RESTRICTED  
 
GPA/ACC/MDA/18  
25 juin 2014  
(14-3652)  Page: 1/8  
Comité des marchés publics  Original: anglais  
 
  ACCESSION DE LA RÉPU BLIQUE DE MOLDOVA À 
L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
RÉPONSES DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA AUX QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS 
(GPA/ACC/MDA/16) SUR LE PROJET DE LOI VISANT À MODIFIER LA LOI  
SUR LES MARCHÉS PUBLICS DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
(GPA/ACC/MDA/15) 
La communication ci-après, datée du 24 juin 2014, est distribuée à la demande de la délégation de 
la République de Moldova.  
_______________ 
 
 
L'article 7 2) du projet de loi dispose qu e "[d]ans le cas où un traité international 
auquel la République de Moldova est partie  énonce d'autres normes que celles qui sont 
prévues par la présente loi, les normes du traité international seront d'application". 
Veuillez confirmer que, conformé ment à l'article 7 2), s'il devait exister une quelconque 
incompatibilité entre l'Accord sur les marché s publics (AMP) de l'Organisation mondiale 
du commerce et le projet de loi dans un ma rché couvert, l'AMP serait d'application. 
Dans le domaine des marchés publics, les seules négociations menées actuellement par la 
République de Moldova concernent l'Accord sur les marchés publics à l'Organisation mondiale du 
commerce. Lorsque d'autres accords internationaux seront négociés, ils le seront de manière à ne 
pas contrevenir à l'Accord sur les marchés publics de l'OMC. 
L'article 1 1) du projet de loi défini t un "marché public" comme un marché passé 
entre une ou plusieurs entreprises et une ou plusieurs "autorités contractantes en ce qui 
concerne des marchandises, travaux ou se rvices aux fins de la présente loi". 
L'expression "autorité contractante" est défi nie à l'article 1 4) comme désignant "les 
autorités de l'administration publique, le s entités juridiques de droit public, les 
associations de ces autorités ou entités". L'expression "marché public" est utilisée à 
l'article 2 du projet de loi pour définir le ch amp d'application du projet de loi, y compris 
le fait que la loi s'applique à tous les marchés publics au-dessus d'une certaine valeur de 
seuil et aussi dans les cas où une entité ju ridique n'est pas une autorité contractante 
lorsqu'un marché public est subventionné à pl us de 50% par les autorités contractantes. 
L'AMP établit le champ de son application du point de vue de l'objet de la passation du 
marché. L'article II:2 de l'AMP dispose ce qui suit: "Aux fins du présent accord, 
l'expression "marchés couverts" s'entend  des marchés passés pour les besoins des 
pouvoirs publics." Il apparaît que le projet de loi définit le champ d'application sur une 
base différente, y compris dans les cas où l' une des parties au marché est une "autorité 
contractante" ou dans les cas où le marché public est subventionné à plus de 50% par 
les autorités contractantes, plutôt que dans  les cas où le marché est passé pour les 
besoins des pouvoirs publics. Cela pose la ques tion de savoir si le projet de loi couvre 
tous les marchés passés pour les besoins des pouvoirs publics. 
Veuillez préciser si le projet  de loi couvre tous les marchés passés pour les besoins des 
pouvoirs publics et, dans la négative, que lles autres lois régissent les marchés passés 
pour les besoins des pouvoirs publics. GPA/ACC/MDA/18 
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  La Loi n° 96-XVI du 13 avril 2007 sur les marchés publics englobe tous les aspects concernant les 
besoins des pouvoirs publics en matière de marché, ainsi que ceux du secteur privé dans les cas où les pouvoirs publics subventionnent l'achat à plus de 50%. 
L'article 16 5) du projet de loi dispose qu e "l'autorité contractante est en droit de 
demander que soient précisés et complé tés les documents présentés", et "[l]e 
soumissionnaire/candidat peut être disqualif ié s'il ne fournit pas les renseignements 
additionnels demandés par l'autorité contract ante dans le délai imparti par celle-ci …". 
