G/TBT/W/465  
                                                              21 mars 2018  
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Comité des  obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
UNION EUROPÉENNE – PRÉOCCUPATION COMMERCIALE SPÉCIFIQUE RELATIVE AUX 
AMENDEMENTS À LA DIRECTIVE 2009/28/CE DE L'UNION EUROPÉENNE RELATIVE  
À LA PROMOTION DE L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE PRODUITE À PARTIR  
DE SOURCES RENOUVELABLES – PRÉSENTÉE PAR LE PARLEMENT  
EUROPÉEN LE 17 JANVIER 2018  
DÉCLARATION DE LA COLOMBIE AU COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE,  
21 ET 22 MARS 2018  
La communicatio n ci-après, datée du 2 0 mars 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Colombie . 
 
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1.  La Colombie se félicite de l'intention de  l'Union européenne d'adopter une politique publique 
visant à protéger l'environnement dans le cadre  de la promotion de l'utilisation de l'énergie 
produite à partir de sources renouvelables.  
2.  Toutefois, la Colombie partage la préoccupation exprimée par la Malaisie, la Thaïlande et 
l'Indonésie , à savoir que cette politique devrait être appliquée d'une mani ère qui n'est pas plus 
restrictive qu'il n'est nécessaire, pour ne pas créer ultérieurement d'obstacles non nécessaires au 
commerce . Elle estime que la politique  envisagée  serait  incompatible avec l'obligation d'accorder le 
traitement national et l'obligation de traitement NPF prévues à l'article 2 .1 de l'Accord OTC et aux 
articles I:1 et III:4 du GATT de 1994.  
3.  La Colombie c omprend que les amendements proposés  par le Parlement européen le 
17 janvier 2018 ne constituent pas la version finale de cette proposition de directive  et que le 
processus législatif de l'UE prévoit la possibilité que d'autres organes  de l'U E suggèrent de 
nouvelles modifications  à cette proposition . Toutefois, elle estime qu 'il est important à ce stade de 
faire part de ses préoccupations quant à la compatibilité de ces amendements avec les règles de 
l'OMC , notamment en ce qui concerne les dispositions relatives aux biocarburant s produits à partir 
d'huile de palme.  
4.  À cet égard , il convient de noter que  l'un des objectifs établis dans l a proposition de directive 
est que , d'ici à  2030, l' énergie produite à partir de sources renouvelables représente au moins 
35% de l'énergie  totale  consommée  dans l'UE et au moins 12 % de l'énergie consommée dans  
toutes les formes de transport . L'un des  aspect s essentiel s de cet objectif est la définition de 
l'expression "énergie produite à partir de sources renouvelables" . L'article 2 énumère les différents 
types d'énergie qui entrent dans cette catégorie , notamment  l'énergie produite à partir de la 
biomasse . Ainsi, en principe, les biocarburants produits à partir d 'huile de palme devraient entrer 
dans le champ d'application de  cette définition et être pris en compte dans le calcul de l a 
consommation d'énergie produite à partir de sources renouvelables des membres de l'UE . En effet,  
l'article 7 de la proposition de directive autorise l'utilisation de biocarburants produits à partir de 
cultures destinées à l 'alimentation dans les transpor ts pourvu que la part qu'ils représentent dans 
la consommation totale d'énergie ne dépasse pas 7 %. 
5.  Toutefois, l'article 7 de la proposition de directive stipule  que "la contribution des biocarburants 
et des bioliquides produits à partir d 'huile de palme sera de 0% à compter de 2021 ", ce qui signifie 
expressément que les bi ocarburants produits à partir d 'huile de palme ne seront pas pris en G/TBT/W/465  
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  compte dans l'objectif fixé pour le  transport terrestre et ferroviaire à partir de 2021 . Cela dissuade  
clairement les  opérateurs de transport d'utiliser des bio carburants produits à partir d 'huile de 
palme, car ils ne pourraient pas inclure ces biocarburants parmi les énergie s produite s à partir de 
sources renouvelables  qu'ils déclarent consommer , de sorte que  les États membres de l'UE 
auraient du mal à atteindre les niveaux minimaux de consommation d'énergie produite à partir de 
sources renouvelables . 
6.  La Colombie  considère que la disposition ci -dessus est discriminatoire car elle n'affecterait pas 
des produits similaires  tels que les carburants produits à partir d'autres types d'huiles végétales, 
telles que l'huile de colza et l'huile de tournesol, ce qui est incompatible avec l'obligation énoncée à 
l'article 2.1 d e l'Accord OTC et à l'article I: 1 du GATT de 1994 . En outr e, dans la mesure où la 
proposition favorise les huiles végétales produites dans l'UE, elle constitue  également une violation 
du principe du traitement national énoncé à l'article 2.1 de l'Accord OTC et à l'article III :4 du GATT 
de 1994.  
7.  Les dispositions s usmentionnées  décourageraient l'utilisation de bio carburants produits à partir 
d'huile de palme et aurai ent une incidence négative  disproportionné e sur la Colombie  en tant que 
producteur d'huile de palme . La Colombie  apprécierait donc que l'UE donne des éclaircissements 
sur la manière dont elle concilie ce traitement discriminatoire à l'égard des pays producteurs 
d'huile de palme avec les obligations qui lui incombent dans le cadre de l'OMC concernant  le 
traitement national et le traitement NPF. 
8.  Enfin, la Colombie  se félicite de la possibilité qui lui est donnée de  présenter ces observations  et 
attend  avec impatience de recevoir les réponses de l'UE aux questions soulevées.  
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