G/SG/N/6/KGZ/5, G/SG/N/8/KGZ/3  
G/SG/N/10/KGZ/3, G/SG/N/11/KGZ/1  
7 janvier 2016  
(16-0138)  Page: 1/4  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ACCORD 12:1 A) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTA TATION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE ME NACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'AR TICLE 12:1 C) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS 
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  
(Moissonneuses et leurs modules) 
La communication ci-après, datée du 23 décembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République kirghize. 
_______________ 
 La République kirghize notifie par la présente au Comité des sauvegardes que, conformément au Traité d'adhésion de la République kirghize à l'Union économique eurasiatique, signé le 
23 décembre 2014 et ayant pris effet le 12 août 2015 (ci-après le "Traité d'adhésion"), 
l'application de mesures de sauvegarde par l'Union économique eurasiatique sera élargie à la République kirghize. 
Conformément au Traité d'adhésion, le Bureau de la Commission économique eurasiatique a pris la 
décision de modifier les mesures actuellement appliquées par la République du Bélarus, la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie afin d'en tenir compte. La décision de la 
Commission économique eurasiatique n° 69, datée du 30 juin 2015, a été publiée sur le site Web 
officiel de la Commission le 1
er juillet 2015.1 
L'avis au public concernant la mesure de sauvegarde appliquée aux moissonneuses et à leurs 
modules au moment de leur introduction sur le territoire de l'Union douanière de la République du 
Bélarus, de la République du Kazakhstan et de la Fédération de Russie a été publié sur le site Web 
officiel de la Commission économique eurasiatique le 16 octobre 2013 et peut être consulté à l'adresse suivante: 
"http://www.eurasiancommission.org/ru/act/trade/po dm/notice/Lists/List/A ttachments/43/notice_
determination_harvesters.pdf ". 
Le rapport pertinent du Département de la protection du marché intérieur de la Commission 
économique eurasiatique peut être téléchargé à partir de l'adresse suivante: 
http://eec.eaeunion.org/ru/act/trade/podm/quick_access/Documents/report_final_harvesters.pdf . 
                                               
1 Voir: " https://docs.eaeunion .org/en-us/Pages/DisplayDocument.aspx?s=e1f13d1d-5914-465c-835f-
2aa3762eddda&w=9260b414-defe-45cc-88a 3-eb5c73238076&l=8a412e96-924f-4b3c-8321-
0d5e767e5f91&EntityID=8004 ". G/SG/N/6/KGZ/5 • G/SG/N/8/KGZ/3 • G/SG/N/10/KGZ/3 • G/SG/N/11/KGZ/1 
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  La République kirghize et la Commission économique eurasiatique sont prêtes à engager des 
consultations avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit considéré. 
A. NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
1. Indiquer les éléments de preuve de  l'existence d'un dommage grave ou d'une 
menace de dommage grave causé par un accroi ssement des importations, en citant les 
données pertinentes et en indiquant la pé riode applicable couverte par l'enquête. 
Voir le document G/SG/N/8/RUS/1 de l'OMC, déjà communiqué par la Fédération de Russie. On 
trouvera des renseignements plus détaillés dans le rapport susmentionné du Département de la protection du marché intérieur. 
2. Fournir des renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations 
dans l'absolu ou un accroissement des impo rtations par rapport à la production 
nationale. 
Voir le document G/SG/N/8/RUS/1 de l'OMC, déjà communiqué par la Fédération de Russie. On 
trouvera des renseignements plus détaillés dans le rapport susmentionné du Département de la protection du marché intérieur. 
3. Donner la désignation précise du produi t en cause. Indiquer les positions du 
Système harmonisé dont relève le produit au  moins au niveau de la position à six 
chiffres du SH et au niveau sous-national (par exemple position à huit chiffres, à neuf 
chiffres ou à dix chiffres du SH), si possible.  (Les codes du SH seront indiqués à titre de 
référence uniquement.) 
Moissonneuses et leurs modules, comportant au moins un dispositif de battage et de séparation, 
équipé ou non d'un tambour pour le battage, des systèmes de nettoyage et un moteur monté sur le support avec le cadre et le châssis, permettant l'installation de ponts, roues ou chenilles 
relevant des codes suivants de la Nomenclature commune des produits aux fins du commerce 
extérieur de l'Union économique eurasiatique aux activités économiques extérieures: 8433 51 000 1, 8433 51 000 9, 8433 90 000 0. Ces codes sont indiqués uniquement à titre de 
référence. Des renseignements plus détaillés à cet égard sont contenus dans le rapport 
susmentionné du Département de la protection du marché intérieur. 
4. Si la mesure finale remp lace une mesure provisoire, ou  si une mesure finale est 
prorogée, un Membre est encouragé à donner une  désignation écrite de toute partie du 
produit importé qui ne sera plus visée par la mesure et à indiquer les positions du 
Système harmonisé dont relève le produit au  moins au niveau de la position à six 
chiffres du SH et au niveau sous-national (par exemple position à huit chiffres, à neuf 
chiffres ou à dix chiffres du SH), si possible. 
Sans objet. 
5. Donner la désignation préc ise de la mesure projetée. 
Le Bureau de la Commission économique eurasiatique a pris la décision d'appliquer une mesure de 
sauvegarde sous la forme d'un contingent d'impo rtation pour la République kirghize dont les 
quantités sont indiquées dans le tableau suivant. 
Période d'application Date d'adhésion de la République 
kirghize:  
31 décembre 2015 1er janvier 2016- 
21 août 2016 
Dont République kirghize, unités Voir la Décision n° 69 du Conseil de la 
Commission économique eurasiatique, datée 
du 30 juin 20152 20 
                                               
2 Voir: " https://docs.eaeunion .org/en-us/Pages/DisplayDocument.aspx?s=e1f13d1d-5914-465c-835f-
2aa3762eddda&w=9260b414-defe-45cc-88a 3-eb5c73238076&l=8a412e96-924f-4b3c-8321-
0d5e767e5f91&EntityID=8004 ". G/SG/N/6/KGZ/5 • G/SG/N/8/KGZ/3 • G/SG/N/10/KGZ/3 • G/SG/N/11/KGZ/1 
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  6.  Indiquer la date projetée po ur l'introduction de la mesure. 
La mesure prendra effet pour la République kirg hize à la date d'entrée en vigueur du Traité 
d'adhésion. 
7. Indiquer la durée probable de la mesure. La mesure devrait être appliquée jusqu'au 21 août 2016. 
8. Pour une mesure d'une durée de plus de tr ois ans, indiquer la date projetée pour le 
réexamen (au titre de l'articl e 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la 
période d'application de la mesure, si ce tte date de réexamen a déjà été fixée. 
Sans objet. 
9. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer  le calendrier prévu pour la libéralisation 
progressive de la mesure. 
La mesure doit être libéralisée comme suit. 
Période d'application Date d'adhésion de la République 
kirghize: 
31 décembre 2015 1er janvier 2016- 
21 août 2016 
Dont République kirghize, unités Voir la Décision n° 69 du Conseil de la 
Commission économique eurasiatique, datée du 30 juin 2015
3 20 
10. Si la notification concerne uniquemen t une constatation de l'existence d'un 
dommage grave ou d'une menace de dommage grave et ne concerne pas une décision 
d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde: 
i) indiquer les délais prévus pour qu e les parties intéressées formulent des 
observations ainsi que toutes autres procéd ures relatives à la décision d'appliquer 
les mesures; et 
ii) fournir des renseignements concernant les procédures de consultation préalable 
avec les Membres ayant un intérêt substant iel en tant qu'exportateurs du produit 
considéré. 
Sans objet. 
