G/L/1157  
G/SCM/148  
31 octobre  2016 
(16-5970) Page: 1/24 
  
 
  RAPPORT (2016) DU COMITÉ DES SUBVENTIONS  
ET DES MESURES COMPENSATOIRES  
(ADOPTÉ LE 2 5 OCTOBRE 2016) 
1  ORGANISATION DES TRAVAUX DU COMITÉ  
1.  L'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (l'"Accord") est entré en vigueur le 
1er janvier  1995. Tous les  Membres de l'OMC sont membres de droit du Comité des subventions et 
des mesures compensatoires (le "Comité") établi en vertu de l'Accord.  
2.  Les gouvernements ayant le statut d'observateur auprès du Conseil général de l'OMC ont ce 
même statut auprès du Comité . Le FMI, la Banque mondiale, la CNUCED et la FAO ont le statut 
d'observateur régulier au Comit é. Conformément à des décisions prises par le  Comité en avril et 
en novembre  1998, respectivement, l'OCDE et le Groupe ACP sont invités à assister aux réunions 
sur une base ad hoc . Les demandes de statut d'observateur présentées par le Marché commun 
d'Afrique orientale et australe (COMESA) et par l'Organisation des ingénieurs -conseils des 
industries du Golfe sont en cours d'examen par les Membres.  
3.   Le présent rapport porte sur la période allant du 2 7 octobre  2015 au 25 octobre  2016 (la 
"période considérée") . Pendant cette période, le Comité a tenu deux réunions ordinaires et deux 
réunions extraordinaires, les 26 avril1 et 25 octobre  2016.2 
4.  Au début de la période considérée, M. Mitsuhiro Fukuyama (Japon) était Président et 
Mme Katia Angeles Vargas (Pérou) , Vice-Président e. Le Comité a élu M. Jin-dong Kim (Corée) 
Président et M. Bruno Raphaël Hässig (Suisse) , Vice-Président.  
2  GROUPE D'EXPERTS PERMANENT  
5.  En vertu de l'article  24.3 de l'Accord, le Comité est tenu d'établir un Groupe d'experts 
permanent ("GEP") . Les tâches confiées au GEP par l'Accord sont les suivantes : fournir une 
assistance à un groupe spécial, sur demande, sur le point de savoir si une mesure est une 
subvention prohibée ; donner à un Membre un avis consultatif confidentiel sur la nature d'une 
subvention qu'il se propose d'introduire ou applique déjà ; et donner au Comité des avis 
consultatifs sur l'existence et la nature d'une subvention.  
6.  Au début de la période considérée, le s cinq membres  du GEP étaient les suivants : 
M. Ichiro Araki, M. Zhang Yuqin g, M. Welber Barral , M. Chris Parlin  et M. Subash Pillai . Le mandat 
de M. Zhang Yuqing s'étant terminé, le Comité a élu Mme Luz Elena Reyes de la Torre comme 
nouveau membre du GEP pour le remplacer.  
7.  À la fin de la période considérée, les cinq membres du GE P sont les suivants : M. Welber Barral 
(jusqu'au printemps 2017) , M. Chris Parlin (jusqu'au printemps 2018) , M. Subash Pillai (jusqu'au 
printemps 2019) , M. Ichiro Araki (jusqu'au printemps 2020)  et Mme Luz Elena Reyes de la Torre 
(jusqu'au printemps 2021) . 
                                                
1 Les comptes rendus des réunions extraordinaire et ordinaire tenues en avril  2016 figurent dans les 
documents G/SCM/M/96 et G/SCM/M/97, respectivement.  
2 Les comptes rendus des réunions extraordinaire et ordinaire tenues en octobre  2016 s eront distribuées 
sous les cotes G/SCM/M/98 et G/SCM/M/99, respectivement.  G/L/1157 • G/SCM/148  
- 2 - 
  3  NOTIFICATION DES SUBVENTIONS  
8.  Nouvelles notifications complètes pour 2015 : Conformément à l'article  25.1 de l'Accord et à 
l'article  XVI du GATT de 1994, tous les Membres étaient tenus de présenter  de nouvelles 
notifications complètes relatives aux  subventio ns au plus tard le 30  juin 2015.3 Au 
25 octobre  2016, en application des dispositions susmentionnées, 334 Membres avaient notifié des 
mesures et 15 Membres avaient indiqué qu'ils ne maintenaient pas de subventions devant être 
notifiées . Ces notifications s ont reproduites dans les docu ments de la série G/SCM/N/284/… . Un 
tableau indiquant la situation en ce qui concerne les notifications pour 2015 figure à l'annexe A du 
présent rapport.  
9.  À sa réunion ordinaire du 2 8 avril 2015, le Comité a décidé que l a procéd ure d'examen des 
nouvelles notifications complètes pour 2005 adoptée en avril  2005 (G/SCM/117) serai t également 
appliquée aux fins de  l'examen des nouvelles notifications complètes pour 2015 .5 Conformément à 
cette décision, à sa réunion extraordinaire du 2 6 avril 2016, le Comité a examiné les notifications 
pour 201 5 des Membres suivants : Canada ; Chine6; Corée, République de ; Costa Rica6; 
Dominique6; El Salvador6; Équateur ; Hong Kong, Chine ; Japon; Lesotho6; Liechtenstein ; Macao, 
Chine ; M aurice6; M exique ; M onténégro ; N orvège ; N ouvelle -Zélande ; Pérou; Q atar6; 
Saint-Vincent -et-les Grenadines6; Suisse; Taipei chinois ; Thaïlande ; Turquie ; Ukraine ; et Union 
européenne .7 En outre, à sa réunion extraordinaire du 2 5 octobre  2016, le Comité a examiné les 
notifications  pour 201 5 des Membres suivants : Australie ; Belize6; Chili; Congo; Émirats arabes 
unis; États-Unis; Jamaïque6; Mexique ; République dominicaine6; et Union européenne .8 
10.  Nouvelles notifications complètes pour 2013 : Conformément à l'article  25.1 de l'Accord et  à 
l'article  XVI du GATT de 1994, tous les Membres étaient tenus de présenter au plus tard le 
30 juin 20133 une nouvelle notification complète relative aux subventions . Au 25 octobre  2016, 
conformément aux  dispositions susmentionnées , 434 Membres a vaient n otifié des mesures et 
27 Membres avaient indiqué qu'ils ne maintenaient pas de subventions devant être  notifiées en 
application de ces dispositions . Ces notifications sont reproduites dans les documents de la série 
G/SCM/N/253/ …. Un tableau indiquant la si tuation en ce qui concerne les notifications pour 2013 
figure à l'annexe  B du présent rapport.  
11.  À sa réunion extraordinaire du 2 6 avril 2016, le Comité a examiné les notifications pour 2013 
des Membres suivants : Chine, Lesotho, Qatar et Viet Nam . En outre, à sa réunion extraordinaire 
du 25 octobre  2016, le Comité a examiné l a notification pour 2013 de  l'Inde.  
12.  Nouvelles notifications complètes pour 2011 : Conformément à l'article  25.1 de l'Accord et à 
l'article  XVI du GATT de 1994, tous les Membres étaient ten us de présenter au plus tard  le 
30 juin 20113 une nouvelle notification complète relative aux  subventions . Au 25 octobre  2016, 
conformément aux dispositions susmentionnées , 424 Membres ava ient notifié des mesures et 
28 Membres avaient indiqué qu'ils ne mai ntenaient pas de subventions devant être notifiées . Ces 
notifications sont reproduites dans les documents de la série G/SCM/N/220/ …. Un tableau 
indiquant la situation en ce qui concerne les notifications pour 2011 figure à l'annexe  C du présent 
rapport.  
13.  À sa réunion extraordinaire  du 26 avril 2016, le Comité a examiné l es notifications pour 2011 
de la Chine et du Lesotho.  
                                                
3 En 2005, le Comité a prolongé pour une durée indéterminée ses décisions provisoires antérieures (de 
2001 et  2003) selon lesquelles il convenait de présenter une nouvelle notificat ion complète tous les deux ans 
et d'attacher moins d'importance aux notifications annuelles de mise à jour.  
4 L'Union européenne compte pour un Membre.  
5 Les procédures prévoient que les questions concernant une notification sur les subventions et les 
réponses à ces questions devraient être présentées par écrit avant la réunion extraordinaire tenue pour 
examiner la notification. Les questions et les réponses écrites sont reproduites dans les documents de la 
série G/SCM/Q2/….  
6 Document à cote multiple exami né une seule fois, en tant que nouvelle notification complète 
pour 2015.  
7 Les addenda à la notification de l'Union européenne se rapportaient aux pays suivants: Allemagne, 
Bulgarie, Croatie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lit uanie, Luxembourg, Malte, 
Pays-Bas, Pologne, République tchèque et Suède.  
8 Les addenda à la notification de l'Union européenne se rapportaient aux pays suivants: Belgique, 
Chypre et Espagne.  G/L/1157 • G/SCM/148  
- 3 - 
  14.  À ses réunions extraordinaires des 26  avril et 25  octobre  2016, le Comité a poursuivi l'examen 
des nouvelles notifications complètes pour  2015, 2013, 2011 et 2009 qui n'avait pas été terminé 
lors des réunions précédentes.  
15.  L'annexe D du présent rapport indique la période visée par la nouvelle notification complète  
relative aux  subventions  présentée  le plus récemment par chaque Membre.  
16.  L'article 25.8 de l'Accord  dispose ce qui suit : "Tout Membre pourra, à tout moment, demander 
par écrit des renseignements sur la nature et la portée de toute subvention accordée ou 
maintenue par un autre Membre (y compris toute subvention visée dans la Partie IV ), ou une 
explication quant aux raisons pour lesquelles une mesure spécifique a été considérée comme 
n'étant pas soumise à l'obligation de notification ." Les demandes de renseignements faites au titre 
de cette disposition sont distribuées dans les document s de la série G/SCM/Q2 /…. Certaines des 
questions présentées à ce jour au titre de cette disposition sont toujours sans réponse.  
4  GROUPE DE TRAVAIL DES NOTIFICATIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS  
17.  Le Groupe de travail des notifications concernant les subvention s ne s'est pas réuni au cours 
de la période considérée.  
5  PROROGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE LA PÉRIODE DE TRANSITION 
PRÉVUE POUR  L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION  
18.  Notification s en matière de transparence pour l'année civile 2014 présenté es conformément 
aux procédures énoncées dans le document WT/L/691 concernant les prorogations au titre de  
l'article  27.4 de l'Accord : À ses réunions extraordinaires des 26  avril et 25  octobre  2016, le Comité 
a examiné les notifications en matière de transp arence pour l'année civile 2014 ( la première des 
deux années du délai final prévu pour la suppression des subventions à l'exportation visées) 
présentées par le Belize, le Costa Rica, la Dominique, El Salvador, le Guatemala, la Jamaïque, la 
Jordanie, Mauric e, la République dominicaine et Saint-Vincent -et-les Grenadines  dans le contexte 
des prorogations au titre de  l'article 27.4 . Ces notifications, qui devaient être présentées au plus 
tard le 30  juin 2015, sont reproduites dans les documents de la série G/SC M/N/290/ …. 
19.  Notifications finales en matière de transparence pour l'année civile 2015 présentées 
conformément aux procédures énoncées dans le document WT/L/691 concernant les prorogations 
au titre  de l'article  27.4: Au 25 octobre  2016, date de la réunion or dinaire du Comité, le  Belize,  
El Salvador, le Guatemala, la Jamaïque, la Jordanie et la République dominicaine avaient présent é 
les notifications finales en matière de transparence requises au titre  du paragraphe 2  c) des 
procédures énoncées dans le docume nt WT/L/691 . Ces notifications devaient être présentées au 
plus tard le 30  juin 2016 pour ce qui concernait l'année civile 201 5, la seconde des deux années 
du délai final prévu pour la suppression des subventions à l'exportation visées .9 Elles sont 
reprodu ites dans les documents de la série G/SCM/N/29 9/…. Le Comité a examiné ces notifications 
à sa réunion ordinaire du 2 5 octobre  2016. Tel que discuté à cette réunion, ce point – y compris le 
rapport du Président sur la situation des notifications – sera insc rit à l'ordre du jour de la réunion 
qui se tiendra au printemps 2017.  
6  NOTIFICATION ET EXAMEN DES LOIS ET/OU RÉGLEMENTATIONS EN MATIÈRE DE 
DROITS COMPENSATEURS  
6.1  Législations nationales – Examen des notifications de législations ou de 
réglementations nouvelle s ou modifiées que le Comité n'a pas encore examinées (y 
compris les notifications supplémentaires de dispositions existantes qui n'ont pas 
encore été examinées)  
20.  Au 25 octobre  2016, conformément aux dispositions de l'article  32.6 de l'Accord et à une 
décision du Comité, 1 1010 Membres avaient adressé au Comité des notifications concernant leur 
                                                
9 Un rappel a été distribué sous la cote G/SCM/N/299.  
10 L'Union européenne compte pour un Membre. Ces notifications ne comprennent pas les notifications 
présentées par la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, 
la République slovaque, la République tchèque, la R oumanie et la Slovénie avant leur adhésion aux 
Communautés européennes.  G/L/1157 • G/SCM/148  
- 4 - 
  législation en matière de droits compensateurs ou des communications à cet égard (documents de 
la série G/SCM/N/1/ …). Vingt-six Membres n'avaient pas encore présenté de  notification au titre de 
l'article  32.6. Un tableau indiquant la situation en ce qui concerne ces notifications figure à 
l'annexe  E du présent rapport.  
21.  À ses réunions ordinaires des 26 avril et 25 octobre  2016, le Com ité a examiné les 
notifications des législation s en matière de droits compensateurs présentées par les Membres 
suivants : Arabie saoudite, Royaume d' ; Australie ; Bahreïn, Royaume de ; Cameroun ; Canada ; 
Émirats arabes unis ; États-Unis; Fédération de Russie ; Inde; Kazakhstan ; Koweït, État du ; 
Lesotho; Oman; Pakistan ; Qatar; République dominicaine ; République kirghize ; Seychelles ; et 
Vanuatu.  
6.2  Législations nationales – Poursuite de l'examen des notifications de législations que 
le Comité a déjà examinées  
22.  À sa réunion ordinaire du 25 octobre  2016, le Comité a poursuivi l'examen déjà commencé 
des notification s de législation s présentée s par les Membres suivants : Arabie saoudite, 
Royaume  d'; Bahreïn, Royaume du ; Colombie ; Oman; Pakistan ; et République dominicaine . 
7  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS11 
23.  Notifications pour la période du 1er juillet au 31  décembre  2015: Au 25 octobre  2016, 
1412 Membres avaient notifié des actions en matière de droits compensateurs menées pendant la 
période du 1er juillet au 31  décembre  2015. Soixante -quinze  Membres (y compris ceux qui avaient  
présenté des notifications uniques) avaient notifié au Comité qu'ils n'avaient pas mené d'action en 
matière de droits compensateurs pendant cette période . Quarante -cinq Membres n'avaient pas 
présenté de n otification . Ces rapports semestriels ont été distribués dans les documents de la série 
G/SCM/N/ 298/… et examinés à la réunion ordinaire du Comité tenue le 2 6 avril 2016. La situation 
en ce qui concerne les rapports semestriels qui devaient être présentés pendant la période 
considérée est indiquée à l'annexe  F du présent rapport.  
24.  Notifications pour la période du 1er janvier au 30  juin 2016: Au 25 octobre  2016, 
1512 Membres avaient notifié des actions en matière de droits compensateurs menées pendant la 
période du 1er janvier au 30  juin 2016. Soixante -dix-huit Membres (y compris ceux qui avaient 
présenté des notifications uniques) avaient notifié au Comité qu'ils n'avaient pas mené d'action en 
matière de droits compensateurs pendant cette période . Quarante et  un Membres n'avaient pas 
présenté de notification . Ces rapports semestriels ont été distribués dans les documents de la série 
G/SCM/N/ 305/… et examinés à la réunion ordinaire du Comité tenue le 2 5 octobre  2016. La 
situation en ce qui concerne les rapports  semestriels qui devaient être présentés pendant la 
période considérée est indiquée à l'annexe  F du présent rapport.  
25.  Au 2 5 octobre  2016, les 37 Membres ci -après avaient présenté une notification unique 
indiquant qu' ils n'avaient pas établi d'autorité compé tente pour mener des enquêtes en matière de 
droits compensateurs et n'avaient jamais mené d'actions en matière de droits compensateurs ni ne 
prévoyaient d'en mener dans un avenir prévisible : Barbade ; Belize; Burkina Faso ; Burundi ; 
Cameroun ; Congo; Côte d'Ivoire; Cuba; Dominique ; Gambie ; Géorgie ; Ghana; Guinée ; Guyana ; 
Haïti; Hong Kong, Chine ; Kenya; Liechtenstein ; Macao, Chine ; Madagascar ; Malawi; Mali; Maurice ; 
Mongolie ; Mozambique ; Népal; Ouganda ; Papouasie -Nouvelle -Guinée ; République démocratique 
populai re lao ; Saint-Kitts-et-Nevis ; Sainte-Lucie; Sénégal ; Sierra Leone ; Sri Lanka ; Suisse; 
Suriname ; et Vanuatu .13 
26.  Un tableau récapitulatif des notifications concernant les nouvelles actions en matière de droits 
compensateurs menées par les Membres pendant la pé riode du 1er juillet  2015 au 30  juin 2016 et 
les mesures en vigueur au 30  juin 2016 figure à l'annexe G du présent rapport.  
                                                
11 Le modèle de présentation pour ces rapports figure dans le document G/SCM/2/Rev.1.  
12 L'Union européenne compte pour un Membre.  
13 Ces notifications figurent dans les documents de la s érie G/SCM/N/202/….  G/L/1157 • G/SCM/148  
- 5 - 
  8  RAPPORTS SUR TOUTES LES ACTIONS PRÉLIMINAIRES OU FINALES EN MATIÈRE DE 
DROITS COMPENSATEURS14 
27.  Conformément à l'article  25.11 de l'Acc ord, les Membres doivent présenter sans délai au 
Comité un rapport sur toutes leurs décisions préliminaires ou finales en matière de droits 
compensateurs . Pendant la période considérée, le Comité a reçu des rapports sur les actions 
préliminaires ou finales  en matière de droits compensateurs de l'Australie, du Brésil, du Canada, 
de la Chine, des États -Unis, de l'Inde, du Pakistan, du Pérou , de l'Ukraine et  de l'Union européenne  
(G/SCM/N/296, G/SCM/N/ 297, G/SCM/N/ 300 à G/SCM/N/ 304 et G/SCM/N/ 306 à G/SCM/N/ 310). 
Le Comité a examiné ces rapports à ses réunions ordinaires des 2 6 avril et 25 octobre  2016. 
9  RESPECT DES DÉLAIS ET CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS  
28.  Dans le cadre des efforts faits par le Comité, comme le Président de l'Organe d'examen des 
politiques  commerciales l'a demandé en 2009 , pour trouver des "moyens d'améliorer la situation 
en ce qui concerne le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications et autres 
renseignements concernant des mesures commerciales", le Secrétariat a distri bué, à la demande 
du Président du Comité, le s document s G/SCM/W/546/Rev. 7 + G/SCM/W/546/Rev.7/ Corr.2,  datés 
des 31 mars et 19  mai 2016, respectivement . Ces document s font le point de la situation en ce qui 
concerne le respe ct des diverses obligations de no tification au titre de l'Accord  SMC. Le Comité a 
poursuivi ses discussions sur cette question à ses réunions ordinaires des 2 6 avril et 
25 octobre  2016. À ces réunions, il a également poursuivi ses discussions sur l a procédure pour la 
présentation des ques tions et réponses au titre de l'article 25.8 et 25.9 de l'Accord SMC , proposée 
par les États -Unis15, ainsi que sur des propositions  de l'Australie concernant une nouvelle annexe 
dans les versions futures du document G/SCM/W/546  et l'ajout d'une nouvelle col onne dans 
l'annexe C de ce document . 
10  MÉTHODE RELATIVE AU DOLLAR CONSTANT POUR LA GRADATION EN CE QUI 
CONCERNE L'ANNEXE VII B) DE L'ACCORD SMC  
29.  Conformément à la Décision ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à 
la mise en œuvre16, l'Annexe VII b) de l'Accord SMC inclut les Membres qui y sont énumérés 
jusqu'à ce que leur PNB par habitant atteigne 1 000 dollars  EU en dollars constants de 1990 
pendant trois années consécutives, suivant la méthode de calcul décrite à l' appendice 2 du 
document G/SCM/38 . Les calculs actualisés ont été distribués par le Secrétariat dans le document 
G/SCM/110/Add. 13, daté du 19 mai 2016. 
11  ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS ACCORDÉES PAR L'INDE À L'EXPORTATION DE 
CERTAINS TEXTILES ET VÊTEMENTS, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE  27.5 DE 
L'ACCORD  SMC – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  
30.  L'article 2 7.5 de l'Accord  dispose ce qui suit : "Un pays en développement Membre dont les 
exportations d'un produit donné sont devenues compétitives supprimera les subventio ns à 
l'exportation qu'il accorde pour ce(s) produit(s) dans un délai de deux ans . Toutefois, pour un pays 
en développement Membre visé à l'Annexe  VII dont les exportations d'un ou de plusieurs produits 
sont devenues compétitives, les subventions à l'export ation qui sont accordées pour ces produits 
seront progressivement supprimées dans un délai de huit  ans." À ses réunions ordinaires des 
26 avril et 25 octobre  2016, le Comité a continué d'examiner la question , soulevée par les 
États-Unis, de l'élimination d es subventions accordées par l'Inde à l'exportation de certains textiles 
et vêtements, conformément à l'article 27.5 de l'Accord.  
                                                
14 Les lignes directrices concernant les renseignements à fournir dans ces rapports sont reproduites 
dans le document G/SCM/3/Rev.1.  
15 Document G/SCM/W/557/Rev.1, daté du 22  septembre  2014.  
16 WT/MIN(01)/17, paragraphe 10.1.  G/L/1157 • G/SCM/148  
- 6 - 
  12  DEMANDE DE 201 6 ADRESSÉE  PAR LE BRÉSIL AU CANADA AU TITRE DE 
L'ARTICLE  25.8 DE L'ACCORD  SMC 
31.  À sa réunion ordinaire d u 25 octob re 2016, le Comité  a examiné l a demande  de 201617 
adressée par le  Brésil au Canada  au titre de l'article 25.8.  
13  DEMANDES DE 2011, 2014 , 2015 ET 2016 ADRESSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS À LA 
CHINE AU TITRE DE L'ARTICLE 25.10 DE L'ACCORD SMC  
32.  L'article 25.10  de l'Acco rd dispose ce qui suit : "Tout Membre qui estimera qu'une mesure d'un 
autre Membre qui a les effets d'une subvention n'a pas été notifiée conformément aux dispositions 
du paragraphe 1 de l'article XVI du GATT de 1994 et à celles du présent article pourra po rter la 
question à l'attention de cet autre Membre . Si la subvention alléguée n'est pas ensuite notifiée 
dans les moindres délais, le Membre pourra la porter lui -même à l'attention du Comité ." À ses 
réunions ordinaires des 2 6 avril et 2 5 octobre  2016, le C omité a continué d'examiner la 
non-notification par la Chine des subventions alléguées, mentionnées dans les demande s 
adressées en 201118, en 201419, en 201520 et en 201621 par les États -Unis à la Chine au titre de 
l'article 25.10 de l'Accord . 
14  CRÉATION D'UN GR OUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN ŒUVRE – POINT DONT 
L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉ E PAR LE BRÉSIL  
33.  À ses réunions ordinaires des 2 6 avril et 25  octobre  2016, le Comité a examiné une 
proposition du Brésil22 au sujet de la création d'un groupe de travail de la mise en œuvre.  
15  SOUTIEN GOUVERNEMENTAL À L'INDUSTRIE AÉRONAUTIQUE CANADIENNE – POINT 
DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  
34.  À sa réunion ordinaire du 2 6 avril 2016, le Comité a examiné ce point, dont l'inscription a été 
demandée par le s États -Unis, au sujet du soutien gouvernement al à l'industrie aéronautique 
canadienne . 
16  AMÉLIORER LA TRANSPARENCE DANS LE DOMAINE DES SUBVENTIONS À LA PÊCHE – 
POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  
35.  À la demande des États -Unis, le Comité a examiné la  question de l'amélioration de la 
transparence dans le domaine des subventions à la pêche à ses réunions ordinaires des 2 6 avril et 
25 octobre  2016. 
17  SUBVENTIONS ET SURCAPACITÉ : SUITE À DONNER AU PROCESSUS DU G -20 – POINT 
DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE P AR LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON, LE MEXIQUE 
ET L'UNION EUROPÉENNE  
36.  À sa réunion ordinaire du 2 5 octobre  2016, le Comité a examiné une proposition présentée 
par les États -Unis, le Japon, le Mexique et l'Union européenne23 concernant la contribution de 
l'OMC à l'a ppel du G -20 à une action pour remédier à certaines mesures qui contribuent à la 
surcapacité dan s un certain nombre de secteurs industriels.  
18  AUTRES POINTS ABORDÉS PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE  
37.  Aux réunions ordinaires du Comité tenues les 2 6 avril et 25 octobre 2016, les points ci -après 
ont été soulevés au titre des autres questions:  
                                                
17 G/SCM/Q2/CA N/67.  
18 G/SCM/Q2/CHN/42.  
19 G/SCM/Q2/CHN/51 et G/SCM/Q2/CHN/51/Corr.1.  
20 G/SCM/Q2/CHN/53.  
21 G/SCM/Q2/CHN/59.  
22 G/SCM/W/567 -G/SG/W/236 et G/SCM/W/568 -G/SG/W/237.  
23 G/SCM/W/569.  G/L/1157 • G/SCM/148  
- 7 - 
   mesures compensatoires de l'Union européenne concernant les tubes et tuyaux en fonte 
ductile en provenance de l'Inde – Point dont l'inscription a été demandée par l'Inde;  
 soutien du gouvernement japonais à la mise au point d'aéronefs régionaux  – Point dont 
l'inscription a été demandée par le Brésil;  
 enquêtes en matière de droits compensateurs menées par les États -Unis concernant les 
produits en acier laminés à chaud et laminés à froid en provenance du Brésil – Point dont 
l'inscription a été demandée par le Brésil;  
 questions posées par l'Union européenne à la Chine au titre de l'article 25.8 .24 
                                                
