PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/SPS/N/SAU/231/Add.1  
28 mars 2018 
(18-1945) Page: 1/1 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 7 mars 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
du Royaume d'Arabie saoudite . 
 
_______________  
 
 
Levée par le Ministère saoudien de l'environnement, de l'eau et de l'agriculture de l'interdiction 
temporaire de l'importation d'oiseaux vivants, d'œufs à couver et d'oisillons d'un jour originaires 
de Suède  
Le 6 décembre 2 016 (07/03/1438 AH), le Minist ère saoudien de l'environnement, de l'eau et de 
l'agriculture a publié la Décision n° 89962 portant interdiction temporaire de l'importation 
d'oiseaux vivants, d'œufs à couver et d'oisillons d'un jour originaires de Suède en raison de la 
présence d'un foye r d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) dans ce pays . Le 
20 mars 2018 (03/07/1439 AH), le Ministère de l'environnement, de l'eau et de l'agriculture a 
publié la Décision n° 1439/1291/280, qui lève l'interdiction temporaire de l'importation d'oisea ux 
vivants, d'œufs à couver et d'oisillons d'un jour originaires de Suède.  
Sur la base des rapports de l'OIE des trois derniers mois, aucun cas d'IAHP n'a été enregistré en 
Suède . Conformément au chapitre 10.4 du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE, le 
risque découlant de l'importation d 'oiseaux vivants , d'œufs à couver et d'oisillons d'un jour  en 
provenance de Suède est négligeable.  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'une réglementation 
déjà notifiée  
[ ] Le retrait d'une réglementation  
[ ] Une modification de la période d'application d'une mesure  
[X] Autres : Levée de l'interdiction d'importation  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Environment, Water and Agriculture  
Livestock Risk Assessment Department  
King Abdel Aziz Road, Riyadh 11195  
Royaume d'Arabie saoudite  
Téléphone:  +(966 11) 4044292  
   +(966 11) 4016666  
Courrier électronique : anml.rsk@mewa.gov.sa  
Site Web : http://www.moa.gov.sa/public/portal  
__________
G/TBT/N/BRA/717  
19 mai 2017 
(17-2720) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : BRÉSIL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : National Institute of Metrology, Quality and Technology  - 
INMETRO (Institut national de la métrologie, de la qualité et de la technologie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de  
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Institute of Metrology, Quality and Technology  - INMETRO (Institut national d e la 
métrologie, de la qualité et de la technologie)  
Téléphone : +(55) 21 2563.2765  
Fax: +(55) 21 2563.5637  
Courrier électronique:  barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Site Web: http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon posit ion du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Thermomètres à dilatation de liquide dans une gaine de verre (SH 9025.11)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Arrêté INMETRO n°  124, 
15 mai 2 017 ( Portaria n° 124, de 15 de Maio de 2017 ), 11 pages, en portugais  
6. Teneur : Le projet de règlement technique en matière de métrologie notifié établit les 
exigences applicables aux thermomètres à dilatation de liquide dans une gaine de verre 
utilisés pour mesurer la température du pétrole, des sous -produits pétroliers et des 
biocarburants liquides qui sont stockés dans des cuves ou transportés par 
camions -citernes.  
Il abroge les Arrêtés suivants : n° 245/2000, n° 71/2003, n° 441/2011 et n° 442/2 011. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences en matière de qualité et de sécurité  
8. Documents pertinents : 1) Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ) n° 93, 
17 mai 2017, section 1, page 76 ; 2) NBR 5426 ; 185/2005 ; 3) Journal officiel brésilien ; 
4) ISO 386/1977 - Thermomètres de laboratoire à dilatation de liquide dans une gaine de 
verre.  
9. Date projetée pour l'adoption : À la publication au Journal officiel  
Date projetée pour l'entr ée en vigueur : À la publication au Journal officiel  G/TBT/N/BRA/717  
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations : 10 juillet 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone e t de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.inmetro.gov.br/legislacao/rtac/pdf/RTAC002469.pdf
G/TBT/N/RWA/143  
18 de abril de 2018 
(18-2387) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : RWANDA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable : Junta de Normas de Rwanda (RSB).  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado  de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
Junta de Normas de Rwanda  
KK 15 Rd, 49  
P.O.BOX 7099, Kigali, Rwanda  
Teléfono : +250 788303492  
Correo electrónico: info@rsb.gov.rw  
Sitio web: http://www.rsb.gov.rw/  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA  o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : fertilizantes (ICS 65.080).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : DEAS 911:2 018, 
Fertilizer ― Ammonium Sulphate (Sulphate of ammonia) ― Specification  (Sulfato de 
amonio para abono . Especificaciones ). Documento en inglés (9 páginas).  
6. Descripción del contenido : se establece n requisitos  y métodos de toma de muestras y 
de prueba del sulfato de amonio para abono.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes : proteger la salud y la vida de los animales o preservar los vegetales ; requisitos 
de calidad.  
8. Documentos pertinentes:  
 Norma ISO 8157, Fertilizantes y acondicionadores de suelo . Vocabulario.  
 Norma DEAS 913, Fertilizers - Methods of sampling . 
 Norma ISO 17318, Fertilizantes y acondicionadores del suelo . Determinación del 
contenido de arsénico, cadmio, cromo, plomo y mercurio.  
 Norma ISO 8397, Fertilizantes sólidos y acondicionadores de suelo . Tamizado.  
 Norma ISO 5314, Fertilizantes . Determinación del contenido en nitrógeno 
amoniacal . Método titrimétrico después de la destilación.  G/TBT/N/RWA/143  
- 2 - 
   Norma ISO 10084, Fertilizantes sólidos . Determinación del contenido en sulfatos 
solubles en ácidos minerales . Método gravimétrico.  
9. Fecha propuesta de adopción : no se ha determinado.  
Fecha propuesta de entrada en vigor : no se ha determinado.  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 60 días después de la fecha de 
notificación.  
11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
KK 15 Rd, 49  
Teléfono gratuito : 3250 
Teléfono : +250 788303492  
Correo electrónico: info@rsb.gov.rw  
Sitio web: http://www.rsb.gov.rw/  
P.O.BOX 7099, Kigali, Rwanda  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/RWA/18_2074_00_e.pdf
G/TBT/N/ZAF/175/Add.1  
11 novembre 2014  
(14-6606)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
La communication ci-après, datée du 10 novembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Afrique du Sud. 
 
_______________ 
 
 Le projet de règlement technique notifié au moyen du document G/TBT/N/ZAF/175 (Règlement 
relatif au classement par qualité, à l'emballage et au marquage du riz destiné à la vente en 
République sud-africaine) a été publié par le Ministre de l'agriculture, des forêts et de la pêche 
sous forme d'annexe, dans le Journal officiel ( Government Gazette ) n° 38159, Avis ( Notice ) 
n° 866, du 7 novembre 2014. 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/ZAF/14_5052_00_e.pdf 
 
__________
TN/CTD/29  
 
17 February 2015  
(15-0969) Page: 1/1  
Committee on Trade and Development 
Special Session    
 
 REPORT BY THE CHAIRMAN OF THE COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT IN 
SPECIAL SESSION, AMBASSADOR HARALD NEPLE (NORWAY),  
TO THE GENERAL COUNCIL 
 
_______________ 
  1.1.  As reported by me earlier, I have been in close touch with Members, especially the 
proponents of the Agreement-specific proposals. I have held a number of informal consultations 
and sought clarity from the proponents on their preparatory work on the Agreement-specific proposals. In all my discussions, I reiterated the urgency of concluding this work so that 
substantive discussions could begin on the proposals in the Special Session of the Committee on 
Trade and Development (Special Session).   
1.2.  I am happy to report that at an informal open-ended meeting of the Special Session held on 
2 February 2015, the proponents have tabled two lists of special and differential treatment (S&D) 
provisions that they would like to be take n up as part of the post-Bali Work Plan.  
1.3.  The joint room document by the African Gr oup and the Africa Caribbean and the Pacific (ACP) 
Group contains 14 S&D provisions, whereas the submission by the LDC Group contains 25 such 
provisions. In their brief intervention the proponents stated that the best endeavour nature and 
the procedural complexities of these provisions n eeded improvement/simplification, with a view to 
making them precise, effective and operational, in  line with paragraph 44 of the Doha Declaration.  
1.4.  The proponents also indicated that they were in the process of preparing concrete textual 
proposals which they hoped to table in the Special Session soon. 
1.5.  While welcoming the African Group/ACP Group and the LDC Group submissions, some 
Members, however, flagged their inability to engage  in any substantive discussion till the time the 
proponents tabled textual proposals. They felt that the best way to guarantee engagement on these proposals would be to ensure that the proposals indicated: (a) the challenges/problems being faced by the proponents with respect to the implementation of each provision identified in 
the lists; (b) the experience with respect to th eir utilization; and (c) whether the proponents (or 
Members) intended to raise them in the Monitoring Mechanism. 
1.6.  I have urged Members on the urgency and the need for getting into substantive work as 
quickly as possible. This is the only way we can make progress in our work in time for the deadline 
for finalizing the post-Bali Work Plan. 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
S/C/N/657 
1° de octubre de 2012 
 (12-5272) 
Consejo del Comercio de Servicios Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 3 DEL 
ARTÍCULO III DEL ACUERDO GENERAL SOBRE 
EL COMERCIO DE SERVICIOS 
 
 
 La siguiente notificación de la delegación de  Sudáfrica, de fecha 28 de septiembre de 2012, se 
distribuye a los miembros del Consejo del Comercio de Servicios.  
_______________ 
 
1. Miembro que notifica: 
 Sudáfrica 
2. Notificación hecha en virtud del: 
 Párrafo 3 del artículo III del Acuerdo Ge neral sobre el Comercio de Servicios 
3. Fecha de entrada en vigor: 
 1° de octubre de 1990 
 Duración: 
 Indefinida 
4. Organismo responsable de la aplicación de la medida: 
 La Junta de Servicios Financieros de Sudáfrica 
5. Descripción de la medida: 
La Ley 97 de 1990 sobre la Junta de Servicios Financieros de 1990 prevé el establecimiento y 
las funciones de la Junta de Servicios Financieros de Sudáfrica. 
6. Miembros específicamente afectados, en su caso: 
 Ninguno 
7. Texto disponible en: 
 http://www.fsb.co.za/  
__________
G/TBT/N/TPKM/185/Rev.1  
 
23 February 2016  
(16-1099)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
Revision 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Notifying Member: THE SEPARATE CUSTOMS TERRITORY OF TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
AND MATSU 
If applicable, name of local governme nt involved (Articles 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible:  
Food and Drug Administration(FDA) 
Ministry of Health and Welfare 
No.161-2, Kunyang St, Nangang District Taipei City 115-6 Taiwan 
Tel: (886-2) 2787-8000 ext. 7337 
Fax: (886-2) 2653-1062 E-mail: liyu@fda.gov.tw   
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10 .1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other: 
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided  in addition, where applicable): Specific 
dietary foods for patients 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document: Public Notice 
(food No. 1041304415) issued by the Ministry of  Health and Welfare: Draft for Regulations 
governing the labelling of special dietary foods for patients (3 pages, in English; 2 pages, 
in Chinese) 
6. Description of content: Due to comments received by the FDA, the draft "Regulations 
governing the labelling of special dietary foods for patients", previously notified in 
G/TBT/N/TPKM/185 on 6 November 2014, has been partially rewritten (as attachment). The previous version has been replaced by this  new draft, which will come into effect on 
1 July 2016. Please note that the name of this regulation will be modified from 
"Regulations governing the labelling of special dietary foods for patients" to "Regulations 
governing the labelling of formula for certain disease" after adoption. 
7. Objective and rationale, including th e nature of urgent problems where 
applicable: Consumer information 
8. Relevant documents: Act Governing Food Safety and Sanitation 
9. Proposed date of adoption: To be determined 
Proposed date of entry into force: 1 July 2016 G/TBT/N/TPKM/185/Rev.1 
 
- 2 - 
 
  10. Final date for comments: 60 days from notification 
11. Texts available from: National enquiry po int [X] or address, telephone or fax 
numbers and email and website addresse s, if available, of other body:  
TPKM-WTO/TBT Enquiry Point  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection 
Ministry of Economic Affairs 
No.4, Sec. 1, Jinan Rd. Zhongzheng Dist., Taipei City 100, Taiwan  
Tel: (886-2) 33435191 
Fax: (886-2) 23431804 
http://www.fda.gov.tw/TC/newsContent.as px?id=19613&chk=18b9e 634-dcd6-4eb1-ae35-
ae27726650b6&param=pn&cid=3&cchk=46552e96-810a-42c3-83e1-
bd5e42344633#.VsbDrVIVg5s   
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/TPKM/16_0728_00_e.pdf   
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/TPKM/16_0728_00_x.pdf
G/TBT/N/BRA/6/Add.1  
 
10 June 2016  
(16-3150)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
The following communication, dated 9 June 2016, is being circulated at the request of the 
delegation of Brazil. 
 
_______________ 
 
 This addendum aims at informing that the National Institute of Metrology, Quality and Technology (Inmetro), issued Ordinance Nº 254, 3 June 2016, approving the Metrological Technical Regulation, 
notified as G/TBT/N/BRA/6. 
The Inmetro Ordinance Nº 254/2016 sets out the conditions that must be met by clinical 
thermometers of Mercury in glass, intended for Measurement of the Human Body Temperature. 
It will revoke 6 months counting after publication on Brazilian Official Journal (8 June 2016) the 
Inmetro Ordinance Nº 127, 5 September 2001. 
The full text is available only in Portuguese and can be downloaded at: 
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza /index.jsp?data=07/06/2016&jornal=1&pagina=4
7&totalArquivos=88  
__________
G/TBT/N/ECU/144/Add.1  
25 August 2014  
(14-4865)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: Spanish  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
The following communication, dated 20 August 2014, is being circulated at the request of the 
delegation of Ecuador. 
 
_______________ 
 
The Republic of Ecuador hereby advises that Technical Regulation of the Ecuadorian 
Standardization Institute (RTE INEN) No. 152: "Therm al performance of solar collectors", the draft 
version of which was notified in document G/TBT/N/ECU/144 of 17 January 2014, has been issued 
pursuant to Resolution No. 14 291 of 30 June 2014 of the Under-Secretariat for Quality of the 
Ministry of Industry and Productivity, publishe d in Official Journal No. 310 of 13 August 2014. 
Text available from: 
Ministerio de Industrias y Productividad  (Ministry of Industry and Productivity) 
Subsecretaría de la Calidad  (Under-Secretariat for Quality) 
Organismo Nacional encargado de la Notificación  (National Notification Authority) 
Contact person: Marlon Martínez B. 
Yánez Pinzón N26-12, entre Av. Colón y La Niña Quito, Ecuador Tel.: (+593) 2 394-8760, Ext. 2255/2253 
Email: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec ; mmartinez@mipro.gob.ec  
 
__________
G/TBT/N/COL/193/Add.1  
11 November 2013  
(13-6248)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: Spanish  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
The following communication, dated 8 November 2013, is being circulated at the request of the 
delegation of Colombia. 
 
_______________ 
 
 The Republic of Colombia hereby advises that th e draft Ministry of Mines and Energy Resolution 
"Issuing the Technical Regulation on domestic fuel gas facilities", notified on 22 May 2013 by the 
World Trade Organization in document G/TBT/N/COL/193, was issued on 24 October 2013 
pursuant to Ministry of Mines and Energy Reso lution No. 90902, which will enter into force 
on 25 April 2014. 
 
The document is available online at: http://extranet.comunidadandina.org/si rt/register/readnot.aspx?numreg=817 
 
Enquiry Point: 
Contact person: Daniel Héctor Rico R. Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso 
Bogotá, D.C., Colombia 
Tel.: +57 1 606-7676, Ext. 1690 Fax: +57 1 606-4777 
E-mail: drico@mincit.gov.co ; puntocontacto@mincit.gov.co  
 
__________
G/TBT/N/SAU/1050  
 
8 May 2018  
(18-2801) Page: 1/2 
Committee  on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member: KINGDOM OF SAUDI ARA BIA  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible: Saudi Standards, Metrology and Quality Organization (SASO)  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  
P. O. BOX : 3437 Riyadh 11471  
Tel: +966(11)2529999 Ext: (9070 -9061) Fax: +966(11)4520193  
Email: enquirypoint@saso.gov.sa  
3. Notified under Artic le 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Annex (1) 
Examples of some of the amusement parks and amusement parks that are subject to this 
regulation with HS Code page 16  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: Draft Technical 
Regulations for Rides & Devices of Amusement Parks (40 page(s), in Arabic)    
6. Description of content: This regulation specifies the following: Terms and De finitions, 
scope, objectives, supplier Obligations, Labeling, Conformity Assessment Procedures, 
Responsibilities of regulatory authorities, the authorities of market survey Responsibilities, 
Violations and Penalties, general rules, Transitional rules, Appe ndix (lists, types)  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Consumer protection and market surveillance  
8. Relevant documents:  See Annex (2) List of Standards Subject to this Regulation 
(page  18)  
9. Proposed date of adoption: 6 months from the date of publication in the official gazette  
Proposed date of entry into force: 6 months from the date of publication in the official 
gazette  
10. Final date for comments: 60 days from notification  G/TBT/N/SAU/1050  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from: National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:   
Email: enquirypoint@saso.gov.sa   
Website: http://www.saso.gov.sa/en/eservices/tbt/Pages/default.aspx  
 
https://members.wto.org/crnattachm ents/2018/TBT/SAU/18_2388_00_x.pdf
G/AG/N/TPKM/168/Corr.1  
13 de febrero  de 2019 
(19-0835) Página: 1/1 
Comité de Agricultura  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Corrigendum1 
El corrigendum se refiere a la notificación del Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, Penghu, 
Kinmen y Matsu  relativa a la salvaguardia especial basada en el volumen ( cuadro MA.3 ). 
 
_______________  
 
 
El nivel de activación que figura en el punto 3 debe ser de 11.906, 8 toneladas, como se calcula en 
el anexo 1 del documento G/AG/N/TPKM/168 ( en vez de 10.906,8 ton eladas). 
__________  
                                                
1 En español e inglés solamente.
G/TBT/N/USA/777/Add.1  
 
19 December 2016  
(16-6910) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trad e Original: English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 16 December 2016, is being circulated at the request of the 
delegation  of the United States of America .  
 
_______________  
 
 
TITLE: Federal Motor Vehicle Safety Standards; Minimum Sound Requirements f or Hybrid and 
Electric Vehicles  
AGENCY: National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA), Department of Transportation 
(DOT)  
ACTION: Final rule  
SUMMARY: To reduce the risk of pedestrian crashes, especially for the blind and visually -impaired, 
and to satisfy the mandate in the Pedestrian Safety Enhancement Act (PSEA) of 2010 this final rule 
establishes a new Federal motor vehicle safety standard (FMVSS) setting minimum sound 
requirements for hybrid and electric vehicles. This new standard requires hybr id and electric 
passenger cars, light trucks and vans (LTVs), and low speed vehicles (LSVs) to produce sounds 
meeting the requirements of this standard. This final rule applies to electric vehicles (EVs) and to 
those hybrid vehicles (HVs) that are capable of propulsion in any forward or reverse gear without 
the vehicle's internal combustion engine (ICE) operating. This standard will help to ensure that 
blind, visually impaired, and other pedestrians are able to detect and recognize nearby hybrid and 
electri c vehicles, as required by the PSEA.  
DATES: Effective date: This rule is effective 13 February 2017.  
Compliance date: Initial compliance is required, in accordance w ith the phase -in schedule, on 
1 September 2018. Full compliance is required on 1 September 2019.  
Petitions for reconsideration: Petitions for reconsideration of this final rule must be received not 
later than 30 January 2017.  
Incorporation by Reference: The incorporation by reference of certain publications listed in the 
standard is approved by the Director of the Federal Register as of 13 February 2017.  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_5169_00_e.pdf  
__________
G/SPS/N/CHN/619  
 
24 May 2013  
(13-2721)  Page: 1/2  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
 NOTIFICATION 
1. Notifying Member:  CHINA 
If applicable, name of local government involved:    
2. Agency responsible:  National Health and Family Planning Commission 
3. Products covered (provide tariff item  number(s) as specified in national 
schedules deposited with the WTO;  ICS numbers should be provided in 
addition, where applicable):  Food additives antioxidant of bamboo leaves 
4. Regions or countries likely to be affected , to the extent relevant or practicable: 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:    
5. Title of the notified document:  National food safety standard: Food additives 
Antioxidant of bamboo leaves  Language(s):  Chinese  Number of pages:  13 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/CHN/13_1999_00_x.pdf  
6. Description of content:  This food safety standard specifies the technical requirements 
and analysis methods for the food additives,  Antioxidant of bamboo leaves. This food 
safety standard applies to the food additives, Antioxidant of bamboo leaves, which is 
used as an antioxidant in food industry. 
7. Objective and rationale:  [X] food safety, [ ] animal health, [ ] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [ ] protect territory from 
other damage from pests.    
8. Is there a relevant international st andard?  If so, identify the standard:  
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or seri al number of Codex 
standard or related text)   
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)    
[ ] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)    
[X] None 
Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?   
 [ ] Yes   [ ] No 
 If no, describe, whenever possible,  how and why it deviates from the 
international standard:    
9. Other relevant documents and language (s) in which these are available:  None   G/SPS/N/CHN/619 
 
- 2 - 
 
  10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) :  To be determined. 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) :  To be determined. 
11. Proposed date of entry into force:  [ ] Six months from date of publication , 
and/or  (dd/mm/yy) :  To be determined. 
[ ] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments:  [X] Sixty days  from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) :  23 July 2013 
Agency or authority designated to handle  comments:  [ ] National Notification 
Authority, [X] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address 
(if available) of other body:    
13. Texts available from:  [ ] National Notification Authority, [X] National Enquiry 
Point.  Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:
G/STR/Q1/NOR/12  
 
1 June  2018 
(18-3289) Page: 1/1 
Working Party on State Trading Enterprises  Original: English  
 
STATE TRADING  
REPLY TO THE QUESTION1 FROM THE EUROPEAN UNION  
REGARDING NORWAY'S N EW AND FULL NOTIFICA TION2 
The following communication, dated 31  May 2018, is being circulated at the request of the 
Delegation of Norway . 
 
_______________  
 
 
Question  
 
In the light of the above, could Norway explain why it has decided not to notify 
Vinmonopolet as an STE in their new and full notification to the Working Party on State 
Trading Enterprises?  
 
Reply : 
 
Since the full privatization of Arcus Produkter AS in 2004, Norw ay has notified that it does not 
maintain any state trading enterprises within the meaning of Article XVII of the GATT 1994 and the 
working definition set forth in the Understanding on the Interpretation of Article XVII.  
 
AS Vinmonopolet is limited to a s trict retail monopoly. The monopoly applies to retail sales of 
alcoholic beverages only. It does not confer a general right to produce alcoholic beverages, nor to 
serve alcoholic beverages and finally, it does not confer a right to import alcoholic beverag es save 
for importation which is necessary to fulfil its obligation to offer beverages that it does not hold in 
stock.  
 
According to the Purchasing regulations Section 7 -1 and the General purchasing rules for AS 
Vinmonopolet, the monopoly has an obligation  to offer beverages which it does not hold in stock. 
This obligation gives consumers unlimited opportunities to acquire any alcoholic beverage products 
and it grants producers/importers of alcoholic beverages full market access.  
 
In light of the this, Norw ay is of the opinion that the level or direction of imports or exports are not 
influenced through AS Vinmonopolet’s purchases or sales in the exercise of its exclusive or special 
rights or privileges. Hence, Norway has not notified AS Vinmonopolet as a sta te trading enterprise.  
 
__________  
                                                
1 G/STR/Q1/NOR/11, dated 18 May 2018.  
2 G/STR/N/17/NOR, dated 20 March 2018.
PRESS RELEASE 
 
PRESS/684 
20 December 2012 
 
(12-7009) 
TECHNICAL ASSISTANCE  
Japan offers CHF 395, 604 to WTO training programme for 
developing countries 
 
Japan has donated CHF 395,604 to the Doha Development Agenda Global Trust Fund (DDAGTF) and this new contribution brings its contribution up to CHF 9.1 million. 
 
This donation will finance technical assistance programmes and training activities for developing and least developed countries. The aim is to better adapt their practices and laws to WTO rules 
and disciplines, improve the implementation of thei r obligations and enhance the exercise of their 
membership rights.   
"I welcome Japan's contribution that will allow developing countries to expand their markets, find 
new trading partners and better integrate into the global economy" declared WTO Director General 
Pascal Lamy.  
 
Japan's WTO Ambassador, Yoichi Otabe stated "Japan will continue to support developing and least-developed countries in better understanding the WTO rules with the aim of expanding their 
trading activities. Trade can be used as a tool for growth, development and poverty reduction. 
Trade is a crucial instrument today given the troubled times we are facing today". 
 
END
G/AG/N/TPKM/116  
 
25 de septiembre de 2014  
(14-5387)  Página: 1/2  
Comité de Agricultura  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
La siguiente comunicación, de fecha 24 de septiembre de 2014, se distribuye a petición de la 
delegación del Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu . La 
notificación se refiere a la salvaguardia especial basada en el volumen ( cuadro MA.3 ). 
 
_______________ 
 
 G/AG/N/TPKM/116 
 
- 2 - 
 
  Cuadro MA.3 
ACCESO A LOS MERCADOS: TERRITORIO ADUANERO DISTINTO 
DE TAIWÁN, PENGHU, KINMEN Y MATSU 
Notificación de conformidad con el artículo 5 del Acuerdo: 
salvaguardia especial basada en el volumen 
 
 
1. Designación del producto: Leche fresca  
2. Número de la partida arancelaria: 04011010, 04012010, 04014010, 04015010 y 
04029910 
3. Nivel de activación: 
 (calculado en el anexo 1) 7.977,1 toneladas  
4. Volumen de las importaciones 
 que entren en el territorio 
 en el período en curso: 7.983,4 toneladas  
5. Período de aplicación: del 3 de septiembre al 31 de diciembre 
de 2014  
 
SALVAGUARDIA ESPECIAL BASADA EN EL VOLUMEN: 
ANEXO 1 AL CUADRO MA.3 
Datos necesarios para el cálculo del nivel de activación 
Importaciones en los tres años precedentes: 2010 ： 6.279,6 toneladas 
 2011 ： 7.033,7 toneladas 
 2012 ： 5.831,7 toneladas 
 Media ： 6.381,7 toneladas 
 
Se tiene en cuenta la penetración de las importaciones: 
 
Consumo en los tres años precedentes: 2010: 273.745,0 toneladas  2011: 290.508,9 toneladas  2012: 293.602,4 toneladas 
 Media: 285.952,1 toneladas 
 Cálculo del nivel de activación (de conformidad con el artículo 5 del Acuerdo sobre la Agricultura): 
 
Penetración de las importaciones = 6.381,7/285.952,1 
 = 2,23% (por lo tanto, el nivel de activación de base es del 125%) 
 Nivel de activación = 6.381,7 toneladas x 125% + (293.602,4 - 290.508,9) toneladas 
 = 11.070,6 toneladas > 125% de la media de importaciones  
 =  7.977,1 toneladas 
 Por lo tanto, el nivel de activación es de 7.977,1 toneladas. 
 
__________
G/TBT/N/RUS/4  
28 de febrero de 2013  
(13-1061)  Página: 1/2  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: FEDERACIÓN DE RUSIA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable: Ministerio de Agricultura de la Federación de Rusia 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y siti os Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de  observaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
Comisión de la Comunidad Económica de Eurasia 
Departamento de Reglamentos Técnicos y Acreditación FEDERACIÓN DE RUSIA 
Teléfono: +7(495)669-24-00 
Fax: +7(495)669-24-15 Correo electrónico: info@tsouz.ru  
Sitio Web: http://www.tsouz.ru/  
3. Notificación hecha en virtud del artículo  2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 
[ ], o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): Carne y productos cárnicos 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: The draft of 
Technical Regulation of the Customs Union on safety meat and meat products (Proyecto 
de Reglamento técnico de la Unión Aduanera sobre inocuidad de la carne y los productos 
cárnicos). Documento en ruso (64 páginas).  
6. Descripción del contenido: El proyecto de Reglamento técnico notificado establece las 
prescripciones comunes de la Unión Aduanera sobre carne y productos cárnicos para la libre circulación de estos productos en el mercado único de la Unión.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cu ando proceda, la índole de los problemas 
urgentes: Seguridad y protección del consumidor; protección del medio ambiente  
8. Documentos pertinentes: Proyecto de Reglamento técnico de la Unión Aduanera 
sobre inocuidad de la carne y los productos cárnicos: 
http://www.tsouz.ru/db/techregl am/Documents/TRMeatVGS.pdf 
9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en 
vigor:   Mayo de 2013 
Como mínimo 180 días desde la adopción 
del reglamento técnico. 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones: 16 de agosto de 2011 G/TBT/N/RUS/4 
- 2 - 
  11. Textos disponibles en: Servicio nacion al de información [ ], o dirección, 
números de teléfono y de fax, correo el ectrónico y dirección del sitio Web, en 
su caso, de otra institución:  
 Ministry of Agriculture of The Russian Federation (Ministerio de Agricultura de la Federación de Rusia) 
Teléfono/fax: (495) 607-80-00; (495) 607-83-62 
Sitio Web: http://www.mcx.ru/  
Eurasian economic commission (Comisión de la Comunidad Económica de Eurasia) 
Department for Technical Regulation and Accreditation 
Teléfono: +7(495)669-24-00; Fax: +7(495)669-24-15 Correo electrónico: info@tsouz.ru  
Sitio Web: http://www.tsouz.ru/
G/TBT/N/BRA/569/Add.4  
 
29 July 2016  
(16-4049)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
The following communication, dated 27 July 2016, is being circulated at the request of the 
delegation of Brazil.  
 
_______________ 
 
 This addendum aims at providing information and understanding about the adjustments made by the Ordinance nº 336, 21 July 2016 (Annex I) issued by the National Institute of Metrology, 
Quality and Technology - Inmetro by rewordin g some items of the Conformity Assessment 
Requirements to Water dispensers that had been set by the Ordinance 344/2014 previously notified under the document G/TBT/N/BRA/569/Add.1. 
Comments and suggestions will be accepted until 10 August 2016. 
The full text of this measure is available in Portuguese and can be downloaded at the link below. http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza /index.jsp?data=25/07/2016&jornal=1&pagina=4
56&totalArquivos=476  
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza /index.jsp?data=25/07/2016&jornal=1&pagina=4
57&totalArquivos=476  
__________
G/TBT/W/508  
 
19 April 2018  
(18-2456) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 IRELAND — PUBLIC HEALTH (ALCO HOL) BILL 2015  
STATEMENT BY THE EUR OPEAN UNION TO THE C OMMITTEE ON TECHNICA L BARRIERS TO TRADE  
21 AND 22 MARCH 2018  
The following communication, dated 16 April 2018, is being circulated at the request of the 
delegation of the European Union . 
 
_______________  
 
 
1.  We thank the Delegations of Mexico, Argentina and  the United States  for their comments on 
the Irish "Public Health (Alcohol) Bill 2015" notified to this Committee on 9 June 2016 under the 
reference G/TBT/N/IRL/2 .  
2.  As mentioned during the last TBT Committee meeting, in parallel with the WTO notification, 
Ireland has also notified the measure to the European Commission in accordance with internal EU 
requirements for notification of draft national technical regulations un der Article 5(1) of Directive 
(EU) 2015/1535. Ireland received comments from the Commission and detailed opinions and 
comments from some EU Member States on the draft measure within the framework of the 
internal notification procedure. These reactions have  been analysed by the Irish authorities which 
replied to them on 12 March 2018.  
3.  In addition, some of the labelling provisions have been notified under another notification 
procedure laid down by Regulation (EU) 1169/2011 on food information to consumers. T hese 
provisions are currently under assessment by the European Commission which has until 2 May 
2018 to issue a reaction.    
4.  On 19 January 2018 Ireland notified three amendments to the draft "Public Health (Alcohol) Bill 
2015". These amendments are currentl y being assessed by the European Commission in 
accordance with both the above -mentioned internal procedures. Ireland will notify them as an 
addendum to the original TBT notification in due course.  
5.  As regards comments received from WTO members under the WTO  TBT notification procedure, 
these will be equally examined and written replies will be provided in due course.   
 
__________
G/TBT/N/VNM/5/Add.1  
28 de septiembre  de 2016 
(16-5174) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 27 de septiembre de 2016 , se distribuye a petición de la 
delegación de Viet Nam . 
 
_______________  
 
 
TÍTULO : Proyecto de reglamento técnico que modifica el Reglamento Técnico Nacional QCVN 
4:2009/BKH CN relativo a la seguridad de aparatos eléctricos y electrónicos . Documento en 
vietnamita (7 páginas)  
ORGANISMO:  
Ministry of Science and Technology (Ministerio de Ciencia y Tecnología)  
Directorate for Standards, Metrology and Quality (Dirección de Normas, Metrología y Calidad)  
Standard Department (Departamento de Normalización)  
No. 8, Hoang Quoc Viet Road, Cau Giay Dist.  
Hanoi, Vietnam  
Teléfono : +(844) 3791 1629  
Fax: +(844) 3791 1595  
correo electrónico: vutieuchu an@tcvn.gov.vn  
Sitio Web: http://www.tcvn.gov.vn/  
RESUMEN : el Reglamento Técnico Nacional QCVN 4:2009/BKHCN relativo a la seguridad de 
aparatos eléctricos y electrónicos fue notificado en el documento G/TBT/N/VNM/5 e l 1 de julio de 
2009. P rincipales disposiciones de este reglamento:  
1. Se modifican las disposiciones del artículo 2.10, de reglamentación de cables y conductores : 
declaración de las normas aplicadas y condiciones de etiquetado.  
2. Se modifica el artículo 3.1 re lativo a la comercialización.  
3. Se completa el artículo 3.2 relativo al reconocimiento de una certificación expedida por 
órganos de evaluación de la conformidad de otros países.  
4. Se completa el artículo 3.3 relativo a la designación de órganos de evaluación d e la 
conformidad de otros países para el examen de aparatos eléctricos y electrónicos.  
5. Se modifica el artículo 3.5 relativo al registro para la declaración de conformidad.  
6. Se anulan los artículos 3.5.3, 3.5.4 y 3.5.5  
7. Se completa el artículo 4.3 relativo a la responsabilidad de las empresas y las personas, en 
lo referente a las normas de calidad de cables y conductores.  
FECHA PROPUESTA DE A DOPCIÓN : 1 de enero de 2017  
FECHA PROPUESTA DE E NTRADA EN VIGOR : 1 de julio de 2017  
FECHA LÍMITE PARA LA  PRESENTACIÓN DE  OBSERVACIONES : 1 de diciembre de 2016  
Direcciones de Internet:   
http://tbt.gov.vn/Ti liu upload cho QCKT/Tao Link/VNM5a1 Sđ1 qcvn4.doc  
__________
G/AG/N/PAN/29/Corr.1  
14 March 2014  
(14-1617)  Page: 1/1  
Committee on Agriculture  Original: Spanish  
 
  NOTIFICATION 
Corrigendum 
 The following communication, dated 11 March 2014,  is being circulated at the request of the 
delegation of Panama . The corrigendum concerns imports under tariff and other quotas 
(Table MA:2 ) for the calendar year 2012 . 
 
_______________ 
   Please note that the letter "c" appearing next to some of the amounts listed in column 4 
(In-quota imports during the period) is meaningless. This letter was solely for internal information 
purposes at capital level and was mistakenly included in the version sent to the WTO.  
__________
G/TBT/N/USA/1011/Add.5/Corr .1 
 
7 July 2017  
(17-3656) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
Corrigendum  
The following communication, received on 6 July 2017 , is being circulated at the request of the 
delegation of the United States of America . 
 
_______________  
 
 
TITLE: Greenhouse Gas Emissions and Fuel Efficiency Standards for Medium - and Heavy -Duty 
Engines and Vehicles --Phase 2  
AGENCY: Department of Transportation, National Highway Traffic Safety Administration  
ACTION: Correction  
SUMMARY:  In rule document 2016 -21203, appearing on pages 73478 -74274, in the issue of 
Tuesday, 25 October  2016, make the following corrections:  
[please see the table on pages 73478 -74274 for accurate corrections ] 
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2017-06-30/html/C1 -2016-21203.htm  
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2017-06-30/pdf/C1 -2016-21203.pdf  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_3085_00_e.pdf  
 
__________
G/TBT/N/KWT/184  
11 septembre 2013  
(13-4768)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTAT DU KOWEÏT 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Kuwait Standards & Metrology Department  - KUWSMD 
(Département des normes et de  la métrologie du Koweït) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Public Authority for Industry - PAI (Autorité publique pour l'industrie) 
P.O. BOX: 4690, Safat 
13047 Koweït Téléphone: +965 253 02 630 
Fax: +965 253 02 625 
Courrier électronique: mailto:Enquiry_point@pai.gov.kw  
Site Web: http://www.pai.gov.kw/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Halva avec tahiné ((ICS 67.180.10) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Edible Vegetable Oils - Part 
III Linseed Oil  (Huiles végétales comestibles - Partie III: huile de lin), 5 pages en anglais, 
7 pages en arabe  
6. Teneur: Le règlement notifié couvre les points suivants: définitions, exigences 
physiques, chimiques, microbiologiques et radiologiques, additifs alimentaires autorisés, échantillonnage, méthodes d'inspection et d'essai, emballage, transport, stockage et étiquetage.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Innocuité des produits alimentaires  
8. Documents pertinents: CODEX STAN 309R-2011  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer 
Six mois après publication au Journal 
officiel 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
distribution G/TBT/N/KWT/184 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/KWT/13_3557_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/KWT/13_3557_00_x.pdf
WT/DS429/4  
6 février 2014  
(14-0722)  Page: 1/1  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINES  
CREVETTES EN PROVENANCE DU VIET NAM 
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL 
La communication ci-après, datée du 30 janvie r 2014, a été reçue du Président du Groupe 
spécial, qui a demandé qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement des différends.  
_______________ 
  L'article 12:8 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends (Mémorandum d'accord) prévoit que le délai dans lequel le groupe spécial procédera à 
son examen, depuis la date à laquelle sa composition et son mandat auront été arrêtés jusqu'à celle à laquelle le rapport final sera remis aux pa rties, ne dépassera pas, en règle générale, six 
mois. 
 L'article 12:9 du Mémorandum d'accord dispose que, lorsque le groupe spécial estimera qu'il ne 
peut pas remettre son rapport dans un délai de six mois, il informera l'ORD par écrit des raisons 
de ce retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir remettre son rapport.  Le Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping visant certains produits en provenance du 
Viet Nam  (WT/DS429) a été établi par l'ORD le 28 février 2013  et sa composition a été arrêtée le 
12 juillet 2013.  
 
Le Groupe spécial compte remettre son rapport final aux parties le 30 septembre 2014. 
 
__________