ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/243/FJI 
4 octobre 2012 
 (12-5380) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Reconduction de la prorogation, au titre de  l'article 27.4 de l'Accord SMC, de 
la période de transition pour l'élim ination des subventions à l'exportation 
conformément aux procédures énoncées dans la décision du Conseil 
général reproduite dans le document WT/L/691 
 
Notification de mise à jour 
 
FIDJI 
   La communication ci-après, datée du 28 septembre 2012, est distribuée à la demande de la délégation des Fidji.  
_______________ 
 
 1.0 Conformément au paragraphe 10.6 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17) et en référe nce au document G/SCM/39 adopté à la quatrième 
Conférence ministérielle, qui s'est tenue du 9 au  14 novembre 2001 à Doha (Qatar), nous présentons 
ci-après la notification de mise à jour annuelle des Fidji pour l'année civile 2011 sur les programmes 
pour lesquels une prorogation est demandée au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires.  2.0 Veuillez noter que le plan d'action exigé au paragraphe 1 f) de la Décision figurant dans le 
document WT/L/691 est présenté dans cette no tification sous chaque titre de programme. 
 
i) Déduction des revenus tirés des exportations 
3.0 L'objectif de la déduction des revenus tirés d es exportations est de mettre un mécanisme de 
facilitation à la disposition des producteurs locaux de  produits de base exportables pour les intrants 
importés (non produits dans le pays).  Au cours de s dernières années, la balance des paiements et les 
réserves de change des Fidji ont été mises à rude épreuve en raison des mauvais résultats du secteur 
d'exportation et de l'augmentation de la facture des importations dus en grande  partie au fait que les 
Fidji sont un pays tributaire des importations et qui importe des produits essentiels comme le pétrole 
et les produits alimentaires.  Les fluctuations des prix de ces produits se répercutent sur la facture des 
importations.  Cela est encore aggravé par la faib lesse de la monnaie des Fidji.  La déduction des 
revenus tirés des exportations est une mesure qui  vise à stabiliser la position de la balance des 
paiements et des réserves de change des Fidji.  Conformément au paragraphe 1 f) du document 
WT/L/691, nous présentons ci-dessous un calendrie r pour l'élimination du programme de déduction 
des revenus tirés des exportations. G/SCM/N/243/FJI 
Page 2  
 
  4.0 Cette année, 40 pour cent des bénéfices tir és des exportations seront assujettis à l'impôt;  à 
compter de 2013, le pourcentage des bénéfices im posables augmentera progressivement jusqu'en 
2016, année où la totalité de ces bénéfices sera impos able, comme indiqué dans le tableau ci-après: 
 
Année d'imposition Pourcentage des revenus tirés 
des exportations à déduire 
2012 40% 
2013 30% 
2014 20% 
2015 10% 
2016 0% 
 
ii) Programme des entreprises d'exportation et des zones franches 
 5.0 Le gouvernement des Fidji avait clairement indiqué dans le projet  de budget 2001 quelles 
étaient ses intentions en ce qui concernait le Pr ogramme des entreprises d'exportations et des zones 
franches.  Pour l'essentiel, au cune autorisation n'a été délivrée après le 31 décembre 2000 aux 
entreprises demandant à bénéficier de ce progra mme, qui accorde aux entreprises exportant au moins 
70 pour cent de leurs produits une exonération des droits  fiscaux, de la taxe sur la valeur ajoutée et de 
l'impôt sur le revenu pour une période de 13 ans.  T outefois, étant donné que certaines entreprises sont 
détentrices d'autorisations accordées avant le 31 décembre 2000, ce programme prendra vraisemblablement fin aux environs de 2015.  Ce  programme n'a fait l'objet d'aucun changement 
depuis la dernière notification des Fidji. 
 
iii) Mesures d'incitation en faveur de la production cinématographique et du secteur de 
l'audiovisuel 
 
6.0 Ces mesures d'incitation sont actuellement a ppliquées conformément à l'annexe 6 de la Loi 
des Fidji relative à l'impôt sur le revenu.  Ce  régime prévoit les incitations suivantes: 
 
 a) Déduction de l'impôt sur le revenu 
 Déduction de 150 pour cent pour les dépen ses d'équipement dans le cadre d'une 
production audiovisuelle de catégorie F1. 
 Déduction de 125 pour cent pour les dépen ses d'équipement dans le cadre d'une 
production audiovisuelle de catégorie F2. 
7.0 Les dépenses aux Fidji pour une production audiovi suelle des catégories F1 et F2 ne devraient 
pas être inférieures:   
 à 40 pour cent pour un film grand format , un court-métrage ou un long-métrage; 
 à 50 pour cent pour un vidéogramme du comme rce ou un programme enregistré sur 
disque vidéo;  et  
 à 55 pour cent pour un enregistrement audio.  G/SCM/N/243/FJI 
 Page 3 
 
 
   b) Exonération de l'impôt sur le revenu 
 Le revenu net tiré d'une production de caté gorie F1 est exonéré jusqu'à ce que le 
contribuable ait obtenu un rendement de 60 pour cent sur les capitaux investis.  Le revenu net sera ensuite pleinement imposable au taux marginal. 
 Le revenu net tiré d'une production de caté gorie F2 est exonéré jusqu'à ce que le 
contribuable ait obtenu un rendement de 50 pour cent sur les capitaux investis.  Le 
revenu net sera ensuite pleinement imposable au taux marginal. 
8.0 Description succincte des catégories F1 et F2 
 
 Une production audiovisuelle de catégorie F1 doit être réalisée entièrement ou 
essentiellement aux Fidji et présenter une teneur en éléments locaux importante. 
 Une production audiovisuelle pe ut relever de la catégorie  F2 si la société de 
production a obtenu de pouvoir distribuer la  production sur au moins deux marchés 
internationaux importants et qu'un retour sur investissement minimum garanti est 
réalisé, etc. 
9.0 Avantage pour les zones des studios cinématographiques 
9.1 Un producteur d'œuvres audiovisuelles au bé néfice d'une licence est exonéré du paiement de 
l'impôt sur le revenu (à l'exception des retenues à la source) pour tout revenu tiré des activités de 
production exercées dans la zone. 
 
9.2 Est exonérée de l'impôt toute personne agréée qui tire un revenu d'un travail dans la 
production audiovisuelle, y compris les honoraires, les salaires, les redevances, les bénéfices, etc., 
ainsi que tout revenu provenant de  représentations sportives, y compris le montant des récompenses, 
les commissions liées aux résultats et aux déclarations à caractère promotionnel.  La diffusion en 
direct de films réalisés ou dont le tournage a lieu aux Fidji est assujettie à un taux nul aux fins de la 
taxe sur la valeur ajoutée (TVA).  
10.0 Allégements fiscaux pour les œuvres cinématographiques 
 
10.1 La ristourne ou le crédit actuel sur les dé penses de production encourues aux Fidji dont 
peuvent bénéficier les producteurs d'œuvres audi ovisuelles est de 47 pour cent et l'allocation 
maximale accordée par les pouvoirs publ ics est de 11,75 millions de dollars. 
 
Note:  Plan d'action:  Comme il a été dit dans l es notifications précédentes, les mesures d'incitation 
en faveur de la production cinématographique et  du secteur de l'audiovisuel ont été notifiées 
initialement au titre de l'article 27.4 de l'Accor d SMC par erreur, car ce programme a trait au 
commerce des services et ne relève pas  dudit accord.  On a cependant continué à le notifier à des 
fins de certitude juridique.  Comme ce programme  ne relève pas de l'Accord SMC, il n'y a pas de 
plan pour y mettre fin et aucun plan d'action n'a été établi.  
__________