G/SPS/N/RUS/23/Add.1  
19 septembre 2013  
(13-4959)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 17 septembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Fédération de Russie. 
 
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 Projet de décision du Collège de la Commission économique eurasienne portant modification des 
prescriptions vétérinaires (vétérinaires et sanitaires) communes 
La Fédération de Russie a notifié dans le document G/SPS/N/RUS/23 du 19 avril 2013 le projet de décision du Collège de la Commission économique eurasienne portant modification des prescriptions vétérinaires (vétérinaires et sanitaires) communes adoptées au moyen de la Décision 
de la Commission de l'Union douanière n°
 317 du 18 juin 2010. Cette décision modificative 
(n° 192) a été adoptée par le Collège de la Commission économique eurasienne le 10 septembre 2013. Elle entrera en vigueur 30 jours civils après sa publication officielle. Ladite 
publication a été effectuée le 11 septembre 2013 (site de la Commission économique eurasienne): 
http://www.eurasiancommission.org/docs/Download.aspx?IsDlg=0&ID=4651&print=1 
Les modifications correspondantes ont été incorporées dans la Décision de la Commission de l'Union douanière (n° 607) du 7 avril 2011 sur les formulaires communs de certificats pour les 
marchandises soumises à contrôle vétérinaire. Ce  document adapte les formulaires des certificats 
vétérinaires de l'Union douanière aux modifications apportées aux prescriptions vétérinaires de l'Union douanière. Les modifications des formulaires des certificats vétérinaires de l'Union 
douanière ont été adoptées au moyen de la Décision du Collège de la Commission économique 
eurasienne (n° 193) le 10 septembre 2013. Celle-ci entrera en vigueur 30 jours civils après sa publication officielle. Ladite publication a été effectuée le 11 septembre 2013 (site de la 
Commission économique eurasienne): 
http://www.eurasiancommission.org/docs/Download.aspx?IsDlg=0&ID=4653&print=1 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  G/SPS/N/RUS/23/Add.1 
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  Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
The Eurasian Economic Commission (Commission économique eurasienne) 
Department for sanitary, phytosanitary and ve terinary measures (Département des mesures 
sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires) 
12, Yakovoapostolskiy Lane 
105064 Moscou (Fédération de Russie) 
Téléphone:   +(7 495) 669 24 00 (ext. 5178) 
Fax:    +(7 495) 669 24 15 Courrier électronique: kulagina@eecommission.org  
    dept_sanitary@eecommission.org 
Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu: [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
The Eurasian Economic Commission (Commission économique eurasienne) 
Department for sanitary, phytosanitary and ve terinary measures (Département des mesures 
sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires) 
12, Yakovoapostolskiy Lane 
105064 Moscou (Fédération de Russie) 
Téléphone:   +(7 495) 669 24 00 (ext. 5178) 
Fax:    +(7 495) 669 24 15 
Courrier électronique: kulagina@eecommission.org  
    dept_sanitary@eecommission.org  
 
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