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19 mai 2015  
(15-2597)  Page: 1/6  
 Original: anglais  
 
  UNION EUROPÉENNE – MÉTHODES D'AJ USTEMENT DES FRAIS ET CERTAINES 
MESURES ANTIDUMPING VISANT LES IMPORTATIONS 
EN PROVENANCE DE RUSSIE 
(DEUXIÈME PLAINTE) 
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENT ÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
La communication ci-après, datée du 7 mai 2015 et adressée par la délégation de la Fédération de 
Russie à la délégation de l'Union européenne et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends. 
 
_______________ 
 
 1. Au nom du gouvernement de la Fédération de  Russie, j'ai l'honneur de demander l'ouverture 
de consultations avec l'Union européenne conformément aux articles 1
er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  (le 
"Mémorandum d'accord"), à l'article XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  (le "GATT"), à l'article 17.2 et 17.3 de l' Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (l'"Accord 
antidumping") et à l'article 30 de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
(l'"Accord SMC"). 
2. La présente demande concerne en particu lier, mais pas exclusivement, les lois et 
réglementations, ainsi que les procédures, méthodes et pratiques administratives ci-après, en tant que telles: 
2.1. le Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres 
de la Communauté européenne
1 (le "Règlement de base"), en particulier l'article 2.3 
et 2.5, ainsi que toutes modifications, mesures de remplacement ou tous ajouts 
ultérieurs; 
2.2. les procédures, méthodes ou pratiques administratives d'"ajustement des frais" 
utilisées par l'Union européenne pour le calcul de la marge de dumping dans des 
enquêtes et réexamens antidumping, selon lesquelles l'Union européenne: 
 rejette les données réelles concernant les frais des producteurs ou des exportateurs 
étrangers qui sont consignées dans leurs registres tenus conformément aux principes comptables généralement acceptés du pays exportateur et qui tiennent compte 
                                               
1 J.O. L 343, 22 décembre 2009, page 51 (rectificatif publié au J.O. L 7 de 2010, page 22) codifiant le 
Règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membre  de la Communauté européenne (J.O. L 56, 6 mars 1996, 
page 1) et ses modifications ultérieures, y compris, en  particulier, le Règlement (CE) n° 2331/96 du Conseil 
(J.O. L 317, 6 décembre 1996, page 1); le Règlement (CE) n° 905/98 du Conseil (J.O. L 128, 30 avril 1998, page 18); le Règlement (CE) n° 2238/2000 du Conseil (J.O. L 257, 11 octobre 2000, page 2); le 
Règlement (CE) n° 1972/2002 du Conseil (J.O. L 305, 7 novembre 2002, page 1); le 
Règlement (CE) n° 461/2004 du Conseil (J.O. L 77, 13 mars 2004, page 12); et le Règlement (CE) n° 2117/2005 du Conseil (J.O. L 340, 23 décembre 2005, page 17). WT/DS494/1 • G/L/1115 • G/ADP/D110/1 • G/SCM/D107/1 
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  raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré; 
et 
 remplace les données réelles concernant les frais des producteurs et des 
exportateurs étrangers par des données concernant prétendument les frais sur le 
"marché", y compris l'utilisation de prix d'intrants pratiqués hors du pays d'origine et 
d'exportation, afin de déterminer si les ventes ont eu lieu au cours d'opérations commerciales normales et pour construire ensuite la valeur normale
2; 
2.3. les procédures, méthodes ou pratiques administratives d'"ajustement des frais" de 
l'Union européenne consistant à rejeter comme base de la détermination de la valeur normale les prix des ventes du produit similaire dans le pays d'origine et d'exportation en raison d'une "situation particulière du marché", par exemple, lorsque les prix du 
produit considéré ou d'un intrant utilisé dans la production de la marchandise visée 
sont considérés comme étant "artificiellement bas", en "décalage … par rapport aux prix du marché mondial ou aux prix d'autres marchés représentatifs", ou lorsqu'ils sont 
affectés d'une autre manière par des distorsions en raison d'une "entrave au marché" 
alléguée comme la réglementation des prix par les pouvoirs publics ou l'application de droits d'exportation; 
2.4 les procédures, méthodes ou pratiques administratives de détermination de la 
probabilité que le dumping et le dommage subsisteront et/ou se reproduiront qui ne sont ni fondées sur les registres et les données réelles des producteurs et des exportateurs étrangers ni justifiées par des motifs juridiques et économiques 
vérifiables. 
3. La présente demande concerne aussi le maintien de l'utilisation par l'Union européenne des 
procédures, méthodes ou pratiques administratives susmentionnées pour le calcul des 
marges de dumping dans des procédures antidumping successives concernant, entre autres: 
3.1. les importations de nitrate d'ammonium originaire de la Fédération de Russie
3; 
3.2. les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, 
originaires de la Fédération de Russie4; 
                                               
2 La méthode d'"ajustement des frais" est confirmée en tant que "principe du droit" dans le Règlement 
d'exécution (UE) n° 1194/2013 du Conseil du 19 novembre 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire inst itué sur les importations de biodiesel originaire de 
l'Argentine et de l'Indonésie (J.O. L 315/2, 26 novembre 2013, considérant 42, faisant référence à l'Arrêt du 
Tribunal du 7 février 2013 dans l'affaire T-235/08, Acron OAO et Dorogobuzh OAO/Conseil de l'UE.) 
3 Une présentation de toutes les actions et procédures pertinentes figure dans la Décision 2012/629/UE 
de la Commission du 10 octobre 2012 modifiant la Dé cision 2008/577/CE portant acceptation des engagements 
offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de nitrate d'ammonium 
originaire de Russie, J.O. L 277, 11 octobre 2012, page 8, et dans le Règlement d'exécution (UE) n° 999/2014 de la Commission du 23 septembre 2014 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de 
nitrate d'ammonium originaire de Russie à la suite d'un réexamen au titre de l'expi ration des mesures effectué 
conformément à l'article 11, paragraphe 2, du Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil, J.O. L 280, 24 septembre 2014, page 19. Voir, en particulier, le Règlement (CE) n° 236/2008 du Conseil du 10 mars 2008 clôturant le réexamen intermédiaire partiel du droit antidumping institué sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie, co nformément à l'article 11, paragraphe 3, du Règlement (CE) n° 384/96, 
J.O. L 75, 18 mars 2008, page 1; le Règlement (CE) n° 661/2008 du Conseil du 8 juillet 2008 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitr ate d'ammonium originaire de Russie à la suite d'un 
réexamen au titre de l'expiration des mesures conformé ment à l'article 11, paragraphe 2, et d'un réexamen 
intermédiaire partiel conformément à l'article 11, paragraphe 3, du Règlement (CE) n° 384/9, J.O. L 185, 12 juillet 2008, page 10. 
4 Voir le Règlement (CE) n° 1256/2008 du Conseil du 16 décembre 2008 instituant un droit antidumping 
définitif sur les importations de certai ns tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié,  – originaires du 
Bélarus, de la République populaire de Chine et de Russie, suite à une procédure au titre de l'article 5 du Règlement (CE) n° 384/96, – originaires de Thaïlande, suite à un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du dit règlement, – originaire s d'Ukraine, suite à un 
réexamen au titre de l'expiration des mesures conformé ment à l'article 11, paragr aphe 2, et à un réexamen 
intermédiaire conformément à l'article 11, paragraphe 3, dudit règlement, – et clôturant les procédures en ce 
qui concerne les importations de ces mêmes produits originaires de Bosnie-Herzé govine et de Turquie, 
J.O. L 343, 19 décembre 2008, page 1; le Règlement d'exécution (UE) 2015/110 de la Commission du WT/DS494/1 • G/L/1115 • G/ADP/D110/1 • G/SCM/D107/1 
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  3.3. les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, 
originaires, entre autres, de la Fédération de Russie.5 
4. La présente demande concerne en outre les mesures ci-après telles qu'appliquées: 
4.1. les mesures antidumping définitives imposées sur les importations de nitrate 
d'ammonium originaire de la Fédération de Russie6; 
4.2. les droits antidumping définitifs imposés sur les importations de nitrate d'ammonium 
originaire de la Fédération de Russie au-delà de la période de cinq ans suite à 
l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expi ration des mesures antidumping applicables 
aux importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie (avis 2013/C 200/09), en date du 12 juillet 2013
7; 
4.3 les mesures antidumping définitives imposées sur les importations de nitrate 
d'ammonium originaire de la Fédération de Russie à la suite d'un réexamen au titre de 
l'expiration des mesures conformément à l'article 11 2) du Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil
8; 
                                                                                                                                               
26 janvier 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux 
soudés, en fer ou en acier non allié, originaires de Biélorussie, de la République populaire de Chine et de Russie et clôturant la procédure en ce qui concerne les importat ions de certains tubes et tu yaux soudés, en fer ou en 
acier non allié, originaires d'Ukraine à l'issue d'un r éexamen au titre de l'expiration des mesures mené 
conformément à l'article 11, paragraphe 2, du Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil, J.O. L 20, 27 janvier 2015, page 6. 
5 Une présentation de toutes les actions et procédures pertinentes figure dans le Règlement d'exécution 
(UE) n° 1269/2012 du Conseil du 21 décembre 2012 modifiant le Règlement d'exécution (UE) n° 585/2012 instituant des droits antidumping défini tifs sur les importations de certains  tubes et tuyaux sans soudure, en 
fer ou en acier, originaires, entre autres, de Russie, à la suite d'un réexamen intermédiaire partiel conformément à l'article 11, paragraphe 3, du Règlement (CE) n° 1225/2009, J.O. L 357/2, 28 décembre 2012, rectifié par le J.O. L 298/63, 16 octobre 2014. Voir, en particulier, le Règlement (CE) n° 954/2006 du Conseil du 27 juin 2006 instituant un dr oit antidumping définitif sur les importations de 
certains tubes et tuyaux sans soudure,  en fer ou en acier, originaires de Croatie, de Roumanie, de Russie et 
d'Ukraine, abrogeant les Règlements (CE) n° 2320/ 97 et (CE) n° 348/2000, clôturant le réexamen 
intermédiaire et le réexamen au titre de l'expiration des mesures des droits antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié,  originaires, entre autres, 
de Russie et de Roumanie et clôturant les réexamens intermédiaires des droits antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié,  originaires, entre autres, 
de Russie et de Roumanie et de Croatie et d'Ukraine, J.O. L 175, 29 juin 2006, page 4; le Règlement (CE) n° 812/2008 du Conseil du 11 août 2008 modifiant le Règlement (CE) n° 954/2006 instituant des droits 
antidumping définitifs sur les importat ions de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer ou en acier, 
originaires, entre autres, de Russie, J.O. L 220, 15 août 2008, page 1; le Règlement d'exécution (UE) n° 1269/2012 du Conseil du 21 décembre 2012 modifiant le Règlement d'exécution (UE) n° 585/2012 instituant des droits antidumping défini tifs sur les importations de certains  tubes et tuyaux sans soudure, en 
fer ou en acier, originaires, entre autres, de Russie, à la suite d'un réexamen intermédiaire partiel conformément à l'article 11, paragraphe 3, du Règlement (CE) n° 1225/2009, J.O. L 357, 28 décembre 2012, page 1, rectifié par le J.O. L 298/63, 16 octobre 2014. 
6 Règlement (CE) n° 661/2008 du Conseil du 8 juillet 2008 instituant un droit antidumping définitif sur 
les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration 
des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2,  et d'un réexamen intermédiaire partiel conformément 
à l'article 11, paragraphe 3, du Règlement (CE) n° 384/96, J.O. L 185, 12 juillet 2008, modifié par le Règlement (CE) n° 989/2009 du Conseil du 19 octobre 2009, J.O. L 278/1, 23 octobre 2009, et rectifié par le J.O. L 339/59, 22 décembre 2009, y compris la Décision 2012/629/UE de la Commission du 10 octobre 2012 modifiant la Décision 2008/577/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie, J.O. L 277, 11 octobre 2012, page 8. Les droits antidumping et les en gagements en matière de prix ont été prorogés dans 
l'attente du résultat du réexamen au titre de l'expiration ouvert suite à l'avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicable s aux importations de nitrate d'ammonium originaire 
de Russie (2013/C 200/09), J.O. C 200/12, 12  juillet 2013. 
7 Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux 
importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie (2013/C 200/09), J.O. C 200, 12 juillet 2013, page 12. 
8 Règlement d'exécution (UE) n° 999/2014 de la Comm ission du 23 septembre 2014 instituant un droit 
antidumping définitif sur les importations de nitrate d'am monium originaire de Russie  à la suite d'un réexamen 
au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du 
Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil, J.O. L 280, 24 septembre 2014, page 19. WT/DS494/1 • G/L/1115 • G/ADP/D110/1 • G/SCM/D107/1 
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  4.4. les mesures antidumping définitives imposées sur les importations de certains tubes et 
tuyaux soudés, en fer ou en acier non alli é, originaires de la Fédération de Russie9; 
4.5. les droits antidumping définitifs imposés sur les importations de certains tubes et 
t u y a u x  s o u d é s ,  e n  f e r  o u  e n  a c i e r  n o n  a l l i é ,  o r i g i n a i r e s  d e  l a  F é d é r a t i o n  d e  R u s s i e  
au-delà de la période de cinq ans suite à l'ouverture d'un réexamen au titre de 
l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de la Fédération 
de Russie (avis 2013/C 372/10), en date du 19 décembre 2013
10; et 
4.6. les mesures antidumping définitives imposées sur les importations de certains tubes et 
tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires de la Fédération de Russie à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration  des mesures conformément à l'article 11 2) 
du Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil.
11 
5. Les questions que la Fédération de Russie so uhaiterait soulever au cours des consultations 
comprennent, mais pas exclusivement, les points suivants: 
5.1. le rejet des coûts de production du produit considéré effectivement supportés par les 
producteurs et les exportateurs étrangers, y compris les coûts des intrants énergétiques tels que le gaz et l'électricité, qui sont consignés dans les registres des 
exportateurs ou des producteurs sur la base des principes comptables généralement 
acceptés du pays d'origine et d'exportation et qui tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré; 
5.2. le remplacement et l'"ajustement" des coûts de production du produit considéré 
effectivement supportés par les producteurs et les exportateurs étrangers, y compris 
les coûts des intrants énergétiques tels que le gaz et l'électricité, en utilisant des prix comprenant ceux qui sont pratiqués hors du pays d'origine et d'exportation qui ne 
tiennent pas compte des coûts de production dans le pays d'origine et d'exportation 
effectivement supportés; 
5.3 l'utilisation des prix des intrants du produit considéré qui ne sont pas associés aux frais 
effectivement supportés par les producteurs et les exportateurs étrangers, y compris 
ceux qui sont pratiqués hors du pays d'origine et d'exportation, comme base de la construction de la valeur normale; 
5.4. le rejet des prix des ventes du produit similaire au cours d'opérations commerciales 
normales dans le pays d'origine et d'exportation comme base de la détermination de la 
valeur normale en raison d'une "situation particulière du marché", par exemple 
                                               
9 Règlement (CE) n° 1256/2008 du Conseil du 16 dé cembre 2008 instituant un droit antidumping 
définitif sur les importations de certai ns tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié,  – originaires du 
Bélarus, de la République populaire de Chine et de Russie, suite à une procédure au titre de l'article 5 du Règlement (CE) n° 384/96, – originaires de Thaïlande, suite à un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du dit règlement, – originaire s d'Ukraine, suite à un 
réexamen au titre de l'expiration des mesures conformé ment à l'article 11, paragr aphe 2, et à un réexamen 
intermédiaire conformément à l'article 11, paragraphe 3, dudit règlement, – et clôturant les procédures en ce 
qui concerne les importations de ces mêmes produits originaires de Bosnie-Herzé govine et de Turquie, 
J.O. L 343, 19 décembre 2008. Les droits antidumping ont été prorogés dans l'attente du résultat du réexamen 
au titre de l'expiration ouvert suite à l'avis d'ouvert ure d'une réexamen au titre de l'expiration des mesures 
antidumping applicables aux importations de certains tu bes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, 
originaires de Biélorussie, de République populaire de Chine, de Russie et d'Ukraine (2013/C 372/10), J.O. C 372/21, 19 décembre 2013. 
10 Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux 
importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, orig inaires de Biélorussie, de 
République populaire de Chine, de Russie et d'Ukraine (2013/C 372/10), J.O. C/372, page 21, 19 décembre 2013. 
11 Règlement d'exécution (UE) n° 2015/110 de la Commission du 26 janvier 2015 instituant un droit 
antidumping définitif sur les importatio ns de certains tubes et  tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, 
originaires de Biélorussie, de la République populaire de Chine et de Russie et clôturant la procédure en ce qui 
concerne les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires d'Ukraine 
à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des me sures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, 
du Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil, J.O. L 20, 27 janvier 2015, page 6. WT/DS494/1 • G/L/1115 • G/ADP/D110/1 • G/SCM/D107/1 
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  lorsqu'un droit d'exportation, une réglementation des prix ou toute autre "entrave au 
marché" alléguée existent dans le pays d'origine et d'exportation en ce qui concerne un intrant ou le produit considéré ou lorsque leurs prix sont en "décalage … par rapport aux prix du marché mondial" ou aux prix d'"autres marchés représentatifs" ainsi que 
leur remplacement par des valeurs normales construites fondées sur des prix qui ne 
sont pas effectivement supportés par les producteurs et les exportateurs étrangers, y compris ceux qui sont pratiqués hors du pays d'origine et d'exportation; 
5.5. le rejet des données concernant les frais et les prix dûment étayées et fondées sur des 
éléments de preuve fournies par les producteurs et les exportateurs étrangers conjointement avec le maintien de l'utilisation de données non ajustées sur la rentabilité de ces producteurs ou ces exportateurs étrangers aux fins de déterminer si 
les ventes ont eu lieu au cours d'opérations commerciales normales et pour construire 
la valeur normale; 
5.6. l'effet des marges de dumping fondées sur le rejet par l'Union européenne des données 
exactes et fiables concernant les frais et les prix, et du remplacement de ces données 
par des renseignements concernant les frais et les prix qui ne tiennent pas compte des frais et des prix dans le pays d'origine et d'exportation, sur la détermination de 
l'existence d'un dommage causé par des importations faisant l'objet d'un dumping; 
5.7. l'imposition, le maintien ou le recouvrement de droits antidumping dépassant les 
marges de dumping résultant de la détermination de marges de dumping sur la base des procédures, méthodes ou pratiques administratives de l'Union européenne décrites 
aux paragraphes 5.1 à 5.6 de la présente demande ainsi que l'imposition, le maintien 
ou le recouvrement injustifiés de droits antidumping qui en découlent; 
5.8. le fait de ne pas avoir réexaminé la nécessité de maintenir l'imposition de droits 
antidumping après l'accession de la Fédération de Russie à l'OMC; 
5.9. l'ouverture de réexamens à l'expiration sa ns qu'il y ait d'éléments de preuve suffisants 
d'une probabilité que le dumping subsistera ou se reproduira et sans que des 
demandes dûment justifiées n'aient été présentées; 
5.10. le fait de ne pas avoir effectué une analyse appropriée et donc objective de la 
probabilité que le dumping et le dommage subsisteraient ou se reproduiraient dans le cadre des procédures de réexamen au titre de l'expiration des mesures; 
5.11. le fait de ne pas avoir pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la conformité 
de ses lois, réglementations et procédures, méthodes et pratiques administratives avec les dispositions de l'Accord sur l'OMC, du GATT de 1994, de l'Accord antidumping et de 
l'Accord SMC; 
5.12. le fait de ne pas avoir correctement établi les faits et de ne pas les avoir évalués d'une 
manière impartiale et objective; 
5.13. l'interprétation large et vague et l'application ultérieure incompatibles avec les règles 
de l'OMC des concepts d'"opérations commerciales normales" et de "situation particulière du marché" qui ont débouché sur l'annulation des avantages comparatifs des producteurs étrangers et, par conséquent, sur une entrave à la réalisation des 
objectifs inscrits dans l'Accord sur l'OMC et le GATT; 
5.14. l'utilisation de droits antidumping comme mesure particulière contre des subventions 
alléguées des pouvoirs publics; 
5.15. la conclusion qu'il existait un risque limité s'agissant de la probabilité que le dumping 
se reproduirait pour certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires d'Ukraine, établie à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des WT/DS494/1 • G/L/1115 • G/ADP/D110/1 • G/SCM/D107/1 
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  mesures mené conformément à l'article 11 2) du Règlement (CE) n° 1225/2009 du 
Conseil.12 
6. La Fédération de Russie est préoccupée par le fait qu'il apparaît que les mesures énumérées 
ci-dessus ne sont, à plusieurs égards, pas conformes aux obligations de l'Union européenne 
au titre de l'Accord antidumping, de l'Accord SMC, du GATT de 1994 et de l' Accord de  
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce  (l'"Accord sur l'OMC"), en 
particulier celles qui sont énoncées dans les dispositions suivantes: 
  l'article premier de l'Accord antidumping; 
  l'article 2.1, 2.2, 2.2.1, 2.2.1.1, 2.2.2, 2.3 et 2.4 de l'Accord antidumping; 
  l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping; 
  l'article 5.8 de l'Accord antidumping; 
  l'article 6.8 et l'Annexe II de l'Accord antidumping; 
  l'article 9.2 et 9.3 de l'Accord antidumping; 
  l'article 11.1, 11.2, 11.3 et 11.4 de l'Accord antidumping; 
  l'article 17.6 l'Accord antidumping; 
  l'article 18.1 et 18.4 de l'Accord antidumping; 
  les articles 10 et 32.1 de l'Accord SMC; 
  les articles Ier, VI:1, VI:2, VI:6 et X:3 a) du GATT de 1994; et 
  l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC. 
Il apparaît donc que les mesures de l'UE a nnulent ou compromettent des avantages résultant 
pour la Fédération de Russie, directement ou indirectement, des accords cités. 
7. La Fédération de Russie se réserve le droit de formuler d'autres allégations et de soulever 
d'autres questions de droit au cours des consultations. 
8. La Fédération de Russie attend avec intérêt la réponse de l'Union européenne à la présente 
demande et est disposée à convenir avec l'Union européenne d'une date mutuellement 
acceptable pour la tenue des consultations. 
 
__________  
                                               
12 Règlement d'exécution (UE) 2015/110 de la Commission du 26 janvier 2015 instituant un droit 
antidumping définitif sur les importatio ns de certains tubes et  tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, 
originaires de Biélorussie, de la République populaire de Chine et de Russie et clôturant la procédure en ce qui 
concerne les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires d'Ukraine 
à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des me sures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, 
du Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil, J.O. L 20, 27 janvier 2015, page 6.