G/TBT/W/578  
10 décembre  2018 
(18-7777) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT DU PARLEM ENT EUROPÉEN ET DU C ONSEIL 
ÉTABLISSANT DES RÈGL ES ET DES PROCÉDURES  CONCERNANT LE RESPE CT 
ET L'APPLICATION EFF ECTIVE DE LA LÉGISLA TION D'HARMONISATION  
DE L'UNION RELATIVE AUX PRODUITS ET MODI FIANT  
LES RÈGLEMENTS PERTI NENTS  
DÉCLARATION DE LA CH INE AU COMITÉ DES OB STACLES TECHNIQUES A U COMMERCE  
14 ET 15 NOVEMBRE 20 18 
La communication ci -après, datée du 7 décembre  2018, est distribuée à la d emande de la délégation 
de la Chine . 
 
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1 PROPOSITIONS VISANT À PRÉVOIR UN TRAITEMENT SPÉCIA L POUR LE  COMMERCE 
ÉLECTRONIQUE  
1.  Cette disposition est discriminatoire à l'égard des modèles économiques émergents tels que le 
commerce électroni que transfront ières. Ce type de commerce , dans le cadre  duquel les produits 
sont vendus par colis aux consommateurs du monde entier, est un secteur de l'économie en plein 
essor . En simplifiant les échanges, le commerce électronique transfrontières procure des avantages 
majeurs aux consommateurs de l' Union européenne (UE) en leur donnant accès à une plus grande 
variété de produits à bas prix . Exiger de tous les commerçants du monde qui vendent des 
marchandises dans l'UE au moyen  du commerce électroni que transfront ières qu'ils désignent un e 
personne chargée de la conformité au sein de l'UE réduira fortement les avantages découlant du  
commerce électronique transfront ières pour les consommateurs européens  et pour les PME partout 
dans le monde.  
 
2.  Il est assez difficile pour le secteur du commerce électronique et pour les petites entreprises de 
désigner un opérateur économique dans l'UE . L'UE exige que la sécurité des produits  soit certifiée 
et il n'est pas nécessaire d'exiger des mesures supplémentaires  qui entraîneront d es coûts 
inabordables pour les opérateurs d e commerce électronique et les petites entreprises.  
 
2 PROPOSITIONS VISANT À RENFORCER LES POUVOIRS DE CONTRAINTE DES AUTOR ITÉS 
DE SURVEILLANCE DU M ARCHÉ ET PROTECTION DES SECRETS COMMERCI AUX DES 
ENTREPRISES  
3.  L'article 14, paragraphe 3 b)  du texte donne aux autorités de surveillance du marché le pouvoir 
d'effectuer des audits des systèmes , mais ce pouvoir va au -delà d u contrôle du produit lui -même ; 
en outre, l'objectif, les critères et la pr océdure d'audit  n'y sont pas clairement indiqués , de sorte 
qu'il est difficile de garantir qu 'un si grand nombre d' autorités de surveillance du marché de l'UE 
puisse exercer ce pouvoir de manière juste et efficace ; les fabricants auront beaucoup de mal à se 
conformer aux audit s des systèmes d'un nombre si important d'autorités de surveillance du marché  
de l'UE . 
 
4.  Selon le  projet, les autorités de surveillance du marché peuvent, sans condition, accéder à tous 
les locau x de l'opérateur  économique  concerné  et examiner, saisir, prendre  ou obtenir des copies 
d'informations, de données ou de documents,  quel que  soit leur support de stockage et même 
apposer des scellés sur tous locaux ou saisir toute information , toute donnée ou tout document  
(article 14.3  d) et e))  qui touchent aux secrets commerciaux , aux risques liés à la sécurité de G/TBT/W/578  
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  l'information des opérateurs économiques , etc. Les dispositions du texte donnent trop de pouvoir de 
police aux autorités judiciaires . La plupart des autorités européennes de sur veillance du marché sont 
des organismes non gouvernementa ux. Bien qu 'elles bénéfici ent de l'agrément des autorités 
gouvernementales, le pouvoir de fermer les locaux et de saisir des informations, des donnée s ou 
des documents d 'un opérateur relève de la com pétence exclusive de l'autorité publique. Faute de 
quoi, cela conduir ait à des abus de pouvoir et plonger ait le marché  dans le chaos . 
 
5.  Nous proposons  donc la suppression de  l'article 14.3 b), 14.3 d), 14.3 e) 2) et 14.3  e) 3) et qu'il 
soit soulign é, dans les articles du chapitre 5 , que les autorités de surveillance du marché sont tenues 
de garantir l'application la plus stricte d es lois et des règlements, ainsi que du principe des secret s 
professionnel s et commerciaux.  
 
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