G/TBT/N/USA/956
5 février 2015
(15-0771)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Environmental Protection Agency  - EPA (Agence de la 
protection de l'environnement) [974] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: 
USA WTO TBT Inquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC des États-Unis 
d'Amérique) Courrier électronique: ncsci@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Substances chimiques à base de carboxylates d'alkyls perfluorés (PFCA). 
Protection de l'environnement (ICS 13.020), Produits de l'industrie chimique (ICS 71.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Long-Chain Perfluoroalkyl 
Carboxylate and Perfluoroalkyl Sulfonate Chemical Substances; Significant New Use Rule  
(Substances chimiques à base de carboxylates d'alkyls perfluorés à longue chaîne et de 
sulfonates d'alkyls perfluorés. Règle relative à une nouvelle utilisation importante), 14 
pages, en anglais 
6. Teneur: L'EPA propose, au titre de la Loi sur la réglementation des substances toxiques 
(TSCA), de modifier une règle relative à de nouvelles utilisations importantes (SNUR) applicable aux substances chimiques à base de carboxylates d'alkyls perfluorés à longue chaîne (PFCA) en désignant comme nouvelle utilisation importante la fabrication (y compris 
l'importation) ou la transformation d'un sous-ensemble spécifique de substances chimiques 
à base de PFCA aux fins de toute application qui ne sera pas poursuivie après le 31 décembre 2015, et de toutes les autres substances chimiques à base de PFCA qui ne sont 
pas utilisées actuellement. Pour cette SNUR, l'EPA propose aussi de rendre l'exemption de 
l'application de cette règle inapplicable pour les personnes qui importent des substances chimiques à base de PFCA en tant que parties d'articles. De plus, l'EPA propose de modifier 
une SNUR pour les substances chimiques à base de sulfonates d'alkyls perfluorés (PFAS) 
afin de rendre inapplicable l'exemption pour les personnes qui importent ces substances en 
tant que parties de tapis. Les personnes soumises à ces SNUR seraient tenues d'adresser une notification à l'EPA au moins 90 jours avant d'engager toute activité de fabrication ou 
de transformation. Les notifications obligatoires donneraient à l'EPA la possibilité d'évaluer 
l'utilisation prévue et, le cas échéant, d'établir des mesures de protection contre les éventuels risques excessifs liés à l'activité avant que celle-ci ne débute.  G/TBT/N/USA/956 
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de l'environnement  
8. Document pertinents: 80 Federal Register  (FR) 2885, 21 janvier 2015; Titre 40 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Partie 721. Publication dans le Federal Register  à 
l'adoption. 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 23 mars 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2015-01-21/html/2015-00636.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-20 15-01-21/pdf/201 5-00636.pdf