WT/DS386/39  
8 décembre 2015  
(15-6490)  Page: 1/2  
 Original: espagnol  
 
  ÉTATS-UNIS – CERTAINES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE 
D'ÉTIQUETAGE INDIQUANT LE PAYS D'ORIGINE (EPO) 
RECOURS DU MEXIQUE À L'ARTICLE 22:7 DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
La communication ci-après, datée du 7 décembre 2015 et adressée par la délégation du Mexique 
au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 22:7 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander qu'une réunion extraordinaire de l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") soit tenue le 18 décembre 2015 et que le point suivant soit 
inscrit à l'ordre du jour: 
États-Unis – Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant  
le pays d'origine (DS386) 
Demande de suspension d'obligations présentée par le Mexique 
au titre de l'article 22:7 du Mémorandum d'accord  
Le 23 juillet 2012, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport modifié du Groupe 
spécial. Dans ces rapports, il était constaté que la mesure relative à l'étiquetage indiquant le pays 
d'origine (EPO) adoptée par les États-Unis était incompatible avec les obligations énoncées à 
l'article 2.1 de l' Accord sur les obstacles techniques au commerce  (l'"Accord OTC"). L'ORD a 
recommandé que les États-Unis mettent la mesure EPO en conformité avec leurs obligations. 
À cet égard, les États-Unis ont notifié à l'ORD leur intention de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD. Le 23 mai 2013, le Département de l'agriculture des États-Unis a apporté des modifications administratives à la mesure EPO (mesure EPO modifiée). 
De l'avis du Mexique, ces modifications n'ont pas permis aux États-Unis de se mettre en 
conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD, et une procédure a été engagée conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur les règl es et procédures régissant le 
règlement des différends (le "Mémorandum d'accord"). 
Le Groupe spécial de la mise en conformité a constaté que la mesure EPO modifiée était 
incompatible avec l'article 2.1 de l'Accord OTC et l'article III:4 de l' Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994  (le "GATT de 1994"). Dans so n rapport distribué aux Membres 
de l'OMC le 18 mai 2015, l'Organe d'appel a confirmé les conclusions du Groupe spécial en relation 
avec l'article 2.1 de l'Accord OTC et l'articl e III:4 du GATT de 1994. Le 29 mai 2015, l'ORD a 
adopté le rapport de l'Organe d'appel dans la procédure au titre de l'article 21:5, ainsi que le 
rapport du Groupe spécial de la mise en conformité, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
Le 17 juin 2015, le Mexique a demandé, conformément à l'article 22 du Mémorandum d'accord et 
aux "Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends"
1, à l'ORD l'autorisation de suspendre, à l'égard des États-Unis, 
                                               
1 WT/DS386/24. WT/DS386/39 
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  l'application de concessions tarifaires et d'autres obligations connexes dans le secteur des 
marchandises au titre du GATT de 1994.2  
Le 22 juin 2015, les États-Unis ont contesté le niveau de la suspension de concessions ou d'autres 
obligations au titre du GATT de 1994 proposée par le Mexique.3 
Par conséquent, conformément aux dispositions de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, la 
question a été soumise à arbitrage. 
L'arbitre a rendu sa décision le 7 décembre 20154, dans laquelle il a déterminé le niveau de 
l'annulation ou de la réduction des avantages causée par la mesure EPO pour le Mexique. 
Conformément à l'article 22:7, le Mexique demande à l'ORD l'autorisation de suspendre, à l'égard 
des États-Unis, l'application de concessions tarifaires et d'autres obligations connexes dans le secteur des marchandises au titre du GATT de 1994 pour un montant annuel de 227,758 millions 
de dollars EU. 
Le Mexique appliquera la suspension de concessions tarifaires et d'autres obligations connexes en 
augmentant les droits d'importation sur des marchandises en provenance des États-Unis. 
Le Mexique communiquera dans les meilleurs délais les détails de cette mesure. 
Enfin, je demande que la présente communication soit distribuée à tous les Membres. 
 
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2 WT/DS386/35. 
3 WT/DS386/36. 
4 WT/DS386/ARB.