. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/773 
11 janvier 2013  
 (13-0178) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS D'AMERIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Environmental Protection Agency  - EPA (Agence de la protection 
de l'environnem ent) (790)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substance chimique (ICS 13.020, 71.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proposed Significant New Use 
Rule on Ethoxylated, Propoxylated Diamine Diaryl Substituted Phenylmethane Ester With 
Alkenylsuccinate, Di alkylethanolamine Salt  (Proposition de règl e relative à une nouvelle 
utilisation importante pour l'ester de phény lméthane diamine-diaryl-substitué avec 
alkénylsuccinate, éthoxylé-propoxylé , sel de dialkyléthanolamine).  5 pages, en anglais     
6. Teneur:  L'EPA propose une règle relative à une nou velle utilisation im portante (SNUR) au 
titre de la Loi sur la réglementation des subs tances toxiques (TSC A) pour la substance 
chimique dénommée génériquement ester de phénylméthane diamine-diaryl-substitué avec 
alkénylsuccinate, éthoxylé-propoxylé , sel de dialkyléthanolamine, qui a fait l'objet de l'avis 
avant fabrication (PMN) P-01-384.  Le texte notifié vise à exiger des personnes ayant 
l'intention de fabriquer, d'importer ou de tran sformer cette substance ch imique aux fins d'une 
activité désignée comme une nouvell e utilisation importante dans la règle proposée qu'elles 
adressent une notification à l'EP A au moins 90 jours avant d'entreprendre ladite activité. 
Cette notification obligatoire donner ait à l'EPA la possibilité d'év aluer l'utilisation prévue et, 
en cas de besoin, d'interdire ou de limiter l'activité avant qu'elle ne débute. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:   77 Federal Register (FR) 75085,  19 décembre 2012;  Titre 40 du 
Code des règlements fé déraux (CFR) Partie 721 G/TBT/N/USA/773 
Page 2  
 
  9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  18 janvier 2013 
11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Liens Internet: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/ FR-2012-12-19/html/2012-30355.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-12-19/pdf/2012-30355.pdf