G/TBT/N/USA/794  
1er mars 2013  
(13-1115)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Environmental Protection Agency  - EPA (Agence de la 
protection de l'environnement) (811) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désign é pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette 
autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le 
cas échéant): Normes pour les carburants renouvelables (SH 2710; ICS 13.020, 
75.160). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: RFS Renewable 
Identification Number (RIN) Quality Assurance Program  (Normes pour les carburants 
renouvelables. Numéro d'identification du  carburant renouvelable (RIN). Programme 
d'assurance de la qualité), 61 pages, en anglais  
6. Teneur: Conformément au programme de normes pour les carburants renouvelables, 
les producteurs et importateurs de ces carburants créent des numéros d'identification du 
carburant renouvelable (RIN) qui sont utilisés par les raffineurs et les importateurs de 
pétrole pour démontrer la conformité avec leurs obligations relatives au volume de carburant renouvelable. Toutefois, dans  plusieurs cas, des RIN ont été créés 
frauduleusement, ce qui a porté atteinte à l'efficacité du système et a entraîné une 
baisse considérable de la liquidité globale sur le marché des RIN. Il est ainsi devenu plus difficile pour les producteurs de carburants renouvelables plus modestes de vendre leurs RIN. Dans le texte faisant l'objet de la présente notification, il est proposé d'inclure des 
dispositions réglementaires additionnelles qui favoriseraient une plus grande liquidité sur 
le marché des RIN, de façon à assurer un contrôle raisonnable du processus de création des RIN et à garantir l'utilisation des volumes exigés de carburant renouvelable. La 
proposition comprend un programme volontaire d'assurance de la qualité ainsi que des 
dispositions destinées à assurer le respect des objectifs. Le programme proposé inclut aussi des éléments destinés à permettre la vérification de la validité des RIN tout au 
long de l'année 2013. Enfin, l'Agence propose un certain nombre de nouvelles 
dispositions réglementaires visant à assurer le retrait des RIN associés à tout le carburant renouvelable qui est exporté et à tenir compte des RIN qui perdent leur validité pour les utilisateurs en aval du producteur du carburant renouvelable.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de l'environnement  G/TBT/N/USA/794 
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  8. Documents pertinents:  78 Federal Register  (FR) 12157, 21 février 2013; Titre 40 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), partie 80. Publication dans le Federal Register à 
l'adoption.  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 18 avril 2013 
11. Entité auprès de laquelle  le texte peut être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-02-21/html/2013-03206.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-02-21/pdf/ 2013-03206.pdf