1 Ordonnance  
sur les déchets radioactifs  
soumis à l’obligation de livraison   
Modification du      Projet pour l'audition  
 
Le Département fédéral de l‘intérieur,  
vu l'art. 132, al. 4, de l'ordonnance du ... sur la radi oprotection1 (ORap),  
arrête :   
I 
L’ordonnance du 3 septembre 2002 sur les déchets radioactifs soumis à l’obligation 
de livraison2 est modifiée comme suit:  
 
Titre  
Ordonnance du DFI sur les déchets radioactifs soumis à l'obligation de livraison  
Art. 1, let. d 
Dans la présente ordonnance sont réputés:  
d. traitement  : mesures prises dans l’entreprise qui livre des déchets pour ga-
rantir le respect des prescriptions concernant le transport de marchand ises 
dangereuses, conformément à l'Accord européen du 30  septem bre 1957 rela-
tif au transport international des marchandises dangereuses par route3 (ADR) 
et à l'ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandi-
ses dangereuses par route4 (SDR), ainsi que pour assurer la sécurité lors du 
traitement ultér ieur par l’IPS en vue de l'entreposage.  
Art. 2, titre et al.  4  
 Séparation et traitement  
4 Lors de travaux de conditionnement, dans l’entreprise qui livre des déchets, dans le 
but de préparer ceux -ci, selon l’article 54 de l’ordonnance du 10 décembre 200 4   
  
 RS 814.557  
1 RS 814.501  
2   RS 814.557  
3  RS 0.741.621  (les annexes à l'ADR ne sont publiées ni dans le RO ni dans le RS. Les 
publications à part, y c. les modifications, peuvent être commandées auprès de l'Office 
fédéral des constructions et de la logistique, Vente des  publications fédérales, 
3003  Berne).  
4  RS 741.621 (les annexes à la SDR ne sont publiées ni dans le RO ni dans le RS. Les 
publications à part, y c. les modifications, peuvent être commandées auprès de l'Office 
fédéral des constructions et de la logistiqu e, Vente des publications fédérales, 
3003  Berne).   Protection de l'équilibre écolo gique  
2 RO 2015  
sur l’énergie nucléaire5, à leur entrep osage ou leur dépôt en couches géologiques 
profondes, les dispositions techniques de l’Inspection fédérale de la sécurité nu-
cléaire (IFSN) sont applicables.  
Art. 4, al. 1  
1 Pour la livraison à l’IPS, il convient d ’utiliser en règle générale comme emball age 
des fûts de 35, 100 ou 200 l qui peuvent être fermés et plombés.  
Art. 5 al. 2, première phrase  
Ne concerne que le texte allemand  
Art. 7 Abs. 1  
Ne concerne que le texte allemand  
Art. 8 
Pour la réception, l’emmagas inage, le traitement, l’entreposage et le dépôt en 
couches géologiques profondes des déchets radioactifs soumis à l’obligation de 
livraison, l’OFSP perçoit des ém oluments pour les frais occasionnés, conformément 
à l’ordonnance du ... sur les ém oluments per çus dans le domaine de la radioprotec-
tion6.  
2 L’OFSP indemnise les frais de l’IPS.    
II 
La nouvelle version de l’annexe est donnée dans le document joint.  
 
III 
La présente modification entre en vigueur le …  
 
… Département fédéral de l ’intérieur:  
  
 
Alain Berset   
  
5  RS 814.557  
6  RS 814.56  Déchets radioactifs soumis à l’obligation de livraison. O du DFI  
3 RO 2015  
Annexe  
(Art. 2, al. 2)  
Sortes et classes de déchets radioactifs     
Sorte  Radionucléide  
  
A Ra-226 
B Am-241 
C tous les autres émetteurs  
D H-3 
E C-14 
F émetteurs β/γ  
G sources de neutrons  
   
Classe  Type de déchet  
  
1 gazeux  
2 liquid e, organique  
3 liquide, aqueux  
4 solide, organique  
5 métallique  
6 autres matières solides  
7 solide, mélangé  
8 boues  
9 marchandise encombrante  
10 biologique (infectieux, putrescible, etc.)  
11 sources scellées selon ORaP