IP/Q/RUS/1, IP/Q2/RUS/1,  
IP/Q3/RUS/1, IP/Q4/RUS/1  
9 février 2016  
(16-0839)  Page: 1/50  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  EXAMEN DES LÉGISLATIONS 
FÉDÉRATION DE RUSSIE1 
Le présent document reprend la déclaration liminaire faite par la délégation de la Fédération de 
Russie, et reproduit les questions qui lui ont été posées et les réponses qui ont été données dans 
le cadre de l'examen des législations entrepris par le Conseil à la réunion des 10-11 octobre 2013.2 
L'examen a été conclu en février 2015.3 
 
_______________ 
 
 1  DÉCLARATION LIMINAIRE FAITE À LA RÉUNION DU CONSEIL DES ADPIC DES 
10-11 OCTOBRE 2013 
La Fédération de Russie a fourni des réponses détaillées aux questions posées par les États-Unis, 
l'Union européenne et la Suisse concernant la mise en œuvre de la législation nationale russe dans 
le domaine de la propriété intellectuelle, et il s'agissait d'une très longue liste de réponses et de 
questions. Nous remercions le Secrétariat pour l'aide qu'il nous a apportée, et qui nous a été nécessaire. De notre point de vue, ces réponses donnent une idée précise de la situation en matière de protection de la propriété intellectuelle en Russie. La situation s'améliore mais nous 
n'abandonnerons pas et comptons sur quelques nouvelles modifications de la législation nationale 
qui assureront une plus grande protection du dr oit d'auteur. Nous notifierons ces modifications 
sans délai. 
 
2  RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE
4 
DPI: RÉSEAUX D'INFORMATION ET DE TÉLÉCOMMUNICATIONS, Y COMPRIS INTERNET 
Nous avons appris que le Ministère de la cult ure avait présenté un nouveau projet de loi 
intitulé "Modifications de certaines lois de la Fédération de Russie en vue d'éliminer les 
infractions aux droits de propriété intellect uelle dans les réseaux d'information et de 
communication, y compris Internet". 
 
1.  Comment ce projet de te xte s'articulera-t-il avec les modifications qu'il est prévu 
d'apporter à la Partie IV du Code civil? 
2.  Quelles sont actuellement les intentio ns du gouvernement russe concernant la 
responsabilité des fournisseurs de services  Internet? Parmi les mesures notifiées ou 
prévues, y en a-t-il qui modifient l'en gagement de poursuivre les sites Web 
encourageant la distribution illégale? 
                                               
1 En ce qui concerne les lois et réglementations no tifiées par la Fédération de Russie au titre de 
l'article 63:2 de l'Accord, il y a lieu de se reporter aux documents IP/N/1/RUS/1, IP/N/2/RUS/1 et IP/N/6/RUS/1. 
2 Document IP/C/M/74. 
3 Document IP/C/M/78. 
4 Réponses distribuées dans le  document IP/C/W/595 aux questi ons posées dans le document 
IP/C/W/588. IP/Q/RUS/1 • IP/Q2/RUS/1 • IP/Q3/RUS/1 • IP/Q4/RUS/1 
- 2 - 
  Le 24 mai 2013, le Président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, a tenu les propos 
ci-après durant la session du Conseil présidentiel de la cinématographie: "La lutte contre le piratage sur Internet est une des questions qui nous préoccupent. Nous accorderons une attention particulière à cette question. Et, je tiens à vous assurer que nous ne l'oublierons pas." 
Compte tenu de cet encouragement au plus haut  niveau, de nombreux experts ont commencé à 
œuvrer activement pour établir le fondement juridique de la lutte contre le piratage sur Internet. Ces travaux ont notamment abouti à l'adoption de la Loi "portant modification de la législation de 
la Fédération de Russie concernant la protection des droits de propriété intellectuelle dans les 
réseaux d'information et de communication" le 2 juillet 2013, avec l'adoption de la Loi fédérale n° 187- ФЗ (ci-après − la Loi). 
La nouvelle "Loi antipiratage" introduit le principe de la responsabilité des fournisseurs de services 
Internet, ainsi que des mécanismes de blocage de contenus illicites sur décision judiciaire. Pour 
l'heure, le champ d'application de la Loi se limite aux films. 
Le gouvernement étudiera attentivement les modalités de mise en œuvre de la Loi. Entre-temps, il 
s'emploiera également à élaborer une série de modifications nécessaires. 
Il est important de noter que la Loi adoptée nous a permis de progresser réellement dans cette 
direction. De nombreux obstacles peuvent maintenant être surmontés et cette loi constitue une 
base permettant de poursuivre l'élaboration de la législation concernant la lutte contre le piratage 
sur Internet. 
L'adoption de la Loi a donné le signal de départ des travaux visant à améliorer la législation russe 
dans ce domaine. Ce processus se déroulera très rapidement. 
Les principaux travaux devraient porter sur ce qui suit: 
-  extension de la portée de la protection à tous les objets de propriété intellectuelle 
(phonogrammes, livres, images, etc.); 
-  mécanismes préventifs et rapides qui restreindront l'accès aux contenus portant 
atteinte aux droits (contacts entre le détenteur de droit et le fournisseur de services avant de saisir la justice); 
-  amélioration de l'application des lois; et 
-  clarification des dispositions relatives à la responsabilité de réseaux tels que 
BitTorrent. 
GESTION COLLECTIVE DES DROITS 
3.  Parmi les mesures notifiées ou prévue s, y en a-t-il qui modifient la portée des 
droits relevant de la gestion collective co nformément à l'article 1244 du Code civil? 
 
Il n'est actuellement pas prévu de modifier l'article 1244 du Code civil de la Fédération de Russie 
pour les raisons suivantes: 
 La mise en place du mécanisme juridique élargissant la gestion collective des droits a 
permis de stabiliser le système de gestion collective et d'augmenter les redevances et le 
versement de rémunérations aux détenteurs  de droits (y compris étrangers). Les 
données semestrielles provenant d'organismes agréés par le Ministère de la culture montrent que les redevances/le versement de rémunérations concernant les droits 
d'auteur ont été multipliés plusieurs fois et, s'agissant des droits connexes et des 
redevances concernant les copies privées, plusieurs centaines de fois. 
 La législation russe définit les activités des organismes de gestion collective des droits, 
comme dans les pays scandinaves, y compris les recommandations de l'OMPI de 1991 
sur la monopolisation des activités des sociétés de gestion collective des droits d'auteur et des droits connexes. IP/Q/RUS/1 • IP/Q2/RUS/1 • IP/Q3/RUS/1 • IP/Q4/RUS/1 
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   Le mécanisme juridique d'agrément de l'État introduit en 2008 a permis de mettre fin au 
vide "juridique" qui existait depuis 1993, al ors que 1) l'existence de quelques douzaines 
d'organismes en concurrence entre eux portait atteinte à l'image du mécanisme de gestion collective des droits; 2) les utilisateurs ignoraient complètement l'obligation de 
verser une rémunération. 
 La liste des domaines de gestion collective qui sont soumis à l'agrément de l'État se 
limite à certains domaines pour lesquels la gestion individuelle des droits n'est pas 
possible, ou difficile. 
 La Fédération de Russie montre actuellement la voie en matière de 
redevance/versement de la rémunération parmi les pays de l'ancien bloc soviétique. Selon la CISAC (organisme juridique chargé des droits d'auteur), le niveau des 
redevances enregistrées dans la Fédération de Russie en 2012 est trois fois plus élevé 
que celui de la plupart des pays connaissant une croissance rapide. 
 Une baisse des redevances/du versement des rémunérations a été observée dans les 
pays de l'ancien bloc soviétique où il n'existe pas de mécanisme d'agrément (la 
République du Kazakhstan et la République de Moldova) ou encore où celui-ci a été aboli (Ukraine). L'Ukraine connaît une désintégration de tous les systèmes, comme le 
soutiennent les États-Unis dans leur rapport de 2012 relatif à l'article 301. 
 La modification de la législation pour mettre fin à la monopolisation des activités de 
gestion collective a entraîné une baisse des redevances et rémunérations (Italie). 
 Le mécanisme d'agrément de l'État concerne non seulement les détenteurs de droits, 
mais aussi les utilisateurs qui font un usage illimité des objets des détenteurs de droits 
(par exemple les utilisateurs qui diffusent des objets de propriété intellectuelle à la radio et à la télévision, quotidiennement et en quantité illimitée). 
4.  Ces mesures prévoient-elles un élar gissement du mandat des organismes de 
gestion collective?  
L'élargissement du mandat des organismes de gestion collective n'est pas prévu dans la 
modification de la Partie IV du Code civil de la Fédération de Russie. 
5.  Parmi les mesures notifiées ou prévues, y en a-t-il qui modifient la disposition de 
l'article 1244 du Code civil prévoyant que le  détenteur de droits n'ayant pas passé de 
contrat avec un organisme de gestion collect ive a le droit de refuser ses services? 
 Les modifications de la Partie IV du Code civil de la Fédération de Russie ne concernent pas le 
paragraphe 4 de l'article 1244 du Code civil de la Fédération de Russie qui établit une procédure 
permettant de ne pas faire gérer ses droits par un organisme agréé. 
6.  Parmi les mesures notifiées ou prévue s, y en a-t-il qui visent à surveiller les 
organismes de gestion collect ive des droits et à engager leur responsabilité afin de 
veiller à ce que les détenteurs de droits perç oivent la rémunération qui leur est due? 
 Les modifications qu'il est proposé d'apporter à la Partie IV du Code civil de la Fédération de 
Russie prévoient que la responsabilité des organismes de gestion collective des droits sera 
engagée en cas de non-paiement de la rémunération qui est due au détenteur de droits. 
Il y a lieu de noter que malgré l'absence de disposition en ce sens dans la Partie IV du Code civil 
de la Fédération de Russie, rien ne prive les détenteurs de droits du droit d'introduire une 
demande en justice en vue d'obtenir les sommes qui leur sont dues ni de recourir à tout autre moyen de protection prévu par la législation existante. 
7.  La Fédération de Russie donne-t-elle suite à son engagement de revoir son 
système de gestion collective des droits de manière à supprimer la gestion non 
contractuelle des droits dans un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de la 
Partie IV du Code civil (2008)? IP/Q/RUS/1 • IP/Q2/RUS/1 • IP/Q3/RUS/1 • IP/Q4/RUS/1 
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  La Fédération de Russie respecte pleinement les obligations qu'elle a contractées lors de son 
accession à l'OMC. L'une de ces obligations est de mettre en place un système qui protège efficacement les droits d'auteur et les droits connexes. 
Le Ministère de la culture, l'organe fédéral habilité à élaborer la réglementation dans le domaine 
des droits d'auteur et des droits connexes, et à assurer le contrôle et la surveillance dans ces 
domaines, a passé en revue le système de gestion non contractuelle des droits et les résultats donnés par le mécanisme d'agrément de l'État: 
 Les versements de rémunérations aux détenteurs de droits pour différents types 
d'utilisations ont augmenté depuis l'introduction du mécanisme d'agrément de l'État par rapport à la période où la gestion collective des droits se faisait en vertu de contrats directs, entre 1993 et 2008. 
 Les activités d'agrément connaissent actue llement une progression annuelle stable en 
raison des nombreux contrats conclus avec des organismes internationaux de gestion des droits dans un contexte de croissance rapide des redevances et du versement de 
rémunérations, etc. Cela confirme que les possi bilités d'utiliser le système d'agrément de 
l'État n'ont pas encore été épuisées et qu'il n'est pas nécessaire de modifier le système existant. 
 S'agissant du public, les usagers comprennent que l'utilisation des produits de l'activité 
intellectuelle doit se faire dans le respect des droits d'auteur et des droits connexes, ce qui permettra à la Fédération de Russie de ne plus figurer à l'avenir dans la liste des pays qui n'assurent pas une protection efficace de la propriété intellectuelle. 
 Le système existant permet non seulement de verser une rémunération aux détenteurs 
de droits mais aussi de résoudre d'autres problèmes sociaux compte tenu de la hausse des activités de création, de la sensibilisation  du public aux questions juridiques et de 
l'aide aux jeunes musiciens. 
 L'introduction du mécanisme d'agrément de l'État a permis la formation d'une pratique 
judiciaire uniforme pour l'examen des diffé rends liés à la performance des organismes 
agréés en matière de redevances, de répartition et de versement des rémunérations. 
 On peut conclure de ce qui précède que l'élimination de la gestion non contractuelle des 
droits et la non-monopolisation du mécanisme de gestion collective des droits d'auteur et des droits connexes entraîneront un abaissement du niveau de sécurité juridique des 
droits et intérêts juridiques des détenteurs de droits. 
Compte tenu du très grand succès de certaines musiques étrangères sur le territoire de la 
Fédération de Russie, l'abaissement du niveau de sécurité juridique des droits et intérêts juridiques 
des détenteurs de droits affectera les détenteurs de droits étrangers, parce qu'il sera difficile de 
protéger leurs droits sur le territoire de la Fédération de Russie comme l'expérience des deux dernières décennies l'a montré. 
Il y a lieu de noter qu'au sein de l'Union douanière le projet d'accord de la République du 
Kazakhstan, de la Fédération de Russie et de la République du Bélarus sur l'ordre unifié de gestion 
collective du droit d'auteur et des droits connexes est en cours d'élaboration. Le projet en question contiendra ce qui suit: la rétention maximale admissible des frais nécessaires pour les redevances, 
la répartition et le versement des rémunérations; l'obligation imposée aux organismes de publier 
des rapports annuels au sujet de leurs activités sur leurs sites Web officiels; et aussi l'obligation de réaliser un audit indépendant annuel afin de vérifier  et de confirmer la fiabilité des redevances, de 
la répartition et du versement des rémunérations. IP/Q/RUS/1 • IP/Q2/RUS/1 • IP/Q3/RUS/1 • IP/Q4/RUS/1 
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  COPIE PRIVÉE 
8.  Parmi les mesures notifiées ou prévue s, y en a-t-il qui modifient la portée du 
concept "copie privée" tel que défi ni à l'article 1273 du Code civil? 
 
L'article 1273 du Code civil de la Fédération de Russie prévoit les cas dans lesquels les droits 
exclusifs des détenteurs de droits ne s'appliquent pa s ou sont restreints lors de la reproduction des 
produits d'une activité intellectuelle par des particuliers à des fins personnelles. 
Il y a lieu de noter que les dispositions de l'article 1273 du Code civil de la Fédération de Russie 
sont conformes à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886 (Convention de Berne), à laquelle la Fédération de Russie est partie depuis 1995, et à l'Accord sur les ADPIC. 
Le paragraphe 2 de l'article 1273 du Code civil de la Fédération de Russie dispose qu'en cas de 
reproduction à des fins personnelles des produits  d'une activité intellectuelle (phonogrammes et 
œuvres audiovisuelles), les détenteurs de droits ont le droit de recevoir une rémunération, 
conformément à l'article 1245 du Code civil de la Fédération de Russie. 
Le mécanisme relatif aux redevances, à la répartition et au versement de rémunérations en cas de 
reproduction gratuite à des fins personnelles a commencé à fonctionner pleinement à partir 
d'octobre 2010, après l'adoption, le 14 octobre 2010, de la Décision n° 829 du gouvernement de la 
Fédération de Russie établissant le montant du fonds pour le versement des rémunérations et régissant les modalités des redevances, de la répartition et du versement des rémunérations. Il importe de noter à cet égard qu'il est possible que la rémunération due ne soit pas versée s'il y a 
trop peu d'organismes dans ce domaine d'activité de la gestion collective; rien n'est actuellement 
prévu pour modifier le concept de reproduction gratuite à des fins personnelles. 
SEUIL MONÉTAIRE DANS LES PROCÉDURES ET LES SANCTIONS PÉNALES VISANT LE 
PIRATAGE PORTANT ATTEINTE À UN DROIT D'AUTEUR 
9.  Parmi les mesures notifiées ou prévues,  y en a-t-il qui donnent des indications 
concernant l'application du seuil monétair e pour ce qui est des procédures et des 
sanctions pénales dans les cas de piratage po rtant atteinte à un droi t d'auteur, afin de 
tenir compte de la réalité du marché comme rcial, en particulier concernant Internet? 
 L'application du seuil monétaire pour ce qui est des procédures et sanctions pénales dans les cas 
de piratage portant atteinte à un droit d'auteur a été expliquée dans la Résolution de l'assemblée 
plénière de la Cour suprême n° 14 du 26 ju in 2007. La Résolution indique que la décision 
concernant la détermination de l'ampleur du délit (grande ou très grande ampleur) devrait être 
fondée sur la valeur à la vente des exemplaires originaux (visés par une licence) d'œuvres ou de 
phonogrammes au moment du délit, compte tenu du nombre de ces exemplaires, y compris les 
copies d'œuvres ou de phonogrammes, appartenant à différents détenteurs de droits. Il importe 
d'ajouter que si le contrevenant commet le délit en matière de droit d'auteur à deux ou plus de 
deux reprises, son délit sera considéré comme une infraction pénale sans considération du seuil monétaire. 
NOUVEAU PROJET DE LOI SEMENCIÈRE 
Il semble que la Russie soit en train d'élab orer un projet de loi semencière. Cette 
question est actuellement régie par la Loi fé dérale sur la protection des obtentions du 
6 août 1993. Cette nouvelle loi, concernant la protection des obtentions végétales, 
introduit la "dérogation agricole", une dérogati on facultative au titre de l'article 15 2) de 
la Convention de l'UPOV de 1991. Conformé ment à cette dérogation, un agriculteur est 
autorisé à utiliser le produit de sa récolte à des fins de reproduction ou de multiplication 
d'une variété protégée sans autorisation du détenteur de droits mais en versant une 
rémunération raisonnable. Cependant, conf ormément à la recommandation relative à 
l'article 15 2), annexée à la Convention de l'UPOV, une telle dérogation n'est possible 
que dans la mesure où cette utilisation est une  pratique courante da ns le pays concerné, 
c'est-à-dire pour certaines cult ures et pour une génération. 
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  Il semble que le projet envisage une déroga tion sans limitations, c'est-à-dire qu'elle 
viserait toutes les cultures et plusieurs géné rations. Cela ne paraît pas conforme à la 
Convention de l'UPOV de 1991 à laquelle la Russie est partie. 
 
10. La raison d'être de cette nouvelle lo i pourrait-elle être expliquée en détail? 
 La Fédération de Russie se fera un plaisir d'organiser des consultations bilatérales sur cette 
question. Il est nécessaire de préciser davantage la question de l'UE. La Loi fédérale sur la 
protection des obtentions du 6 août 1993 n'est plus en vigueur depuis 2008, lorsque la Partie IV du Code civil de la Fédération de Russie a été intr oduite. Il faudrait clarifier ce que les partenaires 
de l'UE considèrent exactement comme étant le projet de loi. 
LOI SUR LA DISTRIBUTION DES MÉDICAMENTS 
11.  Veuillez expliquer comment l'article 18.6 de la Loi sur la distribution des 
médicaments est actuellement appliqué en Ru ssie; par exemple, la durée de protection 
de six ans est-elle actuellement en place ou  son application nécessite-t-elle l'adoption 
de directives additionnelles ou d'au tres mesures de mise en œuvre? 
 
12.  Si cette disposition est en place, veuillez expliquer le processus utilisé pour 
accorder cette protection.  13.  Veuillez expliquer le lien entre l'article 18.6 et l'article 26 de la Loi sur la 
distribution des médicaments qui prévoit un examen accéléré des demandes génériques. 
 14.  Quelles sont les mesures prises pour éviter l'incertitude juridique créée par le 
manque de clarté en ce qui conc erne la protection des données? 
 L'article 18 de la Loi fédérale n° 61-FZ du 12 avril 2010 a été complété par la section 7, qui 
dispose ce qui suit: 
"Il est interdit d'obtenir, de divulguer ou d'utiliser à des fins commerciales ou à des 
fins d'enregistrement public des renseignements sur des essais non cliniques et des essais cliniques concernant des médicaments, qui ont été communiqués par le 
requérant de l'enregistrement public de ces médicaments, sans l'autorisation du 
requérant, dans un délai de six ans à compter de la date de l'enregistrement public des médicaments. 
Le non-respect de l'interdiction mentionnée au paragraphe ci-dessus est traité 
conformément à la législation de la Fédération de Russie. 
La distribution, sur le territoire de la Fédération de Russie, de médicaments 
enregistrés en violation de la présente section est illégale." 
Cette section est d'application depuis le 22 août 2012. Afin d'assurer le respect des prescriptions de la section 7 de l'article 18 et de prévenir les 
violations des droits exclusifs des fabricants de médicaments, le Ministère de la santé de la 
Fédération de Russie, dans son projet de loi portant "modifications de la Loi fédérale", "sur la 
distribution de médicaments" et "l'article 333.32.1 de la Partie II du Code fiscal de la Fédération de Russie", a modifié la composition du dossier d'enregistrement (article 18, section 3) pour prévoir 
l'inclusion de documents qui permettent de vérifier: 
"12) L'existence de droits de propriété intellectuelle; 13) l'existence du consentement du requérant de l'enregistrement du médicament 
original à l'utilisation de renseignements sur les résultats des recherches non cliniques 
et cliniques concernant le médicament original, dans les cas où il s'est écoulé moins de six ans depuis l'enregistrement du médicament original." IP/Q/RUS/1 • IP/Q2/RUS/1 • IP/Q3/RUS/1 • IP/Q4/RUS/1 
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  L'article 26 de la Loi n° 61-FZ du 12 avril 2010 "sur la distribution de médicaments" s'applique 
uniquement à la production en urgence de preuves d'experts, et non à l'enregistrement en urgence. Comme la production de preuves d'experts peut concerner des médicaments reproduits, la communication de renseignements obtenus durant des recherches non cliniques et cliniques 
concernant le médicament original et publiés dans des publications spécialisées est possible au 
cours d'une telle procédure si le médicament original n'est pas protégé par un brevet. 
Le gouvernement étudie actuellement une série de modifications de la Loi n° 61 sur la distribution 
des médicaments. Diverses dispositions relatives à l'article 18 seront introduites pour éviter toute 
interprétation erronée de la disposition. 
Par ailleurs, dans le droit fil de la Déclaration de Doha de 2001 (sur l'Accord sur les ADPIC et la 
santé publique), la Fédération de Russie a indi qué qu'elle était préoccupée par l'incidence des 
droits de propriété intellectuelle sur les prix des médicaments et elle se réserve le droit d'envisager 
l'application de l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC pour la mise en œuvre du droit à la santé, lequel article dispose que, lorsqu'ils élaborent ou  modifient les lois et réglementations nationales, 
les États Membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé de la 
population, ainsi que de l'article 30 de l'Accord su r les ADPIC, qui ménage la possibilité de prévoir 
des exceptions aux droits exclusifs conférés par les brevets, tout en interdisant les limitations 
injustifiées des droits des détenteurs de brevets et  des tiers. En particulier, le droit d'"utilisation 
préalable", qui permet aux fabricants de médicaments génériques de mener toutes les procédures et tous les essais nécessaires pour l'enregistrement d'un médicament générique avant que le brevet du médicament original ne vienne à expiration, ne va pas à l'encontre de cet article 
(lesdites dispositions Bolar) ou des réglementations relatives aux données exclusives résultant de 
la recherche. C'est pourquoi la possibilité de commercialiser un produit générique juste après l'expiration du délai mentionné est garantie à ces fabricants. 
Le gouvernement étudie actuellement une série de modifications de la Loi n° 61 sur la distribution 
des médicaments. 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES (IG) 
15.  Peut-on rapprocher la notion russe d'a ppellation d'origine avec la notion d'IG 
retenue dans l'Accord sur les ADPIC? 
16.  Veuillez expliquer comment l'utilisation  générique des indications géographiques 
de l'UE dans le projet de Règlement tech nique de l'Union douanière sur la sécurité 
sanitaire des boissons alcooliques correspond à la protection prévue en la matière par 
les dispositions de l'Accord sur les ADPIC. 
Les questions relatives à la conformité de la législation russe en matière de propriété intellectuelle 
avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC ont été analysées dans le cadre de l'accession de la 
Fédération de Russie à l'OMC, y compris par d'autr es Membres de l'OMC. Aucune anomalie n'avait 
alors été découverte dans la législation. La légi slation de la Fédération de Russie concernant les 
appellations d'origine correspond aux dispositions de la Convention de Paris pour la protection de 
la propriété industrielle et à celles de la partie relative aux indications géographiques (IG) de l'Accord sur les ADPIC. 
Il y a lieu de souligner que la section 3 (Indications géographiques) de la Partie II (Normes 
concernant l'existence, la portée et l'exercice des droits de propriété intellectuelle) de l'Accord sur 
les ADPIC fait obligation aux Membres de prendre des mesures juridiques pour assurer la protection juridique des indications géographiques sur leur territoire. En vertu de l'article premier 
(Nature et portée des obligations) de la Partie I (Dispositions générales et principes 
fondamentaux) de l'Accord sur les ADPIC, les pays sont libres d'utiliser les dispositions de l'Accord sur les ADPIC dans le cadre de leurs propres systèmes juridiques. 
Le système juridique de la Fédération de Russie prévoit l'enregistrement des appellations d'origine 
qui font partie des indications géographiques. Par ailleurs, les indications géographiques peuvent bénéficier d'une protection juridique non seulement en raison de leur enregistrement en tant qu'appellations d'origine conformément aux dispositions prévues par la loi, mais aussi au titre de IP/Q/RUS/1 • IP/Q2/RUS/1 • IP/Q3/RUS/1 • IP/Q4/RUS/1 
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  la législation antitrust, de la législation relative à la publicité et de la protection des droits des 
consommateurs. 
S'agissant de l'utilisation générique des indications géographiques de l'UE dans le projet de 
Règlement technique de l'Union douanière sur la sécurité sanitaire des boissons alcooliques, il 
importe de noter qu'il n'y a pas d'utilisation générique des indications géographiques de l'UE dans 
le projet de Règlement technique de l'Union douanière sur la sécurité sanitaire des boissons alcooliques d'août 2013. 
3  RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE
5 
GÉNÉRALITÉS 1. Les dispositions de l'Accord sur les ADPI C sont-elles, dans la mesure où elles ne 
sont pas mises en œuvre dans le droit nation al, directement applicables dans le système 
juridique de la Fédération de Russie? 
 Le Protocole d'accession de la Fédération de Russie à l'OMC a été ratifié par la Douma de la 
Fédération de Russie le 22 août 2012. L'Accord sur les ADPIC fait partie du système législatif de la 
Fédération de Russie depuis cette date. Les obligations contractées par la Fédération de Russie durant le processus d'accession ont été mises en œuvre par des modifications de la législation 
nationale. 
BREVETS 2. La législation de la Fédé ration de Russie prévoit-elle la protection par brevet des 
inventions de produits ou de procédés dans  tous les domaines technologiques? Y a-t-il 
des exceptions? Dans l'affirmative, veuille z indiquer quelles sont ces exceptions et 
expliquer en quoi elles sont compatibles avec  l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
En vertu de l'article 1350 du Code civil de la Fédération de Russie, toute solution technique dans 
tout domaine (que nous considérons comme une invention dans un domaine technologique) portant sur un produit (y compris une structure, une substance, une souche de micro-organisme 
ou une culture de cellules végétales ou animales) ou un moyen (le fait d'accomplir des actes 
portant sur un objet matériel à l'aide de moyens matériels) est protégée en tant qu'invention. Une invention est protégée si elle est nouvelle, si elle implique une activité inventive et si elle est applicable au niveau industriel. 
L'article dispose que la protection juridique des inventions n'est pas accordée pour les variétés 
végétales, les animaux de reproduction et les méthodes biologiques permettant de les obtenir, à l'exception des méthodes microbiologiques et des produits résultant de l'utilisation de ces 
méthodes. 
Nous estimons que ces exceptions sont pleinement conformes à l'article 27 de l'Accord sur les 
ADPIC. 
3. La législation de la Fédération de  Russie reconnaît-elle, conformément à 
l'article 27:1 lu conjointement avec l'ar ticle 31 de l'Accord sur les ADPIC, que 
l'importation équivaut à "l'exploitation" d' un brevet, et exclut-elle , par conséquent, la 
concession de licences obligatoire s si le produit est importé? 
 
4. La législation de la Fédération de Ru ssie soumet-elle la concession de licences 
obligatoires à toutes les conditions énumérée s à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC? 
Veuillez indiquer les dispositi ons pertinentes à cet égard. 
 L'article 1362 du Code civil de la Fédération de Russie régit les questions de concession de licences 
obligatoires de façon détaillée. Les règles régissant la concession de licences obligatoires sont 
                                               
5 Réponses distribuées dans le  document IP/C/W/596 aux questi ons posées dans le document 
IP/C/W/587. IP/Q/RUS/1 • IP/Q2/RUS/1 • IP/Q3/RUS/1 • IP/Q4/RUS/1 
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  fondées sur les dispositions de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle 
(article 5, point A 2)) et de l'Accord sur les ADPIC (articles 31 et 40). 
Le sens de la notion de "conditions correspondant aux usages établis" utilisée à l'article 1362 du 
Code civil de la Fédération de Russie et de la notion de "conditions commerciales raisonnables" 
utilisée à l'article 31 b) de l'Accord sur les ADPIC est le même. 
En cas d'utilisation insuffisante d'une invention ou d'un dessin ou modèle industriel pendant les 
quatre années qui ont suivi la date de dé livrance du brevet ou du modèle d'utilité − pendant les 
trois années qui ont suivi la date de délivrance du brevet si le détenteur du brevet refuse de 
conclure un contrat de licence avec une personne  intéressée à des conditions correspondant aux 
usages établis, cette personne a le droit d'intenter  une action en justice contre le détenteur du 
brevet en vue d'obtenir la délivrance d'une licence simple obligatoire (non exclusive) permettant 
d'utiliser une invention, un modèle d'utilité ou un dessin ou modèle industriel. Dans la demande en 
justice, la personne intéressée doit décrire la proposition de licence dont il demande la délivrance, y compris la portée et les conditions d'utilisation de l'objet breveté, le montant, la procédure et le 
calendrier des paiements. Le tribunal décide d'ordonner la délivrance de la licence obligatoire si le 
détenteur du brevet ne démontre pas qu'il existe des raisons valables justifiant sa non-utilisation ou son utilisation insuffisante de l'objet breveté. Tous les cas d'utilisation de l'objet breveté sont 
définis dans la décision du tribunal. Le droit conféré conformément à la licence obligatoire ne peut 
pas être transféré à des tiers. 
Lorsque les circonstances justifiant la délivrance de la licence simple (non exclusive) cessent 
d'exister et qu'il est improbable qu'elles réapparaissent, il peut être mis fin à l'exploitation de la 
licence obligatoire au moyen d'une procédure judiciaire engagée par le détenteur du brevet. Cette 
règle correspond à l'article 31 c) de l'Accord sur les ADPIC. La charge de prouver l'absence de ces 
circonstances incombe au détenteur du brevet. Dans un tel cas, les modalités et la procédure 
permettant de supprimer la licence et le droit conféré par cette licence sont établies par le tribunal. 
L'article 31 l) ii) de l'Accord sur les ADPIC prévoit la "licence réciproque". Une règle analogue 
figure au point 2 de l'article 1362 du Code civil de la Fédération de Russie. Le point en question 
établit les règles applicables à la situation dans laquelle l'utilisation d'une invention brevetée est 
liée à l'utilisation d'une autre invention brevetée ou d'un autre modèle d'utilité breveté. Si une autre personne détient le brevet de cette autre invention ou cet autre modèle d'utilité, alors pour utiliser la première invention brevetée, il faut l' autorisation de l'autre détenteur de brevet. Si ce 
dernier refuse de concéder une licence, le premier détenteur de brevet a le droit d'intenter une 
action en justice en vue d'obtenir la concession d'une licence obligatoire. Le respect des conditions "un progrès technique important" et "un avantage économique notable" vise à éviter qu'il soit 
porté atteinte aux intérêts du détenteur de brevet et cette règle établit un certain équilibre entre 
les intérêts des détenteurs de brevets et ceux de la société en général, dans la mesure où la société est intéressée par la création d'un progrès technique important, la délivrance de brevets 
correspondants et son utilisation. 
En cas de concession d'une licence obligatoire par décision judiciaire, le deuxième détenteur de 
brevet acquiert le droit d'obtenir du premier dé tenteur de brevet qu'il lui concède une licence 
analogue pour l'invention afin qu'il puisse l'utiliser en vertu de la licence obligatoire. Il y a lieu de 
noter que les dispositions de ce point ne prévoient pas la possibilité d'exiger une licence obligatoire 
pour pouvoir utiliser un modèle d'utilité breveté. La raison de cette limitation est que le brevet d'un modèle d'utilité est délivré sans vérification de sa brevetabilité. 
Les dispositions de l'article 1362 du Code civil de la Fédération de Russie concernant la concession 
de licences obligatoires en cas d'utilisation insuffisante d'un dessin ou modèle industriel pendant quatre ans ne vont pas à l'encontre de l'article 5 B) de la Convention de Paris pour la protection de 
la propriété industrielle pour autant que la concession d'une licence obligatoire pour un dessin ou 
modèle industriel breveté n'entraîne pas la cessation de sa protection juridique. 
Le réexamen des décisions judiciaires se fait en conformité avec le Code de procédure civile et le 
Code de procédure arbitrale de la Fédération de Russie. IP/Q/RUS/1 • IP/Q2/RUS/1 • IP/Q3/RUS/1 • IP/Q4/RUS/1 
- 10 - 
  La procédure de réexamen d'une décision judiciaire concernant la concession d'une licence 
obligatoire, reposant sur l'article 1362 du Code civil de la Fédération de Russie, est prévue dans la 
législation procédurale. 
5. Le principe du renversement de la charge  de la preuve en cas de litige en matière 
de brevet est-il inscrit dans la législation de  la Fédération de Russie? Veuillez indiquer 
les dispositions pertin entes à cet égard. 
 
Le principe de la charge de la preuve dans la législation russe en matière de brevets est inscrit aux 
articles 1350, 1351 et 1352 du Code civil de la Fédération de Russie, uniquement pour décrire les conditions de brevetabilité d'une invention, d'un modèle d'utilité et d'un dessin ou modèle industriel. 
Conformément aux dispositions de ces articles, la charge de prouver que les conditions sont 
réunies pour que la divulgation de renseignements n'empêche pas la reconnaissance de la brevetabilité de l'invention, du modèle d'utilité ou du dessin ou modèle industriel incombe au 
requérant. 
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS 6. En vertu de l'article 18.6 de la Loi fé dérale n° 61-FZ sur la distribution des 
médicaments, en vigueur depuis le 22 août 2012, la Russie a mis en œuvre l'obligation 
qui lui est faite au titre de l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC de protéger les 
renseignements non divulgués dans les proc édures d'approbation de commercialisation 
contre l'exploitation déloyale dans le comme rce, en accordant une durée de protection 
de six ans contre leur utilisation par un de uxième déposant de demande de brevet. 
Veuillez expliquer comment cette protection est mise en œuvre et comment son respect 
est assuré en pratique, et si un nouveau rè glement administratif traitant des aspects 
pratiques de l'application de la Lo i n° 61-FZ va être mis en œuvre. 
 7.  Pouvez-vous confirmer que, malgré une procédure accélérée pour l'enregistrement 
des produits génériques prévue à l'article 26 de la Loi n° 61-FZ, les autorités russes 
chargées de l'approbation de la commercia lisation n'autorisent pas l'utilisation des 
données communiquées par le déposant pend ant toute la durée de protection, soit 
six ans à compter de la date d' enregistrement du médicament? 
 
L'article 18 de la Loi fédérale n° 61-FZ du 12 avril 2010 a été complété par la section 6, qui est libellée comme suit: 
 
"Il est interdit d'obtenir, de divulguer ou d'utiliser à des fins commerciales ou à des fins d'enregistrement public des renseignements sur des essais non cliniques et des 
essais cliniques concernant des médicaments, qui ont été communiqués par le 
requérant de l'enregistrement public de ces médicaments, sans l'autorisation de ce dernier, durant les six années suivant la date de l'enregistrement public des médicaments. 
Le non-respect de l'interdiction mentionnée au paragraphe précédent est traité 
conformément à la législation de la Fédération de Russie. 
La distribution, sur le territoire de la Fédération de Russie, de médicaments 
enregistrés en violation de la présente section est illégale." 
La section qui précède est entrée en application après le 22 août 2012. Afin d'assurer le respect des prescriptions de la section 7 de l'article 18 et de prévenir les 
violations des droits exclusifs des fabricants de médicaments, le Ministère de la santé de la 
Fédération de Russie, dans son projet de loi "portant modifications de la Loi fédérale", "sur la distribution de médicaments" et "l'article 333.32.1 de la Partie II du Code fiscal de la Fédération de Russie", a modifié la composition du dossier d'enre gistrement (article 18, section 3) en prévoyant 
l'inclusion de documents qui permettent de vérifier: IP/Q/RUS/1 • IP/Q2/RUS/1 • IP/Q3/RUS/1 • IP/Q4/RUS/1 
- 11 - 
  12) l'existence de droits de propriété intellectuelle; 
13) l'existence du consentement du requérant de l'enregistrement du médicament 
original à l'utilisation de renseignements sur les résultats des recherches non cliniques et cliniques concernant le médicament original, dans les cas où il s'est écoulé moins 
de six ans depuis l'enregistrement du médicament original. 
L'article 26 de la Loi n° 61-FZ du 12 avril 2010 "sur la distribution de médicaments" s'applique 
seulement à la production de preuves d'experts en urgence, et non à l'enregistrement en urgence. 
La production de preuves d'experts rapidement en vue de communiquer des renseignements sur 
des médicaments obtenus durant des recherches non cliniques et cliniques concernant le médicament original et parus dans des publications spécialisées est possible au cours d'une telle procédure si le médicament original n'est pas protégé par un brevet. 
 
Le gouvernement étudie actuellement une série de modifications de la Loi n° 61 sur la distribution 
des médicaments. Diverses dispositions relatives à l'article 18 seront introduites pour éviter toute 
interprétation erronée de la disposition. 
Par ailleurs, dans le droit fil de la Déclaration de Doha de 2001 sur l'Accord sur les ADPIC et la 
santé publique, dans laquelle a été exprimée une préoccupation au sujet de l'incidence des droits 
de propriété intellectuelle sur les prix des médicaments, la Fédération de Russie s'est réservé le 
droit d'envisager l'application de l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC pour la mise en œuvre du droit à la santé, lequel article dispose que, lorsqu'ils élaborent ou modifient les lois et réglementations nationales, les États Membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour 
protéger la santé de la population, ainsi que de l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC, qui ménage 
la possibilité de prévoir des exceptions aux droits  exclusifs conférés par les brevets, tout en 
interdisant les limitations injustifiées des droits des détenteurs de brevets et des tiers. En 
particulier, le droit d'"utilisation préalable", qui permet aux producteurs de médicaments 
génériques de mener toutes les procédures et tous les essais nécessaires pour l'enregistrement d'un médicament générique avant que le brevet du médicament original ne vienne à expiration, ne 
va pas à l'encontre de cet article (lesdites dispositions Bolar) ou des réglementations relatives aux 
données exclusives résultant de la recherche. En conséquence, la possibilité de commercialiser des produits génériques juste après l'expiration du délai mentionné est garantie à ces producteurs. 
MESURES PROVISOIRES 
8. Les autorités judiciaires de la Fédérati on de Russie sont-elles habilitées à adopter, 
à la demande d'un détenteur de droit, une mesu re provisoire sans que l'autre partie soit 
entendue avant qu'une action conduisant à une décision au fond ait été intentée? 
Veuillez indiquer les dispositi ons pertinentes à cet égard. 
 Conformément à l'article 141 du Code de procédure civile de la Fédération de Russie, les 
demandes de protection d'une créance sont examinées le jour de leur présentation au tribunal 
sans que le défendeur et les autres parties à l'affaire en soient informés. Le juge ou le tribunal décide de prendre ou non des mesures pour protéger la créance. 
Conformément à l'article 93 du Code de procédure administrative de la Fédération de Russie, les 
demandes de mesures conservatoires sont examinées par le tribunal d'arbitrage saisi de l'affaire. 
Cela doit être fait par un juge unique, au plus tard le jour suivant la date de présentation de la demande au tribunal, sans en informer les parties à l'affaire. 
 
En conséquence, les tribunaux de droit commun et le tribunal d'arbitrage ont le droit de prendre des mesures provisoires immédiatement sans informer la partie au différend des mesures prises. 
9. La législation de la Fédé ration de Russie prévoit-elle des restrictions à l'adoption 
de mesures provisoires? Dans  l'affirmative, quelles sont ces restrictions? Veuillez 
indiquer les dispositions pertinentes à cet égard.  
Une demande de mesures conservatoires (provisoires) peut être présentée en même temps que 
l'exposé des faits et même au cours de la procédure judiciaire. IP/Q/RUS/1 • IP/Q2/RUS/1 • IP/Q3/RUS/1 • IP/Q4/RUS/1 
- 12 - 
  En règle générale, la demande de sauvegarde d'une créance est examinée par le tribunal 
d'arbitrage saisi de l'affaire. Cela doit être fait par un juge unique, au plus tard le jour suivant la date de présentation de la demande au tribunal, sans en informer les parties à l'affaire, y compris lorsque la demande est présentée en même temps que l'exposé des faits (article 93 du Code de 
procédure administrative de la Fédération de Russie et article 141 du Code de procédure civile de 
la Fédération de Russie). Dans ce cas, la question de la recevabilité de l'exposé des faits est examinée par le tribunal d'arbitrage au plus tard le jour suivant la date où celui-ci a été reçu par le 
tribunal d'arbitrage. 
Après examen de la demande de sauvegarde d'une créance, le tribunal d'arbitrage décide s'il 
convient ou non d'y faire droit. 
Les mesures conservatoires s'appliquent pendant to ute la durée de la procédure judiciaire jusqu'à 
leur annulation. S'il est fait droit à la demande, elles s'appliquent jusqu'à l'exécution du jugement 
qui met fin à l'enquête. S'il n'est pas fait droit à la demande, si elle n'est pas examinée ou si l'affaire est close, les mesures conservatoires s'appliquent jusqu'à l'entrée en vigueur de l'acte 
judiciaire pertinent. Une fois que le certificat judiciaire a pris effet, le tribunal d'arbitrage, à la 
demande d'une partie à l'affaire, annule les mesures conservatoires ou indique qu'il le fait dans un acte judiciaire. 
Lorsque des mesures conservatoires sont demandées, l'autre partie (le défendeur) peut s'opposer 
à la demande sur le fond lors de la session judiciaire où elle est examinée en présence des deux parties. Dans les autres cas, la personne intéressée a le droit de: 
- présenter des contre-mesures conservatoires (article 94 du Code de procédure 
administrative de la Fédération de Russie); 
- contester l'imposition de mesures conservatoires (article 97 du Code de procédure 
administrative de la Fédération de Russie et article 144 du Code de procédure civile de la 
Fédération de Russie); 
- demander le remplacement d'une mesure conservatoire par une autre (article 95 du 
Code de procédure administrative de la Fédération de Russie et article 143 du Code de 
procédure civile de la Fédération de Russie); 
- présenter une demande de réparation ou d'indemnisation pour le dommage causé par 
les mesures conservatoires (article 98 du Code de procédure administrative de la Fédération de Russie et article 146 du Code de procédure civile de la Fédération de 
Russie). 
Conformément à l'article 98 du Code de procédure administrative de la Fédération de Russie, le 
défendeur et les autres personnes dont les droits et/ou intérêts légitimes ont été violés par une 
mesure conservatoire ont le droit − après l'entrée en vigueur de l'acte judiciaire du tribunal 
d'arbitrage qui rejette la demande − de demander réparation du dommage à la personne qui a 
obtenu les mesures conservatoires, selon les modalités et pour les montants prévus par la 
législation civile, ou le versement d'une indemnité. 
10. Veuillez décrire les mesures provisoires prévues par la lé gislation de la Fédération 
de Russie, en particulier celles qui visent à combattre la contrefaçon et le piratage. 
Veuillez décrire les proc édures à suivre, en indiquant le s dispositions pertinentes de la 
législation.  
Mesures conservatoires (provisoires) − mesures prises pour sauvegarder la créance ou les biens 
du requérant (réclamant). Une mesure conservatoire peut être prise à n'importe quel stade de 
l'examen du différend par un tribunal d'arbitrage ou un tribunal de droit commun pour faciliter ou 
permettre l'exécution de l'acte judiciaire, notamment si elle doit avoir lieu hors de la Fédération de Russie, et aussi pour éviter qu'un préjudice important ne soit causé au requérant. 
À la demande d'une partie à une procédure judiciaire et, dans les cas prévus par le Code de 
procédure administrative agraire et le Code de procédure civile de la Fédération de Russie et à la IP/Q/RUS/1 • IP/Q2/RUS/1 • IP/Q3/RUS/1 • IP/Q4/RUS/1 
- 13 - 
  demande d'autres personnes, le tribunal d'arbitrage ou le tribunal de droit commun peut prendre 
d'urgence des mesures conservatoires (mesures de sauvegarde d'une créance). 
Conformément à la première partie de l'article 91 du Code de procédure administrative de la 
Fédération de Russie et à l'article 140 du Code de procédure civile de la Fédération de Russie, les 
mesures conservatoires (mesures de sauvegarde d'une créance) peuvent: 
- interdire au défendeur ou à d'autres personnes d'effectuer certains actes concernant 
l'objet du différend; 
- ordonner au défendeur d'effectuer certains actes afin d'empêcher que le bien faisant 
l'objet du différend soit endommagé ou détérioré; 
- transférer la garde du bien faisant l'obje t du différend au requérant ou à une autre 
personne; 
- ordonner d'autres mesures. 
Conformément au point 2 de l'article 1252 du Code civil de la Fédération de Russie, pour assurer la 
sauvegarde d'une créance en cas d'atteinte à des droits exclusifs, les supports matériels, 
équipements et matériaux, dont il est allégué qu'ils ont été utilisés pour porter atteinte au droit 
exclusif sur le résultat de l'activité intellectuelle ou les moyens d'individualisation, peuvent faire l'objet des mesures conservatoires prévues par les règles de procédure et peuvent, par exemple, 
être saisis. 
Conformément à l'article 1302 du Code civil de la Fédération de Russie, concernant les atteintes au 
droit d'auteur et aux droits connexes, le tribunal peut interdire au défendeur, ou à une personne 
dont il a des raisons suffisantes de penser qu'elle  a porté atteinte au droit d'auteur, d'effectuer 
certains actes (fabrication, reproduction, vente, location, importation ou autre utilisation prévue 
par le Code, et aussi transport, stockage ou possession de copies d'une œuvre dans le but de les utiliser dans des transactions civiles, si les copies sont considérées comme contrefaites). 
Le tribunal peut également ordonner la saisie de toutes les copies d'une œuvre dont il est présumé 
qu'elles sont contrefaites, ainsi que des matériels et équipements utilisés ou destinés à être utilisés pour leur fabrication ou leur reproduction/lecture. 
11. Veuillez décrire les mesures prévues par la législatio n de la Fédération de Russie 
pour combattre la contrefaçon et le piratage  à la frontière. Veuillez expliquer si les 
autorités compétentes sont habilitées à agir d'o ffice et, si tel est le cas, indiquer les 
mesures de répression qui peuvent être prises. Veuille z indiquer les dispositions 
pertinentes à cet égard. 
 Conformément aux articles 306 et 307 de la Loi fédérale n° 311-FZ du 27 novembre 2010, le 
détenteur d'un droit, qui a des raisons suffisantes de penser qu'il peut être porté atteinte à son 
droit lors de l'importation de marchandises dans la Fédération de Russie ou de l'exportation de marchandises hors de la Fédération de Russie, ou lorsque d'autres actes ont lieu concernant des 
marchandises sous contrôle douanier, peut demander à l'organe exécutif du gouvernement fédéral 
chargé des affaires douanières d'inscrire l'objet de propriété intellectuelle considéré au registre douanier des objets de propriété intellectuelle conformément à la législation de la Fédération de Russie. Le représentant du détenteur du droit peut effectuer les actes prévus par la législation 
douanière de l'Union douanière et la Loi fédérale au nom du détenteur. 
Le registre douanier des objets de propriété intellectuelle est le principal instrument de protection. 
Les éléments ci-après peuvent être inscrits au registre douanier des objets de propriété 
intellectuelle (ci-après dénommé le "registre"): les objets protégés par le droit d'auteur et les 
droits connexes, les marques de fabrique ou de commerce, les marques de service et les 
appellations d'origine de produits pour lesquels l' organe exécutif du gouvernement fédéral chargé 
des affaires douanières a décidé de prendre des mesures concernant la suspension de la mise en 
libre circulation. L'inscription au registre est gratuite. Le registre est tenu par l'organe exécutif du gouvernement fédéral chargé des affaires doua nières, selon la procédure qu'il a établie. IP/Q/RUS/1 • IP/Q2/RUS/1 • IP/Q3/RUS/1 • IP/Q4/RUS/1 
- 14 - 
  Les objets de propriété intellectuelle, pour lesq uels l'organe exécutif du gouvernement fédéral 
chargé des affaires douanières a pris la décision de suspendre la mise en libre circulation, sont inscrits dans le registre à condition que le détenteur du droit garantisse l'exécution de l'engagement mentionné dans la partie 5 de l'article 306 de la Loi fédérale, selon les méthodes 
prévues par la législation civile de la Fédération de Russie. Au lieu d'un cautionnement 
garantissant l'exécution de l'engagement, le détenteur du droit peut déposer un contrat d'assurance responsabilité couvrant les dommages causés aux personnes indiquées dans la 
partie 5 de l'article 306 de la Loi fédérale. Dans ce cas, le montant du cautionnement de 
l'engagement, ou le montant assuré, sera d'au moins 300 000 roubles. 
Si, dans le mois qui suit la date d'envoi de l'avis de suspension de la mise en libre circulation des 
marchandises, le détenteur du droit ne dépose pas un document attestant le cautionnement de 
l'engagement ou un contrat d'assurance responsabilité couvrant les dommages causés, l'organe 
exécutif du gouvernement fédéral chargé des affaires douanières refusera d'inscrire l'objet de propriété intellectuelle au registre. 
L'organe exécutif du gouvernement fédéral chargé des affaires douanières veillera à ce que les 
données du registre soient publiées dans ses publications officielles et sur son site Web officiel, selon la procédure qu'il a établie. 
Conformément à l'article 309 de la Loi fédérale n° 311-FZ du 27 novembre 2010, la décision des 
autorités douanières concernant la suspension de la mise en libre circulation de marchandises, la prorogation de la durée de la suspension, l'annulation d'une décision de suspension et l'octroi du droit d'obtenir des renseignements et de prélever des échantillons et des spécimens sera prise au 
plus tard le jour ouvrable suivant la date de la découverte de signes d'une atteinte à des droits de 
propriété intellectuelle, de la réception d'une demande écrite pertinente ou de la réalisation d'un autre acte réputé constituer un motif pour prendre la décision pertinente. 
Conformément à l'article 331 du Code douanier de l'Union douanière si, pendant l'application des 
mesures douanières consistant à placer sous régime douanier des marchandises qui contiennent des objets de propriété intellectuelle inscrits au registre douanier tenu par l'autorité douanière d'un 
État membre de l'Union douanière, l'autorité douanière constate des signes d'atteinte à des droits 
de propriété intellectuelle, la mise en libre circulation de ces marchandises est suspendue pendant dix jours ouvrables. 
À la demande du détenteur du droit ou de la personne représentant ses intérêts, cette période 
peut être prorogée par l'autorité douanière pour une durée maximale de dix jours ouvrables, si les 
parties mentionnées ont demandé la protection des droits du détenteur du droit aux organismes autorisés, en conformité avec la législation des États membres de l'Union douanière. 
La décision de suspendre la mise en libre circulation de marchandises ou de proroger la durée de 
la suspension est prise par écrit par le responsable des douanes ou la personne habilitée par lui. 
Au plus tard un jour ouvrable après la date d'adopti on de la décision de suspendre la mise en libre 
circulation de marchandises contenant des objets de propriété intellectuelle, l'autorité douanière 
notifiera cette suspension à la partie déclarante  et au détenteur du droit, ou aux personnes 
représentant leurs intérêts, ainsi que les raisons et la durée de la suspension, et communiquera le nom (nom complet) du détenteur du droit et/ou de la personne représentant ses intérêts, ainsi 
que le lieu où ils se trouvent (adresse), à la partie déclarante et le nom (nom complet) de la partie 
déclarante, ainsi que le lieu où elle se trouve (a dresse), au détenteur du droit ou à la personne 
représentant ses intérêts. 
À l'expiration de la période de suspension de la mise en libre circulation de marchandises 
contenant des objets de propriété intellectuelle, la mise en libre circulation des marchandises est effectuée conformément à la procédure indiquée dans le Code douanier de l'Union douanière, sauf 
dans les cas où l'autorité douanière obtient des documents confirmant le retrait des marchandises, 
leur saisie ou leur confiscation, ou d'autres documents, conformément à la législation des États membres de l'Union douanière. 
Les autorités douanières peuvent suspendre la mise en libre circulation de marchandises contenant 
des objets de propriété intellectuelle qui ne sont pas inscrits au registre douanier tenu par IP/Q/RUS/1 • IP/Q2/RUS/1 • IP/Q3/RUS/1 • IP/Q4/RUS/1 
- 15 - 
  l'autorité douanière d'un État membre de l'Union douanière ni au registre douanier commun des 
objets de propriété intellectuelle des États membres de l'Union douanière, sans que le détenteur du droit en ait fait la demande, conformément à la procédure prévue dans la législation des États membres de l'Union douanière. 
Conformément à la législation civile des États membres de l'Union douanière, le détenteur du droit 
est tenu pour responsable des dommages matériels subis par la partie déclarante, le propriétaire ou le destinataire des marchandises contenant des objets de propriété intellectuelle, du fait de la 
suspension de la mise en libre circulation des marchandises conformément au présent chapitre, si 
aucune atteinte aux droits du détenteur du droit n'est constatée. 
MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 12. Veuillez décrire en quoi la législation de  la Fédération de Russie est conforme aux 
prescriptions de l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC. Veuillez indiquer les dispositions 
pertinentes à cet égard.  
Diverses dispositions des textes législatifs suivants: le Code civil de la Fédération de Russie, le 
Code de la Fédération de Russie sur les infractions administratives, le Code pénal de la Fédération de Russie, le Code de procédure arbitrale de la Fédération de Russie, le Code de procédure civile 
de la Fédération de Russie, le Code de procédure pénale de la Fédération de Russie, la Loi fédérale 
n° 311-FZ du 27 novembre 2010 "sur le règlement des douanes dans la Fédération de Russie", la Loi fédérale n° 135-FZ du 26 juillet 2006 "relative à la protection de la concurrence". 
Afin d'améliorer l'efficacité des litiges en matière de DPI, un tribunal d'arbitrage de la propriété 
intellectuelle a été créé en mars 2013. 
13. Veuillez indiquer quelles sont les auto rités responsables de l'application des 
mesures prévues par la législation de la Fédération de Russie pour combattre la 
contrefaçon et le piratage. Veuillez explique r si les autorités compétentes sont habilitées 
à agir d'office et, si tel est le cas, indiqu er les mesures de répression qui peuvent être 
prises. Veuillez indiquer les disp ositions pertinentes à cet égard. 
 
