G/SPS/N/EU/71  
4 avril 2014  
(14-2098)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Commission européenne, Direction générale Santé et 
consommateurs 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Céréales (SH 1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006, 1007, 1008), 
denrées alimentaires d'origine animale (SH 0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 
0208, 0209, 0210) et certains produits d'origin e végétale, y compris les fruits et légumes 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Annexes to "Draft Commission Regulation amending Annexes 
II, III and V to Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament and of the 
Council as regards maximum residue levels for benfuracarb, carbaryl, carbofuran, 
carbosulfan, furathiocarb, procymidone and profenofos in or on certain products"  (Annexes 
du projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement 
(CE) n° 369/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites 
maximales de résidus de benfuracarbe, de ca rbaryl, de carbofuran, de carbosulfan, de 
furathiocarb, de procymidone et de profenof os dans ou sur certains produits). Texte 
présentant de l'intérêt pour l'EEE. Langue(s): anglais. Nombre de pages: 12 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/EEC/14_1788_00_e.pdf 
6. Teneur: Les annexes du projet du règlement notifiées indiquent les limites maximales de 
résidus (LMR) proposées pour le benfuracarbe, le  carbaryl, le carbofuran, le carbosulfan, le 
furathiocarb, le procymidone et le profenofos. Les LMR pour ces substances sont abaissées 
dans certaines marchandises. Des LMR plus basses sont fixées par suite de l'actualisation 
de la limite de détermination et/ou de la suppression d'utilisations anciennes qui ne sont plus autorisées dans l'Union européenne ou dont il n'est pas exclu qu'elles soient préoccupantes pour la santé des personnes. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/71 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté): Limites maximales de 
résidus du Codex pour le carbaryl, le carbofuran, le carbosulfan et le profenofos dans certaines marchandises 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [X] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: L'Autorité européenne de sécurité 
des aliments a publié un avis motivé sur le réexamen des LMR existantes pour le carbofuran, le carbosulfan, le benfuracarbe et le furathiocarb et la fixation d'une LMR à 
l'importation pour le carbofuran dans les champignons cultivés. Le règlement (CE) 
n° 396/2005 devrait être adapté en conséquence. http://www.efsa.europa.eu/e n/efsajournal/doc/3559.pdf  (disponible en anglais) 
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement euro péen et du Conseil du 23 février 2005 
concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et 
modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil. 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2005R0396:20080410:FR:PDF 
Règlement (UE) n ° 899/2012 de la Commission du 21 septembre 2012 modifiant les 
annexes II et III du règlement (CE) n ° 396/2005  du Parlement européen et du Conseil en 
ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acéphate, d'alachlore, d'anilazine, d'azocyclotin, de benfuracarbe, de butylate, de captafol, de carbaryl, de 
carbofuran, de carbosulfan, de chlorfénapyr, de chlorthal-diméthyl, de chlorthiamide, de 
cyhexatin, de diazinon, de dichlobénil, de dicofol, de diméthipin, diniconazole, de disulfoton, de fénitrothion, de flufenzine, de furathiocarbe, d'hexaconazole, de lactofen, de 
mépronil, de méthamidophos, de méthop rène, de monocrotophos, de monuron, 
d'oxycarboxine, d'oxydéméton-méthyl, de parathion-méthyle, de phorate, de phosalone, de procymidone, de profenofos, de propac hlore, de quinclorac, de quintozène, de 
tolylfluanide, de trichlorfon, de tridemorphe et de trifluraline présents dans ou sur certains 
produits et modifiant ledit règlement par l'introduction de l'annexe V établissant une liste 
de valeurs par défaut. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32012R0899 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 13 juin 2014 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : octobre 2014 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : octobre 2014 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/EU/71 
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  12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 3 juin 2014. 
L'annexe indique des LMR pour un grand nombre de substances, mais les observations 
pourront porter uniquement sur les LMR qui ont été modifiées et qui sont l'objet de la présente notification (en caractères gras dans le document auquel il est fait référence au point 5). 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (Relations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B - 1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 29 54263 
Fax:  +(32 2) 29 98090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu 
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (Relations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 B - 1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 29 54263 
Fax:  +(32 2) 29 98090 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu