G/VAL/N/1/LAO/1/Add.1  
 
2 août 2013  
(13-4177)  Page: 1/8  
Comité de l'évaluation en douane  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA 
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL 
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO  
Addendum 
La communication ci-après, datée du 24 juin 2013, est distribuée à la demande de la délégation de 
la République démocratique populaire lao. 
 
_______________ 
 
 
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO 
PAIX INDÉPENDANCE DÉMOCRATIE UNITÉ PROSPÉRITÉ 
 
 
_______________ 
 
 Ministère des finances N° 1537/MOF
 
 Vientiane, le 4 juin 2012  
 
Instruction 
du Ministre des finances 
sur l'évaluation en douane des marchandises importées 
Conformément à l'article 13, chapitre 2, de la Loi douanière n° 04/NA du 20 décembre 2011 
concernant l'évaluation en douane des marchandises importées, 
le Ministre des finances pu blie l'Instruction suivante: 
Section 1 
Dispositions générales 
Article 1 Objectifs 
La présente instruction énonce les règles et méthod es de l'évaluation en douane qui doit servir au 
calcul uniforme des droits de douane et autres obligations dont sont passibles les marchandises importées sur l'ensemble du territoire national en vue d'assurer le recouvrement effectif des 
recettes destinées au budget de l'État. 
Article 2 Définitions Dans la présente instruction, 
1. le terme "marchandises" s'entend des marcha ndises et des biens personnels des voyageurs 
tels qu'ils sont couverts par la Loi douanière; G/VAL/N/1/LAO/1/Add.1 
 
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  2. l'expression "marchandises importées" s'entend des marchandises importées en RDP lao; 
3. l'expression "valeur en douane des marchandises importées" s'entend de la valeur des 
marchandises déterminée en vue de la perception de droits de douane ad valorem  sur les 
marchandises importées; 
4. le terme "produites" signifie également cultivées, fabriquées ou extraites; 
5. l'expression "marchandises identiques" s'en tend des marchandises qui sont les mêmes à 
tous égards, y compris les caractéristiques physiques, la qualité et la réputation. Des 
différences d'aspect mineures n'empêcheraient pas des marchandises conformes par ailleurs 
à la définition d'être considérées comme identiques. Les marchandises ne seront pas considérées comme des "marchandises identiques" si elles n'ont pas été produites dans le même pays que les marchandises à évaluer. L'expression "marchandises identiques" ne 
s'applique pas aux marchandises qui incorporent ou comportent, selon le cas, des travaux 
d'ingénierie, d'étude, d'art ou de design, ou des plans et des croquis, pour lesquels aucun ajustement n'a été fait par application des dispositions de l'article 10.1.2 iv) du fait que ces 
travaux ont été exécutés en RDP lao. Des marchandises produites par une personne 
différente ne seront prises en considération que s'il n'existe pas de marchandises identiques, selon le cas, produites par la même personne que les marchandises à évaluer; 
6. l'expression "marchandises similaires" s'entend des marchandises qui, sans être pareilles à 
tous égards, présentent des caractéristiques semblables et sont composées de matières semblables, ce qui leur permet de remplir les mêmes fonctions et d'être commercialement interchangeables. La qualité des marchandises, leur réputation et l'existence d'une marque 
de fabrique ou de commerce sont au nombre des facteurs à prendre en considération pour 
déterminer si des marchandises sont similaires. Les marchandises ne seront pas considérées comme des "marchandises similaires" si elles n'ont pas été produites dans le même pays 
que les marchandises à évaluer. L'expression "marchandises similaires" ne s'applique pas 
aux marchandises qui incorporent ou comportent, selon le cas, des travaux d'ingénierie, d'étude, d'art ou de design, ou des plans et des croquis, pour lesquels aucun ajustement n'a 
été fait par application des dispositions de l'article 10.1.2 iv) du fait que ces travaux ont été 
exécutés en RDP lao. Des marchandises produites par une personne différente ne seront prises en considération que s'il n'existe pas de marchandises similaires, selon le cas, produites par la même personne que les marchandises à évaluer; 
7. l'expression "marchandises de la même nature ou de la même espèce" s'entend des 
marchandises classées dans un groupe ou une gamme de marchandises produites par une branche de production particulière ou un secteur particulier d'une branche de production, et 
comprend les marchandises identiques ou similaires; 
8. l'expression "personnes liées" s'entend de personnes qui sont liées entre elles dans le cadre 
d'un achat ou d'une vente de marchandises. Des personnes ne seront réputées être liées 
que: 
8.1 si l'une fait partie de la direction ou du conseil d'administration de l'entreprise de 
l'autre, et réciproquement, 
8.2 si elles ont juridiquement la qualité d'associés, 
8.3 si l'une est l'employeur de l'autre, 
8.4 si une personne quelconque possède, contrôle ou détient directement ou 
indirectement 5% ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote, de l'une et 
de l'autre, 
8.5 si l'une d'elles contrôle l'autre directement ou indirectement, 8.6 si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne, 
8.7 si, ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne, ou 
8.8 si elles sont membres de la même famille. 
Les personnes qui sont associées en affaires entre el les du fait que l'une est l'agent, le distributeur 
ou le concessionnaire exclusif de l'autre, quelle que soit la désignation employée, seront réputées 
être liées aux fins de la présente instruction si elles répondent à l'un des critères énoncés au 
paragraphe 8. 
Article 3 Règles générales pour l'applicat ion des méthodes de détermination de la 
valeur en douane 
Les méthodes de détermination de la valeur en douane des marchandises importées sont énoncées 
dans l'ordre où elles sont applicables aux articles 4 à 9 de la présente instruction. G/VAL/N/1/LAO/1/Add.1 
 
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  Si la valeur en douane ne peut pas être déterminée par application des dispositions des articles 4, 
5 et 6, elle doit être déterminée conformément aux dispositions de l'article 7 ou sinon par application des dispositions de l'article 8. L'importateur peut demander que l'ordre d'application des articles 7 et 8 de la présente instruction soit inversé. 
Section 2 
Méthodes de détermination de la valeur en douane 
Article 4 Détermination de la valeur en douane selon la vale ur transactionnelle 
1. La valeur en douane des marchandises importées sera la valeur transactionnelle, c'est-à-dire 
le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination de la RDP lao, après ajustement conformément aux dispositions de l'article 10 de la présente instruction, pour autant 
1.1 qu'il n'existe pas de restrictions concernant la cession ou l'utilisation des marchandises par 
l'acheteur, autres que des restrictions qui 
i. sont imposées ou exigées par les lois et règlements de la RDP lao, 
ii. limitent la zone géographique dans laque lle les marchandises peuvent être revendues, 
ou 
iii. n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises; 
1.2 que la vente ou le prix n'est pas subordonné  à des conditions ou à des prestations dont la 
valeur n'est pas déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer; 
1.3 qu'aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des 
marchandises par l'acheteur ne revient directement ou indirectement au vendeur, sauf si un 
ajustement approprié peut être opéré en vertu des dispositions de l'article 10; et 
1.4 que l'acheteur et le vendeur ne sont pas liés ou, s'ils le sont, que la valeur transactionnelle 
est acceptable à des fins douanières en vertu des dispositions du paragraphe 2 du présent 
article. 
2. Pour déterminer si la valeur transactionnelle est acceptable aux fins d'application du 
paragraphe 1 du présent article, les dispositions suivantes seront appliquées: 
2.1. Le fait que l'acheteur et le vendeur sont liés au sens de l'article 2.8 ne constituera pas en soi 
un motif suffisant pour considérer la valeur transactionnelle comme inacceptable. Dans un tel cas, les circonstances propres à la vente seront examinées, et la valeur transactionnelle admise pour autant que ces liens n'ont pas influencé le prix. Si, compte tenu des 
renseignements fournis par l'importateur ou obtenus d'autres sources, l'Administration des 
douanes a des motifs de considérer que les liens ont influencé le prix, elle communiquera ses motifs à l'importateur et lui donnera une possibilité raisonnable de répondre. Si 
l'importateur le demande, les motifs lui seront communiqués par écrit. 
2.2. Dans une vente entre personnes liées, la valeur transactionnelle sera acceptée et les 
marchandises seront évaluées conformément aux dispositions du paragraphe 1 lorsque 
l'importateur démontrera que ladite valeur est très proche de l'une des valeurs ci-après, se 
situant au même moment ou à peu près au même moment: 
i. valeur transactionnelle lors de ventes, à des acheteurs non liés, de marchandises 
identiques ou similaires pour l'exportation à destination de la RDP lao; 
ii. valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est 
déterminée par application des dispositions de l'article 7; 
iii. valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est 
déterminée par application des dispositions de l'article 8. 
Dans l'application des critères qui précèdent, il sera dûment tenu compte des différences 
démontrées entre les niveaux commerciaux, les quantités, les éléments énumérés à l'article 10, et 
les coûts supportés par le vendeur lors de ventes da ns lesquelles le vendeur et l'acheteur ne sont 
pas liés et qu'il ne supporte pas lors de ventes dans lesquelles le vendeur et l'acheteur sont liés. G/VAL/N/1/LAO/1/Add.1 
 
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  2.3 Les critères énoncés au paragraphe 2.2 sont à utiliser à l'initiative de l'importateur, et à des 
fins de comparaison seulement. Des valeurs de substitution ne peuvent pas être établies en vertu du paragraphe 2.2. 
Article 5 Détermination de la  valeur en douane selon la  valeur transactionnelle de 
marchandises identiques  
Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par application 
des dispositions de l'article 4, la valeur en douane sera la valeur transactionnelle de marchandises 
identiques, vendues pour l'exportation à destination de la RDP lao et exportées au même moment 
ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer. 
Lors de l'application du présent article, la valeur en douane sera déterminée en se référant à la 
valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues au même niveau commercial et 
sensiblement en même quantité qu e les marchandises à évaluer. En l'absence de telles ventes, on 
se référera à la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues à un niveau 
commercial différent et/ou en quantité différente, ajustée pour tenir compte des différences que le 
niveau commercial et/ou la quantité auraient pu entraîner, à la condition que de tels ajustements, 
qu'ils conduisent à une augmentation ou une diminution de la valeur, puissent se fonder sur des éléments de preuve produits établissant clairement qu'ils sont raisonnables et exacts. 
2. Lorsque les coûts et frais visés à l'article 10. 1.5 de la présente instruction seront compris 
dans la valeur transactionnelle, cette valeur sera ajustée pour tenir compte des différences notables qui peuvent exister entre les coûts et frais afférents, d'une part aux marchandises importées, et d'autre part aux marchandises identiques considérées, par suite de différences dans 
les distances et les modes de transport. 
3. Si, lors de l'application du présent article, plus d'une valeur transactionnelle de 
marchandises identiques est constatée, on se référera à la valeur transactionnelle la plus basse 
pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées. 
Article 6 Détermination de la  valeur en douane selon la  valeur transactionnelle de 
marchandises similaires  
1. Si la valeur en douane des marchandises  importées ne peut pas être déterminée par 
application des dispositions des articles 4 et 5 de la présente instruction, la valeur en douane sera la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues pour l'exportation à destination de la RDP lao et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises 
à évaluer. 
Lors de l'application du présent article, la valeur en douane sera déterminée en se référant à la 
valeur transactionnelle de marchandises simila ires, vendues au même niveau commercial et 
sensiblement en même quantité qu e les marchandises à évaluer. En l'absence de telles ventes, on 
se référera à la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues à un niveau commercial différent et/ou en quantité différente, ajustée pour tenir compte des différences que le 
niveau commercial et/ou la quantité auraient pu entraîner, à la condition que de tels ajustements, 
qu'ils conduisent à une augmentation ou une diminution de la valeur, puissent se fonder sur des éléments de preuve produits établissant clairement qu'ils sont raisonnables et exacts. 
2. Lorsque les coûts et frais visés à l'article 10. 1.5 de la présente instruction seront compris 
dans la valeur transactionnelle, cette valeur sera ajustée pour tenir compte des différences 
notables qui peuvent exister entre les coûts et frais afférents, d'une part aux marchandises importées, et d'autre part aux marchandises similaires considérées, par suite de différences dans 
les distances et les modes de transport. 
3. Si, lors de l'application du présent article, plus d'une valeur transactionnelle de 
marchandises similaires est constatée, on se référera à la valeur transactionnelle la plus basse 
pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées. G/VAL/N/1/LAO/1/Add.1 
 
