RESTRICTED  
 
G/TBT/M/62  
20 mai 2014  
(14-3038)  Page: 1/64  
Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DES 19-20 MARS 2014 
PRÉSIDENT: M. JINGO KIKUKAWA 
Note du Secrétariat1 
Table des matières 
 
1  ADOPTION DE L' ORDRE DU JOUR ................................................................................. 2  
2  MISE EN ŒUVRE ET ADMINI STRATION DE L'ACCORD .................................................. 2  
2.1  Communications de Membres co nformément à l' article 15.2 ............................................. 2  
2.2  Préoccupations comme rciales spécifiques ....................................................................... 2  
2.2.1  Nouvelles préoccupations .......................................................................................... 2  
2.2.2  Préoccupations déjà soulevées .................................................................................. 20 
2.3  Échange de données d'expérience ................................................................................ 60 
2.3.1  Séance thématique sur les normes (tenue le  18 mars 2014) ......................................... 60 
2.3.2  Séance thématique sur les bonnes pratiques réglementaires ......................................... 61 
2.3.3  Autres questions ..................................................................................................... 61 
3  DIX-NEUVIÈME EX AMEN ANNUEL ............................................................................... 62  
4  ASSISTANCE TECHNIQUE ........................................................................................... 62  
5  RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PR ÉSENTÉS PAR LES OBSERVATEURS ...................... 63  
6  ÉLECTION DU  PRÉSIDENT .......................................................................................... 63  
7  AUTRES QUESTIONS ................................................................................................... 63  
7.1  Présence des observateurs aux discussions thématiq ues du Comité .................................. 63 
7.2  Fonctions non disponibles du système de gestion des renseignements OTC (TBT IMS) ......... 64 
8  DATE DE LA PR OCHAINE RÉUNION ............................................................................ 64  
 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. G/TBT/M/62 
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  1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1.1.  Le Comité a adopté l'ordre du jour figurant dans le document WTO/AIR/4250. 
2  MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
2.1  Communications de Membres conformément à l'article 15.2 
2.1.  Le Président a dit que la liste de communications présentées au titre de l'article 15.2 de 
l'Accord OTC figurait dans le document G/TBT/GEN/1/Rev.13, daté du 25 février 2014. Le 
Président a rappelé que ces renseignements étaient disponibles dans le Système de gestion des 
renseignements OTC (ci-après "le système TBT IMS"2) et étaient régulièrement mis à jour. Il a 
souligné que 128 Membres avaient présenté au moins une communication sur la mise en œuvre au titre de l'article 15.2, mais que 31 Membres ne s'étaient pas encore acquittés de cette obligation et il leur a demandé instamment de le faire en temps voulu. Il a suggéré de leur envoyer des lettres 
pour les rappeler à leur obligation de présenter ladite communication. 
2.2.  La représentante des États-Unis a remercié le Président d'avoir pris l'initiative sur cette 
question. Elle a rappelé au Comité qu'un atelier avait été organisé sur la présentation de 
communications au titre de l'article 15.2 en novemb re 2007, et qu'il avait été expliqué au Comité 
que la préparation de ces communications était pour les Membres l'occasion de se pencher sur leurs propres priorités commerciales ainsi que sur la mise en œuvre de l'Accord OTC. Le processus 
de préparation de la notification au titre de l'article 15.2 était profitable aux Membres qui faisaient 
cet effort car cela facilitait la coordination avec d'autres organismes ainsi qu'avec le secteur privé et aidait à définir les priorités commerciales. L'intervenante a félicité plusieurs Membres qui avaient récemment présenté des versions révisées et améliorées de leurs communications au titre 
de l'article 15.2. 
2.2  Préoccupations commerciales spécifiques 
2.2.1  Nouvelles préoccupations 
2.2.1.1  Équateur – Projet de prescriptions régl ementaires relatives à la sécurité des 
véhicules automobiles (RTE INEN 034) (G/TBT/N/ECU/32 et G/TBT/N/ECU/32/Add.6) 
2.3.  Le représentant du Japon a demandé à l'Équateur de ménager une période d'au moins 
24 mois (pour les nouveaux modèles de véhicules) ou 48 mois (pour les modèles en cours de 
production) entre la publication de la mesu re et son entrée en vigueur. Ces périodes 
correspondaient au temps total qu'il fallait aux véhicules importés ou de fabrication nationale pour aller de leur point d'expédition jusqu'à leur point de livraison, en comptant le temps de 
dédouanement. Le Japon a également demandé à l'Équateur de revoir ses règlements existants ou 
en projet pour assurer leur harmonisation avec les normes de l'ONU. 
2.4.  Le représentant du Brésil, a fait écho aux préoccupations exprimées par le Japon, notant que 
les exportateurs brésiliens avaient saisi le gouvernement pour qu'il conteste à la fois le choix de la 
norme retenue par l'Équateur et le délai spécifié pour sa mise en œuvre. 
2.5.  Le représentant de l'Équateur a indiqué que l'adoption du projet de règlement visait à 
protéger la sécurité des personnes et à prévenir les pratiques pouvant induire les consommateurs 
en erreur, conformément aux dispositions de l'A ccord OTC. L'Équateur a indiqué que le règlement 
prévoyait différents délais pour l'introduction de dispositifs de sécurité mais pas nécessairement pour l'entrée en vigueur de chacune des composantes correspondantes. L'Équateur avait engagé 
dans les dernières années un projet de grande ampleur pour la réfection de ses routes et 
autoroutes et les véhicules circulant sur ce réseau routier devaient être équipés d'un minimum d'éléments de sécurité afin de réduire la gravité des accidents. L'Équateur avait travaillé avec des 
spécialistes de l'Organisation des Nations Unies lors de l'élaboration du projet de règlement pour 
glaner des recommandations concernant les éléments ou les dispositifs de sécurité minimum dont il convenait de doter les véhicules vendus en Équateur. La norme adoptée était donc celle établie 
par la CEE (ONU). L'Équateur a également énuméré les principaux paramètres dont il avait été 
                                               
2 http://tbtims.wto.org . G/TBT/M/62 
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  tenu compte dans ses efforts conjoints avec la branche de production, y compris les prévisions de 
production annuelle, les commandes déjà planifiées, la production conforme aux normes juridiques e n  v i g u e u r ,  l a  c o m p l e x i t é  d e  l a  m i s e  e n  œ u v r e  d a n s  l e s  c e n t r e s  d e  p r o d u c t i o n  e x i s t a n t  e n  Équateur, et le temps nécessaire pour produire les pièces de rechange dont la branche de 
production nationale avait besoin pour les lignes de production des modèles de véhicules 
incorporant les éléments minimum de sécurité requis. Sur la base de ces aspects techniques, l'Équateur étudiait quels délais imposer pour la mise en œuvre des recommandations formulées 
dans le Règlement RTE INEN 034. L'Équateur a indi qué que le projet de règlement avait été notifié 
à l'OMC le 13 décembre 2013 et qu'une période avait été aménagée pour les consultations et la présentation des observations conformément à l'Accord OTC. Les observations reçues pendant cette période étaient étudiées par le Ministère des transports et des travaux publics et, une fois 
l'examen achevé, le règlement serait publié au bulletin officiel équatorien avant son entrée en 
vigueur. L'Équateur a souligné que des renseignements à ce sujet avaient été communiqués à la branche de production locale, aux importateurs et aux gouvernements étrangers afin de leur 
expliquer le champ d'application du règlement; l'Équateur restait disposé à poursuivre les 
discussions sur cette question. 
2.2.1.2  États-Unis – Programme d'économie d'énergie: Procédure d'essai applicable aux 
équipements de réfrigération commerciaux (G/TBT/N/USA/865) 
2.6.  La représentante de la Chine a noté que l'article 3.2 de l'annexe A de la sous-partie C du 
titre 10 de la partie 431 du Code des règlements fédéraux exigeait l'application des méthodes 
d'essai décrites dans les normes 1200-1208 de l' Air-Conditioning and Refrigeration Institute  
(Institut de la climatisation et la réfrigération, ARI) pour confirmer la zone d'affichage totale des 
produits à structure géométrique canonique, mais ne donnait pas d'explications sur les méthodes d'essai à appliquer pour les produits à structures géométriques non canoniques, ce qui créait des 
difficultés pour ces produits. La Chine a suggéré  aux États-Unis d'ajouter une méthode d'essai 
pour les produits à structures géométriques non canoniques. La Chine a également noté que la mesure adoptée par les États-Unis exigeait que les essais des composants et accessoires des 
équipements de réfrigération se fassent avec tous les dispositifs d'éclairage allumés. L'énergie 
consommée par les dispositifs d'éclairage à fonctions auxiliaires ne représentant qu'une petite fraction de la consommation totale d'énergie, cette prescription serait incommode et augmenterait inutilement le coût des essais. La Chine demandait donc que la prescription touchant les dispositifs 
d'éclairage soit supprimée. 
2.7.  Le représentant des États-Unis a expliqué que l'objectif de la mesure était de réviser et de 
réorganiser les procédures d'essai afin de clarifier certains termes, procédures et dates de mise en 
conformité. La règle proposée avait été élaborée en réponse à plusieurs demandes adressées au 
Département de l'énergie des États-Unis par des parties intéressées concernant l'applicabilité des procédures d'essai aux normes fédérales actuelles d'économie d'énergie. Les États-Unis ont donné 
à la Chine l'assurance que le Département de l' énergie des États-Unis prendrait en compte ses 
observations pendant la phase de délibération du processus d'élaboration des règles et que la mesure serait finalisée dans les mois à venir. 
2.2.1.3  Équateur – Résolution n° 116 du Comité du commerce extérieur équatorien du 
19 novembre 2013 et Règlement techniqu e équatorien RTE INEN 022 relatif à 
l'étiquetage des produits alimentaires transformés, conditionnés et empaquetés 
(G/TBT/N/ECU/19/Add.3) 
2.8.  Le représentant du Costa Rica a noté que les exportateurs costariciens de produits 
alimentaires transformés n'avaient pas pu satisfaire  aux prescriptions d'évaluation de la conformité 
imposées par le Règlement technique de l'Équateur (RTE INEN 022), car aucun organe 
d'accréditation établi au Costa Rica ou en Équateur n'était en mesure de diligenter les inspections 
ni de délivrer les certifications requises. Le Costa Rica demandait donc à l'Équateur de suspendre cette prescription jusqu'à ce que les responsabilités des organismes d'accréditation en la matière aient été clairement définies. Il a rappelé à l'Équateur que l'un des socles fondamentaux sur 
lesquels reposaient les normes internationales en matière d'accréditation était la possibilité de 
reconnaître l'équivalence des certificats de conformité délivrés par les organismes accrédités. Il a demandé si la Résolution n° 116 correspondant à ce Règlement technique avait été notifiée au 
Comité OTC et si elle prévoyait un délai raisonnable pour présenter les observations ainsi qu'une 
période suffisante avant son entrée en vigueur pour laisser aux exportateurs le temps de 
s'adapter. L'intervenant a également exprimé la préoccupation de sa délégation concernant la G/TBT/M/62 
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  modification du Règlement RTE INEN 022 (Document n° 1353, publié au Journal officiel du 
15 octobre 2013), qui avait été notifiée au Co mité en octobre 2013 dans le document 
G/TBT/N/ECU/19/Add.3. Cette modification imposait de préciser pour tout produit alimentaire issu 
de produits génétiquement modifiés la liste des ingrédients et de faire figurer de manière visible 
sur l'étiquette la mention "contient des produits génétiquement modifiés". Les fabricants étaient 
aussi tenus d'indiquer aux fournisseurs si les ingrédients étaient génétiquement modifiés ou non. De plus, l'application de ces prescriptions devait être attestée par le biais du mécanisme 
d'évaluation de la conformité pour l'étiquetage des produits alimentaires. L'intervenant a dit que 
cette disposition était une grande source de préo ccupation pour les exportateurs costariciens de 
produits alimentaires. Il a demandé ce qui justifiait l'urgence de la mesure et pourquoi aucune période n'avait été ménagée pour présenter des observations. Il a également contesté le 
fondement scientifique de cette mesure. 
2.9.  La représentante des États-Unis a dit que sa délégation s'associait aux observations 
formulées par le Costa Rica. Elle a demandé des renseignements actualisés sur la mise en œuvre 
du Règlement RTE INEN 022 et en particulier sur l'obligation de faire figurer la mention "contient 
des produits transgéniques" sur l'étiquetage des produits. Elle a demandé que le projet de règlement d'exécution soit notifié au Comité OTC en ménageant une période appropriée pour 
présenter des observations, que ces observations soient prises en compte et qu'un délai de mise 
en œuvre suffisant soit prévu pour que les entités concernées puissent se mettre en conformité. Les États-Unis craignaient que l'obligation d'inscrire la mention "contient des produits transgéniques" sur l'étiquette des produits alimentaires et des boissons ne soit contraire à l'objectif 
déclaré de la Décision n° 017-2008, qui était de protéger les consommateurs contre les pratiques 
trompeuses et susceptibles de créer une impression erronée concernant un aspect quelconque du produit. L'intervenante a fait valoir que, pour les produits alimentaires dérivés d'organismes 
génétiquement modifiés et reconnus comme sensiblement équivalents à leurs homologues 
conventionnels, l'obligation de faire figurer ces mentions sur les étiquettes pourrait créer l'impression erronée que le produit est moins sûr que les produits conventionnels. Les produits 
génétiquement modifiés pour lesquels une évaluation des risques en matière de sécurité 
alimentaire avait été effectuée conformément aux lignes directrices internationales – par exemple, celles de la Commission du Codex Alimentarius – ne devraient pas se voir imposer l'utilisation d'un étiquetage différent outre que celui-ci risquait d' être source de confusion pour les consommateurs, 
il ferait probablement augmenter les coûts pour les industriels, les consommateurs et les pouvoirs 
publics. Les États-Unis préféreraient à une prescription d'étiquetage obligatoire une approche volontaire de l'étiquetage de ces produits, qui permettrait aux consommateurs de faire leur choix. 
Les prescriptions obligatoires pourraient susciter chez les consommateurs des inquiétudes 
concernant des produits qui étaient pourtant de qu alité identique et tout aussi sûrs. L'intervenante 
exhortait l'Équateur à suspendre la mise en œuvre de cette mesure et à prendre en compte les 
préoccupations exprimées par les Membres avant de continuer à vouloir mettre en application 
cette nouvelle prescription d'étiquetage. 
2.10.  Les États-Unis ont également demandé à l'Équateur de donner sa propre définition de 
l'expression "contient des produits transgéniques" et de fournir des éclaircissements sur le champ 
d'application de la mesure, en particulier de confirmer que celle-ci ne viserait pas les produits 
alimentaires qui ne contenaient ni protéines ni ADN transgéniques, tels que les produits hautement transformés comme l'huile, le sucre ou le sirop issus de cultures génétiquement modifiées, ou les 
produits alimentaires qui pourraient avoir été produits à l'aide d'auxiliaires technologiques 
génétiquement modifiés, comme le fromage, la bière et les yoghourts. L'intervenante a également demandé confirmation du fait que les produits alimentaires dérivés d'animaux nourris avec des 
aliments génétiquement modifiés ne seraient pas assujettis aux prescriptions d'étiquetage. Enfin, 
les États-Unis ont également demandé des éclaircissements sur: i) la manière dont s'effectueraient les "essais d'évaluation de la conformité" et les "démonstrations de la conformité" prévus dans la Décision n° 017-2008, eu égard aux prescriptions d'étiquetage obligatoires pour les produits 
transgéniques; et ii) la manière dont serait mise en œuvre la prescription relative à la "déclaration 
du fournisseur" énoncée dans le supplément n° 101 au Journal officiel du 15 octobre 2013. 
2.11.  Le représentant du Guatemala a appuyé la décl aration du Costa Rica et a indiqué que même 
si sa délégation partageait le souci légitime d'informer les consommateurs, elle craignait 
néanmoins que la mesure ne permette pas d'atteindre cet objectif et qu'elle ne soit restrictive pour le commerce du fait de ses prescriptions contraignantes, en particulier celles relatives à 
l'évaluation de la conformité. L'intervenant demandait donc à l'Équateur de reconsidérer le champ 
d'application et la nécessité de cette mesure. G/TBT/M/62 
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  2.12.  La représentante du Canada s'est associée aux observations formulées par les autres 
Membres. Le Canada était préoccupé par la Résolution n° 116, et en particulier par les nouvelles 
prescriptions imposant aux importateurs de présenter des certificats de reconnaissance pour les produits énumérés à l'annexe A de la Résolution. Ces nouvelles règles étaient entrées en vigueur 
deux semaines à peine après leur adoption. La période de six mois entre l'adoption et l'entrée en 
vigueur n'avait donc pas été ménagée. Les entreprises canadiennes avaient fait savoir qu'aucun organisme de certification local n'était en mesure de délivrer ces certificats obligatoires, de sorte 
que les produits se voyaient interdire l'accès au marché équatorien. Le Canada, citant l'exemple 
des pommes de terre frites congelées, a fait valoir que le but réel de ce règlement était d'encourager le remplacement des produits importés, ce qui était clairement contraire à l'article 2.2 de l'Accord OTC. L'intervenante cont estait donc les objectifs déclarés de la mesure, 
étant donné qu'il n'y avait aucun risque év ident pour la santé des personnes, pour 
l'environnement, ou pour la sécurité nationale. 
2.13.  La représentante du Pérou s'est associée aux intervenants précédents pour exprimer les 
préoccupations de sa délégation concernant les procédures d'évaluation de la conformité imposées 
au titre de la Résolution n° 116. Elle a ajouté  que ces préoccupations s'étendaient également à 
d'autres mesures évoquées pendant la réunion du Comité. Ces règlements techniques et 
procédures d'évaluation de la conformité concernaient une vaste gamme de produits qui avaient 
atteint une valeur de 96 millions de dollars EU en 2013 et représentaient plus de 10% des exportations du Pérou vers l'Équateur. L'interven ante rappelait à l'Équateur que les règlements 
techniques et les procédures d'évaluation de la conformité étaient assujettis aux dispositions de 
l'Accord OTC relatives à la transparence. Or il apparaissait que l'Équateur n'avait pas notifié ces 
mesures au stade de projet, ni ménagé un délai suff isant pour recevoir les observations des autres 
Membres et n'avait pas laissé s'écouler un temps raisonnable entre la publication et l'entrée en 
vigueur de la mesure. 
2.14.  La représentante du Chili partageait les préoccupations exprimées par le Pérou, notant que 
ni la Résolution n° 116 ni les prescriptions d'évaluation de la conformité s'appliquant à tous les 
produits n'avaient été dûment notifiées à l'OMC. Elle a exhorté l'Équateur à s'acquitter de ses 
obligations en matière de transparence au titre de l'article 2.9 de l'Accord OTC. Le Chili considérait que ces mesures étaient plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire et qu'il était donc impossible de s'y conformer. Le Chili n'avait pas pu trouver en Équateur de laboratoires 
capables de réaliser ces essais d'évaluation de la conformité, ce qui avait totalement paralysé les 
exportations vers ce pays. S'agissant du Règlement technique RTE INEN 022, l'intervenante a demandé de plus amples explications à l'Équateur, car plusieurs notifications avaient été 
présentées à ce sujet, et il était difficile de savoir quelle était la dernière version. Le Chili a 
demandé à l'Équateur de modifier cette pratique et de notifier chacun de ces instruments séparément au titre de l'article 2.9 de l'Accord au lieu de le faire sous forme d'addenda, de 
manière à laisser ainsi un délai pour les observations. 
2.15.  Le représentant de l'Équateur a informé le Comité qu'en vertu de la Résolution n° 116 les 
certificats de reconnaissance de l'évaluation de la conformité devaient être joints en tant que 
documents d'appui à la déclaration en douane pour toutes les marchandises importées à compter 
du 3 décembre 2013. Cette résolution du Comité du commerce extérieur n'était pas en soi un 
règlement technique, mais correspondait plutôt à une résolution interne touchant l'administration des douanes qui visait seulement à établir un contrôle pour la commercialisation des produits en 
Équateur sur la base de règlements qui, dans bien des cas, étaient déjà en vigueur. Cette 
résolution n'était donc pas assujettie aux procédures de notification établies dans l'Accord OTC. S'agissant du Règlement technique RTE INEN 022, en vigueur depuis mai 2009, l'intervenant a 
expliqué qu'il s'appliquait à tous les produits alimentaires transformés destinés à la consommation 
humaine et commercialisés sur le marché équatorien, et qu'en avril 2013 une légère modification de ce texte était entrée en vigueur afin d'améliorer l'étiquetage de ces produits pour éviter que les 
consommateurs ne soient induits en erreur. En octobre 2013, le texte avait subi une deuxième 
modification imposant d'étiqueter comme tels le s produits contenant des éléments génétiquement 
modifiés. Le Règlement n° 116 exigeait aussi qu'un certificat de reconnaissance soit joint en tant que document d'appui à la déclaration en douane avant l'entrée des produits sur le marché 
équatorien. L'intervenant a également expliqué que le Ministère de la santé publique avait adopté 
le Règlement sanitaire sur l'étiquetage des produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine publié dans le Journal officiel n° 134 du 29 novembre 2013 pour lutter 
contre les maladies cardiovasculaires et le diabète, qui étaient les principales causes de mortalité 
et d'obésité en Équateur en raison du manque de renseignements fournis sur les étiquettes des G/TBT/M/62 
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  produits alimentaires. Ce règlement établissait un sy stème de classement en fonction de la teneur 
en sel, en sucre ou en lipides. L'Institut équa torien de normalisation (ILEN) avait adopté ce 
règlement sous la forme d'une modification du Règlement RTE 022, notifiée à l'OMC le 11 mars 2013. Cette modification prévoyait l'introduction d'un code visuel pour signaler la teneur 
élevée, moyenne ou basse en sel, en sucre ou en lipides. Les produits génétiquement modifiés et 
les édulcorants non caloriques avaient également ét é inclus en raison de la nécessité d'avoir un 
code fondé sur une quantité pour 100 g ou 100 ml plutôt que sur une quantité par portion. 
2.16.  Quant aux préoccupations concernant la teneur limite en produits transgéniques, 
l'intervenant a expliqué que l'Institut équatorien de normalisation avait déterminé qu'à partir de 0,9% de produits génétiquement modifiés dans la quantité totale des ingrédients, le produit était 
réputé génétiquement modifié. S'agissant de la préoccupation des Membres concernant 
l'interdiction de représenter des personnes ou des animaux sur les produits à teneur élevée ou 
moyenne en lipides, en sel ou en sucre, le projet de modification du Règlement RTE 022 avait levé cette interdiction, de sorte que ces images pouvaient être à nouveau utilisées, conformément au 
Code de l'enfance et de l'adolescence. Concernant le manque d'installations d'essai, l'Équateur 
était en train d'établir des laboratoires habilités à délivrer des certificats d'évaluation de la conformité. Aux termes d'une troisième modification du Règlement n° 022 de la Décision n° 1423 
du Sous-Secrétariat équatorien à la qualité, l'article 9.22 prévoyait la possibilité de satisfaire à 
cette prescription en produisant un certificat d'évaluation de la conformité du fabricant, ce qui avait apaisé les préoccupations de l'industrie alimentaire. L'intervenant a indiqué que toutes les observations formulées à la réunion seraient prises en compte dans la préparation des règlements. 
À titre d'explication générale, le représentant a informé le Comité que l'Équateur avait procédé à 
une analyse des niveaux de qualité connus pour chaque produit fabriqué en Équateur; il en était ressorti que l'Équateur n'avait que 300 règlements à jour, contre une moyenne de plus de 6 000 
en Amérique latine et plus de 20 000 aux États-Unis et dans l'Union européenne. Le pays avait 
établi une stratégie tendant à adopter les normes internationales déjà adoptées par les autres Membres. À compter de 2013, il avait commencé à intégrer plusieurs normes obligatoires 
conformes aux normes et réglementations internationales. 
2.2.1.4  Fédération de Russie – Service fédéral de réglementation du marché (FSR) – 
Nouvelles dispositions concernant la no tification obligatoi re des spiritueux 
2.17.  La représentante du Canada a déploré que cette mesure n'ait pas été notifiée au 
Comité OTC conformément à l'article 2.9 de l'Acco rd OTC. De plus, contrairement aux dispositions 
de l'article 2.12 de l'Accord OTC, la Russie n'av ait pas ménagé un délai convenable avant l'entrée 
en vigueur de la réglementation. Le Canada a vivement recommandé à la Russie de notifier la 
mesure en y joignant le texte du projet de règlement pour donner aux Membres la possibilité de 
formuler des observations. L'intervenante a indiqu é que la lettre que le Canada avait adressée à la 
Russie le 1er octobre 2013 pour lui faire part de ces préoccupations était restée sans réponse à ce 
jour. 
2.18.  Le représentant de la Fédération de Russie a informé le Comité que la prescription faisant 
obligation aux entités juridiques d'adresser des notifications à l'organisme russe de réglementation 
avait été incorporée en 2011 aux dispositions de la Loi fédérale n° 171-FZ du 22 novembre 1995 
sur la réglementation par l'État de la production et de la vente d'alcool et de produits à base 
d'alcool. Elle n'était donc pas nouvelle. La Russie a indiqué qu'étant donné que la Résolution n° 474 n'introduisait aucune prescription nouvelle, la notification à l'OMC et la période de 
transition avant l'entrée en vigueur n'étaient pas né cessaires. La mise en œuvre de la prescription 
inscrite en 2011 dans la Loi fédérale avait fait apparaître certaines zones d'ombre, ce qui avait conduit l'organisme de réglementation et les opérateurs économiques à chercher à clarifier cette 
prescription. C'est ainsi que la Résolution n° 474 avait été mise au point et était entrée en vigueur 
le 1
er octobre 2013. Elle visait à simplifier les procédures de notification. La notification se faisait 
en une seule fois par voie électronique ce qui signifiait que, si les renseignements concernant les produits avaient déjà été consignés dans les fichiers, l'entité juridique n'avait pas à présenter de 
nouvelle notification. En ce qui concerne les procédures de l'organisme de réglementation, la 
Russie a indiqué que des clarifications avaient été in troduites afin de les simplifier. La Résolution 
n° 474 prévoyait que l'organisme de réglementation  devait accuser réception de la notification 
dans un délai d'un jour ouvrable et consigner les renseignements fournis dans le fichier accessible 
au public sur le site Web du Service fédéral de régulation du marché de l'alcool. Étant donné que la notification pouvait se faire en une fois et que, plus généralement, les dispositions de la Résolution 
n° 474 tendaient à simplifier la procédure de notification pour les opérations économiques, la G/TBT/M/62 
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  Russie ne partageait pas l'opinion du Canada sur le fait que cette mesure enfreignait les règles de 
l'OMC. 
2.2.1.5  Inde – Règlement sur l'étique tage de l'huile de colza 
2.19.  La représentante du Canada a noté qu'à compter de février 2014, l'huile de colza exportée 
vers l'Inde était assujettie à ce qui semblait être de nouvelles prescriptions d'étiquetage imposées 
par l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentaires de ce pays. Conformément à ces prescriptions, la mention ci-après – en anglais – devait figurer sur les 
étiquettes des produits à base d'huile de colza: " ingredients imported: rapeseed oil erucic acid 
canola oil " ("ingrédients importés: huile de colza contenant de l'acide érucique; huile de canola"). 
Les produits à base d'huile de colza portaient précédemment la mention: " ingredients imported: 
refined canola oil" ("ingrédients importés: huile de colza (canola) raffinée"), et étaient entrés en 
Inde pendant des années sans incidents. La décision subite de l'Inde d'imposer des prescriptions 
d'étiquetage apparemment nouvelles pour l'huile de colza (canola) affectait les exportations canadiennes, y compris les marchandises en atte nte de dédouanement aux ports de destination. 
Le Canada considérait que le règlement indien était plus restrictif pour le commerce qu'il n'était 
nécessaire pour réaliser son objectif légitime et qu'il enfreignait donc l'article 2.2 de l'Accord OTC. Le Canada craignait également que les prescriptions d'étiquetage pour l'huile de colza (canola) 
figurant dans le Règlement indien concernant les normes applicables aux produits alimentaires et 
les additifs alimentaires de 2011 ne soient pas conformes aux lignes directrices internationales recommandées par la Commission du Codex Alimentarius, car dans les normes du Codex, les termes anglais " canola oil " ("huile de canola") et " low erucic acid rapeseed " ("'huile de colza à 
faible teneur en acide érucique") étaient considérés comme synonymes. Dans la mesure où le 
règlement indien s'écartait de la norme internationale pertinente établie par le Codex, le Canada estimait qu'il enfreignait également l'article 2.4 de l'Accord OTC. L'intervenante encourageait l'Inde 
à envisager d'adopter une autre mesure qui soit conforme aux lignes directrices du Codex et qui 
ne crée pas d'obstacles non nécessaires au commerce international. 
2.20.  Le représentant de l'Inde a indiqué que l'huile dite "de canola" était une huile végétale 
comestible produite à partir d'une variété de colza à faible teneur en acide érucique. L'huile de 
canola avait été importée en Inde pendant des an nées, principalement en provenance du Canada. 
L'expression "huile de canola" était le nom commercial sous lequel on la désignait. Le produit figurait dans la norme du Codex sous le nom d' "huile de colza à faible teneur en acide érucique" 
("Rapeseed oil, low erucic acid "). La mention correcte pour les importations en Inde était 
"imported rape rapeseed low e-acid oil (canola oil) " ("huile de colza à faible teneur en acide 
érucique (huile de canola) importée"), la mention " imported" ("importée") étant antéposée en 
anglais. L'objectif de ce nouvel étiquetage étant simplement de faire en sorte que les 
consommateurs puissent choisir en connaissance de cause, il n'enfreignait pas l'Accord OTC. De plus, ce règlement était déjà ancien, puisqu'il datait de 2011. Le Canada était donc invité à 
commencer à appliquer ce règlement; le fait de l'avoir enfreint précédemment ne l'autorisait pas à 
continuer de l'enfreindre. De plus, s'agissant d'une étiquette, aucun élément du règlement ne pouvait être considéré comme plus restrictif pour le commerce qu'il n'était nécessaire. 
2.2.1.6  Équateur – Manquement systématique à l'ob ligation de publier les avis assez tôt 
2.21.  La représentante du Canada a indiqué que sa délégation était de plus en plus préoccupée 
par les manquements de certains Membres à leur oblig ation, au titre de l'Accord OTC, de notifier 
assez tôt et de manière appropriée les modifications apportées aux règlements techniques et aux 
procédures d'évaluation de la conformité. Au titre des articles 2.9 et 5.6 de l'Accord OTC, tous les 
Membres étaient tenus d'annoncer suffisamment à l'avance (60 jours) les modifications des règlements et les procédures d'évaluation de la conformité. Même si le Canada reconnaissait que 
tous les Membres pouvaient être occasionnellement sujets à des défaillances, les retards 
systématiques dans les notifications étaient préoccupants. Depuis octobre 2013, l'Équateur avait présenté 41 notifications, dont 18 avaient été fa ites bien après l'entrée en vigueur des mesures 
correspondantes. Bien que ce fait soit en lui-même préoccupant, car il portait atteinte au droit des 
Membres à formuler des observations, le Canada trouvait encore plus dérangeante la décision de 
l'Équateur d'alléguer l'urgence au titre des articles 2.10 et 5.7 de l'Accord. Le Canada ne pensait pas que la modification des règles applicables aux cosmétiques, aux pommes de terre frites, à 
l'efficacité énergétique des appareils ou aux agents tensio-actifs puisse être considérée comme 
répondant à des problèmes urgents de sécurité, de santé, de protection de l'environnement ou de G/TBT/M/62 
- 8 - 
  sécurité nationale. Il s'agissait là d'une mauvaise application de l'une des dispositions clés de 
l'Accord OTC, qui dénaturait le sens et l'objectif des dispositions relatives à l'urgence. 
2.22.  Le représentant de l'Union européenne s'est associé aux préoccupations exprimées par le 
Canada, en particulier s'agissant de la notification relative aux cosmétiques (G/TBT/N/ECU/116). 
L'adoption de ce règlement technique au titre de la procédure d'urgence avait entraîné un blocage 
total des exportations de produits cosmétiques de l'UE vers l'Équateur. L'Union européenne a 
déclaré que le recours à la procédure d'urgence devait rester exceptionnel et être réservé aux 
mesures véritablement urgentes; ce recours devait être dûment justifié dans la notification et ne 
pouvait pas devenir une procédure courante pour notifier des textes qui n'avaient pas un caractère d'urgence. 
2.23.  Le représentant du Costa Rica a dit qu'il pa rtageait les préoccupations exprimées par le 
Canada et a souligné l'importance de pouvoir formuler des observations. Le Costa Rica était 
préoccupé par cette pratique et, même si sa délégation défendait le droit de tous les Membres d'adopter la réglementation nécessaire pour atteindre des objectifs légitimes, il importait de 
prendre en compte l'incidence sur le commerce que les projets de règlements pouvaient avoir pour 
les autres Membres. 
2.24.  Le représentant du Brésil avait également des préoccupations systémiques à l'égard des 
mesures notifiées par l'Équateur, et en particulier de la Résolution n° 116 du Comité du commerce 
extérieur. Nonobstant d'utiles réunions bilatérales, la délégation brésilienne demandait de plus amples éclaircissements concernant la nécessité d'exiger apparemment une double certification pour de nombreux produits, c'est-à-dire la coexistence d'une évaluation de la conformité et d'un 
nouveau "certificat de reconnaissance". Le repr ésentant du Brésil a demandé à l'Équateur de 
confirmer la possibilité de produire une déclaration de conformité du fournisseur plutôt que le certificat de reconnaissance. Sur les questions de procédure, le représentant du Brésil a rappelé 
l'obligation qu'avaient les Membres de notifier les mesures OTC assez tôt (articles 2.9 et 5.6 de 
l'Accord OTC). Un autre sujet de préoccupation était le grand nombre de mesures présentées comme urgentes ou reconverties en mesures urgentes après la première notification – ce qui 
permettait d'éluder le processus de consultation. Des éclaircissements devraient être fournis par 
l'Équateur sur les critères en fonction desquels il définissait une mesure comme "urgente". Par ailleurs, seul un temps limité avait été laissé aux Membres pour adapter leurs méthodes de production aux nouvelles prescriptions, et dans certains cas, il apparaissait que le délai ménagé 
n'était pas raisonnable (article 2.12 de l'Accord OTC). 
2.25.  Les représentants du Chili et des États-Unis ont appuyé les observations formulées par le 
Canada et d'autres délégations. 
2.26.  Le représentant de l'Équateur a indiqué que son pays avait entrepris une réforme 
réglementaire pour veiller à ce que les produits commercialisés dans le pays soient de haute 
qualité. Jusqu'en 2008, l'Équateur avait adopté 70 règlements, dont pas plus de 30 avaient été mis 
en œuvre – ce qui trahissait non seulement la faiblesse des règlements eux-mêmes, mais aussi 
des défaillances d'ordre plutôt institutionnel. En 2013, il avait été décidé d'exiger que la conformité soit établie avant l'importation au moyen d'un certificat de conformité délivré en Équateur par un organisme de certification accrédité. L'intervenant a souligné que les prescriptions imposées en 
matière d'évaluation de la conformité visaient do nc uniquement à garantir la qualité des produits 
commercialisés en Équateur. S'agissant des règlements techniques qui étaient entrés en vigueur, ils étaient conformes aux disciplines de l'Accord OTC et aux objectifs légitimes qui y étaient définis. 
Manifestement, le processus d'adaptation avait été difficile pour les branches de production 
concernées – et les procédures liées à la notifica tion avaient posé problème. L'Équateur travaillait 
sur ces questions afin d'améliorer le système d'adoption des règlements à l'avenir. De plus, 
beaucoup des préoccupations exprimées par les délé gations avaient été prises en compte lorsqu'on 
avait continué à affiner les mesures en cause (les mesures relatives aux cosmétiques, aux pommes de terre frites, à l'efficacité énergétique des appareils et aux agents tensio-actifs évoquées par le Canada). Par exemple, la possibilité d'utiliser une déclaration de conformité du 
fournisseur était maintenant à l'étude. G/TBT/M/62 
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  2.2.1.7  Chine – Avis n° 191 du 16 décembre 2 013 de l'Administration nationale de 
l'alimentation et des médicaments (CFDA) – Ce rtificat de mise en vente libre pour les 
cosmétiques importés 
2.27.  Le représentant de l'Union européenne s'est inquiété de la nouvelle interprétation de la 
prescription relative au certificat de mise en vente libre qui ressortait de l'Avis. Selon cette 
nouvelle interprétation, tous les cosmétiques importés en Chine devaient être accompagnés d'un certificat prouvant la production et la vente des produits dans le pays d'origine en tant que 
condition préalable à leur homologation en Chine. Selon la CFDA, les changements constituaient 
une violation de deux règlements en vigueur: la Loi fondamentale chinoise de 2005 sur les cosmétiques et les dispositions de 2009 de la SFDA prescrivant l'application d'une licence administrative pour les cosmétiques. L'UE a noté que la Loi fondamentale sur les cosmétiques 
n'exigeait pas explicitement que le produit soit vendu dans le pays d'origine mais uniquement qu'il 
y ait obtenu une "autorisation de fabrication". De plus, les importateurs et la CFDA avaient jusque-là interprété les prescriptions imposées en 2009 par la SFDA dans le sens d'une obligation 
de satisfaire aux prescriptions réglementaires et de sécurité du pays d'origine et non pas d'une 
obligation de vente du produit dans ce pays. 
2.28.  Le représentant de l'UE a rappelé que le certificat de mise en vente libre avait été employé 
et accepté par les autorités en charge de l'homologation dans le monde entier. Toutefois, à la suite 
de l'Avis n° 191, les inspecteurs de la CFDA rejetaient systématiquement toutes les demandes d'importation de cosmétiques en provenance de l'Union européenne accompagnés de certificats de mise en vente libre établis selon le libellé et le sens préalablement acceptés. L'UE a ajouté que la 
Chine semblait imposer des prescriptions plus flexibles dans les cas où l'entreprise fabricant le 
produit menait des activités de recherche et développement en Chine. L'UE notait également que les cosmétiques produits en Chine n'avaient pas à satisfaire aux nouvelles prescriptions. Selon 
l'UE, la nouvelle interprétation chinoise créait donc une discrimination entre les produits 
cosmétiques importés et ceux produits localement, et la prescription imposant que les produits soient effectivement vendus dans le pays d'origine était excessive et ne répondait à aucun objectif 
légitime de protection de la santé ou de la sécurité, eu égard en particulier à l'étendue des 
exigences préalables à la commercialisation auxquelles étaient déjà soumis les cosmétiques importés en Chine. L'UE a noté pour conclure que la mise en œuvre rapide de la mesure, sans avis préalable et sans laisser aux importateurs et aux producteurs la possibilité de s'adapter, avait 
entraîné d'importantes perturbations des échanges. L'UE a demandé à la Chine de suspendre la 
mise en œuvre de l'Avis en attendant que des consultations approfondies aient eu lieu avec 
l'industrie cosmétique, qu'une notification ait été adressée au Comité OTC et que l'on ait ménagé 
une période de mise en œuvre suffisante d'au moins six mois. 
2.29.  La représentante des États-Unis a dit qu'elle  partageait les préoccupations exprimées par 
l'UE concernant la nouvelle interprétation qui ressortait de l'Avis et qui imposait d'apporter la 
preuve que le produit cosmétique était fabriqué et vendu dans le pays d'origine. Les États-Unis ont 
demandé à la Chine de suspendre immédiatement la mise en œuvre de cette nouvelle interprétation pour une durée d'au moins six mois. Les États-Unis ont également prié la Chine de notifier cette nouvelle interprétation à l'OM C pour permettre aux membres de présenter des 
observations écrites et de prendre en compte ces observations conformément aux obligations 
découlant de l'Accord OTC et aux décisions et recommandations du Comité OTC. Les États-Unis ont ajouté qu'ils avaient déjà formulé des observations  concernant la nouvelle interprétation chinoise 
et ont demandé à la Chine comment elle comptait les prendre en compte. La représentante des 
États-Unis a récusé l'idée selon laquelle les produits importés servaient à tester sur les consommateurs chinois de nouveaux ingrédients qui n'étaient pas utilisés ailleurs et a affirmé que 
les produits cosmétiques fabriqués aux États-Unis devaient déjà satisfaire à une réglementation 
américaine très stricte et être soumis aux nombreux essais et programmes d'évaluation obligatoires imposés par les autorités chinoises. Notant que la mise en œuvre soudaine et sans préavis de cette nouvelle interprétation avait déjà eu une incidence sur les entreprises des 
États-Unis et avait entraîné le rejet de centai nes de demandes, les États-Unis ont demandé à la 
Chine d'expliquer en quoi la nouvelle interprétation améliorait la sécurité des consommateurs chinois. 
2.30.  La représentante du Canada a souscrit à l'opinion exprimée par l'Union européenne et les 
États-Unis et a noté que la nouvelle interprétation contrastait avec celle, précédemment acceptée 
par la Chine, selon laquelle le certificat de mise en vente libre suffisait pour établir que la vente du 
produit cosmétique était autorisée dans le pays d'origine ou de fabrication. Étant donné que les G/TBT/M/62 
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  fabricants étrangers de cosmétiques étaient tenus d'apporter la preuve de la fabrication et de la 
vente dans le pays d'origine alors que les fabricants nationaux chinois étaient exemptés des obligations d'homologation avant la mise sur le marché, le Canada s'est plaint des retards importants que cette étape administrative supplém entaire entraînerait pour les lancements de 
nouveaux produits et des surcoûts qu'elle indu irait pour les importateurs, ce qui revenait à 
réserver un traitement préférentiel aux fabricants nationaux. Le Canada a appelé la Chine à revenir sur cette nouvelle interprétation. 
2.31.  La représentante de la Chine a noté que les préoccupations exprimées concernaient l'Avis 
n° 191 de la CFDA, un avis interne de 2014 notifié sous couvert du document G/TBT/N/CHN/821 
qui avait été publié afin de reconduire les articles 3 et 4 des dispositions existantes régissant l'homologation des produits cosmétiques. L'Avis ne contenant aucune prescription nouvelle, 
l'intervenante a fait valoir qu'il n'avait pas grande incidence sur le commerce. 
2.2.1.8  Équateur – Décret exécutif (Décision) n° 00004522 du Ministère de la santé 
publique modifiant le Règlement sanitaire su r l'étiquetage des produits alimentaires 
transformés destinés à la consommati on humaine (G/TBT/N /ECU/19/Add.1 et 
G/TBT/N/ECU/19/Add.4) 
2.32.  Le représentant de l'Union européenne a fait part des préoccupations soulevées par ce 
décret, qui rendait obligatoire un étiquetage nutritionnel des produits alimentaires imposant par 
exemple de faire figurer sur ces produits l'averti ssement "teneur élevée en" ou d'utiliser un code 
coloré pour la mise en garde des consommateurs. Tout en partageant entièrement les préoccupations de l'Équateur en matière de santé publique concernant la nécessité de fournir des 
renseignements nutritionnels adéquats aux consommateurs, l'UE doutait que l'approche adoptée 
dans le projet notifié soit la meilleure ou la plus proportionnée pour atteindre les objectifs déclarés d'information des consommateurs et de protection de leur bien-être. L'UE a demandé à l'Équateur 
s'il avait envisagé d'autres solutions moins restrictives qui encourageraient le consommateur à lire 
la teneur en sucre, en lipides et en sel des produits concernés et à faire son choix en connaissance de cause. L'Union européenne a noté que la consommation en quantité limitée de produits à 
teneur élevée en sucre, en graisses ou en sel pouvait faire partie d'un régime équilibré. 
2.33.  Rappelant les Directives du Codex concernant l'étiquetage nutritionnel (CAC/GL 2-1985 
CODEX), l'UE a fait observer que le Codex n'avait pas fixé de seuils pour les éléments nutritifs 
visés par la législation équatorienne. Tout en reconnaissant que pour certains éléments nutritifs il 
existait des preuves d'une corrélation entre leur consommation excessive et le risque de 
développer certaines maladies ou certains troubles, l'UE a affirmé qu'il n'y avait aucune preuve scientifique permettant de fixer un seuil identifiable au-delà duquel le risque existerait, mais que le 
risque augmentait plutôt continûment lorsque la consommation des éléments nutritifs en question 
dépassait les niveaux recommandés. L'UE a indiqué que les avertissements du type "teneur élevée en" tels que les prévoyait la législation équatorienne n'étaient pas envisagés dans les directives 
applicables du Codex sur l'étiquetage nutritionnel et risquaient de mettre à l'index certains 
produits alimentaires dont la consommation avec modération pouvait en réalité faire partie d'une 
alimentation équilibrée. L'UE a rappelé que, selon les directives du Codex, l'étiquetage nutritionnel ne devait fournir que des renseignements factuels comme la valeur énergétique ou les quantités 
de protéines, de lipides, de sodium et de sucres totaux. Rappelant l'article 2.4 de l'Accord OTC, 
l'UE a indiqué qu'en s'écartant de ces pratiques internationalement reconnues, l'Équateur affectait 
considérablement les fabricants étrangers, qui devraient adapter leurs emballages au seul marché 
équatorien. 
2.34.  L'UE a également fait part des préoccupations suivantes: i) le décret exécutif n'avait jamais 
été notifié; ii) l'Équateur avait notifié trop tardivement son règlement technique sur l'étiquetage 
des produits alimentaires (sous couvert du document G/TBT/N/ECU/19/Add.4); iii) l'Équateur 
n'avait pas ménagé de période pour formuler des observations; et iv) le nouveau règlement technique entrerait en vigueur dès le 29 mai 2014. Rappelant les obligations découlant de l'article 2.9 et 2.9.4 de l'Accord OTC, l'UE a demandé à l'Équateur: i) de ménager un délai 
raisonnable pour présenter des observations sur la mesure notifiée; ii) de prendre en compte ces 
observations; iii) de suspendre la mise en œuvre de la mesure afin de laisser au moins six mois aux entreprises pour s'adapter aux nouvelles prescriptions. 
2.35.  La représentante des États-Unis partageait les préoccupations de l'Équateur concernant les 
taux d'obésité croissants et la nécessité d'adopter des mesures de réglementation afin d'améliorer G/TBT/M/62 
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  la santé des citoyens. Les États-Unis croyaient comprendre que les modifications des règlements 
existants étaient elles-mêmes des règlements techniques puisqu'elles contenaient des prescriptions nouvelles imposant de faire figurer des pictogrammes sur le devant du paquet ainsi que des mises en garde sur les produits alimentaires préemballés. Notant que l'Équateur avait 
approuvé un Décret exécutif final le 15 novembre 2013 et que la mesure était entrée en vigueur à 
sa publication au Journal officiel du 29 novembre 2013, les États-Unis ont demandé des éclaircissements sur le point de savoir si la mise en conformité était obligatoire pour tous les 
produits visés à compter du 29 novembre 2013. Les États-Unis croyaient comprendre que 
l'Équateur n'avait entrepris aucune consultation publique avec les parties prenantes nationales ni avec ses partenaires commerciaux dans le cadre de  l'OMC. L'intervenante a demandé à l'Équateur 
comment il comptait s'acquitter des obligations souscrites dans le cadre de l'OMC en matière de 
notification et d'observations. Les États-Unis ont également fait savoir que la branche de 
production avait besoin d'une assistance technique pour la mise en œuvre des prescriptions. À cet égard, ils ont demandé à l'Équateur d'expliquer co mment les directives publiées préalablement par 
l'Organisme national de normalisation équatorien s'appliquaient aux nouvelles prescriptions des 
Règlements INEN 1334-1, INEN 1334-2 et RTE 022.  Les États-Unis craignaient également que ces 
modifications de l'étiquetage n'obligent à renouveler toutes les étiquettes des produits alimentaires 
spécialement pour les consommateurs équatoriens, ce qui représenterait un coût important pour 
les fabricants. Les États-Unis ont demandé à l'Équateur de préciser comment il percevait que les étiquettes prévues seraient utilisées et comprises par les consommateurs équatoriens. Concernant l'article 28 des prescriptions équatoriennes révisées en matière d'enregistrement sanitaire, les 
États-Unis ont également demandé à l'Équateur de confirmer que l'introduction des nouveaux 
pictogrammes en forme de feux tricolores et des mises en garde sanitaires n'exigeraient pas de renouveler les demandes d'inscription au registre sanitaire. 
2.36.  Le représentant du Brésil a dit qu'il partagea it les préoccupations exprimées par l'UE et les 
États-Unis. 
2.37.  Le représentant de l'Équateur a noté que le Ministère de la santé publique avait adopté son 
règlement sur l'étiquetage des produits alimentaires destinés à la consommation humaine afin de 
lutter contre les maladies cardiovasculaires et le diabète qui étaient parmi les principales causes de mortalité et de morbidité en Équateur. Il a noté que l'Institut équatorien de normalisation avait approuvé le règlement par le biais de la modification RTE-022, notifiée à l'OMC le 11 mars 2014. 
Parmi les modifications introduites dans le règlement figuraient l'adoption d'un système de 
classement signalant la teneur élevée, moyenne ou basse des aliments en sel, sucre et lipides, ainsi que d'une prescription d'étiquetage imposant d'indiquer la présence de produits 
transgéniques ou d'édulcorants. Notant que plus ieurs parties avaient exprimé des préoccupations 
au sujet du Règlement technique, l'Équateur a expliqué que beaucoup de ces préoccupations 
avaient été prises en compte à l'occasion des mo difications ultérieures. Par exemple, l'Équateur 
avait décidé d'accepter l'équivalence entre le ce rtificat d'évaluation de la conformité et la 
déclaration du fabricant. De plus, quoique l'entrée en vigueur de la mesure ait été prévue pour juin 2014, l'Équateur acceptait encore jusqu'à cette date les contributions des parties prenantes, sur la base desquelles les agences compétentes examinaient comment l'on pourrait adapter 
judicieusement la mesure. L'Équateur a indiqué que ces adaptations seraient notifiées par la voie 
normale, et qu'il avait tenu compte des conséquences positives et négatives sur les lignes de production de toutes les entreprises, nationales et étrangères, pour décider d'un calendrier de 
mise en œuvre adéquat. 
2.2.1.9  Équateur – Produits cosmétiques (G/TBT/N/ECU/111 et G/TBT/N/ECU/116) 
2.38.  Le représentant de l'Union européenne a exprimé des préoccupations concernant le 
Règlement technique équatorien n° 93 sur les produits cosmétiques, qui avait été notifié deux fois: 
d'abord par la procédure normale, le 19 novembre 2013, puis le 22 novembre 2013 au titre de la procédure d'urgence avec entrée en vigueur immé diate. Rappelant l'article 5.6.2 et 5.6.4 de 
l'Accord OTC, l'Union européenne a demandé à l'Équateur d'expliquer la raison pour laquelle il 
avait fallu transformer la notification initiale en  notification d'urgence, ce qui avait eu pour 
conséquence de ne pas ménager de période suffisant e pour formuler des observations et de ne pas 
laisser aux entreprises le temps de s'adapter. L'UE a indiqué que le règlement technique 
introduisait des prescriptions en matière de certification auxquelles il était impossible de satisfaire, 
car il n'existait pas de laboratoire accrédité pour procéder aux certifications requises. L'application de ces prescriptions avait entraîné un blocage total des exportations de produits cosmétiques vers 
l'Équateur pendant plusieurs semaines. G/TBT/M/62 
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  2.39.  L'UE a par ailleurs accueilli très favorablement les récentes modifications du règlement 
technique, adoptées le 30 janvier 2014, qui instauraient, entre autres, un système d'autodéclaration de conformité complété par un sy stème de notification et d'enregistrement. L'UE 
a rappelé que son propre règlement sur les cosmétiques était fondé sur le principe voulant que le 
fabricant soit responsable de la sécurité des produits, les autorités nationales compétentes se 
chargeant, elles, de veiller à la conformité aux règlements en effectuant des contrôles sur le marché. L'UE a indiqué qu'il n'y avait pas de système d'approbation préalable pour les cosmétiques 
entrant sur le marché de l'UE. 
2.40.  Faisant référence à l'article 2.10.1 de l'Accord OTC, la représentante du Chili a demandé à 
l'Équateur d'indiquer plus spécifiquement quels étaient les problèmes urgents qui avaient justifié la 
notification de la mesure équatorienne le 22 novembre 2013, au titre de la procédure d'urgence 
étant donné en particulier que les produits cosmétiques en cause ne présentaient pas grand 
risque. Se rapportant à l'article 2.9 de l'Accord OTC, le Chili a aussi appelé l'attention sur la nécessité de prévoir des périodes minimales pour la présentation des observations et la mise en 
œuvre. Le Chili considérait par ailleurs que la me sure équatorienne était plus restrictive pour le 
commerce qu'il n'était nécessaire (article 2.2 de l'Accord OTC). Le Chili a demandé des éclaircissements sur des dispositions précises du règlement, comme l'obligation de joindre aux 
produits importés un certificat délivré par des organismes accrédités dont l'accréditation soit 
reconnue par l'organisme équatorien d'accréditation ou par un autre organisme défini dans la Loi équatorienne sur l'évaluation de la conformité. Cepe ndant, à la connaissance du Chili, il n'existait 
pas en Équateur de laboratoire accrédité dans le domaine des cosmétiques, et il notait que 
l'accréditation dans ce pays prenait au moins six mois. Cela rendait la commercialisation des 
produits cosmétiques impossible dans la mesure où il fallait produire des certificats d'évaluation de la conformité avant leur mise sur le marché. Le Chili a également souligné l'importance de prévoir 
un calendrier de mise en œuvre adéquat, un délai de 80 jours après l'enregistrement n'étant pas 
suffisant pour satisfaire aux prescriptions. 
2.41.  Le représentant de la Corée a souscrit aux préoccupations exprimées par l'UE et le Chili 
concernant la mesure équatorienne. Tout en respec tant les efforts de l'Équateur pour protéger la 
sécurité des consommateurs, la Corée était préoccupée par le fait que l'Équateur n'ait pas notifié les règlements techniques à l'OMC et n'ait pas ménagé de période pour la présentation des observations avant l'entrée en vigueur, comme le prévoyait l'article 2.9 de l'Accord OTC. Au lieu de 
cela, l'Équateur avait notifié les règlements techniques révisés pour les produits cosmétiques au 
titre de l'article 2.10 de l'Accord OTC. La Corée a demandé à l'Équateur quelles étaient les circonstances d'urgence envisagées à l'article 2.10 et 2.12 de l'Accord OTC. La Corée a également 
demandé à l'Équateur de prévoir un laps de temps suffisant pour la présentation des observations 
et d'accorder un délai de grâce supérieur à six mois avant la mise en œuvre de la réglementation. 
2.42.  Le représentant du Brésil a dit qu'il partageait les préoccupations exprimées par l'UE, le Chili 
et la Corée. 
2.43.  Le représentant de l'Équateur a noté que le Règlement INEN 093 avait pour fondement la 
Décision n° 516 de la Communauté andine sur l'harmonisation des législations applicables aux 
cosmétiques. Néanmoins, l'Équateur reconnaissait que la mise en œuvre de la mesure avait posé 
certains problèmes aux négociants. À la suite des consultations tenues avec les industries des 
cosmétiques et des produits d'hygiène personnelle, l'Équateur s'était efforcé de mettre en place des mécanismes destinés à faciliter la commercialisation des cosmétiques sur le marché 
équatorien. L'Équateur a ajouté que l'Institut équa torien de normalisation avait déjà introduit des 
modifications pour assurer la mise en œuvre ad équate et le bon fonctionnement du Règlement 
INEN 093. Parmi celles-ci figurait maintenant la possibilité de présenter un certificat de conformité 
correspondant simplement à une déclaration du fabr icant, eu égard au temps d'adaptation requis 
pour que des organismes de certification soient accrédités. Pour l'Équateur il s'agissait là d'une solution satisfaisante au problème que posait l'absence de laboratoires accrédités adéquats. 
2.2.1.10  Fédération de Russie – Sécurité des pr oduits pour enfants et adolescents 
(G/TBT/N/RUS/29) 
2.44.  Le représentant de l'Union européenne a exprimé des préoccupations concernant les 
modifications proposées, notant tout d'abord que l'interdiction générale de l'utilisation de 
matériaux artificiels ou synthétiques pour la doublure des chaussures pour enfants et adolescents 
était remplacée dans le nouveau règlement par une interdiction du "cuir artificiel ou synthétique". G/TBT/M/62 
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  Si l'UE se félicitait de l'abolition de l'interdiction générale, elle craignait que le nouveau règlement 
ne donne lieu à des interprétations erronées. Se réfé rant à la définition officielle du cuir donnée 
par le Conseil international des tanneurs, l'UE demandait des éclaircissements sur la définition du terme "cuir artificiel ou synthétique" aux fins du nouveau règlement. L'UE estimait également que 
les limites prévues par ce dernier pour les matériaux utilisés dans les produits pour enfants et 
adolescents constituaient un obstacle à l'utilisation des dernières technologies en matière de chaussures pour enfants. L'UE considérait par ailleurs que l'éventail des prescriptions en matière 
d'étiquetage et de marquage figurant à l'article 9 du règlement était trop large par rapport à ce 
qu'il était nécessaire de communiquer au consommateur. L'UE invitait la Russie à envisager de limiter les prescriptions en matière d'étiquetage aux éléments absolument essentiels, tels que la composition du produit, la communication d'autres informations étant laissée à la discrétion du 
producteur ou du distributeur. 
2.45.  En ce qui concerne la modification des procéd ures requises en matière d'évaluation de la 
conformité, l'UE notait que le règlement technique permettait de s'assurer du respect des 
dispositions au moyen de certificats de conformité ou de déclarations de conformité, selon le 
produit. L'UE considérait les textiles, les vêtement s, le cuir et les chaussures comme des produits 
à faible risque et estimait par conséquent que la certification obligatoire de la conformité par une 
tierce partie constituait un obstacle non nécessaire au commerce. L'UE a demandé à la Russie de 
donner des précisions sur les prescriptions en matière d'essais, tant pour les certificats de conformité que pour les déclarations de conformité, ainsi que sur le rôle attribué aux laboratoires accrédités. Enfin, l'UE a souligné que ses préoccupations au sujet des prescriptions techniques et 
des procédures d'évaluation de la conformité ét aient du même ordre que celles liées au Règlement 
technique de l'Union douanière sur la sécurité des produits de l'industrie légère, objet de la notification G/TBT/ N/RUS/31, publiée le même jo ur que la notification G/TBT/N/RUS/29. Dans les 
deux cas, les modifications devaient entrer en vi gueur en octobre 2014 au plus tard, alors que les 
textes de base des règlements techniques devaient entrer en vigueur le 15 février 2014 et le 1
er juillet 2014, respectivement. L'UE estimait que la période de transition pourrait être à l'origine 
d'incertitudes sur le marché quant aux prescriptions applicables et a demandé à la Russie de 
confirmer les dates de mise en œuvre des modifications et des dispositions antérieures qu'elles remplaçaient. 
2.46.  Le représentant de la Norvège a indiqué que son pays partageait les préoccupations de 
l'Union européenne sur de nombreux points. 
2.47.  Le représentant de la Fédération de Russie a déclaré que les points préoccupants signalés 
par l'UE et la Norvège étaient en cours d'examen et que les observations finales seraient 
communiquées ultérieurement par écrit. Il a noté que le règlement technique initial était entré en 
vigueur le 1er juillet 2012, et que les opérateurs économiques avaient bénéficié d'une période de 
transition qui s'était achevée le 15 février 2014. Lors de la mise en œuvre de ce règlement 
technique dans la pratique, il était apparu nécessaire d'assouplir certaines prescriptions et les 
modifications correspondantes avaient été élaborées et notifiées conformément à l'Accord OTC. Les audiences publiques sur les projets d'amende ments s'étaient achevées en mars 2014 et les 
observations des parties intéressées étaient en cours d'examen. Les procédures suivies pour 
l'introduction de modifications aux règlements techniques étaient très proches de celles appliquées 
pour l'élaboration du règlement technique lui-même. En conséquence, la Fédération de Russie prévoyait que les modifications ne seraient pas ad optées avant septembre 2014 et que leur entrée 
en vigueur deviendrait effective autour de mars 2015. En attendant, c'était la version actuelle du 
règlement technique qui serait appliquée. 
2.48.  Le représentant de la Russie a également noté que certaines des observations de l'UE 
n'avaient pas trait aux modifications, mais au règlement technique original. S'agissant de la 
remarque relative à la rigueur des prescriptions en matière de sécurité, il a appelé l'attention sur le fait que le règlement en question visait des produits destinés aux enfants et aux adolescents, et qu'il existait un règlement technique distinct avec des prescriptions plus souples pour les produits 
utilisés par les adultes. Il a insisté en outre sur le fait que les prescriptions qui figuraient dans le 
règlement technique visant les produits destinés aux enfants et aux adolescents étaient pertinentes et nécessaires aux fins de la réalisation de l'objectif recherché de protection de la 
sécurité et de la santé de ces derniers, et reposaient sur des bases scientifiques solides. Pour ce 
qui était des normes internationales mentionnées par l'UE, l'intervenant a déclaré que ces dernières figuraient sur la liste des normes internationales jointe au règlement technique, ce qui 
signifiait que la conformité à ces normes valait la conformité aux dispositions pertinentes du G/TBT/M/62 
- 14 - 
  règlement technique russe. Il a également précis é que les prescriptions du règlement technique 
initial en matière d'étiquetage étaient obligatoires et avaient été établies pour éviter la fourniture 
d'informations de nature à induire le consomma teur en erreur. Renvoyant au paragraphe 1 de 
l'article 9 du règlement technique, l'intervenant a noté qu'il existait diverses méthodes pour 
appliquer les prescriptions en matière d'étiquetage – on pouvait apposer l'étiquette sur le produit 
lui-même, ou sur son emballage (voire sur celui d' un groupe de produits) ou insérer une fiche avec 
le produit. En outre, s'agissant du marquage des produits avec un signe de distribution sur le 
marché des États membres de l'Union douanière, l'intervenant a déclaré que ce marquage était 
obligatoire et prouvait la conformité aux prescriptions du règlement technique initial. L'intervenant a enfin indiqué que les autres observations étaien t en cours d'examen et feraient prochainement 
l'objet de commentaires officiels. 
2.2.1.11  Équateur – Certification des carreaux et dalles céramiques II 
(G/TBT/N/ECU/31/Add.4) 
2.49.  La représentante de l'Union européenne a fait part des préoccupations de sa délégation à 
propos de la dernière révision du règlement technique équatorien sur les carreaux et dalles 
céramiques qui, selon l'UE, établissait des prescriptions rigoureuses en matière de marquage, d'emballage et de certification, mais n'avait été notifiée que sous la forme d'un quatrième 
addendum à la notification initiale, ce qui avait privé les autres Membres de l'OMC de la possibilité 
de formuler des observations en bonne et due fo rme. Sur le fond, l'UE était préoccupée par les 
prescriptions relatives au marquage, notamment par l'intention d'imposer que chaque carreau ou dalle porte un marquage indiquant le niveau de résistance à l'abrasion ou comportant un symbole 
d'utilisation. L'UE considérait que cette prescription n'était pas conforme aux règles de marquage 
de la norme ISO 13006, qui autorisaient à faire figurer ces informations sur l'emballage. L'UE invitait l'Équateur à examiner la possibilité d'autoriser que les informations en question soient 
fournies dans des documents d'accompagnement lorsqu'il n'était pas possible de les faire figurer 
sur l'emballage lui-même. L'UE notait par ailleurs  que le règlement révisé exigeait également que 
le nom et l'adresse de l'importateur soient indiqués sur le produit ou sur chaque emballage. L'UE 
invitait de même l'Équateur à autoriser que ces renseignements puissent être fournis dans un 
document accompagnant le produit. Quant aux procédures d'évaluation de la conformité, l'UE notait que l'article 7.1 du projet notifié semblait  exiger que chaque lot, ou chaque expédition, 
indépendamment de la quantité considérée, soit soumis à l'échantillonnage, puis testé et certifié. 
L'UE souhaitait savoir si cette interprétation de l'article 7.1 était correcte et, dans l'affirmative, si 
le certificat de conformité exigé par le règlement équatorien devrait se fonder sur la mise à l'essai de chaque lot ou de chaque expédition. Si te l était le cas, l'Union européenne demandait 
également quelles étaient les raisons qui justifiaient l'imposition de prescriptions aussi strictes en 
matière de certification par une tierce partie. Rappelant l'article 5.1.2 de l'Accord OTC, l'UE a demandé à l'Équateur d'étudier la possibilité de mettre en place des procédures d'évaluation de la 
conformité moins strictes pour les carreaux et dalles céramiques (en prévoyant par exemple des 
tests par type de produits plutôt qu'un échantillonnage de chaque lot). 
2.50.  Le représentant du Brésil a déclaré partager les préoccupations de l'UE et indiqué que le 
Brésil suivrait cette question avec intérêt. 
2.51.  Le représentant de l'Équateur a noté que le règlement technique RTE INEN 033 était entré 
en vigueur le 7 octobre 2008 et qu'il était d'application impérative pour les carreaux et dalles 
céramiques commercialisés en Équateur, qu'ils soient fabriqués dans le pays ou importés. Il a 
précisé que, selon les informations fournies par l'Institut équatorien de normalisation, ce 
règlement imposait de se conformer à certaines prescriptions fondées sur des normes internationales, comme la norme ISO 13006. Le règl ement exigeait que la conformité soit attestée 
par un certificat de conformité délivré par un organisme accrédité ou par une instance nationale 
désignée à cet effet. L'accréditation requise était fournie par l'Organisme d'accréditation équatorien pour l'Association espagnole de normalisation et de certification (AENOR), exerçant en Équateur. L'Équateur avait toutefois apporté diverses modifications au règlement, comme suite 
aux observations formulées par plusieurs parties. Ces modifications portaient notamment sur la 
possibilité d'effectuer le marquage sur l'emballage et de faire figurer le symbole de classement au dos du carreau ou de la dalle. S'agissant de l'évaluation de la conformité, les modifications 
introduites concernaient la reconnaissance de la validité d'un rapport d'essais pendant un an après 
la production du lot soumis à certification. L'intervenant a conclu en notant que ces modifications étaient entrées en vigueur le 13 mars 2014. G/TBT/M/62 
- 15 - 
  2.2.1.12  France – Marque "Triman" pour le recycl age: "Décret relatif à la signalétique 
commune informant le consommateur des prod uits recyclables soumis à un dispositif de 
responsabilité élargie du producteur qui relève d'une consigne de tri" 
(G/TBT/N/FRA/153) 
2.52.  Le représentant des États-Unis a rappelé que sa délégation avait présenté des observations 
sur la mesure le 23 janvier 2014, et a fourni des informations générales à propos de cette 
dernière, s'agissant notamment du rôle qu'elle jouait dans le suivi du Grenelle de l'Environnement 
de 2007, qui avait préconisé la mise en place d'une signalétique commune pour les produits 
recyclables commercialisés en France. La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement prévoyait égalemen t l'harmonisation de la signalétique et des 
instructions relatives au tri des déchets. Les États-Unis avaient soulevé plusieurs questions et fait 
part de plusieurs motifs de préoccupation concernant cette mesure. Ils avaient tout d'abord fait 
observer que la portée et les implications des pr escriptions étaient extrêmement larges. Le logo 
"Triman" devait figurer sur tous les produits et emballages recyclables et être apposé à côté des 
logos environnementaux existants, tels que le logo "Point vert". Il devait en outre figurer sur les 
emballages recyclables secondaires. Les États-Unis auraient voulu savoir dans quelle mesure la France avait pris en compte les coûts de mise en œuvre d'une telle initiative, coûts qu'ils 
estimaient disproportionnés au regard des objectifs stratégiques visés, à savoir la simplification du 
tri des déchets et l'augmentation du taux de recyclage en France. Les États-Unis posaient également la question de savoir en quoi le fait d'exiger que la plupart des produits soient étiquetés exclusivement pour le marché français était compatib le avec les articles 34 et 36 du Traité de l'UE, 
sachant que la mesure venait s'ajouter au programme "Point Vert". Les États-Unis estimaient que 
cette mesure aurait pour effet de freiner la libre circulation au sein de l'UE de marchandises légalement étiquetées et commercialisées dans les autres pays du marché unique. 
2.53.  Les États-Unis étaient également préoccupés de constater qu'il n'existait actuellement en 
France aucune approche harmonisée en matière de tri des déchets, certaines régions et municipalités étant à cet égard beaucoup plus en avance que d'autres. Dans les régions les moins 
avancées, qui ne mettaient pas à disposition différentes sortes de conteneurs pour trier les déchets 
ménagers, les États-Unis se demandaient s'il était véritablement utile de donner au consommateur des instructions sur ce point. Les États-Unis auraient voulu savoir si le gouvernement de la France s'était concerté avec les producteurs et les fabricants pour rechercher d'autres solutions moins 
coûteuses qui permettraient tout de même d'augmenter les taux de recyclage. Ils faisaient valoir 
par exemple que la France pourrait atteindre le même objectif en mettant au point un programme d'éducation des consommateurs susceptible d'exercer un impact systémique durable sur les 
habitudes de recyclage sans avoir de répercussions négatives sur le commerce. Les États-Unis se 
félicitaient du fait que le verre ait été expressément exclu du champ d'application de la proposition dans la loi promulguée le 3 janvier 2014, mais il s croyaient comprendre que d'autres emballages, 
notamment les emballages extérieurs et les dispositifs de fermeture en aluminium et en matière 
plastique, resteraient soumis à la prescription co ncernant l'apposition du logo. D'un point de vue 
pratique, les États-Unis ne voyaient pas très bien comment les entreprises pourraient se conformer à certaines de ces exigences. Ils souhaitaient savoir, par exemple, s'il faudrait apposer un logo sur 
le dispositif de fermeture du produit, et, au cas où cela ne serait pas possible, quelles autres 
dispositions s'appliqueraient concernant l'affichage du logo. Ils demandaient aussi des éclaircissements sur le stade de la chaîne d'approvisionnement auquel les étiquettes pourraient 
être apposées (pays d'origine, entrepôts sous douane). Ils souhaitaient également avoir des 
précisions concernant l'endroit où le logo devrait être placé et ses dimensions. Compte tenu des préoccupations que cette proposition soulevait sur le  plan pratique et des risques de perturbation 
du commerce international qu'elle comportait, les États-Unis invitaient la France à permettre 
qu'elle soit examinée et débattue de manière plus approfondie avant sa mise en œuvre. 
2.54.  Le représentant du Canada, tout en reconnaissant que le système d'étiquetage des produits 
proposé reposait sur des considérations environnementales, a dit craindre toutefois que le décret 
ne crée des obstacles non nécessaires au commerce international et ne manque son objectif 
environnemental. Le Canada estimait que les labels écologiques et les indications relatives à la sécurité apposés sur les produits devaient être clairs et compréhensibles pour le consommateur. 
L'intervenant a déclaré que les symboles mis au point et reconnus au plan international pour le 
recyclage des produits – comme le "Point vert" et "L'anneau de Möbius", logos des matériaux recyclables – étaient utilisés efficacement depuis de nombreuses années. Sachant que d'autres 
mentions étaient déjà apposées sur de nombreux  produits, notamment les marquages de sécurité 
et les timbres de certification, le Canada craignait que l'ajout d'une autre indication concernant le G/TBT/M/62 
- 16 - 
  recyclage ne restreigne l'efficacité des labels relatifs à la sécurité et à l'environnement chez les 
consommateurs, qui risquaient d'être submergés par la pléthore d'informations à prendre en compte. Le Canada craignait en outre que les consommateurs ne comprennent pas véritablement la raison d'être de cette multitude de symboles de recyclage de sens équivalent et il en concluait 
que la signalétique proposée par la France pourrait être source de confusion. Le Canada a fait 
valoir en outre que l'apposition de la marque "Triman" pourrait entraîner des augmentations de coûts notables pour les produits vendus en France, en particulier ceux des petites et moyennes 
entreprises (PME). Il a ajouté que certaines entreprises pourraient être amenées, pour se 
conformer à l'obligation, à augmenter la taille de l'emballage de manière à pouvoir y faire figurer le nouveau label, allant ainsi sans le vouloir à l'encontre de l'objectif de protection de l'environnement. L'intervenant a conclu en faisant observer qu'une incertitude régnait quant à la 
question de savoir si le principe de reconnaissance mutuelle par les États membres des symboles 
de recyclage en usage dans d'autres États s'étendait aux signalétiques mises au point et reconnues au plan international qui étaient utilisées par certains de ces États membres. Renvoyant 
aux obligations relatives au traitement de la nation la plus favorisée énoncées à l'article 2.1 de 
l'Accord OTC, le Canada souhaitait savoir si la France accepterait que les pays Membres de l'OMC mais n'appartenant pas à l'UE fassent figurer sur leurs produits, au lieu de la marque Triman, les 
symboles de recyclage utilisés dans d'autres États membres de l'UE. 
2.55.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a rapp elé qu'il avait présenté des observations sur 
ce projet au Ministère français de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en faisant 
part des préoccupations soulevées par la mise en œuvre de cette mesure, et a dit que les 
entretiens qu'il avait eu ultérieurement avec le Ministère avaient en partie permis d'apaiser ces 
craintes. Il restait cependant préoccupé par la prolifération des systèmes de marquage mis en place au sein de l'UE en matière de recyclage, et constatait notamment qu'il existait plusieurs 
signalétiques redondantes, tant de par leur champ d'application que de par leur finalité. 
L'impossibilité de se référer à une norme commune continuerait d'être une source de renchérissement des coûts pour les exportateurs. La Nouvelle-Zélande demandait par conséquent 
que la signalétique française incorpore d'autres labels de recyclage internationalement reconnus. 
2.56.  a représentante de l'Union européenne a déclaré que le décret proposé visait, en simplifiant 
le geste de tri, à augmenter la quantité de produits recyclés et à réduire le nombre de produits 
déposés par erreur dans les bacs de recyclage. Elle a ajouté que le projet avait une finalité 
écologique et qu'en dépit de son dispositif industriel élaboré en matière de gestion des déchets, la 
France avait encore besoin d'améliorer ses résultats dans le domaine du recyclage. Face à la prolifération des symboles qui risquait de rendre le tri des déchets globalement moins efficace, 
l'intervenante a affirmé que l'apposition du cryptogramme "Triman" offrait au consommateur des 
informations claires sur les produits qui ne devaient pas être déposés dans la poubelle des ordures ménagères. Elle a fait référence à une étude de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de 
l'énergie réalisée avant l'élaboration du projet de législation en question et publiée en mars 2010. 
Cette étude soulignait la nécessité d'harmonis er les symboles pour permettre une meilleure 
compréhension par les consommateurs et de simplifier le tri des déchets. L'étude analysait aussi, dans un périmètre géographique assez large, un certain nombre de contraintes concernant le 
marquage des recommandations relatives au recyclage en envisageant les incidences sur le 
commerce. À cet égard, le projet français s'inscrivait dans le cadre d'une initiative plus large, incluant le lancement d'une campagne nationale d'information sur le tri et le recyclage des 
déchets. En outre, le projet avait été mis en œu vre à titre expérimental dans des PME, afin de 
pouvoir évaluer son impact et recueillir des propositions concernant les autres mesures réglementaires envisageables. Le projet français comportait par ailleurs une clause de 
reconnaissance mutuelle, autorisant l'utilisation de symboles communs entérinés par un autre État 
Membre, pour autant que le symbole en question  indique clairement au consommateur que les 
produits recyclables pourraient effectivement être triés et recyclés. La France n'avait pas l'intention pour l'heure d'étendre cette disposition.  Enfin, s'agissant des questions posées par les 
États-Unis, l'intervenante a noté que le projet de texte indiquait qu'en cas de difficulté avec les 
critères réglementaires nécessaires pour l'établissement de la signalétique, le symbole pourrait figurer sur une feuille jointe au produit ou sur l'emballage. Ce symbole étant destiné aux 
consommateurs, il était important qu'il soit apposé sur le produit avant que celui-ci n'arrive sur le 
marché. Le symbole pourrait être apposé par le producteur ou par l'importateur. G/TBT/M/62 
- 17 - 
  2.2.1.13  Royaume-Uni – Étiquetage générique du tabac 
2.57.  Le représentant de Cuba a exprimé des préoccupations concernant la compatibilité de la 
mesure proposée avec les Accords de l'OMC, en part iculier l'Accord OTC et l'Accord sur les ADPIC. 
Il a également demandé au Royaume-Uni de ne pas appliquer la législation relative à l'emballage 
neutre du tabac avant que les procédures engagées à l'OMC contre les mesures adoptées par 
l'Australie dans ce domaine aient abouti et que les résultats puissent être évalués. La déclaration complète de Cuba figure dans le document G/TBT/W/379. 
2.58.  Le représentant du Malawi s'est aligné sur la position adoptée par Cuba. Tout en 
reconnaissant le droit souverain du Royaume-Uni de prendre des mesures pour protéger la santé 
et le bien-être de ses citoyens, le Malawi estima it que le Royaume-Uni ne devrait adopter que les 
pratiques les moins restrictives possibles pour le commerce. Il ne pensait pas que les mesures 
britanniques se justifiaient sur un plan scientifique pour atteindre les objectifs stratégiques 
énoncés. Le Malawi était particulièrement préoccupé de constater qu'alors même qu'une procédure de règlement des différends avait été engagée à propos d'un litige à l'enjeu similaire, le 
Royaume-Uni continuait à prendre des dispositions pour mettre en œuvre les mesures relatives à 
l'emballage neutre. Le Malawi, se ralliant à cet égard à la position de Cuba, demandait au Royaume-Uni de mettre ces mesures en sommeil. 
2.59.  La représentante du Nigéria a déclaré que sa délégation partageait les préoccupations 
exprimées par Cuba et le Malawi. 
2.60.  Le représentant du Honduras a fait écho aux préoccupations de Cuba et du Malawi. Comme 
il l'avait déjà signalé à propos d'autres cas concernant l'emballage neutre, le Honduras était 
particulièrement préoccupé par la question de la conformité des mesures avec l'Accord OTC et 
l'Accord sur les ADPIC. Tout en reconnaissant qu'il était important de protéger la santé humaine, le Honduras considérait que les mesures proposées étaient plus restrictives pour le commerce qu'il 
n'était nécessaire. Le Honduras rappelait qu'en septembre 2013, un groupe avait été constitué à 
l'OCDE pour examiner la situation au Honduras en ce qui concerne les mesures relatives à l'emballage neutre introduites par l'Australie. Le Honduras tenait à souligner qu'il ne remettait 
nullement en cause le droit des Membres d'adopter des mesures pour protéger la santé humaine, 
mais qu'il insistait seulement sur le fait que ces mesures devaient s'appuyer sur des preuves scientifiques et ne devaient pas être plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire. Or, le Honduras faisait valoir que la mesure en question était non seulement dépourvue de fondement 
scientifique, mais également plus restrictive que nécessaire pour le commerce, et qu'elle portait 
atteinte aux droits de propriété intellectuelle qui sont d'une importance cruciale pour le développement économique. Le Honduras considérait que l'emballage neutre n'avait pas permis 
jusqu'à présent d'atteindre les objectifs visés, et rappelait qu'une récente étude de KPMG avait 
montré que le commerce illicite du tabac avait progressé de 3,2% en Australie depuis que le pays avait rendu l'utilisation de l'emballage générique obligatoire. Le Honduras invitait instamment le 
Royaume-Uni à attendre l'issue de la procédure de règlement des différends engagée contre 
l'Australie par l'Ukraine, la République dominicaine, Cuba, l'Indonésie et le Honduras avant d'aller plus loin dans la mise en œuvre de sa propre mesure. 
2.61.  Le représentant du Nicaragua a dit que sa délégation partageait les préoccupations 
exprimées par d'autres Membres concernant les prescriptions relatives à l'emballage neutre pour 
les produits du tabac. Le Nicaragua rappelait que le Royaume-Uni avait annoncé en juillet 2013 
qu'il attendrait l'achèvement des procédures engagées devant l'Organe de règlement des 
différends de l'OMC concernant la législation de l'Australie relative à l'emballage neutre avant de 
mettre en œuvre une mesure similaire. Le Nicaragua relevait toutefois que cela n'avait pas empêché le Ministère britannique de la santé de réaliser une étude de faisabilité sur l'application 
au Royaume-Uni de la mesure relative aux emballages neutres pour les produits du tabac. En tant 
que pays producteur et exportateur de tabac, le Nicaragua était vivement préoccupé par les répercussions négatives sur le commerce des mesu res concernant l'emballage neutre, notamment 
pour les petits pays producteurs et exportateurs comme le Nicaragua. L'intervenant a rappelé à cet 
égard que son pays exportait quelque 23 produits du  tabac et que l'industrie du tabac dynamisait 
le secteur du tourisme. Le Nicaragua craignait fort que les mesures concernant l'emballage neutre ne soient pas conformes aux règles de l'OMC, en pa rticulier celles de l'Accord OTC et de l'Accord 
sur les ADPIC. Ainsi, ces mesures s'avéraient plus restrictives que nécessaire pour le commerce, 
ne reposaient pas sur des bases scientifiques et enfreignaient de ce fait les dispositions de l'article 2.2 de l'Accord OTC. D'une manière générale, le Nicaragua s'inquiétait de la multiplication G/TBT/M/62 
- 18 - 
  des propositions en faveur de l'emballage neutre, au moment même où des pays en 
développement soumettaient à l'Organe de règlement des différends des affaires comparables, ou intervenaient en qualité de tierces parties dans les affaires en question. Le Nicaragua invitait instamment les Membres qui envisageaient d'adopter des mesures en faveur de l'emballage neutre 
à différer toute initiative en ce sens tant que l'Organe de règlement des différends ne se serait pas 
clairement prononcé sur cette question. 
2.62.  Le représentant du Guatemala a déclaré qu'il ne voyait pas très bien comment les 
réglementations relatives à l'emballage neutre pourraient freiner la consommation de tabac et 
promouvoir la santé publique. Le Guatemala s'associait aux préoccupations déjà exprimées concernant les initiatives prises en ce sens et exhortait le Royaume-Uni à envisager des mesures moins restrictives pour le commerce. 
2.63.  La représentante de la Nouvelle-Zélande a appuyé l'initiative prise par le Royaume-Uni pour 
essayer d'introduire une réglementation de l'emballage des produits du tabac. Elle a rappelé que la 
consommation de tabac était la principale cause de décès et de maladies évitables en 
Nouvelle-Zélande. Les Accords de l'OMC, y comp ris l'Accord OTC, n'empêchaient nullement les 
Membres de prendre des mesures légitimes pour protéger la santé de leurs citoyens et leur ménageaient les flexibilités nécessaires pour leur permettre d'édicter des règles à cette fin. La 
Nouvelle-Zélande était déterminée à continuer à prendre très au sérieux la menace pour la santé 
publique constituée par la consommation de tabac. Elle rappelait que toute une série de travaux de recherche et d'études scientifiques réalisés au ni veau international établissaient que l'introduction 
d'un emballage neutre, dans le cadre d'un programme global de lutte contre le tabagisme, pouvait 
contribuer à l'amélioration de la santé publique. 
2.64.  Le représentant de la Norvège a souligné que la Norvège soutenait les initiatives prises par 
le Royaume-Uni pour lutter contre le tabagisme,  et a fait observer que les Membres de l'OMC 
avaient parfaitement le droit d'adopter les mesures nécessaires pour protéger la santé publique, 
pour autant que les mesures en question soient compatibles avec les Accords de l'OMC. La Norvège a rappelé que l'emballage neutre des produits du tabac était une mesure recommandée 
par la Convention-Cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLAT). La Norvège estimait que cette 
convention et les Accords pertinents de l'OMC se renforçaient mutuellement, et qu'il était possible d'introduire des mesures destinées à réglementer l'emballage des produits du tabac qui soient conformes à ces deux ensembles d'obligations. 
2.65.  Le représentant de l'Australie a manifesté son soutien à la décision du Royaume-Uni 
d'envisager l'adoption d'une législation qui rendrait obligatoire l'emballage neutre des produits du 
tabac, et a dit qu'il serait heureux d'apporter son appui au Royaume-Uni lorsqu'il mettrait au point 
ses propres mesures en faveur de l'emballage neutre. L'Australie réitérait sa position, à savoir que 
les Membres avaient le droit de prendre les mesures nécessaires à la protection de la santé publique, pour autant qu'elles n'enfreignent pas les obligations découlant des traités 
internationaux pertinents, notamment l'Accord OTC. L'Australie estimait que l'initiative qu'elle avait 
prise en faveur de l'emballage neutre était une mesure légitime de santé publique, qu'elle était déterminée à défendre dans le cadre de la procédure de règlement des différends. L'Australie considérait que les parties plaignantes impliquées dans cette procédure n'avaient pas à s'en 
prévaloir pour demander au Royaume-Uni de geler la mise en œuvre de son initiative, d'autant 
plus que ces mêmes parties plaignantes s'employaient par ailleurs à faire traîner en longueur la procédure en question. 
2.66.  Le représentant du Canada a déclaré que so n pays continuait de suivre avec intérêt 
l'évolution de la situation internationale concernant la réglementation des produits du tabac et à 
en observer l'incidence, à la fois sur le commerce international et sur la santé publique. Le Canada 
avait été l'un des premiers pays à imposer l'emballage neutre des produits du tabac, et considérait 
que l'imposition de normes en la matière faisait partie intégrante du droit de légiférer dans l'intérêt de la population canadienne. 
2.67.  Le représentant de l'Union européenne a pris acte de ce que le gouvernement britannique 
étudiait actuellement la possibilité d'introduire des emballages neutres pour les produits du tabac, 
mais a constaté qu'aucun projet de loi n'avait enco re été proposé à cet égard. L'UE estimait de ce 
fait qu'il était prématuré d'engager un débat sur cette question au sein du Comité OTC. G/TBT/M/62 
- 19 - 
  2.2.1.14  Colombie – Acier (G/TBT/N/COL/200) 
2.68.  Le représentant de la Turquie a noté que les exportateurs turcs avaient subi des retards 
d'environ 30 jours en raison des inspections minutieuses effectuées par les autorités douanières 
colombiennes. La Turquie demandait à la Colombie de fournir des informations sur la raison d'être, 
et les bases légales de ces procédures d'inspection et sur les moyens de s'y conformer. La Turquie 
appelait également l'attention de la Colombie sur sa notification, en date du 20 septembre 2013, d'un nouveau projet de réglementation pour les fils d'acier lisses ou crénelés et les treillis soudés 
électriquement. La Turquie notait que le 2 octobre 2013, elle avait adressé un courriel au point 
d'information de la Colombie pour demander des précisions concernant les modifications qui devaient être introduites par le projet de règlement, et que la Colombie lui avait indiqué qu'il n'existait pas de version anglaise de ce projet. Par ailleurs, les questions de la Turquie concernant 
les prescriptions en vigueur et les modifications proposées pour les procédures relatives aux 
importations d'acier étaient restées sans réponse. Rappelant l'article 2.2 de l'Accord OTC, et soulignant l'importance et l'urgence de la question pour les exportateurs d'acier turcs, la Turquie 
demandait à la Colombie de faire preuve de coopération et de lui communiquer sans tarder les 
renseignements demandés. 
2.69.  Le représentant de la Colombie a répondu que sa délégation n'était pas en mesure de 
fournir une réponse concrète, car les préoccupations en question n'avaient été soulevées à la 
réunion du Comité OTC qu'à la dernière minute. La Colombie connaissait bien toutefois la nature de ces préoccupations qui avaient été évoquées dans le cadre de consultations bilatérales pertinentes et promettait d'en informer les autorités compétentes, en leur demandant d'y répondre 
rapidement. 
2.2.1.15  Égypte – Eau en bouteille 
2.70.  Le représentant de la Turquie a noté que les exportateurs turcs d'eau en bouteille étaient 
préoccupés par leur incapacité à obtenir de la  haute administration égyptienne concernée 
l'autorisation d'importation nécessaire. Il a indiqué que les autorités égyptiennes invoquaient deux raisons à cet égard: i) l'eau en bouteille ne pouvait pas être importée en Égypte, car il n'était pas 
possible d'assurer le contrôle périodique de sa provenance conformément à la norme égyptienne 
n° 2007/1589; ii) l'eau en bouteille ne pouvait être importée qu'auprès de producteurs établis dans des États membres de l'UE appliquant le système HACCP. L'intervenant a dit que sa délégation avait tenté de résoudre le problème en demandant un complément d'information sur les 
prescriptions et procédures égyptiennes relatives à l'eau en bouteille et que, le 23 juin 2013, la 
Turquie avait reçu du point d'information égyptien un courriel indiquant que la Turquie recevrait prochainement de plus amples informations sur la norme égyptienne n° 2007/1589, à la suite de 
la révision des normes égyptiennes applicables aux produits alimentaires, conformément à la 
norme 227-2001 du Codex et aux Directives de l'OMS pour la qualité de l'eau de boisson de 2011. La Turquie notait cependant que les informations  en question ne lui avaient pas encore été 
communiquées. Elle estimait que les mesures égyptiennes relatives aux importations d'eau en 
bouteille enfreignaient les dispositions de l'article 2.1 de l'Accord OTC et des articles pertinents du GATT. La Turquie ajoutait que la mise en œuvre pa r l'Égypte des règlements techniques pertinents 
était plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire, en violation de l'article 2.2 de 
l'Accord OTC. Insistant sur le fait que cette situation constituait un sérieux obstacle à l'accès au 
marché égyptien, la Turquie demandait à l'Égypte de mettre sa législation et sa pratique en conformité avec les principes et les règles des Accords de l'OMC et de l'Accord OTC. 
2.71.  Le représentant de l'Égypte a pris note des préoccupations exprimées par la Turquie et a 
demandé qu'une version écrite lui en soit communiquée afin qu'il puisse les transmettre pour 
examen à l'administration centrale. 
2.2.1.16  Équateur – Projet de règlement tec hnique de l'Institut équatorien de 
normalisation (PRTE INEN) n° 103: "Produ its de confiserie" (G/TBT/N/ECU/123) 
2.72.  Le représentant du Panama a rappelé qu'il avait récemment soumis à la délégation 
équatorienne ses observations concernant huit sections du projet de règlement technique 
PRTE INEN 103. Le Panama était particulièrement préoccupé par la question des périodes d'essai 
prévues pour l'évaluation de la conformité des produits de confiserie, et demandait à l'Équateur une prolongation de ces périodes, eu égard à la difficulté de trouver des laboratoires capables de G/TBT/M/62 
- 20 - 
  fournir la documentation requise; il lui demandait en outre de prolonger le délai de mise en œuvre 
de la législation. Le Panama formulait ces requêtes pour pouvoir obtenir l'homologation conformément aux normes équatoriennes auprès d'organismes de certification installés dans divers pays. Il demandait également que soient incluses dans les prescriptions de la norme 
NTE INEN-CODEX 192 de nouvelles références réglementaires concernant les colorants, les 
arômes, les agents conservateurs et autres additifs utilisés dans la préparation des produits de confiserie, et plus particulièrement de la norme NTE INEN 2074-2012 ("Additifs autorisés dans les 
produits alimentaires destinés à la consommation humaine"). Cela signifiait que l'utilisation 
d'additifs non mentionnés dans la norme NTE INEN 2074-2012 serait permise, pour autant qu'un document atteste que le règlement CFR 21 de la FDA ou les directives de l'UE relatives aux additifs alimentaires – dont la fiabilité, comme l'a rappelé le représentant du Panama, était bien établie – 
en autorisaient l'usage. Le Panama faisait observer que la non-inclusion de ces précisions dans le 
projet de règlement de l'Équateur aurait pour effet de modifier sensiblement le panorama actuel en matière d'additifs alimentaires autorisés, ce qui obligerait les fabricants à reformuler leurs 
produits et à demander de nouveaux certificat s d'enregistrement sanitaire dans le pays. Le 
Panama recommandait enfin à l'Équateur d'inclure dans son projet des références internationales concernant l'autorisation des matières premières utilisées pour l'emballage et le conditionnement 
des produits de confiserie. 
2.73.  Le représentant de l'Équateur a pris note des préoccupations du Panama et dit qu'elles 
seraient dûment prises en considération. 
2.2.2  Préoccupations déjà soulevées 
2.2.2.1  Union européenne – Enregistrement, éval uation, autorisation des substances 
chimiques, et restrictions applicables à ces substances (UE-REACH) (G/TBT/N/UE/131) 
(IMS ID 88) 
2.74.  Le représentant de l'Indonésie a réitéré les préoccupations exprimées antérieurement par sa 
délégation concernant un certain nombre de points, notamment le fait que les mesures étaient 
complexes et astreignantes, et entraînaient des coûts supplémentaires pour les exportateurs 
indonésiens, notamment les PME. 
2.75.  Le représentant de la Chine s'est dit préoccupé par le projet de règlement de la Commission 
modifiant l'annexe XVII du règlement REACH en ce qui concerne les composés du chrome (chrome 
hexavalent). La Chine appréciait les efforts déployés par l'UE pour protéger la santé humaine, mais 
notait que dans le rapport d'évaluation initial il ét ait indiqué que l'on pouvait en principe réduire ou 
éviter la formation de chrome (VI) dans le cuir ou dans les articles en cuir à l'aide de deux types de techniques: i) les techniques permettant de prévenir la formation de chrome (VI) dans les cuirs 
tannés au chrome; ii) les techniques de tannage du cuir n'utilisant pas le chrome. La Chine faisait 
observer à cet égard que dans certains pays en développement Membres comme la Chine ces deux types de techniques n'étaient pas encore disponibles. Si ce règlement était adopté, il serait 
donc très contraignant et coûteux pour les fabricants de ces pays, notamment les PME. Par 
ailleurs, en tant que pays en développement Membre, la Chine demandait à l'UE de mettre au point des mesures qui tiennent compte des dispositions des articles 11 et 12 de l'Accord OTC relatives à l'assistance technique et au traitement spécial et différencié. Pour la Chine, une des 
façons concrètes de donner effet à ces dispositions consisterait par exemple à différer la mise en 
œuvre du règlement et à accorder aux pays en développement Membres une période de transition supplémentaire. La Chine, tout en étant pleinement consciente des risques liés au chrome 
hexavalent et de l'importance de protéger la santé humaine, recommandait néanmoins à l'UE de 
rechercher d'autres options pour prévenir ce ri sque, comme l'utilisation pendant la période de 
transition d'un message d'avertissement qui mettrai t en garde le consommateur et lui permettrait 
de faire ses propres choix. 
2.76.  La représentante des États-Unis s'est associée aux observations de l'Indonésie, en 
particulier en ce qui concerne les PME, sachant que le règlement REACH allait désormais dans le 
sens de l'instauration d'une obligation d'enregistrement pour les substances chimiques en faibles 
quantités. Les États-Unis visaient les mêmes objectifs que l'UE en matière de protection de la 
santé des citoyens et de l'environnement contre les risques chimiques, mais la mesure n'en continuait pas moins d'être la source de plusieurs préoccupations pour sa délégation. Les 
États-Unis, par exemple, étaient toujours préoccupés par les différences d'interprétations 
persistantes du terme "article", à la fois dans les États membres de l'UE et au sein de l'Agence G/TBT/M/62 
- 21 - 
  européenne des produits chimiques (ECHA). À cet égard, l'intervenante demandait à l'UE de 
fournir des informations sur ce qui était fait pour harmoniser la définition et l'application de ce terme. Les États-Unis restaient aussi préoccupés par la prolifération des registres de nanomatériaux dans les États membres de l'UE et demandaient à l'UE d'indiquer où en étaient 
actuellement les travaux sur l'examen des options envisageables pour adapter la date d'entrée en 
vigueur des prescriptions relatives aux nanomatériaux dans les dossiers d'enregistrement du REACH. Les États-Unis souhaitaient également savoir si les partenaires commerciaux auraient la 
possibilité – de préférence avant que la proposit ion définitive ne soit communiquée au Conseil et 
au Parlement – de formuler leurs observations da ns le cadre de l'évaluation d'impact sur la 
question des nanomatériaux que l'UE était en train d'effectuer et qui devrait être achevée au printemps 2014. L'intervenante a également rappelé que, dans le cadre du plan de la Commission 
relatif à l'évaluation des substances extrêmemen t préoccupantes (SVHC), une autorité compétente 
d'un État membre de l'UE ou l'ECHA pouvait, à la demande de la Commission, procéder à une 
analyse des options de gestion des risques en vue de: i) déterminer si telle ou telle substance 
nécessitait la mise en place de mesures réglementaires de gestion des risques; ii) identifier les 
instruments de réglementation les plus appropriés pour faire face à un problème. La décision réglementaire prise dans le cadre de cette procédure pouvait être de chercher à faire régler le 
problème par voie législative, en autorisant la  substance concernée ou en la soumettant à des 
restrictions, ou, au contraire, de s'abstenir de toute mesure. Les États-Unis notaient à cet égard 
que ce type de décisions réglementaires pouv ait avoir d'importantes répercussions sur le 
commerce international et que l'UE devrait par conséquent envisager d'ouvrir ce processus aux 
observations, y compris en permettant à des parties prenantes n'appartenant pas à l'UE (comme 
l'industrie des États-Unis et les ONG) de fournir des données et des éléments de preuve. 
2.77.  Le représentant de l'Australie a déclaré que, à la lumière des conclusions de l'étude récente 
de la Commission sur le règlement REACH, l'Australie souhaitait être informée des mesures 
concrètes adoptées par l'UE pour atténuer l'impact de cette mesure sur les PME. 
2.78.  La représentante de l'Union européenne a tout d'abord renvoyé les Membres aux réponses 
déjà fournies par sa délégation lors des réunions précédentes du Comité, réponses qui figurent 
dans les procès-verbaux de ces réunions. S'agissant de la question de la Chine concernant le chrome (VI) dans le cuir et les articles en cuir, elle a indiqué qu'en janvier 2012, le Royaume du Danemark avait soumis à l'ECHA un dossier au ti tre de l'article 69.4 du règlement REACH afin 
d'engager la procédure de restriction conformément au règlement. Dans ce dossier il était 
démontré que l'exposition aux composés du chrome (VI), quand ceux-ci sont contenus dans des articles en cuir ou dans des parties en cuir de certains articles entrant en contact avec la peau, 
présentait un risque pour la santé humaine: les composés du chrome pouvaient en effet induire de 
nouveaux cas de sensibilisation et entraîner des réactions allergiques. Le 8 avril 2013, l'ECHA avait communiqué à la Commission les avis du Comité d'évaluation des risques et du Comité d'analyse 
socioéconomique. Sur la base de ces avis, la Commission avait conclu à l'existence d'un risque 
inacceptable pour la santé humaine lorsque des composés du chrome (VI) étaient présents dans les articles en cuir et dans les articles contenant des parties en cuir entrant en contact avec la peau. Le projet de règlement notifié interdisait la mise sur le marché des articles en question s'ils 
contenaient du chrome (VI) dans des concentrations égales ou supérieures à 3 mg/kg (0,0003% 
en poids) du poids sec total du cuir. Il prévoyai t également une possibilité de dérogation pour les 
consommateurs qui souhaitaient revendre des articles en cuir d'occasion. L'intervenante a expliqué 
que cette interdiction à l'échelle européenne était nécessaire, dans la mesure où des cas de 
réactions allergiques provoquées par des articles en cuir contenant des composés du chrome (VI) avaient été signalés sur l'ensemble du territoire de l'UE. Elle a en outre précisé que la limite de 
3 mg/kg reposait sur une méthode d'essai reconnue utilisée par les fabricants et les autorités de 
contrôle et qui pouvait être appliquée sans investissement supplémentaire. À cet égard, la méthode fondée sur la norme EN ISO 17075 était la seule méthode d'analyse reconnue au niveau international actuellement disponible pour détecter la présence de chrome (VI) dans le cuir, y 
compris dans les articles contenant du cuir, cette méthode était aussi la seule reconnue au plan 
international pour déterminer si la teneur en chrome (VI) atteignait la limite de 3 mg/kg. L'intervenante a précisé par ailleurs qu'il était po s s i b l e  d e  l i m i t e r  l a  t e n e u r  e n  c h r o m e  ( V I )  e n  
utilisant certains additifs au cours du processus de tannage. Ces additifs étaient en vente chez les 
fournisseurs des substances chimiques utilisés pour le tannage, et les fabricants de cuir pouvaient de leur côté trouver des mélanges spécifiques permettant de simplifier les opérations. L'UE 
estimait enfin que le délai de mise en œuvre d'une année institué par le projet de règlement tenait 
pleinement compte des spécificités du cycle commercial des articles en cuir visés par cette G/TBT/M/62 
- 22 - 
  mesure. Ainsi, pour les chaussures d'été, qui se vendent au printemps et en été une année entière 
pourrait s'écouler avant le renouvellement des stocks. 
2.79.  En ce qui concerne la question des États-Unis, l'intervenante a fait observer que l'Union 
européenne avait toujours interprété et mis en œuvre le règlement REACH de manière très 
cohérente. Pour accroître l'efficacité du système, l'UE invitait les autorités compétentes de ses 
États membres à se réunir régulièrement dans le cadre d'un Forum d'échange d'informations sur l'application de REACH, qui contribuait à la diffusion des bonnes pratiques et mettait en lumière les 
problèmes rencontrés à l'échelon européen. 
2.2.2.2  Inde – Pneumatiques et chambres à air pour véhicules  
automobiles (G/TBT/N/IND/20, G/TBT/N/IND/20/Add.1, G/TBT/N/IND/40, G/TBT/N/IND/40/Rev.1) (IMS ID 133) 
2.80.  Le représentant du Japon a fait part de ses préoccupations au sujet de l'article 10.2 de 
l'"Accord révisé relatif à l'octroi de la licence BIS", en vertu duquel seuls les fabricants de 
pneumatiques étrangers étaient tenus de fournir une garantie bancaire de 10 000 dollars EU. Le 
Japon rappelait à cet égard que l'Inde avait déjà expliqué que la raison pour laquelle cette garantie 
bancaire n'était pas nécessaire pour les fabricants de pneus indiens tenait au fait que ces derniers étaient placés sous le contrôle du BIS. Toutefois, les fabricants établis hors de l'Inde étaient eux 
aussi soumis à des contrôles d'usine et devaient obtenir la certification de leurs pneumatiques et 
on pouvait dire d'une certaine manière qu'ils étaient eux aussi placés sous la supervision du BIS. Le Japon considérait donc que l'article 10.2 établissait clairement une discrimination entre les fabricants de pneumatiques indiens et les producteurs étrangers, comme le faisait du reste 
auparavant la clause 6.3, supprimée depuis. Le Japon invitait instamment l'Inde à modifier cette 
disposition, de manière à ce que les entreprises indiennes et les sociétés étrangères puissent être placées dans les mêmes conditions de concurrenc e. Le Japon jugeait enfin nécessaire d'améliorer 
la méthode de calcul des redevances de marquage ISI, qui étaient perçues sur tous les 
pneumatiques fabriqués en Inde, ainsi que sur ceux  qui étaient importés sur le marché indien ou 
exportés en dehors de l'Inde, même s'ils n'étaient initialement destinés qu'à l'exportation. 
2.81.  Le représentant de la Corée a réitéré les préoccupations de son pays concernant les 
redevances de marquage, qui semblaient particulièrement injustifiables et malvenues, et qui 
étaient imposées uniquement sur les pneumatiques  importés en Inde. Par comparaison avec les 
marques comparables délivrées dans d'autres pays, les redevances étaient beaucoup plus élevées 
pour le système ISI. De l'avis de la Corée, cela constituait un sérieux obstacle au commerce. 
L'intervenant a fait observer que la plupart des pays ne percevaient généralement pas de 
redevances de marquage pour les pneumatiques. La Corée invitait instamment les autorités 
indiennes à abroger ou à modifier la prescription, de manière à ce que les redevances de 
marquage soient déterminées en fonction du pays importateur, et non sur la base de la marque ISI. Elle demandait également à l'Inde de supprimer la garantie bancaire de 
10 000 dollars EU exigée des fabricants de pneuma tiques étrangers et de réaliser les objectifs 
visés par la mesure d'une manière non discriminatoire et moins restrictive pour le commerce. 
2.82.  La représentante de l'Union européenne a déclaré que sa délégation restait très préoccupée 
par les redevances exigées par le BIS pour chaque pneu portant la marque ISI. Les redevances à 
acquitter pour l'utilisation de la marque ISI devaient s'appliquer à l'ensemble des pneumatiques 
porteurs de cette marque, et pas seulement à ceux qui étaient effectivement importés en Inde. L'UE demandait à l'Inde de supprimer ces redevances, qui étaient extrêmement lourdes et 
beaucoup plus restrictives que nécessaire, ou d'en  modifier en tout cas la méthode de calcul de 
manière à ce que seuls les pneumatiques effectivement exportés vers l'Inde soient pris en compte. L'UE considérait par ailleurs que la pratique consistant à exiger des fabricants étrangers le dépôt 
d'une garantie bancaire de 10 000 dollars EU – somme que le BIS se réservait le droit d'utiliser en 
cas de violation de l'Accord BIS – était discriminatoire et injustifiée. L'article 3.4 de l'Accord BIS prévoyait en effet déjà qu'en cas de violation de l'accord la responsabilité puisse être imputée au représentant du fabricant étranger en Inde. L'Inde était par conséquent invitée à envisager la 
suppression de cette disposition. L'UE demandait enfin à l'Inde de faire le nécessaire pour 
accélérer la procédure de certification et d'envisager une prolongation de la durée de validité des licences. 
2.83.  Le représentant de l'Inde a répondu que le dépôt d'une garantie bancaire avait pour finalité 
de protéger le Bureau indien de normalisation (BIS) contre toute infraction du titulaire de la G/TBT/M/62 
- 23 - 
  licence pendant la durée de validité de celle-ci, et couvrait les frais afférents à l'action civile 
susceptible d'être engagée au cours de cette période ou ultérieurement. Il a précisé qu'il s'agissait là d'une pratique courante dans le commerce international, notamment dans le cadre de l'exécution des contrats. Il a également expliqué que lorsqu'un pneumatique portait la marque ISI, 
la responsabilité était transférée à l'organisme fournissant la marque en question; la possibilité 
que le pneumatique soit réexporté vers l'Inde ne pouvait pas être exclue. L'Inde estimait que le 
montant global de ses redevances était comparable, voire inférieur, à celui qui était appliqué par 
d'autres Membres. S'agissant de la rapidité de la procédure de certification, il avait appris que les 
laboratoires du BIS géraient correctement leur charge de travail. 
2.2.2.3  Inde – Nouvelles règles li ées aux télécommunications  
(Département des télécommunicati ons, n° 842-725/2005-VAS/Vol. III 
(3 décembre 2009); n° 10-15/2009- AS-III/193 (18 mars 2010); et 
n° 10-15/2009-AS.III/Vol. II/ (Pt.)/(25-29) (28 juillet 2010); Département des 
télécommunications, n° 10-15/2009-AS.III/Vo l. II/(Pt.)/(30) (28 juillet 2010) et 
modèle de "contrat de sécurité et de continuité d'exploitation") (IMS ID 274) 
2.84.  La représentante de l'Union européenne a demandé des informations sur l'état actuel de la 
situation concernant les prescriptions relatives à l'agrément à des fins de sécurité du matériel 
utilisé dans les réseaux de télécommunication figurant dans l'accord de licence d'accès unique. 
L'UE s'interrogeait notamment sur les points suivants: la mise en œuvre des prescriptions était-elle toujours reportée au 1
er juillet 2014 (comme annoncé dans l'avis du Ministère de la 
communication et des technologies de l'information du 28 octobre 2013); pendant cette période, 
l'Inde continuerait-elle d'accepter que les vendeurs de matériel fournissent une autocertification 
réalisée par des laboratoires de leur choix, y compris des laboratoires étrangers? L'UE était vivement préoccupée par les prescriptions relatives aux essais à effectuer dans le pays qui 
entreraient en vigueur après le 1
er juillet 2014 et qui, à son avis, n'étaient pas véritablement 
nécessaires pour atteindre les objectifs légitimes de l'Inde en matière de sécurité. Cette préoccupation était d'autant plus vive que l'Inde manquait des capacités et des infrastructures 
nécessaires pour la réalisation des essais, situation qui ne pourrait qu'entraîner des blocages et 
des retards importants. L'Inde devrait donc continuer d'accepter au-delà du 30 juin 2014 les résultats des essais effectués par des laboratoires désignés par les Membres parties à l'Accord sur la reconnaissance de critères communs (CCRA) aux fins de l'agrément requis en matière de 
sécurité. Par ailleurs, pour tout aspect non couvert par les normes internationales relatives aux 
critères communs, les autorités indiennes devraient autoriser les laboratoires étrangers titulaires d'une accréditation en bonne et due forme fournie par une partie à la Coopération internationale 
sur l'agrément des laboratoires d'essai (ILAC) ou aux accords de reconnaissance mutuelle conclus 
dans le cadre du Forum international d'accréditation (IAF) à publier les rapports d'essai et à délivrer les certificats correspondants. L'UE saluait enfin les efforts déployés par les autorités 
indiennes pour veiller à ce que les normes indiennes applicables soient alignées sur les normes 
internationales pertinentes et conformes aux autres initiatives internationales mises en œuvre par les grands consortiums étrangers du secteur des TIC. L'UE espérait à cet égard que la 
collaboration entre les autorités indiennes et l'industrie européenne des technologies de 
l'information allait se renforcer, en vue de mettre au point des méthodes et des procédures d'essai 
qui tiennent compte des pratiques internationales, d'autant plus qu'il s'agissait d'un secteur de plus en plus intégré au niveau mondial. 
2.85.  La représentante des États-Unis s'est associée aux observations de l'UE mais a dit que si sa 
délégation appréciait que l'Inde ait reporté la date d'entrée en vigueur au 1er juillet 2014, elle n'en 
était pas moins préoccupée par la mesure, s'agissant notamment de la nouvelle prescription 
relative aux essais dans le secteur des télécommunications. Les États-Unis continuaient à être en 
désaccord avec la théorie de l'Inde selon laquelle la réalisation d'essais sur son territoire était nécessaire ou suffisante pour lui permettre d'atteindre ses objectifs légitimes en matière de sécurité. L'intervenante a ajouté que cette prescr iption en matière d'essais était d'autant plus 
difficile à comprendre que l'Inde avait été récemment  "certifiée" dans le cadre de l'Accord sur la 
reconnaissance de critères communs (CCRA) et qu'elle devrait par conséquence accepter les résultats des essais effectués en dehors de l'Inde au titre de ces critères communs. Les États-Unis 
avaient soutenu la qualification de l'Inde pour la certification selon les critères communs et étaient 
de ce fait particulièrement déçus de constater qu'aucune modification n'avait été apportée à l'accord de licence révisé. G/TBT/M/62 
- 24 - 
  2.86.  Le représentant du Japon s'est rallié aux préoccupations exprimées par l'UE et les 
États-Unis. 
2.87.  La représentante du Canada a déclaré partager  elle aussi les préoccupations exprimées par 
l'UE et les États-Unis et a dit que sa délégation  considérait que les réglementations appliquées en 
Inde en matière de sécurité des équipements de télécommunications allaient gêner les 
exportateurs canadiens, voire les empêcher d'accé der au marché indien. Le Canada estimait que 
l'Inde devrait plutôt permettre aux organismes étra ngers accrédités chargés de l'évaluation de la 
conformité de vérifier et certifier le respect de ces prescriptions réglementaires, ce qui réduirait le 
coût des essais et permettrait aux exportateurs d'amener plus rapidement leurs produits sur le marché indien. Le Canada rappelait à cet égard qu'il existait des normes internationales reconnues – notamment les normes ISO/IEC 17025 et ISO/IEC 17065 – pour mesurer les compétences des 
organismes d'évaluation de la conformité. L'inte rvenante a rappelé que l'ILAC et les accords de 
reconnaissance mutuelle conclus dans le cadre de l'IAF prévoyaient des systèmes d'examen par les pairs garantissant les compétences des organismes d'accréditation signataires. En reconnaissant 
les organismes étrangers d'évaluation de la conformité accrédités dans le cadre de l'ILAC et des 
accords de reconnaissance mutuelle de l'IAF, l'Inde réduirait considérablement l'impact négatif sur les entreprises souhaitant exporter vers son territoire, tout en ayant l'assurance d'avoir affaire à 
des organismes compétents. 
2.88.  Le représentant de l'Inde a expliqué que si les mesures en cause prévoyaient que les essais 
aux fins de la certification de la conformité aux prescriptions de sécurité des équipements de 
télécommunications devaient se faire en Inde même, c'était parce qu'à notre époque, ces produits 
étaient devenus plus vulnérables aux attaques de logiciels espions et autres programmes 
malveillants qui n'étaient pas convenablement réglés dans le cadre des essais fondés sur les critères communs, du fait qu'ils concernaient plutôt les processus et ne relevaient pas de la 
conformité aux prescriptions de sécurité des communications commerciales. Qui plus est, les 
essais réalisés sur la base des critères communs ne répondaient pas aux préoccupations nationales en matière de sécurité qui dépassaient largement le cadre des prescriptions applicables aux 
communications commerciales; les essais en question se limitaient en effet aux matériels 
informatiques et aux produits connexes, alors que les réseaux de télécommunications comportaient de nombreux éléments pour lesquels il n'y avait pas, dans le cadre de ces essais, de normes ou de mécanismes de vérification spécifiques. Les normes en matière d'équipements de 
télécommunications étaient régies par les standards 3GPP et 3GPP2, qui étaient un sous-groupe 
couvrant divers aspects de la sécurité des produits de télécommunication et établissant des normes de sécurité pour ces produits. Au niveau  international, différents Membres avaient adopté 
différentes approches pour traiter la question du contrôle de la sécurité des équipements de 
télécommunications. Certains Membres avaient ai nsi interdit les équipements fournis par les 
entreprises de certains pays. En outre, dans ce rtains pays membres de l'UE, les essais étaient 
effectués au mépris des propres normes de ces pays. L'intervenant a également confirmé que le 
délai prévu pour la réalisation des essais des équipements de télécommunications en Inde avait été repoussé au 1
er juillet 2014. Il a déclaré enfin que les normes internationales de l'UIT, comme 
3GPP et 3GPP2, seraient prises en considération pour l'élaboration et l'adoption de la norme de 
sécurité applicable à certains éléments du réseau. 
2.2.2.4  République de Corée – Norme KS C IEC 61646:2007 applicable aux panneaux 
solaires en couche mince (IMS ID 271) 
2.89.  La représentante des États-Unis a rappelé que cette question était régulièrement abordée 
au sein du Comité depuis juin 2010, et a dit qu'elle attendait toujours une réponse à ses 
préoccupations concernant l'accès au marché des panneaux solaires en couche mince produits par 
les États-Unis. Elle a encouragé la Corée à continuer à mettre au point une norme de lixiviation 
pertinente dans le cadre d'un groupe de travail approprié. Elle lui a également demandé de proposer une solution provisoire au problème en attendant l'élaboration d'une norme internationale fondée sur des "essais normalisés" (et non des "essais de disponibilité"). Les 
États-Unis considéraient que cette solution provisoire était importante, sachant que la mise au 
point d'une norme pertinente, pour autant qu'elle ait véritablement lieu, nécessiterait plusieurs années. L'intervenante a demandé à la Corée de faire le point sur la procédure mise en œuvre 
pour assurer la certification des cellules photovoltaïques au CIGS ayant passé les tests du 
Laboratoire d'essais de la Corée. G/TBT/M/62 
- 25 - 
  2.90.  Le représentant de la Corée s'est référé à la dernière réunion du Comité OTC et est revenu 
sur la proposition de la Corée d'ouvrir un dialog ue entre les experts des deux pays, pour discuter 
de façon plus approfondie de la question de la méthode d'essai pour les panneaux solaires en couche mince. La Corée espérait que cela permettrait aux deux parties de réduire leurs 
divergences sur cette question. Il a également fait savoir qu'à la suite de la dernière réunion du 
Comité OTC en octobre 2013, la procédure de certification des modules au CIGS mise en œuvre à titre expérimental en juillet 2013 avait débouché sur des certifications délivrées en 
décembre 2013. Le lancement du système complet de certification avait officiellement commencé 
en 2014. La Corée rendrait compte aux autorités compétentes des autres points qui avaient été soulevés. 
