G/TFA/N/TON/1  
13 avril 2017 
(17-2045) Page: 1/4 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES AU TITRE DE  
L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES TONGA  
La communication ci -après, datée du  11 avril 2017, est distribuée à la demande de la délégation  
des Tonga pour l'information des Membres . 
 
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Le gouvernement de s Tonga  présente les notifications suivantes conformément aux articles  15 
et 16 de l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931).  
   
  G/TFA/N/TON/1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de  mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
 Article 1. 1 Publication  B 1 an À déterminer  - 
 Article 1 .2 Renseignements disponibles sur Internet  C 2 ans À déterminer  Soutien  en vue de  regrouper tous les 
renseignements sur un portail voué au  
commerce afin de se confo rmer aux 
paragraphes  2.1 et 2.3 de l' article 1. 
 Article 1 .3 Points d'information  B 2 ans À déterminer  - 
 Article 1 .4 Notification  B 1 an À déterminer   - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et co nsultations  
 Article 2 .1 Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  C 3 ans À déterminer  Soutien  en vue d' instituer un mécanisme de 
consultation et de disposer d'une base 
juridique, par exemple une législation.  
 Article 2 .2 Consultations  B 1 an À déterminer  - 
Article 3  Décisions anticipées  
 C 2 ans À déterminer  Les douanes  ont besoin que le cadre juridique 
soit mis en place et attendent une aide en 
matière de renforcement des capacités.  
Article 4 Procédures d e recours ou de réexamen      
 B 1 an À déterminer  - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
 Article 5 .1 Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  B 1 an À déterminer  - 
 Article 5 .2 Rétention  B 1 an À déterminer  - 
 Article 5 .3 Procédures d'essai  C 5 ans À déterminer  Les douanes ont délibéré et ont validé la 
catégorie  C car aucune procédure n'est prévue 
pour cette exigence.  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et imposit ions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation, 
et les pénalités  
 Article 6 .1 Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion  de l'importation et de l'exportation  B 6 mois  À déterminer  
 - 
 Article 6 .2 Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de l'exportation  A - - - 
 Article  6.3 Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7 Mainlevée et dédouanement des marchandises  
 Article 7 .1 Traitement avant arrivée  B 1 an À déterminer  - 
 Article 7 .2 Paiement par voie électronique  A - - -   
  G/TFA/N/TON/1  
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Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de  mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
 Article 7 .3 Séparation de la mainlev ée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  A - - - 
 Article 7 .4 Gestion des risques  B 1 an À déterminer  - 
 Article 7 .5 Contrôle après dédouanement  C 5 ans À déterminer  Soutien tel que défini plus bas à la Note 1 .  
 Article 7 .6 Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 5 ans À déterminer  Assistance technique à dispenser aux douanes 
afin de la mise en place des capacités requises 
pour entreprendre des études sur le temps 
nécessaire  à la mainlevée . 
 
 Article 7 .7 Mesures de facilitation des échanges pour les 
opérateurs agréés  C 5 ans À déterminer  Soutien tel que défini plus bas à la Note 1.  
 
 Article 7 .8 Envois accélérés  B 6 mois À déterminer  - 
 Article 7 .9 Marchandises périssables  B 6 mois À déterminer  - 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 B 1 an À déterminer  - 
Article 9  Mouvement des marchandises sous contrôle douanier destinées à l'importation  
 B 6 mois À déterminer  - 
Article  10 Formalités se  rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
 Article 10 .1 Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  C 3 ans À déterminer  Soutien à la mise en place d'un cadre 
réglementaire et législatif . 
 Article 10 .2 Acceptation de copie s C 1 an À déterminer  Soutien à la mise en place d'un cadre 
réglementaire et législatif . 
 Article 10 .3 Utilisation des normes internationales  C 5 ans À déterminer  Soutien à l'élaboration de règles ou de 
procédures sur l'examen des  normes 
internationales a pplicables et pour permettre 
aux Tonga d'appliquer  la recommandation de 
l'OMD les invitant à se mettre en conformité 
avec la Convention de Kyoto révisée.  
 Article 10 .4 Guichet unique  C 5 ans À déterminer  Soutien en vue d'une étude de faisabilité sur la 
viabilité d'un dispositif de guichet unique  et, en 
fonction des con clusions , soutien  à sa mise en 
place – sous réserve de viabilité.  
 Article 10 .5 Inspection avant expédition  A - - - 
 Article 10 .6 Recours aux courtiers en douane  A - - - 
 Article 10 .7 Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
 Article 10 .8 Marchandises refusées  B 1 an À déterminer  - 
 Article 10 .9 Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  B 1 an À déterminer  -   
  G/TFA/N/TON/1  
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Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de  mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 11  Liberté de transit  
 B 1 an À déterminer  - 
Article 12  Coopération douanière  
 B 1 an À déterminer  - 
Note 1:  
 Une assistance technique sera requise pour la mise en place  des processus et procédures intégra nt les éléments ci-après pou r tous les aspects de la gestion des risques:  
o Élaborer des règles  et une procédure  de dédouanement incluant  un cadre basé sur les risques et le contrôle après dédouanement , en s'inspirant de  la Convention 
de Kyoto révisée.  
o Définir un mandat p our le Comité de gestion des risques.  
o Arrêter  une description  de poste pour le personnel chargé de la gestion des risques , et mettre en place un service de la gestion des risques.  
o Former le personnel des douanes et le personnel charg é des mesures de quarantaine à l'anal yse des données relatives aux  transactions couvertes par la 
Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvag e (CMS), et à l a définition  de critères pour les marchandises à haut risque.  
o Élaborer des profils de risques en exploitant les données relatives aux transactions au titre de la CMS.  
o Former le personnel des douanes et le personnel charg é des mesures de quarantaine à l'application d'une approche fondée sur les risques  pour le dédouanement.  
 Une assistance technique sera requise pour l'élaboration  des processus et procédures intégra nt les éléments s uivants dans tous les aspects du contrôle après 
dédouanement : 
o Arrêter une d escription  de poste pour le personnel chargé du contrôle après dédouanement  et renforcer  le service  chargé  du contrôle après dédouanement.  
o Former le personnel des douanes et le personnel chargé des mesures de quarantaine à l'analyse des données disponibles sur les  transactions au titre de la CMS  
et à la sélection  des importations /entreprises  en vue de  contrôles sur pièces  et de contrôles sur le terrain.  
o Former le personnel des douanes et le personnel charg é des mesures de quarantaine au contrôle après dédouanement.  
o Élaborer et mettre en application un programme de sensibilisation à l'intention des acteurs  du commerce à propos du rôle du contrôle après dédouanement et des  
exigences  réglementaires  qui s'y rattachent . 
 
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