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14 octobre 2014  
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Comité du commerce des services financiers   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 18 SEPTEMBRE 2014 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité du commerce des services financiers a tenu une réunion le 18 septembre 2014 sous la 
présidence de Mme Caroline McCarthy (Australie). L'ordre du jour proposé figurait dans 
l'aérogramme WTO/AIR/4346. Un ordre du jour annoté de la Présidente avait été publié le 10 septembre (JOB/SERV/193). Le Comité a adopté l'ordre du jour. 
 1  POINT A – ACCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L'ACCORD GÉNÉRAL 
SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
1.1.  La Présidente a rappelé que le Brésil était le seul Membre à ne pas avoir encore accepté le 
cinquième Protocole. 
1.2.  Le représentant du Brésil a dit qu'aucun fait nouveau n'était intervenu depuis la réunion 
précédente en ce qui concerne les procédures internes régissant l'acceptation du cinquième 
Protocole. 
1.3.  La Présidente a encouragé le Brésil a accélérer le processus d'acceptation. 
1.4.  Le Comité a pris note de ces déclarations et a décidé de revenir sur ce point de l'ordre du jour 
à la réunion suivante. 
2  POINT B – QUESTIONS DE RÉGLEMENTA TION CONCERNANT LES SERVICES 
FINANCIERS 
2.1.  La Présidente a indiqué que le Secrétariat s'occupait toujours de la participation du FMI et du 
Conseil des services financiers islamiques (IFSB) à une réunion du Comité afin de compléter 
l'examen par celui-ci des faits nouveaux interven us concernant la réforme de la réglementation 
financière au niveau mondial et de leurs réperc ussions sur le commerce des services financiers, 
examen qui avait commencé av ec les exposés des autres organismes internationaux de 
normalisation en février de cette année. Malheureusement, ni le FMI ni l'IFSB n'avaient été en mesure de participer à la réunion en cours. La Présidente a ajouté que le Secrétariat s'efforcerait 
d'obtenir leur participation à une future réunion. 
2.2.  La Présidente a également rappelé qu'à la réunion précédente le Comité avait poursuivi son 
examen de la communication présentée par l'Afri que du Sud sur la réglementation des services 
financiers non bancaires (JOB/SERV/179). Plus précisément, l'Afrique du Sud avait répondu aux 
questions posées par le Canada au sujet de la responsabilité des agences de notation financière. 
Ces réponses figuraient dans un document de séance distribué par l'Afrique du Sud (RD/SERV/106). Par ailleurs, la Fédération de Russie avait annoncé son intention de présenter un 
exposé à la réunion en cours sur les changements apportés à la structure institutionnelle de ses 
systèmes de réglementation et de supervision fina ncières. Toutefois, en raison de circonstances 
imprévues, elle n'était pas en mesure de faire cet exposé à cette réunion. 
2.3.  Le représentant du Canada a dit que, comme l'av ait indiqué la Présidente dans l'ordre du jour 
annoté, le Comité était effectivement un cadre approprié pour l'échange de renseignements sur les 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. S/FIN/M/82 
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  aspects réglementaires ayant une incidence sur le commerce des services financiers. À cet égard, 
le Canada a suggéré que le Comité invite l'OCDE à présenter les résultats de ses travaux sur l'indice de restrictivité des échanges de services (IRES) dans le secteur des services financiers. Une description générale de l'IRES dans le cadre du Comité, y compris des changements envisagés 
dans le secteur des services financiers et des règlements pris en compte par l'IRES, pourrait 
donner lieu à une discussion intéressante sur la nécessité d'établir un équilibre entre la réglementation prudentielle et la libéralisation. 
2.4.  La représentante de l'Inde savait bien que la discussion portait sur les questions de 
réglementation concernant les services financiers et que c'était dans ce contexte que les 
organisations de normalisation avaient été invitées à y participer. Toutefois, elle a fait observer que l'OCDE n'était pas un organisme de réglementation du secteur des services financiers et a 
demandé à disposer de davantage de temps pour  pouvoir consulter les autorités de son pays 
avant qu'une invitation ne soit adressée à l'OCDE. 
2.5.  Le représentant de la Suisse n'avait pas d'object ion à ce que l'OCDE soit invitée. Toutefois, il 
souhaitait obtenir de plus amples renseignements sur les pays pris en compte par l'IRES. 
2.6.  Le représentant de l'Équateur a dit que sa délégation ne s'opposerait pas à ce que l'OCDE soit 
invitée à présenter un exposé mais préférerait di sposer de davantage de renseignements avant 
d'appuyer pleinement cette proposition. 
2.7.  Le représentant de l'Argentine a repris à son compte les observations de l'Équateur. 
2.8.  La Présidente a indiqué qu'elle mènerait des consultations informelles avant d'adresser une 
invitation et qu'elle attendrait la réponse de l'Inde concernant cette proposition. Dans l'intervalle, 
et afin de faciliter ces consultations, elle demandait au Secrétariat de communiquer le lien 
pertinent vers le site Web de l'OCDE de façon que les Membres puissent obtenir de plus amples renseignements sur l'IRES. 
2.9.  Le Comité a pris note des déclarations et a décidé de revenir sur ce point de l'ordre du jour à 
la réunion suivante. 
3  POINT C – COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS ET DÉVELOPPEMENT 
3.1.  La Présidente a appelé l'attention des Membres sur le document de séance distribué par la 
Chine (RD/SERV/107), qui fournissait de plus amples précisions sur la proposition concernant 
l'organisation d'un atelier sur les services bancaires mobiles. 
3.2.  Le représentant de la Chine a indiqué que ce document de séance avait été établi compte 
tenu des observations formulées par les Membres au sujet de la proposition initiale présentée 
oralement par la Chine. Celle-ci proposait que le  C o m i t é  o r g a n i s e  u n  a t e l i e r ,  e n  m a r g e  d e  l a  
réunion suivante du Comité, en vue i) d'accroître la connaissance qu'avaient les Membres des 
services bancaires mobiles et d'en améliorer le ur compréhension, ii) de discuter des différents 
modèles économiques adoptés pour la fourniture de services bancaires mobiles, iii) de procéder à un échange de vues sur les avantages et les inconvénients que présentaient ces services, en 
particulier sur leur lien avec le développement et sur les problèmes de réglementation qu'ils 
posaient, et iv) de discuter plus avant des questi ons "commerciales" que soulevaient les services 
bancaires mobiles et du rôle que la politique commerciale en matière de services financiers (et l'AGCS en particulier) pouvait jouer à cet égard. Cet atelier devrait, si possible, être organisé en 
novembre. Il devrait s'agir d'une activité d'une journée. Le programme pourrait être structuré en 
quatre segments: premièrement, la présentation d'exposés par des universitaires et des organisations internationales ayant de l'expérience dans le domaine des services bancaires 
mobiles; deuxièmement, la présentation d'exposés par des représentants du secteur privé 
assurant la fourniture de services bancaires mobiles, en particulier dans les pays en développement; troisièmement, la présentation d'exposés par des organismes de réglementation 
nationaux; et, enfin, l'organisation d'une discussion sur les questions de politique commerciale 
avec la participation des Membres et du Secrétariat. Cette dernière séance permettrait d'examiner plus avant les questions "commerciales" que soulevaient les services bancaires mobiles ainsi que le rôle de la politique commerciale. L'atelier devrait de préférence présenter de manière équilibrée les 
points de vue des Membres développés et des Membres en développement. Étant donné qu'il se S/FIN/M/82 
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  déroulerait sur une journée, le nombre d'intervenants par séance devrait être limité à trois afin de 
prévoir suffisamment de temps pour la discussion. 
3.3.  Le représentant de la Suisse s'est dit favorable à la proposition de la Chine. La structure 
proposée était appropriée. Selon lui, il était important d'assurer la diversité des opinions. Le 
nombre d'intervenants devait être limité à un nombre raisonnable. Il consulterait les autorités de 
son pays et les représentants du secteur pour savoir quelles étaient leurs disponibilités pour participer à l'atelier. 
3.4.  La représentante de l'Australie approuvait la structure du programme proposé par la Chine. 
Toutefois, elle préférerait que les aspects liés au commerce soient pris en compte à chacune des 
séances et pas seulement à la dernière. 
3.5.  Le représentant de l'Union européenne appuyait la proposition de la Chine. L'UE serait prête à 
participer en envoyant un intervenant à la séance sur les aspects réglementaires et peut-être un 
autre à celle sur l'expérience du secteur. 
3.6.  Le représentant des États-Unis s'est dit favorable au programme proposé par la Chine. Selon 
lui, il était important d'assurer une représentation équilibrée des vues à chaque séance. Il 
consulterait les autorités de son pays et les représentants du secteur pour savoir quelles étaient leurs disponibilités pour participer à l'atelier. 
3.7.  La représentante de la Turquie appuyait la proposition. Elle a dit que le programme devrait 
être complet et porter notamment sur l'interaction de  ce secteur avec d'autres secteurs de services 
et leur contribution au développement. 
3.8.  Le représentant du Canada a dit que sa délégation était généralement favorable à 
l'approfondissement des discussions sur le lien entre l'inclusion financière et le commerce des 
services financiers et que, par conséquent, elle approuvait l'organisation de l'atelier. Il a néanmoins insisté sur le fait que le programme devrait clairement établir un lien entre la question 
des services bancaires mobiles et celle du commerce des services financiers, l'atelier ne devant 
pas porter uniquement sur la première de ces deux questions. Par ailleurs, l'atelier devrait être consacré à l'examen des questions de l'inclusion financière et de l'accès aux services financiers 
d'un point de vue commercial, conformément au ma ndat du Comité. On pourrait pour ce faire 
s'intéresser aux politiques et programmes – tant nationaux qu'internationaux – qui encouragent le commerce des services financiers et favorisent l'accès à ces services ainsi que l'inclusion financière, notamment par le biais des services ba ncaires mobiles. À cet égard, l'intervenant se 
félicitait de l'objectif proposé par la Chine consistant à examiner le rôle du commerce des services 
financiers dans les services bancaires mobiles, qui devrait être le thème central de l'atelier. Il était par ailleurs favorable à la proposition de la Chine d'inviter des représentants du secteur privé, des 
organisations internationales et des organismes de  réglementation nationaux, ce qui permettrait 
d'assurer une représentation équilibrée des participants des différents secteurs et des Membres. Le Canada serait heureux d'apporter une autre contribution à l'atelier. 
3.9.  Le représentant du Japon s'est dit favorable à la proposition de la Chine. Il a suggéré que les 
questions concernant la protection des consommateurs soient également prises en compte. 
3.10.  Le représentant du Nigéria appuyait lui aussi la proposition de la Chine. Il a souligné qu'il 
était important d'assurer une représentation équilibrée des Membres. Il serait très intéressant que 
des exposés soient présentés par les pays africa ins qui pourraient ainsi faire part de leur 
expérience concernant les services bancaires mobiles. Enfin, il était d'accord sur le fait que le programme devrait mettre l'accent sur les aspects de la politique commerciale. 
3.11.  Le représentant de la République de Corée se félicitait de l'idée concernant l'organisation 
d'un atelier sur les services bancaires mobiles. Il estimait lui aussi que l'accent devrait être mis sur 
les aspects liés au commerce. 
3.12.  Le représentant de l'Uruguay était lui aussi favorable à la proposition. Il a suggéré que les 
questions prudentielles et celle de la protection des consommateurs soient également examinées 
dans le cadre de l'atelier. S/FIN/M/82 
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  3.13.  Le représentant de la Chine a dit que sa délégation enverrait un intervenant à la séance sur 
les questions de réglementation. Il a encouragé les Membres les moins avancés, en particulier les 
PMA africains, à assurer eux aussi la participation d'intervenants à l'atelier. 
3.14.  La Présidente a remercié les Membres pour leurs suggestions et observations. Afin que 
l'atelier puisse avoir lieu en novembre, elle a proposé que le Comité suive une procédure écrite 
pour l'adoption du programme. Les délégation s qui souhaitaient proposer des intervenants 
devraient prendre contact avec le Secrétariat d'ic i  a u  v e n d r e d i  3  o c t o b r e .  E n  f o n c t i o n  d e  c e s  
propositions, et compte tenu des observations et suggestions formulées, le Secrétariat 
distribuerait un projet de programme, si possible vers la mi-octobre. Les Membres disposeraient d'un délai raisonnable pour soulever tout problème particulier qu'ils pourraient avoir avec le projet de programme. S'il n'était fait part d'aucun problème ni reçu aucune demande de modification 
dans le délai imparti, le programme serait considéré comme approuvé et le Secrétariat procéderait 
en conséquence. S'il était fait part de problèmes particuliers, la Présidente mènerait des consultations. 
3.15.  Le Comité a pris note des déclarations et a approuvé la procédure suggérée par la 
Présidente. 
4  POINT D – QUESTIONS TECHNIQUES (QUESTIONS DE CLASSIFICATION) 
4.1.  La Présidente a rappelé qu'à la réunion précédente le Comité avait tenu une discussion sur la 
question des "nouveaux services financiers", sur la base d'une note du Secrétariat 
(JOB/SERV/187). La Présidente avait établi un résumé informel de ces discussions (JOB/SERV/188). 
4.2.  Comme il avait été convenu dans le passé, la discussion au titre de ce point s'est tenue en 
mode informel. Un résumé informel serait distribué après la réunion sous la responsabilité de la Présidente. 
4.3.  Après la discussion, le Comité a décidé de revenir sur ce point de l'ordre du jour à la réunion 
suivante. 
5  POINT E – ÉVOLUTION RÉCENTE DU CO MMERCE DES SERVICES FINANCIERS 
5.1.  La Présidente a rappelé qu'à la réunion précédente l'Équateur avait suggéré que le Comité 
examine plus avant la question des systèmes régionaux de paiements et de compensation, 
lesquels étaient très importants pour le commerce des marchandises et des services. Le représentant de l'Équateur avait cité les exemples de la Convention sur les paiements et crédits 
réciproques dans le cadre de l'Association latino -américaine d'intégration (ALADI) et du Système 
régional intégré de règlement électronique (SIRESS) de la SADC. 
5.2.  Le représentant de l'Équateur a dit que sa délégation continuait à penser qu'une discussion 
sur les systèmes de compensation et leur rôle dans le commerce des services financiers profiterait 
à tous les Membres. Certains d'entre eux ayant suggéré que cette proposition soit distribuée par écrit, l'intervenant a indiqué que sa délégation envisageait la possibilité de présenter un document 
en contenant une description détaillée. 
5.3.  La Présidente a remercié l'Équateur pour cette initiative et a encouragé les Membres à utiliser 
utilement ce point de l'ordre du jour pour examiner tout fait nouveau – aux niveaux national, 
régional ou mondial – ayant une incidence sur le commerce des services financiers. 
5.4.  Le Comité a pris note des déclarations et a décidé de revenir sur ce point de l'ordre du jour à 
la réunion suivante. 
6  POINT F – AUTRES QUESTIONS 
6.1.  Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. 
 
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