G/SCM/Q2/CHN/74  
23 avril 2018 
(18-2510) Page: 1/9 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS CONCERNANT  
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DES PROGRAMMES  
SOUS -CENTRAUX DE LA CHINE1 
La communication ci -après, datée du 20 avril 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
1. Nous sommes reconnaissants pour  les réponses aux questions posées par l es États -Unis sur 
la notification de la Chine relative à ses programmes sous -centraux . Nous n'ignorons pas  que la 
collecte d'informations sur les subventions auprès des entités sous -centrales peut être une tâche 
difficile . Nous no tons toutefois que 20  seulement des 32 entités sous -centrales sont couvertes par 
la seule  et unique  notification  concernant le  subventionnement sous -central présentée par la Chine 
depuis son accession à l'OMC il y a 17 ans. Les États -Unis estiment que cela est insuffisant  étant 
donné  la pré dominance des programmes de subventions administrés par les autorités 
sous-centrales, ainsi  que la pratique de  subventions interdites accordées  par des entités 
sous-centrales, comme l'attestent  plusieurs demandes de consultations  en vue du  règlement de 
différends  et, de fait , la notification des programmes sous -centraux  elle-même . La Chine 
s'engage -t-elle à s'acquitter de l'obligation qui est la sienne au titre de l'Accord sur les subventions 
et les mesures com pensatoires de faire figurer l es subventions de toutes les entités sous -centrales 
dans sa prochaine notification concernant l es subventions ( échue  en juin 2017)? 
2. Bien que la Chine ait notifié son  programme relatif au x industries nouvelles  stratégiques au 
niveau du gouvernement central, on ne trouve aucune mesure issue de ce programme  dans la 
notification au niveau sous -central . Pourquoi les mesures au niveau sous-central  de ce programme  
énumérées ci -dessous n'ont -elles pas été incluses dans la notification ? 
 Opinion de la municipalité de Beijing sur la mise en œuvre de la décision visant à 
accélérer la promotion et le développement des industries nouvelles stratégiques , 
gouvernement populaire municipal de Beijing, Jing Zheng Fa [2011] n° 38 
(21 juillet  2011).  
 Plan de la province de Fujian relatif à la mise en œuvre de la décision visant à accélérer 
le développement des industries nouvelles stratégiques , gouvernement populaire de la 
province de Fujian, Min Zheng [2011] n° 104 (1 0 décembre  2011).  
 Mesure intérimaire de la province de Jiangxi concernant l'administration du fonds 
d'orientation des investissements dans les ind ustries nouvelles stratégiques , 
gouvernement populaire de la province de Jiangxi (2 7 mars 2012).  
                                                
1 G/SCM/N/95/CHN/Suppl.1 -G/SCM/N/123/CHN/Suppl.1 -G/SCM/N/155/CHN/Suppl.1 - 
G/SCM/N/186/CHN/Suppl.1 -G/SCM/N/220/CHN/Suppl.1 -G/SCM/N/253/CHN/Suppl.1 - 
G/SCM/N/284/CHN/Suppl.1; 29  juillet  2016.  G/SCM/Q2/CHN/74  
- 2 - 
   Douzième plan quinquennal de la province de Shandong pour le développement des 
industries nouvelles stratégiques , gouvernement populaire de la province de Shan dong, 
Lu Zheng Fa [2012] n° 42 ( 2 novembre  2012).  
 
 Mesure de la municipalité de Shanghai concernant l'administration du fonds spécial pour 
le développement des industries nouvelles stratégiques , Commission pour le 
développement et la réforme de la municipalité de Shanghai, Département des finances 
de la municipalité de Shanghai, Hu Fu Fa [2012] n° 72 ( 4 août 2012).  
 Opinion sur la mise en œuvre de la décision du Conseil d'État visant à accélérer la 
promotion et le développement des industries nouvell es stratégiques , gouvernement 
populaire de la province de Guangdong, Yue Fu [2011] n° 87 (2 0 juillet  2011).  
 Plan de la province de Gansu concernant la mise en œuvre de la campagne générale 
pour le développement des industries nouvelles stratégiques , gouver nement populaire 
de la province de Gansu, Gan Zheng Fa [2014] n° 87 (1 5 septembre  2014).  
 Mesure de la province de Gansu relative à l'administration du fonds provincial 
d'investissement pour le financement du développement des industries nouvelles 
stratégiq ues, gouvernement populaire de la province de Gansu, Gan Zheng Ban Fa 
[2014] n° 176 ( 3 novembre  2014).  
 Mesure intérimaire de la province de Zhejiang concernant l'administration du fonds 
spécial pour les industries nouvelles stratégiques , Département des finances de la 
province de Zhejiang, Zhe Cai Qi [2012] n° 152 (2 2 mai 2012).  
 Règle de la ville de Ningbo concernant l'administration spéciale du développement des 
industries nouvelles stratégiques (phase expérimentale) , Bureau du groupe d e travail 
directeur restreint de la ville de Ningbo chargé d'accélérer la promotion et le 
développement des industries nouvelles stratégiques, Y ong Xin Ling Ban [2013] n° 2 
(9 avril 2013).  
 Opinion du comté de Ninghai sur la mise en œuvre de la décision vis ant à accélérer la 
promotion et le développement des industries nouvelles stratégiques , gouvernement 
populaire du comté de Ninghai, Ning Dang Fa [2013] n° 27 (1 6 août 2013).  
 Avis du comté de Ninghai concernant l'octroi 2015 de subventions spéciales de la v ille de 
Ningbo pour le développement des industries nouvelles stratégiques , Bureau pour le 
développement et la réforme du comté de Ninghai, Bureau des finances du comté de 
Ninghai, Ning Fa Gai [2015] n° 23 (2 2 mai 2015).  
 Opinion de la Commission du PCC et du gouvernement populaire du district d'Ouhai, ville 
de Wenzhou, sur la mise en œuvre de la décision visant à accélérer la promotion et le 
développement des industries nouvelles stratégiques (phase expérimentale) , 
Commission du PCC du district d'Ouhai, vil le de Wenzhou, gouvernement populaire du 
district d'Ouhai, ville de Wenzhou, Ou Wei Fa [2012] n° 91 (2 0 juillet  2012).  
 Mesure du district d'Ouhai concernant l'administration du fonds spécial pour la promotion 
et le développement des industries nouvelles st ratégiques (phase expérimentale) , 
gouvernement populaire du district d'Ouhai de la ville de Wenzhou, Wen Ou Zheng Ban 
Fa [2013] n° 79 ( 9 mai 2013).  
 Mesure de la province de Sichuan concernant l'utilisation et l'administration du fonds 
spécial pour le développement des industries nouvelles stratégiques , gouvernement 
populaire de la province de Sichuan, Chuan Ban Fa [2012] n° 22 (1 1 avril 2012).  
 Règle de la province de Sichuan sur la mise en œuvre de la mesure concernant 
l'utilisation et l'administration  du fonds spécial pour le développement des industries 
nouvelles stratégiques , groupe de travail directeur restreint sur l'industrialisation et 
l'urbanisation de la province de Sichuan, Chuan Gong Cheng [2012] n° 1 ( 4 juin 2012).  G/SCM/Q2/CHN/74  
- 3 - 
   Mesure intérimaire de la p rovince de Jiangsu concernant l'administration du fonds spécial 
provincial pour le développement des industries nouvelles stratégiques , gouvernement 
populaire de la province de Jiangsu, Su Zheng Ban Fa [2012] n° 172 
(25 septembre  2012).  
 Douzième plan quinq uennal de la province de Heilongjiang pour le développement des 
industries nouvelles stratégiques , Commission pour le développement et la réforme de la 
province de Heilongjiang (1 9 août 2015).  
 Mesure intérimaire de la région autonome de Xinjiang Uyghur con cernant 
l'administration du fonds spécial pour les industries nouvelles stratégiques , Département 
des finances de la région autonome de Xinjiang Uyghur, Commission de l'économie et de 
l'informatisation de la région autonome de Xinjiang Uyghur, Xin Cai Jian  [2011] n° 728 
(29 novembre  2011).  
3. La Chine a indiqué que ses aciéries ne recevaient aucune subvention directe . La Chine 
considère -t-elle qu' aucun e des centaines  de lignes  budgétaires énuméré es dans les rapports 
annuels des sidérurgistes chinois sous les rubriques "subventions des pouvoirs publics" ou "dons 
des pouvoirs publics", ne doit être notifiée2? La Chine  ne considère -t-elle pas qu'il s'agit  toutes de  
mesures de soutien au niveau sous -central ? 
4. La Chine a déclaré qu'elle "envisageait " de notifier ses subventions à la pêche . Depuis qu'elle 
est devenue Membre de l'OMC, la Chine s'est abstenue de notifier  la quasi -totalité de ses 
programmes de subvention  de la pêche traditionnelle . Sur la base de l'E xamen de s politique s 
commerciale s de 20 14 et de la contre -notification par les États -Unis des subventions chinoises3 à 
la pêche  de 2016, il apparaît que ces dernières années, les s ubventions pour la 
construction/ l'acquisition ou la rénovation de bateaux de pêche sont principalement, sinon 
exclusivement, allouées au niveau sous -central . Selon les est imations du M inistère chinois de 
l'agriculture, en 2015, 2  700 navires de pêch e hauturière sont opérationnels  et, par rapport à 2010 
à la fin du " onzième plan quinquennal ", le nombre de bateaux de pêche hauturière a progressé  de 
60%. Pourquoi aucun des programmes provinciaux de construction, d'acquisition ou de rénovation 
de bateaux n'a pparaît -il pas  dans la notification  de la Chine  au niveau sous -central ? 
5. Pourquoi la Chine n'a -t-elle pas inclus dans sa notification au niveau sous -central  les 
subvention s énumérées ci -après se rapportant à  son programme de marque s, 
connu  internationalement ? 
 Avis concernant l'organisation de la sélection des "marques d'exportation réputées 
d'Anhui"  pour 2013 -2015 et la procédure utilisée, Wan Shang Mao Fa Zi [2013] n° 248, 
Département du commerce de la province d'Anhui (2 0 mai 2013).  
 Avis concernant la recommandation des entreprises de Chon gqing titulaires de marques 
de renommée internationale en 2014 -2015, Commission du commerce extérieur et de 
l'économie de la municipalité de Chongqing (2 8 février  2014).  
 Avis concernant le soutien à diverses mesures de développement du commerce extérieur 
et de l'économie , Rong Wei Fa [2011] n° 47, Comité de l'économie et du commerce du 
comté de Rongchang (2011).  
 Avis concernant l'organisation de la sélection de "marques de renommée internationale 
essentielles pour la mise en valeur et le développement de la  province du Fujian pour 
2014-2016", Département du commerce de la province du Fujian, Min Shang Wu Wai 
Mao [2014] n° 22 (1 5 septembre  2014).  
 Transmission par le Bureau du commerce extérieur et de la coopération économique de 
la province du Fujian des orientations [publiées] du Ministère du commerce et de huit 
agences sur la promotion des marques de renommée internationale , Min Wai Jing Mao 
Fa [2009] n° 16 (2 7 avril 2009).  
                                                
2 Voir G/SCM/Q2/CHN/70.  
3 Voir G/SCM/Q2/CHN/59.  G/SCM/Q2/CHN/74  
- 4 - 
   Avis sur la présentation adéquate de demandes de prise en compte de marques de 
renommée internationale essentielles pour la mise en valeur et le développement de la 
province du Fujian pour 2014 -2016, Bureau du commerce extérieur et de la coopération 
économique de la ville de Fujian ( 7 août 2014).  
 Avis sur l'organisation d'entreprises  demandant la prise en compte de "marques de 
renommée internationale essentielles pour la mise en valeur et le développement de la 
province du Fujian" pour 2014 -2016, Bureau du commerce extérieur et de la coopération 
économique de la ville de Quanzhou ( 5 août 2014).  
 Avis sur la recommandation d'entreprises titulaires de "marques de renommée 
internationale essentielles pour la mise en valeur et le développement de la province du 
Fujian" pour 2013 -2014, Bureau du commerce extérieur et de la coopération 
économ ique de la ville de Fujian (2 0 juillet  2011).  
 Avis concernant la présentation de 20 mesures de développement stable et équilibré des 
secteurs de la pierre, de la céramique, des cuisines et salles de bains, Nan Wei Ban 
[2015] n° 16, Bureau du Comité du PCC de la ville de Nan'an, gouvernement populaire 
de la ville de Nan'an ( 3 février  2015).  
 Mise en œuvre de l'avis concernant l'accélération du développement industriel, Zhang 
Wei Fa [2015] n° 3, Comité du PCC de la ville de Zhangzhou, gouvernement populaire 
de la ville de Zhangzhou ( 7 février  2015).  
 Avis concernant plusieurs mesures visant à stimuler le développement équilibré des 
branches de production du textile, de la chaussure et du vêtement, gouvernement 
populaire de la ville de Quanzhou ( 6 janvier  2015).  
 Avis concernant la promotion de la modernisation et du développement du secteur 
manufacturier, Jin Zheng Wen [2013] n° 64, gouvernement populaire de la ville de 
Jinjiang (2 5 mars 2013).  
 Avis concernant la transmission de la mesure du district de Jimei rela tive à la mise en 
œuvre de la normalisation et à l'octroi de primes stratégiques en faveur du 
développement des marques, Ji Fu Ban [2012] n° 113, gouvernement populaire du 
district de Jimei de la ville de Xiamen ( 6 décembre  2012).  
 Plan d'action triennal du  comté de Dehua visant à poursuivre la promotion de 
l'innovation autochtone des entreprises, De Zheng [2011] n° 176, gouvernement 
populaire du comté de Dehua (1 2 mai 2011).  
 Plusieurs avis concernant la mise en œuvre du développement stratégique des marques  
et de l'économie des marques, Xia Fu [2011] n° 349, gouvernement populaire de la ville 
de Xiamen (2 4 août 2011).  
 Orientations sur la promotion de l'innovation autochtone des entreprises et de la création 
de marques autochtones de renommée internationale d ans le cadre du développement 
de l'économie et du commerce extérieur, Yue Wai Jing Mao Ting Zi [2011] n° 12, Bureau 
du commerce extérieur et de l'économie de la province de Guangdong 
(27 septembre  2011).  
 Avis concernant la procédure de désignation des entr eprises titulaires de marques 
autochtones de renommée internationale essentielles pour la mise en valeur et le 
développement de la ville de Guangzhou pour 2012 -2013, gouvernement populaire de la 
ville de Guangzhou (3 0 juillet  2012).  
 Plan d'action 2011 -2013 pour la désignation de marques de renommée internationale 
essentielles pour la mise en valeur et le développement de la province de Guangdong 
établies par le Bureau du commerce extérieur et de l'économie, Yue Wai Jing Mao Ji Zi 
[2011] n° 7, Bureau du comm erce extérieur et de l'économie de la province de 
Guangdong (2011).  G/SCM/Q2/CHN/74  
- 5 - 
   Mesures du district de Haojiang sur la promotion du développement du commerce 
extérieur, des importations et des exportations (projet) Shan Hao Fu Ban [2012] n° 69, 
gouvernement populaire du district de Haojiang de la ville de Shantou (2 6 avril 2012).  
 Mesures de soutien de la ville de Dongguan à la création de marques d'entreprises 
exerçant le trafic de perfectionnement, Dong Fu Ban [2012] n° 118, gouvernement 
populaire de la ville de Dongg uan ( 3 août 2012).  
 Mesures préférentielles de soutien à l'enregistrement de marques de fabrique ou de 
commerce et de marques de renommée internationale d'entreprises à capitaux 
étrangers, gouvernement populaire de la ville de Dongguan (2012).  
 Mise en œuvre  des avis concernant la poursuite de la promotion de la création et du 
développement de marques de renommée internationale de la province du Henan, Yu 
Shang Mao [2010] n° 9, gouvernement populaire de la province du Henan, Commission 
de développement et de réforme de la province du Henan, Département des finances de 
la province du Henan, Département des sciences et de la technologie de la province du 
Henan, Service des douanes de la République populaire de Chine à Zhengzhou, 
Administration fiscale de la prov ince du Henan, Bureau d'inspection et de quarantaine 
des entrées et sorties de la République populaire de Chine au Henan (1 9 mai 2010).  
 Avis concernant la promotion du développement des marques de renommée 
internationale, gouvernement populaire de la ville  de Hebi (2 2 septembre  2009).  
 Avis concernant l'organisation de la recommandation et de la sélection d'activités 
relatives aux "marques de renommée internationale de la province du Henan", 
Département du commerce de la province du Henan ( 5 janvier  2013).  
 Mesure de sélection de produits de renommée internationale de la province du Henan 
(19 mai 2010).  
 Avis concernant la publication de l'évaluation de l'administration bénéficiaire des 
mesures de récompense de la ville de Kaifeng pour attirer les entreprises e t 
l'investissement et de l'évaluation de la mesure de récompense de la ville de Kaifeng sur 
l'activité de commerce extérieur, Bian Zheng [2015] n° 18, gouvernement populaire de 
la ville de Kaifeng (1 5 février  2015).  
 Avis sur l'accélération de la création d e la marque Feicheng, Comité du PCC de Feicheng, 
gouvernement populaire de la ville de Feicheng (2 2 août 2013).  
 Avis sur la promotion du développement accéléré du commerce extérieur, Zheng Zheng 
[2012] n° 26, gouvernement populaire de la ville de Zhengzhou  (12 juin 2012).  
 Avis concernant la procédure de sélection et de présentation de demandes de prise en 
compte de marques de renommée internationale de la province du Hubei en 2010, 
E Shang Wai [2010] n° 21, Département du comme rce de la province du Hubei 
(30 juillet  2010).  
 Mise en œuvre des avis concernant la promotion du développement des marques de 
renommée internationale, Département du commerce de la province du Hunan, 
Commission de développement et de réforme de la province du Hunan, Département des 
finances de la province du Hunan, Département des sciences et de la technologie de la 
province du Hunan, Service des douanes de la ville de Changsha, Administration fiscale 
de la province du Hunan, Administration de l'industrie et du commerce de la provinc e du 
Hunan, Administration du contrôle de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine de la 
province du Hunan, Bureau d'inspection et de quarantaine  des entrées et sorties 
(7 août 2009).  
 Avis concernant la désignation de candidats au programme "Marque s de renommée 
internationale du Hunan" de 2015, Xiang Shang Mao [2015] n° 17, Département du 
commerce de la province du Hunan ( 5 juin 2015).  G/SCM/Q2/CHN/74  
- 6 - 
   Avis concernant la désignation de candidats au programme "Marques de renommée 
internationale du Hunan" de 2014, Xia ng Shang Mao [2014] n° 19, Département du 
commerce de la province du Hunan ( 6 mai 2014).  
 Avis concernant la désignation de candidats au programme "Marques de renommée 
internationale du Hunan" de 2013, Xiang Shang Mao Fa [2013] n° 16, Département du 
commerc e de la province du Hunan (1 5 mai 2013).  
 Mesure en vue de la désignation et de la gestion des marques de renommée 
internationale de la province du Hunan, Xiang Shang Mao Fa [2010] n° 8, Département 
du commerce de la province du Hunan ( 2 avril 2010).  
 Avis sur la présentation adéquate des demandes dans le cadre du projet de fonds pour le 
développement du commerce extérieur de la province du Hunan pour 2013, Xiang Shang 
Cai [2013] n° 57, Département du commerce de la province du Hunan, Département des 
finance s de la province du Hunan (1 7 juin 2013).  
 Avis concernant l'accélération du développement du commerce extérieur, Xiang Xiang 
Zheng Fa [2013] n° 6, gouvernement populaire de la ville de Xiangxiang (2 3 mai 2013).  
 Mise en œuvre de l'avis concernant l'accéléra tion du développement industriel, 
gouvernement populaire du comté de Xintian (2 0 novembre  2013).  
 Mesure relative aux mesures préférentielles et aux primes en faveur du développement 
des entreprises industrielles, gouvernement populaire d e la ville de Hongj iang 
(7 mars 2012).  
 Mesure provisoire de la ville de Changde sur la continuation de la gestion du fonds 
spécial pour le développement de la réorientation industrielle et le trafic de 
perfectionnement, gouvernement populaire de la ville de Changde (2 4 février 2012).  
 Diverses mesures de mise en œuvre de l'accélération du développement et d'une 
économie ouverte, Xiang Zheng Fa [2011] n° 8, gouvernement populaire de la province 
du Hunan ( 4 mai 2011).  
 Disposition visant à encourager les zones de développement éc onomique industriel et le 
développement industriel du comté, Long Fa [2010] n° 12, Comité du PCC du comté de 
Longhui, gouvernement populaire du comté de Longhui (3 0 décembre  2010).  
 Plan de mise en œuvre de la Mongolie -Intérieure sur la promotion du dévelop pement de 
marques de renommée internationale "Programme dix mille talents" (projet), Nei Mao Cu 
Shang Zi [2014] n° 5, Chambre de commerce international de la Mongolie -Intérieure 
(27 novembre  2014).  
 Avis sur la procédure de sélection et de désignation de "m arques de renommée 
internationale essentielles pour la mise en valeur et le développement de la 
Mongolie -Intérieure" pour 2015, Nei Pin Gong Wei Zi [2015] n° 1, Comité de promotion 
des marques de renommée internationale de la Mongolie -Intérieure (1 6 mars 2015).  
 Avis sur la transmission des éléments essentiels du développement des marques de 
renommée internationale de la province de Jiangsu pour 2014 -2016, Su Shang Mao 
[2014] n° 18, Département du commerce de la province du Jiangsu ( 8 janvier  2014).  
 Avis du Bureau du gouvernement municipal sur la transmission du plan d'action triennal 
de la ville de Wuxi pour la promotion des marques de renommée internationale de la 
province, Xi Zheng Ban Fa [2011] n° 275, gouvernement populaire de la ville de Wuxi 
(19 octobr e 2011).  
 Mesure sur la sélection de marques de renommée internationale essentielles pour la 
mise en valeur et le développement de la province du Jiangsu pour 2014 -2016, province 
du Jiangsu (2014).  G/SCM/Q2/CHN/74  
- 7 - 
   Avis sur l'organisation et la présentation de demandes de p rise en compte de marques 
de renommée internationale essentielles pour la mise en valeur et le développement de 
la province du Jiangsu pour 2014 -2016, Bureau du comm erce de la ville de Nanjing 
(13 janvier  2014).  
 Règles d'application concernant la sélection  de marques d'exportation de la ville de 
Suzhou pour 2014 -2015, Bureau du commerce de la ville de Suzhou (2014).  
 Avis sur la procédure de sélection des marques d'exportation de la ville de Suzhou pour 
2013-2014, Shang Wai Mao [2013] n° 277, Bureau du comme rce de la ville de Suzhou 
(31 mai 2013).  
 Normes de sélection des marques de renommée internationale essentielles pour la mise 
en valeur et le développement de la ville de Wuxi pour 2013 -2014, Bureau du commerce 
de la ville de Wuxi (2013).  
 Règles d'applicat ion concernant la sélection de marques d'exportation de la ville de 
Suzhou pour 2012 -2013, Bureau du commerce de la ville de Suzhou (2012).  
 Avis concernant la sélection des marques de renommée internationale de la province 
essentielles pour la mise en vale ur et le développement de la ville de Nantong pour 
2013-2013, Bureau du commerce de la ville de Nantong (2 1 février  2012).  
 Avis concernant la procédure de sélection des marques de renommée internationale de 
la province essentielles pour la mise en valeur e t le développement de la province du 
Jiangsu pour 2011 -2013, Département du commerc e de la province du Jiangsu 
(12 janvier  2011).  
 Règle d'application concernant la sélection de marques d'exportation de la ville de 
Suzhou pour 2011 -2012, Bureau du commerce de la ville de Suzhou ( 5 août 2011).  
 Mesure concernant la sélection des marques d'exportation de la ville de Hua'an, Huai 
Zheng Ban Fa [2011] n° 127, gouvernement popul aire de la ville de Huai'an 
(14 septembre  2011).  
 Avis concernant diverses mesures visant  à promouvoir la transformation et la 
modernisation de l'économie industrielle de l'ensemble de la ville, Qi Zheng Fa [2015] 
n° 10, gouvernement populaire de la ville de Qidong ( 4 février  2015).  
 Mesure relative à la mise en œuvre du soutien de la ville de Nanjing en faveur d'une 
croissance stable du commerce extérieur, gouvernement populaire de la ville de Nanjing 
(13 août 2014).  
 Mesure relative à la gestion et à l'utilisation du fonds spécial pour une croissance stable 
du commerce extérieur en 2014, She Sh ang Wu [2014] n° 62, Bureau du commerce du 
comté de Sheyang, Bureau des finances du comté de Sheyang (2 6 juillet  2014).  
 Mesure de la ville de Taicang relative à l'attribution de primes en faveur du 
développement du commerce extérieur, des importations et d es exportations Tai Zheng 
Gui [2014] n° 1, gouvernement populaire de la ville de Taicang (2 6 juin 2014).  
 Mise en œuvre de l'avis concernant le fonds de développement du commerce au niveau 
provincial en faveur de la transformation et de la modernisation du commerce extérieur 
en 2014, Su Cai Gong Mao [2014] n° 75, Département des finances de la province du 
Jiangsu, Département du commerce de la province du Jiangsu (2 5 juin 2014).  
 Mise en œuvre de l'avis concernant le soutien de la ville de Lianyungang à une 
croissance stable du commerce extérieur, Lian Zheng Ban Fa [2014] n° 115, 
gouvernement populaire de la ville de Lianyungang (2 0 août 2014).  G/SCM/Q2/CHN/74  
- 8 - 
   Règle d'application concernant le soutien du fonds spécial de développement du 
commerce du comté de Pei à une croissa nce stable du commerce extérieur (version 
révisée de 2013), Bureau des finances du comté de Pei, Bureau du commerce du comté 
de Pei (1 5 octobre  2013).  
 Mesure de la ville de Taicang relative à l'attribution de primes au développement du 
commerce extérieur, des importations et des exportations pour 2013, Tai Zheng Fa 
[2013] n° 61, gouvernement populaire de la ville de Taicang ( 9 juillet  2013).  
 Avis concernant la promotion de diverses mesures de soutien au développement du 
commerce extérieur, gouvernement populaire de la ville de Nantong (1 4 juin 2012).  
 Mesure relative à la gestion du fonds spécial provincial pour le commerce et le 
développement (provisoire), Bureau des finances de la ville de Suqian, Bureau du 
commerce de la ville de Suqian (2012).  
 Prescri ptions et tableaux pour la présentation de demandes dans le cadre du fonds 
spécial de la ville de Nanjing destiné à appuyer la transformation et la modernisation du 
commerce extérieur et le développement du commerce, Bureau du commerce de la ville 
de Nanji ng (2011).  
 Mesure de la ville de Kunshan concernant la gestion de l'utilisation du fonds spécial pour 
le développement du commerce au niveau provincial, Bureau des finances de la ville de 
Kunshan, Bureau du commerce de la ville de Kunshan (1 2 août 2011).  
 Avis concernant la publication de la liste des marques de renommée internationale 
essentielles pour la mise en valeur et le développement de la province du Jiangsu pour 
2014-2016, Su Shang Mao [2014] n° 631, Département du commerce de la province de 
Jiangsu  (16 juillet  2014).  
 Avis concernant la présentation de demandes d'intégration parmi les "entreprises 
titulaires de marques de renommée internationale de la province de Shaanxi", Shaan 
Shang Fa [2010] n° 621, Département du commerce de la province du Shaanx i, 
Département des finances de la province du Shaanxi (1er novembre  2010).  
 Avis concernant l'organisation des activités de sélection de "marques de renommée 
internationale essentielles pour la mise en valeur et le développement de la province du 
Shandong" pour 2014 -2016, Lv Shang Zi [2014] n° 95, Département du commerce de la 
province du Shandong (2 1 mai 2014).  
 Avis concernant l'organisation de la présentation de demandes de prise en compte de 
"marques de renommée internationale essentielles pour la mise en  valeur et le 
développement de la province du Shandong" pour 2014 -2016, Bureau du commerce de 
la ville de Weifang (2 6 mai 2014).  
 Avis concernant le classement et la recommandation des entreprises de notre ville aux 
fins de leur participation au programme d es "marques de renommée internationale 
essentielles pour la mise en valeur et le développement de la province du Shandong" 
pour 2014 -2016, Bureau du commerce de la ville de Qingdao ( 4 juin 2014).  
 Avis sur la présentation adéquate des demandes dans le cadre  du fonds spécial pour le 
développement du commerce extérieur pour 2013, Lu Cai Qi [2013] n° 20, Département 
des finances de la province de Shandong, Département du commerce de la province de 
Shandong (1 5 mai 2013).  
 Avis concernant la procédure de sélectio n des marques de renommée internationale 
essentielles pour la mise en valeur et le développement de la province du Shandong, 
Département du commerce de la province du Shandong ( 7 septembre  2011).  
 Avis concernant l'accélération continue du développement de l'économie ouverte, Qu 
Zheng Fa [2013] n° 14, gouvernement populaire de la ville de Qufu (1 4 août 2013).  G/SCM/Q2/CHN/74  
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   Avis concernant l'accélération de la transformation et de la modernisation du commerce 
extérieur et la promotion d'un développement rationnel et rapide  du commerce 
extérieur, Lai Zheng Fa [2012] n° 43, gouvernement pop ulaire de la ville de Laiwu 
(12 novembre  2012).  
 Règle sur la promotion des marques de renommée internationale par le Bureau 
d'inspection et de quarantaine des entrées et sorties de la munic ipalité de Tianjin, Jin 
Jian Ren [2010] n° 0155, Bureau d'inspection et de quarantaine des entrées et sorties 
de la municipalité de Tianjin (1 9 juillet  2010).  
 Avis concernant la procédure de désignation des "marques de renommée internationale 
de la municip alité de Tianjin" pour 2011, Comité du commerce de la municipalité de 
Tianjin (1 5 novembre  2011).  
 Avis concernant la procédure de désignation des "marques d'exportation du Zhejiang" 
pour 2014, Zhe Shang Wu Mao Fa [2014] n° 104, Département du commerce de l a 
province du Zhejiang (2 0 juin 2014).  
 
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