G/TBT/N/JPN/509  
3 décembre 2015  
(15-6387)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: JAPON 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Ministry of Economy, Trade and Industry  - METI (Ministère de 
l'économie, du commerce et de l'industrie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): 
 Réfrigérateurs électriques: réfrigérateurs à usage domestique constitués d'un espace 
de conservation des produits et d'un compartiment de congélation 
 Congélateurs électriques: congélateurs à usage domestique constitués d'un espace 
de congélation pour la conservation de produits 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Revision to Enforcement 
Regulation and Notification of the Ministry of  Economy, Trade and Industry (METI) for the 
Act on the Rational Use of Energy  (Révision du règlement d'application et de la Notification 
du Ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie (METI) relatifs à la Loi sur l'utilisation rationnelle de l'énergie), 2 pages, en anglais  
6. Teneur: Modification du domaine d'application, des mesures de la consommation d'énergie 
(efficacité énergétique), des prescriptions en matière d'étiquetage, etc., par suite de la 
révision des critères de jugement établis au titre de la Loi sur l'utilisation rationnelle de l'énergie  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Encourager une utilisation rationnelle de l'énergie au Japon par la généralisation 
de machines et d'appareils présentant une effi cacité énergétique élevée afin de faire face à 
la récente augmentation de la consommation d'énergie des entreprises/des ménages, au problème du réchauffement de la planèt e, etc. Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
 The Act on the Rational Use of Energy  (Loi sur l'utilisation rationnelle de l'énergie). 
 Une fois adoptée, la révision sera annoncée au Journal officiel (KAMPO). 
 http://search.e-
gov.go.jp/servlet/Public?CLASSNAM E=PCMMSTDETAIL&id =620115028&Mode=0  (en 
japonais) G/TBT/N/JPN/509 
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  Les textes de loi avant modification sont disponibles via les liens suivants (en japonais): 
http://law.e-gov.go.jp/htm ldata/S54/S54HO049.html 
http://law.e-gov.go.jp/htm ldata/S54/S54SE267.html 
http://law.e-gov.go.jp/htmldat a/S54/S54F03801000074.html 
9. Date projetée pour l'adoption: Mars 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Mars 2016. Exercice budgétaire prévu pour la 
mise en conformité avec la norme: réfrig érateurs électriques: 2021; congélateurs 
électriques: 2021; prescriptions en matière d'étiquetage: après un certain délai de grâce.  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
International Trade Division (Division du commerce international) 
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques) 
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères) 
2-2-1 Kasumigaseki, Chiyoda-ku 
Tokyo 100-8919 (Japon) 
Téléphone: +(81) 3 5501 8344 Fax: +(81) 3 5501 8343 
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/JPN/15_4783_00_e.pdf