G/TBT/N/NZL/68  
5 juin 2014  
(14-3292)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: NOUVELLE-ZÉLANDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: 
Ministry of Transport  (Ministère des transports) 
PO Box 3175 Wellington (Nouvelle-Zélande) Téléphone: +64 4 439 9000 
Fax: +64 4 439 9001 
Courrier électronique: R.Brown2@transport.govt.nz  
Site Web: http://www.transport.govt.nz/  
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): 8703: Voitures de tourisme et véhicules automobiles pour le transport de 
personnes; 8704: Véhicules automobiles pour le transport de marchandises 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Regulatory Impact 
Statement: Mandating Electronic Stability Control for Light Vehicles  (Notice d'impact 
réglementaire: installation obligatoire d'un système de contrôle électronique de la 
stabilité sur les véhicules légers), 21 pages, en anglais. 
http://www.nzta.govt.nz/consultation/ light-vehicle-brakes-amendment-2014/  G/TBT/N/NZL/68 
- 2 - 
  6. Teneur: Modification du règlement de 2002 sur le transport terrestre (freins des 
véhicules légers) par l'inclusion de l'obligation d'installer un système de contrôle 
électronique de la stabilité (ESC) sur les voitures de tourisme et les véhicules utilitaires 
légers (véhicules d'un poids en charge maximal inférieur ou égal à 3 500 kg, à l'exclusion des motocycles, des cyclomoteurs et des remorques) entrant en Nouvelle-Zélande.  
Il est proposé de mettre en œuvre l'obligation d'installer l'ESC selon le calendrier suivant: 
 toutes les voitures de tourisme et tous les véhicules utilitaires légers immatriculés 
pour la première fois en Nouvelle-Zélande à partir du 1
er juillet 2015; 
 véhicules usagés de la catégorie MC (véhicules utilitaires sportifs et véhicules tout-
terrain à quatre roues motrices) immatriculés pour la première fois en Nouvelle-
Zélande à partir du 1er janvier 2016; 
 véhicules usagés de la catégorie MA (voitures de tourisme) d'une cylindrée 
supérieure à 2 litres immatriculés pour la première fois en Nouvelle-Zélande à 
partir du 1er janvier 2018; 
 toutes les voitures de tourisme et tous les véhicules utilitaires légers usagés 
immatriculés pour la première fois en Nouvelle-Zélande à partir du 1er janvier 
2020. 
Les véhicules légers immatriculés pour la première fois après ces dates devront être 
équipés de l'ESC. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Sécurité publique: la modification proposée s'inscrit dans le cadre de la 
stratégie nationale en matière de sécurité routière pour les années 2010 à 2020 ( Safer 
Journeys - New Zealand's Road Safety Strategy 2010-2020 ). Cette straté gie adopte une 
approche sécuritaire. Elle a pour objectif d'établir un système routier plus sûr et de 
réduire les risques de décès ou de blessures graves. Les véhicules doivent être équipés 
de dispositifs qui contribuent à réduire ou à éviter les erreurs, qui permettent au conducteur de reprendre la maîtrise en cas d'erreur et qui absorbent les forces en cas de 
collision.  
Compte tenu de l'efficacité prouvée du système ESC pour aider les conducteurs à éviter 
les erreurs ou à reprendre la maîtrise du véhicule en cas d'erreur, la politique vise les objectifs suivants: 
 tirer profit au maximum des avanta ges pour la sécurité de l'ESC; 
 réduire au minimum les perturbations dans la fourniture et la vente de véhicules; 
et 
 minimiser les coûts de mise en conformité et les coûts d'administration du 
gouvernement. 
8. Document pertinents: Le règlement pertinent est le règlement de 2002 sur le transport 
terrestre (freins des véhicules légers): http://www.nzta.govt.nz/resources/rules/light-
vehicle-brakes-2002-index.html . Si la proposition est adoptée, ce règlement serait 
modifié aux fins de l'incorporation des exigences relatives à l'ESC. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er juillet 2014 
12 mois à compter de la date de 
modification du règlement, soit le 1
er juillet 2015  
10. Date limite pour la présentation des observations: 27 juin 2014 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point d'information national 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://www.nzta.govt.nz/consultation/li ght-vehicle-brakes-amendment-2014/