Dans la Fédération de Russie, les autorités responsables de la lutte contre la contrefaçon et le piratage sont les suivantes: le Ministère de l'intérieur, la Commission d'enquête, le procureur et le Service fédéral des douanes. 
Conformément à la troisième partie de l'article 20 du Code de procédure pénale de la Fédération 
de Russie, les actions au pénal liées à l'utilisation illicite d'objets protégés par le droit d'auteur ou par des droits connexes, ainsi qu'à l'acquisition, au  stockage ou au transport de copies contrefaites 
d'œuvres ou de phonogrammes en vue de leur vente à grande échelle; à l'utilisation illicite d'une 
invention, d'un modèle d'utilité ou d'un dessin ou modèle industriel; à la divulgation de l'essence d'une invention, d'un modèle d'utilité, ou d'un dess in ou modèle industriel sans le consentement 
de leur auteur ou du déposant et avant la publicat ion officielle de renseignem ents à leur sujet; et à 
l'acquisition illicite de la qualité d'auteur ou la contrainte exercée pour obtenir le statut de coauteur, sont considérées comme des actions au pénal à la fois privées et publiques qui ne peuvent être intentées qu'à la demande de la victime ou de son représentant légal, mais 
auxquelles il ne peut être mis fin par un accord entre la victime et l'accusé, sauf dans les cas 
prévus par le Code pénal de la Fédération de Russie. 
Conformément à la troisième partie de l'article 20 du Code de procédure pénale de la Fédération 
de Russie, le responsable d'un organisme d'enqu ête, l'enquêteur et le demandeur avec le 
consentement du procureur intentent une action pénale pour toute infraction indiquée dans les parties 2 et 3 dudit article, en l'absence de demande de la victime ou de son représentant légal, si 
l ' i n f r a c t i o n  a  é t é  c o m m i s e  c o n t r e  u n e  p e r s o n n e  q u i ,  d u  f a i t  d e  s o n  é t a t  d e  d é p e n d a n c e  e t  d e  
vulnérabilité ou pour d'autres raisons, ne peut pas défendre ses droits et ses intérêts juridiques. Les autres raisons comprennent la commission d'une infraction par une personne sur laquelle on n'a pas d'information. IP/Q/RUS/1 • IP/Q2/RUS/1 • IP/Q3/RUS/1 • IP/Q4/RUS/1 
- 16 - 
  Tous les autres actes visés aux articles 146, 147 et 180 du Code pénal de la Fédération de Russie 
font l'objet de poursuites pénales intentées par le ministère public de la manière prévue par 
l'article 146 du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie. 
14. Veuillez décrire toutes no uvelles initiatives envisagées  pour améliorer le respect 
des droits de propriété intellectuelle en Fédé ration de Russie. Un plan d'action spécial 
a-t-il été mis en place?  
Aucun plan d'action spécial en matière de respect des droits de propriété intellectuelle n'a été mis 
en place dans la Fédération de Russie. Tous les organismes compétents ont notamment pour but de promouvoir et de renforcer la protection des DPI. 
Toutefois, certaines initiatives ont été récemment mises en œuvre. Premièrement, la création du 
tribunal d'arbitrage de la propriété intellectuelle en mars 2013. 
La deuxième initiative est la lutte contre le piratage sur Internet. La première étape a été franchie 
en juillet avec l'adoption de la Loi fédérale n° 187- ФЗ. La nouvelle "Loi antipiratage" introduit le 
principe de la responsabilité des fournisseurs de services Internet, ainsi que des mécanismes de 
blocage de contenus illicites sur décision judiciaire. Pour le moment, le champ d'application de la Loi se limite aux films, mais diverses modifications concernant l'extension de la portée de la 
protection sont au stade du débat public. 
4  RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
4.1  Réponses aux questions initiales
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1. Article 1232 (IP/N/1/RUS/O/2, page 359 ): Nous craignons que cela puisse 
imposer une formalité. Les détenteurs de droi ts doivent-ils enregistrer les cessions des 
droits exclusifs? Un auteur étranger qui ve nd ou cède un droit do it-il enregistrer cette 
vente/cession en Russie? 
 
En vertu de l'article 1232 du Code civil de la Fédération de Russie (ci-après dénommé "CC"), lorsque le résultat d'une activité intellectuelle ou d'un signe distinctif est soumis à un 
enregistrement officiel, la cession par contrat du droit exclusif afférent à ce résultat ou à ce signe 
distinctif, le nantissement du droit et l'octroi par contrat du droit d'utiliser ce résultat ou ce signe, tout comme le transfert du droit exclusif afférent à ce résultat ou à ce signe distinctif sans contrat, sont également soumis à une obligation d'enregistrement officiel. 
 
Les droits exclusifs sur des objets de propriété intellectuelle tels que les inventions, les modèles d'utilité, les dessins et modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce et les 
marques de service (ci-après dénommées "marques") sont reconnus à condition d'avoir fait l'objet 
d'un enregistrement officiel. S'agissant des progra mmes d'ordinateur, des bases de données et des 
schémas de configuration de circuits intégrés, l'enregistrement officiel est facultatif. 
 
Par conséquent, sont actuellement soumis à une obli gation d'enregistrement officiel en Fédération 
de Russie les contrats portant sur la cession du droit exclusif afférent à une invention, un modèle d'utilité, un dessin ou modèle industriel, un programme d'ordinateur, une base de données, un 
schéma de configuration d'un circuit intégré, ainsi que les contrats portant sur l'octroi d'un droit 
d'utilisation (y compris les contrats de licence et les franchises) et les contrats de nantissement d'un droit exclusif afférent à une invention, un modèle d'utilité, un dessin ou modèle industriel, 
une marque ou un schéma de configuration d'un circuit intégré. 
 Les modalités d'enregistrement officiel des quatre types d'actes juridiques susmentionnés sont 
déterminées par le gouvernement de la Fédération de Russie. 
 Pour ce qui est du droit d'auteur et des droits connexes, pour lesquels il n'existe pas d'obligation d'enregistrement officiel, ce sont les dispositions de l'article 1259 du CC. 
 
                                               
6 Réponses distribuées dans le  document IP/C/W/592 aux questi ons posées dans le document 
IP/C/W/589. IP/Q/RUS/1 • IP/Q2/RUS/1 • IP/Q3/RUS/1 • IP/Q4/RUS/1 
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  2. Article 1234 (IP/N/1/RUS/O/2, pages 360 et 361): Dans ce contexte, nous 
sommes préoccupés par deux points. 1) Le  paragraphe 1 semble indiquer qu'un 
transfert complet de tous les droits est le se ul type de licence exclusive qui peut être 
accordé par un auteur. Un auteur peut-il acco rder une licence exclusive limitée à un seul 
droit, c'est-à-dire à la reproduction, et rester  détenteur des autres droits exclusifs? 2) Il 
apparaît que le paragraphe 2 impose une formalité (voir l'expression "assujetti à un 
enregistrement public"). Les détenteurs de dr oits doivent-ils enregistrer le contrat de 
cession des droits exclusifs? Un auteur ét ranger qui vend ou cède un droit doit-il 
enregistrer cette vent e/cession en Russie? 
 L'article 1233 du CC prévoit deux types de contrat co ncernant le transfert d'un droit exclusif par le 
détenteur du droit: un contrat de cession d'un droi t exclusif (article 1234 du CC) et un contrat de 
licence (article 1235).  
Le contrat de cession d'un droit exclusif visé à l'article 1234 du CC permet à l'auteur (le détenteur 
du droit) de transférer (céder) en totalité le droi t exclusif qui lui appartient sur le résultat d'une 
activité intellectuelle ou un signe distinctif à un tiers (le bénéficiaire), ce qui signifie que cet auteur 
n'aura plus le droit à l'avenir d'utiliser de quelque manière que ce soit le résultat de l'activité 
intellectuelle qu'il a transféré. Ce droit passe au bénéficiaire qui acquiert le résultat de l'activité intellectuelle sur la base d'un contrat de cession.  
L'article 1235 du CC s'applique aux contrats de licence (licence exclusive ou non exclusive). Ce 
type de contrat est largement utilisé dans tous les pays et permet au détenteur du droit de céder des droits exclusifs. Le donneur de licence (détenteur du droit) conserve le droit exclusif sur le 
résultat de l'activité intellectuelle, alors que le preneur de licence peut utiliser le résultat concret 
de l'activité intellectuelle selon des modalités déterminées, sur un territoire donné et pendant une durée déterminée. La conclusion d'un contrat de licen ce n'entraîne pas le transfert du droit exclusif 
au preneur de licence. 
 Si l'auteur (détenteur du droit) conclut un contrat de cession du droit exclusif afférent au résultat d'une activité intellectuelle ou à un signe distin ctif pour lequel une procédure d'enregistrement 
officiel est prévue, ce contrat devra aussi faire l'objet d'un enregistrement officiel. 
 L'enregistrement officiel n'est obligatoire que po ur les droits de brevets (chapitre 72 du CC), les 
obtentions végétales (chapitre 73 du CC) et les signes distinctifs (chapitre 76 du CC). Par 
conséquent, tout contrat de cession du droit exclusif afférent aux résultats indiqués d'une activité intellectuelle doit aussi faire l'objet d'un enregistrement officiel (paragraphe 2 de l'article 1232 du 
CC). Les contrats de cession d'un droit exclusif dans  les domaines du droit d'auteur et des droits 
connexes ne sont pas assujettis à cette obligation.  3. Article 1235 2) (IP/N/1/RUS/O/2, page s 361 et 362): Nous craignons que cela 
puisse imposer une formalité. Les détenteu rs de droits doivent-ils enregistrer les 
contrats de licence? Un auteur étranger qui conclut un contrat de licence doit-il 
enregistrer ce contrat de licence en Russie? 
 
Si un auteur (détenteur d'un droit) conclut un contrat de licence en vue d'octroyer le droit d'utiliser les résultats d'une activité intellectuelle nécessitant un enregistrement officiel, ce contrat doit aussi 
faire l'objet d'un enre gistrement officiel. 
 Sont actuellement assujettis à l'enregistrement officiel les contrats de licence portant sur le droit d'utiliser une invention, un modèle d'utilité, un dessin ou modèle industriel, une marque ou un 
schéma de configuration d'un circuit intégré (paragraphe 2 de l'article 1232 du CC). 
 Cela dit, il convient de noter qu'un projet de loi fédérale (n° 47538-6) est actuellement examiné 
par la Douma d'État de l'Assemblée fédérale. Il vise à introduire des amendements dans les 
première, deuxième, troisième et quatrième parties du CC et dans certains actes législatifs de la 
Fédération de Russie et a été élaboré par le Conseil présidentiel de la Fédération de Russie sur la 
codification et l'amélioration de la législation civile (ci-après dénommé projet CC). 
 Le projet CC propose des changements radicaux concernant l'enregistrement officiel des contrats de cession du droit exclusif afférent à des objets de propriété intellectuelle. Pour élaborer ce 
projet, les dispositions du Traité de Singapour sur le droit des marques, ratifié par la Loi fédérale IP/Q/RUS/1 • IP/Q2/RUS/1 • IP/Q3/RUS/1 • IP/Q4/RUS/1 
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  n° 98-FZ datée du 23 mai 2009 relative à la ratification du Traité de Singapour, ont été prises en 
considération.  Selon le projet CC, l'enregistrement officiel de la cession du droit d'utiliser une invention, un 
modèle d'utilité, un dessin ou modèle industriel, un programme d'ordinateur, un schéma de 
configuration d'un circuit intégré ou une marque sur la base d'un contrat de licence peut être 
effectué à la demande des parties, sans obligation de produire le contrat lui-même. 
 
4. Article 1240 (IP/N/1/RUS/O/2, page 363) : Nous craignons que cette disposition 
puisse annuler les conditions négociées par les auteurs des œuvres utilisées. Par 
exemple, si une composition musicale - un enregistrement préexistant ou créé pour un 
film − est utilisée dans un film, l'auteur de la  composition conserve souvent certains 
droits, tels que le droit d'exécution publique . Le contrat d'un compositeur peut-il exiger 
qu'un film incorporant sa musique soit uniqu ement présenté dans des théâtres, ou que 
sa musique soit uniquement transmise par des organismes de radiodiffusion, qui sont 
habilités à exécuter publiquement des comp ositions musicales, ou l'article 1240 2) 
annule-t-il un tel contrat? 
 
Un film (œuvre audiovisuelle) constitue un objet indépendant, complexe, de droit d'auteur (article 1259 du CC).  
En vertu du paragraphe 1 de l'article 1240 du CC, toute personne qui a organisé la création d'un 
objet complexe comprenant plusieurs résultats prot égés d'une activité intellectuelle (par exemple 
un film) obtient le droit d'utiliser ce film sur la base d'un contrat (contrat de cession du droit 
exclusif ou contrat de licence) conclu avec les détenteurs des droits afférents aux résultats 
respectifs de l'activité intellectuelle utilisés lors de la création du film.  
Un contrat de licence qui accorde un droit d'utilisation (par exemple d'une musique dans un film) 
n'est pas considéré comme valable s'il limite l'utilisation de la musique dans le film.  Certaines dispositions du CC correspondent aux dispositions de l'alinéa b) du paragraphe 2 de 
l'article 14 bis de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 
9 septembre 1886 (ci-après dénommée "Convention de Berne"), selon lesquelles dans les pays de l'Union de Berne où la législation reconnaît parmi les titulaires du droit d'auteur les auteurs des 
contributions apportées à la réalisation de l'œuvre cinématographique, ceux-ci, s'ils se sont 
engagés à apporter de telles contributions, ne pourront, sauf stipulation contraire ou particulière, s'opposer à la reproduction, la mise en circulation, la représentation et l'exécution publiques, la 
transmission par fil au public, la radiodiffusion, la communication au public, le sous-titrage et le 
doublage des textes, de l'œuvre cinématographique.  Ainsi, l'auteur d'une œuvre musicale peut conclure avec une personne qui a organisé la création 
d'un objet complexe un contrat de licence portant sur l'utilisation de son œuvre dans cet objet 
complexe, par exemple un film, ou un contrat de cession du droit exclusif afférent à l'œuvre musicale créée. 
 
Si un contrat de licence est conclu avec l'auteur d'une œuvre musicale utilisée dans un film, l'auteur de l'œuvre musicale accorde au producteur du film le droit d'utiliser son œuvre dans le 
film quel que soit le mode d'exploitation du film , y compris l'exécution publique (par exemple dans 
le cas de l'utilisation dans les cinémas), la transmission par voie hertzienne ou par câble. En outre, conformément au paragraphe 5 de l'article 1263 du CC, le compositeur conserve le droit exclusif sur son œuvre et peut l'utiliser selon toute méthode qui n'est pas contraire à la loi, pour autant 
qu'il n'ait pas transféré en totalité le dr oit exclusif sur son œuvre au producteur. 
 Un contrat de cession du droit exclusif sur une œuvre musicale est conclu lorsque l'œuvre musicale 
a été créée spécialement pour être incorporée dans une œuvre audiovisuelle. 
 5. Article 1245 (IP/N/1/RUS/ O/2, page 367): Veuillez pr éciser les détenteurs de 
droits visés par les auteurs, les artistes in terprètes ou exécutants et les producteurs 
dans le contexte des enregistrements sonores . Le chapitre 71 conc erne les producteurs 
et les artistes interprètes ou exécutants  d'enregistrements sonores, mais il ne 
mentionne pas les auteurs de ces enregistreme nts. Lorsque vous indiquez que l'auteur 
d'un enregistrement sonore reçoit 40% des rede vances perçues, s'agit -il de l'auteur de IP/Q/RUS/1 • IP/Q2/RUS/1 • IP/Q3/RUS/1 • IP/Q4/RUS/1 
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  la composition musicale qui est enregistrée?  Comment la composition musicale est-elle 
comprise dans un enregistrement sonore faisan t l'objet d'une compensation au titre de 
l'article 1245?  
Selon l'article 1245 du CC, les détenteurs de droits qui ont droit à une compensation en échange 
de la libre reproduction de leurs phonogrammes ou œuvres audiovisuelles à des fins exclusivement personnelles sont les auteurs (auteurs d'œuvres musicales (musique et paroles) fixées sur des 
phonogrammes et auteurs d'œuvres audiovisuelles); les artistes interprètes ou exécutants 
(artistes interprètes ou exécutants qui ont fixé leur interprétation ou exécution sur des phonogrammes et les artistes interprètes ou exécutants qui ont fixé leur interprétation ou exécution sur des œuvres audiovisuelles); les producteurs de phonogrammes et les producteurs 
d'œuvres audiovisuelles dont les droits exclusifs sont valables (droits reconnus) sur le territoire de 
la Fédération de Russie, conformément aux articles 1256, 1321 et 1328 du CC.  
Les détenteurs de droits ont droit à une compensation conformément au paragraphe 2 de 
l'article 1273 du CC.  
Les importateurs et fabricants d'équipement et de dispositifs de stockage utilisés en vue de la 
reproduction à des fins personnelles sont tenus de verser une compensation aux détenteurs de 
droits désignés conformément à l'article 1245 du CC.  
Le chapitre 71 du CC mentionné dans la question est consacré à des questions générales liées au 
droit d'auteur.  
6. Article 1249 (IP/N/1/RUS/O/2, page 369 ): Nous craignons que cela puisse 
imposer une formalité. Les détenteurs de droits doivent-ils enregistrer les programmes d'ordinateur ou les bases de données pour que ces produits bénéficient d'une protection, 
ou doivent-ils enregistrer les "actions ju ridiquement significatives" concernant ces 
programmes d'ordinateur et/ou bases de do nnées? Que faut-il enre gistrer au titre de 
l'article 1249?  
Aux termes du paragraphe 4 de l'article 1259 du CC, l'enregistrement de l'œuvre ou le respect 
d'autres formalités ne sont pas nécessaires aux fins de la protection du droit d'auteur. S'agissant des programmes d'ordinateur et des bases de données, l'enregistrement est possible 
conformément à l'alinéa 2 du paragraphe 4 de l'article 1259 et au paragraphe 1 de l'article 1262 
du CC. Cet enregistrement ne donne pas na issance à des droits et est facultatif. 
 
Si le détenteur du droit a enregistré un programme d'ordinateur ou une base de données auprès 
de l'Organisme fédéral exécutif responsable de la propriété intellectuelle, les contrats de cession du droit exclusif sur ce programme d'ordinateur ou cette base de données ainsi que le transfert du droit exclusif sur un tel programme ou une telle base de données doivent être enregistrés auprès 
de l'Organisme fédéral exécutif responsable de la propriété intellectuelle (paragraphe 5 de 
l'article 1262 du CC).  
L'article 1249 du CC ne contient pas de dispositions sur l'enregistrement obligatoire des 
programmes d'ordinateur, des bases de données ou d'actions juridiquement significatives en rapport avec ces objets. Il prévoit le paiement de redevances pour toute action juridiquement 
significative liée à l'enregistrement officiel d'un programme d'ordinateur, d'une base de données, 
de contrats de cession du droit exclusif sur un  programme d'ordinateur ou une base de données, 
ainsi que du transfert du droi t exclusif sur un tel programme ou une telle base de données 
(paragraphe 1 de l'article 1249 du CC). 
 
Contrairement à ce qui est prévu pour d'autres résu ltats d'une activité intellectuelle ou pour des 
signes distinctifs enregistrés auprès de l'Organisme fédéral exécutif responsable de la propriété 
intellectuelle, pour lesquels les redevances sont fixées par le gouvernement de la Fédération de 
Russie, les redevances liées aux programmes d'ordinateur, aux bases de données et aux schémas de configuration de circuits intégrés sont établies par la législation de la Fédération de Russie sur 
les droits et prélèvements. Le Code fiscal de la Fédération de Russie contient une liste des actions 
juridiquement significatives donnant lieu au paiement de redevances publiques, établit leur montant, les modalités et délais de paiement, ainsi que les motifs d'exonération, de réduction, de report ou de remboursement de ces redevances. 
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  7. Articles 1273 et 1306 (IP/N/1/RUS/O/2, pages 379 et 390): Il apparaît que ces 
articles accordent une permission trop gé nérale pour la reproduction à des fins 
personnelles. Veuillez explique r comment ces articles tienne nt compte du critère en 
trois étapes énoncé à l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC, en indiquant notamment si 
ces dispositions autorisent la reproduction d'une seule copie pour un usage personnel, 
et de quelle manière, dans les cas où cette  reproduction est faite à partir d'une copie 
acquise légalement. 
 
Les limitations et restrictions aux droits exclusifs des détenteurs de droits sont définies dans la Convention de Berne pour la protection des œuvr es littéraires et artistiques du 9 septembre 1886 
(Convention de Berne). Conformément au paragraphe 2 de l'article 9 de la Convention de Berne, 
les membres ont la faculté de prévoir dans leur législation nationale des restrictions au droit de 
reproduction des œuvres littéraires et artistiques à condition que la législation indique les cas particuliers dans lesquels ces restrictions sont admises et qu'elles ne portent pas atteinte à 
l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de 
l'auteur.  
Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 9 de la Convention de Berne sont reprises dans 
l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC comme critères applicables aux restrictions et limitations possibles des droits exclusifs dans le domaine du droit d'auteur et des droits connexes.  
Le paragraphe 2 de l'article 1229 du CC correspond aux dispositions internationales précitées et 
dispose que les cas prévus de libre reproduction à des fins personnelles ne doivent pas porter atteinte à l'exploitation normale des résultats de l'activité intellectuelle ni causer un préjudice 
injustifié aux intérêts légitimes des détenteurs de droits. 
 L'article 1273 du CC énonce les cas dans lesquels la reproduction libre et gratuite d'œuvres est 
possible (les dispositions citées s'appliquent aussi aux droits connexes conformément à 
l'article 1306 du CC) lorsque les conditions ci-après sont remplies:  
- la reproduction est réalisée par une personne physique; 
- la reproduction est réalisée uniquement à des fins personnelles; 
- l'œuvre reproduite a été rendue publique licitement. 
L'article susmentionné énumère en outre les exceptions à la reproduction libre et gratuite. Il s'agit 
de cas dans lesquels même l'intention d'utiliser l'œuvre correspondante à des fins personnelles ne 
libère pas la personne concernée de l'obligation d'obtenir l'autorisation du détenteur de droit et de lui payer une compensation appropriée. Avec l'adoption de la partie 4 du CC, cette liste a été 
complétée par deux nouvelles limitations: 
 L'enregistrement vidéo d'une œuvre audiovisuelle qui est présentée dans un lieu ouvert gratuitement au public ou dans un lieu dans lequel sont présentes un nombre important de 
personnes qui ne font pas partie du cercle familial habituel n'est pas admis, même à des fins 
personnelles (alinéa 5 de l'article 1273 du CC);  
La reproduction d'une œuvre audiovisuelle au moyen d'un équipement professionnel qui n'est pas 
destiné à être utilisé dans un domicile privé n'est pas admise (alinéa 6 de l'article 1273 du CC). Ces deux nouvelles limitations visent à renforcer la lutte contre la réalisation de productions 
pirates. 
 Par conséquent, conformément aux critères énoncés, une personne physique a le droit de reproduire (c'est-à-dire de réaliser afin de satisf aire ses propres besoins, ceux de sa famille, du 
foyer ou d'autres besoins qui ne sont pas liés à une activité d'entreprise) une copie d'un film 
diffusé à la télévision, d'enregistrer dans la mémoire de son ordinateur une œuvre accessible sur Internet, de réaliser une copie d'un enregistreme nt sonore (phonogramme) sur un enregistreur ou 
d'un article de magazine sur un photocopieur. La reproduction doit en outre être réalisée par la 
personne dont il a été dit qu'elle agissait à des fins personnelles.  
Les dispositions de l'article 1273 du CC ne s'app liquent pas aux personnes morales, qui ne peuvent 
pas invoquer leurs besoins personnels pour pouvoir reproduire une œuvre librement, même si ces IP/Q/RUS/1 • IP/Q2/RUS/1 • IP/Q3/RUS/1 • IP/Q4/RUS/1 
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  actions ne sont pas liées à l'activité commerciale de la personne considérée ou si elles sont 
réalisées sur l'ordre d'une personne physique.  8. Article 1274 1) (1 et 2) (IP/N/1/RUS/ O/2, page 380): Il apparaît que ces 
exceptions à la protection du droit d'aute ur (IP/N/1/RUS/O/2, page 379) sont trop 
générales. L'article 10 1) et 2) de la Co nvention de Berne, qui est incorporé dans 
l'article 1274 (1 et 2), exige qu'une telle utilisation soit conforme aux bons usages. 
Veuillez expliquer comment cette limitation relative aux bons usages est prise en 
compte à l'article 1274 (1 et 2).  Les paragraphes 1 et 2 de l'article 1274 du CC prévoient l'utilisation d'œuvres sans le 
consentement du détenteur du droit et sans le versement d'une compensation en cas de citation, 
dans l'original ou en traduction, dans des publications scientifiques, polémiques ou critiques ou à des fins d'information, lorsque l'œuvre a déjà été rendue licitement accessible au public et dans la 
mesure justifiée par le but à atteindre, y compris la reproduction d'extraits d'articles de journaux 
et de magazines sous forme de revues de presse, ainsi que l'utilisation d'œuvres qui ont été rendues licitement accessibles au public, et d'extraits de telles œuvres, à titre d'illustration de 
l'enseignement dans des publications, des émissions de radiodiffusion ou de télévision, des 
enregistrements sonores ou visuels dans la mesure justifiée par le but à atteindre.  Il convient de noter que les dispositions de l'article 1274 du CC ne peuvent pas faire l'objet d'une 
interprétation élargie et s'appliquent en corrélation avec les dispositions du paragraphe 5 de 
l'article 1229 du CC, qui établit que les limitations au droit exclusif sur les résultats d'une activité intellectuelle sont admises à condition de ne pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre 
ou de l'objet protégé par le droit connexe ni de causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes 
des détenteurs de droits. Cette disposition correspond aux prescriptions de l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
9. Article 1274 1) 6) (IP/N/1/RUS/O/2, page 380): Nous craignons que cette exception soit trop générale. Une entité à bu t non lucratif peut-elle recourir à cette 
exception lorsque le détenteur du droit d'au teur a mis l'œuvre à disposition selon la 
même présentation? 
 Le paragraphe 1 de l'article 1274 du CC prévoit le droit d'utiliser une œuvre rendue licitement 
publique sans le consentement du détenteur du droit et sans obligation de lui verser une 
compensation en cas de reproduction dans un but non lucratif de l'œuvre en braille ou sous une 
autre forme spéciale destinée à l'usage des aveugles, indépendamment du statut juridique de 
l'entité qui utilise l'œuvre aux fins de la reproduction pour les aveugles. Dans ce cas, les conditions 
ci-après doivent être respectées: l'œuvre reproduite doit avoir été rendue licitement accessible au public; aucun profit ne doit être tiré de sa reproduction et de sa diffusion. 
 
Les œuvres représentant la copie d'une œuvre, so us quelque forme matérielle que ce soit et en 
nombre suffisant pour satisfaire les besoins du pub lic en fonction de la nature de l'œuvre, sont 
considérées comme publiées. 
 
Les dispositions susmentionnées ne prévoient pas de limitations au droit exclusif sur une œuvre au bénéfice de personnes ayant des capacités limitées, y compris de personnes souffrant d'une 
déficience auditive, comme c'est le cas dans la législation des États-Unis par exemple. 
 Dans certains pays (voir l'article 37 de la Loi du  Japon sur le droit d'auteur de 1970 par exemple) 
une telle limitation du droit exclusif s'étend aux œuvres rendues licitement accessibles au public 
(et non aux œuvres publiées comme dans la législation russe), ce qui étend la portée de la 
limitation.  
10. Article 1274 3) (IP/N/1/RUS/O/2, page 38 0): Il apparaît que cette exception est 
trop générale. Veuillez expliquer comment l'exception limite le fait de prendre 
uniquement la partie de l'œuvre qui es t nécessaire aux fins de la parodie. 
 
La possibilité de créer des œuvres relevant du genre de la parodie littéraire, musicale ou autre, ou du genre de la caricature, sur la base d'une œuvre rendue licitement publique, sans le consentement du détenteur du droit et sans obligation de lui verser une compensation, et d'utiliser IP/Q/RUS/1 • IP/Q2/RUS/1 • IP/Q3/RUS/1 • IP/Q4/RUS/1 
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  ultérieurement cette caricature ou parodie sans verser de compensation à l'auteur de l'œuvre 
originale est prévue par le paragraphe 3 de l'article 1274 du CC.  Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 1274 du CC sur la libre création et l'utilisation 
d'œuvres relevant du genre de la parodie littéraire,  musicale ou autre ou du genre de la caricature 
sur la base d'une autre œuvre (originale) rendue licitement publique sans le consentement de 
l'auteur de l'œuvre originale s'inspirent de l'approche qui sous-tend la Directive 2001/29/CE du 
Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'"Harmonisation de certains aspects du 
droit d'auteur et des droits voisins dans la so ciété de l'information", et plus précisément de 
l'alinéa k) du paragraphe 3 de l'article 5 de la Directive, qui admet des exceptions et limitations aux droits en cas d'utilisation à des fins de caricature, de parodie ou de pastiche. 
 
L'article 1274 du CC prévoit que les parodies et les caricatures doivent être utilisées dans un but d'information, scientifique, éducatif ou culturel, comme l'indique l'intitulé de l'article. 
 
Ainsi, l'auteur de l'œuvre originale n'a pas le droit d'interdire l'utilisation de son œuvre sous la forme décrite ci-dessus en vertu des dispositions de la partie 4 du CC, mais si la parodie ou la 
caricature porte atteinte à son honneur, à sa dignité ou à sa réputation, il a le droit de les défendre 
selon les modalités prévues à l'article 125 du CC.  Il convient de noter que la création d'une pa rodie ou d'une caricature ne constitue pas une 
transformation de l'œuvre primaire (originale); il s'agit d'une œuvre nouvelle et indépendante. Les 
parodies ou les caricatures sont reconnaissables, c'est-à-dire qu'elles peuvent être associées à l'œuvre primaire (originale) par leur similitude qu ant au contenu (qui n'est pas protégé par le droit 
d'auteur), et non par leur similitude quant à la forme (qui est protégée par le droit d'auteur). 
 11. Article 1280 4) (IP/N/1/RUS/O/2, page 38 2): Il apparaît que ce libellé est trop 
général. Veuillez expliquer co mment cet article tient compte  des obligations découlant 
du critère en trois étapes énoncé à l' article 13 de l'Accord sur les ADPIC. 
 Les dispositions de l'article 1280 énoncent en détail les droits du titulaire d'une copie d'un 
programme d'ordinateur ou d'une base de données. Ces droits sont limités et assujettis à certaines 
conditions, la principale étant que la personne concernée doit être en possession d'une copie licite. Le paragraphe 4 de l'article 4 met en œuvre les dispositions de l'article 13 de l'Accord sur les 
ADPIC en précisant que l'application des dispositions de l'article 1280 ne doit pas porter atteinte 
d'une manière injustifiée à l'exploitation normale du programme d'ordinateur ou de la base de 
données ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur ou du détenteur du 
droit. 
 12. Articles 1285 et 1307 (IP/N/1/RUS/ O/2, pages 383 et 391): Nous sommes 
préoccupés par le fait qu'il apparaît que les articles 1285 et 1307 limitent la capacité 
d'un détenteur de droits de conclure des licen ces exclusives pour un droit spécifique, et 
exigent que les détenteurs de droits transf èrent l'"œuvre dans son intégralité". Un 
détenteur de droits peut-il transférer un seul droit exclusif, par exemple le droit 
d'exécuter une œuvre, tout en restant détent eur des autres droits exclusifs, par exemple 
pour la reproduction ou la synchronisation?  
L'auteur ou le détenteur d'un droit connexe a la faculté de conclure avec un tiers un contrat de 
cession (transfert) du droit exclusif afférent au résultat concret de l'activité intellectuelle, ce qui signifie qu'il peut transférer le droit exclusif en totalité sans pouvoir conserver le droit d'utiliser ce résultat, conformément aux articles 1285 et 1307 du CC. 
 
Ainsi, si le détenteur du droit a transféré le droit exclusif d'utiliser le résultat de l'activité intellectuelle à un tiers, il perd le droit d'utiliser lui-même ce résultat. 
 
Par ailleurs, le CC prévoit une autre forme de cession du droit exclusif lorsque le détenteur du droit est habilité à accorder à des tiers le droit d'utiliser le résultat de l'activité intellectuelle sur la base 
d'un contrat de licence, tel que prévu aux articles 1286 et 1308 du CC. En vertu des conditions 
inhérentes au contrat de licence, le détenteur du droit conserve le droit exclusif et le titulaire de la licence acquiert le droit d'utiliser l'objet dans les conditions établies par le contrat uniquement (par exemple pour la reproduction seulement, ou po ur la représentation ou l'exécution publique 
seulement), sur un territoire déterminé et pour une durée déterminée. IP/Q/RUS/1 • IP/Q2/RUS/1 • IP/Q3/RUS/1 • IP/Q4/RUS/1 
- 23 - 
  13. Article 1334 2) (IP/N/1/RUS/O/2, page 399): Toute œuvre protégée par un droit 
d'auteur ou faisant l'objet de droits conne xes qui est incorporée dans une base de 
données doit être assujettie aux droits ex clusifs du détenteur de droits. Veuillez 
expliquer comment l'article 1334 2) tient comp te des droits d'auteur pour les œuvres 
incluses dans une base de données. 
 Le paragraphe 2 de l'article 1334 dispose que les droits exclusifs du fabricant d'une base de 
données sont reconnus et effectifs indépendamment des droits des auteurs des œuvres incluses 
dans la base de données.  14. Nous avons de nombreuses questions dont les réponses nous aideront à 
comprendre la section 6 du chapitre 71 et la manière do nt les droits d'un éditeur 
d'œuvres scientifiques, littéra ires ou artistiques diffèrent des droits des auteurs et des 
cessionnaires/bénéficiaires de ces œuvres, comme il est indiqué au chapitre 70: 
 
a) Veuillez expliquer la relation entre l'éditeur protégé da ns ce cadre et 
l'auteur/les cessionnaires protégés qu i sont mentionnés au chapitre 70. En 
particulier, comment cette section est-e lle liée au chapitre 70, qui attribue 
ces droits à l'auteur et à ses cessionna ires? Qui détient les droits relatifs à 
l'œuvre? L'auteur/les cessionnaires en vertu du chapitre 70, ou l'éditeur en vertu du chapitre 71? 
 
b) Il apparaît que l'article 1337 1) (IP/ N/1/RUS/O/2, page 400) permet de 
retirer des œuvres du domaine public et d'accorder à l'éditeur des droits 
exclusifs sur ces œuvres. Quelles sont le s œuvres qui peuvent être retirées 
du domaine public? 
 
c) Il apparaît que l'article 1340 (IP/N/ 1/RUS/O/2, page 401) ne tient pas 
compte de la durée du droit d'auteur prévue à l'article 1281, et qu'il prévaut sur tout contrat ou accord qu'un auteur a pu conclure avec un éditeur. Veuillez fournir des explications. 
 
Les droits de propriété intellectuelle sur des œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques rendues publiques pour la première fois après être tombées dans le domaine public sont des droits voisins 
du droit d'auteur (droits voisins), conformément à l'article 1303 du CC. 
 La section 6 du chapitre 71 du CC est consacrée aux droits des éditeurs d'œuvres scientifiques, 
littéraires et artistiques. 
 D'après l'article 1337 du CC, est considérée comme éditeur toute personne qui rend licitement publique, ou qui organise la mise à disposition licite du public, d'une œuvre scientifique, littéraire 
ou artistique qui n'était pas accessible au public  auparavant et qui est passée dans le domaine 
public (article 1282 du CC), ou qui appartient au domaine public du fait qu'elle n'est pas protégée 
par le droit d'auteur. 
 
L'auteur, ou un tiers avec le consentement de l' auteur, a le droit de rendre l'œuvre publique 
conformément à l'article 1268 du CC. Dans ce cas, si l'auteur n'a pas, de son vivant, rendu l'œuvre 
publique lui-même ou n'a pas donné son consenteme nt à un tiers en vue d'une telle action (même 
si, de son vivant, il ne l'a pas interdit), cette œu vre peut être rendue publique par son ayant droit 
pendant la durée de validité du droit exclusif sur l'œuvre.  
À l'expiration de la durée de validité du droit ex clusif, toute œuvre, y compris si elle n'a pas été 
publiée auparavant, tombe dans le domaine public  et peut être utilisée librement par quiconque 
sans le consentement ou la permission de l'auteur et sans obligation de lui verser une 
compensation, conformément à l'article 1282 du CC. 
 Aux fins de rendre publique une œuvre non publi ée auparavant, la section 6 du chapitre 71 du CC 
prévoit la possibilité pour des tiers de rendre l'œuvre publique une fois expirée la durée de 
protection des droits exclusifs, à condition que l'auteur de l'œuvre ne l'ait pas interdit par écrit.  Ainsi, l'éditeur n'est pas l'auteur de l'œuvre ou son ayant droit, mais la personne qui rend publique 
une œuvre qui n'a pas été publiée auparavant et qui est tombée dans le domaine public. IP/Q/RUS/1 • IP/Q2/RUS/1 • IP/Q3/RUS/1 • IP/Q4/RUS/1 
- 24 - 
  L'éditeur a un droit exclusif sur l'œuvre qu'il a rendue publique et a la faculté d'indiquer son nom 
sur les exemplaires de l'œuvre rendue publique ainsi que dans d'autres utilisations (y compris la traduction ou un autre remaniement de l'œuvre). Le droit exclusif de l'éditeur sur l'œuvre coïncide avec le droit habituel de l'auteur d'utiliser le contenu de l'œuvre, à l'exception du droit de traduire 
ou de remanier l'œuvre et de réaliser un projet  d'architecture, de conception ou d'aménagement 
urbain ou paysager. Ainsi, l'éditeur de l'œuvre ne peut pas contrôler l'utilisation de l'œuvre sous une forme traduite ou remaniée. 
 
La diffusion de l'original ou d'exemplaires de l' œuvre introduits licitement dans le circuit civil 
(principe de l'épuisement des droits) échappe aussi au contrôle de l'éditeur.  
Le droit de l'éditeur prévu dans le CC est défini de telle manière qu'il ne porte pas atteinte aux 
intérêts de l'auteur ou de son ayant droit. Il a pour but de protéger les intérêts des chercheurs 
dans la mesure où il permet de les indemniser pour des recherches longues, qui durent parfois 
plusieurs années, et où il contribue à la découverte de créations nouvelles. 
 Il convient de noter que la protection du droit des personnes qui rendent publiques des œuvres qui 
n'étaient pas accessibles au public auparavant et qui sont tombées dans le domaine public est 
prévue dans les dispositions de l'article 4 de la Directive 93/98/CEE de l'Union européenne du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins. Conformément à ces dispos itions, toute personne qui, après l'extinction de 
la protection du droit d'auteur, publie licitem ent ou communique licitement au public pour la 
première fois une œuvre non publiée auparavant bénéficie d'une protection équivalente à celle des droits patrimoniaux de l'auteur. 
 
Le CC impose plusieurs prescriptions importantes concernant l'objet du droit de l'éditeur:  
- l'œuvre doit être une œuvre scientifique, littéraire ou artistique; 
- elle doit être reconnue comme objet du droit d'auteur conformément à la législation 
russe en vigueur; 
- elle ne doit pas avoir été rendue publique auparavant; 
- elle ne doit pas se trouver dans les archives d'État ou municipales; 
- elle doit être rendue publique pour la première fois sur le territoire de la Fédération de 
Russie ou à l'étranger, mais en tout cas par un ressortissant de la Fédération de Russie. 
La durée de validité prévue à l'article 1281 du CC n'est pas remplacée par les dispositions 
énoncées à l'article 1240.  
L'introduction dans la législation russe des droits de l'éditeur découle de la nécessité d'assurer le 
développement culturel de la société grâce à la publication d'œuvres scientifiques, littéraires et artistiques qui n'étaient pas publiées auparavant , donc inconnues du public avant l'acte de 
publication, et d'encourager les personnes qui font connaître ces œuvres au public (qui les rendent 
publiques ou les publient). 
 Les œuvres pour lesquelles la durée de validité du droit exclusif a expiré tombent dans le domaine 
public, c'est-à-dire qu'elles peuvent être utilisées  librement par quiconque sans le consentement 
ou la permission de l'auteur et sans obligation de  lui verser une compensation. Toutefois, se pose 
la question de la possibilité d'utiliser une œuvre inconnue qui est tombée dans le domaine public. 
 
En cas de mise à disposition du public d'une œuvre qui est tombée dans le domaine public, à condition que cette mise à disposition ne soit pas contraire à la volonté de l'auteur, l'éditeur a le droit d'utiliser cette œuvre (droit exclusif de l'éditeur) pendant 25 ans à compter du 1
er janvier de 
l'année qui suit l'année de publication. Il peut l'utiliser selon les modalités décrites aux alinéas 1 
à 8 et 11 du paragraphe 2 de l'article 1270 du CC.  
15. Nous restons préoccupés par le fait que la législation russe ne protège peut-être 
pas suffisamment les œuvres étrangères et les droits connexes, y compris les œuvres 
préexistantes et les droits connexes. Nous  avons noté qu'il existe de nombreuses IP/Q/RUS/1 • IP/Q2/RUS/1 • IP/Q3/RUS/1 • IP/Q4/RUS/1 
- 25 - 
  dispositions concernant cette question (articles 1231, 1256, 1304, 1318, 1321, 1324, 
1328 et 1341), mais nous n'avons pas pu co nfirmer la portée exigée. Il se peut que 
certaines de nos préoccupations soient liées  à des questions de traduction ou à 
l'exactitude du document IP/N/1/RUS/O/2. 
 
L'article 1256 du CC définit la validité du droit ex clusif sur une œuvre scientifique, littéraire ou 
artistique sur le territoire de la Fédération de Russie sur la base de sa publication sur le territoire 
de la Fédération de Russie ou du principe de la nationalité de l'auteur de l'œuvre (ou de son ayant 
droit).  Le législateur russe se fonde sur le lieu de publication de l'œuvre (ou sur son existence sous une 
forme matérielle à défaut de publication) pour accorder un droit exclusif sur l'œuvre sur le 
territoire de la Fédération de Russie.  
Si l'œuvre est rendue publique sur le territoire de la Fédération de Russie, le droit exclusif sur 
cette œuvre est reconnu à l'auteur (ou son ayant droit), indépendamment de sa nationalité.  
Cette disposition s'applique aussi aux œuvres qui n'ont pas été rendues publiques, mais qui 
existent sous une forme matérielle sur le territoire de la Fédération de Russie.  Une œuvre est aussi considérée comme rendue publique sur le territoire de la Fédération de Russie 
si elle l'a été dans un délai de 30 jours à compter de la date de sa publication à l'étranger. 
 Si l'œuvre a été rendue publique à l'étranger, il convient de tenir compte de la nationalité de 
l'auteur (ou de son ayant droit). Si l'œuvre a été rendue publique à l'étranger par l'auteur (ou son 
ayant droit) et que celui-ci est un ressortissant de la Fédération de Russie, la législation russe lui conserve le droit exclusif sur l'œuvre. 
 
Cette disposition s'applique aussi lorsque l'œuvre n'a pas été rendue publique mais qu'elle existe sous une forme matérielle à l'étranger et que l'auteur (ou son ayant droit) est un ressortissant de la Fédération de Russie. 
 
Dans les autres cas, le droit exclusif sur des œuvres rendues publiques ou existant sous une forme matérielle à l'étranger est reconnu, conformément aux traités internationaux auxquels la 
Fédération de Russie est partie, aux auteurs (ou à leurs ayants droit) qui sont des ressortissants 
d'autres États. Dans ce cas, la durée de validité du droit exclusif établie dans le pays d'origine de l'œuvre ne peut pas excéder la durée de validité du  droit exclusif sur ces œuvres en Fédération de 
Russie. Si la durée de validité du droit exclusif a expiré dans le pays d'origine et que l'œuvre est 
tombée dans le domaine public, cette œuvre passe aussi dans le domaine public en Fédération de Russie. En outre, le détenteur du droit initial est déterminé conformément à la législation de l'État sur le territoire duquel s'est produit le fait qui a servi de fondement à l'acquisition du droit 
d'auteur. 
 En vertu du paragraphe 3 de l'article 1304 du CC, une protection est accordée sur le territoire de 
la Fédération de Russie aux objets des droits voisins, conformément aux traités internationaux 
auxquels la Fédération de Russie est partie, à condition que l'œuvre ne soit pas tombée dans le domaine public ni dans son pays d'origine, ni sur le territoire de la Fédération de Russie. 
 
Dans d'autres articles du CC, le législateur se fonde, pour accorder une protection juridique à 
certains objets des droits voisins, sur le principe de la nationalité ou du lieu de résidence ou d'exécution (pour les interprétations ou exécutions qui ne sont pas fixées sur des phonogrammes) 
ou de publication (phonogrammes) sur le territoire de la Fédération de Russie, en plus des 
conditions prévues par les traités internationaux auxquels la Fédération de Russie est partie.  
16. Veuillez indiquer quel article spécifique doit s'appliquer: 
 
a) Aux auteurs qui sont des ressortissants d'un pays partie à la Convention de 
Berne, pour les œuvres publiées ou non publiées 
 Les droits des auteurs qui sont ressortissants de la Fédération de Russie, elle-même partie à la Convention de Berne, sont protégés conformément à l'alinéa 2 du paragraphe 1 de l'article 1256 
du CC. IP/Q/RUS/1 • IP/Q2/RUS/1 • IP/Q3/RUS/1 • IP/Q4/RUS/1 
- 26 - 
  Les droits des auteurs qui sont ressortissants d'autres États et dont les œuvres ont été rendues 
publiques hors des frontières de la Fédération de Russie, elle-même partie à la Convention de Berne, sont protégés sur le territoire de la Fédération de Russie en vertu de l'alinéa 3 du paragraphe 1 de l'article 1256 du CC (critère juridique international), conformément aux 
dispositions de la Convention de Berne. 
 Il convient de noter que le régime national (tel que prévu à l'article 3 de la Convention de Berne) 
permet à tout ressortissant d'un État qui est membre de l'Union de Berne de bénéficier pour son 
œuvre d'une protection dans tous les pays membres de l'Union de Berne, y compris la Fédération de Russie.  
b) Aux auteurs qui ne sont pas des ressortissants d'un pays partie à la 
Convention de Berne, pour les œuvres publiées pour la première fois ou 
publiées dans un délai de 30 jours dans  un pays partie à la Convention de 
Berne 
 Les droits des auteurs étrangers qui ont rendu leurs œuvres publiques sur le territoire de la 
Fédération de Russie, laquelle est partie à la Convention de Berne, sont protégés conformément à 
l'alinéa 1 du paragraphe 1 et à l'alinéa 2 de l'article 1256 du CC (critère du lieu de publication de l'œuvre).  
Les droits des auteurs étrangers dont les œuvres ont été rendues publiques hors des frontières de 
la Fédération de Russie, mais dans un pays membre de l'Union de Berne, sont protégés sur le territoire de la Fédération de Russie en vertu de l'alinéa 3 du paragraphe 1 de l'article 1256 du CC 
(critère juridique international), conformément aux dispositions de la Convention de Berne. 
 
c) Aux auteurs qui ne sont pas des ressortissants d'un pays partie à la 
Convention de Berne, mais qui ont le ur résidence habituelle dans un pays 
partie à la Convention de Berne 
 Les droits des auteurs qui ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'Union de Berne sont 
protégés sur le territoire de la Fédération de Russie en vertu de l'alinéa 3 du paragraphe 1 de 
l'article 1256 du CC (critère juridique international), conformément aux dispositions des traités internationaux auxquels la Fédération de Russie est partie. 
 
Cependant, il convient de noter que dans les cas indiqués, si l'auteur étranger a rendu son œuvre publique sur le territoire de la Fédération de Russie (ou s'il ne l'a pas rendue publique mais que 
l'œuvre existe sous une forme matérielle sur le territoire de la Fédération de Russie), il bénéficie 
d'une protection juridique conformément au paragraphe 1 de l'article 1256 du CC.  La Fédération de Russie est partie aux traités internationaux suivants concernant le droit d'auteur: 
Convention universelle sur le droit d'auteur du 6 septembre 1952 (révisée à Paris le 
24 juillet 1971); Accord sur la coopération dans le domaine du droit d'auteur et des droits connexes conclu à Moscou le 24 septembre 1993; Convention de Berne pour la protection des 
œuvres littéraires et artistiques (dans la version révisée à Paris le 24 juillet 1971) depuis le 
13 mars 1995; et Traité sur le droit d'auteur de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) du 20 décembre 1996, depuis 2009. 
 
Qui plus est, la Fédération de Russie, en tant que pays successeur de l'Union soviétique, est liée par des traités internationaux bilatéraux sur la protection réciproque du droit d'auteur avec certains États, par exemple la Suède (15 avril 1986) ou l'Arménie, avec laquelle un accord de 
protection réciproque du droit d'auteur a été conclu le 25 juin 1993. 
 
d) Aux auteurs des œuvres audiovisuelles dont le producteur a son siège ou sa 
résidence habituelle dans un pays partie à la Convention de Berne 
 
e) Aux auteurs des œuvres d'architecture  construites dans un pays partie à la 
Convention de Berne, ou des œuvres des arts graphiques et plastiques 
faisant corps avec un immeuble ou une structure situé dans un pays partie à 
la Convention de Berne 
 IP/Q/RUS/1 • IP/Q2/RUS/1 • IP/Q3/RUS/1 • IP/Q4/RUS/1 
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  Réponses aux deux questions précédentes: les droits des auteurs appartenant aux catégories 
indiquées sont protégés sur le territoire de la Fédération de Russie comme ceux des auteurs mentionnés dans les réponses précédentes, c'est-à-dire en vertu du paragraphe 1 de l'article 1256 du CC. 
 
Il convient de noter par ailleurs que le paragraphe 3 de l'article 1256 du CC tient compte des particularités d'application du critère juridique international sur le territoire de la Fédération de 
Russie. Selon ce critère, aux fins de l'obtention d'une protection sur le territoire de la Fédération 
de Russie, conformément aux traités internationaux  auxquels la Fédération de Russie est partie, 
l'auteur de l'œuvre ou tout autre détenteur initial du droit est déterminé en vertu de la législation de l'État sur le territoire duquel a eu lieu le fait juridique ayant servi de fondement à l'acquisition 
du droit d'auteur. Ce critère est prévu dans la législation sur le droit d'auteur des États dans 
lesquels l'auteur ou le détenteur initial du droit est une personne morale.  
17. Veuillez confirmer que la législation russe prévoit un droit d'exécution publique 
pour les auteurs de compositions musicales lorsque cette musique est contenue dans 
des œuvres audiovisuelles et exécutée dans des théâtres. Quelle est la disposition 
législative qui accorde ce droit? 
 D'après le paragraphe 5 de l'article 1263 du CC, l'auteur de la composition créée conserve le droit exclusif d'utiliser son œuvre séparément du film dans lequel cette composition est incluse, à 
condition qu'il n'ait pas cédé en totalité (sur la base des articles 1234 et 1285 du CC) le droit 
exclusif sur l'œuvre musicale à la personne qui a organisé la création du film (le producteur − 
article 1240 du CC). 
 
18. Quelle est la durée de la protection des œuvres audiovisue lles? Les auteurs des 
œuvres audiovisuelles sont définis à l'article 1263. Cette durée de protection est-elle le 
délai de 70 ans à compter du décès du dernier auteur qui est prévu à l'article 1281 1)? 
Dans le cas contraire, quel est l'article qui régit la durée de la protection des œuvres 
audiovisuelles?  
La durée de protection des œuvres audiovisuelles  correspond à la durée pendant laquelle l'œuvre 
est protégée sur le territoire de la Fédération de Russie. Elle est prévue à l'article 1281 du CC, selon lequel le droit exclusif sur une œuvre créée en collaboration est valable pendant toute la vie 
de l'auteur qui survit aux autres coauteurs plus 70 ans à compter du 1
er janvier de l'année qui suit 
l'année de son décès.  
Par ailleurs, le Code civil de la République socialiste fédérative soviétique de Russie de 1964, qui 
était en vigueur avant l'adoption de la Loi n° 5351-I de la Fédération de Russie du 9 juillet 1993 
sur le droit d'auteur et les droits connexes, régissait le droit d'auteur des personnes morales (conformément à l'article 498 du Code civil de la République socialiste fédérative soviétique de 
Russie de 1964, les droits d'auteur acquis initialement par des personnes morales étaient valables 
pour une durée illimitée; en cas de restructuration de la personne morale, le droit d'auteur qui lui appartenait était transmis à son ayant droit, et en  cas de liquidation, à l'État). Le droit d'auteur 
des personnes morales ayant pris naissance avant le 3 août 1993 doit prendre fin 70 ans après la 
date à laquelle l'œuvre a été licitement rendue publique et, si l'œuvre n'a pas été rendue publique, après la date de sa création, conformément aux dispositions de l'article 6 de la Loi fédérale de la 
Fédération de Russie n° 231-FL du 18 décembre 2006 sur la mise en vigueur de la partie 4 du CC. 
 19. Article 1252 1) 4) (IP/N/ 1/RUS/O/2, page 370): Veuille z clarifier ce que signifie 
l'expression "acquéreur qui n'est pas de bonne foi". 
 
En cas d'atteinte au droit exclusif sur les résultats d'une activité intellectuelle et sur des signes distinctifs, le détenteur du droit a la faculté en particulier de présenter une requête en confiscation 
des supports matériels utilisés, ou destinés à être utilisés, pour réaliser l'atteinte à l'encontre du 
producteur, de l'importateur, du dépositaire, du transporteur, du vendeur ou de tout autre distributeur, ou d'un acquéreur qui n'est pas de bonne foi. 
 
Est considérée comme un acquéreur qui n'est pas de bonne foi toute personne qui a acquis (moyennant ou non le paiement d'une compensation) le support matériel destiné à réaliser l'atteinte au droit auprès d'une personne qui n'était pas en droit de le céder, alors qu'elle en avait IP/Q/RUS/1 • IP/Q2/RUS/1 • IP/Q3/RUS/1 • IP/Q4/RUS/1 
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  connaissance ou aurait dû en avoir connaissance. Cette définition de l'acquéreur qui n'est pas de 
bonne foi découle de l'article 302 du CC.  20. Article 1252 5): Cette disposition permet de retirer de la circulation, et de détruire 
aux frais du contrevenant, les équipements et  matériaux utilisés pour porter atteinte à 
un droit, "sauf lorsqu'ils peuvent être transp osés dans les recettes de la Fédération de 
Russie". À la lumière de l'article 46 de l'A ccord sur les ADPIC, veuillez expliquer la 
portée de cette exception, et les cas où elle s'applique. 
 En vertu de l'article 46 de l'Accord sur les ADPIC, les autorités judiciaires sont habilitées à ordonner que les marchandises dont elles auront constaté qu'elles portent atteinte à un droit 
soient, sans dédommagement d'aucune sorte, écartées des circuits commerciaux de manière à 
éviter de causer un préjudice au détenteur du droit ou, à moins que cela ne soit contraire aux prescriptions constitutionnelles existantes, détruites. Elles sont aussi habilitées à ordonner que les 
matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication des 
marchandises en cause soient, sans dédommagement d'aucune sorte, écartés des circuits commerciaux de manière à réduire au mini mum les risques de nouvelles atteintes. 
 
La législation de la Fédération de Russie prévoit les règles qui s'appliquent en vue d'écarter des 
circuits commerciaux les copies d'œuvres contrefaites ainsi que les matériaux et instruments ayant principalement servi à la réalisation de l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle 
(paragraphe 5 de l'article 1252 du CC). 
 Les mesures précitées peuvent être engagées sur la  base d'une décision judiciaire. La législation 
de la Fédération de Russie peut aussi prévoir des règles permettant de transposer dans les 
recettes de l'État les matériaux et instruments ayant principalement servi à la réalisation de l'atteinte. Lorsque, en particulier, l'introduction dans les circuits commerciaux de ces marchandises 
est nécessaire pour l'intérêt public, le détenteur du droit a la faculté d'exiger le retrait des 
marchandises contrefaites, aux frais de l'auteur de l'atteinte, des étiquettes et des emballages sur lesquels une marque ou une indication illicite, ou similaire au point de créer la confusion, a été apposée, conformément au paragraphe 2 de l'article 1515 du CC. En d'autres termes, lorsque des 
marchandises assorties d'une marque contrefaite so nt nécessaires à l'intérêt public (par exemple 
pour satisfaire les besoins sociaux des orphelinats, etc.), la marque contrefaite est retirée de la marchandise et peut être transposée dans les recettes de la Fédération de Russie. 
 
21. Article 1302 (et article 1312) (IP/N/1/RUS/O/2, page 389): L'intitulé de cet article, à savoir "Caution en cas de plaint e pour une violation du droit d'auteur", ne 
semble pas correspondre à son contenu, qu i interdit l'"utilisation [des copies 
contrefaites d'une œuvre] dans les tran sactions civiles". Veuillez fournir des 
explications, parce qu'il apparaît , d'après ce qui est écrit, que la portée de cet article est 
beaucoup plus large que son titre. 
 
L'article 1302 du CC accorde à un tribunal le droit d'interdire à un défendeur ou une autre personne, dont il a des motifs suffisants de penser qu'elle porte atteinte à un droit d'auteur, 
d'accomplir des actes spécifiques en vue d'introduire dans les circuits commerciaux des copies 
d'une œuvre présumée contrefaite.  
Le tribunal peut aussi ordonner la saisie de toutes les copies d'une œuvre qu'il soupçonne d'être 
contrefaites, ainsi que des matériaux et instruments ayant servi, ou destinés à servir, à leur confection ou reproduction.  
En d'autres termes, le contenu de l'article 1302 du  CC correspond bien à son intitulé "Caution en 
cas de plainte pour une violation du droit d'auteur" et prévoit la possibilité d'appliquer une mesure corrective sous forme de caution en ce qui concerne les copies litigieuses d'œuvres ainsi que les 
matériaux et instruments utilisés. 
 22. Le paragraphe 4 de l'article 1349 (IP/N/1/RUS/O/2) est ainsi libellé: 
 
4. Des droits de brevet ne se ront pas imposés à ce qui suit: 
1) les techniques de clonage humain; 2) les techniques visant à modifier l'in tégrité génétique des cellules d'embryons 
humains; IP/Q/RUS/1 • IP/Q2/RUS/1 • IP/Q3/RUS/1 • IP/Q4/RUS/1 
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  3) l'utilisation d'embryons humains à de s fins industrielles et commerciales; 
4) les autres activités incompatibles avec l'intérêt général et les principes humains 
et moraux. 
 
L'expression "incompatibles av ec l'intérêt général et les principes humains et moraux" 
au paragraphe 4 a-t-elle la même significat ion que l'expression "protéger l'ordre public 
ou la moralité" qui est utilisée à l'article 27:2 de l'Accord sur les ADPIC? 
 
23. Le paragraphe 6 de l'article 1349 est ainsi libellé:  
6. Aucune protection juridique ne sera a ccordée à ce qui suit à titre d'inventions: 
1) les variétés végétales, les animaux de reproduction et les méthodes biologiques 
permettant de les obtenir, à l'exceptio n des méthodes microbiologiques et des 
produits résultant de ces méthodes; 
2) les schémas de configuration de circuits intégrés. 
 
a) L'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC exige que les Membres prévoient 
une protection sui generis pour les vé gétaux si des brevets ne peuvent pas 
être accordés pour les variétés végétales. Comment la Fédération de Russie prévoit-elle la protection des végétaux ? Un décret est indiqué, à savoir le 
Décret n° 735 du 14 septembre 2009 du gouvernement de la Fédération de 
Russie portant approbation du Règlement sur les droits de brevet et autres 
types de droits portant sur les brevets relatifs aux variétés végétales et sur 
l'enregistrement public des accords de cession des droits exclusifs relatifs 
aux variétés végétales, mais ce décret a-t-il été notifié à l'OMC? 
 
b) Comment la Fédération de Russie prév oit-elle la protection des schémas de 
configuration de circuits intégrés? Une ordonnance est indiquée, à savoir 
l'Ordonnance n° 323 du 29 octobre 2008 du Ministère de l'éducation et des 
sciences de Russie (portant approbat ion des Règlements administratifs 
visant à régir l'exécution des fonction s du Service fédéral de la propriété 
intellectuelle, des brevets et des marques de commerce concernant le 
traitement et l'examen des demandes d'enregistrement des topographies de 
circuits intégrés ainsi que la délivra nce des certificats d'enregistrement 
public des topographies de circuits intégrés conformément à la procédure 
établie), mais cette ordonnance a-t-elle été notifiée à l'OMC? 
 
Réponses aux trois questions précédentes. 
 Le paragraphe 4 de l'article 1349 du CC dispose que sont exclues des droits de brevet d'une manière générale les solutions qui sont contraires aux intérêts de la société et aux principes 
humains et moraux. Il s'agit là d'exclusions  courantes. Les alinéas 1 à 3 du paragraphe 
susmentionné mettent en relief les solutions qui sont reconnues comme ne pouvant faire l'objet d'un brevet. Une approche similaire est suivie au niveau de l'Union européenne dans le cadre du 
Protocole additionnel de 1998 à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la 
dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains (1997), Directive 98/44/CE. 
 
Il convient de noter que les dispositions de l'article 4quater de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, aux termes desquelles "La délivrance d'un brevet ne pourra être refusée et un brevet ne pourra être invalidé pour le motif que la vente du produit breveté ou 
obtenu par un procédé breveté est soumise à des restrictions ou limitations résultant de la 
législation nationale." Ainsi, les limitations ou restrictions des ventes d'un produit qui peut incorporer une invention, un modèle d'utilité ou un dessin ou modèle industriel pour lequel un 
brevet a été demandé ne peuvent pas servir de ba se pour considérer que l'objet des droits de 
brevet pour lequel une demande a été déposée est contraire aux intérêts de la société ou aux principes humains ou moraux, sauf dans les cas où l'usage (la vente) de ce produit particulier est 
directement interdit sur le territoire de la Fédération de Russie car incompatible avec l'intérêt 
public ou les principes humains ou moraux. La liste des objets visés au paragraphe 4 de l'article 1349 du CC comprend des solutions dont l'usage commercial est interdit afin de préserver l'ordre public et la moralité, notamment de protéger la vie et la santé de la population et de 
prévenir des dommages importants pour l'environnement. IP/Q/RUS/1 • IP/Q2/RUS/1 • IP/Q3/RUS/1 • IP/Q4/RUS/1 
- 30 - 
  De toute évidence, les dispositions du paragraphe 4 de l'article 1349 du CC ont la même 
signification que les dispositions de l'article 27:2) de l'Accord sur les ADPIC.  Le paragraphe 6 de l'article 1350 du CC (la question mentionnait l'article 1349 par erreur) dispose 
que ne sont pas protégés juridiquement comme inventions les variétés végétales, les animaux de 
reproduction et les méthodes biologiques permetta nt de les obtenir, à l'exception des méthodes 
microbiologiques et des produits résultant de ces méthodes, et les schémas de configuration de 
circuits intégrés. Ces objets sont reconnus co mme le résultat indépendant d'une activité 
intellectuelle (paragraphe 1 de l'article 1225 du CC) et bénéficient au titre du CC d'une protection juridique distincte ("spéciale").  
Les variétés végétales et les animaux de reproduction sont protégés en vertu des dispositions du 
chapitre 73 du CC en tant que résultats de l'obtention ou de la reproduction.  
La protection juridique des schémas de configurat ion de circuits intégrés est exposée dans le 
chapitre 74 du CC. Le CC reprend les principes de la protection et de l'utilisation des schémas de configuration de circuits intégrés établis dans la Loi de la Fédération de Russie n° 3526-I du 
23 septembre 1992 sur la protection juridique des schémas de configuration de circuits intégrés, 
qui était en vigueur avant l'adoption de la pa rtie 4 du CC. La protection juridique conférée 
actuellement par le CC ne s'applique qu'aux schémas de configuration de circuits intégrés originaux qui sont le résultat de l'activité créative d'un auteur et qui n'étaient pas connus de 
l'auteur et/ou des spécialistes dans le domaine des schémas de configuration de circuits intégrés à 
la date de leur création (paragraphe 2 de l'article 1448 du CC).  
Selon l'article 1452 du CC, le détenteur du droit peut, pendant la durée de validité du droit exclusif 
sur le schéma de configuration, obtenir s'il le souhaite l'enregistrement du schéma de configuration auprès de l'Organisme fédéral exécutif responsable de la propriété intellectuelle. Les 
règles régissant cet enregistrement officiel facultatif des schémas de configuration de circuits 
intégrés sont déterminées par les règlements administratifs visant à régir l'exécution des fonctions de l'Organisme fédéral exécutif responsable de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques concernant le traitement et l'examen  des demandes d'enregistrement officiel des 
schémas de configuration de circuits intégrés ainsi que la délivrance des certificats 
d'enregistrement officiel de schémas de configuration de circuits intégrés, conformément à la procédure prescrite, approuvés par l'Ordonnance n° 323 du 29 octobre 2008 du Ministère de 
l'éducation et des sciences de la Fédération de Russie. 
 24. Article 1359 (IP/N/1/RUS/O/2), intitulé "Actions non jugées comme portant 
atteinte aux droits exclusifs relatifs à une invention, à un modèle d'utilité ou à un dessin 
ou modèle industriel".  
Ce qui suit n'est pas jugé comme portant a tteinte aux droits exclusifs relatifs à une 
invention, à un modèle d'utilité ou à un dessin ou modèle industriel: [...] 
2) les activités de recherche scientifiq ue concernant un produit ou une méthode 
pour lesquels l'invention ou le modèle d'utilité est utilisé, ou celles concernant un 
article pour lequel le dessin ou modèle industriel est utilisé, ou la réalisation 
d'expériences concernant un tel produit,  une telle méthode ou un tel article; 
 
Une expérience utilisant une invention ou un de ssin ou modèle protégé afin de réaliser 
des expériences sur d'autres choses contrevi ent-elle à une invention ou à un dessin ou 
modèle protégé? Par exemple, si un instrume nt médical est breveté ou protégé en tant 
que dessin ou modèle industriel, l'utilisatio n d'une copie de cet instrument pour des 
essais médicaux porte-t-elle atteinte au droi t de brevet ou au droit relatif au dessin ou 
modèle industriel?  
25. L'article 1359 prévoit ensuite: 
 
3) l'utilisation de l'invention, du modèle d'utilité ou du dessin ou modèle industriel 
dans des circonstances exceptionnelles (catastrophes naturelles, sinistres, 
accidents), le détenteur du brevet étant avisé dès que po ssible de cette utilisation 
et recevant ultérieurement une  indemnisation correspondante; 
 IP/Q/RUS/1 • IP/Q2/RUS/1 • IP/Q3/RUS/1 • IP/Q4/RUS/1 
- 31 - 
  Conformément à l'article 31 a) de l'Accord  sur les ADPIC, chaque utilisation sans 
l'autorisation du détenteur du droit sera ex aminée sur la base des circonstances qui lui 
sont propres. En outre, l'article 31 b) de l'Accord sur les ADPIC précise que, dans 
certaines conditions, un Membre peut déroger à la prescription de déployer des efforts 
raisonnables pour obtenir la permission. De  quelle manière l'article 1359 prévoit-il une 
décision au cas par cas?  
26. L'article 1359 ajoute au paragraphe 4: 
 
4) l'utilisation de l'invention, du modèle d'utilité ou du dessin ou modèle industriel 
pour répondre aux besoins des individus,  des familles et des ménages ou à des 
besoins autres que des activités d'entrep rises, sauf à des fins commerciales ou 
lucratives; 
 
Cette disposition peut être contraire à l'exploi tation normale du brevet et porter atteinte 
aux intérêts légitimes du titulaire du brevet dans les cas où l'invention ou le dessin ou 
modèle est destiné à des fins domestiques.  Veuillez expliquer comment la disposition 
tient compte de ces préoccupations. 
 Réponses aux trois questions précédentes.  
Le paragraphe 2 de l'article 1359 du CC mentionne les actes suivants: la réalisation d'une étude 
scientifique portant sur une méthode ou un produit pour lequel une invention ou un modèle d'utilité est utilisé, d'une étude scientifique portant sur un article pour lequel un dessin ou modèle 
industriel est utilisé, ou la réalisation d'une expérience concernant un tel produit, une telle 
méthode ou un tel article. Ainsi, sans porter atteinte au droit exclusif, un tiers peut seulement étudier un objet breveté, il ne peut pas l'utiliser pour mener des recherches. 
 
Ne sont pas considérées comme portant atteinte au droit exclusif: la réalisation d'une étude scientifique portant sur une méthode ou un produit pour lequel une invention ou un modèle d'utilité est utilisé, d'une étude scientifique portant sur un article pour lequel un dessin ou modèle 
industriel est utilisé, ou la réalisation d'une expérience concernant un tel produit, une telle 
méthode ou un tel article. Cette règle permet à toute personne de s'assurer des propriétés et caractéristiques effectives de l'objet, telles qu'elles ont été déclarées dans la description de brevet 
ou dans l'avis émanant du détenteur de droit, av ant de prendre contact avec le détenteur du droit 
et, seulement après cela, de décider s'il est raisonnable d'engager des négociations avec le détenteur du droit en vue d'acquérir le droit d'utiliser l'invention. 
 
Ces dispositions ne s'appliquent qu'à des expériences ou des recherches scientifiques réalisées sur le produit, la méthode ou l'article breveté,  et non à des expériences ou des recherches 
scientifiques réalisées au moyen de ces objets. Ainsi, les règles susmentionnées n'impliquent pas 
la commercialisation par des tiers d'une invention protégée par brevet pendant la réalisation d'une 
expérience scientifique portant sur un objet qui contient l'invention.  
Le paragraphe 3 de l'article 1359 du CC dispose que n'est pas considérée comme portant atteinte 
au droit exclusif l'utilisation d'une invention, d'un modèle d'utilité ou d'un dessin ou modèle industriel dans des circonstances exceptionnelles (catastrophes naturelles, sinistres, accidents) si 
cette utilisation est notifiée au titulaire du br evet dès que possible et qu'une indemnisation 
appropriée lui est versée ultérieurement. Le législateur ne limite pas l'éventail des personnes autorisées à utiliser les objets brevetés sans l'autorisation du détenteur du droit dans les circonstances précitées; toutefois, ces personnes sont tenues d'aviser le détenteur du droit de 
l'utilisation dans les plus brefs délais et de lui verser une indemnisation appropriée. Cette 
exception aux droits exclusifs d'un détenteur de droit est liée à l'importance qu'il y a à utiliser d'urgence une invention dans l'intérêt général, dans des circonstances exceptionnelles, qui 
impliquent la nécessité de prévenir les conséquences de catastrophes naturelles, de sinistres ou 
d'autres accidents ou d'y remédier. Elle ne concerne aussi que des circonstances exceptionnelles et ne s'applique pas à d'autres accidents et catastrophes. Cette situation de circonstances 
exceptionnelles est déclarée par les autorités publiques d'un pays particulier ou par des 
organisations internationales fournissant une aide.  Cependant, le titulaire du brevet doit être avisé de l'utilisation dans les plus brefs délais et recevoir 
ultérieurement une indemnisation appropriée. Cette règle correspond à l'article 31 de l'Accord sur IP/Q/RUS/1 • IP/Q2/RUS/1 • IP/Q3/RUS/1 • IP/Q4/RUS/1 
- 32 - 
  les ADPIC. À l'heure actuelle, il n'y a pas de précédent dans ce domaine dans la jurisprudence 
russe. Le législateur ne définit pas non plus la procédure selon laquelle le titulaire du brevet doit être avisé de l'utilisation de l'invention, du modèle d'utilité ou du dessin ou modèle industriel, pas plus qu'il ne prescrit les modalités ou les délais de paiement de l'indemnisation. 
 
Le paragraphe 4 de l'article 1359 du CC dispose que n'est pas considérée comme portant atteinte au droit exclusif l'utilisation d'une invention, d'un modèle d'utilité ou d'un dessin ou modèle 
industriel pour répondre aux besoins des individus, des familles et des ménages ou à des besoins 
autres que des activités d'entreprises, sauf à des fins commerciales ou lucratives. Au sens du paragraphe 1 de l'article 2 du CC, constitue une activité commerciale toute activité indépendante, menée par une personne à ses propres risques, do nt l'objectif est de tirer systématiquement un 
profit de l'exploitation d'un bien, de la vente de produits, de l'accomplissement d'un travail ou de 
la fourniture de services, lorsque cette personne est enregistrée en cette qualité, conformément à 
la procédure prescrite par la loi. Par ailleurs, une personne qui se livre à des activités 
commerciales sans avoir constitué de personne morale, en violation des prescriptions du 
paragraphe 1 de l'article visé, n'a pas le droit d'invoquer, pour les transactions qu'elle a ainsi réalisées, le fait qu'elle n'est pas un homme ou une femme d'affaires. Cela signifie que le principal 
critère définissant une activité comme ne portant pas atteinte à des droits exclusifs est lié au fait 
que cette activité ne poursuit pas un but lucratif.  Le législateur protège donc les intérêts des membres de la société qui utilisent l'objet protégé sans 
en tirer de gains. 
 Une personne peut par exemple monter et utiliser licitement une tente pour la pêche protégée par 
un brevet détenu par une autre personne, sa famille et ses amis pouvant aussi le faire. Cependant, 
la vente d'une telle tente, même d'occasion, avec un bénéfice est considérée comme portant atteinte au droit exclusif du titulaire du brevet. 
 
Pour appliquer l'article 1359 du CC, il ne faut pas oublier que le paragraphe 5 de l'article 1229 du CC énonce des limitations aux droits exclusifs affé rents aux résultats d'une activité intellectuelle à 
la condition qu'elles ne portent pas atteinte d'une manière injustifiée à l'exploitation normale des 
résultats de l'activité intellectuelle ou des signes distinctifs ni ne lèsent de manière injustifiée les 
intérêts légitimes des détenteurs de droits.  
27. Article 1360 (IP/N/1/RUS/O/2), intitulé "Utilisation d'une invention, d'un modèle 
d'utilité ou d'un dessin ou modèle industriel dans l'intérêt de la sécurité nationale". 
 
Dans l'intérêt de la sécurité nationale, le gouvernement de la Fédération de Russie peut 
permettre l'utilisation d'une invention, d'un modèle d'utilité ou d'un dessin ou modèle 
industriel sans le consentement du titula ire du brevet, celui-ci étant avisé dès que 
possible et recevant une indemnisation correspondante. 
 
Conformément à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, chaque utilisation sans 
l'autorisation du détenteur du droit sera ex aminée sur la base des circonstances qui lui 
sont propres. Veuillez expliq uer comment cet article tien t compte des circonstances 
individuelles. En outre, il apparaît que l' expression "sécurité nationale" est trop 
générale et mal définie. S'agit-il de situ ations "d'urgence nationale ou d'autres 
circonstances d'extrême urgence"? 
 L'article 1360 du CC porte sur les relations régiss ant l'utilisation d'une invention, d'un modèle 
d'utilité, ou d'un dessin ou modèle industriel dans l'intérêt de la sécurité nationale. En vertu de cet 
article, l'intérêt de la sécurité nationale correspond à l'intérêt de la défense et de la sécurité. 
Conformément au paragraphe 1 de l'article 1 de la Loi fédérale n° 61-FZ du 31 mai 1996 sur la défense, la défense est assimilée à un système de  mesures politiques, économiques, militaires, 
sociales, juridiques et autres destinées à la prot ection armée de la Fédération de Russie et de 
l'intégrité et l'inviolabilité de son territoire. Aux termes du paragraphe 6 de la Stratégie relative à la sécurité nationale de la Fédération de Russie jusqu'en 2020, ratifiée par le Décret du Président 
de la Fédération de Russie n° 537 du 12 mai 2009, la notion de "sécurité nationale" englobe la 
sécurité des personnes, de la société et de l'État contre toute menace intérieure ou extérieure et vise la protection des droits constitutionnels, des libertés, de la dignité, de la qualité et du niveau de vie de la population, de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de la stabilité du 
développement de la Fédération de Russie, ainsi que la défense et la sécurité de l'État. IP/Q/RUS/1 • IP/Q2/RUS/1 • IP/Q3/RUS/1 • IP/Q4/RUS/1 
- 33 - 
  Conformément à l'article 1 de la Loi fédérale n° 390-FZ du 28 décembre 2010 sur la sécurité, les 
principaux garants de la sécurité sont les autorités publiques fédérales, les autorités des États constituant la Fédération de Russie, les autorités municipales chargées de la sécurité et le Conseil de sécurité de la Fédération de Russie. 
 
Aux termes de l'article 1360 du CC, le gouvernement de la Fédération de Russie, en tant qu'autorité chargée de garantir la sécurité, peut, dans l'intérêt de la sécurité nationale, autoriser 
l'utilisation d'une invention, d'un modèle d'utilité ou d'un dessin ou modèle industriel. Cela signifie 
que le législateur a accordé au gouvernement de la Fédération de Russie le droit d'autoriser des tiers à utiliser l'invention, le modèle d'utilité ou le dessin ou modèle industriel breveté dans certaines conditions sans le consentement du titulaire du brevet. Ce faisant, le législateur a établi 
que le titulaire du brevet peut être avisé dans les plus brefs délais de l'utilisation de son invention, 
modèle d'utilité ou dessin ou modèle industriel et recevoir une indemnisation appropriée. Mais l'article 1360 du CC ne définit pas les modalités et délais de notification du titulaire du brevet 
concernant l'utilisation de l'invention, du modèle d'utilité ou du dessin ou modèle industriel et ne 
donne pas non plus de méthode pour le calcul de l'indemnisation.  
28. Article 1362 (IP/N/1/RUS/O/2, page 408), intitulé "Licences obligatoires pour 
une invention, un modèle d'utilité ou  un dessin ou modèle industriel": 
 
1. Si une invention ou un dessin ou modèle industriel n'est pas utilisé par le titulaire 
du brevet, ou l'est insuffisamment, dans un délai de quatre ans après la publication 
du brevet, ou dans un délai de trois ans po ur un modèle d'utilité [..., toute personne 
...] − au cas où le titulaire du brevet refuse de conclure un contrat de licence avec 
elle aux conditions confor mes aux pratiques établies − a le droit d'introduire une 
action en justice. 
 
Au paragraphe 1, l'expression "conditions co nformes aux pratiques ét ablies" a-t-elle le 
même sens que l'expression "conditions [...] commerciales raisonnables" utilisée à 
l'article 31 b) de l'Accord sur les ADPIC?  
29.  L'article en question dispose également ce qui suit: "Une licence simple obligatoire 
(non exclusive) peut être résiliée dans le cadre d'une procédure ju diciaire à la suite 
d'une plainte déposée par le titulaire du brev et si les circonstances en raison desquelles 
la licence a été émise n'existent plus et s'il est peu probable qu'elles existeront de 
nouveau. En pareil cas, le tribunal fixera un délai et déterminera la procédure visant à 
résilier la licence simple obligatoire (non excl usive) et les droits qu i ont résulté de cette 
licence." 
 L'article 31 c) de l'Accord sur les ADPIC dispose que la portée et la durée d'une telle utilisation seront limitées aux fins auxquelles celle-ci a été autorisée. Il apparaît que 
l'article en question exige que le titulaire du  brevet intente une action pour obtenir la 
résiliation de la licence obligatoire. Est-ce correct? 
 
30.  En outre, l'article dispose ce qui suit: "Si le titulaire du brevet détenant un droit 
exclusif pour une telle invention subordon née réussit à prouver qu'elle constitue un 
progrès technique important et présente des avantages économiques notables par 
rapport à l'invention ou au modèle d'utilité du titulaire du premier brevet, le tribunal 
prendra la décision d'accorder une licence simple obligatoire (non exclusive) y afférente. 
Le droit d'utiliser l'invention protégée par le  premier brevet obtenu en vertu d'une telle 
licence ne devra pas être cédé  à d'autres personnes, sauf en cas de cession du second 
brevet." 
 L'article 31 l) ii) de l'Accord sur les ADPI C prévoit les conditions dans lesquelles le 
titulaire d'un brevet aura droit à une lic ence réciproque. Veuillez expliquer comment 
cette situation est prise en compte dans le système russe.  
31.  Article 1362: Cet article rend les disp ositions relatives aux licences obligatoires 
également applicables aux dessins  et modèles industriels en ta nt que brevets, et impose 
des licences obligatoires (déchéance) si l'inve ntion ou le dessin ou modèle breveté n'est 
pas utilisé ou exploité dans un certain délai.  L'article 5 B) de la Convention de Paris 
dispose que la protection des dessins et modè les industriels "ne peut être atteinte par IP/Q/RUS/1 • IP/Q2/RUS/1 • IP/Q3/RUS/1 • IP/Q4/RUS/1 
- 34 - 
  une déchéance quelconque, soit pour défaut  d'exploitation, soit pour introduction 
d'objets conformes à ceux qui sont protégés ". L'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC 
exige la conformité à l'article 5, entre au tres, de la Convention de Paris. Veuillez 
expliquer comment l'article 1362 tient compte de s prescriptions énoncées à l'article 5 B) 
de la Convention de Paris. 
 32.  Enfin, s'agissant de l'article 1362, l'ar ticle 31 i) et j) de l'Accord sur les ADPIC 
exige qu'une révision judiciaire par une au torité supérieure distincte soit possible. 
Comment la Fédération de Russie prévoi t-elle une telle ré vision judiciaire? 
 Réponses aux cinq questions précédentes. 
 
L'article 1362 du CC contient des règles détaillées sur l'octroi de licences obligatoires. Les critères applicables en la matière reposent sur les dispositions de la Convention de Paris pour la protection 
de la propriété industrielle (article 5 A) 2)) et sur celles de l'Accord sur les ADPIC (articles 31 
et 40).  
Le sens de l'expression "conditions conformes aux pratiques établies", utilisée à l'article 1362 du 
CC correspond à celui de l'expression "conditions commerciales raisonnables", telle qu'utilisée à l'article 31 b) de l'Accord sur les ADPIC.  
Si l'invention ou le dessin ou modèle industriel n'est pas suffisamment exploité dans les quatre ans 
qui suivent la date de la délivrance du brevet - ou dans les trois ans qui suivent la date de la délivrance du brevet dans le cas du modèle d'utilité - et que le titulaire du brevet refuse de 
conclure un contrat de licence avec une perso nne intéressée à des conditions conformes aux 
pratiques établies, celle-ci a le droit d'engager une action devant un tribunal contre le titulaire du brevet en vue d'obtenir une licence obligatoire simple (licence non exclusive) afin d'utiliser 
l'invention, le modèle d'utilité ou le dessin ou modèle industriel. Dans la requête qu'elle adresse au 
tribunal, la personne intéressée doit indiquer les conditions qu'elle propose pour la licence, y compris la portée et les conditions d'utilisation de l'objet breveté, le montant, la procédure et les délais de paiement. Le tribunal décide d'octroyer un e licence obligatoire si le titulaire du brevet ne 
démontre pas que le défaut ou l'insuffisance d'exploitation de l'objet repose sur des motifs 
valables. Tous les cas d'utilisation de l'objet breveté sont définis dans la décision du tribunal. Les droits accordés conformément à la licence obligatoire ne sont pas cessibles à des tiers. 
 
Si les circonstances ayant servi de base à l'octroi de la licence simple (non exclusive) cessent d'exister et qu'il est peu probable qu'elles existent à nouveau, la licence obligatoire peut être 
résiliée par décision judiciaire sur la base d'une procédure engagée par le titulaire du brevet. Cette 
règle est conforme aux dispositions de l'article 31 c) de l'Accord sur les ADPIC. La charge de la 
preuve concernant la disparition des circonstances données incombe au titulaire du brevet. Dans ce cas, les délais et la procédure de résiliation de la licence octroyée et la déchéance du droit 
acquis lors de l'obtention de la licence sont établis par le tribunal. 
 L'article 31 l) ii) de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité d'une "licence réciproque". Le 
paragraphe 2 de l'article 1362 du CC contient des dispositions analogues. Il établit des règles 
applicables dans le cas où l'utilisation d'une invention brevetée est liée à l'utilisation d'une autre invention brevetée ou d'un modèle d'utilité breveté.  Si le brevet protégeant cette autre invention 
ou modèle d'utilité est détenu par une personne différente (titulaire du premier brevet), le titulaire 
du deuxième brevet doit lui demander une autorisation. Si celui-ci lui refuse une licence, le titulaire du deuxième brevet a le droit d'engager une action en justice afin d'obtenir une licence obligatoire. L'application des critères liés au "progrès technique important" et aux "avantages 
économiques notables" vise à protéger les intérêts du titulaire du brevet et instaure un certain 
équilibre entre les intérêts des titulaires de brevets et de la société dans son ensemble dans la mesure où celle-ci est intéressée par tout progrès technique important, sa protection par brevet et 
son exploitation. En cas de délivrance d'une licence obligatoire sur décision judiciaire, le titulaire 
du second brevet acquiert le droit d'obtenir du titulaire du premier brevet une licence analogue pour l'invention dont l'utilisation est prévue dans la licence obligatoire. Il convient de noter que les 
dispositions de ce paragraphe ne prévoient pas la possibilité de demander une licence obligatoire 
pour pouvoir utiliser un modèle d'utilité breveté. Cette limitation est imputable au fait que les brevets de modèle d'utilité sont délivrés sans vérification de la brevetabilité.  IP/Q/RUS/1 • IP/Q2/RUS/1 • IP/Q3/RUS/1 • IP/Q4/RUS/1 
- 35 - 
  Les dispositions de l'article 1362 du CC sur l'octroi de licences obligatoires en cas d'exploitation 
insuffisante d'un dessin ou modèle industriel pendant quatre ans ne sont pas contraires aux dispositions de l'article 5 B) de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle dans la mesure où l'octroi d'une licence obligatoire sur un dessin ou modèle industriel breveté ne 
met pas fin à sa protection juridique. 
 Les décisions judiciaires sont réexaminées conformément au Code de procédure civile de la 
Fédération de Russie et au Code de procédures d'arbitrage de la Fédération de Russie. 
 La procédure de réexamen des décisions judiciaires relatives à l'octroi de licences obligatoires sur la base de l'article 1362 du CC est définie dans la législation sur les procédures. 
 
33. Article 1508 (IP/N/1/RUS/0/2, page 463): L'article 1508 1) dispose qu'une 
marque de fabrique ou de commerce peut  être considérée comme étant généralement 
reconnue dans la Fédération de Russie du  fait de son utilisation intensive. Le 
gouvernement de la Fédération de Russie pe ut-il préciser si l'"utilisation intensive" 
inclut la notoriété, dans la Fédération de  Russie, qui résulte de la promotion de la 
marque de fabrique ou de commerce? 
 Les principales conditions permettant de considérer qu'une désignation est généralement connue dans la Fédération de Russie sont liées à son utilisation intensive, à sa notoriété auprès des 
consommateurs correspondants de la Fédération de Russie et à sa notoriété par rapport aux 
produits de la personne qui pense que sa marque est généralement connue (article 1508 du CC).  
L'intensité de l'utilisation est évaluée en fonction  d'une situation concrète, du type de la marque, 
des produits et de l'ampleur de la campagne de publicité, de la rapidité à laquelle elle domine le marché et d'autres facteurs. 
 
L'utilisation intensive de la marque sur le territoire de la Fédération de Russie peut être confirmée en particulier par les éléments suivants: date à laquelle la marque a commencé à être utilisée, liste des localités habitées dans lesquelles les produits assortis de la marque sont vendus, montant 
des ventes de ces produits, méthodes d'utilis ation de la marque, nombre annuel moyen de 
consommateurs du produit assorti de la marque, position du producteur sur le marché dans certains secteurs économiques, etc.; les études portant sur les pays dans lesquels la marque est 
généralement connue, sur les dépenses de publicité engagées pour promouvoir la marque (par 
exemple, états financiers annuels), sur le coût (valeur) de la marque conformément aux données figurant dans les états financiers annuels, sur les résultats des enquêtes effectuées auprès des 
consommateurs de la marque généralement connue sont réalisées par des organismes spécialisés 
indépendants.  34. Article 1515, deuxième phrase (IP/N/1/ RUS/O/2, page 466): "Si le placement des 
marchandises dans des transactions est néce ssaire dans l'intérêt gé néral, le détenteur 
du droit peut demander le retr ait, aux frais du contrevenant , de la marque de fabrique 
ou de commerce utilisée illégale ment [...]." Il apparaît que cette disposition autorise 
une exception importante. L'article 46 de l'Accord sur les ADPIC permet de retirer des 
marques portant atteinte à un droit uniquement dans des "circonstances 
exceptionnelles". (Article 46 de l'Accord su r les ADPIC: "Pour ce qui concerne les 
marchandises de marque contrefaites, le simple  fait de retirer la marque de fabrique ou 
de commerce apposée de manière illicite ne se ra pas suffisant, si ce n'est dans des 
circonstances exceptionnelles, pour permettre l'introduction des marchandises dans les 
circuits commerciaux.") Veuillez expliquer comment l'article 1515 proposé, qui permet 
de retirer des marques portant atteinte à un droit pour des raisons d'"intérêt général", 
tient compte de l'article 46 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
L'article 46 intitulé "Autres mesures correctives" de l'Accord sur les ADPIC dispose que le simple 
fait de retirer la marque de fabrique ou de commerce apposée de manière illicite ne sera pas suffisant, si ce n'est dans des circonstances exceptionnelles, pour permettre l'introduction des 
marchandises dans les circuits commerciaux. 
 Le paragraphe 2 de l'article 1515 du CC est conforme aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC précitées. Cet article prévoit deux méthodes principales de protection de la marque: 
 IP/Q/RUS/1 • IP/Q2/RUS/1 • IP/Q3/RUS/1 • IP/Q4/RUS/1 
- 36 - 
  - le détenteur du droit peut demander le retrait des circuits commerciaux et la destruction 
des marchandises contrefaites sur lesquelles la marque est apposée de manière illicite; 
- il peut demander le versement d'une compensation en lieu et place de 
dommages-intérêts. 
La possibilité de présenter une requête en vue du retrait de la marque au lieu du retrait des 
circuits commerciaux et de la destruction des marchandises contrefaites est admise à titre exceptionnel, uniquement dans le cas où "l'introduction de ces marchandises dans les circuits 
commerciaux est nécessaire dans l'intérêt général". Il est question ici de l'importance sociale de 
mettre dans le commerce civil certains types de marchandises et des éventuelles conséquences négatives qu'aurait pour les consommateurs une destruction des marchandises, qui serait contraire à l'intérêt général (par exemple produits alimentaires). 
 
Autres lois (qui ne semblent pas avoir déjà été notifiées)  
35. L'article 18.6 de la Loi sur la commercia lisation de médicaments (telle qu'elle a été 
modifiée en dernier lieu le 25 juin 2012) dispose  ce qui suit: "Les résultats des essais 
non cliniques et des essais cliniques concer nant des spécialités pharmaceutiques qui ont 
été communiqués par le requérant de l'en registrement public de ces spécialités 
pharmaceutiques ne devront pas être ob tenus, divulgués ou utilisés à des fins 
commerciales ou à des fins d'enregistrement public sans la permission du requérant, 
dans un délai de six ans à compter de la date  de l'enregistrement public des spécialités 
pharmaceutiques. Une violation de la prohibit ion précisée dans cette clause sera traitée 
conformément à la législation de la Fédérati on de Russie. La commercialisation, dans la 
Fédération de Russie, de médicaments enre gistrés en violation de cette clause est 
prohibée." 
 Comment cette disposition est-elle mise en œuvre? La durée de protection de six ans 
est-elle en vigueur? Existe-t-il des règlements  d'application expliquant 1) les procédures 
adoptées par le Ministère de la santé pour  protéger les données du fabricant initial 
contre leur divulgation et leur utilisat ion par des entreprises produisant des 
médicaments génériques, et 2) les procédures  adoptées par les entreprises produisant 
des médicaments génériques pour obtenir l'enregistrement public des spécialités 
pharmaceutiques? Veuillez expliquer la relati on entre l'article 18.6 et l'article 26 de 
ladite loi, qui permet de procéder à un exam en accéléré des demandes d'autorisation de 
commercialisation concernant les médicaments génériques. 
 L'article 18 de la Loi fédérale n° 61-FZ du 12 avril 2010 a été complété par le paragraphe 7 qui 
dispose ce qui suit: "Il est interdit de recevoir, de divulguer, d'utiliser commercialement et 
d'utiliser à des fins d'enregistrement officiel tout renseignement relatif à des recherches non cliniques ou des recherches cliniques concernant des produits médicaux fourni par le requérant de l'enregistrement officiel des produits médicaux sans sa permission pendant six ans à compter de la 
date de l'enregistrement officiel du produit médical. 
 Le non-respect de l'interdiction énoncée dans l'arti cle précité engage la responsabilité de l'auteur 
de l'acte conformément à la législation de la Fédération de Russie. 
 Le commerce des produits médicaux enregistrés en violation des dispositions de cet article sur le 
territoire de la Fédération de Russie est illégal." 
 La section précitée est applicable depuis le 22 août 2012.  
Pour assurer le respect des prescriptions du paragraphe 7 de l'article 18 et prévenir les atteintes 
aux droits exclusifs des personnes qui élaborent des produits médicaux, le Ministère de la santé de la Fédération de Russie a, dans son projet de loi portant modification de la Loi fédérale sur le 
commerce des produits médicaux et de l'article 333.32.1 de la partie 2 du Code fiscal de la 
Fédération de Russie, modifié la composition du dossier d'enregistrement (article 18, paragraphe 3), qui doit comporter désorm ais des pièces permettant de vérifier: 
 
"12) l'existence de droits de propriété intellectuelle 
 IP/Q/RUS/1 • IP/Q2/RUS/1 • IP/Q3/RUS/1 • IP/Q4/RUS/1 
- 37 - 
  13) l'obtention du consentement du déposant d'une demande d'enregistrement concernant un 
produit médical original en vue de l'utilisation des renseignements relatifs aux résultats des recherches non cliniques et cliniques effectuées sur le produit médical original considéré pendant une période inférieure à six ans après l'enre gistrement du produit médical original." 
 
L'article 26 de la Loi fédérale n° 61-FZ du 12 avril 2010 sur le commerce des produits médicaux ne s'applique qu'à la production d'urgence de données probantes émanant d'experts, et non à 
l'enregistrement d'urgence. Étant donné que la production rapide de données probantes émanant 
d'experts peut s'appliquer à des produits médicaux  reproduits, la fourniture de renseignements 
obtenus dans le cadre de recherches non cliniques et cliniques concernant le produit médical original et parus dans des publications spécialisées est possible pendant cette procédure si le 
produit médical original n'est pas protégé par un brevet. 
 Dans le même temps, la Fédération de Russie, s'ap puyant sur le Déclaration de Doha (sur l'Accord 
sur les ADPIC et la santé publique) de 2001, qui reflète des préoccupations concernant l'incidence 
des droits de propriété intellectuelle sur le prix des médicaments, se réserve en dernier ressort le droit d'envisager l'application de l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC en vue de donner effet au 
droit à la santé. Selon cet article, les Membres peuvent, lorsqu'ils élaborent ou modifient leurs lois 
et réglementations nationales, adopter les mesures nécessaires pour protéger la santé publique. Elle se réserve aussi le droit d'envisager l'applicat ion de l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC, qui 
prévoit la possibilité d'instaurer certaines exceptions aux droits exclusifs conférés par un brevet, à 
condition que celles-ci ne limitent pas de manière injustifiée les droits des titulaires de brevets et 
des tiers. Le droit à une "utilisation anticipée", en particulier, n'est pas contraire à cet article 
(appelé aussi disposition Bolar), qui autorise les producteurs de médicaments génériques à 
effectuer toutes les procédures et les essais nécessaires à l'enregistrement d'un médicament 
générique avant l'expiration du brevet protégeant le médicament original (réglementation relative à l'exclusivité des données de recherche). Les producteurs de médicaments génériques ont ainsi la 
possibilité de mettre sur le marché un produit générique immédiatement après l'expiration du délai 
défini.  Une série d'amendements à la Loi n° 61 sur la distribution des médicaments est actuellement 
examinée par le gouvernement. 
 4.2  Réponses aux questions complémentaires
7 
En ce qui concerne la question n° 1: Nous  voulons nous assurer que nous avons compris 
votre réponse: l'article 1232 ne s'applique  pas aux œuvres protégées par le droit 
d'auteur et les droits connexes et, bien qu e certains types d'œuvres protégées par le 
droit d'auteur puissent faire l'objet d'un en registrement en vertu de cet article (par 
exemple les programmes d'ordinateur et les bases de données), cet enregistrement est 
facultatif et n'est pas requis pour obtenir la  protection du droit d'auteur. L'expression 
"moyen d'individualisation" est utilisée à plusieurs reprises dans ce document et nous 
aimerions que vous expliquiez, peut-être simplement en la formulant d'une autre 
manière, ce qu'elle signifie. Nous penson s qu'il s'agit peut-ê tre simplement d'une 
question de traduction et qu'elle peut renvoy er à la paternité de l'auteur sur son œuvre 
mais nous voudrions avoir des éclaircissements. 
 Nous confirmons que les dispositions de l'article 1232 du Code civil de la Fédération de Russie ne 
s'appliquent pas aux œuvres protégées par le droit d'auteur et les droits connexes. S'agissant 
d'objets protégés par le droit d'auteur tels que les programmes d'ordinateur et les bases de données, ils peuvent faire l'objet d'un enregistrement officiel, si le détenteur du droit le souhaite, auprès de l'Office des brevets. Cet enregistreme nt est facultatif. Les programmes d'ordinateur et 
les bases de données sont protégés par le droit d'auteur indépendamment du fait qu'ils aient été 
enregistrés ou non par le détenteur du droit (alinéa 2 du paragraphe 4 de l'article 1259 et paragraphe 1 de l'article 1262 du Code civil de la Fédération de Russie (ci-après dénommé "CC")). 
 
Le terme "moyen d'individualisation" est employé dans le CC d'une manière générale et systématique (paragraphe 1 de l'article 2; article 128; paragraphe 4 de l'article 129; paragraphe 1 
de l'article 1225 du CC, etc.). Il renvoie à différentes catégories de propriété intellectuelle 
                                               
7 Réponses distribuées dans le document IP/C/W/592/Add.1 aux ques tions posées dans le document 
IP/C/W/589/Add.1 IP/Q/RUS/1 • IP/Q2/RUS/1 • IP/Q3/RUS/1 • IP/Q4/RUS/1 
- 38 - 
  destinées à distinguer des personnes morales, des produits, des œuvres, des services ou des 
entreprises.  Les moyens d'individualisation comprennent: 
1) les raisons sociales; 
2) les marques de fabrique ou de commerce et les marques de service; 3) les appellations d'origine; 
4) les dénominations commerciales. 
 Ces moyens d'individualisation sont décrits au chapitre 76 du CC.  
En ce qui concerne la question n° 2: Nous aimerions avoir des éclaircissements en ce qui 
concerne le premier point évoqué: un auteur  peut-il accorder une licence exclusive 
limitée à un seul droit (c'est-à-dire à la repr oduction), et rester détenteur des autres 
droits exclusifs? Pouvez-vous par ailleurs confirmer qu'il n'y a aucune prescription 
imposant de faire enregistrer un e transmission ou une cession de droits exclusifs dans le 
domaine du droit d'auteur? Nous croyons comp rendre ici que le dernier paragraphe de 
votre réponse signifie que l'article 1234 ne s'applique pas aux œuvres protégées par le 
droit d'auteur ou les droits connexes; et que le "résultat d'une acti vité intellectuelle" est 
une activité afférente à un brevet ou une autre activité non protégée par le droit 
d'auteur. Notre interpréta tion est-elle correcte? 
 
Oui, un auteur peut accorder une licence exclusive limitée à un seul droit (par exemple le droit à la reproduction) et rester détenteur des autres droits exclusifs. 
 
L'auteur d'une œuvre littéraire peut par exemple accorder à un éditeur une licence exclusive aux fins de la reproduction et de la distribution d'exemplaires de l'œuvre, tout en conservant d'autres 
droits (en particulier celui de faire traduire l'œuvre dans d'autres langues, de la faire porter à 
l'écran ou jouer sur scène, le droit de la rendre accessible au public, etc.). 
 Nous confirmons qu'il n'existe aucune prescription imposant de faire enregistrer la transmission ou 
la cession de droits exclusifs dans le domaine du droit d'auteur et des droits connexes. 
 L'enregistrement officiel de la transmission d'un droit exclusif dans le domaine du droit d'auteur 
n'est requis que si le détenteur du droit a choisi de faire enregistrer un programme d'ordinateur ou 
une base de données auprès de l'Office des brevets. Un tel enregistrement est obligatoire uniquement en cas de cession d'un droit exclusif sur le programme d'ordinateur ou la base de 
données, ou en cas de transmission d'un droit exclusif dans le domaine du droit d'auteur dans le 
cadre d'une procédure de succession légale univers elle (héritage, restructuration d'une personne 
morale). L'enregistrement officiel d'un contrat de licence pour un tel programme d'ordinateur n'est pas obligatoire. 
 
L'article 1234 du CC établit des règles générales concernant le contrat afférent à la cession du droit exclusif, défini comme un type particulier de contrat de droit civil. Cet article s'applique à 
toutes les catégories d'objets de propriété intellectuelle protégés par la loi, y compris les objets de 
droit d'auteur et de droits connexes. Toute question relative à l'enregistrement officiel de la cession d'un droit exclusif relevant du droit d'auteur (paragraphe 2 de l'article 1234) est réglée 
conformément au paragraphe 2 de l'article 1234 du CC, qui dispose que l'enregistrement officiel de 
la transmission ou de la cession d'un droit exclusif  dans le domaine du droit d'auteur n'est prescrit 
que lorsque la loi prévoit que l'enregistrement officiel obligatoire donne naissance à un droit 
exclusif. Un droit exclusif concernant des objets de droit d'auteur ou de droits connexes prend 
naissance au moment de la création de cet objet.  L'enregistrement d'un objet de droit d'auteur ou 
de droits connexes ou le respect d'autres formalités n'est pas nécessaire pour donner naissance, exercer ou protéger le droit d'auteur ou les droits connexes (paragraphe 4 de l'article 1259 et 
paragraphe 2 de l'article 1304 du CC). Les prescriptions contenues dans le paragraphe 2 de 
l'article 1234 concernant l'enregistrement officiel ne sont pas applicables aux contrats de cession de droits exclusifs dans le domaine du droit d'auteur et des droits connexes (à l'exception des 
contrats de cession d'un droit exclusif portant sur un programme d'ordinateur ou une base de 
données enregistré − paragraphe 5 de l'article 1262 du CC). 
 L'expression "résultat d'une activité intellectuelle" est employée dans le CC d'une manière générale 
et systématique, tout comme le terme "moyen d'in dividualisation" (paragraphe 1 de l'article 2; IP/Q/RUS/1 • IP/Q2/RUS/1 • IP/Q3/RUS/1 • IP/Q4/RUS/1 
- 39 - 
  article 128; paragraphe 4 de l'article 129; paragraphe 1 de l'article 1225 du CC, etc.). Les 
résultats d'une activité intellectuelle englobent les objets de droit d'auteur et de droits connexes, les inventions, les modèles d'utilité, les dessins et modèles industriels, les obtentions végétales, les schémas de configuration de circuits intégrés, les secrets de fabrication (savoir-faire). 
 
En ce qui concerne la question n° 3: Nous  voulons nous assurer que nous avons compris 
votre réponse: est-il vrai que, comme l'arti cle 1234, l'article 1235 ne s'applique pas aux 
œuvres protégées par le droit d' auteur et les droits connexes? 
 Non. L'article 1234 et l'article 1235 du CC figurent dans le chapitre 69, "Dispositions générales", et s'appliquent par conséquent à tous les objets de propriété intellectuelle, y compris les œuvres 
protégées par le droit d'auteur. 
 En ce qui concerne la question n° 4: Le paragraphe 3 de l'article 14 bis de la Convention 
de Berne dispose ce qui suit: "[à] moins que la législation nationale n'en décide 
autrement, les dispositions de l'alinéa 2) b)  ci-dessus ne sont app licables ni aux auteurs 
des scénarios, des dialogues et des œuvres musicales, créés pour la réalisation de 
l'œuvre cinématographique, ni au réalisateu r principal de celle-ci" . L'article 1240 ou un 
autre article de la législat ion russe prévoit-il que les dispositions de l'article 14 bis de la 
Convention de Berne seront appliquées aux auteurs des scénarios, des dialogues et des 
œuvres musicales créés pour la réalisation de l'œuvre cinématographique? Pouvez-vous 
aussi préciser quelle est l'inci dence de l'article 1240 sur le contrat conclu par un auteur 
avec le producteur d'un film? Autrement dit,  pouvez-vous indiquer quels sont les droits 
qu'un auteur conserve sur son œuvre lorsque celle-ci fait partie d'un film? Pouvez-vous 
en outre préciser où sont prévus ces droits  dans la législation russe? Par exemple, un 
contrat d'auteur peut-il conserver certains dr oits tels que le droit d'exécution publique? 
 
Les dispositions de l'alinéa 2 b) de l'article 14 bis de la Convention de Berne sont reprises dans les 
articles 1240 et 1263 du CC.  Aux termes du paragraphe 2 de l'article 1263 du CC, est considéré comme auteur d'une œuvre 
audiovisuelle: 
1) le réalisateur; 2) l'auteur du scénario; 
3) le compositeur, c'est-à-dire l'auteur d'une œuvre musicale (avec ou sans texte) 
spécifiquement créée pour l'œuvre audiovisuelle. 
 
Si l'auteur d'un film (le producteur) conclut un contrat avec ces trois personnes afin d'obtenir leurs 
droits exclusifs, le droit exclusif sur le film lui sera transmis d'une manière générale. Les autres auteurs des œuvres qui sont incorporées dans l'œuvre audiovisuelle, qu'elles soient déjà existantes (auteur de l'œuvre sur laquelle est fondé le scénario et autres) ou qu'elles aient été créées 
pendant le processus de réalisation de l'œuvre audiovisuelle (directeur de la photographie, 
directeur artistique et autres), conservent leurs droits exclusifs sur leur œuvre (mais non sur le film en général). Le producteur d'un film peut au ssi acquérir ces droits sur la base d'un contrat. 
 
L'article 1240 du CC établit que, si un objet de propriété intellectuelle est créé spécialement pour être incorporé dans le film, le contrat qui est conclu est considéré comme un contrat de cession du 
droit exclusif, sauf si les parties en conviennent autrement. Cette règle s'applique donc aux trois 
auteurs susmentionnés d'un film (paragraphe 2 de l'article 1263 du CC), ainsi qu'à tout autre auteur dont l'œuvre a été créée spécialement pour le film en question (par exemple l'auteur des 
dialogues, le directeur artistique, le directeur de la photographie). 
 
La transmission d'un droit exclusif d'un auteur à un producteur doit faire l'objet d'un contrat. En vertu du paragraphe 1 de l'article 1240 du CC, ce contrat est considéré comme un contrat de 
cession d'un droit exclusif. Cette disposition est définie comme étant déterminante; les parties à 
un contrat ont donc le choix de conclure un contrat de licence ou un contrat de cession d'un droit exclusif. 
 
Le paragraphe 2 de l'article 1240 du CC prévoit que les termes d'un contrat de licence ne sont pas valables lorsqu'ils limitent l'utilisation de l'objet de propriété intellectuelle alors que celui-ci fait partie d'une œuvre complexe. Cette règle reflète le contenu de l'article 14 bis de la Convention de 
Berne et vise ainsi à empêcher le refus par un auteur d'autoriser une personne qui a créé un objet IP/Q/RUS/1 • IP/Q2/RUS/1 • IP/Q3/RUS/1 • IP/Q4/RUS/1 
- 40 - 
  complexe (notamment un producteur) d'utiliser ses œuvres alors qu'elles sont nécessaires pour 
disposer du droit d'utiliser une œuvre complexe en général.  Ainsi, le réalisateur, l'auteur du scénario, le compositeur, le dialoguiste et toute autre personne 
ayant créé une œuvre destinée spécifiquement à être utilisée dans un film conformément à 
l'article 1240 du CC sont visés par la règle générale que contient l'alinéa 2 b) de l'article 14 bis de 
la Convention de Berne, qui est conf orme au paragraphe 3 de l'article 14 bis de la Convention de 
Berne, et qui permet que la législation nationale établisse des règles différentes de celles que 
prévoit le paragraphe 2 b) dudit article.  La liste des droits conférés aux auteurs de tout objet de droit d'auteur figure au paragraphe 2 de 
l'article 1270 du CC. En cas de conclusion d'un contrat de cession du droit exclusif, tous les droits 
conférés aux auteurs sont transmis en totalité au producteur. Fait exception à cette règle le droit pour un compositeur de percevoir une "juste rémunération" pour l'utilisation de son œuvre dans le 
cadre d'une œuvre audiovisuelle qui donne lieu au paiement de redevances lorsqu'elle est 
interprétée ou exécutée publiquement ou lorsqu'elle est radiodiffusée ou retransmise par câble (paragraphe 3 de l'article 1263 du CC). Le compositeur conserve ce droit même s'il a été cédé, à 
moins que le contrat qu'il a conclu avec le producteur en dispose autrement. 
 Lorsqu'elles concluent un contrat de licence, les parties établissent elles-mêmes une liste des droits qui sont transmis de l'auteur au producteur en ce qui concerne l'utilisation de son œuvre. 
Toutefois, cette liste ne peut pas être plus restrictive qu'il n'est nécessaire pour l'utilisation du film 
en général (paragraphe 2 de l'article 1240 du CC). Dans la mesure où un producteur a besoin de jouir d'un droit de représentation ou d'exécution publique pour exploiter le film d'une manière 
générale, l'auteur ne peut pas réserver ce droit. 
 En ce qui concerne la question n° 6: Au  deuxième paragraphe, pouvez-vous expliquer 
plus en détail les différentes actions à mene r pour transmettre ou céder des droits de 
propriété, selon qu'un programme d'ordinateur  ou une base de données est enregistré 
ou non enregistré?  
Conformément au paragraphe 5 de l'article 1262 du CC, les contrats de cession d'un droit exclusif 
sur un programme d'ordinateur ou une base de données enregistré ainsi que la transmission du droit exclusif sur un tel programme ou une telle base de données à des tiers en l'absence de 
contrat doivent faire l'objet d'un enregistrement officiel. 
 Aux termes de l'article 1241 du CC, la transmission à un tiers d'un droit exclusif sur un programme 
d'ordinateur ou une base de données enregistré sans qu'un contrat soit conclu avec le détenteur 
du droit est admise dans les cas et pour les motifs établis par la législation, par exemple dans le cadre d'une succession universelle (héritage, restructuration d'une personne morale) ou en cas de saisie-exécution sur les biens du détenteur de droit. 
 
Les contrats de licence afférents à l'octroi du droit d'utiliser un programme d'ordinateur ou une base de données enregistré ne sont pas soumis à une obligation d'enregistrement. 
 
Pour ce qui est des programmes d'ordinateur et des bases de données non enregistrés, il n'existe aucune obligation d'enregistrer la transmission ou la cession des droits sur ces programmes ou 
bases de données. 
 En ce qui concerne la question n° 7: Y a- t-il 1) une limite au nombre de copies qu'un 
individu peut faire au titre de la libre reproduction prévue à l'article 1273, et/ou 2) une 
prescription imposant que de telles copies soient faites à partir d'une copie acquise 
légalement? Par ailleurs, s'agissant de votr e avant-dernier paragraphe, nous ne voyons 
pas de définition du mot "foyer" dans le Code  c i v i l ;  c e  t e r m e  d o i t - i l  s ' e n t e n d r e  d e  l a  
famille immédiate (par opposition à une rési dence universitaire accueillant 50 étudiants, 
par exemple)?  
1) Le CC ne contient pas d'indications relatives à la  limite au nombre de copies qu'un individu peut 
faire au titre de la libre reproduction. Cependant,  il définit clairement le cadre dans lequel un 
individu est en droit de reproduire l'œuvre librement:  
Premièrement, l'alinéa 2 du paragraphe 5 de l'article 1229 du CC dispose que les cas dans lesquels IP/Q/RUS/1 • IP/Q2/RUS/1 • IP/Q3/RUS/1 • IP/Q4/RUS/1 
- 41 - 
  la libre reproduction à des fins d'utilisation perso nnelle sont admis ne doivent pas porter atteinte à 
l'exploitation normale des résultats de l'activité intellectuelle ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des détenteurs de droits.  
Deuxièmement, le paragraphe 1 de l'article 1273 du CC indique que la libre reproduction doit se 
limiter aux besoins d'un seul individu et exclusivement à des fins d'utilisation personnelle, ce que l'article 1273 définit comme l'utilisation ultérieure non commerciale de la copie pour répondre à 
des besoins personnels ou aux besoins de la famille de l'individu concerné. 
 2) Conformément à l'article 1273 du CC, seules les œuvres légalement publiées peuvent faire l'objet d'une libre reproduction à des fins personnelles. 
 
Les plus hautes instances judiciaires de la Fédération de Russie − la Cour suprême de la 
Fédération de Russie et le Tribunal suprême d'arbitrage de la Fédération de Russie − se sont 
également prononcées sur cette question et ont indi qué, au paragraphe 34 de la Résolution n° 5 
du Plénum de la Cour suprême de la Fédération de Russie et dans la Résolution n° 29 du Plénum du Tribunal suprême d'arbitrage de la Fédération de Russie datée du 26 mars 2009 concernant 
certaines questions découlant de l'entrée en vigueur de  la partie IV du Code civil de la Fédération 
de Russie, que dans l'application de l'article 1273 du CC, les tribunaux doivent tenir compte du fait que la reproduction ne doit pas être considérée comme une violation des droits exclusifs de reproduction uniquement si, au moment où la copie est réalisée, l'œuvre elle-même est utilisée 
légitimement. 
 Par conséquent, la reproduction réalisée à partir de copies contrefaites d'une œuvre ou lorsque 
l'œuvre est rendue publique de manière illégitime (notamment au moyen d'un affichage illégal sur 
Internet) est considérée comme une violation des droits exclusifs sur l'œuvre.  
Le terme "foyer" n'est pas repris du CC mais a été utilisé dans nos explications pour décrire 
"l'utilisation à des fins personnelles".  En ce qui concerne la question n° 9: Nous  continuons de craindre que cette exception 
puisse être plus générale que ne le permet le triple critère et so uhaitons des précisions. 
Par exemple une entité à but non lucratif peut-elle recourir à cette exception pour 
reproduire une œuvre sous la forme de points en relief (ce que nous entendons comme 
désignant l'écriture "braille")  lorsque le détenteur du dr oit d'auteur a mis l'œuvre à 
disposition en braille?  
Non, elle ne le peut pas. Si l'auteur a publié l'œuvre sous la forme de points en relief ou sous toute 
autre forme spéciale destinée à des personnes souffrant d'une déficience visuelle, les dispositions de l'alinéa 6 du paragraphe 1 de l'article 1274 du CC ne sont pas applicables. Si l'œuvre a été publiée pour la première fois en toute légalité sous une autre forme (et non sous une forme 
spéciale), elle peut être utilisée sous une forme spéciale par toute personne conformément aux 
dispositions de l'alinéa 6 du paragraphe 1 de l'article 1274 du CC.  
En ce qui concerne la question n° 10: No us ne sommes pas préoccupés par la possibilité 
de prévoir des exceptions aux fins de la parodi e et de la caricature; de fait, nous restons 
préoccupés par l'ampleur de l'exception spécif ique elle-même. Cette exception est-elle 
limitée au fait de prendre uniqu ement la partie de l'œuvre qu i est nécessaire aux fins de 
la parodie? Autrement dit, nous voudrions savoir en quoi l'exception concernant la 
parodie est elle-même confor me au triple critère. 
 
Il serait assez difficile de formuler de telles dispositions dans une loi. Par exemple, le paragraphe 4 
de l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle de la France ne contient pas de détails concernant la portée possible de l'utilisation d'une œuvre à des fins de parodie. Ces questions sont 
réglées par la jurisprudence. Les tribunaux s'inspirent aussi du triple critère. 
 Dans la décision n° 5861/13 du 11 novembre 2013 du Présidium du Tribunal suprême d'arbitrage 
de la Fédération de Russie concernant une plainte de "Pervoe muzykalnoe izdatelstvo" (en 
français, "Première maison d'édition musicale"), opposant LLC à MTF Production et dans laquelle LLC réclamait un dédommagement pour violation des droits exclusifs sur une œuvre musicale comportant des paroles, le tribunal a donné suite à la demande de la partie plaignante et a 
réformé l'arrêt rendu par les juridictions inférieures. Le Tribunal suprême d'arbitrage a précisé que IP/Q/RUS/1 • IP/Q2/RUS/1 • IP/Q3/RUS/1 • IP/Q4/RUS/1 
- 42 - 
  les juridictions inférieures avaient considéré la vidéo musicale comme une parodie mais n'avaient 
pas tenu compte du fait qu'elle était accompagnée de l'œuvre musicale qui n'avait pas subi d'arrangements aux fins de la parodie. Par conséquent, dans la mesure où l'œuvre musicale elle-même ne représentait pas une parodie, il étai t nécessaire d'obtenir l'autorisation de l'utiliser, 
ce qui signifie qu'il avait été porté atteinte aux dr oits exclusifs sur cette œuvre. Il semble que cette 
décision judiciaire montre que la jurisprudence constitue une bonne approche pour de telles questions. 
 
En ce qui concerne la question n° 13: Cette réponse semble indiquer que l'article prescrit 
d'une manière inadmissible l'usurpation des dr oits exclusifs des auteurs dont les œuvres 
sont incorporées dans une base de données. Veuillez expliquer comment 
l'article 1334 2) tient compte des droits d'au teur pour les œuvres incluses dans une 
base de données.  
Le libellé du paragraphe 2 de l'article 1334 du CC stipule seulement que les droits connexes dont 
jouit l'auteur d'une base de données, dont la création implique un coût financier, matériel, 
organisationnel ou autre important, en ce qui conc erne l'extraction de données de cette base n'ont 
pas d'incidence sur le droit d'auteur protégeant les données qui constituent cette base de données, 
ni sur le droit d'auteur du créateur de la base . Une disposition similaire figure par exemple au 
paragraphe 4 de l'article 1260 du CC. Cette règle permet de faire une distinction entre les droits exclusifs sur les œuvres incluses dans une base de données et les droits sur une base de données 
en général, sans créer de cotitularité, sans que ces droits s'annulent mutuellement, et en imposant 
une protection distincte.  
Les droits des auteurs des matériels incorporés dans la base de données sont protégés en vertu du 
paragraphe 3 de l'article 1260 du CC, qui dispose que l'auteur d'une œuvre dérivée ou complexe (une base de données est considérée comme une œuvre complexe − paragraphe 2 de 
l'article 1260 du CC) exerce son droit d'auteur po ur autant que les droits des auteurs des œuvres 
utilisées dans l'œuvre dérivée ou complexe soient respectés.  La Loi fédérale n° 35 du 12 mars 2014 "Portant modification des parties I, II et IV du Code civil de 
la Fédération de Russie et de certains textes lé gislatifs de la Fédération de Russie", a complété 
l'article 1303 du CC en y ajoutant le paragraphe 3. Aux termes de ce paragraphe, "les droits connexes sont exercés dans le respect des droits des auteurs des œuvres scientifiques, littéraires 
ou artistiques utilisées pendant la création de l'objet de droits connexes. Les droits connexes sont 
reconnus et exercés indépendamment de l'existenc e et de l'exercice du droit d'auteur sur ces 
œuvres". Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1
er octobre 2014 et s'appliquera à tous 
les cas où les objets de droits connexes pourraient contenir des objets de droit d'auteur, y compris 
aux dispositions de la section 5 du chapitre 71 du CC.  En ce qui concerne la question n° 14: Nous souhaitons avoir de plus amples explications. 
Notre interprétation selon laquelle le chap itre 71 protège les œu vres scientifiques, 
littéraires et artistiques lorsque la durée de  protection du droit d'auteur est arrivée à 
expiration et que ces œuvres sont tombées dans  le domaine public et selon laquelle le 
chapitre 70 s'applique à ces œuvres pe ndant qu'elles sont protégées par le droit 
d'auteur est-elle correcte?  
Non, cette interprétation n'est pas correcte. 
 Tout d'abord, le chapitre 71 du CC régit l'utilisation de tous les objets de droits connexes. Les droits de l'éditeur sont régis par une seule section, la section 6 du chapitre 71 du Code civil de la 
Fédération de Russie. 
 Deuxièmement, le droit de l'éditeur peut prendre naissance non seulement lorsque la protection 
d'un droit exclusif sur l'œuvre a pris fin et que l'œuvre est tombée dans le domaine public, mais 
aussi lorsque l'œuvre n'a jamais été protégée par le droit d'auteur. Pour illustrer ce second cas de figure, pensons par exemple à la publication d'une œuvre inconnue auparavant, que son auteur a 
créée avant l'instauration d'une protection juridique par le droit d'auteur en Russie (avant 1828). 
 Les dispositions de la section 6 du chapitre 71 du CC sont reprises par analogie de l'article 4 de la Directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la 
durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée). IP/Q/RUS/1 • IP/Q2/RUS/1 • IP/Q3/RUS/1 • IP/Q4/RUS/1 
- 43 - 
   
En ce qui concerne la question n° 14: Quel  type d'œuvres serait protégé au titre du 
chapitre 71? 
 
Le chapitre 71 du CC protège les objets de droits connexes. La section 6 du chapitre 71 du CC 
protège les œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques (œuvres musicales, œuvres d'art, œuvres littéraires, etc.), qui n'ont pas été rendues publiques auparavant et qui sont tombées dans 
le domaine public ou appartiennent au domaine public du fait qu'elles ne sont pas protégées par le 
droit d'auteur.  E n  c e  q u i  c o n c e r n e  l a  q u e s t i o n  n °  1 4 :  I l  est dit au paragraphe 3 de la réponse que 
"[d]'après l'article 1337 du CC, est considérée comme éditeur toute personne qui rend 
licitement publique, ou qui organise la mise  à disposition licite du public, d'une œuvre 
scientifique, littéraire ou artist ique qui n'était pas accessible au public auparavant et qui 
est passée dans le domaine public (article 1282 du CC), ou qui appartient au domaine 
public du fait qu'elle n'est pas protégée par le droit d'auteur". Pouvez-vous indiquer de 
façon plus détaillée quels sont les types de droi ts qui seraient ainsi conférés, et à qui? 
 
Est considérée comme éditeur la personne qui a licitement publié ou organisé la publication d'une œuvre qui appartenait au domaine public et était inconnue du public. Cette personne peut être par exemple un descendant de l'auteur disparu, mais aussi toute personne qui a découvert un 
manuscrit ou des illustrations dans son grenier ou sa cave, pour autant que ces œuvres 
satisfassent aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 1337 du CC et que la personne en question ait fourni un effort pour les publier. 
 
Les dispositions de l'article 1337 du CC confèrent à l'éditeur les droits suivants:  
1) le droit exclusif de reproduire l'œuvre, de la distribuer, de la présenter au public, de 
l'importer, de la louer, de l'interpréter ou l'exécuter en public, de la radiodiffuser ou de la télédiffuser, de la communiquer par câble, de la porter à l'attention du public. Le droit exclusif de l'éditeur englobe quasiment toutes les prérogatives qui sont inhérentes au 
droit exclusif de l'auteur, à l'exception de la faculté de traduire ou de remanier l'œuvre 
d'une autre manière, ainsi que de réaliser un projet d'architecture, de conception ou 
d'aménagement urbain ou paysager; 
 
2)  le droit d'indiquer son nom sur les exemplaires de l'œuvre qu'il a rendue publique ainsi 
que dans d'autres utilisations, y compris la traduction ou un autre remaniement de 
l'œuvre, ce qui n'exclut pas, bien sûr, la nécessité d'indiquer le nom de l'auteur de 
l'œuvre considérée. 
 En ce qui concerne la question n° 14: Par ai lleurs, ce chapitre protège-t-il la publication 
des œuvres qui ne relèvent pas du droit d'auteur (c'est-à-dire qui ne sont "pas 
protégée[s] par le droit d' auteur"), telles que les idées , procédures, méthodes de 
fonctionnement ou concepts mathématiques? C'est peut-être un problème de traduction, 
mais nous ne voyons toujours pas vraiment  si/comment les œuvres qui ne peuvent pas 
bénéficier de la protection du droit d'auteur  sont protégées, ni pourquoi elles seraient 
protégées à ce titre. 
 
En vertu du paragraphe 2 de l'article 1337 du CC, les droits de l'éditeur s'étendent aux œuvres qui, indépendamment de la date de leur création, pourraient être considérées comme des objets de droit d'auteur conformément aux dispositions de l'article 1259 du CC. 
 
Aux termes de l'article 1259 du CC, le droit d'auteur ne s'applique pas aux idées, concepts, principes, méthodes, procédés, systèmes, modalités ou aux solutions de problèmes techniques, 
organisationnels ou autres, aux inventions, faits ou langages de programmation. 
 Par conséquent, les idées, les procédures, les méthodes de fonctionnement et les concepts 
mathématiques ne sont pas visés par le chapitre 71 du CC. 
En ce qui concerne la question n° 14: Enfin,  nous voudrions avoir confirmation de notre 
interprétation selon laquelle la durée de  25 ans prévue à l'article 1340 s'applique 
seulement à la publication des œuvres non pu bliées qui a lieu après expiration de la IP/Q/RUS/1 • IP/Q2/RUS/1 • IP/Q3/RUS/1 • IP/Q4/RUS/1 
- 44 - 
  durée de validité du droit exclusif prévu à l'article 1281. 
 Oui, c'est exact. La durée de 25 ans s'applique aux œuvres non publiées auparavant si la durée générale de protection du droit d'auteur prévue à l'article 1281 du CC est déjà arrivée à expiration. 
Ainsi, la protection des droits de l'éditeur ne concurrence pas le droit d'auteur sur l'œuvre, mais 
s'ajoute à cette protection.  
En ce qui concerne la question n° 15: Nous croyons comprendre d'après votre réponse 
que la Fédération de Russie applique la "r ègle de la durée inférieure", une notion 
familière admise par la Convention de Bern e pour les œuvres. Nous voudrions cependant 
avoir un peu plus de précisions. Une œuvre des États-Unis publiée aux États-Unis en 
1975 serait-elle protégée au titre de la légi slation russe? Aux États-Unis, par exemple, 
une œuvre publiée dans le pays en 1975 serait pr otégée initialement au titre de la Loi de 
1909 des États-Unis sur le droit d'auteur et cela, à compter de la date à laquelle elle 
aurait été publiée avec une mention de rése rve du droit d'auteur. Cette œuvre aurait 
donc, à compter de cette date, une protection  initiale d'une durée de 28 ans qui serait 
ensuite, en vertu des amendements apportés à la législation des États-Unis, prorogée 
automatiquement d'une deuxième période de pr otection d'une durée de 67 ans, soit un 
total de 95 années à compter de 1975. Est-ce qu'un enregistrement sonore des États-Unis publié aux États-Unis en 1975 serait protégé par la législation russe? 
(gardant à l'esprit qu'un enregistrement sonore aux États-Unis est une "œuvre" mais 
que dans la législation russe, un enregistreme nt sonore est protégé au titre des droits 
voisins et que la règle de la durée inférieu re s'applique seulement aux œuvres visées 
dans la Convention de Berne). 
 
La durée de la protection prévue à l'article 7 de la Convention de Berne ne dépend pas de la date de l'adhésion à cette convention et, en règle générale, ne peut être inférieure à une durée de 
50 ans après le décès de l'auteur (paragraphe 1 de l'article 7 de la Convention de Berne). 
 D'après le paragraphe 4 de l'article 1256 du CC, la protection juridique des œuvres sur le territoire de la Fédération de Russie conformément aux traités internationaux auxquels la Fédération de 
Russie est partie est accordée aux œuvres qui ne sont pas tombées dans le domaine public dans 
leur pays d'origine en raison de l'expiration de la durée de validité du droit exclusif sur ces œuvres et qui ne sont pas tombées non plus dans le doma ine public de la Fédération de Russie en raison 
de l'expiration de la validité de ce droit excl usif sur ces œuvres, conformément au CC. Dans le 
même temps, la durée de validité d'un droit exclusif sur le territoire de la Fédération de Russie ne peut pas excéder la durée de validité d'un droit exclusif telle qu'établie dans le pays d'origine de 
l'œuvre. 
 Conformément aux dispositions du CC, le principe permettant de calculer la durée de la protection en fonction de la date du décès de l'auteur sert en règle générale à calculer la durée de validité du 
droit exclusif: le droit exclusif sur une œuvre est valable pendant toute la durée de la vie de 
l'auteur et pendant 70 ans à compter du 1
er janvier de l'année qui suit l'année du décès de l'auteur 
(alinéa 1 du paragraphe 1 de l'article 1281 du CC). 
 
