G/TBT/41  
19 novembre  2018 
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Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  
HUITIÈME EXAMEN TRIENNAL DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE  
EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES  
AU COMMERCE AU TITRE DE L'ARTICLE 15.4  
_______________  
 
 
TABLE DES MATIÈRES  
INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...............  2 
1  BONNES PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES  ................................ ................................ ....... 2 
2  COOPÉRATION ENTRE LES MEMBRES DANS LE DOMAINE DE LA 
RÉGLEMENTATION  ................................ ................................ ................................ ...........  5 
3  RÈGLEMENTS TECHNIQUES  ................................ ................................ ..........................  9 
4  PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ  ................................ .....................  10 
5  NORMES  ................................ ................................ ................................ .....................  16 
6  TRANSPARENCE  ................................ ................................ ................................ .........  18 
7  ASSISTANCE TECHNIQUE  ................................ ................................ ...........................  24 
8  FONCTIONNEMENT DU COMITÉ  ................................ ................................ ..................  26 
ANNEXE: COMMUNICATIONS DES MEMBRES PAR SUJET  
(NOVEMBRE 2015 -NOVEMB RE 2018)  ................................ ................................ .............  30 
 G/TBT/41  
- 2 - 
  INTRODUCTION  
Le huitième examen triennal est réalisé en 2018 conformément au mandat énoncé à l'article 15.4 
de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC) .1 Il a été achevé le 
15 novembre  2018.2 Les sept examens triennaux précédents ont eu lieu en 1997, 2000, 2003, 2006, 
2009, 2012 et 2015 .3 Au cours de la période d'examen ( novembre  2015-novembre  2018), le Comité 
a entrepris des travaux pour donner suite aux décisions et recommandations spécifiques adoptées 
lors des examens précédents.4 
Les Membres reconnaissent que la mise en œuvre intégrale des décisions et recomm andations 
existantes du Comité est un processus qui peut se dérouler sur plusieurs examens . À cet égard, ils 
rappellent l'importance du suivi des décisions et recommandations adoptées précédemment, qui 
figurent dans le document G/TBT/1/Rev.13 . 
1  BONNES PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES  
Les bonnes pratiques réglementaires  peuvent contrib uer à améliorer et rendre plus efficace la mise en 
œuvre des obligations de fond au titre de l'Accord OTC . Le recours à des pratiques optimales permettant une 
mise en œuvre effective de l'Accord est considéré comme un moyen important d'éviter de créer des obstacles 
non nécessaires au commerce . Institutionnaliser les mécanismes employés pour les bonnes pratiques 
réglementaires, y compris au moyen de lois, de règlements, de procédures et de directives, ainsi que par la 
création et la désignation d'organismes chargés au sein des gouvernements des Membres de superviser le 
processus de réglementation, est considéré comme un moyen de donner effet aux bonnes pratiques 
réglementaires . Il est important d'assurer une coordination interne effective des politiques, y co mpris entre les 
organismes de réglementation, les organismes à activité normative et les responsables de la politique 
commerciale qui mettent en œuvre l'Accord OTC . En outre, la coopération entre les Membres dans le domaine 
de la réglementation est un moye n efficace de diffuser les bonnes pratiques réglementaires.  
G/TBT/1/Rev.13 , page 6  
 
1.1  Échange de données d'expérience  
1.1.  Au cours de la période d'examen, les échanges de données d'expérience du Comité ont 
essentiellement eu lieu lors des séances thématiques consacrées aux bonnes pratiques 
réglementaires (BPR), qui se sont déroulées le 8 mars 20165 et le 2 8 mars 2017.6 La que stion 
des BPR a également été examinée dans les contextes de la coopération entre les Membres dans le 
domaine de la réglementation (section 2), des procédures d'évaluation de la conformité (section  4), 
de la transparence (section 6)  et de l 'assistance tech nique (section 7 ). En outre, pendant cette 
période, le Comité a engagé des discussions en vue de progresser dans l'exécution du mandat 
énoncé lors du sixième examen triennal et qui consiste à trouver un moyen d'avancer sur la liste 
non exhaustive des mécan ismes volontaires et des principes connexes se rapportant aux BPR (la 
                                                
1 L'article 15.4 de l'Accord OTC dispose ce qui suit: "Au plus tard à la fin de la troisième année à 
compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC et, par la suite, à la fin de chaque période de 
trois ans, le Comité examinera le fonctionnemen t et la mise en œuvre du présent accord, y compris les 
dispositions relatives à la transparence, en vue de recommander un ajustement des droits et obligations qui en 
résultent dans les cas où cela sera nécessaire pour assurer l'avantage économique mutuel e t l'équilibre de ces 
droits et obligations, sans préjudice des dispositions de l'article 12. Compte tenu, entre autres choses, de 
l'expérience acquise dans la mise en œuvre de l'Accord, le Comité, dans le cas où cela sera approprié, 
soumettra des propositi ons d'amendements au texte du présent accord au Conseil du commerce des 
marchandises."  
2 La liste des communications distribuées au Comité OTC qui se rapportent aux sujets examinés figure 
dans l'annexe du présent document (page 30).  
3 Les rapports de ces e xamens triennaux sont reproduits, respectivement, dans les documents G/TBT/5 , 
G/TBT/9 , G/TBT/13 , G/TBT/19 , G/TBT/26 , G/TBT/32  et G/TBT/37 . 
4 Le document G/TBT/1/Rev.13  contient la compilation des décisions et recommandations adoptées par 
le Comité OTC depuis janvier  1995. Il contient également le règlement intérieur du Comité, y compris les 
Lignes direct rices concernant le statut d'observateur des gouvernements et des organisations internationales 
intergouvernementales.  
5 G/TBT/GEN/191 . 
6 G/TBT/GEN/214 . G/TBT/41  
- 3 - 
  "liste non exhaustive") pour guider les Membres dans la mise en œuvre efficiente et effective de 
l'Accord OTC pendant toute la durée des mesures de réglementation.7 
1.2.  Au cours des discussi ons, plusieurs Membres ont donné des exemples des avantages 
des BPR. Les Philippines  ont expliqué que les BPR aidaient à assurer la conception de règlements 
de haute qualité, économiquement efficaces et compatibles avec l'ouverture commerciale . De plus, 
les BPR contribuaient à la mise en place d'un cadre commun et prévisible pour les interventions 
réglementaires qui facilitait la coopération et l'harmonisation réglementaires au niveau mondial . Le 
Guide des bonnes pratiques réglementaires publié par l'ASEAN8 en 2009 aidait les gouvernements 
des pays membres de l'ASEAN à cet égard .9 Le Canada  a indiqué que le fait de mettre l'accent sur 
les petites entreprises dans le cadre d'initiatives de réduction ciblée des charges administratives (la 
"lentille des petites entreprises") contribuait à réduire les coûts réglementaires sans compromettre 
d'autres objectifs sociaux importants.10 
1.3.  S'agissant plus spécifiquement de la coordination interne  et des mécanismes de 
transparence et de consultation , l'Afrique du Sud  a rappelé qu'il était important de mettre en 
place des mécanismes administratifs nationaux p our faciliter la coopération et la coordination entre 
les autorités compétentes et la coordination avec les autres parties prenantes . À cet égard, elle a 
souligné l'utilité des comités OTC nationaux pour aider à la mise en œuvre et au fonctionnement 
effica ces de l'Accord OTC .11 L'Union européenne  a présenté son initiative "Mieux légiférer" , qui visait  
à ouvrir davantage le processus d'élaboration des politiques en permettant aux parties prenantes et 
aux citoyens d'exprimer leurs points de vue tout au long du  cycle de vie d'une politique .12 La 
République de Corée  a noté  que les efforts de réforme de la réglementation et de rationalisation des 
règlements techniques avaient allégé la charge qui pesait sur les ministères et que son système 
d'information sur les ré glementations améliorait l'efficience en réduisant le temps nécessaire à 
l'échange de renseignements entre administrations .13 La Chine  a présenté son mécanisme de 
contrôle de la conformité de la politique commerciale et a expliqué que de nombreuses lois et 
réglementations avaient été modifiées et améliorées ; à la fin de 2015, plus de 1  000 politiques du 
gouvernement central et des administrations locales avaient été examinées.14 
1.4.  Une discussion spécifique sur l' évaluation de l'impact réglementaire  (EIR) a égal ement eu 
lieu. L'Australie  a décrit le processus de mise en œuvre des meilleures pratiques dans l'EIR, en 
particulier en ce qui concerne la transparence et la consultation du public . Cette dernière éclairait 
tous les aspects d'une déclaration d'impact régl ementaire et permettait d'identifier les autres 
solutions possibles, de confirmer l'exactitude des données, d'éviter les conséquences fortuites et 
d'aider les parties prenantes à mieux comprendre la situation .15 L'Union européenne  a expliqué 
comment l'incid ence sur le commerce et les obligations découlant de l'Accord OTC étaient prises en 
compte dans l'élaboration des EIR au sein de l'UE, tout au long du "cycle décisionnel" appliqué dans 
le cadre de l'Initiative "Mieux légiférer" .16 La République de Corée  a présenté l'évaluation de l'impact 
de la réglementation technique menée dans le pays, laquelle visait à améliorer la qualité de la 
réglementation et contribuait à renforcer la coordination entre les ministères compétents .17 Les 
Philippines  ont dit qu'elles ét aient en train d'établir un organe de surveillance chargé d'examiner les 
EIR ou les déclarations d'impact réglementaire formulées par les différents organismes de 
réglementation.18 
1.5.  Les États-Unis ont expliqué que deux décrets exécutifs obligeaient à effectu er une EIR lorsque 
les règlements visés étaient "économiquement significatifs" et que les organes compétents avaient 
                                                
7 Les documents pertinents concernant la "liste non exhaustive" ( JOB/TBT/119/Rev.1 ) sont contenus 
dans les documents G/TBT/GEN/192 ; G/TBT/M/68 , paragraphes 2.349 et 2.350; et G/TBT/M/74 , 
paragraphes  2.269 à 2.292.  
8 Association des nations de l'Asie du Sud -Est. 
9 G/TBT/GEN/214 , paragraphes 1 et 2; et RD/TBT/210 . 
10 G/TBT/GEN/214 , paragraphe 3; et RD/TBT/211 . 
11 G/TBT/W/452 , paragraphes 2.1 à 2.3.  
12 G/TBT/GEN/214 , paragraphe 5; et RD/TBT/213 . 
13 G/TBT/GEN/214 , paragraphe 4; et RD/TBT/212 . 
14 G/TBT/GEN/191 , paragraphe 5; et RD/TBT/139 . 
15 G/TBT/GEN/191 , paragraphe 3; et RD/TBT/135 . 
16 G/TBT/GEN/191 , paragraphe 6; et RD/TBT/140 . 
17 G/TBT/GEN/191 , paragraphe 1 ; et RD/TBT/131 . 
18 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 1.7; et 
https://www.w to.org/english/tratop_e/tbt_e/6_Philippines_e.pdf . G/TBT/41  
- 4 - 
  l'obligation de prendre en compte les incidences sur le commerce recensées par les EIR . Ils ont 
souligné qu'une bonne EIR réunissait les caractéristiques suivantes : elle était transparente et claire, 
suivait une structure logique, reposait sur un fondement scientifique, était étayée par de nombreuses 
preuves et incluait une discussion sur les sources et le niveau d'incertitude .19 Le Brésil  a signalé que 
les EIR devraient être effectuées ex ante  et ex post  et a mis en avant leurs avantages lorsqu'il 
s'agissait de réduire les charges réglementaires non nécessaires . Toutefois, les pays en 
développe ment et les pays les moins avancés (PMA) Membres avaient des difficultés à effectuer des 
EIR en raison du manque de données disponibles et de l'absence de bases de données structurées ; 
à cet égard, l'échange de renseignements sur le processus d'EIR contrib uait à la réalisation des 
objectifs de transparence et constituait une forme d'assistance technique efficace.20 
1.1.1   Autres renseignements  
1.6.  Les observateurs ont eux aussi communiqués des renseignements pertinents . L'OCDE21 a fait 
observer qu'environ deux tiers de ses membres avaient indiqué qu'ils effectuaient des EIR pour 
évaluer les incidences de la réglementation sur le commerce, quoique non sans difficultés .22 D'autres 
renseignements actualisés ont été communiqués par l' ARSO23, l'OCDE24, la SADC25 et la CEE-ONU.26 
1.2  Recommandations  
1.7.  Sur la base de ces échanges, ainsi que des décisions et recommandations qu'il a adoptées 
précédemment, et en vue de faire progresser ses travaux dans le domaine des BPR, le Comité  
convient:  
a. de continuer à échanger des renseignements  sur les mécanismes se rapportant aux BPR 
adoptés par les Membres de l'OMC pour faciliter la mise en œuvre de l'Accord OTC et, dans 
cette optique:  
i. de dédier  chaque année, à moins qu'il n'en soit convenu autrement, la première séance 
thématique du Comité OTC à la qu estion des BPR;  
ii. de tenir une séance thématique sur le rôle et la fonction des comités nationaux et des 
autres mécanismes administratifs qui facilitent la coordination interne dans le domaine 
des OTC;  
b. d'encourager  les Membres qui effectuent une EIR ou mènent des initiatives similaires dans 
le cadre de leur processus de réglementation à fournir dans la notification pertinente au 
Comité OTC, dans la mesure du possible, un lien hypertexte vers les évaluations ( ex ante ), 
et à notifier  régulièrement  ou à publier sur un site Web accessible au public les évaluations 
ultérieures ( ex post ) dans la langue nationale .27 
                                                
19 G/TBT/GEN/191 , para graphe 4; et RD/TBT/136 . 
20 G/TBT/W/461/Rev.1 , paragraphes 2.4 à 2.8.  
21 Organisation de coopératio n et de développement économiques.  
22 G/TBT/GEN/191 , paragraphe 2; RD/TBT/134 ; et RD/TBT/133 . 
23 Organisation africaine de normalisation ( G/TBT/GEN/200 , G/TBT/GEN/219 , G/TBT/GEN/239  et 
RD/TBT/142 ). 
24 G/TBT/GEN/208 . 
25 Communauté de développement de l'Afrique australe ( G/TBT/GEN/189 ). 
26 Commission économique des Nations Unies pour l'Europe ( G/TBT/GEN/187 , G/TBT/GEN/201 , 
G/TBT/GEN/224 , G/TBT/GEN/234 , G/TBT/GEN/245  et G/TBT/GEN/247 ). 
27 Conformément à une recommandation formulée antérieuremen t par le Comité OTC, pour les EIR 
ex ante, ces renseignements pourraient être mis à disposition grâce à un lien hypertexte vers l'évaluation dans 
la case 8 du modèle de notification ou en incluant l'évaluation dans le projet de mesure proprement dit 
(G/TBT/1/Rev.13 , section 5.6.2.1.d, page 38).  G/TBT/41  
- 5 - 
  2  COOPÉRATION ENTRE LES MEMBRES DANS LE DOMAINE DE LA RÉGLEMENTATION  
"Le Comité note que la coopération entre les Membres dans le domaine de la réglementation est un moyen 
efficace de diffuser les bonnes pratiques réglementaires . Elle peut aussi instaurer la confiance entre les 
partenaires commerciaux en améliorant la compréhension mutuelle des systèmes de régleme ntation, 
soutenant ainsi les efforts visant à éliminer les obstacles non nécessaires au commerce . Une composante 
fondamentale de la coopération en matière de réglementation est la promotion du dialogue entre les Membres, 
y compris à un haut niveau . Il existe une multitude d'approches que les organismes de réglementation peuvent 
utiliser pour collaborer entre eux – de l'échange de renseignements à la négociation d'accords spécifiques."  
G/TBT/1/Rev.13 , page 10  
 
