RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/423  
11 juillet  2017 
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Comité du budget, des finances et de l'a dministration   
 
  BUREAU DU CONTRÔLE I NTERNE ET SES ACTIVI TÉS POUR LA PÉRIODE  
ALLANT DU 1ER MARS 2016 AU 30 JUIN  2017  
 
_______________  
 
Table des matières  
1  CONTEXTE  ................................ ................................ ................................ ....................  2 
2  INDÉPENDANCE DU BCI n ................................ ................................ .............................  2 
3  BUDGET ET EFFECTIFS  ................................ ................................ ................................ . 3 
A. Budget  ................................ ................................ ................................ ......................  3 
B. Effectifs  ................................ ................................ ................................ .....................  3 
4  ACTIVITÉS D'AUDIT INTERNE  ................................ ................................ ......................  4 
A. Plan d'audit interne pour 2017 -2018 ................................ ................................ .............  4 
B. Suivi des recommandations d'audit  ................................ ................................ ...............  4 
C. Audit des indemnités au titre des congés dans les foyers  ................................ .................  5 
D. Achats  ................................ ................................ ................................ ......................  7 
5  ACTIVITÉS EN MATIÈRE D'ENQUÊTES  ................................ ................................ ..........  8 
A. Mesures de détection  ................................ ................................ ................................ .. 8 
B. Mesures préventives  ................................ ................................ ................................ ... 9 
6  AUTRES ACTIVITÉS  ................................ ................................ ................................ .... 10 
ANNEXE 1 PLAN D'AUDIT INTERNE POUR  2017 -2018 (FÉVRIER 2017)  ..........................  11 
ANNEXE 2 ÉTAT DES RECOMMANDATIONS D'AUDIT (20 JUIN 2017)  .............................  12 
ANNEXE 3 RECOMMANDATIONS D'AUDIT RELATI VES AUX CONGÉS DE MALADIE 
QUI N'ONT PAS ENCORE ÉTÉ CLOSES  ................................ ................................ .............  13 
ANNEXE 4 RECOMMANDATIONS D'AUDIT SUR LA SÉCURITÉ DES TI QUI N'ONT 
PAS ENCORE ÉTÉ CLOSES  ................................ ................................ ...............................  16 
ANNEXE 5 DISPOSITIONS 104.7 ET 109.3 DU RÈGLEMENT DU PERSONNEL  ...................  25 
ANNEXE 6 RECOMMANDATIONS D'AUDIT SUR LES INDEMNITÉS AU TITRE DES 
CONGÉS DANS LES FOYERS  ................................ ................................ ............................  26 
 WT/BFA/W/423  
- 2 - 
  1  CONTEXTE  
1.1.  Le Mémorandum administratif  n° 9741 indique que le  Bureau du contrôle interne (BCIn) 
présentera un rapport annuel au Comité du budget, des finances et de l 'administration (CBFA), 
donnant un aperçu général de ses activités au  cours de l'année écoulée . Le présent document vise 
à fournir au CBFA des renseignements sur les activités d'audit interne  menées par le BCIn entre 
mars 2016 et juin 2017. 
1.2.  Il est rappelé que le BCIn a été établi en novembre  2015, sur la base des recommanda tions 
formulées par les vérificateurs extérieurs des comptes et des conclusions rendues par le Groupe de 
travail sur les règles dans le cadre de l'examen stratégique, qui ont souligné la nécessité de 
renforcer l'indépendance du Bureau de l'audit interne (B AI) et d'accroître ses responsabilités en les 
étendant aux enquêtes . 
1.3.  Le Responsable de la gouvernance, des risques et de la conformité  actuel  a été nommé chef 
par intérim du BCIn  en décembre  2015 et est resté à la tête du Bureau jusqu 'à l'arrivée du c hef 
actuel du BCIn, M. Benoit de Schoutheete, qui a pris ses fonctions le 1er septembre  2016. 
1.4.  Le BCIn aide le Directeur général à s'acquitter de ses responsabilités relatives au contrôle 
interne e n ce qui concerne la gestion du personnel et d es ressources de l' OMC. Le BCIn est chargé 
de mener des audits internes, des enquêtes et toute autre forme d'évaluation qui pourra être 
nécessaire en ce qui concerne la gestion, le personnel et les ressources de l'OMC, et de fournir une 
évaluation professionnelle, indépendan te, objective et documentée des pratiques de gestion, des 
dépenses, du contrôle budgétaire et des allégations de fautes.  
1.5.  Dans la première section du présent rapport, le chef du BCIn confirme l'indépendance du 
contrôle interne à l'OMC . La deuxième section donne des renseignements sur  la dotation en 
personnel et le budget du BCIn . Les sections suivantes donnent des précisions sur les audits 
internes, les enquêtes et les autres activités menées par le BCIn depuis mars 2016. 
2  INDÉPENDANCE DU BCI n 
2.1.  En vertu des No rmes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne 
(ci-après dénommées les normes de l'IIA )2, le BCIn doit rester indépendant et ne subir aucune 
ingérence lorsqu'il effectue ses travaux  et confirmer son indépendance  à un niveau hiérar chique 
suffisant au sein de l'Organisation pour permettre au service de  contrôle interne d'exercer 
ses responsabilités.  
2.2.  Conformément  aux n ormes susmentionnées, le c hef du BCIn et les autres membres du 
personnel du BCIn sont, du point de vue fonctionnel et opérationnel, indépendants du Secrétariat 
et des Membres de l'OMC dans l'exercice de leurs fonctions , et le c hef du BCIn est tenu de faire 
rapport chaque année  au Directeur général et au CBFA, en indiquant toute situation qui pourrait 
avoir porté atteinte à son indépendance.1 
2.3.  Le chef du BCIn certifie qu'aucune situation n'a porté atteinte, dans les faits ou en apparence, 
à l'indépendance du BCIn ou entravé sa capacité d'exercer efficacement ses responsabilités de 
manière impartiale, objective et indépendant e. Ni le Directeur général ni aucun autre fonctionnaire 
de l'OMC n 'ont influé sur les travaux du BCIn ni interféré autrement sur ceux -ci. 
2.4.  Le BCIn bénéficie d'un accès complet et illimité à tous les dossiers et à tous les membres du 
personnel de l'OMC . Le chef du BCIn a un accès direct et illimité au Directeur général, à la haute 
direction et au Président du CBFA . 
                                                
1 Mémorandum adminis tratif n° 974, Bureau du contrôle interne, OFFICE(15)/101, 30  novembre  2015.  
2 Les Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne , promulguées par 
l'Institute of Internal Auditors (IIA), fournissent un cadre obligatoire, fondé s ur des principes, pour la 
réalisation et la promotion de l'audit interne – Voir: https://na.theiia.org/standards -guidance . WT/BFA/W/423  
- 3 - 
  3  BUDGET ET EFFECTIFS  
3.1.  Conformément à la norme 2030 de l'IIA, intitulée Gestion des ressources , le chef du BCIn 
doit veiller à ce que les ressources affectées au contrôle interne soient adéquates, suffisantes et 
mises en œuvre de manière efficace pour réaliser le plan de travail du Bureau du contrôle interne.  
A. Budget  
3.2.  Le BCIn dispose de son propre budget opérationnel . Celui-ci est déterminé par le Dir ecteur 
général, au moment de l'entrée en fonction s de chaque nouveau chef du BCIn, suite à une 
recommandation de ce dernier . 
3.3.  Le Conseil général a approuvé les budgets pour la période biennale 2016 -20173 le 
30 novembre  2015. Le budget alloué au BCIn pour 20 174 et les coûts réels supportés (jusqu 'au 
21 juin 2017) sont détaillé s dans le tableau 1 – Budget et coûts réels du BCIn (en CHF) . Le BCIn a 
utilisé  30% de son budget annuel jusqu 'à présent (21/06/2017).  
Table au 1 Budget et coûts r éels du BCIn (en CHF)  
Désignation du compte  Budget 2017  Coûts réels  
(21/06/2017)  % 
Personnel/traitements (y compris les pensions)  410 900 129 931 32% 
Accords spéciaux de services  15 000 0 0% 
Transport aérien et ferroviaire  8 000 1 732 22% 
TOTAL  433 900 131 663 30%  
3.4.  Chaque année, le chef du BCIn évaluera les ressources nécessaires pour mener à bien le plan 
d'activité du BCIn . Le budget du BCIn pour 2018 sera déterminé en tenant compte de cette 
évaluation et des contraintes de l 'OMC. Il convient de rappel er que le budget opérationnel du BCIn 
ne peut être réduit pendant la durée du mandat du chef du BCIn, sauf si le chef  du BCIn, le 
Directeur général, le Président du Conseil général et le P résident du CBFA en 
conviennent  autrement.  
B. Effectifs  
3.5.  Le BCIn se c ompose actuellement du chef du BCIn (classe 10) et d'un assistant administratif 
(classe 4).  
3.6.  Le chef du BCIn a déterminé les effectifs adéquats pour le BCIn sur la base des données de 
référence fournies par le Corps commun d'inspection (CCI) et en tenant co mpte des contraintes de 
l'OMC, et a conclu qu 'il conviendrait de recruter un professionnel du contrôle interne (classe 6) 
en 2017.  
3.7.  Compte tenu du plafonnement actuel du nombre de fonctionnaires à l'OMC et de la nécessité, 
pour la Division des ressources hu maines, d'affecter les ressources addition nelles demandées par 
plusieurs d ivisions en fonction des priorités , le BCIn a d 'abord étudié l 'option  de la mobilité interne, 
puis la possibilité d 'engager un membre du personnel au titre d'un contrat de courte dur ée pour la 
période requise afin d'engager  et de mener à bien  le processu s de recrutement pour le poste de 
professionnel du  contrôle interne (classe 6).  
3.8.  Le BCIn a identifié un candidat approprié , qui a une grande expérience en matière d 'enquêtes 
et d'audits  internes  et qui a travaillé plusieurs années pour des organisations inter nationales . Le 
candidat choisi rejoindra  le BCIn en août 2017 pour une période initiale de six  mois.  
3.9.  Conformément aux normes de l'IIA, le chef du BCIn continuera d'évaluer les besoin s en 
personnel du Bureau et en fera annuellement rapport au CBFA.  
                                                
