G/TBT/N/COL/198  
8 août 2013  
(13-4230)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: COLOMBIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Instituto Colombiano Agropecuario  - ICA (Institut colombien 
de l'agriculture et de l'élevage) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas éché ant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occu per des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné: Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  (Ministère 
du commerce, de l'industrie et du tourisme)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Semences 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proyecto de Resolución del 
Instituto Colombiano Agropecuario - ICA "Por medio de la cual se reglamenta la 
producción y comercialización de semillas para siembra en el país y se dictan otras disposiciones"  (Projet de décision de l'Institut colombien de l'agriculture et de l'élevage 
(ICA) portant réglementation de la production et de la commercialisation de graines 
destinées à l'ensemencement dans le pays et énonçant d'autres dispositions), 26 pages, en espagnol  
6. Teneur: Objet; Champ d'application; Définitions; Système de production de graines 
certifiées et sélectionnées; Enregistrement d'activités; Exigences générales et 
particulières; Producteur de graines certifiées et sélectionnées; Conditionnement; 
Production de matériel végétal par micropropagation; Production de plantules ou de plantes de pépinière; Distributeur de graines;  Importateur de graines; Unité de recherche 
en sélection végétale; Unité d'évaluation agronomique; Formalités pour la délivrance de 
l'enregistrement; Visite technique de contrôle; Délivrance, modification et annulation de 
l'enregistrement; Essais d'évaluation agronomique; Essai semi-commercial; Enregistrement national des cultivars commerciaux; Formalités pour la délivrance de 
l'enregistrement national des cultivars commerciaux; Marquage et étiquette; 
Reconditionnement de graines; Importations pour la recherche; Obligations générales et particulières; Distributeur de graines; Import ateurs et exportateurs de graines; Titulaire 
de l'unité de recherche en sélection végétale; Titulaire de l'unité d'évaluation 
agronomique; Titulaire de l'enregistrement national des cultivars commerciaux; Interdictions; Réserve de récolte; Contrôle officiel; Sanctions et validité. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection sanitaire de l'agriculture et de l'élevage et innocuité des aliments et 
des produits agricoles et de l'élevage dans le pays G/TBT/N/COL/198 
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  8. Documents pertinents: Décret ( Decreto ) n° 1840 du 3 août 1994; Décision 
(Resolución ) n° 970 du 10 mars 2010 de l'ICA, notifiée dans le document 
G/TBT/N/COL/137/Add., et Décision ( Resolución ) n° 1167 du 25 mars 2010 de l'Institut 
colombien de l'agriculture et de l'élevage. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Date d'approbation de la décision 
À partir de la date de publication au 
Journal officiel ( Diario Oficial ) 
10. Date limite pour la présentation des observations: 5 novembre 2013 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Responsable: Daniel Héctor Rico R. 
Courrier électronique: drico@mincomercio.gov.co ; puntocontacto@mincomercio.gov.co  
Téléphone: +(57-1) 6067676 poste 1690 
Fax: +(57-1) 6064777 
Site Web: http://secgen.comunidadandina.org/sirt  
 
Instituto Colombiano Agropecuario  - ICA (Institut colombien de l'agriculture et de 
l'élevage) Subgerencia de Regulación Sanitaria y Fitosanitaria (Sous-direction de la réglementation 
sanitaire et phytosanitaire) 
Direccion Técnica de Asuntos Internacionales (Direction technique des affaires 
internationales) Carrera 41 # 17 - 81 Piso 4 Oficina 411 (Zona Industrial - Puente Aranda) 
Bogotá, D.C. (Colombie) 
Téléphone: +(57-1) 332 3700 poste 1515 Fax: +(57-1) 288 4800 
Site Web: http://www.ica.gov.co/  
Texte également accessible à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/COL/13_3132_00_s.pdf