WT/DS578/1  
G/L/1297  
G/ADP/D131/1  
27 février  2019 
(19-1110) Page: 1/3 
 Original:  français  
 
  
MAROC  – MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES VISANT LES CAHIERS  
SCOLAIRES EN PROVENANCE DE TUNISIE  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LA TUNISIE  
La communication ci -après, datée du 21 février 2019 et adressée par la délégation de la Tunisie à 
la délégation du Maroc, est distribuée à l'Organe de règlement des différends conformément à 
l'article  4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . 
 
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La République T unisienne demande par la présente l'ouverture de consultations avec le Royaume du 
Maroc conformément à l'article XXIII : 1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994 ( "GATT de 1994 "), à l'article 17.3 de l'Accord sur la mise en œuvr e de l'article VI du GATT  de 
1994 ( "Accord antidumping ") et à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends ( "Mémorandum d'accord ") concernant l'imposition par le 
Royaume du Maroc des mesures antidump ing définitives visant les importations des cahiers scolaires 
originaires de Tunisie.  
Les mesures antidumping ont été imposées par le Royaume du Maroc par le moyen de la circulaire 
de l'administration des douanes et impôts indirects n° 5895/211 datée du 7 janvier  2019. Les 
mesures antidumping sont basées sur : (i) l'avis public n°13/18 du Ministère de l'Industrie, de 
l'Investissement, du Commerce et de l'Economie Numérique daté du 5 novembre  2018 et sur (ii) le 
rapport final sur la détermination, suite à l'e nquête correspondante, de l'existence du dumping, du 
dommage et du lien de causalité de la Direction de la Défense et de la Réglementation Commerciale 
du Secrétariat d' État chargé du Commerce Extérieur .1 
La Tunisie estime que les mesures susmentionnées semblent être incompatibles avec les obligations 
du Royaume du Maroc au titre des dispositions suivantes, entre autres, de l'Accord antidumping et 
du GATT de 1994 : 
1. Les articles 5.2, 5.3 et 5.8 de l'Accord an tidumping, parce que la requête déposée par 
la branche de la production nationale ne contient pas d'éléments de preuve suffisants de 
l'existence d'un dumping, d'un dommage, ou d'un lien de causalité, et parce que l'autorité 
d'enquête n'a pas procédé à un e xamen satisfaisant de l'exactitude et de l'adéquation des 
éléments contenus dans la demande;  
2. Les articles 1, 2.1, 3.1, 3.4, 3.5, 9 et 11.1 de l'Accord antidumping et les articles VI : 1 
et VI: 6(a) du GATT de 1994, parce que la détermination de l'existence d'un dumping et 
d'un dommage en résultant n'était pas fondée sur des éléments de preuve pertinents e t 
"positifs " justifiant l'imposition de la mesure au moment de son adoption ; 
3. Les articles 2.1, 2.2, 2.2.1.1 et 2.2.2 de l'Accord antidumping, parce que l'au torité 
chargée de l'enquête a commis des erreurs ayant entraîné le calcul d'une valeur normale 
artificiellement élevée . En particulier, mais pas exclusivement : 
                                                
1 Rapport AD -11.17. CAHIER.TUN  WT/DS578/1 • G/ L/1297 • G/ADP/D131/1  
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  a) L'autorité n'a pas calculé les frais sur la base des registres des producteurs 
tunisiens pour la période d'enquête, bien que ces registres soient tenus 
conformément aux principes comptables généralement acceptés et tenu compte 
raisonnablement des frais ass ociés à la production et à la vente du produit considéré ; 
b) L'autorité n'a pas déterminé les frais d'administration et de commercialisation et 
les frais de caractère général ainsi que les bénéfices sur des données concernant la 
production et les ventes du pr oduit similaire au cours d'opérations commerciales 
normales pour la période d'enquête ; 
c) L'autorité a exclu de manière arbitraire des ventes réalisées au cours d'opérations 
commerciales normales et ce malgré l'absence de situation particulière du 
marché ; et 
d) L'autorité a indûment exclu une partie des ventes intérieures lors de la 
détermination des ventes réalisées au cours d'opérations commerciales normales ; 
4. Les articles 2.2 et 2.2.1 de l'Accord antidumping, parce que l'autorité chargée de 
l'enquête a considér é que les ventes intérieures de certains cahiers dans la Tunisie n'avaient 
pas eu lieu au cours d'opérations commerciales normales en raison de leur prix et a écarté 
ces ventes de la détermination de la valeur normale, sans avoir déterminé au préalable que  
ces ventes ont été effectuées : a) sur une longue période ; b) en quantités substantielles ; et 
c) à des prix qui ne permettaient pas de couvrir tous les frais dans un délai raisonnable ; 
5. L'article 2.4 de l'Accord antidumping, parce que l'autorité chargée de l'enquête n'as pas 
tenu compte, en particulier, de toutes les caractéristiques physiques affectant la 
comparabilité des prix et a comparé la valeur normale et le prix à l'exportation établis pour 
des périodes différentes ; 
6. L'article 2.4 de l'Accord antidump ing, parce que l'autorité chargée de l'enquête a 
effectué des ajustements au prix à l'exportation sur la base de données n'ayant pas été 
rapportées par les exportateurs, en particulier, mais pas exclusivement, les frais portuaires 
et de fret maritime et le  service après -vente international ; 
7. Les articles 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping et les articles VI : 1 et VI : 6(a) 
du GATT de 1994, parce que l'autorité chargée de l'enquête n'a pas effectué une 
détermination de l'existence d'un dommage fondée  sur des éléments de preuve positifs et 
comportant un examen objectif . En particulier, mais pas exclusivement, la période d'enquête 
choisie pour l'examen du dommage et du lien de causalité ne permet pas un examen objectif 
de la situation ; 
8. Les articles 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping, parce que, entre autres : 
a. L'autorité chargée de l'enquête n'a pas effectué un examen approprié et objectif 
du volume des importations faisant l'objet d'un dumping, en quantité absolue et 
par rapport à la production ou à la co nsommation nationale ; 
b. La marge de sous -cotation a été calculée sur la base d'un prix de vente cible 
reconstruit qui ne correspond pas aux performances de la branche de production 
nationale . La marge bénéficiaire des producteurs tunisiens a été utilisée à d es 
fins de la construction du prix des produits nationaux sans examiner si les 
conditions de marché en Tunisie étaient similaires à celles au Maroc . Les prix des 
importations et ceux du produit national étaient comparés de façon erronée ; 
c. Les analyses relat ives à la dépression des prix de vente et à l'empêchement de 
la hausse des prix n'ont pas été fondées sur des preuves positives et n'ont pas 
comporté un examen objectif ; 
9. Les articles 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping, parce que l'autorité chargée de l'enq uête 
n'a pas effectué une évaluation approprié de tous les facteurs et indices économiques 
pertinents qui influaient sur la situation de la branche de production nationale, ni d'examen WT/DS578/1 • G/ L/1297 • G/ADP/D131/1  
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  objectif de l'incidence des importations sur la performance des product eurs nationaux . Entre 
autres, l'autorité a constaté l'existence d'un dommage bien que la plupart des facteurs aient 
connu une évolution positive importante au cours de la période d'enquête ; 
10. Les articles 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping, parce que l'autor ité chargée de l'enquête 
a concentré son analyse sur des périodes différentes pour chacun des facteurs et indices 
économiques de manière à constater à tort l'existence d'un dommage ; 
11.  Les articles 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping, parce que l'autorité cha rgée de 
l'enquête n'a pas effectué une détermination appropriée d'un rapport réel et substantiel de 
cause à effet entre les importations dont il est allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping 
et le dommage subi par la branche de production nationale . L'autorité n'a pas fait en sorte 
que le dommage causé par d'autres facteurs ne soit pas imputé aux importations originaires 
de Tunisie . En particulier, mais pas exclusivement, l'autorité a failli d'examiner les causes 
de dommage autres que les importations  originaires de Tunisie, et en particulier, la 
concurrence entre les producteurs marocains ne faisant pas partie de la branche de 
production nationale et l'importance du marché informel ; 
12.  L'article 4.1 de l'Accord antidumping (et les articles 3.1 et 3.4 da ns une lecture 
combinée de ces deux articles), parce que l'autorité chargée de l'enquête a limité la "branche 
de production nationale " aux requérants et a également exclu à tort certaines autres sociétés 
ayant soutenu la requête ; 
13.  L'article 5.10 parce que,  malgré l'absence de circonstances spéciales, l'enquête n'a pas 
été terminée dans un délai d'un an;  
14. Les articles 6.5 et 6.5.1 de l'Accord antidumping, parce que l'autorité chargée de 
l'enquête : a) a traité comme confidentiels les renseignements fournis par  les requérants 
sans exposé de raisons valables ; b) n'a pas exigé des requérants qu'ils fournissent un 
résumé non confidentiel de ces renseignements ; et c) lorsque ces résumés étaient fournis, 
ils n'étaient pas suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la 
substance des renseignements communiqués à titre confidentiel;  
15.  L'article 6.8 et les paragraphes 1, 3, 5 et 6 de l'annexe II de l'Accord antidumping, 
parce que l'autorité chargée de l'enquête n'a pas utilisé les données et l'o rganisation des 
fichiers Excel des exportateurs tels que fournies par eux suite à la tenue de l'audition 
publique ; 
16.  Les articles 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping, parce que le Royaume du Maroc 
n'a pas indiqué de façon suffisamment détaillée les const atations et les conclusions établies 
sur tous les points de fait et de droit jugés importants par l'autorité chargée de l'enquête, ni 
fourni tous les renseignements pertinents sur les points de fait et de droit et les raisons qui 
ont conduit à l'imposition  de mesures ; et 
17.  L'article 18.1 de l'Accord antidumping et les articles II:1 a) et b), ainsi que l'article VI:1 
du GATT de 1994 dans la mesure où les mesures antidumping définitives s'appliquent aux 
produits n'ayant pas fait l'objet de l'enquête antidumpin g. Dans ce cas, ces mesures 
deviennent "autres droits ou impositions ", et en tout cas ce sont plus élevés que les taux 
consolidés prévus dans la liste annexée au GATT de 1994 contenant les engagements 
tarifaires du Royaume du Maroc.  
La Tunisie se réserve le droit de soulever d'autres points de fait ou de droit liés aux mesures 
susmentionnées au cours des consultations et dans toute demande d'établissement d'un groupe 
spécial.  
La Tunisie espère que le Royaume du Maroc répondra en temps  opportun à la présente demande . Elle 
est prête à examiner avec le Royaume du Maroc des dates mutuellement acceptables pour engager 
les consultations.  
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