G/TBT/N/EU/525  
16 novembre  2017 
(17-6226) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Propinèbe (substance active de pesticide)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation concerning the non -renewal of approval of the active substance 
propineb in accordance with Regulation (E C) No 1107/2009 of the European Parliament 
and of the Council concerning the placing of plant protection products on the market, and 
amending the Annex to Implementing Regulation (EU) No 540/2011  (Projet de Règlement 
d'exécution de la Commission concernant  le non -renouvellement de l'approbation de la 
substance active propinèbe, conformément au Règlement (CE) n° 1107/2009 du  
Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des  
produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du Règleme nt d'exécution 
(UE) n° 540/2011), 5 page(s), en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié dispose que 
l'approbation de la substance active propinèbe n'est pas renouvelée, en application du 
Règlement (CE) n° 1107/2009 . Les produits phytopharmaceutiques autorisés existants qui 
en contiennent seront retirés du marché . La non -approbation est fondée sur la première 
évaluation de la substance aux fins de son utilisation comme substance active de pesticide 
dans l'UE, réalisée  au titre du Règlement (CE) n° 1107/2009 . La substance en question 
avait précédemment été approuvée au titre de la Directive 91/414/CEE.  
Cette décision intéresse uniquement la mise sur le marché de cette substance et n'a 
aucune incidence sur les limites maximales de résidus (LMR) établies pour le pesticide 
concerné . Toutefois, par suite de la non -approbation, des mesures distinctes pourront être 
appliquées pour les LMR, auquel cas une notification séparée sera présentée en application 
de la procédure SPS.  G/TBT/N/EU/525  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la vie ou de 
la santé des animaux et préservation des végétaux ; protection de l'environnement.  
Pour qu'une substance active soit approuvée conformément au Règlement 
(CE) n° 1107/2009 (concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques), il doit être démontré que la substance en question n'a pas d'effet 
nocif sur la santé des personne s ou des animaux ou sur l'environnement . Les critères 
auxquels il doit être satisfait pour permettre l'approbation sont énoncés à l'article 4 du 
règlement (et précisés dans l'Annexe II).  
Au cours de l'évaluation et de l'examen par des pairs de la substance  en question, il a été 
recensé plusieurs sujets de préoccupation et domaines pour lesquels il n'a pas été possible 
d'aboutir . Ceux-ci sont présentés en détail dans la conclusion de l'Autorité européenne de 
sécurité des aliments (EFSA).  
L'EFSA a relevé plus ieurs sujets de préoccupation pour lesquels il n'a pas été possible 
d'aboutir . En particulier, il n'a pas été possible de réaliser une évaluation des risques pour 
le consommateur en raison du manque de données concernant la toxicité des métabolites 
pertine nts et les quantités des différents composés inclus dans la définition des résidus 
végétaux . Il manquait également des données permettant d'effectuer une évaluation 
complète de l'exposition du bétail . De plus, l'Autorité n'a pas pu se prononcer sur les 
risques que présente la substance pour le couvain et elle a souligné un sujet de 
préoccupation particulièrement important lié aux propriétés de perturbateur endocrinien de 
son principal métabolite, le PTU.  
Il résulte de ce qui précède que le propinèbe ne sati sfait pas aux critères d'approbation du 
Règlement (CE) n° 1107/2009 et qu'il ne peut pas être approuvé à l'heure actuelle.  
Les autorisations existantes devront être retirées . Les États membres de l'UE devront 
retirer les produits phytopharmaceutiques conte nant cette substance dans un délai 
maximum de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur . Conformément à 
l'article  46 du Règlement n° 1107/2009, il est accordé un délai de grâce qui arrivera à son 
terme dans un délai maximal de quinze mois à parti r de l'entrée en vigueur (de façon à 
permettre une dernière saison d'utilisation).  
8. Documents pertinents:  
 Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
21 octobre  2009 concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du 
Conseil:  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=C ELEX:32009R1107&qid=1437730988988&from=FR  
 Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 2 5 mai 2 011 
portant application du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du 
Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées ( J.O. L  153, 
11/06/2011, pages 1 à 186)  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1442928512004&uri=CELEX:32011R0540  
 Conclusions de l' examen par des pairs de l'évaluation du risque pesticide lié à la 
substance active propinèbe - Journal de l'EFSA 2016;14(11):4605, 26 p ages. 
doi:10.2903/j.efsa.2016.4609.  
http://onlinelibrary.wiley.com/doi/10.2903/j.efsa.2016.4605/epdf  
 Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 
16 décembre 2 008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage  
des substances et des mélanges, modifiant et abro geant les  
Directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le Règlement 
(CE) n° 1907/2006 ( J.O. L  353, 31.12.2008, page 1).  
http://eur -
lex.europa.eu/LexUr iServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:353:0001:1355:fr:PDF ) G/TBT/N/EU/525  
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  9. Date projetée pour l'adoption : 25 janvier 2 018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours après la date de publication au 
Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/ crnattachments/2017/TBT/EEC/17_5107_00_e.pdf