WT/REG312/2  
28 juin 2013  
(13-3376)  Page: 1/9  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais/espagnol  
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE CHILI ET LE GUATEMALA 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
QUESTIONS ET RÉPONSES 
 La communication ci-après, datée du 24 juin 2013, est distribuée à la demande des 
délégations du Chili et du Guatemala.  
_______________ 
   Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document. 
  
Questions de la délégation de l'Australie 
Remarque générale 
 Les tableaux 4.1 et 4.2 in diquent clairement des amélio rations sensibles au niveau 
des engagements pris par le Chili et le Guatemala en matière de services, en 
comparaison avec les engagements pris par les deux pays dans le cadre de l'AGCS. 
L'Australie encourage la libéralisation du co mmerce des services qui est en cours ainsi 
que la réduction des écarts entre les engageme nts concernant les serv ices et les niveaux 
actuels d'ouverture des marchés, et elle félic ite à la fois le Chili et le Guatemala pour 
leurs efforts. 
1.1.  Paragraphe 4.2: pourquoi les services fina nciers transfrontières sont-ils exclus du 
champ d'application du chapitre 11 (co mmerce transfrontières des services)? 
Au cours de la négociation, les Parties ont conclu qu'il était nécessaire et important de 
consacrer aux services financiers un chapitre sp écifique et autonome qui couvre, dans un même 
cadre réglementaire, les quatre modes de fourniture. Pour cette raison, l'Accord ne prévoit pas 
d'engagements en matière de commerce transfrontières de services financiers, qui seront examinés par les Parties une fois que l'Accord sera en vigueur et mis en œuvre. 
Plus précisément, au moment de la négociation de cet accord, le Guatemala était engagé 
dans un processus de réforme de son système financier national, qui incluait une nouvelle loi sur 
les banques et une nouvelle loi sur les assurances. Il a donc considéré qu'il ne pouvait pas inclure d'engagements dans ce secteur et consolider des choses qui seraient ensuite modifiées. 
1.2.  Paragraphe 4.6: pourquoi le Chili et le Gu atemala ont-ils décidé de ne pas inclure 
une disposition du type figurant à l'article XVI de l'AGCS (accès aux marchés)? Pourquoi 
ont-ils choisi d'avoir un article relatif aux restrictions quantitatives non 
discriminatoires? 
Cette approche produit le même effet qu'une disposition en matière d'accès aux marchés; 
dans la pratique, il n'y a pas de différence. 
Depuis leur premier ALE négocié, le Guatemala et l'ensemble de l'Amérique centrale ont 
toujours utilisé les réserves concernant l'accès aux marchés et le traitement national selon WT/REG312/2 
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  l'approche fondée sur des listes négatives et non sur l'accès aux marchés. Le Guatemala estime 
que cette approche est beaucoup plus appropriée pour lever les restrictions aussi bien dans le domaine des services que dans celui de l'investissement, compte tenu du petit nombre de réserves qu'il a formulées. 
Pour ce qui est du choix d'avoir un article relatif aux restrictions quantitatives non 
discriminatoires, il a été dicté par l'existence d'une réserve du Guatemala au moment de la négociation concernant une situation spéciale et temporaire liée à la gestion des conteneurs par 
les compagnies de navigation. Actuellement, cette restriction n'existe plus et si elle était restée 
dans la liste des mesures non conformes, elle risquait d'être consolidée.  
1.3.  Paragraphe 4.5.1: l'Australie note que l' Accord contient un chapitre spécifique 
relatif aux services de transp ort aérien, qui ne figure géné ralement pas dans les ALE. 
Les Parties pourraient-elles préc iser les types de dispositions qui sont englobées dans ce 
chapitre? 
Ce chapitre s'applique aux mesures qu'une Partie adopte ou maintient dans le domaine des 
services de transport aérien. De plus, les accords en matière de transport aérien conclus ou sur le 
point d'être conclus entre le Chili et un pays d'Amérique centrale Partie à l'Accord sont incorporés dans le présent accord et en font partie intégrante. 
Il convient de rappeler que la partie normative de l'ALE avec le Chili s'applique d'une 
manière multilatérale entre tous les pays d'Amérique centrale et le Chili et qu'elle essaie, dans son ensemble, d'englober tous les aspects liés à l'activité commerciale qui entoure les biens et les services. Le domaine spécifique des services de transport aérien a été inclus pour le cas où un 
pays d'Amérique centrale aurait signé ou aurait intérêt à négocier une convention spéciale de ce 
type (ciel ouvert). Dans le cas du Guatemala, comme il n'a pas de convention de ce type avec le Chili, il n'applique pas ce chapitre; mais si un jour une convention "ciel ouvert" était signée, il 
conviendrait de l'appliquer. 
1.4.  Paragraphe 4.58: pourquoi les Parties ont-elles décidé de n'inclure aucune 
discipline générale relative à la réglementati on intérieure (mis à part celles contenues 
dans le chapitre 13 (télécommunications))? 
Parce que cela n'était pas nécessaire, puisque la référence est toujours la législation 
nationale; dans le cadre d'une approche fondée su r des listes négatives, la référence est toujours 
la législation nationale. 
Cependant, les Parties ont inclus l'article 11.07, qui réglemente l'octroi de permis, 
d'autorisations, de licences ou de certificats. 
Questions de la délégation de la Colombie 
1.5.  L'ALE est entré en vigueur le 13 mars 2010 et  a été notifié à l'OMC le 30 mars 2012. 
Il serait très apprécié que les Membres conc ernés expliquent pourquoi la notification a 
été présentée si tardivement, à la lumièr e de l'article XXIV:7 a) du GATT et de 
l'article V:7 a) de l' AGCS (paragraphe 2.2). 
Les accords commerciaux régionaux doivent être notifiés au plus vite au Secrétariat de 
l'OMC. Cependant, en l'espèce, les Parties ont effectivement tardé à s'organiser pour présenter rapidement une notification. 
Les deux pays savent qu'ils sont obligés de notifier tous les accords de libre-échange dont ils 
sont Parties et essaient de présenter au plus vi te ces notifications, en fonction des capacités 
techniques et des ressources humaines que les organismes gouvernementaux correspondants ont 
à leur disposition. 
Obstacles techniques au commerce 
1.6.  S'agissant du paragraphe 3.36 des documents WT/REG303/1 et WT/REG312/1 du 
20 mars 2013 et du paragraphe 4 de l'article 9.04, et compte tenu de la signification des WT/REG312/2 
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  expressions "norme internationale" et "organ ismes internationaux à activité normative" 
indiqués au chapitre 9 de l'ALE: 
a. Quel est l'organisme international à ac tivité normative qui correspond à cette 
définition? 
Les Parties sont convenues d'appliquer les normes internationales et, en tant que pays 
Membres de l'OMC, le Guatemala et le Chili appliquent les normes adoptées par les organismes à activité normative compétents, à moins que ces normes ne soient pas un moyen efficace de 
réaliser leurs objectifs légitimes. 
À l'instar de nombreux pays, lorsqu'ils élaborent des normes nationales, le Guatemala et le 
Chili se réfèrent aux normes de référence d'organismes internationaux existants. En l'occurrence, peuvent correspondre à la définition les normes des organismes compétents d'au moins toutes les 
Parties à l'Accord OTC, y compris l'Organisation internationale de normalisation (ISO), la 
Commission électrotechnique internationale (CEI), la Commission du Codex Alimentarius, l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML) et la Commission internationale des 
unités et mesures radiologiques (CIUMR) ou tout autre organisme désigné par les Parties, entre 
autres, selon qu'il sera nécessaire de s'appuyer sur des normes de référence. 
Le paragraphe 3.36 du document WT/REG303/1 ne fait que réaffirmer le principe 
fondamental de l'Accord OTC, qui est de ne pas créer d'obstacles non nécessaires au commerce au 
moment de l'élaboration de normes nationales. 
b. Les Parties utilisent-elles déjà les norm es internationales adoptées par cet 
organisme international à activité normative? 
En effet, les Parties utilisent comme cadre de référence pour l'élaboration de leurs normes 
techniques nationales les normes techniques internationales élaborées par l'ISO, dans la mesure où de telles normes existent dans les différents domaines d'intérêt de chaque Partie en matière de 
normalisation. Ces normes techniques nationales sont à leur tour utilisées comme référence pour 
élaborer les règlements techniques correspondants. 
Le Chili se fonde sur les principes et obligations établis dans l'Accord OTC de l'OMC. Donc, 
lorsque l'Institut national de normalisation (INN) élabore une norme technique, il se fonde sur les 
normes internationales, quand elles existent; et quand elles n'existent pas, il s'inspire des normes régionales ou des normes appliquées dans d'autres pays ou par des entreprises exerçant le même genre d'activité. 
1.7.  S'agissant du paragraphe 3.37 des documents WT/REG303/1 et WT/REG312/1 du 
20 mars 2013 et du paragraphe 4 de l'article 9. 07, afin de faciliter la libre circulation des 
marchandises entre les Parties, a-t-il été tenu compte des éléments ci-après au cours du 
processus de négociation: 
a. L'acceptation par la Partie importatrice  de la déclaration de conformité du 
fournisseur? 
Les Parties sont convenues d'accepter la déclaration de conformité du fournisseur, 
conformément aux dispositions de l'article 9.07 de l'ALE, afin de faciliter la libre circulation des marchandises entre les Parties. 
b. La désignation d'organismes d'évaluation de la conformité sur le territoire de 
l'autre Partie? 
Au cours du processus de négociation, la question de la désignation des organismes 
d'évaluation de la conformité situés sur le territo ire de l'autre Partie a effectivement été examinée. 
c. Dans l'affirmative, la déclaration de conformité du fournisseur sera-t-elle 
acceptée en tant que démonstration de la conformité avec les règlements 
techniques entre les Parties? WT/REG312/2 
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  Parfaitement. Les Parties sont convenues d'accepter la déclaration de conformité du 
fournisseur en tant que démonstration de la conformité avec le règlement technique entre les Parties, conformément aux dispositions de l'article 9.07 de l'ALE, afin de faciliter la libre circulation des marchandises entre les Parties. 
d. Sera-t-il possible de désigner des organism es d'évaluation de la conformité sur 
le territoire de l'autre Partie? 
Pour ce faire, il faut procéder conformément aux dispositions de l'article 9.07, Évaluation de 
la conformité, alinéa 7: "Pour les procédures d'évaluation de la conformité, les Parties pourront 
utiliser les capacités et les infrastructures techniques des organismes accrédités établis sur le 
territoire des Parties". 
À titre de conclusion, il peut être signalé que ni ce mécanisme ni aucun autre ne sont 
explicitement mentionnés. Cependant, l'article visé  ménage une flexibilité suffisante pour que les 
Parties puissent reconnaître unilatéralement et bilatéralement les résultats des procédures d'évaluation de la conformité, ainsi que certains principes souhaitables dans le cadre de ces 
procédures, afin de réduire les OTC (transparence, efficacité, traitement national, etc.). 
1.8.  En ce qui concerne le paragraphe 3.39 des documents WT/REG303/1 et 
WT/REG312/1 du 20 mars 2013 ainsi que l'article 9.10, a-t-il été tenu compte, au cours 
du processus de négociation, de la recomma ndation ci-après faite en 2000 par le Comité 
des obstacles techniques au commerce: "Tout Membre qui est en mesure d'accorder un 
délai supérieur à 60 jours, par exemple un déla i de 90 jours, est encouragé à le faire"; si 
tel est le cas, pourquoi la période minimu m de 90 jours n'a-t-elle pas été adoptée? 
L'Accord de libre-échange entre l'Amérique centrale et le Chili a été signé le 
18 octobre 1999; il n'a donc pas été possible de tenir compte de la recommandation faite en 2000 par le Comité des obstacles techniques au commerce. 
Plus précisément, lorsque le chapitre sur les OTC a été négocié, les législations nationales de 
certains pays ne prévoyaient pas de délais supérieurs à 60 jours, ce qui explique pourquoi la disposition arrêtée est conforme à ce qui est établi dans l'Accord OTC de l'OMC. Cependant, il 
appartient à chaque Partie de prolonger le délai jusqu'à 90 jours lorsque l'intéressé le lui demande. 
Par ailleurs, le Chili est obligé (en vertu de sa législation intérieure) d'accorder un délai de 60 jours pour la présentation d'observations, mais si un pa ys demande davantage de temps, en général, le 
Chili prolonge le délai jusqu'à 90 jours. 
1.9.  Enfin, s'agissant du paragraphe 3.39 des documents WT/REG303/1 et 
WT/REG312/1 du 20 mars 2013 et de l'articl e 9.11, pourquoi n'a-t-il pas été souligné 
que l'organisme désigné comme "centre d'inform ation" n'était pas le même que celui qui 
est visé à l'article 10 de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce 
(document G/TBT/ENQ/)? 
Le Chili désigne le point de contact officiel OTC/OMC afin d'éviter tout chevauchement des 
fonctions. 
L'organisme désigné comme centre d'information est le MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE DU 
GUATEMALA, conformément aux dispositions de l'ar ticle 10 de l'Accord sur les obstacles techniques 
au commerce de l'Organisation mondiale du commerce et au document G/TBT/ENQ/38 du 
30 mai 2011, qui n'a pas été modifié. 
Services 
1.10.  Faut-il comprendre que le Chili respecte la  prescription de l' article V:1 a) de 
l'AGCS relative à la couverture d'un nombre substantiel de secteurs, puisqu'il a libéralisé 
42 secteurs de services sur 152? (paragraphe 4.29)? 
L'interprétation de l'expression "couvre un nombre substantiel de secteurs" est large et 
toute ouverture allant au-delà de l'accès accordé dans le cadre multilatéral de l'OMC est 
importante. Cela dit, l'accord commercial prévoyait des négociations futures visant à améliorer le WT/REG312/2 
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  niveau d'accès qui, à ce moment-là, pour diverses raisons liées par exemple aux politiques de 
développement économique national ou à l'absence de législation nationale, ne pouvait pas être amélioré dans le cadre des négociations, puisqu'il était impossible d'accorder la réciprocité. 
L'article V.1.a de l'AGCS établit le concept d'"[couverture d']un nombre substantiel de 
secteurs". Cette condition s'entend du point de  vue du nombre de secteurs, du volume des 
échanges affectés et des modes de fourniture. Po ur qu'elle soit remplie, les accords ne devront 
exclure a priori  aucun mode de fourniture. 
Le Chili n'ayant exclu aucun mode de fourniture a priori  et ayant libéralisé 42 secteurs, il a 
parfaitement rempli cette condition. 
1.11.  Quels sont les critères selon lesquels des limitations du traitement national ont 
été établies pour les services personnels et  la présence locale? (paragraphes 4.31 
et 4.34) 
Les limitations concernant le traitement national énumérées par le Chili à l'annexe I de l'ALE 
avec le Guatemala se fondent sur la législation nationale sur laquelle s'appuient ces réserves, et 
les secteurs visés ne concernent pas spécifiqueme nt les services professionnels, mais recouvrent 
de nombreux domaines. 
Pour le Guatemala, ces critères sont le caractère temporaire du séjour de la personne et la 
non-substitution d'emploi dans le cadre d'une activité qui peut être menée à bien par un 
ressortissant guatémaltèque. (La disposition ne s'appliquerait qu'au mode 4.) La législation relative aux migrations prévoit une admission temporaire de 90 jours renouvelable une fois. Dans le cadre de sa législation, le Guatemala n'applique pas de restrictions quantitatives non discriminatoires et 
dans le cadre de l'AGCS, la limitation est une limitation horizontale. 
1.12.  En ce qui concerne les me sures correctives commerciales, le Chili est convenu 
avec le Honduras et le Guatemala de troi s types de mesures de sauvegarde: globales, 
bilatérales et concernant la balance de s paiements. Les mesures de sauvegarde 
peuvent-elles être appliquées simultan ément ou s'excluent-elles mutuellement? 
L'article 6.02 établit les conditions d'application d'une mesure de sauvegarde bilatérale dans 
le cas où l'élimination des droits de douane prévue dans l'Accord produit une augmentation des 
importations qui cause un dommage. 
L'article 6.03 prévoit que les Parties conserveront leurs droits et obligations en ce qui 
concerne l'application de mesures de sauvegarde globales, conformément à la réglementation de 
l'OMC en la matière. Il prévoit également l'exclusion d'une mesure de sauvegarde des importations 
de l'autre Partie si ces importations ne représentent pas une part substantielle des importations totales et ne contribuent pas de façon importante au dommage ou à la menace de dommage dont 
fait l'objet la branche de production nationale. 
Par conséquent, les deux mesures de sauvegarde  ont leurs propres conditions d'application, 
qui correspondent à des situations commerciales différentes. Le chapitre 6 ne contient aucune 
disposition excluant l'application simultanée de ces mesures, ce qui signifie qu'elles peuvent être 
appliquées simultanément si les conditions l'exigent. La question des mesures de sauvegarde concernant la balance des paiements est une question horizontale qui correspond à des situations d'urgence nationale. 
Parfois, dans le langage informel, le mot "sauvegarde" désigne toute mesure exceptionnelle 
de restriction du commerce; en ce sens, ce concept s'apparente à celui de "clause d'exemption", de "clause d'urgence" ou de "mesure d'exception" . Mais dans l'ALE, les Parties sont convenues 
d'appeler "sauvegardes" les mesures détaillées dans le chapitre 6. Quant aux mesures d'exception 
destinées à faire face aux difficultés de balance des paiements, elles sont traitées dans un chapitre distinct sur les Exceptions (chapitre 20), dans lequel les Parties n'emploient pas le terme de 
sauvegarde. Enfin, cette section ne contient pas non plus de disposition prévoyant des critères qui 
excluent la possibilité d'appliquer simultanément les mesures en question. WT/REG312/2 
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  Questions de la délégation de l'Union européenne 
Dispositions relatives au commerce des marchandises 
Programmes de libéralisation 
1.13.  Selon le paragraphe 3.13 et le tableau 3. 3, au terme de la période de mise en 
œuvre (2024), 85,9% des importations du Chili en provenance du Guatemala seront 
toujours passibles de droits. 
a. Les Parties pourraient-elles donner une exp lication concernant cette très faible 
couverture et expliquer en quoi cet accord  satisfait au critère de couverture de 
l'"essentiel des échanges commerciaux"? 
L'article XXIV du GATT ne définit pas de critère quantitatif permettant de déterminer ce que 
l'on considère comme l'"essentiel des échanges commerciaux". Cependant, l'ALE est en vigueur 
depuis trois ans et, d'après les statistiques d'importation officielles, plus de 85% des exportations 
totales vers le Chili bénéficient actuellement d'une entrée en franchise avec un droit préférentiel de 0%. De plus, selon les estimations, à la fin de la période d'élimination des droits, l'offre du Chili 
couvrira 93% (92,93%) des positions, de même que l'offre du Guatemala (92,7%). 
Du point de vue des échanges, pour effectuer des évaluations, il faut prendre en compte les 
distorsions créées par le sucre. Lorsque la négo ciation du Protocole s'est achevée (2006), le 
commerce du sucre représentait 27,6%. En 2011 et 2012, la valeur des importations de sucre a 
triplé, faisant de ce produit la principale importation chilienne depuis ce marché (plus de 70% du total). 
Il convient de souligner que lorsque le Secrétariat a procédé à cette analyse, il n'a pas pris 
en compte la note 8 de l'annexe I du programme d'élimination, qui précise que le droit ad valorem  
visant le sucre sera totalement éliminé et que seul l'élément spécifique sera maintenu. On ne peut donc pas considérer qu'il s'agisse d'une exclusion complète. Une fois cette donnée prise en 
compte, la couverture dépasse 90% et l'élément ad valorem  est de 0% en 2012. 
b. Les Parties pourraient-elles préciser que lles mesures ont déjà été prises, le cas 
échéant, pour augmenter la couverture pr évue par l'Accord et/ou si la partie 
concernée prévoit de diminuer la proporti on des échanges passibles de droits 
au titre de l'ALE? 
À l'échelle de la Commission d'administration  de l'Accord et des Comités techniques, les 
Parties ont travaillé à améliorer les mesures permettant d'éliminer les obstacles importants au 
commerce et à étudier le moyen d'améliorer l'ac cès aux marchés. Actuellement, le Guatemala 
examine une demande d'amélioration présentée formellement par le Chili. 
1.14.  Selon le paragraphe 3.10 et le tableau 3. 1, au terme de la période de mise en 
œuvre, 95% des importations du Guatemala en  provenance du Chili seront en franchise 
de droits. 
 Les Parties pourraient-elles expliquer la raison pour laquelle la libéralisation 
tarifaire entre les deux Parties fait apparaître cette gr ande dissymétrie? 
Conformément à ce qui a été négocié à la fin de la période d'élimination, 95% des 
importations en provenance du Chili bénéfici eront d'un droit nul lorsqu'elles entreront au 
Guatemala. 
