G/SPS/N/MEX/253  
28 janvier 2014  
(14-0444)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y 
Alimentación  (Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche 
et de l'alimentation) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Bananiers 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Proyecto de modificación a la Norma Oficial Mexicana NOM-
068-FITO-2000, Por la que se establecen las medidas fitosanitarias para combatir el moko del plátano y prevenir su diseminación  ( P r o j e t  d e  m o d i f i c a t i o n  d e  l a  n o r m e  o f f i c i e l l e  
mexicaine NOM-068-FITO-2000 portant établissement des mesures phytosanitaires visant 
à lutter contre la maladie du Moko du ba nanier et à empêcher sa dissémination). 
Langue(s): espagnol. Nombre de pages: 13 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.p hp?codigo=5330445&fecha=22/01/2014 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/MEX/14_0420_00_s.pdf 
6. Teneur: La norme notifiée établit les mesures phytosanitaires auxquelles il devra être 
satisfait pour lutter contre la maladie du Moko du bananier et empêcher que celle-ci ne se 
propage à des zones productrices de bananes qui en sont indemnes. 
Cette norme officielle  s'applique aux: 
I. produits du bananier, y compris les bananes "dominico" 
a) matériel de multiplication 
b) matériel végétatif 
c) fruits 
II. zones de production de bananes 
a) plantations commerciales 
b) pépinières 
c) laboratoires de multiplication in vitro  
d) serres 
e) potagers 
III. parcs et jardins 
IV. établissements d'emballage 
V. centres de stockage de bananes 
VI. moyens de transport 
a) véhicules 
b) conteneurs 
VII. outils 
a) équipement et matériel de travail G/SPS/N/MEX/253 
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  7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
 Norma Oficial Mexicana NOM-010-FITO-1995, Por la que se establece la cuarentena 
exterior para prevenir la introducción de plagas del plátano  (Norme officielle mexicaine 
NOM-010-FITO-1995 établissant une quarantaine extérieure visant à prévenir l'introduction de maladies du bananier), publiée dans le Journal officiel de la Fédération (Diario Oficial de la Federación ) le 18 novembre 1996, et son amendement, publié 
dans le Journal officiel de la  Fédération le 12 décembre 2009 
 Norma Oficial Mexicana NOM-069-FITO-1995, Para el establecimiento y reconocimiento 
de zonas libres de plagas  (Norme officielle mexicaine NOM-069-FITO-1995 relative à 
l'établissement et à la reconnaissance de zones indemnes de maladies), publiée dans 
l e  J o u r n a l  o f f i c i e l  d e  l a  F é d é r a t i o n  ( Diario Oficial de la Federación ) le 
18 novembre 1998 
(disponibles en espagnol) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer. 
[X] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/MEX/253 
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  12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mj/aa) : 23 mars 2014 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Les observations sont à adresser à la Directio n générale de la préservation des végétaux 
du Service national d'hygiène, d'inno cuité et de qualité agroalimentaire ( Dirección General 
de Sanidad Vegetal del Servicio Nacional de Sanidad, Inocuidad y Calidad Agroalimentaria ) 
- Adresse: Guillermo Pérez Valenzuela número 127, Colonia Del Carmen, Delegación 
Coyoacán, código postal 04100, en México, D.F.; Courrier électronique: trujillo@senasica.gob.mx  
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Av. Puente de Tecamachalco 6, Piso 2 Lomas de Tecamachalco 
Sección Fuentes, C.P. 53950 Naucalpan de Juárez, Estado de México Téléphone: +(52 55) 5729 9100 poste 43220 
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  
Site Web: 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.p hp?codigo=5330445&fecha=22/01/2014