RESTRICTED  
  
GPA/ACC/GBR/18  
5 octobre  2018 
(18-6173) Page: 1/5 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
ACCESSION DU ROYAUME -UNI À L'ACCORD SUR  
LES MARCHÉS PUBLICS  À TITRE INDIVIDUEL  
La communication ci -après du Royaume -Uni, datée du 5 octobre  2018, est distribuée à la demande 
de la délégation de l'Union européenne.  
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RÉPONSES DU ROYAUME -UNI AUX OBSERVATIONS ET QUESTIONS ADDITIONNELLES 
DES ÉTATS -UNIS (GPA/ACC/GBR/14) CONCERNANT  LES RÉPONSES DU ROYAUME -UNI 
AUX OBSERVATIONS ET QUESTIONS  DES ÉTATS -UNIS  
(GPA/ACC/GBR/9)  
1  CADR E JURIDIQUE  
1. L'annex e B du document Procurement Policy Note 09/16  – Procuring for Growth 
Balance Scorecard (PPN 09/16) [note d'orientation concernant les marchés – tableau 
d'évaluation équilibrée de la croissance générée par les marchés publics] traite des axes 
stratégiques et des facteurs de réussite déterminants dans la procédure de passation des 
march és. Elle classe l'emploi parmi les facteur s de réussite d éterminant s et indique que 
ce facteur peut être pris en compte au stade de l'évaluation des critères  d'attribution et 
au stade de l'établissement des conditions d'exécution du marché . Veuillez répondre aux 
questions ci-après portant sur des exemples donnés à l'annex e B pour le facteur emploi : 
Le document PPN 09/16 contient , à l'intention des ministères du gouvernement central , leurs 
organismes d'exécution et les  entités publiques non ministérielles, des directives pour la passation 
des marchés d'un montant élevé  relatifs à des travaux de construction, des  infrastructure s et des 
immobilisations . Le tableau  d'évaluation aide les ministères à  mettre en équilibre des facteurs tels 
que le coût et des considérations de politique générales , le cas échéant . Il indique clairement que 
de telles considérations ne peuvent être prises en compte que si elles sont pertin entes dans le 
contexte de l'objet du marché et proportionnées (voir le paragraphe  9 du tableau d'évaluation) . Les 
ministères qui utilisent cet outil doivent se conformer aux prescriptions juridiques inhérentes aux 
critères d'attribution ainsi qu'aux prescr iptions juridiques relatives à la non-discrimination, à l'égalité 
de traitement et à la transparenc e figurant dans le Règlement de 2015 sur les marchés p ublics (voir 
le paragraph e 13 du tableau d'évaluation ). En ce sens, le tableau d'évaluation est pleinem ent 
compatible avec les obligations découlant de l'AMP et n'entraîne aucune discrimination à l'endroit 
des fournisseurs de pays tiers . 
Critère d' attribution évalué sur la base de la formation de nouveaux travailleurs aux 
fins de l'exécution du marché.  
a. L'évaluation porte -t-elle uniquement sur la formation de nouveaux travailleurs 
dans le domaine pertinent  au sens de l'article  1 4) de la Loi de 2012 sur les 
services publics (valeur sociale )? Les soumissions qui proposent de former des 
travailleurs dans un  autre pays partie à l'AMP  sont-elles traitées sur un pied 
d'égalité avec les soumissions comportant un engagement en faveur de la 
formation d e travailleurs au Royaume -Uni? 
Les critères d'attribution utilisés pour déterminer la soumission économiquement la  plus 
avantageuse et les  conditions d'exécution du marché sont établis pour chaque marché par GPA/ACC/GBR/18  
- 2 - 
  l'entité contractante . Le tableau d'évaluation aide l'entité contractante à examiner les 
considérations générales , qui peuvent comprendre des facteurs relatifs à l'emploi s'ils sont 
pertinents dans le contexte de l'objet du marché et proportionnés . 
