TN/S/39  
30 juillet 2015  
(15-3967)  Page: 1/4  
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire   
 
  NÉGOCIATIONS SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
RAPPORT DU PRÉSIDENT, S.E. M.  L'AMBASSADEUR GABRIEL DUQUE, 
AU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES 
 
Vendredi 31 juillet 2015 
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Depuis le début de l'année, la Session extraordinaire a été consacrée à l'élaboration des éléments 
relatifs aux services du "programme de travail bien défini" demandé au paragraphe 1.11 de la Déclaration ministérielle de Bali. Pendant cette période, des efforts importants ont été faits pour 
trouver une position commune sur les éléments de fond et de procédure qui pourraient y être 
inclus.  
À cette fin, j'ai tenu de nombreuses réunions et consultations dans le but d'assurer une 
convergence sur les éléments du programme de travail relatifs aux services. Au cours de nos travaux, les délégations ont bénéficié de deux séances d'information distinctes organisées par le Secrétariat, qui leur ont fourni de précieux renseignements de base sur les négociations sur les 
services en général (10 mars), et sur les négociations concernant la réglementation intérieure en 
particulier (1
er juin). En outre, j'ai distribué une note informelle du Président1 (18 février) pour 
informer les Membres sur mes consultations et proposer des moyens d'aller de l'avant, ainsi qu'un 
résumé informel du Président2 concernant une discussion spécifique (20 avril) sur les éléments du 
programme de travail relatifs aux services.  
C'est donc avec une grande déception que je dois indiquer que, malgré tous nos efforts, il n'a pas 
été possible de convenir d'un programme de travail concernant les services. Bien que plusieurs idées intéressantes aient été avancées par les Membres pendant nos discussions, il n'y a finalement pas eu de convergence sur un texte contenant un programme de travail bien défini 
relatif aux services. 
 1  CONSULTATIONS 
1.1.  Bien qu'il n'ait pas été possible d'arrêter un programme de travail sur les services au cours du 
semestre écoulé, l'engagement actif des délégations dans les consultations a permis de préciser les domaines où il y a une plus grande convergence et de mettre en lumière ceux dans lesquels il 
subsiste d'importantes divergences entre les Membres. 
1.2.  Globalement, les Membres reconnaissent que les négociations sur les services sont un 
élément essentiel de tout résultat du PDD. Pendant la discussion, plusieurs Membres ont souligné l'importance cruciale des services pour la croissance et le développement de leur économie 
nationale et pour le commerce mondial, y compris dans les chaînes de valeur mondiales. 
1.3.  Les Membres admettent que les résultats sur les se rvices doivent être réalistes, réalisables et 
équilibrés. Cependant, ils ont des vues divergentes sur ce que ces termes impliquent. 
                                               
1 RD/SERV/123 (18 février 2015). 
2 JOB/SERV/205 (27 avril 2015). TN/S/39 
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  1.4.  La plupart des Membres admettent que les négociations sur les services doivent être 
"calibrées", d'une certaine manière, en fonction des négociations sur l'agriculture et sur l'AMNA. Il existe toutefois des vues très diverses sur la nature de ce calibrage et, dans cette optique, sur la question de savoir si les négociations sur les services sont "en avance" ou "en retard" par rapport 
à celles qui concernent les autres piliers du PDD. De nombreux Membres font valoir que le niveau 
d'ambition atteint dans l'agriculture est d'une importance primordiale et devrait déterminer les résultats possibles dans le domaine des services. D'autres estiment que, bien que les services ne 
doivent pas être totalement déconnectés de ces piliers, ils ne devraient pas rester à la traîne. 
Certains soulignent que les négociations sur les services ne peuvent attendre que les travaux sur l'agriculture et sur l'AMNA aboutissent, car elles prennent beaucoup de temps, en particulier le processus de demandes/d'offres, et elles doivent être engagées rapidement. 
1.5.  Il existe une certaine convergence sur l'importance des précédentes étapes dans les 
négociations sur les services, en particulier l'Annexe C de la Déclaration ministérielle de Hong Kong. Cette annexe est considérée pa r beaucoup comme un guide important pour 
déterminer les objectifs des négociations. Il a été noté que l'Annexe C prévoyait déjà des 
négociations bilatérales et plurilatérales sur l'accès aux marchés, des négociations fondées sur des textes concernant la réglementation intérieure, une discussion ciblée sur les trois domaines des 
règles de l'AGCS, des dispositions visant à ce qu'il soit dûment tenu compte des préoccupations 
liées au commerce des petites économies, la mise en œuvre des modalités pour les PMA, une assistance technique ciblée et des dates limites pour les demandes et les offres. Mais la convergence est moindre sur l'importance des autres étapes comme les offres initiales et les offres 
révisées existantes, les demandes plurilatérales et la Conférence d'annonce d'intentions de 2008. 
Certains Membres estiment que ces étapes ne reflètent pas les changements ultérieurs dans la structure des échanges, ni une libéralisation autonome plus poussée. 
1.6.  Certains Membres jugent souhaitable que le programme de travail cartographie ou définisse 
plus précisément le résultat relatif aux services. Pour plusieurs d'entre eux, il faut délimiter le périmètre du résultat, donner des indications quant au niveau d'ambition pour l'accès aux marchés 
et fixer une date pour les offres finales. D'autres considèrent qu'il n'est pas nécessaire de fixer des 
dates tant qu'il n'y a pas de signes de nouveaux progrès dans les autres piliers des négociations. 
1.7.  De nombreux Membres soulignent l'importance de la dimension développement des 
négociations. À cet égard, certains insistent sur l'importance des flexibilités accordées aux pays en 
développement dans l'AGCS lui-même, notamment à l'article XIX:2, et dans des éléments clés 
comme l'Annexe C. 
1.1  Accès aux marchés 
1.8.  S'agissant de l'accès aux marchés, la plupart des Membres conviennent que l'issue est 
essentielle pour tout résultat éventuel concernant les services. Beaucoup estiment que l'Annexe C est un document directeur important pour déterminer le contenu du programme de travail en ce 
qui concerne l'accès aux marchés, qu'elle offre une grande flexibilité et qu'elle pourrait englober la 
plupart des résultats. Certains Membres relèvent également la pertinence, pour les négociations sur l'accès aux marchés, des précédentes étapes clés telles que les offres révisées, les demandes plurilatérales et les indications issues de la Conférence d'annonce d'intentions. 
1.9.  Différents Membres mentionnent les éléments ci-après comme faisant partie d'un résultat 
possible dans le domaine de l'accès aux marchés: une participation beaucoup plus large allant au-delà du nombre restreint de Membres ayant déjà  fait des offres; une couverture sectorielle et 
modale plus large; des engagements plus profonds; une plus grande uniformité du niveau des 
engagements entre pays à des niveaux de développement similaires; la réduction ou l'élimination des exemptions NPF et l'exécution du mandat sur le développement. 
1.10.  Les Membres ont des vues divergentes sur les niveaux souhaitables d'amélioration de la 
portée sectorielle et modale et de la profondeur des engagements. Certains considèrent qu'il serait réaliste et faisable de consolider une partie importante de l'"écart" pour les engagements AGCS. Un Membre, par exemple, propose une consolidation minimale des secteurs visés par les 
engagements AGCS existants au niveau appliqué à l'échelon du pays ou dans ses ACR, suivie par 
un processus de demandes/d'offres pour les secteurs qui ne sont actuellement pas visés dans la liste, en vue d'aligner les consolidations sur le niveau appliqué. Cependant, d'autres Membres TN/S/39 
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  estiment que tout résultat obtenu dans le domaine de l'accès aux marchés devrait être calibré en 
fonction des autres domaines des négociations, et en premier lieu de l'agriculture. 
1.11.  Au cours des consultations, certains Membres ont exprimé un intérêt particulier pour un très 
large éventail de domaines prioritaires en termes de secteurs et de modes. 
1.12.  Il y a toutefois des divergences de vues entre les Membres sur la question de savoir si 
l'accent doit être mis sur certains secteurs ou modes, pour des raisons de simplicité, de faisabilité et de manque de temps. Un Membre propose que la priorité soit donnée à une série de questions 
fondamentales concernant l'accès aux marchés sur lesquelles il faudrait au moins que les offres 
aboutissent, et que l'on identifie des zones d'atterrissage possibles, remplaçant les demandes individuelles/plurilatérales. Un groupe de Membres attire l'attention sur un certain nombre de questions transversales: les chaînes d'approvisionnement mondiales, les services liés aux 
marchandises, le mode 4, le tourisme, les TIC et les services professionnels. Certains Membres 
expriment cependant leur désaccord, considérant que cette approche est sélective ou qu'elle limite 
a priori  la liste des secteurs ou modes à négocier. 
1.13.  Plusieurs Membres soulignent qu'il faut assurer la transparence et la prévisibilité de tout 
éventuel résultat dans le domaine de l'accès aux marchés. Un Membre relève que si les objectifs de l'Annexe C concernant l'accès aux marchés restent flexibles et appropriés, ce ne sont pas pour 
autant des approches fondées sur une formule et ils ne sont pas aussi détaillés que les modalités 
dans les autres piliers du PDD, et qu'il n'est pa r conséquent pas possible de parvenir à un niveau 
semblable de transparence et de prévisibilité du résultat. 
1.14.  Les Membres ont des avis différents sur le point de départ pour leurs contributions aux 
négociations sur l'accès aux marchés. Un Membre estime que la présentation des offres révisées 
devrait avoir lieu d'ici à la fin de septembre, après quoi les Membres entreprendraient des négociations intensives afin de présenter des offr es finales pour décembre 2015, ce qui permettrait 
d'achever l'examen juridique avant l'été 2016. En revanche, d'autres Membres considèrent que la 
présentation d'offres révisées devrait être subordonnée à une plus grande clarté dans les autres piliers des négociations, en particulier l'agriculture. 
1.15.  La plupart des Membres indiquent que le volet des négociations sur les services qui 
concerne l'accès aux marchés doit traduire pleinement la dimension développement. Un Membre s'exprimant au nom d'un groupe souligne l'importance des flexibilités accordées aux pays en développement Membres dans les articles IV et XIX:2 de l'AGCS, l'Annexe C, et les lignes 
directrices pour les négociations. Ce groupe compte que les Membres consolideront l'accès aux 
marchés et le traitement national pour l'ensemble des modes de fourniture en faveur des pays en développement pour une liste exemplative de secteurs.
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1.16.  Les Membres ayant accédé récemment (MAR) ont souligné que le niveau de leurs 
engagements dans le cadre de l'AGCS était généralement plus élevé que celui des autres Membres, et ils ont exhorté ces derniers à réduire l'écart. Les préoccupations particulières des 
petites économies vulnérables (PEV) ont également été mises en lumière. 
1.17.  L'importance des intérêts des PMA est évoqu ée par de nombreux Membres, qui notent la 
priorité accordée par ces pays au mode 4, s'agissant en particulier des professionnels indépendants et des fournisseurs de services co ntractuels. Certains Membres rappellent que, 
conformément à la Déclaration ministérielle de Bali, les Membres sont tenus de poursuivre 
l'examen des questions présentant un intérêt pour  les PMA à titre prioritaire, et d'accorder des 
préférences au titre de la dérogation concernant les services pour les PMA. 
