ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/Q1/IDN/15 
G/SCM/Q1/IDN/15 
4 octobre 2012 
 (12-5381) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:  anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet 
de la notification de l'INDONÉSIE1 
 
  La communication ci-après, datée du 3 octobre 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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  Les États-Unis remercient l'Indonésie pour sa notification du Règlement gouvernemental 
n° 34 de 2011, chapitre III:  Mesures compensatoires  (Règlement sur les droits compensateurs) et 
posent les questions suivantes au sujet de cette notification:  
Question n° 1 
 
 Conformément à l'article 39, point 6), du Règlement sur les droits compensateurs, le KADI, 
l'autorité indonésienne compétente pour les enqu êtes et déterminations en matière de droits 
compensateurs, "peut ne pas tenir compte de la  nature confidentielle" des données confidentielles 
figurant dans les documents communiqués au cours d' une enquête en matière de droits compensateurs 
"[d]ans les cas où il n'existe aucun motif raisonnabl e de traiter de manière confidentielle les données 
confidentielles".  Nous notons que, conforméme nt aux obligations correspondantes relatives au 
traitement confidentiel énoncées à l'article 12.4 de l' Accord sur les subventions, si elle estime qu'une 
demande de traitement confidentiel n'est pas justifié e, l'autorité chargée de l'enquête pourra ne pas 
tenir compte des renseignements proprement dits  et non de "la nature confidentielle" de ces 
renseignements.  L'Indonésie pourrait-elle expliquer dans quelle mesure l'ar ticle 39 du Règlement sur 
les droits compensateurs est compatible avec ces obligations?  Pourrait-elle par ailleurs indiquer 
comment le Règlement prévoit la communication pa r les parties de résumés non confidentiels des 
renseignements confidentiels et comment il assure une protection contre la  divulgation abusive de 
renseignements confidentiels?  
Question n° 2 
 
 Les articles 43 à 45 et 52 prévoient la présentati on de certaines notifications dans le cadre de 
l'enquête (ouverture, clôture, déte rminations finale et préliminaire ) mais ne mentionnent pas le(s) 
Membre(s) exportateur(s) parmi les parties auxquelles ces notifications doivent être adressées, sauf 
indirectement en faisant référence aux exportateur s/producteurs.  Nous notons que, conformément à 
l'obligation de notification correspondante énoncée à l' article 22 de l'Accord sur les subventions, le(s) 
                                                      
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  Membre(s) exportateur(s) doit/doive nt être informé(s) spécifiquem ent et séparément des autres 
parties.  Par ailleurs, l'article 13 dudit accord im pose l'obligation à l'autor ité chargée de l'enquête 
d'inviter dans les meilleurs délais le(s) Membre(s) exportateur(s) à procéder à des consultations, ce qui 
ne semble pas être prévu dans le Règlement sur les droits comp ensateurs.  L'Indonésie pourrait-elle 
indiquer comment le Règlement prévoit la pr ésentation de notifications au(x) Membre(s) 
exportateur(s) et la tenue de consultations avec ces derniers? 
 
Question n° 3 
 
 L'article 46 énonce les conditions régissant la  demande des renseignements requis dans le 
cadre de l'enquête et le traite ment des renseignements confidentie ls mais ne mentionne pas le(s) 
Membre(s) exportateur(s), sauf indirectement en  faisant référence à la demande adressée aux 
exportateurs/producteurs.  L'Indonési e pourrait-elle préciser si, en vertu du Règlement sur les droits 
compensateurs, le KADI doit demander séparément et spécifiquement les renseignements en question 
au(x) Membre(s) exportateur(s)?  Par ailleurs,  l'Indonésie pourrait-elle indiquer comment la 
communication de résumés non confidentiels des ren seignements confidentiels et la protection contre 
la divulgation abusive de renseignements c onfidentiels sont prévues à l'article 46? 
 
Question n° 4 
 
 L'article 50, point 1), dispose que l'autorité chargée de l'enquête peut procéder à une 
vérification sur place "avec le[ ] consentement [des  exportateurs, des producte urs de l'exportateur, du 
requérant ou de la branche de production nationale, ou des importate urs]".  Le point 2) dispose 
simplement que le KADI informe le(s) Membre(s) e xportateur(s) si cette véri fication est effectuée.  
Nous notons que, conformément a ux obligations correspondantes énoncées à l'article 12.6 de l'Accord 
sur les subventions, le consentement du/des Membre (s) exportateur(s) est égal ement nécessaire.  Le 
KADI doit-il obtenir, en vertu du Règlement sur les droits compensateurs, le consentement du/des 
Membre(s) exportateur(s) avant de  procéder à une vérification? 
 
