WT/DS456/19  
8 janvier  2018 
(18-0124) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
INDE – CERTAINES  MESURES RELATIVES AU X CELLULES  
SOLAIRES  ET AUX MODULES SOLAI RES 
RECOURS DE L'INDE À L'ARTICLE 22:6 DU MÉ MORANDUM  
D'ACCORD SUR LE RÈGL EMENT DES DIFFÉRENDS  
La communication ci -après, datée du 3 janvier  2018 et adressée par la délégation de l'Inde au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . 
 
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S'agissant du recours des États -Unis à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord") dans le différend 
Inde – Certaines mesures relatives aux cellules solaires et a ux modules solaires (DS456)  présenté 
dans leur lettre datée du 1 9 décembre  2017, les autorités de mon pays m'ont chargé de souligner  
que l'Inde avait mis les mesures en cause en conformité  avec les décisions et recommandations de 
l'ORD , et que la demande d e suspension de concessions ou d'autres obligations présentée par les 
États-Unis n'avait donc pas de fondement juridique . L'Inde a déposé son rapport de situation  daté 
du 14 décembre  2017 (DS 456/17) dans lequel  elle a inform é l'ORD  qu'elle avait cessé d' impose r 
toutes mesures jugées  incompatibles avec les décisions et recommandations de l'ORD . Par 
consé quent, elle est fermement convaincue que  l'ORD ne peut pas donner l'autorisation de 
suspendre des concessions pour un montant quelconque dans les cas où le  Membre concerné s'est 
mis en conformité  avec les décisions et recommandations de l'ORD . 
L'Inde souligne que la demande des États-Unis n'est pas valable au regard de l'a rticle 22 :2 du 
Mémorandum d'accord . L'article 22 :2 prévoit que , dans le cas  où un Memb re ne respecte pas les 
recommandations et décisions dans un délai raisonnable  convenu /déterminé au titre de 
l'article 21:3 du Mémorandum d'accord , ce Memb re se prêtera, si demande lui en est faite et au 
plus tard à l'expiration du délai raisonnable, à des négociations avec la partie invoqu ant les 
procédures de règlement des différends, en vue de trouver une compensation mutuellement 
convenue . Le Mémorandum d'accord  prévoit donc clairement les  règles relatives à la compensation 
ou à la suspension de concessi ons en cas de non -mise en œuvre des  décisions et 
recommandations de l'ORD , et prescrit aux  parties d'engager des négociations pour convenir  d'une 
compensation mutuellement acceptable . 
Les États -Unis n'ont pas engagé une telle procédure , et l'Inde  ne compre nd donc pas leurs 
préoccupations concernant sa mise en conformité . C'est seulement dans le cas où  aucune  
compensation satisfaisante n' a été  convenue dans les 20 jours suivant l'expiration du délai 
raisonnable que la partie invoquant les procédures de règlement des différends peut demander  
l'autorisation de suspendre l'application de concessions ou d'autres obligations au titre des accords 
visés en vertu de l'a rticle 22 :2 du Mémorandum d'accord . Il est clair que le recours des États -Unis 
à l'article 22 :2 du Mémorandum d'accord  pour demander  la suspension de concessions ne tient pas 
compte  de cette étape essentielle , qui est une condition  préalable nécessaire pour  toute demande 
de suspension  adressée à l'ORD . En l'absence de l'ouverture de ces discussions , la demande des 
États-Unis au titre de l'a rticle 22 :2 du Mémorandum d'accord  n'est pas valable et ils doivent la 
retirer . 
Non seulement la demande des États -Unis ne satisfait pas aux  conditions préalables requises à 
l'article 22 :2 du Mémorandum d'accord , mais en outre elle ne  spécifie aucun  élément de non -mise 
en conformité , pas plus que  le niveau de la  suspension  proposé . L'Inde subit un grave pr éjudice en WT/DS456/19  
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  raison  de l'imprécision et de l'opacité de la demande des États-Unis au titre de l'a rticle 22 :2 du 
Mémorandum d'accord , puisque cette demande renvoie  simplement à  l'article 22: 2 du 
Mémorandum d'accord  dans l' abstra it, sans aucune  indication des raisons pour lesquelles les 
États-Unis consid èrent que l' Inde ne s'est pas conformée aux décisions et recommandations de 
l'ORD , ou du niveau de suspension qui, selon eux, serait  équivalent au prétendu niveau de 
l'annulation ou de la réduction d 'avantages , le cas échéant . L'Inde fait donc vigoureusement  
objection  à la suspension de concessions o u d'autres obligations au titre de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 propos ée par les États -Unis dans leur lettre  datée du 
19 décembre  2017. 
En outre, l'Inde estime que la demande des États -Unis au titre de l'a rticle 22 :2 du Mémorandum 
d'accord  n'est pas valable et  ne tient pas compte des prescriptions essentielles de fond et de 
procédure qui sont nécessaires au déclenchement de  la disposition . Si les États -Unis sont en  
désaccord sur le point de savoir s'il y a eu mise en conformité, la non-mise en conformité doit 
d'abord être établie conformément aux procédures prévues à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord . Cela a été la pratique constante des Membres de l'OMC . 
En fait, l'article 21 :5 du Mémorandum d'accord  constitu e la procédure appro priée pour trancher un 
désaccord  au sujet des mesures prises par un Memb re pour mettre en œuvre  les recommandations 
et décisions de l'ORD . Considé rant que la  suspension de concessions est une mesure corrective de 
dernier recours au titre du  Mémorandum d'accord , il serait  appropri é que le  Memb re à l'égard 
duquel la su spension de concessions  est demandée  ait la  possibilité de montrer  qu'il a retiré la  
mesure jugée incompatible par l'ORD dans la proc édure initiale . L'Inde estime donc que la 
détermination de la compatibilité des me sures mettant en œuvre  les d écisions et 
recomma ndations de l'ORD  doit être faite  au titre de l'article 21: 5 du Mémorandum d'accord  avant 
que le niveau de la  suspension de concessions ou d 'obligations  puisse être évalué  au titre de 
l'article 22 du Mémorandum d'accord . En fait, l'Inde  est convaincue que la procédure au titre de 
l'article 21 :5 du Mémorandum d'accord  permettra de dissiper tout doute  sur sa mise en conformité  
avec les décisions et recomma ndations  de l'ORD  et rendra donc tout simplement inutile toute  
procédure au titre de l'a rticle 22:2 du Mémorandum d'accord . 
Compte tenu de ce qui précède , l'Inde fait vigoureusement  objection  à la demande des États-Unis 
du 19 décembre  2017 à l'effet d'obtenir  de l'ORD  l'autorisation de suspend re des concessions ou 
d'autres obligations , et demande que cette  objection soit examinée  à la S ession extraordinaire de 
l'ORD  prévue le 12 janvier  2018. 
L'Inde demande également au Secrétariat  de l'OMC  de bien vouloir distribuer cette  communication 
à tous les memb res de l'ORD . 
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