. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/THA/406 
18 septembre 2012  
 (12-4981) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  The Office of Food and Drug Administration (Thai FDA)  
(Bureau de l'Agence des médi caments et des produits alimen taires (FDA thaïlandaise)) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Aliments peu acides en contenant scellé et aliments acidifiés en contenant scellé (ICS 67.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Ministry of Public Health 
Notification entitled "Methods, Equipment's and Storages for Manufacturing of Low Acid 
Food in a Sealed Container and Acidified Food in a Sealed Container"  (Projet de notification 
du Ministère de la santé publique intitulée Méthodes, équipements et conditions de stockage 
liés à la fabrication d'aliments peu acides en contenant scellé et d' aliments acidifiés en 
contenant scellé ).  60 pages, en thaï 
6. Teneur:   
1. La fabrication d'aliments peu acides en contenant scellé et d'aliments acidifiés en 
contenant scellé doit se faire en applica tion de méthodes de production, avec des 
équipements et dans des conditions de st ockage déterminés, englobant les points 
suivants:  
a) site et bâtiment de production; 
b) outils, équipements et appareils utilis és dans le processus de production; 
c) contrôle de la transformation; d) nettoyage, stérilisation, maintenance et étalonnage; 
e) hygiène; f) personnel et hygiène du personnel; 
g) archives et déclaration. 
2. Les outils, équipements et appareils utilisés dans le processus de production doivent 
être conformes à la notification. G/TBT/N/THA/406 
Page 2  
 
  3. Le fabricant doit dispenser à tous les superviseurs d'autoclaves et aux responsables de 
processus un cours de formation comme pres crit à l'Annexe 3 de la notification. 
4. Les importateurs doivent produi re un certificat de conformi té aux prescriptions de la 
notification, ou attestant d'un niveau non inférieur à celui pr escrit par celle-ci. 
5. Quiconque aura obtenu un permis de produc tion d'aliment, un numéro de fabrication 
d'aliment ou un permis d'importation d'aliment avant la prise d'effet de la notification 
devra procéder à des améliorations ou produire  un certificat aux fins de conformité 
aux dispositions de celle-ci, selon le cas, dans un délai d'un an à compter de sa date 
de mise en application. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs et de l'environnement  
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  180 jours après notification au Journal officiel 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adre sses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
National Bureau of Agricultural Co mmodity and Food Standards (ACFS) 
50 Phaholyothin Road, Ladyao 
Chatuchak, Bangkok 10900 Thaïlande 
Téléphone: +(662) 561 4024 
Fax:  +(662) 561 4034, (662) 561 4088 
Courrier électronique: sps@acfs.go.th  
Site Web: http://www.acfs.go.th  
http://members.wto.org/crna ttachments/2012/tbt/THA/12_3558_00_x.pdf