JOB/GC/176  
12 avril 2018 
(18-2230) Page: 1/6 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
TRAVAIL EXPLORATOIRE SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
NOTE INFORMELLE PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL  
La note informelle  ci-après, daté e du 11 avril 2018, est distribué e à la demande de la délégation 
du Brésil.  
 
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1. Le Brésil se félicite de la D écision ministérielle concernant le P rogramme de travail sur le 
commerce électronique , adoptée à la onzième  Conférence ministérielle, dans laquelle les Ministres 
ont indiqué qu'ils "s'efforcer [aient] de redynamiser " les travaux pertinents " sur la base du m andat 
existant tel qu'énoncé dans le document WT/L/274 " (WT/MIN(17)/65) . Dans le m ême esprit, le 
13 décembre  2017, en marge de la onzième  Conférence ministérielle, 71  Membres ont diffusé la 
Déclaration ministérielle conjointe sur le commerce électroni que, appelant à engager  des "travaux 
exploratoires en vue de négociations futures à l'OMC sur les aspects du commerce électronique liés 
au commerce " (WT/MIN(17)/60).  
 
2. Le Brésil a soumis récemment trois co ntributions  sur le commerce électronique1, l'une avec 
l'Argentine sur le commerce électr onique et le droit d'auteur , et une autre avec l'Argentine et le 
Paraguay sur les signatures électroniques . La présente note informelle  s'appuie sur d es 
communications  antérieures du Brésil et d'autres Membres et vise  à apporter une contribution 
technique au travail exploratoire.  
 
1  CHAMP D'APPLICATION  
1.1.  L'inventaire  des questions de  commerce électronique présenté  par les coauteurs du document 
JOB/GC/116/Rev.2 demeure une référence utile pour le travail exploratoire . Le Brésil estime que 
les discussions en cours devraient englober  tous les aspects du commerce électronique qui sont 
liés au commerce  international . 
1.2.  Afin de faciliter et d'organiser c e travail exploratoire, il pourrait être utile de regrouper les 
questions sous trois rubriques2, expliquées plus en déta il dans les sections ci -après du présent  
document informel:  
a. princip es: les Membres voudront peut -être débattre de s principes qui pourraient 
s'appliquer au commerce électronique ; 
b. développement : le développement  devra it être un élément central et transversal du 
débat sur le travail exploratoire ; 
c. quatre  piliers3 pour la négociation : les questions envisageables  s'agissant de 
l'établissement de règles ou d es négociations sur l'accès aux marchés pourraient être 
regroupées selon quatre piliers : 
                                                
1 JOB/GC/98, JOB/GC/113/Rev.1 et JOB/GC/115.  
2 Cette catégorisation schématique ne vise qu'à faciliter le travail exploratoire et à mieux comprendre 
les différents domaines couverts par les discussions; elle ne préjuge pas des positions du Brésil sur de 
nombreuses questions, sauf lorsque ces positions  sont clairement énoncées. Elle n'est pas une fin en soi et ne 
doit pas détourner l'attention du débat sur les questions de fond.  JOB/GC/176  
- 2 - 
  i. accès aux marchés : les travaux relevant de ce pilier peuvent être engagés au titre 
des règles existantes du GATT et de l'AGCS et n'exigeraient pas, en principe, de 
nouvelles règles4; 
ii. facilitation du commerce électronique : parmi les th èmes relevant de ce pilier 
figureraient  les éléments qui sont des vecteurs du commerce électronique . La nature 
technique, spécifique et plutôt consensuelle de ces questions donne à penser qu'elles 
pourraient être facilement transcrites en dispositions énon çant des règles ; 
iii. essor du commerce électronique : l'essor  continu  du commerce électronique est lié  
aux évolutions dans certains domaines clés . À la différence du pilier précédent, les 
questions relevant de ce pilier sont des " questions  à part entière" qui nécessiteraient 
des délibérations spécifiques avant que l'on passe  à l'élabor ation de règles ; 
iv. document de référence sur le commerce électronique : ce pilier regrouperait les 
principaux enjeux du commerce électronique et exigerait  très probablement que des 
règles soient élaborées . 
1.3.  Le caractère multidimensionnel du commerce électronique et l'hétérogénéité des intérêts des 
Membres et des contraintes qui pèsent sur  eux donnent à penser qu'il faudra  opter pour une 
approche souple concernant  tout résultat possible à l'OMC sur ce dossier . 
1.4.  Cette souplesse pourrait être obtenue  si l'on permettait aux Membres en développement et 
aux Membres les moins avancés de désigner  celles des composantes figurant parmi les quatre 
piliers qu'ils seraient prêts à adopter, et d'indiqu er les négociations auxquelles ils seraient disposés 
à prendre part en matière d'accès aux marchés . Les engagements à cet égard pourraient inclure 
des calendriers précis d'adoption/ de mise en œuvre d'éléments spécifiques . L'association 
modulable  de différe nts résultats à obtenir  pourrait garantir  un niveau d'ambition adapté à chaque 
Membre en développement et PMA, sans pour autant abaisser le niveau global d'ambition de la 
négociation sur le commerce électronique dans son ensemble.  
2  PRINCIPES  
2.1.  Le travail exploratoire pourrait inclure une discussion sur certains principes qui seraient 
applicables au commerce électronique : 
a. Internet d evrait rester libre et ouvert pour servir tous les objectifs légitimes en matière 
de commerce et de développement, y compris en  élargissant l'accès à l'information, au 
savoir et aux nouvelles technologies . En règle générale, les droits et obligations 
devraient être les mêmes et s'appliquer de façon égale en ligne et hors ligne.5 
b. Les Membres conserveront le droit de réglementer dan s l'intérêt public et d'introduire de 
nouvelles réglementations sur leur territoire afin de réaliser des objectifs légitimes 
d'intérêt public.  
c. Les documents électroniques et les signatures électroniques produiront les mêmes effets 
juridiques que ceux des documents papier et des signatures manuscrites, sous réserve 
des lois et réglementations nationales des  Membre s sur les documents électroniques et 
les signatures électroniques . Les Membres veillent à ce que leurs systèmes juridiques 
autorisent la conclusion de contrats par voie électronique et à ce que les règles de droit 
régissant les processus contractuels ne fassent pas obstacle à l'utilisation  des contrats 
électroniques, ou ne conduisent pas à priver lesdits contrats d'effets juridiques et de 
validité au motif qu'ils ont été conclus par voie électronique . 
                                                                                                                                                  
3 La référence à des piliers pour la négociation et à un éventuel document de référence sur l'un des 
piliers ne doit pas préju ger du format de tout résultat négocié sur le commerce électronique.  
4 La possibilité de négocier l'accès au x marché s en vertu de nouvelles règles pourrait être envisagée 
ultérieurement.  
5 Ce principe a déjà été avancé par le Brésil et les États -Unis dans les documents JOB/GC/98 et 
JOB/GC/94, respectivement.  JOB/GC/176  
- 3 - 
  d. L'application et le réexamen  des politiques et mesures ayant une incidence sur  le 
commerce  électronique d oivent être transparent s. Dans la mesure du possible, les 
parties prenantes d oivent avoir la possibilité de se prononcer sur les lois et 
réglementations proposées , ou sur les modifications à apporter  aux lois en vigueur,  
avant leur mise en application.  
e. La promotion d'un accès et d'une participation accrus des femmes  au commerce 
électronique , en tant que consommatrices et en tant que commerçantes, d oit être un 
élément clé de tout e avancée en matière de commerce électronique à l'OMC.  
f. Tout résul tat obtenu à l'OMC sur cette question  devra  répondre aux attentes des micro, 
petites et moyennes entreprises (MPME) en matière de commerce électronique , et les 
aider à relever les  défis qu'elles rencontrent  en la matière .6 
3  DÉVELOPPEMENT  
3.1.  Le développement est un élément central des discussions sur le commerce électronique . Il a 
un caractère horizontal et doit figurer dans toute avancée obtenue par l'OMC sur le commerce 
électronique . À cet égard, le Programme sur le  commerce électronique au service du  
développement  proposé par le Costa Rica (JOB/GC/ 139) constitue une bonne bas e pour la 
poursuite des travaux  car il permettrait d'évaluer les besoins des pays en développement en 
matière de commerce électronique et faciliterait  un dialogue ciblé sur les d ifficultés  qu'ils 
rencontrent et les perspectives  qui s'ouvrent à eux . Plus particulièrement , les discussions 
pourraient aborder les difficultés que doivent surmonter un certain nombre d'entreprises et d e 
prestataires  de services de s pays en dével oppement pour  pouvoir  s'intégrer  aux grandes 
plates-formes  numériques.  
4  QUATRE PILIERS POUR LES NÉGOCIATIONS  
4.1  Accès aux marchés  
4.1.  Certains Membres pourraient souhaiter prendre part à des négociations sur l'accès aux 
marchés liées au commerce électronique . Ces négociations pourraient cibler : 
i) les secteu rs des services et autres que les services,  liés à de nouveaux modèles 
d'activités fondés sur l'environnement numérique ; et 
ii) les secteur s des services et autres que les services, liés à l'infrastructure de 
l'environnement numérique . 
4.2.  Dans la  catégorie  i): 
 La composante services pourrait bénéficier d'une discussion sur la classification du 
sous-secteur 1.B "Services informatiques et services connexes" de la Classification 
sectorielle des services (document MTN.GNS/W/120) – et le document TN/S/W/ 60 
pourrait être une référence utile à cet égard . Les réflexions autour  de la négociation de 
nouveaux engagements associés à l' article XVI et à l' article XVII de l'AGCS pourrai ent 
également être pertinent es. 
 La compos ante secteurs autres que les services – en l'occurrence  la commercialisation 
de biens par des moyens électroniques - pourrait inclure l'examen de s thèmes proposés  
par la Chine à la section 2 du document JOB/GC/142, par exemple . Une transaction 
commerciale au moyen d'une plate -forme électronique grâce à  laquelle un bien est 
fourni ou livré physiquement d oit-elle être considérée comme relevant du commerce 
électronique ou être considérée comme une transaction traditionnelle fondée sur le 
principe de neutralité  technologique appliqué au GATT ? 
4.3.  Dans la catégorie  ii): 
                                                
6 Le document JOB/GC/127 est une référence utile.  JOB/GC/176  
- 4 - 
   La composante services pourrait justifier  une réflexion sur  la négociation des nouveaux 
engagements visés aux article s XVI et XVII de l'AGCS au titre du sous -secteur 2.C 
"Services de télécommunication" de la Classification sectorielle des services . Une 
réévaluation du document de référence sur les télécommunications pourrait également 
être utile . Comme le Brésil l'a souligné dans un e précédente communication 
(JOB/GC/ 98), pour garantir un environnement ouvert et libre pour le développement du 
commerce électronique, les opérateurs de télécommunications ne devraient pas être 
autorisés à faire des discriminations entre paquets de données selon leur contenu, leur 
origine et leur destination,  le service, le terminal ou l'application, sur les réseaux 
publics, sauf pour les communications d'urgence et en fonction des exigences 
techniques indispensables à la bonne fourniture d es services et des applications . À cet 
égard, le principe de la neutral ité du réseau mériterait d' être examiné.  
 La manière d'aborder la composante secteurs autres que les services pourrait mener à 
une discussion impliquant une réduction tarifaire pour les biens liés à l'infrastructure 
numérique . 
4.4.  S'agissant  des négociations au titre des paragraphes 10 et 11, le réexamen de la question de 
la neutralité technologique de l'AGCS pourrait être inévitable . La jurisprudence a déjà précisé 
qu'"un engagement concernant l'accès aux marchés pour le mode 1 implique le droit  pour les 
fournisseurs des autres Membres de fournir un service par tous les moyens de livraison possibles, 
que ce soit par courrier, téléphone, Internet, etc., à moins qu'il ne soit spécifié autrement dans la 
Liste d'engagements d'un Membre  ..." (WT/DS285 /R, par agraphe  6.285) . Néanmoins, il semble 
déraisonnable de partir du principe  que les engagements pris par les Membres  au début des 
années 1990 pourraient être appliqués  automatiquement, en invoquant  le principe  de la neutrali té 
technologique, aux modèle s d'entreprise complètement nouveaux et révolutionnaires fondés  sur 
l'environnement numérique . Afin d'éviter de  longs débats à l'issue incertaine, il pourrait être utile 
d'envisager une distinction  entre engagements nouveaux et engagements anciens.  
4.5.  On pour rait aussi prêter attention aux obstacles au commerce dans le cyberespace visés par 
le Taipei chinois dans le document JOB/GC/170 , et au lien existant avec les restrictions visées  à 
l'article XVI de l'AGCS . Les discussions pourraient porter , par exemple, sur la question du transfert 
du code source et/ou de l'accès au code source.  
4.6.  Les Membres devraient réfléchir à l'intérêt d'adopter une interprétation commune selon 
laquelle les engagements concernant les transmissions électroniques transfrontières s eraient 
couverts exclusivement par le mode 1, comme l'a indiqué  le Brésil dans le document JOB/GC/98, 
ou par les modes 1 et 2.  
4.7.  On peut s'attendre à ce qu'un certain nombre de délégations souhaitent débattre de  la 
pratique consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques de 
façon permanente . Les discussions devront porter  en outre sur les opinions exprimées au 
paragraphe 6.5 du document JOB/GC/144 présenté par le Groupe africai n, dans le document 
JOB/GC/171 du Taipei chinois et dans le document WT/MIN(17)/68 de l'Indonésie . Il est possible 
qu'un tel résultat fasse partie d'un ensemble plus large et équilibré d'engagements.  
4.2  Facili tation du commerce électronique  
4.8.  Au titre du pilier  facilitation du commerce électronique, plusieurs points  pourraient être 
examiné s en tant que  catalyseurs impo rtants du commerce électronique : 
a. Authentification électronique, services fiduciaires et signatures électroniques . Le libellé 
proposé par l'Union  européenne dans le document TN/S/W/ 64 et la contribution 
apportée par l'Argentine, le Brésil et l e Paraguay dans le document JOB/GC/ 115 sont un 
apport  utile aux discussions sur la question.  
b. Messages électroniques commerciaux non sollicités . Le libellé pro posé par l'Union 
européenne dans le document TN/S/W/64 apporte  une contribution utile aux d ébats  sur 
la question.  JOB/GC/176  
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  4.9.  La protection du consommateur est l'un des éléments  revêtant une importance cruciale dans 
le dossier de la facilitation du commerce électroniq ue. Le libellé proposé par l'Union européenne 
dans le document TN/S/W/64 pourrait servir de point de départ utile aux discussions sur la 
question . Même si ce document  reflète les principes évoqués  par le Brésil dans le document 
JOB/GC/ 98, d'autres éléments  pourraient devoir y être ajoutés . Autre point qui pourrait être 
envisagé : préciser que la vente d'un bien par voie électronique ou la vente d'une transmission 
électronique ne peut être considérée comme achevée qu'après la fin du délai  de rétractation . 
4.3  Développement du  commerce électronique  
4.10.   Au titre du pilier relatif au développement du commerce électronique, au moins deux 
questions importantes devront être examinées : 
a. La rémunération des artistes et interprètes est une question de libre marché qui repose 
sur le pouvoir de négociation des différents acteurs de l'écosystème des  droits d'auteur . 
L'OMC pourrait contribuer à réduire l es asymétries dans l' information entre acteurs 
pertinents de cet écosystème en renforçant  le degré de transpare nce de la rémunération 
du droit d'auteur et des droits voisins dans l'environnement numérique . Une seconde 
contribution de l'OMC pour améliorer l'environnement dans lequel se déploie le 
commerce électronique du droit d'auteur consisterait à réaffirmer que la territorialité du 
droit d'auteur dans l'environnement numérique est l'un des principes du système 
commercial international . Enfin, le principe en vertu duquel  exceptions et limitations 
applicables aux supports  physiques devraient aussi s'appliquer  dans l'environnement 
numérique devrait lui aussi  être débattu . Ces points  ont déjà été traités par l'Argentine 
et le Brésil dans le document JOB/GC/113/Rev.1.  
b. Les paiements  effectués via Internet ainsi que les services bancaires mobiles sont des 
instruments clé s pour développer encore  le commerce électronique . L'utilisation des 
systèmes de paiement électronique dépend dans une large mesure de l'existence d'un 
cadre  réglementaire national approprié . Des discussions pourraient déboucher sur des 
moyens d'aider les Membres à améliorer leur cadre réglementaire interne à cet égard, 
dans le plein respect de  leur droit de réglementer et de mettre en œuvre leurs  propres  
politiques publiques . On trouvera dans l a note du Secrétariat portant la cote  
S/FIN/W/88/ Add.1  des réflexions  utiles sur ces questions . 
4.4  Document  de référence sur le commerce  électronique  
4.11.   Ce pilier couvre des thèmes fondamentaux du commerce électronique qui nécessiteraient 
l'instauration  de règle s car ils ne sont pas traités expressément dans les Accords de l'OMC en 
vigueur . Même si les disciplines relatives à ces questions pourraient facilement être transposées 
dans les règles de l'OMC, leur complexité et leurs implications générales appellent  une analyse 
approfondie des questions en cause.  
4.12.   Le point de départ des discussions pourrait porter sur  la mesure  dans laquelle  les données 
numériques doivent pouvoir circuler, et sur les conditions de cette circulation . 
4.13.   À l'une des extrémités du spectre des prises de position  en la matière, il y a l'opinion selon 
laquelle il ne devrait pas y avoir de limitations à la libre circulation des données numériques .7 
Néanmoins, dans l'exercice de leurs fonctions, les autorités de tutelle  se retrouvent  dans des 
situations où la limitation du flux de données est inévitable . Les exceptions générales et de 
sécurité des articles XIV et XIV bis de l'AGCS sont des dispositions utiles à cet égard, mais elles 
n'ont pas été expressément rédigées pour l'environnem ent numérique . Aussi pourrait -il être utile 
de réfléchir à la manière dont  des disciplines améliorées pourraient clarifier  les exceptions 
générales et de sécurité par rapport à  l'environnement numérique.  
4.14.   L'adoption volontaire de normes internationales de p rotection de la vie privée, délibérément 
ou par défaut, et de normes de sécurité, délibérément ou par défaut, devrait être débattue . 
4.15.   Certaines des questions qui devraient être débattues  à cet égard sont, entre autres : 
                                                
7 JOB/GC/94.  JOB/GC/176  
- 6 - 
  a. la vie privée des particuliers, des co nsommateurs et des patients ; 
b. la cybersécurité ; 
c. le terrorisme ; 
d. les crimes comme la  pédophilie ; 
e. les droits de l'homme (liberté d'expression, de communication, de réunion  et 
d'association ; accès à l'information ; et non-discrimination ); 
f. la désinformation . 
4.16.   Une question difficile  se pose à propos de l'environnement numérique : celle de la 
compétence  des États et de leur capacité à faire appliquer le droit national . C'est l'une des raisons 
qui expliquent certaines des exigences relatives à la localisation des installations 
informatiques/ serveurs imposées par certains États. Il pourrait être utile de discuter de notions 
telles que la compétence universelle ou le choix du droit national  applicable au commerce 
électronique.  
4.17.   Il se pose en outre une question légèrem ent différente qui est de savoir si les disciplines 
concernant l'utilisation de données volumineuses nécessiteront également un débat sur la 
compétence  nationale . 
4.18.   Indépendamment des situations et d es cas où les instances de réglementation  pourraient 
impose r des restrictions à la libre circulation des données, il pourrait aussi être utile de d ébattre  
des règles pouvant  s'appliquer au flux de données numériques non limitées par les raisons visées  
au paragraphe 4.15.  
4.19.   L'une des questions  qui devra  être examinée  est celle de la propriété des d onnées produites 
dans différent s pays. Cela est particulièrement pertinent  pour certaines catégories d e données  
personnelles identifiables . Si la propriété de ce type de données peut être établie, on pourrait 
réfléchir  aux règles et condition s générales qui s'appliqueraient  pour que ces donnée s puissent 
être transférées  d'un pays  à un autre . 
4.20.   Autre question qui mérite qu'on lui prête attention : la nécessité de règles applicables aux 
plates-formes  en ligne et à leurs algorithm es. Quel type de responsabilité les plates -formes en 
ligne d oivent -elles avoir en ce qui concerne la base de données qu'elles détiennent et 
administrent ? La question de la responsabilité du contenu devrait mériter une attention particulière 
dans le travail  exploratoire.  
4.21.   Enfin, il y a une dernière question qui pourrait donner lieu à des discussions 
fructueuses : celle du traitement à réserver aux grandes plates-formes  en ligne car leur situation 
est très similaire à celle des monopoles naturels traditionnels . Les débats sur les nouvelles 
approches de la politique de la concurrence peuvent éclairer cette problématique . Des questions 
telles que la portabilité des données et l'accès non discriminatoire pourraient être des notions 
pertinentes à cet égard.  
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