G/VAL/W/260  
18 mai 2015  
(15-2568)  Page: 1/2  
Comité de l'évaluation en douane  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA MISE 
EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR 
LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
ÉQUATEUR  
Questions des États-Unis à l'Équateur concernant 
le document G/VAL/N/1/ECU/3 
La communication ci-après, datée du 11 mai 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
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Les États-Unis remercient l'Équateur pour la notification de sa législation relative à l'évaluation en 
douane, figurant dans le document G/VAL/N/1/ECU /3. Après examen de cette notification, nous 
souhaitons demander à l'Équateur les renseignements complémentaires suivants: 
G/VAL/N/1/ECU/3 – Décision n° 571 
- L'article 4 dispose que "l'ordre d'application des méthodes indiquées aux points 4 et 5 de 
l'article précédent peut être inversé, à la demande de l'importateur et avec le consentement 
de l'Administration des douanes". L'Équateur pourrait-il expliquer pourquoi le consentement 
de l'Administration des douanes est exigé lorsque l'importateur demande à inverser l'ordre d'application des méthodes d'évaluation énon cées aux articles 5 et 6, étant donné que 
l'Accord sur l'évaluation en douane ne prév oit pas que la demande de l'importateur soit 
soumise à l'acceptation des autorités douanières? 
- L'article 5 dispose ce qui suit: "si les marchandises importées, ou des marchandises 
identiques ou similaires importées, ne sont pas vendues dans le pays d'importation en l'état 
où elles sont importées, la méthode indiquée au po int 4 de l'article 3 de la présente décision 
sera suivie conformément à l'article 5:2 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, que l'importateur le demande ou non, compte tenu de la note interprétative relative à l'article 5 
de l'Accord susmentionné" (sans guillemets dans l'original). L'Équateur pourrait-il expliquer 
cette disposition au regard de l'article 5:2 de l'Accord sur l'évaluation en douane, qui prévoit que cette option est disponible si l'importateur le demande? 
- Les articles 25 et 26 concernent la création et l'utilisation de banques de données. Nous 
notons que la fixation de prix de référence pour la détermination de la valeur en douane est 
prohibée par l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane, et toutes utilisations de prix de référence à des fins de gestion des risques devraient se faire en gardant cette disposition 
à l'esprit. Nous demandons à l'Équateur de fournir de plus amples renseignements et 
éclaircissements sur la manière dont il prévoit d'utiliser les bases de données dont il est question aux articles 25 et 26 ainsi que les prix de référence dans ses opérations 
douanières. G/VAL/W/260 
- 2 - 
  Règlements de la Communauté andine mettant en œuvre la Décision n° 571 – Valeur en 
douane des marchandises importées 
- L'article 2 g) donne une définition des prix de référence. Nous demandons des 
renseignements complémentaires sur la source de  cette définition et sur sa raison d'être. 
- Article 5 b): veuillez expliquer ce qui justifie que cette prescription constitue une condition 
pour l'acceptation de la valeur transactionnelle. 
- L'article 14:3 a) dispose qu'il y a trois situations que l'Administration des douanes peut 
prendre en considération comme preuve lorsqu'elle examine les circonstances de la vente. 
Selon le paragraphe 2:3 de la note relative à l'article premier de l'Accord sur l'évaluation en douane, il ne s'agit pas d'une liste d'exemples exhaustive. L'Équateur pourrait-il expliquer cette apparente limitation à trois ensembles de circonstances? 
- L'article 15 dispose que la valeur déterminée pour les marchandises importées 
conformément aux articles 2, 3 et 7 de l'Accord  de l'OMC sur l'évaluation en douane ne sera 
pas retenue comme critère d'évaluation. L'Équateur pourrait-il expliquer cette disposition au 
regard de l'article 1:2 b) i) de l'Accord susmentionné? 
- L'article 34:1 concerne les ajustements dans les cas où des marchandises identiques ont été 
exportées d'un pays autre que le pays d'exportation des marchandises à évaluer. En vertu 
de l'article 15:2 d) de l'Accord sur l'évaluation en douane, les marchandises identiques 
doivent être produites dans le même pays que les marchandises à évaluer. En conséquence, l'Équateur pourrait-il expliquer cette dispositio n (ainsi que l'article 38:1 du Règlement de la 
Communauté andine pour les marchandises similaires) à la lumière de l'article 15:2 d)? 
- L'article 44:3 b), l'article 46:1, l'article 53 et l'article 54:3 concernent les prix de référence. 
Les articles 53 et 54:3 énumèrent spécifiquement les cas d'utilisation des prix de référence et il apparaît qu'ils ne portent pas sur la gestion des risques, mais sur la détermination de la 
valeur en douane. L'Équateur pourrait-il explique r ces dispositions au regard de l'article 7 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane? 
- Article 47: il apparaît que l'évaluation au titre de l'Accord sur l'évaluation en douane n'est 
pas appliquée aux marchandises énumérées à l'article 47 et qu'une méthode d'évaluation en 
douane distincte est utilisée. L'Équateur pourrait-il expliquer pourquoi? 
- L'article 55 concerne l'utilisation des prix déclarés à l'exportation pour vérifier le prix déclaré 
des marchandises importées. Veuillez préciser quels sont les effets de cette disposition sur la 
détermination de la valeur des marchandises importées et de quelle manière elle peut être 
rendue conciliée avec l'Accord sur l'évaluation en douane. 
- Article 56: veuillez expliquer les raisons qui justifient des ajustements permanents de la 
valeur, étant donné que la note relative au paragraphe 1 b) iv) de l'article 8 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane dispose que les valeurs à ajouter au titre de l'article 8 de l'Accord devraient se fonder sur des données objectives et quantifiables. 
- Article 61: l'article 61 exige des garanties se montant à 200% des droits et taxes sur la 
valeur déclarée des marchandises. L'Équateur pourrait-il expliquer cette disposition, étant donné que l'article 13 de l'Accord sur l'évaluation en douane concerne la garantie couvrant l'acquittement des droits de douane dont les marchandises pourront en définitive être 
passibles? 
 
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