G/TFA/N/BRN/1  
6 septembre  2017 
(17-4759) Page: 1/3 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  angla is 
 
  NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE BRUNÉI DARUSSALAM  
La communication  ci-après , datée du 6 septembre  2017, est distribuée à la demande de la 
délégatio n du Bruné i Darussalam  pour l'information des Membres . 
 
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Le Bruné i Darussalam désigne toutes les dispositions de la Section I de l'Accord sur la facilitation 
des échanges qui n e l'ont pas été dans sa notification précédente (WT/PCTF/N/BRN/ 1). 
 
Pour plus de commodité , les engagements des différentes catégories du Brunéi Darussalam  sont 
résumés dans le tableau ci -après . 
   
  G/TFA/N/BRN/1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les  
catégories  B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les  
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités 
nécessaires  pour la mise  en 
œuvre  (pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  A - - - 
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  A - - - 
Article 1:3  Points d'information  A - - - 
Article 1:4  Notification  A - - - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1 Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  A - - - 
Article 2:2  Consultations  A - - - 
Article 3  Décisions anticipées  
 A - - - 
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
  B 22 février  2022 À déterminer  - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  A - - - 
Article 5:2  Rétention  A - - - 
Article 5:3  Procédures d'essai  A - - - 
Artic le 6 Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de l'exportation, 
et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposée s à 
l'importation et à l'exportation ou à l'occasion 
de l'importation et de l'exportation  A - - - 
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à l'importation 
et à l'exportation ou à  l'occasion de 
l'importation et de l'exportation  A - - - 
Article 6.3  Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  A - - - 
Article 7:2  Paiement par voie électroni que A - - - 
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la détermination 
finale des droits de douane, taxes, redevances 
et impositions  A - - - 
Article 7:4  Gestion des risques  A - - - 
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  A - - -   
  G/TFA/N/BRN/1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les  
catégories  B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les  
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités 
nécessaires  pour la mise  en 
œuvre  (pour la catégorie C)  
Article 7:6  Établissem ent et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  A - - - 
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour les 
opérateurs agréés  B 22 février  2022 À déterminer  - 
Article 7:8  Envois accélérés  A - - - 
Article 7:9  Marchandises périssables  A - - - 
Article 8  Coopération  entre les organismes présents aux frontières  
 A - - - 
Article 9  Mouvement  des marchandises destinées à l'importation  sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et  au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:2  Acceptation de copies  A - - - 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  A - - - 
Article 10:4  Guichet unique  A - - - 
Article 10:5  Inspect ion avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:8  Marchandises refusées  A - - - 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté de transit  
 A - - - 
Article 12  Coopération douanière  
 A - - - 
 
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