24 G/SCM/Q2/CHN/67.  G/L/1157 • G/SCM/148  
- 8 - 
  ANNEXE A  
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES RELATIVES AUX  SUBVENTIONS POUR 2015 
(G/SCM/N/ 284/…) 
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afghanistan1 N Fidji Néant  Namibie  Néant  Trinité -et-Tobago  Néant  
Afrique du Sud  Néant  Gabon  Néant  Népal  Néant  Tunisie  Néant  
Albanie  N Gambie  Néant  Nicaragua  Néant  Turquie  X 
Angola  Néant  Géorgie  Néant  Niger  Néant  UE X 
Antigua -et-Barbuda  Néant  Ghana  Néant  Nigéria  Néant  Allemagne  X 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  Néant  Grenade  Néant  Norvège  X Autriche  X 
Argentine  Néant  Guatemala  Néant  Nouvelle -Zélande  X Belgique  X 
Arménie  N Guinée  Néant  Oman  Néant  Bulgarie  X 
Australi e X Guinée -Bissau  Néant  Ouganda  Néant  Chypre  X 
Bahreïn, Royaume 
de Néant  Guyana  N Pakistan  Néant  Croatie  X 
Bangladesh  Néant  Haïti Néant  Panama  Néant  Danemark  X 
Barbade  Néant  Honduras  X Papouasie - 
Nouvelle -Guinée  Néant  Espagne  X 
Belize  X Hong Kong, 
Chine X Paraguay  Néant  Estonie  X 
Bénin  Néant  Îles Salomon  Néant  Pérou  X Finlande  X 
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Inde X Philippines  Néant  France  X 
Botswana  Néant  Indonésie  Néant  Qatar  N Grèce  X 
Brésil  Néant  Islande  Néant  République 
centrafricaine  Néant Hongrie  X 
Brunéi Darussalam  Néant  Israël  Néant  République 
démocratique du 
Congo  Néant  Irlande  X 
Burkina Faso  Néant  Jamaïque  X République 
démocratique 
populaire lao  Néant  Italie X 
Burundi  Néant  Japon  X République 
dominicaine  N Lettonie  X 
Cabo Verde  Néant  Jordanie  X République 
kirghize  Néant  Lituanie  X 
Cambodge  Néant  Kazakhstan2 X Rwanda  Néant  Luxembourg  X 
Cameroun  Néant  Kenya  Néant  Saint-Kitts-et- 
Nevis  Néant  Malte  X 
Canada  X Koweït, État du  Néant  Saint-Vincent -et- 
les Grenadines  X Pays-Bas X 
Corée, Rép. de  X Lesotho  N Sainte -Lucie Néant  Pologne  X 
Chili X Liechtenstein  N Samoa  Néant  Portugal  X 
Chine  X Macao, Chine  X Sénégal  Néant  République 
slovaque  X 
Colombie  Néant  Madagascar  Néant  Seychelles3 X République 
tchèque  X 
Congo  N Malawi  Néant  Sierra Leone  Néant  Roumanie  X 
Costa Rica  X Malaisie  Néant  Singapour  N Royaume -Uni X 
Côte d'Ivoire  Néant  Maldives  Néant  Sri Lanka  Néant  Slovénie  X 
Cuba N Mali N Suisse  X Suède  X 
Djibouti  Néant  Maurice  X Suriname  Néant  Ukraine  X 
Dominique  X Mauritanie  Néant  Swaziland  Néant  Uruguay  Néant  
Égypte  Néant  Mexique  X Tadjikistan  Néant  Vanuatu  Néant  
El Salvador  X Moldova, Rép. 
de Néant  Taipei chinois  X Venezuela, 
République 
bolivarienne du  Néant  
                                                
1 Membre depuis le 29  juillet  2016.  
2 Membre depuis le 30  novembre 2015.  
3 Membre depuis le 26  avril 2015.  G/L/1157 • G/SCM/148  
- 9 - 
  Membre   Membre   Membre   Membre   
Émirats arabes unis  N Mongolie  Néant  Tanzanie  Néant  Viet Nam  Néant  
Équateur  N Monténégro  X Tchad  Néant  Yémen  Néant  
États-Unis X Maroc  Néant  Thaïlande  X Zambie  Néant  
Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine  Néant  Mozambique  Néant  Togo Néant  Zimbabwe  N 
Fédération de 
Russie  X Myanmar  Néant  Tonga  Néant    
"N" – le Membre a ind iqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" – le Membre a notifié des subventions.  
"Néant"  – aucune notification n'a été présentée.  G/L/1157 • G/SCM/148  
- 10 - 
  ANNEXE B  
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES RELATIVES AUX SUBVENTIONS POUR 2013  
(G/SCM/N/25 3/…) 
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud  Néant  Fidji Néant  Namibie  Néant  Trinité -et-Tobago  Néant  
Albanie  N Gabon  N Népal  Néant  Tunisie  Néant  
Angola  Néant  Gambie  Néant  Nicaragua  Néant  Turquie  X 
Antigua -et-Barbuda  X Géorgie  N Niger  Néant  UE X 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  N Ghana  Néant  Nigéria  Néant  Allemagne  X 
Argentine  Néant  Grenade  X Norvège  X Autriche  X 
Arménie  N Guatemala  X Nouvelle - 
Zélande  X Belgique  X 
Australie  X Guinée  Néant  Oman  N Bulgarie  X 
Bahreïn, Royaume 
de N Guinée -Bissau  Néant Ouganda  Néant  Chypre  X 
Bangladesh  Néant  Guyana  N Pakistan  Néant  Croatie1 X 
Barbade  X Haïti N Panama  X Danemark  X 
Belize  Néant  Honduras  X Papouasie - 
Nouvelle -Guinée  X Espagne  X 
Bénin  Néant  Hong Kong, 
Chine  X Paraguay  Néant  Estonie  X 
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Îles Salomon  Néant  Pérou  X Finlande  X 
Botswana  N Inde X Philippines  Néant  France  X 
Brésil  X Indonésie  Néant  Qatar  N Grèce  X 
Brunéi Darussalam  Néant  Islande  Néant  République 
centrafricaine  Néant  Hongrie  X 
Burkina Faso  N Israël  X République 
démocratique du 
Congo  Néant  Irlande  X 
Burundi  N Jamaïque  X République 
démocratique 
populaire lao2 X Italie X 
Cabo Verde  Néant  Japon  X République 
dominicaine  X Lettonie  X 
Cambodge  Néant  Jordanie  X République 
kirghize  Néant  Lituanie  X 
Cameroun  N Kenya Néant  Rwanda  Néant  Luxembourg  X 
Canada  X Koweït, État du  N Saint-Kitts-et- 
Nevis  X Malte  X 
Chili X Lesotho  N Saint-Vincent -et-
les Grenadines  X Pays-Bas X 
Chine  X Liechtenstein  N Sainte -Lucie X Pologne  X 
Colombie  Néant  Macao, Chine  X Samoa  Néant  Portugal  X 
Congo  N Madagascar  N Sénégal  N République 
slovaque  X 
Corée, Rép. de  X Malaisie  X Sierra Leone  Néant  République 
tchèque  X 
Costa Rica  X Malawi  Néant  Singapour  N Roumanie  X 
Côte d'Ivoire  Néant  Maldives  Néant  Sri Lanka  Néant  Royaume -Uni X 
Cuba N Mali N Suisse  X Slovénie  X 
Djibouti  Néant  Maroc  Néant  Suriname  Néant  Suède  X 
Dominique  X Maurice  Néant  Swaziland  Néant  Ukraine  X 
Égypte  Néant  Mauritanie  Néant  Tadjikistan3 Néant  Uruguay  X 
El Salvador  X Mexique  X Taipei chinois  X Vanuatu  Néant  
                                                
1 Membre de l'UE depuis le 1er juillet  2013.  
2 Membre depuis le 2  février  2013. 
3 Membre depuis le 2  mars 2013.  G/L/1157 • G/SCM/148  
- 11 - 
  Membre   Membre   Membre   Membre   
Émirats arabes unis  Néant  Moldova, Rép. de  N Tanzanie  Néant  Venezuela, 
République 
bolivarienne du  Néant  
Équateur  N Mongolie  Néant  Tchad  Néant  Viet Nam  X 
États-Unis X Monténégro  Néant  Thaïlande  X Yémen4 Néant  
Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine  Néant  Mozambiqu e Néant  Togo N Zambie  Néant  
Fédération de 
Russie  X Myanmar  Néant  Tonga  Néant  Zimbabwe  N 
"N" – le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" – le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" – aucune notification  n'a été présentée . 
 
