G/TBT/N/EU/538  
1er février  2018 
(18-0714) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Certaines substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la 
reproduction des catégories 1A ou 1B dont la liste est donnée dans l'appendice 12 et qui 
sont présentes dans les vêtements, les accessoires du vêtement, les textiles autres que les 
vêtements susceptibles d'entrer en contact avec la peau, comme des vêtements, dans des 
conditions d'utilisation normales ou raisonnablement prévisibles, et les chaussures.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulati on amending Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European 
Parliament and of the Council concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and 
Restriction of Chemicals (REACH) as regards certain substances classified as carcinogenic, 
mutag enic or toxic for reproduction (CMR) category 1A or 1B  (Projet de règlement de la 
Commission modifiant l'annexe XVII du Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement 
européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des 
substanc es chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en 
ce qui concerne certaines substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou 
toxiques pour la reproduction de catégorie 1A ou 1B), 4 pages + annexe de 6 pages, en 
anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié vise à ajouter une nouvelle entrée dans 
l'annexe  XVII du Règlement (CE) n° 1907/2006.  
Il vise à interdire la mise sur le marché des substances indiquées dans l'appendice 12 dont 
la concentration dépasse les limite s fixées dans les produits suivants : vêtements et 
accessoires du vêtement ; textiles autres que les vêtements susceptibles d'entrer en 
contact avec la peau, comme des vêtements, dans des conditions d'utilisation normales ; 
chaussures.  G/TBT/N/EU/538  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Réduire l'exposition des consommateurs aux substances cancérogènes, 
mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégorie 1A ou 1B qui sont présentes dans 
les vêtements, les access oires du vêtement, les textiles autres que les vêtements et les 
chaussures.  
8. Documents pertinents:  
 Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant 
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ains i que les 
restrictions applicables à ces substances (règlement REACH):  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1423064258789& uri=CELEX:32006R1907  
 Criteria and procedure for the implementation of Art. 68(2) of REACH:  
http://ec.europa.eu/DocsRoom/documents/10045  
 Public consultation on a possible restriction on hazardous substances (CMRs 1a and 
1b) in textile articles and clothing for consumer use:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/newsroom/cf/itemdetail.cfm?item_id=8299&lang=en&title=Consultation -
on-a-possible -restriction -of-hazardous -substances -(CMR -1A-and-1B)-in-textile -
articles-and-clothing -for-consumer -use 
 Technical workshop on the potential restriction on CMRs 1a and 1b in textiles articles 
and clothing:  
http://ec.europa.eu/g rowth/tools -
databases/newsroom/cf/itemdetail.cfm?item_id=9088  
9. Date projetée pour l'adoption : 3ème trimestre 2018  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE . La mise en œuvre de la restriction serait repoussée de deux ans 
à compter de la date d'entrée en vigueur.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/ tools-databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_0628_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_0628_01_e.pdf