JOB/DSB/1/Add.1/Rev.1  
21 août 2017 
(17-4459) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  DÉCLARATION SUR UN M ÉCANISME POUR L'ÉLAB ORATION, LA  
DOCUMENTATION E T LA COMMUNICATION  DE PRATIQUES  
ET PROCÉDURES POUR LE D ÉROULEMENT DES  
DIFFÉRENDS À L'OMC  
Révision  
La communication ci -après, datée du 1 8 août 2017, est distribuée à la demande de la délégat ion 
du Canada.  
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APPROBATIONS DU MÉCANISME POUR L'ÉLA BORATION, LA DOCUMEN TATION  
ET LA COMMUNICATION DE PRATIQUES ET PROC ÉDURES POUR LE  
DÉROULEMENT DES DIFF ÉRENDS À L'OMC ET DES DOCUMENTS  
RELATIFS AUX PRATIQU ES DISTRIBUÉS  
1. Les Membres suivants ont indiqué qu'ils approuvaient la "Déclaration sur un mécanisme pour 
l'élaboration, la documentation et la communication de pratiques et procédures pour le 
déroulement des différends à l'OMC" (JOB/DSB/1):  
Australie ; Brésil; Canada ; Colombie ; Corée; Costa Rica; Guatemala ; Hong Kong, Chine ; 
Israël; Japon; Norvège ; Nouvelle -Zélande ; Singapour ; Suisse; Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ; Ukraine ; Union européenne ; Uruguay ; Viet Nam  
 
2. Les documents contenant des pratiques et procédur es additionnelles, qui correspondent aux 
documents mentionnés dans le paragraphe  6 a) de cette déclaration, et qui ont été 
distribués par le biais de ce mécanisme, ainsi que les Membres qui les approuvent, incluent:  
Notifications écrites  (JOB/DSB/1/Add.2)  
 
Australie ; Canada ; Israël; Japon; Norvège ; Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu  
 
Transparence des procédures de règlement des différends  (JOB/DSB/1/Add.3)  
 
Australie ; Canada;  Norvège;  Union européenne  
 
Participation de tierces p arties à des procédures de règlement des différends  
(JOB/DSB/1/Add.4)  
 
Australie ; Canada ; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ; 
Union européenne  
 
Amélioration et rationalisation des procédures de règlement des différends  
(JOB/DSB /1/Add.5)  
 
Australie ; Canada;  Union européenne  
 JOB/DSB/1/Add.1/Rev.1  
- 2 - 
  Composition  des groupes spéciaux  (JOB/DSB/1/Add.7)  
 
Australie ; Canada ; Corée; Norvège; Singapo ur; Viet Nam 
 
Dépôt électronique  (JOB/DSB/1/Add.8)  
 
Australie ; Brésil; Canada ; Colombi e; Corée; Costa Rica; Japon; Norvège; Singapo ur; 
Ukraine ; Viet Nam 
 
Réponses aux demandes de participation aux consultations en tant que tierce partie  
(JOB/DSB/1/Add.9)  
 
Australie ; Brésil; Canada ; Colombie ; Corée; Costa Rica; Japon; Norvège; Singapo ur; 
Territoire douanier distinct de  Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ; Union européenne ; 
Viet Nam 
 
Publication des procédures de travail, calendriers, plans de travail et décisions préliminaires 
ou procédurales  (JOB/DSB/1/Add.10)  
 
Australie ; Brésil; Canada ; Colombi e; Japon; Norvège; Singapo ur; Union européenne  
 
3. Tout Membre peut ajouter à la liste ci -dessus un document contenant des pratiques et 
procédures additionnelles correspondant aux documents mentionnés dans le paragraphe  6 a), 
ou peut ajouter ou retirer son approbation pour tout document  déjà distribué, y compris la 
Déclaration,  en demandant au Secrétariat de distribuer une révision du présent document . En 
outre, un Membre qui a fait distribuer un document contenant des pratiques et procédures 
additionnelles peut ajouter ou supprimer l'ap probation d'un autre Membre, à la demande de 
celui-ci, et demander au Secrétariat de distribuer une révision du présent document . Lorsqu'un 
Membre ajoute ou supprime une approbation d'un document déjà distribué, il l'indiquera en 
soulignant la nouvelle app robation ou en biffant l'approbation supprimée . Le soulignement et 
le biffage devraient être éliminés des révisions ultérieures.  
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