G/L/1275  
G/SG/190  
31 octobre  2018 
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RAPPORT (2018) DU COMITÉ DES SAUVEGARDES AU  
CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
(ADOPTÉ LE 22 OCTOBRE 2018)  
1  GÉNÉRALITÉS  
1.  Le Comité des sauvegardes ("le Comité") s'acquitte des fonctions  énoncées à l'article 13 de 
l'Accord sur les sauvegardes . Le présent rapport est soumis conformément à l'article  13:1 a) de 
l'Accord, qui dispose que le Comité doit présenter chaque année au Conseil du commerce des 
marchandises un rapport sur la mise en œu vre générale de l'Accord . Il porte sur la période allant du 
23 octobre 2 017 au 22 octobre  2018 ("période considérée").  
2.  Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions ordinaires, le  23 avril 2018 
(G/SG/M/ 53) et le 22 octobre  2018 (G/SG/M/ 54), et deux réunions informelles, le 2 0 juin 2 018 et 
le 14 septembre 2 018. 
3.  Les gouvernements ayant le statut d'observateur au Conseil général de l'OMC ont également ce 
statut au Comité . Conformément aux accords qu'ils ont conclus avec l'OMC, la Banque mondial e et 
le FMI ont aussi le statut d'observateur au Comité . La CNUCED a le statut d'observateur par décision 
du Comité . Aux réunions ordinaires qu'il a tenues en 1998, le Comité a décidé d'inviter le Groupe 
ACP et l'OCDE à assister à ses réunions sur une base  ad hoc.  
4.  À sa réunion d'avril  2018, le Comité a élu M. H youk woo Kwo n à la présidence et 
Mme Katherine  Dellar à la vice -présidence.  
2  NOTIFICATION ET EXAMEN DES LOIS ET/OU RÉGLEMENTATIONS DES MEMBRES EN 
MATIÈRE DE SAUVEGARDES  
5.  Pendant la période considérée, le Comité a poursuivi l'examen, au titre de l'article 12:6 de 
l'Accord, des notifications relatives aux législations et/ou réglementations nationales en matière de 
sauvegardes . Pour les Membres qui disposent de telles législa tions et/ou réglementations, les 
notifications reproduisent le texte complet et intégral ; pour ceux qui n'en ont pas, elles informent le 
Comité de ce fait.  
6.  Les Membres qui avaient notifié leurs législations et/ou réglementations en matière de 
sauvegardes a u Comité ou lui avaient adressé des communications à ce sujet sont indiqués dans 
l'annexe 1 . Au 22 octobre  2018, vingt (2 0) Membres n'avaient pas présenté de notification . Le 
Président a rappelé au Comité l'importance de ces notifications.  
7.  Pendant la pério de considérée, le Comité a examiné les textes législatifs (nouveaux ou modifiés) 
qui avaient été notifiés par les Membres ci -après : Brésil, Cambodge, Canada, Chine et Libéria . 
8.  La teneur de l'examen des législations notifiées est reflétée dans les questions  et réponses écrites 
des Membres . Il est fait référence à ces questions et réponses pour chaque notification dans le 
compte rendu des réunions auxquelles les notifications ont été examinées (G/SG/M/ 53 et 
G/SG/M/ 54). G/L/1275 • G/SG/19 0 
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  3  NOTIFICATIONS D'ACTIONS CONCERNANT DES MESURES DE SAUVEGARDE  
9.  Pendant la période considérée, le Comité a reçu et examiné diverses notifications d'actions 
concernant des mesures de sauvegarde . Un résumé des notifications concernant l'ouverture 
d'enquêtes, l'application de mesures de sauvegarde et  la clôture d'enquêtes sans imposition de 
mesures que le Comité a reçues pendant la période considérée figure à l'annexe 2 . Un récapitulatif 
des enquêtes en cours et des mesures applicables au 22 octobre  2018 figure à l'annexe 3.  
10.  Les observations formulées  par les Membres au sujet de ces notifications figurent dans le 
compte rendu des réunions auxquelles les notifications ont été examinées (G/SG/M/ 53 et 
G/SG/M/ 54). Les questions et réponses écrites des Membres concernant ces notifications sont 
reproduites d ans les documents de la série G/SG/Q2/….  
4  MESURES DES ÉTATS -UNIS VISANT LES PRODUITS EN ACIER ET EN ALUMINIUM  
11.  Lors de ses réunions d' avril 2 018 et d' octobre 2 018, à la demande d'un Membre et de quatre 
Membres respectivement, le Comité a examiné les mesures  des États -Unis visant les produits en 
acier et en aluminium.  
5  AJOUT DE CERTAINS RENSEIGNEMENTS DANS LE RAPPORT ANNUEL  
12.  À sa réunion d' avril 2 018, le Comité a continué à réfléchir à l'idée avancée auparavant par un 
Membre visant à ce que la date de notificati on des mesures clés prises au titre de l'article 12:1 de 
l'Accord soit incluse dans l'annexe pertinente du rapport annuel . Lors de sa réunion d' octobre 2 018, 
le Comité a trouvé u n moyen d'aller de l'avant qui était  acceptable pour tous les Membres, et le 
Président a demandé au Secrétariat de préparer le rapport annuel 2019 selon le mode de  
présentation convenu . 
6  DEMANDE AU TITRE DE L'ARTICLE 13.1 E) DE L'ACCORD  
13.  Le 15 mars 2 018, la Thaïlande a présenté une demande au titre de l'article 13.1 e) de l'Accord 
concernant la suspension de concessions par la Turquie . Le Comité a examiné cette demande à sa 
réunion d' avril 2 018, à deux réunions informelles tenues le 2 0 juin 2 018 et le 1 4 septembre 2 018, 
et à sa réunion d' octobr e 2018. À la réunion d' octobre 2 018, après de nouvelles  discussions, les 
Membres n'ont plus eu d'observations à faire sur le projet  et le Président a décidé de présenter un 
rapport fact uel au Conseil du c ommerce des m archandises sous sa propre responsabili té.1 
7  ÉTAT D'AVANCEMENT DE  L'ENQUÊTE DE SAUVEGARD E OUVERTE PAR L'UKRAINE  
14.  À la réunion d'avril  2018, un Membre a souhaité obtenir des précisions sur l'état d'avancement 
d'une enquête menée par l'Ukraine . L'Ukraine a exposé les derniers faits nouveaux.  
8  TRAITEMENT DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT ET NOTIFICATIONS RELATI VES À 
L'ARTICLE 9 DE L'ACC ORD SUR LES SAUVEGAR DES 
15.  À la réunion d' avril 2 018, un Membre a proposé que le mécanisme existant au titre de  l'Accord 
soit amélioré afin d'accroître la transparence et la  sécurité juridique pour les pays en développement 
Membres qui exportaient vers un pays imposant une mesure de sauvegarde . 
9  GROUPE DE DISCUSSION CONCERNANT LES PROCÉDURES DE SAUVEGARDE  
16.  À la réunion d'avril  2018, un Membre a expliqué, au nom de onze autres M embres, qu'une 
réunion d'un groupe de discussion informel sur les procédures de sauvegarde se tiendrait après la 
réunion du Comité . Même si elle ne s'inscrivait pas dans le cadre de la réunion du Comité, cette 
discussion était ouverte à tous les Membres . La raison d'être du groupe de discussion était d'offrir 
une perspective plus large que celle qu'autorisent les réunions ordinaires du Comité où les cas 
particuliers ne sont pas examinés, et de se concentrer davantage sur les expériences des uns et des 
                                                
1 Distribué par la suite sous la cote G/L/1276 -G/SG/191 . G/L/1275 • G/SG/19 0 
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  autre s et d'en tirer parti . Les thèmes de discussion étaient les suivants : i) les notifications au titre 
de l'article 12 et ii)  les rapports contenant  les constatations et la divulgation publique.  
10  AUTRES QUESTIONS SOU LEVÉES  
17.  À la réunion d'avril  2018, aucun point n'a été soulevé au titre des "Autres questions" . À la 
réunion d' octobre 2 018, deux Membres ont fait part de préoccupations au sujet d'une enquête  
ouverte par un Membre sur le lait en poudre et le gouda qui a été notifiée en mars 2 018; quatre 
Membres ont fait part de préoccupations  au sujet  d'une enqu ête ouverte par un Membre sur certains  
produits en acier qui a été notifiée récemment ; et le Président a fait deux annonces.  G/L/1275 • G/SG/19 0 
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  ANNEXE 1  
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES1 
(Notifications présentées au 22 octobre  2018) 
Membre  Notification présentée  
Afghanistan  G/SG/N/1/AFG/1  
Afrique du Sud  G/SG/N/1/ZAF/2  
Albanie  G/SG/N/1/ALB/2  
Angola  G/SG/N/1/ANG/1 (*)  
Antigua -et-Barbuda  Néant  
Arabie saoudite, Royaume d'  G/SG/N/1/SAU/2  
Argentine  G/SG/N/1/ARG/3  
Arménie  G/SG/N/1/ARM/3  
Australie  G/SG/N/1/AUS/2  
Bahreïn, Royaume de  G/SG/N/1/BHR/3  
Bangladesh  G/SG/N/1/BGD/1  
Barbade  G/SG/N/1/BRB/1 (*)  
Belize  G/SG/N/1/BLZ/1 (*)  
Bénin  G/SG/N/1/BEN/1 (*)  
Bolivie, État plurinational de  G/SG/N/1/BOL/1 (*)  
Botswana  G/SG/N/1/BWA/1 (*)  
Brésil  G/SG/N/1/BRA/3  
Brunéi Darussalam  G/SG/N/1/BRN/1 (*)  
Burkina Faso  G/SG/N/1/BFA/1 (*)  
Burundi  G/SG/N/1/BUR/1 (*)  
Cabo Verde  Néant  
Cambodge  G/SG/N/1/KHM/ 2 
Cameroun  G/SG/N/1/CMR/1  
Canada  G/SG/N/1/CAN/3  
Chili G/SG/N/1/CHL/2  
Chine  G/SG/N/1/CHN/2  
Colombie  G/SG/N/1/COL/2  
Congo  G/SG/N/1/COG/1 (*)  
Corée, République de  G/SG/N/1/KOR/5  
Costa Rica  G/SG/N/1/CRI/4  
Côte d'Ivoire  G/SG/N/1/CIV/1 (*)  
Cuba G/SG/N/1/CUB/1  
Djibouti  Néant  
Dominique  G/SG/N/1/DMA/1 (*)  
Égypte  G/SG/N/1/EGY/2  
El Salvador  G/SG/N/1/SLV/3  
Émirats arabes unis  G/SG/N/1/ARE/2  
Équateur  G/SG/N/1/ECU/6  
Eswatini  Néant  
États-Unis d'Amérique  G/SG/N/1/USA/1  
Ex-République yougoslave de Macédoine  G/SG/N/1/MKD/1  
Fédération de Russie  G/SG/N/1/RUS/2  
Fidji G/SG/N/1/FJI/1 (*)  
Gabon  G/SG/N/1/GAB/2  
Gambie  G/SG/N/1/GMB/1 (*)  
Géorgie  G/SG/N/1/GEO/1 (*)  
Ghana  G/SG/N/1/GHA/1 (*)  
Grenade  Néant  
Guatemala  G/SG/N/1/GTM/3  
Guinée  G/SG/N/1/GIN/1 (*)  
Guinée -Bissau  Néant  
                                                
1 Les États membres de l'Union européenne n'apparaissent pas séparément dans le présent tableau; ils 
sont regroupés sous "Union européenne" et comptent pour un Membre.  G/L/1275 • G/SG/19 0 
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  Membre  Notification présentée  
Guyana  G/SG/N/1/GUY/1 (*)  
Haïti G/SG/N/1/HTI/1 (*)  
Honduras  G/SG/N/1/HND/3  
Hong Kong, Chine  G/SG/N/1/HKG/1 (*)  
Îles Salomon  Néant  
Inde G/SG/N/1/IND/3  
Indonésie  G/SG/N/1/IDN/3  
Islande  G/SG/N/1/ISL/1 (*)  
Israël  G/SG/N/1/ISR/2  
Jamaïque  G/SG/N/1/JAM/2  
Japon  G/SG/N/1/JPN/3  
Jordanie  G/SG/N/1/JOR/3  
Kazakhstan  G/SG/N/1/KAZ/1  
Kenya  G/SG/N/1/KEN/1 (*)  
Koweït, État du  G/SG/N/1/KWT/1  
Lesotho  G/SG/N/1/LSO/1 (*)  
Libéria  G/SG/N/1/LBR/1   
Liechtenstein  G/SG/N/1/LIE/1 (*)  
Macao, Chine  G/SG/N/1/MAC/3 (*)  
Madagascar  G/SG/N/1/MDG/1 (*)  
Malaisie  G/SG/N/1/MYS/2  
Malawi  G/SG/N/1/MWI/1 (*)  
Maldives  G/SG/N/1/MDV/1 (*)  
Mali G/SG/N/1/MLI/1 (*)  
Maroc  G/SG/N/1/MAR/2  
Maurice  G/SG/N/1/MUS/1 (*)  
Mauritanie  Néant  
Mexique  G/SG/N/1/MEX/1  
Moldova, République de  G/SG/N/1/MDA/1  
Mongolie  G/SG/N/1/MNG/1 (*)  
Monténégro  G/SG/N/1/MNE/1  
Mozambique  Néant  
Myanmar  G/SG/N/1/MYM/1 (*)  
Namibie  G/SG/N/1/NAM/2 (*)  
Népal  G/SG/N/1/NPL/1 (*)  
Nicaragua  G/SG/N/1/NIC/2  
Niger  Néant  
Nigéria  G/SG/N/1/NGA/1 (*)  
Norvège  G/SG/N/1/NOR/4  
Nouvelle -Zélande  G/SG/N/1/NZL/2  
Oman  G/SG/N/1/OMN/3  
Ouganda  G/SG/N/1/UGA/1 (*)  
Pakistan  G/SG/N/1/PAK/3  
Panama  G/SG/N/1/PAN/2  
Papouasie -Nouvelle -Guinée  G/SG/N/1/PNG/1 (*)  
Paraguay  G/SG/N/1/PRY/2  
Pérou  G/SG/N/1/PER/2  
Philippines  G/SG/N/1/PHL/2  
Qatar  G/SG/N/1/QAT/3  
République centrafricaine  Néant  
République démocratique du Congo  Néant  
République démocratique populaire lao  G/SG/N/1/LAO/1 (*)  
République dominicaine  G/SG/N/1/DOM/2  
République kirghize  G/SG/N/1/KGZ/2  
Rwanda  Néant  
Saint-Kitts-et-Nevis  Néant  
Saint-Vincent -et-les Grenadines  Néant  
Sainte -Lucie G/SG/N/1/LCA/1 (*)  
Samoa  Néant  
Sénégal  G/SG/N/1/SEN/1 (*)  
Seychelles  G/SG/N/1/SYC/1 (*)  
Sierra Leone  G/SG/N/1/SLE/1 (*)  
Singapour  G/SG/N/1/SGP/1 (*)  
Sri Lanka  G/SG/N/1/LKA/1 (*)  G/L/1275 • G/SG/19 0 
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  Membre  Notification présentée  
Suisse  G/SG/N/1/CHE/1 (*)  
Suriname  G/SG/N/1/SUR/1 (*)  
Tadjikistan  Néant  
Taipei chinois  G/SG/N/1/TPKM/3  
Tanzanie  Néant  
Tchad  G/SG/N/1/TCD/1 (*)  
Thaïlande  G/SG/N/1/THA/3  
Togo G/SG/N/1/TGO/1 (*) 
Tonga  Néant  
Trinité -et-Tobago  G/SG/N/1/TTO/1 (*)  
Tunisie  G/SG/N/1/TUN/2  
Turquie  G/SG/N/1/TUR/3  
Ukraine  G/SG/N1/UKR/1  
Union européenne  G/SG/N/1/EU/2  
Uruguay  G/SG/N/1/URY/1  
Vanuatu  G/SG/N/1/VUT/1 (*)  
Venezuela, République bolivarienne du  G/SG/N/1/VEN/2  
Viet Nam  G/SG/N/1/VNM/ 2 
Yémen  Néant  
Zambie  G/SG/N/1/ZMB/2  
Zimbabwe  G/SG/N/1/ZWE/2 (*)  
 L'astérisque (*) indique que le Membre a notifié qu'il n'avait pas de législation en matière de 
sauvegardes.  
 Le terme "Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
 Les plus récentes notifications sont indiquées ci -dessus . Les corrigenda et suppléments ne sont pas 
indiqués dans ce tableau.  
   
  G/L/1275 • G/SG/190  
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ANNEXE 2  
RÉSUMÉ DES DIVERSES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES ENTRE LE 23 OCTOBRE 2017 ET LE 22 OCTOBRE 20181 
Membre présentant le  
rapport et produit  Ouverture d'enquêtes en 
matière de sauvegardes2 Mesures de sauvegarde 
provisoires  Mesures de sauvegarde définitives (y 
compris recommandations en matière 
d'imposition de mesures et décisions 
de proroger une mesure existante)3 Clôture d'enquêtes en 
matière de sauvegardes 
sans imposition de 
mesures  Mesures venues à 
expiration ou 
supprimées4 
Afrique du Sud  Autres vis entièrement 
filetées à tête hexagonale 
en acier  20/04/2018  
G/SG/N/6/ZAF/6  
[n: 23/04/2018]  G/SG/N/7/ZAF/3  
(propos ition) 
et 
03/08/2018  
G/SG/N/7/ZAF/3/Suppl.1     
Canada  Certains produits en acier  11/10/2018  
G/SG/N/6/CAN/4  
[n: 12/10/2018]  25/10/2018  
G/SG/N/7/CAN/1     
Chili Lait en poudre et gouda  08/03/2018  
G/SG/N/6/CHL/20  
[n: 08/03 /2018]      
Chine  Sucre  22/09/2016  
G/SG/N/6/CHN/2  
[n: 22/09/2016]   G/SG/N/ 10/CHN/2 /Suppl.15   
Conseil de 
coopération du 
Golfe (États 
membres)6 Produits laminés plats, en 
fer ou en aciers non alliés  09/06/2016  
G/SG/N/6/SAU/1  
[n: 09/06/2016]   15/05/2018  
G/SG/N/10/SAU/1 /Suppl.2    
Conseil de 
coopération du 
Golfe (États 
membres)  Additifs préparés pour 
ciments, mortiers ou 
bétons (plastifiants 
chimiques)  20/09/2017  
G/SG/N/6/BHR/3  
[n: 03/10/2017]   G/SG/N/8/SAU/ 27   
                                                
1 Les notifications figurant en gras et en italique  sont celles qui ont été présentées pendant la période considérée. Les dates figurant dans ce tableau sont les dates 
effectives de l'ouverture de l'enquête, de l'adoption de la mesure, etc. Les dates indiquées entre [ ] en commençant par  un "n" sont les dates auxquelles les notifications 
d'ouverture d'enquête ont été soumises. Pour les documents à cotes multiples, seules les cotes pertinentes sont indiquées dan s chaque case. Les corrigenda ne sont pas indiqués 
dans ce tableau.  
2 Afin de r eplacer les renseignements dans leur contexte, cette colonne contient des notifications reçues avant la période considérée. L orsqu'une mesure a été prorogée, la 
date d'ouverture de l'enquête initiale ou de l'enquête en vue d'une prorogation est indiquée, s elon le contexte. Pour les autres colonnes, si aucune des notifications présentées 
pendant la période considérée n'est pertinente quant à la date de la mesure, aucune date n'est indiquée au -dessus de ces notifications.  
3 Par "proposition", on indique que l a notification vise une proposition/recommandation d'imposer une mesure.  
4 Cette colonne ne contient que les renseignements relatifs aux mesures supprimées ou venues à expiration que le Membre concern é a notifiées par écrit comme telles.  
5 Il s'agit d'une notification concernant la suppression des exemptions de la mesure.  
6 Par souci de concision, seule l'abréviation correspondant à l'Arabie saoudite est utilisée pour identifier les notifications sur cette ligne.  
7 La cote complète est G/SG/N/8/ARE/2 -G/SG/N /8/BHR/2 -G/SG/N/8/KWT/2 -G/SG/N/8/OMN/2 -G/SG/N/8/QAT/2 -G/SG/N/8/SAU/2. Il s'agit d'une notification concernant la 
constatation préliminaire d'un préjudice grave et une décision de ne pas instituer de mesures provisoires.    
