G/SCM/N/284/EU/Add.9  
1er septembre 2015  
(15-4373)  Page: 1/26  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994 
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
UNION EUROPÉENNE  
Addendum 
L'addendum ci-après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de 
subventions de la Finlande . 
 
_______________ 
 
 G/SCM/N/284/EU/Add.9 
- 2 - 
  FINLANDE  
 
 
TABLE DES MATIÈRES 
1  AIDE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ......................................................... 4  
1.1  Aide publique destinée à l'internationalisation des PME ..................................................... 4  
1.2  Programme de prêts aux PME (Finnvera plc) ................................................................... 4  
1.3  Prêts en faveur des entr epreneurs (Finnv era plc) ............................................................ 5  
1.4  Aide pour la four niture de ga ranties .............................................................................. 6  
1.5  Aide pour le sauvetage et la restructuration de petites et moyennes 
entreprises ................................................................................................................... ... 7 
1.6  Services de déve loppement des PME ............................................................................. 7  
2  AIDE À LA RECHER CHE-DÉVELOPPEMENT .................................................................... 8  
2.1  Aide à la promotion de la recherch e-développement et de  l'innovation ............................... 8  
2.2  Déduction fiscale au titre de la recherche-développement ................................................. 9  
3  AIDE RÉ GIONAL E ....................................................................................................... 10  
3.1  Aide au développe ment des en treprises ........................................................................ 10 
3.2  Subvention aux tr ansports ré gionaux ........................................................................... 11 
3.3  Amortissement ré gional accéléré ................................................................................. 12 
3.4  Dons pour les in vestissement s (Åland) ......................................................................... 13 
4  AIDE DANS LE SECT EUR DE L'ÉN ERGIE ...................................................................... 13  
4.1  Dons dans le secteur de l'énergie ................................................................................. 13 
4.2  Tarifs de rachat pour les énergies re nouvelables ............................................................ 14 
4.3  Dons dans le secteur de l'én ergie pour les te rminaux de GNL ........................................... 15 
4.4  Taux d'imposition différencié pour l'électricité consommée par l'industrie ........................... 16 
4.5  Remboursement des taxes sur l'énergie en faveur des entreprises grandes 
consommatrices  d'énergie ................................................................................................. 17 
4.6  Allégement de la taxe sur le dioxyde de carbone pour l'utilisation de gaz 
naturel, de charbon, de fioul léger, de fioul lourd et de biocarburants par les 
centrales de co génération ................................................................................................. 18 
4.7  Financement de la gestion des huiles usées par les taxes sur les huiles usées ..................... 18 
4.8  Aide à la produc tion de bioénergie ............................................................................... 19 
4.9  Aide à la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables à 
Åland ......................................................................................................................... .... 20 
4.10  Câble électrique entre la Finlande continentale et Åland ................................................. 21 
5  AUTRES SU BVENTIONS .............................................................................................. 22  
5.1  Programme d'aide à l'innovation en faveur du secteur de la construction 
navale ............................................................................................................................ 22 
5.2  Programme relatif aux lignes directrices générales en matière d'aides à 
l'investissement pour les navires, visant à améliorer la protection de l'environnement ............................................................................................................... 23
 
5.3  Aide au développement rural ....................................................................................... 23 G/SCM/N/284/EU/Add.9 
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  5.4  Report de l'impôt à payer sur le revenu du capital imposable au titre du 
programme des investi sseurs provid entiels .......................................................................... 24 
5.5  Souscripti on d'actions ................................................................................................ 26 
 
 G/SCM/N/284/EU/Add.9 
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  1  AIDE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES 
1.1  Aide publique destinée à l' internationalisation des PME 
1. Titre du programme de subventions 
 
Aide publique destinée à l'internationalisation des PME. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 2013-2014.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 La subvention est accordée aux PME pour le développement de leurs compétences en matière de promotion, de commercialisation et d'internationalisation. Elle a pour objet d'accroître le nombre 
de PME exportatrices en Finlande et de stimuler leur croissance. 
 4. Fondement et législation 
 Ministère de l'emploi et de l'économie (Département des entreprises et de l'innovation). (Loi n° 688/2001 relative aux transferts publics discrétionnaires), Centre pour le développement économique, les transports et l'environnement de la région de Häme à Lahti et Centre pour le 
développement économique, les transports et l'envi ronnement de la région du Sud-Ouest à Turku. 
 5. Forme de la subvention 
 Don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
L'aide publique destinée à l'internationalisation des entreprises est accordée aux PME finlandaises 
qui en font la demande auprès du Ministère de l'emploi et de l'économie ou des centres pour le 
développement économique, les transports et l'environnement de la région de Häme à Lahti et de 
la région du Sud-Ouest à Turku.  
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la  subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
En 2013, le montant total des dons s'est élevé à 18,6 millions d'euros. 
En 2014, le montant total des dons s'est élevé à 9,7 millions d'euros.  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 Ce programme a une durée indéterminée.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 
1.2  Programme de prêts aux PME (Finnvera plc) 
1. Titre du programme de subventions 
 
Règlement général d'exemption par catégorie. 
Prêts assortis de conditions libérales pour les investissements et le fonds de roulement des PME.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2013-2014. 
 G/SCM/N/284/EU/Add.9 
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  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Aide aux PME: accès à des prêts à risque à un taux raisonnable.  
4. Fondement et législation 
 
