WT/PCTF/N/PAK/1  
 
20 mars 2015  
(15-1601)  Page: 1/2  
Comité préparatoire de la facilitation des échanges  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DE  LA CATÉGORIE A AU TITRE DE 
L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE PAKISTAN 
 La communication ci-après, datée du 5 mars 2015 et adressée au Comité préparatoire de la 
facilitation des échanges, est distribuée à la demande du Pakistan pour l'information des Membres.  
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   Conformément à la Décision ministérielle du 7 décembre 2013 (WT/MIN(13)/36-WT/L/911), 
le Comité préparatoire de la facilitation des échanges (ci-après dénommé le "Comité 
préparatoire"), qui relève du Conseil général, aura, entre autres fonctions, celle de recevoir la notification des engagements de la catégorie A présentée par les Membres au titre de l'Accord sur 
la facilitation des échanges (ci-après dénommé l'"Accord"). 
  Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement du Pakistan a l'honneur de notifier au 
Comité préparatoire qu'il désigne toutes les dispos itions de la section I de l'Accord (annexé à la 
Décision ministérielle susmentionnée) comme relevant de la catégorie A; ces dispositions seront mises en œuvre en totalité à l'entrée en vigueur de l'Accord, à l'exception des suivantes:  
 Article premier Publication et disponibilité des renseignements: 
    Alinéa 1.1 j) 
    Alinéas 2.1 et 2.3 
    Alinéas 3.1 et 3.4 
 
Article 2 Possibilité de présenter des obse rvations, renseignements avant l'entrée 
en vigueur et consultations 
  Article 3  Décisions anticipées  
 Article 4  Procédures de recours ou de réexamen 
  Article 5 Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non-discrimination et 
la transparence:  
 Paragraphe 1 – Notification de contrôles ou d'inspections renforcés  
Article 6 Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation, et les pénalités: Paragraphe 1 – Disciplines générales concernant les redevances et 
impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de 
l'importation et de l'exportation 
 Alinéa 3.6 
 
Article 7 Mainlevée et dédouanement des marchandises: 
 Paragraphe 2 – Paiement par voie électronique 
 Alinéas 3.4 et 3.5 
 Paragraphe 4 – Gestion des risques  Paragraphe 5 – Contrôle après dédouanement WT/PCTF/N/PAK/1 
 
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   Paragraphe 6 – Établissement et publication des temps moyens 
nécessaires à la mainlevée 
 Paragraphe 7 – Mesures de facilitation des échanges pour les opérateurs 
agréés 
 Paragraphe 8 – Envois accélérés 
 Paragraphe 9 – Marchandises périssables  
 Article 8 Coopération entre les organismes présents aux frontières 
  Article 9 Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle 
douanier 
 
 Article 10 Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit:   Paragraphe 1 – Formalités et prescriptions en matière de documents 
requis 
  Alinéas 2.1 et 2.2   Paragraphe 3 – Utilisation des normes internationales 
  Paragraphe 4 – Guichet unique 
  Alinéa 7.1   Paragraphe 8 – Marchandises refusées   Paragraphe 9 – Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif 
  Article 11 Liberté de transit: 
  Paragraphes 1, 16 et 17 
  Article 12 Coopération douanière 
 
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