G/TBT/N/ISR/877  
7 mars 2016  
(16-1299)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ISRAËL 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël 
sur les OTC) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC) 
Ministry of Economy  (Ministère de l'économie) 
Téléphone: + (972) 3 7347502 Fax: + (972) 3 7347626 
Courrier électronique: Yael.Friedgut@economy.gov.il   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Équipements terminaux de télécomm unications mobiles. Équipements 
terminaux de télécommunication (ICS 33.050) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proposed amendment to the 
Telecommunication Order (Bezeq and broadcasting) (Exemption from type certification and from trade licensing), 5772-2012  (Proposition de modification du Décret n° 5772-2012 sur 
les télécommunications (opérateur Bezeq et radiodiffusion) (Exemption des obligations en 
matière de certification et de licence de commercialisation)), 12 pages, en hébreu  
6. Teneur: Le Ministère des communications annonce une proposition de modification du 
Décret n° 5772-2012 sur les télécommunications (opérateur Bezeq et radiodiffusion) (Exemption des obligations en matière de certification et de licence de commercialisation). 
Il est prévu une modification de la politique relative aux licences de commercialisation et à 
l'importation des équipements cellulaires (téléphones, modems, routeurs et tablettes cellulaires). Les principaux changements apportés par cette modification sont les suivants:  
 élargissement de l'exemption aux équipements usagés; 
 exemption totale des obligations en matière de licence pour les commerçants et les 
propriétaires de commerces israéliens; 
 allègement des obligations en matière de certification pour les revendeurs 
d'équipements cellulaires; 
 inclusion d'une exigence selon laquelle les importateurs d'équipements cellulaires 
doivent établir des rapports trimestriels; 
 inclusion d'une disposition habilitant le Commissaire (fonctionnaire de rang supérieur 
de la Division de la gestion du spectre du Ministère des communications, nommé par 
le Ministre) à prendre des mesures en cas de découverte d'équipements terminaux G/TBT/N/ISR/877 
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  de télécommunications mobiles dangereux ne remplissant pas les conditions pour 
bénéficier de l'exemption; 
 inclusion d'une disposition habilitant le Commissaire à abroger ou à établir une 
exemption pour des importateurs, dans les conditions prévues par le décret, y compris en cas de non-respect des dispositions du décret; 
 révision des dispositions relatives au service de "messages privés" (avis d'urgence 
du Commandement du Front intérieur) et au lancement de la nouvelle technologie 
de communication mobile (4
ème génération) et des technologies mobiles futures. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Réduction des obstacles au commerce  
8. Documents pertinents: The Telecommunications Order (Bezeq and broadcasting) 
(Exemption from type certification and from trade licensing), 5772-2012  (Décret n° 5772--
2012 sur les télécommunications (opérateur Bezeq et radiodiffusion) (Exemption des 
obligations en matière de certification et de licence de commercialisation)) 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.moc.gov.il/sip_s torage/FILES/5/4625.pdf 
http://www.nevo.co.il/law_h tml/law01/500_759.htm