G/ADP/N/252/CAN  
3 mars 2014  
(14-1292)  Page: 1/19  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
CANADA 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Canada  pour la période du 
1er juillet au 31 décembre 2013. 
  
_______________ 
    
  G/ADP/N/252 /CAN 
- 2 - Membre présentant le rapport: Canada1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2013 
Enquêtes initiales 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/clôture 
de l'enquête Autres  Données commerciales  
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s)) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit  définiti f Engagement 
en matière de 
prix 
Désignation; 
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; 
période couverte par 
l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date des droits;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux Date, 
raison Date, 
explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 
(Note 1) Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales 
(Note 2) Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Brésil Certains tubes en 
cuivre 
SH 7411.10; AD/1401/BR (*) 22.05.13 
D: 01.05.12-30.04.13 
I: 01.01.10-31.12.12
4 20.08.13  
12,1% 
Taux résiduel 
global: 109,8% du  
prix à l'exportation  
des marchandises  18.12.13  
24,8% 
Taux résiduel 
global: 82,4% 
du prix à 
l'exportation 
des 
marchandises    CF 5,3% des 
importations 
totales5 CV 
Certaines tôles en 
acier  SH 7208.51, 7208.52; 
AD/1402/BR (*) 05.09.13 
D: 01.01.12-31.03.13 
    29.11.13  
Prorogation 
de l'enquête CF 3,17% des 
importations 
totales  
                                               
1 Documents accessibles sur le site Web suivant: http://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-eng.html  ou http://www.citt.gc.ca/dumping/index_e.asp . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence. 
4 La période d'enquête concernant le dommage a aussi englobé deux périodes transitoires: 1er janvier 2012 au 30 juin 2012 et 1er janvier 2013 au 30 juin 2013. 
5 La part, en pourcentage, des importations  subventionnées par rapport aux importations totales est indiquée pour la période du 1er janvier 2012 au 28 février 2013, qui ne 
coïncide pas avec la période couverte par l'enquête.   
  G/ADP/N/252 /CAN 
- 3 - 1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine Certains fils en 
acier galvanisé SH 7217.20, 7217.90, 7229.90; AD/1397/CN (*) 21.01.13 
D: 01.01.12-31.12.12 
I: 01.01.10-31.12.12
6 22.04.13  
45,1%-51,7% 
Taux résiduel 
global: 
64,8% du prix à 
l'exportation des 
marchandises   20.08.13 
Absence de 
dommage/de 
menace de 
dommage  CF 29,9% des 
importations 
totales FA 
 Certains modules 
muraux unitisés SH 7610.10, 7610.90, 7008.00, 
7308.30; 
AD/1399/CN 04.03.13 
D: 01.01.11-31.12.12 
I: 01.01.10-31.12.12
7 15.07.13  
30,3%-36,3% 
Taux résiduel 
global: 
57,3% du prix à 
l'exportation des 
marchandises 12.11.13  
15,7%-49,3% 
Taux résiduel 
global: 
120% du prix à 
l'exportation 
des 
marchandises   17.05.13  
Prorogation 
de l'enquête  CF 96%8 des 
importations 
totales 
 CV 
 Certain silicium 
métal SH 2804.69; 
AD/1400/CN 22.04.13 
D: 01.01.12-31.12.12 
I: 01.01.10-31.12.12
9 22.07.13  
Taux résiduel 
global: 35% du 
prix à l'exportation  
des marchandises  19.11.13  
47,3%-180,3%  
Taux résiduel 
global: 
235% du prix à 
l'exportation 
des 
marchandises    CF 71,5% des 
importations 
totales FA 
Certains tubes en 
cuivre 
SH 7411.10; AD/1401/CN (*) 22.05.13 
D: 01.05.12-30.04.13 
I: 01.01.10-31.12.12
10 20.08.13  
4,6%-12,0% 
Taux résiduel 
global: 
109,8% du prix à 
l'exportation des 
marchandises 18.12.13  
6,1%-7,5% 
Taux résiduel 
global: 82,4% 
du prix à 
l'exportation 
des 
marchandises    CF 17,6% des 
importations 
totales11 FA 
                                               
6 La période d'enquête concernant le dommage a aussi englobé deux périodes transitoires: 1er janvier 2012 au 31 mars 2012 et 1er janvier 2013 au 31 mars 2013. 
7 La période d'enquête concernant le dommage a aussi englobé deux périodes transitoires: 1er janvier 2012 au 30 juin 2012 et 1er janvier 2013 au 30 juin 2013. 
8 Ce chiffre correspond à la valeur des im portations. Étant donné que les renseignements  sur le volume des importations ont été indiqués dans des unités de mesure 
différentes (mètre carré, nombre de modules, kg, etc.) dans les documents douani ers, il n'a pas été possible d'estimer le volum e des importations des produits visés et de celles 
ayant la même désignation. 
9 La période d'enquête concernant le dommage a aussi englobé deux périodes transitoires: 1er janvier 2012 au 30 juin 2012 et 1er janvier 2013 au 30 juin 2013. 
10 La période d'enquête concernant le dommage a aussi englobé deux périodes transitoires: 1er janvier 2012 au 30 juin 2012 et 1er janvier 2013 au 30 juin 2013. 
11 La part, en pourcentage, des importations  subventionnées par rapport aux importations totales est indiquée pour la période du 1er janvier 2012 au 28 février 2013, qui ne 
coïncide pas avec la période couverte par l'enquête.   
  G/ADP/N/252 /CAN 
- 4 - 1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Corée, 
Rép. de Certains 
transformateurs à diélectrique liquide SH 8504.23, ex-8504.90; 
AD/1395/KR 23.04.12 
D: 01.10.10-31.03.12 
I: 01.01.09-31.12.11
12 23.07.12  
16,9-17,4% 
Taux résiduel 
global: 
72,7% du prix à 
l'exportation des 
marchandises    23.12.13  
Avis de 
réexamen de 
la 
détermination 
finale13 CF 34,8% des 
importations 
totales CV 
Certains tubes en 
cuivre SH 7411.10; AD/1401/KR (*) 22.05.13 
D: 01.05.12-30.04.13 
I: 01.01.10-31.12.12
14 20.08.13  
6,0% 
Taux résiduel 
global: 
109,8% du prix à 
l'exportation des 
marchandises 18.12.13  
5,5% 
Taux résiduel 
global: 82,4% 
du prix à 
l'exportation 
des 
marchandises 
    CF 28,8% des 
importations 
totales 15 CV 
Certaines tôles en 
acier  
SH 7208.51, 
7208.52; AD/1402/KR (*) 05.09.13 
D: 01.01.12-31.03.13     29.11.13  
Prorogation 
de l'enquête CF 10,41% des 
importations 
totales  
Danemar k Certaines tôles  en 
acier  SH 7208.51, 
7208.52; 
AD/1402/DK (*) 05.09.13 
D: 01.01.12-31.03.13     29.11.13  
Prorogation 
de l'enquête CF 1,18% des 
importations 
totales  
Espagne Certains fils en 
acier galvanisé SH 7217.20, 7217.90, 7229.90; 
AD/1397/ES (*) 21.01.13 
D: 01.01.12-31.12.12 
I: 01.01.10-31.12.12
16 22.04.13  
10,5% 
Taux résiduel 
global: 
64,8% du prix à 
l'exportation des 
marchandises   20.08.13 
Absence de 
dommage/de 
menace de 
dommage  CF 9,3% des 
importations 
totales HMP, CV 
                                               
12 La période d'enquête concernant le dommage a aussi englobé deux périodes transitoires: 1er janvier 2011 au 30 juin 2011 et 1er janvier 2012 au 30 juin 2012. 
13 Annulation de la détermination finale de l'existence d'un dumpin g et renvoi de l'affaire à l'autorité chargée de l'enquête pou r détermination par suite d'une décision de la 
Cour d'appel fédérale. 
14 La période d'enquête concernant le dommage a aussi englobé deux périodes transitoires: 1er janvier 2012 au 30 juin 2012 et 1er janvier 2013 au 30 juin 2013. 
15 La part, en pourcentage, des importations  subventionnées par rapport aux importations totales est indiquée pour la période du 1er janvier 2012 au 28 février 2013, qui ne 
coïncide pas avec la période couverte par l'enquête. 
16 La période d'enquête concernant le dommage a aussi englobé deux périodes transitoires: 1er janvier 2012 au 31 mars 2012 et 1er janvier 2013 au 31 mars 2013.   
  G/ADP/N/252 /CAN 
- 5 - 1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Grèce Certains tubes  en 
cuivre SH 7411.10; AD/1401/GR (*) 22.05.13 
D: 01.05.12-30.04.13 
I: 01.01.10-31.12.12
17 20.08.13  
12,7% 
Taux résiduel 
global: 
109,8% du prix à 
l'exportation des 
marchandises 18.12.13  
11,0% 
Taux résiduel 
global: 
82,4% du prix à  
l'exportation 
des 
marchandises    CF 3,6% des 
importations 
totales 18 
 CV 
Indonésie Certaines tôles en 
acier  SH 7208.51, 
7208.52; 
AD/1402/ID (*) 05.09.13 
D: 01.01.12-31.03.13     29.11.13  
Prorogation 
de l'enquête CF 1,83% des 
importations 
totales  
Israël Certains fils en 
acier galvanisé SH 7217.20, 7217.90, 7229.90; AD/1397/IL (*) 21.01.13 
D: 01.01.12-31.12.12 
I : 01.01.10-31.12.12
19 22.04.13  
14,5% 
Taux résiduel 
global: 
64,8% du prix à 
l'exportation des 
marchandises   20.08.13 
Absence de 
dommage/de 
menace de 
dommage  CF 5,6% des 
importations 
totales CV 
Italie Certaines tôles en 
acier SH 7208.51, 7208.52; AD/1402/IT (*) 05.09.13 
D: 01.01.12-31.03.13 
    29.11.13  
Prorogation 
de l'enquête CF 2,56% des 
importations 
totales  
Japon Certaines tôles en 
acier 
SH 7208.51, 
7208.52; AD/1402/JP (*) 05.09.13 
D: 01.01.12-31.03.13     29.11.13  
Prorogation 
de l'enquête CF 1,18% des 
importations 
totales  
Mexique Certains tubes en 
cuivre SH 7411.10; 
AD/1401/MX (*) 22.05.13 
D: 01.05.12-30.04.13 
I: 01.01.10-31.12.12
20 20.08.13  
17,6% 
Taux résiduel 
global: 
109,8% du prix à 
l'exportation des 
marchandises 18.12.13  
23,5% 
Taux résiduel 
global: 82,4% 
du prix à 
l'exportation 
des 
marchandises    CF 8,9% des 
importations 
totales21 CV 
Taipei 
chinois Certaines tôles en 
acier  
SH 7208.51, 7208.52; AD/1402/TW (*) 05.09.13 
D: 01.01.12-31.03.13 
    29.11.13  
Prorogation 
de l'enquête CF 0,26% des 
importations 
totales  
                                               