La décision d'octroyer ces prêts est prise chaque année, lors de l'établissement du budget de 
l'État. L'aide était financée en partie par le Fonds européen de développement régional jusqu'à la 
fin de l'année 2013.  5. Forme de la subvention 
 Prêts à des débiteurs présentant des garanties insuffisantes (par rapport aux conditions du marché), bonification d'intérêts. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
La subvention est accordée aux entreprises manufacturières et de services ainsi qu'aux entreprises 
touristiques par Finnvera plc (établissement public de crédit spécialisé). L'accès aux prêts et les taux d'intérêt pratiqués constituent l'élément subvention.  
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la  subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
En 2013, le montant de l'aide s'est élevé à 2,2 millions d'euros. 
En 2014, le montant de l'aide s' est élevé à 0,7 million d'euros. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Indéterminée. La subvention est versée pour la durée du prêt, soit cinq à dix ans.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 
1.3  Prêts en faveur des entrepreneurs (Finnvera plc) 
1. Titre du programme de subventions 
 
Règlement général d'exemption par catégorie et aide de minimis . 
Prêts assortis de conditions libérales destinés aux entrepreneurs lors de la création d'une entreprise. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2013-2014. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Aide à la création d'entreprises (entrepreneurs).  4. Fondement et législation 
 La décision d'octroyer ces prêts est prise chaque année, lors de l'établissement du budget de l'État. L'aide était financée en partie par le Fonds européen de développement régional jusqu'à la 
fin de l'année 2013. 
 5. Forme de la subvention 
 Prêts à des débiteurs présentant des garanties insuffisantes (par rapport aux conditions du marché), bonification d'intérêts.  G/SCM/N/284/EU/Add.9 
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  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
La subvention est accordée aux personnes qui créent une entreprise manufacturière ou de services ou une entreprise touristique par Finnvera plc (établissement public de crédit spécialisé). L'accès 
aux prêts et les taux d'intérêt pratiqués constituent l'élément subvention. 
 7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la  subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
En 2013, le montant de l'aide s' est élevé à 0,1 million d'euros. 
En 2014, le montant de l'aide s'est élevé à 0 million d'euros. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Indéterminée. La subvention est versée pour la durée du prêt, soit dix ans. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
 Aucun effet sur le commerce international.  1.4  Aide pour la fourniture de garanties 
1. Titre du programme de subventions 
 
Règlement général d'exemption par catégorie et aide de minimis . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2013-2014. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Aide aux PME. 
 4. Fondement et législation 
 Finnvera accorde une aide pour la fourniture de garanties pour certaines garanties accordées dans les zones admissibles pour les fonds structurels de l'UE. Les décisions sont prises par Finnvera plc. 
Le budget de l'aide pour la fourniture de garantie s est décidé au niveau régional chaque année, et 
l'aide est en partie financée par le Fonds européen de développement régional jusqu'à la fin de l'année 2013.  
5. Forme de la subvention 
 
Subvention pour la fourniture de garanties. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
La subvention est accordée aux PME sous forme d'une réduction des garanties à fournir. Le prêt 
est accordé par la banque.  7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la  subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
En 2013, le montant de l'aide s' est élevé à 0,9 million d'euros. 
En 2014, le montant de l'aide s' est élevé à 1,4 million d'euros. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 Ce programme a une durée indéterminée.  G/SCM/N/284/EU/Add.9 
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  9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international.  
1.5  Aide pour le sauvetage et la restructur ation de petites et moyennes entreprises 
1. Titre du programme de subventions 
 
Aide pour le sauvetage et la restructuration de PME (C 244/2004). 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2013-2014. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Aide aux PME.  
4. Fondement et législation 
 
L'aide pour le sauvetage et la restructuration est accordée à des PME afin de redresser la situation d'entreprises en difficulté. Elle est octroyée conformément aux lignes directrices de la Commission 
européenne concernant l'aide aux entreprises en difficulté. 
 5. Forme de la subvention. 
 Don, garantie, réduction d'intérêt, réduction de dettes.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
PME en difficulté suivant la définition de la Commission européenne. 
 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la  subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
En 2013, le montant total des dons s'est élevé à 0 million d'euros. 
En 2014, le montant total des dons s'est élevé à 0 million d'euros.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Le programme est arrivé à terme le 1er août 2014. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 
1.6  Services de développement des PME 
1.  Titre du programme de subventions 
 
Formation spécialisée.  2. Période sur laquelle porte la notification 
 2013-2014.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
La subvention a pour but de favoriser le développement des compétences professionnelles du 
personnel des PME. 
 G/SCM/N/284/EU/Add.9 
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  4. Fondement et législation 
 
Loi n° 916/2012 sur le service public pour l'emploi et les entreprises.  
5. Forme de la subvention 
 
Part des coûts totaux de la formation. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 La subvention doit servir au personnel des PME. 
 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la  subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
7,84 millions d'euros – en 2013, l'intensité de l'aide était de 25 à 80% par société. 6,46 millions d'euros – en 2014, l'intensité de l'aide était de 25 à 80% par société. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 Indéterminée. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 2  AIDE À LA RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT 
2.1  Aide à la promotion de la recherch e-développement et de l'innovation 
1. Titre du programme de subventions 
 
Aide à la promotion de la recherche-développement. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2013-2014. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Aide à la recherche-développement.  4. Fondement et législation 
 Fondement juridique: Décret du gouvernement n° 298/2008 du 30 avril 2008 concernant le 
financement des activités de recherche-développement et d'innovation; en vigueur depuis le 
7 mai 2008 (jusqu'au 31 décembre 2014). 
 5. Forme de la subvention 
 Dons et prêt assorti de conditions libérales.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 La subvention est accordée aux entreprises sur la base des demandes présentées. L'intensité maximale de l'aide est de 100% pour la rech erche fondamentale, de 50% pour la recherche 
industrielle et de 25% pour le développement expérimental. Ces niveaux maximaux peuvent être 
portés à 75% pour la recherche industrielle et le développement expérimental dans le cas des PME ou des collaborations (Décret du gouvernement n°
 298/2008). 
 
