IP/C/W/627  
10 mars 2017 
(17-1398) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  EXAMEN DES L ÉGISLATIONS  
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE AU KAZAKHSTAN  
Dans une communication  de la délégation des États-Unis datée du 6 mars 2017, le Secrétariat  a 
reçu des questions posées  par les États -Unis au Kazakhstan . 
 
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1. À l'article 2 39) de la Loi sur le droit d'auteur, l'expression "œuvre (s) d'art amateur et 
populaire" s'entend  d'"une œuvre comportant des éléments caractéristiques du patrimoine 
artistique traditionnel (contes, poèmes, chansons, musique instrumentale, d anses et pièces de 
théâtre populaires , formes artistiques de traditions populaires , etc.)". Ces œuvres sont -elles des 
œuvres protégées en vertu de  l'article 6 ( "Produits protégés par le droit d'auteur et dispositions 
générales")  ou sont -elles censées être des œuvres exclues du champ d'application au titre de 
l'article 8 3) du fait qu'elles sont des "œuvres populaires" ? Dans ce dernier cas, les œuvres d'art 
amateur et populaire sont -elles protégées en vertu d'autres lois et, dans l'affirmative , de quelle 
manière? 
2. S'agissant de l'article 19 de la Loi sur le droit d'auteur, pour ce qui est d es définition s de 
certains mots  et du lien entre ledit article et le  triple critère  exposé dans la Convention de Be rne et 
dans d'autres traités (par exemple, l'article 13 de  l'Accord sur les ADPIC énonce que " Les Membres 
restreindront les limitations des droits exclusifs ou exceptions à ces droits à certains cas spéciaux 
qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié 
aux intérêts légitimes du détenteur du droit ."): 
a. Quel est le sens  des termes  anglais  "cite" et "citation" utilisés à l'article 19 1) ? S'agit-il 
des termes anglais "quote" et "quotation" ? Dans l'affirmative, pourquoi ne pas utiliser les 
termes anglais "quote" e t "quotation" ? Si cela n'est pas possible, quelle différence y 
a-t-il entre "cite" et "quote" d'une part, et entre "citation" et "quotation" d'autre part ? 
Enfin, comment le libellé est -il compatible avec le triple critère exposé dans la 
Convention de Berne ? 
b. Par ailleurs, l'article 19 1) 1) fait référence à l'utilisation d'une œuvre "à des fins 
d'information", ce qui pourrait être interprété comme prévoyant une autorisation 
potentiellement illimitée d'une œuvre sans autorisation . Qu'entend -on par l'utilisati on "à 
des fins d'information" ? Qu'entend -on par  "dans la mesure  où cela est justifié  aux fins de 
la citation"?  
c. L'article 19 1) 2) fait référence à l'utilisation des œuvres "à des fins d'illustration dans 
des périodiques, des programmes de radio et de télév ision, des enregistrements de sons 
et d'images  de nature pédagogique" . Qu'entend -on par "de nature pédagogique" ? Cette 
expression a -t-elle le même sens que le terme "enseignement" et, dans la négative, 
quelles différences y a -t-il entre les deux ? Qu'entend -on par "dans les quantités  
justifiées à ces fins" ? Cette disposition s'appliquerait -elle à des programmes de 
formation créés ou proposés par des entités à but lucratif ou commerciales ? Le libellé 
utilisé semblerait l'indiquer.  IP/C/W/627  
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  3. S'agissant de l'article  41 de la Loi sur le droit d'auteur , nous avons des questions de nature 
similaire à celles posées plus haut au sujet de l'article 19 : 
 
a. L'article 41 dispose  que les exécutions , les mises en scène et les transmissions 
d'organismes de diffusion par voie hertzie nne ou par câble  et leurs enregistrements, y 
compris la reproduction de phonogrammes, sont autorisées à plusieurs fins, notamment 
"exclusivement à des fins de formation et de recherche scientifique" . Quelle est la 
définition du terme "exclusivement" dans c e contexte ? Comme demandé précédemment, 
le terme "formation" correspond -il au terme "enseignement" ? Dans la négative, quelles 
différences y a -t-il entre ces deux termes et la formation couvre -t-elle également les 
activités commerciales ? Qu'entend -on par "d es fins […] de recherche scientifique"?  
b. L'article 41 énonce par ailleurs que les exécutions, les mises en scène et les 
transmissions d'organismes de diffusion par voie hertzienne ou par câble et leurs 
enregistrements, y compris la reproduction de phonogram mes, seront autorisées "en cas 
de citation de courts extraits d'une exécution, d'une mise en scène, d'un phonogramme, 
de transmissions d'organismes de diffusion par voie hertzienne ou par câble, à condition 
que cette citation soit effectuée à des fins d'in formation" . Qu'entend -on par l'expression 
"à des fins d'information", qui semble assez large?  
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