G/TBT/N/USA/904/Corr.1  
3 juin 2014  
(14-3237)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION  
Corrigendum 
La communication ci-après, reçue le 2 juin 2014, es t distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique. 
 
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 INTITULÉ: Inclusion des produits du tabac dans le champ d'application de la Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques, telle que modifiée par la Loi sur la 
prévention du tabagisme familial et le contrôle du  tabac. Règlement sur la vente et la distribution 
de produits du tabac et sur les mentions d'avertissement obligatoires. Proposition de règle; correction 
ORGANISME: Food and Drug Administration , HHS (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires du Département de la santé et des services sociaux) 
ACTION: Proposition de règle; correction 
RÉSUMÉ: L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) corrige le préambule 
d'une proposition de règle parue dans le Federal Register  le 25 avril 2014. Cette proposition de 
règle vise à inclure les produits répondant à la définition légale de "produit du tabac", à l'exception des accessoires de ces produits, dans le champ d'application de la Loi fédérale sur les produits 
alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (Loi FD&C), telle que modifiée par la Loi sur la 
prévention du tabagisme familial et le contrôle du tabac (Loi sur le contrôle du tabac). La Loi sur le contrôle du tabac donne à la FDA l'autorité de réglementer les cigarettes, le tabac à cigarettes, le 
tabac à rouler, le tabac sans fumée et tout autre produit du tabac que l'Agence considère comme 
assujetti à la Loi. L'option n° 1 prévue par la proposition de règle consiste à étendre l'autorité conférée à l'Agence en ce qui concerne les produits du tabac à toutes les autres catégories de 
produits répondant à la définition légale de "produit du tabac" donnée dans la Loi FD&C, à 
l'exception des accessoires des produits du tabac proposés pour inclusion dans le champ d'application de cette loi. L'option n° 2 prévue par la proposition de règle consiste à étendre l'autorité conférée à l'Agence en ce qui concer ne les produits du tabac à toutes les autres 
catégories de produits répondant à la définition légale de "produit du tabac" donnée dans la Loi 
FD&C, à l'exception des cigares premium et des accessoires de produits du tabac proposés pour inclusion dans le champ d'application de cette loi. La FDA propose également d'interdire la vente 
de "produits du tabac visés" aux individus de moin s de 18 ans et d'exiger l'inclusion de mises en 
garde sanitaires sur les emballages et dans les publicités de tabac à cigarettes, de tabac à rouler et de produits du tabac couverts par la loi. La FDA prend cette mesure pour répondre à des 
préoccupations de santé publique liées à l'utilisation de produits du tabac. 
Le document a été publié avec plusieurs erreurs techniques, y compris dans les références 
mentionnées dans la section VII.B. Le document objet du présent addendum corrige ces erreurs. 
L'Agence ajoute une version corrigée de la proposition de règle dans le dossier ( docket ) 
correspondant. 
CALENDRIER: La correction de la proposition de règle publiée le 25 avril 2014 (79 FR 23141) 
prend effet le 28 mai 2014. 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-05-28/html/2014-12296.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-05-28/pdf/ 2014-12296.pdf  
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