WT/REG299/3  
3 mai 2016  
(16-2477)  Page: 1/2  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais  
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES 
ÉTATS DE L'AELE ET LA COLOMBIE 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
QUESTIONS ET RÉPONSES 
La communication ci-après, datée du 29 avril 2016, est distribuée à la demande des 
délégations des États de l'AELE et de la Colombie. 
Le présent document reproduit les questions complémentaires adressées aux Parties à la 
suite de la quatre-vingtième session du CACR et les réponses communiquées. 
 
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 Questions de la délégation de l'Union européenne 
1.1.  S'agissant des dispositions relatives au commerce des services, les Parties 
pourraient-elles préciser si elles ont réexaminé leurs liste s d'engagements spécifiques 
et leurs listes d'exemptions NPF confor mément à l'article 4.18 de l'Accord? 
L'examen périodique des listes d'engagements spécifiques et de la liste des exemptions NPF 
est prévu à l'article 4.18 de l'Accord. Cette disposition vise à atteindre un degré plus élevé de libéralisation. Les réunions du Comité mixte au titre de l'Accord fixent le cadre de cet examen. La question a été débattue à la première réunion du Comité mixte qui s'est tenue en novembre 2014. 
Après une analyse approfondie, les Parties n'ont pas jugé utile, du point de vue commercial, de 
procéder à un tel examen. 
1.2.  S'agissant des dispositions relatives à l'in vestissement, les Parties pourraient-elles 
préciser si elles ont réexaminé la situation en ce qui concerne les réserves/les mesures 
non conformes en vue d'en réduire l'import ance ou de les supprimer conformément à 
l'article 5.4 de l'Accord? 
Les réserves/mesures non conformes ont été examinées à la première réunion du Comité 
mixte qui s'est tenue en novembre 2014. À ce jour, les réserves/mesures conformes n'ont été ni réduites, ni supprimées. 
Questions de la délégation des États-Unis 
1.3.  La présentation factuelle indique (au para graphe 4.9) que les obligations NPF des 
Parties en vertu de l'Accord ne s'appliquent pas au traitement plus favorable accordé en 
vertu d'accords conclus avec des pays tier s, mais que les Parties doivent se voir 
ménager une "possibilité adéquate" de négocier des avantages similaires. 
Les Parties pourraient-elles décrire le fo nctionnement de ce processus dans les 
faits? En particulier, par quel mécanisme les Parties se sont-elles ménagé la "possibilité" 
de négocier de tels avantages; comment les Parties évaluent-elles si cette possibilité est 
"adéquate"; et quel a été le résultat des négociations? 
D'après l'article 4.3 de l'Accord, si un traitement plus favorable est accordé en vertu d'un 
accord avec une tierce partie notifié au titre de l'article V ou V bis de l'AGCS, une possibilité WT/REG299/3 
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  adéquate est ménagée aux Parties qui souhaitent négocier les avantages accordés à la tierce 
partie. L'Accord ne donne pas de définition de ce qui constitue une "possibilité adéquate". Le résultat serait celui des négociations entre les parties concernées. À ce jour, après une analyse approfondie, les Parties n'ont pas jugé utile, du point de vue commercial, de procéder à un tel 
examen. 
1.4.  La présentation factuelle indique (au paragr aphe 4.15) que la liste des services de 
chaque Partie précise, entre autres choses, le "délai pour la mise en œuvre" et la "date 
d'entrée en vigueur" de leurs enga gements de libéralisation respectifs. 
Les Parties pourraient-elles expliquer en qu oi le délai pour la mise en œuvre et 
l'entrée en vigueur de leurs engagements re spectifs de libéralisation des services 
diffèrent de ceux prévus par l'Accord en général? 
Le délai pour la mise en œuvre et la date d'entrée en vigueur des engagements de 
libéralisations respectifs des Part ies ne diffèrent pas de ceux prévus par l'Accord en général. 
1.5.  La présentation factuelle donne à pe nser (au paragraphe 4.53) que les 
engagements des Parties au sujet du traiteme nt national de l'investissement dans les 
secteurs autres que de services sont pris su r la base d'une liste négative, mais qu'en ce 
qui concerne l'investissement dans les secteu rs des services, ils sont pris sur la base 
d'une liste positive. 
Les Parties pourraient-elles expliquer po urquoi elles ont retenu deux approches 
différentes sur la question du traitement na tional de la présence commerciale dans cet 
accord? 
Le chapitre de l'Accord consacré au commerce des services suit l'approche et le modèle de 
l'AGCS. Les engagements concernant la présence commerciale dans les secteurs des services sont par conséquent établis sur la base d'une liste po sitive. Inversement, compte tenu du nombre limité 
de réserves à la présence commerciale dans les secteurs autres que de services, les Parties ont 
décidé de prendre les engagements relatifs au traitement national en matière d'investissement sur la base d'une liste négative. 
1.6.  Ici encore, nous souhaitons rappeler que les Parties à l'AELE doivent notifier leur 
accord avec le CCG, qui est en vigueur depuis juillet 2014. 
Les Parties discutent actuellement de la forme que doit prendre la notification à l'OMC.  
1.7.  Nous prenons note par ailleurs de la lis te d'accords non notifiés auxquels la 
Colombie est partie dans le cadre de l'AL ADI et nous demandons à la Colombie de 
notifier ces accords dans les meilleurs délais. 
La Colombie est en train de faire toutes les notifications voulues à l'OMC. 
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