La subvention est accordée par l'Agence finlandaise de financement pour l'innovation (Tekes).  G/SCM/N/284/EU/Add.9 
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  7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la  subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
En 2013, le montant des engagements au titre des dons était le suivant: 
- pour les activités de recherche-développement et d'innovation: 173,7 millions d'euros; 
- pour les jeunes entreprises novatrices: 26,29 millions d'euros; 
- pour les PME fournissant des services de conseil et de soutien en matière d'innovation: 
0,99 million d'euros. 
 Le montant des engagements au titre des prêts s'élevait à 123,61 millions d'euros (dont un élément d'aide de 14,34 millions d'euros). 
 
En 2014, le montant des engagements au titre des dons était le suivant: - pour les activités de recherche-développement et d'innovation: 179,0 millions d'euros 
- pour les jeunes entreprises novatrices: 28,1 millions d'euros 
- pour les PME fournissant des services de conseil et de soutien en matière d'innovation:  0,41 million d'euros 
 
Le montant des engagements au titre des prêts s'élevait à 141,0 millions d'euros (dont un élément d'aide de 17,9 millions d'euros).  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Du 7 mai 2008 au 31 décembre 2014. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international, tout au plus des effets très limités. 
 2.2  Déduction fiscale au titre de  la recherche-développement 
1. Titre du programme de subventions 
 
Déduction fiscale au titre de la recherche-développement.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2013-2014. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Aide pour la recherche-développement. 
 
4. Fondement et législation 
 
Fondement juridique: Loi n°  992 du 28 décembre 2012 sur la déduction fiscale au titre de la 
recherche-développement; en vigueur depuis le 1er janvier 2013. 
 
5. Forme de la subvention 
 
Déduction fiscale.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
La subvention est accordée aux sociétés à responsabilité limitée ou aux sociétés coopératives sur 
la base des demandes présentées lors de la procédure d'imposition annuelle. L'intensité maximale 
normale de l'aide est de 100% des salaires admissibles payés par la société à ses employés travaillant dans les domaines de la recherche fondamentale, de la recherche industrielle et de la 
recherche expérimentale. Le montant maximal de la déduction par année d'imposition est de 
400 000 euros, et le montant minimum, de 15 000 euros.  G/SCM/N/284/EU/Add.9 
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  7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la  subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
En 2013, le montant total de la subvention s'est élevé à 15,9 millions d'euros. 
En 2014, le montant total de la subvention s'est élevé à 15,12 millions d'euros (estimation).  
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 -  9. Effets de la subvention sur le commerce 
 Aucun effet sur le commerce international.  
3  AIDE RÉGIONALE 
3.1  Aide au développement des entreprises 
1. Titre du programme de subventions 
 
Aide au développement des entreprises.  2. Période sur laquelle porte la notification 
 2013-2014.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Aide régionale. Aide aux PME. 
 
4. Fondement et législation 
 Cadre juridique: 
Loi n° 1336/2006: Laki valtionavustuksesta yritystoiminnan kehittämiseksi. Décret du 
gouvernement n° 675/2007: Valtioneuvoston asetus valtionavustuksesta yritystoiminnan kehittämiseksi, y compris les modifications ultérieures. La Loi a été en vigueur du 18 juin 2007 au 
30 juin 2014. 
 Loi n° 9/2014: Laki valtionavustuksesta yritysto iminnan kehittämiseksi. Décret du gouvernement 
n° 716/2014: Valtioneuvoston asetus valtionavust uksesta yritystoiminnan kehittämiseksi. La Loi 
est entrée en vigueur le 1
er juillet 2014. 
 L'aide est accordée par le Ministère de l'emploi et de l'économie et par les Centres pour le 
développement économique, les transports et l'environnement (Centres ELY). 
 5. Forme de la subvention 
 Don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Des subventions peuvent être accordées aux fins suivantes:  
Investissements: 
 Des subventions peuvent être accordées aux entreprises pour réaliser des investissements de 
nature matérielle ou non matérielle. Ces subv entions peuvent être octroyées aux petites et 
moyennes entreprises dans l'ensemble du pays. Elles ne peuvent être accordées aux grandes entreprises que dans les régions assistées et uniquement pour des raisons particulières. 
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  Autres mesures visant au développement de l'entreprise: 
 Des subventions peuvent être accordées à des PME qui prennent des mesures de développement (renforcement des compétences en matière de gestion, mise au point de produits et de méthodes 
de production, et autres modes manifestes de développement des activités de l'entreprise). 
 7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la  subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
Le montant alloué en 2013 était de 111,8 millions d'euros. Le montant alloué en 2014 était de 64,2 millions d'euros.  
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Jusqu'au 31 décembre 2021. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
 Aucun effet sur le commerce international.  3.2  Subvention aux transports régionaux 
1. Titre du programme de subventions 
 
Subvention aux transports régionaux. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2013-2014. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Aide régionale (PME). 
 4. Fondement et législation 
 Le transport de marchandises qui sont produites dans des régions finlandaises dont la densité de population est inférieure à 12,5 habitants au km² et au départ de ces régions – Laponie, 
Ostrobotnie du Nord, Kainuu, Carélie du Nord et Savonie du Sud – peuvent bénéficier de cette 
aide. Cette subvention est également accordée aux régions du Savonie du Nord, de Saarijärvi-Viitasaari et de Kaustinen ainsi qu'à l'ancienne municipalité d'Ullava, à titre d'aide de minimis , sur la base du Règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission. 
 
Le Ministère de l'emploi et de l'économie est chargé du programme de subventions. L'aide est 
octroyée par les centres régionaux pour le développement économique, les transports et 
l'environnement. 
 Cadre juridique: 
 
Décret du gouvernement n° 21/2009, y compris les modifications ultérieures.  5. Forme de la subvention 
 Don versé semestriellement sur la base des demandes et des justificatifs présentés.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
La subvention peut être octroyée pour le tran sport en Finlande depuis le lieu de leur 
transformation de produits transformés par des petites et moyennes entreprises situées dans les 
régions indiquées au point 4. La subvention est accordée à la partie qui a payé les frais de transport au transporteur. Elle n'est pas octroyée pour les secteurs suivants: production primaire des produits indiqués dans l'annexe I du Traité instituant la Communauté européenne, industrie G/SCM/N/284/EU/Add.9 
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  charbonnière, construction navale, industrie sidérurgique et industrie des fibres synthétiques. Le 
montant de la subvention couvre entre 2,8 et 11,6% des frais de transport.  7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la  subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
En 2013, le montant des versements effectués s'est élevé à 3,6 millions d'euros. 
En 2014, le montant des versements effectués s'est élevé à 1,1 million d'euros.  
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Jusqu'au 30 juin 2014. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
 Aucun effet sur le commerce international.  
3.3  Amortissement régional accéléré 
1. Titre du programme de subventions  
 
Déduction pour amortissement en faveur de s PME dans les zones de développement. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2013-2014. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Aide régionale en faveur des PME.  4. Fondement et législation 
 Fondement juridique: Loi n° 1262/1993, telle qu'elle a été modifiée par la Loi n° 1736/1995, la Loi n° 32/1998, la Loi n° 1215/1998, la Loi n° 964/2000, la Loi n° 901/2001, la Loi n° 914/2003, la 
Loi n° 979/2006, la Loi n° 749/2008 et la Loi n° 1523/2011. L'autorité compétente est le Ministère 
des finances.  
5. Forme de la subvention 
 
Avantage fiscal (amortissement accéléré).  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
La subvention est octroyée aux entreprises des zones de développement national I et II. Le 
secteur des industries manufacturières et celui de s services d'hôtellerie et d'hébergement peuvent 
en bénéficier pour leurs investissements dans des bâtiments et des machines. Depuis 1998, cette aide est accordée uniquement aux petites et moyennes entreprises, hormis dans les secteurs 
sensibles de l'agriculture, des fibres synthétiques, de l'industrie automobile, de la sidérurgie et de 
la construction navale. Le taux d'amortissement maximal est augmenté de 50%. Il passe de 25 à 37,5% pour les machines, et de 7 à 10,5% pour les bâtiments industriels. L'investissement doit avoir été effectué au plus tard au cours de l'année d'imposition 2013. 
 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la  subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
En 2013, le montant alloué s'est élevé à 0,5 million d'euros. En 2014, le montant alloué s'est élevé à 0,5 million d'euros. 
 G/SCM/N/284/EU/Add.9 
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  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
La dernière année au cours de laquelle la Loi sur l'amortissement régional accéléré s'applique est l'année d'imposition 2016. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 3.4  Dons pour les investissements (Åland) 
1. Titre du programme de subventions 
 
Dons pour les investissements (Åland).  
2.  Période sur laquelle porte la notification 
 
2013-2014. 
 
3.  Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Aide régionale (investissements dans du matériel et des bâtiments). 
 
4.  Fondement et législation 
 
Loi d'Åland sur l'aide aux entreprises (ÅFS n° 2008/110). 
 5. Forme de la subvention 
 Don.  6.  À qui et comment la subvention est accordée 
 L'aide est accordée aux PME. La subvention est versée par le gouvernement d'Åland.  
7.  Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
En 2013, le montant annuel total des engagements au titre des dons était de 1,238 million 
d'euros. En 2014, le montant annuel total des engagements au titre des dons était de 1,643 million d'euros. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
2013-2020. 
 9.  Effets de la subvention sur le commerce 
 Aucun effet sur le commerce international.  4  AIDE DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE 
4.1  Dons dans le secteur de l'énergie 
1. Titre du programme de subventions 
 
Dons dans le secteur de l'énergie (programme d'aide dans le secteur de l'énergie). 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 2013-2014. G/SCM/N/284/EU/Add.9 
- 14 - 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Incitation aux économies d'énergie, à l'amélioration  du rendement énergétique et à l'utilisation de 
sources d'énergie renouvelables; réduction des effe ts négatifs que la production et l'utilisation 
d'énergie peuvent avoir sur l'environnement et contribu tion à la sécurité et à la diversité de l'offre 
dans le domaine énergétique.  
4. Fondement et législation 
 
Fondement juridique: Décret n° 1063/2012 du Conseil d'État relatif aux conditions générales d'octroi de dons dans le secteur de l'énergie. 
 
5. Forme de la subvention 
 
Don. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Les subventions peuvent être accordées aux entreprises et aux collectivités après un examen au cas par cas. Les subventions sont accordées sur de mande présentée au Ministère de l'emploi et de 
l'économie (Département de l'énergie) et aux centres pour le développement économique, les 
transports et l'environnement et sont versées en  fonction de l'état d' avancement du projet. 
 7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la  subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
En 2013, le montant était de 39,2 millions d'euros. 
En 2014, le montant était de 102,2 millions d'euros. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
La durée de ce programme de subventions est de cinq ans (jusqu'à la fin de 2017). Le programme 
a débuté sous sa forme actuelle en 1999.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 
4.2  Tarifs de rachat pour les énergies renouvelables 
1. Titre du programme de subventions 
 
Tarifs de rachat pour les énergies renouvelables. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 2013-2014.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Protection de l'environnement.  
4. Fondement et législation 
 
Fondement juridique: Loi n° 1396/2010 sur les subventions à la production d'électricité à partir de 
sources d'énergie renouvelables. L'aide est destinée à l'énergie éolienne, au biogaz, à la petite 
cogénération, et à l'utilisation de copeaux de bois dans des installations multicombustible, en fonction de l'électricité produite. L'Autorité du  marché de l'énergie ad ministre le programme. 
 G/SCM/N/284/EU/Add.9 
- 15 - 
  5. Forme de la subvention 
 
Aide à l'exploitation. Le montant de l'aide correspon d à la différence entre le prix d'objectif et le 
prix au comptant de l'électricité. Les installations qui utilisent du biogaz et les petites unités de 
cogénération peuvent également bénéficier d'une prime pourvu qu'elles produisent aussi de la 
chaleur. Prix d'objectif: 
Énergie éolienne: 83,5 euros par MWh (105,3 euros par MWh jusqu'à la fin de 2015). 
Biogaz: 83,50 euros par MWh + 50 euros par MWh au titre de la prime pour la production de chaleur. Petite cogénération: 83,50 euros par MWh + 20 euros par MWh au titre de la prime pour la 
production de chaleur. 
 Pour l'utilisation de copeaux de bois dans des installations multicombustible, le montant de l'aide 
dépend du prix des quotas d'échange de droits d'émission. Si le prix arrêté dans le cadre du 
Système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE) est inférieur à 10 euros par tonne, le montant de l'aide pour l'électricité produite s'élève à 13,13 euros par MWh. Lorsque ce 
prix augmente, le montant de l'aide commence à dé croître de façon linéaire pour tomber à 0 euro 
par MWh lorsque le prix arrêté dans le cadre du SCEQE est d'au moins 18 euros par tonne.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 La subvention peut être accordée aux producteurs d'électricité produite à partir des sources susmentionnées. 
 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la  subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
En 2013, le montant total alloué s'est élevé à 57,20 millions d'euros. En 2014, le montant total alloué s'est élevé à 79,64 millions d'euros.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Le programme prendra fin le 14 décembre 2021. Néanmoins, les producteurs inscrits au 
programme peuvent bénéficier d'une aide à l'exploitation pendant les 12 premières années de 
production.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international.  
4.3  Dons dans le secteur de l'éner gie pour les terminaux de GNL 
1. Titre du programme de subventions 
 
Soutien à l'investissement pour les terminaux de GNL. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 2013-2014.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Protection de l'environnement.  
Construction d'un réseau de terminaux de GNL en 2013 et 2014. Le soutien à l'investissement est 
destiné aux terminaux utilisés pour les importations de gaz naturel, ainsi que pour la décharge, le stockage et la fourniture de ce gaz. Le programme a pour principal objectif de permettre 
l'utilisation de GNL dans le transport maritime en mer Baltique. 
 G/SCM/N/284/EU/Add.9 
- 16 - 
  4. Fondement et législation 
 
Fondement juridique: Décret n° 707/2013 définissant les conditions générales qui régissent l'octroi d'un soutien à l'investissement pour les terminaux de GNL. 
 
5. Forme de la subvention 
 
Don. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Les subventions peuvent être accordées à des entreprises et collectivités après un examen au cas 
par cas. Elles sont accordées par le Ministère de l'emploi et de l'économie (Département de l'énergie) sur présentation d'une demande et elles sont versées en fonction de l'état d'avancement 
du projet. Toutes les décisions concernant l'aide ont été prises en 2014. 
 7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la  subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
En 2013, le montant alloué s'est élevé à 0,0 million d'euros. En 2014, le montant alloué s'est élevé à 92,88 millions d'euros. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
La durée du programme de subventions est de deux ans (valable en 2013-2014). 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
 Aucun effet sur le commerce international, tout au plus une incidence très limitée. Les données quantitatives concernant les effets sur le commerce international ne sont pas disponibles.  
4.4  Taux d'imposition différencié pour l' électricité consommée par l'industrie 
1.  Titre du programme de subventions 
 
Taux d'imposition différencié pour l'électricité consommée par l'industrie. 
 2.  Période sur laquelle porte la notification 
 2013-2014.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Subvention à l'industrie: améliorer sa compétitivité compte tenu de la taxe sur l'électricité perçue en vue d'atteindre les objectifs de la politique environnementale et de la politique énergétique. 
 
4. Fondement et législation 
 
L'aide est versée par les bureaux de douane des districts. 
 5. Forme de la subvention 
 
Taux d'imposition différencié. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 L'électricité est taxée sur la base de la catégorie II (industrie) si elle est utilisée pour l'extraction de minéraux, la fabrication et la transformation industrielles de marchandises ou la culture 
professionnelle sous serre. Il est aussi permis de taxer au taux de la catégorie II l'électricité 
consommée dans les salles de serveurs d'une capacité supérieure à 5 MW. Tous les autres cas relèvent de la catégorie I.  G/SCM/N/284/EU/Add.9 
- 17 - 
  Taux de la taxe d'électricité: cents/kWh  2013  2014 
 - Catégorie I     1,703  1,903  - Catégorie II     0,703  0,703  
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la  subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
Le montant alloué en 2013 était de 374,7 millions d'euros. 
Le montant alloué en 2014 était de 454,5 millions d'euros.  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 Indéterminée.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 
4.5  Remboursement des taxes sur l'énergie en faveur des entreprises grandes 
consommatrices d'énergie 
1. Titre du programme de subventions 
 
Remboursement des taxes sur l'énergie en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2013-2014. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
L'objectif général de ce programme est d'alléger la charge fiscale énergétique des entreprises qui 
doivent utiliser de très grandes quantités d'énergie pour leur production.  
4. Fondement et législation 
 
Fondement juridique: Loi n° 1260/1996. 
 
5. Forme de la subvention 
 Remboursement des droits d'accise. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Si les droits d'accise applicables à l'électricité, au charbon, au gaz naturel, au tall-oil, au fioul léger 
et au fioul lourd ainsi que les droits d'accise incl us dans le prix d'achat de ces produits qui sont 
acquittés par une entreprise pendant l'exercice comptable dépassent 0,5% de la valeur ajoutée 
par l'entreprise pendant l'exercice comptable en question, cette entreprise peut demander, pour le 
montant en excédent, le remboursement de 85% du montant des droits d'accise acquittés pour les produits ou des droits d'accise inclus dans leur prix d'achat. Seule est remboursée la partie dépassant 50 000 euros du montant ainsi calculé des droits d'accise à rembourser. 
 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la  subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
En 2013, le montant de l'aide s'est élevé à 212,75 millions d'euros (montant final). En 2014, le montant de l'aide s'est élevé à 11,57 millions d'euros (il ne s'agit pas du montant final 
car des remboursements peuvent être demandés jusqu'au 30 juin 2015). 
 G/SCM/N/284/EU/Add.9 
- 18 - 
  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Indéterminée.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 
4.6  Allégement de la taxe sur le dioxyde de ca rbone pour l'utilisation de gaz naturel, de 
charbon, de fioul léger, de fioul lourd et de biocarburants par les centrales de 
cogénération 
1. Titre du programme de subventions 
 
Allégement de la taxe sur le dioxyde de carbone pour l'utilisation de certains combustibles dans les 
centrales de cogénération. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 2013-2014.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Le programme a pour objectif général d'alléger la  charge fiscale liée aux émissions de dioxyde de 
carbone des centrales de cogénération dans les secteurs participant au système d'échange de 
quotas d'émission. 
 4. Fondement et législation 
 Fondement juridique: Loi n° 1260/1996 et Loi n° 1472/1994.  5. Forme de la subvention 
 Taux d'imposition différencié et remboursement des droits d'accise.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
La subvention est accordée aux centrales de cogénération qui utilisent du gaz naturel, du charbon, 
du fioul léger, du fioul lourd et des biocarburants. 
 7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la  subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
En 2013, le montant de l'aide s'est élevé à 78,32 millions d'euros (il ne s'agit pas du montant final car des remboursements peuvent être demandés jusqu'au 31 décembre 2016). 
En 2014, le montant de l'aide s'est élevé à 35,17 millions d'euros (il ne s'agit pas du montant final 
car des remboursements peuvent être demandés jusqu'au 31 décembre 2017).  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Indéterminée.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 
4.7  Financement de la gestion des huiles usées par les taxes sur les huiles usées 
1. Titre du programme de subventions 
 
Financement de la gestion des huiles usées par les taxes sur les huiles usées.  G/SCM/N/284/EU/Add.9 
- 19 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2011-2012.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Protection de l'environnement. 
 
4. Fondement et législation 
 Le Ministère de l'environnement est l'autorité compétente. 
 
5. Forme de la subvention 
 
Don. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 La subvention peut être accordée à des entreprises qui ont passé un contrat de gestion des huiles usées avec le Ministère de l'environnement.  
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la  subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
En 2013, le montant de l'aide était de 0 million d'euros. 
En 2014, le montant de l'aide était de 0 million d'euros.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Indéterminée.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 
4.8  Aide à la producti on de bioénergie 
1. Titre du programme de subventions 
 
Aide à la production de bioénergie.  2. Période sur laquelle porte la notification 
 2013.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Le programme avait pour objet d'augmenter la production de bioénergie et de protéger 
l'environnement. Il s'agissait d'une aide discrétio nnaire dotée d'un budget de 5 millions d'euros par 
an. Son objectif principal était de favoriser la construction de méthaniseurs dans les zones à forte densité d'animaux domestiques et d'optimiser leur incidence environnementale. L'aide était octroyée à des entreprises, à des municipalités et à d'autres entités. 
 
4. Fondement et législation 
 
L'aide se fondait sur la législation nationale en matière de subventions publiques et était notifiée à 
la Commission de l'Union européenne conformément au Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission (déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en 
application des articles 87 et 88 du Traité (Règlement général d'exemption par catégorie)). 
 G/SCM/N/284/EU/Add.9 
- 20 - 
  5. Forme de la subvention 
 
Aide à l'investissement.  
Il y avait des périodes spécifiques pour le dépôt des demandes d'aide. Deux périodes avaient été 
fixées en ce qui concerne les investissements dans des méthaniseurs. Le niveau de l'aide était déterminé après la période fixée pour le dépôt des demandes et dépendait du montant demandé 
et des fonds disponibles.  
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
L'aide pouvait être octroyée à des entreprises, à des municipalités et à d'autres entités. 
 7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la  subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
Le montant total budgétisé de cette aide s'élevait à 5 millions d'euros par an (2008-2011). En 
2013, un total de 3 288 874 euros a été versé pour les investissements dans des méthaniseurs. Le 
programme d'aide à la production de bioénergie est arrivé à expiration à la fin de 2013, de sorte qu'aucune subvention n'a été versée en 2014.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Le programme de subventions a pris fin en 2013. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 4.9  Aide à la production d'électricité à partir  de sources d'énergie renouvelables à Åland 
1. Titre du programme de subventions 
 
Aide à la production d'électricité à partir de  sources d'énergie renouvelables à Åland. (Aide ad hoc ) 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2013. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Aide à la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables. 
 
4. Fondement et législation 
 
Landskapslag om produktionsstöd för el (ÅFS 2013/31) et Landskapslag om ändring av 17 § 
landskapslagen om produktionsstöd för el (ÅFS 2013/71).  
5. Forme de la subvention 
 
Don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
L'aide est accordée aux exploitants d'éoliennes et à une installation de production combinée de 
chaleur et d'électricité utilisant des copeaux de bois . La subvention dépend de la quantité d'énergie 
électrique produite.  G/SCM/N/284/EU/Add.9 
- 21 - 
  7.  Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
En 2013, le montant annuel total des engagements au titre des dons était de 0,900 million 
d'euros. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 -  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international.  
4.10  Câble électrique entre la Finlande continentale et Åland 
1. Titre du programme de subventions 
 
Câble électrique entre la Finlande continentale et Åland. (Aide ad hoc ) 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2013-2014. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Câble électrique entre la Finlande continentale et Åland.  
4. Fondement et législation 
 
Le budget annuel du gouvernement d'Åland.  
5. Forme de la subvention 
 
Don et garantie. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
L'aide est fournie à Kraftnät Åland. La subventi on est accordée par le gouvernement d'Åland. 
 7.  Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
En 2013, le montant annuel total des engagements au titre des dons était de 7,800 millions d'euros. 
En 2014, le montant annuel total des engagements au titre des dons était de 5,043 millions 
d'euros. En 2013, le montant annuel total de la garantie était de 30,000 millions d'euros. 
En 2014, le montant annuel total de la garantie était de 60,000 millions d'euros. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
2012-2016. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
 Aucun effet sur le commerce international.  G/SCM/N/284/EU/Add.9 
- 22 - 
  5  AUTRES SUBVENTIONS 
5.1  Programme d'aide à l'innovation en faveur  du secteur de la construction navale 
1. Titre du programme de subventions 
 
Programme d'aide à l'innovation en faveur  du secteur de la construction navale. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 2013-2014.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Une aide à l'innovation peut être accordée pour l'application industrielle de produits et de procédés innovants. Il s'agit de produits et de procédés qui, du point de vue technologique, sont nouveaux 
ou ont été considérablement améliorés par rapport aux produits et aux procédés utilisés par le 
secteur de la construction navale dans l'UE.  
4. Fondement et législation 
 
L'autorisation d'octroyer cette aide est fixée par la législation finlandaise. Le programme d'aide à 
l'innovation a fait l'objet d'une notification dans l'Union européenne (aide d'État SA.34408 
(2012/N); aide d'État SA.37735 (2013/N); et aide d'État SA.38798 (2014/N)). 
 Le montant total de l'aide est arrêté dans le budget de l'État, sur une base annuelle. 
 
5. Forme de la subvention 
 
Don direct. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
L'aide est accordée au secteur de la construction navale par le Centre pour le développement 
économique, les transports et l'environnement du Sud-Ouest de la Finlande. Si son montant dépasse cinq (5) millions d'euros, l'aide est octroyée par le Ministère de l'emploi et de l'économie. 
 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la  subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
En 2013, le montant inscrit au budget était de 39,0 millions d'euros. Le montant de l'aide accordée s'est élevé à 38,9 millions d'euros. En 2014, le montant inscrit au budget était de 10,0 millions d'euros. Le montant de l'aide accordée 
s'est élevé à 10,0 millions d'euros. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 Le programme SA.34408 a été en vigueur du 1
er août 2012 au 31 décembre 2013. La subvention 
devait être utilisée pour un projet qui sera achevé à la fin de 2016. 
 
Le programme SA.37735 a été en vigueur du 1er janvier 2014 au 30 juin 2014. La subvention 
devait être utilisée pour un projet qui sera achevé à la fin de 2016.  
Le programme SA.38798 a été en vigueur du 1
er juillet 2014 au 31 décembre 2014. La subvention 
devait être utilisée pour un projet qui sera achevé à la fin de 2016.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 G/SCM/N/284/EU/Add.9 
- 23 - 
  5.2  Programme relatif aux lignes directrices générales en matière d'aides à 
l'investissement pour les navires, visant à améliorer la protection de l'environnement 
1. Titre du programme de subventions 
 
Programme relatif aux lignes directrices générales en matière d'aides à l'investissement pour les 
navires, visant à améliorer la protection de l'environnement.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2013 et 2014.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
L'objectif du programme est d'encourager les sociétés de transport maritime à adopter des 
technologies respectueuses de l'environnement et à inclure dans leurs futurs programmes de 
construction navale des investissements visant à améliorer la protection de l'environnement. 
 
4. Fondement et législation 
 
Les émissions dues à la combustion de carburants marins à forte teneur en soufre dans le cadre du transport maritime contribuent à la pollution atmosphérique sous la forme de dioxyde de soufre et 
de particules en suspension, qui sont nocifs pour la santé humaine, l'environnement, les biens 
publics et privés et le patrimoine culturel, et qui participent à l'acidification.  
En raison de la contribution particulière des émissions liées au transport maritime aux problèmes 
d'acidification en Europe du Nord, l'Organisation maritime internationale (OMI) a désigné la mer Baltique, la Manche et la mer du Nord comme zones de contrôle des émissions de soufre (ZCES) 
au sein de l'UE. Le relèvement de la limite de teneur en soufre des carburants marins dans les 
ZCES (0,10%) est applicable depuis le 1
er janvier 2015. 
 5. Forme de la subvention 
 Programme de subventions.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Tout armateur enregistré en Finlande et exerçant des activités de transport maritime peut 
bénéficier d'une subvention. Le programme ne prescrit aucune technologie particulière. 
 7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la  subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
Le budget octroyé pour le programme était de 60,0 millions d'euros pour la période allant de 2010 
à 2014. En 2013, le montant total des subventions était de 28,0 millions d'euros et en 2014, 
de 0 million d'euros. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 Du 12 novembre 2010 au 31 décembre 2014.  9. Effets de la subvention sur le commerce 
 Aucun effet sur le commerce international.  
5.3  Aide au développement rural 
1. Titre du programme de subventions 
 
Aide à l'investissement en faveur des PME rurales (Programme de développement rural de la 
Finlande continentale pour 2007-2013: Mesures n° 123 – Accroître la valeur ajoutée des produits G/SCM/N/284/EU/Add.9 
- 24 - 
  sylvicoles), n° 311 – Diversification privilégiant les activités non agricoles, et n° 312 – Création et 
développement de microentreprises).  
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 2013-2014.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Ce programme a pour objectif général de favoriser la diversification de l'économie rurale en aidant les microentreprises rurales, qui jouent un rôle important de prévention du chômage et de 
stimulation de l'économie locale et de l'économie régionale dans son ensemble. L'objectif 
stratégique est de créer de nouvelles entreprises, d'accélérer leur croissance et de créer des emplois. 
 
4. Fondement et législation 
 
Fondement juridique: L'aide à l'investissement en faveur des entreprises rurales est octroyée 
conformément aux axes 1 et 3 du Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil et du Règlement (CE) 
n° 1974/2006 de la Commission portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 1698/2005. La mise en œuvre nationale est fondée sur la Loi n° 1443/2006 sur le soutien au développement 
rural et sur le Décret n° 632/2007 du gouvernement sur le soutien aux entreprises rurales. 
 5. Forme de la subvention. 
 Aide à l'investissement.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Quinze centres régionaux pour le développement économique, les transports et l'environnement 
reçoivent les demandes d'aide et accordent l'aide en faveur des microentreprises rurales. Ces 
centres prennent en considération les caractéristiques particulières de leur région pour octroyer 
cette aide.  
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la  subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
En 2013, le total des dépenses s'est élevé à 2,66 millions d'euros. 
En 2014, le total des dépenses s'est élevé à 4,09 millions d'euros.  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 2010-2014.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 
5.4  Report de l'impôt à payer sur le revenu du  capital imposable au titre du programme 
des investisseurs providentiels 
1. Titre du programme de subventions 
 
Report de l'impôt à payer sur le revenu du capital imposable au titre du programme des investisseurs providentiels. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2013-2015. 
 G/SCM/N/284/EU/Add.9 
- 25 - 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Aide pour le financement par actions des PME.  
4. Fondement et législation 
 
Fondement juridique: Loi n° 993 du 28 décembre 2012 sur le report de l'impôt à payer sur le 
revenu tiré du capital-risque; en vigueur depuis le 15 mai 2013. 
 5. Forme de la subvention 
 
Report d'impôt. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Tous les particuliers qui sont généralement imposables en Finlande ont droit au report d'impôt prévu au titre de la mesure. Les investissements admissibles sont ceux qui sont exclusivement 
effectués sous la forme de fonds propres par l'acquisition d'actions nouvellement émises par 
l'entreprise (100% des investissements en action s). Les investisseurs admissibles ne doivent pas 
être liés aux entreprises visées qui reçoivent les investissements.  
Les investisseurs auront droit à un allègement fiscal qui représentera 50% du montant de leur 
investissement et équivaudra à un revenu du capi tal. Cette déduction sera en totalité considérée 
comme un revenu du capital au moment de la vent e des actions (retrait de la déduction). La 
déduction doit être de 5 000 euros au moins et ne peut pas dépasser 75 000 euros. L'investisseur 
peut investir dans plusieurs entreprises visées, mais dans ce cas, la déduction ne peut pas être supérieure à 150 000 euros au cours d'une année d'imposition. Au niveau de l'entreprise, le 
montant des investissements admissibles est plafonné à 2,5 millions d'euros par période de 
12 mois.  Ne sont admissibles que les investissements dans de petites entreprises (non cotées en bourse) 
répondant à la définition communautaire de PME et constituées en sociétés à responsabilité limitée 
en Finlande (Osakeyhtiö) ou en sociétés de capitaux juridiquem ent équivalentes dans l'EEE, qui 
sont passibles de l'impôt sur le revenu. Les entreprises doivent avoir été créées moins de six ans 
avant que l'investissement ne soit effectué. Elles ne devraient pas exercer leurs activités dans le 
secteur bancaire et le secteur de l'assurance, dans les domaines de l'investissement immobilier et boursier et dans l'agriculture. Les investissements effectués dans des entreprises actives dans les 
secteurs de la construction navale, de l'industrie charbonnière et de la sidérurgie sont aussi exclus. 
Les entreprises doivent établir un plan d'entreprise détaillé qui comprendra des renseignements précis sur la mise au point du produit, l'accroissement des ventes et de la rentabilité, et démontrera la viabilité future du projet, tout en indiquant en quoi il est axé sur la recherche de 
bénéfices. De concert avec l'investisseur, les entreprises établiront une stratégie de sortie qui 
précisera le moment et le moyen de sortie.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
En 2013, le montant total de la subvention était de 1 616 065,74 euros. En 2014, le montant total de la subvention était de 1 457 810,34 euros (estimation).  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
- 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 G/SCM/N/284/EU/Add.9 
- 26 - 
  5.5  Souscription d'actions 
1. Titre du programme de subventions 
 
Souscription d'actions. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
1993 – aucun délai. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Souscription d'actions. 
 4. Fondement et législation 
 Le budget annuel du gouvernement d'Åland.  
5. Forme de la subvention 
 
Souscription d'actions.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
L'aide est accordée aux investissements nécessaires effectués par des sociétés dans les 
infrastructures. La subvention est accordée par le gouvernement d'Åland. 
 7.  Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
En 2014, le montant annuel total des engagements au  titre de la souscription d'actions était de 
3,750 millions d'euros. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Illimitée. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
 Aucun effet sur le commerce international.   
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