G/SCM/N/298/CAN  
16 mars 2016  
(16-1538)  Page: 1/55  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE 
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
CANADA  
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Canada  pour la période du 1er juillet au 
31 décembre 2015.  
_______________ 
  
  
  G/SCM/N/298/CAN  
 
- 2 - Membre présentant le rapport: Canada1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2015 
Enquêtes initiales 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures  finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s)) Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement 
en matière de 
prix  
 Désignation; catégorie 
à six chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période couverte 
par l'enquête  
(S-subventionnement; 
I-dommage) Date des 
mesures; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date des droits; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux  Date, 
raison Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  
(Note 1) Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales 
(Note 2) Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires 
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine Certains tubes de 
canalisation en acier au carbone et en acier allié 
SH ex 7304.19, 
ex -7305.11,  ex 7305.12, ex 7305.19, 7306.19; 
CV/142/CN 28.08.15 
S: 01.01.14-30.06.15 
I: 01.01.12-30.09.15 26.11.15
 
0,16-34,64% 
 
Taux résiduel 
global: 
34,73% du prix 
d'exportation des 
produits n.d. n.d. n.d. n.d.  CF 51,7% des 
importations 
totales Voir l'appendice 1 
Certains modules et 
laminés photovoltaïques SH 8541.40; 
 
CV/140/CN 05.12.14 
S: 01.10.12-30.09.14 
I: 01.01.12-31.12.14 05.03.15
 
0,04-3,1% 
 
Taux résiduel 
global: 
84,1% du prix 
d'exportation des 
produits 03.07.15  
 
0,003-
0,074 RMB/W 
Taux résiduel 
global: 
0,340 RMB/W n.d. n.d. n.d.  CF 80,2% des 
importations 
totales Voir l'appendice 2 
                                               
1 Adresses du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html  ou  
http://www.citt-tcce.gc.ca/fr/dumping-et-subventionnement . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.  
  G/SCM/N/298/CAN  
 
- 3 - 1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Fédération 
de Russie Certaines tôles d'acier 
laminées à chaud 
SH 7208.51, 7208.52;  
CV/141/RU (*) 10.06.15 
 
S: 01.01.14-31.03.15 08.09.15  
 
Taux résiduel 
global: 
18,9% du prix 
d'exportation des 
produits n.d. n.d. 06.01.16  
 
Absence de 
dommage n.d. CF 4,0% des 
importations 
totales n.d. 
Inde Certaines tôles d'acier 
laminées à chaud SH 7208.51, 7208.52;
 
CV/141/IN (*) 10.06.15 
 
S: 01.01.14-31.03.15 08.09.15  
 
Taux résiduel 
global: 
20,3% du prix 
d'exportation des 
produits n.d. n.d. 06.01.16  
 
Absence de 
dommage n.d. CF 17,2% des 
importations 
totales n.d. 
  
  G/SCM/N/298/CAN  
 
- 4 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Résultats/  
déterminations 
préliminaires Résultats finals  Abrogation de 
mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le niveau 
des droits) Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur  
la procédure) Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définiti f  Engagement 
en matière 
de prix  
 Désignation; catégorie 
à six chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure (symbole), 
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison  Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine Certains accessoires 
de tuyauterie en 
cuivre SH 7412.10, 7412.20 CV/118/CN 17.09.15 
(ADR) n.d.
 n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. Voir l'appendice 3 
Certains grillages en 
acier 
SH 7308.90 CV/126/CN 12.08.15 
(SNR) 
S: 01.01.12-30.06.15 
I: 01.01.13-31.12.15 n.d.
 n.d. n.d. n.d. n.d.  620 tm  0,18% des 
importations 
totales Voir l'appendice 4 
Certains joints de 
tubes courts 
SH 7304.29; 
CV/127/CN 04.05.15 
(ADR) n.d. 14.12.15  
106,78-
183,75 RMB/tm; 
0,04 RMB/pièce 
Taux résiduel 
global: 
9 125,6 RMB/tm n.d. n.d. 30.07.15  
Prorogation du  
réexamen n.d. n.d. Voir l'appendice 5 
Certains revêtements 
en acier sans soudure SH 7304.29; CV/122/CN 04.05.15 
(ADR) n.d.
 14.12.15  
45,63-
1 066,56 RMB/tm  
Taux résiduel 
global: 
3 381 RMB/tm n.d. n.d. 30.07.15  
Prorogation du  
réexamen n.d. n.d. Voir l'appendice 6 
Certaines fournitures 
tubulaires pour puits de pétrole SH 7304.29, 7304.39, 
7304.59, 7306.29; 
CV/125/CN 04.05.15 
(ADR) n.d.
 14.12.15  
2,2-
1 066,56 RMB/tm  
Taux résiduel 
global: 
4 070 RMB/tm n.d. n.d. 30.07.15  
Prorogation du  
réexamen n.d. n.d. Voir l'appendice 7  
  G/SCM/N/298/CAN  
 
- 5 - 1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine 
(suite) Certaines barres 
d'armature pour béton  
SH 7213.10, 7214.20, 
7215.90, 7227.90; CV/138/CN 27.04.15 
Enquête d'intérêt 
public
1 n.d. 22.12.152 n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. Voir l'appendice 8 
Certains grillages en 
acier 
SH 7308.90; CV/126/CN 31.03.15 
(ADR) n.d.
 14.07.15  
Taux résiduel 
global:  
13 064 RMB/tm n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. Voir l'appendice 4 
Certaines fournitures 
tubulaires pour puits de pétrole 
SH 7304.29, 7304.39, 
7304.59, 7306.29; CV/125/CN Révision judiciaire 
interne 
(Note 3) n.d.
 n.d. n.d. n.d. Appel le  
01.12.153 n.d. n.d. n.d. 
Certaines glaciè res et 
certains réchauffeurs 
thermoélectriques 
SH 8418.50, 8418.61, 8418.69, 8418.99; CV/121/CN Révision judiciaire 
interne 
(Note 3) n.d.
 n.d. n.d. n.d. Appel le  
23.01.15 
Appel rejeté le 
25.01.164 n.d. n.d. n.d. 
Certaines fournitures 
tubulaires pour puits 
de pétrole SH 7304.29, 7306.29, 7304.39, 7304.59; 
CV/125/CN Révision judiciaire 
interne 
(Note 3) n.d.
 n.d. n.d. n.d. Appel le  
27.12.13 
 
Appel rejeté le 
02.11.155 n.d. n.d. n.d. 
Inde Certaines feuilles 
d'acier laminées à 
chaud (antérieurement feuilles d'acier au 
carbone laminées à 
chaud) SH 7208.25, 7208.26, 7208.27, 7208.36, 
7208.37, 7208.38, 
7208.39, 7208.53, 7208.54, 7208.90, 7211.13, 7211.14, 
7211.19, 7211.90, 
7225.30, 7225.40, 7225.99, 7226.20, 
7226.91, 7226.99; 
CV/94/IN 08.12.15 
(SNR) 
 
S: 01.01.12-31.10.15 n.d.
 n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. Voir l'appendice 9 
                                               
1 Le Tribunal canadien du commerce extérieur a ouvert une enquête d'intérêt public pour déterminer  si l'imposition du droit comp ensateur ou l'imposition du montant 
intégral de tels droits est dans l'intérêt public. 
2 Le Tribunal canadien du commerce extérieur a conclu que l'intérêt public ne justifie pas la réduction ou la suppression des dr oits. 
3 Prudential Steel LTD. et al v. Bell Supply Company , dossier de la Cour d'appel fédérale n° A-517-15. Il s'agit  d'un appel concernant le dossier de la Cour fédérale 
n° T-2126-13. 
4 Canadian Tire Corporation, Limited, v. President of CBSA , dossier de la Cour d'appel fédérale n° A-34-15. 
5 Prudential Steel LTD. et al v. Bell Supply Company , dossier de la Cour fédérale n° T-2126-13.  
  G/SCM/N/298/CAN  
 
- 6 - 1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Inde (suite) Certaines feuilles 
d'acier laminées à 
chaud (antérieurement feuilles d'acier au 
carbone laminées à 
chaud) SH 7208.25, 7208.26, 7208.27, 7208.36, 
7208.37, 7208.38, 
7208.39, 7208.53, 7208.54, 7208.90, 7211.13, 7211.14, 
7211.19, 7211.90, 
7225.30, 7225.40, 7225.99, 7226.20, 7226.91, 7226.99; 
CV/94/IN 13.07.15 
(ADR) n.d.
 28.10.15  
 
Taux résiduel 
global: 
3 150 roupies 
indiennes/tm n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. Voir l'appendice 9 
Philippines Certaines fournitures 
tubulaires pour puits de pétrole SH 7304.29, 7304.39, 
7304.59, 7306.29, 
7306.30, 7306.50, 7306.90; CV/139/PH (*) Révision judiciaire 
interne 
(Note 3) n.d.
 n.d. n.d. n.d. Appel le  
02.04.156 n.d. n.d. n.d. 
Thaïlande Certaines fournitures 
tubulaires pour puits 
de pétrole 
SH 7304.29, 7304.39, 7304.59, 7306.29, 7306.30, 7306.50, 
7306.90; 
CV/139/TH (*) Révision judiciaire 
interne 
(Note 3) n.d.
 n.d. n.d. n.d. Appel le  
02.04.157 n.d. n.d. n.d. 
Révision judiciaire 
interne 
(Note 3) n.d. n.d. n.d. n.d. Appel le  
02.04.158 n.d. n.d. n.d. 
Ukraine Certaines fournitures 
tubulaires pour puits de pétrole 
SH 7304.29, 7304.39, 
7304.59, 7306.29, 7306.30, 7306.50, 7306.90; 
CV/139/UA (*) Révision judiciaire 
interne 
(Note 3) n.d.
 n.d. n.d. n.d. Appel le  
02.04.159 n.d. n.d. n.d. 
Révision judiciaire 
interne 
(Note 3) n.d. n.d. n.d. n.d. Appel le  
02.04.1510 n.d. n.d. n.d. 
Union 
européenne Sucre raffiné 
SH ex-1701.91, ex 1701.99, ex 1702.90; CV/87/EU
 18.02.15 
(SNR) 
S: 01.01.12-31.12.14 n.d. 30.10.15  n.d. n.d. n.d.  376 166 $Can  n.d. Restitutions à 
l'exportation 
Régime de 
péréquation des 
frais de stockage 
Aide au raffinage 
du Royaume-Uni 
 
                                               
6 Evraz INC. NA Canada v.  Tenaris Canada et al. , dossier de la Cour d'appel fédérale n° A-183-15. 
7 Prudential Steel ULC and Algoma Tubes INC. v. Boly PIP CO. et al. , dossier de la Cour d'appel fédérale n° A-185-15. 
8 Evraz INC. NA Canada v.  Tenaris Canada et al. , dossier de la Cour d'appel fédérale n° A-183-15. 
9 Prudential Steel ULC and Algoma Tubes INC. v. Boly PIP CO. et al. , dossier de la Cour d'appel fédérale n° A-185-15. 
10 Evraz INC. NA Canada v.  Tenaris Canada et al. , dossier de la Cour d'appel fédérale n° A-183-15.  
  G/SCM/N/298/CAN  
 
- 7 - CODES ET INDICATIONS 
 
CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels. 
n.d. – non disponible. LDR – Droit moindre. ADR – Réexamen administratif (voir ci-dessous) 
SNR – Réexamen à l'extinction. 
EXP – Expiration de la mesure sans réexamen. P – Date de publication. C – Date du début du recouvrement des droits. 
 
Mesures provisoires  (colonne 4): Les mesures provisoires s'appliquent à compter de la date de la détermination préliminaire de l'existence d'un 
subventionnement jusqu'à la date à laquelle le Tribunal canadien  du commerce extérieur rend ses conclusions sur le dommage caus é à la branche de 
production canadienne (120 jours au maximum à compter de la publication de l'avis annonçant la détermination préliminaire). 
 
Droits définitifs  (colonne 5): Il s'agit soit de la date de la constatation positive de l'existence d'un dommage dans le cas d'une enquête ou de  la date de la 
clôture du réexamen de l'existence d'un dommage; soit de la date de clôture du réexamen du montant de la subvention dans les ca s où le Tribunal canadien 
du commerce extérieur a fait une détermination de l'existence d'un dommage. Le montant estimé de la subvention est normalement exprimé en valeur 
unitaire. 
 Absence de dommage (colonne 7): Le Tribunal canadien du commerce extérieur établit sa constatation concernant le dommage causé à la branche de 
production canadienne après que le Président de l'Agence des services frontaliers du Canada a remis sa détermination finale con cernant le 
subventionnement (120 jours au maximum à compter de la publication de l'avis annonçant la détermination préliminaire). Si le Tr ibunal canadien du 
commerce extérieur constate que les produits subventionnés n'ont pas causé de dommage, les droits définitifs ne sont pas imposé s et les droits provisoires 
sont remboursés.  
Annulation (colonne 7, réexamens/autres procédures): Le Tribunal canadien du  commerce extérieur procède généralement au réexamen à l'expir ation 
(réexamen à l'extinction) avant l'expiration de la constatation ou de l'ordonnance imposant les droits. S'il constate qu'il est  probable que le dommage causé 
par le subventionnement des marchandises ne subsistera ou ne se  reproduira pas, il annulera la constatation ou l'ordonnance ini tiale, habituellement à la 
date à laquelle l'ordonnance ou la constatation arrive à expiration. 
 
Réexamen intérimaire : Un réexamen intérimaire est un réexamen engagé lorsque des él éments indiquent de manière raisonnable que des faits nouveaux 
suffisants sont apparus ou qu'il y a eu un changement suffisant des circonstances à l'origine de la mesure, ou lorsqu'il y a de s données de fait suffisantes 
qui, bien qu'existantes, n'ont pas été mises en évidence lors de  l'examen précédent ou de l'enquête et ne pouvaient être connue s par l'exercice d'une 
diligence raisonnable à ce moment-là. 
 L'abréviation SNR désigne le réexamen à l'extinction d'une mesure compensatoire en  vigueur visant à déterminer si cette mesure doit être mainten ue. 
 
L'abréviation ADR désigne le réexamen administratif du mont ant de la subvention correspondant à une me sure compensatoire en vigueur. Ces procédu res 
ne sont pas des réexamens visant à déterminer si les mesures en vigueur doivent être prorogées ou annulées; elles sont plutôt u tilisées pour actualiser les 
montants de la subvention. La date de clôture du réexamen figure  dans la colonne 5. Si cette colonne est vide, aucun réexamen a dministratif n'a été 
effectué durant la période couverte par le rapport. 
  
