ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/BFA/132 
21 septembre 2012 
 (12-5109) 
Comité du budget, des finances et de l'administration  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE  
LE 20 SEPTEMBRE 2012 
  
1. Le Comité du budget, des finances et de l'administration de l'OMC s'est réuni le 
20 septembre 2012 sous la présidence de M. l'Ambassadeur Albinas Zananavi čius (Lituanie).  Le 
mandat et la composition du Comité sont indiqués da ns le document WT/L/44/Rev.1.  L'ordre du jour 
figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/3994 a été a dopté avec les deux points rajoutés au titre des 
autres questions. 
I. RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DES ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS 
(WT/BFA/W/274) 
2. Le Président du Groupe de travail des arrangements administratifs a présenté au Comité le 
rapport contenant les conclusions et recommandations  du Groupe de travail.  Le Groupe de travail 
s'est réuni à plusieurs reprises au cours des trois dernières années.  Le Président a également tenu un certain nombre de consultations avec les Membres, les observateurs et les groupes régionaux.  Le Groupe de travail a achevé ses travaux en parven ant à un consensus le 11 septembre 2012.  Les 
modifications qu'il est proposé d'apporter aux arrang ements administratifs, également annexés au 
présent rapport, font ressortir les points suivants: 
- dans l'ensemble, maintien des bases du système existant, certains éléments étant 
simplifiés. 
- renforcement du rôle du Directeur général. 
- extension de l'application des arrangeme nts administratifs aux observateurs, et 
- introduction progressive d'un ensemble de  mesures applicables aux Membres et 
observateurs. 
 
3. Le Président du Groupe de travail des arrangement s administratifs a conclu en remerciant les 
membres du Groupe de travail et les coordonnateurs ré gionaux pour leur travail et leur collaboration. 
4. Un Membre a remercié le Président du Groupe de travail et s'est déclaré favorable à la 
proposition.  Il a également appelé l'attenti on du Comité sur le fait que les Membres en 
développement faisaient tout leur possible pour assur er le paiement de leur s contributions dans les 
délais et que les retards pouvaient aussi être  dus à la crise financière les affectant. 
5. Le Comité a pris note du rapport et a r ecommandé au Conseil général d'adopter la 
recommandation suivante: 
6. Le Comité recommande au Conseil général que  les arrangements administratifs révisés 
qui figurent ci-après en annexe soient mis en œuvre à compter du 1er janvier 2013. WT/BFA/132 
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  II. ACCESSION DU VANUATU (WT/BFA/W/282) 
7. Un membre du Secrétariat a présenté le document concernant l'état des contributions mises à 
la charge du Vanuatu à la suite de son accession.  
8. À la suite de l'accession du Vanuatu à l'OMC le 24 août 2012, le Comité recommande au 
Conseil général de demander au gouvern ement du Vanuatu de verser un montant de 
10 380 CHF à titre de quote-part au budget de 2012, ainsi qu'un montant de 51 180 CHF au 
Fonds de roulement à titre d'avance.  
III. ACCESSION DE LA FÉDÉRATION  DE RUSSIE (WT/BFA/W/283) 
9. Un membre du Secrétariat a présenté le document concernant l'état des contributions mises à 
la charge de la Fédération de Russie à la suite de son accession.  
10. À la suite de l'accession de la Fédéra tion de Russie à l'OMC le 22 août 2012, le Comité 
recommande au Conseil général de demander au gouvernement de la Fédération de Russie de 
verser un montant de 1 415 888 CHF à titre de quote-part au budget de 2012, ainsi qu'un 
montant de 206 257 CHF au Fonds de roulement à titre d'avance.  
IV. MODERNISATION DE LA GESTION DES RESSOURCES 
11. Un membre du Secrétariat a présenté oralement au Comité un rapport sur les mesures prises 
pour moderniser la gestion des ressources.  Le Se crétariat s'est engagé à intégrer une nouvelle 
dimension ou un nouvel axe à son système de ges tion des ressources pour rendre compte des résultats 
obtenus au regard des ressources engagées par l'Organisation à cet effet à compter du 1er janvier 2012.  
Les dispositions prises pour mettre en œuvre cette nouvelle dimension, ainsi que quelques résultats 
très préliminaires ont été présentés au Comité.  Le Secrétariat a également d écrit les étapes suivantes à 
entreprendre. 
12. Plusieurs Membres ont exprimé leur intérêt et  posé un certain nombre de questions.  Des 
Membres ont insisté sur le fait que la qualité et  l'exactitude des données dépendaient du mécanisme 
d'évaluation du temps de travail mis en œuvre pour  rendre compte des résultats, et ont souligné 
l'importance d'une allocation adéqua te des dépenses d'appui aux prin cipales catégories de résultats.  
Les Membres ont également évoqué la question de l'impact produit sur les décisions futures de 
politique générale, l'allocation des ressources et la capacité de planification par rapport aux résultats. 
13. Le Comité a pris note de ce premier rapport et continuerait d'examiner la mise en œuvre du 
nouveau système de gestion des ressources lors des réunions suivantes. 
V. SITUATION EN CE QUI CONCERNE LES RESSOURCES HUMAINES 
14. Un membre du Secrétariat a fourni au Comité des renseignements actualisés sur les priorités 
des ressources humaines, y compris l'établissement de profils d'emploi, la mobilité interne et les 
initiatives d'apprentissage institutionnel .  L'initiative concernant l'établissement de profils d'emplois 
progressait après un processus de consultation approfondi avec les directeurs et le personnel.  Il a été 
expliqué que des profils d'emploi génériques devaie nt d'abord être établis;  l'allocation de profils 
d'emploi individuels serait alors entreprise à titre de  deuxième étape.  Des profils d'emploi génériques 
pour les juristes spécialisés dans le règlement des différends ont été finalisés et des progrès 
satisfaisants ont été faits en ce qui concerne les pr ofils des économistes et statisticiens ainsi que les 
emplois dans les services administratifs.  En  2011, il y a eu onte mouvements de personnel au 
Secrétariat dans le cadre de la mobilité interne.  En 2012, 13 membres du pers onnel ont déjà bénéficié 
de la mobilité interne.  WT/BFA/132 
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  15. Plusieurs Membres ont exprimé un intérêt pour  ces priorités des ressources humaines et 
souligné la nécessité d'en discuter plus avant.   Les Membres ont en particulier demandé des 
éclaircissements sur les profils d'emploi:  calendr ier d'exécution, nombre prévu de profils d'emploi 
génériques et point de savoir s'il s'agissait d'actualiser  les profils d'emploi existants.  Un Membre a 
souligné l'importance de la diversité.  Un autre s'est enquis des possibilités de transferts de postes 
internes.  Il a également appelé l'attention sur le fait que la proportion de postes à des classes élevées 
était plus importante au Secrétariat de l'OMC que dans  d'autres organisations internationales, et que la 
façon dont les classes se répartissaient au sein même  du Secrétariat avait suivi la même évolution au 
fil des ans;  il s'interrogeait sur la ma nière de faire face à cette situation. 
16. Le Comité a pris note du rapport et poursuivrait la discussion sur le sujet à la réunion suivante 
au cours de laquelle des renseignements complémentaires seraient fournis. 
VI. AUTRES QUESTIONS 
17. Un Membre a fait part de son expérience en ce qui  concerne la mise en œuvre de l'approche 
"zéro papier", et a fait deux suggestions pour comp léter la série de mesures engagées pour rationaliser 
la distribution des documents: 
- Les Membres devraient pouvoir s'abonner à une série de documents à recevoir sur 
papier en précisant davantage leurs besoins, par exemple pouvoir sélectionner une sous-série spécifique de documents (G/ SPS/N par exemple) au lieu de ne pouvoir 
s'abonner qu'à la série complète (G/SPS par exemple). 
 - Le système de distribution sélective de s documents ("push") via le courrier 
électronique en place dans quelques divisions devrait être étendu à toutes les 
divisions d'appui aux organes de l'OMC. 
 
18. Un membre du Secrétariat a répondu qu'un système "push" automatisé de notification par 
courrier électronique serait inclus dans la nouvelle ve rsion de Documents en ligne qui sortirait d'ici à 
la fin de l'année.  Une présentation serait égalem ent organisée à l'intention des Membres avant le 
déploiement de la nouvelle version comme l'avai t suggéré un autre Membre.  La possibilité de 
s'abonner à une sous-série de documents sera envisagée pour le deuxième trimestre de 2013. 
19. Répondant à une question d'un autre Membre, un membre du Secrétariat a indiqué que 
l'affichage dans les salles de confér ence de l'aile Sud devrait être opéra tionnel d'ici à la fin de l'année. 
 
_______________ 
 
 WT/BFA/132 
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  ANNEXE 1 
 
ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS POUR LES MEMBRES ET OBSERVATEURS  
AYANT DES ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS 
– PROJET D'AMENDEMENTS – 
 
Catégorie Arrangements administratifs 
I Si les contributions dues pour une année complète ou plus, mais moins de deux années 
complètes,  demeurent impayées à la clôture de l'exercice annuel: 
1. Les représentants des Membres ne pourront pas être nommés à la présidence d'un 
organe de l'OMC. 
2. La documentation ne sera pas envoyée aux délégations à Genève ni dans les capitales 
des Membres et des observateurs. 
3. Au début de chaque exercice annuel, le Di recteur général notifiera aux Ministres des 
Membres et des observateurs qui sont chargés des questions OMC les arrangements administratifs applicables. 
4. À chaque exercice annuel, le Directeur géné ral prendra contact avec les Ministres des 
Membres et des observateurs qui sont chargés des questions OMC, ou avec tout autre fonctionnaire responsable au niveau approprié pour appeler leur attention sur la 
question des arriérés. 
5. À chaque exercice annuel, le Secrétariat fera rapport au Comité du budget, des 
finances et de l'administration sur la mise en œuvre des arrangements administratifs. 
6. Les Membres et les observateurs feront l'ob jet d'un rapport spécifique aux réunions du 
Conseil général.
1 
II Si les contributions dues pour deux années complètes ou plus mais moins de trois années  
demeurent impayées à la clôture de l'exercice annuel , en plus des mesures de la catégorie I: 
1. L'accès au site Web des Membres de l'OMC ne sera plus possible.2 
2. Les Membres ne pourront plus se prononcer sur les recommandations faites par le 
Comité du budget, des finances et de l'administration au Conseil général sur des 
questions financières. 
3. Les observateurs se verront refuser l'accès à la formation ou à l'assistance technique. 
4. Les Présidents des groupes de travail de l'accession des observateurs rappelleront, au 
cours des réunions, aux délégations des observateurs, les obligations financières qui incombent à ceux-ci. 
III Si les contributions dues pour trois années complètes ou plus  demeurent impayées à la clôture de 
l'exercice annuel, en plus des me sures des catégories I et II: 
1. Les Membres et les observateurs seront dé clarés Membres inactifs et observateurs 
inactifs respectivement. 
2. Les Membres inactifs se verront refuser l'accès à la formation ou à l'assistance 
technique, à l'exception de celles qui sont né cessaires pour leur permettre de remplir 
les obligations qui leur incombent en vertu de l'article XIV:2 de l'Accord sur l'OMC. 
3. Les groupes de travail de l'accession ne se réuniront plus ni formellement ni 
informellement.  L'OMC suspendra sa demande de contribution financière annuelle 
aux observateurs inactifs.  La demande de contribution financière annuelle reprendra 
l'année où les observateurs seront d éclarés comme n'étant plus inactifs.3 
4. Les Membres et observateurs inactifs prenant la parole à une réunion du Conseil 
général seront identifiés comme étant inactifs. 
 
                                                      
1 Voir les procédures du Conseil général ci-après.  
2 Disposition applicable aux Membres et aux observateurs.  Conformément à la politique actuelle, les 
observateurs disposent d'un accès différencié aux documents affichés sur le site Web des Membres.  
3 Mise en œuvre prévue le 1er janvier 2013.   WT/BFA/132 
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  PROCÉDURES DU CONSEIL GÉNÉRAL CONCERNANT LES MEMBRES  
ET OBSERVATEURS VISÉS PAR LES ARRANGEMENTS  
ADMINISTRATIFS 
 
 
Au début de chaque année civile,  le Comité du budget, des finances et de l'administration 
notifiera au Conseil général la liste des Me mbres et observateurs visés par les arrangements 
administratifs, en recommandant qu'il soit instamment demandé à ces Membres et observateurs de liquider leurs arriérés.  
À la fin de chaque réunion du Conseil général , le Président du Comité du budget, des 
finances et de l'administration indiquera quels  Membres et observateurs sont visés par les 
arrangements administratifs.  Le Président du Conseil général demandera aux Membres et 
observateurs relevant des catégories II et III de fair e savoir au Secrétariat quand ils prévoient de payer 
leurs arriérés. 
 
Chaque année , le Directeur général  fera rapport sur les résultats des contacts qu'il aura eus 
avec les autorités des Membres et des ob servateurs sur la question des arriérés.  
  
* * * * * * * 
 
 
DISPOSITIONS SPÉCIALES CONC ERNANT LA SUSPENSION  
DES ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS POUR LES  
MEMBRES ET OBSERVATEURS INACTIFS
4 
 
 
Le Conseil général pourra suspendre l'app lication des arrangements administratifs aux 
Membres de la catégorie III qui accepteront et re specteront un calendrier déterminé prévoyant le 
paiement par tranche de tous les a rriérés en vue de leur liquidation.5 
 
 Les Membres ayant des arriérés antérieurs à 1988 dont la contribution est fixée au taux 
minimal pourront bénéficier d'une réduction de ces arriérés, qui seront ramenés au niveau de la 
contribution minimale de 1989.  P our chaque versement intégral d' une contribution annuelle due entre 
1988 et 1994, toute partie contractante ayant d es arriérés antérieurs à 1988 pourra annuler un nombre 
égal de contributions mises à sa charge pour 1987 et  les années antérieures lorsqu'elle versera la 
contribution minimale de 1989 de 19 137 CHF.  La différence entre une contribution mise à sa charge 
pour une année antérieure à 1988 et le versement du montant de 19 137 CHF sera financée sur les 
recettes diverses de l'OMC.6 
 
Le Conseil général pourra suspendre l'app lication des arrangements administratifs aux 
observateurs relevant de la catégorie III au 1er janvier 2013 qui accepteront et respecteront un 
calendrier déterminé prévoyant le paie ment par tranche de tous les arri érés en vue de leur liquidation. 
  
__________ 
                                                      
4 Nonobstant le Règlement financier de l'OMC (WT/L/156/Rev.2). 
5 Modification des décisions prises par le Conseil général en 1988 (C/M/226) et 1994 (C/M/273) pour 
tenir compte du nombre réduit de catégories. 
6 Comme approuvé par le Conseil général en 1994 (C/M/273).