RESTRICTED  
  
S/WPDR/M/69  
22 décembre  2016 
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Groupe de travail de la réglementation intérieure   
 
   
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 25  NOVEMBRE  2016  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Groupe de travail de la réglementation intérieure a tenu une réunion le 25 novembre  2016, 
sous la présidence de Mme Katarzyna Stecz (Pologne) . L'ordre du jour de la réunion figurait dans 
l'aérogramme  WTO/AIR/WPDR/7 . Il a été adopté avec l'insertion d'un point au titre des "Autres 
questions" : "Déclaration de la délégation de l 'Australie".  
1  POINT A – ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
SERVICES (S/WPDR/W/56)  
1.1.  Conformémen t aux prescriptions régissant la présentation de rapports annuels au 
Conseil du commerce des services (CCS), la Présidente  a invité les Membres à adopter le 
projet de rapport annuel figurant dans le document  S/WPDR/W/56.  
1.2.  Le Groupe de travail a adopté  le rapport annuel .2 
2  POINT B – ÉLABORATION DE DISCIPLINES RÉGLEMENTAIRES AU TITRE DE 
L'ARTICLE  VI:4 DE L'AGCS  
2.1.  La Présidente  a rappelé la discussion  qui avait eu lieu à la précédente  réunion formelle 
du Groupe de travail en octobre et a proposé que les deux commu nications inscrites à  l'ordre 
du jour  soient abordées l 'une après l 'autre , en commençant par : 1) la proposition révisée  sur 
l'"Administration des mesure s" présentée par l 'Australie;  le Chili; la Colombie;  le Japon;  le 
Mexique;  la Norvège;  le Pérou;  la Répu blique de Corée;  le Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ; et l'Union européenne  (JOB/SERV/239/Rev.1) , datée du 
31 octobre  2016; suivie de : 2) la communication présentée par l 'Inde, "Éléments possibles 
d'un Accord sur la facilitat ion des échanges dans le domaine des services " (S/WPDR/W/57) , 
datée du 1 4 novembre  2016. 
2.2.  La Présidente  a fait un bref  résumé oral des  discussions qui avaient eu lieu concernant  la 
proposition relative à  l'administration des mesures à la réunion informelle ouverte du Groupe  
de travail  le 31 octobre  2016. Elle a rappelé que les coauteurs avaient détaillé  les aspects 
techniques de leur proposition sur l'administration des mesures, proposition destinée à être 
l'une des bases de l'obtention d 'un résultat plus gl obal en matière de  réglementation 
intérieure . La disposition proposée relative au  "champ d 'application " (paragraphe  x.x), était 
tirée du texte de 2009 -2011 et avait été incorporée pour préciser que  les disciplines 
concernant la réglementation intérieure étaient censées s'appliqu er uniquement aux secteurs 
faisant l'objet d' engagements spécifiques , et n'empiét eraient pas sur la mise en œuvre  de 
toute limitation inscrite . L'application  des disciplines aux seuls engagements inscrits dans les 
listes impo serait moins d' obligations aux Membres  ayant  moins  d'engagements et qui bien 
souvent étaient  des pays en développement . Ainsi, de par sa formulation, la disposition 
relative au champ d'application  contenait un élément concernant le  développement, et les 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 Le rapport annuel du Groupe de travail de la réglementation i ntérieure au Conseil du commerce des 
services (2016) a été distribué sous la cote S/WPDR/16, en date du 25  novembre  2016.  S/WPDR/M/69  
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  coauteurs étaient disposés à examiner d'autres éléments en faveur du  développement  liés à 
des obligations spécifiques.  
2.3.  Les proposants ont souligné qu' un grand nombre de dispositions du projet contenaient 
un libellé relatif à la flexibilité afin d'accroître l'accepta bilité des disciplines proposées . 
Plusieurs délégations avaient formulé des observations concernant l 'emploi de ce libellé dans 
la propos ition, et avaient  demandé des éclaircissements concernant  le niveau exact 
d'obligation  qui était envisagé . Il avait également été dit qu'il fallait  veiller à ce que les 
disciplines proposées  restent pertinentes . 
2.4.  Plusieurs délégations avaient formulé des observations sur la disposition proposant  un 
guichet unique ( paragraphe  x.1). Les coauteurs avaient expliqué que la propo sition portait sur 
un guichet unique pour les licences et les qualifications . Toutefois, si différentes autorités  
étaient compétentes pour traiter différentes autorisations , la disposition proposée ne 
prescrirait pas un guichet unique pour toutes ces autor isations.  
2.5.  Ensuite, l es coauteurs avaient  donné des précisions supplémentaires sur  leurs 
motivations , et avaient fait des propositions de libellé pour les  dispositions concernant les  
délais de présentation des demandes ( paragraphe  x.2), ainsi que  l'obligati on de s'efforcer au 
maximum d'accepter les demandes présentées sous forme électronique et les copies de 
documents en lieu et place des originaux (paragraphe  x.3). S'agissant du  traitement des 
demandes, les coauteurs avaient jugé utile d 'exiger que les auto rités compétentes informent 
les requérants qu'une demande  était incomplète ( paragraphe  x.4.e)). 
2.6.  En ce qui concerne la discipline propos ée prescrivant que  les droits d'autorisation soient 
raisonnables et transparents ( paragraphe  x.6), plusieurs délégations avaient demandé 
comment allait être établi  le caractère raisonnable des droits , et si la transparence des droits  
était liée à leur publication ou aux divers éléments entrant dans  leur composition . Par ailleurs, 
les proposants  avaient rappelé qu' une discipl ine visant à programmer  des examens à 
intervalles raisonnables était souhaitable et serait plus efficace si les requérants se voyaient 
ménager un délai raisonnable pour solliciter  l'examen ( paragraphe  x.7). 
2.7.  À la suite de son résumé, la Présidente  a invité les délégations à poser d 'autres 
questions, à formuler d 'autres observations et à demander des éclaircissements 
supplémentaires au sujet de la proposition des coauteurs.  
2.8.  Le représentant du Bangladesh  a déclaré que certains éléments proposés  présentaient 
des difficultés pour les PMA. S'agissant du champ d 'application  de la proposition, il a suggéré 
que les préférences accordées aux PMA au titre de la Décision portant octroi d'une dérogation 
pour les PMA  soient  incluses  dans le champ d 'application de la p roposition de l 'Australie.  
2.9.  Le représentant du Pérou  a dit que sa délégation souhaitait parvenir à  des disciplines 
ambitieuses et concrètes , qui respectent le  mandat énoncé  à l'article VI:4 de l' AGCS . D'autres 
travaux devraient être menés sur la base de discuss ions fondées sur des textes.  
2.10.  S'exprimant au nom du Groupe ACP et des PEV, la représentante de la Barbade  se 
réserv ait le droit de revenir sur la proposition à un stade ultérieur . Au nom de la Barbade 
elle-même, elle a réaffirmé l'importance que revêtaient les dispositions relatives au 
développement dans le résultat final des négociations sur la réglementation intérieure et de 
toute autre négociation sur les services . Elle a également ap pelé l'attention des Membres  sur 
la communication de 2015 portant sur le s éléments  proposés par le Groupe ACP 
(JOB/TNC/46), en particulier sur la disposition autorisant le libre choix  des périodes de 
transition.  
2.11.  Le représentant de l' Ouganda , intervenant au nom du Groupe des PMA, estimait  que les 
discussions devaient demeurer d ans le cadre de s textes du Président  de 2009 et 2011 , 
convenu s ad referendum  par les Membres . Conformément au texte de 2009, il propos ait 
d'inclure dans la proposition une disposition selon laquelle  les PMA n'étaient  pas tenus de se 
conformer aux disciplin es, mais seulement encouragé s à le faire dans la mesure compatible 
avec leur situation économique . L'intervenant suggérait  de réduire l es obstacles 
réglementaires, en particulier la perception de  droits pour les  demande s de visas, de licences S/WPDR/M/69  
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  et de permis de travail , et demandait  que ses observations soient  considérées  sans préjudice 
des travaux en cours  au titre de la Décision portant octroi d'une dérogation pour les PMA . 
2.12.  Le représentant du Nigéria  a limité son intervention à l'aspect développement de la 
discussion . Il a rappelé la communication portant sur les éléments proposés par le Groupe 
ACP et a dit qu'il serait intéressant de considérer  certains aspects du modèle de l'Accord sur la 
facilitation des échanges ( "AFE") susceptibles  d'être repris  dans le cadre des discussions sur la 
réglementation intérieure . Le fait d' aborder  des éléments concernant le  développement très 
tôt dans la discussion contribuerait à rassurer  les pays en développement . L'intervenant a 
insisté sur le fait  que les difficultés que p résentait la mise en œuvre ne pouvai ent être 
ignorées , et que le renforcement des capacités jouait donc un rôle fondamental dans tout 
résultat . Il était important de résoudre les difficultés auxquelles se heurtaient les pays en 
développement , et de créer u n cadre institutionnel qui permettrait  de répondre aux  
aspirations en matière de développement.  
2.13.  La représentante de la Turquie  a dit que sa délégation souhaitait poursui vre les travaux 
sur les dispositions relatives aux délais de présentation des demandes (paragraphe  x.2), aux 
demandes électroniques et à l 'acceptation de copies ( paragraphe  x.3), car certains des 
organismes nationaux de son pays, surtout ceux du secteur financier, trouvaient que la 
formulation proposée pour ces dispositions était difficile à  appliquer . L'intervenante a déclaré 
que sa délégation appuyait globale ment la proposition et souhaitait parvenir à un résultat  à la 
onzième Conférence ministérielle.  
2.14.  Le représentant du Brésil  a indiqué  que la proposition ne pourrait être convenablement 
examinée qu'une fois assemblées toutes les pièces du puzzle . Il était important de poursuivre 
le mandat du Groupe de travail dans son intégralité et d 'examiner quels autres éléments de 
ce mandat pouvaient être introduits dans le débat . L'intervenant a prié i nstamment les 
proposants de communiquer des éléments supplémentaires rapidement , de manière à 
permettre la conclusion d' un accord avant  la onzième Conférence ministérielle qui se tiendrait 
en décembre  2017. 
2.15.  Le représentant du Paraguay  a fait écho à  la rema rque du Brésil , selon laquelle il 
importait d'avoir une vue d 'ensemble de tous les éléments de la proposition, et a insisté sur la 
nécessité de prévoir des dispositions relatives au développement . 
2.16.  En tant que coauteur de la proposition, le représentant de l'Union européenne  a 
souligné  qu'il était essentiel de faciliter l 'accès des fournisseurs de services par le biais de 
disciplines réglementaire s efficaces , et il a prié instamment les délégations de travailler plus 
rapidement  pour parvenir  à un résultat avant la onzième Conférence ministérielle . Sa 
délégation travaillait sur des éléments  fondamentaux  nouveaux , y compris sur la tran sparence 
et l'élaboration de mesures , qui seraient présentés prochainement . 
2.17.  Le représentant de la Chine  était d 'avis que les dis cussions devaient se fonder sur des 
textes, conformément au mandat énoncé  à l'article  VI:4 de l'AGCS, et demand ait instamment 
aux Membres d'œuvrer en faveur d'un résultat équilibré,  accordant une place centrale aux 
dispositions en matière de développement . En ce qui concerne les dispositions spécifiques, il a 
indiqué  que certains organismes nationaux chinois jugeaient inapplicables  les libellés sur le 
guichet unique et les délais de présentation des demandes, notamment le projet de 
disposition visant à acce pter les demandes "à tout moment ". Il souhaitait  des précisions sur 
les conséquences juridiques qu 'aurait l 'utilisation de formulations juridiquement non 
contraignantes dans la proposition . Il demandait également des précisions sur la notion  
d'intégrité de  la procédure d'autorisation ( paragraphe  x.3. b)), c'est-à-dire sur les facteurs qui 
pourraient être invoqués pour justifier d'exiger des documents originaux dans la procédure de 
demande . L'intervenant a demand é en outre  au Secrétariat de donner plus de dé tails sur les 
formulations relatives à la flexibilité qui allaient au -delà du contenu de  la note inf ormelle du 
Secrétariat  de 2010 , consacrée au  "Traitement de s formulations relatives à la flexibilité dans 
les procédures d e règlement des différends " (JOB/S ERV/8) , en particulier , d'indiquer si 
l'expression "dans la mesure où cela sera réalisable" signifiait que les M embres seraient 
autorisés à contourner l'obligation si le respect de celle -ci n'était pas réalisable du point de 
vue de leurs lois et réglementa tions nationales . S/WPDR/M/69  
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  2.18.  Le représentant de l' Égypte  a souligné que la force des dispositions en matière de  
développement constituerait  le critère d 'évaluation de  toutes les propositions sur la  
réglementation intérieure . Il a insisté sur le fait  qu'une plus grand e marge de manœuvre était 
nécessaire étant donné les  asymétries pour ce qui était de la réglementation dans les divers 
pays en développement . Il se félicitait  de la flexibilité utilisée dans les formulations utilisées , 
et a fait remarquer  que l'Égypte étai t soumise à des contraintes sur le plan financier et sur 
celui des capacités, qui représentaient un obstacle à son adhésion à certaines  disciplines, 
entre autres l'acceptation des demandes présentées sous forme électronique  et les droits 
afférents à une de mande . 
2.19.  La représentante du Royaume d'Arabie saoudite  a exhorté les Membres à discuter plus 
avant des formulations relatives à la flexibilité, des dispositions relatives au guichet unique  et 
de la dimension développement . 
2.20.  Le représentant de la Thaïlande  a souligné l'importance de la disposition relative au 
guichet unique telle qu'elle était formulée , et a suggéré d'insérer la note de bas de page dans 
le corps du texte . Il a demandé si l'expression "sauf si elles ont besoin des originaux pour 
garantir l'intég rité de la procédure d' autorisation " figurant au paragraphe  x.3 b), avait la 
même signification que l'expression " chaque fois que cela sera possible " qui avait été utilisée  
dans le  texte du Président de  2009, et il a prié instamment les proposants  de donne r quelques  
exemples . S'agissant de la question du traitement  des demandes ( paragraphe  x.4), la 
Thaïlande a proposé de rendre le texte un peu plus clair et a demandé si l'autorité compétente 
était quand même tenue d 'informer le requérant de sa décision lorsque celui -ci n'en faisait pas 
la demande . Faisant écho à la remarque  de la Chine, le représentant de la Thaïlande a 
demandé des éclaircissements  sur le  terme "raisonnable s" dans le contexte de s droits 
afférents  à une demande  (paragraphe  x.6), et sur la façon dont ce qui était raisonnable  
devrait être déterminé , notamment  si cela signifiait des droits raisonnables en termes de 
coûts  et si ce caractère raisonnable dev rait être établi du point de vue du pays d 'accueil, du 
pays d 'origine du requérant ou du requ érant lui -même . Il a exprimé le souhait d 'examiner 
d'autres éléments de la proposition , à savoir la transparence, les prescriptions en matière de 
licences et de qualifications, ainsi que les dispositions relatives au développement . 
2.21.  Le représentant de l' Argentine  a insisté sur l'importance d 'avoir une vue d 'ensemble de 
tous les éléments proposés, comme indiqué précédemment par le Brésil et le Paraguay.  
2.22.  Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a réitéré  la remarque  faite par l'Argentine sur 
l'importance d 'avoir une vue d 'ensemble de la proposition , et a indiqué que sa délégation 
présenterait une proposition de texte établi e conjointement avec plusieurs autres Membres 
concernant l 'élaboration de mesures.  
2.23.  Le représentant du Chili a insisté sur  l'importance  de s'acquitter  du mandat du Groupe 
de travail dans son intégralité et de parvenir à  un résultat à la onzième Conférence 
ministérielle . En tant que proposant, le Chili a souligné que la proposition sur l'administration 
des mesures assurait le juste équilibre entre  ambition et flexibilité, et constituait un bon point 
de départ pour la poursuite des  travaux . Le Chili encourageait les délégations à s'engager plus 
activement dans les discussions.  
2.24.  N'étant pas demandeur  dans le débat sur la réglementation intérieure, le représentant 
d'El Salvador  a relevé  l'intérêt que présentait un texte complet  du point de vue des  
dispositions relatives a u développement , établi sur la base du texte du Président de 2009, 
lequel contenait les éléments nécessaires pour l es pays en développ ement et les PMA . 
Certaines autorités nationales auraient de s difficulté s à se conformer à l a disposition 
concernant le guichet unique ( paragraphe  x.1). L'intervenant  a approuvé la remarque faite 
par la Thaïlande concernant l'insertion  de la note de bas de  page correspondant à cette 
disposition dans le corps du texte de la proposition.  
2.25.  Le représentant de l' État plurinational de Bolivie  a fait écho à la déclaration faite par la 
Barbade , et a encourag é les Membres à œuvrer en vue d 'un résultat équilibré pour la 
onzième  Conférence ministérielle , ainsi qu' à considérer toutes les composantes de ce résultat  
conjointement . Il a souligné qu e des difficultés pourraient se présenter au regard de la 
disposition propos ée relative au  guichet unique ( paragraphe  x.1) et de celle concernant 
l'acceptation de copies certifiées conformes en lieu et place des originaux lors du processus de S/WPDR/M/69  
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  demande (paragraphe  x.3 b)). Il a également déconseillé  de transposer purement et 
simplement dans le domaine des services les éléments de l'AFE, et il a incité les Membres à 
discuter de manière plus approfondie sur cette question . S'agissant du  développement, il a 
souligné combien il était important que les règles favorisant le développement soient 
spécifiques à chaque pays , et que les pays en développement bénéficient de flexibilités et 
d'un renforcement des capacités.  
2.26.  La représentante du Mexique  a souligné la remarque  faite par plusieurs délégations au 
sujet de la nécessité de parvenir à un résultat équilibré , et a demandé  instamment aux 
Membr es de se rappeler que la proposition existante ne constituait qu 'une partie d'un 
ensemble de résultats plus large . Il était essentiel d'envisager  des disciplines et des flexibilités 
transversales . En tant que proposant, l'intervenante continuerait volontie rs de fournir  des 
éclaircissements sur  les questions en rapport avec la proposition , et s'associait  aux 
déclarations faites par le Brésil et l'UE.  
2.27.  Le représentant de la Suisse  a insisté sur  l'importance que revêtaient  la réglementation 
intérieure en généra l, et les négociations fondées sur des textes en particulier.  
2.28.  Le représentant de Hong Kong, Chine  se félicitait  du retour tant attendu à des 
négociations fondées sur des textes , et soulign ait combien il était important de mettre en 
œuvre  l'intégralité du m andat du Groupe de travail . Il était essentiel  d'avoir une vue 
d'ensemble , en d 'autres termes, d 'identifier d'autres éléments de la proposition fondée sur 
des textes et d'en discuter sur le  fond. Hong Kong, Chine était en train de préparer , 
conjointement a vec la Nouvelle -Zélande,  une nouvelle proposition de texte concernant  
l'élaboration de mesures . 
2.29.  Le représentant de la Colombie  appuy ait les travaux fondés sur le  mandat intégral  du 
Groupe de travail et exhort ait les autres pays  à présenter  de nouvelles pro positions en vue de  
parvenir à des résultats équilibrés . En tant que proposant, il a indiqué  que la proposition 
relative aux demandes électroniques  (paragraphe  x.3), inspirée de  la pratique de la Colombie 
dans le domaine des ALE , faciliterait les procédure s de demande et aider ait à lutter contre la 
corruption . 
2.30.  Le représentant de l' Inde estimait que , dans un monde où les politiques en matière de 
réglementation des services jouaient un rôle si important , les questions pertinentes devraient 
être examinées plus  en détail , de manière à faciliter le commerce des services pour tous les 
modes de fourniture . L'intervenant a promis de donner des précisions détaillées sur ce point 
ultérieurement , lors de la présent ation de la communication de l'I nde sur l'Accord sur la  
facilitation des échanges concernant  le commerc e des services.  
2.31.  Le représentant du Kenya  convenait , avec d 'autres Membres , que la proposition des 
coauteurs ne constituait qu'une partie d 'un ensemble de résultats plus large, devant être  
fortement axé sur le développement  et équilibré , et tenir compte des intérêts des différents 
Membres.  
2.32.  Le représentant de la République de Corée  approuvait la remarque  selon laquelle la 
proposition n 'était qu 'une pièce du puzzle , et a indiqué que sa délégation souhaitait 
pours uivre les travaux sur les normes techniques et le développement . 
2.33.  La représentante du Taipei chinois  a reconnu que la proposition  jouait un rôle essentiel 
dans la création  d'un environnement réglementaire transparent et efficace , et elle a insisté sur 
le fait qu'il importait de  réaliser  l'intégralité du mandat du Groupe de travail et d'examiner les 
parties pertinentes de s textes du Président de 2009 et 2011 . Sa délégation restait  disposée à 
discuter des éléments concernant le  développement.  
2.34.  Le représentant d e l'Indonésie  accueillait  avec satisfaction la proposition sur 
l'administration des mesures, tout en faisant remarquer que de nouveaux éléments devai ent 
être élaborés . Il était d'avis que la disposition relative à la possibilité de  présenter des 
demandes à  tout moment ( paragraphe  x.2 a)) n'offrirait pas  de marge de manœuvre aux 
Membres souhaitant  limiter le nombre de licences accordées aux  fournisseurs étrangers 
conformément à leurs listes. Il a également fait observer qu'il fallait clarifier le lien entre S/WPDR/M/69  
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  l'exigence des originaux de documents et les dispositions prévues par la législation nationale, 
comme demandé précédemment  par la Chine. 
2.35.  Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  souscrivait aux  vues 
exprimées précédemment sur le développe ment et sur la marge de manœuvre pour les pays 
en développement.  
2.36.  La représentante de Cuba a souligné l'importance des dispositions relatives au 
développement, et de la possibilité pour les Membres de continuer d 'adopter des 
réglementations en conformité av ec leurs propres lois nationales.  
2.37.  Un représentant du Secrétariat  a rappelé que l'interprétation des formulations relatives 
à la flexibilité était détermin ée par le contexte dans lequel une expression était util isée. Par 
exemple, le mot "devrai ent" signifia it dans certains cas qu'un degré d'effort devait être 
démontré, alors que dans d'autres cas , ce mot  n'imposait pas une telle obligation . Dans le 
cadre des négociations en cours sur les disciplines concernant la réglementation intérieure, les 
Membres maîtri saient  l'interprétation des expressions  spécifiques qu 'ils souhaitaient utiliser 
par le biais de s notes de bas de page, des notes explicatives ou des notes du Président 
précisant certains aspects des formulations . L'intervenant a rappelé que le s notes du 
Président avaient été mises à profit lors des  négociations sur les télécommunications de base.  
2.38.  La représentante de l 'Australie  a fourni plusieurs éclaircissements préliminaires sur des 
questions soulevées par les Membres . Elle appuyait  la remarque faite par  l'Égypte, selon 
laquelle les fournisseurs de services avaient effectivement des difficultés à faire face aux 
disciplines réglementaires à l'étranger, d 'où l'intérêt que représent aient ces disciplines pour 
les PME et les autres fournisseurs de services , et l'avantage qu 'il y avait à les négoci er dans le 
contexte multilatéral . S'agissant de la signification de l 'expression "intégrité de la procédure 
d'autorisation" ( paragraphe  x.3 b)), l'intervenante a précis é que l es Membres pourraient 
demander d es document s originaux en cas de soupçon de fraude lors du  processus de 
demande , ou lorsqu 'ils rencontraient des problèmes avec certains documents de manière 
récurrente . Elle approuvait en outre  la suggestion faite par la Thaïlande et El Salvador , 
d'insérer  dans le c orps du texte la note de bas de page  n° 2 concernant  la disposition relative 
au guichet unique ( paragraphe  x.1). Cette  note de bas de page était destinée à rassurer les 
Membres sur le fait que les requérants pourraient continuer d'être  tenus  de s'adresser à 
plusieurs autorités dans les cas où la question relevait de la compétence de plusieurs 
autorités . L'intervenante  a par ailleurs  souligné  que la signification  du mot "intégrité ", figurant 
dans le projet de disposition au paragraphe  x.3 b), n'avait pas de lien avec la législation 
nationale  dans ce contexte, comme  l'avaient évoqué  plusieurs  Membres, et que la proposition 
portait sur l 'administration des  mesures, c'est -à-dire sur la question de savoir comment les 
règles étaient adoptées et mi ses en œuvre, et non sur l e fond des règles elles -mêmes . En ce 
qui concerne les obser vations formulées par l'I ndonésie , l'intervenante  a appelé l'attention 
des Membres sur le champ d'application de la proposition ( paragraphe  x.x), à savoir sur le fait 
que la proposition  ne portait  que sur les secteurs dans lesquels les Membres avaient  pris des 
engagements spécifiques . L'intervenante  a accueilli avec satisfaction la suggestion de la 
Barbade d'examiner un plus grand nombre d 'éléments figurant dans les textes du Président et 
dans les ALE des Membres, et elle a indiqué qu' il convenait d 'examiner plus en détail la 
proposition du B angladesh d'inclure  dans le champ d 'application de la proposition les 
préférences au titre  de la dérogation pour les  PMA. À l'instar d'autres Membres, l 'intervenante 
était désireuse d'incorporer  une solide composante développement dans le résultat final,  et 
elle a adressé ses remerciements aux Membres pour leurs observations, en particulier Hong 
Kong, Chine;  la Nouvelle -Zélande  et l'UE pour être prêts à compléter la proposition actuelle 
par des propositions supplémentaires dans un proche avenir.  
2.39.  La Présidente  a noté la volonté générale de s 'engager de manière constructive dans les 
discussions sur la proposition . Elle poursuivrait les consultations avec les  Membres et 
suggér ait que le Groupe de travail prenne note des déclarations faites.  
2.40.  Il en a été ainsi convenu . 
2.41.  La Présidente  a proposé  de passer  à l'examen d 'une autre communication inscrite au 
titre de ce point de l'ordre du jour, à savoir la communicatio n présentée par  l'Inde , intitulé e S/WPDR/M/69  
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  "Éléments possibles d'un Accord sur la facilitation des échanges dans le  domain e des services " 
(S/WPDR/ W/57) , datée du 1 4 novembre  2016. 
2.42.  Le représentant de l' Inde a présenté la communication  et a traité plus particulièreme nt 
certains aspects . S'agissant du champ d'application ( paragraphe  2.1), l'Inde suggér ait de 
limiter le champ d 'application de  la proposition , d'une manière générale , aux mesures 
affectant le commerce des services dans les secteurs où les  Membre s avaient  pris des 
engagements spécifiques . En ce qui concerne certaines dispositions, telles que  la 
transparence, les obligations devraient s'appliqu er à toutes les mesures affectant le commerce 
des services, indépendamment de la question de savoir si des  engagement s avaient  été 
contractés . L'intervenant a expliqué que la disposition proposée concernant  la publication et la 
disponibilité des renseignements ( paragraphe  2.2) contenait des prescriptions qui obligeaient 
à publier toutes les mesures d'application générale  et donnai ent aux Membres la possibilité  de 
formuler  des observations avant l'entrée en vigueur de ces prescriptions, ainsi que d es 
prescriptions  en matière de notification et d'établissement  de points de contact . Ces 
disciplines s'inspir aient en grande pa rtie de l'AGCS.  
2.43.  S'agissant de l'administration des mesures ( paragraphe  2.3), l'Inde proposait  d'adopter 
des disciplines établissant des  formalités  d'autorisation et d 'immigration accélérées , ainsi que 
d'inclure des  dispositions relatives à un guichet uniqu e, à la recevabilité des demandes par 
voie électronique, aux délais pour les  demandes , au traitement accéléré des demandes, aux 
procédures de recours et de réexamen et aux demandes d 'information, entre autres  choses . 
Les éléments s'inspiraient  en grande pa rtie de la proposition révisée sur l'" administration des  
mesures" . Les droits et impositions  (paragraphe  2.4) ne devrai ent pas représenter des 
obstacles en eux -mêmes et devraient être raisonnables  et proportionnés aux coûts. Un autre 
élément, à savoir l'ad ministration des examens des besoins économiques inscrits dans les 
listes d'engagements (paragraphe  2.5), visait à réduire l'effet restrictif que ces mesures 
produisaient à cause du manque de transparence de leur mise en œuvre, et précisait  les 
critères sur lesquels se fond aient les examens des besoins économiques , ainsi que les lignes 
directrices relatives à  leur conduite . Cet élément s'inspirait de  la récente proposition de la 
Turquie concernant les examens des besoins économiques . 
2.44.  En ce qui concerne les flux transfrontières de données ( paragraphe  2.6), la proposition 
indiqu ait que les Membres ne devraient pas imposer d 'obstacles à ces flux d'informations , y 
compris les informations personne lles. Cet élément pourrait être développé  de façon à inclure 
la possibilité de négocier l'accès  à des accords de reconnaissance concernant  la confidentialité  
des données . La proposition sur la facilitation de la consommation à l'étranger 
(paragraphe  2.7) recouvrait deux aspects, à savoir permettre la transférabilité de l'assurance 
pour les consommateurs de services selon le mode  2, et accepter les autorisations d 'urgence , 
à savoir autoris er le traitement accéléré des formalités d 'immigration pour les consommateurs 
qui cherchent à obtenir des services médicaux et sanitaire s urgents à l 'étranger . S'agissant du 
mouvement des personnes physi ques ( paragraphe  2.8), la disposition visa it à garantir  la 
publication de toutes les formalités d'immigration et de tous les documents  explicatif s en 
rapport avec la mise en œuvre  des engag ements pris par les M embres, ainsi qu 'à autoriser les 
permis d 'entrées multiples et l 'exemption du paiement de coûts et impositions additionnels, 
notamment au titre de la sécurité sociale . En outre, les Membres devraient prévoir des 
possibilités adéquates d'accéder à des accords de reconnaissance . La proposition relative à la 
coopération entre les autorités compétentes ( paragraphe  2.9) comprenait l'échange de 
renseignements  et de données sur les meilleures pratiques concernant les méthodes de 
collecte des d onnées,  ainsi que la fourniture d'orientations technique s aux PME. L'Inde a 
souligné l'importance qu'elle attachait au traitement spécial et différencié ( paragraphe  2.10) 
et estim ait elle aussi que les PMA ne devraient pas être tenus  de se conformer aux ob ligations  
mais y être seulement encouragés . 
2.45.  S'agissant de l'assistance technique ( paragraphe  2.11), l'Inde prévoyait que les pays 
développés et les pays en développement pren draient  des engagements en matière 
d'assistance technique, notamment pour la mise en œuvre . La dernière  proposition se situait 
dans le contexte plus large  d'une plus vaste coopération institutionnelle ( paragraphe  2.12) 
entre les organismes pertinents  des Membres.  
2.46.  En réponse aux questions précédemment posées  concernant  le champ d'applica tion et 
la portée de la proposition, l'intervenant a précisé q ue l'accès aux marchés ne serai t pas S/WPDR/M/69  
- 8 - 
  inclus  dans le champ de l'éventuel  Accord sur la facilitation des échanges dans le domaine des 
services ( "AFES"). L'Inde pensait  plutôt  que l'AFES donnerait plus de  sens aux engagements 
en matière d 'accès aux marchés . Sa proposition portait bien sur la question des flux de 
données , mais l'Inde n'avait pas l'intention de restreindre ou de minorer les discussions  sur le 
commerce électronique qui avaient  une port ée plus large . La proposition relative à la présence 
commerciale ne signifiait pas  l'introduction dans la proposition , à ce stade, de questions 
relatives à l'investissement ne concernant pas les services . La dimension développement était 
un élément essenti el, à la fois de la Note conceptuelle  et de la communication, et l' Inde 
constatait que  les PMA préféraient prendre comme modèle le texte du Président  de 2009 . 
S'agissant de l'instance appropriée pour la discussion , l'Inde faisait preuve de souplesse  mais 
soulignait  que l 'AFES s 'appliquant aux services , les discussion s devrai ent avoir lieu dans le 
cadre des organes compétents en la matière , à savoir le Groupe de travail, le CCS ou le CCS 
réuni en  session extraordinaire . La proposition de l'I nde visait à rédu ire les problèmes d 'ordre 
procédural et ciblait à la fois les mesures aux  frontière s et à l'intérieur des frontières , 
susceptibles d 'entraver  la fourniture de services . L'Inde avait l'intention d'élaborer  une 
proposition de texte détaillée portant sur les divers éléments de la Note conceptuelle et d e la 
communication  concernant les éléments . 
2.47.  Le représentant du Canada  a dit qu 'il fallait se garder de  perdre de vue la proposition 
de texte concrète présentée par l 'Australie et d'autres coauteurs . Toutefois, il  jugeait utile 
d'adopter des mesures de  facilitation des échanges dans le domaine des services en vue de la 
onzième  Conférence ministérielle , pour améliorer la transparence, simplifier  les procédures et 
éliminer les blocages . Il a indiqué  que le Canada n'é tait pas disposé à débattre des mesures 
relatives à la transférabilité de  l'assurance maladie , à l'immigration et à la sécurité sociale , et 
il demand ait à l'Inde de donner des précisi ons sur la manière d'appliquer le s dispositions 
qu'elle propos ait concern ant la publication ( paragraphe  2.2), l'administration des  mesures 
(paragraphe  2.3), les droits  et impositions ( paragraphe  2.4) et surtout, le traitement spécial 
et différencié ( paragraphe  2.10) dans le cadre  de l'articl e VI:4 de l'AGCS . 
2.48.  La représentante de  la Barbade  a demandé dans quelle mesure la proposition de l 'Inde 
sur la  facilitation des échanges dans le domaine  des services relevait  du mandat énoncé  à 
l'article  VI:4 de l'AGCS . Elle souhaitait savoir  comment traiter les éléments de la 
communication présentée par  l'Inde qui ne relevaient manifestement pas du mandat du 
Groupe de travail , comme par exemple ceux qui figur aient aux paragraphes  2.6 ("Facilitation 
du flux transfrontières d'informations") et  2.7 ("Facilitation de la consommation à l'étranger") . 
Au sujet de la remarque  de l'Inde concernant les droits  et impositions, l'intervenante a 
demandé au représentant de l'Inde d'expliquer à quels  ALE il avait fait référence dans ses 
observations liminaires . Elle a exprimé des préoccupations quant à la possibilité de transpos er 
les concepts de la facilitation des échanges  en général dans les négociations sur la 
réglementation intérieure  dans le domaine des services , et estimait  que la disposition relative 
au traitement spécial et différencié ( paragraphe  2.10) figurant dans la proposition de l'Inde 
paraiss ait trop vague.  
2.49.  Le représentant de l' Équateur  estim ait que le modèle de traitement spécial et 
différencié inscrit  dans l'AFE pourrait être une option , et a soulign é la nécessité de simplifier 
les formalités e t de lever l es obstacles au commerce des services . Comme l 'Inde, il était d'avis  
que les droits  et impositions et les examens des besoins économiques entravaient 
considérablement le commerce des services . Il a insisté sur  l'importance des dispositions 
facilitant le mouvement de s personnes . Il suggérait en outre  d'accorder  une attention 
particulière aux mesures relatives à  la transparence . Les dispositions permettant de faciliter  la 
fourniture d 'une assistance technique aux pays en développement constituaien t un élément 
important des travaux sur  la facilitation des échanges dans le domaine des services . 
2.50.  Le représentant de l' Afrique du Sud  a dit que sa délégation était encore  en train 
d'étudier  la communication et qu'il y reviendrait à la réunion suivante.  
2.51.  Renvoyant au paragraphe  2.2 de la proposition, l e représentant du Brésil  a demandé si 
la possibilité de formuler des ob servations sur les projets de ré glement ation constituait  la 
valeur ajoutée à l'AGCS par la proposition . S'agissant de la disposition sur le guichet unique 
figurant au paragraphe  2.3, il a déclaré que du point de vue de la politique intérieure du 
Brésil , il serait difficile de mettre en œuvre cette disposition . Il a dit que le Brésil apprécierait 
des éclaircissements sur la question de savoir s i la proposition envisageait  un seul guichet S/WPDR/M/69  
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  unique ou plusieurs guichets uniques, en particulier s'il y avait un lien entre le guichet unique 
et le paragraphe  2.12. L'intervenant  a également suggéré d'emprunt er la formulation  
concernant les droits et impo sitions employée  dans la proposition de l 'Australie . S'agissant de  
la disposition sur les flux de données, le Brésil ne voyait pas tout à fait clairement si les 
données en question étai ent liées aux engagements concernant l'accès aux marchés et le 
traiteme nt national , ou bien s 'il fallait les considérer sous l 'angle de la réglementation  
intérieure , autrement dit examiner quelles étaient les conditions de limitation du  flux de 
données . Comme indiqué précé demment par le Canada au titre du paragraphe  2.7, le B résil 
estimait que certains aspects de la facilitation de la consommation à l'étranger n'étai ent 
peut-être pas faisable s, et demandait  des précisions sur les questions juridictionnelles en 
rapport avec l 'origine des fournisseurs et des consommateurs suivan t le mode  2. S'agissant 
du traitement spécial et différencié et  de l'assistance technique, l'intervenant  souhaitait savoir  
si la disposition à ce sujet visait à reproduire , en l 'adaptant quelque peu,  la solution figurant 
dans l'AFE. 
2.52.  La représentante de l' Uruguay  a dit que sa délégation souhaitait examiner des 
propositions de fond concrètes et accueillait  avec satisfaction certains éléments de la 
proposition de l'Inde, tels que la simplification des procédures, l'élimination des obstacles au 
commerce et la f acilitation du commerce électronique.  
2.53.  Le représentant de l' Union européenne  a salué la communication de l 'Inde, estimant  
qu'elle contribuait utilement au débat en cours sur la réglementation intérieure . En soulignant 
l'importance de la transparence et en traitant d'autres questions importantes , telles que 
l'administration des mesures simple et transparen te, les droits  et impositions et la coopération 
entre les autorités compétentes , ce document confirmait l'intérêt qu 'il y avait à élaborer des 
disciplines c onformément à l'article VI:4 de l 'AGCS . L'intervenant reconnaissait  que le 
document  allait au -delà du mandat  énoncé  à l'article VI:4 de l'AGCS , et il se déclarait  prêt à 
examiner  les autres éléments  en question , en mettant en garde cependant , à l'instar du  
Canada, contre l 'introdu ction dans le débat de s questions relatives aux procédures 
d'immigration (y compris les visas d'entrées multiples), à la sécurité sociale et à la 
transférabilité  de l'assurance maladie . En lieu et place , l'UE  jugeait  plus utile de développer 
des aspects susceptibles de rallier un consensus  et de réellement faciliter le commerce des 
services . Si l'UE restait souple tant sur la forme que sur le cadre de la discussion , elle faisait 
toutefois remarquer qu 'il serait préférable d'examiner  les éléments ne concernant pas la 
réglementation intérieure dans le cadre de  la Session extraordinaire du CCS plutôt qu 'au sein 
du Groupe de travail . Le représentant de l'UE jugeait utile et prometteur le modèle de l'AFE 
mais selon lui, il n'y avait aucun e raison d'œuvrer dans le sens d 'un "A ccord" formel qui 
engendrerait  de longues discussions sur le mandat et le champ  d'application . Les délégations 
auraient plutôt intérêt à se concentre r sur le fond du débat . L'UE estimait  que la proposition 
de l'Inde po uvait constituer un cadre propice à l 'examen des  questions liées au commerce des 
services sur lesquel les les Membres devraient travailler conjointement avant  la onzième 
Conférence ministérielle , et peut-être même après . 
