G/ADP/N/314/CAN  
14 septembre  2018 
(18-5655) Page: 1/24 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
CANADA  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Canada  pour la période du 1er janvier au 
30 juin 2 018. 
 
_______________  
 
 
   
  G/ADP/N/314/CAN  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : Canada1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2018  
Enquêtes initiales  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du (des) rapport(s) 
publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
Désignation ; catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le produit faisant 
l'objet de l'enquête3; 
numéro 
d'identification4; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(D: dumping;  
I: dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
marges  de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unité/  
monnaie) ; produits 
visés, période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  
(Note 1)  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  
(Note 2)  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Certaines feuilles 
d'acier laminées à froid  
SH 7209.15,  
7209.16, 7209.17, 
7209.18, 7209.25, 
7209.26, 7209.27, 
7209.28, 7209.90, 
7211.23, 7211.29, 
7211.90, 7225.50  
CRS 2018 IN/CN(*)  25/05/2018 
 
D: 01/04/2017-
31/03/2018 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. CF 53,2% des 
importations 
totales  n.d. 
 
Certaines tiges de 
pompage  
SH 8413.91  
SR 2018 IN/CN  18/05/2018 
D: 01 /01/2017-
31/03/2018 
I: 01/01/2015- 
31/03/2018 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. CF 47,6% des 
importations 
totales  n.d. 
 
                                                
1 Documents accessibles aux adresses suivantes: https://www.cbsa -asfc.gc.ca/sima -lmsi/menu -fra.html  ou http://www.citt -tcce.gc.ca/fr/dumping -et-subventionnement . 
2 Tous les te rmes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.  
4 Le système de numérotation de dossiers a récemment été modernisé. Certaines affaires sont numérot ées selon l'ancien système et d'autres selon le nouveau, en fonction 
de la date d'ouverture de l'enquête.    
  G/ADP/N/314/CAN  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Certaines résines de 
polyéthylène 
téréphtalate  
SH 3907.61, 3907.69  
PETR 2017 IN/CN(*)  18/08/2017 
 
D: 01 /04/2016-
31/03/2017 
 
I: 01/01/2014-
30/09/2017 16/11/2017 
3,3%  
Taux résiduel 
global:  
17,4% du prix à 
l'exportation des 
marchandises  n.d. n.d. 
 16/03/2018 
Pas de 
dommage5 n.d. CF 
 10,6% des 
importations 
totales  n.d. 
 
Corée, Rép. 
de Certaines feuilles 
d'acier laminées à froid  
SH 7209.15, 7209.16, 
7209.17, 7209.18, 
7209.25, 7209.26, 
7209.27, 7209.28, 
7209.90, 7211.23, 
7211.29, 7211.90, 
7225.50  
CRS 2018 IN/KR(*)  25/05/2018 
 
D: 01 /04/2017-
31/03/2018 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. CF 7,1% des 
importations 
totales  n.d. 
 
États-Unis Certaines plaques de 
plâtre de 54 pouces  
SH 6809.11  
GB2 2018 IN/US  21/06/2018 
 
D: 01/06/2017-
31/05/2018 
 
I: 01/01/2015-
31/03/2018 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. C/F 100% des 
importations 
totales6 n.d. 
Inde Certaines résines de 
polyéthylène 
téréphtalate  
SH 3907.61, 3907.69  
PETR2017IN/IN(*)  
 18/08/2017 
 
D:01/04/2016-
31/03/2017 
 
I: 01/01/2014-
30/09/2017 16/11/2017 
34,0% 
Taux résiduel 
global : 
45,6% du prix à 
l'exportation des 
marchandises  n.d. n.d. 16/03/2018 
Pas de 
dommage7 n.d. CF 7,3% des 
importations 
totales  n.d. 
Oman  Certaines résines de 
polyéthylène 
téréphtalate  
SH 3907.61, 3907.69  
PETR2017IN/OM(*)  
 18/08/2017 
 
D: 01/04/2016-
31/03/2017 
 
I: 01/01/2014-
30/09/2017 16/11/2017 
22,2% 
Taux résiduel 
global : 
41,3% du prix à 
l'exportation des 
marchandises  n.d. n.d. 16/03/2018 
 
Pas de 
dommage  n.d. CF 12,8% des 
importations 
totales  n.d. 
                                                
5 Le Tribunal canadien du commerce extérieur a rendu une constatation indiquant qu'il n'y a "pas de dommage" en ce qui concerne  les marchandises à pro pos desquelles la 
détermination finale a été rendue.  
6 Part estimée des importations des produits visés dans l'Ouest canadien.  
7 Le Tribunal canadien du commerce extérieur a rendu une constatation indiquant qu'il n'y a "pas de dommage" en ce qui concerne  les marchandises à propos desquelles la 
détermination finale a été rendue.    
  G/ADP/N/314/CAN  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Pakistan  Certaines résines de 
polyéthylène 
téréphtalate  
SH 3907.61, 3907.69  
PETR2017IN/PK(*)  
 18/08/2017 
 
D: 01/04/2016-
31/03/2017 
 
I: 01/01/2014-
30/09/2017 16/11/2017 
Taux résiduel 
global : 
45,6% du prix à 
l'exportation des 
marchandises  n.d. n.d. 16/03/2018 
 
Pas de 
dommage  n.d. CF 24,9% des 
importations 
totales  n.d. 
Turquie  Certaines pâtes 
alimentaires séchées à 
base de blé  
SH ex-1902.19  
DWP 2017 IN/TR  
 28/12/2017 
 
D:01/12/2016-
30/11/2017 28/03/2018 
25,4% 
Taux résiduel 
global :  
201,8% du prix à 
l'exportation des 
marchandises  n.d. n.d. n.d. n.d. CF 12,9% des 
importations 
totales  HMP, CV, FA  
Viet Nam  Certains raccords de 
tuyauterie  en cuivre  
SH 7412.10, 7412.20  
CPF2 2017 IN/VN  
 27/10/2017 
 
D: 01/09/2016-
31/08/2017 
 
I:0 1/01/2015-
31/12/2017 25/01/2018 
Taux résiduel 
global : 
159% du prix à 
l'exportation des 
marchandises  25/05/201 8 
Taux résiduel 
global : 
159% du prix à 
l'exportation des 
marchandises   n.d. 
 n.d. 
 n.d. 
 CF 
 33,3% des 
importations  FA 
 
Certaines feuille s 
d'acier laminées à froid  
SH 7209.15, 7209.16, 
7209.17, 7209.18, 
7209.25, 7209.26, 
7209.27, 7209.28, 
7209.90, 7211.23, 
7211.29, 7211.90, 
7225.50  
CRS 2018 IN/VN(*)  25/05/2018 
 
D: 01/04/2017-
31/03/2018 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. CF 9,5% des 
importations 
totales  n.d. 
   
  G/ADP/N/314/CAN  
- 5 - 
 
Réexamens/autres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation ; 
catégorie à 6 chiffres 
du SH visant le 
produit faisant l'objet 
de l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de réexamen 
ou de procédure 
(symbole), période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date 
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importa tions 
(unité/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 
(Note 1)  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  
(Note 2)  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procéd ure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Bélarus  Certaines barres 
d'armature pour 
béton  
SH 7213.10,  
7214.20, ex -7215.90, 
ex-7227.90  
RB2 2016 IN/BY(*)  04/12/2017 
ADR n.d. 04/05/2018 
Taux résiduel 
global :  
108,5% du prix 
à l'exportation 
des 
marchandises  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. FA, TMP  
Brésil  Certaines 
concentrations de 
silicium -métal  
SH 2804.69  
SM2 2017 IN/BR(*)  Révision judiciaire au 
niveau national  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel le  
01/12/ 20171 
 
Appel rejeté le  
08/05/ 2018 n.d. n.d. n.d. 
                                                
1 Québec Silicon Limited Partnership et al v. Alcoa Canada Co. et al . Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -398-17.   
  G/ADP/N/314/CAN  
- 6 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Brésil (suite)  Certaines tôles 
minces d'acier 
laminées à chaud  
(anciennement, tôles 
minces d'acier au 
carbone laminées à 
chaud)  
SH 7208.25,  
7208.26, 7208.27, 
7208.36, 7208.37, 
7208.38, 7208.39, 
7208.52, 7208.53, 
7208.54, 7208.90, 
7211.13, 7211.14, 
7211.19, 7211.90, 
7225.99, 7226.20, 
7226.91  
AD/1262/BR (*)  Révision judiciaire au 
niveau national  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel le  
06/05/ 20162 
 
Appel rejeté le  
27/03/ 2018 n.d. n.d. n.d. 
Chine  Certains tubes 
soudés, en acier au 
carbone  
SH 7306.30  
AD/1373/CN  24/05/2018 
(SNR)  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
Certaines résines de 
polyéthylène 
téréphtalate  
SH 3907.61, 3907.69  
PETR 2017 IN/CN(*)  Révision judiciaire au 
niveau national  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel le  
13/04/ 20183 
 
Appel rejeté le  
18/06/ 2018 n.d. n.d. n.d. 
Certaines barres 
d'armature pour 
béton  
SH 7213.10, 7214.20, 
7215.90, 7227.90  
AD/1403/CN(*)  04/12/2017 
(ADR)  n.d. 04/05/ 2018 
Taux résiduel 
global:  
41% du prix à 
l'exportation 
des 
marchandises  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. FA, TMP  
Certains revêtements 
en acier sans soudure  
SH 7304.29  
AD/1371/CN  19/01/2018 
(SNR)  
 
D: 01 /01/2014-
31/10/2018 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
Certaines tôles d'acier 
au carbone laminées 
à chaud  
SH 7208.51, 7208.52  
AD/1139/CN  03/10/2017 
(SNR)  
 
D: 01 /01/2014-
30/06/2017 n.d. 
 n.d. 
 n.d. 
 n.d. 
 n.d. 
 n.d. 
 n.d. 
 n.d. 
 
                                                
2 ArcelorMittal Dofasco G.P. v. Essar Steel Algoma Inc. et al . Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -141-16. 
3 Compagnie Selenis Canada v. OCTAL SAOC FZC et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -119-18.   
  G/ADP/N/314/CAN  
- 7 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine (suite)  Certains tubes en 
acier pour pilotis  
SH 7306.30  
AD/1393/CN  28/08/2017 
(SNR)  
S: 01 /01/2014-
30/06/2017 
I: 01/01/2014-
30/09/2017 n.d. 04/07/2018 n.d. n.d. n.d. CF CF n.d. 
Certaines tôles 
minces d'acier 
laminées à chaud  
(anciennement, tôles 
minces d'acier au 
carbone laminées à 
chaud)  
SH 7208.25, 7208.26, 
7208.27, 7208.36, 
7208.37, 7208.38, 
7208.39, 7208.53, 
7208.54, 7208.90, 
7211.13, 7211.14, 
7211.19, 7211.90, 
7225.30, 7225.40, 
7225.99, 7226.20, 
7226.91, 7226.99  
AD/1262/CN(*)  Révision judiciaire au 
niveau national  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel le 
06/05/20164 
 
Appel rejeté le  
27/03/ 2018 n.d. n.d. n.d. 
Certains tubes de 
canalisation de grand 
diamètre, en acier au 
carbone et en aciers 
alliés 
SH 7305.11,  
7305.12,  
7305.19  
AD/1408/CN(*)  Révision judiciaire au 
niveau national  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel le  
20/10/20165 
 
Appel rejeté le  
05/06/ 2018 n.d. n.d. n.d. 
Révision judiciaire au 
niveau national  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel le  
20/10/ 20166 
 
Appel rejeté le  
05/06/ 2018 n.d. n.d. n.d. 
Corée, Rép. 
de Certains tubes de 
canalisation en acier 
au carbone et en 
aciers alliés  
SH 7304.19, 7305.11, 
7305.12, ex -7305.19, 
ex-7306.19  
LP2 2017 IN/KR  Révision judiciaire au 
niveau national  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel le  
01/04/20187 n.d. n.d. n.d. 
                                                
4 ArcelorMittal Dofasco G.P. v. Essar Steel Algoma Inc. et al . Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A-141-16. 
5 JFE Steel Corporation v. Evraz Inc. NA Canada et al . Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -400-16. Regroupé avec le dossier n° A -403-16 et désormais classé dans le 
dossier n° A -403-16. 
6 Nippon Steel & Sumitomo Metal Corporation et al v. Evr az Inc. NA Canada et al . Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -403-16. Regroupé avec le dossier n° A -400-16. 
7 SeAH Steel Corporation v. Husteel Co., Ltd. et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -8-18.   
  G/ADP/N/314/CAN  
- 8 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Corée, Rép. 
de (suite)  Certaines barres 
d'armature pour 
béton  
SH 7213.10, 7214.20, 
ex-7215.90,  
ex-7227.90  
AD/1403/KR(*)  04/12/2017 
(ADR)  n.d. 
 04/05/2018 
Taux résiduel 
global:  
41% du prix à 
l'exportation 
des 
marchandises  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. FA 
Certains 
transformateurs à 
diélectrique liquide  
8504.23, ex -8504.90  
AD/1395/KR  25/07/2017 
(SNR)  
D: 01 /01/2014-
30/06/2017 
I: 01/01/2014-
30/09/2017 n.d. 31/05/2018 n.d. n.d. n.d. CF n.d. n.d. 
Certains tubes 
soudés, en acier au 
carbone  
SH 7306.30  
AD/1396/KR(*)  08/12/2017 
(SNR)  
D: 01 /01/2014-
30/09/2017 
 n.d. 
 n.d. 
 n.d. 
 n.d. 
 n.d. 
 n.d. 
 n.d. 
 n.d. 
 
Émirats 
arabes unis  Certains tubes 
soudés, en acier au 
carbone  
SH 7306.30  
AD/1396/AE(*)  08/12/2017 
(SNR)  
D: 01 /01/2014-
30/09/2017 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
Espagne  Certaines barres 
d'armature pour 
béton  
SH 7213.10, 7214.20, 
ex-7215.90,  
ex-7227.90  
RB2 2016 IN/ES(*)  04/12/2017 
ADR n.d. 04/05/2018 
Taux résiduel 
global:  
108,5% du prix 
à l'exportation 
des 
marchandises  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. HNP, FA  
États-Unis Certaines plaques de 
plâtre  
SH 6809.11  
GB 2016 IN/US  12/02/2018 
ADR n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. HNP, FA  
Hong Kong, 
Chine  Certaines barres 
d'armature pour 
béton  
SH 7213.10, 7214.20, 
ex-7215.90,  
ex-7227.90  
RB2 2016 IN/HK(*)  04/12/2017 
ADR n.d. 04/05/ 2018 
Taux résiduel 
global :  
108,5% du prix 
à l'exportation 
des 
marchandises  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. HMP, FA  
Inde Certaines résines de 
polyéthylène 
téréphtalate  
SH 3907.61, 3907.69  
PETR 2017 IN/IN(*)  Révision judiciaire au 
niveau national  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel le  
13/04/ 20188 
 
Appel rejeté le  
18.06.2018  n.d. n.d. n.d. 
                                                
8 Compagnie Selenis Canada v. OCTAL SAOC FZC  et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -119-18.   
  G/ADP/N/314/CAN  
- 9 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Inde (suite)  Certains tubes 
soudés, en acier au  
carbone  
SH 7306.30  
AD/1396/IN(*)  08/12/2017 
(SNR)  
 
D: 01 /01/2014-
30/09/2017 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
Certaines tôles 
minces d'acier 
laminées à chaud 
(anciennement, tôles 
minces d'acier au 
carbone laminées à 
chaud)  
SH 7208.25, 7208.26, 
7208.27, 7208.36, 
7208.37, 7208.38, 
7208.39, 7208.53, 
7208.54, 7208.90, 
7211.13, ex -7211.14, 
7211.19, ex -7211.90, 
7225.30, ex -7225.40, 
7225.99, 7226.20, 
7226.91, ex -7226.99  
AD/1262/IN (*)  Révision judiciaire au 
niveau national  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel le  
06/05/20169 
 
Appel rejeté le  
27/03/ 2018 n.d. n.d. n.d. 
Japon  Certaines barres 
d'armature pour 
béton  
SH 7213.10, 7214.20, 
ex-7215.90,  
ex-7227.90  
RB2 2016 IN/JP(*)  04/12/2017 
 
ADR n.d. 04/05/2018 
Taux résiduel 
global :  
108,5% du prix 
à l'exportation 
des 
marchandises  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
Certains tubes de 
canalisation de grand 
diamètre, en acier au 
carbone et en aciers 
alliés 
SH ex-7305.11,   
ex-7305.12,  
ex-7305.19  
AD/1408/JP(*)  Révision judiciaire au 
niveau national  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel le  
20/10/201610 
 
Appel rejeté le  
05/06/2018 n.d. n.d. n.d. 
Révision judiciaire au 
niveau national  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel le  
20/10/201611 
 
Appel rejeté le  
05/06/2018 n.d. n.d. n.d. 
Kazakhstan  Certaines 
concentrations de 
silicium -métal  
SH 2804.69  
SM2 2017 IN/KZ(*)  Révision judiciaire au 
niveau national  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel le  
01/12/201712 
 
Appel rejeté le  
08/05/2018 n.d. n.d. n.d. 
                                                
9 ArcelorMittal Dofasco G.P. v. Essar Steel Algoma Inc. et al . Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -141-16. 
10 JFE Steel Corporation v. Evraz Inc. NA Canada et al. Dossier  de la Cour d'appel fédér ale n° A -400-16. Regroupé avec le dossier n° A -403-16. 
11 Nippon Steel & Sumitomo Metal Corporation et al v. Evraz Inc. NA Canada et al. Dossier  de la Cour d'appel fédérale n° A -403-16. Regroupé avec le dossier n° A -400-16. 
12 Québec Silicon Limited Partners hip et al v. Alcoa Canada Co. et al . Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -398-17.   
  G/ADP/N/314/CAN  
- 10 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Malaisie  Certaines 
concentrations de 
silicium -métal  
SH 2804.69  
SM2 2017 IN/MY(*)  Révision judiciaire au 
niveau national  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel le  
01/12/201713 
 
Appel rejeté le  
08/05/2018 n.d. n.d. n.d. 
Oman  Certaines résines de 
polyéthylène 
téréphtalate  
SH 3907.61, 3907.69  
PETR 2017 IN/OM(*)  Révision judiciaire au 
niveau national  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel le  
13/04/201814 
 
Appel rejeté le  
18/06/2018 n.d. n.d. n.d. 
Certains tubes 
soudés, en acier au 
carbone  
SH 7306.30  
AD/1396/OM(*)  08/12/2017 
(SNR)  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
Pakistan  Certaines résines de 
polyéthylène 
téréphtalate  
SH 3907.61, 3907.69  
PETR 2017 IN/PK(*)  Révision judiciaire au 
niveau national  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel le  
13/04/201815 
 
Appel rejeté le  
18/06/2018 n.d. n.d. n.d. 
Philippines  Certains produits 
tubulaires pour 
champs pétrolifères  
SH 7304.29, 7304.39, 
7304.59, 7306.29, 
7306.30, 7306.50, 
7306.90;  
AD/1404/PH(*)  14/06/2018 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
Portugal  Certaines barres 
d'armature pour 
béton  
SH 7213.10, 7214.20, 
ex-7215.90,  
ex-7227.90  
RB2 2016 IN/PT(*)  04/12/2017 
ADR n.d. 04/05/2018 
Taux résiduel 
global :  
108,5% du prix 
à l'exportation 
des 
marchandises  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. HNP, FA  
République 
démocratique 
populaire lao  Certaines 
concentrations de 
silicium -métal  
SH 2804.69  
SM2 2017 IN/LA(*)  Révision judiciaire au 
niveau national  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel le  
01/12/ 201716 
 
Appel rejeté le  
08/05/2018 n.d. n.d. n.d. 
                                                
13 Québec Silicon Limited Partnership et al v. Alcoa Canada Co. et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -398-17. 
14 Compagnie Selenis Canada v. OCTAL SAOC FZC et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -119-18. 
15 Compagnie Selenis Canada v. OCTAL SAOC FZC et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -119-18. 
16 Québec Silicon Limited Partnership et al v. Alcoa Canada Co. et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale  n° A-398-17.   
  G/ADP/N/314/CAN  
- 11 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Taipei chinois  Certaines barres 
d'armature pour 
béton  
SH 7213.10, 7214.20, 
ex-7215.90,  
ex-7227.90  
RB2 2016 IN/TW(*)  04/12/2017 
ADR n.d. 04/05/2018 
Taux résiduel 
global :  
108,5% du prix 
à l'exportation 
des 
marchandises  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. HNP, FA  
Certains tubes 
soudés, en acier au 
carbone  
SH 7306.30  
AD/1396/TW(*)  08/12/2017 
(SNR)  
D: 01/01/2014-
30/09/2017 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
Certaines tôles 
minces d 'acier 
laminées à chaud  
(anciennement, tôles 
minces d 'acier au 
carbone laminées à 
chaud ) 
SH 7208.25, 7208.26, 
7208.27, 7208.36, 
7208.37, 7208.38, 
7208.39, 7208.53, 
7208.54, 7208.90, 
7211.13, ex -7211.14, 
7211.19, ex -7211.90, 
7225.30, ex -7225.40, 
7225.99, 7226.20, 
7226.91, ex -7226.99  
AD/1262/TW(*)  Révision judiciaire au 
niveau national  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel le  
06/05/201617 
 
Appel rejeté le  
27/03/2018 n.d. n.d. n.d. 
Thaïlande  Certains tubes 
soudés, en acier au 
carbone  
SH 7306.30  
AD/1396/TH(*)  08/12/2017 
(SNR)  
D: 01/01/2014-
30/09/2017 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
Certaines 
concentrations de 
silicium -métal  
SH 2804.69  
SM2 2017 IN/TH(*)  Révision judiciaire au 
niveau national  
(Note 3) n.d. n.d. n.d. n.d. Appel le  
01/12/201718 
 
Appel rejeté le  
08/05/2018 n.d. n.d. n.d. 
Turquie  Certaines barres 
d'armature pour 
béton  
RB1 2018 UP ICDAS  
SH 7213.10, 7214.20, 
7215.90, 7227.90  
AD/1403/TR  14/06/2018 
(NVR)  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
                                                
17 ArcelorMittal Dofasco G.P. v. Essar Steel Algoma Inc. et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -141-16. 
18 Québec Silicon Limited Partnership et al v. Alcoa Canada Co. et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -398-17.   
  G/ADP/N/314/CAN  
- 12 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Turquie  
(suite) Certaines barres 
d'armature pour 
béton  
RB1 2018 UP 
COLAKOGLU  
SH 7213.10, 7214.20, 
7215.90, 7227.90  
AD/1403/TR  14/06/2018 
(NVR)  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
Certaines barres 
d'armature pour 
béton  
SH 7213.10, 7214.20, 
ex-7215.90,  
ex-7227.90  
RB2 2016 IN/TR(*)  04/12/2017 
ADR n.d. 04/05/2018 
Taux résiduel 
global : 
41% du prix à 
l'exportation 
des 
marchandises  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. HNP, FA  
Ukraine  Certaines tôles 
minces d 'acier 
laminées à chaud  
(anciennement, tôles 
minces d 'acier au 
carbone laminées à 
chaud )  
SH 7208.25, 7208.26, 
7208.27, 7208.36, 
7208.37, 7208.38, 
7208.39, 7208.53, 
7208.54, 7208.90, 
7211.13, ex -7211.14, 
7211.19, ex -7211.90, 
7225.30, ex -7225.40, 
7225.99, 7226.20, 
7226.91, ex -7226.99  
AD/1262/UA(*)  Révision ju diciaire au 
niveau national  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel le  
06/05/201619 
 
Appel rejeté le  
27/03/2018 n.d. n.d. n.d. 
 
                                                
19 ArcelorMi ttal Dofasco G.P. v. Essar Steel Algoma Inc. et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -141-16. G/ADP/N/314/CAN  
- 13 - 
  EXPLICATION DES SYMBOLES UTILISÉS POUR LA DÉTERMINATION et AUTRES SYMBOLES 
ET INDICATIONS  
FA – Données de fait disponibles.  
CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels.  
n.d. – Non disponible.  
ADR – Nouvelle enquête . 
SNR – Réexamen à l'expiration (à l'extinction) . 
INR – Réexamen intérimaire  TCCE. 
NVR – Révision des valeurs normales . 
ACI – Enquête anticontournement . 
LDR – Droit moindre.  
EXP – Expiration de la mesure sans réexamen.  
HMP – Prix sur le marché intérieur.  
TMP – Prix dans un pays tiers.  
CV – Valeur construite.  
P – Date de publication.  
C – Date du début du recouvrement des droits.  
Mesures p rovisoires  (colonne 4) : Les mesures provisoires s'appliquent à compter de la date de la 
détermination préliminaire de l'existence d'un dumping jusqu'à la date à laquelle le Tribunal canadien 
du commerce extérieur établit sa constatation concernant le domma ge causé à la branche de 
production canadienne (120 jours au maximum à compter de la publication de l'avis annonçant la 
détermination préliminaire).  
Droit définitif  (colonne 5) : Il s'agit soit de la date de la constatation positive de l'existence d'un 
domm age dans le cas d'une enquête ou de la date de clôture du réexamen de l'existence d'un 
dommage ; soit de la date de clôture du réexamen des valeurs normales et des prix à l'exportation 
dans les cas où le Tribunal canadien du commerce extérieur a fait une co nstatation de l'existence 
d'un dommage . Le pourcentage représente la marge de dumping moyenne pondérée, calculée en 
pourcentage du prix à l'exportation pour la détermination finale de l'existence d'un dumping dans 
l'enquête initiale.  
Absence de dommage  (colonne 7, enquêtes initiales) : Le Tribunal canadien du commerce extérieur 
établit sa constatation concernant le dommage causé à la branche de production canadienne après 
la détermination finale de l'existence d'un dumping par le Président de l'Agence des se rvices 
frontaliers du Canada (120 jours au maximum à compter de la publication de l'avis annonçant la 
détermination préliminaire) . Si le Tribunal canadien du commerce extérieur constate que les produits 
faisant l'objet d'un dumping n'ont pas causé de domma ge, les droits définitifs ne sont pas imposés 
et les droits provisoires sont remboursés . 
Annulation  (colonne 7, réexamens/autres procédures) : Le Tribunal canadien du commerce 
extérieur procède généralement au réexamen à l'expiration (réexamen à l'extinctio n) avant 
l'expiration de la constatation ou de l'ordonnance imposant les droits . Si le Tribunal constate que le 
dommage causé par le dumping des marchandises n'est pas susceptible de subsister ou de se 
reproduire, il annulera la constatation ou l'ordonnanc e initiale, habituellement à la date à laquelle 
l'ordonnance ou la constatation serait arrivée à expiration . 
Réexamen intérimaire (INR) : Un réexamen intérimaire est un réexamen engagé lorsque des 
éléments indiquent de manière raisonnable que des faits nouveaux suffisants sont apparus ou qu'il 
y a eu un changement suffisant des circonstances à l'origine de la mesure, ou lorsqu'il y a des 
données de fait suffisantes qui, bien qu'existantes, n'ont pas été mises en évidence lors de l'examen 
précédent ou de l'enquête et ne pouvaient être connues par l'exercice d'une diligence raisonnable à 
ce moment -là. 
Réexamen à l 'extinction  (SNR) : Un réexamen d 'une mesure antidumping existante afin de 
déterminer si elle devrait être prorogée . 
Réexamen administratif  (ADR) : Un réexamen administratif des valeurs normales et des prix à 
l'exportation déterminés pour une mesure antidumping en vigueur . Ces procédures ne sont pas des 
réexamens visant à déterminer si les mesures en vigueur doivent être prorogées ou annulées ; elles 
sont appliquées pour actualiser les valeurs normales et les prix à l'exportation de façon à refléter les G/ADP/N/314/CAN  
- 14 - 
  conditions du marché . La date de clôture du réexamen figure dans la colonne 5 . Si cette colonne est 
vide, cela signifie que l'ADR n'a pas été effectué p endant la période considérée . En général, il n'est 
pas possible d'indiquer la fourchette dans laquelle se situent les marges de dumping individuelles 
car ces dernières ne sont pas calculées lors d'un ADR . De plus, les valeurs normales et les prix à 
l'expor tation individuels ne sont pas donnés, pour des raisons de confidentialité . 
Révision des valeurs normales  (NVR) : Une révision  des valeurs normales et des prix à 
l'exportation déterminés pour une mesure antidumping en vigueur . Ces procédures ne sont pas des  
réexamens visant à déterminer si les mesures en vigueur doivent être prorogées ou annulées ; elles 
sont appliquées pour actualiser les valeurs normales et les prix à l'exportation de façon à refléter les 
conditions du marché . Les procédures suivies lors d 'une révision des valeurs normales sont similaires 
à celles d 'un réexamen administratif, sauf que chaque N VR ne vise qu 'un seul exportateur . Comme 
pour les ADR , la date de clôture du réexamen figure dans la colonne 5 . Si cette colonne est vide, 
cela signifi e que la NVR n'a pas été effectuée pendant la période considérée . En général, il n'est pas 
possible d'indiquer la fourchette dans laquelle se situent les marges de dumping individuelles car 
ces dernières ne sont pas calculées lors d'une NVR . De plus, les v aleurs normales et les prix à 
l'exportation individuels ne sont pas donnés, pour des raisons de confidentialité . 
Enquête anticontournement  (ACI) : Une enquête visant à déterminer s 'il y a contournement 
d'une mesure antidumping existante . Ces enquêtes déterm inent si une mesure existante en vigueur 
sera élargie aux marchandises concernées . Les valeurs normales et les prix à l 'exportation 
individuels ne sont pas calculés et, par conséquent, il n 'est pas possible de préciser la fourchette des 
marges de dumping individuelles . La date d 'achèvement de l 'ACI figure dans la colonne 5 . Si cette 
colonne est vide, l 'ACI n'a pas été achevée pendant la période considérée . 
NOTES  
Note 1 Sauf indication contraire, le volume des importations indiqué à la colonne 9 correspond à la 
période couverte par l'enquête antidumping.  
Note 2 Sauf indication contraire, le volume des importations indiqué à la colonne 10 correspond à 
la part, en pourcentage, des importations faisant l'objet d'un dumping par rapport aux importations 
totales.  
Note 3 Selon la législation canadienne, la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale peuvent être 
saisies de questions de droit en vue d'un examen judiciaire interne.  G/ADP/N/314/CAN  
- 15 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2018 (NOTE 4)  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Allemagne  Certains sucres raffinés  
AD/1110/DE (*)  Droits  06/11/1995 
Gazette du Canada 
1995.I.129.46  03/11/2000 
Gazette du Canada 
2000. I.134.47  
02/11/2005 
Gazette du Canada 
2005.I.139.46  
01/11/2010 
Gazette du Canada 
2010.I.144.471 
30/10/2015 
Gazette du Canada 
2015.I.149.46  
Bélarus  Certaines barres 
d'armature pour béton  
RB2 2016 IN/BY(*)  Droits  03/05/2017 
Gazette du Canada 
2017.I.151.19   
Brésil  Certaines tôles minces 
d'acier laminées à chaud  
(anciennement, tôles 
minces d 'acier au 
carbone laminées à 
chaud ) 
AD/1262/BR (*)  Droits  17/08/2001 
Gazette du Canada 
2001.I.135.34  16/08/2006 
Gazette du Canada 
2006.I.140.34  
15/08/2011 
Gazette du Canada 
2011.I.145.35  
12/08/2016 
Gazette du Canada 
2016.I.150.35  
Certains tubes, en 
cuivre  
AD/1401/BR (*)  Droits  18/12/2013 
Gazette du Canada 
2014.I.148.01   
Certaines tôles en acier  
AD/1402/BR (*)  Droits  20/05/2014 
Gazette du Canada 
2014.I.148.22   
Bulgarie  Certaines tôles minces 
d'acier laminées à chaud  
(anciennement, tôles 
minces d 'acier au 
carbone laminées à 
chaud )  
AD/1304/BG (*)  Droits  09/01/2004 
Gazette du Canada 
2004.I.138.03  08/01/2009 
Gazette du Canada 
2009.I.143.03  
07/01/2014 
Gazette du Canada 
2014.I.148.03  
Chine  Certaines tôles minces 
d'acier laminées à chaud  
(anciennement, tôles 
minces d 'acier au 
carbone laminées à 
chaud ) 
AD/1139/CN  Droits  27/10/1997 
Gazette du Canada 
1997.I.131.45  10/01/2003 
Gazette du Canada 
2003.I.137.03  
09/01/2008 
Gazette du Canada 
2008.I.142.03  
08/01/2013 
Gazette du Canada 
2013.I.147.03  
                                                
1 La conclusion à l'encontre de l'Allemagne a initialement été annulée mais cette décision a été infirmée 
en appel et les droits ont été rétablis conformém ent à la décision du tribunal du 28 septembre 2012.  G/ADP/N/314/CAN  
- 16 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine (suite)  Certaines tôles minces 
d'acier laminées à chaud 
(anciennement, tôles 
minces d'acier au 
carbone laminées à 
chaud)  
AD/1262/CN (*)  Droits  17/08/2001 
Gazette du Canada 
2001.I.135.34  16/08/2006 
Gazette du Canada 
2006.I.140.34  
15/08/2011 
Gazette du Canada 
2011.I.145.35  
12/08/2016 
Gazette du Canada 
2016.I.150.35  
Certains éléments de 
fixation en acier  
AD/1308/CN (*)  Droits  07/01/2005 
Gazette du Canada 
2005.I.139.04  06/01/2010 
Gazette du Canada 
2010.I.144.03  
05/01/2015 
Gazette du Canada 
2015.I.149.03  
Certains raccords de 
tuyauterie en cuivre CPF 
AD/1358/CN  (*) Droits  19/02/2007 
Gazette du Canada 
2007.I.141.09  17/02/2012 
Gazette du Canada 
2012.I.146.24  
28/11/2016 
Gazette du Canada 
2017.I.151.07  
Tubes de cuvelage en 
acier, sans soudure  
AD/1371/CN  Droits  10/03/2008 
Gazette du Canada 
2008.I.142.12  11/03/2013 
Gazette du Canada 
2013.I.147.30  
Certains tubes soudés, 
en acier au carbone  
AD/1373/CN  Droits  20/08/2008 
Gazette du Canada 
2008.I.142.35  19/08/2013 
Gazette du Canada 
2013.I.147.40  
Certains refroidisseurs 
et réchauffeurs 
thermoélectriques  
AD/1372/CN  Droits  11/12/2008 
Gazette du Canada 
2008.I.142.51  09/12/2013 
Gazette du Canada 
2013.I.147.51  
Certaines extrusions 
d'aluminium  
AD/1379/CN  Droits  17/03/2009 
Gazette du Canada 
2009.I.143.13  17/03/2014 
Gazette du Canada 
2014.I.148.14  
Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères  
AD/1385/CN  Droits  23/03/2010 
Gazette du Canada 
2010.I.144.14  02/03/2015 
Gazette du Canada 
2015.I.149.11  
Certains grillages en 
acier 
AD/1389/CN  Droits  19/04/2011 
Gazette du Canada 
2011.I.145.19  18/04/2016 
Gazette du Canada 
2016.I.150.18  
Certains joints de tubes 
courts  
AD/1390/CN  Droits  10/04/2012 
Gazette du Canada 
2012.I.146.16  07/04/2017 
Gazette du Canada 
2017.I.151.16  
Certains éviers en acier 
inoxydable  
AD/1392/CN  Droits  24/05/2012 
Gazette du Canada 
2012.I.146.22   
Certains tubes en acier 
pour pilotis  
AD/1393/CN  Droits  30/11/2012 
Gazette du Canada 
2012.I.146.49   
Certain modules muraux 
unitisés  
AD/1399/CN  Droits  12/11/2013 
Gazette du Canada 
2013.I.147.47   
Certaines concentrations 
de silicium -métal  
AD/1400/CN  Droits  19/11/2013 
Gazette du Canada 
2013.I.147.48   
Certains tubes, en 
cuivre  
AD/1401/CN (*)  Droits  18/12/2013 
Gazette du Canada 
2014.I.148.01   
Certaines barres 
d'armature pour béton  
AD/1403/CN  (*) Droits  09/01/2015 
Gazette du Canada 
2015.I.149.03   G/ADP/N/314/CAN  
- 17 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine (suite)  Certains modules et 
laminats 
photovoltaïques  
AD/1405/CN  Droits  03/07/2015 
Gazette du Canada 
2015.I.149.36   
Certains tubes de 
canalisation en acier au 
carbone et en aciers 
alliés 
AD/1407/CN  Droits  29/03/2016 
Gazette du Canada 
2016.I.150.15   
Certains tubes de 
canalisation de grand 
diamètre, en acier au 
carbone et en aciers 
alliés 
AD/1408/CN  Droits  20/10/2016 
Gazette du Canada 
2016.I.150.44   
Certains éléments 
d'acier, de fabrication 
industrielle  
FISC 2016 IN/CN  (*) Droits  25/05/2017 
Gazette du Canada 
2017.I.151.22   
Corée, Rép. de  Certains profilés creux 
de construction  
AD/1303/KR (*)  Droits  23/12/2003 
Gazette du Canada 
2004.I.138.02  22/12/2008 
Gazette du Canada 
2009.I.143.01  
20/12/2013 
Gazette du Canada 
2014.I.148.01  
Certains raccords de 
tuyauterie en cuivre  
AD/1358 /KR (*)  Droits  19/02/2007 
Gazette du Canada 
2007.I.141.09  17/02/2012 
Gazette du Canada 
2012.I.146.24  
28/11/2016 
Gazette du Canada 
2017.I.151.07  
Certains 
transformateurs à 
diélectrique liquide  
AD/1395/KR  Droits  20/11/2012 
Gazette du Canada 
2012.I.146.48   
Certains tubes soudés, 
en acier au carbone  
AD/1396/KR (*)  Droits  11/12/2012 
Gazette du Canada 
2012.I.146.51   
Certains tubes, en 
cuivre  
AD/1401/KR (*)  Droits  18/12/2013 
Gazette du Canada 
2014.I.148.01   
Certaines tôles en acier  
AD/1402/KR (*)  Droits  20/05/2014 
Gazette du Canada 
2014.I.148.22   
Certaines barres 
d'armature pour béton  
AD/1403/KR  (*) Droits  09/01/2015 
Gazette du Canada 
2015.I.149.03   
Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères  
AD/1404/KR (*)  Droits  02/04/2015 
Gazette du Canada 
2015.I.149.16   
Certains éléments 
d'acier, de fabrication 
industrielle  
FISC 2016 IN/KR  (*) Droits  25/05/2017 
Gazette du Canada 
2017.I.151.22   
Certains tubes de 
canalisation en acier au 
carbone et en aciers 
alliés 2  
LP2 2017 IN(KR)  Droits  04/01/2018 
Gazette du Canada 
2018.I.152.02   G/ADP/N/314/CAN  
- 18 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Danemark  Certains sucres raffinés  
AD/1110/DK (*)  Droits  06/11/1995 
Gazette du Canada 
1995.I.129.46  03/11/2000 
Gazette du Canada 
2000.I.134.47  
02/11/2005 
Gazette du Canada 
2005.I.139.46  
01/11/10 
Gazette du Canada 
2010.I.144.472 
30/10/2015 
Gazette du Canada 
2015.I.149.46  
Certaines tôles en acier  
AD/1402/DK (*)  Droits  20/05/2014 
Gazette du Canada 
2014.I.148.22   
Émirats arabes 
unis Certains tubes soudés, 
en acier au carbone  
AD/1396/AE (*)  Droits  11/12/2012 
Gazette du Canada 
2012.I.146.51   
Espagne  Certaines barres 
d'armature pour béton  
RB2 2016 IN/ES  (*) Droits  03/05/2017 
Gazette du Canada 
2017.I.151.19   
Certains éléments 
d'acier, de fabrication 
industrielle  
FISC 2016 IN/ES  (*) Droits  25/05/2017 
Gazette du Canada 
2017.I.151.22   
États-Unis Certaines pommes de 
terre entières3 
AD/518/US et  
AD/689/US  Droits  04/06/1984 
Gazette du Canada 
1984.I.118.24  
 
18/04/1986 
Gazette du Canada 
1986.I.120.17  
 14/09/1990; 
14/09/1995;  
13/09/2000 
Gazette du Canada 
2000.I.134.39  
12/09/2005 
Gazette du Canada 
2005.I.139.39  
10/09/2010 
Gazette du Canada 
2010.I.144.39  
09/09/2015 
Gazette du Canada 
2015.I.149.38  
Certains sucres raffinés  
AD/1110/US (*)  Droits  06/11/1995 
Gazette du Canada 
1995.I.129.46  03/11/2000 
Gazette du Canada 
2000.I.134.47  
02/11/2005 
Gazette du  Canada 
2005.I.139.46  
01/11/2010 
Gazette du Canada 
2010.I.144.47  
30/10/2015 
Gazette du Canada 
2015.I.149.46  
                                                
2 La conclusion à l'encontre du Danemark a initialement été annulée mais cette décision a été infirmée 
en appel et les droits ont été rétablis conformément à la décision du tribunal du 28 septembre 2012.  
3 Cette affaire se présentait initialement sous la forme de deux enquêtes en matière de dumping 
distinctes concernant les pommes de terre entières: l'une portait sur les pommes de terre jaunes, autres que 
de calibre A, en provenance de l'État de Washington  (date d'imposition initiale: 4 juin 1984), l'autre sur les 
pommes de terre entières en provenance des États -Unis, à l'exclusion des pommes de terre couvertes par la 
constatation précédente (date d'imposition initiale: 18 avril 1986). Ces deux enquêtes ont  été regroupées 
avant le premier réexamen à l'expiration en 1990.  G/ADP/N/314/CAN  
- 19 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
États-Unis 
(suite)  Certains raccords de 
tuyauterie en cuivre  
AD/1358//US (*)  Droits  19/02/2007 
Gazette du Canada 
2007.I.141.09  17/02/2012 
Gazette du Canada 
2012.I.146.24  
28/11/2016 
Gazette du Canada 
2017.I.151.07  
Certaines plaques de 
plâtre  
GB 2016 IN/US  Droits  04/01/2017 
Gazette du Canada 
2017.I.151.02   
Grèce  Certains tubes, en 
cuivre  
AD/1401/GR (*)  Droits  18/12/2013 
Gazette du Canada 
2014.I.148.01   
Hong Kong, 
Chine  Certaines barres 
d'armature pour béton  
RB2 2016 IN/HK  (*) Droits  03/05/2017 
Gazette du Canada 
2017.I.151.19   
Inde Certains tubes soudés, 
en acier au carbone  
AD/1396/IN (*)  Droits  11/12/2012 
Gazette du Canada 
2012.I.146.51   
Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères  
AD/1404/IN (*)  Droits  02/04/2015 
Gazette du Canada 
2015.I.149.16   
Indonésie  Certaines tôles en acier  
AD/1402/ID (*)  Droits  20/05/2014 
Gazette du Canada 
2014.I.148.22   
Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères  
AD/1404/ID (*)  Droits  02/04/2015 
Gazette du Canada 
2015.I.149.16   
Italie Certaines tôles en acier  
AD/1402/IT (*)  Droits  20/05/2014 
Gazette du Canada 
2014.I.148.22   
Japon  Certaines barres 
d'armature pour béton  
RB2 2016 IN/JP  (*) Droits  03/05/2017 
Gazette du Canada 
2017.I.151.19   
Certaines tôles en acier  
AD/1402/JP (*)  Droits  20/05/2014 
Gazette du Canada 
2014.I.148.22   
Certains tubes de 
canalisation de grand 
diamètre, en acier au 
carbone et en aciers 
alliés 
AD/1408/JP  Droits  20/10/2016 
Gazette du Canada 
2016.I.150.44   
Mexique  Certains tubes, en 
cuivre  
AD/1401/MX (*)  Droits  18/12/2013 
Gazette du Canada 
2014.I.148.01   
Oman  Certains tubes soudés, 
en acier au carbone  
AD/1396/OM (*)  Droits  11/12/2012 
Gazette du Canada 
2012.I.146.51   
Pays-Bas Certains sucres raffinés  
AD/1110/NL (*)  Droits  06/11/1995 
Gazette du Canada 
1995.I.129.46  03/11/2000 
Gazette du Canada 
2000.I.134.47  
02/11/2005 
Gazette du Canada 
2005.I.139.46  
01/11/2010 
Gazette du Canada 
2010.I.144.474 
30/10/2015 
Gazette du Canada 
2015.I.149.46  
                                                
4 La conclusion à l'encontre des Pays -Bas a initialement été annulée mais cette décision a été infirmée 
en appel et les droits ont été rétablis conformément à la décision du tribunal du 28 s eptembre 2012.  G/ADP/N/314/CAN  
- 20 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Philippines  Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères  
AD/1404/PH (*)  Droits  02/04/2015 
Gazette du Canada 
2015.I.149.16   
Portugal  Certaines barres 
d'armature pour béton  
RB2 2016 IN/PT  (*) Droits  03/05/2017 
Gazette du Canada 
2017.I.151.19   
République 
tchèque  Certaines tôles minces 
d'acier laminées à chaud 
(anciennement, tôles 
minces d'acier au 
carbone laminées à 
chaud)  
AD/1304/CZ (*)  Droits  09/01/2004 
Gazette du Canada 
2004.I.138.03  08/01/2009 
Gazette du Canada 
2009.I.143.03  
07/01/2014 
Gazette du Canada 
2014.I.148.03  
Roumanie  Certaines tôles minces 
d'acier laminées à chaud 
(anciennement, tôles 
minces d'acier au 
carbone laminées à 
chaud)  
AD/1304/RO (*)  Droits  09/01/2004 
Gazette du Canada 
2004.I.138.03  08/01/2009 
Gazette du Canada 
2009.I.143.03  
07/01/2014 
Gazette du Canada 
2014.I.148.03  
Royaume -Uni Certains sucres raffinés  
AD/1110/GB (*)  Droits  06/11/1995 
Gazette du Canada 
1995.I.129.46  03/11/2000 
Gazette du Canada 
2000.I.134.47  
02/11/2005 
Gazette du Canada 
2005.I.139.46  
01/11/2010 
Gazette du Canada 
2010.I.144.475 
30/10/2015 
Gazette du Canada 
2015.I.149.46  
Taipei chinois  Certains éléments de 
fixation en acier  
AD/1308/TW (*)  Droits  07/01/2005 
Gazette du Canada 
2005.I.139.04  06/01/2010 
Gazette du Canada 
2010.I.144.03  
05/01/2015 
Gazette du Canada 
2015.I.149.03  
Certains tubes soudés, 
en acier au carbone  
AD/1396/TW (*)  Droits  11/12/2012 
Gazette du Canada 
2012.I.146.51   
Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères  
AD/1404/TW (*)  Droits  02/04/2015 
Gazette du Canada 
2015.I.149.16   
Certaines barres 
d'armature pour béton  
RB2 2016 IN/TW  (*) Droits  03/05/2017 
Gazette du Canada 
2017.I.151.19   
Thaïlande  Certains tubes soudés, 
en acier au carbone  
AD/1396/TH (*)  Droits  11/12/2012 
Gazette du Canada 
2012.I.146.51   
Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères  
AD/1404/TH (*)  Droits  02/04/2015 
Gazette du Canada 
2015.I.149.16   
Turquie  Certains profilés creux 
de construction  
AD/1303/TR (*)  Droits  23/12/2003 
Gazette du Canada 
2004.I.138.02  22/12/2008 
Gazette du Canada 
2009.I.143.01  
20/12/2013 
Gazette du Canada 
2014.I.148.01  
                                                
5 La conclusion à l'encontre du Royaume -Uni a initialement été annulée mais cette décision a été 
infirmée en appel et les droits ont été rétablis conformément à la décision du tribunal du 28 septembre 2012.  G/ADP/N/314/CAN  
- 21 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Turquie (suite)  Certaines barres 
d'armature pour béton  
AD/1403/TR  (*) Droits  09/01/2015 
Gazette du Canada 
2015.I.149.03   
Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères  
AD/1404/TR (*)  Droits  02/04/2015 
Gazette du Canada 
2015.I.149.16   
Ukraine  Certaines tôles minces 
d'acier laminées à chaud 
(anciennement, tôles 
minces d'acier au 
carbone laminées à 
chaud)  
AD/1262/UA (*)  Droits  17/08/2001 
Gazette du Canada 
2001.I.135.34  16/08/2006 
Gazette du Canada 
2006.I.140.34  
15/08/2011 
Gazette du Canada 
2011.I.145.35  
12/08/2016 
Gazette du Canada 
2016.I.150.35  
Certaines tôles en acier  
AD/1384/UA  Droits  02/02/2010 
Gazette du Canada 
2010.I.144.07  30/01/2015 
Gazette du Canada 
2015.I.149.07  
Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères  
AD/1404/UA (*)  Droits  02/04/2015 
Gazette du Canada 
2015.I.149.16   
Viet Nam  Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères  
AD/1404/VN (*)  Droits  02/04/2015 
Gazette du Canada 
2015.I.149.16   
Certains raccords de 
tuyauterie en cuivre  
 
CPF2 2017 IN/VN  Droits  25/05/2018 
Gazette du Canada 
2018.I.152.26   
Note 4 La Gazette du Canada est disponible sous forme électronique depuis 1998 .G/ADP/N/314/CAN  
- 22 - 
  SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU  
1ER JANVIER AU 30 JUIN 2018  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
- - - - 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT AU TITRE DE  L'ARTICLE 9.3 PENDANT  
LA PÉRIODE ALLANT  DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2018 (NOTE 5)  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en vigueur ; 
date de la 
prorogation la plus 
récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, achevés  
Allemagne  Certains sucres raffinés  
AD/1110  06/11/1995;  
30/10/2015 1 (commencé) 0  
(achevé) 1  
Chine  Éléments de fixation en 
acier au carbone  
AD/1308  07/01/2005; 
05/01/2015 80 (commencés ) 82 
(achevés ) 53 
Accessoires de 
tuyauterie en cuivre  
AD/1358  19/02/2007; 
28/11/2016 3 (commencés ) 2 
(achevé ) 1 
Caissons sans soudure 
en acier  
AD/1371  10/03/2008; 
11/03/2013 2 (commencés ) 3 
(achevé ) 1 
Certains tubes soudés, 
en acier au carbone  
AD/1373  20/08/2008 
19/08/2013 0 (commencé ) 0 
(achevé ) 1 
Refroidisseurs et 
réchauffeurs 
thermoélectriques  
AD/1372  11/12/2008; 
09/12/2013 1 (commencé ) 0 
(achevés ) 9 
Extrusions d 'aluminium  
AD/1379  17/03/2009; 
17/03/2014 19 (commencés ) 18 
(achevés ) 10 
Éviers en acier 
inoxydable  
AD/1392  24/05/2012 
08/02/2018 6 (commencés ) 5 
(achevés ) 9 
Produits tubulaires pour 
champs pétrolifères  
AD/1385  02/03/2015 5 (commencés ) 3 
(achevés ) 2 
Modules et laminats 
photovoltaïques  
AD/1405  03/07/2015 2 (commencé ) 0 
(achevés ) 3 
Éléments d 'acier, de 
fabrication industrielle  
FISC 2016 IN  25/05/2017 5 (commencés ) 4 
(achevés ) 2 
Corée, Rép. de  Profilés creux de 
construction  
AD/1303  23/12/2003;  
20/12/2013 2 (commencés) 2  
(achevé) 0  
Tubes soudés, en acier 
au carbone  
AD/1396  11/12/2012;  
08/12/2017 0 (commencé) 0  
(achevé) 0  
Certains tubes, en 
cuivre  
AD/1401  18/12/2013 0 (commencé) 1  
(achevé) 1  
Produits tubulaires pour 
champs pétrolifères  
AD/1404  02/04/2015 1 (commencé) 1 
(achevé) 0  
Tubes de canalisation en 
acier au carbone et en 
aciers alliés 2  
LP2 2017 IN  04/01/2018 1 (commencé) 1 
(achevé) 0  
Danemark  Certains sucres raffinés  
AD/1110  06/11/1995; 
30/10/2015 1 (commencé ) 1 
(achevé ) 0 G/ADP/N/314/CAN  
- 23 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en vigueur ; 
date de la 
prorogation la plus 
récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, achevés  
États-Unis Pommes de terre 
entières  
AD/518 et AD/689  04/06/1984- 
18/04/1986;  
09/09/2015 10 (commencés) 6  
(achevés)  4 
Sucre raffiné  
AD/1110  06/11/1995;  
30/10/2015 4 (commencés) 3  
(achevés) 35  
Éléments de fixation en 
acier au carbone  
AD/1308  07/01/2005;  
05/01/2015 1 (commencé) 1  
(achevé) 0  
Plaques de plâtre  
GB 2016 IN  01/04/2017 31 (commencés) 30  
(achevé) 1  
Accessoires de 
tuyauterie en cuivre  
AD/1358  19/02/2007;  
28/11/2016 3 (commencés) 3  
(achevés) 2  
Indonésie  Produits tubulaires pour 
champs pétrolifères  
AD/1404  02/04/2015 11 (commencés ) 11 
(achevé ) 1 
Japon  Gros tubes de 
canalisation  
LLP 2016 IN  20/10/2016 1 (commencé ) 1 
(achevés ) 3 
Taipei chinois  Éléments de fixation en 
acier au carbone  
AD/1308  07/01/2005; 
05/01/2015 130 (commencés ) 233  
(achevés ) 108  
Tubes soudés, en acier 
au carbone  AD/1396  11/12/2012 0 (commencé ) 0 
(achevé ) 1 
Thaïlande  Tubes soudés, en acier 
au carbone  AD/1396  11/12/2012 
08/12/2017 0 (commencé ) 0 
(achevé ) 1 
Caissons sans soudure 
en acier  
AD/1371  10/03/2008 
11/03/2013 0 (commencé ) 0 
(achevé ) 1 
Éviers en acier 
inoxydable  
AD/1392  24/05/2012 
08/02/2018 1 (commencé ) 1 
(achevé ) 0 
Note 5 La législation canadienne autorise les importateurs à demander le remboursement des droits antidumping 
et des droits compensateurs au moyen d'une procédure de révision et de réexamen . Les demandes de révision 
et de réexamen de droits antidumping peuvent porter sur trois aspects:  
- la valeur normale des marchandises importées;  
- le prix à l'exportation des marchandises importées;  
- la question de savoir si les marchandises importées ont la même désignation que les marchandises 
auxquelles s'applique l'ordon nance ou la constatation (note : si une ordonnance ou une constatation 
impose à la fois des droits antidumping et des droits compensateurs, la demande de remboursement 
présentée pour ce motif sera mentionnée dans les deux rapports).  
Au Canada, les demandes de révision et de réexamen se font dans le cadre d'un système d'appel à deux niveaux 
dans lequel les demandes rejetées au premier niveau peuvent être réexaminées au second.  
Ainsi, le tableau indique le nombre de demandes présentées aux deux niveaux du système d'appel, au sujet des 
trois aspects susmentionnés en ce qui concerne des marchandises importées assujetties à des mesures 
antidumping.  
Il est à noter que, dans le cadre du système canadien de traitement des demandes de remboursement, les 
intitulés du tableau recouvrent ce qui suit:  
- "Nombre de demandes de remboursement reçues" : nombre de demandes reçues au cours de la période 
couverte par le rapport.  
- "Nombre de réexamens aux fins du remboursement commencés" : nombre de demandes reçues au cours 
de la période couverte par le rapport et nombre de demandes reçues au  cours d'une période antérieure 
dont le réexamen n'a pas été achevé au cours de la période couverte par le rapport . Dans le système G/ADP/N/314/CAN  
- 24 - 
  canadien, les demandes soumises à l'un des deux niveaux d'appel doivent faire l'objet d'une décision dans 
un délai d'un an.  
- "Nombre de réexamens aux fins du remboursement achevés" : nombre de demandes pour lesquelles la 
procédure de réexamen a été achevée au cours de la période couverte par le rapport.  
De plus , dans le système canadien de remboursement des droits, une demande peut porter sur plusieurs 
marchandises . Elle peut donc correspondre à plusieurs entrées dans le tableau.  
APPELS CONCERNANT DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES  
AU TITRE DE L'ARTICLE 9. 3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2018 (NOTE 6)  
Pays/territoire 
douanier  Produit,  numéro 
d'identification  de l'enquête  Date de dépôt  
de l'appel  Date de la décision  
de l'appel  
n.d. 
Note 6 Au Canada, les décisions rendues par l'autorité  chargée de l'enquête au sujet de demandes de 
remboursement (figurant dans le tableau intitulé "Demandes de remboursement présentées au titre de 
l'article  9.3") peuvent être portées en appel par l'importateur devant un tribunal administratif indépendant, qui 
examinera les questions de fait et de droit soulevées . Les demandes ayant fait l'objet d'une décision au cours de 
la période couverte par le rapport sont indiquées ci -dessus.  
 
__________