G/LIC/N/3/GAB/1  
 
10 April 2017  
(17-1925) Page: 1/6 
Comité des licences d'importation  Original: français  
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 7:3 D E L'ACCORD   
SUR LES PROCÉDURES D E LICENCES D'IMPORTA TION 
GABON 
La communication ci -après, datée du  2 mars 2017 , est distribuée à la demande de l a délégation du 
Gabon . 
 
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1  MINISTÈRE EN CHARGE DU COMMERCE, MINISTÈ RE EN CHARGE DE 
L'ENVIRONNEMENT, MIN ISTÈRE EN CHARGE DE L'ÉCONOMIE.  
1.1  Réglementation de l'importation des substances appauvrissant la Couche d'Ozone 
(SAO) et des équipements fo nctionnant grâce aux SAO  
Description succincte des régimes  
 
1. Le Gabon a ratifié la Convention de Vienne relative à la protection de la c ouche d' ozone et du 
Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone. À cet effet, le 
gouvernement de la République gabonaise a élaboré un plan pour réduire l'importation de 
matériels contenant de produits appauvrissant la couche d'ozone.  
 
C'est dans ce cadre que les arrêtés interministériel s N° 000681 et N° 000682 portant 
réglementation de  l'importation des substances appauvrissant la couche d'ozone (SAO) et des 
équipements fonctionnant grâce aux SAO ont été pris.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Une autorisation spéciale d'importation est requise pour toute importati on de substances 
appauvrissant la couche d'ozone et des produits et équipements contenant des substances 
appauvrissant la couche d'ozone.  
 
3. Le régime s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays.  
 
4. Le régime vise à réduire l'im portation de substances appauvrissant la couche d'ozone et des 
matériels contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone  sur la base d'un quota fixé 
par arr êté du Ministre en charge de l'E nvironnement conformément aux recommandations du 
rapport d' activités du Programme National Ozone.  
 
5. Le régime n'est mis en place par des dispositions législatives mais plutôt par les actes 
administratifs suivants:  
 
-  Arrêté N° 000681/MEFEPEPN/MCDIIR/MEFBP;  
-  Arrêté N° 000682/MEFEPEPN/MCDIIR/MEFBP.  
                                                
1 Le questionnaire figure dans l'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/GAB/1  
 
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  Le gouvernem ent peut modifier les produits soumis au régime de licence sans informer le 
parlement.  
 
Modalités d'application  
 
6.I. Les renseignements concernant les quotas, les formalités de dépôts des demandes de 
licences, les exceptions et les dérogations sont conten us dans les arrêtés, ci -dessus, cités.  
 
II. Les quotas d'importation sont fixés par Arrêté du Ministre de l'Environnement conformément 
aux recommandations du rapport d'activités du Programme National Ozone. Le Ministre 
chargé de l'Environnement  en informe les Ministres chargés re spectivement du Commerce, 
de l'Économie  et des Finances.  
 
III. Les licences d'importation sont attribuées par la Direction Générale du Commerce aux 
importateurs qui remplissent les critères mentionnés dans les arrêtés à partir des 
conclusions d'une enquête effectuée par la Direction Générale du Développement Industriel.  
 
 Les importateurs sont tenus de produire trimestriellement des informations relatives à leurs 
activités en rapport avec la consommation de SAO à la Direction Général e du 
Développement industriel qui transmet les résultats de l'analyse au Programme National 
Ozone.  
 
 Les arrêtés ne font aucune mention sur la réutilisation des quotas non épuisés.  
 
 Les arrêtés ne font aucune mention sur la possibilité de communiquer les noms des 
importateurs auxquels des licences ont été attribués aux gouvernements étrangers qui en 
font la demande.  
 
IV. Il n'y a pas de condition particulière, mais il est préférable que l'importateur dépose sa 
demande 5 jours ouvrables à l'avance.  
 
V. Il n'y a pas de condition particulière, mais en général les demandes sont examinées dans un 
délai de 5 jours ouvrables.  
 
VI. Il n'y a pas de restriction particulière sur ce point.  
 
VII. Les licences d'importation sont attribuées par la Direction Générale du Co mmerce aux 
importateurs qui remplissent les critères mentionnés dans les arrêtés à partir des 
conclusions d'une enquête effectuée par la Direction Générale du Développement Industriel.  
 
 Le formulaire de demande de licence contient 5 feuilles identiques de stinées aux 
administrations suivantes:  
 
 - La Direction Générale du Commerce;  
 - La Direction Générale du Développement Industriel;  
 - La Direction Générale de la Douane et des Droits Indirects;  
 - Le Programme National Ozone;  
 - Le 5ème feuillet est remis  à l'opérateur économique qui fait la demande de licence.  
 
