ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/CAN/636 
30 octobre 2012  
 (12-5917) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Pyrophosphate trisodique dans certains pr oduits de viande, de volaille et 
dans certains produits marins et dulcicol es normalisés ainsi que dans des aliments non 
normalisés (Codes ICS:  65. 150, 67.040, 67.120, 67.220)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Document d'information et de c onsultation sur la proposition de 
Santé Canada visant à permettre le recour s à l'additif alimentaire nommé pyrophosphate 
trisodique dans certains produits de viande et de  volaille et dans certains produits marins et 
dulcicoles normalisés ainsi que dans  des aliments non normalisés  Langue(s):   anglais et 
français  Nombre de pages:   9 et 10 
6. Teneur:  Le présent document communique des ren seignements sur la proposition de Santé 
Canada visant à permettre le recours au pyro phosphate trisodique dans certains produits de 
viande et de volaille et dans certains produits  marins et dulcicoles normalisés ainsi que dans 
des aliments non normalisés. 
Santé Canada a reçu une demande sollicitant  l'approbation légale de l'utilisation du 
pyrophosphate trisodique dans cer tains produits de viande et de volaille et dans certains 
produits marins et dulcicoles normalisés ains i que dans des aliments non normalisés dans 
lesquels l'utilisation du pyrophosphate tétras odique (phosphate tétrabasique de sodium) et 
(ou) du pyrophosphate acide de sodium est dé jà permise. Le pyrophosphate trisodique est 
un phosphate qui joue une variété de rôles techniques et serait utilisé en remplacement 
d'autres sels de phosphate dont l'utilisation est déjà permise. 
La limite de tolérance proposée pour l'utili sation du pyrophosphate trisodique dans les 
produits de viande, de volaille  et les produits marins et dulcicoles normalisés est de 
0,5 pour cent de phosphate ajouté au total calcu lé à titre de phosphate de sodium dibasique. 
Cette limite de tolérance s'appliquerait à l'utilisation du pyrophos phate trisodique utilisé 
seul de même qu'aux combinaisons de pyro phosphate trisodique et d'autres sels de 
phosphate.  Dans les aliments  non normalisés, l'utilisation d' une quantité conforme aux 
bonnes pratiques industrielles (BPF) est proposée.  Ces limites de tolérance proposées sont G/SPS/N/CAN/636 
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  identiques à celles actuellement en vigueur pour d'autres phosphates dont l'utilisation est 
déjà permise par la loi dans ces aliments. 
Santé Canada a terminé une évaluation de l'innoc uité de tous les renseignements pertinents, 
y compris de l'information présentée à l'appui de l'utilisation proposée du pyrophosphate trisodique décrite dans la demande ciblant l'additif alimentaire. Sur cette base, il a 
déterminé que l'utilisation du pyrophosphate tr isodique dans les produits visés ne suscite 
aucune préoccupation en matière de santé ni d'innocuité.  Qui plus est, le Ministère est 
d'avis que les renseignements fournis par le  demandeur a satisfait les exigences relatives 
aux demandes visant l'ajout d'additifs alimentaires établies à l'article B.16.002 du Règlement sur les aliments et drogues.  
Par conséquent, Santé Canada propose de perm ettre le recours légitime au pyrophosphate 
trisodique conformément aux conditions établies dans le  document de consultation 
technique suivant. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté) Le pyrophosphate trisodique 
(diphosphate trisodique, pyrophosphate acide  trisodique; INS 450 ii) a compté au 
nombre des phosphates évalués en 2001 par le Comité mixte FAO/OMS d'experts 
des additifs alimentaires (JECFA). Il est admis dans quatre classes fonctionnelles: 
les agents stabilisants, les agents de levage, les émulsifiants et les nutriments.  Dans 
la Norme générale Codex pour les additif s alimentaires (NGAA), des dispositions 
sur l'utilisation des sels de phosphate pa rticuliers dans les aliments sont 
déterminées au niveau du groupe des add itifs alimentaires, c.-à-d. des phosphates. 
Cela signifie que tout sel de phosphate reconnu dans la NGAA peut être utilisé 
dans les aliments dans lesquels le  recours aux phosphates est permis. 
Actuellement, 29 sels de phosphate à utili ser dans une vaste gamme d'aliments 
figurent dans la NGAA, notamment dans les produits de viande, de volaille et de 
gibier transformés et congelés en pièces ou en coupes complètes, les produits de 
viande, de volaille et de gibier transformés et fragmentés et les pâtes de crustacés et 
de poisson.  Le pyrophos phate trisodique est reconnu dans la NGAA sous trois 
catégories fonctionnelles:  les émulsifiants , les agents de levage et les agents 
stabilisants.  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)   
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:      G/SPS/N/CAN/636 
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  9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Site Web Aliments et nutrition - Partic ipation du public et partenariats de 
Santé Canada publiée le 15 octobre 2012 (en anglais et en français):  
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-a n/consult/index-eng.php  (anglais) 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/index-fra.php  (français) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Sur la base d'un déroulement normal, de 
quatre à cinq mois à compter de la publication du Documentation d'information sur le site 
Web de Santé Canada. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :    
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Les règlements entrent en vi gueur le jour où ils sont 
adoptés dans la partie II de la Gazette du Canada . 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  28 décembre 2012  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du:  "Document d'info rmation et de consu ltation sur la proposition 
de Santé Canada visant à permettre le recour s à l'additif alimentaire nommé pyrophosphate 
trisodique dans certains produits de viande et de  volaille et dans certains produits marins et 
dulcicoles normalisés ainsi que dans des alim ents non normalisés" est téléchargeable au: 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consu lt/trisod/document-consultation-eng.php  (anglais) 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consu lt/trisod/document-consultation-fra.php  (français)