G/SPS/N/COL/255  
27 août 2014  
(14-4903)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: COLOMBIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Instituto Colombiano Agropecuario  - ICA (Institut colombien de 
l'agriculture et de l'élevage) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Semences 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Proyecto de Resolución del Instituto Colombiano Agropecuario - 
ICA "Por medio de la cual se reglamenta la producción, importación, comercialización, y exportación de semillas producto del mejoramiento genético para la siembra en el país, así como el registro de las unidades de evaluación agronómica y las unidades de investigación 
en fitomejoramiento y se dictan otras disposiciones"  (Projet de décision de l'Institut 
colombien de l'agriculture et de l'élevage (ICA) réglementant la production, l'importation, la commercialisation et l'exportation de semences ayant fait l'objet d'une amélioration 
génétique destinées à l'ensemencement dans le pays, ainsi que l'enregistrement des unités 
d'évaluation agronomique et des unités de recherche en sélection végétale, et énonçant d'autres dispositions). Langue(s): espagnol. Nombre de pages: 94 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/COL/14_3841_00_s.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/COL/14_3841_01_s.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/COL/14_3841_02_s.pdf 
6. Teneur: Objet; Champ d'application; Définitions; Qualité des semences dans la 
perspective de leur commercialisation; Enregistrement comme producteur, importateur, 
commercialisateur et exportateur de semences destinées à l'ensemencement dans le pays 
et enregistrement des unités d'évaluation agronomique et des unités de recherche en sélection végétale; Enregistrement national des cultivars commerciaux; Marquage, étiquette et reconditionnement des semences; Obligations et prohibitions; Dispositions 
générales; Annexe I (Exigences particulières minimales de qualité pour la production de 
semences certifiées); Annexe II (Exigences minimales de qualité pour la commercialisation de semences sélectionnées) 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/COL/255 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Loi ( Ley) 101 de 1993 et Décret ( Decreto ) 1840 de 1994, Décision 
(Resolución ) n° 1881 du 10 juillet 1992, Décision ( Resolución ) n° 2692 du 
18 novembre 1998, Décision (Resolución) n° 2501 du 10 septembre 2003, Décision (Resolución) n° 456 du 18 février 2009 et Décision (Resolución) n° 970 du 10 mars 2010 de l'Institut colombien de l'agriculture et de l'élevage (ICA) notifiée au moyen du 
document G/SPS/N/COL/181/Add.1 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Date d'approbation de la décision 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Date de publication au Journal officiel 
(Diario Oficial ) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À partir de la date de publication au Journal officiel 
(Diario Oficial ) 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mj/aa) : 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo 
Dirección de Regulación 
Calle 28 N°13ª - 15, tercer piso 
Téléphone: +(57) 1 606 4775 
Fax:  +(57) 1 606 4777 
Instituto Colombiano Agropecuario - ICA 
Subgerencia de Regulación Sanitaria y Fitosanitaria 
Direccion Técnica de Asuntos Internacionales 
Carrera 41 # 17 - 18 Piso 4 Oficina 411 (Zona Industrial - Puente Aranda) Bogotá, D.C. (Colombie) 
Téléphone: +(57) 1 332 3700 Ext. 1515 
Fax:  +(57) 1 288 4800 
Site Web: http://www.ica.gov.co/  G/SPS/N/COL/255 
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  13. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obte nus: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Point de contact: Responsable: Daniel Héctor Rico R. 
Courrier électronique: drico@mincit.gov.co 
  puntocontacto@mincit.gov.co 
Téléphone: +(57) 1 606 7676 Ext. 1690 Fax:  +(57) 1 606 4777 
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo 
Dirección de Regulación Carrera 28 N° 13A - 15, tercer piso 
Bogotá, D.C. (Colombie)