G/SCM/Q2/EU/35  
 
6 mai 2014  
(14-2728)  Page: 1/4  
Comité des subventions et des mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS CONCERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLÈTE DE L'UNION EUROPÉENNE1 
La communication ci-après, datée du 2 mai 2014, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis.  
_______________ 
  Fonds européen pour la pêche 
 Questions: 
 
 Veuillez indiquer si et dans quelle mesure  ce programme contribue aux efforts déployés 
par les États membres pour remédier à la surcapacité et à la surpêche dans ce secteur. 
 Veuillez expliquer les changements récents ou en cours s'agissant du FEP. Quelle est la 
durée de vie prévue de ce programme? Est-il prévu de réduire le financement accordé au 
titre du FEP?  
 Un certain nombre de notifications des États membres de l'UE, y compris celles du 
Danemark, de l'Espagne, de l'Irlande, de la Lituanie et de la Suède, ont fourni des 
renseignements concernant le soutien accordé aux secteurs de la pêche. Il apparaît que 
certains programmes notifiés par ces pays sont financés par le FEP de l'UE alors que d'autres financements semblent venir directement des États membres. L'UE pourrait-elle 
expliquer si le fait qu'aucun renseignement n'a été communiqué concernant le 
financement accordé aux secteurs de la pêche par les États membres indique que ces États membres ne fournissent aucun financement de ce type? Dans le cas contraire, s'il 
existe bien un financement des secteurs de la pêche de la part des États membres, l'UE 
pourrait-elle expliquer pourquoi ces États membres n'ont pas communiqué de renseignements à ce sujet?  
Danemark 
 
9.1 Restructuration de la flotte de pêche 
 
 Le Danemark a indiqué que le programme couvrait la période 2009-2010, mais aussi 
qu'un financement avait été accordé au cours de la période considérée, à savoir les années 2011 et 2012. Quelle est la durée de ce programme? 
                                               
1 G/SCM/N/253/EU, G/SCM/N/253/EU/Add.6, G/SCM/N/253/EU/Add.9, G/SCM/N/253/EU/Add.14, 
G/SCM/N/253/EU/Add.19. G/SCM/Q2/EU/35 
 
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  France 
 
Questions concernant les programmes notifiés: 
 
3.1 Crédit d'impôt en fa veur de la recherche 
 
 Veuillez indiquer si toutes les "entreprises industrielles, commerciales ou agricoles" 
peuvent bénéficier d'avantages fiscaux au titre de ce programme. S'il y a des limitations 
concernant le droit d'en bénéficier, veuillez préciser quelles sont ces limitations, y compris toutes celles concernant la taille des entreprises admissibles.  
 Des entreprises du secteur aérospatial ont-elles bénéficié d'un financement au titre de ce 
programme au cours de la période considérée?  
3.4 Fonds de compétitivité des entreprises 
 
 Veuillez fournir des renseignements supplémen taires sur le type de subvention accordé 
au titre de ce programme, par exemple don, prêt, avantage fiscal, etc. 
 Quelle mesure juridique spécifique autorise ce programme? 
 Pour la période considérée, veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur les 
projets qui ont été soutenus au titre de ce programme, y compris sur les secteurs d'activité qui ont bénéficié d'un financement au titre de ce programme. Veuillez également indiquer si des entreprises du secteur aérospatial bénéficient de ce 
financement. 
3.5 Régime d'intervention d'OSEO Innovation en faveur de la RDI 
 
 Pour la période considérée, veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur les 
projets qui ont été soutenus au titre de ce programme, y compris sur les secteurs d'activité qui ont bénéficié d'un financement au titre de ce programme. Veuillez 
également indiquer si des entreprises du secteur aérospatial bénéficient de ce 
financement. 
3.6 Soutien de l'Agence de l'innovation industrielle aux programmes mobilisateurs 
pour l'innovation industrielle (PMII) 
 
 Veuillez fournir des renseignements supplémen taires sur le type de subvention accordé 
au titre de ce programme, par exemple don,  prêt, avantage fiscal, etc., au stade du 
développement expérimental comme au stade de la recherche industrielle. 
 Quelle mesure juridique spécifique autorise ce programme? 
 Pour la période considérée, veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur les 
projets qui ont été soutenus au titre de ce programme, y compris sur les secteurs 
d'activité qui ont bénéficié d'un financement au titre de ce programme. Veuillez également indiquer si des entreprises du secteur aérospatial bénéficient de ce financement. 
 Ce programme a-t-il pris fin le 31 décembre 2012? 
3.10 Recherche pour l'innovation et le développement durable du transport aérien 
 
 Veuillez fournir des renseignements supplémen taires sur le type de projets qui sont 
financés au titre de ce projet; veuillez préciser si des financements sont accordés à des entreprises du secteur aérospatial. 
 Quelle mesure juridique spécifique autorise ce programme? G/SCM/Q2/EU/35 
 
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  Questions concernant les programmes ne  figurant pas dans la notification: 
Soutien aux organismes de recherche dans  le secteur de l'aéronautique civile 
 La France a notifié ce programme dans ses précédentes notifications de subventions à 
l'OMC sans indiquer qu'il avait pris fin. Veuillez indiquer si ce programme est toujours en 
cours et, si tel est le cas, pourquoi il n'a pas été notifié pour la période considérée. 
Prime d'aménagement du territoire (PAT) (Décret n° 2007-809 du 11 mai 2007)  
 
 Selon les renseignements accessibles au public , des financements sont possibles au titre 
de ce programme pour la recherche, le développement et l'innovation pour l'ensemble de la France métropolitaine, à hauteur de 25 à 60% du total des coûts, et davantage en ce qui concerne les programmes de haute technologie. La France pourrait-elle fournir 
des renseignements supplémentaires sur ce programme, ou indiquer pourquoi il n'est 
pas visé par les prescriptions en matière de notification énoncées dans l'Accord SMC?  
Allemagne 
 
Questions concernant les programmes notifiés: 
 
4. Mécanisme commun concernant "l'amélio ration de la structure économique 
régionale"  
 Veuillez indiquer si les crédits alloués en vue de promouvoir des investissements dans 
les secteurs commercial et industriel, tels que mentionnés dans la notification, sont 
octroyés par l'État fédéral, les Länder ou les deux. 
 Sur quels critères les entreprises sont-elles admises à bénéficier d'une aide au titre de ce 
programme? 
8. Programme national de recherche aéronautique civile  
 
 Quelle est la durée de ce programme? 
Italie 
 
Questions concernant les programmes notifiés: 
 
 Pour un grand nombre des programmes notifiés, l'Italie a fourni des renseignements 
pour les années 2009 et 2010. L'Italie pourrait-elle fournir ces renseignements pour la 
période considérée, à savoir les années 2011 et 2012, ou indiquer quand ces 
renseignements seront fournis? 
Questions concernant les programmes ne  figurant pas dans la notification: 
 
Fonds spécial pour la recherche appliquée (FRA ) et autres financements publics pour la 
recherche-développement  
 L'Italie a notifié le programme FRA dans une précédente notification.
2 Selon des 
renseignements accessibles au public, le FRA et d'autres programmes de recherche-développement
3 financés par les pouvoirs publics sont en cours en Italie, y 
compris le Programme national de recherche aérospatiale (Programma nazionale di 
Ricerche Aerospaziali – PRORA).4 Veuillez fournir des renseignements complets sur le 
FRA ainsi que sur les autres programmes de recherche, tels que le PRORA, qui étaient en 
cours pendant la période considérée, ou indiquer pourquoi ces programmes ne sont pas 
soumis aux prescriptions en matière de notification énoncées dans l'Accord SMC. 
                                               
2 G/SCM/N/186/EEC/Add.14. 
3 https://www.researchitaly.it/en/re searching/funding/programmes/. 
4 http://hubmiur.pubblica.istruzione.it/web/ricerc a/enti-di-ricerca/elenco-enti/prora/executive- 
summary. G/SCM/Q2/EU/35 
 
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  Pays-Bas  
 
Questions concernant les programmes ne  figurant pas dans la notification: 
 
 Les Pays-Bas ont précédemment notifié un certain nombre d'autres programmes qui ne 
figurent pas dans sa notification actuelle.5 La durée indiquée pour ces programmes dans 
cette précédente notification, à l'exception de l'un d'entre eux (le programme VII), 
comprenait l'année 2011, ou se prolongeai t au-delà. Les Pays-Bas pourraient-ils 
expliquer pourquoi ces programmes n'ont pas été notifiés dans leur notification actuelle? 
Financement de la recherche-dévelo ppement par les pouvoirs publics 
 
 Selon des renseignements accessibles au public, il apparaît que diverses activités de 
recherche-développement, financées par les Pays-Bas sont soumises aux prescriptions en matière de notification énoncées dans l'Accord SMC.
6 Parmi ces activités figurent, 
entre autres choses, les programmes suivants: SURFnet, recherche sur les TIC et 
NanoNextNL. Veuillez fournir des renseignements complets sur ces programmes ainsi que sur tout autre programme de recherche-développement financé par les pouvoirs 
publics, ou indiquer pourquoi ces programmes ne sont pas soumis aux prescriptions en 
matière de notification énoncées dans l'Accord SMC. 
__________  
                                               
5 G/SCM/N/220/EEC/Add.19. 
6 http://www.government.nl/issues/science/national-research.