  G/L/1275 • G/SG/190  
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Membre présentant le  
rapport et produit  Ouverture d'enquêtes en 
matière de sauvegardes2 Mesures de sauvegarde 
provisoires  Mesures de sauvegarde définitives (y 
compris recommandations en matière 
d'imposition de mesures et décisions 
de proroger une mesure existante)3 Clôture d'enquêtes en 
matière de sauvegardes 
sans imposition de 
mesures  Mesures venues à 
expiration ou 
supprimées4 
Costa Rica  Barres en acier pour 
béton armé  29/03/201 8 
G/SG/N/6/CRI/ 4 
[n: 26/03/201 8]     
États-Unis Gros lave -linge à usage 
domestique  05/06/2017  
G/SG/N/6/USA/12  
[n: 12/06/2017]  
  G/SG/N/8/USA/10 /Suppl.18 et 
G/SG/N/8/USA/10/Suppl.29 
et 
07/02/2018  
G/SG/N/10/USA/8    
États-Unis Cellules photovoltaïques 
au silicium cristallin  17/05/2017  
G/SG/N/6/USA/11  
[n: 25/05/2017]  
  G/SG/N/8/USA/9 /Suppl.110; et 
G/SG/N/8/USA/9/Suppl.211; et 
G/SG/N/8/USA/9/Suppl.312; et 
07/02/2018  
G/SG/N/10/USA/7 et 
G/SG/N/10/USA/7/Suppl. 113    
Inde Cellules solaires, même 
assemblées en modules 
ou en panneaux  19/12/201 7 
G/SG/N/6/IND/4 4 
[n: 28/12/201 7] G/SG/N/7/IND/1114 G/SG/N/ 8/IND/ 3115 et 
G/SG/N/10/IND/22 (proposition) et 
30/07/2018 
G/SG/N/10/IND/22/Suppl.1    
Indonésie  Profilés en I ou en H en 
autres aciers alliés  18/08/2017  
G/SG/N/6/IDN/25/Suppl.216 
[n: 24/08/2017]   G/SG/N/10/IDN/17/Suppl.2 
(proposition)  
et 21/01/2018 
G/SG/N/10/IDN/17/Suppl.3    
Indonésie  Carreaux et dalles de 
pavement ou de 
revêtement ; cubes, dés 
et articles similaires  29/03/2018  
G/SG/N/6/IDN/28  
[n: 03/04/2018]  
  G/SG/N/10/IDN/20 (proposition) et 
12/10/2018 
G/SG/N/10/IDN/20/Suppl.1    
Indonésie  Feuilles et bandes minces 
en aluminium  09/10/2018  
G/SG/N/6/IDN/29  
[n: 11/10/2018]      
                                                
8 Cette notification présentait la p rocédure à suivre par l'USTR.  
9 Cette notification concerne le rapport de l'ITC contenant, entre autres éléments, la détermination de l'existence d'un dommag e et des recommandations concernant la 
mesure corrective.  
10 Cette notification présentait la procédure à suivre par l'USTR.  
11 Cette notification concerne le rapport de l'ITC contenant, entre autres éléments, la détermination de l'existence d'un dommag e et des recommandations concernant la 
mesure corrective.  
12 Il s'agit d'une notification concernan t le rapport supplémentaire de l'ITC . 
13 Il s'agit d'une notification concernant l'exclusion de produits particuliers de l'application de la mesure de sauvegarde.  
14 La mesure de sauvegarde sera applicable à compter de la date de la publication de la notific ation s'y rapportant par le Département des recettes publiques, qui relève du 
Ministère des finances du gouvernement indien.  
15 Il s'agit d'une notification concernant la constatation de l'existence d'un dommage grave.  
16 Il s'agit d'une notification concern ant l'ouverture d'une enquête visant à déterminer s'il convient ou non de proroger une mesure existante.    
  G/L/1275 • G/SG/190  
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Membre présentant le  
rapport et produit  Ouverture d'enquêtes en 
matière de sauvegardes2 Mesures de sauvegarde 
provisoires  Mesures de sauvegarde définitives (y 
compris recommandations en matière 
d'imposition de mesures et décisions 
de proroger une mesure existante)3 Clôture d'enquêtes en 
matière de sauvegardes 
sans imposition de 
mesures  Mesures venues à 
expiration ou 
supprimées4 
Jordanie  Barres et profilés en 
aluminium  24/07/2016  
G/SG/N/6/JOR/18  
[n: 22/07/2016]   G/SG/N/11/JOR/6/Suppl.517 et 
G/SG/N/11/JOR/6/Suppl.618   
Madagascar  Pâtes alimentaires  20/09/201 8 
G/SG/N/6/M DG/1 
[n: 08/11/201 8]     
Madagascar  Couvertures  20/09/201 8 
G/SG/N/6/M DG/2 
[n: 08/11/201 8]     
Maroc  Panneaux de bois revêtus  31/07/2018  
G/SG/N/6/MAR/10  
[n: 27/07/2018]19     
Maroc  Tôles laminées à froid et 
tôles plaquées ou 
revêtues  31/07/2018  
G/SG/N/6/MAR/8/  
Suppl.1  
[n: 27/07/2018]20     
Maroc  Fil machine et fer à béton  13/08/2018  
G/SG/N/6/MAR/7/  
Suppl.121 
[n: 13/08/2018]      
Philippines  Ciment  10/09/2018  
G/SG/N/6/PHL/11  
[n: 24/09/2018]      
Thaïlande  Produits en acier laminé à 
chaud contenant 
certaines quantités 
d'éléments d'alliage  03/07/201 8 
G/SG/N/6/THA/ 2/ 
Suppl.222 
[n: 16/07/201 8]  G/SG/N/10/THA/ 2/Suppl.423    
Thaïlande  Produits plats  en aciers 
non alliés laminés à 
chaud, enroulés ou non 
enroulés  30/01/2014 
G/SG/N/6/THA/4   G/SG/N/10/THA/3/Suppl. 324    
Turquie  Pneumatiques  06/04/2017  
G/SG/N/6/TUR/22  
[n: 12/04/2017]  G/SG/N/7/TUR/12  
(proposition)   05/01/2018  
G/SG/N/7/TUR/12/  
Suppl.1   
                                                