1.2  Disciplines sur la réglementation intérieure 
1.18.  De nombreux Membres reconnaissent que la réglementation intérieure devrait faire partie 
de tout résultat sur les services. Certains soulignent qu'il convient de trouver un juste équilibre 
entre la préservation de l'autorité réglementaire des Membres et l'établissement de disciplines 
effectives. Certains sont favorables  à un résultat ambitieux, tandis que la majorité souhaite que les 
                                               
3 Reproduite à l'annexe B du document JOB/TNC/46. TN/S/39 
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  travaux visent un résultat pratique, réaliste et pragmatique et se concentrent sur les questions 
bénéficiant d'un large appui. 
1.19.  Plusieurs Membres disent que le fait de cibler davantage les travaux sur les procédures de 
licences et de qualification et sur la transparence pourrait permettre de définir une zone 
d'atterrissage réaliste. Certains soulignent qu'une fonction importante des disciplines serait la 
facilitation des services professionnels, en particulier suivant le mode 4. Quelques Membres craignent que des disciplines complètes horizontalement applicables, y compris en ce qui concerne 
le critère de la nécessité, ne soient pas faisables dans le contexte d'un niveau d'ambition global 
réduit. Quelques autres estiment qu'il est trop tôt pour exclure toute question spécifique de la portée des disciplines. 
1.20.  Certains Membres soulignent la nécessité de dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié qui lient l'obligation de mettre en œuvre des disciplines réglementaires à l'acquisition 
d'une capacité par le biais d'une assistance et d'un soutien au renforcement des capacités adéquats, ainsi que l'importance du libre choix des périodes de transition. 
1.21.  En ce qui concerne l'avenir, de nombreux Membres appellent à la reprise rapide de 
négociations fondées sur des textes, tandis que d'autres font valoir que les travaux concrets sur le pilier services ne devraient commencer qu'une fois qu'il y aurait plus de clarté dans les 
négociations sur les autres piliers du programme de travail. Pour de nombreux Membres, le texte 
du Président de 2009 est le point de départ na turel pour poursuivre les travaux, tandis que 
d'autres font valoir que c'est le rapport intérimaire du Président de 2011 qui devrait constituer la base des travaux futurs dans la mesure où il tient également compte des travaux accomplis entre 
2009 et 2011. Certaines délégations sont flexibles sur le choix du texte dès lors que tous les 
travaux entrepris sont pris en compte. 
1.3  Règles de l'AGCS 
1.22.  En ce qui concerne les règles de l'AGCS, un groupe de Membres a appelé à poursuivre les 
travaux sur un mécanisme de sauvegarde d'urgenc e. Tous les autres Membres qui abordent la 
question prennent acte des programmes de négociation incorporés relevant de l'AGCS pour les 
sauvegardes d'urgence, les marchés publics et les subventions, mais relèvent que, pour aucun de 
ces sujets, les travaux ne sont parvenus au stade de négociations fondées sur des textes. Pour ces 
Membres, vu l'absence de progrès à ce jour, l'examen de ces trois questions n'est pas suffisamment avancé pour qu'elles figurent dans le programme de travail, mais les travaux y 
relatifs devraient plutôt se poursuivre conformément aux mandats existants. 
2  RÉFLEXIONS SUR LA VOIE À SUIVRE 
2.1.  Il faut réfléchir à ce qu'il faudra faire dans le domaine des services après la pause estivale, en 
septembre. Même en l'absence d'un programme de travail convenu, je pense que les délégations 
resteront engagées sur le fond des négociations dans le cadre du PDD, et qu'elles voudront continuer à aller de l'avant pour obtenir un résultat substantiel d'ici à la Conférence ministérielle 
de Nairobi, en décembre. Étant donné la nature des négociations sur les services concernant 
l'accès aux marchés, dans lesquelles les demandes/offres sont la principale méthode de négociation, il semble nécessaire de tenir rapidement des consultations et de préparer des offres révisées, y compris dans les capitales. Il semble aussi crucial de commencer à travailler dès que 
possible après la pause estivale pour que les services ne retardent pas un accord sur un paquet 
global à Nairobi. 
 
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