RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/370  
12 février  2016 
(16-0906) Page: 1/19 
Organe de règlement des différends  
25 nove mbre 2015   
 
  COMPTE RENDU DE LA R ÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILL IAM RAPPARD  
LE 25  NOVEMBRE  2015 
Président : M. Harald Neple  (Norvège ) 
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  2 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: 
rapport de situation des États -Unis................................ ................................ ........................  2 
B. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: rapport de situation des États -Unis ................................ ..........  6 
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur: rapport de 
situation des États -Unis ................................ ................................ ................................ ....... 7 
D. Communautés europ éennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne  ...............................  7 
E. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: rapport de situation des États -Unis ................................ ................................ ........  8 
F. États-Unis – Mesures compensatoires visant certains produits plats en acier au carbone 
laminés à chaud en provenance d'Inde: rapport de situation des États -Unis ...............................  8 
2  CHINE – MESURES IMPOSANT DES DROITS ANTIDUMPING SUR LES TUBES, 
SANS SOUDURE, EN ACIER INOXYDABLE HAUTE PERFORMANCE EN 
PROVENANCE DU JAPON/ DE LA CHINE – MESURES IMPOSANT DES DROITS 
ANTIDUMPING SUR LES TUBES, SANS SOUDURE, EN ACIER INOXYDABL E HAUTE 
PERFORMANCE EN PROVENANCE DE L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ............  9 
A. Mise en œuvre des recommandations de l'ORD  ................................ ................................ ... 9 
3  ÉTATS UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN D E LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .. 10 
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon ................................ ................................  10 
4  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTR ONIQUE  ................................ ................................ ................................ ..............  11 
A. Déclaration des États -Unis ................................ ................................ .............................  11 
5  THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES CIGARETTES 
EN PROVENANCE DES PHILIPPINES  ................................ ................................ ...............  12 
A. Déclaration des Phi lippines  ................................ ................................ .............................  12 WT/D SB/M/370  
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  6  INDONÉSIE – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION DE VIANDE DE 
POULET ET DE PRODUITS À BASE DE POULET  ................................ ................................  13 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil  ................................ .. 13 
7  RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE DEUX MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL  ..............  14 
8  CHARGE DE TRAVAIL DE L'ORGANE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  .......................  18 
A. Déclaration du Président  ................................ ................................ ................................  18 
 
 
1  SURVEILLANCE DE LA M ISE EN ŒUVRE DES REC OMMANDATIONS ADOPTÉE S PAR 
L'ORD  
A. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits : rapport de 
situation des États -Unis (WT/DS176/11/Add.155)  
 
B. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.155)  
 
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur : rapport de situation  
des États -Unis (WT/DS160/24/Add.130)  
 
D. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.93)  
 
E. États-Unis – Mesures antidumping  visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam : 
rapport de situation des États -Unis (WT/DS404/11/Add.41)  
 
F. États-Unis – Mesures compensatoires visant certains produits plats en acier au carbone laminés 
à chaud en provenance d'Inde : rapport de situ ation des États -Unis (WT/DS436/14/Add.1)  
 
 
1.1.  Le Président  a noté que les six sous -points de ce point de l'ordre du jour portaient sur des 
rapports de situation présentés par des délégations conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur le règlemen t des différends . Il a rappelé que cet article disposait ce qui suit : "À moins 
que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou 
décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six  mois 
suivant la date à l aquelle le délai raisonnable […]  aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du jour 
des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue ." Au titre de ce point de l'ordre du jour, le 
Président a invité les délégations à fournir d es renseignements actualisés sur les efforts de mise en 
conformité et à faire porter leurs observations sur les faits nouveaux, les suggestions et les idées 
susceptibles de faire avancer le règlement des différends . Il a en outre rappelé aux délégations 
que, conformément à la règle 27 du Règlement intérieur des réunions de l'ORD, "[l]es 
représentants devraient tout faire pour éviter la répétition d'un débat approfondi à chaque réunion 
sur une question dont il [avait] déjà été longuement débattu et au sujet de laquelle il 
appar[aissait] que les positions des Membres déjà consignées n'[avaient] pas changé".  
A. États -Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits : 
rapport de situation des États -Unis (WT/DS176/11/Add.155)  
1.2.  Le Président  a appelé l'attention sur le document  WT/DS176/11/Add.155, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant l'article  211 de la Loi générale de 1998 des États -Unis portant 
ouverture de crédits.  
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 1 2 novembre  2015, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . 
Plusieurs projets de loi qui avaient été présentés à l'actuel  Congrès des États -Unis abrogeraient 
l'article  211. D'autres textes législatifs modifieraient l'article  211. L'administration des États -Unis 
continuerait de chercher des solutions pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de  
l'ORD et résoudre cette question avec l'Union européenne.  WT/D SB/M/370  
- 3 - 
  1.4.  La représentant e de l'Union européenne  a dit que l'UE remerciait les États -Unis pour leur 
dernier rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . L'UE 
espérait qu e les autorités des États -Unis résoudraient cette question à très brève échéance.  
1.5.  La représentante de Cuba a dit que son  pays notait que ce différend était resté  sous la 
surveillance de l'ORD et figurait  à l'ordre du jour de ses réunions mensuelles depuis plus d e 
13 ans. Le cent cinquante -cinquième  rapport de situation des États -Unis était identique aux 
précédents et n'apportait aucun renseignement  indiquant  que les États -Unis prenaient des 
mesures de mise en conformité dans le cadre de ce différend . Cuba r appel ait qu'en 
septembre  2000 un groupe de travail avait été établi pour examiner la plainte déposée par l'UE qui 
représentait  les intérêts de la coentreprise franco -cubaine, Havana Club Holding . Suite à  cette 
plainte, l'ORD avait constaté en février  2002 que l'article  211 violait les obligations de traitement 
national et de traitement de la nation la plus favorisée énoncées dans l'Accord sur les ADPIC et la 
Convention de Paris . Cuba fai sait remarquer que la  session suivante de la  Conférence ministérielle 
de l'OMC approchait et que les Membres, en particulier les pays en développement et les pays les 
moins avancés, continuaient de se heurter à des difficultés majeures pour trouver le juste équilibre 
dans les négociations et dans les efforts qu'ils déploierai ent à l'avenir, afin de renforcer la valeur et 
l'efficacité intrinsèques de l'OMC . Les Membres ne pouvaient pas sous-estimer le rôle du système 
de règlement des différends  en tant que mécanisme  destiné à faire respecter les Accords  et à 
assurer la sécurité  et la prévisibilité du système commercial multilatéral, conformément aux 
dispositions de l'article  3:2 du Mémorandum d'accord.  
1.6.  Cuba renvoyait  par ailleurs à l'article  3:3 du Mémorandum d'accord, q ui disposait  que le 
règlement rapide des différends était indispensable au bon fonctionnement de l'OMC . Comme elle 
l'avait déjà expliqué, la non -mise en conformité  dans ce différend concernait les mesures des 
États-Unis qui se traduisaient par  un blocus économique, financier et commercial contre Cuba 
malgré le fai t que, à l'exception de  deux pays, tous les Membres de l'OMC avai ent rejeté ce blocus  
devant l'Assemblée générale des Nations Unies . Cuba demand ait une nouvelle fois que les 
États-Unis soumettent un rapport de situation contenant , conformément aux dispos itions du 
Mémorandum d'accord, des renseignements  sur les mesures spécifiques prises en vue de trouver 
une solution efficace  à ce différend . Elle réitérait en outre son appel à un abandon immédiat  et 
sans condition de la politique illégale de blocus économiq ue, commercial et financier dont elle 
faisait l'objet . 
1.7.  Le représentant du Nicaragua  a dit que son pays souscrivait à la déclaration  de Cuba . 
Le Nicaragua réaffirm ait sa préoccupation quant à la non -mise en conformité  persistant e par les 
États-Unis des reco mmandations et décisions de l'ORD dans ce différend . Comme il l'avait indiqué 
lors de précédentes réunions de l'ORD, l'article  211 affectait les  intérêts économiques de Cuba et 
la participation  de celle -ci au système de règlement des différends . Il demanda it aux États -Unis de 
prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD.  
1.8.  Le représentant du Mexique  a dit que , puisque  les circonstances entourant le  différend 
n'avaient pas changé et que les États -Unis persistai ent à ne pas se mettre en conform ité, 
le Mexique souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il avait faites au titre de ce p oint de l'ordre du 
jour lors de  réunions antérieures de l'ORD.  
1.9.  La représentante de la Jamaïque  a dit que son pays remerciait Cuba, les États-Unis et l'UE 
pour leurs  déclarations, les renseignements actualisés et le rapport de situation présenté au titre 
de ce point de l'ordre du jour . La Jamaïque notait que les circonstances entourant ce différend 
n'avaient pas changé et qu'aucun progrès n'avait été signalé depuis la réunion précédente de 
l'ORD . La Jamaïque réaffirm ait sa préoccupation quant au  fait que les États -Unis n'avaient toujours 
pas mis en œuvre les recommandations adoptées par l'ORD en 2002 au sujet de l'article  211. La 
persistanc e des États -Unis à ne pas prendre les mesures nécessaires pour s'acquitter de leurs 
obligations au titre des dispositions du Mémorandum d'accord était incompatible avec la 
prescription voulant que les décisions de l'ORD soient mises en œuvre dans les moind res délais . 
Cela était particulièrement préoccupant lorsque, comme dans ce cas, le manquement à une 
obligation avait une incidence défavorable sur les intérêts économiques d'un pays en 
développement Membre . La Jamaïque réaffirmait sa profonde inquiétude quant aux  conséquences 
systémiques de tout mépris des décisions de l'ORD . Ce mépris risquait de compromettre l'intégrité 
globale du système de règlement des différends, qui restait un pilier essentiel de l'OMC . 
La Jamaïque estimait que, 13  ans après l'adopti on des recommandations de l'ORD  dans ce WT/D SB/M/370  
- 4 - 
  différend , les Membres pouvaient plus que raisonnablement s'attendre à ce que cette affaire soit 
résolue et retirée de l'ordre du jour des réunions de l'ORD.  
1.10.   La représentante du Brésil  a dit que son pays remerciait l es États -Unis pour le ur rapport de 
situation qui confirmait qu'il n'avait pas été apporté de changement concret au statu quo dans 
cette affaire . Le Brésil partageait les préoccupations exprimées par d'autres Membres au sujet de 
l'absence de conformité  dans ce différend . À cet égard, le Brésil exhort ait les parties au différend, 
ainsi que les États -Unis et Cuba, compte tenu du tour  favorable  que leurs relations bilatérales 
avaient pris récemment, à coopérer en vue de trouver une solution à ce différend.  
1.11.   Le représentant de l' État plurinational de Bolivie  a dit que, depuis plus de 12  ans, les 
Membres recevaient lecture du même rapport de situation des États -Unis, qui ne fournissait aucun  
renseignement  indiquant des progrès dans ce différend . La Bolivie exprim ait, une fois de plus , sa 
préoccupation au sujet des conséquences systémiques de la non -mise en conformité d es 
États-Unis avec les recommandations et décisions de l'ORD . Ce défaut de mise en conformité 
compromettait la crédibilité du système commercial multi latéral et affectait les  intérêts d'un pays 
en développement Membre . La Bolivie exhortait les  États-Unis à se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD et à lever les restrictions imposées au titre de l'article  211. 
Elle souscrivait aux préoccupa tions exprimées par Cuba à la réunion en cours.  
1.12.   Le représentant de l' Angola  a dit que son pays avait pris note des déclarations faites au titre 
de ce point de l'ordre du jour . L'Angola remerciait les États -Unis du rapport de situation qu'ils 
avaient présen té et s'associait aux intervenants  précédents pour ce qui était de  l'absence de 
progrès  dans ce différend . Il se félicitait néanmoins du fait qu' après plus d'un demi -siècle l es 
relations diplomatiques avaient été rétablies entre les États -Unis et Cuba. Il estimait que l e 
rétablissement des relations bilatérales entre les deux pays  pouvait offrir une nouvelle base et une 
nouvelle chance de régler ce différend vieux de 13  ans. Il réaffirm ait sa vive préoccupation quant 
aux effets défavorables  de ce  différend sur Cuba, un petit pays en développement Membre qui 
était vulnérable . Il espérait que les États -Unis se conformeraient dans les moindres délais aux 
recommandations de l'ORD dans ce différend et r égleraient la question  de manière à garantir le 
bon fonctionn ement du système de règlement des différends.  
1.13.   La représentante de la République bolivarienne du Venezuela  a dit que son pays souscrivait 
à la déclaration de Cuba . Le Venezuela exprim ait, une fois encore, sa préoccupation quant au 
défaut de mise en conformi té et à l'absence de renseignement s indiquant des progrès  dans la mise 
en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend . Le Venezuela notait que 
l'article  211 était toujours en vigueur et que rien n'indiquait la  moindre évolution vers une mise en 
conformité  avec les recommandations et décisions de l'ORD . De l'avis du Venezuela, le 
cent cinquante -cinquième  rapport de situation des États -Unis n'était pas conforme à l'obligation , 
énoncée  à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord, selon laquel le les Membres devaient fournir des 
renseignements sur les progrès accomplis dans le différend en question . Ce rapport ne faisait au 
contraire que répéter qu'aucun progrès n'avait été accompli dans ce différend . Le Venezuela 
souscrivait aux déclarations de s intervenants  précédents sur les conséquences systémiques de ce 
défaut persistant de mise en conformité . Celui-ci créait un précédent négatif pour la crédibilité de 
l'ORD et nuisait au système de règlement des différends . Il nuisait également au système 
commercial multilatéral et à son aptitude à résoudre les différends . Le Venezuela exhortait , une 
fois encore, les États -Unis à se mettre en conformité avec les recommandations et décisions de 
l'ORD et à abroger l'article  211. Il leur demandait en outre instamment  de fournir, à la réunion  de 
l'ORD  suivante , des renseignements sur les mesures qu'ils avaient prises pour se conform er aux 
décisions de l'ORD dans ce différend.  
1.14.   La représentante de  la Trinité -et-Tobago  a dit que son pays remerciait les  États-Unis pour le 
rapport de situation qu'ils avaient présenté . La Trinité -et-Tobago  souhaitait renvoyer aux 
déclarations qu' elle avait faites au titre de ce point de l'ordre du jour lors de réunions antérieures 
de l'ORD et réaffirm ait sa position au sujet de ce diffé rend. Elle était d'avis que l a non-mise en 
conformité avec l es décisions et recommandations de l'ORD dans ce différend donnait une 
mauvaise image des Membres dans leur ensemble . Ceux-ci devaient protéger la crédibilité et 
l'efficacité du mécanisme de règle ment des différends, qui était l'une des  principales réalisations 
du Cycle d'Uruguay . En outre, les conséquences défavorables d e ce défaut  de mise en conformité 
avaient eu de graves répercussions  économiques et sociales sur de  petites économies vulnérables  
telles que Cuba . À cet égard, et conformément à l'artic le 21:1 du Mémorandum d'acco rd, la WT/D SB/M/370  
- 5 - 
  Trinité -et-Tobago demandai t qu'il soit donné suite dans les moindres délais aux décisions et 
recommandations de l'ORD dans ce différend.  
1.15.   Le représentant de l' Inde a dit que son pays prenait acte du rapport de situation des 
États-Unis et partageait la préoccupation exprimée par les précédents intervenants quant à 
l'absence de progrès dans la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans ce différend de 
longue date . Les États -Unis avaient informé  l'ORD en 2002 de leur intention de  mettre en œuvre 
ses recommandations et décisions dans cette affaire . La non -mise en conformité nui sait au bon 
fonctionnement du système de règlement des différends . L'Inde réaffirm ait ses pré occupations  
systémiques concernant  la persistance de cette non-mise en conformité, car elle sapait  la 
confiance des Membres en un système fondé sur des règles, en particulier des pays en 
développement  Membres , qui comptai ent sur le respect des règles . L'Inde exhort ait les États -Unis 
à faire état  de leur mise en conformité dans ce différend.  
1.16.   La représentante de la Chine  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration  qu'ils avaient  faite à la réunion en cours . La situation prolongée de 
non-mise en conformité dans ce différend était parfaitement incompatible avec le principe de la 
mise en conformité dans les moindres délais prévu par le Mémorandum d'accord, en particulier 
lorsque les intérêts d'un pays en développe ment Membre étaient affectés . La Chine exhortait les 
États-Unis à mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD sans plus tarder.  
1.17.   La représentante d' El Salvador  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport 
de situation et pour  la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . Étant donné que la 
situation n'avait pas changé depuis la précédente réunion de l'ORD, El Salvador souhaitait 
renvoyer aux déclarations qu'il avait faites au titre de ce point de l'ordre du jour l ors de réunions 
antérieures de l'ORD.  
1.18.   Le représentant de l' Argentine  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport 
de situation . L'Argentine déplorait néanmoins , une fois de plus, que le rapport de situation des 
États-Unis ne contienne auc un renseignement nouveau indiquant des  progrès dans ce différend . 
L'Argentine notait que l e défaut de mise en conformité dans ce différend  était incompatible avec le 
principe de la mise en œuvre dans les moindres délais des recommandations et décisions  de l'ORD, 
en particulier parce que  les intérêts d'un Membre en développement  étaient affectés . Compte tenu 
des effets systémiques de la non -mise en conformité sur le système de règlement des différends, 
l'Argentine encourageait les deux parties à ce différend , en particulier les États -Unis, à adopter des 
mesures pour se mettre en conformité dans les moindres  délais.  
1.19.   La représentant e du Pérou  a dit que , puisque aucun progrès  n'avait été observé  dans ce 
différend, son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu 'il avait faites au titre de ce point de 
l'ordre du jour lors de réunions antérieures de l'ORD.  
1.20.   La représentante de l' Uruguay  a dit que son pays remerciait les États -Unis et l'UE pour leurs 
déclarations . L'Uruguay souscrivait à la déclaration de Cuba et renvoyait aux  déclarations faites 
par ses délégations au titre de ce point de l'ordre du jour lors de réunions antérieures de l'ORD.  
1.21.   La représentante de l' Équateur  a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par Cuba . 
L'Équateur rappelait, une fois  encore, que le Mémorandum d'accord mentionnait spécifiquement 
l'obligation de donner suite dans les moindres délais aux recommandations et décisions de l'ORD, 
en particulier lorsque les intérêts d'un pays en développement Membre étaient affectés . Il espér ait 
que les États -Unis intensifieraient leurs efforts et donneraient suite dans les moindres délais aux 
recommandations et décisions de l'ORD en abrogeant l'article 211.  
1.22.   La représ entante de la République dominicaine  a dit que son pays notait que le rapport  de 
situation des États -Unis ne donnait aucun renseignement indiquant des  progrès dans ce différend . 
La République dominicaine exhortait une fois de plus les États -Unis à donner suite aux 
recommandations et décisions de l'ORD au sujet de l'article 211.  
1.23.   Le représentant du Zimbabwe  a dit que son pays remerciait les États -Unis de leur 
déclaration au sujet de ce différend . Le Zimbabwe déplorait , une fois de plus, qu'aucun progrès 
n'ait été accompli dans ce différend . Ce défaut persistant de mise en conformité a vec les décisions 
et recommandations remettait en cause l'intégrité du mécanisme de règlement des différends et WT/D SB/M/370  
- 6 - 
  affectait les  intérêts d'un pays en développement Membre . À cet égard, le Zimbabwe, comme les 
intervenants précédents, soutenait Cuba et exhorta it les États -Unis à mettre en œuvre les 
décisions et recommandations de l'ORD dans ce différend.  
1.24.   La représentante de la Fédération de Russie  a dit que son pays déplorait de devoir exprimer , 
une fois de plus , sa préoccupation concernant  l'absence de progrès  dans ce différend de longue 
date. Le défaut de mise en conformité dans ce différend retenait l'attention des Membres, car il 
constituait un exemple de mépris pour les recommandations et décisions de l'ORD . La Russie était 
convaincue que la mise en œuvre e n bonne et due forme , en temps voulu, des recommandations 
et décisions de l'ORD par tous les Membres était essentielle au maintien de la confiance mutuelle 
et de la crédibilité du système de l'OMC . Comme elle l'avait précédemment indiqué, elle exhortait 
les parties au différend à régler les questions en suspens et à résoudre ce différend le plus 
rapidement possible.  
1.25.   La représentante du Viet Nam  a dit que son pays remerciait les États -Unis, Cuba et l'UE 
pour leurs rapports et déclarations . Le Viet Nam notait  que, comme lors de précédentes réunions 
de l'ORD, il n'avait été fait état d'aucun progrès dans ce différend . Le Viet Nam partageait la 
préoccupation qui avait été exprimée par Cuba et d'autres intervenants  au sujet de la non -mise en 
conformité dans ce di fférend . Le Viet Nam exhortait les États -Unis à se mettre pleinement en 
conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD.  
1.26.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a dit que son pays se joignait aux intervenants 
précédents qui s'étaient dits préoccupés par le rapport de situation des États -Unis. La non-mise en 
conformité avec  les recommandations et décisions de l'ORD fragilisait  le principe de primauté du 
droit qui sous -tendait le système multilatéral . L'effet systémique de ce défaut de mise en 
conformit é nuisait à l'efficacité et à l'utilité du système de règlement des différends . L'Afrique du 
Sud appelait par conséquent les États -Unis à mettre en œuvre dans les moindres délais les 
décisions et recommandations de l'ORD dans ce différend.  
1.27.   L'ORD a pris not e des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire  suivante . 
B. États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon : rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS1 84/15/Add.155)  
1.28.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.155, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping a ppliquées par les États -Unis à 
certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon.  
1.29.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 1 2 novembre  2015, conformément à l'article 21:6 d u Mémorandum d'accord . 
Les États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD concernant le 
calcul des marges de dumping dans l'enquête en cause au sujet des  droits antidumping visant les 
produits en acier laminés à chaud . S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD 
auxquelles il n'avait pas encore été donné suite, l'administration des États -Unis œuvrerait avec le 
Congrès  des États -Unis à l'élaboration de mesures législatives appropriées qui permettraient de 
résoudre ce différ end. 
1.30.   Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur déclaration 
et pour le rapport de situation qu'ils avaient présenté le 1 2 novembre  2015. Le Japon renvoyait à 
ses déclarations antérieures quant au fait que cette question  devrait être réglée dans les meilleurs 
délais.  
1.31.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire  suivante . WT/D SB/M/370  
- 7 - 
  C. États -Unis – Article 110  5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur : rapport de 
situa tion des États -Unis (WT/DS160/24/Add.130)  
1.32.   Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS160/24/Add.130, qui 
contenait le rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affai re concernant l'article  110 5) de la Loi des États -Unis sur le 
droit d'auteur.  
1.33.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 1 2 novembre  2015, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'acco rd. 
L'administration des États -Unis continuerait de s'entretenir avec l'Union européenne et de travailler 
en étroite collaboration avec le Congrès des États -Unis afin de parvenir à une solution 
mutuellement satisfaisante en la matière.  
1.34.   La représentant e de l'Union européenne  a dit que l'UE remerciait les États -Unis pour leur 
rapport de situation et pour la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . L'UE renvoyait 
aux déclarations qu'elle avait faites au titre de ce point de l'ordre du jour lors de réunions 
antérieures de l'ORD . Elle souhaitait régler ce  différend aussi rapidement que possible.  
1.35.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à s a réunion 
ordinaire  suivante . 
D. Communautés européennes – Mesures affec tant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union  européenne 
(WT/DS291/37/Add.93)  
1.36.   Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS291/37/Add.93, qui 
contenait le rapport de situati on de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire qui avait trait aux  mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques.  
1.37.   La représentant e de l'Union européenne  a dit que, lors de s dernières réunions, l'UE avait 
déjà rendu compte des décisions d'autorisation et d'autres mesures devant mener à  des décisions 
d'approbation qui avaient été prises jusqu'en octobre  2015. Le 10 novembre  2015, le Comité 
d'appel avait voté sur deux projets de décisions autorisa nt la mise sur le marché des produits à 
base de deux lignées  de maïs génétiquement modifié1, destinés à l'alimentation humaine et 
animale . Les États membres n'avaient  émis "aucun avis". Trois projets de décisions d'exécu tion de 
la Commission autoris ant la mise sur le marché de  produits à base  de trois lignées  de soja 
génétiquement modifié2 avaient été soumis au vote du Comité permanent  le 18 novembre  2015. 
Les États membres n'ayant émis "aucun avis", les dossiers seraient  transmis au Comité d'appel qui 
se prononcerait par un vote . D'une manière plus générale , l'UE rappelait, comme elle l'avait déjà 
fait à maintes reprises, que son système d'approbation n'était pas visé par les  recommandations et 
décisions de l'ORD.  
1.38.   Le repr ésentant des États-Unis a dit que son pays remerciait l'UE pour son rapport de 
situation et pour la déclaration  qu'elle avait faite à la réunion en cours . Comme ils l'avaient fait 
remarquer à maintes reprises depuis l'adoption des recommandations et décisi ons de l'ORD dans 
ce différend, les États -Unis demeuraient préoccupés par les mesures de l'UE affectant 
l'approbation et la commercialisation de s produits biotechnologiques . Des dizaines de demandes 
portant sur des produits biotechnologiques demeuraient en  souffrance dans le système 
d'approbation  de l'UE . Les demandes en attente et les retards persistants  continuaient d'entraver 
gravement le commerce des produits biotechnologiques . En outre, même lorsque l'UE approuvait 
un produit biotechnologique, il se po uvait que cette approbation ne s'applique pas  dans un ou 
plusieurs de ses États membres . En fait , des États membres avaient interdit ces produits , sans 
aucun  fondement scientifique apparent . Au lieu de prendre des mesures pour remédier à ce 
problème, la Co mmission européenne avait proposé un e modification des  mesures d'approbation 
des produits biotechnologiques qui permettrait aux États membres d'adopter des interdictions 
additionnelles visant des produits biotechnologiques approuvés au niveau communautaire . 
Les États-Unis croyaient comprendre que le Parlement européen avait récemment tenté de faire 
                                                
1 Maïs NK603xT25 et maïs MON87427.  
2 Soja MON87705xMON89788, soja MON87708xMON89788, soja FG72.  WT/D SB/M/370  
- 8 - 
  retirer cette proposition . Ils notaient cependant  avec une préoccupation persistante que la 
Commission européenne n'avait pas confirmé qu'elle mettrait un terme aux révisions des mesures 
communautaires d'approbation des produits biotechnologiques qui encourageraient les États 
membres à prononcer des interdictions additionnelles . Pour conclure , les États -Unis exhort aient 
l'UE à veiller à ce que ses mesures d'approb ation des produits biotechnologiques soient 
compatibles avec ses obligations au titre de l'Accord SPS . De surcroît, dans la mesure où elle 
envisageait de revoir ses mesures d'approbation des produits biotechnologiques, l'UE devrait faire 
en sorte que ces r évisions soient compatibles avec ses obligations dans le cadre de l'OMC et les 
notifier au Comité SPS conformément à l'article 7 de l'Accord SPS.  
1.39.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire  suivant e. 
E. États -Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam : rapport de situation des États -Unis (WT/DS404/11/Add.41)  
1.40.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS404/11/Add.41, qui contenait le 
rapport de situatio n des États -Unis sur l'avancement de  la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping des États -Unis visant certaines 
crevettes en provenance du Viet Nam.  
1.41.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avai t présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 1 2 novembre  2015, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . 
Comme les États -Unis l'avaient indiqué à des réunions antérieures de l'ORD, en février  2012 le 
Département du commerce des États -Unis avait modifié ses procédures de manière à donner suite 
à certaines constatations formulées dans le cadre de ce différend . Les États -Unis poursuivraient 
leurs consultations avec les parties intéressées dans le cadre de s efforts  qu'ils déployaient  pour 
donner suite aux autres recommandations et décisions de l'ORD.  
1.42.   La représentante du Viet Nam  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur 
déclaration et leur rapport de situation au sujet de ce différend . Le Viet Nam comptait toujours que 
les élém ents pertinents de ce différend seraient mis en œuvre par les États -Unis dans le cadre de 
la mise en œuvre concernant le  différend DS429 . Tout retard dans la mise en œuvre concernant le 
différend DS429 risquait aussi de retarder la mise en œuvre des élémen ts pertinents de ce 
différend.  
1.43.   La représentante de la République bolivarienne du Venezuela  a dit que son pays souscrivait 
à la déclaration  du Viet Nam et prenait note du rapport de situation des États -Unis. Comme il 
l'avait dit dans les déclarations qu'il avait faites précédemment au titre de ce point de l'ordre du 
jour, le Venezuela réaffirmait l'importance d'une mise en conformité dans les moindres délais avec 
les recommandations et décisions de l'ORD . Le défaut persistant de mise en conformité sapait  la 
crédibilité de l'ORD et la confiance des Membres dans le  système, et créait un précédent négatif . 
Le Venezuela exhortait les États -Unis à prendre les mesures nécessaires pour régler ce différend et 
à rendre compte à la réunion  suivante  de l'ORD des mesures  qu'ils avaient l'intention d'adopter.  
1.44.   La représentante de Cuba a dit que son pays souscrivait à la déclaration du Viet Nam . Cuba 
réaffirmait l'importance d'une mise en conformité effective, en particulier lorsque les intérêts d'un 
pays en développement Me mbre tel  que le Viet Nam étaient  en jeu . L'ORD avait adopté les 
recommandations et décisions concernant ce différend en 2011, mais le Département du 
commerce des États -Unis n'avait pas pris les mesures nécessaires pour le régler . Cuba exhortait 
donc les Ét ats-Unis à se mettre en conformité  dès que possible.  
1.45.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire  suivante . 
F. États -Unis – Mesures compensatoires visant certains produits plats en acier au 
carbone laminés à chaud en provenance d'Inde : rapport de situation des États -Unis 
(WT/ 436/14/Add.1 ) 
1.46.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS436/14/Add.1, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de  la mise en œuvre des r ecommandations WT/D SB/M/370  
- 9 - 
  de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures compensatoires des États-Unis visant certains 
produits plats en acier au carbone laminés à chaud en provenance d'Inde.  
1.47.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport  de situation au 
sujet de ce différend le 1 2 novembre  2015, conformément à l'article 21: 6 du Mémorandum 
d'accord . Le 5 octobre  2015, conformément à  l'article 129 b) de la Loi sur les Accords du Cycle 
d'Uruguay ("URAA"), le Représentant des États -Unis pour les questions commerciales 
internationales avait demandé au Département d u commerce d 'établir une détermination dans la 
procédure correspondante  qui ne soit pas incompatible avec les constatations du Groupe spécial et 
de l'Organe d'appel dans ce différend . Le 5 octobre  2015 également , conformément à 
l'article  129 a) de l'URAA, le Représentant des États -Unis pour les questions commerciales  
internationales avait demandé à la Commission du commerce international des États -Unis (USITC) 
d'établir un rapport cons ultatif sur la question de savoir si la législation  des États -Unis l'autorisait  à 
prendre des dispositions , dans le cadre de  la procédure  en question , pour rendr e sa détermination 
visée par les  recommandation s de l'ORD non incompatible avec le s constatatio ns de l' OMC. Le 
23 octobre  2015, l'USITC avait répondu par l'affirmative . Le 6 novembre  2015, le Représentant 
des États -Unis pour les questions commerciales internationales avait donc demandé  à l'USITC 
d'établir une détermination dans la procédure correspo ndante  qui ne soit pas incompatible avec les 
constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans ce différend . Les États -Unis 
poursuivraient leurs efforts en vue de donner suite aux  recommandations et décisions de l'ORD 
ainsi que leurs consultation s avec les parties intéressées.  
1.48.   Le représentant de l' Inde a dit que son pays remerciait les États -Unis pour le rapport de 
situation qu'ils avaient présenté dans le cadre de ce différe nd, conformément à l'article  21:6 du 
Mémorandum d'accord . L'Inde se félic itait de la déclaration que les États -Unis avaient faite à la 
réunion en cours selon laquelle leurs autorités s'entretenaient avec les parties intéressées et 
travaillaient à la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD . Elle notait  que le 
Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales avait demandé au 
Secrétaire au commerce d 'établir une nouvelle détermination qui rendrait  les déterminations du 
Département du commerce visées par les recommandations de l'ORD non incompatibles avec les 
constatations de l'OMC . Elle a également relevé  que dernièrement , le 6 novembre  2015, le 
Représentant des États -Unis pour les questions commerciales  internationales avait demandé que 
l'USITC établisse une détermination qui rendrait son action  dans la procédure en question non 
incompatible avec les recommandations et décisions de l'ORD . L'Inde attendait avec intérêt que les 
États-Unis se conforment pleinement aux recommandations et décisions de l'ORD dans ce 
différend à l'expiration du dé lai raisonnable, le 1 9 mars 2016. 
1.49.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire  suivante . 
2  CHINE – MESURES IMPOSANT DES DROITS ANTIDUMPING SUR LES TUBES, SANS 
SOUDURE, EN ACIER INOXYDABLE HAUTE PERFOR MANCE EN PROVENANCE DU 
JAPON/ DE LA CHINE – MESURES IMPOSANT DES DROITS ANTIDUMPING SUR LES 
TUBES, SANS SOUDURE, EN ACIER INOXYDABLE HAUTE PERFORMANCE EN PROVENANCE 
DE L'UNION  EUROPÉENNE  
A. Mise en œuvre des recommandations de l'ORD  
2.1.  Le Président  a rappelé q ue, conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord, l'ORD 
devait tenir sous surveill ance la mise en œuvre de ses recommandations et décisions de façon à 
assurer une résolution efficace  des différends dans l'intérêt de tous les Membres . À cet égard, 
l'article  21:3 du Mémor andum d'accord disposait que le  Membre concerné devait informer l'ORD, 
dans les 30 jours suivant la date d 'adoption du rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel, 
de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandation s et décisions de celui-ci. Il a 
rappelé qu'à sa réunion du 2 8 octobre  2015 l'ORD avait adopté les rapports de l'Organe d'appel et 
les rapports des groupe s spécia ux, tels que modifiés par les rapports de l'Organe d'appel, 
concernant les  différends : "Chine – Mesures imposant des droits antidumping sur les tubes, sans 
soudure, en acier inoxydable haute performance en provenance du Japon" et "Chine – Mesures 
imposant des droits antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute 
performance en p rovenance de l'Union européenne" . Il a ensuite invité la Chine à informer l'ORD 
de ses intentions au sujet de  la mise en œuvre des recommandations de celui-ci. WT/D SB/M/370  
- 10 - 
  2.2.  La représentant e de la Chine  a dit que, le 2 8 octobre  2015, l'ORD avait adopté les rapports 
des groupe s spécia ux et de l'Organe d'appel concernant les  différends : Chine – Mesures imposant 
des droits antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance en 
provenance du Japon et Chine – Mesures imposant des droits antidumping sur les tubes, sans 
soudure, en acier inoxydable haute performance en provenance de l'Union  européenne 
(DS454/DS460) . En vertu de  l'article  21:3 du Mémorandum d'accord, la Chine inform ait l'ORD  
qu'elle avait l'intention de mettre en œuvre les recommandatio ns et décisions de l'ORD dans le 
respect de  ses obligations dans le cadre de l'OMC . La Chine avait besoin d'un délai raisonnable 
pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD . Elle était disposée à s'entretenir 
à ce sujet avec le Japon et l'Union européenne en temps opport un, conformément à 
l'article  21:3 b) du Mémorandum d'accord.  
2.3.  Le représentant du Japon  a dit que son pays savait gré à la Chine pour l' intention de mettre  
en œuvre  les recommandations et décisions  de l'ORD qu'elle avait ann oncée  dans sa déclaration  à 
la réunion en cours . Afin d'assurer le règlement de ce différend dans les moindres délais, le Japon 
attendait de la Chine qu'elle prenne les mesures nécessaires à la mise en œuvre dans les moindres 
délais d es recommandations et décisions de l'ORD . Le Japon était disposé à s'entretenir  de bonne 
foi sur cette question, y compris du délai raisonnable nécessaire, avec la Chine et 
l'Union  européenne.  
2.4.  La représentant e de l'Union européenne  a dit que l'UE se félicitait de l'intention de  la Chine de 
se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD . L'UE était disposée à engager le 
dialogue dès que possible  avec elle afin de convenir du délai raisonnable pour la mise en œuvre.  
2.5.  L'ORD a pris note  des déclarations, ainsi que des renseig nements fournis  par la Chine quant à 
ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations qu'il avait formulées . 
3  ÉTATS UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDA TIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon  
3.1.  Le Président  a indiqué que ce point figurait  à l'ordre du jour de la réunion en cours  à la 
demande de l'Union européenne et du Japon et a invité leurs représentants respectifs à pre ndre la 
parole . 
3.2.  Le représentant du Japon  a dit que, puisque les distributions au titre de la CDSOA s'étaient 
poursuivies, le Japon exhortait , une fois encore , les États -Unis à mettre fin aux distributions 
illicites afin de régler ce différend de longue dat e. Comme il l'avait dit lors de réunions antérieures, 
le Japon estimait que les États -Unis étaient tenus de présenter à l'ORD un rapport de situation 
concernant ce différend , conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . 
3.3.  La représentant e de l'Union  européenne  a dit que, une fois encore, l'UE demandait aux 
États-Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et compensateurs à leur 
branche de production nationale, ces versements étant  incompatibles avec les recommandations et 
décision s de l'ORD . L'UE exhortait de nouveau les États -Unis à s'acquitter de l'obligation qui leur 
incombait claireme nt au titre de l'article  21:6 du Mémorandum d'accord de présenter des rapports 
de situation concernant ce différend.  
3.4.  Le représentant de l' Inde a dit que son pays partageait les inquiétudes de l'UE et du Japon 
dans ces différends . La branche de production nationale des États -Unis continuait de recevoir 
constamment des versements incompatibles avec les règles de l'OMC, qui s'étaient élevés à 
70 millio ns de dollars  EU en 2014 . L'Inde convenait  avec l'UE et le Japon  que l'Amendement Byrd 
devrait rester sous la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que les États -Unis cessent de l'appliquer . 
Elle était d'avis que ce point dev rait continuer de figurer à l'ordre du jour de l'ORD jusqu'à ce que 
la mise en conformité dans ce différend  soit totale . 
3.5.  La représentant e du Brésil  a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon pour le maintien de 
ce point à l'ordre du jour de s réunions de  l'ORD . En tant que partie à ces di fférends, le Brésil 
estimait que les États -Unis avaient l'obligation de cesser les versements qui étaient encore WT/D SB/M/370  
- 11 - 
  effectués au titre de la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention . De l'avis du Brésil, cela semblait témoigner d'une méconnaissance  du principe de 
non-rétroactivité . Dans la mesure où l'ORD avait confirmé le caractère illicite des versements 
effectués au titre de l'Amendement Byrd plus de dix ans auparavant, il devait être mis fin à tout 
versement  aux requérants, quelle que soit la date à laquelle l'enquête avait été ouverte . Ce ne 
serait qu'à ce moment -là qu'il y aurait mise en conformité dans ce différend et que les États -Unis 
seraient libérés de l'obligation de présenter des rapports de situatio n. 
3.6.  La représentante de la Chine  a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon pour l'inscription 
de ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours . La Chine exhortait les États -Unis à se 
conformer pleinement aux décisions de l'ORD en la matière.  
3.7.  La rep résentante du Canada  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il 
avait faites au titre de ce point de l'ordre du jour lors de réunions antérieures de l'ORD . La position 
du Canada n'avait pas changé.  
3.8.  Le représentant des États-Unis a dit qu e, comme son pays l'avait indiqué lors de réunions 
antérieures de l'ORD, la Loi sur la réduction du déficit, qui comprenait une disposition abrogeant la 
Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, avait 
été pr omulguée en février  2006. En conséquence, les États -Unis avaient pris toutes les mesures 
nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ces 
différends . Les États -Unis rappelaient en outre que l'UE, le Japon et d'autre s Membres avaient 
reconnu que la Loi sur la réduction du déficit n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les 
marchandises importées après le 1er octobre  2007, plus de huit ans auparavant . Ils ne 
comprenaient donc pas pourquoi l'UE et le Japon a vaient inscrit ce point à l'ordre du jour de la 
réunion en cours . Pour ce qui était des observations relatives à d'autres rapports de situation 
concernant cette affaire, comme ils l'avaient déjà expliqué lors de réunions antérieures de l'ORD, 
les États -Unis ne voyaient pas à quoi cela servirait de présenter d'autres rapports de situation qui 
ne feraient que répéter, une fois de plus, qu'ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ces différends . De fait, 
comme ces mêmes Membres de l'OMC l'avaient démontré à maintes reprises lorsqu'ils étaient 
parties à un différend en tant que défendeurs, le Mémorandum d'accord n'imposait pas l'obligation 
de présenter d'autres rapports de situation  une fois qu'un Membre avait annoncé qu'il avait mis en 
œuvre les recommandations et décisions en question  de l'ORD, indépendamment de la question de 
savoir si la partie plaignante était en désaccord sur la mise en conformité.  
3.9.  L'ORD a pris note  des déclara tions.  
4  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQUE  
A. Déclaration des États -Unis 
4.1.  Le Président  a indiqué  que ce point figurait  à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des États -Unis et a invité le représentant de ce pays à prendre la parole.  
4.2.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays restait  très préoccupé par le fait que la 
Chine n'avait pas mis ses mesures en conformité avec ses obl igations dans le cadre de l'OMC . 
La Chine continuait d'imposer une interdic tion aux fournisseurs étrangers de services de paiement 
électronique ("SPE") en exigeant une licence, sans pour autant publier toutes les mesures ou 
procédures spécifiques aux fins de l'obtention de cette licence . Les États -Unis avaient 
précédemment pris n ote de la décision d' avril 2015 du Conseil d'État, qui indiquait l'intention de la 
Chine d'ouvrir son marché des SPE après la publication d'une réglementation d'application par la 
Banque populaire de Chine et la Commission chinoise de réglementation bancai re. Ils avaient 
également noté  que la Banque populaire de Chine avait publié un projet de réglementation . À ce 
jour, toutefois , la Commission chinoise de réglementation bancaire n'avait publié aucun projet de 
réglementation ni aucune réglementation définit ive d'application de la décision d' avril 2015 du 
Conseil d'État . La Banque populaire de Chine n'avait pas non plus publié de réglementation 
définitive . En conséquen ce, une seule entreprise chinoise restait l'unique fournisseur de SPE 
pouvant exercer ses ac tivités sur le marché intérieur  de la Chine . Ainsi qu'elle était tenue de le 
faire conformément à ses obligations dans le cadre de l'OMC, la Chine devait adopter la WT/D SB/M/370  
- 12 - 
  réglementation d'application nécessaire pour permettre aux fournisseurs étrangers de SPE 
d'exercer leurs activités en Chine , et cette réglementation devait être appliquée d'une manière 
cohérente et équitable . Les États -Unis attendaient toujours  avec intérêt que toutes les mesures 
requises pour permettre aux fournisseurs étrangers de SPE d'exerce r des activités commerciales 
en Chine soient adoptées et mises en œuvre dans les moindres délais.  
4.3.  La représentante de la Chine  a dit que son pays déplorait que les États -Unis aient de nouveau 
porté cette question devant l'ORD . La Chine renvoyait aux déclar ations qu'elle avait faites au titre 
de ce point de l'ordre du jour lors de réunions précédentes de l'ORD . Elle soulignait qu'elle avait 
pris toutes les mesures nécessaires et mis pleinement en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD concernant ce différend . Elle espérait que les États -Unis réexamineraient les 
conséquences systémiques de leur position.  
4.4.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
5  THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES CIGARETTES EN 
PROVENANCE DES PHILIPPINES  
A. Déclaration des  Philippines  
5.1.  Le Président  a dit que ce point figurait  à l'ordre du jour de la réunion en cours  à la demande 
des Philippines et a invité la représentante de ce pays à prendre la parole.  
5.2.  La représentant e des Philippines  a dit que  son pays restait préoccupé p ar une série de 
questions concernant la mise en conformité  qui demeurai ent en suspens malgré les déclarations 
répétées de la Thaïlande selon lesquelles elle avait fait tout ce qui lui incombait  pour assurer une 
pleine mise en conformité avec les recommanda tions et décisions de l'ORD . Comme lors de 
réunions antérieures, l es Philippines souhaitaient appeler l'attention sur deux questions qui avaient 
une incidence systémique particulière sur les décisions de l'ORD et sur l'Accord sur l'évaluation en 
douane dans son ensemble . Premièrement, elles restaient profondément préoccupées par la 
décision du Procureur général de la Thaïlande de poursuivre un importateur de cigarettes 
philippines pour une sous -déclaration alléguée de la valeur en douane . Le Groupe spécial de l'OMC 
avait établi  que la Thaïlande n'avait aucune raison légitime de rejeter les valeurs en douane qu'elle 
cherchait maintenant à présenter comme délictueuses . De plus, la Commission douanière des 
recours de la Thaïlande avait explicitement accepté ces  valeurs en douane dans une décision 
présentée par la Thaïlande elle -même comme une mesure prise pour se conformer . Les mesures 
prises par la Thaïlande en rapport avec ces poursuites pénales allaient directement à l'encontre de  
l'obligation de mise en œuvr e que les recommandations et décisions de l'ORD lui imposaient . D'un 
point de vue  systémique, il ne pouvait faire aucun doute que les disciplines de l'Accord sur 
l'évaluation en douane s'appliquaient chaque fois qu'un Membre de l'OMC procédait à l'évaluati on 
en douane de marchandises, y compris dans le cadre de l'application de dispositions nationales en 
matière douan ière. En dépit de cette incompatibilité manifeste avec les règles de l'OMC, dans les 
déclarations qu'elle avait faites  lors de réunions antéri eures  de l'ORD, la Thaïlande avait indiqué 
qu'elle "prendr[ait] des mesures pour assurer" la compatibilité des poursuites pénales avec les 
règles de l'OMC . Si les Philippines étaient sensibles à  l'intention qui sous -tendait ces déclarations 
répétées , elles attendaient toujours qu'il leur soit expliqué précisément quelles mesures  la 
Thaïlande prendrait pour assurer la compatibilité de ces poursuites pénales avec les règles de 
l'OMC . Elles demandaient à la Thaïlande de donner suite à ses engagements  dans les plus brefs 
délais.  
5.3.  Deuxièmement, les Philippines étaient aussi profondément préoccupées par une décision 
distincte de la Commission des recours de la Thaïlande qui rejetait la valeur transactionnelle de 
210 importations en provenance d'Indonésie , visées pa r les décisions et recommandations de 
l'ORD dans la procédure initiale relative à ce différend . La Thaïlande avait présenté la décision de 
la Commission des recours comme une mesure déclarée comme ayant été prise pour se 
conformer . Or, comme les Philippine s l'avaient indiqué précédemment, la décision était truffée 
d'incompatibilités avec les règles de l'OMC et établissait une méthode qui perpétuait  la conduite 
incompatible avec les règles de l'OMC de la Thaïlande en ce qui concernait l'évaluation en douane 
de transactions avec une partie liée. En outre, comme il avait été expliqué lors de  réunions 
antérieures  de l'ORD, la position que les douanes thaïlandaises avaient adoptée dans la procédure 
judiciaire nationale en cours concernant la décision de la Commis sion des recours était inquiétante . WT/D SB/M/370  
- 13 - 
  Les douanes thaïlandaises avaient informé explicitement le tribunal thaïlandais qu'elles n'étai ent 
pas tenu es de respecter la décision de l'ORD parce qu e celle -ci était censée ne lier que 
les Philippines, en tant que par tie ayant engagé la procédure de règlement du différend, et non la 
Thaïlande . Les Philippines demeuraient ouvertes à des discussions bilatérales avec la Thaïlande 
pour régler les questions de mise en conformité en suspens . Elles demandaient  de nouveau à la  
Thaïlande de se montrer à la hauteur de son rôle en tant que Membre de l'OMC responsable et 
important , et de prouver que s a volonté de se mettre pleinement en conformité était réel le. Si cela 
n'était pas possible, les Philippines  se réservaient  le droit d 'engager une nouvelle  procédure de 
règlement du différend.  
5.4.  Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays prenait note de la déclaration  des 
Philippines . La Thaïlande était d'avis qu'elle avait pris toutes les mesures nécessaires pour mettre 
en œuvre l es recommandations et décisions de l'ORD . À cet égard, elle souhaitait renvoyer au x 
déclarations qu'elle avait faites précédemment au titre de ce point de l'ordre du jour.  
5.5.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
6  INDONÉSIE – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION DE VIANDE DE POULET ET DE 
PRODUITS À BASE DE POULET  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil  
(WT/DS484/8 et WT/DS484/8/ Corr.1)  
6.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la communication du Brésil contenue dans les 
documents  WT/DS484/ 8 et WT/DS484/8/ Corr.1 et a invité le représentant  de ce pays  à prendre la 
parole.  
6.2.  Le représentant du Brésil  a dit qu'à la précédente réunion  de l'ORD tenue le 2 8 octobre  2015, 
son pays avait présenté, pour la première fois, une demande d'établissement d'u n groupe spécial  
au sujet des mesures de l'Indonésie concernant l'importation de viande de poulet et de produits à 
base de poulet (DS484) . Au vu de l'objection exprimée par l'Indonésie à cette occasion, le Brésil 
soumettait, à la réunion en cours , sa deuxi ème demande d'établissement d'un groupe spécial . 
Le Brésil rappelait que, depuis 2009, il essayait d'exporter de la viande de poulet et des produits à 
base de poulet vers l' Indonésie . Au fil des ans, il avait tenté à plusieurs reprises de venir à bout 
des obstacles  mis en place par l'Indonésie contre ses exportations, mais il n'avait pas été possible 
de parvenir à une solution négociée . De l'avis du Brésil, rien ne justifiait l'interdiction  d'importer  ni 
les autres mesures restrictives  imposées par l'Indoné sie aux exportations brésiliennes . Le Brésil 
comptait que ce différend apporterait une solution  pour lever les obstacles qui empêchaient 
actuellement ses exportations de pénétrer sur le marché indonésien . Il espérait également qu'il 
contribuerait à ouvrir une nouvelle voie permettant aux  deux pays  d'explorer de nouv elles 
possibilités commercia les. 
6.3.  Le représentant de l' Indonésie  a dit que, comme elle l'avait expliqué à la réunion  précédente 
de l'ORD, l'Indonésie avait mené des consultations constructives  et de bonne foi  avec le Brésil, afin 
de trouver une solution satisfaisante à ce différend . L'Indonésie était d'avis que toutes les 
réponses fournies durant les consultations avaient pleinement répondu aux préoccupations 
exprimées par le Brésil . Elle notait qu e le Brésil avait mal indiqué  le règlement en cause dans ce 
différend et avait ensuite rectifié dans son corrigendum . De l'avis de l'Indonésie, un groupe spécial 
ne devait pas être établi tant que la demande d'établissement n'était pas pleinement conforme aux 
dispositions de l'ORD . À cet égard, l'Indonésie considérait la demande d'établissement d'un groupe 
spécial formulée par le Brésil à la réunion en cours  comme une première demande et, une fois 
encore, elle n'était pas en mesure d'accepter l'établissemen t d'un groupe spécial à la réunion en 
cours . Cela étant , elle était convaincue que les mesures en cause étaient pleinement conformes à 
ses obligations au titre de l'Accord sur l'OMC et elle démontrerait  leur compatibilité devant un 
groupe spécial.  
6.4.  Le repré sentant  du Brésil  a dit que son pays était d'avis qu'il n'y avait aucune  raison de ne 
pas établir , à la réunion en cours , le groupe spécial  qui serait chargé d'examiner les mesures de 
l'Indonésie dans  ce différend . De l'avis du Brésil, le corrigendum à la demande d'établissement 
d'un groupe spécial visait uniquement à  rectifier une petite faute typographique en remplaçant  
"MoA" par "MoT",  c'est-à-dire en  modifi ant une seule lettre, ce qui n'affectait  en aucun e manière WT/D SB/M/370  
- 14 - 
  les droits de l'Indonésie dans cette af faire. Comme l'Indonésie le savait , dans d'autres passages de 
la même demande d'établissement d'un groupe spécial, ainsi que dans la demande de 
consultations, la législation  visée avait été correctement indiqué e. Le Brésil rappel ait que le 
corrigendum avai t été distribué , de bonne foi et en toute transparence , avant la demande 
d'établissement d'un groupe spécial à la précédente réunion de l'ORD . L'Indonésie elle -même avait 
pris acte du corrigendum dans la déclaration qu'elle avait faite à cette réunion . Dans ce contexte, 
le Brésil déplorait  l'objection de l'Indonésie à l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en 
cours , une attitude qui ne semblait dénoter  rien d' autre qu' un excès de formalisme . De l'avis du 
Brésil, les Membres dev raient se demander s'il était approprié d'aborder  ainsi les questions 
procédur ales en matière de règlement des différends ou si une approche plus coopérative  devrait 
être encouragée . Néanmoins, puisque l'Indonésie persistait à empêcher  l'établissement d'un 
groupe spécial à la réunion en cours , le Brésil ne s'engagerait pas dans une querelle  procédurale à 
ce stade et demanderait l'établissement d'un groupe spécial dans ce différend à la réunion 
extraordinaire de l'ORD.  
6.5.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays notait qu 'il s'agissait de la première 
réunion  de l'ORD à laquelle la demande d'établissement d'un groupe spécial  contenu e dans le 
document  WT/DS 484/8, tel que révisé par le document  WT/DS484/8/Corrr.1, figurait à l'ordre du 
jour. Alors que ce second document avait  été distribué aux Membres sous forme de corrigendum,  il 
faisait apparaître dans les faits une modification de fond, par le Brésil, de sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial . Il s'ensuivait que  le Brésil avait en fait modifié sa demande 
d'établisse ment d'un groupe spécial par rapport à la demande qui figurait à l'ordre du jour de la 
réunion d'octobre de l'ORD . Les États -Unis notaient également que l'Indonésie avait indiqué qu'elle 
ne prendrait pas part à un consensus en vue de l'établissement d'un g roupe spécial conformément 
à la demande d'établissement d 'un groupe spécial révisée contenue dans les documents  
WT/DS484/8 et  WT/DS484/8/Corr.1 . Par conséquent, conformément à l'article  6:1 du 
Mémorandum d'accord, la demande d'établissement d'un groupe spé cial révisée devait être inscrite 
à l'ordre du jour d'une deuxième réunion de l'ORD de façon que l'ORD puisse établir un groupe 
spécial par consensus négatif.  
6.6.  Le représentant du Brésil  a dit que son pays appréciait  l'intérêt que les États -Unis port aient 
au différend qui l'oppos ait à l'Indonésie . Toutefois, le Brésil ne pouvait  pas accepter qu'une tierce 
partie à ce différend tente d'interpréter le type de modification apportée par le corrigendum . Alors 
que les Membres débatt aient de problèmes de charge de t ravail dans le système, le Brésil doutait 
sérieusement  qu'une lettre puisse justifier de reporter  l'établissement d'un groupe spécial à une 
réunion ultérieure de l'ORD . Pour une fois, le Brésil se ralli ait au point de vue des États -Unis sur le  
système de r èglement des différends, qui était, d'après ce que le Brésil croyait comprendre , que le 
système de règlement des différends n' était ni un tribunal, ni une cour  de justice, mais davantage  
un système destiné  à permettre aux parties de parvenir au  règlement  positif d'un différend . Si les 
Membres voulaient  se montrer plus pragmatiques, plus flexibles et, bien sûr, si les parties y 
consent aient, de l'avis du Brésil, ils devraient essayer de favoriser cette approche plus coopérative, 
qui serait plus propice à un règlement positif des différends.  
6.7.  La représentant e de l'Union européenne  a dit que l'UE n'avait pas l'intention d'intervenir sur 
ce point . Toutefois, compte tenu du débat, elle souhaitait dire qu'elle partageait largement les 
vues du Brésil . Celui-ci ayant , dans un esprit très constructif, mentionné l'inscription de  cette 
question à l'ordre du jour d'une réunion extraordinaire de l'ORD, il apparaissait que la question 
avait désormais un caractère  théorique . Toutefois , si le Brésil avait insisté pour que sa demande 
figure  à l'ordre du jour pour la deuxième fois à la réunion en cours , la question aurait dû être 
tranchée par le groupe spécial et non par l'ORD.  
6.8.  L'ORD a pris note  des déclarations  et est convenu  de revenir sur cette question.  
7  RENOUVELLEMENT DU MAN DAT DE DEUX MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL  
7.1.  Le Président  a dit que, conformément à ce qui avait été annoncé à la réunion d' octobre  2015 
de l'ORD, le renouvellement du mandat de deux membres de l'Organe d'appel était inscrit à l'ordre 
du jour de la réunion en cours pour décision . Comme les délégations le savaient, la reconduction 
d'un membre de l'Organe d'appel dans ses fonctions pour un second mandat de quatre ans n'était 
pas automatique et exigeait un examen formel, ainsi qu'une décision formelle, de l'ORD . Le 
Président a rappelé qu'à la réunion de l'ORD  tenue en avril 2015, il avait annoncé que le premier 
mandat de quatre ans de MM. Ujal Singh Bhatia et Thomas Graha m arriverait à échéance le WT/D SB/M/370  
- 15 - 
  10 décembre  2015 et que l'un et l'autre pouvaient être reconduits dan s leurs fonctions pour un 
second mandat de quatre ans, conformément à l'article 17:2 du Mémorandum d'accord . Il avait 
également informé les délégations que MM. Bhatia et Graham avaient tous deux exprimé le 
souhait d'accomplir  un second mandat de quatre ans . Depuis lors, il avait engagé des consultations 
informelles sur cette question avec les délégations intéressées . Il avait rendu compte aux Membres 
de leurs  résultats à plusieurs réunions de l'ORD . À la lumière  de ces consultations, le Président 
avait anno ncé à la réunion d'octobre  2015 de l'ORD son intention  de tenir une réunion très 
informelle , le 12 novembre  2015, avec ces deux membres de l'Organe d'appel et avait  invité 
toutes les délégations qui souhaitaient participer à cette réunion et poser des ques tions aux 
intéressés  à le contacter , directement ou par l'intermédiaire  du secrétariat , le 6 novembre  2015 au 
plus tard , en indiquant les sujets qu'elles souhaitaient aborder.  
7.2.  À la réunion  en cours , le Président a dit qu'il souhaitait faire un bref compte rendu de la 
réunion du 1 2 novembre  2015 avec les deux membres de l'Organe d'appel et les délégations 
intéressées . À cet égard, il a dit qu'en tout, 28 délégations, parmi lesquelles celles de plusieurs 
États membres de l'UE, avaient participé à la réunion . Des séances distinctes avaient eu lieu pour 
chaque membre de l'Organe d'appel . Au début de la réunion, en sa qualité de Président de l'ORD, 
le Président avait lui -même posé les règles à suivre  pour le bon déroulement de la réunion . À cet 
égard, il avait souligné  que la réunion n'avait pas pour but de reproduire ou de répéter les 
entretiens  approfondis  menés par les délégations au moment de la désignation initiale  des 
membres . Il avait informé les délégations que les questions ne pouvaient  être posées aux 
membres de l'Organe d'appel que par les ambassadeurs ou leurs adjoints, et que chaque 
délégation ne serait autorisée à poser que deux questions . En outre, le Président avait indiqué que 
les questions qui seraient posées aux membres de l'Organe d'appel ne dev aient pas porter sur des 
questions de droit soulevées dans le cadre de différends faisant alors l'objet de consultations ou  
d'un examen par des groupes spéciaux ou par l'Organe d'appel . De surcroît, il avait été souligné 
que les questions ne devaient pas p orter sur des questions de droit sur lesquelles l'Organe d'appel 
s'était prononcé  durant le mandat du membre de l'Organe d'appel souhaitan t être reconduit dans 
ses fonctions ; et qu'elles ne devaient pas avoir trait à toute question de droit que l'Organe d' appel 
n'avait  pas encore examinée . Le Président avait également appelé l'attention sur le fait que les 
membres de l'Organe d'appel étaient tenus de respecter les Règles de conduite relatives au 
Mémorandum d'accord  et que, conformément aux règles II:1 et II I:2, ils devaient être 
indépendants et impartiaux ; éviter les conflits d'intérêts directs et indirects et préserver la 
confidentialité . À cet égard, il avait souligné que les membres de l'Organe d'appel pouvaient, à 
tout moment, s'abstenir de répondre à to ute question qui leur serait posée durant la réunion . Le 
Président a en outre rapporté qu'après cette introduction, quatre délégations avaient fait des 
déclarations sur la nature de la réunion et avaient exprimé leur point de vue sur la question du 
renouve llement  des mandats , prévu e à l'article 17:2 du Mémorandum d'accord . Quelques 
délégations avaient ensuite posé des questions qui avaient  porté sur: i) l'intérêt  du membre de 
l'Organe d'appel pour sa reconduction  dans ses fonctions ainsi que sur l'expérienc e et les 
connaissances qu'il avai t acquise s en tant que membre de l'Organe d'appel ; ii) la question de la 
charge de travail de l'Organe d'appel et les moyens d'y faire face ; iii) la question de la  collégialité ; 
et iv) ce que  l'Organe d'appel lui -même  pouva it faire pour améliorer l'efficacité d e ses procédures . 
