. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/USA/691/Add.9 
10 septembre 2012 
 (12-4793) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
La communication ci-après, reçue le 29 août 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique. 
 
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Projet de directives pour l'industrie.  Nécessité de  l'indication de catégorie s d'aliments dans les 
enregistrements d'établissements du secteur alim entaire et actualisation desdites catégories 
 L'Agence des médicaments et des produits  alimentaires (FDA) annonce la disponibilité 
d'un projet de directives intitulé "Nécessité de l' indication de catégories d'aliments dans les 
enregistrements d'établissements du secteur alimentaire et actualisation desdites catégories".  Le 
projet de directives identifie des catégories additionnelles qui devront être incluses dans les 
enregistrements d'établissements du secteur alimentair e, selon que la FDA le juge approprié.  L'avis 
a été publié dans le Federal Register  le 15 août 2012 (77 FR 48990). 
 Les directives contiennent des conclusions qui  servent de base à l'établissement d'exigences 
contraignantes pour l'industrie.  Comme indiqué dans les directives pour l'industrie de 2003, 
relatives à la nécessité de l'indication de caté gories d'aliments dans les enregistrements 
d'établissements du secteur alimentaire, qui mettaie nt en œuvre, partiellement, l'article 415 ajouté 
par l'article 305 de la Loi de 2002 sur la sécurité sanitaire, la prévention et la lutte contre le 
bioterrorisme, les directives notifiées contienne nt les conclusions de la FDA selon lesquelles 
l'inclusion de catégories d'alim ents au paragraphe 170.3 des enregistrements d'établissements 
alimentaires est nécessaire pour assurer une réponse ra pide, appropriée et ciblée à un incident réel 
ou potentiel ou à d'autres situati ons d'urgence liées aux aliments. 
 L'avis est accessible à l'adresse suivante:  http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-08-
15/pdf/2012-20038.pdf . 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  G/SPS/N/USA/691/Add.9 
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  Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai pour la présentatio n des observations, normalement de 60 jours 
civils au moins, devrait être prévu.  Dans d'au tres circonstances, comme le report de la date 
limite initialement annoncée pour la présentation des observations, le  délai pour la présentation 
des observations prévu dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  14 septembre 2012.  Bien qu'il soit possible, à tout moment, de 
formuler des observations sur une directive (voir la section 10.115(g)(5) du Titre 21 du Code des règlements fédéraux), les observations au sujet du projet de 
directive notifié devront être présentées d' ici au 14 septembre 2012 pour être prises 
en compte par la FDA avant qu'elle ne débute ses travaux en vue de l'élaboration 
du texte final. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'info rmation national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Site pour la présentation par voie électronique des obser vations concernant le projet de directives:  
http://www.regulations.gov/ .  Les observations sur papier concernant le texte notifié sont à 
adresser à:  Division of Dockets Management (HFA-305), Food and Drug Administration, 5630 
Fishers Lane, rm. 1061, Rockville, MD 20852. 
POUR TOUT COMPLÉMENT D'INFORMATION, S'ADRESSER À:  Amy Barringer, Center for 
Food Safety and Applied Nutrition (HFS-615), Food and Drug Administration, 5100 Paint Branch 
Pkwy., College Park, MD 20740, USA;  Téléphone:  +(1 240) 402 1988;  Courrier électronique:  
Amy.Barringer@fda.hhs.gov 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
United States SPS National Notification Author ity, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Divi sion (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250;  
Téléphone:  +(1 202) 720 1301;  Fax:  +(1 202) 720 0433;  Courrier électronique:  
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov  
 
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