G/SCM/N/284/ATG, G/SCM/N/290/ATG  
G/SCM/N/299/ATG, G/SCM/N/315/ATG  
7 mai 2018 
(18-2808) Page: 1/12 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
   SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994  
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET  
LES MESURES COMPENSATOIRES  
NOTIFICATION AUX FINS DE LA TRANSPARENCE CONCERNANT LES PROROGATIONS AU  
TITRE DE L'ARTIC LE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET  LES MESURES  
COMPENSATOIRES DE LA PÉRIODE DE TRANSITION POUR L'ÉLIMINATION  
DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION ACCORDÉES CONFORMÉMENT  
AUX PROCÉDURES ÉTABLIES DANS LA DÉCISION DU  
CONSEIL GÉNÉRAL REPRODUITE DANS LE  
DOCUM ENT WT/L/691  
ANTIGUA -ET-BARBUDA  
La communication ci -après, datée du 25 avril 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
d'Antigua -et-Barbuda.  
 
_______________  
 
 
I. 2014  
Conformément aux procédures énoncées dans la décision du Conseil général reprod uite dans le 
document WT/L/691, Antigua -et-Barbuda présente la notification ci -après pour 2014 afin de 
permettre au Comité de procéder à son réexamen annuel du respect des prescriptions en matière 
de transparence et de statu quo énoncées dans la Décision.  
Conformément aux procédures énoncées dans la Décision du Conseil général  et concernant les 
prescriptions en matière de notification de l'article  2 a), Antigua -et-Barbuda souhaite faire savoir 
qu'aucune nouvelle législation n'a été élaborée depuis l'abrogat ion du chapitre  172 de la Loi sur les 
incitations fiscales de 1975 en 2012, qui a eu lieu avant l'échéance de 2015 . La Loi n°  12 de 1994 
portant création de la zone franche industrielle  est maintenue, et il n'y a toujours pas de 
bénéficiaires au titre de c e programme.  
Il convient de noter que les éléments des programmes notifiés, y compris les subventions 
présentées ci -après, ne comportent pas nécessairement tous des subventions à l'exportation.  
Antigua -et-Barbuda souhaite rappeler que, confo rmément à l'art icle 25.7 de l'Accord SMC, la 
présente notification ne préjuge pas de son statut juridique au titre du GATT de 1994 ou de 
l'Accord SMC, ni de ses effets au regard de celui -ci ni encore de la nature d'un programme ou 
d'une mesure ; de plus, la notification d 'un programme ou d'une mesure ne préjuge pas de leur 
nature pour ce qui est de savoir s'ils peuvent donner lieu ou non à une action.  G/SCM/N/284/ATG • G/SCM/N/290/ATG • G/SCM/N/299/ATG • G/SCM/N/315/ATG  
- 2 - 
  PROGRAMME  
Loi n°  12 de 1994 portant création de la zone franche industrielle  
1. Description du programme  
La Loi portant cr éation de la zone franche industrielle vise à attirer des investissements et des 
capitaux privés étrangers et locaux dans diverses entreprises de fabrication et de services.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
1er juillet 2 013-30 juin 2 014 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Attirer des investisseurs privés pour contribuer à la croissance et au développement des services 
liés à l'informatique et aux télécommunications . Attirer des investissements dans l'industrie 
pharmaceutique et dan s d'autres industries légères.  
4. Fondement et législation  
Fondement  
La promotion des investissements privés fait partie intégrante du plan de développement 
d'Antigua -et-Barbuda, car le pays continue de diversifier sa production, de réduire sa dépendance 
à l'égard du tourisme et d'encourager l'établissement de certaines entreprises de fabrication et de 
services.  
Législation  
Loi n°  de 1994 portant création de la zone franche industrielle.  
