WT/REG358/4  
15 janvier 2019  
(19-0220) Page: 1/6 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais/espagnol  
 
  
TRAITÉ INSTITUANT L'UNION ÉCONOMIQUE EURASIATIQUE  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication ci -après, datée du 1 9 décembre  2018, est distribuée à la demande des 
délégations du Bélarus, du Kazakhstan et de la Fédération de Russie.  
 
Le présent document reproduit les questions complémentaires  adressées aux Parties à la suite 
de la quatre -vingt-onzième  session du CACR et les réponses communiquées.  
 
_______________  
 
 
Question de la délégation du Canada  
 
1.1.  Complément à la question n° 1.1 du document WT/REG358/3/Rev.1 : Le Canada 
remercie les Membres de l'UEE pour leurs réponses et souligne l'importance des normes 
et des prescriptions internationales, sauf si elles sont inefficaces ou inappropriées, pour 
faciliter le commerce international . Même s'il  croit comprendre qu'aucun accord sur les 
normes ou les prescriptions OTC, plus strict que les normes internationales, n'a été conclu 
à ce jour, le Canada apprécierait de rec evoir une description des procédures/processus 
dont dispose  l'UEE pour traiter cette situation.  
 L'élaboration des règlements techniques de l'UEE est menée conformément au 
paragraphe   2.4 de l'Accord OTC . Cependant , l'Accord OTC ne prévoit pas de dispositi on relative à  
l'évaluation du niveau des prescriptions établies dans les règlements techniques de l'UEE par rapport 
aux prescriptions des normes internationales utilisées comme base pour leur élaboration (" plus 
strictes/ d'un niveau plus élevé") . Les commen taires et les suggestions de toute nature au sujet de 
projet s de règlement technique peuvent être communiqués au cours de la consultation publique.  
 
Questions de la délégation de l'Équateur  
 
1.2.  Conformément à la page 19, alinéa b, paragraphe 2.12 de la section 2 . Éléments 
caractéristiques de l'Accord, chapitre 2.1 . Renseignements généraux : "Le processus 
d'établissement de l'Union douanière, de l'Espace économique unique (EEU) et de l'UEE a 
eu lieu parallèlement au processus d'accession de ses Parties à l 'OMC . Afin de tenir compte 
des disciplines distinctes que ces cadres juridiques pourraient comporter, ainsi que de 
leur échéancier propre, les P arties à l'Union douanière ont signé en 2011 le Traité sur le 
système commercial multilatéral, dont les principa les dispositions sont les suivantes:  
b.  […] Dans la pratique, des exceptions temporaires aux disciplines/TEC de l'UEE 
sont accordées à la Partie qui aurait autrement enfreint les disciplines de 
l'OMC . Dans l'attente de la fin de cette période de transitio n, cette Partie est 
tenue d'adopter des mesures de mise en conformité ." 
 Comment cette exception fonctionnerait -elle dans le cas du tarif commun pour les 
Parties à l'UEE qui ne sont pas Membres  de l'OMC et des engagements en matière d'accès 
contenus dans les ACR signés par l'UEE avec des pays Membres de l'OMC?  
 WT/REG358/4  
- 2 - 
   Les exceptions au TEC établies en lien avec l'accession d'un État membre de l'UEE à l'OMC 
sont obligatoires seulement pour ce membre.  
 Tous les accords signés entre l'UEE et un Membre de l'OMC sont  conclus conformément à 
l'article XXIV du GATT . La base de toutes les négociations menées lors de  la conclusion d'accords 
est le TEC.  
1.3.  Conformément à la page 23, paragraphe 3.11 de la section 3.2.1 Tarif extérieur 
commun : "Le TEC comprend des droits ad valo rem, des droits spécifiques et des droits 
composites . Les pays en cours d'adhésion  à l'UEE bénéficient de dérogations au TEC 
conformément à la liste des marchandises et des droits figurant dans l'accord d'adhésion 
du pays à l'UEE (article 42:4) . Ces marcha ndises importées doivent rester dans le pays, 
lequel est tenu d'adopter des mesures destinées à faire en sorte que ces marchandises ne 
soient pas réexportées vers d'autres États membres de l'UEE sans versement des 
différences de droit s dues ." 
 Pourriez -vous nous renseigner sur l'objectif poursuivi par la mesure et sur la liste 
des produits qui bénéficieraient de la dérogation?  
 Les exceptions temporaires au TEC sont prévues pour les n ouveaux membres de l'UEE afin 
qu'ils adapte nt leurs économies aux nouvelles conditions de fonctionnement dans le cadre de l'UEE, 
sur la base d'une politique de commerce extérieur unique . À l'issue de cette période transitoire, ces 
pays doivent appliquer pleinement le TEC.  
 Aujourd'hui, de telles  exceptions sont appliquées seulement par la République d'Arménie et 
par la République kirghize . Les listes des exceptions temporaires sont disponibles sur le site Web de 
la Commission économique eurasiatique (CEE).  
"http://www.eurasiancommission.org/ru/act/trade/catr/ttr/Documents/%D0%98%D0%97%D0%A
A%D0%AF%D0%A2%D0%98%D0%AF%20%D0%A0%D0%90%20%D 0%BD%D0%B0%2025.11.
2018.pdf " 
"http://www.eurasiancommission.org/ru/act/trade/catr/tt r/Documents/%D0%98%D0%97%D0%A
A%D0%AF%D0%A2%D0%98%D0%AF%20%D0%9A%D0%A0%20%D0%BD%D0%B0%2018.11.
2018.pdf " 
Questions de la délégation de l'Union européenne  
Dispositions relatives au commerce des marchandises  
1.4.  Complément aux questions de l'UE n° 1.16 et n° 1.19 du document 
WT/REG358/3/Rev.1 : Les réponses apportées aux questions n° 1.16 et n° 1.19 de l'UE se 
réfèrent aux mesures non tarifaires unilatérales prises par les membres de l'UEE, et à 
l'obligation des autres États membres de veiller au respect de ces  mesures . L'UEE a -t-elle 
mis en place un système de notification et un r épertoire  de mesures non tarifaires 
unilatérales ? Ce dernier e st-il disponible pour les tierces parties, par exemple pour les 
citoyens, les entreprises et les Membres de l'OMC?  
 Confor mément au Traité de l'UEE ( chapitre X de l' annexe 7) tou s les membres doivent notifier 
à la CEE l'application d'une mesure unilatérale au minimum trois jours avant cette application et 
doivent proposer aux autres pays d'y souscrire . Si (les autres pays) y renoncent, le pays peut 
appliquer cette mesure unilatérale ment (pour une période) ne dépassant pas six mois. La CEE 
informe les autres pays de cette décision afin qu'ils puissent s'assurer qu'elle est  respectée . Les 
informations concernant les mesures non tarifaires unilatérales sont disponibles sur le site officiel de 
la CEE.  
http://www.eurasiancommission.org/ru/act/trade/catr/nontariff/Documents/Vr emmeri/interim.pdf  
1.5.  Complément à la question n° 1.21 de l'UE du document WT/REG358/3/Rev.1 : La 
réponse à la question n° 1.21 de l'UE  se réfère au manque d'informations fournies par les 
autorités de la Fédération de Russie concernant le rejet par la Russie de certificats de 
conformité délivrés par d'autres membre s de l'UEE . Un exemple bien connu de rejet par WT/REG358/4  
- 3 - 
  la Russie de certificats de conformité délivrés par d'autres membres de l'UEE est le 
suivant : dans le DS499 de l'OMC (Russie – Matériel ferro viaire), le groupe spécial 
d'experts a établi le refus injustifié de la Fédér ation de Russie de reconnaître d es 
certificats délivrés par le Bélarus et le Kazakhstan . L'UE aim erait recevoir la confirmation 
que ce rejet s'appuie sur un  fondement juridique dans la législation  de la Fédération de 
Russie.  
 Le rapport du G roupe spécial dans l 'affaire  DS499 fait actuellement l'objet d'un appel , par 
conséquent , la Russie n'est pas en mesure de commenter ce  différend  sur le fond . 
 
