PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
WT/DS550/12  
28 janvier  2019 
(19-0448) Page: 1/1 
  
 
  
ÉTATS -UNIS – CERTAINES MESURES V ISANT LES PRODUITS  
EN ACIER ET EN ALUMI NIUM  
CONSTITUTION DU GROU PE SPÉCIAL ÉTABLI À LA DEMANDE  
DU CANADA  
NOTE DU SECRÉTARIAT  
1.   À sa réunion du 21 novembre  2018, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a établi un 
groupe spécial, comme le Canada  l'avait d emandé dans le document WT/ DS550/11, conformément 
à l'article  6 du Mémorandum d'accord sur le s règles et procédures régissant le  règlement des 
différends  (Mémorandum d'accord sur le règlement des différends) . 
2.   Le mandat du Groupe spécial est le suivant:  
Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les 
parties au différend, la question portée devan t l'ORD par le Canada  dans le document 
WT/DS55 0/11; faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des 
recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il e st prévu dans lesdits 
accords.  
3.   Le 7 janvier  2019, le Canada  a demandé au Directeur  général, en vertu de l'article  8:7 du 
Mémorandum d'accord, de déterminer la composition du Groupe spécial.  Cet article est ainsi libellé:  
Si un accord sur la composition du groupe spécial n'intervient pas dans un délai de 
20 jours après la date d'établiss ement du groupe, le Directeur général, à la demande 
de l'une ou l'autre des parties et en consultation avec le Président de l'ORD et le 
Président du Comité ou Conseil compétent, déterminera la composition du groupe 
spécial en désignant les personnes qui lu i paraissent les plus indiquées, conformément 
aux règles ou procédures spéciales ou additionnelles pertinentes de l'accord visé ou 
des accords visés qui sont invoqués dans le différend, après avoir consulté les parties 
au différend.  Le Président de l'ORD i nformera les Membres de la composition du 
groupe spécial ainsi constitué au plus tard 10 jours après la date à laquelle il aura reçu 
une telle demande.  
4.   En conséquence, le 25 janvier  2019, le Directeur général a donné au Groupe spécial la 
composition suiva nte: 
 Président:  M. Elbio Rosselli  
Membres:  M. Esteban B. Conejos, Jr  
   M. Rodrigo Valenzuela  
 
5.   L'Afrique du Sud ; le Brésil ; la Chine; l a Colombie ; l'Égypte ; le Guatemala ; Hong Kong, Chine ; 
l'Inde; l'Indonésie ; l'Islande ; le Japon ; le Kazakhstan ; la Malaisie ; le Mexique; la Norvège; la 
Nouvelle -Zélande ; le Qatar ; le Royaume d' Arabie saoudite; l a République bolivarienne du  Venezuela; 
le Royaume de Bahreïn; la Russie; Singapour ; la Suisse ; le Taipei chinois ; la Thaïlande ; la Turquie ; 
l'Ukraine;  et l'Union européenne  ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux 
travaux du Groupe spécial.  
__________
G/TBT/N/KEN/520  
24 novembre  2016 
(16-6442) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : KENYA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Kenya Bureau of Standards  (Bureau des norme s du Kenya)  
P.O. Box 54974 -00200, Nairobi (Kenya)  
Téléphone : + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
Courrier électronique:  mailto:info@kebs.org  
Site Web : http://www.kebs.org  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme  ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier nat ional . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Transport en général (ICS 03.220.01)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : KS 2383 -3:2016 . The 
Warehousing of dangerous goods - Part 3 : The storage and handlin g of corrosive 
substances  (Entreposage de marchandises dangereuses . Partie 3 : Stockage et 
manipulation de substances corrosives), 9 pages,  en anglais  
6. Teneur : La partie notifiée de la norme établit les exigences de sécurité régissant le 
stockage et la m anipulation des substances corrosives de classe 8 définies par le norme 
KS 2324. Elle couvre le stockage et la manipulation de ces substances dans des locaux 
industriels, commerciaux ou de vente au détail dans des quantités supérieures à la 
quantité exempt ée, ainsi que les risques subsidiaires qui y sont associés.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents : SANS 10263 -8:2016  
9. Date projetée pour l'adopt ion: Mars 2017.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À la déclaration comme texte obligatoire par le 
Secrétaire de Cabinet du Ministère de l'industrie, du commerce et des coopératives.   
10. Date limite pour la présentation des observations : 2 janvier 2 017 G/TBT/N/KEN/520  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Kenya Bureau of Stand ards (Bureau des normes du Kenya)  
WTO/TBT National Enquiry Point (Point d'information national OTC pour l'OMC)  
P.O. Box 54974 -00200, Nairobi (Kenya)  
Téléphone : + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
Courrier électronique:  mailto:info@kebs.org  
Site Web : http://www.kebs.org  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/KEN/16_4818_00_e.pdf
G/TBT/N/MEX/279/Add.1  
1er mars 2017 
(17-1222) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commer ce Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 1 février 2 017, est distribuée à la demande de la délégation 
du Mexique . 
 
_______________  
 
 
AVIS annonçant l'autorisation, par la Direction générale chargée de la gestion de la qualité de l'air 
et de l'enregistrement des émissions et des transferts de polluants, qui relève du Ministère de 
l'environnement et des ressources naturelles, de deux méthodes d'essai de remplacement aux fins 
de leur utilisation dans le cadre des normes officielles mexicaines  NOM-044-SEMARNAT -2006 et 
NOM-076-SEMARNAT -2012.  
Les observations sont à adresser à:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction gé nérale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et sofia.pacheco@economi a.gob.mx  
Site Web: http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -mexicano -
de-normas  
Texte également accessible à l'adresse suivan te: 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5472289&fecha=17/02/2017  
__________
G/SPS/N/TPKM/434/Add.1  
 
8 August 2017  
(17-4292) Page: 1/1 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 8 August 2017, is being circulated at the request of the 
Delegation of the Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu . 
 
_______________  
 
 
The amendment of the "Quarantine Re quirements for the Importation of Plants and Plant Products " 
The Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu proposed the amendment 
of the "Quarantine Requirements for the Importation of Plants and Plant Products " on 9 May 2017 
(G/SPS/ N/TPKM/434). The amendments, which deal with the regulated pest list and India being 
added as an infested area of Frankliniella occidentalis , entered into force on 19 July 2017.  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of  entry into force  
[ ] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, normally of at least 60 calendar days. Under 
other circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, 
the comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable  
Agency or authority designated to handle comments: [  ] National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of 
other body:  
  
Text(s) available from: [  ] National Not ification Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:  
Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarantine, Council of Agriculture  
9 F., No. 100, Sec. 2, Heping W. Rd., Zhongzheng Dist ., Taipei City 10070, Taiwan  
Tel: +(886) 2 3343 2091  
Fax: +(886) 2 2332 2200  
E-mail: wtosps@mail.baphiq.gov.tw   
__________
WT/DS471/17/Add.7  
15 mars 2019 
(19-1623) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – CERTAIN ES MÉTHODES ET LEUR APPLICATION  
AUX PROCÉDURES  ANTIDUM PING VISANT LA CHINE  
RAPPORT DE SITUATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS  
ET DÉCISIONS DE L'ORD PRÉSENTÉ PAR LES ÉTATS -UNIS 
Addendum  
La communication  ci-après , datée du  14 mars 2019 et adressée par la délégation des États -Unis à 
la Président e de l'Organe de règlement des différends , est distribuée conformément à l'article 21:6 
du Mémorandum d'accord . 
 
_______________  
 
 
Les États -Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du  Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum 
d'accord "). 
Le 22 mai 2017, l'Organe de règlement des différends  ("ORD") a adopté ses recomm andations 
concernant l'affaire  États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping 
visant la Chine (WT/DS471) . À la réunion suivante de l'ORD, le 19 juin 2017, les États -Unis ont 
informé l'OR D de leur intention de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD  en la matière . 
La Chine a demand é que le délai  raisonnable imparti aux États -Unis pour la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD soit déterminé par arb itrage conformément à l'article  21:3 c) du 
Mémorandum d'accord . L'arbitre a déterminé que le délai raisonnable serait de 15 mois, et arriverait 
à expiration le  22 août 2018. 
Les États -Unis poursuivent les consultations avec les parties intéressées sur les options possibles 
pour donner su ite aux recommandations de l'ORD . 
 
__________
G/TBT/N/MEX/294/Add.2  
9 février 2016  
(16-0863)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 5 février 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
du Mexique. 
 
_______________ 
 
 Norma oficial mexicana NOM-164-SSA1-2015, buenas prácticas de fabricación de fármacos  
(Norme officielle mexicaine NOM-164-SSA1-2015. Bonnes pratiques de fabrication des produits 
pharmaceutiques) 
Le 9 septembre 2015, le Ministère de la santé ( Secretaria de Salud ) a fait paraître au Journal 
officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación  – http://www.dof.gob.mx/ ) le document 
PROY-NOM-164-SSA1-2015 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des produits 
pharmaceutiques; le 13 janvier 2016, les réponses aux observations reçues au sujet de ce projet de norme ont été publiées. 
Les observations sont à adresser à: 
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone: (+52) 55 5729 9100 Ext. 43244 
Fax:   (+52) 55 5520 9715 
Site Web: http://www.economia.gob.mx/comunidad-nego cios/normalizacion/c atalogo-mexicano-
de-normas  
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et sofia.pacheco@economia.gob.mx  
Accès au texte:  http://dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5424377&fecha=04/02/2016  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/MEX/16_0516_00_s.pdf 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/LIC/N/3/HND/7 
1er octobre 2012 
 (12-5269) 
Comité des licences d'importation Original:   espagnol 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation 
 
HONDURAS 
   La notification ci-après, datée du 28 septembre 2012, a été distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Honduras. 
 
