci a conduit à la mise en place d'une Stratégie nationale d'industrialisation en juin 2013 avec les 
spécificités de chaque secteur. 
 
• La mise en place du Fonds forestier national (FFN) suit un processus progressif et cohérent.   
Le FFN est actuellement opérationnel et tous les financements inhérents au développement de la 
filière forêt-bois sont effectifs.  6.2 Mines, hydrocarbures et industrie 
6.22 Hydrocarbures 
Page 93, paragraphe 6.24  
Le rôle de la GOC ne pourra être efficace qu'avec la définition de l'encadrement réglementaire 
nécessaire.   
Question 
Le Gabon peut-il donner des précisions sur cette définition et sur son calendrier de mise œuvre?  Réponse 
La GOC est la société nationale d'hydrocarbures du Gabon. Elle a été créée en 2011. La GOC dont l'Etat détient 100% des parts, fonctionne avec un Conseil d'Administration et une Direction Générale. Elle a pour mission de déployer ses activités autant en Amont qu'en Aval pétrolier. 
 
La GOC est chargée de commercialiser les parts de brut revenant à l'Etat Gabon mais également d'être son Conseil Technique en y apportant son expertise sur l'ensemble des questions 
pertinentes touchant l'ensemble de la chaine de l'industrie pétrolière. Elle est également autorisée 
à prendre des risques par des participations à hauteur de 15% maxi dans les permis en phase d'exploration ou d'exploitation opérés par d'autres sociétés et ce aux conditions du marché.  
L'encadrement réglementaire majeur très attendu actuellement est le nouveau Code des 
hydrocarbures, à ce jour visé par le Conseil d'Etat est en cours d'adoption.  
Ce Code permettra un véritable encadrement des activités pétrolières sur notre bassin 
sédimentaire de même que la valorisation de ses blocs libres, notamment ceux de l'offshore profond et très profond dont l'attribution par voie d'appel d'offre avant fin 2013. 
 
Page 96, paragraphe 6.47   A Durban, ce plan a été présenté comme une ébauche. Actuellement, il n'est toujours pas finalisé. 
 
Question Quand le Gabon envisage-t-il de finaliser ce plan et le rendre public? 
 
Réponse 
Le plan climat a été présenté à Durban et actuellement il est achevé. Il est en train d'être édité et 
il sera rendu public d'ici fin septembre 2013. 
 3  RÉPONSES AUX QUESTIONS PRÉLIMINAIRES ÉCRITES DU CANADA 
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/285) 
 
Politique et pratique commerciales par mesure 3.1 Mesures agissant directement sur les importations 
3.1.4 Droits et taxes de porte 
Page 35, paragraphe 3.17 et tableau 3.4 page 37 
 
Question 
Selon le rapport du Secrétariat, avec l'adoption du tarif extérieur commun (TEC) de la CEMAC, les taux appliqués sont, pour certains produits, supérieurs aux engagements initialement pris par le Congo, le Gabon et la République centrafricaine. Par ailleurs, les autres droits et taxes introduits WT/TPR/M/285/Add.1 
 
- 58 - 
 
  au niveau communautaire se trouvent être en contradiction avec les engagements multilatéraux 
du Congo, de la République centrafricaine et du Tchad. Il est indiqué au tableau 3.4 que le Cameroun et la République centrafricaine maintienne nt un nombre significatif de droits supérieurs 
au TEC, pour les produits agricoles. 
1. Les pays de la CEMAC peuvent-ils préciser la raison pour laquelle ils maintiennent des tarifs 
supérieurs au TEC pour les produits agricoles?  
2. La CEMAC peut-elle aussi fournir de plus amples informations sur la raison pour laquelle elle 
maintient des tarifs appliqués plus élevés que les tarifs consolidés dans le cadre du TEC?  3. Les pays de la CEMAC peuvent-ils indiquer s'ils ont l'intention de réviser leurs droits 
appliqués afin de les harmoniser avec le TEC, dans les limites des droits consolidés de chaque 
pays?  
Réponse 
En ce qui concerne le Gabon, les taux de certains produits tels que la farine et la peinture sont 
effectivement supérieurs à ceux prévus dans le TEC CEMAC. Il s'agit de distorsions tarifaires 
pratiquées par le Gabon pour promouvoir l'industrie locale naissante. 
Dans le cas du Gabon, les renégociations des concessions tarifaires ont été engagées depuis 2009, conformément à l'article XXVIII du GATT de 1994. Ce processus se poursuit et le Gabon sollicite le 
Chapitre 4 pour faire évoluer ladite renégociation tout en comptant sur le soutien de ses 
partenaires commerciaux. 
 Politique commerciale – analyse par secteur 
4.1 Agriculture  
4.1.1 Politiques agricoles communautaires 4.1.1.1 La stratégie agricole commune  (SAC) dans le cadre de la CEMAC 
Paragraphe 4.7, page 54 
 Le rapport du Secrétariat indique que la stratégie agricole commune (SAC), adoptée en 2003, n'est pas encore mise en œuvre et que la Commission de la CEMAC en est à la phase d'élaboration des 
actions prioritaires et du plan d'investissement. 
 Question 
Les pays de la CEMAC pourraient-ils donner plus de détails au sujet du calendrier prévu pour 
réaliser l'exercice susmentionné et de la date à laquelle la SAC sera mise en œuvre?  
Réponse 
La mise en œuvre par le Gabon de la Stratégie agricole commune adoptée en 2003, a nécessité 
une harmonisation avec le pilier Gabon vert du Plan stratégique Gabon émergent, dont Plan Sectoriel Agriculture constitue l'ossature de la stratégie de développement du secteur agricole 
gabonais, ayant pour objectif de valoriser le potentiel agricole et garantir la sécurité alimentaire. 
L'arrimage du plan sectoriel Agriculture à la Stratégie Agricole Commune s'effectuera dès l'exécution des plans opérationnels en cours d'élaboration. 
 
Politique commerciale – analyse par secteur 4.1 Agriculture  
4.1.1 Politiques agricoles communautaires 
4.1.1.2 Programmes régionaux de sécurité alimentaire Paragraphes 4.15 et 4.16, pages 55-56  
Il est indiqué dans le rapport du Secrétariat que la mise en œuvre du PRSA-CEEAC a subi des 
retards et que, suite à la crise alimentaire de 2008, un regain d'intérêt a conduit à la mise en place du Fonds spécial régional de développement ag ricole (FSRDA) pour promouvoir la sécurité 
alimentaire. En outre, à l'initiative de la FAO, la CEMAC et les Programmes régionaux de sécurité 
alimentaire (PRSA) ont été fusionnés en 2012, ce qu i n'a toutefois pas été validé par les ministères 
de l'agriculture; ce mécanisme reste donc pour l'instant inactif. 
 
Question Les pays de la CEMAC pourraient-ils préciser si la SAC s'inscrit dans le cadre du FSRDA?  WT/TPR/M/285/Add.1 
 
- 59 - 
 
  Réponse 
Le Fonds spécial régional de développement de l'agriculture (FSRDA/CEEAC) est le mécanisme de 
financement qui garantira la mise en œuvre de la politique communautaire en matière d'agriculture. A cet effet, les actions de mise en œuvre de la Stratégie Agricole Commune 
devraient être financées par ce Fonds. 
 ANNEXE 3 Gabon (WT/TPR/S/285-04) 
 
Politique commerciale – analyse par mesure Mesures agissant directement sur les importations Taxes intérieures 
Page 283, paragraphe 3.19 
 La base d'imposition des produits fabriqués localement est le prix sortie-usine hors taxes, affecté 
d'un abattement de 30%, tandis que la base d'imposition des produits importés est la valeur en 
douane majorée des droits et taxes perçus au cordon douanier, à l'exception de la TVA. Selon les autorités, ces mesurent visent à encourager la production nationale. 
 
Question  Le Gabon pourrait-il apporter d'autres justifications  à l'utilisation d'une base d'imposition différente 
pour les marchandises importées (par rapport aux produits locaux)? 
 
Réponse 
Le Gabon s'est résolument engagé dans une poli tique d'industrialisation et par conséquent ce 
traitement différencié constitue une étape de ce processus. 
 Politique commerciale – analyse par mesure 
Mesures agissant directement sur les importations 
Prohibitions, restrictions quantitatives et licences Page 285, paragraphe 3.29  
Le Gabon applique des prohibitions à l'importation de sucre. CIMGABON détient le monopole sur 
l'importation du ciment.  
Question  
Le Gabon pourrait-il expliquer plus avant la raison  pour laquelle il maintient des restrictions à 
l'importation de ces marchandises? 
 
Réponse 
Ces restrictions sont maintenues pour protéger la production locale de sucre. Pour le ciment, le monopole d'importation est levé. 
 
Politique commerciale – analyse par secteur Agriculture et activités connexes 
Politique par filière 
Cultures maraîchères Page 298, paragraphe 4.24 
 
Le rapport indique que, dans le cadre du TEC, la production gabonaise de fruits et légumes bénéficie de la protection tarifaire maximale de 30%, sauf pour les semences. De surcroît, la TVA 
de 18% est appliquée sur les fruits et légumes importés, tandis que ceux qui sont issus de la 
production locale en sont exonérés. 
 Question  
Le Gabon serait-il en mesure d'expliquer les raisons de sa discrimination entre fruits et légumes 
cultivés localement et importés?  
Réponse 
Dans le cadre de la politique d'amélioration de l'environnement des affaires des discussions sont 
en cours pour éliminer ces discriminations.  WT/TPR/M/285/Add.1 
 
- 60 - 
 
  Politique commerciale – analyse par secteur 
Agriculture et activités connexes Politique par filière Secteur manufacturier 
Paragraphe 4.78, page 305 
 Il est indiqué que l'eau minérale, au même titre que les boissons gazeuses et alcoolisées, est 
soumise, à l'importation, au droit de douane de 30%, à la TVA de 18%, et au droit d'accise de 
32%.  Question  
Le Gabon va-t-il chercher à mettre son traitement des importations d'eau minérale et de boissons 
gazeuses et alcoolisées en conformité avec l'article 3 du GATT?  
Réponse 
Dans le cadre de la politique d'amélioration de l'environnement des affaires des discussions sont 
en cours pour éliminer ces discriminations 
 
4  RÉPONSES AUX QUESTIONS PRÉLIMINAIRES ÉCRITES DE L'INDE 
Questions concernant le rapport du Secrétariat 
 
Page 65 (paragraphe 4.58) 
Aucun des États membres de la CEMAC n'a pris d'engagements spécifiques en matière de télécommunications sous l'AGCS. Aucun n'a participé aux négociations relatives aux services de 
télécommunications qui se sont déroulées à l'OMC après le Cycle d'Uruguay, et qui ont été 
conclues en 1997. Cependant, les législations nationales applicables à ce secteur ne contiennent pas de restrictions particulières par rapport à l'accès au marché par des fournisseurs étrangers. 
 
Question La CEMAC est priée d'indiquer si les législations nationales applicables au secteur des télécommunications comportent des restrictions particulières concernant le traitement national 
pour les fournisseurs étrangers. 
 Réponse  
Au Gabon, les télécommunications sont régies par la Loi 5/2001 du 27 juin 2001 portant réglementation du secteur des télécommunications en République gabonaise. Les dispositions de ce texte, ne comportent pas de traitement discr iminatoire à l'égard des fournisseurs étrangers.  
 
Toutefois, les fournisseurs nationaux et étrangers sont soumis à la même réglementation, conformément à l'article 5, alinéa 2 de la loi susmentionnée, qui vise la création d'une concurrence loyale et effective susceptible de développer ce secteur il s'agit donc de libéralisation autonome. 
 
Au plan national, l'état d'avancement des projets visant à harmoniser les services des télécommunications dans l'espace CEMAC se résume ainsi qu'il suit: 
  projet CAB (Central African Backbone): les études sont finalisées. Ce projet, qui est 
financé par la Banque mondiale, sera mis en œuvre après l'aboutissement de l'appel d'offres; 
  les avant projets de textes réglementaires ont été élaborés et introduit dans le circuit de 
validation. 
 Au plan sous régional, la CEMAC a déjà élaboré des directives pour permettre aux États membres 
d'harmoniser leurs textes. 
 WT/TPR/M/285/Add.1 
 
- 61 - 
 
  5  RÉPONSES AUX QUESTIONS PRÉLIMINAIRES ÉCRITES DU MEXIQUE 
3.1.2 Autres mesures liées au commerce 
3.1.2.1 Normes, réglementations techniques et accréditation 
Page 10, paragraphes 3.8 et 3.9 
 
Le rapport des gouvernements de la CEMAC indique que la charte des investissements de la CEMAC prévoit la mise en place d'un système de normalisation, de métrologie et de certification 
dans chaque pays et d'un autre système au niveau communautaire. 
 Question Dans le cadre de ce système, à quel niveau se si tue l'autorité à laquelle il appartient de faire 
appliquer les règlements techniques visant les machines pour la préparation d'aliments et de 
boissons? Au niveau de la CEMAC ou au niveau national?  
Réponse  
Dans ce domaine, la répartition des compétences est claire. La CEMAC édicte des directives tandis 
que l'application des règlements techniques relève des autorités nationales compétentes. 
 
4.4 Intégration régionale et divers ification des échanges commerciaux 
Page 50, paragraphe 4.33  
Le rapport des gouvernements de la CEMAC signale que les marchés commerciaux des pays 
émergents seront explorés.  
Question 
Les gouvernements de la CEMAC ont-ils fixé un ordr e et une date pour le début des négociations 
qu'ils entendent mener avec les pays émergents? 
 
Réponse  
Il n'y a pas de calendrier au niveau communautaire cependant les Etats négocient individuellement avec certains pays émergent. 
 
Rapport du Gabon  
4 Améliorations de l'envi ronnement des affaires 
4.6 Un contexte plus propice à la normalisation Page 86, paragraphe 4.24 
 
Question Sur les 24 normes au stade d'enquêtes publiques et les 150 autres en cours d'adoption, quelles sont celles qui visent les articles de robinetterie, vannes pour tuyauteries, gaines de chaudière, 
citernes ou articles similaires? 
 Réponse  
Les normes adoptées ne concernent pas encore les articles cités mais dans un avenir proche, il est fort probable que des normes soient adoptées pour ces articles par le comité technique en charge de ces questions. 
 
6 .De nouvelles dynamiques sectorie lles pour diversifier l'économie 
6.1 Filière forêt bois Page 91, paragraphe 6.8, alinéa 3 
 
Question Quels sont les avantages qui sont accordés ou qu'il est prévu d'accorder aux investisseurs et 
producteurs étrangers dont l'activité est l'exploitation du bois? 
 Réponse  
La Loi 15 /98 portant charte des investissements et le Décret 069&/PR/MEF du 14 octobre 2010 fixant les règles et conditions d'accès à l'appui de l'Etat à l'industrialisation de la filière bois et la loi de finances11/2012 du 8 janvier 2013 ne font pas de discrimination entre les investisseurs et producteurs étrangers et nationaux. WT/TPR/M/285/Add.1 
 
- 62 - 
 
   
Il résulte de ces différents textes les nombreux avantages suivants: - Le traitement diligent des documents relatifs à l'installation des entreprises, au niveau des  départements ministériels partie prenante au développement de la filière; 
- La mise à disposition en ligne des procédures administratives y relatives à travers le NINFE; 
- La mise en place des Zones économiques à régime privilégié (exonération sur les matériels  et équipements, facilité de rapa triement de fonds, baisse du coût d'accès à l'électricité, etc.; 
- La mise en place d'un régime fiscal de faveur au profit des entreprises exerçant dans la 
 transformation du bois (pour les activités de deuxième et troisième transformation),  notamment l'impôt sur le bénéfice, l'amortissement et les provisions, l'impôt sur le revenu  des capitaux mobiliers, la taxe sur la valeur ajoutée et l'impôt foncier. Ce régime couvre les 
 bénéfices fiscaux pour une période de cinq ans à compter de la première importation des 
 intrants, selon un programme d'industrialisatio n préalablement approuvé par la Commission 
 spéciale; 
- La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les matériels et les équipements 
 importés qui entrent dans le développement de la filière.  
Outre ces avantages le Gabon en partenariat avec l'Agence française de développement au travers 
de la conversion de la dette, il est mis en place un fonds d'investissement.  6.2 Mines, hydrocarbures et industrie 
6.2.1 Mines 
Page 92, paragraphe 6.10.  
Question 
Quel est le traitement fiscal appliqué, tant à la vente sur le territoire congolais qu'à l'exportation, au manganèse et au silico manganèse? 
 
Réponse  
A l'exportation, le Gabon applique le droit de sortie de 3,05% sur la valeur mercuriale du manganèse et du silico manganèse. 
 
6.3 La pêche, l'aquaculture et le projet "Gabon bleu" 
Page 94, paragraphe 6.29 
 
Question Quel est le montant des ressources consacrées, pendant la période couverte par le présent 
examen, au projet d'analyse, au programme sect oriel pêche et aquaculture du Plan stratégique 
Gabon émergent (PSGE) et au projet "Gabon bleu"?  Réponse  
Le projet Gabon bleu dont l'objectif est de préserver l'écosystème marin gabonais par la mise en place d'un système de gestion et d'exploitation rationnelle de la Zone économique exclusive et du plateau continental, porte sur la mise en œuvre d'une politique active de gestion durable des 
territoires marins et lagunaires, grâce notamment à la protection et à la reconstitution des habitats 
de la faune marine et des zones de reproduction des espèces menacées ainsi que le développement des aires marines protégées. 
 
Les plans opérationnels du Projet Gabon et ceux du programme sectoriel pêche du Plan stratégique Gabon émergent sont en cours d'élab oration. Le montant des ressources qu'y seront 
consacrées sera déterminé au terme de ce processus. 
RÉPONSES DE LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE AUX QUESTIONS SOULEVÉES  
PAR LES MEMBRES 
Concernant la transition politique interv enue le 24 mars 2013 en RCA et le cadre 
institutionnel 
 Le changement politique intervenue suite aux évènements du 24 mars 2013, a entrainé la 
suspension de la Constitution du 27 décembre 2004, la dissolution de l'Assemblée nationale et du 
Gouvernement. Le pays a été régi par l'Acte consti tutionnel du 26 mars 2013, portant organisation WT/TPR/M/285/Add.1 
 
- 63 - 
 
  provisoire des pouvoirs de l'Etat pour une période de 18 mois. Certains organes de transition sont 
mis en place notamment, le Conseil national de transition et le Gouvernement de transition dirigé par un premier ministre issu des accords de Libreville du 11 janvier 2013. Depuis le 18 juillet 2013, le Conseil national de transition a voté la Charte constitutionnelle de transition qui 
a été promulguée par le Président de la République le 24 juillet 2013. 
 Les accords de Libreville, de Ndjamena et de Brazzaville, contiennent sept piliers qui sont: 
restaurer la paix et la sécurité, organiser les élections, législatives anticipées, réorganiser les 
forces de défense et de sécurité, réorganiser l' administration territoriale, réformer le système 
judiciaire, poursuivre le processus de DDR et la RSS et engager des réformes économiques.   
A ce jour, le Gouvernement s'est employé à prendre des mesures plusieurs mesures dont entre 
autres:  
1) En matière de paix et de sécurité: 
 - Le lancement des opérations du désarmement à Bangui, Capitale de la RCA qui est en cours, 
- Le cantonnement des éléments d'Ex SELEKA dans les 16 préfectures, 
- L'identification des enfants soldats en vue de leur réinsertion dans la vie active, - Le déploiement de la Force de l'Union africaine en replacement de la MICOPAX.  
2) Dans le domaine de l'économie et du commerce: 
 - L'élaboration d'un programme d'urgence en vue de la relance de l'économie, 
- L'élaboration d'une stratégie commerciale post conflit et de promotion du secteur privé 
- L'indemnisation des structures économiques affectées par la récente crise. - Des missions de démantèlement des barrières illégales tout au long du corridor Bangui-
 Douala, afin de rendre fluide le s échanges commerciaux perturbés. 
 Le Gouvernement centrafricain croit que l'économie ne peut être relancée que grâce à entre autres, une ouverture de marché liée au renforcement de ses capacités commerciales ceci dans un 
cadre régional et multilatéral. C'est pourquoi, le Gouvernement est préoccupé par l'aboutissement 
des négociations sur le Programme de Développement de Doha, afin de permettre aux pays développement y compris les PMA, de disposer des possibilités de renforcer leur économie.  
 
II. POLITIQUE COMMERCIALE  
Concernant le non-respect des consolidations, du TEC, les autres droits et taxes et le non-respect 
du traitement national dans l'application des droits d'accises et de la TVA:  Conscient de cette situation, le Gouvernement centrafricain a décidé de lancer d'ici la fin de cette 
année, une étude d'impact de la mise en conformité des taux appliqués sur les bicyclettes et les 
produits agricoles ayant fait l'objet de distorsion s. Les termes de référence de l'étude sont déjà 
finalisés, le Gouvernement s'emploie à mobiliser des ressources à cet effet. Les résultats 
permettront au Gouvernement de se mettre en conformité vis-à-vis de ses engagements 
multilatéraux et régionaux.  
Concernant les matières, produits et services soumis à chacun de ces trois impôts (CCI, TCI et 
OHADA), toutes les marchandises importées des pays tiers (Hors CEMAC) exceptées les aides et dons à caractère alimentaire, médical et paramédical, les produits pharmaceutiques ainsi que les matériels et équipement à usage médical, destin és à la médecine humaine ou vétérinaire, les 
matériels et fournitures à usage scolaire ou univers itaire, les matériels, équipement et fournitures 
importés par les centres et institution des recherches scientifiques agrées ou reconnus comme tel, les matériels et matériaux acquis sur financement extérieur, les biens importés par les entreprises 
bénéficiaires d'un régime fiscal stabilisé, en cours à la date d'entrée en vigueur du présent 
règlement, les produits reconnus originaires des communautés économiques régionales et sous régionales, dont chaque Etat partie est membre , les effets personnels des voyageurs admis en 
franchises des droits et taxes d'entrée dans les Etats parties, les biens détruits accidentellement 
dans les entrepôts douaniers, les biens et matériels importés sous le régime des franchises diplomatiques, les marchandises en transit.  WT/TPR/M/285/Add.1 
 
- 64 - 
 
  Sur l'existence d'un guichet unique numérique qui assure une interconnexion entre les douanes, il 
a été installé à Beloko, mais non encore opérationnel. Plusieurs reformes concernant la facilitation de procédure de dédouanement ont été engagées entre autres le Guichet unique de transit à Douala afin d'assurer les premières formalités 
douanières sur les marchandises, l'acquisition des deux scanners pour le traitement des 
conteneurs, construction d'un bureau juxtaposé à la frontière avec le Cameroun  L'article 276 du Code des Douanes de la CEMAC et l'annexe de l'Acte n° 2 / 92-UDEAC-556-CD-SE 
du 13 septembre 1992 traitent des liste des marchandises en franchise des droits et taxes. 
La RCA ne dispose pas d'un régime d'opérateurs ou de négociants agréés bénéficiant des avantages en matière de simplification des formalités douanières. Sur la question des mesures prises pour remédier à la fraude, la contrefaçon et la tenue des 
statistiques de produits agricoles de la contrebande: 
 Les actions suivantes en matière Douanière et Commerciale ont été menées: 
 
- La création d'un poste de contrôle juxtaposé des Douanes a BELOKO (frontière RCA - CAMEROUN); 
- L'installation future d'un Scanner au poste de contrôle de BELOKO; 
- Le redéploiement d'un deuxième scanner au poste de contrôle de DAMARA; - L'application des dispositions du CODE des Douanes; - La lutte contre les fraudes économiques conformément aux dispositions de la Loi n°92.002 
 du 26 mai 1992 portant libéralisation du prix et de la réglementation de la concurrence;  
- L'intensification des contrôles des Brigades mobiles des dans les directions régionales des  Douanes et de commerce ; 
- Le renforcement de capacités opérationnelles des Agents des services impliqués dans la lutte 
 contre la fraude économique.  
Une fois les produits de la contrebande saisis, le service de la douane applique la règlementation 
en établissant un procès-verbal de constat. Le contrebandier paie les droits de douanes assortis des pénalités.  Ne peuvent entrer dans les statistiques, que des produits ayant fait l'objet d'une déclaration 
détaillée. 
 Par rapport a la question relative a la mise en conformité de l'article 3.7 de l'Accord de l'OMC sur 
les procédures d'importation du sucre: 
 Depuis 2010, le Gouvernement centrafricain n'a fait qu'une seule notification à l'OMC concernant la 
licence d'importation du sucre. Mis à part le sucre, la RCA n'applique pas de licence d'importation 
sur d'autres produits. Le Gouvernement a concédé à la SUCAF-RCA depuis septembre 2004, le monopole du sucre à 90 % dont l'échéance arrive à terme le 4 septembre 2013. Toutefois, le Gouvernement a déjà dénoncé le protocole d'A ccord et a mis en place un comité chargé de 
l'évaluer et de le renégocier avec la SUCAF-RCA. 
 S'agissant de l'importation des médicaments, un projet de loi a été élaboré et soumis à la 
Commission des Textes qui a fini son examen. Le Gouvernement prévoit son adoption courant 
2014.  
Concernant la question sur la normalisation et la métrologie, notamment sur les procédures de 
détermination des risques de santé pub lique ou de la sécurité publique: 
 La RCA ne dispose pas d'un système efficient d'alerte. Compte tenu de la faiblesse constatée des 
institutions nationales, le Gouvernement a, avec l'appui de l'Union européenne, élaboré une Loi sur 
la normalisation, l'accréditation et la promotion de la qualité qui est en cours d'adoption. Cette Loi prévoit également la création d'une Agence centra fricaine de normalisation chargée de veiller à 
l'application des normes. Par ailleurs, le service de normes est érigé en une Direction de 
normalisation au sein du Ministère du commerce et de l'industrie.   
Comment la RCA s'assure-t-elle que les mesures prises en matière SPS sur les produits 
stratégiques sont fondés sur des bases scientifiques:  Lorsque les services techniques font le constat d'un produit impropre à la consommation, ils 
procèdent à la saisie du stock et des prélèvements sont effectués en vue de leur analyse par un WT/TPR/M/285/Add.1 
 
- 65 - 
 
  laboratoire. La confirmation du caractère impropre du produit conduit à la prise d'une décision 
interministérielle de retrait du circuit commercial et de destruction du stock du produit.  Le Gouvernement centrafricain a élaboré un projet de stratégie du système des mesures SPS qu'il 
a soumis au financement du FANDC/STDF pour renforcer la capacité des laboratoires existants en 
vue de l'application des mesures SPS.  
Concernant le rôle du BUCADA, l'état d'avancement de la révision de la Loi sur le droit d'auteur et 
la protection des œuvres phonographiques ou radiodiffusion étrangère:  Le Gouvernement a créé le BUCADA dans le but d'assurer la mise en œuvre de sa politique en la 
matière. Compte tenu de dysfonctionnements constatés dans la gestion de cette institution, le 
Gouvernement a décidé de sa suspension et de la mise en place d'un comité ad hoc chargé de sa restructuration. Ce comité a élaboré un projet de loi portant refonte de l'institution et qui est en 
cours d'adoption. Cette loi déterminera les nouvel les fonctions du BUCADA. Aussi, un projet de Loi 
sur le droit d'auteur est en cours de révision.  
La RCA est partie prenante de la convention de Berne. A cet effet, le Gouvernement applique les 
dispositions de cet instrument juridique pour assurer la protection des œuvres phonographiques ou radiodiffusées d'origine étrangère. Concernant la protection des droits d'auteurs, les services du Ministère de la culture et des arts 
effectuent des contrôles inopinés pour déma squer les contrevenants et les sanctionner. 
 III. POLITIQUES SECTORIELLES 
 
Sur le traitement national dans le secteur de télécommunication:  
La législation nationale en matière de télécommunication ne prévoit aucune restriction. Tous les 
opérateurs quelques soient leurs nationalités, disposent des mêmes droits et obligations.  Politique agricole 
4.1.1.2 programmes de sécurité alimentaire régionaux 
4.1.1 Politiques agricoles communautaires Paragraphes 4.15 et 4.16, page 53 
 
4.1 Agriculture Politiques par secteur du commerce) cf. CEEAC 
 
Facilitation de transit du bois  Le bois congolais, lorsqu'il est en transit sur le territoire centrafricain, les données sont 
enregistrées dans le système dans le système de traçabilité du Ministère des Eaux Forêts, de 
BIVAC et de Cameroun par le billet du Guichet unique de Douala basé à Douala.  
Concernant le bois centrafricain, en transit à Douala, les données sont enregistrées au Port 
Autonome de Douala et les bois sont étiquetés par BIVAC VERITAS, afin de faciliter la réconciliation.  
RÉPONSES DU TCHAD AUX QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES MEMBRES 
INTRODUCTION 
 Le Gouvernement du Tchad remercie l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour avoir 
donné l'opportunité aux pays de la CEMAC membres de l'OMC de fa ire leur premier examen groupé 
des politiques commerciales. L'Examen des politiques commerciales des cinq pays membres de la CEMAC, prévu pour les 29 et 31 juillet 2013, permettra non seulement d'évaluer la comptabilité de 
nos politiques commerciales avec les règles de l'OMC mais également de mesurer le niveau de 
convergence de nos politiques d'intégration régionale.  
Quand bien même le lancement des travaux préparatoires a débuté dans le délai imparti, les 
évènements survenus en République centrafricaine ont ralenti les activités des services vitaux de WT/TPR/M/285/Add.1 
 
- 66 - 
 
  la CEMAC ayant pour conséquences, entre autres, le manque de coordination et de concertation 
dans les travaux préparatoires de l'examen groupé des pays de la CEMAC.  Cette situation a beaucoup pesé dans l'élaboration du rapport du Gouvernement ainsi que les présentes réponses aux questions formulées par les membres de l'OMC. 
 
1  RÉPONSES AUX QUESTIONS ÉCRITES DE L'UNION EUROPÉENNE 
2.3 Accords et arrangements commerciaux 
2.3.1 Organisation mondiale du commerce 
Page 397, paragraphe 2.21  Sur la base du rapport, le Tchad, a validé sa première étude diagnostique d'intégration du 
commerce (EDIC) en 2005 et est en cours de révision. 
Selon les consultants du PNUD missionnés pour l'actualisation du document l'EDIC servira aux autorités à élaborer la stratégie de développement du commerce. En 2012, une stratégie de 
développement des PME avait été lancée mais elle semble ne donner lieu à aucunes suites. 
 Question 
Quel est l'état d'avancement des travaux relatifs à l'EDIC, quel est le calendrier prévu pour le 
lancement de la stratégie de développement du commerce et comment se fera le lien avec le Plan National de Développement (2013-2015) qui comporte également des axes relatifs au commerce et au développement du secteur privé?  
 
Réponse 
L'Etat d'avancement des travaux relatifs à l'EDIC se résume comme: 
 
- Etape 1 Le processus de révision de l'EDIC a démarré par un atelier de lancement qui a eu lieu le 20 
novembre 2012. L'objectif de cet atelier était de tirer les conclusions de l'impact de l'EDICI et aussi 
de planifier les différentes étapes avec l'ensemble des parties impliquées dans le processus de la révision, avec l'appui des consultants internationaux et nationaux recrutés à cet effet par le PNUD. Les résultats obtenus à l'issue de l'atelier sont: 
La  note conceptuelle a été validée au comité de pilotage; 
Les partenaires techniques et financiers ont été sensibilisés; Des groupes de travail sont mis en place pour le suivi des travaux de rédaction des chapitres de 
l'EDIC II.  
 - Etape 2 
A la suite de l'atelier, une feuille de route a été établie pour le démarrage des travaux. C'est ainsi 
qu'une mission préparatoire du consultant principal a eu lieu à partir de 20 mars 2013 et la mission principale du pool des consultants internationaux et nationaux a commencé du 25 mars au 7 avril 2013. Au total une quinzaine de consultants ont été déployés à cette période. 
 
Le tableau suivant fait l'état d'intervention des différents consultants.  
Consultants Domaines d'intervention Structures rencontrées 
Mathias MEYER Consultant principal, Chef 
d'équipe des consultants internationaux  
Aziza Albachir, Consultante 
internationale Energie Ministère du pétrole et de l'énergie 
Richard Labelle, Consultant 
international Energie et Technologies de 
l'Information et la Communication Ministère du pétrole et de 
l'énergie, Ministère des postes et des nouvelles technologies de l'information et de la communication 
Jean François de Vaedeleer, 
Consultant international Infrastructure qualité Direction de l'industrie centre de 
contrôle de qualité des denrées 
alimentaires (CECOQDA) 
 WT/TPR/M/285/Add.1 
 
- 67 - 
 
  Consultants Domaines d'intervention Structures rencontrées 
Norbert Trehoux Consultant 
international Tourisme Ministère du tourisme et de la 
promotion de l'artisanat, Office du tourisme, Association tchadienne de la filière cuir, Centre artisanal de N'Djaména Mamy Raboanarijaona, Consultant 
international Artisanat 
M. Karl Miville De Chêne, Consultant international Promotion des investissements et 
des exportations Agence nationale pour promotion 
des investissements et des exportations 
Eloie Soupgui, Consultant 
international Climat des affaires et marché du 
travail Ministère du commerce et de 
l'industrie, Chambre de commerce, 
Ecobank, Safar Assurance, FONAP, 
ONAPE, CNPT, NConsulting, 
BIVAC-Bureau Veritass 
Charles Krakoff, Consultant international Secteur Privé 
  
Dr Zakaria Ousman Coordonnateur national de 
l'équipe des consultants 
nationaux 
  
Tchouadang Kadjonga Consultant 
national Commerce agricole et sécurité 
alimentaire Ministère de l'agriculture et de 
l'irrigation, Ministère du développement pastoral et des productions animales 
Dessandé Benam Eric Consultant 
national 
 Commerce agricole et sécurité 
alimentaire Ministère de l'agriculture et de 
l'irrigation, Ministère du 
développement pastoral et des 
productions animales 
Noudjalbaye Djimounta, Consultant national  Aspects commerciaux de 
l'élevage et de la pêche  Ministère de l'agriculture et de 
l'irrigation, Ministère du développement pastoral et des productions animales 
Nabia Kossi Mangua, Consultant 
national Services profes sionnels aux 
producteurs, entreprises et 
exportateurs Ministère du plan, de l'économie et 
de la coopération internationale, 
CNPT et CCIAMA 
 
Les chapitres sont en cours de rédaction. A ce jour, seul le consultant Jean François de Vaedeleer a déposé son rapport préliminaire sur l'Infrastructure qualité sur la base de laquelle, il a fait deux 
propositions de projet d'appui au Centre de contrôle de qualité des denrées alimentaires 
(CECOQDA) et à l'Agence tchadienne de normalisation.  
Lien avec le Plan national de développement. La stratégie commerciale sera articulée sur les 
grands axes du PND adopté et lancé, portant notamment sur le développement de l'offre de production et des opportunités d'emplois, ainsi que sur les recommandations enregistrées à l'issue de l'examen groupé de politiques commerciales. 
 
Question Quelles seront les suites de la stratégie de développement des PME? 
 
Réponse 
La vision de développement des Petites et moyennes entreprises (PME) est "d'irriguer le pays d'un 
tissu dense de PME en milieu rural et urbain, compétitives et capables de concourir à augmenter 
très fortement la part de leur valeur ajoutée dans le PIB, afin d'élargir et de diversifier la base de production, condition indispensable pour relever le défi de la croissance, de l'emploi et de la lutte contre la pauvreté". L'objectif général de la politique de développement des PME au Tchad, est de: 
"contribuer à la réduction de la pauvreté et à la croissance économique, en mettant en place une 
politique de développement des PME qui permet d'améliorer durablement l'environnement des affaires, de renforcer les services d'appui et les capacités des acteurs dans la perspective de la 
mise en valeur du potentiel de croissance des ressources humaines et naturelles du pays" 
 Dans cette optique, le gouvernement du Tchad a élaboré une Stratégie Nationale de 
développement des PME qui a été validée au plan technique et validée par le Conseil de Cabinet en 
2013. Cette stratégie a été intégrée dans le Plan national de développement (PND) en 2013. Pour la mise en œuvre de cette stratégie, le gouverneme nt va à travers le Ministère duc et de l'industrie 
mettre en place un Comité chargé de son opérationnalisation. 
 WT/TPR/M/285/Add.1 
 
- 68 - 
 
  Page 397, paragraphe 2.22 
 Le rapport évoque des efforts à accomplir sur les notifications.  
Question 
Le Tchad peut-il donner des précisions sur son plan de travail pour les mettre en œuvre?  
Réponse 
Le Tchad éprouve des difficultés pour s'acquitter de ses obligations en matière de notification, 
compte tenu du manque de maîtrise des procédures  de notifications et de l'absence d'une entité 
chargée de la coordination et du suivi des travaux de notifications comme prévu par les textes de 
l'OMC. Le Tchad compte élargir les attributions du Comité National de suivi des accords de l'OMC 
avec la création d'un sous-comité et la désignation d'un Point Focal qui sera chargé des notifications. 
Dans ce cadre le Tchad aura besoin d'assistance technique du Tchad pour la mise à jour des 
notifications et la formation des membres du Comité de suivi des accords.  
2.4 Régime de l'investissement 
Page 399, paragraphe 2.31   Question 
Le Tchad peut-il donner des précisions sur l'étendue du rôle de la Commission nationale des 
investissements et notamment ce qui concerne l'incitation et la protection des investisseurs étrangers ? 
Réponse 
Actuellement, le Tchad ne dispose pas d'une commission nationale d'investissement mais sa 
création est prévue dans le projet de décret d'application de la charte nationale des 
investissements en voie d'approbation. Cette Commission aura pour mission d'une manière 
générale d'examiner et d'instruire les dossiers de demandes d'agrément aux régimes particuliers de la Charte ; de proposer le retrait de l'agrément, et donner son avis sur toutes les questions relatives aux investissements soumis à son appréciation.  
L'Agence nationale des investissements et des exportations (ANIE) est créée par 
Loi n° 004/PR/2007, est placée sous la tutelle du Ministère du commerce et de l'industrie. Elle a pour mission d'encourager et de promouvoir les activités industrielles, commerciales et artisanales 
au Tchad. 
 A ce titre, elle est notamment chargée de: 
- Apporter conseil et assistance technique intégrés aux promoteurs économiques dans la 
 conception, la formulation, la réalisation et la gestion de leur projet d'investissement et  d'affaires conformément à la réglementation en vigueur; - Informer, sensibiliser et encourager tous les opérateurs économiques en collaboration avec 
 la Chambre de commerce d'industrie, de l'agri culture, des mines et de l'artisanat (CCIAMA); 
- Aider les entreprises à croitre la compétitivité de leurs produits sur le marché national et  international. 
- Mettre à la disposition des investisseurs une banque de données sur les opportunités 
 d'investissement et surtout les pièces administratives nécessaires à leurs activités à travers  un Guichet unique.  
L'interlocuteur unique des investisseurs, l'ANIE joue un rôle prépondérant dans le secteur privé 
tchadien. A ce titre, l'ANIE, à travers la Charte nationale des investissements propose des incitations aux investisseurs (articles 20, 21, 22) et renvoie au Code général des impôts (CGI) dans ses article 16 
et 118.  
En ce qui concerne la protection des investisseurs étrangers, l'Article 8 de la Charte nationale des investissements prévoit que l'Etat veille à la promotion de la sécurité juridique et judiciaire et au 
renforcement de l'Etat de droit à travers les dispositions de création des conditions juridiques de 
base nécessaires pour attirer les investissements privés et renforcer les droits des investisseurs.  
Selon cet article, la République du Tchad a conclu des accords bilatéraux et multilatéraux en 
matière de garantie des investissements: Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) - Agence internationale pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). Elle adhère aux conventions de New York sur la recouvrance et l'exécution des sentences WT/TPR/M/285/Add.1 
 
- 69 - 
 
  arbitrales internationales conclues en 1958 sous les auspices des Nations unies; à la Cour 
communautaire de la CEMAC et  au Traité de l'OHADA. 
Elle garantit l'application des procédures et des actes de la Cour commune de justice et d'Arbitrage de cette institution régionale. 
 
Page 399, paragraphe 2.33   
Le système actuel de création des entreprises pa rtagé entre la Chambre de commerce et l'Agence 
nationale des investissements et des exportations fait l'objet de nombreuses critiques.   Question 
Le Tchad peut-il donner des précisions sur le processus de création des entreprises et s'il entend 
dynamiser le processus à travers une révision du système actuel plaçant le CFE auprès de la Chambre de commerce? 
 
Réponse 
Après plus deux ans de fonctionnement, nous avons constaté que le dispositif actuel qui combine 
le Centre de formalités des entreprises (CFE) et le Guichet Unique est peu performant. Les 
fonctions de l'un (CFE) peuvent être diluées dans celles de l'autre (Guichet Unique). Le Tchad est 
dans un processus de recherche de facilitation d'immatriculation d'entreprise. Après avoir revu le dispositif règlementaire en 2010, qui avait réduit significativement les 
procédures et les frais de création d'entreprise, le Ministère du Commerce et de l'Industrie vient 
d'initier un nouveau projet de Décret pour réduire à 4 les formalités de création d'entreprise. A travers ce texte, il est prévu de ramener les délais de création des entreprises qui vont passer de 5 
jours à 72 heures. 
Avec le nouveau système, les dossiers d'immatriculation seront directement déposer au Guichet unique qui est désormais organisé en deux services: 
1. Service formalités de création d'entreprise constitué de: Greffe du tribunal du commerce, 
Direction générale des impôts et Caisse nationale de prévoyance sociale: les formalités suivantes seront délivrées: Registre du commerce et crédit mobilier, Numéro d'identification fiscale, Immatriculation à la CNPS et Attestation d'exercice commercial ou industriel; 
2. Service des statistiques et du suivi des entreprises: Institut national des statistiques et des 
Etudes économiques et démographiques (INSEED), l' Office national pour la promotion de l'emploi 
(ONAPE), la Direction du commerce et la Direction de l'industrie. 
 
3.3 Mesures agissant sur la production et le commerce 3.3.1 Mesures d'incitation 
Page 413, paragraphe 3.63 
 Compte tenu du caractère étroit de l'assiette fiscale, les investisseurs étrangers se plaignent d'une fiscalité extrêmement lourde ce qui est relayé dans le rapport. Pour attirer les investisseurs 
étrangers, le CGI prévoit des mesures d'incitation.  
 D'après le rapport "les activités en question ne doivent pas être en concurrence avec celles qui 
sont déjà exercées "de manière satisfaisante" par des entreprises existantes (Articles 16 et 118 du 
CGI). Sous ces conditions, les opérateurs peuven t bénéficier d'une période d'exemption de cinq 
années pour les impôts et taxes suivants: Impôt sur les sociétés (IS); Impôt sur le revenu des 
personnes physiques (IRPP); contributions foncières des propriétés bâties; contributions foncières 
des propriétés non bâties; taxe sur la valeur locative des locaux professionnels; taxe forfaitaire et taxe d'apprentissage; patente; et impôt minimum fiscal".  
Question 
Le Tchad peut-il préciser les modalités d'appréciation des conditions des articles 16 et 118 et fournir des chiffres sur l'octroi  de cette incitation aux IDE ? 
 
Réponse 
La Charte des investissements de la République du Tchad, en application des dispositions des 
articles 16 et 118 du CGI, accorde aux entreprises éligibles, une exemption pour une période de 
cinq ans de:  - de l'impôt sur les sociétés, en application des dispositions des Articles 16 et 118 du Code 
 général des impôts;  WT/TPR/M/285/Add.1 
 
- 70 - 
 
  - de l'impôt minimum fiscal; 
- de la Patente; - de la Taxe sur la valeur locative des locaux professionnels (TVLP);  - de la Contribution foncière des propriétés bâties (CFPB); 
- de la Contribution foncière des propriétés non bâties (CFPNB). 
 Depuis l'adoption de la Charte des investissements en 2008, quinze entreprises, dont huit à 
capitaux étrangers ont bénéficié d'une convention  d'établissement leur accordant des exemptions 
fiscales dont la liste ci établie: - La compagnie sucrière du Tchad (CST) privée; - Manufacture de cigarettes du Tchad (MCT) privée; 
- Brasseries du Tchad (BDT) privée ; 
- Société de manutention du Tchad (SMT) privée; - LATIFCO-TCHAD privée; 
- Les Moulins du Tchad privé; 
- Société nationale d'entretien routier (SNER) privé; - Toumai AIR Tchad; 
- Ouadi Rime privée; 
- SIMATRAC publique; - Hôtel Sabangal (SALIM GROUP INC)-privé; - Aubaine Graphic privé; 
- Hôtel Gueri privé; 
- SONACIM de Baoaré – publique; - Soluxe International (succursale chinoise). 
 
3.3.4 Marchés publics  Page 416, paragraphe 3.77 
 
La part des marchés de gré à gré reste très importante (de l'ordre de 45% d'après les chiffres du FMI).  
Question 
Le Tchad peut-il donner des précisions sur les dispositions qu'il entend prendre pour accompagner la diminution de la part des marchés de gré à gré ? 
 
Réponse 
Suite à une Décision du Conseil des Ministres, les marchés gré à gré ont été suspendus depuis le 
début de l'année 2013. 
 Rapport du Gouvernement – TCHAD (G/285)  
3. CEMAC en pratique  
3.1.2.4.3 Régime de zone franche Page 11 
 
Régime de zones franches (à mettre en regard avec le 2.38 de la p. 401 de l'Annexe 5 Tchad). Un projet de zone franche circule depuis longtemps mais ne semble pas aboutir (la zone de 
Djermaya (raffinerie, projet d'aéroport et où  semble se développer le projet d'un complexe 
industriel) est évoquée.   Question 
Le Tchad peut-il donner des précisions quant au développement éventuel de zones franches ? 
 Réponse 
Djermaya n'est pas une zone franche, mais plutôt une zone industrielle ouverte à tous les investisseurs nationaux et étrangers. Cependant le développement des zones franches fait partie des options du Gouvernement pour 
booster l'industrialisation du Tchad.  
A ce titre, un projet est à l'étude pour la création  d'une zone franche à Adré, en partenariat avec le 
Soudan.   WT/TPR/M/285/Add.1 
 
- 71 - 
 
  3.2.1.2.7 Pétrole et gaz naturel 
Page 17, Paragraphe 3.75  Le paragraphe est rédigé de la sorte: "La Guinée équatoriale est actuellement le principal 
producteur de gaz naturel (Tchad, données statistiques de 2007)".  
 Question 
La référence au Tchad est-elle une coquille? 
 Réponse 
Il convient de préciser que les données indiquées dans ce paragraphe ne sont pas fournies par le 
Tchad. Le Tchad ne dispose pas encore de données récentes sur les potentialités disponibles en 
matière de réserve de gaz naturel. Cependant, le Ministère de l'énergie et du pétrole va mettre en place une banque de données relatives aux ressources du secteur. Dans ce cadre, un contrat de 
prestation a été déjà signé avec la Socité Figro Data Limited Solutions (une entreprise du 
Royaume-uni).  
5 Mise en œuvre de la politique commercia le (instruments de politique commerciale) 
 Page 113, paragraphe 5.3  
Le rapport annonce un ensemble de textes "en cours d'adoption" 
- Projet de loi sur le prix et la concurrence en République du Tchad; - Projet de loi sur la protection des consommateurs en République du Tchad; 
- Projet de loi sur la normalisation; et 
- Projet de loi sur la métrologie. L'Union européenne remarque que ces textes sont parfois à ce stade depuis plusieurs années. Leur 
élaboration avait bénéficié d'une assistance technique de l'UE. 
 Question Le Tchad peut-il apporter des précisions quant à l'échéance d'adoption de ces textes? 
 
Réponse 
Les deux projets de textes relatifs à la concurrence et la protection des consommateurs ont été 
déjà approuvés en Conseil des Ministres et déposés au Bureau de l'Assemblée nationale. 
Par contre, le projet de texte concernant la métrologie a été retiré du Secrétariat général du Gouvernement à la demande du Ministère de l'éner gie et du pétrole qui a souhaité le réexaminer 
avant son adoption. 
Le projet de loi concernant la normalisation est en cours d'approbation au niveau gouvernemental.  Le Parlement a été déjà saisi en vue de l'adoption de ces différents textes qui devrait intervenir au 
plus tard durant le 1er trimestre de 2014. L'approbation du décret d'application de la Charte des 
investissements est également prévue au cours de la même période.   
6 Formulation de la politique commerciale par secteur et les politiques sectorielles. 
 Page 115, paragraphe 6.3 
 
Selon le rapport, le patronat a élaboré un livre blanc en décembre 2011 qui relève les obstacles majeurs au développement du secteur privé ainsi que les recommandations susceptibles d'améliorer les climats des affaires.  
 
Question Le Tchad peut-il apporter des précisions quant à l'échéance d'adoption de ces textes? 
 
Réponse 
Sous la présidence du Premier Ministre, le Minist ère du commerce et de l'industrie a organisé en 
novembre 2012 une Conférence sur le climat des affaires en vue de l'amélioration des indicateurs 
du Doing Business  qui, pour l'essentiel, se recoupaient avec les préoccupations du Patronat 
formulées dans le Livre Blanc. WT/TPR/M/285/Add.1 
 
- 72 - 
 
  A la suite de cette Conférence, les différents départements ministériels concernés ont été saisis 
par le Ministère du commerce et de l'industrie en vue de la mise en œuvre des mesures de réformes identifiées conjointement avec le patronat. C'est dans ce cadre que qu'a été mis en place un Guichet unique pour la simplification des 
procédures foncières. 
Il est également prévu l'informatisation du Guichet unique sur la création des entreprises. Le Ministère du commerce et de l'industrie mettra en place un groupe de travail conjoint 
gouvernement-patronat en vue d'évaluer les mesure s déjà adoptées et d'accélérer la mise en 
œuvre des mesures restantes.  Page 115, paragraphe 6.5 
Selon le rapport, une politique d'industrialisation et un schéma directeur sont en cours 
d'élaboration.  
Question 
Le Tchad peut-il apporter des précisions quant à l'échéance d'adoption du schéma directeur?   
Réponse 
Dans le cadre de la mise en place d'un programme d'appui au Tchad, l'Organisation des Nations 
unies pour le développement industriel (ONUDI) va assister le Ministère dans l'élaboration du schéma d'industrialisation. Dans ce cadre, les experts de l'ONUDI sont attendus en septembre 
2013 à Ndjamena en vue de recueillir les besoins et de prioriser les interventions. Le calendrier 
d'élaboration de ce document sera précisé à cette occasion. Une rencontre est d'ailleurs prévu entre Ministre et les responsables de l'ONUDI, en marge de cette présente réunion d'examen de 
politique commerciale, afin d'esquisser les grandes lignes de ce schéma d'industrialisation. 
 Page 118, paragraphe 6.42 
 
Sur le régime des investissements en matière d'hydrocarbures et énergie, l'ITIE recommande une plus grande transparence contractuelle avec notamment une publication des contrats en cours.  
Question 
Le Tchad peut-il préciser quelles sont les dispositions qu'il entend prendre pour renforcer la transparence contractuelle dans le domaine des investissements pétroliers?  
 
Réponse 
Le Tchad est résolument engagé à promouvoir la transparence dans le secteur des mines et du 
pétrole, conformément aux principes de l'Initiative pour la transparence dans les industries 
extractives (ITIE) à laquelle notre pays a adhéré. A cet égard, un Comité de pilotage a été mis en place pour suivre et évaluer les conventions signées dans le secteur. Ce comité, composé de manière paritaire de représentants de la société 
civile et de l'Etat publie périodiquement les données sur le secteur. 
 Par ailleurs, les contrats de concession pétrolière signée par le Gouvernement sont approuvés par 
des lois, suivant les procédures régulières en matière de vote au niveau parlementaire, 
promulgation et publication au Journal Officiel.  
2  RÉPONSES AUX QUESTIONS ÉCRITES DES ÉTATS UNIS 
I-Questions adressées à la CEMAC 
 Paragraphe 3.17 et tableau 3.2: Dans le rapport du Secrétariat, il est indiqué ce qui suit: "Avec 
l'adoption du tarif extérieur commun de la CEMAC, les taux appliqués sont, pour certains produits, 
supérieurs aux engagements initialement pris par le Congo, le Gabon et la République centrafricaine. Par ailleurs, les autres droits et taxes introduits au niveau communautaire se 
trouvent être en contradiction avec les engagements multilatéraux du Congo, de la République 
centrafricaine et du Tchad." Quelles mesures les pa ys de la CEMAC prennent-ils pour rendre tous 
leurs taux de droit appliqués et autres droits et taxes conformes à leurs engagements pris dans le 
cadre de l'OMC? 
 WT/TPR/M/285/Add.1 
 
- 73 - 
 
  Réponse 
Le Tchad applique la redevance statistique (RST), la taxe communautaire d'intégration (TCI), la 
contribution communautaire d'intégration (CCI),  respectivement au taux de 2%, 1%, 0,4% 
prélevés au cordon douanier sur les marchandises d'origine tierce. Cette fiscalité de porte est en 
contradiction avec les engagements du Tchad pris à l'OMC en ce qui concerne les autres taxes 
consolidées à zéro. La justification de l'application de ces taxes se cadre dans la décision des chefs d'Etat de mettre en 
place un mécanisme de financement des projets intégrateurs. Ce mode opératoire est indolore dès 
lors qu'il s'applique au cordon douanier et les recettes issues de ce mécanisme sont directement versées dans les comptes bancaires de ces institutions. Ceci permet le financement des institutions dans le délai imparti pour faire face aux difficultés de fonctionnement et également celles-ci leur 
permettent de réaliser efficacement les projets intégrateurs.  
 Le Tchad, soucieux de maintenir la cohésion de la CEMAC, envisage d'engager auprès de l'OMC 
une renégociation de ses engagements sur les taux co nsolidés relatifs aux "a utres droits et taxes". 
 3  QUESTIONS ADRESSÉES AU TCHAD 
WT/TPR/S/285 
 Paragraphe 8 Le rapport du Secrétariat indique que des procédures d'importation et d'exportation fastidieuses et 
chères entraînent la fraude et la contrefaçon. 
 Question 
• Quelles mesures le Tchad prend-il pour remédier à ce problème? 
• Comment les produits agricoles de contrebande sont-ils pris en compte dans les statistiques  nationales sur le commerce? 
 
Réponse 
Le Tchad est conscient de l'importance de la facilitation des échanges dans la lutte contre la fraude et la contrebande. 
C'est dans ce cadre qu'il a été mis en place un port sec au poste de dédouanement de Guéli 
(principal poste à la frontière avec le Cameroun) afin de faciliter les procédures de dédouanement. A cet égard, les délais de dédouanement ont été ramenés à 48H. 
Le Gouvernement a également consenti d'importants efforts en ramenant le taux du droit de sortie 
qui frappe les exportations de produits agricoles à 2%. Cependant en raison de la porosité des frontières, les douanes sont obligées d'opérer des contrôles 
intempestifs pour lutter contre la fraude et la contrebande. 
Dans le cadre des réformes pilotées par l'ANIE, il est envisagé la mise en place d'un Guichet unique des exportations qui permettra aux opérateurs économiques de s'acquitter de toutes leurs obligations au même endroit sans avoir à se déplacer auprès des différentes administrations. 
Le Ministre du Commerce et de l'industrie s'est déplacé en juillet 2013 auprès de la CNUCED, afin 
de demander son assistance à la mise en place d'un programme de facilitation et de simplification des procédures du commerce extérieur, dont les formalités douanières. 
Il a été également demandé l'assistance de la CNUCED pour le renforcement des capacités 
statistiques du commerce extérieur, en matière de collecte et d'analyse.  
Paragraphe 3.49 
 Question Le rapport du Secrétariat indique que "[d]es me sures nationales réglementent l'importation de 
certaines marchandises pouvant présenter un risque de santé publique [ou] un risque à la sécurité 
publique". Comment le Tchad détermine-t-il quels producteurs représentent un risque pour la santé publique ou la sécurité publique? 
 
Réponse 
Les mesures réglementant l'importation de certains produits pouvant présenter un risque pour la 
santé publique ou la sécurité publique découlent de recommandations ou prescriptions formulées 
par les Organisations internationales dont le Tchad est membre. Le Tchad ne disposant pas de structure nationale de normalisation, les mesures appliquées sont généralement sur les décisions adoptées au niveau international par des institutions telles que WT/TPR/M/285/Add.1 
 
- 74 - 
 
  l'Organisation mondiale de la santé, le Codex Alimentarius, l'Organisation internationale de la 
santé animale, la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), les organismes internationaux de protection de l'en vironnement, ainsi que les résolutions en matière 
de sécurité internationale adoptées par les Nations Unies. 
 
Paragraphe 3.49  
Question 
Le Secrétariat indique que les produits agricoles qui présentent "simplement [] un intérêt stratégique" sont parfois réglementés par des mesures nationales. Comment le Tchad veille-t-il à ce que les règlements SPS appliqués aux produits présentant un intérêt stratégique, qui sont 
réglementés au niveau national, ne soient appliq ués que dans la mesure nécessaire pour protéger 
la santé humaine, la vie ou la santé des animaux ou préserver les végétaux, soient fondés sur des principes scientifiques et ne soient pas main tenus sans éléments de preuve scientifiques 
suffisants? 
 Réponse 
Selon la Loi n° 14/PR/95 du 13 juillet 1995 relative à la protection des végétaux, tout matériel végétal, ainsi que tous produits susceptibles de véhiculer les ennemis des végétaux et de l'environnement sont soumis au contrôle phytosanitaire aux points d'entrée sur le territoire national, et selon les conditions par voie réglementaire par les agents de la direction de la 
protection des végétaux et du conditionnement du ministère de l'agriculture et de l'irrigation. 
Ainsi, tout produit ou matériel présentant un danger pour les matériels végétaux, l'environnement, l'homme ou l'animal peut: 
a)  soit être refoulé ou détruit, sans indemnisation et à la charge de l'importateur lorsque le 
danger est recensé par les textes en vigueur 
b)  soit si le produit ou l'objet, bien qu'interdit par ces mêmes textes mais ne constitue pas un 
danger très grave, être soumis à une mesure de refoulement aux mêmes conditions 
financières que pour le point b) 
En général, le Tchad applique les normes internationales pertinentes pour réglementer l'importation de certains produits pour protég er la santé humaine ou animale, préserver les 
végétaux ainsi que pour prémunir le territoire national contre la dissémination de parasites ou 
autres organismes pathogènes. Cependant, le Tchad est confronté à la faiblesse de son infrastructure qualité, particulièrement en 
ce qui concerne les capacités humaines et matérielles en matière d'évaluation de la conformité 
(organismes d'inspection peu outillés, laboratoires non accrédités, absence de structure de certification, etc.). 
Le Tchad a donc besoin d'une assistance technique pour le développement de son infrastructure 
qualité qui est en train d'être mise en place av ec la création de l'Agence nationale de la 
normalisation et de la métrologie (ANM) et du Centre de contrôle de la qualité des denrées alimentaires (CECOQDA). Le CECOQDA) est créé par la Loi n° 021/PR/2010 du 10 novembre 2010 
et a pour mission d'évaluer les risques et la conformité relatifs à toutes les denrées alimentaires, 
eaux, boissons et les médicaments. Le CECOQDA est doté de 11 laboratoires modernes qui sont déjà presque opérationnels. 
 
Dans le cadre de la révision de l'EDIC, une proposition de projet d'appui à l'opérationnalisation du CECOQDA a déjà été ficelée avec des besoins de financement évalués à 2 985 178 312 FCFA. 
Il est également escompté un appui du Programme qualité de la CEMAC (IQ-CEMAC) qui va 
incessamment démarrer avec l'appui de l'ONUDI qui a déjà saisi le Tchad en vue de la mise en place de l'unité d'exécution du projet au niveau national.  
WT/TPR/S/285, ANNEXE 5 
 Paragraphe 3.83 
 
Question Le Tchad a ratifié l'Accord de Bangui révisé en 2000. Comment cet accord a-t-il été mis en œuvre? 
Par exemple, était-il directement applicable, faisant ainsi partie intégrante de la législation 
tchadienne dès sa ratification, ou une législation spécifique a-t-elle été adoptée pour mettre en œuvre les obligations spécifiques découlant de l'Accord de Bangui révisé?  WT/TPR/M/285/Add.1 
 
- 75 - 
 
  Veuillez confirmer que les œuvres, phonogrammes et radiodiffusions d'origine étrangère sont 
protégés au Tchad. L'Accord de Bangui révisé ne semble pas exiger la protection des œuvres, phonogrammes ou radiodiffusions d'origine étrangère. Veuillez préciser comment et quand le Tchad protège les œuvres, phonogrammes ou radiodiffusions d'origine étrangère pour se 
conformer aux articles 2, 3, 4 et 18 de la Convention de Berne et à l'article 3 de l'Accord sur les 
ADPIC.  
Réponse 
Le Tchad a ratifié l'Accord de Bangui le 24 novembre 2000. Avant sa ratification, l'Assemblée 
nationale l'a adopté le 21 novembre 2000. Aussitôt ratifiée, il est entré en vigueur et constitue une loi nationale en matière de propriété intellectuelle. 
 
Selon l'Accord de Bangui, si le producteur est un ressortissant de l'un des Etats membres de l'OAPI 
et si la première fixation des sons a été faite dans l'un des Etats membres de l'organisation, et que 
enfin l'émission de radiodiffusion a été transmise à partir d'une station située sur le territoire de 
l'un des Etats membres de l'OAPI, les dispositions pe rtinentes de l'Accord s'appliquent sans aucune 
restriction grâce à la ratification. 
 
Dans le cas où les œuvres, phonogrammes ou radiodiffusion sont d'origine étrangère à l'espace OAPI, le Tchad se conforme aux dispositions des traités internationaux notamment à la convention de Berne et de l'Accord sur les Accord sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce (ADPIC) qu'il a ratifié. 
 Paragraphe 3.85 
 
Question Où en est l'élaboration du plan stratégique de développement de la propriété intellectuelle et de 
l'innovation technologique? Dans combien de temps la stratégie de propriété intellectuelle de 2012 
sera-t-elle adoptée?  Réponse 
Le plan stratégique de développement de la propriété intellectuelle et de l'innovation technologique est une initiative du gouvernement de la Répu blique du Tchad appuyé par les institutions 
internationales à savoir l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Il a été 
élaboré en 2012. Le processus d'élaboration a impliqué toute les parties prenantes 
(l'administration, la société civile, le patronat, les ONG etc.). Ce plan sera validé lors d'un atelier prévu en août 2013 afin que toutes les parties prenantes se 
l'approprient. Le document validé sera soumis au  Gouvernement pour  adoption avant la fin de 
l'année 2013. Ce plan sera validé lors d'un atelier prévu en août 2013 afin que toutes les parties prenantes se 
l'approprient. Le document validé sera soumis au  Gouvernement pour  adoption avant la fin de 
l'année 2013. 
 Paragraphe 3.87 
 
Question  Le BUTDRA est-il un organisme public, une société de gestion collective ou les deux? Le BUTDRA 
accorde-t-il des licences pour les auteurs tchadiens? Pour quels types de droits et pour quels types 
d'œuvres le BUTDRA accorde-t-il des licences et/ou perçoit il des redevances (par exemple droits d'exécution publique des œuvres musicales, droits à une rémunération équitable pour les phonogrammes, droits de reproduction pour des auteurs d'œuvres imprimées)? Les auteurs 
peuvent-ils choisir de soustraire leurs œuvres au système de licences du BUTDRA et recourir à un 
système de licences direct s'ils le souhaitent?  
Réponse 
Le BUTDRA est un organisme public et aussi une société de gestion collective. Donc les deux. 
Il accorde des licences sous forme de contrats aux auteurs tchadiens. 
Le BUTDRA perçoit des redevances (Arrêté n° 23/MCJS/SG/BUTDRA/2008) pour les droits 
d'exécution publique des œuvres musicales et des droits à une rémunération équitable. Les auteurs peuvent choisir de soustraire leurs œuvres (artic le 120 de la Loi n° 005/PR/2003 
portant protection de droit d'auteur des droits voisins et des expressions du folklore. 
 WT/TPR/M/285/Add.1 
 
- 76 - 
 
  Paragraphe 3.87 
 Question  Le rapport indique que le piratage d'œuvres artistiques est l'une des principales formes d'atteintes 
aux DPI au Tchad. Veuillez donner plus de renseignements sur les mesures prises par les pouvoirs 
publics pour lutter efficacement contre le piratage des droits d'auteur.  
Réponse 
Les mesures sont de lutte contre le piratage des droits d'auteur sont prévues dans la Loi 
N°005/PR/2003 précitée. Elles sont prises soit à titre conservatoire, soit sous forme de sanctions civiles et pénales. 
 
Un projet de décret portant création de la brigade anti-piratage des œuvres littéraires et artistiques. 
La Loi n° 005/PR/2003 ne protège que les œuvres produites au niveau national. Toutefois, en 
vertu des Conventions de Berne et de Rome dont notre pays est signataire, le Tchad accorde le même niveau traitement aux œuvres, phonogrammes et radiodiffusions d'origine étrangère sur 
son territoire. 
 4  RÉPONSE AUX QUESTIONS DU CANADA PAR LE TCHAD 
Question  
Les pays de la CEMAC peuvent-ils indiquer s'ils ont l'intention de réviser leurs droits appliqués afin 
de les harmoniser avec le TEC, dans les limi tes des droits consolidés de chaque pays.  
 
Question  
Les pays de la CEMAC pourraient-ils donner plus de détail au sujet de leur calendrier prévu pour réaliser l'exercice susmentionné et la date à laquelle la sac sera mise en œuvre ? 
 
Réponse 
Selon le document, les étapes essentielles à considérer pour la mise en œuvre de la stratégie agricole commune sont: 
- Tenue d'un atelier sous-régional; 
- Plan d'actions et programme d'investissements; - Organisation des ateliers nationaux; 
- Impression d'une brochure sur la stratégie agricole assortie d'un plan d'action et d'un 
 programme d'investissement; - Recherche des financements; 
- Préparation d'un plan d'opération. 
En ce qui concerne le Tchad, un atelier national a été organisé en juin 2013 et un comité d'élaboration du programme d'investissement a été mis en place. Quant au plan d'actions, le ministère de l'agriculture et de l'Irrigation vient d'élaborer un plan quinquennal (2013-2018) de 
développement de l'agriculture au Tchad.  
Les objectifs du plan seraient d'accroître les disponibilités céréalières (base de l'alimentation de la population tchadienne) et de donner une impulsion réelle à la production agricole qui demeure 
encore aléatoire et tributaire de la pluviométrie. Les axes prioritaires d'intervention sont: 
- La maîtrise et la gestion de l'eau; - L'intensification et la diversification des productions agricoles; 
- Le renforcement du dispositif de prévention et de gestion des crises alimentaires; 
- Le renforcement des capacités des services d'appui technique et des organisations des  producteurs; - L'appui à la promotion des filières agricoles porteuses. 
Le coût total du plan est évalué à environ 1 026 m illiards de FCFA (sans les imprévus physiques et 
financiers) et n'inclut pas les salaires du personnel actuel et le fonctionnement du Ministère de l'agriculture et de l'irrigation. 
 
5  RÉPONSES AUX QUESTIONS DU MEXIQUE AU TCHAD 
Question 
Comment les prix des médicaments importés sont-ils fixés? 
 WT/TPR/M/285/Add.1 
 
- 77 - 
 
  Réponse 
Un arrêté conjoint du Ministre en charge du Commerce et du Ministre de la santé publique accorde 
au secteur privé une marge (bénéfice et charges) de 20% sur le prix rendu à N'Ndjamena aux grossistes répartiteurs et 30% sur le prix grossiste aux officines de pharmacie et aux dépôts 
pharmaceutiques. 
 Question  
Quelles sont les spécialités pharmaceutiques dont les prix sont fixés par l'État? 
 Réponse 
L'Arrêté n° 362/MSP/SG/DGAS/DPML/2003 du 2 novembre 2003 portant harmonisation de la 
tarification des actes et des médicaments génériques dans les Pharmacies régionales 
d'approvisionnement (PRA), les hôpitaux et les centres de santé, fixe les marges applicables aux médicaments génériques par la Centrale pharmaceutique d'achats (CPA), les PRA, les hôpitaux et 
les centres de santé: 
- 16% pour la CPA; - 19 à 25% pour les PRA; 
- 30% pour les Hôpitaux; 
- 30% pour les Centres de Santé.  6  RÉPONSE À LA QUESTION N°8 DE L'INDE 
Le Cameroun, la RCA et le Tchad sont les tr ois pays de la CEMAC producteurs du coton. 
L'importance du secteur du coton des pays de la CEMAC est vitale pour leur croissance et leur développement. Veuillez indiquer quelques indicati ons concernant la part en pourcentage du coton 
dans l'agriculture, le PIB, les exportations et l'emploi. 
 Réponse 
Le secteur agricole contribue au PIB en 2010 pour 21%, en 2011 pour 9,5% et en 2012 pour 
12,7%. La part en pourcentage du coton fibre dans le PIB est de 0,1%, 0,3% et 0,1% respectivement en 2010, 2011 et 2012 et la part en pourcentage du coton fibre dans l'agriculture est de 0,7%, 0,8% et 0,7% respectivement en 2010, 2011 et 2012 (Direction des études et de la 
prévision du Ministère des finances et du budget).  
 En 2003/2004, la part en pourcentage de coton fibre dans le PIB était de 0,6% selon la deuxième 
enquête sur la consommation et le secteur informel au Tchad – ECOSIT2.  
 Les exportations de coton fibre sont de l'ordre de 14 770 tonnes en 2010 et de 16 655 tonnes en 
2011, soit une hausse de 12,8%. 
 En somme, il convient de noter qu'au cours des dix dernières années, la part du coton dans le PIB du Tchad a diminué en raison de:  
1) la croissance conséquente de l'industrie pétrolière; 
2) une chute de la production de coton due à une baisse importante des prix du coton sur le  marché international notamment grevés par les subventions ayant un effet de distorsion sur 
 les échanges. 
 Malgré cette réduction substantielle de l'impact de l'industrie cotonnière au niveau 
macroéconomique du Tchad, le coton reste une commodité agricole d'importance nationale, 
conservant son statut privilégié dans la politique commerciale extérieure tchadienne. Grâce à une récente réforme de la filière (incluant la dissolution de la Coton Tchad, et la création de la Coton Tchad Société Nouvelle) et à un contexte international favorable (hausse des prix mondiaux), la 
production de coton est présentement en phase de récupération.  
 En effet, le coton constitue l'une des principales sources de revenu à l'exportation. L'activité 
cotonnière occupe près de 350 000 producteurs, et fait vivre pour environ 25% de la population du 
pays, soit environ 3 millions de personnes. De par son importance microéconomique, le coton reste une priorité fondamentale pour le gouvernement tchadien dans le cadre de sa politique 
agricole nationale et de sa politique commerciale internationale. 
Par ailleurs, le Tchad est coauteur de l'Initiative de l'Initiative sectorielle en faveur du coton (C-4). Aussi convient-il de souligner au passage que le Tchad attache beaucoup d'importance à la résolution de ce dossier qui appelle un traitement ambitieux, rapide et spécifique. WT/TPR/M/285/Add.1 
 
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  A noter que cette contribution fluctue selon que la campagne agricole soit bonne ou mauvaise. 
 7  RÉPONSE À LA QUESTION DU BRÉSIL PAR LE TCHAD 
Question 
Selon le Rapport des pays de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale 
(WT/TPR/G/285), à l'exception de la République centrafricaine, tous les pays de la CEMAC sont dépendants du secteur pétrolier. Existe-t-il une initiative de la Communauté visant à promouvoir la 
diversification économique des États Membres? Quelles difficultés sont liées à une telle 
diversification?  Réponse 
Il existe effectivement une initiative car pour lever les défis de l'intégration, les pays de la CEMAC ont adopté la vision 2025 qui est de faire de la CEMAC un espace économique intégré émergent où 
règnent la sécurité, la solidarité et la bonne gouvernance au service du développement humain. 
Pour concrétiser cette vision, un Programme économique régional (PER) dont l'objectif est de 
valoriser les principales ressources de la sous-région et de bâtir une économie compétitive, diversifiée et à forte valeur ajoutée est élaborée et adoptée. 
 
Quatre projets sous-tendent cette initiative: - La politique agricole commune de la CEMAC; 
- La politique touristique commune; 
- La politique commune de raffinage et de distribution des produits pétroliers et; 
- La politique minière commune.  
Dans le cadre de la politique de diversification de l'économie, le Tchad a élaboré et adopté un Plan 
national de développement à l'horizon 2013- 2015. Ce plan lancé officiellement par le Premier Ministre le 21 juin 2013 a prévu une forte modernisation de l'agriculture et de l'élevage, une 
croissance des secteurs industriels et des services, un fort accroissement de l'investissement du 
secteur privé, le développement des TIC et des énergies.  8  QUESTION DE L'AUSTRALIE 
Paragraphes 4.43 et 4.44 
 En tant que fervent participant actif de l'initiative pour la transparence dans les industries 
extractives(ITIE), l'Australie salue la décision des pays de la CEMAC d'en devenir partie. Outre la 
république centrafricaine, dont la conformité avec l'initiative a été établie en 2011, les pays de la CEMAC peuvent-ils fournir des renseignements à jour quant à leur mise en conformité avec l'ITEI ? 
 
Réponse 
Le Tchad a adhéré à l'ITIE en 2007, il est devenu pays candidat en avril 2010 après avoir élaboré et adopté son plan d'actions national. La mise en œuvre de ce plan d'actions devant conférer le 
statut de pays conforme au Tchad, a été évalué au premier trimestre 2013.  
 Après l'évaluation indépendante du validateur, il ressort du rapport que sur les 18 exigences 
éligibles à la validation, le Tchad en a satisfait 12. Les 6 exigences non validées sont 
essentiellement liées à la production du rapport de conciliation, surtout le non-respect des principes et conditions de productions d'un rapport de qualité dans un temps précis. Le validateur 
a conclu que le processus de mise en œuvre de l'ITIE au Tchad a fait des progrès indéniables qui 
méritent d'être poursuivis et encouragés pour sa tisfaire les six exigences non satisfaites dans un 
délai qui sera notifié au pays par le Conseil d'administration de l'ITIE. Cependant le Tchad a pris des dispositions nécessaires pour lui permettre d'accéder à la conformité dans les prochains mois 
par suite d'un autre exercice de validation. Des actions concrètes telles que l'élaboration du 
nouveau plan d'action et la production à temps réel  du rapport de conciliation etc. sont en cours 
pour satisfaire les exigences non satisfaites. 
 WT/TPR/M/285/Add.1 
 
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  QUESTIONS ADDITIONNELLES DE  L'UNION EUROPÉENNE  
CEMAC 
WT/TPR/S/285 (Rapport principal) 
2  Régimes du commerce et de l'investissement 
2.2 CEMAC en pratique  Page 18, paragraphe 2.16  
 
Question initiale de l'UE: Selon le rapport, la zone de libre échange est, en principe, lancée depuis 1994 […]. Dans la pratique, il apparaît que des problèmes se posent par rapport à la libre 
circulation des biens, problèmes exacerbés par l'absence de libre pratique." (Voir également 
points 1.17, 2.19, 2.21, 2.25, 3.36). Q3: Quelle place la CEMAC entend-elle donner à la  question des barrières intra-communautaires et 
quelle stratégie est prévue pour que la libre pratique devienne rapidement une réalité au sein de 
l'union douanière? 
Réponse R3: La libre circulation est entravée en zone CEMAC par:  
 La détermination de l'origine des produits (règles d'origine); 
 L'absence de la libre pratique; et 
 La faiblesse des infrastructures de facilitation du commerce. 
Le mécanisme de compensation étant absent, la Commission a mis en place un service de contrôle 
de recouvrement de la TCI pour  couvrir le manque à gagner. 
Programme de facilitation des échanges en cours d'exécution pour répondre.  Nouvelle question   
(Il semble que la réponse ait été tronquée).  
Tout en reconnaissant que la question du recouvre ment de la TCI et de son transfert à la CEMAC 
est un problème important, celle des barrières intra-communautaires et du système de transit 
intra régional actuellement peu performant sont des freins majeurs au commerce intra-régional. La 
CEMAC peut-elle préciser sa stratégie à court et moyen terme sur ces sujets? Comment la région compte-t-elle améliorer le système d'agrément pour permettre aux produits régionaux de circuler 
sans faire l'objet de double ou triple taxation? 
 Nouvelle réponse de la CEMAC 
Pour pallier les problèmes liés aux barrières intra-communautaires et au système de transit intra 
régional, la CEMAC a adopté en 2010 un nouveau régime de transit caractérisé par des procédures 
simplifiées et harmonisées. Ce régime est en cours d'expérimentation et ce à travers le programme Sydonia World qui est exécuté avec l'appui technique de la CNUCED et le financement 
de l'Union européenne. Ce programme s'articule notamment autour d'un processus 
d'informatisation et d'interconnexion des administrations douanières des Etats membres. Par ailleurs, une étude est en cours pour le suivi électronique des cargaisons par géolocalisation et 
radiocommunication. Des actions ont également été entreprises pour améliorer le passage des 
frontières par la simplification des procédures de passage des frontières à travers l'élaboration d'un manuel des procédures administratives, la construction des postes frontières dont certains ont déjà été réalisés. Il reste à définir le statut juridique de ces postes frontières. En outre, la 
CEMAC a entrepris d'harmoniser la fiscalité routière pour éviter des évasions fiscales. 
 En ce qui concerne la libre pratique, la CEMAC envisage de relancer au cours l'année 2014, l'étude 
visant la mise en place d'un  mécanisme de compensation devant contribuer à mettre un terme à 
la double taxation. Il en est de même des activités qui sont prévues par la CEMAC, aux fins d'améliorer et d'harmoniser les outils de collecte et de traitement des statistiques du commerce.  
Quant au système d'agrément des produits, la  CEMAC a renforcé l'implication des comités 
nationaux d'origine afin d'améliorer le fonctionnement du Comité régional d'origine. En effet, la CEMAC envisage de sensibiliser davantage les comités nationaux sur les enjeux des règles d'origine dans le développement du commerce tant intra-communautaire qu'extérieur. En outre, la 
CEMAC se propose de réduire le temps de traitement des dossiers de demande d'agrément et de 
prise de décision par le Comité régional d'agrément. 
 
L'amélioration du système de transit et le re nforcement du commerce intra-communautaire étant 
étroitement liés à la qualité des infrastructures de  transport, il est important d'indiquer que la 
stratégie en cours de mise en œuvre dans le cadre de la libre circulation, au niveau des transports, 
s'articule autour de: (i) relier les capitales des Etats membres de la CEMAC par une route bitumée, WT/TPR/M/285/Add.1 
 
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  doter les corridors notamment la chaîne logistique de transport, des mesures de facilitation tout en 
accordant une importance accrue à l'intermodalité. Pour ce qui est des infrastructures de transport, les travaux routiers sont, soit en cours d'achèvement, soit en cours de lancement sur l'ensemble des huis corridors qui desservent la zone CEMAC ainsi que sur les ouvertures vers le 
Nigéria, la RDC, le Niger, etc. tout en étudiant la possibilité d'utiliser plusieurs modes de transport. 
 CAMEROUN 
 WT/TPR/S/285 ANNEXE 1 Cameroun 
 3.1.4.2 Droit et taxes à l'importation d'application nationale Page 117, paragraphe 3.26 
 
Question initiale de l'UE: Selon le rapport, le Cameroun continue à prélever sur les importations des taxes d'application nationales. 
Q26: Le Cameroun va-t-il appliquer à l'avenir le Tarif extérieur commun de la CEMAC sans 
modifications unilatérales et éliminer les droits et taxes nationales à l'importation? Réponse: Le régime de taxation douanière actuel des importations au Cameroun est conforme au 
Tarif des douanes de la CEMAC, sauf en ce qui concerne les mesures d'exception prises sur les 
pour certains produits de première nécessité. Il n'est pas prévu la suppression des taxes d'application nationale prévues par la réglementation communautaire. 
 
Nouvelle question  
Le Cameroun peut-il donner des précisions sur la  façon dont il entend rendre effective l'union 
douanière et le régime de transit au niveau de la région tout en maintenant un système de 
taxation nationale? Quel est le détail de ces taxes d'application nationale au Cameroun? La même 
question est posée aux autres pays sous revue. 
 
GABON 
 
WT/TPR/G/285 Rapport Gabon 
 6. De nouvelles dynamiques sector ielles pour diversifier l'économie 
6.1 Filière forêt-bois 
Page 90, paragraphe 6.4 et suivants  
Question initiale de l'UE: Le secteur bois est appelé à devenir le second pilier de l'économie 
gabonaise. Par ailleurs, le Gabon entend devenir un leader mondial pour le bois certifié tropicalisé. Selon le rapport (paragraphe 6.5 concernant le FLEGT), les négociations ne progressent 
pratiquement pas. Par ailleurs, les perspectives du secteur forestier au Gabon risquent d'être 
pénalisées par le nouveau régime commercial du Gabon sur le marché de l'UE à partir du 1 janvier 2014.  Q 59: Le Gabon compte-t-il faire aboutir les négociations FLEGT et à quelle échéance? Comment le 
Gabon compte-t-il s'adapter au nouveau régime commercial avec l'UE? 
Réponse: Le processus FLEGT revêt une grande importance dans le cadre des échanges commerciaux avec nos partenaires européens. Le Gabon compte bien faire aboutir les 
négociations. Un calendrier de négociation est en cours d'élaboration à cet effet. Il sera soumis 
très prochainement à l'UE.  
Nouvelle question 
Le Gabon peut-il répondre à la deuxième partie de la question initiale?  Nouvelle réponse 
Pour mener à bien ces négociations, le Gabon a sollicité auprès de l'UE une assistance technique à long terme pour l'accompagner dans ce processus. Les TDRs y relatifs sont en cours de finalisation et vont être transmis à l'UE dans les meilleurs délais. 
A ce titre, l'Entité chef de file du Programme d'appui à la gouvernance sectorielle (PAGOS/FLEGT) 
est mise en place et le comité technique de coordination chargé de conduire les négociations de l'APV dans le cadre du processus FLEGT est redynamisé. 
 WT/TPR/M/285/Add.1 
 
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  Cette restructuration porte en outre sur: 
 Les cadres juridique et financier, notamment: (i) la prise d'un arrêté ministériel, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'entité chef de file auprès du Ministère des Eaux et 
Forêts, maître d'œuvre délégué de la sous-commission FLEGT du programme d'appui à la 
gouvernance sectorielle (PAGOS), ledit arrêté va également permettre la redynamisation du Comité Technique de Coordination qui existe déjà; (ii) une cellule PAGOS du processus FLEGT; (iii) 
une tutelle technique assurée par l'Agence d'exécution des activités de la filière forêt-bois pour le 
portage technique du CTC et un budget de fonctionnement de l'Entité chef de file, en cours de mise en place avec le Ministère en charge du budget.  
Les actions prioritaires à mener dans l'immédiat, pour aboutir dans les meilleurs délais à la 
signature de l'APV sont entre autres: (i) l'actualisation de la feuille de route; (ii) le test de la grille  
de légalité prédéfini dans le cadre de la première phase de négociation, et (iii) la mise en œuvre 
du Projet FLEGT Gabon dans le cadre du PAGOS-UE. 
En attendant l'effectivité de ce qui précède, il est mené actuellement une réflexion au sein du Ministère des Eaux et Forêts, pour chercher comment s'adapter au nouveau régime commercial de 
l'UE. 
Après validation par toutes les parties prenantes au développement de la filière forêt-bois, les conclusions desdites réflexions seront portées à la connaissance de l'UE, d'une part et solliciter d'elle des mesures alternatives pour minimiser les effets pervers relatifs à l'entrée en vigueur du 
nouveau régime commercial de l'UE à l'horizon 2014, d'autre part. 
 
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