De même, à la fin de cette période, les importations du Chili en provenance du Guatemala 
représenteront 98% de l'ensemble des lignes tari faires négociées. En outre, Le Guatemala a été 
avantagé du point de vue du nombre d'années prévu pour l'élimination des droits par les Parties, 
ligne par ligne: dans le cas du Chili, la période fixée pour sa liste plus longue est de 15 ans, tandis 
que, pour le Guatemala, elle est de 20 ans.  WT/REG312/2 
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  Dispositions réglementaires relati ves au commerce des marchandises 
Subventions et aides publiques 
1.15.  Selon le paragraphe 3.48, les Partie s sont convenues de l'objectif commun 
consistant à éliminer au niveau multilatéra l les subventions à l'exportation pour les 
produits agricoles et elles se sont engagées à collaborer en vue de parvenir à un accord 
à l'OMC pour cette éliminat ion. Dans ce contexte: 
 Les Parties pourraient-elles expliquer quelles mesures ont été prises afin 
d'éliminer les subventions à l'exportation po ur les produits agricoles et quels sont les 
résultats obtenus? 
Tant le Guatemala que le Chili ont participé activement à différentes coalitions de Membres 
de l'OMC qui préconisent l'élimination des subventions à l'exportation pour les produits agricoles. 
Dispositions relatives au commerce des services 
Dispositions générales concerna nt le commerce des services 
Dispositions concernant l'investissement 
1.16.  Selon le paragraphe 4.25, les Parties, dans un délai de deux ans à compter de 
l'entrée en vigueur de l'Accord, étudieront la  possibilité de développer et d'étendre les 
règles et disciplines liées aux disp ositions relatives à l'investissement. 
 Les Parties pourraient-elles préciser si elles ont pris des mesures en vue de 
l'élargissement des règles et disciplines co ntenues dans l'Accord sur l'investissement? 
Dans l'affirmative, pourraient-elles donner des détails? 
Les Parties sont convenues de la possibilité de développer ultérieurement les règles et les 
disciplines contenues dans l'Accord sur l'investissement. Toutefois, aucun développement de ce 
type n'a encore eu lieu en la matière.  
Dispositions générales de l'Accord 
Droits de propriété intellectuelle (paragraphe 5.17) 
1.17.  Selon la dernière phrase du paragraphe 5.17, les Parties pourront autoriser des 
indications géographiques et des désignat ions d'origine homonymes, qui pourront 
appartenir légalement à un pays tiers. Dans ce contexte: 
a. Pourriez-vous expliquer comment les Part ies différencieront dans la pratique 
les indications géographiques et les désignations d'origine homonymes? 
L'Accord de libre-échange n'indique pas la manière selon laquelle les Parties devraient 
établir une distinction, concrètement, entre les indications géographiques et les appellations 
d'origine homonymes. Chaque Partie peut donc ab order cette question au regard de sa propre 
législation interne et conformément à l'Accord sur les ADPIC. 
Dans le cas du Guatemala, la différence réside dans le territoire auquel se rattache la qualité 
et dans lequel le pays d'origine est reconnu. 
La législation chilienne prévoit l'enregistrement par l'Institut national de la propriété 
industrielle des indications géographiques (IG) et des appellations d'origine (AO). Avant de 
procéder à l'inscription au registre, l'Institut effectue un examen, tant de la forme que du fond, qui aboutit à une décision accordant aux demandeurs l' usage exclusif de l'IG ou de l'AO demandée. 
Dans la décision finale portant inscription au registre, l'Institut peut indiquer, conformément aux 
dispositions de l'article 97 bis A de la Loi n° 19.039 sur la propriété industrielle, qu'il est arrivé à la 
conclusion que la coexistence entre les marques et les indications géographiques ou les appellations d'origine, ou bien entre ces dernières, est possible, et déterminer les conditions dans 
lesquelles les indications géographiques, les appellations d'origine ou les marques peuvent être 
utilisées afin d'éviter d'induire en erreur ou de tromper les consommateurs. La loi dispose également que les conditions d'utilisation seront inscrites au registre et que leur inobservation 
privera le titulaire de la faculté d'avoir recours aux mesures prévues par la loi pour faire valoir ses WT/REG312/2 
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  droits. Dans les cas où l'analyse des possibilités de coexistence porte sur des produits sylvicoles ou 
agricoles, ou agro-industriels, un rapport est demandé au Ministère de l'agriculture. 
b. Les Parties pourraient-elles préciser quels critères sont appliqués et quelles 
conditions sont requises pour définir ce  qui est "légal" lorsqu'elles mentionnent 
un pays tiers (dans l'expression "appart enir légalement à un pays tiers")? 
L'Accord de libre-échange (ALE) ne définit pas ce qu'il faut entendre par "légalement". Ainsi, 
c'est une question que chaque Partie peut régler  dans sa législation interne, conformément à 
l'Accord sur les ADPIC. Cela étant dit, une Partie à l'ALE n'est pas tenue de protéger des 
indications géographiques qui ne sont pas protégées dans leur pays d'origine ou qui ont cessé de l'être, ou qui sont tombées en désuétude dans ce pays (article 24:9 de l'Accord sur les ADPIC). 
Dans le cas du Guatemala, conformément à l'article 16 de la Loi sur la propriété industrielle 
(Décret n° 57-2000), les marques pourront être des indications géographiques nationales ou 
étrangères, pour autant qu'elles permettent de distinguer les produits ou services auxquels elles s'appliquent et que leur emploi ne soit pas susceptible de créer une confusion ou une association 
quant à l'origine, aux qualités ou aux caractéristiques des produits ou services pour lesquels elles 
sont utilisées. Dernièrement, le Congrès de la  République a approuvé un certain nombre de 
modifications apportées à cette loi, qui accorden t une plus grande protection aux indications 
géographiques ou aux appellations d'origine reconnues dans leur pays d'origine. 
Dans le cas du Chili, l'article 96 de sa Loi n° 19.039 sur la propriété industrielle envisage la 
possibilité d'enregistrer au Chili les indications géographiques et les appellations d'origine qui sont d'origine étrangère. 
Relations avec les autres accords conclus par les Parties 
Tableau 5.1 
1.18.  Selon les informations contenues dans le tableau 5.1, plusieurs accords n'ont pas 
été notifiés. En particulier, le Chili a omis  de notifier plusieurs accords bilatéraux 
relevant de l'ALADI. 
a. La Partie concernée (soit le Chili soit le Guatemala, selon l'Accord) pourrait-elle 
expliquer pourquoi ces accords n'ont pas été formellement notifiés? 
En ce qui concerne les Accords qui n'ont pas encore été notifiés, les précisions suivantes 
sont apportées: 
ALE Amérique centrale-Panama: le Secrétariat de l'OMC a publié le 26 avril dernier la 
notification pertinente sous les cotes WT/REG336/N/1/Rev.1 et S/C/N/692/Rev.1. 
En ce qui concerne l'Accord de portée partielle entre le Guatemala et Cuba, lorsque la 
réunion bilatérale de la Commission des deux Parties aura eu lieu, les termes de la notification à 
l'OMC pourront être convenus. 
Quant à l'Accord de portée partielle entre le Guatemala et le Venezuela, ce dernier accorde 
certaines préférences tarifaires au Guatemala, raison pour laquelle le Guatemala ne l'a pas notifié 
à l'OMC. 
b. Les Parties pourraient-elles indiquer si e lles envisagent de les notifier dans un 
avenir proche? 
Réponse de la délégation du Chili 
Le Chili, pleinement respectueux de ses obligations dans le cadre du Mécanisme pour la 
transparence des accords commerciaux régionaux, tient actuellement des consultations bilatérales avec les pays concernés au sujet de la forme et de la pertinence d'une notification conjointe 
desdits accords commerciaux régionaux. WT/REG312/2 
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  Réponse de la délégation du Guatemala 
Pour ce qui est de l'ALE Amérique centrale-Pan ama, la notification a déjà été présentée au 
Secrétariat de l'OMC et distribuée aux Membres le 26 avril 2013. Elle porte les cotes WT/REG336/N/1/Rev.1 et S/C/N/692/Rev.1. 
c. En se référant aux accords relevant de  l'ALADI, le Chili pourrait-il présenter 
pour chaque accord la liste des conc essions supplémentaires accordées au 
niveau bilatéral pour les marchandises? 
Cette question est étroitement liée à la question du point b) et, par conséquent, ce que le 
Chili notifie conformément au Mécanisme de transparence de l'OMC doit être convenu bilatéralement avec le pays concerné avant de pouvoir être soumis à l'examen. 
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