5. Forme de la subvention  
La Loi portant création de la zone franche i ndustrielle prévoit les allégements fiscaux suivants:  
a) exonération des droits de douane, de la taxe à la consommation et d'autres taxes sur les 
machines, équipements, pièces détachées, matériaux de construction et autres éléments 
importés pour construire  et exploiter des installations dans la zone franche industrielle;  
b) exonération des droits de douane, de la taxe à la consommation et d'autres taxes sur les 
matières premières et autres biens importés pour être incorporés dans les produits fabriqués 
ou assemblées dans la zone franche industrielle;  
c) exonération de l'impôt sur le revenu et des autres taxes de toute nature, à l'exception des 
cotisations de sécurité sociale et d'assurance maladie et des taxes scolaires prélevées sur les 
revenus de toute per sonne exerçant une activité industrielle ou commerciale dans la zone 
franche industrielle;  
d) exonération des taxes ou prélèvements à l'exportation sur les produits ou articles fabriqués 
dans la zone franche industrielle, qui sont exportés hors Antigua -et-Barbuda;  
e) exonération des taxes de toute nature sur le rapatriement des bénéfices réalisés dans la 
zone franche industrielle;  
f) exonération des taxes ou prélèvements perçus par l'État sur toute activité industrielle ou 
commerciale exercée dans la zone f ranche industrielle.  G/SCM/N/284/ATG • G/SCM/N/290/ATG • G/SCM/N/299/ATG • G/SCM/N/315/ATG  
- 3 - 
  Afin d'obtenir une licence permettant d'exercer une activité dans la zone franche industrielle, il 
faut présenter au Commissaire une demande au moyen du formulaire requis . Le Commissaire 
soumet ensuite la demande à la Commission pour e xamen et approbation . Le Commissaire soumet 
ensuite la demande à la Commission pour examen et approbation.  
La décision d'accorder une licence est fondée sur les considérations suivantes:  
1. niveau d'investissement;  
2. capacité de création d'emplois du proj et; 
3. capacité du projet de rapporter des devises;  
4. adaptabilité de la technologie et possibilités de transfert;  
5. impact sur l'environnement.  
Le droit de li cence, qui est compris entre 10  000 et 20  000 dollars  EU, n'est pas fonction de la 
taille du pr ojet. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Des incitations à exploiter une entreprise dans la zone franche industrielle sont accordées aux 
investisseurs privés étrangers et locaux afin de faciliter le développement de certains secteurs, en 
partic ulier de certaines entreprises de fabrication et de services.  
7. Montant unitaire de la subvention  
Aucun renseignement statistique n'est disponible car la première licence accordée à une entreprise 
pour exercer des activités de fabrication dans la zone fra nche industrielle n'a été délivrée qu'au 
dernier trimestre de 2001 . L'entreprise n 'a pas amorcé ses activités . 
8. Durée de la subvention  
Le programme a été établi en 1994 . Toutefois, la première licence accordée à une entreprise de 
fabrication pour opérer dans la zone franche industrielle n'a été déli vrée qu'au dernier trimestre 
de 2001.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets du programme  
a) Comme indiqué plus haut, la première licence accordée à une entreprise pour exercer des 
activités de  fabrication  dans la zone franche industrielle n'a été délivrée qu'au dernier 
trimestre de 2001 . L'entreprise n'a pas amorcé ses activités.  
b) Description des procédures internes nécessaires pour éliminer les subventions à 
l'exportation . 
Antigua -et-Barbuda  souhaite faire savoir que des modifications sont en cours dans ce domaine  et 
qu'elles progresseront avant l'échéance de 2015.  
LOI DE 1994 PORTANT CRÉATION DE LA ZONE  
FRANCHE INDUSTRIELLE  
TABLE DES MATIÈRES  
Article  
1. Titre abrégé.  
2. Interprétation.  G/SCM/N/284/ATG • G/SCM/N/290/ATG • G/SCM/N/299/ATG • G/SCM/N/315/ATG  
- 4 - 
  3. Création de la Commission.  
4. Sceau et procédure d'apposition du sceau sur les documents.  
5. Acquisition de terrains pour la zone franche industrielle.  
6. Désignation d'une zone franche industrielle.  
7. Fonctions et pouvoirs de la Commission.  
8. Composition et administration de la Commission.  
9. Réunions et procédures de la Commission.  
10. Nomination et fonctions du Commissaire.  
11. Procédure de demande et d'octroi d'une licence.  
12. Licences.  
13. Non-approbation d'une activité illégale par la Commission.  
14. Incitations offertes aux détenteurs de licence.  
15. Conditions d'emploi dans la zone franche industrielle.  
16. Respect de la loi ou du règlement par le détenteur de licence.  
17. Protection de l'environnement.  
18. Mouvement des marchandises entrant dans la  zone franche industrielle et en sortant.  
19. Établissement d'un bureau de douane dans la zone franche industrielle.  
20. Imposition de redevances par la Commission.  
21. Investissements.  
22. Fonds de réserve.  
23. Comptes et audit.  
24. Loi et procédures judi ciaires.  
25. Protection du secret et non -divulgation de renseignements à des personnes non autorisées.  
26. Rapport annuel.  
27. Réglementation.  G/SCM/N/284/ATG • G/SCM/N/290/ATG • G/SCM/N/299/ATG • G/SCM/N/315/ATG  
- 5 - 
  II. 2015  
Conformément aux procédures énoncées dans la Décision du Conseil général, reproduite dans le 
document W T/L/691, Antigua -et-Barbuda présente la notification ci -après pour 2015 afin de 
permettre au Comité de procéder à son réexamen annuel du respect des prescriptions en matière 
de transparence et de statu quo énoncées dans la Décision.  
Conformément aux procéd ures énoncées dans l a Décision du Conseil général  et en ce qui concerne 
les prescriptions en matière de notification de l'article 2 a), Antigua -et-Barbuda souhaite faire 
savoir qu'u ne nouvelle loi intitulée "Loi n°  17 de 2015 sur les zones économiques spéc iales", 
publiée au Journal officiel volume  XXXV n°  65 du 5 novembre 2 015, a été adoptée.  
Antigua -et-Barbuda souhaite rappele r que, conformément à l'article  25.7 de l'Accord SMC, la 
présente notification ne préjuge pas de son statut juridique au titre du GA TT de 1994 ou de 
l'Accord SMC, ni de ses effets au regard de celui -ci ni encore de la nature d'un programme ou 
d'une mesure ; de plus, la notification d'un programme ou d'une mesure ne préjuge pas de leur 
nature pour ce qui est de savoir s'ils peuvent donne r lieu ou non à une action.  
PROGRAMME  
Loi de 2015 sur les zones économiques spéciales  
1. Description du programme  
La Loi sur les zones économiques spéciales vise à attirer des investissements privés étrangers et 
locaux et des technologies dans les entrepri ses industri elles, commercial es et de services 
financiers.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
1er juillet 2 014-30 juin 2 015 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Servir d'instrument de développement économique pour favoriser la croiss ance de l'économie au 
moyen de mesures de soutien visant à attirer des investissements étrangers et nationaux et des 
technologies ciblés . 
4. Fondement et législation  
Fondement  
La promotion des investissements privés fait partie intégrante du plan de dévelo ppement 
d'Antigua -et-Barbuda, car le pays continue de diversifier sa production et de réduire sa 
dépendance à l'égard du tourisme  par la création de certaines entreprises industri elles, 
commercial es et de services financiers qui facilitent la participation  des secteurs public et privé 
dans un cadre concurrentiel et attractif, en vue de favorise r le développement économique et la 
création d'emplois . 
Législation  
Loi n° 17 de 2015 sur les zones économiques spéciales . 
5. Forme de la subvention  
La Loi sur les zo nes économiques spéciales  prévoit les mesures de soutien ci -après : 
1) le Ministre peut déterminer et appliquer des mesures de soutien, y compris des programmes 
d'incitations à l'intention des entreprises en activité dans les zones économiques spéciales ; G/SCM/N/284/ATG • G/SCM/N/290/ATG • G/SCM/N/299/ATG • G/SCM/N/315/ATG  
- 6 - 
  2) le Ministre  peut, avec l'assentiment du Ministre de tout ministère concerné, élaborer et 
administrer  les mesures de soutien ou les autres programmes de soutien  nécessaires , y 
compris des programmes d'incitations, pour soutenir le développement et le fonctionnement 
de différentes catégories de zone économique spéciale.  
