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2017 –...... 1 Ordonnance sur la protection contre les substances et les 
préparations dangereuses  
Ordonnance sur les produits chimiques, OChim   
Modification du . ...  Projet pour la consultation  de l'OMC   
 
Le Conseil fédéral suisse  
arrête:  
I 
L’ordonnance du 5 juin 2015  sur les produits chimiques1 est modifiée comme suit:  
Préambule  
vu les art. 19, al. 2 et 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection d es 
animaux2, vu la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques3 (LChim),  
vu les art. 26, al. 3, 29, 30 a à 30d, 38, al. 3, 39, al. 1, 41, al. 3, 44, al. 2 et 3, 46, al. 2 
et 3, et 48, al. 2, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environ nement4 
(LPE),  
vu les art. 9, al. 2, let. c, 27, al. 2, et 48, al. 2, de la loi fédérale du 24 janvier 1991 
sur la protection des eaux5,  
 
en exécution de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au 
commerce6, 
  
 RS ..........  
1  RS 813.11  
2  RS 455 
3 RS 813.1  
4 RS 814.01  
5 RS 814.20  
6 RS 946.51  Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses  RO 2017  
2  
Remplacement d'expressi ons  
1 Dans toute l’ordonnance, «  quantité mise sur le marché  » remplace «  quantité 
déterminante de substance définie à l'art. 25  », « quantité déterminante de substance 
selon l'art. 25  » et «  quantité déterminante selon l'art. 25  » 
2 Titre précédant l’art . 70, titre de l’art. 70 et al. 1, titre de l’art. 71, al. 1, art. 87, 
al. 2, let. f et annexe 3:  
ne concerne que la version italienne.  
3 art. 2, al. 2, let. f, 6, al. 3, let. a et 16, al. 1:   
ne concerne que la version italienne.  
Art. 1, al. 4  
4 Seuls l es art.  5 à 7 et 81 de la présente ordonnance s’appliquent aux cosmétiques 
définis à l’art.  53, al. 1, de l’ordonnance du 16 décembre  2016 sur les denrées ali-
mentaires et les objets usuels7, destinés aux utilisateurs privé s sous forme de pro-
duits finis, et pour autant qu’il s’agisse des intérêts de la protection de 
l’environnement et de la classification ou de l’évaluation des substances et prépara-
tions8. S'applique également  aux cosmétiques destinés  aux utilisateurs profes sion-
nels qui ne  les mettent pas sur le marché sous une autre forme . 
Art. 1, al. 5 let. c phrase introductoire  et ch. 1  
c. aux substances et préparations se présentant sous forme de produits finis destinés 
aux utilisateurs privés ou aux utilisateurs profess ionnels, qui ne les mettent pas sur le 
marché sous une autre forme , et appartenant aux catégories suivantes:   
1. Denrées alimentaires  au sens de l' article  4 de la loi sur les denrées ali-
mentaires du 20 juin 20149 (LDAI) , 
 
Art. 2, al. 1, let. b, ch. 3, al.  2, let. r et  al. 4, notes de bas de page  
1 A titre de précision par rapport à la LChim, on entend par:  
b.  fabricant  
3.  si une personne fait fabriquer en Suisse une substance, une préparation 
ou un objet par un tiers, elle es t réputée fabricant à part entière si elle a 
son domicile, son siège social ou une succursale en Suisse. Sinon, le 
tiers est réputé fabricant.  
 
2 En outre, on entend par:  
  
  
7  RS 817.02  
8 Erratum du 8 septembre 2015 (RO 2015  3017).  
9  RS 817.0  Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses  RO 201 7 
3 r  site : un emplacement unique sur lequel, si une ou plusieurs substances 
sont produites par plusieurs fabricants, certaines infrastructures et cer-
tains équipements sont partagés;  
4 Les équivalences contenues à l'annexe 1, ch. 1, s'appliquent pour l'interprétation 
correcte des expressions figurant dans le règlement (CE) n° 1907/2006 (règlement 
UE-REACH)10, le règlement (CE) n° 1272/2008 (règlement UE -CLP)11 et la direc-
tive 75/324/CEE12, auxquels renvoie la présente ordonnance.  
Art. 6, al. 3, let. b  
3 La classification doit s'appuyer:  
b. pour les nouvelles substances: sur les données du dossier technique au sens 
de l'art. 27, al. 2, let. b ainsi que sur celles acquises selon l’art.  5, al. 4.  
 
