RESTRICTED  
 
G/AG/W/103/Add.1  
4 février 2013  
(13-0591)  Page: 1/4  
Comité de l'agriculture   
 
  RÉPONSES AUX POINTS SOULEVÉS PAR LES MEMBRES 
DANS LE CADRE DU PROCESSUS D'EXAMEN 
COMPILATION DES RÉPONSES AUX QUESTIONS SOULEVÉES PENDANT LA RÉUNION  
DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE DU 20 SEPTEMBRE 20121 
Addendum 
 Le présent addendum relatif aux paragraphes 21, 30 et 31 b) i) du document G/AG/W/103 
reprend les réponses écrites de la Tunisie, de la République dominicaine et du Honduras.2 Une 
version complète de la compilation G/AG/W/103 regroupant toutes les questions et réponses sera publiée une fois que toutes les réponses écrites en suspens auront été fournies par les Membres.  
_______________ 
  
II. POINTS SOULEVÉS AU SUJET DES DIFFÉRENTES NOTIFICATIONS 
A. Importations qui font l'objet d'engagement s en matière de contingents tarifaires 
et autres (tableau MA:2) 
1. Tunisie (G/AG/N/TUN/43) 
a) Contingents tarifaires et autres – Utilisation des contingents tarifaires 
21. Question du Canada: Le Canada note que le taux d'utilisation du contingent 
tarifaire pour le bœuf en 2011 es t d'environ 16%. La Tunisie pourrait ‑elle expliquer 
pourquoi ce taux est si bas? 
Il faut souligner tout d'abord que l'attribution des contingents tarifaires pour les produits visés par 
un tel contingent à l'importation se fait conformément aux procédures d'administration des 
contingents tarifaires énoncées dans le Décret n° 96-1119 du 10 juin 1996. 
Conformément à ce décret, le Ministre du commerce publie un avis d'ouverture de contingent 
tarifaire établissant la procédure d'attribution du contingent, et indiquant les conditions de 
recevabilité des demandes et les délais dans lesquels celles-ci doivent être présentées. 
En ce qui concerne l'année 2011, les importations effectives correspondent aux demandes 
présentées par les importateurs. 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Paragraphes 19, 31 à 34 et 38 b) de la compilation des questions G/AG/W/98. G/AG/W/103/Add.1 
- 2 - 
  C. Engagements en matière de soutien interne (tableau DS:1) 
5. République dominicaine (G/AG/N/DOM/18/Rev.1 et G/AG/N/DOM/20) 
a) Annexe 2 (catégorie verte) – Services de caractère général: services de 
commercialisation et de promotion 
30. Questions des États ‑Unis: 
a) Les États ‑Unis notent, d'après les docu ments G/AG/N/DOM/18/Rev.1 et 
G/AG/N/DOM/20, que dans le tableau explicatif DS:1 la République 
dominicaine a notifié le programme de production et de commercialisation du 
riz en tant que services de commerci alisation et de promotion. Les États ‑Unis 
notent aussi la réponse de la République  dominicaine à la question qu'ils ont 
posée en juin 2012, selon laquelle cette me sure ne fausse pas le marché et n'a 
aucune influence sur le prix payé aux pr oducteurs. Veuillez expliquer en détail 
l'objectif du programme et la façon dont le programme est mis en œuvre. Si le 
programme notifié porte sur des programme s multiples, veuillez énumérer tous 
les programmes. 
Le programme a pour objectifs de maintenir la stabilité des prix pour les participants à 
la chaîne de production au moyen d'une intervention indirecte visant à modérer les fluctuations extrêmes entre l'offre et la demande, ainsi qu'une réglementation équitable 
de la production et de la commercialisation. Il a été conçu de façon à assurer des 
marges bénéficiaires équitables aux producteurs, aux transformateurs et aux négociants. Il ne comporte pas de programmes multiples mais un seul: le programme de "pignoración". 
b) Les États ‑Unis notent par ailleurs que les dépenses budgétaires pour le 
programme de production et de commerc ialisation du riz ont considérablement 
fluctué de 2008 à 2011, allant de 243 millions de pesos dominicains à 
600 millions de pesos dominicains. Veu illez expliquer les causes de cette 
fluctuation importante des dépenses au  titre de ce programme d'année en 
année. 
Cette fluctuation résulte de l'autosuffisance croissante du secteur du riz, le pays ayant 
produit plus de riz qu'il n'en a consommé pendant les années en question, d'où la diminution des lignes budgétaires pour ce poste. Il convient de noter que le secteur du 
riz a massivement investi dans les structures, les machines et la technologie, ce qui a 
permis d'améliorer la qualité et d'accroître la productivité pour cette céréale et d'obtenir des rendements élevés, et que les banques privées ont accru leurs financements au 
secteur agricole. 
c) Les États ‑Unis croient comprendre que le programme de production et de 
commercialisation du riz de la République  dominicaine s'adresse aux petits et 
moyens producteurs, qui représentent pl us de 50% de la production nationale 
de riz (paragraphe 60 b) du document  G/AG/W/96). Veuillez préciser si les 
avantages du programme sont offert s de manière générale à tous les 
producteurs de riz ou seulement au x "petits et moyens" producteurs. 
Les avantages du programme sont offerts à tous les producteurs, dont plus de 50% sont 
"petits et moyens". 
d) En outre, les États ‑Unis croient comprendre, d'après la réponse de la 
République dominicaine, que le progra mme de "pignoración" n'est pas notifié 
