G/TBT/N/USA/997  
9 juin 2015  
(15-2983)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Environmental Protection Agency  – EPA (Agence de la 
protection de l'environnement) [1015] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) 
Courrier électronique: ncsci@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Substances chimiques. Protection de l'environnement (ICS 13.020); Produits de 
l'industrie chimique (ICS 71.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Significant New Use Rules 
on Certain Chemical Substances  (Règles relatives à de nouvelles utilisations importantes 
de certaines substances chimiques), 15 pages, en anglais 
6. Teneur: L'EPA promulgue des règles relatives à de nouvelles utilisations importantes 
(SNUR) au titre de la Loi sur le contrôle des substances toxiques (TSCA) pour 22 substances chimiques ayant fait l'objet d'avis précédant la fabrication (PMN). Deux de 
ces substances chimiques sont l'objet d'ordres de consentement au titre de l'article 5 e) de 
la TSCA émis par l'EPA. Il sera exigé de quiconque prévoit de fabriquer (y compris d'importer) ou de transformer l'une quelconque de ces 22 substances chimiques aux fins d'une activité désignée comme une nouvelle utilisation importante dans la règle notifiée 
qu'il adresse une notification à l'EPA au moins 90 jours avant d'entreprendre ladite activité. 
Cette notification obligatoire donnera à l'EPA la possibilité d'évaluer l'utilisation prévue et, en cas de besoin, d'interdire ou de limiter l'activité avant qu'elle ne débute.  
La date limite pour la réception d'observations défavorables écrites, ou d'avis annonçant la 
communication d'observations défavorables ou critiques, au sujet d'une ou de plusieurs de ces SNUR est le 6 juillet 2015 (voir le chapitre ( Unit) VI de la section relative aux 
renseignements complémentaires ( SUPPLEMENTARY INFORMATION )). Si l'EPA reçoit des 
observations défavorables ou critiques écrites, ou des avis annonçant la communication de telles observations, au sujet d'une ou de plusieurs de ces SNUR avant le 6 juillet 2015, elle retirera les parties pertinentes de la règle finale directe avant la date de prise d'effet de 
celle-ci. G/TBT/N/USA/997 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents: 80 Federal Register  (FR) 32003, 5 juin 2015; Titre 40 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), parties 9 et 721. Publication dans le Federal Register  à 
l'adoption. 
9. Date projetée pour l'adoption: 4 août 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 4 août 2015 
10. Date limite pour la présentation des observations: 6 juillet 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/USA/15_2272_00_e.pdf