PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
WT/DS404/11/Add.30  
5 décembre 2014  
(14-7104)  Page: 1/1  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINES 
CREVETTES EN PROVENANCE DU VIET NAM 
RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS-UNIS 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 4 décembre 2014 et adressée par la délégation des 
États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions 
de l'ORD concernant le différend États-Unis – Mesures antidumping 
visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam 
(WT/DS404) 
 
 
Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends . 
Le 2 septembre 2011, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions concernant le différend États-Unis – Mesures antidumping visant 
certaines crevettes en provenance du Viet Nam  (WT/DS404). À la réunion suivante de l'ORD, les 
États-Unis ont informé celui-ci de leur intention de mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD en la matière. 
Le 14 février 2012, le Département du commerce des États-Unis a publié au Federal Register, 
77 FR 8101, une modification de ses procédures visant à mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD en ce qui concerne l'utilisation de la "réduction à zéro" dans les réexamens 
antidumping. Cette modification fait suite à certaines constatations formulées en l'espèce. 
Le 28 juin 2012, le Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales a 
demandé au Département du commerce, conformément à l'article 129 b) de la Loi sur les Accords 
du Cycle d'Uruguay, de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce. 
Les États-Unis poursuivront leurs consultations avec les parties intéressées dans le cadre des 
dispositions prises pour donner suite aux recommandations et décisions de l'ORD. 
__________
G/STR/N/ 8/ISL  
G/STR/N/ 9/ISL  
29 de noviembre  de 2017 
(17-6523) Página: 1/2 
Grupo de Trabajo sobre las Empresas  
Comerciales del Estado  Original:  inglés  
 
  COMERCIO DE ESTADO  
NOTIFICACI ÓN DE ACTUALIZACIÓN  CONFORME AL PÁRRAFO 4 A)  
DEL A RTÍCULO XVII DEL GATT DE 1994 Y  AL PÁRRAFO 1  DEL  
ENTENDIMIENTO RELATIVO A LA  INTERPRETACIÓN  
DEL ARTÍCULO XVII  
ISLANDIA  
La siguiente comunicación, de fecha 14 de noviembre de 20 17, se distribuye a petición de la 
delegación de Islandia.  
 
_______________  
 
 
I. ENUMERACIÓN DE LAS EMPRESAS COMERCIALES DEL ESTADO  
 
El Monopolio Estatal del Alcohol y el Tabaco (ÁTVR)  
Desde el 1º de diciembre de 1995 , el ÁTVR tiene los siguientes derechos : distribución al por menor 
de bebidas alcohólicas, es decir, todas las bebidas con un grado vol umétrico de alcohol superior 
al 2,25%, y distribución al por mayor y producción de productos del tabaco.  
 
II. RAZÓN Y OBJETO  
 
La existencia del ÁTVR se basa en importantes consideraciones de política social y sanitaria, pero 
este monopolio persigue también un objetivo fiscal . 
 
La actividad del ÁTVR se rige por la Ley Nº 63/1969 sobre la Venta de Bebidas Alcohólicas y 
Tabaco , enmendada por la Ley Nº  95/1995, el Reglamento Nº 369/2003 sobre el Monopolio Estatal 
del Alcohol y el Tabaco , la Regla Nº  271/2003  sobre la Compra y la Venta de Alcohol y las 
Condiciones de Contratación con los Proveedores, y la Regla Nº  796/2002 sobre la Compra y Venta 
de Tabaco y las Condic iones de Contratación con los Proveedores.  
 
III. DESCRIPCIÓN DEL FUNCIONAMIENTO DE LA EMPRESA COMERCIAL DEL ESTADO  
 
El ÁTVR fue creado en 1922 . La empresa se divide en dos departamentos : el departamento de 
"distribución de productos y venta de tabaco al po r mayor" y el departamento de "ventas y 
servicio" . Las bebidas alcohólicas se venden únicamente en los establecimientos de venta al por 
menor, no al por mayor . El ÁTVR no realiza importaciones, exportaciones o ventas al por mayor de 
bebidas alcohólicas, ni  exporta productos del tabaco . 
 
La gestión del ÁTVR  corre a cargo de un Consejo de Administración integrado por tres personas 
nombradas por el Ministro de Hacienda, aunque la empresa está bajo la supervisión del Ministerio . 
 G/STR/N/ 8/ISL • G/STR/N/ 9/ISL 
- 2 - 
  IV. INFORMACIÓN ESTADÍSTICA  
 
Producción de rapé : 
 
2002: 11 toneladas  
2003: 12 toneladas  
 
Importaciones  de tabaco : 
 
2002: 519 toneladas  
2003: 488 toneladas  
 
V. RAZONES DE QUE NO HAYA HABIDO COMERCIO EXTERIOR  
 
No procede . 
 
VI. INFORMACIÓN COMPLEMENTARIA  
 
Ninguna . 
 
