G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.7  
G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.5  
25 février 2013  
(13-1013)  Page: 1/8  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS 
AUSTRALIE  
Supplément 
 La communication ci-après, datée du 7 février 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie.  
_______________ 
  
Conformément à l'article 18.5 de l'Accord antidumping et à l'article 32.6 de l'Accord de l'OMC sur 
les subventions et les mesures compensatoires, veuillez trouver ci-joint la  Loi n° 1) de 2012 
portant modification de la Loi sur le tarif douanier (antidumping) . 
Cette législation a reçu la sanction royale le 12 décembre 2012 et entrera en vigueur au plus tard 
le 13 juin 2013. Elle permet l'utilisation de formes additionnelles de droits antidumping provisoires en plus de la forme unique actuellement appliqu ée. Les modifications prévoient que ces nouvelles 
formes de droits figureront dans les nouveaux règlements qui sont en cours d'élaboration et que 
les formes de droits comprendront un droit ad valorem  (pourcentage), un montant de droit fixe, 
un droit mixte ou un prix plancher. La législation énonce aussi les principes à suivre en précisant la méthode de calcul du niveau de droits. G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.7 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.5 
- 2 - 
  Table des matières 
 
1 Titre ab régé ................................................................................................................ .. 3 
2 Entrée en vigueur .......................................................................................................... 3 
3 Liste(s) ......................................................................................................................... 3 
 
Liste 1 – Modifications 4 
Loi de 1975 sur le tarif douanier (antidumping) 4 
 G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.7 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.5 
- 3 - 
  Loi n° 1) de 2012 portant modifica tion de la Loi sur le tarif 
douanier (antidumping) 
 
N° 195, 2012 
 
 
Loi portant modification de la Loi de 1975 sur le tarif douanier (antidumping)  et visant 
des fins connexes 
[Approuvée le  12 décembre 2012 ] 
Le Parlement de l'Australie promulgue: 
1  Titre abrégé 
La présente loi peut être citée sous le titre Loi n° 1) de 2012 portant modification de la Loi sur le 
tarif douanier (antidumping) . 
2  Entrée en vigueur 
1) Chaque disposition de la présente loi spécifi ée dans la colonne 1 du tableau entre en vigueur 
ou est réputée être entrée en vigueur le jour ou  au moment indiqué à la colonne 2 du tableau. 
Toute autre indication figurant dans la colonne 2 du tableau produit des effets conformes à son 
libellé. 
 
Renseignements sur l'entrée en vigueur  
Colonne 1  Colonne 2  Colonne 3  
Disposition(s)  Entrée en vigueur  Date/Précisions  
1. Les articles 1er à 3 
et toutes les dispositions de la présente loi non visées ailleurs dans ce tableau. Le jour où la présente loi reçoit la sanction royale. 12 décembre 2012 
2. Liste 1 Au moment où la Liste 1 de la Loi n° 2) de 2012 
portant modification de la législation douanière (améliorations antidumping)  entre en vigueur.  
Note: Ce tableau ne porte que sur les dispositions de la présente loi telle qu'elle a été initialement 
promulguée. Il ne sera pas modifié pour tenir comp te d'éventuelles modifications ultérieures de la 
présente loi . 
2) Les renseignements indiqués dans la colonne 3 ne font pas partie de la présente loi. Ils 
peuvent faire l'objet de modifications ou d'ajouts dans toute version publiée de la présente loi. 
3  Liste(s) 
Toute loi spécifiée dans une liste de la présente loi est modifiée ou abrogée conformément aux 
dispositions applicables de la liste considérée, et toute autre disposition figurant dans une liste de la présente loi produit des effets conformes à son libellé. G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.7 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.5 
- 4 - 
  Liste 1 – Modifications 
 