comme faisant partie du programme de production et de commercialisation du 
riz. La République dominicaine a indi qué que l'objectif du programme de 
"pignoración" était d'assurer la rentabilit é de la production des riziculteurs 
(paragraphe 60 c) du document G/AG/W/96). G/AG/W/103/Add.1 
- 3 - 
  i) Si le programme de "pignoración" n' est pas notifié comme faisant partie 
du programme de production et de commercialisation du riz, où la 
République dominicaine le notifie ‑t‑elle? 
La réponse donnée précédemment doit être corrigée car le programme de 
"pignoración" est bien inscrit à l'alinéa "Services de commercialisation et de promotion" avec l'intitulé "Promotion de la production de riz". 
ii) Veuillez confirmer que le programme  permet aux producteurs de riz 
d'obtenir un prêt sans intérêt d'un mo ntant équivalant à 70% de la valeur 
de la production stockée dans des entrepôts déterminés. 
Les producteurs de riz obtiennent des prêts à des conditions normales pour une 
proportion allant à 70% de la valeur de la production stockée dans des entrepôts 
déterminés. 
iii) Les États ‑Unis croient comprendre aussi que le gouvernement assume les 
coûts du stockage, y compris l'assura nce, et il demande à la République 
dominicaine d'indiquer si, et où, les dépenses du gouvernement au titre 
des coûts du stockage et de l'assu rance sont notifiées ailleurs dans ses 
notifications concernant le soutien interne. 
Les coûts du stockage et de l'assurance sont indiqués au même alinéa "Services de 
commercialisation et de promotion", avec l'intitulé "Promotion de la production de 
riz". 
iv) Veuillez indiquer les au tres aspects du programme de "pignoración" 
nécessitant des dépenses publiques en  plus des dépenses au titre des 
coûts du stockage et de l'assurance. 
Ce programme n'entraîne pas de dépenses autres que les dépenses mentionnées. 
v) Veuillez indiquer les dépenses publiq ues annuelles pour le programme de 
"pignoración" pendant la périod e visée par les notifications 
G/AG/N/DOM/18/Rev.1 et G/AG/N/DOM/20 (2008 à 2011). 
Ces dépenses sont celles qui sont indiquées à l'alinéa "Services de 
commercialisation et de promotion", avec l'intitulé "Promotion de la production de 
riz". 
6. Honduras (G/AG/N/HND/32/Rev.1) 
a) Annexe 2 (catégorie verte) – Services de caractère général:  services de 
vulgarisation et de consultation 
31. Question: 
a) des États ‑Unis: Les États ‑Unis remercient le Honduras d'avoir expliqué 
comment ses programmes sont classés. Eu  égard à son explication concernant 
le "Programme de développement de l'agroentreprise pour les petits et moyens cultivateurs de palmiers à huile africa ins", il semble que ce programme est 
peut‑être classé de manière incorrecte.  Le Honduras explique que le 
programme prévoit la plantation de 7 206 hectares de palmiers à huile africains 
et qu'il mettra en place des systèmes d'a ssistance technique et financière afin 
de contribuer au développement du secteu r. Cela ne semble pas satisfaire aux 
critères du paragraphe 2 d) "Services de vulgarisation et de consultation, y 
compris la fourniture de moyens destinés  à faciliter le transfert d'informations 
et des résultats de la recherche au x producteurs et aux consommateurs". G/AG/W/103/Add.1 
- 4 - 
  i) Veuillez préciser comm ent ce programme est mis en œuvre, quels 
avantages sont procurés aux producte urs, comment ils le sont et quels 
coûts les producteurs prennent en charge, le cas échéant. 
 Mise en œuvre: 
 Fourniture de plants de palmiers africains génétiquement modifiés (cultivés 
en pépinières) certifiés pour l'ensemencement (143 plants par hectare) et d'engrais pendant les deux premières années du développement de la 
plantation, par l'intermédiaire d'un fonds fiduciaire administratif constitué 
par la Banque nationale de développement agricole (BANADESA) sur la base de crédits approuvés par le Comité des crédits du Programme, composé de représentants du Ministère des finances, du Ministère de 
l'agriculture et de l'élevage, de la Banque centraméricaine d'intégration 
économique et de la BANADESA. 
 Le programme fournit une assistance technique par l'intermédiaire de trois 
techniciens de terrain affectés stratégiquement aux zones visées par le 
programme où la production est la plus importante: Colón, Atlántida et Yoro. 
 La BANADESA assure le suivi de la gestion et du recouvrement de ce crédit. 
 Avantages procurés aux producteurs: 
 La contribution représente 46% du coût total de la plantation pendant les 
deux premières années du développement. 
 Ces plants génétiquement améliorés sont plus résistants aux maladies 
courantes du palmier africain. 
 Les producteurs reçoivent une assistance technique pour obtenir de 
meilleurs rendements. 
 Octroi de l'avantage: crédit en nature sous la forme de plants et d'engrais. 
 Coût à la charge des producteurs: 
 Les plants et l'engrais sont payés à la BANADESA, conformément aux 
dispositions des arrangements de crédit. 
 Les producteurs prennent en charge les 54% restants du coût total de la 
plantation, correspondant à la main-d'œuvre et aux autres intrants 
nécessaires. 
 
__________