G/TBT /N/EU/551  
26 février 2 018 
(18-1235) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Fruits et légumes - Codes du SH : 080810 ; 0805; 081050 ; 0705; 080930 ; 
080830 ; 081010 ; 070960 ; 080610 ; 070200  
Laitues ( Lactuca sativa ) et chicorées ( Cichorium spp .), à l'état frais ou réfrigéré (SH 0705), 
Tomates, à l'état frais ou réfrigéré (SH 0702 ), Agrumes, frais ou secs (SH 0805), Pommes, 
poires et coings, frais (SH 0808) - Piments du genre Capsicum  ou du genre Pimenta  
(SH 070960) - Pêches, y compris les brugnons et nectarines (SH 080930) - Fraises 
(SH 081010) - Kiwis (SH 081050) - Frais (SH 0806 10). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission Delegated 
Regulation amending Implementing Regulation (EU) No 543/2011 as regards marketing 
standards in the fruit and vegetables sector (and its accompanying annex)  (Projet  de 
règlement délégué de la Commission modifiant le Règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 
de la Commission en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables dans le 
secteur des fruits et légumes (et son annexe)), 5 pages + 68 pages d'annexe, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement délégué de la Commission notifié modifie les normes de 
commercialisation des fruits et légumes afin de tenir compte des récentes modifications 
apportées aux normes internationales pertinentes établies par la Commission économique 
des Nations Unies pour l'Europe.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; mesures nécessaires pour assurer la prévention de pratiques de nature à 
induire en erreur  G/TBT/N/EU/551  
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  8. Documents pertinents : Normes internationales  
https://www.unece.org/trade/agr/st andard/fresh/ffv -standardse.html   
9. Date projetée pour l'adoption : Fin mai  2018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Fin mai 2 018. Les codes représentant 
l'emballeur ou l'expéditeur délivrés ou reconnus par un service officiel et n'incluant pas le 
code ISO 3166 (alpha) de pays/zone pourront continuer d'être utilisés sur les emballages 
jusqu'au 3 1 décembre 2 019. 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http:// ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_1090_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_1090_01_e.pdf