RESTRICTED  
  
WT/TPR/G/357  
17 mai 2017 
(17-2617) Page: 1/26 
Organe d'examen des politiques commerciales  Original: anglais  
 
  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
RAPPORT DE  
L'UNION  EUROPÉENNE  
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales 
(Annexe  3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la 
déclaration de pol itique générale présentée par l'Union européenne est reproduite ci -après.  
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à 
la presse avant la fin de la première séance de la réunion d e l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur l'Union européenne.  WT/TPR/G/357  • Union européenne  
- 2 - 
 
  Table des matières  
1  L'UNION EUROPÉENNE D ANS LE SYSTÈME COMME RCIAL MONDIAL  .............................  3 
2  LE COMMERCE ET L'ENV IRONNEMENT ÉCONOMIQU E DE L'UE  ................................ ...... 4 
2.1  Environnement économique et politique macroéconomique  ................................ ................  4 
2.2  Évolution du commerce extérieur et de l' IED ................................ ................................ .... 4 
3  L'ÉVOLUTION SUR LE M ARCHÉ INTÉRIEUR: LA STRATÉGIE POUR LE MA RCHÉ 
UNIQUE  ................................ ................................ ................................ ............................  5 
4  ÉVOLUTION DE LA POLI TIQUE COMMERCIALE ET  D'INVESTISSEMENT DEP UIS 
2015  ................................ ................................ ................................ ..............................  15 
4.1  La communication "Le commerce pour tous " et sa mise en œuvre  ................................ .... 15 
4.1.1   La transparence dans l'élaboration des politiques  ................................ .........................  15 
4.1.2   Une politique commerciale efficace qui répond aux nouvelles réalités éco nomiques  ..........  16 
4.1.3   Une politique de commerce et d'investissement fondée sur les valeurs  ...........................  18 
4.1.4   Le programme de négociations d e l'UE  ................................ ................................ ....... 22 
5  LES PERSPECTIVES POU R L'AVENIR  ................................ ................................ ...........  26 
 WT/TPR/G/357  • Union européenne  
- 3 - 
 
  1  L'UNION EUROPÉENNE D ANS LE SYSTÈME COMME RCIAL MONDIAL  
1.1.  "Le commerce contribue de façon essentielle à la politiqu e économique et étrangère de l'UE, 
et nous devons faire en sorte qu'il continue de  procurer de réels avantages aux citoyens . Le 
système commercial multilatéral – pierre angulaire du commerce mondial – doit donc être 
préservé et renforcé ." Cecilia Malmström , Commissaire européenne au commerce . 
1.2.  L'UE poursuit la mise en œuvre d'un  programme ambitieux pour le commerce et 
l'investissement avec des partenaires du monde entier, aux niveaux multilatéral,  plurilatéral et 
bilatéral . Elle a pour objectif d'ouvrir les marchés pour favoriser une croissance économique 
durable et mutuellement avantageuse, et créer  des possibilités économiques pour les 
consommateurs, les travailleurs et les entrepreneurs européens, tout en veillant à assurer une 
égalité de  conditions pour s es producteurs et fournisseurs de services  et ceux du reste du monde , 
sur la base de véritables avantages concurrentiels.  
1.3.  La politique commerciale de l'UE s'inscrit plus largement dans le contexte de valeurs 
européennes : promouvoir  des mesures ambitieuses pour l'atténuation des changements 
climatiques, protéger l'environnement et  garantir la sécurité alimentaire et la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires, ou encore  protéger et promouvoir les droits des travailleurs . Conformément  
à la s tratégie globa le de l'UE, la politique commerciale correspond aussi à des objectifs de politique 
étrangère  – devant bénéficier à l'ensemble de la société – et met en avant, outre les intérêts 
économiques fondamentaux , des normes et valeurs européennes et universelles, en insistant 
davantage sur le développement durable, les droits de l'homme , la protection des consommateurs, 
le commerce équitable et responsable , ainsi que la justice fiscale . 
1.4.  L'UE est convaincue que le système commercial multilatéral doit être au centre  du cadre de 
gouvernance mondial  que les Membres de l'OMC doivent  collectivement préserver  et développer . 
Ce système est le seul à pouvoir garantir une croissance inclusive et l'émergence de véritables 
possibilités de développement pour les Membres de l'OMC les plus pauvres et les plus vulnérables . 
De même, l'OMC est la seule Organisation qui dispose des outils et de la portée géographique 
nécessaire s pour instaurer une égalité de conditions  dans les échanges commerciaux . C'est 
pourquoi l'UE  collabore avec d' autres Membres afin de préserver l'intégrité de l'OMC ; c'est aussi 
pourquoi e lle contribue à  donner un élan pour  obtenir des résultats à la onzième Conférence 
ministérielle de l'OMC et au -delà. L'UE cherche à  faire avancer les travau x à l'OMC dans de 
multiples domaines  qui sont  important s pour l'économie mondiale actuelle, comme le commerce 
électronique et numérique, le soutien interne à l'agriculture, les subventions à la  pêche, et des 
questions intéressant les PME  autour de la transparence de la réglement ation pour le commerce 
des marchandises . Suite à l' entrée en vigueur de l'Accord sur la facilitation des échanges, l'UE  va 
s'employer à fournir l'assistance technique nécessaire aux pays en développement  en vue d'une 
mise en œuvre rapide.  
1.5.  Les négociations concernant de s accords plurilatéraux méritent aussi d'être reconnues  car 
elles contribuent au commerce mondial et à la croissance économique . L'UE a joué un rôle majeur 
dans les négociations qui ont abouti à  l'actualisation de l'Accord sur les technologies  de 
l'information  (ATI-2), lequel contribue à promouvoir  non seulement  la croissance économique mais 
aussi l'innovation et  l'essor du  numérique . L'UE est en outre déterminée à conclure l'Accord sur les 
biens environnementaux (ABE), dont elle considère qu'i l appuierait les efforts déployés pour 
répondre  à des défis climatiques et environnementaux pressants . De même, elle s'est engagé e à 
faire avancer  les négociations concernant l'Accord sur le commerce des services  (ACS) , qui vise à 
favoriser ce commerce en s'attaqua nt aux  obstacles existants.  
1.6.  L'UE s'est fixé en matière  de commerce et d 'investissement  un programme progressiste dans 
lequel figurent , outre une transparence accrue et une meilleure compréhension et communication 
des avantages du commerce,  les éléments essentiels suivants : 1) faire en sorte que  les gains du 
commerce soient partagés de manière plus égale ; et 2) établir une interface réglementaire 
complète, juste et  effective en ce qui concerne, d'une part, le commerce et l'investissement et, 
d'autre  part, des questions comme le travail et l'environnement.  
1.7.  L'économie de l'UE est en cours de redressement , même  si le plein potentiel n'a pas été 
atteint, surtout s'agissant de créer des emplois pour les jeunes et de réduire les inégalités . Au WT/TPR/G/357  • Union européenne  
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  cours de la période considérée, l'UE a été confrontée à plusieurs défis de grande envergure, y 
compris l'a ccroissement des flux migratoires et le référendum britannique de 2016.  
2  LE COMMERCE ET L'ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE DE L'UE  
2.1  Environnement économique et politique macroéconomique  
2.1.  Depuis le dernier examen, l'économie de l'Union européenne s'est maintenue sur une 
trajectoire de reprise modérée  grâce à plusieurs facteurs , parmi lesquels  la faiblesse des cours du 
pétrole, la dépréciation antérieure de l'euro et une politi que d'accompagnement monétaire . Elle a 
fait preuve de résilience face à de nombreuses difficultés, dans un  contexte géopolitique de plus en 
plus incertain.  
2.2.  En 2016, le PIB a  augmenté d'environ 1,8 %, contre 2,2 % en 2015. D'après les prévisions  
économiques d e l'hiver 20171, la Commission européenne s'attend à ce que la croissance continue  
en 2017 et 2018 à peu près au même rythme qu'en 2016 . La consommation des ménages devrait 
rester la composante centrale  de cette expansion , tirée par la croissance de l'empl oi et une 
augmentation plus forte des salaires.  
2.3.  Le marché du travail poursuit sa reprise, comme en témoigne la baisse du taux de chômage 
dans l'UE : passé de 9,4 % en 2015 à 8,5 % en 2016, il devrait continuer de  diminuer pour atteindre 
8,1% en 2017 puis 7,8 % en 2018,  un niveau qui est toutefois encore supérieur à celui d'avant la 
crise.  
2.4.  Les risques à prendre en compte pour les perspectives économiques incluent des incertitudes 
quant aux gouvernements qui seront élus et aux politiques qui seront menées, au sei n de l'UE et 
ailleurs dans le monde.  
2.5.  Depuis le début de la crise économique et financière mondiale, la Commission européenne a 
lancé, avec la Banque européenne d'investissement  (BEI) , un plan d'investissement pour l'Europe  
qui vise à stimuler la croissance , l'emploi et l'investissement.  
2.6.  Le cœur du plan  d'investissement est le Fonds européen pour les investissements 
stratégiques  (FEIS) , créé en 2015 av ec un financement initial de 21  milliards d'euros (une garantie 
budgétaire de l'UE de 16  milliards  et une co ntribution de la BEI de 5  milliards) . Grâce à un effet 
multiplicateur obtenu en attirant des investisseurs privés et publics, il devrait être possible de 
générer des investissements  pour plus de 315  milliards sur trois ans . Au bout de seulement un an 
et de mi, le plan d'investissement devrait permettre de mobiliser plus de 154  milliards  dans toute 
l'UE, pour des bénéficiaires allant de grands projets d'infrastructures  à des petites et moyennes 
entreprises  désireuses de développer leurs activités . Compte tenu  du succès rencontré, la 
Commission européenne a annoncé en septembre  2016 qu'elle avait l' intention de doubler la durée 
et la capacité financière du  FEIS. En particulier, elle a présenté une proposition  de règlement2 (dite 
proposition FEIS  2.0), visant à porter l'objectif du FEIS de 315  milliards d'euros à au moins 
500 milliards d'euros et à prolonger  la période initiale de trois ans (mi -2015 à mi -2018) jusqu'à la 
fin de 2020 . 
2.2  Évolution du commerce extérieur et  de l'IED  
2.7.  L'UE est le plus grand bloc commerci al au monde et occupe le premier rang dans le 
commerce mondial de produits manufacturés et de services.  
2.8.  En 2015, l'UE a enregistré  un excédent commercial vis -à-vis du reste du monde  représentant 
60 milliards d'euros pour le commerce des marchandises et 151  milliards d'euros pour le 
commerce des services.  
2.9.  L'UE a exporté 20,7 % de se s marchandises vers les États -Unis, son principal partenaire 
commercial, 9,5 % vers la Chine et 8,4 % vers la Suisse . En ce qui concerne les services , les 
exportations de l'UE -28 sont avant tout destinées aux États -Unis (25,8 %) et à la Suisse (14,3 %). 
                                                
