G/TBT/N/EU/607  
8 octobre  2018 
(18-6180) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.euro pa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Sources lumineuses  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation supplementing Regulation (EU) 2017/1369 of the European 
Parliament and of the Council with regard to the energy labelling of light sources and 
repealing Commission Delegated Regulation (EU) No 874/2012  (Projet de Règlement  
délégué de la Commission complétant le Règlement (UE) 2017/1369 du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des sources 
lumineuses, et abrogeant le Règlement délégué (UE) n° 1060/2010), 14 pages + 
29 pages d'annexes, en  anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement délégué de la Commission notifié vise à établir des 
exigences concernant l'étiquetage énergétique des sources lumineuses et la fourniture 
d'informations relatives aux produits pour ces appareils . En particulier,  il supprime les 
classes A+ à A+++ de l'étiquette énergétique actuelle pour ces appareils, il modifie les 
méthodes de mesure utilisées aux fins de l'étiquette énergétique, il supprime l'étiquette 
énergétique spécifique pour les luminaires et exige des four nisseurs qu'ils consignent les 
données d'étiquetage, la fiche d'information relative au produit et la documentation 
technique dans une base de données pour l'enregistrement des produits avant que les 
produits ne soient mis sur le marché de l'UE . Le projet de règlement délégué de la 
Commission est fondé sur les résultats de deux études techniques, environnementales et 
économiques réalisées avec des partenaires . Il abroge le Règlement (UE) n° 874/2012 
en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des lampes éle ctriques et des luminaires.  G/TBT/N/EU/607  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'objectif est de permettre aux utilisateurs finaux de choisir en connaissance 
de cause lors de l'achat de sources lumineuses, et d'orienter ainsi le marché vers des 
appareils plus respectueux de l'environnement . Il permettra d'améliorer l'efficacité 
énergétique de ces appareils et contribuera à lutter contre le réchauffement climatique 
dans l'UE.  
8. Documents pertinents:  
Règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2 017 
établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la Directive 2010/30/EU  
https://eur -lex.europa.eu/ eli/reg/2017/1369/oj  
Règlement (UE) n° 1060/2010 concernant l'étiquetage énergétique des lampes 
électriques et des luminaires  
https://eur -lex.europa.eu/l egal-
content/FR/TXT/?qid=1523268170086&uri=CELEX:32012R0874   
9. Date projetée pour l'adoption : 1st quarter of 2019  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE . Les dispositions s'appliqueront à partir de septembre 2 021.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_5216_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_5216_01_e.pdf