2.1  Échange de données d'expérience  
2.1.  Au cours de la période d'examen, les échanges de données d'expérience du Comité ont 
essentiellement eu lieu lors de deux séances thématiques consacrées à la coopération entre les 
Membres dans le domaine de la réglementation, qui se sont déroulées le 1 4 juin 2016 (efficacité 
énergétique) et le 9 novembre  2016 (étiquetage des produits alime ntaires (étiquetage 
nutritionnel)).28 
2.1.1   Efficacité énergétique  
2.2.  Les Membres ont présenté une série de mécanismes et programmes nationaux  liés à 
l'efficacité énergétique . L'Australie  a fait part de son expérience concernant l'application de normes 
minimales de performance énergétique dans le cadre du Programme pour l'efficacité énergétique 
des équipements (E3) .29 Le Canada  a dit que sa réglementation en matière d'efficacité énergétique 
portait sur un large éventail de catégories de produits et faisait référence à  des normes minimales 
de performance énergétique obligatoires, qui étaient considérées comme un moyen économique de 
réduire la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre et avaient été 
particulièrement efficaces du fait qu'elles avaien t entraîné le retrait des produits les moins 
écoénergétiques du marché.30 
2.3.  La Chine  a présenté ses normes obligatoires en matière d'efficacité énergétique, lesquelles 
étaient fondées sur les valeurs minimales admissibles d'efficacité énergétique (pour élimin er les 
produits consommant beaucoup d'énergie), les degrés d'efficacité énergétique (programmes 
d'étiquetage visant à informer le consommateur) et un indice permettant d'évaluer les produits 
économes en énergie (programme de certification) .31 L'Union europé enne a présenté ses politiques 
en m atière d'efficacité énergétique, qui contenaient des prescriptions en matière de performance 
énergétique des produits (écoconception) (pour "orienter" le marché en autorisant uniquement la 
commercialisation des produits q ui respectent les exigences minimales en matière d'efficacité 
énergétique de manière à influencer l'offre) et d'étiquetage énergétique (pour "tirer" le marché en 
influençant la demande) . L'adoption de mesures harmonisées à l'échelle de l'UE évite la 
fragme ntation des règles dans le marché unique.32 
2.4.  Le Japon  a présenté son programme "Top Runner", qui fixait des normes favorisant une grande 
efficacité énergétique pour un large éventail de produits . En évaluant les performances des 
fabricants et des importateur s sur la base d'une moyenne pondérée pour l'ensemble des produits, 
le programme assurait également la diversité des produits offerts sur le marché et permettait de 
promouvoir les innovations .33 La République de Corée  a présenté ses programmes volontaires et  
obligatoires en matière d'efficacité énergétique, ainsi que ses programmes d'étiquetage énergétique, 
et a souligné qu'il était important de régler la question de la consommation d'énergie en mode 
veille.34 
                                                
28 G/TBT/GEN/198  et G/TBT/GEN/205 . 
29 G/TBT/GEN/198 , paragraphe 1.3.  
30 G/TBT/GEN/198 , paragraphe 1.18.  
31 G/TBT/GEN/198 , paragraphe 1.4; e t RD/TBT/144 . 
32 G/TBT/GEN/198 , paragraphe 1.17; et RD/TBT/162 . 
33 G/TBT/GEN/198 , paragraphe 1.16; et RD/TBT/143 . 
34 G/TBT/GEN/198 , paragraphe 1.19; et RD/TBT/153 . G/TBT/41  
- 6 - 
  2.5.  Le Mexique  a présenté dans les grandes lignes son processus d'élaboration de la réglementation 
en matière d'efficacité énergétique et a expliqué qu'il avait opté pour l'approche obligatoire sur la 
base de plusieurs éléments, y compris la culture mexicaine en matière  de consommation .35 
Singapour  a présenté les travaux menés par son organisme national de normalisation , SPRING  
(aujourd'hui connu sous le nom de Enterprise Singapore) , qui réuni ssait des représentants de 
l'industrie, des organismes de réglementation, des milieux universitaires et des consommateurs, 
afin d'identifier, d'élaborer et de promouvoir les normes d'efficacité énergétique sur lesquelles les 
organismes de réglementation se fond aient pour définir : les meilleures pratiques concernant les 
systèmes de g estion de l'énergie (ISO 50001), la performance énergétique minimale des 
équipements utilisés dans les bâtiments, les méthodes d'essai utilisées pour les appareils ménagers 
et les critères d'évaluation à remplir pour obtenir le label "Green Mark" destiné à  accélérer le 
développement des bâtiments écologiques.36 
2.6.  L'Afrique du Sud  a présenté sa norme nationale pour la mesure et la vérification de l'efficacité 
énergétique (SANS 50010:2011), qui était liée aux mesures d'incitation fiscale prises en faveur de 
l'efficacité énergétique et étayée par un programme d'accréditation des organismes chargés de la 
mesure et de la vérification de l'efficacité énergétique dans le cadre du SANAS.37,38 Les États-Unis 
ont présenté Energy Star, un programme volontaire mondial d'étiq uetage énergétique géré par 
l'EPA39 et qui reposait sur les spécifications en matière de performance, les essais et la vérification . 
Il a été noté que le cycle d'élaboration des spécifications de produit de l'EPA était complexe et 
transparent et que les act eurs internationaux avaient la possibilité d'y participer . Tous les produits 
Energy Star devaient être certifiés par des tiers avant d'être étiquetés.40 
2.7.  Les Membres et les observateurs ont également souligné l' importance des normes . 
L'Australie  a mis en ava nt le rôle de l'ISO41 et de la CEI42 dans l'élaboration et la gestion des normes 
en matière d'efficacité énergétique pour un certain nombre de produits .43 La Chine  a encouragé les 
Membres à adopter les méthodes d'essai de l'ISO et de la CEI et à promouvoir la  reconnaissance  
mutuelle des résultats d'essai  en laboratoire, l'utilisation d'étiquettes électroniques à code QR et le 
renforcement des capacités concernant les normes en matière d'efficacité énergétique dans les pays 
en développement Membres .44 La CEI a souligné qu'il était possible de réduire la consommation 
d'électricité à l'échelle mondiale en augmentant l'efficacité des moteurs électriques et a expliqué que 
la norme CEI 60034 -30 définissait trois classes de rendement pour les moteurs à cage .45 La CEE-ONU 
a présenté les trois accords administrés par le WP.2946 et destinés à améliorer l'efficacité énergétique 
des véhicules.47 
2.8.  Un certain nombre d'intervenants invités ont abordé la question des  approches volontaires 
et des approches obligatoires . Par exemple, un représentant de Schneider Electric  a fait part de 
son expérience en tant que Président du Sous -Comit é 39 du Comité technique ISO/CEI  JTC 148 et a 
dit que la situation mondiale concernant la réglementation et les normes relatives à l'efficacit é 
énergétique des centres de données était complexe et que les programmes volontaires laissaient le 
choix aux consommateurs et produisaient des résultats .49 De même, l' Association des technologies 
grand public  a préconisé des approches flexibles et favorabl es à l'innovation en ce qui concerne la 
réglementation relative à l'efficacité énergétique dans le secteur des technologies et a dit que des 
approches volontaires étaient préférables à une réglementation obligatoire fondée sur des normes 
minimales de perfo rmance énergétique .50 L'AHAM51 a mis en avant les différents avantages de 
                                                
35 G/TBT/GEN/198 , paragraphe 1.20; et RD/TBT/154 . 
36 G/TBT/GEN/198 , paragraphe 1.6; et RD/TBT/160 . 
37 Système national sud -africain d'accréditation.  
38 G/TBT/GEN/198 , paragraphe 1.10; et RD/TBT/146 . 
39 Agence pour la protection de l'environnement.  
40 G/TBT/GEN/198 , paragraphe 1.21; et RD/TBT/152 . 
41 Organisation internationale de normalisation.  
42 Commission électrotechnique internationale.  
43 G/TBT/GEN/198 , paragraphe 1.3.  
44 G/TBT/GEN/198 , paragraphe 1.4; et RD/TBT/144 . 
45 G/TBT/GEN/198 , paragraphe 1.8; et RD/TBT/145 . 
46 Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE -ONU. 
47 G/TBT/GEN/198 , paragraphe 1.9; et RD/TBT/150 . 
48 Développement durable au service et au moyen des technologies de l'information.  
49 G/TBT/GEN/198 , paragraphe 1.7; et RD/TBT/148 . 
50 G/TBT/GEN/198 , paragraphe 1.11; et RD/TBT/149 . 
51 Association of Home Appliance Manufacturers (Association des fabrica nts d'appareils ménagers).  G/TBT/41  
- 7 - 
  l'utilisation des normes internationales, régionales ou industrielles en matière d'efficacité 
énergétique.52 
2.9.  S'agissant plus généralement de la coopération entre les Membres , le Canada  a dit que la 
coopération dans le domaine de la réglementation était optimale lorsqu'elle était fondée sur la 
collaboration, c'est -à-dire pilotée par des consommateurs ayant des préférences similaires, des 
parties prenantes ayant des préoccupations similair es et des organismes de réglementation ayant 
des intérêts communs . Il a également expliqué que le Conseil Canada -États-Unis de coopération en 
matière de réglementation (CCR) avait engagé des travaux pour remédier au manque 
d'harmonisation des normes d'effi cacité énergétique entre le Canada et les États -Unis identifié par 
le secteur, une situation qui augmentait les coûts pour les entreprises et qui créait de la confusion 
chez les consommateurs .53 Le Mexique  a décrit les efforts déployés à l'échelle panaméric aine pour 
harmoniser les prescriptions en matière d'étiquetage énergétique compte tenu des difficultés liées 
au fait que les produits devaient être comparables sur le plan de la consommation d'énergie .54 Les 
États-Unis ont fait part des efforts de coopérati on qu'ils déployaient au sein de diverses instances 
en vue de soutenir l'élaboration de politiques adéquates en matière d'efficacité énergétique, y 
compris dans le cadre de l'initiative IEA -4E55, de l'Initiative SEAD56 et des travaux des organismes 
nationaux  et internationaux de normalisation.57 
2.10.   Les intervenants invités ont également souligné les avantages de la coopération . L'AIE58 a 
signalé que la coopération dans le domaine de la réglementation relative à l'efficacité énergétique 
était importante afin de réduire les coûts des appareils économes en énergie pour les 
consommateurs .59 L'ILAC60 et l'IAF61 ont expliqué les avantages de leu rs arrangements multilatéraux 
de reconnaissance mutuelle – pour les gouvernements, les entreprises et les consommateurs –, qui 
visaient à aider les organisations et les fabricants de produits à démontrer les améliorations 
apportées en termes de respect de l'environnement et de performance énergétique.62 
2.1.2   Étiquetage des produits alimentaires (étiquetage nutritionnel)  
2.11.   S'agissant de l' objectif de protection de la santé humaine , les États-Unis ont souligné les 
conséquences particulièrement négatives de l'obésité infantile, les facteurs qui influaient sur 
l'alimentation des familles et des enfants, la contribution positive du nouvel étiquetage nutritionnel 
aux États -Unis et les domaines visés par les futurs travaux sur l'étiquetage nutritionnel .63 L'OMS64 a 
indiqué q ue l'étiquetage nutritionnel s'inscrivait dans une approche globale et faisait partie des 
mesures politiques visant à promouvoir une alimentation saine et à prévenir et maîtriser les maladies 
non transmissibles liées à l'alimentation.65 
2.12.   Quant à l'importance  de l'harmonisation des normes , le Brésil  a insisté sur la nécessité de 
trouver un équilibre, en matière d'étiquetage des produits alimentaires, entre, d'une part, le droit 
des consommateurs de bénéficier d'une information pertinente et, d'autre part, le f ait de ne pas 
empêcher les échanges commerciaux . Il a été noté que les normes du Codex66 et les Accords OTC 
et SPS pouvaient contribuer à l'harmonisation en matière d'étiquetage des produits alimentaires .67 
À cet égard, le Costa Rica  a présenté les travaux a ctuellement menés par le groupe de travail 
électronique du CCFL68 à propos de l'étiquetage nutritionnel sur le devant des emballages . Le groupe 
de travail électronique avait deux objectifs : i) déterminer si les Directives du Codex concernant 
l'étiquetage nu tritionnel fournissaient des indications adéquates au sujet de l'étiquetage nutritionnel 
                                                
52 G/TBT/GEN/198 , paragraphe 1.5; et RD/TBT/147 . 
53 G/TBT/GEN/198 , paragraphe 1.18.  
54 G/TBT/GEN/198 , paragraphe 1.20; et RD/TBT/154 . 
55 Energy Efficient End -use Equipment (équipements économes en éne rgie).  
56 Initiative pour le déploiement des équipements et appareils ménagers super efficaces.  
57 G/TBT/GEN/198 , paragraphe 1.15; et RD/TBT/151 . 
58 Agence internationale de l'énergie.  
59 G/TBT/GEN/198 , paragraphe 1.2; et RD/TBT/161 . 
60 Coopération internationale sur l'agrément des laboratoires d'e ssais. 
61 Forum international de l'accréditation.  
62 G/TBT/GEN/198 , paragr aphe 1.12; et RD/TBT/155 . 
63 G/TBT/GEN/205 , paragraphe 1.3; et RD/TBT/179 . 
64 Organisation mondiale de la santé.  
65 G/TBT/GEN/205 , paragraphe 1.2; et RD/TBT/183 . 
66 Commission du Codex Alimentarius.  
67 G/TBT/GEN/205 , paragraphe 1.18; et RD/TBT/187 . 
68 Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires.  G/TBT/41  
- 8 - 
  sur le devant des emballages ; et ii) définir le rôle du Codex dans la promotion de l'harmonisation de 
l'étiquetage sur le devant des emballages appliqué par diverses p arties prenantes .69 Le Codex a 
présenté ses travaux sur l'étiquetage des produits alimentaires en rapport avec les renseignements 
sur la nutrition humaine, qui étaient menés par le CCFL et le  CCNFSDU .70,71 
2.13.   S'agissant plus particulièrement des prescriptions en  matière d'étiquetage , le Canada  a 
donné des renseignements sur l'outil d'étiquetage pour l'industrie de l'Agence canadienne 
d'inspection des aliments, qui était disponible en ligne et qui visait à aider les parties prenantes 
nationales et étrangères à dét erminer si elles avaient besoin d'un élément d'étiquetage particulier, 
comme le tableau de la valeur nutritive .72 Les Philippines  ont présenté les résultats de l'étude de 
l'APEC73 sur les prescriptions en matière d'emballage et d'étiquetage pour les produits  alimentaires 
préemballés, qui visait à accroître la transparence et à faire le point sur les prescriptions en matière 
d'étiquetage et d'emballage applicables aux pays membres de l'APEC .74 Le Taipei chinois  a présenté 
sa réglementation en matière d'étiqueta ge des produits alimentaires et les neuf éléments qui 
devaient être indiqués en chinois et avec des symboles courants sur le contenant ou l'emballage des 
produits alimentaires et des matières premières alimentaires.75 
2.14.   Les intervenants invités ont eux aussi abordé la question des prescriptions en matière 
d'étiquetage . Le Conseil mexicain de l'industrie des produits de consommation  a fait part de 
l'expérience du Mexique concernant l'étiquetage sur le devant des emballages et a cité 
trois enseignements tirés de  cette expérience : i) les réglementations devaient être claires et 
complètes ; ii) l'étiquetage sur le devant des emballages devait être complété par des campagnes 
éducatives ; et iii) les outils numériques pouvaient offrir de nombreuses sources d'informatio n et 
permettre la conception d'étiquettes intelligentes . D'après l'intervention du Mexique, l'étiquetage sur 
le devant des emballages devait : i) respecter les directives du Codex ; ii) être fondé sur des données 
scientifiques ; iii) être établi en consultati on avec les consommateurs ; et iv) ne pas constituer de 
discrimination arbitraire ou injustifiable ni porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle .76 
Mondelēz International  a expliqué que le manque d'harmonisation des prescriptions en matière 
d'étiquetage des produits alimentaires faisait augmenter les coûts pour les producteurs et les 
consommateurs, et que le fait de devoir s'adapter constamment à l'évolution de ces prescriptions 
aux niveaux local, national et international constituait un défi de  taille pour le secteur privé .77 Le 
Guatemala  a dit que la non -harmonisation de l'étiquetage des produits alimentaires au niveau 
international affectait tout particulièrement les exportations des pays en développement ; il était 
difficile de se conformer à d es prescriptions différentes dans chaque pays.  
2.15.   Plusieurs Membres ont décrit l' évolution récente de la situation . Les États-Unis ont 
présenté leur nouvel étiquetage nutritionnel . Des travaux avaient récemment été menés compte 
tenu des éléments suivants : i) l'amélioration des renseignements scientifiques sur les liens entre 
l'alimentation, la santé et les maladies chroniques ; ii) un changement de la quantité d'aliments 
consommés ; et iii) la modification des priorités en matière de conseils nutritionnels (acce nt mis 
davantage sur les calories et la taille des portions) .78 Le Canada  a expliqué qu'il était proposé 
d'apporter des changements à la Loi et au Règlement sur les aliments et drogues afin de tenir compte 
des progrès scientifiques et d'assurer l'harmonisat ion avec le système des États -Unis, y compris en 
ce qui concerne la liste des éléments nutritifs à déclarer et la référence pour la valeur journalière.79 
2.16.   L'Union européenne  a communiqué des renseignements concernant le cadre juridique qu'elle 
avait récemmen t adopté pour l'étiquetage des produits alimentaires, qui établissait des principes, 
des objectifs et des dispositions régissant la fourniture aux consommateurs des renseignements sur 
les denrées alimentaires et qui comprenait pour la première fois une déc laration nutritionnelle 
obligatoire .80 Le Chili a présenté sa nouvelle réglementation sur l'étiquetage nutritionnel, qui incluait 
                                                
69 G/TBT/GEN/205 , paragraphe 1.7; et RD/TBT/188 . 
70 Comité du Codex sur la nutrition et les aliments diététiques ou de régime.  
71 G/TBT/GEN/205 , paragraphe 1.6; et RD/TBT/184 . 
72 G/TBT/GEN/205 , paragraphe 1.15; et RD/TBT/181 . 
73 Forum de coopération économique Asie -Pacifique.  
74 G/TBT/GEN/205 , paragraph e 1.19; et RD/TBT/192 . 
75 G/TBT/GEN/205 , paragraphe 1.11 . 
76 G/TBT/GEN/205 , paragraphe 1.16; et RD/TBT/191 . 
77 G/TBT/GEN/205 , paragraphe 1.17; et RD/TBT/189 . 
78 G/TBT/GEN/205 , paragraphe 1.10; et RD/TBT/167 . 
79 G/TBT/GEN/205 , paragraphe 1.12; et RD/TBT/180 . 
80 G/TBT/GEN/205 , paragraphe 1.20; et RD/TBT/190 . G/TBT/41  
- 9 - 
  3 éléments majeurs : i) des restrictions en matière de commercialisation des produits alimentaires 
visant les enfants de moins d e 14 ans ; ii) des restrictions en matière de commercialisation ou de 
vente dans les milieux scolaires ; et iii) l'utilisation d'étiquettes de mise en garde sur le devant des 
emballages .81 La Suisse  a présenté les changements apportés à son cadre juridique po ur l'étiquetage 
obligatoire des produits alimentaires et a expliqué que dans un délai maximal de quatre ans, une 
déclaration nutritionnelle indiquant les teneurs en certains nutriments devrait être apposée sur tous 
les produits alimentaires préemballés.82 
2.1.3   Autres renseignements  
2.17.   Les observateurs ont eux aussi communiqué des renseignements pertinents . Des 
renseignements actualisés ont été communiqués par l' ARSO83, le CODEX84, la CEI85, l'OCDE86 et 
la CEE-ONU.87 
2.2  Recommandations  
2.18.   Sur la base de ces échanges, ainsi que des décisions et recommandations qu'il a adoptées 
précédemment, et en vue de faire progresser ses travaux et de souligner l'importance de la 
coopération entre les Membres dans le domaine de la réglementation, le Comit é convient:  
a. de continuer  à échanger des renseignements sur la coopération entre les Membres dans 
le domaine de la réglementation, sur la base des sujets identifiés par les Membres.  
3  RÈGLEMENTS TECHNIQUES  
3.1  Échange de données d'expérience  
3.1.  L'Union européenne  a souligné que les prescriptions obligatoires en matière de marquage 
et d'étiquetage  concernaient une très grande partie du commerce mondial et devenaient de plus 
en plus complexes . Il a été proposé que le Comité examine les aspects pratiques de la mise en 
conformité avec les prescriptions obligatoires en matière de marquage et d'étiquetage des produits 
importés et encourage l'adoption de mesures et de pratiques qui permettent aux producteurs de 
réaliser les objectifs légitimes visés par lesdites prescription s de la manière la moins coûteuse et la 
moins astreignante possible, ce qui faciliterait les échanges.88 
3.2  Recommandations  
3.2.  En vue de faire progresser ses travaux dans le domaine des prescriptions obligatoires en 
matière de marquage et d'étiquetage, le Comité  convient:  
a. de tenir une discussion sur les moyens de faciliter le respect des prescriptions obligatoires 
en matière de marquage et d'étiquetage des produits  et d'examiner la nécessité de 
poursuivre les travaux du Comité sur cette question, y compris sur une  base sectorielle, 
selon qu'il conviendra . 
                                                
81 G/TBT/GEN/205 , paragraphe 1.13; et RD/TBT/193 . 
82 G/TBT/GEN/205 , paragraphe 1.14; et RD/TBT/182 . 
83 G/TBT/GEN/200 , G/TBT/GEN/219  et G/TBT/GEN/239 . 
84 RD/TBT/184 . 
85 RD/TBT/145 . 
86 G/TBT/GEN/208  et RD/TBT/194 . 
87 G/TBT/GEN/207 , G/TBT/GEN/224  et RD/TBT/150 . 
88 G/TBT/W/534 . G/TBT/41  
- 10 - 
  4  PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ  
"Cinq articles de l'Accord OTC traitent des procédures d'évaluation de la conformité et établissent des obligations 
de nature substantielle ou procédurale . Les articles  5 et 6 prévoient des disciplines applicables aux institutions 
du gouvernement central . Les articles 7, 8 et 9 traitent des procédures d'évaluation de la conformité applicables 
aux institutions publiques locales, aux organismes non  gouvernementaux et aux syst èmes internationaux et 
régionaux . La définition d'une procédure d'évaluation de la conformité est donnée au paragraphe 3 de 
l'Annexe  1 de l'Accord. " 
G/TBT/1/Rev.13 , section 3, paragraphe 3.1  
 
4.1  Échange de données d'expérience  
4.1.  Au cours de la période d'examen, les échanges de données d'expérience du Comité ont 
essentiellement e u lieu lors de trois séances thématiques consacrées aux procédures d'évaluation 
de la conformité et à l'évaluation des risques . Ces séances se sont déroulées le 1 0 mars 201689, le 
28 mars 201790 et le 1 3 juin 2017.91 La question des procédures d'évaluation de  la conformité a 
également été examinée dans le contexte de la coopération entre les Membres dans le domaine de 
la réglementation (section 2).  
4.1.1   Approches en matière d'évaluation de la conformité  
4.2.  Les Membres ont examiné les facteurs qui influençaient le choix et la conception  des 
procédures d'évaluation de la conformité . Par exemple, le Canada  a expliqué qu'il utilisait différents 
types de procédures d'évaluation de la conformité en fonction du niveau de risque associé à chaque 
produit (faible, moyen ou élevé ).92 L'Union européenne  a souligné que la proportionnalité et la 
reconnaissance (ou leur absence) constituaient deux facteurs commerciaux interdépendants de 
l'évaluation de la conformité et a dit qu'en matière d'évaluation de la conformité, elle suivait une  
approche fondée sur les risques qui garantissait la cohérence au sein d'une catégorie de produits 
donnée .93 Elle a expliqué que la Décision n°  768/2008 énonçait des critères permettant de 
sélectionner la procédure la mieux adaptée au niveau de risque encou ru et au niveau de sécurité 
requis . L'expérience de l'UE montrait que les BPR éclairaient et influençaient le choix des procédures 
d'évaluation de la conformité et que tout type de procédure d'évaluation de la conformité exigeait 
un niveau approprié de sur veillance après la mise sur le marché .94 L'Union européenne a également 
souligné que l'évaluation des risques (voir section 4.1.4 plus loin)  était un facteur clé dans le choix 
et la conception de procédures d'évaluation de la conformité appropriées .95 Les États-Unis ont 
souligné que l'Accord OTC demeurait neutre concernant les approches en matière d'évaluation de la 
conformité, comme en témoign ait la l iste indicative des mécanismes permettant de faciliter 
l'acceptation des résultats des procédures d'évaluatio n de la conformité, et que cela était important 
compte tenu de la nature dynamique du risque, y compris dans des domaines comme l'"Internet des 
objets" et l'"impression en 3D" .96 Les États -Unis ont suggéré que le Comité discute du 
développement des infrastr uctures nationales de contrôle de la qualité, de l'utilisation de 
l'accréditation comme outil de facilitation des échanges, et de la mise en œuvre de l'évaluation de 
la conformité au x niveau x national et régional.97 
4.3.  L'Union européenne  a proposé que le Comit é engage des travaux pour élaborer des 
recommandations ou des lignes directrices pratiques destinées à aider les instances de 
réglementation à choisir et à concevoir des procédures d'évaluation de la conformité appropriées et 
proportionnées, et échange des  renseignements et des données d'expérience sur la surveillance du 
marché (contrôles après la mise sur le marché).98 
                                                
89 G/TBT/GEN/190 . 
90 G/TBT/GEN/213 . Une note révisée du Secrétariat concernant les travaux du C omité OTC sur les 
procédures d'évaluation de la conformité a été distribuée le 22  mars 2017 ( JOB/TBT/224 ). 
91 G/TBT/GEN/226 . 
92 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 5; et RD/TBT/127 . 
93 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 9; et RD/TBT/138 . 
94 G/TBT/GEN/226 , paragraphe 1; et RD/TBT/222 . 
95 G/TBT/W/462 , paragraphes 2.2 et 2.4.  
96 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 7; et RD/TBT/129 . 
97 G/TBT/W/531 . 
98 G/TBT/W/462 . G/TBT/41  
- 11 - 
  4.4.  L'Afrique du Sud  a proposé que le Comité examine la question des prescriptions relatives aux 
"certificats de vente libre" qui, selon elle, p osaient des difficultés aux exportateurs . Elle a expliqué 
qu'un certificat de vente libre était un document qui attestait qu'un produit donné répondait aux 
prescriptions réglementaires nationales du Membre exportateur  et que ce produit pouvait être acheté 
librement sur le marché intérieur de ce Membre.99 
4.1.2   Utilisation de normes, guides ou recommandations internationaux pertinents  
4.5.  Les Membres et observateurs ont discuté de l' utilisation de normes , guides et 
recommandations  internationaux pertinents . Par exemple, le Mexique  a présenté un projet 
pilote concernant les normes de sécurité applicables aux produits électriques, cette nouvelle 
réglementation étant fondée sur la norme ISO/CEI 17067:2013 . Bien que des modifications d oivent 
parfois être apportées au niveau national, des mécanismes internationaux tels que le système 
ISO/CEI étaient utilisés à des fins de certification .100 L'ISO a souligné qu'il était important d'avoir 
des normes, guides et recommandations internationaux c ommuns comme fondement des 
procédures d'évaluation de la conformité pour faciliter le commerce international et a indiqué que la 
boîte à outils de l'ISO/CASCO101 comprenait un ensemble de normes en matière d'évaluation de la 
conformité fondé sur les risques pour permettre le fonctionnement des organismes d'évaluation de 
la conformité, des organismes d'accréditation et du système d'évaluation par des pairs .102 La CEI a 
expliqué que la participation à ses systèmes mondiaux d'évaluation de la conformité était ouve rte à 
tous les organismes de certification et laboratoires admissibles et que ces systèmes reposaient sur 
des règles de fonctionnement communes prédéfinies et sur des évaluations par des pairs.103 
4.1.3   Mécanismes permettant de faciliter la reconnaissance des résu ltats de l'évaluation 
de la conformité  
4.6.  Les Membres ont discuté des approches suivies dans certains secteurs . À titre d'exemple, le 
Japon  a présenté deux mécanismes sectoriels internationaux qui facilitaient l'ac ceptation des 
résultats d'essai  par d'autres Membres : le système OC de l'IECEE104 et les p rincipes de l'OCDE de 
bonnes pratiques de laboratoire . Ces deux mécanismes contribuaient à réduire le nombre des essais 
faisant double emploi et à économiser les ressources publiques et privées .105 Singapour  (au nom  de 
l'ASEAN) a expliqué que l'ASEAN avait établi des accords de reconnaissance mutuelle (ARM) et des 
cadres réglementaires harmonisés dans les trois secteurs suivants : équipements électriques et 
électroniques (sur la base du système OC de l'IECEE), produit s pharmaceutiques (sur la base du 
Programme de coopération en matière d'inspection des produits pharmaceutiques (PIC/S)) et 
produits cosmétiques . Les efforts déployés par l'ASEAN aux fins de l'acceptation et de la 
reconnaissance des résultats de l'évaluati on de la conformité avaient facilité la circulation des 
marchandises à l'intérieur de la région et avaient permis de réduire les coûts pour les négociants et 
les délais de mise sur le marché pour les marchandises .106 La Suisse  a fourni un autre exemple 
d'accord de libre -échange (ALE) visant un secteur spécifique, à savoir l'ALE entre elle et la Chine, 
qui comprenait un accord annexe prévoyant l'utilisation des normes de l'OIML107 aux fins de la 
reconnaissance  mutuelle des résulta ts d'essai  et de la réduction des coûts des procédures 
d'évaluation de la conformité applicables aux instruments de pesage.108 
4.7.  La discussion a également porté sur l'utilisation des ARM, ainsi que sur les autres approches 
possibles . La Chine  a présenté l'ALE qu'elle avait signé avec la Nouvelle -Zélande et qui était le 
premier ALE qu'elle concluait avec un pays développé Membre . Cet ALE incluait un accord de 
coopération entre la Chine et la Nouvelle -Zélande portant sur l'évaluation de la conformité des 
appareil s et composants électriques et électroniques (ARM sur les appareils électriques et 
électroniques) . Cet ARM avait pour objectif de réduire les coûts de la mise en conformité et de 
faciliter les échanges tout en aidant les organismes de réglementation à gére r les risques liés à la 
                                                
99 G/TBT/W/453 . 
100 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 11; et RD/TBT/137 . 
101 Comité ISO pour l'évaluation de la conformité.  
102 G/TBT/GEN/213 , paragraphe 2; et RD/TBT/209 . 
103 G/TBT/GEN/213 , paragraphe 1; et RD/TBT/203 . 
104 Méthode OC (organismes de certification) du Système de la CEI pour l'évaluation de la conformité 
des appareils et com posants électrotechniques.  
105 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 4; et RD/TBT/126 . 
106 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 6; et RD/TBT/128 . 
107 Organisation internationale de métrologie légale.  
108 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 8; et RD/TBT/130 . G/TBT/41  
- 12 - 
  sécurité électrique et à la compatibilité électromagnétique et en atténuant les barrières linguistiques . 
La Chine a souligné l'importance d'ARM fondés sur l'égalité et les avantages réciproques .109 
L'Union  européenne  a expliqué que so n approche concernant l'évaluation de la conformité dans les 
ALE prévoyait notamment : un engagement commun de choisir la procédure la moins contraignante, 
sur la base de l'évaluation des risques et des principes de bonnes pratiques réglementaires, pour 
assurer l'adéquation avec les objectifs établis ; une référence aux mécanismes multilatéraux 
existants (ILAC, IAF, entre autres) lorsqu'il était exigé une assurance positive de la conformité ; des 
dispositions sectorielles concernant par exemple l'utilisation d es certificats d'homologation de la CEE 
pour les véhicules automobiles ou la déclaration de conformité du fournisseur pour  certains secteurs, 
par exemple l' électro nique ; et, le cas échéant,  l'intégration des ARM bilatéraux existants dans les 
ALE. Les ARM p révoyaient certes un guichet unique pour les fabricants, mais ils impliquaient une 
lourde charge administrative et ne favorisaient guère la convergence réglementaire du fait qu'ils 
pérennisaient le statu quo.110 
4.8.  Le Taipei chinois  a signalé que les ARM avai ent une efficacité limitée du fait de leur caractère 
onéreux et laborieux, de leur rigidité et de leur champ d'application restreint . Autoriser la 
participation des organismes d'évaluation de la conformité (OEC) sur la base du traitement national 
permettait d'épargner temps et argent et d'atténuer les problèmes de rigidité et d'obsolescence, en 
particulier quand un élargissement du champ d'application était envisageable .111 Le Canada  préférait 
appliquer le traitement national pour les OEC et prévoyait, par cons équent, la reconnaissance des 
OEC étrangers (s'agissant notamment de la désignation, de l'enregistrement, de l'approbation, de 
l'octroi de licences et de la notification) à des conditions non moins favorables que celles qu'il 
prévoyait pour les organismes nationaux, comme en témoignait l'article 8.6 du Partenariat 
transpacifique (TPP) . S'agissant des autres approches, le Canada encourageait l'utilisation d'accords 
de reconnaissance multilatérale (AML) volontaires et a indiqué que les ARM étaient plus diffic iles à 
négocier et à mettre en œuvre et qu'il était difficile d'en mesurer les avantages, même s'ils pouvaient 
s'avérer utiles pour certains secteurs tels que les télécommunications .112 Le Mexique  a évoqué un 
programme de coopération internationale visant à améliorer la mise en œuvre des ARM . À cet égard, 
le COMENOR113 collaborait avec plusieurs OEC et laboratoires dans le monde entier en vue de 
reconnaître les résultats d'essai  et d'aider les fabric ants étrangers à obtenir la marque mexicaine 
NOM (Norma Oficial Mexicana).114 
4.9.  La discussion a également porté sur le recours à l' accréditation . Par exemple, l' Australie  a 
souligné l'importance que revêtaient l'ARM de l'ILAC115 et l'AML de l'IAF116, lesquels créa ient un cadre 
stratégique pour soutenir le commerce international . Elle a toutefois demandé si une "évaluation par 
des pairs" tous les quatre ans était suffisante pour maintenir la confiance dans les résultats obtenus 
au titre de ces accords et si la parti cipation d'un évaluateur professionnel indépendant pouvait aider 
à assurer l'objectivité et l'impartialité du processus .117 Le Canada  et l'Union européenne  (y compris 
l'EA118) ont présenté conjointement le "Protocole de reconnaissance mutuelle des résultats de  
l'évaluation de la conformité", conclu au niveau bilatéral dans le cadre de l'Accord économique et 
commercial global UE -Canada (AECG) . Le Protocole repose en grande partie sur l'accréditation pour 
renforcer la confiance entre les organismes de réglementat ion canadiens et européens, afin de 
faciliter la reconnaissance  mutuelle des résultats d'essai  et de la certification des produits par les 
OEC reconnus par les deux parties.119 
4.10.   Toujours à propos de l'accréditation, les États-Unis ont présenté le chapitre de l'ALENA120 
portant sur les OTC comme un exemple d'instrument permettant de reconnaître les OEC des parties 
                                                
109 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 10; et RD/TBT/132 . 
110 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 9; et RD/TBT/138 . 
111 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 1; et RD/TBT/123 . 
112 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 5; et RD/TBT/127 . 
113 Consejo Mexicano de Normalización y Evaluac ión de la Conformidad (Conseil mexicain de 
normalisation et d'évaluation de la conformité).  
114 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 11; et RD/TBT/137 . 
115 Accord de reconnaissance mutuelle de la Coopération internationale sur l'agrément des laboratoires 
d'essai s. 
116 Accord de reconnaissance multilatérale du Forum international de l'accréditation.  
117 G/TBT/GEN/213 , paragraphe 3; et RD/TBT/204 . 
118 European Accreditation ( RD/TBT/206 ). 
119 G/TBT/GEN/213 , paragraphes 4 et 5; et RD/TBT/205 . 
120 Accord de libre -échange nord -américa in. G/TBT/41  
- 13 - 
  à l'ALENA par le biais de l'accréditation .121 L'Indonésie  a expliqué que pour les SNI122 obligatoires, 
l'évaluation de la conf ormité devait être effectuée par des OEC accrédités par le Comité national 
d'accréditation (KAN123) et désignés par les organismes de réglementation compétents (lesquels 
étaient entièrement responsables de garantir le respect des prescriptions) . La compétenc e des OEC 
étrangers était reconnue par le biais d'accords de reconnaissance bilatéraux ou multilatéraux 
reposant sur le principe de la réciprocité .124 L'Afrique du Sud  a expliqué que la SADCA125 contribuait 
à faciliter la reconnaissance et l'acceptation des ré sultats de l'évaluation de la conformité aux 
niveaux national, régional et international par le biais du SANAS126, du MAURITAS127 et du 
SADCAS .128 L'attention a aussi été appelée sur l'AFRAC129, qui visait à promouvoir son ARM par le 
biais d'activités de sensibilisation et de renforcement des capacités dans le domaine de 
l'accréditation en Afrique.130 
4.11.   Les Membres ci -après ont également examiné l'évolution de la situation concernant les 
accords commerciaux régionaux  dans le contexte de la reconnaissance et de  l'acceptation des 
résultats de l'évaluation de la conformité : Canada131; Chine132; Union européenne133; Afrique du 
Sud134; Singapour (au nom de l'ASEAN)135; Suisse136; Taipei chinois137; États-Unis138; et, 
conjointement, Canada et Union européenne.139 
4.1.4   Évaluation des risque s 
4.12.   L'évaluation des risques est une question transversale qui touche différents aspects des 
travaux du Comité OTC . Un certain nombre de questions ont été examinées, y compris la mesure 
dans laquelle le niveau de risque influençait le choix de la procédure d 'évaluation de la conformité, 
et plusieurs exemples au niveau sectoriel ont été présentés . Le Taipei chinois  a souligné la pertinence 
de l'évaluation des risques pour les procédures d'évaluation de la conformité, les règlements 
techniques et les normes.140 
4.13.   Par exemple, s'agissant de la mesure dans laquelle le niveau de risque influence le choix de 
la procédure d'évaluation de la conformité, l' Union européenne  a fait observer que les principes de 
base qui sous -tendaient l'évaluation des risques dans l'UE étaie nt les principes de proportionnalité 
et de précaution . Deux éléments étaient importants : i) la détermination du niveau de risque jugé 
inacceptable, ce qui supposait une décision d'ordre politique ; et ii) l'évaluation scientifique des 
risques . Dans le cadre  de l'UE, l'évaluation des risques faisait partie de l'évaluation de l'impact, qui 
était effectuée pour les initiatives de la Commission susceptibles d'avoir des effets économiques, 
sociaux et environnementaux importants .141 L'Indonésie  a expliqué qu'elle at tribuait à un certain 
nombre de produits électriques et électroniques un niveau de risque allant de "moyen" à "élevé" et 
a proposé que le Comité cherche une définition des produits à risque élevé et des produits à faible 
risque qui puisse être acceptée au niveau international, car les Membres évaluaient parfois le risque 
d'un même produit de façon différente .142 Le Taipei chinois  a indiqué qu'il utilisait des procédures 
d'évaluation de la conformité différentes en fonction du niveau de risque associé à chaque produit . 
Les résultats de l'évaluation des risques pouvaient varier avec le temps en raison de différences de 
                                                
121 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 7; et RD/TBT/129 . 
122 Standar Nasional Indonesia (normes nationales indonésiennes).  
123 Comité national d'accréditation.  
124 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 2; et RD/TBT/124 . 
125 Coopération de la Communauté de développement de l'Afrique austra le en matière d'accréditation.  
126 Système national sud -africain d'accréditation.  
127 Système mauricien d'accréditation.  
128 Service d'accréditation de la SADC.  
129 Coopération africaine en matière d'accréditation.  
130 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 3; et RD/TBT/125 . 
131 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 5; et RD/TBT/127 . 
132 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 10; et RD/TBT/132 . 
133 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 9; et RD/TBT/138 . 
134 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 3; et RD/TBT/125 . 
135 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 6; et RD/TBT/128 . 
136 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 8; et RD/TBT/130 . 
137 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 1; et RD/TBT/123 . 
138 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 7; et RD/TBT/129 . 
139 G/TBT/GEN/213 , paragraphes 4 et 5; RD/TBT/205 ; et RD/TBT/206 . 
140 G/TBT/W/530 . 
141 G/TBT/GEN/226 , paragraphe 1; et RD/TBT/222 . 
142 G/TBT/GEN/226 , paragraphe 3; et RD/TBT/228 . G/TBT/41  
- 14 - 
  perception de s facteurs de risque dues à l'évolution des préoccupations sociétales et qu'il était donc 
crucial d'identifier les facteurs clés qui contribuaient aux risques et de les intégrer à l'évaluation.143 
4.14.   Plusieurs autres exemples sectoriels  ont été donnés . Par exem ple, les États-Unis ont indiqué 
que la FDA144 avait pour mission de protéger la santé publique contre différents risques en matière 
de sécurité sanitaire des produits alimentaires et de nutrition . La FDA avait exigé l'étiquetage des 
acides gras trans en 2003  et retiré aux huiles partiellement hydrogénées le statut de produits 
"reconnus comme généralement sans danger pour la santé" (GRAS) en 2015 . Elle avait également 
publié un projet de directives d'application facultative sur les objectifs de réduction du so dium et 
mis à jour l'étiquetage nutritionnel afin que les consommateurs disposent des renseignements 
nécessaires pour faire des choix sains .145 Dans le domaine de la cybersécurité, la Chine  a mis en 
évidence le nombre croissant de risques graves qui menaçaie nt les systèmes de commande 
industrielle (SCI) . L'Institut de recherche sur l'électronique et les technologies de l'information de la 
Chine avait entrepris des activités d'évaluation des risques pour les SCI et cherchait à accroître la 
coopération avec les  autres Membres dans les domaines de l'élaboration des normes, de l'échange 
de renseignements et des échanges techniques .146 Les États-Unis ont présenté leur cadre de gestion 
des risques liés à la cybersécurité, élaboré par le NIST147 en collaboration avec le secteur privé, avec 
des experts en technologie et avec des organismes gouvernementaux . Ce cadre n'était pas un 
ensemble de normes ou de prescriptions réglementaires, mais plutôt un document évolutif qui 
intégrait des normes efficaces appliquées par l'indus trie, l'accent étant mis sur l'utilisation des 
normes internationales.148 
4.1.5   Autres renseignements  
4.15.   Les Philippines  ont présenté les résultats d'une enquête menée auprès des  entreprises qui 
montrait que les procédures d'évaluation de la conformité et les prescri ptions techniques étaient les 
deux types d'obstacles non tarifaires les plus contraignants pour les exportateurs philippins.149 
4.16.   Les observateurs ont eux aussi communiqués des renseignements pertinents . Par exemple, 
des renseignements concernant les effets de s procédures d'évaluation de la conformité sur le 
commerce ont été fournis par l' OCDE150 et l'ITC.151 D'autres renseignements actualisés pertinents 
ont été communiqués par l' ARSO152, le BIPM153, la CROSQ154, la CEI155, l'OIML156, la SADC157, la 
CEE-ONU158 et l'ONUDI .159 
4.2  Recommandations  
4.17.   Sur la base de ces échanges et des décisions et recommandations qu'il a adoptées 
précédemment, en particulier conformément au mandat énoncé lors du cinquième examen 
triennal160, et en vue de faire progresser ses travaux dans le domaine des pr océdures d'évaluation 
de la conformité, le Comité  convient:  
a. de continuer à échanger des renseignements  concernant les trois domaines de travail 
identifiés dans le cadre des examens précédents (à savoir les approches en matière 
                                                
143 G/TBT/GEN/226 , paragraphe 2; et RD/TBT/227 . 
144 Agence des médicaments et des produits alimentaires.  
145 G/TBT/GEN/226 , paragraphe 4; et RD/TBT/221 . 
146 G/TBT/GEN/226 , paragraphe 5; et RD/TBT/220 . 
147 Institut national des normes et de la technologie.  
148 G/TBT/GEN/226 , paragraphe 6.  
149 G/TBT/GEN/204 , paragraphe 1.5; et RD/TBT/178 . 
150 G/TBT/ GEN/213 , paragraphe 6; G/TBT/GEN/208 ; et RD/TBT/207 . 
151 Centre du commerce international ( G/TBT/GEN/213 , paragraphe 7; et RD/TBT/208 ). 
152 G/TBT/GEN/200 , G/TBT/GEN/219 , G/TBT/GEN/239 , RD/TBT/164  et RD/TBT/233 . 
153 Bureau international des poids et mesures ( G/TBT/GEN/188 , G/TBT/GEN/202 , G/TBT/GEN/2 16, 
G/TBT/GEN/231 , RD/TBT/214  et RD/TBT/231 ). 
154 Organisation régionale des normes et de la qualité de la CARICOM ( G/TBT/GEN/209  et RD/TBT/195 ). 
155 RD/TBT/165 , RD/TBT/196  et RD/TBT/203 . 
156 G/TBT/GEN/186 , G/TBT/GEN/211  et G/TBT/GEN/232 . 
157 G/TBT/GEN/189  et RD/TBT/122 . 
158 G/TBT/GEN/201  et RD/TBT/237 . 
159 Organisation des Nations Unies pour le développement industriel ( G/TBT/GEN/225 , G/TBT/GEN/235  
et G/TBT/GE N/246 ). 
160 G/TBT/26 , paragraphe 19 c).  G/TBT/41  
- 15 - 
  d'évaluation de la conformité ; l'utilisation de normes, guides ou recommandations 
internationaux pertinents ; et les mécanismes permettant de faciliter la reconnaissance des 
résultats de l'évaluation de la conformité)161; 
b. s'agissant des "approches en matière d'évaluation de la conformité ", d'engager  des 
travaux  pour élaborer des lignes directrices pratiques  non prescriptives162 destinées à 
aider les organismes de réglementation à choisir et à concevoir des procédures 
d'évaluation de la conformité appropriées et proportionnées, y compris, ma is pas 
seulement, en ce qui concerne:  
i. les critères liés à l'évaluation des risques et les autres facteurs pertinents, y compris 
pour l'identification des produits à faible risque et des produits à risque élevé;  
ii. les diverses approches en matière d'évaluatio n de la conformité pouvant être suivies 
par les organismes de réglementation dans différents cadres réglementaires;  
iii. les éléments de l'évaluation de la conformité que les organismes de réglementation 
peuvent utiliser pour concevoir des procédures appropriée s; 
iv. les cadres juridiques et administratifs permettant aux organismes de réglementation 
de s'appuyer sans réserve sur un régime d'évaluation de l a conformité donné (par 
exemple  il pourrait être nécessaire que la déclaration de conformité du fournisseur 
s'accompagne d'une législation appropriée relative au rappel des produits, à la 
responsabilité et à la protection des consommateurs);  
c. de tenir, parallèlement aux travaux mentionnés ci -dessus, des séances thématiques sur:  
i. l'évaluation des risques, y compris : le classement des risques et les méthodes 
d'évaluation des risques;  
ii. les contrôles après la mise sur le marché (les mécani smes de surveillance du marché 
par exemple) et d'autres contrôles avant la mise sur le marché ; 
iii. les "certificats de vente libre", sans préjudice de leur utilisation par les M embres, y 
compris : l'éventail des autres solutions appropriées et moins restrictives pour le 
commerce, les difficultés rencontrées par les organismes de réglementation et les 
export ateurs notamment pour produire des certificats quand ils ne sont pas utilisés 
sur le marché exportateur, et l'application aux réexportations;  
iv. le développement des infrastructures nation ales de contrôle de la qualité – y compris 
la métrologie, la normalisat ion, l'évaluation de la conformité et l'accréditation – et leur 
utilisation par les organismes de réglementation;  
v. l'utilisation des systèmes internationaux et/ou régionaux d'évaluation de la conformité 
par les organismes de réglementation au niveau nationa l comme au niveau régio nal; 
et 
vi. des études de cas d'exemples concrets de la manière dont les Membres parviennent à 
accepter les résultats de l'évaluation de la conformité (y compris en s'appuyant sur les 
approches mentionnées dans la "Liste indicative"163 du Comité).  
                                                
161 G/TBT/19 , paragraphe 46; et G/TBT/32 , paragraphe 5.  
162 Ces lignes directrices devraient rester neutres quant à l'éventail des approches existantes.  
163 Il s'ag it de la "Liste indicative des mécanismes permettant de faciliter l'acceptation des résultats des 
procédures d'évaluation de la conformité", qui figure à l'annexe 1 du document G/TBT/1/Rev.13  (pages 56 
et 57). G/TBT/41  
- 16 - 
  5  NORMES  
Les dispositions concernant l'élaboration, l'adoption et l'application des normes  figurent à l'article 4 de 
l'Accord OTC et dans le Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes (le "Code 
de pratique") . En outre, les articles  2.4, 2.5 et 5.4  ainsi que le paragraphe F de l'Annexe 3 de l'Accord 
encouragent l'utilisation de normes, guides et recommandations internationaux pertinents comme base pour 
les normes, les règlements techniques et les procédures d'évalu ation de la conformité . Les articles 2.6 et 5.5 
ainsi que le paragraphe G de l'Annexe 3 soulignent l'importance de la participation des Membres aux activités 
normatives internationales relatives aux produits pour lesquels ils ont adopté, ou ont l'intention  d'adopter, des 
règlements techniques.  
G/TBT/1/Rev.1 3, section 4, para graphe 4.1  
 
5.1  Échange de données d'expérience  
5.1.  Au cours de la période d'examen, les échanges de données d'expérience du Comité ont 
essentiellement eu lieu lors d'une séance thématique consacrée aux normes, qui s'est déroulée le 
14 juin 2016164, et dans le cadr e de la huitième réunion extraordinaire sur les procédures d'échange 
de renseignements, qui s'est tenue le 8  novembre  2016.165 La question des normes a aussi été 
abordée dans le cadre de la coopération entre les Membres dans le domaine de la réglementation 
(section  2). 
5.1.1   Utilisation des normes dans la réglementation  
5.2.  Les États-Unis ont présenté  la Circulaire révisée n° A -119 du Bureau de la gestion et du budget 
(OMB) des États -Unis, qui  fixait les politiques concernant la manière dont les organismes publics 
devaient choisir des normes et les incorporer par renvoi dans les règlements techniques fédéraux, 
et concernant  l'examen des règlements incorporant des normes par renvoi .166 L'Union européenne  
a expliqué que les réglementations relevant de la "nouvelle appro che" de l'UE faisaient indirectement 
référence à des normes européennes harmonisées (élaborées par le CEN167, le CENELEC168 et 
l'ETSI169), ce qui évitait de devoir modifier la législation à chaque révision d'une norme .170 L'Australie  
a décrit la collaboration entr e le Département australien de l'industrie, de l'innovation et de la science 
et les organismes nationaux de normalisation, qui visait à améliorer les résultats en matière de 
réglementation, et a dit qu'il était important de promouvoir la coordination et l' harmonisation entre 
tous les niveaux de juridiction .171 Le Canada  a noté les avantages que présentait l'incorporation des 
normes par renvoi, ainsi que les difficultés qui étaient susceptibles d'apparaître si les renvois aux 
normes n'étaient pas précis.172 
5.3.  Les orateurs invités ont aussi abordé la question de l'utilisation des normes dans la 
réglementation . ASTM International  a souligné que les normes devaient évoluer afin de rester 
pertinentes pour les organismes de réglementation, et a dit que 6 900 normes ASTM  avaient été 
citées par plus de 75  nations et qu' ASTM International avait conclu 95 mémorandums d'accord avec 
des organismes de normalisation de pays en développement .173 Le CEN/CENELEC  a expliqué la 
relation entre les organismes européens de normalisation ( CEN, CENELEC et ETSI) et leurs 
homologues internationaux (ISO, CEI et UIT174) et a mis l'accent sur l'objectif consistant à 
promouvoir la cohérence, à éviter toute duplication et à prévoir un point d'entrée unique pour la 
participation des parties prenantes de l'UE aux activités normatives aux niveaux national, régional 
et international.175 
                                                
164 G/TBT/GEN/199 . 
165 G/TBT/GEN/206 , paragraphe 5. Un rapport résumé figure dans la section 3 de l'annexe du 
document  G/TBT/M/70 . 
166 G/TBT/GEN/199 , paragrap he 1.2.  
167 Comité européen de normalisation.  
168 Comité européen de normalisation électrotechnique.  
169 Institut européen des normes de la télécommunication.  
170 G/TBT/GEN/199 , paragraphe 1.3; et RD/TBT/157 . 
171 G/TBT/GEN/199 , paragraphe 1.6; et RD/TBT/159 . 
172 G/TBT/W/529 . 
173 G/TBT/GEN/199 , paragraphe 1.4; et RD/TBT/156 . 
174 Union internationale des télécommunications.  
175 G/TBT/GEN/199 , paragraphe 1.5; et RD/TBT/1 58. G/TBT/41  
- 17 - 
  5.1.2   Transparence en matière de normalisation  
5.4.  Le Japon  a décrit comment le Comité japonais des normes industrielles mettait en œuvre 
certaines recommandations issues du septième examen triennal176 sur la transparence en matière 
de normalisation, en particulier concernant la notification  des adresses des sites Web où étaient 
publiés ses programmes de travail et l'échange de renseignements sur la publication de l'avis 
annonçant le délai prévu pour la présentation d'observations au sujet d'un projet de norme.177 
5.5.  Le système d'information sur les normes OMC -ISO (qui remplace le Centre d'information 
ISO/CEI) a été lancé en novembre  2016.178 Ce site Web fournit des renseignements sur : les 
organismes de normalisation qui ont accepté ou dénoncé le  Code de pratique pour l'élaboration, 
l'adoption et l'application des normes ; les programmes de travail que ces organismes doivent publier 
au moins tous les six mois ; et les modèles pour la notificatio n de ces renseignements dans le système 
d'information sur les normes OMC -ISO.179 
5.1.3   Autres renseignements  
5.6.  Le Canada  a souligné l'importance de la problématique hommes -femmes dans l'élaboration des 
normes et des règlements techniques.180 
5.7.  Les observateurs ont eux a ussi communiqué des renseignements pertinents . L'ARSO181, le 
BIPM182, le CODEX183, la CROSQ184, la CEI185, l'ISO186, l'OIML187, la SADC188, l'OMS189 et la 
CEE-ONU190 ont fourni des renseignements actualisés.  
5.2  Recommandations  
5.8.  Sur la base de ces échanges, ainsi que des décisions et recommandations qu'il a adoptées 
précédemment, et en vue de faire progresser ses travaux dans le domaine des normes, le Comité  
convient:  
a. de tenir une séance thématique sur l'incorporation des normes p ar renvoi dans la 
réglementation  en vue d'examiner et éventuellement de recenser les meilleures pratiques, 
qui prendrait en compte les lignes directrices  existantes et les considérations politiques 
concernant le renvoi aux normes ; et 
b. d'organiser  un atelier sur le rôle de la problématique hommes -femmes dans l'élaboration 
des normes.  
                                                
176 G/TBT/37 , paragraphe 4.10.b.  
177 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 3.2; et RD/TBT/202 . 
178 https://tbtcode.iso.org/ ; G/TBT/M/70 , annexe, section 3.2.  
179 G/TBT/37 , paragraphe 4.10.b; et https://tbtcode.iso.org/sites/wto -tbt/home.html . 
180 G/TBT/W/532 . 
181 G/TBT/GEN/200 , G/TBT/GEN/219 , G/TBT/GEN/239 , RD/TBT/164  et RD/TBT/233 . 
182 G/TBT/GEN/202 , G/TBT/GEN/231  et RD/TBT/214 . 
183 G/TBT/GEN/197 , G/TBT/GEN/223 , G/TBT/GEN/233 , G/TBT/GEN/238 , RD/TBT/163 , RD/TBT/184 , 
RD/TBT/215 , RD/TBT/216 , RD/TBT/226 , RD/TBT/232  et RD/TBT/243 . 
184 G/TBT/GEN/209 . 
185 G/TBT/GEN/230 , RD/TBT/165 , RD/TBT/203  et RD/TBT/224 . 
186 RD/TBT/209 . 
187 G/TBT/GEN/203  et G/TBT/GEN/232 . 
188 G/TBT/GEN/189  et RD/TBT/122 . 
189 G/TBT/GEN/195 , G/TBT/GEN/222 , G/TBT/GEN/229 , RD/TBT/183  et RD/TBT/236 . 
190 G/TBT/GEN/187 , G/TBT/GEN/224 , G/TBT/GEN/237 , G/TBT/GEN/245  et G/TBT/GEN/247 . G/TBT/41  
- 18 - 
  6  TRANSPARENCE  
"L'Accord OTC contient une série de dispositions relatives à la transparence : articles 2 et 3 (règlements 
techniques) ; articles 5, 7, 8 et 9 (procédures d 'évaluation de la conformité) ; Annexe 3, paragraphes J, L, M, 
N, O et P (normes) ; et articles 10 (dispositions générales relatives à la transparence)  et 15  (dispositions 
finales).  Un certain nombre de décisions et de recommandations ont été adoptées pour f aciliter l'accès aux 
renseignements et améliorer encore la mise en œuvre des procédures relatives à la transparence prévues par 
l'Accord ." 
G/TBT/1/Rev.13 , section 5, paragraphe 5.1, page 22 (pas de caractères gra s dans l'original)  
 
6.1  Échanges de données d'expérience  
6.1.  Au cours de la période d'examen, les échanges de données d'expérience du Comité ont 
essentiellement eu lieu dans le cadre de la huitième réunion extraordinaire sur les procédures 
d'échange de renseignem ents, qui s'est tenue le 8  novembre  2016.191 Trois thèmes ont été abordés 
en particulier dans le cadre des discussions du Comité sur la transparence : i) les outils en ligne ; 
ii) le fonctionnement des points d'information ; et iii) les notifications de règleme nts techniques et 
procédures d'évaluation de la conformité . La question de la transparence a aussi été examinée dans 
le contexte de l'assistance technique (section  6). 
6.2.  Les Membres ont continué de présenter un nombre croissant de notifications OTC durant la  
période d'examen (graphique 1) . Au cours de cette période, onze Membres ont présenté leur 
première communication sur la mise en œuvre et l'administration de l'Accord OTC  au titre de 
l'article  15.2 dudit accord (communication au titre de l'article 15.2) et huit Membres ont présenté 
une révision de leur communication.192 
Graphique 1 : Nombre total de notifications OTC par période d'examen triennal193 
 
 
                                                
191 G/TBT/GEN/206 . Un rapport résumé est reproduit dans l'annexe du document G/TBT/M/70 . 
192 Chiffres au 15  novembre  2018.  
193 Chiffres au 15  novembre  2018.  
1 7362 011 2 0952 6534 6455 8386 3597 687
 01 0002 0003 0004 0005 0006 0007 0008 000Nombre total de notifications 
(nouvelles, addenda, corrigenda, révisions)G/TBT/41  
- 19 - 
  6.1.1   Outils en ligne  
6.3.  Le Comité  a lancé ePing,  un mécanisme d'alerte mondial pour les notifications OTC et SPS 
élaboré conjointement par l'OMC, le DAES de l'ONU194 et l'ITC, à la huitième réunion extraordinaire 
sur les procédures d'échange de renseignements tenue le 8  novembre  2016.195 
6.4.  Les Membres ont fait part de leur expérience concernant l'utilisation d' ePing et la mobilisation 
des outils en ligne et de la technologie pour associer les parties prenantes au processus de collecte, 
de diffusion et de suivi des notifications OTC, et de réponse à ces notificat ions.196 L'Ouganda  a fait 
part de son expérience concernant l'expérimentation et la mise en œuvre d'ePing au niveau national, 
des enseignements tirés et des mesures prises pour promouvoir ePing, y compris dans le cadre de 
réunions du comité OTC/SPS national .197 L'Australie  a souligné les avantages d'ePing en termes de 
transparence, de consultation et de responsabilité, et les efforts qu'elle déployait pour promouvoir 
ePing au moyen de différents outils et activités .198 Le Canada  a mis en avant l'interface convivi ale 
d'ePing, et trouvait que le système d'alertes par courriel et les filtres de recherche étaient 
particulièrement utiles .199 L'Afrique du Sud  a dit qu'ePing était un outil indispensable qui favorisait 
la sensibilisation du public et l'identification des ob stacles techniques possibles aux premiers stades 
des projets de mesures.200 
6.5.  La Corée  a donné des renseignements sur KNOWTBT201, un portail complet destiné à aider les 
parties prenantes à suivre les notifications OTC et à y répondre .202 L'Union européenne  a prése nté 
sa plate -forme Web sur les OTC ( site Web des CE sur les OTC), son fonctionnement et la manière 
dont elle était mise en avant auprès des parties prenantes .203 Les Philippines  ont présenté leur portail 
Web, le "Centre d'information sur le commerce des Phil ippines", qui permettait d'avoir accès à des 
renseignements et facilitait le respect des réglementations, et ont montré, en s'appuyant sur des 
exemples, comment la technologie facilitait la transparence dans le domaine de la réglementation .204 
Les États-Unis ont présenté leur plate -forme Web " Notify US" et ont souligné que le service d'alerte 
était largement utilisé par les parties prenantes des États -Unis.205 
6.6.  Les Membres ont fait part de leur expérience concernant l'utilisation du système de 
présentation des n otifications OTC (TBT NSS), la plate -forme en ligne sur laquelle les Membres 
peuvent élaborer des notifications OTC et les présenter à l'OMC .206 Le Canada  a souligné que le 
système TBT NSS était utile et fiable, et qu'il permettait d'accélérer  le traitement des notifications 
par le Secrétariat, ce qui donnait davantage de temps aux Membres pour s'informer et aux parties 
intéressées pour présenter des observations .207 Les États-Unis ont mis en lumière les avantages du 
système TBT NSS et ont noté qu'il facilitait  la coordination entre les organismes avant la présentation 
des notifications .208 L'Union européenne  a dit que si le système fonctionnait bien, il existait 
cependant des difficultés, par exemple pour la présentation de textes qui étaient trop longs ou qui 
contenaient de nombreuses images et durant les périodes de fermeture de l'OMC .209 Le Kenya  s'est 
félicité du fait que le système TBT NSS était plus rapide et fiable et a dit que son utilisation facilitait 
                                                
194 Département des affaires économiques et sociales de l'ONU.  
195 www. epingalert.org ; G/TBT/GEN/206 , paragraphe 2; G/TBT/M/70 , paragraphe 1.1; et 
https://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/1_eping_e.pdf . 
196 G/TBT/GEN/ 206, paragraphe 3; et G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 1.1.  
197 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 1.3; et " https://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/2 -
Uganda_e.pdf ". 
198 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 1.5, 
https://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/4_Australia_e.pdf ; et G/TBT/W/537 . 
199 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 1. 23. 
200 G/TBT/W/452 . 
201 Korean Network on World TBT.  
202 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 1.4; et 
https://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/3_Korea_e.pdf . 
203 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 1.6; et 
https://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/5_EU_Stakeholders_e.pdf . 
204 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 1.7; et 
https://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/6_Philippines_e.pdf . 
205 G/TBT/M/7 0, annexe, paragraphe 1.8; et https://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/7_US_e.pdf . 
206 www.nss.wto.org/tbtmembers : pour obtenir plus de renseignements sur le système et y avoir accès, 
prière de contacter tbtnss@wto.org ; et G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 1.27.  
207 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 1.28.  
208 G/TBT/M/70 , annexe, pa ragraphe 1.29.  
209 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 1.30.  G/TBT/41  
- 20 - 
  la coordination et réduisait les retards dans la présen tation des notifications .210 La Trinité -et-Tobago  
a dit que le système TBT NSS aidait à éviter les retards liés à la coordination lors de la présentation 
des notifications.211 
6.7.  Le Comité  a lancé la nouvelle version du Système de gestion des renseignements OTC 
(TBT IMS) en mars  2017.212 Le Brésil  a fait remarquer que l'outil de recherche du Comité OTC ne 
contenait pas certaines informations précieuses offertes par l'outil de recherche équivalent du Comité 
SPS, notamment en ce qui concerne l'état d'avancement des préoccupations commerciales 
spécifiques (PCS) notifiées au Comité . Par conséquent, l e Brésil a suggéré d'ajouter quatre colonnes 
à l'outil de recherche sur les PCS liées aux OTC dans le système TBT IMS.213 
6.1.2   Fonctionnement des points d'information  
6.8.  Les Membres ont fait part de leur expérience concernant le rôle des points d'information pour 
faciliter la coordination interne et le traitement, l'acceptation et la transmission des observations , et 
étudier les moyens d'améliorer leur fonctionnement .214 Le Secrétariat a présenté le Guide à 
l'intention des points d'information OT C de l'OMC à la réunion des 14 et 15 novembre  2018 du 
Comité .215 
6.9.  L'Union européenne  a présenté la procédure de notification OTC au sein de l'UE et a rappelé 
les obligations de ses États membres en ce qui concerne la notification de nouveaux règlements 
techniques nationaux .216 Le Taipei chinois  a expliqué que son point d'information OTC améliorait la 
coordination avec les organismes de réglementation et entre ces organismes grâce à des travaux 
préparat oires menés avant les réunions du Comité OTC et à l'organisation de séminaires sur la 
transparence .217 Afin de vaincre la résistance des organismes de réglementation à présenter des 
notifications et de les convaincre de la nécessité de ces notifications, le Taipei chinois a fourni à ses 
organismes de réglementation des exemples de notifications analogues présentées par d'autres 
Membres.218 
6.10.   La Suisse  a établi au sein de son administration un service chargé d'évaluer la pertinence de 
tous les projets législatifs au regard du commerce et des OTC et de s'assurer de la présentation des 
notifications .219 L'Afrique du Sud  a expliqué que la coordination se déroulait par l'intermédiaire d'un 
comité OTC national, qui rassemblait les organismes de réglementation et les insti tutions de 
l'infrastructure qualité afin d'examiner le projet d'ordre du jour annoté avant les réunions du Comité 
OTC, et qui servait aussi à rappeler aux organismes de réglementation  l'importance des 
notifications .220 Une liste des personnes de contact au s ein des différents services chargés de la 
réglementation, y compris au niveau des unités de chaque service, devrait être maintenue pour 
faciliter la coordination .221 Les fonctionnaires du point d'information OTC étaient issus d'horizons 
très divers (avocats,  bibliothécaires, employés administratifs,  etc.).222 
6.11.   L'Ouganda  a souligné qu'il était nécessaire de donner aux autorités chargées des notifications 
et aux points d'information des moyens suffisants pour pouvoir identifier les projets de règlements 
qui satisf ont aux prescriptions en matière de notification .223 Le Canada  a souligné l'importance 
qu'avaient, pour les partenaires commerciaux, les travaux menés par les points d'information pour 
collecter et diffuser des renseignements et pour traiter les observations , et a expliqué son processus 
                                                
210 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 1.31.  
211 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 1.26.  
212 www.tbtims.wto.org ; et G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 1.2.  
213 G/TBT/W/461 , paragraphes 3.1 à 3.4  
214 G/TBT/M/70 , annexe, section 2.  
215 G/TBT/37 , paragraphe 5.12.a.ii.  
216 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 2.2; et 
https://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/8_EU_EP _e.pdf . 
217 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 2.3.  
218 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 2.12.  
219 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 2.4.  
220 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 2.10. Voir la discussion connexe au paragraphe 1.3.  
221 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 2.5.  
222 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 2.18.  
223 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 2.7.  G/TBT/41  
- 21 - 
  interne de traitement des observations .224 Le Sénégal  a mentionné les difficultés qu'il rencontrait en 
matière de coordination entre les points d'information et les autorités chargées des notifications.225 
6.12.   Les États-Unis ont expli qué que leur point d'information et leur autorité chargée des 
notifications étaient une seule et même entité, ce qui évitait les problèmes de coordination . Le point 
d'information des États -Unis était essentiellement chargé de faciliter la communication, en  mettant 
les renseignements à disposition de l'industrie et des pouvoirs publics , en faisant en sorte que les 
notifications soient présentées et en traitant les observations . L'USTR coordonnait ses positions avec 
celles de l'industrie au sein du Comité OTC  de l'OMC ou dans les discussions bilatérales en tenant 
compte des renseignements reçus du point d'information des États -Unis.226 La Trinité -et-Tobago  a 
expliqué que son point d'information, qui était hébergé par l'Office de normalisation, était chargé 
d'élaborer les notifications et de les envoyer à l'OMC par l'intermédiaire de l'autorité chargée des 
notifications, à savoir le Ministère du commerce et de l'industrie.227 
6.13.   Les États-Unis ont souligné qu'il était important que les Membres mettent régulièrement à 
jour les coordonnées de leur point d'information, y compris l'adresse électronique, le numéro de fax 
et l'URL du site Web . Il a été suggéré que les Membres confirment l'exactitude et la mise à disposition 
des coordonnées de leur point d'information.228 
6.14.   La Nouvelle-Zélande  a encouragé les Membres à échanger des renseignements concernant le 
bon fonctionnement des points d'information afin de faciliter  l'établissement et le fonctionnement 
des points d'information dans les pays en développement Membres . Cela pouva it aussi être utile 
pour les Membres qui présentaient un nombre limité de notifications . La Nouvelle -Zélande a suggéré 
d'examiner les bonnes pratiques pour la coordination nationale et le dialogue avec les organismes 
de réglementation afin de renforcer les  obligations en matière de transparence énoncées dans 
l'Accord OTC et de faire en sorte que toutes les mesures pertinentes soient notifiées conformément 
à l'Accord.229 
6.1.3   Présentation des notifications  
6.15.   Le Brésil  a noté que, dans certains cas, il était difficile  pour un Membre de déterminer – ou 
de prévoir – si un projet de règlement technique relevait de l'Accord OTC et/ou de l'Accord SPS .230 
Les États-Unis ont présenté un document analysant les notifications OTC des Membres de l'OMC et 
leurs liens avec le commerc e des marchandises, et ont souligné que plus de 92 % des exportations 
mondiales de marchandises pouvaient être reliées aux notifications OTC .231 Le document traitait de 
la présentation des notifications par les Membres, et signal ait certains renseignements qu i étaient 
régulièrement omis dans les notifications des Membres, mais qui étaient particulièrement importants 
pour les négociants, à savoir : les produits visés, la date d'entrée en vigueur et la question de savoir 
si la mesure est conforme aux normes, guid es et recommandations internationaux .232 Le Japon  a 
souligné l'importance des renseignements fournis dans la case 8 du modèle de notification 
("documents pertinents") et la nécessité d'améliorer l'accès à ces documents pertinents grâce aux 
technologies de l' information (sites Web) .233 L'Australie  a souligné que l'inclusion de mots clés dans 
les notifications OTC pourrait aider à mieux identifier les produits et/ou les types de mesures visés 
par une notification.234 
6.1.4   Textes des règlements techniques et des procédur es d'évaluation de la 
conformité  notifiés  
6.16.   S'agissant de l' accès au texte intégral  des mesures notifiées, les États-Unis, l'Ouganda  et 
la Trinité -et-Tobago  ont dit que, bien qu'ils indiquaient un lien vers le texte intégral des projets de 
mesures (ou communiquaient le texte intégral au Secrétariat pour qu'il soit publié sur le site Web 
                                                
224 G/TBT/M/70 , annexe,  paragraphe 2.11.  
225 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 1.24.  
226 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphes 1.15 et 1.25.  
227 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 1.26.  
228 G/TBT/W/451 . 
229 G/TBT/W/463 . Voir la discussion connexe au paragraphe 1.3.  
230 G/TBT/W/460/Rev.1 . 
231 G/TBT/GEN/215  et G/TBT/M/71 , paragraphe 2.332.  
232 G/TBT/W/464 . 
233 G/TBT/W/528 . 
234 G/TBT/W/537 . G/TBT/41  
- 22 - 
  de l'OMC) lorsqu'ils présentaient des notifications, il était souvent dem andé à leurs points 
d'information d'envoyer le texte intégral séparément .235 Les États-Unis ont noté que les Membres 
mentionnaient parfois des normes internationales protégées par le droit d'auteur et ont suggéré que, 
dans de tels cas, les Membres pourraient  ajouter une note à cet effet, donner le nom de la norme 
et, lorsque cela était possible, fournir un lien vers un site où elle pouvait être achetée.236 
6.17.   S'agissant du texte définitif adopté , les États-Unis ont souligné qu'il était important de 
préciser si les  règlements techniques et/ou les procédures d'évaluation de la conformité proposés 
étaient entrés en vigueur .237 L'Australie  a suggéré des modifications à apporter au modèle 
d'addendum à une notification afin d'accroître la transparence vis -à-vis du secteur privé et d'aider 
les Membres à notifier l'adoption de mesures .238 Les États-Unis ont souligné l'utilité, pour les 
négociants et les Membres,  des renseignements publiés sur les sites Web des Membres, où les 
règlements techniques définitifs et les procédures d 'évaluation de la conformité applicables étaient 
en libre accès.239 
6.1.5   Traitement des observations  
6.18.   La Suisse  a souligné les avantages de la diffusion, à titre volontaire, des observations reçues 
sur les mesures notifiées et des réponses à ces observations, qui permettait notamment d'améliorer 
la transparence et l'efficacité et de faciliter la préparation des réunions du Comité et la coordination 
entre les Membres.240 
6.2  Recommandations  
6.19.   Sur la base de ces échanges, ainsi que des décisions et recommandations qu'il a ad optées 
précédemment, et en vue de faire progresser ses travaux dans le domaine de la transparence, le 
Comité  convient:  
a. en ce qui concerne le fonctionnement des points d'information : 
i. d'encourager  les Membres à confirmer les coordonnées des points d'information qui 
figurent dans le système TBT IMS241 afin d'améliorer l'exactitude et l'accessibilité de 
ces renseignements . Les Membres sont encouragés à confirmer au Secrétariat que les 
renseignements existants sont exacts ou à lui fournir des renseignements actualisés 
d'ici à la réunion du Comité de mars  2019;  
ii. d'examiner , dans le cadre de la  neuvième réunion extraordinaire sur les procédures 
d'échange de renseignements, la manière dont ePing peut f aciliter les travaux des 
points d'information, les liens entre ePing et les registres nationaux de planification ou 
d'action réglementaire, ou autres "systèmes d'alerte rapide", et l'utilisation d'ePing 
par le secteur  privé; 
b. en ce qui concerne la coordinat ion nationale : 
i. d'examiner  les bonnes pratiques pour la coordination nationale et le dialogue avec les 
organismes de réglementation, y compris en échangeant des renseignements sur la 
manière dont les Membres  communiquent effectivement avec les organismes  de 
réglementation pour faire en sorte que toutes les notifications pertinentes soient 
présentées ; 
                                                
235 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphes 1.11, 1.12 et 1.16.  
236 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 1.12.  
237 G/TBT/W/464 . 
238 G/TBT/W/537 . 
239 G/TBT/W/535 . 
240 G/TBT/W/536 . 
241 http://tbtims.wto.org/fr/NationalEnquiryPoints/S earch . G/TBT/41  
- 23 - 
  c. en ce qui concerne l'utilisation des outils en ligne : 
i. d'examiner  comment améliorer le système TBT IMS pour refléter au mieux le statut 
des PCS soulevées a u Comité OTC , en vue de modifier le mode de présentation avant 
le prochain examen triennal ; 
d. en ce qui concerne la présentation des notifications : 
i. d'échanger des renseignements , dans le but de renforcer la prévisibilité et la 
transparence, sur les pratiq ues utilisées lorsqu'un Membre considère qu'il est difficile 
de déterminer si un projet de règlement technique  ou une procédure d'évaluation de 
la conformité relève de l'Accord OTC et/ou de l'Accord SPS . Cet échange peut être 
organisé sous la forme d'une s éance d'information en coopération avec le Comité  SPS; 
ii. d'encourager  les Membres à fournir le maximum de renseignements spécifiques sur 
les produits qui pourraient être concernés par les mesures notifiées (dans la case 4 du 
modèle de notification) et, à  cet égard, de tenir une discussion initiale  sur la manière 
d'améliorer l'identification des produits – et sur les difficultés y relatives –, y compris 
en ce qui concerne l'utilisation de codes de l'ICS et/ou du SH et/ou de noms de produits 
qui ne correspo ndent à aucun code précis;  
iii. d'examiner  les difficultés rencontrées pour identifier les écarts par rapport aux 
normes, guides et recommandations internationaux pertinents;  
iv. d'encourager  les Membres, dans la mesure du possible, à fournir l'adresse d'un site 
Web donnant accès au texte des "documents pertinents" indiqués dans la case 8 du 
modèle de notification ; et 
v. d'examiner , compte tenu de ce qui précède, la nécessité de réexaminer et de mettre 
à jour le document Mode de prése ntation et directives pour les nouvelles notifications  
du Comité .242 À ce stade, il serait aussi possible d'envisager l'élaboration d'une liste 
de mots clés pour les notifications OTC , ainsi que d'un mécani sme pour l'attribution 
des mots clés pertinents ; 
e. en ce qui concerne les textes définitifs adoptés : 
i. de recommander  aux Membres de  notifier le texte définitif adopté des règlements 
techniques et des procédures d'évaluation de la conformité243; 
ii. de modifier  le modèle actuel pour les addenda  aux notifications244 ou d'élaborer  un 
nouveau modèle pour les addenda qui soit spécifique aux textes définitifs adoptés afin 
que les Membres puissent indiquer quand  la mesure est entrée – ou entrera – en 
vigueur et où le texte définitif peut être obtenu, y compris l'adresse d'un site Web245; 
iii. de s'efforcer  de fournir au Secrétariat,  dans la mesure du possible,  avant la réunion 
du Comité OTC de juin  2019, des renseignements actualisés sur les sites Web sur 
lesquels il est normalement possible de consulter l es textes définitifs adoptés des 
règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité applicables ; et 
iv. de demander  au Secrétariat de tenir à jour une liste facilement accessible de ces sites 
Web, sur la base des renseignements fournis p ar les Membres et dans les limites de 
ses ressources , et de publier cette liste chaque année dans l' Examen annuel de la mise 
en œuvre et du fonctionnement de l'Accord OTC ; 
                                                
242 G/TBT/1/Rev.13 , annexe 3.2, pages 62 à 64.  
243 Distribué sous fo rme d'addendum à la notification initiale conformément au document G/TBT/35 . 
244 G/TBT/1/Rev.13 , annexe 3.3, page 65; et G/TBT/35 . 
245 G/TBT/1/Rev.13 , section 5.6.2.1, page 37; et G/TBT/35 . G/TBT/41  
- 24 - 
  f. en ce qui concerne le traitement des observations : 
i. de réitérer ses recommandation s antérieures246, dans lesquelles il encourageait  les 
Membres à diffuser, à titre volontaire, les observations reçues au sujet des projets de 
mesures notifiés et les réponses à ces observations  sur le fond ; et 
ii. d'examiner , dans le cadre de la  neuvième réu nion extraordinaire sur les procédures 
d'échange de renseignements, la diffusion, à titre volontaire,  des observations reçues 
au sujet des projets de mesures notifiés et des réponses à ces observations  sur le 
fond, éventuellement au moyen des outils en lig ne existants , comme ePing . 
7  ASSISTANCE TECHNIQUE  
Les dispositions relatives à l'assistance technique figurent à l'article 11 de l'Accord OTC . L'assistance technique 
est considérée comme un domaine d'activité prioritaire par le Comité depuis son établissement ; elle constitue 
un point permanent de son ordre du jour . Les Membres qui le souhaitaient ont échangé régulièrement des 
données d'expérience et des renseignements sur l'assistance technique afin d'améliorer la mise en œuvre de 
l'article 11 de l'Accord OTC.  
G/TBT/1/Rev.13 , section 6, paragraphe 6.1, page 47  
 
7.1  Échange de données d'expérience  
7.1.  Au cours de la période d'examen, les échanges de données d'expérience du Comité ont 
essentiellement eu lieu lors d'une séance thématique consacrée à l'assistance technique, qui s'est 
déroulée le 9  novembre  2016247, et dans le cadre de la huitième réunion extraordinaire sur les 
procédures d'échange de renseignements, qui s'est tenue le 8  novembre  2016.248 
7.2.  L'Indonésie  a décrit le mémorandum d'accord entre la BSN249 et l'IAPMO250, signé en 2003 et 
prorogé en 2017, sur la normalisation d u secteur de la plomberie . Ce mémorandum d'accord 
répondait aux besoins des consommateurs en matière de sécurité et d'efficacité des réseaux de 
plomberie, compte tenu de l'expansion des marchés de la construction et du bâtiment en 
Indonésie.251 
7.3.  L'Union européenne  a présenté le Programme ACP -UE sur les OTC252, qui visait à renforcer les 
capacités des institutions de l'infrastructure qualité des pays ACP aux niveaux régional et 
continental ; à renforcer la capacité des opérateurs économiques des pays ACP  de se conformer aux 
règlements techniques, aux normes et aux procédures d'évaluation de la conformité ; et à diffuser 
les résultats et les données d'expérience.253 
7.4.  Les États-Unis ont expliqué comment l'I nitiative Standards Alliance aidait les pays en 
développemen t Membres à mettre en œuvre l'Accord OTC254, et ont mis en lumière des exemples 
d'aide aux points d'information OTC et aux autorités chargées des notifications en Afrique .255 Ils ont 
aussi présenté cinq programmes différents pour le renforcement des capacités dans le domaine des 
OTC qui étaient proposés par le Département de l'agriculture des États -Unis (USDA) .256 Les orateurs 
invités ont également fourni des renseignements sur les projets de renforcement des capacités . La 
Grocery Manufacturers Association  (assoc iation des fabricants de produits alimentaires) a présenté 
deux projets différents de renforcement des capacités menés par l'APEC : le Forum sur la coopération 
                                                
