G/TBT/N/AUS/96  
23 mai 2014  
(14-3086)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: AUSTRALIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: 
Forestry Branch  (Département des forêts) 
Australian Government Department of Agriculture  (Département de l'agriculture du 
gouvernement australien) GPO Box 858 
Canberra ACT 2601 
AUSTRALIE 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
WTO Industrials and Market Access Section  (Unité OMC pour les produits industriels et 
l'accès aux marchés) Office of Trade Negotiations  (Division des négociations commerciales) 
Department of Foreign Affairs and Trade  (Ministère des affaires étrangères et du 
commerce extérieur) Canberra ACT 0221 
AUSTRALIE 
Téléphone: (+61) 2 6261 1111 Courrier électronique: TBT.enquiry@dfat.gov.au  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
Notification présentée sans préjudice de la question de l'applicabilité de l'Accord OTC.  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Grumes brutes, pulpe de bois, papier et meubles (Chapitres 44, 47, 48 et 94 
du SH, figurant dans la liste ( Schedule ) 1 du règlement (modificatif) de 2013 interdisant 
l'exploitation forestière illégale). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Illegal Logging Prohibition 
Amendment Regulation 2013  (Règlement (modificatif) de 2013 interdisant l'exploitation 
forestière illégale), 31 pages, en anglais G/TBT/N/AUS/96 
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  6. Teneur: Le règlement (modificatif) australien de 2013 interdisant l'exploitation forestière 
illégale exige des importateurs et transformateurs australiens de produits de bois d'œuvre 
qu'ils fassent preuve de diligence afin de réduire le risque d'introduction sur le marché 
australien de bois abattu illégalement. Le règlement dispose que les importateurs et transformateurs australiens doivent mettre en place un système de diligence raisonnable, 
recueillir des informations avant l'importation ou la transformation d'un produit de bois 
d'œuvre, identifier et évaluer le risque que le(s) produit(s) de bois d'œuvre réglementé(s) 
est (sont) issu(s) d'une récolte illégale et réduire le risque d'importer des produits de bois d'œuvre réglementés issus d'une récolte illégale.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Facilitation du commerce et protection de l'environnement  
8. Document pertinents:  
- Illegal Logging Prohibition Amendment Regulation 2013 (Règlement mo dificatif de 
2013 interdisant l'exploitation forestière illégale) 
- Illegal Logging Prohibition Act 2012 (Loi de 2012 portant interdiction de 
l'exploitation forestière illégale) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   - 30 novembre 2014 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point d'information national 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://www.comlaw.gov.au/ Details/F2 013L00883 
http://www.comlaw.gov.a u/Details/C2013C00148