17 Il s'agit d'une notification concernant la liste modifiée des pays en développement non soumis à la mesure.  
18 Il s'agit d'une notification concernant la liste modifiée des pays en développement non soumis à la mesure.  
19 Cette notification a été présentée avant la date d'ouverture.  
20 Il s'agit d'une notification concernant l'ouverture d'une enquête visant à déterm iner s'il convient ou non de proroger une mesure existante. Cette notification a été 
présentée avant la date d'ouverture.  
21 Il s'agit d'une notification concernant l'ouverture d'une enquête visant à déterminer s'il convient ou non de proroger une me sure ex istante.  
22 Il s'agit d'une notification concernant l'ouverture d'une enquête visant à déterminer s'il convient ou non de proroger une me sure existante.  
23 Il s'agit d'une notification concernant la liste modifiée des pays en développement non soumis à la me sure. Cette notification a été enregistrée avant que le réexamen en 
vue de la prorogation (voir G/SG/N/6/THA/2/Suppl.2) ne commence.  
24 Il s'agit d'une notification concernant la liste modifiée des pays en développement non soumis à la mesure.    
  G/L/1275 • G/SG/190  
- 10 - 
 
Membre présentant le  
rapport et produit  Ouverture d'enquêtes en 
matière de sauvegardes2 Mesures de sauvegarde 
provisoires  Mesures de sauvegarde définitives (y 
compris recommandations en matière 
d'imposition de mesures et décisions 
de proroger une mesure existante)3 Clôture d'enquêtes en 
matière de sauvegardes 
sans imposition de 
mesures  Mesures venues à 
expiration ou 
supprimées4 
Turquie  Polyéthylène téréphtalate  17/06/2017  
G/SG/N/6/TUR/16/Suppl.125 
[n: 22/06/2017]   08/11/2017  
G/SG//10/TUR/13/Suppl.3    
Turquie  Papiers peints et 
revêtements muraux 
similaires  23/02/2018  
G/SG/N/6/TUR/20/  
Suppl.126 
[n: 08/03/2018]   06/08/2018  
G/SG/N/10/TUR/15/Suppl.1    
Turquie  Produits en fer et en acier  27/04/2018  
G/SG/N/6/TUR/24  
[n: 02/05/2018]  G/SG/N/7/TUR/13  
(proposition)     
Ukraine  Acide sulfurique et oléum  10/08/2017  
G/SG/N/6/UKR/12   01/09/2018  
G/SG/N/10/UKR/6    
Union 
économique 
eurasiatique  Certains produits laminés 
plats en acier  07/08/2018  
G/SG/N/6/**/** (voir 
note de bas de page27) 
[n: **/09/2018 (voir note 
de bas de page28)]     
Union 
européenne  Certains produits en acier  26/03/2018  
G/SG/N/6/EU/1  
[n: 27/03/2018]  
et 
G/SG/N/6/EU/1/  
Suppl.129 19/07/2018  
G/SG/N/7/EU/1     
Viet Nam  Engrais minéraux ou 
chimiques  12/05/2017  
G/SG/N/6/VNM/6  
[n: 17/05/2017]   07/03/2018  
G/SG/N/10/VNM/5    
 
 
                                                
25 Il s'agit d 'une notification concernant l'ouverture d'une enquête visant à déterminer s'il convient ou non de proroger une mesure exista nte. 
26 Il s'agit d'une notification concernant l'ouverture d'une enquête visant à déterminer s'il convient ou non de proroger une m esure existante.  
27 Quatre notifications distinctes ont été présentées: G/SG/N/6/ARM/3, G/SG/N/6/KAZ/1, G/SG/N/6/KGZ/7 et G/SG/N/6/RUS/5.  
28 Se lit comme suit (voir note de bas de page 1): [n: 04/09/2018 (République kirghize), 05/09/2018 (Russie), 07/09/2018  (Kazakhstan), et 10/09/2018 (Arménie)].  
29 Il s'agit d'une notification concernant une modification relative à l'enquête.  G/L/1275 • G/SG/190  
- 11 - 
  ANNEXE 3  
RÉSUMÉ DES ENQUÊTES EN COURS EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES  
ET/OU DES MESURES DE SAUVEGARDE EXISTANTES  
AU 22 OCTOBRE 20181 
Membre et objet de 
l'enquête  Date d'ouverture de 
l'enquête  (date 
d'ouverture  initiale )2 Date d'entrée en 
vigueur de la 
mesure provisoire, 
le cas échéant  Date d'entrée en vigueur 
(première imposition)  et 
forme de la mesure 
définitive, le cas échéant3, Note4 
Afrique du Sud  
Certains produits 
laminés plats, en fer, 
en aciers non alliés ou 
en autres aciers alliés  24/03/2016  
G/SG/N/6/ZAF/4   11/08/2017  
G/SG/N/10/ZAF/3/Suppl.1   
Autres vis entièrement 
filetées à tête 
hexagonale en acier  20/04/2018  
G/SG/N/6/ZAF/6  03/08/2018  
G/SG/N/7/ZAF/3/  
Suppl.1    
Canada  
Certains produits en 
acier 11/10/2018  
G/SG/N/6/CAN/4   25/10/218  
G/SG/N/7/CAN/1   
Chili 
Lait en poudre et gouda  08/03/2018  
G/SG/N/6/CHL/20     
Chine  
Sucre  22/09/2016  
G/SG/N/6/CHN/2   22/05/2017  
G/SG/N/10/CHN/2   
Conseil de coopération du Golfe (États membres)  
Produits laminés plats 
en fer ou en acier non 
allié 09/06/2016  
G/SG/N/6/SAU/15  15/05/2018  
G/SG/N/10/SAU/1/Suppl.26  
Additifs préparés pour 
ciments, mortiers ou 
bétons (plastifiants 
chimiques  20/09/2017  
G/SG/N/6/BHR/3     
Costa Rica  
Riz pilé (2)  11/02/2014  
G/SG/N/6/CRI/3   19/02/2015  
G/SG/N/10/CRI/1   
Barres en acier pour 
béton armé  29/03/2018  
G/SG/N/6/CRI/4     
États -Unis 
Gros lave -linge à usage 
domestique  05/06/2017  
G/SG/N/6/USA/12   07/02/2018  
G/SG/N/10/USA/8   
Cellules 
photovoltaïques au 
silicium cristallin  17/05/2017  
G/SG/N/6/USA/11   07/02/2018  
G/SG/N/10/USA/7   
                                                
1 Les mesures qui sont venues à expiration (comme il est indiqué dans la notification) sont retirées du 
tableau. S'agissant des mesures provisoires, celles qui sont en vigueur à compter de cette date apparaissent 
dans ce tableau.  
2 Pour les mesures qui ont été prorogées, les dates de l'ouverture de l'enquête initiale sont indiquées 
dans ce tableau.  
3 Les notifications indiquées comme étant des "propositions" à l'annexe 2 n'apparaissent pas dans cette 
colonne. Pour les mesures qui ont été prorogées, les dates  de l'imposition de la mesure sont indiquées dans ce 
tableau.  
4 Le terme "Prorogation" indique que la mesure a été prorogée au moins une fois. Les notifications 
relatives aux prorogations n'apparaissent pas dans ce tableau.  
5 La cote complète est: G/SG/N/6 /BHR/1 -G/SG/N/6/KWT/1 -G/SG/N/6/OMN/1 -G/SG/N/6/QAT/1 -
G/SG/N/6/SAU/1 -G/SG/N/6/ARE/1.  
6 La cote complète est: G/SG/N/10/ARE/1/Suppl.2 -G/SG/N/10/BHR/1/Suppl.2 -
G/SG/N/10/KWT/1/Suppl.2 -G/SG/N/10/OMN/1/Suppl.2 -G/SG/N/10/QAT/1/Suppl.2 -G/SG/N/10/SAU/1/Suppl.2.  G/L/1275 • G/SG/190  
- 12 - 
  Membre et objet de 
l'enquête  Date d'ouverture de 
l'enquête  (date 
d'ouverture  initiale )2 Date d'entrée en 
vigueur de la 
mesure provisoire, 
le cas échéant  Date d'entrée en vigueur 
(première imposition)  et 
forme de la mesure 
définitive, le cas échéant3, Note4 
Inde 
Tôles et feuilles plates 
laminées à chaud (à 
l'exclusion des produits 
plats laminés à chaud 
enroulés), en aciers 
alliés ou non alliés 07/12/2015  
G/SG/N/6/IND/42   23/11/2016  
G/SG/N/10/IND/21/Suppl.1   
Cellules solaires, même 
assemblées en modules 
ou en panneaux  19/12/2017  
G/SG/N/6/IND/44   03/07/2018  
G/SG/N/10/IND/22/Suppl.1   
Indonésie  
Produits laminés plats, 
en fer ou en aciers non 
alliés 19/12/2012  
G/SG/N/6/IDN/22   22/07/2014  
G/SG/N/10/IDN/16/Suppl.3  Prorogation  
Profilés en I ou en H en 
autres aciers alliés  12/02/2014  
G/SG/N/6/IDN/25   21/01/2015  
G/SG/N/10/IDN/17/Suppl. 3 Prorogation  
Carreaux et dalles de 
pavement ou de 
revêtement ; cubes, dés 
et articles similaires  29/03/2018  
G/SG/N/6 /IDN/28  12/10/2018  
G/SG/N/10/IDN/ 20/Suppl.1   
Feuilles et bandes 
minces en aluminium  09/10/2018  
G/SG/N/6/IDN/29     
Jordanie  
Barres et profilés en 
aluminium  24/07/2016  
G/SG/N/6/JOR/18   15/05/2017  
G/SG/N/10/JOR/10/Suppl.1   
Madagascar  
Pâtes alimentaires  20/09/2018  
G/SG/N/6/MDG/1     
Couvertures  20/09/2018  
G/SG/N/6/MDG/2     
Malaisie  
Barres d'armature en 
acier pour le béton  28/05/2016  
G/SG/N/6/MYS/4   14/04/2017  
G/SG/N/10/MYS/2   
Fil machine en acier et 
barres déformées en 
rouleaux  29/05/2016  
G/SG/N/6/MYS/5   15/04/2017  
G/SG/N/10/MYS/3   
Maroc  
Fil machine  et fer à 
béton  25/09/2012  
G/SG/N/6/MAR/7   Avril 20147 
G/SG/N/10/MAR/3/Suppl.1  Prorogation  
Tôles laminées à froid 
et tôles plaquées ou 
revêtues  11/06/2014  
G/SG/N/6/MAR/8   Mai 20158 
G/SG/N/10/MAR/4   
Papier en bobine et 
papier en rame  09/06/2015  
G/SG/N/6/MAR/9   01/01/2017  
G/SG/N/10/MAR/5/Suppl.1   
Panneaux de bois 
revêtus  31/07/2018  
G/SG/N/6/MAR/10     
Philippines  
Carton testliner  16/11/2009  
G/SG/N/6/PHL/8   Août 2011  
G/SG/N/10/PHL/7  Prorogation  
Profilés en acier  11/08/2008  
G/SG/N/6/PHL/7   Août 2009  
G/SG/N/10/PHL/6  Prorogation  
Ciment  10/09/2018  
G/SG/N/6/PHL/11     
Thaïlande  
Produits plats en acier 
laminé à chaud  27/07/2012 
G/SG/N/6/THA/2   15/09/2013  
G/SG/N/10/THA/2  Prorogation  
Produits en acier non 
allié laminé à chaud  30/01/2014  
G/SG/N/6/THA/4   24/12/2014  
G/SG/N/10/THA/3  Prorogation  
Poutres en H en aciers 
alliés laminés à chaud 
pour la construction  04/02/2016  
G/SG/N/6/THA/5   28/01/2017  
G/SG/N/10/THA/4/Suppl.1   
                                                
7 Il s'agit de la date de la notification.  
8 Il s'agit de la date de la notification.  G/L/1275 • G/SG/190  
- 13 - 
  Membre et objet de 
l'enquête  Date d'ouverture de 
l'enquête  (date 
d'ouverture  initiale )2 Date d'entrée en 
vigueur de la 
mesure provisoire, 
le cas échéant  Date d'entrée en vigueur 
(première imposition)  et 
forme de la mesure 
définitive, le cas échéant3, Note4 
Turquie  
Polyéthylène 
téréphtalate  28/02/2011  
G/SG/N/6/TUR/16   Juin 2011  
G/SG/N/10/TUR/13  Prorogation  
 
Papiers peints et 
revêtements muraux 
similaires  12/12/2014  
G/SG/N/6/TUR/20   Juin 2015  
G/SG/N/10/TUR/15  Prorogation  
Brosses à dents  22/04/2017  
G/SG/N/6/TUR/23   Octobre 20179 
G/SG/N/10/TUR/16   
Produits en fer et en 
acier 27/04/2018  
G/SG/N/6/TUR/24     
Ukraine  
Plaques, blocs et 
feuilles poreux souples 
de mousse de 
polyuréthane  07/07/2015  
G/SG/N/6/UKR/11   Juin 201610 
G/SG/N/10/UKR/5   
Acide sulfurique et 
oléum  10/08/2017  
G/SG/N/6/UKR/12   01/09/2018  
G/SG/N/10/UKR/6   
Union économique eurasiatique (États membres)  
Certains produits 
laminés plats en acier  07/08/2018  
G/SG/N/6/ARM/3, 
G/SG/N/6/KAZ/1, 
G/SG/N/6/KGZ/7 et 
G/SG/N/6/RUS/5     
Union européenne  
Certains produits en 
acier 26/03/2018  
G/SG/N/6/EU/1  19/07/2018  
G/SG/N/7/EU/1    
Viet Nam  
Glutamate 
monosodique  01/09/2015  
G/SG/N/6/VNM/3   25/03/2016  
G/SG/N/7/VNM/3 /Rev.1   
Demi-produits et 
certains produits finis 
en aciers alliés ou non 
alliés 25/12/2015  
G/SG/N/6/VNM/4   17/08/ 2016 
G/SG/N/10/VNM/2   
Tôles et bandes en 
acier galvanisé 
prépeintes  06/07/2016  
G/SG/N/6/VNM/5   15/06/2017  
G/SG/N/10/VNM/3   
Engrais minéraux ou 
chimiques  12/05/2017  
G/SG/N/6/VNM/6   07/03/2018  
G/SG/N/10/VNM/5   
Note:  Le 19 octobre  2018, la délégation de la Zambie a informé le Secrétariat que ses mesures concernant les produits 
laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, remorques et semi -remorques n'étaient plus en place . À la réunion 
d'octobre 2 018, la délégation de la Turquie a confirmé au Comité que l'enquête sur les papiers d'impression, 
d'écriture et de copie s'était achevée sans qu'aucune mesure n'ait été prise . Ces deux  points ont donc été 
supprimé s de l'annexe 3.  
 
__________  
                                                
9 Il s'agit de la date de la notification.  
10 Il s'agit de la date de la notificati on.