  G/SCM/N/298/CAN  
 
- 8 - Note 1 – Sauf indication contraire, le volume des importations indiqué à la colonne 9 correspond à la période couverte par l'enquête en matière de 
subventions.  
Note 2 – Sauf indication contraire, le volume des importations indiqué à la colonne 10 correspond à la part, en pourcentage, des importa tions 
subventionnées par rapport aux importations totales, pour la  période couverte par l'enquête en matière de subventions. 
 Note 3 – Selon la législation canadienne, les questions de droit peuvent être portées devant la Cour fédérale et devant la Cour d'appel fédérale en vue d'un 
examen judiciaire interne. 
 G/SCM/N/298/CAN 
- 9 - 
  ANNEXES 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2015 (NOTE 4) 
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication  
Chine Certaines pièces d'attache 
en acier CV/103/CN Droits 07.01.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.04 06.01.10 
Gazette du Canada 
2010.I.144.03 
05.01.15 
Gazette du Canada 
2015.I.149.03 
Certains accessoires de tuyauterie en cuivre CV/118/CN Droits 19.02.07 
Gazette du Canada 
2007.I.141.09 17.02.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.24 
Certains revêtements en acier sans soudure CV/122/CN Droits 10.03.08 
Gazette du Canada 
2008.I.142.12 11.03.13 
Gazette du Canada 
2013.I.147.30 
Certains tubes soudés en acier au carbone CV/123/CN Droits 20.08.08 
Gazette du Canada 
2008.I.142.35 19.08.13 
Gazette du Canada 
2013.I.147.40 
Certaines glacières et certains réchauffeurs thermoélectriques CV/121/CN Droits 11.12.08 
Gazette du Canada 
2008.I.142.51 09.12.13 
Gazette du Canada 
2013.I.147.51 
Certaines extrusions d'aluminium CV/124/CN Droits 17.03.09 
Gazette du Canada 
2009.I.143.13 17.03.14 
Gazette du Canada 
2014.I.148.14 
Certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole CV/125/CN Droits 23.03.10 
Gazette du Canada 
2010.I.144.14 02.03.15 
Gazette du Canada 
2015.I.149.11 
Certains grillages en acier CV/126/CN Droits 19.04.11 
Gazette du Canada 
2011.I.145.19  
Certains joints de tubes 
courts CV/127/CN Droits 10.04.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.16  
Certains éviers en acier 
inoxydable CV/129/CN Droits 24.05.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.22  
Certains tubes en acier 
pour pilotis CV/130/CN Droits 30.11.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.49  
Certains modules muraux 
unitisés 
CV/135/CN Droits 12.11.13 
Gazette du Canada 
2013.I.147.47  
Certaines concentrations 
de silicium-métal CV/136/CN Droits 19.11.13 
Gazette du Canada 
2013.I.147.48  
Certains tubes en cuivre 
CV/137/CN Droits 18.12.13 
Gazette du Canada 
2014.I.148.01  
Certaines barres 
d'armature pour béton CV/138/CN Droits 09.01.15 
Gazette du Canada 
2015.I.149.03  
Certains modules et 
laminés photovoltaïques CV/140/CN Droits 03.07.15 
Gazette du Canada 
2015.I.149.36  G/SCM/N/298/CAN 
- 10 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication  
Inde Certaines feuilles d'acier 
laminées à chaud (antérieurement feuilles d'acier au carbone 
laminées à chaud) 
CV/94/IN Droits 17.08.01 
Gazette du Canada 
2001.I.135.34 16.08.06 
Gazette du Canada 
2006.I.140.34; 
15.08.11 
Gazette du Canada 
2011.I.145.35 
Certains tubes soudés en acier au carbone CV/132/IN Droits 11.12.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.51  
Union 
européenne Sucre raffiné 
CV/87/EU Droits 06.11.95 
Gazette du Canada 
1995.I.129.46 03.11.00 
Gazette du Canada 
2000.I.134.47; 
02.11.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.46 
01.11.2010 
Gazette du Canada 
2010.I.144.471 
30.10.2015 
Gazette du Canada 
2015.I.149.46 
 
Note 4 – La Gazette du Canada est disponible sous forme électronique depuis 1998. 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2015 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression 
n.d. n.d. n.d. n.d. 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSEN TÉES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2015 (NOTE 5) 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de 
la prorogation 
la plus récente Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens  
aux fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés 
Chine Pièces d'attache en acier au 
carbone CV/103 07.01.05; 
05.01.15 90 (commencés) 
141 
(achevés) 78 
 Accessoires de tuyauterie en 
cuivre CV/118 19.02.07; 
17.02.12 1 (commencé) 0 
(achevé) 1 
 Revêtements pour puits de 
pétrole et de gaz en acier au carbone sans soudure ou en acier allié CV/122 10.03.08; 
11.03.13 1 (commencés) 2 
(achevé) 0 
 Refroidisseurs et réchauffeurs 
thermoélectriques CV/121 11.12.08; 
09.12.13 3 (commencés) 11 
(achevés) 14 
 Extrusions d'aluminium 
CV/124 17.03.09; 
17.03.14 2 (commencés) 17 
(achevés) 12 
                                               
1 La constatation à l'encontre de l'Union européenne a initialement été annulée, mais cette décision a 
été infirmée en appel et les droits ont été rétablis conformément à la décision du tribunal du 28 septembre 2012. G/SCM/N/298/CAN 
- 11 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de 
la prorogation 
la plus récente Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens  
aux fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés 
Chine (suite) Produits tubulaires pour 
champs pétrolifères CV/125 23.03.10; 
02.03.15 1 (commencé) 1 
(achevé) 0 
 Grillages en acier 
CV/126 19.04.11 1 (commencé) 1 
(achevé) 1 
 Éviers en acier inoxydable 
CV/129 24.05.12 11 (commencés) 6 
(achevés) 39 
 Modules muraux unitisés 
CV/135 12.11.13 25 (commencé) 0 
(achevés) 40 
 Certains modules et laminés 
photovoltaïques 
CV/140 03.07.15 1 (commencé) 0 
(achevés) 1 
Union européenne Sucre raffiné 
AD/1110 06.11.95; 
30.10.15 1 (commencé) 0 
(achevé) 1 
 
Note 5  – La législation canadienne autorise les importateurs à demander le remboursement des 
droits antidumping et des droits compensateurs dans le cadre d'une procédure de révision et de réexamen. Ces demandes de révision et de réexamen peuvent porter sur deux aspects: 
 
- le montant de la subvention accordée pour les marchandises;  
- la question de savoir si les marchandises importées ont la même désignation que les 
marchandises auxquelles s'appliquent l'ordonnance ou la constatation (note: si une ordonnance ou une constatation impose à la fois des droits antidumping et des droits compensateurs, la demande de remboursement présentée pour ce motif figurera sur les 
deux rapports). 
 Au Canada, les demandes de révision et de réexamen se font dans le cadre d'un système d'appel à 
deux niveaux dans lequel les demandes rejetées au premier niveau peuvent être réexaminées au 
second.  Ainsi, le tableau indique le nombre de demandes présentées aux deux niveaux du système d'appel, 
au sujet des deux aspects susmentionnés en ce qui concerne des marchandises importées 
assujetties à des mesures compensatoires.  
Il est à noter que, dans le cadre du système canadien de traitement des demandes de 
remboursement, les intitulés du tableau recouvrent ce qui suit:  - "Nombre de demandes de remboursement reçues": nombre de demandes reçues au cours 
de la période couverte par le rapport. 
 - "Nombre de réexamens aux fins du remboursement commencés": demandes reçues au 
cours de la période couverte par le rapport et demandes reçues au cours d'une période 
antérieure dont le réexamen n'a pas été achevé au cours de cette période. Dans le système canadien, les demandes soumises à l'un des deux niveaux d'appel doivent faire l'objet d'une 
décision dans un délai d'un an. 
 - "Nombre de réexamens aux fins du remboursement achevés": nombre de demandes pour 
lesquelles la procédure de réexamen a été achevée au cours de la période couverte par le 
rapport. 
 De plus, dans le système canadien de rembours ement des droits, une demande peut porter sur 
plusieurs marchandises. Elle peut donc correspondre à plusieurs entrées dans le tableau. 
 G/SCM/N/298/CAN 
- 12 - 
  APPELS CONCERNANT DES DEMANDES DE  REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES PENDANT 
LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2015 (NOTE 6) 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification 
de l'enquête Date de dépôt 
de l'appel  Date de la décision 
de l'appel  
Chine Certaines pièces d' attache en acier 
CV/103/CN 09.10.14  
 
Note 6  – Au Canada, les décisions rendues par l'autorité chargée de l'enquête au sujet de 
demandes de remboursement (figurant dans le tableau intitulé "Demandes de remboursement") 
peuvent être portées en appel par l'importateur devant un tribunal administratif indépendant, qui examinera les questions de fait et de droit soulev ées. Les demandes déposées ou ayant fait l'objet 
d'une décision au cours de la période couverte par le rapport sont indiquées ci-dessus.  
 G/SCM/N/298/CAN 
- 13 - 
  APPENDICE 1 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE VISANT CERTAINS TUBES DE CANALISATION EN ACIER  
AU CARBONE ET EN ACIER ALLIÉ DONNANT LIEU À DES MESURES  
COMPENSATOIRES AU TITRE D'UNE DÉTERMINATION  
PRÉLIMINAIRE DE SUBVENTIONNEMENT 
Programme 1: Exemption et/ou réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés dans les ZES et 
dans d'autres régions désignées  
Programme 2: Exemption/réduction de l'impôt foncier spécial et des frais spéciaux d'utilisation des 
sols dans les ZES et d'autres régions désignées  Programme 3: Remboursement de l'impôt sur le revenu pour les entreprises situées dans la zone 
de développement économique Tianjin Jinnan 
 Programme 4: Remboursement de l'impôt sur le revenu lorsque les profits sont réinvestis dans les ZES et dans d'autres régions désignées 
 
Programme 5: Exemption/réduction de l'impôt sur le revenu local dans les ZES et dans d'autres régions désignées  
Programme 6: Frais de service préférentiels et/ou marchandises fournies par les organismes 
gouvernementaux ou les entreprises d'État (EE) dans les ZES et d'autres régions désignées  Programme 7: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
(EPE) établies dans les zones économiques spéciales (à l'exclusion du secteur Pudong de 
Shanghai)  Programme 8: Politiques fiscales préférentielles pour les EPE établies dans les régions côtières 
économiques ouvertes et dans les zones de développement économique et technologique 
 Programme 9: Mesures fiscales préférentielles pour les EPE établies dans la zone de Shanghai Pudong 
 
Programme 10: Exemptions des droits de douane et de la TVA sur les matières et les équipements importés dans les ZES et dans d'autres régions désignées  
Programme 11: Exemptions de la TVA pour la région centrale 
 Programme 12: Annulation de dettes  
Programme 13: Prêts escomptés pour les entreprises axées sur l'exportation 
 Programme 14: Crédit pour les acheteurs à l'étra nger par la Banque d'import-export de Chine 
 
Programme 15: Garanties à l'exportation par le gouvernement de la Chine 
 Programme 16: Crédit aux vendeurs à l'exportat ion par la Banque d'import-export de Chine 
 
Programme 17: Crédit à l'importation par la Banque d'import-export de Chine 
 Programme 18: Prêt du Bureau de financement local  
Programme 19: Prêts et bonifications d'intérêts accordés dans le cadre du Programme de 
revitalisation du Nord-Est  Programme 20: Soutien à la réaffectation de prêts par la Banque d'import-export de Chine sous 
forme de garanties de prêt ou de remboursement de prêt 
 G/SCM/N/298/CAN 
- 14 - 
  Programme 21: Prêts et financement à des taux préf érentiels par le gouvernement de la Chine par 
l'intermédiaire des banques d'État  Programme 22: Services de financement commercial par la Banque d'import-export de Chine  
Programme 23: Amortissement accéléré des immobilisations dans la nouvelle région de Binhai de 
la province de Tianjin  Programme 24: Aide aux entreprises en science/technologie avancée 
 
Programme 25: Allocation pour payer les intérêts sur les prêts (ville de Zhongshan, Guangdong)  Programme 26: Aide relative à l'innovation en technologie ‒ projet de R-D 
 
Programme 27: Prime des contribuables dans le parc industriel de Yanghang  Programme 28-1: Primes à des entreprises dont les produits méritent le titre de "Marques de 
commerce très connues de Chine" ou "Marques réputées de Chine" – Municipal 
Programme 28-2: Primes à des entreprises dont les produits méritent le titre de "Marques de commerce très connues de Chine" ou "Marques réputées de Chine" – Province du Jiangsu  
Programme 29: Système de subventions pour la surveillance du marché 2012 du Bureau des 
affaires  Programme 30: Fonds de soutien pour l'expa nsion d'entreprises à l'étranger (Foshan) 
 
Programme 31: Fonds de protection de l'environnement du district de Changzhou Qishuyan (Jiangsu)  
Programme 32: Plan de technologie de Changzhou (Jiangsu) 
 Programme 33: Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie  
Programme 34: Aide à l'économie d'énergie de 2008 
 Programme 35: Fonds spécial consacré aux techniques d'économie de l'énergie  
Programme 36: Fonds pour la rénovation de la technologie écoénergétique 
 Programme 37: Prime à l'innovation d'entreprise du district Qishuyan (Jiangsu)  
Programme 38: Centres de technologie d'entreprise 
 Programme 39: Prime pour la protection de l'environnement (Jiangsu)  
Programme 40-1: Aide à l'exportation – District du Jiangdu 
Programme 40-2: Aide à l'exportation – Tianjin Programme 40-3: Aide à l'exportation – Municipalité A  
Programme 41-1: Fonds d'élaboration de marques pour l'exportation – Tianjin 
Programme 41-2: Fonds d'élaboration de marques pour l'exportation – Municipalité A Programme 41-3: Fonds d'élaboration de marques pour l'exportation – Municipalité B  
Programme 42-1: Subvention financière – Municipalité A 
Programme 42-2: Subvention financière – Municipalité B Programme 42-3: Subvention financière – Municipalité C Programme 42-4: Subvention financière – Municipalité D 
 
Programme 43: Stratégie uniforme en cinq points dans la province Liaoning  Programme 44: Programme de fonds pour le développement du commerce extérieur – 
Remboursements de la TVA G/SCM/N/298/CAN 
- 15 - 
  Programme 45: Fonds pour les services d'utilité publique en milieu urbain 
 Programme 46: Subvention gouvernementale à l'exportation et subvention gouvernementale à la création de nouveaux produits  
Programme 47: Prime d'exportation du gouvernement de la ville de Shijiazhuang 
 Programme 48: Aide – Fonds spécial de mise à niveau des principales industries de soutien de la ville de Changzhou 
 
Programme 49: Aide – Fonds spécial de développement des cinq principales industries de Changzhou  
Programme 50: Aide – Prime aux entreprises qualifiées dans le nettoyage d'usine 
 Programme 51: Aide – Subventions financières du gouvernement de la ville de Wei Hai City Gao Cun 
 
Programme 52: Aide – Fonds de soutien financier de la province de Jiangsu 
 Programme 53: Aide – Prime aux grands contribuables 
 
Programme 54-1: Aide – Aide à la demande de brevet – Municipalité A Programme 54-2: Aide – Aide à la de mande de brevet – Municipalité B 
Programme 54-3: Aide – Aide à la de mande de brevet – Municipalité C 
 
Programme 55: Aide – Fonds spécial provincial de développement du commerce et de l'économie à l'étranger  
Programme 56: Aide – Fonds provisoire spécial de promotion de l'industrie 
 Programme 57: Aide pour la conservation des ressources et la protection de l'environnement  
Programme 58: Aide – Fonds spécial pour encourager la croissance stable du commerce à 
l'étranger en 2009  Programme 59: Aide – Fonds de soutien spécial pour la commercialisation de l'innovation 
technologique et des résultats de la recherche 
 Programme 60: Aide – Fonds de développement de l'industrie des services de l'État  
Programme 61: Aide – Subvention du bureau d'économie des ressources en eau 
 Programme 62: Aide – Fonds spécial de contrôle de la pollution de l'eau du lac Taihu  
Programme 63: Aide – Gouvernement de Wendeng (Shandong) 
 Programme 64: Aide aux entreprises clés de Zhongshan dans l'industrie de la fabrication d'équipements 
 
Programme 65: Aide à la promotion commerciale et au développement du commerce  Programme 66: Aides à l'encouragement de l'établissement de sièges sociaux et de sièges 
régionaux avec participation étrangère 
 Programme 67: Aides pour l'augmentation des exportations  
Programme 68: Aides pour la certification internationale 
 Programme 69: Aides aux entreprises d'exportation privées  
Programme 70: Aides dans le cadre du programme de  la technologie de l'information de Feicheng G/SCM/N/298/CAN 
- 16 - 
  Programme 71: Plan de financement de la collaboration en technologie entre Guangdong et 
Hong Kong  Programme 72: Fonds de croissance garanti  
Programme 73: Aide aux entreprises expérimentales et novatrices 
 Programme 74: Aides aux petites et moyennes entreprises novatrices  
Programme 75: Mesures provisoires de gestion de fonds pour les entreprises de Zhongshan en vue 
de la participation à des foires au pays et à l'étranger (Zhongshan)  Programme 76: Fonds du marché international pour les entreprises d'exportation (ville de 
Jiangmen) 
 Programme 77: Fonds du marché international pour les petites et moyennes entreprises exportatrices 
 
Programme 78: Prix de rendement en économie industrielle de la ville de Jiangdu (Jiangsu)  Programme 79: Aide dans l'intérêt des exportations d'équipement et de produits de haute 
technologie de Liaoning
 
 
Programme 80: Aides du gouvernement local et provincial pour le remboursement des frais d'assurance de crédit à l'exportation 
 
Programme 81: Aide pour les services modernes  Programme 82: Gouvernement municipal ‒ Aide pour les expositions 
 
Programme 83: Gouvernement municipal ‒ Aide à l'exportation 
 Programme 84: Gouvernement municipal ‒ Aide pour les frais d'assurance 
 
Programme 85: Programme national de R-D de pointe (aussi appelé Programme 863)  Programme 86: Fonds d'innovation national pour les entreprises axées sur la technologie 
 
Programme 87: Assurance-crédit à l'exportation à un taux préférentiel consentie par la Corporation de l'exportation et de l'assurance de crédit de la Chine, y compris les aides du gouvernement de la Chine pour couvrir les frais de l'assurance-crédit à l'exportation 
 
Programme 88: Aide pour la qualité des produits  Programme 89: Gouvernement provincial – Aide pour l'équipement 
 
Programme 90: Fonds du plan provincial de développement scientifique  Programme 91: Réduction des droits d'utilisation des sols, des prix de location de terrain et des 
prix d'achat de terrain 
 Programme 92: Remboursement du gouvernement pour la participation à des foires commerciales (Foshan) 
 
Programme 93: Remboursement des dépenses juridiques relatives aux droits antidumping et/ou compensateurs par les gouvernements locaux  
Programme 94: Remboursement des frais de service des affaires étrangères (Foshan) 
 Programme 95: Remboursement des prêts en devises étrangères à l'aide de remises de la TVA  
Programme 96-1: Aide à la recherche et au développement (R-D) – Fédéral G/SCM/N/298/CAN 
- 17 - 
  Programme 96-2: Aide à la recherche et au développement (R-D) – Municipal 
 Programme 97: Prime pour la science et la technologie  Programme 98: Subvention pour le développement technologique 
 
Programme 99: Aide aux entreprises très performantes  Programme 100: Fonds de soutien pour les pertes non remboursables de taxes à l'exportation sur 
les produits mécaniques et électriques et les produits de haute technologie (ville de Jiangmen) 
 Programme 101: Fonds de soutien fourni par le gouvernement du comté de Xuyi, province de Jiangsu 
 
Programme 102: Fonds à intérêts réduits pour les prêts de rénovation technique  Programme 103: Programme de formation pour l'emploi de la main-d'œuvre rurale excédentaire 
muté 
 Programme 104: Projet de la "flamme olympique"  
Programme 105: Fonds de placement en capital-risque dans l'industrie de la haute technologie 
 Programme 106: Remboursement/exemption 2008 du fonds destiné aux eaux  
Programme 107: Entreprise d'économie des ressources en eau 
 Programme 108: Réduction de l'impôt sur le revenu des entreprises pour les nouvelles entreprises de haute technologie 
 
Programme 109: Exemptions de la taxe sur les actes pour les terrains transférés dans le cadre de fusions ou de restructurations  
Programme 110: Exemption des taxes municipales sur l'entretien et la construction et des 
surcharges pour les frais d'études à l'intention des EPE  Programme 111: Remboursement de l'impôt sur le revenu pour les réinvestissements des profits 
d'EPE par les investisseurs étrangers 
 Programme 112: Gouvernement municipal – Programme d'impôt préférentiel  
Programme 113: Politiques fiscales préférentielles pour les régions de l'Ouest 
 Programme 114: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises nationales qui achètent des équipements produits localement à des fins d'amélioration technologique 
 
Programme 115: Politiques fiscales préférentielles pour les EPE et les entreprises étrangères qui ont des établissements ou des lieux d'affaires en Chine et qui se livrent à la production ou à des opérations commerciales et achètent de l'équipement produit localement 
 
Programme 116: Politiques fiscales préférentielles pour les EPE fortement axées sur la technologie et les connaissances
 
 
Programme 117: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises exportatrices à participation 
étrangère  Programme 118: Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et le développement par 
les EPE 
 Programme 119: Exemption des droits de timbre sur les transferts d'actions en vertu de la réforme des actions non négociables 
 G/SCM/N/298/CAN 
- 18 - 
  Programme 120: Avantages fiscaux pour les entreprises réalisant un faible profit 
 Programme 121: Exemption fiscale pour les EPE productives (deux gratuits, trois exemptions de la moitié de l'impôt)  
Programme 122: Exemption/réduction de la TVA et de l'impôt sur le revenu pour les entreprises 
adoptant la transformation de créances en participation  Programme 123: Exemption de la TVA et des droits de douane sur les technologies et les 
équipements importés 
 Programme 124: Exemption des droits sur les importat ions et de la TVA pour les EPE et certaines 
entreprises nationales utilisant des équipements importés dans les entreprises encouragées 
 
Programme 125: Exonération des droits et des taxes sur les matériaux importés et d'autres intrants de fabrication  
Programme 126: Réduction et exemption de la TVA pour les produits recyclés 
 Programme 127: Remboursements de la TVA pour les EPE achetant des équipements produits au pays 
 
Programme 128: Acquisition d'actifs du gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande  
Programme 129: Matières d'intrant fournies par le gouvernement à un prix inférieur à la juste 
valeur marchande  Programme 130: Fourniture de terrains moyennant  une rémunération moins qu'adéquate par la 
province du Jiangsu 
 Programme 131: Fourniture de terrains moyennant une rémunération moins qu'adéquate dans la 
zone de développement de haute technologie Wuxi 
 
Programme 132: Fourniture de terrains moyennant une rémunération moins qu'adéquate dans la 
zone de développement économique et technologique  
Programme 133: Services publics fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  Programme 134: Transformation de créances en participation 
 
Programme 135: Exemptions pour les EE de verser des dividendes à l'État  Programme 136-1: Prime au talent – Achats d'équipements de pointe 
Programme 136-2: Prime au talent – Accordée par les autorités provinciales 
Programme 136-3: Prime au talent – Accordée par les autorités municipales  Programme 137: Promotion de la construction d'un établissement de R-D 
 
Programme 138: Aide – Développement d'industries émergentes stratégiques  Programme 139: Plan d'investissement pour des projets d'économie d'énergie 
 
Programme 140: Soutien financier au commerce extérieur  Programme 141: Fonds pour la transformation et la promotion de l'industrie et des technologies de 
l'information 
 Programme 142: Aide financière pour l'excellence des entreprises   
Programme 143: Prime à la création technologique G/SCM/N/298/CAN 
- 19 - 
  Programme 144: Fonds de soutien à l'assurance-crédit à l'exportation 
 Programme 145: Prime à la contribution au développement de l'industrie et des services  Programme 146: Subvention de soutien aux économies d'énergie et à la réduction des émissions 
de l'industrie locale 
 G/SCM/N/298/CAN 
- 20 - 
  APPENDICE 2 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE VISANT CE RTAINS MODULES ET LAMINÉS  
PHOTOVOLTAÏQUES DONNANT LIEU À DES MESURES  
COMPENSATOIRES AU TITRE D'UNE  
DÉTERMINATION FINALE DE 
SUBVENTIONNEMENT 
Programme 2: Aides du gouvernement des villes de Fuyang et de Hangzhou pour les technologies 
de fonctionnement et les centres de recherche et de développement 
 Programme 4: Exemption et/ou réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés dans les ZES et dans d'autres régions désignées 
 
Programme 5: Exemption/réduction de l'impôt foncier spécial et des frais spéciaux d'utilisation des sols dans les ZES et d'autres régions désignées  
Programme 6: Remboursement de l'impôt sur le revenu lorsque les profits sont réinvestis dans les 
ZES et dans d'autres régions désignées  Programme 7: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
(EPE) établies dans les zones économiques spéciales (à l'exclusion du secteur Pudong de 
Shanghai)  Programme 8: Politiques fiscales préférentielles pour les EPE établies dans les régions côtières économiques ouvertes et dans les zones de développement économique et technologique 
 
Programme 9: Exemptions des droits de douane et de la TVA sur les matières et les équipements importés dans les ZES et dans d'autres régions désignées  
Programme 10: Allégements fiscaux pour la région centrale et de l'ouest 
 Programme 11: Exemption/réduction de l'impôt sur le revenu local dans les ZES et dans d'autres régions désignées 
 
Programme 12: Frais de service préférentiels et/ou marchandises fournies par les organismes gouvernementaux ou les entreprises d'État (EE) dans les ZES et d'autres régions désignées  
Programme 13: Exemptions de la TVA pour la région centrale 
 Programme 14: Prêt du Bureau de financement local  
Programme 15: Prêts et bonifications d'intérêts accordés dans le cadre du Programme de 
revitalisation du nord-est  Programme 16: Politique de prêts à des entreprises particulières 
 
Programme 17: Prêts à des taux préférentiels in diqués comme étant une opération de location 
 Programme 18: Prêts à des taux préférentiels pour les EE 
 
Programme 19: Annulation de dettes  Programme 20: Prêts à taux préférentiels pour les EPE 
 
Programme 22: Crédit aux vendeurs à l'exportation pour les produits de la haute et de la nouvelle technologie par la China EMIX Bank  
Programme 23: Fonds de protection de l'environnement du district de Changzhou Qishuyan 
(Jiangsu)  G/SCM/N/298/CAN 
- 21 - 
  Programme 24: Plan de technologie Changzhou (Jiangsu) 
 Programme 25: Prime à l'innovation d'entreprise du district de Qishuyan (Jiangsu)  Programme 27: Prime pour la protection de l'environnement (Jiangsu) 
 
Programme 28: Aide – Fonds de soutien financier de la province de Jiangsu 
 Programme 29: Aide aux entreprises "importantes et excellentes" 
 
Programme 30: Fonds spéciaux pour "deux nouveaux" produits de la province du Guangdong  Programme 31: Aide aux entreprises en science/technologie avancée 
 
Programme 32: Allocation pour payer les intérêts sur les prêts (ville de Zhongshan, Guangdong)  Programme 33: Aide relative à l'optimisation de la structure d'importation et d'exportation de 
produits de haute technologie 
 Programme 34-1: Aide relative à l'innova tion en technologie – Projet de R-D 
Programme 34-2: Aide relative à l'innova tion en technologie – Projet de R-D 
Programme 34-3: Aide relative à l'innova tion en technologie – Projet de R-D 
Programme 34-4: Aide relative à l'innova tion en technologie – Projet de R-D 
Programme 34-5: Aide relative à l'innova tion en technologie – Projet de R-D 
Programme 34-6: Aide relative à l'innova tion en technologie – Projet de R-D 
Programme 34-7: Aide relative à l'innova tion en technologie – Projet de R-D 
Programme 34-8: Aide relative à l'innova tion en technologie – Projet de R-D 
Programme 34-9: Aide relative à l'innova tion en technologie – Projet de R-D 
Programme 34-10: Aide relative à l'innovation en technologie – Projet de R-D 
Programme 34-11: Aide relative à l'innovation en technologie – Projet de R-D 
Programme 34-12: Aide relative à l'innovation en technologie – Projet de R-D Programme 34-13: Aide relative à l'innovation en technologie – Projet de R-D Programme 34-14: Aide relative à l'innovation en technologie – Projet de R-D 
Programme 34-15: Aide relative à l'innovation en technologie – Projet de R-D 
Programme 34-16: Aide relative à l'innovation en technologie – Projet de R-D Programme 34-17: Aide relative à l'innovation en technologie – Projet de R-D Programme 34-18: Aide relative à l'innovation en technologie – Projet de R-D 
Programme 34-19: Aide relative à l'innovation en technologie – Projet de R-D 
Programme 34-20: Aide relative à l'innovation en technologie – Projet de R-D Programme 34-21: Aide relative à l'innovation en technologie – Projet de R-D Programme 34-22: Aide relative à l'innovation en technologie – Projet de R-D 
Programme 34-23: Aide relative à l'innovation en technologie – Projet de R-D 
Programme 34-24: Aide relative à l'innovation en technologie – Projet de R-D Programme 34-25: Aide relative à l'innovation en technologie – Projet de R-D Programme 34-26: Aide relative à l'innovation en technologie – Projet de R-D 
Programme 34-27: Aide relative à l'innovation en technologie – Projet de R-D 
Programme 34-28: Aide relative à l'innovation en technologie – Projet de R-D Programme 34-29: Aide relative à l'innovation en technologie – Projet de R-D Programme 34-30: Aide relative à l'innovation en technologie – Projet de R-D 
Programme 34-31: Aide relative à l'innovation en technologie – Projet de R-D 
Programme 34-32: Aide relative à l'innovation en technologie – Projet de R-D Programme 34-33: Aide relative à l'innovation en technologie – Projet de R-D Programme 34-34: Aide relative à l'innovation en technologie – Projet de R-D 
Programme 34-35: Aide relative à l'innovation en technologie – Projet de R-D 
 Programme 35: Prime pour la bonne performance pour le paiement des impôts  
Programme 36-1: Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales Programme 36-2: Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie locales G/SCM/N/298/CAN 
- 22 - 
  Programme 36-3: Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales Programme 36-4: Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie locales Programme 36-5: Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales 
Programme 36-6: Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie locales Programme 36-7: Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales 
Programme 36-8: Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie locales Programme 36-9: Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales 
Programme 36-10: Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie locales Programme 36-11: Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales 
Programme 36-12: Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie locales Programme 36-13: Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales 
Programme 36-14: Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie locales Programme 36-15: Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales 
Programme 36-16: Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie locales Programme 36-17: Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales 
Programme 36-18: Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie locales  
Programme 37: Primes à des entreprises dont les produits méritent le titre de "Marques de 
commerce très connues de Chine" ou "Marques réputées de Chine"  Programme 38: Système de subventions pour la surveillance du marché 2012 du Bureau des 
affaires 
 Programme 39: Fonds de soutien pour l'expa nsion d'entreprises à l'étranger (Foshan) 
 
Programme 40: Circulaire sur la délivrance de méthodes de gestion de fonds de soutien au 
développement du commerce extérieur (Fonds de soutien)  Programme 41-1: Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie 
Programme 41-2: Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie 
Programme 41-3: Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie Programme 41-4: Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie Programme 41-5: Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie 
Programme 41-6: Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie 
Programme 41-7: Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie Programme 41-8: Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie Programme 41-9: Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie 
Programme 41-10: Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie 
 Programme 42: Aide à l'économie d'énergie de 2008  
Programme 43: Fonds pour la rénovation de la technologie écoénergétique 
 Programme 44: Aide aux exportations  
Programme 45: Fonds de développement des marques pour l'exportation G/SCM/N/298/CAN 
- 23 - 
  Programme 46: Programmes de subvention de crédit à l'exportation: crédit aux vendeurs à 
l'exportation 
Programme 47: Aide à l'exportation 2006, 2007, 2008 
 Programme 48-1: Subvention d'exploitation 
Programme 48-2: Subvention d'exploitation 
Programme 48-3: Subvention d'exploitation Programme 48-4: Subvention d'exploitation Programme 48-5: Subvention d'exploitation 
 
Programme 50: Aide au commerce extérieur 2008  Programme 51: Fonds pour les projets de coopération entre les banques et les PME 
 
Programme 52: Fonds pour l'expansion vers l'extérieur des industries dans la province du Guangdong  
Programme 53: Fonds de la province du Guangdong pour soutenir l'adoption du commerce 
électronique pour les entreprises de commerce extérieur  Programme 54-1: Programme du Fonds de développement du commerce à l'étranger – Aide 
Programme 54-2: Programme du Fonds de développement du commerce à l'étranger – Aide 
 Programme 55: Subvention gouvernementale à l'exportation et subvention gouvernementale à la création de nouveaux produits 
 
Programme 57: Aide – Subventions financières du gouvernement de la ville de Wei Hai City Gao Cun  
Programme 58: Aide – Prime aux grands contribuables 
 Programme 59-1: Aide – Aide à la demande de brevet Programme 59-2: Aide – Aide à la demande de brevet 
Programme 59-3: Aide – Aide à la demande de brevet 
Programme 59-4: Aide – Aide à la demande de brevet Programme 59-5: Aide – Aide à la demande de brevet Programme 59-6: Aide – Aide à la demande de brevet 
Programme 59-7: Aide – Aide à la demande de brevet 
Programme 59-8: Aide – Aide à la demande de brevet Programme 59-9: Aide – Aide à la demande de brevet  
Programme 60: Aide – Politique sur la TVA pour les ressources recyclables 
 Programme 61-1: Aide – Fonds spécial provincial de développement du commerce et de l'économie à l'étranger 
Programme 61-2: Aide – Fonds spécial provincial de développement du commerce et de 
l'économie à l'étranger  Programme 62: Aide – Fonds provisoire spécial de promotion de l'industrie 
 
Programme 63: Aide – Aide pour la conservation des ressources et protection de l'environnement  Programme 64: Aide – Fonds spécial pour encourager la croissance stable du commerce à 
l'étranger en 2009 
 Programme 65: Aide – Fonds de développement de l'industrie des services de l'État  
Programme 66: Aide – Fonds spécial de contrôle de la pollution de l'eau pour le lac Taihu 
 Programme 67: Aide aux entreprises clés de Zhongshan dans l'industrie de la fabrication d'équipements G/SCM/N/298/CAN 
- 24 - 
  Programme 68: Aides à l'encouragement de l'établissement de sièges sociaux et de sièges 
régionaux avec participation étrangère  Programme 69: Aides pour l'accréditation à l'échelle internationale  
Programme 70: Aides aux entreprises d'exportation privées 
 Programme 71: Aides accordées en vertu de la réglementation régissant la gestion du fonds de développement et de recherche de produits d'exportation 
 
Programme 72: Aides accordées en vertu du programme de sciences et de technologie de la province du Hebei  
Programme 73: Aides accordées en vertu du programme de sciences et de technologie de la 
province du Jiangsu  Programme 74: Plan de financement de la collaboration en technologie entre Guangdong et 
Hong Kong 
 Programme 75: Fonds de soutien Guangdong  
Programme 76: Fonds de croissance garanti 
 Programme 77: Aides du gouvernement de la ville de Hangzhou accordées en vertu de la prime pour les nouveaux produits d'excellence et la technologie 
 
Programme 78: Mise en œuvre de mesures pour le Fonds de soutien pour le commerce extérieur et le développement économique de la province du Jiangxi (mise en œuvre de mesures)  
Programme 79: Programme d'ajustement structurel important de la province du Jiangsu 
 Programme 80: Aides pour le premier appel public à l'épargne (PAPE) de la préfecture de Hangzhou et de la ville de Fuyang 
 
Programme 81: Aide aux entreprises expérimentales et novatrices  Programme 82: Aides aux petites et moyennes entreprises innovatrices 
 
Programme 83: Mesures provisoires de gestion de fonds pour les entreprises de Zhongshan en vue de la participation à des foires au pays et à l'étranger (Zhongshan)  
Programme 84: Fonds du marché international pour les petites et moyennes entreprises 
exportatrices (Fonds de contrepartie pour le développement des marchés internationaux à l'intention des PME)  
Programme 85: Fonds spécial provincial pour le ci ment en vrac du Jiangxi: Transformation des 
installations et de l'équipement du ciment en vrac  Programme 86: Fonds spécial provincial pour la protection de l'environnement du Jiangxi 
 
Programme 87: Fonds spécial provincial pour la rénovation de matériaux muraux pour le Jiangxi: Subventions spéciales pour les nouveaux matériaux muraux  
Programme 89-1: Aides du gouvernement local et  provincial pour le remboursement des frais 
d'assurance de crédit à l'exportation Programme 89-2: Aides du gouvernement local et  provincial pour le remboursement des frais 
d'assurance de crédit à l'exportation 
Programme 89-3: Aides du gouvernement local et  provincial pour le remboursement des frais 
d'assurance de crédit à l'exportation Programme 89-4: Aides du gouvernement local et  provincial pour le remboursement des frais 
d'assurance de crédit à l'exportation G/SCM/N/298/CAN 
- 25 - 
  Programme 89-5: Aides du gouvernement local et  provincial pour le remboursement des frais 
d'assurance de crédit à l'exportation Programme 89-6: Aides du gouvernement local et  provincial pour le remboursement des frais 
d'assurance de crédit à l'exportation  
Programme 90: Aides diverses 
 Programme 91: Aide – Services modernes  
Programme 92-1: Gouvernement municipal – Aide pour les expositions 
Programme 92-2: Gouvernement municipal – Aide pour les expositions Programme 92-3: Gouvernement municipal – Aide pour les expositions Programme 92-4: Gouvernement municipal – Aide pour les expositions 
 
Programme 93: Gouvernement municipal – Aide à l'exportation  Programme 94: Gouvernement municipal – Aide pour les frais d'assurance 
 
Programme 95: Programme national pour la protection de l'environnement et l'économie des ressources: Aides pour l'optimisation des systèmes énergétiques  
Programme 96: Fonds d'innovation national pour les entreprises axées sur la technologie 
 Programme 97: Fonds de développement pour la croissance exceptionnelle d'une entreprise privée et de petites et moyennes entreprises dans la province du Jiangyin 
 
Programme 98: Prime pour les brevets dans la province du Guangdong  Programme 99: Aides pour les fonds de pension 
 
Programme 100: Aide pour la qualité des produits  Programme 101: Fonds provincial pour l'innovation fiscale et technologique 
 
Programme 102-1: Gouvernement provincial – Aide pour l'équipement Programme 102-2: Gouvernement provincial – Aide pour l'équipement  
Programme 103: Fonds spécial provincial pour les rabais sur les prêts à l'intention des PME 
 Programme 104: Fonds du plan de développement scientifique provincial  
Programme 105: Remboursement du gouvernement pour la participation à des salons 
promotionnels (Foshan)  Programme 106: Remboursement des dépenses juridiques relatives aux droits antidumping et 
compensateurs par les gouvernements locaux 
 Programme 107: Remboursement des frais de services d'affaires étrangères (Foshan)  
Programme 108: Remboursement des prêts en devises étrangères à l'aide de remises de la TVA 
 Programme 109: Aide à la recherche et au développement (R-D)  
Programme 110-1: Prime pour la science et la technologie 
Programme 110-2: Prime pour la science et la technologie Programme 110-3: Prime pour la science et la technologie Programme 110-4: Prime pour la science et la technologie 
Programme 110-5: Prime pour la science et la technologie 
Programme 110-6: Prime pour la science et la technologie  Programme 111: Fonds de soutien aux petites et moyennes entreprises 
 G/SCM/N/298/CAN 
- 26 - 
  Programme 112: Fonds spécial pour les sciences et les technologies importantes dans la province 
du Guangdong  Programme 113: Fonds de soutien spécial pour les entreprises non étatiques  
Programme 114: Fonds de soutien spécial pour la commercialisation des innovations 
technologiques et des résultats de recherche  Programme 115: Fonds spécial d'État pour la promotion des industries clés et des technologies 
d'innovation 
 Programme 116: Subvention pour favoriser les édifices à économie d'énergie  
Programme 117: Subvention pour le développement technologique 
 Programme 118: Aide aux entreprises très performantes  
Programme 119: Fonds de soutien fourni par la Commission d'administration de la zone de 
développement économique et technologique de Lianyungang (ZDETL) pour la construction de l'infrastructure associée à un projet  
Programme 120: Fonds de soutien pour les pertes non remboursables de taxes à l'exportation sur 
les produits mécaniques et électriques et les produits de haute technologie  Programme 121: Aide aux contribuables 
 
Programme 122: Fonds à intérêt réduit pour les prêts de rénovation technique  Programme 123: Aide au projet technologique 
 
Programme 124: Fonds de R-D pour les technologies visant à améliorer le commerce  Programme 125: Fonds pour le projet d'État sur les technologies clés 
 
Programme 126: Fonds de placement en capital-risque dans l'industrie de la haute technologie  Programme 127-1: Déduction des fonds de conservation des eaux 
Programme 127-2: Déduction des fonds de conservation des eaux 
 Programme 128: Remboursement/exemption 2008 du fonds destiné aux eaux  
Programme 129: Entreprise d'économie des ressources en eau 
 Programme 130-1: Prime pour les excellentes entreprises Programme 130-2: Prime pour les excellentes entreprises 
 
Programme 131-1: Prime d'exportation Programme 131-2: Prime d'exportation Programme 131-3: Prime d'exportation 
Programme 131-4: Prime d'exportation 
 Programme 132: Assistance financière pour un sondage des marchés extérieurs 
 
Programme 133: Prime pour la promotion des échanges extérieurs 
 Programme 134: Fonds de soutien des nouvelles industries stratégiques par le gouvernement de Guangdong 
 
Programme 135: Fonds spécial de développe ment des petites et moyennes entreprises 
 Programme 136: Fonds spécial de développement des petites et moyennes entreprises 
commerciales G/SCM/N/298/CAN 
- 27 - 
  Programme 137-1: Réduction des droits  d'utilisation des sols, des prix de location de terrain et des 
prix d'achat de terrain  Programme 137-2: Réduction des droits  d'utilisation des sols, des prix de location de terrain et des 
prix d'achat de terrain 
 
Programme 138: Fonds de soutien spécial pour des projets clés des "500 solides entreprises dans les industries contemporaines" par les gouvernements de Guangdong  
Programme 139: Exemption des droits de timbre sur les transferts d'actions en vertu de la réforme 
des actions non négociables  Programme 140: Fonds de soutien pour devenir une société cotée en bourse 
 
Programme 141: Fonds de soutien pour les intérêts sur les prêts au "Fonds de roulement"  Programme 142: Fonds de soutien pour le développement par les gouvernements locaux de 
Guangzhou 
 Programme 143: Programme de fonds pour le développement du commerce extérieur – Remboursements de la TVA 
 
Programme 144: Programme de démonstration Golden Sun  Programme 145: Fonds spécial de l'énergie 
 
Programme 146: Fonds pour le développement économique, scientifique et technologique  Programme 147: Subvention pour les "500 plus grandes entreprises internationales" 
 
Programme 148: Fonds de développement du commerce extérieur des vieilles bases industrielles du nord-est de la Chine  
Programme 149: Prime pour les nouveaux produits 
 Programme 150: Prime pour augmentation du capital  
Programme 151: Réduction de l'impôt sur le revenu des entreprises pour les nouvelles entreprises 
de haute technologie  Programme 152: Exemption de la taxe sur les actes de transfert pour les terres transférées par 
fusion ou restructuration 
 Programme 153: Allégements d'impôt sur le revenu po ur les entreprises participant à l'utilisation 
globale des ressources ("matières premières spéciales") 
 
Programme 155: Remboursement de l'impôt sur le revenu pour les profits des EPE réinvestis par des investisseurs étrangers  
Programme 156: Programmes d'exemption et réduction de l'impôt sur le revenu local pour les EPE 
productives  Programme 157: Gouvernement municipal – Programme fiscal préférentiel 
 
Programme 158: Compensation fiscale en R-D du gouvernement de la province du Guangdong  Programme 159: Politiques préférentielles d'impôt sur le revenu pour des régions en particulier 
 
Programme 160: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises nationales qui achètent des équipements produits localement à des fins d'amélioration technologique  G/SCM/N/298/CAN 
- 28 - 
  Programme 161: Politiques fiscales préférentielles pour les EPE et les entreprises étrangères qui 
ont des établissements ou des places en Chine et sont engagées dans la production ou dans des opérations commerciales achetant de s équipements produits localement 
 Programme 162: Politiques fiscales préférentielles pour les EPE fortement axées sur la technologie 
et les connaissances 
 Programme 163: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère axées sur l'exportation 
 
Programme 164: Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et le développement par les EPE  
Programme 165: Politiques fiscales préférentielles pour les régions de l'ouest 
 Programme 166: Programmes fiscaux préférentiels pour les industries ou les projets encouragés  
Programme 167: Dépréciation accélérée des actifs immobilisés 
 Programme 168: Exemption des taxes municipales sur l'entretien et la construction et des surcharges pour les frais d'études à l'intention des entreprises à participation étrangère 
 
Programme 169: Diverses réductions de taxes locales (province du Shandong, ville de Chongqing, région de Guangxi Zhuang, privilèges fiscaux pour développer les régions du centre et de l'ouest)  
Programme 170: Exemption/réduction de la TVA et de l'impôt sur le revenu pour les entreprises 
adoptant la transformation de créances en participation  Programme 171: Politiques fiscales pour la déduction de dépenses en recherche-développement 
 
Programme 172: Préférences fiscales mises à la disposition des entreprises qui fonctionnent à faible profit  
Programme 173: Exemption fiscale pour les EPE productives (deux gratuits, trois exemptions de la 
moitié de l'impôt)  Programme 174: Exemption de la TVA po ur les produits vendus par les EPE 
 
Programme 175: Exemption de la TVA et des droits de douane sur les technologies et les équipements importés  
Programme 176: Exonération des droits et taxes sur le matériel importé et d'autres intrants de 
fabrication  Programme 177: Rabais de TVA sur les équipements produits dans le pays 
 
Programme 178: Remboursements de la TVA aux EPE achetant des équipements produits dans le pays  
Programme 179: Réduction de la TVA sur des immobilisations dans la région du centre 
 Programme 180: Crédit d'impôt pour l'achat des équipements de production fabriqués dans le pays  
Programme 181: Exemptions des droits d'importation et de la TVA pour les EPE et certaines 
entreprises nationales utilisant des équipements importés dans les entreprises encouragées  Programme 182: Acquisition d'actifs du gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande 
 Programme 183: Restrictions sur les importations pour les matières premières (par exemple coke)  G/SCM/N/298/CAN 
- 29 - 
  Programme 184: Intrants fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  Programme 185: Services publics fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande 
 
Programme 186: Transformation de créances en participation  Programme 187: Exemption des dividendes entre les entreprises résidentes qualifiées 
 
Programme 188: Participations au capital social  Programme 189: Dividendes non versés 
 
Programme 191: Aide pour les expositions pour 2012  Programme 192: Subvention pour le développement de l'industrie par le Bureau de financement 
 
Programme 194: Aide pour la promotion des investissements  Programme 195: Fonds de soutien aux trois nouvelles industries 
 
Programme 196: Aide pour une centrale électrique solaire  Programme 197-1: Fonds à intérêts réduits pour les importations 
Programme 197-2: Fonds à intérêts réduits pour les importations 
 Programme 198-1: Fonds pour les investissements dans les immobilisations Programme 198-2: Fonds pour les investissements dans les immobilisations 
Programme 199: Fonds de soutien aux zones de ha utes technologies du gouvernement municipal 
 Programme 200: Aide pour la normalisation de la sécurité dans les usines  
Programme 201: Prime du Bureau des sciences et des technologies du gouvernement municipal 
 Programme 202: Prime pour les entreprises de hautes et de nouvelles technologies du gouvernement municipal 
 
Programme 203: Prime pour l'innovation  Programme 204: Prime pour la croissance de la production et du revenu 
 
Programme 205: Prime pour la croissance du revenu de 2012  Programme 206: Prime du centre de recherches en technologie scientifique de 2012 
 
Programme 207: Prime pour les investissements dans les immobilisations  Programme 208: Prime de l'agence de protection de l'environnement 
 
Programme 209: Fonds pour travaux de dragage  Programme 210: Prime pour l'efficacité de la production 
 
Programme 211: Fonds pour le développement de l'industrie photovoltaïque  Programme 212: Aide à l'économie d'énergie de 2012 
 
Programme 213: Fonds pour les importations de 2011  G/SCM/N/298/CAN 
- 30 - 
  Programme 214: Subvention pour prime d'assura nce responsabilité en cas de pollution de 
l'environnement  Programme 215: Subvention pour la normalisation de la sécurité dans les usines  
Programme 216: Mesures d'encouragement aux entreprises d'exportation pour développer le 
commerce électronique  Programme 217: Subvention pour zone de développement 
 
Programme 218: Programme de stages des jeunes diplômés de l'enseignement secondaire  Programme 219: Subvention scientifique et technologique – Bureau des sciences et de la 
technologie du gouvernement municipal 
 Programme 220: Incitations à l'accroissement de la production  
Programme 221: Subvention d'exploitation pour les experts étrangers 
 Programme 222: Subvention relative à l'identification  
Programme 223: Revenu issu de subventions 
 Programme 224: Subvention pour la planification stratégique  
Programme 225: Subvention 
 Programme 226: Subventions de stage  
Programme 227: Soutien à l'infrastructure technologique – Centre de recherche sur l'intégration 
verticale des capteurs solaires 
Programme 228: Prime pour le développement technologique de l'Office des sciences et de la 
technologie du gouvernement municipal local. 
 
Programme 229: Prime pour les entreprises de haute technologie  Programme 230: Subventions de l'Association provin ciale du secteur photovoltaïque – Projet lié 
aux coûts de mise au point de composants techniques standard en relation avec l'effet 
Staebler-Wronski  Programme 231: Financement de projets de c oopération provinciale et internationale – 
Programme de recherche en association avec une société en Israël 
 Programme 232: Incitations à la recherche-développement pour les moyennes et grandes entreprises 
 
Programme 233: Projet 863 – Projet technologique clé d'industrialisation de cellules solaires à 
hétérojonction au silicium/silicium cristallin en couches minces (MW)  
Programme 234: Projet 863/1 – Plan national de recherche-développement dans le secteur des 
hautes technologies pour 2012  Programme 235: Projet 863/2 – Programme technologique clé d'industrialisation de cellules au 
silicium cristallin et de démonstration de la ligne de production de cellules ayant un rendement 
de 21%  Programme 236: Projet 863/3 – Fabrication de cellules solaires à nanofils de silicium 
 
Programme 237: Projet 973/2 – Recherche sur les cellules solaires au silicium cristallin à haut rendement et à faible densité de défauts  G/SCM/N/298/CAN 
- 31 - 
  Programme 238: Prime de 2012 et 2013 pour les normes techniques – Spécification pour une 
technologie de protection intégrée des modules photovoltaïques et méthode d'essai pour l'acétate de vinyle présent dans le copolymère d'acétate de vinyle-éthylène appliqué aux modules photovoltaïques  
Programme 239: Construction d'infrastructure 
 Programme 240: Fonds pour la construction d'inst allations de lignes à haute tension de 220 kV 
 
Programme 241: Allocation pour un projet de refroidissement de l'eau circulante 
 Programme 242: Fonds spécial d'aide du Bureau de financement pour le développement du commerce extérieur 
 
Programme 243: Fonds pour les brevets de 2013  Programme 244: Cinquième prime scientifique et te chnologique pour les principaux déposants de 
brevets 
 Programme 245: Fonds de 2013 pour les brevets (P CT) de l'Office provincial de la propriété 
intellectuelle 
 
Programme 246: Prime pour les brevets du Bureau des sciences et de la technologie du gouvernement municipal  
Programme 247: Fonds de 2012 pour les brevets 
 Programme 248: Octroi de brevets – Demandes de brevet déposées pendant le 1
er semestre de 
2012; octroi de brevets pendant le second semestre de 2012. 
 
Programme 249: Prime pour le brevet concernant un projet de ville axée sur les sciences et l'enseignement fondamentaux et un ensemble de huit parcs industriels 
Programme 250: Fonds provincial pour le développement de secteurs stratégiques émergents 
 
Programme 251: Réalisations majeures – Mise au point et industrialisation de cellules solaires à hétérostructure carrée au silicium cristallin (MW)  
Programme 252: Fonds du Département provincial des finances pour la promotion de la 
transformation et de la modernisation de la normalisation  Programme 253: Fonds de soutien à la création de laboratoires 
 
Programme 254: Quatrième Plan technologique (soutenant l'infrastructure technologique) de 2013 à associer à la prime provinciale pour le développement technologique  
Programme 255: Fonds de soutien de 2012 du Bureau de financement de la ville de Changzhou 
 Programme 256: Recherche prospective des prov inces en 2013 – Programme de recherche en 
association avec une société en Israël 
 
Programme 257: Fonds de 2014 pour les sciences naturelles en province – projets d'analyse des caractéristiques physiques et des pertes de rendement des cellules solaires au silicium cristallin de qualité industrielle 
 
Programme 258: Projets de 2012 de conservation des eaux dans l'usine du sud-est  Programme 259: Site central pour la construction d'infrastructures urbaines d'économie d'eau au 
niveau provincial 
 Programme 260: Projet de conservation des eaux par l'utilisation des eaux usées pour le dégommage/le nettoyage dans les usines de production de silicium de l'ouest G/SCM/N/298/CAN 
- 32 - 
  Programme 261: Prime pour le développement des activités de recherche-développement des 
grandes et moyennes entreprises  Programme 262: Fonds pour un poste de postdoctorat  
Programme 263: Primes pour des projets clés de nouveaux produits nationaux G/SCM/N/298/CAN 
- 33 - 
  APPENDICE 3 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE VISANT CERTAINS ACCESSOIRES DE TUYAUTERIE EN 
CUIVRE DONNANT LIEU À DES MESURES COMPENSATOIRES AU TITRE 
D'UNE DÉTERMINATION FINALE  DE SUBVENTIONNEMENT 
Programme 1: Mesures fiscales préférentielles po ur les entreprises à participation étrangère 
établies dans les zones économiques spéciales (à l'exclusion de la zone de Shanghai Pudong)  Programme 2: Mesures fiscales préférentielles po ur les entreprises à participation étrangère 
établies dans les zones côtières économiques ouvertes et les zones de développement économique 
et technologique  Programme 3: Exemptions de droits de douane sur les matériels importés 
 
Programme 4: Réduction de l'impôt sur les bénéfices des sociétés  Programme 5: Exemptions de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 
 
Programme 6: Exemptions spéciales de l'impôt foncier et des droits d'utilisation des sols  Programme 7: Prix préférentiels pour les services et les infrastructures fournis par les organismes 
publics ou les entreprises d'État 
 Programme 8: Remboursement de l'impôt sur les bénéfices pour les sommes supplémentaires réinvesties dans les ZES de la province du Guangdong 
 
Programme 9: Exemption de l'impôt sur les bénéfices pour l'embauche de chômeurs  Programme 10: Subventions octroyées pour les résultats à l'exportation 
 
Programme 11: Fonds pour l'étude des marchés internationaux par les PME  Programme 12: Politiques fiscales préférentielles pour les EPE – Taux d'imposition réduit pour 
les EPE productives dont l'exploitation est prévue pour une période au moins égale à dix ans 
 Programme 13: Réinvestissement des bé néfices par l'investisseur étranger 
 
Programme 14: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises exportatrices à participation 
étrangère  Programme 15: Politiques fiscales préférentielles po ur les entreprises à participation étrangère à 
haute intensité de technologie et de connaissances 
 Programme 16: Mesures fiscales préférentielles pour les activités de recherche-développement des EPE 
 
Programme 17: Mesures fiscales préférentielles pour les EPE et les entreprises étrangères implantées en Chine qui ont des activités de production ou des activités commerciales et achètent des équipements de fabrication nationale 
 
Programme 18: Politiques fiscales préférentielles po ur les entreprises nationales qui achètent des 
équipements produits localement à des fins d'amélioration technologique  
Programme 19: Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douane sur les 
technologies et les équipements importés  Programme 20: Réduction des droits d'utilisation des sols 
 
Programme 21: Achat de produits auprès des entreprises publiques  G/SCM/N/298/CAN 
- 34 - 
  APPENDICE 4 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE VISANT CERTAINS  GRILLAGES EN ACIER DONNANT LIEU 
À DES MESURES COMPENSATOIRES AU TITRE D'UNE DÉTERMINATION 
FINALE DE SUBVENTIONNEMENT 
Programme 1: Aide à l'exportation 
 Programme 2: Prime des contribuables dans le parc industriel de Yanghang  
Programme 3: Intrants fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  Programme 4: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
(EPE) établies dans les zones économiques spéciales (ZES) (à l'exclusion de la zone Pudong de 
Shanghai)  Programme 5: Politiques fiscales préférentielles pour les EPE établies dans les zones côtières 
économiques ouvertes et dans les zones de développement économique et technologique 
 Programme 6: Politiques fiscales préférentielles pour les EPE établies dans la zone Pudong de Shanghai 
 
Programme 7: Exemption et/ou réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés dans les ZES et d'autres régions désignées  
Programme 8: Exemption et/ou réduction de l'impôt local sur le revenu dans les ZES et d'autres 
régions désignées  Programme 9: Exemption et/ou réduction de la taxe foncière spéciale et des frais d'utilisation des 
sols dans les ZES et d'autres régions désignées 
 Programme 10: Exemption des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les matières et les équipements importés dans les ZES et d'autres régions désignées 
 
Programme 11: Remboursement de l'impôt sur le revenu lorsque les bénéfices sont réinvestis dans les ZES et d'autres régions désignées  
Programme 12: Services et/ou marchandises fournis à un coût préférentiel par le gouvernement 
ou des EE dans les ZES et d'autres régions désignées  Programme 13: Projets d'État de rénovation des technologies clés 
 
Programme 14: Remboursement des frais juridiques  en droits antidumping et compensateurs par 
les gouvernements locaux  
Programme 15: Amortissement accéléré des immobilisations dans le nouveau secteur Binhai de 
Tianjin  Programme 16: Fonds de soutien fourni par le gouv ernement du comté Xuyi de la province Jiangsu 
 
Programme 17: Remboursement des prêts en devises étrangères par restitution de la TVA  Programme 18: Subvention du gouvernement à l'exportation et à la création de nouveaux produits 
 
Programme 19: Aide à la recherche-développement (R-D)  Programme 20: Aide aux entreprises expérimentales innovatrices 
 
Programme 21: Aide aux entreprises très performantes  G/SCM/N/298/CAN 
- 35 - 
  Programme 22: Primes à des entreprises dont les produits méritent le titre de "Marques de 
commerce très connues de Chine" ou "Marques réputées de Chine"  Programme 23: Fonds pour l'élaboration de marques de commerce destinées à l'exportation  
Programme 24: Fonds du Plan de développement scientifique provincial 
 Programme 25: Fonds à intérêts réduits pour les prêts de rénovation technique  
Programme 26: Fonds de placement en capital-risque dans l'industrie de la haute technologie 
 Programme 27: Fonds d'innovation national pour les firmes axées sur la technologie  
Programme 28: Plan de financement de la collaboration technologique entre Guangdong et 
Hong Kong  Programme 29: Aides à l'encouragement de l'établissement de sièges sociaux et de sièges 
régionaux avec participation étrangère 
 Programme 30: Stratégie uniforme en cinq points dans la province de Liaoning  
Programme 31: Aide aux petites et moyennes entreprises innovatrices 
 Programme 32: Aide pour la qualité des produits  
Programme 33: Fonds de protection environnementale du district Changzhou Qishuyan 
 Programme 34: Prime à l'innovation technologique de 2007  
Programme 35: Fonds d'économies énergétiques de 2007 et 2008 
 Programme 36: Prime d'innovation pour les entreprises du district Qishuyan  
Programme 37: Fonds spécial technique pour les économies énergétiques 
 Programme 38: Aide technique aux économies d'eau de 2008  
Programme 39: Aides à des entreprises exportatrices à propriété privée 
 Programme 40: Aides aux activités à l'exportation  
Programme 41: Aides pour l'attestation internationale 
 Programme 42: Aide pour les intérêts sur les exportations de produits et d'équipements de haute technologie de Liaoning 
 
Programme 43: Remboursement de l'impôt sur le revenu pour les entreprises situées dans la zone de développement économique Tianjin Jinnan  
Programme 44: Centres de technologie des entreprises de la ville de Tianjin et du district de 
Jinnan  Programme 45: Aide de 2008 de la ville de Jiulong 
 
Programme 46: Aide à l'économie d'énergie de 2008  Programme 47: Transformation de créances en participation 
 
Programme 48: Exemptions, pour les EE, de la distribution des dividendes à l'État  Programme 49: Prêts et bonifications d'intérêts accordés dans le cadre du programme de 
revitalisation du nord-est G/SCM/N/298/CAN 
- 36 - 
  Programme 50: Taux d'impôt réduit pour les EPE productives dont l'exploitation est prévue pour 
une période au moins égale à dix ans  Programme 51: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises exportatrices à participation étrangère 
 
Programme 52: Politiques fiscales préférentielles pour les EPE fortement axées sur la technologie et les connaissances  
Programme 53: Politiques fiscales préférentielles pour les EPE fortement axées sur la technologie 
et les connaissances  Programme 54: Politiques fiscales préférentielles pour les EPE et les entreprises étrangères qui ont 
des établissements ou des lieux d'affaires en Chine et qui se livrent à la production ou à des 
opérations commerciales et achètent de l'équipement produit localement 
 Programme 55: Politiques fiscales préférentielles po ur les entreprises nationales qui achètent des 
équipements produits localement à des fins d'amélioration technologique 
 Programme 56: Remboursement de l'impôt sur le revenu pour les profits des EPE réinvestis par des investisseurs étrangers 
 
Programme 57: Exemption/réduction de la TVA et de l'impôt sur le revenu pour les entreprises adoptant la transformation de créances en participation  
Programme 58: Réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés pour les entreprises de haute-
nouvelle technologie  Programme 59: Exemption de la TVA et des droits de douane sur les technologies et les 
équipements importés 
 Programme 60: Exonération de droits et de taxes sur le matériel importé et d'autres intrants manufacturiers importés 
 
Programme 61: Réduction des droits d'utilisation des sols  Programme 62: Électricité fournie par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande 
 G/SCM/N/298/CAN 
- 37 - 
  APPENDICE 5 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE VISANT CERTAINS JOINTS DE TUBES COURTS 
DONNANT LIEU À DES MESURES COMPENSATOIRES AU TITRE 
D'UNE DÉTERMINATION FINALE  DE SUBVENTIONNEMENT 
Programme 1: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
(EPE) 
Programme 2: Politiques fiscales préférentielles pour les EPE établies dans les régions côtières 
économiques ouvertes et dans les zones de développement économique et technologique 
Programme 3: Politiques fiscales préférentielles pour les EPE établies dans le secteur Pudong de 
Shanghai 
Programme 4: Politiques fiscales préférentielles dans les régions de l'ouest Programme 5: Exemption et/ou réduction de l'impôt sur le revenu des entreprises dans les ZES et 
dans d'autres régions désignées 
Programme 6: Exemption et/ou réduction de l'impôt local sur le revenu dans les ZES et dans 
d'autres régions désignées 
Programme 7: Exemption/réduction de la taxe foncière spéciale et des droits d'utilisation des sols 
dans les ZES et dans d'autres régions désignées 
Programme 8: Exemptions de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et exemptions tarifaires sur le 
matériel et les machines importés dans les ZES et d'autres régions désignées 
Programme 9: Remboursement de l'impôt sur le revenu lorsque les bénéfices sont réinvestis dans 
les ZES et dans d'autres régions désignées 
Programme 10: Frais préférentiels de services et/ou marchandises fournis par les organismes 
gouvernementaux ou les entreprises d'État dans les ZES et d'autres régions désignées 
Programme 11: Projets d'État de rénovation des technologies clés 
Programme 12: Remboursement des frais juridiques  en droits antidumping et compensateurs par 
les gouvernements locaux 
Programme 13: Remboursement des prêts en devises étrangères à l'aide de remises de la TVA Programme 14: Subvention du gouvernement à l'exportation et à la création de nouveaux produits 
Programme 15: Aide à l'exportation 
Programme 16: Aide à la recherche-développement (R-D) Programme 17: Aide aux entreprises expérimentales et novatrices Programme 18: Aide aux entreprises très performantes 
Programme 19: Primes à des entreprises dont les produits méritent le titre de "Marques de 
commerce très connues de Chine" ou "Marques réputées de Chine" 
Programme 20: Fonds d'élaboration de marques pour l'exportation Programme 21: Fonds du plan de développement scientifique provincial G/SCM/N/298/CAN 
- 38 - 
  Programme 22: Fonds à intérêts réduits pour les prêts de rénovation technique 
Programme 23: Fonds de placement en capital-risque dans l'industrie de la haute technologie Programme 24: Fonds d'innovation national pour les firmes axées sur la technologie Programme 25: Plan de financement de la coopération en technologie entre Guangdong et 
Hong Kong 
Programme 26: Aides à l'encouragement de l'établissement de sièges sociaux et de sièges 
régionaux avec participation étrangère 
Programme 27: Aides aux petites et moyennes entreprises innovatrices Programme 28: Aide pour assurer la qualité des produits 
Programme 29: Fonds pour l'économie d'énergie – 2009 
Programme 30: Fonds spécial pour les techniques d'économie d'énergie Programme 31: Aides aux entreprises d'exportation privées Programme 32: Aide aux activités à l'exportation 
Programme 33: Aides pour l'accréditation à l'échelle internationale 
Programme 34: Aide de Liaoning pour les intérêts sur les exportations de produits et 
d'équipements de haute technologie 
Programme 35: Prime à la réduction des émissions et aux économies d'énergie 
Programme 36: Aide pour la promotion des marchés et le développement du commerce 
Programme 37: Remboursement des frais sur les transferts de terrains Programme 38: Aide – Pour compenser les frais de kiosque d'exposition Programme 39: Aide – Aide à la demande de brevet 
Programme 40: Aide – Fonds de développement de l'industrie des services de l'État 
Programme 41: Aide – Fonds spécial de développement des cinq principales industries de 
Changzhou 
Programme 42: Aide – Prime d'entreprise de jardinage écologique 
Programme 43: Aide – Prime de construction municipale 
Programme 44: Aide – Prime aux entreprises qualifiées dans le nettoyage d'usine Programme 45: Aide – Fonds provisoire spécial de promotion dans l'industrie Programme 46: Aide – Fonds de soutien financier de la province de Jiangsu 
Programme 47: Aide – Fonds de croissance garanti 
Programme 48: Aide – Fonds spécial de contrôle de la pollution de l'eau pour le lac Taihu Programme 49: Aide – Fonds spécial provincial de développement du commerce et de l'économie à 
l'étranger G/SCM/N/298/CAN 
- 39 - 
  Programme 50: Aide – Subvention du bureau d'économie des ressources en eau 
Programme 51: Aide – Compensation pour frais d'assurance Programme 52: Aide – Fonds spécial pour les percées technologiques et scientifiques de l'industrie Programme 53: Aide – Fonds de soutien spécial pour la commercialisation des innovations 
technologiques et des résultats de recherche 
Programme 54: Aide – Fonds spécial de mise à niveau des principales industries de soutien de la 
ville de Changzhou 
Programme 55: Aide – Fonds spécial pour encourager la croissance stable du commerce à 
l'étranger en 2009 
Programme 56: Aide – Subventions financières du  gouvernement de la ville de Wei Hai City 
Gao Cun 
Programme 57: Aide – Politique sur la taxe sur la  valeur ajoutée pour les ressources recyclables 
Programme 58: Aide – Prime aux grands contribuables 
Programme 59: Aide – Aide pour la conservation des ressources et la protection de 
l'environnement 
Programme 60: Transformation de créances en participation Programme 61: Exemptions pour les entreprises d'État du versement de dividendes à l'État 
Programme 62: Prêts et bonifications d'intérêts accordés dans le cadre du programme de 
revitalisation du nord-est 
Programme 63: Taux d'impôt réduit pour les EPE productives dont la durée d'activité prévue est 
d'au moins dix ans 
Programme 64: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises exportatrices à participation 
étrangère 
Programme 65: Politiques fiscales préférentielles pour les EPE fortement axées sur la technologie 
et les connaissances 
Programme 66: Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et le développement par 
les EPE 
Programme 67: Politiques fiscales préférentielles pour les EPE et les entreprises étrangères qui ont 
des établissements ou une place en Chine et sont engagées dans la production d'équipements 
produits localement ou dans des opératio ns commerciales d'achat de ces équipements  
Programme 68: Politiques fiscales préférentielles po ur les entreprises nationales qui achètent des 
équipements produits localement à des fins d'amélioration technologique 
Programme 69: Remboursement de l'impôt sur le revenu pour les profits des EPE réinvestis par 
des investisseurs étrangers 
Programme 70: Exemption/réduction de la TVA et de l'impôt sur le revenu pour les entreprises 
adoptant la transformation de créances en participation 
Programme 71: Réduction de l'impôt sur le revenu pour les nouvelles entreprises de haute 
technologie G/SCM/N/298/CAN 
- 40 - 
  Programme 72: Exemption des droits de douane et de la TVA sur les technologies et les 
équipements importés 
Programme 73: Exonération des droits et des taxes sur les matières et les autres intrants 
manufacturiers importés 
Programme 74: Exemption de la TVA sur les achats d'équipement 
Programme 75: Réduction des droits d'utilisation des sols, des prix de location de terrain et des 
prix d'achat de terrain 
Programme 76: Exemptions de la taxe sur les actes pour les terrains transférés dans le cadre de 
fusion ou de restructuration 
Programme 77: Intrants fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande 
Programme 78: Services publics fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande 
Programme 79: Acquisition de biens publics à un prix inférieur à la juste valeur marchande 
Programme 80: Coke fourni par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande 
  
 G/SCM/N/298/CAN 
- 41 - 
  APPENDICE 6 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE VISANT CERTAINS REVÊTEMENTS EN ACIER SANS 
SOUDURE DONNANT LIEU À DES MESURES COMPENSATOIRES 
AU TITRE D'UNE DÉTERMINATION FINALE 
DE SUBVENTIONNEMENT 
Programme 1: Exemption et/ou réduction de l'impôt sur le revenu des entreprises dans les ZES et 
dans d'autres régions désignées 
Programme 2: Exemption et/ou réduction de l'impôt local sur le revenu dans les ZES et dans 
d'autres régions désignées 
Programme 3: Projets d'État de rénovation des technologies clés Programme 4: Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et le développement Programme 5: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises nationales qui achètent des 
équipements produits localement à des fins d'amélioration technologique 
Programme 6: Exemption des droits de douane et de la TVA à l'importation sur les technologies et 
les équipements importés 
Programme 7: Amortissement accéléré des immobilisations dans la nouvelle zone Binhai de Tianjin 
Programme 8: Fonds de soutien fourni par le gouvernement du comté de Xuyi, province de Jiangsu 
Programme 9: Remboursement des prêts en devises étrangères par restitution de la TVA Programme 10: Transformation de créances en participation Programme 11: Politiques fiscales préférentielles pour les EPE établies dans des ZES (à l'exclusion 
du secteur Pudong de Shanghai) 
Programme 12: Politiques fiscales préférentielles pour les EPE établies dans les régions côtières 
économiques ouvertes et dans les zones de développement économique et technologique 
Programme 13: Politiques fiscales préférentielles pour les EPE établies dans le secteur Pudong de 
Shanghai 
Programme 14: Politiques fiscales préférentielles dans les régions de l'ouest Programme 15: Exemptions de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et exemptions tarifaires sur le 
matériel et les machines importés dans les ZES et d'autres régions désignées 
Programme 16: Remboursement de l'impôt sur le revenu lorsque les bénéfices sont réinvestis dans 
les ZES et dans d'autres régions désignées 
Programme 17: Exemption/réduction de la TVA et de l'impôt sur le revenu pour les entreprises 
adoptant la transformation de créances en participation 
Programme 18: Taux d'imposition réduit pour les EPE productives dont l'exploitation est prévue 
pour une durée d'au moins dix ans 
Programme 19: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises exportatrices à participation 
étrangère 
Programme 20: Politiques fiscales préférentielles pour les EPE fortement axées sur la technologie 
et les connaissances G/SCM/N/298/CAN 
- 42 - 
  Programme 21: Politiques fiscales préférentielles pour les EPE et les entreprises étrangères qui ont 
des établissements ou une place en Chine et sont engagées dans la production d'équipements produits localement ou dans des opératio ns commerciales d'achat de ces équipements 
Programme 22: Remboursement de l'impôt sur le revenu pour les profits des EPE réinvestis par 
des investisseurs étrangers 
Programme 23: Réduction des droits d'utilisation des sols 
Programme 24: Exemption/réduction de la taxe foncière spéciale et des droits d'utilisation des sols 
dans les ZES et dans d'autres régions désignées 
Programme 25: Frais préférentiels de services et/ou marchandises fournis par les organismes 
gouvernementaux ou les entreprises d'État dans les ZES et d'autres régions désignées 
Programme 26: Prêts et bonifications d'intérêts accordés dans le cadre du programme de 
revitalisation du nord-est 
Programme 27: Remboursement des frais juridiques  en droits antidumping et compensateurs par 
les gouvernements locaux 
Programme 28: Prêts à des taux préférentiels Programme 29: Exonération des droits et des taxes sur les matières et les autres intrants 
manufacturiers importés 
Programme 30: Achat de marchandises d'entreprises d'État 
Programme 31: Subvention du gouvernement à l'exportation et à la création de nouveaux produits 
 G/SCM/N/298/CAN 
- 43 - 
  APPENDICE 7 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE VISANT CERTAI NES FOURNITURES TUBULAIRES POUR 
PUITS DE PÉTROLE DONNANT LIEU À DES MESURES COMPENSATOIRES AU 
TITRE D'UNE DÉTERMINATION FI NALE DE SUBVENTIONNEMENT 
Programme 1: Amortissement accéléré des immobilisa tions pour la nouvelle zone de Tianjin Binhai 
 Programme 2: Aide à l'exportation  
Programme 3: Aide à la recherche-développement (R-D) 
 Programme 4: Fonds du plan provincial de développement scientifique  
Programme 5: Stratégie globale en cinq points dans la province du Liaoning 
 Programme 6: Taux d'imposition réduit pour les EPE productives dont l'exploitation est prévue pour une période au moins égale à dix ans 
 
Programme 7: Mesures fiscales préférentielles pour les EPE et les entreprises étrangères implantées en Chine qui ont des activités de production ou des activités commerciales et achètent des équipements de fabrication nationale 
 
Programme 8: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises nationales qui achètent des équipements de fabrication nationale à des fins d'amélioration technologique  
Programme 9: Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douane sur les 
technologies et les équipements importés  Programme 10: Bonification d'intérêts accordée par le Liaoning pour les exportations de produits 
et d'équipements de haute technologie 
 Programme 11: Réduction de l'impôt sur les bénéfices des entreprises pour les nouvelles entreprises de haute technologie 
 
Programme 12: Fonds de protection environnementale du district de Changzhou Qishuyan  Programme 13: Prime à l'innovation technologique de 2007 
 
Programme 14: Fonds des économies d'énergie de 2007 et 2008  Programme 15: Prime du district de Qishuyan à l'innovation dans les entreprises 
 
Programme 16: Fonds spécial pour les techniques d'économie de l'énergie  Programme 17: Plan technologique de Changzhou 
 
Programme 18: Aide aux techniques d'économie d'eau de 2008  Programme 19: Fonds pour les économies d'énergie – 2009 
 
Programme 20: Centres de technologie des entreprises de la ville de Tianjin et du district de Jinnan  
Programme 21: Dix meilleures entreprises exportatrices privées de Tianjin pour l'année 2008 
 Programme 22: Remboursement de l'impôt sur le revenu aux entreprises se trouvant dans la zone de développement économique de Tianjin Jinnan 
 
Programme 23: Prime pour les sciences et la technologie  G/SCM/N/298/CAN 
- 44 - 
  Programme 24: Subvention financière 
 Programme 25: Prime pour les résultats économiques de l'industrie de la ville de Jiangdu  Programme 26: Prime pour la protection de l'environnement 
 
Programme 27: Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie  Programme 28: Fonds de rénovation pour la technologie écoénergétique 
 
Programme 29: Entreprises qui économisent l'eau  Programme 30: Aide à la promotion des marchés et au développement du commerce 
 
Programme 31: Remboursement des droits sur les cessions de terrains  Programme 32: Aide – Autorités de Wengeng 
 
Programme 33: Aide – Autorités de Gao Cun  Programme 34: Aide – Centre de technologie des entreprises 
 
Programme 35: Aide – Contribuable  Programme 36: Transformation de créances en participation 
 
Programme 37: Acquisition d'actifs du gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande  
Programme 38: Intrants fournis par les pouvoirs publics à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  Programme 39: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
(EPE) établies dans les zones économiques spéciales (ZES) (à l'exclusion de la zone de Shanghai 
Pudong)  Programme 40: Mesures fiscales préférentielles pour les EPE établies dans les régions côtières 
économiques ouvertes et les zones de développement économique et technologique 
 Programme 41: Mesures fiscales préférentielles pour les EPE établies dans la zone de Shanghai Pudong 
 
Programme 42: Mesures fiscales préférentielles dans les régions de l'ouest  Programme 43: Exonération et/ou réduction de l'impôt sur les bénéfices des sociétés établies dans 
les ZES et autres zones désignées 
 Programme 44: Exonération et/ou réduction de l'impôt local sur les bénéfices dans les ZES et autres zones désignées 
 
Programme 45: Exonération/réduction de l'impôt foncier spécial et des frais spéciaux d'utilisation des terrains dans les ZES et autres zones désignées  
Programme 46: Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douane sur les 
matériels et équipements importés dans les ZES et autres zones désignées  Programme 47: Remboursement de l'impôt sur les bénéfices lorsqu'ils sont réinvestis dans les ZES 
et autres zones désignées 
 Programme 48: Coûts préférentiels pour les services et/ou marchandises fournis par les organismes publics ou les entreprises d'État dans les ZES et autres zones désignées 
 G/SCM/N/298/CAN 
- 45 - 
  Programme 49: Aides à l'accroissement des exportations 
 Programme 50: Aides pour la certification internationale  Programme 51: Principaux projets de rénovation technologique de l'État 
 
Programme 52: Remboursement des frais juridiques engagés par les autorités locales dans le cadre d'affaires en matière de droits antidumping et/ou compensateurs  
Programme 53: Fonds de soutien financé par le gouvernement du comté de Xuyi (province du 
Jiangsu)  Programme 54: Remboursement des prêts en devises étrangères par restitution de la TVA 
 
Programme 55: Subvention gouvernementale à l'exportation et subvention gouvernementale à la création de nouveaux produits  
Programme 56: Aide aux entreprises expérimentales et innovatrices 
 Programme 57: Aide aux entreprises très performantes  
Programme 58: Primes à des entreprises dont les produits méritent le titre de "Marques très 
connues de Chine" ou "Marques réputées de Chine"  Programme 59: Fonds pour le développement de marques destinées à l'exportation 
 
Programme 60: Fonds pour les prêts bonifiés au titre de la rénovation technique  Programme 61: Fonds de placement en capital-risque dans le secteur de la haute technologie 
 
Programme 62: Fonds d'innovation national pour les entreprises axées sur la technologie  Programme 63: Plan de financement de la coll aboration technologique entre le Guangdong et 
Hong Kong 
 Programme 64: Aides pour encourager l'établissement de sièges sociaux et de sièges régionaux avec une participation étrangère 
 
Programme 65: Exemptions du versement de dividendes à l'État en faveur des entreprises d'État  Programme 66: Prêts et bonifications d'intérêts accordés dans le cadre du Programme de 
revitalisation du nord-est 
 Programme 67: Prêts à des conditions préférentielles  
Programme 68: Exemption de l'impôt sur le revenu pour les entreprises d'État qui deviennent des 
sociétés privées à responsabilité limitée  Programme 69: Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises exportatrices à participation 
étrangère 
 Programme 70: Mesures fiscales préférentielles pour les EPE à forte intensité de technologie et de connaissances 
 
Programme 71: Mesures fiscales préférentielles pour les activités de recherche-développement des EPE  
Programme 72: Remboursement de l'impôt sur les bénéfices des EPE réinvestis par les 
investisseurs étrangers  Programme 73: Exonération/réduction de la TVA et de l'impôt sur les bénéfices pour les 
entreprises qui optent pour l'échange de créances contre des actifs G/SCM/N/298/CAN 
- 46 - 
  Programme 74: Dispense de timbre sur les transferts d'actions dans le cadre de la réforme des 
actions non échangeables  Programme 75: Allégement de droits et taxes sur le matériel et d'autres intrants manufacturiers importés 
 
Programme 76: Réduction des droits d'utilisation des sols  G/SCM/N/298/CAN 
- 47 - 
  APPENDICE 8 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE VISANT CERTAINES BARRES D'ARMATURE POUR 
BÉTON DONNANT LIEU À DES MESURES COMPENSATOIRES 
AU TITRE D'UNE DÉTERMINATION FINALE 
DE SUBVENTIONNEMENT 
Programme 1: Prime pour la zone de développement industrielle de haute et de nouvelle 
technologie des terres rares de Baotou  
Programme 2: Aides du gouvernement des villes de Fuyang et de Hangzhou pour les technologies 
de fonctionnement et les centres de recherche et de développement  Programme 3: Fonds pour la science et la technologie – Nouvelle région de Tianjin Binhai et région 
de développement technologique et économique de Tianjin 
 Programme 4: Exemption et/ou réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés dans les ZES et dans d'autres régions désignées 
 
Programme 5: Exemption/réduction de l'impôt foncier spécial et des frais spéciaux d'utilisation des sols dans les ZES et d'autres régions désignées  
Programme 6: Remboursement de l'impôt sur le revenu lorsque les profits sont réinvestis dans les 
ZES et dans d'autres régions désignées  Programme 7: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
(EPE) établies dans les zones économiques spéciales (à l'exclusion du secteur Pudong de 
Shanghai)  Programme 8: Politiques fiscales préférentielles pour les EPE établies dans les régions côtières 
économiques ouvertes et dans les zones de développement économique et technologique 
 Programme 9: Exemptions des droits de douane et de la TVA sur les matières et les équipements importés dans les ZES et dans d'autres régions désignées 
 
Programme 10: Allégements fiscaux pour la région centrale et de l'ouest  Programme 11: Exemption/réduction de l'impôt sur le revenu local dans les ZES et dans d'autres 
régions désignées 
 Programme 12: Frais de service préférentiels et/ou marchandises fournies par les organismes gouvernementaux ou les entreprises d'État (EE) dans les ZES et d'autres régions désignées 
 
Programme 13: Exemptions de la TVA pour la région centrale  Programme 14: Prêt du Bureau de financement local 
 
Programme 15: Prêts et bonifications d'intérêts accordés dans le cadre du Programme de revitalisation du nord-est  
Programme 16: Politique de prêts à des entreprises particulières 
 Programme 17: Prêts à des taux préférentiels in diqués comme étant une opération de location 
 
Programme 18: Prêts à des taux préférentiels pour les EE 
 Programme 19: Annulation de dettes  
Programme 20: Crédit aux vendeurs à l'exportation pour les produits de la haute et de la nouvelle 
technologie par la China EMIX Bank G/SCM/N/298/CAN 
- 48 - 
  Programme 21: Fonds de protection de l'environnement du district de Changzhou Qishuyan 
(Jiangsu)  Programme 22: Plan de technologie Changzhou (Jiangsu)  
Programme 23: Prime à l'innovation d'entreprise du district de Qishuyan (Jiangsu) 
 Programme 24: Centres de technologie de l'entreprise (par exemple de la ville de Tianjin et du district de Jinnan) 
 
Programme 25: Prime pour la protection de l'environnement (Jiangsu)  Programme 26: Aide – Fonds de soutien financier de la province de Jiangsu 
 
Programme 27: Aide aux entreprises "importantes et excellentes"  Programme 28: Fonds spéciaux pour "deux nouveaux" produits de la province du Guangdong 
 
Programme 29: Aide aux entreprises en science/technologie avancée  Programme 30: Allocation pour payer les intérêts sur les prêts (ville de Zhongshan, Guangdong) 
 
Programme 31: Aide relative à l'optimisation de la structure d'importation et d'exportation de produits de haute technologie  
Programme 32: Aide relative à l'innovation en technologie – Projet de R-D 
 Programme 33: Prime pour la bonne performance pour le paiement des impôts  
Programme 34: Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales  Programme 35: Primes à des entreprises dont les produits méritent le titre de "Marques de 
commerce très connues de Chine" ou "Marques réputées de Chine" 
 Programme 36: Système de subventions pour la surveillance du marché 2012 du Bureau des 
affaires 
 
Programme 37: Fonds de soutien pour l'expa nsion d'entreprises à l'étranger (Foshan) 
 Programme 38: Circulaire sur la délivrance de méthodes de gestion de fonds de soutien au 
développement du commerce extérieur (Fonds de soutien) 
 Programme 39: Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie  
Programme 40: Aide à l'économie d'énergie de 2008 
 Programme 41: Fonds pour la rénovation de la technologie écoénergétique  
Programme 42: Aide aux exportations 
 Programme 43: Fonds de développement des marques pour l'exportation  
Programme 44: Programmes de subvention de crédit à l'exportation: crédit aux vendeurs à 
l'exportation  Programme 45: Aide à l'exportation 2006, 2007, 2008 
 
Programme 46: Subvention d'exploitation  Programme 47: Stratégie uniforme en cinq points dans la province du Liaoning 
 G/SCM/N/298/CAN 
- 49 - 
  Programme 48: Aide au commerce extérieur 2008 
 Programme 49: Fonds pour les projets de coopération entre les banques et les PME  Programme 50: Fonds pour l'expansion vers l'extérieur des industries dans la province du 
Guangdong 
 Programme 51: Fonds de la province du Guangdong pour soutenir l'adoption du commerce électronique pour les entreprises de commerce extérieur 
 
Programme 52: Programme du Fonds de développement du commerce à l'étranger – Aide  Programme 53: Subvention gouvernementale à l'exportation et subvention gouvernementale à la 
création de nouveaux produits 
 Programme 54: Prime d'exportation du gouvernement de la ville de Shijiazhuang  
Programme 55: Aide – Subventions financières du gouvernement de la ville de Wei Hai City 
Gao Cun  Programme 56: Aide – Prime aux grands contribuables 
 
Programme 57: Aide – Aide à la demande de brevet  Programme 58: Aide – Politique sur la TVA pour les ressources recyclables 
 
Programme 59: Aide – Fonds spécial provincial de développement du commerce et de l'économie à l'étranger  
Programme 60: Aide – Fonds provisoire spécial de promotion de l'industrie 
 Programme 61: Aide – Aide pour la conservation des ressources et protection de l'environnement  
Programme 62: Aide – Fonds spécial pour encourager la croissance stable du commerce à 
l'étranger en 2009  Programme 63: Aide – Fonds de développement de l'industrie des services de l'État 
 
Programme 64: Aide – Fonds spécial de contrôle de la pollution de l'eau pour le lac Taihu  Programme 65: Aide aux entreprises clés de Zhongshan dans l'industrie de la fabrication 
d'équipements 
 Programme 66: Aides à l'encouragement de l'établissement de sièges sociaux et de sièges régionaux avec participation étrangère 
 
Programme 67: Aides pour l'accréditation à l'échelle internationale  Programme 68: Aides aux entreprises d'exportation privées 
 
Programme 69: Aides accordées en vertu de la réglementation régissant la gestion du fonds de développement et de recherche de produits d'exportation  
Programme 70: Aides accordées en vertu du programme de sciences et de technologie de la 
province du Hebei  Programme 71: Aides accordées en vertu du programme de sciences et de technologie de la 
province du Jiangsu 
 Programme 72: Plan de financement de la collaboration en technologie entre Guangdong et Hong Kong 
 G/SCM/N/298/CAN 
- 50 - 
  Programme 73: Fonds de soutien Guangdong 
 Programme 74: Fonds de croissance garanti  Programme 75: Aides du gouvernement de la ville de Hangzhou accordées en vertu de la prime 
pour les nouveaux produits d'excellence et la technologie 
 Programme 76: Mise en œuvre de mesures pour le Fonds de soutien pour le commerce extérieur et le développement économique de la province du Jiangxi (mise en œuvre de mesures) 
 
Programme 77: Programme d'ajustement structurel important de la province du Jiangsu  Programme 78: Aides pour le premier appel public à l'épargne (PAPE) de la préfecture de 
Hangzhou et de la ville de Fuyang 
 Programme 79: Aide aux entreprises expérimentales et novatrices  
Programme 80: Aides aux petites et moyennes entreprises innovatrices 
 Programme 81: Mesures provisoires de gestion de fond pour les entreprises de Zhongshan en vue de la participation à des foires au pays et à l'étranger (Zhongshan) 
 
Programme 82: Fonds du marché international pour les petites et moyennes entreprises exportatrices (Fonds de contrepartie pour le développement des marchés internationaux à l'intention des PME) 
 
Programme 83: Fonds spécial provincial pour le ciment en vrac du Jiangxi: Transformation des installations et de l'équipement du ciment en vrac  
Programme 84: Fonds spécial provincial pour la protection de l'environnement du Jiangxi 
 Programme 85: Fonds spécial provincial pour la rénovation de matériaux muraux pour le Jiangxi: Subventions spéciales pour les nouveaux matériaux muraux 
 
Programme 86: Produits de haute technologie Liaoning et aide pour les intérêts sur les exportations de matériel  
Programme 87: Aides du gouvernement local et provincial pour le remboursement des frais 
d'assurance de crédit à l'exportation  Programme 88: Aides diverses 
 
Programme 89: Aide – Services modernes  Programme 90: Gouvernement municipal – Aide pour les expositions 
 
Programme 91: Gouvernement municipal – Aide à l'exportation  Programme 92: Gouvernement municipal – Aide pour les frais d'assurance 
 
Programme 93: Programme national pour la protection de l'environnement et l'économie des ressources: Aides pour l'optimisation des systèmes énergétiques  
Programme 94: Fonds d'innovation national pour les entreprises axées sur la technologie 
 Programme 95: Fonds de développement pour la croissance exceptionnelle d'une entreprise privée et de petites et moyennes entreprises dans la province du Jiangyin 
 
Programme 96: Prime pour les brevets dans la province du Guangdong  Programme 97: Aides pour les fonds de pension 
 G/SCM/N/298/CAN 
- 51 - 
  Programme 98: Aide pour la qualité des produits 
 Programme 99: Fonds provincial pour l'innovation fiscale et technologique  Programme 100: Gouvernement provincial – Aide pour l'équipement 
 
Programme 101: Fonds spécial provincial pour les rabais sur les prêts à l'intention des PME  Programme 102: Fonds du plan de développement scientifique provincial 
 
Programme 103: Remboursement du gouvernement pour la participation à des salons promotionnels (Foshan)  
Programme 104: Remboursement des dépenses juridiques relatives aux droits antidumping et 
compensateurs par les gouvernements locaux  Programme 105: Remboursement des frais de services d'affaires étrangères (Foshan) 
 
Programme 106: Remboursement des prêts en devises étrangères à l'aide de remises de la TVA  Programme 107: Aide à la recherche-développement (R-D) 
 
Programme 108: Prime pour la science et la technologie  Programme 109: Fonds de soutien aux petites et moyennes entreprises 
 
Programme 110: Fonds spécial pour les sciences et les technologies importantes dans la province du Guangdong  
Programme 111: Fonds de soutien spécial pour les entreprises non étatiques 
 Programme 112: Fonds de soutien spécial pour la commercialisation des innovations technologiques et des résultats de recherche 
 
Programme 113: Fonds spécial d'État pour la promotion des industries clés et des technologies d'innovation  
Programme 114: Subvention pour favoriser les édifices à économie d'énergie 
 Programme 115: Subvention pour le développement technologique  
Programme 116: Aide aux entreprises très performantes 
 Programme 117: Fonds de soutien fourni par la Commission d'administration de la zone de développement économique et technologique de Lianyungang (ZDETL) pour la construction de 
l'infrastructure associée à un projet 
 Programme 118: Fonds de soutien pour les pertes non remboursables de taxes à l'exportation sur les produits mécaniques et électriques et les produits de haute technologie (ville de Jiangmen) 
 
Programme 119: Aide aux contribuables  Programme 120: Fonds à intérêt réduit pour les prêts de rénovation technique 
 
Programme 121: Aide au projet technologique  Programme 122: Fonds de R-D pour les technologies visant à améliorer le commerce 
 
Programme 123: Fonds pour le projet d'État sur les technologies clés  Programme 124: Fonds de placement en capital-risque dans l'industrie de la haute technologie 
 G/SCM/N/298/CAN 
- 52 - 
  Programme 125: Déduction des fonds de conservation des eaux 
 Programme 126: Remboursement/exemption 2008 du fonds destiné aux eaux  Programme 127: Entreprise d'économie des ressources en eau 
 
Programme 128: Prime pour les excellentes entreprises  Programme 129: Prime d'exportation 
 
Programme 130: Assistance financière pour un sondage des marchés extérieurs 
 Programme 131: Prime pour la promotion des échanges extérieurs 
 
Programme 132: Fonds de soutien des nouvelles industries stratégiques par le gouvernement de Guangdong  
Programme 133: Fonds spécial de développe ment des petites et moyennes entreprises 
 Programme 134: Fonds spécial de développement des petites et moyennes entreprises commerciales 
 
Programme 135: Réduction des droits d'utilisation des sols, des prix de location de terrain et des prix d'achat de terrain  
Programme 136: Fonds de soutien spécial pour des projets clés des "500 solides entreprises dans 
les industries contemporaines" par les gouvernements de Guangdong  Programme 137: Exemption des droits de timbre sur les transferts d'actions en vertu de la réforme 
des actions non négociables 
 Programme 138: Fonds de soutien pour devenir une société cotée en bourse  
Programme 139: Fonds de soutien pour les intérêts sur les prêts au "Fonds de roulement" 
 Programme 140: Fonds de soutien pour le développement par les gouvernements locaux de Guangzhou 
 
Programme 141: Programme de fonds pour le développement du commerce extérieur – Remboursements de la TVA  
Programme 142: Réduction de l'impôt sur le revenu des entreprises pour les nouvelles entreprises 
de haute technologie  Programme 143: Exemption de la taxe sur les actes de transfert pour les terres transférées par 
fusion ou restructuration 
 Programme 144: Allégements d'impôt sur le revenu po ur les entreprises participant à l'utilisation 
globale des ressources ("matières premières spéciales") 
 
Programme 145: Exemption d'impôt sur le revenu pour les investisseurs dans les régions géographiques désignées de la province du Liaoning  
Programme 146: Remboursement de l'impôt sur le revenu pour les profits des EPE réinvestis par 
des investisseurs étrangers  Programme 147: Programmes d'exemption et réduction de l'impôt sur le revenu local pour les EPE 
productives 
 Programme 148: Gouvernement municipal – Programme fiscal préférentiel  
Programme 149: Compensation fiscale en R-D du gouvernement de la province du Guangdong G/SCM/N/298/CAN 
- 53 - 
  Programme 150: Politiques préférentielles d'impôt sur le revenu pour des régions en particulier 
 Programme 151: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises nationales qui achètent des équipements produits localement à des fins d'amélioration technologique  
Programme 152: Politiques fiscales préférentielles pour les EPE et les entreprises étrangères qui 
ont des établissements ou des places en Chine et sont engagées dans la production ou dans des opérations commerciales achetant de s équipements produits localement 
 
Programme 153: Politiques fiscales préférentielles pour les EPE fortement axées sur la technologie 
et les connaissances  Programme 154: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
axées sur l'exportation 
 Programme 155: Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et le développement par les EPE 
 
Programme 156: Politiques fiscales préférentielles pour les régions de l'ouest  Programme 157: Programmes fiscaux préférentiels pour les industries ou les projets encouragés 
 
Programme 158: Dépréciation accélérée des actifs immobilisés  Programme 159: Exemption des taxes municipales sur l'entretien et la construction et des 
surcharges pour les frais d'études à l'intention des entreprises à participation étrangère 
 Programme 160: Diverses réductions de taxes locales (province du Shandong, ville de Chongqing, région de Guangxi Zhuang, privilèges fiscaux pour développer les régions du centre et de l'ouest) 
 
Programme 161: Exemption/réduction de la TVA et de l'impôt sur le revenu pour les entreprises adoptant la transformation de créances en participation  
Programme 162: Politiques fiscales pour la déduction de dépenses en recherche-développement 
 Programme 163: Préférences fiscales mises à la disposition des entreprises qui fonctionnent à faible profit 
 
Programme 164: Exemption fiscale pour les EPE productives (deux gratuits, trois exemptions de la moitié de l'impôt)  
Programme 165: Exemption de la TVA et des droits de douane sur les technologies et les 
équipements importés  Programme 166: Exonération des droits et taxes sur le matériel importé et d'autres intrants de 
fabrication 
 Programme 167: Rabais de TVA sur les équipements produits dans le pays  
Programme 168: Remboursements de la TVA aux EPE achetant des équipements produits dans le 
pays  Programme 169: Réduction de la TVA sur des immobilisations dans la région du centre 
 
Programme 170: Crédit d'impôt pour l'achat des équipements de production fabriqués dans le pays  Programme 171: Droit à l'importation et exemptions de la TVA pour les EPE et certaines 
entreprises nationales utilisant des équipements importés dans les entreprises encouragées 
 Programme 172: Acquisition d'actifs du gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande 
 G/SCM/N/298/CAN 
- 54 - 
  Programme 173: Restrictions sur les importations pour les matières premières (par exemple coke) 
 Programme 174: Intrants fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande  
Programme 175: Services publics fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  Programme 176: Transformation de créances en participation 
 
Programme 177: Exemption des dividendes entre les entreprises résidentes qualifiées  Programme 178: Participations au capital social 
 
Programme 179: Dividendes non versés  Programme 180: Fonds pour les services d'utilité publique 
 
Programme 181: Aides accordées en vertu du programme de technologie de l'information de Feicheng  
 G/SCM/N/298/CAN 
- 55 - 
  APPENDICE 9 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE L'INDE VISANT 
CERTAINES FEUILLES D'ACIER AU CARBONE LAMINÉES À CHAUD DONNANT  
LIEU À DES MESURES COMPENSATOIRES AU TITRE D'UNE  
DÉTERMINATION FINALE DE SUBVENTIONNEMENT 
Programme 1: Exonération des droits excessifs au titre des mécanismes de carnet de crédit de 
droits de douane (DEPB) et de licence anticipée  Programme 2: Vente de licences anticipées et crédits DEPB 
 
Programme 3: Licences d'importation spéciales 
Programme 4: Programme de promotion des exportations de biens d'équipement Programme 5: Aide financière à l'exportation avant l'expédition 
Programme 6: Aide financière à l'exportation après l'expédition 
Programme 7: Dispense de remboursement de prêts du Fonds de développement de l'industrie 
sidérurgique 
Programme 8: Dispense de remboursement de prêts du gouvernement de l'Inde 
 
__________