G/LIC/Q/TUR/9
3 mars 2015
(15-1205)  Page: 1/3
Comité des licences d'importation  Original: anglais
 
  QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES POSÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE 
À LA TURQUIE AU SUJET DE SA NOTIFICATION AU TITRE DE 
L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
La communication ci-après, datée du 17 février 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne. 
 
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L'UE remercie les autorités turques pour leurs réponses (G/LIC/Q/TUR/8) et voudrait clarifier certains aspects de la notification de la Turquie sur son régime d'importation (G/LIC/N/3/TUR/13). 
En particulier: 
1   RÉGIME DE LICENCES AU TITRE DE LA SURVEILLANCE 
1.  Les autorités turques pourraient-elles expliquer pourquoi cette mesure ne figure pas dans leur 
notification annuelle? 
 2.  Les autorités turques pourraient-elles indiquer quelle est la base juridique (les communiqués) régissant le régime de licences au titre de la surveillance pour tous les produits soumis à ce 
régime? 
 Les autorités turques ont indiqué qu'une raison de l'existence du régime de surveillance était la 
nécessité de collecter des données en vue d'évaluer l'allégation de dommage formulée par la 
branche de production nationale qui " pourrait amener la Turquie à ouvrir une enquête en matière 
de sauvegardes ou de droits antidumping ". Bien que la surveillance dans le cadre d'une 
sauvegarde soit une pratique "normale", sa portée  (en termes de produits couverts) et sa durée 
devraient être limitées. La surveillance doit aussi couvrir toutes les importations d'un produit ciblé et pas seulement celles qui sont en dessous d'un certain prix. Pour ce qui est des enquêtes antidumping, elles doivent être basées sur les renseignements fournis par les producteurs 
nationaux; les autorités ne devraient pas renverser la charge de la preuve en collectant les 
informations nécessaires auprès d'opérateurs étrangers. Le régime de surveillance turc 
actuellement applicable couvre des centaines de catégories de produits et s'applique, en règle 
générale, uniquement en deçà d'un certain prix et ce, depuis des années. 
 3.  Tous ces éléments amènent à se demander si le régime de surveillance appliqué par la Turquie 
pourrait être considéré comme une "simple surveillance" précédant une enquête en matière de 
sauvegardes. Les autorités turques pourraient-elles clarifier cet aspect?  4.  La Turquie pourrait-elle fournir davantage de précisions sur les éléments susmentionnés? 
 
Dans leur réponse concernant le mécanisme de surveillance, les autorités turques expliquent qu'afin que la surveillance ait un effet minimal sur les échanges, elle ne s'applique pas à toutes les 
importations d'un produit donné mais uniquement à celles qui sont susceptibles de causer un 
dommage par suite de dumping ou de contournement.  
5.  Les autorités turques pourraient-elles préciser le sens de cette affirmation et expliquer 
comment les transactions à l'importation visées par une surveillance sont choisies afin d'éviter l'arbitraire? G/LIC/Q/TUR/9 
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6.  Les autorités pourraient-elles fournir des exemples concrets de produits indiqués comme étant couverts par le régime de surveillance dont certaines importations sont exemptées?  
Dans leur réponse à la question concernant la source d'information dont les gouvernements et les 
commerçants peuvent tirer tous les renseignements  concernant l'application de cette mesure de 
licence (les procédures de présentation des demandes, l'admissibilité des requérants, l'organe 
administratif auquel il faut s'adresser, la base sur laquelle les licences sont accordées, le délai de 
traitement des demandes, etc.) les autorités turques ont indiqué que les communiqués relatifs à la surveillance sont publiés au Journal officiel et que des renseignements peuvent être obtenus auprès du Ministère de l'économie. 
 
L'UE est d'avis que les communiqués relatifs à la surveillance ne contiennent pas suffisamment de renseignements concernant la procédure de présentation des demandes, l'admissibilité, la base sur 
laquelle les licences sont accordées et le délai de traitement. La possibilité d'obtenir des 
renseignements auprès du Ministère de l'économie ne semble pas correspondre à la prescription de l'article 3:3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation. Cet article dispose que les 
Membres de l'OMC appliquant un régime de licence s d'importation non automatiques sont tenus de 
publier " des renseignements suffisants pour que les autres Membres et les commerçants sachent 
sur quelle base les licences sont accordées et/ou réparties ". 
 
7.  Les autorités turques pourraient-elles expliciter  la conformité du régime de surveillance avec 
les dispositions de l'article 3?  
2  BIENS USAGÉS, D'OCCASION, REMIS EN ÉTAT 
Selon la réponse de la Turquie, l'importation de marchandises usagées, d'occasion, remises en 
état, défectueuses ou périmées est soumise à l'auto risation du Ministère de l'économie. De ce fait, 
il ne semble pas possible de considérer qu'il s'agit d'un régime de licences automatiques. Par 
conséquent, celui-ci devrait figurer dans la notification annuelle.  8.  Les autorités turques pourraient-elles préciser pourquoi cette mesure ne figure pas dans leur 
notification annuelle? 
 Dans leur réponse, les autorités turques n'indiquent pas la source d'information dont les 
gouvernements et les commerçants peuvent tirer tous les renseignements concernant l'application 
de cette mesure de licence (la procédure, l'admissibilité, l'organe administratif, la base sur laquelle les licences sont accordées, le délai de traitement des demandes, etc.). L'article 3:3 de l'Accord 
sur les procédures de licences d'importation impose aux Membres de l'OMC appliquant un régime 
de licences d'importation non automatiques de publier " des renseignements suffisants pour que les 
autres Membres et les commerçants sachent sur quelle base les licences sont accordées et/ou réparties ". 
 
9.  Les autorités turques pourraient-elles indiquer de façon précise où les importateurs et les commerçants peuvent trouver les renseignements pertinents concernant l'application de cette 
mesure de licence? 
 Dans leur réponse, les autorités turques mentionnent l'article XX (Exceptions générales – 
Protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou préservation des végétaux) du 
GATT comme base de leur régime d'importation de biens usagés, d'occasion, remis en état.  En ce qui concerne l'importation de véhicules automobiles, la Circulaire d'application n° 2012/35 
des douanes (adoptée en 2012) semble rendre le régime d'importation de véhicules automobiles 
(codes du SH 8701, 8702, 8703, 8704, 8705 et 8711) plus restrictif qu'auparavant: ces produits doivent être fabriqués au cours des quatre derniers mois de l'année précédente et être importés 
durant les quatre premiers mois de l'année en cours pour être considérés comme "neufs". 
 10.  Les autorités turques pourraient-elles indiquer pour quelle raison l'article XX du GATT est 
invoqué pour mettre en place un régime aussi restrictif concernant l'importation de véhicules 
automobiles? Pourraient-elles expliquer comment cette restriction pourrait être justifiée par les exceptions générales de l'article XX du GATT?  G/LIC/Q/TUR/9 
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  11.  Les autorités turques pourraient-elles préciser quelles mesures ont été adoptées, s'agissant 
de la production nationale de véhicules, pour répondre à la même préoccupation concernant les normes sanitaires, techniques ou en matière de sécurité mentionnées par la Turquie dans sa réponse? 
 
3  PRODUITS TIRÉS DU PÉTROLE AU TRES QUE LES COMBUSTIBLES 
12.  Les autorités turques pourraient-elles explique r pourquoi la mesure ne figure pas dans leur 
notification annuelle? 
 La réponse de la Turquie met l'accent sur le Communiqué sur les moyens et méthodes de 
fourniture de produits tirés du pétrole autres que les combustibles, d'origines nationale et 
étrangère  adopté en 2012. Les questions de l'UE se fondaient sur le Communiqué sur les 
procédures et les principes à suivre pour la fourniture de produits tirés du pétrole autres que les combustibles, d'origines nationale et étrangère  adopté en 2013. Ce communiqué et ses 
dispositions ne semblent pas être considérés da ns la réponse de la Turquie. Par conséquent: 
 13.  Les autorités pourraient-elles fournir davantage de renseignements afin de permettre à l'UE 
de distinguer les deux communiqués et de saisir leur portée et leurs objectifs respectifs? 
 14.  Les autorités pourraient-elles fournir des réponses aux questions de l'UE concernant le Communiqué sur les procédures et les principes à suivre pour la fourniture de produits tirés du 
pétrole autres que les combustibles? 
 En outre, même s'agissant du Communiqué sur les moyens et méthodes de fourniture de produits 
tirés du pétrole autres que les combustibles, d'origines nationale et étrangère, la réponse de la 
Turquie ne précise pas la source d'information dont les gouvernements et les commerçants peuvent tirer tous les renseignements concernant l'application de cette mesure de licence (la 
procédure, l'admissibilité, l'organe administratif, la base sur laquelle les licences sont accordées, le 
délai de traitement des demandes, etc.). Dans le ur réponse, les autorités turques ont seulement 
fourni le lien permettant d'accéder aux documents requis pour présenter les demandes de permis. 
Le régime de licence appliqué aux produits tirés du pétrole autres que les combustibles semble 
être un régime de licences non automatiques. Par voie de conséquence, l'obligation de publier " des 
renseignements suffisants pour que les autres Membres et les commerçants sachent sur quelle base les licences sont accordées et/ou réparties " prévue à l'article 3:3 de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation s'applique.  
 15.  Les autorités turques pourraient-elles expliquer la conformité du régime d'importation de 
produits tirés du pétrole autres que les combustibles avec les dispositions de l'article 3 de l'Accord 
sur les procédures de licences d'importation? Plus particulièrement, pourraient-elles fournir des renseignements détaillés sur la source d'information dont les importateurs et les commerçants peuvent tirer les renseignements pertinents concer nant l'application de cette mesure de licence? 
 
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