GPA/134
16 novembre 2015
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  RAPPORT (2015) DU COMITÉ DES MARCHÉS PUBLICS 
1  INTRODUCTION 
1.1.  Le présent rapport porte sur la période écoulée depuis le précédent rapport annuel du 
Comité1, c'est-à-dire la période allant de décembre 2014 à mi-novembre 2015. Il est distribué en 
application de l'article XXIV:7 a) de l'Accord sur les marchés publics de 1994 ("l'Accord de 1994" ou "l'AMP de 1994") et de l'article XXI:3 de l'Accord amendé par le Protocole portant amendement 
de l'Accord sur les marchés publics, fait à Genève le 30 mars 2012 (l'"Accord révisé").
2 Cela 
correspond à l'entrée en vigueur de l'Accord révisé le 6 avril 2014. L'Accord révisé est désormais en vigueur pour toutes les Parties, sauf deux.
3 
1.2.  L'année a été active et fructueuse pour le Comité. Depuis la date de distribution de son 
dernier rapport annuel (le 26 novembre 2014), il  a tenu cinq réunions formelles à Genève: le 
11 février 2015, le 27 avril 2015, le 3 juin 2015, le 16 septembre 2015 et le 11 novembre 2015.4 
Ces réunions ont été présidées, dans un premier temps, par M. Krzysztof Trepczy ński (Pologne)5 
et, à partir du 1er mars 2015 et durant le reste de l'année, par M. John Newham (Irlande).6 Le 
Comité a également tenu une série de réunions informelles, elles aussi présidées par M. Trepczy ński, puis par M. Newham, consacrées à l'entrée en vigueur de l'Accord révisé, aux 
accessions à l'Accord et à d'autres questions, dans les semaines du 9 février 2015, du 
1
er juin 2015 et du 14 septembre 2015, respectivement. 
1.3.  Entre autres faits saillants, le Comité note avec satisfaction que le Monténégro et la 
Nouvelle-Zélande ont achevé toutes les formalités pertinentes et sont devenus Parties à l'Accord 
au cours de l'année.7 En outre, toujours au cours de l'année, Moldova et l'Ukraine ont été invités à 
accéder à l'Accord. Ils deviendront Parties à l'Accord 30 jours après qu'ils auront déposé leurs instruments d'acceptation incorporant les modalités convenues.
8 L'Australie et le Tadjikistan ont 
engagé des négociations en vue d'accéder à l'Accord. Les activités ont commencé en ce qui 
concerne divers nouveaux programmes de travail convenus qui visent, entre autres choses, à renforcer la transparence s'agissant des approches des Parties concernant des questions telles que 
la collecte des données statistiques, la promotion de la viabilité dans les procédures des Parties en 
matière de passation des marchés et l'accès des petites et moyennes entreprises aux activités s'agissant des marchés publics. 
                                               
1 Documents GPA/126, daté du 26 novembre 2014, et GPA/126/Corr.1, daté du 3 décembre 2014. 
2 L'Accord de 1994 et l'Accord révisé pris ensemble sont dénommés ci-après l'"Accord sur les marchés 
publics" ou l'"AMP". 
3 Voir les détails dans la section 2 ci-dessous. 
4 Documents GPA/M/59, daté du 4 mai 2015, GPA/M/ 60, daté du 9 juillet 2015, GPA/M/61, daté du 
2 septembre 2015, GPA/M/62, daté du 4 novembre 2015, et GPA/M/63, à paraître. 
5 À sa réunion du 12 mars 2014, le Comité a élu M. Krzysztof Trepczy ński à sa présidence (document 
GPA/M/55, daté du 14 mai 2014, paragraphe 1.5) pour la période allant du 1er août 2014 à la fin de 2014. Il a 
ensuite prolongé son mandat jusqu'à la fin de février 2015 (document GPA/M/59, daté du 4 mai 2015, paragraphe 3.3). 
6 À sa réunion du 11 février 2015, le Comité a élu M. John Newham à sa présidence (document 
GPA/M/59, daté du 4 mai 2015, paragraphe 3.3) pour la période allant du 1er mars 2015 jusqu'à la fin de 
l'année. 
7 Le Monténégro a déposé son instrument d'accession le 15 juin 2015, devenant ainsi Partie à l'Accord 
sur les marchés publics le 15 juillet 2015. La Nouvelle-Zélande a déposé son instrument d'accession le 13 juillet 2015, devenant ainsi Partie à l'Acco rd sur les marchés publics le 12 août 2015. 
8 Voir la Décision du Comité du 16 septembre 2015 (document GPA/131, daté du 21 septembre 2015) 
en ce qui concerne Moldova et la Décision du Comi té du 11 novembre 2015 (document GPA/133, daté du 
16 novembre 2015) en ce qui concerne l'Ukraine. GPA/134 
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  1.4.  Les Membres de l'OMC ci-après sont à présent visés par l'Accord (l'Accord révisé et/ou la 
version de 1994): Arménie; Canada; Corée; États-Unis; Hong Kong, Chine; Islande; Israël; Japon; Liechtenstein; Monténégro; Norvège; Nouvelle-Z élande; Royaume des Pays-Bas pour le compte 
d'Aruba; Singapour; Suisse; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
("Taipei chinois"); et Union européenne, y compris ses 28 États membres. 
1.5.  Trente Membres de l'OMC ont le statut d'observateur auprès du Comité des marchés publics: 
Albanie, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Bahreïn, Cameroun, Chili, Chine, Colombie, 
Costa Rica
9, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Géorgie, Inde, 
Indonésie, Jordanie, Malaisie, Moldova, Mongolie, Oman, Pakistan10, Panama, République kirghize, 
Seychelles11, Sri Lanka, Tadjikistan, Thaïlande12, Turquie, Ukraine et Viet Nam. Le statut 
d'observateur du Costa Rica, du Pakistan, des Seychelles et de la Thaïlande a été approuvé, à la 
demande des délégations de ces pays, et accueilli chaleureusement par le Comité.13 Quatre 
organisations intergouvernementales, à savoir le Centre du commerce international (ITC), la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), le Fonds 
monétaire international (FMI) et l'Organisation de coopération et de développement économiques 
(OCDE), ont également le statut d'observateur. 
1.6.  Dans l'ensemble, le Comité voit dans l'Accord sur les marchés publics un important outil du 
commerce et du développement au XXI
e siècle, contribuant non seulement à l'accès aux marchés 
pour les marchandises, les services et les fournisseurs des Parties mais aussi à la transparence des systèmes de passation des marchés des Parties et à la bonne gouvernance. Il est satisfait, en 
particulier, des progrès accomplis en ce qui concerne les accessions à l'Accord pendant l'année 
considérée. Il encourage les Membres de l'OMC qui ne sont pas actuellement Parties ou 
observateurs à l'Accord à s'intéresser à celui-ci et les invite à examiner les avantages potentiels d'une association, que ce soit en qualité de Partie ou d'observateur. 
1.7.  Les autres sections du présent rapport traitent des travaux menés par le Comité au cours de 
l'année, notamment en ce qui concerne: i) l'entrée en vigueur de l'Accord sur les marchés publics révisé; ii) les accessions à l'Accord; iii) les travaux en cours du Comité; et iv) la mise en œuvre de 
l'Accord. 
2  ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS (AMP) RÉVISÉ ET 
TRAVAUX CONNEXES CONCERNANT LE  "PROJET D'AMP EN LIGNE" 
2.1  Entrée en vigueur de l'Accord révisé 
2.1.  Ainsi qu'il est indiqué dans le précédent rapport annuel du Comité, l'Accord révisé sur les 
marchés publics est entré en vigueur le 6 avril 2014, 30 jours après le dépôt des acceptations formelles du "Protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés publics" par les deux 
tiers des Parties. Par la suite, deux autres Pa rties ont déposé leurs instruments d'acceptation. 
Pendant la période considérée, l'Arménie a déposé son instrument d'acceptation le 7 mai 2015 et l'Accord révisé sur les marchés publics est entré en vigueur pour l'Arménie le 6 juin 2015.
14 En 
outre, l'Accord est entré en vigueur pour deux Parties ayant accédé récemment, 30 jours après le 
dépôt de leurs instruments d'accession à l'Accord, à savoir le 15 juillet 2015 pour le Monténégro15 
et le 12 août 2015 pour la Nouvelle-Zélande.16 
2.2.  Du fait de ces nouvelles acceptations et accessions, l'Accord révisé est à présent en vigueur 
pour l'Arménie; le Canada; les États-Unis; Hong Kong, Chine; l'Islande; Israël; le Japon; le 
Liechtenstein; le Monténégro; la Norvège; la No uvelle-Zélande; le Royaume des Pays-Bas pour le 
compte d'Aruba; Singapour; le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
("Taipei chinois"); et l'Union européenne, y compris ses 28 États membres. La Corée et la Suisse 
                                               
9 Document GPA/W/331, daté du 12 février 2015. 
10 Document GPA/W/330, daté du 20 janvier 2015. 
11 Document GPA/W/333, daté du 25 août 2015. 
12 Document GPA/W/332, daté du 28 mai 2015. 
13 Voir, pour le Pakistan, le document GPA/M/59, daté du 4 mai 2015, paragraphes 1.1 et suivants; pour 
le Costa Rica et la Thaïlande, le document GPA/M/61,  daté du 2 septembre 2015, paragraphes 1.1 et suivants; 
et pour les Seychelles, le document GPA/M/62, daté du 4 novembre 2015. 
14 Document WT/Let/1039, daté du 11 mai 2015. 
15 Document WT/Let/1046, daté du 2 juillet 2015. 
16 Document WT/Let/1049, daté du 20 juillet 2015. GPA/134 
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  n'ont pas encore communiqué leurs acceptations de l'Accord révisé. L'une et l'autre ont 
régulièrement fourni au Comité des renseignements actualisés sur l'évolution de la situation dans leur capitale et ont affirmé qu'elles communiqueraient leurs acceptations dès que possible. 
2.2  Le "projet d'AMP en ligne" visant à améliorer l'accès aux renseignements 
concernant l'Accord 
2.3.  Au cours des séances informelles de février
17 et de septembre 201518, le Secrétariat a 
présenté au Comité de brefs exposés sur l'avance ment du "projet d'AMP en ligne". Cette nouvelle 
source d'information en ligne a pour objet d'améliorer l'accès aux listes des Parties relatives à 
l'accès aux marchés et à d'autres renseignements fournis par les Parties, conformément à l'Accord. Elle crée d'importantes synergies avec certains éléments du texte de l'AMP révisé qui visent à promouvoir l'utilisation des outils électroniques. En novembre 2014, une version initiale de l'outil 
("Phase I") a été achevée et rendue accessible au public.
19 Cette version, qui a transformé les 
données concernant le champ d'application de l'AMP en base de données en ligne interactive, offre 
la possibilité de parcourir en ligne l'ensemble des données, introduit un dispositif de recherche et 
permet de générer des rapports sur écran ainsi que sur des fichiers de divers formats, comme 
Word, Excel, XML et PDF. 
2.4.  Au début de 2015, la "Phase II" du projet a été lancée. Cette phase comporte de nouvelles 
améliorations, notamment: i) un système facilitant l'intégration des engagements pris par les 
membres ayant accédé récemment en ce qui concerne  le champ d'application, ainsi que la gestion 
et le suivi des modifications de ces engagement s résultant des modifications apportées au champ 
d'application conformément à l'article XIX de l'AMP révisé; ii) un dispositif de recherche 
sensiblement amélioré; et iii) un accès plus convivial aux supports de publication notifiés par les 
Parties conformément à l'article VI de l'AMP révisé. D'importants progrès ont été réalisés et il est envisagé, une fois effectués des essais concluants, de rendre le produit "Phase II" accessible au 
public en 2016. 
2.5.  Le Comité voit dans le système d'AMP en lign e une importante innovation en vue de rendre 
plus efficace l'administration de l'Accord révisé, d'améliorer la transparence et l'accessibilité des 
renseignements concernant son champ d'application et, au bout du compte, de tirer pleinement 
parti des avantages découlant de l'Accord et de faciliter les accessions à celui-ci. Le Comité espère que son amélioration se poursuivra au fil du temps. 
2.3  Autres faits nouveaux 
2.6.  Lors de sa réunion formelle du 16 septembre, le Comité a approuvé l'envoi d'une lettre de 
son Président, M. Newham, au Président de l'Organe de règlement des différends de l'OMC, M. Harald Neple, pour notifier à cet organe les règles et procédures spéciales concernant le 
règlement des différends qui ont pris effet dans l'AMP révisé.
20 
2.7.  On trouvera dans la section 4 du présent ra pport le compte rendu des travaux du Comité 
relatifs à l'entrée en vigueur de l'Accord révisé, notamment en ce qui concerne les notifications. 
3  ACCESSIONS À L'ACCORD 
3.1.  Le Comité attache une grande importance à ses travaux sur les accessions en instance et 
futures à l'Accord, dont il escompte qu'elles accroîtront à la fois la portée des engagements en matière d'accès aux marchés et la pertinence systémique de l'Accord au fil du temps. D'importants 
progrès ont été accomplis sur cet aspect des travaux du Comité pendant la période considérée, 
dont les principaux jalons ont été: i) l'achèvement officiel des accessions du Monténégro et de la Nouvelle-Zélande; ii) la conclusion des travaux sur les accessions de Moldova et de l'Ukraine; et 
iii) l'ouverture des travaux sur les accessions du Tadjikistan et de l'Australie. En outre, des 
discussions constructives ont eu lieu sur l'accession de la Chine. 
                                               
17 Document RD/GPA/22, daté du 12 février 2015, paragraphe 1.8. 
18 Document RD/GPA/27, daté du 18 septembre 2015, paragraphe 1.9. 
19 Ce site est accessible à partir  du portail du site Web de l' OMC consacré aux marchés publics 
(https://www.wto.org/gpa ) ou par le biais du Portail intégré d'information commerciale (i-TIP): 
https://www.wto.org/ french/res_f/statis_f/itip_f.htm . 
20 Voir le document GPA/M/62, daté du 4 novembre 2015. GPA/134 
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  3.2.  Outre les sept accessions mentionnées ci-dessus,  cinq autres Membres de l'OMC ont entamé 
officiellement les travaux relatifs à leur accession à l'Accord: l'Albanie21, la Géorgie22, la Jordanie23, 
Oman24 et la République kirghize.25 E n f i n ,  c i n q  a u t r e s  M e m b r e s  d e  l ' O M C  o n t  i n c l u s  d e s  
dispositions relatives à l'accession à l'Accord dans leur Protocole d'accession à l'OMC: Arabie 
saoudite26, ex-République yougoslave de Macédoine27, Fédération de Russie28, Mongolie29 et 
Seychelles.30 Le Comité note que plusieurs de ces engagements sont en suspens depuis très 
longtemps et espère obtenir que les travaux soient accélérés en vue de leur achèvement en 2016. 
Pour soutenir ces travaux, une assistance technique est disponible, selon qu'il sera approprié, 
auprès de différentes Parties à l'AMP, du Secrétariat de l'OMC, de donateurs régionaux et d'autres sources. 
                                               
21 L'Albanie a présenté sa demande d'accession à l'AMP le 2 octobre 2001 (document GPA/57). Dans 
une lettre adressée au Président du Comité, datée du 27 juillet 2015, l'Albanie a indiqué qu'elle consacrait la majeure partie des capacités de son administration publ ique au processus d'harmonisation de la législation 
nationale avec l'acquis de l'UE (l'Albanie est un pays candidat à l'adhésion à l'UE). Dans ce contexte, l'Albanie a fait savoir que, en raison de ses capacités administratives limitées, elle n'était pas encore en mesure d'engager son processus d'accession à l'AMP. Elle reste néanmoins déterminée à envisager cette accession 
ultérieurement. 
22 La Géorgie a présenté sa demande d'accession à l'AMP le 17 octobre 2002 (document GPA/71). Aucun 
fait nouveau n'est intervenu depuis 2004. 
23 La Jordanie a présenté sa demande d'accession à l'AMP le 19 juillet 2000 (document GPA/38). Des 
travaux actifs concernant son accession ont eu lieu au Comité entre 2000 et 2011, de nombreuses offres informelles ayant été examinées. Par la suite, aucun fait nouveau n'est intervenu depuis 2011. 
24 Oman a engagé son processus d'accession à l'AMP le 12 juillet 2001 (date de ses réponses à la liste 
de questions – document GPA/W/141). Au cours de l'examen  de la politique commerciale d'Oman, qui a eu lieu 
les 22 et 24 avril 2014, la délégation d'Oman a dit qu'elle était consciente de son engagement concernant son accession à l'AMP et qu'elle entamait des travaux pr éparatoires à cet égard. Dans une lettre adressée au 
Président du Comité des marchés publics, datée du 2 juillet 2014, Oman s'est dit intéressé par l'obtention 
d'une assistance technique auprès du Secrétariat afin de faciliter son accession à l'Accord. Le Secrétariat a pris 
contact avec la délégation d'Oman pour donner suite à cette demande. 
25 La République kirghize a présenté sa demande d'accession à l'AMP le 19 mai 1999 (document 
GPA/SPEC/4). Au cours des discussions sur les accessions qui ont eu lieu lors des réunions du Comité de février et juin 2015, la République kirghize a confirmé à nouveau son intérêt pour l'accession à l'AMP et son intention de présenter une offre initiale en matière d'accès aux marchés dans les mois à venir. 
26 Document WT/ACC/SAU/61, daté du 1er novembre 2005, paragraphe 231: "Le représentant de 
l'Arabie saoudite a confirmé qu'à son accession à l'OMC, l'Arabie saoudite entreprend rait des négociations pour 
accéder en qualité de membre à l'Accord sur les marc hés publics, en présentant  une offre concernant ses 
entités. Il a également confirmé que, si les résultat s des négociations étaient sa tisfaisants pour l'Arabie 
saoudite et les autres parties à l'Accord, l'Arabie saoudi te achèverait les négociations concernant son accession 
à l'Accord dans un délai d'un an après son accession à l'OMC. Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements." 
27 Document WT/ACC/807/27, daté du 26 septembre 2002, paragraphe 177: "Le représentant de l'ERYM 
a confirmé que, à compter de la date  d'accession à l'OMC, son gouverneme nt engagerait des négociations en 
vue de devenir membre de l'Accord sur les marchés public s en présentant une offre co ncernant les entités. Il a 
également confirmé que, si les résultats des négociatio ns servaient les intérêts de l'ERYM et des autres 
membres de l'Accord, l'ERYM mènerait  ces négociations à bien dans les deux ans suivant l'accession. Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements." 
28 Document WT/ACC/RUS/70, daté du 17 novembre 2011, paragraphe 1143: "Le représentant de la 
Fédération de Russie a confirmé que son pays entendait accéder à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics et notifierait son intention au Comité des marchés publics lors de son accession à l'OMC, il veillerait ainsi à ce que, à partir de là, les organismes publics adjugent les marchés de manière transparente et conforme aux lois, 
règlements et directives en vigueur. Il a aussi confir mé que la Fédération de Ru ssie demanderait le statut 
d'observateur dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics au moment de son accession à l'OMC 
et entamerait des négociations en vu e d'accéder à l'Accord sur les marchés publics en présentant une offre au 
titre de l'Appendice 1 dans un délai de quatre ans à compter de son accession. Il a confirmé que, si les 
résultats des négociations étaient favorables à ses intérê ts et à ceux des autres Membres parties à l'Accord, la 
Fédération de Russie accéderait à l'Accord. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements." 
29 Document WT/ACC/MNG/9, daté du 27 juin 1996, para graphe 59: "Le représentant de la Mongolie a 
confirmé que le gouvernement de son pays demanderait le statut d'observateur au Comité établi en vertu de 
l'Accord sur les marchés publics au moment de son a ccession en vue d'entamer les négociations pour en 
devenir membre. Le Groupe de travai l a pris note de cet engagement." 
30 Document WT/ACC/SYC/64, daté du 5 novembre  2014, paragraphe 322: "Le représentant des 
Seychelles a confirmé que, dans un délai d'un an à comp ter de la date d'accession, son pays engagerait des 
négociations en vue d'accéder à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics. Le Groupe de travail a pris note de 
cet engagement." GPA/134 
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  3.3.  On trouvera ci-après des détails additionnels concernant certains Membres de l'OMC dont 
l'accession a fait l'objet de discussions de fond au cours de l'année, ou a été liée à d'autres faits nouveaux. 
3.1  Achèvement des accessions du Montén égro et de la Nouvelle-Zélande 
3.1.1  Monténégro 
3.4.  Le Monténégro a présenté sa demande d'accession et ses réponses à la liste de questions, 
ainsi que des documents additionnels concernant son cadre législatif, le 4 octobre 2013.
31 Après de 
nombreuses discussions en session informelle et l'examen des documents pertinents, le Comité a 
adopté, à sa réunion formelle du 29 octobre 2014, une décision sur les modalités d'accession du Monténégro à l'Accord, ce qui a mis un terme à la négociation.
32 Aux termes de cette décision, il 
était demandé au Monténégro de déposer son instrument d'accession dans les six mois à compter 
de la date de l'adoption de la décision, c'est-à-dire le 29 avril 2015 au plus tard. 
3.5.  En avril 2015, pour des raisons liées à sa proc édure d'examen parlementaire, le Monténégro 
a demandé à proroger le délai préalablement convenu pour la réception de son instrument 
d'accession. Une lettre officielle du gouvernement monténégrin concernant cette demande a été 
distribuée le 24 avril 2015.33 Le 27 avril 2015, le Comité a adopté un projet de décision en vue de 
proroger ce délai de deux mois, c'est-à-dire jusqu'au 29 juin 2015.34 L e  t e x t e  d e  l a  d é c i s i o n  
formelle a été distribué le même jour.35 
3.6.  Le 15 juin, le Monténégro a déposé auprès du Directeur général de l'OMC son instrument 
d'accession.36 Par la suite, l'Accord est entré en vigueur pour le Monténégro le 15 juillet 2015. 
3.1.2  Nouvelle-Zélande 
3.7.  La Nouvelle-Zélande a demandé à accéder à l'Accord le 28 septembre 2012.37 Après de 
nombreuses discussions en session informelle et l'examen des documents pertinents, le Comité a adopté, le 29 octobre 2014, une décision sur les modalités d'accession de la Nouvelle-Zélande à 
l'Accord, ce qui a mis un terme à la négociation.
38 Aux termes de cette décision, la 
Nouvelle-Zélande a été autorisée à déposer son instrument d'accession dans les neuf mois à compter de la date de l'adoption de la décision, c'est-à-dire le 29 août 2015 au plus tard. 
3.8.  Le 13 juillet 2015, la Nouvelle-Zélande a déposé auprès du Directeur général de l'OMC son 
instrument d'accession.
39 Par la suite, l'Accord est entré en vigueur pour la Nouvelle-Zélande le 
12 août 2015. 
3.9.  Le Comité, à nouveau, accueille chaleureusement le Monténégro et la Nouvelle-Zélande en 
tant que Parties à l'Accord. 
3.2  Conclusion des négociations sur les accessi ons de la République de Moldova et de 
l'Ukraine 
3.2.1  Moldova, République de 
3.10.  À l'origine, la République de Moldova a demandé à accéder à l'AMP le 7 janvier 2002.40 
Après une période pendant laquelle les travaux on t été en suspens, les discussions sur l'accession 
de Moldova ont repris depuis 2012 de façon intensive, sur la base: i) de sa deuxième série de 
réponses révisées à la liste de questions et de sa première offre révisée concernant le champ 
                                               