L'article 16 5) indique ensuite que "l'autorit é contractante a l'obligation d'accorder un 
délai raisonnable, compte tenu de la comp lexité de la demande de clarification". 
L'article VIII:3 b) de l'AMP dispose que, po ur déterminer si un fournisseur a satisfait 
aux conditions de participation, une entité co ntractante "effectuera son évaluation sur la 
base des conditions qu'elle a spécifiées à l' avance dans les avis ou la documentation 
relative à l'appel d'offres". La question se pose de savoir si les demandes de 
"renseignements additionnels" prévues à l'ar ticle 16 5) du projet de loi seraient 
présentées de façon à être "spécifiées à l' avance dans les avis ou la documentation 
relative à l'appel d'offr es" comme l'exige l'AMP. 
Veuillez confirmer que les clar ifications et éléments co mplémentaires devant être 
demandés au titre de l'article 16 5) du projet  de loi relèvent des conditions spécifiées à 
l'avance dans l'avis ou la documentation re lative à l'appel d'offres, comme il est prévu à 
l'article VIII:3 b) de l'AMP. 
Aux termes du paragraphe 5) de l'article 16 du projet de loi, l'autorité contractante ne peut pas 
demander de documents additionnels mais peut se ulement demander des clarifications concernant 
les documents déjà communiqués par les opérateurs économiques, ce qui est conforme à la loi actuelle ainsi qu'aux dispositions de l'AMP. Les documents types approuvés par les pouvoirs 
publics comprennent les documents facultatifs qui doivent être fournis lorsque l'autorité 
contractante le juge approprié. Toutefois, la li ste de tous les documents facultatifs est fournie à 
l'avance dans l'invitation à soumissionner, de façon à ce que tout opérateur économique puisse en 
prendre connaissance. 
L'article 16 7) du projet de loi prescrit  que "les organismes compétents et les 
organismes chargés de défendre les normes législatives fourniront, à la demande des 
autorités contractantes, des renseignem ents systématiques ou tous autres 
renseignements au sujet de la situation juridique, de la participation ou la 
non-participation de l'opérateur comme rcial à des organisations ou groupes 
criminels …". L'article VIII:4 d) de l'AMP di spose que des fournisseurs pourront être 
exclus de la participation pour des motifs te ls que des "jugements définitifs concernant 
des délits graves ou d'autres in fractions graves". Alors que l'ar ticle 16 7) du projet de loi 
n'indique pas explicitement que les opérateurs  commerciaux peuvent être exclus sur la 
base des renseignements communiqués par le s autorités juridiques, il paraît possible 
que de tels renseignements, dont certains n'auront peut-être pas le caractère d'un 
jugement définitif, puissent être appliqués au détriment de l'opérateur commercial pour 
exclure celui-ci du processu s de passation des marchés. 
Veuillez expliquer comment des renseignements concernant une  activité criminelle qui 
n'ont pas le caractère d'un jugement défini tif peuvent être utilisés pour évaluer un 
opérateur commercial. 
La Constitution de la République de Moldova régit l'aspect relatif à la présomption d'innocence, de 
sorte qu'un opérateur économique ne peut pas être accusé d'une quelconque activité criminelle si aucune décision judiciaire définitive n'a été rendue. 
L'article 16 9) du projet de loi indique qu e "[l]'autorité contractante a l'obligation 
de se conformer au principe de proportion nalité lorsqu'elle déterm ine les critères de 
qualification et de sélection …". Toutefois, ce  principe n'est défini nulle part dans le 
p r o j e t  d e  l o i  e t  o n  n e  v o i t  p a s  b i e n  c e  q u e signifie cette expression ni en quoi elle 
concerne les obligations énoncées dans l'AMP. GPA/ACC/MDA/18 
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  Veuillez expliquer le sens de l'expression "p rincipe de proportionnalité" et indiquer en 
quoi l'article 16 9) concerne les obligations énoncées dans l'AMP. 