 
__________
G/TBT/N/ISR/892  
30 mars 2016  
(16-1791)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ISRAËL 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël 
sur les OTC) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC) 
Ministry of Economy and Industry  (Ministère de l'économie et de l'industrie) 
Téléphone:    + (972) 3 7347502 
Courrier électronique:  Yael.Friedgut@economy.gov.il  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Plaques pour parement d'escalier (SH 68022, 68029, 681019; ICS 91.060.30, 
91.100.15) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: SI 1554 part 2 – Slabs for 
stairs surfacing: Natural stone slabs  (SI 1554 partie 2 – Plaques pour parement d'escalier: 
plaques de pierre naturelle), 19 pages, en hébreu 
6. Teneur: L'actuelle norme obligatoire SI 1554 partie 2 pour les plaques de pierre naturelle 
pour parement d'escalier va être déclarée norme volontaire.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Réduction des obstacles au commerce  
8. Documents pertinents: Norme obligatoire d'Israël SI 1554 partie 2 (mai 2009) 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Généralement 60 jours après la publication au 
Journal officiel d'Israël, section des avis gouvernementaux 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://www.economy.gov.il/st andartization/WTO_TBT/ISR_ Text/SI1554Part2_May95DV.pdf
WT/DS544/5  
19 avril 2018 
(18-2470) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – CERTAINES MESURES VI SANT LES PRODUITS  
EN ACIER ET EN ALUMI NIUM  
DEMANDE DE PARTICIPA TION AUX CONSULTATIO NS 
Communication présentée par la Thaïlande  
La communication  ci-après, datée du  18 avril 2018 et adressée pa r la délégation de la Thaïlande  à 
la délégation des États -Unis, à la délégation de la Chine et à la Présidente de l'Organe de 
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d 'accord 
sur le règlement des différends . 
 
_______________  
 
 
Les autorités de mon pays m'ont donn é pour instruction de notifier  aux Membres participant aux 
consultations et à l'Organe de règlement des différends que la Thaïlande souhaitait , conformément 
à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends,  être admise à participer aux consultations demandées par la Chine dans une  
communication distribuée aux Membres de l'OMC le 9 avril 2018, dans le  document WT/DS544/1 
intitulé  États-Unis – Certaines mesures visant les produits en acier et en aluminium . 
La Thaïlande a un intérêt commercial substantiel dans ces  consultations . En 2017, elle a exporté  
pour 305,35 million s de dollars  EU de produits en ac ier et pour 30,38  millions de dollars de 
produits en aluminium  vers les États -Unis, qui représente nt le premier et le sixième marché 
d'exportation des produits en acier et en aluminium de la Thaïlande, respectivement . Les mesures 
en cause indiquées dans la  demande de consultations peuvent  substanti ellement affecter les 
ventes et les exportations de ces produits par la Thaïlande . Du fait de cet intérêt commercial 
substantiel, la Thaïlande demande à être admise à participer aux consultations dans le présent 
différend . 
La Thaïlande attend avec intérêt l'acceptation de la présente  demande et des indications 
concernant la date et le lieu de ces consultations.  
__________
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
 
 
Referencia: WLI/100 18 de octubre de 2013  
 
 
 
 
 
 
 
ACUERDO DE MARRAKECH POR EL QUE SE ESTABLECE LA 
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO 
HECHO EN MARRAKECH EL 15 DE ABRIL DE 1994 
 
ACUERDO GENERAL SOBRE ARANCELES 
ADUANEROS Y COMERCIO DE 1994 
 
CERTIFICACIÓN DE LAS MODIFI CACIONES Y RECTIFICACIONES 
DE LA LISTA C - BELICE 
 
ENVÍO DE COPIA AUTENTICADA 
 
 Tengo el honor de remitirle adjunta una copia autenticada de la Certificación de las 
Modificaciones y Rectificaciones de la Lista C - Belice, con efecto a partir del 4 de octubre de 2013.   
 
  
 
  
 
  Roberto Azevêdo  Director General 
 
  
 
  
 
   
 
  
 
  
 
 13-5752             WT/Let/897 
  
  
LISTAS DE CONCESIONES ARANCELARIAS ANEXAS 
AL ACUERDO GENERAL SOBRE ARANCELES 
ADUANEROS Y COMERCIO DE 1994 
CERTIFICACIÓN DE MODIFICA CIONES Y RECTIFICACIONES 
LISTA C - BELICE 
 
 CONSIDERANDO que las PARTES CONTRATANTES del Acuerdo General sobre Aranceles Aduaneros y Comercio de 1947 adoptaron, el 26 de marzo de 1980, una Decisión sobre los 
procedimientos para la modificación o rectificación de las listas de concesiones arancelarias 
(IBDD 27S/25); 
 CONSIDERANDO que, de conformidad con las di sposiciones de la Decisión antes mencionada, 
el 4 de julio de 2013 se comunicó a todos los Miembr os de la Organización Mundial del Comercio en el 
documento G/MA/TAR/RS/307 un proyecto que contiene las modificaciones y rectificaciones de la Lista C - Belice; 
 POR LA PRESENTE SE CERTIFICA que las modificaci ones y rectificaciones de la Lista C - Belice se 
han establecido de conformidad con la Decisión antes mencionada. 
 La Lista anexa surte efecto a partir del 4 de octubre de 2013.  Remito por la presente una copia autenticada de esta Certificación a cada uno de los Miembros 
de la Organización Mundial del Comercio. La Certificación será registrada de conformidad con las 
disposiciones del Artículo 102 de la Carta de las Naciones Unidas. 
 HECHA en Ginebra el siete de octubre de dos mil trece. 
 
   
 
  
 
  
 Roberto Azevêdo 
 Director General   
 
  
 
 Copia autenticada: 
 
   
 
  
Director General   
 PP 5-114 offset (fichero mdb atado)
WT/DS291/37/Add.125  
14 septembre  2018 
(18-5663) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT  L'APPROBATION  
ET LA COMMERCIALISATION  DES PRODUITS BIOTECHNOLOGIQUES  
RAPPORT DE SITUATION DE L'UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du  13 septembre 2018 et adress ée par la délégation de l'Union  
européenne à la Président e de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément 
à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
___________ ____  
 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions  
de l'ORD concernant le différend Communautés européennes – Mesures  
affectant l'approbation et la commercialisation des  
produits biotechnologiques  
(WT/DS291 ) 
 
 
Après être parvenue à des solutions mutuellement conve nues avec l'Argentine 
(document  WT/DS293/41) et le Canada (document WT/DS292/40), l'Union européenne reste prête 
à poursuivre ses discussions avec les États -Unis dans le but de régler ce différend et les questions  
connexes.  
 
__________
G/SPS/N/EU/2/Add.1  
8 juillet 2013  
(13-3564)  Page: 1/1  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 2 juillet 2013, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne. 
 
_______________ 
 
 Riz et produits à base de riz originaires ou en provenance de la Chine 
La décision d'exécution de la Commission notifiée au moyen du document G/SPS/N/EU/2 
(10 janvier 2012) a été réexaminée et la décision d'exécution 2013/287/UE de la Commission du 
13 juin 2013 modifiant la décision d'exécution 2011/884/UE sur des mesures d'urgence concernant la présence non autorisée de riz génétiquement modifié dans les produits à base de riz provenant 
de Chine a été adoptée (JO L 162, 14 juin 2013, pages 10 à 14). 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/EEC/13_2568_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/EEC/13_2568_00_f.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/EEC/13_2568_00_s.pdf 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'une réglementation 
déjà notifiée 
[ ] Le retrait d'une réglementation [ ] Une modification de la période d'application d'une mesure 
[X] Autres: notification d'adoption et de publication 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (Relations internationales multilatérales) Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles 
Téléphone:    +(32 2) 295 99 22 
Fax:     +(32 2) 299 80 90 Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu  
Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu: [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (Relations internationales multilatérales) Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles Téléphone:    +(32 2) 295 99 22 
Fax:     +(32 2) 299 80 90 
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu 
__________
G/AG/N/CRI/54  
 
7 de marzo de 2016  
(16-1304)  Página: 1/2  
Comité de Agricultura  Original: español  
 
  NOTIFICACIÓN 
La siguiente comunicación, de fecha 4 de marzo de 2016, se distribuye a petición de la Delegación 
de Costa Rica . La notificación se refiere a los compromisos en materia de subvenciones a la 
exportación ( cuadro ES.1 y ES.2 ) correspondientes al año 2015 . 
 
_______________ 
 
 De conformidad con el artículo 10 y el párrafo 2 del artículo 18 del Acuerdo de Agricultura y las prescripciones en materia de notificación (cuadro ES.1 del documento G/AG/2), Costa Rica notifica 
que no concedió subvenciones a la exportación de productos agropecuarios en el año 2015. 
 De igual forma se notifica el dato relativo a las exportaciones totales en los términos del cuadro 
ES.2, según lo dispuesto en el párrafo iii) de las prescripciones en materia de notificación respecto 
de los compromisos en materia de subvenciones a la exportación (documento G/AG/2) referente al grupo de productos denominado Frutos; dichos datos corresponden al año 2015. 
 
  
  G/AG/N/CRI/54  
 
- 2 - Cuadro ES.2 
SUBVENCIONES A LA EXPORTACIÓN: COSTA RICA 
PERÍODO DE NOTIFICACIÓN: AÑO 2015 
Subvenciones a la exportación: notificación de las exportaciones totales 
Designación de los productos Año civil Cantidad de exportaciones totales 
(en toneladas) 
1 2 3 
Frutos1 Período comprendido entre el mes de enero y diciembre del año 2015 4.044.352 
1 Partidas arancelarias de la 0801 a la 0814 del Sistema Armonizado de Designación y Codificación de Mercancías. 
Fuente: Ministerio de Comercio Exterior. 
 