31 Documents GPA/120, daté du 4 octobre 2013, et GPA/ACC/MNE/1, daté du 7 octobre 2013. 
32 Document GPA/124, daté du 3 novembre 2014. 
33 Document GPA/ACC/MNE/13, daté du 24 avril 2015. 
34 Document GPA/ACC/MNE/12, daté du 22 avril 2015. 
35 Document GPA/124/Add.1, daté du 27 avril 2015. 
36 Document WT/Let/1046, daté du 2 juillet 2015. 
37 Document GPA/115, daté du 1er octobre 2012. 
38 Document GPA/125, daté du 3 novembre 2014. 
39 Document WT/Let/1049, daté du 20 juillet 2015. 
40 Document GPA/63, daté du 8 janvier 2002. GPA/134 
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  d'application, distribuées le 13 septembre 201241; ii) de sa deuxième offre révisée concernant le 
champ d'application, distribuée le 16 janvier 201442; et iii) de sa troisième offre révisée concernant 
le champ d'application, distribuée le 24 juin 2014.43 Des observations et des demandes concernant 
ces offres ont été distribuées par diverses Parties.44 L'offre finale de Moldova concernant le champ 
d'application a été distribuée le 30 janvier 2015 et a fait l'objet de discussions au Comité le 
11 février 2015.45 
3.11.  En ce qui concerne sa législation pertinente, Moldova a distribué, le 17 mars 2014, le projet 
d'amendement de sa Loi sur les marchés publics, destiné à mettre cette loi en conformité avec 
l'AMP révisé.46 Des questions initiales sur le projet de loi de Moldova ont été distribuées par les 
États-Unis le 23 avril 2014.47 Les réponses de Moldova à ces questions ont été distribuées le 
25 juin 2014.48 Par la suite, de nouvelles observations et questions sur le projet de loi ont été 
distribuées par les États-Unis le 1er décembre 2014.49 Un projet de loi sur les marchés publics mis 
à jour a été distribué par Moldova le 4 février 201550 et des réponses aux questions des États-Unis 
ont été distribuées le 5 février 2015.51 
3.12.  Au cours des discussions tenues par le Comité le 11 février 2015, la majorité des Parties ont 
exprimé leur satisfaction au sujet de l'offre finale  de Moldova et ont indiqué qu'elles étaient prêtes 
à admettre dès que possible Moldova en qualité de pa rtie à l'AMP à part entière, sous réserve de 
l'adoption, par Moldova, de la législation considérée comme étant pleinement conforme à l'Accord. 
Le Taipei chinois a exprimé des doutes concernant certains éléments de l'offre et s'est dit prêt à engager des discussions bilatérales avec la délégation moldove pour résoudre rapidement ces questions. À la suite de cette discussion, un projet de décision du Comité sur l'accession de 
Moldova a été distribué le 19 février 2015 pour prendre acte des progrès accomplis et de l'ampleur 
du consensus atteint.
52 
3.13.  Le 28 mai 2015, une version révisée du projet de décision a été distribuée pour clarifier 
certains éléments de l'offre finale de Moldova, sur la base de l'accord conclu entre Moldova et le 
Taipei chinois.53 Au cours de la réunion informelle du Comité sur les accessions qui s'est tenue le 
3 juin 2015, toutes les Parties ont donné leur accord provisoire aux modalités proposées 
concernant l'accès aux marchés de Moldova. Le 27 juillet 2015, Moldova a distribué le texte de sa 
nouvelle Loi sur les marchés publics, qui avait été adoptée par le Parlement de la République de Moldova le 3 juillet 2015.
54 P a r  l a  s u i t e ,  u n e  v e r s i o n  m i s e  à  j o u r  d u  p r o j e t  d e  d é c i s i o n  s u r  
l'accession de Moldova a été distribuée le 31 juillet 2015.55 
3.14.  À sa réunion du 16 septembre 2015, le Comité a adopté le projet de décision sur les 
modalités d'accession de Moldova à l'Accord, ce qui a mis un terme à la négociation. Le texte de la décision formelle du Comité a été distribué le 21 septembre 2015.
56 Conformément à cette 
décision, Moldova présentera son instrument d'accession dans les six mois suivant la date de cette 
décision, c'est-à-dire le 21 mars 2016 au plus tard. Le Comité est satisfait de ce résultat et félicite 
                                               
41 Documents GPA/ACC/MDA/5 et GPA/ACC/MDA/6, datés du 13 septembre 2012. 
42 Document GPA/ACC/MDA/14, daté du 16 janvier 2014. 
43 Document GPA/ACC/MDA/17, daté du 24 juin 2014. 
44 Taipei chinois – document GPA/ACC/MDA/7, daté du 11 décembre 2012; États-Unis – document 
GPA/ACC/MDA/8, daté du 20 décemb re 2012; Canada – documents GP A/ACC/MDA/9 et GPA/ACC/MDA/10, 
datés du 24 janvier 2013; Japon – GPA/ACC/MDA/11, daté du 28 janvier 2013; Suisse – document GPA/ACC/MDA/12, daté du 30 janvier 2013; et Si ngapour – document GPA/ACC/MDA/13, daté du 
30 novembre 2013; Japon – document GPA/ACC/MDA/19, daté du 20 août 2014; Union européenne – document GPA/ACC/MDA/20, daté du 10 octobre 2014; et États-Unis – document GPA/ACC/MDA/21, daté du 21 octobre 2014. 
45 Document GPA/ACC/MDA/23, daté du 30 janvier 2015. 
46 Document GPA/ACC/MDA/15, daté du 17 mars 2014. 
47 Document GPA/ACC/MDA/16, daté du 23 avril 2014. 
48 Document GPA/ACC/MDA/18, daté du 25 juin 2014. 
49 Document GPA/ACC/MDA/22, daté du 1er décembre 2014. 
50 Document GPA/ACC/MDA/24, daté du 4 février 2015. 
51 Document GPA/ACC/MDA/25, daté du 5 février 2015. 
52 Document GPA/ACC/MDA/26, daté du 19 février 2015. 
53 Document GPA/ACC/MDA/26/Rev.1, daté du 28 mai 2015. 
54 Document GPA/ACC/MDA/27, daté du 27 juillet 2015. 
55 Document GPA/ACC/MDA/26/Rev.2, daté du 31 juillet 2015. 
56 Document GPA/131, daté du 21 septembre 2015. GPA/134 
- 7 - 
  Moldova pour sa persévérance et sa réussite. Il espère que l'instrument d'accession de Moldova 
sera déposé en temps utile, le moment venu. 
3.2.2  Ukraine 
3.15.  L'Ukraine a présenté sa demande d'accession à l'AMP le 8 février 2011.57 Ses réponses à la 
liste de questions et son offre initiale ont été distribuées le 2 août 2011 et le 13 décembre 2012, 
respectivement.58 Sur la base de discussions tenues en 2013, l'Ukraine a distribué sa première 
offre révisée le 7 mars 2014.59 Cette offre révisée a été discutée aux réunions du Comité du 
12 mars et du 25 juin 2014. Des observations connexes sur cette offre ont été distribuées par les 
États-Unis et le Taipei chinois le 12 juin 2014, et par le Japon le 21 juillet 2014.60 Le 
28 octobre 2014, l'Ukraine a distribué sa deuxième offre révisée.61 Cette offre a été examinée à 
titre préliminaire à la réunion du Comité tenue le jour suivant et des observations écrites à son 
sujet ont été distribuées par Singapour; le Japon; le Canada; les États-Unis; et conjointement par 
l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.62 
3.16.  En ce qui concerne la législation pertinente, l'Ukraine a informé le Comité, à sa réunion du 
25 juin 2014, qu'elle avait mis en vigueur une nouvelle loi sur les marchés publics qui tenait 
compte des règles inscrites dans les directives pertinentes de l'UE ainsi que des prescriptions de l'AMP. L'Ukraine considérait sa législation en matière de marchés publics comme étant ouverte, 
transparente, non discriminatoire et entièrement co nforme à l'AMP. Lors des discussions qui ont eu 
lieu le 29 octobre 2014, l'Ukraine a été invit ée à communiquer dès que possible la traduction 
anglaise de sa législation pertinente et, si possible, des réponses actualisées à la liste de questions. 
3.17.  Au cours de la semaine de réunions du Co mité qui a commencé le 9 février 2015, de 
nouvelles discussions ont eu lieu sur la deuxième offre révisée de l'Ukraine et celle-ci a en outre présenté aux Parties, à titre informel, des éléments de son projet de troisième offre révisée. Les 
Parties ont salué l'engagement actif de l'Ukraine et son intention d'améliorer encore l'offre 
concernant le champ d'application. Tout en de mandant quelques modifications supplémentaires, 
plusieurs Parties espéraient que l'accession de l'Ukraine pourrait être rapidement menée à bien. 
Par la suite, le 26 février 2015, une demande conjointe du Groupe restreint (composé du Canada, 
de Hong Kong, Chine, du Japon, de la République de Corée et de Singapour) a été distribuée.
63 Le 
27 avril 2015, l'Ukraine a distribué sa troisième offre révisée.64 L e  2 6  m a i  2 0 1 5 ,  l e  C a n a d a  a  
distribué une nouvelle demande d'améliorations, qui concernait la troisième offre révisée de 
l'Ukraine.65 Par la suite, l'Ukraine a distribué la version anglaise de sa nouvelle loi sur les marchés 
publics le 19 mai 2015 et son projet d'offre finale concernant le champ d'application le 26 mai 2015.
66 
3.18.  Lors des discussions tenues à la réunion du Comité du 3 juin 2015, l'Ukraine a fait une 
déclaration ferme soulignant qu'elle satisfaisait désormais à toutes les demandes en suspens concernant son offre en matière d'accès aux marchés et qu'elle considérait sa législation comme 
pleinement conforme aux exigences de l'AMP. En réponse, les Parties ont affirmé qu'elles étaient 
prêtes à accepter l'accession de l'Ukraine sur la base des modalités énoncées dans le projet d'offre finale, sous réserve de l'accomplissement des procéd ures requises de consultation interne. Aucune 
préoccupation n'a été soulevée par les Parties à l'AMP au sujet de la nouvelle loi de l'Ukraine sur 
                                               
57 Documents GPA/ACC/UKR/1 et GPA/107, datés du 9 février 2011. 
58 Documents GPA/ACC/UKR/2, daté du 2 août 2011, et GPA/ACC/UKR/3, daté du 13 décembre 2012. 
59 Document GPA/ACC/UKR/9, daté du 7 mars 2014. 
60 États-Unis – document GPA/ACC/UKR/10, daté du 12 juin 2014; Taipei chinois – document 
GPA/ACC/UKR/11, daté du 12 juin 2014; et Japon – document GPA/ACC/UKR/12, daté du 21 juillet 2014. 
61 Document GPA/ACC/UKR/13, daté du 28 octobre 2014. 
62 Singapour – document GPA/ACC/UKR/14, daté du 8 décembre 2014; Japon – document 
GPA/ACC/UKR/15, daté du 22 décembre 2014; Ca nada – document GPA/ACC/UKR/16, daté du 
12 janvier 2015; États-Unis – document GPA/ACC/UKR/17, daté du 21 janvier 2015; et Islande, Liechtenstein, Norvège, et Suisse – document GPA/ACC/UKR/18, daté du 3 février 2015. 
63 Document GPA/ACC/UKR/19, daté du 26 février 2015. 
64 Document GPA/ACC/UKR/20, daté du 27 avril 2015. 
65 Document GPA/ACC/UKR/22, daté du 26 mai 2015. 
66 Documents GPA/ACC/UKR/21, daté du 19 mai 2015, et GPA/ACC/UKR/23, daté du 27 mai 2015. GPA/134 
- 8 - 
  les marchés publics. Les Parties ont manifesté clairement leur intérêt à la conclusion rapide des 
travaux relatifs à l'accession de l'Ukraine.67 
3.19.  Le 29 juin 2015, l'Ukraine a distribué son offre finale, qui était identique, en substance, à 
son projet d'offre finale.68 Par la suite, à la demande du Président, un projet de décision du Comité 
sur l'accession de l'Ukraine a été distribué le 9 juillet 2015 pour adoption par le Comité dès que les 
Parties auraient accompli leurs procédures internes nécessaires.69 
3.20.  À la réunion du Comité du 16 septembre 2015, le représentant de l'Ukraine a rappelé la 
grande importance que revêtait une accession rapide de son pays à l'AMP et que cette accession 
était une des priorités du gouvernement ukrainien. Le gouvernement et les milieux d'affaires/liés à 
la gouvernance publique de l'Ukraine étaient pleinement conscients des obligations et des avantages associés à l'adhésion à l'AMP. Sa participation à l'Accord aiderait l'Ukraine à renforcer la 
bonne gouvernance dans le domaine des marchés publics; l'assisterait dans sa lutte contre la 
corruption; améliorerait la transparence des pratiques de passation des marchés publics et moderniserait son système grâce à un usage accru des méthodes de passation des marchés par 
voie électronique. Aucune Partie n'a exprimé de réserve au sujet des modalités d'accession de 
l'Ukraine telles qu'elles sont énoncées dans le proj et de décision distribué le 9 juillet 2015. Deux 
Parties ont indiqué qu'elles auraient besoin d'un peu plus de temps pour accomplir leurs 
procédures internes nécessaires afin de pouvoir donner leur accord officiel. 
3.21.  Sur la base de ce qui précède, le Président, résumant la discussion, a fait observer 
qu'aucune Partie n'avait exprimé de réserve concernant les modalités proposées pour l'accession de l'Ukraine; au contraire, son offre avait été soutenue avec enthousiasme par toutes les Parties 
qui avaient pris la parole. En conséquence, la négociation sur les modalités d'accession de 
l'Ukraine était désormais terminée. Seul restait à effectuer l'achèvement de leurs consultations 
internes nécessaires par deux Parties, ainsi qu'elle s l'avaient indiqué. Le 9 octobre 2015, un projet 
révisé de décision du Comité des marchés publics sur l'accession de l'Ukraine a été distribué, 
identique à la version précédente en ce qui concerne l'accession de l'Ukraine, mais incluant les modifications pertinentes des listes de l'Union européenne.
70 
3.22.  Le 11 novembre 2015, le projet révisé de décision sur l'accession de l'Ukraine, mentionné 
ci-dessus, a été adopté par le Comité.71 Conformément à cette décision, l'Ukraine présentera son 
instrument d'accession dans les six mois suivants, à savoir le 11 mai 2016 au plus tard. L'Ukraine a exprimé ses remerciements au Comité et au Secrétariat; et les Parties ont félicité 
chaleureusement l'Ukraine pour l'étape importante  qu'elle franchissait en vue d'améliorer la 
gouvernance et de renforcer sa participation au système de l'OMC. Le Comité espère que l'instrument d'accession de l'Ukraine à l'Accord sera déposé en temps voulu. 
                                               
67 Par la suite, le 18 juin 2015, la Fédération de Russie, pays observateur dans le cadre de l'Accord, a 
distribué une communication concernant les entités visées figurant aux Annexe s 2 et 3 du projet d'offre finale 
de l'Ukraine (document GPA/ACC/UKR/24,  daté du 18 juin 2015), dans lequel la Fédération de Russie affirmait 
ce qui suit: "[L]e district fédéral de la  Crimée et la ville fédérale de Séba stopol font partie intégrante de la 
Fédération de Russie. Aucune entité ou entreprise, établie dans la Fédéra tion de Russie, y compris dans ce 
district ou cette ville, ne peut être assujettie à un en gagement de quelque autre Me mbre que ce soit dans le 
cadre de l'AMP, hormis la Fédération de Russie." Le 3 juillet 2015, le Canada, en réponse à la communication de la Russie, a distribué une déclaration (document GPA/ACC/UKR/26) dans laquel le il disait qu'il "ne 
reconna[issait] pas les revendications de la Fédération de Russie à cet égard et consid[érait] l'annexion de la République autonome de Crimée et de  la ville de Sébastopol par la Fédé ration de Russie comme illégale en 
vertu du droit international". Dans sa communication, le  Canada faisait référence à la résolution A/RES/68/262 
de l'Assemblée générale des Nations Unies et signalai t que "la Fédération de Russie n'étant pas Partie à 
l'Accord de l'OMC sur les marchés publics, elle n'[avait] aucun rôle à jouer dans la détermination des conditions dans lesquelles un Membre de l'OMC quelconque [pou vait] accéder à l'Accord sur les marchés publics". 
68 Document GPA/ACC/UKR/25, daté du 29 juin 2015. 
69 Document GPA/ACC/UKR/27, daté du 9 juillet 2015. 
70 Document GPA/ACC/UKR/27/Rev.1, daté du 9 octobre 2015. 
71 Document GPA/133, daté du 16 novembre 2015. GPA/134 
- 9 - 
  3.3  Ouverture des travaux sur les accession s du Tadjikistan et de l'Australie 
3.3.1  Tadjikistan 
3.23.  Afin d'honorer son engagement d'ouvrir des négociations d'accession à l'AMP, pris au cours 
de son accession à l'OMC le 2 mars 201372, le Tadjikistan a demandé à accéder à l'AMP le 
10 février 2015 et son offre initiale concernant le champ d'application a été distribuée le 
16 février 2015.73 Des observations écrites sur l'offre initiale du Tadjikistan ont été distribuées par 
le Taipei chinois, le Groupe restreint (composé du Canada, de Hong Kong, Chine, du Japon, de la 
République de Corée et de Singapour), les États-Unis, l'Union européenne et les pays de l'AELE 
(Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse).74 Le 15 septembre 2015, le Tadjikistan a distribué son 
projet de loi sur les marchés publics.75 
3.24.  L'offre a fait l'objet d'une discussion préliminaire à la réunion du Comité du 3 juin 2015 et a 
été de nouveau examinée à la réunion du 16 septembre 2015. Au cours de ces réunions, les 
Parties ont félicité chaleureusement le Tadjikistan pour son offre initiale qui, à leur avis, constituait une excellente base de discussion, et ont salué l'engagement actif du Tadjikistan auprès des 
Parties. Les Parties ont demandé au Tadjikistan d'apporter des éclaircissements sur certaines 
entités visées et d'abaisser les valeurs de seuil pertinentes au niveau standard de l'AMP. Elles ont demandé au Tadjikistan de communiquer ses réponses à la liste de questions ainsi qu'aux 
questions et observations qui avaient été prés entées par diverses Parties. Elles ont prié 
instamment le Tadjikistan de présenter une offre révisée qui répondrait aux demandes et aux préoccupations des Parties. 
3.25.  Par la suite, le Tadjikistan a présenté ses réponses à la liste de questions le 
12 novembre 2015.
76 Dans l'ensemble, le Comité est encouragé par l'engagement dont fait preuve 
le Tadjikistan à l'égard de son processus d'accession à l'AMP. Il espère que les travaux relatifs à cette accession progresseront davantage/se termineront, si possible, en 2016. 
3.3.2  Australie 
3.26.  L'Australie a demandé à accéder à l'AMP le 2 juin 2015.
77 Son offre initiale en matière 
d'accès aux marchés et ses réponses à la liste de questions ont été distribuées le 
8 septembre 2015 et le 23 septembre 2015, respectivement.78 
3.27.  À la réunion du Comité du 16 septembre 2015, l'Australie a présenté son offre initiale et 
fourni des informations générales sur son système de passation des marchés publics. Elle a annoncé son objectif ambitieux d'achever son processus d'accession en 2016, dans l'intérêt du 
système commercial multilatéral et afin de contribuer à la réalisation de ses objectifs de croissance 
dans le cadre du G-20. Dans leurs observations préliminaires, les Parties ont salué l'offre initiale de l'Australie en matière d'accès aux marchés et le ha ut niveau d'ambition qu'elle a exprimé. Elles ont 
promis de soutenir l'Australie dans son objectif d'accéder rapidement à l'Accord et ont indiqué 
qu'elles soumettraient leurs observations/demandes d'amélioration par écrit dès que possible, après un examen plus approfondi. Par la suite, des observations sur l'offre initiale de l'Australie ont 
été distribuées par Hong Kong, Chine le 25 septembre 2015; par le Taipei chinois le 
28 octobre 2015; et conjointement par l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse le 4 novembre 2015.
79 Des observations additionnelles sont attendues. Les réponses de l'Australie 
                                               
