G/TBT/N/USA/1042  
21 octobre 2015  
(15-5562)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Consumer Product Safety Commission  (Commission de la 
sécurité des produits de consommation - CPSC) (1060) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) 
Courrier électronique: ncsci@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Chaises et tabourets pliants pour enfants. Équipements pour les enfants 
(ICS 97.190) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Safety Standard for 
Children's Folding Chairs and Stools  (Norme de sécurité pour les chaises et tabourets 
pliants pour enfants), 14 pages, en anglais 
6. Teneur: La Loi Danny Keysar sur la notification de la sécurité des produits pour enfants 
(Danny Keysar Child Product Safety Notification Act ), article 104 de la Loi de 2008 sur 
l'amélioration de la sécurité des produits de consommation ( Consumer Product Safety 
Improvement Act of 2008  - CPSIA), dispose que la Commission de la sécurité des produits 
de consommation des États-Unis (CPSC ou la  "Commission") doit promulguer des normes 
sur la sécurité des produits de consommation pour les produits durables pour nourrissons ou jeunes enfants. Ces normes doivent être essentiellement les mêmes que (" substantially 
the same as ") les normes volontaires applicables, ou être plus strictes que la norme 
volontaire si la Commission détermine que des prescriptions plus strictes réduiraient davantage le risque de blessure associé au produit visé. La Commission propose une 
norme de sécurité pour les chaises et tabourets pliants en application de la prescription de 
l'article 104 b) de la CPSIA. De plus, la Commission propose de modifier la partie 1112 du Titre 16 du CFR afin d'ajouter la partie 1232 de ce Titre à la liste des Avis de prescriptions 
(Notice of requirements ) émise par ses services. Elle propose également de modifier la 
partie 1130 du Titre 16 du CFR afin de désigner les tabourets pliants pour enfants comme étant des produits durables pour nourrissons ou jeunes enfants.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs.  G/TBT/N/USA/1042 
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  8. Documents pertinents: 80 Federal Register  (FR) 63155, 19 octobre 2015; Titre 16 du 
Codes des règlements fédéraux (CFR), parties 1112, 1130 et 1232. Publication dans le 
Federal Register  à l'adoption. 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 4 janvier 2016 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/USA/15_4189_00_e.pdf