G/SPS/N/MLI/2  
 
8 août 2013  
(13-4238)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: MALI  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Agence Nationale de la Sécurité Sanitaire des Aliments au 
Ministère de la Santé 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s ) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): Denrées alimentaires, aliments pour animaux et additifs 
alimentaires (Codes du SH: 02.06, 02.07.13, 02.07.14, 02.07.26, 02.07.27, 02.07.34 à  
02.07.36, 02.09 à 02.10; 03.03, 03.04.21 à 03.04.99, 03.05, 03.06.11 à 03.06.19, 03.06.29; 04.02.10.10, 04.02.10.29, 04.02.21.10, 04.02.21.29, 04.02.29.10, 04.02.29.29, 04.02.91 à 04.02.99, 04.03 à 04.06, 04.08, 04.10; 05.04, 05.06, 05.08; 
11; 12.09 à 12.10, 12.12 à 12.14; 13 à 14; 15.01, 15.03 à 15.16; 16; 17.03 à 17.04; 
19 à 21; 22.01 à 22.06, 22.08 à 22.09; 23)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: Arrêté interministériel n°07-2650/MS-MEP-MA-MIC-MEF-SG 
du 26 septembre 2007 déterminant les modalités d'application du décret n° 06-259/P-RM du 23 juin 2006 instituant l'Autorisation de Mise sur le Marché des denrées 
alimentaires, des aliments pour animaux et des additifs alimentaires  Langue(s):  
français  Nombre de pages:  6 
6. Teneur: Modalités d'application du décret instituant l'autorisation de mise sur le marché 
des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des additifs alimentaires. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affi rmative, indiquer 
laquelle: 
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
 Code d'usage sur les bonnes pratiques d'hygiène alimentaire; 
 Normes Codex sur les additifs alimentaires; 
 Normes Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées; 
 Normes Codex sur les résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments; 
 Normes Codex sur les résidus de pesticides dans les aliments; 
 Normes Codex sur les eaux minérales; 
 Normes Codex sur les contaminants dans les aliments. G/SPS/N/MLI/2 
 
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  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)   
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui   [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue (s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:     
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Déjà adoptée le 26 septembre 2007. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Non déterminée.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : En vigueur depuis le 26 septembre 2007. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] po int d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Agence Nationale de la Sécurité Sanitaire des Aliments au Ministère de la Santé  
Centre commercial, Rue 305, Quartier du fleuve, BPE: 2362 Bamako (Mali) Tel: +(223) 20 22 07 54 Fax: +(223) 20 22 07 47