246 G/TBT/1/Rev.13 , section 5.3.1.9, page 29.  
247 G/TBT/GEN/204 . 
248 G/TBT/M/70 , annexe.  
249 Agence nationale de normalisation de l'Indonésie.  
250 Association internationale des professionnels des secteurs de la plomberie et de la mécanique.  
251 G/TBT/GEN/204 , paragraphe 1.4; et RD/TBT/177 . 
252 Programme du G roupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et de l'UE sur les  OTC. 
253 G/TBT/GEN/204 , paragraphe 1.8; et RD/TBT/174 . 
254 G/TBT/GEN/204 , paragraphe 1.3; et RD/TBT/172 . 
255 G/TBT/M/70 , annexe,  paragraphe 2.15; RD/TBT/176 ; et 
https://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/9_US_SA_e.pdf . 
256 G/TBT/GEN/204 , paragraphe 1.7; et RD/TBT/171 . G/TBT/41  
- 25 - 
  en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires (FSCF) et le Réseau d'instituts de 
formation en partenariat (PTIN).257 
7.5.  Le Secrétariat  a décrit l'Initiative Aide pour le commerce, et les avantages découlant de  
l'amélioration du suivi et de la surveillance des activités et du soutien concernant les OTC dans le 
cadre de l'Aide pour le commerce o nt été examinés .258 Le CIR259 a présenté ses travaux dans le 
domaine des normes ; le Fonds d'affectation spéciale pour le CIR soutenait au moins dix projets 
comportant des aspects relatifs aux normes, y compris un projet spécifiquement dédié aux normes 
en RDP lao.260 
7.6.  Les Philippines  ont recommandé de réfléchir à l'établissement d'un équivalent pour les OTC du 
Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce (STDF) . Un STDF pour les 
OTC viserait à mieux faire connaître les questions relatives au x OTC, mobiliser des ressources, 
renforcer la collaboration, identifier et diffuser les bonnes pratiques, et apporter un soutien et un 
financement en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre de projets qui favorisent le respect des 
normes et des prescri ptions relatives aux OTC .261 Les Philippines  ont en outre laissé entendre que 
transposer le STDF au domaine des OTC pourrait aider les Membres à promouvoir les principes 
applicables dans ce domaine, tels que les BPR .262 Les Philippines , Maurice  et l'Ouganda  ont souligné 
les avantages et les succès du STDF dans le domaine SPS, et ont encouragé les Membres à 
réexaminer la question de l'établissement d'un mécanisme de financement consacré à l'assistance 
technique et au renforcement des capacités dans le domaine de s OTC.263 
7.1.1   Assistance technique en matière de transparence  
7.7.  Les États-Unis ont présenté l'assistance technique qu'ils fourniss aient par l'intermédiaire de 
l'Initiative Standards Alliance pour renforcer les capacités des points d'information OTC et des 
autorité s chargées des notifications des Membres africains, y compris l'élaboration de plans 
d'action .264 Le Kenya  a dit que cette assistance technique l'aidait à mettre au point un système 
d'alerte pour les notifications semblable à ePing . Le Malawi  a noté que l'as sistance technique fournie 
par Standards Alliance avait démontré qu'un point d'information pouvait être géré efficacement par 
un nombre de personnes relativement restreint, ce qui était un élément important pour une petite 
économie telle que le Malawi.265 
7.8.  Le Canada  a présenté une activité de renforcement des capacités qu'il prévoyait de mener avec 
la Trinité -et-Tobago et qui consistait en la visite de représentants auprès de l'autorité chargée des 
notifications et du point d'information canadiens pour observer leur fonctionnement, le but étant 
d'améliorer la transparence et l'application des bonnes pratiques réglementaires.266 
7.9.  L'Ouganda  a souligné que certaines petites et moyennes entreprises (PME) n'avaient pas la 
capacité d'analyser les textes technique s mentionnés dans les notifications, et a suggéré d'aider les 
PME à renforcer leurs capacités dans ce domaine .267 Afin de réduire les difficultés que rencontraient 
les PME pour répondre aux notifications, l' Australie  a suggéré d'inclure ePing dans les progra mmes 
de formation pour mieux faire connaître ce système  et de faire appel aux associations 
professionnelles au nom des PME pour analyser les obstacles au commerce .268 La CROSQ  et l'ITC 
ont fourni des renseignements pertinents sur cette question.269 
                                                
257 G/TBT/GEN/204 , paragraphe 1.6; et RD/TBT/173 . 
258 G/TBT/GEN/204 , paragraphe 1.1; et RD/TBT/170/Rev.1 . 
259 Cadre intégré renforcé.  
260 G/TBT/GEN/204 , paragraphe 1.2; et RD/TBT/186 . 
261 G/TBT/GEN/204 , paragraphe 1.5; et RD/TBT/178 . 
262 G/TBT/GEN/214 , paragraphes 1 et 2; et RD/TBT/210 . 
263 G/TBT/W/ 538/Rev.1 . 
264 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 2.15; RD/TBT/176 ; et 
https://www. wto.org/english/tratop_e/tbt_e/9_US_SA_e.pdf . 
265 G/TBT/M/70 , annexe, paragra phe 2.21.  
266 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 2.22.  
267 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 1.20.  
268 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 1.21.  
269 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphes 1.19 et 1.22.  G/TBT/41  
- 26 - 
  7.1.2   Autres rens eignements  
7.10.   Le Secrétariat  a fourni des renseignements sur ses activités d'assistance technique liées aux 
OTC.270 En outre, des renseignements ont été fournis sur les contributions pertinentes faites par le 
secrétariat du Comité OTC lors de l'Examen global de  l'Aide pour le commerce en 2017, y compris 
sur l'infrastructure qualité et le système ePing.271 
7.11.   Les observateurs ont eux aussi communiqué des renseignements pertinents . L'ARSO272, le 
BIPM273, le CODEX274, la CROSQ275, la CEI276, l'ISO277, l'OCDE278, l'OIML279, la SADC280, la 
CEE-ONU281 et l'ONUDI282 ont fourni des renseignements actualisés.  
7.2  Recommandations  
7.12.   Sur la base de ces échanges, ainsi que des décisions et recommandations qu'il a adoptées 
précédemment, et en vue de faire progresser ses travaux dans le domaine de l'assistance technique, 
le Comité  convient:  
a. d'encourager  les Membres à continuer de fournir et d'échanger des données d'expérience 
sur l'assistance technique, y compris s'agissant d'améliorer la coordination entre les 
donateurs ; 
b. de demander  au Secrétariat de présenter un exposé sur la faisabilité, notamment en 
identifiant les problèmes et les opt ions disponibles, d'un élargissement du STDF actuel aux 
mesures visées par l'Accord OTC ou de l'établissement d'un mécanisme distinct consacré 
au développement dans le domaine OTC ; et 
c. d'élaborer  un guide de bonnes pratiques sur la façon de préparer des obs ervations sur un 
règlement technique ou une procédure d'évaluation de la conformité notifié à l'OMC.  
8  FONCTIONNEMENT DU COMITÉ  
Fonctionnement du Comité . Conformément à l'article 13 de l'Accord OTC, le Comité OTC a été établi "pour 
donner aux Membres la possibilité de procéder à des consultations sur toute question concernant le 
fonctionnement du présent accord ou la réalisation de ses objectifs et il exercera les attributions qui lui seront 
confiées en vertu du présent accord ou par les Membres" . Depuis sa première réunion, les Membres utilisent le 
Comité OTC comme enceinte où examiner les questions relatives à des mesures spécifiques (règlements 
techniques, normes ou procédures d'évaluation de la conformité) appliquées par d'autres Membres . Ces 
questions  sont dénommées "préoccupations commerciales spécifiques" et se rapportent normalement à des 
mesures projetées notifiées au Comité OTC ou à la mise en œuvre de mesures existantes . Le Comité tient aussi 
des séances thématiques portant sur des questions tran sversales liées à la mise en œuvre et au fonctionnement 
de l'Accord  OTC. 
G/TBT/1/Rev.13 , paragraphe 8.1, page 54   
 
                                                
270 G/TBT/38/Rev.1 , section 5 (pour 2015); G/TBT/39/Rev.1 , section 5 (pour 2017); G/TBT/GEN/220  
(pour 2017); et G/TBT/GEN/221  (paragraphe 5.1 sur la période biennale 2016 -2017).  
271 G/TBT/GEN/228 . 
272 G/TBT/GEN/193 , G/TBT/GEN/200 , G/TBT/GEN/219 , G/TBT/GEN/239 , RD/TBT/142 , RD/TBT/164  et 
RD/TBT/233 . 
273 G/TBT/GEN/188 , G/TBT/GEN/202 , G/TBT/GEN/216 , G/TBT/GEN/231 , RD/TBT/214 , RD/TBT/230  et 
RD/TBT/231 . 
274 G/TBT/GEN/223 , G/TBT/GEN/233 , G/TBT/GEN/244 , RD/TBT/163 , RD/TBT/215 , RD/TBT/232  et 
RD/TBT/243 . 
275 G/TBT/GEN/209  et RD/TBT/195 . 
276 G/TBT/GEN/210 , G/TBT/GEN/218 , G/TBT/GEN/230 , RD/TBT/165 , RD/TBT/196 , RD/TBT/224  et 
RD/TBT/235 . 
277 G/TBT/GEN/217 . 
278 RD/TBT/194 . 
279 G/TBT/GEN/186 , G/TBT/GEN/196 , G/TBT/GEN/203 , G/TBT/GEN/211  et G/TBT/GEN/232 . 
280 G/TBT/GEN/189  et RD/TBT/122 . 
281 G/TBT/GEN/187 , G/TBT/GEN/194 , G/TBT/GEN/201 , G/TBT/GEN/224 , G/TBT/GEN/23 4, 
G/TBT/GEN/245  et G/TBT/GEN/247 . 
282 G/TBT/GEN/225  et G/TBT/GEN/246 . G/TBT/41  
- 27 - 
  8.1  Échange de données d'expérience  
8.1.  Durant la période d'examen, le Comité a tenu neuf réunions ordinaires entre mars  2016 et 
novembre  2018.283 Au total, au cours de cette période, 80 nouvelles préoccupations commerci ales 
spécifiques (PCS) ont été soulevées et 454 PCS soulevées précédemment ont été examinées 
(graphique 2) .284 Le Comité a également tenu des séances thématiques qui ont coïncidé avec ses 
réunions ordinaires et qui portaient sur des questions transversales l iées à la mise en œuvre et au 
fonctionnement de l'Accord OTC, à savoir : les bonnes pratiques réglementaires285, la coopération 
entre les Membres dans le domaine de la réglementation286, les normes287, les procédures 
d'évaluation de la conformité288, la transparence (huitième réunion extraordinaire du Comité OTC 
sur les procédures d'échange de renseignements)289, l'assistance technique290 et le fonctionnement 
du Comité.  
Graphique 2 : PCS par période d'examen triennal291 
 
8.2  Recommandations  
8.2.  Sur la base de cette exp érience, ainsi que des décisions et recommandations qu'il a adoptées 
précédemment, le Comité  convient:  
a. en ce qui concerne les séances thématiques , en faisant fond sur la précieuse expérience 
acquise lors des séances thématiques depuis 2012292: 
                                                
283 G/TBT/M/68, G/TBT/M/69, G/TBT/M/70, G/TBT/M/71, G/TBT/M/72, G/TBT/M/73, G/TBT/M/74, 
G/TBT/M/75 et G/TBT/M/76 à paraître.  
284 Des renseignements détaillés sur ces PCS sont disponibles dans le système TBT IMS 
(http://tbtims.wto.org/ ). 
285 G/TBT/GE N/191  et G/TBT/GEN/214 . 
286 G/TBT/GEN/198  et G/TBT/GEN/205 . 
287 G/TBT/GEN/199  et G/TBT/M/70 , annexe, section 3.  
288 G/TBT/GEN/190 , G/TBT/GEN/213  et G/TBT/GEN/226 . 
289 G/TBT/GEN/206  et G/TBT/M/70 , annexe, sections 1 et 2.  
290 G/TBT/GEN/204 . 
291 Chiffres au 15  novembre  2018.  
292 Lors du sixième examen  triennal, les Membres sont convenus de la nécessité de cibler et 
d'approfondir davantage leurs travaux et ont décidé de consacrer du temps aux séances thématiques pour 
prendre en compte les décisions et recommandations spécifiques des rapports d'examen tr iennaux dans le but 
de réaliser de nouveaux progrès à cet égard ( G/TBT/ 1/Rev.13 , section 8.1.1, page 55).  
21 31 50 50105 107 12680105676 96210319313454
3187126146315426 439534
0100200300400500600
Nouvelles PCS PCS soulevées précédemmentG/TBT/41  
- 28 - 
  i. de continuer  à tenir des séances thématiques conjointement avec ses réunions 
ordinaires  de 2019 à 2021 , en vue d'approfondir encore ses échanges de données 
d'expérience sur des sujets spécifiques;  
ii. d'encourager  une représentation plus équilibrée dans les séances thémat iques par des 
orateurs venant de toutes les régions du monde, y compris les pays en développement 
et les pays les moins avancés (PMA) Membres . À cet égard, il convient aussi de 
demander  au Secrétariat d'étudier la possibilité d'utiliser le financement de l 'assistance 
technique de l'OMC pour soutenir la participation d'orateurs venant de PMA, et 
d'envisager d'autres moyens de faciliter la participation (par exemple la diffusion 
en continu ); 
iii. pour des raisons de planification, qu'au plus tard à la dernière réu nion de l'année, 
normalement en novembre, le Comité OTC confirmera  les sujets spécifiques à 
examiner lors de s séances thématiques qui auro nt lieu l'année suivante;  
iv. de tenir les séances thématiques suivantes293: 
• mars 2019: bonnes pratiques réglementaires294 et procédures d'évaluation de la 
conformité295; 
• juin 2019: transparence296, y compris la neuvième R éunion extraordinaire sur les 
procédures d'échange de renseignements297; 
• novembre  2019: procédures d'évaluation de la conformité298 et normes299; 
• mars 2020: bonnes pratiq ues réglementaires300 et procédures d'évaluation de la 
conformité301; 
• juin 2020: transparence302 et règlements techniques303; 
• novembre  2020: procédures d'évaluation de la conformité304 et un sujet 
additionnel qui sera défini en novembre  2019; 
• en 2021, les Membres continueront de tenir des séances thématiques sur des 
sujets qui seront définis en novembre  2020; 
                                                
293 Cette liste pourra être modifiée. Les Membres pourront convenir d'y inclure d'autres points à 
examiner ou adapter leur programme de travail pour tenir compte d'éléments imprévus. Le Comité organisera 
ces séances thémati ques en s'appuyant sur les propositions présentées par les Membres.  
294 Voir le paragraphe 1.7.a.ii (comités nationaux, et autres mécanismes administratifs, afin de faciliter 
la coordination interne dans le domaine des OTC).  
295 Voir les paragraphes 4.17.c.i. (évaluation des risques) et 4.17.c.ii. (surveillance du marché et autres 
contrôles avant et après la mise sur le marché).  
296 Voir le paragraphe 6. 19. 
297 Conformément à la décision adoptée en 1995 selon laquelle des réunions des personnes chargées de 
l'échange de renseignements auront lieu régulièrement ( G/TBT/1/Rev.13 , section 5.8.1, page 46).  
298 Voir le paragraphe 4.17.c.iv (infrastructures nationales de contrôle de la qualité).  
299 Voir le paragraphe 5.8.a. (incorporation des  normes par renvoi dans la réglementation).  
300 Voir le paragraphe 1.7.  
301 Voir le paragraphe 4.17.  
302 Voir le paragraphe 6. 19. 
303 Voir le paragraphe 3 .2. 
304 Voir le paragraphe 4.17.  G/TBT/41  
- 29 - 
  b. en ce qui concerne les préoccupations commerciales spécifiques : 
i. d'ajuster , à titre expérimental305, les procédures306 relatives à l'inscription  de 
préoccupations commerciales spécifiques  au projet d'ordre du jour annoté du Comité 
de la manière suivante:  
• les Membres désireux de proposer l'inscription d'une préoccupation commerciale 
spécifique au projet d'ordre du jour annoté devraient informer directement le 
Secrétariat et le(s) Membre(s) concerné(s) de leur intention au moins 20 jours 
civils avant la convocation de la réunion du Comité  OTC; 
• le projet d'ordre du jour annoté publié par le Secrétari at avant chaque réunion du 
Comité comportera toutes les préoccupations commerciales spécifiques 
communiquées par les Membres au Secrétariat ; il indiquera (dans la mesure où 
ces renseignements auront été communiqués au Secrétariat) les préoccupations 
qui so nt soulevées pour la première fois et celles qui l'ont été précédemment, ainsi 
que les préoccupations qui concernent les règlements techniques ou les procédures 
d'évaluation de la conformité projetés, et celles qui concernent les règlements 
techniques ou l es procédures d'évaluation de la conformité définitifs . Il devrait être 
distribué au moins 15  jours civils  avant la  réunion;  
ii. de poursuivre les discussions  en vue d'améliorer l'efficacité et l'efficience de l'examen 
par le Comité des préoccupations commerci ales spécifiques ; 
c. en ce qui concerne les observateurs : 
i. de faire en sorte  que les demandes de statut d'observateur soient examinées en temps 
opportun ; et 
ii. d'examiner  les meilleures pratiques concernant la participation des observateurs aux 
réunions du Comité  OTC. 
 