2.2.2.5  Chine – Prescriptions applicables aux pr oduits relatifs à la sécurité de 
l'information (y compris, entre autres, le  Règlement de 1999 sur les produits de 
cryptage commercial de l'Offi ce national de cryptographi e commerciale (OSCCA) et sa 
révision en cours et le dispositif de protec tion à niveaux multiples (MLPS) (IMS ID 294) 
2.91.  Le représentant de l'Union européenne a rappelé que sa délégation avait déjà demandé 
précédemment des informations sur l'état d'avancement de la révision du Règlement de 1999 sur 
les produits de cryptage commercial entreprise par l'Office national de cryptographie commerciale 
(OSCCA). L'UE avait été informée que cette révision visait à assouplir la réglementation actuelle et 
permettrait, par exemple, d'éliminer la discrimination existant aujourd'hui entre les fabricants de produits de cryptage commercial nationaux et étrangers, discrimination qui empêchait ces derniers de demander – et d'obtenir – la certification et l'homologation requises auprès de l'OSCCA. L'UE se 
félicitait de cette évolution, mais demandait tout efois à être informée de manière plus détaillée sur 
la révision, en ce qui concerne, par exemple, le calendrier prévu et les modalités pour les consultations avec les parties prenantes. L'UE cr oyait savoir que ces dossiers faisaient partie du 
programme de travail du Bureau des affaires législatives du Conseil d'État pour l'année 2014. L'UE 
espérait donc aussi que, le moment venu, le pr ojet de règlement révisé ferait l'objet d'une 
notification OTC. Le représentant de l'UE a également demandé des informations actualisées sur la 
révision du Dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS). Il a rappelé que lors de la dernière 
réunion, la Chine avait indiqué que cette révision avait déjà commencé, notamment pour ce qui était de clarifier la définition du terme "infrastructure essentielle". Il a également rappelé à cet égard que l'UE avait demandé que, dans le cadre de cette révision, une distinction claire soit 
établie entre les systèmes informatiques à usage commercial et ceux qui intéressaient la sécurité 
nationale. 
2.92.  En ce qui concerne les pratiques normatives relatives à la sécurité de l'information, l'UE a à 
nouveau insisté sur la nécessité de renforcer la prévisibilité et la transparence, conformément au 
Code de pratique concernant les obstacles au commerce, et de faire en sorte que toutes les parties intéressées aient véritablement la possibilité de participer à l'élaboration de normes propres à 
renforcer l'infrastructure réglementaire chinoise en matière de sécurité informatique. L'UE se 
félicitait à cet égard du fait que les projets de normes élaborés par le Comité technique national de normalisation de la sécurité de l'information (TC 260) soient de plus en plus ouverts aux observations du public. Les délais prévus pour  la présentation de ces observations étaient 
toutefois, en général, extrêmement courts. C'es t ainsi, par exemple, que 10 projets de normes 
récemment élaborés par le TC 60 n'avaient été ouverts aux observations du public qu'entre le 8 et le 22 décembre 2013, soit un délai nettement inférieur à la période minimale de 60 jours prévue 
au paragraphe L du Code de pratique. 
2.93.  L'UE a enfin renouvelé sa requête précédente tendant à ce que la Chine envisage de fonder 
ses normes nationales sur les normes internationales pertinentes en matière de sécurité telles que 
la norme ISO/IEC 15408, publiée sous le titre "Critères communs pour l'évaluation de la sécurité 
des technologies de l'information". L'intervenant a dit que les fonctions de sécurité occupaient une place de plus en plus importante dans des produits et applications informatiques mondialisés et qu'il était par conséquent essentiel de garantir l'interopérabilité de ces fonctions de sécurité dans 
les produits et les systèmes. Sachant que ces produits étaient utilisés dans le monde entier, il 
importait que les pays évitent de fractionner l'infrastructure numérique mondiale en élaborant à l'échelon local des solutions déconnectées des pratiques mondiales. 
2.94.  Le représentant du Japon a souscrit aux propos du représentant de l'UE et a déclaré que sa 
délégation suivait avec grand intérêt l'évolution de s divers systèmes et règlements en Chine, du G/TBT/M/62 
- 26 - 
  point de vue en particulier des incidences négatives qui pourraient en résulter pour le commerce 
des produits de sécurité informatique. 
2.95.  Le représentant des États-Unis a appuyé les interventions de l'UE et du Japon. 
2.96.  Le représentant du Brésil a souscrit aux interventions de l'UE, du Japon et des États-Unis. Il 
a déclaré que le Brésil, tout en reconnaissant l'objectif de protection des intérêts essentiels de 
sécurité formulé dans le préambule de l'Accord OTC, craignait aussi que la prolifération de normes indépendantes pour les produits de sécurité informatique ne soit source de confusion et n'ait des 
répercussions négatives sur les exportations de produits et de systèmes de télécommunications 
utilisés à bord des avions. Plus généralement, le Brésil craignait que cette mesure n'entraîne des obstacles techniques non nécessaires au commerce, en violation de l'article 2.2 de l'Accord OTC. Même si une telle mesure pouvait contribuer à la protection contre les "cyberattaques", elle 
n'empêcherait cependant pas ces dernières de nuire aux échanges commerciaux entre les 
Membres. Le Brésil demandait à la Chine de notifier la mesure au Comité OTC afin de permettre aux Membres d'en prendre mieux connaissance et de formuler leurs observations. 
2.97.  La représentante de la Chine a indiqué que le Règlement sur les produits de cryptage 
commercial figurait sur la liste des travaux législatifs du Conseil d'État pour l'année 2014 et qu'il 
était rédigé conformément à la législation et à la réglementation régissant l'élaboration des lois 
administratives du pays. Elle a déclaré que l'OSCCA allait réaliser une évaluation scientifique et 
organiser des consultations publiques afin de garantir la transparence du processus législatif. S'agissant du MLPS, elle a précisé que la finali té du Règlement sur la confidentialité et la 
protection des données informatiques était de classer les dispositifs de protection des systèmes 
informatiques, l'objectif étant de protéger le réseau informatique de base ainsi que d'importants 
systèmes d'information afin de pouvoir assurer la sécurité nationale et protéger les intérêts publics. Si la Chine attachait une grande importance à la sécurité des systèmes informatiques dans 
divers secteurs – services bancaires, éducation, santé, transports et autres services publics – c'est 
parce qu'ils avaient une incidence directe sur le bien-être des citoyens. De ce fait, l'importance des systèmes informatiques tenait moins au caractère sensible de ce secteur qu'aux risques qu'il 
pouvait éventuellement faire peser sur la sécurité nationale, l'ordre public, le développement 
économique et les intérêts publics, entre autres. Par ailleurs, ces systèmes ne représentaient qu'une petite partie de l'ensemble des systèmes d'information en Chine. La Chine estimait de ce fait peu probable que le règlement ait une incidence significative sur le commerce international. 
2.2.2.6  Chine – Dispositions régissant l'homolo gation des produits cosmétiques, 
Règlement établissant des instructions pour l'étiquetage des produits cosmétiques et 
Guide concernant les instructions pour l'étiquetage des produits cosmétiques 
(G/TBT/N/CHN/821 et G/TBT/N/CHN/937 (IMS ID 296) 
2.98.  Le représentant du Japon a demandé à la Chine d'accélérer l'examen des nouveaux 
ingrédients, car seuls quatre nouveaux ingrédie nts avaient été enregistrés depuis la mise en 
œuvre du Guide en mai 2011. Le Japon considérait aussi que les prescriptions relatives aux 
données sur la sécurité sanitaire pour les composants isolés d'extraits de plantes et de solutions fermentées étaient excessives et restrictives pour le commerce. Il demandait à la Chine de réviser le Guide en tenant compte des pratiques relatives à l'évaluation de la sécurité des ingrédients 
contenus dans les cosmétiques actuellement suivies dans de nombreux pays, y compris le Japon, 
les États-Unis et l'UE, afin que les fabricants de cosmétiques puissent enregistrer de nouveaux ingrédients sans avoir à se soumettre à de nouvelles procédures. Il demandait en outre à la Chine 
des précisions au sujet: i) du fondement scientifique permettant d'évaluer un ingrédient complexe 
obtenu à partir d'un seul composant et ii) du risque présumé quant à la sécurité sanitaire du produit, lorsqu'un ingrédient complexe était évalué en tant que tel sans que ses composants aient 
été isolés. 
2.99.  Le représentant de la Corée a appuyé la déclar ation du Japon. Il a noté que l'Administration 
nationale chinoise de l'alimentation et des médicaments (CFDA) exigeait des fabricants de 
cosmétiques qu'ils suivent une procédure d'enregistrement additionnelle et présentent une 
documentation supplémentaire lorsqu'ils utilisaient de nouveaux ingrédients ne figurant pas dans 
la nomenclature en vigueur. Une telle mesure était très contraignante pour les fabricants, sachant que la "liste positive" actuelle de la CFDA ne comportait pas l'ensemble des ingrédients existants 
approuvés sur le plan de la sécurité sanitaire et largement utilisés dans de nombreux pays 
Membres. La Corée était donc satisfaite d'apprendre que la CFDA avait l'intention d'élargir cette G/TBT/M/62 
- 27 - 
  liste en janvier 2014, mais suggérait néanmoins aux autorités chinoises d'adopter une approche 
fondée non pas sur une liste positive, mais plutôt sur une liste négative, afin de prévenir l'utilisation d'ingrédients dont l'usage avait été interdit partout dans le monde, et de réduire ainsi les difficultés que l'application de cette réglementation entraînerait pour les fabricants. La Corée 
craignait aussi que la Chine n'applique en matière d'étiquetage des produits cosmétiques des 
réglementations similaires élaborées par deux organismes différents. Une telle situation pourrait donner lieu à des chevauchements, voire à des contradictions entre les prescriptions 
réglementaires qui pourraient entraîner des complications inutiles et être source de confusion pour 
les fabricants tenus d'appliquer les réglementations en question. À cet égard, la Corée demandait aux autorités chinoises d'harmoniser les prescriptions proposées par la CFDA et les règlements en vigueur de l'Administration générale pour le contrôle de la qualité, l'inspection et le contrôle 
sanitaire (AQSIQ), lesquels se fondaient sur les normes ISO. 
2.100.  Le représentant du Canada a déclaré que les produits cosmétiques étaient des produits de 
consommation innovants qui évoluaient sans cesse et que l'accès aux nouveaux ingrédients et la 
possibilité de les faire enregistrer et homologuer en temps voulu étaient donc essentiels pour 
lancer avec succès de nouveaux produits sur le marché. La lourdeur des procédures d'approbation et d'enregistrement auxquelles l'Administration nationale chinoise de l'alimentation et des 
médicaments (CFDA) soumettait les produits cosmétiques, ainsi que la stagnation dans le domaine 
de l'homologation de nouveaux ingrédients, constituaient un sérieux obstacle au commerce. La mise en place d'une "liste positive" restreignait la capacité des fabricants canadiens de cosmétiques d'exporter leurs produits vers la Chine. Une stratégie fondée sur une "liste positive" 
ne garantissait aucunement une plus grande conformité aux exigences de sécurité et faisait double 
emploi avec les mécanismes réglementaires déjà  en place. Le Canada craignait qu'une telle 
approche ne compromette en réalité l'accès des consommateurs chinois à des produits 
cosmétiques plus sûrs et plus innovants. La procédure d'enregistrement en vigueur retardait 
considérablement l'homologation des produits et faisait naître des doutes quant à la capacité de la CFDA d'assurer une gestion rapide et efficace du système. L'intention de la CFDA de s'appuyer sur 
une liste positive pour définir les "nouveaux ingrédients" par opposition aux "ingrédients existants" 
risquait d'avoir pour résultat que des milliers d'ingrédients actuellement utilisés sur le marché chinois seraient tout à coup classés comme "nouveaux". La procédure d'enregistrement et d'homologation que la Chine appliquait aux "nouveaux ingrédients" nuisait à la concurrence dans 
le secteur des cosmétiques. Après qu'une entreprise aurait consacré du temps, de l'argent et des 
ressources à l'expérimentation et à la demande d'homologation d'un "nouvel ingrédient", l'ingrédient en question ne serait plus considéré comme "nouveau", et pourrait être utilisé par les 
entreprises concurrentes sans aucun frais supplémentaire. Le Canada était également préoccupé 
par le fait que les fabricants chinois de produits cosmétiques pouvaient enregistrer de "nouveaux ingrédients" sans passer par la procédure additi onnelle d'homologation. Il trouvait en outre 
profondément préoccupant le fait que la Chine applique des procédures d'enregistrement 
différentes à ses producteurs nationaux et aux importateurs. De telles mesures avaient de graves répercussions pour les exportateurs canadiens de produits cosmétiques. Le Canada estimait que l'alignement des procédures d'homologation pour les produits importés et l'application aux produits 
étrangers de la même procédure d'enregistre ment qu'aux produits cosmétiques nationaux 
créeraient un environnement commercial équitable pour le secteur des cosmétiques, en conformité avec les dispositions de l'Accord OTC. 
2.101.  Le représentant de l'Union européenne a déclaré que, comme elle l'avait indiqué lors des 
réunions précédentes, l'UE restait préoccupée par l'absence de progrès suffisants concernant 
l'approbation des nouveaux ingrédients, et l'homo logation des produits cosmétiques contenant de 
nouveaux ingrédients destinés à être vendus en Chine. Depuis 2010, seuls 4 nouveaux ingrédients 
(plus un produit contenant un "nouvel ingrédient") avaient été homologués en Chine, sur un total de 120 demandes déposées. Dans l'intervalle, plus ieurs centaines de nouveaux ingrédients avaient 
été introduits en toute sécurité hors de Chine. L'UE appréciait que les discussions techniques qui 
s'étaient régulièrement tenues entre l'UE et la Chine aient permis de clarifier sensiblement la 
procédure d'enregistrement des ingrédients. L'UE estimait néanmoins que cette procédure restait très contraignante et demandait à être encore améliorée, compte tenu notamment de la rapidité, 
de l'efficacité et de la prévisibilité qui étaient nécessaires dans un secteur aussi innovant et 
dynamique. Il faudrait que de nouveaux efforts importants soient faits pour que l'on retrouve, en matière d'enregistrement des ingrédients et des produits comportant de nouveaux ingrédients, des 
niveaux comparables à ceux qui existaient avant l'introduction de ces prescriptions. Aussi, l'UE 
demandait-elle à la Chine de faire le point sur les mesures prises pour améliorer la situation. Dans ce contexte, l'UE faisait part de sa préoccupation à l'égard de l'inventaire récemment établi par la G/TBT/M/62 
- 28 - 
  CFDA pour recenser les ingrédients utilisés dans les produits cosmétiques; cette initiative risquait 
d'avoir pour conséquence qu'un grand nombre d'ingrédients déjà utilisés dans les produits cosmétiques vendus sur le marché chinois seraient classés comme "nouveaux" et soumis de ce fait à la procédure d'enregistrement astreignante mentionnée précédemment, ce qui retarderait encore 
davantage l'accès au marché. L'intervenante a fait observer que ces préoccupations étaient 
justifiées par la récente publication de l'inventaire en question, qui omettait certains ingrédients courants utilisés depuis longtemps dans les produits vendus en Chine; les dénominations d'autres 
ingrédients semblaient être fondées non pas sur la  version la plus récente de la nomenclature 
internationale des ingrédients cosmétiques (INCI), mais sur des versions obsolètes. L'intervenante a en outre signalé que l'UE avait appris que la li ste servirait uniquement de référence permettant 
d'avoir une idée précise des ingrédients existants en Chine, mais ne constituerait pas une "liste 
positive" exhaustive. L'UE demandait à la Chine de confirmer si tel était effectivement le cas; dans 
l'affirmative, elle la priait de fournir une confirmation par écrit, et, dans la négative, de bien vouloir reconsidérer son approche. L'UE constatait avec satisfaction que la CFDA avait publié cet 
"inventaire" sur son site Web, en ménageant un délai de 30 jours pour la présentation des 
observations, mais elle notait par ailleurs qu'aucune notification OTC ne semblait avoir été présentée au Comité. L'UE demandait par conséquent à la Chine de notifier le projet d'inventaire 
et de porter à 60 jours le délai de présentation des observations, pour permettre aux Membres 
intéressés de formuler leurs commentaires à ce sujet. 
2.102.  L'UE a en outre noté que la CFDA avait lancé le 23 janvier 2014 une "invitation à présenter 
des observations" concernant la modification  du système d'enregistrement de nouveaux 
ingrédients de cosmétiques, document qui avait ensuite été notifié au Comité OTC (document 
G/TBT/N/CHN/1019). Cette mesure prévoyait qu'une fois que l'autorisation d'enregistrement d'un 
nouvel ingrédient aurait été accordée, elle béné ficierait exclusivement à l'entreprise qui avait 
demandé l'enregistrement. Les autres entreprises ne pourraient bénéficier de l'homologation du 
nouvel ingrédient qu'au terme d'une période de  surveillance de quatre ans. L'UE croyait 
comprendre que la CFDA estimait que cette modification permettrait d'accélérer la procédure 
d'enregistrement, en offrant davantage d'incitati ons à engager cette procédure, dont la CFDA 
reconnaissait apparemment qu'elle était contraignante et susceptible d'entraver l'innovation. L'intervenante a ajouté que l'UE avait égalem ent été informée que la modification avait été 
proposée dans le but censément d'améliorer encore la sécurité: en instaurant une période de 
surveillance de quatre ans et en n'agréant qu'un se ul utilisateur, la CFDA se proposait d'éviter une 
utilisation à grande échelle du nouvel ingrédient. Ces arguments ne permettaient toutefois pas à l'UE de comprendre la raison d'être de cet "ajustement". L'UE invitait par conséquent les autorités 
chinoises à s'efforcer plutôt de simplifier la procédure d'enregistrement des nouveaux ingrédients 
et à l'aligner sur la pratique internationale, de façon à dénouer cette situation problématique qui, depuis 2010, entravait les importations de produits cosmétiques en Chine. Plus généralement, l'UE 
se félicitait du dialogue constructif qui s'était poursuivi entre la Direction générale de la santé et 
des consommateurs de la Commission européenne et l'Administration nationale chinoise de l'alimentation et des médicaments (CFDA) sur les questions de réglementati on, dialogue qui avait 
contribué à faire évoluer favorablement un certain nombre de dossiers commerciaux grâce à une 
meilleure compréhension des problèmes. 
2.103.  La représentante des États-Unis s'est associée aux observations formulées par les orateurs 
précédents. Elle a réitéré ses préoccupations au sujet de la reclassification, en juin 2011, des 
cosmétiques à fonction spécifique et rappelé que l'homologation des produits cosmétiques 
contenant de nouveaux ingrédients était pratiquement au point mort. Aux lenteurs de la procédure d'autorisation de la commercialisation s'ajoutait le fait que les directives chinoises en vigueur ne 
comportaient pas de dispositions claires et précises concernant les demandes d'autorisation de 
mise sur le marché des produits cosmétiques contenant de nouveaux ingrédients ou l'évaluation de ces nouveaux ingrédients. Les États-Unis restaient préoccupés par l'établissement par la CFDA d'une "liste positive" d'ingrédients et invitaient instamment la Chine à envisager de mettre en 
place des dispositifs d'évaluation de la conformité  mieux en adéquation avec les risques encourus, 
tels que des systèmes de surveillance des produits après leur mise sur le marché ou l'application des bonnes pratiques de fabrication reconnues au niveau international. Les États-Unis estimaient 
que les entreprises devraient pouvoir démontrer "l'existence" effective de certains ingrédients sans 
avoir à apporter la preuve qu'ils figuraient sur une liste positive. Ils souscrivaient également aux 
observations formulées précédemment par l'UE concernant les ingrédients qui n'avaient pas été 
pris en compte et la nécessité de mettre la liste à jour. Les États-Unis étaient en outre préoccupés 
par le fait que certaines substances étaient dépourvues de numéro d'identification universel lorsqu'elles n'étaient répertoriées qu'en chinois ou lorsque la traduction des termes chinois pouvait G/TBT/M/62 
- 29 - 
  soulever des difficultés. À cet égard, il était d'une importance capitale que des numéros CAS ou 
des codes d'identification de la Nomenclature internationale des ingrédients cosmétiques (INCI) soient également mentionnés sur la liste en question, de manière à ce que tous les pays puissent savoir quels ingrédients y figuraient. Les États-Unis demandaient enfin à la Chine ce qu'il en était 
des observations qui avaient été formulées par les entreprises américaines du secteur des 
cosmétiques sur ces diverses questions. 
2.104.  La représentante de la Chine a déclaré que sa  délégation avait coopéré étroitement avec 
ses partenaires commerciaux pour la mise en œuvre du règlement, notamment en organisant des 
séances de formation et des consultations avec les producteurs et les représentants du secteur et en sollicitant leur point de vue. Grâce à cela, le nombre de produits cosmétiques homologués par la CFDA augmentait chaque année. Ainsi, par exemple, en 2013, l'administration chinoise avait 
approuvé 17 879 produits cosmétiques, soit une augmentation de 23,4% par rapport à 2012. En 
ce qui concerne l'homologation des "nouveaux ingrédients", l'intervenante a expliqué que la CFDA avait publié un avis de modification du systèm e d'enregistrement de nouveaux ingrédients de 
cosmétiques ("avant-projet") afin d'améliorer la procédure d'homologation. Cet avis avait été 
notifié ultérieurement dans le document G/TBT/N/CHN/1019. L'intervenante a également précisé que le règlement établissant des instructions pour  l'étiquetage des produits cosmétiques et le 
Guide correspondant qui avaient été élaborés dans le  cadre de l'ajustement législatif opéré par la 
CFDA, pourraient déboucher sur l'adoption de nouvelles réglementations en matière d'étiquetage, qui seraient par la suite notifiées avant d'être promulguées. 
2.2.2.7  Chine – Prescriptions en matière d'essai et de certification pour les appareils 
médicaux (IMS ID 143) 
2.105.  La représentante de l'Union européenne a rappelé que sa délégation avait déjà fait part de 
ses préoccupations au sujet de la révision en cours de l'Ordonnance n° 276 de la Chine sur les 
appareils médicaux et, plus généralement, du cadre réglementaire applicable aux appareils 
médicaux importés et vendus en Chine. Elle a également demandé à la Chine de faire le point sur l'état d'avancement actuel de la révision de sa législation sur les appareils médicaux, et d'indiquer 
notamment si celle-ci avait déjà été approuvée par le Conseil d'État le 12 février 2014 et, dans 
l'affirmative, en quoi cette révision répondai t aux préoccupations précédemment exprimées par 
l'UE. En outre, si tel était effectivement le cas, l'UE regrettait que cette mesure n'ait pas été notifiée au Comité OTC, étant donné qu'il s'agissait d'un règlement technique ayant une incidence 
notable sur le commerce. L'UE invitait instamment la Chine à le faire et à prévoir une période de 
mise en œuvre suffisante d'au moins un an entre la  publication du règlement révisé et son entrée 
en vigueur effective. 
2.106.  La représentante de la Chine a déclaré que, dans la mesure où l'ordonnance était encore 
en cours de révision, elle renvoyait simpleme nt les Membres aux passages des comptes rendus 
des réunions antérieures qui traitaient de cette question. 
2.2.2.8  Union européenne – Projet de règlemen t d'exécution modifiant le Règlement 
(CE) n° 607/2009 fixant certaines mo dalités d'application du Règlement 
(CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concer ne les appellations d'origine protégées et 
les indications géographiques protégées, les me ntions traditionnelles, l'étiquetage et la 
présentation de certains produits du secteur vitivinicole (G/TBT/N/EEC/264, 
G/TBT/N/EEC/264/Add.1) (IMS ID 345) 
2.107.  Le représentant de l'Argentine a rappelé que sa délégation craignait que le régime 
juridique de l'UE, qui accordait à ses États membres le droit exclusif d'utiliser certaines mentions 
traditionnelles dans leurs langues respectives, ne soit pas compatible avec les obligations incombant à l'UE au titre de l'Accord OTC. Les deux règlements pertinents restreignaient le droit 
des États tiers d'utiliser ces mentions dans l'étiquetage de leurs vins, ce qui nuisait gravement aux 
exportations de vins argentins à destination de l'UE. Ces mentions traditionnelles constituaient des indications de qualité qui relevaient du champ d'application de l'Accord OTC et non de l'Accord sur les ADPIC. Dès lors, ni l'enregistrement de ces termes, ni l'octroi d'un droit exclusif de les utiliser 
n'étaient justifiés. L'Argentine était particulièrement préoccupée par l'obligation d'enregistrer les 
mentions en question alors qu'il n'existait pas au niveau européen de définition unique et sans équivoque qui permette de s'appuyer sur des paramètres de qualité clairs, objectifs et 
transparents pour l'utilisation des mentions traditionnelles "Reserva" et "Gran Reserva". 
L'intervenant a rappelé que, bien au contraire, la  définition de ces termes variait tant chez les G/TBT/M/62 
- 30 - 
  producteurs des différentes régions de l'UE que chez les pays exportateurs, lesquels, en vertu 
d'accords bilatéraux conclus avec l'UE, étaient exonérés de l'obligation d'enregistrement. Sa 
délégation estimait qu'une telle situation équivalait à une discrimination manifeste contre l'Argentine et d'autres pays qui souhaitaient export er vers le marché européen des vins revêtus de 
la mention "Reserva" et "Gran Reserva". Cette multiplicité de définitions – validée de fait par le 
biais de divers mécanismes – montrait que la politique de l'UE ne visait ni à protéger les consommateurs contre les tromperies, ni à sauvegarder les caractéristiques associées à ces 
mentions. L'Argentine, soucieuse de trouver une solution constructive pour surmonter les 
obstacles créés par la réglementation européenne, avait néanmoins engagé des discussions avec l'UE sur les paramètres à retenir pour l'utilisation des mentions "Reserva" et "Gran Reserva". 
2.108.  Au cours de la procédure de fond, qui avait duré plus de deux ans (de juillet 2009 à 
mars 2012), l'Argentine avait répondu à toutes les observations et fourni toutes les précisions 
requises. Le dossier de l'Argentine avait en conséquence été approuvé par le Comité de gestion des vins de la Commission européenne en mars 2012. Depuis cette date, soit depuis deux ans, il 
n'avait, sans aucune justification, pas encore été inscrit à l'ordre du jour de la Commission, ni 
adopté par cette dernière et publié au Journal officiel de l'Union européenne. Selon la Commission européenne, un groupe ad hoc  constitué au sein de la DG-AGRI était actuellement en train 
d'examiner toutes les demandes d'utilisation des mentions considérées, ce qui pouvait avoir 
retardé l'adoption et la publication du dossier de l'Argentine, bien que ce dernier ait déjà été approuvé deux ans auparavant. L'intervenant a indiqué que les réponses fournies par l'Union européenne aux nombreuses demandes de l'Argentine concernant la raison de ce retard et la date 
prévue pour l'adoption et la publication du dossier, n'étaient pas satisfaisantes. Cette situation 
était préjudiciable à l'accès sur le marché européen de vins argentins de haute qualité et à prix différenciés et les désavantageait face à des produits concurrents accessibles aux consommateurs 
européens préférant les vins reconnus comme étant de qualité supérieure et étiquetés en 
conséquence. L'intervenant rappelait au Comité que l'Argentine avait tenté d'obtenir une réponse satisfaisante de la part de l'UE, tant dans le cadre d'échanges bilatéraux qu'au sein des instances 
multilatérales (dont le Comité lui-même et le Groupe du commerce mondial du vin), pour savoir ce 
qui justifiait qu'au bout de deux ans, soit depuis l'approbation du dossier en mars 2012, il n'ait toujours pas été possible de mener à son terme une procédure purement formelle. Lors des deux dernières réunions du Comité en juin et en octobr e 2013, l'UE avait fait savoir qu'elle n'avait pas 
de nouvelles informations à fournir à ce sujet;  lors des réunions de novembre 2012 et de 
mars 2013, elle avait indiqué que "l'adoption offi cielle du projet de règlement concernant les 
termes "Reserva" et "Gran Reserva" était encore en instance". L'intervenant a fait observer que 
cette préoccupation commerciale spécifique venait au troisième rang dans l'histoire du Comité tant 
pour la fréquence avec laquelle elle avait été évoquée (26 réunions) que pour le nombre de Membres qui s'étaient dits également concernés par le problème (13), ce qui tendait à confirmer 
l'attitude protectionniste de l'UE vis-à-vis de ce secteur qu'elle cherchait à protéger au détriment 
de la production vinicole d'autres Membres. Po ur terminer, l'intervenant a de nouveau demandé à 
l'UE d'éliminer les restrictions injustifiées qui nuisaient aux exportations argentines de vins de qualité en inscrivant cette question à l'ordre du jour du Collège des commissaires et en publiant le 
texte réglementaire pertinent au Journal officiel de l'Union européenne. 
2.109.  La représentante des États-Unis s'est associée aux observations de l'Argentine et a 
demandé à l'UE de faire le point sur la situation des demandes soumises par le secteur viticole des 
États-Unis il y avait de cela près de quatre ans. Elle a rappelé que des fournisseurs des États-Unis 
utilisant ces mentions traditionnelles ne pouvaient actuellement pas exporter leur production vers l'UE. Les États-Unis estimaient que l'Union européenne faisait obstacle à la commercialisation des 
vins américains en faisant traîner en longueur le traitement de ces demandes. Elle a également 
rappelé que le Groupe du commerce mondial du vin avait fait observer une fois encore à l'UE, dans une lettre datée du 18 décembre 2013, que ces questions étaient d'une importance capitale pour les activités commerciales de ses membres (Afrique du Sud, Argentine, Australie, Canada, Chili, 
États-Unis, Géorgie et Nouvelle-Zélande). Les États-Unis espéraient que le Groupe recevrait 
rapidement une réponse encourageante. 
2.110.  La représentante de l'Union européenne a fait savoir que sa délégation avait pris bonne 
note des préoccupations de l'Argentine et des États-Unis. L'UE ne pouvait toutefois pas fournir de 
nouvelles informations sur cette question et renvoyait les délégations aux comptes rendus des précédentes réunions du Comité. G/TBT/M/62 
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  2.2.2.9  Fédération de Russie – Proj et de règlement technique de l'Union douanière sur 
la sécurité sanitaire des pr oduits alcooliques (publié le  24 octobre) (IMS ID 332) 
2.111.  La représentante de l'Union européenne a demandé des informations sur l'état actuel 
d'avancement du projet de règlement et sur le ca lendrier prévu pour son adoption et est revenue 
sur certains sujets de préoccupation déjà évoqués précédemment. S'agissant des vins, elle a 
répété que le règlement devrait autoriser l'enrichissement au "moût concentré", au "moût concentré rectifié" ou au "sucre" pour tous les types de vins, étant donné qu'il s'agissait de 
pratiques œnologiques largement acceptées au niveau international. À cet égard, elle a demandé 
si la Russie était maintenant disposée à supprimer l'obligation de faire figurer la mention "vin de table" sur l'étiquette de ces vins de qualité enrichis, sachant qu'une connotation dépréciative était attachée à cette dénomination. Quant aux indications géographiques , l'UE notait que l'étiquetage 
des vins et des spiritueux devrait pouvoir comporter l'indication géographique ou l'appellation 
d'origine protégée correspondante, même si la mise en bouteille était effectuée en dehors de la région de production. L'UE voulait aussi avoir l'assurance que ses indications géographiques 
étaient dûment protégées et que certaines définitions manquantes de boissons alcoolisées avaient 
été ajoutées au règlement. En ce qui concerne les bières , l'UE souhaitait savoir si la Russie était 
disposée à: i) supprimer la limite imposée à leur te neur en sucre; et ii) autoriser que les bières à 
base de fruits ou les bières contenant des additifs soient étiquetées en tant que "bières" et non 
plus en tant que "boissons à la bière", sachant qu'une connotation dépréciative était attachée à cette dénomination. S'agissant des procédures de contrôle de la fabrication et des procédures 
d'évaluation de la conformité , l'UE demandait à la Russie de confirmer qu'elles ne s'appliqueraient 
pas aux lieux de fabrication qui avaient déjà été dûment contrôlés par les autorités nationales de 
l'UE. Enfin, s'agissant du projet d'interdiction des emballages en PET pour les boissons vendues 
dans des quantités supérieures à un demi-litre , l'UE demandait à la Russie de reconsidérer cette 
mesure. 
2.112.  La représentante du Mexique s'est ralliée aux observations de l'Union européenne et a 
réitéré les préoccupations exprimées par sa délégation lors des précédentes réunions. Elle s'est 
aussi enquise de l'état d'avancement de la réda ction du règlement et a demandé à la Russie de 
tenir compte des observations du Mexique lors de l'établissement de la version finale. 
2.113.  Le représentant de l'Australie a répété que l'Australie et la Russie avaient toutes deux pris 
l'engagement d'adopter des normes reconnues au niveau international pour les boissons 
alcooliques, conformément aux recommandations de l'Organisation internationale de la vigne et du 
vin (OIV), afin d'éviter de créer des obstacles non nécessaires au commerce du vin. Il a rappelé que l'Australie avait présenté des observations sur la mesure notifiée lors de la réunion du 
Comité OTC de février 2013. Ces observations portaient essentiellement sur divers additifs et 
auxiliaires technologiques sans incidence sur la sécurité sanitaire du produit alcoolique. L'Australie, en accord sur ce point avec plusieurs autres Memb res, estimait que les nouvelles mesures seraient 
à la fois trop contraignantes et redondantes. Dans ce contexte, l'Australie proposait que la Russie 
envisage d'adopter la liste des additifs et auxiliaires technologiques approuvés de l'OIV, comme l'énonçaient le "Codex œnologique international" et le "Code international des pratiques œnologiques". L'Australie était également préoccupée par le statut juridique des vins qui étaient 
porteurs du message de mise en garde contre les risques pour la santé prescrit par la législation 
antérieure et qui seraient encore en circulation lo rsque le projet de règlement entrerait en vigueur. 
L'intervenant a demandé à la Russie de prévoir une période de transition de six mois pour ces 
produits, afin de laisser au secteur suffisamment de temps pour se mettre en conformité avec les 
nouvelles prescriptions d'étiquetage. Pour ce qui était des vins portant une indication géographique australienne dans leur désignation et leur présentation, l'Australie a demandé si la Russie 
envisageait de les traiter, dans le cadre du nouveau règlement technique, comme bénéficiant 
d'une "indication géographique protégée", et si les dérogations applicables aux vins bénéficiant de cette indication leur seraient également appliquées. Enfin, s'agissant des prescriptions relatives au lieu de mise en bouteille des vins portant une indication géographique dans leur description ou leur 
présentation, l'intervenant a posé la question de savoir si le règlement de l'Union douanière 
exigeait que ces vins soient mis en bouteille sur le territoire de l'IG indiquée dans leur description ou leur présentation. 
2.114.  Le représentant de la Fédération de Russie a signalé que le projet de règlement technique 
était encore en cours d'élaboration et que des modifications substantielles lui avaient en fait été 
apportées en décembre 2013. La Commission économique eurasienne (CEE) était actuellement en 
train de préparer le texte d'un nouveau règlement. Lorsque celui-ci aurait été approuvé – pour G/TBT/M/62 
- 32 - 
  autant qu'il le soit – il serait rendu accessible au public sur le site Web de la commission puis, 
après publication, serait soumis pour examen au Conseil de l'Union douanière en vue de son adoption. L'intervenant a indiqué que sa délégation ne pensait pas que ce nouveau texte serait adopté avant l'été. Il a par ailleurs précisé que, conformément aux procédures régissant 
l'élaboration et l'application des règlements techniques de l'Union douanière, le délai minimal 
prévu entre l'adoption et l'entrée en vigueur de cette  nouvelle mesure serait de six mois. En outre, 
conformément aux procédures de la CEE, tout produit dont la commercialisation avait 
précédemment été autorisée au titre d'un règlement technique antérieur remplacé par un 
règlement adopté plus récemment pouvait continuer de circuler sur le marché de l'Union douanière jusqu'à sa date de péremption. L'intervenant a rappelé à cet égard que l'alcool avait une très longue durée de validité. Quant aux définitions figurant dans le texte actuel du projet de 
règlement, l'intervenant a précisé qu'elles avai ent été rédigées sur la base des pratiques 
internationales, telles que celles préconisées par l'OIV et le Codex. Compte tenu toutefois de la spécificité des pratiques en matière de consommation d'alcool sur le territoire de l'Union 
douanière, ainsi que du niveau général de sensibilisation des consommateurs de ces produits, le 
texte actuel du règlement faisait expressément référence aux additifs et aux auxiliaires technologiques (tels que "moût concentré" ou "moût concentré rectifié"), qui n'avaient pas 
d'incidence sur la sécurité sanitaire des produits alcooliques mentionnés par l'OIV. Le texte du 
règlement tenait compte des pratiques œnologiques autorisées par le dispositif réglementaire des États membres de l'Union douanière. En ce qui concerne les additifs à base de fruits (tels que les colorants, stabilisants et exhausteurs de goût), l'intervenant a précisé que la version actuelle du 
règlement ne prévoyait pas de prescriptions spécifiq ues pour leur utilisation dans la production de 
produits alcooliques. Ces prescriptions figuraient en revanche dans le règlement technique de l'Union douanière sur la sécurité sanitaire des fruits (adopté le 9 décembre 2011) ainsi que dans le 
règlement technique de l'Union douanière sur les normes de sécurité applicables aux additifs à 
base de fruits, aux arômes et aux auxiliaires technologiques (adopté le 20 juillet 2012). Pour ce qui était de la question des indications géograph iques, il a indiqué que le projet de règlement 
actuel ne contenait pas de liste de produits alco oliques bénéficiant d'une indication géographique 
protégée. Il s'agissait là davantage d'une question de propriété intellectuelle que d'une question touchant à la sécurité sanitaire des produits. Par ailleurs, le projet de règlement ne contenait pas de dispositions concernant les procédures de contrôle de la production pour les sites situés à 
l'étranger. Quant à l'utilisation de bouteilles en PET, l'intervenant a confirmé que l'interdiction de 
ces produits avait été levée. Enfin, il a info rmé le Mexique que sa délégation travaillait 
actuellement sur les réponses aux questions qu'il avait posées. 
2.2.2.10  République de Corée – Règlement relatif à l'enregistrement et à l'évaluation 
des matières chimiques (G/TBT /N/KOR/305) (IMS ID 305) 
2.115.  La représentante des États-Unis s'est félicitée de la forte mobilisation bilatérale autour de 
cette question, et a déclaré que sa délégation apprécierait toute information additionnelle que la 
Corée pourrait fournir sur l'état actuel de la loi et des nouveaux textes d'application, qui étaient 
maintenant entrés dans la phase réservée à l'enquête publique. Les États-Unis voulaient aussi faire encore les observations suivantes. L'intervenante  a tout d'abord noté que les nouveaux produits 
chimiques enregistrés entre le 1
er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 devraient être publiés au 
Journal officiel dans les trois ans suivant la date d'enregistrement. Cette publication consacrerait l'existence de fait de ces produits chimiques, qui devraient dès lors être inscrits dans la 
nomenclature en vigueur. Les États-Unis invitaient donc instamment la Corée à examiner les 
avantages qu'il y aurait à faire bénéficier de la clause d'antériorité les nouveaux produits chimiques enregistrés au cours de cette période. Les États-Unis demandaient également au 
Ministère coréen de l'environnement davantage de détails sur ses projets concernant 
l'établissement de quatre fourchettes, ou de quatre limites, pour les tonnages. Par exemple, quelles étaient ces limites, et comment seraient-elles appliquées? Les États-Unis estimaient que le volume ne devrait pas être limité après l'entrée en vigueur du règlement K-REACH, lorsque le 
nouveau produit chimique aurait été enregistré au titre de la TCCA entre le 1
er janvier 2012 et le 
31 décembre 2013. Les États-Unis attiraient également l'attention de la Corée sur la question de la confidentialité des données, lesquelles ne devaient pas être divulguées du fait du K-REACH. Les 
États-Unis considéraient que cette question pourrait être réglée de deux manières. Les 
importateurs pourraient par exemple communiquer les renseignements sur une fiche de fourniture de matériel et une lettre de confirmation qui ne comporteraient pas les informations commerciales 
confidentielles. L'autre possibilité serait que seul le Représentant officiel soit habilité à enregistrer 
le tonnage total de tel ou tel produit chimique pour tous les importateurs qu'il représenterait. Compte tenu de la complexité des chaînes d'appr ovisionnement concernées et de l'importance de G/TBT/M/62 
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  protéger les informations commerciales confidentiel les, les entreprises des États-Unis préféreraient 
avoir la possibilité de communiquer les renseign ements par l'intermédiaire du fabricant ou de 
l'importateur. Enfin, les États-Unis demandaient des éclaircissements sur le point de savoir si les conclusions des organismes d'évaluation de la conformité agréés à l'échelon international 
continueraient d'être validées dans le cadre du K-REACH, question qui était d'une importance 
capitale pour les entreprises américaines du secteur, compte tenu de son incidence sur les coûts de mise en conformité avec le règlement proposé. 
2.116.  Le représentant du Japon a appuyé la déclaration des États-Unis et fait part des 
préoccupations de sa délégation au sujet de la loi sur la réglementation et l'évaluation des produits 
chimiques de la République de Corée, et des décrets et arrêtés ministériels y relatifs publiés aux fins du processus d'audience publique le 19 février 2014. L'intervenant a annoncé que les 
entreprises japonaises du secteur de la chimie présenteraient à la fin du mois de mars de cette 
année leurs sujets de préoccupation spécifiques. Le Japon attendrait avec intérêt les réponses de la Corée. 
2.117.  Le représentant de la Corée a signalé que son pays avait notifié le décret et le règlement 
d'application de la loi proposée le 28 février 2014, ce qui avait laissé suffisamment de temps aux 
parties prenantes pour formuler leurs observations . La Corée avait élaboré ce projet de règlement 
en étroite consultation avec tous les acteurs concernés; ainsi, par exemple, plus d'une vingtaine 
de réunions lui avaient été expressément consacrées  en Corée. De nombreuses entreprises locales 
et étrangères et des associations (comme la Chambre de commerce américaine), avaient pu assister à ces réunions et présenter leurs observations, que la Corée s'était efforcée de répercuter 
très largement. En ce qui concerne la question des États-Unis relative à la limitation du tonnage, 
l'intervenant a précisé qu'en vertu du projet de règlement, les nouvelles matières chimiques en 
petites quantités ne seraient pas soumises à une procédure d'enregistrement complète, ce qui 
réduirait le nombre de dossiers et écourterait la durée de la procédure dans ces cas précis. Quant 
à la question des États-Unis concernant les informations commerciales confidentielles, la loi prévoyait que les documents communiqués à des fins de notification, d'enregistrement, d'examen 
et d'évaluation des risques des produits chimiques pourraient, sur demande, ne pas être ouverts à 
la consultation par le public. La loi disposait par ailleurs que seules les informations ayant trait aux questions de sécurité – par exemple concernant  les substances dangereuses, ou celles dont 
l'utilisation était restreinte ou interdite – pourraient être diffusées dans les chaînes 
d'approvisionnement. Les informations portant ex pressément sur des secrets commerciaux – tels 
que la composition chimique des produits ou les procédés de fabrication – resteraient quant à elles secrètes. 
2.2.2.11  Union européenne – Directive sur l'énergie produite à partir de sources 
renouvelables (UE RED) (IMS ID 307) 
2.118.  Le représentant de l'Indonésie a demandé des informations sur la méthode de calcul 
utilisée pour établir les critères de durabilité au titre de l'article 17 de la modification de la 
Directive 2009/28/CE, ainsi que sur la norme intern ationale sur laquelle s'appuyait l'UE pour 
calculer la réduction des émissions de gaz à effet de serre. 
2.119.  La représentante de l'Union européenne a indiqué que sa délégation estimait que les 
critères de durabilité applicables aux biocarburants énoncés dans la Directive ne relevaient pas du 
champ d'application de l'Accord OTC, et que le Comité OTC n'était de ce fait pas l'instance 
appropriée pour examiner cette question ou répondre aux questions de l'Indonésie. 
2.2.2.12  Indonésie – Lignes directri ces techniques pour l'adoption et l'application des 
normes obligatoires indonésiennes en  matière de sécurité des jouets 
(G/TBT/N/IDN/64) (IMS ID 328) 
2.120.  Le représentant de l'Union européenne a remercié l'Indonésie pour leurs entretiens 
bilatéraux. Il a indiqué que l'UE croyait savoir qu'en vertu du Décret n° 55/2013 du Ministère 
indonésien de l'industrie du 11 novembre 2013, l'application de la norme nationale sur la sécurité des jouets comme suite au Décret n° 24/2013 avait été reportée et ne deviendrait obligatoire 
qu'au 30 avril 2014. L'intervenant a noté par ailleurs  que les lignes directrices techniques révisées 
avaient été publiées le 17 janvier 2014 et que, conformément au Règlement n° 52/2013 adopté 
par le Ministère de l'industrie le 16 octobre 2013, huit organismes de certification et sept G/TBT/M/62 
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  laboratoires avaient été habilités à effectuer des essais dans le cadre de cette nouvelle 
réglementation. Il a demandé à l'Indonésie de co nfirmer l'exactitude de ces indications et de 
préciser si les nouvelles règles auraient une incidence sur les jouets qui avaient déjà été placés sur le marché indonésien avant leur entrée en vigueur, et si la vente de ces jouets pourrait se 
poursuivre jusqu'à l'épuisement des stocks. 
2.121.  L'UE a également rappelé que la nouvelle réglementation continuait à être à l'origine de 
quelques sujets de préoccupation spécifiques en rapport avec la sécurité des jouets. Tout d'abord, 
les procédures d'évaluation de la conformité continuaient d'établir une discrimination entre les 
jouets fabriqués en Indonésie et les jouets importés. Des échantillons de ces derniers devaient en effet être soumis à des essais à chaque livraison, alors que les échantillons provenant des chaînes de production nationales n'étaient assujettis à ces essais que tous les six mois. Selon les autorités 
indonésiennes, cette différence de traitement ne pouvait pas être assimilée à de la discrimination, 
dans la mesure où, selon elles, une expédition de jouets importés équivalait à six mois de production nationale. L'UE était toutefois en désaccord avec l'établissement de cette corrélation qui 
ne reposait à son avis sur aucune base. L'UE estimait par ailleurs que les prescriptions 
indonésiennes en matière d'échantillonnage étaient contraires à la pratique internationale et recommandait par conséquent que les fabricants soient libres de choisir les échantillons qu'ils 
considéraient comme représentatifs du lot soumis à examen. Un autre sujet de préoccupation était 
la question de savoir si les résultats des essais effectués à l'étranger resteraient valides après l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. À cet égard, l'UE se félicitait de ce que le 
Décret n° 55 prévoie une période de grâce de deux ans pour l'acceptation des essais effectués par 
des laboratoires étrangers accrédités par les signataires de l'AMR de l'ILAC. L'UE souhaitait savoir 
si cela signifiait que les fabricants pourraient ensuite choisir librement les laboratoires, pour autant que ceux-ci aient été dûment accrédités. L'UE dema ndait que cette liberté de choix soit, en fait, 
conservée en permanence et souhaitait avoir des éclaircissements concernant la procédure de 
demande de prorogation prévue par le Règlement n° 52. L'intervenant est aussi revenu sur un sujet de préoccupation déjà évoqué antérieurement, à savoir l'obligation de joindre à la demande 
de certification une liste du matériel de production, obligation dont il ne parvenait pas à saisir le 
bien-fondé. Enfin, l'UE continuait d'être préoccupée par le fait que les restrictions prévues pour les 
phtalates, les colorants azoïques et les formaldéhydes ne correspondaient pas aux normes appliquées sur les autres grands marchés. 
2.122.  La représentante des États-Unis s'est associée aux observations de l'UE et a renvoyé aux 
interventions de sa délégation sur cette question lors des réunions précédentes. Les États-Unis se 
réjouissaient d'apprendre que l'entrée en vigueur de la mesure serait différée, mais continuaient à 
avoir un certain nombre d'interrogations et de préoccupations au sujet des nouvelles prescriptions 
en matière d'essai et de certification des jouets destinés au marché indonésien, s'agissant notamment de la fréquence des essais, de la nomenclature existante, de l'accréditation des 
laboratoires, et des audits d'usine. Les États-Unis avaient accueilli avec satisfaction la décision de 
l'Indonésie d'accepter encore pendant deux ans les essais effectués par des laboratoires accrédités par l'ILAC et invitaient instamment l'Indonésie à pérenniser cette mesure temporaire. Les États-Unis étaient également favorables à la poursuite de consultations bilatérales avec le 
Ministère de l'industrie et le Ministère du commerce, pour essayer de régler les questions en 
suspens avant l'entrée en vigueur de la réglementation. 
2.123.  Le représentant du Japon a souscrit aux déclarations de l'UE et des États-Unis, et a dit que 
sa délégation s'était félicitée de la révision de la réglementation indonésienne sur les jouets en 
novembre 2013, incluant notamment l'accréditation de laboratoires d'essais internationaux. Le Japon restait cependant préoccupé par certains aspects de cette réglementation révisée, qui devait 
entrer en vigueur le 30 avril 2014. Premièrement, plusieurs prescriptions de cette réglementation 
étaient à son avis plus restrictives qu'il n'était nécessaire pour atteindre l'objectif légitime déclaré, et étaient de ce fait incompatibles avec l'Accord OTC. Le Japon était notamment préoccupé par l'obligation de soumettre chaque livraison à de s essais – ce qui correspondait à une fréquence 
injustifiée – et par la prescription relative à la certification des laboratoires d'essai internationaux 
qui était sans précédent et déraisonnable. Le Japon considérait par ailleurs que les restrictions imposées aux substances comme les phtalates, les colorants azoïques et les formaldéhydes étaient 
beaucoup trop larges, et par conséquent plus rest rictives que nécessaire. Le Japon estimait que la 
réglementation indonésienne concernant les jouets allait en outre peser lourdement sur les activités commerciales, en occasionnant notamment d'importants retards et des congestions dans 
les ports. Le Japon craignait que si cette réglementation était appliquée sans être sensiblement G/TBT/M/62 
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  modifiée, elle n'entraîne beaucoup de confusio n aboutissant de nouveau à une accumulation de 
conteneurs de jouets dans les ports. 
2.124.  Le représentant de l'Indonésie a signalé qu e le Décret du Ministère de l'industrie 
n° 24/M-IND/PER/4/2013 sur l'application obligatoire de la norme nationale indonésienne 
concernant les jouets avait été modifié par le Décret n° 55/M-IND/PER/11/2013, publié le 
11 novembre 2013 et notifié dans le document G/TBT/N/IDN/64/Add.2. La réglementation serait effectivement mise en œuvre le 30 avril 2014. L'Indonésie n'avait pas l'intention de reporter cette 
date, car elle considérait que la protection des consommateurs était très importante. L'intervenant 
a également rappelé que le Décret n° 55 ménageait la possibilité de faire valider les résultats d'essais effectués par des laboratoires étrangers répertoriés dans les Accords de reconnaissance mutuelle (ARM) de l'APLAC et de l'ILAC. Les laboratoires d'essais étrangers accrédités par leurs 
organes d'accréditation nationaux pourraient en outre être reconnus, à condition que les pays où 
ils étaient installés aient conclu des accords bilatéraux sur les règlements techniques avec le gouvernement indonésien et qu'ils aient été désignés  par le Ministère de l'industrie. En outre, la 
liste des laboratoires d'essais accrédités par le Comité national d'accréditation (KAN), relevant du 
Ministère de l'industrie, figurait dans l'Arrêté n° 52/M-IND/PER/10/2013 de ce dernier. Les procédures d'échantillonnage et d'essai et les prescriptions relatives au marquage étaient quant à 
elles définies dans les lignes directrices techniques sur la mise en œuvre de la Norme nationale 
indonésienne (SNI) pour les jouets n° 02/BIM/PER/1/2014 du 17 janvier 2014. Le prélèvement d'échantillons pouvait se faire dans les ports de chargement, mais pas dans les ports de débarquement. L'étiquetage au titre de la norm e nationale indonésienne pouvait être effectué 
après les formalités douanières, à condition que les producteurs soient déjà titulaires du 
certificat SNI (SPPT SNI). 
2.125.  L'intervenant a également précisé que les diffé rences de fréquence dans les prélèvements 
d'échantillons qui avaient lieu tous les six mois pour les produits nationaux et étaient 
systématiquement pratiqués à chaque importation pour les produits importés s'expliquaient par le fait que la capacité de production des entreprises nationales était d'environ 5 000 articles tous les 
6 mois, alors qu'il pouvait y avoir plus de 5 000 articles importés dans le cadre d'une seule et 
unique livraison. Il avait également été tenu compte du fait que l'Indonésie était un pays en développement où la plupart des producteurs de jouets étaient des PME aux faibles capacités de production, et que les quelques grandes entreprises nationales qui travaillaient dans le secteur du 
jouet destinaient leur production à l'exportation. En outre, s'agissant de ces PME indonésiennes, la 
réglementation tenait compte du fait qu'il leur fallait beaucoup de temps pour changer de modèles 
de jouets. Concernant les préoccupations du Japon,  l'intervenant a indiqué que les jouets mis sur 
le marché après le 30 avril 2014 et qui ne répondaient pas aux prescriptions de la réglementation 
actuelle étaient interdits et devaient être retirés du marché par leurs fabricants. Au sujet des substances chimiques, il a précisé que le décret stipulait que la teneur en phtalates devait être 
inférieure ou égale à 0,1% (pour tous les phtalates classés), que l'utilisation des colorants 
azoïques n'était pas autorisée et que l'utilisatio n de formaldéhyde ne devait pas entraîner une 
exposition supérieure à 20 ppm. Tous les jouets fabriqués avec des textiles devaient subir les essais destinés à déceler la présence de formaldéhyde ou de colorants azoïques. 
2.2.2.13  Kenya – Étiquetage des produits alc ooliques: Règlement de 2010 sur le 
contrôle des boissons alcooliques (oct roi de licences): Avis n° 206, 2010 
(G/TBT/N/KEN/282) (IMS ID 311) 
2.126.  La représentante de l'Union européenne restait préoccupée par le fait que les boissons 
alcooliques vendues au Kenya devaient porter des mises en garde sanitaires occupant au moins 
30% de la surface totale de l'emballage. Les tribunaux kenyans ayant reconnu qu'il était 
impossible de mettre en œuvre cette prescription, l'intervenante souhaitait connaître l'évolution 
actuelle de cette question au Kenya. Elle a encouragé le Kenya à appliquer les modifications 
proposées concernant la taille de la mise en garde, comme suite à la Loi de 2012 sur le contrôle des boissons alcooliques (Modification), afin d'apporter une sécurité juridique aux opérateurs 
économiques. L'intervenante a également fait part de sa préoccupation au sujet de la prescription 
imposant d'introduire un roulement dans les étiquettes de mise en garde, suivant un principe qui prévoyait que: "Toutes les étiquettes de mise en garde figurant dans la deuxième liste seront 
affichées au hasard pendant chaque période de 12 mois, tour à tour et, autant que possible, le 
même nombre de fois, sur tous les emballages (par groupes de 50 emballages successifs) de chacune des marques de la boisson alcoolique et seront réparties au hasard dans toutes les G/TBT/M/62 
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  régions de la République". L'intervenante a demandé des précisions sur la façon dont cette 
prescription serait appliquée à la lumière des dispositions de l'article 2.2. 
2.127.  Le représentant du Kenya a répondu aux questions qui préoccupaient l'Union européenne. 
La déclaration complète du Kenya, qui contient ces réponses, figure dans le document 
G/TBT/W/389. 
2.2.2.14  Brésil – Projet de décision de l'ANVISA  sur les dispositifs médicaux usagés, 
rénovés, loués et prêtés (IMS ID 362) 
2.128.  Le représentant de l'Union européenne a dema ndé au Brésil de tenir le Comité informé du 
calendrier prévu pour l'adoption du projet de décision de l'ANVISA. 
2.129.  Le représentant du Brésil a déclaré que l' ANVISA avait suspendu les travaux sur ce 
règlement après une consultation publique. Un nouveau projet de règlement serait élaboré 
ultérieurement, en tenant compte des derniè res recherches techniques, notamment celles 
entreprises par d'autres organismes gouvernementaux, ainsi que des observations formulées dans le cadre de la consultation publique. L'intervenant a indiqué que les informations pertinentes 
concernant cette question seraient notifiées au Comité OTC en temps voulu, de manière à 
permettre aux Membres de faire part de leurs observations sur le nouveau projet de règlement. 
2.2.2.15  Inde – Règlement sur la sécurité sanita ire des produits alimentaires et les 
normes alimentaires – Prescriptions en  matière d'étiquetage des aliments 
(G/TBT/N/IND/34, G/TBT/N/IND/43, G/TBT/N/IND/46, G/SPS/N/IND/69) (IMS ID 298) 
2.130.  La représentante de l'Union européenne a exprimé ses préoccupations concernant la mise 
en œuvre de ce règlement indien, publié au Journa l officiel de l'Inde en août 2011. Sa délégation 
regrettait que ce texte n'ait été notifié qu'au Comité SPS alors qu'il contenait plusieurs aspects liés aux OTC, comme des prescriptions en matière d'étiquetage et d'emballage. De plus, un certain 
nombre de directives spéciales qui pourraient être considérées comme des règlements techniques 
au sens de l'Accord OTC avaient été publiées par les autorités indiennes et n'avaient pas non plus été notifiées. Sa délégation craignait que plusie urs conteneurs de produits alimentaires en 
provenance de l'UE aient été bloqués aux ports indiens au motif que des renseignements devant 
figurer sur l'étiquette, tels que la liste des ingrédients, ne pouvaient pas être fournis au moyen d'autocollants et que ces informations devaient être imprimées sur l'emballage alimentaire, et ce malgré que l'UE ait demandé à plusieurs reprises aux autorités indiennes de faire preuve de 
souplesse pour régler ce problème. Pour les expéditi ons déjà arrivées en Inde en particulier, l'UE a 
prié les autorités indiennes d'autoriser les importateurs à adapter les étiquetages en question dans les entrepôts de douane en y appliquant des autocollants conformes aux prescriptions de l'Inde en 
matière d'étiquetage. Cette solution pratique, a-t-elle dit, réduirait au minimum le lourd fardeau 
économique qui pèserait sur les opérateurs si les conteneurs étaient renvoyés en Europe. 
2.131.  Elle a également fait observer que le règlem ent indien d'août 2011 donnait la définition 
d'une étiquette de produits alimentaires, établissait le type d'informations devant y figurer et 
précisait que l'étiquette devait être appliquée de telle manière qu'elle ne se séparerait pas du contenant. La représentante a rappelé qu'en octo bre 2011, l'Inde avait publié des directives 
spéciales qui expliquaient que certains renseignements, propres à l'Inde, tels que les logos 
végétarien/non végétarien et le nom et adresse de l'importateur, étaient considérés comme étant 
des renseignements "rectifiables" et pouvaient êt re apposés par l'importateur dans des entrepôts 
de douane. Cependant, ces mêmes directives établissaient que certains éléments d'étiquetage, tels 
que la liste des ingrédients, n'étaient " pas rectifiables". Selon l'UE, les directives d'octobre 2011 
étaient trop contraignantes et non conformes à l'article 2.2 de l'Accord OTC. La représentante a expliqué que la plupart des économies dans le monde autorisaient l'étiquetage des produits 
alimentaires au moyen d'autocollants (à condition que ceux-ci soient exacts et difficilement 
détachables). Cette pratique facilitait grandement le commerce car elle permettait aux producteurs d'approvisionner différentes régions répondant à différentes prescriptions en matière de langue sans avoir des lignes de production distinctes et tout en protégeant dûment le consommateur. 
L'UE a donc demandé que l'Inde aligne ses directives d'octobre 2011 sur les pratiques 
internationales et qu'elle permette que tous les types de renseignements figurant sur l'étiquetage, et pas seulement les renseignements propres à l'Inde, soient fournis au moyen d'autocollants. Elle G/TBT/M/62 
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  estimait qu'il s'agissait d'une bonne solution de remplacement à l'étiquetage dans le pays 
d'origine, et que cela permettrait à l'Inde d'atteindre ses objectifs légitimes d'une manière non restrictive pour le commerce. Enfin, en ce qui concerne les boissons alcooliques, sa délégation était aussi très préoccupée par le fait que plusieurs conteneurs de l'UE étaient retenus dans des 
ports indiens au motif que la liste complète des ingrédients n'était pas apposée sur les 
bouteilles; l'Inde avait également refusé de laisser les importateurs corriger les étiquetages au moyen d'autocollants. Elle a donc aussi prié l'Inde  de débloquer les conteneurs en autorisant les 
importateurs à modifier les étiquetages au moyen d'autocollants. 
2.132.  La représentante des États-Unis a dit que, même si sa délégation saluait la publication des 
mesures et leur mise en ligne, elle rappelait à l'Inde, comme l'a fait l'UE, que ces modifications 
devraient également être notifiées à l'OMC de façon à permettre aux Membres de formuler des 
observations. Elle a fait observer que le Département de la protection du consommateur et le 
Ministère du commerce et de l'industrie indiens maintenaient également leurs prescriptions en 
matière d'emballage et d'étiquetage, et elle a encouragé le gouvernement indien à solliciter plus 
proactivement les observations des Membres de l'OMC au sujet des règlements techniques 
promulgués par ces entités avant leur mise en œuvre. Dans le cadre des efforts consentis par l'Inde pour s'aligner sur les normes internationales, dont l'intervenante croyait comprendre qu'ils 
seraient menés jusqu'en décembre 2014, les États-Unis étaient favorables à une certaine flexibilité 
dans la fourniture de renseignements propres à l'Inde qui étaient requis sur les étiquetages de produits alimentaires. Les prescriptions concernant le logo de l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde (FSSAI), le numéro de licence ainsi que 
le prix de vente au détail maximal notamment étaient particulièrement préoccupants. Lorsque 
l'Inde a décidé de mettre en place des prescriptions obligatoires plus strictes que les normes internationales pour répondre à ses besoins propres, la représentante a aussi demandé que l'Inde 
fournisse des renseignements supplémentaires sur l'ensemble des éléments qui étaient pris en 
compte et utilisés pour justifier ces écarts, et qu'elle explique comment ces prescriptions amélioraient la sécurité, l'efficacité ou la qualité des produits en question. À cet égard, elle a 
indiqué que les États-Unis avaient identifié certains cas où les prescriptions en matière 
d'emballage et d'étiquetage se superposaient et se contredisaient, comme celles de la FSSAI et 
celles du Département de la protection du consommateur concernant la définition et l'étiquetage des aliments en gros. 
2.133.   Les États-Unis se sont aussi enquis des raisons pour lesquelles le Département indien de 
la protection du consommateur mettait en place des prescriptions relatives à la désignation des contenus génétiquement modifiés présents dans les aliments alors qu'il ne semblait pas être 
l'entité compétente pour élaborer ces prescriptions. La représentante a demandé à l'Inde 
d'expliquer son processus interne d'examen des règlements par le gouvernement central visant à assurer la cohérence entre les ministères ainsi que les mesures prises pour coordonner les 
différentes approches adoptées par ses ministères. Elle a indiqué que l'accès au marché indien 
était refusé aux produits des États-Unis du fait de la mise en place de tailles imposées pour les emballages dans le cadre des normes de métrologie légale de l'Inde. Ces prescriptions n'ont été notifiées à l'OMC qu'au moment de leur troisième modification. De nombreux emballages 
américains utilisaient le système impérial d'unités de mesure au lieu du système métrique, et les 
normes de métrologie légale de l'Inde ont eu pour effet d'interdire l'accès de ces produits au marché. L'Inde devrait éliminer ces prescriptions. 
2.134.  Le représentant du Japon partageait les inquiétudes soulevées par d'autres Membres, 
précisant que les prescriptions de l'Inde n'autorisaient l'utilisation d'autocollants que pour le logo 
végétarien/non végétarien et le nom et l'adresse de l'importateur; par conséquent, tous les autres 
éléments d'étiquetage devaient être imprimés directement sur les emballages dans le pays 
d'origine. Sa délégation reconnaissait l'importance de l'étiquetage des produits alimentaires puisqu'il s'agissait du principal moyen de communication entre le producteur et l'acheteur d'une part, et entre l'acheteur et le consommateur d'autre part. Cependant, le Japon acceptait 
l'étiquetage par autocollant, au même titre que d'autres Membres comme l'UE, afin d'éviter de 
perturber inutilement les échanges. Il a affirmé que les prescriptions indiennes étaient excessivement contraignantes, particulièrement pour les entreprises exportant de petites 
quantités, puisque ces entreprises devraient imprim er des étiquettes spécialement pour le marché 
indien. Par conséquent, sa délégation demandait à l'Inde de revoir les directives concernant la limitation de l'usage des autocollants. G/TBT/M/62 
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  2.135.  Le représentant de l'Inde a réaffirmé que sa dé légation avait notifié le Projet de règlement 
modifiant le règlement sur l'innocuité des aliments et les normes alimentaires (emballage et 
étiquetage) le 24 octobre 2013 dans le document G/TBT/N/IND/46. S'agissant du projet de règlement technique sur les boissons alcooliques, le représentant a dit qu'il serait notifié au Comité 
dès que le texte en serait finalisé. 
2.2.2.16  Union européenne – Produits du tabac, produits contenant de la nicotine et 
produits à fumer à base de plantes. Emballa ge pour la vente au détail des produits 
susmentionnés (G/TBT/N /EU/88) (IMS ID 377) 
2.136.  Les représentants de l'Ukraine et du Malawi ont fait part de leurs préoccupations s'agissant 
de la compatibilité de la mesure avec deux accords, à savoir l'Accord sur les ADPIC et 
l'Accord OTC. Le texte intégral de leurs interventions figure dans les documents G/TBT/W/382 et 
G/TBT/W/386 respectivement. 
2.137.  La représentante du Nigéria a dit que sa délé gation s'alignait sur les positions exprimées 
par le Malawi et Cuba à ce sujet. Elle a indiqué que son pays s'intéressait à cette question car il 
était grand cultivateur de feuilles de tabac et fabricant de produits du tabac, activités qui 
assuraient des emplois et des revenus à de nombreux agriculteurs nigérians. Elle a dit que la mesure prise par l'UE était plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour atteindre 
les objectifs déclarés en matière de santé. Elle a souligné l'importance d'assurer la cohérence entre 
les droits et les obligations du Nigéria et d'autres États membres de l'Union africaine et de l'ACP au sein de l'OMS, l'OMC et d'autres instances internationales, notamment pour ce qui touchait aux objectifs de développement agricole et rural. À cet égard, elle a prié l'UE de tenir compte des 
préoccupations des Membres avant d'adopter sa propre mesure. 
2.138.  La représentante du Honduras a fait siennes les déclarations du Malawi et du Nigéria. Sa 
délégation était particulièrement préoccupée par le manque de cohérence entre la mesure de l'UE 
et l'Accord sur les ADPIC. Même si le Honduras partageait pleinement les objectifs de protection de 
la santé humaine, il estimait que les mesures étaient par trop restrictives pour le commerce. La représentante a demandé à l'UE d'apporter des réponses aux questions posées sous le point 
"Autres préoccupations commerciales spécifiques" discuté lors de cette réunion. 
2.139.   Le représentant du Nicaragua a indiqué que sa délégation faisait siennes les déclarations 
précédentes de Cuba, du Malawi et du Nigéria sur la question. S'il reconnaissait le droit des 
Membres de prendre des mesures pour protéger la santé humaine, il était préoccupé par les 
incompatibilités entre la mesure et l'Accord OTC, notamment son article 2.2, car les prescriptions 
étaient plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire et étaient dépourvues de base scientifique. Il a encouragé les Membres à ne pa s adopter les emballages neutres pour le tabac 
tant qu'il n'y aurait pas de décision claire à ce propos dans les différends y relatifs, et à œuvrer 
avec les Membres intéressés pour trouver une solution. 
2.140.   Le représentant du Guatemala a dit que son gouvernement partageait l'objectif de l'UE 
d'améliorer la santé publique en décourageant l'utilisation des produits du tabac, mais qu'il ne 
voyait pas très bien comment la mesure proposée permettrait d'atteindre cet objectif légitime. Étant donné que cette mesure était plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire, il a demandé à l'UE d'envisager une autre mesure, moins restrictive. 
2.141.   Le représentant de l'Australie considérait la mesure de l'UE comme une manière légitime 
de renforcer la protection de la santé humaine, en particulier la protection des jeunes contre 
l'entrée dans le tabagisme ou la consommation de tabac. Il a fait remarquer que d'éminents 
experts en santé publique ainsi que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) étaient favorables à 
ces mesures, qui étaient aussi étayées par un grand nombre de rapports de recherche et d'études à la disposition du public. 
2.142.   Le représentant de la Nouvelle-Zélande a apporté son soutien à la décision de l'UE 
d'introduire des mesures de contrôle supplémentaires sur l'emballage des produits du tabac, 
notamment parce que le tabagisme était la première cause de mortalité et de maladies évitables en Nouvelle-Zélande. Son pays soutenait aussi les mesures individuelles des États membres de 
l'UE visant à contrôler davantage les produits du tabac. G/TBT/M/62 
- 39 - 
  2.143.   La représentante de la Norvège a fait part du soutien de sa délégation aux efforts 
consentis par l'UE pour combattre l'épidémie de tabagisme. Elle a rappelé que son pays avait 
déployé une longue série d'efforts pour lutter contre le tabac. En 1973, le Parlement norvégien avait adopté la première loi sur la lutte antitabac, laquelle avait interdit la publicité, fixé un âge 
minimum pour la vente de tabac, et prescrit des mises en garde sanitaires. En février 2013, une 
nouvelle stratégie nationale de lutte contre le tabac pour la période 2013-2016, visant principalement à protéger les enfants et les jeunes des effets néfastes du tabac, a été mise en 
œuvre. La vision à long terme de cette stratégie était un futur sans tabac. La représentante a 
répété que chaque Membre de l'OMC avait le dr oit d'adopter les mesures qui étaient nécessaires 
pour protéger la santé publique, et que de telles mesures pourraient être compatibles avec les Accords de l'OMC. 
2.144.   Le représentant du Canada a salué la mesure de l'UE relative au tabac et signalé que le 
tabagisme continuait d'être un problème de taille, au Canada et dans le monde entier. 
2.145.   La représentante de l'Union européenne a rappelé que des explications détaillées avaient 
déjà été fournies pour justifier les différentes dispositions contenues dans le projet de directive 
lors des réunions précédentes du Comité en mars, juin et octobre 2013, et elle a renvoyé les Membres aux comptes rendus de ces réunions. Elle a donc préféré faire le point avec les Membres 
sur l'état d'avancement du projet depuis la précédente réunion du Comité et donner un bref 
aperçu de certaines dispositions, contenues dans la proposition finale, qui avaient été mentionnées par plusieurs Membres. Elle leur a rappelé que la proposition avait été introduite par la Commission européenne le 19 décembre 2012 et notifiée au Comité sous la cote G/TBT/N/EU/88 le 
18 janvier 2013. Au cours de l'année 2013 et au début de 2014, la proposition était passée à 
travers les étapes du processus législatif de l' UE, dans le cadre duquel le Conseil de l'Union 
européenne et le Parlement devaient approuver la proposition pour qu'elle soit adoptée. La 
représentante a expliqué que, depuis la réunion précédente du Comité, les dernières étapes 
importantes pour l'adoption avaient été franchies: le 16 décembre 2013, le Conseil et le Parlement européen étaient parvenus à un accord sur un texte de compromis, lequel avait été adopté par le 
Parlement européen le 26 février et par le Conseil de l'UE le 14 mars 2014. Le texte final serait 
publié au Journal officiel de l'Union européenne dans les semaines qui suivraient, et un délai de transposition de deux ans était prévu pour perm ettre aux États membres de l'UE d'aligner leur 
législation nationale sur la Directive révisée. La représentante a souligné que cette directive était 
le produit de vastes consultations avec toutes les parties prenantes, et prévoyait un large éventail 
de mesures qui étaient non discriminatoires et proportionnées aux objectifs sanitaires légitimes poursuivis. La Directive faisait le lien avec un large ensemble d'initiatives législatives et non 
législatives (comme les droits d'accise, les campagnes de sensibilisation menées auprès du public, 
l'interdiction de fumer dans les endroits publics, l'interdiction de la publicité), au niveau tant de l'UE que de ses États membres. Son objectif était de mieux sensibiliser le public aux risques du 
tabac, de réduire l'attrait et l'attraction des produits du tabac et, par conséquent, de contribuer à 
une diminution des taux de consommation du tabac et de l'initiation au tabagisme, en particulier chez les jeunes. Sa délégation était entièrement co nvaincue que la Directive était compatible avec 
les engagements internationaux de l'UE, y compris ses obligations au titre de l'Accord OTC. 
Concrètement, cette nouvelle directive contenait des dispositions couvrant plusieurs domaines, 
dont les ingrédients, le conditionnement et l'étiquetage, la traçabilité, les nouveaux types de produits du tabac et les ventes à distance transfrontières de produits du tabac. 
2.146.   Concernant l'étiquetage et l'emballage, la représentante a expliqué que la nouvelle 
Directive prévoyait notamment des avertissements sanitaires combinés (image et texte) obligatoires, couvrant 65% des surfaces avant et arrière du paquet, et d'autres messages 
d'avertissement sur 50% des surfaces latérales. De plus, aucun élément promotionnel ou 
mensonger ne serait autorisé sur les paquets. Afin d'assurer la visibilité des avertissements sanitaires, tous les paquets devraient avoir une forme parallélépipédique et contenir au moins 20 cigarettes. De plus, l'utilisation de paquets de cigarettes fins, "format rouge à lèvres", destinés 
aux jeunes femmes, serait interdite. Elle a souligné que la proposition n'imposait aucune 
restriction à l'utilisation des marques de fabrique ou de commerce ni à la valorisation des marques sur le reste du paquet – autrement dit, elle ne prescrivait pas que l'emballage des cigarettes mises 
sur le marché soit neutre. Cependant, les État s membres de l'UE conservaient le droit de 
réglementer de manière autonome les aspects non couverts par les prescriptions de la directive ou par une autre législation de l'UE. Les règles nationales relatives aux aspects non couverts par la 
législation de l'Union devraient être dûment justifiées et compatibles avec le Traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne et avec les accords internationaux contraignants pour G/TBT/M/62 
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  l'Union. Elles devraient aussi être notifiées au Comité OTC si les conditions indiquées étaient 
remplies. 
2.147.   S'agissant des ingrédients, la représentante a expliqué que la nouvelle Directive interdisait 
les cigarettes et le tabac à rouler contenant ce qui était appelé un "arôme caractérisant". Cela ne 
voulait pas dire que les additifs étaient totalement interdits, mais plutôt qu'ils ne devaient pas être 
utilisés dans des quantités qui donneraient au produit un goût reconnaissable autre que celui du tabac. Le recours aux additifs essentiels à la fabrication des produits du tabac, mais ne conférant 
pas au produit un arôme caractérisant, n'était pas interdit. Elle a aussi précisé que les autres 
produits du tabac, tels que les cigares, les cigarillos et les produits à priser et à chiquer, n'étaient pas soumis à l'interdiction concernant les arômes caractérisants, tant que les circonstances actuelles ne connaîtraient pas de changement notable. L'obligation de déclarer les ingrédients 
serait applicable à tous les produits du tabac sous un format électronique standardisé (il serait mis 
en place par la Commission européenne), ce qu i permettrait aux autorités de réglementation 
d'obtenir plus de renseignements concernant les ingrédients contenus dans les produits du tabac 
et leurs effets sur la santé et l'addiction. Par aill eurs, dans l'esprit de la Directive précédente, il 
serait obligatoire de déclarer les émissions de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone 
pour les cigarettes, ainsi que les autres émissions dès lors que les informations s'y rapportant 
seraient disponibles. 
2.2.2.17  Chili – Proposition de modification du  Règlement sanitaire applicable aux 
produits alimentaires, Décret n° 977/96 (G/TBT/N/CHL/219, G/TBT/N/CHL/219/Add.1, G/TBT/N/CHL/221) (IMS ID 370) 
2.148.   La représentante des États-Unis a indiqué que sa délégation soutenait et partageait 
l'objectif sanitaire crucial qu'était la diminution de l'obésité et la lutte contre les maladies non 
transmissibles qui y étaient liées. Son pays appréciait les modifications que le Chili avait apportées 
à son projet de règlement technique pour mettre en  œuvre la Loi n° 20,606 sur la nutrition et la 
composition des aliments et la publicité faite à leur égard, notifiée dans les documents G/TBT/N/CHL/219 et G/TBT/N/CHL/219/Add.1. Elle a constaté avec satisfaction que le règlement 
final, publié au Journal officiel du Chili le 17 décembre 2013, avait amélioré la nature de 
l'étiquetage proposé pour la composition nutritio nnelle en adoptant une approche moins alarmante 
et qui facilitait davantage le commerce. À cet égard, le règlement final: i) réduisait la taille des logos nutritionnels sur le devant de l'emba llage de 20% de la surface du paquet à 
7,5%; ii) changeait la forme du logo stop d'un octogone à un hexagone; iii) autorisait les choix 
multiples de couleurs pour l'arrière-plan des logos, comme le bleu et le vert, au lieu d'autoriser seulement le rouge et le noir; iv) adoptait une police standard pour le texte du logo au lieu d'une 
police surlignée ou en gras; v) remplaçait la signature du Ministère de la santé sur le logo par une 
déclaration indiquant le lien avec les recommandations nutritionnelles de l'OMS de 2004; vi) autorisait l'utilisation d'étiquettes supplémentaires; vii) ne s'appliquait pas aux stocks 
commerciaux existants ni aux aliments servis dans les restaurants; et viii) allongeait les délais de 
mise en conformité. 
2.149.   Toutefois, malgré les améliorations citées, la représentante a affirmé que les États-Unis 
avaient d'autres préoccupations concernant la mesure. Premièrement, la représentante a fait 
remarquer que l'hexagone pouvait toujours être confondu avec le panneau "STOP" 
internationalement connu; elle demandait donc au Chili d'opter pour une forme circulaire ou carrée. Deuxièmement, même si elle reconnaissait qu'il n'existait pas d'approche unique à 
l'étiquetage nutritionnel, elle regrettait le choix du Chili d'adopter une démarche qui ciblait 
négativement certains aliments ou catégories d'aliments. En restreignant la portée des catégories d'aliments, le Chili suscitait des préoccupations quant à la base scientifique de la catégorisation 
alimentaire et à la façon dont les denrées nationales étaient considérées par opposition aux 
produits alimentaires préemballés importés. Troi sièmement, les États-Unis considéraient que 
d'autres approches pourraient communiquer des informations similaires aux consommateurs: par exemple, l'utilisation volontaire d'allégations relatives à la santé et à l'alimentation telles 
qu'"allégé" ou "sans additif", qui avaient un fondem ent scientifique et avaient été examinées par le 
Codex. Au cours des six années précédentes, le Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires avait consacré ses ressources à l'évaluation de ce type d'allégations et à la mise en 
place de seuils visant les éléments nutritifs pour ces allégations, dans le but d'assister les pays 
dans la mise en œuvre des recommandations de la Stratégie mondiale de l'OMS de 2004 pour l'alimentation, l'exercice physique et la santé et de la Stratégie de l'OMS de 2008 contre les 
maladies non transmissibles. Enfin, si les États-Unis saluaient l'allongement du délai pour la mise G/TBT/M/62 
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  en conformité, l'industrie agroalimentaire des État s-Unis aurait préféré un délai de 18 mois pour 
tous les éléments nutritifs. 
2.150.   La représentante de l'Union européenne déplorait l'approbation finale des mesures du Chili 
concernant l'étiquetage nutritionnel. Tout en partageant les inquiétudes du Chili concernant les 
questions de santé, l'UE était préoccupée par le caractère restrictif de cette mesure pour les 
échanges, par sa capacité hypothétique à résoudre  le problème et par le manque de certitude, 
encore à ce jour, quant à sa mise en œuvre pratique. 
2.151.   La représentante du Mexique a repris à son compte les préoccupations soulevées par l'UE 
et les États-Unis. 
2.152.   Le représentant de l'Australie s'est dit préoccupé par le caractère obligatoire des 
prescriptions d'étiquetage nutritionnel sur le devant des emballages et par le manque de clarté de 
plusieurs points concernant la mise en œuvre de  la mesure. Il a indiqué que d'autres mesures 
propres à défendre la santé des consommateurs en cours d'examen par d'autres pays, notamment l'Australie, permettraient au Chili d'atteindre son objectif. Il a rappelé que, lors des réunions 
précédentes, le Chili avait mentionné un accroissement alarmant du nombre de cas d'obésité, en 
particulier chez les jeunes enfants qui consommaient une grande quantité d'aliments rentrant dans les catégories concernées par l'étiquetage nutritionnel obligatoire sur le devant de l'emballage. Sa 
délégation soutenait le droit du Chili de mettre en place des mesures destinées à fournir aux 
consommateurs des renseignements leur permettant de faire des choix alimentaires appropriés et de réduire le risque de maladies non transmissibles liées à l'alimentation, à condition que les mesures en question soient mises en œuvre de manière compatible avec les obligations 
contractées par le Chili dans le cadre de l'OMC. Elle saluait par ailleurs la clarification apportée par 
le Chili qui avait indiqué que l'étiquette de mise en garde ne prendrait plus la forme d'un "signe STOP" octogonal, mais plutôt celle d'un hexagone coloré et que sa taille serait établie en fonction 
de celle de la surface totale des produits. Le représentant a ensuite indiqué que le Chili laissait la 
possibilité d'utiliser des autocollants pour l'étiquette de mise en garde. Il s'est également félicité du fait que le Chili avait fait bon accueil à la participation d'un certain nombre d'experts d'autres 
pays lors de la préparation de la version finale du règlement, notamment de l'UE et des États-Unis, 
et qu'il ait tenu compte de leurs contributions et des progrès réalisés lors des réunions du Comité OTC. Cependant, les délais de mise en œuvre pour les obligations d'étiquetage seraient dorénavant de six mois à compter de la date définitive de la publication. Sa délégation craignait 
que cette échéance soit trop courte pour permettre aux entreprises de se conformer à une 
législation aussi détaillée. Par conséquent, il invitait le Chili à envisager d'allonger le délai afin de donner aux entreprises le temps de s'adapter aux no uvelles dispositions. Enfin, il a fait remarquer 
que la Loi n° 20,606 avait été publiée au Journal officiel le 7 juin 2012 avec une date de mise en 
œuvre prévue un an plus tard, mais que la Loi n'avait pas été notifiée avant janvier 2013. Il a 
encouragé le Chili à continuer de notifier à l'OMC tout règlement technique ou loi encadrant 
l'application du Règlement sanitaire applicable aux produits alimentaires. 
2.153.   La représentante du Canada a renouvelé son soutien à l'objectif de politique publique du 
Chili qui était de promouvoir des choix alimentaires éclairés et de remédier aux problèmes de 
l'obésité et des maladies non transmissibles qui y étaient liées. Toutefois, elle continuait 
d'encourager le Chili à envisager des mesures moins restrictives pour le commerce. Après avoir 
soulevé cette question auprès du Chili devant plus ieurs instances, sa délégation avait été assurée 
que le pays procédait à un réexamen de ses règlements pour les rendre conformes aux règles de 
l'OMC. Si le Chili semblait avoir tenu compte de certaines de ces préoccupations dans ses 
nouveaux règlements publiés le 17 décembre 2013, le Canada regrettait qu'il ne soit pas allé plus loin. La représentante a demandé comment le Chili avait l'intention d'administrer et d'appliquer 
ces règlements, et elle a requis un délai supplémentaire pour que les entreprises agroalimentaires 
puissent s'y conformer. 
2.154.   Le représentant du Guatemala a renouvelé les observations émises lors des réunions 
précédentes, et il a dit attendre d'autres renseignements de la part du Chili au sujet de cette 
mesure. 
2.155.   Le représentant du Brésil a indiqué que sa délégation considérait certes la protection de la 
santé humaine comme un objectif légitime, mais qu'elle était préoccupée par les prescriptions en 
matière d'étiquetage des produits alimentaires de la nouvelle loi chilienne. Il avait cru comprendre 
que la mesure était entrée en vigueur en décemb re 2013 et qu'elle s'appliquait uniquement aux G/TBT/M/62 
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  aliments industriels dans la lutte contre l'obésité. Cela pouvait mener à une stigmatisation de 
certains types d'aliments, alors que les recherches médicales en cours suggéraient que l'obésité était un état qui se développait au fil du temps à cause d'une interaction complexe d'habitudes et de modes de vie, et qu'elle n'était pas seulement due à la consommation d'aliments industriels. À 
cet égard, la mesure était sélective et opérait une discrimination entre les produits qui semblait 
contraire aux règles du commerce multilatéral, tout en allant à l'encontre de son objectif même. En supposant que l'une des habitudes causant l'obésité était la consommation répétée d'aliments 
riches en certains ingrédients comme les matières grasses, le sucre ou le sel, il ne voyait pas de 
justification à l'interdiction de certains types d'aliments comme les repas vendus dans les chaînes de restauration rapide, les produits tels que le fromage, les saucisses, les hamburgers et le chocolat. Selon lui, en excluant certains types d'aliments, la nouvelle mesure n'informait pas 
efficacement les consommateurs de la quantité de matière grasse, de sucre ou de sel présente 
dans les aliments; elle n'aidait pas non plus efficacement les consommateurs fréquents de certains aliments à prendre conscience que ces derniers étaient considérés comme étant aussi pernicieux 
que ceux qui étaient couverts par la mesure. 
2.156.   La représentante du Chili a expliqué que la Loi n° 20,606 était l'une des premières étapes 
franchies par son pays pour lutter contre l'accroissement alarmant du nombre de cas d'obésité et 
des maladies non transmissibles qui y étaient liées. Elle a indiqué que la version finale du 
règlement avait été publiée le 17 décembre 2013 au Journal officiel et que les observations reçues 
lors des consultations publiques avaient été prises en compte. Le règlement entrerait progressivement en vigueur sur une période de 6 à 18 mois. Dans cette version finale, l'étiquette 
de mise en garde ne prendrait plus la forme d'un "signe STOP" octogonal, mais celle d'un 
hexagone coloré et sa taille serait établie en fonction de celle de la surface totale des produits (7,5%). Le règlement avait également établi des normes graphiques, comportant des messages 
sanitaires et des informations nutritionnelles. La représentante a annoncé que, la semaine 
précédant la réunion en cours, le Chili avait publié ses réponses aux observations reçues lors de la période de consultation publique. Cela avait été notifié à l'OMC dans un addendum 
(G/TBT/N/CHL/221/Add.1) et les réponses pouvaient également être consultées sur le site Web du 
Ministère de la santé chilien. Sa délégation était disposée à entendre toute observation additionnelle de la part des Membres, et elle était impatiente de travailler avec eux pour clarifier les questions restantes. Enfin, elle a souligné que sa délégation estimait que le Chili s'était 
conformé à toutes ses obligations au titre de l'Accord OTC. 
2.2.2.18  Inde – Décret de 2012 sur les produits électroniques et des technologies de 
l'information (Exigences en matière d'enre gistrement obligatoire) (G/TBT/N/IND/44, 
G/TBT/N/IND/44/Add.1, G/TBT/N/IND/44/Add.2, G/TBT/N/IND/44/Add.3) 
(IMS ID 367) 
2.157.   Le représentant du Japon a dit qu'une enquête menée auprès des branches de production 
japonaises sur leur situation au 3 janvier 2014 indiquait que des retards dans les essais et les 
procédures d'enregistrement avaient interrompu l'approvisionnement en certains produits sur le marché indien. Il a affirmé que les branches de production indiennes connaissaient le même problème. Tout en tenant dûment compte de cette situation, sa délégation a demandé instamment 
une remise sur le marché de ces produits et des procédures d'essai plus rapides et efficaces. Il a 
précisé que les industriels japonais avaient signalé que l'approvisionnement en certains produits avait été bloqué du fait des longues attentes pour la réalisation des essais et 
l'enregistrement; dans les cas les plus graves, ils avaient attendu plus de dix mois pour les essais 
et plus de sept mois pour l'enregistrement. Quant aux projecteurs, les industriels japonais avaient indiqué qu'aucun enregistrement n'avait encore été effectué. Au vu de cette situation, le Japon a 
demandé à l'Inde de suspendre les règlements et de donner aux producteurs une période de 
transition supplémentaire, au moins jusqu'au 3 juill et 2014, afin de libérer les produits en attente 
depuis longtemps de l'achèvement des essais et de l'enregistrement. De plus, afin de réduire la durée des essais, le Japon continuait de demander à l'Inde d'utiliser des certificats OC de l'IECEE 
et des rapports d'essai OC délivrés par l'organisme national de certification (ONC) des autres pays. 
2.158.   Le représentant de l'Union européenne a dit partager les préoccupations soulevées par le 
Japon. Il a constaté que la mise en œuvre intégr ale du Décret avait de nouveau été repoussée au 
3 avril 2014, et il a affirmé que les reports successi fs de trois mois démontraient que le système 
n'était pas encore prêt pour la pleine mise en œuvre des prescriptions. Il a encouragé les autorités indiennes à tenir compte des préoccupations exprimées par les producteurs étrangers et à 
continuer de s'entretenir avec les fournisseurs étra ngers des produits en question dans le but de G/TBT/M/62 
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  trouver des solutions viables aux problèmes de mise en œuvre soulevés. L'UE a réitéré les 
sérieuses préoccupations que lui inspiraient les prescriptions imposant que les essais soient réalisés dans le pays, et l'absence de capacités suffisantes pour pratiquer ces essais. Elle estimait que ce système était excessivement lourd eu égard aux faibles risques pour la sécurité qui étaient 
associés aux produits en question. Ces risques po urraient, au contraire, être gérés par un système 
plus simple permettant aux fabricants de certifier eux-mêmes leurs produits sur la base d'essais menés par les laboratoires de leur choix. À cet égard, le représentant s'est dit satisfait de 
l'assurance donnée par les autorités indiennes que, pour les composants essentiels de sécurité, les 
essais et certificats rentrant dans le cadre du système OC de l'IECEE seraient acceptés, non seulement pendant la période de transition mais aussi après l'entrée en vigueur. Cela vaudrait 
également pour les rapports d'essai rédigés par les laboratoires munis d'un certificat 
d'accréditation délivré par un organisme d'accréditat ion signataire de l'ARM-ILAC. Il estimait que 
ces mesures allégeraient considérablement le poids que faisait peser sur les fabricants l'obligation de se conformer au nouveau système. Néanmoins, il s'est dit préoccupé des retards administratifs 
liés aux enregistrements passant par le BIS. Bien que des efforts aient vraisemblablement été 
entrepris pour simplifier cette procédure, l'enregistrement pouvait apparemment prendre plusieurs mois, jusqu'à neuf ou dix mois dans certains cas. De plus, les rapports d'essai étaient soumis à 
une date d'expiration non nécessaire correspondant à 90 jours à compter de la date de délivrance. 
Par ailleurs, pour certains produits couverts par ce système, qui étaient relancés tous les trois 
mois, cette longue période excédait leur propre cycle de vie; cela soulignait également l'importance d'assurer un processus simple avec des délais de commercialisation courts et des 
procédures d'enregistrement rapides. 
2.159.   Il a également indiqué que, parmi les autres  questions toujours en cours de discussion 
entre les fabricants de l'UE et les autorités indiennes, il y avait notamment celle des exemptions 
pour le matériel très spécialisé. Les exemptions actuelles fixées à 100 unités par année ne 
suffisaient pas aux besoins de la branche de prod uction, et il fallait mettre en place des processus 
simples et prévisibles qui permettraient des exemptions plus flexibles. Il a souligné une autre 
préoccupation relative aux exemptions pour les prototypes et échantillonnages: à ce stade, seules 
cinq unités par modèle étaient automatiquement ex emptées, ce qui était beaucoup trop peu pour 
soutenir le développement de produits en Inde. La  branche de production de l'UE a signalé qu'au 
moins 500 unités devraient être exemptées chaque année afin de permettre un véritable 
développement des produits. Le représentant a affi rmé qu'un processus simplifié et prévisible, qui 
créerait un climat favorable aux affaires et aux investissements, était nécessaire. Enfin, il a noté avec satisfaction l'assurance que les normes indiennes sous-jacentes resteraient totalement 
alignées sur les normes de la CEI correspondantes, ce qui était une condition préalable 
fondamentale pour assurer la pleine acceptation des essais et certificats produits par le système OC de l'IECEE. 
2.160.   La représentante des États-Unis a manifesté son accord avec les déclarations des autres 
Membres concernant la mesure et a indiqué que si l'Inde avait mis en œuvre les prescriptions de la 
mesure en matière d'essais le 3 janvier 2014, elle avait reporté celle des prescriptions concernant l'étiquetage à avril 2014. Pour ce qui était de la prescription prévoyant que les essais seraient 
menés uniquement dans des laboratoires domiciliés en Inde, elle a rappelé les interventions 
précédentes à ce sujet et s'est dite très préoccupée par cette prescription de localisation dans une branche de production où les chaînes d'approvisionnement mondiales étaient complexes. Au lieu 
de demander des essais supplémentaires, elle a dit que le BIS devrait charger les laboratoires 
désignés d'examiner et d'accepter les rapports d'essai rédigés par les laboratoires approuvés dans le cadre du système OC de l'IECEE. Les labora toires désignés devraient seulement demander un 
échantillon du produit afin de procéder à un essai de vérification dans le cas où les laboratoires 
n'auraient pas pu dissiper un soupçon de non-conformité à partir des renseignements échangés par l'Organisme de certification délivrant le rapport d'essai OC et/ou le fabricant. Cela apporterait une protection immédiate aux fabricants et permettrait aux laboratoires indiens d'apprendre à 
mener correctement les essais nécessaires. De plus, la représentante maintenait que le BIS ne 
devrait plus indiquer une date d'expiration dans le rapport d'essai; elle a indiqué qu'aucun autre office national de certification ne mettait de date d'expiration à ses rapports d'essai, prescription 
qui était, selon sa délégation, non nécessaire et indûment contraignante. Elle a en outre précisé 
qu'au moins 18 laboratoires étrangers avaient demandé l'accord pour pouvoir procéder à des essais dès juillet 2013. Elle a demandé à l'Inde quand celle-ci pensait donner son accord à ces 
laboratoires étrangers. Par ailleurs, sa délégation était toujours préoccupée par les règlements de 
l'Inde mis au point à partir de documents rassemblant des questions fréquemment posées. Cette pratique consistait à prendre en compte les prob lèmes soulevés par la branche de production en G/TBT/M/62 
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  publiant des documents au format question/réponse. Sa délégation estimait que ces documents 
étaient des instruments réglementaires inadéquats et elle continuait de penser qu'ils étaient problématiques, particulièrement en termes de prescriptions en matière d'étiquetage. 
2.161.   La représentante a ensuite signalé la confusion qui régnait entre les organismes publics 
indiens au sujet de l'exemption pour le matériel très spécialisé et recommandé aux douanes 
indiennes d'appliquer la circulaire n° 2 telle qu'elle était formulée, et d'accepter la déclaration du fabricant ou du détenteur de la marque certifiant que leurs produits respectaient les critères 
d'exemption pour le matériel très spécialisé. Elle estimait que le Département indien de 
l'électronique et de la technologie de l'information (DeitY) devrait préciser qu'aucun décret d'exemption n'était exigé pour effectuer le dédouanement du matériel très spécialisé exempté ou d'autres prototypes de développement ou d'essai. La loi prévoyait qu'un fabricant pouvait choisir, 
mais n'était pas tenu, de demander au DeitY d'ém ettre un décret d'exemption. Pour soutenir cette 
option, la représentante a proposé que le DeitY mette en place, pour le fabricant, un processus de demande d'exemption. Le formulaire de demande devrait être simple. Par exemple, il pourrait 
exiger une copie de la brochure commerciale du produit avec la possibilité de trouver des 
renseignements plus détaillés au format électronique. La représentante des États-Unis a dit en outre que le DeitY devrait indiquer un délai pour l'achèvement du processus et désigner une 
personne de référence pour les questions s'y rapportant. 
2.162.   Le représentant de la Suisse a réitéré ses préoccupations concernant le recours par l'Inde 
à des procédures très longues d'évaluation de la conformité qui n'étaient pas proportionnelles aux 
risques inhérents aux produits. Il estimait que ces mesures étaient par trop restrictives et il 
continuait de plaider pour l'utilisation de normes internationales et la reconnaissance des systèmes 
internationalement acceptés pour les essais et les évaluations de la conformité par les laboratoires internationaux dans le domaine des produits des technologies de l'information. 
2.163.   La représentante de la Norvège a dit que sa délégation s'alignait sur les commentaires et 
les questions soulevés par les autres Membres. 
2.164.   Le représentant de l'Inde a dit que, conformément à la notification datée du 
30 septembre 2013, le Décret était entré en vigueur le 3 juillet 2013, mais que certaines unités de 
production soumises à des conditions particulières s'étaient vu accorder un délai de mise en conformité supplémentaire se terminant le 3 janvier 2014. Il a signalé que les listes de laboratoires d'essais agréés pouvaient être consultées sur les sites Web du DeitY et du BIS. De 
plus, les notifications G/TBT/N/IND/44/Add.1 et G/TBT/N/IND/44/Add.2 apportaient des 
éclaircissements au sujet de la portée et d'autres aspects du règlement. Ces addenda résultaient des questions soulevées par les Membres lors du Comité OTC et au niveau bilatéral. Concernant 
les retards, il a indiqué que les laboratoires étaient sur la bonne voie et répondaient adéquatement 
aux demandes d'essais présentées au titre de ce décret. Ce fait dissiperait également la crainte que les procédures soient lourdes. S'agissant de la période pour les modifications ou les retraits, le 
représentant a dit qu'il n'y avait pas eu de modifi cation ou de retrait au titre de ce décret. Il 
considérait qu'il était injuste de prétendre que les laboratoires indiens étaient mal équipés, car la 
plupart des laboratoires reconnus par le BIS réalisaient des essais dans le cadre d'un programme international de certification de la sécurité. En fait, trois des laboratoires reconnus avaient des 
sociétés mères originaires des États-Unis. À titr e d'exemple, il a mentionné UL India Private 
Limited à Bangalore et Inter Tech Private Limited à New Delhi. Il a dit qu'au total, 700 demandes d'enregistrement avaient été reçues et que 667 autorisations avaient été accordées jusqu'alors. 
Plus de 4 000 séries/modèles de produits au total avaient été enregistrés. Il a également fait 
remarquer que 11 laboratoires en tout et 4 laboratoires multinationaux avaient été reconnus par le BIS. Enfin, il a signalé que les laboratoires d'essais approuvés par le BIS pouvaient traiter 
761 demandes et que leur charge de travail environnait actuellement les 250 demandes. 
2.2.2.19  Nouvelle-Zélande – Proposition  d'introduction en Nouvelle ‑Zélande d'un 
emballage neutre pour les produi ts du tabac (G/TBT/N/NZL/62, 
G/TBT/N/NZL/62/Add.1) (IMS ID 361) 
2.165.   Les représentants de Cuba, de l'Ukraine et  du Malawi ont exprimé leurs préoccupations 
concernant la compatibilité de la mesure proposée avec les Accords de l'OMC, en particulier 
l'Accord OTC et l'Accord sur les ADPIC. Ils ont demandé à la Nouvelle-Zélande de ne pas adopter 
de législation en faveur de l'emballage neutre du tabac avant que les différends portés devant G/TBT/M/62 
- 45 - 
  l'OMC au sujet des mesures d'emballage neutre pris es par l'Australie aient été tranchés et que les 
résultats aient pu en être évalués. Le texte intégral des déclarations de Cuba, de l'Ukraine et du Malawi figure dans les documents G/TBT/W/381, G/TBT/W/384 et G/TBT/W/388 respectivement. 
2.166.   La représentante du Nigéria a rappelé la déclaration de sa délégation lors des réunions 
précédentes concernant les fabriques de tabac nigérianes, lesquelles généraient une forte activité 
économique, d'importantes recettes fiscales et de nombreux emplois. Son pays était également un grand producteur de feuilles de tabac, activité qui était source d'emplois et de revenus pour un 
grand nombre d'agriculteurs nigérians. Sa dé légation était préoccupée par les implications 
systémiques importantes de la mesure néo-zélandai se relative au tabac et par ses répercussions 
commerciales concrètes, tant directes qu'indirectes, pour l'économie nigériane. Sa délégation n'était pas opposée aux mesures légitimes visant à protéger la santé publique, mais elle a affirmé 
que la mesure en question était incompatible avec les obligations contractées par la 
Nouvelle-Zélande au titre de l'Accord sur les ADPIC et de l'Accord OTC. Elle estimait qu'il existait des mesures moins restrictives pour le commerce, d'autres mesures conformes aux Accords de 
l'OMC qui pourraient permettre à la Nouvelle-Zélande d'atteindre ses objectifs. 
2.167.   Le représentant du Guatemala a dit que même si son gouvernement partageait les 
objectifs de santé publique et de lutte contre le tabagisme de la Nouvelle-Z élande, il avait l'espoir 
que, suite aux consultations publiques menées au sujet de cette mesure, la Nouvelle-Zélande 
envisagerait une autre solution moins restrictive pour le commerce en vue d'atteindre ses objectifs sanitaires légitimes. 
2.168.   La représentante du Honduras a indiqué que, si sa délégation partageait l'objectif de la 
Nouvelle-Zélande de protéger la santé humaine, elle craignait néanmoins que ces mesures ne 
soient pas compatibles avec l'Accord sur les ADPIC et l'Accord OTC, particulièrement avec les articles 2.2 et 12.3 de ce dernier. Compte tenu des différentes affaires présentées devant l'ORD, la 
délégation hondurienne espérait qu'il n'y aurait pas une prolifération de textes législatifs 
semblables dans d'autres pays Membres. Elle encourageait la Nouvelle-Zélande à revenir sur l'introduction d'emballages neutres et espérait qu e les différends trouveraient bientôt une issue. 
2.169.   Le représentant du Nicaragua a exprimé le s préoccupations de son gouvernement quant à 
la prolifération de projets de textes législatifs concernant les emballages neutres, car l'adoption de 
telles mesures aurait des effets négatifs sur la production, le commerce et l'emploi dans son pays. S'il reconnaissait le droit des Membres à prendre des mesures pour protéger la santé humaine, il a 
affirmé que ces mesures ne devraient pas restreindre le commerce plus qu'il n'était nécessaire 
(article 2.2 de l'Accord OTC). Il a encouragé la Nouvelle-Zélande à ne pas adopter de législation concernant l'emballage neutre pour le tabac tant qu 'il n'y aurait pas de décision claire à propos de 
ces mesures dans les différends s'y rapportant. 
2.170.   L e  r e p r é s e n t a n t  d e  l ' A u s t r a l i e  a  p r i s  n o t e  a v e c  s a t i s f a c t i o n  d e  l a  d é c i s i o n  d e  l a  
Nouvelle-Zélande de légiférer elle aussi afin d'imposer des emballages neutres pour les produits du 
tabac, et il se réjouissait à l'idée de soutenir la Nouvelle-Zélande dans le cadre de l'élaboration de 
ses propres mesures en faveur des emballages neut res. Comme elle l'avait régulièrement déclaré 
lors des réunions précédentes, l'Australie était fermement convaincue que les Membres étaient en 
droit de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la protection de la santé publique sans 
toutefois enfreindre les obligations découlant des accords internationaux pertinents, y compris 
l'Accord OTC. Selon sa délégation, l'introduction d'un emballage neutre pour le tabac était une mesure légitime destinée à réaliser un objectif fondamental – la protection de la santé des 
personnes. Le représentant a signalé que d'éminents experts en santé publique ainsi que 
l'Organisation mondiale de la santé (OMS) étaient favorables aux mesures concernant l'emballage neutre du tabac, qui étaient aussi étayées par un grand nombre de rapports de recherche et 
d'études, lesquels peuvent être librement consulté s. À l'inverse, certains Membres avaient fait 
référence à des recherches concernant les mesures prises par l'Australie, et sa délégation remettait en cause la méthodologie et les résultats de ces études. Il a souligné l'intérêt non démenti des autres Membres pour l'initiative australienne, et a fait état du soutien que son pays 
avait reçu. L'Australie était confiante quant au dénouement de son affaire devant l'OMC, et le 
représentant a exprimé les préoccupations de sa délégation face au fait que certains Membres suggéraient la possibilité d'une résolution rapide de ce différend tout en saisissant toutes les 
occasions pour retarder la poursuite de ces procédures. G/TBT/M/62 
- 46 - 
  2.171.   La représentante de la Norvège a remercié la Nouvelle-Zélande pour les renseignements 
fournis au sujet de son initiative en faveur des emballages neutres. La santé publique et la lutte 
antitabac étaient des questions qui présentaient un intérêt particulier pour sa délégation puisque le tabagisme restait le facteur ayant la plus grande incidence négative sur la santé publique. Sa 
délégation était fermement convaincue que chaque Membre de l'OMC avait le droit d'adopter les 
mesures qui étaient nécessaires pour protéger la santé publique, conformément aux Accords de l'OMC. L'emballage neutre des produits du tabac était une mesure recommandée par la 
Convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT). La Norvège estimait que la CCLAT et les Accords 
de l'OMC se renforçaient mutuellement et qu'il était possible de mettre en œuvre des mesures pour réglementer l'emballage des produits du tabac conformément aux deux séries d'obligations contraignantes. Elle a félicité la Nouvelle-Zélande pour ses mesures de lutte contre l'épidémie de 
tabagisme et a affirmé son soutien à l'introduction de cette mesure compatible avec ses 
obligations souscrites dans le cadre de l'OMC, au respect de ses obligations au titre de la CCLAT et à la protection de la santé publique. 
2.172.   La représentante de l'Uruguay a apporté son soutien à la mesure de la Nouvelle-Zélande 
qui, selon sa délégation, était compatible avec les règles de l'OMC. Elle a également signalé que 
les lignes directrices pour la mise en œuvre de l'article 11 de la CCLAT avaient été adoptées par 
consensus par toutes les parties. La santé publique restait de la compétence des États, et par 
conséquent, chaque État pouvait décider de son ni veau de protection de la santé publique, comme 
le reconnaissait la CCLAT. La représentante a rappelé aux gouvernements qu'ils ne devaient pas oublier leurs engagements internationaux en matière de protection de la santé publique. 
2.173.   La représentante du Canada a de nouveau exprimé son intérêt pour l'évolution de la 
situation internationale concernant les produits du tabac. Elle a indiqué que son pays avait fait 
œuvre de pionnier en ce qui concernait les prescriptions relatives à l'emballage des produits du 
tabac et a rappelé qu'en 2000, son pays avait été le premier à exiger des mises en garde 
sanitaires illustrées sur les emballages de tabac, au moment où il avait adopté le Règlement sur l'information relative aux produits du tabac. Sa délégation considérait ce type de prescriptions, et 
l'évolution internationale à ce sujet, comme un élément central du droit de chaque pays de 
réglementer dans l'intérêt public. 
2.174.   Le représentant de la Nouvelle-Zélande a in diqué que, depuis la réunion précédente du 
Comité OTC, un texte législatif pour mettre en œuvre les mesures proposées concernant 
l'emballage neutre du tabac avait été élaboré et que le "projet de loi modificatif concernant les 
environnements sans fumée (Emballage neutre des tabacs)" avait été présenté au Parlement le 17 décembre 2013. Le 11 février 2014, ce texte a fait l'objet d'une première lecture au Parlement, 
à la suite de laquelle il a été renvoyé à une co mmission parlementaire pour examen plus détaillé. 
Le représentant a indiqué que le Parlement néo-zélandais comptait 121 membres, dont 119 avaient voté pour savoir si le texte législatif devrait être lu une première fois. 
Cent dix-huit membres s'étaient prononcés en fa veur, et seulement un membre avait voté contre. 
Il a souligné que le projet de loi sur la banalisation des emballages de tabac n'avait pas encore été adopté. Conformément au processus législatif de la Nouvelle-Zélande et à ses obligations au titre de l'Accord OTC, son gouvernement avait invité les Membres à soumettre des commentaires sur ce 
projet. Il a signalé que le délai concernant les commentaires et communications était fixé au 
18 avril 2014, comme le précisait le document G/TBT/N/NZL/62/Add.1. Tout commentaire ou communication reçu serait examiné par la commission parlementaire avant que celle-ci ne fasse 
rapport au Parlement et soumette ses vues et re commandations au sujet du texte législatif. Avant 
que le projet de loi puisse devenir loi en Nouvelle-Zélande, il devait aussi faire l'objet de deux autres débats au Parlement, appelés deuxième et troisième lectures, puis recevoir la signature du 
Gouverneur général de Nouvelle-Zélande. Tous les renseignements concernant les projets de loi et 
le processus parlementaire figuraient sur le site Web du Parlement néo-zélandais.
3 Il a précisé que 
le projet de texte législatif, la transcription  intégrale du débat parlementaire et tous les 
renseignements concernant le processus parlementaire pouvaient y être consultés. Une fois que le 
projet deviendrait une loi, il permettrait l'établissement d'une réglementation énonçant des 
prescriptions détaillées concernant la conception et l'aspect extérieur de tout paquet utilisé ou destiné à être utilisé avec des produits du tabac. Selon le représentant, ces règlements seraient 
élaborés à une date ultérieure. Le moment ve nu, son gouvernement mènerait de nouvelles 
consultations au sujet des projets de textes réglementaires. Il a mis l'accent sur le fait que ce 
                                               
3 http://www.parliament.nz . G/TBT/M/62 
- 47 - 
  serait bien ces règlements qui mettraient en place les emballages neutres pour le tabac en 
Nouvelle-Zélande. 
2.175.   Le représentant a ensuite brièvement résumé les raisons qui justifiaient ces mesures. Il a 
souligné que son gouvernement avait pris cette décision dans le but de protéger la santé publique. 
Le tabagisme était la première cause de mortalit é et de maladies évitables en Nouvelle-Zélande. 
Depuis 1990, le pays avait mis en place un contrôle strict de la commercialisation des produits du tabac et de la publicité et la promotion en faveur de ces produits. Les fabricants de tabac avaient 
alors cherché à modifier et diversifier toujours plus la forme et l'aspect des produits et des 
emballages dans le but de rendre leurs produits plus attrayants et d'en promouvoir la consommation. Il a affirmé que les emballages des produits du tabac avaient été utilisés comme un outil efficace de commercialisation du tabac, soutenu par des innovations dans la conception et 
l'aspect des produits du tabac. Il a signalé que des preuves irréfutables démontraient que les 
emballages de tabac actuels rendaient la consommation de tabac plus séduisante, atténuaient l'efficacité des autres mesures de lutte contre le tabac et induisaient les consommateurs en erreur 
au sujet des effets nocifs du tabagisme ou de l'utilisation des produits du tabac. Le texte législatif 
visait à supprimer ce qui constituait en fait le dernier grand mécanisme promotionnel dont se sert l'industrie du tabac. Le représentant a ensuite énuméré les objectifs précis du texte 
législatif: i) réduire l'attrait des produits du tabac et de la consommation de tabac, en particulier 
chez les jeunes; ii) réduire davantage toutes acceptation et approbation sociales à grande échelle de la consommation de tabac et de produits du tabac; iii) accroître la visibilité et l'efficacité des messages et images de mise en garde sanitaire obligatoires; et iv) réduire la probabilité que les 
consommateurs se fassent des idées fausses au sujet des effets nocifs des produits du tabac. Il a 
poursuivi en expliquant que ce texte législatif avait pour objectif général d'améliorer la santé publique en Nouvelle-Zélande et que, associé aux autres éléments du programme complet de 
mesures de lutte contre le tabagisme de son pays, il permettrait: i) de dissuader les personnes de 
commencer à fumer ou d'utiliser des produits du ta bac; ii) d'encourager les personnes à arrêter de 
fumer et d'utiliser des produits du tabac; iii) de dissuader les personnes qui ont arrêté de fumer ou 
d'utiliser des produits du tabac de recommencer; iv) de réduire l'exposition des personnes à la 
fumée des produits du tabac; et v) d'aider la Nouvelle-Zélande à respecter ses obligations et engagements découlant de la CCLAT. 
2.176.   Le représentant a indiqué qu'il existait un ensemble d'éléments démontrant que 
l'emballage neutre des produits du tabac, associé à un programme complet de mesures de lutte 
contre le tabagisme, contribuerait fortement à a tteindre ces objectifs. Il a renvoyé les Membres 
souhaitant obtenir de plus amples informations aux procès-verbaux des réunions du Comité OTC 
d'octobre 2012 et de mars 2013, aux pages 7 et 8 du document G/TBT/M/58 et aux pages 38 et 
39 du document G/TBT/M/59 respectivement, ainsi qu'à la notification de la Nouvelle-Zélande au Comité OTC (G/TBT/N/NZL/62/Add.1). Il a pris acte de la demande faite à son gouvernement 
d'interrompre le processus législatif et d'attendre  la résolution des différends portés devant l'OMC 
au sujet des mesures en matière d'emballage neutre de l'Australie. Il a affirmé que le processus réglementaire et législatif de la Nouvelle-Zél ande donnait une grande marge de manœuvre au 
pays pour prendre en compte la procédure de règlement des différends relative aux mesures en 
matière d'emballage neutre de l'Australie avant de finaliser et de mettre en place ses propres 
mesures en la matière. Son gouvernement était certain que les mesures concernant l'emballage 
neutre du tabac pourraient être mises en œuvre d'une manière conforme aux obligations des 
Membres dans le cadre de l'OMC. Enfin, il a rappelé que l'article 3:3 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends prévoyait qu'un règlement rapide des différends était indispensable au bon fonctionnement de l'OMC et à l'existence d'un juste équilibre des droits et obligations des 
Membres. 
2.2.2.20  Irlande – Proposition d'introduire un em ballage standardisé/neutre pour les 
produits du tabac en Irlande (IMS ID 380) 
2.177.   Les représentants de Cuba, du Malawi et de l'Ukraine se sont interrogés sur la 
compatibilité de la mesure proposée avec les Accords de l'OMC, en particulier l'Accord OTC et 
l'Accord sur les ADPIC. Ils ont demandé à l'Irland e de suspendre la mise en œuvre de la mesure 
jusqu'à ce que les différends portés devant l'OMC au sujet de la mesure de l'Australie sur les 
emballages neutres aient fait l'objet d'une décision définitive. Le texte intégral de leurs 
déclarations figure dans les documents G/TBT/W/380, G/TBT/W/387 et G/TBT/W/383 respectivement. G/TBT/M/62 
- 48 - 
  2.178.   Le représentant du Guatemala a indiqué que son pays partageait les objectifs politiques de 
l'Irlande en matière de santé publique et de lutte antitabac, mais qu'il était néanmoins préoccupé 
par la législation proposée, et il a encouragé l'Irlande à envisager d'autres mesures moins restrictives pour le commerce. 
2.179.   Le représentant du Nicaragua a affirmé que son pays partageait les objectifs légitimes de 
l'Irlande en matière de santé publique, mais qu'il était néanmoins préoccupé par l'incompatibilité 
des mesures relatives à l'emballage neutre avec les règles de l'OMC. Le Nicaragua a réitéré ses 
préoccupations concernant les effets négatifs que ces mesures pourraient avoir sur les salaires, 
l'emploi et les autres aspects économiques. Il s' est dit préoccupé également par la prolifération de 
mesures en faveur des emballages neutres alor s même que plusieurs pays en développement 
contestaient ces mesures devant l'ORD de l'OMC. Le pays encourageait par conséquent l'Irlande à 
s'abstenir d'adopter des mesures concernant les emballages neutres tant que l'ORD n'aurait pas 
rendu une décision claire quant à la légitimité de ces mesures. 
2.180.   Le représentant du Honduras soutenait les déclarations de Cuba, du Malawi, du Guatemala 
et du Nicaragua, et il demandait que l'on fasse le  point sur l'état d'avancement du processus. Le 
Honduras était préoccupé par le fait que l'Irlande était en passe d'adopter une mesure semblable à celle qu'avait prise l'Australie, laquelle faisait actuellement l'objet de cinq procédures de règlement 
des différends devant l'OMC, y compris celle que le Honduras avait lui-même engagée. Le pays a 
enjoint à l'Irlande de reconsidérer sa décision d'adopter des mesures pour les emballages neutres 
contraires aux règles de l'OMC,  et d'attendre l'issue des différends déposés contre l'Australie. 
2.181.   La représentante de l'Uruguay a indiqué que sa délégation estimait que la mesure 
irlandaise en matière d'emballage neutre était compatible avec les règles de l'OMC. En mettant en 
œuvre une telle mesure, l'Irlande ne ferait qu'exercer son droit souverain de protéger la santé publique en donnant effet aux obligations qu'elle avait souscrites au titre de la CCLAT de l'OMC, en 
particulier son article 11 et ses directives de mise en œuvre pertinentes. 
2.182.   La représentante du Nigéria a fait part de ses préoccupations concernant le précédent que 
les mesures irlandaises en faveur des emballages neutres pourraient créer, particulièrement à 
l'égard de l'imposition de restrictions similaires sur des produits fortement réglementés tels que les 
boissons alcooliques, les amuse-gueule et les boissons gazéifiées. Le Nigéria ne contestait pas l'objectif de protection de la santé humaine, mais n'était pas certain que les mesures préconisant des emballages neutres pourraient contribuer à at teindre cet objectif. La représentante a indiqué 
que ces mesures semblaient être plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour 
remplir leur objectif. 
2.183.   Le représentant de l'Australie a répété que son pays était fermement convaincu que les 
Membres étaient en droit de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la protection de la santé 
publique sans toutefois enfreindre les obligations découlant des accords internationaux pertinents, y compris l'Accord OTC. Il a dit que l'introduction d'un emballage neutre pour le tabac était une 
mesure légitime destinée à réaliser un objectif fondamental – la protection de la santé des 
personnes. Il encourageait les Membres à tenir dûment compte du poids des études menées par d'éminents experts en santé publique ainsi que par l'OMS sur l'intérêt des emballages neutres pour le tabac et à les comparer aux enquêtes mentionnées par certains Membres du Comité, car 
celles-ci s'appuyaient sur des méthodologies contestables et donnaient des résultats infondés. 
Enfin, il a affirmé que l'Australie tenait à ce qu e ses propres différends concernant les emballages 
neutres pour le tabac trouvent rapidement une conclusion. 
2.184.   La représentante de la Norvège a indiqué que son pays avait une nouvelle stratégie 
nationale de lutte antitabac pour la période 2013-2016, visant principalement à protéger les 
enfants et les jeunes des effets néfastes du tabac, et, à long terme, à assurer un avenir sans 
tabac. Elle a rappelé la position de sa délégation, affirmant que chaque Membre de l'OMC avait le 
droit d'adopter les mesures nécessaires pour protéger la santé publique, et que la mise en place d'emballages neutres pouvait se faire d'une manière pleinement compatible avec les obligations contractées dans le cadre de l'OMC et les engagements pris au titre de la CCLAT de l'OMS. Par 
conséquent, la Norvège soutenait l'Irlande dans l'adoption de mesures en faveur des emballages 
neutres. G/TBT/M/62 
- 49 - 
  2.185.   Le représentant de la Nouvelle-Zélande a indiqué que sa délégation soutenait l'initiative de 
l'Irlande d'envisager l'introduction de mesures de contrôle sur l'emballage des produits du tabac. Il 
existait un nombre important et croissant de recherches internationales démontrant que des emballages neutres contribueraient, dans le cadre d'un programme complet de lutte antitabac, à 
l'objectif de l'amélioration de la santé publique. Les Accords de l'OMC n'interdisaient pas aux 
Membres de prendre des mesures légitimes pour protéger la santé de leurs citoyens. Les règles de l'OMC, y compris celles de l'Accord OTC, ména geaient aux Membres de l'OMC une flexibilité 
adéquate qui leur permettait d'édicter des règles à des fins sanitaires et à d'autres fins de politique 
publique. La Nouvelle-Zélande était donc convaincue que l'Irlande et d'autres Membres pourraient introduire des systèmes d'emballages neutres d'une manière compatible avec leurs obligations dans le cadre des Accords de l'OMC et avec les engagements qu'ils avaient pris au titre de la 
CCLAT de l'OMS. 
2.186.   Le représentant du Canada a fait part de l' intérêt de son pays pour les mesures en faveur 
des emballages neutres du tabac. Ce dernier constituait un problème important, tant au Canada 
que dans le reste du monde. Rien qu'au Canada, 37 000 personnes mouraient chaque année des 
suites du tabagisme. Les produits du tabac étaient également les seules marchandises qui faisaient l'objet d'un traité juridiquement contraignant dans le domaine de la santé, à savoir la CCLAT de 
l'OMS. Le Canada a suggéré que, dans la suit e de leurs discussions, les Membres souhaiteraient 
peut-être se faire une idée complète de la dimension économique de la lutte antitabac, notamment de la question de savoir si le tabac pouvait effectivement représenter une perte économique nette pour de nombreux pays. Le pays attendait avec intérêt de prendre connaissance des avis des 
autres Membres sur l'équilibre approprié entre la réglementation relative au tabac, le commerce 
international et la santé publique. 
2.187.   Le représentant de l'Union européenne a répété qu'en mai 2013, le gouvernement 
irlandais avait décidé d'entamer le processus d'élaboration d'un texte législatif introduisant 
l'emballage neutre pour les produits du tabac vendus en Irlande. Selon l'UE, il était donc prématuré d'examiner cette question dans le cadre du Comité OTC. 
2.2.2.21  Pérou – Loi visant à promouvoir une alim entation saine chez les enfants et les 
adolescents (IMS ID 383) 
2.188.   Le représentant de l'Union européenne déplorait que, cette loi n'ayant pas encore été 
notifiée au Comité, les Membres de l'OMC n'aient pas eu la possibilité de faire part de leurs 
observations à son sujet. Il a noté que, selon la  deuxième disposition transitoire, certaines des 
dispositions de la Loi entreraient en vigueur 120 jours après la publication du règlement d'application. Il a souligné que l'adaptation aux nouvelles prescriptions en matière d'étiquetage 
exigerait des investissements considérables de la part des fabricants et une nouvelle conception de 
l'emballage de certaines catégories de produits qui n'étaient pas encore définies. Par conséquent, il a demandé au Pérou de repousser l'entrée en vigueur de la mesure et de ménager un délai 
raisonnable pour la mise en œuvre conformément aux dispositions de l'article 2.12 de 
l'Accord OTC. À cet égard, il a fait observer que sa propre législation, adoptée en 2011, n'entrerait 
en vigueur qu'en 2014 pour les exigences en matière d'étiquetage, et en 2016 pour les 
prescriptions en matière d'étiquetage nutritionnel. Enfin, l'UE demandait à ce que le point soit fait 
sur l'état d'avancement des règlements d'application au Pérou. 
2.189.   Le représentant du Guatemala a de nouveau exprimé les préoccupations de sa délégation 
quant à la mesure péruvienne et a demandé des renseignements actualisés concernant sa mise en 
œuvre. 
2.190.   La représentante du Mexique a soutenu la déclaration du représentant de l'Union 
européenne. Elle a déclaré que sa délégation était préoccupée par le fait que la mesure péruvienne 
n'avait pas été notifiée à l'OMC. Le Mexique priait le Pérou de communiquer le texte final de la 
mesure et les paramètres techniques  établis pour sa mise en œuvre. 
2.191.   Le représentant du Brésil a encouragé le Pérou à notifier rapidement la mesure au 
Comité OTC. Il s'est interrogé sur l'équilibre existant entre la mesure et son objectif, car il 
considérait que la mesure était plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour 
atteindre son but. G/TBT/M/62 
- 50 - 
  2.192.   La représentante du Canada a dit que sa délégation appuyait l'objectif du Pérou qui 
cherchait à réduire l'obésité et les autres maladies non transmissibles, mais qu'elle craignait 
néanmoins que cette mesure ne soit plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser cet objectif. Le Canada encourageait le Pérou à envisager d'autres solutions moins 
restrictives pour le commerce afin d'atteindre son objectif. Le pays partageait également les 
préoccupations d'autres Membres de l'OMC, selon lesquelles cette mesure n'avait pas été dûment notifiée à l'OMC pour observations et il a donc recommandé que le Pérou notifie la mesure, ainsi 
qu'une copie du texte intégral du règlement proposé. 
2.193.   Le représentant du Pérou a expliqué qu' il n'avait pas de nouveaux renseignements à 
communiquer, et il a répété que la Commission  multisectorielle qui rédigeait le règlement 
technique d'application était prête à publier un projet concernant les paramètres à utiliser pour 
établir la teneur en sodium, en sucre et en grai sses saturées. Ce projet serait notifié à l'OMC et 
une période de 90 jours serait prévue pour la pr ésentation des observations, lesquelles seraient 
examinées par les autorités péruviennes. 
2.2.2.22  Indonésie – Règlement n° 82/M-DAG/PER/12/2012 du Ministère du commerce 
relatif à l'importation des téléphones cellu laires, des ordinateurs portables et des 
tablettes (G/TBT/N/IDN/78) (IMS ID 388) 
2.194.   La représentante du Canada a exprimé l'opinion selon laquelle le règlement indonésien 
engendrait des frais et des obstacles non nécessaires au commerce pour les exportateurs légitimes 
de produits électroniques sur le marché indonésien, tout en ne protégeant pas les consommateurs indonésiens contre les produits importés illégalement. Elle a demandé si les objectifs de ce 
règlement et les méthodes employées étaient judicieux. 
2.195.   La représentante des États-Unis s'est demandé ce qui justifiait la prescription 
indonésienne imposant la communication des numéros d'identification des produits jusqu'à un an à 
l'avance, et a demandé à quelle date l'Indonésie prévoyait que le règlement du KOMINFO prendrait 
effet. Les États-Unis étaient préoccupés par les modifications apportées au Règlement n° 82 de 2012 du Ministère du commerce, telles qu'elles figuraient dans le Règlement n° 38 de 2013 du 
Ministère du commerce, et ont demandé des éclaircissements concernant ces modifications. Enfin, 
la représentante s'est enquise des amendement s au Règlement n° 108 de 2012 du Ministère de 
l'industrie qui étaient en cours d'examen et elle  a prié instamment l'Indonésie de notifier ces 
mesures au Comité OTC. 
2.196.   Le représentant de l'Union européenne s'est fait l'écho des préoccupations du Canada et 
des États-Unis au sujet du règlement indonésien. 
2.197.   Le représentant de l'Indonésie a indiqué que son pays avait répondu aux préoccupations 
du Canada, des États-Unis et de l'UE lors de la réunion du Comité OTC d'octobre 2013. Il a dit que 
le Règlement n° 108/M-IND/PER/11/2012 du Ministère de l'industrie concernant les dispositions pour l'enregistrement des produits, applicables aux téléphones cellulaires, ordinateurs portables et 
tablettes, et le Règlement du Directeur général de l'industrie des hautes technologies 
n° 5/IUBTT/PER/1/2013 concernant les directives techniques pour l'enregistrement des produits, applicables aux téléphones cellulaires, ordinateurs portables et tablettes exigeaient des fabricants nationaux et étrangers qu'ils enregistrent leur produit pour que celui-ci puissent être 
commercialisé en Indonésie. S'agissant des préoccupations relatives à l'enregistrement des 
produits, il a expliqué que l'enregistrement était valable une année et que les dispositions pour transmettre le numéro IMEI avaient pour but d'aider à planifier les importations et servaient à 
évaluer la réalisation des produits. Quant à l'apposition d'étiquettes en langue indonésienne 
(SKPLBI), il a expliqué qu'elle pouvait être e ffectuée avant que les produits pénètrent sur le 
territoire douanier indonésien. L'apposition des étiquettes SKPLBI pouvait être approuvée par 
INATRADE ou directement par la Direction de la responsabilisation des consommateurs, relevant 
de la Direction générale de la normalisation et de la protection des consommateurs, du Ministère du commerce. G/TBT/M/62 
- 51 - 
  2.2.2.23  Indonésie – Règlement n° 30/2013 du Ministère de la santé relatif à 
l'intégration d'informations sur la teneur en  sucre, en sel et en graisse, ainsi que de 
messages d'avertissement sanitaire sur le s étiquettes des aliments transformés 
(G/TBT/N/IDN/84) (IMS ID 389) 
2.198.   Le représentant de l'Union européenne a rappelé que ce règlement indonésien exigeait 
l'étiquetage nutritionnel obligatoire de la teneur en sel, en sucre et en graisse des aliments 
transformés. Ces déclarations nutritionnelles devaient être fondées sur des essais effectués par 
des laboratoires accrédités. En outre, un message d'avertissement sanitaire obligatoire devrait être 
intégré à l'étiquette de tous les produits alimentaires transformés. S'agissant d'abord de la procédure, l'UE se demandait dans quelle mesure la notification du Règlement, datée du 13 janvier 2014 avec une date proposée d'adoption  fixée au 16 avril 2014, était conforme aux 
prescriptions des articles 2.9 et 2.9.4 de l'Accord OTC. Dans ce contexte, l'UE a également rappelé 
que, lors de la réunion précédente du Comité OTC, l'Indonésie avait indiqué qu'un décret d'application de ce règlement serait publié. Elle a donc demandé que ce décret soit également 
notifié au Comité OTC alors qu'il était encore à l'état de projet, et qu'il soit ménagé aux Membres 
un délai suffisant pour présenter des observations  à son sujet. L'UE soutenait les objectifs de 
l'Indonésie, qui voulait fournir des renseignements nutritionnels aux consommateurs de façon à 
prévenir les maladies chroniques liées à l'alimentation, mais elle se demandait si ces objectifs ne 
pourraient pas être réalisés grâce à des mesures moins restrictives pour le commerce comme, par exemple, la promotion de modes de vie et d'habitudes alimentaires sains, au lieu d'un message d'avertissement sanitaire applicable à tous les produits préemballés. À cet égard, elle a déclaré 
que le texte notifié n'était pas conforme aux Lignes directrices normalisées du Codex Alimentarius 
concernant l'étiquetage nutritionnel – CAG/GL 2-1985 – qui s'appliquaient uniquement aux produits alimentaires préemballés. Elle était également préoccupée par le manque de clarté sur la 
manière dont ces prescriptions seraient appliquées. À titre d'exemple, on ne savait pas clairement 
où les renseignements nutritionnels et l'avertissement sanitaire devraient être apposés sur l'étiquette. Quelles méthodes seraient utilisées pour les essais vérifiant les déclarations 
nutritionnelles? Les essais réalisés par les laboratoires étrangers, ou les laboratoires internes 
d'entreprise, seraient-ils acceptés? Il était égalem ent difficile, selon l'UE, de déterminer comment 
se ferait la mise en œuvre progressive du Règlement. Par exemple, comment le risque des produits concernant les maladies non transmissibles serait-il évalué? Enfin, l'UE a demandé si 
l'Indonésie autoriserait, comme moyen de démontrer la conformité avec le Règlement, l'apposition 
d'autocollants après l'importation, et avant que le produit soit mis sur le marché en Indonésie. 
2.199.   La représentante des États-Unis s'est associée aux observations formulées par l'UE. Elle a 
fait remarquer que, l'Indonésie ayant finalisé le Règlement sans prévoir de période pour que le 
public puisse présenter ses observations, elle ne voyait pas comment les préoccupations des Membres seraient ensuite prises en compte à ce stade du processus réglementaire. Elle a 
demandé des clarifications sur le point de savoir si les incidences potentielles du Règlement sur le 
commerce avaient été évaluées afin de s'assurer que la mesure n'était pas plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser l'objectif de l'Indonésie. Les États-Unis ont également demandé à l'Indonésie si elle envisageait d'utiliser les valeurs nutritionnelles de 
référence du Codex aux fins d'étiquetage. La représentante souhaitait par ailleurs que des 
recherches soient menées pour déterminer comment les consommateurs recevraient les renseignements contenus dans les messages sanitaires obligatoires. Les États-Unis souhaitaient 
obtenir des informations au sujet de l'élaboration d'orientations techniques supplémentaires 
concernant la mise en œuvre du règlement. Ils ont réclamé des éclaircissements concernant les dispositions relatives aux essais figurant à l'article 6, lesquelles semblaient établir une procédure 
d'essai stricte qui ne permettrait pas de variations normales minimales entre les lots et pourrait 
éventuellement inclure des inspections non nécessaires de chaque expédition. Ils étaient d'avis que les contrôles aléatoires d'essais et d'échantillonnages suffisaient à assurer le suivi et le respect de l'exactitude des déclarations nutritionnelles. Enfin, ils ont suggéré que l'on ait recours aux outils 
internationaux existants pour aider à vérifier cette exactitude sans mener d'essais 
supplémentaires. 
2.200.   La représentante du Canada s'est associée aux observations formulées par l'UE et les 
États-Unis. 
2.201.   Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation partageait les préoccupations déjà 
exprimées et qu'il avait les mêmes questions que celles qu'avait posées l'UE lors de son 
intervention. Son pays soutenait les mesures visant à aider les consommateurs à faire des choix G/TBT/M/62 
- 52 - 
  alimentaires éclairés de façon à diminuer leur risque de contracter des maladies non transmissibles 
en lien avec l'alimentation, mais il se demandait si l'Indonésie pourrait envisager d'autres mesures 
moins restrictives pour le commerce qui permettraient également d'atteindre son objectif concernant la santé des consommateurs. 
2.202.   Le représentant de l'Indonésie a indiqué qu e le règlement entrerait en vigueur trois ans 
après sa promulgation. Il a clairement dit que ce règlement n'était pas destiné à interdire aux 
consommateurs de consommer des sucres, sels et graisses. Il visait plutôt à mieux informer les 
consommateurs sur la nutrition afin de prévenir certaines maladies non transmissibles. De plus, 
l'inclusion d'une étiquette et d'un message d'avertissement sanitaire s'inscrivait dans le cadre d'une politique plus large en faveur d'une alimentation saine. Il a ensuite signalé que le Ministère de la santé était en train d'élaborer des règlements d'application qui tenaient compte des 
observations de différentes parties prenantes et faisaient référence aux règlements internationaux 
existants. Ces règlements d'application définiraient  précisément les catégories d'aliments. D'autres 
détails seraient réglementés par des directives publiées par le Ministère de la santé et l'Agence 
nationale de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (BPOM). Les règles concernant 
l'apposition des étiquettes étaient déjà définies par les règlements existants, à savoir la Réglementation gouvernementale n° 69 de 1999 et le Règlement n° HK.03.1.23.11.11.09605 de 
2011 de la BPOM. Quant aux essais, le nouveau règlement exigeait qu'ils soient menés par des 
laboratoires accrédités par l'Organe national d'accréditation (KAN) indonésien ou d'autres organismes compétents. Les résultats des essais devaient être fournis quand les producteurs s'enregistraient ou se réenregistraient auprès de la BPOM, ou lorsqu'ils modifiaient les ingrédients 
des produits. La possibilité d'accepter les résultats d'essais provenant d'autres laboratoires serait 
envisagée ultérieurement. Le texte de l'étiquette et le message d'avertissement sanitaire étaient basés sur les directives pour une alimentation équilibrée et d'autres recommandations de 2008 de 
l'OMS à ce sujet. Pour finir, l'Indonésie ne distinguait pas le "natrium" du "sodium" car les 
consommateurs indonésiens étaient plus habitués au terme "natrium". 
2.2.2.24  Union européenne – Proposition de règl ement relatif aux gaz à effet de serre 
fluorés (G/TBT/N/EU/91) (IMS ID 391) 
2.203.   Le représentant du Japon s'est de nouveau dit préoccupé par le fait que la mesure pourrait 
créer des obstacles non nécessaires au commerce international, et il a demandé à l'UE: i) de lever 
l'interdiction de précharge; ii) d'expliquer la méthode d'attribution des quotas d'hydrocarbures 
fluorés (HFC) et d'assurer l'application non discriminatoire de cette méthode; et iii) de lever 
l'interdiction d'utilisation des HFC. Enfin, le Japon s'est félicité du fait que le règlement adopté le 12 mars 2014 tenait compte de ses préoccupations, mais il jugeait non moins important que 
l'Union européenne prenne en compte ses préoccupations quant aux mesures d'application du 
règlement. 
2.204.   Le représentant de l'Union européenne a expliqué que le texte de la mesure adopté par 
l'UE avait tenu compte des préoccupations soulevées précédemment par le Japon et les États-Unis 
de façon à inclure, entre autres, les éléments suivants: i) l'interdiction d'importation des équipements préchargés était levée; ii) la "réserve des nouveaux entrants", c'est-à-dire les quotas imposés aux importateurs ou producteurs de HFC n'ayant pas déclaré d'importations ou de 
production sur la période 2009-2012, était passée de 5% à 11%, ce qui correspondait à la 
quantité de HFC importés par le biais d'équipements préchargés selon les chiffres obtenus suite à l'analyse d'impact réalisée; et iii) il n'était pas question d'interdire complètement les HFC à 
l'horizon de 2020, mais de mettre en place des interdictions spécifiques s'appliquant à un nombre 
limité d'appareils pour lesquels il existerait des solutions acceptables autres que l'utilisation de gaz HFC ayant un fort potentiel de réchauffement planétaire. 
2.2.2.25  Union européenne – Proposition révisée de la DG Environnement du 
19 février 2013 en matière de catégorisation  de composants en tant que perturbateurs 
endocriniens (IMS ID 393) 
2.205.   La représentante des États-Unis s'est félicitée de la décision de l'UE de mener une analyse 
d'impact sur les aspects végétaux et biologiques et elle a mentionné des analyses d'impact 
indépendantes qui faisaient état des incidences importantes sur le commerce découlant d'une approche horizontale. Toutefois, elle a signalé que des analyses d'impact menées par des 
organisations indépendantes suggéraient qu'une approche fondée sur l'évaluation des dangers 
avait une incidence considérable sur le commerce. Elle a dit que la branche de production des G/TBT/M/62 
- 53 - 
  États-Unis souhaitait obtenir des éclaircissements au sujet du calendrier du processus à venir, des 
possibilités de participation des parties prenantes et de la transparence. 
2.206.   Le représentant de l'Union européenne a expliqué que l'UE avait décidé de mener une 
analyse d'impact approfondie sur différentes options pour définir les critères permettant d'identifier 
les perturbateurs endocriniens, ainsi que leurs effets sanitaires et socioéconomiques 
correspondants une fois incorporés dans différents textes législatifs de l'UE. Dans le cadre de cette analyse d'impact, la Commission européenne publie rait une feuille de route détaillée pour exposer 
la structure de l'analyse et les options qui seraient analysées. De plus, une consultation publique 
de trois mois serait organisée en 2014. Après l'achèvement de l'analyse d'impact, la Commission européenne présenterait des propositions d'introduction de critères permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans différents textes législatifs de l'UE. 
2.2.2.26  Chine – Avis d'exécution CEM de l'Administ ration nationale de l'alimentation et 
des médicaments (SFDA) du 19 décembre 2012 relatif aux dispositifs médicaux 
(IMS ID 387) 
2.207.   La représentante de l'Union européenne a rappelé les préoccupations déjà exprimées à 
l'égard de la mesure chinoise rendant obligatoire la réalisation d'essais de compatibilité 
électromagnétique (CEM) dans le pays pour les dispositifs médicaux de classe III à compter du 
1er janvier 2014, et pour les dispositifs médicaux de classe II à compter du 1er janvier 2015. Elle a 
expliqué que ces essais étaient imposés afin de vérifier la conformité avec la norme obligatoire chinoise équivalant à la norme CEI 60601-1-2. Elle a également rappelé que, lors de la réunion précédente, la Chine avait informé le Comité que la  norme chinoise était identique à la norme CEI. 
L'UE souhaitait que la SFDA accepte les rapports d'essai émanant de laboratoires étrangers 
accrédités par les membres de l'ILAC, au lieu d' essais effectués sur le territoire chinois. L'UE 
estimait que cela éviterait la répétition inutile d'essais, car les dispositifs médicaux importés en 
Chine étaient déjà testés en conformité avec la no rme CEI. De plus, cela garantirait qu'il n'y aurait 
pas de perturbation des importations de dispositifs médicaux en Chine parce que celle-ci ne disposerait pas de l'infrastructure nécessaire pour réaliser les essais CEM. 
2.208.   La représentante des États-Unis s'est associée aux observations formulées par l'UE, 
particulièrement celles qui concernaient l'ILAC et la nécessité d'effectuer dans le pays les essais 
concernant les dispositifs médicaux. Elle s'est enquise de la raison qui justifiait cette nécessité et le changement des pratiques bien établies de la Chine en la matière. Enfin, elle a fait remarquer que 
la Chine n'avait pas notifié ces prescriptions en matière d'essais au Secrétariat de l'OMC ni tenu 
compte des observations exprimées. 
2.209.   La représentante de la Chine a indiqué que la "norme YY20120505: Appareils 
électromédicaux – Partie 1-2: Exigences générales pour la sécurité, exigences et normes d'essai 
relatives à la norme CEM pour la branche de production de dispositifs médicaux" était une 
transposition exacte de la norme internationale CEI 60601-1-2 relative à la compatibilité 
électromagnétique des appareils électromédicaux. Elle a dit que la norme avait été établie afin 
d'assurer un environnement sûr pour les dispositifs médicaux de façon à protéger la santé publique. Comme la norme CEI 60601-1-2 était une norme internationale reconnue dans ce domaine et qu'elle était largement utilisée par les Membres de l'OMC, sa délégation estimait que la 
promulgation de la norme YY20120505 n'aurait pas d'incidence notable sur le commerce 
international. Quant aux préoccupations concernant la capacité des laboratoires, la Chine avait tenu pleinement compte de sa capacité nationale et assurait la mise en œuvre harmonieuse de la 
norme. 
2.2.2.27  Pérou – Règlements d'application du 14 novembre 2012 concernant le 
moratoire sur la plantation de cultures  génétiquement modifiées (IMS ID 392) 
2.210.   La représentante des États-Unis a signal é que son pays avait également émis cette 
préoccupation lors du récent examen des politiques commerciales du Pérou. Les États-Unis ont 
ensuite prié le Pérou d'expliquer pourquoi il avait omis de notifier la mesure alors que, d'une part, 
les procédures d'analyse de conformité menées n'étaient pas conformes aux guides et 
recommandations pertinents des organismes internationaux à activité normative; et d'autre part, 
que la mesure pourrait avoir un impact considérable sur le commerce. Ils ont également demandé au Pérou d'identifier les guides et recommandations émanant des organismes internationaux à G/TBT/M/62 
- 54 - 
  activité normative auxquels les mesures étaient conformes selon lui. De plus, les États-Unis 
considéraient que les règlements de mise en œuvre contenaient des dispositions excessivement restrictives en termes de sanctions, et ils ont exprimé leur désaccord à l'égard de l'affirmation du Pérou selon laquelle le moratoire n'était pas un règlement technique au sens de l'Accord OTC. Les 
États-Unis estimaient que le moratoire était une mesure administrative de nature à protéger 
l'environnement et ils priaient de nouveau le Pérou de le notifier tout en donnant la possibilité de déposer des observations. Enfin, la représenta nte a demandé que l'on fasse le point sur les 
observations formulées par son pays lors de la réunion d'octobre 2013. 
2.211.   Le représentant du Pérou a expliqué que le moratoire sur les cultures génétiquement 
modifiées était une mesure environnementale devant couvrir une période de dix ans. Il n'était 
donc pas nécessaire de le notifier étant donné qu'il ne s'agissait pas d'un règlement technique au 
sens de l'Accord OTC, mais bien d'une mesure en vironnementale visant à protéger la biodiversité 
péruvienne. Le Pérou a indiqué que cette question serait discutée plus en détail au niveau bilatéral. 
2.2.2.28  Équateur – Résolution établissant le  "Cadre général équatorien pour 
l'évaluation de la conformité" et le "Manuel de procédures régissant toutes les étapes du 
dédouanement (nacionalización), de la co mmercialisation et de la surveillance du 
marché des produits fabriqués, importés et  commercialisés soumis à la réglementation 
technique équatorienne" (G/TBT/N /ECU/44, G/TBT/N/ECU/44/Add.1, 
G/TBT/N/ECU/44/Add.2, G/TBT/N/ECU/44/Add.3) (IMS ID 398) 
2.212.   La représentante des États-Unis considérait que ces procédures d'évaluation de la 
conformité étaient plus strictes qu'il n'était nécessaire. À cet égard, son pays ne comprenait pas 
très bien la notification contradictoire de l'Équateur concernant les mesures d'évaluation de la conformité. L'Équateur avait bien notifié les Décisions n° 009-2009 et 010-2010 du Conseil 
national de la qualité (CONCAL) par le document G/TBT/N/ECU/44, mais aucun délai n'avait été 
alloué pour formuler des observations. De plus, la représentante a signalé que le Comité équatorien du commerce extérieur du Ministère de la production, de l'emploi et de la compétitivité 
avait publié, en décembre 2013, la Résolution n° 116, qui allongeait considérablement la liste des 
produits nécessitant un certificat de reconnaissance et de conformité pour être exportés vers l'Équateur. Les États-Unis ont demandé si l'Équateur prévoyait de notifier la Résolution n° 116 conformément à l'article 5.6.2 de l'Accord OTC et d'allouer du temps pour la présentation 
d'observations. Par ailleurs, de nouvelles mesu res adoptées par l'Équateur avaient eu une 
incidence négative sur le commerce, car elles n'avaient pas été notifiées au préalable, aucun délai n'avait été prévu pour déposer des observations et  aucune période de transition n'avait été mise 
en place. Parmi ces mesures, figurait la Résoluti on n° 116, qui exigeait des exportateurs qu'ils 
obtiennent un certificat de reconnaissance, ains i que de nombreux règlements techniques qui 
interdisaient l'importation et la vente de produits ne respectant pas les nouvelles prescriptions en 
matière d'évaluation de la conformité. Les États-Unis se sont dits préoccupés par les difficultés que 
pourraient rencontrer les exportateurs pour obtenir le certificat de reconnaissance exigé par la Résolution n° 116 à cause du manque de renseign ements au sujet des prescriptions applicables à 
l'obtention de ce certificat et du nombre insu ffisant d'organes d'évaluation de la conformité 
habilités par l'organisme équatorien d'accréditation à délivrer des certificats d'évaluation de la 
conformité. Dans le même esprit, la représentante a indiqué en outre que le Comité équatorien du commerce extérieur avait de nouveau allongé la liste des produits soumis à ces prescriptions 
d'évaluation de la conformité par le biais de la Résolution n° 006-2014 du 14 janvier 2014. Son 
pays se demandait quels avantages offraient ces prescriptions. Il a également demandé à l'Équateur d'expliquer quels étaient les objectifs légitimes qui justifiaient ces prescriptions 
supplémentaires concernant la certification, et de suspendre ces mesures jusqu'à ce qu'elles 
puissent être notifiées et que la possibilité de formuler des observations ait été accordée. Dans le cas où les mesures seraient justifiées, la représentante priait l'Équateur d'en suspendre la mise en œuvre pendant un an de manière à permettre aux opérateurs économiques de se conformer aux 
nouvelles prescriptions sans interrompre les échanges. De plus, un délai raisonnable devrait être 
prévu entre la publication des nouvelles prescriptions associées à la mesure et leur entrée en vigueur. 
2.213.   La représentante de l'Union européenne s'est dite préoccupée par le Cadre équatorien 
pour l'évaluation de la conformité notifié au moyen du document G/TBT/N/ECU/44 et par les 
Résolutions n° 116 du 19 novembre 2013 et n° 6 du 14 janvier 2014 du COMEX. Bien qu'aucun de 
ces textes n'ait été notifié à l'OMC, ils étaient entrés en vigueur immédiatement après leur G/TBT/M/62 
- 55 - 
  publication, ce qui enfreignait l'article 5.6 de l'Accord OTC. La Résolution n° 116 avait pour effet 
d'accroître le nombre de produits devant faire l'objet de contrôles avant d'être importés. Des produits aussi divers que les aliments et boissons, les peintures, le fil d'acier, les systèmes d'irrigation, les trains électriques, les ascenseurs, les câbles et conducteurs électriques devaient 
être accompagnés d'un certificat de reconnaissa nce lors de la déclaration en douane. Cette 
prescription avait été étendue à de nouvelles catégories de produits par la Résolution n° 6 du 14 janvier 2014 du COMEX. L'UE souscrivait pleinement à l'objectif de l'Équateur qui est 
d'améliorer la qualité des produits importés, mais elle a rappelé que l'élaboration, l'adoption ou 
l'application des procédures d'évaluation de la conformité ne devraient avoir ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international (article 5.1.2 de l'Accord OTC). Par conséquent, les procédures d'importation devraient être simplifiées en éliminant 
la nécessité d'obtenir un certificat de reconnaissance émis par l'Institut équatorien de 
normalisation, lequel pouvait uniquement être obtenu après délivrance d'un certificat de conformité par un organe de certification reconnu par l'Organisme équatorien d'accréditation 
(OAE). La représentante a demandé à l'Équateur d'expliquer la raison pour laquelle il imposait un 
système de double certification. L'UE a fait remarquer en outre que le pays avait récemment émis de nombreux règlements techniques qui, dans certains cas (par exemple celui des cosmétiques), 
avaient été adoptés dans le cadre de la procédure d'urgence, et imposaient des prescriptions de 
certification par une tierce partie. Elle avait été informée qu'il était souvent impossible aux entreprises d'obtenir un certificat de conformité puisque l'OAE n'avait habilité aucun organisme de 
certification à dispenser ces services. Dans d'autres cas (par exemple celui des céramiques), les 
règlements techniques imposaient la certification par une tierce partie pour chaque lot de produits 
importés, imposant ainsi une charge disproportionnée aux fabricants des pays tiers. L'accumulation de ces nouvelles prescriptions, a ssociée au fait qu'elles étaient entrées en vigueur 
immédiatement, avait eu pour effet de bloquer des conteneurs aux postes de douanes. L'UE 
invitait l'Équateur à expliquer pourquoi aucune période de transition n'avait été accordée pour s'adapter aux nouvelles prescriptions et a demandé comment le manque d'organes de 
certifications reconnus par l'OAE avait été pris en compte pour certains des règlements techniques 
récemment mis en place. 
2.214.   Le représentant du Costa Rica a de nouveau demandé à ce que les prescriptions soient 
suspendues jusqu'à ce que les questions de transpar ence et de proportionnalité soient réglées. Il 
devrait y avoir un juste équilibre entre le droit d'atteindre des objectifs légitimes et l'impact que 
ces règlements pouvaient avoir sur le commerce une fois mis en œuvre. Enfin, il a demandé de plus amples informations au sujet des certificats d'évaluation de la conformité et a voulu savoir si 
cela s'appliquait à tous les produits listés dans l'annexe 1 de la Résolution n° 116. 
2.215.   Le représentant de l'Équateur a dit que le Comité interministériel de la qualité de son pays 
était chargé de l'élaboration des politiques visant à déterminer quels étaient les biens et produits 
dont l'importation devait être conforme aux règlements techniques et aux procédures d'évaluation 
de la conformité. L'Équateur considérait que la mesure en question n'était pas une restriction au commerce, mais plutôt un mécanisme permettant d'évaluer le respect des prescriptions établies par les règlements techniques équatoriens. Le cert ificat de conformité avait été introduit afin de 
garantir la qualité des produits. Le pays a aussi indiqué que les règlements techniques visés dans 
les résolutions précédentes avaient été notifiés dans les délais prévus par l'Accord OTC. 
2.2.2.29  États-Unis – Programme de réglementati on des biocarburants tirés de l'huile 
de palme de l'EPA (IMS ID 408) 
2.216.   Le représentant de l'Indonésie a rappelé que l'Agence pour la protection de 
l'environnement (EPA) des États-Unis avait publié une analyse concernant l'huile de palme utilisée 
comme matière première pour produire des biocarburants et du diesel renouvelable dans le cadre 
du programme de normes pour les carburants renouvelables (RFS), lequel fixait un volume minimum de biocarburant à utiliser dans l'approvisionnement national en carburant destiné au transport en application de la Loi de 2007 sur l'in dépendance et la sécurité énergétiques (EISA). 
Cette loi chargeait expressément l'EPA d'évaluer la quantité globale d'émissions de gaz à effet de 
serre (GES) en relation avec leur cycle de vie complet, et d'établir un seuil de réduction des émissions de GES sur l'ensemble de leur cycle de vie; les biocarburants contenant de l'huile de 
palme comme matière première devraient alors permettre de réduire d'au moins 20% les 
émissions de GES sur l'ensemble du cycle de vie pour obtenir le statut de carburant renouvelable. Les biocarburants et le diesel renouvelable produits à partir d'huile de palme n'ont toutefois pas 
été considérés comme des carburants renouvelables au titre du programme RFS car ils G/TBT/M/62 
- 56 - 
  n'atteignaient pas le seuil de 20%. L'Indonésie considérait que ce seuil et la méthode de calcul de 
la réduction des émissions de GES sur leur cycle de vie avaient été définis de manière arbitraire. 
Elle avait soumis aux autorités américaines le résultat de ses propres calculs concernant le niveau de réduction des GES durant leur cycle de vie, le squels indiquaient que le niveau du biocarburant 
provenant de l'huile de palme était largement supé rieur au seuil de 20% et que l'huile de palme 
indonésienne aurait dû être reconnue comme carburant renouvelable au titre du programme RFS. Le représentant a rappelé que l'EPA, en ne tenant pas compte des résultats des autres calculs 
réalisés, n'avait ni répondu ni remédié aux préoccupations indonésiennes. 
2.217.   La représentante des États-Unis se félicitait de la contribution de l'Indonésie, qui serait 
examinée lors du processus scientifique mené par l'EPA des États-Unis. Depuis la publication de 
l'avis de disponibilité de données (NODA) du 21 janvier 2012, l'EPA avait collecté de nouveaux 
renseignements et données. De plus, elle menait un examen scientifique des renseignements 
obtenus au sujet des sols tourbeux et d'autres questions soulevées, telles que la récupération du méthane et les huileries de palme, et elle appuyait un examen par les pairs destiné à recueillir des 
renseignements scientifiques supplémentaires au sujet des émissions de GES provenant de 
l'expansion de l'huile de palme dans les tourbières tropicales. Elle a signalé que l'évaluation conduite par l'EPA ne nuirait pas aux exportateurs d'huile de palme à des fins alimentaires ou 
autres vers les États-Unis. Elle ne restreindrait pas non plus la possibilité d'importer des 
biocarburants à base d'huile de palme sur le terri toire américain, elle contribuerait seulement à 
déterminer si ces carburants pouvaient être choisis selon la loi des États-Unis pour être utilisés afin d'atteindre les objectifs du programme RFS en matière de carburants renouvelables. De plus, 
le biocarburant produit dans des installations, tant nationales qu'étrangères dont la construction 
avait débuté avant le 19 décembre 2007 et s'était achevée avant le 19 décembre 2010, n'était pas tenu de respecter le seuil de 20% de GES pour être considéré comme carburant renouvelable. Les 
États-Unis ont indiqué que l'EPA continuerait à dialoguer avec le gouvernement, les entreprises, la 
société civile et les experts scientifiques et qu'elle ne prendrait de décision définitive qu'une fois que les données et analyses auraient une base scientifique solide. Concernant le relevé des 
changements d'affectation des sols et l'application des politiques, la représentante a ajouté que 
l'EPA exploitait de nouvelles études et sources de  données parues depuis la publication du NODA. 
