G/TBT/N/TPKM/175
8 septembre 2014
(14-5057)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE  TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: 
Environmental Protection Administration  (Administration de la protection de 
l'environnement) No. 83, Zhonghua Rd. Sec. 1, Zhongzheng District 
Taipei City 10042 
Taiwan Téléphone: (886-2) 2311-7722 
Fax: (886-2) 2381-0562 
Courrier électronique: chhahsu@epa.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Substances chimiques figurant dans l'inventaire des substances chimiques de 
l'Administration de la protection de l'environnement et nouvelles substances chimiques qui ne figurent pas encore dans cet inventaire 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Regulation of New and 
Existing Chemical Substances Registration (Draft)  (Règlement sur l'enregistrement de 
substances chimiques nouvelles ou existantes (Projet)), 18 pages, en anglais G/TBT/N/TPKM/175 
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  6. Teneur: La Loi sur le contrôle des substances chimiques toxiques (TCSCA) a été modifiée 
et promulguée le 11 décembre 2013. Le règlement d'application notifié (Règlement sur 
l'enregistrement de substances chimiques nouvelles ou existantes (Projet)) est adopté au 
titre de l'article 7-1, paragraphe 6, de la TCSCA. Conformément à la TCSCA, le règlement vise plusieurs objectifs liés à la bonne gestion des produits chimiques et prévoit notamment une procédure d'enregistrement standard, une procédure d'enregistrement 
simplifiée ou pour des petites quantités de no uvelles substances chimiques, la mise en 
œuvre progressive d'une procédure d'enregistrement spécifique pour les substances chimiques existantes, l'enregistrement des substances chimiques utilisées à des fins 
spéciales ou présentant des caractéristiques spéciales et l'enregistrement conjoint.  
Par ailleurs, le projet de texte notifié spécifie les seuils respectifs et les exigences en 
matière d'information pour tous les types d'enregistrement, les procédures d'examen et les 
conditions d'octroi de permis, la durée de validité des permis, la prolongation de 
l'enregistrement, les modifications fondées su r de nouveaux éléments de preuve et la 
révocation, l'annulation et l'archivage des documents d'enregistrement. Il propose aussi des modalités pour l'enregistrement anticipé de nouvelles substances et de polymères peu 
préoccupants dans le registre des substances chimiques. Afin de tenir compte des intérêts 
des sociétés et du droit à l'information du pub lic, il prévoit en outre des règles relatives à 
la divulgation de renseignements et à la protection de l'information commerciale 
confidentielle. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Amélioration de la gestion des substances chimiques toxiques ainsi que de la 
protection de l'environnement et de la santé des personnes; protection de la santé ou de la sécurité des personnes; protection de l'environnement. 
8. Document pertinents: Toxic Chemical Substances Control Act  (Loi sur le contrôle des 
substances chimiques toxiques) 
9. Date projetée pour l'adoption: 11 décembre 2014 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 11 décembre 2014 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC) 
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  (Bureau des normes, de la métrologie 
et de l'inspection) Ministry of Economic Affairs (Ministère des affaires économiques) 
4, Chinan Road, Section 1 
Taipei City 100, Taiwan Téléphone: (886-2) 2343-1801 Fax: (886-2) 2343-1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/cht/14_3930_00_e.pdf