1 https://ec.europa.eu/info/publications/european -winter -economic -forecast -2016_fr .  
2 COM(2016)  597 final.  WT/TPR/G/357  • Union européenne  
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  L'UE a importé 20,3 % de ses marchandises de Chine, 14,4 % des États -Unis et 7,9 % de la 
Fédération de Russie . Pour ce qui est des services, les États -Unis sont le premier fournisseur de 
l'UE (31,6 %), devant la Suisse (10,6 %) et la Chine (3,8 %). 
2.10.   En pourcentage du PIB, l'excédent commercial n'a pas beaucoup évolué en 2015 par rapport 
aux deux années précédentes : il se situait toujours autour de 34 %, avec cependant de très 
grandes différences  d'un État membre à l'autre.  
Tableau 1. UE-28, commerce des marchandises et des services , 2014 et 2015  
(Milliards d'euros ) 
 Exportations  Importations  Balance commerciale  
 2014  2015  2014  2015  2014  2015  
Commerce des marchandises  1 703 1 789 1 692  1 729 11 60 
Commerce des services  765 811 602 660 163 151 
Source:  EUROSTAT ( commerce des marchandises – méthodologie du commerce des marchandises ; 
commerce des services – méthodologie de la balance des paiements ). 
2.11.   Le tableau 2 récapitule les stocks et flux d'IED entrants  et sortants  pour l'UE -28 vis-à-vis du  
reste du monde . Il montre qu'en 2015 les stocks d'IED entrant s ont augmenté de plus de 20 % par 
rapport à 2014, et que les flux entrants ont atteint presque  470 milliards d'euros, ce qui est 
beaucoup plus qu'en  2014. Les stocks d'IED sortant s représentaient  presque 6  900 milliards 
d'euros, contre 6  000 milliards en 2014 . Les trois principales sources d' investissements  pour l'UE  
sont les États -Unis, la Suisse et le Japon, ta ndis que les investissements de l'UE so nt 
principalement destinés aux États-Unis, au Brésil et à la Suisse.  
Table au 2. UE-28, stocks et flux d'IED entrants et sortants  
(Milliards d'euros)  
 Stocks  Flux 
 2014  2015  2014  2015  
Entrants  4 758 5 842 99 467 
Sortants  6 000 6 894 58 529 
Source:  EUROS TAT. 
3  L'ÉVOLUTION SUR LE M ARCHÉ INTÉRIEUR : LA STRATÉGIE POUR LE MARCHÉ UNIQUE  
3.1.  L'UE est un marché très ouvert : le ratio commerce/ PIB était de 34,1 %3 en 2015 et la 
moyenne  simple des droits de douane appliqués est de 5,1 %.4 Néanmoins, l'UE s'efforce 
constamme nt d'adopter ou de mettre en œuvre des initiatives  qui intègrent plus profondément son 
marché intérieur et, partant, qui ouvrent davantage son marché.  
3.2.  Pour continuer à renforcer la capacité de l'UE de tirer parti de l'ouverture des marchés, le 
marché intér ieur doit mieux fonctionner ; il faut mener des réformes structurelles, alléger les 
procédures, faciliter l'accès au financement et investir davantage dans les infrastructures, les 
compétences et la recherche -développement.  
3.3.  Le 28 octobre  2015, la Commission  européenne a présenté une nouvelle stratégie pour le 
marché unique5, dont le but est d' en exploiter pleinement le potentiel du marché unique.  
3.4.  La stratégie vise à revitaliser et moderniser le marché unique en améliorant le 
fonctionnement des marchés de pro duits et de services et en garantissant une protection adéquate 
des citoyens . Elle comporte des actions ciblées poursuivant trois grandes finalités:  
 ouvrir de nouvelles perspectives aux consommateurs, aux professionnels et aux  
entreprises;  
                                                
3 Ce ratio n'inclut pas le commerce intra -UE. 
http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2013/may/tradoc_151348.pdf . 
4 Données l es plus récentes de l'OMC: 
https://www.wto.org/french/res_f/booksp_f/tariff_profiles16_f.pdf .  
5 http://ec .europa.eu/growth/single -market/strategy_fr .  WT/TPR/G/357  • Union européenne  
- 6 - 
   encourager et fa ciliter la modernisation et l 'innovation dont l 'Europe a besoin;  
 garantir des résultats concrets qui bénéficient aux consommateurs et aux entreprises  
dans leur vie quotidienne.  
Amélior ation de  la politique de réglementation  
3.5.  Le 19 mai 2015, la Commission eu ropéenne a adopté l'ensemble de mesures "Améliorer la 
réglementation", dans le but de  réduire les coûts inutiles . Il s'agit de  concevoir des politiques et 
des instruments législatifs capables  d'atteindre leurs objectifs à moindre coût . Dans cette 
démarche,  les politiques so nt élaborées, mises en œuvre et réexaminées de façon ouverte et 
transparente,  sur la base des meilleures données factuelles disponibles et avec la pleine 
participation des parties intéressées.  
3.6.  Pour veiller à ce que l'action de l'UE porte ses fruits, la Commission européenne analyse 
l'impact attendu et réel des politiques, actes législatifs et autres mesures importantes à chaque 
étape de leur cycle de vie : planification, mis e en œuvre, réexamen puis révision . Par exemple, elle 
publie systém atiquement une feuille de route et une analyse d'impact initiale  décrivant chaque 
initiative projetée et évaluant la législation existante . Par la suite, quand elles ont été mises en 
œuvre pendant une durée suffisante, les initiatives sont évaluées du poin t de vue de leurs 
résultats par rapport à des critères définis . Les parties intéressées ont la possibilité de faire part de 
leurs observations tout au long du cycle de vie d'une politique.  
Intégration plus poussée du m arché unique pour les marchandises  
3.7.  Le marché unique de l'UE compte plus de 500 millions de consommateurs et 22 millions de 
petites et moyennes entreprises (PME) . Le but principal de la Commission européenne est 
d'assurer la libre circulation des marchandises sur le marché unique et de fixer de s normes 
rigoureuses en matière de sécurité et de santé pour protéger les citoyens et l'environnement . À cet 
égard , onze directives6 qui établissent des prescriptions essentielles concernant d es produits sont 
entrées en vigueur en 2016 . Trois règlements qu i seront applicables dès 2018 ont aussi été 
adoptés .7 Enfin, le Guide bleu, document d'orientation complet relatif à la mise en œuvre de la 
réglementation de l'UE sur les produits , a été actualisé  et publié en juillet  2016.8 
Modernisation du  système europé en de normalisation  
3.8.  L'un des résultats concrets de la stratégie pour le marché unique a été l'adoption par la 
Commission européenne, le 1er juin 2016, d'une communication9 qui pose  les bases d'un système 
européen de normalisation unique et cohérent , adapté  à un e nvironnement en mutation, appuyant  
de multiples politiques et offrant  des avantages et une prévisibilité aux consommateurs et aux 
entreprises . Une initiative conjointe en matière de normalisation10 a ensuite été signée le 
13 juin 2016: elle expose un e vision commune pour la normalisation européenne,  visant à 
accélérer les procédures de normalisation et à mieux établir les priorités . Cette initiative est menée 
par les parties intéressées (États membres de l'UE et de l'AELE, organismes de normalisation,  
                                                
6 Ces directives concernent les limites de tension (Directive basse tension), la compatibilité 
électromagnétique, les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles 
(Directive ATEX), les ascenseurs, les récipients à pression simples, des instruments de mesure, les instruments 
de pesage à fonctionnement non automatique, et les explosifs à usage civil, ( J.O. L 96 du 29  mars 2014); les 
équipements radioélectriques ( J.O. L 153 du 22  mai 2014); les équipements sous pression ( J.O. L 189 du 
27 juin 2014); et les équipements marins ( J.O. L 257 du 28  août 2014).  
7 Ces règlements portent sur les installations à câbles (Règlement (UE) n° 2016/424, J.O. L 81 du 
31 mars 2016, page 1),  les équipements de protection individuelle (Règlement (UE) n° 2016/425, J.O. L 81 du 
31 mars 2016, page 51) et les appareils brûlant des combustibles gazeux (Règlement (UE) n° 2016/426, 
J.O. L 81 du 31  mars 2016, page 99).  
8 "http://eur -lex.europa.eu/legal -content/EN/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.272.01.0001.01.ENG&toc 
=OJ:C:2016:272:TOC ". 
9 Communication de la Commission au Parleme nt européen, au Conseil, au Comité économique et social 
européen et au Comité des régions "Normes européennes pour le XXIe siècle". 
http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR /TXT/?uri=COM:2016:358:FIN . 
10 "http://ec.europa.eu/growth/t ools-databases/newsroom/cf/itemdetail.cfm?item_  
id=8839&lang=en&tpa_id=0&title=Commission -takes -steps -to-modernise -EUper cent27s -standardisation  
-policy ".  WT/TPR/G/357  • Union européenne  
- 7 - 
  branches de production et associations professionnelles , PME  et acteurs sociétaux), le rôle de la 
Commission européenne consistant principalement à coordonner et à parvenir à un consensus, 
grâce à l'expertise de chacune des parties prenantes.  
Modernisatio n du  cadre de l'UE pour  les droits de propriété intellectuelle  (DPI) , y 
compris mesures soutenant l'utilisation des DPI  par les PME  
3.9.  Afin de contribuer concrètement à la  stratégie pour le marché unique, la Commission 
européenne a adopté le 2 2 novembre  2016 l'"initiative en faveur des start -up et des scale -up"11, 
qui vise à favoriser le développement des start -up et des PME dans une perspective de création 
d'emplois et d'accroissement de la compétitivité européenne.  
3.10.   En ce qui concerne les DPI, la communication  indique qu'en  2017/18 la Commission prévoit 
d'adopter un ensemble de mesures pour soutenir l 'utilisation des DPI  par les PME , à savoir : 
 sensibiliser davantage les PME aux systèmes existants de soutien aux DPI;  
 établir à l 'intention des PME un réseau de mé diation et d 'arbitrage en matière de DPI à 
l'échelle de l 'UE; 
 encourager la création de systèmes d 'assurance au niveau européen pour les litiges et le 
vol de DPI;  et 
 améliorer la coordination des systèmes de financement du soutien aux DPI, y compris 
par d'éventuelles orientations destinées aux États membres . 
Intégration croissante du marché unique pour les services  
3.11.   Les services sont essentiels pour le marché unique . Ils représentent  plus de 70 % de 
l'activité économique et des emplois dans l'UE . Les entrepri ses des États membres de l'UE sont 
libres de s'établir dans d'autres États membres, et de fournir des services en dehors de leur pays 
d'établissement . 
3.12.   Le principal texte juridique en la matière est la Directive de 2006 sur les  services12, qui 
couvre des act ivités de services représentant 46 % du PIB de l'UE , y compris dans les secteurs du 
commerce de détail, du tourisme, de la construction et des services fournis aux entreprises . Cette  
directive n'est pas limitée à la fourniture de services entre pays de l'UE , mais concerne  aussi les 
services fournis à l'intérieur de ces pays.  
3.13.   La pleine mise en œuvre de la Directive sur les  services doit se traduire par : 
 la simplification des procédures administratives et des formalités d'établissement des 
fournisseurs de serv ices dans leur pays et à l'étranger ; 
 la simplification de la fourniture transfrontière s de services  dans l'UE; 
 le renforcement des droits des destinataires de services, en particulier les 
consommateurs ; 
 la facilitation de l'accès  à un éventail plus large d e services.  
3.14.   En plus de la Directive de 200 6, plusieurs actes législatifs sectoriels établissent les règles 
concernant les services financiers, les transports, les télécommunications, les services postaux, la 
radiodiffusion et les droits des patients . L'UE a notamment adopté en 2016 le quatrième paquet 
ferroviaire , qui vise à améliorer la compétitivité du secteur des chemins de fer et la qualité des 
services  fournis en supprimant les coûts administratifs, en  encourageant la concurrence pour les 
services de t ransport intérieur de passagers et en assurant  une égalité de conditions pour les 
opérateurs.  
                                                
11 http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=COM:2016:733:FIN . 
12 http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0123 . WT/TPR/G/357  • Union européenne  
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  Développement équilibré de l'économie collaborative  
3.15.   Comme cela était annoncé dans la stratégie pour le marché unique, et afin d'apporter plus 
de clarté sur le pla n juridique et  d'éviter la fragmentation du marché à cet égard , la Commission 
européenne a adopté en juin 2016 une c ommunication intitulée "Un agenda européen pour 
l'économie collaborative ".13 Ce texte donne des orientations juridiques sur la façon dont la 
législation de l'UE existante – notamment les directives relatives aux services, au commerce 
électronique et aux pratiques commerciales déloyales – s'applique à l'économie collaborative . Il 
comporte des recommandations adressées aux États membres et aux ac teurs du marché pour 
assurer le développement équilibré de cette économie dans toute l'UE . Il prévoit aussi des mesures 
à l'échelle de l'UE, parmi lesquelles : le suivi  des évolutions réglementaires et économiques, 
l'échange de meilleures pratiques entre le s États membres, ou encore le renforcement  du dialogue 
avec les parties intéressées.  
Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles  
3.16.   L'une des principales politiques menées par l'UE depuis sa création porte sur la 
reconnaissance mutuelle des qu alifications professionn elles entre États membres, l es activités des 
professionnels étant réglementé es aux niveaux national, régional et parfois local.  
3.17.   Au cours de la période considérée, certaines modifications ont été apportées à la Directive 
de 2005 sur les qualifications professionnelles14, qui constitue le fondement juridique pour la 
circulation des professionnels entre États membres de l'UE : 
a. Premièrement, il s'agissait d'améliorer les procédures de reconnaissance en  s'appuyant 
davantage sur les réseaux électroniques (par exemple avec la Carte professionnelle 
européenne, concernant initialement cinq professions).  
b. Deuxièmement, un système d'échanges de renseignements sécurisés a été mis en place 
entre les autorités ; il couvre  les décisions de suspension co ncernant des professionnels 
qui exercent des activités en lien avec la sécurité des patients ou avec l'éducation et l a 
prise en charge des mineurs (mécanisme d'alerte).  
3.18.   Parallèlement, la Directive  a lancé un processus d'évaluation de l'ensemble de la 
réglementation professionnelle nationale  dans les États membres de l'UE . Les autorités nationales 
ont été invitées à réexaminer  leurs règlements , puis à proposer des plans d'action  pour faire en 
sorte que, sur la base des intérêts publics que la réglementation visait à protéger, seules les règles 
justifiées, proportionnées et non discriminatoires soient  maintenues . Ce processus est en cours, 
les réexamens périodiques de la réglementation nationale  étant désormais inscrits dans la 
législation modifiée . 
Réforme  de la passation de  marchés publics  
3.19.   Suite à l'adoption des nouvelles règles concernant les marchés publics15, entrées en vigueur 
le 18 avril 2014 et présentées dans le précédent rapport,  les États membres de l'UE devaient  
mettre en place une législation nation ale conforme pour le 1 8 avril 2016. La Commission 
européenne les a aidés dans cette démarche et continue de le faire.  
Instrument international sur les marchés publics  
3.20.   Le 29 janvier  2016, la Commission européenne a adopté une proposition révisée visant à 
mettre en place un instrument international sur les marchés publics16, qui doit permettre d 'ouvrir  
                                                
13 COM(2016)  356 final.  
14 J.O. L 255 du 30  septembre  2005. " http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=  
celex%3A32005L0036 ". 
15 Directive sur la passation des marchés publics (2014/24/CE, abrogeant la Dir ective 2004/18/CE); 
Directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, 
des transports et des services postaux (2014/25/CE, abrogeant la Directive 2004/17/CE) ; et Directive sur 
l'attribution de con trats de concession (2014/23/CE).  
16 http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2016/january/tradoc_154187.pdf . WT/TPR/G/357  • Union européenne  
- 9 - 
  les marchés publics à travers le monde . Le processus législatif  est en cours concernant cette 
proposition . 
Union des marchés des capitaux  
3.21.   L'union des marchés de s capitaux  (UMC) est une composante essentielle du plan 
d'investissement pour l'Europe de la Commission ; elle comporte des réformes du système financier 
de l'UE qui sont nécessaires pour  que des capitaux privés puissent financer les investissements les 
plus pressants,  concernant les infrastructures, la transition énergétique et surtout  le financement 
des entreprises en expansion . Le but de l'UMC est de mieux relier l'épargne à l'investissement et 
de renforcer le système financier de l'UE en répartissant dav antage les risques dans le secteur 
privé,  en diversifiant les sources de financement , et en élargissant les possibilités de choix pour les 
investisseurs de détail et institutionnels . La suppression des obstacles à la libre circulation des 
capitaux au sein de l'UE doit renforcer l'Union économique et monétaire en favorisant la 
convergence économique et en aidant à absorber les chocs économiques dans la zone euro et 
au-delà, afin que l'économie de l'UE soit plus résiliente . L'UMC englobe à la fois des proposi tions 
législatives et des initiatives non législatives.  
3.22.   Le 30 septembre  2015, la Commission a adopté un plan  d'action pour la mise en place de 
l'UMC , qui prévoit 33 actions et mesures connexes  visant à poser les fondements d'une intégration 
des marché s des capitaux dans l'Union européenne d'ici à 2019.  
3.23.   Un premier résultat a été obtenu en avril 2016 avec la modification de l'acte délégué  
Solvabilité II , qui abaiss e les pondérations de  risque applicables aux investissements en 
instruments de  fonds propres et de dette s réalisés par les assur eurs dans des projets 
d'infrastructure .17 En décembre  2016, le Parlement européen, le Conseil et la Commission se sont 
mis d'accord sur une  mise à jour des règles concernant les prospectus . Plusieurs autres actes 
législatifs sont attendus, y compris sur l a titrisation , le capital -risque et l 'insolvabilité.  
3.24.   Compte tenu de l'importance cruciale de ce plan  d'action, la Commission  suit la situation de 
près afin de repérer les  autres mesures  qui seraient éventuellement à envisager . 
3.25.   Le 14 septembre  2016, la Commission européenne a publié une communication  qui présente 
un état des lieux de  l'UMC .18 
3.26.   Le 20 janvier  2017, la Commission européenne a lancé une consultation publique en ligne 
proposant aux parties intéressées d'apporter des co ntributions ciblées pour compléter et faire 
progresser les activités prévues dans le plan d 'action pour la mise en place de l'UMC , en prévision 
du réexamen à mi -parcours . Ce réexamen  devrait avoir lieu en juin 2017, conformément au 
Programme de travail de la Commission européenne.  
Stratégie pour un marché unique numérique  
3.27.   Le marché unique numérique  constitue une étape majeure pour améliorer le fonctionnement 
du marché unique . C'est pourquoi la  Commission européenne en a fait l'une de ses dix priorités . Il 
favoris erait la création de start -up et permettr ait aux entreprises existantes de se développer sur 
un marché de plus de 500  millions de personnes . Il pourr ait contribuer à hauteur de 415  milliards 
d'euros par an à l'économie européenne, créer des emplois e t améliorer la fourniture de services . 
Il pourrait  également rendre la société plus inclusive , pour autant que les citoyens soient dotés des 
compétences adaptées . L'utilisation accrue des technologies numériques est un moyen d'améliorer 
l'accès des citoyen s à l'information et d'élargir leurs possibilités d'emploi ; elle peut aussi permettre 
de moderniser l 'administration publique et de la rendre plus ouverte . 
                                                
17 http://europa.eu/rapid/press -release_IP -16-1161_fr.htm . 
18 http://ec.europa.eu/finance/capital -markets -union/docs/20160913 -cmu-accelerating -reform_en.pdf .  WT/TPR/G/357  • Union européenne  
- 10 - 
  3.28.   La stratégie pour un m arché unique numérique, adoptée le 6 mai 201519, repose  sur 
3 piliers et compre nd au total 16  actions législatives et non législatives : 
a. Accès : améliorer l'accès aux biens et services numériques dans toute l 'Europe pour les 
consommateurs et les entreprises . 
b. Environnement : mettre en place de s conditions qui favorisent le développement de 
réseaux numériques et de services innovants  et garantissent des règles du jeu 
identiques pour tous.  
c. Économie et société : maximiser le potentiel de croissance de l'économie numérique . 
3.29.   L'UE continue de progresser vers un m arché unique numérique .20 Des actions législatives 
sont actuellement soumises au processus décisionnel, qui fait intervenir les États membres et le 
Parlement européen . Les principaux faits à signaler pour la période considérée sont les suivants : 
a. En décembre  2015, la Commission européenne a clarifié les droits contractuels afin de 
simplifier et de promouvoir l'accès aux contenus numériques et ventes en ligne dans 
toute l'U E.21 
b. En avril 2016, un train de mesures  sur le passage au numérique des entreprises 
européennes  a été adopté . Il est conçu  pour aider les parties intéressées à tirer parti au 
maximum des nouvelles technologies et regroupe des initiatives nationales et 
régionales .22 Dans ce cadre, la Commission européenne a mis en place l e Digital 
Economy and Society Index (DESI) , un indice com posite qui synthétise des indicateurs 
pertinents sur la performance de l'UE dans le secteur du numérique et suit l'évolution 
des États membres pour ce qui est de la compétitivité numérique . Les résultats les plus 
récents  de l'indice DESI ont été publiés en  mars 2017.23 
c. En mai 2016, dans le cadre du train de mesures sur le  commerce électronique24, la 
Commission européenne a pris des dispositions  pour lutter contre le blocage 
géographique injustifié  afin que les consommateurs puissent avoir accès à des services  
et produits en ligne dans d'autres pays de l'UE  sans que cela n'engendre de charge 
additionnelle  pour les commerçants .25 Elle a également présenté une proposition visant 
à instaurer davantage de transparence  dans la tarification des services de livraison de 
colis et obligeant  les autorités réglementaires  à évaluer le  caractère abordable26, elle a 
proposé une rév ision du Règlement sur la coopération en matière de protection des 
consommateurs27 et, le même mois, elle a présenté la communication sur les 
plates-formes  en ligne et sa position quant aux perspectives d'innovation et aux défis 
réglementaires associés .28 
d. En juillet  2016, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur le 
développement du portail numérique unique29, censé améliorer l'accès aux 
renseignements, procédures et services d'assistance en ligne, afin que les citoyens et 
professionnels en Europe puissent plus facilement exercer leurs droits et remplir leurs 
obligations.  
                                                
19 https://ec.europa.eu/digital -single -market/en/digital -single -market . 
20 https://e c.europa.eu/priorities/digital -single -market_fr . 
21 COM(2015) 627.  
22 COM(2016) 180.  
23 http://europa.eu/rapid/press -release_MEMO -17-352_en.htm . 
24 COM(2016) 320.  
25 Proposition de règleme nt du Parlement européen et du Conseil visant à contrer le blocage 
géographique et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu 
d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant le Règlement  (CE) n°  2006/2004 et la 
Directive  2009/22/CE.  
26 COM(2016) 285.  
27 http://ec.europa.eu/consumers/enforcement/cross -border_enforcement_cooperation/index _en.htm . 
28 COM(2016) 288.  
29 http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/newsroom/cf/itemdetail.cfm?item_id=8896 . WT/TPR/G/357  • Union européenne  
- 11 - 
  e. En septembre  2016, la Commission européenne a adopté une proposi tion législative 
visant à adapter les règles de l'UE relatives au  droit d'auteur aux réalités du m arché 
unique numérique30 et a présenté une réforme ambitieuse du cadre réglementaire relatif 
aux télécommunications , qui place la connectivité et l'accès à Int ernet pour tous les 
citoyens au c œur de la politique de l'UE en la matière .31 
f. En janvier  2017, la Commission européenne a proposé  de mettre à jour ses règles 
concernant la vie privée et les communications électroniques32, afin de pouvoir assurer 
une meilleur e protection en ligne et créer de nouvelles possibilités pour les entreprises . 
Poursuivant la construction du marché unique numérique, elle a aussi adopté  la 
communication "Créer une économie européenne fondée sur les données "33, qui traite 
des règles et rè glements entravant  la libre circulation des données , des restrictions 
injustifiées quant à la localisation des données , ainsi que des  questions juridiques 
concernant l'accès aux données et leur transfert.  
3.30.   Par ailleurs, l'UE continue de faire en sorte de ré duire les frais additionnels que les 
opérateurs de télécommunications imposent aux clients  utilisant des appareils mobiles à l'intérieur 
de l'UE mais en dehors de leur pays d'origine, ou "frais d'itinérance" . Depuis 2007, ces frais  ont 
baissé de plus de 90 % et, conformément à  une législation qui est en fin de procédure 
d'approbation, ils devraient disparaître  pour les citoyens de l'UE qui  se déplacent ponctuellement 
au sein de l'UE au milieu de l'année 2017. Compte tenu de la rapide augmentation de la part  que 
représentent les a ctivités en ligne sur appareils mobiles, ces mesures auront pour effet de 
supprimer un obstacle à  l'utilisation des services numériques dans l'UE et constitue nt une étape 
importante vers la consolidation du marché unique numérique.  
Politique agricole commune  
3.31.   L'agriculture est fondamentale pour l'identité et la prospérité de l'Europe  – le Président de la 
Commission européenne, M. Juncker , l'a d'ailleurs souligné dans son discours sur l'état de l'Union 
en septembre  2016.34 Les agriculteur s sont des acteurs économiques, mais ce sont aussi des 
gardiens du monde rural et des défenseurs de la sécurité alimentaire . Pour la politique agri cole de 
l'UE, de même que pour s a politique commerciale, les enjeux ne sont donc jamais limités à 
l'économie.  
3.32.   Dans ce contexte, et comme cela était annoncé dans le précédent rapport, l'UE a réformé la 
politique agricole commune (PAC) pour la période 2014 -2020. Dans le prolongement du processus  
de réforme entrepris il y a 25  ans, il s'agit de promouvoir  le recours  à des instruments de politique 
ayant moins d'effets de distorsion des échanges , de réduire  les prix administrés, et même de les 
éliminer complètement pour certains produits . La plupart du soutien aux agr iculteurs est 
désormais accordé  sous forme de  paieme nts directs découplés sans obligation de production . On 
retrouve cette évolution  dans la structure du budget de la PAC, où la part des mesures de soutien 
du marché ( y compris les  restitutions  à l'exportation) est passé e de 100 % des dépenses totales en 
1980 à moins de 5 % en 2015 . Comme cela est indiqué au paragraphe  4.21, l'UE n'accorde plus de 
subventions à l'exportation et, depuis juillet  2013, tous les taux  des restitutions à l'exportation 
sont restés à zéro . 
3.33.   Les mesures d'intervention sur le marché sont actuellement maintenues dans la PAC, mais 
uniquement comme dispositif de sécurité, ce qui signifie qu'elles ne seront utilisées qu'en cas de 
crise grave . Par ailleurs, l'évolution à long terme des prix sur les marchés mondiaux a aussi 
contribué à réduire l e rôle des mesures d'intervention de l'UE sur le marché . Par exemple, l'UE a 
supprimé les derniers régimes de contingents dans la PAC : les quotas laitiers n'existent plus 
depuis mars 2015, et les quotas sucriers disparaîtront en septembre  2017. 
3.34.   Cette évolu tion de la politique agricole est reflétée dans le soutien interne notifié par l'UE à 
l'OMC : la mesure globale du soutien (MGS) totale courante a  très fortement diminué et la plupart 
                                                
30 COM(2016) 593, COM(2016) 594.  
31 COM(2016) 590. 
32 COM(2017) 10.  
33 COM(2017) 9.  
34 https://ec.europa.eu/commission/state -union -2016_fr . WT/TPR/G/357  • Union européenne  
- 12 - 
  du soutien au titre de la PA C est notifié comme soutien du revenu découpl é relevant de la 
catégorie verte.  
Nouvelles procédures douanières  
3.35.   Comme cela était annoncé dans le précédent rapport, le Code des douanes de l'Union (CDU)  
est entré en application le 1er mai 2016. C'est un élément clé de la démarche de modernisation 
dans c e secteur , et il  sert de nouveau règlement cadre pour les règles et procédures douanières 
dans l'ensemble de l'UE . Les dispositions  de fond sont applicables  depuis le 1er mai 2016, mais une 
période de transition est prévue jusqu'en 2020 car la pleine mise en œuvre nécessite le 
développement de plusieurs nouveaux systèmes informatiques.  
3.36.   Le CDU  aura une incidence dans le domaine commercial, puisqu'il accroîtra la compétitivité 
des entreprises européennes . Il permettra , en effet  de dématérialiser les formalité s douanières et 
commerciales ("zéro papier"), et donc de faciliter les échanges et réduire les coûts pour les 
entreprises en simplifiant les règles et procédures douanières, et d'harmoniser encore plus les 
processus décisionnels dans le but de rendre les t ransactions douanières  plus efficace s. En même 
temps, il protégera la circulation des marchandises qui transitent dans l'Union, ou entrent et 
sortent de son territoire . Le CDU a aussi perfectionné le régime des "opérateurs économiques 
agréés " (OEA) , dont  les avantage s majeur s sont le recours généralisé à la simplification, et la 
possibilité pour les OEA de bénéficier d'un allégement des contrôles douaniers , ainsi que 
d'avantages qui vont au -delà des procédures simplifiées déjà en place . De plus, les procédu res 
dites spéciales comme le régime de perfectionnement actif et passif et le stockage ont été 
rationalisées et améliorées dans le but de stimuler la croissance et la création d'emplois.  
Nouvelles mesures pour la justice fiscale  
3.37.   En janvier  2016, la Commiss ion européenne a adopté un paquet de mesures contre 
l'évasion fiscale, qui établit de nouvelles règles pour  apporter une réponse coordonnée de l'UE au 
problème de la fraude fiscale des entreprises, dans le prolongement  des normes mondiales 
élaborées par l'OCDE à l'automne 2016.35 
3.38.   La fiscalité demeure de la compétence de chaque État membre de l'UE, mais la Commission 
appelle les États membres à adopter une position mieux coordonnée à l 'égard des entreprises qui 
cherchent à se soustraire au paiement de leur ju ste part de l 'impôt, ainsi qu'à mettre en œuvre les 
normes internationales visant à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de 
bénéfices . Les principaux éléments des nouvelles propositions sont les suivants:  
 des mesures juridiquemen t contraignantes pour contrer les méthodes les plus couramment 
utilisées par les entreprises pour éluder l 'impôt (adoptées par les États membres en 
juin 2016); 
 une recommandation aux États membres sur la manière de prévenir toute utilisation 
abusive des co nventions fiscales;  
 une proposition destinée à permettre aux États membres d 'échanger des informations 
fiscales sur les multinationales présentes dans l 'UE (adoptée par les États membres en 
mars 2016); 
 des actions visant à promouvoir la bonne gouvernance f iscale à l 'échelle internationale;  
 un nouveau processus pour inscrire sur une liste de l'UE les pays tiers qui refusent de 
jouer le jeu  (la première liste sera publiée dans le courant de l'année 2017) . 
3.39.   En juillet  2016, la Commission européenne a présenté d 'autres mesures pour lutter contre 
l'évasion fiscale au lendemain des révélations dans l'affaire des "Panama Papers" . Elle a 
notamment proposé de renforcer les dispositions pour la lutte contre le blanchiment de capitaux , 
et de permettre aux administration s fiscales d'accéder à certaines informations essentielles en la 
matière . Elle a aussi énoncé d es priorités pour la poursuite de son action en faveur de la justice 
fiscale, y compris le renforcement de la supervision exercée sur les conseillers et interméd iaires, 
qui fera l'objet d'une proposition en 2017.  
                                                
35 http://www.oecd.org/ctp/beps/ . WT/TPR/G/357  • Union européenne  
- 13 - 
  3.40.   En octobre  2016, la Commission européenne  a proposé un autre train de réformes 
concernant la fiscalité des entreprises . En particulier, elle a réintroduit l'assiette commune 
consolidée pour l'impôt sur le s sociétés, avec un système unique permettant aux entreprises de 
calculer leurs bénéfices imposables dans l'ensemble de l'Union . Elle a également proposé des 
mécanismes améliorés pour le règlement des différends en matière de double imposition sur le 
march é unique, et des mesures visant à remédier aux asymétries existant avec des pays tiers 
("dispositifs hybrides").  
3.41.   Collectivement, ces mesures permettront d'entraver la planification fiscale agressive, 
d'accroître la transparence entre les États membres de l 'UE et d'instaurer des conditions de 
concurrence plus équitables pour toutes les entreprises sur le marché unique.  
Programme d'action pour l'environnement  
3.42.   Au cours des dernières décennies, l'UE a mis en place  une législation de grande envergure  
dans le dom aine de l'environnement . Grâce à cela, la pollution de l'air, de l'eau et du sol a été 
fortement réduite . La législation  sur les produits chimiques a été modernisée et l'utilisation de 
nombreuses substances toxiques ou dangereuses a été restreinte . Aujourd 'hui, les citoyens de l'UE 
bénéficient d' une eau dont  la qualité e st parmi les meilleur es au monde, et les zones naturelles 
protégées représentent plus de 18 % du territoire de l'UE . Cependant, d'importantes difficultés 
subsistent et l'UE  poursuit son actio n, y compris au niveau international.  
3.43.   Le septième programme d'action pour l'environnement , présenté dans le précédent rapport, 
orientera la politique environnementale européenne jusqu'en 2020.  
3.44.   Le 2 décembre  2015, la Commission européenne a adopté un nouvea u paquet "Économie 
circulaire" ambitieux, dont le but est d'utiliser les ressources de façon plus durable à la fois pour 
l'économie et pour l'environnement, et de contribuer aux objectifs de développement durable  
énoncés dans le Programme de développement durable à l'horizon 2030, notamment 
l'établissement de modes de consommation et de production responsables . Ce paquet est 
actuellement mis en œuvre grâce à diverses actions  concrètes . Dans ce contexte, l'UE adopte de 
nouvelles règles concernant les déchets , et une stratégie sur l'utilisation , la réutilisation  et le 
recyclage des matières plastiques ( y compris concernant  le milieu marin ) est attendue dans le 
courant de l'année 2017.  
3.45.   Le Plan d'action contre le trafic d'espèces sauvages a été présenté en février 2016. Il met 
l'accent sur le renforcement de la mise en œuvre, de la coopération et de la prévention, et prévoit 
d'accroître la contribution de l'UE aux efforts déployés au niveau international.  
3.46.   Les instruments les plus notables de l'UE dans le domaine de l'environnement sont le 
Règlement sur le bois et les accords de partenariat volontaire s dans le cadre du dispositif FLEGT 
(application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux) pour la lutte 
contre le commerce de bois illégal , et le Règlement sur la pêche illicite, non déclarée et non 
réglementée (pêche INN). En ce qui concerne le Plan d'action FLEGT, la Commission européenne a 
publié en mai 2016 les résultats d'une évaluation indépendante de la mise en œuvre au cours de la 
période 2003 -2014. Cette évaluation a montré que le FLEGT avait apporté une réponse innovante 
au problème de l'exploitation forestière illégale et avait permis d'améliorer la gouvernance 
forestière dans tous les pays ciblés . Plusieurs accords de partenariat volontaires (APV) ont été 
signés ou sont en cours de négociation avec des pays exportateurs de bois  qui s' engag ent à ne 
faire que du commerce de bois dont la légalité est attesté e par une autorisation  FLEGT .36 Fin 
février  2017, l'UE avait signé des APV avec  les six pays suivants : Cameroun, République 
centrafricaine, Ghana, Libéria, République du Congo et Indonésie . Des négociations sont en cours 
avec les neuf pays suivants : Côte d'Ivoire , République démocratique du Congo, Gabon, Guyana, 
Honduras, Laos, Malai sie, Viet Nam et Thaïlande . L'APV conclu avec l'Indonésie est opérationnel 
depuis le 1 5 novembre  2016. 
                                                
36 http://www.euflegt.efi.int/home/ . WT/TPR/G/357  • Union européenne  
- 14 - 
  Actions de lutte contre les changements climatiques  
3.47.   L'Accord de Paris (COP21) énonce la voie à suivre pour une transition vers une économie 
mondiale à faible intensité de carbone , efficace dans l'utilisation des ressources  et résiliente face 
aux changements climatiques . C'est un véritable tournant pour les  technologi es, les systèmes 
énergétiques, le comportement des entreprises et des investisseurs et, en fin de compte , la société 
tout entière . À ce jour, 190  pays ont présenté leurs plans nationaux ( contributions indicatives 
déterminées au niveau national ). 
3.48.   Le rôle de chef de file qu'a joué l'UE avant et pendant la COP21, et notamment les 
démarches diplomat iques collectives entreprises dans le cadre du plan d'action relatif à la 
diplomatie en matière de climat pour 2015, ont contribué à une issue positive . En particulier, l'UE 
et ses États membres ont réorienté les négociations à un moment crucial de la COP2 1, puis ont 
ratifié rapidement l'Accord de Paris , ce qui a permis une entrée en vigueur dès le  
4 novembre  2016. À la réunion qui s'est tenue à Marrakech  en novembre 2016 (COP22) , l'UE s'est 
engagé e à défendre et à appliquer l'Accord de Paris, en continuant  de montrer la voie vers une 
économie plus durable et plus compétitive.  
3.49.   Les changements climatiques occupent une place centrale dans les mesures adoptées par 
l'UE depuis plusieurs années . À cet égard, et dans le cadre de l'union de l'énergie, l'UE a élabor é 
l'initiative "Action pour le climat – Décarbonisation de l'économie "37 pour la mise en œuvre au 
niveau européen de mesures  visant à atteindre les objectifs énoncés lors de la COP21, ainsi que 
dans le Programme de développement durable à l'horizon 2030.  
3.50.   L'UE a pour but38 de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 80 -95% par rapport au 
niveau de 1990 d'ici à 2050 . Son cadre d'action en matière de climat et d'énergie  inclut un objectif 
de réduction d'au moins 40 % d'ici à 2030. Elle s'est aussi engagée  à consacrer au moins 20 % de 
son budget total pour 2014 -2020 à l'action climatique.  
3.51.   L'UE a contribué activement à franchir une autre étape importante, à savoir la signature en 
octobre  2016 par  l'Organisation de l 'aviation civile internationale (OACI) d'un accord sur la mise en 
œuvre de mesures basées sur le marché , prévoyant la compensation des émissions de CO 2 pour 
parvenir à une croissance  carboneutre du secteur à compter de 2020 . Les modalités techniques de 
ce nouveau régime seront mises au point au cour s des prochaines années.  
Gouvernance internationale des océans  
3.52.   Le 10 novembre  201639, la Commission européenne et la Haute Représentante de l'Union , 
Federica Mogherini , ont présenté un programme commun pour l'avenir des océans  qui propose  
50 actions pour de s océans sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable , en Europe et 
dans le monde.  
3.53.   Cette communication conjointe fait partie intégrante de la réponse de l'UE au Programme de 
développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies, et notamment à l 'Objectif de 
développement durable 14 "Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les 
ressources marines" . Elle s'appuie sur une conception largement partagée selon laquelle la 
gouvernance des océans doit être renforcée, les pression s exercées sur les océans être réduites , et 
l'exploitation se faire de manière durable.  
3.54.   Différentes propositions sont faites dans ce document pour que l'UE intensifie ses efforts et 
joue un rôle plus important au x niveau x mondial et régional dans ce domain e. Des actions 
détaillées sont définies dans trois domaines prioritaires:  
 amélioration du cadre de la gouvernance internationale des océans;  
                                                
37 "https://ec.europa.eu/commission/priorities/energy -union -and-climate/climate -action - 
decarbonising -economy_fr ".  
38 Dans le contexte des réductions  devant, d'après le GIEC, être réalisées collectivement par les pays 
industrialisés . 
39 http:// ec.europa.eu/maritimeaffairs/policy/ocean -governance_fr . WT/TPR/G/357  • Union européenne  
- 15 - 
   réduction de la pression humaine exercée sur les océans et mise en place des conditions 
propices à une économie ble ue durable ; 
 approfondissement de la recherche et des données relatives aux océans au niveau 
international . 
4  L'ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET D'INVESTISSEMENT DEPUIS 2015  
4.1  La communication "Le commerce pour tous " et sa mise en œuvre 
4.1.  Le 14 octobre  2015, la Commission européenne a adopté la communication "Le commerce 
pour tous"40, qui expose la stratégie commerciale globale de l'UE et constitue le programme de 
négociations le plus ambitieux jamais mis en œuvre par l'UE.  
4.2.  Le programme commercial qui figur e dans la communication répond aux nouvelles réalités 
économiques et politiques et jette les bases de l'action de l'UE pour les années suivantes.  
4.3.  Les engagements politiques pris dans la communication  s'articulent autour de quatre grands 
thèmes : i) la trans parence , ii) l'efficacité de la politique commerciale , iii) les valeurs , et iv) les 
négociations multilatérales et bilatérales . 
4.1.1   La transparence dans l'élaboration des politiques  
4.4.  La transparence est primordiale pour l'UE . L'élaboration des politiques doit ê tre transparente 
et les débats  connexes doivent être fondés sur des données factuelles . En outre, il est 
indispensable de répondre aux préoccupations des citoyens . C'est pourquoi l'UE se veut aussi 
ouverte que possible et fai t connaître ses positions, sans  toutefois  risquer de faire échouer les 
négociations en cours.  
4.5.  Pour accroître la transparence, l'UE a mené des actions concrètes à la fois au sein  de ses 
institutions et à l'égard de parties intéressées externes.  
4.6.  À l'intérieur des institutions , elle a adop té des mesures spécifiques pour la mise en œuvre du 
paquet "Améliore la  réglementation ". Il s'agit notamment du nouveau Comité d'examen de la 
réglementation, de la nouvelle plate-forme  REFIT41 – qui soutient le processus visant à simplifier la 
législation d e l'UE et à réduire les charges réglementaires, au profit de la société civile, des 
entreprises et des pouvoirs publics – et de nouveaux mécanismes de consultation et de retour 
d'information . En mars 2016, le nouvel Accord interinstitutionnel relatif à l'a mélioration de la 
réglementation a été adopté par le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne : 
les trois institutions sont convenues de promouvoir la simplicité, la clarté et la cohérence dans la 
législation de l'UE, ainsi que d'accroître  la transparence du processus législatif.  
4.7.  En ce qui concerne la politique commerciale, le programme d'amélioration de la 
réglementation  comporte des consultations publiques en ligne systématiques pour toutes les 
initiatives importantes, la consultation des  parties intéressées dans le cadre d'évaluations de 
l'impact sur le développement durable , ainsi que l'engagement d'effectuer plus systématiquement 
des évaluations a posteriori  après la mise en œuvre des accords.  
4.8.  L'UE a fait de gros efforts pour accroître la transparence aux différentes étapes des 
négociations d'accords de libre -échange . La Direction générale du commerce de la Commission 
européenne a une page Web consacrée à la transparence42, où figurent des renseignements 
détaillés sur les négociations en cours (fiches explicatives , rapport s d'avancement , textes finals , 
etc.).  
                                                
40 Communication "Le commerce pour tous", " http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/october/  
tradoc_ 153846.pdf ". 
41 "https://ec.europa.eu/info/law/law -making -process/overview -law-making -process/  
evaluating -and-improving -existing -laws/reducing -3_en". 
42 http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/ind ex.cfm?id=1395 . WT/TPR/G/357  • Union européenne  
- 16 - 
  4.9.  La Commission européenne a aussi progressé  pour ce qui est de son engagement d'accroître 
la transparence des instruments de défense commerciale (IDC) . Depuis janvier  2016, les parties  
concernées  par les nouvelles enquêtes en matière de défense commerciale ont un accès instantané 
direct à l'intégralité du dossier non confidentiel au moyen du dispositif "TRON" ("TRrade ONline") . 
Depuis la fin de 2016,  TRON comprend deux fonctionnalités a dditionnelles : les parties intéressées 
peuvent envoyer leurs communications à la Commission, et réciproquement (pour les 
constatations préliminaires, par exemple).  
4.10.   Depuis mai 2016, la Commission européenne a aussi commencé à communiquer davantage 
de rensei gnements au grand public concernant les résumés analytiques des plaintes et des 
demandes de réexamen de mesures existantes.  
4.1.2   Une politique commerciale efficace qui répond aux nouvelles réalités économiques  
4.11.   L'UE s'efforce de faire en sorte que sa politique c ommerciale  – comme ses politiques dans 
d'autres domaines – corresponde  aux évolutions économiques et technologiques récentes au 
niveau mondial, et  se traduise  par des améliorations concrètes pour les parties intéressées . Grâce 
à cette approche , énoncée dan s la communication , la politique commerciale de l'UE doit remplir  les 
objectifs suivants : 
a. répondre efficacement aux  problèmes qui touchent l'économie actuelle  basée sur les 
chaînes de valeur, qu'il s'agisse des services, du commerce numérique ou du 
mouveme nt temporaire des fournisseurs de services ; 
b. faire en sorte que les consommateurs, les travailleurs et les petites entreprises puissent 
tirer pleinement parti de l'ouverture des marchés, et s'y adapter – notamment que les 
consommateurs  aient confiance dans les produits qu'ils achètent et que les besoins des 
petites et moyennes entreprises soient spécifiquement pris en compte da ns tous les 
accords commerciaux . 
4.12.   L'UE met davantage l'accent sur la mise en œuvre de s es accords commerciaux bilatéraux et 
plurilatér aux, et y affecte plus de ressources.  
4.13.   S'agissant des accords bilatéraux, l'UE met actuellement en œuvre six accord s de 
libre-échange de nouvelle génération (Corée, Amérique centrale, Colombie -Pérou et Équateur, 
Géorgie, Moldova,  et Ukraine) et  sept accords  de partenariat économique ( CARIFORUM , 
Cameroun, Afrique orientale et australe, Canada, Côte d'Ivoire , Pacifique , et groupe APE de la 
SADC) . 
4.14.   L'UE a déjà élaboré  des mécanismes efficaces pour associer  concrètement les parties 
intéressées, y compris  les petites et grandes entreprises et  les États membres  à la mise en œuvre 
de ces accords . En particulier, le partenariat  pour l'accès au x marché s (PAM) , établi sous sa forme 
actuelle en 2007 , comporte trois grands volets (le Comité consultatif sur l'accès aux mar chés; les 
groupes de travail  sectoriels ; et les équipes locales dans les pays tiers, qui permettent de mener 
des démarches diplomatiques).  
4.15.   Depuis novembre  2015, les entreprises peuvent u tiliser un nouvel outil dans l' Export 
Helpdesk et dans la base de donn ées sur l'accès aux marchés pour consulter les règles d'origine 
spécifiques appliquées à leurs produits.  
4.16.   D'autres efforts sont déployés dans le cadre d'un partenariat renforcé pour la mise en œuvre 
des accords commerciaux avec d'autres institutions de l'UE , avec des États membres et avec des 
parties intéressées . Il s'agit notamment d'examens conjoints portant sur la façon d'utiliser au 
mieux les structures existantes ( PAM renforcé mais aussi groupe s de surveillance du Parlement 
européen, mécanismes de suivi  de la société civile, démarches diplomatiques dans les pays tiers, 
etc.) pour mettre en œuvre plus efficacement les accords commerciaux . Il s'agit aussi de réfléchir 
à nouveau à l'établissement des priorités pour la mise en œuvre et à la sensibilisation d es parties 
intéressées . En particulier, afin que les chapitres relatifs au commerce et au développement 
durable de  ses accords commerciaux soient dûment mis en œuvre, l'UE accorde un rôle  important 
à la société civile . Pour chaque accord commercial, elle c rée des groupes consultatifs internes WT/TPR/G/357  • Union européenne  
- 17 - 
  composés de représentants des travailleurs, des employeurs et des organisations 
non-gouvernementales.  
4.17.   En décembre  2016, le Conseil européen est parvenu à un compromis concernant la 
proposition de 2013 de la Commission européenne pour la modernisation des instruments de 
défense commerciale (IDC) . La Commission,  le Conseil et le Parlement  peuvent donc entamer des 
pourparlers à ce sujet . Le 9 novembre  2016, la Commission européenne a présenté une 
proposition comportant des  modifications de la législation de l'UE contre  le dumping et les 
subventions : l'UE pourrait ainsi  adapter ses IDC  aux pratiques commerciales déloyales  qui ont 
cours actuellement , en particulier  avec des distorsions de l'environnement commercial 
internatio nal induites par les pouvoirs publics, tout en respectant pleinement ses obligations 
internationales dans le cadre juridique de l'OMC.  
4.18.   En ce qui concerne les accords multilatéraux et plurilatéraux, l'UE a déjà mis en œuvre 
plusieurs instruments  récents (ou  est en train de le faire), y compris l'Accord sur les technologies 
de l'information révisé (ATI -2), l'Accord sur la facilitation des échanges et la Décision de Nairobi 
sur la concurrence à l'exportation.  
4.19.   L'UE était parmi les premiers  participants à mettre  en œuvre l'élimination des droits de 
douane convenue dans le cadre de l'ATI -2. En effet, l'élargissement de l'ATI prévoyait la 
suppressio n des droits de douane pour 577  lignes tarifaires sur une période de 7 ans, mais au 
1er juillet  2016 l'UE avait déjà s upprimé volontairement les droits visant 451  lignes . Elle espère  
que tous ses partenaires de l'OMC procéderont  aussi rapidement que possible à la mise en œuvre. 
4.20.   L'UE a ratifié l'Accord sur la facilitation des échanges en octobre  2015 et a établi son comité  
de la facilitation des échanges . De plus, conformément à  sa promesse de fournir une assistance 
technique aux p ays en développement, elle fait des dons à des organisations internationales qui 
s'occupent de cartographier les engagements relevant des catégor ies A, B et C  – comme la Banque 
mondiale  –, ou d'effectuer des évaluations des besoins et de mettre en rapport les donateurs et les 
bénéficiaires  – comme le Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges  de l'OMC . 
4.21.   L'UE s'est pleinement conformée à la Décision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à 
l'exportation, depuis la date d'adoption de cette décision . Aucune subvention à l'exportation n'a 
été accordée au cours de la période considérée ; tous les taux des restitutions à l'exportation son t 
restés à zéro depuis juillet  2013. Il n'y a pas d'entreprises commerciales d'État  exportatrices de 
produits agricoles, ni de  mécanismes de financement à l'exportation concernant les produits 
agricoles dans l'UE, en dehors de  quelques programmes horizonta ux de financement à 
l'exportation qui sont mené s par certains États membres  et dans lesquels la part des exportations 
de produits agricoles est marginale . 
4.22.   L'UE œuvre constamment en faveur de la libéralisation du commerce des services dans le 
cadre des négo ciations bilatérales en cours,  lesquelles portent sur plusieurs secteurs de services 
parmi lesquels les télécommunications, les transports, les services financiers et le mouvement 
temporaire des fournisseurs de services  ("mode 4") . Par ailleurs , elle participe activement aux 
négociations concernant l'Accord  plurilatéral sur le commerce des services (ACS)  – voir ci-après au 
paragraphe  4.84. 
4.23.   Depuis 2015, l'UE actualise son approche concernant le commerce numérique en incluant de 
nouveaux aspects comme la pass ation de marchés publics par voie électronique , les contrats 
numériques  et la protection des consommateurs en ligne.  
4.24.   Pour ce qui est des marchés publics, l'UE a inclus dans tous ses ALE  un chapitre ambitieux 
qui s'inspire de l'Accord de l'OMC sur les march és publics (AMP) . Le but est d'élargir les possibilités 
d'accès des  entreprises de l'UE et des pays tiers aux marchés publics respectifs, tout en 
encourageant  la transparence et la bonne gouvernance . 
4.25.   L'UE proposera des dispositions  spécifiques concernant l es PME dans toutes les négociations 
d'accords de libre -échange  en cours et à venir.  WT/TPR/G/357  • Union européenne  
- 18 - 
  4.1.3   Une politique de commerce et d'investissement fondée sur d es valeurs  
4.26.   La communication "Le commerce pour tous"  a élargi et approfondi le programme de l'UE  
dans des domaines tels que le commerce et le développement durable, les droits de l'homme  et la 
lutte contre la corruption, tout en réformant l'approche relative à la protection  des 
investissements . 
4.1.3.1   Une approche plus sensible  aux attentes du public concernant la réglementat ion 
et l'investissement  
4.27.   Aujourd'hui, les Européens ont accès à des produits et des services provenant de tous les 
continents, grâce à des déplacements plus faciles  et à l'existence des réseaux numériques . Les 
nouveaux accords commerciaux peuvent encore éla rgir le choix et abaisser les prix , mais l'UE doit 
rester vigilante et respecter les exigences des consommateurs : elle doit veiller à ce que les 
produits et services échangés  soient sûrs et aient été produits dans le respect des droits de 
l'homme , des droi ts des travailleurs  et de l'environnement.  
4.28.   Conformément à sa politique établie en la matière, l'UE fait en sorte qu 'aucun  de ses 
accords commerciaux n 'entraîne une réduction du niveau de protection des consommateurs, des 
travailleurs, de l 'environnement ou  de protection sociale actuellement garanti dans l 'Union 
européenne, ni ne limite s a capacité ou celle des États membres à prendre ultérieurement des 
mesures pour atteindre des objectifs légitimes de politique publique en fonction du niveau de 
protection q u'ils jugent approprié.  
4.29.   L'UE a aussi amélioré l'analyse de l'impact des politiques commerciales sur les 
consommateurs, à la fois dans le cadre d'évaluations de l'impact et d'évaluations a posteriori . 
4.1.3.2   Une approche réformée de la poli tique de protection des investissements  
4.30.   L'UE modernise son approche traditionnelle de la protection des investissements et le 
système associé de règlement des différends . Elle apporte des modifications dans le but de 
garantir le droit des gouvernements de réglementer dans ses acc ords bilatéraux sur le commerce 
et l'inv estissement, et de remplacer le mécanisme actuel de règlement des différends entre 
investisseurs privés et États par un système judiciaire , afin d'accroître la transparence, la 
responsabilité, la cohérence et la légi timité.  
4.31.   Cette approche réformée du règlement des différends relatifs aux investissements et des 
règles d e protection des investissement s met davantage l'accent sur le droit des États à 
réglementer, et est inscrite dans l'AECG ainsi que dans l'accord UE -Viet Nam. L'Union européenne 
a l'intention d'inclure de telles réformes dans tous les accords de commerce et d'investissement à 
venir.  
4.32.   La nouvelle approche  a pour but de renforcer la confiance des citoyens en établissant un 
système judiciaire  en matière d'inv estissement suivant les mêmes principes que les juridictions 
nationales et internationales, s'appuyant sur des principes démocratiques  et soumis à l'examen du 
public . Parallèlement, l'UE examine, avec d'autres partenaires intéressés, la possibilité d'établ ir un 
tribunal multilatéral en matière d'investissement qui, au fil du temps, pourrait remplacer les  
dispositifs bilatéraux prévus dans les accords de l'UE  ainsi que les mécanismes de règlement des 
différends qui figurent dans les accords d'investissement conclu s par les États membres et dans l es 
accords conclus entre pays tiers.  
4.1.3.3   La politique commerciale de l'UE et le développement durable, les droits de 
l'homme  et la bonne gouvernance  
4.33.   Les traités de  l'Union européenne disposent  que l'UE, dans ses relations  avec le reste du 
monde, promeut  ses principes et valeurs, y compris le développement des pays pauvres, la 
protection sociale et environnementale, et le respect des droits de l'homme.  
4.34.   L'UE joue un rôle de  premier plan pour ce qui est d'utiliser la politiqu e commerciale pour 
promouvoir les piliers sociaux et environnementaux du développement durable . Elle le fait de WT/TPR/G/357  • Union européenne  
- 19 - 
  façon positive, grâce à des incitations , et à travers un large éventail de projets à différents 
niveaux.  
4.35.   Au niveau multilatéral, et en tant que Membre de l'OMC, l'UE participe activement  aux 
travaux du Comité du commerce et de l'environnement, et soutient les initiatives menées dans le 
cadre de l'OMC pour libéraliser le commerce des marchandises et des services  qui peuvent avoir 
des effets bénéfiq ues pour l'environnement . En particulier, avec 17  autres Membres, elle mène des 
négociations plurilatérales  en vue d'un accord sur les biens environnementaux (ABE) . Elle soutient 
par ailleurs les négociations sur les subventions à la pêche, afin de contrib uer à l' Objectif de 
développement durable 14.6 (voir ci -après à la section 4.1.4.1) . L'UE prend  également  part aux 
travaux du Comité du commerce et du développement, et fait des efforts considérables pour 
assurer son bon fonctionnement.  
4.36.   Au niveau bilatéral , l'UE intègre le travail et l'environnement dans les négociations d'accords 
commerciaux, au moyen  de chapitres spécifiques sur le commerce et le développement durable . 
Récemment, des accords bilatéraux contenant ce type de disposition s ont été signés avec  les 
partenaires suivants : Canada, Corée du Su d, Amérique centrale, Colombie -Pérou et Équateur, 
Singapour, Ukraine, Géorgie,  et Moldova . Les chapitres relatifs au commerce et au développement 
durable comprennent des engagements pour  la ratification et la m ise en œuvre effective des 
conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail  et des accords 
environnementaux multilatéraux , ainsi que des dispositions sur la conservation et la gestion 
durable des ressources naturelles (bois, produits d e la mer, faune sauvage, etc.) et sur la 
promotion des pratiques favorisant le développement durable et de l'entrepreneuriat responsable . 
Ils ont aussi pour but de prévenir un nivellement par le bas, en interdisant les dérogations ou la 
mise en œuvre insuf fisante  des lois nationales sur l'environnement ou le travail visant à 
encourager le commerce et l'investissement.  
4.37.   Au niveau unilatéral, le régime spécial d'encouragement en faveur du développement 
durable et de la bonne gouvernance du Système généralisé d e préférences de l'UE  (SGP+) offre un  
accès aux marchés accru aux pays admissibles, sans obligation de réciprocité et pour autant que le 
partenaire commercial  ratifie et mette en œuvre plusieurs conventions sur le travail, accords 
environnementaux et autre s instruments concernant les droits de l'homme et la bonne 
gouvernance.  
Soutenir une croissance inclusive dans les pays en développement  
4.38.   L'UE est l'économie la plus ouverte  aux exportations des pays en développement ; elle est 
aussi à l'avant -scène s'agissa nt d'utiliser la politique commerciale pour promouvoir une croissance 
inclusive et un développement durable dans les pays les plus pauvres . Par exemple, l'initiative 
"Tout sauf les armes" (TSA) , qui ouvre pleinement le marché de l'UE aux pays les moins ava ncés, 
sans droits de douane ni contingents , a porté ses fruits : des études43 ont montré qu'elle avait 
permis une augmentation allant jusqu'à  10% des exportations de produits en provenance de ces 
pays qui bénéficient d'un accès à l'UE en franchise de droit s. 
4.39.   Le Système généralisé de préférence s (SGP)  est un autre instrument emblématique de la 
politique commerciale de l'UE ; il vise à soutenir le développement durable et la bonne 
gouvernance dans les pays en développement,  en octroyant des abaissements tarifair es spéciaux . 
L'UE a assoupli les règles d'origine du SGP et les a rendues plus simpl es et plus facile s à respecter, 
en élargissant le s possibilités grâce au cumul régional  ou transrégional . 
4.40.   Le 28 janvier  2016, la Commission européenne a présenté son premie r rapport sur la mise 
en œuvre du SGP . Les trois arrangements existants y sont présentés, ainsi que les bénéficiaires 
actuels  et des statistiques commerciales de base . On trouve également un rapport de situation 
détaillé sur le régime spécial d'encourageme nt en faveur du développement durable et de la bonne 
gouvernance  (SGP+), pour les 14 bénéficiaires . Le prochain rapport biennal sur l'impact du SGP 
est prévu pour décembre  2017. 
4.41.   L'UE et ses États membres gèrent  collectivement l'"Aide pour le commerce" , pour laquelle ils 
sont le premier donateur puisque que leur contribution , actuellement de l'ordre de 12 milliards 
                                                
43 http://trade.ec.europa.eu/doclib/html/153595.htm . WT/TPR/G/357  • Union européenne  
- 20 - 
  d'euros par an , représente plus d'un tiers du soutien au niveau mondial . Dans le cadre de l'aide 
publique au développement, le programme d'Aide p our le commerce de l'UE est établi en fonction 
des besoins des bénéficiaires, mais avec des priorités claires parmi lesquelles  la mise en œuvre de  
l'Accord sur la facilitation des échanges et un engagement constant en faveur des pays les moins 
avancés . En outre, dans sa récente communication  sur un nouveau consensus européen pour le 
développement44, l'UE s'est engagée à coordonner davantage les  programmes de coopération pou r 
le développement (par exemple  l'Aide pour le commerce) avec les outils de politique commerciale 
pour appuyer le développement durable, y compris la croissance inclusive.  
4.42.   L'assistance  liée au commerce (au titre de l'Aide pour le commerce ) est un autre instrument 
important pour aider les organisations régionales à  favoriser l'intégration éc onomique . L'UE 
contribue à renforcer les capacités des institutions publiques et à encourager la réforme des 
politiques commerciales dans les pays tiers , en fonction des priorités des bénéficiaires . Le soutien 
pour la facilitation des échanges,  aujourd'hui  dispensé au niveau régional par exemple,  non 
seulement aide les pays à remplir leurs engagements dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur la 
facilitation des échanges, mais  contribue  aussi à l'intégration régionale . En effet, il  permet aux 
entreprises des p ays bénéficiaires de trouver leur place dans  les chaînes de valeur régionales, 
avant d' accéder aux chaînes de valeur mondiale s. Les engagements de l'UE et de ses États 
membres au titre de l'assistance  liée au commerce ont atteint 3  milliards d'euros en 201 4 (chiffres 
les plus récents), ce qui dépasse l argement l'objectif annuel de 2  milliards d'euros pour 2010 fixé 
par l'UE à l a Conférence ministérielle de Hong Kong en 2005 e t formalisé dans s a stratégie relative 
à l'Aide pour le commerce  adoptée en 2007 .45 
4.43.   Au niveau multilatéral, le 1 8 novembre  2015 l'UE a notifié à l'OMC le traitement préférentiel 
qu'elle accorde aux  exportations de services des pays les moins avancés, dans le cadre de la 
dérogation concernant les services pour les PMA. Les préférences octroyées  par l'UE incluent à la 
fois des éléments de son offre concernant les services présenté e dans le contexte du Cycle de 
Doha et des éléments repris d'ALE récents axés sur le développement.  
Assurer la gestion responsable des chaînes d'approvisionnement  
4.44.   Du point  de vue de l'UE, la gestion responsable des  chaînes d'approvisionnement mondiales 
est essentielle pour que la politique commerciale corresponde aux valeurs européennes.  
4.45.   L'UE a déjà pris des mesures avec certains  partenaires sur des questions précise s, et elle va 
poursuivre ses efforts dans ce sens.  
4.46.   Par exemple, elle collabore étroitement avec l'Organisation internationale du travail et 
l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour promouvoir un 
entrepreneuriat responsable.  
4.47.   Elle continuera aussi à encourager et à favoriser la responsabilité sociale des entreprises, et 
elle est disposée à se servir pour cela de ses instruments commerciaux – accords bilatéraux, 
contrôle des exportations, ou encore programme pour le commerce et  le développement –, et ce , 
de manière proactive.  
4.48.   L'UE demeure engagée dans le cadre du Pacte sur la durabilité  au Bangladesh46 (lancé en 
juillet  2013 après la tragédie du Rana Plaza en vue d'améliorer les droits du travail et la santé et la 
sécurité au tra vail dans le secteur de la confection ), ainsi que dans le cadre de l'initiative  pour la 
promotion des droits du travail au Myanmar.  
Promouvoir  les programmes de commerce équitable et éthique  
4.49.   L'UE considère que les initiatives privées pour la durabilité peu vent être bénéfiques pour le 
développement durable,  car elles informent les citoyens  qui peuvent ainsi modifier  leurs habitudes 
de consommation en fonction de leurs principes . C'est pourquoi elle s'efforce de mieux promouvoir 
les programmes de commerce équ itable et éthique, pour sensibiliser aux questions qui se posent 
                                                
44 http://eur -lex.euro pa.eu/legal -content/FR/TXT/?qid=1479423270893&uri=COM:2016:740:FIN . 
45 http://trade.ec.europa.eu/doclib/html/141470.htm . 
46 http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2013/july/tradoc_151601.pdf .  WT/TPR/G/357  • Union européenne  
- 21 - 
  du côté de l'offre comme de la demande,  et offrir des perspectives commerciales plus durables aux 
petits producteurs des pays tiers.  
4.50.   La promotion des programmes de commerce équitable et éthiq ue est assurée  par la mise en 
œuvre des accords de libre -échange conclus récemment et  à travers le réseau des délégations de 
l'UE. Un nouveau projet a aussi été lancé avec le Centre du commerce international (ITC)47: il 
prévoit  une étude de la demande pour les produits certifiés dans l'UE et la mise en place d'un prix 
récompensant une ville de l'UE dans le domaine du commerce équitable et éthique . Ce projet 
complétera les travaux menés par le passé avec l'ITC  pour promouvoir la participation des petites 
entreprises à des initiatives privées en faveur de la durabilité.  
4.51.   Pour lutter contre le financement de violations des droits de l'homme et de conflits armés 
par le commerce des minerais, les institutions de l'UE se sont mises d'accord en novembre  2016 
sur les modalités finales d'un règlement sur les minerais provenant de zones de conflit . L'objectif 
est d'empêcher que des groupes armés dans des pays en développement ne soient financés par le 
commerce  de l'étain, du tantale, du tungstène et de l'or . Le règlement  permettra de faire en sorte 
que la grande majorité  de ces minerais et métaux importés dans  l'UE soient issus d'un 
approvisionnement responsable ; il devrait entrer en vigueur en juin 2017. 
Promo uvoir et d éfendr e les droits de l'homme  
4.52.   Les considérations rel atives aux droits de l'homme sont de plus en plus intégrées par l'UE 
dans les accords de libre -échange bilatéraux, dans les préférences unilatérales et dans la politique 
de contrôle des exportations . Il est arrivé notamment que, suite à des violations grav es et 
systématiques des droits de l'homme, des pays bénéficiaires (Sri Lanka , Belarus , Myanmar, par 
exemple) perdent l'accès aux préférence s accordée s au titre du SGP , jusqu'à ce que la situation 
s'améliore . 
4.53.   La Commission européenne  a aussi élaboré des lig nes directrices pour examiner l'impact des 
initiatives de politique commerciale sur les droits de l'homme, à la fois sur son territoire et dans 
les pays partenaires.  
4.54.   Pour mettre en œuvre son plan d'action en faveur des droits de l'homme48, l'UE analyse 
régulièrement les effets pertinents dans toutes les évaluations d'impact, les évaluations de l'impact 
sur le développement durable et  les évaluations a posteriori . 
4.55.   L'UE a  par ailleurs renforcé les règles applicables au commerce des marchandises  
susceptibles d' être utilisées pour infliger la peine capitale ou la torture . Elle a ainsi adopté le 
23 novembre  2016 le Règlement (UE) n° 2134/2016 du Parlement européen et du Conseil, qui 
apporte des modifications importantes au Règlement (CE) n°  1236/2005 du Conseil .49 Les 
dispositions renforcées comportent un ensemble de règles spécifiques sur les contrôles à 
l'exportation  appliqués pour empêcher (y compris au moyen d'un système d'autorisatio ns 
d'exportation) que certains médicaments qui sont énumérés ne soient utilisés  en vue d'infliger la 
peine capitale dans un pays tiers . De nouvelles restrictions sont aussi imposées concernant les 
services de courtage lié s aux produits concernés dans les pays tiers, la fourniture de certains 
autres services à des pays tiers et la pro motion de certains produits lors des salons professionnels 
dans l'UE.  
4.56.   Le 28 septembre  2016, la Commission européenne a proposé une modernisation ambitieuse 
de la politique de l'UE sur le contrôle des exportations de produits à double usage50, y compris , 
conformément aux valeurs  européennes , la prévention de l'utilisation abusive des systèmes 
numériques de surveillance et d 'intrusion à des fins de violations des droits de l'homme.  
                                                
