G/TBT/N/EU/384
23 juin 2016
(16-3406)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Substances actives de produits biocides 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission Delegated 
Regulation setting out scientific criteria for the determination of endocrine-disrupting 
properties pursuant to Regulation (EU) No 528/2012  (Projet de règlement délégué de la 
Commission établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien conformé ment au règlement (UE) n° 528/2012), 
4 pages + annexe de 4 pages, en anglais 
6. Teneur: Le projet de règlement de la Commission notifié établit les critères scientifiques 
spécifiques en rapport avec les propriétés perturbant le système endocrinien dans le contexte de l'approbation des substances actives aux fins de leur utilisation dans les produits biocides conformément au Règlement (CE) n° 528/2012.  
Ces critères sont fondés sur la définition des perturbateurs endocriniens publiée en 2002 
par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) dans le cadre de son Programme international sur la sécurité des substances chimiques (PISSC). 
L'élaboration de ce projet de règlement a été précédée d'une étude d'impact et d'une 
consultation publique. 
Conformément au Règlement (CE) n° 528/2012, une substance dont il est constaté qu'elle 
est un perturbateur endocrinien suivant les crit ères définis dans le projet de règlement 
notifié ne sera pas approuvée pour utilisation dans des produits biocides ou des articles traités, à moins que les conditions énoncées à l'article 5 2) ne soient remplies. G/TBT/N/EU/384 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé des personnes et de la santé des animaux; protection de 
l'environnement.  
Le Règlement (UE) n° 528/2012 prescrit l'adoption par la Commission de critères 
scientifiques spécifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien. 
Une fois adoptés, ces critères remplaceront les critères provisoires applicables 
actuellement. 
Les nouveaux critères sont fondés sur les dernières informations scientifiques disponibles 
et visent à assurer une meilleure protection de la santé des personnes, de la santé des 
animaux ainsi que de l'environnement. 
8. Documents pertinents:  
 Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 
concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides: 
http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?qid=1464708384175&uri=CELEX:02012R0528-20140425  
 Communication de la Commission: 
http://ec.europa.eu/health/endocrine_disruptors/docs/com_2016_350_fr.pdf  
 Rapport sur la consultation publique: ( http://ec.europa.eu/dgs/health_food-
safety/dgs_consultations/food /consultation_20150116_endocrine-
disruptors_en.htm ) 
 Étude d'impact: 
http://ec.europa.eu/health/endocrine_disruptors/policy/index_en.htm  
9. Date projetée pour l'adoption: Quatrième trimestre 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er janvier 2017   
10. Date limite pour la prés entation des observations: 60 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_2525_00_e.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_2525_01_e.pdf