WT/GC/W/754/Rev.2  
11 décembre  2018 
(18-7841) Page: 1/2 
Conseil général  
12-13 décembre 2018  Original:  anglais  
 
  
ORGANES JURIDICTIONNELS: ACCROÎTRE OU  DIMINUER LES  DROITS  
OU OBLIGATIONS  AU TITRE DE L'ACCORD SUR L'OMC  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE AU CONSEIL GÉNÉRAL  PAR L'AUSTRALIE , 
SINGAPOUR, LE COSTA RICA, LE CANADA ET LA SUISSE  
Révision * 
La communication ci -après, datée du 11 décembre  2018, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Australie , de Singapour,  du Costa Rica, du Canada et de la Suisse . 
 
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1.1.  Nous reconnaissons l'importa nce centrale d'un système de règlement des différends qui 
fonctionne bien dans le cadre du système commercial multilatéral fondé sur des règles, afin de  
préserver les droits et obligations des Membres au titre de l'Accord sur l'OMC et de garantir  que les 
règles sont applicables . Nous apprécions la valeur du système de règlement des différends de l'OMC 
et souhaitons faire en sorte qu'il continue de servir tous les Membres de l'OMC.  
1.2.  Nous soulignons la responsabilité collective de tous les Membres pour ce qui est d'assurer le 
bon fonctionnement du système de règlement des différends de l'OMC, y compris l'Organe d'appel . 
Nous reconnaissons que, depuis un certain nombre d'années, des préoccupations ont été exprimées 
par les Membres au sujet du fonctionnement du s ystème de règlement des différends de l'OMC.  
1.3.  À cet égard, nous accueillerons avec satisfaction toutes propositions tentant de répondre  à ces 
préoccupations, y compris la communication présentée au Conseil général par plusieurs Membres 
sous couvert du docum ent WT/GC/W/752.  
1.4.  Nous prenons également note des préoccupations spécifiques  soulevées par des Membres qui 
craignent que les  groupes spéciaux et l'Organe d'appel n'accroissent ou ne diminuent  les droits ou 
obligations découlant  de l'Accord sur l'OMC . Nous reconnaissons qu'il importe de tenir compte de 
ces préoccupations spécifiques dans les discussions futures sur les moyens de préserver  et de 
renforcer le système de règlement des différends de l'OMC et d'assurer son bon fonctionnement.  
1.5.  Dans ce contexte , nous proposons le lancement immédiat d'un processus axé sur la recherche 
de solutions permettant des discussions ciblées entre les Membres intéressés sur les questions liées 
au règlement des différends, y compris les préoccupations spécifiques décrites c i-dessus.  
1.6.  Sans préjudice du point de vue de  chaque  Membre, on pourrait par exemple dans le cadre de 
ce processus examiner certaines options possibles exposées dans un document distribué par le 
Canada dans le document JOB/GC/201 . Il s'agit notamment d'ident ifier les possibilités de donner  
des orientations contraignantes ou non contraignantes aux organ es juridictionnels  sur des questions 
spécifiques, par exemple par l'élaboration d'une voie bien définie pour la négociation et l'adoption 
éventuelles d'"interpr étations faisant autorité".  
                                                
* La présente révision vise à ajouter le Canada et la Suisse en tant que  coauteur s de la communication.  WT/GC/W/754/Rev.2  
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  1.7.  Les discussions pourraient également porter sur les options qui permettraient de renforcer les 
cadres qui assurent un juste équilibre entre les fonctions et les responsabilités de l'Organe de 
règlement des différends, d'une part , et celles des organes juridictionnels, d'autre part.  
1.8.  Étant donné que les questions qui sous -tendent les préoccupations spécifiques mentionnées 
ci-dessus comportent de multiples facettes, nous reconnaissons qu'il n'existe pas de moyen unique 
de régler tot alement les difficultés , et qu'une combinaison d'approches pourrait se révéler 
nécessaire.  
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