G/TBT/W/435  
19 janvier 2016  
(16-0373)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  BRÉSIL – CONSULTATION PUBLIQUE N° 69 DU 9 SEPTEMBRE 2014, PORTANT SUR 
L'OBLIGATION D'INDIQUER LA COMPOSITION DES PRODUITS EN PORTUGAIS 
SUR L'ÉTIQUETTE DES PRODUITS D'HYGIÈNE CORPORELLE, 
DES COSMÉTIQUES ET DES PARFUMS 
DÉCLARATION DU MEXIQUE AU COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
4-6 NOVEMBRE 2015 
La communication ci-après, datée du 15 janvier 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
du Mexique. 
 
_______________ 
 
 1.  Le Mexique souhaite réitérer sa préoccupation commerciale concernant la "Consultation 
publique n° 69 du 9 septembre 2014" portant sur l'obligation d'indiquer la composition des 
produits en portugais sur l'étiquette des produits d'hygiène corporelle, des cosmétiques et des parfums, notifiée par le Brésil sous couvert du document G/TBT/N/BRA/608: cette préoccupation a 
été présentée pour la première fois à la réunion du Comité de novembre 2014 et elle a été réitérée 
aux réunions du Comité de mars et de juin de cette année. Les préoccupations du Mexique sont axées sur les points ci-après: 
2.  Le Mexique estime que, avec la proposition reproduite dans la consultation publique considérée, 
le Brésil pourrait enfreindre des principes fondamentaux de l'Accord OTC, comme l'utilisation des 
normes internationales comme base prévue à l'article 2.4, en ne tenant pas compte du fait qu'il existe une nomenclature internationale largement acceptée pour les ingrédients des produits 
cosmétiques (la nomenclature INCI). 
3.  De même, le Mexique est préoccupé par la distinction qui est établie entre les produits en 
provenance de l'Union européenne et les produits  importés en provenance des autres partenaires 
commerciaux (en particulier ceux de la région de l'Amérique latine), ce qui est contraire au 
principe de la nation la plus favorisée. 
4.  Compte tenu de ce qui précède, le Mexique a présenté des observations formelles au Brésil le 
19 janvier 2015, en formulant les demandes ci-après. 
5.  Veuillez expliquer pour quelle raison le système de la nomenclature INCI n'est pas accepté dans 
le cadre de cette mesure, étant donné que ce système est largement reconnu par les entités de réglementation au niveau mondial, ainsi que par les principaux fabricants de produits et de 
matières premières. 
6.  Veuillez fournir une explication ou une justification indiquant quelle est l'utilité de traduire les 
ingrédients des produits en portugais. Étant donné que les produits utilisent un grand nombre de 
matières premières qui ont des noms techniques extrêmement compliqués, les consommateurs 
ordinaires ne sont pas familiarisés avec ces ingrédients et ne sont pas en mesure de faire la distinction entre des ingrédients portant des noms similaires. 
7.  Veuillez abroger la disposition considérée, ou le cas échéant, en modifier le libellé de façon à ce 
que l''utilisation de la nomenclature internationale des ingrédients cosmétiques (INCI) soit 
explicitement autorisée. Dans le cas du Mexique,  par exemple, l'utilisation de la nomenclature 
internationale des ingrédients cosmétiques est admise dans le Règlement technique sur G/TBT/W/435 
- 2 - 
  l'étiquetage des produits considérés (la NOM-141-SSA1/SCFI-2012, Étiquetage des produits 
cosmétiques préemballés. Étiquetage sanitaire et commercial), en vigueur depuis 2012. 
8.  Veuillez expliquer la raison d'être de la mesure et les motifs qui font qu'il est nécessaire de 
traduire les ingrédients des produits, compte tenu de l'objectif légitime poursuivi par le Brésil en 
publiant ce texte, en tenant compte de  l'existence de la nomenclature INCI. 
9.  À de récentes réunions du Comité, le Brésil a indiqué que la mesure était examinée par le 
système judiciaire car elle est liée au droit de  la population d'être informée du contenu des 
produits dans la langue officielle du pays. Nous demandons donc au Brésil de nous indiquer s'il 
existe des mises à jour concernant ce Règlement technique. 
__________