G/LIC/Q/RUS/1  
28 mars 2013  
(13-1685)  Page: 1/4  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE1 
QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA, LES ÉTATS-UNIS, LE JAPON ET  
L'UNION EUROPÉENNE À LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
La communication ci-après, datée du 21 mars 2013, est distribuée à la demande des délégations 
du Canada, des États-Unis, du Japon et de l'Union européenne.  
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1.  Nous tenons à remercier la Fédération de Russie pour la présentation de sa première 
notification au Comité des licences d'importation, distribuée le 22 octobre 2012 sous la cote 
G/LIC/N/1/RUS/1. Nous nous félicitons des efforts accomplis par la Fédération de Russie en tant que nouveau Membre de l'OMC pour satisfaire au x obligations prévues pour tous les Membres de 
l'Organisation par l'Accord sur les procédures de licences d'importation. Nous souhaitons que la 
Fédération de Russie réponde par écrit à certaines questions au sujet de sa notification au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l'Accord, qui figure dans le document G/LIC/N/1/RUS/1. 
2.  Par ailleurs, nous notons que les réponses de la Fédération de Russie au Questionnaire sur les 
procédures de licences d'importation au titre de l'article 7:3 de l'Accord devaient être présentées "90 jours après l'accession", c'est-à-dire le 22 novembre 2012. Nous sommes préoccupés par le fait qu'à ce jour, ces réponses au titre de l'article 7:3 n'ont pas encore été présentées. Quand la 
Fédération de Russie présentera-t-elle sa notification compte tenu de l'engagement qu'elle a pris 
lors de son accession? 
3.  En ce qui concerne la notification de la Fédération de Russie figurant dans le document 
G/LIC/N/1/RUS/1, nous notons que le gouvernement n'a notifié que quatre des règles, 
réglementations, décisions, etc., applicables à son régime de licences d'importation. L'article 1:4 a) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation dispose notamment que: 
"Les règles et tous les renseignements concernant les procédures de présentation des 
demandes, y compris les conditions de recevabilité des personnes, entreprises ou institutions à présenter de telles demandes, l'organe (les organes) administratif(s) auquel (auxquels) s'adresser, ainsi que les listes des produits soumis à licence, seront 
reproduits dans les publications notifiées au Comité des licences d'importation visé à 
l'article 4 (dénommé dans le présent accord le "Comité"), de façon à permettre aux gouvernements ... et aux commerçants d'en prendre connaissance ... Toute exception 
ou dérogation aux règles relatives aux procédures de licences ou aux listes des 
produits soumis à licence, ou toute modification de ces règles ou de ces listes, sera également publiée de la même manière ... De s exemplaires de ces publications seront 
aussi mis à la disposition du Secrétariat." 
L'article 8:2 b) dispose que: 
 
"Chaque Membre informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et 
règlements en rapport avec les dispos itions du présent accord, ainsi qu'à 
l'administration de ces lois et réglementations." 
                                               
1 Voir les points convenus au sujet des proc édures d'examen des notifications (G/LIC/4). G/LIC/Q/RUS/1 
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  Par conséquent, conformément à ces deux articles , la Fédération de Russie est tenue de publier 
tous les renseignements concernant ses procédures de licences d'importation, y compris toute modification, et de fournir des exemplaires de  ces publications (de préférence par voie 
électronique et dans un format utilisable) au Secrétariat. Elle est par ailleurs tenue de notifier au 
Comité toute modification apportée à ses lois et règlements ou à l'administration de ces lois et 
réglementations.  
Nous nous félicitons de la notification des trois accords et de la décision concernant le régime de 
licences d'importation de la Fédération de Russie, mais les références aux sites Web indiquées dans le document G/LIC/N/1/RUS/1 ne sont pas précises ni suffisantes. Nous demandons que la Russie fournisse au Secrétariat (de préférence par voie électronique et dans un format utilisable) 
des exemplaires traduits du texte des mesures concernant son régime de licences d'importation 
pour chacun des trois accords et pour la décision. Par ailleurs, nous ne sommes pas sans savoir que la Fédération de Russie applique un certain nombre d'autres règles, réglementations, 
décisions, etc., qui régissent les procédures de licences d'importation imposées par le 
gouvernement. Dans un souci de transparence, et conformément aux articles 1:4 a) et 8:2 b) de l'Accord sur les procédures de licences d'importat ion, nous demandons que la Fédération de Russie 
revoie son régime de licences d'importation, fasse en sorte que le gouvernement notifie tous les 
renseignements concernant ses prescriptions en matière de licences d'importation, et fournisse au Secrétariat des exemplaires traduits des règles, réglementations et autres textes adoptés par le gouvernement. 
 
4.  Nous demandons que la notification de la Fédération de Russie porte également sur les procédures qui, d'après ce que nous croyons comprendre, imposent à un commerçant l'obligation 
d'avoir une "licence d'activité" pour la production, la distribution, le stockage ou l'importation afin 
d'importer de l'alcool, des produits pharmaceutiques, des produits dotés d'un système de cryptage et des pierres et métaux précieux, qu'une licen ce d'importation distincte pour les produits 
eux-mêmes soit ou non nécessaire. L'Accord sur les procédures de licences d'importation prévoit 
également la notification des procédures de licences concernant ces prescriptions. 
5.  Comme il est indiqué ci-après, nous avons également connaissance de l'existence d'une 
législation nationale de la Fédération de Russie (concernant les produits dotés d'un système de 
cryptage, par exemple) et de prescriptions de l' Union douanière qui, selon nous, devraient être 
notifiées au Comité des licences d'importation. 
Parmi les prescriptions juridiques dont nous avons connaissance et que, selon nous, la Fédération 
de Russie devrait notifier au Comi té figurent les textes suivants: 
 
- Accord sur le régime et la mise en œuvre des contingents tarifaires à la date du 
12 décembre 2008 (Bélarus, Fédération de Russie et Kazakhstan); 
o Nous demandons également que la législation et les règles nationales de la 
Fédération de Russie régissant les procédures d'importation relatives à l'administration des contingents tarifaires soient notifiées. 
 
- Décision du Conseil interétatique de l'Union douanière n° 19 du 27 novembre 2009 
relative à une réglementation non tarifaire unique de l'Union douanière de la République 
du Bélarus, de la République du Kazakhstan et de la Fédération de Russie; 
- Décision de la Commission de l'Union douanière n° 132 du 27 novembre 2009 portant 
approbation de la Liste commune des marchandises soumises à des mesures non 
tarifaires, entrée en vigueur le 1
er janvier 2010, établissant, dans le cadre des 
règlements de la Commission de l'Union douanière, les procédures concernant l'importation de certains produits, comme les produits dotés d'un système de cryptage, les pierres précieuses et métaux précieux et les médicaments et ingrédients 
pharmaceutiques; 
- Décision de la Commission de l'Union douanière n° 168 du 27 janvier 2010 sur le 
maintien du fonctionnement d'un système unifié de réglementations non tarifaires dans 
l'Union douanière entre le Bélarus, le Kazakhstan et la Russie; G/LIC/Q/RUS/1 
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  - Loi fédérale n° 164-FZ du 8 décembre 2003 sur les principes fondamentaux de la 
réglementation par l'État des activités de commerce extérieur (modifiée en dernier lieu le 7 avril 2010), qui établissait les conditions et procédures relatives à la mise en œuvre de la surveillance de l'exportation et/ou de l'importation de certains types de 
marchandises, ainsi que les procédures relatives à une licence ou un permis 
d'importation; 
- Résolution du gouvernement n° 364 du 9 juin 2005 sur l'approbation des 
réglementations sur le régime de licences dans le domaine du commerce extérieur des 
marchandises et sur la création et la tenue d'une banque de données fédérale sur les licences délivrées; 
- Décision de la Commission de l'Union douanière n° 488 du 8 décembre 2010 portant 
approbation de la procédure d'annulation ou de suspension des licences d'importation; 
- Ordonnance du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie 
n° 1212 du 30 décembre 2009 sur la répartition des compétences au sein du Ministère 
de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie et de ses organismes 
territoriaux en ce qui concerne la délivrance des licences et d'autres documents d'autorisation pour l'exécution d'opérations d'exportation et d'importation de certains 
types de marchandises, conformément à laquelle la vodka, entre autres, figurait dans la 
liste des produits soumis à des procédures de licences; 
- Décision de la Commission de l'Union douanière n° 747 du 16 août 2011 portant 
modification de certains actes législatifs normatifs de l'Union douanière dans le domaine 
de la réglementation non tarifaire applicab le à l'alcool éthylique et aux produits 
contenant de l'alcool (ci-après "la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 747"); 
- Règlement de l'Union douanière sur la procédure d'importation de l'alcool éthylique et de 
produits alcooliques sur le territoire douanier de l'Union douanière, adopté par la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 132 du 27 novembre 2009; 
- Résolution du gouvernement n° 771 du 29 septembre 2010 sur les règles d'importation 
des produits pharmaceutiques à usage médical sur le territoire de la Fédération de Russie; 
- Règlement de l'Union douanière sur la procédure d'entrée sur le territoire douanier de 
l'Union douanière de médicaments et d'ingrédients pharmaceutiques, adopté par la 
Décision de la Commission de l'Union douanière n° 132 du 27 novembre 2009; 
- Règlement de l'Union douanière sur les procédures d'entrée sur le territoire douanier de 
l'Union douanière de la Communauté économique eurasienne et d'exportation de ce 
territoire de métaux précieux, de pierres précieuses et de marchandises contenant des métaux précieux, adopté par la Décision de  la Commission de l'Union douanière n° 132 
du 27 novembre 2009; 
- Règlement de l'Union douanière du 1
er décembre 2009 sur les procédures d'entrée sur le 
territoire douanier de l'Union douanière et de sortie de ce territoire des dispositifs de cryptage (cryptographiques) (modifié le 25 octobre 2010); 
o La Fédération de Russie a également une législation nationale concernant les 
procédures d'importation applicables aux produits dotés d'un système de cryptage et aux dispositifs techniques spéciaux. Nous demandons que cette 
législation soit elle aussi notifiée; 
 
- Règlement de l'Union douanière concernant le point 2.17 sur les procédures 
d'importation sur le territoire douanier de l'Union douanière et d'exportation à partir de 
ce territoire de dispositifs techniques spéciaux pour l'obtention non autorisée de renseignements (pas de date); G/LIC/Q/RUS/1 
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  - Règlement de l'Union douanière sur les procédures d'exportation des matières premières 
minérales du territoire douanier de l'Union douanière, adopté par la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 132 du 27 novembre 2009; 
- Loi fédérale n° 128-FZ du 8 août 2001 sur l'octroi de licences pour certains types 
d'activités (modifiée en dernier lieu le 27 décembre 2009); 
- Décision du gouvernement n° 313 du 16 avril 2012 portant approbation de l'octroi de 
licences pour la mise au point, la production et la distribution de dispositifs de cryptage 
(cryptographiques) ainsi que de systèmes d'information et de télécommunication 
protégés par des dispositifs de cryptage (cryptographiques), pour la réalisation de travaux et la fourniture de services dans le domaine de la cryptographie, ainsi que pour la maintenance des dispositifs de cryptage (cryptographiques) et des systèmes 
d'information et de télécommunication protégés par des dispositifs de cryptage 
(cryptographiques) (sauf si la maintenance de ces dispositifs et systèmes est effectuée pour répondre aux besoins d'une personne morale ou d'un entrepreneur individuel); 
- Loi fédérale n° 61-FZ du 12 avril 2010 sur la distribution des médicaments; et 
- Décision de la Commission de l'Union douanière n° 748 du 16 août 2011 portant 
modification du Règlement sur la procédure d'importation de médicaments et substances 
pharmaceutiques sur le territoire douanier de l'Union douanière. Veuillez également 
notifier la législation nationale de la Fédération de Russie à cet égard. 
Veuillez noter que la liste ci-dessus est exemplative et non exhaustive. 
 
 
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