WT/DS442/R/Add.1  
16 décembre  2016 
(16-6862) Page: 1/78 
 Original:  anglais  
 
  UNION EUROPÉENNE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES  
IMPORTATIONS DE CERTAINS ALCOOLS GRAS EN  
PROVENANCE D'INDONÉSIE  
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  
Addendum  
RCC supprimés , comme indiqué  [***]  
Le présent addendum  contient les annexes A à D du rapport du Groupe spéc ial qui se trouve dans 
le document  WT/DS442/R . 
 
_______________  
 WT/DS442/R/Add.1  
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES  
 
ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annex e A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  A-2 
Annex e A-2 Procédures de travail addition nelles concernant les renseignements 
commerciaux confidentiels  A-7 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Premier résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  B-2 
Annexe  B-2 Deuxième résumé analytiqu e intégré des arguments de l'Union européenne  B-12 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DE L'INDONÉSIE  
Table des matières  Page  
Annex e C-1 Premier résumé analytique intégré des arguments de l'Indonésie  C-2 
Annex e C-2 Deuxième résumé analytique intégré des arguments de l'I ndonésie  C-19 
ANNEXE D  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annex e D-1 Résumé analytique intégré des arguments de la Turquie  D-2 
Annex e D-2 Résumé analytique intégré des arguments des États-Unis D-5 WT/DS442/R/Add.1  
- A-1 - 
  ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU G ROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  A-2 
Annexe  A-2 Procédures de travail additionnelles concernant les renseignements 
commerciaux confidentiels  A-7 
 
 WT/DS442/R/Add.1  
- A-2 - 
  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIA L 
Adoptées le 13 juillet 2015  
1. Aux fins de ses travaux, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
(Mémorandum d'accord). En outre, les procédures de tra vail suivantes  s'appliqueront.  
 
Généralités  
 
2. Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Rien dans le Mémorandum d'accord ni dans les présentes procédures de travail 
n'empêchera une partie au d ifférend (ci -après "partie") de divulguer au public les exposés de ses 
propres positions. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués au Groupe spécial par un autre Membre et que ce Membre aura désignés comme 
tels. Dans les cas où une partie présentera au Groupe spécial une version confidentielle de ses 
communications écrites, elle fournira aussi, à la demande d'un Membre, un résumé non 
confidentiel des renseignements contenus dans ses communications qui pourraie nt être 
communiqués au public.  
 
3. Le Groupe spécial se réunira en séance privée. Les parties, et les Membres qui auront 
informé l'Organe de règlement des différends de leur intérêt dans le différend conformément à 
l'article 10 du Mémorandum d'accord (ci -après les "tierces parties"), n'assisteront aux réunions 
que lorsque le Groupe spécial les y invitera.  
 
4. Chaque partie ou tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre 
délégation pour la réunion avec le Groupe spécial. Chaque partie o u tierce partie sera responsable 
de tous les membres de sa propre délégation et s'assurera que chaque membre de cette 
délégation agit conformément au Mémorandum d'accord et aux présentes procédures de travail, 
en particulier en ce qui concerne la confident ialité de la procédure.  
 
Communications  
 
5. Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie 
présentera une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses 
arguments, conformément au calendri er adopté par le Groupe spécial. Chaque partie présentera 
également au Groupe spécial, avant sa deuxième réunion de fond, une réfutation écrite, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
 
6. Une partie présentera une demande de décision prél iminaire le plus tôt possible et en tout 
état de cause au plus tard dans sa première communication écrite au Groupe spécial. Si 
l'Indonésie demande une telle décision, l'Union européenne présentera sa réponse à la demande 
dans sa première communication écr ite. Si l'Union européenne demande une telle décision, 
l'Indonésie présentera sa réponse à la demande avant la première réunion de fond du Groupe 
spécial, à un moment qui sera déterminé par le Groupe spécial compte tenu de la demande. Des 
exceptions à la p résente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables.  
 
7. Chaque partie présentera tous les éléments de preuve factuels au Groupe spécial au plus 
tard pendant la première réunion de fond, sauf en ce qui concerne les éléments de preuve 
nécessa ires aux fins de la réfutation, des réponses aux questions ou des observations concernant 
les réponses données par l'autre partie. Des exceptions à la présente procédure seront autorisées 
sur exposé de raisons valables. Dans les cas où une telle exception aura été autorisée, le Groupe 
spécial accordera à l'autre partie un délai pour formuler des observations, selon qu'il sera 
approprié, sur tout élément de preuve factuel nouveau présenté après la première réunion de 
fond. 
 
8. Dans les cas où la langue origi nale des pièces n'est pas une langue de travail de l'OMC, la 
partie ou tierce partie présentant la communication en produira en même temps une traduction WT/DS442/R/Add.1  
- A-3 - 
  dans la langue de travail de l'OMC. Le Groupe spécial pourra accorder des prorogations de délai 
raison nables pour la traduction de ces pièces sur exposé de raisons valables. Toute objection 
concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée par écrit dans les moindres délais, 
au plus tard à la date du dépôt de documents ou de la réunion (la pr emière de ces dates étant 
retenue) suivant la présentation de la communication qui contient la traduction en question. Le 
Groupe spécial pourra autoriser des exceptions à la présente procédure sur exposé de raisons 
valables. L'objection sera accompagnée d' une explication détaillée des motifs qui la justifient et 
d'une autre traduction.  
 
9. Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté possible 
des communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces pa r ordre chronologique 
tout au long du différend. Par exemple, les pièces présentées par l'Indonésie pourraient être 
numérotées comme suit: IDN -1, IDN -2, etc. Si la dernière pièce se rapportant à la première 
communication était la pièce IDN -5, la première p ièce se rapportant à la communication suivante 
serait donc la pièce IDN -6. 
 
10. Chaque partie ou tierce partie devrait présenter ses communications conformément à 
l'Editorial Guide for Panel Submissions de l'OMC, joint en tant qu'annexe 1.  
 
Questions  
 
11. Le Groupe spécial pourra à tout moment poser des questions aux parties et aux tierces 
parties, oralement ou par écrit, y compris avant chaque réunion de fond.  
 
Réunions de fond  
 
12. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délég ation avant 
chaque réunion avec le Groupe spécial et au plus tard à 17 heures le jour ouvré précédent.  
 
13. La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
 
a. Le Groupe spécial invitera l'Indonésie à fai re une déclaration liminaire pour présenter 
son argumentation en premier. Puis il invitera l'Union européenne à présenter son point 
de vue. Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux 
autres participants à la réunion une ver sion écrite provisoire de sa déclaration. Si des 
services d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira des copies 
additionnelles pour les interprètes par l'intermédiaire du secrétaire du Groupe spécial. 
Chaque partie mettra à la disposition  du Groupe spécial et de l'autre partie la version 
finale de sa déclaration liminaire ainsi que de sa déclaration finale, le cas échéant, de 
préférence à la fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 17 heures le 
premier jour ouvré suivant la réunion.  
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de faire des observations, par son intermédiaire. 
Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Chaque 
partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe 
spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque 
partie sera invitée à répondre par écrit aux questions éc rites de l'autre partie dans un 
délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial adressera 
par é crit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite 
qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces 
questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
d. À l'issue des question s, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, l'Indonésie faisant la sienne en premier.  
14. La deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  WT/DS442/R/Add.1  
- A-4 - 
  a. Le Grou pe spécial demandera à l'Union européenne si elle souhaite se prévaloir du droit 
de présenter son argumentation en premier. Dans l'affirmative, il l'invitera à faire sa 
déclaration liminaire, après quoi l'Indonésie fera la sienne. Si l'Union européenne cho isit 
de ne pas se prévaloir de ce droit, le Groupe spécial invitera l'Indonésie à faire sa 
déclaration liminaire en premier. Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au 
Groupe spécial et aux autres participants à la réunion une version écrite pro visoire de sa 
déclaration. Si des services d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira 
des copies additionnelles pour les interprètes par l'intermédiaire du secrétaire du Groupe 
spécial. Chaque partie mettra à la disposition du Groupe spéc ial et de l'autre partie la 
version finale de sa déclaration liminaire ainsi que de sa déclaration finale, le cas 
échéant, de préférence à la fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 
17 heures le premier jour ouvré suivant la réunion.  
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de faire des observations, par son intermédiaire. 
Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions . Chaque 
partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe 
spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque 
partie sera invitée à répondre par écrit aux questions écrites de l'autr e partie dans un 
délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial adressera 
par écrit aux partie s, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite 
qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces 
questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
d. À l'issue des questions, le Groupe sp écial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, la partie ayant fait sa déclaration liminaire en premier 
faisant sa déclaration finale en premier.  
Tierces parties  
 
15. Le Groupe spécial invitera chaque tierce partie à l ui transmettre une communication écrite 
avant sa première réunion de fond avec les parties, conformément au calendrier qu'il aura adopté.  
 
16. Chaque tierce partie sera également invitée à présenter ses vues oralement au cours d'une 
séance de cette premièr e réunion de fond réservée à cette fin. Chaque tierce partie fournira au 
Groupe spécial la liste des membres de sa délégation avant ce tte séance et au plus tard à 
17 heures le jour ouvré précédent.  
 
17. La séance avec les tierces parties se déroulera de la  manière suivante:  
 
a. Toutes les tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les arguments des tierces parties dans l'ordre 
alphabétique. Les tierces parties présentes à la séance avec les  tierces parties et ayant 
l'intention de présenter leurs vues oralement à cette séance fourniront au Groupe 
spécial, aux parties et aux autres tierces parties des versions écrites provisoires de leurs 
déclarations avant de prendre la parole. Elles mettront  à la disposition du Groupe 
spécial, des parties et des autres tierces parties les versions finales de leurs déclarations, 
de préférence à la fin de la séance, et en tout état de cause au plus tard à 17 heures le 
premier jour ouvré suivant la séance.  
c. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties pourront se voir 
ménager la possibilité, par l'intermédiaire du Groupe spécial, de poser des questions aux 
tierces parties afin d'obtenir des précisions sur tout point soulevé dans les  
communications ou déclarations de celles -ci. Chaque partie adressera par écrit à une 
tierce partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, toutes questions 
auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit.  WT/DS442/R/Add.1  
- A-5 - 
  d. Le Groupe spécial pourra ensu ite poser des questions aux tierces parties. Chaque tierce 
partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial 
adressera par écrit aux tierces parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions 
auxquelles il souhait e qu'il soit répondu par écrit. Chaque tierce partie sera invitée à 
répondre par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
Partie descriptive  
 
18. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie  descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'addenda au rapport. Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des partie s et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial.  
 
19. Chaque partie présentera un résumé analytique intégré des faits et arguments présentés au 
Groupe spécial dans ses premières communications écrites, dans ses premières déclarati ons orales 
liminaire et finale et dans ses réponses aux questions posées  après la première réunion de fond, et 
un résumé analytique intégré distinct  de sa communication écrite présentée à titre de réfutation, 
de ses deuxièmes déclarations orales liminaire et finale et de ses  réponses aux questions posées 
après la deuxième réunion de fond, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
Chaque résumé analytique intégré ne comportera pas plus de 15 pages. Le Groupe spécial ne 
résumera pas dans une pa rtie distincte de son rapport, ni dans l'annexe de son rapport, les 
réponses des parties aux questions.  
 
20. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique intégré  des arguments avancés dans 
sa communication écrite et sa déclaration conformément au c alendrier adopté par le Groupe 
spécial. Ce résumé analytique intégré  pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions, 
s'il y a lieu. Le résumé analytique qui sera fourni par chaque tierce partie ne dépassera pas six 
pages.  
 
21. Le Groupe spécial se réserve le droit de demander aux parties et aux tierces parties de 
présenter des résumés analytiques des faits et arguments qui lui auront été présentés par une 
partie ou une tierce partie dans toute autre communication pour laquelle une date limite pou rra ne 
pas être spécifiée dans le calendrier.  
 
Réexamen intérimaire  
 
22. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le 
réexamen d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le 
Groupe s pécial, conformément au calendrier que celui -ci aura adopté. Le droit de demander la 
tenue d'une telle réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen 
sera présentée.  
 
23. Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces observations ne porteront que sur 
la demande écrite de réexamen de l'autre p artie.  
 
24. Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa distribution  officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  
 
Signification des documents  
 
25. Les procédures suivantes s'appliqueront pour la signification d es documents:  
 
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
déposant auprès du Greffe du règlement des différends (bureau n° 2047).  
b. Chaque partie ou tierce partie déposera deux copies papier de tous les documen ts qu'elle 
soumet au Groupe spécial. Des copies des pièces pourront être déposées: deux copies 
sur CD -ROM ou DVD et deux copies papier . Le Greffe du règlement des différends WT/DS442/R/Add.1  
- A-6 - 
  tamponnera la date et l'heure du dépôt sur les documents. La version papier consti tuera 
la version officielle aux fins du dossier du différend.  
c. Chaque partie ou tierce partie fournira également une copie électronique de tous les 
documents qu'elle soumet au Groupe spécial en même temps que les versions papier, de 
préférence en format Microsoft Word, soit sur un CD -ROM ou un DVD, soit en tant que 
pièce jointe à un courriel. Si la copie électronique est envoyée par courriel, celui -ci 
devrait être adressé à DSRegistry@wto.org, avec copie à xxxxx@wto.org , 
xxxxx@wto.org  et xxxxx@wto.org  . Si un CD -ROM ou un DVD est fourni, il sera déposé 
auprès du Greffe du règlement des différends.  
d. Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement à l'autre 
partie. Chaque partie signifiera en outre à toutes les tierces parties ses communications 
écrites avant la première réunion de fond avec le Groupe spécial. Chaque tierce partie 
signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement aux parties et à toutes 
les autres tierces parties. C haque partie ou tierce partie confirmera par écrit que des 
copies ont été signifiées ainsi qu'il est prescrit, au moment de la présentation de chaque 
document au Groupe spécial.  
e. Chaque partie ou tierce partie déposera ses documents auprès du Greffe du r èglement 
des différends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces parties selon 
qu'il sera approprié) avant 17 heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe 
spécial. Une partie ou tierce partie pourra soumettre ses documents à une autre partie 
ou tierce partie par voie électronique uniquement, sous réserve du consentement 
préalable donné par écrit de la partie ou tierce partie à laquelle ces documents sont 
destinés et à condition que le secrétaire du Groupe spécial soit informé.  
f. Le Groupe spécial fournira aux parties une version électronique de la partie descriptive, 
du rapport intérimaire et du rapport final, ainsi que d'autres documents, selon qu'il sera 
approprié. Lorsque le Groupe spécial fera remettre aux parties et aux t ierces parties à la 
fois une version papier et une version électronique d'un document, la version papier 
constituera la version officielle aux fins du dossier du différend.  
26. Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier les présentes procédures si n écessaire, 
après avoir consulté les parties.  
 WT/DS442/R/Add.1  
- A-7 - 
  ANNEXE A -2 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES CONCERNANT  
LES RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX CONFIDENTIELS  
Adoptées le 13 juillet 2015 
Les procédures ci -après s'appliquent à tous les renseignements commerciaux co nfidentiels (RCC) 
présentés au cours de la procédure du Groupe spécial dans le différend DS442.  
1. Aux fins de la présente procédure de groupe spécial, les RCC s'entendent de tous 
renseignements qui ont été désignés comme tels par la partie qui les présent e et qui ont été 
antérieurement traités comme confidentiels au sens de l'article 6.5 de l'Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord 
antidumping) par la Commission de l'Union euro péenne dans l'enquête antidumping en cause dans 
le cadre du présent différend. Toutefois, les présentes procédures ne s'appliquent pas aux 
renseignements qui sont disponibles dans le domaine public. En outre, elles ne s'appliquent pas 
aux RCC pour lesquels  la personne qui a communiqué les renseignements au cours de l'enquête 
susmentionnée accepte, par écrit, qu'ils soient rendus publics.  
2. Comme le prescrit l'article 18:2 du Mémorandum d'accord, une partie ou une tierce partie 
ayant accès aux RCC présentés  dans le cadre de la présente procédure  de groupe spécial les 
traitera comme confidentiels et ne les divulguera qu'aux personnes autorisées à les recevoir, 
conformément aux présentes procédures. Tout renseignement présenté en tant que RCC dans les 
présente s procédures ne sera utilisé qu'aux fins du présent différend et à aucune autre fin. Chaque 
partie ou tierce partie a la responsabilité de s'assurer que ses employés et/ou ses conseillers 
extérieurs se conforment aux présentes procédures de travail pour pr otéger les RCC. Les 
conseillers extérieurs n'auront pas accès aux RCC s'ils sont cadres ou employés d'une entreprise 
s'occupant de la production, de la vente, de l'exportation ou de l'importation des produits visés par 
l'enquête en cause dans le présent di fférend, ou s'ils sont cadres ou employés d'une association 
regroupant de telles entreprises. L'accès de toutes les  tierces parties aux RCC sera soumis aux 
conditions prévues dans les présentes procédures de travail.  
3. Personne n'aura accès aux RCC, à l'e xception d'un membre du Secrétariat ou du Groupe 
spécial, d'un employé d'une partie ou d'une tierce partie aux conditions précisées dans les 
présentes procédures, ou d'un conseiller extérieur d'une partie ou d'une tierce partie aux fins du 
présent différen d. 
4. La partie qui communiquera des RCC fera figurer sur la page de couverture et/ou la première 
page, ainsi que sur chacune des pages du document contenant des RCC, une mention indiquant 
qu'il contient de tels renseignements. Les renseignements spécifiqu es en question figureront entre 
doubles crochets, de la manière indiquée ci -après: [[xx,xxx.xx]]. La première page ou la page de 
couverture du document portera la mention "Contient des renseignements commerciaux 
confidentiels", et en haut de chaque page du  document figurera l'avertissement "Contient des 
renseignements commerciaux confidentiels".  
5. Pour tous les RCC communiqués sous forme de code binaire, la mention "Renseignements 
commerciaux confidentiels" apparaîtra clairement sur une étiquette du suppor t de mise en 
mémoire, et la mention "Renseignements commerciaux confidentiels" apparaîtra clairement sur les 
fichiers en code binaire.  
6. Lorsqu'une déclaration orale contiendra des RCC, la partie ou la tierce partie faisant une telle 
déclaration informera  le Groupe spécial, avant de la faire, que cette déclaration contiendra des 
RCC, et le Groupe spécial veillera à ce que seules les personnes autorisées à avoir accès aux RCC 
conformément aux présentes procédures soient présentes dans la salle pour entendre  cette 
déclaration. Les indications prévues au paragraphe 4 figureront sur les versions écrites des 
déclarations orales de ce type présentées au Groupe spécial.  WT/DS442/R/Add.1  
- A-8 - 
  7. Si une partie ou une tierce partie considère que des renseignements communiqués par l'autre 
partie ou une tierce partie contiennent des renseignements qui auraient dû être désignés comme 
RCC et fait objection à ce qu'ils soient communiqués sans cette désignation, elle portera 
immédiatement cette objection à l'attention du Groupe spécial, de l'aut re partie et, s'il y a lieu, des 
tierces parties. Le Groupe spécial donnera suite à l'objection, selon qu'il sera approprié. De même, 
si une partie ou une tierce partie considère que l'autre partie ou une tierce partie a communiqué 
des renseignements désig nés comme RCC qui ne devraient pas être désignés comme tels, elle 
portera immédiatement cette objection à l'attention du Groupe spécial, de l'autre partie et, s'il y a 
lieu, des tierces parties, et le Groupe spécial donnera suite à l'objection, selon qu'il  sera approprié.  
8. Toute personne autorisée à avoir accès aux RCC aux conditions prévues par les présentes 
procédures conservera tous les documents contenant des RCC de manière à empêcher l'accès non 
autorisé à ces renseignements.  
9. Le Groupe spécial ne divulguera pas les RCC, ni dans son rapport ni de toute autre manière, 
aux personnes non autorisées en vertu des présentes procédures à y avoir accès. Il pourra 
toutefois faire des déclarations au sujet des conclusions tirées de ces renseignements. Avant d e 
distribuer son rapport final aux Membres, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité 
d'examiner le rapport pour s'assurer qu'il ne contient aucun renseignement qu'elle aura désigné 
comme RCC.  
10. Les communications contenant des RCC seront  incluses dans le dossier transmis à l'Organe 
d'appel au cas où le rapport du Groupe spécial ferait l'objet d'un appel.  
 
_______________  
 WT/DS442/R/Add.1  
- B-1 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DE L'UNION EUROPÉ ENNE 
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Premier résumé analytique intégré des ar guments de l'Union européenne  B-2 
Annexe B -2 Deuxième résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  B-12 
 WT/DS442/R/Add.1  
- B-2 - 
  ANNEXE B -1 
PREMIER RÉSUMÉ ANALY TIQUE INTÉGRÉ DES  
ARGUMENTS DE L'UNION  EUROPÉENNE  
1. Introduction  
1. L'Indonésie a présenté trois e nsembles d'allégations juridiques au sujet du droit  antidumping 
de l'UE visant des alcools gras en  provenance d'Indonésie, qui a été imposé  en 2011. Elle 
considère que l'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec plusieurs des obligations 
lui incombant au titre de l' Accord antidumping  lorsqu'elle a adopté la mesure concernant  
1) l'obligation de procéder à des ajustements pour tenir compte des différences affectant la 
comparabilité des prix afin de faire une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à 
l'exportation;  2) l'établissement d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un 
dumping et le dommage causé à la branche de production nationale; et 3) la prescription 
procédurale exigeant d'informer les parties in téressées des résultats d'une vérification.1 
2. L'Union européenne estime que les allégations de l'Indonésie sont dénuées de fondement et 
qu'elles constituent une tentative injustifiée d'obtenir du Groupe spécial un examen de novo  des 
faits. Elles ne sont étayées ni par le texte de l' Accord antidumping  ni par la jurisprudence 
pertinente et sont fondées sur un compte rendu inexacte des données de fait versées au dossier. 
Par conséquent, toutes les allégations doivent être rejetées.  
3. L'Indonésie demande en fait au Groupe spécial de refaire l'enquête en se fondant sur des 
concepts juridiques introuvables dans l' Accord antidumping . Cependant , le critère d'examen des 
groupes spéciaux concernant les mesures antidumping se limite à la question de savoir si 
l'interprétation faite par l'UE des dispositions pertinentes est admissible, si l'établissement des faits 
par l'autorité chargée de l'enquête était correct et si l'évaluation de ces faits était impartiale et 
objective. Il est également bien établi dans la jurisp rudence de l'OMC que l'analyse faite par un 
groupe spécial des obligations juridiques imposées aux Membres de l'OMC doit reposer sur le texte 
de l'Accord, et que les groupes spéciaux ne peuvent donner une lecture des accords de l'OMC qui 
inclut des termes ou des concepts qui ne s'y trouvent pas.2 
2. Interprétation et application erronées par l'Indonésie de l'article 2.4 de l' Accord 
antidumping  
4. L'Indonésie fait valoir que l'Union européenne a enfreint l'article 2.4 de l' Accord antidumping  
en ajustant le p rix à l'exportation de PT Musim Mas pour tenir compte des commissions sur les 
ventes reçues par l a société commerciale liée située à Singapour, ICOF -S, par l'intermédiaire de 
laquelle ses ventes à l'exportation vers l'UE étaient réalisées, au motif que i) aucun ajustement 
n'était justifié puisque ICOF -S et PT Musim Mas formaient une entit é économique unique, et que 
ii) l'ajustement de l'Union européenne était incompatible avec l'article 2.4 car il traitait 
différemment deux exportateurs indonésiens se trouv ant dans des situations identiques et que 
cette distinction était, d'un point de vue juridique, infondée et non étayée par les faits.  
                                               
1 Il est important de rappeler que PT Musim Mas a également engagé des procédures concernant la 
plupart des questions soulevées dans le présent di fférend auprès des juridictions de l'Union européenne et 
qu'elle a perdu. Dans son jugement rendu en juin  2015, le Tribunal de l'UE a formulé un certain nombre de 
constatations pertinentes au sujet desquelles l'Indonésie souhaite engager une nouvelle procé dure, notamment 
en ce qui concerne l'existence d'une entité économique unique et la discrimination alléguée entre deux 
producteurs indonésiens. Bien que le Tribunal de l'UE ait formulé ses constatations en se fondant sur le droit de 
l'UE, nomb re de ses con statations de fait  formulées à des fins de réfutation fournissent un contexte important 
pour plusieurs allégations et affirmations formulées dans le présent différent (voir en  particulier les 
paragraphes 40 à 84, 92 à 97, 115 à 118 et 123 à 138 du jugement  du Tribunal de l'UE, pièce EU -4). 
2 Rapport de l'Organe d'appel Japon – Boissons alcooliques II , pages 13 et 14 ; voir aussi le rapport de 
l'Organe d'appel Inde – Brevets (États -Unis), paragraphe 45.  WT/DS442/R/Add.1  
- B-3 - 
  A. L'examen pertinent au titre de l'article 2.4 est la question de savoir s'il y a une 
différence affectant la comparabili té des prix  
5. L'article 2.4 de l' Accord antidumping  exige que des ajustements soient effectués pour tenir 
compte des différences affectant la comparabilité des prix afin de procéder à une comparaison 
équitable entre la valeur normale et le prix d e l'expor tation. Cette disposition a pour objectif de 
faire en sorte que la détermination finale indique si une discrimination par les prix existe au niveau 
international. Si les prix de départ intérieur s et à l'exportation sont différents pour une autre 
raison obj ective, alors c'est cette autre raison ou explication donnée en contrepartie qui explique la 
situation, et non pas l'existence d'une discrimination par les prix au niveau international pratiquée 
par le producteur. L'Indonésie partage cette interprétation d e l'article 2.4.3 
6. La principale obligation figurant à l'article 2.4 est donc qu'il incombe aux autorités chargées 
de l'enquête de procéder à des ajustements pour tenir compte de toute différence qui affecte la 
comparabilité des prix entre d'une part, le  prix à l'exportation et, d'autre part, la valeur normale . 
Ne pas procéder à de tels ajustements pourrait entraîner un faux positif ( une constatation de 
l'existence d'un dumping alors qu'il n'y en a pas ) ou un faux négatif ( une constatation de l'absence 
de dumping alors qu'il y en a effectivement un ). L'Indonésie reconnaît à juste titre que le "test 
décisif"4 de l'article 2.4 est de savoir si un facteur affecte la comparabilité des prix et que, si un tel 
facteur existe, l'article 2.4 exige de l'autorité cha rgée de l'enquête qu'elle procède à un ajustement 
pour assurer une comparaison équitable. Suivant le même raisonnement, l'Indonésie admet que si 
une commission sur les ventes est versée par un producteur -exportateur à une société 
commerciale par l'interméd iaire de laquelle il vend les marchandises, un ajustement est 
nécessaire.5 
7. Cependant , en ce qui concerne les commissions versées aux sociétés commerciales, 
l'Indonésie fait valoir que l'article 2.4 contient une obligation implicite de déterminer si le 
producteur et une société commerciale liée forment ou non une entité économique unique, ou si le 
producteur/exportateur et l'opérateur commercial peuvent être considérés comme deux entités 
indépendantes économiquement  opérant dans des conditions de pleine c oncurrence . Lorsqu'il 
existe une entité économique  unique , l'article 2.4 n'autorise rait pas l'autorité à effectuer des 
ajustement s pour tenir compte d'une commission versée même dans le cas où, par exemple, il 
existe des éléments de preuve attestant qu'une  telle commission a été versée uniquement pour 
des transactions de vente à l'exportation et non pas pour des transactions de vente sur le marché 
intérieur .6 L'Indonésie propose en outre de donner une lecture de l'article 2.4 qui inclut le principe 
qu'elle nomme "suivez l'argent", soit la comparaison entre la somme empochée en fin de compte 
par le producteur -exportateur lorsqu'il vend au pays importateur et celle qu'il empoche lorsqu'il 
vend le même produit sur son marché intérieur . Il n'y a bien sûr aucun f ondement textuel étayant 
les affirmations de l'Indonésie, et elle n'en a mentionné aucun.  
8. Premièrement , l'article 2.4 ne mentionne pas de "parties liées" ou d'"entité économique 
unique". Le concept d'entité économique unique ne se trouve nulle part dans  l'Accord antidumping . 
En tout état de cause, même l'Indonésie est d'accord pour dire qu'au sein d'une entité économique 
unique, des ajustements doivent être effectués pour tenir compte des coûts objectivement 
engendrés par des transactions spécifiques.7 Une commission, versée  en vertu d'un arrangement 
contractuel, uniquement pour des ventes à l'exportation et non pour des ventes intérieures, est un 
coût pour lequel un ajustement doit être effectué, indépendamment de la relation. Deuxièmement , 
l'Accord anti dumping concerne le "produit" et non le producteur. L'article 2.1 dispose qu'il y a 
dumping lorsque le produit est "introduit" sur le marché d'un autre pays à un prix inférieur à sa 
valeur normale et indique que c'est le cas "si le prix à l'exportation de ce produit, lorsqu'il est 
exporté d'un pays vers un autre, est inférieur au prix comparable pratiqué au cours d'opérations 
commerciales normales pour le produit similaire destiné à la consommation dans le pays 
exportateur". Le concept de dumping ne concern e pas le fait de "suivre l'argent" ni de déterminer 
qui bénéficie en fin de compte  de certaines transactions de vente  ou la rentabilité de ces 
transactions ; il concerne le fait d'assurer une comparaison correcte et équitable entre deux types 
de transaction s comparables ou rendues comparables de sorte qu'on puisse déterminer si le 
                                               
3 Première communication écrite d e l'Indonésie, paragrap hes 4.51 et 4.52.  
4 Première communication écrite de l'Indonésie, paragraphe 4.57.  
5 Première communication écrite de l'Indonésie, paragraphe 4.67.  
6 Première communication écrite d e l'Indonésie, paragraphes 4.67 à 4.71.  
7 Première communication écrite de l'Indonésie, paragraphes 4.119 et 4.278.  WT/DS442/R/Add.1  
- B-4 - 
  produit a été introduit sur le marché d'un autre pays à un prix inférieur à sa valeur normale.8 L'UE 
estime également que la quatrième phrase de l'article 2.4 prouve que le princip e "suivez l'argent"  
n'est pas inscrit dans l'article 2.4 .9 
9. L'Indonésie fait valoir en outre que l'Union européenne a enfreint l'article 2.4 parce qu'elle a 
traité différemment deux producteurs indonésiens se trouvant dans des situations semblables. 
Cependant, cet argument est également dissocié du texte de l'article 2.4 qui énonce l'obligation 
générale de procéder à u ne comparaison équitable et à des  ajustement s pour tenir compte des 
facteurs affectant la comparabilité des prix. En tout état de cause, le s différences de situation des 
deux exportateurs indonésiens justifiaient la différence de traitement.  
10. La question essentielle au titre de l'article 2.4 est de déterminer s'il y a une différence 
objective affectant la comparabilité des prix entre le pr ix à l'exportation et la valeur normale. Il 
importe peu de savoir si la différence affectant la comparabilité des prix résulte, par exemple, du 
coût d'un matériel supplémentaire provenant d'une société liée ou intégrée ou d'un fournisseur 
indépendant.10 La question n'est donc pas de savoir si la commission est versée ou non à une 
partie  liée. L'article 2.4 met l'accent sur la discrimination par les prix et sur la nécessité d'assurer 
une comparaison entre éléments semblables appropriée entre le prix à l'expor tation et la valeur 
normale, ajustée pour tenir compte des différences qui affectaient les prix payés par le 
consommateur dans un contexte et qui n'affectaient pas le prix dans un autre contexte.  
11. L'Union européenne, comme de nombreux autres Membres, es time que les commissions sur 
les ventes peuvent constituer une différence objective affectant la comparabilité des prix et a 
inclus les "commissions" dans la liste des facteurs qui peuvent nécessiter un ajustement.11 En ce 
sens, le R èglement antidumping de base de l'UE va au -delà de l'article 2.4 qui ne mentionne pas 
expressément les commissions. L' intervention d'un agent commercial dans la vente à l'exportation 
d'un produit peut introduire un élément qui peut affecter la comparabilité des prix. C'est en 
particulier le cas lorsqu'aucune commission sur les ventes n'est versée pour le produit similaire sur 
le marché intérieur, mais qu'une telle commission est versée pour des ventes à l'exportation, ou 
inversement , bien sûr. De la même façon que les différences entre les ventes intérieures et les 
ventes à l'exportation pour ce qui est de l' assurance et du coût du crédit doivent faire l'objet 
d'ajustements , une différence dans les commissions versées aux sociétés commerciales participant 
à la vente du produit exig e un ajustement si la commission est inférieure ou inexistante du côté de 
la valeur normale ou du prix à l'exportation, indépendamment du degré de proximité entre la 
société commerciale et le producteur.  
12. Dans le présent différend, l'Union européenne a examiné tous les faits pertinents relatifs à 
l'exportation du produit concerné et aux ventes intérieures du produit similaire réalisées par 
PT Musim Mas et a conclu que la commission versée à ICOF -S pour les ventes à l'exportation 
affectait la comparabilit é des prix car aucune dépense similaire n'avait été engagée par PT Musim 
Mas pour les ventes intérieures. Les éléments de preuve versés au dos sier montrent clairement 
que PT  Musim Mas et ICOF -S ont signé un accord de vente et d'achat, contrat qui ne concer ne 
incontestablement que les ventes à l'exportation et dans lequel il était stipulé que ICOF -S reçoit 
une commission (sous la forme d'une marge ) pour chaque vente à l'exportation dans laquelle elle 
intervient .12 Ni le contrat ni aucun autre  élément de preuv e communiqué  à l'Union européenne 
n'ont démontré qu'une dépense semblable de commercialisation directe avait été engagée pour les 
ventes intérieures réalisées par PT Musim Mas.13 Toutes choses égales par ailleurs, s'il n'y avait 
pas de ventes à l'exportatio n, ICOF -S ne recevrait de la part de PT Musim Mas ni de commission ni 
d'autres formes de rémunération qui pourrait équivaloir à cette commission.  
13. Cependant , l'Indonésie fait valoir que l'accord de vente et d'achat, malgré son nom et ses 
termes , a été é tabli à des fins de mise en conformité avec les lois fiscales de Singapour et 
d'Indonésie et pour montrer que les prix de cession interne entre les deux entités reflètent le 
principe de pleine concur rence.14 L'Indonésie invite le Groupe spécial à ne pas ten ir compte de ce 
                                               
8 Voir la réponse de l'Union européenne à la question n° 7 du Groupe spécial.  
9 Voir la réponse de l'Union européenne à la question n° 13 du Groupe spécial.  
10 Voir la réponse de l'Union européenne à la question n° 1 0 du Groupe spécial.  
11 Cela est indiqué à l'article 2 10) i) du R èglement antidumping de base de l'UE, pièce EU -3. 
12 Pièce IDN –25; voir aussi la première communication écrite de l'Indonésie, paragraphe 4.201.  
13 Voir la pièce IDN -21, pages  2 et 3.  
14 Premièr e communication écrite de l'Indonésie, paragraphe 4.227.  WT/DS442/R/Add.1  
- B-5 - 
  qui est stipulé dans le contrat en termes clairs , et lui suggère de procéder à un examen de novo . 
L'Indonésie ne démontre logiquement pas qu'en acceptant les termes de l'accord de vente et 
d'achat, la Commission européenne a agi de manière déraisonnable et partiale.  
14. En résumé, l'Indonésie n'a pas établi prima facie  que l'ajustement était incompatible avec 
l'article 2.4. De fait, non seulement l'Union européenne était en droit de parvenir à la conclusion 
raisonnable et motivée que la comm ission sur les ventes perçue par ICOF -S affectait la 
comparabilité des prix, mais en plus l'article 2.4 "prescrivait" qu'il soit procédé à des ajustements 
pour tenir compte de cette différence.  
B. L'existence d'une entité économique unique ne constitue pas  une considération 
pertinente au titre de l'article 2.4  
15. L'Indonésie reconnaît qu'une commission versée à un opérateur commercial peut justifier un 
ajustement car elle peut affecter la comparabilité des prix.15 Elle conteste en fait l'ajustement 
parce qu e l'Union européenne n'a pas reconnu l'entité économique unique formée, d'après les 
allégations, par PT Musim Mas et ICOF -S. L'Union européenne a déjà démontré que l'existence ou 
non d'une entité économique unique n'était pas la question pertinente aux fin s de l'application de 
l'article 2.4. De fait, l'allégation selon laquelle aucun ajustement n'est justifié lorsqu'une entité 
économique unique existe entre le producteur et son opérateur commercial ne trouve pas de 
fondement juridique dans l'article 2.4.  
16. L'absence de fondement juridique dans l' Accord antidumping  ressort de manière manifeste 
de la première communication écrite de l'Indonésie, dans laquelle, pendant plus de 50 pages, elle 
est incapable de montrer qu'il y a une obligation juridique pertinen te à laquelle l'Union européenne 
aurait manqué en procédant à l'ajustement. De fait, le concept d'"entité économique unique" 
n'existe même pas dans l' Accord antidumping  et ne figure certainement pas dans l'article  2.4. 
L'Indonésie reconnaît à juste titre q u'"aucune disposition de l' Accord antidumping  ne mentionn e ou 
ne définit explicitement une [entité économique unique] ".16 L'Indonésie cite simplement la 
jurisprudence de l'OMC concernant l'article 6.10 de l' Accord antidumping  pour faire valoir que le 
concep t d'entité économique unique est "profondément enraciné dans la jurisprudence de 
l'OMC".17 Elle fait également valoir de manière vague que "plusieurs dispositions de l'Accord 
antidumping, en particulier les articles 2.4 et 6.10, exigent implicitement que so it examinée la 
question de savoir si deux ou plusieurs entités formellement distinctes forment une [entité 
économique unique]".18 
17. L'Indonésie a tort pour de nombreuses raisons. Premièrement, le fait que l'Indonésie doit 
s'appuyer depuis le début sur une  prescription "implicite" est révélateur. Il n'est pas contesté à 
l'OMC que l'analyse par un groupe spécial des obligations juridiques imposées aux Membres de 
l'OMC doit être fondée sur le texte de l'Accord. Nous rappelons la déclaration de l'Organe d'appe l 
dans l'affaire Inde – Brevets  selon laquelle les "principes d'interprétation ne signifient pas qu'il soit 
nécessaire ni justifiable d'imputer à un traité des termes qu'il ne contient pas ou d'inclure dans un 
traité des concepts qui n'y étaient pas prévus ".19 
18. Deuxièmement, la référence faite par l'Indonésie à la jurisprudence de l'OMC concernant 
l'article 6.10 de l' Accord antidumping  ne permet pas de penser qu'il est "implicitement prescrit" 
que les autorités examinent si les sociétés forment une entité  économique unique. La question 
traitée dans les deux affaires mentionnées par l'Indonésie, Corée – Certains papiers  et CE – 
Éléments de fixation (Chine) , portait sur le point de savoir si les autorités pouvaient s'écarter de la 
règle générale de l'article  6.10 concernant le calcul de marges de dumping distinctes lorsque 
plusieurs sociétés peuvent être considérées comme un "exportateur" unique en raison des liens 
d'entreprise et fonctionnels qui les unissent . Les groupes spéciaux ou l'Organe d'appel n'ont à  
aucun moment, dans ces deux affaires, imposé une "prescription" voulant que cette relation soit 
examinée. Ils se sont simplement demandé si le libellé de l'article 6.10 permettait aux autorités 
chargées de l'enquête d'imposer une marge de dumping unique à  des entités étroitement liées.  
                                               
