G/TBT/N/CHL/282  
22 août 2014  
(14-4838)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministerio de Salud  (Ministère de la santé) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné: Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations 
extérieures)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits alimentaires destinés à la consommation humaine 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Propuesta de modificación 
del Reglamento Sanitario de Alimentos, Decreto Supremo No. 977/96  (Proposition de 
modification du Règlement sanitaire applicable aux produits alimentaires, Décret 
n° 977/96), 8 pages, en espagnol 
6. Teneur: Proposition de modification du Règlement sanitaire applicable aux produits 
alimentaires (Décret n° 977/96), qui énonce des dispositions relatives à la composition nutritionnelle des aliments et à la publicité faite à leur égard, conformément à la Loi 
n° 20.606. Ce texte a pour but d'informer le public sur la composition, la valeur 
énergétique et la teneur en sucres, en sodium  et en graisses saturées des aliments qu'il 
consomme afin qu'il puisse éviter les excès inutiles pouvant entraîner des problèmes 
d'obésité et des maladies non transmissibles liées à celle-ci. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé des personnes et en particulier celle des enfants 
8. Documents pertinents: Propuesta de modificación Reglamento Sanitario de Alimentos  
(Proposition de modification du Règlement sanitaire sur les aliments). Cette nouvelle 
notification remplace les notifications G/ TBT/N/CHL/219 et G/TBT/N/CHL/221, ainsi que 
leurs addenda respectifs. 
9. Date projetée pour l'adoption: - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: - 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification G/TBT/N/CHL/282 
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  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Departamento Regulatorio  (Département de la réglementation) 
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales  (Direction générale des 
relations économiques internationales) 
Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures) 
Teatinos 180, piso 11 Téléphone: (+56)-2-827 5447 
Fax: (+56)-2-380 9494 
Courrier électronique: tbt_chile@direcon.gob.cl  
Lien pour accès au texte: 
http://web.minsal.cl/sites/default/files/fil es/DECRETO%20modifica%20RSA%20(reglament
o%20ley%2020%20606)%20%2018-06-2014%20final.docx  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/chl/14_3787_00_s.pdf