G/SPS/N/EU/156  
22 février 2016  
(16-1073)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Additifs alimentaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft Commission Regulation amending Annex II to Regulation 
(EC) No 1333/2008 of the European Parliament and of the Council as regards the use of food additives in edible caseinates  (Projet de règlement de la Commission modifiant 
l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce 
qui concerne l'utilisation d'additifs alimentaires dans les caséinates comestibles) - Texte 
présentant de l'intérêt pour l'EEE Langue(s): anglais. Nombre de pages: 6 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/EEC/16_0729_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/EEC/16_0729_01_e.pdf 
6. Teneur: La directive (UE) 2015/2203 du Parl ement européen et du Conseil du 
25 novembre 2015 relative au rapprochement des législations des États membres 
concernant les caséines et caséinates destinés à l'alimentation humaine et abrogeant la directive 83/417/CEE du Conseil apporte des précisions en ce qui concerne la classification 
de certaines substances présentes dans les caséinates alimentaires entrant dans la 
catégorie des additifs alimentaires. 
Les dispositions relatives aux additifs alimentaires de la directive (UE) 2015/2203 
devraient être reprises à l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 sur les additifs 
alimentaires. Les caséinates font partie des produits laitiers. Cependant, ce groupe ne figure pas dans le texte. Il convient donc d'établir la catégorie "Caséinates alimentaires" et d'y inclure les additifs autorisés dans les caséinates alimentaires ainsi que les conditions 
d'utilisation respectives. 
Ce transfert permettra de garantir la clarté  juridique et n'introduit pas de nouvelles 
utilisations d'additifs alimentaires. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/156 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) CODEX STAN 290-1995 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [X] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: Le règlement proposé n'est pas 
aligné sur la norme du Codex s'agissant de l'utilisation des citrates de magnésium 
(SIN 345) et des phosphates d'ammonium (SIN 342). Pour être incluses dans la liste de 
l'UE ces substances devront d'abord faire l'objet d'une évaluation par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). 
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : prévue pour mai 2016 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : prévue pour mai 2016 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 20 jours après la date de publication au Journal officiel 
de l'Union européenne. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 22 avril 2016 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales Rue Froissart 101 
B-1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 29 54263 Fax: +(32 2) 29 98090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales 
Rue Froissart 101 B-1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 29 54263 
Fax: +(32 2) 29 98090 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu