. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CAN/371 
15 octobre 2012  
 (12-5580) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:   CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère de l'Environnement et ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
270, rue Albert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 Tel.:  +1 613 238 3222, 
Fax: +1 613 569 7808, Courriel: enquirypoint@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits chimiques et pesticides dangereux (ICS : 13.020, 65.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposé au Décret 
modifiant l'annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) 
(5 pages, en anglais et en français).     
6. Teneur:   Le Canada a pris un engagement de r esponsabilité partagée et de coopération dans 
le dossier du commerce international des produits  chimiques et des pesticides. La Liste des 
substances d'exportation contrôlée (L iste) dans l'annexe 3 de la Loi canadienne sur la 
protection de l'environnement (1999)  et les règlements associés aident le Canada à répondre 
à ses obligations internationales. Le Décret modifiant l'annexe 3 de la Loi canadienne sur la 
protection de l'environnement (1999)  [ci-après appelé « Décret »] ajouterait le pesticide 
endosulfan, qui a été ajouté à l'annexe III de la Convention de Rotterdam, à la partie 2 de la 
Liste. 
La partie 2 comprend les substances pour lesquelles un préavis ou un consentement 
d'exportation est requis en vertu d'un accord in ternational. Ces substances sont assujetties à 
la procédure de consentement préalable en  connaissance de cause de la Convention de 
Rotterdam. 
L'endosulfan n'est actuellement pas fabriqué au Canada, mais  il est importé en tant que 
pesticide. Cependant, l'utilisation de l'endos ulfan sera éliminée graduellement au Canada 
d'ici le 1er janvier 2017. 
L'ajout de l'endosulfan à la Liste est un mo yen efficace pour garantir que le Canada 
continue à s'acquitter de ses obligations inte rnationales en vertu de la Convention de G/TBT/N/CAN/371 
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  Rotterdam. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé huma ine et de l'environnement. 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada , partie I, 29 septembre 2012, pages 2749-2753 
(disponible en anglais et en français)  
En août 2011, le projet de Règlement sur l'exportation des substances figurant à la Liste des 
substances d'exportation contrôlée  a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada  
(G/TBT/N/CAN/343). Ce nouvel instrument intégr erait, réviserait et rationaliserait le 
Règlement sur le préavis d’exportation (s ubstances d'exportation contrôlée) et le Règlement 
sur l'exportation de substances aux te rmes de la Convention de Rotterdam   et introduirait de 
nouvelles dispositions permettant au Canada  de respecter plus efficacement les 
engagements liés aux exportations pris en  vertu de la Convention de Stockholm. 
9. Date projetée pour l'adoption:    
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 5 à 8 mois suivant 
la publication dans la Gazette du Canada , 
Partie I   
Le jour de l'adoption de la mesure en 
question 
10. Date limite pour la présentation des observations:   13 décembre 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte régl ementaire peut être téléchargée à: 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2012/ 2012-09-29/pdf/g1-1 4639.pdf#page=35 ( Canada 
Gazette)  
ou  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2012/2012-09-29/html/reg2-eng.html   (anglais)  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2012/2012-09-29/html/reg2-fra.html  (français)