Les ent reprises privées ou publiques et les partenariat s public -privé peuvent  présenter au Ministre 
une demande , sous la forme et selon les modalités prévues par la réglementation, aux fins d e la 
désignation d 'une zone donnée en tant que zone économique spéciale : 
  Dans sa demande, l'entité doit démontrer que la désignation en tant que zone économique 
spéciale contribuera à la réalisation des objectifs de développement industriel du 
gouvernemen t, et indiquer dans quelle mesure la désignation:  
a) met en œuvre les dispositions de l'article 5 2);  
b) est conforme aux politiques et lois nationales applicables ; et 
c) respecte les critères établis.  
  Le requérant doit:  
a) disposer de ressources financiè res et d'une experti se suffisantes pour développer, 
exploiter, gérer et administrer une zone économique spéciale;  
b) présenter au Ministre une étude de faisabilité exhaustive;  
c) indiquer dans quelle mesure il est propriétaire de la zone visée par la deman de de 
désignation ou la contrôle ; et 
d) dans le cas d'un partenariat public -privé, présenter l'accord d'association afin de décrire 
la structure du capital en indiquant les actionnaires, les pourcentages de participation et 
les conditions relatives à la ce ssion d'actions et à la répartition des actifs en cas de 
liquidation.  
  Le Conseil consultatif est tenu d'examiner la demande  et de présenter au Ministre une 
recommandation concernant la désignation de la zone en tant que z one économique 
spéciale . 
  Le Conse il consultatif peut demander au requérant de fournir des renseignements et des 
documents additionnels aux fins de l'examen de la demande . 
  Le Ministre peut, après avoir examiné la recommandation du Conseil consultatif et s'être 
assuré que la zone visée par  la demande a la superficie requise et respecte tout autre 
critère prévu par tout règlement établi au titre de la présente loi, désigner la zone en tant 
que z one économique spéciale  par un avis publié au Journal officiel , et délivrer au requérant 
une licen ce de z one économique spéciale . 
  Une licence délivrée au titre du présent article inclut toutes les incitations et concessions 
accordées au titulaire de la licence et aux entreprises autorisées à exercer des activités dans 
la zone économique spéciale . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Des incitations à exploiter une entreprise dans la zone économique spéciale sont accordées aux 
investisseurs privés étrangers et locaux, aux entités publiques et aux partenariats public -privé afin 
de faciliter le développement de s entreprises industrielles, commerciales et de services financiers.  G/SCM/N/284/ATG • G/SCM/N/290/ATG • G/SCM/N/299/ATG • G/SCM/N/315/ATG  
- 7 - 
  7. Montant unitaire de la subvention  
Aucun renseignement  statistique /donnée n'est disponible . En 2015, YIDA International Investment 
Antigua Limited a été la première entreprise, et la seule à ce jour, à laquelle le Ministre a délivré 
une licence en vertu des pouvoirs conférés par la Loi de 2015 sur les zones éco nomiques spéciales 
(paragraphes  6) et  7) de l'article  23). YIDA n'a pas encore entrepris la construction de ses 
installations . 
8. Durée de la subvention  
Une licence délivrée reste valable tant que la Loi sur les zones économiques spéciales  est en 
vigueur . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets du programme  
Comme indiqué précédemment, aucun renseignem ent statistique n'est disponible du fait que la 
construction des installations de la première entreprise à laquelle une licence a été délivrée en 
vertu de la Loi n'a pas débuté.  