Loi de 1975 sur le tarif douanier (antidumping) 
1  Paragraphes 8 4) à 5B) 
Supprimer les paragraphes et les remplacer par: 
Calcul des droits antidumping provisoires 
5) Le Ministre doit, par un avis signé, déterminer que le montant du droit antidumping 
provisoire exigible sur les marchandises visées par un avis relevant des paragraphes 269TG 1) 
ou 2) de la Loi douanière est un montant calculé conformément à une méthode spécifiée dans cet 
avis signé. Cette méthode doit être l'une de celles qui sont visées au paragraphe 5BB). 
L'avis produit l'effet conséquent 
5A) Un avis au titre du paragrap he 5) produit l'effet conséquent. 
Principes à suivre pour spécifier la méthode de calcul 
5B) Si: 
a) le Ministre est tenu de s'acquitter de la fonction mentionnée au paragraphe 5) en ce 
qui concerne les marchandises visées par un avis relevant de l'article 269TG 1) ou 2) de la 
Loi douanière; et 
b) le prix non dommageable de marchandises de même nature, tel que déterminé ou 
déterminé la dernière fois par le Ministre aux fins de l'avis, est inférieur à la valeur normale 
de marchandises de même nature, telle que déterminée ou déterminée la dernière fois; 
le Ministre doit, dans l'exercice de cette fonction, tenir compte de l'opportunité de spécifier une 
méthode telle que la somme des éléments suivants ne dépasse pas ce prix non dommageable: 
c) le prix à l'exportation de marchandises de même nature tel que déterminé ou 
déterminé la dernière fois; 
d) le montant du droit antidumping provisoire exigible sur les marchandises visées par 
l'avis. 
5BA) Si: 
a) le Ministre est tenu de s'acquitter de la fonction mentionnée au paragraphe 5) en ce 
qui concerne les marchandises visées par un avis relevant de l'article 269TG 1) ou 2) de la 
Loi douanière; et 
b) en ce qui concerne les mêmes marchandises et au moment où cet avis a été publié, 
un avis relevant de l'article 269TJ de cette loi a aussi été publié; 
le Ministre doit, dans l'exercice de cette fonction, tenir compte de l'opportunité de spécifier une 
méthode telle que la somme des éléments suivants ne dépasse pas le prix non dommageable de 
marchandises de même nature, tel que déterminé ou déterminé la dernière fois par le Ministre aux fins de ces avis: 
c) le prix à l'exportation de marchandises de même nature, tel que déterminé ou 
déterminé la dernière fois; 
d) le montant du droit antidumping provisoire exigible sur les marchandises visées par 
un avis relevant des paragraphes 269TG 1) ou 2) de la Loi douanière; 
e) le montant du droit compensateur provisoire exigible au titre de l'article 10 sur les 
marchandises visées par un avis relevant de l'article 269TJ de cette loi. 
Méthodes disponibles pour le calcul des droits antidumping provisoires 
5BB) Les règlements doivent prescrire les méthodes pour calculer le montant du droit 
antidumping provisoire exigible sur les marchandises visées par des avis relevant des paragraphes 269TG 1) ou 2) de la Loi douanière. 
5BC) Ces méthodes doivent mentionner un ou plusieurs des points suivants: 
a) le prix à l'exportation des marchandises visées par un avis relevant des 
paragraphes 269TG 1) ou 2) de la Loi douanière; G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.7 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.5 
- 5 - 
  b) le prix à l'exportation de marchandises de même nature, tel que déterminé ou 
déterminé la dernière fois par le Ministre aux fins de l'avis; 
c) la valeur normale de marchandises de même nature, telle que déterminée ou 
déterminée la dernière fois par le Ministre aux fins de l'avis; 
d) le prix non dommageable de marchandises de même nature, tel que déterminé ou 
déterminé la dernière fois par le Ministre aux fins de l'avis. 
5BD) Ces méthodes peuvent mentionner un point visé à l'alinéa 5BC) a) tel que déterminé par le 
Ministre. 
5BE) Le paragraphe 5BC) ne limite pas les points qui peuvent être mentionnés dans ces 
méthodes. 
2  Avant le paragraphe 8 5C) 
Insérer: 
Publication d'un avis concernant l'instit ution d'un droit antidumping provisoire 
3  Avant le paragraphe 8 5D) 
Insérer: 
Application d'un avis concernant l'instit ution d'un droit antidumping provisoire 
4  Avant le paragraphe 8 6) 
Insérer: 
Calcul du droit antidumping définitif 
5  Alinéa 8 6) b) 
Supprimer l'alinéa et le remplacer par: 
b) si le montant du droit antidumping provisoire exigible sur ces marchandises est 
déterminé en tenant compte du prix non dommageable de marchandises de même nature, 
tel que déterminé ou déterminé la dernière fois par le Ministre aux fins de l'avis – la 
différence entre: 
i) le montant qui aura été déterminé par le Ministre comme étant le prix à 
l'exportation des marchandises; et 
ii) le montant le moins élevé entre le montant qui aura été déterminé par le 
Ministre comme étant la valeur normale de ces marchandises et leur prix non 
dommageable. 
6  Avant le paragraphe 8 7) 
Insérer: 
Exemptions 
7  Avant le paragraphe 8 9) 
Insérer: 
Interprétation G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.7 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.5 
- 6 - 
  8  Paragraphes 9 4) à 9 5A) 
Supprimer les paragraphes et les remplacer par: 
Calcul du droit antidumping – pays tiers provisoire 
5) Le Ministre doit, par un avis signé, déterm iner que le montant du droit antidumping – pays 
tiers provisoire qui est exigible sur les marchandises visées par un avis relevant des 
paragraphes 269TH 1) ou 2) de la Loi douanière est un montant calculé conformément à une méthode spécifiée dans cet avis signé. Cette méthode doit être l'une de celles sont qui visées au 
paragraphe 5AB). 
L'avis produit l'effet conséquent 
5A) Un avis relevant du paragraphe 5) produit l'effet conséquent. 
Principes à suivre pour spécifier la méthode de calcul 
5AA) Si: 
a) le Ministre est tenu de s'acquitter de la fonction mentionnée au paragraphe 5) en ce 
qui concerne les marchandises visées par un avis relevant de l'article 269TH 1) ou 2) de la 
Loi douanière; et 
b) le prix non dommageable de marchandises de même nature, tel que déterminé ou 
déterminé la dernière fois par le Ministre aux fins de l'avis, est inférieur à la valeur normale 
de marchandises de même nature, telle que déterminée ou déterminée la dernière fois; 
le Ministre doit, dans l'exercice de cette fonction, tenir compte de l'opportunité de spécifier une 
méthode telle que la somme des éléments suivan ts ne dépasse pas ce prix non dommageable: 
c) le prix à l'exportation de marchandises de même nature tel que déterminé ou 
déterminé la dernière fois; 
d) le montant du droit antidumping provisoire exigible sur les marchandises visées par 
l'avis. 
Méthodes disponibles pour le calcul des droits antidumping – pays tiers provisoires 
5AB) Les règlements doivent prescrire les méthodes pour calculer le montant du droit 
antidumping – pays tiers provisoire exigible sur les marchandises visées par des avis relevant des paragraphes 269TH 1) ou 2) de la Loi douanière. 
5AC) Ces méthodes doivent mentionner un ou plusieurs des points suivants: 
a) le prix à l'exportation des marchandises visées par un avis relevant des 
paragraphes 269TH 1) ou 2) de la Loi douanière; 
b) le prix à l'exportation de marchandises de même nature, tel que déterminé ou 
déterminé la dernière fois par le Ministre aux fins de l'avis; 
c) la valeur normale de marchandises de même nature, telle que déterminée ou 
déterminée la dernière fois par le Ministre aux fins de l'avis; 
d) le prix non dommageable de marchandises de même nature, tel que déterminé ou 
déterminé la dernière fois par le Ministre aux fins de l'avis. 
5AD) Ces méthodes peuvent mentionner un point visé à l'alinéa 5AC) a) tel que déterminé par le 
Ministre. 
5AE) Le paragraphe 5AC) ne limite pas les points qui peuvent être mentionnés dans ces 
méthodes. 
9  Avant le paragraphe 9 5B) 
Insérer: 
Publication d'un avis concernant l'institution d'un droit antidumping – pays tiers provisoire G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.7 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.5 
- 7 - 
  10  Avant le paragraphe 9 5C) 
Insérer: 
Application d'un avis concernant l'institution d'un droit antidumping – pays tiers provisoire 
11  Avant le paragraphe 9 6) 
Insérer: 
Calcul du droit antidumping – pays tiers définitif 
12  Alinéa 9 6) b) 
Supprimer l'alinéa et le remplacer par: 
b) si le droit antidumping – pays tiers provisoire exigible sur ces marchandises est 
déterminé en tenant compte du prix non dommageable de marchandises de même nature, tel que déterminé ou déterminé la dernière fois par le Ministre aux fins de l'avis – la 
différence entre: 
i) le montant qui aura été déterminé par le Ministre comme étant le prix à 
l'exportation des marchandises; et 
ii) le montant le moins élevé entre le montant qui aura été déterminé par le 
Ministre comme étant la valeur normale de ces marchandises et leur prix non 
dommageable. 
13  Avant le paragraphe 9 7) 
Insérer: 
Exemptions 
14  Alinéa 10 1) a) 
Supprimer "paragraphes 269TJ 1), 2), 4), 5) ou 6)" et remplacer par "paragraphes 269TJ 1) 
ou 2)". 
15  Alinéa 10 1) b) 
Supprimer "s'il s'agit de marchandises visées par le présent article en vertu d'un avis relevant des 
paragraphes 269TJ 1) ou 2)—". 
16  Alinéa 10 3C) b) 
Supprimer l'alinéa et le remplacer par: 
b) le prix à l'exportation de marchandises de même nature, tel que déterminé ou 
déterminé la dernière fois; 
17  Paragraphe 10 3C) 
Supprimer "de manière à ce que la somme du prix à l'exportation des marchandises", et remplacer 
par "de manière à ce que la somme de ce prix à l'exportation". 
18  Alinéa 10 3D) a) 
Supprimer l'alinéa et le remplacer par: 
a) le prix à l'exportation de marchandises de même nature, tel que déterminé ou 
déterminé la dernière fois par le Ministre aux fins de ces avis; et G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.7 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.5 
- 8 - 
  19  Alinéa 11 5) b) 
Supprimer l'alinéa et le remplacer par: 
b) le prix à l'exportation de marchandises de même nature, tel que déterminé ou 
déterminé la dernière fois; 
20  Paragraphe 11 5) 
Supprimer "de manière à ce que la somme du prix à l'exportation des marchandises", et remplacer 
par "de manière à ce que la somme de ce prix à l'exportation". 
21  À la fin de la Loi 
Ajouter: 
22  Règlements 
Le Gouverneur général peut édicter des règlements  régissant les questions qui doivent ou peuvent 
être prescrites par la présente loi. 
22  Réserves et dispositions transitoires 
1) Les modifications apportées par la présente liste n'affectent pas la validité d'un avis (un 
ancien avis ) publié au titre des paragraphes 8 5) ou 9 5) de la Loi de 1975 sur le tarif douanier  
(antidumping)  avant l'entrée en vigueur du présent point. 
2) Toutefois, le point 1) n'empêche pas: 
a) l'abrogation d'un ancien avis au moment de l'entrée en vigueur du présent point ou 
après cette date, conformément au paragraphe 33 3) de la Loi de 1901 relative à 
l'interprétation des lois ; et 
b) soit: 
i) la publication d'un avis au titre du paragraphe 8 5) de la Loi de 1975 sur le tarif 
douanier (antidumping) , telle que modifiée par la présente loi, au moment de l'entrée 
en vigueur d'un avis publié au titre des paragraphes 269TG 1) ou 2) de la Loi 
douanière de 1901 avant cette entrée en vigueur; soit 
ii) la publication d'un avis au titre du paragraphe 9 5) de la Loi de 1975 sur le tarif 
douanier (antidumping),  telle que modifiée par la présente loi, au moment de l'entrée 
en vigueur d'un avis publié au titre des paragraphes 269TH 1) ou 2) de la Loi 
douanière de 1901 avant cette entrée en vigueur. 
 
__________