1.6.  Complément à la question de l'UE n° 1.31 du document WT/REG358/3/Rev.1 : La 
réponse fournie ne clarifie pas si le Kazakhstan et le Bélarus appliqu aient et/ou 
continuent d'appliquer les privilèges douaniers temporaires accordés par l'OMC à la Russie 
dans le secteur automobile . L'UE prie cet te dernière d'apporter une réponse.  
 Les taux des tarifs douaniers préférentiels temporaires pour le secteur automobile  accordés à  
la Fédération de R ussie ont été éliminés par la décision du Conseil de l'UEE n° 73 du 
14 septembre  2018. Le Kazakhstan et le Bélarus ont appuyé  l'adoption de cette décision . Le 
Kazakhstan et le Bélarus n'ont pas appliqué et n'appliquent pas les privilèges douaniers temporaires 
accordés par l'OMC à la Russie dans le secteur automobile . Ils utilisent le TEC pour  les importations 
de composants automobiles.  
Questions de la délégation des États -Unis 
Dispositions relatives au commerce des marchandises  
1.7.  Complément à question n° 1.89 du document WT/REG358/3/Rev.1 : Nous vous 
remercions pour l'explication du fait que les exceptions au Tarif extérieur commun 
s'appliquent "conformément à la liste des marchandises et des taux approuvée par la 
Commission sur la base de l'accord d'adhésion ". Nous vous prions de fournir cette "liste 
des marchandises et des taux approuvée  par la Commission".  
 Des taux des droits de douane à l'importation, qui diffèrent de ceux du TEC de l'UEE, sont 
appliqués par la République d'Arménie et la République kirghize.  
 
 Ces décisions de la Commission sont publiées sur le site Web de la Commissio n à l'adresse 
suivante:  
http://www.eurasiancommission.org/ru/act/trade/catr/ttr/Pages/stavki.aspx . 
 
1.8.  Complément à la question n° 1.90 du document WT/REG358/3/Rev.1 : Nous vous 
remercions pour les informations concernant le pourcentage de marchandises en 
franchise de droits entrant dans chaque État  membre de l'Union douanière . Si l'Union 
douanière ( désormais l'UEE) avait un tarif extérieur commun en 2015, pourquoi le 
pour centage de marchandises en franchise de droits entrant au Bélarus (46,82 %) est -il 
significativement plus élevé que le pourcentage de marchandises en franchise de droits 
entrant en Russie (33 %) et au Kazakhstan (environ 33 %)? 
 Le Bélarus ne dispose pas d'au tant de matières premières que la Fédération de Russie et le 
Kazakhstan . C'est la raison pour laquelle la structure des importations du Bélarus diffère des 
importations d 'autres États membres de l'UEE . De plus, afin d'optimiser les dépenses logistiques et 
les autres dépenses, le dédouanement d'une grande quantité de marchandises destinées à la 
Fédération de Russie est réalisé sur le territoire du Bélarus, y compris les marchandises assujetties 
à un droit d'importation nul . Le pourcentage de 46,82 % fait référence aux  statistiques sur l'ensemble 
des procédures douanières d'importation . Pour la procédure  douani ère de mise en circulation en vue 
d'une consommation nationale, le pourcentage de marchandises en franchise de droits entrant au 
Bélarus est de 37,69 %. 
Autres mesures relatives aux exportations  
1.9.  Complément à la question n° 1.96 du document WT/REG358/3/Rev.1 : Nous vous 
remercions pour votre clarification concernant les redevances  douani ères. Nous WT/REG358/4  
- 4 - 
  comprenons à partir de votre réponse que les redevances douanières  "varie[nt] selon les 
différents États membres de l'Union ". Comment la CEE assure ra-t-elle la conformité d es 
différentes redevances  de chaque État membre à l'article VIII du GATT de l'OMC et au 
Code des douanes de l'UEE  afin d'assurer que le montant des redevances  douani ères soit 
limité  au coût approximatif des services rendus?  
 Conformément au paragraphe 3 de l'article 47 du Code des douanes de l'UEE, la valeur des 
redevances  douanières ne doit pas dépasser le coût appr oximatif des services rendus . Ainsi, tous 
les États membres de l'UEE ont l'obligation de se conformer à cette disposition du Code.  
 