 
                                                
4 Membre depuis le 26  juin 2014.  G/L/1157 • G/SCM/148  
- 12 - 
  ANNEXE C  
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES RELATIVES AUX  SUBVENTIONS POUR 2011  
(G/SCM/N/220/…)  
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud  Néant  Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine  X Myanmar  Néant  Tunisie  Néant  
Albanie  X Fidji Néant  Namibie  Néant  Turquie  X 
Angola  Néant  Gabon  N Népal  Néant  UE X 
Antigua -et-Barbuda  X Gambie  Néant  Nicaragua  N Allemagne  X 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  X Géorgie  N Niger  Néant  Autriche  X 
Argentine  X Ghana  Néant  Nigéria  Néant  Belgique  X 
Arménie  N Grenade  X Norvège  X Bulgarie  X 
Australie  X Guatemala  X Nouvelle - 
Zélande  X Chypre  X 
Bahreïn, Royaume 
de N Guinée  Néant  Oman  N Danemark  X 
Bangladesh  Néant  Guinée -Bissau  Néant  Ouganda  Néant  Espagne  X 
Barbade  X Guyana  N Pakistan  Néant  Estonie  X 
Belize  X Haïti N Panama  Néant  Finlande  X 
Bénin  Néant  Honduras  X Papouasie - 
Nouvelle -Guinée  Néant  France  X 
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Hong Kong, Chine  X Paraguay  Néant  Grèce  X 
Botswana  N Îles Salomon  Néant  Pérou  X Hongrie  X 
Brésil  X Inde X Philippines  Néant Irlande  X 
Brunéi Darussalam  Néant  Indonésie  Néant  Qatar  N Italie X 
Burkina Faso  N Islande  Néant  République 
centrafricaine  Néant  Lettonie  X 
Burundi  N Israël  X République 
démocratique du 
Congo  Néant  Lituanie  X 
Cabo Verde  Néant  Jamaïque  X République 
dominicaine  X Luxembourg  X 
Cambodge  Néant  Japon  X République 
kirghize  Néant  Malte  X 
Cameroun  N Jordanie  X Rwanda  Néant  Pays-Bas X 
Canada  X Kenya  Néant  Saint-Kitts-et- 
Nevis  Néant  Pologne  X 
Chili X Koweït, État du  N Saint-Vincent -et- 
les Grenadines  Néant  Portugal  X 
Chine  X Lesotho  N Sainte -Lucie X République 
slovaque  X 
Colombie  N Liechtenstein  N Sénégal  Néant  République 
tchèque  X 
Congo  N Macao, Chine  X Sierra Leone  Néant  Roumanie  X 
Corée, Rép. de  X Madagascar  N Singapour  N Royaume -Uni X 
Costa Rica  X Malaisie  X Sri Lanka  Néant  Slovénie  X 
Côte d'Ivoire  Néant  Malawi  Néant  Suisse  X Suède  X 
Croatie  X Maldives  Néant  Suriname  Néant Ukraine  X 
Cuba N Mali N Swaziland  N Uruguay  X 
Djibouti  Néant  Maroc  Néant  Taipei chinois  X Venezuela, 
République 
bolivarienne  du Néant  
Dominique  Néant  Maurice  X Tanzanie  Néant  Viet Nam  Néant  G/L/1157 • G/SCM/148  
- 13 - 
  Membre   Membre   Membre   Membre   
Égypte  Néant  Mauritanie  Néant  Tchad  Néant  Zambie  N 
El Salvador  X Mexique  X Thaïlande  X Zimbabwe  Néant  
Émirats arabes unis  Néant  Moldova, Rép. de  N Togo N   
Équateur  N Mongolie  Néant  Tonga N   
États-Unis X Mozambique  Néant  Trinité -et-Tobago  Néant    
"N" – le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" – le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" – aucune notification n'a été présentée.  G/L/1157 • G/SCM/148  
- 14 - 
  ANNE XE D  
SITUATION CONCERNANT LES NOTIFICATIONS RELATIVES AUX  SUBVENTIONS  
PRÉSENTÉES  PAR LES MEMBRES DE L'OMC (1995 -2015) : PÉRIODES VISÉES  
PAR LES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES RELATIVES AUX  
SUBVENTIONS PRÉSENTÉES  LE PLUS RÉCEMMENT  
PAR LES MEMBRES  
Membre  Membre  Membre  
Afghanistan1 2013-2014 Islande  2004 Swaziland  2009-2010 
Afrique du Sud  2001-2002 Israël  2010-2013 Tadjikistan2 Néant  
Albanie  2013-2014 Jamaïque  2014 Taipei chinois  2011-2014 
Angola  Néant  Japon  04/2012 -03/2014  Tanzanie  Néant  
Antigua -et- 07/2011 -06/2012  
Barbuda   Jordanie  2014 Tchad  Néant  
Arabie saoudite,  2012-2013 
Royaume d'   Kazakhstan3 2015 Thaïlande  2013-2014 
Argentine  2008-2010 Kenya  Néant  Togo  2009-2013 
Arménie  2013-2014 Koweït, État du  Néant  Tonga  2009-2010 
Australie  07/2013 -06/2015  Lesotho  2010-2015 Trinité -et-Tobago  2007-2008 
Bahreïn, Royaume  2013 
de  Liechtenstein  2013-2014 Tunisie  2001-2003 
Bangladesh  Néant  Macao, Chine  2014 Turquie  2013-2015 
Barbade  2012 Madagascar  2009-2012 Ukraine  2013-2014 
Belize  07/2013 -06/2015  Malaisie  2011-2013 Union européenne  2013-2014 
Bénin  1997 Malawi  2007-2008 Allemagne  2013-2014 
Bolivie, État  2000-2002 
plurinational de   Maldives  Néant  Autriche  2011-2012 
Botswana  2003-2013 Mali 2013-2014 Belgique  2013-2014 
Brésil  2011-2012 Maroc  2001-2002 Bulgarie  2013-2014 
Brunéi Darussalam  1995 Maurice  2014 Chypre  2013-2014 
Burkina Faso  2011-2012 Mauritanie  Néant  Croatie4 2013 
Burundi  2000 Mexique  2013-2014 Danemark  2012-2014 
Cabo Verde  Néant  Moldova, Rép. de  Néant  Espagne  2013-2014 
Cambodge  Néant  Mongolie  2001-2002 Estonie  2013-2014 
Cameroun  2003-2013 Monténégro5 2013-2014 Finlande  2013-2014 
Canada  2012/13 -2013/14  Mozambique  Néant  France  2013-2014 
Chili 2013-2015 Myanmar  2001-2002 Grèce  2013-2014 
Chine  2009-2014 Namibie  2002-2009 Hongrie  2013-2014 
Colombie  2009-2011 Népal  Néant  Irlande  2013-2014 
Congo  2013-2014 Nicaragua  2009-2010 Italie 2011-2014 
Corée, Rép. de  2013-2014 Niger  Néant  Lettonie  2013-2014 
Costa Rica  2014 Nigéria  2007-2008 Lituanie  2013-2014 
Côte d'Ivoire  1996 Norvège  2012-2014 Luxembourg  2013-2014 
Cuba 2013-2014 Nouvelle -Zélande  2012/13 -2013/14  Malte  2013-2014 
Djibouti  Néant  Oman  2005-2013 Pays-Bas 2013-2014 
Dominique  06/2014 -06/2015  Ouganda  2003-2004 Pologne  2013-2014 
Égypte  1997 Pakistan  1991-1995 Portugal  2013-2014 
El Salvador  2014 Panama  2012 République slovaque  2013-2014 
Émirats arabes unis  2013-2014 Papouasie -Nouvelle - 2011-2012 
Guinée   République tchèque  2013-2014 
Équateur  2013-2014 Paraguay  2007-2008 Roumanie  2013-2014 
États-Unis 10/2012 -09/2014  Pérou  2013-2014 Royaume -Uni 2013-2014 
Ex-République  2010 
yougoslave   
de Macédoine   Philippines  1996 Slovénie  2011-2012 
                                                
1 Membre depuis le 29  juillet  2016.  
2 Membre depuis le 2  mars 2013. 
3 Membre depuis le 30  novembre  2015. 
4 Membre de l'UE depuis le 1er juillet  2013. 
5 Membre depuis le 29  avril 2012. G/L/1157 • G/SCM/148  
- 15 - 
  Membre  Membre  Membre  
Fédération de Russie  2013-2014 Qatar  2013-2014 Suède  2013-2014 
Fidji 2003-2004 République kirghize  2009 Uruguay  07/2011 -06/2012  
Gabon  2011-2012 Rwand a Néant  Venezuela,  1995-1996 
République   
bolivarienne du   
Gambie  1998 Saint-Kitts-et- 07/2012 -06/2013  
Nevis   Viet Nam  2011-2013 
Géorgie  2011-2012 République centrafricaine  Néant  Yémen6 Néant  
Ghana  2001-2002 République démocratique  Néant  
du Congo  Zambi e 2010-2011 
Grenade  07/2012 -06/2013  République démocratique  2010-2013 
populaire lao7  Zimbabwe  2013-2014 
Guatemala  07/2012 -06/2013  République dominicaine  2014  
Guinée  2001-2002 Saint-Vincent -et-les 01/2014 -12/2014  
Grenadines    
Guinée -Bissau  Néant  Sainte-Lucie 07/2012 -06/2013   
Guyana  2015 Sénégal  2013  
Haïti Néant  Seychelles8 01/2015 -12/2015   
Honduras  2015 Sierra Leone  Néant   
Hong Kong, Chine  04/2014 -03/2015  Singapour  2013-2014  
Îles Salomon  Néant  Sri Lanka  1995-1997  
Inde 2010-2014 Suisse  2013-2014  
Indonésie  1995 Suriname  2007-2008  
 
 
                                                
6 Membre depuis le 26 juin 2014.  
7 Membre depuis le 2  février  2013. 
8 Membre depuis le 26  avril 2015. G/L/1157 • G/SCM/148  
- 16 - 
  ANNEXE E  
NOTIFICATIONS DES LÉGISLATIONS EN MATIÈRE  DE DROITS  COMPENSATEURS  
AU TITRE DE L'ARTICLE 32.6 DE L'ACCORD SMC  
AU 25 OCTOBRE 201 6 
Légende:  "*" – Notification " Néant" (aucune législation en matière de droi ts 
compensateurs)  
 "Néant" – Aucune notification n'a été présentée  
 
MEMBRE/OBSERVATEUR  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Afghanistan1 Néant  
Afrique du Sud  G/SCM/N/1/ZAF/2 + G/SCM/N/1/ZAF/2/Add.1  
Albanie  G/SCM/N/1/ALB/2 + G/SCM/N/1/ALB/2/Rev.1  
Angola  Néant  
Antigu a-et-Barbuda  G/SCM/N/1/ATG/2  
Arabie saoudite, Royaume d'  G/SCM/N/1/SAU/2  + G/SCM/N/1/SAU/2/Suppl.1  
Argentine  G/SCM/N/1/ARG/1 + /SCM/N/1/ARG/1/Suppl.1, 2, 3,  4, 5, 
6, 7 et 8  
Arménie  G/SCM/N/1/ARM/ 2 
Australie  G/SCM/N/1/AUS/2 + G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.1, 2,  3, 4, 
5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 , 13 et 14 
Bahreïn, Royaume de  G/SCM/N/1/BHR/2 + G/SCM/N/1/BHR/2/Corr. 1 + 
G/SCM/N/1/BHR/2/Suppl.1  
Bangladesh  Néant  
Barbade  G/SCM/N/1/BRB/1  
Belize  Néant  
Bénin  G/SCM/N/1/BEN/1  
Bolivie, État plurinational de  G/SCM/N/1/BOL /1 + G/SCM/N/1/BOL/1/Suppl.1  
Botswana  Néant  
Brésil  G/SCM/N/1/BRA/2 + G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.1, 2, 3, 4, 
5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11  
Brunéi Darussalam  G/SCM/N/1/BRN/1  
Burkina Faso  G/SCM/N/1/BFA/1  
Burundi  G/SCM/N/1/BDI/1  
Cabo Verde  Néant  
Cambodge  G/SCM/N/1 /KHM/1  
Cameroun  G/SCM/N/1/CMR/1 + G/SCM/N/1/CMR/1/Corr.1 + 
G/SCM/N/1/CMR/1/Suppl.1  
Canada  G/SCM/N/1/CAN/4  + G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.1  
Chili G/SCM/N/1/CHL/2 + G/SCM/N/1/CHL/2/Suppl.1  
Chine  G/SCM/N/1/CHN/1 + G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.1, 2, 3 et 4  
Colombie  G/SCM/N/1/COL/1  
Congo  G/SCM/N/1/COG/1  
Corée, Rép . de G/SCM/N/1/KOR/4  
Costa Rica  G/SCM/N/1/CRI/4  
Côte d'Ivoire  G/SCM/N/1/CIV/1  
Croatie  G/SCM/N/1/HRV/2 + G/SCM/N/1/HRV/2/Corr.1  
Cuba G/SCM/N/1/CUB/1 + G/SCM/N/1/CUB/1/Suppl.1  
Djibouti  Néant  
Dominique  G/SCM/N/1/DMA/1  
Égypte  G/SCM/N/1/EGY/2/Rev.1 + 
G/SCM/N/1/EGY/2/Rev.1/Suppl.1  
El Salvador  G/SCM/N/1/SLV/3 /Suppl.1  
Émirats arabes unis  G/SCM/N/1/ARE/2  
Équateur  G/SCM/N/1/ECU/3  
États-Unis G/SCM/N/1/USA/1 + G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.1, 2, 3, 4, 
5, 6, 7, 8, 9, 10 , 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 
21, 22, 23 et 24 + G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.24/Corr.1  
Ex-République yougoslave de Macédoine  G/SCM/N/1/MKD/1 + G/SCM/N/1/MKD/1/Suppl.1  
Fédération de Russie  G/SCM/N/1/RUS/ 2 
Fidji G/SCM/N/1/FJI/2  
                                                
1 Membre depuis le 29  juillet  2016.  G/L/1157 • G/SCM/148  
- 17 - 
  MEMBRE/OBSERVATEUR  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Gabon  G/SCM/N/1/GAB/ 2 
Gambie  G/SCM/N/1/GMB/1  
Géorgie  G/SCM/N/1/GEO/1  
Ghana  G/SCM/N/1/GHA/1  
Grenade  G/SCM/N/1/GRD/2  
Guatemala  G/SCM/N/1/GTM/3  
Guinée  G/SCM/N/1/GIN/1  
Guinée -Bissau  Néant  
Guyana  G/SCM/N/1/GUY/1  
Haïti G/SCM/N/1/HTI/1  
Honduras  G/SCM/N/1/HND/3  
Hong Kong, Chine  G/SCM/N/1/HKG/1  
Îles Salomon  Néant  
Inde G/SCM/N/1/IND/2 + G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.1,  2, 3, 4, 5, 
6 et 7  
Indonésie  G/SCM/N/1/IDN/3  
Islande  G/SCM/N/1/ISL/1  
Israël  G/SCM/N/1/ISR/3  
Jamaïque  G/SCM/N/1/JAM/2  
Japon  G/SCM/N/1/JPN/2 + G/SCM/N/1/JPN/2/Cor r.2 + 
G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6 , 7 et 8 
Jordanie  G/SCM/N/1/JOR/3  
Kazakhstan  G/SCM/N1/KAZ/1 + G/SCM/N1/KAZ/1/Rev.1  
Kenya  G/SCM/N/1/KEN/2  
Koweït, État du  G/SCM/N/1/KWT/1  + G/SCM/N/1/KWT/1/Suppl.1  
Lesotho  G/SCM/N/1/LSO/1  
Libéria2 Néant  
Liechtenstein  G/SCM/N/1/LIE/1  
Macao, Chine  G/SCM/N/1/MAC/1  
Madagascar  Néant  
Malaisie  G/SCM/N/1/MYS/1 + G/SCM/N/1/MYS/1/Add.1  
Malawi  G/SCM/N/1/MWI/1  
Maldives  G/SCM/N/1/MDV/2  
Mali G/SCM/N/1/MLI/1  
Maroc  G/SCM/N/1/MAR/3  
Maurice  G/SCM/N/1/MUS/2  
Mauritani e Néant  
Mexique  G/SCM/N/1/MEX/1 + G/SCM/N/1/MEX/1/Suppl.1, 2, 3 et 4  
Moldova, République de  G/SCM/N/1/MDA/1  
Mongolie  G/SCM/N/1/MNG/2  
Monténégro  G/SCM/N/1/MNE/1 + G/SCM/N/1/MNE/1/Suppl.1  
Mozambique  Néant  
Myanmar  G/SCM/N/1/MYN/1  
Namibie  G/SCM/N/1/NAM/ 1 
Népal  G/SCM/N/1/NPL/1  
Nicaragua  G/SCM/N/1/NIC/2  
Niger  Néant  
Nigéria  G/SCM/N/1/NGA/1  
Norvège  G/SCM/N/1/NOR/4  
Nouvelle -Zélande  G/SCM/N/1/NZL/2 + G/SCM/N/1/NZL/2/ Suppl.1, 2, 3, 4  
et 5 
Oman  G/SCM/N/1/OMN/3  + G/SCM/N/1/OMN/3/Suppl.1  
Ouganda  G/SCM/N/1 /UGA/2  
Pakistan  G/SCM/N/1/PAK/3  
Panama  G/SCM/N/1/PAN/2 + G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1  
Papouasie -Nouvelle -Guinée  G/SCM/N/1/PNG/1  
Paraguay  G/SCM/N/1/PRY/2  
Pérou  G/SCM/N/1/PER/2 + G/SCM/N/1/PER/2/Suppl.1  
Philippines  G/SCM/N/1/PHL/2  
Qatar  G/SCM/N/1/QAT/3  + G/SCM/N/1/QAT/3/Suppl.1  
République centrafricaine  Néant  
République démocratique du Congo  Néant  
République démocratique populaire lao  Néant  
                                                
