RESTRICTED  
 
WT/DSB/M/339  
10 mars 2014  
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Organe de règlement des différends 
25 novembre 2013   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD 
LE 25 NOVEMBRE 2013 
Président: M. Jonathan Fried (Canada) 
Table des matières 
1  RENOUVELLEMENT DU MANDAT D'UN  MEMBRE DE L'ORGANE D'APPEL ........................ 2  
2  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD ..................................................................................................................... .. 3 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: 
rapport de situation des États- Unis ...................................................................................... 4  
B. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: rappo rt de situation de s États-Unis ......................................... 7  
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: rapport de 
situation des États-Un is ..................................................................................................... 8 
D. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de  situation de l'Union européenne .............................. 8  
E. Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des 
Philippines: rapport de situ ation de la Thaïlande .................................................................... 9  
F. États-Unis – Mesures antidumping visant  certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: rapport de si tuation des Ét ats-Unis ...................................................................... 10 
3  ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD .................................................................. 10 
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon ............................................................... 10 
4  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQ UE .............................................................................................................. 11  
A. Déclaration des États-Unis ............................................................................................. 11 
5  FÉDÉRATION DE RUSSIE – TAXE DE RECYCLAGE SUR LES VÉHICULES 
AUTOMOBI LES ............................................................................................................... 13  
A. Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par l'Union européenne .................. 13 
6  ÉTATS-UNIS – MESURES CONC ERNANT L'IMPORTATION, LA 
COMMERCIALISATION ET LA VENTE DE TH ON ET DE PRODUITS DU THON ..................... 13  
A. Recours du Mexique à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord: demande 
d'établissement d'un groupe spécial .................................................................................... 13 WT/DSB/M/339 
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  1  RENOUVELLEMENT DU MA NDAT D'UN MEMBRE DE L'ORGANE D'APPEL 
1.1.  Le Président a dit que, le 12 novembre 2013, il avait envoyé un fax à toutes les délégations, 
dans lequel il avait indiqué qu'il y avait consensus sur la reconduction de 
M. Peter Van den Bossche dans ses fonctions de membre de l'Organe d'appel pour un second 
mandat de quatre ans. Ce consensus était le résultat d'un processus dont l'ORD avait commencé à 
parler dès le mois de mars 2013. Comme cela avait déjà été indiqué, le Président a noté que la reconduction d'un membre de l'Organe d'appel dans ses fonctions pour un second mandat de 
quatre ans n'était pas automatique et requérait un examen formel, ainsi qu'une décision formelle, 
de l'ORD. L'ORD avait donc adopté une décision le 24 mai 2013, dans laquelle les Membres avaient chargé le Président de mener des consultations sur le possible renouvellement du mandat de M. Peter Van den Bossche, dont le premier mandat de quatre ans prendrait fin le 
11 décembre 2013. Le Président a rappelé que l'ORD avait reconnu dans sa décision du 24 mai 
que le Mémorandum d'accord prévoyait que le mandat de chaque personne pouvait être renouvelé une fois. M. Van den Bossche avait indiqué en avril qu'il serait prêt à accepter un deuxième 
mandat. Par la suite, ainsi qu'il avait été chargé de le faire par les Membres, le Président avait 
consulté de nombreuses délégations sur cette question et s'était assuré, en particulier, que les Membres et délégations ayant acquis une vaste ex périence des questions relatives au règlement 
des différends à l'OMC avaient eu d'amples possibilités d'apporter leur contribution. Il avait eu la 
chance de pouvoir faire appel et demander cons eil à de nombreux intervenants, y compris des 
personnes possédant une connaissance spécialisée et approfondie de ces questions. Il espérait que 
les Membres conviendraient qu'il les avait tenus au courant de l'avancement de ses consultations 
lors de réunions successives de l'ORD. Par conséquent, sur la base de ses consultations 
approfondies, le Président a proposé que l'ORD convienne à la réunion en cours de reconduire M. Van den Bossche dans ses fonctions pour un second mandat de quatre ans commençant le 
12 décembre 2013. 
1.2.  L'ORD est convenu de reconduire M. Van den Bossche dans ses fonctions pour un second 
mandat de quatre ans commençant le 12 décembre 2013. 
1.3.  Le Président a dit qu'il se félicitait de la coopération de nombreuses délégations et des 
conseils judicieux qu'elles lui avaient offerts au cours de ses consultations et, au nom de toutes les 
délégations, il a remercié M. Peter Van den Bossche d'avoir accepté un autre mandat à l'Organe d'appel. 
1.4.  Le représentant du Brésil a dit que son pays avait suivi attentivement le processus de 
consultations concernant la reconduction de M. Peter Van den Bossche dans ses fonctions pour un 
second mandat de quatre ans à l'Organe d'appel. Le Brésil félicitait M. Van den Bossche pour le 
renouvellement de son mandat et réaffirmait que les Membres devaient continuer à tout faire pour 
garantir l'intégrité et l'indépendance de l'Organe d'appel. Les Membres pourraient ainsi continuer à compter sur des professionnels extrêmement compétents à l'Organe d'appel, et à bénéficier de 
l'impartialité de l'Organe d'appel et de décisions fondées sur des règles. Selon le Mémorandum 
d'accord, le renouvellement du mandat d'un membre  de l'Organe d'appel n'était pas automatique. 
Toutefois, le Brésil estimait que, quel que soit le processus de renouvellement des mandats suivi par les Membres, il devrait respecter l'intégrité et l'indépendance de l'Organe d'appel. Le Brésil 
estimait aussi que le processus suivi en l'occurrence n'établissait pas de précédent pour les futurs 
processus de renouvellement des mandats. 
1.5.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE se félicitait de la reconduction de 
M. Peter Van den Bossche dans ses fonctions de me mbre de l'Organe d'appel et lui adressait ses 
meilleurs vœux de succès dans l'exercice de ce second mandat dans cette fonction très importante. S'agissant des questions importantes soulevées par le Brésil concernant la nécessité 
de garantir l'indépendance et l'intégrité de l'Organe d'appel et de ses membres, l'UE était certaine 
que tous les Membres approuvaient ces principes, qui étaient inscrits dans le Mémorandum d'accord et auxquels l'UE souscrivait donc pleinement. 
1.6.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays souhaitait reprendre à son compte les 
observations formulées par les autres délégations qui avaient félicité M. Peter Van den Bossche 
pour le renouvellement de son mandat et remercier le Président de son excellente gestion du processus, qui avait permis à l'ORD de prendre un e décision sur cette question à la réunion en 
cours. Les États-Unis estimaient que le processus avait été géré de façon particulièrement efficace WT/DSB/M/339 
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  cette fois-ci et ils espéraient que les futurs renouvellements de mandats seraient gérés de la 
même manière. 
1.7.  Le représentant du Mexique a dit que son pays remerciait le Président d'avoir mené le 
processus et félicitait M. Peter Van den Bossche pour le renouvellement de son mandat. Le 
Mexique souscrivait à la déclaration faite par le Brésil. À son avis, l'Organe d'appel était la pierre 
angulaire du système de règlement des différends de l'OMC. À cet égard, il fallait maintenir et 
continuer de respecter l'impartialité et l'indépendance de l'Organe d'appel. À ce jour, le processus 
de reconduction d'un membre de l'Organe d'ap pel pour un second mandat avait été géré 
différemment par les différents Présidents de l'ORD. Selon le Mexique, en l'absence de règles convenues, ou de raisons pour lesquelles un mandat ne devrait pas être renouvelé, celui-ci devait être approuvé par l'ORD sans aucune difficulté. Cela dit, selon le Mexique, le renouvellement d'un 
mandat n'était pas automatique. 
1.8.  La représentante de la Chine a dit que son pays  souhaitait se joindre aux autres délégations 
pour saluer la reconduction de M. Peter Van den Bossche dans ses fonctions de membre de 
l'Organe d'appel. La Chine partageait les préoccupations exprimées par le Brésil, et soulignait que 
l'impartialité, l'intégrité et l'indépendance de l'Organe d'appel étaient les principes les plus importants auxquels les Membres devaient obéir. La Chine remerciait tous les Membres pour leurs 
efforts et le Président pour la manière dont il avait géré le processus de consultation. 
1.9.  Le Président a dit qu'il souhaitait également sais ir cette occasion pour dire quelques mots 
concernant l'autre partie de la décision du 24 mai, à savoir le processus à suivre pour pourvoir le 
poste vacant à l'Organe d'appel. Il a dit qu'il n'avait pas grand-chose à ajouter à ce qui avait été 
annoncé dans son fax du 14 novembre 2013. Ainsi qu'il avait été indiqué dans ce fax, en raison du 
rythme extrêmement intense des réunions et co nsultations qui avaient lieu depuis un certain 
temps, auxquelles participaient non seulement le s cinq ambassadeurs qui étaient membres du 
Comité de sélection mais aussi le Directeur général lui-même, en tant que membre du Comité, ce 
dernier avait été dans l'impossibilité de trouver le temps nécessaire pour organiser une réunion où il aurait pu achever ses délibérations sur une re commandation. Le Président a assuré aux Membres 
qu'il avait la ferme intention de veiller à ce que le Comité reprenne ses délibérations après la 
Conférence ministérielle. Il espérait que le Comité pourrait achever ces délibérations et faire une recommandation dès que possible par la suite. Au nom des autres membres du Comité et du Directeur général, il tenait à remercier les Membres pour leur patience et leur compréhension dans 
ces circonstances particulières. 
1.10.  L'ORD a pris note des déclarations. 
2  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.132) 
 
B. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon: rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.132)  
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.107)  
D. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.70)  
E. Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines: 
rapport de situation de la Thaïlande (WT/DS371/15/Add.19)  F. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam: 
rapport de situation des États-Unis (WT/DS404/11/Add.18) 
 2.1.  Le Président a noté que les six alinéas de ce  point de l'ordre du jour concernaient des 
rapports de situation présentés par des délégations, conformément à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord. Il a rappelé que cet article disposait ce qui suit: "À moins que l'ORD n'en WT/DSB/M/339 
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  décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera 
inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable … aura été fixée et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue." Selon lui, l'ORD était en train d'établir une pratique plus 
saine qui consistait à faire en sorte qu'à chaque fois qu'il faisait le point, on lui fournisse des 
renseignements actualisés sur les efforts de mise en conformité et que toutes les observations formulées en réponse portent sur les voies suivies pour résoudre le différend, ainsi que sur des 
suggestions et idées permettant d'avancer, au lieu de n'être qu'une reformulation de positions bien 
connues. Il a dit que c'était au Président de l' ORD qu'il incombait de rappeler aux délégations 
comment aborder ce point de l'ordre du jour dans l'esprit voulu par les rédacteurs du Mémorandum d'accord. Après ces remarques liminaire s, il a proposé de passer au premier rapport 
de situation figurant à l'ordre du jour de la réunion en cours. 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits: 
rapport de situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.132) 
2.2.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS176/11/Add.132, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 211 de la Loi générale de 1998 des 
États-Unis portant ouverture de crédits. 
2.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 14 novembre 2013, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
Comme cela était indiqué dans le rapport de situation des États-Unis, et comme cela avait été dit 
lors d'interventions précédentes à l'ORD, au moin s cinq projets de loi avaient été présentés au 
Congrès actuel au sujet des recommandations et décisions de l'ORD. L'administration des États-Unis continuerait de rechercher des solutions pour mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD. 
2.4.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
dernier rapport de situation et la déclaration faite à la réunion en cours. L'UE espérait que les 
autorités des États-Unis résoudraient cette question à très brève échéance. 
2.5.  La représentante de Cuba a dit que Cuba dénonçait depuis 2002 la non-mise en conformité 
des États-Unis dans ce différend mais que ceux-ci continuaient de maintenir leur législation illicite, 
en violation de la décision de l'ORD. Selon Cuba, c'était la politique hostile de blocus économique, 
commercial et financier que les États-Unis lui imposaient qui expliquait l'absence de progrès dans 
ce différend. Les États-Unis passaient outre leurs obligations dans le cadre de l'OMC tout en aggravant les mesures unilatérales qu'ils appliquaient à Cuba. À cet égard, Cuba a informé l'ORD 
que, le 29 octobre 2013, la résolution intitulée "Nécessité de lever le blocus économique, 
commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis d'Amérique" avait été adoptée par 188 voix pour à l'Assemblée générale des Nations Unies pour la 22
ème fois. Cela montrait que la 
communauté internationale rejetait complètement cette politique unilatérale et discriminatoire des 
États-Unis, et qu'un groupe de pays dont le nombre était beaucoup plus élevé que le nombre total de Membres de l'OMC accordait son soutien à Cuba. Il était devenu habituel que les États-Unis présentent des rapports de situation ne contenant aucun renseignement pertinent, en violation de 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Cent trente-deux rapports de situation avaient été 
présentés et aucun d'entre eux n'avait fourni une quelconque solution pour régler ce différend. Les rapports compromettaient les objectifs de l'article 21 du Mémorandum d'accord parce qu'ils 
manquaient de substance et ne faisaient état d'aucune mesure prise en vue de "donner suite dans 
les moindres délais aux recommandations et décisions". Cela dit, Cuba notait que, lors de réunions récentes de l'ORD, les États-Unis avaient fait des déclarations ambiguës dans lesquelles ils avaient 
essayé de faire croire à l'existence de progrès en faisant allusion à un certain nombre de textes 
législatifs présentés au Congrès des États-Unis. Cuba demandait aux États-Unis d'actualiser leurs rapports de situation et de donner, par écrit, des précisons indiquant "où en [était] la mise en œuvre des recommandations ou décisions", comme le prescrivait l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord. Il ne suffisait pas d'énumérer des textes législatifs. Les États-Unis devaient fournir des 
renseignements sur les résultats concrets des mesures qu'ils avaient prises pour régler cette affaire une fois pour toutes. Selon Cuba, cette situation témoignait d'un manque permanent de 
respect envers le système de l'OMC fondé sur des règles. À cet égard, elle a réaffirmé sa 
conviction qu'aucun pays n'avait le pouvoir de fa ire fi des règles du droit international et des 
demandes de la communauté internationale. Cuba demandait que cette situation soit résolue sans WT/DSB/M/339 
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  plus attendre. Elle remerciait les Membres qui faisaient des déclarations à chaque réunion ordinaire 
de l'ORD pour demander que ce différend soit résolu, ainsi que ceux qui votaient annuellement à l'Assemblée générale des Nations Unies, afin de  mettre fin au blocus injuste imposé à Cuba. 
2.6.  La représentante de la Chine a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration faite à la réunion en cours. La Chine pensait que la situation prolongée 
de non-mise en conformité dans ce différend étai t parfaitement incompatible avec l'obligation de 
donner suite dans les moindres délais aux recommandations et décisions, qui était énoncée dans 
les dispositions du Mémorandum d'accord, en particulier lorsque les intérêts d'un pays en 
développement Membre étaient affectés. La Chine exhortait les États-Unis à mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD sans plus tarder. 
2.7.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration faite à la réunion en cours. L'Inde notait que, une fois encore, les 
États-Unis ne faisaient état d'aucun progrès. Elle continuait d'être préoccupée par la non-mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. Comme elle l'avait 
indiqué à d'autres occasions, la situation de non-mise en conformité persistante portait atteinte à 
la crédibilité du système de règlement des différends de l'OMC et à la confiance que les Membres plaçaient en lui. L'Inde demandait aux États-Unis de présenter sans plus tarder un rapport faisant 
état de leur mise en conformi té intégrale dans ce différend. 
2.8.  Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
s i t u a t i o n .  L e  B r é s i l  n o t a i t  q u e ,  u n e  f o i s  e n c o r e ,  l e s  É t a t s - U n i s  f a i s a i e n t  é t a t  d e  l ' a b s e n c e  d e  
progrès. Le Brésil demeurait préoccupé par cette situation de non-mise en conformité avec les 
recommandations de l'ORD et exhortait les États-Unis à mettre leurs mesures en conformité avec 
les règles de l'OMC. 
2.9.  Le représentant du Nicaragua a dit que, comme il l'avait fait en des occasions précédentes, 
son pays appuyait la déclaration de Cuba concernant le différend considéré, qui n'était pas résolu 
depuis plus d'une décennie. Le Nicaragua exhortait les États-Unis à se mettre en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD afin de rétablir la crédibilité de l'ORD. 
2.10.  La représentante de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays, une fois 
encore, appuyait Cuba, pays en développement Membre qui avait contesté l'incompatibilité de 
l'article 211. Cependant, les États-Unis ne s'étaient pas mis en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD. Le Venezuela était davantage préoccupé par le fait que la 
non-mise en conformité des États-Unis s'inscrivait dans le cadre du blocus contre Cuba qui était 
appliqué depuis plus de 50 ans. Il était également préoccupé par le fait que les États-Unis ne se souciaient pas de remédier aux préoccupations de Cuba bien que de nombreux pays aient 
demandé qu'il soit mis fin à cette situation. De nombreuses années s'étaient écoulées et les 
États-Unis ne s'étaient toujours pas conformés aux recommandations de l'ORD dans le délai raisonnable prévu à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord. Ils présentaient à chaque réunion de 
l'ORD le même rapport de situation indiquant que leur gouvernement s'employait à se mettre en 
conformité avec les recommandations de l'ORD, sans que cela soit effectivement fait. Cette situation non seulement affectait Cuba, mais ét ablissait aussi un fâcheux précédent pour la 
crédibilité de l'OMC et sa capacité de résoudre les différends. Le Venezuela exhortait donc les 
États-Unis à mettre fin à cette non-mise en conformité et à indiquer les actions qu'ils avaient 
l'intention d'entreprendre pour se mettre en conf ormité avec les recommandations et décisions de 
l'ORD. 
2.11.  Le représentant de l'Équateur a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation. L'Équateur notait qu'il était indisp ensable de donner suite dans les moindres délais 
aux recommandations et décisions de l'ORD pour que les différends entre les Membres soient 
résolus. L'Équateur exhortait donc une fois de plus les États-Unis à mettre leurs mesures en 
conformité avec les Accords de l'OMC dès que possible. Cela contribuerait à renforcer le système de règlement des différends. 
2.12.  Le représentant de l'Argentine a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration faite à la réunion en cours. Une fois encore, l'Argentine regrettait 
l'absence de progrès dans ce différend. Cette ab sence de progrès était incompatible avec le 
principe d'une mise en conformité rapide et effective avec les recommandations et décisions de WT/DSB/M/339 
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  l'ORD qui était inscrit dans les dispositions du Mémorandum d'accord, en particulier du fait que les 
intérêts d'un pays en développement Membre étaient affectés. Une fois encore, l'Argentine souscrivait aux déclarations faites par Cuba et les autres intervenants. Elle invitait les parties au différend, et en particulier les États-Unis, à prendre les mesures nécessaires pour régler 
rapidement le différend. 
2.13.  La représentante de l'Afrique du Sud a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation. L'Afrique du Sud notait que le rapport contenait les mêmes renseignements 
que les rapports antérieurs. Elle renvoyait donc à ses déclarations précédentes dans lesquelles elle 
avait exprimé ses préoccupations au sujet des effets systémiques de la non-mise en conformité avec les décisions et recommandations de l'ORD, y compris le fait qu'elle portait atteinte à l'intégrité d'un pilier essentiel de l'OMC relatif à l'exécution des règles. De plus, cette non-mise en 
conformité avait pour effet de perpétuer des co nséquences économiques négatives pour un pays 
en développement Membre particulier. Par conséquent, l'Afrique du Sud exhortait les États-Unis à mettre leur législation en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD. 
2.14.  Le représentant de l'Uruguay a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation. L'Uruguay a demandé que les États-Unis fournissent de plus amples renseignements 
sur la manière dont cette question était traitée au Congrès des États-Unis. Il a exhorté les 
États-Unis à prendre les mesures nécessaires pour  résoudre ce différend une fois pour toutes. 
2.15.  Le représentant du Mexique a dit que, une fois encore, son pays exhortait les parties au 
différend à prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux recommandations et décisions 
de l'ORD dans l'intérêt de tous les Membres, comme le prévoyait l'article 21:1 du Mémorandum 
d'accord. 
2.16.  Le Président a noté qu'un certain nombre de  délégations avaient pour l'heure indiqué 
qu'elles souhaitaient obtenir des renseignements plus détaillés au sujet des progrès législatifs 
réalisés au Congrès des États-Unis. 
2.17.  Le représentant du Viet Nam a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation. Le Viet Nam notait que plus de dix ans s'étaient écoulés depuis que l'ORD avait 
adopté ses recommandations et décisions, mais que les États-Unis n'avaient entrepris aucune 
action pour les mettre en œuvre. Une fois encore, le Viet Nam exhortait les États-Unis à respecter les recommandations et décisions de l'ORD afin de faire primer les disciplines du droit international public et dans l'intérêt de Cuba, pays en développement Membre. 
2.18.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays tenait d'abord à répondre à Cuba, qui, 
dans son intervention, semblait reprocher avec virulence aux États-Unis une violation alléguée de 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Le délégué des États-Unis a dit ne pas comprendre ce 
reproche de la délégation de Cuba parce que, si l'on considérait l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord, la phrase apparemment applicable en l'occurrence était la dernière, qui disposait ce qui suit: "Dix jours au moins avant chacune de ces réunions, le Membre concerné présentera à l'ORD 
un rapport de situation écrit indiquant où en est la mise en œuvre des recommandations et 
décisions." Les États-Unis ont également dit que, selon eux, c'était très clairement et sans équivoque ce qu'ils avaient fait dans le cas présent. Ils avaient présenté un rapport de situation le 14 novembre 2013, comme ils devaient le faire, et ce rapport donnait des renseignements sur les 
textes législatifs qui avaient été présentés au Congrès actuel. Cela étant, il serait utile que Cuba 
clarifie à l'intention des Membres ce qu'elle alléguait exactement à la réunion en cours. 
2.19.  S'agissant de la substance de leurs rapports de situation, les États-Unis ont dit déplorer que 
l'on pense qu'ils n'avaient pas fourni suffisamment de détails. Le délégué des États-Unis a dit que 
c'était une question qu'il avait abordée lors d'une réunion précédente de l'ORD et sur laquelle il ne s'attarderait donc pas à la réunion en cours. Il importait toutefois de noter qu'il n'était parfois pas 
approprié d'exposer en détail les délibérations internes d'un organisme public dans un document 
public. Cela pouvait être contre-productif et l'absence de détails additionnels ne devrait pas être interprétée comme signifiant qu'aucune mesure n'était prise. Des critiques analogues avaient été formulées au sujet du niveau de détail des rapports de situation des États-Unis dans d'autres cas 
où le Congrès avait finalement adopté les dispositions législatives requises pour la mise en 
conformité. S'agissant des projets de loi actuellement examinés par le Congrès, les États-Unis ont dit que le processus législatif était très transparen t et que le public pouvait consulter les projets de WT/DSB/M/339 
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  loi dès leur présentation. Les États-Unis invitaient instamment les Membres à se renseigner sur les 
projets de loi qui avaient été présentés, lesquels  étaient tous publiés sur Internet. On pouvait 
suivre ces projets de loi et il était facile de se renseigner à leur sujet grâce aux outils disponibles en ligne. S'agissant des questions systémiques, les faits ne corroboraient pas les accusations. Les 
résultats à ce jour montraient que les États-Unis s'étaient mis en conformité, entièrement et dans 
les meilleurs délais, dans la vaste majorité de leurs différends. Quant aux quelques cas où leurs efforts en ce sens n'avaient pas encore tout à fait porté leurs fruits, les États-Unis s'y employaient 
activement, gardant à l'esprit l'objectif du système de règlement des différends, et cela 
s'appliquait également à ce différend. 
2.20.  La représentante de Cuba a dit que son pays était très surpris par la déclaration faite par les 
États-Unis. Premièrement, cela faisait plus de onze ans qu'il y avait non-mise en conformité avec 
les recommandations et décisions de l'ORD. Deuxièmement, la contestation formulée par Cuba 
était conforme à l'article 21:6 du Mémorandum d' accord, qui exigeait que le Membre concerné 
informe l'ORD des progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations et décisions de 
l'ORD. Tous les mois, à chaque réunion ordinaire de l'ORD, les États-Unis énuméraient cinq projets 
de loi mais cela ne signifiait pas qu'ils fournissaient des renseignements sur les progrès accomplis en vue de la mise en œuvre. Comme les États-Unis l'avaient indiqué, on pouvait obtenir des 
renseignements sur Internet, et par d'autres moyens , sur l'état d'avancement des projets de loi au 
Congrès des États-Unis. Toutefois, ces projets de loi n'avaient même pas été présentés au Sénat pour examen et, à ce jour, aucune action n'avait été prévue à cet égard. Cuba savait que l'un de ces projets de loi prévoyait des initiatives très fa vorables pour le commerce avec Cuba et pour la 
résolution du différend. En ce sens, et dans un espr it constructif, elle demandait aux États-Unis de 
fournir des renseignements plus précis, conformément  à leur obligation au titre de l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord. Cuba ne demandait pas de renseignements approfondis, mais voulait 
simplement que les États-Unis actualisent leur rapport de situation. Il ressortait très clairement 
des dispositions du Mémorandum d'accord que les États-Unis devraient fournir des renseignements 
et un rapport de situation actualisé de sorte que les Membres n'aient pas à écouter tous les mois le 
même rapport, dont seules la cote et la date étaient modifiées. 
2.21.  Le Président a dit que l'échange entre les États-Unis et Cuba avait aidé les Membres à 
réfléchir, comme il les avait encouragés à le faire, aux meilleurs moyens d'atteindre les objectifs 
du Mémorandum d'accord en fournissant des renseignements actualisés, d'une part, et de faire en 
sorte que les observations soient formulées d'une manière constructive qui permette de faire 
avancer le règlement d'un différend, d'autre part. 
2.22.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
B. États-Unis – Mesures antidumping appliqu ées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: ra pport de situation des États-Unis 
(WT/DS184/15/Add.132) 
2.23.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS184/15/Add.132, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les 
États-Unis à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
2.24.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 14 novembre 2013, conformément à ses obligations dans le cadre de l'article 21:6 
du Mémorandum d'accord. Les États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions 
de l'ORD concernant le calcul des marges de dumping dans l'enquête en matière de droits antidumping concernant les produits en acier laminés à chaud en cause. S'agissant des 
recommandations et décisions de l'ORD auxquelles les États-Unis n'avaient pas encore donné 
suite, l'administration des États-Unis œuvrerait avec le Congrès à l'élaboration de mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre ce différend. 
2.25.  Le représentant du Japon a remercié les États-Unis pour leur déclaration et leur rapport de 
situation présenté le 14 novembre 2013. Comme la teneur du rapport était la même que celle des 
rapports antérieurs, le Japon maintenait la position qu'il avait exprimée lors des réunions antérieures. WT/DSB/M/339 
- 8 - 
  2.26.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.107) 
2.27.  Le Président appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS160/24/Add.107, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le 
droit d'auteur. 
2.28.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 14 novembre 2013, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
L'administration des États-Unis continuerait de s'entretenir avec l'UE et de travailler en étroite 
collaboration avec le Congrès des États-Unis afin de parvenir à une solution mutuellement 
satisfaisante à propos de cette question. 
2.29.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. L'UE a renvoyé aux 
déclarations antérieures qu'elle avait faites concernant son désir de régler cette affaire aussi rapidement que possible. 
2.30.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
D. Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.70) 
2.31.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS291/37/Add.70, qui 
contenait le rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques. 
2.32.  Le représentant de l'Union européenne a dit que, lors de réunions récentes de l'ORD, l'UE 
avait déjà rendu compte des décisions d'autorisation qui avaient été prises jusqu'en juin 2013. Le 
6 novembre 2013, la Commission européenne avait adopté deux décisions autorisant dix nouveaux 
maïs génétiquement modifiés et une décision autorisant le pollen MON8101, en raison de l'absence 
d'avis de la part du Comité d'appel. En septembre 2013, le Comité permanent avait voté sur un 
projet de décision portant autorisation d'un maïs tolérant la sécheresse2 et n'avait rendu aucun 
avis. Le projet de décision avait donc été prés enté le 21 octobre 2013 au Comité d'appel, qui 
n'avait rendu aucun avis. De plus, au début du mois d'octobre 2013, l'EFSA avait publié des avis 
sur un maïs génétiquement modifié3 et une fève de soja génétiquement modifiée4, tous deux 
destinés à l'alimentation humaine et animale. Comme cela avait été indiqué à de nombreuses reprises auparavant, l'UE rappelait que son système d'approbation n'était pas visé par les 
recommandations et décisions de l'ORD. Le régime de réglementation des OGM fonctionnait 
normalement, comme en témoignaient les décisions portant approbation et les autres actions menant à des décisions portant approbation qui venaient d'être mentionnées. La déclaration écrite de l'UE donnait des précisions sur les produits en question. 
2.33.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait l'UE pour son rapport de 
situation et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours. Comme ils l'avaient expliqué au 
cours de réunions précédentes de l'ORD, les États-Unis nourrissaient de graves préoccupations 
concernant les mesures de l'UE qui affectaient l'approbation des produits biotechnologiques. Ces 
mesures continuaient de donner lieu à de graves restrictions des échanges de produits agricoles. Les États-Unis pensaient qu'une des choses auxquelles l'UE avait fait référence était qu'ils 
                                               
1 Maïs à caractères combinés MON89034 x 1507 x 59122 et maïs génétiquement modifié  
MON89034 × 1507 × NK603, ainsi que le pollen issu de maïs génétiquement modifié MON810. 
2 Maïs MON87460. 
3 Maïs T25. 
4 Fève de soja MON87708. WT/DSB/M/339 
- 9 - 
  croyaient comprendre que, pour la première fois pendant l'année civile en cours, elle avait 
finalement approuvé une demande concernant un nouveau produit biotechnologique. En particulier, les États-Unis croyaient comprendre que l'UE avait approuvé deux nouvelles variétés de maïs biotechnologique. Toutefois, ces approbations illustraient bien les problèmes que posaient 
les mesures de l'UE. Plus de trois ans s'étaient écoulés entre le moment où l'autorité scientifique 
de l'UE avait constaté que les produits étaient sa ns danger et celui où ils avaient finalement été 
approuvés. Les États-Unis notaient qu'une situation semblable empêchait le commerce de 
plusieurs autres produits biotechnologiques. De plus, il y avait environ dix demandes en souffrance 
au sujet desquelles une évaluation positive en mati ère de sécurité alimentaire avait été effectuée, 
mais qui étaient toujours en attente d'approbation.  Les États-Unis ont dit qu'ils exhortaient l'UE à 
prendre des dispositions pour résoudre ces problèmes. 
2.34.  Le Président a dit que les Membres prenaient note de certains progrès spécifiques qui, 
toutefois, de l'avis du plaignant, étaient très loin d'assurer la pleine mise en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD. 
2.35.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
E. Thaïlande – Mesures douanières et fiscal es visant les cigarettes en provenance des 
Philippines: rapport de situation de  la Thaïlande (WT/DS371/15/Add.19) 
2.36.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS371/15/Add.19, qui 
contenait le rapport de situation de la Thaïlande sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures douanières et fiscales de la 
Thaïlande visant les cigarettes en provenance des Philippines. 
2.37.  Le représentant de la Thaïlande a dit que, dans son rapport de situation le plus récent, la 
Thaïlande avait indiqué qu'elle continuait de préparer des réponses à la récente demande de 
renseignements additionnels des Philippines concernant certains aspects de sa mise en œuvre. La 
Thaïlande espérait fournir ces réponses sous peu et discuterait des modalités pertinentes avec les Philippines au niveau bilatéral. Elle restait à la disposition des Philippines pour répondre à toute 
autre question que celles-ci pourraient poser concernant ces renseignements. La Thaïlande 
attendait avec intérêt de poursuivre ses discussions avec les Philippines et de régler cette affaire à l'amiable. 
2.38.  Le représentant des Philippines a dit que son pays remerciait la Thaïlande pour son rapport 
de situation et la déclaration faite à la réunion en cours. Dans la déclaration qu'elles avaient faite à 
la réunion de l'ORD du 22 octobre 2013, les Philippines avaient fait part de préoccupations au sujet de la compatibilité avec les règles de l'OMC des mesures que la Thaïlande avait prises pour se 
conformer aux recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. En particulier, les 
Philippines avaient indiqué qu'elles étaient préoccup ées par les informations parues dans la presse 
thaïlandaise concernant une décision récente du Procureur général de la Thaïlande de poursuivre 
un importateur de marchandises des Philippines, et plusieurs de ses employés actuels et anciens 
employés, pour une sous-déclaration alléguée de valeurs en douane au cours de la période 2003-2007, qui comprenait la période visée par les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. Les Philippines avaient également mi s en avant une deuxième question de mise en 
conformité concernant l'évaluation en douane, à savoir une décision de la Commission douanière 
des recours de la Thaïlande de rejeter les valeurs transactionnelles déclarées pour 210 importations depuis 2002. Les Philippines avaient posé des questions écrites à la Thaïlande au 
sujet de ces deux problèmes d'évaluation en douane. Elles avaient le regret de faire savoir qu'elles 
n'avaient pas reçu de réponses à leurs questions. Le fait que la Thaïlande n'avait pas fourni de 
réponses ni de renseignements était particulièrement regrettable et aggravait les préoccupations 
des Philippines, compte tenu de l'incidence et de l'ampleur des questions considérées. La Thaïlande 
avait à maintes reprises dit à l'ORD qu'elle était déterminée à assurer la compatibilité de ses mesures en matière d'évaluation en douane avec  les règles de l'OMC. Elle avait également 
réaffirmé à maintes reprises son engagement envers le processus bilatéral, ainsi que son espoir 
que ce différend puisse être résolu sans nouveau recours aux procédures de règlement des 
différends. Les Philippines partageaient ce sentiment et, pour cette raison, invitaient la Thaïlande à donner suite à ses engagements. Les parties ne pourraient espérer trouver une solution durable à 
ce différend que si les faits étaient exposés da ns leur totalité et de manière transparente. WT/DSB/M/339 
- 10 - 
  2.39.  Le Président a dit qu'il avait une question factuelle à poser, qui concernait le moment auquel 
les Philippines avaient communiqué leurs questions à la Thaïlande. 
2.40.  Le représentant des Philippines a dit que le s questions avaient été présentées depuis 
longtemps, plus d'un mois auparavant. Les Philippines pensaient que les réponses seraient 
communiquées prochainement. 
2.41.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
F. États-Unis – Mesures antidumping visant  certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: rapport de situation de s États-Unis (WT/DS404/11/Add.18) 
2.42.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS404/11/Add.18, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping des États-Unis 
visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam. 
2.43.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 14 novembre 2013, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
Comme les États-Unis l'avaient indiqué à des réunions antérieures de l'ORD, le Département du commerce des États-Unis avait publié une modification de ses procédures en février 2012 afin de 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant l'utilisation de la 
"réduction à zéro" dans les réexamens antidumping. Cette modification donnait suite à certaines constatations formulées dans le cadre de ce différend. Les États-Unis poursuivraient leurs consultations avec les parties intéressées dans le cadre de leurs efforts pour donner suite aux 
recommandations et décisions de l'ORD. 
2.44.  Le représentant du Viet Nam a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation. Les Membres savaient que le délai raisonnable mutuellement convenu par les deux 
parties avait expiré 15 mois auparavant. Toutefois, les États-Unis n'avaient entrepris aucune 
action pour procéder à un nouveau calcul et abroger l'ordonnance en matière de droits antidumping qui était incompatible avec la recommandation de l'ORD. Le Viet Nam tenait à 
exprimer ses préoccupations systémiques au sujet de la non-mise en conformité des États-Unis 
avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC dans cette affaire. Une fois encore, le Viet Nam demandait instamment aux États-Unis de mettre en œuvre, sans plus tarder, les recommandations et décisions de l'ORD afin de préserver les disciplines commerciales multilatérales et dans l'intérêt 
du Viet Nam, pays en développement Membre. 
2.45.  La représentante de Cuba a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par le 
Viet Nam, pays en développement Membre qui avait également été affecté par les manquements 
des États-Unis à leurs obligations. Cuba demandait instamment aux États-Unis de prendre des 
mesures effectives afin de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans cette affaire et de supprimer les mesures qui avaien t des effets défavorables sur le Viet Nam. 
2.46.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
3  ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION : MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD 
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon 3.1.  Le Président a dit que cette question figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Union européenne et du Japon. Il a ensuite invité leurs représentants respectifs à 
prendre la parole. 
3.2.  Le représentant de l'Union européenne a dit que, une fois encore, l'UE demandait aux 
États-Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et compensateurs à leur 
branche de production nationale. Ces versements étaient manifestement incompatibles avec les WT/DSB/M/339 
- 11 - 
  recommandations et décisions de l'ORD. L'UE a de nouveau invité les États-Unis à s'acquitter de 
l'obligation qui leur incombait clairement au titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord et à présenter des rapports de situation concernant ce différend. 
3.3.  Le représentant du Japon a dit que les distributions au titre de la CDSOA s'étaient 
poursuivies. Le Japon exhortait encore une fois le s États-Unis à mettre fin aux distributions illicites 
afin de régler ce différend de longue date. Il était d'avis que les États-Unis étaient tenus de 
présenter à l'ORD un rapport de situation concernant ce différend conformément à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord. 
3.4.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon d'avoir inscrit une fois 
de plus cette question à l'ordre du jour de l'ORD. L'Inde partageait leurs préoccupations. Elle 
convenait également que les États-Unis étaient tenus de présenter des rapports de situation 
concernant ce différend jusqu'à ce qu'ils se soie nt pleinement mis en conformité. L'Inde exhortait 
les États-Unis à se mettre pleinement en conformité avec les décisions et recommandations de l'ORD dans ce différend. 
3.5.  Le représentant du Canada a dit que, vu les contraintes de temps, le Canada souhaitait 
renvoyer aux déclarations qu'il avait faites précéd emment au titre de ce point de l'ordre du jour. 
La position du Canada n'avait pas changé. 
3.6.  Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon de maintenir cette 
question à l'ordre du jour des réunions de l'ORD. Comme il l'avait indiqué lors de réunions 
antérieures de l'ORD, le Brésil estimait que les États-Unis étaient tenus de présenter des rapports de situation concernant ce différend tant que les versements effectués au titre de 
l'Amendement Byrd n'auraient pas cessé. Seule la  fin des versements constituerait une mise en 
conformité substantielle avec les recommandations et décisions de l'ORD. Ce serait à ce moment-là seulement que la question serait résolue au sens du Mémorandum d'accord et que les 
États-Unis seraient libérés de l'obligation de présenter des rapports de situation concernant ce 
différend. 
3.7.  Le représentant de la Thaïlande a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon d'avoir soulevé 
cette question devant l'ORD. La Thaïlande continuait d'exhorter les États-Unis à cesser les 
versements et à mettre pleinement en œuvre les décisions de l'ORD sur cette question. 
3.8.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait indiqué lors de réunions 
antérieures de l'ORD, le Président avait promulgué le 8 février 2006 la Loi sur la réduction du 
déficit, qui comprenait une disposition abrogeant la Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention. En conséquence, les États-Unis avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
dans ces différends. Les États-Unis ont dit qu'ils tenaient en outre à souligner que l'UE et le Japon 
avaient reconnu lors de réunions antérieures de l'ORD que la Loi de 2006 sur la réduction du déficit n'autorisait pas la distribution du produit des droits perçus sur les marchandises importées 
après le 1
er octobre 2007, soit depuis plus de six ans. Partant, les États-Unis ne comprenaient pas 
dans quel but ils avaient inscrit ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours ni quelle était la raison d'être des observations formulées par les autres Membres. Pour ce qui était des 
observations concernant de futurs rapports de situation sur cette question, comme ils l'avaient 
déjà expliqué lors de réunions antérieures de l'ORD, et comme le délégué venait de le dire, les 
États-Unis avaient entrepris toutes les actions nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends. 
