G/SPS/N/EU/272/Add.2  
 
8 janvier 2019  
(19-0094) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication  ci-après , reçue  le 8 janvier  2019, est distribuée à la demande de la délégation  de 
l’Union  européenne . 
 
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Végétaux à haut risqu e et végétaux exemptés de certificat phytosanitaire  
La proposition notifiée dans le document  G/SPS/N/EU/272 (26 septemb re 2018) a été adoptée en 
tant que Règlement d'exécution (UE)  2018/2019 établissant une liste provisoire de végétaux, produits 
végétaux ou autres objets à haut risque, au sens de l'article 42 du règlement  (UE) 2016/2031 et une 
liste des végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire n'est pas exigé pour l'introduction sur le 
territoire de l'Union, au sens de l'article 73 dudit règlement  [J.O. L 323, 19 décemb re 2018, p ages 
10-15]. 
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2018.323.01.0010.01.FRA&toc=OJ:L:2018:323:TOC  
Ce règ lement établit : 
 une liste des végétaux à haut risque dont l’introduction est interdite , lorsqu’une demande 
d’importation existe,  dans l'attente d'une évaluation complète des risques ; 
 une liste de fruits pour lesquels un certificat phytosanitaire n'est pas exigé pour l'importa tion 
sur le territoire de l'Union . 
Ce règlement sera applicable à partir du  14 décemb re 2019.  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/S PS/EEC/19_0162_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_0162_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_0162_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne : 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres :  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un no uveau délai pour la présentation des observations, normalement de 60 
jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres circonstances, comme le report de G/SPS/N/EU/272/Add.2  
 
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  la date limite initialement annoncée pour la présentation des observations, le délai pour la 
présentation des observations prévu dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X] a utorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme : 
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire , Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autorité nationale responsable des notifications, [X] 
point  d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) 
d'un autre organisme : 
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone: +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu   
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