Normes  
 
1.10.   Complément à la question n° 1.97 du document WT/REG358/3/Rev.1 : Nous vous 
remercions pour  les informations concernan t le processus suivant lequel les coauteurs et 
les autorités nationales peuvent être membres d'un groupe de travail . Comment les 
"autres parties prenantes" sont -elles informées de la possibilité de participer à un groupe 
de travail et comment deviennent -elles membres?  
 Conformément  aux paragraphes 44 et 45 de l'a nnexe I du traité de la CEE, le Collège de la 
Commission a le droit d'établir les organes consultatifs dans le cadre du Collège, et les organes 
consultatifs comprennent les représentants des autorit és gouvernementales des États membres . Sur 
la base des propositions des États membres, les organes consultatifs comprennent également les 
représentants des milieux d'affaires, des milie ux scientifiques et des organisme s publ ics, ainsi que 
d'autres experts indépendants . D'autres parties prenantes peuvent envoyer une demande aux 
autorités nationales faisant état de leur intérêt pour participer à l'élaboration des actes juridiques 
ou pour devenir membre de tel ou tel  groupe de travail.  
 
 De même, d' autres part ies prenantes peuvent envoyer leur demande à la Commission sous 
forme écrite (par lettre ou par mail) en Russe ou dans la langue de tout  autre État membre, sauf 
pour l'application de mesures de protection spéciales, de mesures antidumping et de mesures 
compensatoires en rapport avec des pays tiers (paragraphe 93 du Règlement concernant les travaux 
de la CEE n° 98 du 23/12/2014).  
 
 En outre, conformément au Règlement relatif aux procédures communes d'examen des actes 
juridiques réglementaires dans le domaine  de l'application des mesures sanitaires, vétérinaires et 
phytosanitaires, adopté par la décision du Collège de la CEE n° 212 du 06/11/2012, dans le but 
d'amorcer l'examen des actes juridiques, le Comité consultatif établit un groupe d'experts, composé 
de représentants des organ ismes  autorisés des États membres et d'autres parties prenantes 
intéressées . Si nécessaire, les membres de la CEE et des experts indépendants peuvent être inclus 
dans le groupe d'experts.  
 