Les membres de l'Organe d'appel avaient répondu à toutes les questions qui leur avaient été 
posées.  
7.3.  Après son bref résumé de la réunion du 1 2 novembre  2015, le Président a dit qu'au vu des 
résultats d es consultations qu'il avait menées, y compris de la réunion du 1 2 novembre , il 
souhaitait propose r que l'ORD convienne , à la réunion en cours , de reconduire dans leurs fonctions 
MM. Ujal Singh Bhatia et Thomas Graham, respectivement, pour un second mandat  de quatre ans 
qui commencerait le 1 1 décembre  2015. 
7.4.  L'ORD en est ainsi convenu . 
7.5.  Le représentant du Brésil  a dit que son pays tenait à féliciter MM. Bhatia et Graham pour leur 
reconduction dans leurs fonctions et leur présentait tous ses vœux pour leur second mandat  en 
tant que membres de  l'Organe d'appel . Le Brésil souhaita it profiter de cette occasion pour formuler 
des observations au sujet de la procédure  de renouvellement d es mandat s. Il avait toujours cru 
comprendre que ce renouvellement ne dev rait pas  être subordonné  à une nouvelle série de 
questions posées par les  Membres de l'OMC aux membres de l'Organe d'appel candidats au 
renouvellement de leur mandat . La raison en était, d'une part,  que les candidats  avaient 
normalement passé un entretien  dans le cadre du processus initial de sélection et qu'il n'était donc WT/D SB/M/370  
- 16 - 
  pas nécessaire d'engager un nouveau processus pour le renouvellement de leur mandat et, d'autre 
part, qu'une nouvelle série de questions aux fins du  renouvellement de leur mandat pouvait créer 
une interférence indue avec l'indépendance et l'impartialité des membres de l'Organe d'appel . 
Le Brésil cro yait comprendre que tout entretien avec les membres de l'Organe d'appel qui 
subordonnerait le renouvellement de leur mandat  au contenu ou à la forme d e leurs réponses  aux 
questions des Membres serait incompatible avec l'indépendance de l'Organe d'appel . Il estimait par 
conséquent que toute interaction, conversation ou rencontre entre les Membres de l'OMC et les 
membres de l'Organe d'appel qui souhaitaie nt voir leur mandat renouvelé n'était  pas nécessaire . 
Cette interprétation semblait concorder avec la pratique suivie en la matière  jusqu'en 2013 . Le 
Mémorandum d'accord n'exige ait pas une telle réunion ou interaction . Son article  17:2 dispos ait 
que " [le]  mandat [de chacune des personnes ] ser[ait]  renouvelable une fois", mais ne donnait pas 
à penser  qu'une réunion devait avoir lieu . Cela signifiait  seulement que les membres de l'Organe 
d'appel ne jouissaient pas d'un droit de voir leur mandat se poursuivre  pendant huit années 
consécutives et que, de l'avis du Brésil, seules des circonstances très spécifiques pouvaient  
justifier une évaluation de la reconduction de ce s personnes , telles que leur intention ou non de 
briguer  un nouveau mandat, leur état de san té, des malversations ou la présentation d'un autre 
candidat par un autre Membre de l'OMC . Étant donné qu'à l'issue des consultations menées par le 
Président, certains Membres de l'OMC avaient exprimé le souhait de s'entretenir avec les membres 
de l'Organe  d'appel briguant un nouveau mandat, le Brésil ne s'était pas opposé à l'idée du 
Président de convoquer une réunion informelle à cette fin, du moment  que cette réunion était 
transparente et  inclusive et qu'elle ne nuis ait pas à l'indépendance et à l'impart ialité des membres 
de l'Organe d'appel . Il notait avec satisfaction  que la réunion à participation ouverte s'était 
déroulée selon des règles stricte s et il félicit ait le Président pour le rôle qu'il avait joué dans la 
conduite de cette réunion . Il invitait les Membres à réfléchir à la question de savoir s 'il était 
possible de répondre au souhait légitime d'avoir un moment d'interaction  avec les membres de 
l'Organe d'appel qui brigua ient un nouveau mandat en instaurant une interaction régulière, qui 
serait séparée du processus de renouvellement  du mandat . Cela pourrait se faire par exemple lors 
du lancement du rapport annuel de l'Organe d'appel.  
7.6.  La représentant e de l'Union européenne  a dit que l'UE était très heureuse de voir MM. Bhatia 
et Graham reconduits d ans leurs fonctions . Si l'UE était d'avis qu'une réunion avec les membres de 
l'Organe d'appel qui briguai ent un nouveau mandat n'était pas nécessaire, elle se félicitait du 
caractère très informel de la réunion ainsi que des règles qui avai ent été posées pour la conduite 
de cette réunion . L'UE se réjouissait que ces règles  aient été observée s par tous les Membres et 
qu'elle s aient permis à la réunion de se dérouler sans heurt s et dans le respect de l'indépendance 
des membres de l'Organe d'appel . À l'instar du Brésil, l'UE félicit ait le Président pour les qualités 
de dirigeant dont il avait fait preuve en la matière . 
7.7.  Le représentant du Canada  a dit que son pays remerciait MM. Graham et Bhatia d'avoir 
accepté  un second mandat à l'Organe d'appel . Tout le monde leur savait gré de rester en fonction 
et l'expérience qu'ils avaient acquise lors de leur premier mandat leur serait très utile durant leur 
second mandat, à eux  comme  aux Membres de l'OMC . Le Canada se joignait aux intervenants 
précédents pour remercier le  Président pour les consultations qu'il avait menées afin de garantir la 
convergence des points de vue entre les Membres au sujet de ces  renouvellements . 
Indépendamment de tout désaccord qui pouvait subsister  entre les Membres quant au processus 
qu'il conv enait de suivre pour le  renouvellement des mandats, le Canada n'avait pas d' avis sur 
certaines des questions qui avaient été soulevées et avait par ailleurs trouvé très utile la réunion 
informelle avec MM. Graham et Bhatia . Cette rencontre avait été une oc casion rare et appréciable  
pour les délégations d'entendre les membres de l'Organe d'appel exprimer certaines de leurs 
préoccupations quant à la charge de travail et à d'autres questions de procédure concernant 
l'Organe d'appel . À la lumière  de cette expér ience, l'ORD souhaiterait peut -être continuer à 
réfléchir, comme l'avaient suggéré le Brésil et l'UE, à la question de savoir s'il était intéressant  ou 
non d'organiser régulièrement une série d'échanges similaire avec tous les membres de l'Organe 
d'appel, ou avec une partie d'entre eux, mais de manière séparée et sans lien avec le processus de 
renouvellement . Les règles qui avai ent été suivie s durant cette réunion et qui avai ent si bien 
fonctionné pourrai ent être reprise s pour une réunion analogue qui aurai t lieu plus régulièrement 
concernant un domaine dans lequel  les Membres continuaient à chercher les moyens d' améliorer 
les procédures de règlement des différends . Un tel échange pourrait aider les Membres à identifier 
d'autres pratiques nouvelles et d'autr es améliorations à apporter à la phase de ces procédures qui 
concernait l'Organe d'appel.  WT/D SB/M/370  
- 17 - 
  7.8.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays saluait le travail difficile et d'excellente qualité 
qu'avaient accompli MM. Bhatia et Graham et adhérait  pleinement à leur reconduction dans leurs 
fonctions pour un second mandat . La Chine était d'avis que la procédure de renouvellement du 
mandat des membres de l'Organe d'appel dev rait être menée conformément aux principes 
d'ouverture, de transparence et d'équité, de faço n à assurer le bon fonctionnement du système de 
règlement des différends.  
7.9.  Le représentant du Mexique  a dit que son pays félicitait MM. Bhatia et Graham pour le 
renouvellement de leur mandat . Le Mexique souhaitait formuler quelques observations au sujet du 
processus . À cet égard, il faisait observer  qu'à ce jour, il n'existait pas de règles convenues sur la 
reconduction pour un second mandat de quatre ans . Selon lui , si le renouvellement n'était pas 
automatique, seul un  nombre limité de circonstances pouvait  justifier  qu'un renouvellement n'ait 
pas lieu . Il fallait p ar exemple  qu'un membre de l'Organe d'appel ne souhait e plus exercer ses 
fonctions au sein  de l'Organe d'appel ou ne puisse  plus le faire, ou encore, qu'un Membre propose  
un autre candidat ou que des Membres s'opposent au renouvellement  de son mandat . 
7.10.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays se joignait aux intervenants précédents 
afin de féliciter MM. Bhatia et Graham pour le renouvellement de leur mandat . Les États -Unis 
remerciaient le P résident d'avoir organisé un processus qui avait permis aux Membres d'examiner 
conven ablement la décision proposée et d'aboutir à  cette décision de reconduction . Les États -Unis 
avaient participé à la réunion organisée par le Président et l'avait trouvée ut ile en ce qu'elle avait 
permis aux Membres de se forger une opinion plus éclairée  pour examiner  une éventuelle décision 
de reconduction par l'ORD . Ils savaient gré à MM. Bhatia et Graham d'avoir  accepté de  rencontrer 
les Membres de l'OMC, comme de nombreux  autres membres de l'Organe d'appel l'avaient fait 
auparavant . En aucun cas , le simple fait de s'entretenir avec des Membres de l'OMC n'avait remis 
en cause l'indépendance ou l'impartialité de ces membres de l'Organe d'appel . Au contraire, les 
États-Unis, à tout le moins, ne doutaient pas que chacun des membres de l'Organe d'appel était 
capable d'éviter d'aborder toute question qui ne serait pas appropriée dans ce cadre  et cela, même 
lorsqu'ils n'étaient pas chaperonnés par de nombreux Membres de l'OMC . Ces rencontres étaient 
utiles aux Membres de l'OMC dans l'accomplissement  de leurs fonctions au titre du Mémorandum 
d'accord lorsqu'un mandat pouvait faire l'objet d'un renouvellement . Les États -Unis estimaient 
que, pour les renouvellements de mandat qui pour raient se présenter à l'avenir, des réunions de 
ce type seraient également utiles aux Membres.  
7.11.   Le représentant de l' Inde a dit que son pays félicitait MM. Graham et Bhatia pour le 
renouvellement de leur mandat de membres de l'Organe d'appel . L'Inde leur so uhaitait un second 
mandat couronné de succès . Elle souhaitait dire que tout processus de renouvellement du mandat 
de membres de l'Organe d'appel devait être tr ansparent et inclusif et ne dev rait, en aucun cas, 
compromettre l'impartialité et  l'indépendance de l'Organe d'appel . L'Inde était reconnaissante au 
Président du rôle qu'il avait joué à cet égard et l'en remerciait.  
7.12.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays souhaitait se joindre  aux intervenants 
précédents afin de féliciter MM. Bhatia et Graham de leur reconduction dans leurs fonctions pour 
un second mandat . La Corée a remercié le Président pour l a compétence  avec laquelle il avait 
encadré la réunion informelle . Elle avait trouvé cette réunion très utile pour mieux appréhender le 
fonctionnement de  l'Organe d'appel et espérait que le processus de renouvellement de s mandats 
se poursuivrait, à l'avenir, de manière transparente et dans le respect de l'indépendance des 
membres de l'Organe d'appel.  
7.13.   Le représentant de l' Australie  a dit que son pays se fél icitait lui aussi du renouvellement du 
mandat des deux membres de l'Organe d'appel qui poursuivraient l a tâche que tous les membres 
de l'Organe d'appel accomplissait et qui était un élément essenti el du système . L'Australie se 
félicitait également du proce ssus qui avait été mis en place pour que la réunion puisse avoir lieu et 
qui avait permis de procéder aux renouvellements . L'Australie souhaitait revenir sur certaines des 
idées avancées par le Brésil qui proposait d'organiser une réunion plus régulière, é ventuellement 
annuelle, avec l'ensemble des membres de l'Organe d'appel . Du point de vue de l'Australie, l'idée 
d'une interaction informelle avec les membres de l'Organe d'appel était une bonne idée, étant 
entendu qu'il ne s'agirait pas  de débattre d'affai res particulières qui étaient en cours dans le 
système, mais précisément  de permettre aux Membres de nouer un dialogue avec l'Organe d'appel 
sur des questions émergentes , telles que la charge de travail ou l'efficacité du système, dont bon 
nombre avaient é té abordées  lors de la réunion du 1 2 novembre  2015. À cet égard, si d'autres WT/D SB/M/370  
- 18 - 
  Membres considéraient ce type de  réunion utile, il pourrait être intéressant  de poursuivre sur cette 
voie. 
7.14.   La représentante de la Fédération de Russie  a dit que son pays se félici tait également du 
renouvellement du mandat de MM. Bhatia et Graham . La Russie était d'avis que leur s compétences 
d'experts , leur expérience et leur professionnalisme avaient une valeur inestimable en ces temps 
difficiles pour le système de règlement des di fférends . La Russie souhaitait s'associer aux 
intervenants précédents pour remercier le Président d'avoir organisé ce processus . La Russie était 
disposée à engager des discussions avec d'autres Membres pour remédier aux préoccupations et 
aux incertitudes é voquées au sujet du renouvellement du mandat  des membres de l'Organe 
d'appel, de manière à assurer la pleine transparence du processus et à préserver l'indépendance 
des membres de l'Organe d'appel.  
7.15.   Le représentant du Royaume d' Arabie saoudite  a dit que son  pays se joignait aux 
intervenants précédents pour féliciter MM. Graham et Bhatia de leur reconduction dans leurs 
fonctions pour un second mandat . L'Arabie saoudite remerciait le Président pour la compétence 
avec laquelle il avait  mené un processus transpa rent, qu'il conviendrait de perpétuer . 
7.16.   Le Président  a dit que les déclarations  qui avaient été faites à la réunion en cours  et les 
divers avis qui avaient été exprimés figureraie nt dans le compte rendu officiel  de la réunion . Si les 
Membres le souhaitaient , l'ORD pourrait revenir sur certaines des questions soulevées à un stade 
ultérieur . Le Président souhaitait également profiter de l'occasion pour informer les délégations 
que le deuxième mandat de quatre ans de Mme Yuejiao Zhang arriverait à échéance le 
31 mai 2016 et que, conformément à l'article 17:2 du Mémorandum d'accord, Mme  Zhang ne 
pourrait pas être reconduite dans ses fonctions . En conséquence, l'ORD devrait décider de la 
désignation d'un nouveau membre de l'Organe d'appel pour la remplacer . Le Pré sident avait 
l'intention de distribuer un projet de décision  au sujet du processus de sélection, pour adoption à 
la réunion de l'ORD du 2 5 janvier  2016. Toutefois, dans l'intervalle, il souhaitait encourager les 
délégations à commencer à réfléchir à d'éven tuels candidats aux fins du processus de sélection qui 
viserait à remplacer Mme Zhang . À cet égard, il souhaitait indiquer qu'il proposerait la date du 
15 mars 2016 comme échéance pour désigner des candidats . Néanmoins, il allait de soi que la 
décision de fixer une date limite appartenait aux Membres . Par ailleurs, le Président a appelé 
l'attention sur le fait que le premier mandat de quatre ans de M. Seung Wha Chang arriverait à 
échéance le 3 1 mai 2016. M. Chang pouvait être reconduit dans ses fonctions po ur un second et 
dernier mandat, conformément à l'article  17:2 du Mémorandum d'accord . Le Président croyait 
savoir que M. Chang était disposé à accomplir  un second mandat à l'Organe d'appel . Aussi le 
Président avait -il l'intention de consulter les Membres d e manière informelle à ce sujet et invitait -il 
toute délégation souhaitant exprimer un avis sur le sujet à le contacter directement.  
7.17.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
8  CHARGE DE TRAVAIL DE L'ORGANE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
A. Déclaration du Président  
8.1.  Le Président , s'exprimant au titre des "Autres questions", a rappelé qu'à la réunion de l'ORD 
du 28  octobre  2015, le Directeur général avait indiqué qu'à chaque réunion ordinaire mensuelle de 
l'ORD, le Président de l'ORD fournirait des renseignements sur la  charge de travail de l'Organe 
d'appel, le nombre de différends figurant sur la liste d' attente et se trouvant au stade de la 
composition du  groupe spécial, et dirait si  le Secrétariat était en mesure de répondre à la demande 
attendue au cours de la périod e à venir . Le Président a dit qu'il envisageait de le faire  au titre des  
"Autres questions" à chaque réunion ordinaire  mensuelle . À la réunion en cours , il a indiqué , au 
sujet des appels, que l'Organe d'appel était actuellement saisi de deux appels3 et de deux 
arbitrages4 dans lesquels il devait déterminer le délai raisonnable pour la mise en conformité avec 
les recommandations et décisions de l'ORD au titre de l'article  21:3 c) du Mémorandum d'accord . 
Au vu des dates prévues pour la distribution des rappor ts de groupes spéciaux  suivants , l'Organe 
d'appel pouvait s'attendre à ce que trois appels soient déposés au premier trimestre 2016 .5 
                                                
3 DS397 , CE – Éléments de fixation (reco urs de la Chine à l'article 21:5); DS453 , Argentine – Mesures 
concernant le commerce des marchandises et des services.  
4 DS457 , Pérou – Produits agricoles; DS429 , États-Unis – Crevettes II.  
5 DS461 , Colombie – Textiles; DS456 , Inde – Cellules solaires; et DS464 , États-Unis – Lave-linge.  WT/D SB/M/370  
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  S'agissant des groupes spéciaux/arbitrages , 17 groupes spéciaux étaient en activité (dont  2 au 
titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord) et 1 arbitrage au titre de l'article  22:6 du 
Mémorandum d'accord était en cours .6 Le Président a indiqué qu'il comptabilisait les procédures de 
groupe spécial et d'arbitrage multiples traitées  simultanément par le même groupe spécial o u par 
le même  arbitre , comme une seule et même procédure de groupe spécial . Par exemple, les 
procédures de groupe spécial concernant l'affaire Australie – Emballage neutre du tabac , qui 
concernaient  en fait quatre différends en cours, étaient comptabilisée s comme une seule 
procédure dans son rapport . En outre, le Président avait exclu de ces données les procédures de 
groupe spécial suspendues . La Division des règles et la Division des affaires juridiques travaillaient 
ensemble à réduire la liste des groupes  spéciaux , dont la  composition avait été arrêtée, qui 
attendaient  que des effectifs soient disponible s pour les assister . Au cours des deux semaines 
précédentes , un certain nombre de groupes spéciaux jusque -là en attente  avaient commencé à 
travailler avec les parties à l'établissement d'un calendrier . À ce jour, quatre groupes spéciaux 
dont l a composition avait été détermi née attendaient que du personnel leur soit affecté .7 À ce jour, 
dix procédures en étaient au stade de la composition du groupe spécial . S'agissant des nouveaux 
renseignements sur le site Web de l'OMC, le Président a appelé l'attention des Membres sur le fait 
que ces renseignements  figuraient désormais sur la page du règlement des différends du site web 
de l'OMC qui contenait, conformément à  l'engagement que le Directeur général avait pris auprès 
des délégations le mois précédent, des renseignements  sur la charge de travail de l'Organe 
d'appel, des groupes spéciaux et des arbitres, sur les  groupes spéciaux en cours de composition et 
les différends en attente . 
8.2.  Le représentant de la Corée  a dit que son pays remerciait le Président et le Secrétariat d'avoir 
informé l'ORD de l'état actuel  des différends . La Corée attendait avec intérêt de recevoir des 
renseignements et des mises à jour  constantes du Secrétariat sur l'état d'avancement des 
différends en général, mais aussi sur des différends en particulier  si une partie en faisait la 
demande . Elle espérait que la nouvelle pratique mise en place par le Directeur général 
contribuerait à améliorer la t ransparence et la prévisibilité du système de règlement des 
différends.  
8.3.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
 
__________  
                                                
6 DS384/DS386 , États-Unis – EPO. 
7 DS482 , Canada – Tubes soudés; DS486 , UE – PET; DS488 , États-Unis – OCTG (Corée); DS480 , UE – 
Biodiesel (Indonésie).