IP/N /6/KAZ/1  
6 juin 2017 
(17-2977) Page: 1/14 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS  
DE FAIRE  RESPECTER LES DROITS1 
RÉPONSES DU KAZAKHSTAN  
Procédures et mesures correctives civiles et administrative s 
 a) Procédures et mesures correctives judiciaires civile s 
1. Indiquer les tribunaux qui sont compét ents en matière d'atteintes à des  DPI 
En vertu de  la législation en vigu eur, les tribunaux civils et administratifs sont compéten ts en 
matière d'atteinte s à des DPI. Un tribunal arbitral  peut aussi être saisi . 
2. Quelles personnes ont qualité pour faire va loir des DPI ? Comment peuvent -elles se 
faire représenter ? Y a-t-il des prescriptions prévoyant la comparution personnelle 
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal ? 
Le détenteur  d'un DPI, son représentant autorisé, les autorités gouvernementales  compéten tes 
ainsi que les organisations non gouvernementales qui exercent des activités dans ce domaine ont 
qualité pour faire valoir des DPI.  
En vertu de l'article  57 du Code de procédure civile de la République du Kazakhstan , les citoyens 
ont le droit d e présenter en personne leurs arguments devant les tribunaux ou  d'agir par 
l'intermédiaire de leurs représentants . La comparution  personnelle ne prive pas le détenteur du 
droit d e la possibilité d e se faire représenter dans la même affaire.  
Dans les  procéd ures engagées par des personnes morales , ce sont les  dirigeants  de celles -ci qui 
comparaissent devant le s tribunaux , agissant dans le cadre de s compétences que leur confèrent l a 
loi, d'autres règlements ou les statuts , et (ou) leurs représentants . Les dirigeants  des personnes 
morales doivent fournir au tribunal les documents prouvant leur fonction  ou leur autorité officielle . 
Toute personne compétente à ce dûment autorisé  peut agir en tant que représentant devant un 
tribunal, aux termes  d'une procuration, d e la législation  de la République du Kazakhstan, d'une 
décision judiciaire ou d'un acte administratif.  
Selon la législation en vigueur, la comparution  personnelle du détenteur  du droit devant le tribunal 
n'est pas obligatoire lorsque son représentant  est présent . 
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont -elles d'ordonner à une partie à une 
procédure, à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui 
se trouvent sous son contrôle?  
En vertu de l'article  69 du Code de procédure civi le de la République du Kazakhstan , les personnes 
parties à l'affaire qui ont des raisons  de penser que la production  des éléments de preuve dont 
elles ont besoin  deviendra ultérieurement impossible ou difficile  peuvent demander au tribunal d e 
collecter les dites preuves . 
                                                
1 Document IP/C/5 . IP/N/6/KAZ/1  
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  Le tribunal collecte  les éléments de preuve en interrogeant des témoins, en nommant des experts 
et conduisant des expertises, en examinant ces preuves là où elles  sont stocké es, en envoyant des 
demandes par courrier ou par d'autres moyens . 
En vertu de l' article  70 du Code de procédure civile de la République du Kazakhstan , la demande 
de co llecte  d'éléments d e preuve est présenté e au tribunal qui est saisi de l'affaire . 
La demande visant à collecter  des éléments de preuve d oit préciser l es preuves à collecter , les 
circonstances de l'affaire dans laquelle elles sont nécessaires pour confirm er ou réfut er les 
arguments et les raisons pour lesquel les leur production est  difficile . Elle doit aussi indiquer 
l'affaire pour laquelle les éléments de preuve visés doivent être collectés  et leur  communication a 
été refusée.  
Après avoir examiné la demande de collecte  d'éléments de  preuve, le tribunal rend une décision en 
vertu de laquelle il engage les  procédure s nécessaires pour les obtenir ou refuse de le faire. Il peut 
être fait appel de cette  décision devant la C our d'appel, la décision de celle -ci étant définitive et ne 
pouvan t pas être contestée.  
En vertu de l' article  770 du Code des infractions administratives de la République du Kazakhstan , 
les partie s qui ont des raisons de penser que la collecte des éléments  de preuve nécessaires ser a 
impossible  ou difficile  peuvent demander  à un juge ou à un organe (agent) public chargé de 
l'examen des  infraction s administrative s de collecter  ces éléments de preuve.  
Les éléments de preuve sont collectés  en demandant  aux organisations de fourni r des documents, 
des informations, d es avis et des expertises  et en effectuant des inspection s sur place ainsi que 
par d'autres moyens , indépendamment de l'implication de ces or ganisations dans l'affaire.  
En vertu de  l'article  771 du Code des infractions administratives de la République du Kazakhstan , 
la demande de collecte d'éléments  de preuve doit préciser : les preuve s qu'il est nécessaire 
d'obtenir ; les circonstances que ce s preuve s doivent confirm er; les raisons de la demande de 
collecte d 'éléments de preuve ; et l'affaire pour laquelle ce s preuve s sont nécessaire s. 
La demande doit être présentée  par écrit , ou sous forme d'un  document électronique certifié par 
une signature num érique , au tribunal ou à l'organe (agent) public chargé de l 'examen des  
infraction s administrative s. 
4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels 
présentés comme éléments de preuve?  
En vertu du  paragraphe  1 de l' article 19 du Code de procédure civile de la République du 
Kazakhstan, les procédures judiciaires en matière  civile sont publiques , quel que soit le tribunal où 
elles se déroulent . Les décisions  judiciaires font l'objet d 'une annonc e publique. 
Toutefois , en vertu du  paragraphe  2 du même article, l'examen et le règlement des affaires  
mettant en jeu des  secrets d' État, y compris l'annonce des décisions  y relatives , ont lieu dans le 
cadre de séance s à huis clos du tribunal.  
À la demande d'une personne impliquée d ans une affaire, celle-ci peut être examinée et réglée 
dans le cadre d 'une séance à huis clos du tribunal s'il est nécessaire d e ne rien divulguer sur  les 
décisions adoptées, de protéger l a vie privée, de préserv er des informations personnelles, 
familiales , commerciales ou autres informations secrètes protégées par la loi , ou si d'autres 
circonstance s empêchent une procédure publique.  
En vertu de l'article  16 du Code des infractions administratives de la République du Kazakhstan, la 
protection de la vie pri vée ainsi que les informations personnelles, familiales, commerciales et 
autres informations secrètes est garantie par la loi . Chacun a droit au secret des comptes et 
dépôts d 'épargne  personnels, de la correspondance, des conversations téléphoniques  et des 
communications posta les, télégraphiques et autres . Des limitations de ces droits dans le cadre de 
procédures administratives ne sont autorisées  que dans les cas et selon les modalités 
expressément prévus  par la loi.  IP/N/6/KAZ/1  
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  5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités 
judiciaires et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation : 
- injonctions;  
- dommages -intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, dont  
les honoraires d'avocats ; 
- destructio n ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un 
droit et des matériaux/instruments ayant servi à leur production ; 
- toutes autres mesures corre ctives . 
En vertu de  l'article  970 du Code civil de la République du Kazakhstan, la protection de s droits 
exclusifs de propriété intellectuelle est assurée selon les modalités prévu es à l'article  9: 
reconnaissance des droits ; rétablissement de la situation exista nt avant l'atteinte aux  droits; 
suppression des actions qui portent atteinte au x droits ou constituent une menace d' atteinte 
à des droits; jugement ordonnant  l'exécutio n spécifique d'une obligation ; recouvrement de 
dommages -intérêts ; déclaration de caducité d'une transaction ; indemnisation des 
dommages moraux ; résiliation ou modification des re lations juridiques ; reconnaissance de 
l'invalidité d'un acte d'un organisme public ; perception d'une amende au cas où un 
organisme public ou un fonctionnaire empêch e un citoyen ou une personne morale  
d'acquérir ou d'exercer un droit, ainsi que les autres modalités prévu es par l a loi. 
La protection des droits exclusifs peut également être assurée  au moyen de: 
1) la saisie d es objets  matériels, dont l'utilisation porte atteinte à des  droits exclusifs , 
ainsi que des objets  matériels créés à la suite d'une tell e atteinte ; 
2) la publication d'information sur  l'atteinte aux droits , notamment  d'information s sur les 
détenteurs  des droits  en question ; 
3) tout autre m odalité  prévu e par la loi. 
Par dommages , on entend les dépenses qui ont été engagées  ou qui ont dû être engagées  par la 
personne aux droits de laquelle il a été porté atteinte , les pertes ou les préjudices subis par c es 
biens  (dommage s réels) et le s bénéfices  que ladite  personne aurait pu per cevoir s 'il n'avait pas été 
porté atteinte à ses droits  (manque à gagner ). 
En outre, en vertu de  l'article  111 du Code de procédure civile de la République du Kazakhstan, le 
tribun al peut ordonner au contrevenant d e verser une indemnité pour couvrir les frais d 'honoraires 
d'avocats encourus par la partie ayant obtenu gain de cause ; toutefois, c e montant ne peut 
excéder 10 % du montant de s dommages . 
En vertu de  l'article  1032 du Code civil de la République du Kazakhstan, toute personne qui utilise 
illégalement une marque est tenue de détruire les marchandises et les emballages portant une 
marque de fabrique illégale ou une désignation semblable portant à  confusion, sauf s'il s'agit de  
produits originaux portant  une marque apposée par le détenteur  du droit lui -même.  
Une responsabilité similaire est prévue à l' article  1037 du Code civil de la République du 
Kazakhstan au sujet des appellation s d'origine.  
6. Dans quelles circonstances, le c as échéant, les autorités judiciaires sont -elles 
habilitées à ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des 
tiers participant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il 
a été constaté qu'ils port ent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de 
distribution?  
Les dispositions relatives aux autorités visées dans la question ne figurent pas expressément  dans 
la législation de la République du Kazakhstan . Toutefois, en vertu de l'article  73 du C ode de IP/N/6/KAZ/1  
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  procédure civile de la République du Kazakhstan, dans les cas où la production  de preuve s par les  
parties et d'autres personnes impliquées dans l'affaire est difficile, le tribunal apporte à ces 
dernières une a ide dans la collecte des éléments de pr euve requis . 
7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement 
requis de faire ou de ne pas faire . Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents 
publics sont -ils responsables dans une telle situation et quelles "mesures  correctives" 
leur sont applicables?  
En vertu de  l'article  22 du Code de procédure civile de la République du Kazakhstan, les décisions 
des tribunaux peuvent faire l'objet d'un appel par l es personnes parties  à l'affaire ainsi que par 
celles  dont les droit s et obligations sont concernés par ces décisions judiciaires . 
En vertu de  l'article  227 du Code de procédure civile de la République du Kazakhstan, lorsqu 'est 
admise la validité d 'une requête à l 'encontre d 'actions ( ou inactions) et de décisions illégales  
émanant d 'organismes d'État authentifiés, d 'organismes publics locaux, d'associations de droit 
public, d'organisation s, de fonctionnaires ou d 'agents de l 'État, le tribunal prend la décision de 
donner suite à cette requête . Dans cette décision, il précise  les lois violées par ces actions 
(inactions) et décisions et l e délai d 'exécution de la décision du tribunal . 
Le tribunal oblige l'organisme d'État, l'organisme public local , l'association de droit public, 
l'organisation, l e fonctionnaire et l'agent publi c à corriger  l'erreur  qui a été admise et à rétablir les 
droits, les libertés et les intérêts légitimes d u citoyen ou de la personne morale, à  mettre fin aux 
sanctions qui leur ont été infligées ou à rétablir le urs droits, libertés  et intérêts légitimes  dans 
toute la mesure du possible . 
Le tribunal refuse  de donner droit à une requête  si, à l'issue de  son examen, il considère que 
l'action (l'inaction) ou la décision contestée se justifie par  la législation de la République du 
Kazakhstan.  
En vertu de  l'article 228 du Code de procédure civile de la République du Kazakhstan, lorsqu 'il est 
fait droit à une requête d 'invalidation d 'un acte judicaire à caractère  normatif , tel qu 'authentifié,  le 
tribunal précise dans sa décision l es textes de loi et les disposition s qui n'ont pas été respectés  et 
invalide en tout ou en partie la décision judiciaire à compter d e la date de son adoption . 
La décision du tribunal concernant l'invalidation d'un acte ju diciaire  ou des informations relatives à 
cet acte doit être publiée da ns les médias au x frais de l'autorité ayant adopté cet acte . La 
publication doit être effectuée au plus tard dans un délai dix jours à compter de la date d'entrée en 
vigueur de la décision du tribunal.  
8. Décrire les dispositions régissant la durée et le c oût de la procédure . Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  
En vertu de l'article  183 du Code de procédure civile de la République du Kazakhstan, la période 
dont dispose le tribunal de première instance p our prendre une décision dans des affaires civiles 
est fonction de la complexité réelle de l'affaire et des intérêts des personnes impliquées.  
Les affaires civiles doivent être examiné es et réglées par le tribunal dans un délai maximum de 
deux mois à compt er de la date d'achèveme nt des travaux de mise en état de l'affaire . 
En vertu de  l'article  817 du Code des infractions administratives de la République du Kazakhstan, 
les affaires d'infractions administratives sont examiné es dans un délai de 15 jours à com pter de la 
date de réception d'un protocole d'infraction administrative et d'autres documents relatifs à 
l'affaire par un juge  ou un organe  (agent) publi c légalement habilité à procéder à cet examen . 
En cas de demandes de clarifications  supplémentaires par  des participants à la procédure 
d'infraction administrative ou lorsque de telles clarifications apparaissent nécessaires , le délai 
d'examen peut être prolongé par le  juge ou l'organe  (agent) saisi de l'affaire, mais ce délai ne peut 
dépass er un mois . La prolongation de la durée doit être dûment motivée.  IP/N/6/KAZ/1  
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  En vertu de  l'article  108 du Code de procédure civile de la République du Kazakhstan, les frais 
suivants sont accessoires à la procédure : montants payables aux témoins, aux experts et aux 
spécialistes ; dépenses relatives aux inspections sur le terrain ; dépenses relatives au stockage des 
preuves matérielles ; frais de recherche d'un défendeur ; frais de publication des annonces et 
notifications relatives à l'affaire ; frais de notification et de convocation au t ribunal des parties et 
des autres p ersonnes impliquées dans  l'affaire ; frais de voyage des parties et des tiers et dépenses 
d'hébergement engagé es pour participer à l 'audience  devant le tribunal ; dépenses au titre d u 
concours  de représentants ; autres dépen ses admises à un remboursement par le tribunal, y 
compris celles engagées par les parties dans les procédures préalable s obligatoires de règlement 
du différend avent l 'ouverture de  procédures judiciaires ultérieures.  
En vertu de  l'article  109 du Code de pr océdure civile de la Répu blique du Kazakhstan, le tribunal 
octroie à la partie en faveur de laquelle une décision a été rendue  une indemnisation par  l'autre 
partie au titre de toutes les dépenses juridiques qu'elle a engagées pour l'affaire . S'il n'est fai t 
droit que partiellement à la demande , le remboursement des frais  est accordé par le tribunal au 
demandeur au prorata des réclamations satisfaites  et au défendeur au prorata des réclamations du 
demandeur qui ont été rejetées . 
En vertu de l'article  764 du Code des infractions administratives de la République du Kazakhstan, 
dans les frais de procédure entre  le remboursement des frais de la partie lésée, des témoin s, des 
expert s, des spécialiste s, des interprète s ou des certificateurs . 
La partie lésée, le s témoins, les expert s, les spécialiste s, les interprète s et les certificateurs  sont 
indemnisés pour les dépenses engagées du fait de la comparution devant un tribunal  ou un organe 
(agent ) public saisi d' une infraction administrative conformément à la loi sur la procédure civile , 
notamment les frais de  déplacement des personnes mentionnées depuis et vers leur lieu de 
résidence et les frais de séjour à l'endroit où la procédure se déroule  et, dans les cas où elles 
doivent résider dans cet autre endroit , le coût d 'une location résidentiel le et d'une indemnité 
journalière . 
La rémunération  moyen ne de la personne convoquée par  le tribunal en tant que partie lésée, 
témoin, expert, spécialiste , interp rète et certificateur est maintenue  pendant la période où ell e 
s'absen te pour compar aître devant le tribunal ou l'organe (agent) public saisi de la procédure 
administrative . 
Les activités des expert s, spécialiste s et interprète s doivent être rémunérées  selon les modalités 
prévues  par la loi. 
b) Procédures et mesures correctives administratives  
9. Répondre aux questions ci -dessus pour toutes procédures administratives 
concernant le fond et le s mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.  
Voir les réponses données ci-dessus pour les  différentes procédures judiciaires civiles et 
mesures correctives.  
Mesures provisoires  
a) Mesures judiciaires  
10. Décrire les types de mesures provis oires que les autorités judiciaires peuvent 
ordonner, et le fondement juridique de ce pouvoir . 
