G/VAL/N/1/RUS/1/Add.1  
2 novembre 2015  
(15-5783)  Page: 1/6  
Comité de l'évaluation en douane  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA 
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL 
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE 
DE 1994 
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 22 octobre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Fédération de Russie. Le présent document reproduit la législation mentionnée dans le document G/VAL/N/1/RUS/1 du 17 octobre 2012: 
- lettre du Service fédéral des douanes sur le dédouanement de l'information transmise par 
Internet, et 
- lettre du Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie sur la détermination de la 
valeur en douane des marchandises importées conformément aux accords de commerce 
extérieur de différents types. 
_______________ G/VAL/N/1/RUS/1/Add.1 
- 2 - 
  MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET DU  
COMMERCE DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
 
SERVICE FÉDÉRAL DES DOUANES 
LETTRE N° 15-14/8524 du 17 mars 2006 
SUR LE DÉDOUANEMENT DE L'INFORMATION  
TRANSMISE PAR INTERNET 
 
Le Département juridique du Service fédéral des douanes a examiné, dans le cadre de ses attributions, l'appel n° 54-15/3962 du 09.03.2006 de l'Administration centrale des douanes concernant le dédouanement des logiciels, du contenu mobile et d'autres informations transmis 
par Internet, par fibres optiques ou par des systèmes de communication par satellites, et fournit 
les renseignements ci-après. 
Conformément aux objectifs et aux fonctions qui leur sont assignés par la législation douanière de 
la Fédération de Russie, les autorités douanières procèdent au dédouanement des marchandises et 
véhicules qui franchissent la frontière du pays. 
Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 11 du Code des douanes de la 
Fédération de Russie et du paragraphe 26 de l'article 2 de la Loi fédérale n° 164-FZ du 08.12.2003 
sur les principes fondamentaux de la réglemen tation par l'État du commerce extérieur, les 
marchandises sont définies comme tout bien mo bilier et véhicule franchissant la frontière. 
Selon le paragraphe 3 de l'article 6 de la Loi fédérale n° 85-FZ du 04.07.1996 sur la participation 
aux échanges internationaux d'informations (ci-après dénommée "la Loi fédérale"), les produits 
d'information sont traités comme des marchandises, sauf disposition contraire des traités internationaux conclus par la Fédération et de sa législation. L'article 2 de la Loi fédérale dispose 
que les produits d'information ne comprennent que les informations contenues dans des 
documents. Ces informations (documents) seront fixées sur un support matériel et satisferont à des conditions permettant leur identification. Ainsi, l'une des principales caractéristiques que les 
produits d'information doivent posséder pour être traités comme des marchandises est la fixation 
sur un support matériel. 
Par conséquent, cette loi fédérale ne considère pas le transfert de produits d'information par voie 
électronique comme relevant des échanges internationaux d'informations et définit la circulation 
des informations (documents) sur un support matériel comme l'importation (l'exportation) sur 
(vers) le territoire de la Fédération de Russie. 
La nomenclature du commerce extérieur fondée sur le SH et le Tarif douanier de la Fédération de 
Russie ne contiennent, respectivement, ni codes de classification ni droits de douane concernant 
les logiciels ou tout autre produit d'information. 
Par conséquent, l'actuelle législation douanière de la Fédération de Russie ne prévoit pas le 
dédouanement des produits d'information franchissa nt la frontière du pays par voie électronique. 
Ainsi, ce n'est pas l'information elle-même (logiciel, contenu mobile), transmise par Internet, par 
câble ou par satellite, qui fait l'objet du dédouanement, mais une marchandise franchissant la frontière de la Fédération de Russie et contenant cette information, c'est-à-dire un support 
matériel (CD, disquette, cassette, etc.). 
_______________ G/VAL/N/1/RUS/1/Add.1 
- 3 - 
  Traduction non officielle 
COMITÉ D'ÉTAT DES DOUANES DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
LETTRE No 01-06/22236 du 18 juin 2004 
SUR LA DÉTERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES  
MARCHANDISES IMPORTÉES CONFORMÉMENT AUX ACCORDS  
DE COMMERCE EXTÉRIEUR DE DIFFÉRENTS TYPES 
Liste des documents portant modification 
(comportant les modifications apportées par  
la lettre n° 22-101/65119 du 28.12.2012  
du Service fédéral des douanes) 
 
S'agissant des demandes de renseignements présentées concernant la détermination de la valeur 
en douane des marchandises importées au titre de contrats de vente avec un paiement différé ou échelonné, d'accords de crédit accordé en échang e de la fourniture de produits, d'accords de 
crédit-bail financier et de location internationaux, le Comité d'État des douanes apporte les 
éclaircissements suivants. 
Conformément au paragraphe 1 de l'article 19 de la Loi de la Fédération de Russie sur le Tarif 
douanier (ci-après dénommée "la Loi"), lors de l'évaluation en douane, l'inclusion des intérêts pour 
paiement différé ou échelonné dans le prix transactionnel, effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées, n'est pas prévue. 
À cet égard, et compte tenu des dispositions du paragraphe 2 de l'article 323 du Code des douanes 
de la Fédération de Russie selon lesquelles la valeur en douane déclarée par le déclarant et les 
données relatives à son évaluation devraient être fondées sur des renseignements exacts et étayés, les intérêts pour paiement différé ou échelonné ne sont pas inclus dans la valeur en 
douane des marchandises lorsque les renseignements sur le coût de la transaction et le taux 
d'intérêt pour paiement différé ou échelonné sont confirmés de manière appropriée à l'autorité douanière. Conformément à la pratique internationale, pour faire en sorte que la valeur en douane 
déclarée soit correctement étayée, il est recommandé dans ce cas de tenir simultanément compte 
des conditions suivantes: 
- le prix transactionnel à payer pour les marchandises importées et le taux d'intérêt pour 
paiement différé ou échelonné sont spécifiés séparément dans le contrat de commerce 
extérieur; 
- définition des conditions dans l'accord de commerce extérieur, conformément aux règles 
communes d'un contrat de vente (quantité, gamme, qualité, exhaustivité, contenant et (ou) 
emballage et tout autre renseignement pertinent sur les marchandises destinées à être 
vendues avec un paiement différé ou échelonné; conditions de fourniture; prix transactionnel à payer; taux de change; monnaie du paiement, etc.) et des conditions de 
paiement différé ou échelonné des marchandis es (taux d'intérêt appliqué à l'emprunteur, 
modalités de paiement et taux d'intérêt de la transaction; documents sur la base desquels le paiement sera effectué, etc.); 
- documents corroborant le prix transactionnel à payer pour les marchandises importées qui 
peut être accepté comme base pour la détermination de la valeur en douane, conformément 
à la procédure établie par la loi; 
- Le taux d'intérêt pour paiement différé ou éc helonné ne dépasse pas les intérêts moyens liés 
à une dette similaire s'agissant d'un paiement différé ou échelonné pour des marchandises 
importées simultanément aux marchandises évaluées, ou au plus tôt 90 jours avant l'importation de ces dernières. En l'absence de données sur de telles obligations, et (ou) s'il 
y a des raisons de croire que ces données ne sont pas fiables à des fins de contrôle de la 
valeur en douane, le taux d'intérêt maximal pe ut être considéré comme égal à 15% pour les 
titres de créance en devise, en vertu de l'article 269 du Code fiscal de la Fédération de Russie, lorsque l'on envisage d'imputer les intérêts de la dette aux dépenses. 
Les conditions susmentionnées concernant les intérêts pour paiement différé ou échelonné des 
marchandises peuvent être utilisées dans le cadre de toutes les méthodes de détermination de la G/VAL/N/1/RUS/1/Add.1 
- 4 - 
  valeur en douane énoncées à la section IV de la  Loi. Lorsque des marchandises sont importées au 
titre d'accords de crédit-bail financier internationaux, qui disposent que l'objet du crédit-bail devient la propriété du locataire au terme de la durée du bail, conformément aux conditions 
susmentionnées, le taux d'intérêt pour paiement différé ou échelonné n'est pas non plus inclus 
dans la valeur en douane des marchandises. 
Lorsque des marchandises sont importées au titre d'accords de location, ou d'accords de crédit-bail 
financier internationaux sans transfert de la propriété au locataire, le paiement de la valeur en 
douane peut s'effectuer comme suit: <*>. 
-------------------------------- 
<*>  L'exemple est fondé sur des données figurant dans les documents officiels de l'Organisation 
mondiale des douanes. 
Modalités de la transaction: 
1.  L'entreprise I du pays X, spécialisée dans les services de traiteur, a signé un contrat à 
moyen terme avec la compagnie aérienne nationale pour la livraison de préparations 
alimentaires dans des emballages individuels spéciaux aux passagers de la compagnie. 
2.  Compte tenu de la durée du contrat, et sur la base d'une analyse du marché et du calcul 
préliminaire du coût, l'entreprise I a décidé de prendre à bail les équipements d'emballage 
nécessaires et a signé un accord de crédit-bail avec l'entreprise A du pays Y. Conformément 
aux conditions de l'entreprise I, l'entrepri se de crédit-bail A achète à ses frais les 
équipements auprès du producteur national B dans le pays Y (les modalités de livraison au titre de l'accord de crédit-bail sont sortie usine). Le prix payé par l'entreprise A au 
fabricant B est le prix des marchandises sur le marché intérieur du pays Y. 
3.  Pour le dédouanement, l'entreprise I fournit l'accord de crédit-bail à l'autorité douanière. 
4.  Les termes de l'accord de crédit-bail sont les suivants: 
a)  Le titulaire du crédit-bail (l'entreprise I) prend en charge tous les frais d'expédition 
liés à la livraison des équipements. 
b)  Le titulaire du crédit-bail assurera les équipements pendant la durée du crédit-bail (de 
la date de livraison des équipements, sur la base de la sortie usine, à sa restitution au 
bailleur). 
c)  Tous les droits et toutes les taxes et redevances à payer pour le crédit-bail et 
l'importation seront pris en charge par le titulaire du crédit-bail. 
d)  La durée du crédit-bail est de 36 mois, mais pourra être prorogée jusqu'à l'expiration 
de la durée de vie utile des équipements <*>. 
-------------------------------- 
<*>  La durée de vie utile est déterminée conformément aux spécifications ou aux 
recommandations des fabricants. 
e)  Les paiements mensuels au titre de l'accord de crédit-bail (loyer) s'élèvent à 
5 300 dollars EU et, en cas de renouvellement, seront réduits de 15%; 
f)  L'accord de crédit-bail indique les renseignements nécessaires à des fins douanières 
(quantité, assortiment, qualité, exhaustivité, emballage, modalités de livraison, paiements dus au titre de l'accord de crédit-bail (location), monnaie du prix, monnaie 
du paiement et modalités de paiement des marchandises liées au paiement différé ou 
échelonné, c'est-à-dire le taux d'intérêt appliqué à l'emprunteur, les modalités de paiement des montants à verser au titre de l'accord de crédit-bail (location) et des 
intérêts, les documents sur la base desque ls le paiement sera  effectué, etc.). 
5.  Outre l'accord de crédit-bail, les documents ci-après sont fournis à l'autorité douanière: 
- documents prouvant que le bailleur est une succursale (filiale) de la banque; 
- copie de la facture qui indique le prix des équipements payé par le bailleur au 
fabricant B. G/VAL/N/1/RUS/1/Add.1 
- 5 - 
  Détermination de la valeur en douane 
6.  Étant donné qu'il s'agit de la première importation de ce type d'équipements dans le pays X, 
les méthodes d'évaluation qui se basent sur la valeur transactionnelle de marchandises identiques ou similaires, indiquées aux articles 20 et 21 de la Loi, ne peuvent pas, par 
conséquent, être utilisées pour déterminer la valeur en douane de cette marchandise. De 
plus, l'utilisation de méthodes d'évaluation en douane comme la soustraction et l'addition, mentionnées aux articles 22 et 23 de la Loi, est exclue car les données nécessaires pour 
qu'elles soient appliquées correctement ne sont pas disponibles. Ainsi, dans ce cas, la valeur 
en douane peut être déterminée en utilisant la méthode de secours indiquée à l'article 24 de la Loi. 
7.  Dans le cadre de la méthode de secours, la valeur en douane peut être déterminée sur la 
base des paiements au titre de l'accord de crédit-bail (location) recalculés pour toute la 
durée de vie utile des équipements. D'après la documentation technique, cette durée est de 60 mois. 
8.  Les paiements mensuels au titre de l'accord de crédit-bail (location) se montent à 
5 300 dollars EU pour 36 mois et à 4 505 dollars EU pour les 24 mois restants (l'accord dispose qu'en cas de prorogation, le montant des paiements est réduit de 15% par mois). La 
commission sur le crédit comprise dans les paiements susmentionnés est de 9% par an et 
peut être déduite, s'il est satisfait aux prescriptions concernant les documents à fournir pour corroborer les renseignements communiqués. 
9. Afin de calculer la valeur en douane sur la base des paiements au titre de l'accord de 
crédit-bail (location) (à l'exclusion des intérêts sur le prêt), il est nécessaire d'utiliser les 
formules ci-dessous, dans lesquelles la notation ci-après est utilisée: 
R = paiements mensuels au titre de l'accord de crédit-bail (location) pour  
la période de base du contrat 
1 
(36 mois); 
R = paiements mensuels au titre de l'accord de crédit-bail (location) pour  
la durée de vie utile restante des équipements 
2 
(24 mois); 
i = taux d'intérêt mensuel, calculé comme suit: 
Taux d'intérêt annuel/100% 
i = ---------------------------------. 
12 mois 
Étant donné que le taux d'intérêt annuel dans ce cas est de 9% 
9%/100%, 
 i = ----------- = 0,0075; 
12 
Q = coefficient (1 + i); 
N = nombre de fois où les paiements au titre de l'accord de crédit-bail (location) sont effectués. 
La formule ci-après est utilisée pour soustraire les intérêts du prêt du montant des paiements au 
titre de l'accord de crédit-bail (location) pour toute la période de base du contrat: 
N 
R x (Q - 1) 
1 
--------------. 
N 
Q x (Q - 1) G/VAL/N/1/RUS/1/Add.1 
- 6 - 
  Sur la base des données disponibles, calculons le montant des paiements au titre de l'accord de 
crédit-bail en utilisant la formule susmentionnée: 
36 
5 300 x (1,0075 - 1)       5 300 x (1,3086 - 1) 
------------------------ = ----------------------- = 
36                   1,3086 x (1,0075 - 1) 
1,0075 x (1,0075 - 1) 
1 635,58 
= --------- = 166 896. 
0,0098 
La formule ci-après est utilisée pour soustraire les intérêts du prêt du montant des paiements au 
titre de l'accord de crédit-bail (location) pour la durée de vie utile restante des équipements: 
N 
R x (Q - 1) 
2 
--------------. 
N 
Q x (Q - 1) 
Sur la base des données disponibles, on peut effectuer le calcul en utilisant la formule 
susmentionnée: 
24 
4 505 x (1,0075 - 1)       4 505 x (1,1964 - 1) 
------------------------ = ----------------------- = 
24              1,1964 x (1,0075 - 1) 
 1,0075 x (1,0075 - 1) 
884,782 
= --------- = 98 638. 
0,00897 
10. Dans cet exemple, le montant total des paiements au titre de l'accord de crédit-bail (location), 
à l'exclusion des intérêts du prêt, pour toute la durée de vie utile des équipements (60 mois), calculé comme il est expliqué précédemment, s'élève à 265 534 dollars EU (166 896 + 98 638). 
Sur la base de ce montant, la valeur en douane de l'objet considéré du crédit-bail peut être 
déterminée en incluant les coûts prévus au paragraphe 1 de l'article 19 de la Loi, soit, dans ce cas spécifique, les coûts d'expédition des marchandises jusqu'au point d'entrée. 
Vice-Président du Comité 
Colonel-Général du Service des douanes 
A.E. Jerikhov 
__________