G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.25/Corr.1  
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.24/Corr.1  
13 septe mbre 2016 
(16-4806) Page: 1/3 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS  
ÉTATS-UNIS 
Corrigendum  
La communication ci -après, datée du 9 septembre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et à 
l'article  18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994, les États -Unis notifient  le texte suivant:  
Enquêtes sur les allégations de contournement des droits antidumping ou compensateurs ; 
Correction , 81 Fed. Reg. 62004  (8 septembre  2016).  
Les États -Unis notifient la publication d'une correction de leur réglementation relative aux 
règlem ents du Bureau des douanes et de la protection des frontières (CBP) des États -Unis visant à 
établir des procédures pour permettre au CBP d'examiner les allégations de contournement des 
ordonnances en matière de droits antidumping ou compensateurs . Le règle ment originel a été 
notifié le 2 5 août 2 016 et publié dans le document G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.25 -
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.24 (daté du 2 6 août 2 016). Dans le règlement originel, une virgule a été 
omise  par inadvertance dans la définition de "evade or  evasion " (Contourner/contournement ). Le 
libellé  de cette définition est corrigé au moyen du texte objet du présent corrigendum . Cette 
correction entre en vigueur le 8 septembre 2016.  
[Federal Register, volume 81, numéro 174 (jeudi 8  septembre  2016)]  
[Règles et règle ments]  
[Page 62004 ] 
Extrait du Federal Register en ligne depuis le site de l'Imprimerie nationale des États -Unis 
[http://www.gpo.gov/ ] 
[FR Doc No : 2016-21582 ] 
 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE  
Bureau des douanes et d e la protection des frontières  
DÉPARTEMENT DU TRÉSOR  
19 CFR Partie 165  
[USCBP -2016 -0053 ; CBP Dec . No. 16-11] 
RIN 1515 -AE10  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.25/Corr.1 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.24/Corr.1  
- 2 - 
  Enquêtes sur les allégations de contournement des droits antidumping ou 
compensateurs ; Correction  
ORGANISME : Bureau des douanes et de  la protection des frontières des États -Unis, Département 
de la sécurité intérieure ; Département du Trésor.  
ACTION : Règle finale  provisoire ; correction . 
 
RÉSUMÉ : Le 22 août 2016, le Bureau des douanes et de la protection des frontières (CBP) des 
États-Unis a publié dans le Federal Register une règle finale provisoire concernant les enquêtes sur 
les allégations de contournement des droits antidumping ou compensateurs . Conformément à 
l'article 421 de la Loi de 2015 sur la facilitation des échanges et l'applic ation des règles 
commerciales, cette règle modifiait  les règlements du Bureau des douanes et de la protection des 
frontières des États -Unis afin d'établir des procédures pour permettre au CBP d'enquêter sur les 
allégations de contournement des ordonnances en matière de droits antidumping ou 
compensateurs . Dans cette règle , une virgule a été omise  par inadvertance dans la définition de 
"evade or evasion " (Contourner/contournement ). Le libellé de cette définition est corrigé au moyen 
du texte objet du présent  corrigendum . 
DATES : Cette correction  entre en vigueur le 8 septembre  2016.  
POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, S'ADRESSER À : M. Robert Altneu, Chef, Direction 
du commerce international et de la réglementation commerciale , Bureau des règlements et des 
décisions, Bureau du commerce international . Courrier électronique:  robert.f.altneu@cbp.dhs.gov . 
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES : Le 22 août 2016, le Bureau des douanes et de la 
protection des frontières (CBP) d es États -Unis a publié dans le Federal Register (81 FR 56477) un 
document énonçant  une règle finale provisoire (CBP Dec. 16 -11) intitulé " Investigation of  Claims of 
Evasion of Antidumping and Countervailing Duties " (Enquêtes sur les allégations de contourn ement 
des droits antidumping ou compensateurs) . Le texte final provisoire publié renferme une erreur 
dans le libellé de la définition de "evade or  evasion '' (Contourner/contournement ) à l'article  165.1 . 
Cette définition devrait être la même que la définiti on officielle  qui figure à l'article 421 de la Loi 
de 2015 sur la facilitation des échanges et l'application des règles commerciales 
(19 U.S.C.  1517 a) 5)): or, une virgule y a été omise par inadvertance.  
La date d'entrée en vigueur de la règle finale prov isoire (CBP Dec. 16 -11) publiée le 22  août 2016 
(81 FR 56477) reste fixée au 2 2 août 2 016. 
Les observations écrites doivent être communiquées le 2 1 octobre 2 016 ou avant cette date.  
Liste des sujets traités dans 19 CFR partie 165 . 
Pratique et procédure adm inistrative, entreprises et branches de production, droits de douane et 
inspection.  
Pour les raisons indiquées en préambule , le titre 19  du Code des règlements fédéraux  (19 CFR) 
partie 165  est modifié au moyen de l'amendement rectificatif suivant : 
PARTIE 1 65 – ENQUÊTE SUR LES ALLÉGATIONS DE CONTOURNEMENT DES DROITS ANTIDUMPING 
OU COMPENSATEURS  
1. S'agissant de la partie 165, le pouvoir de réglementation repose toujours sur les textes 
suivants:  
Pouvoir : 19 U.S.C. 66, 1481, 1484, 1508, 1517 (tel qu'ajouté par  Pub. L. 114 -125, 130  Stat. 
122.155 (19 U.S.C., note 4301)), 1623, 1624, 1671, 1673.  
Article 165.1 [modifié]  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.25/Corr.1 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.24/Corr.1  
- 3 - 
  2. À l'article 165.1, dans la définition de "Evade or evasion " (Contourner/contournement ), 
l'expression " or any omission that is material and that results in any cash deposit " (ou par suite de 
l'omission d'un fait important, entraînant ainsi  … du dépôt en espèces)" doit être supprimée et 
remplacée par l'expression  "or any omission that is material, and that results in any cash deposit " 
(N.d.T. : modification sans incidence en français) . 
M. Harold M. S inger,  Directeur , Division de  la législation en matière de divulgation , Bureau des 
règlements et des décisions , Bureau du commerce international , Bureau des douanes et de la 
protection des frontières des États-Unis. 
Approuvé le 2 septembre  2016.  
M. Timothy E. S kud, Sous-Secrétaire adjoint au Trésor.  
[FR Doc. 2016 -21582 , déposé le 7 septembre  2016 à 8h45] 
NUMÉRO DE RÉFÉRENCE 9111 -14-P 
 
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