__________
— 1 —— 
  
 
关于鼓励药品医疗器械创新  
实施药品医疗器械全生命周期管理 的相关政策  
（征求意见稿 ） 
 
一、落实上市许可持有人法律责任 。根据 2015年11月全国
人大常委会关于授权国务院在部分地方开展药品上市许可持有人
制度试点和有关问题的决定 ，在北京、天津、河北、上海、江苏、
浙江、福建、山东、广东、四川十个省 （市）内注册登记的 持有
药品批准文号的生产企业 （以下简称上市许可持有人 ）需对药品
临床前研 究、临床试验 、加工制造 、原辅料质量 、经销配送 、临
床指导用药以及不良反应报告等承担全部法律责任 。上市许可持
有人要确保提交的药品上市申请 临床试验数据真实 、完整、可溯
源；确保原辅料及包装材料质量可靠 ；确保药品生产工艺与批准
工艺一致和生产过程持续稳定合规 ；确保销售的各批次药品与申
报批准的样品质量一致 ；确保及时向监管部门报告药品使用过程
中发生的药品不良反应并提出改进措施 。 
受药品上市许可持有人委托进行研发和临床试验的专业公
司、研究者，受持有人委托的制造代加工企业和物流分销企业 ，
对批准上市的药品承担法律法规规定的责任和协议约定的责任 。 
要总结药品上市许可持有人试点经验 ，结合《中华人民共和—— 2 — 
 国药品管理法 》的修订，将上市许可持有人制度在全国的药品和
医疗器械许可（注册）人中普遍实行 。 
二、完善药品医疗器械不良反应 /事件报告制度 。在现有主
要由医疗机构报告不良反应 /事件制度基础上 ，建立上市许可持
有人为主体的不良反应 /事件报告制度 。所有上市许可持有人均
需对上市药品医疗器械进行持续研究 ，评估风险情况 ，及时报告
使用过程中的不良反应 /事件，承担所生产的药品医疗器械不良
反应 /事件报告的责任 ，并根据不良反应 /事件提出完善质量控制
措施，提出修改说明书及标签申请 。隐瞒不报或逾期报告的 ，医
疗机构报告 、患者举报而上市许可持有人未报告的 ，监管部门要
对上市许可持有人从严惩处 。审评机构对 企业报告的不良反应 /
事件，应组织力量进行调查分析 ，责令企业提出改进措施和修改
说明书及标签申请 。 
三、开展上市注射剂再评价 。按照《药品管理法 》相关规
定，需要根据注射剂药品科学进步情况 ，对已批准上市注射剂
安全性、有效性和质量可控性 开展再评价 。生产企业须将批准
上市时的研究情况 、上市后跟踪研究情况等进行综合分析 ，开
展产品成分 、作用机理和临床试验研究 ，评估其安全性 、有效
性和质量可控性 。力争用 5至10年左右时间基本完成已上市注
射剂再评价工作 。通过再评价的 ，享受化学仿制药口服固体制
剂质量和疗效一致性评价的相关政策 。继续做好仿制药口服制— 3 —— 
 剂一致性评价工作 。 
四、完善医疗器械再评价制度 。对于已注册上市销售的医疗
器械，根据科学研究发展对其安全 、有效发生认识改变的 ，注册
文件持有人须及时进行自我评价并完善改进 ；对于不良事件暴露
出的问题及质量缺陷 ，要主动开展再评价 ，并对存在的问题提出
整改措施。上述再评价结果和整改措施需及时报告原注册机关 ，
经原注册机关批准后实施 。再评价结果表明已注册的医疗器械不
能保证安全 、有效的，注册文件持有人应申请注销医疗器械注册
证。隐匿再评价结果 、应撤销而未提出撤销申请的 ，原注册机关
直接撤销注册证并对注册人立案调查 、依法查处 。 
五、严肃查处临床试验数据造假行为 。临床试验项目甲乙双
方协议签署人和临床试验项目研究者是临床试验数据的第一责
任人，需对临床试验数据可靠性承担全部法律责任 。药品医疗器
械审评、检查机构发现申报资料存在真实性问题的 ，要及时立案
调查。对于弄虚作假 、提供严重失实 报告的药物非临床研究或者
临床试验研究机构责任人 ，以及弄虚作假 、提供虚假的非临床研
究或者临床试验报告责任人 ，骗取批准证明文件并生产 、销售药
品医疗器械的注册申请人 ，以及相关的合同研究组织责任人 ，依
法追究相关法律责任 。对拒绝、逃避、阻碍检查的 ，依法从重处
罚。申请人主动发现并向监管部门报告的 ，可减免处罚 。 
六、规范学术推广行为 。医药代表负责新药学术推广 ，向临—— 4 — 
 床医生介绍新药知识 ，听取新药临床使用中的意见 。禁止医药代
表承担药品销售任务 ，禁止医药代表私下与医生接触 ，禁止医疗
机构任何人向医药代表 、药品生产经营等企业人员提供 医生个人
开具的药品处方数量 。医药代表在医疗机构的学术推广活动应公
开进行，并在医疗机构指定部门备案 。医药代表误导医生使用药
品和隐匿药品不良反应的 ，应严肃查处 。上市许可持有人 （药品
生产企业 ）需将医药代表名单在食品药品监管部门指定的网站备
案，向社会公开 。未经备案公开 、以医药代表名义进行药品经营
活动的，由有关部门对相关企业和医药代表按非法经营药品查
处。 
七、加强审评检查能力建设 。将药品医疗器械审评纳入政府
购买服务范围 ，为申请人提供规范高效的审评服务 。加快审评审
批信息化建设 ，制定药品医疗器械注册电子提交技术要求 ，完善
电子通用技术文档系统 ，逐步实现各类注册申请的电子提交和审
评审批，提升审评审批的质量和效率 。建立上市药品医疗器械品
种档案。 
八、改革药品临床试验样品检验制度 。临床试验样品由申请
人所属技术研究部门或委托药品检验机构出具检验报告 ，连同样
品报送审评机构 。在审评和核查过程中 ，申请人或上市许可持有
人需保证其临床试验样品与提供的申报样品质量和疗效一致 。 
九、落实从研发到使用全过程检查责任 。建立基于风险和审— 5 —— 
 评需要的临床试验项目检查模式 ，加强现场检查和有因核查 。药
品医疗器械研发过程和 《药物非临床研究质量管理规范 》 、《药物
临床试验质量管理规范 》执行情况由国家食品药品监管部门组织
检查；药品医疗器械生产过程和生产质量管理规范执行情况 ，由
省级以上食品药品监管部门负责检查 ；药品医疗器械经营过程和
经营质量管理规范执行情况 ，由市县级食品药品监管部门负责检
查。检查过程中发现数据不真实 、不完整、不可溯源的 ，应及时
采取风险控制措施并依据 《中华人民共和国 药品管理法 》 、 《医疗
器械监督管理条例 》及相关质量规范予以行政处罚 ；涉嫌犯罪的 ，
移交公安机关 ，追究刑事责任 。所有处罚均需处罚到责任人 。检
查及处罚结果及时向社会公开 。 
十、建设职业化检查员队伍 。依托现有 资源加快检查员队伍
建设，形成以专职检查员为主体 、兼职检查员为补充的职业化检
查员队伍 。各地区要在现有机构和编制框架内建立与监管任务相
适应的职业化检查员队伍 ，确保能够履行监管职责 。实施检查员
分级管理制度 ，强化检查员培训 ，加强检查装备配备 ，提升检查
能力和水平 。 
十一、加强国际合作 。深化多双边药品医疗器械监管政策与
技术交流 ，积极参与国际规则和标准的制修订 ，逐步实现审评 、
检查、检验标准和结果的国际共享与互认 。
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/STR/N/14/JPN/Add.1 
14 September 2012 
 (12-4933) 
Working Party on  
State Trading Enterprises Original:   English 
 
 
 
STATE TRADING 
 
New and Full Notification Pursuant to Article XVII:4(a) of the  
GATT 1994 and Paragraph 1 of  the Understanding on  
the Interpretation of Article XVII 
 
JAPAN 
 
Addendum 
 
 
 The following communication, dated 12 September 2012, is being circulated at the request of 
the Delegation of Japan.  
_______________ 
  
 Pursuant to the provisions of Article XVII: 4(a) of the GATT 1994 a nd paragraph 1 of the 
Understanding on the Interpretation of Article XV II, Japan submits herewith an addendum to its 
previous notification concerning state trading ente rprises for the period coveri ng 2009FY to 2011FY.  
The addendum provides statistical information fro m the Ministry of Agriculture, Forestry and 
Fisheries "Food Balance Sheet" for the 2011FY time peri od, which was not available at the time of 
submission of G/STR/N/14/JPN. 
 
