GPA/119/Add.6  
6 juin 2016  
(16-3031)  Page: 1/5  
Comité des marchés publics  Original: anglais  
 
  STATISTIQUES POUR 2012 COMMUNIQUÉES AU TITRE 
DE L'ARTICLE XIX:5 DE L'ACCORD (1994) 
RAPPORT DE L'UNION EUROPÉENNE1 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 2 juin 2016, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne. 
_______________ 
  L'Union européenne (UE) a l'honneur de présenter au Comité des marchés publics ses rapports 
statistiques pour l'année 2012. 
 L'UE considère que les rapports statistiques sont un élément essentiel de la politique en matière de 
notification au titre de l'AMP et du suivi de l'Accord. Elle réaffirme qu'elle prend très au sérieux ses 
obligations en matière de statistiques et que se s États membres ont fait un effort important pour 
communiquer des données sur les marchés adjugés au-dessus des valeurs de seuil pour tous les 
niveaux administratifs. 
 L'UE invite toutes les Parties à faire de même et à ne pas se limiter à communiquer des données sur les marchés dans leur ensemble au niveau central, mais à s'efforcer de communiquer des 
données détaillées sur la situation des marchés adjugés au-dessus de la valeur de seuil pour tous 
les niveaux administratifs visés par l'AMP, en pa rticulier aux niveaux local et régional, où sont 
passés la plupart des marchés. 
 
1  GRANDES LIGNES DES RAPPORTS 
Marchés de l'UE: chiffres clés en milliards d'€ 2010 2011 2012 
Valeur des marchés couverts par l'AMP 227,94 237,176 286,35 
Valeur des marchés adjugés au-dessus des valeurs de seuil 318,81 335,37 365,58 
Valeur des marchés adjugés au titre de l'article XV de l'AMP  9,87 7,26 12,28 
Dépenses totales de marchandises et de services  2 416,55 2 405,88 2 422,52 
 
1.1  Marchés couverts par l'AMP 
En 2012, la valeur totale des marchés passés par les 27 États membres de l'UE et couverts par 
l'AMP s'est élevée à 283,4 milliards d'euros. En outre,  les institutions de l'UE (Conseil européen et 
Commission européenne) ont passé des marchés couverts par l'AMP de 3 milliards d'euros. Au 
total, la valeur des marchés couverts par l'AMP en 2012 s'est élevée à 286,4 milliards d'euros. 
 Il s'agit d'une hausse de 21% par rapport au total de 237,2 milliards d'euros atteint par l'UE en 
2011 (en regroupant les États membres et les institutions de l'UE). Cette différence est due en 
partie à une imputation moins prudente des valeurs manquantes.
2 Cependant, les marchés publics 
                                               
1 En anglais seulement. 
2 Dans le rapport pour 2012, la valeur supposée pour les marchés adjugés au-dessus des valeurs de 
seuil comportant des valeurs manquantes est la médian e des marchés adjugés au-dessus des valeurs de seuil 
qui comportent des valeurs observées. Cette médiane est calculée par pays, par type d'entité et par type de 
marché. La valeur médiane est préférée à la valeur moyenne parce qu'elle est moins sensible aux valeurs 
extrêmes (à l'exception de la Suède et de l'Allemagne). GPA/119/Add.6 
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  de l'UE auraient affiché une hausse, d'environ 8%, même si la méthode utilisée pour 2011 avait 
aussi été utilisée pour 2012.  En 2012, la valeur des marchés de fournitures, de travaux et de services passés par l'UE et 
couverts par l'AMP a été à peu près égale: 90,1, 86,1 et 110,1 milliards d'euros. 
 Les marchés de l'UE couverts par l'AMP dont la valeur a été la plus élevée en 2012 ont été passés 
par des entités couvertes par l'Annexe 2, qui consistent en organismes régis par le droit public, 
autorités locales et autorités régionales: 166,6 milliards d'euros. En 2012, les autorités des gouvernements centraux et les services publics ont passé des marchés couverts par l'AMP d'une valeur de 75,8 milliards et de 43,9 milliards d'euros, respectivement. 
 
Les trois plus grandes catégories de dépenses couvertes par l'AMP qui ont été effectuées par l'UE en 2012
3 étaient les suivantes: 
 
 Construction (79,5 milliards d'euros, ce qui est moins que la valeur des travaux 
de 86,1 milliards d'euros qui peuvent comprendre les services d'architecture par 
exemple). 
 Équipements médicaux, produits pharmaceutiques et produits de soin personnel 
(21,1 milliards d'euros, principalement des produits pharmaceutiques achetés par les hôpitaux). 
 Combustibles (20 milliards d'euros, à l'exclusion des combustibles et du gaz achetés par 
les services publics d'électricité et de gaz qui ne sont pas couverts par l'AMP). 
1.2  Marchés adjugés au-dessus des valeurs de seuil 
La valeur totale du secteur des marchés adjugés au-dessus des valeurs de seuil dans l'UE s'est 
élevée à 365,6 milliards d'euros en 2012. C'est plus que la partie couverte par l'AMP. Cela s'explique en partie par le fait que toutes les entités ne sont pas couvertes par l'AMP. En 
particulier, les services publics des domaines du ga z, des services ferroviaires, du charbon, de la 
prospection pétrolière et gazière, et des services postaux ne sont pas couverts par l'AMP. Les entités énumérées aux Annexes 1 et 2 dans les domaines de l'eau, de l'énergie, du transport et des services postaux ne sont pas couvertes par l'AMP non plus. Enfin, d'autres organismes de l'UE 
et le Parlement de l'UE ne sont pas couverts par l'AMP. Au total, la valeur des marchés passés par 
des entités non couvertes par l'AMP s'est élevée à 36,9 milliards d'euros en 2012.  
Cela s'explique aussi par le fait que tous les types de marchés ne sont pas couverts par l'AMP 
(42,3 milliards d'euros). En particulier, les types de marchés ci-après ne sont pas couverts par l'AMP: 
 
 Ce qu'il est convenu d'appeler les services de l'annexe IIB (comme les services d'accueil 
et d'hébergement, par exemple). 
 Défense et sécurité (matériel destiné à la défense, formation dans le domaine de la 
défense, TIC, R&D, services d'enquête et de sécurité) – marchés passés par des 
autorités couvertes par l'Annexe 1 dans le domaine de la défense et de la sécurité. 
 Achats de combustibles par des compagnies d'électricité et achats d'eau par des 
entreprises de distribution d'eau. 
1.3  Valeur totale estimée des marchés publics 
Le rapport statistique évalue la valeur totale des marchés publics en calculant les dépenses totales 
de marchandises et de services. Y compris les marc hés adjugés au-dessous des valeurs de seuil, le 
secteur des marchés publics a été estimé à 2 423 milliards d'euros
4 en 2012, soit une hausse de 
                                               
3 Considérant le niveau de déta il des données nécessaires pour cette évaluation, seulement 88% des 
marchés publics couverts par l'AMP peuvent être classés par catégories. 
4 En raison des difficultés à obtenir une mise à jour fiable en ce qui concerne les données de 2012 sur 
les marchés des services publics, le rapport utilise les do nnées de 2011 à ce sujet. C'est la raison pour laquelle GPA/119/Add.6 
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  0,7% par rapport aux 2 406 milliards d'euros de 2011. Ces chiffres reposent sur les données 
d'Eurostat sur les dépenses concernant certaines catégories d'achats. 1.4  Marchés adjugés au titre de l'ar ticle XV (appel d'offres limité) 
La valeur des marchés adjugés à la suite d'un appel d'offres limité couverts par l'AMP 
(circonstances visées à l'article XV de l'AMP de 1994) s'est élevée à 12,3 milliards d'euros en 2012, 
soit 4% de la valeur totale des marchés couverts par l'AMP (286,4 milliards d'euros).  
2  QUESTIONS MÉTHODOLOGIQUES 
Le rapport statistique pour 2012 introduit deux changements méthodologiques: 
 
 Afin de mieux évaluer les marchés comportant des valeurs manquantes dans le TED, le 
rapport utilise la méthode d'imputation.
5 La valeur des imputations fondées sur la valeur 
médiane ou moyenne des marchés passés par les États membres est spécifiée dans le rapport. 
 La méthode d'enregistrement des marchés de défense a été légèrement modifiée afin de 
mieux refléter le champ d'application réel de l'AMP pour les marchés passés par le Ministère de la défense (couvert par l'Annexe 4 de l'AMP). 
Le rapport statistique de l'UE contient des tableaux récapitulatifs qui font la synthèse des rapports 
statistiques de chacun des 27 États membres. Dans  ces rapports, l'UE a également fait un effort 
important pour communiquer des données détaillées sur les marchés passés par les institutions de l'UE. Les marchés des institutions de l'UE sont indiqués dans un rapport spécifique. 
 
Les rapport statistique de l'UE pour 2012 est structuré de la manière suivante:  
a. Valeur estimée des marchés adjugés au-dessu s et au-dessous de la valeur de seuil 
Comme dans les rapports pour les années 1996 à 2009, l'UE estime les dépenses en question sur 
la base des comptes nationaux de ses États membres, qui sont harmonisés dans le cadre du 
système ESA95 transposant le système de comptabilité nationale (SCN) adopté par la Commission 
de statistique des Nations Unies et au moyen des tableaux d'entrées-sorties relatifs aux services publics (Annexe 3). Le premier élément est la somme  de la formation brute de capital fixe, de la 
consommation intermédiaire et d'une partie des transferts sociaux. Les données sont ventilées par 
niveau de gouvernement (gouvernement central, go uvernement d'un État, administration locale et 
fonds de sécurité sociale). Les achats des services publics sont déterminés à partir des tableaux d'entrées-sorties et on les a recoupés en estimant les marchés par le biais des comptes financiers 
(en additionnant les flux de liquidités relatifs à un investissement fixe et les coûts des achats de 
services et de produits dans le compte des profits et pertes).  
L'UE est d'avis que c'est la méthode la plus fiable pour estimer le volume des marchés publics 
adjugés au-dessous des valeurs de seuil puisque chaque État membre a mis en œuvre des types de législation différents pour ses marchés d'une valeur inférieure au seuil (les obligations nationales en matière de publication s'appliquent  à différents seuils dans chaque État membre). 
C'est la méthode qui est également utilisée au sein de l'UE pour estimer les dépenses publiques ne 
relevant pas des directives de l'UE.  
b. Valeur estimée des marchés enregistrés dans le TED 
La CE estime les marchés publics enregistrés dans le TED sur la base du nombre d'appels d'offres 
publiés au Journal officiel et de leur valeur. 
                                                                                                                                               
la valeur totale des marchés figurant dans les indi cateurs relatifs aux marchés publics de 2012 communiqués 
par la Commission sur son site Web ne comprend pas les services publics et diffère considérablement des 
estimations qui figurent dans le présent rapport. 
5 Dans le rapport pour 2012, la valeur supposée pour les marchés adjugés au-dessus des valeurs de 
seuil comportant des valeurs manquantes est la médian e des marchés adjugés au-dessus des valeurs de seuil 
qui comportent des valeurs observées. Cette médiane est calculée par pays, par type d'entité et par type de 
marché. La valeur médiane est préférée à la valeur moyenne parce qu'elle est moins sensible aux valeurs 
extrêmes (à l'exception de la Suède et de l'Allemagne). GPA/119/Add.6 
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c. Ventilation détaillée par Annexes 
L'UE a déployé des efforts considérables afin de communiquer des données détaillées pour tous les 
niveaux administratifs et pour les marché s adjugés au-dessus des valeurs de seuil. 
 
Les ventilations sont fondées sur deux sources: les données fournies par les États membres de l'UE et/ou par le Journal officiel. 
 
 Ventilation détaillée pour l'Annexe 1  des autorités du gouvernement central des 
États membres couvertes par l'AMP – valeur totale des marchés pour chaque autorité contractante mentionnée à l'Annexe 1, ventilée par type de marché (services, travaux, 
fournitures), type d'achat (selon le CPV – voir infra) et circonstance visée à 
l'article XV (uniquement pour les entités couvertes par l'AMP). 
 Ventilation détaillée pour l'Annexe 2  – valeur totale des marchés pour les autorités 
régionales et locales et les organismes régis par le droit public, ventilée par type de 
marché (services, travaux, fournitures), type d'achat (selon le CPV – voir infra) et circonstance visée à l'article XV. 
 Ventilation détaillée pour l'Annexe 3  – valeur totale des marchés de services 
publics couverts par l'AMP (aéroports, ports, transports urbains, électricité et eau), ventilée par type de marché (services, travaux, fournitures), type d'achat (selon le CPV – voir infra), les mêmes statistiques pour les services publics non couverts par 
l'AMP (chemins de fer, gaz et autres entités) et circonstance visée à l'article XV (à 
l'exception des chemins de fer, du gaz et d'autres entités). 
Valeurs 
Tous les prix sont indiqués en euros, hors TVA. Toute comparaison entre le secteur des marchés 
publics de l'UE et celui de toute autre Partie doit être faite sur des bases statistiques similaires.  
Liste des marchés selon le CPV 
L'UE a décidé de présenter ses rapports statistiques en utilisant le CPV, le vocabulaire commun 
pour les marchés publics. Celui-ci permet d'identifier les marchés couverts (ou non) par l'AMP de manière beaucoup plus affinée, sans devoir passer par des correspondances complexes entre 
classifications. 
 Ces rapports statistiques utilisent le CPV 2008, qui a été établi par le Règlement n° 2195/2002 
modifié par le Règlement n° 213/2008. Ce règlement contient dans ses annexes des tables de 
correspondance détaillées avec la classification centra le de produits provisoire (CPC), la NACE et la 
Nomenclature combinée. 
 
Nationalité des fournisseurs et  des fournisseurs de services 
L'UE n'a pas encore trouvé de méthode cohérente pour suivre les marchés adjugés à des 
entreprises d'autres Parties à l'AMP, étant donné que les données existantes visent uniquement les 
marchés publics transfrontières directs et qu'un grand nombre de marchés ont été adjugés à des 
fournisseurs qui sont des filiales d'entreprises étrangères ou des agents de fournisseurs étrangers. Par conséquent, l'idée que ces statistiques pourraient donner ne reflétera pas la réalité. 
 
De plus, l'UE pense qu'il est extrêmement difficile de déterminer quel est le bénéficiaire réel de 
telle ou telle transaction. 
 
L'UE reste disposée à engager des discussions appr ofondies pour déterminer la façon d'améliorer 
la mesure de la pénétration du marché pour les entreprises de pays qui sont Parties à l'Accord. 
 GPA/119/Add.6 
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  Article XIX d) 
L'UE n'a pas encore trouvé de méthode cohérente pour mesurer les éléments relevant de cet 
intitulé. Elle est prête à examiner avec les autres Parties la façon de mesurer les éléments relevant 
de cet intitulé. 
 
_______________ 
 
 
Les statistiques de l'Union européenne pour 2012 peuvent être consultées aux adresses suivantes:  http://members.wto.org/crnattachments/2016/GPA/EEC/16_2192_00_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/GPA/EEC/16_2192_01_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/GPA/EEC/16_2192_02_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/GPA/EEC/16_2192_03_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/GPA/EEC/16_2192_04_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/GPA/EEC/16_2192_05_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/GPA/EEC/16_2192_06_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/GPA/EEC/16_2192_07_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/GPA/EEC/16_2192_08_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/GPA/EEC/16_2192_09_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/GPA/EEC/16_2192_10_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/GPA/EEC/16_2192_11_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/GPA/EEC/16_2192_12_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/GPA/EEC/16_2192_13_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/GPA/EEC/16_2192_14_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/GPA/EEC/16_2192_15_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/GPA/EEC/16_2192_16_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/GPA/EEC/16_2192_17_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/GPA/EEC/16_2192_18_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/GPA/EEC/16_2192_19_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/GPA/EEC/16_2192_20_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/GPA/EEC/16_2192_21_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/GPA/EEC/16_2192_22_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/GPA/EEC/16_2192_23_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/GPA/EEC/16_2192_24_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/GPA/EEC/16_2192_25_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/GPA/EEC/16_2192_26_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/GPA/EEC/16_2192_27_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/GPA/EEC/16_2192_28_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/GPA/EEC/16_2192_29_e.xlsx 
 
 
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