G/SG/N/6/UKR/12  
21 août 2017 
(17-4452) Page: 1/2 
Comité d es sauvegardes  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
UKRAINE  
(Acide sulfurique et oléum ) 
La communication  ci-après , datée du  18 août 2 017, est distribuée à la demande de la  délégation 
de l'Ukraine . 
 
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En vertu de l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes et en se fondant sur le modèle de 
présentation adopté par le Comité des sauvegardes (G/SG/N/6), l'Ukraine notifie ci ‑après 
l'ouverture d'une proc édure d'enqu ête en mati ère de sauvegardes : 
 
1. Date de l'ouverture de l'enquête  
 
Le 10 août 2 017, l'enquête a été ouverte conformément à la D écision n° SP - 377/2017/4411 -05 
du 31 juillet 2 017 de la Commission interdépartementa le du commerce extérieur sur l'ouverture et 
la conduite d'une enquête en matière de sauvegardes visant l'importation en Ukraine d'acide 
sulfurique et d' oléum indépendamment des pays d'origine et d'exportation . 
 
2. Produit visé par l'enquête  
 
Acide sulfuriq ue et oléum relevant du code 2807 00 00 00 de l' UKTZED .1 
 
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte  
 
i. L'enquête a été ouverte à la suite de la demande présentée par la branche de 
production nationale, en particulier l'entreprise d'État  "Eastern Min ing and Processing 
Plant", la société publique par actions "Sumykhimprom", la société à responsabilité 
limitée  de production scientifique "Zorya"  et la société à responsabilité limitée "First 
Chemical Association" . Entre 2014 et 2016, la production globale  des entreprises 
susmentionnées représentait 100 % de la production nationale totale du produit visé . 
ii. La demande contient des données concernant le  volume des importations par 
l'Ukraine de s produits visés , dans l'absolu et par rapport aux  volumes  de product ion 
et de consommation , à savoir : 
en termes  absolu s: 
- en 2015 et 2016, les importations de marchandises en Ukraine ont augmenté de  
87% et 225% respectivement par rapport à 2014 ; 
                                                
1 L'UKTZED est le système de classification ukrainien des marchandises faisant l'objet d'activités 
économiques avec l'extérieur, qui est fondé sur le Système harmonisé de 2007.  G/SG/N/6/UKR/12  
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  en termes relatifs: 
- en 2015 et 2016, la part des  import ations dans la conso mmation a progressé de  
80% et 200% respectivement par rapport à  2014;  
- en 2015 et 2016, la part des  import ations dans la  production a progressé de  100% 
et 260 % respectivement par rapport à  2014.  
L'analyse de la dynamique des prix montre que, durant  la pér iode couverte par l'enquête, les prix 
à l'importation étaient inférieurs aux prix d es requérant s (sauf en  2016) et à leurs coûts de 
production.  
Dans ces c onditions , la situation d es requérant s s'est détériorée , ce qui a affecté leurs indicateurs 
socioécono miques en  2015 et 2016, par rapport à  2014,  à savoir : 
 
- le volume des ventes du produit par les requérants sur le marché intérieur ukrainien a diminué 
de 5% et 8% respectivement ; 
- le volume de la production du produit a diminué de  5% et 6% respectivement ; 
- l'utilisation de la capacité a diminué de 5% et 7% respectivement ; 
- la productivité du travail a diminué de 0, 21% et 1,3% respectivement ; 
- l'emploi a reculé  de 6% et 8% respectivement ; 
- les vente s du produit sur le marché intérieur  pendant la périod e visée n' ont pas permis de 
dégager des bénéfices . 
 
4. Point de contact aux fins de l'enquête et moyen de correspondance privilégié  
 
Adresse pour la correspondance : Ministry of Economic Development and Trade of Ukraine ; 
M. Hrushevskogo str. 12/2, Kyiv, 010 08; téléphone : +38044 253 -93-94, +3804 4 253 -74-69, 
+38044 253 -63-71; fax: +38044 226 -31-81; adresse électronique : meconomy@me.gov.ua  
 
Point d'information et de contact : téléphone : +38044 596 -67-36, 596-67-48; adresse 
électronique : tradedefence@me.gov.ua , suhanov@me.gov.ua , aanovitskiy@me.gov.ua . 
 
5. Délais et procédures prévus pour que les importateurs, les exportateurs et les 
autres parties intéressées présentent des éléments de preuve  
 
L'avis concernant la Décision n° SP - 377/2017/4411 -05 du 31 juillet 2 017 de la Commission 
interdépartementale du commerce extér ieur a été publié  dans le n° 148 du "Uryadoviy Courier" 
daté du 1 0 août 2017. 
 
Dans un délai de 30 jours à compter de la publication de l'avis, le Ministère ukrainien du 
développement économique et du commerce procède à l'enregistrement des parties intéressées et 
étudie les conditions d'organisation des auditions . Dans la d emande de renseignements concernant 
l'ouverture de l'enquête, il est nécessaire d'indiquer les renseignements suivants : nom, adresse 
légale, numéros de fax et de téléphone, adresse électronique et nom de la personne à contacter , 
type d'activité (producteur , importateur, exportateur , etc.).  
 
Dans un délai de 45 jours à compter de la publication de l'avis, le Ministère ukrainien du 
développement économique et du commerce examine les observations écrites sur l'ouverture de 
l'enquête . Les renseignements doivent  être fournis en ukrainien ou dans la langue originale, 
accompagnés de leur traduction en ukrainien . Si les renseignements fournis sont de nature 
confidentielle, il convient de préparer et de présenter au Ministère une version confidentielle et une 
version  non confidentielle . 
 
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