IP/C/W/595  
1er octobre 2013  
(13-5250)  Page: 1/7  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  EXAMEN DES LÉGISLATIONS 
RÉPONSES DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE AUX QUESTIONS 
POSÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE 
Par une communication de sa délégation datée du 19 septembre 2013, la Fédération de Russie a 
fait parvenir au Secrétariat les réponses ci ‑après aux questions posées par l'Union européenne et 
distribuées sous la cote IP/C/W/588. 
 
_______________ 
  
DPI: RÉSEAUX D'INFORMATION ET DE TÉLÉCOMMUNICATIONS, Y COMPRIS INTERNET 
Nous avons appris que le Ministère de la cult ure avait présenté un nouveau projet de loi 
intitulé "Modifications de certaines lois de la Fédération de Russie en vue d'éliminer les 
infractions aux droits de propriété intellect uelle dans les réseaux d'information et de 
communication, y compris Internet". 
1. Comment ce projet de texte s'articulera -t-il avec les modifications qu'il est prévu 
d'apporter à la Partie IV du Code civil? 
2. Quelles sont actuellement les intentions du gouvernement russe concernant la 
responsabilité des fournisseurs de services  Internet? Parmi les mesures notifiées ou 
prévues, y en a-t-il qui modifient l'en gagement de poursuivre les sites Web 
encourageant la distribution illégale? 
1.  Le 24 mai 2013, le Président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, a tenu les propos 
ci-après durant la session du Conseil présidentiel de la cinématographie: "La lutte contre le piratage sur Internet est une des questions qui nous préoccupent. Nous accorderons une attention 
particulière à cette question. Et, je tiens à vous assurer que nous ne l'oublierons pas." 
2.  Compte tenu de cet encouragement au plus ha ut niveau, de nombreux experts ont commencé 
à œuvrer activement pour établir le fondement juridique de la lutte contre le piratage sur Internet. 
Ces travaux ont notamment abouti à l'adoption de la Loi "portant modification de la législation de 
la Fédération de Russie concernant la protection des droits de propriété intellectuelle dans les réseaux d'information et de communication" le 2 juillet 2013, avec l'adoption de la Loi fédérale 
n° 187- ФЗ (ci-après – la Loi). 
3.  La nouvelle "Loi antipiratage" introduit le principe de la responsabilité des fournisseurs de 
services Internet, ainsi que des mécanismes de blocage de contenus illicites sur décision judiciaire. Pour l'heure, le champ d'application de la Loi se limite aux films. 
4.  Le gouvernement étudiera attentivement les modalités de mise en œuvre de la Loi. 
Entre-temps, il s'emploiera également à élaborer une série de modifications nécessaires. 
5.  Il est important de noter que la Loi adoptée nous a permis de progresser réellement dans cette 
direction. De nombreux obstacles peuvent maintenant être surmontés et cette loi constitue une 
base permettant de poursuivre l'élaboration de la législation concernant la lutte contre le piratage sur Internet. IP/C/W/595 
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  6.  L'adoption de la Loi a donné le signal de départ des travaux visant à améliorer la législation 
russe dans ce domaine. Ce processus se déroulera très rapidement. 
7.  Les principaux travaux devraient porter sur ce qui suit: 
- extension de la portée de la protection à tous les objets de propriété intellectuelle 
(phonogrammes, livres, images, etc.); 
- mécanismes préventifs et rapides qui restreindront l'accès aux contenus portant 
atteinte aux droits (contacts entre le détenteur de droit et le fournisseur de services 
avant de saisir la justice); 
- amélioration de l'application des lois; et - clarification des dispositions relatives à la responsabilité de réseaux tels que 
BitTorrent. 
GESTION COLLECTIVE DES DROITS 
3. Parmi les mesures notifiées ou prévues, y en a-t-il qui modifient la portée des droits 
relevant de la gestion collective conf ormément à l'article 1244 du Code civil?  
8.  Il n'est actuellement pas prévu de modifier l'article 1244 du Code civil de la Fédération de 
Russie pour les raisons suivantes: 
 La mise en place du mécanisme juridique élargissant la gestion collective des droits a 
permis de stabiliser le système de gestion collective et d'augmenter les redevances et le 
versement de rémunérations aux détenteurs  de droits (y compris étrangers). Les 
données semestrielles provenant d'organismes agréés par le Ministère de la culture montrent que les redevances/le versement de rémunérations concernant les droits 
d'auteur ont été multipliés plusieurs fois et, s'agissant des droits connexes et des 
redevances concernant les copies privées, plusieurs centaines de fois. 
 La législation russe définit les activités des organismes de gestion collective des droits, 
comme dans les pays scandinaves, y compris les recommandations de l'OMPI de 1991 
sur la monopolisation des activités des sociétés de gestion collective des droits d'auteur et des droits connexes. 
 Le mécanisme juridique d'agrément de l'État introduit en 2008 a permis de mettre fin au 
vide "juridique" qui existait depuis 1993, al ors que 1) l'existence de quelques douzaines 
d'organismes en concurrence entre eux portait atteinte à l'image du mécanisme de gestion collective des droits; 2) les utilisateurs ignoraient complètement l'obligation de 
verser une rémunération. 
 La liste des domaines de gestion collective qui sont soumis à l'agrément de l'État se 
limite à certains domaines pour lesquels la gestion individuelle des droits n'est pas 
possible, ou difficile. 
 La Fédération de Russie montre actuellement la voie en matière de 
redevance/versement de la rémunération parmi les pays de l'ancien bloc soviétique. 
Selon la CISAC (organisme juridique chargé des droits d'auteur), le niveau des 
redevances enregistrées dans la Fédération de Russie en 2012 est trois fois plus élevé que celui de la plupart des pays connaissant une croissance rapide. 
 Une baisse des redevances/du versement des rémunérations a été observée dans les 
pays de l'ancien bloc soviétique où il n'existe pas de mécanisme d'agrément (la 
République du Kazakhstan et la République de Moldova) ou encore où celui-ci a été aboli (Ukraine). L'Ukraine connaît une désintégration de tous les systèmes, comme le 
soutiennent les États-Unis dans leur rapport de 2012 relatif à l'article 301. IP/C/W/595 
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   La modification de la législation pour mettre fin à la monopolisation des activités de 
gestion collective a entraîné une baisse des redevances et rémunérations (Italie). 
 Le mécanisme d'agrément de l'État concerne non seulement les détenteurs de droits, 
mais aussi les utilisateurs qui font un usage illimité des objets des détenteurs de droits 
(par exemple, les utilisateurs qui diffusent des objets de propriété intellectuelle à la radio 
et à la télévision, quotidiennement et en quantité illimitée). 
4. Ces mesures prévoient-elles un élargisseme nt du mandat des organismes de gestion 
collective? 
9.  L'élargissement du mandat des organismes de gestion collective n'est pas prévu dans la 
modification de la Partie IV du Code civil de la Fédération de Russie. 
5. Parmi les mesures notifiées ou prévues, y en a-t-il qui modifient la disposition de 
l'article 1244 du Code civil prévoyant que le  détenteur de droits n'ayant pas passé de 
contrat avec un organisme de gestion collect ive a le droit de refuser ses services? 
10.  Les modifications de la Partie IV du Code civil de la Fédération de Russie ne concernent pas le 
paragraphe 4 de l'article 1244 du Code civil de la Fédération de Russie qui établit une procédure 
permettant de ne pas faire gérer ses droits par un organisme agréé. 
6. Parmi les mesures notifiées ou prévues,  y en a-t-il qui visent à surveiller les 
organismes de gestion collect ive des droits et à engager leur responsabilité afin de 
veiller à ce que les détenteurs de droits perç oivent la rémunération qui leur est due? 
11.  Les modifications qu'il est proposé d'apporter à la Partie IV du Code civil de la Fédération de 
Russie prévoient que la responsabilité des organismes de gestion collective des droits sera 
engagée en cas de non-paiement de la rémunération qui est due au détenteur de droits. 
12.  Il y a lieu de noter que malgré l'absence de disposition en ce sens dans la Partie IV du Code 
civil de la Fédération de Russie, rien ne prive les détenteurs de droits du droit d'introduire une 
demande en justice en vue d'obtenir les sommes qui leur sont dues ni de recourir à tout autre 
moyen de protection prévu par la législation existante. 
7. La Fédération de Russie donne-t-elle suit e à son engagement de revoir son système 
de gestion collective des droits  de manière à supprimer la gestion non contractuelle des 
droits dans un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de la Partie IV du Code civil 
(2008)? 
13.  La Fédération de Russie respecte pleinement les obligations qu'elle a contractées lors de son 
accession à l'OMC. L'une de ces obligations est de mettre en place un système qui protège 
efficacement les droits d'auteur et les droits connexes. 
14.  Le Ministère de la culture, l'organe fédéral habilité à élaborer la réglementation dans le 
domaine des droits d'auteur et des droits connexes, et à assurer le contrôle et la surveillance dans 
ces domaines, a passé en revue le système de gestion non contractuelle des droits et les résultats donnés par le mécanisme d'agrément de l'État: 
 Les versements de rémunérations aux détenteurs de droits pour différents types 
d'utilisations ont augmenté depuis l'introduction du mécanisme d'agrément de l'État par rapport à la période où la gestion collective des droits se faisait en vertu de contrats directs, entre 1993 et 2008. 
 Les activités d'agrément connaissent actue llement une progression annuelle stable en 
raison des nombreux contrats conclus avec des organismes internationaux de gestion des droits dans un contexte de croissance rapide des redevances et du versement de 
rémunérations, etc. Cela confirme que les possi bilités d'utiliser le système d'agrément de 
l'État n'ont pas encore été épuisées et qu'il n'est pas nécessaire de modifier le système existant. IP/C/W/595 
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   S'agissant du public, les usagers comprennent que l'utilisation des produits de l'activité 
intellectuelle doit se faire dans le respect des droits d'auteur et des droits connexes, ce qui permettra à la Fédération de Russie de ne plus figurer à l'avenir dans la liste des pays qui n'assurent pas une protection efficace de la propriété intellectuelle. 
 Le système existant permet non seulement de verser une rémunération aux détenteurs 
de droits mais aussi de résoudre d'autres problèmes sociaux compte tenu de la hausse des activités de création, de la sensibilisation  du public aux questions juridiques et de 
l'aide aux jeunes musiciens. 
 L'introduction du mécanisme d'agrément de l'État a permis la formation d'une pratique 
judiciaire uniforme pour l'examen des diffé rends liés à la performance des organismes 
agréés en matière de redevances, de répartition et de versement des rémunérations. 
 On peut conclure de ce qui précède que l'élimination de la gestion non contractuelle des 
droits et la non-monopolisation du mécanisme de gestion collective des droits d'auteur et des droits connexes entraîneront un abaissement du niveau de sécurité juridique des 
droits et intérêts juridiques des détenteurs de droits. 
15.  Compte tenu du très grand succès de certaines musiques étrangères sur le territoire de la 
Fédération de Russie, l'abaissement du niveau de sécurité juridique des droits et intérêts juridiques 
des détenteurs de droits affectera les détenteurs de droits étrangers, parce qu'il sera difficile de 
protéger leurs droits sur le territoire de la Fédération de Russie comme l'expérience des deux dernières décennies l'a montré. 
16.  Il y a lieu de noter qu'au sein de l'Union douanière le projet d'accord de la République du 
Kazakhstan, de la Fédération de Russie et de la République du Bélarus sur l'ordre unifié de gestion 
collective du droit d'auteur et des droits connexes est en cours d'élaboration. Le projet en question contiendra ce qui suit: la rétention maximale admissible des frais nécessaires pour les redevances, 
la répartition et le versement des rémunérations; l'obligation imposée aux organismes de publier 
des rapports annuels au sujet de leurs activités sur leurs sites Web officiels; et aussi l'obligation de réaliser un audit indépendant annuel afin de vérifier  et de confirmer la fiabilité des redevances, de 
la répartition et du versement des rémunérations. 
COPIE PRIVÉE 8. Parmi les mesures notifiées ou prévues, y en a-t-il qui modifient la portée du concept 
"copie privée" tel que défini à l'article 1273 du Code civil? 
17.  L'article 1273 du Code civil de la Fédération de Russie prévoit les cas dans lesquels les droits 
exclusifs des détenteurs de droits ne s'appliquent pa s ou sont restreints lors de la reproduction des 
produits d'une activité intellectuelle par des particuliers à des fins personnelles. 
18.  Il y a lieu de noter que les dispositions de l'article 1273 du Code civil de la Fédération de 
Russie sont conformes à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886 (Convention de Berne), à laquelle la Fédération de Russie est 
partie depuis 1995, et à l'Accord sur les ADPIC. 
19.  Le paragraphe 2 de l'article 1273 du Code civil de la Fédération de Russie dispose qu'en cas 
de reproduction à des fins personnelles des produits d'une activité intellectuelle (phonogrammes et œuvres audiovisuelles), les détenteurs de droits ont le droit de recevoir une rémunération, 
conformément à l'article 1245 du Code civil de la Fédération de Russie. 
20.  Le mécanisme relatif aux redevances, à la répartition et au versement de rémunérations en 
cas de reproduction gratuite à des fins personnelles a commencé à fonctionner pleinement à partir 
d'octobre 2010, après l'adoption, le 14 octobre 2010, de la Décision n° 829 du gouvernement de la 
Fédération de Russie établissant le montant du fonds pour le versement des rémunérations et régissant les modalités des redevances, de la répartition et du versement des rémunérations. Il 
importe de noter à cet égard qu'il est possible que la rémunération due ne soit pas versée s'il y a 
trop peu d'organismes dans ce domaine d'activité de la gestion collective; rien n'est actuellement prévu pour modifier le concept de reproduction gratuite à des fins personnelles. IP/C/W/595 
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  SEUIL MONÉTAIRE DANS LES PROCÉDURES ET LES SANCTIONS PÉNALES VISANT LE 
PIRATAGE PORTANT ATTEINTE À UN DROIT D'AUTEUR 
9. Parmi les mesures notifiées ou prévues, y en a-t-il qui donnent des indications 
concernant l'application du seuil monétair e pour ce qui est des procédures et des 
sanctions pénales dans les cas de piratage po rtant atteinte à un droi t d'auteur, afin de 
tenir compte de la réalité du marché comme rcial, en particulier concernant Internet? 
21.  L'application du seuil monétaire pour ce qui est des procédures et sanctions pénales dans les 
cas de piratage portant atteinte à un droit d'auteur a été expliquée dans la Résolution de 
l'assemblée plénière de la Cour suprême n° 14  du 26 juin 2007. La Résolution indique que la 
décision concernant la détermination de l'ampleur du délit (grande ou très grande ampleur) devrait être fondée sur la valeur à la vente des exemplai res originaux (visés par une licence) d'œuvres ou 
de phonogrammes au moment du délit, compte tenu  du nombre de ces exemplaires, y compris les 
copies d'œuvres ou de phonogrammes, appartenant à différents détenteurs de droits. Il importe 
d'ajouter que si le contrevenant commet le délit en matière de droit d'auteur à deux ou plus de 
deux reprises, son délit sera considéré comme une infraction pénale sans considération du seuil 
monétaire. 
NOUVEAU PROJET DE LOI SEMENCIÈRE 
Il semble que la Russie soit en train d'élab orer un projet de loi semencière. Cette 
question est actuellement régie par la Loi fé dérale sur la protection des obtentions du 
6 août 1993. Cette nouvelle loi, concernant la protection des obtentions végétales, 
introduit la "dérogation agricole", une dérogati on facultative au titre de l'article 15 2) de 
la Convention de l'UPOV de 1991. Conformé ment à cette dérogation, un agriculteur est 
autorisé à utiliser le produit de sa récolte à des fins de reproduction ou de multiplication 
d'une variété protégée sans autorisation du détenteur de droits mais en versant une 
rémunération raisonnable. Cependant, conf ormément à la recommandation relative à 
l'article 15 2), annexée à la Convention de l'UPOV, une telle dérogation n'est possible 
que dans la mesure où cette utilisation est une  pratique courante da ns le pays concerné, 
c'est-à-dire pour certaines cult ures et pour une génération. 
Il semble que le projet envisage une déroga tion sans limitations, c'est-à-dire qu'elle 
viserait toutes les cultures et plusieurs géné rations. Cela ne paraît pas conforme à la 
Convention de l'UPOV de 1991 à laquelle la Russie est partie. 
10. La raison d'être de cette nouvelle lo i pourrait-elle être expliquée en détail? 
22.  La Fédération de Russie se fera un plaisir d'organiser des consultations bilatérales sur cette 
question. Il est nécessaire de préciser davantage la question de l'UE. La Loi fédérale sur la 
protection des obtentions du 6 août 1993 n'est plus en vigueur depuis 2008, lorsque la Partie IV 
du Code civil de la Fédération de Russie a été intr oduite. Il faudrait clarifier ce que les partenaires 
de l'UE considèrent exactement comme étant le projet de loi. 
LOI SUR LA DISTRIBUTION DES MÉDICAMENTS 
11. Veuillez expliquer comment l'article 18. 6 de la Loi sur la distribution des 
médicaments est actuellement appliqué en Ru ssie; par exemple, la durée de protection 
de six ans est-elle actuellement en place ou  son application nécessite-t-elle l'adoption 
de directives additionnelles ou d'au tres mesures de mise en œuvre? 
12. Si cette disposition est en place, veuillez expliquer le processus utilisé pour accorder 
cette protection. 
13. Veuillez expliquer le lien entre l'article 18.6 et l'article 26 de la Loi sur la distribution 
des médicaments qui prévoit un examen accéléré des demandes génériques. 
14. Quelles sont les mesures prises pour év iter l'incertitude ju ridique créée par le 
manque de clarté en ce qui conc erne la protection des données? IP/C/W/595 
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  23.  L'article 18 de la Loi fédérale n° 61-FZ du 12 avril 2010 a été complété par la section 7, qui 
dispose ce qui suit: 
"Il est interdit d'obtenir, de divulguer ou d'utiliser à des fins commerciales ou à des 
fins d'enregistrement public des renseignements sur des essais non cliniques et des 
essais cliniques concernant des médicaments, qui ont été communiqués par le 
requérant de l'enregistrement public de ces médicaments, sans l'autorisation du requérant, dans un délai de six ans à compter de la date de l'enregistrement public 
des médicaments. 
Le non-respect de l'interdiction mentionnée au paragraphe ci-dessus est traité 
conformément à la législation de la Fédération de Russie. 
La distribution, sur le territoire de la Fédération de Russie, de médicaments 
enregistrés en violation de la présente section est illégale." 
24.  Cette section est d'application depuis le 22 août 2012. 
25.  Afin d'assurer le respect des prescriptions de la section 7 de l'article 18 et de prévenir les 
violations des droits exclusifs des fabricants de médicaments, le Ministère de la santé de la 
Fédération de Russie, dans son projet de loi portant "modifications de la Loi fédérale", "sur la distribution de médicaments" et "l'article 333.32.1 de la Partie II du Code fiscal de la Fédération de 
Russie", a modifié la composition du dossier d'enregistrement (article 18, section 3) pour prévoir 
l'inclusion de documents qui permettent de vérifier: 
"12) L'existence de droits de propriété intellectuelle; 13) l'existence du consentement du requérant de l'enregistrement du médicament 
original à l'utilisation de renseignements sur les résultats des recherches non cliniques 
et cliniques concernant le médicament original, dans les cas où il s'est écoulé moins de six ans depuis l'enregistrement du médicament original." 
26.  L'article 26 de la Loi n° 61-FZ du 12 avril 2010 "sur la distribution de médicaments" s'applique 
uniquement à la production en urgence de preuves d'experts, et non à l'enregistrement en urgence. Comme la production de preuves d'experts peut concerner des médicaments reproduits, 
la communication de renseignements obtenus durant des recherches non cliniques et cliniques 
concernant le médicament original et publiés dans des publications spécialisées est possible au cours d'une telle procédure si le médicament original n'est pas protégé par un brevet. 
27.  Le gouvernement étudie actuellement une série de modifications de la Loi n° 61 sur la 
distribution des médicaments. Diverses dispositions relatives à l'article 18 seront introduites pour 
éviter toute interprétation erronée de la disposition. 
28.  Par ailleurs, dans le droit-fil de la Déclaration de Doha de 2001 (sur l'Accord sur les ADPIC et 
la santé publique), la Fédération de Russie a indiqué qu'elle était préoccupée par l'incidence des 
droits de propriété intellectuelle sur les prix des médicaments et elle se réserve le droit d'envisager l'application de l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC pour la mise en œuvre du droit à la santé, 
lequel article dispose que, lorsqu'ils élaborent ou  modifient les lois et réglementations nationales, 
les États Membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé de la population, ainsi que de l'article 30 de l'Accord su r les ADPIC, qui ménage la possibilité de prévoir 
des exceptions aux droits exclusifs conférés par les brevets, tout en interdisant les limitations 
injustifiées des droits des détenteurs de brevets et  des tiers. En particulier, le droit d'"utilisation 
préalable", qui permet aux fabricants de médicaments génériques de mener toutes les procédures et tous les essais nécessaires pour l'enregistrement d'un médicament générique avant que le 
brevet du médicament original ne vienne à expiration, ne va pas à l'encontre de cet article 
(lesdites dispositions Bolar) ou des réglementations relatives aux données exclusives résultant de la recherche. C'est pourquoi la possibilité de commercialiser un produit générique juste après 
l'expiration du délai mentionné est garantie à ces fabricants. 
29.  Le gouvernement étudie actuellement une série de modifications de la Loi n° 61 sur la 
distribution des médicaments. IP/C/W/595 
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  INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES (IG) 
15. Peut-on rapprocher la notion russe d'a ppellation d'origine avec la notion d'IG 
retenue dans l'Accord sur les ADPIC? 
16. Veuillez expliquer comment l'utilisation gé nérique des indications géographiques de 
l'UE dans le projet de Règlem ent technique de l'Union douani ère sur la sécurité sanitaire 
des boissons alcooliques correspond à la protection prévue en la matière par les 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC. 
30.  Les questions relatives à la conformité de la législation russe en matière de propriété 
intellectuelle avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC ont été analysées dans le cadre de l'accession de la Fédération de Russie à l'OMC, y compris par d'autres Membres de l'OMC. Aucune 
anomalie n'avait alors été découverte dans la législation. La législation de la Fédération de Russie 
concernant les appellations d'origine correspond aux di spositions de la Convention de Paris pour la 
protection de la propriété industrielle et à celles de la partie relative aux indications géographiques (IG) de l'Accord sur les ADPIC. 
31.  Il y a lieu de souligner que la section 3 (Indications géographiques) de la Partie II (Normes 
concernant l'existence, la portée et l'exercice des droits de propriété intellectuelle) de l'Accord sur les ADPIC fait obligation aux Membres de prendre des mesures juridiques pour assurer la 
protection juridique des indications géographiques sur leur territoire. En vertu de l'article premier 
(Nature et portée des obligations) de la Partie I (Dispositions générales et principes fondamentaux) de l'Accord sur les ADPIC, les pays sont libres d'utiliser les dispositions de l'Accord sur les ADPIC dans le cadre de leurs propres systèmes juridiques. 
32.  Le système juridique de la Fédération de Russie prévoit l'enregistrement des appellations 
d'origine qui font partie des indications géographiques. Par ailleurs, les indications géographiques peuvent bénéficier d'une protection juridique non seulement en raison de leur enregistrement en 
tant qu'appellations d'origine conformément aux dispositions prévues par la loi, mais aussi au titre 
de la législation antitrust, de la législation relative à la publicité et de la protection des droits des consommateurs. 
33.  S'agissant de l'utilisation générique des indications géographiques de l'UE dans le projet de 
Règlement technique de l'Union douanière sur la sécurité sanitaire des boissons alcooliques, il importe de noter qu'il n'y a pas d'utilisation générique des indications géographiques de l'UE dans le projet de Règlement technique de l'Union douanière sur la sécurité sanitaire des boissons 
alcooliques d'août 2013. 
 
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