11. Si la mesure est prorogée, indiquer également: 
i) les éléments de preuve selon lesquels la branche de production concernée procède 
à des ajustements et selon lesquels la mesure de sauvegarde continue d'être 
nécessaire pour prévenir ou  réparer un dommage grave; 
ii) la référence du document de l'OMC noti fiant l'application initiale de la mesure; 
iii) la durée de la mesure depu is l'application initiale jusq u'à la date à laquelle elle 
sera prorogée; et 
iv) la désignation précise de la mesure en vigueur avant la date de prorogation (à ce 
sujet, il convient de noter que la dernière  phrase de l'article 7:4 dispose ce qui 
suit: "Une mesure dont la durée sera pr orogée conformément au paragraphe 2 ne 
sera pas plus restrictive qu'elle ne l'était à la fin de la période initiale et devrait 
continuer d'être libéralisée."). 
Sans objet. 
                                               
3 Voir: " https://docs.eaeunion .org/en-us/Pages/DisplayDocument.aspx?s=e1f13d1d-5914-465c-835f-
2aa3762eddda&w=9260b414-defe-45cc-88a 3-eb5c73238076&l=8a412e96-924f-4b3c-8321-
0d5e767e5f91&EntityID=8004 ". G/SG/N/6/KGZ/5 • G/SG/N/8/KGZ/3 • G/SG/N/10/KGZ/3 • G/SG/N/11/KGZ/1 
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  12. Si la notification concerne une décision  d'appliquer ou de proroger une mesure de 
sauvegarde, les Membres sont encouragés à fournir les renseignements ci-après: 
i) Les principaux Membres export ateurs du produit en cause. 
ii) S'il y a des Membres exportateurs auxquels  la mesure ne s'applique pas pour toute 
raison autre que l'application de l'ar ticle 9:1, les noms de ces Membres 
exportateurs et les raisons de la non-application de la mesure. 
Les principaux Membres exportant le produit vers la République kirghize sont la Chine, la 
République de Corée, la Pologne et l'Allemagne. 
B. NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NO TE DE BAS DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES 
1. Indiquer la mesure. 
La mesure de sauvegarde est indiquée dans la noti fication présentée au titre de l'article 12:1 c) de 
l'Accord sur les sauvegardes. 
2. Indiquer le produit visé par la mesure. 
Le produit visé par la mesure est indiqué dans la notification présentée au titre de l'article 12:1 c) 
de l'Accord sur les sauvegardes. 
3. Indiquer les pays en développement au xquels la mesure n'est pas appliquée au 
titre de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauveg ardes, et la part individuelle et collective 
de ces pays dans les importations. 
La mesure ne s'appliquera pas aux produits originaires de pays en développement bénéficiaires du 
système de préférences tarifaires de l'Union écon omique eurasiatique, à l'exception de la Chine. 
4. Par la suite, s'il y a une modification  de la liste des pays en développement 
exemptés de la mesure de sauvegarde conformément à l'arti cle 9:1, notifier: 
i)  la référence du document de l'OMC no tifiant aux Membres l'ac tion initiale menée 
au titre de la note de bas de page 2 relative à l'article 9:1; 
ii)  le cas échéant, les no ms des pays qui sont retirés de la liste des pays en 
développement auxquels la mesure de sauvegarde ne s'applique pas 
conformément à l'article 9:1, la liste des pays qui restent sur cette liste, les parts 
individuelles et collectives dans les impo rtations des pays en développement qui 
restent sur la liste et la date à laquelle  la mesure de sauvegarde s'applique aux 
pays retirés de la liste; 
iii)  le cas échéant, les noms des pays qui sont ajoutés à la liste des pays en 
développement auxquels la mesure de sauvegarde ne s'applique pas 
conformément à l'article 9:1, la liste de tous les pays figurant  sur cette liste, les 
parts individuelles et collectives dans le s importations des pays en développement 
figurant sur la liste et la date à laquelle la mesure de sauvegarde ne s'applique pas 
aux pays qui sont ajoutés à la liste. 
Sans objet. L'adresse de l'autorité compétente aux fins de toute correspondance est la suivante: 
Eurasian Economic Commission 
Department for Internal Market Defen сe 
3/5, Smolensky boulevard 
Moscou, Russie, 119121  
Tél.:  +7 (495) 6692400  postes 1316, 1272, 1291 
Fax  +7 (495) 6692400  poste 1109 
Courrier électronique: tradedefence@eecommission.org 
__________