ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/LAO/45/Add.2 
1er octobre 2012 
 (12-5329) 
Groupe de travail de l'accession de la 
République démocratique populaire lao  
 
 
 
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO 
 
Liste d'engagements spécifiques concernant les services 
Liste d'exemptions de l'article II (NPF) 
 
Addendum 
 
 
 Comme il est indiqué au paragraphe 249 du rappor t du Groupe de travail de l'accession de la 
RDP lao (WT/ACC/LAO/45), la Liste d'engagements spécifiques concernant les services qui résulte des négociations entre la République  démocratique populaire lao (RDP lao) et les Membres de l'OMC 
est annexée au Protocole d'accession de la Républi que démocratique populaire lao et est reproduite 
ci-après.  
  
_______________  
  WT/ACC/LAO/45/Add.2 
Page 2 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale  4) Présence de personn es physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX (CON CERNANT TOUS LES SECTEURS I NCLUS DANS LA PRÉSENTE LISTE)  
Propriété foncière  3), 4) Les personnes physiques et morales non lao ne 
sont pas autorisées à posséder des terrains mais peuvent posséder des locaux et louer des terrains 
pour une période pouvant aller jusqu'à 75 ans.
  
Subventions et incitations à 
l'investissement  1), 2), 3), 4) Non consolidé en ce qui concerne les 
subventions, les incitations à l'investissement et autres mesures de soutien des pouvoirs publics, 
l'admissibilité à celles-ci pouvant être limitée à 
des régions, des catégories de personnes ou des entreprises particulières.  
Présence commerciale 3) Pour étab lir une présence commerciale, un 
fournisseur de services  doit être constitué en 
société sous une forme juridique spécifique conformément aux lois et aux règlements de la 
RDP lao. 3) Les investisseurs étrangers doivent offrir des 
possibilités de formation adéquates aux 
nationaux de la RDP lao. 
3) Les mesures fiscales, en règle générale celles qui 
visent les petites et moyennes entreprises, 
peuvent donner lieu à une différence de traitement en faveur des services et des 
fournisseurs de services de la RDP lao.  
Mouvement des personnes 
physiques fournissant des services 4) Non consolidé, sauf pour les mesures affectant 
l'entrée et le séjour temporaires des personnes physiques qui relèvent de l'une des catégories 
ci-après, et dans tous les cas, le nombre total de 
personnes physiques étrangères relevant des catégories ci-après ne doit pas dépasser 20% de 
l'effectif total:
 4) Non consolidé, sauf pour les mesures concernant 
les catégories de personnes physiques mentionnées dans la colonne relative à l'accès 
aux marchés.  Non consolidé pour toutes les 
mesures en rapport avec les régimes d'assurance sociale, y compris, entre autres choses, les 
prestations de chômage et de retraite.   
   WT/ACC/LAO/45/Add.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 A. Personnes en voyage d'affaires: 
Personnes physiques qui: 
- entrent en RDP lao pour exercer des activités 
consistant à représenter un fournisseur de services afin de négocier la prestation de ses services; 
- séjournent en RDP lao sans recevoir de 
rémunération de sources se trouvant en RDP lao;  et 
- ne pratiquent pas la vente directe au grand public 
ou ne fournissent pas de services. 
Le séjour temporaire des personnes en voyage 
d'affaires est limité à une durée maximale de 90 jours.   
 B. Personnes transférées à l'intérieur d'une société: 
Personnes physiques qui sont employées par une 
personne morale d'un autre Membre, hors de la RDP 
lao, depuis au moins un an immédiatement avant la demande de transfert en RDP lao, qui souhaitent être 
admises temporairement pour fournir des services au 
moyen de l'établissement d'une présence commerciale 
de cette personne morale en RDP lao, qui ne peuvent 
pas être remplacées par des nationaux de la RDP lao, et qui relèvent de l'une des catégories ci-après: 
a) Dirigeants:  Personnes physiques qui, dans une 
organisation, ont essentiellement pour tâche de 
gérer celle-ci, disposent d'un large pouvoir de 
décision, et auxquelles les cadres de rang 
supérieur, le conseil d'administration ou les actionnaires de l'entreprise n'adressent que des 
indications ou directives de caractère général.  Les 
dirigeants n'exécutent pas directement des tâches liées à la fourniture eff ective d'un ou des services 
de l'organisation;  et    
  WT/ACC/LAO/45/Add.2 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 b) Personnel d'encadrement:  Personnes physiques 
qui ont de très grandes compétences ou des 
connaissances très pou ssées des produits, des 
services, de la recherche, du matériel, des techniques ou de la gestion d'une entité juridique, 
et qui ont pour tâche de diriger l'organisation ou 
un de ses départements, supervisent et contrôlent le travail d'autres superviseurs, professionnels ou 
cadres, sont habilitées à recruter et à licencier du 
personnel ou à en recommander le recrutement ou le licenciement, ou à pren dre d'autres décisions, et 
ont un pouvoir discrétionnaire pour les activités 
courantes.  Cette catégorie ne comprend pas les superviseurs de premier rang, sauf si les employés 
qu'ils supervisent sont des professionnels
1, ni les 
employés qui exécutent essentiellement des tâches nécessaires à la four niture du service.   
 c) Spécialistes:  Personnes physiques qui, dans une 
organisation, ont de très grandes compétences et 
des connaissances très poussées, entretenues par 
une pratique suivie, des services, du matériel de recherche, des techniques ou de la gestion de 
l'organisation, lorsque ces compétences et 
connaissances requises font défaut dans la RDP lao. 
Un permis de résidence et un permis de travail 
temporaires d'une durée d'un an seront délivrés aux personnes physiques relevant des catégories définies 
sous "Personnes transférées à l'intérieur d'une société" 
et pourront être renouvelés tous les six mois pour une période pouvant aller jusqu'à trois ans tant que les 
conditions stipulées pour chaque catégorie seront 
remplies.
   
                                                      
1 Personnes physiques ayant les qualifications professionnelles requ ises pour exercer une profession particulière pour laquelle ces qualifications sont exigées par les lois 
et règlements de la RDP lao.  
   WT/ACC/LAO/45/Add.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
A. Services professionnels 
a) Services juridiques:  à 
l'exclusion de la participation à 
une procédure juridique en qualité de défenseurs ou de 
représentants de clients devant 
les tribunaux de la RDP lao;  
des services de documentation 
et de certification juridiques dans le cadre de la législation 
de la RDP lao 
(partie de CPC 861) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) La participation étrangère est limitée à 49%. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Non consolidé. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
b) Services comptables, d'audit et 
de tenue de livres (CPC 862)
 1) Néant. 
2) Néant. 3) Non consolidé pendant sept ans à compter de la 
date d'accession.  Après cette période, il faut 
constituer une coentreprise avec un 
expert-comptable de nationalité lao qui est 
membre à part entière de l'Institut lao des experts-comptables certifiés.
2 
4) Non consolidé.  1) Néant. 
2) Néant. 3) La majorité des administrateurs doivent être des 
comptables agréés et des nationaux de la RDP 
lao. 
 
 
4) Non consolidé.
  
c) Services de conseil fiscal 
(partie de CPC 863) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".
 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".
  
                                                      
2 Pour tous les engagements progressifs inscrits dans la présen te liste, il est entendu que les limitations indiquées dans les n otes liminaires sectorielles et/ou dans la 
section horizontale seront d'application dès la mise en œuvre progressive des engagements.  
  WT/ACC/LAO/45/Add.2 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
d) Services d'architecture 
(CPC 8671) 
e) Services d'ingénierie 
(CPC 8672) 
f) Services intégrés d'ingénierie 
(CPC 8673) 
g) Services d'aménagement 
urbain et d'architecture 
paysagère 
(CPC 8674)  1) Néant.  
 
 
2) Néant. 
 
  
3) Pendant cinq ans à compter de l'accession, la 
participation étrangère au capital est limitée à 51%.  Après cette période, néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".
 1) Le service doit être au thentifié par un architecte 
ou un ingénieur titulaire d'un certificat de 
pratique approprié et qui travaille dans une entité 
juridique établie en RDP lao. 
2) Le service doit être au thentifié par un architecte 
ou un ingénieur titulaire d'un certificat de 
pratique approprié et qui travaille dans une entité juridique établie en RDP lao. 
3) Néant. 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".
  
B. Services informatiques et services connexes 
Services informatiques et services connexes (CPC 84) 
 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".
 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".
  
C.  Recherche et développement  
a) Services de R&D en sciences 
naturelles (CPC 851) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) La participation étrang ère au capital est limitée à 
51%. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
   WT/ACC/LAO/45/Add.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
F. Autres services fournis aux entreprises 
a) Services de publicité: 
- Services de planification, de 
création et de placement de la 
publicité 
(CPC 87120) 1) Néant. 
2) Néant. 3) La participation étrang ère au capital est limitée à 
49%. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 3) Non consolidé. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
b) Services d'études de marché 
(CPC 86401)  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".
 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".
  
c) Services de conseil en gestion
(CPC 865) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Pendant trois ans à compter de la date d'accession, 
la participation étrangère au capital est limitée à 
51%.  Après cette période:  néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".
 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".
  
e) Services d'essais et d'analyses 
techniques (CPC 8676) 1) Néant. 
2) Néant. 3) La participation étrang ère au capital est limitée à 
51%.  Après une période de cinq ans à compter de 
la date d'accession, la participation étrangère au capital sera limitée à 70%. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 3) La majorité des administrateurs doivent être des 
ingénieurs et des nationaux de la RDP lao. 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
  WT/ACC/LAO/45/Add.2 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
h) Services annexes aux 
industries extractives 
(CPC 5115) 1) Non consolidé.3 
2) Néant. 
3) La participation étrang ère au capital est limitée à 
51%.  Après une période de cinq ans à compter de la date d'accession, la participation étrangère au 
capital sera limitée à 70%. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Non consolidé.
4 
2) Néant. 
3) La majorité des administrateurs doivent être des 
ingénieurs et des nationaux de la RDP lao.  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
m) Services connexes de 
consultations scientifiques et 
techniques (CPC 86751 et 86752 
uniquement) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) La participation étrang ère au capital est limitée à 
51%.  Après une période de cinq ans à compter de 
la date d'accession, la participation étrangère au 
capital sera limitée à 70%. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) La majorité des administrateurs doivent être des 
ingénieurs et des nationaux de la RDP lao. 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
n) Entretien et réparation de 
matériel (non compris les 
navires, aéronefs et autres 
matériels de transport): 
- Réparation de matériel dans le 
secteur énergétique 
(partie de CPC 88620) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) La participation étrang ère au capital est limitée à 
51%. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
t) Services de conception 
spécialisés 
(CPC 87907) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Pendant cinq ans à compter de la date d'accession, 
la participation étrangère au capital est limitée à 
49%.  Après cette période, la participation 
étrangère au capital sera limitée à 51%. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
                                                      