2.54.  La représentante du Mexique  approuva it la disposition portant sur  la publication et la 
disponibilité des renseignements ( paragraphe  2.2), en particulier la possibilité de formuler des 
observations sur les projets de loi, et elle a exprimé le souhait d'examiner la question plus en 
détail . En ce qui concerne la disposition relative au  guichet unique, le Mexique proposait  de 
s'inspirer de la proposition de l'Australie , et a déclaré qu 'un débat plus approfondi  devait être 
consacré  à cette disposition . Au sujet des droits et impositions ( paragraph e 2.4), le Mexique 
préconisait des droits raisonnable s, transparents et proportionnés aux coûts supportés par les 
autorités compétentes . Il s'est dit prêt à poursuivre l'examen de s disposition s relative s au flux 
de données (paragraphe  2.6), et a fait remar quer que la proposition allait au -delà de ce qui 
avait été débattu auparavant . S'agissant de la transférabilité de l'assurance maladie, le 
Mexique convenait de  l'importance de la disposition pour les secteurs de s services de  santé et 
services médicaux ( paragraphe  2.7). En ce qui concerne les dispositions facilitant le 
mouvement des personnes physiques ( paragraphe  2.8), le Mexique  reconnaissait la valeur 
ajoutée par la proposition à cet égard.  
2.55.  La représentante de la Norvège  a fait ob server que la proposition  de l'I nde portait 
principalement sur les  questions  important es qu'étaient  la transparence et la bonne 
gouvernance . Elle a indiqué  que les questions relatives au mouvement des personnes 
physiques constituaient un sujet sensible aux yeux de sa délégation . À l'instar du Canada et S/WPDR/M/69  
- 10 - 
  de l'UE, la Norvège n'était pas favorable à l'examen des questions de sécurité sociale et de 
transférabilité  de l'assurance maladie  (paragraphe  2.7). En ce qui concerne les flux 
transfrontières de données , et donc, inévitablement, le  commerce numérique et électronique, 
la Norvège esti mait que ces questions concernaien t principalement le commerce électronique 
interentreprises, en particulier la sécurité et la protection des consommateurs . De l'avis de la 
Norvège, il était donc utile de connaître les vues de l'I nde sur la manière d'examiner  ces 
questions séparément . L'intervenante a demandé si l'assistance technique et les dispositions 
relatives au développement serai ent subordonnée s à la mise en œuvre des engagements, 
conformément au modèle de l'AFE. 
2.56.  Le représentant de la Suisse  s'est félicité du retour à des négociations fondées sur des 
textes et a souhaité avoir une vue d 'ensemble claire de tous les éléments de la proposition, 
notamment  parce que certains  d'entre  eux n'avaient pas encore été examiné s et n'étaient pas 
prêts à être débattus , contrairement à  d'autres qui faisaient déjà l 'objet de textes, tels les 
précédents textes des P résidents . Il a également demandé quelle était la différence entre les 
mesures "aux frontières" et "à l 'intérieur des frontières" dans le cas du commerce des 
services, où n'existaient ni droits de douane, ni inspection s à la frontière.  
2.57.  La représentante de l 'Australie  a appelé l'attention des Membres sur la question du 
mandat du Groupe de travail, à savoir sur  le fait qu'une pa rtie seulement de l'élément 2.3  de 
la communication présentée par l'Inde relevait de l'article VI:4 de l 'AGCS, et que donc seul cet 
élément pouvait être examiné dans le cadre du Groupe de travail . L'intervenante a demandé 
de préciser si le champ d'application prévu du document de l 'Inde se limitait seulement aux 
engagements spécifiques des Membres  ou recouvrait aussi les limitations inscrites dans les 
listes des Membres, et était ainsi plus ambitieu x que celui de la proposition relative à 
l'administration des mesures . Quant à l'instance appropriée pour la discussion , l'Australie 
estimait qu'il pouvait s'agir  aussi bien du CCS que  de la Session extraordinaire du CCS. 
2.58.  Le représentant de la Chine  a souligné que , même si , d'une manière générale , elle était 
favorable à l 'examen de divers éléments de réglementation intérieure, y compris les questions 
relatives au mode  4, la Décision ministérielle de Hong Kong de 2005 disposait  que les 
Membres dev raient élaborer des éléments conformément au mandat au titre de  l'article VI:4 
de l'AGCS . En ce qui concerne la publication de s mesures d'application générale, la Chine 
espérait  trouver des solutions meilleures pour surmont er les  obstacles réglementaires au 
commerce des services , tous modes de fourniture  confondus,  et l'intervenant a indiqué que sa 
délégation faisait preuve de souplesse  pour c e qui était de l'instance appropriée pour la 
discussion . La Chine était disposée à poursuivre les travaux afin d'obtenir des avancées d'ici à  
la onzième Conférence mini stérielle . S'agissant du  paragraphe  2.2, la Chine suggérait  que les 
auteurs des deux propositions présentées coordonnent leurs positions pour trouver un terrain 
d'entente . Pour ce qui était de l'élément concernant le mode  2 figurant au  paragraphe  2.7, 
l'intervenant  a fait remarquer que l'AGCS imposait aux Membres importateurs de services 
l'obligation d'accorder un certain traitement aux fournisseurs étrangers, et non  aux Membres 
fournisseurs de services l'obligation d'accorder un certain traitement aux cons ommateurs 
étrangers . L'examen de la question relative aux  formalités d'immigration accélérées dans le 
pays d'accueil pourrait élargir le champ d 'application  de la proposition . L'intervenant  proposait 
en outre  de faire la distinction entre les dispositions applica bles "juridiquement 
contraignantes " et les dispositions applic ables préconisant l 'effort maximal, c 'est-à-dire 
"juridiquement non  contraignantes ", pouvant  s'avérer  utiles  dans divers cas. La Chine 
souhaitait que les dispositions relatives au traitem ent spécial et différencié  soient plus 
détaillées car elle les considérait comme étant d'une importance capitale , surtout  pour les 
PMA et les PEV . 
