G/SPS/N/USA/2670  
15 mai 2014  
(14-2989)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Animal and Plant Health Inspection Service  - APHIS 
(Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Animaux et leurs produits 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques: Canada  
5. Intitulé du texte notifié: Notice of Availability for a Draft Framework for United States-
Canada Foreign Animal Diseases Zoning Arrangement  (Avis de disponibilité d'un projet de 
cadre pour un arrangement États-Unis Canada de zonage des maladies animales exotiques). Langue(s): anglais. Nombre de pages: 2 
http://www.regulations.gov/#!docu mentDetail;D=APHIS-2013-0097-0005 
6. Teneur: Le Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) rend disponible aux 
fins de la formulation d'observations par le public un projet de cadre pour la mise en œuvre et le maintien d'un arrangement de zo nage des maladies animales exotiques entre 
les États-Unis et le Canada. Ce projet de cadre prévoit un plan d'action visant à la 
reconnaissance mutuelle par les deux pays de leurs décisions en matière de lutte contre 
les foyers de maladies animales exotiques hautement contagieuses par le zonage. Il établit aussi une structure aux fins d'un maintien durable de l'arrangement ainsi que des 
stratégies visant à impliquer les intervenants officiels et non officiels dans les actions 
entreprises dans le cadre de l'arrangement, y compris les travaux de planification et de préparation. Cet arrangement de zonage facilitera la poursuite des échanges entre les 
zones indemnes des États-Unis et du Canada tout en préservant la santé animale dans ces 
deux pays. 
Federal Register, Volume 79, n° 92, mardi 13 mai 2014, pages 27277-27278 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des pe rsonnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/USA/2670 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Sans objet 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 14 juillet 2014 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Le public peut communiquer des observat ions par l'un des deux moyens suivants: 
Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): suivre 
le lien http://www.regulations.gov/#!docume ntDetail;D=APHIS -2013-0097-0001  
Courrier postal/privé: Les observations sont à envoyer à l'adresse ci-après: Docket No. 
APHIS-2013-0097, Regulatory Analysis and Development, PPD, APHIS, Station 3A-03.8, 
4700 River Road, Unit 118, Riverdale, MD 20737-1238. 
Les documents justificatifs et toute observation reçue au sujet de ce dossier ( docket ) 
peuvent être consultés à l'adresse suivante: http://www.regulations.gov/#!docketDetail;D=APHIS-2013-0097  
Pour plus de renseignements, prière de s'adresser à: Dr Kelly Rhodes, Regionalization 
Evaluation Services, National Import Export  Services, VS, APHIS, USDA, 4700 River Road, 
Unit 38, Riverdale, MD 20737-1231. kelly.rhodes@aphis.usda.gov; +(301) 851 3315 
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
United States SPS National Notification Auth ority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Divi sion (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 
20250. Téléphone: +(1 202) 720 1301. Fax: +(1 202) 720 0433. Courrier électronique: 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov