G/SPS/N/CAN/700/Rev.1  
 
5 juin 2014  
(14-3293)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
Révision 
1. Membre notifiant: CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s ) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): Aliments destinés à la consommation humaine  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: Un nouveau cadre de réglementation pour l'inspection 
fédérale des aliments: aperçu du projet de règlement  Langue(s):  anglais et français  
Nombre de pages:  60 et 67 
6. Teneur: Comme il a été notifié dans le document G/SPS/N/CAN/700 (8 juillet 2013), 
l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) propose d'intégrer les règlements 
fédéraux en vigueur au Canada en matière d'inspection des aliments en un système 
unique. Le nouveau cadre de réglementation remplacera treize règlements fédéraux distincts sur l'inspection des aliments par une réglementation unique. 
Ce document donne un aperçu de la réglemen tation proposée, notamment le projet de 
texte pour les éléments clés de la réglementation (délivrance de permis, mesures de contrôle préventif liées à la préparation des aliments et traçabilité). Il souligne 
également certaines propositions importantes en matière de réglementation (normes en 
matière de catégories, exemptions ministérielles, étiquetage et normes d'identité, exigences en matière d'adhésion pour les acheteurs et les vendeurs de fruits et légumes frais). Le document fait fond sur le document de travail qui a fait l'objet de la notification 
G/SPS/N/CAN/700 ainsi que sur les observations reçues au cours de la période de 
consultation. 
Les réponses reçues par suite de cette consultation seront étudiées lors de l'élaboration 
de la réglementation. L'ACIA compte procéder  à la publication préalable de la nouvelle 
réglementation aux termes de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada  (LSAC) à la 
fin de l'automne 2014, ce qui offrira la possibilité aux parties désireuses de le faire de 
présenter des observations finales. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   G/SPS/N/CAN/700/Rev.1 
 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affi rmative, indiquer 
laquelle: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)   
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui   [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue (s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Aucun   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : juin 2015 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : juin 2015  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : juin 2015 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 31 juillet 2014. 
Les réponses reçues par suite de cette consultation seront étudiées lors de l'élaboration 
de la réglementation. L'ACIA compte procéder  à la publication préalable de la nouvelle 
réglementation aux termes de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada  (LSAC) à la 
fin de l'automne 2014, ce qui offrira la possibilité aux parties désireuses de le faire de 
présenter des observations finales.  
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notification s, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Les observations peuvent être envoyées directement à l'adresse suivante:  
CFIA-Modernisation-ACIA@inspection.gc.ca 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] po int d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
La version électronique du document notifié peut être téléchargée à: 
http://www.inspection.gc.ca/abo ut-the-cfia/accountability/co nsultations/federal-food-
inspection/eng/1400782729114/1400782730114  (anglais) 
http://www.inspection.g c.ca/au-sujet-de-l-
acia/responsabilisation/consultations/inspection-federale-des-
aliments/fra/1400782729114/1400782730114  (français)