G/SCM/N/284/EU/Add.25  
31 mars 2017 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994  ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS  ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION EUROP ÉENNE 
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de 
subventions de la Slovénie . 
 G/SCM/N/284/EU/Add.25  
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TABLE DES MATIÈRES  
1  PÊCHE  ................................ ................................ ................................ ..........................  3 
1.1  Programme opérationnel de développement de la pêche en République de Slovénie  .............  3 
1.2  Pêche – Aides d'État ( de minimis ) ................................ ................................ ...................  5 
2  PROGRAMMES DYNAMIQUES D'EMPLOI ET DE FORMATION  ................................ .........  6 
3  AIDE RÉGIONALE  ................................ ................................ ................................ .........  9 
3.1  Aide régionale en faveur de Posočje  ................................ ................................ ................  9 
3.2  Aide régionale en faveur de la région de Pomurje  ................................ ...........................  10 
3.3  Aide régionale en faveur de Pokolpje ................................ ................................ .............  11 
3.4  Aide régionale en faveur de Maribor et ses environs  ................................ ........................  13 
3.5  Aide régionale en faveur du territoire défavorisé des municipalités de Hrastnik, 
Radeče et Trbovlje  ................................ ................................ ................................ ............  14 
4  ÉCONOMIES D'ÉNERGIE ET UTILISATION DE SO URCES D'ÉNERGIE 
RENOUVELABLES  ................................ ................................ ................................ ............  15 
4.1  Incitat ions financières à l'intention des personnes morales, des entrepreneurs 
individuels et des ménages  ................................ ................................ ................................  15 
4.2  Incitations financières à l'intention des ménages  ................................ ............................  16 
5  INVESTISSEMENTS – PROMOTION DE LA  SLOVÉNIE COMME DESTINATION 
DES INVESTISSEMENTS  ................................ ................................ ................................ . 17 
 
 G/SCM/N/284/EU/Add.25  
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  1  PÊCHE  
1.1  Programme opérationnel de développement de la pêche en République de Slovénie  
1.   Titre du programme  
Programme opérationnel de d éveloppement de la pêche en République d e Slovénie  
pour 2007-2013 (PO 2007 -2013) . 
2.   Brève description du programme  
Le PO 2007 -2013 est un instrument d'aide financière au secteur slovène de la pêche durant la 
période 2007 -2013, qui a pour but d'aider ce secteur à s'adapter aux changements auxquel s il doit 
faire face . Les dépenses sont cofinancées par le Fonds européen pour la pêche (FEP) et le budget 
de l'État, à hauteur de 75 % et 25% respectivement.  
3.  Période sur laquelle porte la notification  
2013-2014. 
4.   Objectif général et/ou objet de la subventi on 
Les objectifs du PO 2007 -2013 sont les suivants:  
 soutenir la politique commune de la pêche afin de garantir l'exploitation durable des 
ressources aquatiques ainsi que la viabilité économique, environnementale et sociale du 
secteur de la pêche;  
 promouvoi r un équilibre durable entre les ressources et la capacité de pêche de la flotte 
communautaire;  
 renforcer la compétitivité des structures opérationnelles et le développement d'entreprises 
économiquement viables dans le secteur de la pêche;  
 favoriser la pro tection et la valorisation de l'environnement et des ressources naturelles en 
rapport avec le secteur de la pêche;  
 encourager le développement durable et l'amélioration de la qualité de la vie dans les 
régions où l'industrie de la pêche est dynamique;  
 promouvoir l'égalité entre hommes et femmes dans le développement du secteur de la 
pêche et des zones de pêche.  
Pour réaliser ces objectifs, le PO 2007 -2013 cible les domaines (axes) prioritaires suivants:  
– Axe n°  1 Mesures pour l'adaptation de la flotte : aide pour l'arrêt définitif des activités de pêche, 
investissements dans l'équipement des navires de pêche et dans l'utilisation d'engins plus sélectifs, 
petite pêche côtière, compensations socioéconomiques pour la gestion de la flotte.  
– Axe n°  2 Aquaculture , transformation et commercialisation, pêche dans les eaux intérieures : 
investissements productifs dans l'aquaculture, les techniques d'aquaculture respectueuses de 
l'environnement, la mise en œuvre de mesures de santé animale, la transformation et la 
comm ercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture.  
– Axe n°  3 Mesures d'intérêt commun : actions collectives, ports de pêche, sites de débarquement  
et abris, mise en place de nouvelles campagnes de promotion et de commercialisation.  
– Axe n°  4 Développement durable des zones de pêche : restructuration et diversification des 
activités économiques, promotion des fruits de mer, mise en place de petites infrastructures (par 
exemple, pour le tourisme), reconstitution de la production endommagée par des ca tastrophes, 
promotion de la coopération interrégionale et transnationale, renforcement des capacités en 
matière de stratégies de développement locales, protection du patrimoine naturel et architectural.  
– Axe n°  5 Assistance technique : études, rapports, ac tivités d'information et autres actions liées 
à la mise en œuvre des mesures mentionnées ci -dessus.  
   
  G/SCM/N/284/EU/Add.25  
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MONTANTS PROGRAMMÉS DU FEP (TOTAUX POUR LA PÉRIODE 2007 -2013),  
VENTILÉS PAR AXE PRIORITAIRE  
État membre/source  
 Axe prioritaire n°  1 Axe prioritaire n° 2  Axe prioritaire n°  3 Axe prioritaire n°  4 Axe prioritaire n°  5 Total  
Montant  % Montant  % Montant  % Montant  % Montant  %  
SI Contribution du FEP*  1 798 929,00  6,23 9 155 428,00  31,69  6 830 676,00  23,64  2 164 029,00  7,49 1 731 221,00  5,99 21 640 283 
Contribution 
budgétaire de l'État 
slovène  599 632,00  2,08 3 038 476,00  10,52  2 276 892,00  7,88 721 343,00  2,50 577 075,00  2,00 7 213 418 
Total  2 398 561,00  8,30 12 193 904,00  42,20  9 107 568,00  31,52  2 885 372,00  9,99 2 308 296,00  7,99 28 893 701,00  
Légende : 
SI – Slovénie.  
FEP – La contribution du Fonds européen pour la pêche figure dans la notification de la Commission.  
Axe prioritaire n° 1 : mesures pour l'adaptation de la flotte . 
Axe prioritaire n° 2 : aquaculture, pêche dans les eaux intérieures, transform ation et commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture.  
Axe prioritaire n° 3 : mesures d'intérêt commun . 
Axe prioritaire n° 4 : développement durable des zones de pêche . 
Axe prioritaire n° 5 : assistance technique.  G/SCM/N/284/EU/Add.25  
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  5.   Fondement et législation  
Traité instituant la Communauté européenne, en particulier les articles 158, 159 et 161, et Traité 
sur le fonctionnement de l'Union européenne, en particulier les articles 174, 175 et 177 . 
Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 2 7 juillet  2006 relatif a u Fonds européen pour la 
pêche, Règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission du 2 6 mars 2007 portant modalités 
d'exécution du Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche , 
Programme opérationnel de développement de la pêche  en République de Slovénie pour 
2007-2013, Règlement d'application du Programme opérationnel de développement de la pêche en 
République de Slovénie pour 2007 -2013 ( J.O. RS n° 30/11, 8/12, 36/12 et 50/14).  
6.   Forme de l'aide  
Aides à la restructuration de la f lotte de pêche, à l'aquaculture, aux circuits de transformation et 
de commercialisation, aux infrastructures portuaires, aux techniques de pêche sélectives, au 
financement de stratégies locales favorisant le développe ment durable des zones de pêche  et aux 
mesures socioéconomiques.  
7.   À qui et comment la subvention est accordée  
Principe de cofinancement et principe d'interventio n diversifiée selon les régions.  
Armateurs, entreprises, organismes publics et privés, organisations professionnelles, coopératives, 
pêcheurs.  
8.   Dépenses totales au titre du programme  
Budget total pour 2007 -2013: 21,6 millions d'euros (FEP) + 7,2 millions d'euros (budget de l'État) . 
Dépenses (en euros)  2013  2014  
FEP 3 772 982,79  3 440 657,56  
Budget de l'État slovène  1 257 662,77  1 146 8 88,54  
TOTAL PO 2007 -2013  5 030 645,56  4 587 546,10  
9.   Durée du programme  
2007-2013.  
10.   Effets sur le commerce  
L'UE est déficitaire en produits de la pêche et de l'aquaculture et est un grand importateur de ces 
produits de pays non membres de l'UE . L'aide str ucturelle n'influe que très peu sur cette situation . 
1.2  Pêche – Aides d'État ( de minimis ) 
1.   Titre du programme  
1. Cofinancement des primes d'assurance de la production aquacole . 
2. Aide d'État à la conservation des ressources halieutiques des municipalités d'I zola et de 
Piran. 
2.   Brève description du programme  
1. Aide d'État visant à encourager les aquaculteurs à assurer leur production contre les 
catastrophes naturelles.  
2. Aide d'État visant à l'amélioration de la qualité de la pêche, c'est -à-dire à la conserva tion 
des ressources halieutiques des municipalités d'Izola et de Piran.  G/SCM/N/284/EU/Add.25  
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  3.   Période sur laquelle porte la notification  
1. 2013-2014.  
2. 2013-2014.  
4.   Objectif général et/ou objet de la subvention  
1. Aide d'État visant à couvrir les risques assurables dans le se cteur de la pêche, c'est -à-dire 
l'assurance élevage aquacole en cas de perte s liées à des maladies . 
2. Aide d'État visant à l'amélioration de la qualité de la pêche, c'est -à-dire à la conservation 
des ressources halieutiques des municipalités d'Izola et de  Piran.  
5.   Fondement et législation  
1. Décret sur le cofinancement des primes d'assurance de la production agricole primaire et de 
la pêche (J.O. RS n° 102/2010) et Décret portant modification du Décret sur le cofinancement des 
primes d'assurance de la produ ction agricole primaire et de la pêche (J.O. RS n° 7/2013) . 
2. Règles relatives aux interventions financières pour la conservation et le développement des 
ressources halieutiques et aux captures en mer au large de la municipalité d'Izola (Uradne objave 
Občine Izola n° 28/2) , et leurs modifications ; Règlement d'application des mesures de soutien et 
mesures de conservation des ressources halieutiques de la communauté de Piran (Primorske 
novice Koper  n° 12/2010 – Avis officiel) . 
6.   Forme de l'aide  
Toutes les aid es accordées sont de minimis . 
7.   À qui et comment la subvention est accordée  
1. Aquaculteurs enregistrés.  
2. Personnes morales et personnes physiques dont l'activité principale est la pêche ou 
l'aquaculture et qui répondent aux conditions à remplir en matièr e de retraite et d'assurance 
invalidité.  
8.   Dépenses totales au titre du programme  
Dépenses en 2013, 2014 (en euros)  2013  2014  
1. Primes d'assurance – Budget de l'État  28 499,40  2 256,75  
2. Aide à la conservation des ressources halieutiques – 
Budget local  12 043,67  113 388,93  
Total de minimis   40 543,07  115 645,68  
9.   Durée du programme  
1. 2013-2014. 
2. 2013-2014. 
10.   Effets sur le commerce  
Effets négligeables.  
2  PROGRAMMES DYNAMIQUES D'EMPLOI ET DE FORMATION  
1.   Titre du programme  
Politique dynamique de l'emploi (PDE).  G/SCM/N/284/EU/Add.25  
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  2.   Brève description du programme  
Ce programme vise à lutter contre le chômage et à exécuter des programmes dynamiques 
d'éducation et de formation pour les travailleurs sans emploi, afin de créer de nouvelles possibilités 
d'emploi, et pour les salarié s susceptibles de perdre leur emploi, en proposant une formation 
continue et de nouvelles formes d'entreprises, ainsi qu'à réduire les disparités structurelles du 
marché du travail . L'objectif du programme est de permettre l'engagement social des inactifs et 
d'atténuer les conséquences négatives du chômage de longue durée, et également d'inciter les 
salariés à suivre des formations continues . La politique dynamique de l'emploi est axée 
principalement sur le marché du travail, mais il pourrait aussi y avoir des retombées sur la 
compétitivité du secteur.  
3.   Période sur laquelle porte la notification  
1er janvier  2013-31 décembre  2014. 
4.   Objectif général et/ou objet de la subvention  
– Stimuler l'emploi dynamique et créer de nouveaux postes de travail.  
– Élever  le niveau d'études et de formation de certaines catégories de travailleurs défavorisées.  
– Adopter une approche dynamique pour résoudre les problèmes liés au chômage.  
– Donner accès à l'enseignement de type scolaire et à la formation professionnelle.  
– Permett re l'acquisition de nouvelles compétences.  
– Permettre l'acquisition de connaissances particulières.  
– Promouvoir l'esprit d'entreprise et le travail indépendant.  
– Introduire le concept de formation continue.  
– Réduire les disparités structurelles et régi onales sur le marché du travail.  
5.   Fondement et législation  
Autorité : Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l'égalité des chances.  
Législation:  
La Loi réglementant le marché du travail (Journal officiel n°  80/2010 de la République  slovène) est 
entrée en vigueur le 1er janvier  2011. Elle vise principalement à:  
– augmenter la sécurité des demandeurs d'emploi,  
– mettre en place un réseau de fournisseurs de services PDE afin de pouvoir adapter plus 
rapidement la politique d'emploi à l' évolution du marché du travail,  
– rendre plus efficace la mise en application de la politique dynamique de l'emploi, et  
– réduire les lourdeurs administratives pour les entreprises et les particuliers sur le marché du 
travail.  
Le 8 décembre  2011, le gouver nement a adopté les Directives relatives à la mise en application de 
la politique dynamique de l'emploi pour la période 2012 -2015 (ci -après, les Directives PDE), après 
que les partenaires sociaux ont donné leur assentiment à la réunion du Conseil économiqu e et 
social . Les Directives PDE définissent : la durée d'application, la finalité et les objectifs de la mise 
en application de la politique dynamique de l'emploi, les montants approximatifs et les sources de 
financement pour chacun des programmes/projets/m esures, ainsi que des critères de suivi et 
d'évaluation de l'efficacité.  
6.   Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
– Loi réglementant le marché du travail – ZUTD (J .O. RS n° 80/2010, 40/2012 -ZUJF, 21/2013, 
63/2013, 100/2013 et 32 /2014 – ZPDZC -1), 
– Loi sur la promotion d'un développement régional équilibré – ZSRR -2 (J.O. RS n° 20/2011 et 
57/2012),  
– Décision  relative à de nouvelles mesures provisoires de soutien au développement de la région 
de Pokolpje, où le taux de chômage est élevé  (J.O. RS n° 26/2011),  G/SCM/N/284/EU/Add.25  
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  – Décision  relative à de nouvelles mesures temporaires de soutien au développement du territoire 
des municipalités de Hrastnik, Radeče et Trbovlje, où le taux de chômage est élevé 
(J.O. RS n° 63/2013),  
– Décision  relative à de nouvelles mesures temporaires de soutien au développement du territoire 
de la municipalité de Maribor et ses environs, où le taux de chômage est élevé 
(J.O. RS n° 53/2013),  
– Décret d'application de la politique régionale endogène ( J.O. RS n° 16/2013),  
– Loi sur l'aide au développement de la région de Pomurje pour la période 2010 -2015  
(J.O. RS n°  87/2009),  
– Décret  sur l'octroi d'une aide régionale et les modalités de mise en œuvre des initiatives en 
matière d'emploi et allégements fiscaux liés à l'emploi et à l'investissement au niveau régional 
(J.O. RS n° 93/2014),  
– Décret  d'application des procédures d'utilisation du Fonds de  cohésion de l'Union européenne 
dans la République de Slovénie pour la période de  programmation 2007 -2013  
(J.O. RS n° 17/2009, 40/2009, 3/2010, 31/2010, 79/2010, 4/2013 et 89/2014 ), 
– Règlement  d'application de la politiq ue dynamique de l'emploi (J .O. RS n° 20/2012 et 
28/2014 ), 
– Loi de mise en œuvre du budget de la République de Slovénie pour 2013 et 2014  
(J.O. RS n°  104/2012, 46/2013, 56/2013 – ZŠtip -1, 61/2013, 82/2013, 101/2013 – ZIPRS1415, 
101/2013 – ZDavNepr et 111/2013 – ZOPSPU -A), 
– Loi de mise en  œuvre du budget de la République de Slovénie pour 2014 et 2015  
(J.O. RS n°  101/2013, 9/2014 – ZRTVS -1A, 25/2014 – ZSDH -1, 38/2014, 84/2014, 95/2014 – 
ZUJF-C, 95/2014 et 14/2015),  
– Loi sur les finances publiques – ZJF (J .O. RS n° 11/2011, 14/2013 – correction et 101/2013 ). 
7.   Forme de l'aide accordée  
– Dons. 
– Allégement fiscal.  
8.   À qui et comment la subvention est accordée  
– Sociétés commerciales et entrepreneurs individuels . 
– Entreprises employant des personnes handicapées . 
– Organismes à but non lucratif . 
9.   Dépenses totales au titre du programme  
Tableau : Subventions versées dans le cadre du budget de la République de Slovénie à titre de 
contribution publique nationale aux programmes dynamiques d'emploi financés par l'UE, pour la 
période 2013 -2014. 
Intitulé  du programme PDE  Montants versés en 2013  Montants versés en 2014  
Réduction de l'assiette fiscale 
(uniquement dans la région de Pomurje)  65 576,00 EUR 484 109,001 EUR 
Remboursement des cotisations 
patronales au titre du régime de sécurité 
sociale dans la  région de Pokolpje,  sur le 
territoire de  Maribor et ses environs et le 
territoire des villes de Hrastnik, Radeče 
et Trbovlje (municipalités de Hrastnik, 
Radeče et Trbovlje)  10 129,55 EUR 34 301,15 EUR 
Remboursement des cotisations 
patronales au titre du régime de sécurité 
sociale dans la région de Pomurje  332 720,52 EUR 160 400,28 EUR 
Accès des personnes âgées au marché 
du travail (seuls les employeurs et les 
chômeurs de l' Est de la Slovénie peuvent 
bénéficier de la subvention)  / 2 072 500,00 EUR 
                                                
1 Données préliminaires, situation au 15  avril 2015.  G/SCM/N/284/EU/Add.25  
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  Intitulé  du programme PDE  Montants versés en 2013  Montants versés en 2014  
"First challenge 2014 " (seuls les 
employeurs et les chômeurs de l' Est de 
la Slovénie peuvent bénéficier de la 
subvention)  / 1 382 075,00 EUR 
TOTAL ANNUEL  408 426,07 EUR 4 133 385,43 EUR 
10.   Durée du programme  
1er janvier  2007-31 décembre  2013.  
11.   Procédure d'obtent ion de la subvention  
– Appels  d'offres.  
– Approbation  des demandes sur la base de critères relatifs aux résultats escomptés et en 
fonction des conditions énoncées dans l'appel d'offres.  
– Approbation  des plans d'activité.  
12.   Effets de  la subvention  sur le co mmerce  
Les subventions visent à lutter contre le chômage et à réduire les disparités structurelles sur le 
marché du travail, en particulier les disparités éducatives et régionales, tout en encourageant 
l'emploi . L'effet des subventions sur le commerce est indirect et se traduit par un accroissement du 
pouvoir d'achat de la population en raison d'un niveau d'employabilité plus élevé et de la hausse 
de la productivité des entreprises subventionnées.  
3  AIDE RÉGIONALE  
3.1  Aide régionale en faveur de Posočje  
1.   Titre d u programme  
Programme de promotion du développement de Posočje pour la période  2007-2013 (SOČA 2013).  
2.   Brève description du programme  
Le programme actuel est la continuation du Programme de promotion du développement de 
Posočje pour la période 2002 -2006. Posočje a subi trois tremblements de terre importants (en 
1976, 1998 et 2004) et un glissement de terrain dévastateur (en 2000) . L'objectif du programme 
est la reconstruction après le tremblement de terre et la promotion du développement en vue de 
redynamis er les entreprises locales et de réduire ainsi les disparités entre cette région et d'autres 
régions de la Slovénie et de l'Union européenne.  
3.   Période sur laquelle porte la notification  
1er janvier  2013-31 décembre  2014. 
4.   Objectif général et/ou objet de la  subvention  
Développer l'infrastructure économique, sociale et matérielle.  
Encourager l'esprit d'entreprise au moyen d'initiatives en matière d'investissement.  
Développer l'économie.  
Créer des emplois.  
Développer les ressources humaines.  
5.   Fondement et légi slation  
Bureau de l'autonomie locale et de la politique régionale (après février  2012, Ministère du 
développement économique et des technologies).  G/SCM/N/284/EU/Add.25  
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  6.   Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Loi sur la reconstruction des structures  et la promo tion du développement de Posočje après le 
tremblement de terre ( J.O. RS n° 26/05 et 114/04 – Loi sur l'introduction de l'euro).  
7.   Forme de l'aide accordée  
Dons.  
8.   À qui et comment la subvention est accordée  
Personnes physiques et personnes morales de Posočje . 
9.   Dépenses totales au titre du programme  
 2013 2014 
TOTAL  541 826,79 EUR 0,00 EUR 
10.   Durée du programme  
1er janvier  2007-31 décembre  2013.  
11.   Procédure d'obtention de la subvention  
Appels d'offres.  
Approbation des programmes par le gouvernement slovène.  
3.2  Aide régionale en faveur de la région de Pomurje  
1.   Titre du programme  
Programme de promotion de la compétitivité de la région de Pomurje pour la période  2010-2015.  
2.   Brève description du programme  
La Loi sur l'aide au développement de la région de Pomurje p our la période 2010 -2015 a été 
adoptée en 2009 afin de remédier aux insuffisances structurelles de l'une des régions les moins 
développées de Slovénie en améliorant la compétitivité de cette région par l'encouragement de 
nouveaux investissements et la créatio n d'emplois, la stimulation de l'esprit d'entreprise et la 
création d'un environnement propice au développement des petites et moyennes entreprises . 
Cette loi stimule en outre les investissements dans l'instruction, l'éducation et la qualification des 
chôm eurs en vue d'assurer à long terme la compétitivité de ces personnes sur le marché du 
travail . De nouveaux fonds devraient permettre d'accélérer l'investissement dans la 
recherche -développement et, par conséquent, d'accroître la valeur ajoutée des produits  de la 
région.  
Les principaux objectifs de cette loi sont la création d'emplois et leur préservation et la stimulation 
d'activités et de produits à plus forte valeur ajoutée grâce à l'exploitation des avantages 
comparatifs de la région.  
3.   Période sur laquel le porte la notification  
1er janvier  2013-31 décembre  2014. G/SCM/N/284/EU/Add.25  
- 11 - 
  4.   Objectif général et/ou objet de la subvention  
Développer l'infrastructure économique, sociale et matérielle.  
Promouvoir l'esprit d'entreprise au moyen d'initiatives en matière d'investissement.  
Développer l'économie.  
Créer des emplois.  
Développer les ressources humaines.  
5.   Fondement et législation  
Bureau de l'autonomie locale et de la politique régionale (après février  2012, Ministère du 
développement économique et des technologies).  
6.   Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Loi sur l'aide au développement de la région de Pomurje p our la période 2010 -2015 
(J.O. RS n° 87/09).  
7.   Forme de l'aide accordée  
Prêts à des conditions favorables.  
Dons.  
Bonification d'intérêt.  
Remise d e dette.  
Déduction fiscale.  
8.   À qui et comment la subvention est accordée  
Personnes physiques et personnes morales de la région de Pomurje.  
9.   Dépenses totales au titre du programme  
 2013 2014 
TOTAL  4 893 286 EUR 4 396 568 EUR* 
* Données partielles disponi bles à ce jour.  
10.   Durée du programme  
3 novembre  2009-31 décembre  2015.  
11.   Procédure d'obtention de la subvention  
Appels d'offres.  
Approbation des programmes par le gouvernement slovène.  
Aide ad hoc . 
Dons individuels.  
3.3  Aide régionale en faveur de Pokolpje  
1.   Titre du programme  
Programme de promotion de la compétitivité et de soutien au développement de Pokolpje pour la 
période 2011 -2016 (POKOLPJE 2016) . 
2.   Brève description du programme  
Le programme en faveur de Pokolpje, adopté en 2011 par le gouvernement de la Rép ublique de 
Slovénie, vise à promouvoir la compétitivité et le soutien au développement pour la 
période  2011-2016.  G/SCM/N/284/EU/Add.25  
- 12 - 
  L'objectif du programme est de réduire les obstacles au développement, de promouvoir les 
possibilités de développement et de stimuler l'activi té dans la région . Le programme peut 
contribuer dans une large mesure à réduire les disparités en tre la région de Pokolpje et d'autres 
régions de la Slovénie et de l'Union européenne.  
Le programme est axé sur la réduction de l'écart de développement économ ique et la mise en 
place de nouveaux programmes . Les activités menées dans son cadre visent également à 
l'amélioration des infrastructures de Pokolpje, à la restructuration des industries traditionnelles et 
à l'accélération de la construction d'infrastruct ures de transport pour Bela  Krajina et Kočevsko.  
3.   Période sur laquelle porte la notification  
7 avril 2011-31 décembre  2016. 
4.   Objectif général et/ou objet de la subvention  
Développer l'infrastructure économique, sociale et matérielle.  
Promouvoir l'esprit d' entreprise au moyen d'initiatives en matière d'investissement.  
Développer l'économie.  
Créer des emplois.  
Développer les ressources humaines.  
5.   Fondement et législation  
Bureau de l'autonomie locale et de la politique régionale (après février  2012, Ministère du 
développement économique et des technologies).  
6.   Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Loi sur la promotion d'un développement régional équilibré ( J.O. RS n° 20/11, 57/12) . 
7.   Forme de l'aide accordée  
Prêts à des conditions fa vorables.  
Dons.  
Bonification d'intérêt.  
Déduction fiscale.  
8.   À qui et comment la subvention est accordée  
Personnes physiques et personnes morales de Pokolpje.  
9.   Dépenses totales au titre du programme  
 2013 2014 
TOTAL  2 614 165,52  EUR 1 487 622,56 EUR* 
* Données partielles disponibles à ce jour.  
10.   Durée du programme  
7 avril 2011-31 décembre  2016. 
11.   Procédure d'obtention de la subvention  
Appels d'offres.  
Approbation des programmes par le gouvernement slovène.  G/SCM/N/284/EU/Add.25  
- 13 - 
  3.4  Aide régionale en faveur de Maribor et ses environs  
1.   Titre du programme  
Programme de promotion de la compétitivité de Maribor et ses environs pour la 
période  2013-2018. 
2.   Brève description du programme  
Le programme de promotion de la compétitivité de Maribor et ses environs pour la 
période  2013-2018, adopté en 2013 par le gouvernement de la République de Slovénie, vise à 
assurer le maintien des emplois existants, la création d'emplois et l'amélioration de la compétitivité 
de l'économie.  
3.   Période sur laquelle porte la notification  
10 octobre  2013-31 décembre  2018. 
4.   Objectif général et/ou objet de la subvention  
Maintenir les emplois existants dans les entreprises.  
Accroître le niveau de l'emploi.  
Réduire le niveau moyen du chômage dans la région de Podravska.  
Créer des emplois.  
Promouvoir l'esprit d'entreprise.  
Développer l'économie.  
5.   Fondement et législation  
Ministère du développement économique et des technologies . 
6.   Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Loi sur la promotion d'un développement régional équilibré ( J.O. RS n° 20/11, 5 7/12) . 
7.   Forme de l'aide accordée  
Prêts à des conditions favorables.  
Dons.  
Bonification d'intérêt.  
Microcrédits.  
Soutien au travail  collaboratif . 
Mentorat.  
Déduction fiscale.  
Remboursement d'impôt.  
8.   À qui et comment la subvention est accordée  
Personnes phys iques et personnes morales de Maribor et ses environs.  
9.   Dépenses totales au titre du programme  
 2013 2014 
TOTAL  0,00 EUR 1 747 497,0 6 EUR* 
* Données partielles disponibles à ce jour.  
10.   Durée du programme  
10 octobre  2013-31 décembre  2018. G/SCM/N/284/EU/Add.25  
- 14 - 
  11.   Procédure d'obte ntion de la subvention  
Appels d'offres.  
Approbation des programmes par le gouvernement slovène et le Ministère du développement 
économique et des technologies.  
3.5  Aide régionale en faveur du territoire défavorisé  des municipalités de Hrastnik, 
Radeče et Trbov lje 
1.   Titre du programme  
Programme de promotion de la compétitivité sur le territoire défavorisé  des municipalités de 
Hrastnik, Radeče et Trbovlje pour la période 2013 -2018. 
2.   Brève description du programme  
Le programme de promotion de la compétitivité sur le territoire défavorisé  des municipalités de 
Hrastnik, Radeče et Trbovlje pour la période 2013 -2018, adopté en 2013 par le gouvernement de 
la République de Slovénie, vise à assurer le maintien des emplois existants, la création d'emplois 
et l'amélioration de la compétitivité des entreprises implantées sur ce territoire . 
3.   Période sur laquelle porte la notification  
27 juillet  2013-31 décembre  2018. 
4.   Objectif général et/ou objet de la subvention  
Maintenir les emplois existants dans les entreprises.  
Accroître l e niveau de l'emploi.  
Réduire le niveau moyen du chômage dans les municipalités défavorisées de Hrastnik, Radeče et 
Trbovlje . 
Créer des emplois.  
Promouvoir l'esprit d'entreprise.  
Développer l'économie.  
5.   Fondement et législation  
Ministère du développement économique et des technologies . 
6.   Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accor dée 
Loi sur la promotion d'un développement régional équilibré ( J.O. RS n° 20/11, 57/12) . 
7.   Forme  de l'aide accordée  
Subventions aux PME pour l'acquisition de nouveaux équipements technologiques et la 
construction de locaux commerciaux ou de fabrication, et  aide à l'acquisition d'actifs incorporels.  
Déductions fiscales.  
Compensation des cotisations sociales pour les entreprises qui emploient des personnes 
handicapées ou défavorisées.  
Subventions aux jeunes entreprises.  
8.   À qui et comment la subvention est acc ordée  
Particuliers et entreprises établis sur le territoire défavorisé  des municipalités de Hrastnik, Radeče 
et Trbovlje.  G/SCM/N/284/EU/Add.25  
- 15 - 
  9.   Dépenses totales au titre du programme  
 2013 2014 
TOTAL  0, 00 EUR  628 277,98 EUR  
10.   Durée du programme  
27 juillet  2013-31 décembre  2018. 
11.   Procédure d'obtention de la subvention  
Appels d'offres.  
Adoption des programmes par le gouvernement slovène et le Ministère du développement 
économique et des technologies.  
4  ÉCONOMIES D'ÉNERGIE ET UTILISATION DE SO URCES D'ÉNERGIE RENO UVELABLES  
4.1  Incitati ons financières à l'intention des personnes morales, des entrepreneurs 
individuels et des ménages  
1.   Titre du programme  
Soutien à la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables par la cogénération 
à haut rendement de chaleur et d'éle ctricité.  
2.   Brève description du programme  
Le programme de soutien a été mis en place pour soutenir la production d'électricité à partir de 
sources d'énergie renouvelables au moyen d'installations de cogénération à haut rendement de 
chaleur et d'électricité . 
3.   Période sur laquelle porte la notification  
Janvier  2013-31 décembre  2014. 
4.   Objectif général et/ou objet de la subvention  
Accroître l'utilisation des sources d'énergie renouvelables pour la production d'électricité et 
augmenter la quantité d'électricité produite par la cogénération à haut rendement de chaleur et 
d'électricité.  
5.   Fondement et législation  
Ministère de l'infrastructure.  
6.   Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
– Loi sur l'énergie ( J.O. RS n°  27/07 (EZ -UPB2), 70/08,  22/10 et 10/12)  et Loi sur l'énergie 
(J.O. RS n° 17/14);  
– Décret sur le soutien à la production d'électricité à partir de sources  d'énergie renouvelables 
(J.O. RS n° 37/09, 53/09, 68/09, 76/09, 17/10, 94/10, 43/11, 105/11, 43/12, 90/12);  
– Décret sur le soutien à la production d'électricité par la cogénération à haut rendement de 
chaleur et d'électricité ( J.O. RS n° 37/209, 53/09, 68/09, 76/09, 17/10, 94/10, 43/11, 105/11, 
43/12, 90/12);  
– Décret sur la publication de déclarations concernant les unités de  production et les certificats 
d'origine de l'électri cité (J.O. RS n° 8/09, 22/10 -EZ-D, 45/12);  
– Règlement sur les mesures à prendre dans les unités de production qui reçoivent des 
certificats d'origine et un soutien pou r l'électricité produite ( J.O. RS n° 21/09, 33/10, 45/12);  
– Décret sur le mode de fourniture de services d'intérêt économique général par un opérateur 
du marché de l'électricité ( J.O. RS n° 8/09);  G/SCM/N/284/EU/Add.25  
- 16 - 
  – Décret sur la détermination de la quantité d'électricité générée par la cogénération à haut  
rendement de chaleur et d'électricité et de l'efficience de la conversion én ergétique de la biomasse 
(J.O. RS n° 37/09);  
– Décret sur les règles applicables pour la prévision de la position sur le marché de l'électricité 
des unités produisant de l'électri cité à partir de sources d'énergie renouvelables par la 
cogén ération à haut rendement ( J.O. RS n° 83/09, 94/11);  
– Décret sur la méthode de détermination et de calcul de la contribution nécessaire pour 
soutenir la production d'électricité par la cogénérati on à haut rendement à partir de sources 
d'énergie ren ouvelables ( J.O. RS n° 36/14).  
7.   Forme de l'aide accordée  
Tarifs de rachat et primes de rachat.  
8.   À qui et comment la subvention est accordée  
Sociétés commerciales, entrepreneurs individuels et ménages.  
9.   Dépenses totales au titre du programme  
2013 2014 
118 500 000 EUR 130 800 000 EUR 
10.   Durée du programme  
Jusqu'au 31  décembre  2019.  
11.   Procédure d'obtention de la subvention  
Le propriétaire ou, avec le consentement du propriétaire, l'exploitant de l'installatio n produisant de 
l'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables ou par la cogénération de chaleur et 
d'électricité, doit présenter à l'Agence de l'énergie une demande de décision concernant 
l'attribution d'un soutien pour l'électricité produite p ar une installation utilisant des sources 
d'énergie renouvelables . L'Agence de l'énergie décide d'attribuer le soutien suivant une procédure 
administrative.  
4.2  Incitations financières à l'intention des ménages  
1.   Titre du programme  
Aide en faveur des économies d'énergie et de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables dans 
les bâtiments résidentiels.  
2.   Brève description du programme  
Ce programme prévoit une aide en faveur des économies d'énergie et de l'utilisation de sources 
d'énergie renouvelables dans le s habitations.  
3.   Période sur laquelle porte la notification  
Janvier  2013-31 décembre  2014. 
4.   Objectif général et/ou objet de la subvention  
Réduire la consommation d'énergie dans les nouvelles habitations.  
Promouvoir l'efficacité énergétique dans les habitati ons existantes.  
Accroître l'utilisation des sources d'énergie renouvelables.  G/SCM/N/284/EU/Add.25  
- 17 - 
  5.   Fondement et législation  
Eco Fund  (Fonds public slovène pour l'environnement, géré pour le compte du Ministère de 
l'environnement  et de l'aménagement du territoire ). 
6.   Disposition s légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Loi sur l'énergie (J.O. RS n° 17/2014). 
Plan d'action national en faveur de l'efficacité énergétique adopté pour la période 2008 -2016 
(NANEU).  
7.   Forme de l'aide accordée  
Dons octroyés aux particuliers  (ménages) pour des investissements dans:  
 des systèmes de chauffage solaire;  
 la réfection générale de bâtiments résidentiels par l'application de trois  mesures: 
remplacement des anciennes fenêtres par des fenêtres à haut rendement énergétique, 
isolation de la façade et du toit et remplacement des anciens systèmes de chauffage par des 
systèmes à faible consommation d'énergie;  
 la construction de nouveaux bâtiments r ésidentiels équipés de dispositifs passifs et à faible 
consommation d'énergie.  
8.   À qui et comment la subvention est accordée  
Personnes physiques (citoyens).  
9.   Dépenses totales au titre du programme  
2013: 25,8 millions d'euros.  
2014: 17,8 millions d'euros.  
10.   Durée du programme  
Du 1er janvier  2010 au 31  décembre  2020. 
11.   Procédure d'obtention de la subvention  
Appel d'offres.  
Approbation des demandes sur la base de critères relatifs aux résultats escomptés et en fonction 
des conditions énoncées dans l'appel d'offr es. 
5  INVESTISSEMENT S – PROMOTION DE LA SLOVÉNIE COMME D ESTINATION DES 
INVESTISSEMENT S 
1.   Titre du programme  
Incitations financières en faveur de l'investissement étranger direct.  
2.   Brève description du programme  
L'objectif fondamental du programme d'octroi d'i ncitations financières pour les entrées initiales 
d'invest issement étranger direct  est d'attirer dans l e pays des investisseurs étrangers dont les 
investissements:  
 assureront la création d' emplois, en particulier dans des secteurs à plus forte valeur ajout ée; G/SCM/N/284/EU/Add.25  
- 18 - 
   contribueront au transfert de connaissances et de technologies et favoriseront la coopération 
entre les entreprises et organismes slovènes du secteur  de la recherche scientifique et les 
investisseurs étrangers;  
 contribueront à un développement régional  équilibré;  
 contribueront à accroître les effets de synergie résultant des liens entre les investisseurs 
étrangers et les entreprises slovènes, en particulie r pour ce qui est des approvisionnements 
pour les investisseurs étrangers;  
 contribueront à l'échang e de connaissances et de technologies.  
3.   Période sur laquelle porte la notification  
1er janvier  2013-31 décembre  2014. 
4.  Objectif général et/ou objet de la subvention  
Accroître le volume et le montant de l'investissement étranger direct dans la République de 
Slovénie.  
 
Accroître le nombre de créations d'emplois liées aux entrées d'investissement étranger direct.  
5.  Fondement et législation  
Ministère du développement économique et des technologies.  
6.  Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordé e 
 Règlement (CE) n°  800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines 
catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 
du Traité (Règlement général d'exemption par catégorie) – texte en vigueur jusqu'au 
30 juin 2014.  
 Règlement (UE) n°  651/2014 de la Commission du 1 7 juin 2014 déclarant certaines 
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles  107 
et 108 du Traité ( J.O. L 187/1).  
 Loi sur la promotion de l'investissement ét ranger direct et de l'internationalisation des 
entreprises (Journal officiel de la République de Slovénie n° 107/06, 11/11, 57/12 et 17/15).  
 Décret sur les incitations financières en faveur de l'investissement étranger direct (Journal 
officiel de la Républ ique de Slovénie n° 62/14).  
7.   Forme de l'aide accordée  
Dons.  
8.   À qui et comment la subvention est accordée  
Toutes les personnes morales – investisseurs étrangers ou filiales dont ceux-ci détiennent au 
moins 10 % des parts.  G/SCM/N/284/EU/Add.25  
- 19 - 
  9.   Dépenses totales au titre du progra mme 
 2013 2014 
TOTAL  4 520 000, 00 EUR 8 322 528,00 EUR 
10.   Durée du programme  
Janvier 2007 à décembre 2015. 
11.   Procédure d'obtention de la subvention  
Présentation d'une demande par le requérant au Ministère.  
Vérification, par une commission spéciale du Minis tère, de la conformité du projet avec les 
conditions et prescriptions prévues par la Loi et son Règlement d'application.  
Décision, par le gouvernement de la République de Slovénie, d'accorder ou non une incitation 
financière si le projet satisfait aux cond itions et prescriptions applicables.  
__________