47 http://eur -lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2009:0215:FIN:FR:PDF .  
48 "https://ec.europa.eu/anti -trafficking/eu -policy/action -plan-human -rights -and-democracy -2015-
2019_en ." 
49 J.O. L 338  du 13 décembre  2016 – "http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?qid=  
1482153375409&uri= CELEX:32016R2134 ". 
50 http://trade.ec.europa.eu/doclib/events/index.cfm?id=1562 . WT/TPR/G/357  • Union européenne  
- 22 - 
  Promouvoir l'égalité des sexes et l' autonomisation économique des femmes  
4.57.   L'UE a  un programme ambitieux en ce qui concerne l'égalité  des sexes et l'autonomisation 
économique des femmes . La politique commerciale contribue à atteindre les objectifs de ce 
programme par des moyens à la fois spécifiques et horizontaux, l'accent étant mis d e plus en plus 
sur la participation des PME aux échanges internationaux et sur l'importance du commerce 
électronique.  
4.58.   Depuis 2013,  l'UE examine systématiquement dans ses évaluations (évaluations d'impact, 
évaluations de l'impact sur le développement durabl e et évaluations a posteriori ) les effets des 
politiques commerciales sur l'égalité  des sexes et sur les droits des femmes.  
4.59.   Les engagements  relatifs à l'égalité hommes -femmes font partie intégrante des chapitres 
sur le commerce et le développement durable des accords de libre -échange récemment négociés 
par l'UE . Le respect des normes pertinentes de l'Organisation internationale du travail, ainsi que de 
la Convention  sur l'élimination de toutes les formes de discrimination  à l'égard des femmes , est 
inscrit d ans le SGP +. 
Lutter contre la corruption et promouvoir la bonne gouvernance  
4.60.   La corruption est un fléau pour les économies et pour les sociétés . C'est une entrave au  
développement qui fausse les marchés publics, favorise  le gaspillage de fonds publics déjà 
insuffisants, décourage l'investissement, fait obstacle au commerce et crée des conditions de 
concurrence déloyale . La corruption est contraire à l'état de droit et mine la confiance des 
citoyens.  
4.61.   La politique commerciale de l'UE contribue à la lutte contr e la corruption, par exemple en 
augmentant la transparence des règlements et  de la passation de marchés publics  et en simplifiant 
les procédures douanières.  
4.62.   Dans le cadre du SGP+ , l'UE octroie des préférences commerciales à des pays qui ratifient 
et metten t en œuvre des conventions internationales relatives à la bonne gouvernance, y compris 
la Convention des Nations Unies contre la corruption . Les accords commerciaux pourraient être 
utilisés davantage pour s'attaquer à la corruption et faire en sorte  que le s conventions et principes 
internationaux soient mis en œuvre en pratique.  
4.63.   L'UE est en train de consolider  son approche s'agissant de lutter contre la corruption en lien 
avec le commerce et l'investissement.  
4.1.4   Le programme de négociations de l'UE  
4.1.4.1   Redynamiser  le système commercial multilatéral  
4.64.   Afin de stimuler la croissance économique et la création d'emplois , l'UE mène un programme 
progressiste pour le commerce et l'investissement  et défend le développement durable  dans un 
contexte multilatéral.  
4.65.   L'UE particip e activement aux négociations multilatérales  de l'après -Nairobi, en vue de 
préparer la onzième Conférence ministérielle de l'OMC . Elle alimente, et mène  souvent , les 
discussions sur de nombreux sujets , parmi lesquels les subventions à la pêche,  le commerce  
électronique, le soutien interne à l'agriculture, la réglementation intérieure  des services , et des 
questions intéressant les PME autour de la transparence de la réglementation pour le commerce 
des marchandises . L'UE est convaincue qu'il est indispensable  d'avancer sur ces questions à l'OMC, 
pour obtenir des résultats significatifs  pour le développement  et stimuler le commerce 
international.  
4.66.   Dans le prolongement des  accords obtenus à Nairobi, l'UE appuie les efforts qui visent à  
relancer la fonction de nég ociation de l'OMC dans l'objectif de préserver la place centrale  
qu'occupent l'Organisation  et le système commercial multilatéral.  
4.67.   L'UE souhaite redynamiser l'OMC suivant trois grands principes.  WT/TPR/G/357  • Union européenne  
- 23 - 
  4.68.   Premièrement, elle estime que  l'OMC doit jouer un rôle centra l pour l'élaboration et  la mise 
en œuvre des règles du commerce international – qu'il s'agisse de la propriété intellectuelle, des 
douanes, du commerce électronique ou des bonnes pratiques réglementaires – de manière à 
renforcer le principe  du développemen t durable.  
4.69.   Deuxièmement, elle pense qu'il faut adopter une approche plus ciblée . En particulier, après 
Nairobi,  les négociations sur des questions spécifiques semblent plus prometteuses pour l'OMC 
qu'un nouveau cycle complet et de large portée . L'UE a reco urs à une telle approche pour ouvrir de 
nouvelles perspectives et pour susciter un débat , à la fois sur  les questions de Doha et sur des 
domaines qui font partie de la réalité commerciale  mondiale et pour lesquels des engagements ont 
été pris dans le conte xte d'accords de libre -échange.  
4.70.   Troisièmement, elle considère que , quand il n'est pas possible de progresser au niveau 
multilatéral, des sous -ensembles de Membr es de l'OMC devraient pouvoir avancer sur certaines 
questions, d'autres Membres intéressés ayant  toujours la possibilité de  les rejoindre par la suite . 
Cela permettrait de conclure de nouveaux accords plurilatéraux sous  l'égide de l'OMC et de relier 
plus facilement à l'OMC les accords plurilatéraux qui sont actuellement négociés en dehors de cette 
enceinte.  
4.71.   En particulier, l'UE joue actuellement un rôle primordial dans les initiatives ci -après.  
Négociations sur les subventions à la pêche  
4.72.   L'UE s'efforce de faire progresser les négociations menées à l'OMC sur les disciplines 
concernant les subventions à  la pêche . Elle estime que les subventions à la pêche, comme les 
autres types de subventions, ne peuvent être efficacement traitées que par le biais d'un accord 
multilatéral englobant tous les Membres de l'OMC . Le fait que la durabilité des pêches mondiale s 
soit en jeu rend d'autant plus nécessaire une action multilatérale.  
4.73.   Le Programme de développement durable à l'horizon 203 0 approuvé par la communauté 
internation ale – et notamment la cible  14.6 des Objectifs de dé veloppement durable des 
Nations  Unies  – fixe pour objectifs d'interdire d'ici à 2020 certaines formes de subventions à la 
pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, de supprimer celles qui favorisent la pêche 
illicite, non déclarée et non réglementée  (pêche INN) , et de s'abstenir d' en accorder de nouvelles . 
La cible  14.6 précise aussi que l 'octroi d 'un traitement spécial et différencié efficace et approprié 
aux pays en développement et aux pays les moins avancés doit faire partie intégrante des 
négociations sur les subventions à la p êche menées dans le cadre de l 'OMC. 
4.74.   Il est donc clairement demandé qu'un processus multilatéral soit mené sur les subventions à 
la pêche  pour atteindre  la cible  14.6. C'est pourquoi l'UE a  présenté en octobre  2016 une 
proposition textuelle concrète visant à interdire certaines subventions  qui accroissent les capacités 
ou favorisent la pêche INN . La proposition  comporte également des  prescriptions renforcées en 
matière de transparence et de notification  ainsi qu'un  traitement spécial et différencié  qui 
perme ttrait aux pays en développement et aux pays les moins avancés de déroger à l'interdiction 
dans certaines conditions liées à  la gestion durable des pêch eries concernées.  
Négociations horizontales concernant les subventions  
4.75.   L'UE pense aussi que l'OMC doit j ouer un rôle central en ce qui concerne d'autres types de 
subventions.  
4.76.   Les dirigeants du G -20 ont mis en relief  l'importance de cette question dans leur déclaration 
de Hangzhou  où ils mentionnent la surcapacité , y compris en rapport avec les subventions . Avec 
d'autres Membres de l'OMC  intéressés , l'UE a entamé un débat au Comité des subventions et des 
mesures compensatoires pour  analyser plus en  détail les effets des subventions sur la surcapacité,  
en vue d'identifier de nouvelles disciplines qui pourraient  éventuellement contribuer à améliorer 
l'Accord SMC.  WT/TPR/G/357  • Union européenne  
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  Soutien interne à l'agriculture  
4.77.   Dans le prolongement du succès de la Conférence ministérielle de Nairobi, l'UE participe de 
manière constructive aux préparatifs de la onzième Conférence ministérielle, y compris en ce qui 
concerne le soutien interne et la limitation du soutien ayant des effets de distorsion des échanges 
dans tous les Membres de l'OMC.  
Discussions sur le commerce électronique  
4.78.   L'UE est convaincue que le commerce électronique et le commerce n umérique peuvent avoir 
des effets bénéfiques pour le développement économique mondial et que, dans ce contexte, l'OMC 
devrait être la principale enceinte pour l'établissement de nouvelles disciplines réglementaires.  
4.79.   L'UE considère qu'un ensemble de règles multilatérales serait utile pour tous les  Membres de 
l'OMC, et améliorerait l'accès des commerçants de pays en développement aux marchés 
mondiaux . Elle aimerait donc que des progrès soient faits à l'OMC dans ce domaine . Il est évident 
que l'essor de  l'écon omie numérique  pourrait offrir de nouvelles possibilités pour  favoriser une 
croissance économique inclusive,  y compris en reliant  les zones rurales et les zones urbaines, en 
ouvrant de nouveaux courants d'échanges pour les pays sans littoral, et en facilit ant la 
participation des femmes et des microentreprises à l'économie formelle.  
Accès des PME aux possibilités commerciales  
4.80.   L'UE reconnaît à quel point il est important pour faire reculer les obstacles au commerce 
d'intégrer des principes clairs dans les né gociations commerciales, au niveau multilatéral comme 
au niveau bilatéral, s'agissant de la réglementation intérieure . Par exemple, elle s'assure que 
certaines obligations en matière  d'accès aux marchés dans des secteurs  de services où existent 
des prescri ptions et procédures en matière de licences et de qualification s, ainsi que des normes 
techniques, ne sont pas appliquées de façon discriminatoire, dissimulant un certain 
protectionnisme , et constituant donc un obstacle  injustifié au commerce.  
4.81.   L'UE joue au ssi un rôle de premier plan à l'OMC pour la promotion des bonnes pratiques 
réglementaires et de la transparence dans le commerce des marchandises, dans le but de rendre 
les marchés plus ouverts et accessibles aux petites entreprises . À cet égard, elle  dirige des efforts 
visant à élaborer des mesures  adéquates et à établir un portail Internet qui permettrait aux PME 
d'accéder plus facilement aux renseignements concernant les prescriptions réglementaires sur les 
marchés d'exportation.  
4.1.4.2   Faire avancer les négoci ations plurilatérales  
Accord sur les biens environnementaux  
4.82.   L'UE a joué un rôle moteur dans les négociations concernant l'Accord sur les biens 
environnementaux (ABE), dont les objectifs sont : i) d'éliminer les droits de douane sur une large 
gamme de produi ts environnementaux utilisés, entre autres choses, pour la production d'énergies 
renouvelables, la gestion des déchets, le traitement des eaux et la lutte contre la pollution 
atmosphérique, et ii) de traiter les questions non tarifaires concernant ce secte ur et les services 
liés aux biens environnementaux dans le cadre d'un futur programme de travail.  
4.83.   L'UE continuera à travailler avec tous les Membres de l'OMC participants pour gommer  les 
divergences et parvenir à un accord le plus rapidement possible, comp te tenu de l'importance de 
l'ABE face aux changements climatiques et environnementaux.  
Accord sur le commerce des services  
4.84.   Au cours de la période considérée, l'UE a participé activement – avec 22 autres Membres de 
l'OMC – aux négociations concernant l'Acco rd sur le commerce des services (ACS) , dont le but est 
d'améliorer l'accès au x marché s et d'établir des disciplines strictes, transparentes et efficaces, à la 
fois horizontales et sectorielles, pour faciliter le commerce mondial des services . L'UE est prêt e à 
poursuivre sur cette voie en 2017.  WT/TPR/G/357  • Union européenne  
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  4.1.4.3   Négocier au niveau bilatéral  
4.85.   Au cours des dernières années,  l'UE a mis au point un programme bilatéral ambitieux, qui 
complète et renforce les efforts qu'elle déploie au sein du système commercial multilatéral . Tout 
au long du processus, elle  est particulièrement  attentive à la portée et  à la profondeur  de ses 
accords commerciaux ; elle veille à ce qu'ils correspondent aux besoins de l'économie actuelle et à 
la situation économique de ses partenaires, et  fait en sorte qu'ils soient pleinement conformes aux 
règles de l'OMC et met tent en avant les valeurs et normes européennes : promotion des droits de 
l'homme, protection de la santé publique et des consommateur s, et développement durable, y 
compris droits du travail et pro tection de l'environnement.  
4.86.   Au cours de la période considérée, des étapes importantes ont été franchies.  
4.87.   Dans le cadre de sa politique de développement en faveur des pays d'Afrique, des Caraïbes 
et du Pacifique ( pays ACP), l'UE a conclu plusieurs accords d e partenariat économique (APE) avec 
des partenaires de ces régions . En mars 2017, sept APE avaient été signés et étaient mis en 
œuvre. Au cours de la période  considérée , les APE suivants ont commencé à être appliqués : 
 en septembre  2016, l'APE UE -Côte d'Ivoire; 
 en octobre  2016, l'APE UE -SADC ; 
 en décembre  2016, l'APE UE -Ghana.  
4.88.   Les APE ci -après sont en cours de signature : i) UE-Afrique de l'O uest (CEDEAO/UEMOA au 
nom de 16  pays); ii) UE-Commun auté de l'Afrique de l'Est ( Burundi, Kenya, Ouganda, Rwanda et 
Tanza nie). 
4.89.   Le protocole d'adhésion de l'Équateur à l'Accord entre l'UE et le Pérou et la Colombie a été 
signé le 1 1 novembre  2016 et est appliqué entre l'Équateur et l'UE à compter du 1er janvier  2017. 
4.90.   Le 30 octobre  2016, l'UE et le Canada ont signé l'Accord éc onomique et commercial global 
(AECG), et le 1 5 février  2017 le Parlement européen a  donné son consentement pour que 
l'application à titre provisoire  puisse démarrer rapidement.  
4.91.   Les négociations relatives à un accord de libre -échange  complet avec Singapour ont été 
achevées en octobre  2014. La Commission européenne  attend actuellement un avis de la Cour de 
justice de l'Union européenne quant à la compétence de l'UE pour  signer et ratifier avant le 
lancement de la procédure d'approbation.  
4.92.   Pour l'accord de libr e-échange UE -Viet Nam , les négociations  ont été achevées à la fin de 
2015; l'application devrait commencer dans le courant de l'année 2018.  
4.93.   Les négociations concernant un accord de libre -échange UE -Japon ont été lancées en 2013 . 
Dix-sept séries de négociat ions ont déjà eu lieu , et le processus est bien avancé . L'objectif de l'UE 
est de parvenir à un accord le plus vite possible.  
4.94.   Les négociations entre l'UE et les États -Unis sur le  Partenariat transatlantique de commerce 
et d'investissement (PTCI), lancées e n 2013, se sont poursuivies pendant la période considérée . 
En octobre  2016, 15 séries de négociations avaient eu lieu . Elles visent à répondre aux défis qui se 
posent aujourd'hui dans l'environnement commercial mondial, à stimuler la croissance – y compris  
sur les marchés des pays tiers –, et à renforcer le partenariat transatlantique.  
4.95.   Au cours de la période considérée, l'UE a entamé des négociations avec les Philippines et 
l'Indonésie . Elle a également poursuivi les négociations concernant un accord sur la  protection des 
indications géographiques et un accord d'investissement avec la Chine, ainsi qu'un accord de 
protection des investissements avec le Myanmar.  
4.96.   En vue de la conclusion d e deux nouveaux accord s de libre -échange approfondi s et complet s 
avec la T unisie  – allant  plus loin que les accords existants –, des négociations ont été engagées  en 
octobre  2015. WT/TPR/G/357  • Union européenne  
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  4.97.   Des négociations sur un accord d'association – visant à approfondir et à élargir l'accord 
existant – ont été lancées en juin 2016 avec le Mexique . En 2016, l'UE a également relancé  ses 
négociations avec le MERCOSUR . 
5  LES PERSPECTIVES POUR L'AVENIR  
5.1.  En ces temps incertains, et face à la menace protectionnist e, l'UE reste déterminée à 
préserver l'intégrité du système de l'OMC fondé sur des règles et n'en at tend pas moins des autres 
Membres de l'Organisation.  
5.2.  Elle continuera d'assurer une gouvernance claire et une pleine cohérence entre sa politique 
économique intérieure, visant à promouvoir la compétitivité et l'innovation, et sa politique 
extérieure, visant  à accroître les possibilités sur le  plan international.  
5.3.  L'UE est déterminée à donner un nouvel élan au système multilatéral . Premièrement, elle 
travaillera pour assurer au quotidien le respect des fonctions essentielles de l'OMC, en particulier 
pour promo uvoir la transparence et le partage  de connaissances, l'ouverture des marchés, 
l'établissement de disciplines commerciales , l'assistance technique et le renforcement des 
capacités . Deuxièmement, elle œuvrera pour obtenir des avancées significatives à la on zième 
Conférence ministérielle . Aujourd'hui plus que jamais, l'OMC doit être en mesure de réaffirmer  son 
rôle et de produire des résultats dans l es domaines importants pour ses Membres, ainsi que 
d'édicter les règles qui façonnent la mondialisation.  
5.4.  L'UE c ontinuera de participer activement à la mise en œuvre du Programme de 
développement durable à l'horizon 2030  et des Objectifs de dé veloppement durable des 
Nations  Unies , sur son territoire et dans le cadre de la coopération pour le développement avec 
des p ays partenaires . En particulier, elle poursuivra ses efforts pour mettre en œuvre de façon 
plus efficace les chapitres de ses accords commerciaux relatifs au commerce et au développement 
durable , notamment au moyen de mécanismes impliquant la société civil e. 
5.5.  L'UE et ses États membres ont entamé un e révision de leur stratégie conjointe d 'Aide pour le 
commerce  adoptée en 2007 , afin de renforcer les synergies entre la coopération pour le 
développement et le programme commercial . Cette révision devrait être ach evée au second  
semestre 2017 . La stratégie révisée  resterait liée à l' Initiative Aide pour le commerce  mais 
correspondrait aussi au nouveau Programme à l'horizon 2030, et promouvrait  les valeurs 
européennes en matière de protection sociale et de durabilité  environnementale, ainsi que la 
croissance économique  inclusive . Elle pourrait aussi permettre de traiter de façon plus différenciée  
les besoins particuliers en matière de commerce de différents pays partenaires, notamment les 
PMA. 
5.6.  L'UE et ses États membre s continueront d'adopter des mesures appropriées pour mettre en 
œuvre l'Accord de Paris (COP21) et faire en sorte que les engagements pris se traduisent par des 
actions concrètes sur le terrain.  
5.7.  La Direction générale du commerce de la Commission européenne  a mis en place un système 
de rapport s annuel s sur la mise en œuvre des accords de libre -échange qui, à compter  de 2017, 
devrait donner chaque année des renseignements sur la mise en œuvre des accords commerciaux 
bilatéraux les plus importants de l'UE et f ournir une analyse a posteriori  plus approfondie de leur 
efficacité . Ce système augmentera la visibilité et la cohérence des travaux en cours pour chaque 
accord mis en œuvre par l'UE avec un pays tiers ou une autre région du monde.  
5.8.  Pour les prochaines anné es, la liste des négociations bilatérales en cours  et planifiées pour 
l'UE – l'un des programmes les plus ambitieux au monde – inclut notamment les partenaires 
commerciaux suivants : le Japon, le Mexique, le MERCOSUR , l'Inde, plusieurs pays d'Asie du 
Sud-Est (ASEAN), la Tunisie, le Maroc, la Turquie, l'Australie, la Nouvelle -Zélande et le Chili.  
 
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