17 La période d'enquête concernant le dommage a aussi englobé deux périodes transitoires: 1er janvier 2012 au 30 juin 2012 et 1er janvier 2013 au 30 juin 2013. 
18 La part, en pourcentage, des importations  subventionnées par rapport aux importations totales est indiquée pour la période du 1er janvier 2012 au 28 février 2013, qui ne 
coïncide pas avec la période couverte par l'enquête. 
19 La période d'enquête concernant le dommage a aussi englobé deux périodes transitoires: 1er janvier 2012 au 31 mars 2012 et 1er janvier 2013 au 31 mars 2013. 
20 La période d'enquête concernant le dommage a aussi englobé deux périodes transitoires: 1er janvier 2012 au 30 juin 2012 et 1er janvier 2013 au 30 juin 2013. 
21 La part, en pourcentage, des importations  subventionnées par rapport aux importations totales est indiquée pour la période du 1er janvier 2012 au 28 février 2013, qui ne 
coïncide pas avec la période couverte par l'enquête.   
  G/ADP/N/252 /CAN 
- 6 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Résultats/  
déterminations 
préliminaires Résultats finals  Abrogation 
de mesures Autres  
(par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) 
 Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit  définiti f Engagement 
en matière 
de prix 
 Désignation; 
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de réexamen 
ou de procédure 
(symbole), période 
couverte Date d'entrée  en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, 
raison Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Afrique du Sud Profilés creux
 pour 
la construction SH 7306.30, 7306.50, 7306.61; AD/1303/ZA (*) 10.04.13 
(SNR) 
D: 01.01.10-31.12.12 
I: 01.01.10-31.03.13    20.12.13  
Ordonnance 
annulée  n.d. CF n.d. 
Bulgarie Certaines tôles en 
acier laminées à 
chaud SH 7208.51, 7208.52; AD/1304/BG (*) 24.04.13 
(SNR) 
D: 01.01.10-31.03.13 
I: 01.01.10-30.06.13      CF n.d. n.d. 
Chine Certains tubes 
soudés en acier au 
carbone SH 7306.30; AD/1373/CN 05.12.12 
(SNR) 
D: 01.01.10-31.12.12 
I: 01.01.10-31.03.13  19.08.13     768 tonnes 
métriques n.d. n.d. 
 Bicyclettes 
SH 8712.00; AD/962/CN (*) 01.03.13 
(ADR)  26.07.13  
Taux résiduel 
global: 
64% du prix à 
l'exportation 
des 
marchandises  30.09.13  
Ordonnance 
annulée  n.d. n.d. n.d.   
  G/ADP/N/252 /CAN 
- 7 - 1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine 
(suite) Certains 
refroidisseurs et réchauffeurs thermoélectriques SH ex-8418.50, 
8418.61, 
ex-8418.69, ex-8418.99; AD/1372/CN 27.03.13 
(SNR) 
D: 01.01.10-31.03.13 
I: 01.01.10-30.06.13 
 09.12.13     199 318 unités  39,6% du 
marché 
canadien n.d. 
 Certaines 
extrusions 
d'aluminium 
SH 7604.10, 7604.21, 7604.29, 7608.10, 7608.20, 7610.10, 7610.90; 
AD/1379/CN 05.06.13 
(SNR) 
D: 01.01.10-31.03.13 
     44 463 813 kg  n.d. n.d. 
 Certains 
blocs‑ressort pour 
matelas 
SH 9404.10, 
9404.29, 7320.20; AD/1383/CN 17.07.13 
(ADR)  04.12.13  
Taux résiduel 
global: 
147,4% du 
prix à 
l'exportation 
des 
marchandises     n.d. n.d. HMP, CV 
 Certains éléments 
de fixation en acier SH 7318.11, 7318.12, 7318.14, 
7318.15; 
AD/1308/CN (*) 21.10.13 
(ADR) 
        
 Certains éviers en 
acier inoxydable SH 7324.10; AD/1392/CN 02.12.13 
(ADR) 
        
 Certains modules 
muraux unitisés 
SH 7610.10, 
7610.90, 7008.00, 7308.30; AD/1399/CN 20.12.13 
(ADR) 
        
 Certains éviers en 
acier inoxydable 
SH 7324.10; 
AD/1392/CN Révision judiciaire 
interne 
(Note 3)     Pourvoi en 
appel: 
24.02.121    
                                               
