G/SG/Q2/IND/27  
25 avril 2017 
(17-2253) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TIT RE DE L'ARTI CLE 12:1 B) DE L'ACC ORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE LA C ONSTATAT ION DE L'EXISTENCE D 'UN 
DOMMAGE GRAVE O U D'UNE MENACE DE DO MMAGE GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROIS SEMENT DES IMPORTATI ONS 
NOTIFICATION D'UNE P ROPOSITION VISANT À INTRODUIR E UNE MESURE  
NOTIFICATION AU TITR E DE L'AR TICLE 9, NOTE DE BAS  DE PAGE 2,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
RÉPONSES AUX QUESTIO NS POSÉES PAR LES ÉT ATS-UNIS1 
AU SUJET DE LA NOTIF ICATION DE L'INDE2 
(Aluminium sous forme brute (aluminium non allié et alliages d'aluminium))  
La communication ci -après, datée du 2 8 octobre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde.  
 
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Question  n° 1 
L'article 9:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes ("l'Accord") prévoit un traitement 
spécial po ur un pays en développement si sa part de marché est inférieure à 3 % et que 
la part collective des pays en développement est inférieure à 9 %. La note de bas de 
page 2 de l'article 9:1 indique qu'"[un] Membre notifiera immédiatement au Comité des 
sauvegarde s une mesure prise au titre du paragraphe 1 de l'article 9" . La plupart des 
Membres se conforment à l'obligation établie dans la note de bas de page 2 en 
fournissant une liste des pays en développement exclus d'une mesure, et les pays en 
développement voie nt généralement cela comme une mesure de transparence 
essentielle, les notifications étant souvent la meilleure manière de savoir si une mesure 
leur sera appliquée.  
Le corrigendum de l'Inde vise à assurer cette transparence en dirigeant les pays en 
dévelop pement vers la notification douanière pertinente, datée du 5  février  2016, et en 
fournissant l'adresse Internet à laquelle la notification peut être consultée.  Or l'adresse 
fournie ne mène l'utilisateur que sur la page principale de l'Office central des dr oits 
d'accise et des droits de douane qui est rattaché au Ministère des finances . Sur cette 
page figure un menu déroulant en relation avec les douanes, qui contient un lien vers 
une autre page, http://www.cbec.gov.in/Customs -Notifications . L'onglet portant sur les 
sauvegardes ne comprend qu'une notification, 01/2016 -Cus.(SG), datée du 
29 mars  2016, qui porte sur l'enquête en matière de sauvegardes relative aux produits 
laminés à chaud . L'Inde pourr ait-elle indiquer si et, le cas échéant, comment, les 
Membres, y compris les pays en développement Membres, peuvent utiliser les 
renseignements contenus dans la notification de l'Inde pour déterminer quels pays en 
développement sont exclus des mesures de s auvegarde de l'Inde?  
                                                
1 G/SG/Q2/IND/22 daté du 17  mai 2016.  
2 G/SG/N/8/IND/29/ Corr.1 -G/SG/N/10/IND/20/Corr.1 -G/SG/N/11/IND/15/Corr.1 (daté du  2 mai 2016).  G/SG/Q2/IND/27  
- 2 - 
  Réponse  
L'Inde a publié la liste des pays en développement aux fins de l'Accord sur les sauvegarde s dans la 
notification n° 19/2006 -Customs (NT) datée du 5 février  2016 qui est dans le domaine public et 
peut être consultée à l'adresse  suivante:  "http://www.cbec.gov.in/htdocs -cbec/customs/cs -
act/notifications/notfns -2016/cs -nt2016/csnt19 -2016". Lorsque les constatations finale s ou les 
notifications douanières imposant des mesures de sauvegarde sont communiquées , les noms des 
pays en développement contre lesquels les mesures de sauvegarde sont prises sont indiqués . 
L'Inde considère qu'un tel renvoi  à la notification douanière pe rmet d'éviter la répétition des noms 
des pays en développement pour que le document soit concis . Toutefois, pour plus de clarté et 
pour répondre à la préoccupation des États -Unis, l'Inde fournira un lien vers la notification en 
question ou mettra celle -ci en pièce jointe lors de ses prochaines notifications d'enquêtes en 
matière de sauvegardes à l'OMC.  
Question n°  2 
L'Inde pourrait -elle confirmer que l'adresse Internet suivante est la plus appropriée 
pour permettre aux pays en développement (et à tous les M embres de l'OMC) de 
déterminer quels pays en développement sont exclus de la mesure: 
"http://www.cbec.gov.in/htdocs -cbec/customs/cs -act/notifica tions/notfns -2016/cs -
nt2016/csnt19 -2016 "? Dans l'affirmative, les États -Unis font remarquer que la 
notification est désignée comme "devant être publiée" . L'Inde peut -elle également 
confirmer que la notification a bien été publiée?  
Réponse  
Oui, les États -Unis ont correctement indiqué le lien complet vers le  site Web permettant d'accéder 
à la notification douanière requise.  
Une fois qu'une notification est émise par l'autorité compétente, elle est avalisée avec l'expression 
"doit être publiée" car toutes les  notifications de ce type doivent également être publiées sans 
délai au Journal officiel.  
Question n°  3 
Étant donné le problème apparemment lié à l'adresse Internet fournie pour la 
notification douanière pertinente, l'Inde pourrait -elle expliquer pourquoi elle n'a pas 
donné la liste des pays telle qu'elle est mentionnée dans la notification elle -même, 
conformément à la manière dont la plupart des Membres s'acquittent de leur obligation 
au titre de la note de bas de page 2 de l'article  9:1? À défaut, ne pour rait-elle pas au 
moins, étant donné que la notification douanière précède la notification à l'OMC de 
presque trois mois, joindre la notification douanière pertinente à ses notifications à 
l'OMC en la matière de façon que l'application de la mesure soit cla ire, transparente et 
bien comprise par les pays en développement (et tous les Membres de l'OMC)?  
Réponse  
Veuillez vous reporter  à la réponse donnée par l'Inde  à la question n°  1 ci-dessus.  
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