. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CAN/381 
8 janvier 2013  
 (13-0063) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d'information du Canada, 200-270, rue Al bert, Ottawa (Ontario), Canada, K1P 6N7 
Tél.: +1-613-238-3222, Fax: +1-613-56 9-7808, courrier électronique:  enquirypoint@scc.ca   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances contrôlées  (HS 12.11;  ICS: 11.120) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement proposé sur la 
marihuana à des fins médicales (RMFM) (115 pa ges, en anglais et en français)     
6. Teneur:   La marihuana, aussi appelée cannabis, fait partie des subs tances contrôlées 
réglementées au Canada par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances  
(LRCDAS). 
En 2001, le Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales  (RAMM) est entré 
en vigueur. Le RAMM établit un cadre pour que les Canadiens aient accès à la marihuana à 
des fins médicales, s'ils ont l'appui d'un médecin.  
La croissance du taux de participation au Pr ogramme a eu des conséquences inattendues sur 
l'administration du RAMM, mais également et de  façon plus importante, sur la santé et la 
sécurité publiques, à la suite de la décision d' autoriser les particuliers de cultiver de la 
marihuana dans des habitations.    Le Règlement sur la marihuana à des fins médicales  (RMFM) proposé autoriserait les 
activités clés suivantes:  
- la possession de marihuana séchée par des pa rticuliers qui ont l'appui d'un praticien 
de la santé autorisé pour consommer de  la marihuana à des fins médicales; 
- la production de marihuana séchée par des producteurs autorisés seulement;  - la vente et la distribution directes de la marihuana séchée par des parties spécifiques 
réglementées aux particuliers autorisés à en posséder. G/TBT/N/CAN/381 
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  Les exigences en matière de sécu rité seraient en place pour l'in stallation de production et le 
personnel clé du producteur autorisé. Des normes pour l'emballage, le transport et la tenue 
de dossier contribueraient à l'obtention de cet  objectif. Des normes de qualité et d'hygiène  
appropriées pour un produit à usage médical seront en place. 
Les producteurs autorisés auraient la po ssibilité de procéder à l'importation ou à 
l'exportation de la marihuana après avoir obtenu un permis d'importation ou d'exportation 
auprès de Santé Canada. Le cadre d'octroi de  permis d'importation ou  d'exportation serait 
semblable à celui des autres s ubstances désignées et aurait pour but d'exercer un contrôle 
sur le mouvement des substances désignées, c onformément aux obligations du Canada en 
vertu des conventions internationales sur le contrôle des stupéfiants et des substances 
psychotropes.  
Le RMFM proposé comprend certaines modifica tions corrélatives au RAMM, ainsi que des 
systèmes d'inscription transitoires qui permettrai ent une transition gra duelle vers le nouveau 
régime réglementaire. Le RAMM serait abrogé le 31 mars 2014. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Santé et sécurité humaine. 
Maintenir un contrôle sur la production et la  distribution de la marihuana à des fins 
médicales, tel que requis par les conventions inte rnationales sur le contrôle des stupéfiants 
et des substances psychotropes. 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada , Partie I, 15 décembre 2012, pages 3422-3536 
(disponible en anglais et en français).   
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Au moins 6 mois suivant la publication 
dans la partie I de la Gazette du Canada .  
Le règlement entrerait en vigueur le jour 
de sa publication dans la partie II de la Gazette du Canada .  
10. Date limite pour la présentation des observations:   28 février 2013. 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglementa ire peut être téléchargée à partir de:  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2012/ 2012-12-15/pdf/g1-1465 0.pdf#page=48  ( Canada 
Gazette )  
ou http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2012/2012-12-15/html/reg4-eng.html    (anglais) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2012/2012-12-15/html/reg4-fra.html     (français)