Le principe de proportionnalité est un principe international suivant lequel les autorités 
contractantes peuvent exiger des candidats et des soumissionnaires qu'ils satisfassent, pour se 
qualifier, à des niveaux minimaux de capacité. L'importance des renseignements demandés et les 
niveaux minimaux de capacité requis pour un marché spécifique doivent être corrélés et doivent être relativement proportionnés à l'objectif du ma rché. En même temps, ce principe est également 
appliqué en relation avec l'AMP, tel qu'il est défini dans la Directive 2004/18/CE du Parlement 
européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de service. 
L'article 18 2) e) du projet de loi dé termine les situations dans lesquelles les 
autorités contractantes peuvent exclure le s opérateurs commerciaux d'un marché, y 
compris lorsqu'un soumissionnaire figure su r la "Liste des opérateurs commerciaux 
interdits". L'article 25 du projet de loi défi nit cette liste et indique qui est chargé de 
l'établir. Toutefois, le projet de loi n'établit nulle part les critères pour faire figurer un 
opérateur commercial sur cette liste. 
Veuillez expliquer comment et selon quels cr itères un opérateur commercial peut être 
placé sur la "Liste des opérateurs commerc iaux interdits", et veuillez confirmer que 
toutes décisions d'exclure un soumissionnaire sera fondée sur les éléments de preuve à 
l'appui, comme l'exige l'article VIII:4 de l' AMP. Veuillez fournir une copie de toutes 
réglementations approuvées par les pouvoirs publics en ce qui concerne la "Liste des 
opérateurs commerciaux interdits". 
L'opérateur économique doit obligatoirement être placé sur la Liste des opérateurs économiques 
interdits s'il y a eu défaut d'exécution du contrat, mauvaise exécution des clauses contractuelles, 
préjudice subi par l'autorité contractante (coûts additionnels) ou ingérence négative dans ses 
activités. Les procédures pour l'établissement, la mise à jour et la tenue de la Liste des opérateurs économiques interdits sont prévues dans la Loi n° 96-XVI du 13 avril 2007 sur les marchés publics 
mentionnée plus haut, ainsi que dans le Règlement concernant l'établissement, la mise à jour et la 
tenue de la Liste des opérateurs économiques interdits, approuvé au moyen de la Décision n° 45 du gouvernement datée du 24 janvier 2008. Un opérateur économique peut être supprimé de la liste susmentionnée et admis à participer aux procédures de passation des marchés publics à 
l'expiration d'un délai de trois ans suivant son inscription sur cette liste, sa liquidation, son décès 
(personne physique) ou une décision en appel en sa  faveur. En même temps,  nous devons préciser 
que chaque motif d'inscription d'un opérateur économique sur cette liste est expressément 
réglementé et que la situation des différents agents économiques inscrits sur ladite liste ne peut 
pas être examinée au cas par cas. 
L'article 22 1) du projet de loi dispose qu e, pour évaluer les normes d'assurance de 
la qualité, l'autorité contractante "doit se reporter aux normes d'assurance de la qualité 
établies sur la base des séries de normes européennes pertinentes …". L'article 22 2) du projet de loi dispose que l'autorité contract ante a l'obligation "d'accepter les certificats 
équivalents délivrés par les organismes ét ablis dans les autres États de l'Union 
européenne", ainsi que "d'accepter tous au tres éléments de preuve présentés par 
l'opérateur commercial concerné …". Dans ce  cas toutefois, "l'opérateur commercial a 
l'obligation, sous peine de voir sa soumission rejetée à titre de sanction, de demander à 
l'autorité contractante confirmation de l'ap probation des certifications [de la qualité 
demandée] avant l'échéance prévue po ur la présentation des soumissions". 
L'article X:2 b) de l'AMP dispose que les auto rités contractantes, lorsqu'elles indiqueront 
les spécifications techniques, "fond[eront] [celles-ci] sur des normes internationales, 
dans les cas où il en existera, sinon sur des règlements techniques nationaux, des 
normes nationales reconnues ou des codes du bâtiment". La préférence pour les normes 
européennes indiquée dans le projet de loi do nne à penser que d'autres certifications au 
titre des normes internationales pourraient ne pas être acceptées ou que l'opérateur 
commercial pourrait être tenu de faire davantage d'efforts po ur obtenir l'approbation, de 
sorte qu'il serait désavantagé. 
Veuillez préciser comment seront  traitées les certifications en matière d'assurance de la 
qualité au titre des normes internationales non européennes. GPA/ACC/MDA/18 
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  Le projet sera amendé en conséquence afin que les opérateurs soient autorisés à présenter des 
certificats internationaux parallèlement aux cert ificats européens. Toutefois, compte tenu des 
dispositions législatives actuelles, les autorités contractantes sont tenues d'accepter les certificats de qualité internationaux présentés par les opér ateurs économiques si ceux-ci ne possèdent pas 
les certifications européennes et peuvent fournir la preuve que la certification a été effectuée par 
une organisation internationale agréée. 
L'article 24 1) du projet de loi disp ose que les opérateurs commerciaux qui 
figurent sur la "Liste des opérateurs commerc iaux qualifiés" se ve rront assurer l'accès 
aux procédures de passation des marchés pub lics et l'article 24 3) identifie l'organisme 
chargé de tenir la liste. L'article 24 2) du pr ojet de loi indique que l'inscription sur la 
liste n'est pas obligatoire. Hormis l'articl e 9 du projet de loi, qui concerne les 
responsabilités de l'Agence des marchés publ ics, la liste n'est mentionnée nulle part 
ailleurs dans le projet de loi et rien n'indi que la façon dont elle sera utilisée dans les 
procédures de passation des marchés publics.  L'article IX:3 de l'AMP dispose qu'une 
partie "n'adoptera ni n'appliquera de syst ème d'enregistrement ou de procédure de 
qualification ayant pour but ou  pour effet de créer des ob stacles non nécessaires à la 
participation des fournisseurs d' une autre partie à ses marchés" . 
Veuillez expliquer comment la  "Liste des opérateurs commerciaux qualifiés" sera 
utilisée dans les procédures de passation des marchés publics et veuillez préciser 
comment Moldova fera en sorte que la liste ne crée pas "des obstacles non nécessaires à 
la participation des fournisseurs d'une autr e partie" aux marchés de Moldova. Veuillez 
fournir une copie de toutes réglementations approuvées par les pouvoirs publics en ce 
qui concerne la "Liste des opérateurs commerciaux qualifiés". 
La liste des opérateurs économiques qualifiés est établie conformément au Règlement concernant 
l'établissement, la mise à jour et la tenue de la Liste des opérateurs économiques qualifiés, 
approuvé au moyen de la Décision n° 78 du gouvernement datée du 18 février 2008, qui est une liste informative destinée aux autorités contractantes. Les opérateurs figurant sur la liste 
mentionnée des participants aux procédures de passation des marchés sont toutefois tenus de 
communiquer tous les documents de qualification qui sont requis dans la documentation relative à l'appel d'offres. La liste des opérateurs économiques qualifiés peut être considérée comme une base de données à des fins d'information unique ment. Elle vise cependant à aider les autorités 
contractantes à identifier les soumissionnaires potentiels disponibles qui peuvent participer à 
diverses procédures de passation des marchés. 
L'article 28 du projet de loi concerne "l'éla boration et la publication de l'invitation 
à présenter des soumissions". L'article 28 2) du  projet de loi dispose que "[l]'invitation 
sera publiée dans la langue nationale et , le cas échéant, dans une des langues 
internationales". L'article VII:3 de l'AMP pres crit la publication dans une des langues de 
l'OMC d'un avis résumé des marchés envisagés. 
Veuillez préciser à quelle date une invitation sera publiée dans une "langue 
internationale" et quelle langue sera utilisée,  et veuillez confirmer que les avis résumés 
des marchés envisagés pour les marchés couv erts seront publiés dans une des langues 
de l'OMC. 
L'invitation à présenter des soumissions doit être publiée au Journal Officiel de l'Union européenne 
dans une des langues européennes (anglais) dans le cas des marchés dont la valeur estimée hors 
TVA est égale ou supérieure à 2,3 millions de lei pour les marchés publics de marchandises et de 
services, et à 90 millions de lei pour les marchés publics de travaux. 
L'article 34 5) du projet de loi dispose  que "si l'entreprise n'a pas adressé la 
demande de clarification en temps voulu, me ttant ainsi l'autorité contractante dans 
l'impossibilité de respecter le  délai indiqué au paragraphe 4, celle-ci a la possibilité de 
ne pas répondre". L'article 34 4) du projet de loi fixe les délais  pour répondre aux 
demandes de clarification concernant le pr ocessus de passation des marchés publics, 
dans certains cas jusqu'à six (6) jours avan t la date à laquelle les soumissions doivent 
être présentées. L'article X:10 c) de l'AM P dispose que les autorités contractantes 
"répond[ront] [dans les moindres déla is] à toute demande raisonnable de GPA/ACC/MDA/18 
- 5 - 
  renseignements pertinents qui sera présentée par un fournisseur intéressé ou 
participant, à condition que ces renseignem ents ne donnent pas à ce fournisseur un 
avantage sur d'autres fournisseurs". 
Veuillez expliquer comment l'article 34 5) du pr ojet de loi fonctionnera. En particulier, 
veuillez confirmer que les autorités contra ctantes "répond[ront] dans les moindres 
délais à toute demande raisonnable de rens eignements pertinents" qui sera présentée 
par un fournisseur en vue d'obtenir des clarif ications, comme l'exige l'article X:10 c) de 
l'AMP. 
Le paragraphe 2) de l'article 34 du projet de loi visant à modifier la Loi n° 96-XVI du 13 avril 2007 
sur les marchés publics énonce les mêmes prescriptions que celles prévues à l'article X:10 c) de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics, alors que le paragraphe 5) de l'article 34 du projet de 
loi énonce la même prescription et invite les opérateurs à transmettre les demandes de 
clarification en temps voulu pour éviter l'application des exceptions prévues au paragraphe 2). 
De plus, l'article 37 du projet de loi énon ce les "[r]ègles relati ves à la description 
des marchandises, travaux et services" ou, po ur reprendre les termes de l'article X de 
l'AMP, les "spécifications techniques". L'article 37 3) du projet de loi établit ce qui doit 
être inclus lors de "l'élaboration des cara ctéristiques techniques, dessins et modèles, 
dessins techniques, projets et descriptions demandés par l' autorité contractante". Il 
apparaît que les alinéas a) et b) de l'articl e 37 3), lus conjointement, donnent à penser 
qu'il existe une préférence en faveur d'une "description physique des marchandises, travaux et services demandés" par ra pport aux "qualités fonctionnelles des 
marchandises et à l'efficacité des travaux et  services". En particulier, il apparaît que 
l'alinéa b) indique que les "qualités foncti onnelles" peuvent être "incluses" seulement 
"dans l'éventualité où la description phys ique serait impossible ou les critères 
d'efficacité prévaudraient". L'article X: 2 a) de l'AMP dispose que, lorsqu'elles 
énonceront les spécifications techniques, le s autorités contractantes "indiqu[eront] la 
spécification technique en term es de performances et d'exig ences fonctionnelles, plutôt 
qu'en termes de conception ou de caractéristiques descriptives …".  
Veuillez préciser si l'article 37 3) du projet de loi établit un e préférence en faveur de la 
"description physique" par rapport aux "q ualités fonctionnelles". Veuillez aussi 
confirmer que l'article 37 3) du projet de  loi permet aux autorités contractantes 
d'énoncer les spécifications techniques en  termes de performances et d'exigences 
fonctionnelles, plutôt qu'en termes de concep tion ou de caractéristiques descriptives, 
comme l'exige l'article X:2 a) de l'AMP. 
La description physique est établie sur la base des caractéristiques techniques et de la qualité. Les 
autorités contractantes peuvent faire une description physique sur la base des caractéristiques techniques et qualitatives ou, lorsque cela est impossible, elles peuvent présenter les 
caractéristiques des qualités de performance sur la base des critères d'efficacité. 
L'article 37 8) a) du projet de loi dispose que les autorités contractantes 
énonceront les spécifications techniques "par  référence, habituelle ment dans l'ordre de 
priorité suivant, aux normes nation ales/européennes, aux homologations 
nationales/européennes, aux normes internat ionales ou autres références techniques 
élaborées par les organismes à activi té normative nationaux/européens …". 
L'article X:2 b) de l'AMP dispose que les entités contractantes "fond[eront] [les] 
spécifications techniques] sur des normes inte rnationales, dans les cas où il en existera, 
sinon sur des règlements techniques nation aux, des normes nationales reconnues ou 
des codes du bâtiment". 
Veuillez expliquer comment il est prévu que l'article 37 8) a) du  projet de loi fonctionne 
et veuillez confirmer que les autorités cont ractantes définiront les spécifications 
techniques conformément au x obligations énoncées à l'article X:2 b) de l'AMP. 
Comme il est indiqué plus haut au paragraphe 7, le projet de loi sera amendé afin que les 
opérateurs économiques puissent présenter des certificats internationaux parallèlement aux 
certificats européens. GPA/ACC/MDA/18 
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  S'agissant des appels d'offres restreints, l'article 50 3) du projet de loi énumère 
les éléments qui doivent être inclus dans les documents relatifs à la procédure de 
présélection. L'article IX:4 a) de l'AMP dispose  que, en cas d'appel d'offres sélectif, les 
autorités contractantes "inclu[ront] dans l'avis de marché envisagé au moins  les 
renseignements spécifiés à l'article VII:2 a), b) , f), g), j), k) et l)  et y inviteront les 
fournisseurs à présenter une demande de particip ation" (pas d'italique dans l'original). 
Il apparaît que la liste énoncée à l'article 50  3) du projet de loi n'inclut pas tous les 
éléments énumérés à l'article IX:4 a) de l'AMP. 
Veuillez confirmer que les docu ments relatifs à la présélection contiendront tous les 
renseignements requis par l'article IX:4 a) de l'AMP en cas d'appel d'offres sélectif. 
Tous les renseignements concernant les documents relatifs à la présélection, réglementés par 
l'article IX:4 a) de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics figurent à l'annexe 3A, intitulée: 
Invitation à participer aux marchés publics, du projet de loi visant à modifier la Loi n° 96-XVI du 13 avril 2007 sur les marchés publics. 
S'agissant de la deuxième étape de la proc édure d'appel d'offres restreinte et du 
dialogue concurrentiel, les articles 51 3) et 52 29) du projet de lo i énumèrent les points 
qui doivent être inclus dans l'invitation à participer à la deuxième étape et dans 
l'invitation à présenter une soumission finale. Outre l'article IX:4 a) examiné ci-dessus, 
l'article IX:4 b) de l'AMP prescrit que les entités contractantes "fourn[iront] pour le 
commencement du délai fixé pour la présentation des soumissions au moins  les 
renseignements mentionnés à l'article VII: 2 c), d), e), h) et i) aux fournisseurs 
qualifiés …" (pas d'italique dans l'original ). Il apparaît que les listes énoncées aux 
articles 51 3) et 52 29) du projet de loi n' incluent pas tous les éléments énumérés à 
l'article IX:4 a) et b) de l'AMP.  
Veuillez confirmer que les invitations à particip er à la deuxième étape et les invitations à 
présenter des soumissions finales contiendro nt tous les renseignements requis par 
l'article IX:4 de l'AMP. 
Les renseignements mentionnés aux alinéas c), d) et e) de l'article VII:2 de l'Accord de l'OMC sur 
les marchés publics figurent dans la documentation relative à l'appel d'offres qui est réglementée par l'annexe 3A du projet de loi. Le projet sera toutefois complété par un règlement additionnel visant à le rendre conforme à l'article IX:4 a) et b). 
L'article 53 1) du projet de loi décrit les situations dans le squelles les autorités 
contractantes pourront recourir à la né gociation pour les marchés publics. Le 
paragraphe a) de l'article 53 1) identifie le s soumissions incorrectes ou inacceptables et 
décrit certaines procédures à ut iliser dans ce cas, tandis que les paragraphes b), c) et d) 
identifient d'autres situations particulières. L'article XII de l'AMP énonce les procédures 
pour les négociations et les situations lim itées dans lesquelles ces procédures peuvent 
être utilisées. Il apparaît que l'article 53 1)  du projet de loi permet aux autorités 
contractantes d'adjuger des marchés publics au moyen de la négociation dans des situations autres que celles qui sont en visagées par l'article XII de l'AMP. 
Veuillez confirmer que les auto rités contractantes adjugero nt des marchés publics au 
moyen de la négociation seulement dans les si tuations prévues à l'article XII de l'AMP et 
conformément aux prescrip tions de cet article. 
Le projet de loi visant à modifier la Loi n° 96-XVI du 13 avril 2007 sur les marchés publics établit 
les motifs juridiques pour lesquels les procédures de négociation prévues à l'article XII de l'Accord 
sur les marchés publics de l'OMC sont engagées. Ces dispositions sont donc couvertes par l'article 53 du projet de loi si les autorités contractantes, d'une part, publient l'invitation dans 
laquelle elles annoncent leur intention de procéder à une négociation et, d'autre part, incluent les 
critères et les prescriptions en matière d'évaluation dans la documentation relative à l'appel d'offres donnée aux opérateurs au moment où ils présentent leur demande de participation. 
L'article 53 du projet de loi énonce les pr océdures pour la négociation des marchés 
publics. L'article XII:2 b) de l'AMP dispose qu'une entité contractante, "dans les cas où GPA/ACC/MDA/18 
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  les négociations seront achev ées, prévoira la même échéance  pour la présentation de 
toutes soumissions nouvelles ou révisées pour les fournisseurs participants". Il 
n'apparaît pas que l'article 53 du projet de  loi inclue de disposition autorisant des 
soumissions nouvelles ou révisées. 
Veuillez confirmer que, lorsqu'une entité cont ractante aura achevé des négociations, elle 
ménagera aux fournisseurs participants une  possibilité de présenter des soumissions 
nouvelles ou révisées à la même échéance, co mme le prévoit l'articl e XII:2 b) de l'AMP. 
La procédure de négociation réglementée par le projet de loi prévoit un déroulement en trois 
étapes. Lors de la première étape, la présélection s'effectue sur la base des documents de qualification. Lors de la deuxième étape, une invitation est envoyée aux opérateurs économiques sélectionnés leur demandant de présenter leurs offres préliminaires comme base pour les 
négociations. Au cours de la troisième et derniè re étape, les opérateurs économiques présentent 
leurs offres finales dans un délai de deux jours à compter de la dernière réunion. Tous les opérateurs économiques participant aux négociations doivent donc présenter leur offre finale dans 
un délai de deux jours suivant la négociation finale, ce fait devant figurer dans le compte rendu de 
cette négociation. La procédure de négociation est réglementée en détail par le Règlement sur la négociation en matière de marchés publics, suivant la procédure négociée approuvée par la 
Décision n° 794 du gouvernement datée du 8 octobre 2013. 
L'article 54 4) du projet de loi prévoit la  négociation de marchés pour les travaux 
et services sans que soit publié un avis d' appel d'offres; il apparaît qu'il s'agit d'un 
processus d'appel d'offres limité. L'article XIII de l'AMP dispose qu'il est possible de 
recourir à l'appel d'offres limit é dans certaines circonstances. 
