RESTRICTED  
 
WT/DSB/M/341  
25 avril 2014  
(14-2528)  Page: 1/26  
Organe de règlement des différends 
22 janvier 2014   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD 
LE 22 JANVIER 2014 
Président: M. Jonathan Fried (Canada) 
Avant l'adoption de l'ordre du jour1 
Table des matières 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD ..................................................................................................................... .. 3 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: 
Rapport de situation des États- Unis ..................................................................................... 3  
B. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: Rapp ort de situation de s États-Unis ........................................ 8  
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: Rapport de 
situation des États-Un is ..................................................................................................... 8 
D. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: Rapport de  situation de l'Union européenne ............................. 9  
E. Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des 
Philippines: Rapport de si tuation de la  Thaïlande .................................................................. 10 
F. États-Unis – Mesures antidumping visant  certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: Rapport de si tuation des Ét ats-Unis ..................................................................... 11 
2  ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD .................................................................. 12  
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon ............................................................... 12 
3  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQ UE .............................................................................................................. 13  
A. Déclaration des États-Unis ............................................................................................. 13 
4  ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING ET MESURES COMPENSATOIRES 
VISANT LES GROS LAVE-LINGE À USAGE DOMESTIQUE EN PROVENANCE DE 
CORÉE ......................................................................................................................... ... 15 
A. Demande d'établissement d'un groupe  spécial présentée par la Corée ................................. 15 
                                               
1 Voir pages 2 et 3. WT/DSB/M/341 
- 2 - 
  5  UNION EUROPÉENNE – MESURES VISANT  LE HARENG ATLANTO-SCANDINAVE ......... 15  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Danemark pour le 
compte des Îl es Féroé ...................................................................................................... 15 
6  ÉTATS-UNIS – MESURES CONC ERNANT L'IMPORTATION, LA 
COMMERCIALISATION ET LA VENTE DE TH ON ET DE PRODUITS DU THON ..................... 17  
A. Recours du Mexique à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord: Demande 
d'établissement d'un groupe spécial .................................................................................... 17 
7  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX – DÉSIGNAT ION PROPOS ÉE .......................................................................... 18
 
8  ÉTATS-UNIS – MESURES AFFECTANT LA PRODUCTION ET LA VENTE DE 
CIGARETTES AUX CLOU S DE GIRO FLE ............................................................................ 18  
A. Déclaration de l'Union européenne .................................................................................. 18 
9  DÉCLARATION DU PRÉSIDENT CONCER NANT LE PROCESSUS DE SÉLECTION 
D'UN NOUVEAU MEMBRE DE L'ORGANE D'APPEL ............................................................ 22  
 
Avant l'adoption de l'ordre du jour 
 
Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE souhaitait faire une déclaration au titre des 
"Autres questions" concernant le différend: "États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle" (DS406). 
 
Le représentant des États-Unis a dit que son pays était reconnaissant à l'UE de l'avoir prévenu à 
l'avance, de même peut-être que certains autres Membres, de son intention de faire une 
déclaration au titre des "Autres questions" concernant le différend "États-Unis – Cigarettes aux 
clous de girofle". Les États-Unis avaient pris note des renseignements fournis par l'UE, mais ils 
étaient néanmoins préoccupés par cette façon de procéder. En particulier, ils étaient d'avis que cette demande n'était pas conforme au Règlement intérieur de l'ORD en particulier aux règles 2, 3 
et 4. Ces règles exigeaient que les Membres présentent leur demande d'inscription d'un point à 
l'ordre du jour au moins dix jours avant la réunion. Cette règle des dix jours assurait aux Membres un délai suffisant pour examiner le point, s'entreten ir avec leur administration nationale, et établir 
et recevoir des instructions. En n'inscrivant pas le point de la manière habituelle, l'UE avait privé 
les autres Membres de la capacité de participer au débat. Même les parties au différend 
n'avaient  
appris les intentions de l'UE que durant la semaine en cours. Les États-Unis ont indiqué qu'ils 
appelleraient également l'attention sur la règle 25 du Règlement intérieur, qui disposait que les 
questions de fond ne pouvaient pas être débattues au titre des "Autres questions". Il apparaîtrait 
qu'une déclaration de l'UE suivie des réactions des autres parties reviendrait à un débat de fond 
par d'autres Membres. Par conséquent, avant que les États-Unis puissent réagir pleinement à cette 
demande, ils souhaiteraient obtenir de plus amples précisions de l'UE quant aux raisons pour lesquelles il n'avait pas été possible d'inscrire ce point à l'ordre du jour en respectant le préavis de dix jours requis et pour lesquelles il n'aurait pas plutôt été préférable d'inscrire le point à l'ordre du 
jour de la réunion suivante de l'ORD. 
 Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE n'escomptait pas se lancer dans un débat sur 
la procédure à ce stade. La question était de savoir ce qui constituait un débat de fond. Il y avait aussi une règle assez claire au sujet des "Autres questions" et l'UE ne demandait pas à l'ORD de 
prendre de décision à la réunion en cours. Elle appelait seulement l'attention des Membres sur la 
procédure en cours qui était, dans une certaine mesure, confidentielle. Elle jugeait qu'il était 
important que les Membres soient au courant de sa position sur une question en cours et attendre la réunion ordinaire suivante de l'ORD ne servirai t ni ses intérêts ni ceux des autres Membres. À 
cet égard, l'UE fournissait juste une information, sous forme de déclaration, et elle se demandait si 
cela reviendrait vraiment à un débat de fond au sens de la règle 25 du Règlement intérieur de 
l'ORD. L'UE a souligné qu'elle ne demandait pas à l'ORD de prendre une quelconque décision ou d'entreprendre une quelconque action à la réunio n en cours. Elle souhaitait informer les autres 
Membres qu'elle envisagerait d'inscrire cette question en tant que point distinct si cela était 
vraiment nécessaire.  WT/DSB/M/341 
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  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait l'UE pour ces précisions 
supplémentaires. Les États-Unis se trouvaient en core dans une situation difficile parce qu'ils 
avaient du mal à évaluer la nature de ce qui serait  dit par l'UE au titre des "Autres questions". De 
plus, ils croyaient comprendre que d'autres Membres pourraient prendre la parole, ce qui, selon 
eux, ressemblait à un débat sur des questions, lequel était prohibé par la règle 25 du Règlement 
intérieur. Les États-Unis ont indiqué qu'ils avaient exposé leur point de vue systémique très clairement. Toutefois, dans les circonstances considérées – et sans préjudice de la façon dont cela 
devrait fonctionner et du fait que les Membres devr aient être avisés dix jours à l'avance afin de 
pouvoir tous se préparer –, dans ces circonstances bien précises, les États-Unis consentiraient à l'adoption de l'ordre du jour tel que modifié et proposé par l'UE. Ils ont indiqué qu'ils feraient 
également une déclaration au titre des "Autres questions" en réponse à la déclaration de l'UE, mais 
il était regrettable que d'autres Membres ne soient pas en mesure d'en faire autant. 
 Le Président a rappelé que, dans d'autres circonstances de nature semblable, il avait rappelé à la 
fois les principes directeurs et le libellé de la règle qui, en effet, disposait très explicitement qu'aucune question de fond ne devrait être soulevée au titre des "Autres questions". Cela dit, il s'est félicité de l'esprit de collaboration et de la flexibilité dont les États-Unis faisaient preuve. Il a 
proposé que le point soit inscrit à l'ordre du jour au titre des "Autres questions". L'ORD écouterait 
la déclaration de l'UE, et l'éventuelle déclaration des États-Unis, ainsi que toutes autres réponses. Les déclarations révéleraient peut-être l'existenc e d'une question de fond à étudier mais, à ce 
stade, le Président recommandait vivement que l'ORD n'approfondisse pas l'examen de ces 
questions à la réunion en cours mais plutôt qu'il soit collectivement d'avis qu'un ou plusieurs 
Membres pourraient ajouter ce point à l'ordr e du jour d'une réunion future de l'ORD. 
 
L'ORD a pris note des déclarations et a adopté l'ordre du jour proposé, tel que modifié. 
 
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.133) 
 
B. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon: Rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.133) 
 
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: Rapport de situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.108) 
 
D. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques: Rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.71)  
E. Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines: 
Rapport de situation de la Thaïlande (WT/DS371/15/Add.20)  
F. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam: 
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS404/11/Add.19)  
 
1.1.  Le Président a dit qu'il ne voulait pas donner l'impression de rabâcher, mais il souhaitait 
inviter instamment les délégations qui présenteraient un rapport concernant la mise en œuvre à 
axer leurs observations, de façon constructive, sur les approches qu'elles pourraient adopter pour 
parvenir à un règlement mutuellement satisfaisant  du différend plutôt que sur des positions de 
principe bien connues concernant la non-mise en œuvre. Il a noté que les six alinéas de ce point de l'ordre du jour concernaient des rapports de situation présentés par des délégations, 
conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, et a proposé de passer au premier alinéa. 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits: 
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.133) 
1.2.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS176/11/Add.133, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des WT/DSB/M/341 
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  recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 211 de la Loi générale de 1998 des 
États-Unis portant ouverture de crédits. 
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 9 janvier 2014, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Au moins 
six projets de loi avaient été présentés au Congrès actuel au sujet des recommandations et 
décisions de l'ORD dans ce différend. Il s'agissait entre autres des projets de loi H.R. 214, H.R. 778, H.R. 872, H.R. 873, H.R. 1917 et S. 647. L' administration des États- Unis continuerait de 
rechercher des solutions pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
1.4.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
dernier rapport de situation et la déclaration faite à la réunion en cours. L'UE espérait que les 
autorités des États-Unis résoudraient cette question à très brève échéance. 
1.5.  La représentante de Cuba a dit qu'étant donné que la réunion en cours était la première 
réunion que tenait l'ORD en 2014, son pays jugeai t approprié de se référer au rapport annuel de 
l'ORD, qui avait été distribué le 1er novembre 2013 sous la cote WT/DSB/61. Elle a noté que les 
points 9 et 10 de ce rapport faisaient état de l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD (point sur la surveillance) et mentionnaient des questions soulevées au titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Le rapport énumérait 20 affaires en 
instance devant l'ORD dans lesquelles il n'y avait pas eu mise en conformité à la fin de 2013. 
Douze d'entre elles, soit plus de la moitié, concernaient les États-Unis. Cuba trouvait que cette situation était alarmante, parce que les États-Unis étaient un pays ayant un grand pouvoir économique et celui qui bénéficiait le plus du système de règlement des différends de l'OMC. Ces 
cas de non-mise en conformité comprenaient l'article 211, qui restait en vigueur malgré le fait 
qu'en 2002 déjà, l'ORD avait statué que cet article était incompatible avec l'Accord sur les ADPIC et la Convention de Paris. À ce jour, les États-Unis avaient présenté un total de 133 rapports de 
situation, mais aucun d'eux n'avait apporté de solution à ce différend. En fait, ces rapports 
n'étaient rien de plus que des déclarations répétitives et ils ne satisfaisaient pas à l'objectif consistant à présenter un rapport indiquant "où en [était] l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations ou décisions", comme l'exigeait l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. En 
conséquence, les États-Unis, qui s'étaient autoproclamés porte-drapeau et défenseur des droits de propriété intellectuelle, avaient porté atteinte aux droits de propriété intellectuelle du titulaire d'une marque cubaine notoirement connue. Selon l'édition 2013 du rapport de l'OMPI, "Indicateurs 
mondiaux relatifs à la propriété intellectuelle", même si la reprise économique mondiale depuis la 
crise de 2009 avait été lente, le nombre de dépôts de demande en matière de propriété intellectuelle avait augmenté à un rythme encore plus rapide qu'avant la crise (9,2% en 2012, la 
croissance la plus rapide en 18 ans). Dans ce contexte, le rapport révélait que l'Office des brevets 
et des marques de commerce des États-Unis (USPTO) s'était classé au quatrième rang en ce qui concernait la croissance du nombre de dépôts au  niveau mondial. Auparavant, pendant plus de 
100 ans, il s'était classé parmi les trois premiers du monde. Autrement dit, les États-Unis étaient 
également l'un des Membres de l'OMC qui tirait le plus avantage de la protection de la propriété intellectuelle et des normes internationales en matière de propriété intellectuelle. Toutefois, ils continuaient de violer ces droits de façon flagrante et manquaient systématiquement à l'obligation 
de se conformer aux recommandations de l'ORD. Il avait été constaté que l'article 211 était 
incompatible avec les règles de l'OMC et l'ORD avait recommandé que cet article soit mis en conformité avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC. Cette disposition législative illicite 
portait atteinte aux droits légitimes des titulaires de marques cubains, en l'occurrence les droits de 
la société CUBAEXPORT, qui avait été dans l'impossi bilité de renouveler l'enregistrement de la 
marque Havana Club aux États-Unis après l' avoir détenue pendant plus de 30 ans. Cuba 
continuerait de demander aux États-Unis de se conformer aux recommandations et décisions de 
l'ORD et, en particulier, d'abroger l'article 211, qui avait été dénoncé car il faisait partie de l'enchevêtrement de mesures et de dispositions juri diques à la base du blocus injuste et illégal que 
les États-Unis imposaient à Cuba. Cuba a noté qu e le dernier rapport de situation des États-Unis 
dans ce différend ne faisait plus du tout mention des projets de loi spécifiques dont les États-Unis 
alléguaient qu'ils leur permettraient de se conformer aux recommandations de l'ORD. Par conséquent, Cuba a demandé de nouveau aux États-Unis d'actualiser leur rapport de situation et 
de donner, par écrit, des renseignements actualisés indiquant "où en [était] la mise en œuvre des 
recommandations ou décisions" dans ce différend. 
1.6.  La représentante de la Chine a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration faite à la réunion en cours. La Chine notait que, une fois encore, les WT/DSB/M/341 
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  États-Unis n'avaient fait état d'aucun progrès. Elle pensait que la situation prolongée de non-mise 
en conformité dans ce différend était parfaitement incompatible avec l'obligation de donner suite dans les moindres délais aux recommandations et décisions, qui était énoncée dans le Mémorandum d'accord, en particulier lorsque les intérêts d'un pays en développement Membre 
étaient affectés. Les intérêts légitimes de tous le s Membres, grands ou petits, devraient bénéficier 
de la même protection dans le système commercial multilatéral. Dans la récente déclaration ministérielle de Bali, les Ministres avaient réaffi rmé leur attachement à l'OMC en tant qu'instance 
mondiale suprême pour le commerce, y compris à la mise en œuvre des règles commerciales et au 
règlement des différends. Ils avaient également réaffirmé leur attachement à l'activité régulière de l'OMC. La mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD faisait partie intégrante du processus de règlement des différends. Tous les Membres devraient faire de leur mieux pour 
mettre en œuvre ces recommandations et décisions, afin de s'acquitter de leurs obligations au titre 
des dispositions du Mémorandum d'accord et de démontrer leur attachement au système commercial multilatéral, y compris au maintien de sa sécurité et de sa prévisibilité. La Chine 
continuerait de partager les préoccupations de Cuba dans ce différend et elle exhortait les 
États-Unis à mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD sans plus tarder. 
1.7.  Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
s i t u a t i o n .  L e  B r é s i l  n o t a i t  q u e ,  u n e  f o i s  e n c o r e ,  l e s  É t a t s - U n i s  f a i s a i e n t  é t a t  d e  l ' a b s e n c e  d e  
progrès. Il restait préoccupé par cette situation de non-mise en conformité avec les recommandations de l'ORD et exhortait les États-Unis à mettre leurs mesures en conformité avec les règles de l'OMC. 
1.8.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. L'Inde notait avec regret que la 
situation n'avait pas changé. Elle a donc réaffirmé sa préoccupation systémique au sujet de la 
situation de non-mise en conformité persistante, qui portait clairement atteinte à la crédibilité du 
système de règlement des différends de l'OMC et à la confiance que les Membres plaçaient en lui. L'Inde exhortait les États-Unis à présenter sans plus tarder un rapport faisant état de leur mise en 
conformité intégrale dans ce différend. 
1.9.  La représentante de l'État plurinational de Bolivie a dit qu'ainsi que son pays le constatait 
depuis 12 ans, le rapport de situation des États-Unis ne contenait aucun renseignement nouveau 
sur les progrès effectués pour le règlement de ce différend. Par conséquent, la Bolivie exprimait de 
nouveau sa préoccupation concernant le manquement des États-Unis à l'obligation de se 
conformer aux recommandations et décisions de l'ORD. La Bolivie était également préoccupée par la volonté politique insuffisante des États-Unis s' agissant de résoudre ce différend. Cette situation 
de non-conformité compromettait la crédibilité et l'intégrité du système commercial multilatéral et 
affectait les intérêts d'un pays en développement Membre. La Bolivie demandait de nouveau aux États-Unis de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD en levant les restrictions 
imposées au titre de l'article 211. Elle partageait les préoccupations de Cuba. 
1.10.  Le représentant du Nicaragua a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation. Une fois encore, le Nicaragua approuvait la position de Cuba concernant l'article 211 
et les droits des titulaires cubains de la marque de rhum Havana Club. Il a indiqué que depuis plus 
de 12 ans, les rapports de situation des États-Unis ne faisaient état de l'adoption d'aucune 
disposition concrète en vue de la mise en œuvr e des recommandations de l'ORD. Il a également 
noté que le rapport de situation le plus récent ne faisait mention d'aucune des initiatives 
législatives (H.R. 214, H.R. 778, H.R. 872, H.R. 873 et S. 647) présentées au Congrès. 
Malheureusement, cela confirmait le manque de volonté politique des États-Unis de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD. Le Nicaragua était préoccupé par le fait que les 
États-Unis continuaient de ne pas s'acquitter de leurs obligations. La non-mise en conformité 
compromettait la crédibilité et l'efficacité de l'ORD et du système commercial multilatéral. Cela pouvait aussi créer un précédent qui aurait des conséquences pour les autres Membres, en particulier les pays en développement. Au fil des ans, le Nicaragua avait remarqué que les 
États-Unis avaient été le contrevenant principal dans ces différends. Par conséquent, il espérait 
qu'ils introduiraient sans tarder les réformes législatives nécessaires afin de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD. 
1.11.  La représentante de la République dominicaine a dit que son pays remerciait les États-Unis 
pour leur rapport de situation concernant l'article 211. La République dominicaine partageait les 
préoccupations exprimées par Cuba et exhortait une fois de plus les États-Unis à prendre les WT/DSB/M/341 
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  dispositions nécessaires afin de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD. La 
situation prolongée de non-mise en conformité dans ce différend compromettait la crédibilité de l'OMC. 
1.12.  Le représentant du Mexique a dit que son pays exhortait, une fois encore, les parties au 
différend à prendre les dispositions nécessaires pour se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD dans l'intérêt de tous les Membres, conformément à l'article 21:1 du Mémorandum d'accord. Le Mexique s'est référé au rapport de situation des États-Unis, qui 
indiquait que les textes législatifs pertinents avaient été présentés à la 113
ème session du Congrès 
des États-Unis. Le fait que les États-Unis avaient présenté des textes législatifs témoignait d'une volonté de se conformer, mais cette présentation seule ne pouvait pas suffire. Le Mexique a demandé aux États-Unis de fournir de plus amples précisions sur cette question afin que des 
progrès puissent être réalisés vers  la résolution de ce différend. 
1.13.  Le représentant de l'Argentine a dit que, une fois encore, son pays appuyait la demande de 
Cuba. L'Argentine souscrivait également aux déclarations faites par les intervenants précédents. 
Comme elle l'avait déjà indiqué, cette absence de progrès était incompatible avec le principe d'une 
mise en conformité rapide et effective avec les recommandations et décisions de l'ORD qui était inscrit dans les dispositions du Mémorandum d'accord, en particulier du fait que les intérêts d'un 
pays en développement Membre étaient affectés. Une fois encore, l'Argentine exhortait les parties 
au différend, en particulier les États-Unis, à prendre les mesures nécessaires pour résoudre rapidement ce différend. 
1.14.  Le représentant de l'Uruguay a dit que son pays souscrivait aux déclarations faites par les 
intervenants précédents. L'Uruguay craignait que la  situation prolongée de non-mise en conformité 
et l'absence de nouveaux renseignements ne compromettent la crédibilité du système de règlement des différends. Il espérait que les États-Unis trouveraient une solution à cette situation 
et fourniraient davantage de renseignements à l'ORD, en particulier en ce qui concernait les débats 
tenus au Congrès des États-Unis. 
1.15.  Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays appuyait 
Cuba sur ce point. Le Venezuela notait que beaucoup de temps s'était écoulé depuis l'adoption par 
l'ORD des recommandations et décisions concernant ce différend, mais que les États-Unis ne s'étaient toujours pas mis en conformité dans le "délai raisonnable" prévu à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord. À chaque réunion ordinaire de l'ORD, les États-Unis présentaient le même 
rapport dans lequel ils faisaient état de leur volonté de se conformer à la décision de l'ORD, sans le 
faire effectivement. Non seulement cette situation affectait Cuba, mais elle créait aussi un fâcheux précédent pour la crédibilité de l'OMC et sa capacité de résoudre les différends. Le Venezuela 
exhortait donc les États-Unis à mettre fin à cette situation de non-mise en conformité et à indiquer 
à la réunion suivante de l'ORD les actions qu'ils avaient l'intention d'entreprendre pour résoudre ce différend. 
1.16.  Le représentant du Chili a dit qu'ainsi qu'il ét ait devenu habituel, son pays tenait à exprimer 
sa préoccupation systémique au sujet de l'absence de mise en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD. Le Chili a indiqué que les règles multilatérales étaient applicables à tous les Membres et que tous les Me mbres devaient s'y conformer, sans exception. 
1.17.  Le représentant de l'Équateur a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par Cuba à 
la réunion en cours. Une fois encore, l'Équateur rappelait que l'article 21 du Mémorandum d'accord 
faisait référence à l'obligation de donner suite dans les moindres délais aux recommandations et 
décisions de l'ORD, en particulier du fait que les intérêts d'un pays en développement Membre 
étaient affectés. Il espérait que les États-Unis intensifieraient leurs efforts pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD en abrogeant intégralement l'article 211. 
1.18.  Le représentant du Viet Nam a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. Le Viet Nam a réaffirmé une 
fois de plus sa préoccupation systémique au sujet de la non-mise en conformité des États-Unis avec les recommandations et décisions de l'ORD. Il a exhorté les États-Unis à se conformer à la 
recommandation de l'ORD afin de faire primer les disciplines du droit international public et dans 
l'intérêt de Cuba, pays en développement Membre. WT/DSB/M/341 
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  1.19.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait entendu les délégations, et en 
particulier Cuba, faire part de leurs préoccupations au sujet du bilan de son pays en matière de 
mise en conformité. Il a dit qu'il n'avait pas devant lui le rapport mentionné par un Membre, sur la base duquel ce Membre avait allégué que 12 des cas de non-mise en conformité en suspens 
concernaient son pays. Les États-Unis ont indiqué qu'ils n'avaient présenté en tout que quatre 
rapports de situation aux fins de la réunion en cours et ils se demandaient quels pourraient être les autres différends auxquels ce Membre faisait référence. La déclaration de Cuba, selon laquelle 
le bilan des États-Unis en matière de mise en conformité n'était pas satisfaisant, était tout 
simplement inexacte. C'est ce que tout un chacun constaterait en examinant les faits des différends. Chacun constaterait que les faits n'étayaient pas cette affirmation. Dans quelques cas  – les quatre rapports de situation – les États-Unis continuaient d'œuvrer activement en vue d'une 
mise en conformité. Mais ces cas de non-mise en conformité n'étaient pas représentatifs de 
l'ensemble. Les États-Unis s'étaient mis en conformité dans la grande majorité des différends auxquels ils avaient été partie. Ils avaient également entendu les déclarations faites par Cuba et 
d'autres Membres à la réunion en cours au sujet de la manière dont le bilan des États-Unis en 
matière de non-mise en conformité compromettait l'OMC et le système de règlement des différends. Ce dernier fonctionnait très bien, comme en témoignaient les déclarations des 
Membres, y compris celles qui avaient été faites dans le cadre de la Conférence de Bali. À 
l'évidence, il était exagéré de dire le contraire. Il était inexact de dire que la non-mise en conformité des États-Unis dans quelques cas compromettait l'ensemble du système. 
1.20.  La dernière observation que les États-Unis ont tenu à formuler concernait les déclarations de 
Cuba et d'au moins une autre délégation, selon lesquelles les États-Unis avaient retiré les 
références à des textes législatifs spécifiques du rapport de situation pour les inclure dans leurs observations à la réunion en cours. Il n'y avait aucune différence notable dans la manière dont les 
États-Unis informaient l'ORD au sujet de ces textes législatifs à l'examen. Cela dit, les États-Unis 
tenaient à souligner une différence entre les renseignements qu'ils avaient fournis à la réunion précédente de l'ORD et ceux qu'ils fournissaient à la réunion en cours: l'ajout d'un nouveau projet 
de loi ce mois-ci, H.R. 1917. Enfin, s'agissant de l'opinion selon laquelle ils n'indiquaient pas l'état 
d'avancement réel des projets de loi à l'examen, le s États-Unis faisaient preuve de la plus grande 
transparence. Il était possible de faire des recherches en ligne et de trouver à quel stade du processus et dans quel sous-comité se trouvait chacun de ces projets de loi, le nombre de 
coauteurs de chaque projet de loi – 15 ou 16 dans certains cas – les États-Unis avaient mis tout 
cela en ligne. Les États-Unis fourniraient volontiers le lien permettant d'avoir accès à ces renseignements dans une autre enceinte. Ils ont indi qué qu'ils faisaient preuve de la plus grande 
transparence et ont encouragé les délégations à consulter ces renseignements. 
1.21.  La représentante de Cuba a dit que son pays considérait qu'il n'était pas approprié 
d'entendre encore et encore que des projets de loi étaient présentés au Congrès sans qu'il soit fait 
état du moindre progrès concernant des décisions concrètes sur ces textes législatifs, et ce depuis 
plus de 12 ans. Les Membres respectaient l'ORD pour sa compétence et son sérieux. Par conséquent, Cuba jugeait inacceptable de continue r chaque mois à entendre les États-Unis donner 
l'assurance aux Membres que les projets de loi présentés au Congrès démontraient leur 
attachement au système de règlement des différends.  Dans la pratique, d'après ce que Cuba avait 
constaté et au vu des actions des 12 années précédentes, ces propositions ou projets de loi étaient symboliques car rien n'avait été fait au cours de ces années. Pas une seule proposition n'avait 
même été examinée par les organes auxquels les projets de loi avaient été présentés et, par 
conséquent, Cuba regrettait de devoir demander, une fois encore, quel était vraiment le degré 
d'attachement des États-Unis et elle mettait en doute la volonté politique des États-Unis de se 
conformer aux recommandations et décisions de l' ORD. S'agissant des observations formulées par 
les États-Unis concernant le rapport annuel de l'ORD, Cuba a indiqué que le rapport figurait dans le document WT/DSB/61. Selon ce rapport, 20 affaires en instance devant l'ORD à la fin de 2013 concernaient la mise en conformité et 12 d'entre elles, soit plus de la moitié, impliquaient les 
États-Unis. Cuba a suggéré aux États-Unis de lire le rapport, qui était un document officiel de 
l'ORD. En conclusion, Cuba a tenu à réaffirmer ce qu'elle avait dit et ce qui avait été répété par 13 délégations à la réunion en cours, à savoir que les décisions d'un organe multilatéral devaient 
être respectées intégralement, dans leur totalité, et non selon le bon vouloir politique des pays. 
Les Membres de l'OMC étaient fermement attachés à l'Organisation et étaient disposés à se conformer à ses règles, recommandations et décisions, et à les respecter. 
1.22.  La représentante de la Chine a noté que les États-Unis et Cuba avaient une compréhension 
différente de la situation. Les États-Unis estimaient que leur taux de non-mise en conformité avec WT/DSB/M/341 
- 8 - 
  les recommandations et décisions de l'ORD était faible. Toutefois, la non-mise en conformité dans 
ce différend, qui n'était qu'une affaire pour les États-Unis, était de 100% pour Cuba, Membre concerné par le différend. Cuba devrait être traitée avec égalité. C'était pourquoi la Chine exhortait 
les États-Unis à se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD et à respecter leur 
engagement envers le système commercial multilatéral. 
1.23.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays tenait à indiquer clairement que le 
différend concernait les États-Unis et l'UE, et non Cuba. La déclaration venant d'être faite, qui 
alléguait le contraire, était inexacte. 
1.24.  Le Président a dit qu'il y avait eu un bon débat sur certaines questions sous-tendant les 
progrès ou l'absence de progrès, et qu'il se félicitait de la poursuite du dialogue entre les Membres 
sur ce sujet. 
1.25.  La représentante de Cuba a dit qu'il était vrai que ce différend opposait les États-Unis et 
l'UE, mais il concernait directement Cuba et portait sur une marque cubaine. Dans ses 
observations initiales, Cuba avait expliqué en quoi ce différend affectait un pays en développement 
Membre, qui subissait également les effets du blocus imposé par les États-Unis. Cuba, pays en 
développement, était affectée par l'article 211 et demandait que sa déclaration soit consignée dans le compte rendu de la réunion en cours. 
1.26.  La représentante de la Chine a dit que son pays tenait à clarifier ce qu'il avait dit. La Chine 
avait dit que Cuba était un Membre concerné par le différend et non que Cuba était partie au 
différend. 
1.27.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
B. États-Unis – Mesures antidumping appliqu ées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: Ra pport de situation des États-Unis 
(WT/DS184/15/Add.133) 
1.28.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.133, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États-Unis à 
certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
1.29.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 9 janvier 2014, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Les 
États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD relatives au calcul des 
marges de dumping dans le cadre de l'enquête en matière de droits antidumping visant les produits en acier laminés à chaud qui était en cause dans ce différend. Pour ce qui était des 
recommandations et décisions de l'ORD auxquelles il n'avait pas encore été donné suite, 
l'administration des États-Unis œuvrerait avec le Congrès à l'élaboration des mesures législatives appropriées pour résoudre ce différend. 
1.30.  Le représentant du Japon a remercié les États-Unis pour leur déclaration et le rapport de 
situation présenté le 9 janvier 2014. Comme la teneur du rapport était la même que celle des 
rapports précédents, la position du Japon restait inchangée par rapport à celle qui avait été exposée lors des réunions antérieures. 
1.31.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.108) 
1.32.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS160/24/Add.108, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le 
droit d'auteur. WT/DSB/M/341 
- 9 - 
  1.33.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 9 janvier 2014, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
L'administration des États-Unis continuerait de s'en tretenir avec l'Union européenne et de travailler 
en étroite collaboration avec le Congrès des États-Unis afin de parvenir à une solution 
mutuellement satisfaisante en la matière. 
1.34.  Le représentant de l'Union européenne a dit que sa délégation remerciait les États-Unis pour 
le rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. L'UE a renvoyé à 
ses déclarations précédentes concernant son désir de résoudre cette affaire aussi rapidement que 
possible. 
1.35.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
D. Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: Rapport  de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.71) 
1.36.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS291/37/Add.71, qui 
contenait le rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques. 
1.37.  Le représentant de l'Union européenne a dit que, lors de réunions récentes de l'ORD, l'UE 
avait déjà rendu compte des décisions d'autorisation qui avaient été prises jusqu'en 
novembre 2013. Le 6 novembre 2013, la Commis sion européenne avait adopté deux décisions 
autorisant dix nouveaux maïs génétiquement modifiés et une décision autorisant le pollen 
MON8102, en raison de l'absence d'avis de la part du Comité d'appel. En septembre 2013, le 
Comité permanent avait voté sur un projet de décision portant autorisation d'un maïs tolérant la 
sécheresse3 et n'avait rendu aucun avis. Le projet de décision avait donc été présenté le 
21 octobre 2013 au Comité d'appel, qui n'avait rendu aucun avis, et suivait maintenant les procédures internes. De plus, au début du mois de décembre 2013, l'EFSA avait publié un avis sur 
une fève de soja génétiquement modifiée
4, destinée à la fois à l'alimentation humaine et animale. 
Comme cela avait été indiqué à de nombreuses reprises auparavant, l'UE rappelait que son système d'approbation n'était pas visé par les reco mmandations et décisions de l'ORD. Le régime 
de réglementation des OGM fonctionnait normalement, comme en témoignaient les décisions 
portant approbation et les autres actions menant à des décisions portant approbation qui venaient 
d'être mentionnées. La déclaration écrite de l'UE donnait des précisions sur les produits en question. 
1.38.  Le Président a remercié l'UE pour la mise à jour et, en particulier, pour les renseignements 
sur les faits nouveaux survenus depuis les réunions précédentes de l'ORD de novembre 2013 et 
janvier 2014. 
1.39.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait l'UE pour son rapport de 
situation et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours, dans laquelle elle avait 
effectivement fourni des renseignements additionnels. Les États-Unis espéraient que l'UE continuerait de réaliser des progrès sur cette question. Comme ils l'avaient rappelé très 
récemment à la réunion de l'ORD d'octobre 2013, l'UE n'avait pas encore donné suite à la 
recommandation et à la décision de l'ORD par produit concernant une variété de maïs biotechnologique appelée BT-1507. La demande d'approbation de ce produit était en attente 
depuis 2001. En 2006, l'ORD avait constaté que l'UE avait manqué à ses obligations dans le cadre 
de l'OMC au sujet de ce produit en s'abstenant d'engager et d'achever des procédures d'approbation sans retard injustifié.
5 Les États-Unis ont dit qu'ils tenaient également à rappeler 
qu'un organe judiciaire de l'UE avait rendu une décision constatant que les retards de l'UE 
                                               
2 Maïs à caractères combinés MON89034 x 1507 x 59122 et maïs génétiquement modifié 
MON89034 × 1507 × NK603, ainsi que le pollen issu de maïs génétiquement modifié MON810. 
3 Maïs MON87460. 
4 Fève de soja 305423 et fève de soja MON87705 (déclaration complémentaire). 
5 "Communautés européennes – Mesures affectant l'a pprobation et la commercialisation des produits 
biotechnologiques" (WT/DS291/R), adopté le 21 novembre 2006, paragraphe 8.18 a) xi). WT/DSB/M/341 
- 10 - 
  concernant la demande relative au BT-1507 contrevenaient à ses propres lois, ainsi qu'aux règles 
de l'OMC.6 Les États-Unis ont également noté que la propre autorité scientifique de l'UE avait 
publié des avis positifs concernant cette demande d'approbation à six reprises au moins entre 2005 et 2012. Compte tenu de ces faits, les États- Unis continuaient d'espérer que l'UE donnerait 
finalement suite à la demande relative au BT-1507 conformément aux constatations de son 
autorité scientifique. En fait, les États-Unis croyaient comprendre que la Commission européenne avait élaboré un projet de décision du Conseil de l'UE portant autorisation de la culture de 
BT-1507, et que le Conseil de l'UE pourrait voter sur cette question dans les semaines à venir. Les 
États-Unis accueilleraient assurément avec satisf action l'approbation de cette demande de longue 
date. Cela dit, cette demande était un exemple des problèmes que posaient les mesures de l'UE affectant l'approbation des produits biotechnologiques. Si le Conseil de l'UE prenait effectivement 
une décision concernant le BT-1507, ce vote aurait lieu cinq ans après la présentation par la 
Commission d'une proposition de décision du Conse il. De nombreuses autres demandes en attente 
faisaient l'objet de retards semblables. Comme ils l'avaient fait dans le passé, les États-Unis 
exhortaient l'UE à prendre des dispositions pour résoudre ces problèmes. 
1.40.  Le Président a dit qu'il prenait note avec intérêt de la mise à jour détaillée axée sur les faits 
nouveaux les plus récents, ainsi que des observat ions de fond, et un peu critiques, formulées par 
les États-Unis. 
1.41.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
E. Thaïlande – Mesures douanières et fiscal es visant les cigarettes en provenance des 
Philippines: Rapport de situation de  la Thaïlande (WT/DS371/15/Add.20) 
1.42.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS371/15/Add.20, qui 
contenait le rapport de situation présenté par la Thaïlande sur l'avancement de la mise en œuvre 
des recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures douanières et fiscales visant 
les cigarettes en provenance des Philippines. 
1.43.  Le représentant de la Thaïlande a dit que, dans son rapport de situation le plus récent, son 
pays avait indiqué qu'il continuait de préparer des réponses à la demande récente des Philippines 
portant sur des renseignements additionnels concernant certains aspects de sa mise en œuvre et qu'il avait déjà fourni quelques réponses aux Phili ppines. La Thaïlande espérait fournir les autres 
réponses sous peu et discuterait des modalités pert inentes avec les Philippines bilatéralement. Elle 
a également indiqué qu'il y avait eu d'autres contac ts bilatéraux entre elle et les Philippines à ce 
sujet depuis la réunion précédente de l'ORD. La Thaïlande attendait avec intérêt de poursuivre ses 
discussions avec les Philippines et de régler cette affaire à l'amiable. 
1.44.  Le représentant des Philippines a dit que son pays remerciait la Thaïlande pour son rapport 
de situation et la déclaration faite à la réunion en cours. Dans la déclaration qu'elles avaient faite à 
la réunion ordinaire précédente de l'ORD de nove mbre 2013, les Philippines avaient souligné deux 
préoccupations concernant la compatibilité avec les règles de l'OMC des mesures que la Thaïlande 
avait prises pour se conformer aux décisions et recommandations de l'ORD dans ce différend. La 
première avait trait à des informations parues dans la presse thaïlandaise au sujet d'une décision récente du Procureur général de la Thaïlande de poursuivre un importateur de marchandises des 
Philippines, et plusieurs de ses employés actuels et anciens employés, pour une sous-déclaration 
alléguée de valeurs en douane au cours de la période 2003-2007, qui comprenait la période visée par les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. La deuxième préoccupation 
soulignée par les Philippines avait également trait à l'évaluation en douane et, en particulier, à une 
décision de la Commission douanière des recours de la Thaïlande de rejeter les valeurs transactionnelles déclarées pour 210 importations réalisées depuis 2002 qui étaient visées par les 
recommandations et décisions de l'ORD. Comme elles l'avaient mentionné à la réunion de l'ORD de 
novembre, les Philippines avaient posé, depuis septembre 2013, des questions écrites à la Thaïlande sur ces deux problèmes d'évaluation en douane. La Thaïlande avait fourni des réponses à d'autres questions, concernant son régime de TVA et ses remboursements d'impôts versés, mais 
les Philippines attendaient des réponses à leurs questions concernant l'évaluation en douane. Le 
fait que la Thaïlande n'avait pas fourni de réponses ni de renseignements concernant les questions 
                                               
6 Pioneer Hi-Bred International, Inc. c. Commissio n européenne, affaire T-164/10, arrêt du Tribunal 
(septième chambre) (26 septembre 2013). WT/DSB/M/341 
- 11 - 
  sur l'évaluation en douane était particulièrement regrettable et aggravait les préoccupations des 
Philippines, compte tenu de l'incidence et de l'ampleur des questions considérées. Pour conclure, les Philippines ne pouvaient qu'inviter à nouveau la Thaïlande à donner suite à l'engagement, qu'elle avait réaffirmé si souvent aux réunions de l'ORD, d'œuvrer avec les Philippines en vue de 
se mettre pleinement en conformité. Comme les Philippines l'avaient indiqué à la réunion 
précédente de l'ORD, les parties ne pourraient espérer trouver de solution durable à ce différend que si les faits étaient exposés dans leur totalité et de manière transparente. 
1.45.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
F. États-Unis – Mesures antidumping visant  certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: Rapport de situation de s États-Unis (WT/DS404/11/Add.19) 
1.46.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS404/11/Add.19, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping des États-Unis 
visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam. 
1.47.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 9 janvier 2014, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Comme 
les États-Unis l'avaient indiqué à des réunions antérieures de l'ORD, le Département du commerce 
des États-Unis avait publié une modification de ses procédures en février 2012 afin de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant l'utilisation de la "réduction à zéro" dans les réexamens antidumping. Cette modification donnait suite à certaines constatations 
formulées dans le cadre de ce différend. Les États-Unis poursuivraient leurs consultations avec les 
parties intéressées dans le cadre de leurs efforts pour donner suite aux recommandations et décisions de l'ORD. 
1.48.  Le représentant du Viet Nam a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration faite à la réunion en cours. Le Viet Nam a rappelé que le délai 
raisonnable mutuellement convenu par les parties était arrivé à expiration 16 mois auparavant. 
Cependant, les États-Unis n'avaient pris aucune disposition en vue de recalculer et d'abroger 
l'ordonnance en matière de droits antidumpin g pour les deuxième et troisième réexamens 
administratifs, qui était incompatible avec la décision de l'ORD. Le Viet Nam a fait part de ses préoccupations systémiques concernant la non-mise en conformité des États-Unis dans ce 
différend et leur non-respect d'obligations relevant du droit international public. Une fois encore, il 
a demandé aux États-Unis de se mettre pleinement en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD sans plus tarder, afin de préserver les disciplines commerciales multilatérales et 
dans l'intérêt du Viet Nam, pays en développement Membre. 
1.49.  La représentante de Cuba a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par le 
Viet Nam et, une fois encore, exhortait les États-Unis à prendre des mesures pour mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. 
1.50.  Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays souscrivait à 
la déclaration faite par le Viet Nam à la réunion en cours. Le Venezuela partageait les 
préoccupations du Viet Nam concernant la nécessité pour les États-Unis de prendre des mesures 
effectives afin de mettre fin à cette situation de non-mise en conformité. 
1.51.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. WT/DSB/M/341 
- 12 - 
  2  ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION : MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD 
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon 
2.1.  Le Président a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
de l'Union européenne et du Japon. Il a ensuite invité leurs représentants respectifs à prendre la 
parole. 
2.2.  Le représentant de l'Union européenne a dit que, une fois encore, l'UE demandait aux 
États-Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et compensateurs à leur 
branche de production nationale. Ces versements étaient manifestement incompatibles avec les recommandations et décisions de l'ORD. L'UE a de nouveau invité les États-Unis à s'acquitter de 
l'obligation qui leur incombait clairement au titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord et à 
présenter des rapports de situation concernant ce différend. 
2.3.  Le représentant du Japon a dit que, puisque les distributions au titre de la CDSOA s'étaient 
poursuivies, le Japon exhortait encore une fois le s États-Unis à mettre fin aux distributions illicites 
afin de régler ce différend de longue date. Le Japon était d'avis que les États-Unis étaient tenus de présenter à l'ORD un rapport de situation concernant ce différend conformément à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord. 
2.4.  Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon d'avoir inscrit ce point 
à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD. Comme il l'avait indiqué lors de réunions antérieures de 
l'ORD, le Brésil estimait que les États-Unis étaient tenus de présenter des rapports de situation 
concernant ce différend tant que les versements légaux effectués au titre de l'Amendement Byrd 
n'auraient pas cessé. Ce serait à ce moment-là seulement que la question serait résolue au sens du Mémorandum d'accord et que les États-Unis seraient libérés de l'obligation de présenter des 
rapports de situation concernant ce différend. 
2.5.  Le représentant du Canada a dit que son pays était du même avis que les intervenants 
précédents. 
2.6.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon de maintenir 
régulièrement cette question à l'ordre du jour des réunions de l'ORD. L'Inde estimait que tant que 
les États-Unis n'auraient pas mis fin aux versements du produit des droits incompatibles avec les règles de l'OMC à leur branche de production nationale, la mise en conformité avec les décisions et 
recommandations de l'ORD ne pourrait pas être complète. Elle partageait également l'avis selon 
lequel aussi longtemps que la mise en conformité ne serait pas complète, l'ORD devrait tenir cette 
question sous surveillance. 
2.7.  Le représentant de la Thaïlande a dit que son pays était d'accord avec l'Inde. 
2.8.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait indiqué lors de réunions 
antérieures de l'ORD, le Président avait promulgué la Loi sur la réduction du déficit en 2006. Cette 
loi comprenait une disposition abrogeant la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du 
dumping et maintien de la subvention. En conséq uence, les États-Unis avaient pris toutes les 
mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends. Les États-Unis ont souligné en outre que certains Membres qui avaient pris la parole à 
la réunion en cours, y compris l'UE et le Japon, avaient indiqué que la Loi de 2006 sur la réduction 
du déficit n'autorisait pas la distribution du produit des droits perçus sur les marchandises importées après le 1
er octobre 2007, soit depuis plus de six ans. En conséquence, les États-Unis ne 
comprenaient pas dans quel but cette question avait été soulevée de nouveau à la réunion en 
cours. Pour ce qui était des observations relative s à de nouveaux rapports de situation dans cette 
affaire, ils ne voyaient pas à quoi cela servirait de présenter de nouveaux rapports de situation. 
2.9.  Le Président a dit qu'il n'avait pas eu l'occasion récemment d'examiner ces questions avec le 
Président de la Session extraordinaire de l'ORD. Toutefois, ce qu'il entendait chaque mois à l'ORD 
était, en fait, un désaccord sur ce qui constituait la mise en conformité et l'obligation de mettre en WT/DSB/M/341 
- 13 - 
  œuvre. Si ces questions devaient être clarifiées, alors elles relevaient des négociations en cours 
sur le Mémorandum d'accord. 
2.10.  L'ORD a pris note des déclarations. 
3  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQUE 
A. Déclaration des États-Unis 3.1.  Le Président a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
des États-Unis. Il a ensuite invité le représentant des États-Unis à prendre la parole. 
3.2.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays était toujours gravement préoccupé par le 
fait que la Chine n'avait pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce 
différend. La Chine continuait d'empêcher les fournisseurs de services de paiement électronique 
étrangers de mener des activités commerciales en Chine en imposant une prescription en matière 
de licences qui ne prévoyait aucun critère ou procédure permettant à un fournisseur étranger d'obtenir une licence. Partant, China Union Pay – le porte-drapeau national de la Chine – était 
toujours le seul fournisseur autorisé sur tout le territoire chinois. Cela n'était pas compatible avec 
les constatations de l'ORD, selon lesquelles la Chine avait contracté des engagements en matière tant d'accès aux marchés que de traitement national concernant le mode 3 pour les services de 
paiement électronique.
7 Il apparaissait que la Chine reconnaissait la nécessité de prendre des 
mesures réglementaires pour se conformer aux recommandations et décisions dans ce différend. En particulier, elle avait récemment déclaré publiquement qu'elle œuvrait à l'élaboration de la réglementation nécessaire, dont on pouvait présumer  qu'elle prévoirait les critères et procédures 
en matière de licences manquants qui venaient d'être mentionnés. Cela dit, les États-Unis ont 
indiqué que le délai raisonnable pour la mise en conformité était arrivé à expiration presque six 
mois auparavant. En conséquence, ils ont demand é à la Chine de s'acquitter rapidement de ses 
obligations dans le cadre de l'OMC et de permettre aux fournisseurs de services de paiement 
électronique étrangers de mener des activités commerciales d'une manière équitable et ouverte sur la base du mode 3. 
3.3.  La représentante de la Chine a dit que son pays regrettait que les États-Unis aient de 
nouveau porté cette question devant l'ORD. Comme elle l'avait indiqué lors de réunions 
antérieures de l'ORD, la Chine s'était pleinement conformée aux recommandations et décisions de l'ORD. Elle avait également expliqué que les actions demandées par les États-Unis allaient au-delà 
de ses obligations de mise en conformité dans le  cadre de ce différend. Malgré ces explications 
antérieures de la Chine, les États-Unis avaient continué de qualifier les actions qu'ils demandaient à la Chine d'actions nécessaires à la mise en conformité avec les décisions de l'ORD. Ces 
demandes étaient fondées sur une mauvaise interprétation des décisions et recommandations de 
l'ORD par les États-Unis, et témoignaient égalem ent d'une mauvaise compréhension manifeste du 
processus de règlement des différends. S'agissa nt des questions relatives à l'engagement en 
matière d'accès aux marchés, la décision du Groupe spécial était très limitée. La seule mesure que 
le Groupe spécial avait jugée incompatible avec l'article XVI:2 a) de l'AGCS était la mesure qui concernait la fourniture de certains services à Hong Kong et Macao. La Chine avait mis cette mesure en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD. Elle a renvoyé aux 
déclarations qu'elle avait faites lors de réunions antérieures de l'ORD, qu'elle ne répéterait pas à la 
réunion en cours. La Chine exhortait les États-Unis à reconsidérer les incidences systémiques de leur position. Elle restait disposée à examiner les demandes des États-Unis dans le cadre d'un 
dialogue bilatéral. Lors de la 24
ème session de la Commission conjointe États-Unis-Chine sur les 
échanges commerciaux tenue à Pékin les 19 et 20 décembre 2013, la Chine avait clarifié qu'elle était en train d'examiner comment élaborer les dispositions réglementaires sur l'accès aux 
marchés concernant la compensation des cartes bancaires. Ce type de disposition allait au-delà de 
l'obligation de la Chine en matière de mise en œu vre dans ce différend et pouvait uniquement être 
examiné dans le cadre d'un dialogue bilatéral. 
3.4.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait la Chine d'avoir répondu à leurs 
observations et d'avoir fourni certains renseignem ents sur le processus réglementaire en cours en 
                                               
7 "Chine – Certaines mesures affect ant les services de paiement électronique", WT/DS413/R (adopté le 
31 août 2012), paragraphes 7.575 et 7.678. WT/DSB/M/341 
- 14 - 
  Chine. Les États-Unis accueillaient ces renseignements avec satisfaction et poursuivraient le 
dialogue sur une base bilatérale. Toutefois, ils devaient exprimer leur vif désaccord avec la 
déclaration de la Chine selon laquelle elle s'était pleinement mise en conformité. L'ORD avait adopté des constatations on ne peut plus claires. Les États-Unis ont indiqué qu'ils souhaitaient 
citer un passage du rapport du Groupe spécial. Selon le paragraphe 7.575, "la Chine [avait] 
contracté un engagement en matière d'accès aux marchés concernant le mode 3". Le paragraphe 7.678 indiquait ensuite que "la Chine [avait] pris un engagement en matière de 
traitement national concernant le mode 3". À l'heure actuelle, la Chine ne permettait pas aux 
fournisseurs de SPE étrangers d'avoir accès au marché suivant le mode 3 en raison d'une restriction en matière de licences qui ne prévoyait aucun critère ou procédure permettant d'obtenir une licence. Partant, China Union Pay, le porte-drapeau national de la Chine et seul fournisseur 
national, continuait d'exercer des activités tandis que les fournisseurs de SPE étrangers ne le 
pouvaient pas. Les États-Unis ne pouvaient pas partager l'avis de la Chine selon lequel une obligation contractée dans le cadre de l'OMC en matière d'accès aux marchés et de traitement 
national signifiait que la Chine pouvait établir une restriction en vertu de laquelle aucun 
fournisseur étranger de SPE ne pouvait exercer d'activités commerciales en Chine, alors que son propre fournisseur national préféré le pouvait. C' était pourquoi les États-Unis exhortaient la Chine 
de se mettre en conformité en mettant pleinement en œuvre ses engagements dans le cadre de 
l'OMC. 
3.5.  La représentante de la Chine a dit que son pays n'avait aucune intention de participer à un 
débat de fond sur le point de savoir s'il y avait mise en conformité ou non dans ce différend. 
Cependant, comme les États-Unis avaient fait référence au rapport du Groupe spécial, la Chine 
devait répéter sa position et faire référence à ce rapport. D'après la lecture que la Chine faisait de son rapport, le Groupe spécial avait rejeté les allégations des États-Unis au titre de l'article XVI 
concernant toutes les mesures qu'ils avaient indiquées, sauf une. La mesure que le Groupe spécial 
avait jugée incompatible avec l'article XVI:2 a) de l'AGCS était celle qui concernait la fourniture de certains services à Hong Kong et Macao, ce qui était manifestement différent de ce qui venait 
d'être allégué par les États-Unis. La Chine avait mis cette mesure en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD. Aucune autre mesure n'était visée par les recommandations et décisions de l'ORD au titre de l'article XVI de l'AGCS. Ce que les États-Unis demandaient à la Chine allait bien au-delà des mesures en cause dans le différend DS413. Il 
apparaissait qu'en se fondant sur la constatation du Groupe spécial concernant la classification des 
services en cause, les États-Unis alléguaient que l'obligation de mise en conformité incombant à la Chine s'étendait au-delà de la seule mesure que le Groupe spécial avait jugée incompatible avec 
ses engagements en matière d'accès aux marchés. Or, la constatation du Groupe spécial 
concernant la classification, et son identification des engagements correspondants en matière d'accès aux marchés, telles qu'illustrées par les États-Unis dans le paragraphe qu'ils avaient cité, 
étaient simplement des étapes préalables à son évaluation du point de savoir si les mesures 
indiquées par les États-Unis étaient incompatibles avec les obligations de la Chine au titre de l'article XVI. Ces constatations n'avaient pas donné lieu à des obligations de mise en conformité indépendantes, comme il apparaissait que les États-Unis le suggéraient. En tout état de cause, la 
Chine s'était pleinement conformée aux recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. 
C'était la position de la Chine sur cette question. Une fois encore, la Chine a prié les États-Unis de se demander si cette discussion devrait être répétée continuellement. 
3.6.  Le Président a dit que ce point était semblable au point précédent de l'ordre du jour, à savoir 
qu'il s'agissait d'un désaccord sur la mise en œuvr e. Toutefois, selon ce qu'il croyait comprendre, 
les parties pouvaient encore se prévaloir de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord dans l'affaire à 
l'examen si le désaccord persistait. Il a fait observer que les parties au différend avaient signé un 
accord sur la chronologie en août 2013, auquel elles pouvaient donner suite si elles le souhaitaient. D'un autre côté, le fait que les deux parties continuaient de débattre de la question à l'ORD permettait de penser qu'un dialogue bilatéra l constructif se poursuivait. Cette question ne 
relevait pas du point consacré à la surveillance et, par conséquent, l'ORD ne devait pas 
nécessairement revenir sur cette question à sa réunion suivante. 
3.7.  L'ORD a pris note des déclarations. WT/DSB/M/341 
- 15 - 
  4  ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING ET MESURES COMPENSATOIRES VISANT LES 
GROS LAVE-LINGE À USAGE DOMESTIQUE EN PROVENANCE DE CORÉE 
A. Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par la Corée (WT/DS464/4) 
4.1.  Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 
18 décembre 2013 et qu'il était convenu de revenir dessus. Il a appelé l'attention des Membres sur 
la communication de la Corée figurant dans le document WT/DS464/4, et a invité le représentant de la Corée à prendre la parole. 
4.2.  Le représentant de la Corée a dit que, comme il l'avait indiqué à la réunion extraordinaire de 
l'ORD tenue le 18 décembre 2013, son pays était grandement préoccupé par les mesures 
antidumping et compensatoires imposées par les États-Unis sur les gros lave-linge à usage domestique en provenance de Corée. Les mesures empêchaient effectivement les fabricants 
coréens d'exporter vers les États-Unis. En outre, la Corée estimait que ces mesures étaient 
incompatibles avec les obligations des États-Unis au titre des dispositions pertinentes des Accords de l'OMC, comme elle l'avait expliqué en détail dans sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial qui avait été présentée pour la première fois à la réunion extraordinaire de l'ORD de 
décembre 2013. La Corée ne répéterait pas ces explications à la réunion en cours. Tout en étant ouverte à une solution mutuellement satisfaisante avec les États-Unis dans le respect de l'esprit du 
Mémorandum d'accord, elle a de nouveau demandé qu'un groupe spécial doté du mandat type soit 
établi conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord pour examiner les questions décrites dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial. 
4.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays était déçu que la Corée ait choisi de 
demander, pour la deuxième fois, l'établissement  d'un groupe spécial concernant cette question. 
Comme les États-Unis l'avaient expliqué aussi bien à la Corée qu'à l'ORD, les mesures indiquées dans la demande de la Corée étaient pleinement compatibles avec les obligations des États-Unis 
au titre de l'Accord sur l'OMC. En outre, la demande de la Corée prétendait viser des questions, 
telles que d'éventuelles déterminations futures au regard de la législation des États-Unis, qui n'étaient pas des mesures et qui ne pouvaient pas faire l'objet d'une procédure de règlement des 
différends à l'OMC. Les États-Unis étaient prêts à participer à cette procédure et à expliquer au 
groupe spécial que les allégations de la Corée n'avaient aucun fondement juridique. 
4.4.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord. 
4.5.  Les représentants du Brésil, du Canada, de la Chine, de l'Inde, du Japon, de la Norvège, de la 
Thaïlande, de la Turquie et de l'Union européenne ont réservé leurs droits de participer en tant que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial. 
5  UNION EUROPÉENNE – MESURES VISANT  LE HARENG ATLA NTO-SCANDINAVE 
A. Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par le Danemark pour le 
compte des Îles Féroé (WT/DS469/2) 
5.1.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur la communication du Danemark pour le 
compte des Îles Féroé figurant dans le document WT/DS469/2, et a invité le représentant du 
Danemark pour le compte des Îles Féroé à prendre la parole. 
5.2.  Le représentant du Danemark pour le compte des Îles Féroé a dit qu'ainsi qu'il était indiqué 
dans le document WT/DS469/2, le Royaume du Danemark pour le compte des Îles Féroé 
demandait à l'ORD d'établir un groupe spécial doté  du mandat type, conformément à l'article 6 du 
Mémorandum d'accord. Ce différend concernait des mesures économiques coercitives imposées 
par l'UE à l'égard des Îles Féroé, un territoire autonome faisant partie intégrante du Royaume du 
Danemark qui était couvert, sur le plan territorial, par le statut de Membre de l'OMC de celui-ci. Les mesures coercitives en cause comprenaient les éléments suivants: a) interdiction d'importer et 
de transborder du hareng atlanto-scandinave capturé sous le contrôle des Îles Féroé; 
b) interdiction d'importer et de transborder du maquereau de l'Atlantique Nord-Est capturé sous le contrôle des Îles Féroé; ce stock avait été inclus dans la mesure en raison de son association alléguée avec le hareng atlanto-scandinave; c) interdiction d'utiliser les ports de l'UE pour les WT/DSB/M/341 
- 16 - 
  navires, y compris les navires d'autres Membres de  l'OMC, qui pêchaient, ou transportaient, du 
hareng atlanto-scandinave ou du maquereau de l'Atlantique Nord-Est capturé sous le contrôle des Îles Féroé. Les mesures de l'UE reposaient sur sa détermination unilatérale, selon laquelle les Îles Féroé avaient enfreint la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer dans l'exercice de 
leurs droits souverains concernant la gestion du hareng atlanto-scandinave. En tant que telles, ces 
mesures devraient susciter de graves préoccupati ons d'ordre systémique chez tous les Membres 
de l'OMC. Elles étaient conçues pour contraindre les Îles Féroé à soumettre leur droit souverain de 
fixer les niveaux de capture dans leur juridiction maritime nationale à la volonté de l'UE. Elles 
revêtaient une grande importance économique pour les Îles Féroé. 
5.3.  Les Îles Féroé étaient une petite économie fortement tributaire de la pêche, y compris le 
transit et, le cas échéant, l'accès aux marchés des produits de la pêche visés par les mesures 
contestées. À elle seule, la valeur des exportations de hareng atlanto-scandinave et de maquereau 
de l'Atlantique Nord-Est en 2012 avait représenté environ 8,5% du produit intérieur brut total des Îles Féroé et plus de 15% de toutes les exportations vers les pays tiers, dont la moitié avait été 
effectuée vers l'UE. Par ailleurs, il convenait de ne  pas oublier que l'économie de l'UE était environ 
10 000 fois plus grande que celle des Îles Féroé, ce qui faisait de ces relations l'illustration même de l'asymétrie. Comme les Îles Féroé étaient tributaires de la pêche, elles prenaient la gestion 
responsable de leurs ressources marines très au sérieux. En fait, les décisions de gestion 
concernant le total des captures autorisées des stocks de hareng et de maquereau en cause étaient prises pour l'ensemble de ces stocks, sur la base des recommandations d'un organisme scientifique international, le Conseil international pour l'exploration de la mer. Puis, en exécution 
des obligations pertinentes qui étaient énoncées dans la Convention des Nations Unies sur le droit 
de la mer, les États côtiers concernés s'efforçaient de s'entendre entre eux sur la répartition du total des captures autorisées. Dans la négociation pour la répartition des droits, les Îles Féroé 
s'employaient à faire en sorte de recevoir une part équitable. Le désaccord entre les Îles Féroé et 
l'UE concernait exclusivement la répartition du total des captures autorisées de hareng atlanto-scandinave, et n'avait pas trait à la fixation du total des captures autorisées pour le stock. 
Malheureusement, l'UE avait négocié la répartition de ces droits avec les Îles Féroé en menaçant 
de prendre, et en imposant ultérieurement, de graves mesures économiques coercitives qui frappaient au cœur de l'économie des Îles Féroé. 
5.4.  Surtout, les mesures étaient clairement incompatibles avec les dispositions fondamentales du 
GATT de 1994 et n'étaient pas justifiées au regard du droit de l'OMC. Devant cette situation, le 
Royaume du Danemark pour le compte des Îles Féroé n'avait d'autre choix que de recourir au règlement des différends au regard de la règle du droit international dans ces circonstances. Bien 
entendu, le territoire métropolitain du Danemark ét ait un État membre de l'UE. Cependant, les Îles 
Féroé n'étaient pas couvertes par le statut de membre de l'UE du Danemark, ce qui signifiait, entre autres choses, que les Îles Féroé appliquaient le ur propre politique en matière de pêche et de 
commerce, et cela expliquait aussi comment l'UE pouvait interdire les importations en provenance 
d'un territoire qui relevait du Royaume du Danemark , un État membre de l'UE. En d'autres termes, 
les Îles Féroé étaient un pays tiers par rapport à l'UE aux fins de l'OMC, comme le démontrait, entre autres choses, l'établissement d'une zone de libre-échange entre les Îles Féroé et l'UE, 
conformément à l'article XXIV:8 b) du GATT. En l'espèce, le Royaume du Danemark exerçait ses 
droits en tant que Membre de l'OMC pour le compte des Îles Féroé. Comme indiqué, les Îles Féroé étaient couvertes, sur le plan territorial, par le statut de Membre de l'OMC du Danemark. 
5.5.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE prenait note de la décision du Danemark 
pour le compte des Îles Féroé de demander l'établissement d'un groupe spécial concernant les 
mesures qu'elle avait imposées le 20 août 2013 à l'égard des Îles Féroé pour garantir la 
conservation du stock de hareng atlanto-scandinave. Les mesures avaient été imposées après que 
les Îles Féroé avaient décidé de ne plus prendre part à la gestion commune du stock de hareng atlanto-scandinave, qui était assurée chaque année par les cinq États côtiers. Les Îles Féroé avaient décidé de tripler leur clé de répartition traditionnelle du total des captures autorisées pour 
2013. Les quatre autres États côtiers avaient regretté cette décision. Tous les États côtiers, y 
compris les Îles Féroé, étaient convenus d'établir un groupe de travail qui examinait actuellement 
s'il était nécessaire de réviser les clés de répartition existantes du total des captures autorisées. 
Les résultats étaient prévus d'ici à la mi-2014. En  outre, des discussions devaient avoir lieu entre 
les États côtiers tout au long du mois en cours au sujet de la gestion commune du hareng et du maquereau pour 2014. Par conséquent, il était encore possible à ce stade de trouver une solution 
négociée et amiable au différend en question. Dans ce contexte, l'UE estimait que la demande était 
prématurée et elle ne consentait pas à l'établissement d'un groupe spécial. Elle a réaffirmé son WT/DSB/M/341 
- 17 - 
  attachement au dialogue avec les autorités danoises pour le compte des Îles Féroé afin de trouver 
une solution amiable. Elle était convaincue que ses mesures étaient conformes aux Accords de l'OMC et elle les défendrait vigoureusement si un groupe spécial était établi. 
5.6.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question. 
6  ÉTATS-UNIS – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION, LA COMMERCIALISATION ET 
LA VENTE DE THON ET DE PRODUITS DU THON 
A. Recours du Mexique à l'article 21: 5 du Mémorandum d'accord: Demande 
d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS381/20) 
6.1.  Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 
25 novembre 2013 et qu'il était convenu de revenir dessus. Il a appelé l'attention des Membres sur 
la communication du Mexique figurant dans le document WT/DS381/20 et a invité le représentant 
du Mexique à prendre la parole. 
6.2.  Le représentant du Mexique a dit que les États-Unis avaient publié au Federal Register, le 
9 juillet 2013, une mesure pour se conformer aux décisions et recommandations de l'ORD dans ce 
différend. Cette mesure avait pris effet le 13 juillet  2013, date d'expiration du délai raisonnable de 
mise en œuvre convenu par les parties. Comme le Mexique l'avait déjà indiqué dans le passé, cette nouvelle mesure des États-Unis n'était pas conforme à la décision de l'ORD, puisqu'elle 
maintenait deux régimes réglementaires distincts: i) le premier consistait en des dispositions très 
efficaces convenues au niveau international pour pr otéger les dauphins dans la zone où le Mexique 
pêchait (Pacifique Est), et ii) le deuxième consistait en une mesure non réglementée, sans mécanisme d'exécution, qui avait été établie en dehors de la zone du Pacifique Est, où des flottilles 
comme celle des États-Unis étaient actives, ce qui engendrait un niveau élevé de mortalité chez 
les dauphins et portait atteinte à l'écosystème marin en raison des méthodes de pêche utilisées dans ces zones de pêche. Malheureusement, la nouvelle mesure ne supprimait pas la 
discrimination à l'encontre du thon mexicain, ni ne permettait de réparer le dommage causé à 
l'environnement et aux dauphins par les flottilles de pêche d'autres pays sur d'autres océans. Par conséquent, contrairement à ce que les États-Unis avaient indiqué à d'autres occasions, le Mexique 
considérait que la nouvelle mesure adoptée dans le cadre du régime d'étiquetage "Dolphin Safe" 
était incompatible avec les décisions et recommandations de l'ORD. C'est pourquoi il demandait, pour la deuxième fois, l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, doté du mandat type. 
6.3.  Le représentant des États-Unis a dit qu'ainsi que son pays en avait discuté longuement avec 
le Mexique, et qu'il en avait déjà informé l'ORD, les États-Unis avaient publié une règle finale le 
9 juillet 2013, qui les mettait en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD.8 Plus 
précisément, la règle finale renforçait les prescriptions documentaires applicables à l'étiquetage 
Dolphin Safe en étendant l'obligation de certifier qu'aucun dauphin n'avait été tué ou gravement blessé lors de la pêche du thon en question au  thon capturé dans d'autres eaux que les eaux 
tropicales du Pacifique Est. Ces modifications garantissaient que les consommateurs ne seraient 
pas trompés ou induits en erreur quant à la questi on de savoir si le thon contenu dans un produit 
étiqueté "Dolphin Safe" avait été capturé d'une manière dommageable pour les dauphins. Par conséquent, les États-Unis déploraient que le Mexique ait présenté une deuxième demande 
d'établissement d'un groupe spécial dans cette affaire. Les États-Unis étaient prêts à défendre les 
prescriptions en matière d'étiquetage "Dolphin Safe" modifiées et ils comptaient bien expliquer au Groupe spécial que ces règles étaient pleinement compatibles avec leurs obligations dans le cadre 
de l'OMC. 
6.4.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu, conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord, de renvoyer au Groupe spécia l initial, si possible, la question soulevée par 
le Mexique dans le document WT/DS381/20. Le Groupe spécial serait doté du mandat type. 
6.5.  Les représentants du Canada, de la Chine, de la Corée, du Guatemala, du Japon, de la 
Norvège, de la Thaïlande et de l'Union européenne  ont réservé leurs droits de participer en tant 
que tierces parties aux travaux du Groupe spécial. 
                                               
8 Enhanced Document Requirements to Support Use of  the Dolphin Safe Label on Tuna Products: Final 
Rule, 78 Fed. Reg. 40997 (9 juillet 2013) (à codifier dans 50 CFR pt. 216). WT/DSB/M/341 
- 18 - 
  7  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX (WT/DSB/W/518) – DÉSIGNATION PROPOSÉE 
7.1.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DSB/W/518, qui contenait 
un nouveau nom que l'Union européenne (Belgique) avait proposé d'ajouter à la liste indicative de 
personnes ayant ou non des attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux, conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'accord. Il a proposé que 
l'ORD approuve le nom figurant dans le document WT/DSB/W/518. 
7.2.  L'ORD en est ainsi convenu. 
8  ÉTATS-UNIS – MESURES AFFECTANT LA PRODUCTION ET LA VENTE DE CIGARETTES 
AUX CLOUS DE GIROFLE 
A. Déclaration de l'Union européenne 
8.1.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE souhaitait faire une déclaration 
concernant la procédure en cours du Groupe spécial de la mise en conformité/d'arbitrage dans le 
différend: "États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle" (DS406). L'UE a rappelé qu'à la réunion de 
l'ORD du 23 août 2013, lorsque l'Indonésie avait présenté sa demande unilatérale au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, l'UE avait fait une déclaration. Elle avait noté qu'il y avait 
désaccord entre les États-Unis et l'Indonésie au sujet de la mise en conformité et avait rappelé 
qu'un tel désaccord devait être réglé conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, avant qu'un recours à l'arbitrage à la suite d'une demande au titre de l'article 22:2 puisse être envisagé. C'était la bonne façon de procéder, même si l'Indonésie était fermement convaincue que 
les États-Unis ne s'étaient pas mis en conformité et même si cette conviction était raisonnable. 
L'UE avait réservé ses droits à cet égard. Dans  ce contexte, le 4 septembre 2013, l'UE avait 
présenté une demande au Groupe spécial de la mise en conformité/d'arbitrage, afin d'être sûre 
qu'elle aurait la possibilité d'exercer ses droits de tierce partie. Le Brésil et le Mexique avaient 
présenté des demandes semblables. Dans sa demande, l'UE avait expliqué ses préoccupations systémiques concernant la chronologie et les questions connexes, ainsi que l'intérêt spécifique 
qu'elle avait dans le différend "États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle". Quelques mois plus 
tard, l'UE avait reçu la décision de l'arbitre qui avait été désignée comme étant confidentielle et ne pouvait pas être distribuée à tous les Membres. Il suffisait de dire qu'il apparaissait que cette décision prévoyait qu'aucun Membre autre que les parties ne devait avoir de rôle dans la 
procédure du Groupe spécial de la mise en conformité/d'arbitrage ni obtenir de renseignements 
sur celle-ci. Et cela malgré le fait que cette procédure soulevait des questions systémiques concernant l'interprétation du Mémorandum d'accord et plusieurs autres questions systémiques 
importantes présentant un intérêt pour l'ensemble des Membres. Il apparaissait que ces questions 
seraient traitées à huis clos. L'UE considérait cela comme une violation patente de ses droits de tierce partie, énoncés à l'article 10 du Mémorandum d'accord, et du principe de la régularité de la 
procédure. C'était un sujet de très grande préoccupation et elle estimait que cela appelait une 
autre action de sa part. Elle avait l'intention de soulever les questions décrites ci-dessus de la manière appropriée dès que possible. À cet égard, l' UE avait la ferme conviction que l'article 21:5 
du Mémorandum d'accord énonçait la procédure adéq uate pour régler les différends concernant la 
mise en conformité et que présenter une demande au titre de l'article 22:2 du Mémorandum 
d'accord dans une telle situation tout en omettant d'engager et de mener à bien une procédure de mise en conformité ou de suspendre les travaux du groupe spécial d'arbitrage était incompatible 
avec l'article 23:1 et 23:2 a) du Mémorandum d'accord. L'UE souhaitait porter ces questions à 
l'attention d'autres Membres intéressés dont les vues seraient accueillies avec intérêt à la réunion en cours ou à une date ultérieure. Donc, pour reve nir au débat sur la procédure mené au début de 
la réunion en cours, l'UE avait rappelé la position qu'elle avait déjà affichée à la réunion ordinaire 
de l'ORD d'août 2013, elle avait informé les Memb res des événements qui avaient eu lieu depuis 
cette réunion et elle avait confirmé ses vives préoccupations systémiques sur la question. 
8.2.  Le représentant du Mexique a dit que cette question revêtait un intérêt considérable pour son 
pays, et que c'était la raison pour laquelle celui-ci était l'un des trois Membres qui avaient 
demandé à participer aux travaux en tant que tierce partie, en particulier en ce qui concernait les questions relatives à la suspension de concessions. Le Mexique a signalé qu'un grand nombre 
d'arbitrages avaient eu lieu au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. Dans les nouvelles 
procédures d'arbitrage, les arbitres avaient souven t cité les constatations d'arbitres précédents, en WT/DSB/M/341 
- 19 - 
  particulier au sujet de questions allant de la charge de la preuve au mandat de l'arbitre pour le 
calcul du niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages. De ce fait, les décisions de ces arbitres avaient acquis une importance systémique qui allait au-delà des caractéristiques d'un différend particulier, et cela justifiait la participation des Membres en tant que tierces parties dans 
des circonstances appropriées. En fait, dans les pr océdures de groupes spéciaux et de l'Organe 
d'appel, les Membres apportaient régulièrement des contributions utiles en tant que tierces parties devant les arbitres, leur permettant ainsi de procéder plus facilement à une évaluation objective 
de l'affaire. 
8.3.  Le Président a rappelé qu'il avait été convenu au début de la réunion en cours que les 
Membres écouteraient la déclaration de l'UE, qui avait informé les Membres de son intention de 
faire en sorte que des questions systémiques et des questions de fond soient soulevées "dans 
l'enceinte appropriée". Il a rappelé aux Membres la règle du Règlement intérieur selon laquelle il 
convenait d'éviter les débats sur des questions de fond au titre des "Autres questions", sans 
préparation adéquate. Il a encouragé les autres Membres prenant la parole à axer leurs 
observations sur les renseignements fournis, la manière dont les Membres souhaiteraient avoir 
une discussion plus approfondie et le cadre dans lequel celle-ci devrait avoir lieu. 
8.4.  La représentante de la Chine a dit que, sans préj udice de sa position sur la question, la Chine 
n'avait pas l'intention de procéder à un débat de fond à la réunion en cours. D'une manière 
générale, la Chine partageait les préoccupations expr imées par l'UE au sujet de la question de la 
chronologie. Il s'agissait d'un problème de longue date, qui avait été examiné de façon approfondie dans les négociations sur le Mémorand um d'accord. La Chine estimait que le meilleur 
moyen de résoudre ce problème était d'y apporter une clarification et une amélioration 
multilatérales. En conséquence, elle a invité les Membres à faire progresser les négociations dans le cadre de la Session extraordinaire de l'ORD en vue de parvenir à un résultat concret dans un 
proche avenir. 
8.5.  Le représentant du Guatemala a dit que son pays prenait la parole au titre de ce point de 
l'ordre du jour simplement pour faire part de sa préoccupation systémique au sujet du problème 
soulevé par l'UE. Le Guatemala reconnaissait que la participation des tierces parties à une 
procédure au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord n'était pas claire selon les règles actuelles. Cette question devrait être résolue par les Membres dans le contexte des négociations sur le Mémorandum d'accord. Toutefois, il n'y avait aucune ambiguïté concernant la participation 
des tierces parties à une procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord et, par 
conséquent, on ne voyait pas très bien pourquoi, da ns le différend à l'examen, l'arbitre devait agir 
avec la précaution nécessaire à l'égard de la demande de participation à la procédure présentée 
par certains Membres. Le Guatemal a partageait donc la position de l'UE. Il estimait que cette 
action ne contribuait pas à la stabilité et à la pr évisibilité du système de règlement des différends. 
Ce différend soulevait de graves questions systémiques qui étaient importantes pour tous les 
Membres. Le Guatemala restait à la disposition de tout Membre intéressé pour examiner les 
questions liées au renforcement de la participation des tierces parties au système de règlement des différends. 
8.6.  Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait l'UE d'avoir fait part de 
renseignements sur cette question importante concernant la chronologie entre l'article 21:5 et 
l'article 22:2 du Mémorandum d'accord dans le di fférend sur les "cigarettes aux clous de girofle". 
Le Brésil notait également que la question de base dans le présent débat concernait 
l'interprétation, l'existence et la portée de mesures prises ou non pour se conformer aux 
recommandations de l'ORD. Si cette question était inscrite à l'ordre du jour de la réunion suivante de l'ORD, le Brésil pourrait formuler des observations plus détaillées à ce sujet. 
8.7.  Le représentant du Canada a dit que, s'il y avait eu plus de temps, son pays aurait peut-être 
été enclin à faire des observations plus détaill ées sur les questions soulevées par l'UE. Comme 
d'autres l'avaient indiqué, le Canada était égalem ent prêt à engager un débat de fond si l'occasion 
se présentait. En l'occurrence, cependant, afin d'éviter un débat trop long, le Canada souhaitait 
formuler une brève observation, essentiellement p o u r  s e  r a n g e r  à  l ' a v i s  d e  l a  C h i n e  e t  d u  
Guatemala. L'élément mentionné par l'UE qui les concernait était la question de la chronologie et d'autres avaient soulevé la question de la participation des tierces parties aux procédures au titre 
de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. Ces éléments venaient peut-être rappeler aux Membres 
qu'ils s'étaient un peu trop laissés aller à croire que des solutions ad hoc  pouvaient remplacer des 
solutions permanentes à certaines lacunes existant dans le Mémorandum d'accord actuel. Le WT/DSB/M/341 
- 20 - 
  Canada souhaitait reprendre à son compte l'observation formulée par la Chine et le Guatemala, à 
savoir que ces deux questions étaient à l'examen dans le cadre de la Session extraordinaire de 
l'ORD. Cela rappellerait peut-être aux Membres qu'ils devraient faire de sérieux efforts pour mener ces discussions à terme, afin de trouver des solu tions permanentes et de ne pas dépendre des 
solutions ad hoc  actuelles. 
8.8.  Le représentant du Japon a dit que son pays prenait note des préoccupations procédurales 
exprimées par les États-Unis au sujet du préavis de dix jours et des questions soulevées au titre 
des "Autres questions". Le Japon convenait que la règle du préavis de dix jours énoncée dans le 
Règlement intérieur des réunions de l'ORD devait êt re observée afin que l'équité procédurale soit 
assurée et que tous les Membres puissent bénéficier des mêmes possibilités. Comme l'UE avait soulevé la question de la chronologie, à la suite de l'échange de vues avec les États-Unis avant 
l'adoption de l'ordre du jour, le Japon souhaitait présenter brièvement des observations générales 
en tant que partisan de la chronologie. Le Japon reconnaissait qu'un Membre plaignant avait légitimement le droit de recourir à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord lorsque les conditions 
pertinentes prévues par le Mémorandum d'accord étaient remplies. Toutefois, une pratique s'était 
développée, suivant laquelle les parties à un différend concluaient un accord ad hoc  sur les 
procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord, pour régler la question de ce 
qu'il était convenu d'appeler la chronologie. Selon cette pratique, "[d]ans les cas où il y aura[it] 
désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions", les parties s'engageaient à recourir à la procédure de mise en conformité au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord avant 
l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémo randum d'accord. Ces arrangements procéduraux 
auraient certainement des incidences sur le calend rier des procédures de règlement des différends, 
mais ils constituaient un moyen concret d'avancer en assurant une certitude juridique à ce stade 
très critique du différend. Le Japon avait d'autres observations à formuler, et il le ferait de façon 
détaillée à un stade ultérieur. Dans la mesure où "il y aura[it] désaccord" au sens de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, le Japon ne voyait pas vraiment ce qui justifierait de déroger à cette 
pratique bien établie. 
8.9.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays remerciait l'UE d'avoir porté cette question à 
l'attention de l'ORD. Les observations que l'UE avait formulées à la réunion en cours étaient très 
importantes et faisaient l'objet de discussions dans le cadre des négociations sur le Mémorandum 
d'accord. L'Inde était en faveur de l'établissement d'une chronologie mais cette question était 
encore débattue dans le cadre de ces négociations. La deuxième question soulevée par l'UE concernait la participation des tierces parties à une procédure d'arbitrage. Cette question pourrait 
également être débattue dans le cadre des négociations sur le Mémorandum d'accord. L'Inde 
savait qu'en vertu de la règle 25 du Règlement intérieur des réunions de l'ORD, il convenait d'éviter les débats de fond au titre des "Autres questions". Par conséquent, elle attendrait pour 
faire des observations détaillées que cette question soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion 
suivante de l'ORD. L'Inde était également d'accord  avec le Canada pour dire que le moment était 
venu pour les Membres de passer des arrangements ad hoc  à des règles claires, afin d'assurer plus 
de prévisibilité et de sécurité au système de règlement des différends. 
8.10.  La représentante de l'Indonésie a dit que son pays se félicitait de la déclaration que l'UE 
avait faite à la réunion en cours concernant le différend "États-Unis – Mesures affectant la 
production et la vente de cigarettes aux clous de girofle" (DS406). L'Indonésie regrettait que ce 
différend en cours soit un sujet de discussion dans le cadre de l'ORD. Elle avait fait de son mieux 
pour résoudre le différend DS406 aussi rapidement que possible. Toutefois, l'Indonésie, pays en développement Membre, n'avait pas les ressources de  certains Membres qui pouvaient faire traîner 
un différend pendant de nombreuses années dans l'es poir de faire céder la partie adverse. Dans le 
présent différend, l'Indonésie estimait qu'elle avait agi dans le cadre de son droit en tant que Membre de l'OMC. En outre, elle estimait que rien dans le Mémorandum d'accord n'empêchait un plaignant de recourir directement à l'article 22 du Mémorandum d'accord. Cela était 
particulièrement vrai dans l'affaire où les États-Unis, le Membre défendeur, concédaient 
régulièrement qu'ils n'avaient pris aucune mesure pour mettre en œuvre une ou plusieurs des décisions et recommandations de l'ORD. Dans une affaire comme celle-ci, pourquoi un Membre 
devrait-il demander l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité en vertu de 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, et assumer la charge de prouver qu'il n'y avait pas eu mise en conformité avec les décisions et recommandations de l'ORD lorsque rien n'avait été fait. Si 
le Mémorandum d'accord faisait l'objet de multiples interprétations et que l'UE ou d'autres 
Membres y voyaient un problème, alors les Membres devaient accorder la priorité à la conclusion WT/DSB/M/341 
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  des négociations sur le Mémorandum d'accord. Ce la dit, en attendant, l'Indonésie tentait de 
défendre ses intérêts. S'agissant de la participation des tierces parties, l'Indonésie continuait d'estimer qu'elle ne s'appliquait pas dans le cadre de l'article 22 du Mémorandum d'accord. 
8.11.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays regrettait que ce qui avait été évoqué 
lorsque l'UE avait demandé à ajouter ce point à l' ordre du jour proposé se soit précisément passé 
et que les délégations aient un débat de fond au titre des "Autres questions", en violation de la règle 25 du Règlement intérieur. Pour éviter cette  situation à l'avenir, l'UE devrait demander que 
ce point soit inscrit à l'ordre du jour de l'ORD dix jours à l'avance. Les États-Unis notaient qu'un 
grand nombre de Membres avaient lu des déclarat ions préparées, qu'ils avaient pu préparer à 
l'avance. Toutefois, d'autres Membres n'avaient pa s été convenablement informés ou n'avaient pas 
eu suffisamment de temps pour préparer une déclar ation. Ils avaient peut-être aussi des opinions 
très arrêtées sur ces questions systémiques importantes, mais avaient peut-être préféré ne pas en 
faire part au débotté. Dans l'intérêt de l'équité et de la transparence, ces Membres auraient également dû avoir la même possibilité de se préparer. 
8.12.  Tout cela mis à part, les États-Unis ont indiqué qu'ils se considéraient contraints de 
répondre à certaines des observations formulées par les Membres, tant pour des raisons d'ordre systémique que dans le contexte du différend à l'examen, car elles étaient importantes pour les 
États-Unis. En premier lieu, ils ont indiqué qu'ils voulaient aborder la question de la chronologie. 
Dans cette affaire, ils avaient initialement reçu une proposition de l'Indonésie visant la conclusion d'un accord sur la chronologie, puis l'Indonésie avait indiqué qu'elle ne souhaitait pas établir une chronologie et avait fait marche arrière. Les États-Unis auraient préféré conclure un accord sur la 
chronologie, en particulier dans une situation où il ne faisait aucun doute que les Membres étaient 
en désaccord sur la question de savoir si les États-Unis s'étaient mis en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD. Il était malheureux que les choses en soient arrivées là, 
mais les États-Unis devaient répondre à ce que d'autres Membres avaient dit. Même s'ils 
n'approuvaient pas ce que l'Indonésie avait fait, ils estimaient que le Mémorandum d'accord le 
permettait, contrairement à ce que certains autres Membres avaient dit à la réunion en cours. Ils 
n'approuvaient pas non plus l'idée qu'une fois  qu'une procédure était engagée au titre de 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, on ne pouvait pas examiner des questions de mise en conformité. Le rapport sur l'affaire "CE – Bananes III" était instructif à ce sujet. Les États-Unis encourageaient les Membres à prendre connaissanc e du paragraphe 4.8 du rapport, où il était 
indiqué qu'afin de faire une détermination, il étai t important de déterminer la nature et l'étendue 
d e  l a  m i s e  e n  c o n f o r m i t é  a v a n t  d ' e x a m i n e r  l e  n i v e a u  d e  l ' a n n u l a t i o n  o u  d e  l a  r é d u c t i o n  d'avantages. Il n'y avait aucune raison pour que les Membres ne puissent pas structurer une 
procédure au titre de l'article 22:6 de cette façon. S'agissant de la question de la participation des 
tierces parties, les États-Unis étaient heureux que l'UE ait reconnu que la décision de l'arbitre était confidentielle. Ils pensaient qu'il était fâcheux que les Membres aient un débat de fond sur ce 
point. En vue de tenter de respecter la confidentialité de cette décision, les États-Unis 
observeraient qu'à leur avis, les observations de l'UE concernant les droits des tierces parties étaient inappropriées. Elles n'avaient aucun fondement textuel. S'agissant du fond du différend et de ce que l'Indonésie avait indiqué dans sa déclaration – à savoir que les États-Unis avaient 
concédé qu'ils n'avaient pas pris de mesures pour se mettre en conformité – rien ne pouvait être 
plus éloigné de la vérité. Les États-Unis encourageaient tous les Membres à se reporter à la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion de l'ORD d'août 2013, dans laquelle ils avaient indiqué 
qu'ils s'étaient mis en conformité. Cela re ssortait très clairement du compte rendu. 
8.13.  La représentante de l'Indonésie a dit que son pays souhaitait se réserver le droit de fournir 
des observations plus détaillées sur cette question. L'Indonésie ne répondrait à aucune autre 
observation à la réunion en cours. 
8.14.  Le Président a dit que tous les Membres étaient respectueux des règles, y compris celles qui 
régissaient leurs propres délibérations. Il a rappelé ce dont les délégations étaient convenues au 
début de la réunion en cours et, même si certaines positions sur fond avaient été formulées, on 
pourrait dire qu'il s'agissait de renseignements su r les positions qui seraient prises dans l'enceinte 
appropriée. Il avait été indiqué à deux ou trois re prises que ces questions étaient examinées par la 
Session extraordinaire de l'ORD dans le contexte des négociations sur le Mémorandum d'accord. 
Des délégations avaient également proposé d'abandonner les solutions ad hoc  a u  p r o f i t  d e  
solutions permanentes. Le Président a invité les délégations à se demander si elles souhaitaient inscrire cette question ou série de questions à l'ordre du jour de la réunion suivante de l'ORD. WT/DSB/M/341 
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  C'était sous cet angle qu'il avait envisagé toutes  les observations formulées par les délégations, 
dont beaucoup avaient indiqué qu'elles préciserai ent leur position dans l'enceinte appropriée. 
8.15.  La représentante de la Chine a dit que son pays souhaitait formuler des observations sur la 
manière d'examiner des points au titre des "Autres questions". Selon le Règlement intérieur de 
l'ORD, les représentants pouvaient suggérer des modi fications de l'ordre du jour provisoire ou des 
additions à l'ordre du jour sous la rubrique "Autre s questions". Lors de l'examen et de l'adoption 
d'un ordre du jour provisoire, chaque fois que possible, les représentants devaient communiquer à 
l'avance au Président et au Secrétariat, ainsi qu'aux autres Membres directement intéressés, tous 
les points qu'ils souhaitaient aborder au titre des "Autres questions". Les représentants devaient éviter de débattre de questions de fond au titre des "Autres questions". Toutefois, il arrivait que 
l'on ne sache pas très bien si un débat portait sur des questions de fond ou non. Les Membres 
devraient donc se montrer prudents concernant l'établissement de règles additionnelles sur le délai 
de préavis ou les règles régissant l'examen des questions au titre des "Autres questions". 
8.16.  Le Président a remercié la Chine pour ses remarques supplémentaires. Il a d'abord dit que 
demander un préavis de dix jours, c'était comme inscrire un point à l'ordre du jour, ce que les 
Membres avaient toute latitude de faire. Un point pouvait être inscrit à l'ordre du jour à titre d'information et une déclaration concernant cette question pouvait également être distribuée à 
l'avance. Cela permettrait, par courtoisie, comme une délégation l'avait fait observer, de ménager 
à tous la possibilité de formuler des observations. Deuxièmement, sur le fond, le Président avait une certaine responsabilité. En tant que Président, il avait été tolérant mais il aurait pu être plus strict. Il fallait faire preuve de jugement à cet égard. Il appartenait aux Membres de se demander 
s'ils voulaient renvoyer ces questions à l'ORD ou, comme l'UE l'avait indiqué, à une autre enceinte 
appropriée. 
8.17.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE ne voyait toujours pas ce qu'elle aurait 
dû faire différemment sur le plan de la procédure. L'UE avait simplement fait une déclaration à la 
réunion en cours. Elle avait toujours considéré que les questions de fond visées à la règle 25 du Règlement intérieur désignaient les situations où l'ORD était appelé à agir sur une telle question. 
Elle ne voyait pas pourquoi on ne pourrait pas fa ire de déclaration au titre des "Autres questions". 
8.18.  Le Président a dit qu'au vu du débat, il engagerait des consultations après la réunion pour 
déterminer si les délégations souhaitaient la tenue d'un débat, de consultations ou d'une session 
informelle pour examiner des questions de procédure. Il a signalé que, même à la réunion en 
cours, quatre points figuraient à l'ordre du jour à la demande d'un Membre, qu'une déclaration 
avait été distribuée et que la possibilité de prendre connaissance d'autres déclarations à l'avance avait été ménagée. Il s'agissait d'une procédure normale pour l'ORD, même pour un échange de 
renseignements. 
8.19.  Répondant à l'UE, le représentant des États-Unis a dit que si un Membre inscrivait un point à 
l'ordre du jour, tout Membre intéressé aurait dix jours pour prendre contact avec ce Membre. Les 
Membres auraient dix jours pour s'informer de l'objet de l'intervention, puis prendre contact avec 
leur administration nationale et rédiger des instructions si la question les intéressait. Le problème ici était que de nombreux Membres à la réunion en cours n'avaient eu le temps ou la possibilité de le faire, et les États-Unis pensaient que cette possibilité devrait être accordée à tous. 
8.20.  L'ORD a pris note des déclarations. 
9  DÉCLARATION DU PRÉSIDENT CONCERNANT  LE PROCESSUS DE SÉLECTION D'UN 
NOUVEAU MEMBRE DE L'ORGANE D'APPEL 
9.1.  Le Président, s'exprimant au titre des "Autres questions", a dit qu'ainsi que les Membres le 
savaient, il avait distribué le 20 janvier 2014 un fax au  nom du Comité de sélection, qui constituait 
un rapport sur le processus en cours visant à désigner un membre de l'Organe d'appel. Dans cette 
communication, il avait proposé, au nom du Comité, que l'ORD décide, à la réunion en cours ou 
dès que possible par la suite, d'engager le processus en vue de nouvelles candidatures. Au nom du Comité, il avait également proposé un délai pour le dépôt des candidatures et pour les consultations et délibérations du Comité de sélection qui avait été établi le 24 mai 2013. Depuis la 
distribution du fax, plusieurs délégations avaien t indiqué qu'elles avaient besoin de temps pour 
réfléchir encore aux procédures à suivre afin de faire avancer le processus de sélection. Dans ces WT/DSB/M/341 
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  circonstances, et compte tenu de la nécessité d'éviter tout retard indu dans le processus de 
sélection ainsi que du fait que la réunion ordinaire suivante de l'ORD n'était pas prévue avant le 26 février 2014, le Président avait l'intention de tenir une réunion extraordinaire de l'ORD le 7 février 2014 afin d'examiner cette question. Il avait l'intention de présenter à tous les Membres, 
d'une manière formelle et, donc, avec le préavis nécessaire, un projet de décision à examiner au 
cours de cette réunion. À cet égard, il entendait distribuer le projet de texte de cette décision par fax le 27 janvier 2014, ce qui lui permettrait de publier un aérogramme convoquant la réunion le 
28 janvier 2014. Le projet de décision reposera it évidement sur les éléments exposés par le 
Comité de sélection, qui figuraient dans son fax du 20 janvier 2014 contenant la marche à suivre recommandée par le Comité. Cela dit, tout projet  établi par le Président devrait tenir compte des 
vues que les délégations pourraient souhaiter exprimer à la réunion en cours, et de toutes autres 
vues qu'elles pourraient souhaiter communiquer au Président, directement ou par l'intermédiaire 
du Secrétariat, d'ici au 27 janvier 2014. Voilà ce que le Président entendait faire sous réserve d'autres vues que les délégations pourraient souhaiter exprimer à la réunion en cours. Comme il 
avait reçu quelques questions à ce sujet, il a tenu à souligner qu'en élaborant cette 
recommandation, le Comité de sélection avait estimé que cette marche à suivre constituait la suite du processus de sélection qu'il avait entrepris en mai 2013. Par conséquent, dans cette 
recommandation, le Comité n'avait pas jugé nécessaire que les Membres présentent à nouveau les 
candidatures qui étaient, avaient été et restaient à l'examen. Il n'avait pas non plus l'intention de faire passer un nouvel entretien à ces quatre candidats. Le Comité espérait que cela serait acceptable pour tous les Membres mais, comme toujours, ils pouvaient faire des observations. 
9.2.  La représentante de l'Australie a dit que son pays était très déçu d'apprendre que le Comité 
de sélection n'avait pas pu s'entendre sur un candidat pour l'Organe d'appel qui pourrait, à son 
avis, faire l'objet d'un consensus de la part de tous les Membres de l'OMC. En outre, l'Australie 
était très préoccupée par la proposition visant à ce  que le processus soit réengagé. Elle a remercié 
le Président d'avoir ménagé un délai supplémentaire pour la décision visant à faire avancer le processus. Elle a fait observer qu'il n'aurait pa s été raisonnable de prendre une décision sur une 
question aussi importante dans le délai prévu dans le fax du Président du 20 janvier 2014 pour les 
raisons qui avaient déjà été exposées à la réunion en cours concernant le délai adéquat pour un examen approprié, en particulier au sujet d'une question aussi importante. Elle convenait qu'une 
réunion extraordinaire de l'ORD devrait être convoquée avec un préavis approprié, et elle 
accepterait la date du 7 février. Sinon, la question pourrait être inscrite à l'ordre du jour de la 
réunion ordinaire suivante de l'ORD. S'agissant du fond de la question, la crédibilité de l'Organe d'appel était fondamentale pour l'intégrité de l'OMC et du système commercial multilatéral fondé 
sur des règles qu'elle représentait. À cet égard, l'Australie était profondément préoccupée par 
toutes suggestions à l'effet que les candidatures soient examinées sur la base de facteurs sans rapport avec les qualifications des membres de l'organe d'appel énoncées à l'article 17:3 du 
Mémorandum d'accord. Plus précisément, les candidats devraient présenter un juste équilibre 
entre la connaissance des accords visés, l'indépendance et la représentation des Membres de l'OMC. L'Australie avait présenté un candidat de bonne foi, qui avait 30 ans d'expérience en droit 
commercial, y compris sur les questions constituant la plus grande partie de la charge de travail de 
l'Organe d'appel. Dans le passé, l'Australie s'était ralliée au consensus en faveur de candidats en 
raison de la contribution qu'ils pourraient apporter, selon elle, au travail de l'Organe d'appel; non, par exemple, en tant que représentants de leurs pa ys, mais en tant que personnes dont l'autorité 
était reconnue dans les domaines du droit et du commerce international. Selon elle, il ressortait de 
certaines observations que le membre de phrase  "dans l'ensemble, représentative de celle de 
l'OMC" signifiait que le candidat qui obtiendrait ce poste devait provenir d'une région spécifique. Ce 
n'était pas l'interprétation de l'Australie, qui ne  voulait pas que cette position devienne immuable 
pour la composition de l'Organe d'appel. Bien qu e le but premier du processus soit de trouver des 
membres hautement qualifiés pour l'Organe d'appel, l'exigence selon laquelle la composition de l'Organe d'appel devait être "dans l'ensemble, représentative de celle de l'OMC", en soi, pouvait 
recouvrir de nombreux types de représentation, y compris la répartition géographique, différents 
systèmes juridiques (droit civil ou common law ), différentes économies et différents niveaux de 
développement, ainsi que cela était indiqué au paragraphe 5 du document WT/DSB/1. Cela ne 
devrait pas signifier que les membres existants de l'Organe d'appel devaient, automatiquement, 
être remplacés par de nouveaux membres de l'Organe d'appel issus de la même région 
géographique et aucune pratique antérieure n'en témoignait. En conclusion, avant de réfléchir à sa 
position sur la proposition de rouvrir les candidatur es pour le poste à pourvoir à l'Organe d'appel, 
l'Australie demanderait de plus amples renseignem ents concernant le processus qui avait mené à 
cette situation inhabituelle. WT/DSB/M/341 
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  9.3.  Le représentant du Kenya a dit que son pays remerciait le Président pour sa déclaration. Tous 
les Membres reconnaissaient et étaient conscien ts que l'OMC, successeur du GATT, était une 
organisation qui leur appartenait collectivement, à laquelle ils étaient attachés et qui les avait bien servis depuis sa création. L'OMC avait fait beau coup de chemin depuis 1995, et avait réussi à 
résister à tous les défis et écueils qu'elle avait rencontrés en cours de route. Ses principes de 
transparence et de traitement de la nation la plus favorisée, son processus de prise de décisions par consensus et les structures organisationnelles prévues dans ses trois principaux organes, et en 
particulier, l'ORD, continuaient de conférer à l'organisation un caractère unique qui avait donné 
confiance aux Membres. Le Kenya a souhaité formul er quelques observations et commentaires sur 
le rapport du Président et la recommandation du Comité de sélection qui avaient été distribués. Le Comité de sélection, établi le 24 mai 2013, avai t pris environ huit mois pour faire cette 
recommandation aux Membres. La longue période d'attente pour les pays qui avaient des 
candidats avait évidemment suscité quelques in quiétudes et l'ensemble du processus s'était 
achevé dans la confusion. Cela avait créé un environnement favorisant les rumeurs et les 
conjectures. Ce scénario n'était pas bon pour la santé de l'OMC en laquelle tous les Membres 
avaient confiance et croyaient. Le Kenya reconnaissait certes que la Conférence ministérielle de Bali avait eu lieu dans l'intervalle, mais le délai avait été inutilement long. Il notait également que 
le Comité avait reconnu la diversité et l'étendue des expériences et des connaissances, ainsi que 
les compétences pertinentes et la motivation dont les quatre candidats avaient fait preuve, mais il n'y avait toujours pas de conclusion. C'était décevant et le Kenya étudiait le projet de rapport et la recommandation qui avaient été faits, et formulerait de plus amples observations ultérieurement. 
En conclusion, le mérite ainsi que la création d'un équilibre et d'une diversité étaient quelques-uns 
des éléments clés à prendre en compte dans l'ensemble du processus pour que l'OMC soit une organisation véritablement mondiale et qui profit e à tous, forts ou faibles, petits ou grands. 
9.4.  Le représentant de l'Égypte a dit que son pays remerciait le Comité de sélection pour ses 
efforts continus dans ce processus. On avait fait observer que quelques mois s'étaient écoulés 
durant lesquels on avait mené des discussions approfondies en vue de parvenir à une 
recommandation. Cependant, les travaux préparatoires pour la Conférence ministérielle de Bali 
n'en avaient pas laissé la possibilité. De plus, seule la sélection d'un des quatre candidats hautement qualifiés s'avérait difficile. L'Égypte avait espéré que ce processus s'achèverait à la réunion en cours par l'annonce du nom du candidat retenu, conformément aux dispositions du 
Mémorandum d'accord et à la pratique antérieure de prise des décisions par consensus. Elle ne 
s'était pas attendue à ce que le dépôt d'autres candidatures soit suggéré. Même si l'Égypte accueillait avec une grande satisfaction les précisions additionnelles, elle espérait également que 
cela ne créerait pas de précédent, qui perturberait ou compliquerait les travaux futurs du Comité 
de sélection établi en vertu des règles de l'OMC. L'article 17:3 du Mémorandum d'accord définissait des critères clairs concernant la composition de l'Organe d'appel, ce qui témoignait de la 
détermination des rédacteurs à préserver l'efficacité, l'impartialité, la stabilité et la prévisibilité du 
système. Pays à la fois africain et arabe, l'Égypte estimait que la diversité de la composition de l'Organe d'appel, en particulier quant aux systèmes juridiques et à la répartition géographique au sens large, enrichissait l'expérience du système de l'OMC. Elle a réaffirmé son attachement au 
système de l'OMC et exprimé sa confiance dans le travail du Comité de sélection. Elle ne doutait 
pas que le Comité de sélection et les Membres de l'OMC continueraient de travailler ensemble dans le but de préserver le caractère objectif de ce processus. 
9.5.  Le représentant du Cameroun a dit que son pays essayait de comprendre les difficultés que le 
Comité de sélection avait rencontrées dans la sélection de l'un des quatre candidats à l'Organe 
d'appel. Le Président avait indiqué que les quatre candidats étaient excellents, mais que le Comité 
de sélection accorderait aux Membres une autre possibilité de proposer de nouveaux candidats, 
afin d'essayer de trouver un candidat consensuel. La délégation camerounaise réserverait sa position sur cette question tant qu'elle n'aurait pas consulté son administration nationale. Le Cameroun estimait qu'il était important de préserver un équilibre régional à l'Organe d'appel et 
d'assurer la transparence du processus de sélection visant à trouver la bonne personne. 
9.6.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays remerciait le Président pour sa déclaration. Il a 
noté qu'il avait déjà été répondu à certaines questions, mais son pays voulait obtenir quelques 
clarifications concernant le fax du 20 janvier 2014. Le Président venait de préciser que les quatre 
candidatures qui avaient déjà été présentées re steraient à l'examen. Il avait mentionné que ces 
candidats ne passeraient pas de nouvel entretien et que le Comité de sélection ne ferait passer un 
entretien qu'aux nouveaux candidats. La composition du Comité de sélection avait été définie dans 
le document WT/DSB/1, et celui-ci était constitué des Présidents de différents conseils. Comme les WT/DSB/M/341 
- 25 - 
  Présidents de ces conseils changeraient en 2014, l'Inde a voulu savoir si un nouveau comité de 
sélection serait établi avec les nouveaux présidents ou si le Comité de sélection de 2013 poursuivrait ses travaux. 
9.7.  Le Président a dit qu'il prenait note des observations et des questions formulées et qu'une 
fois que toutes les délégations souhaitant prendre la parole l'auraient fait, il ferait quelques 
observations et s'efforcerait de répond re au nom du Comité de sélection. 
9.8.  Le représentant du Japon a dit que son pays remerciait le Comité de sélection pour ses 
efforts. Toutefois, compte tenu de la situation actuelle, à savoir que le mandat de M. Unterhalter 
était déjà arrivé à expiration et que l'Organe d'appel avait actuellement un poste à pourvoir, il était très regrettable que le Comité de sélectio n ait conclu qu'il ne pouvait pas recommander de 
nouveau membre de l'Organe d'appel à l'OR D. D'autre part, comme aucun candidat ne 
bénéficierait actuellement du soutien de l'ensemble des Membres, le Japon estimait que l'approche 
consistant à prolonger le processus en cours et à demander aux Membres de présenter des candidats additionnels était réaliste. Il avait entendu certains Membres ayant présenté des 
candidats tenir des propos semblables. Si le processus actuel se poursuivait, le Japon souhaitait 
faire une autre remarque, que l'Inde avait également formulée. Bien que le maintien de l'actuel comité de sélection soit incompatible avec les procédures prévues dans le document WT/DSB/1 et 
la pratique antérieure, ce maintien serait égal ement une approche réaliste. Par conséquent, le 
Japon estimait qu'une décision de l'ORD, conforme au fax du 20 janvier 2014, devrait inclure une phrase soulignant le caractère extraordinaire de la situation. Il fournirait une proposition de libellé à ce sujet au Président par l'intermédiaire du Secrétariat. 
9.9.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays partageait les vues exprimées par d'autres 
à la réunion en cours, à savoir qu'il était regrettable que ce processus n'ait pas abouti à un choix à 
ce jour, mais il soutenait le Comité de sélection dans la tâche difficile qui l'attendait encore. Ce qui 
était proposé dans le fax, à savoir la réouverture de la phase de présentation des candidatures, 
avait déjà été fait et les États-Unis considéraien t que cela pourrait être un moyen raisonnable de 
progresser. Cela dit, l'Inde avait soulevé une question importante. Le Japon aussi avait formulé 
une observation importante concernant le libellé et l'Australie avait formulé des observations 
importantes. Cela montrait qu'il fallait plus de te mps pour examiner le projet de décision de près. 
Les États-Unis croyaient comprendre que le Président ménagerait cette possibilité aux délégations et ils le remerciaient pour cela. 
9.10.  Le représentant du Brésil a dit qu'étant donné que plusieurs Membres avaient donné leur 
opinion, son pays formulerait quelques brèves ob servations. Le Brésil notait avec préoccupation 
qu'à ce jour, les Membres n'avaient pas pu parvenir à un consensus sur un candidat à l'Organe 
d'appel. Comme les candidats étaient très qualifiés, il était vraiment regrettable qu'un consensus 
ne se soit pas dégagé. Il serait dans l'intérêt de tous les Membres de pouvoir compter dès que possible sur un Organe d'appel complet, compétent et indépendant. Le Brésil estimait qu'eu égard 
à l'importance de la question et aux conséquences d'un nouveau processus de présentation de 
candidatures, il était justifié, comme le Président l'avait indiqué, d'inscrire formellement ce point à l'ordre du jour de l'ORD afin de ménager aux Membres suffisamment de temps pour réfléchir à la question et consulter leur administration nation ale. Le Brésil estimait également que tous les 
Membres pouvaient indiquer au Comité de sélection qu'ils s'opposaient au choix de tel ou tel 
candidat au cours de consultations. En fait, c'était à ce moment-là qu'ils devraient le faire, et non lors du renouvellement possible d'un mandat où seules des circonstances exceptionnelles 
pourraient justifier leur opposition. Même s'il était entendu que le Mémorandum d'accord exigeait 
un consensus pour la désignation des membres de l'Organe d'appel, les Membres étaient également censés faire preuve d'une volonté commune de trouver une solution acceptable, dès 
lors que les exigences professionnelles prévues à l'article 17:3 du Mémorandum d'accord étaient 
remplies. 
9.11.  La représentante de la Chine a dit que son pays regrettait d'avoir appris qu'aucun des 
quatre candidats ne bénéficierait du soutien de l'ensemble des Membres. L'engagement d'un 
processus de présentation de candidatures additionnelles n'était pas prévu. Quelques règles 
additionnelles pourraient peut-être être élaborées dans le futur au sujet de la manière dont le 
Comité de sélection examinait les candidatures et faisait une recommandation. Évoquant le 
processus de sélection du Directeur général en 2013, la Chine a rappelé qu'il y avait eu neuf 
candidats et que des procédures de sélection avaient été convenues par les Membres. Selon elle, il WT/DSB/M/341 
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  serait utile de se demander quels enseignements pourraient être tirés du processus de sélection du 
Directeur général. 
9.12.  Le Président a dit qu'il souhaitait formuler une ou deux observations. Premièrement, il tenait 
à dire en toute sincérité à quel point chacun des membres du Comité de sélection, y compris le 
Directeur général lui-même, regrettait profondéme nt ce retard. Le Comité de sélection aurait 
souhaité conclure ses travaux plus rapidement et l'objectif initial avait été la fin novembre 2013. L'ORD avait donné pour instruction au Comité de sélection d'élaborer une recommandation pour le 
7 novembre 2013, afin que l'ORD puisse prendre une décision à sa réunion du 20 novembre 2013, 
laquelle avait finalement eu lieu le 25 novembre 2013. Compte tenu de la Conférence ministérielle de Bali et de la période des fêtes, le Comité de sélection s'était réuni aussi rapidement qu'il avait été possible de le faire et dès qu'il l'avait pu après la Conférence de Bali. Deuxièmement, afin de 
rassurer les Membres, le Président a indiqué que, dès le début, en septembre/octobre 2013 (soit 
au moment où l'ORD avait donné pour instruction au Comité de sélection de mener les consultations), le Comité de sélection avait fait une lecture conjointe de l'article 17 du 
Mémorandum d'accord et des critères. Ainsi, ch aque membre du Comité de sélection avait été 
explicitement et pleinement informé des éléments relatifs au mérite, ainsi que du concept de représentativité, cités par de nombreux Membres.  Certaines délégations avaient dit à juste titre 
que ces critères s'appliquaient à l'ensemble des membres de l'Organe d'appel, et non à tel ou tel 
membre pris individuellement. Il fallait regarder l'institution parce que c'était l'Organe d'appel qui devrait, dans l'ensemble, être représentatif. Troisièmement, le Comité de sélection avait également été pleinement conscient dès le début du processus, depuis le document WT/DSB/1, 
que la recommandation concernant un nouveau membre de l'Organe d'appel devrait être faite 
conjointement par les Présidents des divers Conseils et le Directeur général "après des consultations appropriées". Cela avait été réaffirmé dans la décision de l'ORD du 24 mai 2013. À 
cet égard, tant les qualités intrinsèques des candidats que les vues de l'ensemble des Membres de 
l'OMC étaient pertinentes. 
9.13.  Un autre aspect de la marche à suivre proposée, qui n'avait pas encore fait l'objet d'une 
codification parce que le Président s'était en gagé à présenter un projet de décision aux 
délégations, concernait le point de savoir pourquoi il était recommandé de poursuivre le processus au lieu de le recommencer. Le Comité de sélection avait conclu qu'à l'heure actuelle, dans un état des lieux à un moment donné, il n'était pas en mesure d'identifier un candidat qui pourrait 
bénéficier d'un consensus. Il estimait qu'au cours des jours et semaines à venir, chacun des 
candidats pourrait dissiper tout doute ou répondre à toute observation qui aurait pu être formulé à leur égard et que, par conséquent, même la position des candidats actuels dans le processus 
pourrait évoluer. C'était vraiment pour cette raison que le Comité de sélection avait recommandé 
de maintenir la continuité. L'un des moyens d'assurer la cohérence dans la manière dont les entretiens étaient menés consistait à garder les mêmes membres. Cela n'était pas sans précédent. 
C'était ce qui avait été fait en 1999 après le décè s inopiné de M. Christopher Beeby, lorsque l'ORD 
avait décidé de maintenir le comité existant en dépit de la rotation annuelle qui aurait eu lieu autrement. Le but avait été de gagner du temps. Selon le Président, un nouveau comité serait tenu de faire passer des entretiens aux candidats existants et de tenir une série complète de 
consultations. La présentation d'un grand nombre  de nouveaux candidats, en plus des quatre 
candidats existants, risquerait de ralentir enco re davantage le processus. Aucun des membres du 
Comité de sélection, y compris le Président, ne disait qu'ils devaient continuer. Le Comité de 
sélection dépendait des Membres et si ceux-ci déci daient collectivement de suivre une rotation 
annuelle, le processus devrait alors attendre la désignation des nouveaux Présidents des organes 
de l'OMC, qui n'aurait lieu qu'en mars 2014. Un autre mois serait perdu. Tels étaient les facteurs 
que les Membres souhaiteraient peut-être aussi prendre en considération. Le but n'était pas de 
répondre au rapport du Comité de sélection, qui comportait une recommandation descriptive, mais plutôt de rédiger une décision qui serait prise par l'ORD, que le Président s'était engagé à distribuer le 27 janvier 2014. Les délégations ayant un avis sur la teneur et le fond d'une telle 
recommandation ou d'un tel projet de décision devraient le faire connaître au Président, 
directement ou par l'intermédiaire du Secrétariat, afin qu'un projet puisse être distribué en temps 
voulu aux Membres pour qu'ils y réfléchissent de façon plus approfondie, fassent des observations 
et consultent leurs administrations nationales. 
9.14.  L'ORD a pris note des déclarations. 
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