RESTRICTED  
 
G/TRIMS/M/34  
19 juin 2013  
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Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 30 AVRIL 2013 
PRÉSIDENT: M. JOSÉ ESTANISLAU DO AMARAL (BRÉSIL) 
Note du Secrétariat 
1. Le Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce (le "Comité") 
s'est réuni le 30 avril 2013. Il a adopté l'ordre du jour reproduit sous la cote WTO/AIR/4118. 
1  BRÉSIL – CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX 
DANS LE SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS 
2. Le Président a informé les Membres que ce po int, dont l'examen avait été demandé par les 
États-Unis, le Japon et l'Union européenne, était inscrit à l'ordre du jour depuis mai 2012. Des 
questions avaient été posées au Brésil dans les documents G/TRIMS/W/93 et G/TRIMS/W/107 et le Brésil y avait répondu dans les documents G/TRIMS/W/99 et G/TRIMS/W/113, respectivement. 
3. Les États-Unis ont réitéré leur préoccupation devant le fait que l'année précédente, ANATEL, 
l'organisme brésilien de réglementation des télé communications, avait délivré pour les services 
mobiles des licences assorties de prescriptions draconiennes relatives à la teneur en produits 
locaux. Cette préoccupation s'était encore accent uée après qu'eurent été rapportés des propos du 
Ministre Bernardo selon lesquels les règles fixées pour une nouvelle mise aux enchères de services mobiles commerciaux exploités dans la bande des 700 MHz comporteraient une prescription relative à l'utilisation d'une technologie nationale. Les États-Unis ont demandé instamment au 
Brésil de reconsidérer sa décision d'inclure des prescriptions discriminatoires en matière de teneur 
dans ce nouvel appel d'offres. 
4. Le Japon s'est dit préoccupé par le fait que les adjudicataires retenus lors de la vente aux 
enchères des bandes comprises entre 450 MHz et  2,5 GHz avaient dû s'engager à acheter des 
marchandises, produits, équipements et systèmes pour les réseaux de télécommunications et de données qui incorporaient une technologie nationale, et à faire en sorte qu'après une certaine 
période, la proportion d'éléments locaux dans l'in frastructure mise en place soit de 70%. Le Japon 
se demandait comment ce traitement préférentiel des équipements produits localement pourrait être mis en œuvre d'une manière compatible avec l'article 2 de l'Accord sur les MIC et l'article III:4 du GATT. Il a également demandé au Br ésil de préciser si des prescriptions similaires 
seraient imposées pour la vente aux enchères de  la bande spectrale des 700 MHz qui devait avoir 
lieu plus tard dans l'année. 
5. L'Union européenne a également exprimé des préoccupations au sujet de l'annonce du Brésil 
selon laquelle une teneur en éléments locaux serait exigée dans la mise aux enchères de la bande 
des 700 MHz, ainsi que dans 19 secteurs stratégiques, y compris les technologies de l'information et des communications (TIC). Les opérateurs étrangers étaient directement touchés par ces 
mesures. Dans ses réponses aux questions des États-Unis concernant les ventes aux enchères des 
bandes comprises entre 2,5 GHz et 450 MHz l'année précédente, le Brésil avait uniquement fait référence aux lois applicables et au règlement pertinent du Ministère de la science, de la technologie et de l'innovation; il n'avait pas expliqué quelle était sa définition de la "technologie 
nationale". G/TRIMS/M/34 
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  6. Le Brésil a accueilli positivement toutes les questions complémentaires posées et s'est 
déclaré prêt à discuter de ces sujets et à répondre aux questions. Il a demandé que les questions 
posées à la réunion en cours soient présentées par écrit. 
7. Le Comité a pris note des déclarations. Le Président a exhorté les Membres à présenter leurs 
questions et réponses par écrit. 2  BRÉSIL – PRÉFÉRENCES FISCALES LIÉES AUX CONDITIONS RELATIVES À LA TENEUR 
EN ÉLÉMENTS LOCAUX DANS PLUSIEURS SECTEURS 
8. Le Président a informé les Membres que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour par les 
États-Unis, le Japon et l'Union européenne, qui avaient transmis des questions au Brésil sous la 
cote G/TRIMS/W/118. 
9. L'Union européenne avait fait part, à la réunion d'octobre 2012, de préoccupations 
concernant des programmes, en particulier dans le secteur automobile, qui octroyaient des 
avantages fiscaux aux entreprises respectant certaines prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux. La Loi du 17 septembre 2012 qui avait instauré le programme dans le cadre du 
régime applicable au secteur automobile prévoyait d'introduire un régime comparable pour les 
équipements destinés aux réseaux de télécommunica tions, pour certains produits numériques, et 
pour les semi-conducteurs et produits connexes. Trois jours plus tard, le Brésil avait publié une 
mesure exécutive analogue pour le secteur des engrais. L'UE craignait que la loi de 
septembre 2012 ne fasse partie d'une politique tendant à utiliser largement la fiscalité indirecte pour conférer une protection aux produits nationaux. En outre, le gouvernement avait récemment annoncé le lancement de 19 nouveaux programmes stratégiques sectoriels, qui semblaient 
comporter des exemptions d'impôts indirects li ées à la teneur en éléments locaux. Étaient 
particulièrement préoccupants des plans visant à instaurer un régime fiscal spécial pour le secteur des produits chimiques connu sous le nom de "Repequim", qui était apparemment calqué sur les 
programmes mentionnés dans les questions posées pour la présente réunion. L'UE a exhorté le 
Brésil à s'abstenir d'adopter ou de mettre en œuvre des mesures qui établissaient une discrimination à l'égard des produits importés par le biais d'impôts indirects. Les questions posées 
précédemment quant à la compatibilité des mesures brésiliennes avec l'Accord sur les MIC étaient 
restées sans réponse. 
10. Les États-Unis ont demandé des explications sur la politique globale poursuivie par le Brésil 
dans ce domaine. Ils partageaient les inquiétudes concernant la prolifération de programmes de 
préférences fiscales tendant à accorder un allégement de l'impôt sur les investissements sous 
réserve que des éléments locaux soient utilisés. En particulier, la Loi n° 12715 relative aux équipements de télécommunications, à rapprocher avec le point précédent de l'ordre du jour, 
limiterait les importations d'un grand nombre de produits dans un secteur où les investisseurs 
dépendaient d'équipements dont il avait été démontré qu'ils s'intégraient sans problème dans leurs réseaux. Les États-Unis souhaitaient avoir des rensei gnements sur l'arrêté (Portaria) n° 87, publié 
le 10 avril, qui exemptait de taxes à la consommation les smartphones remplissant certaines 
conditions, y compris celle voulant qu'ils cont iennent un ensemble préchargé d'applications 
développées dans le pays. Cette exemption fiscale se traduirait par une réduction de prix allant jusqu'à 30% pour les consommateurs. 
11. Le Japon a fait part de préoccupations d'ordre systémique concernant le programme 
INOVAR-AUTO destiné au secteur automobile brésilien. Après avoir annoncé le programme en 
avril 2013, le Brésil avait promulgué le Décret n° 7819 qui établissait des conditions spécifiques 
permettant aux entreprises de bénéficier d'incitations sous forme de réductions fiscales pour les 
produits industriels de 2013 à 2017. Étant donné que ces mesures étaient censées protéger la branche de production nationale, elles pourraient être mises en œuvre d'une manière incompatible 
avec les articles I
er et III du GATT de 1994 ainsi qu'avec l'article 2 de l'Accord sur les MIC. Le 
Japon a demandé des précisions sur ces mesures et s'est dit préoccupé par le récent recours du Brésil à des impôts indirects dans divers secteurs pour soutenir les activités manufacturières et les exportations nationales. 
12. L'Australie avait déjà exprimé des préoccupations d'ordre systémique et commercial 
concernant les mesures brésiliennes destinées à aider le secteur automobile, la dernière fois lors 
de la réunion du Conseil du commerce des marchandises de novembre 2012. La mesure initiale, G/TRIMS/M/34 
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  annoncée en septembre 2011, définissait en pratique les bénéficiaires admissibles comme étant 
des producteurs établissant une activité de fabrication sur le marché brésilien et répondant aux conditions relatives à la teneur en éléments loca ux. Cette mesure offrait un cadre permettant de 
déterminer si un constructeur automobile pouvait prétendre aux programmes d'exemption fiscale, 
y compris au titre du régime fiscal récemment annoncé pour les automobiles (régime 
"INOVAR-AUTO"). Au lieu de se cantonner à une me sure temporaire, le Brésil avait mis en place 
d'autres programmes d'aide au secteur automobile découlant de cette mesure initiale. L'Australie 
craignait que le Brésil n'étende à d'autres produits et secteurs son utilisation de la fiscalité 
indirecte tendant à lier l'impôt à des exigences de teneur en éléments locaux, ce qui reviendrait à enraciner un système fiscal discriminatoire à l'égard des produits importés. 
