G/TBT/N/USA/1006  
3 juillet 2015  
(15-3420)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Food and Drug Administration  - FDA (Agence des médicaments 
et des produits alimentaires), Health and Human Services  - HHS (Département de la santé 
et des services sociaux) (1024) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) Courrier électronique: ncsci@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits du tabac et nicotine liquide. Tabacs bruts ou non fabriqués; déchets de 
tabac (SH 2401), cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac 
ou en succédanés de tabac (SH 2402), autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués; tabacs "homogénéisés" ou "reconstitués"; extraits et sauces de tabac (SH 2403). Tabac, 
produits du tabac et équipements connexes (ICS 65.160) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Nicotine Exposure Warnings 
and Child-Resistant Packaging for Liquid Nicotine, Nicotine-Containing E-Liquid(s), and 
Other Tobacco Products  (Avertissements concernant l'exposition à la nicotine et 
emballages sécurité-enfants pour la nicotine liquide, le(s) e-liquide(s) contenant de la 
nicotine et d'autres produits du tabac), 5 pages, en anglais  
6. Teneur: L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) publie le préavis de 
proposition de réglementation (ANPRM) notifié afin de recueillir des renseignements 
concernant la réglementation des "produits du tabac" soumis à la Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (Loi FD&C) modifiée par la Loi 
sur la prévention du tabagisme familial et le contrôle du tabac (Loi sur le contrôle du 
tabac), et les restrictions concernant la vente et la distribution de ces produits du tabac. Plus précisément, il est demandé dans cet ANPRM que soient communiqués des 
observations, des données, des résultats de recherches ou d'autres renseignements 
pouvant apporter un éclairage pour des mesures réglementaires que la FDA pourrait prendre en relation avec les avertissements concernant l'exposition à la nicotine et les emballages sécurité-enfants pour la nicotine liquide et le(s) e-liquide(s) contenant de la 
nicotine, à base de tabac ou dérivés du tabac et destinés à la consommation humaine, et 
potentiellement pour d'autres produits du tabac, y compris, sans que cette énumération soit exhaustive, de nouveaux produits du tabac comme les tabacs solubles, les lotions, les 
gels et les boissons. En avril 2014, la FDA avait publié une proposition de règle visant à G/TBT/N/USA/1006 
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  considérer les produits répondant à la définition légale de "produit du tabac", à l'exception 
de leurs accessoires, comme étant soumis à la Loi FD&C modifiée par la Loi sur le contrôle 
du tabac. Concrètement, cette proposition de règle vise à élargir les pouvoirs de l'Agence 
concernant les "produits du tabac" aux produits qui répondent à la définition légale de "produit du tabac", à l'effet d'interdire la vente de "produits du tabac visés" aux moins de 18 ans et d'exiger l'inclusion d'avertissements sanitaires sur certains emballages de 
produits du tabac et dans les publicités. Ce dernier texte ne traite pas les questions 
couvertes dans l'ANPRM objet de la présente notification.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes; prévention de pratiques 
de nature à induire en erreur et protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:  
 80 Federal Register (FR) 37555, 1er juillet 2015; Titre 21 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Parties 1100, 1140 et 1143. Publication dans le Federal Register à l'adoption 
 G/TBT/N/USA/904: Inclusion des produits du tabac dans le champ d'application de la 
Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques, telle 
que modifiée par la Loi sur la prévention du tabagisme familial et le contrôle du 
tabac. Règlement sur la vente et la distribution de produits du tabac et sur les 
mentions d'avertissement obligatoires 
 http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-04-25/html/2014-09491.htm 
 http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-04-25/pdf/ 2014-09491.pdf 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 31 août 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/USA/15_2592_00_e.pdf