VIII. Les arrêtés ne mentionnent pas la manière dont les quotas sont distribués. Cependant la 
régulation des quotas est faite à partir du suivi des utilisations des équipements et des 
produits d'im portation, tel qu'elles résultent du Plan de Gestion du Froid (PGF).  
 
IX. Les arrêtés ne font pas état d'un tel système.  
 
X. Les arrêtés ne font pas état d'un tel système.  
 
XI. Les arrêtés ne font pas état d'un tel système.  
 
7.a) Les arrêtés ne font pas ét at d'un délai précis mais c'est pré férable de prévoir à peu près 
5 jours ouvrables. Des licences ne peuvent être accordées à une marchandise pour laquelle 
une demande préalable n'a pas été déposée quel qu'en soit la raison évoquée.  G/LIC/N/3/GAB/1  
 
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  b) En principe non.  
 
c) Non. 
 
d) Les licences d'importation sont attribuées par la Direction Générale du Commerce aux 
importateurs qui remplissent les critères mentionnés dans les arrêtés à partir des 
conclusions d'une enquête effectuée par la Direction Générale du Développement Industriel.  
 
 Le formulaire de demande de licence contient 5 feuilles identiques destinées aux 
administrations suivantes:  
 
 - La Direction Générale du Commerce;  
 - La Direction Générale du Développement Industriel;  
 - La Direction Générale de la Douane et des Droits Indirects;  
 - Le Programme National Ozone;  
 - Le 5ème feuillet est remis à l'opérateur économique qui fait la demande de licence.  
 
8. Une demande de licence peut être rejetée si le quota établi est atteint. Dans de telles 
circonstances, l'import ateur est informé. Les importateurs à qui les demandes sont rejetées n'ont 
pas la possibilité de faire recours.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
 
9. Les opérateurs économiques, les personnes physiques ou mora les sont habilités à demander 
une licence. Il n'existe pas une liste publiée d'importateurs agrées.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. L'importateur doit remplir un formulaire contenant les éléments suivants:  
 
- La dénomination sociale ou l'identité de l'importateur, son adresse et son numéro de registre 
de commerce et du crédit immobilier;  
- La dénomination commerciale, scientifique, la formule chimique, le numéro tarifaire du code 
douanier du système harmonisé de chaque substance à importer;  
- La quantité de chaque substance ou produit à importer en fonction du quota et des quotités;  
- L'état des stocks avant la promulgation du présent arrêté;  
- Les renseignements concernant l'origine, la marque déposée ou la li cence du fournisseur;  
- L'identification précise du fournisseur.  
 
Le formulaire de demande de licence contient 5 feuilles identiques destinées aux administrations 
suivantes:  
 
- La Direction Générale du Commerce;  
- La Direction Générale du Développement Ind ustriel;  
- La Direction Générale de la Douane et des Droits Indirects;  
- Le Programme National Ozone;  
- Le 5ème feuillet est remis à l'opérateur économique qui fait la demande de licence.  
 
11. La mainlevée douanière est subordonnée à la présentation de l'a utorisation spéciale 
d'importation délivrée par la Direction Générale du Commerce.  
 
12. La Direction Générale du Commerce perçoit un droit d'immatriculation.  
 
13. Aucun droit ou dépôt ne doit être payé.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. La licence d'importation est valable à compter de la date de sa délivrance jusqu'à la date du 
dédouanement des frigorigènes.  
 
15. La Direction Générale du Commerce n'applique pas de sanction en cas de non -utilisation d'une 
licence.  G/LIC/N/3/GAB/1  
 
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  16. Les licences ne s ont pas cessibles entre importateurs.  
 
17. Non il n'existe pas d'autres formalités subordonnées à la délivrance d'une licence.  
 
Autres formalités  
 
18. Il n'y a pas d'autres formalités à remplir auprès de la Direction Générale du Commerce.  
 
19. À confirmer par les autorités bancaires.  
 
2  MINISTÈRE DE L'ÉCONO MIE NUMÉRIQUE DE LA COMMUNICATION ET DE LA POSTE  
2.1  Procédure d'importation d'équipements des télécommunications en République 
Gabonaise  
Description succincte des régimes  
 
1. Le Gabon, à l'instar des autres p ays africains, a mis en place un programme visant à remplacer 
les télévisions analogiques par la Télévision Numérique Terrestre (TNT) compte tenu des 
nombreux avantages liés à ce dernier. A cet effet, le gouvernement a décidé d'interdire à partir du 
1er janvier 2016 toute importation de matériel (décodeur, enregistreur ou autre équipement de 
télévision) non compatible au TNT.  
 
En outre, les importations de téléviseurs, de décodeurs, enregistreurs ou autre équipement 
récepteur de télévision doivent faire l'o bjet d'une autorisation spéciale d'importation délivrée 
conjointement par la Direction Générale du Commerce et l'Autorité de Régulation des 
Communications Électroniques et des Postes (ARCEP).  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Une auto risation spéciale d'importation est requise pour toute importation de téléviseurs, de 
décodeurs, enregistreurs ou autre équipement récepteur de télévision.  
 
3. Le régime s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays.  
 
4. Le régime v ise à s'assurer que les téléviseurs, décodeurs, enregistreurs ou autre équipement 
récepteur de télévision vendus au Gabon sont compatibles à une bonne diffusion du TNT.  
 
5. Le régime n'est mis en place par des dispositions législatives mais plutôt par les actes 
administratifs suivants:  
 
- Arrêté N° 000308/MEPN/MCPMEADS/MCRIC -PG 
- Arrêté N° 000198/MENCP/MPMEAC/MEEDD  
 
Le gouvernement peut modifier les produits soumis au régime de licence sans informer le 
parlement.  
 
Modalités d'application  
 
6.I. Les renseigne ments concernant les spécifications techniques des équipements, les formalités 
de dépôts des demandes de licences, les exceptions et les dérogations sont contenus dans 
les arrêtés ci -dessus, cités.  
 
II. Les spécifications techniques des équipements sont fi xées par l'Autorité de Régulation des 
Communications Électroniques et des Postes (ARCEP).  
 
III. Les licences d'importation sont attribuées conjointement par la Direction Générale du 
Commerce et l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et d es Postes 
(ARCEP) aux importateurs qui remplissent les critères mentionnés dans les arrêtés.  
 G/LIC/N/3/GAB/1  
 
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   Les importateurs d'équipements doivent obligatoirement procéder à une déclaration 
prévisionnelle de leurs importations auprès de la Direction Générale du Commerc e, selon les 
conditions fixées par le Ministère en charge du Commerce.  
 
 Les arrêtés ne font aucune mention sur la possibilité de communiquer les noms des 
importateurs auxquels des licences ont été attribués aux gouvernements étrangers qui en 
font la deman de. 
 
IV. Il n'y a pas de condition particulière, mais il est préférable que l'importateur dépose sa 
demande 5 jours ouvrables à l'avance.  
 
V. Il n'y a pas de condition particulière, mais en général les demandes sont examinées dans un 
délai de 5 jours ouvra bles. 
 
VI. Il n'y a pas de restriction particulière sur ce point.  
 
VII. Les licences d'importation sont attribuées conjointement par la Direction Générale du 
Commerce et de l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes 
(ARCEP) aux  importateurs qui remplissent les critères mentionnés dans les arrêtés.  
 
VIII. Les arrêtés ne font pas état d'un tel système.  
 
IX. Les arrêtés ne font pas état d'un tel système.  
 
X. Les arrêtés ne font pas état d'un tel système.  
 
XI. Les arrêtés ne font pa s état d'un tel système.  
 
7.a) Les arrêtés ne font pas état d'un délai précis mais c'est pré férable de prévoir à peu près 
5 jours ouvrables. Des licences ne peuvent être accordées à une marchandise pour laquelle 
une demande préalable n'a pas été déposée qu el qu'en soit la raison évoquée.  
 
b) En principe non.  
 
c) Non. 
 
d) Les licences d'importation sont attribuées conjointement par la Direction Générale du 
Commerce et l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes 
(ARCEP) aux importa teurs qui remplissent les critères mentionnés dans les arrêtés.  
 
8. Une demande de licence peut être rejetée en cas de non -respect des spécifications requises. 
Dans de telles circonstances, l'importateur est informé. Les importateurs à qui les demandes son t 
rejetées n'ont pas la possibilité de faire recours,  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
 
9. Les opérateurs économiques, les personnes physiques ou morales sont habilités à demander 
une licence. Il n'existe pas  une liste publiée d'importateurs agrées.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. L'importateur doit remplir un formulaire.  
 
11. La mainlevée douanière est subordonnée à la présentation de l'autorisation spéciale 
d'importation délivrée conjointement par la Direction Générale du Commerce et l'Autorité de 
Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) aux importateurs qui 
remplissent les critères mentionnés dans les arrêtés.  
 
12. La Direction Générale  du Commerce perçoit un droit d'immatriculation.  
 
13. Aucun droit ou dépôt ne doit être payé.  
 G/LIC/N/3/GAB/1  
 
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  Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. La licence d'importation est valable à compter de la date de sa délivrance jusqu'à la date du 
dédouanement  des équipements.  
 
15. La Direction Générale du Commerce n'applique pas de sanction en cas de non -utilisation d'une 
licence.  
 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
 
17. Non, il n'existe pas d'autres formalités subordonnées à la délivra nce d'une licence.  
 
Autres formalités  
 
18. Il n'y a pas d'autres formalités à remplir auprès de la Direction Générale du Commerce.  
 
19. À confirmer par les autorités bancaires.  
 
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