G/SPS/N/COL/263  
11 novembre  2016 
(16-6202) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : COLOMBIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Instituto Colombiano Agropecuario  - ICA (Institut colombien de 
l'agriculture et de l'élevage)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Engrais et/ou conditionneurs de sol  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent o u faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Proyecto de Resolución del Instituto Colombiano Agropecuario - 
ICA " Por medio de la cual se establecen los requisitos para el registro de prod uctores, 
empacadores, envasadores o que estas actividades se realicen por contrato ; así como los 
importadores, importadores para consumo propio, unidades de evaluación agronómica de 
ensayos de eficacia, de fertilizantes y/o acondicionadores de suelos . Así mismo se 
establecen los requisitos para el registro de fertilizantes y/o acondicionadores de suelo y se 
establecen otras disposiciones " (Projet de décision de l'Institut colombien de l'agriculture 
et de l'élevage (ICA) portant établissement des exigences r égissant l'enregistrement des 
producteurs, des conditionneurs, des emballeurs, y compris les sous -traitants, des 
importateurs, des personnes important pour leur consommation propre et des unités 
d'analyse agronomique des essais d'efficacité des engrais et/ ou conditionneurs de sol . 
Établissement des exigences régissant l'enregistrement des engrais et/ou des 
conditionneurs de sol et établissement d'autres dispositions) . Langue(s) : espagnol . 
Nombre de pages : 62 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/COL/16_4694_00_s.pdf  
6. Teneur : Le document notifié établit les exigences régissant l'enregistrement des 
producteurs, des conditionneurs, des emballeurs, y compris les sous -traitants, des 
importateurs, des personnes important pour leur consommation propre et des unités 
d'analyse agronomique des essais d'efficacité des engrais et/ou des conditionneurs de sol . 
Il établit également des exigences régissant l'enregistrement des eng rais et/ou des 
conditionneurs de sol et couvre les aspects suivants : objet; champ d'application ; 
définitions ; conditions d'enregistrement ; exigences générales ; exigences spécifiques ; 
modalités d'obtention de l'enregistrement ; v isite technique ; d élivrance d e 
l'enregistrement ; validité de l'enregistrement ; modification de l'enregistrement ; annulation 
de l'enregistrement ; engrais et/ou conditionneurs de sol devant faire l'objet d'essais 
d'efficacité ; documents requis aux fins de l'approbation d'un essai d'effi cacité ; conditions 
de réalisation des essais d'efficacité ; approbation du protocole ; réalisation de l'essai ; 
importation d'échantillons pour expérimentation ; obligations ; interdictions ; annexes ; 
dispositions transitoires ; sanctions et validité.  G/SPS/N/COL/263  
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  7. Objecti f et raison d'être : [ ]  innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres domma ges attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Décision ( Resolución ) n° 00150 du 2 1 janvier 2 003 et Décision 
(Resolución ) n° 000968 du 1 0 mars 2 010 de l'Institut colombien de l'agriculture et de 
l'élevage (ICA), n otifiées par l'intermédiaire de l'OMC.  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Date d'approbation de la décision  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Date de publication au Journal officiel 
(Diario Oficial ) 
11. Date projetée pour l'entrée  en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Douze mois à compter de la date de publication au 
Journal officiel  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante  jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 10 janvier 2 017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, n uméro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  
Dirección de Regulación  
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso  
Bogotá, D.C . Colombie  
Téléphone : +(571) 6067676 int. 1690  
Courrier électronique : puntocontacto@mincit.gov.co  
Site Web: http://www.sical.gov.co/  
Instituto Colombiano Agropecuario - ICA 
Subgerencia de Regulación Sanitaria y Fitosanitaria  
Dirección Técnica de Asuntos Internacionales  
Carrera 41 # 1 7 - 81 Piso 4 Oficina 411 (Zona Industrial - Puente Aranda)  
Bogotá, D.C. (Colombie)  
Téléphone : +(57) 1 332 3700 int. 1571  
Site Web: http://www.ica.gov.co/  G/SPS/N/COL/263  
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu : [X] a utorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  
Dirección de Regulación  
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso  
Bogotá, D.C. (Colombie)  
Point de contact:  
Responsable : Daniel Héctor Rico R.  
Courrier électronique : drico@mincit.gov.co  
Téléphone : +(571) 6067676 int. 1690  
Site Web: http://www .mincit.gov.co/publicaciones.php?id=33051