G/SPS/N/RUS/152  
31 juillet 2018 
(18-4808) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : The Eurasian Economic Commission  (Commission économique 
eurasiatique)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits (marchandises) soumis à  surveillance (contrôle) sanitaire et 
épidémiologique  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Decision  of the Eurasian Economic Commission Collegium 
on amendments to Part 1 of Chapter II of the Common Sanitary and epidemiological and 
hygenic requirements for products (goods) subject to sanitary and epidemiological 
supervision (control)  (Projet de Décision du Collège de la Commission économique 
eurasiatique portant modification de la partie 1 du chapitre II des exigences 
sanitaro -épidémiologiques et d'hygiène communes pour les produits (marchandises) 
soumis à surveillance (contrôle) sanitaire et épidémiologi que). Langue(s) : russe. 
Nombre de pages : 5 
https://docs.eaeunion.org/ria/ru -ru/0103071/ria_25072018  
6. Teneur : Le projet de texte notifié prévoit une modification des exigences sanitaro -
épidémiologiques et d'hygiène communes pour les produits (marchandises) soumis à 
surveillance (contrôle) sanitaire et épidémiologique approuvées par la Décision n° 299 de 
la Commissi on de l'Union douanière du 2 8 mai 2 010 sur l'application de mesures sanitaires 
dans l'Union économique eurasiatique . Il modifie la partie 1 par l'introduction d'une norme 
d'hygiène établissant des limites maximales pour les résidus des substances ci -après 
présents dans les produits alimentaires : 3 monochloropropanediol (3 -MCPD), glycidol et 
leurs esters.  
7. Objectif et raison d'être : [ ]  innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : CAC/GL 20 -1995. 
Principes applicables à l'inspection et à la certification des importations et des 
exportations alimentaires  G/SPS/N/RUS/152  
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  [ ] Organis ation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de  la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : à déterminer.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 29 septembre 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information nationa l. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Eurasian Economic Commission  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  
2, Letnikovskaya Lane  
105064 Moscow (Fédération de Russie)  
Téléphone : +(7 495) 669 2400 (int. 5151)  
Fax: +(7 495) 669 2415  
Courrier électronique:  t.zhukova@eecommission.org  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Eurasian Economic Commission  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  
2, Letnikovskaya Lane  
105064 Moscow (Fédération de Russie)  
Téléphone : +(7 495) 669 2400 (int. 5151)  
Fax: +(7 495) 669 2415  
Courrier électronique:  t.zhukova@eecommission.org  
    Dept_sanitary@eecommission.org