L'Agence se concertait avec différentes instances et organisations qui menaient actuellement des études scientifiques et élaboraient des outils de cartographie dans la région, et elle souhaitait 
disposer de renseignements pour déterminer da ns quelle mesure les nouvelles politiques en 
matière de changement d'affectation des sols étaient mises en place et appliquées de manière efficace. 
2.2.2.30  Turquie – Projet de communiqué sur les messages d'avertissement apposés sur 
les contenants de boissons alcooliques; et Pr ojet de règlement portant modification du 
règlement sur les procédures et les prin cipes régissant le commerce intérieur et 
extérieur de l'alcool et des boisso ns alcooliques (G/TBT/N/TUR/42 et 
G/TBT/N/TUR/42/Add.1) (IMS ID 407) 
2.218.   Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE demeurait préoccupée par l'article 4 
du projet de texte selon lequel la marque, le logo ou les signes distinctifs utilisés sur des boissons 
alcooliques ne devraient pas être utilisés sur des boissons non alcooliques et vice versa. La 
disposition précisait ensuite que l'Office de régl ementation des marchés du tabac et de l'alcool 
pourrait être en mesure de détecter un risque  de confusion entre un produit alcoolique et un 
produit sans alcool de la même marque. Par conséquent, les brasseurs de l'UE, qui utilisaient 
normalement une marque uniforme pour l'ensemble de leur gamme de produits, ne seraient pas en mesure de vendre leur bière sans alcool en Turquie si sa variante contenant de l'alcool était 
déjà présente sur le marché turc et vice versa. L'UE considérait que l'article 4 du règlement et les 
dispositions qu'il contenait étaient imprécis, qu'ils créaient une incertitude juridique et qu'ils laissaient les autorités décider au cas par cas. Étant donné que cela pourrait mener à des décisions arbitraires, l'UE suggérait que la Turquie réexam ine sa loi en vue d'en éliminer l'article 4. 
2.219.   Le représentant de la Turquie a rappelé l'opinion qu'avait émise l'UE selon laquelle 
l'article 4 de la mesure proposée (renuméroté pour devenir l'article 3 dans la version adoptée) 
laissait une grande marge discrétionnaire aux autorités turques, ce qui pourrait engendrer une 
incertitude juridique. Il a indiqué qu'au contraire, cet article définissait les normes à suivre par les 
autorités turques, y compris pour savoir si les deux produits comparés: i) avaient la même forme et des emballages ou contenus dont la concepti on était similaire, ou avaient des identifiants, 
similitudes ou connotations directs et clairs à l'égard des éléments inclus dans les marques, logos G/TBT/M/62 
- 57 - 
  ou signes distinctifs; ii) étaient destinés à prom ouvoir, directement ou indirectement, les boissons 
alcooliques par le biais d'éléments du produit ou d'une entreprise, encourageaient la consommation, directe ou indirecte, de boissons alcooliques, ou avaient un effet incitatif; et iii) avaient un lien juridique ou concret ou des intérêts en commun. En outre, il a expliqué que 
les dispositions des lois et résolutions à ce sujet concernant l'extension de marque, comme les 
signes distinctifs, seraient évaluées par une commission scientifique composée d'experts en droit 
commercial, droit administratif et dans les domaines des marques commerciales, des brevets et 
des affaires. Par conséquent, l'autorité pertinente recevrait l'évaluation de cette commission pour 
toute marque engendrant une ambiguïté. D'après une autre résolution turque sur les principes et procédures concernant la vente et le service de produits du tabac et boissons alcooliques, ces dernières ne devraient en aucun cas faire l'objet de publicité ou être présentées aux 
consommateurs. À cet égard, les boissons sans alcool mises sur le marché sous la même marque 
posaient un risque caché de publicité pour les boissons alcooliques étant donné que ces produits portaient le même nom que les produits sans alcool. Il a précisé que l'objectif principal de cette 
disposition était d'empêcher la popularisation des boissons alcooliques chez les consommateurs de 
moins de 18 ans et ainsi d'empêcher les jeunes de consommer ces boissons. La disposition s'appliquait aux produits nationaux et étrangers sans discrimination et dans un souci de santé et 
de sécurité publiques. Par conséquent, les mesures n'étaient pas disproportionnées et ne 
créeraient pas d'obstacles non nécessaires au commerce. La Turquie avait tenu compte des observations supplémentaires formulées par l'UE et elle y apporterait une réponse écrite dans les jours qui suivraient. 
2.2.2.31  Équateur – Décision n° SENAE-DGN-2013-0300-RE sur le contrôle a posteriori  
des boissons alcooliques importées (IMS ID 394) 
2.220.   La représentante du Canada croyait comprend re que le règlement était entré en vigueur 
seulement 30 jours après sa publication. Le Canada a fait remarquer que le règlement s'appliquait 
uniquement aux importations, et que les spiritueux mal étiquetés dans le pays d'origine pouvaient être renvoyés à l'exportateur (article 4). Il s'est dit préoccupé par le fait que le règlement 
contrevenait aux dispositions des articles 2.1 et 2.2 de l'Accord OTC. Enfin, la représentante a 
signalé que l'Équateur n'avait pas encore répondu à sa lettre du 4 octobre 2013. 
2.221.   La représentante de l'Union européenne a dit qu'elle continuait d'être préoccupée par les 
incidences de la mesure sur les produits importés, et notamment par le fait que le règlement 
exigeait que certains spiritueux importés portent une étiquette de face propre au pays précisant le 
nom de l'importateur équatorien. De plus, le texte législatif de l'Équateur exigeait que l'étiquette de face soit appliquée dans le pays d'origine et l'utilisation d'autocollants n'était pas autorisée. 
L'UE a rappelé l'article 2.2 de l'Accord OTC et a demandé la raison justifiant ces exigences 
d'identification de l'importateur sur l'étiquette de face et le refus du recours aux autocollants. Elle a demandé à l'Équateur d'envisager d'appliquer, en matière d'étiquetage, des mesures moins 
restrictives pour le commerce. 
2.222.   Le représentant de l'Équateur a souligné que la résolution relative au règlement de 
contrôle a posteriori  des boissons alcooliques importées avait été publiée au Journal officiel n° 86 
le 23 septembre 2013. Il a indiqué que la mesure d'étiquetage pour les bouteilles était une mesure 
douanière mise en place par la Direction nationale des douanes de l'Équateur. Son seul but était 
d'éviter l'entrée de boissons alcooliques illégales sur le territoire national. À cet égard, les partenaires commerciaux de l'Équateur avaient été priés d'assister le pays en fournissant des 
statistiques concernant leurs exportations de boissons alcooliques. Ces renseignements aideraient 
la Direction des douanes à analyser les données et à se prononcer rapidement sur la question, de manière à faciliter le respect de ces prescriptions. Il a signalé qu'à ce jour, la Direction nationale 
des douanes comptait réexaminer cette mesure et évaluerait les autres propositions. 
2.2.2.32  Mexique – Projet de norme officie lle mexicaine PROY-NOM-032-ENER-2013: 
Limites maximales de puissance électrique a pplicables aux équipements et aux appareils 
consommant de l'énergie en mode veille. Méthodes d'essai et étiquetage 
(G/TBT/N/MEX/263, G/TBT/N/MEX/263/Add.1 et G/TBT/N/MEX/214) (IMS ID 406) 
2.223.   La représentante des États-Unis a pris acte de la mise à jour communiquée par le Mexique 
au sujet du projet NOM-032, publié le 24 janv ier 2014, où il était indiqué notamment que la 
période de mise en œuvre serait étendue à 240 jours. Même si son pays partageait l'objectif du 
Mexique de réaliser des économies d'énergie, elle a rappelé que la version finale de la mesure G/TBT/M/62 
- 58 - 
  continuait de présenter des problèmes soulevés précédemment par les industriels des États-Unis, y 
compris les incohérences des prescriptions en matière de consommation énergétique et le coût du dispositif d'essai et d'étiquetage. Elle a demandé dans quelle mesure les observations formulées avaient été prises en compte et s'est dite préoccupée par le fait que les prescriptions d'étiquetage 
et d'évaluation de la conformité faisaient double emploi. Elle a souhaité savoir en outre comment 
ces prescriptions permettraient aux consommateurs de réaliser des gains d'efficacité énergétique et ce qu'il en était des directives d'application ainsi que des renseignements concernant les tiers 
contrôleurs. Les États-Unis croyaient comprendre qu'aucun laboratoire mexicain n'était 
actuellement habilité à réaliser les essais, et ils ont réclamé la liste des laboratoires habilités à délivrer cette certification. De plus, la représentante a demandé comment les mesures permettaient de réaliser l'objectif d'économie d'énergie que s'est assigné le Mexique et a 
encouragé ce pays à nuancer son règlement dans le but de l'harmoniser avec les programmes 
américain et canadien. 
2.224.   Le représentant de la Corée a indiqué que, d'après la notification 
G/TBT/N/MEX/263/Add.1, et dans le cas où le produit serait soumis aux prescriptions d'étiquetage 
en matière d'efficacité énergétique et de consommation en mode veille, seul le mode veille pourrait être utilisé pour éviter une réglementati on faisant double emploi. Le règlement mexicain 
précisait que les étiquettes indiquant la puissance consommée en mode veille ne donnaient de 
renseignements que sur la consommation en veille, alors que les étiquettes spécifiant l'efficacité énergétique mentionnaient la consommation horair e d'énergie de l'appareil en fonctionnement et 
en veille. La Corée estimait que les étiquettes in diquant l'efficacité énergétique fournissaient des 
informations plus claires aux consommateurs et elle priait les autorités mexicaines d'autoriser le 
recours aux étiquettes d'efficacité énergétique pour les produits soumis aux deux prescriptions en matière d'étiquetage. S'agissant de la procédure d'essai appliquée aux fours à micro-ondes 
utilisant la fonction d'horloge, il a demandé aux autorités mexicaines de fournir des 
renseignements sur la manière de procéder aux essais pour les fours à micro-ondes dépourvus d'horloge. Il a également signalé que le règlement sur la consommation en mode veille des fours à 
micro-ondes commerciaux n'était pas imposé dans de nombreux pays puisque ces appareils 
étaient habituellement allumés pendant tout le temps d'utilisation. Concernant les fours à micro-ondes commerciaux soumis au règlement sur la consommation en mode veille, il a demandé si les résultats d'essais délivrés par un laboratoire accrédité par la Coopération internationale sur 
l'agrément des laboratoires d'essais (ILAC) seraient acceptés. 
2.225.   Le représentant du Mexique a signalé que, le 12 novembre 2013, la Commission fédérale 
d'amélioration de la réglementation avait pris un e décision finale au sujet du projet de texte 
proposé sous la cote NOM-032-ENER-2013 concernant les méthodes d'essai et l'étiquetage des 
limites maximales de puissance électrique applicables aux équipements et aux appareils consommant de l'énergie en mode veille. Le 28 novembre 2013, le Comité consultatif national de 
normalisation avait approuvé les réponses aux observations reçues lors de la consultation publique 
pour la norme NOM-032 de 2013, ainsi que la norme définitive officielle du Mexique. Les réponses aux observations reçues lors de la période de consultation avaient été publiées au Journal officiel du Mexique le 19 décembre 2013 et les dispositions transitoires de la norme avaient été modifiées, 
indiquant que la norme officielle mexicaine entrer ait en vigueur 240 jours après sa publication. À 
partir de cette date, tous les équipements et appareils consommant de l'énergie en mode veille qui rentraient dans le champ d'application de la norme mexicaine devraient être certifiés sur la base 
de cette norme. La prescription concernant l'étiquetage ferait l'objet d'une vérification à partir de 
90 jours après l'entrée en vigueur de la norme. Le  23 janvier 2014, le Journal officiel avait publié 
la norme NOM-032-ENER-2013 sous sa forme définitive. Le Mexique a indiqué que cinq 
laboratoires ainsi que deux organismes de certification avaient engagé des procédures 
d'accréditation auprès de l'autorité mexicaine d'accréditation. La norme entrerait en vigueur aux alentours de décembre 2014. En décembre 2013, le gouvernement mexicain avait tenu une conférence téléphonique avec le gouvernement des États-Unis et des représentants de leur organe 
de contrôle, lors de laquelle il avait été convenu que les circuits de communication resteraient 
ouverts pour toute préoccupation que les États-Unis pourraient avoir. Le Mexique se déclarait ouvert à toutes autres observations tout en sachant que la norme entrerait en vigueur sur la base 
de la version définitive publiée au Journal officiel. 
2.2.2.33  Chili – Sécurité et efficacité énergé tique des imprimantes (IMS ID 403) 
2.226.   Le représentant des États-Unis a pris note avec satisfaction de la prolongation du délai 
pour la mise en œuvre des mesures "Sécurité des imprimantes" et "Efficacité énergétique des G/TBT/M/62 
- 59 - 
  imprimantes" à mars et juin 2014 respectivement, et il a demandé une augmentation du nombre 
de laboratoires certifiés et plus de temps pour se conformer aux mesures. Les rapports des fabricants indiquaient qu'il n'existait alors que trois laboratoires certifiés, et qu'aucun d'entre eux n'était basé aux États-Unis. Les fabricants étaient très préoccupés par la possibilité d'obtenir une 
certification au vu du grand nombre d'entreprises, de la vaste gamme de produits à certifier et de 
la question constante des mesures lors du processus de certification. Les États-Unis ont demandé des éclaircissements sur la question des modes veille/sommeil, et, dans le cas où cette question 
aurait des conséquences sur la certification, ils demandaient que le délai de trois mois accordé soit 
encore prolongé. 
2.227.   La représentante du Chili a évoqué les réunions entre les organes de contrôle de son pays 
et les représentants des entreprises américaines intéressées, et a souligné que le Chili avait 
respecté tous ses engagements pris dans le cadre de l'Accord OTC. Le Chili avait œuvré pour 
prendre en compte dans les meilleurs délais toutes les suggestions concernant ces deux protocoles relatifs à la sécurité et à l'efficacité énergétique des imprimantes. La représentante a attiré 
l'attention sur le fait que la mise en œuvre de la mesure avait été reportée de décembre 2013 à 
mars puis juin 2014. De plus, de nouveaux laboratoires avaient reçu une accréditation afin de faciliter le processus de certification. Elle a indiqué que, jusqu'alors, il y avait des laboratoires 
accrédités au Chili, et quelques-uns en Argentine et en Chine, comme le précisaient les articles 18 
et 22 du Décret n° 298 concernant la certification des produits électriques et des combustibles. Elle a ajouté que de nouvelles installations seraient mises à disposition pour répondre aux prescriptions d'étiquetage des emballages. Quant à la question des modes veille/sommeil, elle a 
affirmé qu'une nouvelle résolution avait été envoyé e aux États-Unis et que toutes les observations 
à ce sujet étaient les bienvenues. En outre, l'organe de contrôle chilien examinait une modification du Décret n° 298 qui élargirait la portée de l'accréditation. Cela serait notifié à l'OMC en 
application de l'article 2.9 de l'Accord OTC. 
2.2.2.34  Fédération de Russie – Mesure affectant l' importation de produits de confiserie 
ukrainiens (IMS ID 399) 
2.228.   Le représentant de l'Ukraine s'est dit préoccupé par la mesure prise par la Fédération de 
Russie affectant l'importation de produits de confiserie ukrainiens. Le texte intégral de la 
déclaration de l'Ukraine figure dans le document G/TBT/W/385. 
2.229.   Le représentant de la Fédération de Russie a dit que la suspension de l'importation des 
confiseries produites par l'entreprise Roshen  avait été décidée suite à des contradictions entre les 
produits et les confirmations d'étiquetage fournies. Les prescriptions en matière d'étiquetage des produits alimentaires avaient été arrêtées en 2011 dans un règlement technique sur l'étiquetage 
des produits alimentaires, adopté par l'Union douanière le 9 décembre 2011. Par conséquent, la 
circulation sur le territoire de l'Union douanière de produits alimentaires non conformes aux dispositions du règlement technique était interdite. En 2013, l'organisme russe de réglementation 
Rospotrebnadzor  avait découvert que l'étiquetage des confiseries produites par l'entreprise Roshen  
allait à l'encontre des prescriptions à ce sujet puisqu'il contenait des indications fausses sur la teneur en protéines, lipides et glucides des produits. La mesure en question avait alors été introduite, afin de garantir les droits des consommateurs à des informations exactes et pour 
prévenir les pratiques commerciales trompeuses. Le  représentant a répété que la suspension de 
l'importation des confiseries produites par l'entreprise Roshen  était une mesure prise dans le cadre 
du règlement technique existant. C'est pourquoi la Russie ne voyait pas de raison d'émettre une 
notification. Le représentant a souligné que la suspension des importations s'appliquait à certains 
produits fabriqués par l'entreprise ukrainienne en question. Même si, d'une certaine manière, cette 
mesure se traduisait par une interdiction d'importation de confiseries en provenance de l'Ukraine 
vers la Fédération de Russie, elle était pleinement conforme aux normes de l'OMC, et 
particulièrement aux dispositions de l'Accord OTC,  y compris aux principes du traitement national. 
Il a expliqué que la suspension de l'importation des confiseries produites par l'entreprise Roshen  
avait été décidée suite à des divergences entre les produits et les dispositions du règlement 
technique de l'Union douanière, et conformément à la loi fédérale de la Fédération de Russie 
concernant la protection des droits des consommateurs. G/TBT/M/62 
- 60 - 
  2.2.2.35  Thaïlande – Projet de norme industrie lle thaïlandaise pour les carreaux et 
dalles céramiques (TIS 2508-2555) (G/TBT/N/THA/407) (IMS ID 401) 
2.230.   La représentante de l'Union européenne a indi qué que la mesure était entrée en vigueur le 
15 janvier 2014. L'UE a demandé pourquoi cette norme industrielle thaïlandaise obligatoire était 
nécessaire pour des produits qui étaient conformes aux normes ISO pertinentes pour les carreaux 
et dalles céramiques telles que la norme ISO 13006:2012. Elle a prié la Thaïlande d'expliquer pourquoi sa norme comportait des différences par rapport à la norme ISO, par exemple au niveau 
des seuils d'absorption d'eau. S'agissant de la mise en œuvre de la norme industrielle thaïlandaise, 
elle a de nouveau exprimé les préoccupations que lui inspiraient les procédures d'évaluation de la conformité, qui exigeaient des essais de produits et des contrôles sur place par l'Office thaïlandais de normalisation industrielle (TISI) afin d'inspecter les systèmes de contrôle de la qualité des 
fabricants. Selon le TISI, la marque devait être apposée sur chaque carreau et dalle, et non sur 
l'emballage. La représentante a indiqué que ces ex igences en matière de marquage engendraient 
des coûts importants et n'étaient pas conformes à la norme ISO 13006:2012. L'UE a invité la 
Thaïlande à envisager des procédures moins lourdes d'évaluation de la conformité des carreaux et 
dalles céramiques (article 5.1.2 de l'Accord OTC). Enfin, elle a demandé si les résultats des essais émanant des laboratoires de l'UE et les certific ats provenant des organismes d'évaluation de la 
conformité de l'UE seraient acceptés. 
2.231.   Le représentant de la Thaïlande a annoncé que la norme était devenue obligatoire le 
15 janvier 2014. En rendant cette norme obligatoire, le pays avait pour objectif de protéger les 
consommateurs des effets négatifs des produits non conformes de qualité médiocre. La Thaïlande 
a indiqué que la procédure d'évaluation, les essais et le marquage des produits étaient à l'étude, 
et que le résultat de ce processus serait notifié en temps utile. 
2.3  Échange de données d'expérience 
2.3.1  Séance thématique sur les norm es (tenue le 18 mars 2014)4 
2.232.  Le Président a rendu compte de la séance thématique tenue le 18 mars 2014 sur la base 
d'une version préliminaire de son rapport distribuée aux Membres dans la salle.5 À titre personnel, 
il avait trouvé la séance à la fois exhaustive et instructive. Il voyait là une façon utile de favoriser 
la compréhension mutuelle entre les Membres sur ce qui était manifestement une question très complexe. Il a noté le lien étroit existant entre les normes, d'un côté, et les activités réglementaires, de l'autre. De toute évidence, les gouvernements avaient des approches 
différentes à cet égard. On avait beaucoup insisté sur l'importance de faire la distinction entre 
l'activité normative et l'activité réglementaire. La  première (l'élaboration de normes) pouvait être 
réalisée par différents types d'organismes, y compris des organismes privés. La réglementation, 
par contre, relevait des pouvoirs publics: c'étaient eux et non les organismes de normalisation qui 
définissaient les politiques. Il s'agissait toutefois d'activités complémentaires car les responsables politiques pouvaient tirer parti des connaissances renfermées dans les normes pour établir la 
réglementation. 
2.233.  Le représentant de la Chine a remercié le Président pour son excellent rapport. Il a 
toutefois noté que le rapport ne rendait pas compte de certaines remarques faites au cours de la 
séance de questions-réponses et a demandé au Président d'en étoffer le contenu à ce sujet. De 
plus, la référence à l'exposé de la CNUCED était trop succincte. 
2.234.  Le représentant d'El Salvador a dit qu'il avait apprécié la qualité du compte rendu présenté 
et a noté l'utilité des séances thématiques pour faire avancer les travaux du Comité dans le cadre 
des examens triennaux. Pour El Salvador, les séances thématiques se révélaient être une bonne 
occasion de débattre et d'échanger des informations au sein du Comité. 
2.235.  En réponse à l'observation du représentant de la Chine, le Président a noté que les 
Membres avaient accès aux présentations complètes sur leur site Web. Son rapport se voulait être 
un simple résumé de la discussion et non un compte rendu exhaustif. Quoiqu'il en soit, les 
                                               
4 Une note d'information du Secrétariat figure dans le document JOB/TBT/65. 
5 Le rapport complet, établi par le Président sous  sa propre responsabilité  et tenant compte des 
observations des Membres, figure dans le document G/TBT/GEN/144/Add.1. G/TBT/M/62 
- 61 - 
  o b s e r v a t i o n s  d e  l a  C h i n e  s e r a i e n t  p r i s e s  e n  c o m p t e  a v a n t  l a  m i s e  e n  d i s t r i b u t i o n  d e  l a  v e r s i o n  
finale de son rapport. 
2.3.2  Séance thématique sur les bo nnes pratiques réglementaires 
2.236.  Le Président a également rendu compte de la deuxième séance thématique, tenue le 
18 mars 2014, sur les bonnes pratiques réglementaires. La séance s'était à nouveau appuyée sur 
une version préliminaire du rapport distribuée aux Membres dans la salle.6 Le rapport dans lequel 
le Président rendait compte aussi de la réunion informelle tenue dans la matinée du 19 mars 2014 
au sujet des travaux du Comité sur la liste non exhaustive des mécanismes volontaires et des 
principes connexes se rapportant aux bonnes pratiques réglementaires (BPR) figurait dans le document JOB/TBT/44/Rev.3. Il a noté que, comme convenu à la réunion informelle, la date limite pour la présentation des observations sur le document JOB/TBT/44/Rev.3 était le 30 avril 2014 . 
La version finale de la liste non exhaustive des mécanismes volontaires et des principes connexes 
se rapportant aux BPR serait ensuite distribuée par le Secrétariat avant la réunion de juin 2014 du 
Comité. Le Président souhaitait faire en sorte que le Comité soit en mesure d'adopter la version 
finale de la liste BPR à sa réunion de juin 2014. 
2.3.3  Autres questions 
2.3.3.1  Transparence – Utilisation cohérent e des modes de présentation des 
notifications (JOB/TBT/68/Rev.1) 
2.237.  Le Président a rappelé que l'Union européenne avait fait distribuer en juin 2013 un 
document intitulé "Une approche cohérente des modes de présentation des notifications". Depuis 
lors, un travail considérable avait été entrepris. Le Comité avait été informé par le Secrétariat SPS 
des méthodes de travail y afférentes; il avait tenu plusieurs discussions informelles; et plusieurs 
délégations avaient présenté des observations écrites. Le Président a noté que la dernière révision du projet de recommandation du Comité figurait dans le document JOB/TBT/68/Rev.1. Comme la 
nouvelle révision n'avait été distribuée que récemment (le 14 mars 2014), le Président a proposé 
que le Comité ne se lance pas dans une discussion approfondie à la réunion en cours. Il a plutôt demandé aux Membres d'étudier le document JOB/TBT/68/Rev.1, de présenter leurs éventuelles 
observations par écrit avant le 30 avril 2014 et de se tenir prêts pour revenir au document à la 
réunion de juin 2014 du Comité. Il en a ainsi été convenu. 
2.3.3.2  Sujets à aborder lors de la séance  thématique suivante (17 juin 2014) 
2.238.  Le Président a rappelé les dispositions du pa ragraphe 26 d) du sixième examen triennal 
(G/TBT/32): "En 2014 et 2015, les Membres continueront d'organiser des discussions thématiques 
selon qu'il conviendra, conformément aux décisi ons et recommandations dont le Comité sera 
saisi." À cet égard, il a proposé que le Comité revie nne sur la question de la transparence, tout en 
se ménageant la possibilité de traiter également d'autres sujets, en fonction des progrès accomplis 
et des communications présentées par les Membres. 
2.239.  Le représentant du Brésil a proposé que les délégations se penchent sur la question des 
accords de reconnaissance mutuelle lors de la séance suivante. 
2.240.  La représentante des États-Unis a signalé qu'il y avait déjà eu une discussion sur la 
question des procédures d'évaluation de la conformité, y compris les accords de reconnaissance 
mutuelle, lors de la dernière séance thématique – un exposé avait même été présenté par l'Afrique 
du Sud sur ce sujet. L'intervenante a noté qu e les discussions thématiques étaient censées faire 
suite à des recommandations formulées lors des examens triennaux. Elle a donc demandé à la délégation brésilienne de préciser ce qu'elle avait exactement à l'esprit à propos des accords de 
reconnaissance mutuelle et d'expliquer en quoi ce sujet se rattacherait à une recommandation 
particulière du Comité. 
2.241.  En réponse à la question des États-Unis, le  représentant du Brésil a indiqué que sa 
délégation présenterait un document pour expliquer plus précisément ses idées sur la question. 
                                               
6 Le rapport complet, établi par le Président sous  sa propre responsabilité  et tenant compte des 
observations des Membres, figure dans le document G/TBT/GEN/143/Add.2. G/TBT/M/62 
- 62 - 
  2.242.  Le représentant du Taipei chinois a noté qu e la plupart des préoccupations soulevées au 
Comité TBT concernaient l'étiquetage des produits alimentaires. Évoquant les normes établies par 
la Commission FAO/OMS du Codex Alimentarius, il a dit que le Comité pourrait inviter la FAO ou l'OMS à présenter au Comité leurs travaux en matière d'étiquetage. 
2.243.  Le représentant de l'Union européenne a noté que le Comité avait une série de tâches 
importantes devant lui. Il lui fallait achever le document sur les BPR; il faudrait aussi consacrer du 
temps au projet de recommandation sur l'utilisation cohérente des modes de présentation des 
notifications7; un troisième sujet serait celui de la transparence, avec en particulier un échange 
des données d'expérience sur l'utilisation du nouv eau système de présentation des notifications en 
ligne. De l'avis du représentant de l'UE, cela devait constituer la base des travaux pour la séance thématique suivante et s'il restait ouvert à d'autres suggestions, il serait important de voir 
comment celles-ci s'inscriraient dans le suivi des recommandations du sixième examen triennal. 
2.244.  Pour résumer, le Président a noté que les séances thématiques devaient être guidées par 
les communications des Membres et devaient rester centrées sur le mandat défini dans le cadre du 
sixième examen triennal.8 S'agissant de la proposition du représentant du Taipei chinois d'avoir 
une discussion sur l'étiquetage, le Président a fait valoir que cette question pourrait être abordée dans le cadre d'une réunion ordinaire du Comité. Quant aux remarques de l'UE, le Président a dit 
que, à son sens, les séances thématiques devaient être essentiellement l'occasion d'un échange 
d'informations et donner aux Membres la possibilité d'apprendre les uns des autres. Le document du Comité sur les BPR serait finalisé de manière informelle, puis adopté de manière formelle (il 
n'était pas besoin de tenir une séance thématique pour cela). Autrement dit, la séance thématique 
devrait se concentrer sur un échange d'informations. Suivant la proposition du Président, pour la 
réunion suivante, il a été décidé que les délégations traiteraient de la question de la transparence, 
tout en se réservant la possibilité d'aborder également d'autres questions, en fonction des 
communications présentées par les Membres. 
3  DIX-NEUVIÈME EXAMEN ANNUEL 
3.1.  Le Comité a adopté le dix-neuvième examen annuel de la mise en œuvre et du 
fonctionnement de l'Accord OTC figurant dans les documents G/TBT/34 et G/TBT/34/Corr.1. Le 
Comité a pris note du document G/TBT/CS/2/Rev. 20 contenant la liste des organismes à activité 
normative qui avaient accepté le Code de pratique depuis le 1er janvier 1995. 
4  ASSISTANCE TECHNIQUE 
4.1.  Le représentant de la Chine a remercié le Secrétariat de l'OMC pour l'assistance technique sur 
les Accords OTC et SPS qu'elle avait reçue lors d'un séminaire tenu à Beijing, auquel avaient 
participé quelque 80 fonctionnaires de différents organismes. 
4.2.  Les représentants du Bureau international des poids et des mesures (BIPM) ont appelé 
l'attention du Comité sur deux ateliers en cours de préparation à l'intention des pays en voie de 
développement d'Afrique. Le premier était un atelier de deux semaines sur la métrologie légale, 
prévu au cours du second semestre de 2014. Un atelier plus bref se tiendrait en juin 2014 à 
Addis-Abeba sur la participation à l'Arrangement de reconnaissance mutuelle du Comité international des poids et mesures (CIPM MRA) du  BIPM (un accord de reconnaissance mutuelle). 
4.3.  Le Président a rendu compte de sa participation, financée par le gouvernement japonais, à un 
atelier régional sur les OTC qui avait eu lieu à Windhoek, en Namibie, du 4 au 6 mars 2014. 
L'atelier visait à aider les pays anglophones d'Afrique à améliorer leur connaissance des principes et disciplines de l'Accord OTC. L'accent y avait été mis tout spécialement sur la transparence. 
L'atelier avait fourni une tribune dans le cadre de laquelle les participants avaient pu confronter 
leurs expériences sur les difficultés liées à la mi se en œuvre de l'Accord OTC en Afrique. La 
contribution du Président avait été double: il avai t fait part, premièrement, de son expérience en 
tant que Président du Comité et, deuxièmement, de  l'expérience du Japon dans la mise en œuvre 
de l'Accord. Le Président a encouragé aussi d'autr es Membres à participer à ce type d'activités. 
                                               
7 JOB/TBT/68/Rev.1, daté du 14 mars 2014. 
8 G/TBT/32, paragraphe 26. G/TBT/M/62 
- 63 - 
  4.4.  Le Secrétariat a remercié le Président de sa contribution à cette activité régionale. Il a été 
souligné que ce type de participation directe des Membres aux activités d'assistance technique 
organisées par le Secrétariat était enrichissant pour les participants. Un document contenant des renseignements sur les activités d'assistance technique organisées par le Secrétariat a été mis à 
disposition.
9 
5  RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PRÉSENTÉS PAR LES OBSERVATEURS 
5.1.  La représentante de la CEE-ONU a appelé l'attention du Comité sur les travaux du Groupe de 
travail des politiques de coopération en matière de réglementation et de normalisation (WP.6) de 
la CEE-ONU, un organisme encourageant la coopération entre pays en matière de réglementation, y compris dans des secteurs spécifiques. Elle a noté que le Groupe de travail avait tenu une conférence qui avait conduit à l'adoption de recommandations sur la façon de se référer aux 
normes dans la réglementation de manière à préserver leur caractère volontaire facultatif tout en 
respectant les éléments de propriété intellectuelle qu'elles contenaient.
10 Par ailleurs, la CEE-ONU 
avait publié des études sur la manière d'évaluer la mesure dans laquelle les obstacles au 
commerce liés aux règlements et aux procédures étaient restrictifs pour les échanges; ce travail 
avait abouti à la mise au point d'une méthodolog ie qui était disponible en ligne. Deux études 
utilisant cette méthodologie (sur le Bélarus et le Kazakhstan) étaient terminées et une étude 
supplémentaire consacrée au Tadjikistan serait publiée prochainement.11 
5.2.  Le Comité a pris note des renseignements fournis par les représentants du BIPM12, de la 
CEI13 et de la Commission du Codex Alimentarius.14 
6  ÉLECTION DU PRÉSIDENT 
6.1.  Le Président a informé les délégations que des consultations étaient en cours pour la 
sélection des Présidents des sous-comités relevant du Conseil du commerce des marchandises. Le 
Comité reviendrait sur ce point de l'ordre du jour à sa prochaine réunion. 
7  AUTRES QUESTIONS 
7.1  Présence des observateurs aux di scussions thématiques du Comité 
7.1.  La représentante des États-Unis a dit que les discussions thématiques avaient été à la fois 
productives et utiles. Elle a noté que la décision du Comité de tenir les séances thématiques de 
manière informelle avait eu pour conséquence peut-être involontaire d'exclure les organisations ayant le statut d'observateur (sauf celles qui étaient spécifiquement invitées et inscrites au programme). Cela était regrettable, car il était question dans ces séances de sujets qui 
présentaient un intérêt pour elles et réciproquement, le travail de ces organisations présentait un 
intérêt pour le Comité. Par exemple, le Comité venait d'être informé de travaux pertinents sur les bonnes pratiques réglementaires menés par l'OCDE. La représentante des États-Unis considérait 
donc que le Comité devrait autoriser les observateurs à participer aux discussions thématiques. 
7.2.  Le représentant de l'Union européenne a appuyé  la proposition des États-Unis, eu égard en 
particulier au fait que les discussions thématiques avaient le caractère d'un atelier orchestrant une 
discussion de fond sur divers sujets traités par le Comité OTC. Cependant, cette invitation ne 
s'étendrait pas aux discussions informelles des délégations sur les documents d'orientation, concernant par exemple les BPR ou la recommandation sur l'utilisation des modes de présentation des notifications. 
7.3.  Le représentant d'El Salvador a appuyé la proposition. 
                                               
9 G/TBT/GEN/163. 
10 Recommandation D, "R éférence aux normes": 
http://www.unece.org/fileadmin/DAM/trade/wp6/documents/2013/Rec_D.pdf . 
11 Méthode d'évaluation: "Assessing regulatory and procedural measures in trade: An Evaluation 
Methodology" disponible à l'adresse suivante: " http://www.unece.org/tradewelcome/studies-on-procedural-
and-regulatory-barriers-to-trade.html" . 
12 G/TBT/GEN/165. 
13 G/TBT/GEN/164. 
14 G/TBT/GEN/166. G/TBT/M/62 
- 64 - 
  7.4.  Le Comité est convenu d'autoriser les organisations ayant le statut d'observateur à assister 
aux discussions thématiques du Comité. 
7.2  Fonctions non disponibles du système de gestion des renseignements OTC 
(TBT IMS) 
7.5.  La représentante des États-Unis a dit que le  système de gestion des renseignements OTC 
(TBT IMS) était essentiel pour la préparation des réunions du Comité; c'était particulièrement vrai 
des fonctions liées aux préoccupations commerciales spécifiques. Cependant, certaines des 
fonctions prévues ne semblaient pas être encore en parfait état de marche. Un bon 
fonctionnement du système de gestion des renseignements OTC était particulièrement important pour les fonctionnaires qui rédigeaient des instructions et préparaient des interventions pour les réunions du Comité OTC. L'intervenante pressait donc le Secrétariat OTC, en coopération avec les 
informaticiens, de rendre ce service pleinement opérationnel. S'agissant du système de 
présentation des notifications OTC en ligne, certains aspects mériteraient encore que le Comité discute des expériences de chacun et des améliorations à apporter – la séance thématique de juin 
pourrait être l'occasion pour les délégations et les points d'information de se pencher sur la 
question. 
7.6.  La représentante du Canada considérait elle aussi qu'il fallait encore travailler à l'amélioration 
des fonctions du système de gestion des renseignements. Elle a proposé de s'adresser directement 
aux techniciens de l'OMC. 
7.7.  Le représentant de l'Union européenne s'est félicité du fait que, depuis le lancement du 
système de présentation en ligne des notifications OTC, le temps entre la présentation d'une 
notification au Secrétariat de l'OMC et sa distribution aux Membres de l'OMC ait été réduit. 
Néanmoins, certaines améliorations pouvaient en core être apportées. Par exemple, l'Union 
européenne souhaitait toujours disposer de la possibilité de télécharger dans le système des 
formulaires remplis en format pdf; sa délégation av ait l'intention de présenter séparément d'autres 
commentaires techniques sur le sujet avant la réunion de juin. À propos du système de gestion des renseignements, la délégation de l'UE a souligné qu'un système informatique efficace et en 
bon état de marche était un outil essentiel pour faire en sorte que les dispositions de l'Accord OTC 
en matière de transparence soient pleinement appliquées. C'était précisément pour cette raison que l'UE avait mis au point sa propre base de données sur les OTC pour l'Union européenne. L'UE apporterait son soutien à toute amélioration du système de gestion des renseignements OTC; elle 
soulignait en particulier la nécessité de rendre aisément accessibles tous les renseignements liés à 
une notification particulière, y compris par des outils de recherche dont le maniement soit plus intuitif. L'exposé présenté par le CCI sur l'outil "Standards Map" pouvait être une source 
d'inspiration. Il s'agissait là d'une question qui mériterait que le Comité s'y arrête plus longuement 
à la séance thématique de juin. 
7.8.  Le Secrétariat a remercié les Membres de leurs suggestions et a indiqué qu'il continuerait à 
réfléchir avec les informaticiens de l'Organisation sur les améliorations et perfectionnements 
possibles des outils informatiques liés aux OTC. Le Secrétariat devrait tenir compte des contraintes financières liées au développement de nouvelles fonctions. Il accueillerait avec satisfaction toute appréciation technique et toute contribution directes des Membres. 
8  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
8.1.  Il est prévu que la prochaine réunion ordinaire du Comité OTC aura lieu les 18 et 
19 juin 2014. Elle sera précédée par une séance thématique le 17 juin 2014. 
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