G/TBT/N/TPKM/315  
1er février  2018 
(18-0729) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et des affaires sociales)  
No.161 -2, Kunyang St,  
Nangang District, Taipei City 115 -61, Taiwan  
Téléphone : (886-2) 27878000#7486  
Fax: (886-2) 27877498  
Courrier électronique:  chuyiyang@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est dif férent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'I CS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Ingrédients pharmaceutiques actifs (IPA)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Amendment of 
"Regulations for the Inspection and Examination of Imported Medicaments"  (Projet de 
modification du règlement relatif à l'inspection et au contrôle des médicaments importés), 
1 page(s) en anglais, 1 page(s) en chinois  
6. Teneur : Afin d'éviter que des substances actives de stupéfiants ne soient importées 
comme ingrédients pharmaceutiques a ctifs, le Ministère de la santé et des affaires sociales 
propose de mettre en place des inspections à la frontière de ces ingrédients au titre du 
Règlement relatif à l'inspection et au contrôle des médicaments importés.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; exigences en matière de 
qualité  
8. Documents pertinents : Article 71 -1 de la Loi relative aux affaires pharmaceutiques ; 
Règlement relatif à l'i nspection et au contrôle des médicaments importés  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er mai 2 018 G/TBT/N/TPKM/315  
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  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO TBT Enquiry Point  
Bureau o f Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
No. 4, Sec. 1, Jinan Rd.  
Zhongzheng Dist., Taipei City 100, Taiwan  
Téléphone : (886-2) 2343 -1813 
Fax: (886-2) 2343 -1804 
Courrier électronique:  tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/TPKM/18_0631_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/TPKM/18_0631_00_x.pdf