G/TBT/N/MY S/70  
11 octobre  2016 
(16-5466) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MALAISIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Plantation Industries and Co mmodities  (Ministère des plantations et des 
produits de base)  
No. 15, Aras 6 -13 
Jalan Persiaran Perdana  
Presint 2  
Pusat Pentadbiran Kerajaan Persekutuan  
62654 Putrajaya  
Malaisie  
Téléphone : +(603) 8000 8000  
Fax: +(603) 8880 3482  
Site Web: http://www.mpic.gov.my/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations c oncernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Malaysian Timber Industry Board  (Office malaisien de l'industrie du bois)  
Level 13 -17, Menara PGRM  
No. 8, Jalan Pudu Ulu  
56100 Che ras 
Kuala Lumpur  
Malaisie  
Téléphone : +(603) 9282 2235  
Fax: +(603) 9285 1744  
Site Web: http://www.mtib.gov.my/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits v isés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Billes et poutres (SH 4403) ; Contreplaqués (SH 4412) (ICS 79.060.10)  
5. Intitulé, nombre de p ages et langue(s) du texte notifié : Timber Legality Assurance 
System (TLAS) : Import Regulations  (Système de garantie de la légalité du bois (TLAS) : 
réglementation des importations), 1 page, en anglais  
6. Teneur : Il y a une préoccupation et une demande cr oissantes chez les acteurs de la 
chaîne de valeur concernant la légalité des sources de bois d'œuvre . Une définition 
pratique des bois d'œuvre produits légalement s'appuiera sur les lois et réglementations 
couvrant toutes les étapes, de la coupe à l'export ation, et inclura les produits importés . Le 
règlement relatif aux importations établi dans le cadre du système de garantie de la 
légalité du bois (TLAS) exige la présentation, par les pays producteurs, de documents 
additionnels prouvant la légalité des sou rces du bois d'œuvre.  
La mesure s'applique uniquement à la Malaisie péninsulaire.  G/TBT/N/MYS/70  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le système de garantie de la légalité du bois a pour objet de vérifier la légalité 
du bois et des produits en bois importés et d'assurer le respect des prescriptions légales 
par le bois et les produits en bois exportés.  
8. Documents pertinents:  
1. Act 105 (Malaysian Timber Industry Board (Incorporation) Act 1973)  (Loi n° 105 
de 1973 portant  création de l'Office malaisien de l'industrie du bois)  
2. Act 686 (International Trade in Endangered Species Act 2008)  (Loi n° 686 de 2008 
sur le commerce international d'espèces menacées)  
3. Circulaires de l'Office malaisien de l'industrie du bois du 2 1 décemb re 2015 et du 
30 mai 2 016 
9. Date projetée pour l'adoption : 1er novembre 2 016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 3 janvier 2 017  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laque lle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/MYS/16_4275_00_e.pdf