En vertu de l'article  155 du chapitre  15 du Code de procédure civile de la République du 
Kazakhstan, sur demande des personnes participant à un arbitrage ou à une procédure judiciaire , 
le tribuna l peut prendre des mesures pour garantir les droits au ca s où, faute de telles mesures , il 
serait difficile voire impossible d'exécuter la décision du tribunal . En vertu de l'article  156, ces 
mesures sont notamment les sui vantes: i) la saisie les biens du défendeur ; ii) l'interdi ction faite au 
défendeur de prendre certaines mesures ; iii) l'interdi ction faite à  d'autres personnes de transférer 
des biens ou d'effectuer certaines  actions pour le compte du défendeur ; iv) la suspension de la 
vente de biens dans les cas où une demande a été déposée en vue d' annuler l eur saisie ; v) la IP/N/6/KAZ/1  
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  suspen sion d' une décision contestée prise par un  organ isme public, u ne organisation  ou un 
fonctionnaire ; vi) la suspen sion d' une pénalité imposée par  un document exécut oire contesté par 
le débiteur devant un tribunal ; vii) la suspen sion d es offres d'exécution pour des engagement s 
extrajudiciaires ; viii) la suspension d' actes et d'actions contesté s d'un exécuteur concernant la 
saisie de biens  au cours d 'une procédure d'exécution . Si nécessaire, le tribuna l peut prendre 
d'autres mesures pour garantir les droits qui répondent aux objectifs fixés dans la première partie 
de l'article  155 du Code. Ces mesures sont diverses . En cas de violation des interdictions prévues 
dans cet  article, le ur auteur est passible des pénalités prévues par la loi . En outre, le demandeur a 
le droit d'exiger la compensation des pertes causées par le non-respect de  la décision destinée à 
garantir ses droits . 
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent -elles être ordonnées sans 
que l'autre partie soit entendue?  
En vertu de  l'article  157 du Code de procédure civile de la Républi que du Kazakhstan, la deman de 
de mesures provisoires doit être examinée et tranchée  par le juge le jour où il est décidé de lancer 
des procédures  civiles si cette demande a été  jointe à l 'exposé de l a requête  ou a été précisée 
dans celui -ci. Autrement, elle doit être tranchée par le  juge, le jour où elle est présentée au 
tribunal.  
La demande d e mesures provisoires  est examinée et tranchée par le juge sans que les participants 
à l'affaire ou les parties à l'arbitrage ne soient notifiés et sans tenir d'audience.  
Sur la base des résulta ts de l'examen de la demande , le juge prend une décision sur la  mise en 
place d es mesure s provisoires prévues  à l'article  156 du Code , ou refuse de donner suite à  la 
demande.  
12. Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et 
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en particulier les délais pertinents et les 
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur.  
En vertu de l'article  158 du Code de procédure civile de la République du Kazakhstan, la décision  
concernant la mise en place d e mesures provisoires est  envoyée par le tribunal ou remis e en main 
propre à la personne en ayant fait la demande , afin d 'être présenté e aux entités  concernées pour 
exécution immédiate . 
Les articles  159 et  160 prévoient que le tribunal, à la demande d'une partie à l'affaire ou des 
parties à l'arbitrage, peut remplacer ou annuler l es mesure s provisoires . 
En vertu de l'article  161, il est p ossible de contes ter les  décision s concernant les mesures 
provisoires ou de faire appel de ces décisions devant la Cour d'appel, dont la décision est 
définitive . 
Afin de protéger les intérêts légitimes du défendeur, le tribunal, lorsqu 'il consent à la mise en place 
de mesu res provisoires e n vertu de l' article  162, peut exiger du  demandeur qu'il verse  une caution 
pour les pertes collatérales du défendeur . Le versement d 'une caution pour pertes éventuelles est 
effectué au moyen d 'un dépôt d u montant indiqué dans la décision d u tribunal auprès de 
l'organisme agréé.  
Après l'entrée en vigueur  d'une  décision rejetant la demande , le défendeur a le droit d'intenter une 
action en indemnisation des pertes causées par les mesures provisoires.  
13. Décrire les dispositions régissant la d urée et le coût de la procédure . Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût . 
En vertu de l'article  157 du Code de procédure civile de la République du Kazakhstan, la demande 
de mise en place de mesures proviso ires doit  être examinée et tranchée  par le juge le  jour où est 
prise la décision de lance r une procédure civile, si cette demande  a été  jointe à la requête  
d'indemnisation ou y a été  mentionnée . Dans les autres cas, la demande d e mise en place de 
mesures p rovisoires doit être tranchée par le juge le jour où elle est présentée au tribunal.  IP/N/6/KAZ/1  
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  b) Mesures administratives  
14. Répondre aux questions ci -dessus pour toutes mesures provisoires 
administratives.  
Comme il a été mentionné dans la réponse à la question n° 3 ci-dessus, en vertu de l'article  770 
du Code des infractions administratives de la République du Kazakhstan, les parties qui ont des 
raison s de penser que la production des  éléments de preuve nécessaires sera impossible ou 
difficile peu vent demander à un  juge ou à un organe (agent) public qui est chargé d 'examiner les  
infractions administratives, de collecter  ces preuves . 
Ces éléments de preuve sont collectés  en demandant aux organisations de fournir des documents, 
des informations, des avis et des expert ises et en menant des inspection s sur le terrain , ainsi que 
par d'autres moyens, que ces organisations soient ou non parties à l'affaire.  
En vertu de l'article  771 du Code des infractions administratives de la République du Kazakhstan, 
la demande de collec te d'éléments de  preuve  doit préciser : les preuve s qu'il faut produire ; les 
circonstances devant être confirm ées par ces preuve s; les raisons pour lesquelles la collecte de 
preuves peut être demandée ; et l'affaire pour laquelle  elles sont demandées.  
La demande doit être présentée par écrit ou au moyen d'un document électronique certifié par une 
signature numérique au tribunal ou à l'organ e (agent) public qui est chargé de l'examen des 
infraction s administrative s. 
Prescriptions spéciales concernant les mesur es à la frontière  
15. Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par 
les autorités douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces procédures 
peuvent aussi être utilisées pour les marchandises qui portent at teinte à des droits de 
propriété intellectuelle autres que les marchandises de marque contrefaites et les 
marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans 
l'Accord sur les ADPIC (note de bas de page relative à l' article 51). Indiquer, avec les 
critères pertinents, les éventuelles importations exclues de l'application de ces 
procédures (par exemple marchandises en provenance d'un autre Membre d'une union 
douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ). Les procédures 
s'appliquent -elles aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autre 
pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées 
à l'exportation?  
