RESTRICTED  
 
WT/DSB/M/347  
29 août 2014  
(14-4965)  Page: 1/3  
Organe de règlement des différends 
10 juillet 2014   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LE 10 JUILLET 2014 
Président: M. Fernando De Mateo (Mexique) 
Table des matières 
 
1  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES PROHIBANT L'IMPORTATION ET LA COMMERCIALISATION DE PROD UITS DÉRIVÉS DU PHOQUE ....................................... 1
 
A. Mise en œuvre des re commandations de l'ORD .................................................................. 1  
2  FÉDÉRATION DE RUSSIE – MESURES VISANT L'IMPORTATION DE PORCINS 
VIVANTS, DE VIANDE DE PORC ET D'AUTRES PRODUITS DU PORC EN 
PROVENANCE DE L'UN ION EUROPÉENNE ......................................................................... 2  
A. Demande d'établissement d'un groupe spéc ial présentée par l'Union européenne ................... 2  
3  DÉCLARATION DU PRÉSIDENT CONCER NANT LE PROCESSUS DE SÉLECTION 
DES MEMBRES DE L'OR GANE D'APPEL .............................................................................. 3  
 
 1  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES PROHIBANT L'IMPORTATION ET LA 
COMMERCIALISATION DE PRODUITS DÉRIVÉS DU PHOQUE 
A. Mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
1.1.  Le Président a rappelé que, conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord, l'ORD 
devait surveiller la mise en œuvre de ses recommandations et décisions afin que les différends 
soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres. À cet égard, l'article 21:3 du 
Mémorandum d'accord prévoyait que, dans les 30 jours suivant la date d'adoption du rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel, le Membre concerné informerait l'ORD de ses intentions au 
sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de celui-ci. Le Président a rappelé 
que, à sa réunion du 18 juin 2014, l'ORD avait adopté les rapports de l'Organe d'appel et les rapports du Groupe spécial modifiés par les rapports de l'Organe d'appel, en ce qui concerne les différends: "Communautés européennes – Mesures prohibant l'importation et la commercialisation 
de produits dérivés du phoque" (DS400; DS401). Il  a invité l'Union européenne à informer l'ORD 
de ses intentions au sujet de la mise en œuvr e des recommandations et décisions de celui-ci. 
1.2.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE avait l'intention de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD concerna nt ces différends d'une manière conforme à ses 
obligations dans le cadre de l'OMC. L'UE procédait à des consultations au niveau interne sur les options possibles pour ce faire. Elle aurait besoin d'un délai raisonnable pour se conformer à ces 
recommandations et décisions. Elle était disposée à examiner cette question avec le Canada et la 
Norvège en temps utile, conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord. À cet égard, 
une première réunion avec le Canada et la Norvège avait déjà été tenue le 9 juillet 2014. 
1.3.  La représentante du Canada a dit que son pays remerciait l'UE pour sa déclaration concernant 
son intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD et de mettre ses WT/DSB/M/347 
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  mesures en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. L'UE avait indiqué qu'elle 
aurait besoin d'un délai raisonnable pour ce faire. Le Canada était disposé à poursuivre ses discussions avec l'UE, conjointement avec la Norv ège, pour déterminer un délai qui permettrait un 
prompt règlement du différend et serait satisfaisant pour toutes les parties au différend. 
1.4.  Le représentant de la Norvège a dit que son pays remerciait l'UE d'avoir inscrit ce point à 
l'ordre du jour et de sa déclaration faite à la présente réunion. La Norvège se félicitait d'entendre 
que l'UE avait l'intention de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD concernant 
ce différend et espérait que l'UE agirait rapidement pour mettre sa mesure en conformité avec ses 
obligations. Elle a noté que l'UE aurait besoin d'un délai raisonnable. Comme elle l'avait indiqué à la première réunion consacrée à cette question le 9 juillet 2014, la Norvège restait disposée à poursuivre cette discussion avec l'UE et le Canada conformément à l'article 21:3 du Mémorandum 
d'accord. 
1.5.  L'ORD a pris note des déclarations et des renseignements communiqués par l'Union 
européenne concernant ses intentions à l'égard de la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l'ORD. 
2  FÉDÉRATION DE RUSSIE – MESURES VISANT L'IMPORTATION DE PORCINS VIVANTS, 
DE VIANDE DE PORC ET D'AUTRES PRODUITS DU PORC EN PROVENANCE DE L'UNION 
EUROPÉENNE 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union européenne 
(WT/DS475/2) 
2.1.  Le Président a appelé l'attention des participants sur la communication de l'Union européenne 
reproduite dans le document WT/DS475/2, et a in vité le représentant de l'Union européenne à 
prendre la parole. 
2.2.  Le représentant de l'Union européenne a dit que la question au sujet de laquelle l'UE 
demandait l'établissement d'un groupe spécial préoccupait gravement l'UE, tant d'un point de vue 
juridique qu'économique. La Russie maintenait une restriction visant l'ensemble de l'UE pour les importations de porcins vivants, de viande de porc et d'autres produits du porc depuis 
janvier 2014. Les restrictions, qui avaient été appliquées depuis le 27 janvier 2014, étaient 
fondées sur quatre cas de peste porcine africaine ( PPA) détectés chez des sangliers en Lituanie et 
en Pologne, près de la frontière avec le Bélarus. Depuis, l'UE avait démontré à la Russie que toutes les mesures nécessaires avaient immédiatement été mises en place pour empêcher la propagation 
de la PPA, et que les produits de l'UE originaires des zones non touchées étaient sains. Par 
conséquent, il n'y avait aucune raison scientifique d'interdire les importations en provenance de l'ensemble du territoire de l'UE. Comme la Russie n'avait pas adapté ses mesures de manière à 
restreindre les échanges en provenance seulement des zones touchées de l'UE et maintenait une 
interdiction visant l'ensemble de l'UE, le 8 avril 2014, l'UE avait demandé l'ouverture de consultations avec la Russie, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord. Ces 
consultations avaient eu lieu le 30 avril et le 1
er mai 2014, en vue de trouver une solution 
mutuellement satisfaisante à cette question. Malheureusement, les consultations n'avaient pas abouti à une solution et les restrictions imposées par la Russie restaient en place. C'était encore le cas à ce jour. Pour replacer dans son contexte la dimension économique de l'interdiction, en 2013, 
ces exportations de viande de porc de l'UE re présentaient 1,4 milliard d'euros, soit 24% des 
exportations totales de viande de porc de l'UE. La  Russie était, ou plus précisément avait été, la 
principale destination des exportations de vian de de porc de l'UE. L'UE avait poursuivi les 
discussions avec la Russie, même au-delà des consultations, en vue de convaincre la Russie 
d'adapter enfin ses mesures conformément aux no rmes internationales. Toutefois, la Russie 
refusait d'accepter les mesures adoptées par l'UE conformément au principe internationalement 
reconnu de zonage ou de régionalisation. L'interdic tion de la Russie visant l'ensemble de l'UE ne 
faisait pas suite aux recommandations formulées par l'Organisation mondiale de la santé animale, et n'était pas fondée sur une évaluation des risques adéquate. De plus, même si la Russie avait elle-même eu de nombreux foyers de PPA depuis 2007, elle n'appliquait pas de mesures de 
protection semblables sur son propre territoire. Ce faisant, elle établissait une discrimination entre 
les produits de l'UE et ses propres produits nationaux. Elle traitait aussi les produits de l'UE d'une manière moins favorable que les produits importés de certains autres partenaires commerciaux, en 
acceptant les importations de certains pays voisins, même si ces pays avaient également fait état 
de cas de PPA. En conclusion, l'UE était convaincue que la Russie agissait en violation de ses WT/DSB/M/347 
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  obligations découlant de l'Accord SPS et du GATT de 1994. Dans ces circonstances, l'UE a 
demandé l'établissement d'un groupe spécial, conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord. 
2.3.  Le représentant de la Fédération de Russie a dit que son pays déplorait que l'UE ait demandé 
l'établissement d'un groupe spécial à la présente réunion. La Russie avait participé de bonne foi 
aux consultations demandées par l'UE, avec l'intention de régler cette affaire. Les consultations avaient eu lieu en avril et en mai 2014. S'agissa nt des allégations de l'UE dans le cadre de ce 
différend, la Russie avait confiance dans la justification scientifique qui était à l'origine des 
mesures en cause. Ces mesures étaient conformes aux normes et prescriptions internationales pertinentes et n'étaient aucunement discriminatoire s, compte tenu de la différence du niveau de 
coopération concernant la PPA de ses partenaires de l'UE, du Bélarus et de l'Ukraine. Par ailleurs, 
la Russie n'avait pas imposé une interdiction générale visant les produits de l'ensemble de l'UE, 
seulement les produits de la Lituanie et de la Pologne. Les allégations concernant les restrictions des importations en provenance de l'ensemble de l'UE résultaient de la coopération insuffisante de 
ses partenaires de l'UE. Des mesures spécifiques avaient été adoptées pour obtenir un niveau de 
protection sanitaire approprié au vu du caractère exceptionnel de la PPA, qui n'avait aucun remède à ce jour, évitant ainsi à la Fédération de Russie d'énormes pertes économiques en cas de 
transmission de la PPA. La position de la Russie était renforcée par les récents cas de PPA 
enregistrés en Lettonie. Compte tenu du contexte factuel de l'allégation et de l'évolution de la situation du fait de nouveaux cas de PPA sur le territoire de l'UE, la Russie estimait que la question devrait être résolue au moyen de consultations et d'une coopération approfondie, afin de trouver 
une solution pour la tâche très complexe que représentaient la surveillance de la PPA et des 
contrôles sanitaires efficaces. Comme toujours, la Russie était disposée à participer à de telles consultations avec l'UE d'une manière constructive. Cependant, elle était également prête à 
prendre d'autres mesures conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord. Par 
conséquent, elle n'était pas en mesure d'accepter  la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par l'UE. 
2.4.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question. 
3  DÉCLARATION DU PRÉSIDEN T CONCERNANT LE PROCESSUS DE SÉLECTION DES 
MEMBRES DE L'OR GANE D'APPEL 
3.1.  Le Président, s'exprimant dans le cadre des "Autres questions", a dit que, comme il l'avait 
annoncé au début de la réunion, il souhaitait faire une déclaration sur le processus de sélection en 
cours des membres de l'Organe d'appel. Il a informé les Membres que le Comité de sélection s'était réuni le 2 juillet 2014 pour discuter du processus et convenir d'un calendrier. À la suite de 
cette réunion, le Président avait envoyé aux délégations un fax concernant les dates convenues 
pour le processus, indiquant que le Comité de sélection aurait des entretiens avec les huit candidats le 22 juillet 2014 (après-midi) et le 23 juillet 2014 (matin et après-midi). 
Ultérieurement, les 9 et 10 septembre 2014 (mardi et mercredi), le Comité de sélection 
rencontrerait, sur demande, les délégations inté ressées souhaitant exprimer leurs vues sur les 
candidats. Comme il avait été expliqué dans le fax, les délégations souhaitant rencontrer le Comité de sélection étaient invitées à contacter le Secrétariat (Division du Conseil et du Comité des 
négociations commerciales (CNC)), pour fixer un rendez-vous. Autrement, les délégations 
pouvaient adresser leurs observations par écrit au Président de l'ORD, à l'attention de la Division du Conseil et du CNC, au plus tard le 10 septembre 2014. Les délégations souhaitant rencontrer 
les candidats étaient invitées à le faire en contactant directement les Missions des différents 
candidats. Le Secrétariat ne prendrait pas de dispositions pour organiser ces rencontres. À cet égard, les Membres ne devraient pas s'attendre à rencontrer les candidats dans les capitales. 
Comme l'ORD en avait convenu, à la suite des entretiens et des consultations avec les délégations, 
le Comité de sélection formulerait une recommandation au plus tard le 15 septembre 2014, qui serait envoyée par fax aux délégations et serait examinée par l'ORD à sa réunion du 26 septembre 2014. 
3.2.  L'ORD a pris note de la déclaration. 
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