LOI DE 2015 SUR LES ZONES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES  
TABLE DES MATIÈRES  
Article  
PARTIE I  DÉFINITIONS, OBJECT IFS ET APPLICATION  
1.  Titre abrégé et entrée en vigueur  
2.  Interpr étation  
3.  Objectifs 
4.  Application  
PART IE II ZONES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES – RAISON D'ÊTRE, POLITIQUE ET 
STRATÉGIE  
5.  Raison d'être  
6.  Politique  
7.  Stratégie 
PART IE III CONSEIL CONSULTAT IF DE S ZONE S ÉCONOMIQUE S SPÉCIALE S 
8.  Création du Conseil consultatif  
9.  Mandat des membres du Conseil consultatif  
10.  Déchéance du mandat  
11.  Vacance au Conseil consultatif et désignation de membres remplaçants  
12.  Fonctions du Conseil consultatif  
13.  Obligations fiduciaires d es membres du Conseil consultatif  
14.  Code de bonne conduite et divulgation des participations par les membres du Conseil  
consultatif  
15.  Réunions du Conseil  consultatif  
16.  Adoption de résolutions du Conseil consultatif en dehors d'une réunion  
17.  Comités  
18.  Secrétariat  
19.  Dépenses, ré munération et indemnités versées aux membres du Conseil consultatif et des 
comités  
PART IE IV FINANCEMENT ET MESURES DE SOUTIEN  
20.  Fonds pour les z ones économique s spéciale s 
21.  Mesures de soutien  
22.  Protocol e de mise en œuvre  G/SCM/N/284/ATG • G/SCM/N/290/ATG • G/SCM/N/299/ATG • G/SCM/N/315/ATG  
- 8 - 
  PART IE V DÉSIGNATION DES ZONE S ÉCONOMIQUE S SPÉCIALE S 
23.  Demande de désignation  
24.  Désignation  
25.  Création du Comité de gestion de la zone économique spéciale  
26.  Fonctions du Comité de gestion  
27.  Plan stratégique pour la z one économique spéciale  
28.  Plan opérationnel et financier pour la z one économique sp éciale  
29.  Rapports et états financiers de la z one économique spéciale  
PART IE VI EXPLOITANT DE LA ZONE ÉCONOMIQUE SPÉCIALE  
30.  Comité de gestion de la z one économique spéciale  
31.  Demande de licence d'exploitant de la z one économique spéciale  
32.  Formalités à remplir lors  de la demande de licence d'exploitant  
33.  Permis d'exploitant de la z one économique spéciale  
34.  Cession des droits et obligations inhérents au permis d'exploitant  
35.  Demande d'établissement dans la z one économique spéciale  
PART IE VII DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
36.  Lignes d irectrices  
37.  Règlements  G/SCM/N/284/ATG • G/SCM/N/290/ATG • G/SCM/N/299/ATG • G/SCM/N/315/ATG  
- 9 - 
  III. 2016  
Conformément aux procédures énoncées dans la Décision du Conseil général, reproduite dans le 
document WT/L/691, Antigua -et-Barbuda présente la notification ci -après pour 2016 afin de 
permettre au Comité de procéder à son ré examen annuel du respect des prescriptions en matière 
de transparence et de statu quo énoncées dans la Décision.  
Conformément aux procédures énoncées dans la Décision du Conseil général, et en ce qui 
concerne les prescriptions en matière de notification de  l'article 2 a), Antigua -et-Barbuda souhaite 
faire savoir qu'une nouvelle loi intitulée "Loi n ° 17 de 2015 sur les zones économiques spéciales", 
publiée au Journal officiel volume  XXXV n ° 65 du 5 novembre 2 015, a été adoptée.  
Antigua -et-Barbuda souhaite ra ppele r que, conformément à l'article  25.7 de l'Accord SMC, la 
présente notification ne préjuge pas de son statut juridique au titre du GATT de 1994 ou de 
l'Accord SMC, ni de ses effets au regard de celui -ci ni encore de la nature d'un programme ou 
d'une me sure; de plus, la notification d'un programme ou d'une mesure ne préjuge pas de leur 
nature pour ce qui est de savoir s'ils peuvent donner lieu ou non à une action.  
PROGRAMME  
Loi de 2015 sur les zones économiques spéciales  
1. Description du programme  
La Lo i sur les zones économiques spéciales vise à attirer des investissements privés étrangers et 
locaux et des technologies dans les entreprises industrielles, commerciales et de services 
financiers.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
1er juillet 2 015-30 juin 2 016 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Servir d'instrument de développement économique pour favoriser la croissance de l'économie au 
moyen de mesures de soutien visant à attirer des investissements étrangers et nationaux et des 
technologies ciblés.  
4. Fondement et législation  
Fondement  
La promotion des investissements privés fait partie intégrante du plan de développement 
d'Antigua -et-Barbuda, car le pays continue de diversifier sa production et de réduire sa 
dépendance à l'égard d u tourisme par la création de certaines entreprises industrielles, 
commerciales et de services financiers qui facilitent la participation des secteurs public et privé 
dans un cadre concurrentiel et attractif, en vue de favoriser le développement économique  et la 
création d'emplois.  
Législation  
Loi n°  17 de 2015 sur les zones économiques spéciales.  
5. Forme de la subvention  
La Loi sur les zones économiques spéciales prévoit les mesures de soutien ci -après:  
1) le Ministre peut déterminer et appliquer des mesu res de soutien, y compris des programmes 
d'incitations à l'intention des entreprises en activité dans les zones économiques spéciales;  G/SCM/N/284/ATG • G/SCM/N/290/ATG • G/SCM/N/299/ATG • G/SCM/N/315/ATG  
- 10 - 
  2) le Ministre peut, avec l'assentiment du Ministre de tout ministère concerné, élaborer et 
administrer les mesures de so utien ou les autres programmes de soutien nécessaires, y compris 
des programmes d'incitations, pour soutenir le développement et le fonctionnement de différentes 
catégories de zone économique spéciale.  
Les entreprises privées ou publiques et les partenaria ts public -privé peuvent présenter au Ministre 
une demande, sous la forme et selon les modalités prévues par la réglementation, aux fins de la 
désignation d'une zone donnée en tant que zone économique spéciale.  
  Dans sa demande, l'entité doit démontrer que la désignation en tant que zone économique 
spéciale contribuera à la réalisation des objectifs de développement industriel du 
gouvernement, et indiquer dans quelle mesure la désignation:  
a) met en œuvre les dispositions de l'article 5 2);  
b) est conforme a ux politiques et lois nationales applicables ; et 
c) respecte les critères établis.  
  Le requérant doit:  
a) disposer de ressources financières et d'une expertise suffisantes pour développer, 
exploiter, gérer et administrer une zone économique spéciale;  
b) présenter au Ministre une étude de faisabilité exhaustive;  
c) indiquer dans quelle mesure il est propriétaire de la zone visée par la demande de 
désignation ou la contrôle ; et 
d) dans le cas d'un partenariat public -privé, présenter l'accord d'association afi n de décrire 
la structure du capital en indiquant les actionnaires, les pourcentages de participation et 
les conditions relatives à la cession d'actions et à la répartition des actifs en cas de 
liquidation.  
  Le Conseil consultatif est tenu d'examiner la de mande et de présenter au Ministre une 
recommandation concernant la désignation de la zone en tant que zone économique 
spéciale.  
  Le Conseil consultatif peut demander au requérant de fournir des renseignements et des 
documents additionnels aux fins de l'exa men de la demande.  
  Le Ministre peut, après avoir examiné la recommandation du Conseil consultatif et s'être 
assuré que la zone visée par la demande a la superficie requise et respecte tout autre 
critère prévu par tout règlement établi au titre de la prése nte loi, désigner la zone en tant 
que zone économique spéciale par un avis publié au Journal officiel, et délivrer au requérant 
une licence de zone économique spéciale.  
