S/C/N/722  
13 février 2014  
(14-0896)  Page: 1/2  
Conseil du commerce des services  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTI CLE III:3 DE L'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
 
La notification ci-après, datée du 12 février 2014 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
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  La notification ci-après est présentée au titre de l'article III:3 de l'AGCS et se rapporte à des 
mesures adoptées par l'Union européenne en 2012. En l'absence d'une communauté de vues 
parmi les Membres de l'OMC au sujet de ce qui constitue une mesure "qui affect[e] notablement le commerce des services" aux termes de l'article III:3 de l'AGCS, et l'Union européenne ne pouvant 
pas établir de détermination positive en la ma tière, elle notifie par conséquent les mesures 
susceptibles de relever du commerce des services, sans préjudice de l'interprétation de l'expression "qui affectent notablement le commerce des services" figurant dans l'article III:3.
 
 1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION 
UE 
 
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 
Article III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services 
 
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR 
21 décembre 2014 (Directive) 21 juin 2013 (Règlement), mais avec un régime transitoire pour les pays tiers 
 
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE 
États membres de l'UE 
 
5  DESCRIPTION DE LA MESURE 
Directive 2013/14/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 modifiant la 
Directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite 
professionnelle, la Directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et la Directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds 
d'investissement alternatifs en ce qui concerne la dépendance excessive à l'égard des notations de 
crédit.  Règlement (UE) n° 462/2013 du Parlement européen  et du Conseil du 21 mai 2013 modifiant le 
Règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit. 
 La directive sur la transparence prévoit plusieurs se uils de notification pour les acquéreurs lorsque 
leur participation atteint un certain niveau dans une entreprise cotée. Les lacunes en matière S/C/N/722 
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  d'obligation de notification ont été comblées par cet amendement qui exige la divulgation de toute 
participation importante dans tous les instruments financiers pouvant servir à acquérir un intérêt économique dans des entreprises cotées. Cet amendement supprime en outre l'obligation de publier des rapports financiers trimestriels. 
 
Le Règlement et la Directive visent à réduire la dépendance excessive à l'égard des notations de crédit externes, exigeant des institutions financières qu'elles évaluent elles-mêmes les risques de 
crédit et ne recourent pas exclusivement ou méca niquement à des notations de crédit. Le régime 
appliqué aux pays tiers par le Règlement actuel relatif aux agences de notation n'est pas modifié. Les notions d'équivalence et d'aval resteront applic ables. S'agissant de l'équivalence, il n'est pas 
nécessaire que des règles identiques soient en vigueur, il suffit qu'elles atteignent les mêmes 
objectifs. Comme ces règles renforcent le cadre réglementaire des agences de notation, une 
période de transition a toutefois été prévue ju squ'en 2018 pour permettre aux pays tiers de 
s'adapter aux nouvelles règles. Si les pays tiers ne renforcent pas leur régime, la fourniture 
transfrontières de services de notation ne sera peut-être plus possible après 2018. 
 6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT 
Aucun 
 7  LE TEXTE PEUT ÊTRE OBTENU AUPRÈS DE 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUri Serv.do?uri=OJ:L:2013:145:0001:0003:FR:PDF . 
 
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