3 Non consolidé parce que techniquement irréalisable. 
4 Non consolidé parce que techniquement irréalisable.  
   WT/ACC/LAO/45/Add.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
2. SERVICES DE COMMUNICATION 
B. Services de courrier  
- Services de courrier 
(CPC 7512) comprenant les services de distribution 
exprès
5, sauf pour les services 
suivants: 
a) levée, acheminement et 
distribution dans des boîtes 
postales de courrier national et transfrontière avec adresse 
relevant des catégories 
suivantes: 
 i) lettres avec adresse dont le 
poids n'excède pas 
200 grammes; 
 ii) petits articles ou colis 
dont le poids n'excède pas 
2 kg; 
b) levée, acheminement et 
distribution dans des boîtes postales de colis postaux et 
internationaux d'un poids 
n'excédant pas 20 kg; 
c) fourniture de boîtes postales;  
et 
d) émission de timbres-poste. 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".
 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".
  
                                                      
5 Les services de distribution exprès comp rennent la levée, l'acheminem ent et la distribution accélérés de documents, d'imprimés , de colis et/ou d'autres articles, ainsi que 
le suivi et le contrôle de ces articles tout  au long de la fourniture du service.  
  WT/ACC/LAO/45/Add.2 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
C. Services de télécommunication 
 Les engagements sont pris conformément aux documents intitulés "Note sur l'établissement des listes d'engagements pour les tél écommunications de base" 
(S/GBT/W/2/Rev.1) et "Limitations concer nant l'accès aux marchés qui ont trait à la disponibilité du spectre" (S/GBT/W/3).  
Les services ci-après (a-o) peuvent 
être fournis uniquement par la mise 
à disposition d'installations à usage public: 
Services de télécommunication de 
base    
a) Services de téléphonie vocale 
(CPC 7521) 
b) Services de transmission de 
données avec commutation par 
paquets (CPC 7523
**) 
c) Services de transmission de 
données avec commutation de circuits 
(CPC 7523**) 
d) Services de télex 
(CPC 7523**) 
e) Services de télégraphe 
(CPC 7522) 
f) Services de télécopie 
(CPC 7521** + 7529**) 
g) Services par circuits loués 
privés 
(CPC 7522** + 7523**) 
o) Autres: 
- Services terrestres de 
téléphonie mobile  1) Services filaires, services terrestres mobiles et 
services par satellite:  le service doit être proposé dans le cadre d'accords commerciaux avec une 
entité établie en RPD lao et ayant une licence pour 
fournir des services de télécommunication internationaux. 
2) Néant. 
3) Uniquement par l'acquisition d'opérateurs 
existants et la participation étrangère au capital est 
limitée à 49% pendant cinq ans à compter de la 
date d'accession.  Après cette période, la présence commerciale pour réaliser de nouveaux 
investissements sera autorisée, la participation 
étrangère au capital étant limitée à 60%. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Services filaires, services terrestres mobiles et 
services par satellite:  le service doit être proposé dans le cadre d'accords commerciaux avec une 
entité établie en RPD lao et ayant une licence 
pour fournir des services de télécommunication internationaux. 
2) Néant. 
3) Néant, mise en œu vre progressive comme 
indiqué dans la colonne relative à l'accès aux 
marchés. 
  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". La RDP lao souscrit aux 
obligations énoncées dans le document de référence 
ci-joint dans les deux ans à 
compter de l'accession. 
                                                      
** Deux astérisques (**) indiquent que le service spécifié constitu e une partie seulement de l'ensemble des activités visées par la position correspondante de la CPC (par 
exemple, le courrier téléphonique n'est qu'une composante de la position 7523 de la CPC).  
   WT/ACC/LAO/45/Add.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
Services de télécommunication à 
valeur ajoutée    
h) Services de courrier 
électronique (CPC 7523**) 
i) Services d'audiomessagerie 
téléphonique (CPC 7523**) 
j) Services directs de recherche 
d'informations permanente et de serveur de base de données
(CPC 7523**) 
k) Services d'échange 
électronique de données 
(CPC 7523**) 
l) Services à valeur 
ajoutée/améliorés de télécopie, 
y compris enregistrement et 
retransmission et 
enregistrement et recherche 
(CPC 7523**) 
m) Services de conversion de 
codes et de protocoles 
n) Services de traitement direct de 
l'information et/ou de données 
(y compris traitement de 
transactions) (CPC 843**) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
                                                                                                                                                                                                                                                                    
** Deux astérisques (**) indiquent que le service spécifié constitu e une partie seulement de l'ensemble des activités visées par la position correspondante de la CPC (par 
exemple, le courrier téléphonique n'est qu'une composante de la position 7523 de la CPC).  
  WT/ACC/LAO/45/Add.2 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
A. Travaux généraux de 
construction de bâtiments (CPC 512) 
B. Travaux généraux de 
construction d'ouvrages de génie civil 
(CPC 513) 1) Non consolidé. 
2) Néant. 3) La participation étrang ère au capital est limitée à 
70%. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".
 1) Non consolidé. 
2) Néant. 3) Néant. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".
  
C. Travaux de pose d'installations 
et d'assemblage 
(CPC 514 + 516) 
D. Travaux d'achèvement et de 
finition des bâtiments 
(CPC 517) 
E. Autres: 
(CPC 511 + 515 + 518)    
4. SERVICES DE DISTRIBUTION 
 La distribution de marchandises figurant sur la Liste des marchandises réglementées du Ministère de l'industrie et du commerce  – armes, munitions, explosifs et substances 
explosives, produits chimiques hautement toxiques, stupéfiants, articles culturels, livres, journaux et magazines, métaux préci eux et pierres précieuses, médicaments et 
instruments médicaux, espèces menacées d'extin ction, machines de jeu, planches à bille ts, pétrole raffiné et brut, alcools, pro duits du tabac et riz – est exclue des 
engagements.  
B. Services de commerce de gros
(partie de CPC 61111, 6113, 6121) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Non consolidé pendant sept ans à compter de la 
date d'accession.  Après cette période, la 
participation étrangère au capital est limitée à 49%.  Sous réserve de satisfaire à l'examen des 
besoins économiques.
6 
4) Non consolidé, sauf pour les dirigeants et le 
personnel d'encadrement conformément aux 
conditions énoncées so us "Engagements 
horizontaux".  1) Néant. 
2) Néant. 3) Non consolidé. 
 
  
 
4) Non consolidé, sauf pour les dirigeants et le 
personnel d'encadrement conformément aux 
conditions énoncées so us "Engagements 
horizontaux".
  
                                                      
6 Les principaux critères sont notamment le nombre des fournisseurs de services présents dans une zone géographique déterminée, la stabilité du marché et la portée 
géographique.  
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
C.  Service de commerce de détail
(partie de CPC 61112, 6113, 
6121)  1) Non consolidé. 
2) Non consolidé. 
3) Non consolidé pendant sept ans à compter de la 
date d'accession.  Après cette période, la participation étrangère au capital est limitée à 
49%.  Sous réserve de satisfaire à l'examen des 
besoins économiques.
7 
4) Non consolidé, sauf pour les dirigeants et le 
personnel d'encadrement conformément aux 
conditions énoncées so us "Engagements 
horizontaux". 1) Non consolidé. 
2) Non consolidé. 
3) Non consolidé 
  
 
 
4) Non consolidé, sauf pour les dirigeants et le 
personnel d'encadrement conformément aux 
conditions énoncées so us "Engagements 
horizontaux".  
D. Services de franchisage 
(partie de CPC 8929)8 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Non consolidé pendant sept ans à compter de la 
date d'accession.  Après cette période, la 
participation étrangère au capital est limitée à 
49%.  Sous réserve de satisfaire à l'examen des besoins économiques.
9 
4) Non consolidé, sauf pour les dirigeants et le 
personnel d'encadrement conformément aux conditions énoncées so us "Engagements 
horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Non consolidé. 
 
 
  
4) Non consolidé, sauf pour les dirigeants et le 
personnel d'encadrement conformément aux conditions énoncées so us "Engagements 
horizontaux".  
                                                      