  Une licence délivrée au titre du présent article inclut toutes les incitations et conc essions 
accordées au titulaire de la licence et aux entreprises autorisées à exercer des activités dans 
la zone économique spéciale.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Des incitations à exploiter une entreprise dans la zone économique spéciale sont accordées aux 
investisseurs privés étrangers et locaux, aux entités publiques et aux partenariats public -privé afin 
de faciliter le développement des entreprises industrielles, commerciales et de services financiers.  
7. Montant unitaire de la subventi on 
Aucun renseignement statistique/donnée n'est disponible . En 2015, YIDA International Investment 
Antigua Limited a été la première entreprise, et la seule à ce jour, à laquelle le Ministre a délivré G/SCM/N/284/ATG • G/SCM/N/290/ATG • G/SCM/N/299/ATG • G/SCM/N/315/ATG  
- 11 - 
  une licence en vertu des pouvoirs conférés par la Loi d e 2015 sur les zones éco nomiques spéciales 
(paragraphes  6) et  7) de l'article  23). YIDA n'a pas encore entrepris la construction de ses 
installations.  
8. Durée de la subvention  
Une licence délivrée reste valable tant que la Loi sur les zones économiques sp éciales est en 
vigueur.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets du programme  
Comme indiqué précédemment, aucun renseignement statistique n'est disponible du fait que la 
construction des installations de la première entreprise à laquelle une  licence a été délivrée en 
vertu de la Loi n'a pas débuté.  
LOI DE 2015 SUR LES ZONES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES  
TABLE DES MATIÈRES  
Article  
PARTIE I  DÉFINITIONS, OBJECTIFS ET APPLICATION  
1.  Titre abrégé et entrée en vigueur  
2.  Interprétation  
3.  Objectifs  
4.  Application  
PARTIE II  ZONES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES – RAISON D'ÊTRE, POLITIQUE ET 
STRATÉGIE  
5.  Raison d'être  
6.  Politique  
7.  Stratégie  
PARTIE III  CONSEIL CONSULTATIF DES ZONES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES  
8.  Création du Conseil consultatif  
9.  Mandat des membres du Conseil consultatif  
10.  Déchéance du mandat  
11.  Vacance au Conseil consultatif et désignation de membres remplaçants  
12.  Fonctions du Conseil consultatif  
13.  Obligations fiduciaires des membres du Conseil consultatif  
14.  Code de bonne conduite et divulgation des participations par les membres du Conseil 
consultatif  
15.  Réunions du Conseil consultatif  
16.  Adoption de résolutions du Conseil consultatif en dehors d'une réunion  
17.  Comités  
18.  Secrétariat  
19.  Dépenses, rémunération et indemnités versées aux membres du Conseil consultatif et des 
comités  
PARTIE IV  FINANCEMENT ET ME SURES DE SOUTIEN  
20.  Fonds pour les zones économiques spéciales  
21.  Mesures de soutien  
22.  Protocole de mise en œuvre  G/SCM/N/284/ATG • G/SCM/N/290/ATG • G/SCM/N/299/ATG • G/SCM/N/315/ATG  
- 12 - 
  PARTIE V  DÉSIGNATION DES ZONES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES  
23.  Demande de désignation  
24.  Désignation  
25.  Création du Comité de gestion de la zone économique spéciale  
26.  Fonctions du Comité de gestion  
27.  Plan stratégique pour la zone économique spéciale  
28.  Plan opérationnel et financier pour la zone économique spéciale  
29.  Rapports et états financiers de la zone économique spéciale  
PARTIE VI  EXPLOITANT DE LA ZONE ÉCONOMIQUE SPÉCIALE  
30.  Comité de gestion de la zone économique spéciale  
31.  Demande de licence d'exploitant de la zone économique spéciale  
32.  Formalités à remplir lors de la demande de licence d'exploitant  
33.  Permis d'exploitant de la zone économique spéciale  
34.  Cession des droits et obligat ions inhérents au permis d'exploitant  
35.  Demande d'établissement dans la zone économique spéciale  
PARTIE VII  DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
36.  Lignes directrices  
37.  Règlements  
 
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