G/TBT/N/CAN/502  
 
16 novembre 2016  
(16-6297) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : 
2. Organisme responsable : Ministère de l'Environnement et Ministère de la Santé  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent  être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Autorité responsable des notifications et Point d'information du Canada  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et obstacles techniques  
111 Promenade Su ssex, Ottawa, Ontario, Canada, K1A 0G2  
Téléphone : (343)203 -4273 
Télécopieur : (613)943 -0346 
Courriel : enquirypoint@international.gc.ca   
3. Notificatio n au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [  ], autres : 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Normes relatives à la protection de l’environnement ( Code SH 29038990, 
Code ICS 13.020)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Projet de Règlement 
modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) (2 pages, 
disponible en anglais et français)  
6. Teneur : Le Règle ment sur certaines substances toxiques interdites (2012)  (le Règlement 
d'interdiction) consiste en un instrument de gestion des risques visant plusieurs 
substances, qui est utilisé pour interdire la fabrication, l'utilisation, la vente, la mise en 
vente et  l'importation de substances toxiques, ainsi que de produits contenant ces 
substances, à l'exception d'un nombre limité d'exemptions.  
Le projet de Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques 
interdites (2012) (les Modifications propo sées) modifierait le Règlement d'interdiction afin 
de réviser les contrôles existants pour le  N-Phénylaniline, produits de réaction avec le 
styrène et le 2,4,4 -triméthylpentène (BNST).  
Aperçu des modifications proposées:  
BNST  
Les modifications proposées ajouteraient une exemption à la partie 1 de l'annexe 2 du 
Règlement d'interdiction permettant la fabrication, l'importation, l'utilisation, la vente et la 
mise en vente de BNST utilisé comme additif dans les lubrifiants se trouvant dans les 
pièces de remplac ement.  G/TBT/N/CAN/502  
 
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  De plus, les modifications proposées  rallongeraient l'exemption temporaire pour le BNST 
utilisé comme additif dans les lubrifiants à la partie 2 de l'annexe 2 du Règlement 
d'interdiction, permettant ainsi la fabrication, l'importation, la vente et l a mise en vente de 
BNST utilisé dans les lubrifiants jusqu'au 14 mars 2025.  
Les modifications proposées permettraient aux fabricants et importateurs de BNST et de 
produits contenant la substance de poursuivre leurs activités à la date d'expiration de la 
période d'utilisation temporaire comme additif dans les lubrifiants. Les permis sont valides 
pour un an et peuvent être renouvelés deux fois permettant ainsi aux fabricants et 
importateurs de continuer leurs activités pour une période additionnelle de trois ans se 
terminant le 14 mars 2028.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents : Partie I de la Gazette du Canada , 5 novembre 2016, Vol. 150, 
No. 45, Pages 3 375-3387 (disponible en anglais et en français)  
9. Date projetée pour l'adoption : Automne 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le 90ème jour suivant sa publication dans la 
Partie II de la Gazette du Canada  
10. Date limite pour la présentation des  observations : 19 janvier 2017  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organ isme:  
La version électronique du texte réglementaire proposé peut être téléchargée à partir de:  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2016/2016 -11-05/html/reg3 -eng.php  (anglais ) 
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2016/2016 -11-05/html/reg3 -fra.php  (français)