 
Art. 10, al. 3 et 3bis 
3 En sus des al. 1 et 2, l'étiquetage doit satisfaire aux exigences suivantes:  
a. inclure le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du fabricant;  
b. être formulé dans aux moins deux langues officielles; une substance ou une 
préparation peut être étiquetée dans une seule langue officielle ou en anglais 
pour la remise à un utilisateur professionnel en accord avec celui -ci. 
c.  utiliser, le cas échéant, plus de langues que celles qui sont prescrites à la 
let. b, à condition que l es mêmes renseignements apparaissent dans toutes les 
langues utilisées.   
3bis Lorsque des substances ou des préparations sont importées d’un Etat membre de 
l’Espace économique européen (EEE), le nom du fabricant peut être remplacé par le 
nom de la personne  responsable de la mise sur le marché dans l’EEE, lorsque les 
substances ou préparations:  
a.  ne sont pas destinées à être remises à des utilisateurs privés; ou lorsqu’elles  
  
10 Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 
concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chi miques, ainsi 
que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence euro-
péenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règle-
ment (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la C ommission ain-
si que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 
93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, JO L 396 du 30.12.2006, p. 1; modifié en 
dernier lieu par le règlement (UE) 2017/999 , JO L 150 du14.7.2017 , p. 7. 
11 Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, 
modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45 /CE et modifiant le règlement 
(CE) n° 1907/2006, JO L 353 du 31.12.2008, p. 1; modifié en dernier lieu par le règle-
ment (UE) 2017/776 , JO L 116 du 5.5.2017 , p. 1. 
12 Directive 75/324/CEE du Conseil du 20 mai 1975 concernant le rapproc hement des 
législations des États membres relatives aux générateurs aérosols, JO L 147 du 9.6.1975, 
p. 40; modifiée en dernier lieu par la directive 2013/10/UE, JO L 77 du 20.3.2013, p. 20.  Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses  RO 2017  
4 b. sont contenues dans un emballage intérieur en portions de 125  ml (ou g) au 
plus et que l’emballage extérieur qui est remis aux utilisateurs privés com-
porte le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du fabricant.  
Art. 11, al. 1  
1 Les générateurs d'aérosols qui ne tombent pas sous le coup de la LDAI  sont régis, 
en sus des dispositi ons de la présente ordonnance, par les art. 1, 2, 8, al. 1 et 1 a, les 
ch. 1.8, 1.9 et 1.10, la disposition introductive du ch. 2, et par les ch. 2.2 et 2.3 de 
l'annexe de la directive 75/324/CEE13. 
Art. 14, al. 6  
6 Une autorisation pour l’utilisation par le  fabricant et les utilisateurs professionnels 
de la même chaîne d’approvisionnement d’un nom chimique de remplacement n’est 
pas requise dans les 6 ans suivant la communication, la déclaration ou la notification 
d’une nouvelle substance. Par la suite, il fa ut soit utiliser la désignation chimique 
mentionnée à l'art. 18, al. 2, du règlement UE -CLP14, soit déposer une demande pour 
l'utilisation d'un nom chimique de remplacement.  
Insérer avant le titre de la section 4  
Art. 15a  Identifiant unique de formul ation  
1 Le fabricant mettant sur le marché une préparation considérée comme dangereuse 
en raison de ses effets physiques ou de ses effets sur la santé  et déstinée aux utilisa-
teurs privés , doit la munir d’un identifiant unique de formul ation  (UFI), spéc ifique à 
sa composition.   
2 Il doit générer l’UFI avec le système électronique mis à disposition par l’ECHA. Il 
peut y renoncer lorsque la préparation est importée d’un Etat membre de l’EEE et 
qu’elle est déjà munie d’un UFI.  
3 Sur l’étiquette , l’UFI doit être mentionné de manière bien lisible; il doit être précé-
dé de l’acronyme UFI en capitales.  
4  Lorsque la préparation n’est pas soumise à l’obligation de communiquer de 
l’art.  54, les al. 1 à 3 ne sont pas applicables.  
Art. 19, let. d, ch. 2  et 4 
Dans les cas prévus à l'art. 21, le fabricant est tenu d'établir et d e fournir une fiche de 
données de sécurité pour:  
d. les préparations qui ne sont pas dangereuses au sens de l'art. 3 et qui con-
tiennent au moins une des substances suivantes:  
2.  une substance cancérogène de catégorie  2, une substance toxique pour 
la repro duction de catégorie 1A, 1B ou 2, un sensibilisant cutané de ca-
tégorie 1, un sensibilisant respiratoire de catégorie 1, une substance 
  
