G/SPS/N/USA/2862  
24 mai 2016  
(16-2806)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: United States Food and Drug Administration  (Agence des 
médicaments et des produits alimentaires des États-Unis) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Domaine 67 de l'ICS. Substances pour contact alimentaire 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Breast Cancer Fund, Center for Environmental Health, Center 
for Food Safety, Center for Science In The Pu blic Interest, Clean Water Action, Consumer 
Federation of America, Earthjustice, En vironmental Defense Fund, Improving Kids' 
Environment, Learning Disabilities Association of America, and Natural Resources Defense 
Council; Filing of Food Additive Petition; Notice of Petition  (Breast Cancer Fund, Center for 
Environmental Health, Center fo r Food Safety, Center for Scie nce In The Public Interest, 
Clean Water Action, Consumer Federation of America, Earthjustice, Environmental Defense 
Fund, Improving Kids' Environment, Learning Disabilities Association of America et Natural 
Resources Defense Council. Dépôt d'une demande pour additif alimentaire. Avis concernant 
la demande) Langue(s): anglais. Nombre de pages: 3 
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2016-05-20/pdf/ 2016-11866.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/USA/16_2023_00_e.pdf 
6. Teneur: L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) a enregistré une 
demande soumise par le Breast Cancer Fund, le Center for Environmental Health, le Center for Food Safety, le Center fo r Science in the Public Interest, Clean Water Action, la 
Consumer Federation of America, Earthjusti ce, l'Environmental Defense Fund, Improving 
Kids' Environment, la Learning Disabilities Association of America et le Natural Resources Defense Council. Il y est proposé que la FDA modifie et/ou abroge des règles spécifiques de façon à ne plus prévoir l'utilisation au contact d'aliments d'orthophtalates spécifiés. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de G/SPS/N/USA/2862 
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  chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Sans objet 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 19 juillet 2016 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Les observations peuvent être présentées de l'une des façons suivantes: 
Communications sous forme électronique 
Les observations par voie électronique sont à présenter comme suit: Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): 
http://www.regulations.gov/ . Suivre les instructions pour la présentation d'observations. 
Les observations, y compris les pièces jointes, envoyées par voie électronique à l'adresse 
http://www.regulations.gov/ , seront consignées dans le dossier ( docket ) sans modification. 
Les observations étant rendues publiques, il appartient à leur auteur, et à lui seul, de 
veiller à ce qu'elles ne contiennent aucune information confidentielle que lui ou une tierce partie ne souhaiterait pas divulguer, comme des informations médicales, son numéro de 
sécurité sociale ou celui d'une autre personne, ou encore des informations commerciales 
confidentielles telles que des informations relatives à un procédé de fabrication. Il est à noter que si l'auteur inclut dans ses observations son nom, ses coordonnées ou toute autre information permettant de l'identifier, ces informations seront affichées sur le site Web 
http://www.regulations.gov/ . 
Les observations contenant des informations confidentielles non destinées à être rendues 
publiques doivent être soumises sur support matériel en suivant les instructions figurant 
dans les sections " Written/Paper Submissions " (Communications écrites/sur papier) et 
"Instructions " (Instructions). 
Communications écrites/sur papier 
Les communications écrites/sur papier sont à présenter comme suit: 
Courrier postal/livraison par porteur/messagerie (pour les communications écrites/sur papier): Division of Dockets Management (H FA-305), Food and Drug Administration, 5630 
Fishers Lane, rm. 1061, Rockville, MD 20852. 
La FDA publiera les observations et pièces jointes envoyées sur support matériel à la 
Division de l'administration des dossiers ( Division of Dockets Management ), à l'exception 
des informations identifiées comme confidentielles selon les modalités figurant dans la 
section "Instructions". G/SPS/N/USA/2862 
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  Instructions: Toutes les communications reçues devront comporter le numéro de dossier 
(Docket ) FDA-2016-F-1253 "Breast Cancer Fund, Center for Environmental Health, Center 
for Food Safety, Center for Science In The Pu blic Interest, Clean Water Action, Consumer 
Federation of America, Earthjustice, En vironmental Defense Fund, Improving Kids' 
Environment, Learning Disabilities Association of America, and Natural Resources Defense Council; Filing of Food Additive Petition". Les observations reçues, à l'exception des 
"Communications confidentielles" ( Confidential Submissions ), seront consignées dans le 
dossier et pourront être consultées par le public sur Internet, à l'adresse http://www.regulations.gov/ , ou à la Division de l'administration des dossiers ouverte du 
lundi au vendredi de 9 heures à 16 heures. 
Communications confidentielles: Les observations contenant des informations 
confidentielles que l'auteur ne souhaite pas rendre publiques devront être communiquées 
sur support matériel uniquement. Ces observations devront être soumises en deux 
exemplaires. L'un des exemplaires devra contenir les informations considérées comme confidentielles, avec un en-tête ou une note d'introduction indiquant la mention suivante: "LE PRÉSENT DOCUMENT CONTIENT DES I NFORMATIONS CONFIDENTIELLES". La FDA 
tiendra compte de ce document, y compris des informations qualifiées de confidentielles, 
lors de l'examen des observations. Le deuxième exemplaire, dans lequel les informations confidentielles auront été caviardées/biffées, sera mis à la disposition du public et publié 
sur le site Web http://www.regulations.gov/ . Les deux exemplaires devront être envoyés à 
la Division de l'administration des dossiers. Les personnes qui ne souhaitent pas que leurs 
nom et coordonnées soient rendus publics peuvent fournir ces informations sur la page de 
garde et non dans le corps du texte de leurs observations, en précisant qu'il s'agit 
d'informations confidentielles. Les informations marquées "confidentielles" ne seront pas publiées, sauf dans les cas prévus à l'arti cle 10.20 du Titre 21 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) ou par d'autres lois pertinentes relatives à la communication 
d'informations. De plus amples renseignements concernant la politique de la FDA en ce qui 
concerne la publication des observations dans les dossiers d'accès public sont disponibles dans le Federal Register (80 FR 56469) du 18 septembre 2015 ou en ligne à l'adresse 
suivante: 
http://www.fda.gov/regulatoryinformation/dockets/default.htm . 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information na tional. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
United States SPS National Notification Auth ority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Divi sion (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 
20250. Téléphone: +(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; Courrier électronique: 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov  
Le texte peut aussi être consulté dans le Federal Register, volume 81, n° 98, page 31877, 
ou sur Internet à l'adresse suivante: https://www.gpo.gov/fds ys/pkg/FR-2016-05-
20/pdf/2016-11866.pdf