G/SG/N/6/VNM/5  
19 juillet 2016  
(16-3863)  Page: 1/2  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
VIET NAM 
(Tôles et bandes en acier galvanisé pré-peintes) 
La communication ci-après, datée du 18 juillet 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
du Viet Nam. 
 
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En vertu de l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la République socialiste du 
Viet Nam souhaite par la présente notifier au Comité des sauvegardes que la Direction de la 
concurrence du Viet Nam, dénommée ci-après l' "autorité chargée de l'enquête", a ouvert une 
enquête en matière de sauvegardes au sujet des importations de "tôles et bandes en acier galvanisé pré-peintes relevant des codes 7210.7010, 7210.7090, 7212.4010, 7212.4020, 
7212.4090, 7225.9990, 7226.9919, 7226.9999 du SH". 
Le 24 mai 2016, l'autorité chargée de l'enquête a reçu, de la part de trois sociétés, ci-après 
dénommées "le requérant", une demande de mesure de sauvegarde. Après avoir examiné la demande dûment documentée, l'autorité chargée de l'enquête a conclu qu'il existait des éléments 
de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes. 
1  DATE À LAQUELLE L'ENQUÊTE A ÉTÉ OUVERTE 
L'enquête a été ouverte le 6 juillet 2016.
1 
2  PRODUIT FAISANT L'OBJET DE L'ENQUÊTE 
Les produits en acier visés par l'enquête comprennent les suivants: tôles et bandes en acier 
revêtues d'alliages d'aluminium et de zinc pré-peintes, tôles et bandes en acier galvanisé pré-
peintes, tôles et bandes en acier laminées à froid pré-peintes (PPGL, PPGI, PPCR). 
Certains produits en acier relevant des codes 7210.7010, 7210.7090, 7212.4010, 7212.4020, 
7212.4090, 7225.9990, 7226.9919, 7226.9999 du SH. 
3  RAISONS POUR LESQUELLES L'ENQUÊTE A ÉTÉ OUVERTE 
L'enquête a été ouverte après une évaluation des éléments de preuve prima facie fournis dans la 
demande de mesure de sauvegarde présentée par le requérant, qui représente une proportion 
majeure de la production totale des produits considérés au Viet Nam. 
                                               
1 Une copie de la Décision a été présenté sous forme électronique (en vietnamien seulement). Pour 
consulter ce document, veuillez vous adresser à Mme Budd ( Hilary.Budd@wto.org ) ou Mme Richards 
(Anne.Richards@wto.org ) de la Divisi on des règles. G/SG/N/6/VNM/5 
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  Les données communiquées par le requérant montraient que le volume des importations du 
produit faisant l'objet de l'enquête avait augmen té, ce qui causait un dommage grave à la branche 
de production nationale de produits similaires. 
Les données actuellement disponibles faisaient aussi apparaître une forte baisse de la capacité, de 
la part de marché, de la productivité, de la main-d'œuvre, ainsi que des pertes, parallèlement à 
l'accroissement des importations. 
4  RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES 
Toute demande d'information concernant l'enquête doit être présentée dans les 30 jours suivant 
l'ouverture de celle-ci. 
Toute partie intéressée souhaitant présenter des éléments de preuve, des documents ou des vues 
ayant trait à l'enquête pourront les présenter en vietnamien, à la fois sous forme de fichiers 
informatiques et au format papier pendant l'enquête. 
Les parties intéressées qui souhaitent recevoir les renseignements et les documents publics 
concernant l'enquête procèdent à leur enregistrement en tant que parties intéressées dans les 
30 jours suivant l'ouverture de l'enquête à l'adresse suivante: 
VIETNAM COMPETITION AUTHORITY 
(Trade Remedies Investigation Division) 
25 Ngo Quyen Street, Hanoi, Viet Nam 
Tél.: (84 4) 22205002 ext.1038 
Fax: (84 4) 22205003 
Adresse électronique: giangpc@moit.gov.vn ; hungnht@moit.gov.vn  
 
 
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