Les soumissions présentées par des fournisseurs d'un autre pays partie à l'AMP seraient 
toujours traitées sur un pied d'égalité avec celles des fournisseurs du Royaume -Uni, 
conformément aux prescriptions jur idiques relatives à la non -discrimination et à l'égalité 
de traitement figurant dans le Règlement de 2015 sur les marchés publics, et au principe 
de la non -discrimination énoncé dans l'AMP.  
Clause du marché obligeant l 'entrepreneur à  annoncer les nouveaux postes , le cas 
échéant.  
b. Veuillez indiquer comment ce critère a été appliqué . Cette exigence vise -t-elle 
uniquement les emplois dans le domaine pertinent  au sens de l'article  1 4)? Une 
entreprise pourrait -elle remplir c ette condition en publiant les nouvelles 
possibilités d'emploi dans un autre pays partie à l'AMP ? 
Veuillez vous reporter à la réponse à la question a. ci -dessus . Une telle clause devrait être 
pertinente dans le contexte de l'objet du marché et proportionnée . Selon la nature du 
marché, l'endroit où l es prestations doivent être fournies et l'emplacement proposé pour 
l'affectation de la main -d'œuvre du fournisseur,  la publication des nouvelles possibilités 
d'emploi dans un autre pays partie à l'AMP pourrait remplir cette condition.  
Critère d'attribution évalué sur la base de la démonstration de la volonté du 
fournisseur de suivre de bonnes pratiques en matière d'emploi concernant le 
marché. 
c. Veuillez définir l'expression "bonnes pratiques en matière d'emploi" . Quelles 
sont les directives communiquées par les entités contractantes à cet égard ? 
Il n'existe pas de définition juridique des "bonnes pratiques en matière d'emploi" au 
Royaume -Uni. Cela comprend les pratiques de lutte contre la discrimination, le 
harcèlement et la victimisation au travail  ainsi que les pratiques relatives à la rémunération 
et aux avantages sociaux, à l'égalité , à la diversité et aux relations syndicales . Le Code de 
conduite des fournisseurs énonce les normes , y compris les pratiques en matière d'emploi, 
que les fournisseurs du gouvernement du Royaume -Uni sont censés respecter . Ce 
document est disponible à l'adresse ci -après : 
"https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachme
nt_data/file/64649 7/2017 -09-
13_Official_Sensitive_Supplier_Code_of_Conduct_September_2017.pdf ". 
Conditions d'exécution du marché qui assurent une rémunération équitable  et égale , 
la promotion de l'égalité et de la diversité et une participation effective de la 
main -d'œuvre au projet . 
d. Le Royaume -Uni a -t-il adopté des lois sur la rémunération équitable et égale et 
la promotion de l'égalité et de la diversité  et, d ans l'affirmative, lesquelles ? Si 
ces aspects sont prescrits par des textes législatifs, pourquoi sont -ils énoncés 
sous forme de conditions  d'exécution des marchés , par opposition à des 
conditions de participation?  
S'agissant de la rémunération équitable et égale, la Loi de 2010 sur l'égalité dispose que 
tous les contrats de travail comportent u ne "clause d 'égalité" qui s'applique lorsqu'un 
salarié accomplit des fonctions similaires ou équivalent es ou d'une valeur égale à celle s 
d'un membre du sexe opposé exerçant les mêmes fonctions . Toute condition  faisant en 
sorte que le contrat d'une femme ou d'un homme est moins favorable que celui d'un 
homme ou d'une femme (selon le cas) est modifiée de manière que le contrat ne soit pas 
moins favorable, sauf si l'employeur peut démontrer que l'écart de rémunération ou de 
conditions est attribuable à un facteur importan t autre que le sexe.  GPA/ACC/GBR/18  
- 3 - 
  En ce qui concerne l'égalité et la diversité, la Loi de 2010 sur l'égalité assure aux salariés 
et aux demandeurs d'emploi une protection légale contre la discrimination fondée sur 
certain s motifs : l'âge, un handicap, le changement de s exe, le mariage et le partenariat 
civil, la grossesse et la maternité, la race, la religion ou les convictions, le sexe et 
l'orientation sexuelle . La Loi impose également aux entités publiques l'obligation d'égalité 
dans le secteur public , c'est -à-dire qu'elles doivent tenir compte de tou tes les personnes 
dans l' exercice de leurs fonctions courantes – l'élaboration des politiques, la prestation de s 
services et le s relations avec leur  effectif . De plus, la Loi exige que les entités publiques 
tiennent  dûment compte de la nécessité d'éliminer la discrimination, de promouvoir 
l'égalité des chances et de favoriser de bonnes relations entre les salariés dans le cadre 
de leurs fonctions . 
Au Pays de Galles, l e Règlement de 2011 de l a Loi de 2010 sur l'égalit é (obligations légales) 
(Pays de Galles) et la Loi de 2010 sur l'égalité s'appliquent . En Écosse, le Règlement de 
2012 de l a Loi de 2010 sur l'égalité ( obligations spécifiques) (Écosse) s'applique 
également.  
La Loi de 2010 sur l'égalité ne s'applique pas à  l'Irlande du Nord . En Irlande du Nord,  
l'équité et l'égalité de rémunération sont régies par la L oi de 1970 sur l'égalité de 
rémunération (Irlande du Nord) , et l'égalité et la diversité  relèvent d'une  série de lois : la 
Loi de 1995 sur la discrimination fondée sur le handicap, le Décret de 1976 sur la 
discrimination fondée sur le sexe (Irlande du Nord), le Règlement de 2006 sur l'égalité en 
matière d 'emploi  (âge) (Irlande du Nord) , le Décret de 1997 sur les relations interraciales 
(Irlande du Nord), le Décret de 1998 sur le traitement et l'emploi équitables (Irlande du 
Nord), le Règlement de 2003 sur l'égalité en matière d'emploi (orientation sexuelle) 
(Irlande du Nord) , et le Règlement de 2006 de la Loi sur l'égalité (orientation sexuelle).  
(Irlande du Nord).  
Le facteur de réussite déterminant  qui est associé à l'emploi dans le tableau d'évaluation 
englobe diverses questions, entre autres des prescriptions juridiques et des considérations 
de politique . Comme il est indiqué clairement dans le tableau d'évaluation, les 
prescriptions peuvent être intégrées à différentes étapes du processus de passation du 
marché et ce, sous différentes formes, par exemple de critères d'attribution du marché, 
de conditions d'exécution du marché ou de conditions de participation (voir le 
paragraph e 5 de l'a nnexe A du tableau d'évaluation ). Il appartient à l'entité contractante 
de déterminer les modalités optimales pour l'intégration de prescriptions données dans le 
processus de passation.  
e. Si ce fa cteur ne relève pas des prescriptions législatives  en vigueur , veuillez 
indiquer comment les concepts susmentionnés sont définis . Veuillez  
communiquer les directives sur leurs modalités d'application qui ont été données 
aux entités contractantes.  
Veuillez vous reporter à la réponse à la question d. ci -dessus . Outre le tableau d'évaluation 
et les directives connexes susmentionnés, le gouvernement du Royaume -Uni a publié un 
document d'orientation sur les aspects sociaux et environnementaux du Règlement de 
2015 sur les marchés  publics , qui peut être consulté à l'adresse ci -après : 
"https://assets.publ ishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachme
nt_data/file/558032/20160912socialenvironmentalguidancefinal.pdf ". 
f. Veuillez expliquer l'énoncé "participation effective de la main -d'œuvre ". 
La "participation effective de la main-d'œuvre " n'a pas de signification particulière . Dans 
le tableau d'évaluation, cette expression est utilisée dans le contexte de la qualité des 
prestations à fournir, celle -ci étant tributaire de la gestion et de la motivation de la 
main-d'œuvre . Elle fait référence à la main -d'œuvre affectée à l'exécution du marché et 
non à la main -d'œuvre d'un fournisseur dans son ensemble . Une participation effective 
pourrait prendre différentes formes selon le marché.  
Le tableau d'évaluation fait état de l'importance de la formation , précisant que la formation 
de la main -d'œuvre existante d'un fournisseur peut légitimement être assujettie aux GPA/ACC/GBR/18  
- 4 - 
  prescriptions du projet si elle a des effets positifs sur l'exécution du marché . Cette 
approche peut être utile en cela qu'elle pourrait se tra duire par le renforcement des 
compétences dont dispose l'entrepreneur non seulement dans l'intérêt du client qui a 
passé le marché, mais également pour accroître sa  compétitivité en général.  
g. Comment ce facteur est -il appliqué lorsque l'entreprise a des ins tallations dans 
le monde entier ? 
Il appartient à l'entité contractante de déterminer s'il y a lieu d'intégrer ce facteur au 
processus de passation du marché et, dans l'affirmative, la meilleure manière de procéder 
à cette fin . Le tableau d'évaluation indiq ue clairement qu'il ne peut être appliqué que s'il 
est pertinent dans le contexte de l'objet du marché et proportionné . En outre, le facteur 
doit être pris en compte en conformité avec les prescriptions juridiques relatives à la 
non-discrimination et à l'égalité de traitement énoncées dans le Règlement de 2015 sur 
les marchés publics , et avec le principe de non -discrimination énoncé dans l'AMP.  
2. Le document Procurement Policy Note 14/15 – Supporting Apprenticeships and 
Skills Through Public Procurement Act ion (PPN 14/15) [note d'orientation concernant les 
marchés – soutenir l'apprentissage et l'acquisition de compétences dans le cadre de la 
passation des marchés publics] indique que le gouvernement du Royaume -Uni s'est 
engagé à renforcer quantitativement et  qualitativement l'apprentissage en Angleterre 
avec un objectif de trois millions de nouv elles places d'apprenti au cours des cinq 
prochaines années (à compter de 2015) . Le document indiqu e également que les marchés 
publics d'une valeur totale de plus de 1 0 million s de livres sterling  et d'une durée 
supérieure à 12 mois  devraient être utilisés pour soutenir le développement des 
compétences et la concrétisation de l'engagement envers l'apprentissage . 
L'apprentissage est généralement défini comme un travail à temps plein rémunéré qui 
comporte des activités de formation et qui dure généralement au moins 12 mois. La note 
d'orientation indique, à titre d'exemple de bonne pratique, que les entrepreneurs 
devraient, selon  l'envergure du marché public attribué et du marché du produit ou du 
service, avoir comme objectif un effectif constitué de 3 à 5% d'apprentis, d' étudiants 
soutenus financi èrement et/ou de participants à des programmes d'études supérieures , 
l'accent étant mis sur l' apprent issage . La norme de référence serait 5 % (l'équivalent du 
"Club 5%", une initiative du secteur privé ). 
Le document PPN 14/15 contient, à l'intention des ministères du gouvernement central, leurs 
organismes d'exécution et les entités publiques non ministérielles, des directives relatives à la prise 
en compte des investissements appropriés dans les compétences, en particulier par le biais d'un 
programme d'apprentissage formel, dans leurs décisions de passation de  marchés d'un montant 
élevé . Le tableau d'évaluation indique clairement que ce facteur ne peut être pris  en compte que s'il 
est pertinent dans le contexte de l'objet du mar ché et proportionné et que si les prescriptions 
juridiques relatives à la non -discrimination, à l'égalité de traitement et à la transparence figurant 
dans le Règlement de 2015 sur les marchés publics sont respectées (voir l'annexe A, page 6 du 
PPN). En ce sens, le tableau d'évaluation est pleinement compatible avec les obligations découlant 
de l'AMP et n'entraîne aucune discrimination à l'endroit des fournisseurs de pays tiers.  
a. Veuillez indiquer si une proposition visant à encourager l'apprentissage dans 
d'autres pays parties à l'AMP serait traitée de la même manière qu'une 
proposition ayant le même objectif au Royaume -Uni et, dans l'affirmative, si des 
directives ont été données  à cet égard.  
