G/TBT/N/TPKM/185/Rev.2  
15 septembre  2016 
(16-4890) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Food and Drug Administration  - FDA (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires)  
Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et des affaires sociales)  
No.161 -2, Kunyang St, Nangang District  
Taipei City 115 -6, Taiwa n 
Téléphone : (886-2) 2787 -8000 int. 7337  
Fax: (886-2) 2653 -1062 
Courrier électronique: liyu@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de sit e Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'art icle 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments diététiques o u de régime pour malades  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Public Notice (Food 
No. 1051302355) issued by the Ministry of Health and Welfare : Revised Draft for 
Regulations Governing the Labelling of Special Dietary Foods for Patie nts (Avis public 
(référence 1051302355) du Ministère de la santé et des affaires sociales . Projet de 
règlement régissant l'étiquetage des aliments diététiques ou de régime pour malades), 
3 pages en anglais, 2 pages en chinois  
6. Teneur : Le projet de "Règl ement régissant l'étiquetage des aliments diététiques ou de 
régime pour malades" précédemment notifié au moyen du document 
G/TBT/N/TPKM/185/Rev.1 du 1 8 février 2 016 a été partiellement modifié (voir le document 
joint), sur la base d'observations reçues par  la FDA . L'ancienne version est remplacée par 
le nouveau projet de texte qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2 017. Prière de noter 
que l'intitulé du règlement sera modifié après l'adoption, passant de "Règlement régissant 
l'étiquetage des aliments di ététiques ou de régime pour malades" à "Règlement régissant 
l'étiquetage des préparations pour certaines maladies".  G/TBT/N/TPKM/185/Rev.2  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs ; prévention de prati ques de nature à induire en 
erreur et protection des consommateurs  
8. Documents pertinents : Act Governing Food Safety and Sanitation  (Loi sur l'innocuité et 
l'hygiène des aliments)  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entré e en vigueur : 1er janvier 2 017 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de tél éphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point d'information OTC pour l'OMC du TPKM  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
No. 4, Sec. 1, Jinan Rd.  
Zhong zheng Dist., Taipei City 100, Taiwan  
Téléphone : (886-2) 3343 -5191 
Fax: (886-2) 2343 -1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/TPKM/16_3739_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/TPKM/16_3739_00_e.pdf