G/TBT/N/DNK/98  
22 janvier 2016  
(16-0477)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: DANEMARK 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Les nom et adre sse (y compris les numéros de téléphone 
et de fax et les adresses de courrier électr onique et de site Web, le cas échéant) 
de l'organisme ou de l'autorité dési gné pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être in diqués si cet organisme ou cette autorité 
est différent de l'organisme susmentionné:  
Danish Safety Technology Authority 
(Autorité danoise pour la sécurité technologique) Nørregade 63 
DK - 6700 Esbjerg 
Téléphone:   +4533732000 
Courrier électronique: sik@sik.dk 
http://www.sik.dk/ 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Compteurs d'énergie de refroidissement pour la mesure de la consommation de 
systèmes de refroidissement – Autres instruments, appareils et machines (SH 9031.80) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Executive order amending 
executive order on metrological control of meters used to measure the consumption of district and central cooling  (Décret modifiant le Décret relatif au contrôle métrologique des 
compteurs utilisés pour la mesure de la consommation de systèmes de refroidissement 
urbains et de systèmes de refroidissement centraux), 2 pages, en danois 
6. Teneur: Le décret notifié contient une clarification de l'article 17 du Décret n° 1178 du 
6 novembre 2014 relatif au contrôle métrologique des compteurs utilisés pour la mesure de la consommation d'énergie de systèmes de refroidissement urbains et de systèmes de 
refroidissement centraux, disposant que les compteurs combinés de refroidissement et de 
chauffage testés dans toute la plage de températures nécessaire peuvent être commercialisés et mis en service sans homologation ni marquage danois. Il est également 
ajouté dans l'article 17 que le marquage national est attribué lorsque la fonction de mesure 
de l'énergie de refroidissement d'un compteur combiné de refroidissement et de chauffage a été homologuée et soumise à une première vérification.  
En outre, l'article 5 du Décret n° 1178 est clarifié de façon à disposer que les exigences 
visant les sous-ensembles s'appliquent aux sous-ensembles de compteurs de refroidissement, et à permettre la réalisation d'évaluations de la conformité et d'homologations des sous-ensembles distinctes et indépendantes. G/TBT/N/DNK/98 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Le décret notifié a principalement pour objet de clarifier l'article 17 du 
Décret n° 1178 relatif aux compteurs combin és de refroidissement et de chauffage.  
8. Documents pertinents:  
 Projet de Décret modifiant le Décret relatif au contrôle métrologique des compteurs 
utilisés pour la mesure de la consommation de systèmes de refroidissement urbains et de systèmes de refroidissement centraux 
 Décret n° 1178 du 6 novembre 2014 relatif au contrôle métrologique des compteurs 
utilisés pour la mesure de la consommation de systèmes de refroidissement urbains et de systèmes de refroidissement centraux 
9. Date projetée pour l'adoption: 1er février 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er février 2016   
10. Date limite pour la présentation des observations: 1er décembre 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Fonden Dansk Standard 
Göteborg Plads 1 DK-2150 Nordhavn 
Téléphone:   +45 39 96 61 01 
Fax:    +45 39 96 61 02 Courrier électronique: dansk.standard@ds.dk