G/TBT/N/GBR/28  
31 juillet 2017 
(17-4170) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ROYAUME -UNI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Department for Envi ronment, Food and  Rural Affairs  
(Département de l'environnement, de l'alimentation et des questions rurales)  
Environment, Rural and Marine Directorate  
9 Millbank c/o Nobel House  
17 Smith Square London  
SW1P 3JR  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fa x et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organi sme susmentionné:  
UK TBT Enquiry Point (Point d'information OTC du Royaume -Uni) 
Trade Policy Group  
Department of International Trade  
3 Whitehall Place  
London  
SW1A 2AW  
TBTUK_EP@trade.gsi.gov.uk  
3. Notificatio n au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Cosmétiques et produits de soin corporel  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The Environmental 
Protection (Microbeads) (England) Regulations 2017  (Règlement de 2017 (Angleterre) 
concernant la protection de l'environnement (Microbilles )), 15 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié vise à interdire l 'utilisation des microbilles comme 
ingrédient dans la fabrication des produits de soin corporel à rincer et la vente de tout 
produit de ce type contenant des microbilles . 
[Dans ce projet de règlement:  
le terme "microbille" désigne toute particule plastique solide non soluble dans l 'eau de 
5 mm ou moins dans toute dimension ; et 
le terme "produit de soin corporel à rincer" désigne toute substance ou tout mélange de 
substanc es fabriqué pour être appliqué sur toute partie du corps humain concernée, dans 
le cadre de tout traitement de soin corporel, dont l 'application implique à son achèvement 
de nettoyer rapidement le produit (ou tout résidu du produit) en question par lavage ou G/TBT/N/GBR/28  
- 2 - 
  rinçage à l 'eau et non d 'attendre qu 'il s'élimine de lui -même ou au lavage ou qu 'il soit 
absorbé ou qu 'il disparaisse avec le temps;  
et à cette fin:  
a) un "traitement de soin corporel" désigne tout procédé de nettoyage, de protection 
ou d'application d 'agents parfumants sur une partie concernée du corps humain, de 
façon à en conserver ou à en restaurer l 'état ou à en modifier l'apparence ; et 
b) une "partie con cernée du corps humain" désigne:  
i) toute partie externe du corps humain (toute partie de l 'épiderme, du système 
capillaire, des ongles ou des lèvres);  
ii) les dents ; ou 
iii) les membranes muqueuses de la cavité buccale.]  
Le non -respect de l'interdiction est une infraction.  
Les agents chargés de l 'application du règlement disposent du pouvoir d'entré e par force 
pour mener à bien les recherches nécessaires dans le but de déterminer si une infraction a 
été commise.  
Un régime de sanctions civiles est mis en place de façon à permettre à l 'agent de 
régulation d 'appliquer des sanctions civiles à des degrés différents . Il s'agit de sanctions 
pécuniaires variables, d 'avis de conformité, de notifications d 'arrêt et d'engagements 
d'exécution.  
Ce projet de règlement s 'applique à l 'Angleterre seulement . Les administrations en régime 
de dévolution du Pays de Galles , de l'Écosse et de l'Irlande du Nord se sont aussi engagées 
à instaurer une interdiction des microbilles mais elles présenteront des notifications 
distinctes en fonction de leurs propres processus et calendriers législatifs.  
7. Objectif et justification,  y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Il est proposé d'établir une législation pour interdire la fabrication et la vente de 
cosmétiques et de produits de soin corporel "à rincer" contenant des microbilles au motif 
que celles -ci causen t des dommages aux espèces vivantes qui évoluent dans les milieux 
marins.  
Jusqu'à 680  tonnes de microbilles en plastique sont utilisées dans les produits cosmétiques 
vendus au Royaume -Uni chaque année, ce qui se traduit par l'arrivée de milliards de 
minusc ules billes dans nos mers chaque année . Ces microbilles ne subissent pas de 
biodégradation et s 'accumulent dans les milieux marins : en effet, une fois libérées dans cet 
environnement, il est impossible de les en retirer . Même si l 'ampleur de l 'impact de ce s 
microbilles n 'est pas connue avec précision, il est prouvé qu 'elles peuvent être ingérées par 
des animaux marins, dont elles diminuent la capacité de digestion et de reproduction.  
Certaines entreprises ont déjà pris des mesures sur la base du volontariat , mais d 'autres 
continuent d 'utiliser des microbilles . Les accords passés avec l 'industrie des cosmétiques 
au Royaume -Uni indiquent que plus de 72% des plus grosses entreprises auront cessé de 
vendre des produits cosmétiques contenant des microbilles d 'ici à 2017 . Il existe d 'autres 
options applicables et économiquement viables pour l 'industrie des cosmétiques . Les 
microbilles dans les cosmétiques sont donc une source de pollution marine que l 'on peut 
éviter et qui devrait être réduite le plus possible en r espectant les avis des scientifiques.  
Une telle interdiction aiderait à améliorer l'état des milieux marins et à prendre en compte 
les préoccupations de l 'opinion publique liées à l'impact des produits cosmétiques en 
question sur l'environnement marin.  
8. Documents pertinents : The Draft Environmental Protection (Microbeads) (England) 
Regulations 2017  (Projet de Règlement de 2017 (Angleterre) concernant la protection de 
l'environnement (Microbilles))  G/TBT/N/GBR/28  
- 3 - 
  9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer . 
Date pro jetée pour l'entrée en vigueur : L'interdiction de la fabrication des produits 
concernés entrera en vigueur le 1er janvier  2018 et l'interdiction de leur vente entrera en 
vigueur le 3 0 juin 2018. 
10. Date limite pour la présentation des observations : 90 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre org anisme:  
UK TBT Enquiry Point  
Trade Policy Group  
Department of International Trade  
3 Whitehall Place  
London SW1A 2AW  
Courrier électronique:  TBTUK_EP@trade.gsi.gov.uk  
OU 
Marine Litter Team  
Department for Envir onment, Food and Rural Affairs  
Environment, Rural and Marine Directorate  
9 Millbank c/o Nobel House  
17 Smith Square  
London SW1P 3JR  
Courrier électronique:  marinelitter@defra.gsi.gov.uk  
Téléphone :    0208 026 3434  
http://www.gov.uk/government/organisations/department -for-environment -food-rural-
affairs  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/GBR/17_3438_00_e.pdf