3 Document WT/GC/M/160.  
4 Document WT/BFA/W/408.  WT/BFA/W/423  
- 4 - 
  4  ACTIVITÉS D 'AUDIT INTERNE  
A. Plan d'audit interne pour  2017 -2018  
4.1.  Le plan d'audit interne  fondé sur les risques du BCIn pour 2017 -2018, présenté au CBFA en 
février  20175, découle principaleme nt du registre des risques du Secrétariat de l'OMC tenu par 
l'AGSD et des propositions de la haute direction, et il répond aux prescriptions du cadre de 
référence international des pratiques professionnelles (CRIPP) . Le Plan d 'audit interne pour 
2017-2018 est détaillé dans l 'annexe 1 – Plan d 'audit interne pour 2017 -2018 ( février  2017). 
4.2.  Le plan d'audit interne sera réexaminé au moins annuellement et il pourra être adapté en 
fonction de l'évolution des risques, des priorités et des attentes à l'OMC.  
4.3.  Lorsqu 'il mène ses activités, le BCIn s 'efforce de respecter pleinement  le Code de déontologie 
et les Normes pour la pratique professionnelle de l'audit interne  promulgué s par l'Institute of 
Internal Auditors.  
4.4.  Depuis mars 2016, le BCIn a mené un vaste examen  de to utes les recommandations de 
l'audit interne qui n'avaient pas été closes  depuis 2013, a achevé l 'audit des indemnités au titre 
des congés dans les foyers et a collaboré  avec le Service des achats afin de renforcer les contrôles 
internes pertinents.  
B. Suivi des recommandations d'audit  
4.5.  Les recommandations proposées par le BCIn  visent à renforcer les mécanismes de 
responsabilité, les contrôles internes, la conformité, l'optimisation des ressources et la bonne 
gouvernance au sein du Secrétariat de l'OMC . La mise en œuvre en temps opportun  de ces 
recommandations contribue à améliorer l'efficience et l'efficacité organisationnelles.  
4.6.  Le BCIn a élaboré un Registre de suivi  détaillé pour su rveiller  de près la mise en œuvre des 
recommandations proposées dans le s rapp orts d 'audit interne . Ce registre  est mis à jour 
régulièrement, sur la base des renseignements collecté s auprès des divisions concernées.  
4.7.  L'état de la mise en œuvre des recommandations d'audit est détaillé dans l 'annexe  2 – État 
des recommandations  d'audit  (20 juin 2017). 
4.8.  Le BCIn a décidé de clore 79 recommandations, sur la base des renseignements justificatifs  
reçus des divisions concernée s: 
 toutes les recommandations relatives aux voyages en mission (2009), aux états de paie 
(2010), aux activités d'appui administratif et logistique de l'IFCT (2010), aux services de 
nettoyage et d'entretien (2011), aux activités de sécurité et de sûreté (2011), aux 
consultants et fournisseurs de services connexes  (2012) et aux actifs matériels et 
consommables (2013) ont été  closes;  
 30 des 33 (91 %) recommandations relatives à la  gestion des congés de maladie (2014) 
ont été mises en œuvre ; et 
 5 des 19 (26 %) recommand ations relatives à la sécurité des TI  (2014) ont été closes.  
4.9.  Les recommandations d 'audit relatives à la gestion des congés de maladie et à la sécurité des 
TI qui n 'ont pas encore été closes  sont détaillées dans les annexes  3 et 4 – Recommandations 
d'audit qui n'ont pas encore été closes . 
                                                
5 Document WT/BFA/W/408 – Bureau du contrôle interne – Rapport sur le plan d'activité 2017 -2018, 
14 février  2017.  WT/BFA/W/423  
- 5 - 
  4.10.   Comme indiqué dans la figure  1 – État de la mise en œuvre  des recommandations 
(20 juin 2017), 92% des recommandations d 'audit ont été closes.6 
Figure 1 État de la mise en œuvre des recommandations (2 0 juin 2017)  
Closes
92%Ouvertes
3%TEC
5%
 
4.11.   Le BCIn continuera de surveiller étroitement la mise en œu vre des recommandations 
d'audit interne.  
C. Audit des indemnité s au t itre des congés dans les foyers  
4.12.   À l'OMC, un fonctionnaire  recruté sur le plan international dont le foyer reconnu n 'est pas 
situé en Suisse a droit tous les deux ans à un congé dans les foyers . Ce congé a pour objet de 
permettre au fonctionnaire  de passer une partie de ses congés annuels dans son pays en vue de 
maintenir le  contact avec ce pays.  
4.13.   Depuis 1997, l 'OMC offre la possibilité aux fonctionnaires  de recevoir un montant forf aitaire 
au lieu des indemnités réglement aires au titre des congés dans l es foyers . Le montant forfaitaire 
correspond à 80 % du prix d'un billet d'avion aller/retour plein tarif, en classe économique, pour le 
voyage autorisé, par l'itinéraire le plus direct (ou, pour les enfants à charge de moins de 21 ans, 
67% du montant calcul é).7 
4.14.   L'audit des indemnités au titre des congés dans les foyers a été inclus dans le plan d 'audit 
interne pour 2017 -2018 approuvé par le Directeur général . Les objectifs de l 'audit interne étaient 
d'analyser les coûts des indemnités au titre des congés dan s les foyers à l 'OMC, d 'évaluer 
l'efficacité du processus d 'administration de ces indemnités, et d 'examiner la conformité d 'un 
échantillon de trans actions aux politiques, aux procédures et au  cadre réglementaire applicable s 
(en particulier les dispositions  104.7 – Définition du foyer et 109.3 – Congé dans les foyers  du 
Règlement du personnel, détaillé es dans l 'annexe 5 – Dispositions 104.7 et 109.3 du Règlement du 
personnel ). 
                                                
6 À l'exclusion des onze recommandations proposées dans le rapport sur les indemnités au titre des 
congés dans les foyers (juin  2017).  
7 Le calcul du montant forfaire est  basé sur les tarifs de l'IATA publiés dans le système Galileo.  WT/BFA/W/423  
- 6 - 
  4.15.   L'audit a été effectué conformément aux Normes internationales en matière d 'audit 
prescrites par l 'Institute of Internal Auditors (IIA)8, et couvrait les transactions enregistrées entre 
le 1er janvier  2015 et le 3 1 décembre  2016. 
4.16.   Comme indiqué dans le tableau 2 – Nombre de demandes de congé  dans les foyers, nombre 
de voyageurs et coûts , le Service  des RH pour le personnel  et l'Unité des voyages ont traité 
172 demandes de congé dans les  foyers en 2016, concernant 459  voyageurs (y compris les 
fonctionnaires , conjoints et enfants à charge qui ont droit à ce congé ), pour un co ût total 
de 1 412 514 CHF.  
4.17.   Le coût total des indemnités au titre des congés dans les foyers à l 'OMC affiche une légère 
tendance à la baisse  depuis 2012, et  le coût moyen par voyageur a reculé de 3  744 CHF en 2012 à 
3 077 CHF en 2016, soit une baisse de près de 12 % en cin q ans.  
Table au 2 Nombre de demandes de congé dans les foyers, nombre de voyageurs  et coûts  
Année du congé 
dans les foyers  Nombre de 
demandes de 
congé dans les 
foyers  Nombre de 
voyageurs  Montant payé  
(en CHF)  Coût moyen par 
voyageur (en CHF)  
2012 188 504 1 887 122 3 744 
2013 198 414 1 497 183 3 616 
2014 185 530 1 858 730 3 507 
2015 180 408 1 326 096 3 250 
2016 172 459 1 412 514 3 077 
4.18.   Le BCIn a choisi onze destinations de par le monde et, pour chaque destination, a comparé 
le montant forfaitaire calculé  avec le prix moyen d 'un billet d 'avion flexible en classe économique 
proposé par les compagnies aériennes desservant la destination choisie . Le BCIn a observé que les 
montants forfaitaires calculés sont nettement plus élevés que les coûts projetés des 
voyages réguliers.  
4.19.   Par ailleurs, le BCIn a analysé  l'évolution  des montants forfaitaires versés en 2015, 2016 et 
2017, et a observé que ces montants varient  considérablement pour les destinations situées en 
Europe et en Afrique, mais restent relativement stab les pour les vols long -courrier s (sauf dans le s 
cas de  Canberra et  de Washington).  
4.20.   Le BCIn a élaboré un organigramme détaillé décrivant le processus de gestion des 
indemnités au titre des congés dans le s foyers à l'OMC. Cet organigramme a été utilisé comme  
référence pour identifier les rôles, les responsabilités et les contrôles internes pertinents.  
4.21.   Enfin, le BCIn a analysé un échantillon de 45 demandes de congé dans les foyers présentées 
à la Division des ressources humaines ( DRH) entre janvier  2015 et décembre  2016, et a mesuré la 
conformité de chacune des  transaction s choisies avec les critères spécifiques prévus par le  cadre 
réglementaire.  
4.22.   Sur la base de l 'analyse de l 'échantillon, le BCIn a conclu que les lignes directrices données 
aux fonctionnaires  par la DRH et l'AGSD  s'écartaient parfois du Règlement du personnel de l 'OMC 
et n'étaient pas toujours compris es et appliqué es de manière adéquate et cohérente . En outre, 
plusieurs contrôles internes n 'étaient pas toujours en place pour garantir le traitemen t efficace des 
indemnités au titre des congés dans les foyers.  
4.23.   Le BCIn a travaillé étroitement avec le Service des RH pour le personnel  et l'Unité des 
voyages (Services financiers) pour aligner  les lignes directrices données aux fonctionnaires  sur le 
Règle ment du personnel et pour incorporer les contrôles internes nécessaires dans le modèle 
(fichier E xcel) utilisé par les deux unités pour gérer les  indemnités  au titre des congés dans les 
foyers . Le modèle révisé a été mis en œuvre avec succès  le 1er mai 2017 et est désormais utilisé 
activement par les deux unités.  
                                                
8 Pour plus de précisions, voir: 
https://na.theiia.org/standards -guidance/mandatory -guidance/Pages/Standards.aspx.  WT/BFA/W/423  
- 7 - 
  4.24.   Sur la base des analy ses et des constatations faites d urant l 'audit, le BCIn a proposé les 
recommandations suivantes à la Division des ressources humaines:  
 surveiller étroitement les coûts et les a vantages pour l 'OMC du versement  des montants 
forfaitaires, en tenant  compte du niveau des incitations en espèces octroyées au 
personnel par le biais du  montant forfaitaire ; et adopt er les ajustements nécessaires si 
ce versement était considéré comme exces sif; 
 analyser si l 'indemnité au titre d es congé s dans les foyers d 'un fonctionnaire  dont la 
nationalité diffère du pays reconnu aux fins du  congé dans les foy ers est acceptable et 
justifiée ; et adopter des mesures correctives si nécessaire;  
 évaluer les ava ntages et les inconvénients de l 'adoption de  l'approche simplifiée utilisée 
par les Nations Unies pour calculer le nombre de jours de voyage alloué s pour 
compenser le délai de route ; 
 faire en sorte que les fonctionnaires  passent au moins deux semaines civi les dans le 
pays de leur congé dans les foyers ( délai de route exclu ), que le pays soit situé en 
Europe ou non ; ou modifier la politique le cas échéant;  
 établir une règle exigeant le remboursement partiel du montant forfaitaire versé, dans le 
cas où la demande de remboursement des frais de voyage  (et les documents 
justificatifs)  n'est pas soumis e dans les 30  jours suiv ant le retour du congé dans 
les foyers;  
 établir une procédure d 'autorisation formelle pour les cas où les fonctionnaires  reportent 
et/ou avan cent leur congé  dans les foyers , ou pour les cas où la destination e st 
différente de la ville reconnue aux fins du  congé  dans les foyers;  
 demander aux fonctionnaires  de confirmer , chaque fois qu 'ils soumettent une demande 
de congé dans les foyers, qu 'ils n'ont pas bénéficié d 'indemnités au titre des  congé s dans 
les foyers versées par d 'autres organisations au cours des deux dernières années;  
 introduire un calcul distinct  du montant forfaire po ur les enfants de moins de deux  ans; 
 demander le remboursement du  montant forfaitaire versé lorsqu 'un fonctionnaire  annule 
un congé dans les foyers ou le reporte de plus de 30  jours civils ; 
 élaborer et communiquer à tous les fonctionnaires  une politique détaillée concernant les 
congés dans les foyers qui tienne compte d es recommandations susmentionnées;  et 
 configurer le système MobileXpense en tenant compte des recommandations 
susmentionnées.  
4.25.   La direction  de la DRH et de l'AGSD  ont accepté les recommandations figurant dans le 
rapport . Les recommandations d 'audit et les o bservations y relatives de la direction sont détaillées 
dans l 'annexe 6 – Recommandations d 'audit sur les indemnités au titre des congés dans les foyers . 
D. Achats  
4.26.   Cette année, le BCIn a décidé de s'occuper en priorité de la prévention des f raudes en 
matiè re d'achats  puisque les vérificateurs extérieurs des comptes ont procédé à un audit des 
achats en 2015 et que les Règles de gestion financières révisées ainsi que le nouveau Manuel des 
achats ont été récemment mis en œuvre à l 'OMC.  
4.27.   Le BCIn et le Service de s achats ont collaboré étroitement en vue d 'identifier, de prévenir et 
de dissuader les fraudes potentielles en matière d 'achats.  
4.28.   Le BCIn a aidé le Service des achats à élaborer le nouveau Manuel des achats . Ce manuel 
met en lumière l'importance  de l'éthique, confirme la tolérance zéro de l 'OMC à l 'égard de la fraude 
et de la corruption et alerte le personnel sur les conflits d 'intérêts potentiels (tous les WT/BFA/W/423  
- 8 - 
  fonctionnaires  participant au processus d 'achat doivent éviter les conflits d 'intérêts ou l 'apparence  
de conflits d 'intérêts).  
4.29.   Le BCIn a aussi organisé un atelier avec l 'ensemble du Service des achats  afin de discuter 
des signaux d 'alarme permettant  d'identifier les cas de fraude pot entiels à chaque étape du 
cycle d'achat.  
4.30.   Enfin, le BCIn élabore actuellem ent un manuel concernant la fraude en matière d 'achats . Ce 
manuel sera distribué par le Service des achats à tous les membres du personne l participant au 
cycle d 'achat.  
5  ACTIVITÉS EN MATIÈRE D 'ENQUÊTES  
5.1.  Le BCIn est l'entité de l'OMC exclusivement chargée d'e nquêter sur les allégations de 
violation d'une norme de l'OMC quelle qu'elle soit, applicable aux membres du personnel, quelle 
que soit la nature de leur contrat, et de transmettre au Directeur général9 les résultats de ces 
enquêtes conjointement avec des recommandations sur les mesures à prendre.  
5.2.  Le BCIn a adopté plusieurs mesures  de détection et de prévention . Alors que les mesures de 
détection  visent à identi fier les cas de fraude et de faute  après qu 'ils ont eu lieu, les mesures 
préventives visent à dissuade r de recourir à ces pratiques . 
A. Mesures de détection  
5.3.  Le BCIn a élaboré un Registre des allégations  dans lequel toute allégation de fraude  
communiquée  au BCIn est systématiquement document ée et enregistré e. Ce registre est utilisé 
pour suivre de près  chacune des enquêtes.  
5.4.  Depuis mars 2016, le BCIn a reçu 17  rapports de faute possible (allégations) . Le tableau  3 – 
Résumé des enqu êtes présente un résumé de ces allégations.  
Table au 3 Résumé des enquêtes  
Numéro 
d'allégation  Plainte 
formelle  Type 
d'allégation Enquête 
ouverte  Perte 
potentielle  
(CHF)  État Allégations 
confirmées  Sanctions 
recomma ndées  
1 Oui Faute  Oui - Close Oui Oui 
2 Oui Fraud e Oui 7 176 
(montant 
recouvré ) Close Oui Oui 
3 Oui Faute  Oui - Close Oui Oui 
4 Non - - - - - - 
5 Non - - - - - - 
6 Non - - - - - - 
7 Oui Faute  Oui - Close Oui Oui 
8 Non - - - - - - 
9 Oui Vol Oui - Close Non Non 
10 Non - - - - - - 
11 Non - - - - - - 
12 Oui Harcèlement  Oui - Close Non Non 
13 Non - - - - - - 
14 Oui Harcèlement  Non - - - - 
15 Non - - - - - - 
16 Non - - - - - - 
17 Oui Discrimination  Préévaluation  - En cours  - - 
5.5.  La plupart des allégations  reçues par le BCIn concernent une faute, un harcèlement ou une 
discrimination (voir la figure  2 – Types d 'allégations reçues par le BCIn ). 
5.6.  Les cas de fraude e t/ou de vol identifié s (25 % des allégations ) n'ont pas entraîné de pertes 
financières directes pour l 'OMC.  
                                                
9 Ou, en cas d'allégation de violation commise par le Directeur général, un Directeur  général adjoint ou 
un membre du Bureau du Directeur général, au Président du Conseil général et au Président du CBFA.  WT/BFA/W/423  
- 9 - 
  Figure 2 Types d 'allégations reçues par le BCIn  
Faute, 3, 
(37,5%)
Harcèlement, 2,
(25,0%)Discrimination, 1, 
(12,5%)Fraude, 1, 
(12,5%)Vol, 1, 
(12,5%)
 
5.7.  Le BCIn a  analysé  en détail chacune des allégations  reçues et, le cas échéant, a effectué une 
évalu ation préliminaire avant de prendre une décision sur l 'ouverture (ou non) d 'une enquête.  
5.8.  Chaque fois que les allégations  concernaient des problèmes professionnels  (par exemple les 
conditions d 'emploi, les relations avec les superviseurs ou les collègues, la gestion du 
comportement professionnel) et non pas une faute, le s personnes concernées étaient redirigées 
vers d 'autres voies prévues par l 'OMC pour régler les litiges  (comme la médiation interne 
et/ou  externe).  
5.9.  Le BCIn a décidé d 'ouvrir six enquêtes admi nistratives et les a menées conformément à la 
procédure applicable aux enquêtes administratives de l 'OMC.10 Dans quatre de ces enquêtes, le 
BCIn a conclu que les allégations étaient confirmées au -delà de tout doute raisonnable, et a 
recommandé des sanctions  et/ou des mesures correctives.11 
5.10.   Le chef du BCIn confirme que le Directeur général, les Directeurs généraux adjoints et les 
membres d u Bureau du Directeur général n 'ont pas fait l 'objet d 'enquêtes ni été impliqués dans 
des enquêtes . 
B. Mesures préventives  
5.11.   Le rôle du BCIn n 'est pas seulement de mener des enquêtes, mais aussi de promouvoir et 
de cultiver l'esprit d'intégrité et de probité à l'OMC.  
5.12.   Par conséquent, le BCIn et le conseiller juridique auprès de l'administration  ont rédigé un 
projet de  politique d e lutte contre la fraude, dont l es objectifs sont de définir ce qui constitue une 
fraude et une présomption de fraude, de  clarifier les responsabilités en cas de fraude et de mettre 
en avant  l'approche de l 'OMC en matière de prévention et de contrôle de la  fraude . En outre, le 
projet de politique met en lumière la tolérance zéro de l 'OMC à l 'égard de la fraude, ce qui signifie 
que les membres du personnel de l 'OMC et les autres fonctionnaires , les collaborateurs externes, 
les entrepreneurs , les fournisseurs  de biens et de services, les délégué s et les autres parties ne 
doivent pas avoir recours à la fraude . Le projet de politique est actuellement examiné par le 
Directeur général.  
5.13.   Le BCIn a aussi travaillé avec la DRH pour élaborer un module vidéo présentant le Code de 
conduite et la fonction de contrôle interne à l 'OMC. Ce module vidéo fera partie d 'un projet 
d'introduction  actuellement élaboré par la DRH pour les nouveaux fonctionn aires. 
                                                
10 OFFICE(14)/17 – Procédure applicable à titre provisoire aux enquêtes administratives et aux actions 
disciplinaires , 16 octobre  2014.  
11 Le BCIn effectue aussi actuellement une préévaluation d' une plainte pour discrimination  afin de 
déterminer s'il y a des motifs suffisants pour ouvrir une enquête administrative.  WT/BFA/W/423  
- 10 - 
  5.14.   Enfin, le BCIn a participé en septembre  2016 à une réunion publique vis ant à présenter aux 
membres du personnel les voies existant à l 'OMC pou r la résolution des litiges . Une autre réunion 
publique est actuellement en préparation  afin de discuter de l 'éthique (par exemple le Code de 
conduite de l 'OMC et les moyens de  renforce r la culture de l 'éthique à l 'OMC).  
6  AUTRES ACTIVITÉS  
6.1.  Des contacts fréquents ont été établis avec le vérificateur extérieur des comptes 
(Bundesrechnungshof), le médiateur interne et le conseiller juridique auprès de l 'administration . Le 
BCIn considère que l a collabor ation et la communication avec c es différentes fonctions ont été 
positives et constructives.  
6.2.  Le BCIn a aussi collaboré avec le Responsable de la gouvernance, des risques et de la 
conformité afin d 'élaborer un projet de cadre de contrôle interne à  l'OMC. Ce cadre a pour objectif 
de donner des garanties au  Directeur général concernant la réalisation des objectifs de l 'OMC, en 
faisan t en sorte que i)  les opérations so ient exécutées de manière éthique, économique, efficiente 
et efficace, ii)  les oblig ations  redditionnelle s soient satisfaites, iii)  les actifs et les ressources de 
l'OMC so ient bien p rotégés  et iv)  les opérations so ient menées conformément aux règlements, 
règles et politiques applicables.  
6.3.  Le chef du BCIn a représenté l 'OMC à la Conférence  des enquêteurs internationaux de 2016, 
organisée par l 'Académie internationale de lutte contre la corruption (IACA) à Vienne 
(3-7 octobre  2016), et à la conférence annuelle des chefs de l'audit interne (HOIA) en Europe, 
organisée par le Mécanisme européen  de sta bilité au Luxembourg (27 -28 avril 2017).  
6.4.  Le BCIn est aussi un membre actif des réseaux des représentants des services de vérification 
interne des comptes et des représentants des services d'enquête . Ces réseaux de chefs des 
services d 'audit interne /d'enquête  des organisations internat ionales se réunissent dans des forums 
organisés  afin de partager les bonnes pratiques et d 'établir des orientations  pour les audits 
internes/enquêtes  dans le secteur public international.  
6.5.  Enfin, le BCIn réexamine  actuell ement la charte du contrôle interne, qui constitue le cadre 
dans lequel la fonction de contrô le interne se déroulera à l 'OMC, et la procédure pour les enquêtes 
administratives et les mesures disciplinaires.  
6.6.  Le BCIn continuera de présenter au CBFA un rappor t annuel contenant des renseignements 
actualisés sur ses activités.    
  WT/BFA/W/423  
- 11 - 
 
ANNEXE 1 PLAN D'AUDIT INTERNE  POUR 2017 -2018  (FÉVRIER 2017)  
Sujet de l'audit  Source  Portée/objectif de l'audit  2017  2018  
Gestion des congés dans les foyers  Cas de fraude  
Demande de la di rection  Respect de la politique . Examen de l'économie, de l'efficience et de 
l'efficacité des processus et des contrôles internes . Calcul des indemnités 
au titre des congés dans les foyers . Analyse des variations et des 
tendances en matière de coûts.  x  
Achats  Registre des risques  
CBFA En 2017 : le BCIn s'occupera en priorité de la prévention des fraudes en 
matière d'achats (par le biais d'ateliers/de formations), puisque les 
vérificateurs extérieurs des comptes ont procédé à un audit des achats en 
2015 et que les Règles de gestion financières révisées de l'OMC ainsi que 
le nouveau Manuel des achats sont actuellement mis en œuvre.  
En 2018 : l'audit interne inclura l'évaluation des processus et des contrôles 
internes, et l'examen de la mise en œuvre du nouveau  Manuel des achats 
et du chapitre IX des Règles de gestion financières révisées.  x x 
Politique concernant les cadeaux, 
gratifications et activités extérieures 
(y compris les conflits d'intérêts)  Registre des risques  Évaluation des politiques concernant:  
- l'acceptation de cadeaux, de gratifications ou d'autres faveurs de la part 
de vendeurs ou de parties extérieures;  
- les activités extérieures rémunérées des fonctionnaires;  
- la gestion du Fonds d'entraide du personnel;  
- les sauvegardes visant à prévenir  les conflits d'intérêts potentiels des 
fonctionnaires, stagiaires, membres des groupes spéciaux, membres de 
l'Organe d'appel et experts de l'OMC (par exemple : déclaration de 
situation financière);  
- obligations postérieures à l'emploi.  x  
Indemnité pour frais d'études  Demande de la direction  Respect de la politique . Examen de l'économie, de l'efficience et de 
l'efficacité des processus et des contrôles . Calcul des indemnités.   x 
Gestion du risque d'entreprise  Normes de l'IIA  Analyse des modes d'évaluatio n, de gestion et d'atténuation des risques à 
l'OMC (processus de gestion des risques et registre des risques).   x 
Droits d'accès à la suite E -Business 
d'Oracle (progiciel de gestion intégré, 
PGI) Registre des risques  
Vérification de la sécurité des TI  Examen des processus et des mesures de sécurité, analyse des 
droits/autorisations d'accès et séparation des tâches dans Oracle (PGI).   x 
Gouvernance de la sécurité de 
l'information  Registre des risques  
Demande de la direction  Analyse des lacunes et feuille d e route pour la mise en œuvre de la norme  
internationale ISO27001 (système de management de la sécurité de 
l'information).   x 
Suivi des recommandations 
formulées dans le cadre de 
l'évaluation externe de l'assistance 
technique liée au commerce (ATLC)  Regis tre des risques  
Demande de la direction  Examen indépendant de la mise en œuvre des recommandations formulées 
dans le rapport d'évaluation externe de l'ATLC de l'OMC (Saana Consulting, 
31 octobre  2016) . L'accent est mis en particulier sur la fonction de sui vi et 
d'évaluation.  x x 
Suivi des recommandations d'audit  Normes de l'IIA  Examen périodique de la mise en œuvre des recommandations de l'audit 
interne.  x x 
Audits ad hoc , le cas échéant  - À déterminer  - - 
   
  WT/BFA/W/423  
- 12 - 
 
ANNEXE 2 ÉTAT DES RE COMMANDATIONS D'AUDI T (20 JUIN 2017)  
RÉSUMÉ DE L'ACTIVITÉ D'AUDIT  
Activité d'audit  Année de 
l'audit  Nombre total de 
recommandations  Nombre de recomman dations 
de priorité élevée  État de la mise en œuvr e au 
31/12/ 2013 État de la mise en œuvre au 
01/06/ 2017 
    % Closes  TEC Ouvertes  Closes  TEC Ouvertes  
Voyages en mission  2009 23 21 91% 20 3 0 23 0 0 
Activités liées aux états de paie  2010 25 21 84% 21 3 1 25 0 0 
Activités d'appui administratif et 
logistique de l 'IFCT 2010 12 9 75% 11 1 0 12 0 0 
Services de nettoyage et 
d'entretien  2011 31 24 77% 28 3 0 31 0 0 
Activités relatives à la sécurité et à 
la sûreté  2011 21 19 90% 20 1 0 21 0 0 
Consultants et fournisseurs de 
services connexes  2012 26 24 92% 12 7 7 26 0 0 
Audit des actifs matériels et des 
consommables  2013 19 10 53% 1 1 17 19 0 0 
Gestion des congés de maladie  2014 33 26 79% 0 0 0 30 0 3 
Sécurité des TI  2014 19 5 26% 0 0 0 5 10 4 
Total au 01/06/20 17  209 159 76%  72%  12%  16%  92%  5% 3% 
   
  WT/BFA/W/423  
- 13 - 
 
ANNEXE 3 RECOMMANDAT IONS D'AUDIT RELATIV ES AUX CONGÉS DE MAL ADIE QUI N'ONT PAS E NCORE  ÉTÉ CLOSES  
Recommandation d'audit  Catégorie 
d'audit  État de la mise en œuvre 
communiqué par la  
division concernée  
(8 février  2017)  État Observations du BCIn  
HAUTE DIRECTION      
3. Ordonner une évaluation du service rendu 
par le Service de santé au trava il (SST) pour 
déterminer s'il est efficient et efficace, s'il 
répond toujours aux besoins de l'OMC et si 
l'OMC obtient le meilleur rapport qualité -prix 
pour tous les services fournis . Examiner 
ensuite, si nécessaire, l'horaire de travail du 
médecin du trav ail. Opérationnel   Une enquête a été envoyée à 
tous les fonctionnaires  pour 
évaluer le service rendu par 
le SST.  
 Le Directeur de la DRH 
surveille les services fournis 
par le SST par le biais de 
réunions mensuelles avec le 
médecin du travail du SST.  
 Le médec in du travail d u SST 
travaille à l 'OMC 1,5 jou r par 
semaine . Les horaires du 
personn el infirmier du SST  
ont été ajustés afin d 'assurer 
une continuité du service  
lorsque le médecin n 'est pas 
disponible.  
 Des cours de secourisme ont 
été offerts au personnel d e 
l'OMC.  
 Un autre examen du  SST 
sera réalisé  en 2017.  TEC  Le Service de santé au travail (SST) a été établi le 
1er mars 2009. Le document O FFICE (09)/16, daté du 
25 février  2009, évoque une restructuration de l'ancien Service 
médical.  
 Une enquête a été réal isée auprès du personnel en juillet  2015; 
les résultats obtenus ont montré que le personnel avait une 
idée floue ou  erronée des services fournis par le  SST. 
 Certains fonctionnaires  ne sont toujou rs pas conscients du fait 
que les soins médicaux ou les exame ns de contrôle qui ne 
relèvent pas de la santé au travail reviendront aux médecins 
traitants.  
 En revanche, le SST actuel 1) continue de réaliser des examen s 
médicaux et de donner des conseils aux fonctionnaires  
concernant leur  travail , 2) aide à maintenir et/ou réintégrer les  
employés dans un  lieu de travail adapté à leur état de  santé et 
à leurs capacités physiques et mentales, 3) conseille la direction 
et le personnel sur des questions relatives à la santé, à 
l'hygiène et à la sécurité au travail, 4) cont ribue à promouvoir 
la santé en  général, l ors des examens médicaux relatifs aux 
pensions, avant le départ en  retraite, durant les grossesses, et 
par le biais de discus sions ou de renseignements sur I ntranet et 
5) contribue à administrer les premiers soins d urant les horaires 
d'ouverture  du SST.  
 Compte tenu de ce qui précède,  il est recommandé que 1)  la 
DRH organise régulièrement des réunions d'information et de 
dialogue pour aider les membres du personnel à mieux 
connaître le rôle et les respon sabilités du S ST et 2)  la DRH 
réalise une enquête de suivi pour permettre une évaluation 
complète des besoins et des attentes du personnel de l'OMC et 
la réorganisation du SST et de ses ressources . 
 La DRH joue un rôle clé pour aider l'Organisation à exercer son 
devoir d e vigilance et à prendre des mesures afin de garantir à 
son personnel la santé, la sécurité et le bien -être au travail.  
08/02/2017 : un avis de vacance a été publié en  mars 2017 pour 
recruter un médecin en contrat à  durée déterminée (à  50%) . Le 
processus de  recrutement devrait être achevé au troisième 
trimestre de 2017.    
  WT/BFA/W/423  
- 14 - 
 
Recommandation d'audit  Catégorie 
d'audit  État de la mise en œuvre 
communiqué par la  
division concernée  
(8 février  2017)  État Observations du BCIn  
SST et DRH      
26. Rapprocher les données sur les congés de 
maladie enregistrées dans Oracle et dans 
CHIMED afin de vérifier qu'elles sont exactes, 
cohérentes et fiables pour être communiqu ées 
aux diverses parties prenantes et que tous les 
écarts sont justifiés.  Opérationnel  CHIMED est fait pour 
enregistrer le travail effectué 
par le personnel du SST, par 
exemple combien de certificats 
médicaux sont reçus . Il donne 
une idée générale du nombr e de 
jours de congé de maladie mais 
ne permet pas d'obtenir 
efficacement des statistiques 
sur les congés de maladie (il ne 
permet pas, par exemple, de 
calculer les heures ou les 
demi-journées d'absence) . Le 
système devra donc être 
modifié.  TEC Les données enregistrées dans Oracle et dans le programme 
CHIMED n'ont pas été rapprochées . Cette recommandation sera 
intégrée dans la recommandation n° 28, dans le cadre de la 
deuxième phase du plan d 'amélioration des TI qui devrait  avoir lieu  
en 2017.  
08/02/2017 : CHIMED sera mis à niveau  en 2017 par l 'ITSD (et a 
été inclus dans le plan de l 'ITSD pour 2017).    
  WT/BFA/W/423  
- 15 - 
 
 
Recommandation d'audit  Catégorie  
d'audit  État de la mise en œuvre 
communiqué par la 
division concernée  
(8 février  2017)  État Observations du BCIn  
ITSD      
28. Les Directeurs/superviseurs devraient  
fournir à la DRH une solution pour faciliter 
l'appropriation, la responsabilité, la gestion et 
la communication des données ; et dispenser 
aux fonctionnaires de la DRH une formation 
appropriée pour assurer leur indép endance 
dans l'utilisation de la solution.  Systè mes 
 Après l a mise à niveau vers la 
version  12 de l'OEBS 
(décembre  2014), un projet 
sera lancé afin d'améliorer la 
gestion des absences : inclusion 
de toutes les catégories de 
personnel ayant droit à des 
absen ces, amélioration de 
l'établissement des listes et des 
statistiques.  
2. Automatisation de la gestion 
des congés de maladie et 
création d'une interface entre 
l'OEBS et le système CHIMED 
utilisé par le SST.  
Une version d 'essai est à la 
disposition des utilis ateurs . Une 
fois validée, elle sera 
opérationnelle  (24/02/2016) . 
Le projet nécessitera une 
expertise extérieure, et devrait 
être achevé en 2017.  TEC Première phase du plan d 'amélioration:  
 La configuration de la gestion des congés dans la  suite 
E-Business d 'Oracle (OEBS) inclut les congés annuels, les 
congés de maladie avec certificat médical, les absences sans 
justificatif, les congés de maternité et de paternité.  
 Jusqu 'en 2015, la gestion des congés dans le système Oracle 
incluait le personnel régulier, le  personnel en contrat de durée 
déterminée et les postes L.  
 L'équipe informatique a étendu  au personnel sous contrat 
temporaire  la gestion des congés , qui était auparavant gérée 
et contrôlée manuellem ent par la DRH et les d ivisions.  
 Avec l 'intégration du pe rsonnel temporaire et des stagiaires, 
les paramètres ont été définis . 
 Le perso nnel de la DRH a été formé par l 'équipe informatique  
en février.  
 La gestion et le contrôle des absence s ont été améliorés, y 
compris l 'établissement de rapport et  l'analys e et l'évaluation 
statistiques . 
 Des essais  ont été mis en œuvre  et la première phase du plan 
d'amélioration  est achevée.  
Deuxième phase du plan d 'amélioration (2017)  
 Le système CHIMED est utilisé  par le SST pour  les congés de 
maladie avec certificat médical.  
 La DRH entre les données sur les congés de maladie dans le 
système Oracle.  
 La validation et le rapprochement  des données entre les deux 
systèmes seront réalisé s lors de la deuxième phase 
d'amélioration.  
 Le partage des dossiers  de congés de maladie avec certifi cat 
médical entre CHIMED et la DRH sera automatisé . 
 L'automatisation des co ngés de maladie et la création d 'une 
interface  renforceront le contr ôle et la fiabilité des rapports.  
08/02/2017 : CHIMED sera mis à niveau en 2017 par l 'ITSD (et a 
été inclus dans l e plan de l 'ITSD pour 2017).    
  WT/BFA/W/423  
- 16 - 
 
ANNEXE 4 RECOMMANDATIONS D'AUDIT SUR LA SÉCURITÉ DES TI QUI N'ONT PAS ENCORE ÉTÉ CLOSES  
Recommandation d 'audit  Catégorie  
d'audit  État de la mise en œuvre 
communiqué par la  
division concernée  
(19 juin 2017)  État Observations du BCIn  
HAUTE DIRECTION      
2: Gouvernance de la sécurité des TI : GOV-02 
– Définition de la politique globale sur la 
sécurité des TI . Opérationnel  Souscrit à la recommandation . 
 TEC 19 juin 2017: 
La politique a été approuvée par le Directeur général et e st en 
cours de validation/préparation pour être distribu ée à tous les 
membres du personnel.  
Une fois définis la politique et le cadre de 
sécurité de l'information:  
- élaborer une politique de sécurité des TI de 
haut niveau couvrant toutes les activités 
exécutées par la fonction de sécurité des TI et 
reposant sur l'environnement de l'OMC en 
matière de risque pour la sécurité de 
l'information. Cette politique devrait 
considérer l'ensemble des ressources 
d'information dans un contexte professionnel 
plus larg e pour piloter les activités de sécurité 
des TI;      
- définir un processus d'examen périodique de 
cette politique. Les examens devraient 
reposer sur: i) des examens programmés (par 
exemple chaque année) et ii) des examens 
ponctuels (pa r exemple  après cha que 
changement majeur apporté à 
l'environnement des TI, après des incidents 
de sécurité des TI signalés, à l'issue des 
évaluations de la sécurité des TI ou après les 
changements apportés aux ressources 
d'information);      
- communiquer la politique aux em ployés de 
l'OMC par mémorandum envoyé au personnel , 
et la publier sur le site Web interne  afin 
qu'elle soit accessible à tous les employés de 
l'OMC;      
- approuver formellement la politique et la 
mettre en vigueur dans l'ensemble de 
l'Organisation.        
  WT/BFA/W/423  
- 17 - 
 
Recommandation d 'audit  Catégorie  
d'audit  État de la mise en œuvre 
communiqué par la  
division concernée  
(19 juin 2017)  État Observations du BCIn  
ITSD      
3: Gouvernance de la sécurité des TI : GOV-03 
– Effectifs nécessaires pour assurer la fonction 
de sécurité des TI  
Examiner les besoins en personnel de 
l'Organisation pour la  sécurité des TI  et 
prendre les mesures appropriées sur la base 
de cet exa men (par exemple  embaucher du 
personnel ou conclure des contrats avec des 
fournisseurs de services extérieurs) . Définir 
un processus pour l'évaluation périodique des 
besoins en ressources de la fonction de 
sécurité des TI , sur la base des risques 
identifié s ainsi que de la stratégie et des 
objectifs définis pour cette fonction.  Opérationnel  Souscrit à la recommandation . TEC 19 juin 2017: 
Un avis concernant  un poste d'analyste en sécurité informatique a 
été publié d 'abord sous forme d 'appel à manifestation d 'intérêt, 
puis sous forme d 'avis de vacance interne, mais n 'a reçu aucune 
candidature . Un avis de vacance externe (a nalyste en sécurité 
informatique – classe 7) a ensuite été publié et a reçu plusieurs 
candidatures . Trois candidats ont été présélection nés pour passer 
des entretiens et des essais  et un candidat approprié a été 
identifié . Toutefois, ce candidat a décliné l 'offre.  
Un deuxième avis de vacance externe (analyste en sécurité 
informatique – classe 8) a été publié et un candidat approprié a 
été iden tifié. La personne prendra ses fonctions le 1er juillet  2017. 
4: Gouvernance de la sécurité des TI : GOV-04 
– Processus de gestion des risques  
La fonction de sécurité de l'information devrait 
examiner régulièrement le registre des risques 
pour assurer une identification adéquate et 
rapide  des risques liés à la sécurité de 
l'information . Sur la base de cet examen, la 
fonction de sécurité des TI  devrait : 
1. déterminer les cas où une réponse devrait 
être apportée en matière de sécurité des TI ; 
2. veiller à ce que les réponse s appropriée s en 
matière de sécurité des TI  figure nt dans la 
section des "mesures d'atténuation 
proposées";  
3. veiller à ce que les réponse s en matière de 
sécurité des TI  soient mise s en œuvre et 
opérationnelle s. Opérationnel  Souscrit à la recommandation . TEC 19 juin 2017: 
L'analyse du registre  des risques pour l 'ensemble de l 'OMC du 
point de vue de la sécurité de l 'information a été soumise au 
CDTSI, ainsi que les mesures d 'atténuation proposées . Afin de 
s'assurer d 'une réponse exhaustive et  cohérente, cette 
recommandation d 'audit sera aussi couverte par le biais de 
l'introduction d 'un processus global de gestion des risques 
Infosec.  
Il était prévu de débuter l a première itération  du processus de 
gestion des risques Infosec au premier trimest re de 2016, 
d'identifier les risques critiques  et les mesures correctives  au 
deuxième trimestre de 2016  et de mettre en œuvre ces mesures  à 
compter du troisième trimestre de 2016.  
Toutefois, le lancement de ce processus global de gestion des 
risques en mat ière de sécurité de l 'information a été retardé par la 
préparation de la dixième Conférence ministérielle, ainsi que  la 
Conférence en tant que telle , et par la longueur du processus de 
recrutement (voir la recommandation n° 3), dans la mesure où le 
plan in itial s 'appuyait sur l 'hypothèse qu 'un nouveau fonctionnaire 
rejoindrait l 'Organisation dès mai -juin 2016.   
  WT/BFA/W/423  
- 18 - 
 
Recommandation d 'audit  Catégorie  
d'audit  État de la mise en œuvre 
communiqué par la  
division concernée  
(19 juin 2017)  État Observations du BCIn  
5: Gouvernance de la sécurité des TI :  
GOV-05 a) – Inventaire des ressources 
d'information importantes  de l'OMC 
La LDIMD et l 'ITSD doivent coordonne r la 
création  et le maintien d 'un inventaire  des 
ressources d 'information importantes de toute 
l'Organisation  comme les données, les 
informations, les documents et les 
publications . Cet inventaire devrait inclure : les 
définitions des rôles et des responsab ilités des 
détenteurs de ressources d 'information, le 
niveau de  classification des ressources 
d'information et les prescriptions de base en 
termes de contrôle et de sui vi des ressources 
d'information ; la définition devrait prendre en 
compte chaque division  qui développe ou a 
accès à des ressources d 'information 
importantes . La fonction de sécurité des TI 
devrait effectuer une évaluation des risques 
pour la sécurité, basée sur la liste des 
ressources d 'information importantes, afin de 
déterminer le niveau de  protection requis pour 
chaque ressource d 'information importante.  Opérationnel  L'ITSD souscrit en partie à la 
recommandation:  
La création et le maintien de 
l'inventaire nécessite nt 
essentiellement la fourniture de 
renseignements par l es 
détenteurs de ress ources 
d'informatio ns, c'est-à-dire les 
divisions opérationnelles 
s'occupant des questions de 
fond (par opposition aux 
divisions de soutien  telles que 
l'ISD ou la LDIMD) . Par 
conséq uent, cette tâche devrait 
être confiée et supervisée par 
l'organe directeur  de la sécurité 
de l'information  créé en vertu 
des recommandations GOV -01. TEC 19 juin 2017: 
Le processus d 'inventaire des ressources d 'information 
importantes a été lancé en 2016  mais n 'a pas été achevé  en 
raison de la longueur du processus de recrutement  de personnel 
additionnel de sécurité des TI,  comme recommandé ci -dessus.  
6: Gouvernance de la sécurité des TI : GOV-06 
– Structure des politiqu es de sécurité de 
l'information  
Réexaminer la structure et l 'exhaustivité des 
politiques , normes, lignes directr ices et 
procédures en matière  de sécurité des TI ; 
définir et appliquer les diverses politiques des 
TI, y compris les politiques de sécurité, la 
politique d 'évaluation des risques pour la 
sécurité des TI, la politique de reprise après 
sinistre et la politiq ue d'évaluation des risques 
pour la sécurité de  l'information  qui est 
alignée  sur la politique de gestion des risques.  Opérationnel  Souscrit à la recommandation . TEC Suite à l 'introduction de la politique globale, les politiques et 
procédures suivantes ser ont définies:  
 politique de cl assification des renseignements;  
 politique d 'évaluation de  la sécurité et de  l'architecture des 
systèmes d 'information;  
 politique de gestion et de contrôle des accès (CDTSI) + 
procédures spécifiques (foncti on Infosec + ITSD);  
 gestion des incidents ( fonction Infosec + ITSD , approuvée par 
le Directeur de l 'ITSD) ; 
 reprise après sinistre /Continuité des opérations (fonction 
Infosec + ITSD, approuvée par le Directeur de l 'ITSD), à 
mettre en œuvre parallèlement au cadre de reprise aprè s 
sinistre (conformément à la stratégie 2016-2019 en matière de  
TI); 
 norme de cryptographie (fo nction Infosec + ITSD) ; 
 norme de développe ment s écurisé  (fonction Infosec + ITSD) .   
  WT/BFA/W/423  
- 19 - 
 
Recommandation d 'audit  Catégorie  
d'audit  État de la mise en œuvre 
communiqué par la  
division concernée  
(19 juin 2017)  État Observations du BCIn  
    La politique globale de sécurité de l'information est à un stade de 
dével oppement avancé.  
La politique d'évaluation de l'architecture et de la sécurité des 
systèmes d'information a été élaborée et validée par le CDTSI et 
approuvée par le Directeur général. Le document a été distribué à 
tous les membres du  personnel (OFFICE (15)/64) le 
28 juillet  2015.  
La Politique de gestion et de contrôle des accès a été introduite 
par le  CDTSI  au quatrième trimestre de 2016. Des travaux 
supplémentaires à ce sujet sont prévus en 2017, le but étant de 
les achever d'ici à la fin de 2017.  
La versio n finale du projet de politique de classification des 
renseignements a été approuvée par le CDTSI et a été soumise au 
Comité consultatif mixte pour que ce dernier l'examine et fasse 
part de ses recommandations.  
8: Gouvernance de la sécurité des TI : GOV-07 
– Présentation de rapport s sur la sécurité des 
TI à la direction de l 'OMC (partie II) . 
En outre, la fonction de sécurité des TI 
devrait:  
 définir et mettre en œuvre un ensemble de 
paramètres  à appliquer aux processus de 
sécurité de l 'information, basés sur  les 
résultats de l 'évaluation des risques des 
ressources d 'information importantes;  
 élaborer un ensemble exhaustif et cohérent 
de mesures (indicateur s de performance 
clés/indicateur s de risque clé s) pour 
facilit er l'établissement de rapports , sur la 
base des paramètres définis.  Opérationnel  Souscrit à la recommandation . OUVERTE  Les paramètres de sécurité/ indicateurs de performance clés  
seront définis  (approuvés par le CDTSI,  suite à l 'inventair e des 
ressources d 'information importantes  et de l 'exercice d 'évaluation 
des risques).  
19 juin 2017: 
Les retards sont dus à la longueur du processus de recrutement 
de personnel additionnel.    
  WT/BFA/W/423  
- 20 - 
 
Recommandation d 'audit  Catégorie  
d'audit  État de la mise en œuvre 
communiqué par la  
division concernée  
(19 juin 2017)  État Observations du BCIn  
9: Gouvernance de la sécurité des TI : GOV-08 
– Stratégie de l 'OMC en matière de sécurité 
des TI . 
L'OMC devrait formellement déf inir sa 
stratégie et ses objectifs concernant la 
fonction de sécurité des TI, en tenant compte 
des résultats de l 'inventaire  des ressources 
d'information importantes  et de l 'évaluation 
des risques.  
La stratégie en matière  de sécurité des TI 
devrait être réexaminée  afin de s 'assurer 
qu'elle est alignée su r les objectifs des 
activités  de l'Organisation.  Opérationnel  Souscrit à la recommandation . OUVERTE  19 juin 2017: 
La proposition de stratégie ( qui sera examinée à l 'issue de  
l'exercice de gestion  des risques ) sera présentée au CDTSI en 
juillet  2017 pour qu 'il l'examine et la valide . 
10: Gouvernance de la sécurité des TI : 
GOV-09 – Alignement des objectifs de la 
fonction de sécurité des TI sur une stratégie 
en matière de sécurité des TI . 
La fonction de sécurit é des TI devrait élaborer 
un ensemble d 'objectifs clairs  qui devraient 
être alignés sur la stratég ie en matière de 
sécurité des TI indiquée dans la 
recommandation  Gov-8 ci-dessus.  Opérationnel  Souscrit à la recommandation . OUVERTE  19 juin 2017: 
Voir la recommandation n° 9. Les retards sont dus à la longueur 
du processus de recrutement de personnel additionnel.  
12: Contrôle de sécurité des TI : ITSC-01 – 
Configuration de la sécurité du PGI  
La foncti on de sécurité devrait:  
 définir une situation de référence g lobale 
et complète en matière de sécurité pour le 
PGI, sur la base des données fournies par 
l'unité de soutien et des lignes directrices 
d'Oracle concernant la sécurité des 
systèmes;  Systèmes  Souscrit à la recommandation . TEC Toutes les vulnérabi lités tech niques spécifiques menti onnées dans 
la recommandation  ITSC-01 ont été corrigé es lors de la migration 
vers la nouvelle version du  PGI (achevée  en février  2015).  
Les meilleures pratiques du fournisseur ("Secure Configuration 
Guide for Oracle E -Business Suite  Release 12")  ont été adoptées 
comme configuration de référence en matière de  sécurité.  
 exécuter un examen global de la sécurité 
informat ique de la configuration du PGI  
incluant la couche application, la couche 
base de données, la couche système 
d'exploit ation, la couche réseau et la 
couche stockage.     19 juin 2017:  
Le BCIn a décidé d'inclure l'audit de sécurité du PGI dans son plan 
d'audit interne pour 2017 -2018.    
  WT/BFA/W/423  
- 21 - 
 
Recommandation d 'audit  Catégorie  
d'audit  État de la mise en œuvre 
communiqué par la  
division concernée  
(19 juin 2017)  État Observations du BCIn  
L'unité de soutien devrait:  
 modifier les paramètres de sécurité par 
défaut des utilisateurs  de la base de 
données Oracle ou attribue r un nouveau 
profil de sécurité plus solide à tous les 
utilisateurs de la base de données Oracle;  
 modifier le mode de définition par défaut 
du mot de passe des utilisateurs de la base 
de données Oracle et obliger le s 
228 utilisateurs qui ont encore le mode de 
définition par défaut à changer de mot de 
passe. Ces paramètres devraient être 
harmonisés avec la politique de Windows 
en matière d e mot de passe qui est en 
place;  
 examiner la liste des comptes utilisateurs 
d'E-Business et de la base de données 
Oracle et supprimer les comptes 
utilisateurs qui ne sont pas utilisés;  
 effectuer  un examen global de la sécurité 
du PGI, y compris les contrôles des 
processus de travail requis pour protéger 
les données financières de l'OM C.     
14: Contrôles de sécurité des TI : ITSC-03 – 
Gestion des comptes d'utilisateur  
Réexaminer les droits d 'accès des utilisateurs 
et les limiter  au minimum . En outre, l 'unité de 
sécurit é des TI devrait régulièrement 
réexaminer  les comptes d'utilisateur  et les 
droits d 'accès aux systèmes et aux 
applicatio ns de traitement de l 'information 
afin de faire en sor te qu'ils soient appropriés 
et conformes à  la liste du personnel de l 'OMC. 
Ce réexamen  devrait être  initié par la fonction 
de sécurité des TI et compl été par les unités 
responsables de ces systèmes.  Opérationnel  Souscrit à la recommandation . TEC 19 juin 2017: 
L'élaboration d 'une politique de gestion et de contrôle des accès 
est en cours (le prochain examen du projet est prévu pour la 
réunion de juillet  2017 du CDTSI).    
  WT/BFA/W/423  
- 22 - 
 
Recommandation d 'audit  Catégorie  
d'audit  État de la mise en œuvre 
communiqué par la  
division concernée  
(19 juin 2017)  État Observations du BCIn  
Enfin, un formulaire devrait être élaboré pour 
la création, la modification et la suppression 
des comptes d'utilisateur dans les systèmes 
(par exemple Windows Active Directory). Ce 
formulaire devrait être formellement 
réexaminé et approuvé  par le propriétaire du 
processus opérationnel et la Division des 
ressources humaines.      
15: Contrôles  de sécurité des TI : ITSC-04 – 
Cadre de contrôle de la séparation des tâches  
L'unité de soutien et la fonction de sécurité 
des TI de l 'OMC devraient:  Opérationnel  Souscrit à la recommandation . OUVERTE  19 juin 2017: 
La question de la  séparation des tâches dans le cadre du  PGI sera 
abordée par  les RH, l'AGSD et l 'ITSD suite au résultat de l 'audit de 
sécurité du PGI (voir la recommandation ITSC-01 ci-dessus ). 
1. Définir un cadre de séparation des tâches, 
en tenant compte du fait qu'il faut trouver un 
équilibre entre les exigences de sécurité et les 
ressources disponibles (par exemple un 
suppléant  pour une fonction spécifique doit se 
voir attribuer les droit s d'accès appropriés 
pour exéc uter les opérations de soutien).      
2. Définir une procédure pour la gestion des 
exceptions au cadre de séparation des tâches. 
Cette procédure devrait inclure la 
documentation formelle des écarts par rapport 
au cadre de sépa ration des tâches et la 
validation formelle par le superviseur  de 
l'utilisateur.      
3. Réexaminer la configuration actuelle des 
rôles et responsabilités du PGI (par exemple 
les profils du PGI) par rapport au cadre de 
séparation des tâches pour s'assurer que des 
droits contradictoires ne sont pas donnés aux 
employés sans validation préalable du 
superviseur de l'utilisateur.        
  WT/BFA/W/423  
- 23 - 
 
Recommandation d 'audit  Catégorie  
d'audit  État de la mise en œuvre 
communiqué par la  
division concernée  
(19 juin 2017)  État Observations du BCIn  
16: Contrôles de sécurité des TI : ITSC-05 – 
Surveillance des actions des utilisateurs 
privilégiés  
Créer des comptes nominatifs po ur les 
administrateurs ; concevoir et mettre en 
œuvre un processus de surveillance des 
actions des utilisateurs privilégiés dans le 
système.  Systèmes  Souscrit à la recommandation . TEC Depuis janvier  2015, tout système Linux nouvellement déployé 
utilise des mécanismes d 'authentification et d 'autorisation Active 
Directory (AD) (procédures de config uration standard élaborées 
par la fonction de sécurité des TI  pour les unités opérationnelles).  
S'agissant des meilleures pratiques du secteur, les comptes AD  
sont n ominatifs, et les droits  privilégiés sont séparés des droits 
ordinaires . 
Les journaux d 'activité /alertes des systèmes importants basés sur 
Linux sont progressivement intégrés dans le systèm e de gestion 
centralisée des journaux.  
17: Contrôles de sécurité d es TI: ITSC-06 – 
Gestion et suivi des journaux du  PGI 
La fonction de sécurité des TI devrait donner 
des renseignements sur  les modifications qui 
devraient être enregistrées dans un journal , 
en tenant compte des prescriptions en  
matière d 'éléments de preuve , des exigences 
en matière de confidentialité des données, de 
l'environnement  juridique et réglementaire et 
des mesures de protection des éléments de 
preuve collectés (pa r exemple stocker les 
fichiers journaux du PGI  à distance sur un 
serveur distinct qui n'est accessible qu 'à la 
fonction de sécurité des TI).  Systèmes  Souscrit à la recommandation . TEC La fonction  de journal a été activée dans  le PGI.  
La collecte des journaux d'activité du PGI sera étudiée  dans le 
cadre de la mise à niveau du SI EM (gestion d es informations et 
des événement s de sécurité).  
En raison de difficultés techniques, les journaux  d'audit ne 
peuvent pas être  envoyés au serveur de gestion des journaux  
actuel . Des connecteurs  additionnels seront nécessaires.  
Deuxièmement, l'unité de sout ien devrait 
activer la fonction de journal d'audit dans le 
PGI pour tous les modules du PGI qui traite nt 
des informations importantes  comme les 
ressources financières, les informations de 
paiement ou les données fournisseurs. En 
outre, le fichier journal d evrait être conservé 
dans une base de données distincte du PGI, 
dont l'accès devrait être limité à la fonction de 
sécurité des TI pour garantir la préservation 
des éléments de preuve en cas d'enquête ou 
d'analyse criminalistique (par exemple dans 
une enquê te concernant un soupçon d'activité 
frauduleuse).        
  WT/BFA/W/423  
- 24 - 
 
Recommandation d 'audit  Catégorie  
d'audit  État de la mise en œuvre 
communiqué par la  
division concernée  
(19 juin 2017)  État Observations du BCIn  
18: Contrôles de sécurité des TI : ITSC-07 – 
Gestion des correctifs de sécurité  
La fonction de sécurité des TI devrait:  
1. formaliser des  processus de correctif s et de 
mises à jour trimestriels ; réalise r un examen 
technique complet de la sécurité des serveurs 
import ants pour s 'assurer qu 'aucune faille 
Windows n 'est exploitée;  
2. élaborer  et me ttre en œuvre  un processus 
de gestion des  correctif s et des mises à jour  
d'urgence  (pour les mises à jour de sécu rité 
importante)  afin de faire en sorte que le 
niveau des correctifs d es éléments 
d'infrastructure soit  contrôlé de manière 
adéquate en dehors du processus régulier de 
correctifs et de mises à jour.  Systèmes  Souscrit à la recommandation . TEC Les procédures  ordinaires formelles pour l 'application de correctifs 
au serveur sont documentées.  
L'ITSD prévoit de  documenter l 'exercice d 'application de correctifs 
d'urgence  (qui est dé sormais réalisé au cas par cas à l 'initiative de 
la fonction de sécurité des TI ). 
 WT/BFA/W/423  
- 25 - 
  ANNEXE 5 DISPOSITIONS 104.7 ET 109.3 DU RÈGLEMENT DU PERSONNEL  
Disposition 104.7 – Définition du foyer  
a) Aux fins d'application du Statut du personnel  et du présent Règlement , le lieu retenu 
comme foyer d'un fonctionnaire est déterminé au moment de la n omination. À moins qu'il 
n'y ait des raisons impérieuses de faire une exception, le foyer du fonctionnaire est réputé 
se trouver dans le pays dont celui -ci est ressortissant au moment de sa nomination. Le lieu 
retenu comme foyer du fonctionnaire dans son p ays d'origine est celui avec lequel il a les 
liens familiaux et de résidence les plus étroits. En l'absence d'indications précises, c'est la 
capitale qui est retenue.  
b) Nonobstant le paragraphe  a), le foyer des fonctionnaires recrutés sur le plan local au  sens 
de la disposition  103.1  a) du présent Règlement  est réputé se trouver à Genève.  
c) Le lieu retenu comme foyer d'un fonctionnaire reste inchangé pendant sa durée de service 
à moins que le Directeur général ne décide qu'il n'y a des raisons impérieuses  de le 
modifier.  
Disposition 109.3 – Congé dans les foyers  
a) Un fonctionnaire recruté sur le plan international dont le foyer reconnu n'est pas situé dans 
le pays du lieu d'affectation a droit tous les deux ans à un congé dans les foyers et au 
paiement de s frais de voyage y afférents. L'objet du voyage est de permettre au 
fonctionnaire de passer une partie de son congé annuel dans son pays d'origine en vue de 
maintenir le contact avec ce pays. Le congé dans les foyers inclut, outre une partie 
raisonnable d u congé annuel pris à cet effet, des délais de route correspondant au voyage 
entre le lieu d'affectation et le foyer reconnu et au voyage retour, suivant un itinéraire et 
par les moyens de transports approuvés par le Directeur général.  
b) Les frais de voya ge prévus dans la disposition 112.5 du présent Règlement  sont payés à 
l'occasion du congé dans les foyers, étant entendu que l'indemnité de subsistance n'est pas 
versée pour tout délai de route en sus du maximum prévu au paragraphe  a). Sous réserve 
du para graphe  d), les frais de voyage sont payés pour le fonctionnaire, son conjoint, et les 
enfants à charge pour lesquels une indemnité est payable. En temps normal, le conjoint et 
les enfants à charge voyagent avec le  fonctionnaire.  
c) Si le mari et la femme s ont tous deux fonctionnaires ou si l'un d'eux est fonctionnaire 
d'une autre organisation offrant un congé dans les foyers, et s'ils ont l'un et l'autre droit à 
un congé dans les foyers, chacun a la faculté soit de prendre son propre congé dans les 
foyers, soit d'accompagner son conjoint. Le fonctionnaire qui choisit d'accompagner son 
conjoint bénéficie de délais de route correspondant au voyage effectué. Les enfants à 
charge peuvent accompagner le père ou la mère.  
d) Les fonctionnaires ont droit à leur prem ier congé dans les foyers au cours de la deuxième 
année civile suivant l'année où ils ont été nommés ou ont acquis le droit au congé dans les 
foyers, à condition d'avoir accompli au moins 18  mois de service.  
e) Pour des raisons de convenance personnelle ou  si les nécessités du service l'exigent, un 
fonctionnaire peut être autorisé à voyager avant ou après l'année de son congé dans les 
foyers, sous réserve de ce qui suit: i l doit compter au moins 12  mois depuis sa nomination 
ou 12  mois depuis son retour de s on précédent congé dans les foyers; et le congé dans les 
foyers n'est en aucun cas reporté à une année civile où un nouveau congé dans les foyers 
est prévu.  
f) Le fonctionnaire est en principe tenu de passer au moins deux semaines civiles dans le 
pays de s on congé dans les foyers.  
g) Il peut être demandé aux fonctionnaires de prendre leur congé dans les foyers à l'occasion 
d'un voyage en mission, leurs intérêts étant dûment pris en considération.  
h) Un congé dans les foyers n'est pas accordé à un fonctionna ire qui n'est pas censé rester au 
service de l'Organisation pendant six mois au moins après: le deuxième anniversaire de la 
date de sa nomination; ou la date estimative de son retour du congé dans les foyers 
proposé.    
  WT/BFA/W/423  
- 26 - 
 
ANNEX E 6 RECOMMANDATIONS D 'AUDIT SUR L ES INDEMNITÉS AU TITRE DES CONGÉS DANS LES FOYERS  
# Description  Priorité  Division 
responsable  Échéance  Observations de la direction des divisions 
chargée s de la mise en œuvre  
1 Il convient de trouver le bon équilibre entre la nécessité d 'encourager 
l'utilisation des montants forfaitaires et la nécessité d 'assurer une utilisation 
rationnelle  des ressources afin de favoriser  l'économie, l 'efficience et 
l'efficacité du processus.  
Par conséquent, le BCIn incite le Directeur de la Divi sion des ressources 
humain es à surveiller étroitement les coûts et les avantages pour l 'OMC du 
versement des montants forfaitaires,  en tenant compte du niveau des 
incitations en espèces octroyées au personnel par le biais du  montant 
forfaitaire ; et à adopter les ajustements nécessa ires si ce versement était 
considéré comme excessif.  Moyenne  DRH 31/06/ 2018 La direction souscrit à la recommandation et 
s'efforcera de surveiller de près les montants 
forfaitaires accordés.  
2 Le Directeur de la DRH devrait analyser si les indemnités au titre des 
congés dans les foyers et la destination des fonctionnaires  concernés sont 
acceptables et justifiées et, dans le cas où il existerait  des ra isons 
impérieuses de modifier les indemnité s et/ou la destination du bénéficiaire, 
porter la question à l 'attention du  Directeur général  pour qu 'il prenne une 
décision . Élevée  DRH 31/12/ 2017 La direction examiner a ce cas particulier et, le cas 
échéant, le portera à l 'attention du Directeur 
général pour qu 'il prenne une décision.  
3 Le Directeur de la DRH devr ait évaluer les avantages et les inconvénients  
de l'adoption par l 'OMC de l 'approche simp lifiée utilisée par les 
Nations  Unies pour calculer le nombre de jours de voyage alloué s au titre 
des congés dans les foyers.  Faible  DRH 31/12/ 2017 La direction convie nt d'évaluer si la méthode 
utilisée par les Nations Unies pour calculer le délai 
de route  devrait être mise en œuvre à l 'OMC. 
4 Chaque fois qu 'une demande de congé  dans les foyers est soumise à la 
DRH, la personne de contact  du Service des RH  pour le pers onnel devrait 
s'assurer que le fonctionnaire  concerné a  l'intention de passer au moins 
deux semaines civiles dans le pays du congé dans les foyers ( délai de route 
exclu), que le pays soit situé en Europe ou non.  
Si nécessaire,  le Directeur de la DRH peut d écider de modifier la 
disposition  109.3 – Congé  dans les foyers  du Règlement du personnel de 
l'OMC afin de réduire le nombre minimum de jours que les fonctionnaires  
doivent passer dans le pays du congé dans les foyers.  Moyenne  DRH 31/12/ 2017 La direction est favorable à l'application uniforme 
de la règle et fera des propositions au Directeur 
général sur cette question .   
  WT/BFA/W/423  
- 27 - 
 
# Description  Priorité  Division 
responsable  Échéance  Observations de la direction des divisions 
chargée s de la mise en œuvre  
5 Afin de faciliter le tra itement des demandes de congé  dans les foyers, le 
Directeur de la DRH devrait appliquer la prescription selon la quelle les 
fonctionnaires doivent  présenter leur demande de congé dans les foyers au 
moins 1 mois avant leur départ . Les demandes de congé dans les foyers 
devraient être traitées p ar le Service des RH pour le personnel au moins 
15 jours avant le départ.  
Afin d'encourager les membres du personnel à présenter leurs demandes de 
remboursement des frais de voyage  dans les délais, le D irecteur de la DRH, 
en consultation avec le Directeur de l 'AGSD, devrait étudi er la possibilité 
d'établir un règlement  exigeant le  remboursement partiel du montant 
forfaitaire versé dans le cas où la demande de remboursement des frais de 
voyage (accompagnée des pièces justificatives) n 'est pas présentée dans un 
délai d 'un mois après le  retour du congé dans les foyers.  Faible  DRH/AGSD  31/12/ 2017 La direction  soutient cette recommandation . 
Toutefois, il faut être pru dent à cet égard . Il 
convient de garder à l 'esprit que toute mesure 
prise ne devrait pas être exagérément 
pénalisante . Il n'est pas évident de savoir  si un 
remboursement par tiel serait une meilleure 
solution que l 'envoi de rappels fermes et 
cohérents  aux fonctionnaires  concernés . La 
recommandation d 'audit ne fait pas mention des 
mesures prises  par la DRH (S ervice  pour le 
personnel ) ou l 'AGSD (Finance) d ans le cas où un 
foncti onnaire ne présente pas sa demande de 
remboursement des frais de voyage dans les 
délais . Par ailleurs, durant les délibérations sur la 
révision des règles de gestion financière en 2016, 
la question de ces types de mesures a été 
amplement débattue . Il a été  conclu que toute  
mesure devrait être appliquée dans tous les 
domaines  des règles  et que conférer un caractère 
obligatoire  à cette proposition créerait des 
problèmes de personnel injustifiés . En 
conséquence, les règles de gestion financière ne 
prévoient au cune mesure punitive . Si cette 
recommandation était appliquée, nous 
enfreindrions par conséquent les règles de gestion 
financière.  
6 Le Directeur de la DRH devrait établir une procédure formelle pour autoriser 
les fonctionnaires  à reporter et/ou avancer leurs congé s dans les foyers . Il 
ne devrait pas être autorisé d 'avancer deux congés dans les foyers 
consécutifs.  
Le terme "raisons de convenance personnelle" devrait être clarifié.  
Le Directeur de la DRH devrait s 'assurer que les dema ndes de congé  dans 
les foyers ne sont pas  autorisées lorsque moins de 12  mois se sont écoulés 
entre le retour d 'un congé dans les foyers et le départ du suivant.  
Le Directeur de la DRH devrait analyser l 'approche l a plus adéquate pour 
gérer la question des  congé s dans les foyer s des fonctionnaires en congé 
spécial sans traitement.  Moyenne  DRH 31/12/ 2017 La direction souscrit cette recommandation et 
étudiera les moyens de la mettre en œuvre.  
7 Les personnes à contacter du Service des RH  pour le personnel devraient 
demander aux f onctionnaires de confirmer, chaque fois qu 'ils présentent 
une demande de congé dans les foye rs, qu 'ils n'ont pas bénéficié 
d'indemnités au titre des congé s dans les foyers en dehors de l 'OMC au 
cours des deux dernières années.  Moyenne  DRH 31/12/ 2017 La direction convient de demander aux 
fonctionnaires de confirmer que leurs c onjoints ne 
bénéficient pas d 'indemnités au titre des  congé s 
dans les foyers dans d 'autres organisations.    
  WT/BFA/W/423  
- 28 - 
 
# Description  Priorité  Division 
responsable  Échéance  Observations de la direction des divisions 
chargée s de la mise en œuvre  
8 Le Directeur de la DRH devrait introduire un calcul du montant forfaitaire  
distinct pour les enfants de moins de deux ans.  Moyenne  DRH 31/12/ 2017 La direction souscrit pleinement à cette 
recommandation.  
9 Le Directeur de la DRH devrait s 'assurer que le remboursement du montant 
forfaitaire est demandé chaque fois qu 'un congé da ns les foyers est annulé 
ou reporté de plus de 30  jours par le fonctionnaire . Le montant forfaitaire 
devrait être recalculé chaque fois que le congé dans les foyers est annulé 
ou reporté de plus de 30  jours civils.  Moyenne  DRH 31/12/ 2017 La direction sous crit pleinement à cette 
recommandation.  
10 Le Directeur de la DRH devrait élaborer une politique détaillée concernant 
les congés dans les foyers en tenant compte des recommandations 
susmentionnées . Cette politique devrait être communiquée à tous les 
employés de l 'OMC.  Élevée  DRH 31/12/ 2017 La direction convient de réviser  la politique de 
congés dans les foyers  et de la transmettre au  
Directeur général  pour examen .  
11 Le système MobileXpense devrait être configuré en tenant compte des 
recommandations su smentionnées . En particulier, le système devrait 
incorporer les contrôles suivants : 
 confirmation de l 'option de congé dans les foyers choisie par le 
fonctionnaire (montant forfaitaire ou rembour sement des 
dépenses effectives);  
 confirmation que l e conjoint ne bénéficie pas d 'indemnités au 
titre des  congé s dans les foy ers dans une autre organisation;  
 pays ou ville de destination réel (si différent  du pays et/ou ville 
reconnu aux fins du congé dans les foyers ); 
 dates et heures exactes des voyages du fonctionna ire, de son 
conjoint et de ses enfants à charg e; 
 nombre de jours passés dans le pays du congé dans les fo yers 
(vérification automatique);  
 âge des enfants à charge ayant droit au  congé dans les fo yers 
(vérification automatique);  
 nombre minimal de mois (12) écoulés  entre le retour d 'un congé 
dans les foyers et le départ pour le sui vant (vérification 
automatique);  
 nombre minimal de mois de service (18) à la date du départ pour 
le congé d ans les foyers (vérification automatique);  
 nombre minimal de mois (6) de c ontrat de travail  à la date du 
retour du congé dans les foyers (vérification automatique).  
Le système devrait envoyer  un message d 'alerte au  Service des RH  pour le 
person nel lorsqu e au moins un  des contrôles susmentionné s n'est pa s 
satisfait.  Moyenne  DRH /ITSD 31/06/ 2018 La direction souscrit à cette recommandation . 
Toutefois, cet assentiment se limite à  la nécessité 
d'établir les contrôles susmentionné s. La 
suggestion selon laquelle ces contrôles devrai ent 
être faits spécifiquement dans MobileXpense est 
trop prescriptive . La faisabilité  d'ajouter de 
nouvelles fonctionnalités à MobileXpense doit être 
discutée avec le Directeur de l 'ITSD. Ce dernier 
peut proposer d 'autres mesures à prendre sur la 
base de cette recommandation.  
 
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