G/TBT/N/EU/99  
15 mars 2013  
(13-1409)  Page: 1/4  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désign é pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette 
autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le 
cas échéant): Produits manufacturés (à l'exception des produits exclus du champ 
d'application (article 2) de la proposition). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proposition de règlement 
du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance du marché des produits et modifiant les directives du Conseil 89/686/CEE et 93/15/CEE, les directives du Parlement européen et du Conseil 94/9/ CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 1999/5/CE, 
2000/9/CE, 2000/14/CE, 2001/95/CE, 2004/108/CE, 2006/42/CE, 2006/95/CE, 
2007/23/CE, 2008/57/CE, 2009/48/CE, 2009/105/CE, 2009/142/CE, 2011/65/UE, ainsi que les règlements du Parlement européen et  du Conseil (UE) n° 305/2011, (CE) n° 
764/2008 et (CE) n° 765/2008 (COM(2013) 75 final) (62 pages en anglais, en espagnol 
et en français). 
6. Teneur: La proposition notifiée vise à simplifier les règles relatives à la surveillance du 
marché des produits et à améliorer leur mise en œuvre. Elle doit donc permettre de garantir la sécurité des produits de consommation et de créer des conditions de 
concurrence équitables pour les négociants honnêtes. La libre circulation de produits 
plus sûrs sur le marché intérieur de l'UE devrait être considérablement améliorée.  G/TBT/N/EU/99 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé et de la sécurité des personnes ainsi que de 
l'environnement et des intérêts publics en général. Instauration de conditions équitables 
pour les négociants honnêtes.  
La proposition de règlement notifiée vise à améliorer la sécurité des produits dans l'UE 
en renforçant la surveillance du marché dans les États membres. Elle vise à protéger 
l'intérêt des consommateurs et à protéger les entreprises d'une concurrence déloyale. 
Aujourd'hui, les disparités qui existent entre les États membres en ce qui concerne la surveillance du marché menacent les intérêts du public et créent des inégalités dans les 
conditions commerciales. Par ailleurs, les risques découlent en partie des produits 
entrant dans l'Union à partir de pays tiers. Il doit être instauré une surveillance efficace du marché tout au long des frontières extérieures de l'Union. Les nouvelles règles 
d'application doivent aider les autorités nationales de surveillance du marché à mieux 
collaborer afin de garantir aux entreprises des conditions équitables et à garantir aux consommateurs des produits plus sûrs. À cette fin, les autorités nationales devraient renforcer la collaboration avec leurs homologues des autres États membres, permettant 
ainsi d'éviter les doublons, notamment avec la possibilité d'échanger les résultats 
d'essai. 
Le règlement proposé vise à établir un syst ème unique de surveillance du marché plus 
collaboratif pour la quasi-totalité des prod uits, basé sur un acte législatif unique. 
8. Documents pertinents:   
Paquet "Sécurité des produits et surveillance du marché" 
http://ec.europa.eu/enterprise/policies/single-market-goods/internal-market-for-product
s/market-surveillance/index_en.htm#h2-1  
Directive 89/686/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États 
membres relatives aux équipements de protection individuelle 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=CONSLEG:1989L0686:2003112
0:FR:PDF   
Directive 93/15/CEE du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions concernant la 
mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil 
http://eurlex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg
=en&numdoc=31993L0015&model=guichett  
Directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement 
des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection 
destinés à être utilisés en atmosphères explosibles 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Le xUriServ.do?uri=CELEX:31994L0009:FR:NOT   
Directive 94/25/CE du Parlement européen et  du Conseil concernant le rapprochement 
des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection 
destinés à être utilisés en atmosphères explosibles 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Le xUriServ.do?uri=CELEX:31994L0025:FR:NOT   
Directive 95/16/CE du Parlement Européen et du Conseil concernant le rapprochement 
des législations des États membres relatives aux ascenseurs 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Le xUriServ.do?uri=CELEX:31995L0016:FR:NOT   
Directive 97/23/CE du Parlement Européen et du Conseil relative au rapprochement des 
législations des États membres concernant les équipements sous pression 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Le xUriServ.do?uri=CELEX:31997L0023:FR:NOT   
Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant 
les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la 
reconnaissance mutuelle de leur conformité 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Le xUriServ.do?uri=CELEX:31999L0005:FR:NOT   G/TBT/N/EU/99 
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  Directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux installations à 
câbles transportant des personnes 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Le xUriServ.do?uri=CELEX:32000L0009:FR:NOT   
Directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le 
rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=CELEX:32000L0014:FR:HTML   
Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité 
générale des produits 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=CELEX:32001L0095:FR:HTML   
Directive 2004/108/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 décembre 2004 
relative au rapprochement des législations des États membres concernant la 
compatibilité électromagnétique et abrogeant la directive 89/336/CEE 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Le xUriServ.do?uri=CELEX:32004L0108:FR:NOT   
Directive 2006/42/CE relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte) 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:157:0024:0086:FR:PDF   
Directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le 
rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique 
destiné à être employé dans certaines limites de tension 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:374:0010:0019:FR:PDF   
Directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise sur le 
marché d'articles pyrotechniques 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:154:0001:0021:FR:PDF   
Directive 2008/57/CE relative à l'interopérabilit é du système ferroviaire au sein de la 
Communauté 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:191:0001:0045:FR:PDF   
Directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:170:0001:0037:FR:PDF   
Directive 2009/105/CE relative aux récipients à pression simples 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:264:0012:0029:FR:PDF   
Directive 2009/142/CE concernant les appareils à gaz 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:330:0010:0027:FR:PDF   
Directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances 
dangereuses dans les équipements électriques et électroniques 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:174:0088:0110:FR:PDF   
Règlement (UE) n° 305/2011 établissant les conditions harmonisées de 
commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:088:0005:0043:FR:PDF   G/TBT/N/EU/99 
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  Règlement (CE) n° 764/2008 établissant les procédures relatives à l'application de 
certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans 
un autre État membre et abrogeant la décision n° 3052/95/CE 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:218:0021:0029:FR:PDF   
Règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil fixant les 
prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la 
commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:218:0030:0047:Fr:PDF   
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er semestre 2014 
Date projetée pour l'application: 
1er janvier 2015  
10. Date limite pour la présentation des observations: 90 jours à compter de la date 
de notification  
11. Entité auprès de laquelle  le texte peut être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
et 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=COM:2013:0075:FIN:EN:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=COM:2013:0075:FIN:FR:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=COM:2013:0075:FIN:ES:PDF 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/TBT/EEC/13_1115_00_e.pdf