WT/DS412/11  
15 février 2013  
(13-0863)  Page: 1/3  
 Original: anglais  
 
  CANADA – CERTAINES MESURES AFFECTANT LE SECTEUR DE LA PRODUCTION 
D'ÉNERGIE RENOUVELABLE 
NOTIFICATION D'UN AUTRE APPEL PRÉSENTÉE PAR LE JAPON AU TITRE  
DE L'ARTICLE 16:4 ET DE L'ARTICL E 17 DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES  
DIFFÉRENDS (MÉMORANDUM D'ACCORD), ET DE LA RÈGLE 23 1)  
DES PROCÉDURES DE TRAVAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL 
 La notification ci-après, datée du 11 février 2013 et adressée par la délégation du Japon, est 
distribuée aux Membres.  
_______________ 
  
 Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord") et à la règle 23 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel (les "Procédures de travail"), le Japon notifie par 
la présente sa décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit 
couvertes par le rapport du Groupe spécial Canada – Certaines mesures affectant le secteur de la 
production d'énergie renouvelable  (WT/DS412/R) (le "rapport du Groupe spécial"), et de certaines 
interprétations du droit données par celui-ci dans ce différend. 
 
 Pour les raisons qui seront développées dans ses communications à l'Organe d'appel, le Japon fait appel des erreurs de droit et d'interprétation du droit ci-après figurant dans le rapport 
du Groupe spécial et demande à l'Organe d'appel d'infirmer, de modifier, ou de déclarer sans 
fondement et sans effet juridique les constatations, conclusions et recommandations s'y rapportant du Groupe spécial et, dans les cas où cela est indiqué, de compléter l'analyse.
1 
 
1. En ce qui concerne les allégations du Japon au titre de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires (l'"Accord SMC"): 
a. Le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de 
l'article 1.1 a) de l'Accord SMC en concluant que la qualification juridique appropriée du 
programme et des contrats TRG2 est celle d'"achats de biens par les pouvoirs publics".3 
Le Japon demande à l'Organe d'appel d'infirmer la constatation du Groupe spécial à cet 
égard et de compléter l'analyse pour constater, au lieu de cela, qu'il est approprié de 
qualifier le programme et les contrats TRG comme étant "une pratique des pouvoirs publics [qui] comporte un transfert direct de fonds ... ou des transferts directs potentiels 
de fonds" ou "une forme quelconque de so utien des revenus ou des prix", ou, à titre 
subsidiaire, de modifier la constatation du Groupe spécial à cet égard pour constater que ces mesures peuvent aussi être qualifiées de "transfert[s] direct[s] de fonds", de 
                                               
1 Conformément à la règle 23 2) c) ii) C) des Procédures de travail, la présente déclaration d'un autre 
appel comprend une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial contenant les erreurs 
alléguées, sans préjudice de la capaci té du Japon de mentionner d'autres  paragraphes du rapport du Groupe 
spécial dans le contexte de son appel. 
2 Dans la présente déclaration d'un autre appel, le Japon emploie l'expression "programme et contrats 
TRG" pour désigner le programme de tarifs de rachat ga rantis des pouvoirs publics de l'Ontario (y compris le 
programme microTRG), et les contrats TRG et microTRG conclus par les pouv oirs publics de l'Ontario dans le 
cadre de ce programme, qui sont en cause dans le prés ent différend – c'est-à-dire les "mesures contestées". 
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.220 à 7.249. WT/DS412/11 
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  "transferts directs potentiels de fonds", ou de "soutien des revenus ou des prix" au 
regard de l'article 1.1 a) de l'Accord SMC. 
b. Le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de 
l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC en concluant que les "achats de biens" par les pouvoirs 
publics aux termes de l'article 1.1 a) 1) iii) ne pourraient pas aussi être qualifiés 
juridiquement de "transferts directs de fonds" ou de "transferts directs potentiels de fonds" au regard de l'article 1.1 a) 1) i).
4 Le Japon demande que l'Organe d'appel 
déclare cette constatation sans fondement et sans effet juridique et qu'il constate que 
les pouvoirs publics de l'Ontario fournissent des contributions financières sous la forme de "transferts directs de fonds" ou de "transferts directs potentiels de fonds" par le biais du programme et des contrats TRG, indépendamment de la question de savoir si ceux-ci 
peuvent être qualifiés d'"achats de biens" par les pouvoirs publics. 
c. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question comme il est 
prescrit à l'article 11 du Mémorandum d'accord en appliquant indûment le principe 
d'économie jurisprudentielle et en ne formulant pas de constatation au sujet de 
l'allégation du Japon selon laquelle le programme et les contrats TRG pouvaient être qualifiés juridiquement de "soutien des revenus ou des prix" au regard de 
l'article 1.1 a) 2) de l'Accord SMC.
5 Le Japon demande à l'Organe d'appel de constater 
que les pouvoirs publics de l'Ontario fournissent un "soutien des revenus ou des prix" par le biais du programme et des contrats TRG, indépendamment de la question de savoir si ceux-ci peuvent être qualifiés d'"achats de biens" par les pouvoirs publics. 
d. Le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de 
l'article 1.1 b) de l'Accord SMC et n'a pas procédé à une évaluation objective de la question comme il est prescrit à l'article 11 du Mémorandum d'accord lorsqu'il a constaté 
qu'il ne pouvait pas trancher la question de savoir si les mesures contestées conféraient 
un avantage en appliquant un point de repère découlant des conditions d'achat d'électricité sur un marché de gros concurrentiel de l'électricité, notamment en écartant 
l'argument du Japon selon lequel les mesures contestées conféraient un avantage parce 
que la conception et la structure objectives ainsi que le fonctionnement du programme TRG démontraient que les producteurs d'énergie éolienne et solaire photovoltaïque ne seraient pas présents sur le marché de gros de l'électricité de l'Ontario en l'absence du 
programme TRG.
6 Le Japon demande à l'Organe d'appel d'infirmer ces constatations du 
Groupe spécial et de constater, au lieu de cela, que les mesures contestées confèrent un "avantage". 
e. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question, y compris 
une évaluation objective des faits de la cause, comme il est prescrit à l'article 11 du Mémorandum d'accord en ne tranchant pas la question de l'avantage au regard de 
l'article 1.1 b) de l'Accord SMC sur la base de la comparaison, qu'il jugeait préférable, 
entre les taux de rendement pertinents des contrats TRG et microTRG contestés et le coût moyen pertinent du capital au Canada.
7 Le Japon demande à l'Organe d'appel de 
compléter l'analyse et de constater que le programme et les contrats TRG confèrent un 
avantage suivant l'approche jugée préférable par le Groupe spécial. Toutefois, cet appel 
est subordonné au rejet, par l'Organe d'appel, de l'argument du Japon selon lequel les mesures contestées confèrent un avantage d'après le point 1.d ci-dessus. 
f. Au cas où l'Organe d'appel constaterait que le programme et les contrats TRG sont une 
subvention au sens de l'article 1.1 de l'A ccord SMC, le Japon lui demande de compléter 
l'analyse et de constater que le programme et les contrats TRG sont incompatibles avec 
l'article 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC. 
                                               
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.83 à 6.85, 7.243 à 7.248, en particulier les 
paragraphes 7.246 et 7.247. 
5 Rapport du Groupe spécial,  paragraphes 6.88 et 7.249. 
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.94 et 6.95, 7.271 à 7.313, 7.315, 7.317, 7.319 et 7.320, 
en particulier les paragraphes 7.308 à 7.313. 
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.322 à 7.327. WT/DS412/11 
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  g. Outre qu'il a fait erreur en ne constatant pas que le programme et les contrats TRG 
étaient des subventions prohibées, le Groupe spécial a fait erreur en ne recommandant pas, conformément à l'article 4.7 de l'Accord  SMC, que le Canada retire les subventions 
sans retard, en éliminant la prescription relative à la teneur en éléments nationaux du 
programme et des contrats TRG, et a fait erreur en ne spécifiant pas le délai dans lequel 
les mesures devaient être retirées. En conséquence, si l'Organe d'appel complète l'analyse et formule les constatations demandées par le Japon au point 1.f ci-dessus, le 
Japon lui demande en outre de formuler la recommandation et de spécifier le délai dans 
lequel la mesure doit être retirée, conformément à l'article 4.7 de l'Accord SMC. 
2. En ce qui concerne les allégations du Japon au titre de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994"): 
a. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question comme il 
est prescrit à l'article 11 du Mémorandum d'accord en appliquant de manière erronée le 
principe d'économie jurisprudentielle et en n'examinant pas séparément les allégations 
du Japon au titre de l'article III:4 du GATT de 1994.
8 Le Japon demande à l'Organe 
d'appel de compléter l'analyse et de constater que le programme et les contrats TRG 
sont incompatibles avec les termes de l'article III:4 indépendamment des constatations 
du Groupe spécial au titre de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et 
liées au commerce (l'"Accord sur les MIC"). 
b. Le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de 
l'article III:8 a) du GATT de 1994 sur les points ci-après: 
i.   Le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a constaté que le programme et les contrats 
TRG comportaient l'"acquisition, par des organes gouvernementaux, de produits 
achetés" aux termes de l'article III:8 a) du GATT de 1994, sur la base de sa conclusion selon laquelle ces mesures étaient des "achats de biens par les pouvoirs publics" aux termes de l'article 1.1 a) de l'Accord SMC.
9 
ii.   Le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a interprété séparément l'expression "besoins 
des pouvoirs publics" au lieu de l'expression complète "achetés pour les besoins des pouvoirs publics", et n'a pas évalué séparément si les achats effectués dans le cadre 
du programme et des contrats TRG étaient "pour" les besoins des pouvoirs publics.
10 
Le Japon demande à l'Organe d'appel de compléter l'analyse et de constater que le programme et les contrats TRG ne sont pas des "achats [par des organes gouvernementaux] pour les besoins des pouvoirs publics". Toutefois, cet appel est 
subordonné au rejet, par l'Organe d'appel, de l'argument du Japon visé au point 2.b.i 
ci-dessus. 
iii.   Le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a constaté que les éléments de preuve 
indiquant le bénéfice obtenu par le gouvernement de l'Ontario et les administrations 
municipales de l'Ontario pouvaient être une considération pertinente pour ce qui est 
de déterminer que le programme TRG était réalisé "pour la revente dans le commerce".
11 À cet égard, le Japon demande uniquement que les constatations du 
Groupe spécial soient modifiées pour conclure que l'acquisition d'électricité par les 
pouvoirs publics de l'Ontario dans le cadre du programme et des contrats TRG est 
effectuée "pour une revente dans le commerce" eu égard au fait que l'électricité "est revendue aux consommateurs de détail par Hydro One et les SDL"
12, 
indépendamment de la question de savoir si ces entités dégagent un bénéfice. 
Toutefois, cet appel est subordonné au rejet, par l'Organe d'appel, des arguments du 
Japon visés aux points 2.b.i et 2.b.ii ci-dessus. 
__________  
                                               
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.72, 7.155 à 7.167. Voir aussi id. , paragraphe 7.70 ("dans la 
section qui suit, nous évaluerons simultanément le bien -fondé des allégations prés entées par les plaignants 
tant au titre de l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC qu'au titre de l'article III:4 du GATT de 1994"). 
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.129 à 7.136, en particulier les paragraphes 7.135 et 7.136. 
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.138 à 7.145, en particulier les paragraphes 7.140, 7.144 
et 7.145. 
11 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.146 à 7.151, en particulier les paragraphes 7.149 à 7.151. 
12 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.147.