RESTRICTED  
 
WT/DSB/M/344  
30 juin 2014  
(14-3721)  Page: 1/27  
Organe de règlement des différends 
25 avril 2014 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD 
LE 25 AVRIL 2014 
Président: M. Fernando De Mateo (Mexique) 
Avant l'adoption de l'ordre du jour, le point concernant l'adoption des rapports du Groupe spécial 
sur l'affaire "Chine – Mesures relatives à l'exportation de terres rares, de tungstène et de 
molybdène" (DS432; DS433) a été retiré de l'ordre du jour proposé à la suite de la décision de la Chine de faire appel de ces rapports. 
Table des matières 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN OEUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD ..................................................................................................................... .. 2
 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: 
Rapport de situation des États- Unis ..................................................................................... 3  
B. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: Rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS184/15/A dd.136) ................................................................................................... 8  
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: Rapport de 
situation des États-Un is ..................................................................................................... 9 
D. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: Rapport de  situation de l'Union européenne ............................. 9  
E. Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des 
Philippines: Rapport de si tuation de la  Thaïlande .................................................................. 10 
F. États-Unis – Mesures antidumping visant  certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: Rapport de si tuation des Ét ats-Unis ..................................................................... 11 
G. Canada – Certaines mesures affectant le secteur de la production d'énergie 
renouvelable/Canada – Mesures relatives au programme de tarifs de rachat garantis: 
Rapport de situat ion du Canada ......................................................................................... 12 
2  ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD .................................................................. 13  
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon ............................................................... 13 
3  ÉTATS-UNIS – MESURES VISANT LA FOURNITURE TRANSFRONTIÈRES DE 
SERVICES DE JEUX ET PARIS ......................................................................................... 14  
A. Déclaration d'Antigua-et-Barbuda concernant la mise en œuvre des recommandations 
et décisions adop tées par l'ORD ......................................................................................... 14 
4  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQ UE .............................................................................................................. 17  
A. Déclaration des États-Unis ............................................................................................. 17 WT/DSB/M/344 
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  5  UNION EUROPÉENNE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LE BIODIESEL EN 
PROVENANCE D' ARGENTINE .......................................................................................... 19  
A. Demande d'établissement d'un groupe  spécial présentée par l'Argentine .............................. 19 
6  AUSTRALIE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LES MARQUES DE 
FABRIQUE OU DE COMMERCE, LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ET AUTRES 
PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'EMBALLAGE NEUTRE APPLICABLES AUX PRODUITS DU TABAC ET À LEUR EMBALLAGE ................................................................ 20
 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la République dominicaine ......... 20 
7  AUSTRALIE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LES MARQUES DE 
FABRIQUE OU DE COMMERCE, LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ET AUTRES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'EMBALLAGE NEUTRE APPLICABLES AUX 
PRODUITS DU TABAC ET À LEUR EMBALLAGE ................................................................ 23
 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par Cuba ...................................... 23 
8  INDE – CERTAINES MESURES RELATIVES AUX CELLULES SOLAIRES ET AUX 
MODULES SOLA IRES ...................................................................................................... 26  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée pa r les État s-Unis .......................... 26 
9  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES 
SPÉCIAUX ......................................................................................................................  27 
10  PROCESSUS DE SÉLECTION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL ........................... 27  
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.136) 
 B. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon: Rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.136) 
 C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: Rapport de situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.111) 
 
D. Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques: Rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.74) 
 
E. Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines: Rapport de situation de la Thaïlande (WT/DS371/15/Add.23) 
 
F. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam: Rapport de situation des États-Unis (WT/DS404/11/Add.22)  
G. Canada – Certaines mesures affectant le secteur de la production d'énergie 
renouvelable/Canada – Mesures relatives au programme de tarifs de rachat garantis: Rapport de situation du Canada (WT/DS412/17/Add.2-WT/DS426/17/Add.2) 
 
1.1.  Le Président a noté que les sept alinéas de ce  point de l'ordre du jour concernaient des 
rapports de situation présentés par des délégations conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends. L'article 21:6 disposait ce qui suit: "À moins que l'ORD 
n'en décide autrement, la question de la mise  en œuvre des recommandations ou décisions sera 
inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été fixée et restera inscrite à l'ordre du 
jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue." Il a invité les délégations à fournir des 
renseignements actualisés concernant les efforts de mise en conformité et à faire porter leurs WT/DSB/M/344 
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  observations sur les faits nouveaux, les suggestions et les idées susceptibles de faire avancer le 
règlement des différends. 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits: 
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.136) 
1.2.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS176/11/Add.136, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 211 de la Loi générale de 1998 des 
États-Unis portant ouverture de crédits. 
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 14 avril 2014, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends. Au moins six projets de loi avaient été présentés au Congrès actuel au 
sujet des recommandations et décisions de l'ORD da ns ce différend. Il s'agissait entre autres des 
projets de loi H.R. 214, H.R. 778, H.R. 872, H.R. 873, H.R. 1917 et S. 647. L'administration des États-Unis continuerait de rechercher des solutions pour mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD. 
1.4.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
dernier rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. L'UE 
espérait que les autorités des États-Unis résoudraient cette question à très brève échéance. 
1.5.  La représentante de Cuba a dit que l'article 3.2 du Mémorandum d'accord énonçait clairement 
l'objectif du système de règlement des différends, à savoir préserver les droits et les obligations 
des Membres consacrés dans les dispositions juridiques figurant dans l'Accord sur l'OMC. La 
première phrase de cet article se lisait comme suit "[l]e système de règlement des différends de 
l'OMC est un élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral". Les rédacteurs du Mémorandum d'accord avaient voulu mettre en place un système 
fondé sur des règles, rapide, efficace et fiable po ur régler les différends entre les Membres. Ainsi, 
s'il y avait infraction à un accord, le système était censé remédier à la situation rapidement. C'est pourquoi le non-respect du principe de "mise en conformité dans les moindres délais" portait 
gravement préjudice au système. De plus, les effets néfastes du non-règlement d'un différend ne 
se limitaient pas aux parties concernées. En manquant à leurs obligations, les États-Unis compromettaient un système qui était fondé sur des règles, procédures et pratiques. L'expérience pratique avait montré que le système actuel de règlement des différends avait besoin d''être 
réformé, en particulier dans le domaine de la mise en œuvre effective par les Membres des 
recommandations et décisions de l'ORD. L'article 211, présenté au Congrès des États-Unis le 21 mai 1998, avait été adopté pour rendre les droits de propriété intellectuelle des détenteurs 
cubains de tels droits nuls et non avenus sur le territoire des États-Unis. Les lois régissant le 
blocus économique, commercial et financier des États-Unis contre Cuba n'avaient pas un impact suffisant dans le domaine de la propriété intellectuelle. C'est pourquoi l'article 211 avait été adopté 
pour justifier juridiquement l'usurpation de marques cubaines reconnues comme "Havana Club". 
Or les États-Unis aimaient à se présenter, à l'OMC et dans d'autres organisations telles que l'OMPI, comme le promoteur d'initiatives rigoureuses dans le domaine de la propriété intellectuelle. Bien qu'étant en situation de non-conformité, les États-Unis ne cessaient de proclamer qu'ils sont l'un 
des principaux défenseurs du respect de l'Acco rd sur les ADPIC et des accords multilatéraux 
connexes. Les violations de longue date de ce type avaient des répercussions systémiques graves sur le fonctionnement et la crédibilité du système de règlement des différends de l'OMC. Cuba 
rappelait que depuis plus de 12 ans les États-Unis faisaient des déclarations dénuées de 
substance. À cet égard, la représentante de Cuba souhaitait citer les paroles du célèbre Cubain, M. José Martí: "hacer es la mejor manera de decir" (faire est la meilleure façon de dire). 
L'abrogation immédiate de l'article 211 appelait des actes, et non la répétition des mêmes 
déclarations, qui n'étaient pas dignes de l'attention de l'ORD. 
1.6.  La représentante de la Chine a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration faite à la réunion en cours. La Chine regrettait que les États-Unis n'aient, 
une fois encore, fait état d'aucun progrès. La situation prolongée de non-mise en conformité dans 
ce différend était parfaitement incompatible avec l'obligation de mise en œuvre rapide stipulée dans les dispositions du Mémorandum d'accord, en particulier lorsque les intérêts d'un pays en 
développement Membre étaient concernés. La Chine exhortait les États-Unis à mettre en œuvre 
sans plus tarder les décisions et recommandations de l'ORD. WT/DSB/M/344 
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  1.7.  Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays souscrivait à 
la déclaration faite par Cuba. Le Venezuela était préoccupé par les rapports de situation des 
États-Unis, qui ne contenaient aucun renseignement nouveau sur un éventuel progrès. De l'avis du Venezuela, le fait que les États-Unis continuaient de ne pas se conformer à la décision rendue 
12 ans auparavant par l'ORD montrait qu'ils n'avaient pas la volonté politique de régler ce 
différend. Le Venezuela notait que, malgré la décision de l'ORD, les États-Unis continuaient de maintenir l'article 211 en application. Il rappelait que le système de règlement des différends était 
l'une des réalisations les plus remarquables du système commercial multilatéral. Il avait été établi 
pour améliorer l'efficacité de ce système et c'est pourquoi la situation actuelle de non-mise en conformité n'était pas acceptable. La non-mise en conformité des États-Unis dans ce différend portait atteinte aux intérêts d'un pays en développement Membre, ainsi qu'à la crédibilité du 
système de règlement des différends et du système commercial multilatéral. Elle créait également 
un précédent fâcheux et compromettait la capacité de l'ORD de régler les différends. Le Venezuela exhortait les États-Unis à cesser de ne pas se conformer aux recommandations et décisions de 
l'ORD et à rendre compte des mesure s prises pour régler ce différend. 
1.8.  La représentante de la Fédération de Russie a dit que son pays estimait que le système de 
règlement des différends assurait la stabilité du système commercial multilatéral. La Russie 
exhortait les parties à ce différend à trouver une solution en utilisant tous les instruments que les 
Accords de l'OMC mettaient à leur disposition. Elle considérait que cette situation de non-mise en conformité portait atteinte à la crédibilité de l'OMC ainsi qu'au respect et à la confiance que les Membres accordaient à celle-ci. 
1.9.  La représentante de la Jamaïque a dit que son pays remerciait Cuba pour sa déclaration et les 
États-Unis pour leur rapport de situation. La Jamaïque se joignait à d'autres délégations pour 
déclarer qu'elle était profondément préoccupée par le fait que les États-Unis continuaient à ne pas 
mettre en œuvre les recommandations de l'ORD concernant l'article 211 qui avaient été adoptées 
en janvier 2002. La Jamaïque, une fois encore, rappelait aux États-Unis que cette non-adoption prolongée des amendements nécessaires pour s'acquitter de leurs obligations était incompatible 
avec l'exigence énoncée explicitement dans le Mémorandum d'accord voulant qu'il soit donné suite 
effectivement et dans les moindres délais aux recommandations de l'ORD. Ceci était particulièrement préoccupant pour la Jamaïque, car le fait pour un partenaire commercial international majeur de manquer à ses obligations de droit international portait immanquablement 
préjudice aux intérêts économiques d'un pays Membre en développement frère. C'est pourquoi la 
Jamaïque, une fois encore, rappelait qu'en ratifiant l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, les Membres avaient collectivement reconnu qu'il était nécessaire de faire des efforts positifs pour que 
les pays en développement comme Cuba s'assurent une part de la croissance du commerce 
international qui corresponde aux nécessités de leur développement économique. En outre, force était pour la Jamaïque de se déclarer préoccupée par les conséquences systémiques de toute 
méconnaissance des décisions de l'ORD. La Jamaïque était fermement convaincue qu'une telle 
méconnaissance risquait en dernière analyse de porter atteinte à l'intégrité globale du système de règlement des différends, qui demeurait l'un des principaux piliers du système commercial multilatéral. Comme plus de 12 années s'étaient écoulées depuis l'adoption des recommandations 
de l'ORD, la Jamaïque, une fois encore, s'associait à d'autres délégations pour exhorter les 
États-Unis à prendre les mesures requises et à se conformer dans les moindres délais aux recommandations et décisions de l'ORD. Un long laps de temps s'était écoulé et le moment était 
maintenant venu de résoudre cette question et de la retirer de l'ordre du jour des réunions de 
l'ORD. 
1.10.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. L'Inde notait que les États-Unis 
ne faisaient état d'aucun progrès. Elle rappelait que le principe de la mise en œuvre dans les 
moindres délais n'était pas respecté dans ce différend. L'Inde restait préoccupée d'un point de vue systémique par l'absence continue de mise en conformité, dans la mesure où celle-ci érodait la 
confiance et la crédibilité que plaçaient les Memb res dans le système de règlement des différends. 
L'Inde exhortait les États-Unis à faire état d'une mise en conformité intégrale dans ce différend 
sans plus tarder. 
1.11.  Le représentant du Mexique a dit que, comme il l'avait fait dans le passé, son pays priait 
instamment les parties à ce différend de prendre les mesures nécessaires pour donner suite aux 
recommandations et décisions de l'ORD, conformément à l'article 21:1 du Mémorandum d'accord. 
Le Mexique remerciait les États-Unis pour leur rapport de situation, dans lequel il mentionnait que WT/DSB/M/344 
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  des projets de loi pertinents avaient été présenté s à la session actuel du Congrès des États-Unis. 
Le Mexique pensait qu'il serait utile de connaître l'état de ces textes législatifs et de savoir si des renseignements susceptibles d'être inclus dans les prochains rapports de situation étaient publiés sur Internet. 
1.12.  Le représentant de l'Équateur a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par Cuba. 
Une fois encore, l'Équateur soulignait que l'article 21 du Mémorandum d'accord faisait 
spécifiquement référence à l'obligation de donner suite dans les moindres délais aux 
recommandations et décisions de l'ORD, en particulier du fait que les intérêts d'un pays en 
développement Membre étaient affectés. L'Équateur notait que dans le différend "États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction. Recours du Japon à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends" (WT/DS322/AB/RW), 
l'Organe d'appel avait soulevé des questions au su jet de la portée de l'obligation de se conformer 
aux recommandations et décisions de l'ORD et du moment où elle intervenait. Le représentant de l'Équateur a rappelé que, dans son analyse, l'Organe d'appel avait insisté sur les points suivants: 
"i) le Mémorandum d'accord contient plusieurs dispositions qui traitent spécifiquement de cette 
obligation; ii) l'obligation de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD apparaît une fois que l'ORD a adopté un rapport de groupe spécial ou de l'Organe d'appel qui conclut 
qu'une mesure est incompatible avec un accord visé; iii) en vertu de l'article 19:1 du Mémorandum 
d'accord, la mise en œuvre exige que le Membre concerné rende la mesure incompatible avec les règles de l'OMC conforme à l'accord ou aux accords visés pertinents; iv) l'article 3:7 du Mémorandum d'accord dispose qu'en l'absence d'une solution mutuellement convenue, le 
mécanisme de règlement des différends a habituelleme nt pour objectif premier d'obtenir le retrait 
des mesures en cause, s'il est constaté qu'elles sont incompatibles avec les dispositions de l'un des accords visés; comme l'Organe d'appel l'a expliqué, il est possible de mettre en conformité la 
mesure incompatible qui doit être retirée en la modifiant ou en la remplaçant par une mesure 
révisée; v) l'article 21 du Mémorandum d'accord traite du délai dans lequel la mise en conformité doit être réalisée. L'article 21:1 dispose que pour que les différends soient résolus efficacement 
dans l'intérêt de tous les Membres, il est indispensable de donner suite dans les moindres délais 
aux recommandations ou décisions de l'ORD. La mention du terme indispensable souligne l'importance de l'obligation de se conformer au x recommandations et décisions de l'ORD. La 
mention du fait qu'il faut donner suite dans les moindres délais met l'accent sur la nécessité de 
mettre en œuvre en temps voulu les recommandations et décisions de l'ORD; vi) le moment de la 
mise en œuvre est aussi abordé à l'article 21:3 du  Mémorandum d'accord. Selon cette disposition, 
la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD doit être réalisée immédiatement, à 
moins qu'il ne soit irréalisable de le faire. En d'autres termes, ce qui est prescrit, c'est la mise en 
conformité immédiate. Toutefois, l'article 21:3 du Mémorandum d'accord reconnaît que la mise en conformité immédiate peut ne pas toujours être réalisable, auquel cas il prévoit la possibilité de 
ménager au Membre mettant en œuvre un délai raisonnable pour se mettre en conformité. Le 
délai raisonnable constitue une exemption limitée de l'obligation de se conformer immédiatement. L'obligation de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD doit être respectée au plus tard à la fin du délai raisonnable. En effe t, tout comportement du Membre mettant en œuvre 
qui a été jugé par l'ORD incompatible avec les règles de l'OMC doit cesser à la fin du délai 
raisonnable. Dans le cas contraire, ce Membre continuerait à agir d'une manière incompatible avec les règles de l'OMC après la fin du délai raisonnable, ce qui serait contraire aux articles 3:7, 19:1, 
21:1, 21:3 et 21:5 du Mémorandum d'accord". 
1.13.  Selon l'Organe d'appel, telle était son interpréta tion générale de l'obligation qu'a un Membre 
de l'OMC de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD. Cette question de la "mise 
en conformité dans les moindres délais" ou "mise en conformité effective" était une préoccupation 
de longue date de nombreux pays en développement Membres. C'était une question qui transcendait et dépassait d'autres préoccupations strictement procédurales. À la lumière des discussions des années précédentes, entre juin et novembre 2012, un groupe de pays en 
développement Membres avait présenté à la réunion extraordinaire de l'ORD des propositions 
accompagnées de révisions des textes juridiques pe rtinents, y compris en ce qui concerne la "mise 
en œuvre effective". L'Équateur estimait que celle s-ci étaient indispensables pour assurer le bon 
fonctionnement du système de règlement des différends. Le processus de "clarification" et 
d'"amélioration" du Mémorandum d'accord devait au final aboutir à un résultat concret dans le cadre duquel les questions de fond seraient trait ées, en particulier celles qui affectaient au premier 
chef les intérêts des pays en développement Membres. WT/DSB/M/344 
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  1.14.  Le représentant du Zimbabwe a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation dans ce différend. Toutefois, comme Cuba, la Chine et d'autres délégations l'avaient 
déjà noté, les rapports de situation des États-Unis étaient sans valeur et ne contenaient pas d'information sur les progrès requis par les dispositions du Mémorandum d'accord. Le Zimbabwe 
était déçu et déplorait que les États-Unis continuent de ne faire aucun cas des décisions et 
recommandations de l'ORD dans ce différend concernant l'article 211. Le manquement continu des États-Unis à leurs obligations portait gravement atteinte à l'intégrité de l'ORD ainsi qu'à l'efficacité 
de ses décisions. Depuis un certain nombre d'a nnées, le Zimbabwe, avec d'autres Membres de 
l'OMC, demandait aux États-Unis de mettre fin à cette violation flagrante des règles de l'OMC et de remplir leurs obligations. C'est pourquoi le Zimbabwe appuyait avec force la déclaration de Cuba et exhortait les États-Unis à se conformer aux déci sions et recommandations pertinentes de l'ORD. 
1.15.  Le représentant du Nicaragua a dit que son pays remerciait les États-Unis d'avoir encore 
présenté un rapport de situation. Une nouvelle fois , le Nicaragua se déclarait préoccupé par le fait 
que les États-Unis ne se conformaient toujours pas aux recommandations de l'ORD dans le délai 
raisonnable stipulé à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord. Le Nicaragua était aussi préoccupé 
par le fait que cette situation de non-mise en conformité affectait les intérêts de Cuba, un pays en développement Membre doté d'une petite économie . Cette non-mise en conformité compromettait 
également la crédibilité du système de règlemen t des différends et la confiance que les Membres 
avaient placée dans celui-ci. Le Nicaragua souscrivait à la déclaration de Cuba et exhortait les États-Unis à fournir des renseignements sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. 
1.16.  Le représentant de l'Argentine a dit que, comme les précédents intervenants, son pays 
regrettait devoir une nouvelle fois faire une décl aration sur cette question. L'Argentine se déclarait 
de nouveau déçue par l'absence de progrès dans le règlement de ce différend. La présentation, 
mois après mois, de rapports de situation répétitifs qui ne se différenciaient que par leur cote, ne 
satisfaisait pas à l'obligation énoncée à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, une obligation de faire état de progrès et non de répéter qu'aucun progrès n'avait été fait dans la recherche d'une 
solution. C'est pourquoi l'Argentine appuyait la suggestion du Mexique tendant à ce que davantage 
de renseignements soient donnés aux Membres quant au statut des six projets de loi présentés au Congrès des États-Unis. L'Argentine exhortait une fois encore les parties à ce différend, notamment les États-Unis, à faire un effort pour ré soudre rapidement cette question afin qu'elle 
puisse être retirée de l'ordre du jour des réunions de l'ORD. 
1.17.  Le représentant de l'État plurinational de Boli vie a dit que, depuis 12 ans, son pays avait à 
maintes reprises lu le même rapport de situation des États-Unis, qui ne faisait état d'aucun 
progrès dans le règlement de ce différend. C'est pourquoi la Bolivie réitérait ses préoccupations 
quant aux conséquences systémiques du manquement des États-Unis à leur obligation de se conformer aux recommandations de l'ORD dans  ce différend. La Bolivie était également 
préoccupée par le manque de volonté politique des États-Unis de se conformer aux décisions de 
l'ORD. Cette non-mise en conformité compromettait la crédibilité du système commercial multilatéral et avait une incidence défavorable sur les intérêts d'un pays en développement Membre. Une fois encore, la Bolivie exhortait les États-Unis à se conformer aux recommandations 
et décisions de l'ORD et à prendre des mesures pour éliminer les restrictions imposées au titre de 
l'article 211. Elle souscrivait aux préoccupations exprimées par Cuba à la réunion en cours. 
1.18.  La représentante d'El Salvador a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation. Comme les précédents intervenants, El Salvador se déclarait une nouvelle fois 
préoccupé par le non-respect des recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend. Cette situation de non-mise en conformi té portait préjudice à un pays en développement 
Membre et au système commercial multilatéral. El Salvador exhortait les parties à ce différend à 
prendre des mesures pour se conformer dans les moindres délais aux recommandations et décisions de l'ORD. 
1.19.  Le représentant de l'Uruguay a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation mais regrettait qu'ils n'aient fait état d'aucun fait nouveau dans ce différend. Pour 
l'Uruguay, il pourrait être utile, comme l'avait suggéré le Mexique, que les États-Unis fournissent davantage de renseignements au sujet des projets de loi présentés au Congrès. 
1.20.  La représentante de l'Afrique du Sud a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation mais notait que celui-ci ne faisait état d'aucun fait nouveau concernant cette WT/DSB/M/344 
- 7 - 
  question. À cet égard, l'Afrique du Sud renvoyait à ses déclarations antérieures dans lesquelles elle 
soulignait ses préoccupations d'ordre systémique, craignant que le non-respect des recommandations et décisions de l'ORD ne compromette l'intégrité d'un important pilier de l'OMC en matière d'exécution des obligations. L'Afrique du Sud craignait également que ce non-respect 
ne porte atteinte au système commercial multilatéral dans son ensemble et ne perpétue des 
conséquences économiques néfastes pour un pays en développement Membre particulier. L'Afrique 
du Sud exhortait donc les États-Unis à mettre leur législation en conformité avec les décisions et 
recommandations de l'ORD. 
1.21.  Le représentant de la République dominicaine a dit que son pays remerciait les États-Unis 
pour leur rapport de situation. Comme elle l'avait fait à maintes reprises les années précédentes, 
la République dominicaine rappelait qu'elle était préoccupée par le non-respect des 
recommandations et décisions de l'ORD. Cette non- mise en conformité compromettait la crédibilité 
du système de règlement des différends et avait des conséquences systémiques. En outre, elle 
affectait les intérêts d'un petit pays en dé veloppement Membre. La République dominicaine 
renvoyait les Membres aux déclarations qu'elle avait faites à des réunions antérieures de l'ORD au 
titre de ce point de l'ordre du jour et qui étaient reproduites dans les comptes rendus de ces réunions. 
1.22.  Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation concernant ce différend. Le Brésil notait que, une fois encore, les États-Unis faisaient état 
de l'absence de progrès significatifs dans la mise en conformité. Il restait préoccupé par cette situation de non-mise en conformité avec les recommandations de l'ORD et exhortait les 
États-Unis à mettre leurs mesures en conformité avec les règles de l'OMC. 
1.23.  Le représentant de la Dominique, prenant la parole au nom des pays membres de l'OECO, a 
remercié les États-Unis pour leur rapport de situation et Cuba pour sa déclaration. Comme de 
précédents intervenants, les pays de l'OECO soutenaient Cuba sur cette question. Ils demeuraient 
préoccupés par l'absence de progrès et la non-mise en conformité continue avec les décisions et recommandations de l'ORD, en particulier parce qu'elles portaient préjudice aux intérêts 
économiques d'un pays en développement Membre. Cette non-mise en conformité compromettait 
également la crédibilité du système de règlemen t des différends, qui était l'un des principaux 
piliers de l'OMC et du système commercial multilatéral. C'est pourquoi les pays de l'OECO demandaient instamment la mise en conformité dans les moindres délais avec les décisions et 
recommandations de l'ORD et exhortaient les parties à trouver des solutions propres à mettre fin à 
ce différend. 
1.24.  La représentante des États-Unis a dit que son pays regrettait que certains Membres aient 
donné à penser que l'administration des États-Unis ne fournissait pas suffisamment de détails sur 
les efforts de mise en œuvre des États-Unis. Ceux-ci avaient, dans leur rapport de situation et lors de réunions antérieures de l'ORD, cité les divers  projets de loi qui avaient été présentés par des 
Membres de l'actuel Congrès des États-Unis. De plus, l'administration des États-Unis continuait 
d'œuvrer avec le Congrès à la mise en œuvre des recommandations et décisions dans le présent différend. Comme les États-Unis l'avaient expliqué lors de précédentes réunions de l'ORD, il n'était pas toujours possible ni opportun de rendre compte des débats tenus ou des efforts déployés par 
un gouvernement pour faire adopter un texte de loi.  Le fait qu'il pouvait n'être pas opportun de 
débattre en public de délibérations internes ne devait pas être interprété de manière erronée comme signifiant qu'aucune mesure n'était prise. Au contraire, des critiques analogues avaient été 
formulées à l'encontre des États-Unis au sujet du niveau de détail de leurs rapports de situation 
concernant d'autres différends, à propos desq uels le Congrès avait finalement adopté les 
dispositions requises ou avait pris d'autres mesures de mise en conformité. Dans la déclaration 
qu'ils avaient faite à la présente réunion, les États-Unis avaient mentionné six projets de loi qui 
avaient été présentés à l'actuel Congrès. Certains de ces projets de loi visaient à modifier l'article 211, d'autres à l'abroger complètement. Les États-Unis étaient prêts à fournir des renseignements plus spécifiques sur tous projets de loi aux Membres qui en feraient la demande. 
Ils souhaitaient toutefois indiquer que tous ces projets de loi pouvaient être librement consultés 
dès le moment de leur présentation. En fait , des outils étaient disponibles en ligne qui 
permettaient de suivre les étapes de la progression de tel ou tel projet de loi dans le processus 
législatif. Ainsi, toute délégation souhaitant examiner ces projets de loi pouvait le faire en utilisant 
la documentation publique aisément accessible en ligne. En réponse aux déclarations faites par certains Membres selon lesquelles le différend à l' examen laissait craindre pour le système de 
règlement des différends, comme les États-Unis l'avaient mentionné à plusieurs occasions, ils WT/DSB/M/344 
- 8 - 
  n'estimaient pas que les craintes en question étaient fondées. Les faits ne corroboraient tout 
simplement pas les déclarations des Membres ni ne justifiaient de telles préoccupations systémiques. Le bilan était clair: les États-Unis s'étaient acquittés de leurs obligations, intégralement et dans les moindres délais, dans la grande majorité des différends auxquels ils 
avaient été parties. S'agissant des quelques autres affaires dans lesquelles leurs efforts en ce sens 
n'avaient pas encore totalement porté leurs fruits, les États-Unis travaillaient activement à leur mise en conformité pour aider à réaliser l'obje ctif du mécanisme de règlement des différends. 
1.25.  La représentante de Cuba a dit que sa délégation souhaitait répondre aux propos tenus par 
les États-Unis. Elle a dit que tous les Membres avaient un engagement au titre du système 
commercial multilatéral. Ils devaient se conformer à toutes les recommandations et décisions de l'ORD et pas seulement à certaines d'entre elles. Cuba l'avait déjà souligné dans sa déclaration 
précédente. Dans ce différend, la non-mise en  conformité durait depuis 12 ans et avait des 
conséquences systémiques. Cuba notait que de s discussions étaient en cours et que certains 
progrès avaient été faits au Congrès des États-Unis en ce qui concerne un certain nombre de 
projets de loi et d'initiatives législatives. Cuba rappelait que l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord disposait spécifiquement que tous renseignements sur les progrès réalisés devaient être présentés par écrit. C'est pourquoi les renseignements donnés par les États-Unis dans leur 
déclaration au sujet des discussions en cours au Congrès des États-Unis devaient être fournis par 
écrit. Ce que Cuba venait d'entendre en ce qui co ncerne la législation des États-Unis pourrait avoir 
des résultats positifs en ce qui concerne la mise en conformité dans ce différend et en particulier les relations commerciales avec Cuba. Étant donné que les projets de loi en question n'avaient pas 
encore été présentés au Sénat, Cuba ne savait pas ce qui allait se passer au Congrès. Cuba notait 
que les rapports de situation présentés par les États-Unis au cours des 12 dernières années au sujet de la non-mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD faisaient 
référence à un certain nombre de projets de loi qui n'avaient pas encore été examinés au Congrès. 
Cuba exhortait donc les États-Unis à se conformer aux dispositions du Mémorandum d'accord et à abroger l'article 211. 
1.26.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
B. États-Unis – Mesures antidumping appliqué es à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: Ra pport de situation des États-Unis 
(WT/DS184/15/Add.136) 
1.27.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.136, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États-Unis à 
certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
1.28.  La représentante des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation 
sur ce différend le 14 avril 2014, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Les 
États-Unis avaient examiné les recommandations et décisions de l'ORD concernant le calcul des marges de dumping dans l'enquête en matière de droits antidumping concernant les produits en acier laminés à chaud en cause. S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD qui 
n'avaient pas encore été examinées, l'administration des États-Unis œuvrerait avec le Congrès des 
États-Unis à l'élaboration de mesures législatives  appropriées qui permettraient de résoudre ce 
différend. 
1.29.  Le représentant du Japon a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur déclaration 
et leur rapport de situation. Le Japon renvoyait à ses déclarations antérieures, dans lesquelles il 
avait indiqué qu'il souhaitait que cette question soit résolue aussitôt que possible. 
1.30.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. WT/DSB/M/344 
- 9 - 
  C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.111) 
1.31.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS160/24/Add.111, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur. 
1.32.  La représentante des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation 
sur ce différend le 14 avril 2014, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
L'administration des États-Unis continuerait de s'en tretenir avec l'Union européenne et de travailler 
en étroite collaboration avec le Congrès des États-Unis afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante en la matière. 
1.33.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'Union européenne remerciait les 
États-Unis pour leur rapport de situation et pour la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en 
cours. L'Union européenne renvoyait à ses déclarations antérieures concernant son désir de régler cette affaire aussi rapidement que possible. 
1.34.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
D. Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: Rapport  de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.74) 
1.35.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS291/37/Add.74, qui 
contenait le rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques. 
1.36.  Le représentant de l'Union européenne a dit que, lors de réunions récentes de l'ORD, l'UE 
avait déjà rendu compte des décisions d'autorisation qui avaient été prises jusqu'en janvier 2014. 
Le 27 février 2014, le Comité d'appel avait voté sur un projet de décision d'autorisation d'un colza oléagineux
1 destiné à l'alimentation humaine et animal e et n'avait émis aucun avis. Le dossier 
avait été renvoyé à la Commission européenne pour  adoption finale. De plus, le 27 mars 2014, le 
Comité d'appel avait voté sur un projet de décision d'autorisation d'un coton2 destiné à 
l'alimentation humaine et animale et n'avait émis aucun avis. Le dossier avait été renvoyé à la Commission pour adoption finale. Un projet de décision d'autorisation d'un maïs
3 et une décision 
d'autorisation d'un soja4, tous deux destinés à l'alimentation humaine et animale, devaient être 
présentés pour examen et éventuellement voté s au Comité permanent le 24 avril 2014. Comme 
cela avait été indiqué à de nombreuses reprises auparavant, l'UE rappelait que son système 
d'approbation n'était pas visé par les recommandations et décisions de l'ORD. Le régime de 
réglementation des OGM fonctionnait normalement, comme en témoignaient les décisions portant approbation et autres actes menant à des décisions portant approbation qui venaient d'être 
mentionnées. La déclaration écrite de l'UE donnait des précisions sur les produits en question. 
1.37.  La représentante des États-Unis a dit que son pays remerciait l'Union européenne pour son 
rapport de situation et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours. Lors de réunions 
précédentes de l'ORD, les États-Unis avaient rappelé que l'UE n'avait pas examiné les 
recommandations et décisions par produit de l'ORD concernant une variété de maïs 
biotechnologique appelée BT-1507.5 La demande d'approbation de ce produit était en attente 
depuis 2001. Les États-Unis notaient également qu e l'UE avait déclaré à la réunion de l'ORD de 
février 2014 que des mesures portant approbation de l'utilisation du BT-1507 "[devaient] 
maintenant être adoptées par la Commission conformément aux règles applicables". L'autorité scientifique de l'UE avait déjà publié au moins trois évaluations de sûreté positives pour cette 
                                               
1 Colza oléagineux GT73. 
2 Coton T304-40. 
3 Coton T304-40. 
4 MON87708. 
5 "Communautés européennes – Mesures affectant l'a pprobation et la commercialisation des produits 
biotechnologiques" (WT/DS291/R), rapport adopté le 21 novembre 2006, paragraphe 8.18 a) xi). WT/DSB/M/344 
- 10 - 
  demande. En vertu des propres règles de l'UE, aucune autre mesure réglementaire n'était 
nécessaire. Les États-Unis regrettaient toutefois que la Commission ne se soit pas encore prononcée. De ce fait, les mesures de l'UE concernant l'approbation du BT-1507 continuaient d'être retardées. L'instruction de la demande d'approbation du BT-1507 au cours des 13 années 
écoulées illustrait les problèmes que posaient les mesures de l'UE affectant l'approbation des 
produits biotechnologiques. Outre ce produit biot echnologique, il y avait au moins six autres 
demandes d'approbation en attente au sujet desque lles l'autorité scientifique de l'UE avait rendu 
des avis positifs. Or l'approbation de ces demandes continuait de connaître des retards. En 
conclusion, les États-Unis demandaient instamment à l'UE de prendre des dispositions pour résoudre les problèmes posés par ses mesures affectant l'approbation des produits biotechnologiques, y compris les retards dans les approbations et les interdictions imposées par 
des États membres sur des produits qui avaient été approuvés au niveau communautaire. 
1.38.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
E. Thaïlande – Mesures douanières et fiscal es visant les cigarettes en provenance des 
Philippines: Rapport de situation de  la Thaïlande (WT/DS371/15/Add.23) 
1.39.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS371/15/Add.23, qui 
contenait le rapport de situation de la Thaïlande sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures douanières et fiscales de la Thaïlande visant les cigarettes en provenance des Philippines. 
1.40.  Le représentant de la Thaïlande a dit que, comme cela était indiqué dans le dernier rapport 
de situation présenté par son pays, la Thaïlande avait fourni les dernières réponses restantes aux 
demandes de renseignements présentées par les Ph ilippines en ce qui concerne la mise en œuvre 
par la Thaïlande des recommandations et décisions de l'ORD. La Thaïlande répondrait de bonne 
grâce à toutes questions supplémentaires que le s Philippines pourraient souhaiter poser. La 
Thaïlande considérait qu'elle avait pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD et avait fourni tous les renseignements pertinents 
concernant les décisions. Dans la mesure où les Philippines demeuraient préoccupées par des 
questions qui n'avaient pas fait l'objet de recommandations et décisions de l'ORD, la Thaïlande était prête à s'en entretenir avec les Philippines.  Elle estimait toutefois que de telles discussions 
devaient se dérouler dans un cadre bilatéral. Elle  comptait poursuivre positivement les discussions 
avec les Philippines afin de résoudre ce différend de façon amiable et satisfaisante. 
1.41.  Le représentant des Philippines a dit que son pays remerciait la Thaïlande pour son rapport 
de situation et pour sa déclaration. Les Philippines rappelaient qu'à des réunions récentes de l'ORD 
elles avaient souligné deux des questions qui restaient en suspens en ce qui concerne l'observation 
par la Thaïlande des recommandations et décisions de l'ORD. La première concernait une décision récente du Procureur général de la Thaïlande de poursuivre un importateur de marchandises des 
Philippines, et plusieurs de ses employés actuels et anciens employés, pour une sous-déclaration 
alléguée de valeurs en douane au cours de la période 2003-2007, qui incluait la période visée par les recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend. La seconde question concernait une décision de la Commission douanière des recours de la Thaïlande de rejeter les 
valeurs transactionnelles déclarées pour 210 importations de marchandises indonésiennes 
depuis 2002. Sur cette seconde question, comme elle l'avait indiqué dans son rapport de situation et sa déclaration, la Thaïlande avait récemment apporté des réponses aux questions posées par les 
Philippines en septembre 2013. Les Philippines remerciaient la Thaïlande de ces réponses, qui 
contenaient certains renseignements de fond qu'elles étaient actuellement en train d'évaluer. Les Philippines évoqueraient éventuellement les autres  questions que pouvaient soulever les réponses 
de la Thaïlande dans le cadre du dialogue qu'elle s entretenaient avec leur partenaire de l'ASEAN. 
En outre, les Philippines comptaient encore recevoir des réponses à leurs questions concernant le réquisitoire à fin d'informer et pouvoir s'entreten ir également de cette question avec la Thaïlande 
dans le cadre du dialogue en cours. De plus, pu isqu'il y avait des divergences d'opinions au sujet 
des questions qui faisaient l'objet des recommandations et décisions de l'ORD, les Philippines 
réservaient leur droit de faire des observations sur la déclaration de la Thaïlande à la réunion suivante de l'ORD. 
1.42.  La représentante de la Thaïlande a dit que son pays prenait note de la préoccupation des 
Philippines concernant les poursuites engagées en vertu de la loi thaïlandaise. Toutefois, comme il WT/DSB/M/344 
- 11 - 
  avait été indiqué à la dernière réunion de l'ORD, le Ministère thaïlandais du commerce s'était 
entretenu avec les autorités thaïlandaises compétentes des questions et préoccupations des Philippines. La Thaïlande réaffirmait qu'elle veillerait à agir de manière compatible avec les règles de l'OMC dans la mesure où cette préoccupation particulière des Philippines concernait des 
obligations incombant à la Thaïlande en vertu du droit de l'OMC. 
1.43.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
F. États-Unis – Mesures antidumping visant  certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: Rapport de situation de s États-Unis (WT/DS404/11/Add.22) 
1.44.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS404/11/Add.22, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping visant certaines 
crevettes en provenance du Viet Nam. 
1.45.  La représentante des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation 
sur ce différend le 14 avril 2014, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Comme 
les États-Unis l'avaient indiqué à des réunions antérieures de l'ORD, le Département du commerce des États-Unis avait publié une modification de ses procédures en février 2012 afin de mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant l'utilisation de la "réduction à zéro" 
dans les réexamens antidumping. Cette modification donnait suite à certaines constatations formulées dans le cadre de ce différend. Les États-Unis poursuivraient leur consultation avec les parties intéressées dans le cadre de leurs efforts pour donner suite aux recommandations et 
décisions de l'ORD. 
1.46.  Le représentant du Viet Nam a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. Le Viet Nam rappelait que le 
délai raisonnable mutuellement convenu par les deux parties au différend était arrivé à expiration 
16 mois auparavant. Or les États-Unis n'avaient entrepris aucune action pour procéder à un nouveau calcul et abroger l'ordonnance en matière de droits antidumping qui était incompatible 
avec la décision de l'ORD aux fins des deuxième et troisième réexamens administratifs. Le 
Viet Nam exprimait de nouveau ses préoccupations d'ordre systémique concernant la non-mise en conformité des États-Unis en l'espèce et le fait que ceux-ci ne s'acquittaient pas de leurs obligations de droit international public. Le Viet Nam, une fois encore, demandait aux États-Unis 
de mettre en œuvre intégralement et sans plus tarder les recommandations et décisions de l'ORD 
afin de maintenir la discipline du système commercial multilatéral et dans l'intérêt du Viet Nam, en tant que pays en développement Membre. 
1.47.  La représentante de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays souscrivait 
à la déclaration faite par le Viet Nam. Le Venezuela partageait les préoccupations du Viet Nam 
concernant la nécessité pour les États-Unis de prendre des mesures pour résoudre ce différend 
dans les moindres délais. 
1.48.  La représentante de Cuba a dit que son pays tenait à souligner la nécessité d'une mise en 
conformité effective, en particulier lorsque les intérêts d'un pays en développement Membre 
comme le Viet Nam étaient en cause. La non-mise en conformité avec les décisions et 
recommandations de l'ORD n'était pas justifiée en l'espèce. Le rapport de situation des États-Unis 
et la déclaration du Viet Nam montraient que l'on était, là encore, en présence d'une situation de non-mise en conformité de la part des États-Unis. Cuba exhortait les États-Unis à prendre les 
mesures nécessaires pour se conformer à leurs obligations dans le cadre de l'OMC. 
1.49.  La représentante des États-Unis a dit que son pa ys déplorait les observations faites par le 
Viet Nam à la réunion en cours. Comme celui-ci le savait, les États-Unis s'étaient sans cesse 
efforcés d'engager avec lui des discussions bilatérales pour dissiper ses inquiétudes concernant 
cette question. Ils encourageaient le Viet Nam à emprunter cette voie, parce qu'ils estimaient qu'il s'agissait d'une manière plus productive de répondre aux préoccupations qui avaient été exprimées. Les États-Unis s'occupaient activement de cette affaire et consulteraient volontiers les 
parties intéressées, y compris le Viet Nam, dans le cadre de leurs efforts pour donner suite aux 
recommandations et décisions de l'ORD. WT/DSB/M/344 
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  1.50.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
G. Canada – Certaines mesu res affectant le secteur de la production d'énergie 
renouvelable/Canada – Mesures relatives au programme de tarifs de rachat garantis: 
Rapport de situation du Canada (WT/DS412/17/Add.2-WT/DS426/17/Add.2) 
1.51.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document 
WT/DS412/17/Add.2-WT/DS426/17/Add.2, qui contenait le rapport de situation du Canada sur 
l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans les affaires concernant les 
mesures du Canada affectant le secteur de la production d'énergie renouvelable et les mesures relatives au programme de tarifs de rachat garantis. 
1.52.  Le représentant du Canada a dit que l'ORD avait adopté des recommandations et décisions 
dans ces différends le 24 mai 2013. Le Canada, le Japon et l'Union européenne étaient initialement 
convenus que le délai raisonnable imparti au Canada pour mettre en œuvre ces recommandations et décisions expirerait le 24 mars 2014, et étaient par la suite convenus de modifier ce délai afin 
qu'il expire le 5 juin 2014. Les mesures prises par le Canada et le gouvernement de l'Ontario pour 
donner suite aux recommandations et décisions de l'ORD avaient été décrites dans de précédents rapports de situation. Outre ces mesures de mise en conformité, le gouvernement de l'Ontario 
avait présenté un projet de loi visant à conférer au Ministre de l'énergie le pouvoir de charger 
l'Office de l'électricité de l'Ontario d'acquérir de l'électricité dans le cadre du Programme TRG sans qu'il y ait de prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux. Ce projet de loi avait été examiné en deuxième lecture et renvoyé à une commission de l'Assemblée législative de l'Ontario 
pour examen. 
1.53.  Le représentant du Japon a dit que son pays remerciait le Canada pour sa déclaration et son 
rapport de situation présenté le 14 avril 2014. Le Ja pon notait que le projet de loi visant à abroger 
les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux du Programme TRG concerné avait été 
renvoyé à la Commission permanente de l'Assemblée législative de l'Ontario. Le Japon saurait gré au Canada de lui indiquer à brève échéance: i) si le projet de loi pouvait être modifié au niveau de 
la Commission, à quel type de modification il fallait s'attendre; et ii) à quel moment, 
approximativement, le projet de loi serait adopté. Comme il l'avait déclaré à la réunion précédente de l'ORD, le Japon espérait vivement que ce projet de loi serait adopté et que la loi entrerait en vigueur avant le 5 juin 2014, date à laquelle le délai raisonnable modifié fixé dans ce différend 
venait à expiration et la session de l'Assemblée législative de l'Ontario prenait fin. 
1.54.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait le Canada pour son 
troisième rapport de situation. L'UE notait en particulier qu'une autre étape de la procédure 
législative avait été menée à bien au Parlement de l'Ontario. L'UE attendait avec intérêt les 
nouveaux rapports que le Canada présenterait lors des réunions suivantes de l'ORD en ce qui concernait l'état de la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. 
1.55.  Le représentant du Canada a dit que son pays souhaitait répondre aux deux questions 
posées par le Japon. Le Canada disposait de renseignements qu'il pouvait communiquer à la 
réunion en cours. En ce qui concerne la première question, sur le point de savoir si oui ou non le gouvernement de l'Ontario demanderait des modifications du projet de loi lors de l'examen de 
celui-ci par la Commission, le projet de loi 153 ét ait un projet de loi gouvernemental, et dans ce 
contexte il était très peu vraisemblable que le gouvernement de l'Ontario lui-même veuille y proposer des amendements durant la procédure devant la Commission. S'agissant de la seconde 
question, relative aux chances du projet de loi d'être adopté, le projet de loi 153 suivait la 
procédure législative de l'Ontario et le Canada av ait déjà en plusieurs occasions donné au Japon et 
à l'UE ainsi qu'à d'autres Membres des renseignements sur cette procédure. Le Canada 
continuerait volontiers à discuter avec eux de la manière dont cette procédure se déroulerait. 
1.56.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. WT/DSB/M/344 
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  2  ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION : MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD 
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon 
2.1.  Le Président a dit que cette question figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Union européenne et du Japon. Il a ensuite invité leurs représentants respectifs à 
prendre la parole. 
2.2.  Le représentant de l'Union européenne a dit qu e l'UE souhaitait informer l'ORD que le niveau 
autorisé des mesures de rétorsion contre le s États-Unis avait été ajusté à compter du 
1er mai 2014. Le règlement établissant les mesures de l'UE avait été publié le 25 mars 2014 et 
avait été notifié à l'ORD le 4 avril 2014. Une fois encore, l'UE demandait aux États-Unis de cesser 
de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs à leur branche de 
production nationale. Ces versements étaient manifestement incompatibles avec les recommandations et décisions de l'ORD. L'UE dema ndait de nouveau aux États-Unis de s'acquitter 
de l'obligation qui leur incombait clairement au titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord et 
de présenter des rapports de situation concernant ce différend. 
2.3.  Le représentant du Japon a dit que, puisque les distributions au titre de la CDSOA s'étaient 
poursuivies, le Japon exhortait une fois encore le s États-Unis à mettre fin aux distributions illicites 
afin de régler ce différend de longue date. Le Japon estimait que les États-Unis étaient tenus de 
présenter à l'ORD un rapport de situation sur ce différend conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
2.4.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays remerciait le Japon et l'UE de faire inscrire 
régulièrement cette question à l'ordre du jour des réunions de l'ORD. L'Inde partageait leurs 
préoccupations et souscrivait à leurs vues. La CDSOA restait opérationnelle et autorisait 
l'administration des États-Unis à effectuer des versements à la branche de production nationale, 
affectant de ce fait négativement les droits des autres Membres de l'OMC. L'Inde était d'accord avec les intervenants précédents qui estimaient que ce point devait être tenu sous la surveillance 
de l'ORD jusqu'à ce que la pleine mise en conformité ait été obtenue. 
2.5.  Le représentant du Canada a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il avait 
faites au titre de ce point de l'ordre du jour lors de précédentes réunions de l'ORD. La position du 
Canada n'avait pas changé. 
2.6.  Le représentant de la Thaïlande a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il 
avait faites précédemment au titre de ce point de l'ordre du jour. La position de la Thaïlande 
n'avait pas changé. 
2.7.  Le représentant du Brésil a dit que son pays souscrivait aux déclarations des précédents 
intervenants. En particulier, le Brésil estimait avec  l'UE que la poursuite à ce stade des versements 
au titre de l'amendement Byrd n'était pas confor me aux décisions et recommandations de l'ORD. 
2.8.  La représentante des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait indiqué lors de réunions 
antérieures de l'ORD, le Président avait promulgué le 8 février 2006 la Loi sur la réduction du 
déficit, qui comprenait une disposition abroge ant la Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention. En conséquence, les États-Unis avaient pris 
toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
dans ces différends. Ils rappelaient en outre que le s Membres, y compris l'UE et le Japon, avaient 
reconnu lors de réunions antérieures de l'ORD que la Loi de 2006 sur la réduction du déficit 
n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les marchandises importées après le 
1er octobre 2007, plus de six ans auparavant. Ils ne comprenaient donc pas pourquoi l'UE et le 
Japon avaient fait inscrire cette question à l'ordre du jour de la réunion en cours. Pour ce qui était 
des observations relatives à d'autres rapports de situation dans cette affaire, comme ils l'avaient 
déjà expliqué lors de réunions précédentes de l'ORD, les États-Unis ne voyaient pas à quoi cela servirait de présenter d'autres rapports de situation qui ne feraient que répéter, une fois de plus, que les États-Unis avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends. Les États-Unis regrettaient également WT/DSB/M/344 
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  que l'UE ait décidé de continuer d'appliquer sa suspension des concessions et déploraient cette 
décision. De fait, l'UE avait précédemment indiqu é clairement que sa suspension de concessions 
avait pour objet d'"inciter à la mise en conformité". Comme les États-Unis avaient pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux décisions et recommandations de l'ORD, ils ne 
voyaient pas comment la poursuite de la suspension de concessions pouvait servir cet objectif. En 
outre, comme les États-Unis l'avaient fait observer antérieurement, l'ORD avait autorisé uniquement la suspension de concessions ou autres obligations qui était prévue dans la décision de 
l'Arbitre. Les États-Unis poursuivaient l'examen de la décision de l'UE et n'accepteraient pas que le 
maintien de cette mesure de rétorsion soit considéré comme compatible avec l'autorisation de l'ORD. 
2.9.  L'ORD a pris note des déclarations. 
3  ÉTATS-UNIS – MESURES VISANT LA FOURNITURE TRANSFRONTIÈRES DE SERVICES 
DE JEUX ET PARIS 
A. Déclaration d'Antigua-et-Barbuda concerna nt la mise en œuvre des recommandations 
et décisions adoptées par l'ORD 
3.1.  Le Président a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
d'Antigua-et-Barbuda. Il a ajouté qu'il croyait comprendre qu'en l'absence d'Antigua-et-Barbuda, le 
représentant de la Dominique ferait une déclaration au nom d'Antigua-et-Barbuda. 
3.2.  Le représentant de la Dominique, intervenant au nom d'Antigua-et-Barbuda, a donné lecture 
de la déclaration ci-après: "Je donne aujourd'hui lecture de cette déclaration rédigée par la 
délégation d'Antigua-et-Barbuda au nom de cette délégation, qui a demandé que ce point soit 
inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours de l'ORD. Antigua-et-Barbuda souhaite une nouvelle 
fois informer l'ORD de l'absence totale de progrès dans la recherche d'une résolution acceptable de ce différend avec les États-Unis sur la fourniture transfrontières de services de jeux et paris. 
Malgré ce qu'ils ont dit à l'Organe lors de la dernière réunion à laquelle Antigua-et-Barbuda a 
procédé à une mise à jour, les États-Unis n'ont fait aucune offre de règlement, pas plus qu'ils ne peuvent attendre une réponse d'Antigua aux propositions minimalistes qu'ils ont faites à la 
dernière réunion des délégations à Washington l'an passé – car, comme ils le savaient 
parfaitement, et comme les négociateurs antiguais les en avaient clairement informés à la fin de cette réunion, ces propositions ne pouvaient à aucun égard constituer la base d'un règlement complet de ce différend. Antigua-et-Barbuda est persuadée qu'aucun Membre ici présent n'en 
disconviendrait si les propositions en question étaient exposées en détail devant l'Organe d'appel. 
Outre qu'elle est actuellement frustrée par le fait que les États-Unis refusent d'œuvrer équitablement et raisonnablement au règlement de ce différend, Antigua-et-Barbuda tient à 
indiquer clairement qu'elle s'oppose à la manière dont les États-Unis ont tenté de la présenter, 
comme faisant d'une manière ou d'une autre obstacle à leurs efforts visant à modifier leurs engagements au titre de l'AGCS afin d'éviter d'avoir à se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD dans ce différend. Bien que le processus formel de ce qui constitue pour 
l'essentiel un "retour en arrière" dans la libéra lisation du commerce des services n'ait jamais été 
vraiment mis à l'épreuve, ce qui est clair est que cette non-mise en conformité avec des décisions de longue date de l'ORD dans ce différend, suivie du retrait d'un engagement sans aucune forme 
de compensation ou d'ajustement commercial au bénéfice éventuel d'Antigua-et-Barbuda, ne peut 
être la caractéristique d'un système commercial multilatéral fonctionnel. Et, comme le principal négociateur des États-Unis l'avait expressément av oué à la délégation d'Antigua durant les cycles 
de négociation sur l'article XXI du GATT quelques années auparavant, les États-Unis n'avaient, en 
matière de concessions commerciales, rien à offrir à Antigua-et-Barbuda dont l'économie de celle-ci puisse tirer profit. Il en était tout simplement ainsi, ce qui nous amène au point final de la 
réunion en cours. Après avoir, pendant dix ans, suivi les règles en vigueur, après avoir dépensé 
des millions de dollars en frais, après avoir consacré des heures et des heures à des tentatives vaines et frustrantes de négocier – quel pr ofit la minuscule économie en développement 
d'Antigua-et-Barbuda avait-elle tiré de ce pr ocessus? Certes, le gouvernement travaillait 
activement à un programme visant à mettre en œuvre la suspension de concessions et autres 
obligations approuvée par l'ORD. Et, bien que cela lui ait pris du temps, le gouvernement était convaincu que la méthodologie et le programme qu'il avait élaborés et dont l'application entrait 
dans ses phases finales recueilleraient l'approbation de tout évaluateur raisonnable. Toutefois, 
même l'utilisation de cette mesure corrective de dernier recours avait suscité des déclarations et prises de position publiques, des accusations à l'effet que si le gouvernement d'Antigua devait WT/DSB/M/344 
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  effectivement imposer la suspension de concessions, ce serait d'une certaine manière la conduite 
d'Antigua-et-Barbuda qui serait anormale, al ors que dans le même temps les États-Unis 
continuaient de ne faire aucun cas d'une décision vieille d'une décennie rendue contre eux par l'Organe d'appel. En outre, il n'était pas douteux que les plus grandes économies du monde ne 
connaissaient pas les mêmes craintes et incertitudes lorsqu'elles avaient recours, comme elles 
l'ont effectivement fait, à de telles mesures correctives. 
3.3.  Ainsi, que fait ce processus de règlement des différends pour un pays comme 
Antigua-et-Barbuda? Peut-être la lumière crue de cette action prolongée par l'un des plus faibles 
contre le plus puissant est-elle en passe de condamner le système commercial multilatéral établi ici il y a quelque deux décennies en confirmant ce que ses critiques craignaient alors qu'il devienne – un instrument permettant aux économies puissantes d'arracher des concessions aux plus faibles 
tout en faisant effectivement obstacle à la possibilité pour les petites économies d'obtenir un 
recours digne de ce nom lorsque d'autres leur causaient un préjudice. Ceci, pour Antigua-et-Barbuda, était un grave problème qui devait être honnêtement évalué et auquel il 
fallait faire face. En particulier dans le cas d'une petite économie tributaire des importations, il 
était extrêmement difficile de comprendre quels avantages substantiels véritables l'OMC avait à offrir. Il y avait près de 20 ans, faisant preuve de prescience, des Antiguais avaient mis au point 
quelque chose de nouveau qui, pendant un "bref moment radieux", promettait de transformer le 
pays d'une manière qui n'était tout simplement pas possible autrement étant donné son manque de ressources naturelles exportables. Mais maintenant que cette industrie avait finalement prospéré et été acceptée, non seulement au niveau mondial mais aussi sur le marché 
exclusivement intérieur des États-Unis, les jeux à distance ne s'étaient pas révélés être l'activité 
dangereuse et néfaste que les États-Unis alléguaient qu'ils constituaient durant la procédure de fond du différend DS285. Mais peut-être s'étaient-ils révélés être quelque chose que de puissants 
intérêts nationaux des États-Unis dans le domaine des jeux – avec l'appui total de leur 
gouvernement – avaient décidé qu'ils ne pouvaien t partager, en particulier avec d'autres plus 
petits et vulnérables, quels que soient les engagements conventionnels à l'effet contraire." 
3.4.  La représentante de la Chine a dit que son pays remerciait Antigua-et-Barbuda d'avoir fait 
inscrire cette question à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD. La Chine remerciait également la 
Dominique pour la déclaration dont elle avait donné lecture au nom d'Antigua-et-Barbuda à la réunion en cours. La Chine comprenait les difficultés auxquelles Antigua-et-Barbuda, une petite 
économie vulnérable, était confrontée s'agissant d'assurer la mise en œuvre intégrale des 
décisions et recommandations de l'ORD. La Chine exhortait les parties au différend à coopérer efficacement en vue de trouver une solution propre à mettre fin à ce problème de mise en œuvre 
de longue date. Peut-être le Secrétariat pouvait-il aider les parties à cet égard. 
3.5.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays remerciait Antigua-et-Barbuda pour sa 
déclaration. L'Inde comprenait parfaitement sa frustration et sa préoccupation. Le système de 
règlement des différends de l'OMC était conçu pour permettre à tous les Membres de l'OMC, quels 
que soient leur taille et leur statut, de faire résoudre leurs différends et protéger leurs droits. Tout acte de non-mise en conformité compromettait cette faculté des Membres dans le cadre du système de règlement des différends. L'Inde demandait donc aux deux parties de régler ce 
différend d'un commun accord le plus rapidement possible. 
3.6.  Le représentant de Trinité-et-Tobago a dit que son pays remerciait Antigua-et-Barbuda pour 
son rapport de situation au titre de ce point de l'ordre du jour. Trinité-et-Tobago avait suivi avec 
intérêt et une certaine préoccupation ce différend opposant un pays de la CARICOM, 
Antigua-et-Barbuda, aux États-Unis d'Amérique au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions adoptées par l'ORD sur la fourniture transfrontières de services de 
jeux et de paris. Trinité-et-Tobago avait clairement  exposé sa position dans ce différend lors de 
précédentes réunions de l'ORD et n'estimait pas nécessaire de réitérer en détail ses déclarations antérieures. Trinité-et-Tobago appuyait vigoureusement la décision arrêtée par les chefs de gouvernement à la réunion de la CARICOM tenue en Haïti en 2013. Cette décision voulait que ce 
différend de longue date soit réglé à l'amiable le plus rapidement possible. Trinité-et-Tobago était 
convaincue que le dialogue se poursuivrait entre les États-Unis et Antigua-et-Barbuda afin de le 
résoudre. 
3.7.  Le représentant de l'Argentine a dit que son pays remerciait Antigua-et-Barbuda d'avoir fait 
inscrire ce point à l'ordre du jour à la réunion de l'ORD. L'Argentine remerciait également la 
Dominique pour la déclaration qu'elle avait faite au nom d'Antigua-et-Barbuda pour tenir l'ORD WT/DSB/M/344 
- 16 - 
  informé des faits nouveaux en la matière. L'Arge ntine regrettait néanmoins qu'une fois encore 
aucun progrès n'ait été fait. Elle se déclarait donc une fois encore préoccupée par les conséquences systémiques du manquement prolon gé de se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD, étant donné en particulier que les intérêts d'un pays en développement 
Membre étaient affectés. Elle rappelait que l'article 21:1 du Mémorandum d'accord était clair à cet 
égard et disposait que "[p]our que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres, il [était] indispensable de donner suite dans les moindres délais aux 
recommandations ou décisions de l'ORD". L'Argentine exhortait donc les parties en cause à 
redoubler d'efforts pour trouver une solution just e et équitable à ce différend de longue date. 
3.8.  La représentante de Cuba a dit que son pays regrettait qu'un Membre soit partie à plusieurs 
différends de longue date et que sa non-mise en conformité affecte un pays en développement 
Membre, en l'espèce Antigua-et-Barbuda, une pe tite économie vulnérable. Cuba souscrivait 
pleinement à la déclaration faite par la Dominique au nom d'Antigua-et-Barbuda. Cuba notait que plusieurs Membres avaient également pris la parole en faveur d'Antigua-et-Barbuda qui, depuis 
plus de cinq ans, s'efforçait d'obtenir que les États-Unis s'acquittent de leurs obligations juridiques. 
Or, aucun progrès réel n'avait été fait dans la résolution de ce différend. De ce fait, un secteur vital d'une des plus petites économies du monde était affecté. Cuba exhortait les États-Unis à se 
conformer dans les moindres délais à leurs obligations et à indemniser Antigua-et-Barbuda. 
3.9.  Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait Antigua-et-Barbuda d'avoir fait 
inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD. Comme il l'avait déjà dit, le Brésil 
estimait que le système de règlement des différends de l'OMC s'était avéré un outil très utile pour 
résoudre les différends commerciaux entre les Me mbres de l'OMC par le truchement d'un système 
fondé sur des règles. Or, la crédibilité et l'efficacité du système reposaient sur la prémisse que le mécanisme fonctionnait dans l'intérêt de tous les Membres, quels que soient leur taille ou leur 
niveau de développement. Dans cette perspective, le Brésil encourageait les deux parties au 
différend à entreprendre de véritables négociations en vue de parvenir à une solution mutuellement convenue dans ce différend, co nformément aux décisions de l'ORD sur cette 
question. 
3.10.  Le représentant de la Jamaïque a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par la 
Dominique au nom d'Antigua-et-Barbuda au titre de ce point de l'ordre du jour. La Jamaïque avait 
toujours demandé que cette question soit réglée en  temps voulu par la mise en œuvre intégrale de 
la décision de l'ORD en faveur d'Antigua-et-B arbuda. La Jamaïque demeurait préoccupée par le 
manquement prolongé des États-Unis de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD en date du 20 avril 2005. Les États membres de la Communauté des Caraïbes avaient aussi 
indiqué à maintes reprises que la région déplorai t profondément que cette question n'ait pas été 
résolue conformément aux décisions de l'ORD. La Jamaïque était fermement convaincue que toute non-mise en conformité avec les décisions de l'ORD menaçait l'intégrité de celui-ci et affaiblissait le 
fondement même sur lequel reposait l'OMC. Pour tous les pays qui se fiaient au système 
commercial multilatéral, fondé sur des règles, et pour les petites économies vulnérables en particulier, il était extrêmement important que la crédibilité du système de règlement des 
différends soit préservée et renforcée par la mise en œuvre fidèle des décisions et ne soit pas 
compromise par la non-mise en conformité. La Ja maïque, une fois encore, exhortait les États-Unis 
à prendre les mesures nécessaires pour honorer leurs obligations telles que définies dans le rapport de l'Organe d'appel publié sous la cote WT/DS285/AB/R, qui avait donné raison à 
Antigua-et-Barbuda. 
3.11.  La représentante de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays notait que, 
dans ce différend, la non-mise en conformité a ffectait les intérêts d'un pays en développement 
Membre. À cet égard, le Venezuela appuyait la déclaration faite par la Dominique au nom 
d'Antigua-et-Barbuda. Le manquement répété des États-Unis dans ce différend, comme dans de nombreux autres, à leur obligation de se confor mer aux recommandations et décisions de l'ORD 
violait les règles et principes fondamentaux du système multilatéral. La non-mise en conformité 
des États-Unis avait aussi des effets systémiques sur la crédibilité et l'efficacité de l'ORD en tant 
qu'instance habilitée à régler les différends commerciaux entre les Membres. Plus grave encore, cette non-mise en conformité avait un impact dire ct et des conséquences immédiates pour un pays 
en développement Membre dont l'économie reposait principalement sur la fourniture de services. 
De ce fait, toute restriction dans le domaine des services avait des conséquences préjudiciables pour l'économie d'Antigua-et-Barbuda. L'ORD av ait adopté ses recommandations et décisions 
quelques années auparavant et avait appelé les États-Unis à mettre fin à cette situation. Or les WT/DSB/M/344 
- 17 - 
  États-Unis n'avaient pas encore donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD. Le 
Venezuela exhortait donc les États-Unis à mettre fin à cette non-mise en conformité et à rendre compte des mesures nécessaires qu'ils avaient prises pour résoudre cette question. 
3.12.  Le représentant de la République dominicaine a dit que son pays remerciait la Dominique 
pour la déclaration qu'elle avait faite au nom d'Antigua-et-Barbuda. La République dominicaine 
exhortait les États-Unis à se mettre en conformité dans ce différend, lequel affectait les intérêts d'une petite économie vulnérable des Caraïbes qui avait placé sa confiance dans les règles de 
l'OMC. La République dominicaine notait de nouveau qu'il s'agissait une fois encore d'une affaire 
systémiquement préoccupante pour la crédibilité de l'OMC. 
3.13.  Le représentant de la Dominique, parlant au nom des pays de l'OECO, a renvoyé les 
délégations à la déclaration faite par la Dominique au nom des pays de l'OECO à la réunion de 
l'ORD du 28 janvier 2013, consignée dans le document WT/DSB/M/328. 
3.14.  Le représentant de la Dominique, parlant également au nom des pays de la CARICOM, a 
renvoyé les délégations à la déclaration faite par Trinité-et-Tobago au nom des pays de la 
CARICOM à la réunion de l'ORD du 27 février 2013, consignée dans le document WT/DSB/M/329. 
3.15.  La représentante des États-Unis a dit que son pays avait déjà indiqué qu'il était toujours 
déterminé à avoir un dialogue constructif avec Antigua pour régler cette affaire et s'était montré 
disposé à s'entretenir de cette question avec Antigua à de nombreux niveaux différents du 
gouvernement des États-Unis. Comme les Membres le savaient, les États-Unis avaient invoqué le processus de l'AGCS afin de retirer la concession des jeux en cause. En fait, comme l'avait reconnu 
Antigua dans sa déclaration, tous les Membres de l'OMC qui étaient affectés, à l'exception 
d'Antigua, avaient accepté l'amendement proposé par les États-Unis. Les États-Unis continuaient 
néanmoins de penser qu'une solution négociée était la meilleure issue en l'occurrence et ils poursuivraient leurs efforts en ce sens. Lors de la dernière réunion entre Antigua et le 
Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales, tenue en 
novembre 2013, ils avaient présenté de bonne foi une série d'éléments qui pourraient faire partie d'un ensemble final pour le règlement du différend. Les États-Unis continuaient d'attendre une 
réponse ou une contre-proposition détaillée d'Antigua et demeuraient prêts à dialoguer avec 
celle-ci sur ces questions. Ils avaient pour politique de ne pas commenter publiquement des négociations en cours mais, comme ils l'avaient indiqué, ils continuaient d'attendre une réponse constructive ou une contre-proposition réaliste d'Antigua à la proposition de règlement qu'ils 
avaient présentée et ils n'étaient pas d'accord avec les observations faites par Antigua sur ce 
point. Enfin, en ce qui concerne les observations  sur le respect par les États-Unis du système de 
règlement des différends de l'OMC, le système de règlement des différends de l'OMC avait tranché 
par une constatation définitive sur la portée de la Liste des États-Unis, telle que rédigée en 1994. 
Les États-Unis avaient accepté ce résultat. Après l'adoption du rapport final de l'ORD, ils avaient fait de bonne foi des efforts constants pour régler ce différend avec Antigua. Ils avaient aussi 
recouru aux règles multilatérales prévues à l'article XXI de l'AGCS, qui avait été adopté pour 
permettre aux Membres de l'OMC d'apporter des modifications à leur Liste tout en maintenant un équilibre des avantages entre les Membres de l'OM C. Ces deux démarches attestaient le respect 
des États-Unis pour les constatations du système de règlement des différends. 
3.16.  L'ORD a pris note des déclarations. 
4  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQUE 
A. Déclaration des États-Unis 
4.1.  Le Président a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
des États-Unis. Il a ensuite invité la représentante des États-Unis à prendre la parole. 
4.2.  La représentante des États-Unis a dit que son pa ys était toujours gravement préoccupé par le 
fait que la Chine n'avait pas mis ses mesures en conformité avec ses obligations dans le cadre de 
l'OMC. La situation n'avait pas changé depuis que les États-Unis avaient pour la première fois soulevé cette question devant l'ORD. En particulier, la Chine maintenait une interdiction à l'égard 
des fournisseurs étrangers de services de paiement électronique ("SPE") en leur imposant une WT/DSB/M/344 
- 18 - 
  prescription de licence tout en ne prévoyant aucune procédure pour l'obtention de cette licence. 
De ce fait, le porte-drapeau national de la Chine demeurait la seule entreprise de SPE à pouvoir opérer sur le marché intérieur chinois. Les mesures de la Chine ne pouvaient être conciliées avec les constatations de l'ORD selon lesquelles les obligations de la Chine dans le cadre de l'OMC 
comprenaient des engagements en matière d'accès au marché et de traitement national 
concernant le mode 3 pour les services de paiement électronique.
6 Les États-Unis prenaient note 
une nouvelle fois des déclarations faites par la Chine lors de précédentes réunions de l'ORD, selon 
lesquelles la Chine était en train d'élaborer la  réglementation nécessaire pour permettre aux 
fournisseurs étrangers de services de paiement él ectronique d'obtenir une licence. Ils faisaient 
observer que cette réglementation n'avait toujours  pas été publiée. C'est pourquoi ils exhortaient 
la Chine à adopter des mesures qui permettraient l' octroi de licences aux fournisseurs étrangers de 
services de paiement électronique et mettraient ces mesures en conformité avec ses obligations 
dans le cadre de l'OMC. 
4.3.  Le représentant de la Chine a dit que son pays regrettait que les États-Unis aient, une 
nouvelle fois, soulevé cette question devant l'ORD. La Chine renvoyait aux déclarations qu'elle 
avait faites au titre de ce point de l'ordre du jour lors de réunions précédentes de l'ORD. Elle avait pris toutes les mesures nécessaires et avait pleinement mis en œuvre, en temps voulu, les 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. Elle exhortait les États-Unis à 
reconsidérer les incidences systémiques de l'évocation, devant l'ORD, de cette question qui ne relevait pas de ses obligations de mise en conformité. 
4.4.  La représentante des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait déjà indiqué, il n'était 
absolument pas d'accord avec la Chine lorsque celle-ci affirmait qu'elle s'était pleinement mise en 
conformité. Les décisions et recommandations de l'ORD indiquaient sans équivoque que "la Chine [avait] contracté un engagement en matière d'accès aux marchés concernant le mode 3"
7 et que 
"la Chine [avait] pris un engagement en matière de traitement national concernant le mode 3".8 
Actuellement, la Chine ne permettait pas aux fournisseurs étrangers d'accéder au marché selon le mode 3 en raison d'une restriction imposant une licence qui ne définissait ni les critères ni la 
procédure permettant de l'obtenir. Dans le même  temps, China Union Pay, le seul fournisseur 
national, continuait d'opérer alors que les fournisseurs étrangers de SPE ne le pouvaient pas. À la lumière de ces faits, la Chine devait honorer ses engagements et se mettre en conformité. 
4.5.  La représentante de la Chine a dit que son pays regrettait d'avoir à réitérer sa position. Pour 
la Chine, le rapport du Groupe spécial où étaient stipulés ses engagements dans le cadre de l'OMC 
était très clair. Elle avait contracté son engage ment en matière de traitement national et son 
engagement en matière d'accès au marché conformément aux interprétations du Groupe spécial. 
L'engagement de la Chine relatif aux services de  paiement dans le cadre du présent différend 
concernait la fourniture de certains services à Macao et Hong Kong. La Chine avait pleinement honoré son engagement en ce qui concerne ce di fférend. Elle exhortait les États-Unis à lire le 
rapport du Groupe spécial une nouvelle fois et avec soin et à examiner ce qu'il contenait. 
4.6.  La représentante des États-Unis a dit que la déclaration de la Chine selon laquelle certains 
passages du rapport adopté par l'ORD (par exemple que "la Chine [avait] contracté un 
engagement en matière d'accès aux marchés concernant le mode 3" et que "la Chine [avait] pris 
un engagement en matière de traitement national concernant le mode 3") étaient de simples 
"étapes préalables" et n'étaient pas réellement des constatations ou recommandations et décisions était extrêmement troublante. En se déclarant en  désaccord avec ces constatations du Groupe 
spécial, adoptées par l'ORD, qui définissaient ses engagements dans le cadre de l'OMC et étaient 
au cœur du différend, la Chine répudierait notablement ses obligations dans le cadre de l'OMC. La Chine savait, et tous les Membres savaient, qu'elle avait contracté des engagements à l'OMC – elle 
devait les honorer. 
4.7.  La représentante de la Chine a dit que les parties à ce différend devraient continuer de 
s'entretenir de cette question dans une autre in stance. La Chine exhortait les États-Unis à se 
demander s'il était approprié de s'en entretenir devant l'ORD et, afin de résoudre ce différend, elle 
leur demandait de discuter de cette question dans une autre instance. 
                                               
6 "Chine – Certaines mesures affectant les services  de paiement électronique" (WT/DS413/R), rapport 
adopté le 31 août 2012, paragraphes 7.575 et 7.678. 
7 Idem, paragraphe 7.575. 
8 Idem, paragraphe 7.678. WT/DSB/M/344 
- 19 - 
  4.8.  L'ORD a pris note des déclarations. 
5  UNION EUROPÉENNE – MESURES ANTIDU MPING VISANT LE BIODIESEL EN 
PROVENANCE D'ARGENTINE 
A. Demande d'établissement d'un groupe  spécial présentée par l'Argentine 
(WT/DS473/5) 
5.1.  Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 26 mars 2014 
et était convenu d'y revenir. Il a appelé l'attention sur la communication de l'Argentine figurant 
dans le document WT/DS473/5, et invité le représentant de l'Argentine à prendre la parole. 
5.2.  Le représentant de l'Argentine a dit que, comme son pays l'avait indiqué à la réunion de 
l'ORD du 26 mars 2014 lorsqu'il avait pour la première fois demandé l'établissement d'un groupe 
spécial, le secteur argentin de biodiesel était remarquable par sa viabilité environnementale et 
sociale. Il était devenu l'un des plus efficaces du monde grâce à la technologie, l'échelle et le 
niveau d'intégration de l'ensemble de la production de fèves de soja. Le développement de son secteur du biodiesel avait fait de l'Argentine l'un des principaux exportateurs au niveau mondial. 
Pour environ 1,8 milliard de dollars et 1,5 milliard  de dollars EU. de biodiesel avaient été exportés 
à destination de l'Union européenne en 2011 et en 2012, respectivement. Or, depuis que les droits antidumping imposés par l'UE sur le biodiesel en  provenance d'Argentine avaient pris effet le 
27 novembre 2013, le marché de ce produit était fermé. Ces mesures paraissaient avoir pour seul 
objectif de protéger une branche de production locale dont les niveaux d'efficacité et de profitabilité étaient insuffisants pour lui permettre d'opérer librement sur le marché. L'Argentine et l'UE continuaient de rechercher des alternatives pour régler ce différend, mais elles n'avaient pu 
jusqu'ici trouver une solution mutuellement satisfaisante. L'Argentine estimait que la seule 
manière satisfaisante de répondre à son allégation serait de rapporter la mesure imposée par le règlement d'exécution (UE) n° 1194/2013. Comme e lle l'avait indiqué lorsqu'elle avait pour la 
première fois présenté sa demande d'établissement d'un groupe spécial devant l'ORD, l'Argentine 
estimait que les mesures antidumping imposées par l'UE contrevenaient à diverses dispositions des articles 2, 3 et 9 de l'Accord antidumping, ainsi qu'à l'article VI du GATT de 1994. L'Argentine 
estimait également que certaines dispositions du règlement (CE) n° 1225/2009 (le "règlement 
fondamental"), qui permettaient à l'autorité chargée de l'enquête de faire des déterminations relatives à la construction de la valeur normale, étaient elles-mêmes incompatibles avec l'Accord antidumping et les obligations contractées par l'UE au titre de l'Accord de Marrakech. Pour cette 
raison, et ayant souligné l'importance de ce produit et de ce marché pour ses exportations, 
conformément aux articles 4:7 et 6:1 du Mémora ndum d'accord, à l'article XXIII du GATT de 1994 
et à l'article 17 de l'Accord antidumping, l'Argentine demandait, pour la deuxième fois, 
l'établissement d'un groupe spécial doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum 
d'accord. 
5.3.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE regrettait que l'Argentine ait demandé 
pour la deuxième fois l'établissement d'un groupe spécial. Comme elle l'avait déclaré à la 
précédente réunion de l'ORD, l'UE avait l'impression que l'Argentine voulait trouver une solution mutuellement acceptable à ce différend. L'UE était convaincue que ses mesures étaient conformes aux Accords de l'OMC et elle les défendrait vigoureusement. 
5.4.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord. 
5.5.  Les représentants de l'Arabie saoudite, de l'Australie, de la Chine, des États-Unis, de la 
Fédération de Russie, de la Malaisie, de la Norvège et de la Turquie ont réservé leur droit de 
participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial. WT/DSB/M/344 
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  6  AUSTRALIE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE 
COMMERCE, LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ET AUTRES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'EMBALLAGE NEUTRE APPLICABLES AUX PRODUITS DU TABAC ET À LEUR EMBALLAGE 
A. Demande d'établissement d'un groupe  spécial présentée par la République 
dominicaine (WT/DS441/15) 
6.1.  Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 
17 décembre 2012 et était convenu d'y revenir. Il a appelé l'attention sur la communication de la 
République dominicaine figurant dans le document  WT/DS441/15, et invité le représentant de la 
République dominicaine à faire une déclaration. 
6.2.  Le représentant de la République dominicaine a dit que, depuis décembre 2012, tous les 
produits du tabac devaient être commercialisés en Australie sous emballage neutre, sans marques 
de commerce, marques de fabrique ou indications géographiques, et satisfaire en outre à d'autres prescriptions strictes. L'Australie imposait ces mesures par le biais de sa Loi de 2011 sur 
l'emballage neutre du tabac et des règlements d'application de celle-ci. En septembre 2012, la 
République dominicaine avait tenu des consultations avec l'Australie sur ces mesures relatives à l'emballage neutre, mais ces consultations n'avaient malheureusement pas permis de régler ce 
différend. La République dominicaine avait donc décidé de prier l'ORD d'établir un groupe spécial, 
mais sa demande avait été bloquée par l'Australie à la réunion de l'ORD tenue le 17 décembre 2012 (WT/DSB/M/327). À la réunion en cours, la République dominicaine demandait pour la deuxième fois qu'un groupe spécial soit établi pour examiner la compatibilité des mesures 
de l'Australie relatives à l'emballage neutre avec les règles de l'OMC. La République dominicaine 
souscrivait pleinement aux objectifs sanitaires de l'Australie, mais elle considérait que ces mesures relatives à l'emballage neutre ne produisaient pas l'effet désiré, à savoir réduire le tabagisme. Elles 
étaient de plus préjudiciables au secteur du tabac haut de gamme de la République dominicaine. 
En interdisant tous éléments distinctifs sur l'em ballage des produits du tabac et en exigeant un 
emballage neutre, elles empêchaient les producteur s de la République dominicaine de différencier 
leurs produits de qualité supérieure d'autres produits avec lesquels ils étaient en concurrence sur 
le marché. Ainsi, l'emballage neutre constituait non seulement une politique sanitaire inefficace mais compromettait également la loyauté de la concurrence, ce qui était contraire aux obligations de l'Australie au titre de l'Accord sur les ADPIC e t  d e  l ' A c c o r d  O T C .  C e c i  é t a n t ,  l a  R é p u b l i q u e  
dominicaine avait l'intention de contester les mesures de l'Australie relatives à l'emballage neutre 
devant un groupe spécial de l'OMC et priait respectueusement l'ORD d'établir un groupe spécial à la réunion en cours. 
6.3.  Le représentant de l'Australie a dit que, comme elle l'avait déclaré en de nombreuses 
occasions devant l'ORD au cours des 18 mois écoulés ou plus, l'Australie était un chef de file 
mondial en matière de stratégies efficaces de lutte antitabac. L'emballage neutre du tabac 
représentait logiquement l'étape suivante dans la longue série d'efforts déployés par l'Australie 
pour lutter contre le tabac. Les accords visés de l'OMC reconnaissaient aux Membres le droit fondamental de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour réaliser cet objectif et leur ménageaient les flexibilités nécessaires à cette fin. Tous les Membres de l'OMC, y compris la 
République dominicaine et l'Australie, devaient faire face à l'épidémie mondiale de tabagisme. Des 
études récentes montraient que plus de 2 200 décès étaient dus au tabagisme en République dominicaine chaque année. L'Organisation mondiale  de la santé (OMS) estimait que le nombre de 
décès imputables au tabagisme dans le monde passerait de 3 millions en 1990 à 8,4 millions 
en 2020 et à 10 millions en 2030, 70% de ces décès survenant dans des pays en développement. L'Australie reconnaissait que la République dominicaine avait pris des mesures de lutte antitabac, 
telles que l'introduction d'environnements sans fumée dans les établissements d'enseignement, y 
compris les universités, et les mises en garde obligatoires sur les emballages de tabac. Étant donné la communauté d'intérêts au niveau mondial,  l'Australie continuait d'être surprise que la 
République dominicaine ait décidé de contester sa mesure relative à l'emballage neutre des 
produits du tabac, en particulier parce que cette mesure n'affaiblissait pas la protection accordée 
aux marques de fabrique ou de commerce et aux indications géographiques dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. La mesure n'était pas non plus plus restrictive pour le commerce qu'il 
n'était nécessaire pour réaliser son objectif lé gitime de santé publique. La mesure concernant 
l'emballage neutre du tabac était neutre quant à l'origine des produits et équitable dans son application. Elle était manifestement non discriminatoire. Elle s'appliquait à tous les produits du WT/DSB/M/344 
- 21 - 
  tabac, quels que soient leur type ou leur origine, et constituait la meilleure pratique en matière de 
lutte antitabac. 
6.4.  La première demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la République 
dominicaine au sujet de la mesure de l'Australie relative à l'emballage neutre du tabac avait été 
examinée à la réunion de l'ORD du 17 décembre 2012. Lors de cette réunion, l'Australie avait 
rejeté cette demande comme elle en avait le droit.  Plus de 16 mois s'étaient maintenant écoulés 
depuis que cette demande avait été examinée par l'ORD. Durant ce laps de temps, la République 
dominicaine n'avait pris aucune mesure pour régler le différend. Le délai extraordinaire qui s'était 
ainsi écoulé entre les demandes d'établissement d'un groupe spécial était complètement en porte à faux avec la pratique constante de l'ORD et avait, de l'avis de l'Australie, créé un précédent extrêmement malheureux, sur lequel les Membres pourraient souhaiter réfléchir davantage le 
moment venu. L'Australie avait fait connaître officiellement sa position au sujet de l'interprétation 
de l'article 6:1 du Mémorandum d'accord à la réunion de l'ORD de septembre 2013, après que dix mois se furent écoulés entre les demandes d'établissement d'un groupe spécial présentées par le 
Honduras. Elle maintenait cette opinion, qui s' appliquait également à son différend avec la 
République dominicaine. Elle ne souhaitait toutefois pas rouvrir le débat à la réunion en cours. Elle était d'avis qu'un délai aussi long entre deux  demandes d'établissement d'un groupe spécial 
soulevait une question systémique importante, qui avait des implications non seulement pour ce 
différend particulier mais aussi pour le système de règlement des différends en général. Dans ce contexte, l'Australie rappelait les préoccupations qu'elle avait exprimées à la réunion de l'ORD du 26 mars 2014, lors de laquelle elle avait souligné qu'il importait que tous les Membres de l'OMC 
agissent de manière compatible avec les principes fondamentaux qui sous-tendaient le 
fonctionnement du système de règlement des diffé rends de l'OMC, tel qu'énoncé à l'article 3 du 
Mémorandum d'accord. Ces principes comprenaient l'article 3:2 du Mémorandum d'accord, qui 
disposait que le système de règlement des différends de l'OMC était "un élément essentiel pour 
assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral", tandis que l'article 3:3 du même texte reconnaissait que le règlement rapide des différends était "indispensable au bon 
fonctionnement de l'OMC et à l'existence d'un juste équilibre entre les droits et les obligations des 
Membres". Ces principes s'appliquaient à tous le s différends relevant du Mémorandum d'accord, y 
compris les différends relatifs à l'emballage neutre du tabac. Au fur et à mesure que le temps passait depuis qu'en décembre 2012 la République dominicaine avait présenté sa première 
demande d'établissement d'un groupe spécial, l'Australie avait été de plus en plus préoccupée par 
les déclarations de certains des plaignants, dont la République dominicaine, conseillant aux autres Membres d'attendre le résultat des procédures de règlement des différends engagées contre 
l'Australie avant d'appliquer des mesures antitabac comparables, alors que da ns le même temps ils 
ne faisaient rien pour faire aboutir leurs plaintes. L'Australie notait toutefois avec satisfaction que 
la frilosité réglementaire provoquée par le retard indu des plaignants dans la poursuite des 
procédures relatives à l'emballage neutre du tabac s'était dans une certaine mesure dissipée avec 
l'annonce par d'autres Membres de l'OMC de leur intention d'adopter eux aussi l'emballage neutre 
du tabac. L'Australie se félicitait de ces annonces. 
6.5.  Le règlement rapide des différends relatifs à l'emballage neutre du tabac apporterait à tous 
les Membres certitude et prévisibilité quant à l'application à cet emballage des dispositions 
pertinentes du GATT de 1994, de l'Accord OTC et de l'Accord sur les ADPIC. En dépit des questions qu'elle se posait sur le point de savoir si cette demande devait être considérée comme la première 
ou la seconde demande d'établissement d'un groupe spécial et de ses préoccupations systémiques 
plus générales, l'Australie ne s'opposerait pas à l'établissement d'un groupe spécial demandé par la République dominicaine à la réunion en cours. Ce faisant, elle souhaitait éviter de retarder 
encore plus les multiples différends relatifs à sa mesure concernant l'emballage neutre du tabac. 
Elle espérait que toutes les plaintes concernant cette mesure pourraient être instruites de la manière la plus efficiente possible. À l'appui de cet objectif, l'Australie se félicitait de l'accord de la République dominicaine en ce qui concerne un calendrier pour la composition d'un groupe spécial 
unique pour les différends concernant le tabac. Ce calendrier comprenait une réunion le 24 avril 
avec le Directeur général de l'OMC sur la composition des groupes spéciaux avec la participation de toutes les parties, y compris la République dominicaine et Cuba; l'établissement à la réunion en 
cours de groupes spéciaux à la demande la République dominicaine et de Cuba; et la désignation 
par le Directeur général, le 5 mai 2014, de s mêmes personnes comme  membres des groupes 
spéciaux pour les cinq différends liés relatifs à l'emballage neutre du tabac. Comme ces différends 
concernaient la même question, l'Australie comptait également que les calendriers des travaux des 
cinq groupes spéciaux seraient harmonisés confor mément à l'article 9:3 du Mémorandum d'accord. 
Pour l'information des Membres, l'Australie et les cinq plaignants dans les différends relatifs à WT/DSB/M/344 
- 22 - 
  l'emballage neutre du tabac avaient le 24 avril adressé au Président de l'ORD une communication 
exposant l'accord procédural auquel toutes les parties étaient parvenues en ce qui concerne le processus de composition du groupe spécial dans ces différends. L'Australie croyait comprendre que cette communication serait distribuée sous peu à tous les Membres. 
6.6.  Le représentant de la République dominicaine a dit que son pays remerciait l'Australie 
d'accepter l'établissement d'un groupe spécial. Toutefois, s'agissant de l'observation de l'Australie 
sur le délai qui s'était écoulé depuis que la Ré publique dominicaine avait présenté sa première 
demande d'établissement d'un groupe spécial, il a noté que cette question avait fait l'objet d'un 
débat lorsque le Honduras avait présenté sa seconde demande d'établissement d'un groupe spécial. Les parties avaient exprimé leurs vues et l'ORD avait établi un groupe spécial à la réunion lors de laquelle la demande d'établissement d'un groupe spécial avait été inscrite pour la seconde 
fois à l'ordre du jour à l'initiative du Honduras. La République dominicaine souhaitait renvoyer les 
délégations aux déclarations faites à la réunion de l'ORD de septembre 2013 lors de laquelle la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Honduras avait été examinée.
9 
6.7.  Le représentant de l'Ukraine a dit que son pays avait lui aussi engagé une procédure de 
règlement des différends visant la mesure relative à l'emballage neutre imposée par l'Australie 
pour les produits du tabac qui était en cause dans la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par la République dominicaine. L'Ukraine partageait donc les préoccupations exprimées 
par la République dominicaine quant à l'incompatibilité de cette mesure avec les obligations de l'Australie. L'Ukraine se félicitait de la décision de l'Australie d'accepter la demande de la République dominicaine. 
6.8.  Le représentant du Honduras a dit que son pa ys avait suivi avec intérêt la procédure de 
règlement des différends engagée par la République dominicaine contre la législation australienne 
relative à l'emballage neutre. Le Honduras avait lui aussi engagé une procédure contre l'Australie 
au sujet de la même mesure et avait demandé à l' ORD d'établir un groupe spécial. Il a rappelé que 
cette demande avait été présentée pour la première fois en novembre 2012 afin de régler ce différend. Comme il l'avait déjà dit, le Honduras appuyait l'adoption de mesures antitabac pour 
protéger la santé publique, des lors que ces mesures étaient compatibles avec les règles de l'OMC. 
De l'avis du Honduras, les mesures de l'Australie contrecarraient les principales fonctions des marques de fabrique ou de commerce et des indications géographiques des produits du tabac, et étaient contraires à l'Accord sur les ADPIC. Ce s mesures étaient également incompatibles avec 
l'Accord OTC puisqu'elles restreignaient le commerce plus qu'il n'était nécessaire. Le Honduras 
continuerait de soutenir les efforts des autres Membres qui considéraient également que les mesures de l'Australie relatives à l'emballage neutre étaient incompatibles avec les règles de 
l'OMC. 
6.9.  La représentante de la Nouvelle-Zélande a dit que son pays croyait comprendre que l'ORD 
établirait un groupe spécial à la réunion en cours et que, tout en réservant ses droits en tant que 
tierce partie, il souhaitait saisir l'occasion pour faire certaines observations sur cette question. Les 
Membres se souviendraient que la Nouvelle-Zélande s'était félicitée de la décision de l'Australie de prendre des mesures législatives prescrivant l'emballage neutre des produits du tabac. La Nouvelle-Zélande partageait l'objectif de santé publique de l'Australie. Elle avait également un 
commerce fort et l'application judicieuse des disciplines de l'OMC revêtait pour elle aussi un intérêt 
systémique important. À son avis, l'Australie avait accordé une attention particulière aux obligations qui étaient les siennes dans le cadre de l'OMC et les avait respectées dans l'élaboration 
et l'application de ses mesures relatives à l'emballage neutre du tabac. La Nouvelle-Zélande 
remerciait l'Australie et la République dominicaine de lui avoir donné l'occasion de participer en tant que tierce partie aux consultations tenues à ce sujet le 27 septembre 2012. Elle estimait que 
les consultations avaient permis de clarifier davantage la nature, la portée et le but sous-jacents 
des mesures en question, ainsi que de mieux comprendre la nature précise des préoccupations de la République dominicaine. La Nouvelle-Zélande partageait la préoccupation de l'Australie quant au précédent regrettable créé par le délai extraordinaire de 16 mois qui s'était écoulé entre les 
demandes d'établissement d'un groupe spécial prés entées par la République dominicaine. Elle 
rappelait les préoccupations qu'elle avait exprim ées à la réunion de l'ORD du 26 mars 2014, et 
notait une fois de plus que les questions procédurales soulevées par l'Australie avaient des 
répercussions non seulement pour ce différend particulier mais aussi pour le bon fonctionnement 
du système de règlement des différends en général. Les Membres pourraient souhaiter réfléchir 
                                               
9 WT/DSB/M/337. WT/DSB/M/344 
- 23 - 
  davantage à ces questions en temps voulu. La Nouvelle-Zélande partageait le désir de l'Australie 
de voir toutes les plaintes concernant la mesure relative à l'emballage neutre du tabac instruites de la manière la plus efficiente possible, y compris en désignant les mêmes personnes comme membres des groupes spéciaux dans les cinq différends relatifs à l'emballage neutre du tabac, et 
en harmonisant le calendrier des travaux dans ces cinq affaires. À cette fin, la Nouvelle-Zélande se 
félicitait que l'Australie ait annoncé que les parties à ces différends étaient parvenues à un accord procédural concernant le processus de composition des groupes spéciaux. La Nouvelle-Zélande 
attendait avec intérêt d'en recevoir copie. 
6.10.  La représentante de Cuba a dit que son pays appuyait pleinement la demande présentée par 
la République dominicaine d'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner les mesures 
relatives à l'emballage neutre imposées par l'Australie. La République dominicaine était elle aussi 
un pays affecté par ces mesures relatives à l'emballage neutre des produits du tabac et avait une 
longue tradition de production de tabac, ce qui rendait l'impact de ces mesures sur son économie 
d'autant plus important que celle-ci reposait dans une large mesure sur les exportations de ce 
produit. Cuba partageait les préoccupations expr imées par la République dominicaine concernant 
les mesures relatives à l'emballage neutre imposées par l'Australie sur les produits du tabac. Elle se félicitait de l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours. 
6.11.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu d'établir un groupe spécial doté du 
mandat type conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends. 
6.12.  L'Argentine, le Brésil, le Canada, le Chili, la Chine, la Corée, Cuba, les États-Unis, la 
Fédération de Russie, le Guatemala, le Honduras, l'Inde, le Japon, la Malaisie, le Mexique, le 
Nicaragua, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, Singapour, le Taipei chinois, la 
Thaïlande, Trinité-et-Tobago, la Turquie, l'Ukraine, l'Union européenne, l'Uruguay et le Zimbabwe 
ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial. 
7  AUSTRALIE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE 
COMMERCE, LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ET AUTRES PRESCRIPTIONS EN 
MATIÈRE D'EMBALLAGE NEUTRE APPLICABLES AUX PRODUITS DU TABAC ET À LEUR 
EMBALLAGE 
A. Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par Cuba (WT/DS458/14) 
7.1.  Le Président a appelé l'attention sur la communication de Cuba contenue dans le document 
WT/DS458/14, et a invité la représentante de Cuba à prendre la parole. 
7.2.  La représentante de Cuba a dit que son pays demandait à l'ORD d'établir un groupe spécial 
pour examiner ce différend. Cuba était le cinquième Membre à demander l'établissement d'un 
groupe spécial chargé d'examiner la compatibilité avec les règles de l'OMC des mesures de 
l'Australie relatives à l'emballage neutre. Ces mesures étaient entrées en vigueur le 1
er décembre 2012. Elles réglementaient l'apparence et les caractéristiques de l'emballage utilisé 
pour vendre au détail et commercialiser les produits du tabac. Elles restreignaient 
considérablement la capacité des exportateurs cubains de différencier leurs produits de ceux de leurs concurrents et avaient limité leur capacité de mentionner tant les marques de fabrique ou de commerce originales que les indications géographiques, rendant l'apparence extérieure de 
l'emballage de nombreux produits du tabac, pour bon nombre fort différents, extrêmement 
similaire. À cet égard, Cuba demandait à l'ORD d'établir, à la réunion en cours, un groupe spécial chargé d'examiner si ces mesures étaient incompatib les avec les diverses dispositions de l'Accord 
sur les ADPIC, de l'Accord OTC et du GATT de 1994 mentionnées dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial datée du 4 février 2014. Il s'agissait d'une décision à laquelle Cuba avait mûrement réfléchi et c'était la première fois que Cuba demandait à l'ORD d'établir un 
groupe spécial. À cet égard, Cuba avait trois observations à faire. Premièrement, elle avait 
examiné sérieusement la position de l'Australie, selon laquelle l'emballage neutre constituait une mesure de lutte antitabac nécessaire et appropriée. Elle demandait l'établissement d'un groupe spécial quelque 15 mois après la date d'entrée en vigueur de la mesure en Australie et uniquement 
après que les effets de cette mesure furent devenus évidents. Cuba reconnaissait que la 
consommation de tabac avait de graves conséquences pour la santé publique. Elle n'en était pas moins opposée à l'emballage neutre parce que, selon elle, la mesure était disproportionnée et qu'il WT/DSB/M/344 
- 24 - 
  n'y avait pas de preuves convaincantes qu'elle avait eu ou aurait des effets bénéfiques tangibles 
sur la santé publique en Australie. Cuba réaffirmait qu'elle ne contestait pas les conséquences de la consommation de tabac sur la santé humaine mais qu'il s'agissait pour elle d'une question complètement différente, à savoir déterminer si  l'emballage neutre constituait une mesure de 
santé publique appropriée. 
7.3.  Deuxièmement, Cuba avait soulevé cette question devant l'ORD afin de protéger un segment 
fondamental de son économie en raison de l'existe nce d'un préjudice réel et injustifié. Cuba avait 
délibérément adopté un système de production à fo rte intensité de main-d'œuvre par rapport aux 
méthodes de production mécanisées qui prévalaient dans l'industrie du tabac. Les méthodes de production en vigueur dans son secteur du tabac entraînaient l'utilisation de niveaux plus élevés de main-d'œuvre. Les produits du tabac cubains,  pour la plupart exportés, étaient fabriqués 
entièrement à la main par des travailleurs hautement qualifiés et Cuba étant une petite économie 
vulnérable aux possibilités d'exportation limitées, les exportations de produits du tabac étaient 
pour elle particulièrement importantes, spécialement celles des cigares faits à la main connus sous 
le nom de cigares "premium" ou puros . Les mesures de l'Australie risquaient de compromettre 
gravement la capacité de Cuba de tirer profit de  l'exportation de ces produits. Si les droits de 
propriété intellectuelle et, en particulier, les marques de fabrique ou de commerce et les 
indications géographiques ne pouvaient plus apparaître sous leur forme originale, les 
consommateurs ne seraient pas en mesure de distinguer les produits du tabac cubains de qualité supérieure des autres produits. Si les mesures concernant l'emballage neutre étaient reprises sur d'autres marchés à l'exportation, elles auraient selon toute vraisemblance pour effet d'entraîner 
une diminution du prix de ces produits de qualité supérieure originaires de Cuba, à l'évidence sans 
que la santé publique en bénéficie en contrepartie, pas plus qu'elles ne réaliseraient l'objectif d'une réduction générale de la consommation de tabac et de sa prévalence. 
7.4.  La troisième question que Cuba souhaitait soulever concernait les conséquences systémiques 
importantes de ce différend. Les arguments avancés contre les mesures de l'Australie ne pouvaient être limités à la lutte antitabac. La décision du groupe spécial dans ce différend pourrait avoir un 
impact sur l'évaluation d'un certain nombre de dispositions réglementaires, y compris 
d'éventuelles initiatives visant à promouvoir l'emballage neutre pour d'autres produits. C'est pourquoi, selon toute vraisemblance, l'approche ad optée dans ce différend aurait un effet sur les 
Membres de l'OMC, non seulement s'agissant de leur capacité de réglementer leur marché 
intérieur, mais aussi en tant qu'États qui, sur leur propre territoire, détenaient des droits de 
propriété intellectuelle et en tant qu'exportateurs d'une large gamme de produits susceptibles d'être affectés. Cuba demandait l'établissement d'un groupe spécial et souhaitait que toutes les 
plaintes relatives à cette question soient jointes, conformément à l'article 9:3 du Mémorandum 
d'accord. Le même groupe spécial devrait examiner les questions soulevées par l'Ukraine, le Honduras, la République dominicaine et l'Indonésie: DS343, DS435, DS441 et DS467, 
respectivement. Cuba remerciait l'Australie et les autres plaignants pour les discussions 
procédurales, qui garantissaient que la demande de  Cuba pourrait être examinée avec les autres 
différends déjà en cours. Les accords procéduraux sur cette question avaient été notifiés récemment à l'ORD. 
7.5.  Le représentant de l'Australie a dit que l'OMS avait reconnu le caractère mondial de 
l'épidémie de tabagisme. L'emballage neutre du tabac était l'une des mesures recommandées par 
la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac pour combattre cette épidémie et l'Australie 
était fière d'avoir été le premier pays à la mettre en œuvre. La mesure australienne relative à 
l'emballage neutre du tabac était maintenant pleinement en vigueur depuis plus d'un an. L'Australie notait que 178 pays avaient ratifié la Convention-cadre et elle félicitait les Membres qui 
étaient en train d'adopter une législation relative à l'emballage neutre du tabac ou avaient annoncé 
leur intention d'adopter des mesures similaires. L'Australie était depuis longtemps un leader mondial face aux problèmes de santé publique que posait le tabagisme, et l'emballage neutre du tabac était une mesure importante qui s'inscrivait dans cette tradition. La mesure relative à 
l'emballage neutre du tabac était un investissement à long terme dans la santé des Australiens et 
ses effets se feraient sentir sur le long terme.  L'Australie se réjouissait toutefois de pouvoir 
indiquer qu'elle estimait que, dans le cadre de la large gamme de mesures antitabac qu'elle avait 
prises, l'emballage neutre du tabac avait déjà un effet positif. Des fumeurs avaient déjà, de 
manière anecdotique, indiqué que, depuis l'introd uction de l'emballage neutre, ils ne prenaient 
plus de plaisir à fumer et que le tabac n'avait plus le même goût. Ils avaient également indiqué 
que les mises en garde sanitaires figurant sur les produits du tabac se remarquaient davantage. 
Ces informations étaient corroborées par les conclusions d'études récentes. Des recherches WT/DSB/M/344 
- 25 - 
  menées par l'organisation Cancer Council Victoria en novembre 2012 indiquaient que les fumeurs 
de produits du tabac sous emballage neutre étaient plus susceptibles de percevoir leur tabac comme étant de qualité moindre et moins satisfaisa nt qu'un an auparavant, et de songer à arrêter 
de fumer à titre de priorité. De plus, des recherches financées par le Cancer Institute de 
Nouvelles-Galles du Sud avaient conclu à une augmentation de 78%, associée à l'introduction de 
l'emballage neutre du tabac, du nombre d'appels reçus par le service d'assistance téléphonique antitabac, Quitline, en Nouvelles-Galles du Sud et dans le Territoire de la Capitale australienne 
(ACT). Enfin, les conclusions d'une étude d'observation récente sur la présence de paquets de 
cigarettes et la prévalence du tabagisme dans les lieux en plein air, avant et après l'introduction de l'emballage neutre du tabac et des mises en garde sanitaires graphiques de plus grandes dimensions, indiquaient une diminution des taux de tabagisme actif apparent et d'exposition des 
paquets de cigarettes personnels (paquets clairement visibles sur des tables) parmi les clients. 
L'usage du tabac était la principale cause des décès évitables au niveau mondial. Selon l'OMS, le tabac tuait actuellement près de six millions de personnes par an dans le monde. Le nombre de 
décès évitables causés par l'usage du tabac allait vraisemblablement continuer à augmenter 
brutalement à l'avenir et les pays en développement comme Cuba seraient affectés de manière disproportionnée. 
7.6.  L'Australie notait que le gouvernement cubain avait un bilan digne d'éloges dans le domaine 
de la santé publique. Prenant la parole devant le Conseil des ADPIC de l'OMC en 2012, le représentant de Cuba avait rappelé aux Membres que Cuba était "reconnue au niveau international comme un fervent défenseur du droit à la vie et à la santé, considéré comme un droit humain 
suprême". Étant donné cette position, il n'était pas surprenant que les effets préjudiciables du 
tabac préoccupent gravement le gouvernement cubain. L'OMS estimait qu'à Cuba 31,1% des hommes adultes étaient actuellement des fumeurs. En Amérique latine et dans la région du centre 
des Caraïbes, les décès liés au tabac devraient trip ler, passant de 3,3% du total des décès en 1990 
à 9,4% en 2020. En d'autres termes, sur dix personnes qui décéderaient en Amérique latine et dans la région du centre des Caraïbes en 2020, près d'une personne décéderait pour avoir fait 
usage du tabac sous une forme ou sous une autre, une indication claire du tribut de plus en plus 
lourd que des pays comme Cuba devraient payer aux maladies liées au tabac. L'Australie félicitait Cuba des efforts qu'elle faisait pour protéger la santé de ses citoyens en adoptant des lois antitabac qui imposaient des mises en garde sanitaires sur les emballages du tabac et interdisaient 
de fumer dans les transports publics, dans les établissements de soins de santé ainsi que dans les 
écoles et les universités. Cuba avait aussi, par le passé, mené des campagnes nationales dans les médias pour mettre ses citoyens en garde contre les dangers du tabac et avait en 2004 signé la 
Conférence-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac. Dans ce contexte, l'Australie déplorait que Cuba 
ait demandé à l'ORD d'établir un groupe spécial en relation avec l'emballage neutre du tabac. Dans l'intérêt de l'harmonisation des travaux des groupes spéciaux, soucieuse d'assurer l'efficience et 
l'efficacité d'ensemble des procédures de règlement des différends de l'OMC relatives à l'emballage 
neutre du tabac, et conformément à l'accord procédural auquel elle était parvenue avec Cuba en ce qui concerne la constitution du groupe spécial, l'Australie acceptait la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par Cuba dans ce différend. Elle notait toutefois également que 
cette demande contenait des allégations qui ne figuraient pas dans la demande d'ouverture de 
consultations formulée par Cuba le 3 mai 2013. L'Australie remerciait Cuba de s'efforcer de faire en sorte que les cinq plaintes concernant la mesure australienne relative à l'emballage neutre du 
tabac soient instruites de la manière la plus efficiente possible. Comme elle l'avait déclaré 
précédemment, l'Australie jugeait important que, dans toute la mesure du possible, les mêmes personnes soient désignées comme membres des groupes spéciaux dans tous les différends 
concernant la mesure australienne relative à l'emba llage neutre du tabac, et que le calendrier des 
travaux des groupes spéciaux saisis de ces différends soit harmonisé, conformément à l'article 9:3 du Mémorandum d'accord. À l'appui de cet objectif, Cuba, comme la République dominicaine, avait contribué à faciliter l'alignement de ces différends en acceptant que le Directeur général désigne 
les membres du groupe spécial dans ce différend  en même temps qu'il désignerait les membres 
des groupes spéciaux dans les quatre autres différends relatifs à l'emballage neutre du tabac. Comme l'Australie l'avait indiqué dans son intervention précédente concernant la République 
dominicaine, toutes les parties aux différends relatifs à l'emballage neutre du tabac avaient 
adressé au Président de l'ORD une communication exposant l'accord procédural auquel elles étaient parvenues en ce qui concerne le processus de constitution des groupes spéciaux dans ces 
différends. 
7.7.  Le représentant de l'Ukraine a dit que son pays avait également engagé une procédure de 
règlement des différends en ce qui concerne la mesure australienne en cause. L'Ukraine partageait WT/DSB/M/344 
- 26 - 
  les préoccupations exprimées par Cuba quant à l'incompatibilité de cette mesure avec les 
obligations de l'Australie dans le cadre de l'OMC et se félicitait de la décision de l'Australie d'accepter la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par Cuba à la réunion en cours. 
7.8.  Le représentant du Honduras a dit que son pa ys avait suivi avec intérêt la procédure de 
règlement des différends engagée par Cuba contre les mesures australiennes concernant 
l'emballage neutre des produits du tabac. Comme les Membres le savaient, le Honduras contestait 
également ces mesures. Il a rappelé qu'à sa réunion de septembre 2013, l'ORD avait établi un 
groupe spécial chargé d'examiner ce différend. Comme il l'avait déjà indiqué, le Honduras ne contestait pas les droits des Membres d'adopter des mesures de protection de la santé publique. Ils y étaient autorisés dès lors que ces mesures reposaient sur des fondements scientifiques 
solides et n'affectaient pas ni n'enfreignaient les règles de l'OMC, en particulier les dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC et de l'Accord OTC. Le Ho nduras continuerait de soutenir les efforts des 
Membres qui considéraient eux aussi que les mesures australiennes concernant l'emballage neutre 
des produits du tabac étaient incompatibles avec les règles de l'OMC. 
7.9.  Le représentant de la République dominicaine a dit que son pays appuyait la demande 
cubaine d'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner les mesures australiennes relatives 
à l'emballage neutre des produits du tabac, qui étaient incompatibles avec tous les accords visés 
au titre du Cycle d'Uruguay, l'Accord sur les ADPIC et l'Accord OTC. Comme la République 
dominicaine, Cuba était traditionnellement un producteur et un exportateur de produits du tabac haut de gamme, à savoir les puros  ou cigares. L'économie de Cuba comme celle de la République 
dominicaine était petite et vulnérable et l'industrie du tabac jouait dans les deux pays un rôle 
important comme source de devises et d'emplois. Ces mesures excessives affectant la commercialisation des produits du tabac étaient profondément préoccupantes pour les deux pays. 
7.10.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu d'établir un groupe spécial doté du 
mandat type conformément aux dispositions  de l'article 6 du Mémorandum d'accord. 
7.11.  L'Argentine, le Brésil, le Canada, le Chili, la Chine, la Corée, les États-Unis, la Fédération de 
Russie, le Guatemala, le Honduras, l'Inde, le Japon, la Malaisie, le Mexique, le Nicaragua, la 
Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la République dominicaine, Singapour, le Taipei 
chinois, la Thaïlande, la Turquie, l'Ukraine, l'Union européenne, l'Uruguay et le Zimbabwe ont 
réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial. 
8  INDE – CERTAINES MESURES RELATIVES AUX CELLULES SOLAIRES ET AUX MODULES 
SOLAIRES 
A. Demande d'établissement d'un groupe  spécial présentée par les États-Unis 
(WT/DS456/5) 
8.1.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur la communication des États-Unis figurant 
dans le document WT/DS456/5, et a invité la représentante des États-Unis à prendre la parole. 
8.2.  La représentante des États-Unis a dit que le 6 février 2013, les États-Unis avaient demandé 
l'ouverture de consultations avec l'Inde au sujet de prescriptions relatives à la teneur en éléments 
d'origine nationale figurant dans la phase I d'un programme de promotion de l'énergie solaire dénommé National Solar Mission (programme "NSM"). Ces consultations n'avaient pas permis de 
régler le différend. Malheureusement, lorsque l'Inde avait lancé la phase II de son programme 
NSM, elle avait de nouveau imposé des prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale. De plus, l'Inde avait choisi d'étendre ce s prescriptions relatives à la teneur en éléments 
d'origine nationale à d'autres types de cellules et modules solaires. C'est pourquoi, le 
10 février 2014, les États-Unis avaient demandé l'ouverture de consultations avec l'Inde au sujet des prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale figurant dans la phase II. 
Ces consultations n'avaient pas non plus permis de régler le différend. Comme cela était indiqué 
dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis, il apparaissait que les prescriptions relatives à la teneur en élém ents d'origine nationale figurant dans la phase I 
et la phase II du programme NSM étaient contraires aux obligations de l'Inde au titre de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et de l'Accord sur les 
mesures concernant les investissements et liées au commerce (Accord sur les MIC). WT/DSB/M/344 
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  Spécifiquement, il apparaissait que les mesures en cause étaient incompatibles avec l'article III:4 
du GATT de 1994 parce qu'elles soumettaient les produits importés à un traitement moins favorable que celui qui était accordé aux produits similaires d'origine nationale. Il apparaissait aussi que ces mesures étaient incompatibles avec l' article 2:1 de l'Accord sur les MIC parce qu'il 
s'agissait de mesures concernant les investissements et liées au commerce des marchandises qui 
étaient incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994. Pour ces raisons, les États-Unis demandaient à l'ORD d'établir un groupe spécial chargé d'examiner la question énoncée dans leur 
demande d'établissement d'un groupe spécial. 
8.3.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays déplorait que les États-Unis aient demandé à 
l'ORD d'établir un groupe spécial dans ce différend . Les consultations y relatives les plus récentes 
avaient eu lieu à Genève le 20 mars 2014. L'Inde y avait participé de manière constructive et avait 
répondu franchement aux nombreuses questions posées par les États-Unis. L'Inde était fermement 
convaincue qu'il demeurait possible de régler ce di fférend à l'amiable. C'est pourquoi elle n'était 
pas en mesure d'accepter l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours. 
8.4.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question. 
9  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX 
(WT/DSB/W/522) 
9.1.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DSB/W/522, où figurait un nom 
supplémentaire que le Chili proposait d'ajouter à la liste indicative de personnes ayant ou non des 
attaches avec des administrations nationales, appelées à faire partie de groupes spéciaux, 
conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'accord. Il a proposé à l'ORD d'approuver le nom 
indiqué dans le document WT/DSB/W/522. 
9.2.  L'ORD en est ainsi convenu. 
10  PROCESSUS DE SÉLECTION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL 
10.1.  Le Président a dit que, comme les Membres le savaient, il avait à la réunion en cours 
distribué une proposition concernant le processus de  sélection des membres de l'Organe d'appel. Il 
a remercié toutes les délégations pour leur flexibilité et leur volonté de coopérer à la recherche 
d'une solution. Il n'ignorait pas que l'ORD était saisi de cette proposition pour la première fois à la réunion en cours. Il avait donc l'intention de donner aux délégations le temps de consulter leurs capitales. Celles qui souhaitaient faire des observations sur le projet de décision devaient le 
contacter directement ou contacter le Secrétariat le plus tôt possible. Une fois que les délégations 
auraient approuvé la proposition, une réunion extraordinaire de l'ORD serait convoquée dès que possible pour traiter cette question. Il souhaitait donner aux délégations le temps de réfléchir et de 
faire des observations sur le projet de décision. Il les informerait dès que possible de la date à 
laquelle la question serait examinée par l'ORD. Il espérait que la proposition serait acceptée par toutes les délégations. Il a dit qu'il avait consulté de nombreuses délégations et il les remerciait 
pour leurs efforts à cet égard.  
10.2.  Le représentant du Kenya a dit que son pays remerciait le Président pour sa proposition, qui 
venait d'être distribuée. Le représentant du Kenya en avait pris note et la soumettrait à sa 
capitale, comme le Président l'avait indiqué. Le  Kenya réservait donc son droit de faire des 
observations supplémentaires sur la proposition du Président. 
10.3.  L'ORD a pris note des déclarations. 
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