G/TBT/N/ALB/82  
30 septembre  2016 
(16-5230) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ALBANIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Agriculture, Rural Developmen t and Water 
Resources (Ministère de l'agriculture, du développement rural et des ressources en eau)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionnée : Point d'information national  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Tabac et cigarettes  
5. Intitulé,  nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Law "On some 
additions and amendments to the law No. 8691, date 16.11.2000 'For the production and 
marketing of tobacco and cigarettes' amended" (Projet de loi co mplétant et modifiant la 
Loi n° 8691 du 16 novembre 2 000 relative à la production et à la commercialisation du 
tabac et des cigarettes dans sa version modifiée), 7 pages, en albanais  
6. Teneur : Le projet de loi du Parlement albanais objet de la présente notification couvre les 
points suivants : inspection et contrôle des produits du tabac, problèmes liés à la qualité du 
matériel de reproduction et des sujets de multiplication, hausse des prix des intrants 
agricoles et problèmes liés à la livraison du tabac et en particulier à son prix . Ce projet de 
loi définit des règles claires concernant la production, la normalisation et la 
commercialisation du tabac et de ses produits.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Ce projet de loi vise à modifier cer tains articles ou points d' articles de la loi en 
vigueur.  
8. Documents pertinents:  
 Loi albanaise n°  8691 du 1 6 novembre 2 000 relative à la production et à la 
commercialisation du tabac et des cigarettes  
 Loi albanaise n°  164/2014 relative aux notifications  et aux consultations publiques  
9. Date projetée pour l'adoption : 29 septembre 2 016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 13 décembre 2 016  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC  G/TBT/N/ALB/82  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
General Directorate of Sta ndardization (Direction générale de la normalisation)  
WTO Enquiry Point – Albania  (Point d'information OMC de l'Albanie)  
Téléphone :    +355 42 22 62 55  
Fax:     +355 42 24 71 77  
Courrier électronique :  info@dps.gov.al  
http://www.dps.gov.al/