. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SG/N/14/THA/1 
8 janvier 2013 
 (13-0048) 
Comité des sauvegardes Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION DE L'ENGAGEMENT D'UN RÉEXAMEN AU TITRE 
DE L'ARTICLE 7:2 CONCERNANT LA PROROGATION 
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE 
 
THAÏLANDE 
 
(Briques de verre) 
 
  La communication ci-après, datée du 20 décembre 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Thaïlande. 
 
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  Vous trouverez ci-après la notification de l'enga gement d'un réexamen au titre de l'article 7:2 
de l'Accord sur les sauvegardes concernant la pr orogation de la mesure de sauvegarde visant les 
importations de briques de verre.  
1. Date d'ouverture de l'enquête 
 L'avis d'ouverture de l'enquête a été publié au Journal officiel du 18 décembre B.E. 2555 
(2012). 
 
2. Produit visé 
 Il s'agit de briques de verre qui relève nt actuellement de la position 7016.9000 du Tarif 
douanier thaïlandais.  3. Raisons pour lesquelles le réexamen a été engagé 
 Après une évaluation détaillée de la demande  présentée par la branche de production 
nationale, effectuée par le Comité des mesures de sa uvegarde établi en vertu de l'article 5 de la Loi 
B.E. 2550 (2007)
1 sur les mesures de sauvegarde visant l'accroissement des importations, il a été 
conclu qu'il existait des éléments de preuve suffi sants pour justifier l'engagement d'un réexamen. 
 
 i) Une demande de réexamen concernant la  prorogation d'une mesure de sauvegarde au 
titre de l'article 36 de la Loi B.E. 2550 (2007) sur les mesures de sauvegarde visant 
l'accroissement des importations a été présentée par la branche de production 
nationale, la société Bangkok Crystal Co., Ltd. (ci-après dénommée "Bangkok 
Crystal"), qui représente 100% de la  production du produit visé en Thaïlande. 
                                                      
1 B.E. signifie "calendrier bouddhiste".  Il y a un décalage de 543 années entr e le calendrier bouddhiste 
et le calendrier grégorien;  par conséquent, comme il est indiqué entre parenthèses, l'année 2550 du calendrier 
bouddhiste (B.E.) correspond à l'an 2007 du calendrier grégorien. G/SG/N/14/THA/1 
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  ii) La branche de production nationale a f ourni des éléments de preuve suffisants 
montrant que les importations du produit visé en Thaïlande avaient augmenté de 
10,13% l'année B.E. 2554 (2011) par rapport à l'année B.E. 2552 (2009).  En particulier, elles ont fortement progressé de 123,43% l'année B.E. 2553 (2010) par 
rapport à l'année B.E. 2552 (2009).  La branch e de production nationale a aussi fourni 
des éléments de preuve indiquant que l'a ccroissement notable des importations, juste 
avant l'imposition de la mesure, avait aussi  entraîné une accumulation des stocks des 
produits importés, qui avaient par la suite ét é vendus sur le marché intérieur plusieurs 
mois après l'imposition de la  mesure de sauvegarde. 
iii) Il existe des éléments de preuve indi quant que la branche de production nationale 
procède à des ajustements en vue d'amélio rer, entre autres, l'efficacité de la 
fabrication, l'innovation en matière de produ its, et les processus de distribution et de 
commercialisation.  Néanmoins, après l'éval uation de tous les facteurs pertinents, y 
compris le maintien des importations du produit visé au même niveau qu'avant l'imposition de la mesure de sauvegarde, les quantités importées ont continué de 
causer un dommage grave à la branche de production nationale, malgré des 
améliorations du niveau des ventes et de la pa rt du marché intérieur, qui sont restés en 
deçà des avantages attendus du plan de restruct uration en cours.  En conséquence, la 
branche de production nationale doit faire face  à une augmentation des stocks et à des 
pertes financières accumulées entre 2009 et septembre 2012. 
4. Délais et procédures 
 i) Présentation d'éléments de pre uves, de documents et d'opinions 
 En vertu de l'article 19 de la Loi B.E. 2550 (2007) sur les mesures de sauvegarde visant 
l'accroissement des importations, les importateurs, les exportateurs et toute autre partie intéressée 
souhaitant présenter des éléments de preuve, des doc uments ou des opinions co ncernant l'enquête les 
communiqueront par écrit au Département du commerce extérieur, Ministère du commerce de la Thaïlande, dans les 15 jours suivant la date de la notification de l'ouverture de l'enquête (18 décembre 
B.E. 2555 (2012)). 
 ii) Audition 
 Toutes les parties intéressées pourront également demander par écrit à être entendues par le 
Département du commerce extérieur, Ministère du commerce de la Thaïlande, dans les 15 jours 
suivant la date de la notification de l'ouvertu re de l'enquête (18 décembre B.E. 2555 (2012)). 
5. Demandes et contact concernant l'enquête 
 Toutes les parties qui souhaitent obtenir des renseignements sur la demande de prorogation 
d'une mesure de sauvegarde en feront la de mande par écrit auprès du secrétariat du Comité des 
sauvegardes, à l'adresse suivante: 
Bureau of Trade Interests and Remedies 
Department of Foreign Trade 
Ministry of Commerce of Thailand 44/100 Nonthaburi 1 Rd., Nonthaburi 11000 THAÏLANDE Téléphone:  (662) 547-4739 Fax:  (662) 547-4741 
 Adresse électronique:  butrade@moc.go.th 
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