7 Les principaux critères sont notamment le nombre des fournisseurs de services présents dans une zone géographique déterminée, la stabilité du marché et la portée 
géographique. 
8 En relation avec la fourniture d'un service de distribution qui fait l'objet d'un engagement spécifique énoncé dans la Section  II.4 de la présente liste. 
9 Les principaux critères sont notamment le nombre des fournisseurs de services présents dans une zone géographique déterminée, la stabilité du marché et la portée 
géographique.  
  WT/ACC/LAO/45/Add.2 
Page 14 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale  4) Présence de personn es physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
5. SERVICES D'ENSEIGNEMENT PRIVÉ 
 Le programme d'études et sa teneur doivent être approuvés par le Ministère de l'éducation de la RDP lao. 
 S'agissant des points C et D ci-dessous, les engagements concernent uniquement les domaines suivants:  techniques, sciences na turelles et technologie, gestion des 
entreprises et études de commerce, économie, comptabilité , droit international et enseignement des langues. 
 Les services d'enseignement privé s'entendent unique ment des services à finan cement entièrement privé. 
A. Services d'enseignement 
primaire 
(partie de CPC 921) 
B. Services d'enseignement 
secondaire 
(partie de CPC 922) 1) Non consolidé. 
2) Néant. 
3) La participation étrang ère au capital est limitée à 
51%. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Non consolidé. 
2) Néant. 
3) Les administrateurs doivent être des enseignants 
qualifiés et des nationaux de la RDP lao. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
C. Services d'enseignement 
supérieur (partie de CPC 923) 
D. Services d'enseignement pour 
adultes (partie de CPC 924) 
E. Autres services 
d'enseignement: 
- Formation linguistique de 
courte durée uniquement (partie de CPC 929) 1) Néant. 
2) Néant. 3) La participation étrang ère au capital est limitée à 
51%. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 3) Les administrateurs doivent être des enseignants 
qualifiés et des nationaux de la RDP lao. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
   WT/ACC/LAO/45/Add.2
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
6. SERVICES ENVIRONNEMENTAUX10 
 Les services considérés comme des services d'utilité publique su r le plan national ou local peuvent faire l'objet de monopoles  publics ou de droits exclusifs accordés à des 
fournisseurs privés.  
A. Gestion des eaux usées 
(partie de CPC 9401) 
B. Gestion des déchets 
(partie de CPC 9402 et 9403) 
C. Protection de l'air et du climat
(partie de CPC 9404) 
D. Remise en état et nettoyage du 
sol et de l'eau (partie de CPC 9406) 
E. Lutte contre le bruit et les 
vibrations (partie de CPC 9405) 1) Non consolidé, sauf en ce qui concerne les 
services de consultation connexes. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Non consolidé, sauf en ce qui concerne les 
services de consultation connexes. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
7. SERVICES FINANCIERS 
 L'accès des fournisseurs de services étranger s et la fourniture de nouv eaux services financiers entrant dans le champ des enga gements ci-dessous et qui n'ont pas encore été 
fournis par le secteur privé en RDP lao à la  date de l'accession peuvent faire l'objet de mesures adoptées pour des raisons pru dentielles. 
 L'ouverture directe de succursales n'est pas autorisée.  Les établissements financiers en RDP lao doivent adopter une forme ju ridique spécifique.  
 Tous les engagements sont subordonnés aux prescriptions en matière d'admission, aux lois, règles et règlements nationaux et au x conditions établies par la Banque de la 
RDP lao, le Ministère des finances et/ou toute autre autorité co mpétente de la RDP lao, le cas échéant, qui sont compatibles av ec l'article VI de l'AGCS  et le paragraphe 2 
de l'Annexe sur les services financiers et n'amoindrissent pas les engagements énoncés ci-après.  
A. Tous les services d'assurance et relatifs à l'assurance 
 Les compagnies d'assurance ne peuvent pas offrir à la fois des services d'assurance sur la vie et des services d'assurance aut re que sur la vie.  Sont exclues du champ de ces 
engagements les assurances obligatoires, y compris, mais pas un iquement, les assurances automob iles, les assurances collectives  contre les accidents du travail, les fonds de 
protection des déposants et les fonds de sécurité sociale.  
                                                      
10 La fourniture d'eau destinée à la consommation humaine, y compris le captage, la purification et la distribution d'eau par can alisations, est exclue des services 
environnementaux.  
  WT/ACC/LAO/45/Add.2 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
i) Assurance directe 
 A) Assurance sur la vie 
 1) Non consolidé. 2) Non consolidé. 
3) Non consolidé pendant cinq ans à compter de la 
date d'accession.  Après cette période, la participation étrangère au capital est limitée à 
51%. 
4) Non consolidé, sauf pour les dirigeants et le 
personnel d'encadrement conformément aux 
conditions énoncées so us "Engagements 
horizontaux".
 1) Non consolidé. 
2) Non consolidé. 
3) Néant. 
  
4) Non consolidé, sauf pour les dirigeants et le 
personnel d'encadrement conformément aux conditions énoncées so us "Engagements 
horizontaux".
  
 B) Assurance autre que sur 
la vie 1) Non consolidé, sauf pour les services d'assurance 
pour le transport international, y compris contre 
les risques liés: 
 i) au transport maritime international et à 
l'aviation commerciale internationale, cette 
assurance couvrant la totalité ou une partie 
des éléments ci-après:  marchandises transportées, véhicules transportant les 
marchandises et toute responsabilité en 
découlant;  et 
 ii) aux marchandises en transit international. 
2) Non consolidé, sauf pour les services d'assurance 
pour le transport international, y compris contre les risques liés: 
 i) au transport maritime international et à 
l'aviation commerciale internationale, cette assurance couvrant la totalité ou une partie 
des éléments ci-après:  marchandises 
transportées, véhicules transportant les 
marchandises et toute responsabilité en 
découlant;  et 
 ii) aux marchandises en transit international. 
3) Non consolidé pendant cinq ans à compter de la 
date d'accession.  Après cette date, la participation étrangère au capital est limitée à 51%. 1) Non consolidé, sauf pour les services d'assurance 
pour le transport international, y compris contre 
les risques liés: 
 i) au transport maritime international et à 
l'aviation commerciale internationale, cette 
assurance couvrant la totalité ou une partie 
des éléments ci-après:  marchandises transportées, véhicules transportant les 
marchandises et toute responsabilité en 
découlant;  et 
 ii) aux marchandises en transit international. 
2) Non consolidé, sauf pour les services 
d'assurance pour le transport international, y compris contre les risques liés: 
 i) au transport maritime international et à 
l'aviation commerciale internationale, cette assurance couvrant la totalité ou une partie 
des éléments ci-après:  marchandises 
transportées, véhicules transportant les 
marchandises et toute responsabilité en 
découlant;  et 
 ii) aux marchandises en transit international. 
3) Néant. 
   
   WT/ACC/LAO/45/Add.2
 Page 17Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale  4) Présence de personn es physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 4) Non consolidé, sauf pour les dirigeants et le 
personnel d'encadrement conformément aux 
conditions énoncées so us "Engagements 
horizontaux". 4) Non consolidé, sauf pour les dirigeants et le 
personnel d'encadrement conformément aux 
conditions énoncées so us "Engagements 
horizontaux".  
ii) Réassurance et rétrocession  1) Néant. 
2) Néant. 3) Non consolidé pendant cinq ans à compter de la 
date d'accession.  Après cette date, non consolidé, 
sauf pour la participation étrangère au capital, 
limitée à 51%. 
4) Non consolidé, sauf pour les dirigeants et le 
personnel d'encadrement conformément aux 
conditions énoncées so us "Engagements 
horizontaux".
 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf pour les dirigeants et le 
personnel d'encadrement conformément aux 
conditions énoncées so us "Engagements 
horizontaux".
  
iv) Services auxiliaires de 
l'assurance, tels que les services de conseils, services 
actuariels et services 
d'évaluation des risques 1) Néant. 
2) Néant. 3) Non consolidé pendant cinq ans à compter de la 
date d'accession.  Après cette période, la 
participation étrangère au capital est limitée à 
51%. 
4) Non consolidé, sauf pour les dirigeants et le 
personnel d'encadrement conformément aux 
conditions énoncées so us "Engagements 
horizontaux".
 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
 
 
4) Non consolidé, sauf pour les dirigeants et le 
personnel d'encadrement conformément aux conditions énoncées so us "Engagements 
horizontaux".
  
B. Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) 
 Les engagements concernent uniquement les banques commerciales et se limitent aux établissements financiers autorisés à fourni r des services bancaires.  Les personnes 
morales étrangères doivent se constituer soit en sociétés par actions soit en sociétés à responsabilité limitée, mais ne peuven t pas se constituer en entreprises individuelles à 
responsabilité limitée.  
  WT/ACC/LAO/45/Add.2 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
v) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds remboursables 
du public 
vi) Prêts de tout type, y compris, 
entre autres, crédit à la 
consommation, crédit 
hypothécaire, affacturage et financement de transactions 
commerciales 
vii) Crédit-bail viii) Tous services de règlement et 
de transferts monétaires, y 
compris cartes de crédit, de paiement et similaires, chèques 
de voyage et traites 
ix) Garantie et engagements x) Opérations pour compte propre 
ou pour compte de clients, que 
ce soit dans une bourse, sur un 
marché hors cote ou autre, sur: 
 A) instruments du marché 
monétaire (y compris les 
chèques, effets, certificats 
de dépôt, etc.); 
 B) devises; 
 C) produits dérivés, y 
compris, mais non exclusivement, 
instruments à terme et 
options; 
 1) Non consolidé pendant cinq ans à compter de la 
date d'accession.  Après cette période, non 
consolidé sauf pour: 
 xv) Fourniture et transfert d'informations 
financières, et traitement de données 
financières et logiciels y relatifs, par les 
fournisseurs d'autres services financiers;  et 
 xvi) Services de conseil, d'intermédiation et autres 
services financiers auxiliaires de toutes les 
activités énumérées aux alinéas v) à xv), y compris cote de crédit et analyse financière, 
recherche et conseil en investissements et en 
placements et conseil en matière d'acquisitions, de restructurations et de 
stratégies d'entreprises. 
2) Non consolidé pendant cinq ans à compter de la 
date d'accession.  Après cette période, non 
consolidé sauf pour: 
 xv) Fourniture et transfert d'informations 
financières, et traitement de données 
financières et logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres services financiers;  et 
 xvi) Services de conseil, d'intermédiation et autres 
services financiers auxiliaires de toutes les activités énumérées aux alinéas v) à xv), y 
compris cote de crédit et analyse financière, 
recherche et conseil en investissements et en placements et conseil en matière 
d'acquisitions, de restructurations et de 
stratégies d'entreprises.  
 1) Non consolidé pendant cinq ans à compter de la 
date d'accession.  Après cette période, non 
consolidé sauf pour: 
 xv) Fourniture et transfert d'informations 
financières, et traitement de données 
financières et logiciels y relatifs, par les 
fournisseurs d'autres services financiers;  et 
 xvi) Services de conseil, d'intermédiation et 
autres services financiers auxiliaires de 
toutes les activités énumérées aux alinéas v) à xv), y compris cote de crédit et analyse 
financière, recherche et conseil en 
investissements et en placements et conseil en matière d'acquisitions, de 
restructurations et de stratégies d'entreprises
2) Non consolidé pendant cinq ans à compter de la 
date d'accession.  Après cette période, non 
consolidé sauf pour: 
 xv) Fourniture et transfert d'informations 
financières, et traitement de données 
financières et logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres services financiers;  et 
 xvi) Services de conseil, d'intermédiation et 
autres services financiers auxiliaires de toutes les activités énumérées aux alinéas v) 
à xv), y compris cote de crédit et analyse 
financière, recherche et conseil en investissements et en placements et conseil 
en matière d'acquisitions, de 
restructurations et de stratégies d'entreprises. 
   
   WT/ACC/LAO/45/Add.2
 Page 19Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale  4) Présence de personn es physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 D) instruments du marché des 
changes et du marché 
monétaire, y compris 
swaps, accords de taux à terme; 
 E) valeurs mobilières 
négociables; 
 F) autres instruments et actifs 
financiers négociables, y 
compris métal; 
xv) Fourniture et transfert 
d'informations financières, et 
traitement de données financières et logiciels y 
relatifs, par les fournisseurs 
d'autres services financiers; 3) Alinéas v) à x):  non consolidé pendant cinq ans à 
compter de la date d'accession.  Après cette 
période, la participation étrangère au capital est 
limitée à 51%. 
 Alinéas xv) et xvi):  Non consolidé pendant sept 
ans à compter de la date d'accession.  Après cette 
période,  la participation étrangère au capital est limitée à 51%. 
4) Non consolidé, sauf pour les dirigeants et le 
personnel d'encadrement conformément aux conditions énoncées so us "Engagements 
horizontaux". 3) Alinéas v) à x):  Néant. 
 Alinéas xv) et xvi):  L'admission sur le marché 
de nouveaux services financiers peut être 
subordonnée à l'existence et au respect de lois et réglementations y relatives. 
 
  
4) Non consolidé, sauf pour les dirigeants et le 
personnel d'encadrement conformément aux conditions énoncées so us "Engagements 
horizontaux".  
xvi) Services de conseil, 
d'intermédiation et autres 
services financiers auxiliaires 
de toutes les activités 
énumérées aux alinéas v) à xv), y compris cote de crédit et 
analyse financière, recherche et 
conseil en investissements et en placements et conseil en 
matière d'acquisitions, de 
restructurations et de stratégies d'entreprises.    
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX PRIVÉS 
 (Autres que ceux énumér és au point II.1.A.h-j) 
 Les services de santé et services sociaux privés s'entende nt uniquement des services à financement entièrement privé.  
  WT/ACC/LAO/45/Add.2 
Page 20 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale  4) Présence de personn es physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
A. Services hospitaliers privés 
(hôpitaux modernes de plus de 
100 lits situés uniquement dans 
les grandes villes) (partie de CPC 93110) 1) Non consolidé. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf pour les dirigeants et le 
personnel d'encadrement conformément aux 
conditions énoncées so us "Engagements 
horizontaux".
 1) Non consolidé. 
2) Néant. 
3) Non consolidé. 
4) Non consolidé, sauf pour les dirigeants et le 
personnel d'encadrement conformément aux 
conditions énoncées so us "Engagements 
horizontaux".   
9. SERVICES RELATIFS AU  TOURISME ET AUX VOYAGES 
A. Services d'hôtellerie et de 
restauration (y compris les services de traiteur) 
(partie de CPC 641 – à 
l'exclusion des pensions
11 et 
des n° 6419, 642 et 643 de la 
CPC) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Pour les services d'hébergement:  limité aux 
établissements trois étoiles ou plus. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
B. Services d'agences de voyages 
et d'organisateurs touristiques (CPC 7471)  1) Néant. 
2) Néant. 3) La participation étrang ère au capital est limitée à 
70%. 
4) Non consolidé, sauf pour les dirigeants et le 
personnel d'encadrement conformément aux 
conditions énoncées so us "Engagements 
horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 3) Les entreprises étrangères ne peuvent fournir des 
services que pour le tourisme récepteur. 
4) Non consolidé, sauf pour les dirigeants et le 
personnel d'encadrement conformément aux 
conditions énoncées so us "Engagements 
horizontaux".  
D. Autres: 
- Services de conseils 
touristiques  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf pour les dirigeants et le 
personnel d'encadrement conformément aux 
conditions énoncées so us "Engagements 
horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf pour les dirigeants et le 
personnel d'encadrement conformément aux 
conditions énoncées so us "Engagements 
horizontaux".  
                                                      
11 Définies comme étant des "logements meublés de deux étoiles au moins, comprenant 14 chambres maximum principalement sous la fo rme d'appartements privés ou 
de maisons pour un hébergement temporaire".  
   WT/ACC/LAO/45/Add.2
 Page 21Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale  4) Présence de personn es physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
11. SERVICES DE TRANSPORT  
C. Services de transport aérien     
d) Maintenance et réparation 
d'aéronefs (partie de CPC 8868) 1) Néant. 
2) Néant. 3) La participation étrang ère au capital est limitée à 
51%. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
- Vente ou commercialisation 
des services de transport aérien
- Services de systèmes 
informatisés de réservation (SIR) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  WT/ACC/LAO/45/Add.2 
Page 22  
 
  DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 
 
 
I. OBJET 
 Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunications de base. 
Définitions 
 Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
 L'expression installations essentielles désigne l es installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications: 
a) qui sont fournies exclusivement ou e ssentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un  point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné 
de services de télécommunications de base par suite: 
 a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
 b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
1. Sauvegardes en matière de concurrence 
1.1 Prévention des pratiques anticoncurre ntielles dans les télécommunications 
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
1.2 Sauvegardes 
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
a) à pratiquer un subventionne ment croisé anticoncurrentiel; 
 b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière 
 qui donne des résultats anticoncurrentiels;  et 
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps 
opportun les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour 
fournir des services.  WT/ACC/LAO/45/Add.2 
 Page 23 
 
 
  2. Interconnexion 
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d' un autre fournisseur et d'avoir accès à des 
services fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont 
souscrits. 
2.2 Interconnexion à assurer 
 L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable 
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées; 
b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fourni sseur n'ait pas à payer pour des éléments ou 
installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion 
 Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal. 
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion 
 Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
2.5 Interconnexion:  règlement des différends 
Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
 a) à tout moment, soit 
b) après un délai raisonnable qui aura été re ndu public, à un organe interne indépendant, 
qui peut être l'organe réglementaire men tionné au paragraphe 5 ci-après pour régler 
les différends concernant les modalit és, conditions et ta xes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable, dans  la mesure où celles-ci n'ont pas été 
établies au préalable. WT/ACC/LAO/45/Add.2 
Page 24  
 
  3. Service universel 
 Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant 
anticoncurrentielles en soi, à condition qu'elles so ient administrées de manière transparente, 
non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus 
rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de  service universel défini par le Membre. 
4. Accès du public aux critères en matière de licences 
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
a) tous les critères en mati ère de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
 Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant sur demande. 
5. Indépendance des organes réglementaires 
 L'organe réglementaire est di stinct de tout fournisseur de services de télécommunications de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  L es décisions des organes réglementaires et les 
procédures qu'ils utilisent seront impartiales à l'ég ard de tous les participants sur le marché. 
6. Répartition et utilisation des ressources limitées 
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective, opportune, transparente et non discrimin atoire.  Les renseignements sur la situation 
courante des bandes de fréquences attribuées ser ont mis à la disposition du public, mais il 
n'est pas obligatoire d'indiquer de manièr e détaillée les fréquences attribuées pour des 
utilisations spécifiques relevant de l'État.  
   WT/ACC/LAO/45/Add.2
 Page 25RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO – LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF) 
 
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est incompatible
avec l'article II Pays auxquels la mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Services audiovisuels: 
- Production et distribution 
de programmes de télévision et d'œuvres 
cinématographiques  Mesures fondées sur des accords de 
coproduction d'œuvres audiovisuelles, qui accordent le traitement national aux œuvres 
audiovisuelles visées par ces accords. Pays avec lesquels des accords 
bilatéraux ou plurilatéraux de ce type ont été ou seront conclus. Indéterminée Ces accords visent à 
promouvoir les liens culturels entre les pays concernés. 
Services audiovisuels: 
- Production et distribution 
de programmes de 
télévision et d'œuvres 
cinématographiques Mesures accordant le bénéfice de 
programmes de soutien à des œuvres 
audiovisuelles qui satisfont aux critères de 
l'origine et aux fournisseurs. Pays avec lesquels des accords 
bilatéraux ou plurilatéraux de ce 
type ont été ou seront conclus dans 
le domaine de la coopération culturelle. Indéterminée Ces programmes visent à 
préserver et à promouvoir 
l'identité culturelle des pays 
avec lesquels la RDP lao entretient des liens culturels de 
longue date. 
Services audiovisuels: 
- Production d'œuvres 
audiovisuelles et distribution de ces 
œuvres en les diffusant 
au public Mesures étendant le traitement national aux 
œuvres audiovisuelles qui satisfont à certains critères de l'origine en ce qui concerne l'accès 
à leur diffusion. Pays avec lesquels des accords 
bilatéraux ou plurilatéraux de ce type ont été ou seront conclus, 
dans le domaine de la coopération 
culturelle. Indéterminée Ces mesures visent, dans ce 
secteur, à promouvoir les valeurs culturelles à la fois en 
RDP lao et dans d'autres pays, 
notamment dans la région. 
Voies d'eau intérieures et transport terrestre Traitement préférentiel pour la coopération 
dans le domaine des transports dans le bassin du Mékong. Parties à l'Accord de la sous-région 
du grand Mékong. Indéterminée Ces mesures visent à faciliter le 
tourisme et le commerce, notamment le transport de marchandises et de voyageurs 
entre les pays de la 
sous-région. 
Tous secteurs Mesures accordant un traitement national aux 
services et aux fournisseurs de services dans le cadre d'accords bilatéraux sur l'investissement et le commerce. Parties à des accords bilatéraux 
avec la RDP lao entrés en vigueur avant la date d'accession. Durée des accords 
bilatéraux L'objectif est de promouvoir 
l'investissement et le développement en RDP lao.  
 
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