G/TBT/N/CAN/421  
 
25 août 2014  
(14-4881)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:  Agence de la santé publique du Canada 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Autorité de notification et Point d'info rmation du Canada sur les OTC et les MSP 
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada Direction des règlements et obstacles techniques 
111, promenade Sussex 
Ottawa (Ontario) K1A 0G2 Canada 
Téléphone : (343) 203-4273 
Téléc: (613) 943-0346 Courriel : pointdinformation@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Pathogènes humains et toxines 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement proposé sur les 
agents pathogènes humains et les toxines (39 pages, disponible en anglais et en français).   G/TBT/N/CAN/421 
 
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  6. Teneur:  Les pathogènes humains et les toxines constituent un risque pour la santé et la 
sécurité publiques. Avant 2009, la surveilla nce à l'égard de l'importation des agents 
pathogènes et des toxines relevait du Règlement sur l'importation des agents 
anthropopathogènes  (RIAA), qui ne s'appliquait pas aux agents domestiques. Après 
l'adoption de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines  (LAPHT) en 2009, les 
dispositions sélectionnées sont entrées en vigueur en tant que mesures conservatoires 
jusqu'à ce qu'un programme et un cadre réglementaire complets puissent voir le jour. Les 
répercussions d'un usage impropre, intentionnel ou non, d'agents pathogènes humains ou de toxines sur la santé et la sécurité publiques peuvent être considérables. Or, la 
proposition du Règlement sur les agents pathogènes humains et les toxines  (RAPHT) 
permettrait de réduire davantage ce risque. 
Le RAPHT mettra en place les exigences d'homologation et de sécurité pour tous les 
Canadiens qui possèdent, manipulent, utilisen t, produisent, entreposent, transfèrent ou 
libèrent des agents pathogènes ou des toxines connus chez l'humain. Ceci remplace 
l'exigence RIAA actuelle de détenir un permis d'importation pour acquérir ces agents d'une source étrangère. 
Le RAPHT serait complété par des normes supplémentaires non réglementaires 
s'appliquant aux installations et aux opérations associées aux activités relatives à des agents pathogènes humains et à des toxines au Canada. Des versions antérieures de ces 
normes sont en place depuis 1990. 
N.B: Canada notifie le Règlement au titre de  l'accord OTC à des fins de transparence. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Protection de la santé et de la vie des personnes 
8. Documents pertinents:  Gazette du Canada , Partie I, le 21 juin 2014, Pages 1564-1602 
(disponible en anglais et en français) 
9. Date projetée pour l'adoption:    Généralement dans les 6 à 8 mois suivant la 
publication dans la Gazette du Canada, Partie I 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Le présent règlement entre en vigueur le 
1er décembre 2015. Ce processus d'octroi de permis remplacerait le régime actuel 
d'importation régi par le RIAA. Une fois le RAPHT en vigueur, les personnes assujetties au 
nouveau régime d'octroi de permis auraient 90 jours pour faire une demande de permis, ce qui éviterait l'interruption ou la perturbation des activités en cours.  
10. Date limite pour la présentation des observations:  4 septembre 2014 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à partir de: 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2014/2014-06-21/pd f/g1-14825.pdf 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2014/2014-06-21/html/reg2-eng.php  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2014/2014-06-21/html/reg2-fra.php