G/SPS/N/TPKM/388  
2 mars 2016  
(16-1251)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarantine  
(Bureau d'inspection et de mise en quarantaine zoosanitaires et phytosanitaires), Council 
of Agriculture  (Conseil de l'agriculture) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Plantes, produits végétaux et tous autres articles réglementés 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Summary draft amendment of the "Plant Protection and 
Quaratine Act"  (Résumé du projet de modification de la "Loi sur la protection 
phytosanitaire et la phytoquarantaine"). Langue(s): anglais. Nombre de pages:  
6. Teneur: Projet de modification de certains articles de la "Loi sur la protection 
phytosanitaire et la phytoquarantaine" (ci-après dénommée "la Loi"). Six articles sont concernés par ce projet de modification. Teneur de la révision: 
1. Modification du niveau hiérarchique de trois articles dans les règles phytosanitaires, 
aux fins de l'amélioration du cadre réglementaire de la protection phytosanitaire et de 
la phytoquarantaine; 
2. Modification du but prévu de l'importation des produits végétaux réglementés désignés 
visés à l'article 15, compte tenu de la demande qui existe pour l'utilisation, à des fins 
industrielles ou de protection phytosanitaire, des produits réglementés désignés et d'autres produits (micro-organismes brevetés, agents de lutte biologique, agents de 
pollinisation et matières premières pour la fabrication d'autres articles ne présentant 
pas de risques phytosanitaires). Inclusion d'une dispositions selon laquelle les exigences relatives à l'évaluation et à la gestion des risques seront établies par l'autorité centrale compétente; 
3. Révision des exigences applicables aux produits réglementés qui sont importés par 
voie postale; 
4. Modification de la sanction prévue à l'article 24. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/TPKM/388 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) NIMP n° 1, 2 et 32  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer. 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 1er mai 2016 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarantine  (Bureau d'inspection et de 
mise en quarantaine zoosanitaires et phytosanitaires), Council of Agriculture  (Conseil de 
l'agriculture) 9F, No.100, Sec. 2, Heping W. Rd., Zhongzheng Dist., Taipei City, 10070, Taiwan 
Téléphone: +(886) 2 3343 2091 
Fax: +(886) 2 2332 2200 Courrier électronique: wtosps@mail.baphiq.gov.tw 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarantine  (Bureau d'inspection et de 
mise en quarantaine zoosanitaires et phytosanitaires), Council of Agriculture  (Conseil de 
l'agriculture)  
9F, No.100, Sec. 2, Heping W. Rd., Zhongzheng Dist., Taipei City, 10070, Taiwan 
Téléphone: +(886) 2 3343 2091 Fax: +(886) 2 2332 2200 
Courrier électronique: wtosps@mail.baphiq.gov.tw