G/TBT/N/BOL/6  
30 août  2017 
(17-4620) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministerio de Obra s Públicas Servicios Y Vivienda  (Ministère des 
travaux publics, des services et du logement)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Av. Mariscal Santa Cruz, Edificio Centro de Comunicaciones  
La Paz, piso 10  
Télépho ne: (591)-2-2119999 ; (591)-2-2156600  
Fax: 2156621  
Courrier électronique:  oopp@oopp.gob.bo  
Site Web: https://www.oopp.gob.bo/  
3. Notification au titre de l'article 2 .9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Véhicules automobiles pour l e transport de dix personnes ou plus, chauffeur 
inclus (SH 8702) ; Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement 
conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du n° 87.02), y compris les 
voitures du type "break" et les voiture s de course (SH 8703) ; Véhicules automobiles pour 
le transport de marchandises (SH 8704) ; Châssis des véhicules automobiles des n° 87.01 
à 87.05, y compris les cabines (SH 8706).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Reglamento para la Emisión 
de las Autorizaciones previas para Vehículos Automotores Nuevos  (Règlement régissant la 
délivrance d'autorisations préalables pour les véhicules automobiles neufs), 27 pages, en 
espagnol  
6. Teneur : Le projet de règlement technique notifié étab lit les exigences environnementales 
auxquelles doivent satisfaire les véhicules automobiles, qu'ils soient importés ou de 
fabrication nationale.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la sant é ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement  G/TBT/N/BOL/6  
- 2 - 
  8. Documents pertinents:  
 Constitución Política del Estado  (Constitution politique de l'État) ; Ley N° 1333, de 
27 de abril de 1992, de Medio Ambiente  (Loi n° 1333 sur l'environnement du 2 7 
avril 1992); Ley N° 71, de 21 de diciembre de 2010, de Derechos de la Madre 
Tierra  (Loi n° 71 du 2 1 décembre 2 010 sur la protection de la terre nourricière) ; 
Ley N° 165 de 16 de agosto de 2011, General de Transporte  (Loi n° 165 du 1 6 
août 2 011 - Loi générale  sur le transport) ; Ley N° 821 de 16 de agosto de 2016 
que modifica el Artículo 191 de la Ley General de Transportes  (Loi n° 821 du 1 6 
août 2 016 portant modification de l'article 191 de la Loi générale sur le transport) ; 
Decreto Supremo N° 24176, de 8 de d iciembre de 1995, Reglamentos a la Ley del 
Medio Ambiente  (Décret suprême n° 24176 du 8 décembre 1 995 portant modalités 
d'application de la Loi sur l'environnement) ; Ley N° 1990, de 28 de julio de 1999, 
General de Aduanas  (Loi n° 1990 du 2 8 juillet 1 999 - Loi douanière générale).  
 Decreto Supremo N° 25870, de 11 de agosto de 2000 Reglamento a la Ley General 
de Aduanas  (Décret suprême n° 25870 du 1 1 août 2 000 portant modalités 
d'application de la Loi douanière générale)  
 Decreto Supremo N° 572 de 14 de julio d e 2010  (Décret suprême n° 572 du 1 4 
juillet 2 010) 
 Decreto Supremo N° 3244 de 5 de julio de 2017  (Décret suprême n° 3244 du 5 
juillet 2 017) 
 Arancel Aduanero de Importaciones  (Tarif douanier d'importation)  
9. Date projetée pour l'adoption : 24 octobre 2 017 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 24 août 2 017 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification (à partir du 2 5 août ). 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: