RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/406  
13 mars 2018 
(18-1502) Page: 1/13 
Organe de règlement des différends  
12 janvier 2018   
 
   
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 12  JANVIER  2018 
Président : M. J unichi Ihara ( Japon) 
Table des matières  
1  ÉTATS UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINS PRODUITS 
TUBULAIRES POUR CHAMPS PÉTROLIFÈRES EN PROVENANCE DE CORÉE  ........................  1 
A. Rapport du Groupe spécial  ................................ ................................ ...............................  1 
2  INDE – CERTAINES MESURES RELATIVES AUX CELLULES SOLAIRES ET AUX 
MODULES SOLAIRES  ................................ ................................ ................................ ........  4 
A. Recours des États -Unis à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends  ................................ ................................ ................................ ..........................  4 
 
 
1  ÉTATS UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINS PRODUITS TUBULAIRES 
POUR CHAMPS PÉTROLIFÈRES EN PROVENANCE DE CORÉE  
A. Rapport du Groupe spécial  (WT/DS488/R et WT/DS488/R/Add.1)  
1.1.  Le Président  a rappelé que, à sa réunion du 2 5 mars 2015, l'ORD avait établi un groupe 
spécial chargé d'examin er la plainte de la Corée concernant l'affaire  "États-Unis – OCTG (Corée) ". 
Le rapport du G roupe spécial, reproduit sous les  cotes WT/DS488/R et WT/DS488/R/Add.1, avait 
été mis en distribution non restreinte le  14 novembre  2017. Le Président  a noté que le rapport du 
Groupe spécial avait été  soumis à l'ORD pour adoption à la demande de la Corée . Cette procédure 
d'adoption était sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leur point de vue au sujet du 
rapport du Groupe spécial . 
1.2.  Le représentant de la  Corée  a indiqué que son pays  souhaitait remercier les membres du 
Groupe spécial et du Secrétariat pour leur travail considérable  dans l'affaire "États -Unis – OCTG 
(Corée)" . La Corée  estimait qu'il s'agissait d'une  affaire importante qui clarifiait les obligation s des 
autorités chargées de l'enquête au titre de l'Accord antidumping, en particulier en ce qui concern e 
l'utilisation des données d'un producteur mondial qui n'avait pas d'antécédents dans les  ventes ou 
la production sur le marché intérieur du pays ex portateur pour le calcul de la valeur construite  et 
la définition de la notion de "même catégorie générale de produits" figurant à l'article  2.2.2 de 
l'Accord antidumping . Dans son rapport, le Groupe spécial avait constaté à juste titre que le 
pouvoir discrét ionnaire dont disposait l'autorité chargée de l'enquête pour choisir la source des 
bénéfices inclus dans la valeur construite n'était pas sans limites, et que les autorités chargées de 
l'enquête devaient agir conformément aux prescriptions de l'Accord anti dumping pour calculer les 
bénéfices inclus dans la valeur construite . Spécifiquement, le Groupe spécial avait constaté que le 
texte introductif de l'article 2.2.2 exigeait des autorités chargées de l'enquête qu'elles  utilisent  les 
données réelles des sociétés interrogées concernant les ventes du produit similaire au cours 
d'opérations commerciales normales  et que les faibles volumes de ventes ne dispensaient pas WT/DSB/M/406  
- 2 - 
  l'autorité chargée de l'enquête de se conformer à cette obligation .1 Par conséquent, le Groupe 
spécial avait déterminé que l'USDOC avait agi d'une manière incompatible avec le texte introductif 
de l'article 2.2.2 en n'utilisant pas les données concernant les ventes des sociétés interrogées 
coréennes pour calculer les bén éfices inclus dans la valeur construite .2 En outre, il avait constaté  
que l'USDOC avait appliqué une définition trop étroite de l'expression  "même catégorie générale 
de produits", en définissant celle -ci d'une manière plus étroite que l'expression  "produit  similaire" . 
La Corée a noté que, par conséquent, rien ne permettait à bon droit à l'USDOC de conclure que les 
méthodes prévues à l'article 2.2.2 i) n'auraient pas pu être utilisées, et qu'il n'aurait pas pu 
calculer de plafond des bénéfices conformément  à l'article 2.2.2 iii) .3 Dans son rapport, le Groupe 
spécial avait également constaté que l'article 2.2.2 iii) imposait une prescription impérative  aux 
autorités chargées de l'enquête, exigeant qu'elles calculent et appliquent un plafond des bénéfices 
lors de la détermination de s bénéfices inclus dans la valeur construite, et que, par conséquent, le 
fait que  l'USDOC n'avait pas calculé un plafond des bénéfices  avait entraîné une violation de 
l'article  2.2.2 iii) et 2.2 .4 La Corée a également  noté que, avec ces constatations, le Groupe spécial 
avait confirmé que les sociétés interrogées coréennes, malgré leur pleine  coopération  à l'enquête, 
avaient été soumises  à des taux de dumping déloyaux qui avaient été calculés sur la base de 
critères juridiqu es erronés . Si la Corée était satisfaite des constatations importantes formulées par 
le Groupe spécial  sur la question des bénéfices inclus dans la valeur construite, elle était quelque 
peu préoccupée par plusieurs autres constatations . En particuli er, elle était  déçue que le Groupe 
spécial n'ait pas dûment évalué l'importance des pressions politiques exercées par les États -Unis 
qui avaient  constamment  poussé  l'autorité des États -Unis chargée  de l'enquête à s'écarter des 
normes  juridiques prévues dans l'Acc ord antidumping  tout au long de son enquête visant  les 
producteurs coréens ciblés. Elle était d' avis que , malgré la constatation  préliminaire de l'USDOC 
selon laquelle les producteurs d'OCTG coréens ne s'étaient pas livrés à des pratiques déloyales en 
matière de prix, l'USDOC, après avoir subi des pressions politiques importantes, avait dû modifier 
de façon drastique s a détermination finale  dans laquelle il avait recalculé des marges de dumping 
à deux chiffres  et légèrement inférieures  concernant les pr oducteurs coréens . Par exemple , le 
dossier administratif de l'enquête contenait des éléments de preuve  indiquant  l'existence  de 
dizaines de communications ex parte  entre l'USDOC, la branche de production des États -Unis et 
des représentants du Congrès , y compris une lettre signée  par plus de 50  sénateurs des États -Unis 
qui portait sur  des questions spécifiques  à l'affaire, telles que le coût de production et les taux de 
bénéfice . Une lettre semblable avait égale ment été signée par plus de 150  membres de la 
Chambre des r eprésentants des États -Unis. La Corée a  noté qu'il s'agissait des  éléments de preuve  
dont le Groupe spécial n'avait tenu compte dans son évaluation de l'incidence des pressions 
politiques sur le résultat de l'enquête . En outre, le Groupe spéci al n'avait pas pleinement reconnu 
l'importance juridique de la décision de l'USDOC d'accepter la communication non présentée en 
temps opportun par les requérants des États -Unis sur les états financiers de Tenaris, un 
producteur mondial d'OCTG qui n'avait p as d'antécédents dans les  ventes ou la production  en 
Corée . Cela avait été fait sans que toutes les parties intéressées  aient été informées , ce qui avait 
par conséquent causé un préjudice grave aux sociétés interrogées coréennes . Même si la Corée 
n'était p as totalement satisfaite des constatations du Groupe spécial , elle estimait que ces 
constatations – si elle étaient dûment mises en œuvre par les États -Unis – atténuerai ent 
considérablement le préjudice subi par les producteurs d'OCTG coréens au cours de l'enquête . 
Compte  tenu de cela, la Corée menait des consultations étroites avec les États -Unis pour examiner 
la possibilité  de ne pas faire appel, ce qui atténuerait également la charge de travail  actuelle  de 
l'Organe d'appel . La Corée demandait  par conséq uent à l'ORD d'adopter le rapport du Groupe 
spécial chargé d'examiner  l'affaire  DS488, et attendait avec intérêt de travailler avec les États -Unis 
afin de permettre la mise en œuvre rapide et appropriée des recommandations et décisions de 
l'ORD.  
1.3.  Le représentant des  États-Unis a déclaré que les États -Unis souhaitaient commencer par 
remercier les membres du Groupe spécial et du Secrétariat qui les avaient aidés dans leurs 
travaux sur ce différend . Même s'ils étaient déçus par certains aspects des const atations du 
Groupe spécial, les États -Unis reconnaissaien t que le Groupe spécial avait procédé à  un examen 
approfondi des arguments juridiques qui avaient été avancés par les parties . La Corée avait 
formulé un certain nombre d'allégations au titre de diverses dispositions de l'Accord antidumping 
et du GATT de 1994 . Le Groupe spécial avait rejeté à juste titre la majorité de celles -ci. En 
                                                
1 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.47.  
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.56.  
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.75.  
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphe s 7.108 et 7.109.  WT/DSB/M/406  
- 3 - 
  particulier, les  États-Unis accueillaient positivement  la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle la Corée n'a vait pas établi que l 'article 2.2.  de l'Accord antidumping exigeait, dans les cas 
où les ventes sur le marché intérieur n'étaient pas viables, que l'autorité évalue les ventes à 
l'exportation vers un pays tiers avant de déterminer s'il fallait  construire l a valeur normale . Aucune 
prescription de la sorte ne figurait dans le texte de l'article 2.2, et le Groupe spécial avait eu raison 
de décliner l'invitation de la Corée à donner une lecture de  l'Accord antidumping qui incluait une 
telle obligation . Les État s-Unis se félicitaient aussi  que le Groupe spécial ait rejeté les arguments 
de la Corée au titre de l'article 2.3 de l'Accord antidumping . D'après eux, dans les arguments de la 
Corée, il avait été demandé en substance au Groupe spécial d'examiner le respec t par les 
États-Unis de leur propre législation, et non du texte de l'Accord antidumping . Ce n'était pas une 
tâche appropriée pour un groupe spécial de l'OMC, et le Groupe spécial avait eu raison de rejeter 
l'allégation de la Corée.  
1.4.  Les États -Unis ont dit qu'ils étaient  toutefois déçus  par les constatations du Groupe spécial 
selon lesquelles le calcul par le Département du commerce des États -Unis des bénéfices inclus 
dans la valeur construite n'était pas compatible avec certaines obligations énonc ées dans l'Accord 
antidumping . Le Groupe spécial avait constaté que  les États -Unis avaient agi d'une manière 
incompatible avec le texte introductif de l'article 2.2.2 parce qu'ils n'avaient pas déterminé les 
bénéfices aux fins de  la valeur construite en se fondant sur des données réelles concernant les 
ventes du produit similaire sur le marché intérieur . Il était peu judicieux, compte tenu de la 
structure de l'Accord antidumping, de laisser entendre que, lorsque l'autorité chargée de l'enquête  
déterminait au titre d e l'article 2.2 que les ventes sur le marché intérieur étaient inappropriées 
pour "une comparaison valable", elle était néanmoins obligée de recueillir des données concernant 
ces ventes au titre de l'article 2.2.2 lors de la construction de  la valeur norma le. Les constatations 
du Groupe spécial  étaient susceptibles de compliquer fortement la tâche des sociétés interrogées 
étrangères, qui devraient recueillir  et fournir ces données additionnelles et potentiellement 
volumineuses . Le Groupe spécial avait égale ment constaté que les États -Unis avaient agi d'une 
manière incompatible avec l'article 2.2.2 i) et iii)  en ce qui  concern e les bénéfices  parce que le 
Département du commerce des États -Unis s'était apparemment  appuyé  sur une définition étroite 
de l'expressi on "même catégorie générale de produits" . Mais il apparaissait  que le Groupe spécial 
n'avait pas compris la définition donnée par le Département de l'expression "même catégorie 
générale de produits", qui  avait inclus tous les produits OCTG visés par  l'enquête antidumping . Les 
États-Unis notaient  que l'erreur du Groupe spécial reposait en partie sur sa référence à une 
détermination antidumping séparée , communiquée  par la Corée – un éléme nt de preuve qui ne 
faisait pas partie du dossier porté à la conn aissance du Dép artement du commerce et sur lequel le 
Groupe spécial n'aurait par conséquent pas dû s'appuyer . Le Groupe spécial avait par ailleurs 
rejeté  les autres allégations formulées en l'espèce, avait constaté qu'elles ne relevaient pas de son 
mandat ou avait exercé pour celles -ci le principe d'économie jurisprudentielle.  
1.5.  Les États -Unis ont dit qu'ils se félicitaient  que le Groupe spécial ait soigneusement examiné 
les arguments présentés par les parties et les tierces parties au différend . Le Groupe sp écial avait 
dûment limité ses constatations aux seules questions nécessaires pour aider l'ORD à formuler  la 
recommandation prévue dans le Mémorandum d'accord, conformément à son mandat au titre de 
l'article 7:1 du Mémorandum d'accord et à son rôle au titre  de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord . Même si les États -Unis étaient déçus par certaines constatations du Groupe spécial, ils 
avaient décidé, tout bien considéré, de permettre que le rapport soit adopté à la réunion en cours . 
Ils ont dit  prendre  cette m esure compte tenu de toutes les circonstances, y compris de la qualité 
globale du rapport du Groupe spécial, et ont encouragé  les autres Membres à considérer de même  
la nature et le nombre des appels qu'ils déposaient . Les États -Unis ont remercié  à nouveau le 
Groupe spécial et le Secrétariat qui les avaient aidés dans leurs travaux sur ce différend, et ils ont 
aussi remercié  les Membres d'avoir prêté attention à leur déclaration.  
1.6.  L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  le rapport du Groupe spécial contenu dans les 
documents  WT/DS488/R et WT/DS488/R/ Add.1.  WT/DSB/M/406  
- 4 - 
  2  INDE – CERTAINES MESURES RELATIVES AUX CELLULES SOLAIRES ET AUX MODULES 
SOLAIRES  
A. Recours des États -Unis à l'article 22:2 du Mémorandum  d'accord sur le règlement des 
différends (WT/DS456/ 18) 
2.1.  Le Président  a appelé l'attention des Membres sur la communication des États -Unis figurant 
dans le document  WT/DS456/18, et a invité le représentant  des États -Unis à prendre la parole . 
2.2.  Le représentant des États-Unis a indiqué que, le 1 9 décembre  2017, les États -Unis avaient 
demandé à l'ORD l'autorisation de suspendre, à l'égard de l'Inde, des concessions ou d'autres 
obligations en raison de sa non -mise en conformité avec les recommandations et décisions de 
l'ORD en l'espèce .5 Le 3 janvier  2018, l'Inde a vait présenté une communication dans laquelle elle 
faisait objection à  la demande des États -Unis.6 Les États -Unis disaient  qu'elle avait simplement 
utilisé l'expression "f ait … objection", mais qu'il était nécessaire d'être précis . Au titre de 
l'article  22:6 du Mémorandum d'accord, "l'ORD accorder a, sur demande, l'autorisation de 
suspendre des concessions ou d'autres obligations dans un dé lai de 30 jours à compter de 
l'expiration du délai raisonnable" , à moins que les États -Unis n'adhèrent à un  consensus pour 
rejeter la demande  – ce qui n'était pas le cas  – ou que l' Inde – les États -Unis citaient  de nouveau 
le Mémorandum d'accord  – ne "conteste le niveau de la suspension proposée"  par les États -Unis. 
La communication de l'Inde contenait une simple référenc e à l'article 22:6 du Mémorandum 
d'accord dans le titre du document . Mais il n'y était indiqué nulle part qu'elle " contest[ait] le 
niveau de la suspension proposée " par les États -Unis. Par conséquent, l'ORD avait besoin d'une 
clarté absolue de la part de l'Inde . Si celle-ci précisait pendant  la réunion  en cours qu'elle 
"contest[ait] le niveau de la suspension proposée " par les États -Unis, alors la  question serait 
soumise à arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord . Si elle ne précisait  
pas que sa contestation  était celle  qui était  prévue par l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, 
alors la question ne serait pas  soumise à arbitrage, et l'ORD accorderait l'autorisation demandée 
par les États -Unis. 
2.3.  Dans sa communication, l' Inde a  affirm é que la demande des États -Unis n'était prétendument 
"pas valable " pour un certain nombre de raisons . Les États -Unis indiquaient  qu'aucune de ces 
raisons  n'était fondée, comme ils allaient l'expliquer brièvement . Mais ils disaient  qu'il était 
important d'in sister sur deux points pour commencer . Premièrement,  aucune des raisons citées 
par l'Inde ne trouvait  de fondement dans l'article 22:6 du Mémorandum d'accord et ne pouvait par 
conséquent empêcher l'ORD d'accorder l'autorisation demandée par les États -Unis. 
Deuxièmement, ni la communication de l'Inde ni le "rapport de situation" qu'elle  avait présenté le 
14 décembre  2017 en alléguant la mise en conformité7 ne contenait la moindre indication de l'Inde 
concernant une quelconque mesure ou action qu'elle aurait prise pour se mettre en conformité . Par 
consé quent, l'Inde n'avait présenté aucun élément lui permettant d'affirmer qu'elle s'était mise en 
conformité . Dans ces circonstances, et en l'absence d'autres explications bilatérales de l'Inde, les 
États-Unis n'av aient pas d'autre choix que de demander l'autorisation de préserver leurs droits au 
titre du Mémorandum d'accord – ce qu'avaient aussi fait de nombreux autres Membres de l'OMC 
dans d'autres différends.  
2.4.  Dans sa communication, l'Inde invoquait trois motifs p our lesquels la demande des États -Unis 
n'était prétendument "pas valable", mais ses plaintes n'étaient pas recevables . Les États -Unis 
disaient hésiter  à prendre inutilement du temps  à l'ORD, mais étant donné que  l'Inde avait fait 
connaître ses vues aux Mem bres, les États -Unis estimaient  utile d'expliquer simplement pourquoi  
ces trois affirmations n'étaient pas pertinentes, seraient en contradiction avec le  Mémorandum 
d'accord tel qu'il avait été convenu  par les Membres et l'affaibliraient . D'après les États -Unis, l'Inde 
avait tort de dire que les États -Unis n'avaient pas donné suffisamment d'indications sur le niveau 
de l'annulation ou de la réduction d'avantages , ou sur les raisons pour lesquelles  ils estimaient que 
l'Inde ne s'était pas mise en conformité , et que la partie plaignante avait l'obligation de chercher à 
négocier une compensation , ou qu'aucune d emande au titre de l'article 22: 2 ne pouvait être 
présentée avant que les procédure s au titre de l'article 21: 5 du Mémorandum d'accord  ne soient 
achevées . 
                                                
5 WT/DS456/18.  
6 WT/DS456/19.  
7 WT/DS456/17.  WT/DSB/M/406  
- 5 - 
  2.5.  Premièrement, le texte du Mémorandum d'accord contredisait l'affirmation de l'Inde selon 
laquelle un Membre devait engager  des négociations sur une " compensation mutuellement 
acceptable"  avant de demander l'autorisation de suspendre des concessions . L'article 22:2 du 
Mémorandum d'accord établissait que le Membre défendeur était tenu de se prêter à des 
négociations en vue de trouver une compensation uniquement "si demande lui en [était] faite … 
[par la] partie ayant invoqué les procédures de règlement des différends" – en l'espèce les 
États-Unis. Comme les États -Unis n'avaient pas formulé une telle  demande, aucune négociation 
n'était  exigée au titre de l'articl e 22:2 du Mémorandum d'accord . En fait, l'article  22:2 du 
Mémorandum d'accord établissait dans sa deuxième phrase que , si aucune compensation n'avait 
été convenue dans les 20 jours suivant la date à laquelle le délai raisonnable serait  venu à 
expiration, la partie plaignante  pourra it demander à l'ORD une autorisation . L'Inde avait tout 
simplement  interprété  de manière erronée  les termes mêmes du Mémorandum d'accord et 
cherchait à imposer une nouvelle obligation à tous les Membres de l'OMC.  
2.6.  Deuxièmement, l'Inde se plaignait du fait que , dans l eur demande , les États -Unis n'avai ent 
pas indiqué pourquoi ils considéraient que l'Inde ne s'était pas mise en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD . À cet égard, les États -Unis ont tout d'abord  noté que 
l'Inde ne les avait pas informé s à l'avance  de son intention d'alléguer  la mise en conformité avec 
les recommandations et décisions de l'ORD le 1 4 décembre  2017; et ils ont ensuite  noté que 
l'allégation de mise en conformité de l' Inde n'avait  absolument pas été étayée  et avait été  limité e 
à la simple assertion suivante:  "l'Inde a cessé d'imposer toutes mesures jugées incompatibles dans 
les constatations et recommandations de l'ORD ". Par conséquent, les États -Unis n'avaient pas eu 
l'occasion d'évaluer des mesures concrètes prises par l'Inde pour se mettre en conformité, car 
l'Inde n'en avait indiquée aucune . En outre, l'Inde faisait  tout simplement erreur en  affirmant que 
l'article  22:2 exigeait qu'un Membre plaignant inclue dans sa demande de suspension une 
explication des raisons pour lesquelles il estimait que le Membre défendeur  ne s'était pas mis en 
conformité avec  les recommandations de l'ORD . La deuxième phrase de l'article 22: 2 établissait  
que, si aucune compensation satisfaisante n'avait été convenue, le M embre plaignant pourrait  
demander l'autorisation de l'ORD . Les États -Unis notaient  que, par conséquent, pour la deuxième 
fois, l'Inde avait tout simplement interprété de manière erronée  les termes mêmes du 
Mémorandum d'accord et cherché  à imposer une nouvelle obligation à tous les Membres de l'OMC . 
2.7.  Troisièmement, l'Inde a fait valoir que la demande d'autorisation des États -Unis ne spécifiait 
pas le niveau de la suspension proposée . Cela aussi était complète ment erroné . La demande des 
États-Unis indiquait ce qui suit:  "les États -Unis demand ent à l'ORD l'autorisation de suspe ndre, à 
l'égard de l'Inde, des concessions ou d'autres obligations d'un niveau annuel fondé sur une formule 
proportionnel aux effets sur le commerce causés pour les intérêts des États -Unis par la non -mise 
en conformité de l'Inde avec les recommandations et  décisions de l'ORD" . Les États -Unis ont dit 
qu'ils avaient donc indiqué dans leur demande  le "niveau de la suspension proposée", selon les 
termes de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, sous la forme d'une  formule , qui était  
proportionnel  aux effets sur  le commerce causés pour les intérêts des États-Unis. Les États -Unis 
notaient que , dans les demandes de suspension de concessions présentées par les Membres au 
titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, le niveau de suspension proposé était en général  
exprimé sous la forme d'une formule plutôt que d'une somme précise .8 Et si l'Inde  n'était pas 
satisfaite du niveau de la suspension proposée  par les États -Unis, elle p ouvait contester le niveau 
proposé  conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord en vue d' une détermination du 
niveau  équivale nt au niveau de l'annulation ou de la réduction  d'avantages . 
                                                
8 Voir, par exemple, "États -Unis – Cigarettes aux clous de girofle: Recours de l'Indonésie à l'article 22:2 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends" (WT/DS406/12) ("…  le niveau de la suspension 
proposée est équivalent, sur une base annuelle, à l'annulation ou à la réduction des avantages revenant à 
l'Indonésie …"); "CE – Approbation et commercialisation des produits biotechnologiques: Recours des 
États-Unis à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord s ur le règlement des différends" (WT/DS291/39) ("…  les 
États-Unis demandent à l'Organe de règlement des différends ("ORD") l'autorisation de suspendre, à l'égard 
des Communautés européennes, des concessions et d'autres obligations au titre des accords visés  pour un 
niveau annuel équivalent au niveau annuel de l'annulation ou de la réduction d'avantages revenant aux 
États-Unis qui résulte du fait que les Communautés européennes n'ont pas mis les mesures des Communautés 
européennes et de leurs États membres co ncernant l'approbation et la commercialisation des produits 
biotechnologiques en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD  …"); et, dans l'affaire 
"États -Unis - Loi sur la compensation (Amendement Byrd)" (DS217 et DS234), les demandes de l' Union 
européenne (WT/DS217/22), du Brésil (WT/DS217/20), du Japon (WT/DS217/24), de la Corée 
(WT/DS217/25), du Canada (WT/DS234/25), du Mexique (WT/DS234/26), du Chili (WT/DS217/21) et de l'Inde 
(WT/DS217/23).  WT/DSB/M/406  
- 6 - 
  2.8.  Enfin, l'Inde a fait  valoir que la demande d'autorisation des États -Unis n'était pas valable 
parce que les États -Unis n'avai ent pas établi au préalabl e la non -mise en conformité  de l'Inde  au 
moyen des  procédures prévues à  l'article 21:5 du Mémorandum d'accord . Comme le 
reconnaissaient apparemment tous les Membres autres que l'Inde, rien dans le Mémorandum 
d'accord n'étayait  le point de vue selon lequel un Membre devait recourir à l'ensemble de  la 
procédure  au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord avant même de pouvoir  demander 
l'autorisation de suspendre des concessions au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'acc ord. Les 
États-Unis estimaient  que c'était  précisément pour cette raison que, dans certaines circonstances, 
les Membres avaient conclu des accords volontaires sur la chronologie  des procédures . Dans 
certains différends, un accord prévoyait  que la procédure  de mise en c onformité au titre de 
l'article  21.5 du Mémorandum d'accord devait être  achevée avant qu'un Membre puisse demander 
l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations . Dans d'autres affaires , les 
parties étaient convenues qu'un e fois qu'un M embre a vait demandé l'autorisation conformément à 
l'article 22: 2 du Mémorandum d'accord et que le Membre défendeur avait fait objection , la 
procédure d'arbitrage  pouvait  être sus pendue pour permettre l'exécution  d'une procédure  au titre  
de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord . Lorsqu'aucun accord sur la chronologie n' avait été 
conclu entre les parties, comme c'était le cas en l'espèce , le Membre plaignant devait  demand er 
l'autorisation de suspendre d es concessions dans l e délai spécifié à l'article 22: 6 du Mémo randum 
d'accord ou il risquait  de compromettre son droit  de le faire ultérieurement . Les États -Unis ont dit 
qu'ils pouvaient  donner de nombreux exemples de Membres  qui avaient agi  de cette manière pour 
préserver leurs droits.  Mais les Membres  autres que l'Inde  se souvenaient  peut-être qu'en 
janvier  2018, c'est -à-dire le mois en cours , l'UE avait agi exactement de  cette manière dans le  
différend " Russie – Porcins " (DS475) .9 La demande de l'UE, pré sentée conformément à 
l'article  22:2 du Mémorandum d'accord, avait été examinée par l'ORD dans les 30 jours suivant 
l'expiration de la période de mise en conformité de la Russie, et malgré l'allégation de mise en 
conformité de la Russie, sans qu'une procédure au titre de l'article 21:5 du Mémora ndum d'accord 
n'ait été achevée ou même engagée . Cette action était parfaitement conforme aux droits de l'UE 
au titre du Mémorandum d'accord, et les États -Unis ont dit  qu'ils n' estimaient  pas que l'Inde  
considérait comme  "non valable" la demande d'autorisation de l'UE ou de tout autre Membre . Par 
conséquent, la contestation de  l'Inde concernant  la demande des États -Unis étai t dénuée  de tout  
fondement juridique et ne pouvai t empêcher l'ORD d'approuver la demande des États -Unis à la 
réunion en cours . 
2.9.  Les États -Unis ont de nouveau  noté que même si la communication de l'Inde contenait une 
référence à l'article 22: 6 du Mémorandum d'accord dans le titre, l'Inde n'y indiquait pas  qu'elle 
"contest[ait] le niveau de la suspension proposée " par les États -Unis, conformément à ce qui était 
prévu à l'article 22: 6 du Mémorandum d'accord . C'était sur cette base  que la question sera it 
soumise à arbitrage au titre de l'article 22: 6 du Mémorandum d'accord . En l'absence d'une telle 
contestation , la questi on ne serait pas  soumise à arbitrage et l'ORD approuverait  la demande 
d'autorisation des États -Unis, à la réunion  en cours, conformément à l'article 22: 6 du 
Mémorandum d'accord . Les États -Unis indiquaient  que, si l'Inde contestait , à la réunion en cours , 
le niveau de la suspension proposé e par les États -Unis, la question serait soumise à arbitrage et 
l'ORD  n'aurait pas  d'autre mesure  à prendre  concernant  ce point de l'ordre du jour . Dans ce cas, 
bien que ce ne soit pas une utilisation efficace des  ressources  de l'OMC et des Membres, les 
États-Unis indiquaient  qu'ils ne s'opposeraient  pas à ce que l'ORD prenne  bonne note du  fait 
qu'aucune action  de sa part n'était nécessaire concernant  la demande d'autorisation des États -Unis 
parce que la question a vait été soumise à arbitrage en vertu de la contestation  de l'Inde au titre 
de l'article 22: 6 du Mémorandum d'accord . 
2.10.   Le représentant de l' Inde a déclaré que l'Inde avait présenté sa communication , datée du 
3 janvier  2018, au Président de l'ORD en réponse à la communication des États-Unis, datée du 
19 décembre  2017. L'Inde souhaitait mettre l'accent sur les questions essentielles de sa 
communication datant du 3 janvier  2018. D'emblée, elle se disait  profondément préoccupée par 
les événements  dans le cadre  de ce différend (DS456) . Elle avait déposé  un rapport sur les 
progrè s qu'elle avait  réalisés dans la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD, 
daté du 1 4 décembre  2017 (WT/DS456/17) . Dans ce rapport, elle  avait informé  l'ORD qu'elle avait 
                                                
9 " Russie – Porcins (UE): Recours de l'Union européenne à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends " (WT/DS475/17) ("…  l'Union européenne demande à l'Organe de règlement des 
différends ("ORD") l'autorisation de suspendre, à l'égard de la Fédération de Russie, des concessi ons et 
d'autres obligations du fait que la Fédération de Russie n'a pas mis ses mesures en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD  …"). WT/DSB/M/406  
- 7 - 
  cessé d'imposer toutes mesures jugées incompatibles avec les recommandations et décisions de 
l'ORD . Elle se disai t donc surprise que les États -Unis aient présenté  leur demande de suspension 
de concessions ou d'autres obligations le 1 9 décembre  2017. Si les États-Unis avaient des doutes 
ou des préoccupations quant à la mise en conformité de l'Inde , ils auraient dû demander des 
discussions  avec elle. L'Inde notait  qu'au lieu de cela, les États-Unis étaient restés silencieux  entre 
le dépôt du rapport de l'Inde et le dépôt de leur propre  demande de suspension de  concessions . La 
demande des États -Unis passait sous silence les conditions fondamentales préalables à la 
présentation  d'une d emande au titre  de l'article 22: 2 du Mémorandum d'ac cord. Elle passait aussi 
sous silence les raisons pour lesquelles  les États -Unis estimaient q u'il y avait non -mise en 
conformité de la part de l'Inde  avec les recommandations et décisions de l'ORD . Elle ne disait rien  
sur les  éventuelles  négociations précé dant la demande et sur le niveau de  la suspension ou de s 
mesures de  rétorsion  que les États -Unis cherchaient à obtenir de l'ORD . 
2.11.   L'Inde subi ssait un grave préjudice en raison de l'imprécision et de l'opacité de la demande 
des États -Unis au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, puisque cette demande 
renvo yait simplement à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord dans l'abstrait, sans aucune 
indication des raisons pour lesquelles les États -Unis considéraient  que l'Inde ne s'était  pas 
conformée a ux recommandations  et décisions de l'ORD, ou du niveau de suspension qui, selon 
eux, serait équivalent au prétendu niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages, le cas 
échéant . L'Inde a  soulign é en outre  que si les États -Unis étaient en désaccord avec elle sur le point 
de savoir s'il y avait eu mise en conformité, la non -mise en conformité devait d'abord être établie 
conformément aux procédures prévues à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord . Cependant, 
malgré ses demandes répétées, les États -Unis avaient refusé de signer un accord sur la 
chronologie  avec elle. D'après l'Inde, cela  allait à l'encontre de la pratique antérieure des Membres 
de l'OMC agissant de bonne foi . L'Inde notait  que, dans un différend récent l'opposant aux  
États-Unis, à savoir " États-Unis – Acier au carbone (Inde) " (DS436), elle avait accédé à la 
demande des États -Unis visant  la signature  d'un accord sur la chronologie . L'Inde a  soulign é que, 
compte tenu des faits et des circonstances en l'espèce , la détermination de la compatibilité des 
mesures mettant en œuvre les recommandations  et décisions  de l'ORD devait  être faite au titre de 
l'article  21:5 du Mémorandum d'accord avant que le niveau de la suspension de concessions ou 
d'obligations puisse êtr e évalué au titre de l'article 22 :6 du Mémorandum d'accord . L'Inde a dit 
qu'elle était  convaincue que la procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord 
permettra it de dissiper tout doute sur sa mise en conformité avec les recommandations et 
décisions de l'ORD  et rendra it donc tout simplement inutile toute procédure au titre de 
l'article  22:2 du Mémorandum d'accord . L'Inde faisait  vigoureusement objection à la demande des 
États-Unis, datée  du 19 décembre  2017, visant à obtenir de l'ORD l'autoris ation de suspendre des 
concessions ou d'autres obligations . Elle demandait  que son objection soit versée au dossier . 
2.12.   Le représentant  de l'Union européenne  a dit que les États -Unis avaient déclaré que l'ORD 
devait  les autoriser, à la réunion en cours , à suspendre d es concessions parce que l'Inde n'avait 
pas fait objection à  la demande des États -Unis. Premièrement, l'UE souhaitait  rappeler sa position 
bien arrêtée  selon laquelle la soumission à arbitrage d'une demande de suspension de concessions 
au titre de l'article 22: 2 du Mémorandum d'accord était effectué e par l'ORD . L'UE faisait par 
exemple référence à ses communications contenues  dans les documents WT/DS386/38 et 
WT/DS386/40, dans le contexte du différend " États-Unis – EPO" (DS386) . Elle notait  que, dans la 
communication de l'Inde du 3 janvier  2018 (WT/DS456/19), l'Inde avait "fait vigoureusement 
objection à la demande des États -Unis du 1 9 décembre  2017 à l'effet d'obtenir de l'ORD 
l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations, e t demand[é] que cette 
objection soit examinée à la Session extraordinaire de l'ORD prévue le 1 2 janvier  2018". Compte 
tenu de ces circonstances, l'UE estimait que, à la réunion  en cours , l'ORD ne pouvait pas autori ser 
les États -Unis à suspendre d es concessions et qu'il soumettrait la question à arbitrage 
conformément à l'article 22: 6 du Mémorandum d'accord . 
2.13.   Le représentant du Canada  a déclaré que le Canada souhaitait exprimer sa préoccupation 
concernant  l'absence de niveau  proposé  de la suspension  de concessions  dans la demande 
d'autorisation  présentée par les États-Unis à l'ORD  au titre de l'article 22:2 du Mémorandum 
d'accord . Le Canada était d'avis qu'une demande au titre de l'article 22: 2 du Mémorandum 
d'accord devrait comprendre soit une propo sition de montant pour le niveau de  la suspension, soit 
une description de la formule proposée pour déterminer ce niveau . En outre, selon le Canada,  
d'autres dispositions de l'article 22 du Mémorandum d'accord confirmaient que le niveau de la 
suspension ét ait un élément crucial d'une demande au titre de l'article 22:2 du Mémorandum 
d'accord . Spécifiquement, l'article 22:4 du Mémorandum d'accord prévoyai t que " [l]e niveau de la WT/DSB/M/406  
- 8 - 
  suspension de concessions ou d'autres obligations autorisée par l'ORD ser [ait] équivalent au 
niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages ". Le Canada notait en outre que 
l'article  22:6 du Mémorandum d'accord accordait au M embre défendeur le droit de contester "le 
niveau de la suspension proposée ", auquel cas la question s erait soumise à arbitrage . Le Membre 
défendeur  devrait connaître le montant ou la formule proposé afin de pouvoir prendre une décision 
éclairée sur le point de  savoir s'il devait  ou non se prévaloir de son droit au titre de l'article  22:6 
du Mémorandum d'a ccord de contester le  niveau  proposé  de la suspension . En l'absence d'un 
montant ou d'une formule, le Membre défendeur serait contraint de formuler une objection  de 
façon à déclencher une procédure d' arbitrage . En vertu de l'article 22: 6 du Mémorandum d'ac cord, 
le Membre défendeur  avait le droit de contester le  niveau de la suspension proposé e. Par 
conséquent, le fait de ne pas inclure le niveau  proposé  de la suspension dans une demande au 
titre de l'article 22: 2 affectait de manière défavorable le  droit accordé  au Membre défendeur  par 
l'article 22: 6 du Mémorandum d'accord . Le Canada a  noté que la plupart des demandes 
antérieures au titre de l'article 22: 2 du Mémorandum d'accord incluaient un montant ou une 
description de formule  de ce type . Enfin, le Canada a  exhort é les M embres plaignants à éviter 
d'appeler  l'ORD à autoriser un niveau de suspension non spécifié en raison  d'un manque de 
transparence . 
2.14.   Le représentant du Brésil  a dit que, en ce qui concern e la demande des États -Unis visant la  
suspensi on de concessions au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, le Brésil souhaitait 
formuler des observations sur les prescriptions minimales requises  pour garantir la régularité de la 
procédure dans un arbitrage . Puisque aucune tierce partie ne participait au x arbitrages  au titre de 
l'article 22:6 , le Brésil a  saisi l' occasion pour présenter les observations qui suivaient . Une 
demande de suspension de concessions ou d'autres obligations  devait  informer de manière 
appropriée  l'autre partie et permettre à l'ORD de dûment autoriser la suspension ou définir le 
mandat de l'arbitre , si la question était soumise à arbitrage . À cette fin, une demande de 
suspension de concessions ou d'autres obligations  devait  en premier lieu établir , conformément à 
l'article 22: 4 du Mémorandum d'accord, un niveau spécifique de suspension, c'est -à-dire un  niveau 
considéré  comme  étant équivalent au niveau de l'annulation et de la réduction des avantages  
causé es par la mesure incompati ble avec les règles de l'OMC, et devait  en second  lieu, en vertu de 
l'article  22:3 du Mémorandum d'accord, préciser les Accords au titre desquels, et les secteurs dans 
lesquels, d es concessions ou d'autres obligations seraient suspendues . D'après le Brésil, il semblait 
que la demande des États -Unis ne satisfaisait pas à la première prescription . Le Brésil a  ajouté en 
outre que les États -Unis n'avaient pas indiqué le niveau de la suspension de concessions ou 
d'autres obligations, car ils n'avaient pas précisé de montant ou, du moins, spécifié de méthode ou 
de formule pour le calculer . Cela soulevait , d'après le Brésil,  de graves préoccupations . 
Premièrement, l'autre partie n'avait pas été dûment informée du n iveau des suspensions, ce qui 
avait entravé sa capacité  de se défendre . Par conséquent, l' autre partie a vait dû contester  un 
niveau de suspension inconnu . Deuxièmement, la suspension de concessions ou d'autres 
obligations était une mesure de dernier recours, qui ne devait pas être prise de manière 
unilatérale , mais être autorisée par l'ORD . En vertu de l'article 22: 4 du Mémorandum d'accord, 
l'ORD ne pouvait autoriser la suspension de concessions ou d'autres obligations qu'à un niveau qui 
était équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages . Une demande qui 
n'indiquait ou n 'expliquait pas le niveau  proposé  de la suspension était privée  d'un élément de 
procédure essentiel  et entravait  par conséquent  la capacité de  l'ORD de s'acquitter 
convenablement de sa fonction à ce stade du différend . 
2.15.   Le représentant du  Japon a dit que son pays  souhaitait formuler quelques observations sur 
les questions soulevées à la réunion  en cours . Le Japon notait tout d'abord que l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord indiquait  que "si le Membre concerné contest [ait] le niveau de la 
suspension propos ée, […] la question ser [ait] soumise à arbitrage" . D'après le Japon, le texte était 
clair. Une fois la demande d'autorisation présentée et la contestation  déposée, la question était 
automatiquement soumise à arbitrage . Il n'était pas nécessaire que l'ORD e xamine la contestation . 
L'Inde alléguait  dans sa contestation  que la demande des États -Unis n'était pas valable  pour 
plusieurs raisons . Le Japon notait  que l'une de ces  raisons était que les États -Unis n'avaient pas 
engagé  de négociations sur une compensation . Toutefois, l'article 22:2 du Mémorandum d'accord 
indiquait que le Membre  mettant en œuvre  "se prêter [ait], si demande lui en [était]  faite […], à 
des négociations " avec la partie plaignante, et  que, "[s]i aucune compensation satisfaisant e 
n'[avait] été convenue", alors la partie plaignante avait le droit de demander l'autorisation de 
suspendre des concessions ou d'autres obligations . D'après le Japon, la  partie plaignante n'était 
pas tenue  d'engager de t elles négociations , et, comme  l'Inde l'avait indiqué , "une condition 
préalable nécessair e pour " qu'une demande d'autorisation  soit présentée  était l'absence d'accord WT/DSB/M/406  
- 9 - 
  relatif à  une compensation satisfaisante . Le Japon notait  qu'il apparaissait  que cette condition avait 
été respectée . Il notait également  que l'Inde alléguait  que la demande des États -Unis n'était pas 
valable  et qu'elle demandait  à l'ORD d'examiner sa contestation . Le Japon notait que l'on ne voyait 
pas bien ce que recherchait  l'Inde en formulant  cette allégation . Il se demandait  si l'Inde alléguait  
que l'ORD devrait décider si la demande des États -Unis était  valable ou non, et  que si elle ne l'était 
pas, il devrait la rejeter , et une telle allégation était dénuée de fondement juridique . Le Japon a 
réaffirm é que le texte é tait clair : si la contestation  était déposée,  "la question ser[ait] soumise à 
arbitrage ". L'ORD n'était pas en mesure de prendre une telle décision . Par exemple, dans le cas de 
l'établissement d'un groupe spécial, indépendamment de  l'avis de la partie défenderesse  sur la 
compatibilité  d'une demande d'établissement d'un groupe spécial avec l'article 6: 2 du 
Mémorandum d'accord, l'ORD devait  établir le groupe spécial conformément à l'article 6: 2 du 
Mémorandum d'accord . La question de la compatibilité de la demande d'établissement d'un groupe 
spécial avec l'article 6:2 du Mémorandum d'accord  était tranchée  par le groupe spécial, après son 
établissement . Le Japon a dit que la même logique s'appliquait en l'espèce . Il était d'avis que si 
l'insuffisance de la d emande d'autorisation était pertinente, alors l'insuffisance de la contestation  
de la partie défenderesse l'était tout autant . Le Japon se demandait quelle serait l a conséquence  si 
l'ORD décidait qu'une contestation  n'était pas valable, comme l'alléguaient  les États -Unis. Il 
réaffirmait  son point de vue selon lequel l'ORD n'était pas en mesure de prendre une telle décision . 
Il était donc raisonnable d'interpréter l'article 22: 6 du Mémorandum d'accord comme indiquant  
que, si une contestation  était formulée , la question serait automatiquement soumise à arbitrage . 
2.16.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays partageait les préoccupations exprimées par 
certaines délégations . La Chine estimait que le fait de déposer une demande d'autorisation de 
suspension de  concessions ou d'autres obligations sans préciser le niveau  prévu  de la suspension 
n'était pas conforme aux prescriptions du Mémorandum d'accord . La Chine rappelait que 
l'article  22:3 et 22: 4 du Mémorandum d'accord établissai t les principes et procédures que la partie 
plaignante devait suivre lors de l'examen d es concessions ou obligations à suspendre . Elle estimait  
que lorsqu'ils avaient rédigé  le Mémorandum d'accord, les Membres avaient supposé  qu'il revenait 
à la partie plaignante de faire la propositio n initiale  du niveau de suspension lors de la  demand e 
visant à obtenir  l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations . Elle a noté 
qu'il était également implicite dans d'autres paragraphes de l'article 22 du Mémorandum d'accord 
que c'était d'abord la partie plaignante  qui devait  proposer un niveau de suspension . L'article  22:6 
du Mémorandum d'accord prévoyait que "si le Membre concerné contest[ait] le niveau de la 
suspension proposée, […] la question ser[ait] soumise à arbitrage ". L'article 22: 7 du Mémorandum 
d'accord disposait  que l'a rbitre devait  déterminer si le niveau de ladite suspension était équivalent 
au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages  et si la suspension de concessions ou 
d'autres obligations proposée était autorisée en vertu des accords visés . Par conséquent, avant 
que l'arbitre ne prenne une décision, il devrait déjà y  avoir un niveau  proposé à examiner . La 
Chine ne comprenait pas la raison pour laquelle les États -Unis n'avaient pas présenté un niveau  de 
suspension qu'ils jugeai ent approprié dans leur demande . La Chine exhortait  les États -Unis à 
respecter les  règles du Mémorandum d'accord . 
2.17.   Le représentant des  États-Unis a indiqué que les États -Unis examine raient les observations 
formulées par quelques  délégations avant de réagir à la déclaration de l'Inde . Premièrement, 
s'agissant de l'affirmation de l'UE selon laquelle  une action de l'ORD était nécessaire  pour 
soumettre la question à arbitrage, la position  des États -Unis à ce sujet  était bien connu e. Aucune 
décision de l'ORD n'était nécessaire pour soumettre la question à arbitrage . L'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord ne faisait référence à aucune action de l'ORD, et le texte indiquait 
clairement qu'une fois qu'un Membre  avait contest é la demande d'u n autre Membre, la question 
était automatiquement soumise à arbitrage . La situation en l'espèce n'était pas unique . Les 
Membres pouvaient se rappeler  qu'aucune décision de l'ORD n'avait été nécessaire en l'espèce 
pour soumettre la question à l'Organe d'app el une fois  que l'Inde a vait fait appel, et aucune 
décision de l'ORD n'avait été nécessaire non plus dans des différends antérieurs pour soumettre la 
question du délai raisonnable à un arbitre au titre de l'article 21:3 c) . Pour ne donner qu'une 
illustrati on des raisons pour lesquelles l'ORD ne décidait pas à la réunion en cours de soumettre 
ces questions à arbitrage, les États -Unis ont noté que l'ORD n'avait été saisi d'aucune proposition 
de décision de soumettre la question à arbitrage . Les règles de l'OR D exige aient qu'une telle 
décision soit présentée dix jours avant la réunion de l'ORD . De toute évidence, l'ORD ne prenait 
pas de décision à la réunion en cours, et il ne l'avait pas fait non plus à chacune des occasions 
précédentes où des demandes avaient  été soumises à arbitrage . En fait, un arbitrage avait été WT/DSB/M/406  
- 10 - 
  engagé dans le passé sans qu'une réunion de l'ORD ne soit nécessaire .10 Il ressortait clairement du 
texte du Mémorandum d'accord qu'il s'agissait de l'interprétation  correcte  de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord . Le texte de la deuxième phrase de l'artic le 22:6 indiquait clairement que, 
après qu'un Membre avait demandé, au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, 
l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres  obligations , "si le M embre concerné 
contest[ait] le niveau de la suspension proposée, ... la question se[rait] soumise à arbitrage." . 
2.18.   Deuxièmement, pour ce qui est des  observations qui avaient ét é formulées à la réunion  en 
cours par le Canada, la Chine et le Brésil, les États-Unis ont  noté en premier lieu que la suggestion 
selon laquel le la demande des États -Unis ne précisait  pas le niveau  proposé  de la suspension était 
erronée . Les États-Unis ont dit que , comme il l'avaient expliqué  précédemment, leur demande 
avait clairement  indiqué  qu'"[ils] demand [aient] à l'ORD l'autorisation de suspendre, à l'égard de 
l'Inde, des concessions ou d'autres obligations d'un niveau annuel fondé sur une formule 
proportionnel aux effets sur le commerce causés pour les intérêts des États -Unis par  la non -mise 
en conformité de l'Inde avec les recommandations et décisions de l'ORD" . Ils ont dit  qu'on ne 
voyait pas bien  si ces Membres essayaient  de laisser entendre  qu'une d emande au titre de 
l'article  22:2 du Mémorandum d'accord devrait spécifier une somme  ou inclure une formule 
détaillée, mais que le texte du Mémorandum d'ac cord ne prescrivait ni l'un ni l'autre . Les 
États-Unis renvoyaient ces délégations à des demandes antérieures formulées au titre de 
l'article  22:2 du Mémorandum d'accord . Si dans certaines demandes,  on avait attribué  une valeur 
monétaire au niveau de la suspension proposée, ce n'était pas le cas dans d'autres .11 Plusieurs 
demandes visaient un  niveau de suspension proportionnel au niveau annuel de l'annulation ou de 
la réduction d'av antages .12 Bien que certaines de ces demandes aient pu inclure une valeur 
monétaire indicative pour la première année, elles visaient néanmoins un montant  devant être  
déterminé par  une formule , proportionnel au niveau annuel de l'annulation ou de la réducti on 
d'avantages .13 Les États-Unis ont  noté en outre la demande d'autorisation de l'Inde dans l'affaire  
"États -Unis – Loi sur la compensation" (Amendement Byrd)  (WT/DS217) . Ils trouvaient intéressant 
que l'Inde se soit plainte du fait e que la demande des État s-Unis ne précis ait pas  de valeur 
monétaire pour le niveau  proposé  de la suspension alors qu'elle -même  n'avait pas inclus de telle 
valeur par le passé .14 En tout état de cause, l'ORD n'avait pas besoin de débattre, à la réunion  en 
                                                
10 Voir, par exemple, le compte rendu de la réunion de l'ORD du 4  juin 2007, WT/DSB/M/233 
(concernant l e DS268), paragraphes 3, 4 et 5 (notant que les parties étaient convenues que la question avait 
déjà été soumise à arbitrage par la présentation d'une contestation); le compte rendu de la réunion de l'ORD 
du 21  janvier  2008, WT/DSB/M/245 (concernant le DS3 22), page 2 (du premier au quatrième paragraphe) 
(notant que les parties étaient convenues que la question avait déjà été soumise à arbitrage par la 
présentation d'une contestation; demande d'autorisation retirée de l'ordre du jour des réunions de l'ORD); et le 
compte rendu de la réunion de l'ORD du 13  mai 2016, WT/DSB/M/376 (concernant le DS381), paragraphes 7.9 
à 7.11 (notant que les parties étaient convenues que la question avait déjà été soumise à arbitrage par la 
présentation d'une contestation et qu'e lle n'avait donc plus besoin d'être  inscrite à l'ordre du jour des réunions 
de l'ORD).  