13. La Corée partageait les préoccupations exprim ées par les précédents orateurs et doutait que 
le système fiscal préférentiel lié à la teneur en  éléments locaux appliqué par le Brésil soit 
compatible avec les règles de l'OMC. Elle s'inquiétait du fait que le Brésil ait étendu son système fiscal préférentiel à d'autres secteurs, y compris ceux des télécommunications et des 
semi-conducteurs, en plus du secteur automobile . Dans la Liste exemplative annexée à l'Accord 
sur les MIC, il était dit clairement que les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux énoncées dans des mesures concernant les investissements n'étaient pas compatibles avec les 
règles de l'OMC. Même si chaque Membre de l'OMC disposait d'un droit souverain en matière de 
politique fiscale, il devait respecter les règles et principes internationaux. La Corée exhortait le Brésil à mettre ses mesures en conformité avec les règles de l'OMC. 
14. Le Brésil a indiqué qu'il était important d'éclairer le contexte dans lequel se situait la 
législation récente concernant les secteurs économiques à forte intensité technologique. Le 
gouvernement brésilien était résolu à favoriser l'innovation, à simplifier les investissements et à promouvoir un développement durable. Il avait pris  des mesures pour simplifier le régime fiscal et 
améliorer les conditions de développement d'une économie fondée sur la technologie, le 
savoir-faire et une main-d'œuvre très qualifiée. Chacune de ces mesures avait ses spécificités car elle visait à faciliter les investissements dans différents secteurs de l'économie, qui avaient chacun 
leurs propres problèmes structurels. Ces mesures visaient ou bien à offrir des conditions 
adéquates aux producteurs qui s'engageaient en faveur de l'efficacité énergétique et du développement durable, ou bien à réduire les coûts tout au long de la chaîne de production dans les secteurs où les coûts initiaux étaient élevés. Le Brésil estimait que ces mesures étaient 
compatibles avec les Accords de l'OMC et que tous les programmes étaient conçus pour 
fonctionner d'une manière non discriminatoire et compatible avec les règles de l'OMC. Le Brésil rappelait que son régime fiscal était complexe et aboutissait souvent à taxer involontairement les 
investissements du fait que les producteurs acquittaient un surplus d'impôt tout au long de la 
chaîne de production et recevaient ensuite des crédits d'impôt à utiliser à la fin de la chaîne de production, au niveau des produits finals. Les mesures prises étaient conçues pour remédier à 
cette anomalie et aligner le système fiscal brésilien sur les normes internationales. Sur le plan 
fiscal, les mesures étaient neutres car elles déplaçaient simplement un crédit le long de la chaîne de valeur. 
15. Le Brésil a présenté des réponses orales, qui seraient suivies de réponses écrites, aux 
questions posées par écrit. Il a demandé aux Membres de soumettre par écrit les questions qui 
avaient été posées à la réunion en cours. S'agissant de la question n° 1, l'article 7 de la Loi n° 12.794 du 2 avril 2012 énonçait des prescriptions en matière de technologie et de 
production liées aux avantages fiscaux destinées à favoriser les investissements dans la recherche, 
le développement et l'innovation technologique et à améliorer l'efficacité des étapes de production au Brésil. La prescription relative à la valeur aj outée énoncée à l'article 7 visait à s'assurer que la 
technologie serait effectivement intégrée à la chaîne de production; les mesures ne prescrivaient 
pas l'achat ni l'utilisation de produits nationaux. Les décrets et actes ministériels pertinents étaient toujours en cours d'élaboration et n'étaient pas encore entrés en vigueur. 
16. Pour ce qui était de la question n° 2, le Brésil considérait que, dans les limites imposées par 
les Accords de l'OMC, les Membres pouvaient réglementer, et de fait réglementaient, les étapes de 
production, de façon à créer des conditions appropriées pour le développement de secteurs à forte intensité technologique, tels que les télécommunications, qui nécessitaient un important 
savoir-faire au cours des différentes étapes de la production d'équipements et de la fourniture de 
services. Les Membres de l'OMC avaient le pouvoir discrétionnaire de déterminer les étapes de production à différents stades de la chaîne de production. Le Brésil a dit que les mesures étaient 
pleinement compatibles avec les Accords de l'OMC, puisqu'aucune disposition des Accords ne G/TRIMS/M/34 
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  devrait être lue comme interdisant à un Membre d'établir des conditions en matière de production 
ou de technologie sur un territoire donné, ni de définir des niveaux de production ou de technologie sur ce territoire. De même, aucune di sposition ne devrait empêcher un Membre d'avoir 
le pouvoir discrétionnaire de déterminer des étapes de production à différents stades de la chaîne 
de production. S'il n'en était pas ainsi, la politique de développement des Membres seraient 
considérablement entravée, et uniquement cantonnée à l'assemblage final du produit final. 
17. S'agissant de la question n° 3, les processus de production de base (PPB) établissaient un 
ensemble d'étapes de production qui caractérisaient la fabrication industrielle effective d'un produit 
et n'étaient pas directement liées à l'origine nationale d'un produit. Si l'on ne pouvait pas établir de prescriptions en matière de production et de technologie, l'investissement devrait se limiter au simple assemblage de pièces, ce qui empêcherait effectivement le développement indigène des 
technologies et la formation de travailleurs compétents. Pour ce qui était de la question n° 4, les 
PPB existaient depuis plus de 20 ans et constituaient un important outil de développement technologique. La Loi n° 8.248 de 1991 était le fondement juridique des PPB, mais les 
caractéristiques variaient d'une situation à l'autre et les régimes fiscaux appliqués étaient établis 
au cas par cas. En ce qui concernait la question n° 5, l'article 41 de la Loi n° 12.715 prévoyait des crédits d'impôt pour les entreprises agréées qui produisaient des automobiles au Brésil et pour 
celles qui en importaient d'une manière compatible avec les Accords de l'OMC. Les bénéficiaires 
étaient autorisés à choisir librement les dépenses énumérées dans la Loi qu'ils pouvaient engager 
pour bénéficier du crédit. Les renseignements détaillés sur la façon dont le régime fonctionnait et la façon dont les prescriptions devraient être observées étaient encore en cours d'élaboration. 
18. Le Comité a pris note des déclarations. 
3  CHINE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET VISANT LE 
SECTEUR SIDÉRURGIQUE 
19. Le Président a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion du Comité 
d'octobre 2012 et qu'il était inscrit à l'ordre du jour de la présente réunion à la demande des 
États-Unis. Le document G/TRIMS/W/103 reproduisait les questions posées par les États-Unis à la 
Chine et cette dernière y avait répondu dans le document G/TRIMS/W/122, distribué ce jour. 
20. Les États-Unis ont noté que les investissements dans le secteur sidérurgique chinois étaient 
restés modestes bien que la Chine soit la premiè re économie productrice et consommatrice d'acier 
dans le monde et qu'elle ait enregistré une forte croissance au cours de la dernière décennie. Le 
secteur sidérurgique chinois était très fragmenté, avec des centaines d'entreprises, et les 
industriels et le gouvernement chinois avaient fort à faire pour moderniser ce secteur et s'attaquer 
au problème des capacités de production excédentaires. En dehors de la Chine par contre, 
l'industrie sidérurgique se caractérisait par des entreprises qui présentaient un degré élevé 
d'investissement dans de nombreuses économies, une  plus grande efficacité, des technologies plus 
avancées et une expérience de la restructuration des entreprises sidérurgiques. 
21. À la réunion précédente du Comité, la Chine avait dit qu'il n'y avait aucune restriction 
concernant les investissements étrangers ni aucune prescription visant les investisseurs étrangers qui soit liée à un transfert de technologie, à une teneur en éléments locaux ou à des résultats dans le secteur sidérurgique. Toutefois, les États-Unis continuaient à avoir des inquiétudes, et la Chine 
n'avait fourni aucune réponse écrite à leurs questions figurant dans le document G/TRIMS/W/103. 
Parmi les prescriptions énoncées dans la Politique de développement de l'industrie sidérurgique de 
la Chine de 2005 pour la onzième période quinquennale, il était prévu que la Commission nationale 
pour le développement et la réforme (NDRC) devait approuver tous les investissements effectués 
dans le secteur sidérurgique. Il était stipulé que les entreprises sidérurgiques étrangères ne seraient pas autorisées à investir dans des sites entièrement nouveaux, ne seraient pas autorisées 
à détenir une participation de plus de 50% dans  les entreprises sidérurgiques, seraient tenues 
d'avoir une capacité de production d'acier d'au moins 10 millions de tonnes et devraient posséder leurs propres technologies/propriété intellectuelle ou méthodes de production exclusives. 
22. Le douzième plan quinquennal pour l'industrie sidérurgique ne semblait pas avoir éliminé ces 
prescriptions. Si celles-ci avaient été éliminées, la Chine pourrait-elle confirmer à quel moment 
elles l'avaient été et indiquer la ou les mesures qui les avaient éliminées? De même, le Catalogue des branches de production destiné à orienter l' investissement étranger de la NDRC pour 2012 G/TRIMS/M/34 
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  n'indiquait qu'une seule activité sidérurgique dans laquelle les investissements étrangers étaient 
"encouragés" (la fabrication de produits en acier inoxydable au nickel) et ne mentionnait pas l'acier parmi les catégories restreintes ou prohibées. L'examen des projets d'investissement étrangers par la NDRC était-il encore requis? Dans l'affirmative, quels critères la NDRC appliquait-elle pour 
examiner l'investissement proposé? En quoi ces critères différaient-ils de ceux appliqués pour 
l'examen par la NDRC des investissements des entreprises chinoises dans le secteur sidérurgique? Quels autres organismes intervenaient dans le pr ocessus d'approbation? La Chine était priée de 
fournir le détail de toutes les mesures publiques visant les investissements dans le secteur 
sidérurgique afin de faire apparaître si ces mesures s'appliquaient de la même manière à tous les investisseurs étrangers et nationaux, et d'expliquer toute différence dans les prescriptions visant les investissements effectués par des entreprises étrangères. 
23. En outre, concernant le douzième plan quinquennal pour l'industrie sidérurgique qui semblait 
définir des objectifs en matière de teneur en éléments locaux pour certains produits sidérurgiques importés en grandes quantités, la Chine pourrait-elle donner plus de précisions sur ce qui semblait 
être une prescription exigeant que la part du marché national détenue par les entreprises chinoises 
pour ces produits atteigne plus de 90% pour certains produits et 80% pour d'autres? Enfin, la Chine pourrait-elle confirmer que les entreprises sidérurgiques à participation étrangère et les 
entreprises sidérurgiques chinoises seraient autorisées à acheter librement de l'acier auprès de 
toutes les sources, y compris de l'acier importé? 
24. L'Union européenne a cité plusieurs restrictions appliquées par la Chine concernait l'acier, y 
compris l'impossibilité pour le secteur sidérurgique de l'UE d'acquérir une participation majoritaire 
dans des entreprises chinoises – cette participation étant limitée à 49%. En conséquence, les 
entreprises de l'UE ne pouvaient pas prendre part  à la restructuration et à la modernisation du 
secteur décrites dans le douzième plan quinquennal chinois. Il existait aussi une obligation de 
transfert de technologie; les entreprises chinoises à participation étrangère n'étaient pas admises 
à figurer sur les listes de soumissionnaires publiées par les entreprises d'État (Loi "Acheter chinois"). L'UE avait précédemment attiré l'attention sur différentes questions liées à la "Politique 
de développement de l'industrie sidérurgique", y compris les limitations de la participation 
étrangère, les prescriptions qui n'étaient pas appliquées de la même manière aux entreprises nationales et aux entreprises étrangères, et les orientations concernant l'utilisation d'équipements et de technologies nationales et la réduction des importations. L'UE aurait apprécié que la Chine 
donne des précisions écrites en réponse aux questions des États-Unis et concernant les restrictions 
qui venaient d'être mentionnées conformément à la pratique en vigueur au sein du Comité. 
25. Le Japon a fait référence au Protocole d'accession de la Chine, dans lequel ce pays s'était 
engagé à se conformer à l'Accord sur les MIC. La Chine devait éliminer et cesser d'appliquer les 
prescriptions relatives à l'équilibrage des échanges et des opérations en devises, les prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale et les prescriptions relatives aux exportations 
ou les prescriptions de résultat auxquelles donnaient effet des lois, règlements ou autres mesures. 
Le Japon continuerait à surveiller cette mise en conformité. 
26. La Chine a indiqué qu'elle avait présenté des réponses aux questions la semaine précédente. 
Elle avait pris note des questions additionnelles mais demandait qu'elles soient présentées par 
écrit pour être transmises à l'administration centrale. 
27. Le Comité a pris note des déclarations. 
4  Inde – CERTAINES PRÉFÉRENCES ACCORDÉES AUX PRODUITS ÉLECTRONIQUES DE 
FABRICATION NATIONALE 
28. Le Président a informé les Membres que ce point avait d'abord été examiné à la réunion 
tenue par le Comité en mai 2012 et qu'il était inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des États-Unis, du Japon et de l'Union européenne. Les questions posées par les 
États-Unis figuraient dans le document G/TRIMS/W/94 et l'Inde y avait répondu dans le document G/TRIMS/W/97. Des questions complémentaires avaient été posées par les États-Unis dans le document G/TRIMS/W/105 et l'Inde y avait répondu dans le document G/TRIMS/W/111. 
29. Les États-Unis ont rappelé que, le 10 février 2012, le Département indien des technologies 
de l'information avait fait paraître un avis concernant une politique exigeant qu'au moins 30% de G/TRIMS/M/34 
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  l'ensemble des "acquisitions par les pouvoirs publics" de "produits électroniques" soient de 
fabrication nationale. Toutefois, une lecture attentive de la politique et des directives d'application révélait que cette politique s'appliquait à la fois aux acquisitions réalisées par les pouvoirs publics et aux achats faits par des entreprises privées qui étaient réputés avoir des "répercussions sur la 
sécurité". Bien que reconnaissant le droit de tous les Membres de prendre les mesures nécessaires 
pour protéger la sécurité nationale, les États-Un is doutaient que cette approche serve les intérêts 
de l'Inde en matière de sécurité. De plus, ils craignaient que les arguments de sécurité avancés 
pour justifier cette politique – à savoir que l'Inde devait se doter d'un secteur manufacturier 
national pour répondre à ses besoins en matière de sécurité – n'encourage l'adoption d'approches analogues sur d'autres marchés, ce qui porterait atteinte au principe fondamental de non-discrimination de l'OMC. Les États-Unis souhaitaient collaborer avec l'Inde pour recenser les 
mécanismes susceptibles de mieux répondre à l'impo rtant problème de la sécurité sans établir une 
discrimination à l'égard des produits importés. La tenue de consultations appropriées avec les parties prenantes au sujet de la réglementation visant à assurer la sécurité des réseaux serait un 
élément crucial pour la réalisation des objectifs de l'Inde à cet égard et l'Inde était instamment 
priée de publier les projets de notification des mi ses en œuvre pour que le public puisse formuler 
des observations, et de continuer à consulter toutes les parties prenantes lorsqu'elle envisagerait 
de prendre de nouvelles mesures. 
30. L'Union européenne a demandé une mise à jour  sur l'état actuel de la législation, en 
particulier, sur la question fondamentale du champ d'application de la politique. Elle a demandé à 
l'Inde de fournir des renseignements actualisés sur les directives de mise en œuvre, lesquelles 
étaient importantes pour assurer une applicatio n transparente, compatible et cohérente des 
mesures, et de répondre aux questions des États-Unis. 
31. Le Japon a fait part de ses doutes persistants quant à la compatibilité de la politique de 
l'Inde avec l'article III:4 du GATT de 1994 et l'article 2 de l'Accord sur les MIC, et a fait référence à 
une notification publiée par le Département indien des télécommunications le 5 octobre 2012 concernant des prescriptions de préférence aux produits de télécommunications de fabrication 
nationale dans les marchés publics. La notification s'appliquait à tous les ministères ou 
départements gouvernementaux (à l'exception de celui de la défense) et aux organismes placés sous leur tutelle administrative, ainsi qu'à tous les projets de télécommunications financés par les pouvoirs publics, qui devaient respecter les prescriptions concernant l'accès préférentiel aux 
marchés et à la valeur ajoutée, les produits de télécommunications de fabrication nationale devant 
représenter entre 50 et 100% des marchés passés par ces entités. De plus, en janvier 2013, le même département avait publié, pour observations, un projet de "notification concernant la 
politique de préférence aux produits de télécommunications de fabrication nationale dans les 
marchés publics pour des motifs de sécurité". Ce projet visait les achats réalisés par tous les titulaires de licences gouvernementales et les fournisseurs de services qu'ils géraient. Si ce projet 
entrait en vigueur, la préférence devrait être donnée aux produits de télécommunications de 
fabrication nationale dans les marchés passés par le secteur privé, dès lors qu'existeraient des répercussions supposées sur la sécurité. En réponse à la question sur la manière dont seraient déterminées les "répercussions sur la sécurité", l'Inde avait dit (dans le document 
G/TRIMS/W/111) que l'identification se ferait au cas par cas. Le Japon a fait part de ses 
préoccupations concernant le recours, dans ce contexte, à l'exception relative à la sécurité prévue par les Accords de l'OMC. 
32. Le Taipei chinois avait des préoccupations d'or dre systémique concernant la compatibilité de 
ces mesures avec les règles de l'OMC et craignait que lesdites mesures et leur mise en œuvre 
n'aient des effets négatifs sur le commerce des produits TIC et que cela ne se fasse pas de 
manière transparente. Il a demandé à l'Inde de fournir des indications claires sur le fait que ces 
mesures s'appliqueraient uniquement aux marchés publics et en aucune façon au secteur privé. 
33. L'Inde a rappelé qu'elle avait répondu aux questions posées lors des réunions d'octobre et 
de mai 2012. Elle avait expliqué en quoi les mesures n'étaient pas incompatibles avec l'Accord sur 
l'OMC et précisé que le cadre établi au titre de la Notification n° 8(78)/2010-IPHW, datée du 
10 février 2013, était seulement un cadre incitatif et n'obligeait pas, en soi, à choisir un produit électronique en particulier. La justification de la politique avait été décrite dans le document 
concernant la politique elle-même. Pour ce qui était de la notification du 5 octobre 2012, le 
paragraphe 2 indiquait clairement qu'elle visait les produits acquis par les pouvoirs publics, pour leur propre usage et non pas destinés à être revendus dans le commerce ou à servir à la 
production de marchandises destinées à la vente dans le commerce. Ces produits étaient G/TRIMS/M/34 
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  clairement exemptés dans le cadre de l'article III:8 du GATT. Les directives relatives à la sécurité 
étaient encore à l'état de projet, de sorte qu'il n'était pas possible de formuler des observations à leur sujet. L'Inde transmettrait les observations reçues à l'administration centrale et restait ouverte à des consultations bilatérales. 
