G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.8  
20 décembre  2016 
(16-6968) Page: 1/5 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  
AU TITRE DE L'ARTICL E 18.5 DE L'ACCORD  
BRÉSIL 
Supplément  
La communication ci -après, datée du 16  décembre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil.  
 
_______________  
 
 
MINISTÈRE DE L'INDUSTR IE, DU COMMERCE  EXTÉRIEUR ET DES SERVICES  
SECRÉTARIAT AU COMMERCE EXTÉRIEUR  
DIRECTIVE N° 42 DU 14 SEPTEMBRE 2016 
(publiée au Journal officie l du 1 5 septembre 2 016) 
Définit  les procédures  relatives à l'évaluation du champ 
d'application, au titre de la section I du  chapitre IX du D écret 
n° 8058 du 26 juillet 2 013. 
LE SECRÉTAIRE AU COMMERCE EXTÉRIEUR DU MINIST ÈRE DE L'INDUS TRIE, DU COMMERCE 
EXTÉRIEUR ET DES SERVICES, dans l'exercice des fonctions qui lui sont conférées par l'aliné a VIII 
de l'article 17 de l'annexe I du Décret n° 8663 du 3 février 2 016, décide ce qui suit : 
CHAP ITRE I 
RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  
Article 1er. Les demandes d'évaluation du champ d'application prévues à l'article 147 du Décret 
n° 8058 du 2 6 juillet 2 013 seront établies sous la forme indiquée da ns la présente directive . 
Paragraphe unique . Les évaluations du champ d'application p ourront  être en treprises  par le 
Département de la défense commerciale (DECOM), sur la base des renseignements communiqués 
par le Secrétariat aux recettes fédérales du Mini stère des finances  du Brésil . 
Article 2 . Toute  partie intéressée à l'évaluation du champ d'application pourra  demander 
d'entreprendre une telle  évaluation aux fins de déterminer si le produit considéré est  assujetti à 
une mesure antidumping en vigueur.  
Article 3 . Toute  partie intéressée à l'enquête initiale ou au réexamen du dumping , du dommage et 
du lien de causalité est considérée comme intéressée à l'évaluation du champ d'application, outre 
les importateurs qui ont importé ou qui envisagent d'importer le  produit faisant l'objet de 
l'évaluation du champ d'application.  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.8  
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  Paragraphe unique . Les autres parties qui s'estiment intéressées à l'évaluation du champ 
d'application seront reconnues comme telles par le DECOM, qui statuera à la lumière des 
justificatifs fournis à l'appui de la demande  présentée à cet effet . 
Article 4 . Dans le cadre des évaluations du champ d'application prévues par le Décret n° 8058 de 
2013, les formalités administratives, la notification d'actions, la constitution de dossier s et la 
transmission de  pièces s'effectueront par l'intermédiaire du  système électronique DECOM Digital 
(DDS), régi par la Directive n° 58 du 2 9 juillet 2 015. 
Article 5 . Le DECOM pourra  mener des enquêtes sur place pour vérifier l'exactitude des 
renseignements communiq ués. 
Article 6 . Le DECOM ne pourra  pas prendre en considération une demande s'il juge que la 
définition du produit visé par la mesure n'est pas suffisamment claire . 
Article 7 . Le SECEX publiera au Journal officiel un avis annonçant l'engagement d e la procé dure 
d'évaluation du champ d'application . 
Paragraphe unique . La date d'engagement de l'évaluation du champ d'application sera la date de 
publication de l'avis auquel se rapporte le présent texte introductif.  
Article 8 . Les évaluations du champ d'applicatio n auront un caractère interprétatif et ne 
modifieront pas le champ d'application des mesures antidumping en vigueur.  
CHAP ITRE II 
TENEUR DE LA DEMANDE  
Article 9 . La demande d'évaluation du champ d'application doit contenir les éléments suivants:  
I – la rais on sociale, l'adresse complète, le numéro de téléphone et l'adresse électronique du ou 
des requérant(s);  
II – les nom, fonction, adresse complète, numéro de téléphone et adresse électronique du 
représentant légal au  DECOM;  
III – la Résolution de la Chambre  du commerce extérieur (CAMEX) qui a déterminé l'application de 
la mesure antidumping à laquelle la demande d'évaluation du champ d'application se rapporte;  
IV – la description détaillée du produit devant faire l'objet de l'évaluation, en précisant, selon qu'il 
conviendra, les points suivants : matière(s) première(s) , composition chimique , caractéristiques 
physiques , normes et spécifications techniques , procédés de fabrication , utilisations et 
applications , degré de substituabilité , et canaux de distribution ; 
V – toute autre caractéristique considérée comme pertinente pour identifier le produit devant faire 
l'objet de l'évaluation;  
VI – explication détaillé e du raisonnement qui amène à penser que le produit est ou n'est pas 
assujetti à la mesure antidumping e n vigueur à laquelle cette demande renvoie;  
VII – indication de la ou des position(s) de la Nomenclature commune du MERCOSUR dont relève 
communément le produit devant faire l'objet de l'évaluation;  
VIII – ouvrages, catalogues, supports publicitaires ou aut res documents contenant des 
renseignements techniques sur le produit devant faire l'objet de l'évaluation, lorsqu'ils sont 
disponibles;  
IX – indication du point de savoir si le produit devant faire l'objet de l'évaluation est assujetti à des 
normes ou règl ements techniques . Dans le cas où le produit devant faire l'objet de l'évaluation est G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.8  
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  assujetti à des normes ou règlements techniques, indiquer l'organisme de normalisation ou de 
réglementation compétent et présenter une liste complète des normes/règlement s pertinents ; et 
X – le nom du ou des fabricant (s) étranger (s) et du ou des importateur (s) brésilien(s) du produit 
devant faire l'objet de l'évaluation.  
Paragraphe unique . Si d'autres produits sont décrits sous la ou les même(s) position(s) de la NCM 
que l e produit devant faire l'objet de l'évaluation, cela devrait être indiqué et des éléments 
permettant de les identifier devraient être communiqués.  
Article 10.  Si le produit considéré n'est pas homogène et/ou s'il est classé sous plus d'une position 
tarifai re de la NCM, expliquer ce fait et fournir les éléments permettant de définir ce produit . 
Article 11 . Tous les renseignements communiqués seront  accompagnés des éléments de preuve, 
des motivations, des sources et des méthodologies  utilisés . 
Article 12 . Les demandes qui ne respectent pas les dispositions établies dans la présente directive 
ne seront pas prises en considération . 
CHAP ITRE III 
DÉLAIS ET PROCÉDURES  
Article 13 . Les procédure s d'évaluation du champ d'application prévoi ent le respect des délais 
suivants:  
I – quinze (15) jours pour demander la  reconnaissance en tant que  partie intéressée à l'évaluation 
du champ d'application;  
II – quinze (15) jours pour demander une audition ; 
III – trente (30) jours pour agréer le s représentant s légaux des partie s intéressée s à l'évaluation 
du champ d'application ; 
IV – trente (30) jours pour présenter  des observations ou des éléments de preuve  par écrit ; 
V – quarante (40) jours pour soumettre des observations finales sur les renseignements  contenus 
dans le dossier  de l'affaire ; 
VI – soixante (60) jours pour élaborer la détermination finale de l'évaluation du champ 
d'application.  
Paragraph e 1. Les délais prescrits dans le présent article courront à compter de la date 
d'engagement de l'évaluation du champ d'application.  
Paragraph e 2. Le calendrier visé à  l'alinéa III de l'a rticle 149 du Décret n°  8058 de 2013, 
y compris les délais indiqués dans le présent article, ser a publié  avec l'avis d'engagement de 
l'évaluation du champ d'application.  
Article 14 . Dans le cas où une c onclusion finale ne repose que sur les renseignements contenus 
dans la demande ou sur d'autres éléments de preuve figurant dans le dossier  de l'affaire , le 
DECOM établira la détermination finale dans les 60 jours qui suivent la date de publication de l'avi s 
auquel se rapporte l'a rticle 7 de la présente directive , conformément  à l'alinéa VI de  l'article 13 de  
celle-ci. 
Article 15 . En cas d'audition s, de présentation d'un  questionnaire ou de vérification s sur place, le 
DECOM établira sa détermination finale d ans les 120 jours suivant la date de publication de l'avis 
auquel se rapporte l'article 7 de la présente directive . 
Paragraph e 1. En cas de présentation de  questionnaire s, les actions visées au x alinéas IV et V de 
l'article 13 de la présente directive respecteront les délais suivants:  
I – quatre -vingt-dix jours pour soumettre des observations  ou des éléments de preuve  par écrit ; 
et G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.8  
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  II – cent jours pour soumettre des observations finales sur les renseignements contenus dans le 
dossier  de l'affaire . 
Paragraph e 2. Dans le cas où il est nécessaire d'envoyer des questionnaire s au cours de la phase 
d'établissement des faits de l'évaluation du champ d'application,  un nouveau calendrier sera 
communiqué, précisant le délai pour le renvoi d es questionnaire s et les nou veaux délais pour 
présenter  des observations ou des éléments de preuve par écrit, pour faire connaître les 
observations finales sur les renseignements figurant dans le dossier  de l'affaire  et pour établir l a 
détermination finale  de l'évaluation du champ d' application.  
Paragraph e 3. Les producteurs ou les exportateurs, les importateurs et les producteurs nationaux 
disposeront d'un délai de dix  (10) jours pour renvoyer le s questionnaire s, à compter de la date de 
l'accusé de réception de la demande.  
Article 16 . Les délais prévus dans la présente directive s'étendront sur une période ininterrompue, 
y compris les dates d'échéance correspondantes.  
Article 17 . Les délais commenceront à courir à compter du premier jour ouvrable suivant la 
publication de l'avis ou la  distribution de la correspondance correspondante, le cas échéant.  
Article 18 . Les délais prévus  dans la présente directive pourront  être prorogés une fois d'une durée 
équivalente, conformément à l'a rticle 194 du Décret n°  8058 de 2013.  
CHAP ITRE V 
AUDITION S 
Article 19 . Des auditions auront lieu avec les parties intéressées autorisées,  sur demande d'une ou 
de plusieurs d'entre elles ou à l'initiative du DECOM, afin de garantir le respect du droit à la liberté 
de la défense et au contradictoire.  
Paragraph e 1. Les auditions seront demandées par écrit dans un délai de quinze ( 15) jours à 
compter de la date de l'engagement de l 'évaluation du champ d'application, conformément à 
l'alinéa II de l'a rticle 13 de la présente directive , et la demande comprendra une list e des 
questions spécifiques à examiner au cours de l'audition.  
Paragraph e 2. Seules les demandes d'audition portant sur des questions relatives au champ 
d'application de la mesure antidumping en vigueur seront acceptées.  
Paragraph e 3. Les parties intéressé es autorisées  seront avisées vingt (20) jours au moins avant 
l'audition de la tenue de celle -ci et des questions qui y seront examinées . 
Paragraph e 4. La participation à l'audition sera volontaire et son absence à l'audition ne desservira 
pas la partie int éressée concernée.  
Paragraph e 5. Les parties intéressées autorisées  présenteront  par écrit les arguments qu'elles 
entendent présenter dix (10) jours au moins avant la tenue de l'audition et désigneront les 
représentants légaux qui assisteront à l'audition trois (3) jours au moins avant la tenue de celle -ci. 
Elles pourront communiquer oralement d'autres renseignements à l'audition.  
Paragraph e 6. Le DECOM ne tiendra compte des renseignements communiqués oralement à 
l'audition que s'ils sont présentés par écri t et déposés dans un délai de dix (10) jours après la 
tenue de l'audition afin de les verser au dossier à diffusion restreinte de l'affaire.  
Paragraph e 7. Si l'audition est enregistrée, les déclarations orales faites par les parties intéressées 
autorisées pourront être utilisées par le DECOM pour établir ses déterminations, auquel cas les 
parties intéressées autorisées ne seront pas tenues de présenter ces déclarations par écrit.  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.8  
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  Paragraph e 8. Les enregistrements ou leur transcription seront aussi versés au  dossier à diffusion 
restreinte de l'affaire.  
CHAP ITRE VI 
DISPOSITIONS FINALES  
Article 20 . La présente directive entrera en vigueur le jour de sa publication.  
Article 21 . La Directive n° 37 du 18 septembre 2 013 est abrogée.  
DANIEL MARTELETO GODINHO  
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