G/TBT/N/KOR/702  
12 janvier  2017 
(17-0216) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Environment (Ministère de l'environnement)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notifi cation 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Chemicals Policy Division (Chemical Product TF), Ministry of Environment  
Building #6, 11, Doum 6 -ro 
Sejong, 30103 (République de Corée)  
Téléphone :   82-44-201-6806 
Fax:     82-44-201-6786 
Courrier électronique :  wldud@korea.kr  
Site Web :    http://www.me.go.kr/   
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits chimiques et biocides grand public  
5. Intitul é, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft proposal of the Act on 
Safety Management of Consumer Chemical Products and Biocides  (Avant -projet de Loi sur 
la gestion de la sécurité des produits chimiques et des biocides grand public), 71 pages, e n 
coréen  
6. Teneur : Titre de la loi : Loi sur la gestion de la sécurité des produits chimiques et des 
biocides grand public  
Points principaux : Gestion de la sécurité des produits chimiques grand public, agrément 
des substances biocides, autorisation des p roduits biocides, gestion de la sécurité des 
articles traités, protection et partage des données, gestion de la distribution des produits 
chimiques et des biocides grand public, etc.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents,  le cas 
échéant:  
 Mise en place d'un système de gestion de la sécurité des biocides afin que tous les 
citoyens utilisent les biocides dans de bonnes conditions de sécurité.  
 Transfert des dispositions relatives aux produits préoccupants du point de vue des 
risques (articles 33, 34, 36 et 37) de la Loi sur l'enregistrement, l'évaluation, etc. 
des substances chimiques et relèvement du niveau de responsabilité des fabricants 
et des importateurs des produits en question ainsi qu'alourdissement des sanctions 
encou rues par eux.  G/TBT/N/KOR/702  
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  8. Documents pertinents : Avis au public n°  2016-870 du Ministère de l'environnement 
(28 décembre  2016) 
9. Date projetée pour l'adoption : 1er janvier 2 018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier 2 019  
10. Date limite pour la pré sentation des observations : 30 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site We b, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Technical Barriers to Trade (TBT) Division  
Korean Agency for Technology and Standards (KATS)  
93, Isu -ro, Maengdong -myeon  
Eumseong -gun 
Chungcheongbuk -do 
République de Corée, 27737  
Téléphone :    (+82) 43 870 5525  
Fax:     (+82) 43 870 5682  
Courrier électronique : tbt@kats.go.kr  
Site Web :    http://www.knowtbt.kr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/KOR/17_0194_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/KOR/17_0194_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/KOR/17_0194_02_x.pdf