PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/SPS/N/KOR/598  
 
29 May 2018  
(18-3179) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
1. Notifying Member: REPUBLIC OF KOREA  
If applicable, name of local government involved:  
2. Agency responsible: Ministry of Food and Drug Safety (MFDS)  
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national 
schedules deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, 
where applicable): Foods  
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practi cable : 
[X] All trading partners  
[ ] Specific regions or countries:  
5. Title of the notified document: The amendment of Special Act on Imported Food Safety 
Control . Language(s): Korean.  Number of pages: 6 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/KOR/18_2616_00_X.pdf  
6. Description of content: The Republic of Korea is proposing to amend the "Special Act on 
Imported Food Safety Control".  
It is to prepare the basis to enable to take measures of import suspension against foreign 
food facilities disturb or avoid the on -site inspections.  
7. Objective and rationale: [X]  food safety, [  ] animal health, [  ] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [  ] protect territory from 
other damage from pests.  
8. Is there a relevant international standard? If so, identify the standard:  
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex 
standard or related text) :  
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g.  Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number) :  
[ ] International Plant Protection Convention (e.g.  ISPM number) :  
[X] None  
Does this proposed reg ulation conform to the relevant international standard?  
[ ] Yes   [  ] No 
If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:  
9. Other relevant documents and language(s) in which these are available:   G/SPS/N/KOR/598  
 
- 2 - 
 
  10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) : To be determined.  
Proposed date of publication (dd/mm/yy) : To be determined.  
11. Proposed date of entry into force: [  ] Six months from date of publication , and/or  
(dd/mm/yy) : To be determined.  
[ ] Trade facilitating measure  
12. Final date for comments: [X]  Sixty days from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) : 28 July 2018  
Agency or authority designated to handle comments: [  ] National Notification 
Authority, [X]  National E nquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if 
available) of other body:  
13. Text(s) available from: [  ] National Notification Authority, [X]  National Enquiry 
Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:   
International Cooperation Office  
Ministry of Food and Drug Safety  
#187 Osongsaengmyeong2 -ro, Osong -eup, Heungdoek -gu Cheongju -si 
Chungcheongbuk -do 
Tel: +(82 43) 719 1564  
Fax: +(82 43) 719 1550  
E-mail: wtokfda@korea.kr
RESTRICTED  
 
G/MA/TAR/RS/332  
4 septembre 2013  
(13-4678)  Page: 1/116  
  
 
  RECTIFICATION ET MODIFICATION DE LISTES 
LISTE CXXVIII – SAINT-KITTS-ET-NEVIS 
COMMUNICATION DU SECRÉTARIAT1 
Conformément au paragraphe 17 de la Procédure pour l'introduction des modifications du SH2007 
dans les Listes de concessions au moyen de la base de données LTC2, les modifications ci-jointes 
de la Liste CXXVIII – Saint-Kitts-et-Nevis3 sont distribuées en application de la Décision du 
26 mars 1980.4 Le document ci-joint a été établi par le Secrétariat et correspond à la teneur du 
fichier électronique SH07, qui a été approuvé à la session d'examen multilatéral tenue le 
12 juillet 2013.  
_______________ 
  
Si aucune objection n'est notifiée au Secrétariat dans un délai de trois mois à compter de la date 
du présent document, les rectifications et modifications de la Liste CXXVIII – Saint-Kitts-et-Nevis seront considérées comme approuvées et seront officiellement certifiées. 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Décision du 15 décembre 2006, WT/L/673. 
3 En anglais seulement. 
4 Décision du 26 mars 1980 relative aux procédures de modification et de rectification des listes de 
concessions tarifaires, GATT IBDD, S27/26. G/MA/TAR/RS/332 
- 2 - 
  Pages 3 à 116 – Offset (fichier Access joint)
G/TBT/N/UGA/593/Add.2  
7 août 2018 
(18-5004) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 7 août 2 018, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
DUS 1653:2016, Dairy Based Beverages  - Specification  (Boissons lactées - Spécification ) 
L'Ouganda informe les Membres de l'OMC que le projet de norme ougandaise DUS 1653:2016 
(Boissons lactées - Spécification) notifié au moyen du document G/TBT/N/UGA/593 est entré en 
vigueur le 6 juillet 2 018. La norme peut être achetée en ligne via le lien suivant: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
__________
G/TBT/N/SLV/164/Add.1  
 
16 de enero de 2013  
(13-0263)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  NOTIFICACIÓN 
Addendum 
 La siguiente comunicación, de fecha 11 de enero de 2013, se distribuye a petición de la 
delegación de El Salvador. 
 
_______________ 
 
 RTCA 67.04.65:12 Uso de Términos Lecheros  
La República de El Salvador notifica que se  am plía el plazo de la notificación bajo signatura 
G/TBT/N/SLV/164, notificada el 23 de noviembre de 2012.   
El plazo para la presentación de observaciones se prorroga hasta el 15 de febrero de 2013 
 Texto Disponible en:  
 
Ministerio de Economía Dirección de Administración de Tratados Comerciales Alameda Juan Pablo II y Calle Guadalupe Plan Maestro San Salvador. El Salvador 
Sitio Web:  http://www.minec.gob.sv/  
Teléfono: (503) 2247 5788  Fax: (503)2247 5789 
Correo electrónico:  mailto:jmilla@minec.gob.sv ;  mailto:datco@minec.gob.sv   
 
ORGANISMO SALVADOREÑO DE REGLAMENTACIÓN TÉCNICA (OSARTEC) 1ª  Calle Poniente y Final 41 Av. Norte N° 18, Colonia Flor Blanca, San Salvador, El Salvador 
Teléfono: (503) 2247- 5323  
Correo electrónico: mailto:consultasreglamento@minec.gob.sv  
 
 
 
  
__________
G/TBT/N/UGA/659/Add.1  
27 juin 2017 
(17-3412) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 7 juin 2 017, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
L'Ouganda informe les Membres de l'OMC que la norme ougandaise DUS 1746:2017 (Méthode 
d'essai normalisée p our la détermination de la pression de vapeur des produits pétroliers - 
Méthode mini) notifiée à l'état de projet au moyen du document G/TBT/N/UGA/659 a été adoptée 
le 20 juin 2 017. 
__________
WT/MIN(15)/40  
WT/L/975  
21 décembre  2015 
(15-6844) Page: 1/1 
Conférence ministérielle  
Dixième session  
Nairobi, 15 -18 décembre 2015   
 
  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES  
DÉCISION MINISTÉRIELLE DU 19 DÉCEMBRE 2015  
La Conférence ministérielle décide  ce qui suit:  
Nous réaffirmons notre  engagement en faveur du Programme de travail sur les petites économies 
et prenons  note de tous les travaux menés jusqu'ici . Nous notons  en particulier que  le document 
WT/COMTD/SE/W/22/Rev. 7 et ses révisions précédentes  rendent compte des travaux de la 
Session spécifique  jusqu'à la dixième Conférence ministérielle . Nous prenons  note des travaux 
réalisés depuis 2013 , notamment des travaux  sur les difficultés et les possibilités rencontrées par 
les petites économies lorsqu'elles intègrent les chaînes de valeur mondiales dans le commerce des 
marchandises et des services,  et nous donnons  pour instruction au CCD de poursuivre ses travaux 
en sessions spécifiques sous la responsabilité générale du Conseil général . 
En outre, nous donnons pour instruction à la Session spécifique d'examine r de manière plus 
détaillée les différentes communications reçues à ce jou r, d'étudie r toutes propositions 
additionnelles que les Membres pourraient souhaiter présenter et, dans la mesure du possible et 
dans les limites de son mandat, de formule r des recommandations à l'intention du Conseil général 
au sujet de n'importe laquelle  de ces propositions . Le Conseil général prescrir a aux organes 
subsidiaires pertinents de définir des réponses aux questions liées au commerce identifiées par le 
CCD afin de faire des recommandations en vue d'une action . Nous donnons  pour instruction au 
Secrétariat  de l'OMC  de présenter des renseignements pertinents et une analyse factuelle pour 
discussion entre les Membres dans le cadre de la S ession spécifique  du CCD , entre autres dans les 
domaines identifiés au point  k) du paragraphe  2 du Programme de tr avail sur les petites 
économies  et, en particulier , de poursuivre ses travaux sur les difficultés et les possibilités 
rencontrées par les petites économies lors qu'elles intègrent les chaînes de valeur mondiales dans 
le commerce des marchandises et des serv ices. Nous demandons au Secrétariat de mener aussi 
des travaux sur les difficultés que rencontrent les petites économies lorsqu'elles s'efforcent de 
réduire les coûts du commerce, en particulier dans le domaine de la facilitation des échanges.  
Le CCD réuni  en session spécifique continuera de suivre l'évolution des propositions des petites 
économies dans les organes de l'OMC et dans les groupes de négociation afin de trouver des 
solutions, le plus rapidement possible, aux questions liées au commerce identifi ées pour 
l'intégration plus complète des PEV dans le système commercial multilatéral.  
 
__________
G/SPS/N/PER/559/Add.2
9 March 2015
(15-1337)  Page: 1/2
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: Spanish
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
The following communication, received on 9 March 2015, is being circulated at the request of the 
delegation of Peru. 
_______________ 
 
 
Phytosanitary requirements governing the importation of walnut plants from Chile 
The National Agrarian Health Service (SENASA) hereby advises that Directorial Resolution No. 
0005-2015-MINAGRI-SENASA-DSV, which establishe s the mandatory phytosanitary requirements 
governing the importation into Peru of walnut plants originating in and coming from Chile, was 
published in the Official Journal El Peruano  on 13 February 2015. The draft version of this 
Directorial Resolution was notified in document G/SPS/N/PER/559 of 3 September 2014. The text 
is available for consultation at: 
http://200.60.104.77/legal/consultaLeyes.html 
This addendum concerns a: 
[ ]  Modification of final date for comments 
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication, or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potent ially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, norm ally of at least 60 calendar days. Under 
other circumstances, such as extension of or iginally announced final date for comments, 
the comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy ): Not applicable 
Agency or authority designated to handle co mments: [ ] National Notification Authority, 
[ ] National Enquiry Point. Address, fax numbe r and email address (if available) of other 
body: G/SPS/N/PER/559/Add.2 
- 2 - 
  Text(s) available from: [X] National Notificati on Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and email addre ss (if available) of other body: 
Text available from: 
Gustavo Mostajo Ocola 
Director de la Subdirección de Cuarentena Vegetal, SENASA 
Av. La Molina Nº 1915, Lima 12, Lima, Perú Tel.: (+511) 313-3300, Ext. 2001 
 (+511) 340-1486, Ext. 2001 
Email: gmostajo@senasa.gob.pe 
__________
G/TBT/N/ARE/309, G/TBT/N/BHR/433  
G/TBT/N/KWT/315, G/TBT/N/OMN/253  
G/TBT/N/QAT/429, G/TBT/N/SAU/929  
G/TBT/N/YEM/35  
 
14 juin 2016  
(16-3233)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉMIRATS ARABES UNIS, ROYAUME DE BAHREÏN, ÉTAT DU KOWEÏT, 
OMAN, QATAR, ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE, YÉMEN 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Kuwait Standards & Metrology Department  – KUWSMD 
(Département des normes et de  la métrologie du Koweït) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Public Authority for Industry – PAI (Autorité publique pour l'industrie) P.O. Box 4690, Safat 13047 Koweït 
Téléphone:    +965 253 02 630 
Fax:     +965 253 02 625 Courrier électronique:  mailto:Enquiry_point@pai.gov.kw  
Site Web:    http://www.pai.gov.kw/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Légumineuses sèches 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Dry Pulses  (Légumineuses 
sèches), 7 pages, en arabe 
6. Teneur: Norme de l'État du Koweït/du CCG: exigences/spécifications de base pour les 
légumineuses décrites dans la norme ou décortiquées pour la consommation humaine:  
 consommation directe 
 exigences concernant la production (tri, tamisage et emballage) 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Innocuité des aliments et protection de la santé des consommateurs 
8. Documents pertinents: - 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 180 jours à compter de la date de publication 
de la version approuvée par le Conseil de la GSO   G/TBT/N/ARE/309 • G/TBT/N/BHR/433 • G/TBT/N/KWT/315 • G/TBT/N/OMN/253 • 
G/TBT/N/QAT/429 • G/TBT/N/SAU/929 • G/TBT/N/YEM/35 
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Public Authority for Industry (PAI) 
P.O. Box 4690, Safat 
13047 Koweït 
Téléphone:    +965 253 02 630 
Fax:     +965 253 02 625 Courrier électronique:  mailto:Enquiry_point@pai.gov.kw  
Site Web:    http://www.pai.gov.kw/  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/KWT/16_2316_00_x.pdf
WT/DS291/37/Add.131  
15 mars 2019 
(19-1618) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT  L'APPROBATION  
ET LA COMMERCIALISATION  DES PRODUITS BIOTECHNOLOGIQUES  
RAPPORT DE SITUATION DE L'UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du  14 mars 2019 et adress ée par la délégation de l'Union  
européenne à la Président e de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément 
à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions  
de l'ORD concernant le différend Communautés européennes – Mesures  
affectant l'approbation et la commercialisation des  
produits biotechnologiques  
(WT/DS291 ) 
 
 
Après être parvenue à des solutions mutuellement conve nues avec l'Argentine 
(document  WT/DS293/41) et le Canada (document WT/DS292/40), l'Union européenne reste prête 
à poursuivre ses discussions avec les États -Unis dans le but de régler ce différend et les questions 
connexes . 
 
__________
G/TBT/N/BRA/684/Add.1  
5 octobre  2016 
(16-5307) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 4 octobre 2 016, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil . 
 
_______________  
 
 
L'objet du présent addendum est d'annoncer que l'Agence brésilienne de réglementation sanitaire 
(Anvisa) a émis le projet de Décision technique n°  255 du 2 3 septembre 2 016 ( Resolução RDC 
Nº 255, de 23 de Setembro de 2016 ) concernant la déclaration obligatoire de la présence de 
lactose dans l'étiquetage des aliments.  
Les observations seront acceptées jusqu'au 1er novembre 2 016 via : 
http://formsus.datasus.gov.br/site/formulario.php?id_aplicacao=28226  
Le texte intégral est disponible en portugais et peut être téléchargé à:  
http://portal.anvisa.gov.br/documents/10181/2955920/Proposta+de+norma+em+dicuss%C3%A3
o+%28CP+255%29.pdf/b99 30c74 -0a58-487e-8f0a-6a232fafac58  
__________
WT/L/892  
26 juillet 2013  
(13-4021)  Page: 1/1  
  
 
  MISE EN DISTRIBUTION GÉNÉRALE DE CERTAINS DOCUMENTS 
DES NÉGOCIATIONS BILATÉRALES HISTORIQUES 
DU GATT DE 1947 
DÉCISION DU 25 JUILLET 2013 
Le Conseil général, 
Eu égard aux articles IV:2 et IX:1 de l'Accord sur l'OMC, 
Eu égard  à l'accord du 8 décembre 1994 entre les PARTIES CONTRACTANTES DU GATT, le Comité 
préparatoire de l'OMC et la Commission intérimaire de l'Organisation internationale du commerce (ICITO), approuvé par le Conseil général de l'OMC le 31 janvier 1995 (WT/L/36), qui prévoit entre autres choses le transfert des avoirs et des dossiers du GATT à l'OMC, 
Considérant  que, en vue d'améliorer l'accès du grand public aux documents de négociation 
historiques relatifs aux négociations multilatérales du GATT de 1947, il convient de procéder à la mise en distribution générale de ces documents, 
Notant que la mise en distribution générale de la majorité des documents des négociations 
bilatérales historiques relatifs aux quatre pr emières Conférences tarifaires du GATT de 1947
1 a 
déjà eu lieu, 
Notant que le Comité de l'accès aux marchés, conformément aux procédures énoncées dans le 
document G/MA/285, a approuvé la mise en distribution générale des documents des négociations bilatérales historiques de la Conférence tarifaire de 1960-1961 (aussi appelée "Négociations Dillon") et de certains documents des négociations bilatérales historiques des quatre 
précédentes Conférences tarifaires du GATT, qui sont énumérés dans l'annexe du document 
G/MA/285, 
Décide ce qui suit : 
Les documents des négociations bilatérales historiques énumérés dans l'annexe du document 
G/MA/285 seront mis en distribution générale le 1
er août 2013. 
 
__________ 
                                               
1 Conférence tarifaire de Genève (1947), Conférence tarifaire d'Annecy (1949), Conférence tarifaire de 
Torquay (1950-1951) et Conférence tarifaire de Genève (1956).
G/STR/Q1/NOR/11  
18 mai 2018 
(18-2970) Page: 1/1 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  
COMMERCE D'ÉTAT  
QUESTION DE L'UNION EUROPÉENNE CONCERNANT  LA 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE PRÉSENTÉE  
PAR LA NORVÈGE1 
La communication  ci-après , datée du  17 mai 2018, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union  européenne . 
 
_______________  
 
 
L'UE remercie la Norvège  pour la présente  notification et souhaiterait demander à la Norvège  
quelques  précisions, en particulier : 
 
L'UE croit savoir  que Vinmonopolet est un détaillant norvégien  de boissons alcooliques  détenu par 
l'État et que c' est la seule société  autorisée à vendre des boissons dont la teneur en alcool est 
supérieure  à 4,75% en Norvège . Les droits de  monopole pour la  vente au détail  accord és par les 
autorités norvégiennes  à Vinmonopolet impliquent ce qui suit : 
 
a. des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux  au sens du  paragraph e 1 du Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce de 1994 on t été accordés à  Vinmonopolet ; et 
b. dans l'exercice de ces droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux,  Vinmonopolet influe  sur 
le niveau ou l'orientation  des import ations ou de export ations des boissons alcooliques  
par ses achats ou ses ventes . 
Question  
 
Au vu de ce qui précède, la Norvège pourrait -elle expliquer  pourquoi elle a décidé de ne pas 
notifier  Vinmonopolet en tant qu'entreprise commerciale d'État  dans sa nouvelle  notification  
complète  au Groupe de travail  des entreprises commerciales d'État ? 
 
__________  
                                                
1 Document G/STR/N/17/NOR daté du 20  mars 2018.
G/TBT/N/USA/1020/Add.2  
 
10 November 2015  
(15-5936)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
The following communication, dated 9 November 2015,  is being circulated at the request of the 
delegation of the United States of America. 
 
_______________ 
 
 TITLE: Radio Frequency Devices, FCC Form 740 Temporary Suspension 
AGENCY: Federal Communications Commission 
ACTION: Final rule; temporary suspension 
SUMMARY: This document temporarily waives the requirements of the Commission's rules that 
govern the submission of information associated with FCC Form 740 concerning imported Radio 
Frequency (RF) devices. U.S. Customs and Border Protection (CBP) is implementing a new 
electronic filing system which is scheduled to beco me fully operational by December 2016. In light 
of steps taken related to the transition to the new CBP system, parties importing RF devices will 
lose the ability to electronically file the required FCC information. The Commission does not believe 
that it would serve the public interest to establish an alternative means for importers to submit this information with us during the pendency of the rulemaking. 
DATES: Effective 7 December 2015 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/USA/15_4474_00_e.pdf   
 
__________
G/AG/N/CIV/26  
12 March  2019 
(19-1519) Page: 1/1 
Committee on Agriculture  Original:  French  
 
  
NOTIFICATION  
The following communication , dated 7 March 2 019, is being circulated at the request of the  
delegation of Côte d'Ivoire . The notification concerns export subsidy commitments  (Table ES:1) 
for the calendar year  2018. 
 
_______________  
 
 
In accordance with the notification requirements set out in paragraph (ii), page 24, of document 
G/AG/2 and Articles 10 and 18.2 of the Agreement on Agriculture in relation to export subsidies, the 
Republic of Côte d'Ivoire did not provide any export subsidies to agricultural products in  2018. 
 
__________
G/SCM/Q2/IND/45  
24 January  2017 
(17-0462) Page: 1/1 
Committee on Subsid ies and Countervailing Measures  Original:  Spanish  
 
  SUBSIDIES  
QUESTIONS FROM MEXICO REGARDING THE  
NEW AND FULL NOTIFICATION OF INDIA1 
The following communication, dated 2 3 January  2017, is being circulated at the request of the 
delegation of Mexico . 
 
_______________  
 
 
1.  In its new and full notification , India  states that  several  export subsidy programmes (the Focus 
Market Scheme (FMS ), the Focus Product Scheme  (FPS) and the Market Lin ked Focus Product 
Scheme (MLFPS )) were discontinued in 2015 . 
2.  Would India please indicate whether new programmes were created or existing programmes  
extended  to replace these discontinued programmes . 
3.  If this is the case , would India please name and  provide a brief description of the replacement 
programmes . 
__________  
                                                
1 G/SCM/N/284/IND.
WT/DS400/10  
WT/DS401/11  
26 de marzo de 2014  
(14-1896)  Página: 1/1  
 Original: inglés  
 
  COMUNIDADES EUROPEAS - MEDIDAS QUE PROHÍBEN LA IMPORTACIÓN 
Y COMERCIALIZACIÓN DE PRODUCTOS DERIVADOS DE LAS FOCAS 
COMUNICACIÓN DEL ÓRGANO DE APELACIÓN 
 La siguiente notificación, de fecha 24 de ma rzo de 2014, dirigida por el Presidente del 
Órgano de Apelación al Presidente del Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye a los Miembros de conformidad con el párrafo 5 del artículo 17 del Entendimiento relativo a las normas 
y procedimientos por los que se rige la solución de diferencias. 
 
_______________ 
 
 
 Le dirijo la presente notificación de conformidad con el párrafo 5 del artículo 17 del Entendimiento relativo a las normas y procedimientos por los que se rige la solución de diferencias 
(ESD), que estipula que, por regla general, el Órgano de Apelación distribuirá su informe en un 
plazo que no excederá de 60 días contados a partir de la fecha en que el apelante haya notificado formalmente al Órgano de Solución de Diferencias (OSD) su decisión de apelar. Dicho párrafo 
dispone también que si el Órgano de Apelación considera que no puede rendir su informe dentro 
de los 60 días, comunicará por escrito al OSD los motivos del retraso, indicando el plazo en el que estima que podrá presentarlo.  
 El Canadá y Noruega notificaron al OSD el 24 de enero de 2014 su decisión de apelar 
respecto de determinadas cuestiones de derecho tratadas en los informes del Grupo Especial e interpretaciones jurídicas formuladas por el Grupo Especial en esos informes, por lo que el plazo 
de 60 días expira el martes 25 de marzo de 2014. El Órgano de Apelación no podrá distribuir sus 
informes para esta fecha. Además, el Órgano de Apelación no podrá distribuir sus informes dentro del plazo de 90 días previsto en la última frase de l párrafo 5 del artículo 17 del ESD. Esto se debe 
a las solicitudes de aplazamiento de la fecha de la audiencia formuladas por los participantes y al 
consiguiente cambio de las fechas para la celebración de la audiencia de los días 3 a 5 de marzo de 2014 a los días 17 a 19 de marzo de 2014. Se debe también a la magnitud de estas apelaciones, y de la otra apelación presentada por la Unión Europea, que comprenden numerosas 
y complejas cuestiones planteadas por los participantes. Estimamos que los informes del Órgano 
de Apelación en estas apelaciones se distribuirán a los Miembros de la OMC a más tardar el martes 20 de mayo de 2014. 
__________
G/TBT/N/CHL/358  
28 avril 2016  
(16-2397)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Superintendencia de Electricidad y Combustibles  – SEC 
(Direction générale de l'électricité et des combustibles) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales – Ministerio de Relaciones 
Exteriores  (Direction générale des relations économiques internationales – Ministère des 
relations extérieures) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Appareil de stockage d'eau chaude (chauffe-eau) 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: PE Nº1/15:2016 Proyecto 
protocolo de análisis y/o ensayos para Almacenador de agua caliente (Termo)  
(PE no 1/15:2016. Projet de protocole d'analyse et/ou d'essai pour appareil de stockage 
d'eau chaude (chauffe-eau)), 12 pages, en espagnol  
6. Teneur: Le protocole notifié établit la procédure de certification de sécurité applicable au 
produit électrique dénommé appareil de st ockage d'eau chaude (chauffe-eau) à usage 
domestique. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Sécurité 
8. Documents pertinents:  
 CEI 60335-1:2010-05. Appareils électrodomestiques et analogues – Sécurité – 
Partie 1: Exigences générales 
 CEI 60335-2-21:2012-11 – Partie 2-21: Règles particulières pour les chauffe-eau à 
accumulation 
 D.S. no 298 de 2005 du Ministère de l'économie, du développement et de la 
reconstruction 
9. Date projetée pour l'adoption: - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: - G/TBT/N/CHL/358 
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Departamento Regulatorio 
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales 
Ministerio de Relaciones Exteriores 
Teatinos 180, piso 11 
Téléphone: (+56)-2-22827 5447 
Fax:   (+56)-2-22380 9494 
Courrier électronique: 
mailto:tbt_chile@direcon.gob .clhttp://www.sec.cl/pls/porta l/docs/PAGE/SECNORMATIVA/P
RODUCTOS/PROTOCOLOS%20EN%20CONSULTA/P_CONSULTA_PUBLICA_PEN1-
15_2016.PDF  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/CHL/16_1717_00_s.pdf
G/TBT/N/KOR/593  
 
