WT/DS553/2  
14 septembre  2018 
(18-5696) Page: 1/4 
 Original:  anglais  
 
  
CORÉE – RÉEXAMEN À L'EXTINCTION DES DROITS ANTIDUMPING  
APPLIQUÉS AUX BARRES EN ACIERS INOXYDABLES  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL  
PRÉSENTÉE PAR LE JAPON  
La communication  ci-après , datée du  13 septembre  2018 et adressée par la délégation du Japon à 
la Présidente de  l'Organe de règlement des différends , est distribuée  conformément à l'article 6:2 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
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Les au torités de mon pays m'ont donn é pour instruction de demander l'établissement d'un groupe 
spécial  au sujet des mesures de la République de Corée ("Corée") prorogeant  l'imposition de droits 
antidumping appliqués aux barres en aciers inoxydables en provenance  du Japon . Le Japon soumet 
la présente demande  conformément aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") , à l'article XXIII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994") et à l'article 17. 4 
de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 ("Accord antidumping") . 
Le 18 juin 2018, le Japon a demandé l'ouvertu re de consultations avec la Corée .1 Le Japon et la 
Corée ont tenu des consultations le 1 3 août 2018 en vue de parvenir  à une solution mutuellement 
satisfaisante . Elles n'ont malheureusement pas permis de régler le différend.  
Les mesures de  la Corée  visant  à proroger l'imposition de droits antidumping appliqués aux  barres 
en acier s inoxydable s en provenance du Japon sont exposé es dans la "Résolution sur la 
détermination finale concernant le réexamen à l'extinction des droits antidumping appliqués aux  
barres en acier s inoxydable s en provenance du Japon, d'Inde et d'Espagne" ("Résolution sur la 
détermination finale ")  de la Commission du commerce de la Corée ("KTC") et dans le "Rapport final 
sur le réexamen à l'extinction  des droits antidumping appliqués aux  barres en acier s inoxydable s en 
provenance du Japon, d'Inde et d'Espagne" ("Rapport final") du Bureau des enquêtes commerciales , 
en ce qui concern e l'enquête sur les  mesure s corrective s commerciale s 23-2016-3, tous deux datés 
du 20 mars 2017, y compris toutes annexes et modifications y relatives .2 
Le Japon considère  que ces mesures sont incompatibles avec les obligations de la Corée au titre des 
dispositions suivantes de  l'Accord antidumping : 
1. l'article 11.3 de l'Accord antidumping , parce que la Corée n'a pas dûment d étermin é, en tant 
que fondement  pour la poursuite de l 'imposition de droits  antidumping sur les importations en 
provenance du Japon,  qu'il était probable que le dommage subsisterait ou se reproduirait si les 
droits étaient supprimés . Spécifiquement, la Corée n'a pas démontré l'existence d'un  lien entre 
la suppression des droits et le fait que le dommage subsist erait ou se reprod uirait, et ne s'est 
                                                
1 Document WT/DS553/1, distribué le 21  juin 2018.  
2 Cette  détermination du troisième réexamen à l'extinction est indiquée dans la notification de la Corée  
G/ADP/N/ 300/KOR datée du 17 août 2017. 
À des fins d'exhaustivité, les mesures incluent le "Rapport préliminaire concernant le réexamen à 
l'extinction des droits antidumping appliqués aux barres en aciers inoxydables en provenance du Japon, de 
l'Inde et de l'Espagne (modi fié après l'audition publique)" ("Rapport préliminaire") du Bureau des enquêtes 
commerciales, daté du 1er février  2017, dans la mesure où il y est fait référence plus loin, au paragraphe 4.  WT/DS553/2  
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  pas conformée à la prescription fondamentale  exigeant qu'une telle détermination  repose sur 
une base factuelle suffisante et des conclusions motivées et adéquates , du fait , entre autres, 
des éléments suivants : 
a) la détermination de la Corée selon laquelle il était probable que le dommage 
subsister ait ou se reproduirai t si les droits étaient  supprim és était fondée sur son 
évaluation cumulative des effets des importations en provenance du Japon, 
d'Inde et d'Espagne . Or cette  évaluation cumulative ne se fondait pas sur des 
éléments de preuve positifs et un examen objectif . Par exemple, la Corée a évalu é 
de manière cumulative l'effet des importations en provenance du Japon, d'Inde 
et d'Espagne sans examiner dûme nt si les conditions de concurrence entre les 
produits importés, ainsi que les conditions de concurrence entre les importations 
en provenance du Japon et les produits nationaux similaires, étaient  telles que 
les importations en provenance du Japon, prises avec l es importations en 
provenance d' Inde et d'Espagne, causeraient un dommage à la branche de 
production nationale, même si la grande majorité des modèles, types ou qualités 
de barres en aciers inoxydables importées du Japon au cours de la période 
couverte par le réexamen étaient di fférents  de ceux des importations en 
provenance  d'Inde et de ceux des produit s nationa ux similaire s; 
b)  lorsqu'elle a déterminé qu'il était probable que le dommage causé à la branche 
de production nationale subsister ait ou se reproduir ait si les droits étaient 
supprimés , la Corée a indûment  imputé  la probabilité du dommage aux 
importations en provenance du Ja pon, bien qu'elle ait reconnu que  la rentabilité 
de la branche de production nationale ne s'était pas suffisamment rétablie au 
cours de la période couverte par le réexamen en raison de facteurs autres que 
les importations à l'examen . Ces facteurs comprenne nt i) le volume et la part de 
marché croissants des importations de barres en aciers inoxydables en 
provenance de pays tiers, comme la Chine, Ta iwan et l'Italie ; ii) la baisse du prix 
de vente de ces importations ; iii) la baisse du coût des  matériaux ; iv) la tendance 
continue à la croissance lente de la demande intérieure ; et v) la tendance 
continue à la baisse du volume des exportations de la branche de production 
nationale et le ratio du volume des exportations au volume total des ventes de la 
branche de production nationale;  
c) la détermination de la Corée selon laquelle il était probable que le dommage 
subsister ait ou s e reproduirai t si les droits étaient  supprimés s'appuyait, entre 
autres, sur la constatation selon laquelle le secteur des barres en aciers 
inoxydables du Japon  avait une capacité de production additionnelle suffisante 
pour les exportations . En formulant  cette constatation , la Corée, comme i ndiqué 
plus loin au  paragraph e 2, s'est abstenue  d'accepter et d'examiner dûment les 
données relatives à la capacité de production réelle  communiquées par  chacun 
des exportateurs japonais , et a en fait adopté  des renseignements de source 
secondaire qui éta ient à la fois inexact s et non pertinent s pour le  calcul de la 
capacité de production du  secteur des barres en aciers inoxydables du Japon . Par 
conséquent, la constatation  de la Corée selon laquelle les producteurs japonais 
avaient la capacité d'augmenter leur production et leurs exportations  vers la 
Corée  ne se fondait ni sur des éléments de preuve positifs ni sur un examen 
objectif ; et 
d) la détermination de la Corée selon laquelle il était probable que le dommage 
subsister ait ou se reproduir ait si les droits étaient supprimés s'appuyait, entre 
autres, sur la constatation établissant que  la suppression des droits entraîn erait 
l'augmentation des importations en provenance du Japon à l'examen  et que ces 
importations affecteraient les prix des barres  en aciers inoxydables produites par 
la branche de production nationale . Cependant, la Corée n'a présenté  aucune 
raison plausible pour laquelle les importations en provenance du Japon de barres 
en aciers inoxydables des modèles, types ou qualités qui sont identiques ou 
comparables à ceux qui étaient importés d'autres  pays ou produits par la branche 
de production nationale augmenteraient après la suppression des droits . Par 
conséquent, elle n'a pas démontré, sur la base d'éléments de preuve positifs et 
d'un examen  objecti f, i) si et en quoi la suppression des droits  entraînerait 
l'augmentation alléguée des importations de barres en aciers inoxydables  en WT/DS553/2  
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  provenance du Japon;  et ii) si et en quoi ces facteurs allégués  pourrai ent affecter , 
avec les importations de barres en aciers inoxydables  en provenance d'autres 
pays, les barres en aciers inoxydables  produites par la branche de production 
nationale . 
 Compte tenu, en particulier, des raisons données plus haut aux points a) à d), mais pas 
exclusivement, les mesu res en cause sont incompatibles avec les obligations de la Corée au 
titre de l'article VI:6 a) du GATT de 1994, parce que la Corée perçoit les droits antidumping 
sans établir que l'effet du dumping est tel qu'il cause ou menace de causer un dommage 
importa nt à une branche de production nationale établie.  
