RESTRICTED  
  
WT/L/1035  
25 juin 2018 
(18-3961) Page: 1/10 
 Original:  anglais  
 
  
RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC  
 
RAPPORT DU VÉRIFICATEUR EXTÉRIEUR DES COMPTES INDÉPENDANT  
SUR LA VÉRIFICATION DES ÉTATS FINANCIERS DU RÉGIME DES  
PENSIONS DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 201 7 
Table des m atières  
1 RÉSUMÉ ANALYTIQUE  ................................ ................................ ................................ ... 2 
2 PORTÉE DE LA VÉRIFICATION  ................................ ................................ .......................  3 
2.1 Portée de la vérification et démarche suivie  ................................ ................................ ...... 3 
2.2 Objectif de la vérification et démarche suivie  ................................ ................................ .... 4 
2.3 Conclusion de la vérification  ................................ ................................ ............................  4 
3 OBSERVATIONS/RÉSULTATS DE LA VÉRIFICATION  ................................ ......................  4 
3.1 Aperçu général de la situat ion financière du Régime  ................................ ..........................  4 
3.2 Politique de placement  ................................ ................................ ................................ ... 6 
3.3 Versement de départ au titre de la liquidation des droits  ................................ ....................  7 
3.4 Frais administratifs  ................................ ................................ ................................ ........  8 
3.5 Observations du vérificateur interne des comptes  ................................ ..............................  8 
4 REMERCIEMENTS  ................................ ................................ ................................ ..........  8 
ANNEXE : LISTE DES RECOMMANDAT IONS  ................................ ................................ ........  9 WT/L/1035  
- 2 - 
  1  RÉSUMÉ ANALYTIQUE  
Mon équipe et moi -même avons vérifié les états financiers du Régime des pensions de 
l'OMC  
1.  Mon équipe et moi -même avons vérifié les états financiers du Régime des pensions de 
l'Organisation mondiale du commerce (ci -après dénommée l'"OMC") pour l'exercice allant du 
1er janvier au 31  décembre  2017. 
Responsabilité du Comité de gestion  
2.  Le Comité de gestion du Régime des pensions de l'OMC est responsable de l'établissement des 
états financiers con formément au Règlement financier du Régime.  
Responsabilité du vérificateur extérieur des comptes  
3.  Il m'appartient d'exprimer, sur la base de ma vérification, une opinion sur ces états financiers.  
Portée de la vérification  
4.  La vérification comprenait l'examen  des éléments de preuve fournis à l'appui des montants et 
des renseignements communiqués dans les états financiers . Elle incluait également une évaluation 
des principes comptables sous -jacents et des estimations importantes faites par le Comité de 
gestion.  
J'ai effectué mes vérifications conformément aux normes internationales d'audit  
5.  J'ai effectué mes vérifications conformément aux normes internationales d'audit (normes IAS) 
adoptées et modifiées par l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des 
finances publiques (INTOSAI) et publiées en tant que normes internationales des institutions 
supérieures de contrôle des finances publiques (normes ISSAI) . En vertu de ces normes, je suis 
tenu de respecter des prescriptions d'or dre éthique, et de planifier et d'effectuer les vérifications 
de manière à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas 
d'inexactitude significative.  
Les états financiers rendent fidèlement compte de la situation financière  
6.  Les résultats de ma vérification m'amènent à considérer que les états financiers rendent 
fidèlement compte, dans ses aspects essentiels, de la situation financière au 31  décembre  2017. 
J'ai formulé une opinion sans réserve en ce qui concerne les états financ iers 
7.  La vérification n'a fait apparaître aucun point faible ni aucune erreur importante qui puisse 
selon moi compromettre l'exactitude, l'exhaustivité et la validité des états financiers dans leur 
ensemble . J'ai formulé une opinion sans réserve en ce qui c oncerne les états financiers du Régime 
des pensions de l'OMC pour l'e xercice clos le 31  décembre  2017. 
Domaines visés par le présent rapport  
8.  Mon rapport comporte des observations et des recommandations destinées à contribuer à 
l'amélioration de la gestion financière . Mon travail de vérification pour 2017  a essentiellement 
porté sur les domaines décrits dans les paragraphes ci -après.  
Remerciements  
9.  Je souhaite adresser mes remerciements au Comité de gestion, à la Direction et au personnel 
du Secrétariat pour leur aide et leur coopération . Je leur suis très reconnaissant de m'avoir prêté 
assistance pendant tout le processus de vérification extérieure des comptes.  WT/L/1035  
- 3 - 
  2  PORTÉE DE LA VÉRIFICATION  
2.1  Portée de la vérification et démarche suivie  
Principes régissant ma vérif ication  
10.  Mon équipe et moi -même avons vérifié les états financiers du Régime des pensions de l'OMC 
pour l'exercice allant du 1er janvier au 31  décembre  2017. Nous avons en outre examiné les 
comptes financiers et les opérations financières connexes au Siège de l'OMC à Genève.  
Responsabilité du Comité de gestion  
11.  Le Comité de gestion du Régime des pensions de l'OMC est chargé d'établir les états financiers 
et de les présenter conformément au Règlement financier du Régime, et de procéder aux contrôles 
internes q ue la Direction juge nécessaires pour permettre d'établir des états financiers ne 
comportant pas d'inexactitude significative, qu'elle soit due à une fraude ou à une erreur.  
Responsabilité du vérificateur extérieur des comptes  
12.  Mes objectifs consistent à ob tenir l'assurance raisonnable que, dans l'ensemble, les états 
financiers ne comportent pas d'inexactitude significative, qu'elle soit due à une fraude ou à une 
erreur, et à publier un rapport incluant mon opinion . L'assurance raisonnable est un niveau élev é 
d'assurance, mais pas une garantie que des vérifications effectuées conformément aux normes 
internationales d'audit permettront toujours de détecter toute inexactitude significative . Les 
inexactitudes peuvent découler d'une fraude ou d'une erreur et sont  jugées significatives si l'on 
peut raisonnablement s'attendre à ce que, considérées ensemble ou séparément, elles influencent 
les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base des présents états financiers.  
Lorsque j'effectue des vérificat ions conformément aux normes internationales d'audit, j'exerce 
mon jugement professionnel et j'applique le principe du scepticisme professionnel tout au long du 
processus.  
Je m'attache également à:  
 identifier et évaluer les risques d'inexactitude significa tive dans les états financiers, que 
l'inexactitude soit due à une fraude ou à une erreur, à élaborer et appliquer des 
procédures de vérification répondant à ces risques, ainsi qu'à recueillir des éléments de 
preuve qui soient suffisants et appropriés pour former la base de notre opinion . Le risque 
de ne pas détecter une inexactitude significative est plus élevé lorsque l'inexactitude en 
question est due à une fraude que l orsqu'elle est due à une erreur  car une fraude peut 
impliquer une collusion, une falsif ication, des omissions volontaires, des déclarations 
trompeuses ou la dérogation à un contrôle interne;  
 comprendre le mécanisme de contrôle interne pertinent dans le cadre de la vérification 
afin de concevoir des procédures de vérification qui soient adapt ées aux circonstances, 
mais qui ne servent pas à exprimer une opinion sur l'efficacité du mécanisme de contrôle 
interne du Régime des pensions de l'OMC;  
 évaluer le caractère approprié des politiques comptables sous -jacentes et le caractère 
raisonnable des estimations comptables et des divulgations connexes faites par la 
Direction;  
 évaluer la présentation, la structure et la teneur globales des états financiers, y compris 
les divulgations, et déterminer si ces états rendent fidèlement compte des transact ions 
et événements sous -jacents,  
 Mon équipe a communiqué aux responsables de la gouvernance les intentions en termes 
de portée et de calendrier concernant les vérifications et les principales constatations, y 
compris les éventuelles déficiences importantes du mécanisme de contrôle interne 
identifiées au cours de nos vérifications.  WT/L/1035  
- 4 - 
  Vérification des états financiers  
13.  Les états financiers du Régime des pensions de l'OMC, ainsi que mon rapport et mon opinion, 
ont été examinés avec le Comité de gestion, qui a pris no te de la teneur de mon rapport.  
2.2  Objectif de la vérification et démarche suivie  
Objectif de la vérification financière : formulation de l'opinion du vérificateur  
14.  L'objectif de la vérification était de me permettre de formuler une opinion sur la question de 
savoir si les dépenses enregistrées pendant l'année avaient été engagées aux fins approuvées ; si 
les dépenses avaient été correctement classées et comptabilisées conformément au Règlement 
financier ; et si les états financiers rendent fidèlement compte de la  situatio n financière au 
31 décembre  2017. 
