TN/RL/GEN/18 4 
22 décembre  2016 
(16-7042) Page: 1/3 
Groupe de négociation sur les règles  Original:  anglais/ français  
 
  CONTRIBUTION DU GROUPE PMA :  
ÉLÉMENTS POUR DES DISCIPLINES  
ENCADRANT  LES SUBVENTIONS A LA PÊ CHE A L’OMC  
COMMUNICATION PRÉ SENT ÉE PAR LE BÉNIN AU NOM DU GROUPE DES PMA   
La communication ci -après, datée du 21 décembre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation du Bénin  au nom du Groupe des PMA.  
 
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Cette contribution, diffusée au nom du Groupe des PMA, propose des éléments de discussion 
autour de l’encadrement des subventions à la pêche. Elle s’appuie sur, et développe, les principes 
énoncés par les PMA lors d’une précédente contribution cette année1. 
 
1  INTRODUCTION  
1.1 La pêche est une source essentielle de revenus et un pilier du développement et de la 
croissance économique dans les PMA. Le secteur représente aussi une source vitale de revenus 
d’exportation pour de nombreux PMA et contribue directement à la sécurité alimentaire et 
nutritionnelle  de leur population . Selon la FAO, le poisson est l’une des principales so urces de 
protéines animales, dont il  représente environ 17  % des apport s par tête à l’échelle mondiale et 
parfois plus de 50  % dans de nombreux pays parmi les moins développés. Rien qu’en Afrique, le 
secteur emploie près de 13 millions de personnes .  
 
1.2 Une gestion inefficace de la pêche, mais aussi les incitations créées p ar les subventions de 
réduction des coûts – en particulier celles accordées à la pêche industrielle à grande échelle – ont 
conduit à une situation de surpêche et surcapacité, qui menace la sécurité alimentaire et les 
perspectives de développement des PMA. La FAO estime que 58  % des stocks de poissons 
commercialisés sont exploités au maximum de leurs capacités, et 31  % sont exploités à un niveau 
insoutenable. D’après la Banque Mondiale, le coût de la surpêche est actuellement estimé à 80 
milliards d’USD par an. 
 
1.3. En raison de leurs capacités de pêche limitées et du retard de développement considérable 
de leur flotte, les PMA ne représentent toujours qu’une faible part des prises sauvages mondiales, 
et le groupe n’est pas responsable de la surpêche. Pourta nt les PMA sont directement affectés par 
l’épuisement des stocks mondiaux de poisson et les subventions nuisibles offertes aux grandes 
flottes industrielles opérant au -delà des eaux territoriales de leur pays d’origine, dans la Zone 
Economique Exclusive de s PMA ou à proximité.  
 
1.4 Les mandats de l’OMC régissant les négociations autour des subventions à la pêche ont pour 
origine la Déclaration de Doha (paragraphe 28) et la Déclaration Ministérielle de Hong -Kong de 
2005, paragraphe 9. Le paragraphe 24 de la  Déclaration de Nairobi  appelle les Membres à prioriser 
les enjeux d’intérêt particulier pour les PMA et le paragra phe 31 rappelle l’engagement fort de tous 
les Membres en vue de faire progresser la négociation des enjeux de Doha non encore aboutis, y 
comp ris les règles. Outre les mandats de l’OMC, l’Objectif 14.6 du Programme de Développement 
Durable à l’Horizon 2030 appelle à renforcer les disciplines encadrant les subventions à la pêche 
d’ici 2020.  
                                                
1 Paragraphes 3.8 – 3.11 de WT/GC/W/717 ; TN/C/W/73; WT/COMTD/LDC/W/63 (24 Juin 2016).  TN/RL/GEN/18 4 
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2  PORTEE DES DISCIPLINES  
2.1 De façon générale, les négo ciations devraient viser à encadrer les subventions à la pêche2 
contribuant à la surcapacité et à la surpêche, et éliminer les subventions aux activités de pêche 
illicite, non déclarée et non réglementée (INN) .3 
 
2.2 La portée des disciplines devrait être calibrée de façon à cibler en priorité la pêche 
industrielle à grande échelle.  Tout en rappelant l’importance pour les Membres d’établir des modes 
efficaces et durables de gestion des ressources halieutiques , les disciplines ne s’appliqueraient pas  
aux sub ventions des tinées aux activités suivantes:  
 
(a) Activités de pêche côtière exclusivement liées à la pêche artisanale, traditionnelle ou à 
petite échelle dans les  eaux territoriales du Membre;  
 
(b) Activités de pêche exploitant exclusivement les stocks nationaux d e poissons ne migrant 
pas en -dehors de la ZEE du Membre . 
 
(c) Activités de pêche exploitant exclusivement des quotas ou d’autres droits établis par une 
organisation régionale de gestion de la pêche (ORGP) ou un accord régional de pêche.  
 
3  SUBVENTIONS INTERDITES  
3.1 Les disciplines devraient viser à interdire, entre autres, les types suivants de subventions:  
 
(a) Subventions à des navires ou activités impactant négativement les stocks de poisson en 
situation de surpêche;  
 
(b) Subventions à des navires ou opérateurs engag és dans des activités de pêche illicite, non 
déclarée ou non réglementée (les interdictions devraient également couvrir le 
transbordement illégal en mer) ; et  
 
(c) Subventions sur le capital et les coûts d’opération contribuant à la surcapacité et à la  
surpêch e. 
 
4  CONSIDERATIONS DE TRANSPARENCE ET DE NOTIFICATION  
4.1 Tout en reconnaissant les avantages d’une plus grande transparence, le Groupe PMA 
considère que toute exigence supplémentaire de transparence et de notification devrait rester 
proportionnée à l’obje ctif global recherché, et ne pas générer plus de contraintes pour les PMA.  
 
5  TRAITEMENT SPECIAL ET DIFFERENCIE POUR LES PMA  
5.1 Les interdictions citées aux points 3.1 (a) et (b) devraient s’appliquer à tous les Membres 
sans exception. Toutefois, les PMA de vraient bénéficier d’assistance technique et de périodes de 
transition pour surmonter leur contraintes financières et institutionnelles y compris dans la lutte 
contre la pêche INN ; 
 
5.2 Les interdictions autres que celles évoquées aux points 3.1 (a) et (b)  ne devraient pas être 
applicables aux PMA;  
 
5.3 Des actions de renforcement de capacités devraient être fourni aux PMA pour développer 
leurs capacités de pêche de façon durable, suivre et évaluer leurs stocks de poissons et contrôler 
les activités de pêch e.  
 
                                                
2 Les négociations devraient couvrir les subventions définies au paragraphe 1 et 2 de l 'Article 1 de 
l'ASCM . Elles devraient être limitées aux prises marines sauvages, à l 'exclusion de la pêche dans les eaux 
intérieures et de l 'aquaculture.  
3 Les termes "pêche illicite ", "pêche non déclarée " et "pêche non réglementée " sont pris au sens du 
paragraphe 3 du Plan d 'Action International pour Prévenir, Décourager et E radiquer la Pêche Illicite, 
Non Déclarée et Non Réglementée, élaboré par l 'Organisation des Nations Unies pour l 'Alimentation et 
l'Agriculture (FAO).  TN/RL/GEN/18 4 
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  6  CONCLUSION  
6.1 Le Groupe des PMA exhorte les Membres à prendre en compte cette contribution afin de 
parvenir, d’ici à la 11e Conférence Ministérielle, à une issue multilatérale dans le domaine des 
règles encadrant les subventions à la pêche avec des r ésultats concrets pour le développement.  
 
 
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