G/SCM/N/298/Add.1/Rev.1  
25 octobre  2016 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires   
 
  RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
Révision  
1. Les Membres qui ont présenté des rapports semestriels, des rapports indiquant qu'aucune 
action n'a été menée, ou des notifications uniques, depuis la dernière version du pré sent 
document, sont indiqués en caractères gras . Les Membres ci -après ont fait parvenir au 
Secrétariat des rapports semestriels sur leurs actions en matière de droits compensateurs pendant 
la période allant du 1er juillet au 31  décembre  2015 : Australie ; Brésil; Canada ; Chine; Égypte ; 
États-Unis; Fédération de Russie1; Inde; Kazakhstan1; Pérou; République kirghize1; Turquie ; 
Ukraine ; et Union européenne . 
 
2. Les Membres ci -après ont informé le Comité qu'ils n'avaient pas mené d'actions en matière 
de droits c ompensateurs pendant la période considérée : 
 
Afrique du Sud2 
Argentine  
Botswana3 
Chili 
Colombie  
Corée, République de  
Costa Rica  
El Salvador  
Émirats arabes unis4 
Équateur  
Honduras  Indonésie  
Israël  
Jamaïque  
Japon  
Jordanie  
Koweï t, État du4 
Lesotho3 
Malaisie 
Maroc 
Mexique5 
Namibie3 Nicaragua  
Norvège  
Nouvelle -Zélande  
Oman4 
Pakistan  
Paraguay  
Philippines  
République  
  dominicaine  
Seychelles  
Singapour  Swaziland3 
Taipei  chinois  
Thaïlande 
Trinité -et-Tobago  
Viet Nam  
Zimbabwe  
 
3. Aucun rapport n'a été reçu des Membres ci-après, qui ont notifié leurs autorités 
compétentes : Albanie ; Angola ; Arabie saoudite , Royaume d'4; Arménie1; Bahreïn, Royaume de4; 
Bangladesh ; Bolivie, État plurinational de ; ex-République yougoslave de Macédoine ; Fidji; 
Guatemala ; Islande ; Moldova, Rép ublique de ; Monténégro ; Nigéria ; Panama ; Qatar4; 
Saint-Vincent -et-les Grenadines; S amoa ; Tunisie ; Uruguay ; Venezuela, République bolivarienne 
du; et Zambie . 
 
4. Aucun rapport n'a été reçu des Membres ci -après, qui n'ont pas notifié leurs autorités 
compéten tes: Antigua -et-Barbuda ; Bénin; Brunéi Darussalam ; Cabo Verde ; Cambodge ; Djibouti ; 
Gabon; Grenade ; Guinée -Bissau ; Îles Salomon ; Maldives ; Mauritanie ; Myanmar ; Niger; 
République centrafricaine ; République démocratique du Congo ; Rwanda ; Tadjikistan ; Tanzanie ; 
Tchad; Togo; Tonga; et Yémen . 
                                                
1 Membre de  l'Union économique eurasienne  (UEE). Toutes les actions en matière de droits 
compensateurs sont menées dans l'ensemble des pays de l'UEE.  
2 Membre de la SACU.  
3 Membre de  l'Union douanière d'Afrique australe ("SACU"). Toutes les actions en matière de droits 
compensateurs sont menées dans l'ensemble des pays de la SACU. Les membres de la SACU sont en train 
d'établir leurs propres autorités chargées des enquêtes, comme l'exi ge l'Accord de la SACU de 2002.  
4 Membre du Conseil de coopération du Golfe (CCG).  
5 Ce Membre a notifié les mesures définitives en vigueur dans le document: G/SCM/N/298/MEX.  G/SCM/N/298/Add.1/Rev.1  
- 2 - 
  5. Les Memb res6 ci-après ont présenté une notification unique au titre de l'article  25.11 et  
25.12 de l'Accord : Barbade ; Belize; Burkina Faso ; Burundi ; Cameroun ; Congo; Côte d'Ivoire ; 
Cuba; Dominique ; Gambie ; Géorgie ; Ghana; Guinée ; Guyana ; Haïti; Hong Kong, Chine ; Kenya; 
Liechtenstein ; Macao, Chine ; Madagascar ; Malawi; Mali; Maurice ; Mongolie ; Mozambique ; Népal; 
Ouganda ; P apouasie -Nouvelle -Guinée ; R épublique démocratique populaire lao ; 
Saint-Kitts-et-Nevis ; Sainte-Lucie; Sénégal ; Sierra Leone ; Sri Lanka ; Suisse; Suriname ; et 
Vanuatu . 
 
__________  
                                                
6 Voir la série de documents G/SCM/N/202/..., et le modèle de notification figura nt dans le document 
G/SCM/129.