G/SCM/N/259/Add.1  
 
18 octobre 2013  
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires    
 
  RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
Addendum 
1.  Les Membres ci-après ont fait parvenir au Secrétariat des rapports semestriels sur leurs actions 
en matière de droits compensateurs pendant la période allant du 1er janvier au 30 juin 2013 : 
Afrique du Sud, Australie, Botswana1, Brésil, Canada, Chine, États-Unis, Lesotho1, Namibie1, 
Pakistan, Pérou, Swaziland1 et Union européenne. 
2.  Les Membres ci-après ont informé le Comité qu'ils n'avaient pas mené d'actions en matière de 
droits compensateurs pendant la période considérée: 
Argentine 
Colombie 
Corée, Rép. de 
Costa Rica Égypte 
El Salvador 
Émirats arabes unis Équateur Fédération de Russie  
Inde 
Israël 
Jamaïque Japon 
Jordanie 
Koweït, État du Madagascar Malaisie 
Maroc 
Mexique
2 
Moldova, Rép. de 
Nicaragua 
Norvège 
Nouvelle-Zélande Panama Paraguay 
Philippines 
Taipei chinois 
Thaïlande Trinité-et-Tobago 
Turquie
2 
Ukraine 
Uruguay 
3.  Les Membres ci-après, qui ont notifié des auto rités compétentes, n'ont pas fait parvenir de 
rapport au Secrétariat: Albanie; Angola; Arménie; Bahreïn, Royaume de; Bangladesh; Bolivie, État plurinational de; Chili; Croatie; Ex-République yougoslave de Macédoine; Fidji; Guatemala; 
Honduras; Indonésie; Islande; Monténégro; Nigéria; Oman; Ouganda; 
Papouasie-Nouvelle-Guinée; République dominicaine; République kirghize; Saint-Vincent-et-les Grenadines; Singapour; Tunisie; Venezuela, République bolivarienne du; Viet Nam; Zambie; et Zimbabwe. 
4.  Les Membres ci-après, qui n'ont pas notifié d'au torités compétentes, n'ont pas fait parvenir de 
rapport au Secrétariat: Antigua-et-Barbuda; Arabie saoudite, Royaume d'; Belize; Bénin; 
Brunéi Darussalam; Cambodge; Ca p-Vert; Côte d'Ivoire; Djibouti; Gabon; Gambie; Grenade; 
Guinée; Guinée-Bissau; Îles Salomon; Malawi; Maldives; Mali; Maurice; Mauritanie; Myanmar; 
Niger; Qatar; République centrafricaine; République démocratique du Congo; Rwanda; 
Sainte-Lucie; Samoa; Tadjikistan
3; Tanzanie; Tchad; Togo; Tonga; et Vanuatu. 
                                               
1 Membre de l'Union douanière d'Afrique australe (SACU). Toutes les actions en matière de droits 
compensateurs sont menées dans l'ensemble de la SACU . Les membres de la SACU sont en train d'établir leurs 
propres autorités chargées des enquêtes, comme l'exige l'Accord de la SACU de 2002. 
2 Ces Membres ont notifié des droits définitifs en vigueur dans les documents G/SCM/N/259/MEX et 
G/SCM/N/259/TUR. 
3 Le Tadjikistan est devenu Membre de l'OMC le 2 mars 2013. G/SCM/N/259/Add.1 
 
- 2 - 
 
  5.  Les Membres4 ci-après ont présenté une notification unique au titre de l'article 25.11 et 25.12 
de l'Accord (G/SCM/129, 29 octobre 2009): Barbade; Burkina Faso; Burundi; Cameroun; Congo; Cuba; Dominique; Géorgie; Ghana; Guyana; Haïti; Hong Kong, Chine; Kenya; Liechtenstein; Macao, Chine; Mongolie; Mozambique; Népal; RDP lao
5; Saint-Kitts-et-Nevis; Sénégal; 
Sierra Leone; Sri Lanka; Suisse; et Suriname. 
 
__________  
                                               
4 Voir la série de documents G/SCM/N/202/... . 
5 La RDP lao est devenue Membre de l'OMC le 2 février 2013.