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  Article 7 Détermination de la valeur en douane selon la méthode déductive 
1. Si les marchandises importées, ou des marchandises identiques ou similaires importées, 
sont vendues en RDP lao en l'état où elles sont importées, la valeur en douane des marchandises importées, déterminée par application des dispositions  du présent article, se fondera sur le prix 
unitaire correspondant aux ventes des marchandises importées ou de marchandises identiques ou 
similaires importées totalisant la quantité la plus élevée, ainsi faites à des personnes non liées aux vendeurs, au moment ou à peu près au moment de  l'importation des marchandises à évaluer, sous 
réserve de déductions se rapportant aux éléments ci-après: 
1.1 commissions généralement payées ou convenues, ou marges généralement pratiquées pour 
bénéfices et frais généraux relatifs aux ventes, en RDP lao, de marchandises importées de la même espèce ou de la même nature; 
1.2 frais habituels de transport et d'assurance, ainsi que frais connexes encourus en RDP lao; 
1.3 le cas échéant, coûts et frais visés à l'article 10.1.5; et 1.4 droits de douane et autres taxes nationales à payer en RDP lao en raison de l'importation ou 
de la vente des marchandises. 
Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires importées, ne sont 
vendues au moment ou à peu près au moment de  l'importation des marchandises à évaluer, la 
valeur en douane se fondera sur le prix unitaire auquel les marchandises importées, ou des 
marchandises identiques ou similaires importées, sont vendues en RDP lao en l'état où elles sont importées, à la date la plus proche qui suit l'importation des marchandises à évaluer, mais dans les 90 jours suivant cette importation. 
2. Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires importées, 
ne sont vendues en RDP lao en l'état où elles sont importées, la valeur en douane se fondera, si l'importateur le demande, sur le prix unitaire correspondant aux ventes de marchandises 
importées totalisant la quantité la plus élevée, faites après ouvraison ou transformation ultérieure, 
à des personnes, en RDP lao, qui ne sont pas liées  aux vendeurs, compte dûment tenu de la valeur 
ajoutée par l'ouvraison ou la transformation et des déductions prévues au paragraphe 1 du présent 
article. 
Article 8 Détermination de la valeur en doua ne selon la méthode de la valeur calculée 
1. La valeur en douane des marchandises importées, déterminée par application des 
dispositions du présent article, se fondera sur une valeur calculée. La valeur calculée sera égale à 
la somme 
1.1 du coût ou de la valeur des matières et des opérations de fabrication ou autres, mises en 
œuvre pour produire les marchandises importées, 
1.2 d'un montant pour les bénéfices et frais généraux, égal à celui qui entre généralement dans 
les ventes de marchandises de la même nature  ou de la même espèce  que les marchandises 
à évaluer, qui sont faites par des producteurs du pays d'exportation pour l'exportation à 
destination de la RDP lao, 
1.3 frais de transport, de chargement, de dé chargement et de manutention connexes à la 
livraison de ces marchandises jusqu'au lieu d'importation, et coût de l'assurance. 
2. L'Administration des douanes ne pourra pas requérir ou obliger une personne ne résidant 
pas en RDP lao de produire, pour examen, une comp tabilité ou d'autres pièces, ou de permettre 
l'accès à une comptabilité ou à d'autres pièces, au x fins de la détermination d'une valeur calculée. 
Néanmoins, les renseignements communiqués par le producteur des marchandises aux fins de la 
détermination de la valeur en douane par application des dispositions du présent article pourront 
être vérifiés dans un autre pays par l'Administration des douanes au titre du présent article, avec l'accord du producteur et à la condition que ladite administration donne un préavis suffisant au 
gouvernement du pays en question et que ce dernier ne fasse pas opposition à l'enquête. 
Article 9 Détermination de la valeur en do uane selon la méthode de dernier recours 
1. Si la valeur en douane des marchandises  importées ne peut pas être déterminée par 
application des dispositions des articles 4 à 8, elle sera déterminée par des moyens raisonnables G/VAL/N/1/LAO/1/Add.1 
 
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  compatibles avec les principes et les dispositions générales de la présente instruction et sur la 
base des données disponibles en RDP lao. 
2. La valeur en douane déterminée par application des dispositions du présent article ne se 
fondera pas 
2.1 sur le prix de vente, en RDP lao, de marchandises produites en RDP lao, 
2.2 sur un système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la plus élevée de deux 
valeurs possibles, 
2.3 sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation, 
2.4 sur le coût de production, autre que les valeurs calculées qui auront été déterminées pour 
des marchandises identiques ou similaires conformément aux dispositions de l'article 6, 
2.5 sur le prix de marchandises vendues pour l'exportation à destination d'un pays autre que la 
RDP lao, 
2.6 sur des valeurs en douane minimales, ou 2.7 sur des valeurs arbitraires ou fictives. 
3. S'il demande des explications sur la méthode utilisée pour déterminer la valeur en douane 
de ses marchandises, l'importateur sera informé par écrit de la valeur en douane déterminée par application des dispositions du présent article et de la méthode utilisée pour la déterminer. 
Article 10 Ajustements 
1. Pour déterminer la valeur en douane par a pplication des dispositions de l'article 4 de la 
présente instruction, on ajoutera au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées 
1.1 les éléments suivants, dans la mesure où ils sont supportés par l'acheteur mais n'ont pas 
été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises: 
i. commissions et frais de courtage, à l'exception des commissions d'achat, 
ii. coût des contenants traités, à des fins douanières, comme ne faisant qu'un avec la 
marchandise, 
iii. coût de l'emballage, comprenant aussi bien la main-d'œuvre que les matériaux; 
1.2 la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services ci-après lorsqu'ils sont 
fournis directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit, et utilisés lors de la production et de la vente pour l'exportation des marchandises importées en RDP lao, dans la mesure où cette valeur n'a pas été incluse dans le prix effectivement payé 
ou à payer: 
i. matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les 
marchandises importées, 
ii. outils, matrices, moules et objets similaires utilisés pour la production des 
marchandises importées, 
iii. matières consommées dans la production des marchandises importées, 
iv. travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis, exécutés ailleurs 
qu'en RDP lao et nécessaires pour la production des marchandises importées; 
1.3 les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer, que l'acheteur 
est tenu d'acquitter, soit directement soit indirectement, en tant que condition de la vente 
des marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et droits de licence n'ont pas 
été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer; 
1.4 la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des 
marchandises importées qui revient directement ou indirectement au vendeur; 
1.5 les frais de transport, de chargement, de déchargement et de manutention connexes à la 
livraison de ces marchandises jusqu'au lieu d'importation, et le coût de l'assurance, dans la 
mesure où ces frais n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer. G/VAL/N/1/LAO/1/Add.1 
 
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  2. Tout élément qui sera ajouté par applicatio n des dispositions du présent article au prix 
effectivement payé ou à payer sera fondé exclusivement sur des données objectives et quantifiables. 
3. Pour la détermination de la valeur en douane, aucun élément ne sera ajouté au prix 
effectivement payé ou à payer, à l'exception de ceux qui sont prévus par le présent article. 
Section 3 
Dispositions diverses  
Article 11 Monnaie 
Le taux de conversion des devises en kip se fondera sur le taux de change vendeur de la banque 
en vigueur au moment de l'importation, c'est-à-dire lors de la présentation de la déclaration en douane à l'Administration des douanes. 
Article 12 Confidentialité  
Tous les renseignements qui seraient de nature confidentielle, ou qui seraient fournis à titre 
confidentiel aux fins de l'évaluation en douane, seront traités comme strictement confidentiels par 
l'Administration des douanes qui ne les divulguera pas sans l'autorisation expresse de la personne 
ou du gouvernement qui les aura fournis, sauf dans la mesure où ladite administration pourrait être tenue de le faire dans le cadre de procédures judiciaires. 
Article 13 Appel  
L'importateur ou toute autre personne qui pourrait être redevable de droits de douane et autres 
obligations aura le droit de faire appel d'une détermination de la valeur en douane conformément aux procédures énoncées dans la Loi douanière n° 04/NA du 20 décembre 2011. L'appelant sera 
avisé par écrit de la décision rendue en appel et des motifs d'une telle décision ainsi que de tous 
droits éventuels à un appel ultérieur. 
Article 14 Publication de la législation 
Les lois, règlements, décisions judiciaires et décisions administratives anticipées d'application 
générale concernant la valeur en douane seront publiés conformément à l'article X du GATT de 1994 de l'Organisation mondiale du commerce. 
 
Article 15 Mise en libre pratique des marchand ises au point de contrôle douanier ou à 
l'entrepôt douanier avant la déterminat ion finale de la valeur en douane 
Si, au cours de la détermination de la valeur en douane de marchandises importées, il devient 
nécessaire de différer la détermination définitive de cette valeur, l'importateur des marchandises 
pourra néanmoins les retirer de la douane, à condition de fournir, si demande lui en est faite, une garantie suffisante conformément aux règles applicables aux garanties telles qu'elles sont 
énoncées dans la Loi douanière n° 04/NA du 20 décembre 2011. 
Article 16 Droit d'obtenir une explication sur la détermination de la valeur en douane 
L'importateur aura le droit de se faire remettre par l'Administration des douanes une explication de 
la manière dont la valeur en douane des marchandises importées par lui aura été déterminée à 
condition d'en faire la demande écrite à l'Administration des douanes, qui lui répondra par écrit dans les 30 jours suivant la date de réception de cette demande. 
Section 4 
Dispositions finales 
Article 17 Mise en œuvre La Direction générale des douanes publiera des instructions détaillées sur la mise en œuvre de 
l'évaluation en douane conformément à la présente instruction. G/VAL/N/1/LAO/1/Add.1 
 
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  Article 18 Entrée en vigueur 
La présente instruction prendra effet à compter de la date de sa signature et remplace l'Instruction 
du Ministre des finances n° 1398/MOF du 16 juin 2010. 
Le Ministre des finances 
[signature et cachet] 
Phouphet Khamphounvong 
 
__________