1 Franke Kindred Canada Ltd. v. Jiangm en New Star Enterprise Ltd. et al. , Dossier de la Cour fédérale n° T-429-12.   
  G/ADP/N/252 /CAN 
- 8 - 1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine 
(suite) Certain silicium 
métal SH 2804.69; AD/1400/CN Révision judiciaire 
interne 
(Note 3)     Pourvoi en 
appel: 
20.11.132    
Corée, Rép. de  Profilés creux
 pour 
la construction SH 7306.30, 
7306.50, 7306.61; 
AD/1303/KR (*) 10.04.13 
(SNR) 
D: 01.01.10-31.12.12 
I: 01.01.10-31.03.13  20.12.13     n.d. CF n.d. 
 Certains 
transformateurs à diélectrique liquide SH 8504.23, 
ex 8504.90; 
AD/1395/KR Révision judiciaire 
interne 
(Note 3)     Pourvoi en 
appel: 
21.11.12 
Décision 
rendue: 
06.12.133    
Pays-Bas Certains piments de 
serre  
SH 0709.60 AD/1387/NL 25.09.13 
(ADR)  18.12.13  
Taux résiduel 
global: 
193% du prix à 
l'exportation 
des 
marchandises    n.d. n.d. FA 
République tchèque Certaines tôles en 
acier laminées à chaud SH 7208.51, 7208.52; 
AD/1304/CZ (*) 24.04.13 
(SNR) 
D: 01.01.10-31.03.13 
I: 01.01.10-30.06.13 
      CF n.d. n.d. 
Roumanie Certaines tôles en 
acier laminées à chaud SH 7208.51, 7208.52; 
AD/1304/RO (*) 24.04.13 
(SNR) 
D: 01.01.10-31.03.13 
I: 01.01.10-30.06.13 
      CF n.d. n.d. 
Taipei 
chinois Bicyclettes 
SH 8712.00; 
AD/962/TW (*) 01.03.13 
(ADR)  26.07.13  
Taux résiduel 
global: 
64% du prix à 
l'exportation 
des 
marchandises  30.09.13  
Ordonnance 
annulée  n.d. n.d. n.d. 
                                               
2 Rio Tinto Alcan Inc., et al v. Queb ec Silicon Ltd. Pa rtnership, et al , Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A-383-13. 
3 Hyundai Heavy Industries Co., Lt d. et al v. ABB Inc., et al , Dossier de la Cour d'Appel fédérale n° A-487-12.  Demande acceptée avec dépens, annulation de la 
détermination finale de l'existence d'un dump ing et renvoi de l'affaire à l'autorité chargée de l'enquête pour détermination.   
  G/ADP/N/252 /CAN 
- 9 - 1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Taipei 
chinois (suite) Certains éléments 
de fixation en acier SH 7318.11, 7318.12, 7318.14, 7318.15; 
AD/1308/TW (*) 21.10.13 
(ADR) 
        
Turquie Profilés creux  pour 
la construction 
SH 7306.30, 7306.50, 7306.61; AD/1303/TR (*) 10.04.13 
(SNR) 
D: 01.01.10-31.12.12 
I: 01.01.10-31.03.13  20.12.13     n.d. CF n.d. 
 
 
 G/ADP/N/252/CAN 
- 10 - 
  EXPLICATION DES SYMBOLES UTILISÉS POUR LA DÉTERMINATION et AUTRES 
SYMBOLES ET INDICATIONS  FA – Données de fait disponibles 
CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels 
n.d. – non disponible LDR – Droit moindre 
EXP – Expiration de la mesure sans réexamen 
HMP – Prix sur le marché intérieur TMP – Prix dans un pays tiers CV – Valeur construite 
P – Date de publication 
C – Date du début du recouvrement des droits  
Mesures provisoires (colonne 4): Les mesures provisoires s' appliquent à compter de la date de 
la détermination préliminaire de l'existence d'un dumping jusqu'à la date à laquelle le Tribunal canadien du commerce extérieur établit sa constatation concernant le dommage causé à la 
branche de production canadienne (120 jours au maximum à compter de la publication de l'avis 
annonçant la détermination préliminaire).  Droit définitif (colonne 5): Il s'agit soit de la date de la constatation positive de l'existence d'un 
dommage dans le cas d'une enquête ou de la date  de clôture du réexamen de l'existence d'un 
dommage; soit de la date de clôture du réexamen des valeurs normales et des prix à l'exportation dans les cas où le Tribunal canadien du commerce extérieur a fait une constatation de l'existence 
d'un dommage. Le pourcentage représente la marge de dumping moyenne pondérée, calculée en 
pourcentage du prix à l'exportation pour la détermination finale de l'existence d'un dumping dans l'enquête initiale. 
 
Absence de dommage (colonne 7, enquêtes initiales): Le Tribunal canadien du commerce 
extérieur établit sa constatation concernant le dommage causé à la branche de production canadienne après la détermination finale de l'existence d'un dumping par le Président de l'Agence 
des services frontaliers du Canada (120 jours au maximum à compter de la publication de l'avis 
annonçant la détermination préliminaire). Si le Tribunal canadien du commerce extérieur constate que les produits faisant l'objet d'un dumping n'ont pas causé de dommage, les droits définitifs ne 
sont pas imposés et les droits provisoires sont remboursés. 
 Annulation (colonne 7, réexamens/autres procédures): Le Tribunal canadien du commerce 
extérieur procède généralement au réexamen à l'expiration (réexamen à l'extinction) avant 
l'expiration de la constatation ou de l'ordonnance imposant les droits. Si le Tribunal constate que le dommage causé par le dumping des marchandises n'est pas susceptible de subsister ou de se reproduire, il annulera la constatation ou l'ordonnance initiale, habituellement à la date à laquelle 
l'ordonnance ou la constatation serait arrivée à expiration. 
 Réexamen intérimaire (INR) : Un réexamen intérimaire est un réexamen engagé lorsque des 
éléments indiquent de manière raisonnable que des faits nouveaux suffisants sont apparus ou qu'il 
y a eu un changement suffisant des circonstances à l'origine de la mesure, ou lorsqu'il y a des données de fait suffisantes qui, bien qu'existan tes, n'ont pas été mises en évidence lors de 
l'examen précédent ou de l'enquête et ne pouv aient être connues par l'exercice d'une diligence 
raisonnable à ce moment-là.  
 Le symbole SNR désigne le réexamen à l'extinction de la mesure.  
 
Le symbole ADR désigne le réexamen administratif des valeurs normales et des prix à 
l'exportation déterminés pour une mesure antidumping en vigueur. Ces procédures ne sont pas 
des réexamens visant à déterminer si les mesures en vigueur doivent être prorogées ou annulées; 
elles sont appliquées pour actualiser les valeurs normales et les prix à l'exportation de façon à refléter les conditions du marché. La date de clôture du réexamen figure dans la colonne 5. Si 
cette colonne est vide, cela signifie que l'ADR n' a pas été effectué pendant la période considérée. 
En général, il n'est pas possible d'indiquer la fo urchette dans laquelle se situent les marges de 
dumping individuelles car ces dernières ne sont pas calculées lors d'un ADR. De plus, les valeurs normales et les prix à l'exportation individu els ne sont pas donnés, pour des raisons de 
confidentialité. G/ADP/N/252/CAN 
- 11 - 
  NOTES 
 Note 1 Sauf indication contraire, le volume des importations indiqué à la colonne 9 correspond à 
la période couverte par l'enquête antidumping. 
Note 2 Sauf indication contraire, le volume des importations indiqué à la colonne 10 correspond à 
la part, en pourcentage, des importations faisant l'objet d'un dumping par rapport aux importations totales. 
Note 3 Selon la législation canadienne, la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale peuvent être 
saisies de questions de droit en vue d'un examen judiciaire interne. G/ADP/N/252/CAN 
 
- 12 - 
 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2013 (NOTE 4) 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit, 
numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
Allemagne Sucre raffiné 
AD/1110/DE (*) Droits 06.11.95 
 03.11.00 
Gazette du Canada 
2000.I.134.47; 
02.11.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.46; 
01.11.2010 
Gazette du Canada 
2010.I.144.471 
Brésil Certaines feuilles en 
acier laminées à chaud (antérieurement feuilles en acier au carbone laminées à chaud) AD/1262/BR (*) Droits 17.08.01 
Gazette du Canada 
2001.I.135.34 16.08.06 
Gazette du Canada 
2006.I.140.34; 
15.08.11 
Gazette du Canada 
2011.I.145.35 
Certains tubes en cuivre  AD/1401/BR (*) Droits 18.12.13 
Gazette du Canada 
2014.I.148.01  
Bulgarie Certaines tôles en 
acier laminées à chaud (antérieurement tôles en acier au carbone 
laminées à chaud) 
AD/1304/BG (*) Droits 09.01.04 
Gazette du Canada 
2004.I.138.03 08.01.09 
Gazette du Canada 
2009.I.143.03 
Chine Certaines tôles en 
acier laminées à chaud (antérieurement tôles en acier au carbone laminées à chaud) AD/1139/CN Droits 27.10.97 10.01.03 
Gazette du Canada 
2003.I.137.03; 
09.01.08 
Gazette du Canada 
2008.I.142.03; 
08.01.13 
Gazette du Canada 
2013.I.147.03 
 Certaines feuilles en 
acier laminées à chaud (antérieurement feuilles en acier au carbone laminées à chaud) AD/1262/CN (*) Droits 17.08.01 
Gazette du Canada 
2001.I.135.34 16.08.06 
Gazette du Canada 
2006.I.140.34; 
15.08.11 
Gazette du Canada 
2011.I.145.35 
 Certains éléments de 
fixation en acier AD/1308/CN (*) Droits 07.01.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.04 06.01.10 
Gazette du Canada 
2010.I.144.03 
 Certains accessoires 
de tuyauterie en cuivre  AD/1358/CN (*) Droits 19.02.07 
Gazette du Canada 
2007.I.141.09 17.02.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.24 
                                               
1 La conclusion à l'encontre de l'Allemagne a initialement été annulée mais cette décision a été infirmée 
en appel et les droits ont été rétablis conformément à la décision du Tribunal du 28 septembre 2012. G/ADP/N/252/CAN 
 