15 Première communication écrite de l'Indonésie, paragraphe 4.67.  
16 Première communication écrite de l'Indonésie, paragraphe 4.120.  
17 Première communication écrite de l'Indonésie, paragraphe 4.120.  
18 Première communication écrite de l'Indonésie, paragraphe 4.120.  
19 Rapport de l'Organe d'appel Japon – Boissons alcooliques II , pages 13 et 14 ; voir aussi le rapport de 
l'Organe d'appel Inde – Brevets (États -Unis), paragraphe 45.  WT/DS442/R/Add.1  
- B-6 - 
  19. Troisièmement, dans les affaires Corée – Certains papiers  et CE – Éléments de fixation 
(Chine),  les groupes spéciaux et l'Organe d'appel n'ont , dans aucune de ces affaires, examiné 
l'existence d'une entité économique uni que dans le cadre de l'application de l'article 2.4 . Ils l'ont 
uniquement examinée dans le cadre de l'article 6.10 et pour des raisons évidentes étant donné 
que le calcul de marges de dumping individuelles pour des entités faisant effectivement partie de 
la même entité économique pouvait mener au contournement et à l'évitement du paiement des 
droits et donc compromettre la protection à accorder à la branche de production nationale. La 
volonté de prendre en considération ce concept dans les deux affaires était parfaitement sensée 
dans la logique de l'article 6.10; elle ne l'est pas dans la logique de comparabilité des prix de 
l'article 2.4 . 
20. L'Union européenne note avec un intérêt particulier les fréquentes références faites par 
l'Indonésie à l'affaire Corée – Certains papiers  pour étayer son argument concernant une entité 
économique unique . Ce qui est intéressant dans les constatations du Groupe spécial dans ce 
différend , c'est que, dans la mesure où le Groupe spécial a examiné des allégations au titre de 
l'article 2.4 de l' Accord antidumping , ses constatations vont en fait à l'encontre des arguments de 
l'Indonésie dans le présent différend.  
21. Premièrement, le Groupe spécial a reconnu dans le contexte de son analyse au titre de 
l'article 6.10 que la socié té commerciale et les producteurs indonésiens pertinents formaient une 
entité économique unique, le "Groupe Sinar Mas".20 Toutefois, ce fait n'a joué aucun rôle dans 
l'analyse du Groupe spécial au titre de l'article 2.4 visant à  déterminer si des ajustement s, quels 
qu'ils soient, devaient être effectués pour assurer la comparabilité des prix. De fait, le Groupe 
spécial s'est à juste titre uniquement concentré sur le point de savoir s'il avait été fourni des 
éléments de preuve indiquant l'existence d'une différence entre les ventes à la valeur normale et 
les ventes à l'exportation, pour laquelle un ajustement devait être effectué. Ainsi, le même Groupe 
spécial qui a examiné pour la  première fois le concept d' entité économique unique dans le contexte 
de l'artic le 6.10 et a constaté que l'opérateur commercial et les sociétés productrices en Indonésie 
formaient une telle entité économique unique n'a même pas mentionné cette relation lorsqu'il a 
examiné si des ajustements au titre de l'article 2.4 étaient justifiés . Au titre de l'article 2.4, 
l'existence ou l'inexistence d'une entité économique unique était un e considération absolument 
dénuée de pertinence pour le Groupe spécial. Il devrait en être de même dans le présent différend.  
22. Deuxièmement, le Groupe spéci al Corée – Certains papiers  a rejeté l'allégation de 
l'Indonésie selon laquelle un ajustement était nécessaire car l'Indonésie n'avait pas présenté 
d'éléments de preuve de l'existence d'une telle différence affectant la comparabilité des prix.21 Le 
Groupe s pécial a expressément rejeté l'idée selon laquelle l'intervention d'une société commerciale 
était pertinente en tant que telle et a plutôt axé son analyse sur le point de savoir s'il existait des 
éléments de preuve de l'existence d'une quelconque différenc e affectant la comparabilité des prix. 
Il n'était pas convaincu qu'il y avait des services liés aux ventes rendus par la société commerciale 
sur le marché indonésien qui n'étaient pas rendus dans le contexte des ventes à l'exportation à 
destination de la C orée et a donc considéré que l'Indonésie n'avait pas établi prima  facie que des 
ajustements étaient nécessaires. Dans l'enquête relative aux alcools gras, l'Union européenne 
disposait bien de tels éléments de preuve, notamment sous la forme de l'accord de vente et 
d'achat qui mentionne le versement de commissions uniquement pour les ventes à l'exportation. 
Aucun élément de preuve n'a été présenté par l'Indonésie ou les producteurs indonésiens 
démontrant que des commissions similaires étaient également versé es pour le soutien  lié aux 
ventes intérieures  accordé par la société commerciale . 
23. Troisièmement, le différend Corée – Certains papiers  est également intéressant car 
l'Indonésie était l'une des parties au différend et il est frappant de constater que sa  position dans 
ce différend est exactement à l'opposé de ce qu'elle fait valoir dans le présent différend. Dans 
l'affaire Corée – Certains papiers,  l'Indonésie a fait valoir qu'un ajustement était nécessaire  pour 
tenir compte de l'intervention de l'opérate ur commercial qui formait une entité économique unique 
avec la société productrice parce que l 'opérateur commercial n'intervenait que dans les ventes 
intérieures et pas dans les ventes à l'exportation. Ainsi , l'Indonésie a considéré qu'il aurait dû être 
procédé à un ajustement pour tenir compte des coûts des services additionnels liés aux ventes 
rendus par l'opérateur commercial sur le marché intérieur. Toutefois, comme l'autorité coréenne 
n'a pas procédé à un ajustement en raison de l'absence d'éléments de  preuve de l'existence d'une 
                                               
20 Rapport du Groupe spécial  Corée – Certains papiers , parag raphes 7.165 à 7.168.  
21 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Certains papiers , paragraphe 7.147.  WT/DS442/R/Add.1  
- B-7 - 
  telle différence, l'Indonésie a allégué qu'il y avait une violation de l'article 2.4 de l' Accord 
antidumping .22 
24. L'argument de l'Indonésie dans le présent différend est exactement l'inverse car elle estime 
qu'aucun ajustement  ne doit être effectué en raison de l'existence d'une entité économique unique 
entre PT Musim Mas et ICOF -S. Bien que ces positions sur la même question soient 
diamétralement opposées, l'Union européenne comprend le motif de ce revirement opportuniste:  
Dans l'affaire Corée – Certains papiers , l'Indonésie souhaitait réduire la  valeur normale afin 
d'éviter une  détermination de l'existence d'un dumping et a donc fait valoir un ajustement à la 
baisse de la valeur normale en raison de la participation de l'opéra teur commercial lié aux ventes 
intérieures ; et 
Dans le présent différend, l'Indonésie souhaite maintenir le prix à l'exportation aussi élevé que 
possible afin d'éviter une  détermination de l'existence d'un dumping en faisant valoir qu'aucun 
ajustement n'es t nécessaire pour tenir compte de la participation de l'opérateur commercial lié aux 
ventes à l'exportation.  
25. Ce revirement opportuniste est compréhensible d'un point de vue stratégique mais il révèle 
en même temps la faiblesse de la présente allégation  de l'Indonésie au titre de l'article 2.4.  
26. En résumé, l'Union européenne considère que l'Indonésie n'a pas démontré qu'il y avait un 
quelconque fondement juridique étayant son allégation selon laquelle l'Union européenne a 
enfreint l'article 2.4 en ne tenant pas compte de l'entité économique unique allé guée entre 
PT Musim Mas et ICOF -S. L'Indonésie tente de façon opportuniste de créer une obligation dans 
l'article 2.4 qui n'existe tout simplement pas dans le texte de l' Accord antidumping  et qui n'est pa s 
étayée par la jurisprudence de l'OMC à laquelle elle fait référence. C'est aussi pour cette raison que 
l'allégation de l'Indonésie au titre de l'article 2.4 ainsi que son allégation purement corol laire de 
violation de l'article 2.3 devraient être rejetée s. 
C. Même en acceptant pour les besoins du débat la pertinence d'une entité 
économique unique dans l'article 2.4, l'Indonésie n'a pas démontré que l'Union 
européenne n'avait pas tenu compte de cet élément  
27. Même en acceptant pour les besoins du débat l' argument de l'Indonésie selon lequel il est 
nécessaire d'examiner s'il existe une entité économique unique au titre de l'article 2.4, l'Indonésie 
n'a pas démontré que l'Union européenne avait manqué à une telle obligation (inexistante). Les 
données de fait  versées au dossier n'ont pas conduit l'Union européenne à conclure que PT Musim 
Mas et ICOF -S constituaient une entité économique unique. L'Indonésie ne démontre pas que les 
faits n'ont pas été établis de manière appropriée ni qu'ils ont été examinés de m anière partiale et 
non objective. Elle est tout simplement en désaccord avec les constatations de fait de la 
Commission européenne et invite de façon inappropriée le Groupe spécial à examiner les faits 
comme  si lui, et non pas la Commission, était le juge des faits. Le Tribunal de l'UE a déjà donné 
tort à PT Musim Mas sur cette même question de fait .23 Le Groupe spécial ne peut rejeter une 
détermination au simple motif qu'il serait arrivé à un résultat différent s'il avait évalué les mêmes 
faits.24 
28. En tou t état de cause, l'Indonésie fait valoir que la détermination de l'UE n'était pas 
suffisamment étayée par des éléments de preuve versés au dossier et qu'elle était indûment axée 
sur les fonctions  d'ICOF -S et non sur ses liens d'entreprise et structurels  avec PT  Musim Mas. Ces 
arguments sont sans fondement et devraient être rejetés car la détermination de l'Union 
européenne visant à ce qu''il soit procédé  à un ajustement était appropriée, impartiale et 
objective.  
29. Premièrement, il n'existe aucun fondement  dans le texte des dispositions pertinentes 
permettant de dire que seuls les liens d'entreprise et structurels sont pertinents pour déterminer 
l'existence d'une entité économique unique . Il apparaîtrait que les fonctions d'une société liée sont 
                                               
22 Rapport du Groupe spécial  Corée – Certains papiers , paragraphe 7.132.  
23 Voir en particulier les paragraphes 123 à 138 du jugem ent du Tribunal de l'UE, pièce EU -4. 
24 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les DRAM , 
paragraphe 187.  WT/DS442/R/Add.1  
- B-8 - 
  bien plus p ertinentes compte tenu de l'accent mis sur les services réels rendus. Cette approche est 
donc parfaitement raisonnable . L'Indonésie indique simplement la jurisprudence de l'OMC établie à 
propos de l'article 6.10 de l' Accord antidumping  qui n'a absolument a ucun rapport avec le présent 
différend, ainsi que nous l'avons noté précédemment. En tout état de cause, l'accent mis sur les 
liens d'entreprise et structurels fait sens dans le contexte de l'article 6.10 pour déterminer s'il est 
nécessaire de calculer des  marges de dumping individuelles pour des entités liées compte tenu du 
risque de contournement et d'évitement des droits. Il n'y a toutefois pas de raison d'appliquer 
uniquement ce même critère au titre de l'article 2.4.  
30. Deuxièmement, la détermination de l'UE visant à ce qu'il soit procédé à un ajustement était 
fondée sur des éléments de preuve versés au dossier présentés par PT Musim Mas25, indiquant : 
i) qu'une part très importante des ventes globales d'ICOF -S concernait les produits de producteurs 
autres que PT Musim Mas; ii) que la relation commercial e entre PT Musim Mas et ICOF -S était 
régie par un accord de vente et d'achat contenant plusieurs dispositions qui contredisent 
clairement le fait qu'ICOF -S soit un simple service des ventes interne  de PT M usim Mas26; et iii) 
que toutes les ventes intérieures et une part  considérable des ventes à l'exportation étaient 
directement facturées par PT Musim Mas.  
31. Ces circonstances factuelles , que l'Indonésie ne réfute pas, ont mené l'Union européenne à 
rejeter raisonnablement l'affirmation selon laquelle ICOF -S était le service des ventes interne  de 
PT Musim Mas avec laquelle elle formait, d'après les allégations, une entité économique unique. La 
détermination selon laquelle ICOF -S agissait en qualité d'agent ét ait raisonnable car elle était 
fondée sur la totalité des données de fait versées au dossier, évaluées de manière impartiale et 
objective. Cette détermination aurait donc pu être faite par une autorité chargée de l'enquête 
raisonnable, et devrait donc être confirmée par le Groupe spécial . En outre, la Commission 
européenne a réexaminé ces faits et a révisé la détermination de l'ajustement pour Ecogreen, mais 
pas pour Musim Mas, après une évolution de la jurisprudence des juridictions de l' UE. La 
conclusion selon laquelle la nouvelle jurisprudence des juridictions de l'UE n'exigeait pas de 
supprimer l'ajustement pour PT Musim Mas a été ultérieurement confirmée par le Tribunal dans la 
procédure interne de contestation de PT Musim Mas.27 
32. Enfin, concernant la  discrimination alléguée entre PT Musim Mas et l'autre producteur 
indonésien, Ecogreen, l'Indonésie n'a signalé aucune obligation juridique de l'Accord antidumping  
que l'Union européenne aurait, selon les allégations, violée en traitant différemment ces 
producteurs. Lors de la première audition du Groupe spécial, l'Indonésie a finalement confirmé 
qu'elle n'alléguait pas qu'un tel traitement différencié enfreignait l'article 2.4.28 Même s'il existait 
une telle obligation (mais ce n'est pas le cas), le R ègleme nt modificatif de 201229 démontre que 
l'Union européenne a entrepris un examen approfondi des principaux arguments et circonstances 
factuelles ayant motivé la décision  d'ajuster le  prix à l'exportation de PT Musim Mas, et de 
distinguer sa situation de celle  d'Ecogreen.30 Trois principales différences dans les circonstances 
factuelles ont conduit à cette détermination: i) le fait que PT Musim Mas réalisait  directement une 
part considérable des ventes à l'exportation (à peu près 20 % de toutes les ventes à l'exp ortation) 
tandis qu'Ecogreen n'intervenait dans les transactions à l'exportation que de façon sporadique (pas 
plus de 5 % de toutes les ventes à l'exportation)31, faisant appel à sa société commerciale pour 
presque toutes les ventes ; ii) le fait que la relat ion entre PT Musim Mas et ICOF -S était régie par 
un accord de vente et d'achat complet et formel et que ICOF -S commercialisait de nombreux 
produits de parties non liées tandis qu'Ecogreen n'avait pas de contrat avec son opérateur 
commercial , qui vendait pr esque exclusivement des produits d'Ecogreen; et iii) le fait qu'il était 
stipulé dans le contrat entre PT Musim Mas et ICOF -S que l'opérateur commercial devait percevoir 
une marge pour toutes les ventes à l'exportation dans lesquelles il intervenait, cela étant un 
élément de preuve circonstanciel attestant que l'opérateur commercial agissait sur la base d'une 
commission. Par ailleurs, il n'existait aucune disposition contractuelle de ce type prévoyant le 
versement d'une commission par Ecogreen à son opérate ur commercial . 
                                               
25 Voir, par exemple, la première communication écrite de l'Union européenne, paragraphe 95.  
26 Voir la pièce IDN -25. 
27 Voir la pièce EU -4. 
28 Voir la réponse de l'Union européenne à la question n° 18 du Groupe spécial.  
29 Règlement modificatif, pièce IDN -5. 
30 Voir, par exemple, la première communication écrite de l'U nion européenne, paragraphes 97 à 99. 
31 Règlement modificatif, pièce IDN -5, paragraphe 5 et jugement du Tribunal de l'UE, pièce EU -4, 
paragraphe  134. WT/DS442/R/Add.1  
- B-9 - 
  33. Pour ces raisons , l'Union européenne a estimé que la situation de PT Musim Mas pouvait être 
distinguée de celle d'Ecogreen. Cette détermination était raisonnable car elle était fondée sur la 
totalité des données de fait versées au dossie r, évaluées de manière impartiale et objective. Mise à 
part l'absence de pertinence juridique du fait qu 'aucun ajustement n'a été fait pour  Ecogreen, la 
détermination de l'Union européenne aurait pu être faite par une autorité chargée de l'enquête 
raisonna ble. Elle devrait donc être confirmée par le Groupe spécial.  
34. Enfin, s'agissant de l'allégation de violation de l'article X:3 a) du GATT de 1994, que 
l'Indonésie a ajoutée oralement pendant l'audition, même si elle n'était pas incluse dans sa 
première c ommunication écrite, ni même dans la version écrite de la déclaration orale distribuée 
au moment de la première audition du Groupe spécial, l'Indonésie n'a pas établi prima facie  que 
les conditions nécessaires à son application étaient remplies. Il est cla ir que le simple fait de traiter 
différemment des producteurs ne se trouvant pas dans la même situation dans une enquête 
antidumping spécifique ne constitue pas une violation de l'article X:3 a) concernant l'application 
uniforme et raisonnable des lois et règlements.  
35. En résumé, toutes les allégations de l'Indonésie au titre de l'article 2.4 et son allégation 
corollaire au titre de l'article 2.3 doivent être rejetées ainsi que l'a llégation au titre de 
l'article  X:3 a) du GATT de 1994.  
3. Approche erronée  de l'Indonésie concernant le critère juridique énoncé à 
l'article  3.1 et 3.5 de l' Accord antidumping  
36. Dans sa deuxième allégation, l'Indonésie fait valoir que l'Union européenne a violé 
l'article  3.1 et 3.5 de l' Accord antidumping  parce qu'elle n'a pas , selon les allégations, procédé à 
une analyse appropriée aux fins de la non -imputation. En particulier, l'Union européenne n'a pas, 
selon les allégations, examiné de manière approprié e deux "facteurs connus" autres que les 
importations faisant l'objet d'u n dumping, à savoir 1) l'incidence de la crise économique et 
financière de 2008 -2009, et 2) l'incidence des difficultés rencontrées par la branche de production 
de l'UE pour se procurer des matières premières et les fluctuations des prix de ces matières 
premières. L'allégation de l'Indonésie est toutefois fondée sur une approche erronée du critère 
juridique énoncé dans ces dispositions. Elle est également fondée sur un exposé inexact des 
données de fait versées au dossier ainsi que de l'analyse de l'Union e uropéenne.  
37. Premièrement, s'agissant de la crise économique et financière, l'Indonésie fait erreur 
lorsqu'elle fait valoir que l'Union européenne a simplement rejeté sa pertinence et que l'évaluation 
du rôle de la crise n'était pas étayée par les donnée s de fait versées au dossier. De fait, l'Union 
européenne a reconnu que la crise était un facteur. Ce facteur a été examiné à la lumière des 
éléments de preuve versés au dossier et a impliqué un examen de la coïncidence entre l'évolution 
des facteurs de do mmage, la crise financière, et d'autres évolutions liées à la demande. L'Union 
européenne a effectué une analyse correcte de la corrélation qui est essentielle dans l'analyse du 
lien de causalité, comme l'a indiqué l'Organe d'appel.32 Sur la base de cette a nalyse, l'Union 
européenne est parvenue à la conclusion raisonnable et motivée que même si la crise économique 
avait pu contribuer au dommage causé par les importations faisant l'objet d'un dumping, elle 
n'avait pas eu une incidence telle qu'elle rompait le lien de causalité.  
38. L'Indonésie considère comme un point important le fait que la Commission européenne 
semblait considérer que la crise financière n'avait commencé qu'en 2008 et affirme que cela fausse 
l'ensemble du raisonnement de la Commission.33 Cependant, la Commission a reconnu que la 
récession économique avait commencé en 2008, mais qu'il était incontestable que les effets sur 
l'économie réelle étaient devenus visibles qu'en 2009. En tout état de cause, indépendamment du 
moment exact auquel a com mencé la crise, lorsque la demande a recommencé à croître, reflétant 
une reprise économique générale, la branche de production de l'Union ne s'est pas redressée, en 
raison de la présence massive d'importations faisant l'objet d'un dumping.34 Le Groupe spéci al 
devrait donc rejeter la tentative de l'Indonésie de demander un examen de novo  des faits tels 
qu'ils ont été établis et examinés de façon approprié e lors de l'enquête initiale.  
                                               
32 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures (CE) , paragraphe 144.  
33 Première communication écrite d e l'Indonésie, paragraphes 5.34 à 5.43.  
34 Première communication écrite de l'Union e uropéenne, paragraphes 133, 146 et 147. WT/DS442/R/Add.1  
- B-10 - 
  39. En outre, l'Indonésie reconnaît que l' Accord antidumping  offre une "lati tude considérable" 
aux autorités chargées de l'enquête pour qu'elles effectuent l'analyse aux fins de la 
non-imputation.35 Pourtant, l'Indonésie essaye d'imposer un critère plus élevé à l'Union 
européenne en signalant un rapport  de groupe spécial ayant indi qué une préférence pour 
l'utilisation de modèles économiques. Toutefois, cette tentative visant à imposer une obligation de 
procéder à une analyse aux fins de la non -imputation quantitative plutôt que qualitative devrait 
être rejetée. Le critère approprié demeure la question de savoir si l'Union européenne a établi les 
faits de manière appropriée en ce qui concerne les autres "facteurs connus" et si elle a évalué les 
éléments de preuve d'une manière objective et impartiale.  
40. Deuxièmement, en ce qui conce rne l'allégation selon laquelle l'accès aux matières premières 
était une cause distincte de dommage causé à la branche de production nationale et que cela 
n'avait pas été examiné de manière appropriée, l'Indonésie fait également erreur en ce qui 
concerne l e droit mais aussi les faits. L'Indonésie ne justifie pas que cette question soit assez 
importante pour être élevée au rang de "facteur connu".36 Les autorités chargées de l'enquête ne 
sont pas tenues d'examiner chaque facteur qui, d'après les allégations, a causé un dommage à la 
branche de production nationale, uniquement les "facteurs connus  … qui, au même moment, 
causent un dommage à la branche de production ". L'article 3.5 prescrit qu'une partie intéressée 
doit présenter suffisamment d'arguments et d'élé ments de preuve concernant l'effet dommageable  
de ce facteur et non pas simplement mentionner un facteur parmi tant d'autres en passant, 
comme l'ont fait les producteurs indonésiens au début de l'enquête uniquement. En tout état de 
cause, il apparaît que l'Indonésie elle -même admet  que la volatilité des prix des matières 
premières était étroitement liée à la crise économique qui a été examinée de manière appropriée 
par l'Union européenne . De fait, l'argument de l'Indonésie est artificiel car il sépare la cr ise 
économique de ses effets concrets. Il cherche à élever un aspect possible de la crise au rang 
"d'autres facteurs causant un dommage ". En outre, l'argument selon lequel la branche de 
production de l'Union européenne connaît de plus grandes difficultés à  se procurer des matières 
premières n'est tout simplement pas un facteur causant un dommage mais simplement un aspect 
structurel des conditions de concurrence. Il n'existait aucun élément de preuve indiquant qu'il 
s'agissait d'une cause distincte de dommag e causé à la branche de production de l'UE , il apparaît 
plutôt que cela fait partie des conditions de concurrence qui existaient aussi avant le dumping .37 La 
conclusion de l'Union européenne était raisonnable et étayée par les données de fait versées au 
dossier.38 
41. Pour ces raisons, l'allégation de l'Indonésie au titre de l'article 3.1 et 3.5 devrait être rejetée 
par le Groupe spécial.  
4. L'allégation de l'Indonésie selon laquelle l'Union européenne n'a pas divulgué les 
résultats de la vérification est err onée  
42. Enfin, la troisième allégation de l'Indonésie selon laquelle l'Union européenne a enfreint 
l'article 6.7 de l' Accord antidumping  en ne communiquant pas de renseignements valables sur les 
résultats des visites de vérification en Indonésie est erron ée. Comme le démontrent  les éléments 
de preuve  versés au dossier, l'Union européenne a procédé à la divulgation complète des faits 
essentiels concernant sa détermination finale aux entreprises indonésiennes  concernées , y compris 
les résultats des visites d e vérification. En outre, l'article 6.7 n'impose pas aux autorités chargées 
de l'enquête l'obligation d'établir un rapport détaillé sur une visite de vérification ou sur les raisons 
pour lesquelles certains renseignements ont été demandés pendant la vérifi cation. Il prescrit 
uniquement que les "résultats" de la vérification soient communiqués. Cela a été clairement fait 
par l'Union européenne après la vérification dans les divulgations spécifiques, le document général 
pour la divulgation et les règlements p rovisoire et définitif.  
43. L'Accord antidumping  ne fournit aucune définition ou indication concernant la teneur exact e 
de l'obligation de divulgation s'agissant des "résultats" de la vérification , mais le sens ordinaire de 
"résultat s" est: "effet, issue o u conséquence d'une action, d'un processus ou d'un dessein" .39 
L'évaluation des éléments de preuve par l'autorité chargée de l'enquête ne fait pas partie des 
                                               
35 Première communication écrite de l'Indonésie, paragraphe 5.94.  
36 Voir la réponse de l'Union européenne aux questions n° 21 et 23 du Groupe spécial.  
37 Voir la réponse de l'U nion européenne à la question n° 22 du Groupe spécial.  
38 Voir la réponse de l'Union européenne à la question n° 21 du Groupe spécial.  
39 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe 315.  WT/DS442/R/Add.1  
- B-11 - 
  "résultats" de la visite de vérification. Elle se rapporte plutôt à la conséquence factuelle essent ielle 
de la vérification. Cela pourrait comprendre la liste des pièces fournies durant la vérification. Cela 
pourrait aussi inclure, s'il y a lieu, d'autres conséquences pertinentes telles que le s refus de fournir 
certains renseignements. L'objectif est d' informer les parties des faits nouveaux liés à la 
vérification qui pourraient éventuellement avoir des répercussions sur la détermination finale. 
L'article 6.7 n'impose pas d'obligation de "faire rapport", comme semble le suggérer l'Indonésie, 
mais une sim ple obligation de " mettre " les résultats "à la disposition " des parties intéressées 
pertinentes  ou de les "divulguer" à ces parties .40 
44. En outre, la Commission a souligné que lors de la visite de vérification, des fautes et des 
erreurs avaient été corrig ées en accord avec la société. Une liste des pièces fournies par les 
producteurs indonésiens au moment de la vérification a aussi été mise à disposition . L'Indonésie 
ne nie pas que de telles discussions ont eu lieu et qu'un tel accord  a été conclu . Elle ne fait pas 
non plus valoir que PT Musim Mas a formulé des observations au sujet des divulgations comme elle 
y avait été explicitement invité par la Commission41, afin de signaler des omissions ou autres 
erreurs, mais que ces observations n'ont pas été entend ues. Il est également frappant de 
constater que l'Indonésie ne parvient pas à mentionner de renseignements, de données ou de 
comportement dont l'absence dans les documents de divulgation pourrait avoir affecté la position 
de PT Musim Mas. Fondamentalement,  il ressort clairement de sa première communication écrite 
que, plutôt que les "résultats" de la vérification, l'Indonésie voudrait que le présent Groupe spécial 
reproche à la Commission de n'avoir pas divulgué le "compte  rendu" de la vérification.42 
Cepend ant, ce n'est pas ce que prescri t le libellé  de l'article 6.7.43 L'allégation de violation de 
l'article 6.7 formulée par l'Indonésie est par conséquent dénuée de fondement.  
                                               