13 Cf. note relative à l’art. 2, al. 4.  
14 Cf. note relat ive à l’art. 2, al. 4.  Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses  RO 201 7 
5 ayant des effets sur ou via l'allaitement, ou une substance PBT ou vPvB 
dans une concentration individuelle ≥ 0,1 % poids,  
4.  une substance pour laquelle les directives 2000/39/CE15, 2006/15/CE16, 
2009/161/UE17 ou (UE) 2017/16418 fixent une valeur limite d'exposi-
tion professionnelle.  
 
Art. 20, al. 2  
2 Les scénarios d'exposition établis selon l'art. 16 ou figurant dans le rapport  sur la 
sécurité chimique (art. 28) doivent être annexés à la fiche de données de sécurité; les 
informations des rubriques 1, 7, 8 et 13 de la fiche de données de sécurité doivent 
correspondre aux utilisations figurant dans les scénarios d'exposition.  
Art. 25 
Abrogé  
Art. 27, al. 2, let. a  et e et al. 4  
2 Elle doit comporter les données et les documents suivants:  
a. la quantité que le notifiant compte mettre sur le marché;  
e. tous les documents et les informations disponibles concernant les caractéris-
tique s, l'exposition et les effets nocifs de la substance sur l'être humain et 
l'environnement, dans la mesure où ces aspects ne sont pas déjà traités dans 
le dossier technique visé à la let. b.  
4 Abrogé  
  
15 Directive 2000/39/CE de la Commission du 8 juin 2000 relative à l'établissement de 
valeurs limites d'exposition professionnelle de caractère indicatif en application de la di-
rective 98/24/CE du Conseil concernant la protection de l a santé et de la sécurité des tra-
vailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail, JO L 142 du 
16.6.2000, p. 47; modifiée en dernier lieu par la directive 2009/161/UE, JO L 338 du 
19.12.2009, p. 87.  
16 Directive 2006/15/CE de la Commission du 7 février 2006 établissant une deuxième liste 
de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 
98/24/CE du Conseil et portant modification des directives 91/322/CEE et 2000/39/CE, 
JO L 38 du 9.2.20 06, p. 36.  
17 Directive 2009/161/UE de la Commission du 17 décembre 2009 établissant une troisième 
liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la direc-
tive 98/24/CE du Conseil et portant modification de la directive 2 000/39/CE de la Com-
mission, JO L 338 du 19.12.2009, p. 87.  
18     Directive (UE) 2017/164 de la Commission du 31 janvier 2017 établissant une quatrième 
liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la direc-
tive 98/24/CE  du Conseil et portant modification des directives de la Commission 
91/322/CEE, 2000/39/CE et 2009/161/UE , JO L 27 du 1.2.2017, p. 115.  Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses  RO 2017  
6 Art. 29, al. 1 et 1bis 
1 Si l’organe de réception des not ifications constate qu’une nouvelle substance a déjà 
été notifiée en Suisse, elle transmet au notifiant les noms et adresses des notifiants 
précédents.  
1bis Actuel al. 1  
Art. 31  Obligation de déposer une demande préalable pour éviter les essais sur des  
vertébrés  
1 Les études comportant des essais sur des vertébrés ne doivent pas être répétées.  
2 Avant d'entreprendre des essais sur des vertébrés aux fins de soumettre une notifi-
cation, le notifiant doit demander par écrit à l'organe de réception des notific ations 
s'il existe déjà des données provenant de tels essais.  
3 La demande préalable doit mentionner:   
a. les données relatives à l'identité de la substance conformément à l'art. 27, al. 
2, let. b, ch. 2;  
b. la quantité de substance que le demandeur compte  mettre sur le marché.  
 