- 13 - 
 
  Pays/ 
territoire 
douanier Produit, 
numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
Chine (suite) Certains revêtements 
en acier sans soudure AD/1371/CN Droits 10.03.08 
Gazette du Canada 
2008.I.142.12 11.03.13 
Gazette du Canada 
2013.I.147.30 
 Certains tubes soudés 
en acier au carbone AD/1373/CN Droits 20.08.08 
Gazette du Canada 
2008.I.142.35 19.08.13 
Gazette du Canada 
2013.I.147.40 
 Certains refroidisseurs 
et réchauffeurs 
thermoélectriques 
AD/1372/CN Droits 11.12.08 
Gazette du Canada 
2008.I.142.51 09.12.13 
Gazette du Canada 
2013.I.147.51 
 Certaines extrusions 
d'aluminium AD/1379/CN Droits 17.03.09 
Gazette du Canada 
2009.I.143.13  
 Certains blocs ‑ressort 
pour matelas 
AD/1383/CN Droits 24.11.09 
Gazette du Canada 
2009.I.143.49  
 Certains produits 
tubulaires pour champs pétrolifères AD/1385/CN Droits 23.03.10 
Gazette du Canada 
2010.I.144.14  
 Certains caillebotis en 
acier AD/1389/CN Droits 19.04.11 
Gazette du Canada 
2011.I.145.19  
Certains joints de 
tubes courts AD/1390/CN Droits 10.04.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.16  
Certains éviers en 
acier inoxydable AD/1392/CN Droits 24.05.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.22  
Certains tubes en 
acier pour pilotis AD/1393/CN Droits 30.11.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.49  
 Certains modules 
muraux unitisés AD/1399/CN Droits 12.11.13 
Gazette du Canada 
2013.I.147.47  
 Certain silicium métal 
AD/1400/CN Droits 19.11.13 
Gazette du Canada 
2013.I.147.48  
 Certains tubes en 
cuivre AD/1401/CN (*) Droits 18.12.13 
Gazette du Canada 
2014.I.148.01  
Corée, Rép. 
de Profilés creux pour la 
construction AD/1303/KR (*) Droits 23.12.03 
Gazette du Canada 
2004.I.138.02 22.12.08 
Gazette du Canada 
2009.I.143.01 
20.12.13 
Gazette du Canada 
2014.I.148.01 
Certains accessoires de tuyauterie en cuivre AD/1358/KR (*) Droits 19.02.07 
Gazette du Canada 
2007.I.141.09 17.02.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.24 
Certains transformateurs à diélectrique liquide AD/1395/KR Droits 20.11.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.48  
Certains tubes soudés 
en acier au carbone AD/1396/KR (*) Droits 11.12.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.51  
 Certains tubes en 
cuivre AD/1401/KR (*) Droits 18.12.13 
Gazette du Canada 
2014.I.148.01  G/ADP/N/252/CAN 
 
- 14 - 
 
  Pays/ 
territoire 
douanier Produit, 
numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
Danemark Sucre raffiné 
AD/1110/DK (*) Droits 06.11.95 
 03.11.00 
Gazette du Canada 
2000.I.134.47; 
02.11.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.46; 
01.11.2010 
Gazette du Canada 
2010.I.144.472 
Émirats arabes unis Certains tubes soudés 
en acier au carbone AD/1396/AE (*) Droits 11.12.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.51  
États-Unis Pommes de terre 
entières3 
AD/518/US et AD/689/US Droits 04.06.84 
18.04.86 14.09.90; 14.09.95; 
13.09.00 
Gazette du Canada 
2000.I.134.39; 
12.09.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.39; 
10.09.10 
Gazette du Canada 
2010.I.144.39 
Sucre raffiné 
AD/1110/US Droits 06.11.95 03.11.00 
Gazette du Canada 
2000.I.134.47; 
02.11.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.46; 
01.11.10 
Gazette du Canada 
2010.I.144.47 
Certains accessoires de tuyauterie en cuivre AD/1358/US (*) Droits 19.02.07 
Gazette du Canada 
2007.I.141.09 17.02.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.24 
Grèce Certains tubes en 
cuivre AD/1401/GR (*) Droits 18.12.13 
Gazette du Canada 
2014.I.148.01  
Inde Certaines feuilles en 
acier laminées à chaud (antérieurement feuilles en acier au carbone laminées à chaud) 
AD/1262/IN (*) Droits 17.08.01 
Gazette du Canada 
2001.I.135.34 16.08.06  
Gazette du Canada 
2006.I.140.34; 
15.08.11 
Gazette du Canada 
2011.I.145.35 
Certains tubes soudés en acier au carbone AD/1396/IN (*) Droits 11.12.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.51  
Mexique Certains tubes en 
cuivre AD/1401/MX (*) Droits 18.12.13 
Gazette du Canada 
2014.I.148.01  
Oman Certains tubes soudés 
en acier au carbone AD/1396/OM (*) Droits 11.12.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.51  
                                               
2 La conclusion à l'encontre du Danemark a initialement été annulée mais cette décision a été infirmée 
en appel et les droits ont été rétablis conformément à la décision du Tribunal du 28 septembre 2012. 
3 Cette affaire se présentait initialement sous la forme de deux enquêtes en matière de dumping 
distinctes concernant les po mmes de terre entières: l'un e portait sur les pommes de terre jaunes, autres que 
de calibre A, en provenance de l'État de Washington (date d'imposition initiale: 4 juin 1984), l'autre sur les 
pommes de terre entières en provenance des États-Unis , à l'exclusion des pommes de terre couvertes par la 
constatation précédente (date d'imposition initiale: 18 avril 1986). Ces deux enquêtes ont été fusionnées avant 
le premier réexamen à l'expiration en 1990. G/ADP/N/252/CAN 
 
- 15 - 
 
  Pays/ 
territoire 
douanier Produit, 
numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
Pays-Bas Piments de serre 
AD/1387/NL Droits 19.10.10 
Gazette du Canada 
2010.I.144.44  
 Sucre raffiné, 
AD/1110/NL (*) Droits 06.11.95 
 03.11.00 
Gazette du Canada 
2000.I.134.47; 
02.11.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.46; 
01.11.10 
Gazette du Canada 
2010.I.144.474 
République tchèque Certaines tôles en 
acier laminées à chaud (antérieurement tôles en acier au carbone laminées à chaud) AD/1304/CZ (*) Droits 09.01.04 
Gazette du Canada 
2004.I.138.03 08.01.09 
Gazette du Canada 
2009.I.143.03 
Roumanie Certaines tôles en 
acier laminées à chaud (antérieurement tôles 
en acier au carbone 
laminées à chaud) AD/1304/RO (*) Droits 09.01.04 
Gazette du Canada 
2004.I.138.03 08.01.09 
Gazette du Canada 
2009.I.143.03 
Royaume-Uni Sucre raffiné 
AD/1110/GB (*) Droits 06.11.95 
 03.11.00 
Gazette du Canada 
2000.I.134.47; 
02.11.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.46; 
01.11.10 
Gazette du Canada 
2010.I.144.475 
Taipei chinois Cert aines feuilles en 
acier laminées à chaud (antérieurement feuilles en acier au carbone laminées à chaud) AD/1262/TW (*) Droits 17.08.01 
Gazette du Canada 
2001.I.135.34 16.08.06 
Gazette du Canada 
2006.I.140.34; 
15.08.11 
Gazette du Canada 
2011.I.145.35 
 Certains éléments de 
fixation en acier 
AD/1308/TW (*) Droits 07.01.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.04 06.01.10 
Gazette du Canada 
2010.I.144.03 
 Certains tubes soudés 
en acier au carbone AD/1396/TW (*) Droits 11.12.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.51  
Thaïlande Certains tubes soudés 
en acier au carbone AD/1396/TH (*) Droits 11.12.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.51  
Turquie Profilés creux pour la 
construction AD/1303/TR (*) Droits 23.12.03 
Gazette du Canada 
2004.I.138.02 22.12.08 
Gazette du Canada 
2009.I.143.01 
20.12.13 
Gazette du Canada 
2014.I.148.01 
                                               
4 La conclusion à l'encontre des Pays-Bas a initialement été annulée mais cette décision a été infirmée 
en appel et les droits ont été rétablis conformément à la décision du Tribunal du 28 septembre 2012. 
5 La conclusion à l'encontre du Royaume-Uni a initialement été annulée mais cette décision a été 
infirmée en appel et les droits ont été rétablis conformément à la décision du Tribunal du 28 septembre 2012. G/ADP/N/252/CAN 
 
- 16 - 
 
  Pays/ 
territoire 
douanier Produit, 
numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
Ukraine Certaines feuilles en 
acier laminées à chaud (antérieurement feuilles en acier au carbone laminées à chaud) AD/1262/UA (*) Droits 17.08.01 
Gazette du Canada 
2001.I.135.34 16.08.06  
Gazette du Canada 
2006.I.140.34; 
15.08.11 
Gazette du Canada 
2011.I.145.35 
Certaines tôles en acier AD/1384/UA Droits 02.02.10 
Gazette du Canada 
2010.I.144.07  
 
Note 4 La Gazette du Canada est disponible sous forme électronique depuis 1998. 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE 
ALLANT DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2013 
Pays/territoire 
douanier Produit, 
numéro d'identification 
de l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression 
Afrique du Sud Profilés creux pour la 
construction 
AD/1303/ZA (*)  20.12.13  Ordonnance annulée 
après réexamen à 
l'extinction  
Chine Bicyclettes 
AD/962/CN (*)  30.09.13  Ordonnance annulée 
après réexamen 
intérimaire  
Certains raccords de tuyaux 
en acier au carbone 
AD/1291/CN  14.07.13  Expiration sans 
réexamen  
Taipei chinois Bicyclettes 
AD/962/TW (*)  30.09.13  Ordonnance annulée 
après réexamen à 
l'extinction  
 
 G/ADP/N/252/CAN 
 
- 17 - 
 
  DEMANDES DE REMBOURSEMEN T PRÉSENTÉES AU TITRE DE  L'ARTICLE 9.3 PENDANT  
LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2013 (NOTE 5) 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de la 
prorogation la plus 
récente Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés 
Chine Bicyclettes 
AD/962 11.12.92; 
10.12.07 55 (commencés) 125 
(achevés) 119 
 Certains raccords de 
tuyaux en acier au carbone AD/1291 16.07.03; 
15.07.08; 
(expiration) 14.07.13 
 6 (commencés) 2 
(achevés) 9 
 Certaines tôles en acier 
au carbone laminées à chaud et tôles en acier faiblement allié à haute résistance (Tôles III) AD/1139 27.10.97; 
09.01.08 0 (commencés) 4 
(achevés) 0 
 Certains éléments de 
fixation en acier AD/1308 07.01.05; 
06.01.10 52 (commencés) 117 
(achevés) 95 
 Certains accessoires de 
tuyauterie en cuivre AD/1358 12.02.07; 
17.02.12 1 (commencés) 2 
(achevés) 5 
 Certains revêtements 
en acier sans soudure AD/1371 10.03.08; 
 0 (commencés) 0 
(achevés) 2 
 Certains refroidisseurs 
et réchauffeurs thermoélectriques AD/1372 11.12.08; 
09.12.13 17 (commencé) 4 
(achevés) 13 
 Certaines extrusions 
d'aluminium AD/1379 17.03.09 30 (commencés) 26 
(achevés) 63 
 Certains blocs ‑ressort 
pour matelas 
AD/1383 24.11.09 0 (commencés) 5 
(achevés) 3 
 Certains caillebotis en 
acier 
AD/1389 19.04.11 3 (commencés) 4 
(achevés) 0 
 Certains éviers en acier 
inoxydable AD/1392 24.05.12 35 (commencés) 42 
(achevés) 55 
Corée, Rép. de Accessoires de 
tuyauterie en cuivre AD/1358 12.02.07; 
17.02.12 0 (commencés) 0 
(achevés) 1 
États-Unis Pommes de terre 
entières AD/518 et AD/689 04.06.84/18.04.86; 
10.09.10 6 (commencés) 9 
(achevés) 1 
Sucre raffiné AD/1110 06.11.95; 
01.11.10 16 (commencés) 6 
(achevés) 11 
Certains accessoires de tuyauterie en cuivre AD/1358 12.02.07; 
17.02.12 52 (commencés) 38 
(achevés) 76 
Pays-Bas Piments de serre 
AD/1387 19.10.10 0 (commencés) 0 
(achevés) 5 
Taipei chinois Bicyclettes 
AD/962 11.12.92; 
10.12.07 5 (commencés) 3 
(achevés) 5 
 Certains éléments de 
fixation en acier AD/1308 07.01.05; 
06.01.10 122 (commencés) 167 
(achevés) 75 
 
Note 5 La législation canadienne autorise les importateurs à demander le remboursement des 
droits antidumping et des droits compensateurs au moyen d'une procédure de révision et de G/ADP/N/252/CAN 
 
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  réexamen. Les demandes de révision et de réex amen de droits antidumping peuvent porter sur 
trois aspects:  - la valeur normale des marchandises importées; 
 
- le prix à l'exportation des marchandises importées;  
- la question de savoir si les marchandises importées ont la même désignation que les 
marchandises auxquelles s'applique l'ordonnance ou la constatation (note: si une ordonnance ou une constatation impose à la fois des droits antidumping et des droits compensateurs, la demande de remboursement présentée pour ce motif sera mentionnée 
dans les deux rapports). 
 Au Canada, les demandes de révision et de réexamen se font dans le cadre d'un système d'appel à 
deux niveaux dans lequel les demandes rejetées au premier niveau peuvent être réexaminées au 
second.  
Ainsi, le tableau indique le nombre de demandes présentées aux deux niveaux du système d'appel, 
au sujet des trois aspects susmentionnés en ce qui concerne des marchandises importées assujetties à des mesures antidumping.  
Il est à noter que, dans le cadre du système canadien de traitement des demandes de 
remboursement, les intitulés du tableau recouvrent ce qui suit:  
- "Nombre de demandes de remboursement reçues": nombre de demandes reçues au cours 
de la période couverte par le rapport. 
 
- "Nombre de réexamens aux fins du remboursement commencés": nombre de demandes 
reçues au cours de la période couverte par le rapport et nombre de demandes reçues au cours d'une période antérieure dont le réexamen n'a pas été achevé au cours de la période couverte par le rapport. Dans le système canadien, les demandes soumises à l'un des deux 
niveaux d'appel doivent faire l'objet d'une décision dans un délai d'un an. 
 - "Nombre de réexamens aux fins du remboursement achevés": nombre de demandes pour 
lesquelles la procédure de réexamen a été achevée au cours de la période couverte par le 
rapport. 
 
De plus, dans le système canadien de rembours ement des droits, une demande peut porter sur 
plusieurs marchandises. Elle peut donc correspondre à plusieurs entrées dans le tableau. G/ADP/N/252/CAN 
 
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  APPELS CONCERNANT DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES  
AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2013 (NOTE 6) 
Pays/territoire 
douanier Produit, 
numéro d'identification de 
l'enquête Date de dépôt de 
l'appel Date de la décision de 
l'appel 
Chine Certains refroidisseurs et 
réchauffeurs thermoélectriques AD/1372/CN 10.09.12  
 Certains tubes soudés en 
acier au carbone ADP/1373/CN 27.11.12 25.09.13
6 
 Certaines extrusions 
d'aluminium AD/1379/CN 03.06.13
7  
Taipei chinois Certains éléments de fixation 
en acier AD/1308/TW (*) 11.04.13  
 
Note 6 Au Canada, les décisions rendues par l'autorité chargée de l'enquête au sujet de demandes 
de remboursement (figurant dans le tableau inti tulé "Demandes de remboursement présentées au 
titre de l'article 9.3") peuvent être portées en appel par l'importateur devant un tribunal 
administratif indépendant, qui examinera les questions de fait et de droit soulevées. Les demandes 
ayant fait l'objet d'une décision au cours de la période couverte par le rapport sont indiquées ci-dessus. 
 
__________  
                                               
6 Il a été fait droit à cet appel. 
7 L'appelant s'est désisté.