RESTRICTED  
 
WT/PCTF/W/1  
19 février 2014  
(14-1022)  Page: 1/2  
Comité préparatoire de la facilitation des échanges  Original: anglais  
 
  PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD  
DE MARRAKECH INSTITUANT L'OMC 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA NORVÈGE AU COMITÉ  
PRÉPARATOIRE DE LA FACILITATION DES ÉCHANGES 
Il est fait référence au document TN/TF/W/194 du 11 octobre 2013 ainsi qu'à la Décision 
ministérielle WT/MIN(13)/36 du 7 décembre 2013 concernant l'Accord sur la facilitation des 
échanges. La délégation de la Norvège a révisé les propositions figurant dans le document 
TN/TF/W/194 et présente les propositions ci-après de Décision du Conseil général et de Protocole portant amendement de l'Accord de Marrakech.  
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Proposition de Décision du Conseil général: 
Le Conseil général,  Eu égard  au paragraphe 1 de l'article X de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), 
 Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions 
conformément au paragraphe 2 de l'article IV de l'Accord sur l'OMC, 
Rappelant  la Décision adoptée par le Conseil général le 1
er août 2004 par consensus explicite 
en vue de commencer des négociations sur la base des modalités énoncées à l'Annexe D de ladite 
décision, ainsi que la Décision ministérielle du 7 décembre 2013 visant l'élaboration d'un Protocole d'amendement (le "Protocole") pour insertion de l'Accord dans l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC, 
 Notant qu'il y a consensus pour présenter cet amendement proposé aux Membres pour 
acceptation, 
 Décide  ce qui suit: 
1. Le Protocole portant amendement de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC joint à la 
présente décision est adopté et présenté aux Membres pour acceptation. 
2. Le Protocole sera ouvert à l'acceptation des Membres jusqu'au 31 juillet 2015 ou 
jusqu'à toute date ultérieure qui pourra être arrêtée par la Conférence ministérielle. 
3. Le Protocole prendra effet conformément aux dispositions du paragraphe 3 de 
l'article X de l'Accord sur l'OMC. WT/PCTF/W/1 
- 2 - 
  Proposition de Protocole: 
Les Membres de l'Organisation mondiale du commerce, Se référant à l'Accord proposé sur la facilitation des échanges,  
Eu égard  à la Décision du Conseil général figurant dans le document XXXX, adoptée conformément 
au paragraphe 1 de l'article X de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce (l'"Accord sur l'OMC"),  
Conviennent  de ce qui suit:  
1. L'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC sera amendée, dès l'entrée en vigueur du Protocole 
conformément au paragraphe 4, par l'introduction de l'Accord sur la facilitation des échanges, ainsi qu'il est indiqué dans l'Annexe du présent protocole, qui sera inséré après l'Accord sur les obstacles techniques au commerce et avant l'Accord sur les 
mesures concernant les investissements et liées au commerce. 
2. Il ne pourra être formulé de réserves en ce qui concerne des dispositions du présent 
protocole sans le consentement des autres Membres. 
3. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation des Membres jusqu'au 31 juillet 2015 
ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourra être arrêtée par la Conférence ministérielle. 
4. Le présent protocole entrera en vigueur conformément au paragraphe 3 de l'article X 
de l'Accord sur l'OMC. 
5. Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de l'Organisation 
mondiale du commerce, qui remettra dans les moindres délais à chaque Membre une 
copie certifiée conforme du Protocole, ainsi qu'une notification de chaque acceptation 
conformément au paragraphe 3. 
6. Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de 
la Charte des Nations Unies. 
Fait à Genève le xx xx 2014, en un seul exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, 
les trois textes faisant foi. 
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