G/SPS/N/BDI/3  
 
13 février 2014  
(14-0878)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: BURUNDI  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: Direction du commerce 
extérieure, Ministère du Commerce, Industrie, Postes et Tourisme 
2. Organisme responsable: Directeurs Généraux du Commerce et de l'Industrie 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s ) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): Interdiction d'importation, de fabrication et de 
commercialisation des liqueurs emballées en sachets et bouteilles plastiques (Article 1)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: Décision N°750/1103/2013 portant sur l'interdiction 
d'importation, de fabrication et de commercialisation des liqueurs emballées en sachets 
et bouteilles plastiques  Langue(s):  français  Nombre de pages:  2 
6. Teneur: Importation, fabrication et commercialisation des liqueurs emballées en sachets 
et bouteilles plastiques. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affi rmative, indiquer 
laquelle: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)   
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui   [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    G/SPS/N/BDI/3 
 
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  9. Autres documents pertinents et langue (s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
 La Constitution de la République du Bur undi (disponible en français et kirundi); 
 Ordonnance du Rwanda- Urundi N°41/78 du 28 mai 1958 relative aux 
établissements dangereux, insalubres et incommodes portant sur l'obligation d'exploiter lesdits établissements moyennant la possession d'un permis 
d'exploitation; 
 Décret N° 100/253 du 3 octobre 2011 portan t sur la Réorganisation du Ministère du 
Commerce, de l'Industrie, des Postes et du Tourisme; 
 Recommandation du Conseil National de Sécurité du 3 juillet 2013 demandant 
l'interdiction de la fabrication et de la commercialisation des liqueurs emballées en sachets et bouteilles plastiques et de  suspendre les autorisations données aux 
entreprises fabriquant les boissons similaires (disponible en français) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 9 août 2013 (Article 2) 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] po int d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Bureau Burundais de Normalisation et contrôle de la qualité (BBN) 
Cabinet du Ministre du Commerce, de l'industrie, des Postes et du Tourisme