72 Voir le document WT/ACC/TJK/30 du 6 novembre 2012, paragraphe 244. 
73 Documents GPA/127, daté du 12 février 2015, et GPA/ACC/TJK/1, daté du 16 février 2015. 
74 Taipei chinois – document GPA/ACC/TJK/2, daté du 21 avril 2015; Canada; Hong Kong, Chine; Japon; 
République de Corée et Singapour, conjointement – document GPA/ACC/TJK/3, daté du 13 mai 2015; 
États-Unis – document GPA/ACC/TJK/4, daté du 20 mai 2015; Union européenne – document GPA/ACC/TJK/5, daté du 16 juin 2015; et Islande, Liechtenstein, Norvèg e et Suisse, conjointement – document GPA/ACC/TJK/6, 
daté du 26 août 2015. 
75 Document GPA/ACC/TJK/7, daté du 15 septembre 2015. 
76 Document GPA/ACC/TJK/8, daté du 12 novembre 2015. 
77 Document GPA/129, daté du 2 juin 2015. 
78 Documents GPA/ACC/AUS/1, du 8 septembre 2015, et GPA/ACC/AUS/2, du 24 septembre 2015. 
79 Hong Kong, Chine – document GPA/ACC/AUS/3, daté du 25 septembre 2015; Taipei chinois – 
document GPA/ACC/AUS/4, daté du 28 octobre 2015; et Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse, conjointement – document GPA/ACC/AUS/5, daté du 4 novembre 2015. GPA/134 
- 10 - 
  aux questions de Hong Kong, Chine ont été distribuées le 6 novembre 2015.80 Le Comité se félicite 
de l'ambition de l'Australie en ce qui concerne l'achèvement rapide de son accession et espère que les négociations engagées à cet effet feront d'importants progrès dans la première moitié de 2016. 
3.4  Accession de la Chine à l'Accord 
3.28.  La Chine a demandé à accéder à l'AMP le 28 décembre 2007 et son offre initiale a été 
distribuée aux Parties le 7 janvier 2008.
81 Depuis, cinq autres offres ont été distribuées par la 
Chine et des discussions sur son accession ont eu lieu ensuite à de multiples reprises.82 Les Parties 
à l'Accord ont souligné maintes fois la grande importance qu'elles attachaient à l'accession de la 
Chine à l'Accord, tout en affirmant aussi que les négociations ne pouvaient être conclues que sur la base d'une proportionnalité entre la couverture offerte par la Chine et celle offerte par les autres Parties à l'Accord. De même, l'importance des travaux parallèles de réforme de la législation 
pertinente de la Chine a été souvent réaffirmée. 
3.29.  En ce qui concerne les faits nouveaux survenus pendant la période considérée, la cinquième 
offre révisée de la Chine concernant le champ d'application a été distribuée aux Parties le 
5 janvier 2015.
83 Des discussions de fond sur cette offre ont eu lieu le 11 février 2015, le 3 juin 
2015 et le 16 septembre 2015. Au cours des discussions du 11 février 2015, tout en reconnaissant que cette offre contenait des améliorations considérables par rapport à l'offre précédente, les 
Parties ont signalé qu'il subsistait certains écarts importants entre la nouvelle offre et leurs 
attentes. La Chine, pour sa part, a informé le Comité que la cinquième offre révisée contenait toutes les concessions majeures qu'elle était autorisée à faire dans les conditions actuelles mais elle a indiqué qu'elle était disposée à apporter des éclaircissements sur les exceptions proposées à 
son champ d'application, comme les Parties l'avaient demandé. 
3.30.  À la réunion du Comité tenue le 3 juin 2015, la Chine a fait trois remarques connexes: 
i) l'intention de la Chine d'accéder dès que possible à l'AMP reste ferme. L'accession rapide de la 
Chine profitera à tout le monde; ii) la Chine souhaite continuer de communiquer avec les Parties 
en ce qui concerne son accession à l'AMP et s'efforcera de trouver des solutions; et iii) la Chine espère que les Parties à l'AMP adopteront une attitude pragmatique à l'égard de son offre afin 
d'accélérer son processus d'accession. Les Parties ont formulé des propositions constructives et 
des encouragements au sujet de l'importance d'un engagement soutenu de la part de tous. Par la suite, le 19 juin 2015, le Canada a distribué des observations spécifiques sur la cinquième offre révisée.
84 
3.31.  Au cours des discussions informelles tenues par le Comité le 16 septembre 2015, la Chine, 
tout en rappelant sa volonté d'accéder à l'AMP et son souhait de maintenir le dialogue avec les Parties, a indiqué que toute nouvelle expansion du champ d'application dépendrait de réformes 
futures dont la date était, pour l'heure, imprévisible. La Chine a demandé aux Parties si, pour 
elles, le meilleur choix pourrait être à présent d'accepter la cinquième offre révisée de la Chine et de laisser celle-ci accéder à l'AMP dans un avenir proche, étant entendu que l'offre de la Chine 
concernant le champ d'application serait encore améliorée, au fil du temps. Les Parties ont salué 
l'engagement soutenu de la Chine, tout en pr écisant que de nouvelles concessions importantes 
seraient encore nécessaires avant qu'il soit possibl e de conclure les travaux sur l'accession de la 
Chine à l'Accord. Plusieurs Parties ont prié instamment la Chine de présenter sa sixième offre 
révisée en matière d'accès aux marchés en 2016. 
                                               
80 Document GPA/ACC/AUS/6, daté du 6 novembre 2015. 
81 Documents GPA/93, daté du 14 janvier 2008, et  GPA/ACC/CHN/1, daté du 7 janvier 2008. 
82 Voir le Rapport (2008) du Comité des marchés public s au Conseil général (document GPA/95, daté du 
9 décembre 2008, paragraphe 13); le Rapport (2009) du Comité des marchés publics au Conseil général (document GPA/103, daté du 12 novembre 2009, paragraphes 15 à 17); le Rapport (2010) du Comité des marchés publics au Conseil général (document GPA/106,  daté du 9 décembre 2010, paragraphes 21 à 25); le 
Rapport (2011) du Comité des marchés publics au  Conseil général (document GPA/110, daté du 
16 novembre 2011, paragraphes 10 à 13); le Rapport (2012) du Comité des marchés publics au Conseil général (document GPA/116, daté du 6 décembre 2012, paragraphes 16 à 19); le Rapport (2013) du Comité des marchés publics au Conseil général (document GPA/121, daté du 24 octobre 2013, paragraphes 3.9. à 3.13.); et le Rapport (2014) du Comité des marchés pu blics au Conseil général (document GPA/126, daté du 
26 novembre 2014, paragraphes 3.14. à 3.18.). 
83 Document GPA/ACC/CHN/45, daté du 5 janvier 2015. 
84 Document GPA/ACC/CHN/46, daté du 19 juin 2015. GPA/134 
- 11 - 
  3.32.  Ainsi qu'il est également noté dans son rapport annuel pour 2014, le Comité reste d'avis que 
l'accession de la Chine à l'AMP selon des modalités appropriées est capitale pour l'Accord, pour l'OMC et pour l'économie mondiale, et constitue un signal très important pour les autres économies émergentes. Il espère que des progrès rapides et importants concernant cette 
accession auront lieu en 2016. 
3.5  Autres accessions en suspens 
3.33.  Pendant la période considérée, le Comité a également continué à examiner la situation 
concernant d'autres accessions à l'AMP en suspens et d'autres engagements en vue de l'accession 
non encore tenus. La République kirghize a indiqué lors de différentes réunions qu'elle avait, avec 
l'aide de la Banque mondiale et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), commencé les préparatifs en vue de mener à bien son processus 
d'accession à l'AMP. Parmi les efforts déployés à cet effet, on peut citer le processus de 
modification de sa loi sur les marchés publics, actuellement en cours, et les consultations de haut niveau sur son offre initiale concernant le champ d'application, laquelle devrait être distribuée dans 
un avenir proche. 
3.6  Mise à jour de la Liste de questions 
3.34.  Outre les travaux relatifs aux différentes accessions, le Comité a mis à jour, au cours de 
l'année, sa Liste de questions pour la communication de renseignements relatifs à l'accession à 
l'Accord sur les marchés publics.
85 La Liste est un outil important, qui aide le Comité a évaluer la 
législation et les pratiques des Membres accédant à l'OMC en matière de passation des marchés. En plus d'autres améliorations, la Liste de qu estions actualisée comprend de nouveaux éléments 
spécifiques concernant les nouvelles dispositions de l' Accord révisé sur: i) la prévention des conflits 
d'intérêts et des pratiques frauduleuses; et ii) l'utilisation des spécifications techniques pour encourager la préservation des ressources nationales ou protéger l'environnement. 
3.7  Activités d'assistance technique et autres activités du Secrétariat pertinentes pour 
les accessions à l'AMP 
3.35.  Pour répondre à une demande permanente du Comité
86, le Secrétariat a présenté, au cours 
des réunions du Comité tenues en février, juin  et septembre 2015, de brefs rapports sur ses 
activités d'assistance technique en cours en relation avec les accessions à l'AMP. Il s'agissait d'ateliers régionaux, de séminaires nationaux, d'activités organisées à Genève et d'autres activités connexes. Les ateliers régionaux comprenaient deux activités de trois jours, organisées à 
l'intention: i) des pays asiatiques, à Bangkok (Thaïlande), en janvier 2015, en coopération avec la 
Commission économique et sociale des Nations Unies pour l'Asie et le Pacifique (CESAP); et ii) des pays d'Europe centrale et orientale, d'Asie centrale et du Caucase, en octobre 2015, à Vienne 
(Autriche), en coopération avec l'Institut multilatéral de Vienne (IMV). Quant aux séminaires 
nationaux, trois ont été organisés pendant la pé riode examinée, à l'intention et à la demande: 
i) du Gabon, en décembre 2014; ii) de l'Ukraine, en juillet 2015, en coopération avec le 
Département du commerce des États-Unis et son Programme pour le développement du droit 
commercial (CLDP); et iii) de l'Arménie, à Erevan, en octobre 2015. 
3.36.  En outre, le Secrétariat a organisé deux ateliers de renforcement des capacités à Genève, 
qui ont porté sur les questions concernant la mise en œuvre de l'AMP et étaient destinés aux 
Membres accédant à l'AMP et à d'autres observateurs, en février et en septembre 2015, 
respectivement. L'activité de février a été organisée en coopération avec la BERD, dans le cadre de la Facilité de coopération technique concernant l'AMP. Comme l'indiquait le dernier rapport annuel, 
cette facilité a été mise sur pi ed par la BERD au début de 2014.
87 De plus, le Secrétariat a 
organisé, en septembre 2015 également, un symposium sur l'AMP, sur le thème: "L'Accord révisé de l'OMC sur les marchés publics (AMP): un nouveau pilier de l'intégration économique mondiale et 
de la bonne gouvernance". Plus de 120 participants ont assisté à ce symposium. 
3.37.  Outre les activités susmentionnées organisées ou coorganisées par le Secrétariat, des 
représentants du personnel ont participé, sur invitation, à plusieurs activités pertinentes 
                                               
85 Voir le document GPA/132, daté du 14 octobre 2015. 
86 Document GPA/106, daté du 9 décembre 2010, paragraphe 30. 
87 Document GPA/126, daté du 26 novembre 2014, paragraphe 3.31, et GPA/126/Corr.1. GPA/134 
- 12 - 
  organisées par des autorités nationales ou d'autres organisations ou institutions. Ces activités ont 
aussi été, pour le Secrétariat, de précieuses occasions d'informer les participants sur l'AMP et sur les faits nouveaux pertinents présentant un intérêt. Les activités ont été les suivantes: i) un séminaire national tenu à Beijing (Chine) en déce mbre 2014; ii) une conférence sur les marchés 
publics tenue à Singapour en mars 2015; iii) une session de renforcement des capacités organisée 
avec la BERD à l'intention du Kazakhstan en mars 2015; iv) un forum international sur l'OMC tenu à Kaliningrad (Russie) en mars 2015 également; v) un symposium international sur les marchés 
publics tenu à Ankara (Turquie) en mai 2015; vi) la onzième Plate-forme d'échange de 
connaissances sur les marchés publics, tenue à Batoumi (Géorgie) en juin 2015; vii) une conférence internationale sur les marchés publics tenue à Nottingham (Royaume-Uni) en juin 2015; et viii) une conférence inaugurale sur la passation de marchés publics par voie 
électronique tenue à Manille (Philippines) en octobre 2015, organisée par la Banque asiatique de 
développement (BAsD), dans le cadre de laquelle l'exposé du Secrétariat portait sur l'outil "AMP en ligne". 
3.38.  S'agissant de la coopération avec d'autres organisations internationales, le Secrétariat a 
présenté au Comité, lors des réunions informelles tenues par celui-ci en septembre 2015, des renseignements actualisés sur ses discussions en cours avec la Banque mondiale, qui visent à 
créer de plus grandes synergies entre les travaux de l'OMC et ceux de la Banque mondiale dans le 
domaine des marchés publics. Un nouveau cadre de passation des marchés a été approuvé par le Conseil des administrateurs de la Banque en ju illet 2015. Ce nouveau cadre mentionne l'accession 
à l'AMP comme une voie permettant aux pays clie nts de la Banque mondiale de mettre en place 
une législation pouvant être considérée par la Banque comme acceptable à ses propres fins, du 
moins à certains égards, et sous réserve des garanties appropriées. Cela devrait améliorer la cohérence et créer d'importantes nouvelles synergies avec l'AMP. 
3.39.  De même, et comme il a été indiqué plusieurs fois dans les délibérations du Comité, 
l'arrangement informel de coopération entre le Secrétariat et la BERD s'est révélé extrêmement utile pour tirer le meilleur parti des ressources limitées du Secrétariat au profit de ses activités en 
matière de renforcement des capacités, et pour faciliter les progrès sur le plan des accessions à 
l'AMP dans la zone d'influence de la BERD. 
3.40.  Le Comité note l'importance des activités d'assistance technique du Secrétariat pour ce qui 
est de promouvoir une meilleure compréhension de  l'AMP parmi les Membres de l'OMC qui ne sont 
pas encore Parties à cet accord et, dans les cas où cela est approprié, pour faciliter les accessions 
à celui-ci. Il reconnaît également les synergies créées par le renforcement de la coopération entre le Secrétariat et les autres organisations internationales actives dans le domaine des marchés 
publics. Compte tenu de ce qui précède, et confor mément au mandat confié par les Ministres lors 
des dernières réunions du Comité au niveau ministériel
88, le Comité encourage le Secrétariat à 
poursuivre et à intensifier ces travaux dans toute la mesure du possible. 
4  AUTRES TRAVAUX EN COURS DU COMITÉ 
4.1  Projets de décision du Comité relatifs au x procédures d'arbitrage et aux critères 
indicatifs 
4.1.  Au cours des réunions tenues les 11 février 2015, 3 juin 2015 et 16 septembre 2015, les 
Parties ont cherché à faire avancer leurs travaux sur les projets de décision relatifs aux procédures 
d'arbitrage et aux critères indicatifs concernant l'élimination du contrôle par les gouvernements des entités énumérées, qui sont prescrits dans l'Accord révisé. Des progrès notables ont été 
accomplis au sujet du projet de décision sur les procédures d'arbitrage, dont le texte est 
actuellement en cours de mise au point. 
4.2.  En ce qui concerne le projet de décision sur les critères indicatifs, qui était également prévu à 
l'époque de la conclusion de la renégociation de l'AMP en 2012, les travaux sous forme 
plurilatérale ont été reportés pour l'instant, pendant que les consultations bilatérales se poursuivent. Les travaux sur le mandat du Comité consistant à élaborer, pour adoption, un projet de décision sur les critères relatifs aux ajustements compensatoires reprendront ultérieurement. 
                                               
88 Documents GPA/112, daté du 16 décembre 2011, paragraphe 8; et GPA/122, daté du 
3 décembre 2013, paragraphe 5. GPA/134 
- 13 - 
  4.2  Programmes de travail convenus par le Comité 
4.3.  Des discussions consacrées aux programmes de travail liés à l'administration de l'Accord et à 
son évolution ultérieure possible convenus par le Comité et énoncés dans les annexes C, D, E, F et G de l'Appendice 2 de la décision du Comité du 30 mars 2012 sur les résultats des négociations
89 
ont eu lieu lors des réunions du Comité tenues en février, juin et septembre 2015. Les échanges 
ont porté sur plusieurs aspects, notamment le programme de travail sur les petites et moyennes entreprises (PME), le programme de travail sur le caractère durable des marchés publics 
internationaux, le programme de travail sur la collecte et la communication de données 
statistiques et le programme de travail sur les exclusions et restrictions énoncées dans les Annexes concernant les Parties. 
4.4.  Outre ce qui précède, les Parties ont présenté de nombreuses communications au titre des 
divers programmes de travail. Au moment de la rédaction du présent rapport, le Comité avait reçu 
les contributions suivantes: 
• s'agissant du programme de travail sur les PME, le Comité est convenu, au cours de la 
réunion du 3 juin 2015, que le projet de questionnaire révisé distribué par l'Union 
européenne en mars 2015 pourrait servir de base à l'enquête visée au paragraphe 2 de 
la Décision sur le programme de travail sur les PME, et a fixé un délai pour la distribution 
des réponses des Parties. Le Comité a reçu neuf réponses (États-Unis; Hong Kong, 
Chine; Japon; Liechtenstein; Norvège; Sing apour; Suisse; Taipei chinois; et Union 
européenne) au questionnaire sur les mesures et les politiques auxquelles les Parties ont recours pour aider, promouvoir, encourager ou faciliter la participation des PME aux 
marchés publics. En outre, une Partie  (Canada) a communiqué séparément des 
renseignements sur les dispositions spécifiques relatives aux PME, y compris les marchés réservés, qui sont maintenues dans les annexes de l'Appendice I concernant les Parties, 
conformément au paragraphe 3.1 de la décision du Comité; 
• s'agissant du programme de travail sur le caractère durable des marchés publics 
internationaux, une proposition du Canada sur la portée et le calendrier de ce 
programme de travail et deux contributions écrites sur les cadres nationaux en matière 
de passation des marchés (Canada et Japon); 
• s'agissant du programme de travail sur la collecte et la communication de données 
statistiques, neuf Parties ont communiqué des renseignements concernant les données 
statistiques sur les marchés couverts par l'AMP (Canada; États-Unis; Hong Kong, Chine; 
Japon; Norvège; Singapour; Suisse; Taipei chinois; et Union européenne); 
• s'agissant du programme de travail sur les exclusions et restrictions énoncées dans les 
Annexes concernant les Parties, dix Parties ont communiqué des listes d'exclusions ou 
restrictions par pays et d'autres exclusions ou restrictions énoncées dans les annexes les concernant (Canada; États-Unis; Hong Kong, Chine; Japon; Liechtenstein; Norvège; 
Singapour; Suisse; Taipei chinois; et Union européenne). 
4.5.  Le Comité considère que les communications mentionnées ci-dessus et les nouvelles 
communications qui devraient suivre ont ouvert de riches possibilités pour les discussions/le renforcement de la transparence s'agissant des questions d'actualité en matière de politique 
générale. Les programmes de travail devraient, en conséquence, occuper une place importante 
dans les travaux du Comité en 2016. D'autres programmes de travail prévus lors de la conclusion de la renégociation de l'AMP en 2012, par exempl e ceux concernant les normes de sécurité, les 
partenariats public-privé, la nomenclature commune pour les marchandises et les services et les 
avis normalisés
90, seront abordés au fur et à mesure que le Comité le jugera utile et opportun. 
5  MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD ET NOTIFICATIONS 
5.1.  Cette partie du rapport est consacrée à l'examen des questions relatives à la mise en œuvre 
de l'Accord sur les marchés publics, y compris: i) les prescriptions en matière de notification 
                                               
89 Voir le document GPA/113, daté du 2 avril 2012, à partir de la page 3. 
90 Voir le document GPA/113, Annexe G, et le document GPA/113, Annexe B, respectivement. GPA/134 
- 14 - 
  pendant la période de coexistence de l'Accord révisé et de l'Accord non modifié; ii) les valeurs de 
seuil; iii) la notification et l'examen des législations nationales d'application; iv) les rapports statistiques; v) les consultations et le règlement des différends; et vi) les modifications se rapportant aux Appendices de l'Accord. 
5.1  Questions concernant les procédures de  notification pendant la période de 
coexistence de l'Accord révisé et de l'Accord non modifié 
5.2.  Au cours des réunions informelles tenues en février, juin et septembre 2015, les Parties ont 
examiné les prescriptions en matière de notification pendant la période de coexistence de l'Accord 
révisé et de l'Accord non modifié, sur la base d'un document de séance informel distribué par le Secrétariat en juin 2014.
91 S'agissant des notifications concernant les statistiques et concernant 
les modifications des lois et réglementations, un consensus s'est dégagé au Comité selon lequel les 
Parties pour lesquelles l'Accord révisé a pris effe t peuvent déjà tirer parti des flexibilités prévues 
par l'Accord révisé et, lorsque cela est pratique, n'ont pas besoin de présenter en parallèle des notifications au titre de l'Accord de 1994. Cette po ssibilité est similaire à la pratique déjà mise en 
œuvre par le Secrétariat en ce qui concerne la distribution d'une notification unique, à l'intention 
des Parties concernées, des valeurs de seuil exprim ées en monnaie nationale, sauf lorsqu'il existe 
des différences entre les valeurs de seuil applicables au titre de l'AMP de 1994 et celles applicables 
au titre de l'Accord révisé. Ce qui précède ne s'applique pas non plus en ce qui concerne les 
modifications du champ d'application, qui restent soumises aux prescriptions formelles en matière de notification, tant au titre de l'AMP de 1994 que de l'AMP révisé. 
5.2  Valeurs de seuil 
5.3.  Conformément à la Décision sur les modalités relatives à la notification des valeurs de seuil 
en monnaies nationales
92, depuis le dernier rapport annuel, la Corée a communiqué des 
renseignements sur ses valeurs de seuil exprimées en monnaie nationale pour 2015-2016.93 
5.3  Notification et examen des législations nationales d'application 
5.4.  Au titre de l'article XXIV:5 b) de l'Accord de 1994 et de l'article XXII:5 de l'Accord sur les 
marchés publics révisé, des notifications ont été reçues du Canada94 et du Japon.95 
5.5.  Au cours de la réunion formelle du Comité tenue le 11 février 2015, les Parties ont examiné 
les faits nouveaux intervenus en ce qui concerne la législation nationale des États-Unis. Les délégations du Canada; du Japon; de l'Union européenne; de Hong Kong, Chine; d'Israël; de la Suisse; et de Singapour ont pris la parole pour exprimer des préoccupations concernant ce qui 
semble être des prescriptions concernant l'obligation d'"acheter national" ou la "localisation 
forcée", introduites ou envisagées par cette législation.
96 Des questions ont été soulevées 
concernant la conformité avec l'article XXII:6 de l'Accord révisé. Les États-Unis ont répondu qu'ils 
prenaient au sérieux leurs obligations découlant de l'AMP et qu'ils étaient convaincus que toutes 
les mesures mises en œuvre respecteront ces obligations. 
5.4  Rapports statistiques 
5.6.  L'article XIX:5 de l'Accord de 1994 et l'article XVI:4 de l'AMP révisé exigent que les Parties 
établissent des statistiques annuelles des marchés visés par l'Accord et les communiquent au Comité. Pendant la période considérée, le Canada a communiqué ses rapports pour 2010, 2011 et 2012
97; Hong Kong, Chine a communiqué son rapport pour 201498; le Japon a communiqué son 
                                               
91 Document de séance (gpa14-8), daté du 24 juin 2014. 
92 Document GPA/1, daté du 5 mars 1996, annexe 3. 
93 Document GPA/W/325/Add.11, daté du 9 mars 2015. 
94 Document GPA/128, daté du 5 mai 2015. 
95 Document GPA/37/Add.12, daté du 9 avril 2015. 
96 Voir les détails dans le document GPA/M/59 du 4 mai 2015, paragraphes 2.2 à 2.17. 
97 Document GPA/108/Add.8, daté du 19 octobre 2015 – Statistiques de 2010 communiquées au titre de 
l'article XIX:5 de l'Accord sur les marchés pu blics de 1994; document GPA/114/Add.6, daté du 
19 octobre 2015 – Statistiques pour 2011 communiquées au titre de l'article XIX:5 de l'Accord sur les marchés 
publics de 1994; et document GPA/119/Add.4, daté du 19 octobre 2015 – Statistiques pour 2012 communiquées au titre de l'article XIX:5 de l'Accord sur les marchés publics de 1994. GPA/134 
- 15 - 
  rapport pour 201399; le Liechtenstein a communiqué son rapport pour 2014100; la Suisse a 
communiqué ses rapports pour 2013 et 2014101; et le Taipei chinois a communiqué son rapport 
pour 2014.102 
5.5  Consultations et règlement des différends 
5.7.  Aucune question n'a été soulevée au titre de l'article XXII de l'Accord sur les marchés publics 
(Consultations et règlement des différends). 
5.6  Notifications se rapportant aux Appendices de l'Accord103 
5.6.1  Modifications de l'Appendice I certifi ées depuis la réunion du Comité du 
25 novembre 2014 
5.8.  Pendant la période considérée, les modifications proposées suivantes ont été certifiées: 
a. Modifications apportées par l'Arménie: 
• document GPA/MOD/ARM/1104, les modifications ont pris effet le 17 août 2015105, 
étant donné qu'aucune objection n'avait été soulevée dans le délai de 45 jours (délai spécifié dans l'Accord révisé pour la présentation d'objections). 
b. Modifications apportées par l'Union européenne: 
• document GPA/125106, les modifications ont pris effet le 12 août 2015107, étant 
donné qu'il s'agit de la date d'accession de la Nouvelle-Zélande à l'Accord révisé. 
• document GPA/124108, les modifications ont pris effet le 15 juillet 2015109, étant 
donné qu'il s'agit de la date d'accession du Monténégro à l'Accord révisé. 
c. Modifications apportées par le Japon: 
• document GPA/MOD/JPN/75110, les modifications ont pris effet le 26 juin 2015111, 
étant donné qu'aucune objection n'avait été soulevée dans le délai de 30 jours. 
                                                                                                                                               
98 Document GPA/130/Add.2, daté du 8 octobre 2015 – Statistiques pour 2014 communiquées au titre 
de l'article XVI:4 de l'Accord sur les marchés publics révisé. 
99 Document GPA/123/Add.4, daté du 21 avril 2015 – Statistiques de 2013 communiquées au titre de 
l'article XIX:5 de l'Accord sur les marchés publics de 1994. 
100 Document GPA/130/Add.3, daté du 8 octobre 2015 – Statistiques pour 2014 communiquées au titre 
de l'article XVI:4 de l'Accord sur les marchés publics révisé. 
101 Document GPA/123/Add.3, daté du 22 décembre 2014 – Statistiques de 2013 communiquées au titre 
de l'article XIX:5 de l'Accord sur les marchés publ ics de 1994; et document GPA/130/Add.1, daté du 
25 septembre 2015 – Statistiques de 2014 communiquées au titre de l'article XIX:5 de l'Accord sur les marchés publics de 1994. 
102 Document GPA/130, daté du 10 juin 2015 – Statistiques pour 2014 communiquées au titre de 
l'article XVI:4 de l'Accord sur les marchés publics révisé. 
103 Voir aussi les documents GPA/W/326, daté du 19 mars 2014 – Comité des marchés publics – 
Approbation et publication des listes sur feuillets mobiles actualisées annexées à l'Accord sur les marchés publics révisé – Note du Secrétariat; et GPA/W/327, daté du 11 avril 2014 – Comité des marchés publics – Certification des listes sur feuillets mobiles actualisées annexées à l'Accord sur les marchés publics révisé – Appendices II à IV – Note du Secrétariat. 
104 Modifications projetées de l'Appendice I concernant l'Arménie au titre de l'article XIX:1 de l'Accord 
sur les marchés publics révisé (modifications destinées à créer des listes de l'Arménie sur feuillets mobiles au titre de l'Accord révisé), document daté du 3 juillet 2015. 
105 Document WT/Let/1067, daté du 3 septembre 2015. 
106 Décision du Comité des marchés publics du 29 octobre 2014 concernant l'accession de la 
Nouvelle-Zélande à l'AMP, y compris la pièce jointe "Union européenne – Modalités d'accession de la Nouvelle-Zélande à l'AMP", en date du 3 novembre 2014. 
107 Document WT/Let/1066, daté du 3 septembre 2015. 
108 Décision du Comité des marchés publics du 29 octobre 2014 concernant l'accession du Monténégro à 
l'AMP, y compris la pièce jointe "Union européenne – Mo dalités d'accession du Montén égro à l'AMP", en date du 
3 novembre 2014. 
109 Document WT/Let/1050, daté du 27 juillet 2015. GPA/134 
- 16 - 
  d. Modifications apportées par la Nouvelle-Zélande: 
• document GPA/MOD/NZL/1112, les modifications ont pris effet le 
26 septembre 2015113, étant donné qu'aucune objection n'avait été soulevée dans le 
délai de 45 jours (délai spécifié dans l'Accord révisé pour la présentation 
d'objections). 
e. Modifications apportées par la Norvège: 
• document GPA/MOD/NOR/5114, les modifications ont pris effet le 
18 décembre 2014115, étant donné qu'aucune objection n'avait été soulevée dans le 
délai de 45 jours (délai spécifié dans l'Accord révisé pour la présentation d'objections). 
5.6.2  Modifications proposées concernant l' Appendice I qui restent en suspens 
5.9.  En ce qui concerne les modifications proposées qui restent en suspens, les faits nouveaux 
suivants sont intervenus, le cas éché ant, pendant la période considérée: 
a. Notification du Canada
116: 
• Aucun fait nouveau n'est intervenu pendant la période considérée.117 
b. Notifications de l'Union européenne concernant les modifications proposées relatives à 
l'Espagne, à la Finlande, à la France, à la Hongrie, à l'Irlande, à la Lituanie, à la Pologne, 
à la République tchèque, à la Roumanie et à la Suède: 
• en avril et en juillet 2010, l'UE a présenté des communications118 indiquant les 
modifications qu'elle se proposait d'apporter à ses Listes en ce qui concerne l'Espagne et l'Irlande au titre de l'article XXIV:6 a) de l'Accord. Le Canada a fait 
objection à ces deux modifications proposées.
119 Aucun fait nouveau n'est intervenu 
pendant la période considérée; 
• en novembre 2010, l'UE a présenté des communications120 indiquant les 
modifications qu'elle se proposait d'apporter à ses Listes en ce qui concerne la 
                                                                                                                                               
110 Modifications proposées de l'A ppendice I concernant le Japon – Communication présentée par le 
Japon au titre de l'article XXIV:6 a) de l'Accord sur les marchés publics (1994), document daté du 
27 mai 2015. 
111 Document WT/Let/1047, daté du 9 juillet 2015. 
112 Modifications projetées de l'Appendice I concernant la Nouvelle-Zélande au titre de l'Accord sur les 
marchés publics révisé – Communication présentée par la Nouvelle-Zélande au titre de l'article XIX:1 de l'Accord sur les marchés publics révisé (modifications de stinées à créer des listes de la Nouvelle-Zélande sur 
feuillets mobiles au titre de l'Accord révisé), document daté du 12 août 2015. 
113 Document WT/Let/1085, daté du 7 octobre 2015. 
114 Modifications projetées de l'Appendice I concernant  la Norvège au titre de l'Accord sur les marchés 
publics révisé – Communication présentée par la Norvège au  titre de l'article XIX:1 de l'Accord sur les marchés 
publics révisé (modifications destinées à créer des listes de la Norvège sur feuillets mobiles au titre de l'Accord 
révisé), document daté du 3 novembre 2014. 
115 Document WT/Let/1026, daté du 7 janvier 2015. 
116 Initialement présentée en décembre 2006 (document GPA/MOD/CAN/1, daté du 19 décembre 2006). 
117 Pour la dernière mise à jour communiquée concerna nt cette modification proposée, voir le document 
GPA/103, daté du 12 novembre 2009, paragraphe 11 i). 
118 Espagne – document GPA/MOD/EEC/3, daté du 29 avril 2010 – Modifications de l'Appendice I 
concernant l'Union européenne au titre de l'article XXIV:6 a) de l'AMP de 1994; et Irlande – document GPA/MOD/EEC/5, daté du 8 juillet 2010 – Modifications proposées de l'Appendice I concernant l'Union européenne au titre de l'article XXIV:6 a) de l'AMP de 1994. 
119 Espagne – document GPA/MOD/EEC/4, daté du 27 mai 2010 – Modifications de l'Appendice I de 
l'Accord sur les marchés publics proposées par l'Union européenne dans le document GPA/MOD/EEC/3, daté du 
29 avril 2010 – Communication du Canada; et Irlande – document GPA/MOD/EEC/6, daté du 2 août 2010 – 
Modifications de l'Appendice I de l' Accord sur les marchés publics propos ées par l'Union européenne dans le 
document GPA/MOD/EEC/5, daté du 8 juillet 2010 – Communication du Canada. 
120 Suède – document GPA/MOD/EEC/10, daté du 24 novembre 2010 – Modifications proposées de 
l'Appendice I concernant l'Union européenne au titre de l'article XXIV:6 a) de l'AMP de 1994; France – GPA/134 
- 17 - 
  Finlande, la France, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie et la 
Suède au titre de l'article XXIV:6 a) de l'Accord sur les marchés publics. Le Canada a fait objection aux modifications proposées relatives à la Suède, à la France, à la Pologne, à la Roumanie et à la Finlande
121; et les États-Unis ont fait objection à 
chacune de ces modifications proposées.122 Aucun fait nouveau n'est intervenu 
pendant la période considérée; et 
• en mars 2011, l'UE a présenté une communication123 indiquant les modifications 
qu'elle se proposait d'apporter à ses Listes en ce qui concerne la Hongrie au titre de 
l'article XXIV:6 a) de l'Accord sur les marchés publics. Les États-Unis ont fait objection à ces modifications proposées.
124 Aucun fait nouveau n'est intervenu 
pendant la période considérée. 
c. Notifications du Japon: 
• En mai 2015, le Japon a présenté les modifications qu'il se proposait d'apporter à son 
Annexe 3 de l'Appendice I au titre de l'article XIX:1 b) de l'Accord sur les marchés 
publics révisé.125 Les États-Unis ont présenté des objections à ces modifications 
proposées.126 
• Railway Construction Public Corporation (Société publique de construction de 
chemins de fer du Japon) et Corporation for Advanced Transport and Technology 
(Société de transports et de technologie de pointe)127: 
Aucun fait nouveau n'est intervenu pendant la période considérée.128 
                                                                                                                                               
document GPA/MOD/EEC/11, daté du 7 décembre 2010 – Mo difications proposées de l'Appendice I concernant 
l'Union européenne au titre de l'article XXIV:6 a) de l'AMP de 1994; Pologne – document GPA/MOD/EEC/12, daté du 7 décembre 2010 – Modifications proposées de l'A ppendice I concernant l'Union européenne au titre de 
l'article XXIV:6 a) de l'AMP de 1994; République  tchèque – document GPA/MOD/EEC/13, daté du 
7 décembre 2010 – Modifications proposées de l'Appendice I concernant l'Union européenne au titre de l'article XXIV:6 a) de l'AMP de 1994; Roumanie – document GPA/MOD/EEC/14, daté du 9 décembre 2010 – Modifications proposées de l'Appendice I concernant l'Unio n européenne au titre de l'article XXIV:6 a) de l'AMP 
de 1994; Finlande – document GPA/MOD/EEC/15, daté du 10 décembre 2010 – Modifications proposées de l'Appendice I concernant l'Union européenne au titre de l'article XXIV:6 a) de l'AMP de 1994; et Lituanie – 
document GPA/MOD/EEC/16, daté du 10 décembre 2010 – Modifications proposées de l'Appendice I concernant l'Union européenne au titre de l'article XXIV:6 a) de l'AMP de 1994. 
121 Suède – document GPA/MOD/EEC/18, daté du 6 ja nvier 2011 – Objection du Canada concernant les 
modifications de l'Appendice I de l'Accord sur le s marchés publics proposées  par l'Union européenne 
(GPA/MOD/EEC/10) – Communication présentée par le Ca nada; France – document GPA/MOD/EEC/19, daté du 
6 janvier 2011 – Objection du Canada concernant les modifications de l'Appendice I de l'Accord sur les marchés publics proposées par l'Union euro péenne (GPA/MOD/EEC/11) – Commun ication présentée par le Canada; 
Pologne – document GPA/MOD/EEC/20, daté du 6 janvier 2011 – Objection du Canada concernant les modifications de l'Appendice I de l'Accord sur le s marchés publics proposées  par l'Union européenne 
(GPA/MOD/EEC/12) – Communication présentée par le Canada; Roumanie – document GPA/MOD/EEC/21, daté 
du 10 janvier 2011 – Objection du Canada concernant les modifications de l'Appendice I de l'Accord sur les marchés publics proposées par l'Union européenne (G PA/MOD/EEC/14) – Communication présentée par le 
Canada; et Finlande – document GPA/MOD/EEC/22, daté du 10 janvier 2011 – Objection du Canada concernant les modifications de l'Appendice I de l' Accord sur les marchés publics proposées par l'Union 
européenne (GPA/MOD/EEC/15) – Comm unication présentée par le Canada. 
122 Document GPA/MOD/EEC/17, daté du 20 décembre 2010. 
123 Hongrie – document GPA/MOD/EEC/23, daté du 24 mars 2011 – Modifications proposées de 
l'Appendice I concernant l'Union européenne au ti tre de l'article XXIV:6 a) de l'AMP de 1994. 
124 Document GPA/MOD/EEC/24, daté du 5 avril 2011. 
125 Document GPA/MOD/JPN/76, daté du 27 mai 2015 – Modifications projetées de l'Appendice I 
concernant le Japon au titre de l'accord sur les marché s publics révisé – Communicat ion présentée par le Japon 
au titre de l'article XIX:1 a) de l' accord sur les marchés publics révisé. 
126 Documents GPA/MOD/JPN/77, daté du 16 juin  2015, et GPA/MOD/JPN/77/Corr.1, daté du 
19 juin 2015. 
127 Documents GPA/W/272 et GPA/W/272/Rev.1, datés respectivement des 23 septembre et 
8 octobre 2003 – Modifications proposées de l'Appendice I concernant le Japon au titre de l'article XXIV:6 a) de 
l'AMP de 1994. Une notification révisée a été distribuée dans les documents GPA/MOD/JPN/55, daté du 
7 septembre 2010, et GPA/MOD/JPN/55/Corr.1, daté du 19 novembre 2010 – Révision des modifications proposées de l'Appendice I concernant le Japon. GPA/134 
- 18 - 
  • National Aerospace Laboratory (Laboratoire aérospatial national)129: 
Aucun fait nouveau n'est intervenu pendant la période considérée.130 
• Japan Small and Medium Enterprise Corporation (Société japonaise de 
développement des petites et moyennes entreprises), Japan Regional Development 
Corporation (Société japonaise de développement régional), Urban Development 
Corporation (Société de développement urbain)131: 
Aucun fait nouveau n'est intervenu pendant la période considérée.132 
d. Notifications du Monténégro: 
• En octobre 2015, le Monténégro a présenté les modifications qu'il se proposait 
d'apporter à son Annexe I au titre de l'article XIX:1 b) de l'Accord sur les marchés publics révisé.
133 Le délai ménagé pour la présentation d'objections prendra fin le 
13 décembre 2015. 
e. Notifications de la Norvège: 
• En janvier 2011, la Norvège a envoyé une communication indiquant les modifications 
qu'elle se proposait d'apporter à son Annexe 1 de l'Appendice I au titre de 
l'article XXIV:6 a) de l'Accord sur les marchés publics.134 Le Canada et les États-Unis 
ont présenté des objections à ces modifications proposées.135 En février 2013, le 
Canada a retiré son objection.136 
Aucun fait nouveau n'est intervenu pendant la période considérée.137 
f. Notifications des États-Unis: 
• En septembre 2001, les États-Unis ont notifié les modifications qu'ils se proposaient 
d'apporter pour tenir compte de l'évolution de la structure administrative du 
gouvernement fédéral138, en ce qui concerne l'Uranium Enrichment Corporation 
(Société d'enrichissement de l'uranium). 
Aucun fait nouveau n'est intervenu pendant la période considérée.139 
                                                                                                                                               
128 Pour les dernières mises à jour communiqu ées concernant cette modification proposée, voir le 
document GPA/106, daté du 9 décembre 2010, paragraphe 14 iii), et le document GPA/110, daté du 16 novembre 2011, paragraphe 29 iii). 
129 Document GPA/W/275, daté du 23 septembre 2003. 
130 Pour la dernière mise à jour communiqu ée concernant cette modification proposée, voir le document 
GPA/106, daté du 9 décembre 2010, paragraphe 14 iii). 
131 Document GPA/MOD/JPN/7, daté du 26 juillet 2004 – Modifications prop osées de l'Appendice I 
concernant le Japon au titre de l'article XXIV:6 a) de l'AMP de 1994. 
132 Pour la dernière mise à jour communiqu ée concernant cette modification proposée, voir le document 
GPA/95, daté du 9 décembre 2008, paragraphe 11 ii). 
133 Document GPA/MOD/MNE/1, daté du 29 octobre 2015 – Modifications projetées de l'Appendice I 
concernant le Monténégro au titre de  l'Accord sur les marchés publics révisé – Communication présentée par le 
Monténégro au titre de l'article XIX:1 de  l'Accord sur les marchés publics révisé. 
134 Document GPA/MOD/NOR/1, daté du 6 janvier 2011 – Modifications proposées de l'Appendice I 
concernant la Norvège au titre de l'article XXIV:6 a) de l'AMP de 1994. 
135 Document GPA/MOD/NOR/2, daté du 13 janvier 2011 – Objection des États-Unis concernant les 
modifications de l'Appendice I de l' AMP proposées par la Norvège; et document GPA/MOD/NOR/3, daté du 
4 février 2011 – Objection du Canada concernant les modifications de l'Appendice I de l'AMP proposées par la Norvège. 
136 Document GPA/MOD/NOR/4, daté du 26 février 2013. 
137 Pour la dernière mise à jour communiquée concerna nt cette modification proposée, voir le document 
GPA/121, daté du 24 octobre 2013, paragraphe 4.7.d. 
138 Document GPA/W/153, daté du 25 septembre 2001 – Modifications proposées de l'Appendice I 
concernant les États-Unis au titre de l'article XXIV:6 a) de l'AMP de 1994. 
139 Pour la dernière mise à jour communiqu ée concernant cette modification proposée, voir le document 
GPA/89, daté du 11 décembre 2006, paragraphe 13 ii). GPA/134 
- 19 - 
  • En novembre 2010, les États-Unis ont notifié les modifications qu'ils se proposaient 
d'apporter à l'Annexe 2 de l'Appendice I.140 L ' U E  e t  l e  C a n a d a  o n t  p r é s e n t é  d e s  
objections à ces modifications proposées.141 En février 2013, le Canada a retiré son 
objection.142 
Aucun fait nouveau n'est intervenu pendant la période considérée.143 
5.6.3  Notifications des Appendices II à IV de l'Accord 
5.10.  Pendant la période considérée, le Royaume des Pays-Bas pour le compte d'Aruba et 
l'Arménie ont notifié leurs Appendices II à IV.144 Ces appendices ont été certifiés le 
23 janvier 2015 et le 3 juillet 2015, respectivement, et sont en vigueur depuis le 22 décembre 2014 et le 6 juin 2015.
145 
 
__________ 
                                               
140 Document GPA/MOD/USA/9, daté du 22 novembre 2010 – Modifications proposées de l'Annexe 2 de 
l'Appendice I concernant les États-Unis au titre de l'article XXIV:6 a) de l'AMP de 1994. 
141 Document GPA/MOD/USA/10, daté du 30 novembre 2010 – Modifications de l'Appendice I de l'AMP 
proposées par les États-Unis – Communication présentée par l'Union européenne; et document GPA/MOD/USA/11, daté du 20 décembre 2010 – Modifications de l'Appendice I de l'AMP proposées par les États-Unis – Communication présentée par le Canada. 
142 Document GPA/MOD/USA/13, daté du 26 février 2013 – Retrait par le Canada de son objection à la 
modification proposée par les États-Unis de l'A ppendice I de l'AMP – Communication du Canada. 
143 Pour la dernière mise à jour communiqu ée concernant cette modification proposée, voir le document 
GPA/121, daté du 24 octobre 2013, paragraphe 4.7.e. 
144 Royaume des Pays-Bas pour le compte d'Aruba – document GPA/W/324/Add.11, daté du 
23 décembre 2014; et Arménie – document GPA/W/324/Add.12, daté du 9 juin 2015. 
145 Royaume des Pays-Bas pour le compte d'Aruba – document WT/Let/1027, daté du 23 janvier 2015; 
et Arménie – document WT/Let/1045, daté du 3 juillet 2015.