40 Voir la réponse de l'Union eu ropéenne à la question n° 26 du Groupe spécial.  
41 Voir la pièce EU -1. 
42 Première communication écrite de l'Indonésie, paragraphes 6.55 et 6.64.  
43 Voir la réponse de l'Union européenne à la question n° 26 du Groupe spécial.  WT/DS442/R/Add.1  
- B-12 - 
  ANNEXE B -2 
DEUXIÈME RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES  
ARGUMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE  
1. Analyse juridique  
1. L'Indonésie a formulé trois séries d'allégations contre la mesure antidumping de l'Union 
européenne visant les alcools gras. Comme il a été démontré dans la première communication 
écrite de l'Union européenne, les trois séries d'allé gations reposent toutes sur une interprétation 
erronée des dispositions pertinentes de l' Accord antidumping et demandent de fait au Groupe 
spécial d'effectuer une évaluation de novo  des données de fait versées au dossier. L'Indonésie ne 
réfute pas les argu ments présentés par l'Union européenne dans sa première communication 
écrite.  
1.1. Allégation n°  1: l'allégation de l'Indonésie selon laquelle l'ajustement de l'Union 
européenne pour tenir compte des commissions versées à ICOF -S enfreignait 
l'article  2.3 et 2.4 de l'Accord antidumping est dénuée de fondement  
2. L'Indonésie fait valoir que la Commission européenne a effectué un ajustement, d'après les 
allégations, inapproprié pour tenir compte des commissions sur les ventes versées à une société 
commerciale établie à Singapour, ICOF -S, lorsqu'elle a calculé le prix à l'exportation de PTMM, le 
producteur du produit considéré. L'Indonésie ne répond pas aux arguments développés par l'Union 
européenne au titre de l'article 2.4 de l' Accord antidumping . 
3. L'Indoné sie ne réfute pas l'argument de l'Union européenne selon lequel la notion d'"entité 
économique unique" est étrangère à l'article 2.4 de l' Accord antidumping ni celui selon lequel 
l'existence d'une relation entre certaines entités n'empêche pas de procéder à des ajustements 
pour tenir compte des différences affectant la comparabilité des prix. La question déterminante 
n'est pas celle de savoir si deux entités sont liées mais s'il existe des éléments de preuve indiquant 
qu'il y a une différence affectant la c omparabilité des prix qui exige qu'il soit procédé à un 
ajustement. Sans examiner les arguments juridiques de l'Union européenne au titre de l'article  2.4 
de l'Accord antidumping , l'Indonésie affirme simplement que sa position est "de toute évidence 
une qu estion de bon sens". Elle fait valoir que "la division d'une société auparavant intégrée … ne 
peut pas être une raison automatique pour les traiter comme des sociétés indépendantes afin de 
justifier la réalisation d'un ajustement pour tenir compte d'une "c ommission" au titre de 
l'article  2.4". Cet argument est purement théorique et ne reflète pas les faits de la cause. ICOF -S 
n'est tout simplement pas un dérivé du service des ventes interne de PTMM. En outre, il repose sur 
une interprétation juridique erron ée de l'article 2.4 de l' Accord antidumping . 
4. De fait, dans ses réponses aux questions du Groupe spécial, l'Indonésie contredit sa propre 
allégation. Elle fournit un exemple qui contredit le principal argument sur lequel repose son 
argumentation. Son exe mple donne à penser qu'elle ne conteste pas le fait qu'un ajustement a été 
effectué pour tenir compte de l'intervention du négociant lié à Singapour, mais qu'elle conteste 
uniquement le montant de cet ajustement. Cependant, son allégation juridique ne conc erne pas le 
montant de l'ajustement mais le fait qu'il y a eu un ajustement d'une transaction entre des parties 
liées. L'Indonésie a constamment fait valoir que la question principale était qu'aucun ajustement 
ne pouvait être effectué pour des transactions  entre des parties affiliées car elles n'affectaient pas 
le prix de la transaction. D'après l'Indonésie, aucun ajustement ne peut être effectué si les deux 
entités concernées sont des parties liées. Ainsi, l'allégation juridique de l'Indonésie en l'espèce est 
contredite par l'exemple même donné par l'Indonésie.  
5. En tout état de cause, l'Union européenne considère que l'approche de l'Indonésie est 
totalement mal avisée et qu'elle n'est pas étayée par le texte de l'article 2.4 ou son contexte. 
L'argument ju ridique de l'Indonésie ne repose pas sur le texte de l'article 2.4 de l' Accord 
antidumping et le principe "suivez l'argent" qu'elle cherche à inclure dans cette disposition, selon 
la lecture qu'elle en donne, est simplement une invention de l'Indonésie con tredite par le contexte 
de cette disposition . Premièrement, l'article 2.4 ne dit rien sur la pertinence d'une quelconque 
relation entre les parties. Cela contraste avec d'autres dispositions de l'Accord antidumping qui 
concernent expressément le traitement  des "parties liées" (telles que l'article 4.1 et la note de bas WT/DS442/R/Add.1  
- B-13 - 
  de page 11 de l'Accord antidumping  concernant la définition de la branche de production nationale 
ou l'article 9.5 sur la détermination d'une marge de dumping individuelle pour les nouveaux 
exportateurs). Deuxièmement, on ne trouve ni dans l'article 2.4 ni dans une quelconque autre 
disposition de l' Accord antidumping le concept d'entité économique unique, et encore moins une 
quelconque définition de celui -ci. Troisièmement, la notion d'entité économique unique n'a été 
utilisée qu'à deux occasions dans des différends de l'OMC, dans un contexte entièrement différent 
lié à la possibilité d'appliquer la même marge de dumping à des entités étroitement liées. 
Quatrièmement, dans aucun de ces différen ds, l'autorité chargée de l'enquête n'a été tenue 
d'examiner si les sociétés formaient une entité économique unique, car la question concernait 
simplement le point de savoir si l'autorité avait le droit d'analyser cette relation à la lumière de la 
prescrip tion de l'article 6.10 de l' Accord antidumping imposant de déterminer une marge de 
dumping individuelle pour chaque producteur ou exportateur à l'examen. Cinquièmement, 
s'agissant du différend de l'OMC dans lequel cette notion d'entité économique unique a été 
abordée pour la première fois dans le contexte de l'article 6.10 de l' Accord antidumping , Corée – 
Certains papiers , ce même concept a été complètement ignoré dans le contexte de la discussion 
sur l'article 2.4 menée par le Groupe spécial dans ce différ end. Par conséquent, il n'y a aucun 
fondement permettant à l'Indonésie de se centrer sur l'existence d'une entité économique unique 
au titre de l'article 2.4 et l'Indonésie n'en a fourni aucun en l'espèce. De fait, comme il a été noté 
précédemment, même l' Indonésie convient qu'il est possible de procéder à un ajustement pour 
tenir compte des paiements effectués entre des parties liées, et que la seule question concerne le 
montant de l'ajustement qui peut être affecté par la relation.  
6. Le fait que l'Indoné sie n'a pas répondu à l'argument de l'Union européenne fondé sur les 
constatations du Groupe spécial dans l'affaire Corée – Certains papiers , le seul précédent de l'OMC 
pertinent dans lequel l'Indonésie a directement participé en tant que partie plaignante , est 
également parlant. L'Indonésie tente d'éviter la conclusion évidente que le Groupe spécial dans ce 
différend n'a pas considéré que l'existence d'une "entité économique unique" était un facteur 
pertinent pour déterminer si un ajustement était justifié . Et l'Indonésie ne l'a pas non plus fait 
dans cette affaire. De fait, il apparaît que l'Indonésie défendait l'idée de procéder à un ajustement 
pour tenir compte des services rendus par la société commerciale liée en ce qui concerne les 
ventes intérieures dans le but de faire baisser la valeur normale, faisant ainsi valoir qu'un 
ajustement était nécessaire pour refléter la participation de la société commerciale "étroitement 
liée". 
7. En tout état de cause, l'argument juridique de l'Indonésie n'a aucun fond ement textuel et 
est fondamentalement vicié.  
8. L'article 2.4 n'énonce pas de principe "suivez l'argent". L'Indonésie confond la suggestion  de 
l'article  2.4 de faire la comparaison "au même niveau commercial, qui sera normalement le stade 
sortie usine" ave c une prescription  imposant de déterminer quel montant de la somme versée par 
l'acheteur des marchandises revient au producteur. En outre, la recommandation relative au stade 
"sortie usine" ne suggère pas que l'autorité chargée de l'enquête doit percer le voile de la 
personnalité juridique pour fouiller les poches du producteur afin de voir la somme qu'il a 
réellement empochée sur la vente. La recommandation visant à comparer les transactions à la 
"sortie usine" est simplement une manière d'assurer une comp araison qui n'est pas affectée par 
des différences dans les frais de transport, frais d'assurance, frais de distribution, etc., et reflète le 
fait qu'on peut s'attendre à ce que les prix des ventes au distributeur soient différents des prix des 
ventes au g rossiste et différents des prix des ventes au consommateur. Il s'agit d'une simple 
recommandation, mais il n'y a aucune obligation (contrairement à ce que laisse entendre 
l'Indonésie) de comparer les prix au stade "sortie usine". Rien n'empêche l'autorité d'ajouter les 
frais de distribution afin de comparer de manière équitable une vente au distributeur à une vente 
intérieure réalisée directement à destination du consommateur final, par exemple. La comparaison 
ne doit pas nécessairement être faite au stade "sortie usine" pour être équitable.  
9. L'Indonésie tente de donner du texte de l'article 2.4 une lecture qui  y inclut des distinctions 
juridiques qui n'y sont tout simplement pas . Elle avance un argument sémantique en se fondant 
sur des termes tels que "co mmissions", "frais de commercialisation directs" et frais "théoriques" 
par opposition aux frais "objectifs", alors qu'ils ne sont même pas utilisés à l'article 2.4 de l' Accord 
antidumping . 
10. L'article 2.4 prescrit qu'il soit dûment tenu compte de toute d ifférence affectant la 
comparabilité des prix. Le versement de commissions à un négociant pour des ventes à WT/DS442/R/Add.1  
- B-14 - 
  l'exportation et non pas pour des ventes intérieures (ou vice versa ) est une caractéristique 
pertinente des transactions qui sont comparées, et il d evrait être tenu compte de cette 
caractéristique. Il peut être qualifié de "commission" ou de "frais de commercialisation directs" 
pour lesquels il est bien admis qu'un ajustement peut être effectué. La séparation artificielle que 
l'Indonésie cherche à éta blir entre les "frais de commercialisation directs" et les "commissions" est 
dénuée de pertinence et de fondement. Tout aussi dénuée de fondement est la distinction faite par 
l'Indonésie entre les coûts "objectifs" et d'autres frais du négociant lié, et on  se demande pourquoi 
un ajustement pour tenir compte de tels "coûts objectifs" serait justifié entre des parties liées alors 
qu'il n'y aurait aucun autre ajustement pour tenir compte de ce qui peut être considéré comme des 
coûts "non objectifs". Rien dans l'article 2.4 de l' Accord antidumping ne peut être invoqué par 
l'Indonésie pour étayer son argument juridique construit qui est complètement déconnecté du 
texte de l'article 2.4 de l' Accord antidumping . Il n'y a tout simplement aucun fondement dans 
l'artic le 2.4 ou toute autre disposition de l'Accord antidumping étayant la conclusion juridique de 
l'Indonésie selon laquelle "dans le cas de paiements effectués entre des entités étroitement liées, 
la prescription de "comparabilité des prix" au titre de l'artic le 2.4 exige que l'autorité chargée de 
l'enquête examine si un apport de fonds particulier reflète soit un frais "objectif" (qui effectivement 
"affecte la comparabilité des prix" et pour lequel un ajustement devrait être effectué); soit plutôt 
un simple mo uvement de fonds (répartition des bénéfices) entre des parties liées (qui n'affecte pas 
la comparabilité des prix et pour lequel aucun ajustement ne doit être effectué). Cette levée du 
voile juridique, qui, d'après les allégations de l'Indonésie, est "pres crite" au titre de l'article  2.4 
n'est pas sensée d'un point de vue juridique ou économique et soulève plus de questions qu'elle ne 
donne de réponses, compte tenu de l'absence d'une quelconque indication textuelle dans l'Accord 
antidumping. En revanche, la  position juridique de l'Union européenne est fondée sur un texte et 
claire: y a -t-il une différence entre les transactions à l'exportation et les transactions intérieures, 
et, le cas échéant, s'agit -il d'une différence qui affecte la comparabilité des pri x? 
11. En tout état de cause, l'argument juridique de l'Indonésie est également fondé sur une 
compréhension erronée des faits et des constatations en l'espèce.  
12. L'Indonésie formule un certain nombre d'affirmations au sujet des constatations de l'Union 
européenne en l'espèce qui sont incorrectes du point de vue des faits et présentent de façon 
erronée les conclusions de l'autorité chargée de l'enquête. L'Union européenne n'a jamais dit 
qu'ICOF -S était un "négociant indépendant" et le présent différend ne concerne pas l'imposition 
d'une commission "théorique" dans le s cas où il n'y avait "aucun frais réel". Les éléments de 
preuve versés au dossier confirment qu'un frais a été engagé sous la forme d'une 
commission/marge accordée à ICOF -S pour sa participatio n aux ventes à l'exportation de PTMM. 
L'ajustement qui a été effectué pour tenir compte du fait que cette commission/marge concernait 
uniquement les ventes à l'exportation ne signifiait pas que l'autorité chargée de l'enquête avait 
déduit les bénéfices réa lisés par PTMM et ses frais ACG du prix à l'exportation. Le dossier montre 
clairement que la Commission européenne a reconnu qu'ICOF -S était un négociant lié. La 
Commission n'a en aucun cas "modifié la réalité". L'ajustement du prix n'a pas non plus été 
effectué pour tenir compte d'une "commission imputée non réelle", étant donné que l'accord de 
vente et d'achat conclu entre ICOF -S et PTMM montrait clairement qu'une commission/marge était 
versée par PTMM à ICOF -S et que le "versement" réel de cette marge à ICOF-S n'a jamais été 
remis en question. D'après la définition donnée par le dictionnaire des termes pertinents, un 
ajustement "théorique" est un ajustement "qui repose sur une suggestion, une estimation ou une 
théorie; qui n'existe pas en réalité". Mais, dans le cas présent, l'accord de vente et d'achat rend 
cet ajustement tout sauf "théorique". Il s'agit d'un ajustement fondé sur un contrat valide sur 
lequel les deux sociétés se sont appuyées. Ce contrat a été fourni aux autorités chargées de 
l'enquête et  les sociétés s'attendaient à ce que les autorités fiscales et douanières s'appuient aussi 
sur ce contrat. Il est donc tout simplement erroné de faire mention d'un ajustement "théorique" en 
l'espèce. Le fait que l'autorité chargée de l'enquête n'a pas acce pté tel quel le montant de la 
commission mais qu'elle a décidé de construire le montant de la commission ne fait pas de 
l'ajustement un ajustement qui n'est pas fondé sur la réalité. Il s'agit simplement de s'assurer que 
le montant de l'ajustement n'est pa s affecté par la relation entre les parties.  
13. En outre, l'Indonésie a tort d'affirmer que la Commission a "rejeté le prix de la transaction" 
entre PTMM et ICOF -S et "a calculé le prix à l'exportation sur la base de la vente à un client 
"indépendant" dan s l'UE". L'Indonésie confond les deux circuits de vente et donc les deux moyens 
par lesquels le prix à l'exportation a été déterminé. Toutes les ventes à l'exportation vers l'UE ont 
été effectuées par l'intermédiaire d'ICOF -S, le négociant lié à Singapour.  Certaines ventes sont 
passées d'ICOF -S à l'importateur lié dans l'UE, ICOF -E, et certaines autres ventes sont passées WT/DS442/R/Add.1  
- B-15 - 
  directement d'ICOF -S à des acheteurs non liés dans l'UE. Pour les ventes effectuées par ICOF -S à 
destination de l'importateur lié dans l' UE (ICOF -E), le prix à l'exportation a été construit sur la 
base de la première vente d'ICOF -E à un client indépendant dans l'UE, conformément à l'article  2.3 
de l'Accord antidumping . Pour les ventes effectuées par l'intermédiaire d'ICOF -S à destination 
d'acheteurs indépendants dans l'UE, le prix à l'exportation n'a pas été construit. Cela signifie que 
pour les ventes effectuées à destination d'importateurs non liés dans l'UE, le prix auquel le produit 
a été introduit sur le marché de l'Union européenne, c' est-à-dire le prix payé par l'importateur non 
lié dans l'Union européenne, a été utilisé comme prix à l'exportation. Afin d'assurer une 
comparaison équitable avec la valeur normale, il a ensuite été procédé à des ajustements 
conformément à l'article 2.4 de  l'Accord antidumping /l'article 2.10 du Règlement antidumping de 
base de l'UE pour tenir compte des différences affectant la comparabilité des prix, y compris des 
commissions versées à ICOF -S. 
14. L'Indonésie continue de laisser entendre dans ses réponses que la Commission européenne 
a reconnu que PTMM et ICOF -S étaient des parties "liées" et qu'elle traitait donc ces deux 
dernières comme une "entité unique" aux fins de la détermination de l'existence d'un dumping. 
L'Indonésie fait valoir que "dans la prése nte affaire, il est clair que l'UE a défini le 
producteur/exportateur pour lequel elle calculait des marges de dumping comme étant PT Musim 
Mas/ICOF -S dans son ensemble". D'après l'Indonésie, cela confirme la justesse de l'approche de 
l'Indonésie selon laq uelle les deux sociétés sont une entité économique unique et suppose 
qu'aucun ajustement n'aurait dû être effectué pour tenir compte des paiements effectués dans le 
cadre de ce "vendeur unique". L'Indonésie a tort. Elle donne manifestement une lecture alla nt bien 
au-delà de la reconnaissance par la Commission européenne de la relation entre PTMM et ICOF -S. 
Il existe une "relation" dans la pratique de l'Union européenne dans de nombreuses situations 
différentes, et même lorsqu'il n'y a qu'une participation d irecte ou indirecte de 5 %. Ainsi, même 
pour des entités qui ne sont pas plus étroitement liées que cela, la fiabilité de la fixation des prix 
peut être mise en doute et une autre base peut être utilisée pour déterminer le prix. Il n'est par 
conséquent tout  simplement pas vrai que la Commission européenne a d'abord considéré PTMM et 
ICOF-S comme un "vendeur unique" puis les a ensuite traitées comme des parties "non liées" 
lorsqu'elle a procédé à un ajustement. La marge de dumping a été déterminée pour PTMM e t non 
pas, comme l'affirme à tort l'Indonésie, pour PTMM et ICOF -S "dans leur ensemble", quoi que cela 
puisse signifier.  
15. Il est exact que l'autorité chargée de l'enquête a décidé de ne pas accepter tel quel le 
montant  de la marge tel qu'établi dans l'a ccord de vente et d'achat. Mais l'Indonésie fait un 
raccourci logique injustifié lorsqu'elle affirme que l'examen par l'Union européenne du montant de 
la commission signifiait qu'une commission était tout simplement supposée ou "imputée" alors qu'il 
n'en e xistait pas en réalité. Cela est erroné. Une commission a été "versée" sous la forme d'une 
marge. L'accord de vente et d'achat est un élément de preuve direct attestant de ce versement 
convenu. Il faut donc effectuer une prise en compte compte tenu du fait  que, d'après l'accord de 
vente et d'achat qui a été présenté par PTMM pendant l'enquête, ce versement a été effectué 
uniquement pour les ventes à l'exportation, et il n'existe aucun élément de preuve indiquant que 
des versements similaires ont été effectu és pour la participation alléguée d'ICOF -S aux ventes 
intérieures. Cependant, le montant du "versement" de la marge, et donc le niveau de la prise en 
compte, peuvent être soumis à un examen et une vérification en raison de la relation entre les 
deux entité s. 
16. En outre, il n'est pas vrai que l'Union européenne a ajusté le prix à l'exportation de PTMM en 
enlevant les frais ACG et les bénéfices de PTMM pour ses ventes à l'exportation mais pas pour ses 
ventes intérieures, comme l'affirme l'Indonésie. La Comm ission n'a déduit aucun montant de 
bénéfices pour PTMM. De fait, cela est confirmé par l'Indonésie au paragraphe 1.69 de ses 
réponses, dans lequel elle indique que le montant du prix à l'exportation "inclut les bénéfices 
réalisés par PT Musim Mas". Au lieu  de cela, l'autorité chargée de l'enquête a procédé à un 
ajustement du prix à l'exportation de PTMM pour tenir compte des frais de commercialisation 
directs de PTMM étant donné que cette société était contractuellement tenue de verser une 
commission/marge à ICOF -S, de la même façon qu'elle avait l'habitude de verser une commission 
au négociant indépendant auquel elle avait recours auparavant.  
17. L'Indonésie a tort d'assimiler les frais ACG d'ICOF -S à ceux de PTMM. PTMM a ses propres 
frais ACG et aucun ajus tement n'a été effectué pour tenir compte des frais ACG de PTMM. Le 
contrat de vente et d'achat établit clairement qu'ICOF -S existait déjà avant que PTMM ne décide 
de l'utiliser en tant que société commerciale. PTMM a convenu d'une commission/marge à verse r WT/DS442/R/Add.1  
- B-16 - 
  au titre de la participation d'ICOF -S. Aucune distinction n'a été faite entre la part de la marge qui 
couvrirait les frais et celle qui couvrirait la marge bénéficiaire d'ICOF -S, comme cela serait attendu  
dans une relation commerciale normale. Rien n'ind ique qu'ICOF -S était tenue de restituer par la 
suite les bénéfices à PTMM ni que PTMM couvrait les frais d'ICOF -S. Rien ne vient étayer l'idée 
selon laquelle, du simple fait que ces sociétés étaient liées par leur actionnariat, les commissions 
versées à IC OF-S font partie des frais ACG de PTMM. Et même ainsi, la commission était versée 
uniquement pour les ventes à l'exportation. Cela indique qu'il y avait une différence dans les coûts 
affectant la comparabilité des prix étant donné que de tels coûts n'étaie nt pas supportés pour des 
activités de ventes intérieures.  
18. L'Indonésie cherche également à entraîner le Groupe spécial dans un grand débat sur les 
"accords de tarification de cession interne". Mais le présent différend n'exige pas que le Groupe 
spécial  donne son avis sur ce qui constitue ou non un accord de tarification de cession interne. Les 
Accords de l'OMC ne font pas mention des accords de tarification de cession interne et il n'y a 
aucune définition convenue d'un "accord de tarification de cession  interne". Cependant, ce qui est 
le plus pertinent, c'est que la Commission n'a pas simplement ignoré l'argument selon lequel 
l'accord de vente et d'achat était un accord de tarification de cession interne. Au contraire, elle a 
examiné l'argument et rejeté  les conséquences juridiques alléguées que le producteur indonésien 
avait tenté de tirer. L'autorité chargée de l'enquête a fait, entre autres choses, référence au nom 
et aux "modalités" de l'accord et a expliqué que même si cet accord pouvait aussi être u tilisé pour 
calculer les prix pratiqués dans des conditions de pleine concurrence conformément aux directives 
fiscales applicables, cela ne contredisait pas la constatation selon laquelle, en vertu de ce même 
accord, le négociant recevait une commission. M ême si l'accord était un accord de tarification de 
cession interne ou qu'il avait pour principal objectif la réglementation de la tarification de cession 
interne, cela ne voudrait pas dire qu'il s'agit d'un document inutile ou frauduleux sur lequel les 
autorités chargées de l'enquête ne pourraient pas s'appuyer parmi tous les éléments de preuve. 
Les accords de tarification de cession interne sont précisément établis pour faire en sorte que, 
indépendamment de la relation entre les parties, leurs transactions  soient effectuées dans des 
conditions de pleine concurrence, comme s'il s'agissait de parties non liées. Il est attendu des 
autorités fiscales qu'elles s'appuient sur ces accords à des fins fiscales car ces accords devraient 
rendre compte fidèlement des r elations financières existant entre les parties liées. Il en va de 
même pour les autorités chargées d'une enquête antidumping, à moins qu'il ne soit prouvé que 
l'accord de tarification de cession interne en question est un faux document, ce que l'Indonésie  n'a 
jamais allégué en l'espèce.  
19. Par conséquent, il n'est pas déraisonnable ou partial de la part de l'autorité chargée de 
l'enquête dans une enquête antidumping d'attacher aussi de l'importance à cet accord et de 
considérer ses dispositions comme étan t fiables.  
20. Enfin, il apparaissait que l'Indonésie avait formulé une allégation distincte de violation de 
l'article  2.4 de l' Accord antidumping du fait de la discrimination alléguée dans le traitement entre 
PTMM et Ecogreen. L'Union européenne a réfuté cette allégation en signalant l'absence de 
fondement juridique de l'allégation de l'Indonésie. Comme il a été expliqué en détail dans les 
réponses de l'UE aux questions du Groupe spécial, un certain nombre de différences ont conduit à 
la conclusion que les  circonstances factuelles d'Ecogreen étaient similaires à celles réunies dans 
l'affaire Interpipe  qui ont conduit le Tribunal de l'Union européenne à constater qu'aucun 
ajustement n'était justifié. L'Indonésie n'est pas en mesure de réfuter ces conclusions  et tente 
simplement de faire valoir à nouveau l'argument qui a déjà été rejeté devant le Tribunal de l'Union 
européenne, duquel relève de façon plus appropriée cet argument concernant le traitement 
discriminatoire et l'application de la jurisprudence euro péenne.  
21. Premièrement, l'Indonésie ne nie pas que, comme l'a correctement constaté l'autorité 
chargée de l'enquête, PTMM facture directement plus de 20 % de ses ventes à l'exportation tandis 
qu'Ecogreen ne facture directement qu'un très petit nombre de v entes à l'exportation, comme 
c'était le cas dans l'affaire Interpipe . Pour un certain nombre de ventes à l'exportation, PTMM "doit 
conclure directement des contrats" et, par conséquent, aucune marge n'est versée à ICOF -S. De 
tels contrats directs ont été c onclus dans un nombre relativement important de cas, ce qui diffère 
de la situation existante pour Ecogreen. Rien dans la réponse de l'Indonésie n'indique autre chose.  
22. Deuxièmement, l'Indonésie répète simplement son point de vue selon lequel aucun poid s ne 
devrait être donné à l'une quelconque des dispositions de ce contrat car il s'agit simplement d'un 
accord de tarification de cession interne, mais elle ne nie pas le fait qu'il existe un contrat entre WT/DS442/R/Add.1  
- B-17 - 
  PTMM et ICOF -S, alors qu'il n'existe aucun contrat  de ce type régissant la relation entre Ecogreen 
et son négociant lié, EOS. C'est une question de fait qui établit une distinction supplémentaire 
entre les situations factuelles des deux sociétés.  
23. Troisièmement, en ce qui concerne l'importance des acti vités du négociant et le fait que les 
approvisionnements de ce négociant proviennent dans une large mesure de sociétés non liées (ce 
qui est similaire aux activités d'un agent travaillant sur la base de commissions), l'Indonésie, à 
nouveau, ne "voit pas la  pertinence des activités du négociant en ce qui concerne des produits ne 
relevant pas du champ de l'enquête", mais ne nie pas que ces constatations factuelles sont 
correctes. Ce qui est pertinent bien sûr, c'est qu'il s'agissait de considérations factuell es 
importantes qui ont conduit le Tribunal de l'Union européenne dans l'affaire Interpipe  à parvenir à 
une certaine conclusion. L'Indonésie tente simplement de minimiser l'importance de cet aspect 
factuel en essayant constamment de dépeindre ICOF -S comme u n service des ventes interne de 
PTMM qui a simplement été transféré à Singapour pour des raisons fiscales, alors qu'en fait, 
ICOF-S [***] ; ICOF -S n'a pas du tout été créé en tant que service des ventes interne de PTMM; 
et réalise des activités commerciales  importantes qui ne sont pas liées au produit concerné ni aux 
activités de PTMM. Si l'on remet cela dans le contexte de tous les autres éléments de preuve et 
qu'on le compare à la situation d'EOS, la société commerciale d'Ecogreen, la raison pour laquelle 
cet aspect factuel différencie la situation de PTMM et d'ICOF -S de celle d'Ecogreen et d'EOS est 
claire.  
24. Somme toute, bien que l'Indonésie ne soit pas d'accord s'agissant du poids donné par 
l'autorité chargée de l'enquête à certains des faits et consid érations susmentionnés, elle ne 
démontre pas que ces faits sont erronés et, par conséquent, que l'autorité chargée de l'enquête 
n'avait pas pu raisonnablement conclure qu'Ecogreen et PTMM étaient dans une situation différente 
du point de vue des faits, com pte tenu des facteurs pertinents mis en avant dans le jugement 
rendu dans l'affaire Interpipe . 
25. En outre, l'Indonésie n'a pas du tout indiqué quelle disposition juridique de l' Accord 
antidumping  serait violée en raison de cette erreur alléguée consistan t à traiter Ecogreen et PTMM 
de la même manière. Il n'y en a pas.  
26. Somme toute, l'Indonésie n'a pas réfuté les arguments juridiques avancés par l'Union 
européenne et n'a pas été en mesure d'établir prima facie  que la décision raisonnable et motivée 
de l'Union européenne de tenir dûment compte des commissions versées à ICOF -S pour les ventes 
à l'exportation uniquement violait l'article 2.4 de l' Accord antidumping . L'allégation corollaire de 
l'Indonésie au titre de l'article 2.3 doit également être jugée s ans fondement. Dans ses réponses 
aux questions du Groupe spécial, l'Indonésie a confirmé qu'elle n'ajoutait cette allégation que 
parce qu'elle "estimait prudent" d'inclure une référence à l'article 2.3 compte tenu du fait que 
certaines transactions à l'exp ortation pour lesquelles un ajustement avait été fait pour tenir 
compte de la participation d'ICOF -S supposaient également la construction d'un prix à l'exportation 
en raison de la participation de l'importateur lié ICOF -E dans l'Union européenne. Son allé gation au 
titre de l'article 2.3 est donc entièrement corollaire et est dénuée de fondement, tout comme son 
allégation principale au titre de l'article 2.4. Enfin, l'Indonésie n'a même pas commencé à établir 
d'éléments prima facie  au titre de son allégatio n dont il est allégué qu'elle est corollaire en vertu 
de l'article X:3 du GATT de 1994, et toute allégation maintenue de violation de cette disposition 
doit par conséquent être rejetée.  
1.2. Allégation n°  2: l'allégation de l'Indonésie selon laquelle la Co mmission n'a pas 
dissocié  et distingué les facteurs connus autres que les importations faisant l'objet 
d'un dumping causant un dommage en violation de l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord 
antidumping est erronée  
27. L'Indonésie fait valoir que la détermination  de la Commission selon laquelle les importations 
faisant l'objet d'un dumping ont causé un dommage à la branche de production de l'UE est 
incompatible avec l'article 3.5 et 3.1 de l' Accord antidumping car la Commission n'a pas, selon les 
allégations, proc édé à une analyse appropriée aux fins de la non -imputation. En particulier, 
l'Indonésie allègue que la Commission n'a pas adéquatement dissocié  et distingué les effets de la 
crise économique/financière de 2008/ 09 et qu'elle n'a pas examiné de manière appro priée les 
effets des difficultés alléguées rencontrées par la branche de production de l'UE concernant l'accès 
aux matières premières et les fluctuations des prix de ces matières premières. Dans sa première WT/DS442/R/Add.1  
- B-18 - 
  communication, l'Union européenne a démontré que les arguments de l'Indonésie concernant les 
deux facteurs étaient viciés.  
28. L'Indonésie ne présente aucun argument nouveau dans ses réponses aux questions du 
Groupe spécial ou dans sa communication présentée à titre de réfutation. Elle répète simplement 
ses affirmations erronées au sujet de l'absence alléguée d'analyse appropriée du lien de causalité 
ainsi que d'analyse appropriée aux fins de la non -imputation de la part de l'Union européenne. Les 
arguments non étayés et formalistes de l'Indonésie sont dé nués de fondement et n'établissent pas 
prima facie  la violation de l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping.  
29. Premièrement, s'agissant de l'évaluation de l'effet de la crise économique, il est clair que la 
Commission était parfaitement au courant du  fait bien connu que la crise économique mondiale a 
commencé vers le second semestre de l'année 2008. La crise économique/financière mondiale est 
un phénomène complexe dont les effets se font sentir avec le temps et il est simpliste de 
transformer le débat  concernant ses effets sur les facteurs de dommage qui sont examinés 
annuellement par l'autorité chargée de l'enquête en un débat sur le point de départ exact de cette 
crise. L'Union européenne n'est pas non plus d'accord avec l'Indonésie sur le fait que l 'analyse du 
dommage est une "section sans lien" avec le but d'examiner les effets des autres facteurs sur le 
dommage. L'article 3.5 de l' Accord antidumping qui énonce la prescription relative à la 
non-imputation est un paragraphe de l'article 3, intitulé " Existence d'un dommage". Le texte de 
l'article  3.5 mentionne directement "les effets du dumping, tels qu'ils sont [analysés] aux 
paragraphes  2 et 4" de l'article 3, qui constituent le cœur de toute analyse du dommage par 
l'autorité chargée de l'enquête. L' analyse du lien de causalité et celle aux fins de la non -imputation 
prévues à l'article 3.5 font partie intégrante de l'analyse du dommage devant être entreprise au 
titre de l'article 3 de l'Accord antidumping. L'idée contraire de l'Indonésie, à savoir qu' il n'est pas 
approprié de se référer à l'analyse et aux conclusions figurant dans la détermination de l'existence 
d'un dommage par l'autorité chargée de l'enquête simplement parce que la totalité de cette 
analyse n'est pas prévue dans la rubrique "non -imputation" n'est pas étayé e par le texte de 
l'Accord antidumping, la jurisprudence de l'OMC, ou, tout simplement, par le bon sens. L'Union 
européenne a fait référence aux constatations et au raisonnement de l'autorité chargée de 
l'enquête inclus dans les déte rminations pertinentes abordant la crise économique, tant dans la 
section spécifique traitant du lien de causalité et de la non -imputation que dans la section, qui 
recoupe la première, abordant l'évaluation des facteurs de dommage.  
30. Deuxièmement, en ce qui concerne l'effet allégué de l'accès des producteurs nationaux aux 
matières premières et de la fluctuation des prix des matières premières, l'Indonésie confirme 
qu'elle "accepte qu'une partie intéressée évoquant un facteur de non -imputation particulier doit 
fournir des éléments de preuve indiquant que ce facteur a contribué au dommage , déclenchant 
ainsi la prescription imposant de procéder à une analyse aux fins de la non -imputation". Comme il 
est démontré dans la première communication écrite de l'Union  européenne et dans les réponses 
aux questions du Groupe spécial, c'est précisément ce que n'ont pas fait les parties intéressées 
indonésiennes. L'Indonésie n'est pas en mesure de présenter de nouveaux arguments ou éléments 
de preuve pour réfuter la positi on de l'Union européenne.  
31. Il est parlant que tant dans les communications que dans ses réponses aux questions, 
l'Indonésie ait décidé de citer le paragraphe entier des observations d'octobre  2010 sur la 
demande de PTMM dans lequel elle avait évoqué ce facteur, tentant d'accroître son importance. En 
fait, si le Groupe spécial se reporte à la pièce de l'Indonésie de laquelle est extraite cette citation, 
IDN-35, il verra que ces deux paragraphes sont enfouis au milieu de nombreuses autres 
affirmations et a llégations également non étayées. C'est aux parties intéressées qu'il incombe de 
fournir des éléments de preuve suffisants concernant les effets d'un autre facteur de façon à ce 
que ce facteur devienne un facteur qui est connu pour causer un dommage, exige ant ainsi de 
l'autorité qu'elle dissocie  et distingue ses effets. Il ne suffit pas de faire simplement une 
déclaration sans ambages au début de l'enquête sans fournir un quelconque élément de preuve et 
d'attendre ensuite que l'autorité cherche activement à  obtenir les éléments de preuve afin d'étayer 
ces affirmations.  
32. Dans ses réponses aux questions du Groupe spécial, l'Indonésie fait valoir que PTMM a 
présenté des éléments de preuve attestant que les fluctuations du prix des matières premières 
étaient un facteur causant un dommage distinct de la crise économique. L'Indonésie a tort. En 
particulier, elle fait mention, à l'appui allégué de son argument, de la page 30 de la plainte, qu'elle 
dépose en tant que pièce IDN -58. Cependant, la page 30 de la plain te (pièce IDN -58) analyse un WT/DS442/R/Add.1  
- B-19 - 
  phénomène qui est précisément l'opposé de ce que l'Indonésie considère comme ayant été prouvé 
par PTMM, c'est -à-dire qu'elle analyse l'augmentation des prix des matières premières. Elle 
explique que l'augmentation des prix des matières premières ne peut pas être un facteur de 
dommage distinct car toutes les matières premières pour les alcools gras sont échangées aux prix 
du marché mondial et les fluctuations des prix affectent par conséquent tous les producteurs. Elle 
explique q ue des producteurs intégrés peuvent transférer les bénéfices entre les centres de profit 
internes, mais pas éviter les effets d'une augmentation des prix des matières premières. Elle 
ajoute ensuite que puisque les prix des matières premières synthétiques e t des matières 
premières naturelles destinées aux alcools gras n'ont pas suivi d'évolution parallèle (ce qui est 
exactement l'inverse de ce que PTMM faisait valoir dans la sous -section 4.9 de ses observations 
concernant la plainte), l'évolution des prix de s matières premières naturelles ne peut pas expliquer 
le dommage subi par tous les producteurs de l'UE qui utilisent un processus de fabrication 
différent. La plainte ne peut donc même pas constituer un indicateur (et encore moins un élément 
de preuve à pa rt entière) s'agissant de l'allégation selon laquelle l'accès aux matières premières 
constituait une cause de dommage distincte. L'Indonésie n'a pas été en mesure d'indiquer un 
quelconque autre élément de preuve valable qui aurait pu étayer cette allégatio n et avait été 
présenté pendant l'enquête par les parties intéressées. À la lumière de ces circonstances, il est 
clair qu'il était raisonnable de la part de l'autorité chargée de l'enquête de conclure que PTMM 
n'avait pas produit un quelconque élément de p reuve pour étayer son affirmation, faite seulement 
au tout début de l'enquête, selon laquelle la fluctuation des prix des matières premières constituait 
une cause de dommage distincte pour la branche de production de l'UE au point de mériter une 
enquête pl us approfondie. L'argument de l'Indonésie selon lequel la Commission, en tant 
qu'autorité "chargée de l'enquête" active, aurait dû rechercher activement des éléments de preuve 
additionnels concernant cette incidence causale est dénué de fondement. Il est p arlant que 
l'Indonésie se réfère au rapport du Groupe spécial Mexique – Riz au sujet de la nécessité d'avoir 
une autorité active chargée de l'enquête. Cependant, la constatation mentionnée par l'Indonésie 
est en fait l'une des rares constatations de ce Gro upe spécial que l'Organe d'appel a infirmées. 
Celui-ci a rejeté cette conclusion spécifique, sur laquelle s'appuie l'Indonésie, et a constaté que 
l'"interprétation étendue" du Groupe spécial exigeant une "autorité chargée de l'enquête active" 
imposait une charge trop élevée à l'autorité.  
33. Dans le contexte de son examen de la réfutation de l'Union européenne concernant le 
facteur "prix des matières premières", l'Indonésie affirme de façon répétée que l'Union européenne 
avance "une série d'arguments a post eriori, aucun d'entre eux n'étant reflété nulle part dans les 
déterminations de la Commission". L'Union européenne fait objection à l'allégation réitérée selon 
laquelle toute aide offerte par l'Union européenne au Groupe spécial dans le contexte de la 
présente procédure visant à lui permettre de mieux comprendre les renseignements fournis et de 
se pencher sur les nouveaux arguments présentés par l'Indonésie pour la première fois dans la 
présente procédure de l'OMC constituerait un raisonnement " a posteriori " injustifié. L'Union 
européenne a participé à la présente procédure de bonne foi et a fourni des réponses aux 
questions du Groupe spécial concernant certains éléments de preuve versés au dossier pour 
lesquels aucune précision n'avait été demandée par les parties intéressées et qui n'exigeaient par 
conséquent pas une analyse plus approfondie de la part de l'autorité chargée de l'enquête. L'Union 
européenne a donné son point de vue au Groupe spécial pour expliquer pourquoi, d'un point de 
vue économique et ju ridique, les déclarations au sujet des conditions de concurrence existantes 
entre les producteurs indonésiens et les producteurs européens d'alcools gras n'étaient pas 
pertinentes et étaient inexactes.  
34. Les producteurs indonésiens n'ont jamais avancé au cun des arguments à présent formulés 
par l'Indonésie dans la présente procédure et il n'est donc pas surprenant que l'autorité chargée 
de l'enquête n'ait pas fourni toutes les explications raisonnables que l'Union européenne a données 
au Groupe spécial en vue d'une meilleure compréhension des faits. Il est incorrect de dire qu'en 
tant que défendeur dans la présente procédure, l'Union européenne ne peut pas fournir 
d'explication qui n'a pas été expressément fournie par l'autorité chargée de l'enquête lorsqu' elle 
réfute des arguments selon lesquels la détermination effectuée par l'autorité était partiale et 
n'était pas raisonnable. Si tel était le cas, un débat contradictoire dans la présente procédure de 
groupe spécial ne serait d'aucune utilité.  
35. Somme to ute, l'Indonésie n'a pas réfuté l'argument de l'Union européenne selon lequel les 
effets de la crise économique ont été séparés et distingués de manière appropriée et celui selon 
lequel l'accès aux matières premières ou l'incidence des prix des matières pr emières n'était pas un 
facteur connu causant un dommage que l'autorité chargée de l'enquête était tenue d'examiner WT/DS442/R/Add.1  
- B-20 - 
  plus en détail car les parties intéressées n'ont pas présenté d'arguments ni d'éléments de preuve à 
cet effet, tel qu'il était requis. Les al légations de l'Indonésie au titre de l'article 3.1 et 3.5 doivent 
donc être rejetées.  
1.3. Allégation n° 3: l'allégation de l'Indonésie selon laquelle la Commission n'a pas, selon 
les allégations, divulgué les résultats de la vérification aux producteurs s oumis à cette 
vérification, en violation de l'article 6.7 de l'Accord antidumping, est erronée  
36. L'Indonésie allègue que l'Union européenne a manqué à l'obligation au titre de l'article  6.7 
de l'Accord antidumping de mettre les résultats de la visite de vérification qu'elle a effectuée à la 
disposition des parties intéressées indonésiennes. Dans la première communication écrite, l'Union 
européenne a démontré que l'allégation de l'Indonésie était fondée sur une présentation erronée 
des faits et une lecture  erronée de l'obligation juridique imposée par l'article 6.7 de l' Accord 
antidumping . L'Indonésie ne répond pas aux arguments présentés par l'Union européenne à titre 
de réfutation, qu'ils soient factuels ou juridiques. Au lieu de cela, elle répète simplem ent sa vaste 
interprétation de ce qu'elle aurait idéalement souhaité que soit l'obligation au titre de l'article  6.7 
de l'Accord antidumping , en faisant abstraction du fait que les prescriptions incluses dans 
l'article  6.7 selon la lecture qu'elle en donne  ne se trouvent nulle part dans le texte de cette 
disposition.  
37. Premièrement, concernant les faits, il est important de répéter ce que l'Union européenne a 
expliqué dans la première communication écrite. Contrairement aux affirmations de l'Indonésie, il  
ressort clairement des documents de divulgation provisoire et finale que l'Union européenne a 
présenté "un examen des renseignements vérifiés, non vérifiés ou corrigés concernant les faits 
essentiels mentionnés à l'article 6.9", qui, d'après ce que semble  indiquer l'Indonésie, est prescrit 
au titre de l'article 6.7 de l' Accord antidumping . En outre, à la fin de chaque visite de vérification, 
la Commission et le producteur soumis à la vérification sont convenus d'une liste de pièces 
recueillies au cours de la vérification.  
38. L'Indonésie tente d'étayer son argument en mentionnant deux documents fournis pendant la 
vérification. Mais il suffit de jeter un œil à la liste convenue des pièces réunies pendant la 
vérification, présentée par l'Union européenne en t ant que pièce UE -14, pour constater que les 
deux documents sont clairement mentionnés dans cette liste. En outre, cette absence alléguée de 
renseignements sur ces deux pièces partagées pendant la vérification n'a jamais empêché PTMM 
de formuler les argumen ts que ces pièces étaient censées étayer. Aucun élément du dossier ne 
permet d'alléguer que les droits des parties intéressées en matière de régularité de la procédure 
ont été affectés de quelque façon que ce soit par le fait qu'elles n'ont pas, d'après le s allégations, 
reçu de rapport détaillé expliquant que ces documents ont été fournis pendant la vérification. De 
fait, PTMM a fait expressément référence à ces documents dans le contexte de la procédure devant 
les autorités chargées de l'enquête. Elle a do nc été en mesure de défendre ses intérêts et de 
formuler des observations sur la base des renseignements communiqués au cours de la 
vérification. D'autres "exemples" de l'Indonésie concernent des déclarations faites par des 
membres du personnel ou des repr ésentants de PTMM ou d'ICOF -S pendant la vérification et qui, 
d'après l'Indonésie, n'ont pas été contestées sur place. Cependant, une déclaration ou une 
explication orale faite au cours d'une visite de vérification et qui n'est confirmée par aucun élément 
de preuve concret ne devient pas un résultat de la vérification ou un fait essentiel juste parce que 
l'équipe chargée de la vérification n'a pas estimé nécessaire de la réfuter sur place ou de la placer 
dans le contexte d'autres éléments de preuve versés a u dossier.  
39. En outre, concernant le critère juridique, l'Indonésie répond à un argument que l'Union 
européenne n'a jamais formulé. La position de l'Union européenne n'est pas que le respect de 
l'article  6.9 signifie automatiquement que l'article 6.7 a é té respecté. Le sens ordinaire du terme 
"résultats" est "effet, conséquence, issue ou aboutissement d'une action, d'un processus ou d'une 
intention". Cela laisse entendre que ce qui doit être mis à disposition n'est pas le processus en tant 
que tel mais pl utôt l'"aboutissement" de ce processus. Une fois encore, l'Indonésie semble 
accepter l'exactitude du sens ordinaire du terme proposé par l'Union européenne. Elle mentionne 
la lecture que donne l'Organe d'appel de ce terme dans l'affaire États-Unis – Sauveg ardes 
concernant l'acier , à savoir "effet, issue ou conséquence d'une action, d'un processus ou d'un 
dessein" et conclut que les résultats mentionnés à l'article 6.7 sont l'"effet" ou la "conséquence" de 
la visite de vérification. L'Union européenne est d' accord. Cependant, elle ne comprend pas sur 
quoi se fonde l'Indonésie pour passer de cette définition à ses affirmations selon lesquelles "dans 
ce contexte [de vérification], les "résultats" impliqueraient à la fois une simple description des WT/DS442/R/Add.1  
- B-21 - 
  éléments de p reuve obtenus pendant la visite et l'évaluation des éléments de preuve ". L'Union 
européenne a clairement satisfait à la première prescription proposée en échangeant les listes des 
pièces et en corrigeant les données fournies par les parties intéressées en accord avec celles -ci (ce 
qui n'est pas contesté) mais ne voit aucun fondement pour la seconde prescription, en tout cas pas 
dans le cadre des résultats de la vérification. Il est clair que l'évaluation des éléments de preuve 
n'incombe pas aux enquêteurs e ffectuant la vérification et cela ne peut pas être ce qui doit être 
fourni en tant que rapport de la vérification. Mais, dans la mesure où les résultats vérifiés se 
rapportent aux faits essentiels, l'Union européenne serait d'accord pour dire que, conformé ment à 
l'obligation de divulguer les faits essentiels, une telle évaluation sera fournie par l'autorité chargée 
de l'enquête en ce qui concerne ces faits à ce moment -là. Il appartiendra aux parties intéressées 
de formuler des observations, en se reportant éventuellement aux renseignements contenus dans 
le questionnaire ou aux renseignements fournis pendant la vérification. L'Indonésie ne fait que 
confirmer tout ce que l'Union européenne a dit à propos de la relation étroite entre l'article 6.7 et 
l'article  6.9 de l' Accord antidumping . 
40. En outre, l'Indonésie n'a de cesse de citer un obiter dictum  de l'affaire Corée – Certains 
papiers , dans laquelle le Groupe spécial a dit: "Il est donc important que cette divulgation [au titre 
de l'article  6.7] contienne d es renseignements adéquats concernant tous les aspects de la 
vérification, y compris une description des renseignements qui n'ont pas été vérifiés ainsi que de 
ceux qui ont bien été vérifiés". Cette déclaration, qui n'était pas essentielle à la constatatio n du 
Groupe spécial et dont il n'a pas été fait appel, doit être lue dans son contexte. Premièrement, 
dans cette enquête, les exportateurs indonésiens avaient expressément demandé à voir les 
résultats de la vérification, mais leur demande avait été rejetée . Deuxièmement, la véritable raison 
pour laquelle le Groupe spécial a constaté l'existence d'une violation était que l'autorité 
"n'informait pas les deux sociétés du Groupe Sinar Mas des résultats de la vérification d'une 
manière qui leur permettrait de pr éparer correctement leur dossier pour le reste de l'enquête". Il 
n'y a aucun fondement pour formuler une conclusion similaire en l'espèce, comme il a été 
démontré plus haut. L'Union européenne a envoyé une liste de renseignements à vérifier avant la 
visite  et est convenue d'une liste de pièces réunies au moment de conclure la vérification. Les 
parties intéressées ne se sont jamais plaintes d'une absence de renseignements sur les résultats 
de la vérification, malgré de fréquentes références aux visites de vé rification faites dans les 
déterminations provisoire et finale.  
41. En outre, comme le confirme l'absence d'allégations de l'Indonésie au titre de l'article 6.2, 
6.4 ou 6.9 de l' Accord antidumping, l'Indonésie ne considère pas que ses droits en matière de 
régularité de la procédure ont été violés ni que la divulgation des faits essentiels comportait des 
lacunes. Une fois encore, cela contraste avec les allégations et les arguments formulés dans 
l'affaire Corée – Certains papiers . 
42. L'Indonésie continue de  chercher à attirer l'attention sur la dernière phrase de l'article  6.7 
comme si cette obligation de divulgation des "résultats de la vérification" était l'alpha et l'oméga 
de la régularité de la procédure. Elle affirme que "les exportateurs doivent savoir  quels 
renseignements n'ont pas été vérifiés – afin de pouvoir poursuivre leurs efforts pour que l'autorité 
chargée de l'enquête soit en mesure de vérifier en fin de compte ces renseignements – et quels 
renseignements ont été vérifiés. Ces renseignements s ont importants pour l'exportateur car les 
renseignements vérifiés doivent en principe être utilisés par l'autorité chargée de l'enquête, et 
l'exportateur n'a donc plus besoin de consacrer ses maigres ressources pour convaincre l'autorité 
de la fiabilité de  ces renseignements". L'approche de l'Indonésie concernant la vérification sur 
place et les conséquences alléguées de la vérification est totalement mal avisée et exagère 
nettement l'importance de la dernière phrase de l'article 6.7.  
43. Premièrement, les exportateurs savent bien évidemment quels renseignements sont vérifiés 
car ils sont présents tout au long du processus de vérification sur place, comme il ressort 
clairement des notes du conseil juridique sur lesquelles s'appuie l'Indonésie. Ainsi, le prin cipe sur 
lequel repose l'argument de l'Indonésie est une fois de plus erroné. Deuxièmement, les Membres 
n'ont aucune obligation de procéder à une vérification sur place. Cela ressort clairement du texte 
de l'article 6.7 (qui utilise le terme "pourront") et  a été confirmé dans la jurisprudence de l'OMC. 
Troisièmement, dans la plupart des cas, la vérification est un processus documentaire que 
l'autorité chargée de l'enquête entreprend sur la base des renseignements fournis et qui est fondé 
sur tout renseignem ent additionnel qu'elle demande aux parties intéressées de fournir. Par 
conséquent, les parties intéressées ne savent pas vraiment comment l'autorité chargée de 
l'enquête va évaluer ces documents jusqu'à ce qu'elles voient la divulgation des faits essentie ls. WT/DS442/R/Add.1  
- B-22 - 
  Cela ne pose toutefois pas de problème du point de vue de la régularité de la procédure. 
Quatrièmement, il n'est tout simplement pas vrai que, parce que les renseignements ont été 
vérifiés, ils sont nécessairement pertinents et probants au point de dev oir être utilisés par 
l'autorité chargée de l'enquête, contrairement à ce que l'Indonésie semble laisser entendre. Cela 
veut simplement dire que l'autorité a vérifié si ce renseignement était correct. Mais ce 
renseignement doit toujours être situé dans le contexte de tous les autres renseignements. Sa 
pertinence et son poids doivent toujours être déterminés raisonnablement par l'autorité, 
indépendamment du point de savoir s'il a été vérifié ou pas. Cinquièmement, l'Indonésie a tort 
quand elle s'appuie sur l 'article 6.8 et l'Annexe II. Ces dispositions concernent une situation 
différente: si les renseignements nécessaires n'ont pas été communiqués dans un délai 
raisonnable ou si le producteur a entravé l'enquête, l'Annexe II dispose que les renseignements 
qui sont "vérifiables" devraient quand même être utilisés par l'autorité chargée de l'enquête dans 
le cadre de son utilisation des meilleurs renseignements disponibles. L'Annexe II ne prescrit pas 
qu'il soit procédé à une vérification sur place et n'indique p as que les renseignements fournis 
pendant la vérification – et uniquement ces renseignements vérifiés – peuvent et doivent être 
utilisés. En tout état de cause, cette question ne se pose pas en l'espèce car les parties intéressées 
ont coopéré avec l'autori té chargée de l'enquête dans la mesure où durant les visites de 
vérification elles se sont entendues sur les corrections à apporter aux données précédemment 
communiquées à l'autorité chargée de l'enquête.  
44. L'Indonésie exagère complètement l'importance d u processus de vérification sur place et 
aussi du fait que les renseignements ont été vérifiés. Son idée selon laquelle les exportateurs 
continueront d'utiliser leurs "maigres ressources" pour amener l'autorité à analyser davantage 
certains renseignements tant qu'ils ne savent pas si ces renseignements ont été vérifiés n'est pas 
ce qui arrive en pratique et n'est pas prescrit par le texte de l'Accord antidumping. L'Indonésie 
invente simplement ces préoccupations systémiques.  
45. L'Indonésie n'a pas réfuté l es arguments factuels et juridiques de l'Union européenne.  
46. L'allégation de l'Indonésie n'est pas étayée par les données de fait versées au dossier et est 
fondée sur une lecture erronée de l'obligation figurant à l'article 6.7 de l' Accord antidumping . 
L'Union européenne demande au Groupe spécial de rejeter l'allégation de l'Indonésie au titre de 
l'article  6.7 de l' Accord antidumping concernant les résultats des visites de vérification.  
2. Conclusions  
47. Pour les raisons exposées dans la présente communi cation, l'Union européenne demande au 
Groupe spécial de rejeter toutes les allégations de l'Indonésie.  
_______________  
 WT/DS442/R/Add.1  
- C-1 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DE L'INDONÉSIE  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Premier résumé analytique intégré des arguments de l'Indonésie  C-2 
Annexe C -2 Deuxième résumé analytique intégré des arguments de l'Indonésie  C-19 
 WT/DS442/R/Add.1  
- C-2 - 
  ANNEXE C -1 
PREMIER RÉSUMÉ ANALY TIQUE INTÉGRÉ  
DES ARGUMENTS DE L' INDONÉSIE  
1   INTRODUCTION ET PRÉSENTATION GÉNÉRALE  
1.1. Dans le présent différend, l'Indonésie conteste certaines  mesures antidumping imposées par 
l'Union européenne sur ce qui est appelé les alcools gras importés dans l'Union européenne depuis 
l'Indonésie.  
 
1.2. Le présent différend découle essentiellement d'une déduction inappropriée que l'UE a faite 
lorsqu'elle a calculé le prix à l'exportation sortie usine pour l'exportateur indonésien PT Musim Mas. 
Cette déduction représentait la quasi -totalité de la marge de dumping. En outre, la Commission n'a 
pas effectué d'analyse appropriée aux fins de la non -imputation, imp utant ainsi indûment le 
dommage causé à la branche de production de l'Union aux importations dont il était allégué 
qu'elles faisaient l'objet d'un dumping. La Commission n'a pas non plus divulgué aux exportateurs 
les résultats de la vérification effectuée dans leurs locaux.  
 
1.3. Les déterminations de la Commission et les arguments présentés au Groupe spécial par l'UE 
sont erronés sur le fond, en ce qui concerne à la fois les questions de droit et les questions de fait 
pertinentes. En outre, l'UE se fonde s ur de nombreuses justifications a posteriori , c'est -à-dire un 
raisonnement qui ne figurait pas dans les déterminations de la Commission et que l'UE a formulé 
aux fins de la présente procédure dans le cadre de l'OMC. Il va sans dire que le critère d'examen 
applicable prescrit que le Groupe spécial détermine la mise en conformité de l'UE avec ses 
obligations au titre de l'Accord antidumping exclusivement à la lumière de la détermination publiée 
et du raisonnement qu'elle contient.  
 
2   ALLÉGATION DE L'INDONÉSIE AU TITRE DE L'ARTICLE 2.4 DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING  
2.1 Introduction  
 
2.1. Lorsqu'elle a calculé le prix à l'exportation pour l'exportateur indonésien PT Musim Mas, la 
Commission a effectué un ajustement au titre d'une disposition du droit de l'Union europée nne 
(UE) qui, généralement parlant, correspond à l'article 2.4 de l'Accord antidumping. Au titre de 
l'article 2.4, l'autorité chargée de l'enquête est tenue d'assurer une "comparaison équitable" entre 
le prix à l'exportation et la valeur normale. L'autorit é chargée de l'enquête est en droit – et  
tenue – d'effectuer un ajustement pour tenir compte de toute différence "affectant la comparabilité 
des prix". À l'inverse, l'autorité chargée de l'enquête ne peut pas effectuer d'ajustement pour tenir 
compte de to ute différence qui n'"affecte [pas] la comparabilité des prix".  
 
2.2. L'UE a effectué à tort un ajustement pour tenir compte de ce qu'elle appelait "la marge de la 
Commission pour ICOFS". Cette déduction reflétait, d'après les allégations, les activités de  l'entité 
commerciale de PT Musim Mas, située à Singapour. La question fondamentale dont le Groupe 
spécial est saisi est celle de savoir si, ce faisant, l'UE a effectué un ajustement approprié pour tenir 
compte d'un facteur qui "affect[ait] la comparabilit é des prix" au sens de l'article 2.4 et a procédé 
à une "comparaison équitable" au même niveau commercial.  
 
2.3. De l'avis de l'Indonésie, la réponse à cette question est manifestement "non". Cela est dû au 
fait que la Commission a ignoré que tous transfer ts de fonds entre PT Musim Mas et l'entité 
commerciale ICOFS sont simplement des transferts au sein d'une entité économique unique/entre 
deux sociétés étroitement liées; que la Commission a ignoré ou faussé les éléments de preuve 
pertinents versés au dossi er; et au fait qu'elle s'est appuyée sur un raisonnement présentant des 
incompatibilités internes. En outre, la Commission a traité PT Musim Mas différemment du second 
exportateur indonésien Ecogreen, alors qu'Ecogreen se trouvai t dans la même situation qu e 
PT Musim Mas, et a différencié les deux sociétés sur la base de critères dénué s de pertinence et de 
cohérence . Ce traitement différencié des deux exportateurs met davantage en avant le caractère WT/DS442/R/Add.1  
- C-3 - 
  inapproprié de la déduction faite par la Commission lorsqu' elle a calculé le prix à l'exportation de 
PT Musim Mas, et met en exergue la violation de l'article 2.4.  
2.2 La Commission a fait abstraction de la nature des transactions ayant lieu au sein 
d'une entité économique unique  
 
2.4. La Commission a effectué un ajustement en se fondant sur des transactions effectuées entre 
PT Musim Mas et ICOFS. Cependant, elle n'a pas dûment examiné si ces transactions et les 
conditions dans lesquelles elles avaient eu lieu "[affectaient] la comparabilité des prix". La 
Commissio n n'a par conséquent pas examiné si l'ajustement était compatible avec la prescription 
imposant de procéder à une "comparaison équitable", au sens de l'article 2.4. L'existence d'une 
relation étroite (ou d'une "entité économique unique" formée par deux ou plusieurs entités 
formellement distinctes) relève de la portée des expressions "affectant la comparabilité des prix" 
et "comparaison équitable", figurant à l'article 2.4.  
 
2.5. Les éléments de preuve présentés à la Commission indiquaient clairement, à la f ois de façon 
générale et s'agissant des ventes en question, que le producteur/exportateur et sa filiale 
commerciale de Singapour étaient étroitement liés ou imbriqués, autrement dit, qu'ils faisaient 
partie d'une entité économique unique. Par conséquent, i l était inapproprié de procéder à un 
ajustement du prix à l'exportation en se fondant sur des transactions entre les deux branches 
d'une même entité, ce qui équivalait, en fait, à simplement faire passer de l'argent d'une poche à 
l'autre d'un même organism e. 
 
2.6. La question de la relation entre le producteur/exportateur et une société commerciale affiliée 
n'a pas encore été posée dans le cadre d'une procédure de groupe spécial de l'OMC dans le 
contexte d'un ajustement au titre de l'article 2.4. Cependant,  elle l'a été dans le contexte de 
l'article 6.10, dans lequel les groupes spéciaux ont, à l'instar des juridictions européennes et de la 
Commission elle -même dans la présente enquête et d'autres enquêtes antidumping, estimé 
opportun d'utiliser l'expression  "entité économique unique" pour décrire une relation étroite.  
 
2.7. En outre, que l'on utilise l'expression "entité économique unique" ou toute autre appellation, 
l'autorité chargée de l'enquête a toujours l'obligation de procéder à un examen et de s'assu rer que 
les ajustements, y compris ceux effectués dans le contexte de sociétés liées, soient uniquement 
effectués pour tenir compte des facteurs "affectant la comparabilité des prix". Le propre 
raisonnement de la Commission dans ses déterminations révèle q u'elle accepte que le degré et la 
nature de la relation entre deux sociétés peuvent être cruciaux pour déterminer si un élément ou 
une dépense en particulier "affect[e] la comparabilité des prix" et qu'ils sont donc très pertinents 
aux fins d'une "comparai son équitable", au sens de l'article 2.4.  
 
2.8. Le raisonnement de la Commission confirme qu'elle accepte, comme le fait valoir l'Indonésie  
dans le présent différend , que les paiements effectués entre des parties liées, au moins dans 
certaines circonstance s, ne justifient pas un ajustement. Rappelons -le, la Commission a reconnu 
qu'Ecogreen versait des "commissions" à son service commercial de Singapour, EOS. Au départ, la 
Commission a déterminé que ces commissions "affect[aient] la comparabilité des prix" e t qu'un 
ajustement était justifié afin d'assurer une "comparaison équitable". Cependant, par la suite, la 
Commission a réexaminé certains critères concernant la relation entre Ecogreen et EOS et a 
déterminé que la "comparaison équitable" requise exigeait d e ne pas procéder à l'ajustement, car 
les "commissions" versées par Ecogreen n'"[affectaient] [pas] la comparabilité des prix".  
 
2.3 L'ajustement fait par la Commission pour tenir compte des activités du service des 
ventes de PT Musim Mas était inapproprié  et a donné lieu à une "comparaison" non 
"équitable"  
 
2.9. La Commission n'a pas reconnu, et encore moins pris en compte de façon appropriée dans 
son raisonnement, le fait qu'ICOFS est le service des ventes de PT Musim Mas, et que les deux 
sociétés font pa rtie intégrante d'une entité économique unique, caractérisée par un propriétaire 
commun et une structure commune  en matière de contrôle de gestion et de contrôle opérationnel . 
L'ensemble de l'entité économique unique est [***] . 
 
2.10. PT Musim Mas a rappel é plusieurs fois à la Commission, et a étayé grâce à des éléments de 
preuve versés au dossier, qu'elle n'avait pas de service des ventes et que toutes ses ventes, qu'il WT/DS442/R/Add.1  
- C-4 - 
  s'agisse de ventes à l'exportation ou de ventes intérieures, étaient négociées, organis ées et 
arrangées par ICOFS.  
 
2.11. Compte tenu de cette structure étroitement liée, les transferts de ressources financières 
entre les sociétés, par exemple la "majoration" ou "marge" retenue par ICOFS sur certaines ventes 
à l'exportation, ne sont pas des frais pour lesquels un ajustement doit être effectué, mais plutôt un 
déplacement d'argent d'une poche à l'autre d'une entité économique unique. La " majoration " ou 
"marge" est simplement un moyen, au sein d'une entité économique unique, d'attribuer les 
bénéfices dégagés par cette entité et de garantir un financement adéquat du service des ventes 
situé dans une juridiction différente.  
 
2.12. La nécessité de financer le service des ventes survient égal ement car, comme l'a indiqué 
PT Musim Mas à la Commission à  maintes reprises pendant l'enquête, ICOFS ne reçoit pas de 
fonds de la part de PT Musim Mas pour sa participation aux ventes intérieures ni pour sa 
participation à ce que l'on appelle les ventes "directes" à l'exportation. En outre, le fait qu'ICOFS 
ne re çoit aucune rémunération pour sa participation à ces ventes souligne d'autant plus la nature 
étroitement intégrée de la relation entre les deux sociétés. Il est évident qu'un négociant 
indépendant n'accepterait jamais de réaliser des ventes et de fournir d es services commerciaux 
gratuitement.  
 
2.4 L'argument de la Commission selon lequel, avant la création  d'ICOFS, 
PT Musim  Mas a eu recours à des négociants indépendants pour réaliser ses ventes 
permet précisément de mettre en avant la question dont il s'agi t ici et démontre 
exactement le contraire de la conclusion de la Commission  
 
2.13. Lors de la première réunion du Groupe spécial avec les parties, l'UE a mentionné le fait que 
le préambule de l'accord de tarification de cession interne entre PT Musim Mas e t ICOFS indiquait 
que PT Musim Mas avait eu auparavant recours à un négociant indépendant pour réaliser ses 
ventes. Pour l'UE, il s'agit d'une confirmation de sa position. Cependant, bien au contraire, ce fait 
illustre de façon claire la question dont le G roupe spécial est saisi et démontre  pourquoi l'Indonésie 
a raison.  
 
2.14. Si PT Musim Mas réalisait ses ventes européennes du produit faisant l'objet de l'enquête par 
l'intermédiaire d'un négociant indépendant à Singapour, elle verserait une commission à c e 
négociant. C'était en fait la situation de PT Musim Mas plusieurs années auparavant, avant que le 
Groupe Musim Mas ne décide de créer ICOFS pour qu'i l devienne son bureau de vente  et de 
négoc e. Dans une enquête antidumping, il serait approprié de déduire  cette commission du prix de 
facture afin d'obtenir le prix net sortie usine devant être utilisé dans la comparaison équitable au 
titre des première, deuxième et troisième phrase s de l'article 2.4. Cela tient au fait que la 
commission représente  une dépens e pour laquelle un ajustement peut, et en fait  doit, être 
effectué au titre de l'article 2.4. Bien sûr, un exportateur tel que PT Musim Mas peut décider 
d'arrêter d'avoir recours à un négociant indépendant pour ces ventes, et de créer à la place sa 
propre société de vente affiliée à Singapour pour qu'elle exécute  les mêmes fonctions. 
PT Musim  Mas le ferait afin de faire des économies et d'accroître ses bénéfices sur les ventes. Agir 
ainsi changerait la façon dont PT Musim Mas fait des affaires, cela modifie rait les frais  engagé s par 
la société ; et cette modification des frais doit être reflétée  dans les calculs antidumping. La 
position de la Commission équivaut à nier ce principe de base.  
 
2.15. Par exemple, supposons  qu'un exportateur vende à un client euro péen indépendant au prix 
de 100 euros par unité et qu'il paye une commission de 10 euros par unité sur chaque vente à un 
négociant indépendant à Singapour. Le prix sortie usine ou, autrement dit, le bénéfice net réalisé 
par l'exportateur est de 90 euros pa r unité.  
 
2.16. L'exportateur peut décider que la commission perçue par le négociant indépendant est trop 
élevée. Par conséquent, il peut établir sa propre société  commerciale à Singapour. Supposons  que 
les coûts de maintien de la société  commerciale à Sin gapour soient de 4 euros par unité. Dans ce 
cas, l'exportateur peut continuer de facturer le même prix au client indépendant en Europe, 
réduire ses frais et accroître ses bénéfices. Le prix sortie usine ou bénéfice net réalisé par 
l'exportateur est à prése nt de 100 euros moins 4 euros = 96 euros par unité. Le bénéfice a 
augmenté de 6 euros par unité.  WT/DS442/R/Add.1  
- C-5 - 
  2.17. Aux fins d'une analyse du dumping, deux choses ont changé. Premièrement, la nature de la 
dépense a changé: il s'agit à présent de frais de commercialisat ion, et non pas d'une commission . 
Deuxièmement, le montant de la dépense a changé: il est à présent de 4 euros par unité, et non 
pas de 10 euros. Ces changements sont indiqués dans le tableau suivant:  
 Ventes réalisées par 
l'intermédiaire d'un négociant 
indépendant  Ventes réalisées par 
l'intermédiaire d'une société 
commerciale affiliée  
Prix de facture  100 € 100 €  
Commission  10 € 0 € 
Frais de commercialisation  0 €  4 € 
Prix sortie usine  90 € 96 €  
 
2.18. La position adoptée par l'UE devant le Groupe spécial est que ces changements n'affectent 
pas l'analyse du dumping. En d'autres termes, pour l'UE, le  prix sortie usine dans le deuxième 
scénario  n'est pas de 96 euros mais de 90 euros, le même que dans le premier scénario . Même si 
l'exportateur a modifié sa façon de faire des affaires, ce qui se traduit par une modification  du type 
et du montant  des frai s engagés, ainsi que des recettes annuelles nettes engrangées, l'UE soutient 
qu'elle est en droit de ne pas tenir compte de  ces changements et de mener la même analyse du 
dumping que si l'exportateur effectuait encore ses ventes par l'intermédiaire d'un né gociant 
indépendant.  
 
2.19. L'Indonésie n'est pas d'accord. Elle ne considère pas  que l'UE peut calculer correctement le 
prix sortie usine et procéder à une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur 
normale au sens de l'article 2.4 s i elle ne tient pas compte des  faits réels. L'UE ne peut pas ne pas 
tenir compte de  la façon dont l'exportateur structure ses activités , des frais qu'il engage 
réellement pour réaliser les ventes faisant l'objet de l'enquête, et des recettes nettes  qu'il p erçoit. 
Elle ne peut pas , au lieu de cela, remplacer ces montants  par des frais imputés qui ont pu être 
engagé s sur la base de moyens théoriquement différents en vertu desquels l'exportateur aurait pu 
structurer ses ventes, ou qu'il aurait pu utiliser pour  structurer ses ventes.  
 
2.5 L'ajustement fait par  la Commission pour tenir compte des "bénéfices" et des frais 
de commercialisation  indirects était inapproprié et a donné lieu à une "comparaison" 
non "étiquetable"  
 
2.20. Outre la nature fondamentalement  inappropriée de la déduction faite par la Commission, les 
éléments mêmes (et les appellations  assignées à ces éléments) déduits par la Commission 
démontrent que cet ajustement constitue une violation de l'article 2.4.  
 
2.21. Rappelons que la déduction effec tuée par la Commission consiste en  deux éléments: le 
"bénéfice" et les "frais de commercialisation  indirects". Ces deux éléments sont des éléments qui 
ne sont pas propres à être déduits  pour déterminer le prix sortie usine (que ce soit du côté de 
l'exporta tion ou de la valeur normale).  
 
2.22. Premièrement, le bénéfice  n'est pas un élément pour lequel  un ajustement doit être 
effectué. Il n'est pas habituel pour les autorités chargées de l'enquête de déduire le "bénéfice" 
lorsqu'elles déterminent le prix sort ie usine, que ce soit du côté de la valeur normale ou de 
l'exportation. Cela tient au fait que le dumping est une discrimination par les prix au niveau 
international, et les "prix" incluent le bénéfice. De fait, la théorie conventionnelle veut que le 
dumpi ng soit "inéquitable", car l'exportateur utilise les "bénéfices importants" générés sur le  
marché intérieur pour financer les "faibles bénéfices" (ou pertes) sur le marché d'exportation. Le 
bénéfice n'est pas non plus déduit car, après déduction des bénéfi ces, seuls les coûts 
demeureraient. Toutefois, les coûts devraient être les mêmes indépendamment du lieu où le 
produit est ensuite vendu.  
 
2.23. Ainsi, les éléments pour lesquels  un ajustement doit être effectué au titre de l'article 2.4 
sont des frais. Cependant , le "bénéfice" ne fait pas partie des frais; le "bénéfice" est un montant 
résiduel  qui reste après que tous les coûts et frais ont été déduits du prix.  
 
2.24. Un autre élément qui prouve  que les bénéfices ne doivent pas être déduits est le fait qu' une 
valeur normale construite inclut un montant correspondant aux  bénéfices, conformément à 
l'article  2.2 et 2.2.2 de l'Accord antidumping. (La seule exception à la règle selon laquelle les 
bénéfices ne doivent pas être déduits survient dans le contexte d' un prix à l'exportation construit, WT/DS442/R/Add.1  
- C-6 - 
  point qui a été sujet à controverse lors du  Cycle d'Uruguay et qui n'est pas en c ause dans le 
présent différend.)  
 
2.25. Deuxièmement, la Commission a déduit les frais de commercialisation  indirects  d'ICOFS. Les 
frais de commercialisation  indirects (des éléments tels que les salaires du personnel du service des 
ventes , la publicité, les frais de bureau des services des ventes , etc.), par opposition  aux frais de 
commercialisation  directs  (tels que le fret, les assurances, e tc.), ne sont normalement  pas déduits 
lors de la détermination du prix sortie usine. Ceci est également étayé par le fait que, pour 
construire la valeur normale, les frais de commercialisation indirects  sont inclus. En l'espèce, 
toutefois, la Commission, s ans fournir d'explications, a déduit les frais de commercialisation 
indirects lors du calcul du prix à l'exportation sortie usine. Cependant, la Commission a procédé de 
façon totalement différente lors du calcul de la valeur normale. Elle n'a déduit aucun frais de 
commercialisation  indirect lorsqu'elle a déterminé la valeur normale sortie usine; et, en 
conséquence, elle a inclus les frais de commercialisation  indirects lorsqu'elle a construit  la valeur 
normale pour certains modèles de produits. Ainsi, la Co mmission a déduit des éléments du côté du 
prix à l'exportation qu'elle n'a pas déduit s du côté de la valeur normale. Cette asymétrie entache 
encore davantage de vice  la comparaison de la Commission, la rend inéquitable et contribue à la 
violation de l'arti cle 2.4.  
 
2.6 Les critères sur lesquels s' appuie la Commission pour justifier l'ajustement ne sont 
pas pertinent s, sont incorrects  du point de vue des faits ou reviennent à ignorer ou 
fausser les éléments de preuve versés au dossier  
 
2.26. Dans le Règlemen t modificatif, dans lequel elle justifiait son traitement différencié de  
PT Musim Mas par rapport à Eco Green, la Commission a mis en évidence  certains critères pour 
étayer sa détermination. De l'avis de l'Indonésie, aucun de ces critères n'a une quelconque  
pertinence  pour détermine r si la participation d'ICOFS " affect [e] la comparabilité des prix". E n 
outre, dans  son traitement  de ces critères, la Commission a ignoré ou faussé  à maintes reprises 
des éléments de preuve versés au dossier.  
 
2.6.2  La Commission  s'est appuyée à tort sur des ventes "directes" à l'exportation  
 
2.27. La Commission s'est appuyée sur le fait que PT Musim Mas, et non ICOFS, apparaissait en 
tant que partie venderesse officielle pour  une certaine proportion  des ventes à l'exportation (qu e 
l'on appelle ventes "directes" à l'exportation). Cela voulait dire, d'après la Commission, que 
certaines ventes à l'exportation étaient "réalisées" par PT Musim Mas "depuis l'Indonésie"1 et que 
PT Musim Mas n'"utilisait" pas son service  des ventes à Sing apour pour ces ventes à l'exportation.2 
 
2.28. On pouvait démontrer que cette qualification était incorrecte  et extrêmement fallacieuse. 
PT Musim Mas a expliqué à maintes reprises pendant l'enquête, éléments de preuve  à l'appui,  que, 
s'agissant de ces vent es "directes" à l'exportation, ICOFS gère tous les contacts avec le client, 
mène des négociations et prend des dispositions pour la vente, comme elle le fait pour toutes les 
autres ventes à l'exportation. Cependant, dans certains cas, le client (généraleme nt les clients 
basés en Asie) préfère que PT Musim Mas apparaisse sur le contrat en tant que partie venderesse 
officielle, pour que le client puisse obtenir un certificat d'origine indonésien. Pour tenir compte de 
cette préférence du client, en tant que de rnière étape du processus de vente formel normal, ICOFS 
envoie à PT Musim Mas [***] . (Aucun client ne contacte jamais directement PT Musim Mas.) 
Ensuite, PT Musim Mas expédie les produits, comme elle le fait pour toutes les autres ventes à 
l'exportation.  
 
2.29. Ainsi,  ICOFS mène des négociations et prend des dispositions pour  toutes  les ventes (à 
l'exportation); et toutes  les ventes (à l'exportation) sont "réalisées" physiquement (expédiées) 
hors d'Indonésie. Cela équivaut donc à fausser l es éléments de pre uve versés au dossier lorsque la 
Commission a constaté que les ventes "directes" à l'exportation étaient, d'une certaine manière, 
différentes car elles étaient " réalisées " hors d'Indonésie. En outre , l'Indonésie ne comprend pas 
pourquoi la simple formalité  qui consiste à faire apparaître PT Musim Mas, et non ICOFS, sur le 
contrat (différence qui est entièrement motivée par des préférences du client), devrait être l'un 
des critères décisifs pour considérer que PT Musim Mas et ICOFS opèrent dans des condition s de 
libre concurrence et sont fondamentalement différentes d'Ecogreen (qui a aussi des ventes 
                                               
1 Règlement modificatif, paragrap he 27. Pièce IDN -5. 
2 Première communication écrite de l'UE, paragraphe 98.  WT/DS442/R/Add.1  
- C-7 - 
  "directes" à l'exportation pour la même raison que celle indiquée par PT Musim Mas) . Si tant est 
qu'elle existe , la flexibilité d'adapter un aspect formel de la vente en fonction  de ce que le client 
communique à ICOFS est un élément de preuve supplémentaire attestant de la relation et de la 
coopération  très étroites  entre les deux sociétés . 
 
2.30. En tout état de cause, et indépendamment de  tout ce qui précède , la Commission n'a pas 
expliqué l'importance  des ventes "directes" à l'exportation pour la question fondamentale dont il 
s'agit ici; c'est -à-dire pourquoi, en ce qui concerne les ventes faisant l'objet de l'enquête, la 
participation d'ICOFS et tout transfert de fonds depuis PT Musim Mas vers ICOFS devraient être 
considérés comme des frais de commercialisation  affectant la comparabilité des prix.  
 
2.6.3 La Commission s'est appuyée à tort sur les autres activités commerciales d'ICOFS  
 
2.31. En tant qu'autre crit ère permettant de distinguer PT Musim Mas d'Ecogreen, la Commission a 
indiqué, dans le Règlement modificatif de décembre  2012, que, puisque  "les a ctivités globales du 
négociant repos aient pour une grande partie sur des approvisionnements provenant d'entrep rises 
non liées, les fonctions du négociant [étaient]  assimilables à celles d'un agent travaillant sur la 
base de commissions" .3 
 
2.32. L'Indonésie ne voit pas la pertinence des activités du bureau du négociant qui concernent  
des produits ne relevant pas d u champ de l'enquête. La Commission avait pour tâche de décider si, 
s'agissant des ventes faisant l'objet de l'enquête, l'allocation  de fonds entre PT Musim Mas et 
ICOFS constituait  des frais affectant la comparabilité des prix. Pour l'Indonésie, il est cl air que les 
transactions concernant des  produits ne relevant pas du champ de l'enquête entre ICOFS et des 
tierces parties non liées n'ont rien à voir avec les transactions entre PT Musim Mas et ICOFS.  
 
2.33. Pour que ces ventes faisant intervenir des  tierces parties puissent éclairer utilement  la 
question dont la Commission a été saisie, elles devraient concerner la relation globale entre ICOFS 
et PT Musim Mas, par exemple, en ce qui concerne le contrôle, la gestion et la prise de décisions 
opérationnelles au niveau  des sociétés telles que les décisions en matière de prix . Toutefois, la 
Commission n'a pas essayé d'examiner de telles circonstances et s'est contentée de regarder le 
nombre de ces ventes (qu'elle n'a, en tout état de cause, pas divulgué ou exami né par ailleurs ). 
 
2.34. Par exemple, si la Commission avait examiné plus en détail ces achats et ventes faisant 
intervenir des  "tierces parties", elle aurait pu constater que ces ventes faisaient souvent partie 
intégrante de l'interaction de PT Musim Mas avec ICOFS et de l'étroite coordination de ces achats 
et ventes entre ICOFS et PT Musim Mas. Spécifiquement, pour un certain nombre de produits 
(quoique n'incluant pas  le produit faisant l'objet de l'enquête), ICOFS peut parfois effectuer des 
achats auprès  des tierces parties afin de vendre à des clients qui achetaient normalement les 
produits fabriqués par PT Musim Mas . Cela se produira quand, à certaines occasions, [***] . Si la 
Commission avait enquêté de façon appropriée sur la question, elle aurait étai t informée de ces 
questions.  
 
2.6.4 La Commission a considéré à tort que l'existence d'un accord de vente et d'achat 
ainsi que certaines clauses de cet accord étayaient la déduction contestée  
 
2.35. En tant que t roisième critère, la Commission s'est appuyé e sur le fait qu'un accord de vente 
et d'achat ("accord de vente et d'achat" ou "accord de tarification de cession interne ") existait 
entre PT Musim Mas et ICOFS. Elle s'est également appuyée  sur des éléments non spécifiés de la 
teneur  de cet accord pour r ejeter l'explication de PT Musim Mas selon laquelle ce contrat était un 
"accord -cadre visant à réglementer les prix de transfert entre les parties liées".4 
 
2.36. Le contrat régit les ventes entre PT Musim Mas et ICOFS. Il a été conclu pour démontrer à la 
fois aux autorités fiscales singapouriennes et indonésiennes que les pratiques en matière de prix 
appliqués par les sociétés se faisaient dans des conditions de libre concurrence.  Ces accords de 
tarification de cession interne  (ou accords entre sociétés) s ont courants dans les pratiques 
commerciales. Dans ses réponses à la première série de question s du Groupe spécial, l'Indonésie a 
présenté  plusieurs pièces afin d'étayer ce point, notamment des conseils généraux donnés à des 
entreprises privées par un cabi net d'avocats de renom au sujet d'accords entre sociétés/de 
                                               
3 Règlement modificatif, paragraphe 29. Pièce IDN -5. 
4 Règlement modificatif, paragraphe 30. Pièce IDN -5. WT/DS442/R/Add.1  
- C-8 - 
  tarification de cession interne  et sur la façon de les conclure, ainsi que deux modèles d'accords 
entre sociétés/de tarification de cession interne  contenant des clauses identiques ou très 
semblab les à celles de l' accord de vente et d'achat conclu entre PT Musim Mas et ICOFS.  
 
2.37. Il est absurde de faire valoir que deux sociétés  liées deviennent des sociétés opérant dans 
des conditions de libre concurrence  parce qu'elles concluent un accord entr e sociétés qui 
ressemble  à un accord entre sociétés  non liées  ou cherche à imiter un tel accord . Comme le 
démontrent les éléments de preuve présentés par l'Indonésie ci -dessus, le but même  des accords 
entre sociétés est de structurer l'interaction commercia le d'une manière qui corresponde aux 
pratiques existant entre les sociétés  non liées . 
 
2.38. La Commission s'est également appuyée sur  ses déterminations sur certains aspects de 
l'accord de vente et d'achat. Par exemple, elle s'est appuyée  sur le fait que les activités du  bureau 
de négoce  avaient "trait à différents produits à base d'huile de palme".5 L'Indonésie ne comprend 
pas la pertinence de ce critère pour la question dont il s'agit ici ni pourquoi la Commission est 
d'avis que ce point prouve quoi que ce soit. La Commission a également allégué qu'ICOFS achetait 
des produits à PT Musim Mas en vertu d'un "contrat unique  … n'opérant aucune distinction entre 
[les produits]".6 Cette assertion est er ronée du point de vue des faits  car l'accord de tarification  de 
cession interne  fait bien la différence entre les produits. En outre, même si elle était avérée, une 
différenciation inexistante ou limitée indiquerait à la rigueur que les deux sociétés n'opèrent pas 
dans des conditions de libre concurrence . 
 
2.39. La Commission a fait abstraction, tout comme l'UE dans la présente procédure, du simple 
fait que ce type d'accord de tarification de cession interne /d'accord entre sociétés reflète l a 
pratique internationale  et qu'il est recommandé par les lignes directrices  internationalement 
reconnues en matière de prix tarification de cession interne , notamment celles établies par l'OCDE 
et les Nations Unies. De telles recommandations existent également dans les lignes directrices en 
matière de prix de tarification de cess ion interne  à l'échelle nationale dans de nombreux systèmes 
juridiques, notamment dans le propre ordre juridique de l'UE.  
 
2.40. Dans le cadre de la procédure de groupe spécial, l'UE a également fourni certaines 
justifications a posteriori  concernant d'aut res clauses spécifiques de cet accord, qui n'étaient pas 
mentionnées dans les déterminations de la Commission. En plus d'être inadmissible sur le plan de 
la procédure, le fait que l'UE s'appuie  sur ces éléments est également déplacé quant au fond. Par 
exem ple, la répartition des risques entre PT Musim Mas et ICOF S est habituelle dans ce type 
d'accord . PT Musim Mas a même insisté sur cette répartition des risques, de son propre chef, 
auprès de la Commission pendant l'enquête pour faire valoir que, contrairem ent à l'avis de la 
Commission, cette répartition des risques démontrait qu'ICOFS n'agissait pas en tant qu'"agent 
travaillant sur la base de commissions", comme l'avait indiqué la Commission. Pendant l'enquête, 
la Commission a fait abstraction de  ces argum ents. À présent, dans la procédure de l'OMC, la 
Commission s'appuie  sur ces derniers de manière inadmissible pour faire valoir le contraire. En 
plus d'être er roné sur le fond, cela est inéquitable et arbitraire sur le plan de la procédure.  
 
2.41. En tant q u'autre exemple, le fait que la Commission s'appuie  sur les clauses relatives au 
mode de communication entre les parties contractantes et sur la clause relative au règlement des 
litiges est dénué de sens. Ces clauses sont entièrement compatibles avec la fa çon dont les parties 
liées structurent les accords  entre sociétés/ accords de tarification de cession interne . L'Indonésie a 
présenté des éléments de preuve à cet effet.7 
 
2.7 La Commission a ignoré ou faussé d'autres éléments de preuve laissant entendre  
que PT Musim Mas et ICOFS sont étroitement lié es et coopèrent étroitement, y compris 
concernant les ventes en cause  
 
2.42. Même si elle prétendait analyser la relation et les "fonctions" mutuelles de PT Musim Mas et 
d'ICOFS, la Commission a ignoré des élémen ts de preuve pertinents indiquant  à quel point les 
deux sociétés étaient liées et coopé raient étroitement. Par exemple, dans le cadre de sa réponse 
au questionnaire, PT Musim Mas a présenté  des données hautement confidentielles relatives aux  
coûts en ce qu i concerne  ICOFS. Il va sans dire qu'un producteur n'aurait jamais accès aux 
                                               
5 Règlement modificatif, paragraphe 28. Pièce IDN -5. 
6 Règlement modificat if, paragraphe 29. Pièce IDN -5. 
7 Voir les pièces fournies par l'Indonésie IDN -52, IDN -53 et IDN -54. WT/DS442/R/Add.1  
- C-9 - 
  données aussi confidentielles d'un négociant indépendant. La relation étroite entre PT Musim Mas 
et ICOFS se dégage  même  implicitement  de la façon dont la Commission a initialemen t traité les 
deux sociétés . De fait, dans une lettre antérieure à la visite de vérification, adressée aux avocats 
de PT Musim Mas, la Commission a désigné ICOFS comme  étant les "locaux de la société à 
Singapour ([ICOF -S])".8 
 
2.43. En outre, le personnel d 'ICOFS a aidé PT Musim Mas tout au long de l'enquête antidumping. 
Pendant la vérification, il était présent à la vérification concernant PT Musim Mas et a répondu à 
des questions sur les ventes intérieures de PT Musim Mas et sur des questions techniques 
concernant l'usine de cette société en Indonésie.  
 
2.44. Enfin, ICOFS intervient dans les ventes intérieures de PT Musim Mas de la même façon 
qu'elle intervient dans les ventes à l'exportation (à la seule exception que formellement c'est 
PT Musim Mas qui sig ne tous les accords de ventes intérieures). Cependant, ICOFS ne [***]  pour 
sa participation aux ventes intérieures. La Commission n'a pas contesté ces éléments de preuve au 
cours de l'enquête. La participation d'ICOFS [***]  dans le processus de ventes inté rieures (ainsi 
que sa participation [***]  dans certaines ventes à l'exportation)  démontre nt que les relations 
entre les deux sociétés n'ont pas lieu dans des conditions de libre concurrence.  
 
2.8 La logique exposée  par la Commission concernant l'ajustement  présente des 
incompatibilités internes  
 
2.45. L'absence de raisonnement fondé sur des principes sous –tendant  l'ajustement contesté est 
également perceptible dans la façon dont l'UE a expliqué sa logique  lors de la première audition 
tenue par le Groupe spé cial: d'après la Commission, PT Musim Mas verse une "commission" à 
ICOFS sur les ventes à l'exportation, mais pas sur les ventes intérieures. P ar conséquent, l'UE a 
expliqué que  la Commission a vait effectué l'ajustement pour tenir compte de la "commission"  
perçue par ICOFS sur les ventes à l'exportation, mais pas sur les ventes intérieures. Cependant, 
les deux sociétés  étant liées, la Commission n'a pas utilisé le montant /les pourcentages 
effectivement versés par PT Musim Mas à ICOFS, mais a modifié  au lieu  de cela  les montants  à 
déduire. L'UE ne peut pas contester qu'ICOFS a mené des négociations et pris des dispositions 
pour les ventes intérieures de PT Musim Mas de la même façon qu'elle l'a fait pour les ventes à 
l'exportation de PT Musim Mas. Cependant, l'UE fait valoir qu'ICOFS n'a pas [***]  sur les ventes 
intérieures, qu'aucune somme n'a changé de main et que,  par conséquent, aucun ajustement 
n'était justifié.  
 
2.46. Toutefois, de manière incompatible avec l'explication ci -dessus, l'UE a effectué l'ajus tement 
sur toutes  les ventes à l'exportation, y compris les "ventes directes à l'exportation", même si 
[***] . Ainsi, la Commission a violé sa propre approche et sa propre logique. Pour être cohérente 
avec sa propre logique, la Commission aurait dû effectue r l'ajustement uniquement pour les ventes 
à l'exportation dans lesquelles ICOFS  apparaissait en tant que partie contractante  formelle et sur 
lesquelles ICOFS retenait une marge, et elle n'aurait pas dû effectuer l'ajustement pour les ventes 
"directes" à l' exportation.  
 
2.47. En plus de mettre en évidence l'approche de l'UE qui présente des incompatibilités internes, 
le fait qu'ICOFS n'a pas [***]  sur les ventes "directes" à l'exportation démontre en outre que les 
transactions entre les sociétés ne sont pas de nature à être effectuées dans des conditions de libre 
concurrence. Il convient de répéter qu'ICOFS mène des négociations et prend des dispositions 
pour toutes les ventes à l'exportation et toutes les ventes intérieures. Toutefois, ICOFS reçoit 
[***] . Il est évident qu'u n négociant indépendant ne procé derait jamais ainsi.  
 
2.9 L'UE fait valoir à tort que le Groupe spécial devrait rejeter les arguments de 
l'Indonésie s'il n'est pas d'accord avec l' appellation  "entité économique unique"  
 
2.48. Dans le cadre  de son argument juridique, l'UE a indiqué que, si le Groupe spécial ne 
considérait pas les termes ou critères "entité économique unique" ou "parties étroitement liées" 
comme étant les plus indiqués pour traiter cette question, il devrait rejeter l'allégat ion de 
l'Indonésie. De l'avis de l'UE, si l'Indonésie n'a pas deviné précisément co mment le Groupe spécial 
interpré terait et formulerait le sens de l'article 2.4, notamment le membre de  phrase "affectent la 
                                               
8 Lettre de la Commission européenne à P T Musim Mas, 5  novembre  2010, page  1. Pièce IDN -41. WT/DS442/R/Add.1  
- C-10 - 
  comparabilité des prix", dans le c ontexte des tra nsactions entre  parties liées, l'allégation de 
l'Indonésie devrait être rejetée.  
2.49. Cela est bien sûr incorrect . L'Indonésie allègue que l'UE a violé l'article 2.4 car elle a 
effectué un ajustement pour tenir compte d'un élément n'"affectant [pas] la co mparabilité des 
prix" au sens de l'article 2.4, et n'a de cette façon pas procédé à une  "comparaison équitable" au 
titre de cette disposition. L'argument de l'Indonésie concernant la raison pour laquelle  les 
transactions, ou les cessions  entre PT Musim Mas  et ICOFS, n'affectent pas la comparabilité des 
prix est exprimé par le biais du terme "entité économique unique" ou du critère "parties 
étroitement liées". Cependant , même si le Groupe spécial ne souhaite pas s'appuyer  sur 
l'expression ou critère "entité économique unique" ou "parties étroitement liées" proposés par 
l'Indonésie, le Groupe spécial doit présenter ce qu'il considère être l'interprétation correcte du 
membre de  phrase "affect ant la comparabilité des prix"  ou le critère juridique correct au titr e de ce 
membre de phrase  dans le contexte des transactions entre des parties étroitement liées au titre de 
l'article 2.4. Le Groupe spécial doit ensuite appliquer ce critère juridique aux faits portés à sa 
connaissance. L'allégation de l'Indonésie ne saura it être jugée sans fondement simplement  parce 
que le Groupe spécial pourrait formuler le critère juridique pertinent avec des termes  différents  ou 
en utilisant d es concepts différents de ceux utilisés par  le plaignant.  
 
2.50. Cela est dû au fait qu'aucune partie n'a la charge de fournir l'interprétation juridique 
correcte  à un organe de règlement des différends de l'OMC. Ce principe, également connu sous le 
nom de "jura novit curia", a été confirmé par l'Organe d'appel dans plusieurs décisions, y compris 
dans les affaires  CE – Préférences tarifaires9, CE – Hormones10 et CE – Subventions à l'exportation 
de sucre .11 
 
2.51. Par conséquent, en résumé, c'est au Groupe spécial  chargé  du présent différend de décider 
ce que l e membre de  phrase "affectent la comparabil ité des prix" veut dire dans le contexte des 
transferts de fonds entre des parties étroitement liées et des transactions non réalisées  dans des 
conditions de pleine concurrence . Si le Groupe spécial considère que le critère juridique d'"entité 
économique u nique" ou de "relation étroite" proposé par l'Indonésie est pertinent, il peut 
s'appuyer  sur ce critère. Si le Groupe spécial n'est pas d'accord avec cette énonciation du critère 
juridique, il est tenu par l'article 11 du Mémorandum d'accord d'en énoncer s a propre version et de 
l'appliquer aux faits portés à sa connaissance.  
 
2.10 Le traitement différencié de PT Musim Mas et d'Ecogreen  par la Commission 
souligne encore  le caractère injustifié de l'ajustement effectué par la Commission  
 
2.52. Un autre aspec t arbitraire de l'ajustement de la Commission concernant PT Musim Mas est le 
traitement différent accordé à cette société par rapport à celui qui a été accordé au  deuxième 
exportateur indonésien, Ecogreen. Spécifiquement, la Commission s'est appuyée sur l'existence de 
ventes directes à l'exportation; sur l'existence de l'accord écrit de vente et d'achat; ainsi que sur le 
type et la portée des autres activités du service  des ventes pour justifier le traitement différencié 
entre PT Musim Mas et Ecogreen. Ce r aisonnement est vicié et démontre en outre  la nature 
arbitraire de la détermination faite par la Commission.  
 
2.53. L'Indonésie déclare que le Groupe spécial devrait garder à l'esprit que la Commission a 
déterminé initialement  que les sociétés  devraient  être traitées de la même façon  car elles étaient 
dans une position identique . Par la suite, la Commission a changé d'avis et a déterminé 
exactement l'inverse, faisant valoir que les deux sociétés  étaient dans des situations si 
fondamentalement différentes qu e cela justifiait un traitement entièrement différen t. L'Indonésie 
reconnaît qu e l'autorité chargée de l'enquête jouit d'un certain pouvoir discrétionnaire  pour évaluer 
les faits. Cependant, l'"explication motivée et adéquate" requise est gravement comprom ise 
lorsque  l'autorité chargée de l'enquête, dans l'intervalle de quelques mois, souligne d'abord  les 
points communs entre deux sociétés , dans le but de procéder à un ajustement, pour ensuite  faire 
valoir que ces sociétés  étaient dans des situations si fondamentalement différentes qu'elles 
devraient être traitées de manière diamétralement opposée. Lorsque  l'autorité chargée de 
l'enquête a elle -même, seulement quelques mois plus tôt, avancé  une explication et une 
                                               
9 Rapport de l'Organe d'appel CE – Préférences tarifaires , note  de bas de page 220 relative au 
paragraphe 105.  
10 Rapport de l'Organe d'appel CE – Préférences tarifaires , note de bas de page 220 relative au 
paragraphe 105.  
11 Rapport du Groupe spécial  CE – Subventions à l'exportation de sucre , paragraphe 7.121.  WT/DS442/R/Add.1  
- C-11 - 
  interprétation complètement différentes des m êmes éléments de preuve versés au dossier, il est 
particulièrement important qu'elle explique , avec des termes convaincants, la plausibilité de ses 
conclusions, à présent diamétralement opposées.  
2.54. En tout état de cause, le raisonnement de la Commissio n dans le Règlement modificatif est 
erroné. S'agissant des ventes "directes" à l'exportation , la Commission s'est initialement appuyée  
sur le fait que les deux sociétés  réalisaient des ventes "directes" à l'exportation; et que pour les 
deux sociétés , ces v entes "directes" à l'exportation étaient "structurelles" et "permanentes".12 Par 
la suite, la Commission considère le critère initial comme n'étant pas pertinent et décide que ce qui 
importe c' est la quantité de ces ventes. Ce changement de raisonnement n'e st pas expliqué.  
 
2.55. En tout état de cause, la Commission n'a pas fourni de contexte ou de description 
complémentaire concernant les circonstances de ces ventes ni expliqué en quoi ces vente s, ou 
leurs quantités respectives, pourraient éclairer  la quest ion de savoir pourquoi les sommes d'argent 
transférées entre Ecogreen et EOS ne devraient pas  être considérées comme des frais; et celles 
transférées entre PT Musim Mas et ICOFS devraient  être considérées comme des frais.  
 
2.56. S'agissant de l'accord écri t de vente et d'achat , la Commission n'explique pas pourquoi 
l'existence d'un tel accord -cadre écrit de tarification de cession interne  entre PT Musim Mas et 
ICOFS devrait placer PT Musim Mas dans une position différente de celle d'Ecogreen. Il est logique  
de dire  que, même en l'absence d'accord -cadre écrit, une certaine forme d'a ccord et de conditions 
de vente  convenues, peut -être des contrats propres à chaque transaction ou pouvant être 
discernés  à partir des factures, a dû exister entre Ecogreen et son service  commercial EOS. Après 
tout, la Commission a constaté qu'Ecogreen versait également des "commissions" à EOS. 
Toutefois , elle n'a ni mentionné ni analysé d'éléments de preuve communiqués sur ce point par 
Ecogreen. De tels éléments de preuve doivent né anmoins figurer au dossier, étant donné qu'ils 
auraient fait partie de la réponse d'Ecogreen à son questionnaire.  
 
2.57. En outre, l'Indonésie a présenté  des éléments de preuve démontrant que certaines sociétés  
liées choisiss aient de conclure des accords e ntre sociétés/de tarification de cession interne  afin de 
faciliter leur interaction avec les autorités  fiscale s, tandis que d'autres sociétés liées  choisiss aient 
de ne pas le faire. Ce type de choix ne peut toutefois pas influencer l'analyse de l'autorité chargée 
d'une enquête antidumping sur le point de savoir si un ajustement entre deux sociétés  liées est 
justifié. En outre, les sociétés  non liées peuvent choisir d'avoir recours ou non à des accords écrits 
semblables à l'accord de vente et d'achat. Contra irement à l 'hypothèse  de l'UE, la façon dont les 
parties choisissent de conserver la trace  de leur relation n'est pas aussi importante que l'essence  
ou la nature  de cette relation.  
 
2.58. En outre, le fait que la Commission s'est appuyée  sur des clauses in dividuelles de l'accord 
écrit est également déplacé. Par exemple, le fait que la Commission s'est appuyée  sur la 
répartition des risques entre PT Musim Mas et ICOFS laisse entendre  qu'Ecogreen et ICOFS n'ont 
pas réparti les risques entre elles ou qu' elles ont réparti ce risque différemment. Cependant, la 
Commission n'a pas indiqué d'éléments de preuve , quel qu'il soit,  pour étayer cette assertion 
implicite. Toutefois, les renseignements pertinents doivent figurer dans le dossier de l'enquête, en 
particulier  dans la réponse d'Ecogreen au questionnaire.  
 
2.59. S'agissant des autr es activités du bureau de vente , la Commission a confirmé dans le 
Règlement définitif que EOS commercialisait des produits provenant de sociétés  autres 
qu'Ecogreen. Ainsi , il apparaît que la seule différence est l'importance de ces  ventes faisant 
intervenir des  tierces  parties. Comme il est indiqué plus haut, la Commission n'a pas expliqué 
pourquoi l'importance de ces ventes devrait avoir une incidence sur la détermination visant à 
savoir si, concernant les ventes visées par  de l'enquête, PT Musim Mas et ICOFS devraient être 
considéré es comme une entité économique unique ou  des sociétés  étroitement liées.  
 
2.11 La Commission a en outre agi d'une  manière incompatible avec l'article 2.3  
 
2.60. L'UE a également enfreint l'article 2.3 de l'Accord antidumping  car les marges de dumping 
pour plusieurs  ventes ont été calculées à l'aide de la méthode du prix à l'exportation construit 
prévu à  l'article 2.3 et dans les  troisième et quatrième phrase s de l'article 2.4. Compte tenu du 
lien étroit entre les deux dispositions, et du rôle prépondérant de l'article 2.3 dans la construction 
                                               
12 Déterm ination définitive , paragraphe 33. Pièce IDN -4. WT/DS442/R/Add.1  
- C-12 - 
  du prix à l'exportation,  on peut également dire  qu'un ajustement concernant un prix à 
l'exportation construit violant l 'article 2.4 signifie  que le prix à l'exportation construit au titre de 
l'article 2.3 a  aussi été calculé de façon inappropriée.  
 
3   ALLÉGATIONS DE L'INDONÉSIE AU TITRE DE L'ARTICLE 3.5 ET 3.1 DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING  
3.1. La détermination de l'UE est incompa tible avec l'article 3.5  et 3.1 de l'Accord antidumping  
car la Commission de l'UE n'a pas procédé à une analyse appropriée aux fins de la non -imputation 
pour deux "facteurs connus". Ces deux facteurs sont i) la "crise économique/financière  de 
2008/ 09" et i i) "les effets  des difficultés rencontrées par  la branche de production de l'UE 
s'agissant de l'accès aux  matières premières ainsi que  des fluctuations des prix de ces matières 
premières".  
 
3.2 La Commission n'a pas procédé à une analyse appropriée du fact eur "crise 
financière" aux fins de la non -imputation  
 
3.2. Il n'est pas contesté , ce que  l'UE a dmet dans la présente procédure, que la crise financière 
était un "facteur connu" autre que les importations faisant l'objet d'un dumping, car elle a causé 
un do mmage à la branche de production de l'UE au même moment  que les importations faisant 
l'objet d'un dumping. Néanmoins , l'analyse de ce facteur faite par la Commission est totalement 
inadéquate et erronée pour les raisons suivantes.  
 
3.3. Premièrement, la co nstatation faite par la Commission de l'existence d'un li en de causalité 
est fondée sur l'hypothèse  inexpliquée que l'année 2009 était l'année lors de laquelle la crise 
financière a commencé ou l'année lors de laquelle ses effets ont pu être ressentis  pour la première 
fois. Cela est explicite dans la mention faite par la Commission de l'année 2008 comme étant 
"l'année juste avant que  la crise financière  ne se déclare " au paragraphe 96 de son Règlement 
définitif. La Commission s'est ainsi appuyée  sur l'année  2008 en tant que période de référence 
(hypothétique) pendant laquelle la branche de production de l'UE n'était pas affectée par la crise 
financière et lors de laquelle le dommage reflétait uniquement  les effets des importations faisant 
l'objet d'un dumpin g. 
 
3.4. Cependant , l'hypothèse  selon laquelle la branche de production de l'Union en 2008 n'était 
pas affectée par la crise fin ancière  et selon laquelle  la crise financière n' a commencé que l'année 
suivante  est contredite par les éléments de preuve figura nt dans le dossier ainsi que par des faits 
bien connus que l'on peut admettre d'office . La Commission aurait dû tout au moins fournir une 
explication  motivée  et adéquate de son avis  selon lequel l'année 2008 pourrait être un élément de 
preuve attestant d'u ne année lors de laquelle les importation s faisant l'objet d'un dumping étaient  
le seul facteur dommageable. Toutefois , elle ne l'a pas fait.  
 
3.5. L'UE s'appuie sur diverses  déclarations non liées figurant dans le R èglement provisoire de la 
Commission. El le fait valoir que la Commission n'a pas constaté que la crise financière avait 
commencé en 2009, mais a au contraire reconnu que  certains effets de  la crise avai ent commencé 
à apparaître déjà en 2008. Cet argument contredit toutefois les termes explicites  de la Commission 
au paragraphe 96 du Règlement définitif: le même facteur ne peut pas commencer à la fois 
en 2008 et en 2009. En outre, les passages du R èglement provisoire mentionnés par l' union 
européenne dressent un tableau déconcertant . Certains laiss ent penser que la crise a débuté 
en 2008, d'autres qu'elle a commencé en 2009. Dans sa première communication écrite, l'Union 
européenne semble adopter une position intermédiaire, laissant entendre  que la crise existait 
d'une certaine façon, mais qu'elle n 'était pas "clairement ressentie en 2008". Toutes ces 
explications sont des justifications a posteriori  qui ne peuvent pas être prises en compte par le 
Groupe spécial. En outre, l'UE se fonde sur des déclarations qui, de par leur nature même, 
n'abordent pa s la question du lien de causalité/de la non -imputation, mais  donnent  plutôt une 
description des indicateurs de dommage. L'autorité chargée de l'enquête ne satisfait pas aux 
prescriptions de l'article 3.1 et 3.5 si son explication est mal structurée, incoh érente, illogique et 
qu'elle exi ge que les parties intéressées assemblent diverses  déclarations disjointes dispersées 
dans le dossier.  
 
3.6. Deuxièmement, la Commission n'a pas "séparé" et "distingué" les effets dommageables du 
facteur crise financière de ceux des importations faisant l'objet d'un dumping. Il convient de 
rappeler que l'analyse aux fins de la non -imputation prescrit que l'autorité chargée de l'enquête WT/DS442/R/Add.1  
- C-13 - 
  examine la nature et l'importance des effets dommageables d'autres facteurs.13 La Commission  a 
accepté le fait que la crise avait affecté la branche de production de l'Union par les mêmes  voies 
que les importations faisant (d'après les allégations) l'objet d'un dumping, c'est -à-dire en 
réduisant la demande de produits de la branche de production de l'Union et en réduisant les prix 
de vente. En d'autres termes, la Commission a constaté que la nature  des effets de la crise 
financière était la même que celle des importations faisant l'objet d'un dumping. Ainsi, n'ayant pas 
connaissance de l'importanc e des effets de la crise financière sur la branche de production de 
l'Union, la Commission n'était pas en mesure de  faire la distinction entre les effets dommageables 
des importations faisant l'objet d'un dumping et ceux  de la crise financière, respectivem ent, et ne 
pouvait donc pas formuler de constatation concernant  l'existence d'un lien de causalité et la 
non-imputation de façon compatible avec l'article 3.5.  
 
3.7. Troisièmement, la Commission n'a pas examiné  les arguments des parties et les éléments 
de preuve versés au dossier par celles -ci contredisant sa conclusion. Par exemple, elle n'a pas 
examiné l'explication de Musim Mas selon laquelle, à la fin de l'année 2009 et au début de 
l'année  2010, les importations  en provenance  des pays concernés avaient augmenté mais, dans le 
même temps, le bénéfice de certaines sociétés  de l'UE en général et en particulier pour le segment 
des substances chimiques pour produits de soin  avait considérablement progressé. Cela remet 
fortement en question la description expli cative de la Commission selon laquelle les importations 
faisant l'objet d'un dumping, et l'augmentation de leur volume, étaient la cause du dommage 
causé à la branche de production de l'UE . À la lumière de cet argument, une interprétation 
parfaitement plau sible (pour ne pas dire convaincante ) des éléments de preuve versés au dossier 
est que le dommage subi par  la branche de production en 2008 a été causé par la crise financière 
plutôt que par les importations faisant l'objet d'un dumping. Le critère d'exame n applicable 
prescrit que l' autorité chargée de l'enquête traite  les autres explications des éléments de preuve 
versés au dossier. La Commission n'a toutefois pas traité  cet argument.  
 
3.8. Quatrièmement, dans sa première communication écrite, l'UE a invoq ué l'approche 
"corrélation/coïncidence" approuvée par l'Organe d'appel dans l'affaire Argentine – Chaussures 
(CE). Toutefois, autant le Groupe spécial que l'Organe d'appel dans ce différend, tout comme la 
jurisprudence établie depuis , ont abordé la "corrél ation/coïncidence" et la "non -imputation" comme 
des éléments distincts de l'analyse du lien de causalité. En tout état de cause, l'argument de 
l'Union européenne constitue une justification a posteriori , qui devrait être rejetée.  
 
3.9. Enfin, la conclusion  de la Commission concernant la crise financière,  figurant au 
paragraphe  109 du Règlement provisoire , est que la crise économique "ne rompt pas le lien de 
causalité établi en rapport avec les importations à bas prix ayant fait l'objet d'un dumping en 
prove nance des pays concernés ". D'après l'Indonésie, ce cadre et ces termes analytiques (rompre 
le lien de causalité) sont inappropriés pour satisfaire à l'obligation de non -imputation. Il est 
impossible, sur le plan méthodologique, d'établir tout d'abord l'exi stence d'un lien de causalité 
pour les importations faisant l'objet d'un dumping puis ensuite seulement se renseigner sur les 
effets dommageables des autres facteurs, en déterminant si ces facteurs "rompent" un lien de 
causalité déjà établi. Cela revient à  mettre la charrue avant les bœufs. L'autorité chargée de 
l'enquête ne peut pas déterminer l'existence d'un lien de causalité entre le dommage et les 
importations faisant l'objet d'un dumping sans se pencher sur les effets des autres facteurs 
dommageables.  Au contraire, une détermination initiale des effets des autres facteurs 
dommageables est  la base  logique pour déterminer si le lien entre les importations faisant l'objet 
d'un dumping et le dommage satisfait au critère du "lien de causalité " de l'article 3.5; c'est 
également la condition préalable logique pour garantir que l'effet d 'autres facteurs n'est pas 
imputé à tort aux importations faisant l'objet d'un dumping.  
 
3.3 La Commission n'a pas procédé à une analyse appropriée du facteur "matières 
première s" aux fins de la non -imputation  
 
3.10. La Commission n'a pas procédé à une analyse du facteur "matières premières". Au tout  
début de l'enquête, les parties intéressées ont fourni des  arguments et des éléments de preuve 
indiquant  que la branche  de producti on de l'UE  avait subi un dommage en raison d'un accès aux 
matières premières insuffisant et des fluctuations des prix des matières premières. PT Musim Mas 
a fourni des explications détaillées quant au fait que la branche de production de l'UE subissait un 
                                               
13 Rapport du Groupe spécial CE – Mesures compensatoires visant les semi -conducteurs pour DRAM , 
paragraphe 7.405.  WT/DS442/R/Add.1  
- C-14 - 
  désavantage structurel par rappo rt aux exportateurs indonésiens  car ceux -ci disposaient de leurs 
propres sources de matières premières. La branche de production de l'UE est donc exposée à des 
fluctuations des prix potentielle s plus importantes pour ces mat ières premières. Ce risque de 
fluctuation s des prix s'est particulièrement manifesté pendant la crise financière, dès le milieu d e 
l'année 2008. Durant cette période, le prix des matières premières a reculé de plus de 60 % rien 
qu'entre juillet et décembre  2008. Les délais d'exécution considérablement allongés pour l a 
branche de production de l'UE  et l'exposition plus marquée aux fluctuations des prix en résultant 
peuvent considérablement limiter la capacité de la branche de production de l'UE de faire 
concu rrence aux producteurs étrangers.  
 
3.11. Pour étayer son point de vue, PT Musim Mas s'est appuyée  sur des données concernant la 
fixation des  prix des matières premières ainsi que sur d'autres documents et éléments de preuve 
versés au dossier présentés à la  Commission. Ni l'exactitude  des données concernant les prix ni le 
fait que les matières p remières constituent une "part  substantielle  de l'ensemble des coûts de 
production" dans le processus de production des alcools gras n'ont été contestés. De façon 
similaire, il a été démontré, non contesté  et vérifié que certaines sociétés  de l'UE dépendaient de 
l'approvisionnement en matières premières par leurs concurrents indonésiens, et que la longue 
durée des expéditions  de matières premières entre l'Indonésie/la Malaisie et l'UE exposait la 
branche de production aux fluctuations des prix.  
 
3.12. La Commission a rejeté les explications et éléments de preuve détaillés  fournis par 
PT Musim  Mas au motif qu'ils étaient, d'après les allégations, infondés. Toute l'explic ation de la 
Commission concernant sa décision  se trouvait  au paragraphe 98 du Règlement définitif. Cette 
constatation d'une phrase est complètement inadéquate  et elle est incompatible avec les 
prescriptions de l'article 3.5 et 3.1. L'importance des argumen ts et des éléments de preuve fournis 
par PT Musim Mas exigeait que la Commission enquête sur la question de savoir si le facteur 
allégué était effectivement  un facteur dommageable pour lequel  il aurait fallu procéd er à une 
analyse aux fins de la non -imputa tion. 
 
3.13. Dans la mesure où, malgré la quantité d'arguments et d'éléments de preuve portés à sa 
connaissance, la Commission a considéré qu'elle avait besoin  d'éléments de preuves 
supplémentaires, il lui incombait de les recueillir. En tant qu'autorité c hargée de l'enquête, dans 
ces circonstances, la Commission n'était pas autorisée à demeurer passive mais avait au contr aire 
le devoir d'agir pour enquêter.  
 
3.14. L'Indonésie souligne  également que la violation de l'article 3.5 n'est pas due au fait que la  
Commission n'a pas constaté que ce facteur causait un dommage au même moment  que les 
importations faisant l'objet d'un dumping. La violation de l'article 3.5 résulte  en fait du refus de la 
Commission d'effectuer une quelconque analyse.  
 
3.15. Le moyen de défense de l'UE dans la présente procédure est que le facteur "matières 
premières" fait partie des "conditions de concurrence"  et qu'il a été englobé dans le facteur "crise 
économique". Il y a là une contradiction manifeste avec la détermination de la Comm ission. Les 
deux parties intéressées et la Commission ont traité  le facteur "crise économique" comme un 
facteur distinct, ont reconnu ses effets dommageables et l'ont analysé (bien que de façon 
inadéquate). En revanche, le facteur "matières premières" est traité  dans les paragraphes suivants 
de la détermination; et la Commission a déclaré explicitement que, concernant ce facteur 
particulier , les parties intéressées n'avaient pas "étayé" leurs affirmations. Ainsi, le moyen de 
défense de l'UE n'est pas unique ment une justification a posteriori , mais est également en 
contradiction directe avec la teneur  et la structure des déterminations de la Commission.  
 
4   L'UE A AGI EN VIOLATION DE L'ARTICLE 6.7 CAR ELLE N'A PAS RÉVÉLÉ AUX 
PARTIES INTÉRESSÉES LES RÉSULTATS DE  LA VISITE DE VÉRIFICATION  
4.1. La dernière allégation de l'Indonésie est que l'UE a agi en violation de l'article 6.7  car elle n'a 
pas divulgué les résultats de la visite de vérification, tel que le prescrit cette disposition.  
 
4.2. L'article 6.7 prescrit  que l'autorité chargée de l'enquête divulgue les résultats de la 
vérification dans un rapport distinct ou dans le cadre de sa divulgation des faits essentiels au titre 
de l'article 6.9 de l'Accord antidumping. En l'espèce , toutefois, contrairement à l'article 6.7, l'UE 
n'a pas divulgué de renseignements valables  sur les résultats des visites de vérification dans les  
locaux des exportateurs indonésiens et de leurs sociétés affiliées.  WT/DS442/R/Add.1  
- C-15 - 
  4.3. Il n'est pas contesté  que la Commission n'a pas publié  de document de  divulgation distinct. 
En fait, dans les divulgations provisoire et définitive publiées conformément à l'article 6.9, la 
Commission a en substance seulement indiqué  que la vérification avait eu lieu et que des 
renseignements non spécifiés avaient été vérif iés, que des erreurs non spécifiées avaient été 
corrigées et que des renseignement s non spécifiés additionnels avaient été recueillis.  
 
4.4. Cela est insuffisant pour satisfaire aux prescriptions de l'article 6.7. L'article 6.7 prescrit que 
l'autorité char gée de l'enquête divulgue les "résultats" des visites de vérification, au moyen de 
l'une ou l'autre des deux solutions différentes suivantes : l'autorité ch argée de l'enquête peut soit 
i) "mettre à disposition" un rapport distinct contenant les résultats de s visites de vérification ou 
ii) " prévoir [] [la] divulgation" des résultats dans le cadre de la divulgation des faits essentiels au 
titre de l'article  6.9. Indépendamment de la solution choisie, l'autorité chargée de l'enquête doit 
divulguer la même chose : les "résultats" de la visite de vérification.  
 
4.5. Le "résultat" mentionné à l'article 6.7 est l'"effet" ou la "conséquence" de la visite de 
vérification. Comme pour le "résultat" de n'importe quelle activité, le "résultat" d'une visite de 
vérification est étroitement lié à la conduite, à la teneur et à l'objet  de la visite de vérification. De 
fait, l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier  a déclaré que  le 
terme "résultat" devait être lu comme un "effet, issue ou conséq uence d'une action, d'un 
processus ou d'un dessein".14 L'Annexe  I 7) de l'Accord antidumping établit que l'objet d'une visite 
de vérification est de "vérifier les renseignements fournis ou d'obtenir plus de détails". L'objet, l a 
conduite  et la teneur  d'une visite de vérification sont donc de vérifier les renseignements fournis 
par les entreprises visées par  l'enquête dans le urs réponses au questionnaire et de permettre à 
l'autorité chargée de l'enquête d'obtenir, et à l'exportateur visé par l' enquête de four nir, des 
explications ou des renseignements additionnels concernant les réponses au questionnaire 
présentées par l'exportateur.  
 
4.6. Normalement, lors d'une visite de vérification, l'autorité chargée de l'enquête demande ra à 
la société visée par  l'enquête  de lui donner accès à son système comptable et autres dossiers, y 
compris  à l'ensemble des feuilles de calcul et des documents de base utilisés pour préparer les 
réponses au questionnaire. Lors des visites de vérification, l'autorité chargée de l'enquête procède 
généralement à un examen de ces documents et effectue des vérifications par rapport aux 
données fournies dans les réponses au questionnaire. L'autorité chargée de l'enquête saisit 
également l'occasion pour clarifier les zones d'ombre concernant la teneur  des réponses au 
questionnaire. Dans le cadre de ce processus, l'autorité chargée de l'enquête peut, par exemple, 
demander l'accès à toute une catégorie de documents ou de données ou se concentrer sur certains  
documents spécifiques.  
 
4.7. Ainsi, norm alement, une visite de vérification comprend une sorte d'audit de tous les 
renseignements relatifs aux activités  de la société  concernant le produit visé par  l'enquête tel 
qu'expliqué dans ses réponses au questionnaire. Il peut y avoir plusieurs "résultats " de la 
vérification: par exemple, l'autorité chargée de l'enquête peut avoir recueilli des documents 
additionnels , des feuilles de calcul, des copies  de factures, des états financiers, etc. Une 
liste/description appropriée de ces documents et de leur teneur fait, par conséquent , partie des 
"résultats" de la vérification. L'autorité chargée de l'enquête peut également s'être assurée  de 
l'exactitude de certains faits et chiffres  figurant dans les réponses de l'exportateur au 
questionnaire. Les questions posé es et les réponses reçues  aux moyens desquelles  l'autorité s'est 
assurée  de cette exactitude font partie, par conséquent, des résultats de la vérification. L'autorité 
chargée de l'enquête peut avoir reçu des corrections ou des explications additionnelles  concernant 
les questions figurant dans les réponses au questionnaire fournies par l'exportateur. Ces 
corrections ou ces explications font partie des "résultats " de l'enquête. Ensuite, l'autorité chargée 
de l'enquête peut déceler  des erreurs dans les réponse s au questionnaire . La capacité ou 
l'incapacité de corriger ces erreurs fait également partie des "résultats" de l'enquête. Les 
"résultats" comprennent également  toutes  les raisons pour lesquelles un renseignement donné n'a 
pas été vérifié , y compris, par exemple, parce  que l'exportateur a refusé de fournir le 
renseignement demandé et qu'il n'a  pas donné accès aux documents pertinents.  
 
4.8. C'est précisément la conclusion à laquelle est parvenue le Groupe spécial Corée – Certains 
papiers , qui a indiqué que  les "résultats" de  vérifications comprenaient des "renseignements 
                                               
14 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe 315 . (italique 
dans l'origi nal) WT/DS442/R/Add.1  
- C-16 - 
  adéquats concernant tous les aspects de la vérification , y compris une description des 
renseignements qui n'ont pas été vérifiés ainsi que de ceux qui ont bien été vérifiés ".15 
4.9. Il est é galement important de garder à l'esprit l'objet en matière de  régularité de la 
procédure de la prescription concernant la divulgation prévue à  l'article 6.7. Comme l'a indiqué le 
Groupe spécial Corée – Certains papiers : 
 
La prescription concernant la divul gation prévue à l'article 6.7 a pour objet de garantir 
que les exportateurs, et dans une certaine mesure les autres parties intéressées, 
soient informés des résultats de la vérification et puissent par conséquent structurer 
leur argumentation pour le reste  de l'enquête à la lumière de ces résultats .16 
4.10. En d'autres termes, l'objet de l'article 6.7 est, entre autres  choses , de permettre aux 
exportateurs de protéger leurs droits dans une enquête antidumping et de "structurer leur 
argumentation pour le rest e de l'enquête à la lumière de ces résultats".17 Pour cela, les 
exportateurs doivent savoir quels  renseignements n'ont pas été  vérifiés, afin de pouvoir poursuivre 
leurs efforts pour que l'autorité chargée de l'enquête soit en mesure de  vérifier ces 
renseig nements en fin de  compte; et quels  renseignements ont été  vérifiés, car les 
renseignements vérifiés doivent en principe être utilisés par l'autorité chargée de l'enquête et 
l'exportateur n'a donc plus besoin de consacrer  ses maigres ressources pour convain cre l'autorité 
de la fiabilité de ces renseignements.  
 
4.11. Tout au long  de la présente procédure, l'UE a cherché à atténuer voire  même à éliminer la 
différence  entre la divulgation des résultats de la vérification,  conformément à l'article 6.7, et la 
divulgation des faits essentiels , conformément à l'article 6.9 de l'Accord antidumping. Dans sa 
première communication écrite, l'UE fait valoir que le terme "résultats" désigne les "conséquences 
factuelles essentielles  de la vérification" ou les "faits essent iels examinés tels qu'ils ont été établis 
par le biais de l'enquête sur place".18 
 
4.12. Cela est  de toute évidence incorrect . Même si l'autorité chargée de l'enquête a la possibilité 
de divulguer les "résultats" de la vérification au même moment  que la div ulgation des  faits 
essentiels, l'objet de ces deux ensembles de divulgations est différent: nous avons les "résultats" 
de la visite de vérification d'un côté, et les "faits essentiels" de l'autre. La différence entre ces deux 
termes est évidente, et pas se ulement du point de vue de l'interprétation des traités: étant donné 
que les rédacteurs ont utilisé deux termes différents, ils ont dû vouloir dire deux choses 
différentes. Cela ressort aussi de manière évidente  de la  structure et du déroulement d'une 
enquête antidumping. Plus spécifiquement, alors que les résultats de la vérification font partie du 
dossier de l'enquête, les faits essentiels sont simplement un sous -ensemble des faits versés au 
dossier.  
 
4.13. L'équipe de vérification ne peut pas prendre ou ne prend pas, normalement , de décisions 
finale s sur la façon dont la vérification affecte ra les déterminations de  l'existence d'un dumping ou 
d'un dommage  établies  par l'autorité chargée de l'enquête dans le cadre de cette enquête jusqu'à 
ce que ses membre s soient rentrés chez eux et aient eu l'occasion  de consulter leurs supérieurs et 
d'autres collègues sur toutes  question s qui se sont posées durant  la vérification. La vérification est, 
par conséquent, essentiellement un exercice de collecte et de vérifica tion des données de fait. Les 
résultats de cet exercice se rapportent donc à la question de savoir quelles  données de  fait ont été 
collectées et vérifiées et, par implication , quelles sont celles  qui ne l'ont pas été. Cependant , les 
résultats de la vérific ation ne comprennent pas de déterminations ultérieures  par l'autorité chargée 
de l'enquête concernant la façon d'utiliser les résultats de la vérification, et d'autres éléments 
versés au dossier, pour calculer les marges de dumping pour l'exportateur confo rmément à 
l'Accord antidumping. La décision ultérieure sur la façon de déterminer les marges de dumping est 
le résultat de l'enquête , et elle est divulguée , entre autres  choses,  dans la divulgation au ti tre de 
l'article 6.9, et non pas le résultat de la vérification  qui doit être divulguée au titre de l'article 6.7.  
 
4.14. Les objets respectifs de la divulgation au titre de l'article 6.7 et 6.9 doivent aussi être 
soumis à une distinction claire car la divulgation conformément à l'article 6.7 peut survenir b ien 
                                               
15 Rapport du Groupe spécial  Corée – Certains papiers , paragraphe 7.192 . (pas d'italique dans l'original)  
16 Rapport du Groupe spécial  Corée – Certains papiers , paragraphe 7.192 . (non souligné dans l'original)  
17 Rapport du Groupe spéci al Corée – Certains papiers , paragraphe 7.192  
18 Première communication écrite de l'UE, paragraphe 185.  WT/DS442/R/Add.1  
- C-17 - 
  avant la divulgation au titre de l'article 6.9. Les autorités chargées de l'enquête de nombreux 
Membres de l'OMC fournissent un "rapport de vérification" distinct; dans la chronologi e des 
enquêtes antidumping, ce rapport est généralement  publié bien av ant que ces autorités n'aient 
décidé ce qui constituait des  faits essentiels. L'Indonésie accepte bien sûr qu e l'autorité chargée de 
l'enquête puisse choisir de divulguer les résultats de la visite de vérification en même temps que 
les faits essentiels, comme il est indiqué dans le  texte de l'article 6.7. Cependant , ce choix de 
l'autorité chargée de l'enquête ne peut en aucun cas modifier le type de renseignements devant 
être divulgués ou autrement compromettre les droits procéduraux et la position procédur ale des 
parties visées par  l'enquête. Autrement, le terme "résultats" ferait référence à  différentes 
questions en fonction du moment où l'autorité a décidé de satisfaire à son obligation au titre de 
l'article 6.7. Cette conséquence de l'interprétation sera it étrangère  aux principes fondamentaux de 
l'interprétation des traités et soumettrait les droits en matière de régularité de la procédure des 
sociétés visées par  l'enquête à des choix discrétionnaires de la part de l'autorité chargée de 
l'enquête.19 
 
4.15. Ainsi, les résultats  d'une  visite de vérification se reflètent dans les choix de l'autorité 
chargée de l'enquête en ce qui concerne i) les  types de  renseignements devant être examinés; 
ii) la raison pour laquelle elle examine ces renseignements ; et iii) l a question de savoir si  elle s'est 
assurée,  lors de la vérification, qu'un renseignement ou un document spécifique a été 
correctement vérifié. Toutefois, les résultats de la vérification peuvent aussi inclure des 
renseignements fournis et étayés par l'expo rtateur mais que l'autorité chargée de l'enquête n'a 
pas immédiatement considérés comme pertinents dans le cadre de sa détermination finale.  
 
4.16. Cependant, il  convient également de prendre en compte le fait que l'article 6.7 vise aussi à 
donner aux tribunaux nationaux  (qui utilisent  leur propre critère d'examen) et aux groupes 
spéciaux de l'OMC ( qui utilisent  le critère d'examen prévu à  l'article 17.6  i)) la capacité d'examiner 
les déterminations des autorités chargées de l'enquête. Cette capacité dépend  de l'existence d'une 
divulgation appropriée des "résultats" de la visite de vérification au titre de l'article 6.7 de l'Accord 
antidumping.  
 
4.17. La jurisprudence de l'OMC, telle que les affaires Corée – Certains papiers  et États-Unis – 
Tôles en acier , démontre que les renseignements contenus dans la divulgation des résultats de la 
vérification ( que ce soit par le biais d'un rapport de vérification ou de la divulgation des faits 
essentiels), concernant le type de renseignements vérifiés; la décision de l' autorité concernant la 
question de savoir si les renseignements étaient vérifiables, vérifiés ou non; ainsi que toutes  
circonstances concomitantes, telles que le comportement de l'entreprise visée par  l'enquête, 
jouent un rôle important s'agissant de  la capacité d 'un groupe spécial d'examiner si l'autorité 
chargée de l'enquête s'est conformée à l'article 17.6  i) de l'Accord antidumping. La non -divulgation 
des résultats de la vérification, ou une divulgation incomplète, compromettra,  par conséquent , de 
maniè re significative  la capacité d'un groupe spécial d'examiner, de façon "critique et 
approfondi[e]" , l'établissement et l'évaluation des faits par l'autorité chargée de l'enquête.20 De 
façon similaire, seul l'établissement d' un rapport approprié sur les  résultats de la visite de 
vérification permet tra une révision judiciaire approprié e au sein du système juridique national  d'un 
Membre de l'OMC, comme le prescrit l'article 13.  
 
4.18. En outre, le fait que l'autorité chargée de l'enquête ne décrit  pas précisémen t et en détail les 
événements survenus au cours de la visite de vérification empêche les parties intéressées de 
prendre connaissance des renseignements pertinents pour la présentation de leurs dossiers. Cela 
est contraire à l'article 6.2, qui prescrit que toutes les parties intéressées doivent avoir "toutes 
possibilités de défendre leurs intérêts", ainsi qu'à l'article 6.4, qui prescrit que les autorités, à 
chaque fois que cela sera réalisable, "ménag[ent] en temps utile à toutes les parties intéressées la 
possibilité de prendre connaissance de tous les renseignements pertinents pour la présentation de 
leurs dossiers, …  que les autorités utilisent  …, ainsi que de préparer leur argumentation sur la base 
de ces renseignements ". 
 
4.19. En l'espèce , l'UE fait va loir que la Commission a donné les résultats des visites de 
vérification dans le cadre de la divulgation des constatations relatives à  l'enquête. Toutefois, ces 
                                               
19 Déclaration liminaire de l'Indonésie à la première audition devant le Groupe spécial, paragraphe 98.  
20 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de  construction résineux VI (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe 93.  WT/DS442/R/Add.1  
- C-18 - 
  efforts étaient, au mieux, superficiels et ne peuvent pas être considérés comme satisfaisant  au 
critère prescrit par l'article 6.7. Par exemple, la Commission n'a pas indiqué  
 
 quels types de  renseignements, documents ou questions spécifiques ont été examinés 
dans les vérifications ; 
 quels  documents précis (par exemple , des factures de ventes, des jus tificatifs de 
dégrèvement, etc.) ont été examinés; ni 
 quelles  questions  ont été  posées par les fonctionnaires de la Commission ni quelles  
réponses ont été données par les exportateurs.  
4.20. La mesure dans laquelle  la Commission n'a pas divulgué les résult ats de la vérification 
ressort  clairement d e la lecture des notes récentes établies  par le conseil de PT Musim Mas lors des 
vérifications effectuées dans les locaux de cet exportateur à Singapour, Medan et Hambourg. Ces 
notes contiennent le s types de rense ignements  de base  qui sont entièrement absents de la 
prétendue divulgation des résultats de la vérification effectuée par la Commission, à savoir les 
personnes ayant assisté aux vérifications, quels  documents  ont été  examinés, quelles questio ns 
ont été posées et quelles réponses  ont été  données. Plusieurs questions revêtent une importance 
cruciale concernant l'ajustement ultérieur du prix à l'exportation de PT Musim Mas effectué par la 
Commission et concernant l'allégation connexe formulée par l'Indonésie a u titre de l'article 2.4 de 
l'Accord antidumping. Comme le démontrent les notes établies  par le conseil, les questions dont il 
s'agit ici ont été abordées pendant la vérification mais n'ont pas été ensuite divulguées par la 
Commission. Ces questions compre nnent les liens  d'entreprise  étroits, ainsi qu'en matière de 
gestion, d'organisation et d'activités  entre PT Musim Mas et ICOFS; la politique de tarification de 
cession interne ; ce qu'on appelle les ventes "directes" à l'exportation réalisées par PT Musim Mas; 
la façon dont ICOFS et PT Musim Mas collaborent dans le cadre de ces ventes à l'exportation ainsi 
que dans celui des ventes intérieures; et le fait qu'ICOFS participait à la négociation, à la 
préparation et à l'exécution de chacune des ventes de produ its de PT Musim Mas, y compris les 
ventes intérieures . La conclusion de la Commission selon laquelle ICOFS n'est pas le service  des 
ventes de PT Musim Mas , mais qu'il entretient plutôt  une relation de commissionnaire avec  
PT Musim Mas , est en contradiction  directe avec ce renseignement.  
 
5   CONCLUSION ET CONSTATATIONS DEMANDÉES  
5.1. Pour les raisons qui précèdent, l'Indonésie demande  que le Groupe spécial constate que 
l'Union européenne:  
 
 a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.3 et 2.4 de l'Accord antidumping, en 
effectuant une déduction inappropriée pour tenir compte des activités de la branche 
commerciale de PT Musim Mas, ICOFS, et n'a pas tenu compte du  fait que les deux 
entités faisaient  partie d'une entité économique unique;  
 a agi d'une manière  incompatible avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping, en ne 
procédant pas à une analyse appropriée aux fins de la non -imputation en ce qui 
concerne les  facteurs "crise financière/économique" et " les questions relatives à l'accès 
aux matières pre mières de l a branche de production de l'UE "; et 
 a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.7 de l'Accord antidumping, en ne 
divulguant les résultats de la visite de vérification à aucun des exportateurs indonésiens 
visés par  l'enquête.  
5.2. L'Indoné sie remercie le Groupe spécial et l'équipe du Secrétariat pour le travail accompli à ce 
jour. L'Indonésie se réjouit d'aider le Groupe spécial dans les étapes ultérieures du présent 
différend.WT/DS442/R/Add.1  
- C-19 - 
  ANNEXE C -2 
DEUXIÈME RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ  
DES ARGUMENTS DE  L'INDONÉSIE  
1 INTRODUCTION ET PRÉSENTATION GÉNÉRALE  
1.1. La question fondamentale  concernant l'allégation de l'Indonésie au titre de l'article 2.4 d e 
l'Accord antidumping est que d es ajustements ne peuvent êtr e effectué s que pour tenir compte 
des frais ré els/véritables engagé s par le vendeur qui affectent le prix et , par conséquent , la 
comparabilité des prix au sens de l'article 2.4. En l'espèce, l'ajustement effectué par  l'UE pour tenir 
compte des cession s internes entre les deux branches du vendeur, PT M usim Mas et ICOFS, ne 
reflétait pas de frais réel engagé par le vendeur. Par conséquent, la cession  interne n'a pas réduit 
le prix net perçu par le vendeur des marchandises. L'UE n'a pas traité  cette question ni expliqué en 
quoi il s'agissait d'autre chose  qu'un ajustement purement théorique  effectué sur la base de  ce qui 
aurait pu arriver si le producteur/exportateur avait structuré son entreprise autrement.  
1.2. En ce qui concerne l'allégation de l'Indonésie au titre de l'article 3.5 de l'Accord antidumpi ng, 
l'UE n'a pas montré où la Commission avait fourni une explication motivée et adéquate des 
facteurs évoqués par l'Indonésie. L'UE s'appuie au lieu de cela  sur des explications a posteriori  qui, 
en tout état de cause, contredisent fréquemment les élément s de preuve versés au dossier ou 
présentent des incompatibilités internes. Enfin, les arguments de l'UE au titre de l'article 6.7 de 
l'Accord antidumping ne peuvent pas surmonter  le fait que la Commission n'a tout simplement pas 
fourni de "résultats" signi ficatifs de la visite de vérification aux sociétés visées par  l'enquête.  
2 ALLÉGATION DE L'INDONÉSIE AU TITRE DE L'ARTICLE 2.4 DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING  
2.1 L'allégation de l'Indonésie n'est pas fondée sur l'appellation "entité économique 
unique"  
2.1. L'UE c ontinue de faire valoir que l'allégation de l'Indonésie repose sur la décision du Groupe 
spécial d'adopter ou non la terminologie  "entité économique unique". L'Indonésie a longuement 
expliqué  que son allégation juridique était que l'UE avait agi d'une mani ère incompatible avec 
l'article 2.4 de l'Accord antidumping en procédant à un ajustement pour tenir c ompte d'un élément 
qui n'affectait  pas le prix perçu par le vendeur ni, par conséquent, la comparabilité des prix, ce qui 
a donné lieu  à une "comparaison i néquitable", au sens de l'article 2.4.  
2.2. De l'avis de  l'Indonésie – et en accord avec la jurisprudence antérieure de l'OMC et la 
terminologie juridique interne propre à l'UE – une terminologie adaptée au processus d'analyse de 
la question de savoir si d es transactions entre d es parties liées affectent la comparabilité des prix 
est de demander si les deux entités forment une "entité économique unique". Cependant , le terme 
"entité économique unique" n'est rien de plus qu'une expression  destinée à appliquer , dans le 
contexte de parties liées, le concept d'"affec t[er] la comparabilité des prix" , au sens de 
l'article  2.4. Il va sans dire que d'autres appellations  sont parfaitement possibles , par exemple le 
point de savoir si deux sociétés sont suffisamment étr oitement liées ou, pour reprendre  les termes 
de la Commission de l'UE, la question de savoir si un ajustement est "approprié". C'est le terme 
que la Commission a utilisé lorsqu'elle a examiné les transactions entre Ecogreen et EOS. Le choix 
de l'appellatio n la plus appropriée, comme l'a décidé le Groupe spécial, n'affecte pas la substance 
de l'analyse ou l'allégation de l'Indonési e selon laquelle la "marge" en cause  n'est pas un élément 
affectant la comparabilité des prix. Si les sociétés en cause  sont suff isamment étroitement liées ou 
imbriquées  pour fonctionner comme une enti té unique, les cessions  entre elles n'affectent pas le 
prix qu'elles perçoivent pour les marchandises.  WT/DS442/R/Add.1  
- C-20 - 
  2.2 L'ajustement de l'UE au titre de l'article 2.4 ne reflète pas un frais réel o u véritable 
engagé par le vendeur  
2.3. La question centrale au titre de l'article 2.4 est celle de savoir si l'ajustement est requis pour 
assurer la comparabilité des prix. Un ajustement est requis  pour tenir compte de tout élément 
affectant la comparabili té des prix, et, à l'inverse, un ajustement est prohibé  pour tout élément 
n'affectant pas la comparabilité des prix. Ainsi, la question fondamentale est celle de savoir si les 
transactions entre ICOFS et PT Musim Mas et la "marge" examinée dans la présente  procédure 
affectent le prix perçu par le vendeur et donc la comparabilité des prix. Cependant , la Commission 
et à présent l'UE n'ont , ni l'une ni l'autre,  pas expliqué comment  la "marge" pouvait être 
considérée comme un frais réel ou véritable engagé par le vendeur des marchandises visées par  
l'enquête.  
2.4. L'Indonésie a expliqué en détail comment la structure des coûts d'une société serait affectée 
par les différentes façons dont elle pouvait organiser ses activités commerciales. Par exemple, si 
un produ cteur a recours à un service  des ventes  interne , pour mener des activités de vente , ou à 
un service  des transports  interne pour fournir  des services de transport à ses clients (ou si une 
entité économique unique a recours à des entités juridiques distincte s au sein de sa structure dans 
ce but), les frais du producteur seront les dépenses  financi ères nécessaire s pour faire fonctionner 
ces services  ou entités juridiques. En revanche, si le producteur a recours à des entités 
indépendantes tierces (des négocian ts ou une société de transport) pour fournir  ces services à ses 
clients, les frais du producteur seront les honoraires réels versés à ces fournisseurs de services 
tiers indépendants. La différence entre les frais internes et les honoraires réels versés aux  tierces 
parties indépendantes ne peut pas être gommée  en prétendant, par exemple, qu'un producteur qui 
a en réalité recours à un service  des ventes  interne a en fait recours à un négociant  indépendant. 
La différence entre ces deux scénarios  a des conséque nces importantes pour la nature  des 
dépenses (des frais par opposition à  une commission) et le montant  (l'un peut être plus élevé que 
l'autre, et c'est la raison  même  pour laquelle les sociétés choisissent une option plutôt que l'autre).  
2.5. L'Indonésie a  fourni de multiples  exemples – ainsi que des valeurs numériques sous forme de  
tableau – pour illustrer ce point. L'UE n'a examiné  aucun de ces arguments ou exemples de façon 
directe. Elle ne peut pas effectuer d'ajustements théoriques ou fictifs comme si PT Musim Mas 
avait recours (ou continuait d'avoir recours) à un négociant  indépendant si la société a en réalité 
recours à un service  des ventes auquel elle est étroitement intégrée et avec lequel elle vend 
conjointement le produit visé par  l'enquête.  
2.6. En outre, il n'existe pas l'once d'un élément de preuve versé au dossier de l'enquête laissant 
penser que la "marge" représente le montant d'une commission réelle versée par le vendeur sur 
ces ventes. Même la Commission n'a pas considéré que la "marge" co nstituait une commission  
réelle . Au contraire, elle a décidé que la "marge" réelle n'était pas fiable " afin d'éviter tout effet de 
distorsion qui pourrait  découler des prix  de [cession interne] ".1 Par conséquent, au lieu de 
s'appuyer sur les prix de cessio n interne , la Commission a utilisé une "marge bénéficiaire 
raisonnable" fondée sur un " bénéfice raisonnable pour les activités exercées par des sociétés de 
négoce dans le secteur de la chimie". Ainsi, même de l'avis de la Commission, le montant de la 
"marg e" ne paraît pas être pertinent: il semble que la Commission utilise une marge bénéficiaire 
raisonnable d'autres sociétés indépendamment du fait de savoir si la "marge" était nulle, 
correspondait au pourcentage établi dans l'accord de vente et d'achat ou à  un autre montant (plus 
élevé). Cela rend évident le fait que la Commission n'a pas estimé que la "marge" était une 
commission ou un frais réels, mais simplement une justification pour procéder à un ajustement 
théorique . 
2.7. Il est également clair que mêm e la Commission ne considère pas que la "marge" réelle entre 
PT Musim Mas et ICOFS ou le "bénéfice raisonnable" qu'elle a utilisé à la place représente  les frais 
d'administration et de commercialisation, et frais de caractère général  (frais ACG)  engagés pa r 
ICOFS ou PT Musim Mas pour ces ventes. Comme l'a expliqué l'Indonésie, la Commission a 
également  déduit les frais ACG d'ICOFS, laissant entendre que cet ajustement avait pour objet de 
représenter le bénéfice (qui est, de fait, le terme utilisé par la Com mission: "une marge 
bénéficiaire raisonnable", "marges bénéficiaires réelles", etc.). L'UE fait à présent valoir que la 
présente affaire concerne un frais de commercialisation  direct sous la forme d'une commission liée 
aux ventes à l'exportation uniquement . Cependant, rien dans les déterminations de la Commission 
                                               
1 Règlement définitif, paragraphe 36. Pièce IDN -4. WT/DS442/R/Add.1  
- C-21 - 
  ne laisse entendre  que la "marge" était un frais de commercialisation réel  véritablem ent engagé  
par le vendeur – ICOFS et PT Musim Mas – en l'espèce. Au contraire, il est clair que la Commission 
a décidé que la "marge" n'était pas fiable mais qu'elle avait néanmoins le droit d'effectuer un 
ajustement "théorique" comme si  ICOFS et PT Musim Mas avaient utilisé une structure et un 
processus différents.  
2.8. En outre, les états financiers audités de PT Musim Mas et d'ICOFS ne fournissent aucun 
élément de preuve  quel qu'il soit  que la "marge" était un frais réel engagé par le vendeur – ICOFS 
et PT Musim Mas – pour réaliser les ventes visées par  l'enquête. Si PT Musim Mas avait eu recours 
à un négociant  indépendant – ou à un agent travaillant à la commission – une inscription 
correspondante existerait dans ses registres financiers. Cependant , il n'y  a aucune inscription de 
ce type. Au contraire, la "marge" est simplement une répartition des recettes entre l es deux 
branches du producteur/exportateur, et les frais de commercialisation réels sont clairement inscrits 
comme des frais ACG dans les états financiers des deux sociétés.  
2.9. Tout au long  du présent différend, l'UE n'a  pas établi qu'une commission a été réellement 
versée en l'espèce. L'UE choisit d'utiliser les termes "commission" et "marge" de manière 
interchangeable et le règlement de l'UE définit la "commission" comme incluant une "marge", mais  
l'UE n'a pas montré la façon dont une commission a été réellement versée en l'espèce. En outre, 
l'UE n'a pas expliqué ce qui justifiait, du point de vue juridique ou économique, le fait de traiter 
une "marge" de la même manière qu'une commission réelle et d' imputer  un frais théorique au 
vendeur dans ces circons tances. Elle n'a pas expliqué comment une cession interne  entre deux 
entités formant partie du producteur/exportateur visé par  l'enquête affectait le prix perçu par le 
producteur/exportateur pour les  marchandises visées par  l'enquête. Elle n'a pas expliqué  pour 
quelle raison  il était admissible de faire abstraction de la structure et du  processus de s ventes 
réelles, ainsi que des états financiers audités, du prod ucteur/de l'exportateur afin d'imputer un  
frais théorique en l'espèce. L'UE n'a pas expliqué en quoi la "marge" pouvait être un coût pour le 
"vendeur", lorsque c'était la partie qui vendait en fait les marchandises – ICOFS – qui recevait la 
"marge".  
2.10. L'UE a fait valoir que l'argument de l'Indonésie était, en effet , qu'une fois que deux parties 
étaient liées, il ne pouvait y avoir aucun ajustement pour tenir compte de transactions entre elles. 
C'est i ncorrect . L'Indonésie a clairement indiqué qu'il pouvait y avoir des situations dans lesquelles 
les parties étaient liées dans le sens où elles avaie nt un actionnariat commun mais, dans 
l'ensemble, la relation ne satisfaisait  pas aux critères de l'affaire Corée – Certains papiers . Il peut , 
dans ce cas, être approprié de traiter les deux parties comme  étant indépendantes. Dans ce tte 
affaire , toutefois , plusieurs facteurs seraient différents de ceux traités  en l'espèce: i) il est 
improbable que l'autorité chargée de l'enquête rejette le prix facturé par le producteur à sa société 
affiliée qui n'est pas étroitement liée parce qu'il n'est pas fiable; ii) si  la société affiliée qui n'est 
pas étroitement liée agissait comme un agent travaillant à la commission, elle n'aurait pas la 
propriété des marchandises et ne serait pas traitée comme le "vendeur"; et iii) toute commission 
versée dans ces circonstances ser ait probablement inscrite comme telle dans les états financiers 
audités du vendeur.  
2.11. À nouveau, il n'y a aucun élément de preuve indiqu ant qu'il s'agit d'une commission réelle 
versée ou d'un frais réel engagé  par le producteur/exportateur, même si la Commission estime 
avoir le droit d'agir comme si tel était le cas . Le critère d'examen au titre de l'article 17.6 i) de 
l'Accord antidumping exige qu'un groupe spécial détermine si "l'établissement des faits par 
[l'autorité chargée de l'enquête] était corr ect et si [son] évaluation de ces faits était impartiale et 
objective" . Dans la présente enquête, la Commission a fait abstraction des  faits réels concernant 
les frais réellement engagés par le producteur/exportateur et a plutôt procédé à un ajustement 
pour tenir compte d'une commission hypothétique et imputée  fondée uniquement sur l'avis de la 
Commission sur ce qu' auraient été les frais engagé s si le producteur/exportateur avait recours à 
un processus de vente différent  et a déterminé qu'elle avait le droi t de procéder à un ajustement 
sur cette base . En l'absence d'un quelconque élément de preuve dans les états financi ers de PT 
Musim Mas ou d'ICOFS indiquant  que les transferts de fond au sein d'une société représentaient  un 
frais réel pour le producteur/exp ortateur dans son ensemble, il n'y a aucun e base pour que le 
Groupe spécial constate que "l'établissement des faits  … [par la Commission] était correct".  
2.12. Même à supposer que la marge puisse être  considérée comme un coût pour PT Musim Mas, 
elle est un e recette  pour ICOFS. Comme cela est expliqué plus en détail dans la section suivante, il 
est fondamental de prendre note du fait que la Commission a traité  à la fois  PT Musim Mas et WT/DS442/R/Add.1  
- C-22 - 
  ICOFS – prises ensemble – comme le vendeur. Le prix à l'exportation sur la base  duquel un prix 
sortie usine a été calculé était le prix facturé par ICOFS aux clients européens, et non pas le prix 
auquel PT Musim Mas vendait à ICOFS. Cela signifie que PT Musim Mas et ICOFS prises toutes 
deux ensemble étaient le vendeur. Pour le producteur/exportateur dans son ensemble, par 
conséquent, la "marge" ne représente  pas un coût: le coût pour une entité et la recette pour 
l'autre s'annulent  réciproquement . L'UE n'a jamais abordé ce point, ni fourni un quelconque 
fondement juridique étaya nt une déduction qui serait faite pour  un montant qui, selon sa propre 
logique, est une  recette pour le vendeur lui -même (ICOFS) dont le prix sert de base à  sa 
détermination du prix à l'exportation.  
2.3 Les déterminations de l'UE concernant la relation ent re PT Musim Mas et ICOFS sont 
contradictoires  
2.13. Le point de départ de la détermination par l'UE du prix à l'exportation était le prix facturé par 
ICOFS au premier client non lié dans l'UE. Cela signifie, en effet , que la Commission a traité ICOFS 
comme  le vendeur des marchandises visées par  l'enquête et PT Musim Mas/ICOFS prises  ensemble 
comme le producteur/exportateur pour lequel une marge de dumping unique doit être et a été 
calculée conformément à l'article 6.10 de l'Accord antidumping.  
2.14. L'UE so utient qu'il n'y a pas de contradiction entre le fait de traiter PT Musim Mas et ICOFS 
comme une entité unique aux fins  d'identifier le prix de départ ou de les traiter comme, en effet , 
des entités distinctes aux fins des ajustements. L'UE fait valoir que l'utilisation du prix d'ICOFS 
facturé au premier client non lié dans l'UE découle simplement de la référence  figurant  dans 
l'article 2.1 au prix auquel les marchandises visées par  l'enquête sont "introduit[es] sur le marché" 
du Membre procédant à l'enquête . 
2.15. L'UE omet cependant  que le fait que la Commission s'appuie  sur le prix d'ICOFS facturé au 
premier client non lié présuppose une constatation de la Commission concernant la relation entre 
PT Musim Mas et ICOFS et la fiabilité du prix de cession inte rne entre celles -ci. En d'autres termes, 
au commencement de l'enquête, la Commission a fait le choix crucial de traiter PT Musim Mas et 
ICOFS comme une entité unique. Ce choix entraîne des conséquences logiques que l'UE cherche à 
présent à éviter.  
Dans un certain nombre de cas, le producteur étranger ne vendra pas directement à la 
Communauté. Une maison de commerce, par exemple, peut faire office 
d'intermédiaire entre le producteur étranger et l'importateur de la Communauté. … Si 
la société intermédiaire es t indépendante  du producteur, à condition  que le producteur 
sache lorsqu'il vend à la société intermédiaire que la destination finale des 
marchandises est la CE, le prix à l'exportation est normalement  le prix facturé par le 
producteur étranger à la sociét é intermédiaire pour une revente ultérieure à la 
Communauté  … En principe, les filiales de vente liées  situées dans le pays du 
producteur seront traitées comme un  service  de ventes à l'exportation  du producteur 
et le prix à l'exportation sera déterminé sur  la base des prix facturés par la société liée 
au premier client indépendant  dans la Communauté  … La même approche peut 
également être adoptée pour les  filiales de ventes liées situées dans un pays autre 
que celui du producteur . Dans l'affaire tubes soudés , la Commission a reconnu que les 
prix facturés par une société située dans un pays autre que celui du producteur et 
effectuant les tâches d'un service  d'exportation (par exemple la conclusion de contrats 
d'exportation, la facturation et l'encaissement) de vaient être pris en compte dans le 
calcul du dumping.2 
2.16. La décision de l'UE d'utiliser le prix facturé par ICOFS au premier client non lié dans l'UE 
n'est donc pas  simplement une question d'appli cation d es dispositions de l'article 2.1 de l'Accord 
antidumping  qui donnent des définitions . Elle suppose également une décision de la part de 
l'autorité chargée de l'enquête au sujet de la relation entre PT Musim Mas et ICOFS qui a 
d'importantes conséquences pour le reste de l'analyse de la Commission. Si ICO FS était une 
"maison de commerce" indépendante, la Commission aurait utilisé le prix facturé par PT Musim 
Mas à ICOFS "pour une revente ultérieure à [l'Union]" comme base pour le prix à l'exportation. Au 
lieu de cela, la Commission a établi la distinction normale "entre les sociétés intermédiaires qui 
                                               
2 Anti-Dumping and Other Trade Protection Laws of the EC, Van Bael et Bellis, p ages 87 à 89 (pas 
d'italique dans l'original). Pièce IDN -69. WT/DS442/R/Add.1  
- C-23 - 
  sont indépendantes du producteur et celles qui sont liées au producteur". La Commission a traité 
la "filiale de vente liée" ICOFS comme "un service  de ventes à l'exportation du producteur" qui 
"effectu[ait] le s tâches d'un service  d'exportation" et a utilisé le prix facturé par ICOFS au premier 
client non lié comme point de départ de la détermination du prix à l'exportation. À nouveau, en 
d'autres termes, la Commission a traité PT Musim Mas et ICOFS comme une e ntité unique.  
2.17. Selon les termes de la description citée plus haut , ICOFS a été traité e comme le service  de 
ventes à l'exportation du producteur et le prix à l'exportation a été déterminé sur la base des prix 
facturés par la société liée au premier cli ent indépendant  dans l'UE. Par conséquent, PT Musim Mas 
et ICOFS ont été traité es comme un "producteur/exportateur" ou un "vendeur" unique dans le but 
de déterminer les marges de dumping. À nouveau, contrairement aux arguments de l'UE, cela a 
nécessairemen t supposé une détermination de la Commission concernant l a relation  entre les deux 
sociétés . 
2.18. Afin d'illustrer comment tout cela fonctionne en pratique, l'autorité chargée de l'enquête peut 
se retrouver face à trois structures et processus  de vente  distincts  pertinents pour cette 
détermination. Dans le scénario  n° 1, l'exportateur vend à  un négociant  indépendant, qui revend 
ensuite au Membre procédant à l'enquête. Dans ce cas, l'autorité chargée de l'enquête demandera 
au producteur de déclarer toutes l es ventes effectuées au négociant  indépendant pour lesquelles  le 
producteur sait à l'avance qu'elles auront pour destination le Membre procédant à l'enquête. Il est 
évident que la Commission a constaté qu 'il ne s'agissait pas de la  structure ou du processu s 
utilisé s par PT Musim Mas et ICOFS.  
2.19. Dans le scénario  n° 2 le producteur vend directement aux clients dans le Membre 
importateur, mais verse une commission à un négociant  indépendant pour l'organisation de s 
vente s. Ici, le producteur (mais pas le négociant  indépendant) serait le vendeur des marchandises 
et déclarerait l es ventes qu'il a effectuées directement à destination des  clients dans le Membre 
importateur. Le prix de départ pour déterminer le prix à l'exportation net serait le prix facturé par 
le producteur. La commission versée au négociant  indépendant serait un frais de 
commercialisation direct . À nouveau, la Commission a clairement constaté qu'il ne s'agissait pas 
de la structure ou du processus utilisés par PT Musim Mas et ICOFS, car le prix  de départ utilisé 
était le prix facturé par ICOFS.  
2.20. Enfin, dans le scénario  n° 3, le producteur vend à un négociant  lié qui vend ensuite au 
Membre importateur. Dans ce cas, l'autorité chargée de l'enquête doit déterminer si la relation 
entre le produ cteur et le négociant  lié est telle  que les prix entre eux ne sont pas fiables. Une fois 
qu'elle a fait cette  détermination, elle leur demande ra de déclarer les ventes du négociant  lié au 
client dans le Membre importateur plutôt que les ventes du producteu r au négociant  lié, comme 
point de départ de la détermination du prix à l'exportation. Il est clair que la Commission a 
constaté  qu'il s'agissait de la structure et du processus  de vente  existant en ce qui concerne 
PT Musim Mas et ICOFS en l'espèce. En eff et, le négociant  lié fait office de  "service  de ventes à 
l'exportation du producteur", et les deux entités sont, à toutes fins utiles, une entité économique 
unique.  
2.21. Contrairement à l'affirmation de l'UE, par conséquent, il y a une contradiction claire entre la 
décision de la Commission de traiter PT Musim Mas et ICOFS comme une entité unique aux fins  
d'identifier le prix de départ pour le calcul des marges de dumping et de déterminer une marge de 
dumping unique au sens de l'article 6.10, d'une part, e t la décision de les traiter comme s i elles  
fonctionnaient de manière indépendante aux fins  de déterminer les ajustements du prix à 
l'exportation, d'autre part . La Commission ne peut pas déterminer, d'une part, que PT Musim Mas 
et ICOFS sont, ensemble, le producteur/exportateur ou vendeur des marchandises, puis, d'autre 
part, déterminer que leur relation est celle d'un vendeur et d'une société commerciale 
indépendante. À tout le moins, la Commission n'a pas fourni d'explication motivée et adéquate de  
la faç on dont ces contradictions pouvaient être conciliées.  
2.22. L'UE n'a pas traité les incidences de sa constatation – dans ce but au moins – selon laquelle 
PT Musim Mas et ICOFS étaient  une entité unique . Elle n'a pas expliqué comment les transferts 
d'argent  d'une poche à l'autre d'un producteur/exportateur unique – ce que PT Musim Mas et 
ICOFS sont sans aucun doute aux fins de la présente affaire – affectaient le prix sortie usine perçu 
par le producteur/exportateur pour ses ventes à l'exportation du product eur visé par  l'enquête.  WT/DS442/R/Add.1  
- C-24 - 
  2.23. En d'autres termes, la "marge" représente une partie du prix que le vendeur, ICOFS et 
PT Musim Mas , perçoit pour la vente. Leur décision, en tant que parties étroitement imbriquées , 
sur la façon de répartir ces recettes entre elles n'affecte en aucun cas le prix perçu pour la vente. 
Le prix perçu par le vendeur – ICOFS et PT Musim Mas pris es ensemble – ne changerait pas , que 
le montant de la "marge" soit d'un montant différent ou nul. Concrètement, supposons que le prix 
facturé  par PT Musim Mas/ICOFS au premier client non lié ait été majoré  de 20 %. PT Musim 
Mas/ICOFS pourrai ent décider – pour des raisons fiscales ou autres raisons internes – que les 20 % 
de recette s additionnelles  soient répartis entre e lles de manière égale. Elles pourraient décider que 
toutes les recettes additionnelles pourraient revenir à ICOFS. Ou elles pourraient décider que leur 
totalité pourrait revenir à PT Musim Mas. Dans  l'ensemble de  ces trois scénarios , le prix réel perçu 
par le vendeur demeure le mêm e, et les frais réellement engagé s par le vendeur demeurent les 
mêmes. De façon similaire, le montant des frais réellement engagé s par ICOFS et PT Musim Mas 
ne change pas, indépendamment du point de savoir si la "marge" est d'un montant différent ou 
nul. A insi, la "marge" n'affecte pas le prix ni, par conséquent, la comparabilité des prix.  
2.24. Cependant , d'après l'approche de la Commission, le choix entre la répartition égale et les 
autres options aurait  toutefois  une incidence déterminante sur le prix so rtie usine et sur les 
marges de dumping. Ce n'est pas logique dans n'importe quel scénario . 
2.4 L'UE a fait des déductions pour tenir compte d'éléments qui ne sont normalement 
pas déduits du prix sortie usine et que l'UE n'a pas déduits pour le  prix sortie  usine du 
côté de la valeur normale  
2.25. Premièrement, l'UE n'a pas abordé le fait que le prix sorti e usine inclut  normalement  les frais 
ACG engagés par le vendeur sur chacun des marchés intérieurs et d'exportation. La seule 
exception en l'espèce est la d éduction que la Commission  a faite pour tenir compte des frais ACG 
engagés par ICOFS et qu'elle a déduits du prix à l'exportation dans le cadre de l'ajustement 
contesté. L orsque la C ommission cherche à établir le prix net au niveau sortie usine qui inclut 
normalement les frais de commercialisation  indirects/frais ACG engagés par le vendeur, et inclut 
les frais de commercialisation  indirects/frais ACG dans la valeur normale, aucun fondement 
juridique ne permet de déduire  du prix à l'exportation de quelconque s frais de commercialisation  
indirect/frais ACG du vendeur. Il en va de même pour toute recette qui pourrait être considérée 
comme faisant partie des bénéfices du vendeur.  
2.26. Deuxièmement, l'UE n'a donné aucune justification pour la déduction de tout mo ntant 
constituant le "bénéfice" du vendeur (ou servant de  valeur de remplacement de ce "bénéfice"). La 
détermination de l'existence d'une discrimination par les prix suppose la comparaison de deux prix 
(la valeur normale et le prix à l'exportation) afin de  définir si le vendeur obtient un bénéfice sur les 
ventes sur le marché d'exportation moins élevé que celui qu'il obtient sur les ventes sur le marché 
intérieur. Le fait de déduire le bénéfice du prix à l'exportation réduit nécessairement  le rendement 
obtenu par le vendeur sur les ventes à l'exportation et fausse la comparaison de manière 
inéquitable. Dans la mesure où la Commission prétend avoir déduit les bénéfices réalisés par le 
vendeur, ICOFS , l'UE n'a fourni aucune justification pour cette déduction. En outre, à moins que la 
Commission ne puisse établir que la totalité du montant qu'elle a déduit  représentait un frais réel 
du vendeur, l'Indonésie ne voit pas sur quel fondement juridique repose l'ajustement.  
2.5 Traitement différencié de PT Musim Mas et  d'Ecogreen  
2.27. L'UE continue de qualifier de manière erronée les arguments de l'Indonésie concernant le 
traitement différencié de PT Musim Mas et d'Ecogreen. L'Indonésie ne fait pas valoir que le 
traitement différencié en soi équiva ut à une discriminati on. Au contraire, elle fait valoir que le 
raisonnement de la Commission expliquant son traitement différencié des deux sociétés fait partie 
intégrante de l'explication de la Commission de la raison pour laquelle elle a effectué un 
ajustement pour PT Musim Mas et doit être évalué par rapport au point de repère d'une 
"explication motivée et adéquate".  
2.28. L'Indonésie a expliqué auparavant que les trois critères essentiels sur lesquels s'est appuyée  
la Commission pour faire la différence entre PT Musim Mas/I COFS et Ecogreen/EOS, 
respectivement, n'étaient pas significatifs  et ne permettaient pas de savoir si la répartition des 
recettes entre le producteur et la branche commerciale affectait  la comparabilité des prix. L'UE n'a 
pas donné de réponse ou d'explicat ion concernant la raison pour laquelle les trois ensembles de WT/DS442/R/Add.1  
- C-25 - 
  critères – les ventes "directes" à l'exportation; l'existence d'un accord écrit par opposition à un 
accord verbal; et les ventes faisant intervenir des tierces parties – étaient pertinents pour 
déterminer si un transfert d'argent  entre deux parties liées affectait la comparabilité des prix. De 
l'avis de l'Indonésie, aucun de ces critères n'a de rapport  avec la question dont il s'agit ici.  
2.29. La détermination de la Commission est également comp romise par le fait qu'elle a examiné 
l'existence de liens d'entreprise  et de gestion dans le cas d'Ecogreen/EOS, mais pas dans le cas de 
PT Musim Mas/ICOFS. Le silence de la Commission sur ce point s'agissant de PT Musim Mas ne 
peut pas être interprété – comme le fait valoir l'UE – comme signifiant que la Commission a 
reconnu que les deux sociétés étaient étroitement liées à leur entité commerciale , mais que ce 
critère n'était plus pertinent. Un groupe spécial ne peut pas prendre au mot le Membre défendeur 
et doit au contraire trouver des éléments de preuve directs dans le dossier et dans le 
raisonnement de l'autorité chargée de l'enquête indiquant  qu'une analyse particulière a été 
entreprise. Toute ambiguïté à cet égard doit être interprétée au détriment de  l'autorité chargée de 
l'enquête, qui est tenue de fournir une explication motivée et adéquate.  
2.30. L'absence de référence ou d'explication en l'espèce est exacerbée par le fait que le 
Règlement modificatif n' indique  pas clairement le poids donné par la Commission au critère du 
"propriétaire/contrôle commun" , par rapport aux autres critères , dans son analyse concernant 
Ecogreen/EOS. Ainsi, même si le s critère s restant s étaient significatif s et pertinent s, le 
raisonnement de la Commission présenterait touj ours des lacunes car la façon dont  la Commission  
a soupesé , en termes relatifs, les différences entre les deux producteurs/exportateurs par rapport 
à la caractéristique commune et partagée du "propriétaire/contrôle commun" demeure 
complètement flou e. 
2.31. L'UE allègue de manière erronée qu'elle n'a pas modifié ses critères en réponse au jugement 
rendu dans  l'affaire Interpipe  et que l a "seule modification apportée  a été d'examiner la situation 
factuelle des parties intéressées à la lumière de la situation factuelle" d ans l'affaire Interpipe .3 
2.32. Il apparaît qu'il s'agit de sémantique uniquement et  que cela est simplement une autre 
manière de dire qu'effectivement, les critères ont  bien changé. Les critères sont passés de ceux 
utilisés dans  le Règlement d éfinitif à ceux énonc és dans le jugement rendu dans  l'affaire Interpipe  
et appliqués dans le Règlement modificatif. Le jugement rendu dans  l'affaire Interpipe  ne contenait 
pas simplement un ensemble de faits, mais l'avis du Tribunal concernant la façon don t le droit de 
l'UE devrait être appliqué à ces faits. Dans le Règlement modificatif, la Commission prétendait 
appliquer l'interprétation donnée par le  tribunal d ans l'affaire Interpipe  aux faits de l'enquête 
concernant les alcools gras (et a apporté  d'autres modifications  comme indiqué  ci-après).  
2.33. En tout état de cause, le fait que les critères ont changé relève de la logique pure. Dans le 
Règlement définitif, Ecogreen et PT Musim Mas étaient traités de manière identique. Dans le 
Règlement modificatif,  elles étaient traité es de manière différente. Les faits n'avaient pas changé. 
Les critères de l'UE doivent, par conséquent, avoir changé. On ne sait pas très bien pourquoi  l'UE 
se sent obligée de laisser entendre qu'il en est autrement.  
2.34. Bien que l'a utorité chargée de l'enquête jouisse  d'un certain  pouvoir discrétionnaire , qui peut 
également entraîner une modification du cadre analytique appliqué pendant l'enquête, elle doit 
respecter certains principes essentiels.  
2.35. Premièrement, l'autorité doit fournir une explication motivée et adéquate de sa 
détermination. Deuxièmement, lorsque  l'autorité est auparavant parvenue à une certaine 
conclusion sur la base d'un ensemble donné de faits, puis a ensuite abouti à une conclusion 
exactement  opposée, sans au cun changement dans les  faits sous -jacents , l'autorité chargée de 
l'enquête doit aborder ce point dans son explication. En d'autres termes, la question de savoir si la 
deuxième explication (modifiée) est suffisante est déterminée, dans une mesure  non négli geable , 
par le point de savoir si l'autorité a expliqué de façon adéquate pourquoi elle  a choisi de modifier 
ses critères d'évaluation après la détermination initiale; la façon dont les nouveaux critères 
d'évaluation diff éraient  des anciens critères d'éval uation; la raison pour laquelle les nouveaux 
critères d'évaluation étaient  préférables aux anciens critères d'évaluation; et la façon dont la 
conclusion modifiée était justifiée à la lumière des nouveaux critères d'évaluation.  
                                               
3 UE, réponse  à la question n°  43 du Groupe spécial, paragraphe 17.  WT/DS442/R/Add.1  
- C-26 - 
  2.36. La Commission n'a pas n on plus expliqué dans le Règlement modificatif la façon dont elle a 
considéré et soupesé sa  détermination  précédente  selon l aquelle les deux 
producteurs/exportateurs étaient dans une situation identique. L'autorité chargée de l'enquête doit 
également expli quer comment elle a soupesé les  similitudes constatées auparavant entre les 
producteurs/exportateurs, et sa conclusion selon laquelle les deux producteurs/exportateurs 
étaient dans  une situation  identique justifiant,  un traitement identique par rapport aux  nouveaux 
critères d'évaluation indiquant des différences entre les producteurs/exportateurs.  
2.37. Il apparaît que l'UE considère que la Commission avait le droit de modifier radicalement les 
critères d'évaluation et de parvenir à une conclusion diamétral ement opposée, simplement parce 
que le Tribunal de l'Union européenne a vait décidé que les nouveaux critères étaient appropriés. 
Cependant , l'UE n'a pas le droit de faire preuve de déférence simplement parce que la Commission 
a agi à la lumière d'une décis ion d'un tribunal de l'UE.  
3 ALLÉGATIONS DE L'INDONÉSIE AU TITRE DE L'ARTICLE 3.5 ET 3.1 DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING  
3.1. L'UE n'a pas réfuté les allégations de l'Indonésie selon lesquelles l'analyse  effectuée par la 
Commission  aux fins de la non -imputation de s facteurs "crise financière" et "matières premières" 
était incompatible avec l'article 3.5 et 3.1 de l'Accord antidumping.  
3.2. En tant que moyen de défense général, l'UE allègue que l'Indonésie cherche à rehausser le 
critère prévu à  l'article 3.5 en impo sant aux autorités chargées de l'enquête l'obligation de 
procéder à une analyse quantitative plutôt qu'à une analyse qualitative des effets d 'autres 
facteurs. Cependant , les arguments de l'Indonésie  reflètent simplement  le principe juridique bien 
établi se lon lequel les autorités chargées de l'enquête doivent fournir une explication motivée, 
adéquate et significative de leur détermination de l'existence d'un dommage et d'un lien de 
causalité. En outre, en ce qui concerne le facteur "matières premières", il est utile de rappeler que 
la Commission n'a fourni aucune analyse . Elle a simplement balayé les nombreux arguments et 
références à des éléments de preuve de PT Musim Mas au motif qu' ils étaient "non étayés", sans 
aucune explication  quelle qu'elle soit . 
3.3. L'Indonésie ne fait pas valoir que la Commission a fait erreur parce qu'elle ne partageait pas 
l'avis de  PT Musim Mas selon lequel  l'accès  difficile aux matières premières pour la branche de 
production de l'UE était une cause principale (ou simplement un e cause) du dommage subi par 
cette branche de production. Quel que soit le résultat final auquel a pu parvenir la Commission, les 
arguments et éléments de preuve de PT Musim Mas exigeaient, à tout le moins, un certain  degré 
d'analyse.  
3.4. Les arguments de  l'UE sont fondés sur des déclarations et des chiffres aléatoires et sans 
rapport se trouvant dans des sections des déterminations que la Commission n'a jamais destinées 
à faire partie de son analyse aux fins de la non -imputation. L'Indonésie ne fait pas v aloir que le 
Groupe spécial ne peut pas, par principe, aller au-delà de la rubrique  "non-imputation" pour  
analyse r les constatations de la Commission. Cependant, de l'avis de  l'Indonésie, le fait qu'une 
déclaration particulière se trouve dans une rubrique  différente est une bonne indication du fait que 
l'autorité chargée de l'enquête n'avait pas destiné  cette déclaration à faire  partie de son analyse 
du lien de causalité.  
3.5. Si on les évalue par rapport au critère d'examen bien établi applicable dans les différends 
portant sur des questions antidumping, tous les arguments a posteriori  de l'UE doivent être 
rejetés.  
3.1 La Commission n'a pas procédé à une analyse appropriée du facteur "crise 
financière" aux fins de la non -imputation  
3.6. En ce qui concerne l e facteur "crise financière", l'UE n'a pas expliqué pourquoi la Commission 
avait refusé d' examiner  l'argument de l'exportateur concernant les bénéfices de la branche de 
production de l'UE à la fin de l'année 2009 et au début de l'année 2010 . Pendant cette période, les 
importations en provenance des pays concernés ont augmenté mais, dans le même temps, le 
bénéfice de certaines sociétés  de l'UE en général et pour le segment des substances chimiques 
pour produits de soin a considérablement progressé.  WT/DS442/R/Add.1  
- C-27 - 
  3.7. En outre, la Commission a refusé d'aborder la question de la demande captive , soulevée par 
PT Musim Mas dans la pièce IDN-35 à l'appui de son argument selon lequel le dommage causé à la 
branche de production de l'UE a été causé par le facteur "crise financière ", et non par les 
importations faisant l'objet d'un dumping. En un mot, d'après la logique de cet argument, la crise 
financière a engendré une réduction de la demande captive pour les  produits d'aval issus d'alcools 
gras, tels que l'éthoxylate ou les tensioactifs . Cela a par conséquent entraîné une  réduction de la  
demande d'alcools gras  eux-mêmes , et en particulier de produits de qualité supérieure produits 
par des sociétés de l'UE. Avant que les producteurs d'alcools gras de l'UE ne s'adaptent à cette 
situation, la poursuite de leur production au x même s niveau x qu'auparavant a engendré une offre 
excédentaire d'alcools gras, ce qui a entraîné  une réduction du prix des alcools gras sur le marché 
de l'UE. Par la suite , il y a eu une utilisation réduite des cap acités de la part des sociétés de l'UE. 
Ces deux phénomènes – les réduction s de prix et/ou l'utilisation réduite des capacités – ont servi 
de fondement à la constatation par la Commission de l'existence d'un dommage, mais ont été 
indûment imputés aux impor tations.  
3.8. De l'avis de  l'Indonésie, à tout le moins, la Commission de l'UE avait le devoir de procéder à 
une enquête et  à une analyse sur les  bénéfices de la branche de production de l'UE à la fin de 
l'année 2009 et au début de l'année 2010, ainsi que sur la question de la demande captive. En 
faisant  complètement  abstraction d es arguments et éléments de preuve de PT Musim Mas 
concernant ces questions, la Commission de l'UE a agi d'une manière incompatible avec 
l'article  3.1 et 3.5 de l'Accord antidumpin g. 
3.2 La Commission n'a pas procédé à une analyse appropriée du facteur "matières 
premières" aux fins de la non -imputation  
3.9. En ce qui concerne le facteur "matières premières", l'UE allègue que la totalité de 
l'argumentation de l'Indonésie repose sur q uelques paragraphes des observations de PT Musim 
Mas sur la plainte, et que, dans toutes les  observations et communications ultérieures, PT Musim 
Mas n'a pas répété  ses arguments concernant  ce facteur . 
3.10. Cependant , les arguments et les éléments de preu ve de PT Musim Mas constituent une 
description explicative détaillée figurant  dans les observations de PT Musim Mas sur la plainte, que 
l'Indonésie a cité e et décrit e dans sa première communication écrite et ses réponses aux questions 
n° 20 et 24 du Groupe  spécial. En outre, comme le reconnaît l'UE, après avoir exposé ses 
arguments détaillés dans sa communication  initiale , PT Musim Mas a constamment  mentionné le 
facteur "matières premières" comme un "facteur connu" indépendant tout au long du reste de 
l'enquête, en particulier  dans ses observations sur la détermination provisoire.  
3.11. L'UE a également tort de laisser entendre que, face au silence de la Commission dans la 
détermination provisoire, PT Musim Mas était en quelque sorte par la suite obligé e de répéter  
in extenso  ces arguments et ces éléments de preuve dans ses observations sur la détermination 
provisoire, et que le fait que la société ne l'a  pas fait limite en quelque sorte l'analyse du Groupe 
spécial en l'espèce. Cet argument n'est pas défendab le. Au contraire, il est établi dans la 
jurisprudence que le droit d'un Membre exportateur de l'OMC dans un différend de l'OMC – 
l'Indonésie en l'espèce – de soulever des arguments particuliers au sujet d'une  détermination 
relative à une mesure corrective commerciale ne dépend pas de la question de savoir si une 
société visée par  l'enquête a soulevé cet argument pendant l'enquête. Cela s'applique, a fortiori , 
dans une affaire dans laquelle l'argument a été  formulé par la société visée par  l'enquête et n'a 
simplement pas été répété lors des stades  ultérieurs  de l'enquête. Enfin, l'argument de l'UE a de 
vastes implications systémiques. Cela signifie fondamentalement que, afin de préserver leurs 
droits lors d'une contestation ultérieure de la détermination de l 'existence d'un dumping, les 
sociétés visées par  l'enquête devraient ré péter tous leurs arguments dans toutes leurs 
communications pendant la totalité de l'enquête – simplement parce que l'autorité chargée de 
l'enquête choisit  de ne pas les aborder dans un e détermination provisoire. Cela n'a aucun sens et, 
en outre, imposerait une lourde charge aux opérateurs commerciaux, affectant en particulier les 
exportateurs de pays en développement.  
3.12. Le principal moyen de défense de l'UE est que le facteur "matiè res premières" n'est rien 
d'autre qu'une partie du  facteur "crise financière", ou que l'accès aux "matières premières" est 
pertinent pour les conditions de concurrence entre les producteurs indonésiens et de l'UE, et, par 
conséquent, a été analysé au titre d'une rubrique  différente . C'est incorrect. PT Musim Mas a 
énumér é le facteur "matières premières" parmi  "divers autres facteurs" qui ont causé un dommage WT/DS442/R/Add.1  
- C-28 - 
  à la branche de production de l'UE, séparément du facteur "crise financière, et la Commission 
elle-même l'a traité comme un facteur de non -imputation  indépendant dans sa détermination 
finale. Le fait que les "matières premières" peuvent effectivement  être un élément du rapport de 
concurrence entre les producteurs nationaux et étrangers n'empêche pas ce f acteur d'être un 
facteur de non -imputation à part entière au sens de l'article 3.5. De fait, plusieurs facteurs 
énumérés à l'article 3.5 peuvent être qualifiés d'aspects des conditions de concurrence.  
3.13. L'UE a formulé un certain nombre d'arguments addi tionnels a posteriori , qui sont  tous 
dénués de fondement . Par exemple, dans sa  réponse à la question n° 22 du Groupe spécial, l'UE a 
allégué que les producteurs d'alcools gras de l'UE pouvaient facilement passer d'une source de 
matières premières à une autre, en fonction de leur prix sur le marché, car les prix des différentes 
matières premières n'évoluaient pas de façon parallèle. Dans sa réponse à la question n°  45 du 
Groupe spécial, l'UE a essayé de développe r cet argument en s'appuyant sur une déclarati on très 
générale de la plainte de la branche de production de l'UE selon laquelle les producteurs de l'UE 
disposent d'usines qui utilisent comme intrants des matières premières synthétiques mais aussi 
des matières premières naturelles. Fait important, toutefois, cette déclaration n'est pas étayée par 
de quelconque s élément s de preuve et n'explique pas si une usine donnée peut utiliser un ou 
plusieurs types de matières premières. De fait, il ressort clairement d'une lettre de l'un des 
plaignants (présentée e n tant que pièce dans le présent différend) que certaines sociétés de l'UE 
produisent des alcools gras à partir d'huiles naturelles, tandis que d'autres produisent des produits 
issus d'alcool s gras à partir d'intrants synthétiques. Ces matières premières ne sont pas 
substituables  et les producteurs qui se servent de l'un de ces intrants ne peuvent pas facilement 
se tourner vers l'autre matière première.  
4 L'UE N'A PAS RÉFUTÉ LES ALLÉGATIONS DE L'INDONÉSIE AU TITRE DE L'ARTICLE 6.7  
4.1. L'Indonésie allègue q ue l'UE a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.7 de l'Accord 
antidumping car elle n'a pas mis à disposition les résultats de la visite de vérification ou ne les a 
pas divulgués conformément à l'article 6.9, comme l'exige l'article 6.7.  
4.2. L'article 6.7 prescrit que l'autorité chargée de l'enquête divulgue les résultats de la vérification 
dans un rapport distinct ou dans le cadre de sa divulgation des faits essentiels au titre de 
l'article  6.9 de l'Accord antidumping. En l'espèce, l'UE n'a pas p révu de divulgation significative des 
résultats des visites de vérification aux exportateurs indonésiens et leurs sociétés affiliées , que ce 
soit sous la forme d'un document de divulgation indépendant contenant les résultats de la 
vérification  ou dans le c adre de la divulgation des faits essentiels. En fait , dans les divulgations 
provisoire et définitive publiées conformément à l'article 6.9, la Commission a seulement indiqu é 
que la vérification avait eu lieu et que des renseignements non spécifiés avaient été vérifiés, que 
des erreurs non spécifiées avaient été corrigées et que des renseignements non spécifiés 
additionnels avaient été r ecueillis . 
4.3. La posi tion de l'UE en l'espèce, est, en substance , que ces références passe -partout d'ordre 
général – qui pourraient s'appliquer à n'importe quelle vérification antidumping – respectent les 
prescriptions de l'article 6.7. Devant le Groupe spécial, l'UE s'est également appuyée sur une liste 
de pièces qu'elle a fournie au Groupe spécial en tant que p ièce EU -14 dans le cadre des résultats 
de la vérification. Outre  ces deux éléments, l'UE nie en substance que les "résultats" de la 
vérificati on sont une notion indépendante  car elle fait valoir que les faits essentiels à l'examen au 
titre de l'article 6.9 sont de mêm e étendue que les "résultats" de la vérification et que, en 
divulguant les faits essentiels au titre de l'article 6.9, l'autorité se met également en conformité 
avec l'article 6.7. Enfin, comme le prouve en particulier sa communication ultérieure dans le 
présent différend, l'UE s'est appuyée sur ce que, à son avis , la société visée par  l'enquête "savait", 
"aurait dû savoir", ou "devait savoir", sur le fait que la vérification n'a pas eu lieu "à huis clos" et 
que la société ne s'est jamais plainte d'un manqu e de renseignements. Comme il est expliqué 
ci-après, tous ces arguments sont erronés.  
4.1 Les "résultats" de la vérification  
4.4. Dans le présent différend, l'argument juridique principal de l'Indonésie est que l'UE n'a pas 
mis à disposition les "résultats " de la vérification. L'Indonésie ne conteste pas que, ainsi qu'il est 
prévu à l'article 6.7, les "résultats" peuvent être fournis dans un document distinct ou dans la 
divulgation des faits essentiels.  WT/DS442/R/Add.1  
- C-29 - 
  4.5. Il ressort clairement du texte de l'article 6.7 e t de l'article 6.9 que les "résultats" des visites 
de vérification mentionnés à l'article 6.7 ne sont pas la même chose que les "faits essentiels" 
mentionnés à l'article 6.9. Dans son analyse juridique, par conséquent, gardant à l'esprit le sens  
ordinaire , le but  et le contexte des termes, le Groupe spécial devrait prendre soin de  définir les 
"résultats" séparément des "faits essentiels".  
4.6. Il apparaît toutefoi s que l'UE amalgame  ces termes. D'après la pratique  de l'UE  et les 
arguments qu'elle a  présenté s au présent Groupe spécial, les termes sont interprétés afin de ne 
pas donner de sens distinct aux "résultats" par rapport  aux "faits essentiels". Si cela était 
approuvé par le Groupe spécial, cela viderait essentiellement de son sens  l'obligation relativ e aux 
"résultats". Conformément à la doctrine de l'effet utile, le Groupe spécial doit s'assurer que son 
interprétation de ces termes donne effet aux différences entre ces termes et donne  de la  
substance à la prescription de l'article 6.7 imposant de mettr e à disposition les "résultats"  de la 
vérification . 
4.7. En outre, si le Groupe spécial souscrit à  l'interprétation juridique de l'Indonésie selon laquelle 
le terme "résultats"  figurant  à l'article 6.7 a un sens différent  de celui  des "faits essentiels" 
mentionnés à l'article 6.9, le Groupe spécial devrait trancher en faveur de l'Indonésie. Dans ses 
communications au Groupe spécial, l'UE adopte la position selon laquelle, en  divulguant les faits 
essentiels, elle a nécessairement  divulgué les résultats de la  vérification. Ainsi, si le Groupe spécial 
ne souscrit pas à  cette position juridique adoptée  par l'UE, il peut immédiatement constater que 
l'UE a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.7.  
4.8. L'Indonésie souscrit  largement aux définitions généra les du terme "résultats" données par l'UE 
dans ses réponses aux questions posées par le Groupe spécial à la suite de la première réunion du 
Groupe spécial avec les parties. Par exemple, l'UE cite l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – 
Sauvegardes con cernant l'acier  selon lequel le sens ordinaire du terme  "résultat" est : "effet, issue 
ou conséquence d'une action, d'un processus ou d'un dessein".  
4.9. De fait, les "résultats" mentionnés à l'article 6.7 sont l'"effet" ou la "conséquence" de la visite 
de vérification. Comme pour le "résultat" de n'importe quelle activité, le "résultat" d'une visite de 
vérification est étroitement lié à la conduite, à la teneur  et au but  de cette visite de vérification. 
Dans l'affaire Corée – Certains papiers , le Groupe spé cial a expliqué que les "résultats" de 
vérification s comprenaient des renseignements adéquats concernant tous les aspects de la 
vérification , y compris une description des renseignements qui n'ont pas été vérifiés  ainsi que de 
ceux qui ont bien été vérifié s. 
4.10. Cependant, b ien qu'elle donne une définition initiale correcte du terme "résultats", l'UE fait 
erreur lorsqu'elle définit par la suite les "résultats" d'une visite de vérification . Il apparaît que la 
position de l'UE est qu'il n'y a aucune différe nce concrète  entre les résultats de la visite de 
vérification et les faits essentiels au titre de l'article 6.9, de  telle sorte qu'il n' est pas nécessaire 
d'avoir une  divulgation distincte et qu'une divulgation des faits essentiels constitue  
automatiquemen t une divulgation des résultats d'une  visite de vérification. Il apparaît que ce point 
de vue erroné est fondé sur l'idée selon laquelle "l'évaluation des éléments de preuve par l'autorité 
chargée de l'enquête ne fait pas partie des "résultats" de la visit e de vérification".4 Cela est 
incorrect . 
4.11. De l'avis de  l'UE, les "résultats" de la vérification ne comprennent  rien de plus que tous les  
faits qui se retrouvent dans les faits essentiels et une liste des éléments de preuve réunis pendant 
la vérificati on. Cela est incompatible avec la définition du mot "résultats", qui inclut l'"effet" ou la 
"conséquence", comme il a été indiqué plus haut. Cela est  également incompatible avec l e but des 
visites de vérification, tel qu' il est énoncé à l'article 6.7, qui est de "vérifier les renseignements ou 
d'obtenir tous autres  renseignements". Il est évident que les renseignements ne sont pas vérifiés 
simplement parce que l'autorité chargée de l'enquête recueille des pièces additionnelles lors d'une 
visite de vérificat ion. Parmi les définitions données par le dictionnaire de "vérifier", on trouve 
"montrer  qu'une chose est vraie ou exacte au moyen d'une  démonstration ou d'éléments de 
preuve; confirmer l e caractère véridique  ou l'authenticité de; étayer" et "établir ou ép rouver 
l'exactitude ou la véracité de quelque chose, en particulier par un examen ou une comparaison de 
données, etc." Une simple liste des pièces r ecueillies  n'indique pas si ces documents ont servi à 
                                               
4 UE, réponse à la question n° 26 du Groupe spécial, p age 28. WT/DS442/R/Add.1  
- C-30 - 
  établir qu'il a "été montr é [qu'une question] était ex acte par une démonstration ou une 
comparaison de données" ni même ce qu'était  cette question.  
4.12. Les résultats de la visite de vérification diffèrent des faits essentiels car ils sont connus avant 
que les faits essentiels ne soient décidés .5 À la fin de  la visite de vérification, les résultats de cette 
visite de vérification sont connus, même si les faits essentiels ne le sont pas. Cela signifie que les 
résultats de la visite diffèrent des faits essentiels – même l'autorité chargée de l'enquête peut 
décider plus tard que certains des résultats des vérifications sont aussi des "faits essentiels", 
tandis que d'autre s résultats de la vérification peuvent ne pas, selon l'avis de l'autorité chargée de 
l'enquête, équivaloir à  des "faits essentiels".  
4.13. L'Indonésie a précédemment fourni au Groupe spécial des exemples concret s de résultats 
des visites de vérification et de la façon dont ces résultats pouvaient différer des faits essentiels .6 
L'UE n'a pas examin é ces exemples ni expliqué pourquoi la logique de l 'analyse de l'Indonésie était 
incompatible avec le texte de l'article 6.7.  
4.14. Pour donner un a utre exemple, une situation qui se produit  assez fréquemment en pratique 
pendant les vérifications est la question de savoir si un exportateur a coopéré au sen s de 
l'article  6.8 de l'Accord antidumping. Comme le sait le Groupe spécial, une détermination de 
l'autorité chargée de l'enquête selon laquelle un exportateur n'a pas coopéré au sens de 
l'article  6.8 peut conduire à ce  que les renseignements de l'exportat eur soient rejetés et  à ce que 
les déterminations soient établies sur la base des données de fait disponibles , avec des 
conséquences défavorables pour l'exportateur.  
4.15. La question de savoir si un exportateur a effectivement  coopéré du mieux qu'il pouva it est 
souvent vivement contestée. Lorsque des controverses surgissent par rapport à ce qui s'est 
produit  au cours d'une visite de vérification, cela peut devenir un débat sans fin sur qui a dit quoi 
entre l'autorité chargée de l'enquête et l'exportateur s ur ce qui s'est réellement passé pendant les 
visites de vérification: qu'a demandé l'autorité chargée de l'enquête? L'exportateur a -t-il fait tout 
son possible  pour fournir des documents et des réponses? Y a -t-il eu des problèmes quelconques 
avec les docum ents: provenaient -ils des livres de compte ou des états financiers de la société ou 
ont-ils pu être autrement authentifiés? L'autorité chargée de l'enquête a -t-elle équitablement 
reconnu les efforts fournis par l'exportateur pour communiquer des documents ou, si les 
documents demandés  n'étaient pas réaliste ment disponibles, pour communiquer des documents 
de remplacement  raisonnables? Ces questions et d'autres concernant la vérification sont 
pertinentes  à la fois  pour la décision de l'autorité chargée de l'e nquête sur la question de savoir si 
l'exportateur a été coopératif au sens de l'article 6.8 ainsi que pour la capacité de l'exportateur de 
contester cette décision. Ainsi, alors que le fait essentiel  peut être le fait que l'autorité chargée de 
l'enquête a déterminé que l'exportateur n'était pas coopératif, les résultats de la vérification  
comprendraient les circonstances qui ont amené  l'autorité chargée de l'enquête à établir cette 
détermination. Afin de contester cette détermination devant des tribunaux na tionaux ou dans le 
cadre du règlement des différends  de l'OMC , l'exportateur ou son gouvernement doivent avoir 
accès à un dossier sur ce qui s'est passé lors de la vérification ainsi que sur les raisons sur 
lesquelles les autorités chargées de l'enquête se  sont appuy ées pour estimer que l'exportateur 
n'avait pas été coopératif.  
4.16. D'autres "résultats" potentiels de la vérification comprendraient une explication des 
questions soulevées pendant la vérification que l'autorité chargée de l'enquête pourrait d evoir 
résoudre lors du retour de l'équipe de vérification à la capitale. Par exemple, une question pourrait 
être soulevée pendant la vérification concernant le point de savoir si l'exportateur avait réparti de 
manière appropriée ses frais de transport entr e les produits visés par l'enquête et ceux ne l'étant 
pas. Sur la base  des renseignements examinés pendant la vérification, l'équipe de vérification peut 
avoir des questions concernant le point de savoir si cette répartition des frais entre les produi ts 
visés par l'enquête et ceux ne l'étant pas devrait être acceptée ou révisée.  
4.17. Dans ce scénario , les résultats de la vérification  comprendraient nécessairement les faits 
relatifs à la façon dont les frais de transport ont été engagés et les éléments de p reuve à l'appui et 
                                               
5 Voir Indonésie,  déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial avec les parties, 
paragraphe 98.  
6 Indonésie,  déclaration liminaire de l'Indonésie, paragraphes 106 à 108 ; réponse à la question n°  26 du 
Groupe spécial, paragraphes  1.106 à 1.115.  WT/DS442/R/Add.1  
- C-31 - 
  à l'encontre de la répartition des frais par l'exportateur, tels qu'examinés par l'autorité chargée de 
l'enquête et l'exportateur pendant la visite de vérification. En revanche, les faits essentiels  seraient 
constitués par la décision de  l'autorité chargée de l'enquête portant sur les frais de transport 
qu'elle a l'intention  d'utiliser dans son calcul.  
4.18. Comme le démontrent les exemples précédents, il est nécessaire de faire la distinction entre 
les résultats de la vérification, d'un e part, et les faits essentiels, d'autre part . Ces exemples 
démontrent également que l'approche de l'UE consistant à effacer la différence entre ces deux 
notions est incorrect e. 
4.19. Il est également important de garder à l'esprit l'obje t en matière  de rég ularité de la 
procédure de la prescription concernant la divulgation prévue à l'article 6.7. Cet objet souligne en 
outre  la nécessité de maintenir  la distinction entre les deux notions de "résultats de la vérification" 
et de "faits essentiels". Comme l'a noté le Groupe spécial Corée – Certains papiers : 
la prescription concernant la divulgation prévue à l'article 6.7 a pour objet de garantir 
que les exportateurs, et dans une certaine mesure les autres parties intéressées, 
soient informés des résultats de la vérification et puissent par conséquent structurer 
leur argumentation pour le reste de l'enquête à la lumière de ces résultats .7 (non 
souligné  dans l'original)  
4.20. En d'autres termes, l'obj et de l'article 6.7 est, entre autres  choses , de permettre aux 
exportateurs de protéger leurs droits dans une enquête antidumping et de "structurer leur 
argumentation pour le reste de l'enquête à la lumière de ces résultats" .8 Pour cela, les 
exportateurs doivent savoir quels  renseignements n'ont pas été vérifiés , afin d e pouvoir  poursuivre 
leurs efforts pour que l'autorité chargée de l'enquête soit en mesure de  vérifier ces 
renseignements au bout du compte; et quels  renseignements ont été  vérifiés. Ces renseignements 
sont importants pour l'exportateur car les renseigneme nts vérifiés doivent en principe être utilisés 
par l'autorité chargée de l'enquête et l'exportateur n'a donc plus besoin  d'utiliser ses maigres 
ressources pour convaincre l'autorité de la fiabilité de ces renseignements.  
4.21. Il y a encore  un autre facteu r qui étaye  la nécessité de donner des sens distincts aux 
expression s "résultats de la vérification" et "faits essentiels". Ce facteur concerne les types de 
décisions qui sont prises ou non pendant une visite de vérification. Spécifiquement, l'équipe de 
vérification ne peut pas prendre ou ne prend pas, normalement , de décisions finales sur la façon 
dont la vérification affecte ra les déterminations de l'existence d'un dumping ou d'un dommage  
établies  par l'autorité chargée de l'enquête dans  le cadre de cette  enquête jusqu'à ce que ses 
membres soient rentrés chez eux et aient eu l'occasion  de consulter leurs supérieurs et d'autres 
collègues sur toutes  question s qui se sont posées  durant la vérification. La vérification est, par 
conséquent, essentiellement un exercice de collecte et de vérification des données de fait . Les 
résultats de cet exercice se rapportent donc à la question de savoir quelles données de fait  ont été 
collectées et vérifiées et, par implication , quelles sont celles qui ne l'ont pas été. Cependant , les 
résultats de la vérification ne comprennent pas de déterminations ultérieures  par l'autorité chargée 
de l'enquête concernant la façon d'utiliser les résultats de la vérification, et d'autres éléments 
versés au dossier, pour calculer les marges d e dumping pour l'exportateur conformément à 
l'Accord antidumping. La décision ultérieure sur la façon de déterminer les marges de dumping est 
le résultat de l'enquête , et elle est divulguée , entre autres  choses,  dans la divulgation au titre de 
l'article 6. 9. Elle n'est pas le résultat de la vérification  qui doit être divulguée au titre de 
l'article  6.7. 
4.22. La jurisprudence de l'OMC, telle que les affaires  Corée – Certains papiers  et Mexique – Tubes 
et tuyaux , démontre que les renseignements contenus dans  la divulgation des résultats de la 
vérification ( que ce soit par le biais d'un rapport de vérification ou de la divulgation des faits 
essentiels) jouent un rôle important s'agissant de  la capacité d 'un groupe spécial d'examiner si 
l'autorité chargée de l' enquête s'est conformée à  l'article 17.6 i) de l'Accord antidumping. Cela 
peut comprendre des renseignements concernant le type de renseignements vérifiés; la décision 
de l'autorité concernant la question de savoir si les renseignements étaient vérifiables  et s'ils ont 
été effectivement  vérifiés, ainsi que toute s circonstance s concomitante s, telle s que le 
comportement de l'entreprise visée par  l'enquête . La jurisprudence révèle que la non -divulgation 
                                               
7 Rapport du Groupe spécial  Corée – Certains papiers , paragraphe 7.192.  
8 Rapport du Groupe spécial  Corée – Certains pap iers, paragraphe 7.192.  WT/DS442/R/Add.1  
- C-32 - 
  des résultats de la vérification, ou une divulgation inco mplète, compromet tra de manière 
significative la capacité d'un groupe spécial d'examiner, de façon "critique et approfondi[e]", 
l'établissement et l'évaluation des faits par l'autorité chargée de l'enquête. En outre, seul 
l'établissement d'un rapport appro prié sur les résultats de la visite de vérification permet tra une 
révision judiciaire appropriée au sein du système juridique interne d'un Membre de l'OMC, comme 
le prescrit l'article 13.  
4.23. En outre, l'interprétation que fait l'UE de l'article 6.7 en l 'espèce, si elle était acceptée, 
engendrerait automatiquement des violations de l'article 6.2 et 6.4, au moins dans les 
circonstances dans lesquelles l'autorité chargée de l'enquête choisit de divulguer les résultats de la 
vérification en même temps que le s faits essentiels. Spécifiquement, le fait d' amalgamer  les 
"résultats" de la vérification avec les  "faits essentiels" de la façon prônée par l'UE signifierait que 
l'autorité chargée de l'enquête ne divulguerait aucun des "résultats" de la vérification qui  ne se 
sont pas retrouvés dans les "faits essentiels ". Cela serait contraire à l'article 6.2, qui prescrit que 
toutes les parties intéressées doivent avoir  "toutes possibilités de défendre leurs intérêts", ainsi 
qu'à l'article 6.4, qui prescrit que les aut orités, à chaque fois que cela sera réalisable, "ménag[ent] 
en temps utile à toutes les parties intéressées la possibilité de prendre connaissance de tous les 
renseignements pertinents pour la présentation de leurs dossiers  … que les autorités utilisent  … 
ainsi que de préparer leur argumentation sur la base de ces renseignements". Ce conflit inévitable 
avec les prescriptions de l'article 6.2 et 6.4 est  encore  une autre raison pour laquelle l'approche 
interprétative  proposée par l'UE, et les actions entrepri ses par la Commission dans la présente 
enquête, au titre de l'article 6.7 ne peuvent pas être correctes.9 
4.24. En l'espèce, l'UE fait valoir que la Commission a donné les résultats des visites de vérification 
dans le cadre de la divulgation des constatati ons relatives à l'enquête. Toutefois, ces efforts 
étaient, au mieux, superficiels et ne peuvent pas être considérés comme satisfaisant au  critère 
prescrit par  l'article 6.7. Par exemple, à supposer que le document général pour la divulgation ait 
été de fai t destiné à être le moyen de divulguer les "résultats" de l'enquête, la Commission n'a pas 
indiqué : 
 quels types de renseignements, documents ou questions spécifiques  ont été  examinés 
dans les vérifications;  
 quels  documents précis (par exemple des factures de ventes, des justificatifs de 
dégrèvement, etc.)  ont été  examinés; ni 
 quelles  questions  ont été  posées par les fonctionnaires de la Commission ni quelles  
réponses  ont été  données par les exportateurs.  
4.25. La mesure dans laquelle  la Commission n'a pas d ivulgué les résultats de la vérification 
ressort  clairement d e la lecture des notes récentes établies  par le conseil de PT Musim Mas lors des 
vérifications effectuées dans les locaux de cet exportateur à Singapour, Medan et Hambourg. Ces 
notes contiennent les types de renseignements de base  qui sont entièrement absents de la 
prétendue divulgation des résultats de la vérification effectuée par la Commission, tels que les 
personnes ayant assisté aux vérifications, quels  documents  ont été  examinés, quelles  questions  
ont été  posées et quelles  réponses données. Plusieurs questions re vêtent une importance cruciale 
pour l'ajustement ultérieur du prix à l'exportation de PT Musim Mas effectué par la Commission et 
pour l'allégation connexe formulée par l'Indonésie au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping. 
Comme le démontrent les notes établies  par le conseil, les questions dont il s'agit ici ont été 
abordées pendant la vérification mais n'ont pas été ensuite divulguées par la Commission.  
4.26. Ces questions co mprennent : les liens  d'entreprise  étroits ainsi qu'en matière  de gestion, 
d'organisation et d'activités  entre PT Musim Mas et ICOFS; la politique de tarification de cession 
interne ; ce qu'on appelle les  ventes "directes" à l'exportation réalisées par PT Mu sim Mas; la façon 
dont ICOFS et PT Musim Mas collaborent dans le cadre de ces ventes à l'exportation ainsi que dans 
celui des ventes intérieures, et la participation d'ICOFS aux ventes de PT Musim Mas, y compris la 
pièce PTM -18. 
                                               
9 Voir Indonésie,  déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial avec les parties, 
paragraphe 108. Indonésie, première communication écrite, paragraphes 6.46 à 6.48.  WT/DS442/R/Add.1  
- C-33 - 
  4.27. La conclusion de la C ommission selon laquelle ICOFS n'est pas le service  des ventes de PT 
Musim Mas , mais qu' elle entretient plutôt  une relation de commissionnaire avec PT Musim Mas est 
en contradiction directe avec ce renseignement.  
4.28. L'UE indique que "la Commission a sou ligné que lors de la visite de vérification, des fautes et 
des erreurs avaient été corrigées en accord avec la société".10 Il s'agit là , bien évidemment, d'une 
affirmation d'ordre totalement général qui pourrait être faite au sujet de n'importe quelle 
vérification dans n'importe quelle enquête. Elle ne constitue guère  les "résultats" des vérifications 
spécifiques  dans la présente enquête, qui concernaient des sociétés spécifiques , avec leurs propres 
caractéristiques, données et questions spécifiques abordées  pendant les visites de vérification 
correspondante s. Vraisemblablement, lorsque les fonctionnaires de la Commission font rapport à 
leurs supérieurs après la vérification, ils fournissent des précisions qui vont au -delà de la simple 
indication selon laquel le "des fautes et des erreurs avaient été corrigées". Dans la mesure où les 
rapports des fonctionnaires adressés à leurs collègues et supérieurs abordent la question de savoir 
si l'équipe de vérification a pu vérifier  les renseignements – afin d'établir ou  éprouver l'exactitude 
ou la véracité de quelque chose, en particulier par un examen ou une comparaison de données, 
etc. – ces rapports pourraient être considérés comme contenant les "résultats de la vérification".  
4.29. Lorsqu'elle fait valoir que la Comm ission a divulgué les résultats de la visite de vérification, 
l'UE mentionne également à plusieurs reprises des actions qui se sont produites  avant les visites. 
Cependant , des événements qui se sont produits  avant une visite de vérification ne peuvent pas 
être pertinents pour évaluer si la Commission a communiqué ultérieurement les "résultats" de 
l'exercice  de vérification. Ni l'exportateur, ni un tribunal national  ou un groupe spécial de l'OMC  
examinant l'affaire  ne peuvent savoir à partir d'une liste de r enseignements que l'autorité chargée 
de l'enquête dit qu'elle va/est susceptible de vérifier – mais qu'elle pourrait finalement ne pas 
vérifier – si ces renseignements ont bien été vérifiés ou non; si des renseignements additionnels 
ont été demandés ; ni qu elle discussion concernant ces renseignements a eu lieu entre la société et 
l'autorité chargée de l'enquête. Alléguer que les résultats d'une  visite de vérification peuvent être 
divulgués par quelque chose  qui s'est produit  avant la visite est comparable à  faire valoir que 
l'autorité chargée de l'enquête peut satisfaire à  son obligation de divulgation au titre de 
l'article  6.9 en faisant référence à des demandes de renseignements contenues dans un e réponse 
à un questionnaire non rempli . 
4.2 La connaissance ou la conscience alléguée des sociétés n'est pas un critère valable 
pour évaluer le respect de l'article 6.7 par  l'autorité chargée de l'enquête  
4.30. L'UE s'appuie, en tant qu'élément  essentiel de son argument, sur la conscience alléguée 
qu'ont les export ateurs des renseignements que la Commission voulait contrôler ; des 
renseignements qu'elle a effectivement contrôlés ; et de ce qu'elle a conclu en ce qui concerne ces 
renseignements; ainsi que sur le fait que les parties chargées de l'enquête n'ont jamais p rotesté 
au sujet d'un manque de renseignements et ne s'en sont pas plaintes. Cet argument est erroné à 
plusieurs niveaux . 
4.31. Il est quasiment impossible de vérifier ou d'établir ce dont les sociétés avaient conscience  ou 
pas au moment de la vérification  ou ultérieurement. L'UE voudrait que le Groupe spécial fasse des 
suppositions et des inférences à partir  de l'avis de la Commission en ce qui concerne ce que , selon 
elle, les parties chargées de l'enquête sav aient ou auraient dû savoir et qu'il s'appuie e ntièrement 
sur cet avis . Ce n'est pas un critère valable approprié à partir duquel  mener une analyse  cohérente 
au niveau multilatéral. S'il était adopté, il laisserait les exportateurs moins expérimentés ou 
sophistiqués à la merci de ce que les autorités c hargées de l'enquête pensent que ceux -ci savaient 
ou auraient dû savoir . C'est précisément l'une des raisons pour lesquelles l'Accord antidumping 
exige une divulgation appropriée des résultats de la vérification pouvant être examinés par un 
groupe spécial de l'OMC. En tout état de cause, même si les sociétés avaient conscience de ce dont 
l'UE allègue qu'elles avaient conscience, l'UE a également un devoir envers les tribunaux  et les 
groupes spéciaux de l'OMC  examinant l'affaire , ainsi qu 'envers  les gouverne ments Membres de 
l'OMC, y compris l'Indonésie. Le respect de ses obligations contractées dans le cadre de l'OMC 
vis-à-vis de ces autres Membres ne peut pas dépendre du point de savoir si différentes entités – 
des sociétés privées visées par  l'enquête – avaient ou non conscience d'un certain fait ne pouvant 
pas être vérifié ultérieurement dans le cadre d'une procédure devant un tribunal national ou l'OMC.  
                                               
10 UE, d éclaration liminaire, paragraphe 52.  WT/DS442/R/Add.1  
- C-34 - 
  4.3 Les résultats de la vérification doivent être "mis à disposition" ou divulgués  
4.32. En réponse à la  question posée par le Groupe spécial aux parties au sujet du sens de "mettre 
à disposition", l'UE cite l'Organe d'appel dans l'affaire CE et certains États membres – Aéronefs 
civils gros porteurs , dans laquelle il dit  que "mettre à disposition" fait parti e du sens ordinaire du 
verbe "fournir" et, par conséquent, selon les termes de l'UE, les résultats de la vérification peuvent 
être mis à la disposition des sociétés pertinentes  soit "directement en leur envoyant un rapport ou 
en mettant les résultats à dis position dans le cadre du dossier ou comme autre moyen  additionnel 
par le biais de la divulgation des résultats de la visite de vérification dans le cadre de l'obligation 
générale de divulguer les "faits essentiels". L'Indonésie est d'accord.11 Ceci, bien s ûr, ne résout 
pas la question essentielle dont il s'agit ici: le fait que la Commission n'a pas effectivemen t 
communiqué les renseignements requis  concernant les résultats de la visite de vérification, quel le 
que soit la voie  procédural e choisi e. 
4.4 La liste des pièces n'est pas suffisante pour satisfaire à l'article 6.7  
4.33. À titre de question finale concernant l'allégation de l'Indonésie au titre de l'article 6.7, 
l'Indonésie examine  la liste des pièces. Dans ses questions à la suite de la première réu nion, le 
Groupe spécial a demandé à l'UE de fournir la liste des pièces mentionnées lors de la première 
réunion de fond et a demandé à l'Indonésie si PT Musim Mas avait reçu ce document. Dans ses 
réponses aux questions, l'UE a fourni certaines listes des p ièces recueillies  par la Commission lors 
des vérifications en tant que pièce EU -14. 
4.34. L'Indonésie note que la pièce de l'UE est un document non daté et non signé qui ne contient 
que le titre de chaque pièce sans aucune indication du contenu ou de l'obj et de chaque pièce. 
L'Indonésie croit comprendre que PT Musim Mas n'a pas reçu le contenu de ces listes et il ne lui a 
pas été demandé son accord au sujet de ce contenu , bien que, toutefois , PT Musim Mas convienne 
que ces listes reflètent  les documents r ecueillis  par les équipes de vérification. L'Indonésie n'est 
pas en revanche  d'accord pour dire que ces listes de pièces, qu'elles soient prises séparément ou 
lues conjointement avec les documents de divulgation, satisfont aux prescriptions de l'article 6.7.  
4.35. Premièrement, la liste de documents n'explique pas quelles ont été les questions évoquées 
lors de la visite de vérification ni la façon dont les documents énumérés dans la liste ont servi à 
vérifier ces questions. Par exemple, comme il est noté plus  haut, l'UE affirme que les résultats de 
la vérification étaient contenus dans la déclaration selon laquelle "des fautes et des erreurs avaient 
été corrigées en accord avec la société". Cependant , les listes de pièces, en elles -mêmes, ne 
précisent en aucun  cas quelles sont les fautes et les erreurs qui ont été corrigées ni pourquoi. Rien 
n'indique que les "fautes et [les] erreurs" non spécifiées aient eu quoi que ce soit à voir avec le 
contenu des documents recueillis . 
4.36. Deuxièmement, l'UE affirme que " les résulta ts pertinents de la discussion reflétés  [dans les 
notes du conseil et présentées par l'Indonésie] sont tous inclus dans la liste des pièces". L'UE fait 
ensuite valoir que le "résultat" pertinent de la vérification est simplement le fait que les accords 
ont été fournis et que cela se reflète pleinement dans la liste des pièces. Cependant , si les accords 
ont été fournis et examinés lors de la vérification "afin de fournir davantage de renseignements 
sur la relation entre PT Musim Mas et ICOF -S", le  résultat de la vérification doit inclure un examen 
de ce que les accords disaient effectivement  sur la relation entre les deux sociétés, du point de 
savoir si l'équipe de la Commission avait  posé d'autres questions sur l'explication données par les  
sociét és sur cette relation, et du point de savoir si l'équipe de la Commission était satisfaite des 
explications données par la société. Une simple mention des documents fournis ne contient aucun 
renseignement sur la question de savoir si la Commission a dû "ét ablir ou éprouver l'exactitude ou 
la véracité [des renseignements et des explications fournis par la société], par un examen ou une 
comparaison de données, etc ." sur ce point.  
4.37. En outre, la liste des documents n'indique pas s'il y a eu d'autres  questi ons abordées 
pendant la visite pour lesquelles aucun document additionnel n'a été recueilli.  
4.38. En outre, les "résultats" de la vérification doivent inclure également le but dans lequel un 
document particulier a été fourni ou un renseignement particulie r demandé.12 La liste de 
documents de l'UE ne précise pas ce but telle qu'elle est libellée . Il n'est pas évident de dire, 
                                               
11 Voir Indonésie, réponse  à la question n°  27 du Groupe spécial, paragraphes 1.116 à 1.122.  
12 Voir Indonésie,  première communication écrite, paragraphe 6.42.  WT/DS442/R/Add.1  
- C-35 - 
  d'après  la liste de l'UE, dans quel but  chaque document a été fourni. Par exemple, un lecteur de la 
liste aurait dû être présent en pe rsonne lors de la vérification pour savoir dans quel but  l'accord de 
vente et d'achat  a été communiqué . En outre, l'accord de vente et d'achat a été ultérieurement 
invoqué par la Commission à de nombreuses fins. Ainsi, une simple énumération des éléments d e 
preuve, comme dans la liste de l'UE, est totalement insuffisante pour divulguer de façon adéquate 
les "résultats" de la visite de vérification.  
4.39. De façon similaire, l'UE relève  que les notes du conseil font mention de l'équipe de la 
Commission charg ée d'examiner le rôle d'ICOFS dans les ventes intérieures en Indonésie et que 
PT Musim Mas a fourni "un courrier électronique  comme élément de preuve allégué indiqu ant 
qu'ICOFS participait également à la fourniture  de services pour les  ventes intérieures d e PTMM". 
L'UE indique que "le fait d'avoir fourni ce courrier électronique  était un résultat de la vérification". 
L'Indonésie n'est pas d'accord. À nouveau, le simple fait d'avoir fourni ce courrier électronique  
n'est tout au plus qu'une petite partie du r ésultat de la vérification. Dans la mesure où la 
Commission vérifiait le rôle joué par ICOFS dans les ventes intérieures, le résultat de la vérification 
consiste à savoir si la Commission était convaincue  que les éléments de preuve corroborants 
fournis par  la société étaient compatibles avec les explications de la société. Dans la mesure où ce 
n'était pas le cas , la Commission aurait dû demander des renseignements additionnels ou 
expliquer pourquoi les explications fournies par la société n'étaient pas sati sfaisantes.  
4.40. Enfin, l'Indonésie rejette l'argument de l'UE selon lequel PT Musim Mas aurait dû exhorter la 
Commission à lui fournir des renseignements plus détaillés concernant les résultats de la 
vérification. Elle note  que rien dans l'article 6.7 n' impose aux producteurs/exportateurs  visés par 
l'enquête  une obligation de demander des renseignements supplémentaires sur les résultats de la 
vérification à l'autorité chargée de l'enquête. L'article 6.7 impose à l'autorité chargée de l'enquête 
l'obligatio n impérative de mettre les résultats de la vérification à disposition. Le fait que le 
producteur/exportateur n'a pas incité l'autorité chargée de l'enquête à se mettre en conformité ne 
peut pas être un moyen de défense contre une violation de cette prescri ption.  
4.41. Pour conclure, l'UE n'a pas montré comment la Commission avait divulgué les véritables  
résultats de la vérification en l'espèce. L'obligation autonome de l'article 6.7 ne peut pas être 
respectée au moyen d'un ensemble disparate  de références g énérales et distinctes  dispersées  dans 
les divulgations concernant les  faits essentiels ou en mentionnant des listes de pièces ne contenant 
rien de plus que des références imprécises aux documents examinés pendant les vérifications.  
4.5 Conclusion  
4.42. Pour ces raisons, l'Indonésie demande que le Groupe spécial constate que l'UE a agi d'une 
manière incompatible avec l'article 6.7 en ne mettant pas les résultats des vérifications à 
disposition ou en ne prévoyant pas par d'autres moyens leur divulgation, com me l'exige 
l'article  6.7. 
5 CONCLUSION ET CONSTATATIONS DEMANDÉES  
5.1. Pour toutes les raisons qui précèdent, l'Indonésie réitère sa demande  au Groupe spécial visant 
à ce qu'il constate  que l'Union européenne : 
 a agi d'une manière incompatible avec l'articl e 2.3 et 2.4 de l'Accord antidumping, en 
effectuant une déduction i nappropriée  pour tenir compte d'un facteur qui n'affectait pas 
la comparabilité des prix;  
 a agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping, en ne 
procédant  pas à une analyse appropriée aux fins de la non -imputation en ce qui 
concerne les  facteurs "crise financière/économique" et  les "questions relatives à l'accès 
aux matières premières de la branche de prod uction de l'UE "; et 
 a agi d'une manière incompatible  avec l'article 6.7 de l'Accord antidumping, en ne 
divulguant les résultats de la visite de vérification à aucun des exportateurs indonésiens 
visés par  l'enquête.  
5.2. L'Indonésie remercie de nouveau le Groupe spécial et l'équipe du Secrétariat pour le  dur 
travail accompli ainsi que pour le dévouement dont ils ont fait preuve dans le présent différend.  
_______________  WT/DS442/R/Add.1  
- D-1 - 
  ANNEXE D  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe D -1 Résumé analytique intégré des arguments de la Turquie  D-2 
Annexe  D-2 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis D-5 
 WT/DS442/R/Add.1  
- D-2 - 
  ANNEXE D -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE IN TÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA TURQUIE  
I. INTRODUCTION  
1. La République turque (ci -après dénommée la "Turquie") se félicite d'avoir la possibilité d'être 
entendue et de présenter ses vues en tant que tierce partie dans le présent différend. En 
présentant cette communication en tant que tierce partie, l'objectif de la Turquie est de contribuer 
à l'interprétation correcte et cohérente de l'Accord su r la mise en œuvre de l'article  VI du GATT 
de 1994 (ci -après dénommé l' "Accord antidumping "). 
 
