G/TBT/N/IND/57  
17 février  2017 
(17-0959) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Food Safety and Standards Authority of Indi a - FSSAI (Autorité 
de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'orga nisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné :  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Suppression de la disposition 2.10.6(1) relative à l 'indication de la teneur en 
sucres ajoutés des boissons non alcooliques gazeuses  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Food Safety and 
Standards (Food Products Standards and Food Additives) Amendment Regulations, 2017  
(Projet d e Règlement modificatif de 2017 concernant la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et les normes alimentaires (Normes alimentaires et additifs alimentaires)), 
1 page, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement modificatif de 2017 concernant la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et les normes alimentaires (Normes alimentaires et additifs 
alimentaires) prévoit la suppression de la disposition 2.10.6(1) relative à l'indication de la 
teneur en sucres ajoutés des boissons non alcooliques ga zeuses.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Redondance d'une exigence en matière d'étiquetage  
8. Documents pertinents : Draft F.No. 1 -94(1)/FSSAI/S P(Labelling)/2014 (Projet 
F.No.  1-94(1)/FSSAI/SP(Étiqu etage)/2014), disponible en anglais  
http://www.fssai.gov.in/home/fss -legislation/wto -notifications/wto -tbt-notifications.html   
9. Date projetée pour l 'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
distribution de la notification  G/TBT/N/IND/57  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obt enus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Site Web de l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des no rmes 
alimentaires de l'Inde: http://www.fssai.gov.in/  
Mr P Karthikeyan  
Assistant Director  
SPS Enquiry Point  
Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI)  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi - 110002 (Inde)  
Téléph one: +11-23237419  
Fax: +11-23220994  
Courrier électronique: