G/LIC/N/2/VNM/2  
14 avril 2015  
(15-1992)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DE L'ACCORD 
VIET NAM 
La notification ci-après, datée du 7 avril 2015, es t distribuée à la demande de la délégation du 
Viet Nam.  
_______________ 
  
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation: 
Circulaire n° 35/2014/TT-BCT
1 du 15 octobre 2014 réglementant les licences 
d'importation automatiques pour certains engrais.  
b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modi fication(s) a (ont) été apporté(e)s. 
(Dans ce cas, indiquez aussi dans la section 3 ci-après, la nature des modifications (inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces produits; point de 
contact chargé de communiquer des renseignements et/ou organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)):  
2. Renseignements concernant l'établisse ment/la modification d'une procédure de 
licences d'importation: 
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences (Désignation exacte des 
produits et/ou, si possible, code du SH avec indication de la version du SH utilisée 
(1996, 2002 ou 2007). Les abréviations devraient être évitées. Si la liste des 
produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans un 
format compatible. N'utilisez pas de  fichier PDF ni de photocopies).  
   Code SH  Désignation des produits 
   3102.10.00  Urée, même en solution aqueuse 
   3105.20.00  Engrais minéraux ou chimiques contenant les trois éléments 
      fertilisants: azote, phosphore et potassium 
b) Point de contact chargé de comm uniquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité  
Ministry of Industry and Trade of Vietnam 
Adresse: 54 Hai Ba Trung, Ho an Kiem, Hanoi (Viet Nam) 
Téléphone: +84 4 22202222  Fax: +84 4 22202525 
Courrier électronique: cucxnk@moit.gov.vn 
Site Web: http://www.moit.gov.vn/  
Personne à contacter:  [   ] M. [   ] Mme Nom:  [   ] 
                                               
1 Peut être consultée au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) (en anglais seulement). G/LIC/N/2/VNM/2 
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  c) Organe(s) administratif(s) auquel  (auxquels) présenter les demandes 
(S'il y en a plusieurs, veuillez donner les mêmes renseignements pour chaque 
organe.)  
Agency of Foreign Trade 
Adresse: 54 Hai Ba Trung, Ho an Kiem, Hanoi (Viet Nam) 
Téléphone: +84 4 22205520  Fax: 
Courrier électronique: cucxnk@moit.gov.vn 
Site Web: http://www.moit.gov.vn/  
Personne à contacter: [   ] M. [   ] Mme Nom:  
d) Date et titre de la publication où  sont publiées les procédures de licence  
Date de la publication: 15 octobre 2014 Source de la publication (Journal officiel/journal n°/site Web): 
http://www.moit.gov.vn/  
e) Indication du caractère automatiqu e ou non automatique de la procédure 
de licences  
[X] automatique. Dans ce cas, indiquez: f) l'objectif administratif: [   ] 
[ ] non automatique. Dans ce cas, indiquez: g) la mesure qui est mise 
en œuvre par voie de licences: [   ] 
h) Durée d'application prévue de la proc édure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis 
La durée d'application de cette procédure de licences ne fait pas l'objet d'une estimation. Elle est 
appliquée à des fins de statistique.  
3. Autres données ou renseignements pertinents: (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences 
d'importation et liste de ces produits; modifications concernant le (les) organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.) 
[   ]