1.11.   Complément à la question n° 1.102 du documen t WT/REG358/3/Rev.1 : Nous vous 
remercions pour la description détaillée du processus d'élaboration des mesures OTC et 
SPS. La Décision n° 48 du Conseil  intitulée  "Règles de procédure régissant l'élaboration, 
l'adoption, la modification et l'abrogation des règlements techniques de l'UEE" 
(20 juin 2012) se réfère à plusieurs reprises aux "règlements techniques ". La 
Décision  n° 48 s'applique -t-elle à l'élaboration des mesures sanitaires et phytosanitaires 
(SPS) pour les produits  agricoles et  alimentaires ainsi  que pour les produits industriels ? 
Dans le cas contraire, veuillez identifier la(les) Décision(s) régissant l'élaboration des 
mesures SPS . 
 La Décision n° 48 s'applique à l'élaboration du règlement technique de l'UEE, y compris aux 
règles qui établissent des prescriptions sanitaires et phytosanitaires générales.  
 La procédure régissant l'élaboration, l'approbation, la modification et l'application des 
prescriptions et des procédures sanitaires, épidémiologiques et hygiéniques communes a été 
approuvée par l a Décision de la CEE n° 109 du 1 8 octobre  2016. 
 L'élaboration d'autres mesures SPS, y compris de mesures vétérinaires sanitaires et 
phytosanitaires, est régie par les règlements suivants:  
 - l'annexe I du Traité de l'Union économique eurasiatique , adopté le 29 mai 2014;  WT/REG358/4  
- 5 - 
   - le Règlement concernant les travaux de la CEE, adopté par la Décision du Haut Conseil 
économique eurasiatique n° 98 du 23  décembre 2014;  
 - le Règlement concernant les travaux du Comité consultatif sur le règlement technique, 
l'applicati on de mesures  vétérinaires  sanitaires  et phytosanitaires, adopté par la 
décision du Collège n° 37 du 24  avril 2017.  
Mesures sanitaires et phytosanitaires  
1.12.   Complément à la question n° 1.105  a) du document WT/REG358/3/Rev.1 : 
Pourriez -vous expliquer le fondement de la déclaration selon laquelle "les dispositions du 
Traité de l'UEE sont pleinement en conformité avec l'Accord SPS de l'OMC" si l e Traité de 
l'UEE permet de se ba ser sur des "normes internationales et régionales " (soulignement 
ajouté) alors qu e l'Accord SPS de l'OMC enjoint aux Membres de fonder leurs mesures SPS 
sur la base  "de normes, directives ou recommandations internationales  …", sans se 
référer aux normes régionales.  
 Lors de l'élaboration de la disposition du Traité de l'UEE, les Partie s à cet accord ont pris en 
compte  les dispositions pertinentes du corpus juridique de l'OMC étant entendu qu' au moins un des 
Membres de l'UEE n'a vait pas d'engagement relatif à l'Accord SPS de l'OMC.  
 L'UEE considère les normes ayant été élaborées par une organisation régionale relevant de la 
CIPV, qui conformément à l'OMC, entre dans  la définition d'une norme internationale, comme des  
normes régionales.  
 De plus, l'UEE confirme que les États Membres qui sont également Membres de l'OMC  adhèrent 
pleinement a ux dispositions de l'Accord SPS de l'OMC.  
Obstacles techniques au commerce  
1.13.   Complément à la question n° 1.107 du document WT/REG358/3/Rev.1 : Nous vous 
remercions pour  les informations concernant l'utilisation de normes internationales ; nous 
avons toutefois de nouvelles questions:  
• Le résumé factuel a indiqué que "l'utilisation des normes internationales dans 
l'élaboration des règlements techniques de l'UEE est encouragée (paragraphes 2 et 
3 du Protocole sur la réglementation technique, respectivement)" . Toutefois, 
l'Accord OTC établit que les Membres utiliser ont les normes internationales sauf 
lorsqu'elles sont inefficaces ou inappropriées . Veuillez clarifier la manière dont les 
États membres de l'UEE qui sont Membres de l'OMC veillent à ce  que le s règlement s 
technique s rédigés  pour l'UEE soi ent fondé s sur les normes internationales, sauf 
lorsqu'elles sont  inefficaces ou inappropriées, même si  l'UEE se limite à 
"encourager" leur utilisation?  
• Par ailleurs, votre réponse indique que l'UEE définit une norme intern ational e 
comme une norme "adoptée par une organisation internationale de normalisation ". 
En revanche , la Décision du Comité OTC sur les principes devant régir l'élaboration 
de normes, guides et recommandations internationaux en rapport avec les articles  2 
et 5 et l'Annexe 3 de l'Accord  (Décision du Comité OTC) identifie les principes  
– transparence, ouverture, impartialité et consensus, efficacité et adéquation, 
cohérence, et développement – selon  lesquels les normes internationales sont 
élaborées et non p as l'organisme qui les adopte . Comment les États membres de 
l'UEE qui sont Membres de l'OMC  ont-ils mis en œuvre la Décision du Comité OTC et 
fait en sorte  que toutes les normes correspondent à ces principes soient considérées 
comme internationales, y comp ris dans les règlements techniques élaborés par la 
CEE?  
Conformément au paragraphe 3 de l' annexe n° 9 au Traité de l'UEE, des normes 
internationales pertinentes doivent  être utilisées comme base pour l'élaboration des règlements 
techniques de l'UEE, sauf d ans les cas où il n'existe pas de document pertinent ou si ceux-ci ne sont 
pas conformes aux objectifs visés par  l'adoption de  ces règlements.  WT/REG358/4  
- 6 - 
   De plus, conformément au paragraphe 12 du Règlement régissant l'élaboration, l'adoption, la 
modification et l'ab rogation des règlements techniques de l'UEE (adopté par la Décision du Conseil 
de la CEE n° 48 du 20  juin 2012), l'ensemble des documents destinés à l'élaboration du règlement 
technique comprend la liste des normes internationales (y compris des règlements , des directives, 
des recommandations et d'autres documents adoptés par des organisations internationales de 
normalisation) et l'explication de cette liste ainsi que d'autres documents.  
 L'UEE reconnaît les normes élaborées par les organisations internatio nales de normalisation 
qui sont conformes aux principes établis dans la Décision du Comité OTC en tant que normes 
internationales.  
 De plus, le Traité de l'UEE établit que les normes internationales doivent  être utilisées comme  
base de l'élaboration des rè glements techniques de l'UEE . En outre, conformément au paragraphe  12 
du Règlement régissant l'élaboration, l'adoption, la modification et l'abrogation des règlements 
techniques de l'UEE (adopté par la Décision du Conseil de la CEE n° 48 du 20  juin 2012), l'ensemble 
des documents destinés à l'élaboration du règlement technique comprend la liste des normes 
internationales (y compris des règlements, des directives, des recommandations et d'autres 
documents adoptés par des organisations internationales de norm alisation) et l'explication de cette 
liste ainsi que d'autres documents.  
1.14.   Complément à la question n° 1.114 f) du document WT/REG358/3/Rev.1 : Nous 
vous remercions pour les clarifications relatives aux procédures d'évaluation de la 
conformité . Nous sommes toutefois préoccupés par la déclaration selon laquelle "seuls 
les certificats de conformité délivrés par un organisme d'évaluation de la conformité de 
l'UEE sont acceptés" . La CEE a -t-elle autorité pour accepter des certificats de conformité 
ou des déclara tions de conformité délivrés par des organismes d'évaluation de la 
conformité en dehors de l'UEE si les procédures de ces organismes mènent à des résultats 
qui fournissent une assurance de la conformité équivalente aux résultats provenant des 
procédures de  l'UEE ? Nous vous prions de préciser si des organismes d'évaluation de la 
conformité étrangers peuvent demander à être reconnus au sein de l'UEE de sorte que 
leurs déclarations et leurs certifications puissent être acceptées . En considérant 
l'article  6.1 d e l'Accord OTC de l'OMC, comment les États membres de l'UEE qui sont 
Membres de l'OMC  sont-ils en mesure d'accepter les résultats des procédures d'évaluation 
de la conformité qui fournissent un niveau d'assurance équivalent pour des produits visés 
par les règlements de la CEE?  
 L'UEE est actuellement en train d'élaborer un Accord sur les procédures et les conditions 
d'élimination des obstacles techniques au commerce mutuel avec les pays tiers . Après l'adoption de 
cet accord, les États membres de l'UEE seron t en mesure de déterminer les mécanismes permettant 
la reconnaissance des résultats d'évaluation de la conformité délivrés dans des pays tiers.  
Code des douanes de l'UEE  
1.15.   Complément à la question n° 1.119 du document WT/REG358/3/Rev.1 : Nous vous 
remercions pour les explications concernant l a mise en place d'un guichet national unique . 
Si chaque État membre met en place  son propre g uichet unique, comment la CEE 
assurera -t-elle que le Code des douanes de l'UEE soit appliqué uniformément dans tous 
les pays de l 'UEE?  
 Le Code des douanes de l'Union économique eurasi atique  est le document de base qui 
réglemente les questions douan ières dans l'Union économique eurasi atique . Chaque État membre 
de l'UEE met en place  séparément son guichet national unique mais en conformité avec l es plans , 
concepts et dispositions du Code des douanes de l'UEE  approuvés par la décision du Conseil 
économique suprême eurasiatique.  
 Actuellement, l'UEE est en train d'élaborer une base juridique pour la création des guichet s 
unique s qui permett ra l'échange d'informations entre tous les guichets uniques dans le domaine des 
importations/exportations et des opérations de transit par le biais du "flux de données" électronique.  
 
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