G/TBT/N/USA/1186  
5 septembre  2016 
(16-4686) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Consumer Product Safety Com mission  (Commission de sécurité 
des produits de consommation) [1204]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'oc cuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : Point d'information OTC pour l'OMC des États -Unis 
d'Amérique  
Courrier é lectronique:  usatbtep@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif do uanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Phtalates . Sécurité domestique (ICS 13.120), Équipements pour les enfants 
(ICS 97.190), Équipements de loisir (ICS 97.200)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du tex te notifié : Prohibition of Children's 
Toys and Child Care Articles Containing Specified Phthalates : Determinations Regarding 
Certain Plastics  (Interdiction des jouets pour enfants et articles de puériculture contenant 
des phtalates spécifiés . Détermination s relatives à certaines matières plastiques), 9 pages, 
en anglais  
6. Teneur : La Commission de sécurité des produits de consommation (la Commission ou la 
CPSC) propose d'établir une règle permettant de déterminer que certaines matières 
plastiques contenant  des additifs spécifiés ne renferment pas les phtalates visés qui sont 
interdits dans les jouets pour enfants et les articles de puériculture . Sur la base de ces 
déterminations, il n'est pas nécessaire que les matières plastiques contenant les additifs 
spécifiés soient soumises à essai par des tiers aux fins de la vérification du respect de 
l'interdiction impérative concernant les phtalates dans les jouets pour enfants et les 
articles de puériculture.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des p roblèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; prévention de pratiques 
de nature à induire en erreur et protection des consommateurs  
8. Documents pertinents : 81 Federal Register (FR) 54754, 1 7 août 2 016; Titre 16  du Code 
des règlements fédéraux (CFR), partie 1308 . Publication dans le Federal Register à 
l'adoption.  G/TBT/N/USA/1186  
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observati ons: 31 octobre 2 016 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_3667_00_e.pdf