3.9.  L'ORD a pris note des déclarations. 
4  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQUE 
A. Déclaration des États-Unis 
4.1.  Le Président a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
des États-Unis. Il a ensuite invité le représentant des États-Unis à prendre la parole. WT/DSB/M/339 
- 12 - 
  4.2.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays était toujours gravement préoccupé par le 
fait que la Chine n'avait pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce 
différend. Plus particulièrement, la Chine n'avait en core autorisé aucun fournisseur de services de 
paiement électronique étranger à mener des activités commerciales sur son territoire. De plus, la 
Chine n'avait pas encore mis à disposition de mécanisme réglementaire en vertu duquel un 
fournisseur étranger pourrait demander l'autorisation de mener des activités commerciales en Chine. Partant, China Union Pay, le porte-drapeau national de la Chine, était toujours le seul 
fournisseur autorisé sur tout le territoire chinois. Cela ne témoignait pas d'une mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD. Au contraire, l'ORD avait constaté que la Chine avait contracté des engagements tant en matière d'accès aux marchés
5 que de traitement national6 
concernant le mode 3 pour les services de paiement électronique. Les États-Unis appelaient la Chine à remédier à ces problèmes. 
4.3.  La représentante de la Chine a dit que son pays regrettait que les États-Unis aient de 
nouveau porté cette question devant l'ORD. Lors de réunions antérieures de l'ORD, la Chine avait 
indiqué qu'elle s'était pleinement conformée aux recommandations et décisions de l'ORD sur cette 
question. Elle avait également expliqué que les actions demandées par les États-Unis allaient 
au-delà de ses obligations de mise en conformité dans le cadre de ce différend. Malgré ces explications antérieures de la Chine, les États-Unis avaient continué de qualifier les actions qu'ils 
demandaient à la Chine d'actions nécessaires pour la mise en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire DS413. Ces demandes étaient fondées sur une mauvaise interprétation, par les États-Unis, des décisions et recommandations de l'ORD, et témoignaient également d'une mauvaise compréhension manifeste du processus de règlement des 
différends. Il était bien établi que le processus de règlement des différends concernait la 
compatibilité de mesures spécifiques indiquées avec les dispositions pertinentes des accords visés. Dans le cadre d'une procédure de règlement des différends au titre du Mémorandum d'accord, le 
Membre plaignant indiquait les mesures spécifiques dont il alléguait qu'elles étaient incompatibles 
avec des dispositions spécifiques des accords visés. La fonction d'un groupe spécial était d'évaluer ces allégations d'incompatibilité en relation avec les mesures indiquées. Dans les cas où un groupe 
spécial constatait qu'une mesure indiquée était incompatible avec une ou plusieurs obligations 
énoncées dans les accords visés, l'article 19:1 du Mémorandum d'accord disposait que le Groupe 
spécial devait "recommander[ ] que le Membre concerné la rende conforme audit accord". 
4.4.  Dans le présent différend, les États-Unis avaient indiqué un ensemble de mesures dont ils 
avaient allégué qu'elles conféraient un "monopole" à un fournisseur chinois des services en cause. 
Les États-Unis avaient soutenu que ce "monopole" allégué était incompatible avec les obligations 
de la Chine en matière d'accès aux marchés au titre de l'article XVI:2 a) de l'AGCS. Le Groupe spécial avait rejeté les allégations des États-Unis au titre de l'article XVI pour toutes les mesures 
qu'ils avaient indiquées sauf une. La seule mesure que le Groupe spécial avait jugée incompatible 
avec l'article XVI:2 a) de l'AGCS était une mesure qui concernait la fourniture de certains services à Hong Kong et Macao. La Chine avait mis cette mesure en conformité avec les recommandations 
et décisions de l'ORD, et il n'apparaissait pas que les États-Unis soutenaient le contraire. Ayant mis 
cette mesure en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD, la Chine n'avait plus d'autres obligations de mise en œuvre en ce qui concernait les constatations du Groupe spécial en matière d'accès aux marchés. Aucune autre mesure n'était visée par les recommandations et 
décisions de l'ORD au titre de l'article XVI de l'AGCS. Ce que les États-Unis demandaient à la Chine 
allait bien au-delà des mesures en cause dans l'affaire DS413. Il apparaissait qu'en se fondant sur la constatation du Groupe spécial concernant la classification des services en cause, les États-Unis 
faisaient valoir que l'obligation de mise en conformité incombant à la Chine s'étendait au-delà de la 
seule mesure que le Groupe spécial avait jugée incompatible avec ses engagements en matière d'accès aux marchés. Or, la constatation du Groupe spécial concernant la classification, et son 
identification des engagements correspondants en matière d'accès aux marchés, étaient 
simplement des étapes préalables à son évaluation du point de savoir si les mesures indiquées par les États-Unis étaient incompatibles avec les obligations de la Chine au titre de l'article XVI. Ces constatations n'avaient pas donné lieu à des obligations de mise en conformité indépendantes, 
comme les États-Unis le suggéraient. En tout état de cause, les recommandations et décisions de 
l'ORD portaient sur la mesure spécifique qui avait été jugée incompatible avec les accords visés. Un Membre défendeur s'acquittait pleinement de ses obligations de mise en conformité lorsqu'il 
mettait cette mesure en conformité avec les accords visés, comme la Chine l'avait fait en l'espèce. 
                                               
5 "Chine – Certaines mesures affect ant les services de paiement électronique", WT/DS413/R (adopté le 
31 août 2012), paragraphe 7.575. 
6 Id., paragraphe 7.678. WT/DSB/M/339 
- 13 - 
  La Chine exhortait les États-Unis à reconsidérer les incidences systémiques de leur position et 
restait disposée à discuter de leurs demandes dans le cadre d'un dialogue bilatéral. 
4.5.  L'ORD a pris note des déclarations. 
5  FÉDÉRATION DE RUSSIE – TAXE DE RECYCLAGE SUR LES VÉHICULES AUTOMOBILES 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union européenne 
(WT/DS462/8) 
5.1.  Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 
22 octobre 2013 et était convenu de revenir dessus. Il a appelé l'attention sur la communication 
de l'Union européenne reproduite dans le docume nt WT/DS462/8 et a invité le représentant de 
l'Union européenne à prendre la parole. 
5.2.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE renouvelait sa demande d'établissement 
d'un groupe spécial doté du mandat type concernant la "taxe de recyclage" imposée par la Russie 
sur les véhicules automobiles. L'UE renvoyait à la déclaration qu'elle avait faite à ce sujet à la 
réunion antérieure de l'ORD. Elle attendait toujours des éclaircissements concernant le règlement 
d'application et le fonctionnement concret des mesures de la Russie après l'entrée en vigueur prévue de la modification qui avait été adoptée récemment par la Douma. À la réunion en cours, 
l'UE n'avait d'autre choix que de demander l'établissement d'un groupe spécial chargé de se 
prononcer sur cette question. 
5.3.  Le représentant de la Fédération de Russie a dit que, une fois encore, son pays déplorait que 
l'UE ait demandé l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner cette question. Comme 
son pays l'avait déjà indiqué, les consultations avec l'UE avaient été tenues en juillet 2013 et la 
Fédération de Russie avait participé à ces consultations de bonne foi dans l'intention de résoudre la 
question. Comme la Fédération de Russie en avait informé l'ORD à sa réunion antérieure, le Président avait signé la législation qui supprimait et modifiait des parties du régime de la taxe 
d'utilisation auquel l'UE avait fait référence dans  sa demande d'établissement d'un groupe spécial. 
Cette loi entrerait en vigueur le 1
er janvier 2014. Du fait de l'adoption de cette nouvelle loi, la 
demande de l'UE faisait référence à une mesure qui n'existait plus ou faisait l'objet d'une nouvelle 
modification interne. Comme elle l'avait indiqué à la réunion antérieure de l'ORD, la Fédération de 
Russie n'était toujours pas en mesure de consentir à l'établissement d'un groupe spécial. Elle estimait que la question pouvait encore être résolue par le biais de consultations et elle était prête à participer à de telles consultations avec l'UE de manière constructive. Toutefois, la Fédération de 
Russie était également prête à entreprendre toutes les actions requises au titre des dispositions du 
Mémorandum d'accord. 
5.4.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord. 
5.5.  Les représentants de la Chine, de la Corée, des États-Unis, de l'Inde, du Japon, de la 
Norvège, de la Turquie et de l'Ukraine ont réserv é leur droit de participer en tant que tierces 
parties aux travaux du Groupe spécial. 
6  ÉTATS-UNIS – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION, LA COMMERCIALISATION ET 
LA VENTE DE THON ET DE PRODUITS DU THON 
A. Recours du Mexique à l'article 21: 5 du Mémorandum d'accord: demande 
d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS381/20) 
6.1.  Le Président a appelé l'attention sur la communication du Mexique reproduite dans le 
document WT/DS381/20 et a invité le représentant du Mexique à prendre la parole. 
6.2.  Le représentant du Mexique a dit que, le 9 juillet 2013, les États-Unis avaient publié au 
Federal Register une mesure visant à mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD. 
Cette mesure avait pris effet le 13 juillet 2013, date  d'expiration du délai raisonnable de mise en 
œuvre dont le Mexique et les États-Unis étaient co nvenus. Toutefois, la mesure serait exécutoire à 
compter du 1er janvier 2014. L'intervenant a rappelé que, le 2 août 2013, le Mexique et les 
États-Unis étaient parvenus à un accord concernant les procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord, qui avait été distribué à tous les Membres dans le WT/DSB/M/339 
- 14 - 
  document WT/DS381/19. Conformément à cet accord, le Mexique n'était pas obligé de tenir des 
consultations avant de demander l'établissement d'un groupe spécial. Cela dit, le Mexique considérait que les États-Unis n'avaient pas mis les dispositions en matière d'étiquetage Dolphin Safe en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD. Il considérait que les 
modifications de la "mesure concernant le thon" étaient incompatibles avec les obligations 
suivantes: i) la mesure modifiée était incompatible avec l'article 2.1 de l'Accord OTC parce qu'elle continuait d'accorder aux produits du thon mexicains un traitement moins favorable que celui qui 
était accordé aux produits du thon similaires des États-Unis et aux produits du thon similaires en 
provenance de tout autre pays; ii) elle était incompatible avec l'article I:1 du GATT de 1994 parce qu'elle continuait de conférer aux produits du thon en provenance d'autres pays un avantage qui n'était pas étendu immédiatement et sans condition à tous les produits du thon similaires en 
provenance du Mexique; iii) elle était incompat ible avec l'article III:4 du GATT de 1994 parce 
qu'elle continuait d'accorder aux produits du thon mexicains un traitement moins favorable que le traitement accordé aux produits du thon similaires des États-Unis en ce qui concernait toutes lois, 
tous règlements ou toutes prescriptions affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, 
la distribution et l'utilisation de ces produits sur le marché intérieur; iv) elle annulait ou compromettait les avantages qui résultaient pour le Mexique du GATT de 1994, au sens de 
l'article XXIII:1 b) du GATT. En conséquence, selon le Mexique, les mesures prises par les 
États-Unis pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD ne répondaient pas à cet 
objectif, et étaient incompatibles avec les acco rds visés dans ce différend. Par conséquent, le 
Mexique demandait qu'un groupe spécial de la mise en conformité doté du mandat type soit établi, 
et que l'ORD soumette la question au Groupe spécial initial, si possible, conformément à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. 
6.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays n'approuvait pas la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Mexique. Comme le Mexique l'avait indiqué 
dans sa déclaration, le 13 juillet 2013, les États-Unis avaient donné effet à un règlement final qui 
modifiait certaines prescriptions en matière d'étiquetage Dolphin Safe.7 Le règlement modifié avait 
été soigneusement conçu de manière à donner suite aux constatations formulées dans les rapports 
adoptés. Plus particulièrement, le règlement final renforçait les prescriptions documentaires 
applicables à l'étiquetage Dolphin Safe en étendant les prescriptions au thon capturé dans d'autres eaux que les eaux tropicales du Pacifique Es t. Ces modifications garantissaient que les 
consommateurs ne seraient pas trompés ou induits en erreur quant à la question de savoir si le 
thon contenu dans un produit étiqueté "Dolphin Safe" avait été capturé d'une manière 
dommageable pour les dauphins. L'adoption de ce règlement final avait permis aux États-Unis de se mettre en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD dans le délai raisonnable 
dont étaient convenus le Mexique et les États-Unis. La mesure de mise en conformité prise par les 
États-Unis démontrait également que les États-Unis, ainsi que d'autres Membres, pouvaient éviter que les consommateurs ne soient trompés et protéger les dauphins d'une manière compatible avec 
les règles de l'OMC. Les États-Unis étaient tout à fait prêts à réfuter toutes allégations du Mexique 
selon lesquelles les prescriptions modifiées en matière d'étiquetage Dolphin Safe étaient incompatibles d'une manière ou d'une autre avec les règles de l'OMC et les dispositions que le Mexique avait mentionnées à la réunion en cours. Cependant, ils avaient été prêts à coopérer avec 
le Mexique, hors du cadre d'une procédure de règlement des différends, pour répondre à ses 
préoccupations concernant les prescriptions modifiées. Pour ces raisons, les États-Unis déploraient que le Mexique ait néanmoins décidé de demander l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. 
6.4.  Le Président a noté que l'article 21:5 du Mémo randum d'accord disposait ce qui suit: "Dans 
les cas où il y aura désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé de 
mesures prises pour se conformer aux recommandat ions et décisions, ce différend sera réglé 
suivant les présentes procédures de règlement des différends …" Cela signifiait qu'un groupe 
spécial devrait être établi, sauf s'il n'y avait pas consensus pour le faire à la réunion en cours, dans 
le but d'encourager de nouvelles consultations. 
6.5.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question. 
__________ 
                                               
7 Enhanced Document Requirements to Support Use of  the Dolphin Safe Label on Tuna Products: Final 
Rule, 78 Fed. Reg. 40997 (9 juillet 2013) (à codifier dans 50 CFR pt. 216).