G/SPS/N/TPKM/458  
26 avril 2018 
(18-2634) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration, Ministry of Health and Welfare  
(Agence des médicaments et des produits alimentaires, Ministère de la santé et des 
affaires sociales)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Ovoproduits (SH  0407, 0408, 350211 et 350219) et produits laitiers 
(SH 0401, 0402, 0403, 0404, 0405, 0406 et 9806) destinés à un usage alimentaire  
4. Régions  ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Importation of egg products and dairy products for food 
purposes classified under specific HS codes shall be accompanied with official certificates 
noted for food purpose and to attest that the products are in compliance with relevant food 
safety and sanitary regulations, and certificates shall be issued by the competent authority  
of the exporting country  (Les importations d'ovoproduits et de produits laitiers destinés à 
un usage alimentaire relevant de codes du SH spécifiques doivent être accompagnées de 
certificats officiels délivrés par l'autorité compétente du pays exportateur attestant que les 
produits sont propres à la consommation et qu'ils sont conformes aux règlements 
pertinents en matière d'innocuité et de santé) . Langue(s) : chinois et anglais . Nombre de 
pages : 1 
6. Teneur : L'Agence des médicaments et des produits aliment aires de Taïwan (TFDA) 
propose une obligation d'inspection à l'importation pour les ovoproduits et les produits 
laitiers . Les importations d'ovoproduits destinés à un usage alimentaire relevant de quatre 
codes du SH spécifiques (0407, 0408, 350211 et 35021 9) et de produits laitiers destinés à 
un usage alimentaire relevant de sept codes du SH spécifiques (0401, 0402, 0403, 0404, 
0405, 0406 et 9806) devront être accompagnées de certificats officiels délivrés par 
l'autorité compétente du pays exportateur attes tant que les produits sont propres à la 
consommation et qu'ils sont conformes aux règlements pertinents en matière d'innocuité 
des produits alimentaires et de santé.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/TPKM/458  
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  8. Existe -t-il une norme int ernationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : à déterminer.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et /ou (jj/mm/aa) : 30 juin 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Food and Drug Administration, Ministry of Health and Welfare  
No. 161 -2, Kunyang St., Nangang District, Taipei City 115 -61, Taiwan  
Courrier électronique : lydialin1109@fda.gov.tw  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale respon sable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Food and Drug Administration, Ministry of Health and Welfare  
No. 161 -2, Kunyang St., Nangang District, Taipei Ci ty 115 -61, Taiwan  
Courrier électronique : lydialin1109@fda.gov.tw