G/SPS/N/CAN/1084  
 
13 décembre 2016   
(16-6780) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant: CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le  cas échéant): Aliments destinés à la consommation humaine 
(Code s ICS: 67.020; 55.200)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisa ble: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: Modernisation de l'étiquetage des aliments . Langue(s):  
anglais et français . Nombre de pages:  40 et 44  
6. Teneur: L'Agence canadienne d'inspectio n des aliments (ACIA) a lancé une consultation 
publique sur des propositions clés relatives à la modernisation du système d'étiquetage 
des aliments par le biais d'un document de discussion en ligne et d'un questionnaire. Ce 
questionnaire sera accessible ju squ'au 28 février 2017. L'ACIA souhaite recueillir des 
commentaires sur des propositions clés, comprenant la modernisation de la 
réglementation et l'établissement d'une nouvelle approche pour un étiquetage 
alimentaire qui est véridique et non trompeur. Les  réponses reçues à la suite de cette 
consultation seront prises en compte lors de l'élaboration de la réglementation. Une fois 
le règlement élaboré, le Canada notifiera le projet de mesure par l'intermédiaire de 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC).  
Cette consultation a été notifiée aux termes de l'Accord OTC (G/TBT/N/CAN/506).  
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [ ]  santé des 
animaux, [ ]  préservation des végétaux, [ ]  protection des personnes contre les 
maladies ou  les parasites des animaux/des plantes, [ ]  protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Norme du Codex 
1-1985 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanita ire pour les animaux aquatiques) :   
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP) :   G/SPS/N/CAN/1084  
 
- 2 - 
 
  [ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui   [ ] Non  
Dans la nég ative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:     
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:      
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm /aa) : À déterminer . 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer . 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [ ]  Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : La consultation en 
ligne se termine le 28 février 2017.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [ ]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Prière de présenter les observations directement à:  
CFIA-Modernisation -ACIA@insp ection.gc.ca  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Le document de discussion en l igne et le questionnaire peuvent être téléchargés à:  
http://inspection.sondages -surveys.ca/surveys/CFIA -ACIA/food -labelling -
modernization/?l=en  (anglais) 
http://inspection.sondages -surveys.ca/surveys/CFIA -ACIA/food -labelling -
modernization/?p=0&k=&h=749f19285cf8a421ed28a013654bbb36&s=eyJwYWdlcGF0aC
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