G/TBT/N/PER/104  
7 juin 2018 
(18-3493) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PÉROU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministerio de Salud  (Ministère de la santé)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  (Ministère du commerce extérieur et du 
tourisme)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Graines, résine, extrait, teinture et huile de cannabis (positions tarifaires : 
1211.90.90.99, 1301.90.90.90, 1302.19.91.00 et 1302.19.99.00)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Reglamento de 
la Ley 30681, Ley que regula el uso medicinal y terapéutico, del Cannabis y sus derivados  
(Projet de règlement d'application de la Loi n° 30681 réglementant l'usage médical et 
thérapeutique du cannabis et de ses dérivés), 20 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le projet de règl ement notifié vise à:  
 établir les normes réglementant l'usage médical et thérapeutique du cannabis et 
de ses dérivés;  
 établir les exigences régissant l'octroi de licences pour la recherche, la production, 
l'importation et la commercialisation (licences per mettant l'accès au cannabis 
médicinal et à ses dérivés).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé des personnes  
8. Documents pertinents:  
1. Ley N° 30681, Ley que Regula el Uso Medicinal y Terapéutico del Cannabis y sus 
Derivados.  
2. Ley N° 29459, Ley de los Productos Farmacéuticos, Dispositivos Médicos y 
Productos Sanitarios.  
3. Decreto Ley N° 22095, Ley de Represión del Tráfico Ilícito de Drogas.  
4. Decreto Supremo N° 023 -2001/SA Reglamento de Es tupefacientes, psicotrópicos y 
otras sustancias sujetas a fiscalización Sanitaria.  G/TBT/N/PER/104  
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  5. Decreto Supremo N° 016 -2011/SA, Reglamento para el Registro, Control y 
Vigilancia Sanitaria de Productos Farmacéuticos, dispositivos Médicos y Productos 
Sanitarios.  
6. 6. Decreto Supremo N° 014 -2011/SA, Reglamento de Establecimientos 
Farmacéuticos.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 180 jours civils après publication au Journal 
officiel ( El Peruano ). 
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 août 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://extranet.comunidadandina.org/sirt/public/index.aspx  
http://www.mincetur.gob.pe/reglamentostecnicoshttp://www.digemid.minsa.gob.p e/UpLoa
d/UpLoaded/PDF/Publicaciones/DocumentosConsulta/P08_435 -2018-16-05.pdf  
 
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  - MINCETUR (Ministère du commerce extérieur 
et du tourisme)  
Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou)  
Téléphone : +(51-1) 51 3-6100 int. 1223 o u 1239 
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT /PER/18_2843_00_s.pdf