G/TBT/N/EST/10  
30 octobre 2013  
(13-5988)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ESTONIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné: Ministry of Economic Affairs and Communications  
(Ministère des affaires économiques et des communications), http://www.mkm.ee/ , 
el.teavitamine@mkm.ee , Téléphone: + 372 625 6405, Fax: + 372 631 3029 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits du tabac 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Amendment to the 
regulation of the Minister of Finance from 2006 No. 25 "The design and types of revenue 
stamps on alcohol and tobacco products, the procedure for the issue and return of the revenue stamps, the form of the delivery note for revenue stamps and the procedure for 
its completion"  (Modification du Règlement n° 25 de 2006 du Ministre des finances relatif 
à la présentation et aux types des timbres fiscaux pour l'alcool et les produits du tabac, à la procédure de délivrance et de retrait des timbres fiscaux, à la forme du récépissé de 
remise des timbres fiscaux et à la procédure à suivre pour remplir ce document), 
2 pages, en estonien  
6. Teneur: La présentation des timbres fiscaux pour les produits du tabac va être modifiée 
à partir du 1er janvier 2014.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Il s'agit d'une mesure fiscale destinée à garantir des recettes au titre des droits 
d'accise sur les cigarettes en 2014 sur la base du taux de droit d'accise en vigueur à 
compter de cette même année. Le taux du droit d'accise applicable aux produits du tabac 
sera relevé à la date d'introduction des nouveaux timbres fiscaux. La Loi sur les droits d'accise applicables à l'alcool, au tabac, aux carburants et à l'électricité (§ 28 (4
1)) 
dispose qu'en cas d'augmentation de taux de droit d'accise au moment d'un changement 
de présentation des timbres fiscaux, la durée pendant laquelle les produits du tabac 
revêtus des anciens timbres fiscaux pourront être vendus sera limitée à trois mois à compter de la date d'introduction des nouveaux timbres fiscaux. 
Par conséquent, la vente des cigarettes revêtues des anciens timbres fiscaux est permise 
jusqu'au 31 mars 2014. 
8. Documents pertinents: -  G/TBT/N/EST/10 
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   15 novembre 2013 1
er janvier 2014  
10. Date limite pour la présentation des observations: 90 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme: