G/TBT/N/PRY/100  
18 septembre  2017 
(17-4913) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PARAGUAY  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministerio de Industria y Comercio  - MIC (Ministère de 
l'industrie et du commerce)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relati ons extérieures)  
Centro de Referencia de la OMC  (Centre de référence OMC)  
Dirección de Organismos Económicos Multilaterales  (Direction des organismes 
économiques multilatéraux)  
Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures)  
Palma  casi 15 de agosto Nº 594  
Asunción (Paraguay)  
Téléphone : +(595) 21 -493 657  
Courrier électronique:  snin@mre.gov.py  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Casques de protection de classe " Tourisme " ("T")  
5. Intitulé, nombre de pages et la ngue(s) du texte notifié : Decreto Nº 7621/2017 por 
el cual se crea el Registro de fabricantes e Importadores de Cascos de Protección "Clase 
Turismo" ("T")  (Décret n° 7621/2017 portant création du Registre des fabricants et 
importateurs de casques de protec tion de classe "Tourisme " ("T")).  
6. Teneur : Registre des fabricants et importateurs de casques de protection de classe 
"Tourisme" ("T") destinés aux conducteurs et aux passagers de deux roues, de tricycles et 
de quadricycles à moteur, sans cabine . Établissement de la certification obligatoire, du 
régime de licence préalable d'importation et d'exigences relatives à l'étiquetage des 
casques.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé  ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/PRY/100  
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  8. Documents pertinents:  
 La Ley N° 904/63 que establece las funciones del Ministerio de Industria y 
Comercio, modificado por la Ley N° 2961/06 y por la Ley N° 5289/14  
(Loi n° 904/63 arrêtant les fonctions du Ministère de l'industrie et du commerce, 
modifiée par la Loi n° 2961/06 et par la Loi n° 5289/14)  
 La Ley N° 5289/2014 Que modifica los Artículos 2°, Inciso s) y 5° de la 
Ley N° 904/1963, "Que establece las funciones del Ministerio de Industria y 
Comercio, modificado po r las Ley N° 2961/2006"  (Loi n° 5289/2014 modifiant les 
articles 2  s) et 5 de la Loi n° 904/1963 arrêtant les fonctions du Ministère de 
l'industrie et du commerce, modifiée par la Loi n° 2961/2006).  
 Loi ( Ley) n° 2422/2004 "Code douanier" ( Código Aduanero ) disposant que 
l'autorité douanière devra interdire l'entrée ou la sortie de marchandises dont le 
commerce est interdit ou soumis à restriction par la réglementation en vigueur.  
 Ley Nº 444/94 "Que ratifica el Acta Final de la Ronda de Uruguay del GATT, y  
aprueba el Acuerdo sobre Procedimiento para el Trámite de Licencias de 
Importación de la Organización Mundial del Comercio " (Loi n° 444/1994 portant 
ratification de l'Acte final du Cycle d'Uruguay du GATT et approbation de l'Accord 
sur les procédures de lice nces d'importation de l'Organisation mondiale du 
commerce).  
 Norme paraguayenne PNA 21 043 09 relative aux casques de protection pour 
motocyclistes ( Cascos de Protección para Usuarios de Motocicletas ), de 
décembre  2009 (Première édition), établissant les ex igences auxquelles doivent 
satisfaire les casques de protection de classe "Tourisme" ("T") destinés aux 
conducteurs et aux passagers de deux roues, de tricycles et de quadricycles à 
moteur sans cabine.  
9. Date projetée pour l'adoption : - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : - 
10. Date limite pour la présentation des observations : Sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Unidad de Coordinación del SNIN, del Ministerio de Industria y Comercio (MIC):  
Avda. Mariscal F. L ópez 3333  
Asunción (Paraguay)  
Téléphone : +(595) 21 -616 3284  
Fax: +(595) 21 -616 308 4 
Courrier électronique:  snin@mic.gov.py  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/PRY/17_4078_00_s.pdf