6 August 2015  
(15-4061)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  REPUBLIC OF KOREA 
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible: Ministry of Food and Drug Safety 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above : 
Documents are available from the Ministry of Food and Drug safety website 
(http://www.mfds.go.kr ) 
Also available from: 
International Cooperation Office Ministry of Food and Drug Safety 
187 Osongsaengmyeong2-ro, Osong-eup 
Heungdoek-gu Cheongju-si, Chungcheongbuk-do, 363-700 Republic of Korea  
Tel: (+82) 43 719-1564 
Fax: (+82) 43-719-1550 Email: wtokfda@korea.kr  
3. Notified under Article 2.9.2 [ ], 2.10 .1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Human tissue 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: Regulations on 
Safety of Human Tissue (10 pages, in Korean) 
6. Description of content: 
 Provides disposal procedures at tissue banks for tissues assessed to be unsuitable 
for transplantation according to relevant tests 
 Strengthens provisions that tissue banks need to comply with (prohibit the 
distribution of tissue to persons who are not affiliated to tissue banks or transplant 
hospitals) 
 Establishes a deadline for the reporting of major changes of tissue banks 
 Establishes a legal basis for the re-issuing of tissue bank establishment permits and 
import approval certificates 
 Establishes administrative measures for cases where import tissue management 
status data are not prepared and displayed for review, and where recall and discard 
orders are not followed through 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Protection of public health and safety  
8. Relevant documents: MFDS Notification No. 2015-242 (28 July 2015) G/TBT/N/KOR/593 
 
- 2 - 
 
  9. Proposed date of adoption: To be determined 
Proposed date of entry into force: To be determined   
10. Final date for comments: 60 days from notification 
11. Texts available from: National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
Technical Barriers to Trade (TBT) Division 
Korean Agency for Technology and Standards (KATS) 
93, Isu-ro, Maengdong-myeon 
Eumseong-gun, Chungcheongbuk-do Republic of Korea, 369-811 Tel.: (+82) 43 870 5525  
Fax: (+82) 43 870 5682 
E-mail: tbt@kats.go.kr  
Website: http://www.knowtbt.kr  
https://members. wto.org/crnattachments/2 015/TBT/KOR/15_3051_00_x.pdf
G/TBT/N/CAN/365/Rev.1/Add.4  
 
4 juin 2014  
(14-3260)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
 La communication ci-après, datée du 27 mai 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada. 
 
_______________ 
 
 Modèle amélioré d'inspection des aliments : élargi au modèle d'inspection intégré de l'Agence 
Avis est donné par la présente que la proposition annoncée dans la notification 
G/TBT/N/CAN/365/Rev.1/Add.3 (datée du 18 octobre 2013) a été modifiée afin de créer cette 
ébauche du modèle d'inspection intégré de l'Agence. Celui-ci a été mis à jour pour intégrer les systèmes d'inspection des produits végétaux et animaux (engrais, semences, végétaux, aliments 
du bétail et animaux). Le modèle d'inspection intégré de l'Agence remplacera le modèle amélioré 
d'inspection des aliments. Quatre principaux aspects ont été modifiés: 
 Le glossaire a été révisé afin d'améliorer la compréhension de la terminologie utilisée dans le 
modèle. 
 La section Autorisations, auparavant intitulée Permis, a été modifiée afin d'intégrer 
l'autorisation sans plan de contrôle préventif (PCP), étant donné le besoin de surveillance réglementaire des importateurs ou exportateurs ponctuels ou peu fréquents à l'égard des 
exigences zoosanitaires et phytosanitaires. On a également intégré les aspects liés aux 
produits animaux et végétaux à la section et à l'annexe sur les plans de contrôle préventif. 
 Les activités de surveillance de l'ACIA ont été élargies afin d'englober les produits animaux 
et végétaux. 
 La section Intervention réglementaire, qui s'intitulait auparavant Conformité et application 
de la loi, a été restructurée afin de présenter plus clairement les mesures d'intervention de 
l'ACIA. Le premier type d'intervention est déclenché par un manque de conformité de la 
part d'une partie réglementée. Le second type d'intervention est déclenché par des 
événements que l'ACIA est tenue de contrôler, comme l'introduction d'organismes nuisibles, de maladies ou de contaminants. 
Le Canada acceptera les commentaires jusqu'au 18 juillet 2014. 
Les pays membres de l'OMC sont invités à transmettre leurs commentaires aux coordonnées 
suivantes : 
Par courriel : CFIA-Modernisation-ACIA@inspection.gc.ca  en inscrivant pour objet «Modèle 
d'inspection intégré de l'Agence». 
L'ébauche du modèle d'inspection intégré de l'Agence et les documents connexes peuvent être 
consultés aux adresses suivantes : 
http://www.inspection.gc.ca/about-the -cfia/accountability/inspection-
modernization/eng/1337025084336/1337025428609  (English) 
 
http://www.inspection.gc.ca/au- sujet-de-l-acia/responsabilisation/modernisation-de-l-
inspection/fra/1337025084336/1337025428609  (French) 
 
 
__________
G/TBT/N/ARE/225
17 September 2014 
(14-5209)  Page: 1/2
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: UNITED ARAB EMIRATES  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):    
2. Agency responsible: Emirates Authority for Standardization and Metrology 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :  
P O Box: 2166 
Abu Dhabi 
United Arab Emirates Tel.: (+971) 2 403 2613 Fax: (+971) 2 671 0999 
Email: esma@esma.ae  
Website: http://www.esma.ae  
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, wher e applicable): ICS 67.250 - Materials 
and articles in contact with foodstuffs 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: UAE Control 
Scheme for Materials Intended to Come Into Contact With Food (11 pages in Arabic) 
6. Description of content: UAE draft of control scheme concerned with materials intended to 
come into contact with food which is described in appendix (1) in the control scheme. This scheme does not apply to: 
a. Materials and articles which are supplied as antiques; 
b. Protection or coating materials, such as the materials covering cheese rinds, 
prepared meat-products or fruits, which form part of the food and may be consumed together with this food; 
c. Fixed public or private water supply equipment. This Standard also establishes 
definitions, general requirements, labelling and traceability. 
d. Packaging Materials which do not directly touch the food.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable: 
Health protection and safety of consumers   
8. Relevant documents:  - 
9. Proposed date of adoption: To be determined 
Proposed date of entry into force: To be determined   
10. Final date for comments: 60 days from the date of notification G/TBT/N/ARE/225 
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from: Nati onal enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:    
Emirates Authority for Standardization and Metrology (ESMA) 
UAE TBT Enquiry Point 
Tel.: (+971) 2 403 2657 Fax: (+971) 2 671 5999 
E-mail:  uaetbt@esma.ae  
Website:  http://www.esma.ae
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/BRA/775/Add.1 
19 décembre 2012  
 (12-6942) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
La communication ci-après, reçue le 16 décembre 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil. 
 
_______________ 
  
Instruction normative MAPA n° 35 du 29 novembre 2012 
 Il est notifié que le 29 novembre 2012, le Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'approvisionnement (MAPA) a émis l'Instruction norm ative n° 35, qui a été publiée dans le Journal 
officiel fédéral ( Diário Oficial da União ) du 3 décembre 2012 (section 1).  Ce texte établit le 
règlement régissant la production et le commerce du matériel de multiplication de caféier 
(Coffea arabica  L. et Coffea canephora  Pierre ex A. Froehner). 
 Ce règlement entre en vigueur le 3 décembre 2012.  http://members.wto.org/crnattachments/2012/sps/BRA/12_4822_00_x.pdf  
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:    
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ d'application 
de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produ its visés ou des Membres concernés, un nouveau 
délai pour la présentation des observati ons, normalement de 60 jours civils au moins, devrait être 
prévu.  Dans d'autres circonstan ces, comme le report de la date limite initialement annoncée pour 
la présentation des observations, le délai pou r la présentation des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet. G/SPS/N/BRA/775/Add.1 
Page 2  
 
  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
   
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national .  Adresse, numéro de fax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
   
 
__________
G/TBT/N/CHN/1053  
 
3 June 2014  
(14-3218)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: CHINA 
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible: Standardization Administration of China (SAC) 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Resistance 
welding equipment and equipment used in similar processes which connected to mains supplies with rated input voltages up to 1000 V a.c.r.m.s (ICS: 25.160.30)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: National 
Standard of the P.R.C., Resistance Welding Equipment - Part 2: Electromagnetic Compatibility (EMC) Requirements (22 pages, in Chinese) 
6. Description of content: This standard specifies the relevant standards and test methods 
for radiofrequency (RF) radiation test, harmon ic current radiation, voltage fluctuation and 
flicker. It also defines the immunity requirements and test methods for continuous, 
transient conduction and radiation disturbances, including electrostatic discharges.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Safety  
8. Relevant documents:  IEC 62135-2:2007 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    90 days after circulation by the WTO 
Secretariat 
6 months after adoption 
10. Final date for comments: 60 days after circulation by the WTO Secretariat 
11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:  
WTO/TBT National Notification  and Enquiry Center of the People's Republic of China 
Tel.: +86 10 846039508 / 84603882 
Fax: +86 10 84603811 E-mail: tbt@aqsiq.gov.cn  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/chn/14_2503_00_x.pdf
G/TBT/N/GEO/90  
 
21 August 2015  
(15-4243)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: GEORGIA 
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible: Ministry of Internal Affairs of Georgia 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above : 
3. Notified under Article 2.9.2 [ ], 2.10 .1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], other: 
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, wher e applicable): Protection against fire, 
explosion (ICS: 13.220; 13.220.01; 13.220.20; 13.230) 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document: Technical 
Regulation on "Fire Safety Rules and Conditions" approved by Decree of The Government of 
Georgia 23 July 2015 No. 370 (82 pages, in Georgian) 
6. Description of content: Technical regulation determines general fire safety requirement 
for hazardous substance and technological process during its transportation, as well as for the fire hazard work place.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Human safety 
8. Relevant documents: Georgian law "On Public Safety" 
9. Proposed date of adoption: 23 July 2015 
Proposed date of entry into force: 28 July 2015 
10. Final date for comments: – 
11. Texts available from: National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
LEPL – Georgian National Agency for Standards and Metrology (GeoSTM) 
WTO/TBT National Enquiry Point of Georgia N67 Chargali str. Tbilisi 
0178, Georgia 
Tel/Fax: (+995 32) 2 61 35 00 Website: http://www.geostm.ge/  
E-mail: geostm@economy.ge
1 
 Those food purposes classified under 3 specific 
CCC codes  
貨品分類號列  
(CCC Code)  中英文貨品名稱 (Description ) 
2939.30.10.00 -4  咖啡鹼無水物  
Caffeine Anhydrous (3,7 -Dihydro-1,3,7- 
trimethyl -1H-purine-2,6-dione) 
2939.30.20.00 -2 咖啡鹼 
Caffeine Monohydrate (3,7 -Dihydro-1,3,7- 
trimethyl -1H-purine-2,6-dione monohydrate)  
3301.29.90.00 -8 其他柑桔屬除外之精油  
Other essential oils other than those of citrus fruit
WT/PCTF/N/ISR/1  
31 de julio de 2014  
(14-4450)  Página: 1/1  
Comité Preparatorio sobre 
Facilitación del Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN DE LOS COMPROMISOS DE LA CATEGORÍA A EN VIRTUD 
DEL ACUERDO SOBRE FACILITACIÓN DEL COMERCIO 
COMUNICACIÓN DE ISRAEL 
 La siguiente comunicación, de fecha 31 de julio de 2014, dirigida al Comité Preparatorio 
sobre Facilitación del Comercio, se distribuye en nombre de Israel para información de los 
Miembros.  
_______________ 
 
  De conformidad con la Decisión Ministerial de 7 de diciembre de 2013 (WT/MIN(13)/36, 
WT/L/911), el Comité Preparatorio sobre Facilitación del Comercio dependiente del Consejo 
General se encargará, entre otras cosas, de recibir las notificaciones de los compromisos de la categoría A presentadas por los Miembros en virtud del Acuerdo sobre Facilitación del Comercio. 
 
 En relación con lo anterior, el Estado de Israel tiene el honor de notificar al Comité Preparatorio sobre Facilitación del Comercio que designa por la presente todas las disposiciones contenidas en la Sección I del Acuerdo para su inclusión en la categoría A. 
__________
G/ADP/N/244/DOM  
 
14 de octubre de 2013  
(13-5587)  Página: 1/2  
Comité de Prácticas Antidumping  Original: español  
 
 PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS 
EN EL PÁRRAFO 4 DEL ARTÍCULO 16 DEL ACUERDO 
REPÚBLICA DOMINICANA1 
En este documento se reproduce el informe semestral correspondiente al período 
comprendido entre el 1º de enero y el 30 de junio de 2013 presentado por la República Dominicana . 
 
 
_______________ 
 
 
                                               
1 Dirección del sitio Web donde se encuentren los informes publicados sobre las investigaciones:  
http://cdc.gob.do/es/investigaciones/investigaciones-sobre-dumping/  G/ADP/N/244/DOM 
 
- 2 - 
 
  ANEXOS 
MEDIDAS ANTIDUMPING DEFINITIVAS EN VIGOR  
AL 30 DE JUNIO DE 2013  
País/territorio 
aduanero Producto, número de 
identificación de la 
investigación Medida(s) Fecha de 
imposición inicial;  
referencia de la 
publicación Fecha(s) de la(s) 
prórroga(s);  
referencia(s) de la 
publicación 
Turquía Barras o varillas de acero 
para refuerzo de hormigón  
7214.20.00; 7214.10.00; 7213.20.90 
ID:CDC-RD/AD/2010-008 Derechos 
antidumping 
definitivos 
equivalentes a un catorce por 
ciento (14%) 
ad valorem  a 
nivel ex-fábrica Inicio:  13.6.2011 
Publicación:  
6.6.2011 N/A 
 
 
SOLICITUDES DE DEVOLUCIÓN CON ARREGLO AL PÁRRAFO 3  
DEL ARTÍCULO 9 DURANTE EL PERÍODO COMPRENDIDO  
ENTRE EL 1º DE ENERO Y EL 30 DE JUNIO DE 2013 
País/territorio 
aduanero  Producto, número 
de identificación 
de la 
investigación  Fecha inicial de 
entrada en vigor;  
fecha de la 
última prórroga  Número de 
solicitudes de 
devolución 
recibidas  Número de 
exámenes de 
devolución 
iniciados, 
concluidos  
N/A N/A N/A N/A N/A 
 
 
TERMINACIÓN DE MEDIDAS DURA NTE EL PERÍODO COMPRENDIDO 
ENTRE EL 1º DE ENERO Y EL 30 DE JUNIO DE 2013 
País/territorio  
aduanero Producto, número de 
identificación de la 
investigación Fecha de la 
terminación Motivo de la 
terminación  
N/A N/A N/A N/A 
 
 
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