G/SPS/N/CAN/1145  
 
6 novembre 2017  
(17-6006) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant: CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Santé Canada  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Sulfate de cuivre (Code ICS: 67.220.20)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent o u faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Avis de modification à la Liste des additifs alimentaires 
autorisés ayant d'autres utilisations acceptées  afin de permettre l'utilisation du sulfate de 
cuivre dans les œufs de cane conservés - Numéro de référence: NOM/ADM -0106. 
Langue(s):  anglais et français. Nombre de pages:  3 et 4  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/CAN/17_4943_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/CAN/17_4943_00_f.pdf  
6. Teneur: La Direction des aliments de Santé Canada a complété une évaluation poussée de 
l'innocuité d'une demande sollicitant l'autorisation d'utiliser le sulfate de cuivre dans la 
fabrication d'œufs de cane conservés.  
Au Canada, l'utilisation du sulfate de cuivre est  déjà autorisée comme additif alimentaire, 
plus précisément comme agent de collage dans le vin. L'ajout de sulfate de cuivre à la 
solution de trempage vise à accroître l'uniformité quant aux caractéristiques désirées à 
l'égard du produit fini.  
Puisqu'aucun e préoccupation n'a été soulevée en matière d'innocuité au cours de cette 
évaluation effectuée par Santé Canada, le Ministère a autorisé l'utilisation du sulfate de 
cuivre en tant qu'additif alimentaire tel que décrit dans le document d'information 
disponi ble ci -dessous en modifiant la  Liste des additifs alimentaires autorisés ayant 
d'autres utilisations acceptées  (https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/aliments -
nutrition/salubrite -aliments/additifs -alimentaires/listes -autorises/8 -autres -utilisations -
acceptees.html ) en date du 6 octobre 2017.  
L'objectif de cette communication est d'annoncer publiquement la décision du Ministère à 
cet égard et de fournir les coordonnées pour toute demande de renseignements ou pour 
ceux qui souhaitent transmettre toute nouvelle information scientifique pertinente à 
l'innocuité de cet additif alim entaire.  
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/CAN/1145  
 
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[ ] Convention internationale pour la protection des v égétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la  norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Site Web Aliments et nutrition  - Participation du public et partenariats de 
Santé Canada publiée le 6 octobre 2017 (disponible en anglais  et français):  
https://www.canada.ca/en/health -canada/services/food -nutrition/public -involvement -
partnerships.html  
https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/aliments -nutrition/participation -public -
partenariats.html   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 6 octobre 2017  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 6 octobre 2017  
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [  ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 19 décembre 2017  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [  ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  G/SPS/N/CAN/1145  
 
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [  ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d' information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
L'"Avis de modification à la Liste des additifs alimentaires autorisés ayant d'autres 
utilisations acceptées  afin de permettre l'utilisation du sulfate de cuivre dans les œufs de 
cane conservés - Numéro de référence: NOM/ADM -0106" est disponible:  
https://www.canada.ca/en/health -canada/services/food -nutrition/food -safety/food -
additives/lists -permitted/copper -sulphate -duck-egg.html  (anglais)  
https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/aliments -nutrition/salubrite -
aliments/additifs -alimentaires/listes -autorises/sulfate -cuivre-oeufs -cane.html  (français)  
 
ou obtenu au:  
Autorité de notification et Point d'information du Canada sur les OTC et les MSP  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et obstacles techniques  
111, promenade Sussex Drive  
Ottawa, ON K1A 0G2  
Canada  
Tel: +(343) 203 4273  
Fax: +(613) 943 0346  
E-mail: enquirypoint@international.gc.ca