G/SPS/N/CAN/1091  
 
16 février 2017   
(17-0930) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant: CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Santé Canada  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le  cas échéant): Produits de boeuf haché cru frais et congelé 
(Code  ICS: 67.120.10)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et 
drogues  (irradiation des aliments) . Langue(s):  anglais et français . Nombre de 
pages:  14 
6. Teneur: Les modifications proposées permettr aient de mettre en place la 
réglementation autorisant l'industrie du boeuf, sans toutefois la lui imposer, à utiliser 
l'irradiation comme autre méthode pour accroître la salubrité de ses produits. Comme 
pour tout autre aliment irradié, le boeuf haché irrad ié devra clairement être identifié 
comme étant un produit irradié.  
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [ ]  santé des 
animaux, [ ]  préservation des végétaux, [ ]  protection des personnes contre les 
maladies ou les parasit es des animaux/des plantes, [ ]  protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple,  intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :   
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP) :   
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui   [ ] Non  G/SPS/N/CAN/1091  
 
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  Dans la négative, indiquer, chaque fois que  cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:     
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   
 Norme générale pour les denrées alimentaires irradiées (CODEX STAN 106 -1983, 
REV. 1-2003,  http://www.fao.org/fao -who-codexalimentar ius/sh -
proxy/en/?lnk=1&url=https%253A%252F%252Fworkspace.fao.org%252Fsites%252
Fcodex%252FStandards%252FCODEX%2BSTAN%2B106 -1983%252FCXS_106f.pdf ) 
 Code d'usages pour le traitement des aliments par irradiation (CAC/RCP 19 -1979, 
http://www.fao.org/fao -who-codexalimentarius/sh -
proxy/en/?lnk=1&url=https%253A%252F%252Fw orkspace.fao.org%252Fsites%252
Fcodex%252FStandards%252FCAC%2BRCP%2B19 -1979%252FCXP_019f.pdf ) 
 Gazette du Canada , Partie I, 18 juin 2016  
(disponible en anglais et en français)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Non stipulé.  
Date projetée pour la  publication (jj/mm/aa) :   
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Le présent règlement entre en vigueur à la date de 
sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada . 
[X] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [ ]  Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [  ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
13. Texte(s) disponible(s) auprès de:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
La version électronique du texte règlementaire est disponible à partir des adresses ci -
dessous:  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2016/2016 -06-18/html/reg2 -eng.php  (anglais)  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2016 /2016 -06-18/html/reg2 -fra.php  (français)