ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CAN/375 
22 octobre 2012  
 (12-5755) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Ministère des transports 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
270, rue Albert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 Tel.:  +1 613 238 3222, 
Fax: +1 613 569 7808, Courriel:  enquirypoint@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Véhicules automobiles (ICS: 43.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Modification proposée au 
Règlement  sur  la sécurité des véhicules automobiles (normes 121, 206, 223 et 301.2) 
(7 pages, en anglais et  en français)     
6. Teneur:  Norme 223, Dispositifs de protection arrière , en ce qui a trait aux dispositifs 
aérodynamiques 
Les « rétreints » sont des dispositifs posés à l'arrière des remorques et qui réduisent la 
traînée aérodynamique et donc, la consommation de carburant. La définition actuelle de l’« 
extrémité arrière » de la remorque telle qu'e lle est énoncée dans la Norme de sécurité des 
véhicules automobiles du Canada (NSVAC) 223 précise des limites de dimension au 
matériel qui dépasse l'arrière des remorques comportant un dispositif de protection arrière. 
Le Ministère apporterait des changements aux exigences de l'article 223 des NSVAC, 
Dispositifs de protection arrière , en modifiant la définition d’« extrémité arrière » pour 
permettre l'utilisation d'une plus grande variété de dispositifs aérodynamiques. Cette 
définition crée une zone derrière la remorque où des rétreints seraient autorisés. 
Dates d'expiration des normes 121, Systèmes de freinage à air comprimé ; 206, Serrures de 
porte et composants de retenue de porte; et  301.2, Étanchéité du circuit d'alimentation en 
carburant de type GNC  
Des exigences du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles  (le Règlement) ont 
expiré, notamment celle indiquée au paragraphe 121(4), Systèmes de freinage à air G/TBT/N/CAN/375 
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  comprimé , concernant les indicateurs externes de  mauvais fonctionnement du dispositif de 
freinage antiblocage (ABS) sur les remorqu es munies d'un système de freinage à air 
comprimé, à l'article 206, Serrures de porte et composants de retenue de porte  et certaines 
procédures d'essai de remplacement indiquées à l'article 301.2, Étanchéité du circuit 
d'alimentation en carburant de type GNC , de l'annexe IV du Règlement. Ces exigences 
expirées sont toujours pertinentes et doivent être renouvelées.  
Cette modification proposée renouvellerait l'ex igence voulant que les remorques munies 
d'un système ABS soient équipées d'un i ndicateur lumineux externe de mauvais 
fonctionnement du dispositif ABS. La modifi cation améliorerait la sécurité sur les routes 
canadiennes et rendrait la tâche plus facile  aux inspecteurs de détecter ces mauvais 
fonctionnements. L'article serait également de  nouveau harmonisé avec la norme de sécurité 
des États-Unis concernant les systèmes de fre inage à air comprimé, ce qui éliminerait le 
fardeau que posent des exigences de construc tion non harmonisées auxquelles les fabricants 
doivent se conformer. 
La modification proposée mettrait à jour la da te d'expiration de l'article 206, Serrures de 
porte et composants de retenue de porte, de l'annexe IV du Règlemen t en la changeant au 
1er janvier 2017. La modification éliminera it également quelques exigences qui seront 
expirées lorsque le Règlement entrera en vigueur. 
L'article 301.2, Étanchéité du circuit d'alimen tation en carburant de type GNC, de l'annexe 
IV du Règlement vise à réduire le nombre de décès et de blessures à la suite d'incendies 
causés par une fuite de carburant survenant pendant et après une collision de véhicule 
automobile. Cette disposition fait référence à d es procédures d'essai de remplacement qui ne 
sont plus applicables, puisqu'elles ont expiré  le 28 février 2009, mais qui offrent toujours 
des solutions de rechange pertinentes. La modification proposée repousserait la date 
d'expiration et renouvellera it les procédures de rempla cement. Les constructeurs 
disposeraient par conséquent de différentes pr océdures d'essai qui pourraient réduire les 
coûts liés à la certification des véhicules par rapport aux normes de sécurité correspondantes.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la sécurité humaine   
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada , Partie I, 6 octobre 2012, Pages 2854-2860 
(Disponible en anglais et en français).   
9. Date projetée pour l'adoption:    
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 5 à 8 mois suivant 
la publication dans  la Gazette du 
Canada , Partie I.   
Le présent règlement entre en vigueur à la 
date de sa publication dans la Gazette du 
Canada  Partie II.  
10. Date limite pour la présentation des observations:   20 décembre 2012  G/TBT/N/CAN/375 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à:  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2012/2012- 10-06/pdf/g1-14640.pdf#page=54   ( Gazette 
du Canada ) 
ou 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2012/2012-10-06/html/reg3-eng.html    (anglais)  
http://canadagazette.gc. ca/rp-pr/p1/2012/2012-10-06/html/reg3-fra.html    (français) 
Les documents DNT sont accessibles en anglais et  en français sur le site web de Transport 
Canada: 
http://www.tc.gc.ca/eng/acts-regulati ons/regulations-crc-c1038.html