G/SPS/N/CRI/190  
30 août 2017 
(17-4598) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : COSTA RICA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministerio de Agricultura y Ganadería  (Ministère de l'agriculture 
et de l'élevage), Servicio Fitosanitario del Estado  - SFE (Service  phytosanitaire de l'État)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : SH 080300 Bananes, y compris les plantains,  fraîches ou sèches  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Projet de décision ( Proyecto de Resolución ) n° 0 04-2017-NR-
SFE. Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 10 
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/CRI/17_3829_00_s.pdf  
6. Teneur : Établissement des mesure s phytosanitaires auxquelles il doit être satisfait lors de 
l'importation d'articles réglementés associés à Fusarium oxysporum  f.sp. cubense (race 
tropicale 4) : 
A. pour les pays dans lesquels Foc  R4T est présent et B. pour les pays dans lesquels Foc 
R4T est absent  (voir les détails dans le projet de décision n° 004 -2017-NR-SFE, accessible 
via le lien donné au point 5).  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection  des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : Article VI de la Convention internationale de protection des 
végétaux . NIMP n° 20 : Directives pour un système ph ytosanitaire de 
réglementation des importations  
[ ] Néant  G/SPS/N/CRI/190  
- 2 - 
  La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de  la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer  
11. Date proje tée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Les pays dans lesquels Fusarium oxysporum  f.sp. 
cubense  (race tropicale 4) est absent et qui exportent des articles réglementés, y compris 
des plants in vitro , vers le Costa Rica disposeront d'un délai de six mois après la date 
d'entrée en vigueur de la décision pour se mettre en conformité avec les dispositions 
énoncées aux points B.1 et B.2 . Dans l'intervalle, ils pourront continuer d'exporter leurs 
produits conformément aux exigences phytosanitaires actuelles.  
Cette décision entrera en vigueur à la date de sa publication.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 29 octobre 2 017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, 
numéro de fax et adresse électro nique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Agricultura y Ganadería  
Servicio Fitosanitario del Estado - SFE 
Centro de Información y Notificación MSF  
Apartado Postal 1521 - 1200 
San José  (Costa Rica) . 
Téléphone : +(506) 2549 3454  
Fax: +(506) 2549 3598  
Courrier électronique : puntocontact oMSF@sfe.go.cr