G/AG/N/ISR/54  
27 avril 2016  
(16-2345)  Page: 1/3  
Comité de l'agriculture  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La communication ci-après, datée du 21 avril 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
d'Israël . La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées 
exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). 
 
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  G/AG/N/ISR/54 
- 2 - 
  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: ISRAËL 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
1) Désignation complète de la mesure: Soutien pour l'encouragement de la participation 
de travailleurs israéliens aux activités du secteur agricole. 
2) Législation nationale de référence: Résolution gouvernementale 147 du 12 mai 2009. 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
 Le gouvernement israélien a mis en place un programme de versements en faveur des 
producteurs employant des travailleurs israéliens. 
 L'objectif de ce nouveau programme est de promouvoir la participation de 
1 500 travailleurs israéliens aux activités du secteur agricole. 
 Les versements dans le cadre de ce programme sont découplés du type ou du volume de 
la production et sont fondés sur l'habilitation à employer des travailleurs étrangers sur la période de base fixe 2012. 
 Le programme est conforme aux critères généraux définis au paragraphe 1 de l'Annexe 2 
de l'Accord sur l'agriculture: 
a. ce programme est fourni dans le cadre d'un programme public financé par des fonds 
publics n'impliquant pas de transferts de la part des consommateurs; et 
b. ce programme n'a pas eu pour effet d'apporter un soutien des prix aux producteurs. 
De plus, il est conforme aux critères spécifiques suivant les politiques définis au 
paragraphe 6 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture: 
a. le droit à bénéficier des versements est fondé sur le statut reconnu en 2012 par le 
gouvernement israélien; 
b. les versements ne sont pas établis sur la base du type ou du volume de la production; 
c. les versements sont fondés sur la qualité d'employeur agricole et il n'est pas obligatoire 
de produire pour en bénéficier. 
4) Coût de la mesure: Versement annuel d'environ 8 millions de livres israéliennes. 
5) Date d'entrée en vigueur: 6 mai 2012. 
6) Période d'application: Trois ans. 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)): Tous 
 produits agricoles. G/AG/N/ISR/54 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: ISRAËL 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
1) Désignation complète de la mesure: Versements au titre du programme de protection 
de l'environnement lié à l'année sabbatique juive (Shmita) 5775. 
2) Législation nationale de référence:  Résolution gouvernementale 1657 du 1er juin 2014. 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:  
Le gouvernement israélien a établi un programme de versements en faveur des 
producteurs qui observent l'année sabbatique juive (Shmita) 5775. 
L'objectif de ce programme est de soutenir les producteurs agricoles qui laissent leurs 
terres en jachère dans le cadre du cycle agricole prescrit par la Torah. 
Les versements au titre de ce programme sont subordonnés à une suspension totale de 
toute activité agricole pendant la période prescrite par la Torah. 
Le programme est conforme aux critères généraux définis au paragraphe 1 de l'Annexe 2 
de l'Accord sur l'agriculture: 
a. ce programme est fourni dans le cadre d'un programme public financé par des fonds 
publics n'impliquant pas de transferts de la part des consommateurs; et 
b. ce programme n'a pas eu pour effet d'apporter un soutien des prix aux producteurs. 
De plus, il est conforme aux critères spécifiques suivant les politiques définis au 
paragraphe 12 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture: 
a. le droit à bénéficier des versements est clairement défini par le Ministère de 
l'agriculture et du développement rural (le document décrivant la procédure du 
15 mai 2014 peut être consulté sur le site Web du Ministère) et est déterminé par une déclaration formelle signée par le rabbin local; 
b. le montant des versements est limité à la plus basse des sommes ci-après: revenu 
normatif calculé pour la récolte, revenu imposable moyen de la terre mise en jachère pour la période 2011-2013 et revenu moyen des cultivateurs sur la terre en question pour la période 2011-2013. 
4) Coût de la mesure: Plafonné à 79 millions de livres israéliennes. 
5) Date d'entrée en vigueur: 1
er juin 2014. 
6) Période d'application: Année hébraïque 5775 (25 septembre 2014-13 septembre 2015) 
et au-delà pour tous paiements en suspens. 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)): Tous 
produits cultivés (fruits, légumes, etc.). 
 
 
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