G/SCM/Q2/ARG/37  
23 avril 2014  
(14-2474)  Page: 1/4  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: espagnol  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS1 CONCERNANT 
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE L'ARGENTINE2 
La communication ci-après, datée du 22 avril 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Argentine. 
 
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Question n° 1 
Régime spécial applicable aux exportations "clé en main" 
Dans le cadre de ce programme, les exportateurs d'usines complètes ou d'ouvrages de 
génie civil complets bénéficient d'une restitut ion de droits additionnels si, entre autres 
choses, la composante nationale n'est pas inférieure à 60% de la valeur f.a.b. 
contractuelle. Plus précisément, il ressor t du dernier examen de la politique 
commerciale de l'Argentine réalisé par l'OM C que l'une des conditions requises pour 
bénéficier d'une restitution de droits a dditionnels est que "la composante nationale 
(biens physiques et services) ne peut être  inférieure à 60% de la valeur f.a.b. 
contractuelle et que les biens physiques do ivent représenter au moins 40% de cette 
valeur".3 En réponse à des questions posées précédemment, l'Argentine avait indiqué 
que les principales activités primaires couvertes par les "exportations clé en main" 
étaient orientées vers les services et qu e le programme n'était donc pas soumis aux 
disciplines prévues par l'Accord SMC.4 
Les États-Unis demeurent préoccupés par le fa it que ce programme prescrit l'utilisation 
de produits nationaux de préférence à des produits importés. Est-il prévu d'y apporter 
des modifications? Dans l'affirmative, veu illez décrire la nature  de ces dernières. 
Réponse Comme l'Argentine l'a indiqué dans des réponses antérieures
5, ce régime n'est pas soumis aux 
disciplines de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, et n'est donc pas visé 
par l'obligation de notification prévue dans cet accord. 
                                               
1 G/SCM/Q2/ARG/35. 
2 G/SCM/N/220/ARG. 
3 WT/TPR/S/176/Rev.1. 
4 G/SCM/Q2/ARG/32. 
5 G/SCM/Q2/ARG/26, 11 octobre 2007; G/SCM/Q2/ARG/28, 23 octobre 2008; et G/SCM/Q2/ARG/32, 
27 avril 2010. G/SCM/Q2/ARG/37 
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  Question n° 2 
Régime d'importation de lignes de production usagées 
Importations de biens faisant partie de grands projets d'investissement 
En vertu du régime d'importation de ligne s de production usagées, les entreprises 
peuvent être exonérées de droi ts d'importation et d'autres taxes à l'importation sur les 
machines usagées si elles acquièrent des bi ens d'origine nationale à l'état neuf, d'un 
montant équivalant à 30% de l'investisse ment. Deux tiers des éléments d'origine 
nationale doivent correspondre à l'acquisit ion de machines et d'équipements neufs 
d'origine locale et le tiers restant peut se composer de ré parations. De même, dans le 
cadre des importations de biens faisant part ie de grands projets d'investissement, les 
entreprises peuvent être exonérées des droits  d'importation sur les biens d'équipement 
destinés à de tels projets si elles acquiè rent des biens d'origine nationale pour un 
montant équivalant à 30% du projet d'invest issement, au moins. L'Argentine a confirmé 
qu'un niveau donné d'intrants nationau x était une des différentes conditions 
d'admissibilité à certains des avantage s offerts par ces deux programmes.6 
Dans la mesure où les avantages accord és au titre du programme reposent sur 
l'utilisation de produits nationaux de préf érence à des produits  importés, veuillez 
expliquer en quoi ce programme est compatib le avec les obligations de l'Argentine au 
titre de l'article 3 de l'Accord SMC. 
Réponse Le Régime d'importation de lignes de production usagées a pris fin le 30 avril 2013, conformément 
aux dispositions du Décret n° 2622/2012. 
En ce qui concerne le programme relatif aux biens faisant partie de grands projets 
d'investissement, l'Argentine considère qu'il n'est pas visé par la prohibition prévue à l'article 3 de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensa toires, puisque l'objectif n'est pas de conférer 
des avantages concurrentiels aux produits nati onaux par rapport aux produits importés, mais 
d'encourager la modernisation de la structure de production. 
Question n° 3 
Incitations visant à améliorer la compétitiv ité des pièces pour automobiles fabriquées 
dans le pays 
Dans le cadre des questions que nous avions p osées au sujet de la dernière notification 
de l'Argentine
7, nous avions fourni une liste de ce s programmes d'incitation concernant 
les pièces pour automobiles et avions de mandé à l'Argentine de confirmer si ces 
programmes existaient toujours et, dans l'a ffirmative, d'expliquer pourquoi ils n'étaient 
pas à notifier au titre de l'article 25 de l'Accord SMC. 
L'Argentine n'a pas encore répondu à ces qu estions. Nous attendons sa réponse avec 
intérêt. 
Réponse 
Les programmes n'ont pas été notifiés au Comité des subventions et des mesures compensatoires 
car l'Argentine considère qu'ils ne constituent pas une subvention devant être notifiée au titre de 
l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. 
La réglementation en vigueur n'a pas pour objet de subventionner les exportations, mais de 
reconstruire la chaîne de valeur du secteur automobile, mise à mal par les crises survenues entre 1995 et le début de 2002, compte tenu de son importance non seulement en termes de 
contribution à la fois au produit industriel brut et au relèvement du niveau technologique de ceux 
                                               
6 G/SCM/Q2/ARG/28, G/SCM/Q2/ARG/32. 
7 G/SCM/Q2/ARG/30. G/SCM/Q2/ARG/37 
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  qui participent, directement ou indirectement à ses activités, mais aussi du fait de son incidence 
notable sur le marché du travail de l'Argentine, grâce aux emplois directs et indirects qu'elle génère de par son fonctionnement. 
Cela se voit dans la pratique: le régime n'a pas perturbé les courants d'importation, mais a 
contribué à leur développement, puisque les avantages qui en découlent visent de nouvelles 
plates-formes de production qui dépendent largement des importations. 
Question n° 4 
AUTRES PROGRAMMES 
D'après des renseignements accessibles au pu blic, y compris le dernier examen de la 
politique commerciale de l'Argentine réalisé par l'OMC
8, certaines mesures d'incitation 
offertes par le gouvernement argentin pou rraient constituer des subventions soumises à 
l'obligation de notification au titr e de l'article 25 de l'Accord SMC. 
Financement de la TVA sur investissement Ce programme offre un financement du montant total de la TVA payée sur les achats de 
biens d'équipement neufs qui renforce le potentiel d'exportation. Le gouvernement 
verse, aux établissements financiers qui accordent les crédits, un pourcentage des 
intérêts payés sur les crédits bancaires contra ctés à cette fin; ce pourcentage ne peut 
toutefois pas dépasser 12% du taux annuel e ffectif calculé sur le montant du crédit 
octroyé. 
L'Argentine pourrait-elle fourni r une notification complète de  cette mesure d'incitation à 
l'investissement ou expliquer pourquoi elle  estime que ce programme n'est pas soumis 
aux obligations de notification au titre de l' Accord SMC? Dans la mesure où cette mesure 
d'incitation tient compte du potentiel d'expo rtation de l'entreprise, veuillez expliquer en 
quoi le programme est compatible avec le s obligations de l'Argentine au titre de 
l'article 3 de l'Accord SMC. 
Réponse Le programme établi conformément au Décret n° 779/1995 a pris fin le 31 décembre 2005. 
Question n° 5 
Fonds national de développement pour le s micro, petites et moyennes entreprises 
L'Argentine prévoit le financem ent d'immobilisations à l'état neuf ou usagé et de fonds 
de roulement pour des projets de biens et de  services dans le secteur des petites et 
moyennes entreprises. Les projets doivent vi ser le marché intérieur et mettre l'accent, 
entre autres facteurs, sur la substitution d'importations. 
Veuillez fournir une notification  complète de cette mesure d' incitation à l'investissement 
ou expliquer pourquoi ce programme n'est pa s soumis aux obligations de notification au 
titre de l'Accord SMC. 
Réponse 
Le Fonds national de développement pour les micro, petites et moyennes entreprises n'est pas 
soumis aux obligations de notification au titre de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, puisqu'il ne constitue pas une subvention au sens des articles 1
er et 2 dudit 
accord. Le financement accordé est destiné à l'achat d'actifs à l'état neuf et non à des fonds de 
roulement ou au financement des exportations. 
                                               
8 WT/TPR/S/176/Rev.1. G/SCM/Q2/ARG/37 
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  Question n° 6 
Régime fiscal et douanier spécial de la Terre de Feu 
Le Régime fiscal et douanier spécial de la Terre de Feu prévoit diverses mesures 
d'incitation pour les entrepri ses relevant du régime douanier spécial, notamment les 
mesures suivantes: 
 exonération de la TVA; 
 dégrèvement de l'impôt sur les bénéfices et sur les capitaux; 
 exonération des droits à l'importation et de la TVA pour les biens d'équipement; 
 exonérations ou réductions tarifaires; 
 remboursements d'impôts supplémentaires pour les exportations transportées 
par voie maritime. 
L'Argentine pourrait-elle fournir une notifica tion complète de ces mesures d'incitation 
ou indiquer les raisons pour lesquelles e lle estime que ces mesures ne sont pas 
soumises aux obligations de  notification énoncées dans l'Accord SMC? 
Réponse 
Le Régime ne constitue pas une subvention au sens  de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires et n'est donc pas soumis à l'obligation de notification. 
Question n° 7 
Prêts à l'exportation consentis au titre du Programme d'incitation à la croissance des 
micro, petites et moyennes en treprises; et prêts pour l' achat de biens d'équipement 
d'origine nationale dans le cadre du Programme  d'incitation à la croissance des micro, 
petites et moyennes entreprises 
Entre autres activités, la Banco de la Na ción Argentina (BNA) accorde un financement 
aux entreprises dans le cadre d'opérations destinées à l'achat de biens d'équipement 
neufs d'origine nationale, ainsi qu' un préfinancement et/ou un financement 
d'exportations de biens et de services. Le  montant du financement peut représenter 
jusqu'à 80% du prix des biens, plus la TVA, net de remises et bonifications. 
L'Argentine pourrait-elle four nir une notification complète de ces incitations ou 
expliquer pourquoi elle estime que ces me sures d'incitation ne sont pas soumises aux 
obligations de notification prévues par l'Acco rd SMC? Dans la mesure où ce programme 
tient compte de l'achat ou de l'utilisation, par une entreprise, de produits nationaux de 
préférence à des produits importés, et/ou de son potentiel d'ex portation, veuillez 
expliquer en quoi le programme est compatib le avec les obligations de l'Argentine au 
titre de l'article 3 de l'Accord SMC. 
Réponse 
L'Argentine estime qu'elle n'est pas tenue de notifier les programmes mentionnés puisqu'ils ne 
constituent pas une subvention au sens des articles 1er et 2 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires. En outre, conformément à leurs caractéristiques, ces programmes ne 
constituent pas une subvention prohibée au sens de l'article 3 dudit accord. 
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