G/SPS/N/USA/2429/Add.1  
16 juillet 2013  
(13-3767)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 15 juillet 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique. 
 
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 Règle finale. Additifs alimentaires indirects. Adhésifs et composants de revêtements. Emballages 
de préparations pour nourrissons 
Le 12 juillet 2013, l'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) des États-Unis a publié dans le Federal Register  (78 FR 41840) une règle finale modifiant la réglementation relative 
aux additifs alimentaires (21 CFR 175.300(b)(3)(viii)(a)) de façon à supprimer les dispositions 
relatives à l'utilisation de résines époxydes à ba se de bisphénol A (BPA) dans le revêtement des 
emballages de préparations pour nourrissons, en raison de l'abandon de cette utilisation. Cette action fait suite à une demande présentée par le représentant Edward Markey. La règle notifiée 
prend effet le 12 juillet 2013. 
Le texte intégral de la règle finale publiée dans le Federal Register  (disponible en anglais) est 
accessible en ligne à l'adresse suivante: http://www.gpo.gov/fdsys/p kg/FR-2013-07-12/pdf/2013-
16684.pdf . 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/USA/13_2833_00_e.pdf 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): 12 août 2013 G/SPS/N/USA/2429/Add.1 
- 2 - 
  Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Des objections et des demandes d'audition sur support matériel ou par voie électronique peuvent 
être présentées de l'une des façons suivantes, accompagnées de la mention Docket No. FDA-2012-
F-0728: 
Communications par voie électronique 
Les objections peuvent être présentées comme suit par voie électronique: 
Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): 
http://www.regulations.gov/ . Suivre les instructions pour la présentation d'objections. 
Communications sur support matériel 
Les objections sur support matériel peuvent être présentées comme suit: 
Courrier postal/livraison par porteur/messagerie (pour les communications sur papier ou CD-ROM): 
Division of Dockets Management (HFA-305), Fo od and Drug Administration, 5630 Fishers Lane, 
Rm. 1061, Rockville, MD 20852. 
Instructions: Toutes les communications reçues doivent comporter le nom de l'organisme 
responsable ( Agency ) et le numéro du dossier de consultation ( docket ) du texte (FDA-2012-F-
0728). Toutes les objections reçues seront affichées, sans modification, sur le site http://www.regulations.gov/ , y compris pour ce qui est des informations personnelles 
communiquées. Des instructions détaillées sur la communication d'objections figurent sous le titre 
"Objections ", dans la section SUPPLEMENTARY INFORMATION  (Informations complémentaires) du 
document notifié. 
Dossier de consultation: Pour accéder au dossier de consultation afin de prendre connaissance de 
la documentation ou des observations reçues, aller à l'adresse http://www.regulations.gov/  et 
saisir dans la fenêtre de recherche ( Search ) le numéro de dossier de consultation ( Docket ) FDA-
2012-F-0728, puis suivre les liens proposés et/ou s'adresser à la Division of Dockets Management, 
5630 Fishers Lane, Rm. 1061, Rockville, MD 20852. 
Pour tout complément d'information, s'adresser à: Vanee Komolprasert, Center for Food Safety 
and Applied Nutrition (HFS-275), Food and Drug Administration, 5100 Paint Branch Pkwy., College 
Park, MD 20740-3835; Téléphone: +(1 240) 402 1217.  
Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu: [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, International 
Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250; Téléphone: +(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; Courrier électronique: us.spsenquirypoint@fas.usda.gov  
Le texte intégral est accessible en ligne à l'adresse suivante: " http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-
2013-07-12/pdf/2013-16684.pdf ". 
 
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