G/SPS/N/CAN/631/Rev.1  
 
28 avril 2015  
(15-2310)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
Révision 
1. Membre notifiant: CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s ) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): La plante suivante ainsi que ses parties destinées à la 
multiplication sont interdites: Pueraria montana  (kudzu) 
Cette interdiction s'applique à toutes les voies d'entrée intentionnelles et non-
intentionnelles. Tout article ou produit qui s'avérera infesté par des plantes interdites ou leurs parties destinées à la multiplication feront l'objet de mesures phytosanitaires. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: Directive D-12-01: Exigences phytosanitaires visant à 
prévenir l'introduction et l'établissement au Canada de végétaux régis à titre de végétaux nuisibles: Annexe 1  Langue(s):  anglais et français  Nombre de pages:  3 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/CAN/15_1804_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/CAN/15_1804_00_f.pdf  
6. Teneur: Une analyse du risque phytosanitaire a été effectuée sur l'espèce de 
phytoravageurs susmentionnée et a conclu que cette dernière posait un risque important pour les ressources végétales du Canada. D'après cette analyse, l'ACIA propose de régir cette espèce en tant que phytoravageur justiciable de quarantaine en vertu de la Loi sur 
la protection des végétaux . Cette espèce s'ajoute à celles déjà régies par l'ACIA aux 
termes de la Loi sur la protection des végétaux. 
L'importation intentionnelle de cette espèce est interdite. Afin de prévenir toute 
importation non-intentionnelle (contaminants), tous les produits importés au Canada 
doivent être exempts de parties destinées à la multiplication de cette espèce de 
phytoravageurs. L'ACIA est autorisée à établir des conditions d'importation préventives 
visant l'importation de produits hôtes au Canada. 
À ce titre, certains produits présentant un risque d'introduction d'espèces interdites 
peuvent être régis par un règlement. Veuillez noter que ce ne sont pas toutes les 
espèces de végétaux interdites qui seront associées à tous les produits visés par un 
règlement. 
Le Système automatisé de référence à l'importation et toutes les directives applicables 
seront modifiés, le cas échéant, en vue de refléter les exigences relatives à l'importation 
de produits particuliers visant cette espèce interdite au terme de la période de 
commentaires et avant la mise en œuvre. G/SPS/N/CAN/631/Rev.1 
 
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  7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux , [ ] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des anim aux/des plantes, [ ] protection du 
territoire contre d'autres dommage s attribuables à des parasites.   
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affi rmative, indiquer 
laquelle: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)   
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) NIMPs 1, 2, 11 et 20 
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui   [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue (s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
D-12-01: Phytosanitary requirements to preven t the introduction of plants regulated as 
pests in Canada/D-12-01: Exigences phytosanitaires visant à prévenir l'introduction de végétaux réglementés comme étant des organismes nuisibles au Canada 
http://www.inspection.gc.ca/plants/plan t-protection/directives/date/d-12-
01/eng/1380720513797/1380721302921  (anglais) 
http://www.inspection.gc.ca/veg etaux/protection-des-veget aux/directives/date/d-12-
01/fra/1380720513797/1380721302921  (français) 
Invasive Plants Policy of the Canadian Food Inspection Agency/Politique sur les plantes 
envahissantes de l'Agence canadienne d'inspection des aliments: http://www.inspection.gc.ca/english/pl aveg/invenv/consult/iaspole.shtml  (anglais) 
http://www.inspection.gc.ca /francais/plaveg/invenv/ consult/iaspolf.shtml  (français) 
Weeds Seeds Order 2005/Arrêté sur les graines de mauvaises herbes de 2005: 
http://laws.justice.gc.ca/en/S -8/SOR-2005-220/index.html  (anglais) 
http://laws.justice.gc.ca/fra/DORS-2005-220/index.html  (français) 
List of Regulated Pest by Canada/Liste des parasites réglementés par le Canada: 
http://www.inspection.gc.ca/english/ plaveg/protect/listpespare.shtml  (anglais) 
http://www.inspection.gc. ca/francais/plaveg/pro tect/listpesparf.shtml  (français) 
Automated Import Reference System/Système de référence automatisé à l'importation: 
http://www.inspection.gc.ca /english/imp/airse.shtml  (anglais) 
http://www.inspection.gc.ca/f rancais/imp/airsf.shtml  (français)   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : août 2015 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : août 2015  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 17 février 2016 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   G/SPS/N/CAN/631/Rev.1 
 
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  12. Date limite pour la présentation des observations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 27 juin 2015  
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Les commentaires peuvent être directement soumis à:  
Wendy Asbil National Manager, Invasive Alien Species and Domestic Control Section 
59 Camelot Drive, Ottawa, Ontario, Canada, K1A 0Y9 
E-mail: IAS.EEE@inspection.gc.ca  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'informatio n national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: