G/TBT/N/USA/1141  
15 juin 2016  
(16-3266)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2): État de 
l'Illinois 
2. Organisme responsable: Commerce Commission  (Commission du commerce), État de 
l'Illinois [1161] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Compagnies de distribution de gaz et équipements pour le gaz. Qualité 
(ICS 03.120), Métrologie et mesurage en général (ICS 17.020), Équipement pour les 
industries du pétrole et du gaz naturel (ICS 75.180) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Standards of Service for Gas 
Utilities and Alternative Gas Suppliers  (Normes de service pour les compagnies de 
distribution de gaz et autres fournisseurs de gaz), 29 pages, en anglais  
6. Teneur: Les modifications proposées dans le document notifié visent à apporter des 
corrections dans la Partie 501. Celles-ci seront applicables à partir du 1er janvier 2017 et 
remplaceront la Partie 500. Les modifications visent notamment à corriger des renvois figurant dans les règles, ainsi que des citations incorporées par référence. Il est aussi proposé de modifier la Section 501.160(g) afin d'accroître le nombre d'instituts nationaux 
de mesure habilités à fournir des normes de calibrage.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs  
8. Documents pertinents:  
 Volume 40, n° 20, Illinois Register du 13 mai 2016 (pages 7246 à 7274): 
https://www.cyberdriveillinois.com/departments/index/register/register_volume40
_issue20.pdf  
 83 IAC 501.10, .20, .110, .160, .180, .190, .200, .230, .250, .270, .280, .610: 
ftp://www.ilga.gov/JCAR/AdminC ode/083/08300501sections.html  G/TBT/N/USA/1141 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 1er janvier 2017 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 27 juin 2016 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_2327_00_e.pdf