2.59.  Le représentant de l' Ouganda , au nom du Groupe des PMA , a rappelé certains éléments 
concernant les mesures ré glementaires qui figuraient dans la demande collective des PMA,  en 
particulier  les paiements au titre de la  sécurité sociale et les droits  et impositio ns. 
L'intervenant a fait remarquer  que l'I nde avait été le seul Membre qui avait supprimé les 
droits de visa pour les PMA  dans le cadre  des préférences au titre de la dérogation pour les 
PMA. Notant que certains éléments de la proposition allaient au -delà du mandat du Groupe de 
travail, l'Ouganda a demandé si l'I nde se proposait d'élargir la portée du débat d ans le cadre 
du Groupe de travail . L'intervenant souhaitait savoir  de quels ALE bilatéraux  s'inspirait la 
proposition de l'Inde . Il a exprimé le souhait de maintenir la formulation du texte du Président  S/WPDR/M/69  
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  de 2009 , qui visait à permettre aux PMA de se conform er à leurs obligations seulement dans 
la mesure compatible avec leur situation économique spéciale . 
2.60.  Le représentant de l' Égypte  se félicitait que le  champ  d'application de la proposition  se 
limite aux engagements spécifiques des M embres, étant entendu que  certaines obligations 
s'appliquerai ent aussi à tous les secteurs de services . Il a également indiqué  que l'AFE ne 
prenait pas en compte le droit de réglementer . 
2.61.  La représentante du Royaume d'Arabie saoudite  a informé l'ensemble des Membres que 
les autorité s de son pays poursuivaient leur étude  de la proposition, dont elle s reconn aissaient  
les incidence s positi ves. 
2.62.  Le représentant de l' Argentine  a fait part de ses observations  sur certains éléments de 
la proposition : en ce qui concerne la transparence , et en  particulier la possibilité de formuler 
des observations sur les projets de mesures avant leur entrée en vigueur ( paragraphe  2.2), il 
a fait observer  que les normes nationales devraient  être prises en compte, en particulier celles 
relatives aux  points d'in formation, car elles différaient d'un Membre à l'autre . L'intervenant a 
constaté  qu'il était difficile de séparer les questions concernant les services et celles ayant 
trait à  l'investissement dans le cadre de la disposition relative au  guichet unique 
(paragraphe  2.3). Il a indiqué  que la disposition concernant les délais pourrait poser problème 
au regard de certains aspects politiques . En ce qui concerne le  flux transfrontières de 
données, un niveau de protection adéquat  devrait  être assuré même si cette question  était 
traité e différemment selon les Membres.  
2.63.  Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a souscrit aux déclarations faites par le Canada 
et la Norvège concernant les formalités d'immigration et la transférabilité de  l'assurance 
maladie , que sa délégat ion jugeait également difficiles à examiner . En ce qui concerne 
l'instance appropriée pour la discussion , l'intervenant convenait, avec l'Australie et l' Union 
européenne , que les éléments qui ne relevaient pas du mandat du  Groupe de travail dev raient 
être examinés  dans le cadre du CCS et de la S ession extraordinaire du C CS. 
2.64.  Le représentant de la Colombie  considérait que certains éléments de la proposition de 
l'Inde semblaient dépasser le mandat du Groupe de travail, en particulier les aspects 
concernant les  paragraphes 2.3  et 2.4 . 
2.65.  La représentante de la Turquie  a invité l'Inde à présenter une proposition de texte pour 
faciliter les travaux en vue de  l'obtention d' un résultat à la onzième Conférence ministérielle . 
La Turquie n'était pas favorable à  l'exclusio n a priori de tels ou tels  élément s du champ 
d'application de la proposition, et estimait  qu'il serait très constructif que l 'Inde incorpore 
dans le texte de sa proposition celle  de l'Australie.  
2.66.  Le représentant de Hong Kong, Chine  a invité l'Inde à examine r les éléments de la 
proposition qui ne concernaient pas la réglementation intérieure dans le cadre d'autres 
instances , telles que le CCS. 
2.67.  Le représentant de l' Inde a remercié les Membres de leurs observations et de leurs 
questions, et a indiqué que sa dél égation s'efforcerait d'élaborer sa  proposition de texte dès 
que possible . Sa délégation engagerait des consultations bilatérales afin de répondre 
individuellement aux préoccupations des Membres . 
2.68.  La Présidente  a invité les délégations à prendre note des dé clarations faites . 
2.69.  Il en a été ainsi convenu . 
3  POINT C – TRAVAUX FUTURS ET DATE DE LA RÉUNION  SUIVANTE  
3.1.  La Présidente  a suggéré de tenir des consultations sur la date de la réunion suivante et 
d'en informer les Membres en temps utile.  
3.2.  Il en a été ainsi conve nu. S/WPDR/M/69  
- 12 - 
  4  POINT D – AUTRES QUESTIONS  
4.1.  La représentante de l 'Australie , se référant à un document de séance intitulé  Domestic 
Regulation – Technical Standards (Réglementation intérieure – Normes techniques ) 
(RD/SERV/136), estimait  que les normes techniques étaient  l'un des aspects les moins bien 
compris de la réglementation intérieure, et suggérait  d'organiser un échange de 
renseignements entre les Membres intéressés . Elle propos ait en outre d'inviter un 
représentant de l'O rganisation internationale de normalisatio n (ISO), afin que le  Groupe de 
travail soit informé des travaux récents de l'ISO sur les normes de services, notamment en ce 
qui concerne  la manière dont les normes étaient élaborées, la façon dont les parties prenantes 
participaient  et les expériences acquises en matière de mise en œuvre et d'évaluation de la 
conformité.  
4.2.  Les représentants du Canada , de la Chine  et de la Colombie  ont accueilli favorablement 
l'idée de procéder à un échange volontaire de renseignements sur les normes techniques . Les 
délégatio ns du Nigéria , de la Turquie , de l'Argentine , du Mexique , de la Nouvelle -Zélande , du 
Chili, du Pérou  et du Panama , ont fait connaître leur intérêt pour la proposition et exprimé le 
souhait de poursuivre l'examen  de la question . La représentante de la Turqu ie a indiqu é que 
sa délégation ferait le point dans sa capitale et reviendrait  sur cette question à la réunion 
suivante du Groupe de travail . 
4.3.  La Présidente  a invité les délégations à prendre note des déclarations faites.  
4.4.  Il en a été ainsi convenu . 
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