G/AG/N/CHE/81  
 
29 septembre  2017 
(17-5215) Page: 1/5 
Comité de l'agriculture  Original: français  
 
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du  20 septembre  2017, est distribuée à la demande de la 
délégation  de la Suisse . La notification concerne les mesures prises dans le cadre de la Décision 
sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les 
moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires 
(tableau  NF:1) pendant l' année civile  2015 . 
 
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Conformément aux prescriptions en matière de notification dans le cadre de la Décision sur les 
mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins 
avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires ( tableau  NF:1), 
la notification ci -après fournit des détails sur les programmes suisses en faveur de ces pays.  
 
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  Tableau NF:1  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 16:2 DE L'ACCORD: SURVEILLANCE  
DE LA SUITE DONNÉE À LA DÉCISION SUR LES MESURES CONCERNANT  
LES EFFETS NÉGATIFS POSSIBLES DU PROGRAMME DE RÉFORME SUR  
LES PAYS LES MOINS AVANCÉS ET LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT  
IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES:  SUISSE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE  2015 
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1  QUANTITÉ D'AIDE ALIMENTAIRE FOURNIE AUX PAYS LES MOINS AVANCÉS ET AUX 
PAYS EN DÉVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES:  
Depuis l’année 2012,  la Suisse est partie contractante à la Convention relative à l’assistance 
alimentaire. L’assistance alimentaire suisse se compose de contributions en espèces et de 
livraisons de produits laitiers d'origine suisse.  
 
La fourniture d’assistance alimentaire dans des situations d’urgence et chroniques est une des 
manières décisives dont le mandat humanitaire Suisse de sauvegarde de vies humaines et de 
soulagement des souffrances est mis en pratique. En abordant les défis de la sécurité alimentaire 
mondiale, la  Suisse fait preuve d’une perspective gl obale, en accord avec le défi "Faim Zéro"  du 
secrétaire général des Nations Unies et la double stratégie en matière de sécurité alimentaire. 
L’assistance alimentaire est complétée par les efforts de plaidoyer mondial  de la Suisse et son 
engagement dans la lutte contre les causes profondes de la faim, par exemple au moyen du 
soutien à la recherche agricole, de la promotion des petits agriculteurs et de la réduction des 
pertes après récolte.  
 
La Suisse travaille en part enariat étroit avec des organisations internationales sur l’assistance 
alimentaire, en particulier avec le Programme alimentaire mondial (PAM). De tous les programmes 
et fonds de l’ONU, le PAM est celui qui reçoit le montant le plus élevé de l’aide humanit aire suisse. 
En réaction à la crise alimentaire mondiale de 2008, la Suisse a augmenté de manière significative 
ses contributions au PAM d’environ CHF 50 millions en 2008 à CHF 81.5 millions en 2015.  
 
Les contributions en nature se font sous forme de produ its laitiers d’origine suisse. Ils sont 
distribués pour enrichir l’alimentation avant tout dans le cadre de projets alimentaires scolaires et 
dans des établissements de santé. L’idée est d’améliorer la nutrition dans des situations d’urgence 
et dans des ca s de malnutrition importante. Les livraisons de produits laitiers d’origine suisse 
aident ainsi à empêcher les dommages physiques et mentaux occasionnés par la malnutrition. 
Pour la période de 2013 à 2016, le Parlement suisse a approuvé un crédit de CHF 20  millions par 
année pour l’achat de produits laitiers suisses en nature, ciblé sur les populations les plus 
vulnérables. Les donations suisses de produits laitiers sont distribuées par des ONG suisses et par 
le Programme alimentaire mondial, par exemple en  RPDC et au Soudan.  
 
Les prestations ne sont pas ventilées selon les critères "pays les moins avancés" (PMA) ou "pays 
en développement importateurs nets de produits alimentaires" (NFIDC). En revanche, l’allocation 
des fonds de la Suisse pour des opérations  d’assistance alimentaire se font selon les critères 
suivants: besoins (population touchée, urgence et lacunes financières), synergies potentielles avec 
des programmes suisses et présence d’un bureau de coopération suisse sur place.  
 
2  INDICATION DE LA PART FOURNIE INTÉGRALEMENT À TITRE DE DON OU À DES 
CONDITIONS FAVORABLES APPROPRIÉES:  
Toute aide alimentaire accordée par la Suisse est fournie intégralement à titre de dons.  
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- 3 - 
 
  3  ASSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE PRÉVUE AU PARAGRAPHE 3 III) DE LA 
DÉCISION:  
3.1  Aide p ublique au développement (APD) de la Suisse  
L'objectif global de la coopération internationale de la Suisse est de favoriser un développement 
durable mondial en vue de réduire la pauvreté et les risques globaux. Grâce à son aide au 
développement, la Suisse  soutient les efforts des pays en développement afin d’améliorer les 
conditions de vie de leurs populations, de renforcer leur capacité à assumer une plus grande 
responsabilité et d’assurer leur développement par leurs propres moyens.  
 
L'aide publique au d éveloppement (APD) de la Suisse s’est élevé e à 3,43 milliards de francs 
en 2015, soit une augmentation annuelle moyenne de 84% sur la période 2012 -2014. Plusieurs 
départements fédéraux, cantons et communes participent au financement de l'APD suisse, mais 
deux offices fédéraux sont responsables de la planification et de la mise en œuvre de la 
coopération internationale : la Direction du Développement et la Coopération (DDC) et le Centre 
de prestations Coopération et Développement économiques du Secrétariat d 'Etat à l'économie 
(SECO). La DDC est responsable de l'aide humanitaire et, de concert avec le SECO, de la 
coopération avec le Sud ainsi que de la coopération avec l'Europe de l'Est et pays de la CEI.  
 
3.2  L'assistance technique et financière aux pays en dével oppement  
La DDC est responsable de la coordination générale de l'assistance technique et financière aux 
pays et régions du Sud, soit la plupart des pays à faible revenu. Au travers de plus de 
800 programmes et projets, la coopération au développement de la DDC concentre ses activités 
sur neuf thèmes. Elle en adapte les priorités en fonction des besoins de ses 20 pays et régions 
partenaires au Sud. Dans la perspective d’un développement durable, l’égalité entre hommes et 
femmes et la bonne gouvernance sous -tendent son action. La coo pération au développement de 
la DDC repose sur deux piliers: (i) la coopération bilatérale avec les pays et régions prioritaires, 
c’est-à-dire avec les institutions étatiques, la société civile, les acteurs du secteur privé et le s 
institutions de recherche et (ii) la coopération multilatérale avec les organisations des Nations 
Unies, les institutions financières internationales, les réseaux et les fonds mondiaux.  
 
Le SECO met en œuvre les mesures de politique économique et commerc iale liées à la coopération 
au développement avec les pays à revenu moyen en particulier. Sa principale priorité est de 
soutenir une croissance durable sous l’angle économique, écologique et social, ce qui contribue à 
réduire la pauvreté et les inégalités.  Le développement économique est basé sur la coopération 
avec les organisations mondiales spécialisées.  
 
3.3  Coopération avec les pays en transition  
A travers la coopération avec les anciens Etats socialistes dans les Balkans occidentaux, le Caucase 
du Sud et l'Asie centrale, la DDC et le SECO apportent conjointement leur appui à une transition 
durable vers la démocratie et l’économie de marché. Ils contribuent aux processus de réforme 
politique et économique dans les domaines de l'administration publique et de s services, de la 
santé, de la distribution d’eau et d’énergie, de la formation professionnelle axée sur le marché du 
travail et de la promotion du secteur privé.  
 
3.4  L'aide humanitaire et l’aide d'urgence de la DDC  
Les opérations d'aide humanitaire de la DDC  sont l’expression de la solidarité de la Suisse envers 
les groupes de population en détresse et sont fournies sans restrictions géographiques. La DDC 
œuvre pour la protection des intérêts des groupes de population vulnérables avant, pendant et 
après les p ériodes de conflit, de crise ou de catastrophe naturelle. Dans ce domaine, les mesures 
de prévention et de sensibilisation jouent également un rôle clé.  
 
L’aide d'urgence suisse est opérée par le biais de divers canaux: la mobilisation d’experts du Corps 
suisse d'aide humanitaire (CSA) et d'autres unités de crise; la distribution d’aide alimentaire par 
l'intermédiaire des organismes de secours suisses et du Programme alimentaire mondial (PAM); 
l’octroi d’un soutien financier aux activités du Comité internat ional de la Croix -Rouge (CICR) et aux 
organisations humanitaires de l'ONU. La DDC soutient également des organisations humanitaires 
non gouvernementales actives sur le terrain.  
 
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  Tableau 1: Fonds attribué aux PMA &  PDINPA au titre de l'assistance alimentaire et 
nutritionnelle (en Sfr.)  
Pays  En espèces1 2 En nature  Total2 
Afghanistan  1 891 844  0 1 891 844  
Afrique du Sud  0 2 540  2 540  
Algérie  596 769  2 433 538  3 030 307  
Angola  0 59 109  59 109  
Bolivie  0 3 927  3 927 
Bureau de Amérique latine et les Caraïbes  0 0 0 
Bureau de Moyen -Orient et l'Europe de l'Est  7 546 967  0 7 546 967  
Bureau pour l' Afrique de l'Ouest  3 294 629  0 3 294 629  
Burkina Faso  0 841 049  841 049  
Burundi  260 869  526 304  787 173  
Cameroun  521 739 0 521 739  
Colombie  1 460 869  0 1 460 869  
Congo (Rép ublique Démocratique du ) 1 842 233  0 1 842 233  
Corée du Nord  913 761  5 538 462  6 452 223  
Côte d'Ivoire  0 571 936  571 936  
Cuba 27 810  1 378 226  1 406 036  
Djibouti  4 729  133 719  138 448  
Ethiopie  6 037 573  0 6 037 573  
Guinée  0 25 105  25 105  
Haïti 1 460 869  341 431  1 802 300  
Indonésie  0 6 093  6 093  
Iraq 1 975 308  0 1 975 308  
Kenya  1 814 401  11 686  1 826 087  
Le Territoire palestinien occupé  1 043 479  0 1 043 479  
Liban  0 28 202  28 202  
Libéria  0 0 0 
Madagascar  1 461 450  1 479 936  2 941 386  
Mali 1 336 162  55 277  1 391 439  
Myanmar  3 335 876  0 3 335 876  
Népal  782 422  0 782 422  
Nicaragua  48 869  1 276 739  1 325 608  
Niger  758 348  0 758 348  
Nigeria  493 827  0 493 827  
Pakistan  521 739  0 521 739  
République centrafricaine  481 975  0 481 975  
République de Cabo Verde  0 1 280 195  1 280 195  
Roumanie  0 0 0 
Rwanda  366 469  0 366 469  
Sénégal  0 0 0 
Sierra Leone  0 0 0 
Somalie  987 655  0 987 655  G/AG/N/CHE/81  
 
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  Pays  En espèces1 2 En nature  Total2 
Soudan  3 893 482  3 080 775  6 974 257  
Soudan du Sud  5 604 675 202 301  5 806 976  
Sri Lanka  0 0 0 
Syrie (République arabe)  3 420 657  0 3 420 657  
Tanzanie  0 0 0 
Tchad  1 565 785  171 935  1 737 720  
Togo 0 200 160  200 160  
Ukraine  73 265  4 650  77 915  
Yémen  1 826 087  0 1 826 087  
Zimbabwe  1 015 567  123 267  1 138 834 
Total2: 58 668 162  19 776 562  78 444 724  
Source:  Programme Alimentaire Mondial (PAM) et Direction du développement et de la coopération (DDC) . 
 
1 Converti de dollars US en franc suisse sur la base du cours moyen de l'ann ée 2015 selon le FMI 
(US $1 = 0,96 Sfr.)  
2 Dans le cadre de certains projets, l’aide alimentaire en nature n’est pas payée la même année 
qu’elle n’est livrée. Il est donc possible que des montants négatifs apparaissent lors du calcul de 
l’aide alimentaire "en espèces ". Cette manière de  procéder assure toutefois qu’aucun paiement n’est 
répertorié plusieurs fois.  
 
 
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