Des vérifications m'ont convaincu de l'exactitude des états financiers  
15.  Mon opinion s'appuie sur des vérifications des opérations comptabilisées dans les états 
financiers . J'ai mené cet examen pour m'assurer que le s états financiers reflétaient bien les 
écritures et présentaient fidèlement la situation financière du Régime des pensions de l'OMC.  
2.3  Conclusion de la vérification  
Je n'ai trouvé aucun point faible important . J'ai émis une opinion sans réserve en ce qui 
concerne les états financiers  
16.  Nonobstant les observations formulées dans le présent rapport, mon examen n'a révélé aucun 
point faible ni aucune erreur importante qui puisse selon moi compromettre l'exactitude, 
l'exhaustivité et la validité des états financie rs dans leur ensemble . Conformément à la pratique 
habituelle, mon équipe a communiqué ses constatations additionnelles aux responsables du 
Secrétariat au cours des vérifications . J'ai émis une opinion sans réserve en ce qui concerne les 
états financiers du  Régime des pensions de l'OMC pour l'exercice clos le 31  décembre  2017. 
3  OBSERVATIONS/RÉSULTATS DE LA VÉRIFICATION  
3.1  Aperçu général de la situation financière du Régime  
L'excédent des recettes sur les dépenses s'élève au 31  décembre  2017 à 61 millions 
de CHF 
17.  L'état des recettes et des dépenses fait apparaître un excédent (des recettes par rapport aux 
dépenses) de 61 millions de CHF au 31  décembre  2017 (2016: 39,6 millions de CHF), soit une 
augmentation de 21,4 millions de CHF.  
Celle-ci est due à la hausse des bénéfices sur titres, qui ont été portés à 60,1 millions de CHF en 
2017. Cette même année, les r ecettes totales ont atteint 90,3  millions de CHF (2016 : 65 millions 
de CHF), soit une hausse de 25,3 millions de CHF.  
Cependant, les recettes tirées des cotisat ions ont légèrement reculé pour s'établir à 29 millions 
de CHF (soit -1,7 million de CHF) . Les cotisations régulières acquittées par l'Organisation et les 
participants s'élèvent à 28, 6 millions de CHF.  
Prestations périodiques en 201 7: 21,5 millions de CHF  
18.  Les prestations versées se composent des prestations périodiques (2017 : 21,5 millions 
de CHF, essentiellement des prestations de retraite et de retraite anticipée) et des prestations en 
capital (2017 : 5,9 millions de CHF, découlant essentiellement de conve rsions).  WT/L/1035  
- 5 - 
  Le montant total des dépenses  a augmenté pour atteindre 29,3 millions de CHF  
19.  Le montant total  des dépenses en 2017  a augmenté pour atteindre 29,3 millions de CHF 
(2016 : 25,4 millions de CHF) et a été presque  couvert par les cotisations (2017 : 29 millions de 
CHF).  
Les intérêts négatifs ont représenté au total 106 247 CHF en 201 7 
20.  Des pertes sur placement d'un montant de 106 247 CHF ont été enregistrées en raison des 
taux d'intérêt négatifs imputables à la politique de la Banque nationale suisse (BNS) . Ces pertes 
ont été compensées par un bénéfice sur titres de 60,1 millions de CHF.  
Les frais administratifs ont légèrement augmenté pour se chiffrer à 840 662 CHF 
21.  Les frais de placement et les autres frais administratifs ont augmenté pour se chiffrer à un  
total de 840 662 CHF (2016 : 782 385 CHF).  
Les titres ont augmenté de 4 9,4 millions de CHF  
22.  Le total de l'actif est passé de 535,5  millions de CHF (au 31  décembre  2016) à 596,2 millions 
de CHF (au 31  décembre  2017), en raison surtout de l'augmentation de 4 9,4 millions de CHF des 
titres.  
Au 31  décembre  2017 , les bénéficiaires du Régime étaient au nombre de 3 52 
23.  Au 31  décembre  2017, les bénéficiaires du  Régime étaient au nombre de 352 , et il y avait 
699 participants en activité.  
24.  Ces 3 52 bénéficiaires incluent 154 retraités, 118  titulaires de retraites anticipées, 
15 bénéficiai res de pensions de réversion, 18  enfants de bénéficiaires et orphelins et 25  pensions 
différées.  
Résultats de la vérification et recommandations  
25.  Les paragraphes suivants contiennent les ré sultats de la vérification et les recommandations 
et fournissent des renseignements complémentaires à caractère général.  
Taux de rendement actuariel : 10,39% 
26.  Le taux de rendement actuariel des placements, hors inflation (10,39 %), a été positif.  
Tableau 1 : Calcul du taux de rendement actuariel, hors inflation (CHF)  
Taux de rendement 
actuariel  2013  2014  2015  2016 2017  
a. Valeur des avoirs au 
1er janvier  396 539 355  440 342 527  486 697 204  495 898 233  535 529 801  
b. Valeur des avoirs au 
31 décembre  440 342 527 486 697 204  495 898 233  535 529 801  596 165 379  
i. Revenu des placements 
ajusté1  33 480 802  36 486 230  -930 196  33 792 675  59 947 702  
Moyenne des avoirs  
= (a+b -i)/2 401 700 540  445 276 751  491 762 817  498 817 680  535 873 739  
Taux de rendement 
actuariel nominal = 
i/moyenne des avoirs  8,33%  8,19%  -0,19%  6,77%  11,19%  
                                                
1 Revenu des placements d'après l'état des recettes et dépenses après déduction des frais de gestion et 
des commissions bancaires.  WT/L/1035  
- 6 - 
  Taux de rendement 
actuariel  2013  2014  2015  2016 2017  
Indice des prix à la 
consommation de la 
Suisse2  0,10%  -0,30%  -1,30%  0,00%  0,80% 
Taux de rendement 
actuariel hors inflation  8,23%  8,49% 1,11%  6,77%  10,39%  
Source:  Vérificateur extérieur des comptes, d'après les données du secrétariat du Régime des pensions de 
l'OMC.  
Tableau 2 : Évolution du taux de rendement actuariel en termes nominaux (%) 
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017  
+21,29%  +3,52%  -1,10%  +9,70%  +8,33%  +8,19%  -0,19%  +6,77%  +11,19%  
Source:  Vérificateur extérieur des comptes, d'après les données du secrétariat du Régime des pensions de 
l'OMC.  
3.2  Politique de placement  
Le Comité de gestion a défini une politique en matière de placements pour la répartition 
des actifs  
27.  La répartition des actifs est la source principale de rendement du portefeuille . Le Comité de 
gestion du Régime des pensions de l'OMC a donc défini et mis en œuvre une politique en matière 
de placements pour le Régime.  
Répartition des actifs : actions, obl igations en CHF, fonds immobiliers et liquidités  
28.  Le Comité de gestion du Régime des pensions de l'OMC a adopté la répartition des placements 
suivante:  
 actions : 40% (dont 32 % en titres des marchés développés et 8 % en titres des marchés 
émergents);  
 obligatio ns en CHF : 36% (obligations couvertes en CHF);  
 fonds immobiliers : 20%; 
 liquidités : 4%. 
La répartition au 31  décembre  2017  est proche des objectifs  
29.  La répartition des actifs du portefeuil le du Régime au 31  décembre  2017 est proche des 
objectifs : 42,5% d'actions (dont 33, 7% en titres des marchés développés et 8, 8% en titres des 
marchés émergents) ; 33,7% d'obligations en CHF ; 18% de fonds immobiliers et 5,8% de 
liquidités.  
Tableau 3 : Répartition des actifs et résultats (termes nominaux) des différe ntes 
catégories d'actifs en 2017  
Actifs  Valeur  des actifs  
fin 2017  
(millions de CHF)  Répartition  des 
actifs 
(stratégie)  Performance  
(termes 
nominaux  
sur 1 an) Résultats 
(termes 
nominaux  
sur 3 ans) 
Actions  253,1  (42,5%) 40% 21,3% 8,8% 
Marchés développés  200,5  (33,7%) 32% 18,8%  
Marché s émergents  52,6 (8,8%) 8% 31,3%  
Obligations en CHF  200,5 (33,7%) 36% 3,8% 2,1%  
Obligations de la 
catégorie investissement 
en $EU  76,3 (12,8%) 14% 1,1%  
                                                
2 Taux de variation de l'indice des prix à la consommation (IPC) de décembre par rapport à décembre 
de l'année précédente, indiqué par l'Office fédéral des statistiques de la Confédération.  WT/L/1035  
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  Actifs  Valeur  des actifs  
fin 2017  
(millions de CHF)  Répartition  des 
actifs 
(stratégie)  Performance  
(termes 
nominaux  
sur 1 an) Résultats 
(termes 
nominaux  
sur 3 ans) 
Obligations dans les pays 
émergents  80,2 (13,5%) 14% 7,9%  
Prêts privilégiés  44,1 (7,4%) 8% 1,3%  
Immobilier  107,2 (18,0%) 20% 6,5% 7,8% 
Liquidités  34,6 (5,8%) 4%   
Total  595,4 (100%)   11,2% 5,9% 
Source : Vérificateur  extérieur des comptes, d'après les données du secrétariat du Régime des pensions de 
l'OMC.  
3.3  Versement  de départ au titre de la liquidation des droits  
Chaque participant verse une cotisation qui est prélevée sur le traitement mensuel et 
transférée directement au Régime  
30.  Tout membre du personnel de l'OMC acquiert la qualité de participant au Régime à compter  de 
la date à laquelle il est au bénéfice d'un contrat d'une durée de six mois ou plus, ou à compter de 
la date où il a accompli une période de service de six mois qui n'a pas été interrompue par un 
intervalle important (art icle 15, Participation, Statut d u Régime des pensions de l'OMC ). 
Chaque participant verse une cotisation qui est prélevée sur le traitement mensuel et transférée 
directement au Régime . Pour les périodes de cotisation antérieures au 1er janvier  2010, les 
cotisations du participant et de l 'OMC correspondent à 7,5 % et à 15 % de la rémunération 
pensionnable, respectivement . Pour les périodes de cotisation postérieures au 1er janvier  2010, les 
cotisations du participan t et de l'OMC correspondent à 7, 9% et à 15 ,8% de la rémunération 
pensionnable , respectivement (article  20, Cotisations, Statut du Régime des pensions de l'OMC).  
Les participants au Régime qui n'ont pas droit à une pension de retraite ont droit à un 
versement de départ au titre de la liquidation des droits  
31.  Si un participant n'a pas encore atteint l'âge normal de la retraite à la date de sa cessation de 
service, ou s'il a atteint cet âge ou plus à la date de sa cessation de service mais n'a pas droit à 
une pension de retraite, il a droit à un versement de départ au titre de la liquida tion de ses droits . 
Le montant de ce versement est égal à 10 % de la rémunération moyenne finale  pour chacune des 
20 premières années de service (article  26, Versement de départ au titre de la liquidation des 
droits, Statut du Régime des pensions de l'OMC).  
Les participants dont la période de cotisation est d'une durée inférieure à cinq ans n'ont 
pas droit à une pension de retraite  
32.  Les participants dont la période de cotisation est d'une durée inférieure à cinq ans n'ont pas 
droit à une pension de retraite ( article  23, Pension de retraite, Statut du Régime des pensions de 
l'OMC) . 
D'après des sources publiques, la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies 
rembourse le montant des cotisations versées par le participant, pour autant que celui -ci n'ait pas 
droit à une pension . Cette disposition concerne toutes les personnes qui n'ont pas versé des 
cotisations pendant au moins cinq ans.  
Le Régime des pensions de l'OMC rembourse plus que le montant des cotisations versées 
par les participants  
33.  Les dispositions actuelles concernant le versement de départ au titre de la liquidation des 
droits ont pour effet que le Régime des pensions de l'OMC rembourse des montants supérieurs au 
total des cotisations versées par les participants, d'environ 2 % de la ré munération moyenne finale . 
Cela signifie que le Régime des pensions de l'OMC rembourse au total quelque 25 % de plus que ce 
qu'il a reçu sous forme de cotisations versées par les participants . Je ne vois aucune raison 
convaincante que le Régime des pensions  de l'OMC rembourse beaucoup plus que d'autres 
organisations comparables.  WT/L/1035  
- 8 - 
  Je recommande que l'OMC révise les dispositions du Statut du Régime des pensions qui 
concernent le versement de départ au titre de la liquidation des droits  
34.  Je recommande que l'OMC r évise les dispositions du Statut du Régime des pensions qui 
concernent le versement de départ au titre de la liquidation des droits pour le personnel qui n'a 
pas droit à une pension de retraite ( moins de cinq années  de cotisation) . Dans ce contexte, l'OMC 
devrait effectuer une analyse comparative des dispositions concernant tous les remboursements 
effectués dans le cadre du Régime des pensions.  
3.4  Frais administratifs  
Frais de placement et autres frais administratifs : Trianon et autres frais administratifs 
(206 382 CHF)  
35.  L'état des recettes et des dépenses du Régime des pensions de l'OMC fait apparaître dans les 
dépenses au poste "Frais de p lacement et autres frais administratifs"  la rubrique  "Trianon e t autres 
frais administratifs" – 206 382 CHF . Cela inclut le  coût de la comptabilité externe (Trianon) ainsi 
que d'autres frais administratifs . Le Régime des pensions de l'OMC explique qu'il s'agit de frais 
engagés pour l'administration générale du Régime des pensions.  
Les coûts engagés par l'OMC pour assurer le se crétariat du Régime sont exclus  
36.  Les frais administratifs n'incluent pas les coûts du secrétariat du Régime, qui sont à la charge 
de l'OMC . En effet, conformément à l'article 5 f) du Statut du Régime, l es coûts engagés par l'OMC 
pour assurer le secrétariat du Régime sont exclus . Ce traitement des coûts a été clarifié dans le 
cadre d'une modification apportée au Statut en novembre  2015. Toutes les autres dépenses 
afférentes à l'administration du Régime, au placement des avoirs du Régime et aux services de 
conseillers professionnels sont à la charge du Régime . Chaque élément des dépenses prises en 
charge par le Régime est identifié séparément dans le rapport annuel.  
Au total, les coût s engagés pour assurer le secrétariat du Régime pourraient être 
d'environ 685  000 CHF par an  
37.  En 2017, l'OMC a financé 3,5 postes pour la gestion du Régime des pensions, ainsi que pour le 
contrôle du prestataire de services externe et des consultants qui fournissent des services de 
comptabilité, de conseil et des services actuariels au Régime des pensions, ainsi que des services à 
la clientèle pour les fonctionnaires et retraités de l'OMC . La rémunération de ces 3,5 postes, y 
compris les frais à la charge de l'employeur, a atteint 594  950 CHF en 2017 ; pour les bureaux, 
équipements, fo rmations et autre soutien , on peut ajouter 15 % de frais additionnels . Au total, 
l'OMC prend en charge environ 685  000 CHF par an pour les services fournis par le secrétariat du 
Régime des pensi ons. 
3.5  Observations du vérificateur interne des comptes  
Pas d'observations du vérificateur interne des comptes en 201 7 
38.  Le service de l'audit interne de l'OMC n'a pas procédé à la vérification en ce qui concerne le 
Régime des pensions de l'OMC en 2017 . 
4  REMERCIEMENTS  
Je suis reconnaissant pour le soutien que j'ai reç u au cours de la vérification  
39.  Je souhaite adresser mes remerciements au secrétariat du Régime des pensions de l'OMC, à la 
Direction et au personnel de l'OMC pour leur aide et leur coopération . Je leur suis très 
reconnaissant de m'avoir prêté assistance pendant tout le processus de vérification extérieure des 
comptes.  