Veuillez indiquer quelle disposition de l'ar ticle XIII de l'AMP correspond à chacune des 
situations décrites à l'article 54 4) du projet de loi. 
Les dispositions de l'article XIII de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics correspondent aux 
dispositions du projet de loi visant à modifier la Loi n° 96-XVI du 13 avril 2007 sur les marchés 
publics, comme suit: article XIII 1) a) de l'Accord → article 54 1) a) du projet de loi; 
article XIII 1) b) de l'Accord → article 54 1) c) du projet de loi; article XIII 1) c) de l'Accord → 
article 54 2) b) du projet de loi; article XIII 1) d) de l'Accord → article 54 1) b) du projet de loi; 
article XIII 1) e) de l'Accord → article 54 2) c) du projet de loi; article XIII 1) f) de l'Accord → 
article 54 2) a) du projet de loi; article XIII 1) g) de l'Accord → article 54 2) d) du projet de loi; et 
article XIII 1) h) de l'Accord → article 54 3) du projet de loi. 
L'article 61 du projet de loi énonce le s conditions de la présentation des 
soumissions. Le paragraphe 6) de l'articl e 61 dispose que les soumissions reçues après 
l'expiration du délai prévu pour la présentati on ne seront pas ouvertes. L'article XV:2 de 
l'AMP prescrit qu'"[u]ne entité contractante  ne pénalis[e] pas un fournisseur dont la 
soumission est reçue après l'expiration du  délai spécifié pour la réception des 
soumissions si le retard est imputabl e uniquement à l'entité contractante".  
Veuillez confirmer que l'articl e 61 du projet de loi autori se l'ouverture des soumissions 
tardives lorsque le retard est imputable à l'autorité contractante. 
Le lieu et la date de la présentation des soumissions sont expressément indiqués dans l'invitation à 
participer, ce qui exclut pratiquement toute possibili té d'erreur de la part de l'entité contractante. 
Toutefois, dans le cas où une telle situation se produit, il ne peut pas être considéré que la soumission présentée en retard a été présentée en temps utile et la faute de l'autorité contractante est qualifiée d'erreur procédurale.  En conséquence, la procédure est annulée et 
réitérée, de façon à ce que tous les opérateurs économiques bénéficient du droit de présenter leur 
offre dans ce cadre. 
L'article 66 5) du projet de loi dispose qu'une soumission pourra être rejetée en 
raison d'un prix anormalement bas si le sou missionnaire bénéficie d'une aide d'État et 
que "le soumissionnaire ne peut pas prouver qu e l'aide d'État a été octroyée licitement". 
L'article XV:6 de l'AMP dispose que, dans l'év entualité où le prix de soumission serait 
anormalement bas, une entité contractante "p ourra vérifier auprès du fournisseur qu'il GPA/ACC/MDA/18 
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  satisfait aux conditions de participation et qu'il est apte à satisfaire aux modalités du 
marché". L'article XV:6 de l'AMP ne fait pas ré férence à l'octroi d'une aide d'État ni à la 
licéité d'une telle aide. 
Veuillez préciser le  sens de l'expression "aide d'État" figurant à l'article 66 5) du projet 
de loi. L'expression "aide d'État" figurant  à l'article 66 5) est-elle limitée à l'aide 
accordée par Moldova ou ses entités gouverneme ntales ou l'"aide d'État" inclurait-elle 
les aides ou les subventions accordées aux fournisseurs par d'autres Membres de l'OMC 
sur leur propre territoire? Dans quelles ci rconstances serait-il considéré que l'"aide 
d'État" n'a pas été "octroyée licitement aux fins de l'article 66 5)? 
Les dispositions de l'article 66 du projet de loi seront applicables à tous les participants aux 
procédures de passation des marchés publics, y compris les opérateurs économiques des pays 
Membres de l'OMC. La détermination des circonstances concernant l'octroi d'une aide d'État illicite 
relèvera de la compétence de l'organisme juridiquement habilité à cet effet. 
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