2. les articles 11.4 et 6.8, et les paragraphes 3 et 7 de l'Annexe II de l'Accord antidumping, parce 
que, da ns la mesure où elle a utilisé d es données provenant de tierces parties concernant la 
capacité de production des exportateurs japonais et a ainsi recouru aux données de fait 
dispo nibles, entre autres:  
a) la Corée n'a pas pris en compte les renseignements concernant la capacité de 
production réelle que chacun des exportateurs japonais avait communiqués, 
même si ces renseignements étai ent vérifiables, étaient présentés de manière 
appropriée de façon à pouvoir être utilisés dans l'e nquête sans difficultés indues, 
et étaient communiqués en temps utile ; et 
b) la Corée a adopté des renseignements de source secondaire concernant la 
capacité de production des exportateurs japonais sans faire preuve d'une 
circonspection particulière . Par exemple , elle n'a pas examiné l'exactitude des 
renseignements de la  source secondaire en les comparant avec les 
renseignements obtenus des exportateurs japonais;  
3. les articles 11.4, 6.5 et 6.5.1 de l'Accord antidumping, parce que la Corée, entre autres, a ) a 
traité les renseignements fournis par les requérants comme des renseignements confidentiels 
sans exposé de raisons valables ; b) n'a pas exigé des requérants qu'ils donnent des résumés 
non confidentiels de  leurs communications, réponses aux questionnair es et modifications 
connexes ; et c) indépendamment de la question de savoir si de tels résumés avaient  été fournis, 
n'aurait pas non plus exigé que ces résumés soient suffisamment détaillés pour permettre de 
comprendre raisonnablement la substance des rens eignements c ommuniqués à titre 
confidentiel ; 
4. les articles 11.4 et 6.9 de l'Accord antidumping, parce que la Corée n'a pas informé toutes les 
parties intéressées des faits essentiels examinés qui constituaient le fondement de la décision 
de proroger les droits antidumping . Spécifiquement, la Corée a simplement informé les 
exportateurs japonais que la Résolution sur la détermination finale et le Rapport final, ainsi que 
le Rapport préliminaire, dès lors que leur contenu ne contredisait pas le contenu du Ra pport 
final, constituaient ces faits essentiels . Or ni la Résolution sur la détermination finale, ni le 
Rapport final, ni le Rapport préliminaire ne divulguaient complètement les faits essentiels 
sous-tendant la détermination selon laquelle  le dumping et l e dommage subsi steraient ou se 
reproduiraient , et la détermination du lien entre la suppression des droits et le fait que le 
dumping et le dommage subsisteraient ou se reproduiraient . Les faits essentiels sous -tendant 
ces deux déterminations comprennent de s faits concernant a ) l'évaluation cumulative des effets 
des importations à l'examen ; b) la capacité de production additionnelle et la capacité 
d'exportation des exportateurs étr angers, y compris ceux du Japon;  c) les effets des 
importations en termes de v olumes et de prix;  d) des facteurs autres que les importations dont 
il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping auxquels le fait allégué que le dommage 
subsiste rait pourrait être attribué;  et e) les effets des mesures antidumping au cours de l a 
période couverte par l'enquête ; et 
5. l'article 12.3, 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping, parce que la Corée n'a pas indiqué de 
façon suffisamment détaillée les constatations et les conclusions établies sur tous les points de 
fait et de droit jugés i mportants par les autorités chargées de l'enquête, ni fourni tous les 
renseignements pertinents sur les points de fait et de droit et les raisons qui ont conduit à la 
détermination dans le cadre d'un réexamen à l'extinction, y compris, e ntre autres, en ce qui 
concerne:  WT/DS553/2  
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  a) la détermination  de la Corée selon laquelle u ne évaluation cumulative des effets 
des importations à l'examen était appropriée à la lumière des conditions de 
concurrence entre les produits importés et les conditions de concurrence entre 
les produits importés et le s produit s nationa ux similaire s; 
b)  la constatation concernant la  capacité de production additionnelle , et la capacité 
d'exportation  des producteurs étrangers , y compris ceux du Japon;  
c)  la constatation de l'existence d'un lien entre la suppression des droits et le fait 
que le dumping et le dommage subsister ont ou se reproduir ont du fait des 
importations à l'examen, malgré la reconnaissance de l'incidence  d'autres 
facteurs connus sur la branche de production nationale ; et 
d) toutes autres constatations sous -tendant la détermination selon laquelle le 
dumping et le dommage subsisteraient  ou se reproduir aient et la détermination 
du lien entre la suppression des droits et le fait que le dumping et le dommage 
subsister ont ou se reprodu iront. 
Du fait des infractions apparentes à l'Accord antidumping indiquées plus haut , la prorogation  par la 
Corée de l'imposition de mesures antidumping visant les importations à l'examen est aussi 
incompatible avec l'article premier de l'Accord antidumpin g et l'article VI du GATT de 1994 . 
Les mesures de la Corée annulent ou compromettent également les avantages résultant pour le 
Japon directement ou indirectement des accords cités.  
Par conséquent, le Japon demande, conformément aux articles 4:7 et 6 du Mém orandum d'accord, 
à l'article XXIII du GATT de 1994 et à l'article 17.4 de l'Accord antidumping, que l'Organe de 
règlement des différends établisse un groupe spécial chargé d'examiner cette question et doté du 
mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorand um d'accord.  
 
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