RESTRICTED  
  
GPA/ACC/AUS/11  
25 janvier 2016  
(16-0502)  Page: 1/8  
Comité des marchés publics  Original: anglais  
 
  ACCESSION DE L'AUSTRALIE À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
RÉPONSES DE L'AUSTRALIE AUX QU ESTIONS POSÉES PAR L'ISLANDE, 
LE LIECHTENSTEIN, LA NORVÈGE ET  LA SUISSE (GPA/ACC/AUS/5) 
AU SUJET DE L'OFFRE INITIALE DE L'AUSTRALIE 
CONCERNANT L'APPENDICE I 
La communication ci-après, datée du 20 janvier 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Australie. 
 
_______________ 
RÉPONSE DE L'AUSTRALIE AUX DEMANDES PRÉSENTÉES PAR L'ISLANDE, LE 
LIECHTENSTEIN, LA NORVÈGE ET LA SUISSE EN VUE D'AMÉLIORER ET DE 
CLARIFIER L'OFFRE INIT IALE DE L'AUSTRALIE 
L'Australie remercie les membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) pour leurs 
questions et demandes d'améliorations au sujet de l'offre initiale de l'Australie en vue de son 
accession à l'Accord sur les marchés publics (GPA /ACC/AUS/1). Elle fournit les réponses ci-après 
aux questions distribuées par les membres de l'AELE. 
 
Annexe 1 – Entités du gouvernement central  1.  L'Australie utilise une liste positive des entité s visées au niveau central. Les États de 
l'AELE proposent à l'Australie d'utiliser une dé finition fonctionnelle des entités visées et 
de transformer la liste positi ve en liste indicative de ce s entités. Cela assurera une 
couverture complète des entités au niveau central et évitera à l'avenir les questions 
et/ou incertitudes concernant la po rtée effective des marchés couverts. 
L'Australie ne peut pas envisager d'utiliser une approche définitionnelle pour les entités couvertes 
au niveau central. Les entités du Commonwealth d'Australie énumérées dans la Loi de 2013 sur la 
gouvernance, la performance et la responsabilité des pouvoirs publics ne sont pas toutes tenues 
de se conformer au cadre de passation des marchés publics du Commonwealth; cela empêche l'Australie d'adopter une approche définitionnelle. La liste actuelle garantit que les entités du gouvernement australien savent qu'elles sont couvertes par un accord et qu'elles se conforment 
aux obligations commerciales internationales de l'Australie. 
 2.  Les États de l'AELE proposent  à l'Australie de supprimer la note 1 de l'annexe 1. 
La note 1 de l'annexe 1, qui indique que l'Accord couvre uniquement les entités énumérées dans 
l'annexe, vise à donner plus de certitude et à assurer que, lorsqu'une entité est énumérée, les fonctions qu'elle exerce sont couvertes, à moins d'être expressément exclues dans notre offre en 
matière d'accès aux marchés. Cette note figure da ns tous les accords commerciaux de l'Australie. 
3.  Les États de l'AELE demandent des éclair cissements à l'Australie concernant la 
nécessité de l'exclusion prévue à la note 2 de l'annexe 1. 
Le 1
er juillet 2015, le Service de conseil juridique du  gouvernement australien a été absorbé par le 
Département du Procureur général. Les fonctions du  Service de conseil juridique du gouvernement 
australien ne sont pas assujetties aux obligations énoncées dans le cadre de passation des GPA/ACC/AUS/11 
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  marchés publics du Commonwealth d'Australie et ne peuvent pas faire partie d'une offre en 
matière de marchés publics dans un accord commercial conclu par l'Australie.  4.  Les États de l'AELE demandent des éclair cissements à l'Australie concernant la 
nécessité de l'exclusion prévue à la note 3. b de l'annexe 1 en sus du paragraphe 1 de 
l'article III (Exceptions concernant la sécurité et exceptions générales). 
La note 3.b contient une liste de marchandises et de services dont le gouvernement australien 
n'exige l'exclusion que pour le Département de la défense. Ce dernier intervient dans des lieux 
exceptionnels et isolés en Australie et dans le monde. Cette liste d'exclusions tient compte des besoins opérationnels liés à ces lieux. Les marchés passés au titre d'une exemption doivent être étayés par des documents et justifiés. 
 
Ces exclusions de marchés publics sont imposées par le gouvernement australien et figurent dans tous les accords commerciaux de l'Australie. 
 
5.  Les États de l'AELE demandent des éclair cissements à l'Australie concernant la 
nécessité de l'exclusion totale prévue à la note 3.c pour les entités opérant dans le 
domaine de la sécurité. 
La Defence Intelligence Organisation (Organisme de renseignements pour la défense), l'Australian 
Signals Directorate (Direction australienne des signaux) et l'Australian Geospatial-Intelligence Organisation (Organisme australien des renseignements géospatiaux) sont des divisions qui 
relèvent du Département de la défense. Pour des raisons de sécurité nationale, ces divisions ne 
sont pas couvertes par l'Accord. Le Département de la défense peut passer des marchés au nom de ces divisions; la note clarifie que ces marchés ne sont pas couverts par l'Accord. 
 
Cette exclusion est imposée par le gouvernement australien et figure dans tous les accords commerciaux existants de l'Australie. 
 
6.  Les États de l'AELE demandent des éclair cissements à l'Australie concernant la 
justification, l'objectif et la nécessité de la note 3.d de l'annexe 1 (en sus du 
paragraphe 1 de l'article III), qui a trait aux exclusions visant le maintien du 
programme pour le développement des capa cités de l'industrie australienne et des 
programmes et politiques qui lui succéderont. 
Le programme pour le développement des capacités de l'industrie australienne vise à renforcer les 
capacités de l'industrie australienne de participer à l'adjudication des marchés de la défense en 
Australie et au niveau international. Ce programme s'applique à des marchés complexes dans lesquels l'optimisation des ressources demeure l'élément essentiel pour déterminer s'il convient 
d'acquérir des moyens de défense auprès de fournisseurs australiens ou étrangers. Pour de plus 
amples renseignements sur le programme pour le développement des capacités de l'industrie australienne, veuillez consulter le Defence Procurement Policy manual ("manuel des politiques d'adjudication des marchés de la défense") à l'adresse suivante: 
"http://www.defence.gov.au/dmo/doi ngbusiness/procuremen tdefence/policies/de fencepolicyprocur
ementmanual/ ". Le gouvernement australien ne souhaite pas que ce programme soit utilisé pour 
exclure un ou des marchés particuliers qui seraient autrement couverts. Les marchés de la défense 
doivent témoigner d'une optimisation des ressources. 
 Cette exclusion est imposée par le gouvernement australien et figure dans tous les accords 
commerciaux existants de l'Australie.  
 Annexe 2 – Entités des gouvernements sous-centraux  
7.  L'Australie offre une liste positive des enti tés visées au niveau des États/territoires, 
et une liste des entités des État s/territoires figure dans la liste de questions. Les États 
de l'AELE aimeraient obtenir une liste in dicative des entités chargées des marchés 
publics à d'autres niveaux possibles des gouvernements sous-centraux, y compris les 
zones de gouvernement locales et les villes. 
Le gouvernement du Commonwealth d'Australie a tenu de larges et longues consultations avec les 
États et les Territoires au niveau des chefs de gouvernement au sujet du choix des entités devant GPA/ACC/AUS/11 
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  être visées par les engagements dans les négociations. Les États et Territoires n'ont proposé 
aucune autre entité que celles qui figurent actuellement dans l'offre de l'Australie.  L'Australie n'a jamais pris d'engagement au niveau des gouvernements locaux, en raison de la 
taille réduite, du nombre élevé et de la nature des conseils locaux en Australie. Les gouvernements 
locaux sont principalement responsables de la gouvernance, de la planification, du développement communautaire, de la prestation de services, de la gestion des actifs et de la réglementation. Ce 
sont les États et le Territoire du Nord (le Territoire de la capitale australienne n'a pas de conseil 
local) qui adoptent le cadre juridique et réglementaire régissant la création et le fonctionnement de leurs gouvernements locaux. En conséquence, il existe souvent des différences notables dans les systèmes de surveillance des conseils locaux. 
 
8.  Comme il est indiqué ci-dessus pour l'anne xe 1, les États de l'AELE proposent à 
l'Australie d'utiliser une définition foncti onnelle des marchés co uverts aux niveaux 
infraterritoriaux. 
L'Australie ne peut pas envisager d'utiliser une approche définitionnelle pour les entités couvertes 
au niveau sous-central. La liste actuelle reflète le champ d'application législatif des États et des 
Territoires en ce qui concerne les entités sous-centrales. 
 9.  Les États de l'AELE proposent à l'Australie de supprimer sa note relative à l'annexe 2. 
La note relative à l'annexe 2, qui indique que l'Accord couvre uniquement les entités énumérées 
dans l'annexe, vise à donner plus de certitude et à assurer que, lorsqu'une entité est énumérée, 
les fonctions qu'elle exerce sont couvertes, à moins d'être expressément exclues dans notre offre en matière d'accès aux marchés. Cette note figure dans tous les accords commerciaux de 
l'Australie. 
 10.  Les États de l'AELE demandent à l'Australie de ramener ses valeur s de seuil pour les 
biens et services visés par l'annexe 2 à 200 000 DTS afin qu'elles soient cohérentes avec 
les valeurs de seuil appliquées par la plupar t des membres de l'AMP, y compris les États 
de l'AELE. 
Les valeurs de seuil qui s'appliquent actuellement aux entités sous-centrales dans l'offre de 
l'Australie sont semblables à celles d'autres Parties à l'AMP, y compris les États-Unis et le Canada. 
Le gouvernement du Commonwealth d'Australie a tenu de larges et longues consultations avec les États et les Territoires, et le mandat des Premiers Ministres et Ministres principaux des États et des 
Territoires concernant les valeurs de seuil qui figurent à l'Annexe 2 de l'AMP est cohérent avec les 
engagements pris par les États et les Territoires dans le cadre des accords commerciaux de l'Australie. 
 
11.  Les États de l'AELE prient l'Australie de fournir des re nseignements sur la manière 
dont les mouvements de fonds des autorité s centrales vers les autorités locales sont 
considérés au titre des engagements pris pa r l'Australie dans le cadre de sa future 
accession à l'AMP. 
Le gouvernement central de l'Australie verse des fonds aux gouvernements sous-centraux de 
façon générale et sans condition, ainsi que pour assurer des fonctions spécifiques, telles que la 
santé, l'éducation, le développement des compétences et de la main-d'œuvre, les services 
collectifs, le logement, la réforme autochtone, les infrastructures et l'environnement. Dans ces domaines, les fonds sont essentiellement versés aux gouvernements sous-centraux pour la 
réalisation des objectifs de politique nationale, et ne sont généralement pas liés à des marchés 
spécifiques. Pour de plus amples renseignements sur la répartition des fonds entre les niveaux de gouvernement, veuillez consulter l'adresse suivante: " http://www.budget.gov.au/2015-
16/content/bp3/html/bp3_02_part_1.htm ". 
 
12.  Les États de l'AELE demandent des éclair cissements à l'Australie concernant la 
portée et la nécessité de l'exclusion prévue au paragraphe 2 pour la Nouvelle-Galles du 
Sud en ce qui concer ne le transport. 
La Transport Construction Authority (Autorité de construction de moyens de transport) a été 
supprimée le 1er novembre 2011 et la Country Rail Infrastructure Authority (Autorité de GPA/ACC/AUS/11 
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  l'infrastructure ferroviaire rurale) le 1er juillet 2012. Les fonctions de ces deux organismes ont été 
reprises par la Transport for NSW (Transports pour la Nouvelle-Galles du Sud). L'exception fait référence aux projets qui ont été engagés sous l'égide de la Transport Construction Authority et de la Country Rail Infrastructure Authority. 
 
Annexe 3 – Autres entités  
13.  Les États de l'AELE souhaitent obtenir une explication concernant les types 
d'organismes visés par l'annexe 3. 
Les entités couvertes par l'annexe 3 de l'offre de l'Australie en matière d'accès aux marchés sont 
des entités du Commonwealth d'Australie constituées en sociétés qui sont assujetties aux Règles 
du Commonwealth sur les marchés publics. En Australie, les entités relevant de l'annexe 3 sont 
responsables de leurs propres marchés, dans les limites du cadre de passation des marchés publics du Commonwealth. 
 
14.  Lors de la réunion du Comité des marché s publics de septembr e à Genève, les États 
de l'AELE ont noté que l'Australie prévoy ait la réalisation prochaine d'activités 
importantes pour le développement de projet s d'infrastructures d'envergure. Les États 
de l'AELE croient comprendre que ces activité s pourraient comprendre la production, la 
construction ou l'approvisionnement dans des secteurs comme l'eau, l'énergie, les 
routes, les ports, les aéroports, les chemins de  fer, les transports ur bains, les transports 
par câble, etc. Ils proposent que l'Australie fournisse une liste des secteurs de services 
publics et des entités pertinentes. 
Les projets qui concernent la construction de routes et les transports urbains relèvent des 
départements du transport. Les projets de transport du Commonwealth d'Australie sont réalisés 
par le Département de l'infrastructure et du développement régional, entité couverte par l'annexe 1 de l'offre initiale de l'Australie en matière d'accès aux marchés. 
 
Les services publics tels que les services d'assainissement et les services annexes à l'énergie sont couverts à l'annexe 5 (Services) de l'offre de l'Australie en matière d'accès aux marchés. Les autres secteurs de services publics et les entités pertinentes mentionnés dans cette question qui 
ne sont pas couverts par les accords de libre-échange existants de l'Australie ne peuvent pas être 
inclus.  
L'Australie ne peut pas inclure ces types d'entités, y compris dans les secteurs de l'eau, de 
l'énergie, des ports et des aéroports, parce qu'elle s'est engagée depuis 30 ans dans un processus de désinvestissement et/ou de privatisation des actifs publics. Parmi les entités privatisées, on 
peut citer les suivantes: 
 
 Airports Phase 1 (Melbourne, Brisbane, Perth); 
 Airports Phase 2 (Adelaide, Parafield, Coolangatta, Darwin, Alice Springs, Tennant Creek, 
Canberra, Hobart, Launceston, Townsville, Mount Isa, Moorabbin, Jandakot, Archerfield); 
 Australian River Co. Limited (anciennement Australian National Line Limited); 
 AUSSAT; 
 Australian National Railways; 
 Avalon Airport Geelong; 
 Broadcast Australia; 
 Essendon Airport Corporation; 
 Moomba - Sydney Gas Pipeline; GPA/ACC/AUS/11 
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   National Rail Corporation (vente combinée de the National Rail Corporation & NSW's 
Freightcorp); 
 National Transmission Network; 
 QANTAS; 
 Snowy Mountains Engineering Corporation; 
 Sydney (Kingsford Smith) Airport Corporation; 
 Sydney Basin Airports (Bankstown, Camden, Hoxton Park); 
 Telstra (1997) (Telstra 2: 1999) (Telstra 3: 2006); 
 Port Botany; 
 Port Kembla; 
 Allgas Energy; 
 Australian Railway Group; 
 Collinsville Power Station; 
 Gladstone Power Station; 
 Millmerran Power Station; 
 Powerdirect State Gas Pipeline; 
 ElectraNet; 
 Electricity Trust of South Australia (ETSA); 
 Flinders Port (2001); 
 SAGASCO (South Australian Gas Company); 
 Torrens Island Power Station; 
 Bell Bay Power Station; 
 Roaring 40s Renewable Energy; 
 Citipower; 
 Eastern Energy; 
 Ecogen Energy; 
 Energy Brix Corporation; 
 Gascor; 
 Gasnet; 
 GFE (Gas and Fuel Exploration) Resources; GPA/ACC/AUS/11 
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   Hazelwood Power Station; 
 Heatane Gas; 
 Loy Yang A Power Station; 
 Loy Yang B Power Station; 
 MurrayLink Power Connector; 
 Multinet/Ikon; 
 Port of Geelong; 
 Port of Portland; 
 Powercor; 
 Powernet Victoria; 
 Solaris Power; 
 Southern Cross Station; 
 Southern Hydro; 
 Stratus/Energy 21; 
 Transmission Pipelines Australia; 
 Transurban; 
 United Energy; 
 Water Training Centre; 
 Westar/Kinetik; 
 Yallourn Energy/Yallourn Power Station; 
 Alinta Gas; 
 Dampier to Bunbury Natural Gas Pipeline; 
 Rail Freight System (Westrail); 
 The Water Corporations' Engineering and Construction Division. 
15.  Les États de l'AELE demandent à l'Australie d'inclure la National  Offshore Petroleum 
Safety and Environmental Authority (Autorité nationale de sécurité du pétrole offshore 
et de la gestion environnementale (NOPSEMA)). 
La National Offshore Petroleum Safety and Envi ronmental Authority n'est pas assujettie au cadre 
de passation des marchés publics du Commonwealth d'Australie et ne peut pas être incluse dans les accords commerciaux de l'Australie.  
16.  Les États de l'AELE proposent  à l'Australie de supprimer la note 1 de l'annexe 3. 
La note 1 de l'annexe 3, qui indique que l'Accord couvre uniquement les entités énumérées dans 
l'annexe, vise à donner plus de certitude et à assurer que, lorsqu'une entité est énumérée, les GPA/ACC/AUS/11 
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  fonctions qu'elle exerce sont couvertes, à moins d'être expressément exclues dans notre offre en 
matière d'accès aux marchés. Cette note figure da ns tous les accords commerciaux de l'Australie. 
 Annexe 5 – Services 
 
17.  Les États de l'AELE demandent à l'Austra lie d'étendre le champ d'application aux 
services additionnels suivants: services d'en tretien et de réparation (CPC 6112, 6122 et 
8865 à 8868), services d'assurance (CPC 812 et CPC 814), services de transports 
(CPC 712, 73 et 7512), services de télécommu nications (CPC 752), services d'études de 
marché et de sondages (CPC 864 ), services de publicité (CPC  871), services de gestion 
de biens immobiliers (CPC 822) et services de publication et d'impression (CPC 88442). 
L'Australie a fait une offre réciproque fondée sur l'ensemble des services offerts par les autres 
Parties.  
Elle examinera la demande des États de l'AELE tendant à ce que ces services additionnels soient 
couverts.  
Annexe 7 – Notes générales 
 18.  Environ 99% des fournisseurs des États de l' AELE sont des PME. Les États de l'AELE 
considèrent donc que tous marchés réservés ou  préférences, tels qu e les préférences en 
matière de prix en faveur de PME nationales , entrent en conflit avec les engagements en 
matière de non-discrimination énoncés à l'ar ticle IV de l'AMP révi sé. D'autres mesures 
conçues pour traiter de la même façon les PM E nationales et celles qui sont situées dans 
d'autres États parties à l'AMP ne sont pas disc riminatoires. Les États de l'AELE estiment 
que c'est le cas par exemple de mesures telles que la division des marchés en lots, etc. 
Compte tenu de ce qui précède, ils aimeraient comprendre la portée et la nécessité de la 
note 1.a, en particulier eu égard aux articles IV et XXII de l'AMP de 2012. 
Les gouvernements australiens reconnaissent la contribution importante des PME à l'économie et à 
l'emploi en particulier. Aussi, les gouvernements du Commonwealth d'Australie et des États et Territoires s'efforcent de faire en sorte que les PME australiennes aient les mêmes possibilités que 
leurs concurrents internationaux de participer aux marchés publics. Les programmes de 
participation des PME visent à aider les PME australiennes compétitives à participer à des projets majeurs en encourageant l'innovation, l'expansion des capacités et les possibilités 
d'investissement. Ces programmes ne prévoient pas de préférences en matière de prix. 
 Le gouvernement du Commonwealth et les gouvernements sous-centraux ont fourni des réponses 
à la question n° 14 de la liste de questions sur l'AMP de l'OMC concernant le traitement favorable. 
Ces réponses donnent des renseignements sur toutes les préférences pouvant être accordées par le gouvernement du Commonwealth et les gouvernements sous-centraux.  
Le cadre de passation des marchés publics autorise les entités du Commonwealth d'Australie à 
acheter des marchandises et des services à une PME dont le contrôle est à 50% au moins autochtone. 
 
La Politique concernant la passation de marchés avec des fournisseurs autochtones (IPP) entre aussi dans le cadre de cette exclusion. La politique comporte trois grands volets: des objectifs en 
matière d'achats aux entreprises autochtones; une réserve obligatoire en vue d'affecter certains 
marchés du Commonwealth à des entreprises autochtones; et des prescriptions en matière de participation minimale des autochtones pour certains marchés du Commonwealth. Pour de plus amples renseignements sur l'IPP, veuillez consulter l'adresse suivante: 
"http://www.dpmc.gov.au/indigenous-affairs/public ation/commonwealth-indigenous-procurement-
policy ". 
 
Cette exclusion est imposée par le gouvernement australien et figure dans tous les accords 
commerciaux existants de l'Australie. La note est également imposée par les gouvernements sous-centraux. 
 GPA/ACC/AUS/11 
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  19.  Les États de l'AELE demandent à l'Australie de  clarifier la portée et la nécessité de la 
note 1.i. 
La note 1.i concerne les entités couvertes qui passent des marchés au nom d'entités non 
couvertes. Elle est nécessaire pour les cas où une entité contractante effectue des achats en 
grandes quantités pour le compte d'un certain nombre de petites entités non couvertes (des 
organismes communautaires, par exemple) afin de regrouper leurs demandes et obtenir ainsi un meilleur prix. On peut citer par exemple: 
 
 l'achat en grandes quantités de véhicules automobiles équipés pour le transport de 
personnes handicapées, qui sont ensuite vend us à des foyers chargés contractuellement 
de fournir des services aux handicapés; et 
 
 l'achat en grandes quantités de draps de lits d'hôpital par le Département de la santé 
pour le compte de divers établissements hospitaliers. 
Cette exclusion est imposée par les gouvernements sous-centraux de l'Australie et figure dans 
tous les accords commerciaux existants de l'Australie.  
20.  Les États de l'AELE demandent à l'Australie de  clarifier la nécessité de la note 2, eu 
égard aux exclusions déjà prévues à l'article III de l'AMP de 2012. 
Les articles III (exceptions concernant la sécurité) et II (exceptions concernant l'aide 
internationale/les accords internationaux) du texte de l'AMP de l'OMC se rapportent uniquement à 
la sécurité nationale. L'Australie a besoin d'une exception qui vise la paix et la sécurité 
internationales.  
Cette note est imposée par le gouvernement australien et est incluse dans le libellé du chapitre sur 
les accords commerciaux de l'Australie, y compri s l'AGCS. Elle figure à titre d'exemption au 
paragraphe 2.6 des Règles du Commonwealth d'Australie sur les marchés publics. 
21.  Les États de l'AELE demandent à l'Australie de  clarifier la portée et la nécessité de la 
note 3. 
Cette note concerne les marchés publics qui sont financés par des contributions et des parrainages 
du secteur privé. Par exemple, au cours de l'exer cice 2013-2014, l'Australian War Memorial a reçu 
un parrainage de 1 000 000 de dollars australiens de BHP pour financer l'établissement d'un 
musée sur la Première Guerre mondiale. Au cours de l'exercice 2013-2014, le National Museum of Australia a reçu 302 000 dollars australiens du Co nseil australien des arts pour soutenir des 
expositions itinérantes. 
 Cette note est imposée par le gouvernement australien et est incluse dans le libellé du chapitre sur 
les accords commerciaux de l'Australie. Elle figure également dans l'exemption 4 de la division 2 
des Règles du Commonwealth sur les marchés publics.  22.  Les États de l'AELE demandent à l'Australie de  clarifier la portée et la nécessité de la 
note 4. 
Les propositions innovantes non sollicitées dans le cadre des Règles du Commonwealth sur les 
marchés publics sont des achats effectués à des conditions exceptionnellement avantageuses qui 
ne se présentent qu'à très court terme, et non des achats courants auprès de fournisseurs 
ordinaires.  
Les marchés concernant les propositions innovantes non sollicitées relèvent d'appels d'offres 
limités et sont visés au paragraphe 10.3 c) des Règles du Commonwealth sur les marchés publics.  Cette note est imposée par le gouvernement australien et figure dans tous les accords de 
libre-échange de l'Australie. Elle est aussi imposée par les gouvernements sous-centraux de 
l'Australie.  
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