G/TBT/N/FRA/142  
 
17 January 2013  
(13-0290)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: français  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:   FRANCE  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités 
territoriales et de l'immigration 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de téléfax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occu per des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si  cet organisme ou cette autorité est 
différent de l'organisme susmentionné:  Direction Générale de la Sécurité Civile et la 
Gestion des Crises – Direction des Sapeurs Pompiers / Sous-Direction des Services d'Incendie et des Acteurs du Secours - Bureau de la réglementation incendie et des 
risques courants - Mme Kraus et Commandant Baguet - Place Beauvau - 75800 PARIS 
cedex 08 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de  l'ICS peuvent aussi être indiqués, le 
cas échéant) : Produits de matériels de communications radioélectriques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Arrêté portant 
approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 
(15 pages).     
6. Teneur:   Le texte modifie la réglementation relative à la continuité des communications 
radioélectriques des services d'incendie et de secours dans les établissements recevant 
du public. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  L'arrêté modificatif a principalement pour objet: 
- de limiter l'application des dispositions relatives aux communications 
radioélectriques aux établissements recevant du public du 1er groupe au-delà du 
1er sous-sol; 
- de limiter l'implantation d'antennes relais « INPT » qui perturbent localement 
l'infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT); 
- d'offrir des solutions alternatives à l'implantation d'antennes relais (mode relayé) à 
l'infrastructure nationale partageable des transmissions; 
- de réduire les coûts de l'installation technique de continuité des communications 
dans les établissements recevant du public.  G/TBT/N/FRA/142 
 
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  8. Documents pertinents:   Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant règlement de sécurité 
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et arrêté du 9 mai 2006 modifié (notification n° 2005 0706 F).   
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Avril 2013 
Juillet 2013 
10. Date limite pour la présentation des observations:   - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu:  point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  d e  f a x ,  e t  a d r e s s e s  d e  c o u r r i e r  
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:    
CINORTECH  
AFNOR 11 avenue Francis de Pressensé 93571 SAINT- DENIS - LA PLAINE cedex 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/FRA/13_0167_00_f.pdf