G/TBT/W/590  
20 décembre  2018 
(18-8068) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
CHINE – LOI SUR LA CYBERSÉCURITÉ  
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE AU COMITÉ DES OBSTACLES  
TECHNIQUES AU COMMERCE  
14 ET 15 NOVEMBRE 2018  
La communication ci -après, datée du 1 8 décembre  2018, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Union européenne . 
 
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1.  L'UE tient à réitérer sa préoccupation  concernant l'entrée en vigueur de la Loi sur la cybersécurité 
le 1er juin 2017. 
2.  La portée des prescriptions n'est  pas claire car les termes clés n'ont pas été définis de manière 
suffisamment précise . Des concepts  tels qu'"infrastructures essentielles de l'information" et "produits 
sûrs et fiables" ne sont pas assez clairement définis, ce qui entraîne une incertitude quant aux 
secteurs concernés par ces mesures.  
3.  L'UE a des préoccupations  au sujet de la norme  elle-même . Nous notons que la Chine a 
communiqué la version finale des normes sûres et contrôlables en septembre  2018. 
4.  Nous nous réjouissons de la suppression de l a référence au "code source" . Toutefois, nous 
maintenons notre préoccupation au sujet de la méthodologie révisée . Les références au code source 
ont certes été retirées de la version finale, mais la simple obligation de fournir les "documents 
pertinents" pour que soient vérifiées  la sécurité et la contrôlabilité des produits pourrait tout à fait 
entraîner  la divulgation du code source.  
5.  L'UE rappelle l'importance des normes internationales et note que la loi se réfère uniquement 
aux normes nationales . Cela po urrait empêcher l'interopérabilité avec les normes internationales . 
Lors de l'élaboration de normes nationales, il serait approprié de se baser sur les normes 
internationales existantes et d'inviter toutes les parties prenantes concernées, y compris les 
entreprises à participation étrangère et les entreprises à capital entièrement étranger, à participer 
aux comités techniques pertinents de manière non discriminatoire.  
6.  L'UE tient à  demander  des éclaircissements complémentaires concernant la multitude de mesu res 
d'application prévues par  la Loi sur la cybersécurité de la Chine . De plus, l'Administration du 
cyberespace présentée dans les  Règles de transfert de données transfrontières de la Chine 
(Réglementation sur la protection de l'infrastructure essentielle de l'information  et Mesures 
administratives concernant l'évaluation de la sécurité des transferts transfrontières de 
renseignements personnels et de données importantes ) suscite des inquiétudes quant à la largeur 
du champ d'application  de ces règlements en ce qui concerne ce que l'on considère  comme 
constituant  l'infrastructure essentielle de l'information et les types de transferts de données 
transfrontières touchés , ainsi qu 'en raison de  l'insécurité juridique qui en résulte.  
7.  En ce qui concerne les prescr iptions en matière de certification et de sécurité applicables aux 
infrastructures essentielles de l'information, l'UE craint qu'elles ne conduisent à l'interdiction de facto 
des produits et services des entreprises à participation étrangère qui fournissen t des produits et des 
services aux entreprises relevant de la notion d'"infrastructures essentielles de l'information".  G/TBT/W/590  
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  8.  L'UE appelle la Chine à appliquer ces dispositions  de manière non discriminatoire  en respectant 
les principes de proportionnalité, de né cessité et de neutralité technologique . En outre, l'UE tient à 
réitérer ses précédentes demandes d'éclaircissements sur la relation avec les systèmes de protection 
multiniveaux (MLPS) existants et sur le calendrier prévu pour la mise en œuvre.  
9.  L'UE note av ec préoccupation que la Loi sur la cybersécurité s'applique déjà et est exécutoire 
(avec des amendes et des sanctions possibles), alors que les mesures d'application qui en 
clarifieraient la mise en œuvre ne sont pas encore en place . La situation actuelle crée une forte 
incertitude pour les opérateurs économiques . La Chine pourrait -elle préciser au Comité quand les 
mesures d'application seront adoptées?  
10.  L'UE demande à la Chine de notifier au Comité OTC les projets de mesures concernant toute 
mise en œuvre s ectorielle afin de permettre aux Membres de l'OMC et à leurs parties prenantes de 
présenter des observations sur tout développement ultérieur.  
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