G/VAL/W/268  
22 septembre 2015  
(15-4891)  Page: 1/2  
Comité de l'évaluation en douane  Original: anglais  
 
  RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION 
DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
LISTE DE QUESTIONS 
HONDURAS  
Questions posées par les États-Unis au Honduras  
concernant le document G/VAL/N/2/HND/1 
La communication ci-après, datée du 11 septembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
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Les États-Unis remercient le Honduras pour la notification de sa législation relative à l'évaluation en douane, figurant dans le document G/VAL/N/2/HND/1. Après examen de cette notification, 
nous souhaitons demander au Honduras les renseignements complémentaires suivants: 
 
G/VAL/N/2/HND/1 – Renseignements sur la mise en œuvre et l'administration  
de l'Accord sur l'évaluation en douane, liste de questions: 
 
1. En ce qui concerne la réponse à la question n° 2 relative à la disposition de l'article 4 qui 
donne à l'importateur la possibilité d'inverser l'ordre d'application des articles 5 et 6, le 
Honduras indique qu'en vertu de l'article 195 du RECAUCA, une telle inversion nécessite 
l'acceptation de l'autorité douanière. Le Honduras pourrait-il expliquer pourquoi le consentement de l'administration douanière est exigé lorsque l'importateur choisit d'inverser 
l'ordre d'application des méthodes d'évaluation énoncées aux articles 5 et 6, étant donné 
que l'article 4 de l'Accord sur l'évaluation en douane ne prévoit pas que le choix de l'importateur soit soumis à l'acceptation des autorités douanières? 
2. En ce qui concerne la réponse à la question n° 3, veuillez indiquer quand l'article 5.2 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane sera mis en œuvre. 
3. En ce qui concerne la réponse à la question n° 4, veuillez indiquer quand l'article 6.2 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane sera mis en œuvre. 
4. En ce qui concerne la réponse à la question n° 5 a), étant donné que l'Accord sur 
l'évaluation en douane n'établit pas de distinction entre les marchandises neuves et les marchandises usagées, le Honduras pourrait-il préciser s'il applique l'article 7 aux 
marchandises usagées dans tous les cas, sans suivre l'ordre séquentiel d'application des 
méthodes d'évaluation en douane? 
5. En ce qui concerne la réponse à la question n° 8, veuillez préciser ce que l'on peut entendre 
par une finalité "d'ordre fiscal" en ce qui concerne la divulgation de renseignements 
confidentiels. Par exemple, cette divulgation est-elle limitée aux procédures judiciaires ou quelque autre processus fiscal interne? Nous souhaiterions obtenir des précisions à ce sujet. G/VAL/W/268 
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  6. En ce qui concerne la réponse à la question n° 9 a), veuillez fournir une copie de la circulaire 
interne DEI-DL-SVA-20-2012, de l'article 127 du CAUCA et des articles 623, 625 et 626 du 
RECAUCA. 
7. En ce qui concerne la réponse à la question n°  13, l'article 22 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane oblige les Membres à assurer la conformité de leurs lois, règlements et procédures 
administratives avec les dispositions de l'Accord et l'article 14 de l'Accord dispose que les notes figurant à l'Annexe I (ainsi que les notes dans les Annexes II et III) font partie 
intégrante de l'Accord. Veuillez expliquer comment le Honduras a pu mettre en œuvre les 
notes interprétatives de l'Accord sur l'évaluati on en douane simplement par une référence à 
l'Accord dans l'article 44 du CAUCA, ou quand il prévoit de le faire. 
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