11 Voir, par exemple, "États -Unis – Loi de 1916 (Japon): Recours du Japon à l'article 22:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends" (WT/DS162/18) ("Puisque  les recommandations et 
décisions de l'ORD ont établi que la Loi antidumping de 1916 était en soi contraire aux obligations résultant 
pour les États -Unis du GATT de 1994, de l'Accord antidumping et de l'Accord sur l'OMC, il n'est pas possible 
d'indiquer le  niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages en termes de valeur monétaire").  
12 Voir, par exemple, "États -Unis – Cigarettes aux clous de girofle: Rec ours de l'Indonésie à 
l'article  22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends" (W T/DS406/12) et "CE – Approbation 
et commercialisation des produits biotechnologiques: Recours des États -Unis à l'article 22:2 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends" (WT/DS291/39).  
13 Voir, par exemple, "États -Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte): Recours de l'Union 
européenne à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des dif férends et aux articles 4.10 
et 7.9 de l'Accord SMC" (WT/DS353/17) ("En conséquence, conformément à l'article 22:2 du Mémorandum 
d'accord et aux articles 4.10 et 7.9 de l'Accord SMC, l'Union européenne demande à l'ORD de lui donner 
l'autorisation de prendre des contre -mesures qui sont appropriées et proportionnelles au degré et à la nature 
des effets défavorables dont l'existence a été déterminée, respectivement. Au vu des données actuellement 
disponibles, les contre -mesures répondant à ces critères s'élèvent au total à environ 12 milliards de dollars  EU 
par an. L'Union européenne pourra actualiser ce montant chaque ann ée en se fondant sur les données 
disponibles les plus récentes").  
14 Voir "États -Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd): Recours de l'Inde à l'article 22:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends" (WT/DS217/23) ("Conformément à l'ar ticle 22:2 du 
Mémorandum d'accord, l'Inde demande à l'ORD l'autorisation de suspendre, à l'égard des États -Unis, 
l'application de concessions tarifaires et d'obligations connexes au titre du GATT de 1994 à hauteur d'un 
montant qui sera déterminé chaque ann ée par le montant des versements de compensation accordés aux 
producteurs nationaux affectés dans la distribution annuelle la plus récente des droits antidumping et des 
droits compensateurs en vertu de la CDSOA, comme cela est expliqué ci -après").  WT/DSB/M/406  
- 11 - 
  cours, de ce qui, d'après certains Membres, "devrait" être inclus dans une demande au titre de 
l'article 22:2, ce qui  s'oppos ait à ce que prescrivait le texte du Mémorandum d'accord . La demande 
des États -Unis spécifiait effectivement  le niveau  proposé  de la suspension d'une manière 
compatible avec l'article 22:2 du Mémorandum d'accord . 
2.19.   Enfin, s'agissant de la déclaration  de l'Inde à la réunion  en cours, les États -Unis n'avaient 
pas encore entendu de contestation  de la part de celle -ci concernant le  niveau proposé  de la 
suspension . Comme  les États-Unis l'avaient expliqué , les contestations  que l'Inde avait indiquées 
ne constituaient pas de s fondement s juridique s permettant de rejeter  la demande des États-Unis. 
L'article 22:6 du Mémorandum d'accord établissait que la question serait soumise à arbitrage  si le 
Membre concerné contestait le niveau de l'annulation et de la réduction des avantages  indiqué 
dans la demande . C'était le seul élément permettant à l'ORD de n e pas accorder  la demande de 
suspension au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord . En l'absence de contestation  "[du] 
niveau de la suspension proposé e", la demande d'autorisation des États -Unis était la question  dont 
l'ORD était saisi e et "l'ORD ac corder[ait] , sur demande, l'autorisation de suspendre des 
concessions ou d'autres obligations dans un dé lai de 30 jours à compter de l'expiration du délai 
raisonnable, à moins qu'il ne décide par consensus de rejeter la demande ". Le Mémorandum 
d'accord  ne prévoyait  aucun autre dénouement  dans ces circonstances . Les États -Unis indiquaient  
qu'ils continueraient donc d'insister pour que l'ORD accorde l'autorisation qu'ils demandaient.  
2.20.   Le représentant de l' Inde a déclaré que l'Inde souhaitait souligner que , tan t dans sa 
communication datée du 3 janvier  2018 que dans sa déclaration  à la réunion  en cours, elle avait 
clairement fait objection à  la demande des États -Unis au titre de l'article 22:2  du Mémorandum 
d'accord , pour deux raisons : i) la non -mise en conformi té avec les procédures et principes énoncés 
dans le  Mémorandum d'accord ; et ii) le fait de ne pas  spécifier le niveau de la suspension pour 
laquelle  les États -Unis demandaient une autorisation, en raison duquel il était difficile pour la 
partie défenderess e de décider si elle formulerait une objection  au titre de l'article  22:6 du 
Mémorandum d'accord . L'Inde a réaffirmé  sa vive objection à  la demande formulée par les 
États-Unis au titre de l'article 22: 2 en l'espèce . 
2.21.   Le représentant de  l'Union européenne  a déclaré que les intervenants précédents avaient 
évoqué un certain nombre de questions sur lesquelles l'UE souhaitait communiquer  ses vues . 
Premièrement, le Japon et les États -Unis avaient mentionné la question de savoir qui soumettait  la 
question à arbit rage, alors que la partie défenderesse avait déjà fait objection à  la demande de 
suspension avant la réunion de l'ORD . D'après l'UE, comme les États-Unis l'avaient mentionné , ce 
n'était pas la première fois que cette question était soulevée . L'UE rappelait  sa position bien 
arrêtée selon laquelle la soumission à arbitrage d'une demande de suspension de concessions au 
titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord était effectuée par l'ORD . Compte tenu de 
l'incertitude  juridique substantielle  qui persistait  sur la question, l'UE entendait maintenir  la 
pratique qui avait été utilisée  dans les affaires antérieures . En particulier, en tant que partie 
plaignante, l'UE n'avait pas l'intention d'encourir le risque juridique inutile de retirer une d emande 
au titre de  l'article 22: 2 de l'ordre du jour de s réunions de  l'ORD à la suite d'une objection 
formulée  par la partie défenderesse . L'UE indiquait  qu'elle préférait la sécurité juridique résultant 
de la soumission à arbitrage ayant  lieu au cours  de la réunion de l'OR D. L'UE a invité les autres 
Membres à envisager de suivre la même approche . 
2.22.   Deuxièmement, les États -Unis avaient fait référence  à l'ordre adéquat  entre la procédure au 
titre de l'article 21: 5 et celle au titre de l'article 22 du Mémorandum d'accord . L'UE a dit qu'elle 
prenait  note de la déclaration de l'Inde selon laquelle l'Inde  avait mis les mesures en cause  en 
conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD . Elle a en outre  noté que les 
États-Unis n'estimaient pas que l'Inde a vait mis ses mesur es en conformité avec les accords visés . 
Elle a dit que, par conséquent, il apparaissait qu' "il y [avait ] désaccord au sujet de l'existence ou 
de la compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour se conformer aux recommandations 
et décisions " de l'ORD au sens de l'article 21: 5 du Mémorandum d'accord . L'UE a rappel é que, 
conformément à cette disposition, "ce  différend  [devrait être ] réglé suivant les présentes 
procédures de règlement des différends, y compris , dans tous les cas où cela ser[ait]  possible, 
avec recours au groupe spécial initial ". En cas de désaccord au sujet de l'existence de mesures de 
mise en conformité ou de la compatibilité de celles -ci avec les règles de l'OMC, des concessions ou 
d'autres obligations pouvaient être suspendues au titre du Mémorandum d'accord, une fois qu'une 
détermination multilatérale avait été établie au sujet de l'action de mise en conformité alléguée . 