2. La Turquie ne traitera  pas en détail des  faits particuliers présentés par les parties. 
Soulignant son intérêt systématique, la Turquie souhaiterait plutôt limiter sa communicati on en 
tant que tierce partie à l'examen des  droits et obligations d'une autorité chargée de l'enquête dans 
le contexte juridique de l'article  2.3 et 2.4 de l'Accord antidumping.  
 
II. INTERP RÉTATION JURIDIQUE DE L'ARTICLE 2.3 ET 2.4 DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING  
3. Pour commencer, la Turquie souhaiterait mettre en avant le fait que la structure de la 
"comparaison équitable" entre la valeur normale et le prix à l'exportation du produit considéré  est 
aussi importante que la méthode utilisée par l'autorité chargée de  l'enquête pour calculer la valeur 
normale ou le prix à l'exportation. Dans cet esprit, les éléments de la comparaison équitable 
peuvent effectivement  modifier profondément le résultat du calcul de la marge de dumping. Par 
conséquent, l'inte rprétation préc ise de l'article  2.3 et 2.4 de l'Accord antidumping est très 
importante à cet effet.  
 
4. L'article  2.3 et 2.4 de l'Accord antidumping est libellé comme suit : 
 
2.3 Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation, ou lorsqu'il apparaît aux autorités 
concernées q ue l'on ne peut se fonder sur le prix à l'exportation du fait de l'existence d'une 
association ou d'un arrangement de compensation entre l'exportateur et l'importateur ou 
une tierce partie, le prix à l'exportation pourra être construit sur la base du prix auquel les 
produits importés sont revendus pour la première fois à un acheteur indépendant, ou, si 
les produits ne sont pas revendus à un acheteur indépendant ou ne sont pas revendus 
dans l'état où ils ont été importés, sur toute base raisonnable que les a utorités pourront 
déterminer.  
2.4 Il sera procédé à une comparaison équitable entre le prix d'exportation et la valeur 
normale. Elle sera faite au même niveau commercial, qui sera normalement le stade sortie 
usine, et pour des ventes effectuées à des dates  aussi voisines que possible. Il sera 
dûment tenu compte dans chaque cas, selon ses particularités, des différences affectant la 
comparabilité des prix, y compris des différences dans les conditions de vente, dans la 
taxation, dans les niveaux commerciaux,  dans les quantités et les caractéristiques 
physiques, et de toutes les autres différences dont il est aussi démontré qu'elles affectent 
la comparabilité des prix. Dans les cas visés au paragraphe  3, il devrait être tenu compte 
également des frais, droits et taxes compris, intervenus entre l'importation et la revente, 
ainsi que des bénéfices. Si, dans ces cas, la comparabilité des prix a été affectée, les 
autorités établiront la valeur normale à un niveau commercial équivalant au niveau 
commercial du prix à  l'exportation construit, ou tiendront dûment compte des éléments 
que le présent paragraphe permet de prendre en considération. Les autorités indiqueront 
aux parties en question quels renseignements sont nécessaires pour assurer une 
comparaison équitable, et la charge de la preuve qu'elles imposeront à ces parties ne sera 
pas déraisonnable.  
5. La Turquie croit comprendre que deux conditions doivent être réunies pour pouvoir recourir 
au prix à l'exportation  construit au sens de l'article  2.3 de l'Accord anti dumping. Premièrement , 
l'existence d'une association ou d'un arrangement de compensation entre l'exportateur et WT/DS442/R/Add.1  
- D-3 - 
  l'importateur ou une tierce partie et deuxièmement, des prix à l'exportation sur lesquels on ne 
peut se fonder résultant  de cette association ou  de cet arrangement de compensation. Selon cette 
interprétation, la simple existence d'une association ou d'un arrangement de compensation n'est 
pas suffisante pour conclure que l'on ne peut pas se fonder sur les prix à l'exportation entre 
l'exportateur et  l'importateur ou toute autre tierce partie. De la même manière, le fait que les 
dispositions de l'arrangement ne signalent pas de distorsions , de quelque sorte que ce soit, du  prix 
à l'exportation ne doit pas masquer  la possibilité  que les prix à l'export ation peuvent ne pas être 
fiables pour des raisons de facto . À la lumière de ces explications, l'autorité chargée de l'enquête 
peut entreprendre un examen de jure  et un examen de facto  afin de déterminer si cet 
arrangement justifie l'utilisation de  prix à l'exportation construits.  
 
6. Le terme "apparaît" indique toutefois  que l'autorité chargée de l'enquête n'a pas d'obligation 
stricte de parvenir à la conclusion indiscutable que la distorsion des prix à l'exportation est une 
conséquence directe des arrange ments entre l'exportateur et l'importateur ou une tierce partie. La 
Turquie croit comprendre que les rédacteurs ont eu tendance à garder une formulation souple , 
compte tenu de la nature souvent imprécise  des arrangements entre l'exportateur et l'importateu r 
ou le négociant. Néanmoins, la Turquie croit comprendre que l'autorité chargée de l'enquête a 
toujours la charge de fournir une explication sur la raison pour laquelle il apparaissait que 
l'arrangement rendait  les prix à l'exportation non fiables.  
 
7. Les termes de la deuxième phrase de l'article 2.4 prescrivent que l'autorité chargée de 
l'enquête tienne compte des frais, y compris mais pas exclusivement  des droits et taxes 
(intervenus entre l'importation et la revente) ainsi que des bénéfices réalisés pa r le négociant et 
l'importateur du produit considéré . Comme pour la comparaison entre la valeur normale et le prix 
à l'exportation  ordinaire , l'autorité chargée de l'enquête doit tenir dûment compte de certains 
éléments ou de se placer au même  niveau comme rcial si la comparabilité des prix est affectée.  
 
8. Comme le souligne l'UE1 à juste titre, l'autorité chargée de l'enquête est tenue d'évaluer, et, 
le cas échéant, de modifier les éléments de la valeur normale et du prix à l'exportation (construit) 
si les  différences entre les éléments de ces deux séries de données affectent d'une manière  
négative la comparabilité de la valeur normale et du prix à l'exportation.  
 
9. Dans ce contexte, comme le souligne le rapport du Groupe spécial États-Unis – Acier 
inoxyda ble (Corée) , "… l'obligation de tenir dûment compte des différences affectant la 
comparabilité des prix vise à neutraliser dans une transaction les différences qu'un exportateur 
pourrait avoir répercutées dans son prix".2 Ainsi, l'analyse prescrite à l'art icle 2.4 de l'Accord 
antidumping est fondée sur les faits et effectuée au cas par cas  eu égard au  fait que les éléments 
à prendre dûment  en compte peuvent différer dans chaque cas, selon ses particularités .3 
 
10. Sur le plan de l'interprétation juridique, la partie intéressée alléguant que la di scipline 
juridique de l'article  2.4 a fait l'objet d'une violation de la part de l'autorité chargée de l'enquête 
doit passer par trois étapes pour présenter une affirmation valable. Elle doit montrer  que 1) il y 
avait une différence entre les éléments de la valeur normale et ceux du  prix à l'exportation qui 
2) affectait la comparabilité des prix entre ces données 3) qui n'a pas été acceptée par l'autorité 
chargée de l'enquête en tant qu'élément à prendre  dûment en compte.4 La Turquie croit 
comprendre que le terme "démontré" à la fin de la première phrase de l'article  2.4 de l'Accord 
antidumping introduit une obligation positive envers les parties intéressées demandant  une 
modification. Les parties intéressées doivent p résenter leurs demandes de comparaison équitable à 
l'autorité chargée de l'enquête en indiquant les éléments à prendre en considération  et la mesure 
dans laquelle ces éléments influent sur  la comparabilité de la valeur normale et du prix à 
l'exportation.  
 
11. La Turquie estime que le s éléments énumérés à l'article  2.4, pour illustre r, entre autres  
choses , les exemples  possibles  d'éléments à prendre dûment  en compte (conditions de vente, 
taxation, niveaux commerciaux, quantités et caractéristiques physiques)  sont assujettis de la 
même façon à l'obligation susmentionnée  incombant aux parties intéressées qui demandent qu'il 
soit dûment tenu compte de certains éléments.  
                                               
1 Première communication écrite de l'UE, paragraphes  59 et 60.  
2 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Acier inoxydable (Corée) , paragraphe  6.77.  
3 Rapport du Groupe spécial Égypte – Barres d'armature en acier , paragraphe  7.352; rapport du Groupe 
spécial CE – Accessoires de tuyauterie, paragraphe  7.138.  
4 Rapport du Groupe spécial Corée – Certains papiers , paragraphe  7.138.  WT/DS442/R/Add.1  
- D-4 - 
  12. La Turquie rejoint la jurisprudence sur le fait que l'autorité chargée de l'enquête a le pouvoir 
discrétionnaire de rejeter la demande visant à ce qu'il soit dûment tenu compte de certains 
éléments  si elle conclut que la différence n'affecte pas la comparabilité des prix ou qu'un tel 
ajustement est dénué de fondement.5 En outre, elle rejoint é galement la jurisprudence sur le fait 
que l'autorité chargée de l'enquête ne peut pas être contrainte juridiquement d'effectuer un 
examen d'office pour identifier des éléments à prendre dûment en compte qui n'ont pas été 
demandés .6 
 
13. Enfin, comme le sou ligne le rapport du Groupe spécial dans le différend Égypte – Barres 
d'armature en acier , le dialogue entre les parties intéressées et l'autorité chargée de l'enquête 
concernant le  contexte de l'article  2.4 est essentiel pour faire en sorte  que lors du cal cul de la 
marge de dumping les éléments nécessaires soient comparés de manière équitable.7 
 
III. CONCLUSION  
14. Par ces observations, la Turquie espère contribuer au débat juridique entre les parties à la 
présente affaire et souhaiterait de nouveau exprime r ses remerciements pour l'occasion qui lui a 
été donnée d'exposer ses vues concernant ce débat pertinent sur l'interprétation de l'Accord 
antidumping.  
 
                                               
5 Rapport du Groupe spécial CE – Éléments de fixation , paragraphe  7.298; rapport de l'Organe d'appel 
CE – Éléments de fixation , paragraphes  488 et 528; rapport du Groupe spécial CE – Accessoires de tuyauterie , 
paragraphe 7.158.  
6 Rapport d u Groupe spécial CE – Éléments de fixation , paragraphe  7.298; rapport de l'Organe d'appel 
CE – Éléments de fixation , paragraphe  517; rapport du Groupe spécial Chine  – HP SSST , paragraphe 7.77.  
7 Rapport du Groupe spécial Égypte – Barres d'armature , paragra phe 7.352.  WT/DS442/R/Add.1  
- D-5 - 
  ANNEXE D -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENT S DES ÉTATS -UNIS 
I. VUES DES ÉTATS -UNIS SUR LA DEMANDE D E DÉCISION PRÉLIMINAIRE DE 
L'UNION EUROPÉENNE  
1. Même s'ils comprennent  certaines préoccupations d'ordre pratique exprimées par l'Union 
européenne, les États -Unis sont en désaccord avec l 'interprétation de l'article 12: 12 qui sous -tend 
la demande de décision  préliminaire de l'Union européenne. D'après les États -Unis, l'Union 
européenne interprète de manière erronée les termes perti nents de l'article 12: 12, y compris 
s'agissant de son interprétation de l'expression  "groupe spécial", et  de ce que signifie dans l e 
contexte  de cette disposition qu 'un groupe spécial puisse "suspendre ses travaux".  
2. Conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord, la "fonction" du Groupe spécial est 
d'aider l'ORD  en procédant à une évaluation objective de la question dont il est sa isi, y compris de 
l'applicabilité des dispositions des accords visés pertinents et de la conformité des faits avec ces 
dispositions. L'arti cle 3: 2 du Mémorandum d'accord établit qu'une telle évaluation des dispositions 
existantes de  ces accords visés sera effectuée conformément aux règles coutumières 
d'interprétation du droit international public.  
3. Le sens ordinaire de "groupe spécial" (ou "le groupe spécial") n'est contesté par aucune des 
parties. Les États -Unis sont d'accord avec l'Union européenne pour di re qu'il n'y a aucune 
limitation expresse imposée dans le texte du Mémorandum d'accord sur le sens du terme "groupe 
spécial", et que , dans certains cas, "groupe spécial" peut désigner un groupe spécial qui a été 
composé, et dans d'autres, le terme peut dés igner un groupe spécial qui a été établi mais pas 
composé. Cependant , les États -Unis sont également d'accord avec l'Indonésie pour dire  que c'est 
précisément parce que le terme "groupe spécial" désigne les deux circonstances dans plusieurs 
passages du Mémo randum d'accord que cette interprétation du terme "groupe spécial" tel qu' il est 
utilisé à l'article 12: 12 ne se limite pas à un examen à première vue du sens ordinaire du terme.  
4. La dernière phrase de l'article 12: 12 décrit une circonstance dans laquelle l es travaux du 
groupe spécial "ont  été suspendus pendant plus de 12 mois". La première phrase expose  la façon 
dont une telle suspension peut survenir: "à la demande de la partie plaignante, pendant une 
période qui ne dépassera pas 12 mois". La demande est f aite au groupe spécial, et suivie d'effets à 
la discrétion de ce dernier ("le groupe spécial pourra suspendre ses travaux"). La deuxième phrase 
confirme que la "suspension" est décidée par le groupe spécial à la demande de la partie 
plaignante ("en cas de suspension"). Ainsi, la circonstance de l'article 12: 12 survient  uniquement 
lorsqu'il existe un groupe spécial auquel la partie plaignante peut adresser  sa "demande", et 
uniquement  si le groupe spécial a décidé d'exercer son pouvoir discrétionnaire pour ac céder à 
cette demande. Rien de cela ne peut avoir lieu avant qu'un groupe spécial n'ait été composé.  
5. Le contexte de l'article 12 dans son ensemble est également instructif. Les articles du 
Mémorandum d'accord suivent un  ordre séquentiel, des phases initial es sur la procédure de 
règlement des différends au x dernier s stade s de cette procédure. En fonction du stade de la 
procédure et de la teneur des règles pertinentes, le terme "groupe spécial" dans les différentes 
dispositions peut être interprété différemme nt. 
6. L'article 6, par exemple, régit "l'établissement de groupes spéciaux", y compris  le moment 
où ils doivent être établis et le moyen par lequel leur établissement doit être demandé. En ce qui 
concerne le moment de l'établissement et sa logique, ces actio ns précéderaient nécessairement la 
composition d'un groupe spécial et se rapporteraient donc à  un groupe spécial qui n'a pas été 
composé. L'article 7, par ailleurs , peut se rapporter  aussi bien aux groupes spéciaux composés 
qu'à ceux qui ne le sont pas lor squ'il décrit le "mandat des groupes spéciaux". P ar exemple 
l'article  7:1 dispose  que " [l]es groupes spéciaux auront le mandat ci -après, à moins que les parties 
au différend n'en conviennent autrement dans un délai de 20 jours à compter de l'établissement 
du groupe spécial". Par conséquent, qu'un groupe spécial ait été composé  ou non, dans un délai de 
20 jours à compter de son établissement, le mandat est déterminé et régit par la suite le champ 
d'application du différend pour tout groupe spécial  qui a été  "établi", y compris un groupe spécial WT/DS442/R/Add.1  
- D-6 - 
  qui a été composé ultérieurement. L 'article 7:2  dispose toutefois que " [l]es groupes spéciaux 
examineront les dispositions pertinentes de l'accord visé ou des accords visés cités par les parties 
au différend". Dans le cadre de la prescription voulant  que les groupes spéciaux "examinent" 
certaines dispositions des accords visés, l'utilisation du terme "groupe spécial" à l'article 7 :2 se 
rapporte  nécessairement à un groupe spécial qui a été composé, pour une raison éviden te, à 
savoir q u'un groupe spécial qui n'a été qu'établi ne peut pas "examiner" quoi que ce soit.  
7. En ce qui concerne l'interprétation du terme "groupe spécial" figurant à l'article 12 
également, tant le stade de la procédure que les règles spécifiques qu'il  prévoit aident à 
interpréter les termes de l'article 12: 12. L'article 8, par exemple, qui traite de la composition des 
groupes spéciaux, précède l'article 12, qui traite de  la procédure des groupes spéciaux. Par 
conséquent, compte tenu de son emplacement dans le Mémorandum d'accord, l'article 12 prévoit  
que, en temps normal, un groupe spécial aurait déjà été composé lorsque  la "procédure des 
groupes spéciaux" s'appliquerait . Par exemple l'article 12: 1 établit qu'un groupe spécial suivra les 
procédures de t ravail énoncées dans l'Appendice 3, à moins qu'il n'en décide autrement après 
avoir consulté les parties; un groupe spécial ne pouvait  ni "suivre" ces procédures ni en décider 
autrement, ni consulter qui que ce soit s'il n'a pas été composé. L 'article 12: 3 fait référence  de 
manière encore plus explicite aux "personnes qui font partie du groupe spécial" lorsqu'il décrit la 
procédure et le programme permettant d'établir le calendrier des travaux de ce groupe. 
Logiquement, il n'y aurait pas de "personnes qui f ont partie du groupe spécial" chargées d'établir 
le calendrier si le groupe spécial n'avait pas encore été composé.  
8. Sur la base de ce qui précède, les "travaux" du groupe spécial dans le contexte de 
l'article  12:12 désignent l'examen par le groupe spécial,  une fois composé, de la question portée 
devant lui par l'ORD dans le cadre  des procédures établies à l'article 12. Par conséquent, la 
demande soumise par l'Indonésie au Secrétariat  pour qu'il suspende une réunion visant à 
composer  le groupe spécial ne con stituerait pas une demande présentée au groupe spécial pour 
qu'il "suspen d[e] ses tr avaux" en vertu de l'article 12: 12. Ri en dans le texte du Mémorandum 
d'accord, ni dans la correspondance par courrier électronique entre l'Indonésie et le Secrétariat, 
n'étaye la position contraire de l'Union européenne.  
9. L'Union européenne avance également un argument contextuel concernant l'interprétation 
du terme "groupe spécial" figurant à l'article 12: 12 sur la base de sa relation avec l'article 12: 9. 
Pour étayer son arg ument selon lequel la référence au "groupe spécial" à l'article 12: 12 a 
uniquement le sens d'un groupe spécial qui a été établi, et pas nécessairement composé, 
l'Union  européenne note que l'article 12: 9 (qui régit le s délais pour la  présentation du rapport  du 
groupe spécial) et l'article 12: 12 mentionnent tous deux  l'"établissement", et non la composition, 
d'un groupe spécial. L'Union européenne fait valoir qu'en raison de l'utilisation du terme 
"composition" ailleurs dans le Mémorandum d'accord, l'utilisat ion du seul terme "établissement" 
est significative.  
10. Les États -Unis sont d'accord pour dire  que l'utilisation du terme "établissement" à 
l'article  12:12 est significative. Étant donné qu'un groupe spécial est établi par l'ORD (article 6: 1) 
pour aider l'ORD  à s'acquitter de ses responsabilités de faire des recommandations (articles 7:1, 
11, 19: 1) par le biais de la remise  de constatations dans un rapport écrit (article 15), pour mettre 
fin au pouvoir conféré au groupe spécial pour entreprendre ces travaux, l e Mémorandum d'accord 
prive de fondement juridique l'établissement du groupe spécial. Le fait que ce pouvoir juridique 
dépende de l'établissement d'un groupe spécial ne veut pas dire qu'un groupe spécial qui n'a pas 
été composé puisse entreprendre des "tra vaux", et encore moins les "suspendre".  
11. Deuxièmement, en ce qui concerne l'affirmation selon laquell e le délai prévu à l'article 12: 9 
serait vidé de son sens  si la limite  de 12 mois prévu e à l'article 12: 12 devait être interprété e 
comme ne s'appliquant qu' aux groupes spéciaux composés, les États -Unis font remarquer que le 
libellé concernant le  délai imposé à l'article 12: 9 est indicatif , et non pas contraignant, et établit  
qu'en aucun cas la procédure ne "devrait" dépasser 9 mois. Par conséquent, le princip e sur lequel 
sont fondés les arguments de l'Union européenne à ce sujet, à savoir qu'en aucun cas la 
procédure, y compris toute suspension de 12 mois, ne doit dépasser 21 mois, est sans fondement. 
Il n'est tout simplement pas vrai qu'un tel délai impératif  est imposé par le Mémorandum d'accord 
à la procédure de groupe spécial.  WT/DS442/R/Add.1  
- D-7 - 
  12. Pour ces raisons, la situation décrite dans la dernière phrase de l'article 12: 12 du 
Mémorandum d'accord survient uniquement une fois qu'un  groupe spécial a été composé, que la 
partie  plaignante demande au groupe spécial de suspendre ses travaux, et que le groupe spécial 
décide d'exercer son pouvoir discrétionnaire d'accepter cette demande et de suspendre ses 
travaux en conséquence.  
13. L'Union européenne soulève plusieurs préoccupations e n matière de politique qui, selon elle, 
étayent  son interprétation de l'article 12: 12, y compris  des considérations liées aux répercussions 
d'une procédure non résolue sur la réputation d'un Membre défendeur et aux ressources limitées 
dont disposent les Me mbres et le Secrétariat pour un différend en particulier. Même si  de telles 
considérations en matière de politique ne peuvent pas mener à une interprétation et une 
application différente s de l'article 12 :12 du Mémorandum d'accord, les États -Unis considèren t 
néanmoins que l'interprétation et l'application appropriées de l'article 12: 12 conduisent à un 
résultat  politique  souhaitable.  
14. Il ne semble pas y avoir de motif sérieux de  préoccupation concernant la possibilité que la 
"réputation " d'un Membre défendeur soit en quelque sorte "entachée" en raison d'un différend 
porté devant l'OMC. Si les Membres n'ont pas réussi, par le biais de consultations ou d'autres  
moyens , à résoudre entre eux une question commerciale, les parties demandent régulièrement à 
ce que soi ent établis des groupes spéciaux afin de parvenir à la résolution formelle du différend . 
Ces différends n'aboutissent pas tous à la distribution d'un rapport final de groupe spécial. 
Souvent,  on ne parvient à régler ces  différends qu'après l'établissement d'un groupe spécial. Par 
conséquent, l'idée de l'Union européenne selon laquelle, dans tous les cas, il serait dans l'intérêt 
de la partie défenderesse de mener à bien la procédure de groupe spécial pour mettre un terme 
aux accusations dirigées contre elle  ne re flète pas la nature du règlement des différends au titre 
du Mémorandum d'accord.  
15. En ce qui concerne les contraintes en matière de ressources et la charge imposée aux  
Membres et au Secrétariat qui doivent consacrer  indéfiniment des ressources à un dif férend, les 
États-Unis comprennent le dilemme auquel fait référence l'Union européenne. Cependant, nous ne 
pensons pas qu'affaiblir  la procédure de groupe spécial permettrait de répondre à  ces 
préoccupations. Au contraire,  il semblerait que  la probabilité que la même question soit soulevée 
plusieurs fois en tant que différend formellement "nouveau"  risque  d'accentuer la pression exercée 
sur les ressources limitées de l'OMC plutôt que de la réduire . Et si l'Union européenne pense être 
pénalisée par le temps nécessaire à la composition d'un groupe spécial, les États -Unis se 
permettent de faire observer qu'une solution adéquate peut être trouvée dans le Mémorandum 
d'accord. E n vertu de l'article 12: 4, l'Union européenne pourrait expliquer ces circonstances au 
Groupe spécial et, à la lumière de ces circonstances, le Groupe spécial doit ménager  aux parties un 
délai suffisant pour rédiger leurs communications écrites au groupe spécial.  
16. Enfin, les États -Unis considèrent que donner une lecture de l'article 12: 12 qui inclut une 
limitation de la capacité d'une  partie plaignante d'interrompre son recours aux procédure s de 
règlement des différends nuirait au but du système de règlement des différends  qui est d' arriver à 
une solution pos itive des différends (article 3: 7). Si une partie cherchait activement à régler un 
différend par le biais d'autres moyens, même après l'établissement d'un groupe spécial, une telle 
action  serait compatible avec la préférence exprimée au titre du Mémorandum d'accord. De fait, au 
titre de l'ar ticle 11 du Mémorandum d'accord, un groupe spécial est chargé de donner aux parties 
des possibilités adéquates d'élaborer une solution mutuellement satisfaisante. Il apparaîtrait plutôt 
que l' interprétation de l'article 12 :12 proposée dans la demande de décision  préliminaire limite  ces 
possibilités.  
II. ALLÉGATIONS DE L'INDONÉSIE CONCERNANT L'ARTICLE 2 DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING  
17. L'Indonésie allègue que l'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec 
l'article  2.4 de l'Accord antidumping en ne tenant pas c ompte des différences affectant la 
comparabilité des prix, à savoir en déduisant les commissions sur les ventes du prix à l'exportation 
construit pour l'un des producteurs participant s. WT/DS442/R/Add.1  
- D-8 - 
  18. L'article 2.4 de l'Accord antidumping exige que les autorités chargées  de l'enquête procèdent 
à une comparaison entre le prix à l'exportation et la valeur normale. Comme le fait observer à 
juste titre l'Indonésie, une telle comparaison "est généralement faite au stade sortie usine  … une 
pratique envisagée explicitement par l 'article 2.4". Il apparaît  que l'Union européenne et 
l'Indonésie partagent toutes deux l'avis des États -Unis selon lequel la prescription essentielle pour 
tout ajustement au titre de l'article 2.4 est qu'un facteur doit affecter la comparabilité des prix. 
Ainsi, au titre de l'article 2.4, procéder à une "comparaison équitable" exige de tenir compte de la 
façon dont les différences dans les conditions de vente, dans la taxation, dans les niveaux 
commerciaux, dans les quantités et les caractéristiques physiqu es affectent la comparabilité des 
prix. 
19. À cet égard, l'Organe d'appel a dit qu'en vertu de l'article 2.4 l'obligation d'assurer une 
comparaison équitable incombait aux autorités chargées de l'enquête, et non aux exportateurs. 
Bien que l'autorité chargée de  l'enquête ait la charge d'assurer une comparaison équitable, les 
parties intéressées ont aussi la charge d'étayer tout ajustement demandé pour tenir compte des 
différences qui affectent la comparabilité des prix. Comme l'a constaté l'Organe d'appel, l'autorité 
chargée de l'enquête n'a pas à accepter de demande d'ajustement non étayée.  
20. Il apparaît que l 'Indonésie et l'Union européenne sont d'accord pour dire  qu'une commission 
sur les ventes peut affecter la comparabilité des prix au sens de l'article 2.4 ca r elle peut refléter 
une différence dans les conditions de vente. Toutefois, les parties ne sont pas d'accord sur la 
question de savoir s'il est nécessaire de déterminer qu'une entité économique unique n'existe pas 
pour procéder à un ajustement à la baisse  du prix à l'exportation pour tenir compte des 
commissions sur les ventes.  
21. Même si les États -Unis pensent comme l'Union européenne qu' une analyse de la question de 
savoir si une  entité économique unique existe ou non n'est pas prescrit e par l'article 2.4, il peut 
parfois être pertinent de se pencher sur la relation entre deux entités dans le cadre d'une 
évaluation de la comparabilité des prix. À cet égard, il ne serait pas inapproprié de prendre en 
compte les différents facteurs examinés par le Groupe spéci al Corée – Certains papiers  et 
mentionnés par l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Éléments de fixation (Chine) . Bien que nous 
reconnaissions que, comme l'a déclaré l'Union européenne, les analyses faites dans ces affaires 
sont survenues dans un contexte d ifférent – c'est-à-dire pour déterminer si des sociétés  liées 
devraient se voir attribuer une marge de dumping unique –, ces facteurs peuvent néanmoins être 
pertinents pour déterminer quel ajustement , le cas échéant,  devrait être effectué au titre de 
l'article 2.4.  
22. Dans le cadre de son examen de la détermination faite par l'autorité chargée de l'enquête, le 
Groupe spécial pourra , s'il le souhaite, examiner  la question de savoir si les éléments de preuve et 
l'explication fournis, indépendamment de la méthode  spécifique appliquée, étayent la constatation 
selon laquelle l'entité commerciale ne formait pas partie d' une entité unique avec PTMM et que, 
par conséquent, un ajustement était nécessaire pour assurer une comparaison équitable au titre 
de l'article 2.4. Si le Groupe spécial conclut que les faits étayent la constatation selon laquelle le 
producteur et la société  commerciale ne sont pas affiliés, il n'est pas contesté qu'un ajustement 
pour tenir compte d'une commission versée au négociant était approprié.  
23. Enfin, les États -Unis estiment qu'il est admissible que l' autorité chargée de l'enquête 
procède  à un ajustement des prix pour tenir compte des  circonstances de la vente, si les faits 
versés au dossier l'étayent. L'autorité chargée de l'enquête doit assurer  la comparabilité des prix, 
indépendamment du fait que des parties affiliées ou non affiliées soient impliquées . Comme il a été 
expliqué plus haut, une comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation est 
généralement faite au stade sortie usi ne. Si, par exemple, le producteur vend sur le marché 
intérieur directement à ses clients, mais qu'il vend par l'intermédiaire d'une société  commerciale 
(affiliée ou non) à son marché d'exportation, les différences dans les circonstances de la vente 
peuven t justifier un ajustement pour faire en sorte  que la comparaison est faite au stade sortie 
usine sur les deux marchés.  
24. Les avis exprimés par les États -Unis au sujet des allégations faites par l'Indonésie au titre de 
l'article 2.4 sont pertinents pour le fo nd de l'allégation de l'Indonésie au titre de l'article 2.3. Les 
États-Unis pensent comme l'Union européenne que l'allégation de l'Indonésie au titre de 
l'article  2.3 est une allégation purement corollaire.  WT/DS442/R/Add.1  
- D-9 - 
  III. ALLÉGATIONS DE L'INDONÉSIE CONCERNANT  L'ARTICLE 3  DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING  
25. La troisième phrase de l'article 3.5 dispose  que, en plus d'examiner les effets des 
importations faisant l'objet d'un dumping, l'autorité doit examiner les autres facteurs connus qui, 
au même moment, causent un dommage à la branche  de production nationale. Comme l'Organe 
d'appel l'a constaté, si un facteur connu autre que les importations faisant l'objet d'un dumping 
constitue une cause de dommage, la troisième phrase exige de l'autorité qu'elle fasse une analyse 
aux fins de la non -imputation pour s'assurer que les effets de cet autre facteur ne sont pas 
imputés aux importations faisant l'objet d'un dumping.  
26. L'Organe d'appel a en outre indiqué que l'Accord antidumping ne précisait pas les méthodes 
et approches particulières que l'aut orité pouvait utiliser pour faire une analyse aux fins de la 
non-imputation. À cet égard , les États -Unis ne sont pas d'accord avec l'Indonésie pour dire  que 
seul un type particulier d'analyse  – par exemple une analyse quantitative  – satisfait aux 
prescript ions de l'article 3.5. La question de savoir si l'analyse de l'autorité chargée de l'enquête 
est compatible avec l'article 3 devrait porter sur la question de savoir si l'autorité a effectivement 
évalué ces facteurs et si son évaluation se fonde sur des él éments de preuve positifs et reflète un 
examen objectif, comme il est prescrit à l'article  3.1. 
27. L'article 3.5 dispose en outre que " la démonstration d'un lien de causalité entre les 
importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage causé à la branche  de production 
nationale se fondera sur l'examen de tous les éléments de preuve pertinents dont disposent les 
autorités". Ainsi, les autorités sont tenues de prendre en compte tous les éléments de preuve 
pertinents versés au dossier. Les États -Unis ne se p rononcent pas sur le poids  que 
l'Union  européenne a donné à certains éléments de preuve, mais celle -ci doit démontrer qu'elle a 
examiné  ces facteurs dans son analyse. Comme l'Indonésie l'allègue, la question de savoir si 
l'Union européenne était spécifique ment tenue ou non de prendre en compte ces facteurs au titre 
de la troisième phrase de l'article 3.5 dépendrait du point de savoir si ces facteurs étaient connus 
de l'autorité chargée de l'enquête et s'ils contribuaient effectivement au même moment  que les  
importations à toute s difficulté s rencontrées  par la branche de production nationale.  
28. Ainsi, le Groupe spécial doit déterminer si l'autorité chargée de l'enquête a démontré qu'elle 
avait examiné d'autres "facteurs connus" au sens de l'article 3.5 de l'Acc ord antidumping, et fondé 
son analyse du lien de causalité sur un examen de tous les éléments de preuve pertinents.  
IV. ALLÉGATION DE L'INDONÉSIE AU TITRE DE L'ARTICLE 6 DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING  
29. L'article 6.7 de l'Accord antidumping prescrit  que les autorités c hargées de l'enquête 
procédant à une vérification "mettront les résultats de ces enquêtes à la disposition des 
entreprises qu'ils concernent, ou prévoiront leur divulgation à ces entreprises conformément au 
paragraphe 9, et pourront mettre ces résultats à la disposition des requérants". L'article 6.9 
dispose pour sa part que l' autorité chargée de l'enquête "avant d'établir une détermination finale, 
informer[a] toutes les parties intéressées des faits essentiels examinés qui constitueront le 
fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures définitives". Les États -Unis sont d'accord 
avec l'Indonésie et l'Union européenne  pour dire  que, dans son sens ordinaire, le terme "résultats" 
figurant à  l'article 6.7 désigne les " conséquences " du processus de vérif ication. Les États -Unis 
pensent comme l'Union européenne que l'article 6.7, 6.8 et 6.9 forme une série d'obligations au 
titre de l'article 6, et que chaque obligation a son fondement dans le  contexte de la disposition 
spécifique . 
30. Les États -Unis ne pensent pas que les aspects mineurs ou peu importants  de ce qui s'est 
produit pendant la vérification doivent être inclus dans le rapport, mais celui-ci devrait inclure , au 
moins, l'analyse des renseignements vérifiés, non vérifiés, ou corrigés concernant les fait s 
essentiels mentionnés à l'article 6.9. Les États -Unis sont d'accord avec l'Union européenne pour 
dire que le texte de l'article 6.7 ne contient pas de prescriptions sur la forme ou le format. 
L'article  6.7 et 6.9 exige effectivement la divulgation des "r ésultats" de la vérification et des "faits 
essentiels examinés". Dans la mesure où l'Union européenne qualifie de question de forme , et non 
pas de fond , l'absence de divulgation des résultats et des faits essentiels, les États -Unis ne 
souscrivent pas à cet te qualification . Par exemple (sans donner d'avis sur les questions de fait WT/DS442/R/Add.1  
- D-10 - 
  présentées en l'espèce ), les États -Unis estiment que l'expression  "faits essentiels ", tel qu'elle  est 
défini e à l'article 6.9, se rapporte nécessairement à  la détermination de la v aleur normale et des 
prix à l'exportation , ainsi qu 'aux données sous -tendant  ces déterminations . En conséquence, 
d'après les États -Unis, ces renseignements vérifiés ou corrigés lors de la vérification en rapport 
avec ces "faits essentiels" devraient être d ivulgués conformément à l'article 6.7 et 6.9.  
31. Ces dispositions de l'Accord antidumping encouragent la transparence et l'équité procédurale 
en faisant en sorte que la "divulgation  … [ait] lieu suffisamment tôt pour que les parties puissent 
défendre leurs in térêts". L'absence d'une telle divulgation pourrait empêcher une partie intéressée 
de défendre effectivement  ses intérêts dans la procédure, et, potentiellement, devant les 
juridictions nationales. À cet égard , les États -Unis sont d'accord avec le Groupe s pécial Corée – 
Certains papiers , qui a observé que la divulgation de  renseignements vérifiés et non vérifiés 
pouvait être "pertinent[e] pour la présentation des dossiers des parties intéressées".  
32. De façon similaire, selon le principe fondamental de l'Accor d antidumping, énoncé à 
l'article  6, l'autorité chargée de l'enquête "ménager[a] en temps utile à toutes les parties 
intéressées la possibilité de prendre connaissance de tous les renseignements pertinents pour la 
présentation de leurs dossiers, qui ne ser aient pas confidentiels aux termes du paragraphe 5 et 
que les autorités utilisent dans leur enquête antidumping" et "ménager[a], sur demande, à toutes 
les parties intéressées la possibilité de rencontrer les parties ayant des intérêts contraires  … [et 
ces possibilités doivent tenir] compte de la nécessité de sauvegarder le caractère confidentiel des 
renseignements". L'article 6.4 et 6.2 prévoit des obligations spécifiques qui peuvent s'appliquer à 
la divulgation des résultats de la vérification. Par conséqu ent, gardant à l'esprit les obligations de 
l'article 6.5, les États -Unis pensent comme l'Indonésie que le fait de ne pas divulguer des 
renseignements conformément à l'article 6.7, en particulier en ce qui concerne les "faits 
essentiels" d'une enquête au ti tre de l'article 6.9, priverait les parties de la pleine possibilité  de 
défendre leurs intérêts.  
 
 
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