  WT/L/1035  
- 9 - 
 
ANNEXE:   LISTE DES RECOMMANDA TIONS  
N° Sujet  Référence : 
chapitre, 
année  Recommandation  Observations de l'OMC/ mise en œuvre  État 
d'avancement  
1 Valeur des engagements 
au titre des pensions  3.2/2014 Je recommande que les états financiers du Régime des 
pensions de l'OMC incluent la valeur des engagements 
au titre des pensions (passif) car c'est un élément 
essentiel pour apprécier la situation d'un régime des 
pensions.  Le secrétariat du Régime des pensions de 
l'OMC a approuvé la recommandation et 
modifié les notes et a ajouté une note de 
bas de page.  Fait 
2 Réserve/provision pour 
frais de fonctionnement  3.3/2014 Je recommande que des renseignements 
complémentaires sur les frais à la c harge de l'OMC 
soient fournis et qu'il soit procédé à une estimation 
actualisée . Je recommande en outre que le Statut soit 
révisé pour clarifier la situation et, le cas échéant, 
définir une procédure en vue d'un arrangement ou 
d'une dérogation.  En novembre  2015, le Conseil général a 
adopté un Statut révisé pour le Régime des 
pensions indiquant clairement que les 
dépenses à la charge du Régime excluent 
les "coûts engagés par l'OMC pour assurer 
le secrétariat du Régime".  Fait 
3 Remboursement des 
impôts prélevés à la 
source  3.4/2014 et 
3.4/2015  Je réitère la recommandation figurant dans mon rapport 
précédent, à savoir que le secrétariat devrait intensifier 
ses efforts pour recouvrer les créances correspondant 
aux impôts prélevés à la source non rembour sés par les 
services fiscaux des pays concernés.  Des efforts pour recouvrer les impôts 
prélevés à la source sont en cours.  
Un tableau de suivi du processus de 
recouvrement de ces impôts est disponible.  
Au cours des dernières années, les 
placements du Régime n'ont pas fait l'objet 
de nouveaux impôts à la source  non 
récupérables . En cours  
4 Valeur boursière/Titres  3.3/2015  Nous avons noté que la valeur boursière actuelle d'une 
position était supérieure d'environ 0,5 million de CHF à 
la valeur déclarée.  
Le secrétariat en est convenu et a modifié les états 
financiers pendant notre vérification.  
Je recommande de réexaminer et d'actualiser le 
processus d'établissement des états financiers et des 
justificatifs y relatifs entre l'OMC et les fonds pour éviter 
des malentendus ou des résultats divergents concernant 
la valeur boursière des positions dans les états 
financiers.  Les états financiers ont été corrigés pour 
tenir compte de l'évaluation la plus récente 
de la position concernée.  
La plupart des autres actif s du Régime des 
pensions sont placés dans des fonds pour 
lesquels les évaluations boursières sont 
aisément disponibles à la fin de l'année : ils 
risquent moins d'être affectés par des 
écarts similaires.  
Néanmoins, le secrétariat renforcera sa 
vérification d es rapports émanant des 
fournisseurs de services du Régime des 
pensions par rapport à ceux reçus 
directement des gestionnaires de fonds.  Fait   
  WT/L/1035  
- 10 - 
 
N° Sujet  Référence : 
chapitre, 
année  Recommandation  Observations de l'OMC/ mise en œuvre  État 
d'avancement  
5 Impôts prélevés à la 
source  3.3/2016  Les états financiers du Régime des pensions de l'OMC 
pour 2016 incluent une position intitulée "Impôts à la 
source récupérables ", d'un montant de 615  662 CHF, au 
titre des "Actifs à court terme" . Au passif du bilan, le 
Régime affiche au titre des "Réserves " une position 
intitulée "Impôts à la source  non récupérables " d'un 
montant de 396  000 CHF. 
En lien avec ma recommandation précédente 
concernant les impôts retenus à la source, je 
recommande de passer par pertes et profits les 
positions "Impôts à la source  récupérables " et "Impôts 
à la source  non récupérab les" pour le même montant, 
soit 396  000 CHF. Les éventuels remboursements 
d'impôt obtenus par voie de politique ou par le biais 
d'autres accords seront considérés comme des recettes 
diverses pour les année s respectives des versements 
effectifs.  Le Secrétariat du Régime des pensions de 
l'OMC a accepté la recommandatio n et l'a 
mise en œuvre dans ses états 
financiers  2017. Fait 
6 Versement de départ au 
titre de la liquidation des 
droits  3.3/201 7 Je recommande  que l'OMC révise les dispositions du 
Statut du Régime des pensions qui concernent le 
versement de départ au titre de la liquidation des droits 
pour le personnel qui n'a pas droit à une pension de 
retraite (moins de cinq années de cotisation) . Dans ce 
contexte, l'OMC devrait effectuer une analyse 
comparative des dispositions concernant tous les 
remboursements effectués dans le cadre du Régime des 
pensions . Le Secrétariat du Régime des pensions de 
l'OMC examinera les dispositions d'autres 
organisations inter nationales s'agissant de 
prestations similaires et communiquera ses 
conclusions au Comité de gestion . En cours  
__________