. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/JOR/35 
26 septembre 2012 
 (12-5167) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  JORDANIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Jordan Standards and Metrology Organization  - JSMO (Organisation jordanienne des 
normes et de la métrologie) 
Téléphone:  +962 65301225 Fax:  +962 65301249 
Courrier électronique:  jsmo@jsmo.gov.jo  
Site Web:  http://www.jsmo.gov.jo/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
ICS 13.30:  Protection contre les matières dangereuses 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Technical Regulation on 
products which, appearing to be other than th ey are, endanger the health or safety of 
consumers  (Règlement technique sur les produits qu i, n'ayant pas l'apparence de ce qu'ils 
sont, compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs), 2 pages, en anglais 
6. Teneur: 
- Le projet de règlement technique notif ié établit des dispositions interdisant la 
fabrication, la commercialisation, l'im portation et l'exportation de produits qui, 
n'ayant pas l'apparence de ce qu'ils sont, co mpromettent la sécurité ou la santé des 
consommateurs; 
- Il est une transposition de la direc tive 87/357/CEE du Conseil concernant les 
produits qui, n'ayant pas l'apparence de ce qu'ils sont, compromettent la santé ou la 
sécurité des consommateurs. G/TBT/N/JOR/35 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
- Garantir l'interdiction de la fabrication, de la commercialisation, de l'importation et 
de l'exportation de produits qui, n'ayan t pas l'apparence de ce qu'ils sont, 
compromettent la sécurité ou la santé des consommateurs; 
- Réglementer la surveillance du marché et  les organismes de notification pour les 
 produits visés 
8. Documents pertinents:  
- Directive 87/357/CEE du Conseil concernant les produits qui, n'ayant pas 
l'apparence de ce qu'ils sont, compro mettent la santé ou la sécurité des 
consommateurs; 
- Standards & Metrology Law No. (22) for the year 2000  (Loi n° 22 de l'Institut 
 jordanien des normes et de la métrologie, de 2000) et ses modifications; 
- Instructions concernant la surveillance du marché. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Décembre 2012 
Janvier 2014 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Jordan Standards and Metrology Organization  - JSMO (Organisation jordanienne des 
normes et de la métrologie) 
WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC) 
Téléphone:  +962 6 5301225 Fax:  +962 6 5301249 
Courrier électronique:  enquiry@jsmo.gov.jo