WT/DS381/24  
10 juin 2015  
(15-3012)  Page: 1/3  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION, 
LA COMMERCIALISATION ET LA VENTE DE THON 
ET DE PRODUITS DU THON 
RECOURS DU MEXIQUE À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM 
D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
NOTIFICATION D'UN APPEL PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16:4 ET DE L'ARTICLE 17 DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT 
DES DIFFÉRENDS (MÉMORANDUM D'ACCORD) ET DE LA 
RÈGLE 20 1) DES PROCÉDURES DE TRAVAIL 
POUR L'EXAMEN EN APPEL 
La communication ci-après, datée du 5 juin 2015 et adressée par la délégation des États-Unis, est 
distribuée aux Membres. 
 
_______________ 
 
 
1. Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des Procédures de travail 
pour l'examen en appel , les États-Unis notifient par la présente leur décision de faire appel, auprès 
de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial 
États-Unis – Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon: Recours du Mexique à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends  (WT/DS381/RW) ("rapport du Groupe spécial") et de certaines interprétations du 
droit données par le Groupe spécial. 
2. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appel examine les constatations et la conclusion 
du Groupe spécial selon lesquelles la mesure modifiée en matière d'étiquetage Dolphin Safe  des 
États-Unis est incompatible avec l'article 2.1 de l' Accord sur les obstacles techniques au commerce  
(l'"Accord OTC") parce qu'elle accorde un traitement moins favorable aux exportations mexicaines de thon et de produits du thon.
1 Cette conclusion est erronée et est fondée sur des constatations 
erronées concernant des questions de droit et des interprétations du droit, y compris: 
a) La constatation du Groupe spécial selon laquelle les prescriptions de la mesure 
modifiée concernant la certification modifient les conditions de concurrence sur le 
marché des États-Unis au détriment du thon et des produits du thon similaires du 
Mexique parce qu'elles imposent une charge moins lourde pour le thon et les produits du thon capturé à l'extérieur de la pêcherie des grands navires équipés de seines 
coulissantes des eaux tropicales du Pacifique Est (ETP) que pour le thon et les produits 
du thon capturé dans cette pêcherie.
2 
                                               
1 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.233, 7.263, 8.2 b) (pour ce qui est des 
prescriptions concernant la certification); id., paragraphes 7.400, 8.2 c) (pour ce qui est des prescriptions 
concernant le repérage et la vérification). 
2 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.162, 7.170, 7.178, 7.179, 7.454, 
7.500, 8.2 b). Les États-Unis estiment que le Groupe spécial a fait erreur en droit en ce qui concerne cette 
constatation. Toutefois, dans la mesure où l'Organe d'a ppel estime que la question du sens de la législation 
nationale en l'occurrence est une ques tion de fait, le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec WT/DS381/24 
- 2 - 
  b) La constatation du Groupe spécial selon laquelle l'effet préjudiciable causé par les 
prescriptions concernant la certification ne découle pas exclusivement de distinctions réglementaires légitimes parce que les prescr iptions pour le thon capturé à l'extérieur 
de la pêcherie des grands navires équipés de seines coulissantes de l'ETP peuvent 
aboutir à la transmission de renseignements inexacts aux consommateurs.
3 
c) La constatation du Groupe spécial selon laquelle l'effet préjudiciable causé par les 
prescriptions concernant la certification ne découle pas exclusivement de distinctions 
réglementaires légitimes du fait de la conception des dispositions relatives aux 
déterminations.4 
d) La constatation du Groupe spécial selon laquelle les prescriptions de la mesure 
modifiée concernant le repérage et la vérification modifient les conditions de 
concurrence sur le marché des États-Unis au détriment du thon et des produits du 
thon similaires du Mexique parce qu'elles imposent une charge moindre pour le thon et les produits du thon capturé à l'extérieur de la pêcherie des grands navires équipés 
de seines coulissantes de l'ETP que pour le thon et les produits du thon capturé dans 
cette pêcherie.
5 
e) La constatation du Groupe spécial selon laquelle l'effet préjudiciable causé par les 
prescriptions concernant le repérage et la vérification ne découle pas exclusivement 
de distinctions réglementaires légitimes.6 
3. Les États-Unis demandent aussi que l'Organe d'appel examine les constatations et 
conclusions du Groupe spécial selon lesquelles la mesure modifiée en matière d'étiquetage Dolphin 
Safe des États-Unis est incompatible avec les articles I:1 et III:4 de l' Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994")7 et, au cas où l'Organe d'appel 
n'infirmerait pas la constatation du Groupe spécial concernant soit l'article I:1 soit l'article III:4, 
les États-Unis lui demandent alors d'examiner les constatations du Groupe spécial selon lesquelles 
la mesure modifiée n'est pas appliquée d'une manière compatible avec le texte introductif de l'article XX.
8 Ces conclusions sont erronées et sont fondées sur des constatations erronées 
concernant des questions de droit et des interprétations du droit, y compris: 
a) La constatation du Groupe spécial selon laquelle les prescriptions de la mesure 
modifiée concernant la certification sont incompatibles avec l'article I:1 du GATT de 1994 parce qu'elles prescrivent une surveillance par des observateurs pour les 
navires équipés de seines coulissantes dans l'ETP mais pas pour les navires dans les 
autres pêcheries.
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b) La constatation du Groupe spécial selon laquelle les prescriptions de la mesure 
modifiée concernant le repérage et la vérification sont incompatibles avec l'article I:1 
du GATT de 1994 parce qu'elles imposent une charge moindre pour les navires à l'extérieur de la pêcherie des grands navires équipés de seines coulissantes de l'ETP 
que pour les navires dans cette pêcherie.
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l'article 11 du Mémorandum d'accord en concluant que les prescriptions concernant la certification 
s'appliquaient à tous les thons et produits du thon. 
3 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.233, 7.234, 7.246, 7.598 à 7.602, 
8.2 b). 
4 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.258 à 7.263, 7.283, 8.2 b). 
5 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.369 à 7.372, 7.382, 7.462, 7.463, 
7.502, 8.2 c). Les États-Unis estiment que le Groupe spécial a fait erreur en droit en ce qui concerne cette constatation. Toutefois, dans la mesure où l'Organe d'a ppel estime que la question du sens de la législation 
nationale en l'occurrence est une ques tion de fait, le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec 
l'article 11 du Mémorandum d'accord en concluant qu e les prescriptions concernant le repérage et la 
vérification s'appliquaient à tous les thons et produits du thon. 
6 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.392, 7.395, 7.397 à 7.402, 8.2 c). 
7 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.455, 7.456, 7.500, 7.501, 7.504, 
8.3 b) (pour ce qui est des prescriptions concernant la certification); id., paragraphes 7.464, 7.465, 7.502 
à 7.504, 8.3 c) (pour ce qui est des prescriptions concernant le repérage et la vérification). 
8 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.603 à 7.605, 8.5 b) (pour ce qui est 
des prescriptions concernant la certification); id., paragraphes 7.611, 8.5 c) (pour ce qui est des prescriptions 
concernant le repérage et la vérification). 
9 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.455, 7.456, 8.3 b). 
10 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.463 à 7.465, 8.3 c). WT/DS381/24 
- 3 - 
  c) La constatation du Groupe spécial selon laquelle les prescriptions de la mesure 
modifiée concernant la certification sont incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994 parce qu'elles imposent une charge moins lourde pour le thon capturé à l'extérieur de la pêcherie des grands navires équipés de seines coulissantes de l'ETP 
que pour le thon capturé à l'intérieur de cette pêcherie.
11 
d) La constatation du Groupe spécial selon laquelle les prescriptions de la mesure 
modifiée concernant le repérage et la vérification sont incompatibles avec 
l'article III:4 du GATT de 1994 parce qu'elles imposent une charge moins lourde pour 
le thon capturé à l'extérieur de la pêcherie des grands navires équipés de seines coulissantes de l'ETP que pour le thon capturé à l'intérieur de cette pêcherie.
12 
e) La constatation du Groupe spécial selon laquelle les prescriptions de la mesure 
modifiée concernant la certification imposent une "discrimination arbitraire et 
injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent", d'une manière contraire au texte introductif de l'article XX du GATT de 1994, parce que les prescriptions visant 
le thon et les produits du thon capturé à l' extérieur de la pêcherie des grands navires 
équipés de seines coulissantes de l'ETP facilitent l'étiquetage Dolphin Safe  incorrect du 
thon non- Dolphin Safe .
13 
f) La constatation du Groupe spécial selon laquelle les prescriptions de la mesure 
modifiée concernant la certification imposent une "discrimination arbitraire et injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent", d'une manière contraire au texte introductif de l'article XX du GATT de 1994, du fait de la conception des 
dispositions relatives aux déterminations.
14 
g) La constatation du Groupe spécial selon laquelle les prescriptions concernant le 
repérage et la vérification imposent une "discrimination arbitraire et injustifiable entre 
les pays où les mêmes conditions existent", d'une manière contraire au texte 
introductif de l'article XX du GATT de 1994, parce qu'elles imposent une charge moindre pour le thon capturé ailleurs que dans la pêcherie des grands navires équipés 
de seines coulissantes de l'ETP.
15 
4. Les États-Unis demandent également à l'Organe d'appel de constater que le Groupe spécial 
n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi, comme l'exige l'article 11 du Mémorandum d'accord, en ce qu i concerne ce qu'il est convenu d'appeler les 
"dispositions relatives aux déterminations".
16 Le Groupe spécial a établi ses conclusions concernant 
ces dispositions sur la base de constatations de fait qui n'étaient pas fondées sur des éléments de preuve suffisants, sans évaluer la totalité des éléments de preuve et sans donner d'explication 
adéquate.
17 
5. Au cas où le Mexique ferait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle la 
mesure modifiée, y compris les trois éléments contestés, est provisoirement justifiée au regard de 
l'alinéa g) de l'article XX du GATT de 1994 et où l' Organe d'appel infirmerait la constatation en ce 
qui concerne l'un quelconque des trois éléments contestés, les États-Unis demandent que soit examinée l'application par le Groupe spécial du principe d'économie jurisprudentielle à l'égard de leur moyen de défense au titre de l'article XX b) du GATT de 1994.
18 Les États-Unis estiment qu'il 
y a dans le dossier des faits suffisants pour permettre à l'Organe d'appel de compléter l'analyse de 
la mesure modifiée, y compris des trois éléments contestés, et de constater que la mesure est provisoirement justifiée au regard de l'article XX b). 
 
__________ 
                                               
11 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.500, 7.501, 8.3 b). 
12 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.502, 7.503, 8.3 c). 
13 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.598 à 7.603, 7.605, 8.5 b). 
14 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.604, 7.605, 7.607, 8.5 b). 
15 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.610, 7.611, 8.5 c). 
16 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.258 à 7.263, 7.604. 
17 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.258 à 7.263, 7.604. 
18 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.543 à 7.545.