G/TBT/N/EU/564  
28 mars 2018 
(18-1935) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Articles contenant des matières plastiques pouvant renfermer les quatre 
phtalates suivants : phtalate de bis(2 -éthylhexyle) (DEHP), phtalate de dibutyle (DBP), 
phtalate de benzyle et de butyle (BBP) et phtalate  de diisobutyle (DIBP)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European 
Parliament and of the Council concerning the Registration, Evaluation, Autho risation and 
Restriction of Chemicals (REACH) as regards bis(2 -ethylhexyl) phthalate (DEHP), dibutyl 
phthalate (DBP), benzyl butyl phthalate (BBP) and diisobutyl phthalate (DIBP)  (Projet de 
règlement de la Commission modifiant l'annexe XVII du Règlement (C E) n° 1907/2006 du 
Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et 
l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces 
substances (REACH), en ce qui concerne le phtalate de bis(2 -éthylhexyle) (DEHP), le 
phtalate de dibutyle (DBP), le phtalate de benzyle et de butyle (BBP) et le phtalate de 
diisobutyle (DIBP)) (accompagné de son annexe) - 6 pages + annexe de 4 pages, en 
anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié vise à remplacer l'entré e 51 de l'annexe XVII du 
Règlement (CE) n° 1907/2006.  
Il prévoit une interdiction de l'utilisation de phtalate de diisobutyle (DIBP) dans les jouets 
et articles de puériculture lorsque la substance est utilisées en tant que telle ou dans des 
mélanges dans une concentration supérieure ou égale à 0,1% en poids de matière 
plastique, ainsi qu'une interdiction de la mise sur le marché d'articles contenant l'un 
quelconque des phtalates ci -après dans une concentration supérieure ou égale à 0,1% en 
poids de matière  plastique : phtalate de bis(2 -éthylhexyle) (DEHP), phtalate de dibutyle G/TBT/N/EU/564  
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  (DBP), phtalate de benzyle et de butyle (BBP) et phtalate de diisobutyle (DIBP) . Il prévoit 
également un certain nombre de dérogations.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Réduire l'exposition aux phtalates DEHP, DBP, BBP et DIBP présents dans des 
articles par contact direct et prolongé avec la peau, par contact direct avec les membranes 
muqueuses, par ingestion ou par inhalation . 
8. Documents pertinents : Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du 
Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances 
chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (règlement REACH):  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1423064258789&uri=CELEX:32006R1907  
Dossier concernant les restrictions (annexe XV ) et avis des comités de l'ECHA  
9. Date projetée pour l'adoption : Second semestre de 2018  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE . Les restrictions prendraient effet 18 mois après la date d'entrée 
en vigueur.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_1773_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_1773_01_e.pdf