G/LIC/N/3/COL/12  
22 mars 2019 
(19-1801) Page: 1/9 
Comité des licences d'importation  Original:  espagnol  
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION POUR L' ANNÉE  2018 
COLOMBIE  
La communication ci -après, datée du 15 mars 2019, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Colombie . 
 
_______________  
 
 
Description des régimes  
1.  Conformément à l'article 3 de la Loi n°  7a de 1991 qui régit le commerce extérieur, les 
importations et exportations de marchandises s'effectuent selon le principe de liberté des échanges 
internationaux . Cette loi habilite le Conseil supérieur du commerce extérieur à définir les modalités 
et con ditions suivant lesquelles s'effectuent les importations et les exportations.  
En ce qui concerne les importations, il existe un régime de "libre importation" qui fonctionne de 
façon similaire au régime des licences automatiques et prévoit  dans certains cas  la présentation 
d'un document d'enregistrement des importations, et un régime de "licence préalable" qui 
s'apparente au régime des licences non automatiques  et dans lequel les autorisations sont 
délivrées au moyen d'une  licence d'importation . Pour la majo rité des produits, il n'est pas 
demandé de document d'enregistrement ni de licence  d'importation ; il faut uniquement présenter 
à l'autorité douanière une déclaration d'importation définitive.  
Le Décret n° 925 du 9 mai 2013 établit  les dispositions liées au x demandes d'enregistrement et de 
licence s d'importation.  
1  LICENCES AUTOMATIQUES  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Exception faite des marchandises relevant du régime de licence préalable, les importations 
s'effectuent librement, dans une g rande partie  des cas , sur simple présentation de la déclaration 
d'importation à l'autorité douanière au moment de l'entrée sur le territoire colombien . Pour les 
importations pour lesquelles les autorités compétentes exigent au préalable l'accomplissement 
d'une procédure , qu'il s'agisse de conditions à remplir, d'un permis ou d'une autorisation à obtenir , 
il faut présenter un document d'enregistrement des importations (dénommé licence automatique 
au niveau international) au Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme (ci -après 
dénommé le M inCIT). 
Le chapitre  III du Décret n° 925 de 2013  dispose que la  Direction du commerce extérieur du 
MinCIT, par l'intermédiaire du groupe Guichet unique du commerce extérieur (VUCE) , est l'autorité 
chargée d'évaluer  les demandes d'enregistrement d'importation  et de décider de la suite à leur 
donner . G/LIC/N/3/COL/12  
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  3.  Le régime des licences automatiques s'applique à tous les pay s. L'exigence d'u ne licence 
automatique (document d'enregistrement d'importation) dépend du fait que  le produit  à import er 
est soumis  ou non  par d'autres organismes  de contrôle (environnemental, sanitaire , 
phytosanitaire , etc.) au respect de prescriptions  ou à l'obtention de permis ou d'autorisations . 
4.  Le régime des licences automatiques ne limite  pas la quantité ou la valeur des importations . Il 
a essentiellement pour but de mettre en œuvre la politique de commerce extérieur, notamment 
pour ce qui concerne les questions douanières et les contrôles pour des raisons de santé, de 
sécurité et de protection de  l'environnement.  
5.  Le Décret -loi n°  444 de 1967 et la Loi n°  7a de 1991 constituent le fondement juridique sur 
lequel repose le régime des licences d'importation . La Loi n°  7a de 1991 porte établissement du 
Conseil supérieur du commerce extérieur, organe su périeur en la matière, chargé de déterminer le 
régime d'importation applicable à tous les  produits relevant du tarif douanier.  
Modalités d'application  
6.   
I. Des renseignements sont publi és dans le Journal officiel ( Diario oficial ) sur les contingents , 
les fo rmalités de dépôt des demandes de licences , les exception s et les dérogations . 
II. Les contingents sont fixés pour l'année . Les licences d'importation délivrées ont une période 
de validité de six mois, qui peut être prorogée de six mois supplémentaires.  
III. Les licences sont attribuées aux importateurs, qu'ils soient ou non producteurs de 
marchandises similaires . La réglementation exige que les détenteurs de licences utilisent un 
pourcentage déterminé des montants attribués dans les  licences qui leur son t délivrées et 
rendent le reliquat non utilisé, qui est alors réattribué à d'autres importateurs remplissant 
les conditions requises . Le reliquat non utilisé des attributions n'est pas ajouté aux 
contingents de l'année suivante . 
La liste des importateurs a uxquels des contingents  ont été attribués est publiée sur la 
page Web du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme  et sur celle du Guichet 
unique du commerce extérieur , ainsi que sur la page Web et le tableau d'affichage du  
Ministère de l'agriculture et du développement rural. 
IV. À compter de la date à laquelle l'ouverture de contingents est annoncée , un délai, 
normalement  de 30 jours, est ménagé  pour le dépôt des demandes de licences . 
V. Les demandes de licences sont examin ées dans les trois jours . 
VI. S'agissant des  contingents, un délai est prévu pour la demande d' enregistrement de 
l'importation . Ce délai est normalement  de 30 jours suivant la  date de  publication de la règle 
établissant le contingent . La période d'importation  s'étend  de la date d'approbation de 
l'enregistrement jusqu'à la date d e clôture du contingent fixée pour chaque cas.  
VII. Une fois que les autorisations et permis pertinents  ont été accordés par les organismes 
compétents, les demandes de lice nce sont examinées par un seul organe administratif 
relevant du  Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme.  
VIII. Les licences sont délivrées principalement sur la base des importations de périodes 
antérieures  effectuées par les importateurs trad itionnels . Ceux-ci se voient accorder un 
pourcentage élevé ; le pourcentage restant  est attribué aux nouveaux importateurs.  
Les demandes d'accès au contingent sont évaluées simultanément . Les contingents sont 
répartis ; puis, les demandes de licence sont évaluées  dans l'ordre chronologique de leur 
dépôt . Aucun maximum n'est fixé au montant à attribuer à chaque demandeur . 
IX. Il n'existe pas de contingents bilatéraux ou d'arrangements de limitation des exportations . 
Les permis d'exportation délivrés par les  pays exportateurs ne sont pas exigés.  G/LIC/N/3/COL/12  
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  X. Les permis d'exportation délivrés par les pays exportateurs ne sont pas exigés.  
XI. La délivrance des licences n'est pas subordonnée à la condition que la marchandise soit 
exportée et non pas vendue sur le marché i ntérieur.  
Il n'y a pas de produits dont l'importation soit soumise à des restrictions, en volume ou en 
valeur (voir plus haut le paragraphe  4). 
7.   
a) Les demandes d'enregistrement des importations ou de licences automatiques doivent être 
déposées auprè s du VUCE avant la présentation de  la demande d'importation, qui se fonde 
sur ce document  (article 121 du Décret n° 2685 de 1999) . Dans la mesure du possible, 
l'importateur devrait déposer le document avant l'arrivée du produit dans le pays ; 
néanmoins, aucun e règle n'empêche la  demande  d'être  agréée  si l'importation est 
admissible , même lorsque le produit est déjà en Colombie.  
b) Lorsque des marchandises arrivent à la frontière sans que cette condition ait été satisfaite, 
l'importateur peut, à ses frais et à ses  risques, demander au groupe  VUCE de  la Direction du 
commerce extérieur du MinCIT  d'enregistrer l'importation  (licence automatique) . Une fois 
l'importation enregistrée, les marchandises doivent être mises sur le marché national dans 
le mois suivant leur ar rivée.1 Dans le cas contraire, l'importateur devra opter pour la 
réexportation, l'abandon ou la régularisation, prévus dans la législation douanière (Décret 
n° 2685 de 1999).  
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes d'enregistrement peuvent être 
déposées n'est pas limitée.  
d) La Direction du commerce extérieur du MinCIT est chargée , par l'intermédiaire du groupe  
VUCE, d'évaluer  les demandes d'enregistrement d'importation  et de décider de la suite à 
leur donner . Si le demandeur satisfait aux conditions requises, les organismes représentés 
au VUCE devront émettre une autorisation dans leur domaine de compétence ( questions 
sanitaires , environnement, sécurité nationale, entre autres sujets) dans un délai qui 
n'excèder a pas deux  jours ouvrables à partir de la  date à laquelle ils auront reçu la 
demande . Le MinCIT devra se prononcer sur les demandes approuvées par tous les 
organismes représentés au VUCE dans un délai qui n'excèdera pas 12 jours ouvrables.  
Les conditions requises, les permis et les autorisations sont décrits à l'article 25 du Décret n° 925 
de 2013  et, de façon spécifique, dans la Circulaire n° 037 du 29 décembre 2016 . 
8.  L'enregistrement d'une importation peut être retiré s'il n'est pas satisfa it aux prescriptions 
légales ou si les renseignements fournis par l'importateur sont imprécis  ou comportent des 
erreurs . Les retraits sont toujours motivés . La décision étant prise par l'administration, les 
requérants peuvent former un recours, conformémen t aux dispositions de la loi . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander un enregistrement 
ou une licence automatique  
9.  Toute personne physique ou morale du secteur privé voire public peut demander 
l'enregistrement d'importations, so it en personne, soit par l'intermédiaire d'un e agence ou d'un  
courtier en douane  dûment agréé.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'enregistrement ou de 
licence automatique  
10.  Les demandes d'importation doivent être adressées par voie électronique à la Direction du 
commerce extérieur du MinCIT, par l'intermédiaire du Guichet unique du commerce extérieur 
(VUCE) qui a été établi par le Décret n°  4149 du 10  décembre  2004; l'applicat ion informatique 
                                                
1 L'article  10 du Décret n°  2557 de 2007 porte modification de l'article  115 du Code douanier 
(Décret  n° 2685 de 1999).  G/LIC/N/3/COL/12  
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  créée dans ce but permet à l'usager d'adresser les demandes aux organismes octroyant les 
permis, autorisations et visas pour les importations des marchandises considérées avant que ces 
demandes ne soient étudiées par  le groupe VUCE,  la Dir ection du commerce extérieur  du MinCIT . 
Grâce au module d'aide du VUCE (http://www.vuce.gov.co/ ), il est possible de consulter les 
instructions relatives à ces formalités.  
L'importateur doit joindre aux demandes  d'enregistrement des importations  (licenc es 
autom atiques ) les documents qui attestent les conditions propres à chaque situation. Ainsi, s'il 
s'agit de l'importation d'un produit soumis à un règlement technique, il faut joindre les certificats 
de conformité qui  attestent le respect des prescriptions. Dans le cas d'une opération non 
remboursable , il n'est plus nécessaire d'indiquer  la cause du non -remboursement , ni de présenter 
au VUCE de document justifiant le non -remboursement , sans préjudice des mesures de vérification 
et de contrôle des changes  que pourrait prendre l'autorité compétente  (voir le paragraphe  1.4 de 
la Circulaire n° 023 de 2018, accessible via:  http://www.vuce.gov.co/ ). 
Les utilisateurs sont informés par voie de circulaires  et d'informations publiées sur le site 
www.vuce.gov.co  des documents à joindre aux demande s d'importation,  sans préju dice des 
dispositions du Décret n° 925 de 2013 permettant de demander à l'importateur des 
renseignements supplémentaire s aux fins de l'évaluation des demandes.  
11.  Les documents exigés pour l'importation effective sont ceux qui sont indiqués dans le 
Décret  n° 2685 de 1999 (Régime douanier) et dans l'Arrêté d'application n°  4240 de 2000 de la 
Direction des douanes et impôts nationaux, à savoir : document d'enregistrement ou licence 
d'importation, facture commerciale, document de transport, certificat d'origine dans certains cas, 
documents requis par des dispositions spéciales, pouvoir ou mandat, éventuellement liste de 
colisag e et déclaration d'importation.  
12.  La délivrance du document d'enregistrement des importations par voie électronique a un coût 
approximatif de 1 5 dollars  EU. 
13.  La délivrance du document d'enregistrement n'est assortie d'aucune condition de versement 
d'un dépôt ou d'un paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité des licences d'importation automatiques est indiquée dans le Décret 
n° 925 de 2013 . Elle est actuellement de six mois à compter de la date d' approbation de 
l'enregistrement . Dans le cas des biens d'équipement figurant dans la liste établie à cet effet par le 
Conseil supérieur du commerce extérieur, elle est de 12 mois à compter de la date d' approbation 
de l'enregistrement.  
Les licences automatiques ou enregist rements peuvent être utilisés pendant toute la durée de leur 
validité, même en cas de changement de régime d'importation, pour tout ou partie des 
marchandises couvertes.  
Les licences automatiques ou enregistrements d'importation peuvent être prorogés de tr ois mois 
au maximum si les conditions et modalités requises pour l'enregistrement initial sont remplies et si 
aucun des produits visés n'a fait l'objet d'un changement de régime d'importation.  
Dans des ca s dûment justifiés il pourra être accordé une deuxième  et dernière prorogation pour 
une périod e de 3 mois, et lorsqu'il s'agit de biens d'équipement, de nouvelles prorogations 
pourront être accordées pour des périodes successives de 3 mois au maximum  chacune , pourvu 
que la  durée totale  des prorogation s ne dépasse pas 12 mois.  
S'il s'agit d'unités fonctionnelles , des prorogations indéfinies  pourront être accordées pour des 
périodes successives de trois mois  au maximum  chacune . 
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation ou d'utilisation pa rtielle d'une 
licence automatique ou d'un enregistrement.  G/LIC/N/3/COL/12  
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  16.  Les licences automatiques ou enregistrements d'importation peuvent être modifiés, en cas de 
changement de l'importateur,  à condition qu'elles n'aient pas été utilisées  auprès de l'autorité 
douanière , auquel cas la demande à cet effet doit être signée par le cédant et le cessionnaire.  
17.  Non. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.  
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Il n'incombe pas au MinCIT de déterminer si les devises nécessaires pour le règlement des 
importations sont disponibles . Actuellement, des devises sont disponibles à concurrence de la 
valeur des importations . 
2  LICENCES NON AUTOMATIQUES  
1.  Le Comité des importations du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme ( MinCIT) 
applique la politique d'importations et les critères établis par le gouvernement national  pour 
l'approbation  des licences d'importation non automatiques.  
Objet et champ d'application du régime de licences no n automatiques  
2.  Le chapitre II du Décret n°  925 de 2013 vise et définit les importations assujetties au régime 
de licence préalable, et contient des  renseignements que doit prendre en compte le Comité des 
importations du MinCIT dans la procédure de  licences non automatiques.  
La présentation des demandes de licence préalable par voie électronique,  doit se faire  par 
l'intermédiaire du Guichet unique du commerce extérieur (VUCE).  
3.  Ce régime s'applique à tous les pays, sauf disposition contraire.  
4.  Le régi me des licences non automatiques n'a pas pour objet de limiter la quantité ou la valeur 
des importations . Il a essentiellement pour objet de mettre en œuvre la politique de commerce 
extérieur, selon des critères clairement établis, et de faciliter les déma rches relatives aux 
opérations de commerce extérieur auprès des différentes entités administratives.  
5.  Le Décret -loi n°  444 de 1967 et la Loi n°  7a de 1991 constituent le fondement juridique sur 
lequel repose les procédures de licences non automatiques . La Loi n°  7a de 1991 porte 
établissement du Conseil supérieur du commerce extérieur, organe supérieur en la matière, chargé 
de déterminer le régime d'importation applicable aux différents produits du tarif douanier.  
L'article  14 du Décret n°  925 de 201 3 indiqu e quelles importations sont assujetties au régime de  
licences non automatiques . L'Annexe  1 de ce décret  donne la liste des sous-positions tarifaires 
pour lesquelles le gouvernement national a établi le régime de licence préalable.  
Par le Décret n°  723 du 1 0 avril 2014, les sous -positions tarifaires suivantes ont été exclues de 
l'Annexe  1 susmentionnée : 8429.11.00.00, 8429.19.00.00, 8429.51.00.00 ; 8429.52.00.00, 
8429.59.00.00, 8431.41.00.00, 8431.42.00.00 et 8905.10.00.00.  
Lien vers le décret:  
http://www.min cit.gov.co/ normatividad /decretos/2014 . 
Modalités d'application  
6.   
I. Des renseignements sont publiés dans le Journal officiel ( Diario oficial ) sur les contingents et 
les formalités de dépôt des demandes de licences, les exception s et les dérogations.  G/LIC/N/3/COL/12  
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  II. Les contingents sont fixés pour l'année . Les licences d'importation délivrées ont une période 
de validité de six mois, dans la limite de la durée d'application du contingent . Les 
prorogations sont accordées pour une durée maximale de trois mois, sous la même 
condition.  
III. Les licences sont attribuées aux importateurs, qu'ils soient ou non producteurs de 
marchandises similaires. Si un montant n'est pas attribué ou utilisé par l'importateur dans 
les délais indiqués, il n'y a pas lieu de procéder ultérieurement  à son attribution ou à sa 
réattribution. Le montant attribué à un importateur n'est pas cessible et devra être utilisé 
par l'utilisateur bénéficiaire. La liste des importateurs auxquels des licences ont été 
attribuées est publiée sur la page Web du Minist ère du commerce, de l'industrie et du 
tourisme et sur celle du Guichet unique du commerce extérieur.  
IV. À compter de la date à laquelle l'ouverture de contingents est annoncée , un délai, 
normalement  de 30 jours, est ménagé  pour le dépôt des demandes de li cences.  
V. Les demandes de licence s non automatiques sont normalement  examinées dans un délai 
d'un jour . Ce délai s'applique  à toutes les demandes, qu'elles concernent ou non d es 
opération s contingentées.  
VI. S'agissant des  contingents, un délai est prévu pour la demande de licence d'importation non 
automatique . Ce délai est normalement  de 30 jours suivant la  date de  publication de la règle 
établissant le contingent . La période d'importation s'étend  de la date d'approbation de la 
licence non automatique  jusqu'à la date de clôture du contingent prévue pour chaque cas.  
VII. Une fois que les autorisations et permis ont été accordés par les organismes compétents  
concernés via le Guichet unique du commerce extérieur  (VUCE) , les de mandes de licence 
sont examinées par un seul organe administratif, à savoir l e Comité des importations  de la 
Direction du commerce extérieur  du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme 
(MinCIT). 
VIII. Les licences sont délivrées principalement sur la base des importations de périodes 
antérieures effectuées par les importateurs traditionnels . Ceux-ci se voient accorder un 
pourcentage élevé du contingent ; la part restante  est attribué e aux nouveaux importateurs.  
 Les demandes d'accès au contingent  sont évaluées simultanément . Les contingents sont 
répartis ; puis, les demandes de licence sont évaluées  dans l'ordre chronologique de leur 
dépôt . Aucun maximum n'est fixé au montant à attribuer à chaque demandeur  
IX. Il n'existe pas de contingents bilatéraux ou d'arrangements de limitation des exportations . 
Les permis d'exportation délivrés par les pays exportateurs ne sont pas exigés.  
X. Les permis d'exportation délivrés par les pays exportateurs ne sont pas exigés.  
XI. La délivrance des licences n 'est pas subordonnée à la condition que la marchandise soit 
exportée et non pas vendue sur le marché intérieur.  
 Dans le régime de la licence préalable , il n'y a pas  de produits dont l'importation soit 
soumise à des restrictions, en volume ou en valeur . 
 En vertu de la Constitution, le gouvernement a l'exclusivité de l'importation des matières 
premières utilisées dans la fabrication des explosifs, des armes et, de façon générale, des 
produits à usage uniquement militaire.  
7.   
a) Les demandes d'autorisation d'importation de produits soumis au régime de licence 
préalable ou non automatique doivent être déposées auprès de la Direction du commerce 
extérieur du MinCIT suffisamment à l'avance, étant donné que le Décret n°  2685 de 1999 
établit que, pour être dédouanées, les marchandises doivent être couvertes par une licence 
d'importation préalable ou non automatique valable à la date de l'opération douanière.  G/LIC/N/3/COL/12  
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   Néanmoins, aucun règlement n'empêche d'obtenir la licence non automatique si 
l'importation est admissible, même lorsque le produit est déjà en Colombie.  
b) Lorsque des marchandises qui doivent faire l'objet d'une licence préalable ou non 
automatique arrivent à la frontière sans que cette condition n'ait été satisfaite, l'importateur  
peut, à ses frais et à ses risques, déposer une demande de licence préalable auprès du 
Comité des importations du MinCIT. Si la licence est accordée, les marchandises devront 
être mises sur le marché national dans le mois suivant leur arrivée .2 Dans le ca s contraire, 
l'importateur devra opter pour la réexpédition , l'abandon ou la régularisation, prévus dans la 
législation douanière (Décret n° 2685 de 1999).  
c) La période de l'année pendant laquelle une demande de licence peut être présentée n'est 
pas limit ée. 
d) Les demandes, modifications, et annulations de licence d'importation sont déposées auprès 
du Guichet unique du commerce extérieur ( VUCE ). Les demandes de licence sont examinées 
par un seul organe administratif, à savoir l e Comité des importations de  la Direction du 
commerce extérieur du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme  (MinCIT), sauf 
dans le cas des produits pour lesquels il est requis des  permis ou des autorisation s 
préalable s de la part des organismes compétents . Dans ces cas, s i le demandeur satisfait 
aux conditions requises, les organismes représentés au VUCE doivent se prononcer sur la 
demande d'importation en régime de licence s non automatique s (licence s préalable s) dans 
un délai qui n'excède pas trois jours ouvrables à parti r de la date à laquelle ils ont  reçu la 
demande  transmise  par le VUCE . Le MinCIT doit se prononcer sur les demandes de licence 
d'importation , éventuellement accompagnées des approbations des  organismes représentés 
au VUCE , dans un délai qui n'excède pas un jour ouvrable . Les conditions requises, les 
permis et les autorisations sont décrits à l'article 25 du Décret n° 925 de 2013.  
8.  Les licences d'importation non automatiques peuvent être refusées s'il n'est pas satisfait aux 
prescriptions légales ou si les renseignements fournis par l'importateur sont inexacts ou imprécis.  
Les refus sont toujours motivés et les requérants peuvent former un recours, conformément aux 
dispositions du Code relatif au contentieux administratif . Une fois épuisées toutes les voies de 
recours devant l'administration publique, si le refus est confirmé, le requérant peut porter l'affaire 
devant les tribunaux administratifs comme le prévoit le Code relatif au contentieux administratif.  
Conditions requises  des importateurs pour être habilités à demander une licence non 
automatique  
9.  Toute personne physique ou morale, du secteur public ou privé, est habilitée à déposer une 
demande de licence préalable ou non automatique  soit en personne, soit par l'intermédiai re d'une 
agence ou d'un courtier en douane dûment agréé . 
Le gouvernement  national  a l'exclusivité des importations d'armes, de matières premières pour 
explosifs, d'explosifs, etc., qu'il effectue par l'intermédiaire de l'industrie militaire, conformément 
aux Décrets n°  2535 de 1993 et n°  1809 de 1994.  
10.  Les demandes d'importation peuvent  être adressées par voie électronique au Comité des 
importations du MinCIT par l'intermédiaire du Guichet unique du commerce extérieur (VUCE) qui a 
été établi en vertu du  Décret n°  4149 du 10  décembre  2004; l'application informatique créée dans 
ce but perm et à l'usager d'adresser les demandes aux organismes octroyant les permis, 
autorisations et visas pour les importations des marchandises considérées avant que ces 
demandes ne soient évaluées  par le Comité des importations . Grâce au lien 
http://www.vuce.gov.co/vuce/vuce -2-0, il est possible de consulter le formulaire de demande de 
licence d'importation et les instructions relatives à ces formalités . 
                                                
2 L'article  10 du Décret n°  2557 de 2007 porte modification de l'article 115 du Code douanier 
(Décret  n° 2685 de 1999).  G/LIC/N/3/COL/12  
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  L'importateur devra joindre a ux demandes les documents qui attestent les conditions propres à  
chaque situation . Ainsi, s'il s'agit de produits répondant à des conditions particulières du marché, il 
faudra joindr e une fiche technique , des catalogues, etc. (art icle 5 du Décret n°  925 de 2013) . 