34. Le Comité a pris note des déclarations. 
5  INDONÉSIE – CERTAINES MESURES CONCERNA NT LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX 
DES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS 
35. Le Président a rappelé que cette question  avait été précédemment examinée aux réunions 
tenues par le Comité en mai et octobre 2009, en octobre 2010, en octobre 2011, et en mai et 
octobre 2012. Elle était inscrite à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande des États-Unis, du Japon et de l'Union européenne. Les questions posées à l'Indonésie figuraient dans 
les documents G/TRIMS/W/61, 71, 78 et 86; les réponses avaient été distribuées sous les cotes 
G/TRIMS/W/63, 75, 80, et 96, respectivement. Le Japon avait distribué des questions additionnelles sous la cote G/TRIMS/W/104. 
36. Les États-Unis ont fait part de leurs préoccupations concernant les prescriptions relatives à 
la teneur en éléments locaux figurant dans les récents décrets sur les télécommunications, qui 
pouvaient pénaliser les investisseurs étrangers s'ils ne s'y conformaient pas. L'Indonésie avait 
besoin de milliards de dollars afin de poursuivre le développement de son infrastructure de 
télécommunications, qui accusait un retard sur celle de nombreux pays, dont des partenaires membres de l'ASEAN. Elle ne pouvait pas compte r sur des sources d'investissement nationales 
pour fournir à elles seules ces ressources; l'investissement devait provenir de l'extérieur. Les 
États-Unis attendaient avec intérêt les réponses de l'Indonésie aux questions du Japon. 
37. Le Japon a également fait part de ses préoccupations concernant les prescriptions relatives à 
la teneur en éléments locaux appliquées dans le  secteur indonésien des télécommunications. Il ne 
suffisait pas que les projets soient financés par les pouvoirs publics et que ceux-ci sélectionnent les 
opérateurs par voie d'appel d'offres pour que ces entités soient considérées comme des organismes gouvernementaux exemptés des obligations en matière de traitement national en 
vertu de l'article III:8 a) du GATT de 1994. Le Ja pon a reconnu que si "le ou les opérateurs soumis 
à l'obligation de service" étaient les pouvoirs publics eux-mêmes ou des entités contrôlées par le gouvernement, il s'agissait de "marchés publics". Si la décision concernant le marché était prise indépendamment des pouvoirs publics, ce marché ne devrait pas être considéré comme un marché 
public passé par les organismes gouvernementaux visés à l'article III:8 a) du GATT de 1994. De 
plus, l'acquisition, par des organes gouvernementaux, de produits achetés "pour les besoins des pouvoirs publics" était considérée comme un "marché public" dans le contexte de l'article III:8 a) 
du GATT de 1994. Le Japon a estimé que l'expressi on "pour les besoins des pouvoirs publics" ne 
signifiait pas simplement aux fins des pouvoirs publics, mais signifiait aussi pour l'usage, la consommation ou le bénéfice des pouvoirs publics. Dans ce cas, l'acquisition par les pouvoirs 
publics ne devrait pas être considérée comme le "m arché public" prévu à l'ar ticle III:8 a) du GATT 
de 1994. Le Japon a encouragé l'Indonésie à répondre par écrit aux questions reproduites dans le document G/TRIMS/W/104. 
38. L'Union européenne a fait état de sa préoccupation concernant la "prolifération" des 
problèmes liés à l'investissement et à la teneur en éléments locaux dans la législation 
indonésienne. Les dispositions relatives à la teneur en éléments locaux dans le secteur des télécommunications constituaient un problème de longue date que l'UE avait soulevé à plusieurs 
reprises, y compris au niveau ministériel. L'intervenant a instamment demandé à l'Indonésie de 
résoudre les problèmes de réglementation pertinents afin de créer de meilleures conditions pour attirer des investissements dans le secteur des télécommunications en Indonésie. Il a demandé à 
l'Indonésie si elle cherchait à attirer davantage d'investissement étranger direct dans ce secteur 
comme dans d'autres en prenant d'autres mesure s qui contribueraient à la réalisation des mêmes 
objectifs de politique publique, sans fausser inutilement le commerce et l'investissement. Elle a demandé si la teneur requise en éléments locaux prescrite par la réglementation allait être portée 
de 40% à 50%. Dans l'affirmative, pour quelle raison? 
39. Le Canada partageait les préoccupations des orateurs précédents et continuerait de suivre 
l'évolution du secteur des télécommunications indonésien. G/TRIMS/M/34 
- 8 - 
  40. L'Indonésie a dit que ses précédentes réponses répondaient à la question de la définition des 
marchés publics. Le Décret présidentiel n° 54 de 2010 définissait les marchés publics, 
premièrement, comme étant une activité visant l'obtention de marchandises et de services par les ministères et les institutions de l'État et, deuxièmement, comme étant l'acquisition de 
marchandises et de services financés par le budget de l'État ou par des prêts ou dons publics. 
L'Indonésie n'était pas partie à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics. Concernant la question de savoir qui utilisait ou consommait les biens et services ainsi acquis ou en bénéficiait, le projet 
gouvernemental était de fournir des services au grand public vivant aussi bien dans les régions 
desservies que dans des régions non desservies. La délégation indonésienne présenterait les réponses par écrit. 
41. Le Comité a pris note des déclarations. 
6  INDONÉSIE – CERTAINES DISPOSITIONS CO NCERNANT LA TENEUR EN ÉLÉMENTS 
LOCAUX DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE (INDUSTRIES EXTRACTIVES, PÉTROLE ET GAZ) 
42. Le Président a rappelé que ce point avait été précédemment examiné aux réunions tenues 
par le Comité en octobre 2009, en octobre 2010, en octobre 2011, et en mai et octobre 2012. Les 
questions posées à l'Indonésie avaient été distribu ées sous la cote G/TRIMS/W/70 et l'Indonésie y 
avait répondu dans les documents G/TRIMS/W/74 et 79. D'autres questions avaient été distribuées 
sous la cote G/TRIMS/W/88 et l'Indonésie y avait répondu dans le document G/TRIMS/W/100. Plus récemment, des questions additionnelles avaient été distribuées sous la cote G/TRIMS/W/108 et l'Indonésie y avait répondu la veille. 
43. Les États-Unis ont rappelé que, en réponse à une question de leur délégation, l'Indonésie 
avait expliqué que l'obligation de "donner la priorité" à l'utilisation d'éléments locaux énoncée dans 
la Loi de 2009 sur les industries extractives et le Règlement gouvernemental n° 23 de 2010 
"encourage[ait] les entreprises à accorder leur préférence aux marchandises et aux services 
d'origine nationale s'ils [étaient] disponibles sur le marché indonésien et s'ils [étaient] conformes aux normes de qualité et de service après-vente, et  si la durabilité de leur approvisionnement et 
leur distribution en temps voulu [étaient] garanties" et que "[l]es investisseurs [étaient] 
considérés comme ayant donné la priorité à l'utilisation de ces marchandises et de ces services lorsqu'ils [avaient] accordé leur préférence aux marchandises, aux équipements, aux services, aux matières premières et/ou aux composants d'origine nationale ainsi qu'aux produits importés 
vendus en Indonésie". Si l'on examinait cette réponse conjointement avec les discussions qui 
avaient eu lieu précédemment au sein du Comité, on pouvait comprendre que les investisseurs étaient tenus d'acheter des marchandises et des services d'origine nationale, à moins qu'ils 
puissent convaincre une entité du gouvernement indonésien qu'une exception devrait s'appliquer. 
44. En réponse aux craintes que certaines mesures ne paraissent constituer des restrictions à 
l'exportation de certains produits des industries extractives, l'Indonésie a expliqué que le Décret 
n° 34 de 2009 du Ministre de l'énergie et des ressources minières "exige[ait] qu'un pourcentage 
minimum de la production minière et houillère soit consacré en priorité à répondre aux besoins nationaux à un prix de référence établi en fonction des prix effectifs sur le marché international". Cette réponse pouvait être interprétée comme signifiant que les investisseurs étaient tenus de 
vendre le pourcentage minimum du produit visé tant qu'il y avait une demande en Indonésie au 
prix fixé par le gouvernement. Dans ce cas, le processus de définition du pourcentage minimum et du prix de référence était essentiel pour déterminer si l'investissement était intéressant. Les 
États-Unis n'avaient toutefois pas reçu d'explication claire sur la façon dont était déterminé le 
pourcentage de production minimum qui devait être  mis de côté pour la consommation intérieure 
ni sur la façon de calculer  le prix de référence. 
45. S'agissant de l'obligation de "donner la priorité" à l'utilisation de produits et de services 
locaux dans le secteur pétrolier et gazier, l'In donésie a répondu que le Règlement présidentiel 
n° 35 de 2004 "ne fai[sait] pas de différence entr e la mise en œuvre de la préférence accordée 
aux produits/services nationaux dans le secteur de l'extraction de minéraux et de houille et dans le 
secteur pétrolier et gazier". Concernant ce secteur, l'intervenant a demandé confirmation du fait 
qu'en novembre 2012, la Cour suprême d'Indoné sie avait rendu une décision mettant fin aux 
activités de BP Migas, au motif que l'organi sme de réglementation en amont accordait aux 
entreprises étrangères une mainmise trop importante sur les ressources naturelles nationales. À la 
suite de la décision de la Cour suprême, l' Indonésie avait-elle créé (au titre du Règlement G/TRIMS/M/34 
- 9 - 
  présidentiel n° 9 de 2013) une équipe spéciale des activités commerciales en amont dans le 
secteur du pétrole et du gaz (SKK Migas), au se in du Ministère de l'énergie et des ressources 
minérales, pour reprendre les attributions et fonctions de BP Migas? Étant donné que SKK Migas avait été créé à la suite d'une apparente conclusion de la Cour suprême selon laquelle BP Migas ne 
restreignait pas suffisamment les activités des in vestisseurs étrangers, SKK Migas projetait-il 
d'abroger les prescriptions existantes relatives à la teneur en éléments locaux et/ou d'édicter de nouvelles restrictions? 
46. En outre, la décision de la Cour suprêm e avait annulé les dispositions du règlement du 
Ministère de l'énergie et des ressources minérales ayant trait à l'interdiction d'exporter des minerais bruts, bien que le ministère ait promis de maintenir l'interdiction. Des articles de presse récents indiquaient cependant que le gouvernement indonésien pourrait assouplir ses prescriptions 
concernant l'activité de fonderie étant donné qu' il était peu probable que l'Indonésie dispose de la 
capacité de fonderie suffisante d'ici à 2014 pour mettre intégralement en œuvre lesdites prescriptions. L'intervenant a demandé plus de pr écisions sur ces questions car elles renforçaient 
l'incertitude qui régnait sur le marché. 
47. L'Union européenne a dit que les réponses données par l'Indonésie concernant le degré de 
priorité accordé à la teneur en éléments locaux dans sa législation sur les produits issus des 
activités d'extraction de minerais et de charbon avaient renforcé les craintes de sa délégation. L'UE 
exhortait l'Indonésie à réexaminer les dispositions en question compte tenu des doutes qui existaient quant à la compatibilité des mesures avec les Accords de l'OMC, y compris l'Accord sur les MIC. La délégation de l'UE a invité l'Indonésie à examiner les effets à long terme des récentes 
mesures, y compris non seulement les prescriptions relatives aux éléments locaux, mais aussi les 
restrictions à l'exportation et les limites imposées à la participation étrangère, en tenant compte des engagements du G-20 de résister aux tentations protectionnistes et même de retirer les 
mesures protectionnistes déjà prises. 
48. Le Japon a demandé à l'Indonésie d'expliquer la compatibilité des mesures spécifiées dans la 
Loi sur les industries extractives de janvier 2009 et des décrets pertinents, qui constituaient de 
facto des restrictions à l'exportation de l'excédent des produits des industries extractives avec ses 
obligations au titre de l'article XI du GATT de 1994 et de l'article 2 de l'Accord sur les MIC. Parmi les dispositions de la Loi sur les industries extractives qui pouvaient être mises en œuvre d'une 
manière incompatible avec
 les Accords de l'OMC figuraient les contrôles de la production effectués 
par le gouvernement, qui avait compétence pour contrôler la production et l'exportation dans 
l'intérêt national, ainsi que les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux applicables 
aux investisseurs étrangers lorsqu'ils achetaient des produits et services d'origine nationale. Enfin, 
le Japon s'inquiétait de l'obligation faite aux actionnaires étrangers de céder une partie de leurs parts en vertu du décret sur la mise en œuvre des activités d'extraction de minerais et de charbon 
au titre de la Loi sur les industries extractives. 
49. Le Canada suivait de près l'évolution du régime minier indonésien eu égard à son incidence 
potentiellement négative sur les investissements actuels et potentiels du Canada dans ce secteur. 
Il partageait les vues exprimées sur le fait que certaines dispositions du nouveau régime minier 
paraissaient établir une discrimination à l'encontre des fournisseurs étrangers tandis que d'autres 
semblaient restreindre les exportations, et que les lois sur les industries extractives semblaient évoluer dans un sens de plus en plus restrictif avec, par exemple, l'interdiction d'exporter des 
minerais et la loi sur la cession de parts adoptée en 2012. Le Canada attendait avec intérêt de 
recevoir des précisions additionnelles de l'Indonésie à ce sujet. 
50. L'Australie a dit qu'elle avait quelques préo ccupations touchant les prescriptions relatives à 
la cession de parts, l'obligation de donner la priorité aux fournisseurs de services locaux, la 
transformation dans le pays, les restrictions à l'exportation de matières premières et les pressions exercées en vue de la renégociation des contrats de travail dans le cadre de la réglementation visant le secteur des industries extractives. Ces réglementations créaient une incertitude pour les 
entreprises minières étrangères et indonésiennes ex erçant des activités en Indonésie et pourraient 
affaiblir la confiance des investisseurs d'une manière plus générale. L'Australie souhaitait recevoir d'autres précisions sur la mise en œuvre des réglementations. 
51. L'Indonésie a demandé que les Membres communiquent leurs questions par écrit afin de les 
envoyer à l'administration centrale pour qu'elle y réponde. G/TRIMS/M/34 
- 10 - 
  52. Les États-Unis sont revenus sur l'importance du bouleversement juridique qui était intervenu 
dans le secteur pétrolier et gazier indonésien avec l'élimination de facto  de l'organisme de 
réglementation du secteur par la Cour suprême indonésienne. Ils étaient surpris que le représentant indonésien n'ait pas anticipé les questions concernant la réglementation effective de 
ce secteur. Ils avaient escompté que des représentants de l'Indonésie interviendraient à la réunion 
en cours, compte tenu des changements révolutionnaires survenus dans le secteur, qui étaient une source de préoccupation pour les Membres depuis plusieurs années. Ils ont demandé de plus 
amples informations au représentant indonésien. 
53. L'Union européenne a demandé à tout le moins une réponse préliminaire à la question de 
savoir si l'Indonésie réexaminerait cette législation eu égard aux règles et dispositions de l'OMC. 54. L'Indonésie a répété qu'elle ferait part de toutes les préoccupations exprimées à 
l'administration centrale et enverrait des réponses par écrit. 55. Le Comité a pris note des déclarations. 
7  NIGÉRIA – CERTAINES MESURES FIGURA NT DANS LA LOI PRÉVOYANT LE 
DÉVELOPPEMENT DE L'APPORT LOCAL DANS L'INDUSTRIE PÉTROLIÈRE ET GAZIÈRE DU 
NIGÉRIA D'AVRIL 2010 
56. Le Président a rappelé que ce point avait été examiné précédemment aux réunions tenues 
par le Comité en octobre 2011 ainsi qu'en mai et le 1er octobre 2012. Ce point était inscrit à l'ordre 
du jour de la réunion en cours à la demande de l'Union européenne et des États-Unis. Les questions posées par les États-Unis avaient été distribuées sous la cote G/TRIMS/W/89. 
57. L'Union européenne attendait les réponses aux questions soumises précédemment 
concernant cette loi, en particulier s'agissant de sa compatibilité avec les dispositions de l'Accord 
sur les MIC, du GATT de 1994 et de l'AGCS. Elle est revenue sur une question précise qui avait été soulevée pour la première fois à la réunion de mai 2012 concernant le réexamen de l'annexe A, qui 
comprenait la liste des prescriptions détaillées relatives à la teneur en éléments locaux des 
marchandises ou des services et avait été initialement prévu par la législation applicable pour le printemps 2012. À ce jour, un tel réexamen n'avait pas eu lieu. Le Nigéria pourrait-il préciser la 
date de ce réexamen et les modalités prévues pour  son déroulement? Le réexamen pourrait porter 
sur la question de savoir si le dispositif législatif et les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux avaient constitué l'outil appr oprié pour atteindre l'objectif déclaré de 
l'accroissement des capacités nationales dans l'industrie pétrolière et gazière. Les questions 
relatives à la capacité de production et aux possibilités d'approvisionnement des secteurs nigérians 
pertinents devraient être examinées ainsi que certaines distorsions introduites par les prescriptions de l'annexe A qui favorisaient les simples intermédiations en lieu et place d'investissements locaux 
véritables. La question de la compatibilité avec le s règles de l'OMC était aussi un point capital qui 
devait être clarifié. 
58. Les États-Unis, notant l'absence du Nigéria à la réunion, ont rappelé qu'ils avaient posé des 
questions écrites en septembre 2011 et avaient décrit leur interprétation des mesures à la réunion 
tenue par le Comité en octobre 2011. À l'époque, le Nigéria avait dit qu'il n'avait reçu aucune 
instruction de l'administration centrale, ni aucune réponse aux questions. Les États-Unis avaient de nouveau soulevé ce point aux réunions du Comité tenues en mai et octobre 2012, au cours 
desquelles le Nigéria avait répété qu'il n'avait reçu aucun renseignement de l'administration 
centrale et était dans l'incapacité de fournir des réponses aux questions des États-Unis. Les questions étaient essentiellement les suivantes: 1) l'interprétation des mesures par les États-Unis 
était-elle correcte?; et 2) en quoi ces mesures étaient-elles compatibles avec l'Accord sur les MIC? 
Les États-Unis exhortaient le Nigéria à utiliser le système des comités de l'OMC, dans le cadre duquel les Membres pouvaient exprimer des pr éoccupations et chercher à comprendre les 
politiques commerciales d'autres Membres en dehors du mécanisme de règlement des différends 
afin d'expliquer en quoi leurs mesures étaient liées aux obligations découlant de l'Accord sur les MIC, et ont demandé au Président de transmettre leur déclaration à la délégation nigériane. 
59. Les mesures spécifiques en cause comprenaient les prescriptions générales prévoyant de 
"prendre en considération en premier lieu" les marchandises fabriquées au Nigéria; les 
prescriptions minimales relatives à la teneur en éléments locaux pour des marchandises G/TRIMS/M/34 
- 11 - 
  spécifiques telles que les tôles et tuyaux en acier, les câbles, les valves et le ciment; et l'obligation 
d'utiliser des produits soudés et fabriqués localement. La Loi relative à l'apport local imposait également au Ministre des ressources pétrolières de définir "un cadre fiscal et des mesures d'incitation fiscale" à l'intention des sociétés qui établissaient des installations ou des opérations au 
Nigéria "aux fins d'y effectuer des activités de pr oduction ou de fabrication, ou d'y fournir des 
marchandises et des services qui, autrement, seraient importés au Nigéria". Les États-Unis souhaitaient une plus grande transparence, afin de mieux comprendre le processus et ses 
participants, les critères d'évaluation des résultats, les modalités de leur mise en œuvre et les 
délais prévus à cette fin. Ils ont aussi demandé une mise à jour sur tout fait nouveau concernant le fonctionnement de cette mesure ainsi que des précisions sur le point de savoir s'il était prévu d'élargir la mesure, soit en appliquant ses prescriptions à d'autres marchandises et services, soit 
en renforçant les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux visant les marchandises et 
les services déjà couverts. 
60. Le Japon souscrivait aux vues des orateurs précédents, il a encouragé le Nigéria à fournir 
rapidement des précisions par écrit et a demandé au Secrétariat de transmettre ce message à la 
délégation nigériane. 
61. Le Canada a dit qu'il partageait les vues ex primées et était particulièrement préoccupé par 
le fait que cette loi paraissait être appliquée de manière inégale par le Nigéria et par l'absence de 
réponse de ce pays aux questions des États-Unis, et il a demandé au Secrétariat de communiquer ses observations au Nigéria. 
62. Le Comité a pris note des déclarations et a demandé au Président de les communiquer à la 
délégation nigériane. 8  RUSSIE – CONDITIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX DU 
"PROGRAMME D'INVESTISSEMENT DANS LE SECTEUR AUTOMOBILE" 
63. Le Président a dit que l'examen de ce point avait été demandé par les États-Unis, le Japon et 
l'Union européenne. Ces Membres avaient distribué des questions à la Russie sous la cote 
G/TRIMS/W/120. 
64. L'Union européenne a dit que la notification présentée par la Russie sous les cotes 
G/TRIMS/N/RUS/1 et 2 faisait référence au paragr aphe 1090 du rapport du Groupe de travail de 
l'accession de la Fédération de Russie.1 Selon le paragraphe 1090, les mesures incompatibles avec 
les règles de l'OMC seraient éliminées avant le 1er juillet 2018. La Russie s'était aussi engagée à 
mener, au plus tard le 1er juillet 2016, des consultations avec les Membres de l'OMC intéressés sur 
les mesures compatibles avec les règles de l'OMC qui pourraient remplacer celles qui étaient incompatibles avec ces règles. Pendant le processu s d'accession, les Membres avaient fait un geste 
en acceptant une période de transition sans précédent pour l'élimination des mesures 
incompatibles avec l'Accord sur les MIC appliquées dans le secteur automobile. Il était donc prévu que, d'une manière plus générale, les politiques et mesures intérieures de la Russie seraient 
pleinement conformes aux règles de l'OMC et qu'elles seraient conçues et mises en œuvre 
conformément aux engagements pris par la Russie lors de l'accession à l'OMC. À cet égard, les mesures récentes de la Russie, à savoir des mesures potentiellement non conformes aux règles de l'OMC adoptées dans le secteur automobile, comme la taxe de recyclage des véhicules et 
l'instauration d'un droit d'importation spécifique pour les carrosseries de voitures, 
étaient préoccupantes. L'UE se félicitait des observations formulées par la Russie au sujet des questions figurant dans le document G/TRIMS/W/120, ainsi que de ses notifications périodiques 
concernant les mesures qu'elle prévoyait d'adopter pour s'acquitter des engagements pris au 
paragraphe 1090 du rapport du Groupe de travail. 
65. Le Japon a noté que, dans le cadre du "Programme d'investissement dans le secteur 
automobile", des accords existaient entre le Ministère du développement économique et les 
entreprises de production et d'assemblage d'automobiles qui avaient accepté d'appliquer la prescription relative à la teneur en éléments locaux pour obtenir des droits de douane préférentiels. Pourtant, le paragraphe 1090 du ra pport du Groupe de travail indiquait que "[l]e 
représentant de la Fédération de Russie [avait] confirmé que toutes les mesures incompatibles 
avec les règles de l'OMC, y compris les droits préférentiels et les exemptions de droit, appliquées 
                                               
1 WT/ACC/RUS/70. G/TRIMS/M/34 
- 12 - 
  conformément aux Programmes d'investissement automobile n° 1 et n° 2 ainsi qu'aux accords 
conclus au titre de ces programmes seraient supprimées d'ici au 1er juillet 2018". D'un autre côté, 
en réponse à une question sur la réduction progressive ou l'élimination du programme, la notification présentée par la Russie sous la cote G/TRIMS/N/1/RUS/1 indiquait que "[l]a date 
ultime d'expiration des accords entre des investisseurs et le Ministère du développement 
économique de la Fédération de Russie [était] le 31 décembre 2020". Le Japon a exhorté la Russie à rectifier cette anomalie par écrit. 
66. Le Japon était spécialement intéressé par la mise en œuvre des engagements pris par la 
Russie dans le secteur automobile qu'il surveillait de près et invitait la Russie à fournir des réponses sur les étapes préparatoires entreprises pour éliminer les mesures incompatibles avec l'Accord sur les MIC. Il demandait également à la Russie d'expliquer son plan de consultations avec 
les Membres de l'OMC intéressés, pour la fin de juillet 2016, au sujet des mesures compatibles 
avec les règles de l'OMC qui pourraient être appliquées en relation avec son "Programme d'investissement automobile". 
67. Les États-Unis ont rappelé que la période de transition négociée pour le Programme 
d'investissement automobile était une partie essentielle des négociations relatives à l'accession de 
la Russie, que leur délégation surveillait de près. Selon le paragraphe 1090 du rapport du Groupe 
de travail les Programmes d'investissement automobile n° 1 et n° 2 devaient être éliminés avant 
le 1er juillet 2018. Toutefois, la notification  présentée par la Russie sous la cote 
G/TRIMS/N/1/RUS/1 indiquait que "[l]a date ultime d'expiration des accords entre des investisseurs et le Ministère du développement économique de la Fédération de Russie [était] le 
31 décembre 2020". Ce document avait été suivi de l'addendum distribué sous la cote 
G/TRIMS/N/1/RUS/1/Add.1. La Russie pourrait-elle confirmer que la date ultime d'expiration des 
accords entre des investisseurs et le Ministère du développement économique de la Fédération de 
Russie était le 1
er juillet 2018? Pourrait-elle aussi expliquer à quoi correspondait la date du 
31 décembre 2020? Pourrait-elle également décrire toute étape préparatoire qu'elle avait entreprise ou envisageait d'entreprendre en rapport avec l'élimination des programmes 
conformément au paragraphe 1090? 
68. De plus, au paragraphe 1090 du rapport du Gr oupe de travail, il était convenu que la Russie 
"engagerait, au plus tard le 1
er juillet 2016, des consultations avec les Membres de l'OMC 
intéressés sur les mesures compatibles avec les règles de l'OMC qui pourraient être appliquées en 
relation avec les Programmes d'investissement auto mobile n° 1 et n° 2 et notifierait aux Membres 
de l'OMC toutes mesures devant remplacer les me sures incompatibles avec les règles de l'OMC 
appliquées au titre de ces programmes au moin s six mois avant l'adoption de ces nouvelles 
mesures". La Russie prévoyait-elle une action qu elconque avant la prochaine réunion du présent 
Comité qui nécessiterait une notification ou une consultation en vertu du paragraphe 1090? La 
délégation des États-Unis apprécierait que la Russie informe périodiquement le Comité des 
mesures prises pour consulter les Membres de l'OMC intéressés et éliminer les programmes 
pertinents conformément au paragraphe 1090. 
69. La Russie a rappelé ses engagements d'éliminer toutes les mesures de son régime 
incompatibles avec les règles de l'OMC au plus tard en 2018. Le paragraphe 1063, et les 
paragraphes 1072 à 1086 étaient libellés en termes bien précis. Les engagements énoncés aux 
paragraphes 1089 à 1090 prévoyaient une modification du régime d'investissement en vue de sa mise en conformité avec les règles de l'OMC; ils ne prévoyaient pas une élimination du régime 
d'investissement ou une résiliation des contrats d'investissement. Ceux-ci resteraient en vigueur 
jusqu'aux dates qui y étaient fixées. La date du 31 décembre 2020 était la date limite à laquelle 
les régimes d'investissement arriveraient à expiration. Les conditions dans lesquelles la Russie 
avait accédé à l'OMC en ce qui concerne le régime d'investissement prévoyaient la mise en 
conformité de ce régime pour le 1
er juillet 2018. La Russie n'avait à ce jour entrepris aucune 
démarche préparatoire en vue de mettre le régime en conformité pour 2018, mais elle le ferait d'ici 2016. Elle ne prévoyait pas d'engager les consultations mentionnées au paragraphe 1090 du 
rapport du Groupe de travail à court terme. Lorsqu'elle élaborerait les mesures qui remplaceraient 
les éléments du régime d'investissement incompatibles avec les règles de l'OMC, elle informerait les Membres de l'OMC qu'elle était prête à engager les consultations en question et présenterait la 
notification prévue dans ce paragraphe. 
70. Le Comité a pris note des déclarations. G/TRIMS/M/34 
- 13 - 
  9  RUSSIE – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX POUR 
L'ÉQUIPEMENT AGRICOLE 
71. Le Président a informé les Membres que l'examen de ce point avait été demandé par l'Union 
européenne et les États-Unis. Ces Membres avaient distribué des questions à la Russie sous la cote 
G/TRIMS/W/116. 
72. Les États-Unis jugeaient préoccupants des renseignements selon lesquels RosAgroLeasing 
(RAL), une société de crédit-bail publique cr éée pour mettre de l'équipement agricole à la 
disposition des agriculteurs en Russie, imposait une prescription relative à la teneur en éléments 
locaux pour l'équipement agricole. Cette société ac hetait différents éléments d'équipement agricole 
qu'elle louait à bail à plus de 4 000 agriculteu rs. Les États-Unis croyaient comprendre que cet 
équipement devait avoir une certaine teneur en él éments locaux. Toutefois, on ne savait pas au 
juste quel était le seuil ni la manière dont la teneur en éléments locaux exigée était calculée et 
appliquée. L'intervenant a lu les questions dist ribuées sous la cote G/TRIMS/W/116 et a demandé 
des réponses à la Russie. 
73. L'Union européenne a demandé à la Russie de fournir des éclaircissements sur les pratiques 
suivies dans le secteur de l'équipement agricole quant à la teneur en éléments locaux en 
répondant aux questions distribuées. 
74. Le Japon a fait part de son intérêt d'ordre sy stémique et a dit qu'il attendait avec impatience 
les explications de la Russie concernant les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux 
de l'équipement agricole appliquées par la société de crédit-bail publique, RosAgroLeasing. 
75. La Russie a dit que, étant donné que sa délégation n'avait reçu les questions que 
récemment, elle pouvait uniquement fournir des réponses préliminaires. Les réponses finales 
seraient communiquées par écrit. RosAgroLeasing était une société par actions établie en 2001, dont 99% des parts étaient détenues par le gouvernement. La société était l'agent du 
gouvernement pour certains programmes agricoles, mais elle définissait aussi ses propres objectifs 
commerciaux, comme une société privée. Le programme de prêt mentionné dans le rapport du Groupe de travail était régi par la Résolution du gouvernement n° 90 du 4 février 2009. Le 
Ministère de l'agriculture devait accorder des prêts à un taux d'intérêt inférieur aux taux du 
marché pour l'achat de machines agricoles fabriquées en Russie. Ce régime avait été supprimé et remplacé par la Résolution n° 1460 du 28 décembre 2012. L'intervenant fournirait des réponses plus détaillées à un stade ultérieur. 
76. Les États-Unis ont demandé à la Russie de joindre un exemplaire de la Résolution n° 1460 à 
ses réponses aux questions qu'ils avaient posées. Le représentant de la Russie a acquiescé. 
77. Le Comité a pris note des déclarations. 
10  UKRAINE – CERTAINES DISPOSITIONS CONCERNANT LA TENEUR EN ÉLÉMENTS 
LOCAUX FIGURANT DANS LE PROJET DE LOI N° 10183 PORTANT MODIFICATIONS DE LA LOI UKRAINIENNE SUR LE SE CTEUR DE L'ÉLECTRICITÉ 
78. Le Président a rappelé que ce point avait été examiné à la réunion tenue par le Comité en 
octobre 2012. Les questions de l'Union européenne avaient été distribuées sous la cote 
G/TRIMS/W/109 et l'Ukraine y avait répondu dans le document G/TRIMS/W/115. L'examen de ce point à la réunion en cours avait été demandé par l'Union européenne, le Japon et les États-Unis, 
qui avaient distribué des questions additionnelles sous la cote G/TRIMS/W/119. 
79. L'Union européenne a noté que, malgré les indications à l'effet contraire données à la 
réunion précédente, l'Ukraine avait adopté les modifications en novembre 2012. Ces modifications 
confirmaient l'introduction de prescriptions spécifiques visant les fournisseurs d'énergie et fixaient 
à 50% la teneur en éléments locaux requise pour les matières premières, les fournitures, les immobilisations corporelles, les travaux et les services utilisés pour le développement des 
nouveaux investissements dans les centrales électriques pendant une courte période de transition. 
En outre, elles introduisaient un programme écologique de tarifs de rachat garantis lié à la production d'électricité à partir de sources d'én ergie renouvelables, subordonné au respect des 
prescriptions relatives à la teneur en éléments loca ux pour ce type de production d'électricité. Les G/TRIMS/M/34 
- 14 - 
  réponses de l'Ukraine (figurant dans le docume nt G/TRIMS/W/115) aux questions qui lui avaient 
été posées à la réunion du Comité tenue en  octobre 2012 (figurant dans le document 
G/TRIMS/W/109) n'étaient pas entièrement satisf aisantes. Bien que l'UE ait eu plusieurs 
discussions bilatérales avec l'Ukraine, elle avait encore besoin d'éclaircissements sur plusieurs 
points et attendait avec intérêt de recevoir des précisions, oralement à la réunion en cours et par 
écrit ultérieurement. 
80. Le Japon a fait part de son intérêt d'ordre systémique pour cette question. Après la 
précédente discussion sur ce qui était alors un projet de loi, l'Ukraine avait déclaré qu'il était peu 
probable que la loi soit adoptée avant la fin de l'année en raison des élections. Cependant, à la fin de novembre 2012, le Président ukrainien avait appr ouvé le projet de loi, portant ainsi adoption 
des modifications. Compte tenu de la gravité de cet état de fait, le Japon demandait instamment à 
l'Ukraine de fournir rapidement des renseignements sur le point de savoir si les modifications 
avaient été mises en œuvre et, dans l'affirmative, de quelle manière. Il priait aussi l'Ukraine de 
fournir une traduction en anglais des modifications. Sur la base de ces dernières, le Japon croyait 
comprendre que des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux étaient imposées aux 
sociétés qui avaient l'intention d'investir dans le secteur de l'énergie électrique. Il demandait à l'Ukraine d'expliquer comment ces prescriptions seraient mises en œuvre d'une manière 
compatible avec l'article III:4 du GATT de 1994 et l'article 2 de l'Accord sur les MIC. De même, le 
nouveau régime législatif semblait subordonner l'octroi de tarifs de rachat garantis à l'achat ou l'utilisation de produits d'origine nationale pour la production d'électricité à partir de sources renouvelables. Le Japon demandait à l'Ukraine d'expliquer en quoi ce régime était compatible avec 
l'article 3.1 b) et 3.2 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. 
81. Les États-Unis ont également fait part de leur surprise devant l'adoption des modifications 
de la loi ukrainienne sur l'électricité et ont demandé des renseignements sur leur statut juridique 
et la façon dont elles fonctionnaient. Était-il exact que les investissements dans ce domaine étaient 
maintenant assujettis à l'obligation de respecter une teneur en éléments locaux de 50%? Comment le programme d'octroi de tarifs de rachat garantis, qui était subordonné au respect des 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux, influait-il sur les investissements dans les 
énergies renouvelables, et vice versa? Si les modifications introduites contenaient effectivement de telles prescriptions, les États-Unis encourageaient l'Ukraine à envisager de modifier ces politiques, eu égard à ses obligations au titre de l'AGCS et de l'Accord sur les MIC et compte tenu de son 
désir d'attirer des investissements étrangers dans ce secteur important. 
82. L'Ukraine a fait référence à ses précédentes réponses reproduites dans le document 
G/TRIMS/W/115 et a dit que les experts de l'administration centrale répondraient aux questions 
figurant dans le document TRIMS/W/119 dans les plus brefs délais possibles. Selon les 
modifications apportées, les dispositions ayant trait aux prescriptions spécifiques visant les fournisseurs d'énergie n'étaient pas encore entrées en vigueur. 
