G/L/1084  
4 novembre 2014  
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  RAPPORT (2014) DU COMITÉ DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
1.  Depuis le dernier réexamen1, le Comité de l'accès aux marchés a tenu deux réunions formelles 
(15 mai et 22 octobre 2014) et deux réunions informelles (13 mars et 11 juillet). Les comptes 
rendus des réunions formelles figurent dans les documents G/MA/M/59 et G/MA/M/60. 
2.  À sa réunion du 15 mai, le Comité a pris note de la désignation de Mme Alana Hudson 
(Nouvelle-Zélande) en tant que Présidente du Comité pour l'année en cours et l'a élue par 
acclamation. À sa réunion du 22 octobre, le Comité a élu M. Sebastián Ortiz Montaner (Paraguay) en tant que Vice-Président. 
1  DÉROGATIONS 
3.  À sa réunion du 22 octobre, le Comité a approuvé la prorogation de la dérogation "collective" 
concernant le SH2002 (G/C/W/702), la dérogation "collective" concernant le SH2007 (G/C/W/703) 
et la dérogation "collective" concernant le SH2012 (G/C/W/704). Le Comité est convenu de 
transmettre les projets de décision portant octroi d'une dérogation au Conseil du commerce des 
marchandises en vue d'une action appropriée. 
2  INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 1996 (SH1996) DANS 
LES LISTES DE CONCESSIONS 
4.  À ses réunions de 2014, le Comité a pris no te de l'état d'avancement des travaux de 
transposition selon le SH1996 entrepris conformément aux procédures énoncées dans les documents L/6905 et WT/L/756. 
3  INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2002 (SH2002) DANS 
LES LISTES DE CONCESSIONS 
5.  À ses réunions de 2014, le Comité a pris note de l'état d'avancement des travaux concernant 
l'introduction des modifications du SH2002 dans les listes de concessions au moyen de la base de 
données LTC conformément aux procédures énon cées dans les document s WT/L/605 et WT/L/807 
ainsi que des résultats des sessions informelles spécifiques du Comité au cours desquelles les 
fichiers des Membres contenant les modifications du SH2002 ont été examinés. 
4  INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2007 (SH2007) DANS 
LES LISTES DE CONCESSIONS 
6.  À ses réunions de 2014, le Comité a pris note de l'état d'avancement des travaux concernant 
l'introduction des modifications du SH2007 dans les listes de concessions au moyen de la base de 
données LTC conformément aux procédures énon cées dans les document s WT/L/673 et WT/L/830 
ainsi que des résultats des sessions informelles spécifiques du Comité au cours desquelles les 
fichiers des Membres contenant les modifications du SH2007 ont été examinés. 
                                               
1 Document G/L/1049, daté du 11 octobre 2013. G/L/1084 
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  5  INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2012 (SH2012) DANS 
LES LISTES DE CONCESSIONS 
7.  À sa réunion du 15 mai, le Comité a pris note du fait que le Secrétariat n'avait pas commencé 
les travaux de transposition, étant donné que la priorité était de faire progresser l'exercice relatif 
au SH2007. 
6  DÉCISION SUR LES PROCÉDURES DE NOTIFICATION DES RESTRICTIONS 
QUANTITATIVES 
8.  À ses réunions de 2014, le Comité a examiné les notifications concernant des restrictions 
quantitatives présentées par plusieurs Membres et a pris note du document établi par le Secrétariat (G/MA/QR/2) qui rendait compte de la situation concernant ces notifications. À sa session de mai, le Comité a entendu un exposé du Secrétariat concernant la base de données sur 
les restrictions quantitatives et a vu une courte vidéo produite par la Division de l'information et 
des relations extérieures en collaboration avec la Division de l'accès aux marchés et certaines délégations. La vidéo visait à fournir aux Membres et au public des renseignements sur la décision 
relative aux restrictions quantitatives. À la réunion  d'octobre, le nombre peu élevé des notifications 
a été déploré. 
7  BASES DE DONNÉES 
9.  À ses réunions de 2014, le Secrétariat a fait rapport sur l'état d'avancement des travaux 
concernant la Base de données intégrée (BDI) et la Base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC). Les rapports fournissaient de s renseignements sur, entre autres choses, 
l'utilisation des renseignements contenus dans les bases de données, l'état d'avancement du 
développement des logiciels et l'assistance technique. Le Comité a par ailleurs pris note des 
documents qui rendaient compte de l'état des communications destinées à la BDI (G/MA/IDB/2/Rev.39 et G/MA/IDB/2/Rev.40). 
8  MISE EN DISTRIBUTION GÉNÉRALE DE DOCUMENTS DE NÉGOCIATION DES 
PRÉCÉDENTS CYCLES DE NÉGOCIATION DANS LE CADRE DU GATT 
10.  À sa réunion formelle de mai, le Comité a approuvé le projet de décision reproduit dans le 
document G/MA/W/113 qui proposait de mettre en distribution générale, le 1
er août, les 
documents de négociation des Négociations Kenne dy. Cette décision a été établie conformément 
aux procédures figurant dans le document G/MA/287. La décision a été communiquée par l'intermédiaire du Conseil du commerce des marchandises au Conseil général pour adoption. Le 
Conseil général a adopté la décision le 24 juillet 2014 et la décision a été publiée sous la cote 
WT/L/933. À sa réunion du 22 octobre, le Comité a approuvé les procédures pour la mise en distribution générale des documents de négociation du Tokyo Round (JOB/MA/112).
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9  AUTRES ACTIVITÉS 
11.  À sa réunion de mai, le Comité a pris note du document du Secrétariat intitulé "État des listes 
des Membres de l'OMC" (G/MA/W/23/Rev.10), qui était une compilation des instruments juridiques 
relatifs aux listes de tous les Membres. Il a également pris note des préoccupations spécifiques 
exprimées par la Russie et la Suisse. À la réunion d'octobre du Comité, la Suisse a réitéré la préoccupation qu'elle avait déjà exprimée. 
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2 Document publié par la suite sous la cote G/MA/301.