_______________ 
 
  Sur instructions du gouvernement de mon pa ys, j'ai l'honneur d'informer le Comité des 
licences d'importation que les notifications présentées au titre de l'article 7:3 de l'Accord, figurant 
dans les documents G/LIC/N/3/HND/1, G/LIC/N/3/HND/1/Add.1 et G/LIC/N/3/HND/1/Add.1/Corr.1, datés du 12 novembre 2007, du 26 mars 2010 et du 16 septembre 2010, respectivement, restent valables pour l'année 2012.  
__________
G/AG/N/MEX/38  
7 March  2018 
(18-1420) Page: 1/2 
Committee on Agriculture  Original: Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
The following submission, dated 3 1 January 2 018, is being circulated at the request of the 
delegation of Mexico . The notification concerns total exports ( Table ES:2 ) in the context of 
export subsidy commitments for calendar year 2016 . 
 
_______________  
 
 
 
   
  G/AG/N/MEX/38  
- 2 - 
 
Table ES: 2 
EXPORT SUBSIDIES: MEXICO  
REPORTING PERIOD: CALENDAR YEAR 2016  
Export Subsidies : Notification of Total Exports  
Product description  Reporting period  Quantity of total exports 
(for products from Part IV 
Section II  of the Schedule ) Quantity of total exports 
(for products from the 
list of Significant 
Exporters ) Note 
 Product disaggregation  (Optional ) Type  From  To    
1 2 3  
I. Products from the Schedule         
MEXX001  - Maize (corn)   CY 01-01-16 31-12-16 1,672.6 thousand  tonnes    (1) 
MEXX002  - Beans   CY 01-01-16 31-12-16 32.1 thousand  tonnes   (2) 
MEXX003  - Wheat   CY 01-01-16 31-12-16 1,517.1 thousand  tonnes    (3) 
MEXX004  - Sorghum   CY 01-01-16 31-12-16 0.7 thousand  tonnes    (4) 
MEXX005  - Sugar   CY 01-01-16 31-12-16 1,514.6 thousand  tonnes    (5) 
 
II. Products from the list of Significant 
Exporters (G/AG/2/Add.1 )        
 
III. Additional products with a share 
exceeding 5% of total world exports 
(Optional )        
Sourc e: SAGARPA, with data from the Ministry of  the Economy . 
(1) This product includes the following subheadings : 100510 and  100590.  
(2) This product includes the following subheading : 071333.  
(3) This product includes the following subheadings : 100111, 100119, 100191 and  100199.  
(4) This product includes the following subheading : 100700.  
(5) This product includes the following subheadings : 170114, 170112, 170191, 170199, 170230, 170240, 170260, 170290, 170310, 170390 and  210690.  
 
__________
IP/N/1/JOR/2  
 
26 April 2013  
(13-2208)  Page: 1/1  
Council for Trade-Related Aspects 
of Intellectual Property Rights  Original: English/anglais/inglés  
 
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS  
UNDER ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
JORDAN  
By means of a communication  received on 5 February 2013, the Hashemite Kingdom of Jordan has 
notified the following legislation: 
 
The Amended Patent Law number 28 of year 20071 relating to the implementation of 
paragraph 6 of the Doha Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health. 
  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU  
TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
JORDANIE  
Par une communication reçue le 5 février 2013, le Royaume hachémite de Jordanie a notifié la loi 
ci-après: 
 
 Loi n° 28 de 2007 sur les brevets modifiée, relative à la mise en œuvre du paragraphe 6 de 
la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique. 
  
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad Intelectual relacionados con el Comercio 
NOTIFICACIÓN DE LEYES Y REGLAMENTOS DE CONFORMIDAD 
CON EL PÁRRAFO 2 DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO 
J
ORDANIA  
Mediante una comunicación recibida el 5 de febrero de 2013, el Reino Hachemita de Jordania ha 
notificado la ley siguiente:  
Ley de Patentes modificada Nº 28 de 2007, relativa a la aplicación del párrafo 6 de la 
Declaración de Doha relativa al Acuerdo sobre los ADPIC y la Salud Pública. 
 
                                               
1 See document IP/N/1/JOR/P/2./Voir le document IP/N/1/JOR/P/2./Véase el documento 
IP/N/1/JOR/P/2.
G/LIC/Q/IDN/40  
 
10 August  2017 
(17-4321) Page: 1/1 
Committee on Import Licensing  Original: English  
 
 IMPORT LICENSING SYSTEM OF INDONESIA  
FOLLOW -UP QUESTIONS FROM THE EUROPEAN UNION  TO INDONESIA  
The following communication, dated  2 August  2017, is being circulated at the request of the 
delegation of the European Union.  
 
_______________  
 
 
The EU thanks I ndonesia for the replies submitted to its written questions  (G/LIC/Q/IDN/37) and 
circulated as document G/LIC/Q/IDN/39.  
 
The EU would like to ask further clarifications to Indonesia as follows:  
 
  Referring to the reply given to question No 1: Could Indones ia clarify when will "the 
evaluation" of the regulation be completed? Could also Indonesia clarify why is notification 
of the regulation implemented (and evaluated) before being notified?  
 
  Referring to the reply given to question No 2:  If the term "restr icted" in Article 2 of 
regulation 77/2016 (tyres) is only related to " the regulation of requirements for the import 
of tyres " (and not to restrictions of imports as the meaning of the term appear to indicate), 
could Indonesia please specify how Indonesia r egulates these requirements in order to 
meet the stated objective of " supporting the domestic tyres availability and encourage the 
development of the tyres industry "?   
 
  Referring to the reply given to question No 3: Could Indonesia please clarify what " tyres 
importation is being regulated for requirements " mean? What are the requirements and 
how imports of tyres are regulated?  
 
  Referring to the reply given to question No 4: Article 6 of regulation 77/2016 implies the 
discretion (see paragraph 3, "may") o f the director general when deciding whether to issue 
the licence. Could Indonesia please better specify the steps and applicable requirements 
for importing tyres, as listed in Article 6?  
 
__________
WT/GC/192/Rev.1  
29 mai 2018 
(18-3210) Page: 1/1 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
RÉUNION DES CHEFS DE DÉLÉGATION, 7 MAI 2018  
ET RÉUNION DU CONSEIL GÉNÉRAL, 8 MAI 2018  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'ARGENTINE ; L'AUSTRALIE ; LE BANGLADESH ; LE BÉNIN ; 
LE BRÉSIL ; LE BURKINA FASO ; CANADA ; LE CHILI ; LA COLOMBIE ; LE COSTA RICA ; LA CÔTE 
D'IVOIRE ; EL SALVADOR ; L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE  MACÉDOINE ; LE 
GUATEMALA ; HONG KONG, CHINE ; L'ISLANDE ; LE KAZAKHSTAN ; LE KENYA ; LE 
LIECHTENSTEIN ; LA MALAISIE ; LE MALI; LE MEXIQUE ; LE MYANMAR ; LE NIGÉRIA ; 
LA NORVÈGE ; LA NOUVELLE -ZÉLANDE ; LE PAKISTAN ; LE PANAMA ; LE 
PARAGUAY ; LE PÉROU ; LE QATAR ; LA RÉPUBLIQUE DE  CORÉE ; LA 
RÉPUBLIQUE  DÉMOCRATIQUE  POPULAIRE LAO ; LA RÉPUBLIQUE  
DE MOLDOVA ; LA RÉPUBLIQUE  DOMINICAINE ; 
SINGAPOUR;  LA SUISSE ; LA THAÏLANDE ; 
LA TURQUIE;  L'UKRAINE ; L'URUGUAY ; 
ET LE VIET NAM 
Révision1 
La communication  conjointe ci -après, datée du  29 mai 2018, est distribuée à la demande  de la 
délégation de la Suisse . 
 
_______________  
 
 
1.1.  Nous, groupe de 4 2 pays en développement et développés  Membres de l'Organisation 
mondiale du commerce  (OMC) , considérons qu'un système commercial multilatéral fondé sur des 
règles qui fonctionne bien, tel que l'incarne l'OMC, est d'une importance capitale pour nos 
économies ainsi que pour la stabili té, la prospérité et le développement de l'économie mondiale . 
1.2.  Nous nous félicitons de la reprise marquée du commerce mondial de marchandises en 2017, 
à laquelle toutes les régions ont contribué, et estimons encourageantes les prévisions positives de 
l'OMC pour 2018 et 2019.  
1.3.  Cependant, nous sommes préoccupés par la montée des tensions commerciales et les risques 
qui en découlent pour le système commercial multilatéral et le commerce mondial . Nous 
encourageons les Membres de l'OMC à s'abstenir de prendre des mesures protectionnistes et à 
éviter les risques d'escalade . Nous demandons aux Membres de résoudre leurs divergences par le 
dialogue et la coopération, y compris par l'intermédiaire des organes de l'OMC et, le cas échéant, 
par le recours au règlement des différends de l'OMC.  
1.4.  Nous considérons que des mesures doivent être prises pour relever les principaux défis 
auxquels l'OMC est confrontée . Nous notons en particulier les difficultés s'opposant à la conclusion 
des négociations et les divergences des positio ns concernant le commerce et le développement . 
S'agissant du système de règlement des différends  de l'OMC , nous soulignons l'importance de 
pourvoir sans délai tous les postes vacants actuels  et futurs  à l'Organe d'appel . Nous soulignons 
qu'il est impératif  que les Membres contribuent au maintien d'une OMC efficace et pertinente, qui 
réponde aux besoins de tous les Membres, et nous nous engageons à continuer d' œuvrer  avec 
tous les Membres pour améliorer l'OMC.  
__________  
                                                
1 La présente révision vise à ajouter le Burkina Faso en tant que coauteur de la communication.
G/SPS/N/PER/633/Add.1  
 
7 de noviembre de 2016  
(16-6090) Página: 1/2 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original: español  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, recibida el 4 de noviembre de 2016, se distribuye a petición de la 
delegación de Perú. 
 
_______________  
 
 
Establecen requisitos para la importación de Heterorhabditis bacteriophora  de Holanda  
El SENASA comu nica que el 22 de octubre de 2016 fue publicado en el Diario Oficial El Peruano, la 
Resolución Directoral N° 0043 -2016-MINAGRI -SENASA -DSV norma que regula el ingreso del 
nematodo Heterorhabditis bacteriophora  de origen y procedencia Holanda.  
El texto de la  norma puede ser consultado en el siguiente link:  
http://200.60.104.77/legal/consultaLeyes.html  
http://member s.wto.org/crnattachments/2016/SPS/PER/16_4623_00_s.pdf  
Este addendum se refiere a:  
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones  
[X] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento  
[ ] la mo dificación del contenido y/o ámbito de aplicación  de un proyecto de 
reglamento previamente notificado  
[ ] el retir o del reglamento propuesto  
[ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor  
[ ] otro aspecto:   
Plazo para la presentación de observaciones: (Si el addendum amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notificada en cuanto a los productos abarcados 
y/o los Miembros a los que puede afectar, deberá preverse un nuevo plazo para recibir 
observac iones, normalmente de 60 días naturales como mínimo. En otros casos, como el 
aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmente para la presentación de 
observaciones, el plazo previsto en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta  días a partir de la fech a de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año) : No se aplica.  
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones: [ ]  Organismo nacional 
encargado de la notificación, [ ] Servicio nacional de información. Dirección, número d e 
fax y dirección de correo electrónico ( en su caso ) de otra institución:  
   G/SPS/N/PER/633/Add.1  
 
- 2 - 
 
  Texto (s) disponible (s) en: [X]  Organismo nacional encargado de la notificación, 
[X] Servicio nacional de información. Dirección, número de fax y dirección de correo 
electrónico (en su caso ) de otra institución:  
Puede solicitar el documento a:  
Ing. Vilma Aurora Gutarra García  
Directora (e) de Subdirección de Cuarentena Vegetal SENASA  
Av. La Molina Nº 1915, Lima 12, Lima, Perú  
Tel: +(511) 313 3300 anexo 2031  
Correo electrónico: vg utarra@senasa.gob.pe  
__________
S/C/N/775  
28 de noviembre de 2014  
(14-6976)  Página: 1/1  
Consejo del Comercio de Servicios  Original: francés  
 
  NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 3 DEL ARTÍCULO III 
DEL ACUERDO DE LA OMC SOBRE EL COMERCIO DE SERVICIOS 
 
La siguiente notificación, de fecha 24 de noviembre de 2014, de la delegación de la República de 
Guinea se distribuye a los miembros del Consejo del Comercio de Servicios.  
_______________ 
  1  MIEMBRO QUE NOTIFICA 
República de Guinea 
2  NOTIFICACIÓN HECHA EN VIRTUD DEL 
Párrafo 3 del artículo III del Acuerdo General sobre el Comercio de Servicios 
3  FECHA DE ENTRADA EN VIGOR 
6 de septiembre de 2006 3.1  Duración 
Indefinida 
4  ORGANISMO RESPONSABLE DE LA APLICACIÓN DE LA MEDIDA 
Ministerio de Transporte, Dirección Nacional de la Marina Mercante 5  DESCRIPCIÓN DE LA MEDIDA 
Orden Nº 10628/MT/SGG/04 que regula el ejercicio de la profesión de consignatario de buques. 
6  MIEMBROS ESPECÍFICAMENTE AFECTADOS 
Ninguno 
7  TEXTOS DISPONIBLES EN 
Dirección Nacional de la Marina Mercante/Ministerio de Transporte o Dirección Nacional de 
Comercio Exterior y Competitividad, autoridad encargada de las notificaciones. 
__________
G/TBT/N/CHL/349  
 
1° de abril de 2016  
(16-1839)  Página: 1/2  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: CHILE 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable: Ministerio de Obras Públicas 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y siti os Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un orga nismo o autoridad diferente: Dirección General de 
Relaciones Económicas Internacionales – Ministerio de Relaciones Exteriores 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5. 6.2 [X], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): Hormigón 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: NCh 171-2008 
Hormigón – Extracción de muestras del ho rmigón fresco (9 paginas, en español) 
6. Descripción del contenido: Esta norma especifica los procedimientos para extraer 
muestras simples o compuestas representativas del hormigón fresco, tal como se entrega 
en la obra donde se efectuarán los ensayos, para determinar el cumplimiento de los requisitos de calidad de acuerdo con las especificaciones bajo las cuales se suministra el 
hormigón. Se incluye el muestreo en hormigoneras estacionarias, camiones mezcladores o 
agitadores, acopios y otros equipos de mezclado o transporte. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuan do proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes: Prescripciones en materia de calidad; Protección de la salud o seguridad 
humanas 
8. Documentos pertinentes:  
 ISO 1920-1:2004 Testing of concrete – Part 1: Sampling of fresh concrete 
 ASTM C 172-07 Standard Practice for Sampling Freshly Mixed Concrete 
 Decreto N° 964, 15 de septiembre 1975, Ministerio de Obras Públicas 
9. Fecha propuesta de adopción: –  
Fecha propuesta de entrada en vigor: – 
10. Fecha límite para la pres entación de observaciones: 60 días a partir de la fecha de 
notificación G/TBT/N/CHL/349 
 
- 2 - 
 
  11. Textos disponibles en: Servicio nacional  de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de corr eo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución: 
Ministerio de Relaciones Exteriores 
Teatinos 180, piso 11 Teléfono: (+56)-2-22827 5491 
Fax: (+56)-2-22380 9494 
Correo electrónico: mailto: tbt_chile@direcon.gob.cl   
Nota: Para acceder a la visualización de las normas indicadas, se debe ingresar a 
https://www.inncoleccion.cl/   y digitar los siguientes datos: 
Empresa: DIRECON-008 
Usuario: direcon Contraseña: direcon 
Correo: tbt_chile@direcon.gob.cl
G/SPS/N/CHN/887  
 
31 August 2015  
(15-4341)  Page: 1/2  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
1. Notifying Member: CHINA 
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible: National Health and Family Planning Commission of the People's 
Republic of China (NHFPC) 
3. Products covered (provide tariff item  number(s) as specified in national 
schedules deposited with the WTO; IC S numbers should be provided in 
addition, where applicable): Food additive Calcium Acetate 
4. Regions or countries likely to be affected , to the extent relevant or practicable: 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:   
5. Title of the notified document: National food safety standard of the P.R.C.: Food 
Additive Calcium Acetate  Language(s): Chinese  Number of pages: 7 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/CHN/15_3313_00_x.pdf  
6. Description of content: This standard applies to food additive Calcium Acetate by the 
reaction of limestone and food additive ice acetic acid. It specifies the technical 
requirements and testing methods for food additive Calcium Acetate. 
7. Objective and rationale: [X] food safety, [ ] animal health, [ ] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [ ] protect territory from 
other damage from pests.   
8. Is there a relevant international st andard? If so, identify the standard:  
[X] Codex Alimentarius Commission (e.g. title or serial  n u m b e r  o f  C o d e x  
standard or related text) 17th JECFA (1973) "Calcium Acetate" 
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)    
[ ] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)    
[ ] None 
Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?   
[ ] Yes   [X] No If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:  
1. Increasing the arsenic indicators because of food safety; 
2. Adding indicators of sulfate, chloride, moisture and fluoride, in order to control the 
quality of the product; 
3. In view of the user's requirements, deleting  indicators of water insolubles, aldehydes 
and loss on drying. G/SPS/N/CHN/887 
 
- 2 - 
 
  9. Other relevant documents and language (s) in which these are available: None   
10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) : To be determined. 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) : To be determined. 
11. Proposed date of entry into force: [ ] Six months from date of publication , 
and/or  (dd/mm/yy) : To be determined. 
[ ] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments: [X] Sixty days from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) : 30 October 2015 
Agency or authority designated to hand le comments: [ ] National Notification 
Authority, [X] National Enquiry Point. Address, fax number and e-mail address 
(if available) of other body:   
13. Text(s) available from: [ ] National Notifi cation Authority, [X] National Enquiry 
Point. Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:
WT/DS501/4  
4 janvier 2016  
(16-0001)  Page: 1/1  
 Original: anglais  
 
  CHINE – MESURES FISCALES VISANT CERTAINS AÉRONEFS 
PRODUITS DANS LE PAYS 
DEMANDE DE PARTICIPAT ION AUX CONSULTATIONS 
Communication présentée par le Japon 
La communication ci-après, datée du 21 décembre 2015 et adressée par la délégation du Japon à 
la délégation de la Chine, à la délégation des États-Unis et au Président de l'Organe de règlement 
des différends, est distribuée conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends.  
_______________ 
 