83. L'Union européenne a demandé ce que signifiait l'expression "dans les plus brefs délais 
possibles" eu égard au délai imparti pour les réponses. 
84. L'Ukraine a dit qu'elle répondrait dans les meilleurs délais possibles après que les experts de 
l'administration centrale auraient communiqué des réponses. 
85. Le Comité a pris note des déclarations. 
11  ÉTATS-UNIS – CERTAINES PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS 
LOCAUX DANS LE SECTEUR DES ÉNERGIES RENOUVELABLES 
86. Le Président a informé les Membres que l'ex amen de ce point avait été demandé par la 
délégation indienne, qui avait également distribué des questions aux États-Unis sous la cote 
G/TRIMS/W/117. 
87. L'Inde a dit que les États-Unis mettaient en œuvre plusieurs programmes d'incitation 
destinés à promouvoir et à développer le secteur des énergies renouvelables, au niveau fédéral, au 
niveau des États, et aux niveaux régional et local. Certains d'entre eux subordonnaient l'octroi d'incitations à l'utilisation de produits spécifiques, nationaux ou originaires d'un État, ce qui faisait 
naître des doutes quant à la compatibilité de ces incitations avec l'article 2 de l'Accord sur les MIC G/TRIMS/M/34 
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  lu conjointement avec l'article III:4 du GATT de 1 994, ainsi qu'avec les dispositions pertinentes de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compen satoires. Ces prescriptions relatives à la teneur 
en éléments locaux, outre qu'elles établissaient une discrimination à l'égard des produits importés, empêchaient aussi les consommateurs des États-Unis d'accéder à la technologie et aux produits 
les meilleurs et les moins onéreux disponibles ailleurs. 
88. L'Inde avait posé des questions à la réunion tenue en avril par le Comité des subventions et 
des mesures compensatoires au sujet des programmes mis en œuvre dans les États du Delaware, 
du Minnesota, du Massachusetts et du Connecticut. Elle avait distribué des questions destinées à la 
réunion en cours concernant les programmes appliqués au Michigan, en Californie et au Texas, et elle examinait des programmes analogues mis en œuvre dans d'autres États des États-Unis. Le document G/TRIMS/W/117 contenait des extraits de la loi générale et des lignes directrices 
relatives aux programmes qui subordonnaient l'octroi d'avantages tels que des crédits 
additionnels, des taux d'incitation plus élevés ou des abattements à l'utilisation d'éléments locaux. Outre les questions posées au sujet de chaque programme, l'Inde souhaitait obtenir des 
renseignements sur d'autres programmes comportant des prescriptions similaires et sur le 
pourcentage de la fabrication ou de l'assemblage  qui devait être effectué dans une région en 
particulier ou sur la fabrication qui devait être assurée par des sociétés ayant une présence 
substantielle dans une région en particulier ou utilisant des aliments pour le bétail d'origine 
nationale, etc. L'Inde a aussi demandé des détails  sur l'état d'avancement de chaque programme, 
politique ou mesure de mise en œuvre énuméré dans  le document ainsi que sur leur durée. L'Inde 
souhaitait recevoir des réponses des États-Unis au cours de la réunion et ultérieurement par écrit. 
89. L'Indonésie a exprimé une préoccupation d'or dre systémique concernant ces mesures et a 
souhaité débattre plus avant de la question à la prochaine réunion du Comité. 
90. Les États-Unis se sont félicités de l'intérêt que l'Inde portait comme eux à l'amélioration du 
fonctionnement du Comité des MIC. Étant donné  que les questions n'avaient été reçues que 
récemment, les fonctionnaires compétents de l'administration centrale étaient en train de rassembler des renseignements sur les programmes. 
91. L'Inde a demandé que ce point reste inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion du 
Comité. 
92. Le Comité a pris note des déclarations. 
12  ÉTATS-UNIS – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS D'ORIGINE 
NATIONALE POUR LES MARCHÉS PASSÉS PAR LES SERVICES PUBLICS DE L'EAU 
93. Le Président a informé les Membres que l'ex amen de ce point avait été demandé par la 
délégation indienne, qui avait aussi distribué des questions aux États-Unis sous la cote 
G/TRIMS/W/121. 
94. L'Inde a dit que les services publics de l'eau de certains États des États-Unis imposaient des 
prescriptions relatives à la teneur en éléments d' origine nationale en ce qui concernait les tubes, 
tuyaux et accessoires de tuyauterie en fonte ductile utilisés dans le cadre de projets hydrauliques. 
L'Inde craignait que les prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale visant les pratiques de passation des marchés des services publics de l'eau ne soient incompatibles avec l'article 2 de l'Accord sur les MIC, lu conjoi ntement avec l'article III:4 du GATT de 1994. Il 
s'agissait-là d'une question à la fois systémique et commerciale, qui privait les exportateurs 
étrangers de possibilités commerciales en établissant une discrimination à l'égard des produits importés. Cela lésait aussi les intérêts des services publics des États-Unis en les empêchant 
d'accéder à la technologie et aux produits les meilleurs et les moins onéreux disponibles ailleurs. 
Le document G/TRIMS/W/121 donnait plusieurs exemples de pratiques de passation des marchés suivies par certains des services publics de l'eau dans lesquelles étaient appliquées des 
prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale pour les tubes et accessoires de 
tuyauterie. Ceux-ci devaient être fabriqués sur le territoire continental des États-Unis, être de fabrication nationale ou être acquis auprès de fabricants des États-Unis spécifiquement habilités à fournir des tubes et tuyaux en fonte ductile pour des projets hydrauliques. Bien qu'il ne s'agisse 
que d'une liste exemplative, l'Inde savait que des pratiques analogues étaient suivies par d'autres 
services publics de l'eau aux États-Unis. Elle attendait avec intérêt les réponses orales que les G/TRIMS/M/34 
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  États-Unis donneraient à ses questions à la réunion en cours, lesquelles devraient être suivies de 
réponses écrites. 
95. L'Indonésie a fait part de son intérêt d'ordre systémique pour la question. 
96. Les États-Unis ont dit qu'ils fourniraient bientôt des réponses aux questions de l'Inde. Ils ont 
noté que l'Inde décrivait les programmes susmen tionnés comme étant des "marchés". Bien que les 
États-Unis ne soient pas arrivés à une conclusion ju ridique à cet égard, l'Inde estimait-elle, compte 
tenu de la description qu'elle avait donnée, que,  nonobstant l'article III:8 du GATT de 1994, les 
marchés publics de la nature décrite par elle étaient néanmoins assujettis à l'article III:4 du GATT 
de 1994 et, de ce fait, à l'Accord sur les MIC? 
97. L'Inde a dit qu'elle cherchait simplement à mieux comprendre les mesures des États-Unis. 
S'agissant de la question qu'ils avaient posée, elle faisait une analyse juridique qui pouvait être 
discutée au plan bilatéral. Cependant, d'après son analyse préliminaire, les services publics en 
question fonctionnaient selon des principes commerciaux de sorte que l'exemption au titre de l'article III:8 du GATT de 1994 n'était pas applicable. 
98. Les États-Unis ont apprécié l'offre de l'Inde de partager son analyse de l'interaction entre 
l'article III:4 et l'article III:8 du GATT de 1994. Sur cette base, ils pourraient préparer leurs 
réponses d'une manière qui serait satisfaisante pour l'Inde. 
99. L'Inde avait déjà exprimé son point de vue sur l'incompatibilité de ces mesures. Elle 
demandait qu'il soit répondu par écrit à ses questions écrites avant de poursuivre la discussion et 
souhaitait que ce point soit maintenu à l'ordre du jour lors de la prochaine réunion du Comité. 
100. Le Comité a pris note des déclarations. 
13  AUTRES QUESTIONS 
101. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. 14  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
102. Le Président a informé les Membres que la prochaine réunion du présent Comité était prévue 
pour le vendredi 4 octobre 2013. Afin de donner aux Membres toutes possibilités de se préparer 
pour cette réunion, le Secrétariat distribuerait un projet d'ordre du jour annoté trois semaines 
avant la réunion, c'est-à-dire avant le vendredi 13 septembre 2013. Ce projet d'ordre du jour 
annoté contiendrait l'ordre du jour proposé pour la réunion et toutes les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour présentées par les Membres. Ces demandes d'inscription de points au projet d'ordre du jour annoté devraient être communiquées par écrit au Secrétariat avant la 
fermeture des bureaux le mercredi 11 septembre 2013. Les Membres pourraient formuler des 
observations concernant le projet d'ordre du jo ur annoté jusqu'à la fermeture des bureaux le 
vendredi 20 septembre 2013. De plus, les Membres qui souhaitaient distribuer des documents 
devraient le faire avant la fermeture des bure aux le vendredi 20 septembre 2013 afin que ces 
documents soient mentionnés dans l'aérogramme. L'aérogramme convoquant la réunion serait publié le mardi 24 septembre 2013. 
103. Le Comité a pris note des renseignements. 
15  ÉLECTION DU BUREAU 
104. Le Comité a élu M. Tsotetsi MAKONG (Lesotho) Président pour 2013. 
105. La réunion a été déclarée close. 
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