G/TBT/N/EU/141  
8 août 2013  
(13-4224)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Véhicules à moteur de catégorie L 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
delegated Regulation supplementing Regulation (EU) No 168/2013 of the European 
Parliament and of the Council with regard to the vehicle construction and general requirements for the approval of two- or three-wheel vehicles and quadricycles  (Projet de 
règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n° 168/2013 du 
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la construction des véhicules et les 
exigences générales régissant la réception des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles), 147 pages, en anglais  G/TBT/N/EU/141 
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  6. Teneur: Le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 
15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux 
ou trois roues et des quadricycles énonce des exigences générales en matière de sécurité 
fonctionnelle, de protection de l'environnement et de construction pour ces types de véhicules et abroge 15 directives. La Commission est habilitée à adopter les exigences techniques particulières et les procédures d'essai au moyen d'actes délégués. 
Le projet de texte objet de la présente notifi cation est le deuxième de ces actes délégués, 
sur un total prévu de trois. Il définit les exigences techniques particulières et les procédures d'essai en rapport avec la construction des véhicules. Beaucoup de ces 
exigences techniques et procédures d'essai sont reprises des directives abrogées et 
adaptées au progrès technique quand cela est nécessaire. D'autres ont été récemment élaborées de façon à prendre en compte les nouvelles dispositions relatives à la 
construction des véhicules du règlement n° 168/2013. 
Dans la mesure du possible, les exigences sont fondées sur des prescriptions 
internationales adoptées dans le cadre de la CEE-ONU (accord révisé de 1958), ou y font directement référence. Cette démarche est conforme à la recommandation du rapport 
CARS 21 qui préconise un renforcement de l'harmonisation réglementaire au plan 
international; elle représente une avancée évidente pour les constructeurs. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: L'appellation "véhicules de catégorie L" recouvre une vaste gamme de types 
différents de véhicules à deux, trois ou quatre roues, comme les cyclomoteurs ou les 
motocycles à deux ou trois roues et les motocycles avec side-car, ainsi que les véhicules 
légers à quatre roues (quadricycles) tels que les quads à usage routier et les voiturettes. 
Les exigences pour la réception par type des véhicules neufs de catégorie L sont 
actuellement définies par la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil 
du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (la directive-cadre). En outre, un certain nombre de directives, visées dans la directive-
cadre, établissent des exigences techniques détaillées relatives aux véhicules de 
catégorie L. 
La Commission a mis en lumière différentes préoccupations importantes, qu'il convient de 
traiter, liées aux dispositions existantes concernant la réception par type des véhicules 
neufs de catégorie L: 
- la complexité du cadre juridique; - le niveau des émissions et leur part croissante dans l'ensemble des émissions des 
transports routiers, globalement en baisse; 
- les questions en rapport avec la sécurité fonctionnelle des véhicules liées aux 
exigences pour la réception par type; 
- le vide juridique concernant les véhicules équipés de nouvelles technologies, et 
- la disponibilité sur le marché intérieur, de même que l'immatriculation, de certains 
véhicules, systèmes, composants et entités techniques importés qui ne sont pas conformes aux exigences actuelles de réception par type en matière de sécurité 
fonctionnelle des véhicules et/ou de protection de l'environnement. 
Cette proposition fait la synthèse des exigences actuelles en matière de réception par 
type en relation avec la construction des véhicules de catégorie L en les adaptant au 
progrès technique et en les simplifiant autant qu'il est possible par des références à des 
prescriptions internationales dans ce domaine (règlements de la CEE-ONU par exemple). L'objectif est de relever le niveau de protection des conducteurs de véhicules de 
catégorie L, qui sont des usagers de la route vulnérables, d'améliorer les performances 
environnementales de ces véhicules et de clarifier les exigences relatives à leur construction. G/TBT/N/EU/141 
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  8. Documents pertinents: Directive-cadre 2002/24/CE du Parlement européen et du 
Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois 
roues, et prescriptions techniques dont la li ste est donnée à l'Annexe I, actuellement en 
vigueur 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:124:0001:0044:FR:PDF . 
Règlement (UE) n° 168/2013 du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance 
du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles: 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:060:0052:0128:FR:PDF   
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Novembre 2013 
1er janvier 2016 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne, Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/TBT/EEC/13_3154_00_e.pdf