1. Rice, Wheat and Barley (unit:  1,000 tons) 
  (a) National Production:  [Table I (page 13), Table II (page 14) and Table III (page 15)] 
  Rice 8,566 
 
 (b) National Consumption:  [Table III (page 15)] 
Rice 9,018 
Wheat 6,701 
Barley 2,154 
 2. Milk Products (unit:  Metric tons)  
 National Consumption: [Table III (page 19)] 
Skimmed milk powder and skimmed milk solids 148,000 
Whole milk powder and other solids 13,000 
Condensed milk 38,000 
Butter and butter oil 79,000 
 
__________
G/AG/N/SGP/25  
 
8 de enero de 2015  
(15-0107)  Página: 1/1  
Comité de Agricultura  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
La siguiente comunicación, de fecha 16 de diciembre de 2014, se distribuye a petición de 
la delegación de Singapur . La notificación, correspondiente al año civil 2014 , se refiere a los 
compromisos en materia de subvenciones a la exportación ( cuadro ES.1 ). 
_______________ 
 
 
 De conformidad con las prescripciones en materia de notificación adoptadas por el Comité de Agricultura (G/AG/2), Singapur desea informar al Comité de que en el año civil 2014 no ha concedido ni mantenido ninguna subvención a la exportación en el sentido del párrafo 1 del 
artículo 9 del Acuerdo sobre la Agricultura de la OMC. 
 
__________
G/SCM/N/284/EU/Add.7/Corr.1  
 
24 May 2016  
(16-2809)  Page: 1/1  
Committee on Subsidies and Countervailing Measures  Original: English  
 
SUBSIDIES 
NEW AND FULL NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE XVI:1  
OF THE GATT 1994 AND ARTICLE 25 OF THE AGREEMENT  
ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES 
EUROPEAN UNION 
Corrigendum1 
Please note that the title and first paragraph of the programme 6.2.7 on page 21 of the original 
document should be amended to read as follows. Th is change should also be reflected in the Table 
of Contents.  
6.2.7  Conservation by grazing or cutting on pasture and natural areas 
1. Title of programme in English. Title of programme in Danish 
 
Conservation by grazing or cutting on pasture and natural areas. 
Pleje ved afgræsning eller slæt af græs- og naturarealer.  
 
__________ 
  
                                               
1 In English only.
G/TBT/N/UGA/650  
 
25 April 2017  
(17-2261) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member : UGANDA   
If applicable, name of local government involved  (Article 3.2 and 7.2) :  
2. Agency responsible:  Uganda National Bureau of Standards  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification  shall be indicated if different from above :  
3. Notified under Article 2.9.2  [ ], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [  ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Petroleum oils and oils 
obtained from bituminous minerals, crude . (HS 2709). Equipment for petroleum and 
natural gas industries (ICS 75.180).  
5. Title, number of pages  and language(s)  of the notified document:  DUS 1736:2017, 
Standard Test Method for Density and Relative Density (Specific Gravity) of Liquids by 
Bingham  Pycnometer (9 pages, in English)  
6. Description of content:  This draft standard test method covers the measurement of the 
density of pure hydrocarbons or petroleum distillates boiling between 90 °C and 110 °C 
that can be handled in a normal fashion as a liquid at the sp ecified test temperatures of 
20 °C and 25 °C.  
7. Objective and rationale , including the nature of urgent problems where applicable: 
Not applicable  
8. Relevant documents:  ASTM D1217 – 15, Standard Test Method for Density and Relative 
Densi ty (Specific Gravity) of Liquids by Bingham Pycnometer.  
9. Proposed date of adoption: June 2017  
Proposed date of entry into force: Not applicable  
10. Final date for comments:  60 days from notification  
11. Texts available from : National enquiry point  [X] or address, telephone and fax 
number s and e mail and website address es, if available , of other body:
G/TBT/N/UGA/473  
 
27 April 2015  
(15-2234)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: UGANDA  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible: Uganda National Bureau of Standards 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10 .1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other: 
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable): Fruits, vegetables and 
derived products in general (ICS: 67.080.01) 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document: DUS 1618:2015, 
Fresh Watermelon – Specification (12 pages, in English)  
6. Description of content: This draft Uganda Standard specifies requirements for 
watermelons of varieties (cultivars) grown from Citrullus lanatus (Thunberg), Matsumara & 
Nakai (also called C. vulgaris ) to be supplied fresh to the consumer. Watermelons for 
industrial processing being excluded.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Quality requirements; Protection of hum an health or safety; Prevention of 
deceptive practices and consumer protection  
8. Relevant documents:  
1. United States Standards for Grades of Watermelons, effective 23 March 2006 
2. UNECE Standard FFV 37:2004, Marketing and Commercial Quality Control of 
Watermelons 
9. Proposed date of adoption: October 2015 
Proposed date of entry into force: Upon declaration as mandat ory by the Minister for 
Trade, Industry and Cooperatives   
10. Final date for comments: 60 days from notification 
11. Texts available from: Nati onal enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
https://member s.wto.org/crnattachments/2 015/TBT/UGA/15_1750_00_e.pdf
EN    EN 
 
 
 EUROPEAN  
COMMISSION   
Brussels, XXX   
SANTE/12053/2016 ANNEX CIS 
(POOL/E1/2016/12053/12053 -EN 
ANNEX CIS.doc)  
[…](2017) XXX  draft  
ANNEX 1  
  
ANNEX  
to the  
COMMISSION REGULATION (EU) …/…  
authorising a health claim made on foods and referring to the reduction of disease risk    
EN 2   EN ANNEX  
Permitted health claim  
Application 
– Relevant 
provisions of 
Regulation 
(EC) No 
1924/2006  Applicant – 
Address  Nutrient, substance, 
food or food category  Claim  Conditions of use of the claim  Conditions 
and/or 
restrictions 
of use of the 
food and/or 
additional 
statement 
or warning  EFSA 
opinion 
reference  
Article 
14(1)(a) health 
claim referring 
to a reduction 
of a disease 
risk Laboratoire 
Lescuyer, 
ZAC de Belle 
Aire Nord, 15 
rue le 
Corbusier, 
17440 Aytré, 
France.  A combination of 
artichoke leaf dry extr act 
standardised in 
caffeoylquinic acids, 
monacolin K in red yeast 
rice, sugar -cane derived 
policosanols, 
procyanidolic oligomers 
(OPC) from French 
maritime pine bark, garlic 
dry extract standardised in 
allicin, d -α-tocopheryl 
hydrogen succinate, 
riboflavi n and inositol 
hexanicotinate  A combination of artichoke 
leaf dry extract standardised in 
caffeoylquinic acids, 
monacolin K in red yeast rice, 
sugar -cane derived 
policosanols, procyanidolic 
oligomers  (OPC)  from French 
maritime pine bark, garlic dry 
extract  standardised in allicin, 
d-α-tocopheryl hydrogen 
succinate, riboflavin and 
inositol hexanicotinate reduces 
blood LDL -cholesterol 
concentrations. High LDL -
cholesterol is a risk factor in 
the development of coronary 
heart disease.1 The claim may be used only for 
food supplements which  provide 
600 mg artichoke leaf dry extract 
with 30 -36 mg caffeoylquinic 
acids, 500 mg red yeast rice with 
2 mg monacolin K, 10 mg sugar -
cane derived policosanols, 20 mg 
French maritime pine bark extract 
with 18 mg procyanidolic 
oligomers  (OPC) , 30 mg garli c 
dry extract with 0.25 mg allicin, 
30 mg α-tocopherol equivalents, 5 
mg riboflavin and 9 mg inositol 
hexanicotinate  divided in three 
daily doses to be consumed with 
the major meals.    Q-2012 -
00968  
____________________________________  
1 Authorised on [to OP: insert date of entry into force of pr esent Regulation]  restricted to the use of Laboratoire Lescuyer, ZAC de Belle Aire 
Nord, 15 rue le Corbusier, 17440 Aytré, France , for a period of five years.
WT/DS556/9  
31 août 2018 
(18-5454) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – CERTAINES MESURES VISANT LES  
PRODUITS EN ACIER ET EN ALUMINIUM  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
La communication ci -après , datée du 29 août 2018, et adressée par la délégation des États-Unis à 
la délégation du Canada , est distribuée à l'Organe de règlement des différends (ORD)  à la 
demande des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
Les États-Unis ont reçu votre lettre datée du 1 8 juillet  2018, dans laquelle vous demandiez à 
participer aux consultations demandées par la Suisse  dans le document distribué sous la cote 
WT/DS55 6/1. 
La demande de la Suisse  concern e une action que les États -Unis estiment nécessaire à la 
protection des intérêts ess entiels de leur sécurité, entreprise par le  Président des États -Unis en 
vertu de l'article  232 de la Loi de  1962 sur l'expansion du commerce extérieur . Les questions de  
sécurité nationale sont des questions politiques qui ne sont pas  susceptible s d'être ex aminées ni 
ne peuvent être réglées dans le cadre du règlement des différends à l'OMC . Chaque  Membr e de 
l'OMC conserve le pouvoir de  trancher  lui-même les questions qu'il estime nécessaires à la  
protection des intérêts essentie ls de sa sécurité , comme  indiqué dans le texte de l'a rticle XXI du 
GATT de 1994.  
Les États -Unis ne reconnaissent pas  l'existence d'un intérêt commercial substantiel  du Canada 
dans les présentes consultations . Ils rejettent votre demande de participation aux présentes 
consultation s. 
__________
WT/DS475/5  
8 de diciembre de 2014  
(14-7108)  Página: 1/1  
  
 
  FEDERACIÓN DE RUSIA - MEDIDAS RELATIVAS A LA IMPORTACIÓN 
DE PORCINOS VIVOS, CARNE DE PORCINO Y OTROS PRODUCTOS 
DE PORCINO PROCEDENTES DE LA UNIÓN EUROPEA 
SUSTITUCIÓN DE UN MIEMBRO DEL GRUPO ESPECIAL 
Nota de la Secretaría 
A raíz de la dimisión el 26 de noviembre de 2014 del Sr. Steve Hathaway, miembro del Grupo 
Especial, y atendiendo a una petición presentada el 28 de noviembre de 2014 por la Unión 
Europea, el 4 de diciembre de 2014 el Director General designó un nuevo miembro. En consecuencia, la composición del Grupo Especial es ahora la siguiente:  
 Presidente:   Sr. Mohammad Saeed 
  Miembros:  Sra. Delilah Cabb Ayala 
    Sr. Juan Antonio Dorantes 
  
__________
G/TBT/10.7/N/147  
 
23 February 2018  
(18-1210) Page: 1/1 
Committee on  Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  AGREEMENT REACHED BY A MEMBER WITH ANOTHER COUNTRY OR COUNTRIES  
ON ISSUES RELATED TO TECHNICAL REGULATIONS, STANDARDS  
OR CONFORMITY ASSESSMENT PROCEDURES  
NOTIFICATION  
Under Article 10.7  of the Agreement "Whenever a Member has reached an agreement with any 
other country or countries on issues related to technical regulations, standards or conformity 
assessment procedures which may have a significant effect on trade, at least one Member pa rty to 
the agreement shall notify other Members through the Secretariat of the products to be covered by 
the agreement and include a brief description of the agreement." The following notification under 
Article 10.7 has been received.  
 
1. Notifying Member:  UKRAINE  
2. Title of the bilateral or plurilateral Agreement: Agreement on mutual recognition 
of the conformity assessment between State Enterprise "Ukrmetrteststandard" and 
KTL (Korea Testing Laboratory)  
3. Parties to the Agreement: Ukraine;  Republic of  Korea  
4. Date of entry into force of Agreement: 9 June 2017   
5. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading): Household and similar electrical equipment, information technology 
equipment and office equipment, radio equipment, medical devises, lighting devices, 
electronics, entertainment devices, electrical equipment, communications and 
telecommunications, electromagnetic compatibility, machines safety, gaseous fuels 
devises, energy labelling  
6. Subject matter covere d by the Agreement (technical regulations, standards 
or conformity assessment procedures): Conformity assessment  
7. Brief description of the Agreement: The agreement provides cooperation in the 
area of mutual recognition of conformity assessment and is valid on permanent basis.  
8. Further information available from:  
National Enquiry Point  
Ministry of Economic Development and Trade of Ukraine  
01008, Kyiv, 12/2 M. Hrushevskoho str.  
Tel./Fax: +38044 596 68 39   
email: ep@me.gov.ua   
 
 
__________
G/LIC/N/3/URY/9  
30 mars 2016  
(16-1769)  Page: 1/1  
Comité des licences d'importation  Original: espagnol  
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR 
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (2015) 
URUGUAY  
La communication ci-après, datée du 15 février 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Uruguay. 
 
_______________ 
 
 
La Mission permanente de l'Uruguay a l'honneur d'informer le Comité des licences d'importation que la notification présentée au titre de l'article 7:3 de l'Accord, et figurant dans le document 
G/LIC/N/3/URY/8 daté du 29 mars 2016, reste valable pour l'année 2015. 
 
__________ 
                                               
1 Voir le questionnaire figurant à l'annexe du document G/LIC/3.
G/TBT/N/JPN/431  
 
12 June 2013  
(13-3031)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  JAPAN  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Ministry of Health, Labour and Welfare 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided  in addition, where applicable):  1,2-
Dichloropropane (2903.19) and preparations containing them, etc. 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Amendment to 
Enforcement Order of  Industrial Safety and Health Law and related ordinance about 1,2-
Dichloropropane (1 page, in English)     
6. Description of content:  The Enforcement Order of Industrial Safety and Health Law 
and related ordinances are to be partially amended to place obligations on the business 
operators relating to 1,2-Dichloropropane.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  In order to prevent health impairment  of workers due to harmful chemical 
substances.  
8. Relevant documents:   The Industrial Safety and Health Law. These amendments are to 
be publicised in "KAMPO" (Official Government Gazette) when adopted.   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    To be determined To be determined 
10. Final date for comments:  19 July 2013 
11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:    
Japan Enquiry Point 
International Trade Division 
Economic Affairs Bureau  Ministry of Foreign Affairs Fax:  (+81 3) 5501 8343 
E-mail:  enquiry@mofa.go.jp  
http://members.wto.org/crnattach ments/2013/tbt/JPN/13_2194_00_e.pdf
G/TBT/N/ISR/910  
15 avril 2016  
(16-2130)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ISRAËL 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël 
sur les OTC) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC) 
Ministry of Economy and Industry  (Ministère de l'économie et de l'industrie) 
Téléphone: + (972) 3 7347502 Courrier électronique: Yael.Friedgut@economy.gov.il  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Panneaux de verre plat pour la construction (SH 7006; ICS 01.040.81, 
81.040.20) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: SI 938 part 1 - Flat glass 
panels for use in buildings: General requirements and test methods  (SI 938 partie 1 - 
Panneaux de verre plant pour la construction: Exigences générales et méthodes d'essai), 12 pages, en hébreu 
6. Teneur: L'actuelle norme obligatoire SI 938 partie 1 pour les panneaux de verre plat pour 
la construction va être déclarée norme volontaire. Cette déclaration s'inscrit dans le cadre 
de l'annulation de la norme et de son remplacement par la norme SI 938, parties 2 et 3. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Réduction des obstacles au commerce  
8. Documents pertinents: Norme israélienne obligatoire SI 938 partie 1 (mai 1995).  
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Généralement 60 jours après la publication au 
Journal officiel d'Israël, section des avis gouvernementaux.   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.economy.gov.il/standartization /WTO_TBT/ISR_Text/SI938Part1_May95DV.pdf
G/AG/N/CHN/29  
 
2 February 2016  
(16-0703)  Page: 1/1  
Committee on Agriculture  Original: English  
 
 NOTIFICATION 
The following submission, dated 1 February 2016,  is being circulated at the request of the 
Delegation of China . The notification concerns export subsidy commitments (Table ES:1)  
for 2013 and 2014 . 
 
_______________ 
 
 Pursuant to Article 18.2 of the WTO Agreement on  Agriculture, the Government of the People's 
Republic of China notifies that it did not maintain or introduce any export subsidies on agricultural 
products during the years 2013 and 2014. 
  
__________
G/TBT/N/ARE/168  
20 septembre 2013  
(13-4995)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉMIRATS ARABES UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Emirates Authority for Standardization and Metrology  
(Autorité de la normalisation et de la métrologie des Émirats) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
P.O. Box: 2166 
Abou Dhabi 
Émirats arabes unis Téléphone: (+971) 2 403 2613 
Fax: (+971) 2 671 0999 
Courrier électronique: esma@esma.ae  
Site Web: http://www.esma.ae/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): ICS 67.080. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: UAE GCC Draft of Technical 
Regulation for Melon Seeds  (Projet de règlement technique des Émirats arabes unis et du 
CCG concernant les graines de melon), 8 pages, en arabe 
6. Teneur: Le projet de règlement technique notifié porte sur les graines de melon et 
couvre les points suivants: définitions applicables au produit, exigences en matière de qualité, échantillonnage, méthodes d'essai, transport, stockage et étiquetage.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé des consommateurs.  
8. Documents pertinents: - 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer 
À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification G/TBT/N/ARE/168 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Emirates Authority for Standardization and Metrology  - ESMA (Autorité de la 
normalisation et de la métrologie des Émirats) UAE TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC des É.A.U.) 
Téléphone: (+971) 2 403 2657 
Fax: (+971) 2 671 5999 Courrier électronique: uaetbt@esma.ae  
Site Web: http://www.esma.ae/
G/SPS/N/CHN/930  
 
2 September 2015  
(15-4411)  Page: 1/2  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
1. Notifying Member: CHINA 
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible: National Health and Family Planning Commission of the People's 
Republic of China (NHFPC) 
3. Products covered (provide tariff item  number(s) as specified in national 
schedules deposited with the WTO; IC S numbers should be provided in 
addition, where applicable): Food additive Sulfur Dioxide 
4. Regions or countries likely to be affected , to the extent relevant or practicable: 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:   
5. Title of the notified document: National Food Safety Standard of the P.R.C.: Food 
Additive Sulfur Dioxide  Language(s): Chinese  Number of pages: 8 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/CHN/15_3361_00_x.pdf  
6. Description of content: This standard applies to food additive Sulfur Dioxide made 
from the burning of sulphur or acidifying sulphite or pyrosulfite. It specifies the 
requirements and testing methods. 
7. Objective and rationale: [X] food safety, [ ] animal health, [ ] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [ ] protect territory from 
other damage from pests.   
8. Is there a relevant international st andard? If so, identify the standard:  
[X] Codex Alimentarius Commission (e.g. title or serial  n u m b e r  o f  C o d e x  
standard or related text) JECFA (2006) 
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)    
[ ] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)    
[ ] None 
Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?   
[ ] Yes   [X] No If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard: The technical requirements of this standard in line with the 
requirements of domestic manufacturing enterprises and user, the main differences with the JECFA (2006) are: (1) increasing the sp ecifications of sulfur dioxide solution; 
(2) increasing the arsenic indicators because for food safety. 
9. Other relevant documents and language (s) in which these are available: None   G/SPS/N/CHN/930 
 
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  10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) : To be determined. 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) : To be determined. 
11. Proposed date of entry into force: [ ] Six months from date of publication , 
and/or  (dd/mm/yy) : To be determined. 
[ ] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments: [X] Sixty days from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) : 1 November 2015 
Agency or authority designated to hand le comments: [ ] National Notification 
Authority, [X] National Enquiry Point. Address, fax number and e-mail address 
(if available) of other body:  
13. Text(s) available from: [ ] National Notifi cation Authority, [X] National Enquiry 
Point. Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:
G/TBT/N/KOR/589  
 
18 June 2015  
(15-3159)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: REPUBLIC OF KOREA 
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible: Ministry of Food and Drug Safety 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above : 
Documents are available from the Ministry Food and Drug Safety website 
(http://www.mfds.go.kr ) 
Also available from: 
International Cooperation Office Ministry of Food and Drug Safety 
187 Osongsaengmyeong2-ro, Osong-eup 
Heungdeok-gu, Cheongju-si Chungcheongbukdo, 363-700 
Republic of Korea 
Tel: (+82) 43719-1564 Fax: (+82) 43-719-1550 
Email: wtokfda@korea.kr  
3. Notified under Article 2.9.2 [ ], 2.10 .1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], other: 
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Pharmaceuticals 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: Proposed 
amendments to the "Enforcement Rule on Standards of Facilities of Manufacturers and Importers of Medicinal Products etc." (14 pages, in Korean) 
6. Description of content: Importers of medicinal products are allowed to contract out the 
outer packaging to medicinal product manufactu rers for the attachment of bar codes or 
RFID tags on the package.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Protection of human health or safety 
8. Relevant documents: MFDS Notification No. 2015-173 (1 June 2015) 
9. Proposed date of adoption: To be determined 
Proposed date of entry into force: To be determined   
10. Final date for comments: 60 days from notification G/TBT/N/KOR/589 
 
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  11. Texts available from: Nati onal enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
Technical Barriers to Trade(TBT) Division 
Korean Agency for Technology and Standards (KATS) 
93, Isu-ro, Maengdong-myeon, Eumseong-gun Chungcheongbuk-do 
Republic of Korea, 369-811 
Tel.: (+82) 43 870 5525 Fax: (+82) 43 870 5682 
E-mail: tbt@kats.go.kr  
Website: http://www.knowtbt.kr  
https://members. wto.org/crnattachments/2 015/TBT/KOR/15_2327_00_x.pdf