2 Membre depuis le 14  juillet  2016.  G/L/1157 • G/SCM/148  
- 18 - 
  MEMBRE/OBSERVATEUR  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
République dominicaine  G/SCM/N/1/DOM/2 + G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2  
République kirghize  G/SCM/N/1/KGZ/3  
Rwanda  Néant 
Saint-Kitts-et-Nevis  Néant  
Saint-Vincent -et-les Grenadines  Néant  
Sainte -Lucie G/SCM/N/1/LCA/1  
Samoa  Néant  
Sénégal  G/SCM/N/1/SEN/1  
Seychelles  G/SCM/N/1/SYC/1  
Sierra Leone  Néant  
Singapour  G/SCM/N/1/SGP/2 + G/SCM/N/1/SGP/2/Suppl.1  
Sri Lanka  G/SCM/ N/1/LKA/1  
Suisse  G/SCM/N/1/CHE/1  
Suriname  G/SCM/N/1/SUR/1  
Swaziland  Néant  
Tadjikistan  Néant  
Taipei chinois  G/SCM/N/1/TPKM/1 + G/SCM/N/1/TPKM/1/Suppl.1  
Tanzanie  Néant  
Tchad  G/SCM/N/1/TCD/1  
Thaïlande  G/SCM/N/1/THA/4 + G/SCM/N/1/THA/4/Corr.1  
Togo G/SCM/N/1/TGO/1  
Tonga  G/SCM/N/1/TON/1  
Trinité -et-Tobago  G/SCM/N/1/TTO/1 + G/SCM/N/1/TTO/1/Suppl.1  
Tunisie  G/SCM/N/1/TUN/2  
Turquie  G/SCM/N/1/TUR/3 + G/SCM/N/1/TUR/3/Suppl.1, 2, et 3  
Ukraine  G/SCM/N/1/UKR + G/SCM/N/1/UKR/Suppl.1  
Union européenne  G/SCM/N/ 1/EU/ 2 
Uruguay  G/SCM/N/1/URY/1 + G/SCM/N/1/URY/1/Suppl.1  
Vanuatu  G/SCM/N/1/VUT/1  
Venezu ela, République bolivarienne du  G/SCM/N/1/VEN/1 + G/SCM/N/1/VEN/1/Suppl.1 et 2  
Viet Nam  Néant  
Zambie  G/SCM/N/1/ZMB/1  
Zimbabwe  G/SCM/N/1/ZWE/2 + G/SCM/N/1/ZWE/2/Sup pl.1 G/L/1157 • G/SCM/148  
- 19 - 
  ANNEXE F  
RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS  
COMPENSATEURS, 1ER JUILLET 201 5-30 JUIN 2016  
MEMBRE  1er juillet -31 décembre  2015 
(G/SCM/N/ 298) 1er janvier -30 juin 2016 
(G/SCM/N/ 305) 
Afghanistan1 NM NM 
Afrique du Sud  N N 
Albanie  Néant Néant  
Angola  Néant  Néant  
Antigua -et-Barbuda  Néant  Néant  
Arabie saoudite, Royaume d'  Néant N 
Argentine  N N 
Arménie  N X 
Australie  X X 
Bahreïn, Royaume de  Néant N 
Bangladesh  Néant  Néant  
Barbade  Notification unique  
Belize  Notification unique  
Bénin  Néant  Néant  
Bolivie, État plurinational de  Néant  Néant  
Botswana  N N 
Brésil  X X 
Brunéi Darussalam  Néant  Néant  
Burkina Faso  Notification unique  
Burundi  Notification unique  
Cabo Verde  Néant  Néant  
Cambodge  Néant  Néant  
Cameroun  Notification uniqu e 
Canada  X X 
Chili N N 
Chine  X X 
Colombie  N N 
Congo  Notification unique  
Corée, Rép ublique  de N N 
Costa Rica  N N 
Côte d'Ivoire  Notification unique  
Cuba Notification unique  
Djibouti  Néant  Néant  
Dominique  Notification unique  
Égypte  X X 
El Salvado r N N 
Émirats arabes unis  N N 
Équateur  N N 
États-Unis X X 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine  Néant  Néant  
Fédération de Russie  X X 
Fidji Néant  Néant  
Gabon  Néant  Néant  
Gambie  Notification unique  
Géorgie  Notification unique  
Ghana  Notification un ique 
Grenade  Néant  Néant  
Guatemala  Néant N 
Guinée  Notification unique  
Guinée -Bissau  Néant  Néant  
Guyana  Notification unique  
Haïti Notification unique  
Honduras  N N 
                                                
1 Membre depuis le 29  juillet  2016.  G/L/1157 • G/SCM/148  
- 20 - 
  MEMBRE  1er juillet -31 décembre  2015 
(G/SCM/N/ 298) 1er janvier -30 juin 2016 
(G/SCM/N/ 305) 
Hong Kong, Chine  Notification unique  
Îles Salomon  Néant  Néant  
Inde X X 
Indonésie  N N 
Islande  Néant  Néant  
Israël  N N 
Jamaïque  N N 
Japon  N N 
Jordanie  N N 
Kazakhstan2 X X 
Kenya  Notification unique  
Koweït, État du  N N 
Lesotho  N N 
Libéria3 NM NM 
Liechtenstein  Notification unique  
Macao, Chine  Notification unique  
Madagascar  Notific ation unique  
Malaisie  N N 
Malawi  Notification unique  
Maldives  Néant  Néant  
Mali Notification unique  
Maroc  N N 
Maurice  Notification unique  
Mauritanie  Néant  Néant  
Mexique  N N 
Moldova, République de  Néant Néant 
Mongolie  Notification unique  
Monténégr o Néant Néant 
Mozambique  Notification unique  
Myanmar  Néant  Néant  
Namibie  N N 
Népal  Notification unique  
Nicaragua  N Néant 
Niger  Néant  Néant  
Nigéria  Néant  Néant  
Norvège  N N 
Nouvelle -Zélande  N N 
Oman  N N 
Ouganda4 Notification unique  
Pakistan  N X 
Panama  Néant  Néant 
Papouasie -Nouvelle -Guinée5 Notification unique  
Paraguay  N Néant 
Pérou  X X 
Philippines  N N 
Qatar  Néant N 
RDP lao  Notification unique  
République centrafricaine  Néant  Néant  
République démocratique du Congo  Néant  Néant  
République d ominicaine  N N 
République kirghize  X X 
Rwanda  Néant  Néant  
Saint-Kitts-et-Nevis  Notification unique  
Saint-Vincent -et-les Grenadines  Néant  Néant  
Sainte -Lucie Notification unique  
Samoa  Néant  Néant  
Sénégal  Notification unique  
Seychelles  N N 
                                                
2 Membre depuis le 30  novembre  2015.  
3 Membre depuis le 14  juillet  2016.  
4 Le Membre a présenté une notification unique le 1er décembre  2015 dans le document 
G/SCM/N/202/UGA.  
5 Le Memb re a présenté une notification unique le 12  avril 2016 dans le document G/SCM/N/202/PNG.  G/L/1157 • G/SCM/148  
- 21 - 
  MEMBRE  1er juillet -31 décembre  2015 
(G/SCM/N/ 298) 1er janvier -30 juin 2016 
(G/SCM/N/ 305) 
Sierra Leo ne Notification unique  
Singapour  N N 
Sri Lanka  Notification unique  
Suisse  Notification unique  
Suriname  Notification unique  
Swaziland  N N 
Tadjikistan  Néant  Néant  
Taipei chinois  N N 
Tanzanie  Néant  Néant  
Tchad  Néant  Néant  
Thaïlande  N N 
Togo Néant  Néant 
Tonga  Néant  Néant  
Trinité -et-Tobago  N N 
Tunisie  Néant  Néant  
Turquie  X X 
Ukraine  X X 
Union européenne X X 
Uruguay  Néant Néant 
Vanuatu6 Notification unique  
Venezuela, République bolivarienne du  Néant  Néant  
Viet Nam  N N 
Yémen  Néant  Néant  
Zambie Néant Néant 
Zimbabwe  N N 
X = Un rapport semestriel sur les actions menées a été présenté.  
N = Un rapport indiquant qu'aucune action n'a été menée a été présenté.  
Néant  = Aucun rapport n'a été présenté.  
-- = Est devenu Membre pendant la période consi dérée, et n'a pas présenté de rapport.  
NM = N'était pas Membre pendant la période considérée.  
                                                
6 Le Membre a présenté une notification unique le 19  juillet  2016 dans le document G/SCM/N/202/VUT.    
  G/L/1157 • G/SCM/148  
- 22 - 
 
ANNEXE G  
ÉTAT RÉCAPITULATIF DES ACTIONS ET MESURES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS  
TELLES QU'INDIQUÉES  DANS LES DOCUMENTS G/SCM/N/ 298/… ET G/SCM/N/ 305/… 
(1ER JUILLET 2015 -30 JUIN 2016)  
AU 25 OCTOBRE 2016  
Ouverture de l'enquête  Mesures provisoires  
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant pas 
donné lieu à l'imposition de 
mesures ne sont pas incluses)  Droits  définitifs  
(les déterminations négatives 
ne sont pas incluses)  Engagements 
en matière de 
prix Abrogations 
notifiées1 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2016 
(droits  définitifs et 
engagements)2 
Total  Pays3 visés  Total  Pays3 visés  Total  Pays3 visés  Total  Pays3 
visés    
 AUSTRALIE              
5 CHN (4)  IDN (1)   1 CHN (1)    0    0  1 8 
 
 BRÉSIL             
0    0    1 IND (1)    0  0 1 
 
 CANADA              
2 CHN (2)    4 CHN (2)  IND (1)  RUS (1)  2 CHN (2)    0  0 20 
 
 CHINE              
1 USA (1)    0    0      0 4 
 
 ÉTATS -UNIS              
24 BRA (3)  CHN 
(10) IND (3)  19 BRA (2)  CAN (1)  CHN (5)  10 CAN (1)  CHN (4)  IND (1)  0  0 70 
 KOR (3)  PAK (1)  RUS (1)   IND (5)  ITA (1)  KOR (1)   IDN (1)  MEX (1)  TUR (1)      
 LKA (1)  TUR (2)    PAK (1)  RUS (1)  LKA (1)   VNM (1)        
     TUR (1)            
 
 INDE              
1 CHN (1)    0    1 CHN (1)    0  0 1 
 
                                                
1 Y compris les mesures notifiées comme ayant été totalement ou par tiellement abrogées, et comme étant devenues caduques.  
2 Certaines des mesures en vigueur ont été notifiées comme ayant été totalement ou partiellement suspendues.  
3 Le terme "pays" s'entend dans tous les cas de pays ou territoires douaniers. On trouvera à  la suite de ce tableau la liste des abréviations utilisées.    
  G/L/1157 • G/SCM/148  
- 23 - 
 
Ouverture de l'enquête  Mesures provisoires  
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant pas 
donné lieu à l'imposition de 
mesures ne sont pas incluses)  Droits  définitifs  
(les déterminations négatives 
ne sont pas incluses)  Engagements 
en matière de 
prix Abrogations 
notifiées1 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2016 
(droits  définitifs et 
engagements)2 
Total  Pays3 visés  Total  Pays3 visés  Total  Pays3 visés  Total  Pays3 
visés    
 MEXI QUE             
0 0   0    0    0  0 3 
              
 PAKISTAN              
1 IND (1)    0    0    0  0 0 
              
 PÉROU              
0    0    1 ARG (1)   0  0 2 
 
 TURQUIE              
0    0    0    0  0 1 
 
 UKRAINE              
0    0    1 RUS (1)    0  0 1 
 
 UNION EUROPÉNNE              
2 CHN (1)  TUR (1)   0    3 IND (1)  MYS (1)   0  3 15 
         TPKM 
(1)       
 
 G/L/1157 • G/SCM/148  
- 24 - 
  LISTE DES ABRÉVIATIONS UTILI SÉES DANS LES ANNEXES  
AFG AFGHANISTAN  
ZAF AFRIQUE DU SUD  
ALB ALBANIE  
DZA ALGÉRIE  
DEU ALLEMAGNE  
AND ANDORRE  
AGO ANGOLA  
ATG ANTIGUA -ET-BARBUDA  
SAU ARABIE SAOUDITE  
 ROYAUME D'  
ARG ARGENTINE  
ARM ARMÉNIE  
AUS AUSTRALIE  
AUT AUTRICHE  
AZE AZERBAÏDJAN  
BHS BAHAMAS  
BHR BAHREÏN , ROYAUME DE  
BGD BANGLADESH  
BRB BARBADE  
BLR BÉLARUS  
BEL BELGIQUE  
BLZ BELIZE  
BEN BÉNIN  
BMU BERMUDES  
BTN BHOUTAN  
BOL BOLIVIE, ÉTAT  
 PLURINATIONAL DE  
BIH BOSNIE -HERZÉGOVINE  
BWA BOTSWANA  
BRA BRÉSIL  
BRN BRUNÉI DARUSSALAM  
BGR BULGARIE  
BFA  BURKINA FASO  
BDI BURUNDI  
KHM CAMBODGE  
CMR CAMEROUN  
CAN CANADA  
CPV CABO VERDE  
CHL CHILI  
CHN CHINE  
CYP CHYPRE  
COL COLOMBIE  
COG CONGO  
COD CONGO, RÉP UBLIQUE  
 DÉMOCRATIQUE  DU 
KOR CORÉE, RÉP . DE 
PRK CORÉE, RÉP . DÉM. DE 
CRI COSTA RICA  
CIV CÔTE D'IVOIRE  
HRV CROATIE  
CUB CUBA  
DNK DANEMARK  
DJI DJIBOUTI  
DMA DOMINIQUE  
EGY ÉGYPTE  
SLV EL SALVADOR  
ARE ÉMIRATS ARABES UNIS  
ECU ÉQUATEUR  
ESP ESPAGNE  
EST ESTONIE  
EU ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
ETH ÉTHIOPIE  
MKD EX-RÉPUBLIQUE  
 YOUGOSLAVE DE  
 MACÉDOINE  
RUS FÉDÉRATION DE RUSSIE  FJI FIDJI 
FIN FINLANDE  
FRA FRANCE  
GAB GABON  
GMB GAMBIE  
GEO GÉORGIE  
GHA GHANA  
GRC GRÈCE  
GRD GRENADE  
GTM GUATEMALA  
GIN GUINÉE  
GNQ GUINÉE ÉQUATORIALE  
GNB GUINÉE -BISSAU  
GUY GUYANA  
HTI HAÏTI  
HND HONDURAS  
HKG HONG KONG, CHINE  
HUN HONGRIE  
FRO ÎLES FÉROÉ  
SLB ÎLES SALOMON  
IND INDE 
IDN INDONÉSIE  
IRN  IRAN 
IRQ IRAQ 
IRL IRLANDE  
ISL ISLANDE  
ISR ISRAËL  
ITA ITALIE  
JAM JAMAÏQUE  
JPN JAPON  
JOR JORDANIE  
KAZ KAZAKHSTAN  
KEN KENYA  
KWT KOWEÏT, ÉTAT DU  
LSO LESOTHO  
LVA LETTONIE  
LBN LIBAN  
LBR  LIBÉRIA  
LBY LIBYE  
LIE LIECHTENSTEIN  
LTU LITUANIE  
LUX  LUXEMBOU RG 
MAC MACAO, CHINE  
MDG MADAGASCAR  
MYS MALAISIE  
MWI MALAWI  
MDV MALDIVES  
MLI MALI 
MLT MALTE  
MAR MAROC  
MUS MAURICE  
MRT MAURITANIE  
MEX MEXIQUE  
MDA MOLDOVA, RÉP . DE 
MNG MONGOLIE  
MNE MONTÉNÉGRO  
MOZ  MOZAMBIQUE  
MYN MYANMAR  
NAM NAMIBIE  
NPL NÉPAL  
NIC NICARAGUA  
NER NIGER  
NGA NIGÉRIA  
NOR NORVÈGE  
NZL NOUVELLE -ZÉLANDE  
OMN OMAN  UGA OUGANDA  
UZB OUZBÉKISTAN  
PAK PAKISTAN  
PAN PANAMA  
PNG PAPOUASIE - 
 NOUVELLE -GUINÉE  
PRY PARAGUAY  
NLD PAYS-BAS 
PER PÉROU  
PHL PHILIPPINES  
POL POLOGNE  
PRT PORTUGAL  
QAT QATAR  
LAO RÉP. DÉM. POP. LAO 
SYR RÉPUBLIQUE ARABE  
 SYRIENNE  
CAF RÉPUBLIQUE  
 CENTRAFRICAINE  
DOM RÉPUBLIQUE  
 DOMINICAINE  
KGZ RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  
SVK RÉPUBLIQUE SLOVAQUE  
CZE RÉPUBLIQUE TCHÈQUE  
ROU ROUMANIE  
GBR ROYAUME -UNI 
RWA RWANDA  
KNA SAINT -KITTS -ET-NEVIS  
VCT SAINT -VINCENT -ET-LES 
 GRENA DINES  
LCA SAINTE -LUCIE  
WSM SAMOA  
STP SAO TOMÉ -ET-PRINCIPE  
SEN SÉNÉGAL  
SRB SERBIE  
SYC SEYCHELLES  
SLE SIERRA LEONE  
SGP SINGAPOUR  
SVN  SLOVÉNIE  
SDN SOUDAN  
LKA SRI LANKA  
SWE SUÈDE  
CHE SUISSE  
SUR SURINAME  
SWZ SWAZILAND  
TJK TADJIKISTAN  
TPKM  TAIPEI CHINOIS  
TZA TANZANIE  
TCD  TCHAD  
THA THAÏLANDE  
TGO TOGO  
TON TONGA  
TTO TRINITÉ -ET-TOBAGO  
TUN TUNISIE  
TKM TURKMÉNISTAN  
TUR TURQUIE  
UKR UKRAINE  
UE UNION EUROPÉENNE  
URY URUGUAY  
VUT VANUATU  
VEN VENEZUELA,  
 RÉPUBLIQUE  
 BOLIVARIENNE DU  
VNM VIET NAM  
YEM YÉMEN  
ZMB ZAMBIE  
ZWE ZIMBABWE  
__________