G/TBT/N/TPKM/347  
7 janvier  2019 
(19-0070) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Agriculture and Food Agency  (Office de contrôle des produits agricoles et des produits 
alimentaires) (AFA)  
Council of Agriculture  (Conseil de l'agriculture)  
8, Kuang -Hua Road, Chung -Hsing New Village  
Nantou 54044, Taiwan  
Téléphone : (886-49) 2332 -380 ext 2429  
Fax: (886-49) 234 -1092 
Courrier électronique: hsiuhui@mail.afa.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits de l'agriculture biologique  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft of Regulations 
Governing Imported Organic Agricultural Pr oduct Review and Inspection Management  
(Projet de règlement régissant la gestion de l'examen et de l'inspection des produits de 
l'agriculture biologique importés), 8 pages, en chinois  
6. Teneur : Aux fins de la mise en œuvre de l'article 17 de la Loi sur la promotion de 
l'agriculture biologique (ci -après "la Loi"), s'agissant de l'élaboration des procédures 
d'examen, de la conservation des données et d'autres questions liées à la gestion pour 
les produits de l'agriculture biologique importés, le Conseil de  l'agriculture se propose 
d'adopter le projet de règlement régissant la gestion de l'examen et de l'inspection des 
produits de l'agriculture biologique importés . En résumé, le projet de règlement a pour 
objet:  
1. de spécifier les produits de l'agriculture biologique visés, les procédures de 
demande et d'examen, les documents à présenter et toute autre procédure administrative 
connexe (articles 2 à 6);  
2. de spécifier les renseignements à fournir dans les documents d'autorisation et les 
motifs pour lesquels les demandes sont rejetées (articles 7 et 8);  G/TBT/N/TPKM/347  
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  3. de spécifier la durée de la période de conservation des données, ainsi que les 
données que les importateurs doivent conserver (article 9) ; et 
4. de spécifier les procédures qui peuvent être confiées à des agences affiliées par 
l'autorité centrale compétente (article 11).  
7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs  
8. Documents  pertinents:  
• Loi sur la promotion de l'agriculture biologique  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 30 mai 2 019. 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [X] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'inform ation OMC sur les OTC)  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  (Bureau de normalisation, de métrologie 
et d'inspection)  
Ministry of Economic Affairs  (Ministère des affaires économiques)  
No.4, Sec. 1, Jinan Rd.  
Zhongzheng Dist., Taipei City 100, Taiwan  
Téléphone : +(886 2) 2343 -1813 
Fax: +(886 2) 2343 -1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://membe rs.wto.org/crnattachments/2019/TBT/TPKM/19_0006_00_x.pdf