L'engagement en faveur de l'apprentissage indiqué dans le document PPN 14/15 renvoie 
à des activités d'apprentissage qui se dérouleraient en Angleterre . L'exemple de bonne 
pratique mentionné dans votre question renvoie à un pourcentage de la main-d'œuvre  
affecté à l'exécution du marché visé, par opposition à  l'effectif du fournisseur en général . 
L'ensemble de la main-d'œuvre  du fournisseur ne serait pas pertinent dans le contexte de 
l'objet du marché ni proportionné . Les fournisseurs des pays parties à l'AMP seraient sur 
un pied d'égalité avec les fournisseurs du Royaume -Uni en ce qui concerne la prise en 
compte de ces facteurs.  GPA/ACC/GBR/18  
- 5 - 
  b. Le document PPN 14/15 indique que les entités contractantes ne devraient pas 
utiliser des critères susceptibles d'éta blir une discrimination à l'égard d'un 
soumissionnaire  d'un aut re État membre ou d'un État non -membre . Veuillez 
décrire les directives données aux entités contractantes pour assurer le respect 
des obligations du Royaume -Uni au titre de l'AMP tout en réalis ant l' objectif 
global mentionné dans ce document , soit renforcer quantitativement (création 
de trois millions de places d'apprenti) et qualitativement l'apprentissage en 
Angleterre . 
Le gouvernement du Royaume -Uni n'a pas publié d'autre s directive s à ce suj et. Veuillez 
vous reporter à la réponse à la question a. ci -dessus . Dans le cadre d'un marché de 
fourniture de documents officiels  passé récemment , le fournisseur retenu, qui venait de 
l'extérieur du Royaume -Uni, a indiqué qu'il offrirait de nouvelles places d'apprentissage.  
3. Le Royaume -Uni peut -il expliquer comment il procède pour veiller à ce que ces 
considérations liées à la mise en œuvre de la Loi de 2012 sur les services p ublic s (valeur 
sociale ), y compris celles qui sont mentionnées dans les q uesti ons n° 1 et 2, n'équivalent  
pas à des compensation s ou n'aient pas un effet discriminatoire sur les fournisseurs 
étrangers ? 
Toutes les considérations sociales et les considérations économiques générales sont soumises aux 
prescriptions juridiques relatives à la non -discrimination, à l'égalité de traitement et à la 
transparence . Les directives mentionnées dans les questions n° 1 et 2 donnent des orientations 
claires aux entités contractantes du Royaume -Uni quant à la nécessité de veiller au respect de ces 
obligations . Nous n e disposons d'aucun élément permettant de conclure que la prise en compte de 
ces considérations équivaut à une compensation ou a un effet discriminatoire sur les fournisseurs 
étrangers.  
4. En réponse à une question sur la Loi de 2014 sur la  réforme des marchés publics  et 
sur ses mesures visant à faciliter la participation des PME (question n° 2), le Royaume -Uni 
a fourni des renseignements sur une directive officielle publiée par l'Écosse . Dans cette 
directive, l'Écosse indique que, en vertu de l'article 11 de la Loi , la participation à une 
procédure de passation de marché peut être limitée aux entreprises bénéficiant d'un 
soutien dans la mesure où le marché n'est pas soumis aux règles de l'UE . S'agissant des 
politiques et procédures liées aux règles et/ou aux seuils de l'UE, en particulier celles qui 
s'appliquent à l' Écosse,  le Royaume -Uni peut -il expliquer comment ces politiques et 
procédures seront modifiées à sa sortie de l' Union européenne ? 
L'Écosse n'a pas l'intention de modifier le champ d'application de l'article 11 de la Loi de 2014 sur la 
réforme des marchés publics (Écosse) suite à la sortie du Royaume -Uni de l'UE, et ces dispositions 
continueront de régir les marchés auxquels le Règlement de 2015 sur les marchés p ublics (Écosse) 
ne s'applique pas.  
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