G/SPS/N/RUS/143  
4 août 2017 
(17-4244) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
1. Membre notifiant : FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable : Federal Service for Veterinary and Phytosanitary Surveillance  
(Service fédéral de la surveillance vét érinaire et phytosanitaire)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : SH 01.03, 02.03, 02.10, 05.11, 1601.00, 16 .02, 23.09  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : Roumanie  
5. Intitulé du texte notifié : Letter of the Federal Service for Veterinary and Phytosanitary 
Surveillance No . FS-KS-7/15882 of 2 August 2017  (Lettre du Service fédéral de la 
surveillance vétérinaire et phytosanitaire FS -KS-7/15882 du 2 août 2 017). Langue(s) : 
russe. Nombre de pages : 2 
https://www.fsvps.ru/fsvps/laws/5184.html  
6. Teneur : La mesure notifiée consiste en une restriction temporaire visant l'importation sur 
le territoire de la Fédération de Russie, depuis la Roumanie, des produits visés au point  3 
en raison de la pré sence d'un foyer de peste porcine africaine.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pla ntes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure 
d'urgence est prise : Cette mesure a été adoptée dans le but d'éviter l'introduction de la  
peste porcine africaine sur le territoire de la Fédération de Russie.  
9. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du  Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : Chapitre 15.1  
[ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux  (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  G/SPS/N/RUS/143  
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  La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourq uoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Non connu  
11. Date d'entrée en vigueur (jj/mm/aa) /période d'application (le cas échéant) : 
2 août 2017 
[ ] Mesure d e facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Federal Service for Veterinary and Phytosanitary Surveillance  
Orlikov pereulok 1/11  
107139 Moscou  
Téléphone :  +(7 499) 975 43 47  
Fax:   +(7 499) 607 51 11  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des 
notifica tions, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Federal Service for Veterinary and Phytosanitary Surveillance  
Orlikov pereulok 1/11  
107139 Moscou  
Téléphone :  +(7 499) 975 43 47 
Fax:   +(7 499) 607 51 11