Question n° 5 
 
 Les dispositions de l'article 56 concernant les engagements ne font pas référence au(x) 
Membre(s) exportateur(s).  En outre, elles ne précisent pas quand ces engagements peuvent être 
demandés ou acceptés.  Nous notons que, conformément à l'article 18 de l'Accord sur les subventions, 
l'autorité chargée de l'enquête doit obtenir le consentement du/des Memb re(s) exportateur(s) pour 
demander ou accepter des engagements.  Le KADI doit-il obtenir le consentement du/des Membre(s) 
exportateur(s) pour demander a ux exportateurs de prendre d es engagements ou accepter des 
engagements de leur part?  
Question n° 6 
 
 Les obligations énoncées à l'article 18 de l'Acco rd sur les subventions comportent par ailleurs 
certaines garanties, à savoir qu'aucun exportateur ne  serait contraint de souscrire à un engagement, 
que l'exportateur se verrait communiquer les rais ons pour lesquelles un engagement n'a pas été 
accepté et que le refus d'un engagement de la part  d'un exportateur ne préjugerait en aucune manière 
l'examen de l'affaire.  L'Indonésie pourrait-elle  expliquer comment le Règlement sur les droits 
compensateurs prévoit ces garanties? 
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  Question n° 7 
 
 L'article 58 dispose que le Ministre communi que la détermination finale du KADI "aux 
ministres et/ou aux responsables des organism es gouvernementaux non ministériels qui sont 
concernés par les produits visés par l'enquête" af in de connaître leurs "observations en matière 
d'intérêt national", définies dans les Notes explica tives comme comprenant les observations relatives à 
"la nécessité de développer la branche de produc tion nationale, d'assurer la sécurité alimentaire 
nationale et la stabilité des prix des produits alim entaires, ainsi que la croissance de l'emploi […] 
compte tenu des intérêts budgétaires".  L'Indonésie pou rrait-elle indiquer quelle serait l'incidence de 
cette disposition sur la décision finale d'imposer des droits?  Plus précisément, cette disposition 
est-elle applicable uniquement lorsqu'une e nquête aboutit à une déte rmination positive ou 
indépendamment du fait que le résultat soit négatif ou positif?  
Question n° 8 
 
 L'article 63, point 4), prévoit l'application rétroactive d'un droit compensateur 90 jours au plus avant la date d'application de la mesure provisoir e.  Nous notons que, conf ormément aux obligations 
correspondantes énoncées à l'article 20.6 de l'Acco rd sur les subventions, la rétroactivité est 
subordonnée à l'existence de "circonstances critique s" caractérisées par des importations massives 
effectuées en un temps relativement court et des subventions incompatibles avec ledit accord.  
Comment les éléments mentionnés à l'article 20.6 s ont-ils pris en compte  dans le Règlement? 
 
Question n° 10 
 
 La partie intitulée "Révision judiciaire", qui commence à l'article 64 du Règlement sur les 
droits compensateurs, semble porter sur la révisi on judiciaire de l'imposition du droit compensateur 
mais ne précise pas quel(s) organe(s) judiciaire(s) est/sont compétent(s) pour réexaminer une mesure 
compensatoire, en dehors du KADI qui est l'autor ité chargée de l'enquête.  Dans la mesure où 
le KADI est le seul organe chargé de la révision judiciaire, cette partie semble ne pas satisfaire à l'obligation correspondante énoncée à l'article 23 de  l'Accord sur les subventions conformément à 
laquelle la révision judiciaire doit être effectuée pa r un organe indépendant de l'autorité chargée de 
l'enquête.  L'Indonésie pourrait-elle expliquer co mment une révision judiciaire indépendante serait 
possible dans le cadre du Règlement sur les droits compensateurs?  
Question n° 11 
 
 L'article 99 précise que l'Organe de règlement des différends de l'OMC est la seule instance 
où "toute objection concernant l'imposition de mesures antidumping, de mesures compensatoires ou de mesures de sauvegarde" peut être examinée.  Cette disposition semble être en contradiction avec 
les dispositions de l'article 64 du Règlement sur le s droits compensateurs et  exclure la possibilité 
d'une révision judiciaire en Indonésie.  Cette dern ière pourrait-elle expliquer le sens ou l'intention de 
cet article? 
 
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