Les utilisateurs sont informés par voie de circulaires des documents à joindre aux demandes 
d'importation, sans préju dice des dispositions du Décret n° 925 de 2013  permettant de demander 
à l'importateur des renseignements supplémentaires aux fins de l'évaluation des demand es. 
11.  Les documents exigés pour l'importation effective sont ceux qui sont indiqués à l'article  121 
du Décret n° 2685 de 1999, à savoir : licence automatique ou licence non automatique , cette 
dernière devant être  approuvée par le Comité des importations du MinCIT, facture commerciale, 
document de transport, certificat d'origine dans certains cas, documents requis par des 
dispositions spéciales, pouvoir ou mandat, éventuellement liste de colisage et déclaration 
d'importation.  
12.  La demande de licences non automatiques  a un coût approximatif  de 15 dollars EU . Avec la 
mise en place  de la plate-forme  VUCE 2.0 , l'acquisition du logiciel d'application  pour la 
transmission massive de demandes a été éliminée,  étant donné que cette plate -forme permet aux 
importateu rs d'inscrire leurs demandes massivement . Les importateurs ont été informés de ce 
changement par  la Circulaire  n° 037 de 2018 de la Direction du commerce extérieur du  MinCIT.  
13.  La délivrance de la licence n'est assortie d'aucune condition de versement d'un d épôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences non automatiques  
14.  La durée de validité des licences préalables ou non automatiques est indiquée dans le 
Décret  n° 925 de 2013 . L'article 6 de ce décret fixe pour les licences  non automatiques une durée 
de validité de six mois, à compter de la date d'approbation.  
Dans le cas des biens d'équipement figurant sur la liste établie à cet  effet par le Conseil supérieur 
du commerce  extérieur , elle est de 12 mois, à compter de la date d'approbation ou 
d'enregistrement . Les licences relatives à des importations de substances définies comme des 
précurseurs de stupéfiants ont une durée de validité de trois mois. Si le produit est soumis par 
d'autres organismes de contrôle au respect de con ditions préalables  ou à l'obtention de permis ou 
d'autorisation s, la période de validité dépendra du terme fixé par ces permis, sans excéder les 
délais susmentionnés . 
Les licences d'importation pourront  être prorogé es de trois mois par le  Comité des import ations, à 
condition que la demande soit présentée avant que la licence accordée initialement  n'expire.  
Dans des ca s dûment justifiés il pourra être accordé une nouvelle prorogation pour une périod e de 
3 mois, et lorsqu'il s'agit de biens d'équipement, de n ouvelles prorogations pourront être 
accordées pour des périodes successives de 3 mois au maximum  chacune , pourvu que la  durée 
totale  des prorogations  ne dépasse pas 12 mois. S'il s'agit d'unité s fonctionnelle s, des prorogations 
indéfinies pourront être accordées pour des périodes successives de trois mois  au maximum  
chacune . 
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation ou d'utilisation partielle d'une 
licence  non automatique.  
16.  Les licences d'importati on non automatiques  peuvent être modifié es, en cas de changement 
de l'importateur, auquel cas la demande à cet effet doit être signée par le cédant et le 
cessionnaire . Dans le cas spécifique des importations qui sont effectuées uniquement par 
l'intermédiai re de l'industrie militaire (INDUMIL), les cessions ne sont pas autorisées.  
Dans le cas des précurseurs de stupéfiants, les licences d'importation ne peuvent pas être 
modifiées en ce qui concerne l'importateur, le délai d'utilisation de la licence et les p roduits visés . 
Toute autre modification admise doit être visée par le Conseil national des stupéfiants.  
17.  Non. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.  G/LIC/N/3/COL/12  
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  Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Il n'incombe pas au MinCIT de déterminer si les devises nécessaires pour le règlement des 
importations sont disponibles . Actuellement, des devises sont disponibles à concurrence de la 
valeur des importations . 
 
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