Le droit exclusif sur une œuvre créée par des coauteurs est valable pendant toute la durée de la vie de l'auteur qui survit aux autres coauteurs et pendant 70 ans à compter du 1
er janvier de 
l'année qui suit l'année de sa mort (alinéa 2 du paragraphe 1 de l'article 1281 du CC). Dans le 
même temps, si l'œuvre est publiée après le décès de l'auteur, le droit exclusif sur cette œuvre sera valable pendant 70 ans après la publication à compter du 1
er janvier de l'année qui suit 
l'année de publication, sous réserve que l'œuvre soit publiée dans les 70 ans qui suivent le décès 
de l'auteur (paragraphe 3 de l'article 1281 du CC). 
 Ainsi, l'œuvre qui bénéficie d'une protection aux États-Unis depuis 1975, pour une durée de 
95 ans, sera protégée en vertu de la législation russe à compter de 1975, pendant toute la durée 
de la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort, si la durée de 95 ans prévue par la législation des 
États-Unis expire avant (dans ce cas, la protection  expirera sur la base de la règle de la durée 
inférieure). 
 Les conditions de la protection juridique sont légèrement différentes en ce qui concerne les enregistrements sonores (phonogrammes) − objets de droits connexes. 
 IP/Q/RUS/1 • IP/Q2/RUS/1 • IP/Q3/RUS/1 • IP/Q4/RUS/1 
- 45 - 
  La Fédération de Russie reconnaît les droits exclusifs des détenteurs de droits étrangers sur les 
phonogrammes conformément aux traités internationaux auxquels elle est partie si deux conditions sont remplies: 1) les phonogrammes ne doivent pas être tombés dans le domaine public dans leur pays d'origine en raison de l'expiration de la durée de validité des droits exclusifs sur ces 
objets telle qu'établie dans ce pays; et 2) les phonogrammes ne doivent pas être tombés dans le 
domaine public dans la Fédération de Russie en rais on de l'expiration de la durée de validité des 
droits exclusifs prévue dans le CC (paragraphe 3 de l'article 1304 du CC). 
 
Par conséquent, si le phonogramme passe dans le domaine public dans son pays d'origine, il ne sera pas protégé dans la Fédération de Russie, même si la durée de la protection de ce phonogramme n'est pas arrivée à expiration dans la Fédération de Russie. 
 
La Fédération de Russie comme les États-Unis sont parties au Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes. Conformément à l'article 17 de ce traité, la 
durée de la protection à accorder aux artistes inte rprètes ou exécutants ne doit pas être inférieure 
à une période de 50 ans à compter de la fin de l'année où l'interprétation ou exécution a été fixée sur un phonogramme; et la durée de la protection à accorder aux producteurs de phonogrammes 
ne doit pas être inférieure à une période de 50 ans à compter de la fin de l'année où le 
phonogramme a été publié ou, à défaut d'une telle publication dans un délai de 50 ans à compter de la fixation du phonogramme, à compter de la fin de l'année de la fixation. 
 
Pour ce qui est de la durée de la validité du droit exclusif sur un phonogramme, l'article 1327 du 
CC établit aussi une durée de 50 ans à compter du 1
er janvier de l'année qui suit l'année où 
l'enregistrement a eu lieu. Cependant, si le phonogramme est publié avant la fin de cette durée de 
validité de 50 ans, la durée de validité du droit exclusif expirera après un délai de 50 ans à 
compter de la publication, et non à compter de la date de l'enregistrement.  
Ainsi, un enregistrement sonore publié aux États-Unis en 1975 sera protégé en vertu de la 
législation russe en tant qu'objet de droits connexes pendant une durée de 50 ans à compter de la date de sa publication.  
En ce qui concerne la question n° 15: Pouvez-vous également préciser ce que désigne 
une œuvre "rendue publique" au troisième paragraphe de votre réponse? Plus 
précisément, voulez-vous dire "publiée", "pub liée pour la première fois" et/ou "publiée 
simultanément"? 
 Conformément à l'article 1268 du CC, le fait de rendre une œuvre publique signifie que cette 
œuvre est rendue accessible au public pour la première fois grâce à sa publication, à sa 
présentation au public, à son interprétation ou exécution en public, à sa radiodiffusion ou sa distribution par câble, ou d'une autre manière.  
Dans ce cas, la publication (communication au monde) correspond à la mise en circulation 
d'exemplaires de l'œuvre sous toute forme matérielle et en quantités suffisantes pour répondre aux besoins raisonnables du public selon la nature de l'œuvre. 
 
La publication (communication au monde) de l'œuvre constitue donc l'un des moyens de rendre l'œuvre publique. 
 
En ce qui concerne la question n° 16 a): En raison de la façon dont cette disposition a 
été traduite, nous aimerions avoir confirmation du fait que l'alinéa 3 du paragraphe 1 de 
l'article 1256 accorde une protection aux auteurs des États-Unis pour les œuvres 
publiées et non publiées. ("Les œuvres publi ées hors du territoire de la Fédération de 
Russie ou non publiées mais existant sous une forme matérielle hors du territoire de la 
Fédération de Russie, et dont il est reconnu su r le territoire de la Fédération de Russie 
qu'elles sont détenues par des auteurs (ou le urs ayants droit) ressortissants d'autres 
États ou apatrides, conformément aux traité s internationaux conclus par la Fédération 
de Russie.") 
 
Oui, l'alinéa 3 du paragraphe 1 de l'article 1256 du CC, conformément à la Convention de Berne à laquelle tant la Fédération de Russie que les États-Unis sont parties, accorde aux auteurs des États-Unis une protection pour les œuvres publiées et non publiées. 
 IP/Q/RUS/1 • IP/Q2/RUS/1 • IP/Q3/RUS/1 • IP/Q4/RUS/1 
- 46 - 
  En ce qui concerne la question n° 16 b): Nous voudrions confirmation du fait que 
l'alinéa 3 du paragraphe 1 de l'article 1256 accorde une protection aux auteurs qui ne 
sont pas des ressortissants d'un pays partie à la Convention de Berne, pour les œuvres 
publiées pour la première fois aux États-Unis. 
 
Oui, l'alinéa 3 du paragraphe 1 de l'article 1256 du CC, conformément à la Convention de Berne à laquelle tant la Fédération de Russie que les États-Unis sont parties, accorde aux auteurs qui ne 
sont pas ressortissants d'un pays partie à la Convention de Berne une protection pour les œuvres 
publiées pour la première fois aux États-Unis.  En ce qui concerne la question n° 16 c): No us aimerions avoir confirmation du fait que 
l'alinéa 3 du paragraphe 1 de l'article 1256 accorde une protection aux auteurs qui ne 
sont pas des ressortissants d'un pays partie à la  Convention de Berne, mais qui ont leur 
résidence habituelle aux États-Unis. 
 
Oui, l'alinéa 3 du paragraphe 1 de l'article 1256 du CC, conformément à la Convention de Berne à laquelle tant la Fédération de Russie que les États-Unis sont parties, accorde une protection aux 
auteurs qui ne sont pas ressortissants d'un pays partie à la Convention de Berne, mais qui ont leur 
résidence habituelle aux États-Unis.  En ce qui concerne les questions n° 16 d) et  e): Nous aimerions avoir confirmation du 
fait que l'alinéa 3 du paragraphe 1 de l' article 1256 accorde une protection 1) aux 
auteurs des œuvres audiovisuelles dont le producteur a son siège ou sa résidence 
habituelle aux États-Unis; 2)  aux auteurs des œuvres d'ar chitecture construites aux 
États-Unis; et 3) aux auteurs des œuvres des arts graphiques et plastiques faisant corps 
avec un immeuble ou une structure situé aux États-Unis.  
Oui, l'alinéa 3 du paragraphe 1 de l'article 1256 du CC, conformément à la Convention de Berne à 
laquelle tant la Fédération de Russie que les États-Unis sont parties, accorde une protection: 1) aux auteurs des œuvres audiovisuelles dont le producteur a son siège (dans le cas d'une personne morale) ou sa résidence habituelle (dans le cas d'une personne physique) aux 
États-Unis; 2) aux auteurs des œuvres d'architecture construites aux États-Unis; et 3) aux auteurs 
des œuvres des arts graphiques et plastiques faisant corps avec un immeuble ou une structure situé aux États-Unis. 
 
En ce qui concerne la question n° 17: Nous aimerions avoir des précisions, en particulier 
lorsqu'une œuvre n'est pas utilisée séparé ment mais est utilisée dans une œuvre 
audiovisuelle. Étant donné que les auteurs de compositions musicales contenues dans 
des œuvres audiovisuelles sont considérés co mme les auteurs de l' œuvre audiovisuelle 
au titre de l'article 1263, l'auteur de la composition musicale a-t-il un droit d'exécution 
publique lorsque la musique est conte nue dans les œuvres audiovisuelles et 
communiquée au public au moyen d'une télédi ffusion ou exécutée dans des théâtres au 
titre du paragraphe 3 de l'article 1263?  
Le paragraphe 3 de l'article 1263 du CC ne confère au compositeur qui est l'auteur d'une œuvre 
musicale (avec ou sans paroles) utilisée dans une œuvre audiovisuelle que le droit à une "juste" rémunération pour l'exécution publique de son œuvre ainsi que pour la communication sans fil ou 
par fil de l'œuvre audiovisuelle. Ce droit n'est aucunement lié au droit d'exécution publique, y 
compris l'exécution dans des théâtres ou la comm unication au public au moyen d'une télédiffusion. 
 Les auteurs d'une œuvre audiovisuelle transmettent au producteur (créateur de l'œuvre 
audiovisuelle), sur la base d'un contrat de cession du droit exclusif (article 1234 du CC) ou d'un 
contrat de licence (article 1234 du CC), le droit d'utiliser leur œuvre dans la composition d'une œuvre audiovisuelle complexe. 
 
Qui plus est, comme nous l'avons déjà indiqué, conformément à l'article 1240 du CC, les dispositions d'un contrat de licence qui restreignent le droit d'utiliser une œuvre audiovisuelle ne 
sont pas valables. Veuillez noter que nous parlons ici de l'utilisation d'une œuvre audiovisuelle. 
 Ainsi, en concluant un contrat avec le producteur (créateur d'une œuvre audiovisuelle), les auteurs lui transmettent ou lui accordent les droits sur l'œuvre dans son ensemble; par conséquent, le 
producteur a un droit exclusif d'exécution publique, y compris d'exécution dans des théâtres ou de IP/Q/RUS/1 • IP/Q2/RUS/1 • IP/Q3/RUS/1 • IP/Q4/RUS/1 
- 47 - 
  communication au public au moyen d'une télédiffusion. 
 E n  c e  q u i  c o n c e r n e  l a  q u e s t i o n  n °  1 8 :  N o us voudrions avoir confirmation de notre 
interprétation. Pour les œuvres audiovisuelle s créées après le 2 août 1993, la durée de 
protection est le délai de 70 ans à compter du décès du dernier auteur (à compter du 
1er janvier de l'année qui suit l'année de so n décès) et pour les œuvres audiovisuelles 
créées avant le 3 août 1993, la durée de protec tion est le délai de 70 ans à compter de la 
date de publication. 
 Conformément au paragraphe 2 de l'article 1263 du CC, les auteurs d'une œuvre audiovisuelle sont: 1) le réalisateur; 2) l'auteur du scénario; 3) le compositeur, qui est l'auteur d'une œuvre 
musicale spécialement créée pour l'œuvre audiovisuelle. Au vu de cette disposition, si une œuvre 
audiovisuelle a été créée après le 2 août 1993, la durée de sa protection est de 70 ans à compter du 1
er janvier de l'année qui suit l'année de décès du dernier auteur. 
 
Dans le même temps, si une œuvre audiovisuelle créée après le 2 août 1993 a été publiée après le décès de l'auteur (des auteurs), le droit exclusif sur cette œuvre sera valable pendant 70 ans 
après que l'œuvre a été rendue publique, à compter du 1
er janvier de l'année qui suit l'année de sa 
publication, à condition que l'œuvre ait été rendue publique dans les 70 ans qui suivent le décès de l'auteur (paragraphe 3 de l'article 1281 du CC).  
S'agissant des œuvres créées avant le 3 août 1993, la durée de protection est de 70 ans à 
compter de la date de la publication légale et de 70 ans à compter de la date de la création si l'œuvre n'a pas été publiée. 
 
En ce qui concerne la question n° 20: No us croyons comprendre que cette question 
concerne les marchandises sur lesquelles es t apposée une marque contrefaite, mais 
nous voudrions des précisions sur l'"intérêt  public" qui serait jugé approprié pour 
procéder à la récupération des marchandises de contrefaçon; ce qu 'il adviendrait de ces 
marchandises; et qui pourrait bénéficier de cette récupération (nous ne comprenons pas 
le sens du membre de phrase "transposé e dans les recettes de la Fédération de 
Russie"). 
 Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 1515 du CC prévoient le retrait de la circulation des 
marchandises aux frais de l'auteur de l'atteinte à un droit. Une exception est prévue dans les cas 
où la commercialisation de ces marchandises est nécessaire à des fins d'intérêt public. Dans ce cas, la marque qui est utilisée de manière illicite doit être retirée des marchandises, étiquettes et 
emballages aux frais de l'auteur de l'atteinte. L'intérêt public ne peut être déterminé que par le 
tribunal ou une autorité publique. Par exemple,  en cas de catastrophe naturelle ou autre. 
 L'expression "transposée dans les recettes de la Fédération de Russie" n'est pas employée dans 
l'article 1515 du CC. Le terme "commercialisation" est utilisé dans le CC en ce qui concerne non 
seulement les questions liées à un avantage commercial, mais aussi, d'une manière générale, en ce qui concerne la possibilité de réaliser une transaction avec ces marchandises (y compris à titre 
gratuit) (article 129 du CC). Lorsqu'un tribunal ou une autorité publique établit qu'il est nécessaire 
d'utiliser les marchandises dans l'intérêt public, il n'est pas possible d'en tirer un avantage commercial. 
 
En ce qui concerne la question n° 21: L' article 1312 renvoie à l'article 1302 et nous 
croyons comprendre par conséquent que cet article équivaut à une injonction. Cette 
interprétation est-elle correcte? Pouvez-v ous expliquer ce que l'article 1312 ajoute à 
l'article 1302 qui ne soit pas inhérent à l'article 1302? 
 L'article 1302 du CC fait référence aux mesures destinées à servir de caution en cas de plainte 
pour violation du droit d'auteur, y compris une injonction du tribunal interdisant à une personne de 
prendre des mesures spécifiques (par exemple reproduction, vente, importation) en vue d'introduire dans les circuits commerciaux des copies d'une œuvre soupçonnée d'être contrefaite. 
 
L'article 1312 du CC étend les dispositions de l'article 1302 du CC aux droits connexes et prévoit donc la possibilité pour un tribunal d'ordonner une injonction interdisant à une personne de réaliser les actes spécifiques énumérés à l'article 1302 du CC, non seulement par rapport à des 
œuvres protégées par le droit d'auteur, mais aussi des objets de droits connexes. IP/Q/RUS/1 • IP/Q2/RUS/1 • IP/Q3/RUS/1 • IP/Q4/RUS/1 
- 48 - 
   
Les dispositions de l'article 1312 du CC n'ajoutent rien et ne limitent en rien les dispositions de l'article 1302 du CC.  
4.3  Réponses aux questions complémentaires additionnelles
8 
En ce qui concerne la question n° 3: Il s' agit probablement d'un pr oblème de traduction, 
mais nous aimerions être certains d'avoir bi en compris les explications que vous avez 
données au sujet de l'article 1232 et réitéron s par conséquent notre question: un auteur 
étranger qui conclut un contrat de licence do it-il enregistrer ce contrat de licence en 
Russie? Si l'auteur étranger n'enregistre pas le contrat de licence en Russie, cela peut-il 
avoir des conséquences - et lesquelle s - sur la validité de la licence? 
 
Si dans la question n° 3 le terme auteur s'entend d'une personne qui a créé une œuvre scientifique, littéraire ou artistique (objet du droit d'auteur), il est nécessaire de tenir compte du 
fait que le Code civil de la Fédération de Russie (ci-après dénommé "CC") n'exige pas 
d'enregistrement officiel du contrat de licence au titre duquel l'auteur de l'œuvre ou un autre 
détenteur de droits sur cette œuvre confère ou s'en gage à conférer le droit d'utiliser cette œuvre à 
l'autre partie. 
 Par ailleurs, il convient de garder à l'esprit que, dans le CC, le terme "auteur" ne vise pas seulement les auteurs des œuvres (objets du droit d'auteur). Le CC contient également des 
dispositions relatives aux auteurs d'autres résultats d'une activité intellectuelle, comme les auteurs 
de schémas de configuration de circuits intégrés (article 1450 du CC).  
Conformément au paragraphe 2 de l'article 1460 du CC, si le schéma de configuration de circuits 
intégrés a été enregistré auprès de l'autorité exécutive fédérale chargée de la propriété intellectuelle (article 1452), l'octroi du droit d'utiliser le schéma au titre d'un contrat de licence 
devra être enregistré officiellement selon les modalités prescrites à l'article 1232 du CC. Dans ce 
cas, il faut tenir compte du paragraphe 6 de l'article 1232 du CC, qui dispose que si la prescription d'enregistrer officiellement l'octroi du droit d'utiliser un schéma de configuration de circuit intégré à une autre personne au titre d'un contrat de licence n'est pas respectée, l'octroi du droit est 
considéré comme n'étant pas valable. 
 En ce qui concerne la question n° 4: La Fédération de Russie fait observer que certaines 
parties de son Code civil correspondent à l'article 14 bis d e  l a  C o n v e n t i o n  d e  B e r n e .  
L'article 14 bis de la Convention de Berne autori se les pays à déterminer, par la 
législation, les titulaires du  droit d'auteur sur une œuvre cinématographique. Si un pays 
reconnaît parmi ces titulaires les auteurs de contributions a pportées à la réalisation de 
l'œuvre cinématographique, il peut prévoir que ceux-ci ne pourront pas s'opposer à 
certaines utilisations de l'œuvre (par exemple la  reproduction, la mise en circulation, la 
représentation et l'exécution publiques), sauf stipulation contraire ou particulière. Or, la 
réponse fournie par la Fédération de Russie à notre question ne semble pas reprendre le 
libellé exact de l'article 14 bis "sauf stipulation contraire ou particulière". Le Code civil 
de la Fédération de Russie interdit mani festement les stipulations contraires et 
particulières (qu'un pays peut exiger par écrit en vertu du paragraphe 2 c) de 
l'article 14 bis). Pour donner un exemple, aux États-Unis, les compositeurs de musique 
conservent dans leurs contrats le droit de  représentation et d'exécution publiques 
lorsque leurs œuvres musicales sont utilisées dans des films, puis ils concèdent une 
licence sur la représentation ou l'exécution publique de leur œuvre lorsque le film est 
montré au public par le moyen de la télévisi on ou de la câblodiffusion. Cette possibilité 
ne semble pas exister dans votre législatio n. Veuillez expliquer comment la législation 
russe se conforme aux pres criptions de l'article 14 bis 2 b). 
 Les dispositions de la partie 4 du CC contiennent des références aux "stipulations contraires ou 
particulières" énoncées à l'article 14 bis 2 )  b )  d e  l a  C o n v e n t i o n  d e  B e r n e .  C o n f o r m é m e n t  à  
l'alinéa 4 du paragraphe 2 de l'article 1263 du CC, le producteur d'une œuvre audiovisuelle aura des droits sur une œuvre audiovisuelle dans son ensemble, à moins que le contrat conclu entre lui 
et les auteurs de l'œuvre audiovisuelle (réalisateur, auteur du scénario et compositeur) n'en 
                                               
8 Réponses distribuées dans le document IP /C/W/592/Add.2 aux questions complémentaires 
additionnelles posées dans le document IP/C/W/589/Add.2. IP/Q/RUS/1 • IP/Q2/RUS/1 • IP/Q3/RUS/1 • IP/Q4/RUS/1 
- 49 - 
  dispose autrement. 
 Dans ce cas, en vertu du droit d'utiliser une œuvre audiovisuelle, l'utilisateur sera tenu d'obtenir le consentement non seulement du producteur de l'œu vre audiovisuelle, mais aussi de l'auteur de 
cette œuvre. 
 En ce qui concerne la question n° 10: Nous aimerions être certains d'avoir bien compris 
l'application du triple critère aux exceptions à des fins de parodie et de caricature. La 
Fédération de Russie fait ob server dans sa réponse que les tribunaux s'inspirent 
généralement du triple critère en ce qui concerne les parodies  et les caricatures. Veuillez 
confirmer que selon la législation russe, les parodies et les caricatures sont considérées 
en général comme donnant lieu à des exceptions  à la loi sur le droit d'auteur, mais que 
les tribunaux doivent appliquer le  triple critère pour détermin er si l'exception relative à 
la parodie ou à la caricature est applic able dans un cas donné. Veuillez confirmer 
également que nous avons bien compris le ca s cité en référence dans la réponse du 
gouvernement. Le tribunal aurait conclu qu e l'utilisation par le défendeur de l'œuvre 
musicale constituait une atteinte car cette œuvre musicale ne faisait pas l'objet d'une 
parodie, même si la vidéo musicale  était, quant à elle, une parodie. 
 Nous confirmons votre interprétation de l'application du triple critère aux exceptions à des fins de parodie et de caricature. 
 
À propos de l'affaire relative à la plainte de "Pervoe muzykalnoe izdatelstvo" (en français, "Première maison d'édition musicale"), opposant LLC à MTF Production, le tribunal a conclu que la 
parodie portait sur certains éléments (danses) de  la performance musicale de groupe, enregistrés 
par des moyens techniques. La danse était au cœur du numéro exécuté sur scène. Les œuvres musicales (contenant du texte) qui accompagnent la performance parodique ne font pas l'objet de 
la parodie et leur utilisation enfreignait donc les droits d'auteur des détenteurs de droits. 
 En ce qui concerne la question n° 13: La Fé dération de Russie explique dans sa réponse 
à cette question qu'en vertu du Code civil de la Fédération de Russie, les droits exclusifs 
sur les œuvres incluses dans une base de do nnées et les droits sur la base de données 
elle-même sont distincts, "sans que ces dr oits s'annulent mutuellement". Veuillez 
confirmer que nous avons bien compris: si une œuvre protégée par le droit d'auteur est 
incluse dans une base de données, elle conser ve son droit d'auteur distinct, le droit sur 
la base de données ne protégeant que le ch oix, la coordination et l'agencement des 
matières d'une manière générale. 
 
Aux termes de l'article 1260 du CC, l'auteur de la base de données est titulaire du droit d'auteur sur la sélection ou l'arrangement des matériels (compilation).  
L'insertion d'une œuvre dans une base de données exige le consentement de l'auteur de l'œuvre 
originale ou de tout autre détenteur du droit sur cette œuvre.  
L'auteur de l'œuvre intégrée dans la base de données a le droit d'utiliser son œuvre, quelle que 
soit la base de données utilisée, à moins que le contrat conclu avec l'auteur de la base de données n'en dispose autrement. 
 
En ce qui concerne la question n° 17: Comm e nous l'avons indiqué dans notre question 
complémentaire additionnelle sur la question n°  4, la Fédération de Russie fait observer 
que certaines parties de son Code civil correspondent à l'article 14 bis de la Convention 
de Berne. L'article 14 bis autorise les pays à déterminer, pa r la législation, les titulaires 
du droit d'auteur sur une œuvre cinématogr aphique. Si un pays reconnaît parmi ces 
titulaires les auteurs de contributions apportées à la réalisation de l'œuvre 
cinématographique, il peut établir que ceux -ci ne pourront pas s'opposer à certaines 
utilisations de l'œuvre (par exemple la re production, la mise en circulation, la 
représentation et l'exécution publiques), sauf stipulation contraire ou particulière. Or, la 
réponse fournie par la Fédération de Russi e aux questions n° 4 et 17 ne semble pas 
reprendre le libellé exact de l'article 14 bis "sauf stipulation contraire ou particulière". Le 
Code civil de la Fédération de  Russie interdit manifestemen t les stipulations contraires 
et particulières (qu'un pays peut exiger par écrit en vertu du paragraphe 2 c) de 
l'article 14 bis), et la réponse donne à penser que de  telles stipulations ne seraient pas IP/Q/RUS/1 • IP/Q2/RUS/1 • IP/Q3/RUS/1 • IP/Q4/RUS/1 
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  valables. Pour donner un exemple, aux Ét ats-Unis, les compositeurs de musique 
conservent dans leurs contrats le droit de  représentation et d'exécution publiques 
lorsque leurs œuvres musicales sont utilisées dans des films, puis ils concèdent une 
licence sur la représentation ou l'exécution publique de leur œuvre lorsque le film est 
montré au public par le moyen de la télévisi on ou de la câblodiffusion. Cette possibilité 
ne semble pas exister dans votre législatio n. Veuillez expliquer comment la législation 
russe se conforme aux pres criptions de l'article 14 bis 2 b) de la Convention de Berne, 
qui autorise les auteurs contribuant à la réalisation d'œuvres cinématographiques à 
formuler une stipulation part iculière en vue de conserve r le droit de s'opposer à 
certaines utilisations de leur  œuvre (par exemple la repr ésentation et l'exécution 
publiques). 
 
Les dispositions de la partie 4 du CC contiennent des références aux "stipulations contraires ou particulières" énoncées à l'article 14 bis 2 )  b )  d e  l a  C o n v e n t i o n  d e  B e r n e .  C o n f o r m é m e n t  à  
l'alinéa 4 du paragraphe 2 de l'article 1263 du CC, le producteur d'une œuvre audiovisuelle aura 
des droits sur une œuvre audiovisuelle dans son ensemble, à moins que le contrat conclu entre lui et les auteurs de l'œuvre audiovisuelle (réalisateur, auteur du scénario et compositeur) n'en 
dispose autrement. 
 Dans ce cas, le droit d'utiliser une œuvre audiovisuelle prévoit que l'utilisateur devra obtenir le consentement non seulement du producteur de l'œu vre audiovisuelle, mais aussi de l'auteur de 
cette œuvre. 
 En ce qui concerne la question n° 20: Veu illez donner des exemples, s'il en existe, de cas 
où les tribunaux ou d'autres autorités pu bliques ont ordonné que des marchandises 
contrefaites soient récupéré es dans l'intérêt public. 
 
Aucun tribunal n'a rendu de décision prévoyant qu e des marchandises contrefaites devraient être 
récupérées dans l'intérêt public.  Cependant, dans la pratique des autorités douanières, il existe des cas où des marchandises 
contrefaites saisies dans le cadre de procédures administratives, après qu'un tribunal a décidé de 
confisquer l'objet de l'infraction administrative, ne sont pas détruites mais sont données, avec le consentement du détenteur de droits, aux institutions sociales (orphelinats, hôpitaux, maisons de 
repos, etc.), sous réserve que ces produits ne présentent pas de danger pour la vie et la santé des 
consommateurs.  
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