WT/MIN(15)/W/40  
17 décembre 2015  
(15-6707)  Page: 1/2  
Conférence ministérielle 
Dixième session 
Nairobi, 15-18 décembre 2015  Original: anglais  
 
  PROJET DE DÉCISION SUR LES ASPECTS DE DÉVELOPPEMENT 
ET DE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE DES DISCIPLINES 
RELATIVES AUX SUBVENTIONS À LA PÊCHE 
COMMUNICATION DU GROUPE ACP ET DU PÉROU 
La communication ci-après, datée du 17 décembre 2015, est distribuée à la demande du Groupe 
ACP et du Pérou.  
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La Conférence ministérielle, 
 Rappelant  le mandat figurant dans la Déclaration de Doha de 2001, dans laquelle les Ministres 
convenaient de clarifier et d'améliorer les règles de l'OMC applicables aux subventions à la pêche, 
 Reconnaissant l'importance vitale du secteur de la pêche, y compris la pêche à petite échelle et la 
pêche artisanale, pour la réduction de la pauvreté, les moyens de subsistance et la sécurité 
alimentaire dans les pays en développement, y compris les PMA et les PEV[
1], 
 Réaffirmant  que les négociations sur les règles relatives aux subventions à la pêche constituent un 
élément central de la dimension de développement du Cycle de Doha et devraient se poursuivre 
ainsi qu'il est indiqué à l'Annexe D, paragraphe 9,  de la Déclaration ministérielle de Hong Kong, 
 
Réaffirmant également notre engagement, en vertu du programme de développement à 
l'horizon 2030, d'interdire d'ici à 2020 certaines formes de subventions à la pêche contribuant à la surcapacité et à la surpêche, d'éliminer les subventions qui contribuent à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et de s'abstenir de  mettre en place de nouvelles subventions de ce 
type, sachant qu'un traitement spécial et différencié adéquat et effectif en faveur des pays en 
développement et des pays les moins avancés devrai t faire partie intégrante des négociations sur 
les subventions à la pêche à l'OMC, 
 
Décide de ce qui suit:  
 
1. Des négociations complémentaires visant à renforcer les disciplines relatives aux 
subventions au secteur de la pêche, y compris par l'interdiction de certaines formes de subventions contribuant à la surcapacité et à la surpêche, et à promouvoir la reconstitution des stocks pour lesquels il y aura surpêche, feront pa rtie du programme de travail pour l'après-Nairobi. 
 
2. À cet effet, les Membres viseront à achever les négociations en [2] ans pour les disciplines concernant: 
 
a) les subventions dont les avantages sont conférés à tout navire de pêche ou opérateur 
pratiquant la pêche illicite, non déclarée ou non réglementée; 
 
                                               
1 Sans créer une sous-catégor ie de Membres de l'OMC. WT/MIN(15)/W/40 
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  b) les subventions dont les avantages sont conférés à tout navire de pêche ou activité de 
pêche ayant un impact négatif sur les stocks de poissons qui sont en situation de surpêche. 
 
3. Les négociations concernant les disciplines visées au paragraphe 2: 
 
a) seront soumises à des définitions et à une  terminologie arrêtées d'un commun accord; 
 
b) [espace pour des dispositions sur la transparence, qui tiendront compte des besoins 
spéciaux des pays en développement, en particulier les PMA et PEV] 
 
4. Au-delà des disciplines mentionnées au paragraphe 2, d'autres négociations se poursuivront 
dans le but de renforcer les disciplines relatives aux subventions à la pêche, y compris par l'interdiction de certaines formes de subventions à la pêche contribuant à la surcapacité et à la 
surpêche. 
 5. Un traitement spécial et différencié adéquat et effectif en faveur des pays en 
développement, y compris les PMA et les PEV, fera partie intégrante de ces négociations, compte 
tenu de l'importance de ce secteur pour les priorités de développement, la réduction de la pauvreté et les préoccupations liées aux moyens de subsistance, en particulier des petits pêcheurs, et à la sécurité alimentaire, conformément  à l'Annexe D, paragraphe 9, de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong. 
 [6. Dans l'intervalle, les Membres devraient s'effo rcer de s'abstenir d'accorder des subventions 
ayant pour effet d'accroître la capacité à leurs navires de pêche, qui menacent la pérennité des 
stocks de poissons et compromettent les perspectives des pays en développement, notamment les PMA et PEV, en matière de développement, de moyens de subsistance et de sécurité alimentaire.] 
 
 
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