G/SG/N/16/IND/10/Suppl.2  
13 juin 2013  
(13-3067)  Page: 1/5  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DE L'APPLICATION D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
TRANSITOIRE PAR PRODUIT CONFORMÉMENT À LA SECTION 16  
DE LA PARTIE I DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE 
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
INDE 
(PRODUITS PLATS EN ACIER INOXYDABLE LAMINÉS À CHAUD ) 
Supplément  
La communication ci ‑après, datée du 11 juin 2013, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Inde. 
_______________ 
 
(La présente notification fait suite au x documents G/SG/N/16/IND/10, daté du 
6 juillet 2012, G/SG/N/16/ IND/10/Suppl.1, daté du  5 octobre 2012 et 
G/SG/N/16/IND/10/Suppl.1/Corr.1 daté du 11 décembre 2012.)  1. Produit considéré 
 
Produits plats en acier inoxydable laminés à chaud de classe 304.  
2. Période couverte par l'enquête 
 De 2009/10 à 2011/12. 
 
3. Désorganisation du marché et me nace de désorganisation du marché 
 La branche de production nationale a fait valoir qu'il y avait un déplacement notable des 
importations du produit en cause. Les importations  en provenance de pays autres que la Chine ont 
diminué, passant de 84,38% en 2009/10 à 34,90% en 2011/12, tandis que les importations en provenance de la Chine se sont accrues, passant de 15,62% à 65,10% pendant la même période. 
L'existence de la menace d'une grave désorganisation du marché est établie par les facteurs 
suivants:  
a) La différence de prix entre le produit national et le produit importé est très notable, ce qui 
rend le produit chinois singulièrement intéressant par rapport au produit de la branche de production nationale.  
b) Les producteurs chinois disposent de capacités inutilisées importantes. Par conséquent, ils 
sont constamment à la recherche d'éventuels nouveaux marchés.  
c) Les avantages de coûts de production inférieurs en raison de l'existence de nickel bon 
marché, d'une grande quantité de coke, de faibles taux d'emprunt, etc., sont susceptibles d'amener les producteurs chinois à intensifier leurs activités d'exportation sur le marché indien. 
 
d) Le marché indien est vaste et sensible aux prix. La demande du produit croît sur le marché indien.  G/SG/N/16/IND/10/Suppl.2 
- 2 - 
  e) La branche de production nationale est aux pr ises avec des stocks très élevés, ceux-ci étant 
passés de 2 120 tonnes métriques en 2009/10 à 13 663 tonnes métriques en 2011/12.  f) La nature du processus de production est telle que les producteurs sont enclins à l'optimiser. 
De ce fait, tant les producteurs chinois que la branche de production nationale s'efforcent 
d'accroître leur production. L'accroissement des importations menace de causer une désorganisation du marché dans ces circonstances. 
 
g) Les producteurs chinois ont augmenté la production des produits de la série 300 (les produits de classe 304 constituent une proportion importante de la production de la série 300) de façon notable, à la fois en termes absolus et en termes relatifs. La production chinoise de produits 
de la série 300 a augmenté de façon notable, pa ssant de 0,7 million de tonnes métriques en 2004 
à 6,935 millions de tonnes métriques en 2011.  
4. Accroissement des import ations en termes absolus 
 Les importations du produit considéré ont augmenté en termes absolus pendant toute la période 
retenue pour le dommage. Les importations en provenance de Chine sont passées de 5 264 tonnes 
métriques en 2009/10 à 35 741 tonnes métriques en 2011/12, soit un accroissement de 679%. Il est important de noter que s'il y a eu un accroissement brusque des importations entre 2009/10 et 
2010/11, l'accroissement a également été important au cours de la période ultérieure, c'est-à-dire 
pendant la période couverte par l'enquête:  
Année Importations en Inde (produits plats en acier 
inoxydable laminés à chaud de classe 304) Part de marché des 
importations 
Chine Pays tiers Total Chine Pays tiers 
Tm Tm Tm % % 
2009/10 5 264 28 439 33 703 15,62% 84,38% 
2010/11 26 702 19 662 46 364 57,59% 42,41% 
2011/12 35 741 19 164 54 905 65,10% 34,90% 
 
Les importations en Inde du produit considéré se sont également accrues rapidement par rapport à 
la production de la branche de production nationale et à la consommation indienne, comme le 
montre le tableau ci-dessous:  
Numéro 
d'ordre Exercice 
financier Impor-
tations en 
provenance 
de la Chine 
(classe 304) Production 
de la 
branche de 
production 
nationale  Importations 
chinoises par 
rapport à la 
production Consom-
mation 
indienne 
(classe 304) Importations 
chinoises par 
rapport à la  
consom-
mation 
Tm Tm % Tm % 
1 2009/10 5 264 100 265 5,25 87 281 6,03 
2 2010/11 26 702 98 448 27,12 88 781 30,07 
3 2011/12 35 741 129 900 27,51 102 002 35,03 
 
5. Éléments de preuve de l'existence d' une désorganisation du marché ou d'une 
menace de désorganisation du marché 
 
L'accroissement des importations de produits plats en acier inoxydable laminés à chaud de 
classe 304  en provenance de la République populaire de Chine a causé et menace de causer une 
désorganisation du marché pour les producteurs nationaux de produits plats en acier 
inoxydable laminés à chaud de classe 304 , comme le montrent les facteurs ci ‑après: 
 
a) Part de marché 
 La part de marché a été déterminée en examinant les expéditions de la branche de production indienne et les importations en Inde. On peut observer que la part de marché de la branche de production nationale est tombée de 51,33% en 2009/10 à 40,88% en 2011 /12. C'était la période 
pendant laquelle les importations ont pénétré le marché indien à un rythme notable. La part de 
marché est restée constante à environ 40% pendant la période couverte par l'enquête, par rapport 
à l'exercice financier précédent.  G/SG/N/16/IND/10/Suppl.2 
- 3 - 
  La branche de production nationale fait valoir que sa part de marché a diminué malgré la 
croissance de la demande et l'imposition de droits  antidumping sur les importations en provenance 
de diverses sources. La branche de production nationale a soutenu qu'elle s'était attendue à ce que l'imposition du droit antidumping entraîne une augmentation de sa part du marché pour deux 
raisons: i) la branche de production nationale au rait dû gagner des parts de marché par suite du 
rétablissement de conditions de marché équitables sur le marché indien grâce à l'imposition du droit antidumping, ii) la branche de production nationale a sensiblement augmenté sa capacité en 
investissant dans des installations nouvelles et en fabriquant des produits plus larges (y compris le 
produit en cause dans des largeurs de 1 250 mm et plus). Cette augmentation de la capacité, de la taille des produits et du type de produits aurait dû permettre à la branche de production nationale de répondre à la part croissante de la demande du produit sur le marché. 
 
 2009/10 2010/11 2011/12 
Importations totales  (tm) 33 703 46 364 54 906 
Importations en provenance de la Chine (tm) 5 264 26 702 35 742 
Importations en provenance de pays autres que la 
Chine (tm) 28 439 19 662 19 164 
Ventes de la branche de production nationale 
(tm) 44 802 36 772 41 646 
Ventes d'autres producteurs nationaux 8 777 5 645 5 450 
Demande totale  (tm) 87 282 88 781 102 002 
Part de marché des importat ions en provenance de la 
Chine (%) 6,03 30,08 35,04 
Part de marché des import ations en provenance de 
pays autres que la Chine (%) 32,58 22,15 18,79 
Part de marché de la branche de production 
nationale (%) 51,33 41,42 40,83 
Part de marché d'autres producteurs (%) 10,06 6,36 5,34 
 
b) Production 
 La production de la branche de production nationale a été établie sur la base de la production 
indiquée par celle-ci dans ses documents concernant les droits d'accise. La branche de production 
nationale fait observer qu'elle a augmenté sa capacité en raison de l'essor de la demande du produit considéré. La branche de production nationale a ouvert une usine entièrement nouvelle 
d'une capacité de 0,6 million de tonnes métriques en Odisha pour la production de divers produits 
en acier laminés à chaud ou à froid, y compris le  produit considéré. La branche de production 
nationale a en outre fait observer qu'elle était présente sur trois grands segments de marché: a) le marché libre intérieur; b) la consommation captive de divers produits en acier étirés à froid; et 
c) les exportations. La branche de production nati onale affirme qu'elle a mis en place ces capacités 
en tenant compte de la demande intérieure et mondiale du produit considéré, comme il ressort du tableau ci-après: 
 
Année Capacité disponible 
pour la classe 304 Production totale Demande totale 
Tm Tm Tm 
2009/10 109 189 100 265 87 281 
2010/11 114 258 98 448 88 782 
2011/12 235 347 129 900 102 002 
 
La branche de production nationale a soutenu que les ventes sur le marché intérieur avaient 
diminué en dépit d'une augmentation de la production, en raison d'une poussée des importations. 
La branche de production nationale a soutenu en outre que l'augmentation de la production en 
2011/12 par rapport à 2010/11 s'expliquait par l'amé lioration des installations de production en 
juillet 2011. Compte tenu du lancement de la production dans les nouvelles installations de 
production et de l'imposition du droit antidumping, le requérant a soutenu que la branche de production nationale pouvait légitimement s'attendre à accroître sa production de façon notable.  
c) Utilisation de la capacité 
 La branche de production nationale a augmenté ses capacités en ouvrant une usine entièrement 
nouvelle en Odisha, laquelle a débuté la produc tion commerciale en juillet 2011. La branche de 
production nationale a soutenu qu'elle avait augmenté sa capacité en raison de la demande G/SG/N/16/IND/10/Suppl.2 
- 4 - 
  effective et potentielle du produit sur le marché intérieur et le marché international. Toutefois, 
l'utilisation de la capacité de la branche de pr oduction nationale a diminué de façon notable en 
2011/12, malgré l'augmentation de la demande du produit considéré. L'utilisation de la capacité est tombée de 91,82% en 2009/10 à 55,19% en 2011/12. La branche de production nationale a 
soutenu que le processus de production nécessitait que les producteurs produisent de façon 
ininterrompue afin de maintenir les fourneaux en fonctionnement. Le rythme de la production est 
réglé en fonction de la capacité de l'entreprise à stocker le produit et de la situation potentielle du 
marché. La branche de production nationale a soutenu qu'une faible utilisation de la capacité était 
une situation épouvantable pour tout producteur du produit considéré.  
Exercice financier Production  Capacité disponible pour 
la classe 304 Utilisation de la capacité 
Tm Tm % 
2009/10 100 265 109 189 91,82 
2010/11 98 448 114 258 86,16 
2011/12 129 900 235 347 55,19 
 
d) Stocks 
 Le niveau des stocks est examiné à partir des documents concernant les droits d'accise, qui sont 
tenus par la branche de production nationale. Les niveaux des stocks ont augmenté de façon 
notable tout au long de la période retenue pour le dommage. Le tableau ci ‑après indique les 
niveaux des stocks, lesquels ont augmenté massi vement, passant de 2 120 tonnes métriques en 
2009/10 à 13 663 tonnes métriques en 2011/12, c'est–à–dire qu'ils ont pratiquement été multiplié 
par six en 2011/12 par rapport à leur niveau de 2009/10, ce qui illustre la situation critique dans 
laquelle se trouvait la branche de production nationale.  
Année Stocks 
Tm 
2009/10 2 120 
2010/11 2 876 
2011/12 13 663 
 
e) Emploi et productivité 
 
La branche de production nationale elle-même a ad mis que la productivité globale s'était dégradée 
en 2011/12 malgré le fait que l'emploi avait augmenté en 2011/12, en raison de l'ouverture d'une 
nouvelle unité en Odisha, laquelle avait commencé à fonctionner en juillet 2011. 
 
Exercice financier Producti on Emploi Productivité 
Tm Nombre Tm/Nombre 
2009/10 100 265 511 196 
2010/11 98 448 526 187 
2011/12 129 900 802 162 
 
f) Profits et pertes  La branche de production nationale a déclaré les bénéfices avant impôt, dûment certifiés par un 
comptable agréé en exercice, qui sont indiqués dans le tableau suivant: 
 
Numéro 
d'ordre Description Unités 2009/10 2010/11 2011/12 
1 Profits et pertes Indexés 100 (222) (726) 
2 Bénéfices sur les ventes 
intérieures Indexés 100 (182) (675) 
 
Les bénéfices déclarés par la branche de production nationale ont été pris en compte pour le 
produit considéré uniquement pour ce qui est des opérations intérieures. La branche de production nationale allègue que le prix des importations au débarquement est nettement inférieur au prix de 
vente de la branche de production nationale. En raison de cette nette différence de prix entre le 
produit national et le produit chinois, les consommateurs se sont beaucoup plus approvisionnés auprès de sources chinoises. Il est allégué que la branche de production nationale a été empêchée d'augmenter ses prix proportionnellement à l'augmen tation du coût de production. Ainsi, même si G/SG/N/16/IND/10/Suppl.2 
- 5 - 
  les coûts ont augmenté en raison de l'augmentation des coûts des intrants, la branche de 
production nationale n'a pas pu augmenter son prix de vente proportionnellement à l'augmentation des coûts. Il est allégué en outre qu e bien que le prix de vente ait été supérieur au 
coût de production au début de la période 2009/10, il a été inférieur au coût de production en 
2010/11. Cette différence s'est accrue de façon notable en 2011/12. Selon la branche de 
production nationale, le profit unitaire des ventes sur le marché intérieur a baissé de façon notable avec l'accroissement des importations, à tel point que la branche de production nationale a subi 
des pertes financières notables en 2010/11 et 2011/12. 
 6. Désignation précise du produit en cause:  
Les produits en cause sont les produits plats en acier inoxydable laminés à chaud de 
classe 304 , relevant des sous ‑positions douanières n° 72191111, 72191112, 72191190, 
72191200, 72191300, 72191400, 72192111, 72192112, 72192121, 72192122, 72192131, 
72192132, 72192141, 72192142, 72192190, 72192211, 72192212, 72192219, 72192291, 72192292, 72192299, 72192310, 72192320, 72192390, 72192411, 72192412, 72192413, 
72192419, 72192421, 721924, 72192423, 72192429, 72192490, 72201110, 72201121, 
72201122, 72201129, 72201190, 72201210, 72201221, 72201222, 72201229, 72201290 visées dans la Loi de 1975 sur le tarif douanier.  
7. Désignation précise de la mesure projetée 
 La Direction générale des sauvegardes, l'autorité compétente, a confirmé le droit imposé à titre 
provisoire et a recommandé que le droit définitif établi à la suite de calculs détaillés portant sur la 
période de 200 jours allant du 4 janvier 2013 au 22 juillet 2013 inclus soit imposé à un niveau de 20% ad valorem  sur toutes les importations de produits plats en acier inoxydable laminés à 
chaud de classe 304  en provenance de la Chine. 
 8. Autres renseignements  
Les constatations finales ont été publiées au Journal officiel de l'Inde le 25 mai 2013. 
 9. Date projetée pour l'imposition de la mesure de sauvegarde spécifique 
 
La mesure de sauvegarde spécifique  s'appliquera à partir de la date à laquelle la notification 
relative au droit de sauvegarde provisoire aura été publiée à cet égard par le Département du 
Trésor du Ministère des finances du gouvernement indien. 
 
__________