G/TBT/N/USA/801  
18 mars 2013  
(13-1471)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Agricultural Marketing Service  -  A M S  ( S e r v i c e  d e  l a  
commercialisation des porduits agricoles), Department of Agriculture  - USDA 
(Département de l'agriculture des États-Unis) (818) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent au ssi être indiqués, le cas 
échéant): Étiquetage du pays d'origine (ICS 67.020, 67.080, 67.120). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Mandatory Country of Origin 
Labelling of Beef, Pork, Lamb, Chicken, Goat Meat, Wild and Farm-Raised Fish and 
Shellfish, Perishable Agricultural Commoditi es, Peanuts, Pecans, Ginseng, and Macadamia 
Nuts (Étiquetage obligatoire du pays d'origine pour les viandes de bœuf, de porc, 
d'agneau, de poulet et de chèvre, les poissons et crustacés sauvages et d'élevage, les 
produits agricoles périssables, les arachides, les pacanes, le ginseng et les noix de macadamia), 9 pages en anglais  
6. Teneur: La proposition de règle notifiée a pour objet de réviser la réglementation relative 
à l'étiquetage du pays d'origine en modifiant les dispositions relatives à l'étiquetage des 
morceaux de chair musculaire visés par la réglementation, de façon à fournir aux 
consommateurs des renseignements plus détaillés, et en modifiant la définition de "détaillant" afin d'inclure toute personne devant obtenir une licence de détaillant, 
conformément à la Loi sur les denrées alimentaires périssables (PACA). La réglementation 
relative à l'étiquetage du pays d'origine est émise au titre de la Loi sur la 
commercialisation des produits agricoles de 1996. L'Agence publie cette règle pour proposer des modifications aux dispositions relatives à l'étiquetage des morceaux de chair 
musculaire visés par la réglementation, en vue de fournir aux consommateurs des 
renseignements plus détaillés, et pour pr oposer d'autres modifications destinées à 
améliorer le fonctionnement global du programme.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection des consommateurs.  
8. Documents pertinents:  78 Federal Register  (FR) 15645, 12 mars 2013; Titre 7 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), parties 60 et 65. Publication dans le Federal Register à 
l'adoption.  G/TBT/N/USA/801 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 11 avril 2013 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  d e  f a x ,  e t  a d r e s s e s  d e  c o u r r i e r  
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-03-12/html/2013-05576.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-03-12/pdf/ 2013-05576.pdf