G/SPS/N/EU/196/Add.2  
17 novembre  2017 
(17-6260) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 4 novembre 2 017, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Union européenne . 
 
_______________  
 
 
Nouvelles exigences phytosanitaires à l'importation dans l'Union européenne  
La proposition notifiée dans le document G/SPS/N/EU/196 (1 3 février 2 017) a été adoptée sous le 
titre "Directive d'exécution (UE) 2017/1279 de la Commission du 1 4 juillet 2 017 modifiant les 
annexes I  à V de la Directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre 
l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux 
et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté" [ J.O. L  184].  
Le 4 août 2 017, l'Union européenne a publié un addendum à cette notification dans laquelle elle 
annonçait l'adoption des mesures susmentionnées . Elle a aussi rappelé à ses partenaires 
commerciaux l'obligation qui était la leur de lui communiquer certains r enseignements avant le 
1er janvier 2 018. Si ces renseignements ne son pas communiqués avant cette date, l'importation 
sur le territoire de l'UE de certaines marchandises ne sera pas permise.  
Dans le document G/SPS/N/EU/196/Add.1, l'espèce Prunus persica  (L.) Batsch a été omise par 
erreur dans la liste des marchandises dont l'importation sur le territoire de l'UE ne serait pas 
permise en cas de non communication des renseignements requis (6ème tiret de la page 1) . Par 
conséquent, la notification G/SPS/N/EU/1 96/Add.1 devrait être modifiée comme suit:  
NOUVELLE PROCÉDURE:  
La Commission européenne invite les pays commerçants extérieurs à l'UE à communiquer avant le 
1er janvier  2018, date d'application de la directive susmentionnée, les renseignements ci -après:  
 en ce qui concerne les exigences à l'importation intéressant l'agent bactérien responsable de la 
maladie du chancre des agrumes, constatation que le pays est exempt de cet organisme 
nuisible ou que les régions exemptes de cet organisme nuisible du pays en qu estion sont 
reconnues comme telles conformément aux normes internationales pour les mesures 
phytosanitaires pertinentes . Dans le cas de l'exportation de fruits ayant fait l'objet d'un 
traitement, des renseignements détaillés concernant celui -ci doivent êtr e communiqués et 
l'efficacité de ce traitement doit être attestée (voir le nouveau point (16.2) et le point (18.4) 
de la partie A, chapitre I de l'annexe IV de la Directive 2000/29/CE du Conseil concernant les 
exigences à l'importation intéressant Xanthomo nas citri  pv. citri and Xanthomonas citri  pv. 
aurantifolii) ; 
 en ce qui concerne les exigences à l'importation intéressant Cercospora angolensis, 
constatation que le pays est exempt de cet organisme nuisible ou que les régions exemptes de 
cet organisme nuis ible du pays en question sont reconnues comme telles conformément aux 
normes internationales pour les mesures phytosanitaires pertinentes (voir le nouveau point 
(16.3) de la partie A, chapitre I de l'annexe IV de la Directive 2000/29/CE du Conseil);  
 en ce qui concerne les exigences à l'importation relatives à la maladie des taches noires des 
agrumes, constatation que le pays est exempt de cet organisme nuisible ou que les régions 
exemptes de cet organisme nuisible du pays en question sont reconnues comme te lles 
conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires pertinentes (voir 
le nouveau point (16.4) de la partie A, chapitre I de l'annexe IV de la Directive 2000/29/CE du 
Conseil concernant Phyllosticta citricarpa ); G/SPS/N/EU/196/Add.2  
- 2 - 
   en ce qui concerne les exigences à l'importation relatives au faux carpocapse, indication du 
traitement appliqué aux fruits . De plus, l'efficacité du traitement mentionné doit être attestée 
(voir le nouveau point (16.6) de la partie A, chapitre I de l'annexe IV concernant 
Thaumatotibia leucotreta ). 
Les renseignements requis doivent être envoyés au point de contact phytosanitaire de la Direction 
générale Santé et sécurité alimentaire de la Commission européenne:  
SANTE -G1-PLANT -HEALTH@ec.europa.eu.  
À compter du 1er janvier 2 018, l'importation sur le territoire de l'UE des marchandises ci -après ne 
sera pas permise si ces renseignements ne sont pas communiqués.  
 Fruits de Citrus L., Fortunella  Swingle, Poncirus  Raf., Microcitrus Swingle,  Naringi Adans.,  
Swinglea Merr., et leurs hyb rides originaires de tous les pays extérieurs à l'UE;  
 Fruits de Capsicum  (L.), Prunus persica (L.) Batsch , Punica  granatum  L. originaires de pays du 
continent africain, de Cabo Verde, de Sainte -Hélène, de Madagascar, de La Réunion, de 
Maurice et d'Israël;  
 Végétaux de Microcitrus  Swingle, Naringi  Adans. et Swinglea  Merr., autres que les fruits et les 
semences, originaires de tous les pays extérieurs à l'UE.  
Les renseignements reçus seront partagés par la Commission avec les autorités compétentes des 
États membres de l'Union européenne . Un résumé des renseignements communiqués sera aussi 
publié sur le site Web de la Commission  
(https://ec.europa.eu/food/plant/plant_health _biosecurity_en ). 
https://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_5102_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_5102_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_5102_00_s. pdf 
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait  être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compte r de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/196/Add.2  
- 3 - 
  Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme : 
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu  
__________