G/SPS/GEN/1308  
G/TBT/GEN/162  
 
24 février 2014  
(14-1110)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires 
Comité des obstacles techniques au commerce 
 Original: français  
 
 
  CRÉATION DU COMITÉ NATIONAL DE COORDINATION ET DE SUIVI 
DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE BURUNDI 
La communication ci-après, reçue le 23 décembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Burundi. 
 
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1.  Le gouvernement burundais tient à port er à la connaissance des Membres d'une part, 
l'adoption du décret n
o 100/092 du 29 août 2001, portant sur les statuts du Bureau Burundais de 
Normalisation et Contrôle de la Qualité (BBN), et d'autre part, l'adoption de la loi n° 1/03 du 
4 janvier 2011 portant sur le système national de normalisation, métrologie, assurance de la 
qualité et essais. 
2.  Le décret no 100/092 du 29 août 2001 porte sur les statuts du BBN et en particulier sur 
l'organisation administrative et technique. Le BBN a pour objet de: 
 préparer en collaboration avec les commissions techniques, des projets de normes 
nationales; 
 promouvoir la gestion et l'assurance de la qualité; 
 servir de centre métrologique;  
 créer et gérer la marque de certification;  
 promouvoir la formation du personnel technique du bureau et des entreprises;  
 contribuer à la recherche des technologies adaptées et acquérir pour son compte et pour le 
compte des tiers toute documentation en matière de normalisation et de contrôle de la qualité;  
 créer et encadrer tout comité, commission, laboratoires et autres services qui s'occupent 
de la normalisation au Burundi;  
 représenter les intérêts nationaux devant les institutions étrangères ou internationales de 
normalisation et de contrôle de la qualité; et 
 prendre toute mesure ayant pour objet de réaliser des buts de normalisation et de contrôle 
de la qualité. 
3.  Les autres documents pertinents et langue dans laquelle ils sont disponibles sont les suivants: 
 le décret-loi n° 1/036 du 13 décembre 1989 portant sur l'institution d'un système de 
normalisation et contrôle de la qualité (disponible en français); 
 le décret-loi n° 1/17 du 7 mai 1992 portant sur la création d'un bureau de normalisation et 
de contrôle de la qualité; 
 l'acte constitutionnel de transition (disponible en français et kirundi); 
 le décret-loi n° 1/23 du 26 juillet 1988 portant sur le cadre organique des établissements 
publics burundais; et 
 la loi n° 1/13 du 20 juin 2001 portant sur la modification du décret-loi n° 1/17 du 7 mai 
1992 portant sur la création d'un Bureau de Normalisation et Contrôle de la qualité (disponible en français). G/SPS/GEN/1308 • G/TBT/GEN/162 
 
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  4.  La loi n° 1/03 du 4 janvier 2011 porte sur le système national de normalisation, métrologie, 
assurance de la qualité et essais, et détermine les responsabilités du BBN. Le BBN a notamment pour missions de (Article 5): 
 préparer et publier des normes nationales conformes aux procédures internationalement 
reconnues ainsi que promouvoir leur application au niveau du commerce, de l'industrie et 
des régulations techniques établies par d'autres instances; 
 établir et maintenir les étalons nationaux de mesure à des niveaux de précision répondant 
aux besoins du pays ainsi que contribuer à la diffusion de leurs valeurs dans le commerce, 
l'industrie et la société civile par le biais du système national d'étalonnage; 
 établir, mettre en application et maintenir les normes de métrologie légale s'appliquant au 
matériel de mesure ainsi qu'assurer la justesse des mesures effectuées dans le commerce 
à des fins de poursuites judiciaires et au sein des systèmes de santé; 
 établir et maintenir des services d'évaluation de la conformité, c'est-à-dire essais et 
services d'inspection et de certification dont la compétence a été attestée afin d'assurer un 
degré maximum d'acceptation de la part des acteurs économiques et des autorités 
compétentes en la matière; 
 faire des propositions au Gouvernement lorsqu'il s'agit de définir, élaborer et mettre en 
application les stratégies de normalisation et de qualité ainsi que de déterminer des 
priorités à cet égard; 
 acquérir, mettre à jour et diffuser les informations au sujet de la normalisation au sens 
large ainsi que des accords de l'OMC; 
 assurer la formation dans les domaines relatifs à la normalisation, la métrologie, 
l'évaluation de la conformité et l'environnement; 
 participer, sur demande, à des appels d'offres publics et offrir au Gouvernement des 
services d'inspection, d'essais et de certification pour les biens qu'il a acquis; 
 établir et maintenir la surveillance du marché, le contrôle des importations et les systèmes 
de contrôle de l'industrie pour les produits réglementés par des normes obligatoires; 
 participer à l'établissement des relations avec les organisations régionales et 
internationales dont les objectifs et les fonctions sont similaires à ceux du Bureau; et 
 établir et mettre en œuvre toute autre mission assignée au Bureau par le Ministre ayant le 
commerce dans ses attributions et n'étant pas en contradiction avec le contenu de la 
présente loi. 
5.  Les autres documents pertinents et langue dans laquelle ils sont disponibles sont les suivants: 
 la loi n° 1/03 du 4 janvier 2011 portant système national de normalisation, métrologie, 
assurance de la qualité et essais; 
 la Constitution de la République du Burundi (disponible en français et kirundi); 
 le décret-loi n° 1/16 du 17 mai 1982 portant Code de la santé publique; 
 le décret-loi n° 1/045 du 9 juillet 1993 portant sur les dispositions générales du Code de 
commerce; 
 la loi n° 1/10 du 30 juin 2000 portant sur le Code de l'environnement; 
 la loi n° 1/08 du 30 juin 2007 portant sur la ratification par la République du Burundi du 
traité d'adhésion du Burundi à la Communauté Est-africaine signé à Kampala, Ouganda, le 
18 juin 2007 tel que amendé à ce jour; 
 la loi n° 1/05 du 22 avril 2009 portant sur la révision du Code pénal; 
 le décret-loi n° 1/036 du 13 décembre 1989 portant sur l'institution d'un système de 
normalisation et contrôle de la qualité; et 
 le décret-loi n° 1/17 du 7 mai 1992 portant sur la création d'un bureau de normalisation et 
de contrôle de la qualité (disponible en français). 
6.  Le texte du décret n
o 100/092, de la loi n°1/03 ou de tout autre document pertinent peut être 
obtenu auprès du Bureau Burundais de Normalisation et Contrôle de la Qualité (BBN). 
 
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