L'UE disait ne pas douter que l'Inde et les États -Unis feraient en sorte que les procédures du WT/DSB/M/406  
- 12 - 
  Mémorandum d'acc ord concernant la mise en conformité et la suspension d'obligations en l'espèce 
soient menées efficacement et dans l'ordre correct . 
2.23.   Troisièmement, le Canada, le Brésil et la Chine avaient fait référence à la "formule" 
mentionnée dans la demande des États -Unis concernant des mesures de rétorsion . L'UE a observ é 
que les demandes concernant des mesures de rétorsion au titre de l'article 22:2 du Mémorandum 
d'accord  avaient, en  matière de garantie d'une procédure régulière, des objectifs analogues à ceux 
des demandes au titre de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord . Premièrement, elles inform aient 
l'autre partie et lui permett aient de répondre à la demande concernant des mesures de rétorsion . 
Deuxièmement , une demande présentée au titre de l'article 22: 2 du Mé morandum d'accord par 
une partie plaignante défini ssait le domaine de compétence de l'ORD pour ce qui est d'autoriser la 
suspension . Par conséquent, les demandes présentées au titre  de l'artic le 22: 2 du Mémorandum 
d'accord devaient , entre autres  choses , indiquer un niveau de suspension spécifique, c'est -à-dire 
un niveau équivalent au niveau  de l'annulation et de la réduction des avantages causées par la 
mesure incompatible avec les règles de l'OMC, conformément à l'article 22:4  du Mémorandum 
d'accord . Si la demande n'indiquait  pas de chiffre  spécifique, ce niveau devait  pouvoir être identifié 
spécifiquement  d'une autre façon,  sur la base  de la demande . L'UE souscri vait à la déclaration du 
Japon selon laquelle la question de savoir si la demande des États -Unis respectait ou non  ces 
prescriptions  était une question de compétence qui devait être examinée par l'arbitre en l'espèce . 
2.24.   Le représentant du  Japon a dit que sa délégation  souhaitait proposer un moyen concret 
d'avancer . La demande d'autorisation des Éta ts-Unis indiquait que ceux-ci demandaient une 
autorisation de suspension  "d'un niveau annuel fondé sur une formule proportionnel aux effets sur 
le commerce causés pour les intérêts des États -Unis par la non -mise en conformité de l'Inde avec 
les recommandat ions et décisions de l'ORD" . D'après les États -Unis, cela décrivait le niveau  
proposé  de la suspension . L'Inde, à son tour, indiquait dans sa contestation  qu'elle " [faisait]  
vigoureusement objection à la demande des États -Unis du 1 9 décembre  2017", qui incluait la 
description par les États -Unis du niveau de  la suspension . Ainsi, tous ces éléments étant 
considérés , le Japon était d'avis que l'Inde avait contesté le  niveau de  la suspension indiqué dans 
la demande d'autorisation, de sorte que la prescription de l'article 22: 6 du Mémorandum d'accord 
avait été satisfaite et que la question avait déjà été soumise à arbitrage . Le Japon a dit que l'ORD 
n'avait rien  de plus  à examiner à la réunion en cours . 
2.25.   Le représentant des  États-Unis a indiqué que,  en ce qui  concern e la déclaration  de l'UE, les 
États-Unis continuaient d'être étonnés qu'un délégué  ait laissé  entendre que  la demande des 
États-Unis était en quelque sorte lacunaire et ne précisait pas le niveau  proposé  de la suspension 
demandé . Les État s-Unis considéraient qu'elle fournissait cette précision : "les États -Unis 
demand[aient] à l'ORD l'autorisation de suspendre, à l'égard de l'Inde, des concessions ou d'autres 
obligations d'un niveau annuel fondé sur une formule proportionnel aux effets sur le commerce 
causés pour les intérêts des États -Unis par la non -mise en conformité de l'Inde avec les 
recommandations et décisions de l'ORD ". Ils demandaient aux Membres de prendre en 
considération  la demande de l'UE au titre de l'article 22:2 du Mémorandum  d'accord dans l'affaire  
"États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs" (2ème plainte)  (DS353) . Dans cette affaire, l'Union 
européenne avait  "demand[é] à l'ORD de lui donner l'autorisation de prendre des contre -mesures 
qui [étaient]  appropriées et proportionnelles au degré et à la nature des effets défavorables dont 
l'existence [avait]  été déterminée, respectivement ".15 Cette déclaration n'était pas sans rappeler le 
cadre de la demande des États -Unis. Les États -Unis ont aussi renvoyé  les délégations à d'autres 
demandes, comme celle  de l'Indonésie dans l'affaire  "États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle " 
(DS406), dans laquelle l'Indonésie  n'avait pas inclus  de valeur monétaire ni de formule détaillée .16 
Cette demande était presque id entique à la demande présentée par les États -Unis en l'espèce . 
Néanmoins, la question de savoir ce qui "devrait" être inclus dans une demande au titre de 
l'article  22:2 du Mémorandum d'accord n' était pas soumise à l'ORD à la réunion en cours . La 
question était de savoir si l'Inde avait fait objection  d'une  manière compatible avec l'article 22: 6 
du Mémorandum d'accord . Les États-Unis ont  noté que l'UE avait déclaré qu'elle croyait 
comprendre  que l'Inde avait formulé une objection selon laquelle  "les principes et procédures 
énoncés au  paragraphe 3 n' [avaient ] pas été suivis". D'après les États -Unis, si l'Inde était de cet 
avis, elle devait le confirmer . À titre subsidiaire , le Japon a vait indiqué qu'il croyait comprendre  
que l'Inde contestait le  niveau de  la suspension proposé e. Les États-Unis ont  indiqu é que si l'Inde 
confirmait qu'elle contestait effectivement le  niveau de la suspension proposé e, cela aiderait les 
                                                
15 WT/DS3 53/17.  
16 WT/DS406/12.  WT/DSB/M/406  
- 13 - 
  Membres dans le cadre de la  discussion  en cours . Ils ont dit toutefois  ne pas avoir observé de  
telles contestation s de la part de l'Inde  – ni dans l'"objection" qu'elle avait  présentée  avant la 
réunion en cours  ni dans la déclaration qu'elle avait faite pendant  cette même réunion . Ils ont dit  
en outre que le fait que l'Inde n'avait pas cl arifié le fondement de sa contestation  à la réunion en 
cours les avait amenés à comprendre  qu'elle  ne contestait  en fait pas le  niveau de la suspension 
proposé e par les États -Unis, mais plutôt le caractère suffisant  de la demande, ce qui ne constituait  
pas un motif pour la  soumission à arbitrage . Par conséquent, sans clarification de la part de l'Inde, 
les États-Unis ont  insisté sur le fait que l'ORD devait autoriser, à la réunion en cours , la suspension 
des concessions demandé e. 
2.26.   Le représentant de l' Inde a déclaré que l'Inde réaffirmait son objection à  la demande 
présentée par les États -Unis au titre de l'article 22:2 du Mémorand um d'accord, comme elle l'avait 
indiqué dans sa communication du 3 janvier  2018 et la déclaration qu'elle avait faite à la réu nion 
de l'ORD en cours . Elle contestait le  prétendu  niveau de la suspension sans préjudice de la 
question de savoir si la demande présentée par les  États-Unis au titre de l'article 22:2 du 
Mémorandum d'accord contenait un tel niveau . 
2.27.   L'ORD a pris note  des déclarations et du fait que la question soulevée par l'Inde dans le 
document  WT/DS456/19 avait été soumise à arbitrage, comme le prescrivait l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord . 
2.28.   Le représentant des  États-Unis a déclaré que les États -Unis n'estimaien t pas que la 
notification d'"objection" de l'Inde du 3 janvier  2018 a vait clairement contesté le niveau de la 
suspension proposée  par les États-Unis. Les États -Unis ont indiqué  toutefois que, étant donné que 
l'Inde avait désormais précisé qu'elle faisait o bjection à  la demande des États-Unis, sur cette base, 
ils croyaient comprendre que , au regard de l'objection  de l'Inde, la question avait été soumise à 
arbitrage . 
2.29.   L'ORD a pris note  de cette déclaration . 
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