WT/AB/28  
22 juin 2018  
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ORGANE D'APPEL  
RAPPORT ANNUEL POUR 201 7 
FÉVRIER 2018 
  WT/AB/28  
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Toutes les observations et demandes de renseignements  
concernant le présent rapport sont les bienvenues  
à l'adresse suivante : 
Secrétariat de l'Organe d'appel  
Organisation mondiale du commerce  
rue de Lausanne 154  
1211 Genève, Suisse  
Adresse électronique : appellatebody.registry@wto.org  
<https://www.wto .org/french/tratop_f/dispu_f/appellate_body_f.htm > WT/AB/28  
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  TABLE DES MATIÈRES  
AVANT -PROPOS  ................................ ................................ ................................ ...............  5 
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  7 
2  COMPOSITION DE L'ORG ANE D'APPEL  ................................ ................................ ....... 10 
3  APPELS  ................................ ................................ ................................ .......................  13 
3.1  Rapport de l'Organe d'appel Fédération de Russie – Mesures visant l'importation de 
porcins vivants, de viande de porc et d'autres produits du porc en provenance de 
l'Union européenne, WT/DS475/AB/R  ................................ ................................ ...........  14 
3.2  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux 
procédures antidumping visant la Chine , WT/DS471/AB/R  ................................ ...............  20 
3.3  Rapport de l'Organe d'appel États -Unis – Incitations fiscales conditionnelles pour les 
aéronefs civils gros porteurs, WT/DS487/AB/R  ................................ ...............................  33 
3.4  Rapport de l'Organe d'appel Union européenne – Mesures antidumping visant les 
importations de certains alcools gras en provenance d'Indonésie , WT/DS442/AB/R  ............  43 
3.5  Rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Importation de produits horticoles, 
d'animaux et de produits d'origine animale , WT/DS477/AB/R et WT/DS478/AB/R  ...............  51 
4  PARTICIPANTS ET PART ICIPANTS TIERS AUX A PPELS  ................................ ...............  62 
5  QUESTIONS DE PROCÉDU RE SOULEVÉES DANS LE S APPELS  ................................ ...... 63 
6  ARBITRAGES AU TITRE DE L'ARTICLE  21:3 C) DU MÉMORANDUM D'A CCORD  .............  68 
7  AUTRES ACTIVITÉS  ................................ ................................ ................................ .... 74 
ANNEXES  
Annexe  1 Discours prononcé par le Président de l' Organe d'appel ,  Ujal singh  Bhatia, 
le 8 juin  2017 ................................ ................................ ................................ . 76 
Annexe  2 Règle 15 des procédures de travail pour l'examen en appel – Note 
d'information  ................................ ................................ ................................ .. 81 
Annexe 3  Conférence WTO@20 , New Delhi  ................................ ................................ ....... 83 
Annexe 4  Membres de l'Organe d'appel  ................................ ................................ ............  86 
Annexe  5 Anciens Membres et anciens présidents de l'Organe d'appel   ................................  90 
Annexe 6 Appels formés : 1995 -2017 ................................ ................................ ...............  92 
Annexe  7 Pourcentage des rapports de groupes spéciaux ayant fait l'objet d'un appel : 
1996-2017 ................................ ................................ ................................ ..... 94 
Annexe  8 Accords de l' OMC visés dans les rapports de  l'Organe d'appel  distribués : 
1996-2017 ................................ ................................ ................................ ..... 95 
Annexe  9 Participants et participants tiers aux appels : 1996 -2017 ................................ ....... 97 
 WT/AB/28  
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  ABRÉVIATIONS DE L'OM C UTILISÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT ANNU EL 
Abréviation  Description  
Accord antidumping  Accord sur la mise en œuvre de l'article  VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce  de 1994  
Accord OTC  Accord sur les obstacles techniques au commerce  
Accord SMC  Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
Accord SPS  Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires  
Accord sur les licences 
d'importation  Accord sur les procédures de licences d'importation  
Accord sur l'OMC  Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce  
AGCS  Accord général sur le commerce des services  
B&O Business and occupation (activités économiques)  
CE Communautés européennes  
CONNUM  Numéro de contrôle  
DFDD  Données de fait disponibles défavorables  
ELSA Association européenne des étudiants en droit  
Entité considérée à l'échelle 
NME Entité considérée à l'échelle d'une économie autre que de marché  
ESSB  5952 Engrossed Substitute Senate Bill 5952  
GATT de 1994  Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  
GNRD  Greffe numérique de l'OMC pour le règlement des différends  
Mémorandum d'accord  Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement 
des différends  
Méthode FPD  Méthode de la fixation de prix différenciés  
M-M Moyenne pondérée à moyenne pondérée  
M-T Moyenne pondérée à transaction  
NME Économie autre que de marché  
OIE Organisation mondiale de la santé animale  
OMC Organisation mondiale du commerce  
ORD Organe de règlement des différends  
PPA Peste porcine africaine  
Procédures de travail  Procédures de travail pour l'examen en appel  
Protocole d'accession  Protocole d'accession de la Fédération de Russie à l'OMC  
RCC Renseignements commerciaux confidentiels  
RCES  Renseignements commerciaux extrêmement sensibles  
RCW Revised Code of Washington  
Règles de conduite  Règles de conduite relatives au Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends, adoptées par l'ORD le 
3 décembre  1996, WT/DSB/RC/1  
T-T Transaction par transaction  
UE Union européenne  
URAA  Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay  
USDOC  Département du commerce des États -Unis 
USTR  Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales  WT/AB/28  
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  AVANT -PROPOS  
L'année 2017 restera dans les mémoires comme une année d'une intensité exceptionnelle pour 
l'Organe d'appel et le système de règlement des différends de l'OMC dans son ensemble. Les défis 
sans précédent  auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui sont liés à deux facteurs 
interdépendants. D'une part, l'augmentation constante de l'afflux des différends met à rude 
épreuve notre capacité d'affecter du personnel aux affaires et d'achever nos travaux dans les  
délais prévus. D'autre part, l'Organe d'appel n'est plus composé que de quatre membres du fait de 
l'incapacité de l'ORD à pourvoir trois postes vacants.  
L'Organe d'appel a participé à des procédures d'appel tout au long de l'année. Il a distribué des 
rapports concernant les cinq différends suivants: Russie – Porcins ; États-Unis – Méthodes 
antidumping (Chine) ; États-Unis – Incitations fiscales ; UE – Alcools gras (Indonésie) ; et Indonésie 
– Régimes de licences d'importation . Les questions traitées dans ces rapports concernaient 
notamment les modalités d'accession des Membres à l'OMC, l'Accord SPS, l'Accord antidumping, 
l'Accord SMC, l'Accord sur les licences d'importation, le GATT de 1994 et le Mémorandum d'accord 
sur le règ lement des différends. Ces différends portaient sur des questions importantes et délicates 
comme le contrôle des maladies animales, les régimes d'imposition internes et le commerce 
équitable. L'appel d'une ampleur exceptionnelle dans l'affaire CE et certai ns États membres – 
Aéronefs civils gros porteurs (article  21:5 – États-Unis), introduit en 2016, a occupé une grande 
partie des ressources en personnel du secrétariat de l'Organe d'appel tout au long de 2017. Le 
secrétariat a également fourni une assistanc e à l'Arbitre qui a rendu sa décision concernant le délai 
raisonnable pour la mise en œuvre des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans 
l'affaire États-Unis – Lave-linge. Dans le courant de l'année 2017, six autres appels ont été 
introduits:  Russie – Véhicules utilitaires ; États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (article  21:5 – 
UE); UE – PET (Pakistan) ; Indonésie – Produits en fer ou en acier ; Brésil – Taxation ; et États-Unis 
– Thon II (Mexique) (article 21:5 – États-Unis) / États -Unis – Thon II (Mexique) (article  21:5 – 
Mexique II) . En outre, le Secrétariat, qui fournit une assistance aux groupes spéciaux, a estimé 
que plus de dix  rapports de groupes spéciaux pourraient être remis aux parties au cours de 
l'année  2018.  
Dans des circonstance s normales, la taille, la complexité et le nombre de ces différends 
obligeraient l'Organe d'appel à fonctionner à la limite de sa capacité pendant une période 
prolongée. Or les circonstances actuelles sont tout sauf normales. Les seconds mandats de mes 
chers amis et éminents collègues, Ricardo Ramírez -Hernández et Peter Van den Bossche, sont 
arrivés à expiration en juin et en décembre  2017, respectivement. Par ailleurs, M.  Hyun Chong 
Kim a démissionné de l'Organe d'appel le 1er août 2017. En conséquence, tr ois sièges de l'Organe 
d'appel ont été laissés vacants et doivent être pourvus immédiatement, comme le prescrit 
l'article  17:2 du Mémorandum d'accord. Malheureusement, en dépit des nombreuses réunions de 
l'ORD qui se sont tenues entre février et décembre  2017, les Membres de l'OMC ne sont toujours 
pas en mesure de parvenir à un consensus pour engager les processus de désignation des trois 
nouveaux membres de l'Organe d'appel. Parmi les principaux points de désaccord figure 
notamment l'application de la règl e 15 des Procédures de travail pour l'examen en appel, qui 
permet aux membres de l'Organe d'appel qui siègent dans des sections à la date d'expiration de 
leur mandat d'achever leurs travaux relatifs aux appels auxquels ces sections sont affectées. La 
grand e majorité des Membres de l'OMC font valoir que la règle  15 est en vigueur depuis la création 
de l'Organe d'appel et qu'elle a été appliquée à maintes reprises sans susciter de préoccupations. 
Une délégation soutient cependant que l'application de la règle  15 soulève des préoccupations 
systémiques et elle a exprimé des réserves sur le lancement de nouveaux processus de sélection 
tant que l'ORD ne répondrait pas à ces préoccupations. En outre, il a été allégué, dans le cadre de 
certains différends, que l'Org ane d'appel avait examiné des questions qui n'étaient pas absolument 
nécessaires pour l'examen de l'appel.  
Cette impasse persistante, conjuguée à la lourde charge de travail à laquelle nous faisons face 
actuellement, risque de perturber l'efficacité et le fonctionnement global de l'Organe d'appel. Si la 
composition à sept membres de l'Organe d'appel n'est pas rétablie rapidement, le nombre de 
sections actives va décroître et le temps nécessaire pour rendre des décisions en appel dépassera 
largement les déla is de 60 et de 90  jours prévus par l'article  17:5 du Mémorandum d'accord. En 
outre, le fait que l'Organe d'appel fonctionne à la moitié de sa capacité menace de compromettre 
la collégialité de ses processus délibératifs, prévue par la règle  4 des Procédure s de travail pour WT/AB/28  
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  l'examen en appel. Si les Membres de l'OMC ne prenaient pas des mesures rapides et énergiques 
pour remédier à cette situation, l'Organe d'appel pourrait bientôt ne plus être en mesure de 
s'acquitter de son mandat. Un tel scénario porterai t un sérieux coup au système commercial 
multilatéral. L'institution d'un organe juridictionnel permanent chargé d'examiner les décisions des 
groupes spéciaux est généralement considérée comme la réalisation majeure du Cycle de 
négociations d'Uruguay. Compr omettre cette réalisation priverait le système de règlement des 
différends de l'OMC de sa capacité d'assurer une application fondée sur des principes et constante 
des règles commerciales multilatérales.  
Face à ces défis considérables, nous redoublons d'eff orts pour maintenir des niveaux élevés de 
qualité et de cohérence dans nos rapports. Par exemple, nous poursuivons la pratique, initiée 
en 2015, consistant à annexer à nos rapports les résumés analytiques des arguments présentés 
par les participants et les  participants tiers, au lieu de résumer ces arguments dans le corps des 
rapports eux -mêmes. Nous fournissons également des descriptions plus complètes de nos 
constatations et conclusions, de façon à ce que notre raisonnement central soit plus rapidement 
accessible pour ceux qui consultent d'abord la section "Constatations et conclusions" de nos 
rapports. Enfin, nous nous efforçons d'être clairs et concis dans notre raisonnement, de façon à 
rendre la lecture de nos rapports plus "conviviale" et à ce que l'ut ilisation de nos ressources 
limitées soit plus efficace. À cet égard, je suis heureux de dire qu'aucun des rapports de l'Organe 
d'appel distribués en 2017 ne comportait plus de 70  pages.  
Malgré ces efforts, et l'espoir d'une fin prochaine de la crise en co urs, il reste beaucoup à faire 
pour améliorer le système de règlement des différends de l'OMC, et un plus grand engagement 
s'impose pour résoudre les problèmes structurels que ce système rencontre depuis longtemps. En 
tant que Président de l'Organe d'appel , j'ai perpétué la tradition établie par mes prédécesseurs 
consistant à tenir des consultations informelles avec les Membres de l'OMC, en particulier avec des 
utilisateurs actifs du système, au sujet de nouvelles améliorations possibles des procédures et 
pratiques internes. Ces consultations ont permis de discuter de préoccupations relatives à 
l'indépendance et à l'impartialité de l'Organe d'appel, et de préoccupations pratiques concernant 
les ressources nécessaires pour répondre aux demandes croissantes du  système de règlement des 
différends. L'esprit constructif de ces consultations était encourageant et m'a convaincu qu'il fallait 
poursuivre sur cette voie et échanger de façon large et fréquente avec les Membres de l'OMC.  
Il est de notre responsabilité co mmune de maintenir et de préserver la confiance et la crédibilité 
instaurées pendant plus de 20  ans par le système de règlement des différends de l'OMC en 
général, et l'Organe d'appel en particulier. C'est seulement en acceptant cette responsabilité et en 
engageant un dialogue constructif que les Membres de l'OMC réussiront à nourrir un système dont 
l'efficacité est sans égale, mais qu'on ne peut tenir pour acquis.  
Ujal Singh Bhatia  
Président, Organe d'appel  WT/AB/28  
- 7 - 
  ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANE D'APPEL  
RAPPORT ANNUEL POUR 2017  
1  INTRODUCTION  
Le présent rapport annuel résume les activités menées par l'Organe d'appel et son secrétariat 
en 2017.  
Le règlement des différends dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) est régi 
par le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
(Mémorandum d'accord), qui figure à l'Annexe  2 de l'Accord de Marr akech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (Accord sur l'OMC). L'article  3:2 du Mémorandum d'accord énonce comme 
suit l'objet et le rôle du système de règlement des différends: "Le système de règlement des 
différends de l'OMC est un élément essen tiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système 
commercial multilatéral." En outre, l'article  3:2 précise que le système de règlement des différends 
"a pour objet de préserver les droits et les obligations résultant pour les Membres des accord s 
visés, et de clarifier les dispositions existantes de ces accords conformément aux règles 
coutumières d'interprétation du droit international public". Le système de règlement des différends 
est administré par l'Organe de règlement des différends (ORD), q ui se compose de l'ensemble des 
Membres de l'OMC.  
Un Membre de l'OMC peut avoir recours aux règles et procédures établies dans le Mémorandum 
d'accord s'il "considère qu'un avantage résultant pour lui directement ou indirectement des accords 
visés se trouve  compromis par des mesures prises par un autre Membre".1 Les procédures du 
Mémorandum d'accord s'appliquent aux différends survenant dans le cadre de l'un quelconque des 
accords visés énumérés à l'Appendice  1 du Mémorandum d'accord, qui incluent l'Accord s ur l'OMC 
et tous les accords multilatéraux concernant le commerce des marchandises2, le commerce des 
services3 et la protection des droits de propriété intellectuelle4 qui y sont annexés, ainsi que le 
Mémorandum d'accord lui -même. Conformément à l'article  1:2 du Mémorandum d'accord, les 
règles et procédures spéciales ou additionnelles énumérées à l'Appendice  2 du Mémorandum 
d'accord l'emportent sur celles du Mémorandum d'accord dans la mesure où il y a incompatibilité. 
L'application du Mémorandum d'accord a ux différends survenant dans le cadre des accords 
commerciaux plurilatéraux annexés à l'Accord sur l'OMC5 est subordonnée à l'adoption par les 
parties à chacun de ces accords d'une décision établissant ses modalités d'application à l'accord en 
question.6 
Les procédures dans le cadre du Mémorandum d'accord se déroulent par étapes. Au cours de la 
première étape, les Membres doivent tenir des consultations en vue de parvenir à une solution 
mutuellement convenue pour la question en cause.7 Si les consultations ne permettent pas 
d'atteindre cet objectif, le différend peut passer à l'étape juridictionnelle au cours de laquelle le 
Membre plaignant demande à l'ORD d'établir un groupe spécial chargé d'examiner la question.8 
Les membres des groupes spéciaux sont chois is d'un commun accord par les parties, sur la base 
des désignations proposées par le Secrétariat.9 Cependant, si les parties ne parviennent pas à 
s'entendre, chacune d'entre elles peut demander au Directeur général de l'OMC de déterminer la 
composition du groupe spécial.10 Les groupes spéciaux sont composés de personnes très qualifiées 
ayant ou non des attaches avec des administrations nationales, ainsi qu'une connaissance du droit 
                                                
1 Article  3:3 du Mémorandum d'accord.  
2 Annexe  1A de l'Accord sur l'OMC.  
3 Annexe  1B de l'Accord sur l'OMC.  
4 Annexe  1C de l'Accord sur l'OMC.  
5 Annexe  4 de l'Accord sur l'OMC.  
6 Appendice  1 du Mémorandum d'accord.  
7 Article  4 du Mémorandum d'accord.  
8 Article  6 du Mémorandum d'accord.  
9 Article  8:6 du Mémorandum d'accord.  
10 Article  8:7 du Mémorandum d'accord.  WT/AB/28  
- 8 - 
  ou de la politique commercial international.11 Dans le cadre de sa fonction ju ridictionnelle, le 
groupe spécial est tenu de "procéder à une évaluation objective de la question dont il est saisi, y 
compris une évaluation objective des faits de la cause, de l'applicabilité des dispositions des 
accords visés pertinents et de la conform ité des faits avec ces dispositions, et [de] formuler 
d'autres constatations propres à aider l'ORD à faire des recommandations ou à statuer ainsi qu'il 
est prévu dans les accords visés".12 La procédure de groupe spécial inclut des communications 
écrites des  principales parties, ainsi que des tierces parties qui auront informé l'ORD de leur intérêt 
dans l'affaire. Les groupes spéciaux tiennent habituellement deux réunions avec les parties, dont 
l'une inclut aussi une séance avec les tierces parties. Ils expos ent leurs constatations de fait et 
leurs constatations juridiques dans un rapport intérimaire, qui fait l'objet d'observations de la part 
des parties. Le rapport final est d'abord remis aux parties, puis il est distribué à l'ensemble des 
Membres de l'OMC d ans les trois langues officielles de l'Organisation (anglais, français et 
espagnol), en même temps qu'il est mis en ligne sur le site Web de l'OMC.  
L'article  17 du Mémorandum d'accord institue un organe d'appel permanent. Celui -ci est composé 
de sept membr es dont le mandat de quatre ans, pour chacun, est renouvelable une fois. Les dates 
d'expiration des mandats sont échelonnées pour faire en sorte que tous les membres ne 
commencent ni n'achèvent leur mandat en même temps. Les membres de l'Organe d'appel doi vent 
être des personnes dont l'autorité est reconnue, qui auront fait la preuve de leur connaissance du 
droit, du commerce international et des questions relevant des accords visés en général. Ils n'ont 
aucune attache avec une administration nationale. De plus, ils doivent, dans l'ensemble, être 
représentatifs de la composition de l'OMC. Ils élisent un Président pour un mandat d'un an, qui 
peut être prolongé d'une année supplémentaire. Le Président est chargé de la direction générale 
des activités de l'Orga ne d'appel. Chaque appel est examiné par une section composée de trois 
membres de l'Organe d'appel. Le processus de composition des sections est conçu de façon à 
assurer une sélection aléatoire, l'imprévisibilité et la possibilité pour tous les membres de siéger, 
quel que soit leur pays d'origine. Pour assurer l'uniformité et la cohérence de la prise de décisions, 
les sections procèdent à un échange de vues avec les quatre autres membres de l'Organe d'appel 
avant que ce dernier ne mette au point son rapport . L'Organe d'appel bénéficie du soutien 
juridique et administratif de son secrétariat. La conduite des membres et du personnel de l'Organe 
d'appel est régie par les Règles de conduite relatives au Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends13 (Règles de conduite). Ces règles soulignent que 
les membres de l'Organe d'appel sont indépendants et impartiaux, évitent tout conflit d'intérêts 
direct ou indirect, et préservent la confidentialité des procédures d'appel.14 
Toute partie à un différend, hormis les Membres de l'OMC qui étaient tierces parties à la procédure 
du groupe spécial, peut faire appel du rapport d'un groupe spécial devant l'Organe d'appel. Ces 
tierces parties peuvent toutefois participer à la procédure d'ap pel et présenter des communications 
écrites et orales pendant cette procédure. L'appel est limité aux questions de droit couvertes par le 
rapport du groupe spécial et aux interprétations du droit données par celui -ci. Les procédures 
d'appel se déroulent co nformément aux procédures établies dans le Mémorandum d'accord et aux 
Procédures de travail pour l'examen en appel15 (Procédures de travail), élaborées par l'Organe 
d'appel en consultation avec le Président de l'ORD et le Directeur général de l'OMC, et 
comm uniquées aux Membres de l'Organisation. Elles incluent le dépôt de communications écrites 
par les participants et les participants tiers, ainsi qu'une audience. Le rapport de l'Organe d'appel 
doit être distribué dans les 90 jours suivant la date à laquelle  l'appel a été formé et il est mis en 
ligne sur le site Web de l'Organisation immédiatement après sa distribution aux Membres. Dans ce 
rapport, l'Organe d'appel peut confirmer, modifier ou infirmer les constatations et conclusions 
juridiques du groupe spéc ial. 
Les rapports du groupe spécial et de l'Organe d'appel doivent être adoptés par les Membres de 
l'OMC agissant collectivement par l'intermédiaire de l'ORD. En vertu de la règle du consensus 
                                                
11 Article  8:1 du Mémorandum d'accord.  
12 Article  11 du Mémorandum d'accord.  
13 Les Règles de conduite, adoptées par l'ORD le 3  décembre  1996 (WT/DSB/RC/1), sont incorporées 
dans les P rocédures de travail pour l'examen en appel (WT/AB/WP/6) en tant qu'annexe  II. (Voir les 
documents  WT/DSB/RC/2, WT/AB/WP/W/2).  
14 Les anciens membres de l'Organe d'appel ainsi que les anciens fonctionnaires et les anciens stagiaires 
du secrétariat de l'Orga ne d'appel sont également assujettis aux Lignes directrices applicables après la 
cessation de service, qui facilitent le respect des normes de conduite applicables après une cessation de service 
(WT/AB/22).  
15 Procédures de travail pour l'examen en appel, W T/AB/WP/6, 16  août 2010.  WT/AB/28  
- 9 - 
  inverse, un rapport est adopté par l'ORD, à moins que tous les Membres de l'OMC présents à la 
réunion ne s'y opposent formellement.16 Une fois adoptés, les rapports de l'Organe d'appel et des 
groupes spéciaux (modifiés par l'Organe d'appel) deviennent contraignants pour les parties.  
Après l'adoption par l'ORD d'un rapp ort de groupe spécial ou de l'Organe d'appel qui contient une 
constatation d'incompatibilité d'une mesure du Membre défendeur avec ses obligations dans le 
cadre de l'OMC, l'article  21:3 du Mémorandum d'accord dispose que le Membre défendeur devrait 
en prin cipe se conformer immédiatement. Toutefois, si cela est "irréalisable", ce dernier aura un 
"délai raisonnable" pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Ce "délai 
raisonnable" peut être déterminé par l'ORD, par accord entre les partie s, ou par arbitrage 
contraignant conformément à l'article  21:3 c) du Mémorandum d'accord. Dans cette procédure 
d'arbitrage, l'arbitre devrait partir du principe que le délai raisonnable pour la mise en œuvre des 
recommandations du groupe spécial ou de l'Or gane d'appel ne devrait pas dépasser 15  mois à 
compter de la date d'adoption du rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel. Toutefois, ce 
délai pourrait être plus court ou plus long, en fonction des circonstances. Les arbitres ont indiqué 
que le déla i raisonnable serait le délai le plus court possible dans le cadre du système juridique du 
Membre mettant en œuvre.  
Lorsqu'il y a désaccord entre les parties "au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un 
accord visé de mesures prises pour se conf ormer", la question peut être portée devant le groupe 
spécial initial dans le cadre d'une procédure de mise en conformité au titre de l'article  21:5 du 
Mémorandum d'accord. Dans le cadre de ce type de procédure, un rapport de groupe spécial est 
distribué e t peut faire l'objet d'un appel auprès de l'Organe d'appel. Une fois adoptés par l'ORD, les 
rapports des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel dans le cadre d'une telle procédure 
deviennent contraignants pour les parties.  
Si le Membre défendeur ne met pa s la mesure incompatible avec les règles de l'OMC en conformité 
avec ses obligations au titre des accords visés dans le délai raisonnable, le Membre plaignant peut 
demander l'ouverture de négociations avec le Membre défendeur en vue de trouver un accord su r 
une compensation à titre de solution de remplacement temporaire et volontaire de la pleine mise 
en conformité. La compensation est subordonnée à l'acceptation du Membre plaignant et doit être 
compatible avec les Accords de l'OMC. Si aucune compensation s atisfaisante n'est convenue, le 
Membre plaignant peut demander à l'ORD l'autorisation, conformément à l'article  22 du 
Mémorandum d'accord, de suspendre l'application de concessions ou d'autres obligations au titre 
des Accords de l'OMC à l'égard du Membre d éfendeur. Le niveau de la suspension de concessions 
ou d'autres obligations autorisée par l'ORD sera équivalent au niveau de l'annulation ou de la 
réduction des avantages résultant du non -respect des recommandations et décisions de l'ORD. Le 
Membre défende ur peut demander un arbitrage au titre de l'article  22:6 du Mémorandum d'accord 
s'il conteste le niveau de la suspension proposée ou s'il considère que les principes et procédures 
concernant la suspension de concessions ou d'autres obligations n'ont pas ét é suivis. En principe, 
la suspension de concessions ou d'autres obligations doit se rapporter au même secteur 
commercial ou accord que la mesure jugée incompatible. Cependant, si cela est irréalisable ou 
inefficace pour le Membre plaignant, et si les circo nstances sont graves, ce dernier peut demander 
l'autorisation de suspendre des concessions en ce qui concerne d'autres secteurs ou accords. Cet 
arbitrage au titre de l'article  22:6 sera assuré par le groupe spécial initial, si ses membres sont 
disponibles.  La compensation et la suspension de concessions ou d'autres obligations sont des 
mesures temporaires; aucune n'est préférable à la mise en œuvre intégrale d'une recommandation 
de mettre une mesure en conformité avec les accords visés.17 
Une partie à un différend peut demander les bons offices, la conciliation ou la médiation comme 
autres méthodes de règlement des différends à n'importe quel stade de la procédure de règlement 
des différends.18 De plus, au titre de l'article  25 du Mémorandum d'accord, les M embres de l'OMC 
peuvent avoir recours à l'arbitrage, au lieu d'utiliser les procédures ordinaires prévues dans le 
Mémorandum d'accord.19 Le recours à l'arbitrage, y compris les procédures à suivre dans le cadre 
d'une telle procédure d'arbitrage, est subordo nné à l'accord mutuel des parties.20 
                                                
16 Articles  16:4 et 17:14 du Mémorandum d'accord.  
17 Article  22:1 du Mémorandum d'accord.  
18 Article  5 du Mémorandum d'accord.  
19 L'article  25 du Mémorandum d'accord n'a été invoqué qu'une seule fois et ce n'était pas à la place 
d'une procédure de groupe spécial ou de l'Organe d'appel. En fait, cet arbitrage avait pour objet de fixer le WT/AB/28  
- 10 - 
  2  COMPOSITION DE L'ORGANE D'APPEL  
L'Organe d'appel est un organe permanent composé de sept membres, chacun d'entre eux étant 
désigné par l'ORD pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois.  
Le second mandat de M.  Ricardo Ramírez -Hernández est arrivé à expiration le 30  juin 2017.21 Le 
1er août 2017, M.  Hyun Chong Kim a notifié au Président de l'Organe d'appel son intention de 
démissionner de ses fonctions de membre de l'Organe d'appel avec effet immédiat.22 Le même 
jour, ainsi que le prescrit la règle  14 des Procédures de travail pour l'examen en appel, le 
Président de l'Organe d'appel a informé le Président de l'ORD, le Directeur général et les autres 
membres de l'Organe d'appel de la démission de M.  Kim avec effet imméd iat. Le second mandat 
de M.  Peter Van den Bossche est arrivé à expiration le 11  décembre  2017.23 
La composition de l'Organe d'appel a été abordée au cours de nombreuses réunions de l'ORD tout 
au long de l'année. À la réunion du 25  janvier  2017, le Président  de l'ORD a appelé l'attention des 
Membres sur l'expiration prochaine du second mandat de M.  Ramírez -Hernández et de M.  Van den 
Bossche, et a demandé à l'ORD de prendre en temps utile une décision sur la désignation de deux 
nouveaux membres de l'Organe d'a ppel pour les remplacer à l'expiration de leur second mandat de 
quatre ans.24 À la suite de cette réunion, le Président de l'ORD a engagé des consultations avec les 
Membres sur les approches possibles pour pourvoir les postes qui seraient bientôt vacants. L ors 
des réunions ultérieures, les Membres n'ont pas pu s'entendre sur la question de savoir s'il faudrait 
lancer et fusionner les processus de sélection. Plusieurs délégations se sont dites favorables à un 
processus de sélection unique afin de pourvoir les  deux postes en même temps avant la fin 
juin 2017, tandis que deux délégations ont indiqué leur préférence pour deux processus 
indépendants.25 À la réunion du 22  mai 2017, l'Union européenne et un groupe de Membres 
d'Amérique latine ont fait inscrire à l'or dre du jour deux propositions distinctes pour lancer les 
processus de sélection. La première concernait le remplacement de MM.  Ramírez -Hernández et 
Van den Bossche, tandis que la seconde concernait celui de M.  Ramírez -Hernández uniquement.26 
Les Membres son t restés dans l'incapacité de trouver un accord sur cette question.27 
À la réunion de l'ORD du 20  juillet  2017, le Président de l'ORD a fait observer que le siège de 
M. Ramírez -Hernández était vacant depuis le 1er juillet  2017. Il a également informé l'ORD que 
l'Organe d'appel, conformément à la règle  15 des Procédures de travail pour l'examen en appel 
(règle  15), avait autorisé M.  Ramírez -Hernández à achever l'examen des appels auxquels il avait 
été affecté avant l'expiration de son mandat.28 Lors des réunio ns ultérieures de l'ORD, de 
nombreux Membres se sont dits préoccupés par l'incapacité de l'ORD à trouver un accord pour 
lancer les processus de sélection des nouveaux membres de l'Organe d'appel.29 
À la réunion de l'ORD du 31  août 2017, le Président de l'OR D a appelé l'attention de l'ORD sur la 
démission de M.  Kim en tant que membre de l'Organe d'appel le 1er août 2017 et sur le fait que la 
Section avait achevé ses travaux relatifs au rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire DS442 le 
31 juillet  2017. Il a également fait observer que, de ce fait, un poste était immédiatement devenu 
vacant à l'Organe d'appel. Il a ajouté que, conformément à l'article  17:2 du Mémorandum 
d'accord, la personne désignée pour remplacer M.  Kim occuperait le poste pendant la durée 
                                                                                                                                                  
montant d'une compensation en attendant que le Membre défendeur se soit pleinement mis en conformité. 
(Voir la Décision de l'Arbitre États-Unis - Article 110 5), Loi sur le droit d'auteur (article  25)) 
20 Les articles  21 et 22 du Mémorandum d'accord s'appliquent mutatis mutandis  aux décisions des 
arbitres.  
21 Le même jour, le Président de l'Organe d'appel a notifié par lettre au Président de l'ORD que, 
conformément à la règle  15 des Procédures de travail pour l'examen en appel, l'Organe d'appel avait autorisé 
M. Ricardo Ramírez -Hernández à achever l'examen des appels auxquels il avait été affecté avant l'expiration de 
son mandat. Les participants et particip ants tiers aux appels concernés en ont été informés le même jour.  
22 Voir le document WT/DSB/73.  
23 Le 24  novembre, le Président de l'Organe d'appel a notifié par lettre au Président de l'ORD que, 
conformément à la règle  15 des Procédures de travail pour l'e xamen en appel, l'Organe d'appel avait autorisé 
M. Peter Van den Bossche à achever l'examen des appels auxquels il avait été affecté avant l'expiration de son 
mandat le 11  décembre  2017. Les participants et participants tiers aux appels concernés en ont ét é informés le 
même jour.  
24 Voir le document WT/DSB/M/391.  
25 Voir les documents WT/DSB/M/392; WT/DSB/M/394; WT/DSB/M/396.  
26 Voir le document WT/DSB/M/397.  
27 Voir les documents WT/DSB/M/397; WT/DSB/M/398.  
28 Voir le document WT/DSB/M/399.  
29 Voir le document WT/DSB/M/401.  WT/AB/28  
- 11 - 
  restante de son mandat. Tous les Membres sont convenus que la démission immédiate de M.  Kim 
était une solution "nécessaire et appropriée" compte tenu de sa nomination au gouvernement 
coréen. Toutefois, une délégation a fait valoir qu'un membre d'une section  connaissant d'un appel 
devait toujours être membre de l'Organe d'appel au moment de la distribution du rapport de 
l'Organe d'appel. Le Président a indiqué que, en raison de la démission de M.  Kim, l'ORD devait 
pourvoir trois postes à l'Organe d'appel, et a demandé à l'ORD d'engager trois processus de 
sélection dès que possible.30 
Aux réunions de l'ORD du 29  septembre et du 23  octobre  2017, de nombreux Membres se sont de 
nouveau inquiétés de l'incapacité persistante de l'ORD à trouver un consensus sur les pr opositions 
visant à lancer les processus de sélection. À la réunion de l'ORD du 22  novembre  2017, un groupe 
de 52  Membres (dont l'Union européenne et ses États membres) ont présenté une proposition 
conjointe pour l'engagement immédiat des trois processus d e sélection afin de pourvoir les trois 
sièges de l'Organe d'appel laissés vacants par l'expiration des mandats de MM.  Ramírez -Hernández 
et Van den Bossche et la démission de M.  Kim. Les pays coauteurs de la proposition ont souligné 
comment, pour la septièm e fois consécutive, un projet de proposition sur la procédure à suivre 
pour le processus de sélection avait été présenté à l'ORD, et ils ont rappelé l'obligation juridique au 
titre de l'article  17:2 du Mémorandum d'accord de pourvoir les postes dès qu'ils devenaient 
vacants. Cependant, l'ORD est resté dans l'incapacité de parvenir à un consensus sur le lancement 
des trois processus de sélection.31 Le 24  novembre  2017, le Président de l'Organe d'appel a notifié 
au Président de l'ORD que l'Organe d'appel, conf ormément à la règle  15, avait autorisé M.  Peter 
Van den Bossche à achever l'examen des appels auxquels il avait été affecté avant l'expiration de 
son mandat le 11  décembre  2017. Le 24  novembre  2017, l'Organe d'appel a publié une 
communication contenant une  note d'information sur la règle 15.32 
Tableau 1: Composition de l'Organe d'appel en 2017  
Nom  Nationalité  Mandat(s)  
Ujal Singh Bhatia  Inde 2011-2015 
2015-2019 
Thomas R.  Graham  États-Unis 2011-2015 
2015-2019 
Ricardo Ramírez -Hernández*  Mexique  2009-2013 
2013-2017 
Hyun Chong Kim**  Corée  2016-2017 
Shree Baboo Chekitan Servansing  Maurice  2014-2018 
Peter Van den Bossche*  Belgique  2009-2013 
2013-2017 
Hong Zhao  Chine  2016-2020 
* Les mandats de Ricardo Ramírez -Hernández et de Peter Van den Bossche en tant que membres de 
l'Organe d'appel se sont achevés le 30  juin et le 11  décembre  2017, respectivement. Conformément 
à la règle  15 des Procédures de travail, ils ont été autorisés à achever l'examen des appels auxqu els 
ils avaient été affectés lorsqu'ils étaient membres de l'Organe d'appel.  
** Hyun Chong Kim a démissionné de l'Organe d'appel, avec prise d'effet au 1er août 2017.  
Conformément à la règle  5 1) des Procédures de travail, les membres de l'Organe d'appel o nt élu 
M. Ujal Singh Bhatia pour exercer les fonctions de Président de l'Organe d'appel du 1er janvier au 
31 décembre  2017.33 Le 13  décembre  2017, M.  Ujal Singh Bhatia a été réélu pour exercer un 
second mandat en tant que Président de l'Organe d'appel du 1er janvier au 31  décembre  2018.34 
On trouvera à l'annexe  4 des renseignements biographiques concernant les membres de l'Organe 
d'appel. L'annexe  5 contient une liste de ses anciens membres et présidents.  
                                                
30 Voir le document WT/DSB/M/400.  
31 Voir le document WT/DSB/M/403.  
32 Voir plus loin l'annexe  2. 
33 Voir le document WT/DSB/72.  
34 WT/DSB/75.  WT/AB/28  
- 12 - 
  L'Organe d'appel bénéficie du soutien juridique et adm inistratif de son secrétariat, conformément à 
l'article  17:7 du Mémorandum d'accord. Au 31  décembre  2017, ce secrétariat était composé de 
1 directeur, 19  juristes, 1  assistante administrative et 6  agents de soutien. Werner Zdouc est 
Directeur du secrétaria t de l'Organe d'appel depuis 2006.  WT/AB/28  
- 13 - 
  3  APPELS  
Conformément à la règle  20 1) des Procédures de travail et à l'article  16:4 du Mémorandum 
d'accord, un appel est formé par une partie au différend par notification écrite à l'ORD et dépôt 
d'une déclaration d'appel  auprès du secrétariat de l'Organe d'appel. La règle  23 1) prévoit qu'une 
partie au différend autre que l'appelant initial pourra se joindre à cet appel ou former un appel sur 
la base d'autres erreurs alléguées en déposant une déclaration d'un autre appel dans un délai de 
cinq jours après la date de dépôt de la déclaration d'appel.  
Huit rapports de groupes spéciaux concernant huit affaires ont fait l'objet d'un appel en 2017, et 
les travaux de l'Organe d'appel concernant un appel introduit en 2016 se sont p oursuivis tout au 
long de l'année. Deux des appels introduits en 2017 portaient sur des procédures de mise en 
conformité, et tous les autres différends concernaient des procédures initiales. Six des huit 
différends ont donné lieu à d'"autres appels" confor mément à la règle  23 1) des Procédures de 
travail. Le tableau  2 donne de plus amples renseignements concernant les appels introduits 
en 2016. Des renseignements complémentaires sur le nombre d'appels introduits chaque année 
depuis 1996 figurent à l'annexe  9. 
La moyenne globale des rapports de groupes spéciaux qui ont fait l'objet d'un appel entre 1996 
et 2017 est de 70%. Un tableau des pourcentages annuels des rapports de groupes spéciaux dont 
il a été fait appel figure à l'annexe  7. 
Tableau 2: Appels introduits et en instance en 2017  
Rapport de groupe 
spécial dont il a été 
fait appel  Date de l'appel  Appelant a Cote du 
document  Autre 
appelantb  Cote du 
document  
CE et certains États 
membres – Aéronefs 
civils gros porteurs 
(article  21:5 – 
États-Unis) 13 octobre  2016 Union 
européenne  WT/DS316/29  États-Unis WT/DS316/30  
UE – Alcools gras 
(Indonésie)  10 février  2017 Indonésie  WT/DS442/5  Union 
européenne  WT/DS442/6  
Indonésie – Régimes de 
licences d'importation  17 février  2017 Indonésie  WT/DS477/11  
WT/DS478/11  --- --- 
Russie – Véhicules 
utilitaires  20 février  2017 Fédération 
de Russie  WT/DS479/6  Union 
européenne  WT/DS479/7  
États-Unis – Aéronefs 
civils gros porteurs 
(2ème plainte) 
(article  21:5 – UE) 29 juin 2017 Union 
européenne  WT/DS353/27  États-Unis WT/DS353/28  
UE – PET (Pakistan)  30 août 2017 Union 
européenne  WT/DS486/6  Pakistan  WT/DS486/7  
Indonésie – Produits en 
fer ou en acier  28 septembre  2017 Indonésie  WT/DS490/5  
WT/DS496/6  Taipei chinois  WT/DS490/6  
Brésil – Taxation  28 septembre  2017 Brésil  WT/DS472/8  Union 
européenne  WT/DS472/9  
 WT/DS497/6  Japon  WT/DS497/7  
États-Unis – Thon II 
(Mexique) (article  21:5 – 
États-Unis) / États -Unis – 
Thon II (Mexique) 
(article  21:5 – 
Mexique  II) 1er décembre  2017 Mexique  WT/DS381/45  --- --- 
a Conformément à la règle  20 1) des Procédures de travail.  
b Conformément à la règle  23 1) des Procédures de travail.  WT/AB/28  
- 14 - 
  Rapports de l'Organe d'appel  
En 2017, l'Organe d'appel a distribué six rapports concernant cinq affaires, dont les détails sont 
résumés dans le tableau  3. À la fin de 2017, l'Organe d'appel avait distribué 150  rapports au total.  
Tableau 3: Rapports de l'Organe d'appel distribués en 2017  
Affaire  Cote du document  Date de distribution  Date d'adopti on 
par l'ORD  
Russie – Porcins (UE)  WT/DS475/AB/R  23 février  2017 21 mars 2017 
États-Unis – Méthodes 
antidumping (Chine)  WT/DS471/AB/R  11 mai 2017 22 mai 2017 
États-Unis – Incitations fiscales  WT/DS487/AB/R  4 septembre  2017 22 septembre  2017 
UE – Alcools gras (Indonésie)  WT/DS442/AB/R  5 septembre  2017 29 septembre  2017 
Indonésie – Régimes de licences 
d'importation  WT/DS477/AB/R  
WT/DS478/AB/R  9 novembre  2017 22 novembre  2017 
Le tableau  4 ci-après indique les Accords de l'OMC visés dans les rapports de l'Organe d'appel 
distribués en 2017.  
Tableau 4: Accords de l'OMC visés dans les rapports de l'Organe d'appel distribués 
en 2017  
Affaire  Cote du document  Accords de l'OMC visés  
Russie – Porcins (UE)  WT/DS475/AB/R  Mémorandum d'accord  
Accord SPS  
États-Unis – Méthodes antidumping 
(Chine)  WT/DS471/AB/R  Accord antidumping  
Mémorandum d'accord  
États-Unis – Incitations fiscales  WT/DS487/AB/R  Accord SMC  
Mémorandum d'accord  
UE – Alcools gras (Indonésie)  WT/DS442/AB/R  Accord antidumping  
Mémorandum d'accord  
Indonésie – Régimes de licences 
d'importation  WT/DS477/AB/R  
WT/DS478/AB/R  Accord sur l'agriculture  
GATT de 1994  
Mémorandum d'accord  
On trouvera ci -après des résumés des constatations et conclusions formulées par l'Organe d'appel 
dans ses rapports distribués en 2017.  
3.1  Rapport de l'Organe d'appel Fédération de Russie – Mesures visant l'importation de 
porcins vivants, de viande de porc et d'autres produits du porc en provenance de l'Union 
européenne, WT/DS475/AB/R  
Ce différend concernait des restrictions imposées par la Russie en 2014 visant l'importation de 
porcins vivants, de viande de porc et de certains produits du porc en provenance de l'Union 
européenne, à la suite de l'apparition de foyers de peste porcine afric aine (PPA) dans certaines 
régions de l'Union européenne.  
La PPA est une maladie hautement contagieuse qui touche les porcs, les phacochères et les 
sangliers d'Europe et d'Amérique et qui est causée par le virus de la peste porcine africaine. Les 
normes app licables pertinentes en ce qui concerne la PPA ont été élaborées par l'Organisation 
mondiale de la santé animale (OIE). En particulier, les recommandations sur la PPA figurent dans 
le Code terrestre de l'OIE, qui vise à empêcher la dissémination de maladie s à la faveur des 
échanges internationaux d'animaux et de produits d'origine animale. Au début de 2014, la PPA 
n'était pas présente dans l'Union européenne, à l'exception de l'île de Sardaigne. Cette situation a 
changé avec l'apparition de foyers de PPA en  Lituanie en janvier  2014, puis en Pologne, en 
Lettonie et en Estonie. La PPA était présente dans certaines zones de la Russie depuis 2007.  WT/AB/28  
- 15 - 
  Suite à l'apparition de foyers de PPA en Lituanie en janvier  2014, la Russie a refusé d'accepter les 
importations de s produits en cause en provenance de tout État membre de l'Union européenne 
(UE), imposant de ce fait une "interdiction à l'échelle de l'UE". En outre, la Russie a imposé des 
"interdictions par pays" visant les importations des produits en cause en provena nce d'Estonie, de 
Lettonie, de Lituanie et de Pologne. L'interdiction à l'échelle de l'UE s'appliquait aux porcins vivants 
et à d'autres produits du porc non traités, tandis que les interdictions par pays visaient à la fois les 
produits du porc soumis à un  traitement thermique et les produits du porc non traités. L'Union 
européenne a contesté tant l'interdiction à l'échelle de l'UE que les interdictions par pays, alléguant 
que ces mesures étaient incompatibles avec les articles  2:2, 2:3, 3:1, 3:2, 5:1, 5:2,  5:3, 5:4, 5:5, 
5:6, 5:7, 6:1, 6:2, 7 et  8 et les Annexes B et C de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires 
et phytosanitaires (Accord  SPS).  
Le Groupe spécial a formulé un certain nombre de constatations préliminaires concernant les 
mesures conte stées. Premièrement, il a constaté que l'Union européenne avait démontré 
l'existence de l'interdiction à l'échelle de l'UE alléguée en tant que mesure composite. Il a conclu 
que cette interdiction était une mesure susceptible d'être contestée dans le cadre  du mécanisme 
de règlement des différends de l'OMC. En outre, il a constaté qu'il n'y avait aucune limitation dans 
le Protocole d'accession de la Fédération de Russie à l'OMC (Protocole d'accession) à l'évaluation 
du bien -fondé des allégations présentées p ar l'Union européenne en ce qui concerne l'interdiction à 
l'échelle de l'UE. Il a également considéré que les quatre interdictions par pays relevaient de son 
mandat, même si deux d'entre elles – à savoir celles qui visaient les importations en provenance 
de Lettonie et d'Estonie – avaient été adoptées après la demande d'établissement d'un groupe 
spécial présentée par l'Union européenne.  
S'agissant des allégations de l'Union européenne au titre de l'Accord SPS, le Groupe spécial a 
constaté, premièrement, que  la Russie reconnaissait les concepts de zones exemptes de parasites 
ou de maladies et de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies en ce qui concerne la 
PPA, et que, par conséquent, les mesures en cause n'étaient pas incompatibles avec l'oblig ation de 
la Russie de reconnaître ces concepts au titre de l'article  6:2 de l'Accord SPS. Deuxièmement, il a 
constaté que, au 11  septembre  2014, l'Union européenne avait fourni les preuves nécessaires afin 
de démontrer objectivement à la Russie, conforméme nt à l'article  6:3 de l'Accord  SPS: i) qu'il y 
avait des zones exemptes de PPA dans l'Union européenne, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des 
quatre États membres affectés; et ii) que les zones exemptes de PPA en Estonie, en Lituanie et en 
Pologne, et le s zones exemptes de PPA de l'Union européenne en dehors des quatre États 
membres affectés, le resteraient vraisemblablement. En revanche, le Groupe spécial a constaté 
que, au 11  septembre  2014, l'Union européenne n'avait pas fourni les preuves nécessaires afin de 
démontrer objectivement à la Russie, conformément à l'article  6:3 de l'Accord  SPS, que les zones 
exemptes de PPA en Lettonie le resteraient vraisemblablement. Troisièmement, le Groupe spécial a 
constaté que la Russie n'avait pas fait en sorte que l es mesures en cause soient adaptées aux 
caractéristiques SPS des zones exemptes de PPA en Estonie, en Lettonie, en Lituanie et en 
Pologne, ainsi que des zones de l'Union européenne en dehors des quatre États membres affectés. 
Il a donc conclu que les mesur es en cause étaient incompatibles avec l'article  6:1 de l'Accord  SPS. 
De plus, le Groupe spécial a formulé une certain nombre de constatations dont il n'a pas été fait 
appel, y compris les suivantes: les mesures en cause n'étaient pas établies sur la base des normes 
internationales pertinentes ni conformes à ces normes, et étaient donc incompatibles avec 
l'article  3:2 et l'article  3:1 de l'Accord SPS; au cours du processus d'examen des demandes 
présentées par l'Union européenne en vue de la reconnaissance d e zones exemptes de PPA, la 
Russie a adressé des demandes de renseignements excessives à l'Union européenne, et a donc agi 
d'une manière incompatible avec l'article  8 et l'Annexe  C 1) c) et C  1) a) de l'Accord SPS; les 
prescriptions de l'article  5:7 l'Acco rd SPS n'ont pas été respectées, et la Russie n'avait donc pas le 
droit d'adopter provisoirement les mesures en cause conformément à cette disposition; la Russie 
n'a pas fondé ses mesures sur une évaluation des risques, enfreignant ainsi les articles  2:2, 5:1 
et 5:2 de l'Accord SPS; les mesures en cause étaient plus restrictives pour le commerce qu'il 
n'était requis pour obtenir le niveau de protection jugé approprié par la Russie et étaient donc 
incompatibles avec les articles  2:2 et  5:6 de l'Accord SPS; e t les mesures établissaient une 
discrimination arbitraire et injustifiable entre des Membres où existaient des conditions identiques 
ou similaires, d'une manière incompatible avec l'article  2:3 de l'Accord  SPS. 
En appel, les participants ont limité leurs a llégations aux constatations du Groupe spécial 
concernant l'imputation de l'interdiction à l'échelle de l'UE à la Russie et l'article  6 de l'Accord  SPS. 
En particulier, la Russie a contesté les constatations du Groupe spécial selon lesquelles WT/AB/28  
- 16 - 
  l'interdictio n à l'échelle de l'UE était imputable à la Russie et il n'y avait aucune limitation, dans les 
modalités d'accession de la Russie à l'OMC, à l'évaluation du bien -fondé des allégations présentées 
par l'Union européenne en ce qui concerne cette interdiction. La Russie a également allégué que le 
Groupe spécial avait fait erreur dans son interprétation de l'article  6:3 de l'Accord  SPS en 
constatant que l'Union européenne avait fourni les preuves nécessaires afin de démontrer 
objectivement à la Russie qu'il y ava it des zones exemptes de PPA dans l'Union européenne à 
l'intérieur et à l'extérieur des quatre États membres affectés, et que les zones exemptes de PPA en 
Estonie, en Lituanie et en Pologne, ainsi que les zones exemptes de PPA en dehors des quatre 
États me mbres affectés, le resteraient vraisemblablement. Enfin, la Russie a allégué que le Groupe 
spécial avait fait erreur dans son interprétation de la relation entre l'article  6:1 et l'article  6:3 de 
l'Accord SPS en constatant que la Russie n'avait pas adapté l'interdiction d'importer les produits en 
cause en provenance de Lettonie aux caractéristiques SPS des zones exemptes de PPA du territoire 
letton, bien qu'il ait constaté précédemment que l'Union européenne n'avait pas fourni les preuves 
nécessaires afin d e démontrer objectivement que ces zones resteraient vraisemblablement 
exemptes de cette maladie. Pour sa part, l'Union européenne a fait appel des constatations du 
Groupe spécial selon lesquelles la Russie reconnaissait les concepts de zones exemptes de 
parasites ou de maladies et de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies, et selon 
lesquelles les mesures en cause n'étaient donc pas incompatibles avec l'article  6:2 de l'Accord 
SPS. 
3.1.1   Imputation de l'interdiction à l'échelle de l'UE à la Russie  
La Russie a allégué que le Groupe spécial avait fait erreur en constatant que l'interdiction à 
l'échelle de l'UE était imputable à la Russie. En particulier, elle a affirmé que la teneur des 
certificats vétérinaires qu'elle exigeait pour l'importation des produits en cause n'était pas énoncée 
dans sa législation intérieure mais dans les certificats vétérinaires convenus bilatéralement avec 
l'Union européenne. Elle a en outre affirmé que le Groupe spécial n'avait pas reconnu la séquence 
d'étapes prévue dans ces certificats, selon laquelle l'Union européenne devrait d'abord délivrer un 
certificat valable pour que la Russie puisse en reconnaître la validité et autoriser les importations. 
Enfin, la Russie a fait valoir que le Groupe spécial n'avait pas donné eff et juridique à la validité des 
certificats vétérinaires bilatéraux existants comme il était énoncé dans les modalités d'accession 
de la Russie à l'OMC.  
L'Organe d'appel a rappelé que, en principe, tout acte ou omission imputable à un Membre de 
l'OMC pouvai t être une mesure de ce Membre aux fins d'une procédure de règlement des 
différends. Gardant cela à l'esprit, il a noté que, bien que dans sa demande d'établissement d'un 
groupe spécial l'Union européenne ait mentionné la prescription imposant de présenter  des 
certificats vétérinaires appropriés pour importer les produits en cause, sa contestation concernant 
l'interdiction à l'échelle de l'UE visait la décision de la Russie, soit par action soit par omission, de 
refuser l'importation des produits en cause. L'Organe d'appel est convenu avec le Groupe spécial 
que c'était l'action de la Russie consistant à appliquer la prescription relative à l'absence de PPA à 
l'échelle de l'UE en refusant les lots des produits en cause qui constituait une mesure imputable à 
la Russie. Selon lui, il importait peu que la condition énoncée dans les certificats vétérinaires 
bilatéraux sur laquelle la décision de la Russie était fondée ait pu être établie en conjonction avec 
l'Union européenne ou ait pu supposer une action préalabl e de la part de l'Union européenne. De 
même, il n'était pas pertinent que la délivrance d'un certificat par l'Union européenne ait précédé 
la reconnaissance de sa validité par la Russie. De fait, quels que soient les événements qui ont 
précédé sa conduite,  la Russie a indéniablement entrepris des actions visant à refuser l'importation 
des produits en cause, et c'étaient ces actions qui constituaient la mesure imputable à la Russie.  
L'Organe d'appel a ensuite examiné l'argument de la Russie selon lequel les modalités de son 
accession à l'OMC empêchaient de constater que les certificats vétérinaires bilatéraux étaient 
incompatibles avec ses obligations au titre de l'Accord SPS. Il a considéré que les modalités 
d'accession de la Russie déterminaient quel certif icat resterait en vigueur, jusqu'à ce qu'il soit 
modifié ou remplacé, dans les relations commerciales entre les Membres de l'OMC et la Russie. Il a 
établi une distinction entre, d'une part, les certificats vétérinaires bilatéraux – qui exigeaient, entre 
autres choses, certaines attestations factuelles concernant le statut sanitaire du pays 
exportateur  – et, d'autre part, la compatibilité des actions entreprises par le pays importateur avec 
les règles de l'OMC. Pour l'Organe d'appel, la question pertinente n 'était pas de savoir si les 
certificats vétérinaires bilatéraux entre l'Union européenne et la Russie étaient eux -mêmes 
compatibles avec les règles de l'OMC, mais plutôt de savoir si une mesure SPS particulière – en 
l'espèce, l'interdiction à l'échelle de l'UE prise sur la base du statut sanitaire de l' Union WT/AB/28  
- 17 - 
  européenne  – était compatible avec les obligations de la Russie au titre de l'article  6 de 
l'Accord  SPS. 
L'Organe d'appel a en outre rappelé que l'obligation principale et globale de faire en sorte que les 
mesures soient adaptées aux caractéristiques SPS  régionales, énoncée dans la première phrase de 
l'article  6:1 de l'Accord SPS, n'était pas statique mais continue, et de ce fait prescrivait que les 
mesures SPS soient ajustées au cours du temps de façon à établir qu'elles demeuraient 
appropriées et à maintenir ce caractère approprié eu égard aux caractéristiques SPS des régions 
pertinentes. Selon lui, le fait qu'un Membre de l'OMC a adapté ses mesures aux caractéristiques 
SPS d'une région à un moment préc is ne peut pas assurer que cette adaptation reste adéquate 
lorsque les caractéristiques SPS particulières de cette région évoluent. Par conséquent, même si 
l'on devait soutenir que la condition relative à l'absence de PPA à l'échelle de l'UE avait pu reflé ter 
la situation SPS au moment où il avait été initialement convenu des certificats vétérinaires 
bilatéraux, cela n'excluait pas la possibilité que les caractéristiques SPS des régions pertinentes 
aient pu changer au cours du temps. Ainsi, indépendamment d e l'engagement prévu dans les 
modalités d'accession de la Russie à l'OMC concernant le certificat qui serait d'application dans le 
cadre de certains échanges vers la Russie en provenance d'autres Membres de l'OMC, l'Organe 
d'appel était d'avis que la Russi e restait assujettie à l'obligation permanente, au titre de l'article  6 
de l'Accord SPS, d'adapter ses mesures aux caractéristiques SPS régionales.  
Sur la base de ce qui précède, l'Organe d'appel a confirmé les constatations du Groupe spécial 
selon lesquel les l'interdiction à l'échelle de l'UE était imputable à la Russie et il n'y avait aucune 
limitation, dans les modalités d'accession de la Russie à l'OMC, à l'évaluation par le Groupe spécial 
des allégations de l'Union européenne en ce qui concerne l'inter diction.  
3.1.2   Article 6:3 de l'Accord  SPS 
La Russie a formulé deux allégations concernant l'interprétation de l'article  6:3 donnée par le 
Groupe spécial. Premièrement, elle a estimé que le Groupe spécial avait fait erreur en ne 
constatant pas que cette disposit ion exigeait un examen des preuves scientifiques et techniques 
sur lesquelles le Membre importateur s'appuyait, ainsi que de l'évaluation par le Membre 
importateur des preuves présentées par le Membre exportateur, compte tenu du niveau approprié 
de protect ion du Membre importateur. Deuxièmement, elle a allégué que le Groupe spécial avait 
fait erreur en ne constatant pas que l'article  6:3 prévoyait un certain délai pour que le Membre 
importateur apprécie et vérifie les preuves présentées par le Membre export ateur.  
L'Organe d'appel a rejeté la première allégation de la Russie. En particulier, il a considéré que, 
même si les preuves sur lesquelles le Membre importateur s'appuyait, et l'évaluation qu'il en 
faisait, étaient essentielles pour le processus d'adapta tion des mesures aux caractéristiques SPS 
régionales, elles étaient traitées par les deuxièmes phrases de l'article  6:1 et de l'article  6:2 et non 
par l'article  6:3. 
L'Organe d'appel a noté qu'il existait des liens importants entre les paragraphes de l'art icle 6. 
L'obligation principale et globale est énoncée dans la première phrase de l'article  6:1, selon 
laquelle les Membres feront en sorte que leurs mesures soient adaptées aux caractéristiques 
SPS des régions d'origine et de destination des produits en c ause. Le reste de l'article  6 développe 
des aspects de cette obligation et énonce les étapes respectives que les Membres importateurs et 
exportateurs doivent entreprendre à cet égard. L'Organe d'appel a noté en outre que la deuxième 
phrase de l'article  6:1 exigeait qu'un Membre apprécie toutes les preuves pertinentes pour 
"évaluer" les caractéristiques SPS d'une région. Cette évaluation sert de base, et constitue donc la 
condition préalable, pour l'adaptation des mesures de ce Membre conformément à la premi ère 
phrase de l'article  6:1. L'évaluation des caractéristiques SPS  d'une région au sens de la deuxième 
phrase de l'article  6:1 peut être effectuée dans le cadre de l'évaluation des risques faite par un 
Membre en vertu de l'article  5:1 à 5:3 de l'Accord SPS . En outre, l'Organe d'appel était d'avis que, 
conformément à la deuxième phrase de l'article  6:2, un Membre devait déterminer le statut des 
zones pertinentes en ce qui concerne les parasites et les maladies chaque fois qu'une telle 
caractéristique SPS spé cifique était pertinente pour l'adaptation d'une mesure au titre de la 
première phrase de l'article  6:1. Enfin, il a souligné que l'article  6:3 traitait de la situation 
particulière dans laquelle un Membre exportateur  déclarait que des zones de son territo ire étaient 
des zones exemptes de parasites ou de maladies ou des zones à faible prévalence de parasites ou 
de maladies.  WT/AB/28  
- 18 - 
  Sur la base de ces observations, l'Organe d'appel a constaté que, lorsqu'un Membre exportateur 
déclarait qu'une certaine zone de son te rritoire était une zone exempte de parasites ou de 
maladies ou une zone à faible prévalence de parasites ou de maladies, le Membre importateur 
devait apprécier toutes les preuves pertinentes pour faire une "détermination" quant au statut de 
cette zone en c e qui concerne les parasites ou les maladies. À cette fin, le Membre importateur 
devra examiner et vérifier les preuves fournies par le Membre exportateur. En outre, lorsque cela 
est pertinent, le Membre importateur peut analyser des données recueillies au  moyen de visites 
sur place dans la zone concernée et peut s'appuyer sur tous autres renseignements qu'il a pu 
obtenir par d'autres sources, y compris d'organisations internationales compétentes. La 
"détermination" par le Membre importateur est traitée par  la deuxième phrase de l'article  6:2, et 
fait partie de l'"évalu[ation]" par ce Membre des caractéristiques SPS de cette région au sens de la 
deuxième phrase de l'article  6:1. En revanche, l'appréciation par le Membre importateur des 
preuves pertinentes n' est pas visée par l'article  6:3. 
En outre, l'Organe d'appel a expliqué que l'examen par un groupe spécial du respect de 
l'article  6:3 par le Membre exportateur était limité à la détermination du point de savoir si les 
preuves fournies par ce Membre étaient  d'une nature, d'une quantité et d'une qualité suffisantes 
pour permettre au Membre importateur d'établir finalement une "détermination" objective quant 
au statut des zones pertinentes en ce qui concerne les parasites ou les maladies à la lumière des 
circonstances propres à chaque affaire. Il n'appartient pas à un groupe spécial de déterminer pour 
lui-même, sur la base des preuves fournies par le Membre exportateur, si les zones pertinentes 
sont, et resteront vraisemblablement, des zones exemptes de parasit es ou de maladies ou des 
zones à faible prévalence de parasites ou de maladies. L'Organe d'appel a considéré que, malgré 
une certaine ambiguïté dans le libellé utilisé dans son raisonnement, le Groupe spécial avait bien 
compris son rôle dans l'examen des p reuves présentées par l'Union européenne à la Russie 
conformément à l'article  6:3. 
En ce qui concerne sa deuxième allégation d'erreur, la Russie a allégué que le Groupe spécial avait 
fait erreur en ne constatant pas que l'article  6:3 prévoyait un certain d élai pour que le Membre 
importateur apprécie et vérifie les preuves présentées par le Membre exportateur. L'Organe 
d'appel a reconnu que le processus par lequel le Membre importateur appréciait toutes les preuves 
pertinentes en ce qui concerne les régions pertinentes pouvait nécessiter un certain laps de temps 
pour être achevé. Cependant, il a constaté que, contrairement à ce qu'affirmait la Russie, 
l'appréciation des preuves par le Membre importateur n'était pas traitée par l'article  6:3, qui 
énonçait des disciplines pour le Membre exportateur , mais par les deuxièmes phrases de 
l'article  6:1 et de l'article 6:2. De la même façon, le temps que le Membre importateur prend pour 
effectuer cette évaluation n'est pas visé par l'article  6:3, mais par les deuxièmes  phrases de 
l'article  6:1 et de l'article  6:2. En outre, la durée appropriée de ce délai est éclairée par les 
disciplines de l'article  8 et de l'Annexe  C 1) a) de l'Accord SPS.  
Sur la base de ce qui précède, l'Organe d'appel a confirmé les constatations du Groupe spécial 
selon lesquelles, au 11  septembre  2014, l'Union européenne avait fourni les preuves nécessaires 
afin de démontrer objectivement à la Russie, conformément à l'art icle 6:3 de l'Accord  SPS: i)  qu'il 
y avait des zones exemptes de PPA dans l'Union européenne, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des 
quatre États membres affectés; et ii) que les zones exemptes de PPA en Estonie, en Lituanie et en 
Pologne, et les zones ex emptes de PPA de l'Union européenne en dehors des quatre États 
membres affectés, le resteraient vraisemblablement.  
3.1.3   Relation entre l'article  6:1 et l'article  6:3 de l'Accord SPS  
La Russie a en outre allégué que le Groupe spécial avait fait erreur dans son i nterprétation de la 
relation entre l'article  6:1 et l'article  6:3 de l'Accord SPS. En particulier, elle a estimé que le 
Groupe spécial avait fait erreur en constatant qu'il pouvait être constaté qu'un Membre 
importateur n'avait pas adapté ses mesures aux c aractéristiques SPS de zones sur le territoire 
d'un Membre exportateur même dans une situation où le Membre exportateur n'avait pas fourni 
les preuves nécessaires afin de démontrer objectivement que ces zones étaient, et resteraient 
vraisemblablement, des zones exemptes de parasites ou de maladies ou des zones à faible 
prévalence de parasites ou de maladies.  
L'Organe d'appel a rappelé sa décision dans l'affaire Inde – Produits agricoles  selon laquelle, 
lorsque le Membre importateur avait reçu une demande d' un Membre exportateur visant à ce 
qu'une zone de son territoire soit reconnue comme étant exempte de maladies, le Membre WT/AB/28  
- 19 - 
  exportateur serait en mesure d'établir que le fait que le Membre importateur n'avait pas reconnu 
ni déterminé cette zone exempte de mal adies, ni adapté ses mesures SPS en conséquence, était 
incompatible avec l'article  6:1 et  6:2 uniquement si ce Membre exportateur pouvait aussi établir 
qu'il avait effectué les étapes prescrites à l'article  6:3. Ainsi, le respect ou le non -respect de 
l'article 6:3 par le Membre exportateur aura, dans de nombreux cas, des conséquences pour la 
capacité du Membre importateur d'évaluer les caractéristiques SPS de régions situées sur le 
territoire du Membre exportateur et d'adapter ses mesures en conséquence, co mme l'exige 
l'article  6:1. L'Organe d'appel a également rappelé l'observation qu'il avait formulée dans l'affaire 
Inde – Produits agricoles  selon laquelle, dans certaines situations, il pouvait être constaté qu'un 
Membre importateur n'avait pas fait en sor te qu'une mesure SPS soit adaptée aux conditions 
régionales au sens de l'article  6:1, même en l'absence d'une démonstration objective par un 
Membre exportateur au titre de l'article  6:3. Dans ces cas, la violation de l'article  6:1 par le 
Membre importateur  ne serait pas nécessairement subordonnée au respect de l'article  6:3 par le 
Membre exportateur.  
Pour ce qui est de l'analyse du Groupe spécial concernant l'interdiction d'importer les produits en 
cause en provenance de Lettonie, l'Organe d'appel a rappelé  que le différend résultait de la 
demande de l'Union européenne tendant à ce que la Russie reconnaisse que des zones situées tant 
à l'extérieur qu'à l'intérieur de chacun des quatre États membres de l'UE affectés étaient exemptes 
de PPA et le resteraient v raisemblablement, et à ce qu'elle adapte ses mesures SPS en 
conséquence. Comme le Groupe spécial avait constaté que l'Union européenne n'avait pas fourni 
les preuves nécessaires afin de démontrer que les zones exemptes de PPA en Lettonie le 
resteraient vra isemblablement, l'Organe d'appel a considéré que celui -ci aurait dû évaluer les 
conséquences potentielles de cette constatation pour la question de savoir si la Russie s'était 
conformée à son obligation d'adapter son interdiction d'importer les produits en  cause en 
provenance de Lettonie aux caractéristiques SPS de ces régions.  
Étant donné que le Groupe spécial n'a pas inclus un tel raisonnement dans son rapport, l'Organe 
d'appel a constaté qu'il avait fait erreur en constatant que la Russie n'avait pas ada pté 
l'interdiction d'importer les produits en cause en provenance de Lettonie aux caractéristiques SPS 
des zones exemptes de PPA du territoire letton. Toutefois, il a également pris note de la 
constatation du Groupe spécial n'ayant pas fait l'objet d'un ap pel selon laquelle la Russie n'avait 
pas adapté sa mesure aux caractéristiques SPS des zones de destination des produits en cause 
situées sur le territoire russe, et a considéré que cette constatation constituait un motif suffisant 
pour confirmer la conclu sion du Groupe spécial selon laquelle l'interdiction d'importer les produits 
en cause en provenance de Lettonie était incompatible avec l'article  6:1 de l'Accord SPS.  
3.1.4   Article 6:2 de l'Accord SPS  
L'Union européenne a allégué que le Groupe spécial avait fait  erreur en constatant que la Russie 
reconnaissait les concepts de zones exemptes de parasites et de maladies et de zones à faible 
prévalence de parasites ou de maladies en ce qui concerne la PPA. En particulier, elle a contesté la 
constatation du Groupe sp écial selon laquelle l'article  6:2 exigeait simplement une reconnaissance 
abstraite du concept de régionalisation. Pour l'Union européenne, une mesure concrète postérieure 
au cadre réglementaire peut en fait être en contradiction avec le cadre réglementair e formel, nier 
effectivement la régionalisation, et ainsi équivaloir à la non -reconnaissance effective des concepts 
de zones exemptes de parasites ou de maladies et de zones à faible prévalence de parasites ou de 
maladies.  
L'Organe d'appel a rappelé que l' article  6:2 traitait d'un aspect spécifique de l'obligation principale 
et globale, énoncée dans la première phrase de l'article  6:1, qui imposait d'adapter les mesures 
aux caractéristiques SPS régionales. En particulier, les concepts de zones exemptes de p arasites 
ou de maladies et de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies constituent un 
sous-ensemble des caractéristiques SPS régionales qui sont pertinentes au titre de l'article  6:1. 
L'Organe d'appel a également noté que l'article  6:2 ne préc isait aucune manière particulière dont 
un Membre devait reconnaître le concept de régionalisation et que, par conséquent, les Membres 
disposaient d'une certaine latitude pour déterminer comment le faire. Selon lui, l'évaluation du 
point de savoir si un Mem bre s'était conformé à l'article  6:2 pouvait nécessiter d'examiner les 
étapes et actes spécifiques que le Membre avait effectués ou non compte tenu des caractéristiques 
SPS des zones pertinentes, et aussi compte tenu des aspects plus généraux du régime 
réglementaire du Membre importateur régissant les questions SPS. Des cas spécifiques de 
reconnaissance ou de non -reconnaissance des concepts de zones exemptes de parasites ou de WT/AB/28  
- 20 - 
  maladies et de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies peuvent être  pertinents dans 
l'analyse du point de savoir si un Membre importateur se conforme à son obligation au titre de 
l'article  6:2. 
De plus, l'Organe d'appel a accordé de l'importance au fait que l'article  6:3 prévoyait qu'un 
Membre exportateur pouvait déclarer , à l'intention du Membre importateur, que des zones de son 
territoire étaient des zones exemptes de parasites ou de maladies ou des zones à faible prévalence 
de parasites ou de maladies. Cela donne à penser qu'un Membre importateur doit donner au 
Membre e xportateur une possibilité effective de faire cette déclaration et donc rendre 
opérationnels les concepts de zones exemptes de parasites ou de maladies et de zones à faible 
prévalence de parasites ou de maladies. Cela peut être fait au moyen des éléments s uivants, pris 
individuellement ou conjointement: une disposition du cadre réglementaire; la mesure SPS en 
cause elle -même; et une pratique consistant à reconnaître les zones exemptes de parasites ou de 
maladies ou les zones à faible prévalence de parasites  ou de maladies. Tous ces éléments peuvent 
être pertinents pour l'évaluation du respect par un Membre de l'obligation de reconnaître les 
concepts pertinents au titre de l'article  6:2. Différents éléments peuvent contribuer à différents 
degrés à l'obligatio n du Membre de reconnaître les concepts pertinents. En conséquence, l'Organe 
d'appel n'a pas vu l'article  6:2 comme une obligation de reconnaître le concept de régionalisation 
en tant qu'idée abstraite, mais plutôt comme une obligation de rendre opérationn els les concepts 
de zones exemptes de parasites ou de maladies et de zones à faible prévalence de parasites ou de 
maladies.  
L'Organe d'appel n'a donc pas souscrit au point de vue du Groupe spécial selon lequel l'obligation 
prévue à l'article  6:2 était dist incte de l'obligation prévue à l'article  6:1, et moins exigeante ou 
moins stricte que cette dernière, et exigeait simplement une reconnaissance du concept de 
régionalisation sous la forme d'une idée abstraite. Il a également considéré que le Groupe spécial  
avait fait erreur en constatant qu'il ne pouvait pas tenir compte, dans son analyse au titre de 
l'article  6:2, de cas spécifiques de reconnaissance ou de non -reconnaissance des concepts de 
zones exemptes de parasites ou de maladies et de zones à faible pr évalence de parasites ou de 
maladies. L'Organe d'appel a donc infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle la 
Russie reconnaissait le concept de zones exemptes de parasites ou de maladies et de zones à 
faible prévalence de parasites ou de malad ies en ce qui concerne la PPA et selon laquelle, par 
conséquent, les interdictions d'importer les produits en cause n'étaient pas incompatibles avec 
l'article  6:2 de l'Accord SPS.  
L'Organe d'appel est ensuite passé à la question de savoir s'il pouvait comp léter l'analyse juridique 
du point de savoir si la Russie reconnaissait le concept de régionalisation énoncé dans la première 
phrase de l'article  6:2. Il a examiné les éléments de la réglementation intérieure de la Russie en ce 
qui concerne la PPA, et a co nsidéré qu'aucun de ces instruments ne donnait à l'Union européenne 
une possibilité effective de déclarer que des zones de son territoire étaient des zones exemptes de 
PPA, ce qui ne rendait pas opérationnel le concept de régionalisation. En même temps, l' Organe 
d'appel a noté que, comme il avait constaté que la Russie se conformait à l'obligation énoncée à 
l'article  6:2 en reconnaissant le concept de régionalisation en tant qu'idée abstraite, et comme il 
avait considéré qu'il ne pouvait pas tenir compte de  cas spécifiques de reconnaissance du concept 
de régionalisation par la Russie, le Groupe spécial n'avait pas examiné si ou dans quelle mesure la 
Russie donnait autrement à l'Union européenne une possibilité effective de déclarer que des zones 
de son terri toire étaient des zones exemptes de parasites ou de maladies, et rendait ainsi 
opérationnel le concept de zones exemptes de parasites ou de maladies et de zones à faible 
prévalence de parasites ou de maladies en ce qui concerne la PPA. Compte tenu de l'abs ence de 
constatation du Groupe spécial à cet égard, l'Organe d'appel a considéré qu'il n'était pas en 
mesure de compléter l'analyse juridique et de déterminer si la Russie reconnaissait ou non les 
concepts de zones exemptes de parasites ou de maladies et d e zones à faible prévalence de 
parasites ou de maladies en ce qui concerne la PPA.  
3.2  Rapport de l'Organe d'appel États -Unis – Certaines méthodes et leur application aux 
procédures antidumping visant la Chine , WT/DS471/AB/R  
Ce différend concernait trois ensembles de mesures se rapportant à la conduite du Département 
du commerce des États -Unis (USDOC) dans des enquêtes antidumping visant la Chine, à savoir: 
i) l'utilisation de la méthode moyenne pondérée à transaction (M -T) dans les calculs de la marge 
de dumping; ii)  le traitement de multiples sociétés comme une entité considérée à l'échelle d'une WT/AB/28  
- 21 - 
  économie autre que de marché (entité consi dérée à l'échelle NME); et iii)  la manière dont l'USDOC 
a déterminé les taux de droits antidumping pour cette entité ai nsi que le niveau des taux de droits.  
Dans le cadre du premier ensemble de mesures, la Chine a contesté l'utilisation par l'USDOC de la 
méthode M -T dans quatre procédures antidumping visant des exportations de la Chine, qui 
consistaient en trois enquêtes c ontestées et un réexamen administratif. L'article  2.4.2 de l'Accord 
sur la mise en œuvre de l'article  VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994 (Accord antidumping) permet à l'autorité chargée de l'enquête de recourir à la méth ode 
M-T dans les cas où: i)  elle identifie "une configuration [des] prix à l'exportation [d'après laquelle 
ceux-ci] diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes"; et où ii)  elle donne 
une explication quant à la raison pour laquelle  il n'est pas possible de prendre dûment en compte 
de telles différences en utilisant les méthodes de comparaison moyenne pondérée à moyenne 
pondérée (M -M) ou transaction par transaction (T -T). Ces deux conditions sont désignées ci -après 
respectivement com me la "clause relative à la configuration" et la "clause relative à l'explication".  
Dans les trois enquêtes contestées, l'USDOC a utilisé le "critère Clous" afin de constater que, 
d'après leur configuration, les prix à l'exportation différaient notablement  entre différents 
acheteurs, régions ou périodes. Ce critère comportait deux étapes successives et était appliqué sur 
la base de différents modèles, également désignés par des numéros de contrôle (CONNUM). La 
première étape, appelée le "critère de l'écart type", visait à constater que, d'après leur 
configuration, les prix à l'exportation différaient entre acheteurs, régions ou périodes. Pour la 
première étape, l'USDOC examinerait d'abord si le prix moyen pondéré pour la cible correspondant 
à un CONNUM donné  (le prix cible allégué) était un écart type en deçà du prix à l'exportation 
moyen pondéré pour ce CONNUM (le prix moyen pondéré par CONNUM). Après avoir répété cet 
exercice pour tous les CONNUM examinés, si le volume des ventes des CONNUM pour lesquels le  
prix cible allégué était en deçà du prix à l'exportation moyen pondéré par CONNUM dépassait 33% 
du volume total des ventes de l'exportateur à la cible alléguée, l'USDOC passerait à la deuxième 
étape du critère Clous.  
La deuxième étape, appelée le "critère  de l'écart de prix", visait à établir si les différences de prix 
identifiées étaient "notables". Dans le cadre de cette étape, l'USDOC calculerait, au niveau de 
chaque CONNUM, l'écart de prix cible allégué sur la base de la différence entre le prix cible allégué 
et le prix non cible moyen pondéré qui lui était immédiatement supérieur. Il calculerait aussi, pour 
le même CONNUM, l'écart de prix non cible moyen pondéré sur la base de la moyenne pondérée 
des écarts entre des prix moyens pondérés non cibles ind ividuels. Pour calculer cet écart de prix 
non cible moyen pondéré, l'USDOC faisait abstraction des prix non cibles qui étaient inférieurs au 
prix cible allégué. Il examinerait ensuite si l'écart de prix cible allégué était supérieur à l'écart de 
prix non c ible moyen pondéré. Après avoir répété cet exercice pour tous les CONNUM examinés, si 
tous les CONNUM pour lesquels l'écart de prix cible allégué était plus large que l'écart de prix non 
cible moyen pondéré représentaient plus de 5% du volume total des ven tes à la cible alléguée, 
l'USDOC conclurait que les différences de prix identifiées étaient notables.  
Appliquant le critère Clous dans les trois enquêtes en cause, l'USDOC a déterminé des 
configurations des prix à l'exportation d'après lesquelles ceux -ci différaient notablement entre 
acheteurs dans une enquête et entre périodes dans deux enquêtes. Il a ensuite évalué la 
différence entre les marges de dumping calculées à l'aide de la méthode M -M (sans réduction à 
zéro) et les marges calculées à l'aide de la méthode M -T (avec réduction à zéro). Il a considéré 
que la différence dans les marges révélait que la méthode M -M dissimulait les différences dans les 
configurations des prix entre les groupes ciblés et les groupes non ciblés. Il s'agissait de 
l'explicatio n donnée par l'USDOC pour la "clause relative à l'explication" énoncée à l'article  2.4.2 
de l'Accord antidumping. Sur cette base, il a appliqué la méthode M -T avec réduction à zéro à 
toutes les transactions à l'exportation des exportateurs chinois faisant l'objet des trois enquêtes 
contestées.  
La Chine a allégué plusieurs incompatibilités avec l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping en ce qui 
concerne le premier ensemble de mesures. Premièrement, elle a allégué que l'utilisation par 
l'USDOC du critère Clous  en vue d'identifier une "configuration [des] prix [d'après laquelle ceux -ci] 
diff[éraient] notablement" contenait quatre failles quantitatives, deux erreurs de programmation, 
certaines questions qualitatives et une utilisation inadmissible des moyennes pa r acheteur ou par 
période. Elle a également contesté les explications données par l'USDOC concernant l'utilisation de 
la méthode M -T. Elle a en outre contesté l'application par l'USDOC de la méthode M -T à toutes les 
transactions à l'exportation et l'utilis ation de la réduction à zéro. Enfin, s'appuyant sur l'article  9.3 WT/AB/28  
- 22 - 
  de l'Accord antidumping et l'article  VI:2 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994 (GATT de 1994), la Chine a contesté l'utilisation par l'USDOC de la réduction à zéro pour 
le calcul des droits antidumping dans le réexamen administratif pertinent.  
En ce qui concerne les trois enquêtes contestées, le Groupe spécial a constaté que les États -Unis 
avaient agi d'une manière incompatible avec l'article  2.4.2 de l'Accord a ntidumping dans deux 
enquêtes en faisant abstraction des prix non cibles qui étaient inférieurs au prix cible allégué dans 
le cadre du critère de l'écart de prix (la quatrième faille quantitative alléguée du critère Clous), et 
en n'examinant pas les élémen ts de preuve qui se rapportaient à tous les prix non cibles 
composant l'écart de prix non cible moyen pondéré (la première erreur de programmation). Le 
Groupe spécial a également constaté que les États -Unis avaient agi d'une manière incompatible 
avec l'art icle 2.4.2 de l'Accord antidumping dans les trois enquêtes contestées en appliquant la 
méthode M -T à toutes les transactions à l'exportation, et en utilisant la réduction à zéro pour 
calculer les marges de dumping. En outre, il a constaté que les États -Unis avaient agi d'une 
manière incompatible avec l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping dans les trois enquêtes 
contestées en fondant les explications au titre de la deuxième phrase de cette disposition sur 
l'utilisation de la méthode M -T avec réduction à zé ro, et en ne donnant pas d'explication quant à la 
raison pour laquelle la méthode T -T ne pouvait pas prendre dûment en compte les différences 
notables dans les prix à l'exportation pertinents. Le Groupe spécial a rejeté les autres allégations 
de la Chine a u titre de l'article  2.4.2, y compris celles qui concernaient les première, deuxième et 
troisième failles quantitatives alléguées du critère Clous; les questions qualitatives alléguées 
relatives au critère Clous; et l'utilisation par l'USDOC de moyennes pa r acheteur ou par période 
pour établir l'existence d'une configuration dans les trois enquêtes contestées. En ce qui concerne 
le réexamen administratif pertinent, le Groupe spécial a constaté que les États -Unis avaient agi 
d'une manière incompatible avec l 'article  9.3 de l'Accord antidumping et l'article  VI:2 du GATT de 
1994 en utilisant la réduction à zéro dans les calculs de la marge de dumping à l'aide de la 
méthode M -T. 
Le deuxième ensemble de mesures concernait ce que la Chine appelait la "présomption du taux 
unique". Selon la Chine, celle -ci correspond à la présomption que tous les exportateurs d'une 
économie autre que de marché (NME) constituent une entité unique sous le contrôle commun des 
pouvoirs publics, et à l'attribution, par l'USDOC, d'une marg e de dumping unique et d'un taux de 
droit antidumping unique à cette entité. La Chine a soutenu que, pour réfuter la présomption de 
l'USDOC et obtenir une marge de dumping déterminée individuellement, un exportateur devait 
prouver, au moyen du "critère du taux distinct", l'absence de contrôle des pouvoirs publics, à la 
fois en droit et en fait, sur ses activités d'exportation. Elle a allégué que la présomption du taux 
unique alléguée était incompatible avec les articles  6.10, 9.2 et  9.4 de l'Accord antidump ing "en 
tant que telle" et telle qu'appliquée dans plusieurs enquêtes antidumping et réexamens 
administratifs. Examinant les éléments de preuve versés au dossier, le Groupe spécial a conclu que 
la présomption du taux unique était une norme appliquée de man ière générale et prospective qui 
pouvait être contestée "en tant que telle" dans une procédure de règlement des différends à 
l'OMC. Il a conclu que, au titre de la présomption du taux unique, l'USDOC ne faisait pas une 
détermination objective positive quan t à savoir si un ou plusieurs exportateurs avaient une relation 
avec l'État telle qu'ils pouvaient être considérés comme une entité unique. En conséquence, le 
Groupe spécial a constaté que la présomption du taux unique était incompatible avec les 
articles  6.10 et  9.2 de l'Accord antidumping "en tant que telle" parce qu'elle assujettissait les 
exportateurs  NME à une marge de dumping et à un taux de droit uniques, à moins que 
l'exportateur ne réfute la présomption de contrôle de jure  et de facto  des pouvoirs publics sur ses 
activités d'exportation.  
En ce qui concerne les allégations "tel qu'appliqué" de la Chine visant le deuxième ensemble de 
mesures, le Groupe spécial a constaté que les éléments de preuve versés au dossier montraient 
que l'USDOC avait appliqu é la présomption du taux unique dans chacune des déterminations 
contestées. Le Groupe spécial a conclu que cette application était incompatible avec les 
articles  6.10 et  9.2 de l'Accord antidumping pour les mêmes raisons que celles pour lesquelles il 
avait constaté que cette mesure était incompatible "en tant que telle" avec ces dispositions. 
Compte tenu de ses constatations au titre des articles  6.10 et  9.2, le Groupe spécial a appliqué le 
principe d'économie jurisprudentielle et n'a pas formulé de constat ation en ce concerne les 
allégations "en tant que tel" et "tel qu'appliqué" de la Chine au titre de l'article 9.4 de l'Accord 
antidumping.  WT/AB/28  
- 23 - 
  Dans le cadre du troisième ensemble de mesures, la Chine a contesté certains autres aspects des 
méthodes de l'USDOC p our déterminer les taux de droits antidumping pour les entités considérées 
à l'échelle NME. En particulier, elle a contesté ce qu'elle appelait la norme relative aux données de 
fait disponibles défavorables (DFDD). Elle a soutenu que, dans les cas où il es timait qu'une entité 
considérée à l'échelle NME n'avait pas coopéré au mieux de ses possibilités, l'USDOC choisirait 
systématiquement des données de fait qui étaient défavorables aux intérêts de cette entité plutôt 
que celles qui remplaçaient le mieux les renseignements manquants. La Chine a allégué que la 
pratique de l'USDOC était incompatible avec l'article  6.8 et le paragraphe  7 de l'Annexe  II de 
l'Accord antidumping "en tant que telle" et telle qu'appliquée dans certaines déterminations. En 
outre, elle a allégué que la manière dont l'USDOC avait déterminé un taux de droit antidumping 
unique pour l'entité considérée à l'échelle du pays et le niveau de ce droit dans certaines 
déterminations antidumping était incompatible avec les articles  6.1, 6.8 et  9.4, et les 
paragraphes  1 et 7 de l'Annexe  II de l'Accord antidumping.  
En ce qui concerne les allégations "en tant que tel" de la Chine visant le troisième ensemble de 
mesures, le Groupe spécial a constaté que les éléments de preuve versés au dossier n'étayaien t 
pas l'assertion de la Chine selon laquelle la norme DFDD alléguée était appliquée de manière 
prospective parce qu'ils étaient insuffisants pour démontrer le degré de sécurité et de prévisibilité 
habituellement associé aux règles ou normes. Ayant constaté  que la Chine n'avait pas démontré 
l'existence d'une règle ou norme appliquée de manière générale et prospective, le Groupe spécial 
n'a pas jugé nécessaire d'examiner les allégations "en tant que tel" de la Chine au titre de 
l'article  6.8 et du paragraphe  7 de l'Annexe  II de l'Accord antidumping.  
En ce qui concerne les allégations "tel qu'appliqué" de la Chine visant le troisième ensemble de 
mesures, le Groupe spécial a rappelé que les déterminations antidumping en cause avaient déjà 
été jugées incompatible s avec les articles  6.10 et  9.2 de l'Accord antidumping en relation avec la 
présomption du taux unique. Il a indiqué que la question de savoir si un taux de droit antidumping 
était déterminé d'une manière compatible avec les règles de l'OMC ne pouvait pas être évaluée 
sans prendre en considération l'exportateur ou l'entité pour lequel ce taux était déterminé. Le 
Groupe spécial a donc appliqué le principe d'économie jurisprudentielle et n'a pas formulé de 
constatation concernant les allégations "tel qu'appli qué" de la Chine au titre des articles  6.1, 6.8 
et 9.4, et des paragraphes  1 et 7 de l'Annexe  II de l'Accord antidumping.  
En appel, la Chine a contesté les constatations du Groupe spécial en relation avec l'article  2.4.2 de 
l'Accord antidumping concernant:  i) la première et la troisième failles quantitatives alléguées du 
critère Clous; ii)  la prise en considération de certains facteurs qualitatifs lors de la détermination 
du point de savoir si les prix différaient "notablement"; et iii)  l'utilisation par l' USDOC de prix à 
l'exportation moyens pondérés pour établir l'existence d'une "configuration". En outre, la Chine a 
allégué que le Groupe spécial avait fait erreur en donnant à entendre que l'autorité chargée de 
l'enquête pouvait combiner des méthodes de co mparaison pour établir les marges de dumping.  
S'agissant de la norme DFDD alléguée, la Chine a fait appel de la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle elle n'avait pas démontré que cette norme constituait une règle ou norme appliquée 
de manière géné rale et prospective. À cet égard, elle a demandé que l'analyse soit complétée à 
deux égards. Premièrement, elle a demandé à l'Organe d'appel de compléter l'analyse et de 
constater que la norme DFDD alléguée constituait une règle ou norme appliquée de maniè re 
générale et prospective qui pouvait être contestée "en tant que telle" dans le cadre d'une 
procédure de règlement des différends à l'OMC. Deuxièmement, elle lui a demandé de compléter 
l'analyse juridique et de constater que la norme DFDD alléguée était incompatible avec l'article 6.8 
et le paragraphe  7 de l'Annexe  II de l'Accord antidumping.  
3.2.1   Allégations concernant l'application par l'USDOC du critère Clous et de la 
méthode  M-T dans les trois enquêtes contestées  
3.2.1.1   Première et troisième failles quantitatives  alléguées  
La Chine a allégué que le Groupe spécial avait fait erreur dans son interprétation et son application 
de la deuxième phrase de l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping en rejetant son allégation 
concernant deux failles quantitatives alléguées du critère Clous, à savoir la première et la 
troisième failles quantitatives alléguées. De plus, elle a allégué que le Groupe spécial n'avait pas 
appliqué le critère d'examen approprié au titre de l'article  17.6 i) de l'Accord antidumping. Par WT/AB/28  
- 24 - 
  conséquent, ell e a demandé à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations du Groupe spécial 
relatives à la première et à la troisième failles quantitatives alléguées. Elle a en outre demandé à 
l'Organe d'appel de compléter l'analyse juridique et de constater que l'USDOC  avait agi d'une 
manière incompatible avec la clause relative à la configuration dans les trois enquêtes contestées, 
en ne constatant pas à l'issue d'une évaluation des faits objective et impartiale que, "d'après leur 
configuration, les prix à l'exportatio n diff[éraient] notablement", au sens de la deuxième phrase de 
l'article  2.4.2.  
En ce qui concerne l'allégation de la Chine concernant la première faille quantitative alléguée, 
l'Organe d'appel a rappelé que cette faille alléguée avait trait au critère de l'écart type appliqué par 
l'USDOC dans les trois enquêtes contestées, qui visait à établir s'il y avait des différences dans les 
prix à l'exportation entre différents acheteurs ou périodes. Selon ce critère, l'USDOC déterminait, 
pour chaque CONNUM, si le p rix cible allégué était un écart type en deçà du prix moyen pondéré 
par CONNUM.  
En appel, la Chine a fait valoir qu'un critère faisant intervenir la notion d'écart type, comme le 
critère Clous, ne permettait pas à l'autorité chargée de l'enquête de tirer d es "conclusions 
valables" à moins que les données n'aient une distribution normale ou unimodale et symétrique. 
Selon elle, lorsque la distribution des données n'est pas normale ou unimodale et symétrique, de 
grandes quantités de ventes (parfois plus de 50% ) peuvent se situer en deçà du seuil d'un écart 
type. Elle a en outre fait valoir que le critère Clous faisait "régulièrement" apparaître de grandes 
quantités de ventes en deçà du seuil d'un écart type. Pour ces raisons, elle a estimé que les 
États-Unis av aient agi d'une manière incompatible avec la clause relative à la configuration en 
appliquant le critère Clous dans les trois enquêtes contestées sans évaluer si la distribution des 
données était normale, ou au moins unimodale et symétrique.  
Rappelant la p remière condition énoncée dans la deuxième phrase de l'article  2.4.2 voulant que 
"les autorités constatent que, d'après leur configuration, les prix à l'exportation diff[éraient] 
notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes", l'Organe d'appe l a considéré que les 
autorités chargées de l'enquête disposaient d'un certain pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne 
les méthodes ou outils qu'elles souhaitaient utiliser pour établir l'existence d'une configuration. 
Quelle que soit la méthode employé e, les autorités chargées de l'enquête sont toutefois tenues 
d'identifier une configuration des prix à l'exportation au sens de la deuxième phrase de 
l'article  2.4.2 et conformément à leurs obligations au titre de l'Accord antidumping. L'Organe 
d'appel a e n outre observé que ni le texte de la deuxième phrase de l'article  2.4.2 ni le contexte 
pertinent n'indiquaient combien de prix à l'exportation pouvaient entrer dans une configuration au 
titre de la deuxième phrase de l'article  2.4.2 par rapport au nombre de prix à l'exportation n'y 
entrant pas.  
Compte tenu de ce qui précède, l'Organe d'appel a considéré que le fait qu'un grand nombre de 
prix à l'exportation pouvaient se situer en deçà du seuil d'un écart type n'empêchait pas 
nécessairement l'autorité charg ée de l'enquête de constater que les prix à l'exportation pour la 
"cible" différaient notablement des autres prix à l'exportation et formaient une configuration au 
sens de la deuxième phrase de l'article  2.4.2. Par conséquent, il a considéré que la Chine n 'avait 
pas établi que le critère de l'écart type tel qu'appliqué par l'USDOC dans les trois enquêtes 
contestées pouvait seulement  identifier des prix qui différaient d'autres prix à l'exportation et 
formaient une configuration au sens de la deuxième phrase  de l'article  2.4.2 dans les cas où la 
distribution des données sur les prix à l'exportation était normale, ou unimodale et symétrique. 
L'Organe d'appel a donc constaté que la Chine n'avait pas établi que le Groupe spécial avait fait 
erreur dans son interp rétation ou son application de la deuxième phrase de l'article  2.4.2 en 
rejetant l'allégation de la Chine concernant la première faille quantitative alléguée du critère Clous 
tel qu'appliqué dans les trois enquêtes contestées.  
S'agissant de l'allégation de  la Chine concernant la troisième faille quantitative alléguée, l'Organe 
d'appel a rappelé que cette faille alléguée avait trait au critère de l'écart de prix appliqué par 
l'USDOC dans les trois enquêtes contestées en vue de déterminer si les différences i dentifiées 
selon le critère de l'écart type étaient notables. Dans le cadre de ce critère, l'USDOC examinerait, 
au niveau de chaque CONNUM, si l'écart de prix cible allégué était plus large que l'écart de prix 
non cible moyen pondéré.  
En appel, la Chine a allégué que le Groupe spécial avait eu tort de rejeter son argument selon 
lequel, même si l'on supposait l'existence d'une distribution normale, l'attribution par l'USDOC d'un WT/AB/28  
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  caractère notable aux écarts de prix plus larges à la queue de la distribution d es prix comparés 
aux écarts de prix plus près de la moyenne ne faisait que confirmer une caractéristique inhérente 
aux distributions de ce type, au lieu d'identifier des prix qui différaient "notablement". Devant le 
Groupe spécial, elle a soutenu que, en t ermes statistiques, dans le cas de toute distribution de 
données "modale" "à queues", l'écart entre deux prix donnés quelconques situés à la queue était 
intrinsèquement plus large que les écarts situés au sommet. La Chine a précisé en appel que la 
troisièm e faille quantitative alléguée survenait dans des situations où il y avait une queue à gauche 
de la moyenne, que la distribution des données soit ou non normale, ou unimodale et symétrique. 
Elle a donc fait valoir que le fait que l'USDOC n'avait pas déterm iné si les données présentaient 
une queue à gauche de la moyenne signifiait que ses conclusions dans tous les cas étaient 
aléatoires ou arbitraires, et que l'USDOC n'avait pas identifié une "configuration [des] prix à 
l'exportation [d'après laquelle ceux -ci] diff[éraient] notablement" parce qu'il n'avait pas examiné la 
manière dont les prix à l'exportation étaient distribués.  
Rappelant que, dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'OMC, la charge de la 
preuve incombait à la partie qui prés entait, par voie d'affirmation, une allégation ou un moyen de 
défense, l'Organe d'appel a observé que, d'après les communications de la Chine, la troisième 
faille quantitative alléguée survenait dans les cas où l'écart de prix cible allégué était fondé sur  des 
prix situés à la queue à gauche de la distribution des données. Compte tenu de cela et de la nature 
"tel qu'appliqué" des allégations de la Chine, l'Organe d'appel a considéré que cette dernière ne 
pouvait pas établir le bien -fondé d'une allégation d' incompatibilité avec la deuxième phrase de 
l'article  2.4.2 à moins de montrer que les distributions de données pertinentes dans chacune des 
trois enquêtes contestées présentaient une queue à gauche et que l'écart de prix cible allégué était 
fondé sur des p rix situés à cette queue.  
Comme l'Organe d'appel l'a rappelé, le Groupe spécial a considéré que la troisième faille 
quantitative alléguée reposait sur l'hypothèse que, dans les trois enquêtes contestées, l'écart de 
prix cible allégué était fondé sur des pr ix situés à la queue de la distribution des données sur les 
prix à l'exportation et l'écart de prix non cible moyen pondéré était fondé sur des prix situés plus 
près du sommet de cette distribution. Comme l'Organe d'appel l'a également rappelé, le Groupe 
spécial a constaté que la Chine n'avait pas montré que cette hypothèse était "factuellement 
correcte en ce qui concerne les trois enquêtes contestées", et a rejeté l'allégation de la Chine sur 
cette base. L'Organe d'appel a considéré que cela constituait un  motif suffisant pour que le Groupe 
spécial rejette l'allégation "tel qu'appliqué" de la Chine en ce qui concerne la troisième faille 
quantitative alléguée du critère Clous. Par conséquent, il a constaté que la Chine n'avait pas établi 
que le Groupe spécia l avait fait erreur dans son interprétation ou son application de la deuxième 
phrase de l'article  2.4.2 en rejetant l'allégation de la Chine en ce qui concerne la troisième faille 
quantitative alléguée du critère Clous tel qu'appliqué dans les trois enquêt es contestées.  
Enfin, l'Organe d'appel a examiné l'allégation de la Chine selon laquelle le Groupe spécial avait agi 
d'une manière incompatible avec l'article  17.6 i) de l'Accord antidumping en rejetant son allégation 
concernant la première et la troisième  failles quantitatives alléguées du critère Clous. Il a observé 
que l'allégation de la Chine ne portait ni sur la détermination par le Groupe spécial du point de 
savoir si l'établissement des faits par l'USDOC était correct ni sur la détermination par le G roupe 
spécial du point de savoir si l'évaluation de ces faits par l'USDOC était impartiale et objective. En 
fait, il apparaissait simplement que la Chine contestait le rejet par le Groupe spécial de son 
allégation concernant la première et la troisième fai lles quantitatives alléguées, sans avancer 
aucun argument qui soit distinct et différent de ses arguments au titre de la deuxième phrase de 
l'article  2.4.2. L'Organe d'appel a donc constaté que la Chine n'avait pas établi que le Groupe 
spécial ne s'était p as conformé à l'article  17.6 i) en ce qui concerne à la fois la première et la 
troisième failles quantitatives alléguées du critère Clous.  
Ayant formulé ces constatations au titre de l'article  2.4.2 et de l'article  17.6 de l'Accord 
antidumping, l'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle la Chine 
n'avait pas établi que les États -Unis avaient agi d'une manière incompatible avec l'article  2.4.2 
dans les trois enquêtes contestées dans la mesure où cette constatation concernai t la première et 
la troisième failles quantitatives alléguées du critère Clous.  
3.2.1.2   Questions qualitatives  
La Chine a allégué que le Groupe spécial avait fait erreur dans son interprétation et son application 
de la deuxième phrase de l'article  2.4.2 de l'Accor d antidumping parce qu'il n'avait pas reconnu WT/AB/28  
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  que les autorités chargées de l'enquête étaient tenues de prendre en considération des facteurs 
objectifs liés au marché pour déterminer si les différences de prix pertinentes étaient "notables". 
Selon elle, mê me si les autorités chargées de l'enquête ne peuvent pas être tenues de prendre en 
considération la motivation ou l'intention subjective d'un exportateur qui sous -tend les différences 
de prix observées, elles sont tenues de prendre en considération les "fa cteurs objectifs liés au 
marché" pertinents, comme la saisonnalité ou les fluctuations des coûts de production dues au 
marché.  
Rappelant ses constatations dans l'affaire États-Unis – Lave-linge, l'Organe d'appel a noté que le 
terme "notablement" dans la cl ause relative à la configuration avait à la fois une dimension 
quantitative et une dimension qualitative. Dans cette affaire, l'Organe d'appel a considéré que le 
caractère notable des différences de prix pouvait être affecté par des "facteurs objectifs lié s au 
marché", comme la nature du produit considéré, la branche de production en cause, la structure 
du marché ou l'intensité de la concurrence sur les marchés en cause, selon les cas d'espèce. Il a 
précisé que les "facteurs objectifs liés au marché" étaien t pertinents pour l'identification d'une 
configuration au sens de l'article  2.4.2, dans la mesure où ils affectaient le caractère notable des 
différences de prix et non parce qu'ils donnaient des raisons des différences de prix. Ainsi, les 
mots "notablemen t" et "configuration" figurant dans la deuxième phrase de l'article  2.4.2 ne 
supposent pas un examen de la cause (ou des raisons) des différences de prix, et le texte de cette 
disposition n'impose pas de prescription additionnelle obligeant à déterminer si  les différences 
notables dont l'existence a été constatée ne sont pas liées au "dumping ciblé". Comme l'Organe 
d'appel l'a en outre expliqué, les "facteurs objectifs liés au marché" peuvent aider l'autorité 
chargée de l'enquête à déterminer si les différe nces de prix sont notables, ce terme étant compris 
comme signifiant "important, digne d'être noté ou lourd de conséquences".  
Dans ce différend, l'Organe d'appel a estimé que la référence du Groupe spécial aux "circonstances 
entourant l'enquête" et à "la na ture du produit visé par l'enquête et [à] la branche de production 
pertinente" montrait que le Groupe spécial avait considéré qu'une évaluation qualitative du 
caractère notable au titre de la deuxième phrase de l'article  2.4.2 supposait la prise en 
considé ration de facteurs tels que ceux que l'Organe d'appel avait mentionnés comme exemples 
de "facteurs objectifs liés au marché".  
L'Organe d'appel est ensuite passé aux arguments de la Chine concernant les fluctuations des 
coûts de production dues au marché et  la saisonnalité qui, selon elle, étaient des facteurs 
qualitatifs pertinents dont il fallait tenir compte pour évaluer le caractère notable. Il a observé 
qu'une diminution des coûts de production n'avait pas trait au caractère notable des différences 
dans les prix à l'exportation mais plutôt aux raisons ou à la cause mêmes de ces différences. Il n'a 
donc pas souscrit à l'avis de la Chine selon lequel une diminution des coûts de production devrait 
faire partie de l'analyse qualitative de l'autorité chargée de l'enquête lors de l'évaluation du 
caractère notable des différences de prix au titre de la clause relative à la configuration.  
S'agissant de la saisonnalité, dans la mesure où les variations saisonnières des prix des 
marchandises expliquaient pourquoi l es prix à l'exportation variaient en fonction des périodes, 
l'Organe d'appel a considéré qu'elles se rapportaient aux "raisons" des différences de prix et qu'il 
n'était donc pas nécessaire de les prendre en considération au titre de la clause relative à la  
configuration. Il a cependant ajouté que, dans la mesure où les variations de prix saisonnières – 
qui étaient inhérentes à la nature d'un produit ou à la branche de production en cause, ou à la 
structure du marché – avaient trait au caractère notable, ou à l'absence de caractère notable, de 
ces différences de prix, elles pouvaient être pertinentes pour l'évaluation qualitative, au titre de la 
clause relative à la configuration, de la question de savoir si les différences identifiées dans les prix 
à l'expor tation différaient "notablement".  
Compte tenu de ce qui précède, l'Organe d'appel a considéré que le Groupe spécial n'avait pas fait 
erreur dans son interprétation de la deuxième phrase de l'article  2.4.2 en constatant que les 
autorités chargées de l'enquê te n'étaient pas tenues d'examiner les raisons des différences 
pertinentes dans les prix à l'exportation, ou la question de savoir si ces différences n'avaient aucun 
lien avec le "dumping ciblé", pour évaluer si les prix à l'exportation différaient "notabl ement". Il a 
aussi considéré que, bien qu'il n'ait pas fait explicitement référence à des "facteurs objectifs liés au 
marché", le Groupe spécial avait conclu à juste titre que l'autorité chargée de l'enquête devrait 
procéder à une analyse qualitative du ca ractère notable des différences dans les prix à 
l'exportation.  WT/AB/28  
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  L'Organe d'appel a donc confirmé les constatations du Groupe spécial établissant que l'USDOC 
n'était pas tenu de prendre en considération les raisons des différences dans les prix à 
l'exportati on formant la configuration pertinente pour déterminer si ces différences étaient 
qualitativement notables au sens de la clause relative à la configuration et que, par conséquent, la 
Chine n'avait pas établi que les États -Unis avaient agi d'une manière inc ompatible avec 
l'article  2.4.2 dans les trois enquêtes contestées du fait des questions qualitatives alléguées 
relatives au critère Clous.  
3.2.1.3   Détermination de l'existence d'une "configuration" sur la base de moyennes  
La Chine a allégué que le Groupe spécial a vait fait erreur dans son interprétation et son application 
de la deuxième phrase de l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping dans les trois enquêtes 
contestées parce qu'il avait constaté que cette disposition permettait à l'USDOC de déterminer 
l'existence d'une configuration sur la base de moyennes. Pour elle, la deuxième phrase de 
l'article  2.4.2 exige que l'existence d'une configuration soit déterminée seulement sur la base de 
prix à l'exportation individuels. De plus, la Chine a soutenu que l'utilisation  par l'USDOC des 
moyennes dans les trois enquêtes contestées était intrinsèquement faussée parce qu'elle 
augmentait la probabilité d'une constatation de l'existence d'une configuration au titre de 
l'article  2.4.2, et était donc incompatible avec cette disp osition. À cet égard, elle a aussi soutenu 
que l'évaluation par le Groupe spécial de la détermination de l'USDOC était contraire au critère 
d'examen au titre de l'article  17.6 i) de l'Accord antidumping. Les États -Unis ont répondu que 
l'article  2.4.2 n'int erdisait pas l'utilisation de moyennes dans le cadre de la clause relative à la 
configuration, et que l'allégation de la Chine au titre de l'article  17.6 i) devait être jugée sans 
fondement parce que les arguments de la Chine étaient simplement des corolla ires de ses 
arguments de fond au titre de l'article  2.4.2 ou étaient rendus redondants par ces derniers.  
Examinant l'allégation de la Chine au titre de l'article  2.4.2, l'Organe d'appel a observé que le texte 
de la clause relative à la configuration ne pre scrivait pas de méthode spécifique pour identifier une 
"configuration", en particulier pour ce qui était de savoir si les prix des transactions à l'exportation 
individuels ou les prix moyens devaient être utilisés. La constatation de l'existence d'une 
configuration n'est pas centrée sur le rapport au niveau des prix entre les différentes transactions 
à l'exportation entrant dans la configuration, c'est -à-dire les transactions concernant l'acheteur, la 
région ou la période "ciblé". En fait, l'existence d'une  configuration dépend du rapport au niveau 
des prix entre  les prix pour un groupe, à savoir les transactions "ciblées", et les prix pour un autre 
groupe, à savoir les transactions "non ciblées". L'Organe d'appel a expliqué que la clause relative à 
la confi guration était axée sur les différences de prix entre  différents acheteurs, régions ou 
périodes, et non sur les différences au sein  des prix pour l'acheteur, la région ou la période 
"donné". Par conséquent, l'autorité chargée de l'enquête peut s'appuyer su r les prix de 
transactions à l'exportation individuels ou des prix moyens pour constater l'existence d'une 
configuration, à condition que la configuration satisfasse aux prescriptions stipulées dans la clause 
relative à la configuration. L'Organe d'appel a  donc souscrit à la conclusion du Groupe spécial selon 
laquelle la clause relative à la configuration ménageait aux autorités chargées de l'enquête un 
pouvoir discrétionnaire pour ce qui était de savoir si une détermination en matière de configuration 
devait être fondée sur les prix de transactions à l'exportation individuels ou des prix moyens.  
L'Organe d'appel a ajouté que, dans les cas où la moyenne de tous les prix de transactions à 
l'exportation prises individuellement pertinentes était établie au moye n des prix moyens pondérés 
par acheteurs, régions ou périodes, les différences au sein des prix pour un acheteur, une région 
ou une période donné étaient prises en compte dans ces moyennes. Une configuration déterminée 
sur la base de moyennes demeure fondé e sur un ensemble de prix à l'exportation individuels qui 
constituent une forme ou une séquence régulière et intelligible de prix à l'exportation qui diffèrent 
notablement, dans le sens où ces prix concernent un ou plusieurs acheteurs, régions ou périodes,  
et sont notablement plus bas que les prix pour les acheteurs, régions ou périodes restants. 
L'Organe d'appel a donc pensé comme le Groupe spécial que, lorsqu'une configuration serait 
déterminée en utilisant des moyennes, la configuration elle -même consist erait en des transactions 
à l'exportation prises individuellement.  
L'Organe d'appel n'a pas souscrit à l'avis de la Chine selon lequel la référence aux "prix de 
transactions à l'exportation prises individuellement" dans la première partie de la deuxième ph rase 
de l'article  2.4.2 éclairait ou limitait directement le point de savoir comment  une configuration 
devait être identifiée dans la clause relative à la configuration. Il a observé que ce membre de 
phrase apparaissait uniquement dans la première partie d e la deuxième phrase, qui prévoyait WT/AB/28  
- 28 - 
  qu'"[u]ne valeur normale établie sur la base d'une moyenne pondérée pourra[it] être comparée 
aux prix de transactions à l'exportation prises individuellement ". Selon lui, la deuxième phrase de 
l'article  2.4.2 a deux part ies distinctes ayant des buts différents: i) la première partie précise 
qu'une valeur normale peut être comparée aux prix de "transactions à l'exportation prises 
individuellement" pour établir l'existence de marges de dumping; et ii) la deuxième partie de la 
deuxième phrase traite des conditions qui doivent être remplies pour que l'autorité chargée de 
l'enquête puisse avoir recours à la méthode M -T. 
La Chine a en outre allégué que l'utilisation de moyennes par l'USDOC dans les trois enquêtes 
contestées étai t intrinsèquement faussée parce qu'elle rapprochait systématiquement le seuil d'un 
écart type de la moyenne comparé au niveau auquel le seuil aurait été si l'USDOC l'avait calculé 
sur la base des prix des transactions à l'exportation individuels. Elle a so utenu que, du fait de cette 
distorsion, il y avait une probabilité accrue que les ventes à l'exportation pour la "cible" se situent 
en-deçà du seuil d'un écart type. Cela augmentait à son tour la probabilité que l'USDOC constate, 
dans les trois enquêtes co ntestées, l'existence d'une configuration au titre de la deuxième phrase 
de l'article  2.4.2.  
L'Organe d'appel est convenu avec le Groupe spécial que les arguments de la Chine étaient 
directement liés à son point de vue selon lequel l'USDOC aurait dû calcul er l'écart type "à partir 
d'un examen des prix à l'exportation individuels, comme le traité le prescri[vait]". Rappelant le 
pouvoir discrétionnaire conféré par l'article  2.4.2 aux autorités chargées de l'enquête, il a souscrit 
à la constatation du Groupe s pécial selon laquelle la Chine n'avait pas établi que les États -Unis 
avaient agi d'une manière incompatible avec l'article  2.4.2 dans les trois enquêtes contestées en 
établissant la configuration pertinente sur la base de moyennes au lieu des prix des tran sactions à 
l'exportation individuels. L'Organe d'appel a également noté la déclaration du Groupe spécial selon 
laquelle, même s'il était vrai que la valeur numérique de l'écart type aurait été plus élevée si 
l'USDOC s'était appuyé sur les transactions à l' exportation prises individuellement dans les trois 
enquêtes contestées, le Groupe spécial ne pouvait pas "constater que la détermination de l'USDOC 
était faussée sur cette base". L'Organe d'appel a souscrit à la déclaration du Groupe spécial dans 
la mesure  où celui -ci avait considéré que la Chine n'avait pas démontré que l'utilisation par 
l'USDOC de moyennes dans les trois enquêtes contestées était faussée.  
Enfin, l'Organe d'appel est passé à l'allégation de la Chine au titre de l'article  17.6 i) de l'Accor d 
antidumping. La Chine a allégué que le Groupe spécial ne s'était pas conformé à l'article  17.6 i) 
parce qu'il avait retenu un critère incompatible avec les règles de l'OMC qui avait faussé le 
résultat, en faveur d'une hausse systématique de la probabilit é d'une constatation de l'existence 
d'une configuration au titre de l'article  2.4.2. L'Organe d'appel a considéré que la Chine n'avait pas 
identifié, et encore moins contesté, un cas spécifique d'évaluation des faits par le Groupe spécial. 
En fait, la Chin e a essentiellement reformulé les arguments qu'elle avait présentés au Groupe 
spécial au titre de l'article  2.4.2. De plus, elle n'a pas avancé en appel des arguments qui étaient 
distincts et différents de ses arguments concernant l'erreur alléguée dans l' interprétation par le 
Groupe spécial de l'article  2.4.2. Par conséquent, l'Organe d'appel a considéré que la Chine n'avait 
pas démontré que le Groupe spécial ne s'était pas conformé à l'article  17.6 i). 
Sur la base de ce qui précède, l'Organe d'appel a con staté que le Groupe spécial n'avait pas fait 
erreur dans son interprétation et son application de la deuxième phrase de l'article  2.4.2 dans les 
trois enquêtes contestées lorsqu'il avait examiné l'utilisation par l'USDOC de moyennes par 
acheteur ou par pér iode dans le cadre du critère Clous. Par conséquent, il a constaté que la Chine 
n'avait pas établi que le Groupe spécial ne s'était pas conformé à l'article  17.6 i). En conséquence, 
l'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquel le la Chine n'avait pas 
établi que les États -Unis avaient agi d'une manière incompatible avec la deuxième phrase de 
l'article  2.4.2 dans les trois enquêtes contestées en déterminant l'existence d'une "configuration" 
sur la base de prix moyens, au lieu des prix de transactions à l'exportation individuels.  
3.2.1.4   Question de savoir si les méthodes de comparaison peuvent être combinées 
pour établir les marges de dumping  
En formulant sa conclusion selon laquelle les États -Unis avaient agi d'une manière incompatible 
avec la deuxième phrase de l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping en utilisant la réduction à zéro 
dans le cadre de la méthode M -T dans les trois enquêtes contestées – une constatation dont il n'a 
pas été fait appel –, le Groupe spécial a ajouté qu'il ne do nnait pas à entendre que les options 
prévues à l'article  2.4.2 étaient limitées. En particulier, il avait indiqué que, dans les cas où WT/AB/28  
- 29 - 
  l'autorité chargée de l'enquête appliquait la méthode M -T aux transactions à l'exportation entrant 
dans la configuration et l'une des deux méthodes normales aux transactions à l'exportation 
n'entrant pas dans la configuration, et où les résultats des calculs pour les transactions à 
l'exportation n'entrant pas dans la configuration étaient négatifs, il pouvait être nécessaire , pour 
donner tout son sens à la deuxième phrase de l'article  2.4.2, de ne pas laisser ce résultat négatif 
compenser le résultat positif (à savoir le dumping) constaté dans le cadre de la configuration.  
En appel, la Chine a allégué que cette interprétation  était erronée parce qu'elle reposait sur l'idée 
que l'autorité chargée de l'enquête pouvait appliquer la méthode M -T aux "transactions relevant de 
la configuration" et la méthode M -M ou T -T aux "transactions ne relevant pas de la configuration", 
puis comb iner les résultats de ces méthodes de comparaison pour établir les marges de dumping. 
La Chine a donc demandé à l'Organe d'appel de déclarer sans fondement et sans effet juridique 
cette déclaration du Groupe spécial.  
L'Organe d'appel a rappelé l'explicatio n qu'il avait donnée dans l'affaire États-Unis – Lave-linge 
selon laquelle, conformément à sa fonction qui était de permettre à l'autorité chargée de l'enquête 
de traiter efficacement le "dumping ciblé", la deuxième phrase de l'article  2.4.2 permettait à 
l'autorité chargée de l'enquête d'établir les marges de dumping en appliquant la méthode de 
comparaison M -T uniquement aux "transactions relevant de la configuration", à l'exclusion des 
"transactions ne relevant pas de la configuration". Il s'agit ainsi d'é viter que le "dumping ciblé" 
identifié grâce à l'examen des "transactions relevant de la configuration" soit "remasqué" si les 
résultats de comparaison négatifs obtenus à partir des "transactions ne relevant pas de la 
configuration" étaient pris en considé ration.  
Dans l'affaire États-Unis – Lave-linge, l'Organe d'appel a également constaté que la deuxième 
phrase de l'article  2.4.2 ne permettait pas à l'autorité chargée de l'enquête de procéder à des 
comparaisons distinctes pour les "transactions relevant de  la configuration", dans le cadre de la 
méthode M -T, et pour les "transactions ne relevant pas de la configuration", dans le cadre de la 
méthode M -M ou T -T, et d'exclure le résultat de cette dernière de son examen si elle aboutissait à 
un résultat de compa raison global négatif ou de l'agréger aux résultats de la méthode M -T pour les 
"transactions relevant de la configuration" si elle aboutissait à un résultat de comparaison global 
positif.35 Dans cette affaire, l'Organe d'appel a donc conclu que, même si la seconde phrase 
permettait à l'autorité chargée de l'enquête d'établir l'existence de marges de dumping en 
comparant une "valeur normale établie sur la base d'une moyenne pondérée" uniquement avec les 
"transactions relevant de la configuration", l'article  2.4.2 ne permettait pas de combiner les 
méthodes de comparaison afin d'établir l'existence d'un dumping et de marges de dumping 
conformément à la seconde phrase.  
Comme dans l'affaire États-Unis – Lave-linge, l'Organe d'appel a noté que la deuxième phrase de  
l'article  2.4.2 permettait à l'autorité chargée de l'enquête d'établir les marges de dumping en 
appliquant la méthode M -T uniquement aux "transactions relevant de la configuration" et que 
l'article  2.4.2 ne permettait pas de combiner les méthodes de compa raison. Il a donc déclaré sans 
fondement les déclarations du Groupe spécial en cause dans la mesure où elles reposaient sur 
l'idée que l'article  2.4.2 permettait de combiner des méthodes de comparaison (par exemple la 
méthode M -T pour les transactions rele vant de la configuration et la méthode M -M pour les 
transactions ne relevant pas de la configuration) pour établir les marges de dumping.  
3.2.2   Allégations concernant la norme DFDD  
3.2.2.1   Règles ou normes appliquées de manière générale et prospective  
Devant le Groupe spécial, la Chine a contesté la compatibilité avec les règles de l'OMC de la norme 
DFDD alléguée "en tant que telle". Elle a soutenu que la norme DFDD alléguée était une règle ou 
norme non écrite appliquée de manière générale et prospectiv e. Le Groupe spécial a constaté que 
la Chine n'aurait pas pu contester cette mesure alléguée "en tant que telle" parce qu'elle n'avait 
pas démontré que la norme DFDD était appliquée de manière générale et prospective. En appel, la 
Chine a allégué que le Gr oupe spécial avait fait erreur dans son énonciation et son application du 
                                                
35 Dans cette affaire, l'Organe d'appel a dû analyser la pratique de l'USDOC consistant à appliquer la 
méthode M -T à certaines transactions et la méthode M -M aux transactions restantes et à ne pas prendre en 
compte ou à réduire à zéro le résultat de comparaison intermédiaire découlant de la méthode M -M s'il était 
négatif.  WT/AB/28  
- 30 - 
  critère juridique permettant d'établir qu'une règle ou norme était "appliquée de manière 
prospective". Selon elle, le Groupe spécial a exigé à tort que l'application future d'une règ le ou 
norme soit démontrée avec "certitude" pour que cette règle ou norme soit "appliquée de manière 
prospective".  
L'Organe d'appel a rappelé que, en principe, tout acte ou omission imputable à un Membre de 
l'OMC pouvait être une mesure aux fins d'une proc édure de règlement des différends. Par 
conséquent, une large gamme de mesures peuvent être contestées dans le cadre d'une procédure 
de règlement des différends à l'OMC. L'Organe d'appel a également rappelé que la distinction entre 
les contestations "en tan t que tel" et les contestations "tel qu'appliqué" ne régissait pas la 
définition d'une mesure aux fins du règlement des différends à l'OMC ni ne définissait de manière 
exhaustive les types de mesures susceptibles d'être contestées, et que la mesure spécifi que en 
cause, qu'elle soit écrite ou non écrite, et la manière dont elle était décrite, qualifiée et contestée 
par un plaignant donneraient des indications sur le type d'éléments de preuve qu'un plaignant était 
tenu de présenter et sur les éléments qu'il d evait prouver afin d'établir l'existence de la mesure 
contestée. Une contestation peut être formulée à l'égard de mesures qui ne sont ni des cas 
individuels d'application d'une mesure ni des règles ou normes appliquées de manière générale et 
prospective, m ais qui partagent certaines caractéristiques avec les deux. En ce sens, les 
"mesures", au sens des articles  3:3, 4:4: et  6:2 du Mémorandum d'accord, n'ont pas besoin d'être 
compartimentées en catégories pour pouvoir être contestées dans le cadre d'une proc édure de 
règlement des différends à l'OMC.  
Notant que cet appel concernait une contestation "en tant que tel" d'une règle ou norme non écrite 
appliquée de manière générale et prospective, l'Organe d'appel a rappelé que, quand il formulait 
une telle contest ation, un plaignant devait établir: i)  la possibilité d'imputer la règle ou norme au 
Membre défendeur; ii)  sa teneur précise; et iii)  le fait qu'elle était appliquée de manière générale 
et prospective. Observant que les participants n'avaient pas fait appe l des constatations du Groupe 
spécial concernant la teneur précise de la norme DFDD non écrite alléguée et le fait qu'elle était 
imputable aux États -Unis, l'Organe d'appel a axé son analyse sur les éléments d'une "application 
générale" et d'une "applicatio n prospective".  
S'agissant de l'"application générale", l'Organe d'appel a constaté qu'une règle ou norme était 
"appliquée de manière générale" dans la mesure où elle affectait un nombre indéterminé d'agents 
économiques. S'agissant de l'"application prospe ctive", il a expliqué qu'une règle ou norme était 
"appliquée de manière prospective" dans la mesure où elle serait appliquée à l'avenir. À cet égard, 
il n'a pas considéré qu'un plaignant était tenu de démontrer avec "certitude" qu'une mesure 
s'appliquerait  dans des situations futures.  
Selon l'Organe d'appel, toute mesure, y compris les règles ou normes, écrites ou non écrites, peut 
être modifiée ou retirée ultérieurement. Il a considéré que cette simple possibilité n'éliminait pas le 
caractère prospectif de  cette mesure. Dans les cas où l'application prospective ne ressort pas 
suffisamment clairement des éléments constitutifs de la règle ou norme, elle peut être démontrée 
par un certain nombre de facteurs, y compris l'existence d'une politique sous -jacente, qui est mise 
en œuvre par la règle ou norme. En outre, plus la répétition de la conduite est fréquente, 
constante et prolongée, plus la conduite sera probante pour révéler, avec d'autres facteurs, cette 
politique sous -jacente. À cet égard, les éléments de preuve pertinents peuvent comprendre la 
preuve d'une application systématique de la règle ou norme contestée. Lorsqu'ils peuvent être 
déterminés, la conception, les principes de base et la structure de la règle ou norme peuvent aussi 
être pertinents pour i dentifier la politique sous -jacente et le caractère prospectif de cette règle ou 
norme. De plus, la mesure dans laquelle une règle ou norme particulière fournit des orientations 
administratives pour une conduite future et les attentes créées parmi les agen ts économiques 
quant au fait qu'elle sera appliquée à l'avenir sont également pertinentes pour établir le caractère 
prospectif de cette règle ou norme. L'Organe d'appel a souligné que l'examen du point de savoir si 
une règle ou norme était appliquée de man ière générale et prospective pouvait varier d'une affaire 
à l'autre et n'a pas exclu que des facteurs additionnels puissent être pertinents dans cette 
évaluation en fonction des faits particuliers et des circonstances spécifiques de l'affaire considérée.  
L'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial avait fait erreur en constatant que la Chine 
n'avait pas démontré que la norme DFDD alléguée était une norme appliquée de manière générale 
et prospective. Il a noté que le Groupe spécial avait considéré que "l'application future d'une 
mesure [devait] atteindre un certain degré de sécurité et de prévisibilité habituellement associé 
aux règles ou normes." Le Groupe spécial a constaté qu'une telle "certitude" de l'application WT/AB/28  
- 31 - 
  prospective ou future de la norme DF DD alléguée n'était pas étayée par les éléments de preuve 
versés au dossier. L'Organe d'appel a considéré que, en exigeant la "certitude" de l'application 
future, l'examen par le Groupe spécial du caractère prospectif de la norme DFDD alléguée n'était 
pas compatible avec le critère juridique permettant d'établir l'application prospective d'une règle 
ou norme. Il a donc infirmé les constatations du Groupe spécial selon lesquelles la Chine n'avait 
pas démontré que la norme DFDD alléguée était une norme appliq uée de manière générale et 
prospective.  
3.2.2.2   Demande de la Chine visant à ce que l'analyse soit complétée – application 
générale et prospective  
La Chine a demandé à l'Organe d'appel de compléter l'analyse et de constater que la norme DFDD 
alléguée était appliqu ée de manière générale et prospective. Elle a fait valoir que la norme DFDD 
alléguée était appliquée de manière générale car elle ne concernait pas des agents économiques 
spécifiques, mais plutôt la catégorie générale des agents économiques que l'USDOC pou rrait 
éventuellement inclure dans une entité considérée à l'échelle NME. Elle a en outre soutenu que 
l'application du critère juridique approprié aux constatations de fait pertinentes du Groupe spécial 
montrait que la norme DFDD alléguée était appliquée de  manière prospective. Les États -Unis ont 
répondu que l'Organe d'appel ne devrait pas compléter l'analyse, compte tenu du manque de 
constatations pertinentes formulées par le Groupe spécial et de faits non contestés dans le dossier.  
En ce qui concerne l'"application générale" de la norme DFDD alléguée, l'Organe d'appel a noté 
que la constatation du Groupe spécial dont il n'avait pas été fait appel concernant la teneur précise 
de la norme DFDD alléguée donnait à penser que cette norme était une mesure appliquée de 
manière générale parce qu'elle affectait un nombre indéterminé d'agents économiques. Il a 
également noté le lien entre la norme DFDD alléguée et la présomption du taux unique. Le Groupe 
spécial a constaté que la présomption du  taux unique était appliquée de manière générale parce 
qu'elle s'appliquait à tous les "exportateurs NME" visés par des enquêtes initiales et des 
réexamens administratifs menés par les États -Unis. L'Organe d'appel a noté que l'application de la 
présomption  du taux unique pouvait donner lieu à l'établissement d'entités considérées à l'échelle 
NME qui, à leur tour, seraient assujetties à la norme DFDD alléguée dans les cas où l'USDOC aurait 
constaté qu'elles n'avaient pas coopéré au mieux de leurs possibilité s. Il a ainsi considéré que la 
constatation du Groupe spécial concernant la présomption du taux unique étayait la conclusion que 
la norme DFDD alléguée était appliquée de manière générale. Enfin, il a considéré que les 
73 déterminations antidumping versées  au dossier étayaient également la conclusion que la norme 
DFDD alléguée était appliquée de manière générale étant donné qu'elles couvraient un large 
éventail de produits et de sociétés. Compte tenu de ce qui précède, l'Organe d'appel a conclu que 
la norme  DFDD alléguée était appliquée de manière générale parce qu'elle affectait un nombre 
indéterminé d'agents économiques.  
En ce qui concerne l'"application prospective" de la norme DFDD alléguée, l'Organe d'appel a noté 
la déclaration du Groupe spécial indiqu ant que, de l'avis de l'USDOC, choisir la marge la plus 
élevée de toutes les étapes de la procédure dans les cas de non -coopération reflétait une 
déduction relevant du bon sens, selon laquelle la marge antérieure la plus élevée était l'élément de 
preuve le  plus probant concernant les marges actuelles car sinon l'importateur, qui connaissait la 
règle, aurait fourni des renseignements actuels montrant que la marge était inférieure. L'Organe 
d'appel a également jugé pertinente l'observation du Groupe spécial s elon laquelle, dans plusieurs 
déterminations, l'USDOC avait fait référence à sa "pratique" consistant à faire en sorte que la 
marge soit suffisamment défavorable pour réaliser l'objectif de la règle des données de fait 
disponibles qui était d'inciter les s ociétés interrogées à lui communiquer en temps utile des 
renseignements complets et exacts. Il a considéré que ces déclarations signifiaient que la norme 
DFDD alléguée mettait en œuvre une politique sous -jacente ou qu'elle en faisait partie.  
L'Organe d'app el a également noté l'observation du Groupe spécial sur les descriptions de l'USDOC 
concernant la norme DFDD alléguée selon lesquelles elle constituait une "pratique", une "pratique 
usuelle" ou une "pratique normale" qui avait été constamment confirmée par  le Tribunal du 
commerce international des États -Unis et la Cour d'appel du Circuit fédéral des États -Unis. 
L'Organe d'appel a partagé l'avis du Groupe spécial selon lequel la conduite de l'USDOC constituait 
davantage que la simple répétition d'une conduit e et selon lequel l'application invariable de la 
norme DFDD alléguée durant une période de plus de 12  ans pourrait créer des attentes parmi les 
agents économiques quant au fait que la norme continuerait d'être appliquée à l'avenir, et que la 
pratique antér ieure pouvait fournir à l'USDOC des orientations administratives pour des actions WT/AB/28  
- 32 - 
  futures. Par conséquent, l'Organe d'appel a considéré que le Groupe spécial avait formulé certaines 
constatations et déclarations aboutissant à la conclusion que la norme DFD D alléguée était 
appliquée de manière prospective, à savoir qu'elle avait été appliquée constamment et 
systématiquement par l'USDOC pendant une longue période, et qu'elle mettait en œuvre une 
politique sous -jacente, fournissait des orientations administrat ives et créait des attentes parmi les 
agents économiques. L'Organe d'appel a donc conclu que la norme DFDD alléguée était "appliquée 
de manière prospective".  
L'Organe d'appel a rappelé qu'il n'avait pas été fait appel des constatations du Groupe spécial 
concernant la teneur précise de la norme DFDD alléguée et le fait que cette mesure alléguée était 
imputable aux États -Unis. Il a également noté qu'il avait constaté que la norme DFDD alléguée 
était appliquée de manière à la fois générale et prospective. Sur cette base, il a constaté que la 
norme DFDD alléguée était une règle ou norme appliquée de manière générale et prospective qui 
pouvait être contestée "en tant que telle" dans le cadre d'une procédure de règlement des 
différends à l'OMC.  
3.2.2.3   Demande de la Chine  visant à ce que l'analyse soit complétée – article  6.8 et 
paragraphe  7 de l'Annexe  II de l'Accord antidumping  
Ayant constaté que la norme DFDD était une règle ou norme appliquée de manière générale et 
prospective, l'Organe d'appel est passé à la demande d e la Chine visant à ce qu'il complète 
l'analyse et constate que la norme DFDD était incompatible avec l'article  6.8 et le paragraphe  7 de 
l'Annexe  II de l'Accord antidumping. La Chine a fait valoir que la norme DFDD poussait l'USDOC à 
faire des déductions défavorables et à choisir des données de fait défavorables en réponse à un 
seul facteur – à savoir la non -coopération – sans établir que ces déductions pouvaient 
raisonnablement être faites et que ces données de fait constituaient les "meilleurs" 
renseigne ments disponibles dans les circonstances particulières. Les États -Unis ont répondu que 
l'Organe d'appel devrait rejeter la demande de la Chine visant à ce que l'analyse soit complétée 
car les allégations de la Chine au titre de l'article  6.8 et de l'Annexe  II ne relevaient pas du mandat 
du Groupe spécial, l'Organe d'appel n'était pas en mesure de compléter l'analyse, les allégations 
de la Chine étaient dénuées de fondement et les constatations formulées en appel ne 
contribueraient pas à un règlement positif  du différend.  
S'agissant du mandat du Groupe spécial, les États -Unis ont estimé que la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine n'indiquait pas les obligations précises 
dont il était allégué qu'elles avaient été enfreintes par le s États -Unis; de fait, elle faisait référence 
à toute une partie de l'Accord antidumping – à savoir l'Annexe  II – qui contenait de multiples 
obligations. L'Organe d'appel a rappelé que la simple énumération des articles dans la demande 
d'établissement d'un  groupe spécial pouvait ne pas satisfaire au critère prévu à l'article  6:2 du 
Mémorandum d'accord dans le cas où les articles énumérés établissaient de multiples obligations 
distinctes. À cet égard, il a analysé la description explicative de la demande d'é tablissement d'un 
groupe spécial lorsqu'il a examiné si la demande d'établissement d'un groupe spécial dans son 
ensemble indiquait suffisamment les obligations particulières qui constituaient le fondement 
juridique de la plainte. Il a noté que, dans sa dem ande d'établissement d'un groupe spécial, la 
Chine alléguait que "les États -Unis n'utilis[aient] pas les meilleurs renseignements disponibles et 
ne [faisaient] pas preuve d'une circonspection particulière lorsqu'ils fond[aient] leurs constatations 
sur des renseignements de sources secondaires". Il a observé que le paragraphe  7 de l'Annexe  II 
de l'Accord antidumping contenait une formulation analogue, et qu'il s'agissait du seul paragraphe 
de l'Annexe  II qui concernait l'obligation qu'avait l'autorité chargé e de l'enquête de faire preuve 
d'une circonspection particulière lorsqu'elle fondait ses constatations sur des renseignements de 
source secondaire. L'Organe d'appel a donc constaté que la référence de la Chine à l'Annexe  II, 
prise conjointement avec la des cription explicative incluse dans sa demande d'établissement d'un 
groupe spécial, contenait "un bref exposé du fondement juridique de la plainte … suffisant pour 
énoncer clairement le problème" qui satisfaisait au critère prévu à l'article  6:2 du Mémorandu m 
d'accord.  
En ce qui concerne l'allégation de la Chine au titre de l'article  6.8 et du paragraphe  7 de 
l'Annexe  II de l'Accord antidumping, l'Organe d'appel a rappelé que, lorsqu'elle s'appuyait sur les 
données de fait disponibles, l'autorité chargée de l 'enquête devait utiliser celles qui remplaçaient 
raisonnablement les renseignements nécessaires qu'une partie intéressée n'avait pas 
communiqués, en vue de parvenir à une détermination exacte. Déterminer quelles "données de 
fait disponibles" remplacent rai sonnablement les "renseignements nécessaires" manquants appelle WT/AB/28  
- 33 - 
  un processus de raisonnement et d'évaluation de toutes les données de fait étayées figurant au 
dossier. Dans ce processus, aucune donnée de fait étayée figurant au dossier ne peut être exclue a 
priori  de l'examen. En outre, l'autorité chargée de l'enquête peut être appelée à faire des 
déductions à partir des éléments de preuve qui lui sont présentés pour arriver à une conclusion. La 
manière ou les circonstances procédurales dans lesquelles les renseignements sont manquants 
peuvent être pertinentes pour l'utilisation par l'autorité chargée de l'enquête des "données de fait 
disponibles". Toutefois, les déterminations au titre de l'article  6.8 doivent être établies sur la base 
des "données de fait"  qui remplacent raisonnablement les "renseignements nécessaires" 
manquants pour parvenir à une détermination exacte et ne peuvent donc pas être établies sur la 
base des seules circonstances procédurales.  
L'Organe d'appel a noté que le Groupe spécial n'avai t formulé aucune constatation concernant la 
question de savoir si la norme DFDD était incompatible avec l'article  6.8 et le paragraphe  7 de 
l'Annexe  II. En particulier, le Groupe spécial n'a pas analysé le processus de raisonnement et 
d'évaluation que l'US DOC a engagé avant de choisir les "données de fait disponibles" pour 
remplacer les renseignements manquants. L'Organe d'appel a également observé que les 
arguments avancés en appel par la Chine et par les États -Unis concernaient principalement la 
question de savoir si l'USDOC s'était appuyé sur la non -coopération comme seule circonstance 
procédurale pertinente lorsqu'il avait recouru aux "données de fait disponibles". La Chine et les 
États-Unis n'ont pas suffisamment examiné la mesure dans laquelle, dans le  cadre de la norme 
DFDD, l'USDOC choisissait les données de fait qui remplaçaient raisonnablement les 
"renseignements nécessaires" manquants pour parvenir à une détermination exacte. L'Organe 
d'appel a considéré que, pour évaluer la conformité de la norme DFDD à l'article  6.8 et au 
paragraphe  7 de l'Annexe  II, il lui faudrait examiner le processus de raisonnement et d'évaluation 
de toutes les données de fait étayées figurant au dossier que l'USDOC avait suivi pour choisir les 
"données de fait disponibles" q ui remplaçaient raisonnablement les "renseignements nécessaires" 
manquants. Compte tenu de l'absence de constatation du Groupe spécial et de faits non contestés 
suffisants dans le dossier du Groupe spécial, ainsi que des arguments présentés par les 
partici pants en appel, l'Organe d'appel a considéré qu'il n'était pas en mesure d'évaluer le 
processus que l'USDOC engageait pour choisir les "données de fait disponibles" qui remplaçaient 
raisonnablement les "renseignements nécessaires" manquants en vue de parve nir à une 
détermination exacte. Pour les raisons qui précèdent, l'Organe d'appel a rejeté la demande de la 
Chine visant à ce qu'il complète l'analyse en ce qui concerne la question de savoir si la norme 
DFDD était incompatible avec l'article  6.8 et le para graphe  7 de l'Annexe  II. 
3.3  Rapport de l'Organe d'appel États -Unis – Incitations fiscales conditionnelles pour les 
aéronefs civils gros porteurs, WT/DS487/AB/R  
Ce différend concerne sept mesures consistant en des dispositions d'ordre fiscal pour les aéronefs 
civils prévues par l'État de Washington (États -Unis), telles que modifiées par l'Engrossed 
Substitute Senate Bill 5952 (ESSB 5952). L'ESSB 5952, qui est codifié dans le Revised Code of 
Washington  (RCW), modifie et proroge certaines mesures fiscales établie s en 2003, qui étaient des 
mesures en cause dans le différend États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) . 
Devant le Groupe spécial, l'Union européenne a contesté les sept mesures fiscales visant le secteur 
aérospatial ci -après: i)  un taux ré duit de l'impôt sur les activités (impôt B&O) pour la fabrication et 
la vente d'avions commerciaux; ii)  un crédit pour l'impôt B&O pour le développement 
préproduction d'avions commerciaux et de composants; iii)  un crédit pour l'impôt B&O pour les 
taxes sur  les biens frappant les installations de fabrication d'avions commerciaux; iv)  une 
exonération de la taxe sur les ventes et de la taxe sur l'utilisation pour certains matériels, logiciels 
et périphériques informatiques; v)  une exonération de la taxe sur le s ventes et de la taxe sur 
l'utilisation pour certains services et matériaux de construction; vi)  une exonération des droits 
d'accise sur la location à bail frappant les installations portuaires utilisées pour fabriquer des 
avions superéconomiques; et vii)  une exonération des taxes sur les biens pour les biens mobiliers 
des preneurs à bail du district portuaire utilisés pour fabriquer des avions superéconomiques.  
L'Union européenne a identifié deux conditions énoncées dans l'ESSB 5952 – appelées première et  
deuxième dispositions relatives à l'implantation – qui régissent la disponibilité des mesures fiscales 
visant le secteur aérospatial susmentionnées. Ces conditions ont trait à une décision concernant 
l'implantation initiale d'un important programme de con struction d'un avion commercial dans l'État 
de Washington (définie comme une obligation de commencer la fabrication aussi bien d'un avion 
commercial que de fuselages et d'ailes dans l'État de Washington), ainsi que l'implantation future WT/AB/28  
- 34 - 
  hors de l'État de W ashington de tout assemblage final ou assemblage des ailes de toute version ou 
variante d'un aéronef commercial constituant la base de l'implantation d'un important programme 
de construction d'un avion commercial. Chacune des mesures fiscales visant le sec teur aérospatial 
est prorogée, et certaines autres sont aussi modifiées, par l'ESSB 5952, qui, selon la première 
disposition relative à l'implantation, prend effet sous condition de l'implantation d'un important 
programme de construction d'un avion commerc ial dans l'État de Washington. En outre, si une 
telle implantation n'avait pas eu lieu au plus tard à la date spécifiée (30  juin 2017), la possibilité 
que la modification et la prorogation des mesures prennent effet s'éteindrait. Devant le Groupe 
spécial, les deux parties se sont accordées à reconnaître que la première disposition relative à 
l'implantation avait été satisfaite en ce qui concerne le programme de l'aéronef  777X de Boeing, et 
que les mesures étaient donc en vigueur. La seconde disposition rela tive à l'implantation concerne 
le maintien de la possibilité de bénéficier du taux de l'impôt B&O visant le secteur aérospatial pour 
la version ou la variante de l'avion commercial qui constitue la base de la première disposition 
relative à l'implantation.  La seconde disposition relative à l'implantation déclenche la perte de cette 
subvention si tout assemblage final ou assemblage des ailes de cet aéronef commercial a lieu en 
dehors de l'État de Washington.  
L'Union européenne a demandé au Groupe spécial de constater que chacune des mesures fiscales 
visant le secteur aérospatial constituait de jure  et/ou de facto  une subvention qui était prohibée en 
vertu de l'article  3.1 b) et 3.2 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
(Accord SMC) par ce qu'elle était subordonnée à l'utilisation de produits nationaux de préférence à 
des produits importés. Elle a demandé en outre que, conformément à l'article  4.7 de l'Accord SMC, 
le Groupe spécial recommande que les États -Unis retirent ces subventions sa ns retard.  
Le Groupe spécial a constaté que chacune des mesures fiscales visant le secteur aérospatial en 
cause constituait une subvention au sens de l'article premier de l'Accord SMC. En examinant les 
allégations de jure  de l'Union européenne, il a consid éré les première et deuxième dispositions 
relatives à l'implantation séparément et conjointement. Le Groupe spécial a conclu que l'Union 
européenne n'avait pas démontré que la première disposition relative à l'implantation, à elle seule, 
rendait les mesure s fiscales visant le secteur aérospatial contestées subordonnées de jure  à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés. Il a également conclu que 
l'Union européenne n'avait pas démontré que la seconde disposition relative à l' implantation, à elle 
seule, rendait le taux d'imposition B&O visant le secteur aérospatial contesté subordonné de jure  à 
l'utilisation de produits nationaux au lieu de produits importés. Il a conclu en outre que l'Union 
européenne n'avait pas démontré qu'e n agissant ensemble, ces dispositions rendaient les mesures 
fiscales visant le secteur aérospatial contestées subordonnées de jure  à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés. En ce qui concerne la contestation de facto  de 
l'Union européenne, le Groupe spécial a conclu que les dispositions relatives à l'implantation 
prévues dans l'ESSB  5952, et en particulier les modalités d'application prospectives du pouvoir 
discrétionnaire conféré à l'Administration fiscale en vertu de la seconde disposition relative à 
l'implantation, rendaient le taux d'imposition B&O visant le secteur aérospatial pour la fabrication 
ou la vente d'avions commerciaux dans le cadre du programme  777X subordonné de facto  à 
l'utilisation de produits nationaux d e préférence à des produits importés au sens de l'article  3.1 b) 
de l'Accord SMC.  
En vertu de l'article  4.7 de l'Accord SMC, et compte tenu de la nature de la subvention prohibée 
dont l'existence a été constatée en l'espèce, le Groupe spécial a recommandé que les États -Unis 
retirent la subvention sans tarder et dans un délai de 90  jours.  
3.3.1   Interprétation de l'article  3.1 b) de l'Accord SMC  
En appel, les États -Unis ont allégué que le Groupe spécial avait fait erreur en constatant que le 
taux d'imposition B&O  visant le secteur aérospatial pour le programme  777X était subordonné à 
l'utilisation d'ailes nationales de préférence à des ailes importées pour le 777X. En particulier, 
selon les États -Unis, le Groupe spécial a interprété et appliqué d'une manière erron ée 
l'article  3.1 b) de l'Accord SMC comme s'il prohibait les subventions conditionnées par 
l'implantation nationale d'activités de production.  
L'Organe d'appel a observé que l'Accord SMC distinguait deux catégories de subventions: les 
subventions prohibées  (Partie  II de l'Accord) et les subventions pouvant donner lieu à une action 
(Partie  III de l'Accord), et que seules les subventions subordonnées aux résultats à l'exportation 
au sens de l'article  3.1 a) ou subordonnées à l'utilisation de produits nationau x de préférence à WT/AB/28  
- 35 - 
  des produits importés au sens de l'article  3.1 b) étaient prohibées en soi en vertu de l'article  3 de 
l'Accord SMC. Il a rappelé ses constatations antérieures selon lesquelles le critère juridique 
permettant d'établir l'existence d'une "s ubordination" au regard de l'article  3.1 b) était le même 
qu'au regard de l'article  3.1 a). Spécifiquement, une subvention serait prohibée au titre de 
l'article  3.1 b) si elle était "conditionnelle" ou "dépendante, pour exister, de" l'utilisation de 
produi ts nationaux de préférence à des produits importés et, par conséquent, si l'utilisation de ces 
produits était une condition de son obtention.  
En ce qui concerne le sens des termes de l'article  3.1 b), l'Organe d'appel a fait observer que le 
terme "utilisat ion" désignait l'action d'utiliser ou d'employer quelque chose et qu'il pouvait, en 
fonction des circonstances particulières, désigner la consommation d'un bien dans le processus de 
fabrication, mais pouvait aussi désigner, par exemple, l'incorporation d'u n élément dans un produit 
distinct, ou le fait de servir d'outil dans la production d'un bien. L'Organe d'appel a en outre 
considéré que le terme "goods" (biens/produits) pouvait être considéré comme un synonyme de 
"products" (produits), pouvait désigner t out type de produit qui pouvait être utilisé par le 
bénéficiaire d'une subvention, et concernait des produits qui devraient être au moins 
potentiellement échangeables. De plus, pour l'Organe d'appel, l'interprétation des termes 
"nationaux" et "importés" pe ut être éclairée par l'article  III:4 du GATT de 1994. Par conséquent, 
en règle générale, les produits "nationaux" peuvent s'entendre des produits originaires du 
territoire du Membre pertinent et les produits "importés" des produits qui franchissent la fron tière 
pour entrer sur le territoire de ce Membre. Enfin, l'Organe d'appel a fait observer que le terme 
"over" (de préférence à) faisait référence à l'utilisation de produits nationaux préférablement à des 
produits importés, ou au lieu de produits importés.  
L'Organe d'appel a ensuite rappelé que le terme "subordonné" visait la subordination à la fois en 
droit et en fait et que le critère juridique était le même pour la subordination de jure  et de facto . 
Alors que l'existence d'une subordination de jure  est d émontrée en s'appuyant sur les termes 
mêmes de la mesure pertinente par laquelle la subvention est accordée ou par implication 
nécessaire à partir de ces termes, l'existence d'une subordination de facto  doit être déduite de la 
configuration globale des fai ts constituant et entourant l'octroi de la subvention, dont aucun ne 
sera probablement à lui seul déterminant dans un cas donné. L'Organe d'appel a noté que les 
facteurs pertinents pour déterminer l'existence d'une subordination de facto  comprenaient la 
conception et la structure de la mesure d'octroi de la subvention, les modalités de fonctionnement 
énoncées dans une telle mesure et les circonstances factuelles pertinentes entourant l'octroi de la 
subvention, qui donnaient le contexte permettant de compren dre la conception, la structure et les 
modalités de fonctionnement de la mesure. L'Organe d'appel a considéré l'analyse de la 
subordination de jure  et de facto  comme un continuum, et a fait observer qu'un groupe spécial 
devrait procéder à une évaluation gl obale de tous les éléments et éléments de preuve pertinents 
versés au dossier, sans être tenu de compartimenter les analyses de jure  et de facto  pour établir 
une conclusion globale s'agissant de savoir si une subvention était subordonnée à l'utilisation de  
produits nationaux de préférence à des produits importés. Selon l'Organe d'appel, dans chaque 
cas, évaluer si une subvention est subordonnée au sens de l'article  3.1 b) impose d'analyser d'une 
manière approfondie si le rapport de conditionnalité entre l'o ctroi de la subvention et l'utilisation 
de produits nationaux de préférence à des produits importés est objectivement observable en 
procédant à un examen attentif et rigoureux de tous les éléments de preuve pertinents, en 
particulier lorsque la subordinati on alléguée n'est pas clairement exprimée dans la formulation 
employée dans l'instrument juridique pertinent.  
L'Organe d'appel a souligné que, tel qu'il était libellé, l'article  3.1 b) ne prohibait pas le 
subventionnement de la "production" nationale en so i, mais plutôt l'octroi de subventions 
subordonnées à l'"utilisation", par le bénéficiaire de la subvention, de produits nationaux de 
préférence à des produits importés, et a fait un raisonnement selon lequel les subventions qui 
avaient trait à la producti on nationale n'étaient pas, pour cette seule raison, prohibées en vertu de 
l'article  3 de l'Accord SMC. L'Organe d'appel a noté à cet égard qu'on pouvait généralement 
s'attendre à ce que ces subventions accroissent l'offre des produits nationaux subvention nés sur le 
marché pertinent, ce qui accroissait l'utilisation de ces produits en aval et avait des effets 
défavorables sur les importations, sans qu'elles exigent nécessairement l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés comm e condition de leur octroi. L'Organe d'appel 
a en outre fait observer que l'article  III:8 b) du GATT de 1994 concordait avec cette perception 
dans la mesure où il indiquait clairement que l'octroi de subventions aux seuls producteurs 
nationaux, et non aux producteurs étrangers, ne constituait pas en soi une infraction à l'article  III. 
Toutefois, il a souligné que, même si l'octroi d'une subvention était exempté de l'obligation de WT/AB/28  
- 36 - 
  traitement national prévue par le GATT du fait que cette subvention était attr ibuée aux seuls 
producteurs nationaux, il pouvait toujours être constaté que ladite subvention était subordonnée à 
l'utilisation par ces producteurs de produits nationaux de préférence à des produits importés au 
sens de l'article  3.1 b) de l'Accord SMC.  
De plus, l'Organe d'appel a rappelé sa constatation selon laquelle l'existence d'une subordination 
de facto  au sens de l'article  3.1 a) de l'Accord SMC, et en particulier la question de savoir si une 
subvention était "en fait lié[e] aux exportations … prévue s", pouvait être déterminée en évaluant 
si "l'octroi de la subvention vis[ait] à inciter le bénéficiaire à améliorer ses résultats à l'exportation 
futurs" et "constitu[ait] une incitation à réorienter les ventes prévues vers les exportations". Il a 
estimé que ce critère ne répondrait pas à la question de savoir si la mesure prescrivait au 
bénéficiaire d'utiliser des produits nationaux de préférence à des produits importés comme 
condition d'obtention de la subvention.  
L'Organe d'appel a conclu que la questio n pertinente à poser pour déterminer l'existence d'une 
subordination au sens de l'article  3.1 b) était non pas de savoir si les prescriptions relatives au 
droit de bénéficier d'une subvention pouvaient entraîner  l'utilisation de plus de produits nationaux 
et de moins de produits importés, mais si une condition exigeant  l'utilisation de produits nationaux 
de préférence à des produits importés pouvait être discernée d'après les termes de la mesure 
même, ou déduite de sa conception, de sa structure, de ses mod alités de fonctionnement et des 
circonstances factuelles pertinentes constituant et entourant l'octroi de la subvention, qui 
donnaient le contexte permettant de comprendre le fonctionnement de ces facteurs.  
3.3.2   Question de savoir si le Groupe spécial a fait er reur dans son interprétation de 
l'article  3.1 b) de l'Accord SMC  
L'Union européenne a allégué que, dans son évaluation de jure des première et seconde 
dispositions relatives à l'implantation, le Groupe spécial avait interprété à tort l'article  3.1 b) de 
l'Accord SMC comme signifiant qu'une subordination prohibée n'existerait que dans les cas où la 
mesure "exclu{ait} en soi et nécessairement" toute utilisation de produits importés, et avait ainsi 
limité l'applicabilité de l'article  3.1 b) aux situations dans  lesquelles le bénéficiaire de la subvention 
était tenu d'utiliser des produits nationaux à l'entière exclusion des produits importés  
L'Organe d'appel a souscrit à l'affirmation de l'Union européenne selon laquelle l'existence d'une 
subordination au titre de l'article  3.1 b) n'était pas limitée aux cas dans lesquels la mesure exigeait 
que le bénéficiaire de la subvention utilise des produits nationaux à l'entière exclusion des produits 
importés, dans la mesure où l'article  3.1 b) ne prescrivait pas de démon trer l'existence d'un 
quelconque volume ou niveau de détournement des produits importés par les produits nationaux 
pour déterminer l'existence d'une subordination. Par conséquent, l'Organe d'appel a ensuite 
examiné si le Groupe spécial avait effectivement énoncé une telle règle de droit dans son analyse.  
L'Organe d'appel a rappelé la constatation du Groupe spécial selon laquelle, de par leurs termes, 
les première et seconde dispositions relatives à l'implantation concernaient toutes les deux 
l'"implantation " et l'engagement de "fabriquer" ou d'"assembler" certains produits et ne disaient 
rien de l'"utilisation" de produits importés ou nationaux. L'Organe d'appel a par ailleurs noté que le 
Groupe spécial avait conclu qu'une interprétation selon laquelle Boein g serait tenue d'utiliser des 
produits nationaux de préférence à des produits importés était seulement une interprétation de ces 
dispositions parmi plusieurs autres possibles. Ayant examiné d'autres interprétations possibles des 
termes des deux disposition s, le Groupe spécial a conclu que "[l]a subordination à l'implantation 
de certaines activités de production dans l'État de Washington [au titre de la première disposition 
relative à l'implantation] n'entraîn[ait] aucune prescription explicite, ou nécessair ement impliquée, 
imposant d'utiliser des produits nationaux", et qu'"[i]l ne résult[ait] aucune subordination expresse 
ou évidente des termes employés dans la [seconde disposition relative à l'implantation], et cette 
subordination ne [pouvait] pas découler  inévitablement des termes de ladite disposition."  
Lorsqu'elles étaient lues dans ce contexte, l'Organe d'appel a interprété les déclarations du Groupe 
spécial contestées par l'Union européenne comme faisant référence aux "implications" de ces 
termes et re connaissant simplement qu'une condition exigeant l'utilisation de produits nationaux 
de préférence à des produits importés ne pourrait pas découler "nécessairement" du libellé des 
première et seconde dispositions relatives à l'implantation. En particulier,  de l'avis de l'Organe 
d'appel, le membre de phrase "exclu[re] en soi et nécessairement" renvoie à l'interprétation WT/AB/28  
- 37 - 
  donnée par le Groupe spécial des termes "nécessairement, par implication" comme désignant la 
subordination qui doit "résulter[] inévitableme nt des termes effectivement employés dans la 
législation", ou au fait que "toute autre interprétation serait déraisonnable". Compte tenu de cela, 
l'Organe d'appel a cru comprendre que le Groupe spécial avait simplement reconnu que, sur la 
base à la fois de s termes utilisés dans les première et seconde dispositions relatives à 
l'implantation et nécessairement, par implication à partir de ces termes, il n'existait aucune 
prescription de jure exigeant de Boeing qu'elle utilise des produits nationaux de préfére nce à des 
produits importés. De plus, rappelant les assertions faites par l'Union européenne devant le 
Groupe spécial, l'Organe d'appel a considéré qu'en faisant sa déclaration selon laquelle les 
première et seconde dispositions relatives à l'implantation n'"exclu[aient] pas en soi et 
nécessairement" la possibilité pour Boeing d'utiliser des produits obtenus en dehors de l'État de 
Washington, le Groupe spécial n'énonçait pas une règle de droit mais répondait plutôt à certaines 
affirmations avancées par l'Un ion européenne.  
L'Union européenne a aussi fait valoir que, puisque le Groupe spécial avait reconnu que le critère 
juridique reflété dans le terme "subordonné" était le même tant pour la subordination de jure  que 
pour la subordination de facto , et qu'il av ait fait erreur dans son analyse de la subordination 
de jure au titre de l'article  3.1 b), il avait également fait erreur dans son interprétation de 
l'article  3.1 b) dans le contexte de son analyse de la subordination de facto  de la première 
disposition re lative à l'implantation. L'Organe d'appel a noté que le Groupe spécial avait centré son 
analyse sur le "fonctionnement effectif" de la première disposition relative à l'implantation et que 
sa conclusion selon laquelle cette disposition ne démontrait pas l' existence d'une subordination de 
facto était fondée sur l'absence de tout "élément de preuve factuel dans la détermination de 
l'Administration fiscale, ou dans la manière dont Boeing organis[erait] l'approvisionnement pour la 
production du 777X, indiquant une prescription de facto d'utiliser des produits nationaux, y 
compris les ailes ou les fuselages". En conséquence, de l'avis de l'Organe d'appel, le Groupe 
spécial a simplement constaté que les éléments de preuve additionnels qui lui étaient présentés 
confirmaient son interprétation de la première disposition relative à l'implantation dans le contexte 
de son analyse de la subordination de jure  et n'étaient pas suffisants pour établir qu'il y avait 
incompatibilité avec l'article  3.1 b). 
L'Organe d'appel a rejeté les allégations de l'Union européenne selon lesquelles le Groupe spécial 
avait fait erreur dans son interprétation de l'article  3.1 b) de l'Accord SMC dans le contexte de ses 
analyses de la subordination de jure  des première et se conde dispositions relatives à 
l'implantation, ainsi que de son analyse de la subordination de facto de la première disposition 
relative à l'implantation.  
3.3.3   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur dans son application de 
l'article  3.1 b) de l'A ccord SMC dans le contexte de son analyse de la subordination 
de jure en ce qui concerne la première disposition relative à l'implantation  
L'Union européenne a allégué que la constatation du Groupe spécial selon laquelle la première 
disposition relative à l'implantation n'exigeait pas, que ce soit expressément ou nécessairement, 
par implication, l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés constituait 
une erreur dans l'application de l'article  3.1 b) de l'Accord SMC. Selon elle,  étant donné que la 
première disposition relative à l'implantation impose à Boeing "d'établir le programme de 
production du 777X dans l'État de Washington, " dans lequel " les ailes et les fuselages doivent être 
intégrés", et qu'"au moins certaines ailes et certains fuselages du 777X" doivent être fabriqués 
dans l'État de Washington, la disposition "s'approprie la prise de décisions commerciales de 
Boeing, laissant à celle -ci précisément une option si elle veut bénéficier de milliards de dollars  EU 
de subvent ions – utiliser au moins certaines des ailes et certains des fuselages fabriqués dans 
l'État de Washington, dans l'assemblage final du 777X dans l'État de Washington".  
L'Organe d'appel a commencé par rappeler la constatation du Groupe spécial selon laquell e, même 
si les termes effectivement employés dans la première disposition relative à l'implantation 
n'empêchaient pas un scénario dans lequel des ailes et des fuselages fabriqués dans l'État de 
Washington "seraient "utilisés"" dans l'assemblage final d'avi ons commerciaux 777X dans l'État de 
Washington, il existait deux autres interprétations "possible[s] et également raisonnable[s]" de ces 
termes qui permettraient au constructeur de bénéficier des subventions. L'Organe d'appel a en 
outre noté que la questio n pertinente à poser pour déterminer l'existence d'une subordination au 
sens de l'article  3.1 b) n'était pas de savoir si les prescriptions relatives au droit de bénéficier 
d'une subvention pouvaient entraîner  l'utilisation de plus de produits nationaux et  de moins de WT/AB/28  
- 38 - 
  produits importés, mais de savoir si la mesure, en vertu de ses termes ou nécessairement, par 
implication à partir de ceux -ci, énonçait une condition exigeant  l'utilisation de produits nationaux 
de préférence à des produits importés. Par consé quent, la question de savoir si telle ou telle 
interprétation de la première disposition relative à l'implantation "permettrait au bénéficiaire de la 
subvention d'en tirer profit sans utiliser des ailes et des fuselages nationaux de préférence à des 
ailes et des fuselages importés, du moins pour certains aéronefs pendant un certain temps" ne 
portait pas directement sur la question de la subordination au sens de l'article  3.1 b). Pour 
l'Organe d'appel, même s'il est probable, selon tous les scénarios examiné s par le Groupe spécial, 
que Boeing utiliserait une certaine quantité d'ailes et de fuselages de fabrication nationale, cette 
observation n'est pas en elle -même suffisante pour établir l'existence d'une conditionnalité de jure , 
exprimée dans les termes de la mesure ou en découlant nécessairement, par implication, exigeant 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.  
Compte tenu de cela, l'Organe d'appel a noté la constatation du Groupe spécial selon laquelle la 
condition énoncé e dans les termes de la première disposition relative à l'implantation n'avait pas 
trait à l' utilisation  de produits nationaux ou importés mais plutôt à l' implantation  de certaines 
activités de fabrication dans l'État de Washington, et a partagé l'avis du Groupe spécial selon 
lequel le fait que les termes effectivement employés dans la première disposition relative à 
l'implantation n'empêchaient pas un scénario dans lequel "des ailes et des fuselages fabriqués 
dans l'État de Washington seraient "utilisés" d ans l'assemblage final d'avions commerciaux 777X 
dans l'État de Washington … n'[était] pas la même chose que de conclure qu'il s'agi[ssait] d'une 
prescription ou d'une condition pour l'octroi des subventions qui découl[ait] nécessairement de ces 
termes". E n outre, l'Organe d'appel a considéré que les deux "autres" interprétations "possibles" 
de la première disposition relative à l'implantation par le Groupe spécial confirmaient que la 
conditionnalité établie sur la base des termes de cette disposition était  liée à la fabrication  des 
ailes et des fuselages et que l' utilisation  de ces produits dans l'assemblage final du 777X n'était 
pas une condition de l'obtention de la subvention, mais plutôt une conséquence de la prescription 
imposant de fabriquer ces ailes  et ces fuselages sur le territoire national. Selon l'Organe d'appel, 
l'absence de toute formulation expresse dans la première disposition relative à l'implantation, ou 
de toute implication nécessaire à partir du texte de cette disposition, qui aurait trai t à une 
condition exigeant l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés dans 
cette disposition, couplée au fait que celle -ci "implique une décision ponctuelle concernant 
l'établissement initial de certaines activités de fabrica tion mais non leur poursuite", était une 
considération particulièrement pertinente pour la conclusion finale du Groupe spécial selon laquelle 
"[l]a subordination à l'implantation de certaines activités de production dans l'État de Washington 
n'entraîn[ait]  aucune prescription explicite, ou nécessairement impliquée, imposant d'utiliser des 
produits nationaux".  
L'Organe d'appel a donc rejeté l'allégation de l'Union européenne selon laquelle le Groupe spécial 
avait fait erreur dans son application de l'article  3.1 b) de l'Accord SMC en constatant que la 
première disposition relative à l'implantation ne rendait pas les mesures fiscales visant le secteur 
aérospatial subordonnées de jure  à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits 
importés.  
3.3.4   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur dans son application de 
l'article  3.1 b) de l'Accord SMC, ou au regard de l'article  11 du Mémorandum d'accord, 
dans le contexte de son analyse de la subordination de jure  en ce qui concerne la 
seconde d isposition relative à l'implantation  
L'Union européenne a en outre allégué que le Groupe spécial avait fait erreur dans son application 
de l'article  3.1 b) de l'Accord SMC en restreignant indûment le champ des éléments de preuve au 
regard desquels il avait  évalué la subordination de jure  en ce qui concerne la seconde disposition 
relative à l'implantation, et en particulier en ne s'appuyant pas sur l'"aveu" des États -Unis selon 
lequel "si les ailes et les fuselages achevés étaient produits en dehors des État s-Unis puis 
importés, [l'Administration fiscale de l'État de Washington] déterminerait probablement qu'un 
assemblage final ou un assemblage des ailes [avait] été implanté en dehors de l'État de 
Washington, ce qui signifi[ait] que la seconde disposition rel ative à l'implantation serait 
déclenchée".  
Avant d'aborder la question du champ des éléments de preuve pertinents pour une analyse de jure 
ou de facto, l'Organe d'appel a rappelé que la question pertinente qui se posait au regard de 
l'article  3.1 b) était de savoir si une condition exigeant  l'utilisation de produits nationaux de WT/AB/28  
- 39 - 
  préférence à des produits importés pouvait être discernée d'après les termes de la mesure même, 
ou déduite de sa conception, de sa structure, de ses modalités de fonctionnement et d es 
circonstances factuelles pertinentes. Les circonstances factuelles potentiellement pertinentes pour 
évaluer si une subvention est subordonnée de facto dans les circonstances de l'espèce pourraient 
comprendre, par exemple, l'existence d'un processus de p roduction à plusieurs étapes, le niveau 
de spécialisation des intrants subventionnés ou le niveau d'intégration de la chaîne de production 
dans la branche de production pertinente.  
L'Organe d'appel a noté que tant les subventions au remplacement des import ations que les autres 
subventions qui concernaient la production nationale pouvaient avoir des effets défavorables pour 
les produits importés. Les subventions subordonnées au remplacement des importations ont, par 
nature, des effets défavorables sur les co nditions de concurrence des produits importés. 
Cependant, on peut aussi s'attendre généralement à ce que les subventions qui ont trait à la 
production de certains produits sur le territoire national d'un Membre accroissent l'offre des 
produits nationaux su bventionnés sur le marché pertinent, ce qui aurait pour conséquence 
d'accroître l'utilisation de ces produits en aval et de nuire aux importations. Dans le cas spécifique 
des subventions accordées pour la production d'un intrant et d'un produit final, il e st probable que 
les bénéficiaires de ces subventions à la fois "produisent" et "utilisent" les intrants subventionnés 
dans la production du produit final subventionné. Ces subventions auraient des conséquences pour 
les décisions en matière d'approvisionnem ent en intrants prises par les producteurs subventionnés 
dans la mesure où, tant parce qu'ils ont été obligés de produire un intrant au niveau national, que 
pour des raisons de coûts de production et d'efficacité, ces producteurs utiliseraient probablement  
au moins certains de ces intrants dans leurs activités de production en aval. Cela est d'autant plus 
vrai dans les cas où l'intrant subventionné est de nature spécialisée ou lorsqu'il existe une 
intégration verticale entre les étapes de la chaîne de produ ction situées en amont et en aval. 
Cependant, si les subventions de ce type peuvent favoriser l'utilisation de produits nationaux 
subventionnés et entraîner un détournement en ce qui concerne les produits importés, ces effets 
ne démontrent pas en soi l'exi stence d'une prescription imposant d'utiliser des produits nationaux 
de préférence à des produits importés.  
En même temps, la question de savoir si une subvention est subordonnée à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés d oit être " déduite  de la configuration globale des 
faits constituant et entourant l'octroi de la subvention". En particulier, les circonstances factuelles 
peuvent, le cas échéant, faire partie du contexte permettant de comprendre la conception, la 
structure  et les modalités de fonctionnement de la mesure sur un marché particulier, autant 
d'éléments qui peuvent aider à déterminer s'il existe ou non une subordination de facto. La 
conception et la structure d'une mesure par laquelle une subvention est accordée peuvent être 
adaptées aux circonstances factuelles – comme un processus de production à plusieurs étapes, 
dans lequel des intrants spécialisés et des produits finals sont subventionnés, ou dans lequel la 
chaîne de production est intégrée verticalement. Les  modalités d'une mesure ainsi conçue ou 
structurée peuvent alors s'appliquer, de sorte que les conditions d'admissibilité au bénéfice de la 
subvention ou d'accès à la subvention peuvent comprendre une condition exigeant l'utilisation de 
produits nationaux de préférence à des produits importés. Cependant, la question de savoir si une 
subvention est simplement subordonnée à la production nationale de certains produits ou à 
l'utilisation, par le bénéficiaire de la subvention, de produits nationaux de préférenc e à des 
produits importés, devrait être évaluée au cas par cas.  
L'Organe d'appel a ensuite rappelé que le Groupe spécial avait constaté que la seconde disposition 
relative à l'implantation n'était pas subordonnée de jure  à l'utilisation de produits nationa ux de 
préférence à des produits importés et, pour analyser si elle entraînait une subordination de facto , il 
avait posé aux États -Unis une série de questions concernant certains scénarios contrefactuels. 
L'Organe d'appel a noté que le Groupe spécial avait considéré que les réponses des États -Unis 
étaient "importantes pour comprendre les modalités de fonctionnement  des conditions prévues 
dans la seconde disposition relative à l'implantation", qui étaient soumises au pouvoir 
discrétionnaire administratif de l 'Administration fiscale de l'État de Washington, et a pris note de 
sa conclusion selon laquelle "les actions probables  de l'organisme administratif pertinent face aux 
scénarios factuels possibles donn[aient] des indications  quant au point de savoir si, dan s la 
pratique, une subvention resterait offerte du moment qu'un constructeur utiliserait des produits 
nationaux, tandis qu'il serait mis fin à cette même subvention si un constructeur utilisait ces 
mêmes produits provenant d'une source étrangère". Pour l'O rgane d'appel, bien qu'il soit 
concevable que les réponses des États -Unis aux questions du Groupe spécial aient éclairé ce 
qu'impliquent nécessairement les termes de la seconde disposition relative à l'implantation, elles WT/AB/28  
- 40 - 
  peuvent avoir été tout aussi perti nentes pour comprendre la conception, la structure et les 
modalités de fonctionnement de la mesure dans le contexte des circonstances factuelles 
pertinentes. Bien que reconnaissant que le Groupe spécial avait compartimenté ses analyses de la 
subordination de jure  et de la subordination de facto , l'Organe d'appel n'a pas considéré qu'il ait 
fait erreur en examinant les réponses des États -Unis à ses questions dans le contexte de l'examen 
de la conception, de la structure et des modalités de fonctionnement de la seconde disposition 
relative à l'implantation, dans le contexte des circonstances factuelles pertinentes.  
L'Union européenne a en outre allégué qu'en adoptant, dans le contexte de son analyse de jure , 
une interprétation de la seconde disposition relative à l'implantation "ne reposant sur aucun 
élément de preuve", le Groupe spécial n'avait pas procédé à une évaluation objective de la 
question conformément à l'article  11 du Mémorandum d'accord, en particulier en déclarant que 
"les termes "tout assem blage final ou assemblage des ailes" [employés dans la seconde disposition 
relative à l'implantation] [étaient] explicitement liés, et, [pouvait] -on faire valoir, limités, aux 
activités spécifiques d'assemblage constituant "la base de l'implantation" en ve rtu de la première 
disposition relative à l'implantation". L'Organe d'appel est convenu avec l'Union européenne qu'il 
n'apparaissait pas que les termes de la seconde disposition relative à l'implantation limitaient le 
champ d'application de cette dispositi on à la délocalisation des opérations spécifiques 
d'assemblage qui constituaient la base d'une implantation au titre de la première disposition 
relative à l'implantation. Toutefois, il a considéré qu'en faisant les déclarations que l'Union 
européenne a con testées, le Groupe spécial avait simplement décrit une situation possible dans 
laquelle la seconde disposition relative à l'implantation serait activée. En tout état de cause, 
l'Organe d'appel n'a pas considéré que les déclarations du Groupe spécial aient été un élément 
essentiel de sa constatation finale selon laquelle la seconde disposition relative à l'implantation ne 
démontrait pas l'existence d'une subordination de jure à l'utilisation de produits nationaux de 
préférence à des produits importés, et n'a  pas approuvé l'affirmation de l'Union européenne selon 
laquelle l'interprétation de la seconde disposition relative à l'implantation donnée par le Groupe 
spécial "ne repos[ait] sur aucun élément de preuve".  
Compte tenu de ce qui précède, l'Organe d'appel a rejeté l'allégation de l'Union européenne selon 
laquelle le Groupe spécial avait fait erreur dans l'application de l'article  3.1 b) de l'Accord SMC en 
constatant que la seconde disposition relative à l'implantation, considérée séparément ou 
conjointement  avec la première disposition relative à l'implantation, ne rendait pas le taux 
d'imposition B&O visant le secteur aérospatial subordonné de jure  à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés. L'Organe d'appel a aussi rejeté l 'allégation de 
l'Union européenne selon laquelle le Groupe spécial n'avait pas procédé à une évaluation objective 
de la question au titre de l'article  11 du Mémorandum d'accord en constatant que la seconde 
disposition relative à l'implantation, considérée séparément ou conjointement avec la première 
disposition relative à l'implantation, ne rendait pas le taux d'imposition B&O visant le secteur 
aérospatial subordonné de jure  à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits 
importés.  
3.3.5   Questi on de savoir si le Groupe spécial a fait erreur dans son analyse de la 
subordination de facto  au titre de l'article  3.1 b) de l'Accord SMC  
Les États -Unis ont allégué que le Groupe spécial avait fait erreur dans son interprétation et son 
application de l'ar ticle 3.1 b) de l'Accord SMC en constatant que le taux d'imposition B&O visant le 
secteur aérospatial était subordonné de facto  à l'utilisation de produits nationaux de préférence à 
des produits importés. En particulier, ils ont fait valoir que le Groupe s pécial avait interprété et 
appliqué de manière erronée l'article  3.1 b) de l'Accord SMC car: i)  Boeing n'"utilis[ait]" et 
n'utiliserait pas d'ailes pour produire le 777X; ii)  il n'avait pas examiné le sens des termes 
"national" ou "importé", et n'avait pas  procédé à "une analyse sérieuse" du point de savoir si les 
ailes provenant de l'assemblage des ailes dans l'État de Washington seraient nécessairement 
"nationales"; et iii)  il avait utilisé de manière incorrecte des scénarios hypothétiques pour 
déterminer  ce qui déclencherait la seconde disposition relative à l'implantation. Les États -Unis ont 
également fait valoir que le Groupe spécial avait interprété et appliqué à tort l'article  3.1 b) de 
l'Accord SMC comme s'il prohibait les subventions subordonnées à l'implantation d'activités de 
production sur le territoire national.  
L'Organe d'appel a noté que, s'agissant de la seconde disposition relative à l'implantation, la 
question en cause était de savoir si, nonobstant le fait que la mesure elle -même ne concern ait 
expressément que l'implantation de certaines opérations de fabrication et d'assemblage, ce qui, WT/AB/28  
- 41 - 
  d'après les constatations, ne démontrait pas l'existence d'une subordination de jure, une condition 
exigeant l'utilisation de produits nationaux de préféren ce à des produits importés existait 
néanmoins de facto . Il a rappelé qu'en vertu de ses termes exprès, la seconde disposition relative 
à l'implantation était déclenchée dans le cas où l'Administration fiscale de l'État de Washington 
déterminerait que l'ass emblage final ou l'assemblage des ailes "[avait] été implanté" en dehors de 
l'État de Washington, et ainsi, la condition contenue dans la mesure concernait l'implantation ou 
l'emplacement des activités d'assemblage pertinentes.  
L'Organe d'appel a ensuite r appelé les aspects pertinents de l'analyse par le Groupe spécial de 
l'allégation de l'existence d'une subordination de facto formulée par l'Union européenne. Il a noté 
que le Groupe spécial avait évalué les circonstances pertinentes en ce qui concerne la s econde 
disposition relative à l'implantation, en particulier les circonstances dans lesquelles la disposition 
serait déclenchée. Notant que "la subordination prévue dans la seconde disposition relative à 
l'implantation [était] libellée à la forme négative" , le Groupe spécial croyait comprendre que la 
seconde disposition relative à l'implantation énonçait les circonstances factuelles qui auraient pour 
effet, si elles se produisaient, de faire perdre au programme de l'aéronef  777X de Boeing la 
possibilité de bénéficier de la subvention. Il était donc clair pour le Groupe spécial que dans la 
mesure où cette "implantation" n'avait pas eu lieu, la seconde disposition relative à l'implantation 
"rest[ait] inappliquée, opérant de façon passive comme un moyen de diss uasion pour sauvegarder 
le statu  quo" qui avait satisfait à la première disposition relative à l'implantation. Pour le Groupe 
spécial, cette "nature ... passive et dissuasive de la mesure" soulevait "la question de savoir 
quelles sortes d'éléments de preuv e factuels pourraient éclairer l'analyse du point de savoir si la 
possibilité persistante de bénéficier du taux d'imposition B&O visant le secteur aérospatial … [était] 
subordonnée de facto à l'utilisation d'ailes nationales de préférence à des ailes impor tées pour 
le 777X." Au moment de l'évaluation par le Groupe spécial, la seconde disposition relative à 
l'implantation n'avait pas été déclenchée, et il n'existait donc aucun élément de preuve concernant 
son fonctionnement effectif et ce qui la déclencherai t. 
Le Groupe spécial a, par conséquent, observé qu'il était "confronté à la question hypothétique de 
savoir ce qui déclencherait la seconde disposition relative à l'implantation". Il a jugé 
"particulièrement pertinent le pouvoir discrétionnaire" de mettre fin à la possibilité de bénéficier du 
taux d'imposition B&O visant le secteur aérospatial accordé à l'Administration fiscale de l'État de 
Washington si elle déterminait que Boeing avait "implanté" l'assemblage des ailes en dehors de 
l'État de Washington. L e Groupe spécial a souligné que l'exercice du pouvoir discrétionnaire 
conféré à l'Administration fiscale serait incompatible avec l'article  3.1 b) de l'Accord SMC si, dans 
la pratique, il aboutissait à mettre fin au taux d'imposition B&O visant le secteur aérospatial pour 
le programme  777X sur la base d'une détermination selon laquelle Boeing, pour avoir utilisé des 
ailes importées pour le 777X, aurait "implanté" l'assemblage des ailes du 777X en dehors de l'État 
de Washington.  
S'efforçant de comprendre ce qui déclencherait la seconde disposition relative à l'implantation, le 
Groupe spécial a posé deux questions aux États -Unis (questions n°  40 et n°  80 du Groupe spécial) 
sur la base de scénarios hypothétiques. Dans le premier scénario, il a demandé si la sec onde 
disposition relative à l'implantation serait déclenchée, à supposer pour les besoins de 
l'argumentation qu'il soit possible pour Boeing d'acheter des ailes achevées, si Boeing continuait 
de fabriquer des ailes elle -même dans l'État de Washington et, d e plus, achetait des ailes à un 
autre fabricant dans l'État de Washington. S'agissant du premier scénario, les États -Unis ont 
indiqué que, puisque la question impliquait qu'aucune implantation n'avait eu lieu en dehors de 
l'État de Washington, l'Administra tion fiscale ne déterminerait probablement pas que la seconde 
disposition relative à l'implantation avait été déclenchée. Dans le deuxième scénario hypothétique, 
le Groupe spécial a demandé si la seconde disposition relative à l'implantation serait déclenc hée si 
Boeing continuait de fabriquer les ailes dans l'État de Washington et, de plus, les achetait à un 
autre producteur en dehors de l'État de Washington. En réponse, les États -Unis ont noté que, à 
supposer pour les besoins de l'argumentation qu'il soit possible pour Boeing d'importer des 
fuselages et des ailes achevés pour les utiliser dans la production du 777X, si les fuselages et les 
ailes achevés étaient produits en dehors des États -Unis et ensuite importés, l'Administration fiscale 
de l'État de Wash ington déterminerait probablement qu'une partie de l'assemblage final ou de 
l'assemblage des ailes avait été implantée en dehors de l'État de Washington, ce qui signifiait que 
la seconde disposition relative à l'implantation serait déclenchée.  
L'Organe d'a ppel a rappelé que, sur la base des réponses des États -Unis à ses questions n°  40 
et 80, le Groupe spécial avait conclu que "la seule décision de Boeing de se procurer des ailes WT/AB/28  
- 42 - 
  qu'elle "utiliserait" ensuite pour produire le  777X, qui ne déclencherait pas la seconde disposition 
relative à l'implantation serait de se procurer de telles ailes dans l'État de Washington, lesquelles, 
par définition, seraient des ailes nationales". Sur cette base, le Groupe spécial a constaté que 
"Boeing ne [pouvait] pas se procu rer des [ailes], en dehors de l'État de Washington, sans que cela 
ait pour conséquence d'activer la seconde disposition relative à l'implantation". L'Organe d'appel a 
toutefois noté que le Groupe spécial n'avait pas examiné dans son analyse la pertinence d e la 
réponse des États -Unis à sa question n°  7, dans laquelle ces derniers avaient noté qu'un cas 
unique d'assemblage en dehors de l'État de Washington ne déclencherait pas la seconde 
disposition relative à l'implantation.  
Pour évaluer l'évaluation de la s econde disposition relative à l'implantation faite par le Groupe 
spécial, l'Organe d'appel a pris note de sa conclusion essentielle selon laquelle les réponses des 
États-Unis clarifiaient le fait que la seconde disposition relative à l'implantation ne "vis [ait] [pas] 
uniquement" à empêcher l'implantation d'opérations d'assemblage en dehors de l'État de 
Washington mais "concern[ait] aussi l'"utilisation" de certains produits, et spécifiquement l'origine 
des produits". Il n'a pas pensé qu'une déclaration du G roupe spécial selon laquelle une mesure 
pouvait "concerne[r]" l'origine des produits, nationaux ou importés, soit en elle -même suffisante 
pour établir l'existence d'une subordination de facto à l'utilisation de produits nationaux de 
préférence à des produi ts importés au sens de l'article  3.1 b). En fait, pour l'Organe d'appel, la 
question est de savoir si une condition exigeant  l'utilisation de produits nationaux de préférence à 
des produits importés peut être discernée d'après les termes de la mesure elle -même ou déduite 
de sa conception, de sa structure et de ses modalités de fonctionnement, eu égard aux 
circonstances factuelles pertinentes qui donnent le contexte permettant de comprendre la mesure 
et son fonctionnement. L'Organe d'appel a considéré que d' autres déclarations du Groupe spécial 
soulignaient son interprétation selon laquelle le fonctionnement de la condition relative à 
l'implantation prévue par la mesure en cause pouvait concerner seulement certaines conséquences  
de l'importation de produits. Par conséquent, il n'a pas estimé que l'analyse et le raisonnement du 
Groupe spécial soient suffisants pour établir que la manière dont fonctionnait la seconde 
disposition relative à l'implantation en ce qui concerne l'implantation de la production et de 
l'assemblage rendait le taux d'imposition B&O visant le secteur aérospatial subordonné de facto à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.  
En ce qui concerne les réponses des États -Unis aux scénarios contrefactuels avancés par le Groupe 
spécial, l'Organe d'appel a d'abord observé que l'utilisation de scénarios contrefactuels ou 
hypothétiques était un outil d'analyse juridique admissible dans une procédure de règlement des 
différends à l'OMC, et que l'absence d'éléments de pr euve concernant l'application effective d'une 
mesure ne devrait pas empêcher la possibilité pour un Membre de contester une loi qui n'avait pas 
encore été appliquée. À cet égard, il a rappelé que les parties critiques du raisonnement du Groupe 
spécial dépe ndaient du point de savoir si l'exercice du pouvoir discrétionnaire de l'Administration 
fiscale de l'État de Washington déclencherait la seconde disposition relative à l'implantation et les 
réponses des États -Unis étaient donc d'une importance capitale pou r la conclusion du Groupe 
spécial concernant la subordination de facto . Cependant, l'Organe d'appel s'est dit préoccupé par 
le caractère limité de l'examen que le Groupe spécial avait fait des réponses des États -Unis à ses 
questions et par les conclusions qu'il en avait tirées. En particulier, il a noté que les questions 
posées par le Groupe spécial étaient conjecturales et fondées sur des suppositions formulées pour 
les besoins de l'argumentation. Il a aussi noté la nature probabiliste de la réponse des Ét ats-Unis 
au sujet de la façon dont l'Administration fiscale de l'État de Washington pourrait exercer son 
pouvoir discrétionnaire si certaines circonstances factuelles hypothétiques devaient se produire 
dans le futur.  
L'Organe d'appel a par ailleurs pris no te de certaines des déclarations faites par les États -Unis en 
réponse aux questions du Groupe spécial. Premièrement, il a rappelé la déclaration des États -Unis 
selon laquelle la question de savoir si les fuselages et les ailes étaient importés était "sans 
pertinence" aux fins de la seconde disposition relative à l'implantation parce que c'était 
l'implantation des activités de production, et non le caractère national ou importé des produits, qui 
déterminait si la seconde disposition relative à l'implantation  serait ou non déclenchée. 
Deuxièmement, l'Organe d'appel a rappelé l'observation des États -Unis selon laquelle, même si 
l'importation d'ailes et de fuselages de  777X achevés était théoriquement possible, l'importation de 
ces structures n'entraînerait pas dans tous les cas la conséquence indiquée par les États -Unis car 
on pourrait envisager un scénario dans lequel l'assemblage aurait toujours lieu dans l'État de 
Washington, mais l'exportation desdites structures pour des opérations autres que d'assemblage 
et leur importation ultérieure ne déclencheraient pas la seconde disposition relative à WT/AB/28  
- 43 - 
  l'implantation. Troisièmement, il a rappelé la réponse séparée des États -Unis au Groupe spécial 
selon laquelle un cas isolé d'assemblage final ou d'assemblage des ailes en dehors de l'État de 
Washington ne pourrait pas déclencher la seconde disposition relative à l'implantation.  
L'Organe d'appel a souligné que dans son rapport, le Groupe spécial n'avait fait référence à aucune 
des déclarations susmentionnées, que ce soit dans son exposé des réponses des États -Unis à ses 
questions ou lorsqu'il avait motivé sa constatation de l'existence d'une subordination de facto . 
Étant donné que le Groupe spécial s'était presque exclusivement appuyé sur les réponses données 
par les États -Unis à ses questions n°  40 et 80, l'Organe d'appel a déclaré qu'il se serait attendu à 
ce qu'il procède à une analyse plus minutieuse et fournisse une explication quant à la manière 
dont il pouvait justifier de s'appuyer uniquement sur les réponses des Ét ats-Unis, compte tenu des 
diverses réserves figurant dans ces réponses. Il n'a donc pas considéré que, dans son analyse de 
la subordination de facto , le Groupe spécial ait dûment établi que la seconde disposition relative à 
l'implantation comportait aussi,  en plus des conditions relatives à l'implantation des activités de 
production, une condition exigeant l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits 
importés.  
Par conséquent, l'Organe d'appel a infirmé la constatation du Groupe spécial s elon laquelle le taux 
d'imposition B&O visant le secteur aérospatial était subordonné de facto  à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés au sens de l'article  3.1 b) de l'Accord SMC. Il a 
aussi infirmé la constatation du Gr oupe spécial selon laquelle les États -Unis avaient agi d'une 
manière incompatible avec l'article  3.2 de l'Accord SMC.  
Ayant infirmé la constatation d'incompatibilité formulée par le Groupe spécial au titre de 
l'article  3.1 b) de l'Accord SMC, l'Organe d'ap pel n'a pas fait de recommandation dans ce différend, 
et a noté que la recommandation faite par le Groupe spécial conformément à l'article  4.7 de 
l'Accord SMC sur la base de cette constatation ne pouvait pas être admise.  
3.4  Rapport de l'Organe d'appel Union e uropéenne – Mesures antidumping visant les 
importations de certains alcools gras en provenance d'Indonésie , WT/DS442/AB/R  
Ce différend concernait les droits antidumping imposés par l'Union européenne le 
8 novembre  2011 sur les importations de certains alco ols gras et leurs coupes originaires 
d'Indonésie. Il portait en particulier sur le traitement par les autorités de l'UE de l'un des 
exportateurs indonésiens visés par l'enquête, PT Musim Mas, dans le cadre de l'enquête 
antidumping correspondante. Devant le  Groupe spécial, l'Indonésie a allégué que les mesures 
antidumping imposées par l'Union européenne dans sa détermination finale (Règlement 
d'exécution (UE) n°  1138/2011 du Conseil du 8  novembre  2011) étaient incompatibles avec les 
article  2.3, 2.4, 3.1, 3. 5, et 6.7 de l'Accord antidumping.  
L'allégation de l'Indonésie au titre de l'article  2.4 de l'Accord antidumping concernait un 
ajustement à la baisse opéré par les autorités de l'UE sur le prix à l'exportation de PT Musim Mas 
pour les paiements effectués p ar PT Musim Mas à ICOF -S, une société commerciale liée située à 
Singapour. Les autorités de l'UE ont établi que PT Musim Mas avait versé à ICOF -S une marge 
pour les ventes qu'elle avait effectuées au nom de PT Musim Mas à des clients dans l'Union 
européenn e. Elles ont considéré que pour certaines ventes à l'exportation de PT Musim Mas, 
ICOF-S remplissait des fonctions semblables à celles d'un agent travaillant sur la base d'une 
commission. Elles ont donc constaté que la marge versée par PT Musim Mas à ICOF -S représentait 
la rémunération d'un service pour lequel il n'y avait pas de composante de prix correspondante sur 
le marché intérieur. Les autorités de l'UE ont donc qualifié cette marge de commission versée pour 
des ventes à l'exportation à destination de  l'Union européenne et l'ont traitée comme une 
différence affectant la comparabilité des prix pour laquelle un ajustement à la baisse du prix à 
l'exportation était justifié. Elles ont effectué cet ajustement de leur propre chef et non à la 
demande de l'une  quelconque des parties intéressées à l'enquête.  
L'allégation de l'Indonésie au titre de l'article  6.7 de l'Accord antidumping concernait les enquêtes 
sur place réalisées par les autorités de l'UE dans les locaux de PT Musim Mas en Indonésie, ainsi 
que de certaines de ses sociétés liées, y compris ICOF -S à Singapour. Ces visites ont eu lieu au 
cours du mois de novembre  2010.  WT/AB/28  
- 44 - 
  Le 12  novembre  2016, environ un mois avant que le rapport du Groupe spécial ne soit distribué à 
tous les Membres de l'OMC, les mesures  antidumping imposées conformément à la détermination 
finale sont arrivées à expiration.  
L'Union européenne a demandé au Groupe spécial de rendre une décision préliminaire selon 
laquelle il n'était plus compétent pour se prononcer sur cette affaire, confor mément à 
l'article  12:12 du Mémorandum d'accord, à la suite de la suspension alléguée de ses travaux 
pendant plus de 12  mois. L'Union européenne a allégué que, après l'établissement du Groupe 
spécial mais avant sa composition, la Mission permanente de l'In donésie avait adressé une 
"demande" au Secrétariat de l'OMC le 11  juillet  2013 afin que soient suspendus les travaux du 
Groupe spécial au sens de la première phrase de l'article  12:12 du Mémorandum d'accord. Étant 
donné l'ambiguïté concernant le sens et l' intention de la communication de l'Indonésie, le Groupe 
spécial a constaté que l'Union européenne n'avait pas démontré que l'Indonésie avait 
effectivement présenté une "demande" au sens de la première phrase de l'article  12:12 du 
Mémorandum d'accord. En l' absence d'une telle demande, le Groupe spécial a constaté que ses 
travaux n'avaient pas été suspendus au sens de l'article  12:12 du Mémorandum d'accord et, par 
conséquent, que le pouvoir conféré pour son établissement n'était pas devenu caduc.  
Devant le Gr oupe spécial, l'Indonésie a allégué que les autorités de l'UE avaient agi d'une manière 
incompatible avec l'article  2.4 et 2.3 de l'Accord antidumping en tenant compte à tort d'un facteur 
qui n'affectait pas la comparabilité des prix. L'Indonésie a contest é la décision des autorités de l'UE 
de traiter la marge versée par un producteur indonésien (PT Musim Mas) à son négociant lié 
(ICOF -S) comme une différence affectant la comparabilité des prix, entraînant un ajustement à la 
baisse du prix à l'exportation. En particulier, l'Indonésie a allégué que les autorités de l'UE avaient 
qualifié à tort la marge de commission commerciale. L'Indonésie a fait valoir que la marge était en 
fait un transfert de fonds entre PT Musim Mas et ICOF -S constituant simplement une a llocation ou 
un mouvement de fonds (bénéfices) d'une poche à l'autre au sein d'une entité économique unique. 
De l'avis de l'Indonésie, cela signifiait que les autorités de l'UE avaient procédé à un ajustement du 
prix à l'exportation pour tenir compte d'un facteur qui n'affectait pas la comparabilité des prix En 
conséquence, la prise en compte a abouti à une comparaison inéquitable entre le prix à 
l'exportation et la valeur normale et elle était donc incompatible avec l'article  2.4 de l'Accord 
antidumping. L 'Indonésie a également formulé une allégation corollaire au titre de l'article  2.3 de 
l'Accord antidumping.  
Le Groupe spécial a rejeté l'argument de l'Indonésie selon lequel l'existence de ce qu'elle appelait 
une "entité économique unique" était déterminan te pour le point de savoir si un paiement donné 
était une différence affectant la comparabilité des prix au regard de l'article  2.4. En fait, de l'avis 
du Groupe spécial, la ligne de démarcation entre: i)  une allocation interne de fonds au sein d'une 
entité économique unique; et ii)  des frais qui sont liés soit aux marchés d'exportation soit au 
marché intérieur ou aux deux mais pour des montants différents de sorte que la comparabilité des 
prix est affectée dépend de la situation particulière et des élément s de preuve dont l'autorité 
chargée de l'enquête dispose dans une affaire donnée. Le Groupe spécial a en outre considéré que 
l'Indonésie n'avait établi aucune asymétrie entre le prix à l'exportation et la valeur normale avec 
laquelle il était comparé. Enfi n, le Groupe spécial a estimé que le traitement par les autorités de 
l'UE d'un paiement effectué par un autre exportateur indonésien visé par l'enquête à sa société 
commerciale liée n'affaiblissait pas les explications données en ce qui concerne leur trait ement des 
paiements de PT Musim Mas à ICOF -S. Ayant rejeté les motifs sur lesquels l'Indonésie avait fondé 
son allégation au titre de l'article  2.4 de l'Accord antidumping, le Groupe spécial a conclu que 
l'Indonésie n'avait pas démontré que les autorités d e l'UE avaient agi d'une manière incompatible 
avec cette disposition en procédant à une déduction inappropriée pour tenir compte d'un facteur 
qui n'affectait pas la comparabilité des prix. Étant donné que l'allégation de l'Indonésie au titre de 
l'article  2.3 de l'Accord antidumping était corollaire de son allégation au titre de l'article  2.4, le 
Groupe spécial a également conclu que l'Indonésie n'avait pas démontré que les autorités de l'UE 
avaient agi d'une manière incompatible avec l'article  2.3. 
L'Indoné sie a par ailleurs allégué que l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible 
avec l'article  6.7 de l'Accord antidumping en ne divulguant pas à PT Musim Mas les résultats des 
enquêtes menées sur place dans ses locaux et dans les locaux de ses soci étés liées, dont ICOF -S. 
Le Groupe spécial a constaté que les autorités de l'UE n'avaient pas donné d'explications sur les 
parties de la réponse au questionnaire ou les autres renseignements fournis pour lesquels des 
éléments de preuve à l'appui avaient ét é demandés. Les autorités de l'UE n'avaient pas non plus 
expliqué si: i)  d'autres renseignements avaient été demandés; ii)  le producteur avait mis à WT/AB/28  
- 45 - 
  disposition les éléments de preuve et les renseignements additionnels demandés; et iii)  les 
autorités charg ées de l'enquête avaient été ou non en mesure de confirmer l'exactitude des 
renseignements fournis par la société soumise à la vérification dans, entre autres choses, sa 
réponse au questionnaire. Le Groupe spécial a donc conclu que les autorités de l'UE n' avaient pas 
mis à la disposition de PT Musim Mas ni divulgué à celle -ci les "résultats de ces enquêtes", comme 
le prescrivait l'article  6.7 de l'Accord antidumping.  
Enfin, l'Indonésie a allégué que les autorités de l'UE avaient agi de manière incompatible avec 
l'article  3.5 de l'Accord antidumping en concluant que les importations d'alcools gras causaient un 
dommage important à la branche de production de l'UE sans analyser séparément deux autres 
facteurs connus causant également un dommage, à savoir la cri se économique et les questions 
relatives à l'accès aux matières premières de cette branche de production. L'Indonésie a en outre 
allégué que les autorités de l'UE avaient, par conséquent, agi d'une manière incompatible avec 
l'article  3.1 de l'Accord antidu mping en ne procédant pas à un "examen objectif" sur la base 
d'"éléments de preuve positifs". Le Groupe spécial a constaté que l'Indonésie n'avait pas démontré 
que les autorités de l'UE avaient agi d'une manière incompatible avec l'article  3.1 et 3.5 de 
l'Accord antidumping dans leur analyse du "facteur crise économique": i)  en ne dissociant et en ne 
distinguant pas d'une manière adéquate les effets dommageables de la crise économique de ceux 
des importations faisant l'objet d'un dumping; ii)  en faisant err eur dans leur détermination de 
l'année du début de la crise économique; ou iii)  en n'examinant pas certains arguments et 
éléments de preuve présentés pendant l'enquête par les parties intéressées. En outre, le Groupe 
spécial a constaté que l'Indonésie n'av ait pas démontré que les autorités de l'UE avaient agi d'une 
manière incompatible avec l'article  3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping en n'examinant pas l'accès 
aux matières premières de la branche de production de l'UE, étant donné que cela ne constituait 
pas un autre "facteur connu" au sens de l'article  3.5. De plus, compte tenu de la qualité et de la 
quantité des éléments de preuve communiqués par PT Musim Mas, l'Indonésie n'avait pas 
démontré que les autorités de l'UE avaient agi d'une manière incompatibl e avec l'article  3.1 et 3.5 
en n'examinant pas explicitement les fluctuations des prix des matières premières pendant la crise 
économique.  
3.4.1   Détermination de l'existence d'un dumping – Article 2.4 de l'Accord antidumping  
L'Indonésie a fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle elle n'avait pas 
démontré que les autorités de l'UE avaient agi d'une manière incompatible avec l'article  2.4 de 
l'Accord antidumping en procédant à une déduction inappropriée pou r tenir compte d'un facteur 
qui n'affectait pas la comparabilité des prix. Elle a soutenu que le Groupe spécial avait fait erreur 
dans son interprétation et son application de l'article  2.4 lorsqu'il avait évalué si l'ajustement à la 
baisse opéré par les a utorités de l'UE sur le prix à l'exportation de PT Musim Mas était approprié. 
Elle a aussi fait valoir que le Groupe spécial avait agi d'une manière incompatible avec 
l'article  17.6 i) de l'Accord antidumping et l'article  11 du Mémorandum d'accord dans son  analyse 
de son allégation au titre de l'article  2.4 de l'Accord antidumping. Par conséquent, elle a demandé 
à l'Organe d'appel d'infirmer la conclusion du Groupe spécial au titre de l'article  2.4 de l'Accord 
antidumping. Elle lui a aussi demandé de complé ter l'analyse juridique et de constater que les 
autorités de l'UE avaient agi d'une manière incompatible avec l'article  2.4 en appliquant un critère 
juridique incorrect s'agissant de leur décision d'opérer un ajustement à la baisse sur le prix à 
l'exportat ion de PT Musim Mas.  
L'appel de l'Indonésie reposait principalement sur son argument selon lequel la question 
fondamentale pour décider comment traiter les recettes et les frais des sociétés liées était de 
savoir si ces entités faisaient partie d'une "enti té économique unique". Elle a affirmé que, dans son 
interprétation de l'article  2.4, le Groupe spécial n'avait pas examiné si l'existence d'une entité 
économique unique ou la relation entre les parties pouvait affecter la détermination du point de 
savoir s i un facteur affectait la comparabilité des prix, bien que l'Indonésie ait indiqué dans ses 
arguments qu'il s'agissait d'une question fondamentale. L'Indonésie a en outre soutenu que le 
Groupe spécial avait fait erreur en indiquant qu'il n'était pas convai ncu que l'existence de ce que 
l'Indonésie désignait comme une "entité économique unique" soit déterminante pour le point de 
savoir si une marge donnée pouvait être considérée comme une différence affectant la 
comparabilité des prix au regard de l'article  2.4. L'Union européenne a souligné que l'article  2.4 ne 
contenait aucun élément textuel laissant entendre que le fait qu'un négociant et l'exportateur 
étaient liés ou constituaient une entité économique unique jouait un rôle décisif aux fins d'effectuer 
un ajustement pour assurer une comparaison équitable. L'Union européenne a en outre fait valoir WT/AB/28  
- 46 - 
  que les allégations formulées par l'Indonésie en appel reposaient sur une interprétation incomplète 
et incorrecte du rapport du Groupe spécial.  
L'Organe d'appel a fait observer que l'article  2.4 de l'Accord antidumping ne mettait pas 
simplement l'accent sur une comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation, mais 
aussi de manière prédominante sur les moyens d'assurer le caractère équitable de cette 
comparaison. À cette fin, les autorités chargées de l'enquête doivent tenir dûment compte des 
différences affectant la comparabilité des prix. Il n'y a aucune différence affectant la comparabilité 
des prix qui, en tant que telle, doive être exclue de celles  dont il doit être tenu compte. En fait, la 
nécessité de prendre dûment en compte quelque chose doit être évaluée à la lumière des 
circonstances spécifiques de chaque cas. L'Organe d'appel a considéré que l'énonciation par le 
Groupe spécial du critère juri dique au titre de l'article  2.4 concordait avec son interprétation de 
cette disposition. Pour lui, l'existence d'une relation étroite entre des sociétés parties à une 
transaction serait pertinente dans la mesure où elle affecterait les transactions concern ées d'une 
manière affectant la comparabilité du prix à l'exportation et de la valeur normale. Par conséquent, 
il a considéré que le Groupe spécial n'avait pas fait erreur en rejetant l'argument de l'Indonésie 
selon lequel l'existence de ce qu'elle désignai t comme une "entité économique unique" était 
déterminante pour le point de savoir si une marge donnée pouvait être considérée comme une 
différence affectant la comparabilité des prix au regard de l'article  2.4. Par conséquent, l'Organe 
d'appel a constaté q ue l'Indonésie n'avait pas démontré que le Groupe spécial avait fait erreur 
dans son interprétation de l'article  2.4 de l'Accord antidumping.  
Ayant constaté cela, l'Organe d'appel a précisé les limites de sa constatation. Il a souligné qu'il ne 
décidait pa s, et ne considérait pas non plus que le Groupe spécial avait décidé, que la nature et le 
degré de l'affiliation entre des sociétés liées étaient dénués de pertinence pour la question de 
savoir s'il faudrait effectuer des prises en compte pour assurer une comparaison équitable entre la 
valeur normale et le prix à l'exportation. Il ne s'est pas non plus prononcé, dans l'abstrait, sur les 
circonstances dans lesquelles un examen de la nature de la relation entre des entités parties à une 
transaction serait suf fisant ou serait déterminant pour la question de savoir s'il faudrait effectuer 
des prises en compte conformément à l'article  2.4 de l'Accord antidumping.  
En ce qui concerne l'allégation de l'Indonésie selon laquelle le Groupe spécial avait fait erreur dan s 
son application de l'article  2.4 aux faits de la cause en l'espèce, l'Organe d'appel a d'abord fait 
observer que plusieurs des allégations d'erreur de l'Indonésie reposaient sur l'acceptation par 
l'Organe d'appel de ce que celle -ci considérait comme étan t l'interprétation correcte de 
l'article  2.4. Étant donné qu'il n'a pas constaté que le Groupe spécial avait fait erreur dans son 
interprétation de l'article  2.4 ni que l'existence d'une entité économique unique était déterminante 
pour le point de savoir s i une marge donnée pouvait être considérée comme une différence 
affectant la comparabilité des prix au regard de l'article  2.4, l'Organe d'appel n'a pas jugé 
nécessaire d'examiner plus avant ces aspects de l'allégation de l'Indonésie. Au lieu de cela, il a  
limité son examen aux allégations de l'Indonésie selon lesquelles le Groupe spécial avait fait 
erreur: i)  dans son examen du point de savoir si les explications données par les autorités de l'UE 
montraient qu'il y avait une base d'éléments de preuve suffi sante pour traiter la marge versée par 
PT Musim Mas à ICOF -S comme une différence affectant la comparabilité des prix; et ii)  dans son 
évaluation et son rejet de l'argument de l'Indonésie selon lequel la prise en compte entraînait une 
comparaison asymétriq ue avec la valeur normale.  
L'Organe d'appel a considéré que l'examen par le Groupe spécial de l'évaluation des autorités de 
l'UE était à juste titre centré sur le point de savoir si cette évaluation était compatible avec 
l'article  2.4 de l'Accord antidumpi ng. Il était d'avis que le Groupe spécial n'avait pas fait erreur en 
constatant que les autorités de l'UE avaient une base d'éléments de preuve suffisante pour établir 
que la marge versée par PT  Musim Mas à ICOF -S en rapport avec les ventes à l'exportation  à 
destination de l'Union européenne constituait une différence affectant la comparabilité des prix au 
regard de l'article  2.4. En outre, contrairement à l'argument de l'Indonésie, l'Organe d'appel a 
considéré que le raisonnement du Groupe spécial ne laiss ait pas entendre que, dans les cas où 
elles étaient confrontées à des transactions entre des parties affiliées étroitement liées, les 
autorités chargées de l'enquête pouvaient remplacer les frais réellement engagés par les frais qui 
auraient été engagés si  l'entité de production avait obtenu le service auprès d'un fournisseur 
indépendant. En conséquence, il a constaté que l'Indonésie n'avait pas démontré que le Groupe 
spécial avait fait erreur dans son application de l'article  2.4 de l'Accord antidumping au x faits de la 
cause en l'espèce.  WT/AB/28  
- 47 - 
  En ce qui concerne l'allégation de l'Indonésie selon laquelle le Groupe spécial avait agi d'une 
manière incompatible avec l'article  17.6 i) de l'Accord antidumping et l'article  11 du Mémorandum 
d'accord, l'Organe d'appel a rejeté les arguments de l'Indonésie selon lesquels le Groupe spécial: 
i) avait conclu à tort que les autorités de l'UE avaient respecté l'article  2.4 avant même d'examiner 
les arguments de l'Indonésie; ii)  avait procédé à plusieurs reprises à un examen de novo des 
éléments de preuve versés au dossier; et iii)  avait fait abstraction ou rejeté de façon expéditive 
des éléments de preuve et des arguments essentiels présentés par l'Indonésie. Ainsi, l'Organe 
d'appel a constaté que l'Indonésie n'avait pas démontr é que le Groupe spécial avait agi d'une 
manière incompatible avec l'article  17.6 i) de l'Accord antidumping ou avec l'article  11 du 
Mémorandum d'accord dans son analyse de l'allégation de l'Indonésie au titre de l'article  2.4 de 
l'Accord antidumping.  
Par c onséquent, l'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle 
l'Indonésie n'avait pas démontré que les autorités de l'UE avaient agi d'une manière incompatible 
avec l'article  2.4 de l'Accord antidumping en traitant la marge versée  par PT  Musim Mas à ICOF -S 
comme une différence affectant la comparabilité des prix, et en procédant à un ajustement à la 
baisse du prix à l'exportation pour cette raison.  
3.4.2   Divulgation des résultats des enquêtes sur place – Article  6.7 de l'Accord 
antidumpi ng 
L'Union européenne a fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle les autorités de 
l'UE avaient agi d'une manière incompatible avec l'article  6.7 de l'Accord antidumping car elles 
n'avaient pas mis à disposition ni divulgué les résulta ts des enquêtes sur place réalisées dans les 
locaux de PT Musim Mas et de ses sociétés liées. En particulier, l'Union européenne a allégué que 
le Groupe spécial avait fait erreur en interprétant l'article  6.7 comme imposant une obligation de 
fournir un doc ument comportant une description complète du processus de vérification.  
Cette allégation soulevait la question du champ des "résultats" de l'enquête sur place devant être 
divulgués aux parties intéressées conformément à l'article  6.7 de l'Accord antidumpin g. L'Union 
européenne a fait valoir que l'article  6.7 prescrivait de divulguer les "conséquences factuelles 
essentielles" des enquêtes sur place. L'Indonésie a répondu que l'Union européenne amalgamait 
les prescriptions de l'article  6.7 concernant la divul gation des résultats des visites de vérification 
avec celles de l'article  6.9 concernant la divulgation des faits essentiels. Elle a fait valoir que ces 
notions étaient différentes et que les résultats devant être divulgués conformément à l'article  6.7 
n'étaient pas limités aux résultats "essentiels" de la visite de vérification.  
L'Organe d'appel a constaté que les enquêtes sur place étaient un mécanisme que les autorités 
chargées de l'enquête pouvaient utiliser pour s'acquitter de leur devoir, au titre de l'article  6.6 de 
l'Accord antidumping, de s'assurer de l'exactitude des renseignements fournis par les parties 
intéressées. Lorsque des enquêtes sur place sont effectuées, l'article  6.7 prescrit de communiquer 
aux entreprises qui font l'objet de ces visite s les "résultats", ou aboutissements, de ce processus 
de vérification. L'Organe d'appel a en outre estimé que le champ des enquêtes sur place et les 
résultats ainsi obtenus qui devaient être communiqués aux entreprises visées par l'enquête 
variaient d'un c as à un autre et étaient éclairés par les parties intégrantes du processus des 
enquêtes sur place, qui comprenaient les questions posées par les autorités chargées de l'enquête, 
les réponses qui y étaient apportées, le champ de l'avis préalable et la colle cte de tout élément de 
preuve additionnel durant les enquêtes sur place. De plus, l'Organe d'appel a expliqué que la 
divulgation des "résultats" de l'enquête sur place devait permettre aux entreprises auxquelles ils 
étaient communiqués de discerner les ren seignements qui, selon les autorités, avaient été bien 
vérifiés, ainsi que les renseignements qui n'avaient pas pu être vérifiés, et d'être informées des 
résultats de façon suffisamment détaillée et rapide pour être en mesure de défendre leurs intérêts 
efficacement lors des étapes restantes de l'enquête antidumping.  
L'Organe d'appel a ensuite évalué si le Groupe spécial avait fait erreur dans son interprétation de 
l'article  6.7 de l'Accord antidumping. Il a conclu que le Groupe spécial n'avait pas fait erre ur en 
constatant que les autorités chargées de l'enquête devraient divulguer la partie de la réponse au 
questionnaire ou les autres renseignements fournis pour lesquels des éléments de preuve à l'appui 
avaient été demandés, indiquer si un quelconque autre renseignement avait été demandé, et si 
des documents avaient été recueillis par les autorités. L'Organe d'appel a en outre considéré que 
les "résultats" de la vérification comprenaient le point de savoir si le producteur avait mis à 
disposition les élément s de preuve et les renseignements additionnels demandés et si les autorités WT/AB/28  
- 48 - 
  chargées de l'enquête avaient été ou non en mesure de confirmer l'exactitude des renseignements 
fournis par les sociétés soumises à la vérification. Il a précisé que la divulgation  de ces 
renseignements serait certes généralement requise, mais il pouvait être nécessaire de divulguer 
des renseignements additionnels dans certains cas, tandis que moins de renseignements pouvaient 
suffire dans d'autres.  
S'agissant de l'application de l' article  6.7 à ce différend, l'Organe d'appel a pris note de la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle les documents concernant les enquêtes sur place 
fournis par les autorités de l'UE en l'espèce étaient insuffisants pour permettre à PT Musim Mas de  
comprendre si elles avaient été ou non en mesure de confirmer l'exactitude des renseignements 
fournis. Il a considéré que le Groupe spécial avait correctement évalué si les documents fournis à 
PT Musim Mas auraient pu permettre à celle -ci de comprendre si  les autorités de l'UE avaient été 
ou non en mesure de confirmer l'exactitude des renseignements fournis. En conséquence, l'Organe 
d'appel a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle les autorités de l'UE n'avaient 
pas mis à la disposition de PT Musim Mas ni divulgué à celle -ci les "résultats de ces enquêtes", et 
elles avaient donc agi d'une manière incompatible avec l'article  6.7 de l'Accord antidumping.  
3.4.3   Expiration de la mesure en cause – Articles  3 et 19 du Mémorandum d'accord  
L'Union euro péenne a demandé à l'Organe d'appel de rejeter l'appel de l'Indonésie dans sa totalité 
comme étant incompatible avec l'article  3 du Mémorandum d'accord parce qu'il concernait une 
mesure arrivée à expiration. Elle a expliqué qu'elle cherchait à obtenir une constatation établissant 
que le différend avait été réglé et que les questions pertinentes étaient donc devenues sans 
fondement. À titre de question distincte, l'Union européenne a demandé à l'Organe d'appel de 
constater que le Groupe spécial avait fait er reur en formulant une recommandation au titre de 
l'article  19:1 du Mémorandum d'accord alors que la mesure en cause était arrivée à expiration.  
L'Indonésie a répondu que la compétence de l'Organe d'appel était régie par l'article  17 du 
Mémorandum d'accord,  et qu'en vertu de l'article  17:12 du Mémorandum d'accord, l'Organe 
d'appel examinerait chacune des questions soulevées conformément à l'article  17:6 pendant la 
procédure d'appel. Elle a fait valoir que l'Organe d'appel ne se conformerait pas à cette oblig ation 
s'il devait s'abstenir de se prononcer sur son appel. En outre, en ce qui concerne l'allégation de 
l'Union européenne selon laquelle le Groupe spécial avait fait erreur en formulant une 
recommandation bien que la mesure en cause soit arrivée à expira tion, l'Indonésie a fait valoir que 
l'expiration de la mesure en cause s'était produite trop tard dans la procédure pour être prise en 
compte par le Groupe spécial. Par conséquent, le Groupe spécial n'a pas fait erreur en formulant 
une recommandation conce rnant la mesure en cause.  
L'Organe d'appel a commencé par noter qu'il n'était pas contesté par les participants que la 
mesure en cause était arrivée à expiration en novembre  2016, après que le rapport final du 
Groupe spécial avait été remis aux parties mai s avant qu'il ne soit distribué aux Membres de 
l'OMC. Il a ensuite rappelé que l'examen en appel était principalement régi par l'article  17 du 
Mémorandum d'accord. En particulier, l'Organe d'appel a noté que l'article  17:4 disposait que les 
parties au diff érend pouvaient faire appel d'un rapport de groupe spécial, et qu'il n'imposait pas de 
limitations en ce qui concerne ce droit.  
L'Organe d'appel a examiné divers arguments avancés par l'Union européenne et a noté qu'ils 
reflétaient différentes formulations  de l'affirmation selon laquelle un différend n'existait plus après 
le retrait de la mesure en cause. Toutefois, l'Organe d'appel a rappelé que, dans des affaires 
antérieures, il avait expressément rejeté l'affirmation selon laquelle l'abrogation d'une mes ure 
constituait nécessairement le fait de "régler [la question] de manière satisfaisante", et a noté que 
des avantages revenant à un Membre pouvaient être compromis par des mesures dont le 
fondement législatif était venu à expiration. De plus, l'Organe d'a ppel a rappelé qu'il avait reconnu 
que le fait qu'une mesure était arrivée à expiration n'était pas déterminant pour la question de 
savoir si un groupe spécial pouvait examiner des allégations concernant cette mesure. Il a 
considéré que l'expiration de la mesure en cause, en elle -même, ne rendait pas inutile qu'il se 
prononce sur l'appel de l'Indonésie. L'Organe d'appel a en outre indiqué le pouvoir discrétionnaire 
qu'avaient les groupes spéciaux de décider de la manière dont ils tenaient compte de modifica tions 
ultérieures ou de l'abrogation de la mesure en cause, y compris le pouvoir discrétionnaire de 
formuler ou non des constatations en ce qui concerne une mesure arrivée à expiration. Il a rejeté 
un certain nombre d'arguments additionnels présentés par l 'Union européenne sur la base de 
différents paragraphes de l'article  3 du Mémorandum d'accord. L'Organe d'appel a souligné que, WT/AB/28  
- 49 - 
  dans son appel, l'Indonésie n'avait pas demandé une interprétation dans l'abstrait. En fait, elle a 
demandé l'infirmation de la constatation spécifique du Groupe spécial selon laquelle les autorités 
de l'UE n'avaient pas agi d'une manière incompatible avec l'article  2.4 de l'Accord antidumping. 
L'Organe d'appel a considéré qu'en demandant le réexamen de l'interprétation donnée par le 
Groupe spécial d'une disposition spécifique des accords visés, l'appel de l'Indonésie n'était 
nullement différent des autres appels portés devant lui.  
En fin de compte, l'Organe d'appel a constaté que, en faisant appel du rapport du Groupe spécial 
nonob stant l'expiration de la mesure en cause, l'Indonésie n'avait pas agi d'une manière 
incompatible avec l'article  3 du Mémorandum d'accord. En conséquence, il a rejeté les demandes 
de l'Union européenne visant à ce qu'il soit constaté qu'il n'était pas néces saire de se prononcer 
sur la question soulevée dans l'appel de l'Indonésie ou qu'il soit déclaré que toutes les 
constatations et conclusions formulées par le Groupe spécial étaient sans fondement et sans effet 
juridique.  
S'agissant de la question de savoir  si le Groupe spécial avait fait erreur en formulant une 
recommandation en ce qui concerne une mesure arrivée à expiration, l'Organe d'appel a noté que 
l'article  19:1 du Mémorandum d'accord disposait que les groupes spéciaux et l'Organe d'appel 
"recommande r[aient]" que le Membre concerné rende la mesure conforme aux accords visés 
lorsqu'ils concluraient qu'une mesure était incompatible avec un accord visé et a attaché de 
l'importance au fait que l'article  19:1 était libellé en des termes impératifs.  
En même  temps, l'Organe d'appel a rappelé qu'il avait, par le passé, constaté que l'expiration de la 
mesure en cause pouvait influer sur ce que pouvaient être les recommandations d'un groupe 
spécial. Toutefois, il a noté que les affaires antérieures différaient d e cette affaire en ce que, en 
l'espèce, le Groupe spécial n'avait fait aucune  constatation concernant l'expiration de la mesure en 
cause ni aucune mention de celle -ci dans son rapport. L'Organe d'appel a considéré qu'en 
l'absence de toute constatation du G roupe spécial selon laquelle la mesure en cause n'était plus en 
vigueur ou de toute reconnaissance de ce fait par celui -ci, il n'y avait aucun élément lui permettant 
de s'écarter de la prescription, énoncée à l'article  19:1 du Mémorandum d'accord, imposant  de 
formuler une recommandation après avoir constaté que cette mesure était incompatible avec les 
accords visés.  
En conséquence, l'Organe d'appel a conclu que le Groupe spécial n'avait pas fait erreur en 
formulant une recommandation au titre de l'article  19:1 du Mémorandum d'accord.  
3.4.4   Suspension des travaux du Groupe spécial – Article  12:12 du Mémorandum 
d'accord  
L'Union européenne a demandé à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations du Groupe spécial 
selon lesquelles: i)  elle n'avait pas suffisamment dé montré que la correspondance adressée par la 
Mission permanente de l'Indonésie au Secrétariat de l'OMC le 11  juillet  2013 constituait une 
demande de suspension des travaux du Groupe spécial au sens de l'article  12:12 du Mémorandum 
d'accord; ii)  les travaux  du Groupe spécial n'avaient pas été suspendus; et iii)  le pouvoir conféré 
pour l'établissement de ce Groupe spécial n'était pas devenu caduc.  
L'Organe d'appel a commencé par noter que l'allégation d'erreur formulée en appel par l'Union 
européenne soulevai t la question de savoir si la procédure de groupe spécial pouvait être 
suspendue avant l'achèvement de la composition du Groupe spécial. Il a interprété l'article  12:12 
dans le contexte du Mémorandum d'accord et a conclu que les travaux d'un groupe spécial  
pouvaient être suspendus conformément à l'article  12:12 seulement une fois que le Groupe spécial 
avait été composé.  
L'Organe d'appel a noté que l'article  12:12 ne qualifiait pas en outre le terme "groupe spécial" ni 
ne donnait des détails sur celui -ci. En  particulier, cette disposition ne fait pas référence à un 
groupe spécial "établi" ou "composé". Cependant, la première phrase de l'article  12:12 identifie à 
la fois une demande de la partie plaignante et l'exercice du pouvoir discrétionnaire par un groupe  
spécial sous la forme d'une décision de suspendre ses travaux comme étant des conditions de la 
suspension de la procédure de groupe spécial. L'Organe d'appel a en outre estimé bien fondée 
l'observation formulée par l'Indonésie et les États -Unis selon laqu elle, en général, les articles du 
Mémorandum d'accord suivaient un ordre chronologique, depuis les phases initiales du processus WT/AB/28  
- 50 - 
  de règlement des différends jusqu'à ses étapes finales et que, par conséquent, il fallait interpréter 
le terme "groupe spécial"  figurant dans toute disposition donnée, en tenant compte de l'endroit où 
se trouvait la disposition dans la chronologie et la structure globales du Mémorandum d'accord. 
Dans le même ordre d'idées, il a noté que l'article  12:12 du Mémorandum d'accord relat if à la 
suspension de la procédure de groupe spécial venait après l'article  8 relatif à la composition des 
groupes spéciaux. Il a conclu que le fait que l'article  12:12 prévoyait l'exercice de ce pouvoir 
discrétionnaire, ainsi que l'emplacement de l'articl e 12:12 dans la structure globale du 
Mémorandum d'accord, laissait entendre que seul un groupe spécial composé pouvait prendre la 
décision de suspendre la procédure de groupe spécial.  
En ce qui concerne l'analyse du Groupe spécial, l'Organe d'appel a noté que celui -ci n'avait pas 
examiné la question de droit consistant à savoir si la procédure de groupe spécial pouvait être 
suspendue avant l'achèvement de la composition du Groupe spécial. En fait, le Groupe spécial 
avait axé son analyse sur la question de s avoir si l'Union européenne avait établi que le courrier 
électronique de l'Indonésie du 13  juillet  2013 dans lequel il était demandé de "suspendre la 
réunion" constituait une demande de suspension des travaux du Groupe spécial au sens de 
l'article  12:12 du  Mémorandum d'accord. Toutefois, l'Organe d'appel a constaté qu'une demande 
contenue dans la communication adressée par l'Indonésie au Groupe spécial n'avait pas pu 
déclencher le début de la période de 12  mois prévue à l'article  12:12, parce qu'aucun group e 
spécial n'avait été composé qui aurait pu prendre une décision concernant une demande de 
suspension.  
Compte tenu de ces considérations, l'Organe d'appel a considéré que la première des trois 
constatations formulées par le Groupe spécial n'était pas perti nente pour la question de savoir si le 
pouvoir conféré au Groupe spécial était devenu caduc. Il a ainsi déclaré sans fondement et sans 
effet juridique la première constatation du Groupe spécial, à savoir la constatation selon laquelle 
l'Union européenne n' avait pas suffisamment démontré que la correspondance adressée par la 
Mission permanente de l'Indonésie au Secrétariat de l'OMC le 11  juillet  2013 constituait une 
demande de suspension des travaux du Groupe spécial au sens de l'article  12:12 du Mémorandum 
d'accord.  
Dans le même temps, l'Organe d'appel a expliqué que la procédure du Groupe spécial n'avait pas 
pu être suspendue à ce stade, parce que celui -ci n'avait pas encore été composé. Pour cette 
raison, il a considéré que le Groupe spécial n'avait pas fa it erreur en formulant ses deuxième et 
troisième constatations, à savoir que les travaux du Groupe spécial n'avaient pas été suspendus et 
que le pouvoir lui ayant été conféré n'était pas devenu caduc, et il a par conséquent confirmé ces 
constatations.  
3.4.5   Traitement par le Groupe spécial de certains renseignements comme étant des 
RCC 
L'Union européenne a fait valoir que, en ce qui concerne cinq paragraphes de son rapport, le 
Groupe spécial avait agi d'une manière incompatible avec les articles  10:1, 11, 12:1 et  12:7 du 
Mémorandum d'accord, lus conjointement avec les paragraphes  1 et 9 des procédures RCC du 
Groupe spécial, en traitant de manière erronée certains renseignements comme étant des RCC. 
Elle a en outre soutenu que, par conséquent, le Groupe spécial ava it fait erreur en supprimant ces 
renseignements dans son rapport. Elle a allégué que ces renseignements étaient déjà dans le 
domaine public et que les procédures RCC du Groupe spécial interdisaient à celui -ci de traiter des 
renseignements qui se trouvaient  dans le domaine public comme étant des RCC.  
L'appel de l'Union européenne concernait cinq références faites dans le rapport du Groupe spécial 
à des renseignements que celui -ci avait traités comme étant des RCC et qui portaient sur des 
détails concernant l a relation entre PT Musim Mas et ICOF -S. L'Organe d'appel a estimé que, 
compte tenu de l'examen par le Groupe spécial de l'étendue appropriée de la protection RCC sur la 
base des observations des parties dans le cadre du réexamen intérimaire, de la nature spécifique 
aux sociétés des renseignements ainsi que de l'expiration de la mesure en cause, un examen du 
point de savoir si le Groupe spécial aurait dû inclure les renseignements en question dans la 
version distribuée de son rapport n'était pas nécessaire pour arriver à une solution positive de ce 
différend. Pour ces raisons, l'Organe d'appel a constaté qu'il n'était pas nécessaire de se prononcer 
sur la question de savoir si le Groupe spécial avait désigné de manière erronée certains 
renseignements comme é tant des RCC et donc s'il avait fait erreur en supprimant ces 
renseignements dans son rapport.  WT/AB/28  
- 51 - 
  3.5  Rapport de l'Organe d'appel Indonésie – Importation de produits horticoles, 
d'animaux et de produits d'origine animale , WT/DS477/AB/R et WT/DS478/AB/R  
Ce différe nd concerne 18  mesures imposées par l'Indonésie à l'importation de produits horticoles 
ainsi que d'animaux et de produits d'origine animale. Ces 18  mesures comprennent: i)  les 
éléments distincts du régime de licences d'importation de l'Indonésie pour les p roduits horticoles 
(mesures  1 à 8); ii)  le régime de licences d'importation de l'Indonésie pour les produits horticoles 
dans son ensemble (mesure  9); iii)  les éléments distincts du régime de licences d'importation de 
l'Indonésie pour les animaux et produit s d'origine animale (mesures  10 à 16); iv)  le régime de 
licences d'importation de l'Indonésie pour les animaux et produits d'origine animale dans son 
ensemble (mesure  17); et v)  la prescription selon laquelle l'importation de produits horticoles, 
d'animaux  et de produits d'origine animale dépend de la détermination par l'Indonésie du 
caractère suffisant de l'offre intérieure pour satisfaire la demande intérieure (mesure  18). 
Ces 18  mesures ont été contestées par la Nouvelle -Zélande et les États -Unis comme é tant des 
restrictions quantitatives à l'importation. Devant le Groupe spécial, la Nouvelle -Zélande et les 
États-Unis ont allégué que les 18  mesures imposées par l'Indonésie étaient incompatibles avec 
l'article  XI:1 du GATT de 1994 et l'article  4:2 de l'Acc ord sur l'agriculture. En outre, ils ont allégué 
que les mesures  6, 14 et 15 étaient incompatibles avec l'article  III:4 du GATT de 1994. Enfin, pour 
autant que ces mesures étaient assujetties aux disciplines de l'Accord sur les procédures de 
licences d'imp ortation (Accord sur les licences d'importation), ils ont allégué que les mesures  1 
et 11 étaient incompatibles avec l'article  3:2 de l'Accord sur les licences d'importation ou, à titre 
subsidiaire, avec l'article  2:2 a) de cet accord.  
L'Indonésie a demand é au Groupe spécial de rejeter ces allégations dans leur intégralité. En 
particulier, elle a fait valoir que les mesures en cause n'étaient pas incompatibles avec 
l'article  XI:1 du GATT de 1994 et l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture. En outre, l'In donésie a 
invoqué des moyens de défense au titre de l'article  XX a), b) et d) du GATT de 1994 en ce qui 
concerne les allégations de violation au titre des articles  XI:1 et III:4 du GATT de 1994 et de 
l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture. Elle a égal ement invoqué l'article  XI:2 c) ii) du GATT de 
1994 comme moyen de défense en ce qui concerne les allégations de violation au titre de 
l'article  XI:1 relatives aux mesures  4, 7 et 16.  
À titre préliminaire, le Groupe spécial a examiné la question de l'ordre  d'analyse des allégations de 
la Nouvelle -Zélande et des États -Unis. Il a noté que les 18  mesures en cause avaient toutes été 
contestées au titre de l'article  XI:1 du GATT de 1994 et de l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture, 
la Nouvelle -Zélande et le s États -Unis ayant formulé des allégations identiques au titre des deux 
dispositions. Il a considéré que l'article  XI:1 du GATT de 1994 était la disposition qui traitait 
spécifiquement des restrictions quantitatives. Le Groupe spécial a en outre fait obser ver que 
l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture, au contraire, avait un champ d'application plus large et 
visait des mesures autres que les restrictions quantitatives. Il a donc décidé de commencer son 
examen par les allégations au titre de l'article  XI:1, au lieu des allégations au titre de l'article  4:2. 
Le Groupe spécial a ajouté que si les mesures devaient être justifiées au regard de l'article  XX du 
GATT de 1994, il n'aurait pas besoin d'analyser les allégations au titre de l'article  4:2 de l'Accor d 
sur l'agriculture. Cela tenait à ce que la seconde partie de la note de bas de page  1 relative à 
l'article  4:2 excluait du champ d'application de cette disposition les mesures appliquées au titre 
d'autres dispositions générales ne concernant pas spécifiq uement l'agriculture du GATT de 1994. 
Dans ce contexte, le Groupe spécial a pris note de l'argument de l'Indonésie selon lequel, puisque 
la Nouvelle -Zélande et les États -Unis n'avaient pas fourni d'éléments de preuve montrant que les 
mesures contestées n'é taient pas justifiées au regard de l'article  XX, le Groupe spécial ne pouvait 
pas, en droit, se prononcer en faveur des coplaignants au titre de l'article  4:2. Le Groupe spécial a 
cependant considéré qu'il appartenait à l'Indonésie d'établir le moyen de dé fense au titre de 
l'article  XX du GATT de 1994.  
Passant à son analyse au regard de l'article  XI:1, le Groupe spécial a examiné l'argument de 
l'Indonésie au titre l'article  XI:2 c) ii) du GATT de 1994, selon lequel cette disposition excluait les 
mesures  4, 7 et 16 du champ d'application de l'article  XI:1. Il n'était pas d'accord avec l'Indonésie 
et a considéré qu'elle ne pouvait pas invoquer l'article  XI:2 c) ii) pour exclure les mesures  4, 7 
et 16 du champ d'application de l'article  XI:1 parce que, en ce qu i concerne les mesures agricoles, 
l'article  XI:2 c) avait été rendu "caduc" par l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture.  WT/AB/28  
- 52 - 
  Le Groupe spécial a ensuite constaté que chacune des 18  mesures en cause était incompatible 
avec l'article  XI:1 du GATT de 1994 par ce que, de par sa conception, ses principes de base et sa 
structure révélatrice, elle constituait soit une restriction ayant un effet limitatif sur l'importation 
soit une prohibition à l'importation.  
En particulier, il a constaté que:  
a. les mesures  1 à 7, 9 et 11 à 17 étaient incompatibles avec l'article  XI:1 parce que, de 
par leur conception, leurs principes de base et leur structure révélatrice, elles 
constituaient une restriction ayant un effet limitatif sur l'importation;  
b. les mesures  8 et 10 étaient incom patibles avec l'article  XI:1 parce que, de par leur 
conception, leurs principes de base et leur structure révélatrice, elles constituaient une 
prohibition à l'importation; et  
c. la mesure  18 était incompatible en tant que telle  avec l'article  XI:1 parce que, de par sa 
conception, ses principes de base et sa structure révélatrice, elle constituait une 
restriction ayant un effet limitatif sur l'importation.  
Ayant constaté que les mesures de l'Indonésie étaient incompatibles avec l'article  XI:1, le Groupe 
spécial  a examiné ses moyens de défense au titre de l'article  XX a), b) ou d) du GATT de 1994. Il a 
constaté que l'Indonésie n'avait pas démontré que les 18  mesures en cause étaient justifiées au 
regard de l'article  XX. En particulier, il a constaté que:  
a. l'Indoné sie n'avait pas démontré que les mesures  1, 2 et 3 étaient justifiées au regard 
de l'article  XX d) du GATT de 1994;  
b. l'Indonésie n'avait pas démontré que la mesure  4 était justifiée au regard de 
l'article  XX b) du GATT de 1994;  
c. l'Indonésie n'avait pas démon tré que les mesures  5 et 6 étaient justifiées au regard de 
l'article  XX a), b) et d) du GATT de 1994;  
d. l'Indonésie n'avait pas démontré que la mesure  7 était justifiée au regard de 
l'article  XX b) du GATT de 1994;  
e. l'Indonésie n'avait pas démontré que la mes ure 8 était justifiée au regard de 
l'article  XX b) du GATT de 1994; et  
f. l'Indonésie n'avait pas démontré que les mesures  9 à 18 étaient justifiées au regard de 
l'article  XX a), b) ou d) du GATT de 1994, selon le cas.  
Compte tenu de ces constatations au titre des articles  XI:1 et XX du GATT de 1994, le Groupe 
spécial a appliqué le principe d'économie jurisprudentielle s'agissant de l'article  4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture. En effet, il s'est abstenu de se prononcer sur les allégations au titre de l'art icle 4:2 
parce qu'il a considéré que ses constatations concernant l'incompatibilité des mesures  1 à 18 avec 
l'article  XI:1 et l'absence de justification au regard de l'article  XX a), b) ou d) permettaient la 
résolution efficace de ce différend.  
Le Groupe s pécial s'est de même abstenu de se prononcer sur les allégations de la 
Nouvelle -Zélande au titre de l'article  III:4 du GATT de 1994 et sur les allégations des coplaignants 
au titre de l'article  3:2 de l'Accord sur les licences d'importation parce que ses c onstatations 
antérieures concernant les mesures pertinentes permettaient la résolution efficace de ce différend. 
Il s'est également abstenu de se prononcer sur les allégations des États -Unis au titre de 
l'article  III:4 du GATT de 1994 et sur les allégation s des coplaignants au titre de l'article  2:2 a) de 
l'Accord sur les licences d'importation parce que les États -Unis et les coplaignants, respectivement, 
n'avaient pas établi d'éléments prima  facie. 
L'Indonésie a déposé son appel le 17  février  2017 et a for mulé quatre allégations principales 
d'erreurs de droit commises par le Groupe spécial:  WT/AB/28  
- 53 - 
  a. Premièrement, l'Indonésie a contesté la décision du Groupe spécial de commencer son 
analyse par les allégations au titre de l'article  XI:1 du GATT de 1994 plutôt que par  les 
allégations au titre de l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture.  
b. Deuxièmement, l'Indonésie a allégué que le Groupe spécial avait fait erreur en 
déterminant que c'était à elle qu'incombait la charge de la preuve au titre de la seconde 
partie de la note de bas de page  1 relative à l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture.  
c. Troisièmement, l'Indonésie a présenté une allégation subsidiaire d'erreur de droit. Elle a 
allégué que, si l'Organe d'appel devait constater que le Groupe spécial n'avait pas fai t 
erreur en examinant les allégations au titre de l'article  XI:1 du GATT de 1994 au lieu des 
allégations au titre de l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture, alors le Groupe spécial 
avait fait erreur en constatant que l'article  XI:2 c) du GATT de 1994 avait été rendu 
"caduc" par l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture en ce qui concerne les mesures 
agricoles.  
d. Enfin, l'Indonésie a allégué que le Groupe spécial avait fait erreur en constatant qu'elle 
n'avait pas démontré que les mesures  9 à 17 étaient  justifiées au regard de l'article  XX 
du GATT de 1994. Dans ce contexte, elle a contesté l'ordre d'analyse appliqué par le 
Groupe spécial au titre de l'article  XX en ce qui concerne ces mesures.  
La Nouvelle -Zélande et les États -Unis n'ont fait appel d'aucu ne des constatations du Groupe 
spécial, et l'Organe d'appel a examiné les quatre ensembles d'allégations de l'Indonésie tour à tour 
dans son rapport. Ce faisant, l'Organe d'appel a également examiné les allégations connexes de 
l'Indonésie selon lesquelles le Groupe spécial avait commis des erreurs au regard de l'article  11 du 
Mémorandum d'accord.  
3.5.1   Décision du Groupe spécial de commencer son analyse juridique par les 
allégations au titre de l'article  XI:1 du GATT de 1994  
En appel, l'Indonésie a allégué que le  Groupe spécial avait fait erreur en décidant de commencer 
son analyse juridique par les allégations formulées au titre de l'article  XI:1 du GATT de 1994. Elle 
a fait valoir que le Groupe spécial aurait dû appliquer l'article  21:1 de l'Accord sur l'agricul ture 
pour déterminer que l'article  4:2 dudit accord était la lex specialis , de sorte que l'article  4:2 aurait 
dû être appliqué à l'exclusion de l'article  XI:1. Selon l'Indonésie, le Groupe spécial aurait dû 
constater que l'Accord sur l'agriculture prévalai t sur le GATT de 1994, parce que l'article  XI:1 et 
l'article  4:2 concernaient la même question et que l'article  4:2 contenait des dispositions traitant 
spécifiquement des mesures en cause du point de vue tant du fond que de la procédure. 
L'Indonésie a donc  demandé à l'Organe d'appel d'infirmer la décision du Groupe spécial de 
commencer son analyse par l'article  XI:1 et les constatations du Groupe spécial selon lesquelles 
les 18  mesures en cause étaient incompatibles avec cette disposition.  
Premièrement, l'O rgane d'appel a examiné la relation entre l'article  XI:1 du GATT de 1994 et 
l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture compte tenu de l'article  21:1 de l'Accord sur l'agriculture.  
Aux termes de l'article  21:1 de l'Accord sur l'agriculture, "[l]es disposit ions du GATT de 1994 et 
des autres Accords commerciaux multilatéraux figurant à l'Annexe  1A de l'Accord sur l'OMC seront 
applicables sous réserve des dispositions [de l'Accord sur l'agriculture]". L'Organe d'appel a pris 
note de l'argument de l'Indonésie s elon lequel l'article  21:1 n'exigeait pas qu'il y ait "conflit", mais 
signifiait que l'Accord sur l'agriculture s'appliquait à l'exclusion du GATT de 1994 dans la mesure 
où l'Accord sur l'agriculture contenait des dispositions traitant spécifiquement du mê me sujet. Il a 
rappelé les constatations qu'il avait établies dans les affaires CE – Subventions à l'exportation de 
sucre  et CE – Bananes III , dans lesquelles il avait interprété l'article  21:1 comme signifiant que les 
dispositions de l'Accord sur l'agricu lture prévalaient en cas de "conflit" entre des dispositions de 
l'Accord sur l'agriculture et des dispositions du GATT de 1994 ou des autres Accords commerciaux 
multilatéraux figurant à l'Annexe 1A. Par conséquent, à la lumière de cette jurisprudence, l'Or gane 
d'appel n'a pas souscrit à l'interprétation de l'article  21:1 donnée par l'Indonésie.  
L'Organe d'appel a ensuite évalué si l'article  XI:1 du GATT de 1994 et l'article  4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture étaient en conflit. Bien que l'article  4:2 s'appli que généralement à un plus large 
éventail de mesures et à une gamme de produits réduite par rapport à l'article  XI:1, l'Organe WT/AB/28  
- 54 - 
  d'appel a fait observer que les deux dispositions interdisaient aux Membres de maintenir des 
restrictions quantitatives à l'impor tation des produits agricoles. Il a également fait observer qu'une 
mesure constituant une restriction quantitative à l'importation des produits agricoles serait 
incompatible avec à la fois l'article  XI:1 et l'article  4:2; et que de telles constatations 
d'incompatibilité entraîneraient les mêmes obligations de mise en œuvre au titre de chaque 
disposition, à savoir rendre la mesure conforme à ces dispositions.  
L'Organe d'appel a conclu que, dans la mesure où ils s'appliquaient aux allégations contestant les 
18 mesures en cause en tant que restrictions quantitatives, l'article  XI:1 du GATT de 1994 et 
l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture contenaient les mêmes obligations de fond, à savoir 
l'obligation de ne pas maintenir de restrictions quantitatives à l' importation des produits agricoles. 
En d'autres termes, si le Groupe spécial avait décidé de commencer son analyse par l'article  4:2 au 
lieu de l'article  XI:1, il aurait, en substance, effectué la même analyse pour déterminer si les 
18 mesures en cause éta ient des "restrictions quantitatives à l'importation" au sens de 
l'article  4:2. Se référant à sa conclusion concernant la deuxième allégation formulée par 
l'Indonésie en appel, l'Organe d'appel a ajouté que l'article  XI:1 et l'article  4:2 étaient soumis au x 
mêmes exceptions au titre de l'article  XX du GATT de 1994, et que la même charge de la preuve 
s'appliquait au titre de l'article  XX, que cette disposition ait été invoquée en ce qui concerne 
l'article  XI:1 ou l'article  4:2. 
Compte tenu de cela, l'Organe d'appel a estimé que l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture ne 
s'appliquait pas à l'exclusion de l'article  XI:1 du GATT de 1994 en ce qui concerne les allégations 
contestant les 18  mesures en cause en tant que restrictions quantitatives. En fait, les deux 
dispositions contiennent les mêmes obligations de fond en ce qui concerne ces allégations et, dans 
ces circonstances, elles s'appliquent donc cumulativement.  
Deuxièmement, l'Organe d'appel a examiné si le Groupe spécial aurait dû suivre un ordre 
d'ana lyse obligatoire entre l'article  4:2 et l'article  XI:1. Comme il est rappelé plus haut, le Groupe 
spécial a décidé de commencer son analyse par l'article  XI:1 parce qu'il a estimé que l'article  XI:1 
était plus spécifique, s'agissant des restrictions quanti tatives, que l'article  4:2. Se référant à ses 
rapports dans les affaires Canada – Exportations de blé et importations de grains  et Canada – 
Énergie renouvelable  / Canada – Programme de tarifs de rachat garantis , l'Organe d'appel a 
considéré que le Groupe s pécial aurait pu être tenu de suivre un ordre particulier si, par exemple, 
examiner en premier l'article  4:2 aurait abouti à un résultat différent sur le fond par rapport au fait 
de commencer l'analyse par l'article  XI:1. 
Après avoir rappelé que les obliga tions prévues par l'article  XI:1 du GATT de 1994 et par 
l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture étaient, sur le fond et d'un point de vue procédural, les 
mêmes dans la mesure où elles s'appliquaient aux mesures en cause, l'Organe d'appel a considéré 
que l'analyse que le Groupe spécial aurait menée au regard de l'article  4:2 sur le point de savoir si 
les mesures en cause étaient des restrictions quantitatives à l'importation prohibées était la même 
que l'analyse qu'il avait menée au regard de l'article  XI:1 du GATT de 1994. Il a précisé que, si le 
Groupe spécial avait commencé son analyse par l'article  4:2, il aurait de la même manière 
examiné si les mesures étaient justifiées au regard de l'article  XX du GATT de 1994, comme prévu 
par la note de bas de pa ge 1 relative à l'article  4:2, et serait parvenu aux mêmes conclusions au 
titre de l'article  XX. En outre, si le Groupe spécial avait commencé son analyse par l'article  4:2 et 
avait constaté que les mesures en cause étaient incompatibles avec cette disposi tion et n'étaient 
pas justifiées au regard de l'article  XX du GATT de 1994, il aurait pu de la même manière choisir 
d'appliquer le principe d'économie jurisprudentielle à l'égard des allégations au titre de 
l'article  XI:1. L'Organe d'appel a donc considéré  que commencer l'analyse par l'article  XI:1 au lieu 
de l'article  4:2 n'avait pas de répercussions sur la substance de l'analyse.  
De plus, bien qu'il ait pris note de l'argument de l'Indonésie selon lequel le Groupe spécial aurait 
dû conclure que l'article  4:2 s'appliquait plus spécifiquement aux produits agricoles, l'Organe 
d'appel a considéré que parvenir à une conclusion quant à la spécificité relative de l'article  XI:1 ou 
de l'article  4:2 ne serait pas déterminant pour la résolution du différend. Il a co nclu qu'il n'y avait 
pas d'ordre d'analyse obligatoire entre l'article  4:2 et l'article  XI:1 en l'espèce. De fait, la décision 
de commencer l'analyse par les allégations au titre de l'article  XI:1 ou par les allégations au titre 
de l'article  4:2 relevait d e la marge discrétionnaire du Groupe spécial.  
Troisièmement, pour ce qui est de l'allégation de l'Indonésie selon laquelle le Groupe spécial avait 
agi d'une manière incompatible avec l'article  11 du Mémorandum d'accord parce qu'il n'avait pas WT/AB/28  
- 55 - 
  procédé à une  évaluation objective de l'applicabilité de l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture, 
l'Organe d'appel a noté que l'Indonésie réitérait pour l'essentiel certains des arguments qu'elle 
avait présentés à l'appui de son allégation de fond. Selon l'Organe d 'appel, l'Indonésie n'a donc 
pas présenté d'arguments au titre de l'article  11 du Mémorandum d'accord qui soient distincts de 
ceux qu'elle avait avancés à l'appui de son allégation de fond. Il a donc rejeté l'allégation de 
l'Indonésie au titre de l'article  11 du Mémorandum d'accord.  
Compte tenu de ce qui précède, l'Organe d'appel a confirmé la décision du Groupe spécial, figurant 
au paragraphe  7.33 de son rapport, de commencer son examen par l'article  XI:1 du GATT de 
1994.  
3.5.2   Question de savoir si le Groupe sp écial a fait erreur en déterminant que c'était à 
l'Indonésie qu'incombait la charge de la preuve au titre de la seconde partie de la note 
de bas de page  1 relative à l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture  
L'Organe d'appel a ensuite examiné l'allégatio n formulée en appel par l'Indonésie au sujet de la 
charge de la preuve au titre de la seconde partie de la note de bas de page  1 relative à l'article  4:2 
de l'Accord sur l'agriculture.  
Avant d'examiner le fond de l'allégation de l'Indonésie, l'Organe d'app el a noté que la 
Nouvelle -Zélande et les États -Unis disaient que, s'il devait confirmer les constatations du Groupe 
spécial au titre de l'article  XI:1 du GATT de 1994, il n'aurait pas besoin de formuler de constatation 
concernant la question de la charge d e la preuve au titre de l'article  4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture afin de régler ce différend. Il a néanmoins décidé d'examiner cette question, déclarant 
qu'elle était étroitement liée à celle de l'ordre d'analyse des allégations au titre de l'article  XI:1 et 
de l'article  4:2, et des décisions y afférentes. Selon l'Organe d'appel, s'il y avait une différence 
entre l'article  XI:1 et l'article  4:2 sur le plan de la charge de la preuve au regard de l'article  XX du 
GATT de 1994, alors il serait tenu d'examine r plus avant si cette différence équivalait à un "conflit" 
au sens de l'article  21:1 de l'Accord sur l'agriculture pour déterminer si le Groupe spécial avait fait 
erreur en appliquant l'article  XI:1, et non l'article  4:2, aux mesures contestées. L'Organe d 'appel a 
en outre noté que, s'il y avait une telle différence entre l'article  XI:1 et l'article  4:2, il serait alors 
aussi tenu d'examiner si le fait de commencer l'analyse par l'article  XI:1, au lieu de l'article  4:2, 
avait abouti à ne pas structurer l'an alyse suivant l'ordre logique approprié, ce qui avait eu des 
répercussions sur la substance de l'analyse elle -même.  
En ce qui concerne le fond de l'allégation de l'Indonésie, celle -ci a affirmé que la charge de la 
preuve au titre de l'article  XX du GATT de 1994 devait être déplacée vers le plaignant dans le 
contexte de l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture. Elle a noté que, tandis que la première partie 
de la note de bas de pag e 1 relative à l'article  4:2 décrivait le type de mesures qui étaient 
soumises à l'obligation au titre de l'article  4.2, la seconde partie de la note de bas de page  1 
disposait que des mesures appliquées au titre de "dispositions générales ne concernant pa s 
spécifiquement l'agriculture du GATT de 1994", y compris l'article  XX, n'étaient pas incompatibles 
avec l'article  4:2. En conséquence, selon l'Indonésie, une partie présentant une allégation au titre 
de l'article  4:2 est tenue d'établir que la mesure ent re dans le "champ d'application" de cette 
disposition en examinant à la fois  la première et la seconde parties de la note de bas de page  1 
relative à l'article  4:2. 
L'Organe d'appel a d'abord rappelé que l'article  4:2 interdisait aux Membres de maintenir d es 
"mesures du type de celles qui ont dû être converties en droits de douane proprement dits" ou de 
recourir ou revenir à de telles mesures. La note de bas de page  1 relative à l'article  4:2 dispose 
quant à elle que:  
[c]es mesures comprennent les restricti ons quantitatives à l'importation, les 
prélèvements variables à l'importation, les prix minimaux à l'importation, les régimes 
d'importation discrétionnaires, les mesures non tarifaires appliquées par 
l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'État, les a utolimitations des exportations, 
et les mesures à la frontière similaires autres que les droits de douane proprement 
dits, ... mais non les mesures appliquées au titre de dispositions relatives à la balance 
des paiements ou au titre d'autres dispositions g énérales ne concernant pas 
spécifiquement l'agriculture du GATT de 1994 ou des autres Accords commerciaux 
multilatéraux figurant à l'Annexe  1A de l'Accord sur l'OMC.  WT/AB/28  
- 56 - 
  L'Organe d'appel a observé que la première partie de la note de bas de page  1 contenait un e "liste 
exemplative" des catégories de mesures prohibées au titre de l'article  4:2 et que la seconde partie 
disposait que certaines autres mesures n'étaient pas incluses. Il a également observé que 
l'article  XX du GATT de 1994 était une des "autres dispos itions générales ne concernant pas 
spécifiquement l'agriculture du GATT de 1994" visées dans la seconde partie de la note de bas de 
page 1. 
L'Organe d'appel a ensuite rappelé le principe général énoncé dans l'affaire États-Unis – Chemises 
et blouses de lai ne selon lequel "la charge de la preuve incomb[ait] à la partie, qu'elle soit 
demanderesse ou défenderesse, qui établi[ssait], par voie d'affirmation, une allégation ou un 
moyen de défense particulier". Il a en outre noté qu'il était bien établi dans le ca dre de la 
jurisprudence de l'OMC que l'article  XX du GATT de 1994 était un moyen de défense affirmatif, 
pour lequel c'était au défendeur qu'incombait la charge d'établir des éléments prima facie . Compte 
tenu de cela, l'Organe d'appel a ensuite évalué si l' attribution de la charge de la preuve telle 
qu'elle s'appliquait au titre de l'article  XX était modifiée du fait de l'incorporation de cette 
disposition dans l'article  4:2 par le biais de la référence contenue dans la seconde partie de la note 
de bas de pa ge 1 relative à cette disposition.  
L'Organe d'appel a observé que l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture et la note de bas de 
page 1 y relative ne contenaient aucune indication expresse selon laquelle l'article  XX du GATT de 
1994 n'était plus un moyen  de défense affirmatif lorsqu'il était appliqué par le biais de la référence 
figurant dans la seconde partie de la note de bas de page  1. L'article  4:2 ou la note de bas de 
page 1 ne disposent pas non plus expressément que le plaignant qui formule une allé gation au 
titre de cette disposition doit établir que la mesure contestée n'est pas appliquée au titre de 
l'article  XX ou au titre de l'une quelconque des autres "dispositions" auxquelles il est fait référence 
dans la seconde partie de la note de bas de pa ge 1. L'Organe d'appel a noté en particulier que, 
bien que la formule "mais non" figurant dans la seconde partie de la note de bas de page  1 indique 
clairement que les "mesures" prohibées au titre de l'article  4:2 ne comprenaient pas les mesures 
appliquées  au titre de l'une quelconque des "dispositions" mentionnées dans la seconde partie de 
la note de bas de page  1, cette formule était neutre quant à l'attribution de la charge de la preuve 
au titre de ces "dispositions", y compris au titre de l'article  XX. 
L'Organe d'appel a pris note de l'argument de l'Indonésie selon lequel une partie présentant une 
allégation au titre de l'article  4:2 était tenue d'établir que la mesure entrait dans le "champ 
d'application" de cette disposition en examinant à la fois  la première et la seconde parties de la 
note de bas de page  1. Il n'a pas souscrit à cet argument, et a indiqué que la qualification d'une 
disposition particulière en tant que "dérogation qui limit[ait] la portée", ne prédéterminait pas la 
question de savoir à  quelle partie incombait la charge de la preuve en ce qui concerne les 
prescriptions énoncées dans la disposition. L'Organe d'appel n'a pas non plus partagé le point de 
vue de l'Indonésie selon lequel l'absence de termes explicites comme "exceptions" ou 
"exemptions" à l'article  4:2 étayait la conclusion que l'article  XX ne pouvait pas être une 
"exception" dans le contexte de l'article  4:2. 
Compte tenu de ce qui précède, l'Organe d'appel a considéré qu'il n'y avait pas de fondement 
textuel pour l'affirmation  selon laquelle la charge de la preuve au titre de l'article  XX du GATT de 
1994 était déplacée vers le plaignant du fait de l'incorporation de cette disposition dans la seconde 
partie de la note de bas de page  1 relative à l'article  4:2 de l'Accord sur l'a griculture. En fait, à son 
avis, étant donné que la note de bas de page  1 relative à l'article  4:2 incorpore l'article  XX par 
référence sans modifier la nature de cette disposition en tant que moyen de défense affirmatif, il 
s'ensuivrait que la charge de l a preuve au titre de l'article  XX incomberait toujours au défendeur 
dans le contexte de l'article  4:2. L'Organe d'appel a considéré que cette interprétation était 
compatible avec le principe général selon lequel la charge de la preuve incombait à la partie  qui 
établissait, par voie d'affirmation , une allégation ou un moyen de défense particulier, parce que 
c'était le défendeur qui bénéficiait d'une démonstration selon laquelle la mesure satisfaisait en 
outre  aux prescriptions de l'article  XX et donc n'était  pas prohibée au titre de l'article  4:2. 
L'Organe d'appel a par ailleurs rappelé que, dans l'affaire États-Unis – Cigarettes aux clous de 
girofle , il avait constaté, dans le contexte de l'article  2.12 de l'Accord sur les obstacles techniques 
au commerce (A ccord OTC), que la charge de la preuve en ce qui concerne une disposition 
particulière devrait être évaluée à la lumière de la logique et de la fonction globales de cette 
disposition. Il a considéré que la logique et la fonction globales de l'article  XX du  GATT de 1994 
consistant à établir un équilibre entre les obligations et les droits des Membres restaient les WT/AB/28  
- 57 - 
  mêmes dans le contexte de l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture, en ce sens que cet 
article  reconnaissait que le droit des Membres de cherch er à atteindre certains objectifs légitimes 
de politique générale était juxtaposé à leurs obligations au titre de l'article  4:2 de libéraliser les 
échanges en convertissant certains obstacles à l'accès aux marchés en droits de douane 
proprement dits.  
Enfin, l'Organe d'appel a examiné l'argument de l'Indonésie selon lequel l'attribution de la charge 
de la preuve au titre de l'article  XX du GATT de 1994 visé dans la seconde partie de la note de bas 
de page  1 relative à l'article  4:2 de l'Accord sur l'agricult ure devrait être éclairée par certaines 
autres dispositions des accords visés, y compris l'article  2.2 et 2.4 de l'Accord OTC. Selon 
l'Indonésie, ces dispositions transforment des exceptions au titre de l'article  XX en obligations 
positives, déplaçant ains i la charge de la preuve vers le plaignant. L'Organe d'appel n'a pas 
souscrit au point de vue de l'Indonésie selon lequel l'article  2.2 et 2.4 fournissait un contexte 
pertinent pour l'examen de l'attribution de la charge de la preuve au titre de l'article  XX visé dans 
la note de bas de page  1 relative à l'article  4:2. Il a indiqué qu'il n'y avait pas de fondement 
textuel permettant de qualifier l'article  2.2 ou l'article  2.4 comme transformant des exceptions au 
titre de l'article  XX en obligations positives , puisqu'aucune de ces dispositions ne contenait de 
référence spécifique à l'article  XX. De plus, l'Organe d'appel a observé que l'article  2.2 était 
dissemblable de la seconde partie de la note de bas de page  1 relative à l'article  4:2 car 
l'article  2.2 ét ait une règle positive établissant une obligation en soi, tandis que la fonction de la 
seconde partie de la note de bas de page  1 était d' exempter  certaines mesures de la prohibition de 
certains obstacles à l'accès aux marchés. L'Organe d'appel n'a pas non  plus souscrit au point de 
vue selon lequel l'article  2.4 était semblable à la seconde partie de la note de bas de page  1 
relative à l'article  4:2, indiquant que, contrairement à la seconde partie de la note de bas de 
page 1, l'article  2.4 reconnaissait le  "droit autonome" d'un Membre d'établir son propre niveau de 
protection.  
Ayant conclu que l'Indonésie n'avait pas démontré que la charge de la preuve au titre de 
l'article  XX du GATT de 1994 était modifiée dans le contexte de l'article  4.2 de l'Accord sur 
l'agriculture, l'Organe d'appel est passé à l'allégation connexe formulée par l'Indonésie en appel 
selon laquelle le Groupe spécial avait agi d'une manière incompatible avec l'article  11 du 
Mémorandum d'accord parce qu'il n'avait pas procédé à une évaluati on objective de la question de 
savoir à quelle partie incombait la charge de la preuve en ce qui concerne le second élément de la 
note de bas de page  1 relative à l'article  4:2. L'Organe d'appel a rejeté l'allégation de l'Indonésie, 
déclarant que celle -ci n'avait pas présenté d'arguments spécifiques à l'appui de son allégation au 
titre de l'article  11 qui soient différents des arguments à l'appui de son allégation au titre de 
l'article  4:2 et de la note de bas de page  1 y relative.  
Compte tenu de ce qui pré cède, l'Organe d'appel a confirmé la constatation formulée par le Groupe 
spécial au paragraphe  7.34 de son rapport, selon laquelle la charge de la preuve au titre de 
l'article  XX du GATT de 1994 visé dans la seconde partie de la note de bas de page  1 relat ive à 
l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture incombait à l'Indonésie.  
3.5.3   Allégation subsidiaire de l'Indonésie selon laquelle le Groupe spécial a fait erreur 
en constatant que l'article  XI:2 c) du GATT de 1994 avait été rendu "caduc" par 
l'article  4:2 de  l'Accord sur l'agriculture  
L'Organe d'appel a ensuite examiné l'allégation subsidiaire formulée par l'Indonésie en appel selon 
laquelle, s'il devait constater que le Groupe spécial n'avait pas fait erreur en examinant les 
allégations au titre de l'article  XI:1 du GATT de 1994 au lieu des allégations au titre de l'article  4:2 
de l'Accord sur l'agriculture, alors le Groupe spécial avait fait erreur en constatant que l'Indonésie 
ne pouvait pas invoquer l'article  XI:2 c) ii) du GATT de 1994 pour exclure les me sures  4, 7 et 16 
du champ d'application de l'article  XI:1 parce que l'article  XI:2 c) avait été rendu "caduc" par 
l'article  4:2 en ce qui concerne les mesures agricoles.  
L'Organe d'appel a d'abord examiné la question préliminaire soulevée par les États -Unis, selon 
lesquels il n'avait pas besoin d'établir une constatation concernant l'allégation subsidiaire de 
l'Indonésie. Les États -Unis ont fait valoir qu'il n'était pas nécessaire de formuler des constatations 
sur l'interprétation de l'article  XI:2 c) du GA TT de 1994 pour résoudre ce différend parce que 
l'Indonésie n'avait pas demandé que l'analyse juridique soit complétée et qu'elle n'avait même pas 
tenté d'établir devant le Groupe spécial que ses mesures étaient maintenues au titre de 
l'article  XI:2 c) ii). L'Organe d'appel a observé que l'appel de l'Indonésie concernant le statut WT/AB/28  
- 58 - 
  juridique de l'article  XI:2 c) relevait du champ de l'examen en appel défini à l'article  17:6 et 17:12 
du Mémorandum d'accord. Il a en outre indiqué que, bien que sa décision conc ernant 
l'article  XI:2 c) puisse ne pas modifier directement les recommandations et décisions de l'ORD se 
rapportant à l'article  XI:1 du GATT de 1994, la question de savoir si l'Indonésie pourrait à l'avenir 
invoquer l'article  XI:2 c) ii) pour justifier ou exempter toute mesure de mise en conformité prise 
en ce qui concerne les mesures  4, 7 et 16 pourrait affecter la façon dont elle pourrait se conformer 
aux recommandations et décisions de l'ORD. Sur cette base, l'Organe d'appel a décidé d'examiner 
le fond d e l'allégation subsidiaire de l'Indonésie.  
L'Organe d'appel a commencé son analyse en rappelant la constatation du Groupe spécial. Celui -ci 
a considéré que, bien que la seconde partie de la note de bas de page  1 relative à l'article  4:2 de 
l'Accord sur l'a griculture exempte les mesures appliquées au titre de "dispositions générales ne 
concernant pas spécifiquement l'agriculture du GATT de 1994" de la prohibition des restrictions 
quantitatives à l'importation prévue par l'article  4:2, les mesures appliquées au titre de 
l'article  XI:2 c) du GATT de 1994 n'étaient pas exemptées car il s'agissait d'une disposition 
concernant spécifiquement l'agriculture . Sur cette base, le Groupe spécial a constaté que 
l'article  XI:2 c) avait été rendu "caduc" en ce qui concerne  les mesures agricoles parce que, en 
vertu de l'article  21:1 de l'Accord sur l'agriculture, les dispositions du GATT de 1994, y compris 
l'article  XI:2 c), "[étaient] applicables sous réserve" des dispositions de l'Accord sur l'agriculture, y 
compris l'arti cle 4:2. En appel, l'Indonésie a fait valoir que l'interprétation de l'article  XI:2 c) 
donnée par le Groupe spécial était erronée car celui -ci aurait dû axer son analyse sur la première  
partie de la note de bas de page  1 et non sur sa seconde  partie pour p arvenir à sa conclusion 
quant à l'applicabilité de l'article  XI:2 c). L'Indonésie a affirmé en particulier que l'article  XI:2 c) 
éclairait l'expression "restrictions quantitatives à l'importation" figurant dans la première partie de 
la note de bas de page  1 relative à l'article  4:2, de telle sorte que les mesures satisfaisant aux 
prescriptions de l'article  XI:2 c) n'étaient pas des "restrictions quantitatives à l'importation" au 
sens de la première partie de la note de bas de page  1. Ainsi, de l'avis de l'I ndonésie, la 
prohibition des restrictions quantitatives à l'importation prévue à l'article  4:2 n'est pas en conflit 
avec l'autorisation de certaines restrictions à l'importation prévue à l'article  XI:2 c).  
L'Organe d'appel a observé que, du fait que l'expr ession "restrictions quantitatives à l'importation" 
figurant dans la première partie de la note de bas de page  1 relative à l'article  4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture n'était pas définie dans cet accord, une simple lecture de cette expression donnait à 
penser qu'elle désignait toute restriction à l'importation d'un produit agricole qui portait sur sa 
quantité. Il a rappelé en outre que l'article  XI:1 "énon[çait] l'obligation générale d'éliminer les 
restrictions quantitatives". Le paragraphe  2 de l'article  XI, quant à lui, dispose que "[l]es 
dispositions du paragraphe premier du présent article ne s'étendront pas aux" types de mesures 
indiqués aux alinéas  2 a) à 2  c). Tel qu'il est pertinent dans cet appel, l'article  XI:2 c) ii) exempte 
de l'obligation prévu e par l'article  XI:1 les restrictions à l'importation des produits de l'agriculture 
et des pêches quand elles sont nécessaires à l'application de certaines mesures gouvernementales 
ayant pour effet de résorber un excédent temporaire de certains produits na tionaux.  
L'Organe d'appel a noté que l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture et l'article  XI:1 du GATT de 
1994 contenaient pour l'essentiel les mêmes prohibitions des restrictions quantitatives  en ce qui 
concerne l'importation de produits agricoles. Il  a donc convenu que l'expression "restrictions 
quantitatives à l'importation" figurant dans la première partie de la note de bas de page  1 relative 
à l'article  4:2 devrait être interprétée à la lumière de la prohibition des restrictions quantitatives 
prévu e par l'article  XI:1. Toutefois, en ce qui concerne la relation entre l'article  4:2 et 
l'article  XI:2 c), l'Organe d'appel a observé qu'il n'y avait pas de termes exprès dans l'article  XI ou 
dans l'article  4:2 qui donnaient à penser que les dérogations pré vues par l'article  XI:2 c) étaient 
pertinentes non seulement pour la prohibition prévue par l'article  XI:1 mais aussi pour la 
prohibition prévue par l'article  4:2. En particulier, il a noté que, bien que la seconde partie de la 
note de bas de page  1 dispos e que les "mesures" prohibées au titre de l'article  4:2 n'incluaient pas 
les mesures appliquées au titre de "dispositions générales ne concernant pas spécifiquement 
l'agriculture du GATT de 1994", l'article  XI:2 c) ne remplissait pas les conditions requise s pour 
constituer une "disposition[] générale[] ne concernant pas spécifiquement l'agriculture" car son 
application était limitée aux produits de l' agriculture  et des pêches selon des termes exprès.  
L'Organe d'appel a en outre noté que, bien que l'article  XI:2 du GATT de 1994 dispose que 
l'obligation énoncée à l'article  XI:1 ne s'étendrait pas aux "[r]estrictions à l'importation" 
mentionnées à l'alinéa  2 c), il n'était pas impossible que ces "[r]estrictions à l'importation" 
constituent des restrictions quan titatives . L'Organe d'appel a considéré que, du fait que le mot WT/AB/28  
- 59 - 
  "quantitatives" figurant dans le titre de l'article  XI éclairait l'interprétation des mots "prohibitions" 
et "restrictions" figurant à l'article  XI:1 et XI:2, la référence aux "[r]estrictions à l'importation" 
figurant à l'article  XI:2 c) était clairement une référence à une certaine catégorie définie de 
mesures qui relevaient des restrictions quantitatives (à l'importation) , mais étaient exemptées de 
la prohibition  prévue à l'article  XI:1. De l 'avis de l'Organe d'appel, cela confirmait l'interprétation 
selon laquelle l'expression "restrictions quantitatives à l'importation" figurant dans la note de bas 
de page  1 relative à l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture était assez large pour englob er à la 
fois les restrictions quantitatives (à l'importation) relevant de l'article  XI:1 et les "[r]estrictions à 
l'importation" mentionnées à l'article  XI:2 c). 
Compte tenu de ce qui précède, l'Organe d'appel a rejeté l'interprétation de l'Indonésie selon  
laquelle les mesures maintenues au titre de l'article  XI:2 c) du GATT de 1994 n'étaient pas des 
"restrictions quantitatives à l'importation" au sens de la première partie de la note de bas de 
page 1 relative à l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture. Il a ensuite rappelé que la seconde 
partie de la note de bas de page  1 excluait les exceptions concernant spécifiquement l'agriculture, 
telles que l'article  XI:2 c), des mesures qui n'étaient pas prohibées au titre de l'article  4:2 et que, 
en conséquence, la "prohibition" prévue à l'article  4:2 était en conflit avec l'"autorisation" prévue à 
l'article  XI:2 c). L'Organe d'appel a ainsi constaté que, en vertu de l'article  21:1 de l'Accord sur 
l'agriculture, qui disposait que les dispositions du GATT de 1994 " ser[aient] applicables sous 
réserve" des dispositions de l'Accord sur l'agriculture, l'article  XI:2 c) ne pouvait pas être appliqué 
pour justifier ou exempter des mesures qui relevaient de la prohibition des restrictions 
quantitatives à l'importation au ti tre de l'article  4:2 parce qu'il y avait un conflit entre 
l'article  XI:2 c) et l'article  4:2. 
L'Organe d'appel a en outre noté qu'en déclarant que "l'Indonésie ne [pouvait] pas invoquer 
l'article  XI:2 c) ii) du GATT de 1994 pour exclure les mesures  4, 7 et  16 du champ d'application de 
l'article  XI:1" au paragraphe  7.60 de son rapport, le Groupe spécial avait estimé que l'Indonésie ne 
pouvait pas invoquer l'article  XI:2 c) non seulement pour ce qui était des allégations des 
coplaignants au titre de l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture, mais également pour ce qui était 
de leurs allégations au titre de l'article  XI:1 du GATT de 1994. À cet égard, l'Organe d'appel a fait 
remarquer que l'Indonésie n'avait pas démontré que les mesures  4, 7 et 16 respectaien t tous les 
éléments de l'article  XI:2 c) ii) et, par conséquent, les constatations d'incompatibilité de ces 
mesures avec l'article  XI:1 formulées par le Groupe spécial resteraient inchangées. Il a en outre 
observé que les constatations du Groupe spécial se lon lesquelles les mesures  4, 7 et 16 étaient 
des restrictions quantitatives  à l'importation des produits agricoles qui étaient incompatibles avec 
l'article  XI:1 amèneraient, sans qu'il faille beaucoup plus, à conclure que ces mesures relevaient 
également de la prohibition des restrictions quantitatives à l'importation prévue par l'article  4:2. 
L'Organe d'appel a considéré que, dans ces circonstances, l'Indonésie ne pouvait pas maintenir les 
mesures  4, 7 ou 16 ni recourir ou revenir à ces mesures, que l'art icle XI:2 c) soit invoqué en ce 
qui concerne l'article  XI:1 ou l'article  4:2. Il a donc conclu que sa constatation selon laquelle 
l'Indonésie ne pouvait pas invoquer l'article  XI:2 c) pour justifier ou exempter ses mesures en ce 
qui concerne la prohibition  des restrictions quantitatives à l'importation prévue par l'article  4:2 
donnerait des indications suffisantes pour la résolution de ce différend, y compris pour ce qui était 
de la mise en œuvre par l'Indonésie des recommandations et décisions de l'ORD.  
En conséquence, l'Organe d'appel a confirmé la constatation formulée par le Groupe spécial au 
paragraphe  7.60 de son rapport, dans la mesure où elle établissait que, en vertu de l'article  21:1 
de l'Accord sur l'agriculture, il n'était pas possible d'invoquer  l'article  XI:2 c) du GATT de 1994 
pour justifier ou exempter des mesures relevant de la prohibition des restrictions quantitatives à 
l'importation prévue par l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture.  
3.5.4   Allégation de l'Indonésie au titre de l'article  XX du GATT de 1994  
Enfin, l'Organe d'appel a examiné l'allégation de l'Indonésie selon lequel le Groupe spécial avait 
fait erreur en constatant qu'elle n'avait pas démontré que les mesures  9 à 17 étaient justifiées au 
regard de l'article  XX du GATT de 1994. L' Indonésie a contesté l'ordre d'analyse appliqué par le 
Groupe spécial au titre de l'article  XX en ce qui concerne ces mesures car il avait évalué celles -ci 
uniquement au titre du texte introductif de cette disposition, sans examiner si elles étaient 
provis oirement justifiées au regard des paragraphes pertinents de l'article  XX. L'Indonésie a 
allégué que l'article  XX établissait un ordre d'analyse "obligatoire", prescrivant que les groupes 
spéciaux évaluent, premièrement, si la mesure en cause était provisoi rement justifiée au regard WT/AB/28  
- 60 - 
  des paragraphes pertinents de l'article  XX et, deuxièmement, si la mesure provisoirement justifiée 
était conforme aux prescriptions du texte introductif de l'article  XX. 
L'Organe d'appel a d'abord rappelé les constatations et con clusions pertinentes du Groupe spécial. 
Comme l'Organe d'appel l'a observé, le Groupe spécial a évalué les mesures  1 à 8 individuellement 
au titre des paragraphes pertinents de l'article  XX et a conclu que chacune de ces mesures n'était 
pas provisoirement justifiée au regard de l'article  XX a), b) ou d). Contrairement à ce qu'il a 
constaté au sujet des mesures  1 à 7, le Groupe spécial a constaté qu'il y avait une relation entre la 
mesure  8 et la protection de l'un des objectifs placés sous l'égide de l'arti cle XX, mais que la 
mesure  8 n'était pas nécessaire pour protéger cet objectif. Il a considéré que, contrairement à ses 
constatations relatives aux mesures  1 à 7, il pouvait être fait appel de sa constatation selon 
laquelle la mesure  8 n'était pas provisoi rement justifiée. Il a donc décidé de supposer pour les 
besoins de l'argumentation que la mesure  8 était provisoirement justifiée et d'examiner si elle était 
appliquée d'une manière compatible avec le texte introductif de l'article  XX. Comme l'Organe 
d'app el l'a en outre observé, au lieu de se focaliser exclusivement sur la mesure  8, le Groupe 
spécial a en fait examiné les mesures  1 à 17 dans son analyse au titre du texte introductif de 
l'article  XX. Il a constaté que l'Indonésie n'avait pas démontré que se s régimes de licences 
d'importation pour les produits horticoles et les animaux et produits d'origine animale dans leur 
ensemble, ainsi que les mesures individuelles les composant (c'est -à-dire les mesures  1 à 17), 
étaient appliquées d'une manière compatib le avec le texte introductif de l'article  XX. Compte tenu 
de cette constatation, et sans avoir évalué les mesures  9 à 17 au regard des paragraphes 
pertinents de l'article  XX, le Groupe spécial a constaté que l'Indonésie n'avait pas démontré que 
les mesures  9 à 17 étaient justifiées au regard de l'article  XX a), b) ou d), selon le cas.  
Comme l'Organe d'appel l'a résumé, alors que le Groupe spécial a évalué en premier lieu si les 
mesures  1 à 8 étaient provisoirement justifiées au regard de l'article  XX a), b) ou d), il a évalué les 
mesures  9 à 17 uniquement au regard du texte introductif de l'article  XX et, sur cette seule base, 
a rejeté les moyens de défense de l'Indonésie concernant ces mesures.  
L'Organe d'appel a commencé son analyse en rappelant que les Membres pouvaient recourir à 
l'article  XX en tant qu'exception pour justifier des mesures qui seraient normalement incompatibles 
avec les obligations au titre du GATT. Il a ensuite rappelé que l'article  XX était constitué de deux 
parties principales: i)  dix paragraphes, qui énuméraient les diverses catégories d'actes 
gouvernementaux, lois ou réglementations que les Membres de l'OMC pouvaient appliquer ou 
promulguer au titre de différentes politiques ou différents intérêts des États légitimes en dehors du 
domaine de la libéralisation des échanges; et ii)  le texte introductif, qui imposait des disciplines 
additionnelles pour les mesures dont il avait été constaté qu'elles étaient provisoirement justifiées 
au regard de l'un des paragraphes de l'article  XX. L'Or gane d'appel a rappelé que la fonction du 
texte introductif de l'article  XX était d'empêcher le recours abusif aux exceptions spécifiées dans 
les paragraphes de cette disposition et de faire en sorte qu'un équilibre soit établi entre le droit 
d'un Membre d 'invoquer une exception au titre de l'article  XX et les droits fondamentaux d'autres 
Membres au titre du GATT de 1994.  
Sur la base de la relation entre le texte introductif et les paragraphes de l'article  XX, l'Organe 
d'appel a considéré que l'article  XX énonçait un critère en deux étapes impliquant, premièrement, 
une évaluation de la question de savoir si la mesure relevait d'au moins l'une des dix exceptions 
énumérées aux paragraphes de l'article  XX et, deuxièmement, une évaluation de la question de 
savoir si la mesure satisfaisait aux prescriptions figurant dans le texte introductif de cette 
disposition. Selon l'Organe d'appel, cet ordre reflète le fait qu'examiner d'abord la mesure en 
cause au regard des paragraphes applicables de l'article  XX fournit au x groupes spéciaux les outils 
nécessaires pour évaluer cette mesure au regard du texte introductif de l'article  XX En particulier, 
il a rappelé que, dans l'analyse au regard du paragraphe applicable, les groupes spéciaux 
déterminaient si l'objectif de la m esure en cause était un objectif qui était protégé au titre des 
paragraphes de l'article  XX: s'il était constaté que la mesure était provisoirement justifiée au 
regard de l'un des paragraphes de l'article  XX, cet objectif était alors pertinent pour l'évalu ation de 
la mesure au titre du texte introductif. De plus, l'Organe d'appel a considéré que d'autres éléments 
de l'analyse au regard des paragraphes applicables de l'article  XX pourraient être pertinents pour 
l'évaluation d'une mesure au regard du texte in troductif.  
À l'appui de son interprétation, l'Organe d'appel a rappelé qu'il avait énoncé l'ordre d'analyse au 
titre de l'article  XX dans plusieurs rapports antérieurs. De plus, il a rappelé la constatation qu'il 
avait établie dans l'affaire États-Unis – Crevettes  selon laquelle cet ordre ne "dénot[ait] pas un WT/AB/28  
- 61 - 
  choix fortuit ou aléatoire, mais plutôt la structure et la logique fondamentales de l'article  XX". 
L'Organe d'appel a également rappelé que, dans les affaires Brésil – Pneumatiques rechapés  et 
CE – Produits dérivés du phoque , il avait déjà reconnu que l'objectif dont il était constaté qu'il 
justifiait provisoirement la mesure en cause au regard d'un paragraphe de l'article  XX était un 
aspect pertinent à prendre en compte pour évaluer s'il y avait une " discrimination arbitraire ou 
injustifiable entre les pays où les mêmes conditions exist[aient]" conformément au texte 
introductif de l'article  XX. 
L'Organe d'appel a admis que, en fonction des circonstances propres à l'affaire considérée, y 
compris la faço n dont les moyens de défense étaient présentés, un groupe spécial pourrait être en 
mesure d'identifier et d'analyser les éléments relevant des paragraphes applicables de l'article  XX 
qui étaient pertinents pour l'évaluation des prescriptions du texte intro ductif même lorsque l'ordre 
d'analyse au titre de l'article  XX n'avait pas été suivi. Par conséquent, l'Organe d'appel a en outre 
considéré que, en fonction des circonstances propres à l'affaire, un groupe spécial qui s'écartait de 
l'ordre d'analyse au tit re de l'article  XX pourrait ne pas nécessairement commettre, pour cette 
seule raison, une erreur de droit justifiant infirmation à condition qu'il ait formulé des 
constatations concernant les éléments relevant des paragraphes applicables qui étaient pertin ents 
pour son analyse des prescriptions du texte introductif. Cependant, l'Organe d'appel a souligné 
qu'il était important de suivre l'ordre d'analyse normal au titre de l'article  XX. En particulier, il a 
estimé que la tâche qui consistait à évaluer une me sure particulière au regard du texte introductif 
de façon à empêcher le recours abusif aux exceptions prévues à l'article  XX devenait difficile 
lorsque le Groupe spécial n'avait pas d'abord identifié et examiné l'exception spécifique en cause. 
L'Organe d'a ppel a répété que suivre l'ordre d'analyse normal au titre de l'article  XX fournissait aux 
groupes spéciaux les outils nécessaires pour évaluer les prescriptions du texte introductif en ce qui 
concerne une mesure particulière. En outre, il a considéré qu'u ne constatation selon laquelle un 
Membre ne s'était pas conformé aux prescriptions du paragraphe applicable de l'article  XX pouvait 
ne pas avoir les mêmes implications concernant la mise en œuvre qu'une constatation selon 
laquelle un Membre ne s'était pas conformé aux prescriptions du texte introductif.  
Ayant formulé ces observations, l'Organe d'appel a pris note de l'affirmation de l'Indonésie selon 
laquelle il ne serait pas possible de compléter l'analyse juridique pour déterminer si les mesures  9 
à 17 ét aient effectivement justifiées. Il a noté en outre que, même s'il devait accéder à la 
demande formulée par l'Indonésie en appel et infirmer les constatations et conclusions du Groupe 
spécial au titre de l'article  XX en ce qui concerne les mesures  9 à 17 sa ns compléter l'analyse 
juridique, les constatations du Groupe spécial selon lesquelles ces mesures étaient incompatibles 
avec l'article  XI:1 du GATT de 1994 resteraient inchangées.  
Pour cette raison, l'Organe d'appel a estimé qu'une décision sur l'allégati on de l'Indonésie au titre 
de l'article  XX n'était pas nécessaire pour le règlement de ce différend. Par conséquent, il s'est 
abstenu de se prononcer sur l'allégation de l'Indonésie et a déclaré sans fondement et sans effet 
juridique la constatation du Gro upe spécial selon laquelle l'Indonésie n'avait pas démontré que les 
mesures  9 à 17 étaient justifiées au regard de l'article  XX a), b) ou d) du GATT de 1994, selon le 
cas, qui figurait au paragraphe  7.830 de son rapport.  
  WT/AB/28  
- 62 - 
  4  PARTICIPANTS ET PART ICIPANTS TIER S AUX APPELS  
Au total, 22  Membres de l'OMC ont participé au moins une fois en tant qu'appelant, autre 
appelant, intimé ou participant tiers à des appels pour lesquels un rapport de l'Organe d'appel a 
été distribué en 2017. Six Membres ont participé au moin s une fois en tant que participant 
principal et 20  Membres ont participé au moins une fois en tant que participant tiers.  
À la fin de 2017, 77 des 164  Membres de l'OMC avaient participé à des appels pour lesquels des 
rapports de l'Organe d'appel avaient ét é distribués entre 1996 et 2017. On trouvera de plus 
amples renseignements sur la participation des Membres  de l'OMC aux appels à l'annexe  9. WT/AB/28  
- 63 - 
  5  QUESTIONS DE PROCÉDURE SOULEVÉES DANS LES APPELS  
Cette section résume les questions de procédure qui ont été examinées dans les rapports de 
l'Organe d'appel distribués en 2017.  
5.1  Traitement des renseignements confidentiels  
Dans l'affaire UE – Alcools gras (Indonésie) , l'Indonésie a demandé à la Section de l'Organe 
d'appel connaissant de l'appel d'adopter des modali tés spécifiques concernant le traitement de 
certains renseignements désignés comme des renseignements commerciaux confidentiels (RCC). 
L'Indonésie était d'avis que les modalités demandées étaient prévues au titre de l'article  18:2 du 
Mémorandum d'accord. L 'Union européenne a indiqué qu'elle souscrivait à l'interprétation de 
l'article  18:2 du Mémorandum d'accord donnée par l'Indonésie.  
La Section a informé les participants qu'elle ne souscrivait pas à leur interprétation de l'article  18:2 
du Mémorandum d'acc ord. Elle a expliqué que, dans la mesure où les participants voulaient qu'elle 
procède à des étapes procédurales spécifiques qui n'étaient pas expressément envisagées dans le 
Mémorandum d'accord ou dans les Procédures de travail, ils devaient demander le t raitement 
spécifique recherché, et expliquer pourquoi il était justifié d'accorder aux renseignements en 
question une protection spéciale et additionnelle.  
Par la suite, l'Indonésie a adressé une lettre à la Section, dans laquelle elle formulait deux 
deman des. Premièrement, elle demandait à la Section d'adopter, conformément à la règle  16 1) 
des Procédures de travail, des procédures additionnelles pour la protection des RCC dans les 
procédures d'appel respectives. Deuxièmement, elle demandait l'autorisation  de modifier les 
résumés analytiques de sa communication en tant qu'appelant en remplaçant certains 
renseignements figurant entre doubles crochets de ce résumé analytique par des renseignements 
non confidentiels. N'ayant reçu aucune objection de la part de  l'Union européenne et des 
participants tiers, la Section a rendu une décision procédurale informant les participants de sa 
décision d'accorder une protection additionnelle, selon des modalités spécifiées, aux 
renseignements suivants dans les procédures d' appel respectives: i)  les renseignements signalés 
par les participants comme étant des RCC et mis entre doubles crochets dans leurs 
communications à l'Organe d'appel; et ii)  les renseignements désignés par le Groupe spécial 
comme étant des RCC dans son rap port et dans son dossier. En outre, la Section a accepté la 
demande d'autorisation de l'Indonésie visant à modifier le résumé analytique de ses 
communications en tant qu'appelant.  
Dans l'affaire États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) , l'Organe d'appel a  noté qu'il n'avait reçu 
aucune demande concernant l'adoption de procédures de travail additionnelles pour la protection 
des RCC. À l'audience, le Président de la Section a noté que, tandis que le dossier du Groupe 
spécial contenait des RCC, dans ces circo nstances, la Section partirait du principe que tous les 
renseignements dans cet appel seraient traités comme confidentiels conformément à l'article  18:2 
du Mémorandum d'accord. L'Organe d'appel a noté qu'il avait dans le passé souligné la nécessité 
de fair e la distinction entre le niveau général de confidentialité qui s'appliquait dans les procédures 
de règlement des différends de l'OMC, tel qu'il était prévu aux articles  18:2 et 13:1 du 
Mémorandum d'accord, et le niveau additionnel de protection des rensei gnements commerciaux 
sensibles qu'un groupe spécial pouvait choisir d'adopter. Il a également souligné que, en l'absence 
de toute demande de la part des participants, les procédures pour une protection additionnelle des 
RCC ne s'appliquaient pas dans la pr océdure d'appel. Il a noté que, du fait que dans ce différend 
aucune demande de protection additionnelle des RCC n'avait été présentée en appel, seul 
s'appliquait le niveau général de confidentialité prévu par les dispositions du Mémorandum 
d'accord.  
Dans l'affaire États-Unis – Incitations fiscales , l'Organe d'appel a reçu une lettre conjointe de 
l'Union européenne et des États -Unis demandant à la Section connaissant de cet appel d'adopter 
des procédures additionnelles pour protéger les RCC. L'Union europée nne et les États -Unis ont fait 
valoir que des procédures relatives aux RCC étaient nécessaires dans le cadre de cette procédure 
afin d'éviter le risque indu de divulgation préjudiciable de renseignements confidentiels 
particulièrement sensibles communiqués  par les États -Unis au Groupe spécial.  WT/AB/28  
- 64 - 
  La Section connaissant de l'appel a décidé de suspendre les dates limites qui autrement 
s'appliqueraient en vertu des Procédures de travail pour le dépôt des communications et autres 
documents dans cet appel et a invi té les tierces parties à formuler des observations par écrit au 
sujet de la demande de l'Union européenne et des États -Unis. 
L'Australie a déclaré qu'elle ne s'opposait pas à la demande conjointe, à condition que les 
procédures proposées ne soient pas appl iquées d'une manière qui restreigne indûment la capacité 
des participants tiers d'avoir un accès raisonnable aux renseignements, ou de participer 
véritablement à la procédure. Compte tenu des arguments avancés par les participants et des 
observations de l' Australie, le Président de l'Organe d'appel, au nom de la Section, a rendu une 
décision procédurale par laquelle étaient adoptées des procédures additionnelles pour protéger la 
confidentialité des RCC dans le cadre de cette procédure d'appel. La décision p rocédurale énonçait, 
en particulier, des règles concernant: i)  la désignation de renseignements comme étant des RCC; 
ii) le traitement des RCC par les membres de l'Organe d'appel et le personnel du secrétariat de 
l'Organe d'appel; iii)  la mention des RCC d ans le rapport de l'Organe d'appel et la suppression de 
tout RCC inclus par mégarde dans le rapport; iv)  la désignation de "personnes habilitées RCC" par 
les participants et les participants tiers ainsi que le dépôt d'une objection relative à cette 
désigna tion; v)  la consultation des versions RCC des communications et du rapport du Groupe 
spécial par les personnes habilitées RCC d'un participant tiers; et vi) la protection des RCC contre 
une divulgation non autorisée à l'audience.36 
5.2  Transition  
Le 30  juin 2017, l'Organe d'appel a informé les participants et participants tiers à l'affaire 
Indonésie – Régimes de licences d'importation  et à l'affaire UE – Alcools gras (Indonésie)  que, 
conformément à la règle  15 des Procédures de travail, le Président de l'Organe d'appel avait notifié 
au Président de l'ORD la décision de l'Organe d'appel d'autoriser M.  Ricardo Ramírez -Hernández, 
qui avait été affecté aux Sections connaissant de ces appels avant l'expiration de son mandat le 
30 juin 2017, à achever l'examen de ces a ppels.  
Le 24  novembre  2017, l'Organe d'appel a informé les participants et participants tiers dans 
plusieurs appels que, conformément à la règle  15 des Procédures de travail, le Président de 
l'Organe d'appel avait notifié au Président de l'ORD le même jour  la décision de l'Organe d'appel 
d'autoriser M.  Peter Van den Bossche, qui avait été affecté aux Sections connaissant de ces appels 
avant l'expiration de son mandat le 11  décembre  2017, à achever l'examen de ces appels.  
5.3  Délais pour le dépôt de communicatio ns écrites  
Dans l'affaire États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) , les États -Unis ont demandé à la Section 
de l'Organe d'appel connaissant de l'appel de proroger le délai pour le dépôt d'une déclaration d'un 
autre appel et d'une communication d'autre app elant, et par conséquent les délais pour le dépôt 
des communications d'intimé et des communications des participants tiers, conformément à la 
règle 16 2) des Procédures de travail. Après avoir reçu des observations de la Chine et de l'Union 
européenne, la Section a rendu une décision procédurale, dans laquelle elle parvenait à la 
conclusion que le strict respect des délais prévus dans les Procédures de travail entraînerait une 
iniquité manifeste dans les circonstances particulières de cette affaire. Par con séquent, elle a 
prorogé les délais pour le dépôt d'une déclaration d'un autre appel et d'une communication d'autre 
appelant, le cas échéant; de la (des) communication(s) d'intimé; et des communications des 
participants tiers. Les États -Unis ont ensuite inf ormé l'Organe d'appel, la Chine et les participants 
tiers qu'ils avaient décidé de ne pas former un autre appel.  
Dans l'affaire États-Unis – Incitations fiscales , le Président de l'Organe d'appel a reçu une 
communication des États -Unis demandant que la Section connaissant de l'appel modifie la date 
limite pour le dépôt de leur communication d'appelant. Les États -Unis soutenaient que les 
circonstances exceptionnelles de cette procédure justifiaient un report de la date limite. Le 
Président, au nom de la S ection saisie de l'appel, a invité l'Union européenne et les tierces parties 
à formuler des observations au sujet de la demande des États -Unis. L'Union européenne a indiqué 
                                                
36 Des décisions procédurales semblables concernant la protection des RCC et des RCES 
(renseignements commerciaux extrêmement sensibles) ont été adoptées dans deux autres appels en cours 
en 2017: CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs ( article 21:5 – États-Unis) et États-Unis 
– Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 – UE). WT/AB/28  
- 65 - 
  qu'en principe elle ne s'opposait pas à cette demande, mais a fait observer que les  États-Unis 
avaient eu plus de cinq mois, depuis la remise du rapport final du Groupe spécial, pour préparer 
leur communication d'appelant et que les délais dans le cadre de ce différend étaient soumis au 
traitement accéléré prescrit par l'article  4.12 de l'Accord SMC. Le Président, au nom de la Section, 
a rendu une décision procédurale dans laquelle la Section faisait observer ce qui suit: i)  dans des 
circonstances normales – c'est-à-dire dans les cas où le calendrier n'a pas été révisé pour prévoir 
des pr océdures additionnelles pour protéger les RCC – les États -Unis auraient déjà établi et déposé 
leur communication d'appelant; ii) au moment de la demande de procédures additionnelles pour 
protéger les RCC, les États -Unis n'avaient pas demandé plus de temps pour établir la teneur de 
leur communication d'appelant; iii) la fixation des dates limites pour les communications des 
États-Unis dans le cadre de cet appel et du différend CE et certains États membres – Aéronefs 
civils gros porteurs (article  21:5 – États-Unis) (DS316) n'entraverait pas leur capacité de finaliser 
les communications; iv)  il y avait déjà eu un report de la date limite en raison de la fermeture de 
l'OMC à la fin de l'année; et v) les États -Unis eux -mêmes avaient indiqué que leur communication  
d'appelant ne serait pas exceptionnellement longue. Pour ces raisons, la Section n'a pas donné 
suite à la demande des États -Unis. 
5.4  Demande d'harmonisation des calendriers des appels  
Dans l'affaire États-Unis – Incitations fiscales , l'Organe d'appel a reçu une lettre de l'Union 
européenne mentionnant un appel imminent dans le cadre de ce différend, relatif à l'appel en 
cours dans l'affaire CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs (article  21:5 – 
États-Unis) (DS316), et l'appel prévu dans l'affaire États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs 
(2ème plainte) (article  21:5 – UE) (DS353). L'Union européenne demandait que les calendriers pour 
ces trois appels soient harmonisés dans toute la mesure du possible et que les audiences soient 
suffisamment rapprochées dans le temps, de façon qu'une question particulière ne soit pas 
effect ivement réglée dans le cadre d'un appel avant que la question connexe ne soit examinée 
dans le cadre de l'un des autres appels. Les États -Unis ont déclaré que la demande de l'Union 
européenne n'était pas étayée par le Mémorandum d'accord ou par les Procédu res de travail et 
entraînerait des retards dans la procédure, mais qu'ils demeuraient ouverts à des propositions 
pour fixer des dates limites pour les communications et les dates des audiences d'une manière qui 
permettrait aux participants et aux participa nts tiers dans le cadre de chaque différend de 
défendre efficacement leurs positions en appel, et à l'Organe d'appel d'examiner en profondeur les 
questions soulevées. L'Organe d'appel a remis une lettre dans laquelle il indiquait qu'il garderait à 
l'esprit  la demande de l'Union européenne, ainsi que les observations reçues, au cours des 
procédures d'appel dans le cadre de ces trois différends.  
5.5  Demandes concernant la conduite de l'audience  
Dans l'affaire Russie – Porcins , la Section de l'Organe d'appel conna issant de cet appel a reçu une 
lettre de la Russie dans laquelle celle -ci demandait que la Section autorise l'interprétation 
simultanée de l'anglais vers le russe à l'audience. La Russie expliquait que les fonctionnaires 
censés participer à l'audience ne d isposaient pas de connaissances suffisantes en anglais pour 
suivre une audience se déroulant dans cette langue et qu'elle prendrait en charge tous les coûts 
associés à cette interprétation simultanée.  
La Section a invité l'Union européenne et les participa nts tiers à formuler des observations sur la 
demande de la Russie. L'Union européenne et l'Australie se sont opposées à la demande de la 
Russie, tandis que les États -Unis, le Japon et la Norvège n'avaient pas d'objection à ce que la 
Russie organise des ser vices d'interprétation de l'anglais vers le russe à ses propres frais. Le Brésil 
a considéré que cette demande devrait être acceptée uniquement dans des circonstances 
exceptionnelles et n'a pas pris position sur le point de savoir si de telles circonstance s étaient 
présentes dans cette affaire.  
Dans sa décision procédurale, la Section a noté que la demande de la Russie portait sur une 
interprétation simultanée de l'anglais vers le russe, et que la Russie ne demandait pas 
d'interprétation du russe vers l'ang lais et la Section n'avait pas abordé ce point dans sa décision. 
La Section a autorisé la Russie à inclure des interprètes dans sa délégation présente à l'audience 
pour assurer l'interprétation simultanée de l'anglais vers le russe et a déterminé que, pour  assurer 
le bon déroulement de la procédure dans cet appel, les installations destinées à l'interprétation 
dans la salle d'audience désignée seraient utilisées à cette fin.  WT/AB/28  
- 66 - 
  Dans l'affaire États-Unis – Incitations fiscales , les États -Unis ont proposé des pr océdures 
additionnelles pour protéger les RCC pendant l'audience et ont demandé que le public puisse 
suivre les déclarations liminaires à l'audience. L'Union européenne a exprimé son soutien à la 
demande des États -Unis, mais a observé qu'il devrait apparte nir à l'Organe d'appel de se 
prononcer sur le point de savoir s'il restait suffisamment de temps pour organiser le suivi des 
déclarations liminaires par le public. L'Australie a aussi appuyé la demande des États -Unis. Le 
Brésil s'est dit préoccupé au sujet  de l'opportunité de la demande par rapport au calendrier et des 
mesures qui pourraient être nécessaires pour y donner suite. La Chine a indiqué que la demande 
des États -Unis visant à exclure de la séance des questions et réponses les personnes non 
habilit ées RCC des participants tiers réduirait notablement la capacité de ces derniers de participer 
pleinement à l'audience.  
La Section connaissant de l'appel a rendu une décision procédurale indiquant que les personnes 
habilitées RCC des participants tiers éta ient invitées à assister à la séance de l'audience lors de 
laquelle des RCC pourraient être évoqués. Elle considérait que cela était suffisant pour permettre 
aux participants tiers d'être convenablement représentés à l'audience. S'agissant de la demande 
des États -Unis au sujet de la possibilité pour le public de suivre les déclarations liminaires à 
l'audience, la Section s'est dite très préoccupée quant à l'opportunité de cette demande par 
rapport au calendrier. Tout en décidant, à la majorité, d'accéder à titre exceptionnel à la demande 
des États -Unis concernant l'ouverture au public, telle qu'elle était soutenue par l'Union 
européenne, la Section a aussi souligné qu'il importait que les participants souhaitant demander 
l'ouverture au public de tout ou part ie des audiences dans le cadre de différends présentent les 
demandes de ce type en temps opportun, compte tenu du droit des autres participants et des 
participants tiers à une procédure régulière ainsi que de la charge pesant sur les ressources du 
Secrétar iat de l'OMC. La Section a donc adopté dans sa décision procédurale des procédures 
additionnelles concernant la conduite de l'audience, y compris des procédures relatives au suivi par 
le public des déclarations liminaires des délégations des Membres qui av aient accepté que leurs 
déclarations soient rendues publiques.37 
5.6  Raisons de la prorogation du délai pour la distribution des rapports de l'Organe 
d'appel  
Le délai de 90  jours prévu à l'article  17:5 du Mémorandum d'accord pour la distribution des 
rapports a été dépassé dans toutes les procédures d'appel en ce qui concerne lesquelles des 
rapports de l'Organe d'appel ont été distribués en 2017. Pour chaque procédure d'appel, l'Organe 
d'appel a communiqué au Président de l'ORD les raisons pour lesquelles il n'av ait pas été possible 
de distribuer le rapport dans le délai de 90  jours.  
Ces raisons incluaient la charge de travail considérable à l'Organe d'appel, les problèmes de 
calendrier découlant de procédures d'appel menées en parallèle avec un chevauchement dans  la 
composition des Sections connaissant des appels, la charge que ces appels concomitants 
représentaient pour les services de traduction du Secrétariat de l'OMC et le manque de personnel 
au secrétariat de l'Organe d'appel. Dans l'affaire États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) , il y a 
eu des contraintes additionnelles liées au nombre et à la complexité des questions soulevées dans 
cette procédure d'appel et dans les procédures d'appel concomitantes. Dans l'affaire Russie – 
Porcins , la Section a mentionné  le fait que l'Organe d'appel comptait à ce moment -là 
cinq membres, au lieu de sept en effectif complet.  
Dans l'affaire États-Unis – Incitations fiscales , l'Organe d'appel a informé le Président de l'ORD que 
l'Organe d'appel ne serait pas en mesure de dist ribuer son rapport dans le cadre de cet appel dans 
le délai de 30 jours ni dans le délai de 60 jours prévus à l'article  4.9 de l'Accord SMC. Cela était dû 
à plusieurs facteurs, y compris le temps nécessaire à l'adoption et au respect des procédures 
additio nnelles pour protéger les RCC, les prorogations des dates limites pour le dépôt des 
communications qui en avaient résulté, les questions qui se recoupaient identifiées par les 
participants dans des procédures parallèles, ainsi que la charge de travail cons idérable pesant sur 
l'Organe d'appel, le chevauchement dans la composition des Sections connaissant de plusieurs 
appels concomitants, et le manque de personnel au secrétariat de l'Organe d'appel.  
                                                
37 Des décisions procédurales semblables relatives au suivi par le public des déclarations liminaires des 
délégations des Membres qui avaient accepté que leurs déc larations soient rendues publiques ont été adoptées 
concernant l'audience dans un autre appel en cours en 2017: CE et certains États membres – Aéronefs civils 
gros porteurs (article  21:5 – États-Unis). WT/AB/28  
- 67 - 
  5.7  Correction d'erreurs d'écriture  
Dans l'affaire UE – Alcools gras (Indonésie) , l'Indonésie a demandé l'autorisation, conformément à 
la règle 18  5) des Procédures de travail, de corriger des erreurs d'écriture dans sa déclaration 
d'appel. La Section de l'Organe d'appel connaissant de l'appel a ménagé à l'Union europé enne et 
aux participants tiers la possibilité de formuler des observations par écrit sur la demande de 
l'Indonésie. N'ayant reçu aucune objection concernant cette demande, la Section a autorisé 
l'Indonésie à corriger les erreurs d'écriture dans sa déclarat ion d'appel.  WT/AB/28  
- 68 - 
  6  ARBITRAGES AU TITRE DE L'ARTICLE  21:3 C) DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
Le Mémorandum d'accord ne précise pas qui pourra exercer les fonctions d'arbitre au titre de 
l'article  21:3 c) du Mémorandum d'accord afin de déterminer le délai raisonnable impa rti à un 
Membre de l'OMC pour la mise en œuvre des recommandations et décisions adoptées par l'ORD 
dans des procédures de règlement des différends. Les parties à l'arbitrage choisissent l'arbitre d'un 
commun accord ou, si elles ne parviennent pas à s'enten dre, c'est le Directeur général de l'OMC 
qui désigne l'arbitre. À l'exception de trois procédures d'arbitrage, toutes les personnes qui ont 
exercé les fonctions d'arbitre au titre de l'article  21:3 c) étaient ou avaient été membres de 
l'Organe d'appel.38 Lorsqu'ils assurent des arbitrages au titre de l'article  21:3 c), les membres de 
l'Organe d'appel agissent à titre personnel.  
6.1  États -Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée , WT/ DS464/RPT  
Le 26  septembre  2016, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial dans l'affaire États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée . Ce différend concernait la contestation par 
la Corée de certaines méthodes utilisées par les États -Unis dans les enquêtes antidumping et les 
réexamens administratifs, ainsi que certaines mesures antidumping et mesures compensatoires 
imposées par les États -Unis sur les importations de gros lave -linge à usage domestique en 
provenance de Corée.  
Spécifiquement, la Corée a contesté "en tant que tels" certains aspects de la méthode de la 
fixation de prix différenciés (méthode FPD) utilisée par l'USDOC pour évaluer l'existence d'un 
dumping "ciblé" (une configuration des prix à l'exportation d'après laquelle ceux -ci diffèrent 
notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes) et, par conséquent, déterminer s'il y 
avait lieu d'appliquer la méthode de comparai son M -T exceptionnelle pour calculer la marge de 
dumping. Elle a également contesté "en tant que tels" certains aspects des méthodes utilisées 
pour calculer la marge de dumping lors de l'application de la méthode M -T (y compris l'utilisation 
par l'USDOC de  la "réduction à zéro" dans le cadre de la méthode de comparaison M -T). En ce qui 
concerne l'enquête antidumping de l'affaire  Lave-linge faite par l'USDOC, la Corée a contesté "telle 
qu'appliquée" la décision de l'USDOC d'appliquer la méthode M -T, fondée s ur: i)  son identification 
d'une configuration des prix à l'exportation d'après laquelle ceux -ci différaient notablement entre 
différents acheteurs, régions ou périodes; et ii)  son explication quant à la raison pour laquelle il 
n'était pas possible de prend re dûment en compte de telles différences au moyen des méthodes 
qui devaient normalement être utilisées pour calculer la marge de dumping. La Corée a également 
contesté "tel qu'appliqué" le calcul de la marge de dumping par l'USDOC dans l'enquête 
antidumpi ng de l'affaire  Lave-linge. En ce qui concerne les mesures compensatoires des 
États-Unis, elle a contesté les déterminations de l'USDOC selon lesquelles deux programmes de 
crédits d'impôt étaient spécifiques. Elle a également contesté la manière dont l'USD OC avait 
calculé le taux de subventionnement ad valorem  pour Samsung Electronics Co., Ltd dans le cadre 
de ces programmes.  
S'agissant de ces allégations, le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont constaté ce qui suit: 
i) certains aspects des méthodes antid umping de l'USDOC (y compris la méthode FPD et 
l'utilisation de la méthode M -T) étaient incompatibles "en tant que tels" avec les articles  2.4, 2.4.2 
et 9.3 de l'Accord antidumping et l'article  VI:2 du GATT de 1994; ii)  certaines actions de l'USDOC 
dans l' enquête antidumping de l'affaire Lave-linge étaient incompatibles "telles qu'appliquées" avec 
l'article  2.4.2 et 2.4 de l'Accord antidumping; et iii)  certaines actions de l'USDOC dans l'enquête en 
matière de droits compensateurs de l'affaire Lave-linge étaient incompatibles "telles qu'appliquées" 
avec les articles  2.1 c) et 19.4 de l'Accord SMC et l'article  VI:3 du GATT de 1994.  
                                                
38 M. Simon Farbenbloom a exercé les fonctions d'Arbitr e dans l'affaire États-Unis – Mesures 
antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam . Il avait précédemment exercé les fonctions 
de Président du Groupe spécial dans le différend correspondant. Mme Claudia Orozco a exercé les fonctions 
d'Arbitre dans l'affaire États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge 
à usage domestique en provenance de Corée. Elle avait précédemment exercé les fonctions de Présidente du 
Groupe spécial dans le différend correspond ant. M.  Farbenbloom a également été désigné comme Arbitre dans 
la procédure d'arbitrage concernant l'affaire États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux 
procédures antidumping visant la Chine , engagée le 17  octobre  2017, et sa décision a été di stribuée le 
19 janvier  2018.  WT/AB/28  
- 69 - 
  À la réunion de l'ORD du 26  octobre  2016, les États -Unis ont informé l'ORD de leur intention de 
mettre en œuvre les recommandation s et décisions de l'ORD dans ce différend et ont dit qu'ils 
auraient besoin d'un délai raisonnable pour le faire. Les consultations sur le délai raisonnable pour 
la mise en œuvre conformément à l'article  21:3 b) du Mémorandum d'accord n'ont pas abouti à un  
accord. La Corée a donc demandé que le délai raisonnable soit déterminé par arbitrage 
contraignant conformément à l'article  21:3 c) du Mémorandum d'accord. La Corée et les États -Unis 
ne sont pas parvenus à s'entendre sur le choix d'un arbitre. La Corée a donc demandé au Directeur 
général de désigner un arbitre conformément à la note de bas de page  12 relative à 
l'article  21:3 c) du Mémorandum d'accord. Après avoir consulté les parties, le Directeur général a 
désigné Mme Claudia Orozco comme Arbitre le 12  janvier  2017. Mme Orozco a accepté cette 
désignation le 16  janvier  2017.  
Les États -Unis estimaient qu'un délai de 21  mois serait un délai raisonnable pour mettre en œuvre 
les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. Selon eux, la mise en œuv re 
nécessiterait trois procédures séparées. Ils ont expliqué qu'il leur fallait une procédure au titre de 
l'article  123 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay (URAA) pour examiner les constatations 
"en tant que tel" d'incompatibilité concernant la mé thode FPD et l'utilisation de la méthode M -T 
dans les enquêtes et les procédures de fixation des droits. Une deuxième et une troisième 
procédures, chacune au titre de l'article  129 de l'URAA, seraient nécessaires pour examiner les 
constatations "tel qu'app liqué" concernant l'enquête antidumping de l'affaire Lave-linge et 
l'enquête en matière de droits compensateurs de l'affaire Lave-linge, respectivement. De plus, les 
États-Unis ont affirmé qu'ils ne pouvaient pas engager la procédure au titre de l'article  129 
concernant l'enquête antidumping de l'affaire Lave-linge avant d'avoir partiellement mené à bien la 
procédure au titre de l'article  123 parce que, dans la procédure au titre de l'article  123, seraient 
élaborées les approches et les méthodes révisées à appliquer dans la procédure au titre de 
l'article  129. À cet égard, ils ont indiqué que l'article  123 était un instrument juridique qui régissait 
d'une manière générale les  modifications apportées à la pratique d'un organisme lorsqu'un groupe 
spécial ou l'Organe d'appel constatait que cette pratique était incompatible avec les règles de 
l'OMC. Selon les États -Unis, l'article  129 prévoit les procédures pour la mise en œuvre d es 
recommandations et décisions de l'ORD en ce qui concerne les procédures en matière de droits 
antidumping ou de droits compensateurs individuels.  
La Corée a demandé que le délai raisonnable soit de six ou huit mois, en fonction du moyen précis 
de mise en  œuvre. Spécifiquement, elle a contesté le délai demandé en vue des travaux 
préparatoires et la nécessité d'engager une procédure au titre de l'article  123 pour traiter les 
constatations "en tant que tel". Elle a soutenu que, compte tenu du nombre et de la  complexité 
des questions soulevées, et des procédures administratives que les États -Unis devaient engager 
afin de mettre en œuvre les révisions de leurs mesures, ceux -ci devraient raisonnablement être en 
mesure de mettre en œuvre toutes les recommandation s et décisions de l'ORD au moyen d'une 
procédure au titre de l'article  129 dans un délai de six mois. Même si une procédure au titre de 
l'article  123 devait être engagée pour mettre en œuvre les recommandations et décisions "en tant 
que tel", la Corée sout enait que les trois procédures pourraient être menées à bien dans un délai 
maximal de huit mois.  
Pour commencer, l'arbitre a examiné le moyen proposé par les États -Unis pour mettre en œuvre 
les recommandations et décisions "en tant que tel" de l'ORD. Il a rappelé le principe selon lequel 
un Membre mettant en œuvre avait une certaine latitude pour choisir ses moyens de mise en 
œuvre pour autant que les moyens choisis soient appropriés quant à la forme, la nature et la 
teneur pour mettre le Membre en conformi té avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. L'arbitre 
a en outre rappelé les constatations du Groupe spécial selon lesquelles la méthode FPD et la 
méthode utilisée par l'USDOC lorsqu'il appliquait la comparaison M -T étaient des mesures qui 
pouvaient êt re contestées "en tant que telles" dans le système de règlement des différends de 
l'OMC sur la base d'une constatation selon laquelle elles étaient des règles ou normes appliquées 
de manière générale et prospective. De plus, l'arbitre a noté que le texte d e l'article  123 g) 1) 
indiquait explicitement que "[d]ans le cas où un groupe spécial chargé du règlement d'un différend 
ou l'Organe d'appel constat[ait] dans son rapport qu'un règlement ou une pratique d'un 
département ou d'un organisme des États -Unis [ét ait] incompatible avec l'un quelconque des 
Accords du Cycle d'Uruguay, ce règlement ou cette pratique ne [pouvait] être amendé, annulé ou 
autrement modifié dans la mise en œuvre de ce rapport tant que" les étapes pertinentes indiquées 
dans l'article 123  g) n'avaient pas été suivies. L'arbitre a donc considéré que les États -Unis avaient 
démontré qu'une procédure au titre de l'article  123 était un moyen approprié de mettre en œuvre 
les recommandations et décisions "en tant que tel" de l'ORD dans ce différend.  WT/AB/28  
- 70 - 
  L'arbitre a ensuite examiné les étapes précises du processus de mise en œuvre, en évaluant 
séparément: i)  la mise en œuvre des recommandations et décisions "en tant que tel" de l'ORD au 
moyen d'une procédure au titre de l'article  123; ii)  la mise en œuvre  des recommandations et 
décisions "tel qu'appliqué" de l'ORD concernant l'enquête antidumping de l'affaire Lave-linge au 
moyen d'une procédure antidumping au titre de l'article  129; iii)  l'enchaînement des procédures au 
titre de l'article  123 et de l'artic le 129 concernant les mesures antidumping; et iv)  la mise en 
œuvre des recommandations et décisions "tel qu'appliqué" de l'ORD concernant l'enquête en 
matière de droits compensateurs de l'affaire Lave-linge au moyen d'une procédure au titre de 
l'article  129. 
Pour ce qui est de la mise en œuvre des recommandations et décisions "en tant que tel" de l'ORD 
concernant la méthode FPD et la méthode M -T, l'arbitre a observé que les parties convenaient des 
étapes que comportait une procédure au titre de l'article  123. Il a en outre souligné que, bien que 
certaines étapes puissent être menées en même temps, d'autres devaient, en droit et 
nécessairement par implication, avoir lieu les unes après les autres.  
Le premier point de désaccord au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions "en 
tant que tel" de l'ORD concernait la nécessité d'effectuer des travaux préparatoires et le délai qu'il 
serait justifié d'accorder à cette fin, y compris les con sultations interorganismes ainsi que 
l'élaboration et la publication de la modification proposée. L'arbitre a considéré que les travaux 
préparatoires, y compris les consultations au sein des organismes gouvernementaux, étaient un 
aspect habituel et légitim e du "processus législatif" et se retrouvaient tout au long du processus au 
titre de l'article  123. En conséquence, ces consultations et ces travaux préparatoires devraient être 
pris en compte pour déterminer un délai raisonnable pour la mise en œuvre. L'a rbitre a considéré 
que le délai nécessaire pour ces travaux préparatoires dépendait du nombre et de la complexité 
des questions, et du nombre des organismes qui y participaient, et que le temps pour ces travaux 
préparatoires servait le double objectif cons istant à faire en sorte que la méthode résultante soit 
un moyen approprié de traiter le dumping ciblé d'un manière compatible avec l'Accord 
antidumping et à réduire le temps nécessaire pour entreprendre les étapes ultérieures du 
processus de mise en œuvre.  
En ce qui concerne la "nouveauté" et la "complexité" alléguées des questions soulevées, l'arbitre a 
noté qu'il s'agissait du premier différend dans lequel un groupe spécial ou l'Organe d'appel avait 
interprété la seconde phrase de l'article  2.4.2 de l'Acc ord antidumping. Il a indiqué que, en 
lui-même et à lui seul, le fait qu'une disposition était interprétée pour la première fois dans le 
cadre du règlement des différends n'était pas nécessairement pertinent pour la détermination du 
délai raisonnable aux f ins de la mise en conformité avec cette disposition. Une "nouvelle" 
interprétation d'une disposition peut être relativement simple à mettre en œuvre, selon la nature 
de l'obligation qu'elle prescrit. L'arbitre a noté qu'en l'espèce l'affaire avait trait à la seconde 
phrase de l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping, et que le droit d'utiliser une méthode 
exceptionnelle pour calculer la marge de dumping était soumis à plusieurs conditions, chacune 
nécessitant un certain nombre d'étapes analytiques pour satis faire aux paramètres de la 
disposition. La portée des recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend est liée à 
chaque élément de la disposition, et chacun de ces éléments a été interprété pleinement pour la 
première fois dans ce différend. En con séquence, selon l'Arbitre, la nature des obligations 
couvertes par la mise en œuvre requise comprend un certain nombre de questions liées entre elles 
qui ont un aspect de nouveauté. Néanmoins, l'arbitre a considéré que cette nouveauté et cette 
complexité é taient limitées à trois éléments, et que, pour chacun, la gamme des options pouvant 
être étudiées était limitée par les paramètres de ce qui était compatible avec les règles de l'OMC 
selon l'interprétation du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  
S'agissa nt de l'argument de la Corée selon lequel les États -Unis auraient dû commencer à prendre 
des dispositions en vue de la mise en œuvre plus tôt qu'ils ne l'avaient fait, les deux parties sont 
convenues que le délai raisonnable pour la mise en œuvre était cal culé à compter de la date 
d'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel. L'arbitre a observé que, au 
moment de l'audience dans cet arbitrage, plus de cinq mois s'étaient écoulés depuis que l'ORD 
avait adopté les rapports du Groupe spécia l et de l'Organe d'appel. Il a également noté 
l'explication des États -Unis selon laquelle des détails ne pouvaient pas être communiqués, et a 
considéré qu'il n'était donc pas possible d'évaluer ce qui avait été accompli au cours de cette 
période. L'arbitre  a néanmoins indiqué qu'il importait aussi de garder à l'esprit que, dans 
l'intervalle, des mesures jugées incompatibles avec les règles de l'OMC étaient restées en place, et 
que l'article  21:1 du Mémorandum d'accord identifiait le fait de donner suite dan s les moindres WT/AB/28  
- 71 - 
  délais aux recommandations et décisions de l'ORD comme étant "indispensable" "[p]our que les 
différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres".  
Pour ces raisons, l'arbitre a considéré qu'une période de travail permet tant la publication d'une 
proposition seulement 12  mois après l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe 
d'appel serait indûment longue.  
Un deuxième point de désaccord au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions 
"en tant que  tel" de l'ORD concernait l'allégation de la Corée selon laquelle le calendrier proposé 
par les États -Unis ne faisait pas usage des flexibilités possibles. À cet égard, l'arbitre a noté les 
explications des États -Unis selon lesquelles: i) dans la pratique,  les consultations avec les comités 
consultatifs compétents du secteur privé prévues à l'article  123 avaient lieu en même temps que le 
processus de consultation du public également prévu à l'article  123; et ii)  comme le rapport au 
Congrès prévu à l'article  123 devait inclure "un résumé des conseils reçus" des comités consultatifs 
du secteur privé et contenait également un résumé des observations du public sur la règle 
proposée, il ne pouvait pas être établi parallèlement à ces étapes.  
Le dernier point de dé saccord au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions "en 
tant que tel" de l'ORD concernait le délai qui devait être accordé au public pour qu'il présente des 
observations sur la méthode proposée et le temps à accorder à l'USDOC pour qu'il mène à bien 
l'analyse de ces observations. L'arbitre a rappelé l'observation formulée par des arbitres antérieurs 
selon laquelle il devait y avoir un équilibre entre les droits en matière de transparence et de 
régularité de la procédure des parties intéres sées, d'une part, et la nécessité de mettre en œuvre 
dans les moindres délais les recommandations et décisions de l'ORD, d'autre part. Il a souligné 
que, en l'espèce, bien qu'il n'y ait pas de délai minimum prescrit par la loi pour la présentation 
d'observ ations par le public, un délai plus court que la normale à cette fin risquait d'avoir un effet 
sur la légitimité de la modification. Quant au délai pour l'examen des observations qui pourraient 
être reçues, l'arbitre a rappelé que le nombre de questions co uvertes et les options disponibles 
dans le cadre des paramètres de l'obligation juridique étaient relativement limités. Par conséquent, 
il a considéré qu'une période de cinq mois à compter de la fin du délai de présentation des 
observations par le public p our analyser les réponses reçues semblait indûment longue.  
En ce qui concerne le temps nécessaire pour la mise en œuvre des recommandations et décisions 
"tel qu'appliqué" de l'ORD concernant l'enquête antidumping de l'affaire Lave-linge, les États -Unis 
ont estimé qu'il leur faudrait environ neuf mois pour mener à bien une procédure antidumping au 
titre de l'article  129 afin de mettre en œuvre ces recommandations et décisions, à compter de la 
date de publication de la modification proposée élaborée dans le c ontexte de la procédure au titre 
de l'article  123. La Corée a estimé qu'il faudrait aux États -Unis seulement six mois à compter de la 
date d'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel pour mener à bien la 
procédure antidumping au titre de l'article  129. 
L'arbitre a noté que les parties convenaient des étapes que comportait une procédure au titre de 
l'article  129 mais qu'elles étaient en désaccord sur: i)  la question de savoir si une procédure au 
titre de l'article  129 devait être menée à  bien dans un délai maximal de 180  jours; ii)  la question 
de savoir si le temps nécessaire pour la procédure antidumping au titre de l'article  129 comprenait 
le temps qu'il fallait à l'USDOC pour procéder à un exercice d'établissement des faits additionnel ; 
et iii)  le temps qu'il faudrait aux États -Unis pour corriger des erreurs matérielles dans la 
détermination finale.  
En ce qui concerne le délai de 180  jours indiqué dans l'article  129, l'arbitre a observé que la 
structure de cet article incluait deux phas es de consultation au -delà du délai de 180  jours, et qu'il 
fallait prévoir du temps pour chacune d'elles. Il a donc considéré, conformément aux constatations 
des arbitres qui avaient examiné cette question par le passé, que le délai de 180  jours ne 
compren ait pas l'intégralité du processus au titre de l'article  129. En même temps, l'arbitre a 
considéré que la question de savoir si l'établissement des faits et des étapes de vérification 
additionnelles, une audition ou même une détermination préliminaire néce ssiteraient du temps 
supplémentaire ne semblait pas être une question nécessaire, étant donné que le texte de 
l'article  129 semblait indiquer que toutes les étapes nécessaires à une nouvelle détermination 
devaient être menées à bien dans le délai de 180 jo urs prévu à l'article  129. À cet égard, il a 
considéré que le fait de s'appuyer sur les délais appliqués dans les enquêtes initiales semblait 
inapproprié parce que le Membre mettant en œuvre était seulement tenu d'effectuer une nouvelle 
détermination pour mettre en œuvre un nombre limité de décisions d'incompatibilité rendues par WT/AB/28  
- 72 - 
  l'ORD. En ce qui concerne le désaccord entre les parties au sujet du temps nécessaire pour 
corriger d'éventuelles erreurs matérielles avant la publication de la détermination final e, l'arbitre a 
souligné que les États -Unis avaient indiqué à l'audience que le processus de correction des erreurs 
matérielles pouvait être conduit en même temps que le processus de consultation avec le Congrès.  
Pour ce qui est du désaccord des parties sur  le point de savoir si les procédures au titre de 
l'article  123 et de l'article  129 concernant les mesures antidumping pouvaient se dérouler en 
même temps, l'arbitre a rappelé que les États -Unis avaient établi qu'une procédure au titre de 
l'article 123 éta it un moyen approprié de mettre en œuvre les recommandations et décisions "en 
tant que tel" de l'ORD dans le cadre de ce différend. Il a en outre noté que cette procédure 
supposait de publier une proposition de modification après plusieurs mois de délibéra tions, et que, 
selon les États -Unis, c'était sur la base de la modification proposée que les recommandations et 
décisions "tel qu'appliqué" concernant l'enquête antidumping seraient mises en œuvre au moyen 
de la procédure au titre de l'article  129. Selon l 'arbitre, sans la modification proposée, l'USDOC 
n'aurait effectivement pas, pour appliquer la seconde phrase de l'article  2.4.2 de l'Accord 
antidumping, de méthode différente de celles dont il avait été constaté qu'elles étaient 
incompatibles avec cette d isposition.  
L'arbitre a donc considéré que, bien qu'il y ait un enchaînement nécessaire entre les procédures 
antidumping au titre de l'article  123 et au titre de l'article  129, elles coïncidaient aussi. Il a admis 
qu'il se pouvait que l'ouverture de la pro cédure antidumping au titre de l'article  129 doive être 
mise en attente jusqu'à ce que l'USDOC ait publié la nouvelle méthode proposée. L'arbitre a 
néanmoins souligné que, au titre de l'article  129, le Représentant des États -Unis pour les 
questions commerc iales internationales (USTR) était obligé de tenir des consultations avec 
l'USDOC et avec le Congrès "dans les moindres délais" après la distribution d'un rapport du Groupe 
spécial ou de l'Organe d'appel, et a observé que ces consultations pourraient comme ncer avant la 
publication de la nouvelle méthode.  
En ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations et décisions "tel qu'appliqué" de l'ORD 
concernant l'enquête en matière de droits compensateurs de l'affaire Lave-linge, les États -Unis ont 
indiqué qu e la mise en œuvre prendrait 21  mois du fait du temps requis pour la mise en œuvre 
s'agissant des mesures antidumping. Ils ont également noté que la mise en œuvre pouvait exiger 
de l'USDOC qu'il demande des renseignements additionnels. La Corée a fait valo ir que, comme 
dans le cas de la procédure antidumping au titre de l'article  129, il fallait aux États -Unis seulement 
six mois à compter de la date d'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel 
pour mener à bien une procédure au titre de l'article  129 donnant suite aux recommandations et 
décisions de l'ORD concernant les mesures compensatoires. Elle a également distingué la nouvelle 
détermination antidumping des étapes de la mise en œuvre qu'il serait nécessaire de suivre 
s'agissant des dé cisions et recommandations formulées en ce qui concerne les mesures 
compensatoires.  
Les parties sont convenues des étapes d'une procédure au titre de l'article  129 que les États -Unis 
utiliseraient pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l' ORD concernant 
l'enquête en matière de droits compensateurs de l'affaire Lave-linge. Elles sont aussi convenues 
que la nouvelle détermination en matière de droits compensateurs au titre de l'article  129 serait 
distincte et indépendante de la procédure néce ssaire à la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l'ORD concernant les mesures antidumping. Les deux parties ont demandé la 
détermination d'un seul délai raisonnable pour la mise en œuvre dans ce différend.  
Du fait de l'enchaînement partiel des  procédures pour la mise en œuvre concernant les mesures 
antidumping, l'arbitre a observé que le délai raisonnable pour la mise en œuvre dans ce différend 
était nécessairement plus long que le temps nécessaire pour la procédure en matière de droits 
compens ateurs au titre de l'article  129. En même temps, il a noté qu'aucune raison n'avait été 
avancée pour expliquer que la mise en œuvre des recommandations et décisions concernant les 
mesures compensatoires ne pouvait pas être menée à bien avant l'expiration d e ce délai. Dans ce 
contexte, il a considéré que le principe qui consistait à donner suite dans les moindres délais aux 
recommandations et décisions énoncé à l'article  21:1 du Mémorandum d'accord était important.  
Enfin, l'arbitre a examiné deux circonstanc es additionnelles dont les États -Unis alléguaient qu'elles 
étaient pertinentes pour la détermination du délai raisonnable dans ce différend. En ce qui 
concerne la charge de travail de l'USDOC, il a observé que des arbitres avaient, par le passé, 
considéré que la charge de travail d'une autorité chargée de la mise en œuvre n'était pas WT/AB/28  
- 73 - 
  pertinente pour la détermination du délai raisonnable. Il a également noté que, à la lumière de 
l'article  21:1 du Mémorandum d'accord, il serait inapproprié pour l'USDOC d'acco rder la priorité à 
des enquêtes nouvelles ou en cours par rapport à une action corrective vis -à-vis de mesures déjà 
en vigueur et jugées incompatibles avec les règles de l'OMC. Pour ce qui était des changements 
récents dans l'administration des États -Unis, l'arbitre a observé que ces derniers avaient précisé à 
l'audience que, bien qu'ils aient fait référence au changement d'administration dans leur 
communication écrite, il ne s'agissait pas d'un facteur qui était entré en ligne de compte dans le 
calendrier qu'ils avaient proposé.  
À la lumière des considérations qui précèdent, l'arbitre a déterminé que le "délai raisonnable" 
imparti aux États -Unis pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce 
différend était de 15  mois à compter de la  date à laquelle l'ORD avait adopté les rapports du 
Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans ce différend et arriverait à expiration le 
26 décembre  2017.  WT/AB/28  
- 74 - 
  7  AUTRES ACTIVITÉS  
7.1  Conférences pour le 20ème anniversaire de l'OMC  
En 2017, l'Organe d'appel a achevé  sa série de conférences pour célébrer le 20ème anniversaire de 
l'OMC et de son mécanisme de règlement des différends. Ces conférences ont été organisées par 
des établissements universitaires et ont principalement porté sur des questions d'actualité 
concer nant le règlement des différends, ainsi que sur la contribution de l'Organe d'appel en la 
matière et d'autres aspects du droit de l'OMC. Les participants étaient d'anciens membres et des 
membres actuels de l'Organe d'appel, des hauts représentants des admi nistrations nationales, des 
fonctionnaires de l'OMC et d'autres organisations internationales, des universitaires, des étudiants, 
des dirigeants d'entreprise et des membres de la société civile. Les cinq premières conférences ont 
eu lieu en 2015 et en 2016 : i) le 15 mai 2015 en Italie; ii)  du 2 au 6 juillet  2015 en Chine; iii)  le 
28 août 2015 en Corée; iv)  du 2 au 4  décembre  2015 au Mexique; et v)  les 28 et 29  avril 2016 
aux États -Unis. 
La sixième et dernière conférence a eu lieu à New Delhi (Inde), du 16 a u 18 février  2017. Elle a 
été organisée par la National Law University de Delhi. M.  Ujal Singh Bhatia, membre de l'Organe 
d'appel, et des membres du personnel du secrétariat de l'Organe d'appel faisaient partie du comité 
organisateur de la conférence. La c onférence a réuni un grand nombre de parties prenantes, en 
particulier de l'Asie du Sud. Le discours d'orientation sur les perspectives d'avenir de l'OMC et du 
système commercial multilatéral a été prononcé par M.  Arvind Subramanian, Conseiller 
économique principal auprès du gouvernement indien. Les autres questions débattues au cours de 
la conférence concernaient notamment le commerce des services, les mesures correctives 
commerciales, la protection des droits de propriété intellectuelle, les difficultés r encontrées par le 
règlement des différends ainsi que la relation entre le système de règlement des différends de 
l'OMC et d'autres domaines de la gouvernance mondiale. Le programme de la conférence figure à 
l'annexe  3. 
7.2  Greffe numérique pour le règlement de s différends  
Le greffe numérique de l'OMC pour le règlement des différends (GNRD) est conçu en tant 
qu'application complète pour gérer l'organisation du travail dans le cadre du processus de 
règlement des différends et conserver des renseignements numériqu es sur les différends. Cette 
application comporte: i)  un greffe électronique sécurisé pour le dépôt et la signification en ligne de 
documents relatifs au règlement des différends; ii)  un système central de stockage électronique de 
tous les dossiers de règl ement des différends; et iii)  une fonction de recherche sur les 
renseignements et les statistiques relatifs au règlement des différends.  
Le greffe numérique permettra de déposer par voie électronique les communications relatives aux 
différends et de créer un registre électronique de tous les documents présentés dans une affaire 
donnée. Le système permettra: i)  le dépôt électronique et sécurisé des communications et des 
autres documents relatifs aux différends; ii)  la signification informatisée et sécurisée aux autres 
parties de communications et de pièces; et iii)  l'établissement d'un calendrier complet des délais 
pour aider les Membres et le Secrétariat à gérer l'organisation du travail.  
En tant que système de stockage, le greffe numérique donnera accès à d es renseignements sur les 
différends soumis à l'OMC et servira, en particulier, de base de données en ligne rassemblant tous 
les dossiers des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel. La fonction de recherche du greffe 
numérique permettra aux Membres et au public de faire des recherches dans les dossiers 
numériques contenant des données relatives à des différends antérieurs accessibles au public. Les 
utilisateurs auront accès à un éventail de renseignements et de statistiques plus large 
qu'auparavant. Compte  tenu du grand nombre de renseignements disponibles, les Membres de 
l'OMC et le Secrétariat, ainsi que le public intéressé, pourront générer des statistiques plus 
approfondies et plus utiles sur les activités de règlement des différends de l'OMC.  
En 2017, l'Organe d'appel a continué de mettre en place et de tester l'application du GNRD, a 
contribué à la formation des délégués des Membres de l'OMC à leurs diverses fonctions et a 
compilé des renseignements relatifs aux différends qui seraient téléchargés dans  la base de 
données.  WT/AB/28  
- 75 - 
  La fonction du GNRD relative au dépôt électronique est testée dans le cadre d'une phase pilote 
depuis juillet  2015. Au cours de cette phase pilote, les parties, tierces parties et les membres des 
groupes spéciaux se sont portés volonta ires pour utiliser en parallèle le GNRD et les procédures de 
dépôt des documents en format papier pour les communications écrites et d'autres 
correspondances relatives aux différends. En 2017, la fonction de dépôt électronique du GNRD a 
été testée au stade  du groupe spécial dans plusieurs différends, le greffe numérique étant utilisé 
dans deux différends pour le dépôt officiel de toutes les communications entre le groupe spécial et 
les parties. Les participants dans trois procédures d'appel ont testé le gre ffe numérique dans le 
cadre d'une phase pilote pour les appels. Les tests du GNRD dans le cadre de la phase pilote se 
poursuivront jusqu'à son lancement définitif et jusqu'à ce que le dépôt électronique soit considéré 
comme le dépôt officiel pour tous les différends.  
7.3  Plaidoiries de l'ELSA  
En 2017, des membres du personnel du secrétariat de l'Organe d'appel et du Secrétariat de l'OMC 
ont participé à divers concours de plaidoirie en tant que membres de groupes spéciaux. L'OMC 
s'est engagée en faveur du développement des études en droit commercial international et des 
études relatives à l'OMC. La simulation d'une procédure de groupe spécial de l'OMC, dans un cadre 
communément appelé concours de plaidoirie, constitue un outil efficace pour le développement  de 
ces études. Dans un tel concours de plaidoirie, chaque équipe d'étudiants participante représente à 
la fois le plaignant et le défendeur dans le cas fictif et prépare des communications écrites et 
orales. Des argumentations orales sont présentées devan t un groupe spécial composé d'experts en 
droit de l'OMC et une équipe gagnante est choisie. Il importe de noter que, depuis 2003, l'OMC 
soutient le concours annuel de plaidoirie sur le droit de l'OMC organisé par l'Association 
européenne des étudiants en d roit (ELSA). Ce concours rassemble des équipes venant 
d'universités d'Afrique, d'Amérique latine, d'Amérique du Nord, d'Asie -Pacifique et d'Europe.  
Alors que l'OMC est fermement engagée en faveur des concours de plaidoirie sur les questions 
relatives au co mmerce international en général, l'ELSA présente un intérêt particulier parce qu'elle 
propose un concours mondial de plaidoirie. Ce concours ménage donc aux équipes la possibilité 
d'interagir et de concourir à l'échelle mondiale avec les meilleures équipes  des autres régions. En 
outre, des membres du personnel de l'OMC participent aux plaidoiries de l'ELSA en tant que juges 
et à d'autres titres, ce qui permet aux étudiants d'interagir avec ceux qui travaillent directement 
sur les questions de l'OMC. De plus , le concours a créé une voie d'interaction entre les 
fonctionnaires des Membres de l'OMC, les professeurs des universités locales et les équipes 
participant au concours. Cela a permis de renforcer l'échange d'information au niveau national et 
d'enrichir l e débat sur le droit commercial international et les autres questions relatives à l'OMC.  
En 2017, le personnel des Secrétariats de l'OMC et de l'Organe d'appel a apporté un soutien au 
concours mondial de plaidoirie de l'ELSA en fournissant des conseils tec hniques sur le sujet, en 
envoyant du personnel de l'OMC pour participer aux diverses épreuves régionales en tant que 
membres de groupes spéciaux et en accueillant l'épreuve orale finale à Genève (Suisse).  WT/AB/28  
- 76 - 
  ANNEXE 1  
DISCOURS PRONONCÉ PAR LE PRÉSIDENT DE L'ORGANE D'APPEL,  
UJAL SINGH BHATIA, LE 8 JUIN 2017  
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS À L'OMC: DES MOMENTS DIFFICILES POUR  
UN SYSTÈME EN SURCHARGE  
C'est la première fois que l'Organe d'appel organise un événement pour marque r la publication de 
son rapport annuel, et nous comptons le faire chaque année. La raison en est simple: l'Organe 
d'appel souhaite aller au -delà du texte de ses rapports pour véritablement aider toutes les parties 
prenantes à mieux comprendre comment il fo nctionne – ses expériences, ses contraintes, ses 
préoccupations et ses nombreuses satisfactions. Nous estimons que vous avez le droit de savoir 
comment nous faisons notre travail, et ce que nous devons faire de plus pour le faire mieux.  
En 22  ans d'existen ce, l'Organe d'appel a beaucoup progressé: après des débuts hésitants, cette 
instance dont on attendait peu est devenue un tribunal international respecté. Les 146 rapports 
qu'il a adoptés, auxquels s'ajoutent plus de 300  rapports de groupes spéciaux, cons tituent les 
dizaines de milliers de pages d'une jurisprudence dont la portée est aussi vaste que l'analyse du 
sens des accords visés est profonde.  
Pour vous donner une idée de la diversité des questions soulevées devant l'Organe d'appel au 
cours des deux o u trois dernières années, voici une liste exemplative, quoiqu'en aucun cas 
exhaustive: la protection de l'environnement, les subventions aux énergies renouvelables, la 
fraude fiscale, le blanchiment d'argent, la protection conférée par brevet, le bien -être des 
animaux, la sécurité sanitaire des produits alimentaires, l'information des consommateurs, le 
dumping, les économies dites autres que de marché et les règles commerciales multilatérales et 
les ACR.  
Le prestige dont jouit actuellement l'Organe d'appel repose sur des assises solides, qui comportent 
plusieurs piliers:  
 le dur labeur, les valeurs communes et la sagesse de nos prédécesseurs au sein de 
l'Organe d'appel;  
 la conscience professionnelle et les compétences de son personnel;  
 le minutieux travail d'établissement des faits et d'analyse accompli par les membres des 
groupes spéciaux et le personnel des différentes divisions chargées du règlement des 
différends;  
 le dévouement et le soutien dont fait preuve le personnel de l'OMC dans son ensemble, 
en pa rticulier les interprètes, les traducteurs et les équipes de production des 
documents;  
 les communications et argumentations toujours plus élaborées des parties qui nous 
soumettent des différends; et  
 dernier point mais certainement pas le moindre, le soutie n sans faille que lui apportent 
les Membres de l'OMC.  
(Je me permets d'ajouter que le soutien sans faille des Membres de l'OMC s'accompagne 
occasionnellement de critiques; j'y reviendrai tout à l'heure).  
Le pilier le plus solide de ces assises est l'attachement de toutes les parties prenantes à la 
conviction qu'un système commercial multilatéral fondé sur des règles est un bien public mondial 
qui ne peut être maintenu que par le règlement prévisible, équit able et rapide des différends. 
Comme les rédacteurs du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends l'ont reconnu, le WT/AB/28  
- 77 - 
  système de règlement des différends de l'OMC est essentiel pour assurer la sécurité et la 
prévisibilité du commerce multilatéral, e n préservant les droits et obligations des Membres et en 
clarifiant les dispositions des accords visés telles qu'elles existent.  
De fait, la création de l'Organe d'appel montre que les Membres ont reconnu l'importance de la 
prévisibilité, de la constance e t de la stabilité de l'interprétation de leurs droits et obligations dans 
le cadre de l'OMC. Les règles et le processus régissant les procédures des groupes spéciaux et les 
procédures d'appel montrent l'importance que les Membres accordent à la rapidité du  règlement 
des différends. La prescription imposant le règlement "rapide" des différends est l'une des 
principales caractéristiques du mécanisme de règlement des différends de l'OMC qui distinguent 
celui-ci des autres systèmes juridictionnels internationau x. L'accent a été mis sur la rapidité car 
tous se sont accordés à dire que, dans le monde du commerce, le temps, c'est réellement de 
l'argent. Pourtant, force est de reconnaître que, ces dernières années, le système de règlement 
des différends de l'OMC a p erdu une bonne partie de ce qui faisait sa distinction en la matière.  
À cet égard, il est pertinent de rappeler que le succès avéré du système pour ce qui est de régler 
les différends de façon efficace, prévisible et rapide est la raison pour laquelle il e st souvent appelé 
le "fleuron" de l'OMC. Il n'est absolument pas exagéré de dire que la bonne santé de ce système 
est vitale pour des échanges mondiaux harmonieux.  
Depuis plusieurs années, l'Organe d'appel a informé à plusieurs reprises les Membres de l'OM C 
que, compte tenu des ressources limitées dont il disposait, l'accumulation croissante des appels 
entraînait régulièrement d'importants retards dans leur examen. L'inadéquation entre les 
ressources de l'Organe d'appel et le nombre, la taille et la complex ité des appels s'est 
sensiblement accentuée cette année. L'Organe d'appel traite actuellement cinq appels, dont la très 
volumineuse procédure de mise en conformité dans l'affaire " CE – Airbus ". Cinq autres appels 
seront probablement introduits plus tard da ns l'année, y compris, là encore, deux procédures très 
volumineuses: la procédure de mise en conformité dans l'affaire " États-Unis – Boeing " et l'affaire 
Brésil – Certaines mesures concernant la taxation et les impositions . L'Organe d'appel n'a pas été 
en mesure d'affecter tout le personnel nécessaire à tous les appels dont il est actuellement saisi. 
D'ici à la fin de l'année, si les cinq appels projetés ont tous lieu, il y a aura de nouveaux retards de 
plusieurs mois pour ce qui est d'affecter le personnel  nécessaire à ces appels et de les traiter.  
On ne peut pas s'attendre à ce que ce problème disparaisse de lui -même. Étant donné le grand 
nombre de procédures de groupe spécial en cours et de dépôts au stade des groupes spéciaux, il 
est peu probable que la charge de travail de l'Organe d'appel diminue dans les quelques années à 
venir. De plus, l'augmentation prévue du nombre des appels introduits dans des différends 
volumineux et complexes – tels que la procédure de mise en conformité dans l'affaire CE – Airbus 
dont l'Organe d'appel est actuellement saisi – aggraveront encore le problème des retards car ces 
appels nécessitent une plus grande équipe juridique et plus de personnel de soutien que la plupart 
des autres appels, et il faut plus de temps pour les ex aminer; ainsi, une part importante des 
ressources de l'Organe d'appel ne sera pas disponible pour d'autres appels pendant de très 
longues périodes.  
Les retards qui en résultent dans le traitement des appels ont des répercussions non seulement 
sur le proces sus de règlement des différends à l'OMC, mais aussi pour l'OMC elle -même.  
Gardons à l'esprit le caractère prospectif des mesures correctives dans le cadre de l'OMC. Dans la 
mesure où des retards dans le règlement des différends impliquent des retards pour ce qui est de 
faire valoir la primauté du droit, ils représentent une incitation pour ceux à qui ils profitent. 
Comme le représentant de la Corée l'a rappelé à l'ORD à sa réunion du 31  août 2015, les 
différends soumis à l'OMC ne sont pas des désaccords abs traits: ils comportent des enjeux bien 
réels. Permettez -moi de citer un extrait de la déclaration telle qu'elle est consignée dans le compte 
rendu de la réunion:  
Les longs retards engendraient des incitations pernicieuses en abaissant le coût de 
l'adoption  et du maintien de mesures incompatibles avec les règles de l'OMC. Les 
groupes d'intérêts qui demandaient une protection feraient pression sur les Membres 
pour que ceux -ci adoptent ces mesures, en insistant, à juste titre, sur le fait qu'elles 
ne feraient pas l'objet d'un examen par l'OMC avant des années. Les Membres WT/AB/28  
- 78 - 
  pouvaient donc s'attendre à plus de mesures protectionnistes et à ce que davantage, 
et non moins, de différends soient portés devant l'OMC.  
Plusieurs délégations ont exprimé les mêmes préoccup ations lors de cette réunion.  
C'était en 2015. Passons maintenant à 2017. À la réunion de l'ORD du 22  mai 2017, le Canada a 
fait une déclaration au sujet du rapport du Groupe spécial Chine – Mesures antidumping visant les 
importations de pâte de cellulose en provenance du Canada  (DS483). Le Canada a noté que, 
malgré les efforts consentis par les parties pour se concentrer sur les questions essentielles à 
l'examen en présentant des communications brèves, la procédure du Groupe spécial avait duré 
deux ans. Il  a également noté qu'il avait fallu 4  mois pour traduire le rapport de 65  pages du 
Groupe spécial. S'agissant des répercussions de ces retards, il a ajouté:  
Durant toute cette période, les producteurs canadiens de pâte de cellulose ont dû faire 
face à des coûts additionnels et à des pertes de ventes en raison de l'imposition de 
droits antidumping. Pour cette raison, ils ont vu la valeur des exportations vers la 
Chine chuter de 79% entre 2013 et 2016. Nous avons l'espoir que la mise en œuvre 
rapide de cette décision permettra le redressement de notre branche de production et 
bénéficiera aux consommateurs chinois.  
Lorsque des retards dans le règlement des différends à l'OMC deviennent la norme, ils mettent en 
doute la valeur du système de l'OMC fondé sur des r ègles lui -même. Une érosion de la confiance 
accordée à ce système peut entraîner la réapparition de rapports de force dans la politique 
commerciale internationale. Les retards obligent les Membres de l'OMC à rechercher d'autres 
solutions, éventuellement ai lleurs. Et ce sont les pays les plus faibles qui ont le plus à y perdre.  
Sur la question des retards dans le règlement des différends à l'OMC en général, et dans les 
procédures d'appel en particulier, j'aimerais appeler votre attention sur trois phénomènes  
nouveaux observés en 2016:  
 Le premier concerne le taux d'appel des rapports de groupes spéciaux. Même si le taux 
d'appel peut fluctuer quelque peu d'une année à l'autre, il me semble que la moyenne au 
cours des dix années précédentes était de 68%. Or en 2 016, ce taux a augmenté pour 
atteindre 88%. Qui plus est, ces dernières années, la plupart des rapports de groupes 
spéciaux dont il n'a pas été fait appel étaient assez brefs, tandis qu'il a presque toujours 
été fait appel des rapports de groupes spéciaux les plus longs et les plus complexes.  
 Le deuxième phénomène concerne les procédures de mise en conformité au titre de 
l'article  21:5, qui sont toujours plus nombreuses, complexes et longues. En 2016, de 
telles procédures ont été engagées dans six affaires.  Comme vous le savez, l'article  21:1 
du Mémorandum d'accord dispose que "[p]our que les différends soient résolus 
efficacement dans l'intérêt de tous les Membres, il est indispensable de donner suite 
dans les moindres délais aux recommandations ou décision s de l'ORD". À cet égard, 
l'activité accrue en ce qui concerne les procédures de mise en conformité est 
préoccupante.  
 Le troisième phénomène a trait à la question bien connue de la chronologie entre les 
procédures de mise en conformité au titre de l'articl e 21:5 et les procédures d'arbitrage 
au titre de l'article  22:6 concernant le niveau et la nature de la suspension de 
concessions ou d'autres obligations. Nous notons que, dans un certain nombre d'affaires 
récentes, des procédures au titre de l'article  22:6 ont été directement engagées à la fin 
du délai raisonnable sans qu'un accord sur la chronologie n'ait été conclu entre les 
parties. Ce phénomène semble être lié au problème plus vaste des retards dans le 
règlement des différends à l'OMC. Le déroulement e n parallèle de procédures au titre des 
articles  21:5 et 22:6 dans un même différend – en l'absence d'un accord sur la 
chronologie – donne l'impression d'un dysfonctionnement. Régler le problème de la 
chronologie est très important pour le bon fonctionnemen t du système de règlement des 
différends de l'OMC, dans lequel la compatibilité avec les règles de l'Organisation doit 
être déterminée au niveau multilatéral et les parties ont le droit de demander l'examen 
en appel des constatations d'incompatibilité étab lies par des groupes spéciaux dans des 
procédures au titre de l'article  21:5. La situation exige donc que les Membres agissent WT/AB/28  
- 79 - 
  de façon responsable et prudente pour faire en sorte que le système continue de bien 
fonctionner. Je note que cette question a ét é longuement débattue lors de réunions 
récentes de l'ORD, en particulier à sa dernière réunion. Nous espérons que les Membres 
pourront s'entendre d'une manière générale sur cette question importante.  
Il peut y avoir plusieurs raisons à ces phénomènes récen ts, mais il est difficile d'ignorer le climat 
d'impatience suscité par les retards croissants, qui semblent pousser les Membres à envisager 
d'autres voies pour régler leurs différends. Nous ne pouvons qu'émettre des hypothèses quant aux 
conséquences à moye n terme de ces phénomènes pour la crédibilité et l'utilité du système de 
règlement des différends de l'OMC.  
Ces phénomènes mettent en évidence la nécessité pour les Membres de l'OMC d'agir de concert 
pour trouver des solutions aux problèmes de capacité du système. Le système de règlement des 
différends est le fruit de négociations entre les Membres et il fonctionne dans leur intérêt. Face à 
l'évolution rapide de l'environnement commercial mondial et à l'augmentation soutenue de 
l'activité de règlement des d ifférends, il est important de procéder à des adaptations lorsque cela 
est nécessaire, de sorte que le système puisse continuer de fonctionner efficacement dans des 
situations nouvelles.  
J'en arrive ainsi à la question de la réforme du Mémorandum d'accord.  Des négociations ont lieu à 
ce sujet depuis près de 20  ans. Les Membres doivent se demander si, dans l'éventualité d'une 
réforme, il faudrait accorder la priorité à certaines questions plutôt qu'à d'autres. L'Organe d'appel 
serait heureux de faire part de  ses vues sur ces questions, si on le lui demande.  
Il va sans dire que l'Organe d'appel a lui -même un rôle à jouer pour améliorer ses procédures de 
travail et ses pratiques internes. Il a pleinement conscience de cette responsabilité et réexamine 
constamme nt ses procédures et ses pratiques en vue d'établir des rapports plus concis plus 
rapidement, sans pour autant en compromettre la qualité.  
Lors des consultations que nous avons tenues avec leurs représentants ces dernières années, nous 
avons noté le degré de satisfaction élevé des Membres en ce qui concerne le fonctionnement de 
l'Organe d'appel. Nous avons également reçu certaines critiques. Ces critiques portent 
principalement sur trois domaines:  
 les délais d'examen en appel;  
 le fait que, selon certains, l'Organe d'appel voudrait "trop en faire";  
 la "compréhensibilité" des rapports de l'Organe d'appel.  
Je vais aborder chacune de ces questions.  
Premièrement, le Mémorandum d'accord prévoit des délais stricts pour l'examen en appel. Pour 
l'Organe d'appel, il très est important de faire en sorte que les procédures d'appel restent aussi 
brèves que possible. Toutefois, il est obligé d'examiner chaque constatation et chaque 
interprétation du droit dont il est fait appel. De plus, le Mémorandum d'accord dispose 
explicitement que le système de règlement des différends de l'OMC, et donc l'Organe d'appel, ont 
pour mandat de clarifier les dispositions des accords visés, dans le but de régler les différends 
souvent complexes qui surviennent entre les Membres de l'Organis ation et d'assurer la sécurité et 
la prévisibilité du système commercial multilatéral. Les Membres de l'OMC attendent de l'Organe 
d'appel des rapports de la plus haute qualité, que celui -ci a pour responsabilité de livrer et qui, une 
fois adoptés, aident l 'ORD a régler les différends entre les Membres. En tant qu'instance de dernier 
recours, l'Organe d'appel ne peut pas se permettre de prendre des raccourcis.  
Ensuite, il est reproché à l'Organe d'appel de vouloir "trop en faire" en ce qui concerne la 
profon deur et la portée de son analyse. Nous sommes parfaitement conscients que les groupes 
spéciaux et l'Organe d'appel ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés 
dans les accords visés. De même, il est bien connu que l'Organe d'appe l a pour mandat d'examiner 
toutes les questions soulevées en appel. Par ailleurs, l'Organe d'appel doit avoir à l'esprit que, si 
leur adoption par l'ORD les rend contraignantes pour les parties aux différends, ses décisions 
servent aussi à guider les autre s Membres de l'OMC, et donc à éviter des différends futurs. La 
pratique de règlement des différends montre que les Membres de l'OMC attachent de l'importance WT/AB/28  
- 80 - 
  au raisonnement exposé dans les rapports antérieurs de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel. 
Les rapports de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel adoptés sont presque toujours cités par 
les parties à l'appui de leurs arguments juridiques dans les procédures de règlement des 
différends, et sont invoqués par les groupes spéciaux et l'Organe d'appel  dans les différends 
ultérieurs. En outre, lorsqu'ils adoptent ou modifient des lois et réglementations nationales 
touchant à des questions de commerce international, les Membres de l'OMC tiennent compte de 
l'interprétation juridique des accords visés donn ée par les groupes spéciaux et l'Organe d'appel.  
Comme je j'ai déjà dit, la clarification des dispositions des accords visés, qui est envisagée à 
l'article  3:2 du Mémorandum d'accord, éclaircit la portée et la signification des dispositions 
invoquées dans un différend. Elle est une partie essentielle du mandat du système de règlement 
des différends de l'OMC et de l'Organe d'appel. Si l'application d'une disposition peut être 
considérée comme limitée au contexte dans lequel elle a lieu, la pertinence de la c larification 
figurant dans des rapports de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel adoptés n'est pas limitée à 
l'application d'une disposition particulière dans une affaire donnée. Comme il est indiqué dans le 
Mémorandum d'accord, l'Organe d'appel doit s'a cquitter de ce mandat "conformément aux règles 
coutumières d'interprétation du droit international public". Il garde constamment à l'esprit la 
nécessité de faire en sorte que chacune de ses clarifications des dispositions de l'OMC soit 
conforme à cette règ le. 
Enfin, l'Organe d'appel prend très au sérieux la question de la "compréhensibilité" de ses rapports. 
Ceux-ci ne peuvent pas être des traités brahmaniques, intelligibles pour quelques privilégiés 
seulement. Leur but est de régler les différends, et pour  cela ils doivent pouvoir être compris par 
toutes les parties prenantes. Comme mon prédécesseur Tom Graham vient de le dire, l'innovation 
récemment apportée à la section "Constatations et conclusions" de nos rapports devrait contribuer 
à les démystifier. M ais ce chantier n'est pas terminé.  
Globalement, je conviens que, comme pour d'autres mécanismes de règlement des différends, des 
gains d'efficacité sont encore possibles dans le travail de l'Organe d'appel. On ne saurait exagérer 
à quel point il est import ant de produire un texte en tout point ciblé, concis et facile à lire, tout en 
permettant aux parties de faire valoir leurs droits en examinant leurs arguments et leurs 
préoccupations en matière de régularité de la procédure, ainsi qu'en garantissant l'exa ctitude, la 
qualité et la profondeur du raisonnement juridique appliqué aux questions souvent très difficiles 
soulevées en appel. Mes collègues et moi restons sensibles à ces défis et continuerons à travailler 
en ce sens.  
Le but de ce discours n'est pas de  dresser une liste de malheurs. De fait, il y a actuellement 
beaucoup à applaudir, et non à déplorer, dans le système de règlement des différends de l'OMC. 
Le système dans son ensemble, y compris l'Organe d'appel, bénéficie d'un soutien et d'un respect 
considérables de la part de ses utilisateurs. Le taux de mise en conformité avec les décisions et 
recommandations de l'ORD reste très élevé. Le haut niveau de compétence des juristes des 
Divisions des affaires juridiques et des règles ainsi que du secrétariat  de l'Organe d'appel fait notre 
grande fierté. Il est universellement reconnu que, face à la multiplication des accords commerciaux 
bilatéraux et plurilatéraux, le système de règlement des différends de l'OMC a joué un rôle crucial 
pour faire du droit de l 'OMC l'une des branches les plus dynamiques et les plus efficaces du droit 
international public. Le fait que d'autres systèmes de règlement des différends ont de plus en plus 
recours à la jurisprudence de l'OMC témoigne de l'influence croissante du système  de règlement 
des différends de l'OMC sur le règlement des différends internationaux. Globalement, le système 
de règlement des différends de l'OMC nous est envié à bien des égards, et à juste titre, par 
d'autres systèmes juridictionnels internationaux.  
Toutefois, comme pour tout autre système créé par l'homme, il ne faut pas tenir le système de 
règlement des différends de l'OMC pour acquis. Il faut l'entretenir en intervenant au bon moment 
lorsque des problèmes apparaissent. La question des retards est l'un  de ces problèmes, et elle 
appelle des solutions générales et systémiques. Il devrait être possible de trouver de telles 
solutions si les Membres de l'OMC agissent de façon déterminée.  
J'aimerais conclure en disant que les valeurs que partagent toutes les parties prenantes de l'OMC 
et l'attachement de celles -ci à l'objectif qui consiste à régler les différends à l'OMC de manière 
équitable, impartiale et indépendante sont les plus grandes forces de l'Organisation. L'Organe 
d'appel est fier de jouer un rôle d ans cette magnifique entreprise et s'efforcera encore et toujours 
de mériter la confiance qui lui est accordée.  WT/AB/28  
- 81 - 
  ANNEXE 2  
RÈGLE 15 DES PROCÉDU RES DE TRAVAIL POUR L'EXAMEN EN  
APPEL – NOTE D'INFORMATION  
Communication de l'Organe d'appel  
Vendredi 24  novembre  2017 
La règle  15 est entrée en vigueur en 1996 dans le cadre des Procédures de travail pour l'examen 
en appel (Procédures de travail), adoptées par l'Organe d'appel en vertu du pouvoir qui lui avait 
été conféré par les Membres de l'OMC à l'article  17:9 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord). Conformément à cette 
disposition, l'Organe d'appel a, en janvier  1996, présenté un projet de procédures de travail au 
Président de l'ORD et au Dir ecteur général. Le Président de l'ORD a rassemblé les observations 
reçues de divers Membres de l'OMC au sujet de ce projet et les a transmises à l'Organe d'appel. Ce 
dernier a soigneusement examiné les observations formulées lors de ce processus de consult ation 
par les Membres de l'OMC, le Président de l'ORD et le Directeur général. Il a révisé et finalisé les 
Procédures de travail conformément à l'article  17:9 et elles sont entrées en vigueur 
le 15 février  1996.  
La règle  15 des Procédures de travail a été appliquée par l'Organe d'appel dans 16  cas depuis 
1996; dans 2  affaires1, 2 des 3  membres de l'Organe d'appel siégeant dans la section ont achevé 
l'examen de l'appel conformément à cette règle. Cette disposition transitoire a très bien fonctionné 
pendant p lus de 20  ans puisqu'elle a assuré le fonctionnement efficace de l'Organe d'appel chaque 
fois que sa composition changeait. Jusqu'à une époque récente, l'application de la règle  15 n'avait 
jamais été remise en question par un participant ou un participant tiers à un quelconque appel, ou 
n'avait été critiquée par un Membre devant l'ORD lorsqu'un rapport de l'Organe d'appel signé par 
un membre de l'Organe d'appel ayant achevé l'examen de l'appel conformément à la règle  15 
avait été adopté par l'ORD par consen sus négatif en vertu de l'article  17:14 du Mémorandum 
d'accord.  
De nombreux organes juridictionnels internationaux appliquent des règles ou pratiques transitoires 
semblables à la règle  15 qui permettent ou exigent qu'un juge sortant achève l'examen d'affai res 
lui ayant été affectées avant l'expiration de son mandat. En outre, les statuts de certains tribunaux 
internationaux prévoient que le mandat d'un juge sera automatiquement prorogé jusqu'à ce qu'un 
successeur soit désigné. Il n'existe dans le Mémorandum  d'accord aucune règle semblable 
prévoyant la prorogation du mandat d'un membre de l'Organe d'appel jusqu'à la désignation de 
son successeur. Toutefois, l'ORD a pris des décisions prorogeant le mandat d'un membre de 
l'Organe d'appel (par exemple, en 1999, lorsque l'ORD a prorogé les mandats de deux membres 
de l'Organe d'appel du 11  décembre  1999 au 31  mars 20002). 
Les membres de l'Organe d'appel, bénéficiant d'une autorisation conformément à la règle  15, 
peuvent achever l'examen des appels qui leur ont été affectés avant la fin de leur mandat. Ces 
membres sortants ne peuvent pas être affectés à des appels déposés après l'expiration de leur 
mandat. Ils ne participent pas aux discussions et au processus décisionnel portant sur des 
questions générales relatives  à l'Organe d'appel et le fonctionnement de celui -ci après l'expiration 
de leur mandat. Ils ne sont pas autorisés à assister aux échanges de vues qui ont lieu après 
l'expiration de leur mandat sauf lorsqu'ils continuent de siéger dans une section conformém ent à la 
règle 15. Un nouveau membre de l'Organe d'appel remplaçant un membre sortant ne peut pas 
assister à l'échange de vues dans le cadre d'un appel lorsque le membre sortant continue de siéger 
dans la section conformément à cette règle.  
Achever les tra vaux relatifs à des appels qui lui ont été affectés avant l'expiration de son mandat 
représente une charge significative pour le membre sortant. Toutefois, afin d'assurer le bon 
fonctionnement de la phase d'appel lorsque la composition de l'Organe d'appel change, et en 
                                                
1 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Plomb et bismuth II  (2000); États-Unis – Article 211, Loi 
portant ouverture de crédit ("Havana Club")  (2002) . 
2 M. Said El -Naggar et M.  Mitsuo Matsushita du 11  décembre  1999 au 31  mars 2000 (compte rendu de 
la réunion de l'ORD tenue les 27  octobre et 3  novembre  1999, WT/DSB/M/70, page  36). WT/AB/28  
- 82 - 
  particulier lorsqu'il n'a pas été possible de pourvoir les postes vacants en temps utile, les membres 
de l'Organe d'appel sont, avec l'autorisation de l'Organe d'appel, restés pour achever l'examen des 
appels en cours en vertu de la règle  15. 
Cette règle, telle qu'elle a été initialement conçue, était censée s'appliquer pour des périodes 
transitoires relativement brèves. Aujourd'hui, elle est appliquée plus souvent et sur des périodes 
plus longues que par le passé pour plusieurs raisons. Essen tiellement, le grand nombre d'appels et 
la taille exceptionnelle de certains d'entre eux entraînent un allongement du délai fixé pour 
connaître de ces appels et rendre une décision à leur sujet et, de ce fait, un allongement du laps 
de temps dont un membre  d'une section chargée d'un de ces appels a besoin pour en achever 
l'examen conformément à la règle  15. Cette situation est encore aggravée par deux autres 
facteurs. Lorsque le nombre de sièges vacants à l'Organe d'appel est élevé, les membres de 
l'Organe d'appel restants sont plus fréquemment affectés à des appels par tirage au sort. En outre, 
les délais nécessaires à l'achèvement de l'examen des appels, y compris ceux où la règle  15 
s'applique, augmentent lorsque le Secrétariat de l'Organe d'appel manque de juristes et ne peut 
donc pas affecter du personnel à ces appels immédiatement lorsqu'ils sont déposés.  
L'Organe d'appel mène encore des discussions au sujet du lancement des processus de sélection 
visant à pourvoir trois postes vacants à l'Organe d'appe l, y compris celui de M.  Van den Bossche. 
Afin de maintenir la stabilité du système de règlement des différends, de faire face à la charge de 
travail sans précédent générée par les appels et de préserver les droits des participants et des 
participants tier s dans les appels en cours, l'Organe d'appel n'a d'autre choix que d'appliquer la 
règle 15. 
S'agissa nt de l'application de la règle  15 pour les appels qui ont été affectés à M.  Van den Bossche 
avant l'expiration de son mandat le 11  décembre  2017, le Présid ent de l'Organe d'appel a transmis 
une notification au Président de l'ORD, comme le prévoit ladite règle.  
L'Organe d'appel est ouvert à toute suggestion de l'ORD sur toutes les questions visant à améliorer 
son fonctionnement.  
 WT/AB/28  
- 83 - 
  ANNEXE 3  
CONFÉRENCE WTO@20, N EW DELHI  
16-18 FÉVRIER 2017  
Organisée par l'Organe d'appel de l'Organisation mondiale du commerce en  
collaboration avec la National Law University de Delhi  
PROGRAMME  
JEUDI 16 FÉVRIER (LIEU: LONGCHAMP, TAJ MAHAL HOTEL, NEW DELHI)  
18 heures:  
Réception de bienvenue et enregistrement  
19 heures:  
Allocution de bienvenue  
Professeur Ranbir Singh, Vice -Recteur, National Law University, Delhi  
19h05:  
Allocution liminaire: L'état actuel et les perspectives du régime commercial 
multilatéral et le rôle et les intérêts de l'Inde en la matière  
M. Arvind Subramanian, Conse iller économique principal, gouvernement de l'Inde  
19h45:  
Table ronde: Le nouveau paysage politique mondial: Y a -t-il une place pour le 
multilatéralisme commercial?  
Modérateur : M. Ujal Singh Bhatia, Président de l'Organe d'appel de l'OMC  
Intervenants : 
1. M. Arvind Subramanian, Conseiller économique principal, gouvernement 
de l'Inde  
2. Professeur Thomas Cottier, Professeur honoraire, World Trade Institute, 
Bern 
3. M. Harsha Vardhana Singh, Directeur exécutif, Brookings Institution 
India Center, New Delhi  
4. Mme Rita Tea otia, Secrétaire, Ministère du commerce, gouvernement de 
l'Inde  
5. Professeur Gregory Shaffer, Professeur de droit (Chancellor's Professor 
of Law), Université de Californie, Irvine School of Law  
21 heures:  Dîner  
VENDREDI 17 FÉVRIER (LIEU: NATIONAL LAW UNIVERS ITY, DELHI)  
9 heures -10h30:  
Débat n°  1 – Le rôle de l'OMC dans la gouvernance internationale en matière 
de propriété intellectuelle  
Modérateur : M. A. V. Ganesan, ancien membre de l'Organe d'appel, OMC  WT/AB/28  
- 84 - 
  Intervenants : 
1. Mme Jayashree Watal, Conseillère principale, Division de la propriété 
intellectuelle, OMC  
2. Professeur Yogesh Pai, Professeur assistant, National Law University, 
Delhi 
3. Professeur Frederick Abbott, Professeur de droit international (Edward 
Ball Eminent Scholar Professor), Faculté de droit de  l'Université d'État 
de Floride  
4. Professeur Chandni Raina, Professeur, Centre d'études sur l'OMC, IIFT 
(à confirmer)  
Présentateur : Professeur Thomas Cottier, Professeur honoraire, World Trade 
Institute, Bern  
11 heures -12h30:  
Débat n°  2 – Évolution des diffé rends portant sur des mesures correctives 
commerciales à l'OMC et défis connexes  
Modérateur : M. David Unterhalter, ancien membre de l'Organe d'appel, OMC  
Intervenants : 
1. M. S. Seetharaman, Associé principal, Lakshmikumaran & Sridharan, 
Delhi 
2. M. Renato Antonini, Associé, Jones Day, Bruxelles  
3. M. Philippe De Baere, Associé, Van Bael & Bellis, Bruxelles  
4. M. Johann Human, Directeur, Division des règles, OMC  
5. M. Werner Zdouc, Directeur, Secrétariat de l'Organe d'appel, OMC  
Présentateur:  Professeur Mark Wu, Facu lté de droit de Harvard, Cambridge  
14 heures -15h30:  
Débat n°  3 – Participation des pays en développement au règlement des 
différends à l'OMC  
Modérateur : M. Shree Baboo Chekitan Servansing, membre de l'Organe d'appel, OMC  
Intervenants:  
1. Professeur James Nedu mpara, Professeur associé, Jindal Global Law 
School  
2. M. Jayant Dasgupta, Associé directeur, Lakshmikumaran & Sridharan, 
Delhi 
3. Mme Moushami Joshi, Avocate étrangère, Pillsbury, Washington  
4. M. Marco Tulio Molina Tejeda, Représentant permanent adjoint du 
Guatemala à l'OMC, Genève  
Présentateur : M. Niall Meagher, Directeur exécutif, ACWL, Genève  
16 heures -17h30:  
Débat n°  4 – L'OMC et le commerce des services  
Modératrice : Professeur Jennifer Hillman, ancien membre de l'Organe d'appel, OMC  
Intervenants : 
1. Professeur Rupa Chanda, RBI Chair in Economics, Indian Institute of 
Management, Bangalore  
2. M. Aaditya Mattoo, Directeur de recherche, Commerce et intégration 
internationale, Groupe de recherche sur le développement, Banque 
mondiale, Washington  WT/AB/28  
- 85 - 
  3. M. Hamid Mamd ouh, Directeur, Division du commerce des services et de 
l'investissement, OMC  
4. M. Suhail Nathani, Associé, Economic Laws Practice, Mumbai  
5. Mme R.V. Anuradha, Associée, Clarus Law Associates  
Présentateur : Professeur Pierre Sauvé, Enseignant, World Trade Insti tute, Bern  
19h30:  Dîner pour les intervenants et invités (Delhi Gymkhana Club)  
SAMEDI 18 FÉVRIER (LIEU: NATIONAL LAW UNIVERSITY, DELHI)  
9 heures -10h30:  
Débat n°  5 – Le système de règlement des différends de l'OMC et les autres 
domaines de la gouvernance mondiale  
Modérateur : M. Ricardo Ramírez -Hernández, membre de l'Organe d'appel, OMC  
Intervenants : 
1. Professeur Prabhash Ranjan, Professeur assistant, South Asia 
University, Delhi  
2. Mme Yuejiao Zhang, ancien membre de l'Organe d'appel, OMC  
3. M. Filippo Fontanelli,  Chargé de cours, Faculté de droit d'Édimbourg  
4. M. Aniruddha Rajput, membre de la Commission du droit international 
de l'ONU  
Présentatrice : Professeur Gabrielle Marceau, GSI (Global Studies  Institute), 
Université de Genève; Conseillère principale, Division des affaires 
juridiques, OMC  
11 heures -13 heures:  
Débat n°  6 – Traiter les considérations autres que d'ordre commercial à 
l'OMC  
Modérateur :  Professeur Peter Van den Bossche, membre de l'O rgane d'appel, OMC  
Intervenants : 
1. Professeur Gregory Shaffer, Professeur de droit (Chancellor's Professor 
of Law), Université de Californie, Irvine School of Law  
2. Professeur Robert Howse, Professeur de droit international (Lloyd 
C. Nelson Professor of International Law), Université de New York  
3. Mme Jan Yves Remy, Avocate en droit international, Sidley Austin, 
Washington  
4. Professeur Seung Wha Chang, ancien membre de l'Organe d'appel, OMC  
Présentateur : Professeur Abhijit Das, Directeur et professeur, Centre  d'études sur 
l'OMC, IIFT  
13h30:  Déjeuner de clôture  
 WT/AB/28  
- 86 - 
  ANNEXE 4  
MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL  
(1ER JANVIER -31 DÉCEMBRE 2017)  
NOTICES BIOGRAPHIQUES  
Ujal Singh Bhatia  (Inde) (2011 -2019)  
M. Ujal Singh Bhatia  est né en Inde le 15  avril 1950. De 2004 à 2010, il a été l'Ambassadeur de 
l'Inde et son Représentant permanent auprès de l'OMC et il a représenté l'Inde dans plusieurs 
affaires de règlement des différends. Il a aussi été membre de groupes spéciaux chargé s du 
règlement des différends à l'OMC en 2007 et 2008.  
M. Bhatia  a occupé des postes élevés au gouvernement de l'Inde ainsi que différents postes dans 
l'administration de l'État d'Orissa, qui étaient en rapport avec l'administration et l'élaboration de 
politiques relatives au développement. M.  Bhatia a 30 ans d'expérie nce dans le domaine juridique 
et contentieux, en particulier sur les questions de droit et de jurisprudence nationales et 
internationales, ainsi que dans la négociation d'accords commerciaux aux niveaux bilatéral, 
régional et multilatéral.  
M. Bhatia a souv ent donné des conférences sur des questions relatives au commerce international 
et a publié de nombreux articles sur des questions commerciales et économiques très diverses. Il 
est titulaire d'une maîtrise d'économie (M.A.) de l'Université de Manchester et  de l'Université de 
Delhi, et d'une licence d'économie (B.A.Sp.) de l'Université de Delhi.  
Thomas R.  Graham  (États -Unis) (2011 -2019)  
M. Graham a été chef du Département du commerce international de King & Spalding et a créé le 
Département du commerce inter national de Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom. Il a été l'un 
des premiers juristes américains à représenter des défendeurs dans des affaires concernant des 
mesures correctives commerciales dans différents pays et à faire une place aux économistes, 
compt ables et autres professionnels non juristes dans les départements du commerce international 
des cabinets d'avocats privés.  
Avant de travailler dans un cabinet privé, M.  Graham a été Conseiller principal adjoint au Bureau 
du Représentant des États -Unis pour  les questions commerciales internationales. Encore avant 
cela, il a été juriste à l'Office des Nations Unies à Genève, et professeur invité de droit et employé 
de la Ford Motor Company, à Caracas (Venezuela).  
M. Graham a été le Président fondateur du Comi té du droit économique international de la Société 
américaine de droit international et a présidé le Sous -Comité des exportations de l'Association du 
barreau américain. Il a enseigné en qualité de professeur invité à la faculté de droit de l'Université 
de Caroline du Nord et de professeur auxiliaire au Georgetown Law Center. Il a publié des 
ouvrages sur la politique commerciale internationale et sur le commerce international et 
l'environnement, et a écrit de nombreux articles et monographies sur le droit co mmercial 
international; il a été chercheur invité à la Brookings Institution et membre associé du Carnegie 
Endowment for International Peace. Il est également coauteur, avec sa fille, de: Getting Open: The 
Unknown Story of Bill Garrett and the Integration of College Basketball  (Simon & Schuster, Atria 
Books, 2006; Indiana University, paperback, 2008).  
M. Graham est titulaire d'un diplôme de premier cycle de l'Université de l'Indiana et d'un diplôme 
de juris doctor (JD) de la faculté de droit de Harvard.  
Ricardo Ramírez -Hernández  (Mexique) (2009 -2017)  
Né au Mexique le 17  octobre  1968, Ricardo Ramírez occupe la chaire de droit commercial 
international à l'Université nationale du Mexique, à Mexico. Il a été Chef du Département du WT/AB/28  
- 87 - 
  commerce international pour l'A mérique latine du Cabinet d'avocats Chadbourne & Parke, à 
Mexico. Ses activités ont principalement porté sur les questions liées à l'ALENA et aux échanges en 
Amérique latine, notamment le règlement des différends commerciaux internationaux.  
Avant de travai ller pour ce cabinet d'avocats, M.  Ramírez a été Conseiller général adjoint aux 
négociations commerciales du Ministère de l'économie du Mexique pendant plus de dix ans. En 
cette qualité, il a fourni des conseils sur des questions concernant le commerce et la politique de la 
concurrence en relation avec onze accords de libre -échange signés par le Mexique et avec des 
accords multilatéraux, notamment ceux qui se rapportent à l'OMC, à la Zone de libre -échange des 
Amériques (ZLEA) et à l'Association latino -améri caine d'intégration (ALADI).  
M. Ramírez a également représenté le Mexique dans des différends commerciaux internationaux 
complexes et des procédures d'arbitrage en matière d'investissement. Il a été l'avocat principal du 
gouvernement mexicain dans plusieur s différends soumis à l'OMC et a également siégé dans des 
groupes spéciaux de l'ALENA.  
M. Ramírez est titulaire d'un Master en droit commercial international de la faculté de droit 
Washington de l'American University et d'un diplôme en droit de l'Universid ad Autónoma 
Metropolitana.  
Hyun Chong Kim  (Corée) (2016 -2017*) 
M. Kim a obtenu ses diplômes de licence, de master et de doctorat en droit à l'Université de 
Columbia, à New York. Il a été Ministre du commerce de la Corée de 2004 à 2007, période 
pendant laqu elle la Corée a négocié des accords de libre -échange avec plus de 40 pays, y compris 
ses plus grands partenaires commerciaux. En sa qualité de ministre, M.  Kim a été nommé 
facilitateur pour les négociations sur les services à la Conférence ministérielle de  l'OMC de 
décembre  2005, à Hong Kong, et a aidé la Corée à accueillir, en novembre  2005 à Busan, le 
Sommet des chefs d'État et de gouvernement des pays du Forum de coopération économique 
Asie-Pacifique (APEC). Il a été l'Ambassadeur de la Corée auprès des Nations Unies de 2007 à 
2008 et a été élu, également en 2008, Vice -Président du Conseil économique et social des 
Nations  Unies dans le cadre duquel il a œuvré en faveur de la réalisation des Objectifs du 
Millénaire pour le développement.  
Entre 1999 et 2003 , M. Kim a été juriste principal au secrétariat de l'Organe d'appel et à la 
Division des affaires juridiques de l'OMC, dans lesquels il a travaillé sur des différends portant 
notamment sur les droits de propriété intellectuelle, les services, les MIC, les sauvegardes et les 
subventions/mesures compensatoires. Plus récemment, M.  Kim a supervisé la procédure en 
matière de brevets et de lutte contre les ententes visant une grande société coréenne, et est 
actuellement professeur à la Faculté Hankuk d'études étr angères à Séoul, dans laquelle il dispense 
un enseignement portant principalement sur le droit commercial et les politiques commerciales.  
Shree Baboo Chekitan Servansing  (Maurice) (2014 -2018)  
Né à Maurice le 22  avril 1955, Shree Baboo Chekitan Servansing  a fait une longue et brillante 
carrière dans la fonction publique mauricienne. De 2004 à 2012, M.  Servansing a été Ambassadeur 
et Représentant permanent de Maurice auprès de l'Office des Nations Unies et d'autres 
organisations internationales à Genève, y compris l'OMC. Pendant son mandat de Représentant 
permanent, il a été membre de différents comités de l'OMC et a présidé le Comité du commerce et 
de l'environnement et le Comité du commerce et du développement. Il a également présidé le 
Programme de travai l sur les petites économies, la Session spécifique concernant l'Aide pour le 
commerce, et le Groupe africain de l'OMC et il a été coordonnateur du Groupe des États d'Afrique, 
des Caraïbes et du Pacifique (Groupe ACP).  
Avant cela, M.  Servansing a occupé dif férents postes au Ministère mauricien des affaires 
étrangères, en Inde et en Belgique. Pendant son mandat à l'Ambassade de Maurice en Belgique, il 
a participé activement aux négociations ACP -UE qui ont abouti à l'Accord de Cotonou, puis aux 
négociations su r l'accord de partenariat économique (APE). M.  Servansing a aussi été le 
représentant personnel du Premier Ministre mauricien au Comité directeur du Nouveau partenariat 
                                                
* M. Hyun Chong Kim a démissionné de l'Organe d'appel avec effet au 1er août 2017.  WT/AB/28  
- 88 - 
  pour le développement de l'Afrique (NEPAD). À ce titre, il a participé à l'élaboration stratégique du 
cadre de développement phare pour l'Afrique.  
Après avoir quitté la fonction publique, M.  Servansing a dirigé le Programme ACP -UE sur les 
obstacles techniques au commerce à Bruxelles, de 2012 à 2014. À ce poste, il était chargé de 
faciliter l e renforcement des capacités des pays ACP pour accroître leur compétitivité à 
l'exportation et améliorer leur infrastructure de contrôle de la qualité afin qu'ils puissent se 
conformer aux règlements techniques.  
M. Servansing a 30 années d'expérience de la  politique commerciale, des négociations 
commerciales et du système commercial multilatéral. Il s'est fréquemment exprimé sur les 
questions relatives au commerce international et il a publié de nombreux articles dans des 
journaux mauriciens et étrangers su r diverses questions commerciales.  
M. Servansing est titulaire d'un master de l'Université de Sussex, d'un diplôme d'études 
supérieures en affaires étrangères et en commerce international de l'Université nationale 
d'Australie et d'une licence (avec mention ) de l'Université de Maurice.  
Peter Van den Bossche  (Belgique) (2009 -2017)  
Né en Belgique le 31  mars 1959, Peter Van den Bossche est professeur de droit économique 
international à l'Université de Maastricht (Pays -Bas). Il est également professeur invité au  Collège 
de l'Europe à Bruges (depuis 2010), à l'Université de Barcelone (programme IELPO) (depuis 2008) 
et au World Trade Institute à Berne (programme MILE) (depuis 2002). Il est aussi membre du 
Conseil consultatif du Journal of International Economic Law , du Journal of World Investment and 
Trade  et de la Revista Laninoamericana de Derecho Comercial Internacional . Il est en outre 
membre du Conseil consultatif du Programme de chaires de l'OMC (PCO).  
M. Van den Bossche est titulaire d'un doctorat en droit de  l'Institut universitaire européen de 
Florence, d'un Master en droit de la faculté de droit de l'Université du Michigan et d'une licence en 
droit, magna cum laude  de l'Université d'Anvers. De 1990 à 1992, il a été référendaire de l'avocat 
général W. van Ge rven à la Cour européenne de justice (Luxembourg). De 1997 à 2001, M.  Van 
den Bossche a été Conseiller, puis Directeur par intérim du secrétariat de l'Organe d'appel de 
l'OMC. En 2001, il est retourné dans les milieux universitaires et, de 2002 à 2009, il a 
fréquemment fait office de consultant pour des organisations internationales et des pays en 
développement dans le domaine du droit économique international. Il a aussi fait partie du corps 
enseignant de l'Université libre de Bruxelles (Bruxelles, Belgiqu e) (2002 -2009); de la School of 
Law Chine -UE, de la China University of Political Science and Law à Beijing (Chine) (2008 -2014); 
du Trade Policy Training Centre in Africa (trapca) à Arusha (Tanzanie) (2008 et 2013); de la 
Foreign Trade University à Hanoï e t à Hô Chi Minh -Ville (Viet Nam) (2009 et 2011); de l'Université 
San Francisco de Quito (Équateur) (2013); et de la Faculté de droit de l'Université Koç à Istanbul 
(Turquie) (2013).  
M. Van den Bossche a beaucoup publié dans le domaine du droit économique i nternational. Il est 
l'auteur de l'ouvrage intitulé The Law and Policy of the World Trade Organization , dont la troisième 
édition (en collaboration avec Werner Zdouc) a été publiée par Cambridge University Press en 
2013.  
Hong Zhao  (Chine) (2016 -2020)  
Mme Z hao a obtenu ses diplômes de licence, de master et de doctorat en droit à la Faculté de droit 
de l'Université de Beijing, en Chine. Elle est actuellement Vice -Présidente de l'Académie chinoise 
du commerce international et de la coopération économique. Mme Zhao est en outre professeure 
invitée dans plusieurs universités parmi lesquelles l'Université de Beijing, l'Université de Fudan et 
l'Université d'économie et de commerce international. Auparavant, elle a été Ministre -conseillère, 
chargée des affaires juri diques à la Mission de la Chine auprès de l'OMC, et parallèlement, 
Présidente du Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) de 
l'OMC. Mme Zhao a ensuite été commissaire aux négociations commerciales au Département des 
affaires relatives à l'OMC au Ministère chinois du commerce, dans le cadre duquel elle a participé à 
un certain nombre de négociations importantes sur le commerce international, y compris les WT/AB/28  
- 89 - 
  négociations concernant l'Accord sur la facilitation des échanges et  les négociations sur 
l'élargissement de l'Accord sur les technologies de l'information.  
Sur le plan national, Mme Zhao a contribué à l'élaboration de nombreux textes législatifs chinois 
importants dans les domaines économique et commercial qui ont été ado ptés depuis les 
années  1990, et possède une expérience du système judiciaire de la Chine puisqu'elle a été 
membre du jury du Tribunal économique de la deuxième Cour intermédiaire de Beijing entre 1999 
et 2004. Elle a en outre dispensé un enseignement et as suré l'encadrement d'étudiants en droit 
dans les domaines du droit économique international, du droit de l'OMC et des droits de propriété 
intellectuelle, dans plusieurs universités en Chine.  
* * * 
DIRECTEUR DU SECRÉTA RIAT DE L'ORGANE D'A PPEL 
Werner Zdouc  
Directeur du secrétariat de l'Organe d'appel de l'OMC depuis 2006, M.  Werner Zdouc est diplômé 
de droit de l'Université de Graz (Autriche). Il a également obtenu un LLM de la Faculté de droit de 
l'Université du Michigan et un doctorat de l'Université de Sa int-Gall (Suisse). En 1995, il est entré 
à la Division des affaires juridiques de l'OMC, dans le cadre de laquelle il a conseillé de nombreux 
groupes spéciaux de règlement des différends et a effectué des missions de coopération technique 
dans de nombreux pays en développement. En 2001, il est devenu conseiller juridique auprès du 
secrétariat de l'Organe d'appel. En 2008 -2009, il a présidé le Comité consultatif mixte de l'OMC qui 
conseille le Directeur général. Il a aussi été chargé de cours et professeur i nvité de droit 
commercial international à l'Université d'économie de Vienne, dans les Universités de Saint -Gall, 
Zurich, Barcelone, Séoul et Shanghai, et à l'Institut de Hautes études internationales de Genève. 
De 1987 à 1989, il avait travaillé pour des o rganisations gouvernementales et non 
gouvernementales d'aide au développement en Autriche et en Amérique latine. Il est l'auteur de 
diverses publications sur le droit économique international et il est membre du Comité du droit 
commercial de l'Association de droit international.  
 WT/AB/28  
- 90 - 
  ANNEXE 5  
 
ANCIENS MEMBRES ET ANCIENS PRÉSIDENTS DE L'ORGANE D'APPEL  
I. ANCIENS MEMBRES D E L'ORGANE D'APPEL  
Nom  Nationalité  Mandat(s)  
Said El -Naggar  Égypte  1995-2000 
Mitsuo Matsushita  Japon  1995-2000 
Christopher Beeby  Nouvelle -Zélande  1995-1999 
1999-2000 
Claus -Dieter Ehlermann  Allemagne  1995-1997 
1997-2001 
Florentino Feliciano  Philippines  1995-1997 
1997-2001 
Julio Lacarte -Muró Uruguay  1995-1997 
1997-2001 
James Bacchus  États-Unis 1995-1999 
1999-2003 
John Lockhart  Australie  2001-2005 
2005-2006 
Yasuhei Taniguchi  Japon  2000-2003 
2003-2007 
Merit E.  Janow  États-Unis 2003-2007 
Arumugamangalam Venkatachalam 
Ganesan  Inde 2000-2004 
2004-2008 
Georges Michel Abi -Saab Égypte  2000-2004 
2004-2008 
Luiz Olavo Baptista  Brésil  2001-2005 
2005-2009 
Giorgio Sacerdoti  Italie 2001-2005 
2005-2009 
Jennifer Hillman  États-Unis 2007-2011 
Lilia Bautista  Philippines  2007-2011 
Shotaro Oshima  Japon  2008-2012 
David Unterhalter  Afrique du Sud  2006-2009 
2009-2013 
Yuejiao  Zhang  Chine  2008-2012 
2012-2016 
Seung Wha Chang  Corée, République de  2012-2016 
Hyun Chong Kim  Corée, République de  2016-2017*  
* M. Hyun Chong Kim a démissionné de l'Organe d'appel avec effet au 1er août 2017.WT/AB/28  
- 91 - 
  II. ANCIENS PRÉSIDEN TS DE L'ORGANE D'APPEL  
Nom  Nationalité  Mandat(s)  
Julio Lacarte -Muró Uruguay  7 février  1996-6 février  1997 
7 février  1997-6 février  1998 
Christopher Beeby  Nouvelle -Zélande  7 février  1998-6 février  1999 
Said El -Naggar  Égypte  7 février  1999-6 février  2000 
Florentino Feliciano  Philippines  7 février  2000-6 février  2001 
Claus -Dieter Ehlermann  Allemagne  7 février  2001-10 décembre  2001 
James Bacchus  États-Unis 15 décembre  2001-14 décembre  2002 
15 décembre  2002-10 décembre  2003 
Georges Abi -Saab Égypte  13 décembre  2003-12 décembre  2004 
Yasuhei Taniguchi  Japon  17 décembre  2004-16 décembre  2005 
Arumugamangalam 
Venkatachalam Ganesan  Inde 17 décembre  2005-16 décembre  2006 
Giorgio Sacerdoti  Italie 17 décembre  2006-16 décembre  2007 
Luiz Olavo Baptista  Brésil  17 décembre  2007-16 décembre  2008 
David Unterhalter  Afrique du Sud  18 décembre  2008-11 décembre  2009 
12 décembre  2009-16 décembre  2010 
Lilia Bautista  Philippines  17 décembre  2010-14 juin 2011 
Jennifer Hillman  États-Unis 15 juin 2011-10 décembre  2011 
Yuejiao Zhang  Chine  11 décembre  2011-31 mai 2012 
1er juin 2012-31 décembre  2012 
Ricardo Ramírez -Hernández  Mexique  1er janvier  2013-31 décembre  2013 
1er janvier  2014-31 décembre  2014 
Peter Van den Bossche  Belgique  1er janvier  2015-31 décembre  2015 
Thomas Graham  États-Unis 1er janvier  2016 31  décembre  2016 
Ujal Singh Bhatia  Inde 1er janvier  2017-31 décembre  2017 WT/AB/28  
- 92 - 
  ANNEXE 6  
APPELS FORMÉS: 1995 -20171 
NOMBRE TOTAL D'APPELS: 1995 -2017  
 
APPELS FORMÉS: 1995 -2017  
Année  Nombre de  
déclarations d'appel  
déposées  Déclarations d'appel 
concernant des 
procédures initiales  Déclarations d'appel 
concernant des 
procédures au titre de 
l'article 21:5  
1995 0 0 0 
1996 4 4 0 
1997 6a 6 0 
1998 8 8 0 
1999 9b 9 0 
2000 13c 11 2 
2001 9d 5 4 
2002 7e 6 1 
2003 6f 5 1 
2004 5 5 0 
2005 13 11 2 
2006 5 3 2 
2007 4 2 2 
2008 11g 8 3 
2009 3 1 2 
                                                
1 Aucun appel n'a été formé ni aucun rapport de l'Organe d'appel n'a été distribué en 1995, année de 
l'établissement de l'Organe d'appel.  02468101214WT/AB/28  
- 93 - 
  Année  Nombre de  
déclarations d'appel  
déposées  Déclarations d'appel 
concernant des 
procédures initiales  Déclarations d'appel 
concernant des 
procédures au titre de 
l'article 21:5  
2010 3 3 0 
2011 9 9 0 
2012 5 5 0 
2013 2 2 0 
2014 13 11 2 
2015 8h 6 2 
2016 8 7 1 
2017 8 6 2 
Total  159 133 26 
a Ce chiffre comprend deux déclarations d'appel qui ont été distribuées en même temps sur des 
questions connexes et sont comptées séparément: CE – Hormones (Canada)  et CE – Hormones 
(États -Unis). Un seul rapport de l'Organe d'appel a par la suite été distribué pour ces deux appels.  
b Ce chiffre ne comprend pas une déclaration d'appel qui a été retirée par les États -Unis, lesquels ont 
ensuite déposé une autre déclaration d'appel au sujet du même rapport de groupe spécial: 
États-Unis – FSC. 
c Ce chiffre comprend deux déclarations d'appel qui ont été distribuées en même temps sur des 
questions connexes et sont comptées séparément: États-Unis – Loi de 1916 (CE)  et États-Unis – Loi 
de 1916 (Japon) . Un seul rapport de l'Organe d'appel a par la suite été distr ibué pour ces deux 
appels.  
d Ce chiffre ne comprend pas une déclaration d'appel qui a été retirée par les États -Unis, lesquels ont 
ensuite déposé une autre déclaration d'appel au sujet du même rapport de groupe spécial: 
États-Unis – Tubes et tuyaux de cana lisation . 
e Ce chiffre comprend une déclaration d'appel qui a été retirée ultérieurement: Inde – Automobiles ; et 
ne comprend pas une déclaration d'appel qui a été retirée par les Communautés européennes, 
lesquelles ont ensuite déposé une autre déclaration d'appel au sujet du même rapport de groupe 
spécial: CE – Sardines . 
f Ce chiffre ne comprend pas une déclaration d'appel qui a été retirée par les États -Unis, lesquels ont 
ensuite déposé une autre déclaration d'appel au sujet du même rapport de groupe spéci al: 
États-Unis – Bois de construction résineux  IV. 
g Ce chiffre comprend deux déclarations d'appel qui ont été distribuées en même temps sur des 
questions connexes et sont comptées séparément: États-Unis – Crevettes (Thaïlande)  et États-Unis 
– Directive su r les cautionnements en douane . 
h Ce chiffre comprend deux déclarations d'appel qui ont été distribuées en même temps sur des 
questions connexes et sont comptées séparément: Chine – Mesures imposant des droits 
antidumping sur les tubes, sans soudure, en ac ier inoxydable haute performance ("HP -SSST") en 
provenance du Japon  et Chine – Mesures imposant des droits antidumping sur les tubes, sans 
soudure, en acier inoxydable haute performance ("HP -SSST") en provenance de l'Union européenne . WT/AB/28  
- 94 - 
  ANNEXE 7 
POURCENTAGE DES RAPPORTS  DE GROUPES SPÉCIAUX AYANT FAIT  
L'OBJET D'UN APPELa: 1996 -2017b 
 Tous les rapports de groupes 
spéciaux  Rapports des groupes spéc iaux 
autres que ceux établis au  
titre de l'a rticle  21:5 du  
Mémorandum  d'accordc Rapports des groupes spéciaux 
établis au  
titre de l'article  21:5 du 
Mémorandum d'accord  
Année  
d'adoption  Rapports  
adoptésd Rapports 
ayant fait 
l'objet  
d'un 
appele Pourcentage  
des rapports 
ayant fait 
l'objet d'un 
appelf Rapports  
adoptés  Rapports  
ayant fait 
l'objet  
d'un 
appel  Pourcentage  
des rapports 
ayant fait 
l'objet d'un 
appel  Rapports  
adoptés  Rapports 
ayant fait 
l'objet  
d'un appel  Pourcentage  
des rapports 
ayant fait 
l'objet d'un 
appel  
1996 2 2 100%  2 2 100%  0 0 - 
1997 5 5 100%  5 5 100%  0 0 - 
1998 12 9 75% 12 9 75% 0 0 - 
1999 10 7 70% 9 7 78% 1 0 0% 
2000 19 11 58% 15 9 60% 4 2 50% 
2001 17 12 71% 13 9 69% 4 3 75% 
2002 12 6 50% 11 5 45% 1 1 100%  
2003 10 7 70% 8 5 63% 2 2 100%  
2004 8 6 75% 8 6 75% 0 0 - 
2005 20 12 60% 17 11 65% 3 1 33% 
2006 7 6 86% 4 3 75% 3 3 100%  
2007 10 5 50% 6 3 50% 4 2 50% 
2008 11 9 82% 8 6 75% 3 3 100%  
2009 8 6 75% 6 4 67% 2 2 100%  
2010 5 2 40% 5 2 40% 0 0 - 
2011 8 5 63% 8 5 63% 0 0 - 
2012 18 11 61% 18 11 61% 0 0 - 
2013 4 2 50% 4 2 50% 0 0 - 
2014 15 13 87% 13 11 85% 2 2 100%  
2015 13 8 62% 11 6 55% 2 2 100%  
2016 8 7 88% 6 6 100%  2 1 50% 
2017 9 8 89% 9 6 67% 0 2 100%  
Total  231 159 70%  198 133 68%  33 26 79%  
a Les chiffres de ce tableau correspondent à l'année  à laquelle le rapport de groupe spécial a été adopté, même dans 
les cas où les rapports de groupe spécial ont fait l'objet d'un appel une autre année.  
b Aucun rapport de groupe spécial n'a été adopté en 1995.  
c Au titre de l'article  21:5 du Mémorandum d'a ccord, un groupe spécial pourra être établi pour examiner un 
"désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour se conformer 
aux recommandations et décisions" de l'ORD après l'adoption d'un rapport antérieu r d'un groupe spécial ou de 
l'Organe d'appel.  
d Les rapports établis par le Groupe spécial dans les affaires CE – Bananes III (Équateur) , CE – Bananes  III 
(Guatemala et Honduras) , CE – Bananes III (Mexique)  et CE – Bananes  III (États -Unis) comptent pour un  seul 
rapport. Les rapports établis par les Groupes spéciaux dans les affaires États-Unis – Sauvegardes concernant 
l'acier , CE – Subventions à l'exportation de sucre  et CE – Morceaux de poulet  comptent également pour un seul 
rapport dans chacun de ces diff érends.  
e Le nombre de rapports de groupes spéciaux ayant fait l'objet d'un appel peut être différent du nombre de rapports 
de l'Organe d'appel parce que certains rapports de l'Organe d'appel portent sur plus d'un rapport de groupe 
spécial.  
f Les pourcenta ges ont été arrondis au nombre entier le plus proche.  
 WT/AB/5  
Page 94 
 WT/AB/28  
- 95 - 
  ANNEXE 8  
ACCORDS DE L 'OMC VISÉS DANS LES RAPPORTS DE  
L'ORGANE D'APPEL DISTRIBUÉS: 1996 -2017 
Le graphique ci -après montre la fréquence à laquelle les Accords de l'OMC ont été visés dans  les 
150 rapports de l'Organe d'appel distribués entre 1996 et 2017.  
 
 
 
119
99
36 35
16 1510 8 7 6 3 3 3 3Mémorandum
d'accord
GATT de 1994
Antidumping
SMC
Agriculture
Accord sur l'OMC
OTC
SPS
Sauvegardes
AGCS
MIC
ADPIC
ATV
Licences
d'importations  
  WT/AB/28  
- 96 - 
 
ACCORDS DE L'OMC VISÉS DANS LES RAPPORTS DE L'ORGANE D'APPEL DISTRIBUÉS: 1996 -2017a 
Année de 
distribution  Mémorandum 
d'accord  Accord 
sur 
l'OMC  GATT 
de 
1994  Agriculture  SPS ATV OTC MIC Antidumping  Licences 
d'importation  SMC Sauvegardes  AGCS  ADPIC  
1996  0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
1997  4 1 5 1 0 2 0 0 0 1 1 0 1 1 
1998  7 1 4 1 2 0 0 0 1 1 0 0 0 0 
1999  7 1 6 1 1 0 0 0 0 0 2 1 0 0 
2000  8 1 7 2 0 0 0 0 2 0 5 2 1 1 
2001  7 1 3 1 0 1 1 0 4 0 1 2 0 0 
2002  8 2 4 3 0 0 1 0 1 0 3 1 1 1 
2003  4 2 3 0 1 0 0 0 4 0 1 1 0 0 
2004  2 0 5 0 0 0 0 0 2 0 1 0 0 0 
2005  9 0 5 2 0 0 0 0 2 0 4 0 1 0 
2006  5 0 3 0 0 0 0 0 3 0 2 0 0 0 
2007  5 0 2 1 0 0 0 0 2 0 1 0 0 0 
2008  8 1 9 1 2 0 0 0 3 0 3 0 0 0 
2009  3 0 4 0 0 0 0 0 3 0 0 0 1 0 
2010  1 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
2011  7 1 6 0 0 0 0 0 1 0 2 0 0 0 
2012  9 0 7 0 0 0 4 0 1 0 2 0 0 0 
2013  0 0 2 0 0 0 0 2 0 0 2 0 0 0 
2014  6 4 7 0 0 0 2 0 0 0 3 0 0 0 
2015  7 0 7 1 0 0 2 0 3 1 0 0 0 0 
2016  6 1 6 0 0 0 0 1 2 0 1 0 1 0 
2017  6 0 2 2 1 0 0 0 2 0 1 0 0 0 
Total  119 16 99 16 8 3 10 3 36 3 35 7 6 3 
a Aucun appel n'a été formé ni aucun rapport de l'Organe d'appel n'a été distribué en 1995, année de l'établissement de l'Organ e d'appel.  
 WT/AB/28  
- 97 - 
  ANNEXE 9  
PARTICIPANTS ET PARTICIPANTS TIERS AUX APPELS: 1996 -2017 
Le graphique ci -après donne le rapport pays développés Membres/pays en développement 
Membres pour ce qui est des comparutions en tant qu'appelant, autre appelant, intimé et 
participant tiers dans le cadre des appels pour lesquels un rapport de l'Organe d'appel a été 
distribué entre 1996 et 2017.1 
PARTICIPATION DES MEMBRES DE L'OMC AUX APPELS, 1996 -2017  
 
  
                                                
1 Aucun appel n'a été formé ni aucun rapport de l'Organe d'appel n'a été distribué en 1995, année de 
l'établissement de l'Organe d'appel.  
84
63188335
71
3183583
050100150200250300350400450500550600
Appelants Autres appelants Intimés Participants tiersComparutions devant 
l'Organe d'appel
Pays développés Pays en développementWT/AB/28  
- 98 - 
  I. RÉCAPITULATIF STA TISTIQUE  
Membre de l'OMC  Appelant  Autre 
appelant  Intimé  Participant 
tiers Total  
Afrique du Sud  0 0 0 1 1 
Antigua -et-Barbuda  0 1 1 0 2 
Arabie saoudite, Royaume d'  0 0 0 18 18 
Argentine  3 5 8 22 38 
Australie  2 2 6 49 59 
Bahreïn, Royaume de  0 0 0 1 1 
Barbade  0 0 0 1 1 
Belize  0 0 0 4 4 
Bénin  0 0 0 1 1 
Bolivie, État plurinational de  0 0 0 1 1 
Brésil  5 7 12 42 66 
Cameroun  0 0 0 3 3 
Canada  14 10 23 36 83 
Chili 3 0 2 12 17 
Chine  16 5 11 54 86 
Colombie  1 0 0 23 24 
Corée  3 5 7 41 56 
Costa Rica  1 0 0 3 4 
Côte d'Ivoire  0 0 0 4 4 
Cuba 0 0 0 4 4 
Dominique  0 0 0 4 4 
Égypte  0 0 0 2 2 
El Salvador  0 0 0 6 6 
Équateur  0 2 2 19 23 
États-Unis 38 24 85 44 191 
Fédération de Russie  1 0 1 12 14 
Fidji 0 0 0 1 1 
Ghana  0 0 0 2 2 
Grenade  0 0 0 1 1 
Guatemala  1 2 2 13 18 
Guyana  0 0 0 1 1 
Honduras  0 2 2 6 10 
Hong Kong, Chine  0 0 0 8 8 
Inde 9 2 8 47 66 
Indonésie  3 1 1 5 10 
Islande  0 0 0 2 2 
Israël  0 0 0 2 2 
Jamaïque  0 0 0 5 5 
Japon  7 6 15 71 99 
Kenya  0 0 0 1 1 WT/AB/28  
- 99 - 
  Membre de l'OMC  Appelant  Autre 
appelant  Intimé  Participant 
tiers Total  
Koweït,  
État du  0 0 0 1 1 
Madagascar  0 0 0 1 1 
Malaisie  1 0 1 1 3 
Malawi  0 0 0 1 1 
Maurice  0 0 0 2 2 
Mexique  5 6 9 36 56 
Namibie  0 0 0 1 1 
Nicaragua  0 0 0 4 4 
Nigéria  0 0 0 1 1 
Norvège  2 1 3 35 41 
Nouvelle -Zélande  0 3 8 14 25 
Oman  0 0 0 4 4 
Pakistan  0 0 2 3 5 
Panama  1 0 2 3 6 
Paraguay  0 0 0 7 7 
Pérou  1 1 1 7 10 
Philippines  3 0 3 2 8 
Pologne  0 0 1 0 1 
République dominicaine  1 0 1 4 6 
Saint-Kitts-et-Nevis  0 0 0 1 1 
Saint-Vincent -et-les Grenadines  0 0 0 3 3 
Sainte -Lucie 0 0 0 4 4 
Sénégal  0 0 0 1 1 
Singapour  0 0 0 2 2 
Suisse  0 1 1 1 3 
Suriname  0 0 0 3 3 
Swaziland  0 0 0 1 1 
Taipei chinois  0 0 0 44 44 
Tanzanie  0 0 0 1 1 
Tchad  0 0 0 2 2 
Thaïlande  3 2 5 23 33 
Trinité -et-Tobago  0 0 0 1 1 
Turquie  1 0 0 20 21 
Ukraine  0 0 0 1 1 
Union européenne  22 22 51 75 170 
Venezuela, République 
bolivarienne du  0 0 1 6 7 
Viet Nam  1 0 0 9 10 
Total  148 110 275 897 1 430 
 WT/AB/28  
- 100 - 
  II. DÉTAILS PAR ANNÉ E DE DISTRIBUTION  
1996  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Essence  
WT/DS2/AB/R  États-Unis --- Brésil  
Venezuela  Communautés 
européennes  
Norvège  
Japon – Boissons alcooliques II  
WT/DS8/AB/R,  
WT/DS10/AB/R,  
WT/DS11/AB/R  Japon  États-Unis Canada  
Communautés 
européennes  
États-Unis 
Japon  --- 
1997  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Vêtements de dessous  
WT/DS24/AB/R  Costa Rica  --- États-Unis Inde 
Brésil – 22/AB/R  Philippines  Brésil  Brésil  
Philippines  Communautés 
européennes  
États-Unis 
États-Unis – Chemises et blouses de 
laine 
WT/DS33/AB/R et 
WT/DS33/AB/R/Corr.1  Inde --- États-Unis --- 
Canada – Périodiques  
WT/DS31/AB/R  Canada  États-Unis Canada  
États-Unis --- 
CE – Bananes III  
WT/DS27/AB/R  Communautés 
européennes  Équateur  
États-Unis 
Guatemala  
Honduras  
Mexique  Communautés 
européennes  
Équateur  
États-Unis 
Guatemala  
Honduras  
Mexique  Belize  
Cameroun  
Colombie  
Costa Rica  
Côte d'Ivoire  
Dominique  
Ghana  
Grenade  
Jamaïque  
Japon  
Nicaragua  
République 
dominicaine  
Sainte -Lucie 
Saint-Vincent - 
et-les Grenadines  
Sénégal  
Suriname  
Venezuela  
Inde – Brevets (États -Unis) 
WT/DS50/AB/R  Inde --- États-Unis Communautés 
européennes  WT/AB/28  
- 101 - 
  1998  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
CE – Hormones  
WT/DS26/AB/R,  
WT/DS48/AB/R  Communautés 
européennes  Canada  
États-Unis Canada  
Communautés 
européennes  
États-Unis Australie  
Norvège  
Nouvelle -Zélande  
Argentine – Chaussures, textiles et 
vêtements  
WT/DS56/AB/R et 
WT/DS56/AB/R/Corr.1  Argentine  --- États-Unis Communautés 
européennes  
CE – Matériels informatiques  
WT/DS62/AB/R,  
WT/DS67/AB/R,  
WT/DS68/AB/R  Communautés 
européennes  --- États-Unis Japon  
CE – Volailles  
WT/DS69/AB/R  Brésil  Communautés 
européennes  Brésil  
Communautés 
européennes  États-Unis 
Thaïlande  
États-Unis – Crevettes  
WT/DS58/AB/R  États-Unis --- Inde 
Malaisie  
Pakistan  
Thaïlande  Australie  
Communautés 
européennes  
Équateur  
Hong Kong, Chine  
Mexique  
Nigéria  
Australie – Saumons  
WT/DS18/AB/R  Australie  Canada  Australie  
Canada  Communautés 
européennes  
États-Unis 
Inde 
Norvège  
Guatemala – Ciment I  
WT/DS60/AB/R  Guatemala  --- Mexique  États-Unis 
 WT/AB/28  
- 102 - 
  1999  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
Corée – Boissons alcooliques  
WT/DS75/AB/R,  
WT/DS84/AB/R  Corée  --- Communautés 
européennes  
États-Unis Mexique  
Japon – Produits agricoles II  
WT/DS76/AB/R  Japon  États-Unis États-Unis 
Japon  Brésil  
Communautés 
européennes  
Brésil – Aéronefs  
WT/DS46/AB/R  Brésil  Canada  Brésil  
Canada  Communautés 
européennes  
États-Unis 
Canada – Aéronefs  
WT/DS70/AB/R  Canada  Brésil  Brésil  
Canada  Communautés 
européennes  
États-Unis 
Inde – Restrictions quantitatives  
WT/DS90/AB/R  Inde --- États-Unis --- 
Canada – Produits laitiers  
WT/DS103/AB/R  
WT/DS113/AB/R et 
WT/DS113/AB/R/Corr.1  Canada  --- États-Unis 
Nouvelle -Zélande  --- 
Turquie – Textiles  
WT/DS34/AB/R  Turquie  --- Inde Hong Kong, Chine  
Japon  
Philippines  
Chili – Boissons alcooliques  
WT/DS87/AB/R, WT/DS110/AB/R  Chili --- Communautés 
européennes  États-Unis 
Mexique  
Argentine – Chaussures (CE)  
WT/DS121/AB/R  Argentine  Communautés 
européennes  Argentine  
Communautés 
européennes  États-Unis 
Indonésie  
Corée – Produits laitiers  
WT/DS98/AB/R  Corée  Communautés 
européennes  Communautés 
européennes  
Corée  États-Unis 
 WT/AB/28  
- 103 - 
  2000  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
États-Unis – FSC 
WT/DS108/AB/R  États-Unis Communautés 
européennes  Communautés 
européennes  
États-Unis Canada  
Japon  
États-Unis – Plomb et bismuth II  
WT/DS138/AB/R  États-Unis --- Communautés 
européennes  Brésil  
Mexique  
Canada – Automobiles  
WT/DS139/AB/R  Canada  Communautés 
européennes  
Japon  Canada  
Communautés 
européennes  
Japon  Corée  
États-Unis 
Brésil – Aéronefs  
(article 21:5 – Canada)  
WT/DS46/AB/RW  Brésil  --- Canada  Communautés 
européennes  
États-Unis 
Canada – Aéronefs  
(article 21:5 – Brésil)  
WT/DS70/AB/RW  Brésil  --- Canada  Communautés 
européennes  
États-Unis 
États-Unis – Loi de 1916  
WT/DS136/AB/R, WT/DS162/AB/R  États-Unis Communautés 
européennes  
Japon  Communautés 
européennes  
États-Unis 
Japon  Communautés 
européennesa 
Inde 
Japonb 
Mexique  
Canada – Durée d'un brevet  
WT/DS170/AB/R  Canada  --- États-Unis --- 
Corée – Diverses mesures affectant 
la viande de bœuf  
WT/DS161/AB/R, WT/DS169/AB/R  Corée  --- Australie  
États-Unis Canada  
Nouvelle -Zélande  
États-Unis – Certains produits en 
provenance des CE 
WT/DS165/AB/R  Communautés 
européennes  États-Unis Communautés 
européennes  
États-Unis Dominique  
Équateur  
Inde 
Jamaïque  
Japon  
Sainte -Lucie 
États-Unis – Gluten de froment  
WT/DS166/AB/R  États-Unis Communautés 
européennes  Communautés 
européennes  
États-Unis Australie  
Canada  
Nouvelle -Zélande  
a Dans le cadre de la plainte déposée par le Japon.  
b Dans le cadre de la plainte déposée par les Communautés européennes.  WT/AB/28  
- 104 - 
  2001  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
CE – Linge de lit  
WT/DS141/AB/R  Communautés 
européennes  Inde Communautés 
européennes  
Inde Égypte  
États-Unis 
Japon  
CE – Amiante  
WT/DS135/AB/R  Canada  Communautés 
européennes  Canada  
Communautés 
européennes  Brésil  
États-Unis 
Thaïlande – Poutres en H  
WT/DS122/AB/R  Thaïlande  --- Pologne  Communautés 
européennes  
États-Unis 
Japon  
États-Unis – Viande d'agneau  
WT/DS177/AB/R, WT/DS178/AB/R  États-Unis Australie  
Nouvelle -Zélande  Australie  
États-Unis 
Nouvelle -Zélande  Communautés 
européennes  
États-Unis – Acier laminé à chaud  
WT/DS184/AB/R  États-Unis Japon  États-Unis 
Japon  Brésil  
Canada  
Chili 
Communautés 
européennes  
Corée  
États-Unis – Fils de coton  
WT/DS192/AB/R  États-Unis --- Pakistan  Communautés 
européennes  
Inde 
États-Unis – Crevettes  
(article 21:5 – Malaisie)  
WT/DS58/AB/RW  Malaisie  --- États-Unis Australie  
Communautés 
européennes  
Hong Kong, Chine  
Inde 
Japon  
Mexique  
Thaïlande  
Mexique – Sirop de maïs  
(article 21:5 – États-Unis) 
WT/DS132/AB/RW  Mexique  --- États-Unis Communautés 
européennes  
Canada – Produits laitiers  
(article 21:5 – États-Unis et 
Nouvelle -Zélande)  
WT/DS103/AB/RW, 
WT/DS113/AB/RW  Canada  --- États-Unis 
Nouvelle -Zélande  Communautés 
européennes  
 WT/AB/28  
- 105 - 
  2002  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Article 211, Loi portant 
ouverture de crédits 
WT/DS176/AB/R  Communautés 
européennes  États-Unis Communautés 
européennes  
États-Unis --- 
États-Unis – FSC 
(article 21:5 – CE) 
WT/DS108/AB/RW  États-Unis Communautés 
européennes  Communautés 
européennes  
États-Unis Australie  
Canada  
Inde 
Japon  
États-Unis - Tubes et tuyaux de 
canalisation  
WT/DS202/AB/R  États-Unis Corée  Corée  
États-Unis Australie  
Canada  
Communautés 
européennes  
Japon  
Mexique  
Inde – Automobilesc 
WT/DS146/AB/R, WT/DS175/AB/R  Inde --- Communautés 
européennes  
États-Unis Corée  
Chili - Système de fourchettes de 
prix 
WT/DS207/AB/R  Chili --- Argentine  Australie  
Brésil  
Colombie  
Communautés 
européennes  
Équateur  
États-Unis 
Paraguay  
Venezuela  
CE – Sardines  
WT/DS231/AB/R  Communautés 
européennes  --- Pérou  Canada  
Chili 
Équateur  
États-Unis 
Venezuela  
États-Unis – Acier au carbone  
WT/DS213/AB/R  États-Unis Communautés 
européennes  Communautés 
européennes  
États-Unis Japon  
Norvège  
États-Unis – Mesures 
compensatoires sur certains 
produits en provenance des CE  
WT/DS212/AB/R  États-Unis --- Communautés 
européennes  Brésil  
Inde 
Mexique  
Canada – Produits laitiers  
(article 21:5 – États-Unis et 
Nouvelle -Zélande II)  
WT/DS103/AB/RW2, 
WT/DS113/AB/RW2  Canada  --- États-Unis 
Nouvelle -Zélande  Argentine  
Australie  
Communautés 
européennes  
c L'Inde s'est désistée de son appel la veille du jour prévu pour l'audience.  
 WT/AB/28  
- 106 - 
  2003  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
États-Unis - Loi sur la compensation  
(Amendement Byrd)  
WT/DS217/AB/R, WT/DS234/AB/R  États-Unis --- Australie  
Brésil  
Canada  
Chili 
Communautés 
européennes  
Corée  
Inde 
Indonésie  
Japon  
Mexique  
Thaïlande  Argentine  
Costa Rica  
Hong Kong, Chine  
Israël  
Norvège  
CE – Linge de lit  
(article 21:5 – Inde)  
WT/DS141/AB/RW  Inde --- Communautés 
européennes  Corée  
États-Unis 
Japon  
CE – Accessoires de tuyauterie  
WT/DS219/AB/R  Brésil  --- Communautés 
européennes  Chili 
États-Unis 
Japon  
Mexique  
États-Unis – Sauvegardes 
concernant l'acier  
WT/DS248/AB/R, WT/DS249/AB/R,  
WT/DS251/AB/R, WT/DS252/AB/R,  
WT/DS253/AB/R, WT/DS254/AB/R,  
WT/DS258/AB/R, WT/DS259/AB/R  États-Unis Brésil  
Chine  
Communautés 
européennes  
Corée  
Japon  
Norvège  
Nouvelle -Zélande  
Suisse  Brésil  
Chine  
Communautés 
européennes  
Corée  
États-Unis 
Japon  
Norvège  
Nouvelle -Zélande  
Suisse  Canada  
Cuba 
Mexique  
Taipei chinois  
Thaïlande  
Turquie  
Venezuela  
Japon – Pommes  
WT/DS245/AB/R  Japon  États-Unis États-Unis 
Japon  Australie  
Brésil  
Communautés 
européennes  
Nouvelle -Zélande  
Taipei chinois  
États-Unis – Réexamen à 
l'extinction concernant l'acier traité 
contre la corrosion  
WT/DS244/AB/R  Japon  --- États-Unis Brésil  
Chili 
Communautés 
européennes  
Corée  
Inde 
Norvège  
 WT/AB/28  
- 107 - 
  2004  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Bois de construction 
résineux IV  
WT/DS257/AB/R  États-Unis Canada  Canada  
États-Unis Communautés 
européennes  
Inde 
Japon  
CE – Préférences tarifaires  
WT/DS246/AB/R  Communautés 
européennes  --- Inde Bolivie  
Brésil  
Colombie  
Costa Rica  
Cuba 
El Salvador  
Équateur  
États-Unis 
Guatemala  
Honduras  
Maurice  
Nicaragua  
Pakistan  
Panama  
Paraguay  
Pérou  
Venezuela  
États-Unis – Bois de construction 
résineux V  
WT/DS264/AB/R  États-Unis Canada  Canada  
États-Unis Communautés 
européennes  
Inde 
Japon  
Canada – Exportations de blé et 
importations de grains  
WT/DS276/AB/R  États-Unis Canada  Canada  
États-Unis Australie  
Chine  
Communautés 
européennes  
Mexique  
Taipei  chinois  
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les produits 
tubulaires pour champs pétrolifères  
WT/DS268/AB/R  États-Unis Argentine  Argentine  
États-Unis Communautés 
européennes  
Corée  
Japon  
Mexique  
Taipei chinois  
 WT/AB/28  
- 108 - 
  2005  
Affaire  Appelant  Autre(s)  
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Coton upland  
WT/DS267/AB/R  États-Unis Brésil  Brésil  
États-Unis Argentine  
Australie  
Bénin  
Canada  
Chine  
Communautés 
européennes  
Inde 
Nouvelle -Zélande  
Pakistan  
Paraguay  
Taipei chinois  
Tchad  
Venezuela  
États-Unis – Jeux 
WT/DS285/AB/R et 
WT/DS285/AB/R/Corr.1  États-Unis Antigua -et-Barbuda  Antigua -et-Barbuda  
États-Unis Canada  
Communautés 
européennes  
Japon  
Mexique  
Taipei chinois  
CE – Subventions à l'exportation 
de sucre  
WT/DS265/AB/R,  
WT/DS266/AB/R,  
WT/DS283/AB/R  Communautés 
européennes  Australie  
Brésil  
Thaïlande  Australie  
Brésil  
Communautés 
européennes  
Thaïlande  
 Barbade  
Belize  
Canada  
Chine  
Colombie  
Côte d'Ivoire  
Cuba 
États-Unis 
Fidji 
Guyana  
Inde 
Jamaïque  
Kenya  
Madagascar  
Malawi  
Maurice  
Nouvelle -Zélande  
Paraguay  
Saint-Kitts-et-Nevis  
Swaziland  
Tanzanie  
Trinité -et-Tobago  
 WT/AB/28  
- 109 - 
  2005 (SUITE)  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
République dominicaine – 
Importation et vente de cigarettes  
WT/DS302/AB/R  République 
dominicaine  Honduras  Honduras  
République 
dominicaine  Chine  
Communautés 
européennes  
El Salvador  
États-Unis 
Guatemala  
États-Unis – Enquête en matière de 
droits compensateurs sur les DRAM  
WT/DS296/AB/R  États-Unis Corée  Corée  
États-Unis Chine  
Communautés 
européennes  
Japon  
Taipei chinois  
CE – Morceaux de poulet  
WT/DS269/AB/R  
WT/DS286/AB/R et 
WT/DS286/AB/R/Corr.1  Communautés 
européennes  Brésil  
Thaïlande  Brésil  
Communautés 
européennes  
Thaïlande  Chine  
États-Unis 
Mexique – Mesures antidumping 
visant le riz  
WT/DS295/AB/R  Mexique  --- États-Unis Chine  
Communautés 
européennes  
États-Unis – Mesures antidumping 
visant les produits tubulaires pour 
champs pétrolifères  
WT/DS282/AB/R  Mexique  États-Unis États-Unis 
Mexique  Argentine  
Canada  
Chine  
Communautés 
européennes  
Japon  
Taipei chinois  
États-Unis – Bois de construction 
résineux IV (article 21:5 – Canada)  
WT/DS257/AB/RW  États-Unis Canada  Canada  
États-Unis Chine  
Communautés 
européennes  
 WT/AB/28  
- 110 - 
  2006  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
États-Unis – FSC 
(article 21:5 – CE II)  
WT/DS108/AB/RW2  États-Unis Communautés 
européennes  Communautés 
européennes  
États-Unis Australie  
Brésil  
Chine  
Mexique – Taxes sur les boissons 
sans alcool  
WT/DS308/AB/R  Mexique  --- États-Unis Canada  
Chine  
Communautés 
européennes  
Guatemala  
Japon  
États-Unis – Bois de construction 
résineux VI (article 21:5 – Canada)  
WT/DS277/AB/RW et 
WT/DS277/AB/RW/Corr.1  Canada  --- États-Unis Chine  
Communautés 
européennes  
États-Unis – Réduction à zéro (CE)  
WT/DS294/AB/R et 
WT/DS294/AB/R/Corr.1  Communautés 
européennes  États-Unis Communautés 
européennes  
États-Unis Argentine  
Brésil  
Chine  
Corée  
Hong Kong, Chine  
Inde 
Japon  
Mexique  
Norvège  
Taipei chinois  
États-Unis – Bois de construction 
résineux V (article 21:5 – Canada)  
WT/DS264/AB/RW  Canada  --- États-Unis Chine  
Communautés 
européennes  
Inde 
Japon  
Nouvelle -Zélande  
Thaïlande  
CE – Certaines questions 
douanières  
WT/DS315/AB/R  États-Unis Communautés 
européennes  Communautés 
européennes  
États-Unis Argentine  
Australie  
Brésil  
Chine  
Corée  
Hong Kong, Chine  
Inde 
Japon  
Taipei chinois  
 WT/AB/28  
- 111 - 
  2007  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Réduction à zéro 
(Japon)  
WT/DS322/AB/R  Japon  États-Unis États-Unis 
Japon  Argentine  
Chine  
Communautés 
européennes  
Corée  
Hong Kong, Chine  
Inde 
Mexique  
Norvège  
Nouvelle -Zélande  
Thaïlande  
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les produits 
tubulaires pour champs pétrolifères 
(article 21:5 – Argentine)  
WT/DS268/AB/RW  États-Unis Argentine  Argentine  
États-Unis Chine  
Communautés 
européennes  
Corée  
Japon  
Mexique  
Chili – Système de fourchettes de 
prix (article 21:5 – Argentine)  
WT/DS207/AB/RW  Chili Argentine  Argentine  
Chili Australie  
Brésil  
Canada  
Chine  
Colombie  
Communautés 
européennes  
États-Unis 
Pérou  
Thaïlande  
Japon – DRAM (Corée)  
WT/DS336/AB/R et 
WT/DS336/AB/R/Corr.1  Japon  Corée  Corée  
Japon  Communautés 
européennes  
États-Unis 
Brésil – Pneumatiques rechapés  
WT/DS332/AB/R  Communautés 
européennes  --- Brésil  Argentine  
Australie  
Chine  
Corée  
Cuba 
États-Unis 
Guatemala  
Japon  
Mexique  
Paraguay  
Taipei chinois  
Thaïlande  WT/AB/28  
- 112 - 
  2008  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Acier inoxydable 
(Mexique)  
WT/DS344/AB/R  Mexique  --- États-Unis Chili 
Chine  
Communautés 
européennes  
Japon  
Thaïlande  
États-Unis – Coton upland (article 
21:5 – Brésil)  
WT/DS267/AB/RW  États-Unis Brésil  Brésil  
États-Unis Argentine  
Australie  
Canada  
Chine  
Communautés 
européennes  
Inde 
Japon  
Nouvelle -Zélande  
Tchad  
Thaïlande  
États-Unis – Crevettes (Thaïlande)  
WT/DS343/AB/R  Thaïlande  États-Unis États-Unis 
Thaïlande  Brésil  
Chili 
Chine  
Communautés 
européennes  
Corée  
Inde 
Japon  
Mexique  
Viet Nam  
États-Unis – Directive sur les 
cautionnements en douane  
WT/DS345/AB/R  Inde États-Unis États-Unis 
Inde Brésil  
Chine  
Communautés 
européennes  
Japon  
Thaïlande  
États-Unis – Maintien de la 
suspension  
WT/DS320/AB/R  Communautés 
européennes  États-Unis États-Unis 
Communautés 
européennes  Australie  
Brésil  
Chine  
Inde 
Mexique  
Nouvelle -Zélande  
Norvège  
Taipei chinois  
Canada – Maintien de la suspension  
WT/DS321/AB/R  Communautés 
européennes  Canada  Canada  
Communautés 
européennes  Australie  
Brésil  
Chine  
Inde 
Mexique  
Nouvelle -Zélande  
Norvège  
Taipei chinois  WT/AB/28  
- 113 - 
  2008 (SUITE)  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
Inde – Droits d'importation 
additionnels  
WT/DS360/AB/R  États-Unis Inde États-Unis 
Inde Australie  
Chili 
Communautés 
européennes  
Japon  
Viet Nam  
CE – Bananes III (article 21:5 – 
Équateur II)  
WT/DS27/AB/RW2/ECU et 
WT/DS27/AB/RW2/ECU/Corr.1  Communautés 
européennes  Équateur  Communautés 
européennes  
Équateur  Belize  
Brésil  
Cameroun  
Colombie  
Côte d'Ivoire  
Dominique  
États-Unis 
Ghana  
Jamaïque  
Japon  
Nicaragua  
Panama  
République 
dominicaine  
Sainte -Lucie 
Saint-Vincent -et- 
les Grenadines  
Suriname  
CE – Bananes III (article 21:5  – 
États-Unis) 
WT/DS27/AB/RW/USA et 
WT/DS27/AB/RW/USA/Corr.1  Communautés 
européennes  --- États-Unis Belize  
Brésil  
Cameroun  
Colombie  
Côte d'Ivoire  
Dominique  
Équateur  
Jamaïque  
Japon  
Mexique  
Nicaragua  
Panama  
République 
dominicaine  
Sainte -Lucie 
Saint-Vincent -et- 
les Grenadines  
Suriname  WT/AB/28  
- 114 - 
  2008 (SUITE)  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
Chine – Pièces automobiles (CE)  
WT/DS339/AB/R  Chine  --- Communautés 
européennes  Argentine  
Australie  
Brésil  
Japon  
Mexique  
Taipei chinois  
Thaïlande  
Chine – Pièces automobiles 
(États -Unis) 
WT/DS340/AB/R  Chine  --- États-Unis Argentine  
Australie  
Brésil  
Japon  
Mexique  
Taipei chinois  
Thaïlande  
Chine – Pièces automobiles 
(Canada)  
WT/DS342/AB/R  Chine  --- Canada  Argentine  
Australie  
Brésil  
Japon  
Mexique  
Taipei chinois  
Thaïlande  
 WT/AB/28  
- 115 - 
  2009  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Maintien de la 
réduction à zéro  
WT/DS350/AB/R  Communautés 
européennes  États-Unis Communautés 
européennes  
États-Unis Brésil  
Chine  
Corée  
Égypte  
Inde 
Japon  
Mexique  
Norvège  
Taipei chinois  
Thaïlande  
États-Unis – Réduction à zéro (CE) 
(article 21:5 – CE) 
WT/DS294/AB/RW et 
WT/DS294/AB/RW/Corr.1  Communautés 
européennes  États-Unis Communautés 
européennes  
États-Unis Corée  
Inde 
Japon  
Mexique  
Norvège  
Taipei chinois  
Thaïlande  
États-Unis – Réduction à zéro 
(Japon) (article 21:5 – Japon)  
WT/DS322/AB/RW  États-Unis --- Japon  Chine  
Communautés 
européennes  
Corée  
Hong Kong, Chine  
Mexique  
Norvège  
Taipei chinois  
Thaïlande  
Chine – Publications et produits 
audiovisuels  
WT/DS363/AB/R  Chine  États-Unis Chine  
États-Unis Australie  
Communautés 
européennes  
Corée  
Japon  
Taipei chinois  
 
2010  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
Australie – Pommes  
WT/DS367/AB/R  Australie  Nouvelle -Zélande  Australie  
Nouvelle -Zélande  Chili 
États-Unis 
Japon  
Pakistan  
Taipei chinois  
Union européenne  
  WT/AB/28  
- 116 - 
  2011  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Droits antidumping et 
compensateurs (Chine)  
WT/DS379/AB/R  Chine  --- États-Unis Arabie saoudite  
Argentine  
Australie  
Bahreïn  
Brésil  
Canada  
Inde 
Japon  
Koweït  
Mexique  
Norvège  
Taipei chinois  
Turquie  
Union européenne  
CE et certains États membres – 
Aéronefs civils gros porteurs  
WT/DS316/AB/R  Union 
européenne  États-Unis États-Unis 
Union 
européenne  Australie  
Brésil  
Canada  
Chine  
Corée  
Japon  
Thaïlande – Cigarettes (Philippines)  
WT/DS371/AB/R  Thaïlande  --- Philippines  Australie  
Chine  
États-Unis 
Inde 
Taipei chinois  
Union européenne  
CE – Éléments de fixation (Chine)  
WT/DS397/AB/R  Union 
européenne  Chine  Chine  
Union 
européenne  Brésil  
Canada  
Chili 
Colombie  
États-Unis 
Inde 
Japon  
Norvège  
Taipei chinois  
Thaïlande  
Turquie  
États-Unis – Pneumatiques (Chine)  
WT/DS399/AB/R  Chine  --- États-Unis Japon  
Taipei chinois  
Turquie  
Union européenne  
Viet Nam  
 WT/AB/28  
- 117 - 
  2011 (SUITE)  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
Philippines – Spiritueux distillés 
(Union européenne)  
WT/DS396/AB/R  Philippines  Union 
européenne  Philippines  
Union 
européenne  Australie  
Chine  
Inde 
Mexique  
Taipei chinois  
Thaïlande  
Philippines – Spiritueux distillés 
(États -Unis) 
WT/DS403/AB/R  Philippines  --- États-Unis Australie  
Chine  
Colombie  
Inde 
Mexique  
Taipei chinois  
Thaïlande  
 WT/AB/28  
- 118 - 
  2012  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s)  
tiers 
Chine – Matières premières 
(États -Unis) 
WT/DS394/AB/R  Chine  États-Unis Chine  
États-Unis Arabie saoudite  
Argentine  
Brésil  
Canada  
Chili 
Colombie  
Corée  
Équateur  
Inde 
Japon  
Norvège  
Taipei chinois  
Turquie  
Chine – Matières premières (Union 
européenne)  
WT/DS395/AB/R  Chine  Union 
européenne  Chine  
Union 
européenne  Arabie saoudite  
Argentine  
Brésil  
Canada  
Chili 
Colombie  
Corée  
Équateur  
Inde 
Japon  
Norvège  
Taipei chinois  
Turquie  
Chine – Matières premières 
(Mexique)  
WT/DS398/AB/R  Chine  Mexique  Chine  
Mexique  Arabie saoudite  
Argentine  
Brésil  
Canada  
Chili 
Colombie  
Corée  
Équateur  
Inde 
Japon  
Norvège  
Taipei chinois  
Turquie  
 
 WT/AB/28  
- 119 - 
  2012 (SUITE)  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Aéronefs civils gros 
porteurs (2ème plainte)  
WT/DS353/AB/R  Union 
européenne  États-Unis États-Unis 
Union 
européenne  Australie  
Brésil  
Canada  
Chine  
Corée  
Japon  
États-Unis – Cigarettes aux clous de 
girofle  
WT/DS406/AB/R  États-Unis --- Indonésie  Brésil  
Colombie  
Guatemala  
Mexique  
Norvège  
République 
dominicaine  
Turquie  
Union européenne  
États-Unis – Thon II (Mexique)  
WT/DS381/AB/R  États-Unis Mexique  États-Unis 
Mexique  Argentine  
Australie  
Brésil  
Canada  
Chine  
Corée  
Équateur  
Guatemala  
Japon  
Nouvelle -Zélande  
Taipei chinois  
Thaïlande  
Turquie  
Venezuela  
États-Unis – EPO (Canada)  
WT/DS384/AB/R  États-Unis Canada  Canada  
États-Unis Argentine  
Australie  
Brésil  
Chine  
Colombie  
Corée  
Guatemala  
Inde 
Japon  
Nouvelle -Zélande  
Pérou  
Taipei chinois  
Union européenne  
 WT/AB/28  
- 120 - 
  2012 (SUITE)  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
États-Unis – EPO (Mexique)  
WT/DS386/AB/R  États-Unis Mexique  États-Unis 
Mexique  Argentine  
Australie  
Brésil  
Chine  
Colombie  
Corée  
Guatemala  
Inde 
Japon  
Nouvelle -Zélande  
Pérou  
Taipei chinois  
Union européenne  
Chine – AMGO  
WT/DS414/AB/R  Chine  --- États-Unis Arabie saoudite  
Argentine  
Corée  
Honduras  
Inde 
Japon  
Union européenne  
Viet Nam  
 WT/AB/28  
- 121 - 
  2013  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
Canada – Énergie renouvelable  
WT/DS412/AB/R  Canada  Japon  Canada  
Japon  Arabie saoudite  
Australie  
Brésil  
Chine  
Corée  
El Salvador  
États-Unis 
Honduras  
Inde 
Mexique  
Norvège  
Taipei chinois  
Union européenne  
Canada – Programme de tarifs de 
rachat garantis  
WT/DS426/AB/R  Canada  Union 
européenne  Canada  
Union 
européenne  Arabie saoudite  
Australie  
Brésil  
Chine  
Corée  
El Salvador  
États-Unis 
Inde 
Japon  
Mexique  
Norvège  
Taipei chinois  
Turquie  
 WT/AB/28  
- 122 - 
  2014  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
CE – Produits dérivés du phoque 
(Canada)  
WT/DS400/AB/R  Canada  
 Union 
européenne  Canada  
Union 
européenne  Argentine  
Chine  
Colombie  
Équateur  
États-Unis 
Islande  
Japon  
Mexique  
Russie  
CE – Produits dérivés du phoque 
(Norvège)  
WT/DS401/AB/R  Norvège  Union 
européenne  Norvège  
Union 
européenne  Argentine  
Chine  
Colombie  
Équateur  
États-Unis 
Islande  
Japon  
Mexique  
Namibie  
Russie  
États-Unis – Mesures 
compensatoires et mesures 
antidumping (Chine)  
WT/DS449/AB/R et 
WT/DS449/AB/R/Corr.1  Chine  États-Unis Chine  
États-Unis Australie  
Canada  
Inde 
Japon  
Russie  
Turquie  
Union européenne  
Viet Nam  
Chine – Terres rares (États -Unis) 
WT/DS431/AB/R  États-Unis Chine  Chine  
États-Unis Arabie saoudite  
Argentine  
Australie  
Brésil  
Canada  
Colombie  
Corée  
Inde 
Indonésie  
Japon  
Norvège  
Oman  
Pérou  
Russie  
Taipei chinois  
Turquie  
Union européenne  
Viet Nam  
 WT/AB/28  
- 123 - 
  2014 (SUITE)  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
Chine – Terres rares (UE)  
WT/DS432/AB/R  Chine  --- Union 
européenne  Arabie saoudite  
Argentine  
Australie  
Brésil  
Canada  
Colombie  
Corée  
États-Unis 
Inde 
Indonésie  
Japon  
Norvège  
Oman  
Pérou  
Russie  
Taipei chinois  
Turquie  
Viet Nam  
Chine – Terres rares (Japon)  
WT/DS433/AB/R  Chine  --- Japon  Argentine  
Australie  
Brésil  
Canada  
Colombie  
Corée  
États-Unis 
Inde 
Indonésie  
Norvège  
Oman  
Pérou  
Russie  
Taipei chinois  
Union européenne  
États-Unis – Acier au carbone 
(Inde)  
WT/DS436/AB/R  Inde États-Unis États-Unis 
Inde Arabie saoudite  
Australie  
Canada  
Chine  
Turquie  
Union européenne  WT/AB/28  
- 124 - 
  2014 (SUITE)  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
États-Unis - Mesures 
compensatoires (Chine).  
WT/DS437/AB/R  Chine  États-Unis Chine  
États-Unis Arabie saoudite  
Australie  
Brésil  
Canada  
Corée  
Inde 
Japon  
Norvège  
Russie  
Turquie  
Union européenne  
Viet Nam  
 WT/AB/28  
- 125 - 
  2015  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
Argentine – Mesures à l'importation 
(UE) 
WT/DS438/AB/R  Argentine  Union 
européenne  Argentine  
Union 
européenne  Arabie saoudite  
Australie  
Canada  
Chine  
Corée  
Équateur  
États-Unis 
Guatemala  
Inde 
Israël  
Japon  
Norvège  
Suisse  
Taipei chinois  
Thaïlande  
Turquie  
Argentine – Mesures à l'importation 
(États -Unis) 
WT/DS444/AB/R  Argentine   États-Unis Arabie saoudite  
Australie  
Canada  
Chine  
Corée  
Équateur  
Guatemala  
Inde 
Israël  
Japon  
Norvège  
Suisse  
Taipei chinois  
Thaïlande  
Turquie  
Union européenne  
Argentine – Mesures à l'importation 
(Japon)  
WT/DS445/AB/R  Argentine  Japon  Argentine  
Japon  Arabie saoudite  
Australie  
Canada  
Chine  
Corée  
Équateur  
États-Unis 
Guatemala  
Inde 
Israël  
Norvège  
Suisse  
Taipei chinois  
Thaïlande  
Turquie  
Union européenne  
 WT/AB/28  
- 126 - 
  2015 (SUITE)  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
États-Unis – EPO (article 21:5 – 
Canada)  
WT/DS384/AB/RW  États-Unis Canada  Canada  
États-Unis Australie  
Brésil  
Chine  
Colombie  
Corée  
Guatemala  
Inde 
Japon  
Mexique  
Nouvelle -Zélande  
Union européenne  
États-Unis – EPO (article 21:5 – 
Mexique)  
WT/DS386/AB/RW  États-Unis Mexique  États-Unis 
Mexique  Australie  
Brésil  
Canada  
Chine  
Colombie  
Corée  
Guatemala  
Inde 
Japon  
Nouvelle -Zélande  
Union européenne  
États-Unis – Crevettes II 
(Viet Nam)  
WT/DS429/AB/R  Viet Nam  --- États-Unis Chine  
Équateur  
Japon  
Norvège  
Thaïlande  
Union européenne  
Inde – Produits agricoles  
WT/DS430/AB/R  Inde --- États-Unis Argentine  
Brésil  
Chine  
Colombie  
Équateur  
Guatemala  
Japon  
Union européenne  
Pérou – Produits agricoles  
WT/DS457/AB/R  Pérou  Guatemala  Guatemala  
Pérou  Argentine  
Brésil  
Chine  
Colombie  
Corée  
El Salvador  
Équateur  
États-Unis 
Honduras  
Inde 
Union européenne  WT/AB/28  
- 127 - 
  2015 (SUITE)  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
Chine – HP-SSST (Japon)  
WT/DS454/AB/R et 
WT/DS454/AB/R/Add.1  Japon  Chine  Chine  
Japon  Arabie saoudite  
Corée  
États-Unis 
Inde 
Russie  
Turquie  
Union européenne  
Chine – HP-SSST (UE)  
WT/DS460/AB/R et 
WT/DS460/AB/R/Add.1  Chine  Union 
européenne  Chine  
Union 
européenne  Arabie saoudite  
Corée  
États-Unis 
Inde 
Japon  
Russie  
Turquie  
États-Unis – Thon II (Mexique) 
(article 21:5 – Mexique)  
WT/DS381/AB/RW  États-Unis Mexique  États-Unis 
Mexique  Australie  
Canada  
Chine  
Corée  
Guatemala  
Japon  
Norvège  
Nouvelle -Zélande  
Thaïlande  
Union européenne  
 WT/AB/28  
- 128 - 
  2016  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
CE – Éléments de fixation (Chine)  
(article 21:5 – Chine) 
WT/DS397/AB/RW  Union 
européenne  Chine  Chine  
Union 
européenne  États-Unis 
Japon  
Argentine – Services financiers  
WT/DS453/AB/R  Panama  Argentine  Argentine  
Panama  Arabie saoudite  
Australie  
Brésil  
Chine  
Équateur  
États-Unis 
Guatemala  
Honduras  
Inde 
Oman  
Singapour  
Union européenne  
Colombie – Textiles  
WT/DS461/AB/R  Colombie  --- Panama  Chine  
El Salvador  
Équateur  
États-Unis 
Guatemala  
Honduras  
Philippines  
Union européenne  
États-Unis – Lave-linge 
WT/DS464/AB/R  États-Unis Corée  Corée  
États-Unis Arabie saoudite  
Brésil  
Canada  
Chine  
Inde 
Japon  
Norvège  
Thaïlande  
Turquie  
Union européenne  
Viet Nam  
 WT/AB/28  
- 129 - 
  2016 (SUITE)  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
Inde – Cellules solaires  
WT/DS456/AB/R  Inde --- États-Unis Arabie saoudite  
Brésil  
Canada  
Chine  
Corée  
Équateur  
Japon  
Malaisie  
Norvège  
Russie  
Taipei chinois  
Turquie  
Union européenne  
UE – Biodiesel (Argentine)  
WT/DS473/AB/R  Union 
européenne  Argentine  Argentine  
Union 
européenne  Arabie saoudite  
Australie  
Chine  
Colombie  
États-Unis 
Indonésie  
Mexique  
Norvège  
Russie  
Turquie  
 
  WT/AB/28  
- 130 - 
  2017  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
Russie – Porcins (UE) 
WT/DS475/AB/R  Russie  Union 
européenne  Russie  
Union 
européenne  Afrique du Sud  
Australie  
Brésil  
Chine  
Corée  
États-Unis 
Inde 
Japon  
Norvège  
Taipei chinois  
États-Unis – Méthodes antidumping 
(Chine)  
WT/DS471/AB/R  Chine  --- États-Unis Arabie saoudite  
Brésil  
Canada  
Corée  
Inde 
Japon  
Norvège  
Russie  
Taipei chinois  
Turquie  
Ukraine  
Union européenne  
Viet Nam  
États-Unis – Incitations fiscales  
WT/DS487/AB/R  États-Unis --- Union 
européenne  Australie  
Brésil  
Canada  
Chine  
Corée  
Japon  
Russie  
UE – Alcools gras (Indonésie)  
WT/DS442/AB/R  Indonésie  Union 
européenne  Indonésie  
Union 
européenne  Corée  
États-Unis 
Indonésie – Régimes de licences 
d'importation  
WT/DS477/AB/R  Indonésie  --- États-Unis 
Nouvelle -Zélande  Argentine  
Australie  
Brésil  
Canada  
Chine  
Corée  
Japon  
Norvège  
Paraguay  
Singapour  
Taipei chinois  
Union européenne  WT/AB/28  
- 131 - 
  2017 (SUITE)  
Affaire  Appelant  Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s)  Participant(s) 
tiers 
Indonésie – Régimes de licences 
d'importation  
WT/DS478/AB/R  Indonésie  --- États-Unis 
Nouvelle -Zélande  Argentine  
Australie  
Brésil  
Canada  
Chine  
Corée  
Japon  
Norvège  
Paraguay  
Singapour  
Taipei chinois  
Union européenne  
 
__________