G/TBT/2/Add.34/Rev.2  
22 octobre  2018 
(18-6626) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR  
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'ÉGYPTE  
Révision  
La communication ci -après, présentée au titre de l'article 15.2 de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce et datée du 1 0 octobre  2018, a été reçue de la délégation de l' Égypte . 
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1  INTRODUCTION  
1.1.  Après avoir été acceptés par le Décret présidentiel n° 72 de 1995, et approuvés par l' Assemblée 
du peuple le 1 6 avril 1995, l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce et l'Accord sur 
les obstacles techniques au commerce (ci -après dénommé l'Accord OTC) sont entrés en vigueur pour 
la République arabe d'Égypte le 3 0 juin 1995 et o nt été incorporés dans le droit interne.  
2  POINT D'INFORMATION OMC DE L'ÉGYPTE SUR LES OTC  
2.1.  L'Organisation égyptienne de normalisation et de contrôle de la qualité (ci -après dénommée 
l'EOS) a été désignée comme point  d'information OMC sur les OTC . Les coordonnées du point 
d'information sont les suivantes:  
16 Tadreeb El - Modarrebeen St., Ameriya, Cairo - ÉGYPTE  
Téléphone : + (202) 22845522 ; + (02) 22845524  
Fax: + (202) 22845504  
Courrier électronique: eos.tbt@e os.org.eg , eos@idsc.net.eg  
Site Web: www.eos.org.eg  
Président:  M. Ashraf Ismail Mohamed Afifi  
 
2.2.  Cet organisme a pour  principa le mission  de répondre aux demandes de renseignements 
techniques concernant les règlements techniques , normes et procédures d'évaluation de la 
conformité , et de satisfaire aux obligations en matière de notification au titre de l'Accord OTC.  
3  RÈGLEMENTS TECHNIQUES  
3.1.  Les rè glements techniques fondés sur des normes sont soumis au Ministre du commerce et de 
l'industrie pour approbation et publication . D'autres ministères participent à l'élaboration, la 
publication et la mise en œuvre de règlements techniques spécifiques, tels que le Ministère de 
l'environnement, le Ministère de la santé et de la population, le Ministère de l'électricité et de 
l'énergie et le Ministère de l'agriculture.  
3.2.  Les textes des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité 
nouvelle ment adoptés, ainsi que de tous les actes juridiques relevant du champ de l'Accord OTC, 
sont publiés au Journal officiel de l'Égypte.  G/TBT/2/Add.34/Rev.2  
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  3.3.  Le délai prévu pour la présentation d'observations concernant les projets de règlements 
techniques ou de procédures d'éval uation de la conformité par les autres Membres de l'OMC est de 
60 jours,  sauf disposition contraire . 
4  NORMES  
4.1.  L'EOS est la seule autorité chargée d'établir des normes en République arabe d'Égypte.  
a. L'EOS a accepté le Code de pratique pour l'élaboration, l'ado ption et l'application des 
normes;  
b. le programme de travail concernant  les projets de normes figure  sur le site Web de l'EOS 
et sur le site Web de l'ISO (Système d'information sur les normes OMC -ISO), et il peut 
être communiqué sur demande ; 
c. toutes  les normes égyptiennes sont harmonisées avec les normes internationales 
conformément au Guide ISO/CEI  21; 
d. les normes égyptiennes ont pour référence d es normes internationales (par exemple  celles 
de l'ISO ou du Codex ) auxquelles peut s'ajouter toute autre norme régionale ou toute 
étude réalisée au niveau national;  
e. la liste des normes adoptées est publiée au Journal officiel de l'Égypte , dans le journal de 
l'EOS, sur le site Web de l'EOS, ainsi que dans le catalogue des normes de l'EOS.  
4.1  Comité technique de l 'EOS  
4.2.  L'EOS compte environ 140 comités techniques composés de professeurs d'universités et de 
centres de recherche, de représentants des secteurs privé et public de la production, des secteurs 
du commerce, de la santé et de l'agricul ture ainsi que de  représ entants des fédérations 
professionnelles et commerciales et des associations d'entrepreneurs (entre 7 et 15 membres) pour 
garantir l'impartialité et la participation de toutes les parties prenantes concernées à l'élaboration 
de la norme . 
4.3.  Les principales fo nctions d'un  comité technique de l'EOS sont  les suivantes : 
a. élaborer la norme égyptienne;  
b. particip er à l'établissement  du plan annuel relatif au  programme de travail  de l'EOS  
(publication des normes égyptiennes) ; 
c. exam iner l es observations et suggestions communiquées  sur les projets de normes et 
effectuer les modifications nécessaires en fonction d es observations reçues de l'intérieur 
du pays ou d'autres Membres de l'OMC (notifications sortantes).  
5  PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ  
5.1.  L'infrastructure t echnique de base pour les procédures d'évaluation de la conformité en 
République arabe d'Égypte est la suivante:  
• Laboratoires d'essais:  (publics, privés) ; 
• Certification : (produits – publics (EOS), privés) (système – privé) ; 
• Inspection : (privée, publique (O rganisation générale du contrôle des exportations et des 
importations – GOEIC)) ; 
• Métrologie : (scient ifique, industrielle, juridique  (Institut national de normalisation (NIS) 
et EOS) ; 
• Accréditation : (publique, Conseil égyptien d'accréditation (EGAC)) . G/TBT/2/Add.34/Rev.2  
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  6  APPARTENANCE À DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES OU RÉGIONALES  
• Organisation internationale de normalisation (ISO) ; 
• Organisation internationale de métrologie légale (OIML) ; 
• Codex Alimentarius (CODEX) ; 
• Organisation africaine de normalisation (ARSO) ; 
• Organisa tion arabe pour le développement industriel et les ressources minières (AIDMO) ; 
• Organisation européenne pour la qualité (EOC) ; 
• Confédération internationale de la mesure (IMEKO) ; 
• Association américaine pour les essais et les matériaux (ASTM International) ; 
• Comité européen de normalisation ( CEN) en tant que Membre affilié ; 
• Institut de normalisation et de métrologie pour les pays islamiques (INMPI) . 
7  SOUS -COMITÉ OTC NATIONAL DE L'ÉGYPTE  
7.1.  L'Égypte  a établi le Sous -Comité OTC national en 2003 sous l'égide du Comit é national suprême 
présidé  par le Ministre du commerce et de l'industrie . Le Sous-Comité est composé de toutes les 
parties prenantes gouvernementales et non gouvernementales  pertinentes . Il est dirigé par le  
Président  de l'Organisation égyptienne de normal isation et de contrôle de la qualité , et son 
secrétariat technique est le D épartement central chargé des questions  relatives à l'Organisation 
mondiale du commerce.  
7.2.  Les principales fonctions du Sous -Comité OTC sont notamment les suivantes:  
• assurer  le suivi d es droits et obligations de l'Égypte dans le cadre de l'Accord OTC de 
l'OMC;  
• examiner les préoccupations  commerciales se rapportant aux OTC tant à l 'importation qu'à 
l'exportation;  
• assurer la coordination appropriée entre toutes les entités égyp tiennes participant à 
l'élaborat ion des mesures OTC de l'Égypte;  
• faire des recommandations au Ministre du commerce et de l'industrie sur les questions 
relatives aux OTC présentant un intérêt pour l'Égypte.  
7.3.   Les principaux organismes chargés des questions relatives aux OTC en Égypte sont , entre 
autres,  les suivants : 
• Organisation égyptienne de normalisation et de contrôle de la qualité (EOS) ; 
• Organisation générale du contrôle des exportations et des importations (GOEIC) ; 
• Conseil égyptien d'accréditation (EGAC ); 
• Fédéra tion des industries égyptiennes ; 
• Ministère de la santé ; 
• Conseils d'exportation ; 
• Ministère de l'agriculture et de la mise en valeur des terres ; 
• Ministère de l'environnement . 
7.4.  Reconnaissant l'importance de la transparence et de la prévisibilité, l'Égypte a mis au point  un 
mécanisme de coordination national , établi  par le Décret du Premier Ministre n°  2489 de 2007 , pour 
assurer une transparence renforcée des mesures OTC de l'Égypte et donner suite aux  
notifications  OTC des autres Membres de l'OMC . Ce mécanisme a de fait amélioré les procédures de 
notification de toutes les nouvelles mesures de l'Égypte lié es aux OTC  ainsi que des projets de 
mesures et d es mesures modifiées, comme le montre l'augmentation du nombre des notifications.  
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