G/SCM/N/267/MEX  
6 février 2014  
(14-0724)  Page: 1/4  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: espagnol  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
MEXIQUE  
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Mexique  pour la période du 
1er juillet au 31 décembre 2013. 
 
_______________ 
 
   
  G/SCM/N/267/MEX  
- 2 - Membre présentant le rapport: MEXIQUE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2013 
Enquêtes initiales 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête Autres  Données commerciales  
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s)) Programme(s) 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires Droit définiti f Engagement  
 Désignation; 
catégorie à six 
chiffres du SH visant 
le produit faisant 
l'objet de l'enquête3; 
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date; période 
couverte 
par l'enquête 
(S-subvention-
nement; 
I-dommage) Date des 
mesures; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date des droits; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date 
d'application; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels 
ou des prix 
minimaux Date,  
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2  
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions donnant 
lieu à des mesures 
compensatoires 
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Inde Tartrate de 
métropolol 
(2922.19.28); 12/13-IND 26.08.13 
(D: 01.01.12-
31.12.12; 
I: 01.01.10-
31.12.12) 
  
    67 t 31% de la 
consommation 
intérieure 
apparente Programme de 
ristourne de droits 
(DDS), Programme 
"marché cible" 
(FMS), Programme 
"produit cible lié au 
marché" (MLFPS), et 
Programme 
d'autorisations 
préalables (AAS), 
entre autres.4 
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: " http://www.economia.gob.mx/comu nidad-negocios/industria-y-
comercio/upci/publicaciones ". 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence. 
4 En raison du nombre de programmes faisan t l'objet d'une enquête, seuls quelques-uns d'entre eux sont mentionnés à des fins de référence.   
  G/SCM/N/267/MEX  
- 3 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Résultats/  
déterminations 
préliminaires Résultats finals  Abrogation 
de mesures Autres  
(par exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires Droit définiti f Engagement  
 Désignation; 
catégorie à six 
chiffres du SH visant 
le produit faisant 
l'objet de l'enquête3; 
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention ou 
des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, 
raison Date,  
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures  
compensatoires 
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
- - - -  - - - -  - - - 
CF - Renseignements non-communiqués parce que confidentiels 
n.d. - Non disponible LDR - Droit moindre SNR - Réexamen à l'extinction EXP - Expiration de la mesure sans réexamen P - Date de publication C - Date du début du recouvrement des droits t - Tonne(s) 
 G/SCM/N/267/MEX 
- 4 - 
  ANNEXES 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE 2013 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
Inde Dicloxacil line sodique 
22/10-IND  Droits 18.08.2012 
(Journal officiel du 
17.08.2012) - 
Amoxicilline trihydratée 
26/10-IND Droits 28.11.2012 
(Journal officiel du 
27.11.2012) - 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU  
1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2013 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de l'enquête Date de suppression  Raison de la 
suppression 
- - - - 
 
 
__________