G/SPS/N/EU/133  
29 juin 2015  
(15-3338)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Commission européenne, Direction générale Santé et 
consommateurs 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Céréales (SH 1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006, 1007, 1008), 
denrées alimentaires d'origine animale (SH 0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 
0208, 0209, 0210) et certains produits d'origin e végétale, y compris les fruits et légumes 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Annexes to "Draft Commission Regulation amending Annexes II 
and III to Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament and of the Council as 
regards maximum residue levels for chlo rpyrifos in or on certain products"  (Annexes du 
projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites 
maximales de résidus de chlorpyrifos présents dans ou sur certains produits) - Texte 
présentant de l'intérêt pour l'EEE. Langue(s): anglais. Nombre de pages:  
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/EEC/15_2512_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/EEC/15_2512_01_e.pdf 
6. Teneur: Les annexes au projet de règlement notifiées indiquent les limites maximales de 
résidus (LMR) proposées pour le chlorpyrifos en relation avec les annexes II et III du 
règlement (CE) n° 396/2005. Les LMR applicables à ces substances dans certaines marchandises sont abaissées. Des LMR plus basses sont fixées par suite d'un abaissement 
des valeurs toxicologiques de référence pour la substance visée. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/133 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) Limites maximales de 
résidus du Codex pour le chlorpyrifos dans certaines denrées. La liste des LMR du Codex est disponible à l'adresse suivante: 
http://www.codexalimentarius.net/pes tres/data/index.html?lang=fr 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [X] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: L'Autorité européenne de sécurité 
des aliments a publié un avis motivé sur les LMR existantes pour le chlorpyrifos. Le 
règlement (CE) n° 396/2005 devrait être modifi é sur la base de cet avis, suivant une 
approche fondée sur l'analyse de risque. 
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement euro péen et du Conseil du 23 février 2005 
concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou 
sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil. 
http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriS erv.do?uri=CONSLEG:2005R0396:20080410:F
R:PDF 
Avis motivé sur l'établissement de LMR pour le chlorpyrifos publié par l'Autorité 
européenne de sécurité des aliments (EFSA) 
http://www.efsa.europa.eu/e n/efsajournal/doc/4142.pdf : LMR pour le chlorpyrifos 
(disponible en anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 21 novembre 2015 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Trois mois à compter de la date prévue 
pour le vote 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Vingt jours après publication au Journal officiel 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/EU/133 
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  12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 28 août 2015 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 - Relations internationales multilatérales Rue Froissart 101 
B - 1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 29 54263 Fax: +(32 2) 29 98090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 - Relations internationales multilatérales 
Rue Froissart 101 B - 1049 Bruxelles Téléphone: +(32 2) 29 54263 
Fax: +(32 2) 29 98090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu