G/SPS/N/NZL/515
3 février 2015
(15-0746)  Page: 1/3
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: NOUVELLE-ZÉLANDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministry for Primary Industries  (Ministère des industries 
primaires) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Produits alimentaires destinés à la vente en Nouvelle-Zélande, 
réglementés par la Loi sur les produits alimentaires de 2014 (sont couverts les aliments 
produits en Nouvelle-Zélande, y compris ceux destinés à l'exportation, et les aliments importés dans ce pays). 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Proposals for regulations under the Food Act 2014 MPI Public 
Discussion Paper No. 2015/01  (Propositions de règlements d'application de la Loi sur les 
produits alimentaires de 2014. Document de travail public n° 2015/01 du Ministère des industries primaires). Langue(s): anglais. Nombre de pages: 132 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/sps/NZL/15_0617_00_e.pdf G/SPS/N/NZL/515 
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  6. Teneur: La Loi sur les produits alimentaires de 2014 a été adoptée le 6 juin 2014 et doit 
entrer en vigueur d'ici au 1er mars 2016. Elle établit un plan directeur fondé sur les risques 
visant à promouvoir l'innocuité des aliments vendus en Nouvelle-Zélande, y compris les 
aliments importés. Des règlements d'application sont nécessaires pour établir des modalités précises pour assurer la mise en œuvre de la Loi. 
Le document de travail notifié contient des propositions de règlements visant neuf 
domaines clés: 
- plans et programmes nationaux de contrôle des aliments (outils de gestion de 
l'innocuité des aliments fondés sur les risques) 
- vérification (des entreprises du secteur alimentaire) 
- organismes et personnes agréés - agrément (des documents, des installations, des matériaux, etc.) 
- recouvrement des coûts 
- aliments importés - exemptions - infractions 
- normes alimentaires 
- dispositions transitoires. 
Les règlements proposés concernant les normes alimentaires ne contiennent que des 
modifications visant les limites applicables aux résidus de composés agricoles. Il n'est 
proposé aucune modification aux autres norm es alimentaires. Celles-ci seront maintenues 
telles quelles. 
La Loi sur les produits alimentaires de 2014 vise à rendre le système alimentaire national 
compatible avec l'approche fondée sur les risques prévue par d'autres lois néo-zélandaises relatives aux produits alimentaires. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des pe rsonnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Sans objet  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 1er mars 2016 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 1er février 2016 G/SPS/N/NZL/515 
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  11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 1er mars 2016 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 31 mars 2015 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Mrs Sally Jennings, Coordinator, SPS New Zealand, PO Box 2526, Wellington 
(Nouvelle-Zélande); Téléphone: +(64 4) 894 0431; Fax: +(64 4) 894 0733; Courrier 
électronique: sps@mpi.govt.nz 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Mrs Sally Jennings, Coordinator, SPS New Zealand, PO Box 2526, Wellington 
(Nouvelle-Zélande); Téléphone: +(64 4) 894 0431; Fax: +(64 4) 894 0733; Courrier 
électronique: sps@mpi.govt.nz