 Je souhaite me référer à la demande de consultations présentée par les États-Unis conformément 
aux articles 1
er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement 
des différends  (le "Mémorandum d'accord") et à l'article XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 dans la communication distribuée aux Membres de l'OMC le 
10 décembre 2015 et intitulée " Chine – Mesures fiscales visant certains aéronefs produits dans le 
pays" (document de l'OMC WT/DS501/1, G/L/1141) . Les autorités de mon pays m'ont donné pour 
instruction d'informer les Membres qui prennent part aux consultations et l'Organe de règlement des différends du désir du Japon d'être admis à participer à ces consultations, conformément au 
paragraphe 11 de l'article 4 du Mémorandum d'accord. 
 Le Japon est un fournisseur important de pièces d'aéronefs au niveau mondial
1, et en particulier 
aux États-Unis, l'un des principaux producteurs mondiaux d'aéronefs.2 Il apparaît que les mesures 
identifiées dans la demande de consultations présentée par les États–Unis ont un effet défavorable sur le commerce international de pièces d'aéronefs en provenance du Japon utilisées pour 
fabriquer des aéronefs destinés à la Chine. Par conséquent, en tant que fournisseur important de 
pièces d'aéronefs au niveau mondial, y compris aux États-Unis, le Japon a un intérêt commercial substantiel dans ces consultations.  
__________ 
                                               
1 En 2014, la valeur totale des exportations japonaises de pièces d'aéronefs (code 88.03 du SH) à 
destination du reste du monde a atte int 4,68 milliards de dollars EU (taux de change 1 $EU = 122,33 JPY au 
16 décembre 2015). Source: Statistiques du Ministère des finances du Japon (la monnaie d'origine dans 
laquelle sont exprimées les statistiques est le yen japonais). 
2 En 2014, la valeur totale des exportations japonaises de pièces d'aéronefs (code 88.03 du SH) à 
destination des États-Unis a atteint 3,8 milliards de dollars EU (taux de change 1 $EU = 122,33 JPY au 
16 décembre 2015). Source: Statistiques du Ministère des finances du Japon (la monnaie d'origine dans 
laquelle sont exprimées les statistiques est le yen japonais).
RESTRICTED  
  
G/C/M/112/Corr.1  
 
22 March 2013  
(13-1612)  Page: 1/1  
Council for Trade in Goods    
 
  MINUTES OF THE MEETING OF TH E COUNCIL FOR TRADE IN GOODS  
26 NOVEMBER 2012 
 
CHAIRPERSON: H.E. AMBASSADOR DR. TOM MBOYA OKEYO (KENYA) 
Corrigendum* 
 
Paragraph 7.15. should read: 
7.15. The delegate of Hong Kong, China supported the statement delivered by Australia, and 
stated that his authorities were concerned about the far-reaching systemic implication of Ukraine’s 
notification to modify a large number of tariff concessions, particularly as a newly acceded 
Member.  Hong-Kong, China urged Members not only to refrain from raising new barriers to trade 
in goods and services, or implementing WTO-inconsistent measures in all areas, but also to rollback protectionist measures and continue to exercise maximum restraint in implementing  
WTO-consistent measures with significant protectionist effects.  Amidst the currently 
unsatisfactory economic situation, Ukraine's intention could send a negative signal and Members might resort to backtracking from the current commitment so as to protect their domestic 
industries.  He therefore urged Ukraine, in the interest of all WTO Members, to withdraw its 
notification. 
 
__________  
                                               
* In English only.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/LIC/N/3/TPKM/3 
30 de julio de 2012 
 
 (12-4186) 
Comité de Licencias de Importación Original: inglés 
 
 
 
ACUERDO SOBRE LOS PROCEDIMIENTOS PARA EL TRÁMITE 
DE LICENCIAS DE IMPORTACIÓN 
 
Notificación en virtud del párrafo 3 del artículo 71 del Acuerdo sobre 
Procedimientos para el Trám ite de Licencias de Importación 
TERRITORIO ADUANERO DISTINTO DE TAIWÁN, 
PENGHU, KINMEN Y MATSU 
  
 La siguiente notificación, de fecha 27 de julio de 2012, se distribuye a petición de la 
delegación del Territorio Aduanero Distinto  de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu. 
 
_______________ 
 
 
 El Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu informa al Comité de 
Licencias de Importación de que la notificación presen tada en virtud del párrafo 3 del artículo 7 del 
Acuerdo, contenida en el documento G/LIC/N/3/TPK M/2/Rev.2, de fecha 15 de septiembre de 2011, 
sigue siendo válida para el año 2012.
2 
 
__________ 
                                                      
1 El cuestionario figura en el anexo del documento G/LIC/3. 
2 Para consultar la recopilación de  respuestas al cuestionario véase 
http://www.trade.gov.tw/english/Page s/Detail.aspx?nodeID=101&pid=358899  .
G/TBT/N/UGA/888  
13 juillet  2018 
(18-4411) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : OUGANDA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Uganda National Bureau of Standards  (Office national de 
normalisation)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Microbilles de verre  
Verre et ouvrages en verre  (chapitre 70 du SH).  
Produits en verre (ICS 81.040.30).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : DUS 2008 : 2018. Standard 
Test Method for Sieve Analysis of Glass Spheres  (Méthode d'essai normalisée pour 
l'analyse par tamisage des micro billes de verre), 1ère édition, 10 pages en anglais  
6. Teneur : Le projet de norme ougandaise notifié porte sur l'analyse par tamisage des 
microbilles de verre utilisées dans les marquages routiers rétroréfléchissants  et dans des 
applications industrielles . Les valeurs indiquées en unités  SI doivent être considérées 
comme les valeurs de référence . Les valeurs données entre parenthèses le sont pour 
information seulement.  
7. Objectif et justification, y compris la natur e des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; harmonisation  
8. Documents pertinents:  
1. ASTM D346 Practice for Collectio n and Preparation of Coke Samples for Laboratory 
Analysis  
2. ASTM D2013 Practice for Preparing Coal Samples for Analysis  
3. ASTM E11 Specification for Woven Wire Test Sieve Cloth and Test Sieves  
4. ASTM E177 Practice for Use of the Terms Precision and Bias in ASTM Test Methods  
5. ASTME691 Practice for Conducting an Interlaboratory Study to Determine the 
Precision of a Test Method  G/TBT/N/UGA/888  
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption : décembre 2 018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : sans objet  
10. Date limite pour la présentation des  observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas éch éant, d'un autre organisme:
G/TBT/N/KEN/409  
4 de abril de 2014  
(14-2071)  Página: 1/2  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: KENYA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable: Oficina de Normas de Kenya (KEBS) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y si tios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): fertilizantes (ICS: 65.080); urea, incluso en disolución 
acuosa (SA: 3102.10). 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: Norma de Kenya 
KS 2527:2014: Urea phosphate fertilizer - Specification  (Fertilizante a base de fosfato de 
urea - Especificaciones). Documento en inglés (6 páginas).  
6. Descripción del contenido: La norma obligatoria notificada establece los requisitos y 
los métodos de prueba para los fertilizantes a base de fosfato de urea.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cu ando proceda, la índole de los problemas 
urgentes: protección del medio ambiente, prevenci ón de prácticas que puedan inducir a 
error y protección del consumidor 
8. Documentos pertinentes: el aviso de adopción de la norma se publicará en la Gaceta 
Oficial de Kenya. 
9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en 
vigor:   30 de abril de 2014 
30 de junio de 2014 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones: 30 de abril de 2014 G/TBT/N/KEN/409 
- 2 - 
  11. Textos disponibles en: Servicio naci onal de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax, correo elec trónico y dirección del sitio Web, en su 
caso, de otra institución:  
Kenya Bureau of Standards (KEBS) (Oficina de Normas de Kenya - KEBS) 
WTO/TBT National Enquiry Point P.O. Box: 54974-00200 
Nairobi, Kenya 
Teléfono: + (254) 020 605490, 605506/ 6948258 Fax: + (254) 020 609660/ 609665 
Correo electrónico: info@kebs.org ; Sitio Web: http://www.kebs.org/
G/TBT/N/JPN/600  
27 juin  2018 
(18-4074) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : JAPON  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministry of Internal Affairs and Communications  (Ministère de 
l'intérieur et des communications)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Systèmes hertziens de faible puissance fonctionnant dans la bande des 
920 MHz 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Partial amendment of 
Regulations for Enforcement of the Radio Law  (Modification partielle du Règlement 
d'application de la Loi sur les radiocommunications), 3 pages, en anglais  
6. Teneur : Modification de la réglementation relative aux systèmes hertziens de faible 
puissance fonctionnant dans la bande des 920 MHz.  
7. Objectif et justification, y compris la nat ure des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs . La modification notifiée a pour but d'élargir le champ d'utilisation des 
systèmes hertziens de faible puissance fonctionnant d ans la bande des 920 MHz.  
8. Documents pertinents:  
 Le texte de base est la Loi sur les radiocommunications (Loi n°  131 de 1950).  
 http://www.japaneselawtranslation.go.jp/law/detail/?ft=1&re=2&dn=1&co=01&ia
=03&x=0&y=0&ky=radio+law&page=43  
 La modification notifiée sera publiée au Journal officiel (KAMPO) à l'adoption 
(disponible en japonais).  
9. Date projetée pour l'adoption : novembre 2 018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : novembre 2 018 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  G/TBT/N/JPN/600  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Japan TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC du Japon)  
International Trade Division, Economic Affairs  Bureau, Ministry of Foreign Affairs  (Division 
du commerce international, Bureau des affaires économiques, Ministère des affaires 
étrangères)  
Téléphone : +(81) 3 5501 8344  
Fax: +(81) 3 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/JPN/18_3316_00_e.pdf