WT/DS437/18/Add.1  
13 mai 2016  
(16-2673)  Page: 1/2  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISANT CERTAINS 
PRODUITS EN PROVENANCE DE CHINE 
RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS-UNIS 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 12 mai 2016 et adressée par la délégation des États-Unis au 
Président de l'Organe de règlement des différends,  est distribuée conformément à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions 
de l'ORD concernant le différend États-Unis – Mesures compensatoires 
visant certains produits en provenance de Chine 
(WT/DS437) 
 
 
Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum 
d'accord"). 
 
Le 16 janvier 2015, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses recommandations et décisions concernant l'affaire États-Unis – Mesures compensatoires visant certains produits en 
provenance de Chine (WT/DS437). Par une lettre datée du 13 février 2015, les États-Unis ont 
informé l'ORD de leur intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en la matière. 
 
Comme les États-Unis l'ont déjà relevé, le champ du présent différend est l'un des plus vastes de l'histoire du système de règlement des différends. Bien que le Groupe spécial et l'Organe d'appel 
aient rejeté bon nombre des allégations de la Chine, les recommandations et décisions de l'ORD 
prévoient une action administrative supplémentaire en ce qui concerne 15 enquêtes en matière de 
droits compensateurs distinctes.
1 Pour la plupart de ces enquêtes distinctes, les recommandations 
et décisions impliquent plusieurs obligations découlant de l' Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires . 
 Le 26 juin 2015, la Chine a soumis la question à arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord. Les États-Unis ont expliqué à l'arbitre qu'ils avaient besoin d'un délai 
raisonnable de 19 mois. Le 9 octobre 2015, l'arbitre a déterminé que le délai raisonnable pour la mise en conformité par les États-Unis était de 14 mois et 16 jours, et arriverait à expiration le 1
er avril 2016. 
 
À la date du présent rapport, des déterminations finales ont été rendues dans 11 des 15 enquêtes distinctes en matière de droits compensateurs visées par les recommandations et décisions; les 
États-Unis ont achevé le processus de mise en œuvre en ce qui concerne 9 de ces enquêtes en 
                                               
1 États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) , paragraphe 8.1; États-Unis – Mesures compensatoires 
(Chine) (Organe d'appel ), paragraphe 5.1. WT/DS437/18/Add.1 
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  matière de droits compensateurs; et ils ont achevé la mise en œuvre s'agissant de l'unique 
constatation "en tant que tel" dans le différend.  
 
Le 31 mars 2016, le Département du commerce des États-Unis ("Département du commerce") a 
rendu de nouvelles déterminations finales en ce qui concerne huit enquêtes distinctes en matière 
de droits compensateurs2, et le Représentant des États-Unis pour les questions commerciales 
internationales a achevé le processus de mise en œuvre en prescrivant au Département du 
commerce de mettre en œuvre ces huit déterminations. De plus, dans l'une des enquêtes en 
matière de droits compensateurs visées par les recommandations et décisions, le Département du commerce a abrogé l'ordonnance en matière de droits compensateurs.
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Les États-Unis ont également achevé la mise en œuvre en ce qui concerne l'unique constatation 
"en tant que tel" adoptée par l'ORD.4 Le Département du commerce a mis fin à l'approche visée 
par cette constatation avant l'adoption par l'ORD des rapports concernant le présent différend.5 
 
Le 26 avril 2016, le Département du commerce a achevé de nouvelles déterminations finales concernant deux autres enquêtes en matière de droits compensateurs.
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S'agissant des quatre enquêtes en matière de droits compensateurs restantes, le Département du commerce a fait une série de déterminations préliminaires de décembre 2015 à mars 2016. Il a demandé aux parties intéressées de formuler des observations sur ces déterminations 
préliminaires et les a acceptées; il est en train d'examiner les observations reçues des parties 
intéressées.  
Les États-Unis s'emploient à mener à bien les étapes restantes du processus de mise en œuvre 
dans les meilleurs délais.  
 
__________ 
                                               
2 Les huit nouvelles déterminations figurent dans les enquêtes en matière de droits compensateurs 
suivantes: Certaines tondeuses à gazon tractées et certaines de  leurs parties en proven ance de la République 
populaire de Chine ; Certains rayonnages et supports de cuisine en provenance de la République populaire de 
Chine ; Câbles de haubanage en acier pour béton précontrai nt en provenance de la République populaire de 
Chine ; Certains papiers couchés adaptés à l'impression de gr aphismes de grande qualit é utilisant des presses à 
feuilles en provenance de la République populaire de Chine ; Aluminium extrudé en provenance de la 
République populaire de Chine ; Cylindres à haute pression en acier en provenance de la République populaire 
de Chine ; Papier thermosensible léger en provenance de la République populaire de Chine ; et Acide citrique et 
certains sels de citrate en provenance de la République populaire de Chine . 
3 Dans l' enquête  en matière de droits compensateurs concernant les tiges de forage en provenance de 
la République populaire de Chine , l'ordonnance en matière de droits compensateurs a été abrogée à la suite 
d'une détermination de l'existence d'un dommage négati ve de la Commission du commerce international des 
États-Unis résultant d'une contestati on juridique au niveau interne. Voir Drill Pipe from the People's Republic of 
China: Notice of Court Decision Not in Harmony with International Trade Commission's Injury Determination, Revocation of Antidumping and Countervailing Duty Orders  Pursuant to Court Decision, and Discontinuation of 
Countervailing Duty Administrative Review,  79 Fed. Reg. 78,037 (Département du commerce, 
29 décembre 2014). 
4 États-Unis – Mesures compensatoires (Chine ), paragraphe 7.128. 
5 Voir, par exemple,  Countervailing Duty Investigation of Grain-Oriented Electrical Steel from the 
People's Republic of China: Preliminary Determination and Alignment of Final Determination with Final Antidumping Duty Determination , 79 FR 13617 (11 mars 2014). 
6 Briques en magnésie en provenance de la République populaire de Chine et Certains tubes de 
canalisation et tubes pression standard, en acier au carbon e et en acier allié, sans soudure en provenance de la 
République populaire de Chine .