G/ADP/N/280/KGZ  
3 octobre  2016 
(16-5260) Page: 1/7 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL A U TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L' ACCORD  
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par la République  kirghize  pour la période du 
1er juillet au 3 1 décembre  2015. 
 
_______________  
   
  G/ADP/N/280/KGZ  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : RÉPUBLIQUE KIRGHIZE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2015  
Enquêtes initiales  
Pays ou  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesu res finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
provenant du (des) 
rapport(s) publié(s)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement en 
matière de  prix 
Désignation ; catégorie 
à six chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(D-dumping;  
I-dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes  2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommatio
n intérieure 
appar ente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine Produits tubulaires 
pour champs 
pétrolifères, en acier 
sans soudure ; 
7304.22, 7304.23, 
7304.24, 7304.29  
ID: AD-16-CN 31.03.2014  
D: 01.01.2013 -
31.12.2013  
I: 01.01.2010 -
31.12.2013   24.08.2015 (P)  
23.09.2015 (C)  
12,23-31,00%;  
taux résiduel 
global : 31,00% 24.08.2015 (P)  
23.09.2015 (E)  
Prix minimum 
équivalent à la 
valeur normale  
(CF)  29.06.2015 (P)  
30.03.2015 (P) 
Prorogation de 
l'enquêt e 327,8 
milliers  de t 58,3% 
des 
importations 
totales  HMP 
CV 
Bouteurs à chenilles ; 
ex 8429.11  
ID: AD-17-CN 02.07.2014  
D: 01.01.2013 -
31.12.2013  
I: 01.01.2011 -
31.12.2013   12.11.2015 (P)  
12.12.2015 (C)  
9,65-44,65%;  
taux résiduel 
global : 44,65%   29.06.2015 ( P) 
28.09.2015 (P) 
Prorogation de 
l'enquête  1 536 
unités 63,3% 
des 
importations 
totales  HMP 
CV 
Pneumatiques de 
véhicules utilitaires ; 
ex 4011.20  
ID: AD-18-CN 10.09.2014  
D: 01.07.2013 -
30.06.2014  
I: 01.01.2011 -
30.06.2014   18.11.2015 (P)  
18.12.2015 (C)  
14,79-35,35%; 
taux résiduel 
global : 35,35%   07.09.2015  
(P) 
Prorogation de 
l'enquête  2 263,1 
milliers d'unités  67,3% 
des 
importations 
totales  HMP 
CV 
                                                
1 Adresse du site Web où les rapports sur les enquêtes sont disponibles: http://eec.eaeunion.org/ . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant da ns le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/ADP/N/280/KGZ  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Ukraine  Barres; 
ex 7213 10 , 
ex 7213 91,  
ex 7213 99 , 
ex 7214 20 , 
ex 7214 99 , 
ex 7227 20 , 
ex 7227 90 , 
ex 7228 20 , 
ex 7228 30 , 
ex 7228 60  
ID: AD-13-UA 20.11.2013  
D: 01.01.2013 -
30.09.2013  
I: 01.01.2010 -
30.09.2013      12.11.2014 (P)  
16.02.2015 (P)  
Prorogation de 
l'enquête  915,5 
milliers de t 95,5% 
des 
importations 
totales   
Roues à usage 
ferrov iaire, en acier ; 
ex 8607.19  
ID: AD-19-UA 17.10.2014  
D: 01.07.2013 -
30.06.2014  
I: 01.01.2011 -
30.06.2014   23.12.2015 (P)  
22.01.2016 (C)  
4,75%; 
taux résiduel 
global : 4,75%   12.10.2015 (P)  
Prorogation de 
l'enquête  54,1-58,0 
milliers de t 99,0% HMP 
CV 
Ferrosi licomangan èse; 
ex 7202.30  
ID: AD-20-UA 26.12.2014  
D: 01.01.2013 -
30.06.2014      21.12.2015 (P)  
Prorogation de 
l'enquête     
Tubes et tuyaux sans 
soudure, en acier 
inoxydable ; 
ex 7304 41, 
ex 7304 49, 
ex 7304 90 
ID: AD-21-UA 10.02.2015  
D: 01.07.2013 -
31.12.20 14 
I: 01.01.2011 -
31.12.2014            
  G/ADP/N/280/KGZ  
- 4 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures ne 
visant p as le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête ; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourch ette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole)  Date, 
raison  Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes  2 
et 3 Volume des 
importation s 
en % de la 
consommatio
n intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Ukraine  Certain s tubes et 
tuyaux en acier ; 
ex 7304,  
ex 7305,  
ex 7306 
ID: AD-1-UA 06.07.2015  
SNR     12.10.2015  
(P) 
Le droit reste en 
vigueur en 
attendant le 
résultat du 
réexamen  
(jusqu'au  
05.07.2016)     
CF  -  Renseignements non communiqués parce que confidentiels  
n.d.  - Non disponible  
SNR  - Réexamen à l'extinction  
HMP  - Prix sur le marché int érieur  
CV  - Valeur construite  
P  - Date de publication  
C  - Date de début du recouvrement des droits  
E  - Date d'entrée en vigueur  
 G/ADP/N/280/KGZ  
- 5 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE 2015  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, 
numéro 
d'identif ication 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Allemagne  Véhicules utilitaires 
légers;  
ID: AD -10-DE Droits  12.08.20154 
Décision de la Commission 
économique eura sienne 
n° 113 du 14.05.2013, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
Chine  Produits plats en 
acier, laminés à 
froid, revêtus de 
polymère;  
ID: AD -8-CN Droits  12.08.20154 
Décision de la Commission 
économiqu e eurasienne 
n° 49 du 24.05.2012, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
Acide citrique;  
ID: AD -15-CN Droits  12.08.20154 
Décision de la Commission 
économique eurasienne 
n° 15 du 10.03.2015, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org/   
Tubes et tuyaux 
sans soudure en 
acier inoxydable 
écroui à froid;  
ID: AD -11-CN Droits  12.08.20154 
Décision de la Commission 
économique eurasienne 
n° 65 du 09.04.2013, 
publiée s ur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
Pneumatiques de 
véhicules 
utilitaires;  
ID: AD -18-CN Droits  18.12.2015  
Décision de la Commission 
économique eurasienne 
n° 154 du 17.11.2015, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
Bouteurs à 
chenilles;  
ID: AD -17-CN Droits  12.12.2015  
Décision de la Commission 
économique eurasienne 
n° 148 du 10.11.2015, 
publiée sur le site Web:  
http://e ec.eaeunion.org/   
Baignoires en fonte 
émaillée;  
ID: AD -12-CN Droits  12.08.20154 
Décision de la Commission 
économique eurasienne 
n° 64 du 09.04.2013, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
Roulements à 
billes, à galets ou à 
rouleaux (à 
l'exclusion des 
roulements à 
aiguilles);  
ID: AD -3-CN Droits  12.08.20154 
Décision de la Commission 
de l'Union douanière 
n° 705 du 22.06.2011, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeu nion.org/  
 12.08.20154 
Décision de la 
Commission économique 
eurasienne n°  197 du 
17.09.2013, publiée sur 
le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  
                                                
4 Les Décisions de la Commission économique eurasie nne s'appliquent sur le territoire de la République 
kirghize à compter du 12 août 2015, c onformément au Traité d'adhésion de la République kirghize à l'Union 
économique eurasienne. Voir le document G/ADP/N/1/KGZ/2 -G/SCM/N/1/KGZ/2 -G/SG/N/1/KGZ/2.  G/ADP/N/280/KGZ  
- 6 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, 
numéro 
d'identif ication 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine  
(suite)  Produits tubulaires 
pour champs 
pétrolifères, en 
acier sa ns soudure  
ID: AD -16-CN Droits  23.09.2015  
Décision de la Commission 
économique eurasienne 
n° 101 du 18.08.2015, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org/  
  
Engagements  23.09.2015  
Décision de la Commission 
économique eurasienne 
n° 101 du 18.08.2015, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org/  
Couverts en acier 
inoxydable;  
ID: AD -14-CN Droits  12.08.20154 
Décision de la Commission 
économique eurasienne 
n° 56 du 19.05.2015, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org/   
Inde Électrodes en 
graphite;  
ID: AD -9-IN Droits  12.08.20154 
Décision de la Commission 
économique eurasienne 
n° 288 du 25.12.2012, 
publiée sur le site We b: 
http://eec.eaeunion.org/   
Italie Véhicules utilitaires 
légers;  
ID: AD -10-IT Droits  12.08.20154 
Décision de la Commission 
économique eurasienne 
n° 113 du 14.05.2013, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
Turquie  Véhicules utilitaires 
légers;  
ID: AD -10-TR Droits  12.08.20154 
Décision de la Commission 
économique eurasienne 
n° 113 du 14.05.2013, 
publiée sur le site Web:  
http:// eec.eaeunion.org/   
Ukraine  Certains tubes et 
tuyaux en acier;  
ID: AD -1-UA Droits  12.08.20154 
Décision de la Commission 
de l'Union douanière 
n° 702 du 22.06.2011, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  
 19.11.2015  
Décision de la 
Commission économique 
eurasienne n°  133 du 
06.10.2015, publiée sur 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org/  
Cylindres de travail 
forgés;  
ID: AD -7-UA Droits  12.08.20154 
Décision de la Commissio n 
de l'Union douanière 
n° 904 du 09.12.2011, 
publiée sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  
 12.08.20154 
Décision de la 
Commission économique 
eurasienne n°  68 du 
13.05.2014, publiée sur 
le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  
 
12.08.20154 
Décision de la 
Commission économique 
eurasienne n°  3 du 
20.01.2015, publiée sur 
le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  
 G/ADP/N/280/KGZ  
- 7 - 
  DEMANDES DE REMBOURS EMENT PRÉSEN TÉES AU TITRE DE L'A RTICLE 9.3 PENDANT L A 
PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMB RE 2015  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de la 
prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
NÉANT  
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU  
1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2015  
Pays /territoire 
douanier  Produ it, numéro 
d'identification de l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
NÉANT  
 
 
__________