En vertu du chapitre  53 du Code de la République du  Kazakhstan sur les "affaires douanières", des 
mesures de suspension par les services douaniers  de la mise en circulation de marchandises sont 
autorisées concernant les marchandises portant atteinte aux droits des marques, aux droits 
d'auteur et aux droits  voisins  ainsi qu 'aux marques de reconnaissance et aux appellations 
d'origine.  
Les mesures relatives à la protection des droits sur les objets de propriété intellectuelle ne sont 
pas appliquées par les services douaniers  aux marchandises transportées au tr avers de  la frontière 
de l'Union douanière : 
1) par des personnes physiques pour un usage personnel, y compris s 'agissant des 
objets envoyés à l 'adresse de leur résidence par courrier international ; 
2) conformément à la procédure de transit douanier;  
3) pour usage officiel ou personnel par les missions diplomatiques, les bureaux 
consulaires ou d'autres représentants officiels des gouvernements étrangers, des 
organisations internationales et du personnel de ces bureaux, institutions et 
organisations.  IP/N/6/KAZ/1  
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  Dans le même temps, ces mesures s 'appliquent aux  importations de marchandises réalisées sur le 
marché d 'un autre pays p ar le détenteur des droits ou avec son consentement et aux 
marchandises destinées à l'exportation.  
16. Décrire les principaux éléments des procéd ures concernant la suspension par les 
autorités douanières de la mise en circulation de marchandises, en particulier les 
autorités compétentes ( article  51), les prescriptions régissant la demande ( article  52) et 
diverses prescriptions concernant la durée d e la suspension ( article  55). Comment les 
articles  53 (caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et du 
propriétaire des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont -ils été 
mis en œuvre?  
Suspension par les autor ités douanières de la mise en circulation de marchandises ( article  51) 
En vertu de  l'article  436 du Code des douanes de la République du Kazakhstan, les services  
douaniers  prennent des mesures pour protéger les droits relatifs aux objets de propriété 
intellectuelle, inscrits au registre des douanes  de la propriété intellectuelle, aux objets de propriété 
intellectuelle inscrit s au registre unifié des douanes  de la propriété intellectuelle des États 
membres de l'Union douanière, et aux objets qui ne sont pas inscrits dans ces registres douaniers.  
En vertu de  l'article  439 du Code des douanes de la République du Kazakhstan, l'i nscription 
d'objets protégés par des droits d'auteur et des droits voisins , des marques de commerce, des 
marques de reconnaissance et des appellations d'origine des marchandises (ci -après les objets de 
propriété intellectuelle) au registre des douanes  de la propriété intellectuelle est effectuée par 
l'organisme douanier agréé à la demande du détenteur  du droit.  
Le détenteur  du droit ou toute autre personne représentant ses intérêts, qui a d es motifs 
raisonnables de croire que le passage de marchandises à la frontière de l' Union douanière peut 
constituer une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, est habilité à présenter une 
demande au moyen du formulaire approuvé  par l'organisme douanier agréé pour solliciter la 
protection de sdits droits.  
Prescriptions régissant la demande ( article  52) 
En vertu du  paragraphe  3 de l' article  439 du Code des douanes de la République du Kazakhstan, la 
demande doit contenir les informations suivantes:  
1) demande présentée pour protéger les droits de propriété intellectuelle;  
2) informations sur le demandeur;  
3) informations, notamment sous forme électronique, concernant les objets de pr opriété 
intellectuelle qui sont visés, la période durant laquelle le détenteur  du droit requiert 
l'assistance des services  douaniers pour protéger ses droits et la description des 
marchandises contenant les objets de propriété intellectuelle, avec indicati on du 
code SH à six chiffres de la nomenclature unifiée  des marchandises utilisée pour les 
activités économiques extérieures dans l'Union douanière, et informations détaillées 
sur les march andises communiquées par le détenteur  du droit et permettant aux 
services  douaniers d'identifier les marchandises portant atteinte à des  droits de 
propriété intellectuelle;  
4) obligations incombant au requérant en matière d 'indemnisation des dommages au 
déclarant et à d'autres personnes, et coûts encourus par les services  douan iers dans 
les cas où, suite à une suspension de la mise en circulation de marchandises 
contenant des objets de propriété intellectuelle, soupçonné es de porter atteinte à des 
droits de  propriété  – il s'avère que les marchandises en question ne portent pas 
atteinte à ces droits;  
5) documents (originaux ou copies notariées) confirmant l'existence et la propriété du 
droit de propriété intellectuelle (certificat, contrat de licence, extrait  du registre 
national des marques de la République du Kazakhstan, certificat sur le statut juridique IP/N/6/KAZ/1  
- 9 - 
  de la marque de commerce aux fins de son enregistrement international), procuration 
donnée par le détenteur  du droit à la personne représentant ses intérêt s; et contrat 
d'assurance contre les préjudices causés par le requérant  à d'autres personnes.  
Une description des caractéristiques distinctives des marchandises portant atteinte aux droits de 
propriété intellectuelle doit être présentée avec la demande.  
Si possible, des échantillons des marchandises contenant les objets de propriété intellectuelle et 
des marchandises portant atteinte à des  droits de propriété intellectuelle, y compris leurs images 
électroniques, peuvent aussi être présentés.  
Caution ou gara ntie équivalente ( article  53) 
En vertu du  paragraphe  4 de l' article  439 du Code des douanes de la République du Kazakhstan, la 
demande doit être accompagnée d'une série de documents y compris un contrat d 'assurance de la 
responsabilité civile du requérant  en cas de préjudice causé à des tiers.  
Le montant assuré ne doit pas être inférieur à 1  000 fois l'indice de calcul mensuel pour l'exercice 
financier approprié aux termes de la loi sur le budget national.  
Prescriptions relatives à la durée de la suspension  (article  55) 
En vertu de  l'article  440 du Code des douanes de la République du Kazakhstan, si, dans le cadre 
de l'exécution des opérations douanières concernant des marchandises contenant des objets de 
propriété intellectuelle inscrits au registre des dou anes de la propriété intellectuelle et au registre 
douanier unifié de la propriété intellectuelle des États membres de l'Union douanière, les services 
douaniers mettent en évidence une  atteinte à des droits de propriété intellectuelle, la mise en 
circulati on desdites marchandises est alors suspendue pour une période de dix jours ouvrables.  
Cette période peut être prolongée par les services douaniers à la demande du détenteur  du droit 
ou d'une personne représentant ses intérêts, mais pour dix jours ouvrables  au maximum.  
La décision sur la suspension de la mise en circulation des marchandises et la prolongation de la 
suspension do it être notifiée par écrit par le  chef d u service  douanier ou par son (sa) 
représentant(e) autorisé(e).  
Indemnisation de l'importate ur et du propriétaire des marchandises ( article  56) 
En vertu de  l'article  442, le détenteur d e droits est responsable des dommages matériels causés 
du fait de la suspension de la mainlevée des marchandises au déclarant, au propriétaire et au 
destinataire d es marchandises contenant des objets de propriété intellectuelle en cas de non 
constatation d 'atteintes aux droits considérés . 
Droits d 'inspection et d'information ( article  57) 
En vertu du  paragraphe  2 de l' article  440 du Code des douanes de la République du Kazakhstan, 
les services douanier s, au plus tard un jour ouvrable après l a date à laquelle  a été prise la décision 
de suspendre la mise en circulation des marchandises contenant des objets de propriété 
intellectuelle, informe nt le déclarant, le détenteu r du droit ou leurs représentants de cette 
suspension ainsi que des raisons de cette mesure et de sa durée . Les services  douanier s informe nt 
également le déclarant du prénom, du nom de famille, du nom patronymique (le cas échéant) et 
du lieu de résidence ( adresse) du détenteur  du droit et (ou) d 'une personne représentant ses 
intérêts, et informe nt également le détenteur  du droit et (ou) une personne représentant ses 
intérêts du prénom, du nom, du nom patronymique (le cas échéant) et du lieu de ré sidence 
(adresse) du déclarant.  IP/N/6/KAZ/1  
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  17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure . Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût . Quelle est 
la durée de validité des décisions des autorités compéten tes pour la suspension de la 
mise en libre circulation de marchandises?  
L'inscription  d'objets de propriété intellectuelle au registre douanier  et au registre douanier unifié  
des objets de propriété intellectuelle des États membres de l'Union douanière est gratuit e. 
Comme indiqué plus haut, en vertu de  l'article  440 du Code des douanes de la République du 
Kazakhstan, si, da ns le cadre d 'opérations douanières impliquant des marchandises contenant des 
objets de propriété intellectuelle inscrits au  registre douanier de la propriété intellectuelle et au 
registre douanier unifié de la propriété intellectuelle des États membres de  l'Union douanière, les 
services douaniers mettent en évidence des a tteintes à des droits de propriété intellectuelle, la 
mise en circulation des marchandises en question est suspendue pour une période de dix jours 
ouvrables.  
Cette période peut être prolon gée par le s service s douanier s à la demande du détenteur  du droit 
ou d'une personne représentant ses intérêts, mais pour une durée ne dépassant pas dix jours 
ouvrables.  
18. Les autorités compétentes sont -elles tenues d'agir de leur propre initiative et, da ns 
l'affirmative, dans quelles circonstances ? Y a-t-il des dispositions spéciales applicables à 
l'action menée d'office?  
Les autorités douanières sont habilitées à agir d'office en vertu de l' article  441 du Code des 
douanes de la République du Kazakhstan.  
Les services douaniers s ont en droit de suspendre la mise en circulation des marchandises 
contenant des objets de propriété intellectuelle non inscrits au  registre douanier  de la propriété  
intellectuelle ou au registre douanier unifié  de la propriété intellectuelle des États membres de 
l'Union douanière, lorsqu'il existe des indices que les marchandises traversant  la fronti ère de 
l'Union douanière sont des marchandises portant atteinte à des  droits de propriété intellectuelle.  
Dans l'exercice de leur  compétence en matière de protection des marques de commerce, des 
marques de reconnaissance  et des appellations d'origine des m archandises, les services douaniers 
peuvent utiliser les informations issues du  Registre d 'État de l'organisme public a gréé de la 
République du Kazakhstan dans le domaine des  droits de pro priété intellectuelle . La compétence 
des services douaniers en matière de  protection d es droits d'auteur et des droits voisins  est 
exercé e en collaboration avec l' organisme d'État agréé  de la République du Kazakhstan dans le 
domaine d es droits de propriété intellectuelle.  
Lorsque des atteintes à des  droits de propriété intellectuelle sont mises en évidence, les  services 
douaniers suspendent la mise en circulation des marchandises contenant des objets de propriété 
intellectuelle conformément à la procédure prévue à l' article  441 et informent immédiatement le 
détenteur  du droit et le déclarant  de cette suspension . Après réception de cet avis, dans le délai 
prévu au paragraphe  4 de l' article  indiqué ci -dessus, le détenteur  du droit doit répondre par écrit 
aux services d ouaniers au sujet des mesures qu'il a pri ses à l'égard du déclarant.  
La décision sur la suspension de la mise en circulation des marchandises est annulée et les 
marchandises font l'objet d'une déclaration en douane immédiate et d 'une mainlevée de la 
suspension selon les modalités  prévue s dans le Code des douanes lorsque, dans le délai prévu au 
paragraphe  4 de l' article  441, le détenteur  du droit:  
n'a pas présenté au x service s douan iers une demande écrite de prolongation pendant 
dix jours ouvrables de la période de suspension de la mise en circulation des marchandises;  
a présenté une demande écrite aux fins d'annulation de la décision de suspension de la mise 
en circulation des march andises.  
Si, dans le délai prévu au paragraphe  4 de l' article  441, les services douaniers reçoivent une 
demande du détenteur  du droit visant la prolong ation de  la suspension de la mise en circulation IP/N/6/KAZ/1  
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  des marchandises, cette suspen sion est maintenue pendant  un maximum de dix jours ouvrables à 
compter de la date de la suspension initiale.  
Au cas où, dans les dix jours ouvrables suivant la date de la suspension initiale, le détenteur  du 
droit présente les documents visés au paragraphe  6 de l' article  441, la pé riode de suspension et la 
période de stockage temporaire de s marchandises sont prolongées jusqu'à l'entrée en vigueur de 
la décision du tribunal relative à la demande.  
Si, dans les dix jours ouvrables suivant la date de la suspension initiale des marchandi ses, le 
détenteur  du droit ne s'est pas conformé aux dispositions prévues au paragraphe  6 de 
l'article  441, le service douan ier abroge la décision de suspen sion et procède à  la déclaration en 
douane des marchandises conformément à la procédure prévue par l e Code. Par ailleurs , les 
dépenses du déclarant et des services douaniers lié es à la suspension de la mise en circulation des 
marchandises pour une période maximale de dix jours ouvrables sont imputé es au détenteur  du 
droit.  
19. Décrire les mesures correct ives que les autorités compétentes sont habilitées à 
ordonner ainsi que tout critère régissant leur utilisation.  
En vertu de l' article  445 du Code des douanes de la République du Kazakhstan, les services 
douan iers remettent à l'organisme agréé de la Républ ique du Kazakhstan les marchandises qui 
sont considérées comme portant atteinte à des droits  de propriété intellectuelle et qui doivent être 
détruit es conformément à la décision du tribunal . 
Si un tribunal ordonne la destruction des marchandises considérée s comme portant atteinte à des  
droits de propriété intellectuelle, l'organisme d'État agréé  de la République du Kazakhstan prend 
immédiatement des mesures pour leur destruction, conformément aux lois de la République du 
Kazakhstan et aux mesures réglementa ires adoptées par le Gouvernement . 
Procédures pénales  
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI 
qui relèvent du droit pénal.  
En vertu de l' article  51 du Code de procédure pénale de la République du Kazakhstan, tout es les 
affaires pénales survenant en République du Kazakhstan, notamment les cas d 'atteintes à la 
propriété intellectuelle, sont examinées  par: la Cour suprême de la République du Kazakhstan ; les 
tribunaux régionaux et les tribunaux assimilés, les tribunau x militaires ; les tribunaux de district et 
les tribunaux assimilés ; les tribunaux pénaux interdistricts spécialisés ; les tribunaux pénaux 
militaires interdistricts spécialisés ; les tribunaux pour mineurs interdistricts spécialisés ; les 
tribunaux militaires  de garnisons.  
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est -il 
possible de recourir aux procédures et sanctions pénales?  
En vertu du Code pénal de la République du Kazakhstan, des sanctions pénales sont appliquées 
pour: 
1) l'utilisation illégale d'objets protégés par des droits d'auteur et (ou) de s droits voisins  
ainsi que l'acquisition, le stockage, le transfert ou la production de copies pirates d e 
ces objets aux fins de la vente ou d e l'appropriation d e droits d'auteu r ou de 
l'établissement forcé de  droits d'auteur conjoint s; 
- les mêmes actions, si elles sont commises en grand nombre ou si elles 
entraînent des pertes importants ou des dommages substantiels aux droits ou 
aux intérêts juridiques de l'auteur ou d'un autr e détenteur de droits , ou si elles 
interviennent  de façon répétée;  
- les mêmes actions, commises : 
1) par un groupe de personnes sur la base d'un accord préalable;  IP/N/6/KAZ/1  
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  2) sur une grande échelle ou avec de lourds dommages;  
3) par une personne se ser vant de sa po sition officielle.  
- les mêmes actions, commises par une organisation criminelle . 
2) la divulgation sans le consentement de l'auteur ou du demandeur de la nature de 
l'invention, du modèle d'utilité, du dessin industriel, de la réalisation sélective ou de l a 
configuration d'un circuit intégré avant la publication officielle de détails à leur sujet, 
ainsi que l'appropriation d e droits d'auteur ou l 'établissement forcé  de droits d'auteur 
conjoint s ou l'utilisation illégale de l'invention, du modèle d'utilité, du dessin industriel, 
de la réalisation sélective ou de la configuration d'un circuit intégré ; 
- les mêmes actions, si elles sont commises en grand nombre ou si elles 
entraînent des pertes importants ou des dommages substantiels aux droits ou 
aux intérêts juridiques de l'auteur ou d'un autre détenteur  de droits, ou si elles 
interviennent de façon répétée;  
- les mêmes actions, commises : 
1) par un groupe de personnes sur la base d'un accord préalable;  
2) sur une grande échelle ou avec de lourds dommages ; 
3) par une personne se ser vant de sa position officielle.  
- les mêmes actions, commises par une organisation criminelle . 
22. Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale ?  
Sont-elles tenues de le faire de leur propre initiative et/ou  suite à des plaintes?  
C'est aux organes (agents) publics responsables de la procédure pénale , notamment l 'enquêteur, 
le chef de l 'autorité chargée des enquêtes, l 'autorité chargée des enquêtes et le procureur, qu'il 
appartient d'engager les  poursuites pén ales. 
Les affaires pénales visées au paragraphe  1 de l' article  198 et au paragraphe  2 de l' article  199 
(procédures accusat oires et inquisitoires ) du Code pénal de la République du Kazakhstan sont 
ouvertes  exclusivement sur la base  d'une plainte de la parti e lésée.  
Les affaires pénales visées  aux paragraphes  2 et 3 de l' article  198 et aux paragraphes  2 et 3 de 
l'article  199 du Code pénal de la République du Kazakhstan sont considéré es comme relevant de 
procédures inquisitoires, dans la mesure où elles sont o uvertes  indépendamment du dépôt d'une 
demande par la partie lésée, du fait du danger représenté  pour la société.  
23. Les particuliers ont -ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans 
l'affirmative, qui?  
Voir les réponses à la question  n° 22. 
24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est 
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées : 
- emprisonnement;  
- amendes;  
- saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des 
matériaux et instruments ayant servi à leur production;  
- autres.  
En vertu de l' article  198 du Code pénal de la République du Kazakhstan, les sanctions pour 
atteintes à des  droits d'auteur et (ou) à des  droits voisins sont les suivantes:  IP/N/6/KAZ/1  
- 13 - 
  l'utilisation illégal e d'objets protégés par des droits d'auteur et (ou) des droits voisins ainsi 
que l'acquisition, le stockage, le transfert ou la production de copies pirates de ces objets 
aux fins de la vente ou de l'appropriation de droits d'auteur ou de l 'établissement f orcé de 
droits d'auteur conjoints  – sont punis d'une amende pouvant aller jusqu'à 100 fois l'indice de 
calcul mensuel , de travaux correctifs d e même valeur  ou de services communautaires d'une 
durée maximale de  120 heures.  
les mêmes actions, si elles sont c ommises en grand nombre ou si elles entraînent des pertes 
importants ou des dommages substantiels aux droits ou aux intérêts juridiques de l'auteur 
ou d'un autre détenteur de droits, ou si elles interviennent de façon répétée  – sont punies 
d'une amende pou vant aller jusqu'à 300 fois l'indice de calcul mensuel , de travaux correctifs 
de même valeur,  de services communautaires d'une durée maximale de  240 heures ou 
d'une peine d 'emprisonnement d'une durée maximale de 75 jours.  
les actions, visées  dans la deuxiè me partie de l' article  198, commises par un groupe de 
personnes sur la base d'un accord préalable ; sur une grande échelle ou avec de lourds 
dommages ; par une personne se servant de sa position officielle  – sont puni es d'une 
amende pouvant aller jusqu'à 5 000 fois l'indice de calcul mensuel , de travaux correctifs d e 
même valeur, d 'une peine de  privation  de liberté d'une durée maximale de 5 ans ou d'un e 
peine d 'emprisonnement de même durée, avec ou sans privation du droit d'occuper 
certaines fonctions ou de mener certaines activités pendant une période pouvant aller 
jusqu'à 3 ans. 
les actions, visées  dans la deuxième ou la troisième partie de l' article  198, commises par 
une organisation criminelle,  – sont punies d'un e peine d 'emprisonnement d'une durée de 
trois à six ans . 
En vertu de l' article  199 du Code pénal de la République du Kazakhstan, en cas d 'atteintes aux 
droits  relatifs aux inventions, aux modèles d'utilité, aux dessins industriels , à la réalisation 
sélective ou à la configuration d 'un circuit intégr é, les types de sanctions suivantes sont prévues:  
la divulgation sans le consentement de l'auteur ou du demandeur de la nature de l'invention, 
du modèle d'utilité, du dessin industriel, de la réalisation sélective ou de la configuration 
d'un circuit intégr é avant la publication officielle de détails à leur sujet, ainsi que 
l'appropriation de droits d'auteur ou l 'établissement forcé de droits d'auteur conjoints ou 
l'utilisation illégale de l'invention, du modèle d'utilité, du dessin industriel, de la réalisa tion 
sélective ou de la configuration d'un circuit intégré  – sont punis d'une amende pouvant aller 
jusqu'à 100 fois l'indice de calcul mensuel , de travaux correctifs d e même valeur ou  de 
services communautaires d'une durée pouvant aller jusqu'à 120 heures.  
les mêmes actions, si elles sont commises en grand nombre ou si elles entraînent des pertes 
important es ou des dommages substantiels aux droits ou aux intérêts juridiques de l 'auteur 
ou d'un autre détenteur  de droits, ou si elles interviennent de façon ré pétée  – sont punies 
d'une amende pouvant aller jusqu'à 300 fois l'indice de calcul mensuel , de travaux correctifs 
de même valeur,  de services communautaires d'une durée pouvant aller jusqu'à 240 heures 
ou d'un e peine d 'emprisonnement d'une durée maximale d e 75 jours.  
les actions, visées  dans la deuxième partie de l' article  199, commises par un groupe de 
personnes sur la base d'un accord préalable ; sur une grande échelle ou avec de lourds 
dommages ; par une personne se servant de sa position officielle  – sont punies d'une 
amende pouvant aller jusqu'à 5 000 fois l'indice de calcul mensuel , de travaux correctifs d e 
même valeur , d'une peine de privation de liberté d'une durée maximale de 5 ans ou d'un 
emprisonnement de même durée, avec, ou sans, privation du droi t d'occuper certaines 
fonctions ou d'exercer certaines activités pendant une période ne dépassant pas 3 ans. 
les actions, visées  aux deuxième ou troisième  parties de l' article  199, commises par une 
organisation criminelle  – sont punies d'un e peine d 'empris onnement d'une durée maximale 
de trois à six ans.  IP/N/6/KAZ/1  
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  25. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure . 
Fournir toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût 
éventuel.  
La législation nationale du Kazakhstan ne fixe pas de limites pour l'examen d'une affaire par un  
tribunal, étant donné que les délais d'examen dépendent des circonstances de l'espèce . 
L'indemnisation  des frais engagés  par les personnes impliquées dans une procédure pénale est 
régie par l' article  176 du Code de procédure pénale de la République du Kazakhstan . Les frais 
engagés  par la partie lésée, la partie civile , leurs représentants légaux , les avocats de la défense 
ou les représentant s de la partie lésée (procureur s privés) au titre de  la désignation  de l'organe  
chargé de mener la procédure pénale, des certificateurs , des interprètes, des spécialistes, des 
experts, des témoins et des  jurés potentiels, appelés à se présenter au tribunal mais non 
sélectionnés dans le jury, sont indemnisés par imputation sur les fonds budgétaires.  
 
 
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