4 Si l'organe de réception des notifications dispose de résultats suffisants provenant 
d'essais précédents sur des vertébrés et si les conditions d’utilisation des données au 
sens de l’art.  29, al.  1bis, ne sont pas remplies, il:  
a. communique aux notifiants précédents l’utilisation des données envisagée 
par le nouveau notifiant  ainsi  que son nom et son adresse ; et 
b. décline les noms et adresses des notifiants précédents au nouveau notifiant.  
Art. 32   Indemnisation pour l’uti lisation commune de données  
1 Les notifiants précédents ont droit à une indemnité équitable de la part du nouveau 
notifiant pour la réutilisation des résultats d'essais sur des vertébrés lorsque ces 
données sont encore protégées en vertu de l'art. 30.  
2 Les notifiants s'efforcent de parvenir à un accord sur l'utilisation commune des 
données et sur l’indemnisation. Ils peuvent faire appel à un expert -arbitre.  
3 Si aucun accord n’est trouvé, le nouveau notifiant peut demander à l’organe de 
réception des notif ications de fixer le montant de l’indemnisation  par voie de déci-
sion ; la demande peut intervenir au plus tôt quatre mois après la réception de la 
déclaration soumise au sens de l’art. 31, al. 4. Le nouveau notifiant informe les 
notifiants précédents de sa  demande.  
4 L’organe de réception des notifications fixe le montant de l’indemnisation par voie 
de décision au plus tard 60 jours après réception de la demande selon l’al.  3. Si un 
rapport établi par un expert -arbitre lui est présenté, il est lié par son c ontenu sauf si Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses  RO 201 7 
7 les parties présentent dans les 30 jours des objections au sens de l’art.  189, al.  3, du 
Code de procédure civile19. 
5 S’il n’existe pas de rapport établi par un expert -arbitre, l’organe de réception des 
notifications tient compte, dans sa dé cision sur le montant de l’indemnisation, en 
particulier des facteurs suivants  : 
a. les pièces justificatives des dépenses des notifiants précédents consacrées à 
l’acquisition des résultats des essais;  
b. la durée de protection restante dont bénéficient le s données visées.  
Art. 33  Recours aux résultats d’essais précédents sur des vertébrés  
Pour la notification au sens de l’art.  24, l’organe de réception des notifications utilise 
les données provenant d’essais précédents, sauf accord contraire entre les not ifiants, 
dès lors que:  
a.  le nouveau notifiant et les notifiants précédents ont conclu un accord sur 
l’utilisation commune des données et sur l’indemnisation ou que l’organe de 
réception des notifications a rendu une décision correspondante; et que  
b.  le nouveau notifiant a payé l’indemnité ou a signé une reconnaissance de 
dette sous seing privé.  
Art. 42, al. 1bis 
1bis Il ne doit pas avoir recours à des essais sur des vertébrés si les dangers peuvent 
être évalués au moyen d’autres méthodes ou si l’essai n’est pas nécessaire du point 
de vue scientifique.  
Art. 48 Substances et préparations soumises à communication  
Le fabricant doit communiquer à l'organe de réception des notifications les subs-
tances et les préparations suivantes, dans un délai de trois mois  après la première 
mise sur le marché:  
a.  les substances et les préparations mentionnées à l'art. 19, indépendamment 
de l'obligation d'établir une fiche de données de sécurité;  
b. les nanomatériaux non visés à la let.  a. et contenant inten tionallement des 
fibres  ou tub es d'une longueur  > 5 μm, si ceux -ci sont biopersistants. Sont 
considérés biopersistent les matériaux avec une solubilité dans l'eau <100 
mg / l ou avec une demi -vie dans le s poumon s de ≥ 40 jours.  
Art. 49, let. c, ch. 7 et let. d, c h. 1a  et 7 
La communication doit contenir les données suivantes:  
c. pour les substances:  
  
19 RS 272 Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses  RO 2017  
8 7. pour les nanomatériaux: la composition du nanomatériau, la forme des 
particules et leur grandeur moyenne ainsi que, lorsque ces informations 
sont disponibles, la di stribution granulométrique, la surface spécifique 
en volume, la structure cristalline, l'état d'agrégation, le revêtement de 
surface et la fonctionnalisation de surface  ainsi que la quantité annuelle 
qu’il est prévu de mettre sur le marché , selon une des c atégories sui-
vantes  : moins de 1 kilogramme, de 1 à 10 kilogrammes, de 10 à 100 
kilogrammes, de 100 à 1000 kilogrammes, de 1 à 10 tonnes, de 10 à 
100 tonnes, plus de 100 tonnes,  
d. pour les préparations:  
1a. pour les préparations dangereuses en raison de l eurs effets physiques ou 
de leurs effets sur la santé  et destinée s aux utilisateurs privés : l’UFI,  
7. pour les  préparations qui conti ennen t des nanomat ériaux qui doivent 
être mentionn és dans la fiche de donnée s de sécurité : la compos ition 
des nanomatériaux, la forme des particules et leur grandeur moyenne 
ainsi que, lorsque ces informations sont disponibles, la distribution gra-
nulométrique, la surface spécifique en volume, la structure cristalline, 
l'état d'agrégation, le revêtement d e surface et la fonctionnalisation de 
surface.  
 
Art. 50 Communication élargie  
S'agissant des préparations dangereuses accessibles aux utilisateurs privés, il faut 
communiquer la composition complète à l'organe de réception des notifications. Les 
composants  qui ne sont pas dangereux au sens de l'art. 3 peuvent être désignés par 
un nom exprimant les principaux groupes fonctionnels.  
Art. 54, let. a, j et k  
Ne sont pas soumis au régime de la communication au sens du présent chapitre:  
a. les produits intermédia iresqui ne sont pas  remises à un tiers, qui ne quittent 
pas le site  ou qui sont mis sur le marché en quantités inférieures à 100 kilo-
grammes par an ; font exception les  monomère s qui sont des nouvelles subs-
tances ;  
k les substances que le fabricant a notifiées au sens de l’art.  24. 
Art. 73, al. 3 et 5, let. h  
3 Est réputé digne de protection en particulier l'intérêt à la  garantie du secret d'af-
faires et du secret de fabrication, y compris:  
a. les indications sur l’identité des produits intermédiaires;  
b. la composition complète d’une préparation;  
c. les quantités de substance ou de préparation mises sur le marché.  Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses  RO 201 7 
9 d. les informations concernant des nanomat ériaux au sens de l' art. 49, let. c, ch. 
7 et let . d, ch. 7. 
 
5 Ne sont en aucun cas réputés confidentiels:  
h. les informations figurant sur la fiche de données de sécurité, exceptée 
l’identité des produits intermédiaires;  
Art. 74, let.b  
b. les données sur les substances étrangères et les composants présents dans les 
denrées alimentaires ainsi que sur les substances présentes dans les objets 
usuels, recueillies par l'Office fédéral de la sécurité ali mentaire et des af-
faires vétérinaires en application de l'ordonnance du 16 décembre  2016 sur 
l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires20; 
Art. 75, al. 5  
5 S'il s'agit de données confidentielles touchant à la composition d'un e préparation, 
les échanges de données prévus aux al. 2, 3 et 4 ne sont admis que si:  
a. ces données sont exigées par une autorité de poursuite pénale;  
b. s'il s'agit de répondre à des questions d'ordre médical, en particulier en cas 
d'urgence; ou  
c. s'il s'agit de parer à un danger menaçant directement la vie et la santé hu-
maines ou l'environnement.  
Art. 80, al. 1, let. a  
1 Les organes d'évaluation peuvent réexaminer une substance existante:  
a. si elle peut représenter un risque particulier pour la vie o u la santé humaines 
ou pour l'environnement du fait des quantités fabriquées ou mises sur le 
marché, du fait de sa dangerosité, de celle de ses produits secondaires ou de 
ses déchets; ou  
Introduire avant le chapitre 3  
Art. 93a Dispositions transitoires de la modification du xx.xx.2017  
1 Le fabricant de produits intermédiaires et de nanomatériaux  fibreux et tubulaire s 
qui ont déjà été mis sur le marché avant  l’entrée  en vigueur de la présen te ordon-
nance, doit satisfaire à l’obligation de communiquer au sens des art.  48 à 54 dans les 
trois mois en cas de nouvelle mise  sur le marché . 
2  Les préparations au sens de  l'art. 15a , al. 1 peuvent être remises aux utilisateurs 
privés  sans UFI au plus  jusqu’au 31 décembre 20 21.  
  
20 SR 817.042  Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses  RO 2017  
10 II 
1 L'annexe 3 est remplacée par la version ci -jointe.  
2 Les annexes 1, 2, 4 et 5 sont modifiées conformément au texte ci -joint.  
 
III 
La présente ordonnance entre  en vigueur le 1er février 2018.  
 
 
 
… Au nom du Conseil fédéral suisse:  
La présidente de la Confédération, Doris Leuthard  
Le chancelier de la Confédération, Walter  Thurnherr  
 
 Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses  RO 201 7 
11 Annexe 121 
(art. 2, al. 4, 5 et 6)  
Ch. 1, Tableau, let. a  
1 
Ne concerne que le  texte allemand  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
21 Mis à jour s elon annexe 6, ch. 3, de l’ordonnance du 4 décembre 2015 sur les déchets, en 
vigueur depuis le 1er janvier 2016 (RO 2015  5699).  Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses  RO 2017  
12 Annexe 222 
(art. 2, al. 5, 3, 6, al. 2 et 4, 14, al. 1, let. b, 20, al. 1, 43, al. 1, 84, let. a)  
Ch. 3.2  
3.2 Les équivalences de l'annexe 1, ch.  2 et 3 doivent être prises en considération 
pour les informations à fournir selon l'a nnexe II, rubriques 1, 7, 8, 13 et 15, du 
règlement UE -REACH.  
Ch. 5  
Abrogé  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
22 Mis à jour selon ch. I de l’ordonnance de l’OFSP du 2 novembre 2015, en vigueur depuis 
le 1er décembre 2015 (RO 2015 4429).  Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses  RO 201 7 
13 Annexe 323,24 
                 (art. 70, al. 1 et  84, let. b)  
Liste des substances extrêmement préoccupantes («  liste des 
substances candidates  ») 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
23 Mis à jour selon l’erratum du 8 septembre 2015 (RO 2015  3017) et selon ch. I de 
l’ordonnance de l’OFSP du 2 novembre 2015, en vigueur depuis le 1er décembre 2015 
(RO 2015  4429)   et selon ch. I de l'ordonnance de l'OFSP du 1er novembre 2016, en vi-
gueur depuis le 1er décembre 2016 ( RO 2016  4041) . 
24  La liste des substances candidates n’est publiée ni dans le  RO ni dans le RS. Elle peut être 
consultée gratuitement à l’adre sse www. organedenotification .admin.ch  > Thèmes > Légi-
slation sur les produits chimiques et guides d'application > Législation sur les produits 
chimiques > Ordonnance sur les produits chimiques. Elle est  applicable dans sa teneur du 
[= date d’entrée en vigueur de la modification de l’ordonnance] et contient ... substances.  
 Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses  RO 2017  
14 Annexe 4  
       (art. 2, al. 5,  25, 26, al. 2, 27, al. 2, let. b, 47, al. 1 et 84, let. c)  
Remplacement d'expressions  
1 Dans toute l’annexe, «  quantité mise sur le marché  » remplace «  quantité détermi-
nante de substance selon l'art. 25  » et «  quantité dét erminante selon l'art. 25  »  
2 Dans toute l’annexe, «  les quantités mise sur le marché  » remplace «  les quantités 
déterminantes selon l'art. 25  ». 
Ch. 4, let. f  
f. les utilisations déconseillées (rubrique 1.2 de la fiche de données de sécurité).  Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses  RO 201 7 
15 Annexe 5  
(art. 61)  
Ch. 1.2, let. d  
 
d. Récipient de plus d’un kilo étiqueté avec:  
 
 
en relation avec  H41025: Très toxique pour les organismes aquat iques, 
entraîne des effets néfastes à long terme.   
 
  
25  S'applique seulement aux substances et préparations qui, en conséquence de leur classifi-
cation "Aquatic Chronic 1" doivent être étiquetées avec H410