_______________  
 
                                                
305 Cet ajustement sera valable pour les réunions du Comité de mars et juin  2019.  Après la réunion de 
juin 2019, le Comité reviendra aux procédures initiales, sauf s'il est convenu d'appliquer les procédures 
ajustées de manière permanente ou de procéder d'une autre manière.  
306 G/TBT/1/Rev.13 , section 8.1.1.a, alinéas i à iv, page 54. Les procédures qui figurent aux alinéas i) et 
ii) de la section 8.1.1.a d u document G/TBT/1/Rev.13  sont remplacées, à titre expérimental, par le s 
procédures ci -après. Les procédures qui figurent aux alinéas iii) et iv) de la section 8.1.1.a du 
document  G/TBT/1/Rev.13  restent inchangées et continuent de s'appliquer.  G/TBT/41  
- 30 - 
  ANNEXE: COMMUNICATIONS DES MEMBRES PAR SUJET  
(NOVEMBRE 2015 -NOVEMBRE 2018)1 
Membre  Cote Date  Titre  
Bonnes pratiques réglementaires  
États-Unis JOB/TBT/269  22 octobre  2018 Observations formulées par les États -Unis 
au sujet du document JOB/TBT/248 /Rev.1  
Union européenne  JOB/TBT/266  22 octobre  2018 Observations formulées par 
l'Union  européenne au sujet du 
document  JOB/TBT/248 /Rev.1  
Afrique du Sud  JOB/TBT/265  22 octobre  2018 Observations formulées par l'Afrique du 
Sud au sujet du document 
JOB/TBT/248 /Rev.1  
Mexique  JOB/TBT/259  19 septembre  2018 Observations formulées par le Mexique au 
sujet du document JOB/TBT/248  
Colombie  JOB/TBT/258  18 septembre  2018 Observations formulées par la Colombie au 
sujet du document JOB/TBT/248  
Brésil  JOB/TBT/257  18 septembre  2018 Observations formulées par le Brésil au 
sujet du document JOB/TBT/248  
Corée  JOB/TBT/256  18 septembre  2018 Observations formulées par la Corée au 
sujet du document JOB/TBT/248  
États-Unis JOB/TBT/255  17 septembre  2018 Observations formulées par les États -Unis 
au sujet du document JOB/TBT/248  
Union européenne  JOB/TBT/254  17 septembre  2018 Observations formulées par 
l'Union  européenne au sujet du 
document  JOB/TBT/248  
Ouganda  JOB/TBT/251/Rev.1  14 septembre  2018 Observations formulées par l'Ouganda au 
sujet du document JOB/TBT/248  
Afrique du Sud  JOB/TBT/250  12 septembre  2018 Observations formulées par l' Afrique du 
Sud au sujet du document  JOB/TBT/248  
Nouvelle -Zélande  JOB/TBT/249  3 septembre  2018 Observations formulées par la 
Nouvelle -Zélande au sujet du 
document  JOB/TBT/248  
Brésil  G/TBT/W/461/Rev.1  5 juin 2018 Fonctionnement du Comité – Bonnes 
pratiques réglementaires – Procédures 
d'évaluation de la conformité – 
Transparence  – Huitième examen triennal  
Nouvelle -Zélande  G/TBT/W/463  13 mars 2018 Coordination nationale de l'information 
concernant les notifications  – Huitième 
examen triennal  
Afrique du Sud  G/TBT/W/452  24 octobre  2017 Fonctionnement du Comité – Bonnes 
pratiques réglementaires – Transparence  –  
Huitième examen triennal  
Coopération entre les Membres dans le domaine de la réglementation  
Singapour  JOB/TBT/268  22 octobre  2018 Observations formulées par Singapour au 
sujet du document JOB/TBT/248 /Rev.1  
Union européenne  JOB/TBT/266  22 octobre  2018 Observations formulées par 
l'Union  européenne au sujet du 
document  JOB/TBT/248 /Rev.1  
Guatemala  JOB/TBT/260  19 septembre  2018 Observations formulées par le Guatemala 
au suj et du document JOB/TBT/248  
Mexique  JOB/TBT/259  19 septembre  2018 Observations formulées par le Mexique au 
sujet du document JOB/TBT/248  
États-Unis JOB/TBT/255  17 septembre  2018 Observations formulées par  les États -Unis 
au sujet du document JOB/TBT/248  
Union européenne  JOB/TBT/254  17 septembre  2018 Observations formulées par  
l'Union  européenne  au sujet du 
document  JOB/TBT/248  
                                                
1 Les communications sont classées par sujet, dans l'ordre chronologique inverse. Celles qui portent sur 
plusieurs sujets sont indiquées à plusieurs reprises. Les renseignements généraux, par exemple les rapports du 
Président sur les séances thématiques ou les renseignements fournis par les observateurs, ne figurent pas sur 
la liste. G/TBT/41  
- 31 - 
  Membre  Cote Date  Titre  
Règlements techniques  
États-Unis JOB/TBT/269  22 octobre  2018 Observations formulées par les États -Unis 
au sujet du document JOB/TBT/248 /Rev.1  
Singapour  JOB/TBT/268  22 octobre  2018 Observations formulées par Singapour au 
sujet du document JOB/TBT/248 /Rev.1  
Union européenne  JOB/TBT/266  22 octobre  2018 Observations formulées par 
l'Union  européenne au sujet du 
document  JOB/TBT/248 /Rev.1  
Brésil JOB/TBT/257  18 septembre  2018 Observations formulées par le Brésil au 
sujet du document JOB/TBT/248  
États-Unis JOB/TBT/255  17 septembre  2018 Observations formulées par  les États -Unis 
au sujet du document JOB/TBT/248  
Union européenne  G/TBT/W/534  6 juin 2018 Prescriptions obligatoires en matière de 
marquage et d'étiquetage des produits 
importés : Questions pratiques de mise en 
conformité  – Huitième examen triennal  
Procédures d'évaluation de la conformité  
États-Unis JOB/TBT/269  22 octobre  2018 Observations formulées par les États -Unis 
au sujet du document JOB/TBT/248 /Rev.1  
Singapour  JOB/TBT/268  22 octobre  2018 Observations formulées par Singapour au 
sujet du document JOB/TBT/248 /Rev.1  
Union européenne  JOB/TBT/266  22 octobre  2018 Observations formulées par 
l'Union  européenne au sujet du 
document  JOB/TBT/248 /Rev.1  
Égypte  JOB/TBT/263  18 octobre  2018 Observations formulées par l'Égypte au 
sujet du document JOB/TBT/248 /Rev.1  
Colombie  JOB/TBT/258  18 septembre  2018 Observations formulées par la Colombie au 
sujet du document JOB/TBT/248  
Brésil  JOB/TBT/257  18 septembre  2018 Observations formulées par le Brésil au 
sujet du document JOB/TBT/248  
États-Unis JOB/TBT/255  17 septembre  2018 Observations formulées par les États -Unis 
au sujet du document JOB/TBT/248  
Union européenne  JOB/TBT/254  17 septembre  2018 Observations formulées par 
l'Union  européenne au sujet du 
document  JOB/TBT/248  
Australie  JOB/TBT/252  14 septembre  2018 Observations formulées par l'Australie au 
sujet du document JOB/TBT/248  
Ouganda  JOB/TBT/251/Rev.1  14 septembre  2018 Observations formulées par l'Ouganda au 
sujet du document JOB/TBT/248  
Afrique du Sud  JOB/TBT/250  12 septembre  2018 Observations formulées par l'Afrique du 
Sud au sujet du document JOB/TBT/248  
Nouvelle -Zélande  JOB/TBT/249  3 septembre  2018 Observations formulées par la 
Nouvelle -Zélande au sujet du 
document  JOB/TBT/248  
Brésil  G/TBT/W/461/Rev.1  5 juin 2018 Fonctionnement du Comité – Bonnes 
pratiques réglementaires – Procédures 
d'évaluation de la conformité – 
Transparence  – Huitième examen triennal  
Brésil  G/TBT/W/533  5 juin 2018 Procédures d'évaluation de la conformité – 
Fonctionn ement du Comité  – Huitième 
examen triennal  
États-Unis G/TBT/W/531  5 juin 2018 Approches en matière d'évaluation de la 
conformité  – Huitième examen triennal  
Taipei chinois  G/TBT/W/530  29 mai 2018 Proposition concernant une approche 
globale de l'évaluation des risques  –  
Huitième examen triennal  
Ouganda  JOB/TBT/245  20 mars 2018 Observations formulées par l'Ouganda au 
sujet du document G/TBT/W/462  – 
Huitième examen triennal  
Union européenne  G/TBT/W/462  9 mars 2018 Approches en matière d'évaluation de la 
conformité  – Huitième examen triennal  
Afrique du Sud  G/TBT/W/453  25 octobre  2017 Certificats de vente libre : conformité avec 
les dispositions de l'Accord de l'OMC sur 
les obstacles techniques au commerce  – 
Huitième examen triennal  
Normes  
Canada  JOB/TBT/267  22 octobre  2018 Observations formulées par le Canada au 
sujet du document JOB/TBT/248 /Rev.1  G/TBT/41  
- 32 - 
  Membre  Cote Date  Titre  
Afrique du Sud  JOB/TBT/265  22 octobre  2018 Observations fo rmulées par l'Afrique du 
Sud au sujet du document 
JOB/TBT/248 /Rev.1  
Japon  JOB/TBT/264  19 octobre  2018 Observations formulées par le Japon au 
sujet du document JOB/TBT/248 /Rev.1  
États-Unis JOB/TBT/255  17 septembre  2018 Observations formulées par les États -Unis 
au sujet du document JOB/TBT/248  
Union européenne  JOB/TBT/254  17 septembre  2018 Observations formulées par  
l'Union  européenne au sujet du 
document  JOB/TBT/248  
Japon  JOB/TBT/253  14 septembre  2018 Observations formulées par le Japon au 
sujet du document JOB/TBT/248  
Canada  G/TBT/W/532  5 juin 2018 Normes et règlements techniques : une 
discussion fondée sur le genre  – Huitième 
examen triennal  
Taipei chinois  G/TBT/W/530  29 mai 2018 Proposition concernant une approche 
global e de l'évaluation des risques  – 
Huitième examen triennal  
Canada  G/TBT/W/5 29  24 mai 2018 Incorporation des normes par référence  – 
Huitième examen triennal  
Afrique du Sud  G/TBT/W/452  24 octobre  2017 Fonctionnement du Comité – Bonnes 
pratiques régl ementaires – Transparence  –  
Huitième examen triennal  
Transparence  
États-Unis JOB/TBT/269  22 octobre  2018 Observations formulées par les États -Unis 
au sujet du document JOB/TBT/248 /Rev.1  
Union européenne  JOB/TBT/266  22 octobre  2018 Observations  formulées par 
l'Union  européenne au sujet du 
document  JOB/TBT/248 /Rev.1  
Afrique du Sud  JOB/TBT/265  22 octobre  2018 Observations formulées par l'Afrique du 
Sud au sujet du document 
JOB/TBT/248 /Rev.1  
Colombie  JOB/TBT/258  18 septembre  2018 Observations formulées par la Colombie au 
sujet du document JOB/TBT/248  
Brésil  JOB/TBT/257  18 septembre  2018 Observations formulées par le Brésil au 
sujet du document JOB/TBT/248  
Corée  JOB/TBT/256  18 septembre  2018 Observations formulées par la Corée au 
sujet d u document JOB/TBT/248  
États-Unis JOB/TBT/255  17 septembre  2018 Observations formulées par les États -Unis 
au sujet du document JOB/TBT/248  
Union européenne  JOB/TBT/254  17 septembre  2018 Observations formulées par 
l'Union  européenne au sujet du 
document  JOB/TBT/248  
Japon  JOB/TBT/253  14 septembre  2018 Observations formulées par le Japon au 
sujet d u document JOB/TBT/248  
Australie  JOB/TBT/252  14 septembre  2018 Observations formulées par l'Australie au 
sujet du document JOB/TBT/248  
Ouganda  JOB/TBT/251/Rev.1  14 septembre  2018 Observations formulées par l'Ouganda au 
sujet du document JOB/TBT/248  
Australie  G/TBT/W/537  8 juin 2018 Transparence  – Huitième examen triennal  
Suisse  G/TBT/W/536  8 juin 2018 Transparence – Traitement des 
observations – Publica tion des 
observations relatives aux mesures 
notifiées et des réponses à ces 
observations  – Huitième examen triennal  
États-Unis G/TBT/W/535  6 juin 2018 Transparence : liste des sites W eb des 
Membres sur les règlements techniques 
adoptés  – Huitième examen triennal  
Brésil  G/TBT/W/461/Rev.1  5 juin 2018 Fonctionnement du Comité – Bonnes 
pratiques réglementaires – Procédures 
d'évaluation de la conformité – 
Transparence  – Huitième examen triennal  
Brésil  G/TBT/W/460/Rev.1  5 juin 2018 Procédures de notification au comité OTC  
Huitième examen triennal  
Japon  G/TBT/W/528  9 mai 2018 Utilisation effective du modèle de 
notification  – Huitième examen triennal  
Ouganda  JOB/TBT/246  20 mars 2018 Observations formulées par l'Ouganda au 
sujet du do cument G/TBT/W/464  – 
Huitième examen triennal  G/TBT/41  
- 33 - 
  Membre  Cote Date  Titre  
États-Unis G/TBT/W/464  16 mars 2018 Amélioration des renseignements figurant 
dans les notifications  – Huitième examen 
triennal  
Nouvelle -Zélande  G/TBT/W/463  13 mars 2018 Coordination nationale de l'information 
concernant les notifications  – Huitième 
examen triennal  
Afrique du Sud  G/TBT/W/452  24 octobre  2017 Fonctionnement du Comité – Bonnes 
pratiques réglementaires – Transparence  –  
Huitième examen triennal  
États-Unis G/TBT/W/451  18 octobre  2017 Transparence  – Huitième examen triennal  
Assistance technique  
États-Unis JOB/TBT/255  17 septembre  2018 Observations formulées par les États -Unis 
au sujet du document JOB/TBT/248  
Union européenne  JOB/TBT/254  17 septembre  2018 Observations formulées par 
l'Union  européenne au sujet du 
document  JOB/TBT/248  
Ouganda  JOB/TBT/251/Rev.1  14 septembre  2018 Observations formulées par l'Ouganda au 
sujet du document JOB/TBT/248  
Les Philippines, 
Maurice et 
l'Ouganda  G/TBT/W/538/Rev.1  8 juin 2018 Assistance technique – Huitième examen 
triennal  
Fonctionnement du Comité  
Union européenne  JOB/TBT/266  22 octobre  2018 Observations formulées par 
l'Union  européenne au sujet du 
document  JOB/TBT/248 /Rev.1  
États-Unis JOB/TBT/255  17 septembre  2018 Observations formulées par les États -Unis 
au sujet du document JOB/TBT/248  
Union européenne  JOB/TBT/254  17 septembre  2018 Observations formulées par 
l'Union  européenne au sujet du 
document  JOB/TBT/248  
Japon  JOB/TBT/253  14 septembre  2018 Observations formulées par le Japon au 
sujet du document JOB/TBT/248  
Australie  JOB/TBT/252  14 septembre  2018 Observations formulées par l'Australie au 
sujet du document JOB/TBT/248  
Afrique du Sud  JOB/TBT/250  12 septembre  2018 Observations formulées par l'Afrique du 
Sud au  sujet du document JOB/TBT/248  
Nouvelle -Zélande  JOB/TBT/249  3 septembre  2018 Observations formulées par la 
Nouvelle -Zélande au sujet du document 
JOB/TBT/248  
États-Unis G/TBT/W/539  8 juin 2018 Activités du Comité : meilleures pratiques 
concernant  les observateurs  – Huitième 
examen triennal  
Brésil  G/TBT/W/461/Rev .1  5 juin 2018 Fonctionnement du Comité – Bonnes 
pratiques réglementaires – Procédures 
d'évaluation de la conformité – 
Transparence  – Huitième examen triennal  
Brésil  G/TBT/W/533  5 juin 2018 Procédures d'évaluation de la conformité – 
Fonctionnement du Comité  – Huitième 
examen triennal  
Afrique du Sud  G/TBT/W/452  24 octobre  2017 Fonctionnement du Comité – Bonnes 
pratiques régl ementaires – Transparence  –  
Huitième examen triennal  
 
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