RESTRICTED  
  
G/TBT/M/73  
6 mars 2018  
(18-1386) Page: 1/64 
Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DES 8  ET 9 NOVEMBRE 2017  
PRÉSIDENT: M.  JOSE MANUEL CAMPOS (CHILI)  
Note du Secrétariat1 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  ................................ ................................ .................  1 
2  MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L' ACCORD  ................................ ..................  1 
2.1  Exposés de Membres conformément à l'article  15.2 ................................ ..........................  1 
2.2  Préoccupations commerciales spécifiques (PCS)  ................................ ...............................  2 
2.2.1   Solutions notifiées  ................................ ................................ ................................ ..... 2 
2.2.2   Préoccupations retirées  ................................ ................................ ..............................  2 
2.2.3   Nouvelles préoccupations  ................................ ................................ ............................  2 
2.2.4   Préoccupations déjà soulevées  ................................ ................................ ....................  9 
2.3  Échange de données d'expérience  ................................ ................................ ................  62 
2.3.1   Huitième examen triennal  ................................ ................................ .........................  62 
3  ACTIVITÉS D'ASSIS TANCE TECHNIQUE  ................................ ................................ ...... 62 
4  RENSEIGNEMENTS AC TUALISÉS PRÉSENTÉS P AR LES OBSERVATEURS  ......................  62 
5  RAPPORT (2017) DU  COMITÉ DES OBSTACLE S TECHNIQUES AU COMM ERCE  .............  63 
6  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ... 63 
7  DATE DE LA PROCHA INE RÉUNION  ................................ ................................ ............  64 
 
 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  Le Comité  a adopté l'ordre du jour figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/TBT/ 9. 
2  MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD  
2.1  Exposés de Membres conformément à l'article  15.2 
2.1.  Le Président  a rappelé au Comité l'obligation de notification à laquelle les Membres étaient 
soumis au titre de l'article 15.2 de l'Accord OTC . Il l'a informé que la liste la plus récente des 
communications concernant la mise en œuvre présen tées au titre de cet article figurait dans l 'annexe  
à l'examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord OTC (G/TBT/39 /Rev.1 ), 
publié le  18 mai 2017. Il a informé le Comité que , depuis la réunion précédente de juin  2017, 
Saint Kitts-et-Nevis, le Samoa et le Libéria avaient présenté leurs communications et les  Philippines 
avaient révisé leur exposé initial . Il l'a également informé que, depuis  1995, 141 Membr es au total 
avaient présenté au moins une communication concernant la mise en œuv re. Les renseignements 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/TBT/M/73  
- 2 - 
  concernant la liste de ces communications étaient disponibles par l'intermédiaire du système de 
gestion des renseignements OTC  (TBT I MS). 
2.2  Préoccupations commerciales spécifiques (PC S) 
2.2.1   Solutions notifiées  
2.2.  Aucune solution n 'a été notifiée concernant des PC S. 
2.2.2   Préoccupations retirées  
2.3.  Le Président  a indiqué que les P CS ci-après  avaient été retirées de l 'ordre du jour à la demande 
du Membre concerné : 
a. Kenya, Ouganda, Tanzani e, Rwanda, Burundi  – Spécifications  relatives aux boissons 
alcooliques  
2.2.3   Nouvelles  préoccupations  
2.2.3.1   Viet Nam – Mesures  concernant la cybersécurité  
2.4.  La représentante du  Japon a fait part de ses préoccupations et de son vif intérêt  au sujet du  
projet de loi du Viet Nam  sur la cybersécurité , et a déclaré que ce projet  incluait  diverses dispositions 
qui pourraient entraver la  participation des entreprises étrangères  sur le marché vietnamien . Le 
Japon demandait par conséquent  au Viet  Nam de mettre en œuvre la mesure conformément à 
l'Accord OTC, notamment pour ce qui avait  trait aux points suivants . S'agissant des  "normes 
national es" et des  "règlements techniques nationaux " sur la  cybersécurité , la représentante  a dit 
que ces normes et procédures d'évaluation de la conformité n 'étaient pas fondées sur des normes 
internationales  ou, si elles imposaient une charge excessive aux branches de production , il se 
pourrait que le projet de loi ne soit pas conforme aux dispositions de l 'Accord OTC . Le Japon 
demandait au  Viet Nam de tenir compte de ses  préoccupations , ainsi que de celles des autres  
Membr es, et de mettre en œuvre le projet de loi de manière transparente  pour éviter qu 'il ne soit 
plus restrictif pour le commerce qu 'il n'était nécessaire . 
2.5.  Les représentantes des États-Unis et de la  Nouvelle -Zélande appuyaient les  observations 
du Japon . 
2.6.  La représentante du Viet Nam  a indiqué que les observations écrites du Japon au sujet de  la 
mesure avaient été envoyées aux autorités compétentes du Viet Nam . Elle a invité les Membres 
intéressés à  poursuivre les  discussions avec sa  délégation.  
2.2.3.2   Chine – Catalogue des déchets solides  dont l 'importation en Chine est interdite , 
G/TBT/N/CHN/1211  
2.7.  La représentante du  Japon reconnaissait le bien -fondé de l'objectif du  "Catalogue des déchets 
solides dont l 'importation en Chine est interdite " consistant à protéger l 'environ nement et la santé 
publique en Chine, mais elle a exprimé des préoccupations au sujet du contenu de la mesure . Le 
Japon attendait avec intérêt de recevoir des réponses aux questions écrites qu 'il avait envoyé es à la 
Chine pou r préciser les détails de la  mesure et l'étendue  des produits soumis à des interdictions ou 
à des restrictions à l 'importation . Le Japon était d 'avis que les déchets , les papiers recyclés et les 
déchets non industriels de  polyéthylène  téréphtalate  (PET) étaient des ressources recyclées  et que 
les risques associés à ces matériaux étaient extrêmement faibles . En outre , ces matériaux pouvaient 
être vendus en tant que matière s premières . L'imposition d'une interdiction à l 'importation visant 
ces matériaux aurait un effet défavorable sur le commerce international et la circulation des 
ressources . Le Japon demandait à la  Chine de veiller à ce que la r églementation ne devienne pas un 
obstacle non nécessaire au commerce et à la  circulation des ressources . Pour fin ir, le Japon souhaitait 
savoir si les règlements  équivalent s étaient appliqués aux déchets solides, tels que les papiers 
recyclés, aussi bien nationaux qu'importés . Si les déchets importés  étaient désavantagés par rapport 
aux déchets nationaux , le Japon demandait à la  Chine d'accorder l 'égalité de traitement . G/TBT/M/73  
- 3 - 
  2.8.  La représentante des États-Unis a demandé à la Chine de prévoir un délai  de 60 jours pour la 
présentation d es observations, conformément à la recommandation du Comité figurant à l 'annexe 3 
du documen t G/TBT/9 . La date d 'entrée en vigueur prévue  dans l a notification G/TBT/N/CHN/1212 
était le  1er septembr e 2017, 45 jours après  la présentation de  la notification . Les États -Unis ont 
exprimé  leurs préoccupations au sujet du manque de clarté des règlements et ont demandé 
davantage de renseignements concernant  leur teneur et leur état d 'avancement . En particul ier, ils 
demandaient une définition  claire de la portée de ces mesures, étant donné que l 'interdiction 
suscitait  d'importantes pré occupations auprès  de leur branche de production nationale  et pour les 
autres parties prenantes . Les États -Unis ont demandé à la Chine si elle était en mesure de fournir 
des précisions sur les catégories  et les  24 types  de déchets solides . L'interdiction  visait -elle une large 
gamme de matériaux recyclés, tels que tous les papiers et plastiques destinés aux consommateurs , 
y compris ceux qui avaient été  triés et classés ? Ou existait -il une définition  plus étroite  fondée sur  
la quantité de déchets  "associés " compris dans une expédition ? La mesure notifiée sous la 
cote G/TBT/N/CHN/1211 visait -elle les déchets  industri els? De plus , il y avait lieu de craindre  qu'une 
interdiction d'une si vaste portée ne soit plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire 
pour atteindre les objectifs fixés . La Chine avait -elle envisagé d 'autres solutions , et pourquoi 
l'imposition d 'une interdiction  totale, plutôt qu 'une interdiction ne visant que les déchets d 'origine s 
étrangère et nationale , était-elle nécessair e pour atteindre  les objectifs  fixés? Les États -Unis ont 
demandé à la Chine quelles mesures elle appliquait à l'utilisation et à la vente de matières récupérées 
de source nationale et si celles -ci étaient appliquées également aux matières importées . 
2.9.  Étant donné  que la mesure ne ménageait pas suffisamment de temps pour la présentation  
d'observations et que sa portée n 'était pas définie de manière suffisamment pré cise, les États -Unis 
demandaient instamment à la Chine de prolonger le délai de mise en œuvre des  mesures notifiées 
sous les cotes  G/TBT/N/CHN/1211 et G/TBT/N/CHN/1212, de manière à tenir compte des 
observations des parties prenantes, ainsi que de  réviser ces mesures et de donner des indications 
supplémentaires au sujet de leur mise en œuvre . Les État s-Unis ont demandé l'interruption des 
mesures . 
2.10.   La représentante de l'Union  européenne  s'associ ait aux délégations des États -Unis et du Japon  
pour appeler l 'attention des autorités chinoises sur les questions de procédur e associées aux 
notifications portant  les cotes  G/TBT/N/CHN/1211 et G/TBT/N/CHN/1212 . Dans le cas de la 
notification  G/TBT/N/CHN/1211, il avait été fait état d 'un délai de deux jours pour la présentation 
d'observations , et la Chine n'avait pas accordé la prorogation demandée . Par conséquent, l'UE 
demandait instamment à  la Chine de retirer cette notification et de la présenter à nouveau , en 
accordant un délai suffisant pour la présentation d 'observations , conformément aux dispositions de 
l'Accord OTC . L'UE soulignait que les deux notifications n'étaient disponibles qu 'en chinois, ce qui 
causait d 'importants problèmes d 'interpr étation et était source d 'incertitude en ce qui concern e la 
spécification  exacte des catégories  qui seraient interdites . L'UE demandait à la Chine de  facilit er 
l'élaboration  des traductions officielles en anglais  des deux projets de mesure . Elle demandait  
également à la Chine  de préciser pourquoi les opérateurs nationaux et étrangers étaient traités 
différemment  pour ce qui était  des dates limites fixées pour la mise en conformité avec les  nouvelles 
mesures, ce qui allait à l 'encontre du principe de  l'"égalité de traite ment".  
2.11.   L'UE demandait à la Chine de fournir des éléments de preuve  à partir  d'une analyse  techni que 
de la question de savoir si l'adoption d 'un seuil plus rigoureux  concernant  le degré de pureté requis 
pour les importations de déchets de papier , lequel  était passé de  1,5% à 0,3%, se justifiait par des 
raisons  environnemental es ou par d'autres raisons . En même temps , des normes largement 
acceptées , telles que la norme  EN643, impos aient un seuil de  1,5%. En l'absence de tels éléments 
de preuve , il conviendrait de maintenir le seuil de  1,5%. L'UE appuyait les  objectifs 
environnementaux et climatiques de la Chine, et elle appuyait fermement les mesures visant à 
garantir une gestion efficace des déchets . Toutefois , à l'instar des autres  délégations,  elle avait des 
inquiétudes  quant aux modalités de mise en œuvre des mesures par l es autorités chinoises . L'UE 
demandait à la Chine de  reporter la date d'entrée en vigueur des mesures  afin de donner à l'industrie 
du recyclage suffisamment de  temps pour s 'adapt er aux changements . 
2.12.   Le repr ésentant de l 'Australi e soutenait les efforts consentis par la Chine en vue de réduire la 
pollution par l'adoption d' un large éventail de mesures mais partageait les préoccupations des autres 
délégations concernant l'interdiction des importations de certains déchets et rebuts . L'Australi e 
croyait qu 'il existait des mécanismes plus efficaces pour  régler la question du ris que de  
contamination présenté par les déchets . L'interdiction générale d'importation affecterait les 
exportateurs australiens et pourrait entraîner l'enfouissement d'une grande quantité de déchets, au G/TBT/M/73  
- 4 - 
  lieu de leur recyclage en Chine et de leur valorisation  comme matériaux intermédiaires . La délégation 
australienne attendait avec intérêt de recevoir des réponses à un certain nombre de questions et 
d'observations qu 'elle avait communiquées au point d 'information de la Chine . En outre, le 
représentant  de l'Aus tralie a demandé davantage de renseignements et de précisions quant aux 
raisons justifiant l 'interdiction, y compris en ce qui concern e les contaminants spécifiques et les 
produits dangereux qui avaient ét é présents dans les importations , ainsi que la méth ode de  
classement ou la  définition  des produits  inclus dans la liste des produits dont l 'importation était 
prohibée . Il a demand é également  quelles étaient les règles et normes applicables aux déchets 
nationaux et comment  elles devaient être mises en œuvre , et si les normes applicables aux déchets 
nationaux étaient les mêmes que celles qui s 'appliquaient aux déchets d'origine étrangère . Il a 
rappel é que, conformément aux dispositions de l 'Accord OTC,  un délai raisonnable devrait être 
ménagé afin de permettr e aux parties prenantes de s 'adapter aux nouvelles prescriptions, et il a 
demandé instamment à la Chine de reporter la mise en œuvre de cette mesure tant que des  
consultation s avec les parties prenantes  n'avaient pas eu lieu , afin que  la branche de product ion 
puisse s'adapter  aux changements et que la C hine puisse  mettre en place une mesure plus  ciblée . 
2.13.   Le repr ésentant du  Canada  s'associait  aux préoccupations des autres Membres au sujet des  
restrictions à l 'importation des déchets solides mises en place par la Chine a insi que de l 'incertitude 
générée pour les négociants . Le Canada avait exporté divers matériaux recyclables destinés à être 
utilisés dans des processus industriels  (comme des papeteries ou des fo nderies de métaux ). Le 
Canada  comprenait le rôle que ces importations pouvaient jouer dans l'économie nationale ainsi que 
l'importance d'une gestion écologique de ces matériaux . Le représentant  a demandé davantage de 
renseignements sur la liste des produit s faisant l 'objet de la prohibition , des descriptions des 
matériaux prohibés et la raison d 'être des décisions prises par la  Chine au titre de la version révisée 
du Catalogue des déchets solides dont l 'importation en Chine est interdit e. De plus , le Canada 
souhaitait obtenir  des précisions quant à la question de savoir si les mesures proposées 
s'appliqueraient  aux marchandises destinées à des opérations de recyclage . Le commerce de 
matériaux recyclables entre le Canada et la Chine était mutuellement a vantageux : le Canada n'avait 
pas la capacité de transformer bon nombre de ces matériaux de manière aussi efficace que la Chine 
et les entreprises chinoises obtenaient des fournisseurs canadiens des matières premières de valeur . 
Les restrictions à l'importa tion visant ces matériaux pourraient faire augmenter les prix et avoir une 
incidence négative sur la compétitivité des transformateurs chinois . Le Canada encourageait la Chine 
à envisager tous les mécanismes possibles qui ne mettraient pas en péril ce comm erce lucratif tout 
en réduisant les effets nocifs pour l 'environnement . 
2.14.   La représentante de la  Chine a expliqué qu 'une série de mesures avaient été adoptées  dans 
le cadre de la politique actuelle visant à éviter  les risques de pollution de l 'environ nement présentés 
par les déchets solides . La réforme du régime d'administration des importations de déchets solides 
était l'une des mesures les plus importantes que le gouvernement chinois ait prises pour mettre en 
application les Nouvelles idées de développement  et protéger l'environnement et la santé de la 
population . La Chine avait notifié la mesure à l 'OMC le 18 juillet  2017 et attachait  une grande 
importance à toutes les observations reçues et les examin ait soigneusement . La Chine  a souligné 
que des ajustemen ts avaient été apportés à la version  finale du Catalogue . Premièrement , le 
nouveau  Catalogue entrerait en vigueur à partir du  31 décembr e 2017,  laissant ainsi une période de 
transition de six mois aux branches de production et aux entreprises concernées  pour s'adapter aux 
nouvelles prescriptions . Deuxièmement , l'étendue  des déchets solides qui étaient visés s'y trouvait  
davantage  précisée et clarifiée . 
2.2.3.3   Inde – Règles modifi ées pour les importations de jouet s 
2.15.   Le représentant  de l'Union européenne  a fait part de ses préoccupations concernant l e 
règlement  modifié de l 'Inde sur l 'importation des jouets, qui était entré en vigueur avec effet 
immédiat en septembre . Le règlement  modifié avait remplacé la prescription précédente  – selon 
laquelle les jouets importés d evaient être conformes  aux normes internationales  (telles que la 
norme  ISO 8124) – par une obligation de conformité avec les normes prescrites par le  Bureau indien 
de normalisation  (BIS) . L'Inde  avait également remplacé l 'exigence précédente de  faire procéder à 
des essais par un laboratoire indépendant accrédité  dans le cadre  de l'ARM de l 'ILAC par l'exigence 
selon laquelle les jouets importés devaient faire l 'objet d 'essais menés par un laboratoire 
indépendant accrédité par le Conseil national d'accré ditation des laboratoires d'essai et d'étalonnage  
(NABL) de l'Inde. La délégation de l'UE considérait que cette dernière exigence équivalait à une  
"obligation de réaliser des essais dans le pays ", applicable de facto aux jouets importés , et qu 'elle 
constituait par conséquent un important obstacle  au commerce . L'application du règlement modifié  G/TBT/M/73  
- 5 - 
  avec effet immédiat et sans consultation adéquate des parties prenantes avait eu de graves 
répercussions négatives sur la branche de production de l 'UE, é tant donné que les expéditions de 
jouets à destination de l 'Inde avaient dû être  mises en attente  pour une période indéterminée . 
2.16.   L'UE a ensuite appelé l 'attention de l 'Inde sur l 'obligation prévue au titre des a rticles 2.12 
et 5.9 de l'Accord OTC  et lui a demandé de  suspendre de toute urgence  l'application du règlement 
modifié . De plus, l'UE a rappelé à l 'Inde l'obligation qui incombait à celle -ci, au titre de l 'Accord OTC , 
de notifier à l 'OMC le règlement modifié , de manière à ménager un délai raisonnab le pour la 
présentation d 'observations et à prendre en considération les observations reçues . Conformément 
aux recomm andations du Comit é, l'UE demandait à l 'Inde d 'accorder un délai minimal  de 60 jours, 
et si possible de 90 jours, pour que les autres Membres présentent des observations . Pour finir, l 'UE 
demandait à l 'Inde d 'expliquer  la raison d 'être du règlement modifié et d'envisager d'accepter la  
conformité  aux normes  ISO ou EN pertinentes , plutôt qu 'aux normes du  BIS, et en par ticulier de 
s'abstenir d 'imposer une  "obligation de réaliser des essais dans le pays " visant les jouets importés . 
2.17.   Le repr ésentant de la  Chine a indiqué  que le Ministère  indien du commerce et de l 'industrie 
avait publié sur son site Web la n otification n° 26/2015 -2020 portant révision des conditions ( n° 2), 
plus précisément les conditions d 'importation des jouets , qui n'avait pas été communiquée  à l'OMC. 
Étant donné que ces mesures avaient déjà eu une incidence évidente sur le commerce des jouets, 
la Chine demandait à l 'Inde de notifier l e règlement modifié visant les importations de jouets et de 
ménager aux autres Membres un délai d 'au moins 60 jours pour présenter des observations ainsi 
qu'une période de transition raisonnable . 
2.18.   La représentante des  États-Unis a fait part des graves préoccupations de sa délé gation  
concernant la transparence des mesures récemment prises par l 'Inde. La représentante  a indiqué 
que, avant de procéder à ces changements réglementaires, l'Inde employait ce que beaucoup 
considéraient  comme l'"étalon or" , c'est-à-dire que les fabricants de jouet s avaient la possibilité de 
faire analyser la compatibilité de leur s produits avec les normes de sécurité ASTM, ISO ou EN dans 
le pays de production par un laboratoire accrédité par  l'ILAC . La représentante  a souligné que,  bien 
que l'Inde ait indiqué que le motif de ces changements réglementaires était une préoccupation quant 
à la qualité des produits en provenance d'un pays en particulier, cette mesure affectait l'ensemble 
des impor tations, indépendamment du pays d'origine . Selon les statistiques commerciales récentes 
de l'Inde, cette dernière avait importé des jouets en provenance de 48 pays différents en 2016 , et 
les États -Unis étaient le sixième exportateur , et il s'agissait princ ipalement de jouets spécialisés 
provenant de petites et moyennes entreprises . La représentante  a ajouté que les États -Unis 
abritaient également deux des principaux fabricants de jouets au monde , et que la valeur du marché 
indien pour ces deux sociétés était estimée de 75 à 100 millions de dollars  EU en 2016 . 
2.19.   La représentante  des États -Unis a indiqué que la branche de production de son pays, 
s'agissant de la production  intérieur e et de la productio n sur le plan  régional en vue de la vente en 
Inde, avait fait savoir  qu'elle n 'acceptait plus de commandes de jouets à destination de l 'Inde. La 
représentante demandait instamment à l'Inde de  comprendre les conséquences involontaires que 
cette mesure aurai t sur l'offre de jouets en Inde . En outre, la représentante  a dit que si des fabricants  
de jouets internationaux  réputés , tels que ce ux qui avaient leur siège social aux États -Unis, se 
retiraient du marché indien, il était vraisemblable que le ur place sera it vite occupée par des produits 
contrefaits  contournant l'obligation de réaliser des essais dans le pays , prévue dans le nouveau 
règlement , ce qui pourrait avoir des retombées sur le  commerce de détail en Inde, laquelle  se 
retrouverait sans source fiable de jouets à vendre au cours de la  prochaine période d 'achats de 
cadeaux . La branche de production américaine a également indiqué qu 'il y avait actuellement un 
délai d'attente estimé à  10 mois pour les jouets qui devaient  faire l 'objet d 'essais auprès de 
laboratoires indiens . 
2.20.   Les États -Unis croyaient comprendre que , à la suite de la modification , seuls les produits  
import és devaient se conformer aux nouveaux changements ; ils demandaient que l'Inde explique si 
les mêmes prescriptions en matière de  normes , d'essais et de certification s'appliquaient également  
aux jouets de fabrication nationale . Dans ce contexte , les États -Unis demandaient à l 'Inde de  notifier 
le règlement technique  au Comité  OTC et, conformément aux recom mandations de celui -ci, de 
prévoir un délai d 'au moins 60 jours pour la présentation d 'observations . De plus , la délégation  des 
États-Unis demandait à l 'Inde de repousser  la mise en œuvre jusqu 'à ce que toutes les parties 
intéressées , y compris la branche de production américaine , aient eu l 'occasion de présenter des 
observations écrites sur le règlement , de discuter de ces observations sur demande et d 'en tenir 
compte dans la version finale de la mesure . Enfin, l'Inde a été priée de  prononcer la suspension  G/TBT/M/73  
- 6 - 
  immédiate  de la mesure et de donner aux  fabricants de jouets  le temps voulu pour se conformer 
aux nouvelles prescriptions . 
2.21.   La représentante du  Mexique appuyait les  observations formulées par l 'UE, la Chine et les 
États-Unis. Elle a expliqué que sa délégat ion craignait que , en application du  nouveau règlement de 
l'Inde, toutes les importations de jouets ne doivent  faire l 'objet d'essais  effectués dans des 
installations d 'évaluation de la conformité accréditées par le  NABL, installations qui ne se trouvaient  
qu'en Inde , afin de démontrer la conformité avec les  normes de sécurité IND récemment mises à 
jour pour les jouets des séries  IS 9873 et IS 1566 . Le Mexique considérait que ce règlement  modifiait 
considérablement  le règlement antérieur, qui autorisait tout laboratoire accrédité par l 'ILAC à 
procéder à ces essais  de sécurité des jouets . En conséquence , le Mexique demandait à l 'Inde: i) de 
notifier la mesure aux Membres du Comité et de ménager un délai pour la pr ésentation 
d'observations, conformément aux dispositions de l 'Accord OTC ; ii) de réviser  la mesure  en ce qui 
concerne les  laborat oires accrédités pour procéder à des essais en laboratoire ; et iii) de suspend re 
les restrictions à l'importation de jouets dans le pays et de repousser leur mise en œuvre  de manière 
à donner aux importateurs davantage de temps pour s'adapter  aux nouveaux changements . Pour 
finir, la représentante a remerci é l'Inde d'avoir engagé  des discussions bilatérales sur cette question . 
2.22.    Le représentant du Canada  a dit qu 'il appuyait les préoccupations des autres Membres . 
Compte tenu  des importantes préoccupations suscitées par le règlement  récemment mis en œuvre  
et du manque d 'infrastructures  permettant de procéder aux essais , le Canada demandait à l 'Inde de  
prononcer la suspension immédiate de la mise en œuvre de cette mesure . La délégation  canadienne 
recommandait également que tou s les essais de conformité  soient menés par des installations 
d'essais accréditées par l 'ILAC, et demandait instamment à l'Inde de notifier l e règlement a u Comité , 
conformément aux obligations qui lui incombaient en matière de commerce  international.  
2.23.   Le représentant  de l'Inde a dit que la  notification  n° 26 dat ée du  1er septembr e 2017 était 
immédiatement entrée en vigueur . Il a expliqué que le règlement  avait été modifié principalement 
pour ce qui avait  trait à la norme  équivalente et à la procédure d 'évaluation de la conformité relative 
aux importations de jouets  relevant des  codes  du SH  95030010, 95030020, 95030030 et 95030090 . 
La modification des notifications  préalables , notamment  la révision  des conditions (no 2), avait été 
effectuée compte tenu  de plusieurs observations qui avaient été reçues sur la question de la sécurité 
des jouets en Inde, non pas de la part des associations professionnelles mais  de celle des parties 
prenantes . Plus précisément, des préoccupations avaient été soulevées quant à la qualité inférieure  
des jouets qui étaient importés  et qui exposai ent les enfants à un risque grave,  raison pour laquelle  
l'Inde avait pris  cette précauti on, à titre de mesure d 'urgence . Le représentant  a signalé que l e 
règlement  était en voie d 'être notifié au titre des a rticles 5.7.1 et 2.10.1 de l'Accord .2 La délégation 
indienne restait né anmoins toujours disposée  à tenir de nouvelles discussions  bilatérales avec les 
autres Membres . 
2.2.3.4   Chine – Prescriptions en matière de certification des produits alimentaires 
transformés, G/TBT/N/CHN/1209  
2.24.   Le représentant  de l'Union  européenne  a réaffirmé qu 'il appuyait l 'objectif des autorités 
chinoises  visant  à gara ntir l'innocuité des produits alimentaires  commercialisés sur le plan 
international , comme il l 'avait déjà indiqué dans les observations écrites relatives au projet de 
mesure , mais il a exprimé des doutes quant au fait que cette mesure  servirait à atteindr e cet objecti f. 
La délégation de l'UE estimait  qu'il était possible d 'atteindre cet objectif en ayant recours à des 
mesures moins restrictives , qui n'imposeraient pas de charge s administrative s inutile s aux 
opérateurs . L'UE avait procédé  à un examen du projet notifié, lequel avait permis de cerner plusieurs 
éléments  problématiques, e t elle demandait à la  Chine de régler ces questions afin de mettre en 
œuvre la mesure de manière à ce qu 'elle ne  perturbe pas inutilement  les échanges  considé rables  
dont les  produits concernés faisaient l 'objet entre l 'UE et la Chine . Il ne convenait pas d 'exiger une 
certification pour les produits alimentaires considérés comme présentant un très faible risque,  et la 
gamme  des produits  qui seraient visés par l 'obligation  de certification n'était toujours pas clairement 
définie . 
2.25.   L'UE remerciait  les autorités chinoises  (AQSIQ) d'avoir , à plusieurs reprises , donné l 'assurance 
qu'elles cherchaient une solution  harmonieuse qui ne perturberait pas  les échanges existan ts. À cet 
égard, la période de transition de deux ans  qui avait été accor dée était particulièrement bien venue . 
                                                
2 Distribuée ultérieurement sous la cote G/TBT/N/IND/68.  G/TBT/M/73  
- 7 - 
  L'UE se tenait prête à coopérer pleinement en vue de trouver des solutions permettant de répondre 
aux besoins de la Chine, mais ces solutions dev raient être raisonnables , et inclure , par exemple,  des 
travaux concernant  la certification  électronique de manière à alléger autant que  possible  les charges 
administratives . Enfin, l'UE demandait à la Chine de tenir les Membres informés de  l'évolution de la 
situation . 
2.26.   La représentante des États-Unis a remercié la Chine  d'avoir entretenu jusqu 'à présent un 
dialogue bilatéral concernant les  préoccupations  qui avaient été soulevées au sujet des prescriptions 
proposées en matière de certification officielle vi sant les produits alimentaires importés , ainsi que 
d'avoir notifié récemment au Comité  la mise en place d 'une période de transition de deux ans pour 
la mise en œuvre  de la mesure  considérée , du 1er octobre  2017 au 30 septembr e 2019. Tout en 
saluant  la notification de la mesure , communiquée par la Chine au Comité OTC en date  
du 19 juin 2017, la représentante  prenait note que l'objectif déclaré de cette mesure était la 
protection de la santé des personnes et la sécurité sanitaire des produits alimenta ires, et elle 
demandait par conséquent  à la Chine de notifier la mesure au Comité SPS également, conformément  
à l'article 7 de l 'Accord SPS . 
2.27.   La représentante des États -Unis prenait note du fait que la mesure , intitulée  "Correspondance 
du Bureau des denrées alimentaires de l'AQSIQ [2017] no 83", exigerait que l'importation d'un 
ensemble de produits alimentaires, y compris les produits transformés et les produits de longue 
conservation , s'accompagne de certificats officiels  expédition par expédition . La délégation des 
États-Unis estimait que la portée  de la mesure proposée était  trop large , et qu'il n'était pas fait  
mention de la préoccupation spécifique à laquelle  la Chine  souhaitait répondre  et que , de ce fait , la 
mesure s 'écartait  de l'ensemble considérable de directives et de principes applicables du Codex sur 
lesquels les Membres étaient tenus de fonder leurs prescriptions en matière de certification officielle, 
en l'absence d'une évaluation des risques appropriée . Croyant comprendre  qu'il était e nvisagé 
d'apporter d 'autres changements et précisions  à la mesure avant que celle -ci soit  mise en œuvre , 
les États -Unis attendaient avec intérêt de poursuivre leurs discussions avec la Chine en vue de 
parvenir à un accord sur  des prescriptions applicables aux importations de produits alimentaires  et 
qui soient non discriminatoires et  fondées sur des éléments de preuve , de manière à favorise r des 
échanges commerciaux  mutu ellement avantageux . 
2.28.   La représentante du  Guatemala  accuei llait avec satisfaction l 'addendum à la  
notification  G/TBT/N/CHN/1209, prorogeant la période de transition  jusqu 'au 30 septembr e 2019. 
Elle a demandé qu 'une réponse écrit e soit apportée aux observations présentées en  août 2017, 
principalement pour préciser la mise en œuvre et l 'utilisation des certificats et en ce qui concerne 
les articles 3 et 13 de la législation applicable . La délégation du Guatemala estimait é galement que 
la Chine pourrait réaliser cet objectif  en ayant recou rs à d 'autres mesures  qui n'entraveraient pas le 
commerce . 
2.29.   La représentante de  Singapo ur a exprimé  son intérêt concernant l'évolution de la situation 
relative à  cette mesure et salué la période de transition de deux ans . Singap our attendait avec 
intérêt les réponses aux questions écrites qu 'elle avait présentées e n juillet  2017 à l'AQSIQ et se 
réjouissait à la perspective de tenir de nouvelles  discussions avec celle-ci en vue de  minimiser  les 
perturbations éventuelles  des échanges commerciaux . 
2.30.   Le repr ésentant de la  Chine a déclaré que, après avoir examiné les observations qui lui avaient 
été présentées par les Membres intéressés , la Chine avait notifié l'octroi d 'une période de  transition  
de deux ans , reportant  la date d 'entrée en vigueur de la mesure au  1er octobre  2019. Le représentant  
a expliqué que l'octroi de cette  période de transition était fondé sur la compréhension des situations 
concrètes dans lesquelles les Membres concernés se trouvaient, et il encourageait les parties 
intéressées à rester en contact avec le département chinois compétent et à poursuivre les 
discussions  sur les détails techniques . G/TBT/M/73  
- 8 - 
  2.2.3.5   Équateur  – Appareils ménagers de production de froid (RTE INEN 009) , 
G/TBT/N/ECU/3/Add.5  
2.31.   La représentante de la Colombi e a fait part de ses préoccupations au sujet du règlement , 
notamment en ce qui concern e l'interpr étation de ce qu 'était un  "délai raisonnable " permettant aux 
producteurs de s 'adapter aux nouvelles prescriptions .3 
2.32.   La représentante de l 'Équateur  a indiqué que le Comité technique national  avait procédé 
récemment à un examen technique du règlement technique  RTE INEN 009 , qui avait conduit à 
l'adoption de certaines modifications concernant l 'évaluation de la conformité du règlement  qui serait 
mis en œuvre 365 jours civils après le jour de sa publication au Journal officiel , conformément aux 
prescriptio ns de l 'Accord OTC . Elle a dit que sa  délégation examinerait la question avec la Colombie 
sur le plan bilatéral . 
2.2.3.6   Viet Nam  – Décret établissant les conditions appl icables à la fabrication, à 
l'assemblage et à l 'importation de véhicules automobiles et aux services de garantie et 
d'entretien des véhicules automobiles  
2.33.   La représentante du  Japon souhaitait obtenir une explication quant à  l'objectif du règlement . 
En outre , l'article 6.2 de ce règlement  précisait  que les importateurs  d'automobile s étaient tenus de 
fournir aux  organismes de gestion de la qualité une copie du certificat de qualité du véhicule par 
type délivré par l 'organisme compétent étranger . La délégation  japonaise estimait que les d étails 
relatifs à la certification exigés des importateurs d 'automobiles n 'étaient pas clairs et que , même si 
ces détails étaient  bientôt dévoilés , ils pourraient être restrictifs pour le commerce car le règlement 
entrerait en v igueur le  1er janvier  2018. Le Japon demandait au  Viet Nam de mettre en œuvre le 
règlement de manière conform e aux dispositions de l 'Accord OTC  et de repo rter la date d 'entrée en 
vigueur . 
2.34.   La représentante des États-Unis appuyait les  observations du Japon . Les États -Unis 
craignaient que la mesure ne soit mise en œuvre  sans qu'un  délai soit annoncé pour la présentation 
d'observations et  sans qu 'il soit accordé de délai suffisant pour la mise en œuvre . Ils encourageaient 
donc le Viet Nam à dûment  notifier le r èglement . 
2.35.   La représentante de la  Thaïlande  a dit qu 'elle appuyait  les observations formulées par le Japon 
et les États -Unis, encourageant le  Viet Nam à notifier le règlement à l 'OMC afin de permettre aux 
Membres de formuler des observations conformément aux règles  en matière d' OTC. La Thaïlande  
demandait également que les pays en développement se voient accorder une  période de transition 
raisonnable d 'au moins un an  de manière à a dapter leurs produ its aux nouvelles prescriptions , afin 
d'éviter les répercu ssions  défavorables sur le commerce international . Elle remerciait le  Viet Nam 
pour les discussions bilatérales et attendait avec intérêt de recevoir des renseignements actualisés 
sur la question . 
2.36.   La représentante du  Viet Nam  a dit que les préoccupations q ui avaient été soulevées seraient 
communiquées aux  organismes compétents de la  capital e pour y être examinées et que sa 
délégation informerait les  Membr es concernés en temps voulu . Le Viet Nam se félicitait également 
de la tenue d 'une réunion bilatérale avec le Japon et d 'autres Membres de l 'OMC au sujet de ces 
mesures . 
2.2.3.7   Union européenne  – Mise en place et fonctionnement d 'un système de traçabilité 
des produits du tabac  (G/TBT/N/EU/505  et G/TBT/N/EU/507 ) 
2.37.   La représentante de  Cuba a fait part de ses graves p réoccupations concernant les 
répercussions  que la législation  de l'UE aurait sur l'industrie cubaine du tabac .4 
2.38.    Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que les projets de mesure avaient été notifi és à 
l'OMC le  12 septembr e 2017, accordant un délai de  60 jours pour la présentation d 'observations, ce 
qui signifiait que la date limite fixée à cet effet  était le  11 novembr e 2017. Le représentant  a accusé 
                                                
3 Le texte  intégral de la déclaration de la Colombie figure dans le document G/TBT/W/458 
(distribué  le 30 novembre  2017).  
4 Le texte intégral de la déclaration de Cuba figure dans le document G/TBT/W/459 (distribué 
le 8 novembre  2017).  G/TBT/M/73  
- 9 - 
  réception des observations formulées  la veille de la réunion  par Cuba au sujet des deux notifications , 
et dit que l 'UE analysait ces observations et qu 'elle ne manquerait pas d 'y répondre . L'UE restait 
disposée à  poursuivre les échanges bilatéraux sur cette question . 
2.2.4   Préoccupations déjà soulevées  
2.2.4.1   Inde – Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automob iles 
G/TBT/N/IND/20 , G/TBT/N/IND/40 (IMS, code d 'identification  1335) 
2.1.  La représentante de l 'Union  européenne  a rappelé  les préoccupations de sa  délégation, qui 
avaient  été soulevées  lors de diverses réunions du Comité  au sujet de la mesure de l 'Inde en cause, 
laquelle prévoyait une procédure de certification avec marquage obligatoire pour les pneumatiques . 
Elle a ajouté , eu égard aux prescriptions  du système d 'inspection  et d'essais, que la récente 
augmentation de la taille  de l'"unité de contrôle" à 30 000 pneus avait  réduit considérablement la 
charge que représentent les essais de conformité de la production pour la branche de production . 
Toutefois , le syst ème restait propre à l 'Inde, étant donné que la pratique  internationale e xigeait qu e 
l'on procède à des essais de conformité de la production  tous les deux ans  et ne dépendait pas du 
nombre de pneus . L'UE demandait à l 'Inde d 'expliquer quels étaient  les objectifs de sécurité qu'elle 
cherchait à atteindre en exigeant une telle fréquence d'essais et quel s étaient les avantages  
addition nels de ces essais  en sus des  essais de conformité de la production fondés sur la pratique 
de la C EE-ONU. 
2.2.  Le représentant  de la  République  de Corée a réitéré les préoccupations soulevées à la 
précédente réunion, en demandant que l'Inde supprime la discrimination entre les entreprises 
nationales et étrangères et élimine la redevance de marquage ISI, ou au moins la réduise . 
2.3.  Le représentant de l 'Inde a déclaré qu e les questions qui avaient été soulevées n 'étaient pas 
nouvelles et qu 'elles avaient plusieurs fois fait l 'objet d 'une explication lors de  précédentes  réunions . 
S'agissant de la préoccupation selon laquelle les prescriptions en matière d 'essais étaient lo urdes et 
coûteuses, le représentant  a expliqué que la fréquence des essais avait été  réduite à six reprises , 
diminuant  ainsi considérablement les coûts estimés , et que l 'Inde avait tenu une réunion bilatérale 
avec certains Membres afin de mieux comprendre leurs préoccupations . Il a également expliqué que 
la garantie bancaire de performance visait à protéger le BIS pendant la durée de validité de la licence 
et ne pouvait être utilisée qu'en cas de non -respect d'une condition stipulée dans l'accord conclu 
entre le BIS et le titulaire de la licence . Cette garantie couvrait toute perte de recette pour le BIS 
susceptible de résulter du non -paiement des redevances de marquage exigées . Le représentant de 
l'Inde  a précisé qu'il était possible de s'adresser à un tribunal pour demander une compensation en 
cas d'infractions commises par des fabricants nationaux, mais que cela n'était pas possible pour des 
infractions commises par des fabricants étrangers . L'Inde a rappelé aux  Membres la position qu'elle 
avait exprim ée lors de précédentes réunions en réponse aux préoccupations concernant les 
redevances de marquage trop élevées . Le représentant a ajouté que le BIS était un organisme à but 
non lucratif et que les redevances de marquage visaient à couvrir les frais admin istratifs (par 
exemple pour le marquage et l'essai d'échantillons et les autres frais généraux) . La redevance de 
marquage était la même pour les fabricants étrangers et nationaux . 
2.2.4.2   Chine – Dispositions régissant l'homologation des produits cosmétiques, 
G/TB T/N/CHN/821 (IMS, code d 'identification  2966) 
2.4.  La représentante du  Japon a réitéré la demande de précisions  (y compris en ce qui concerne le  
contenu et le calendrier ) au sujet de  la révision du "Guide pour l'application et de l'évaluation de 
nouveaux ingrédients cosmétiques ". S'agissant de la  révision du "Règlement concernant le contrôle 
sanitaire des produits cosmétiques ", le Japon demandait à la Chine de notifier cette mesure à 
l'avance et de ménager un délai suffisant  avant son entrée en vigueur . De plus, le Japon restait 
préoccupé par les prescriptions du Guide actuel concernant l 'évaluation de l 'innocuité et la 
divulgation de renseignements . Le temps requis par  la procédure  d'examen était également source 
d'inquiétude, étant donné que seuls quatre nouveaux ingrédients avaient été enregistrés depuis la 
mise en œuvre du Guide . Les branches de production étrangères étaient préoccupées par cette mise 
                                                
5 Pour les déclarations antéri eures, suivre le fil sous la référence IMS n ° 133 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
6 Pour les déclarations antérieures, su ivre le fil sous la référence IMS n ° 296 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/73  
- 10 - 
  en œuvre , y compris en ce qui concern e la divulgation des renseignements, qui était probablement 
une des  raisons pour lesquelles le nombre d es enregistrements de nouveaux ingrédients n 'avait pas 
augmenté . Le Japon demandait qu'il soit répondu  à ses préoccupations  à l'occasion de la révision du  
"Règlement concernant le contrôle sanitaire des produits cosmétiques ". 
2.5.  La représentante de l 'Union  européenne  a fait part une nouvelle fois des préoccupations qu 'elle 
avait soulevées lors de précédentes réunions du Comité . Elle a demandé quel était le calendrier 
prévu pour l'adoption de  la nouvelle approche conc ernant les  ingrédients contenus dans les 
cosmétiques , et a prié  la Chine de  faire le point sur la situation concernant le nouveau projet de 
règlement  sur la s upervision et l'administration des cosmétiques . 
2.6.  La représentante  de la Chine a indiqué que la plupart des préoccupations avaient été soulevées  
lors de précédentes réunions et que des explications détaillées avaient été fournies . Étant donné 
qu'elle n 'avait pas de  nouveaux renseignements à communiquer , elle renvoyait aux réponses qu i 
avaient été données lors de ces réunions . 
2.2.4.3   Inde – Nouvelles règles liées aux télécommunications (Département des 
télécommunications, n°  842-725/2005 -VAS/Vol .III (3  décembre  2009) ; 
n° 10-15/2009 -AS-III/193  (18 mars  2010) ; e t 
n° 10-15/2009 -AS.III/Vol .II/(Pt.)/(25 -29) (28 juillet  2010) ; D épartement des 
télécommunications, n°  10-15/2009 -AS.III/Vol .II/(Pt.)/(30) (28 juillet  2010) et 
modèle de "contrat de sécurité et de continuité d'exploitation" ) (IMS , code 
d'identification  2747) 
2.7.  Le représentant de l 'Union  européenne  a réaffirmé qu 'il était urgent de préciser la date effective 
d'entrée en vigueur des prescriptions en matière d'essais , dont il croyait comprendre qu 'elle était 
fixée au  1er avril 2018. L'UE a réitéré  les préoccupations exprimées lors des  précédente s réunion s. 
De plus , et compte tenu de la nécessité de ménager un délai suffisant avant l 'entrée en vigueur des 
prescriptions, la délégation  de l'UE était préoccupée par le fait que la prescription en matière d 'essais 
et de certification dans le  pays pourrait être étendue non seulement aux éléments des réseaux de 
télécommunication, mais aussi à tous les équipements devant être connectés aux réseaux indiens . 
L'UE demandait par conséquent à l 'Inde de  confirm er la portée des mesures . S'agissant de l a 
question des règles  relatives aux essais et à la certification , le représentant de l'UE  a suggéré  qu'elles 
soient examin ées dans la perspective plus large des politiques visant le secteur des 
télécommunications , et à cet égard, il a indiqué que l'UE suivait également de près la procédure de 
consultation publique récemment lancée par l'Inde sur "la promotion de la fabrication locale de 
matériel de télécommunication ". 
2.8.  La représentante  des États-Unis a réitéré  les préoccupations exprimées lors des  précéd entes 
réunion s. 
2.9.  La représentante du  Japon a réitéré  les préoccupations exprimées lors des  précédentes 
réunions et , rappelant  que l'Inde avait annoncé lors de la précédente réunion que l'entrée en vigueur 
de la certification de la sécurité dans le pays avai t été repoussée à avril 2018, la délégation  japonaise  
a de nouveau demandé que les règles soient mises en œuvre de manière transparente concernant 
les méthodes d'essai et les prescriptions en matière de certification . 
2.10.   Le représentant du  Canada  a indiqué  que sa  délégation  restait préoccupée par l 'obligation 
impos ée par l 'Inde de réaliser  des essais de sécurité dans le pays et a réitéré  les observations qui 
avaient été formulées à la réunion du Comité de novembre  2016, comme il était indiqué au  
paragraph e 2.68 du document G/TBT/M/70.  
2.11.   Le repr ésentant de l 'Inde a rappelé  les explications données aux précédente s réunion s. En 
outre , s'agissant de la question de  la prorogation , il a précisé que la  date d'entrée en vigueur de la 
certification de la sécurité dans le pays , qui avait été repo rtée au 1er avril 2017, n'était toujours pas 
fixée, et que la  notification était disponible en anglais sur le site Web du Département des 
télécommunications .8 Le statu quo concernant les prescriptions d'essai et de certification en matière 
de sécurité s'appliquerait jusqu'à la nouvelle date butoir et pourrait même faire l 'objet d'une nouvelle 
                                                
7 Pour les déclarations antérieures, suivre le  fil sous la référence IMS n ° 274 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
8 www.dot.gov. in G/TBT/M/73  
- 11 - 
  prorogation . Le représentant  a donné aux Membr es l'assurance qu'une période de transition 
suffisante  serait ménagée pour faciliter le respect des prescriptions avant la fixation d 'une date 
effective pour les éléments de réseau . L'Inde restait disposée à discuter de ces questions sur le plan 
bilatéral . 
2.2.4.4   Chine – Prescriptions applicables aux produits relatifs à la sécurité de 
l'information , y compris, entre autres, le Règlement de 1999 sur les produits de cryptage 
commercial de l'Office national de cryptographie commerciale (OSCCA) et sa révision en 
cours et le dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS) ; Chine – Règleme nt sur la 
sécurité du matériel de traitement de l'information dans le secteur bancaire ; Chine – 
Réglementation des technologies de l'information et de la communication de la 
Commission de réglementation de l'assurance (CIRC) , G/TBT/N/CHN/1172  (IMS, codes 
d'identification  294, 457 et 4899) 
2.12.   Le représentant de l 'Union  européenne  a rappelé qu 'il était  important de clarifier les 
implications et les conséquences de l'adoption et de l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur la 
cybersécurité pour les règles existantes, notamment le MLPS et le Règlement de l'OSCCA sur les 
produits de cryptage commercial . Le Règlement de l'OSCCA était en cours de révision depuis de 
nombreuses années et l'UE souhaiterait avoir des informations à jour à la fois sur le calendrier de 
révision de ce règlement et sur la procédure de révision générale du MLPS et du règlement de 
l'OSCCA visant à les mettre en conformité avec la nouvelle Loi sur la cybersécurité . 
2.13.   Il a souligné qu 'il était nécessaire d 'avoir un processus  transparent et prévisible pour 
l'élaboration des règles dans le domaine de la sécurité de l 'information ; bien que l 'UE se félicite de 
la tenue de consultations publiques sur certains projets de règles, cela n 'était pas encore 
systématique . De plus, l'UE tenait à rappeler l 'importance de l'ouverture et de l'accessibilité du 
processus de normalisation dans ce domaine, étant entendu que toute évaluation des produits par 
des tiers aux fins de la sécurité de l'information devait  être effectuée conformément à des normes 
obligatoi res. À cet égard , il notait  que le principal Comité technique chargé de la sécurité 
informatique (Comité technique 260) refusait toujours l'accès en Chine à certaines entreprises à 
participation étrangère . L'UE demandait cordialement à la Chine de notifier  au Comité OTC les projets 
de mesures devant être mises en œuvre ultérieurement au niveau sectoriel afin de ménager aux 
Membres de l'OMC et à leurs parties prenantes une possibilité adéquate de formuler des observations 
sur toute évolution ultérieure . 
2.14.   S'agissant en particulier de la sécurité de l'information dans le secteur bancaire , l'UE 
demandait à la Chine de faire le point sur l'état d'avancement et le calendrier prévu de l'éventuelle 
révision des Lignes directrices visant à promouvoir l'application de technologies de l'information 
sûres et contrôlables dans le secteur bancaire (2014 -2015) . 
2.15.   En ce qui concern e les règles applicables au secteur des assurances, l'UE rappelait ses 
préoccupations concernant le projet de règlement sur l'informatisation du sect eur des assurances, 
qui avait pour effet d'obliger les compagnies d'assurances chinoises à éliminer progressivement les 
produits cryptographiques non nationaux . Cela reviendrait à interdire l'achat de produits 
cryptographiques étrangers . Cela empêcherait l es compagnies d'assurances d'utiliser les solutions 
et les produits de cryptage les plus perfectionnés et les plus innovants, ce qui aurait pour 
conséquence fortuite d'affaiblir, et non de renforcer, la sécurité de l'information et des réseaux . L'UE 
rappel ait que le concept de "sûres et contrôlables", qui était aussi employé dans la Loi sur la sécurité 
nationale et dans la Loi sur la cybersécurité, manquait de précision et était source d'incertitude pour 
les opérateurs économiques . 
2.16.   En outre, l'UE a fait par t de ses préoccupations concernant l'obligation pour les compagnies 
d'assurances de devenir propriétaires du code source du matériel et d'utiliser les normes nationales 
et les prescriptions en matière de cryptage fondées sur des algorithmes nationaux . L'UE demandait 
à la Chine de donner des renseignements actualisés sur la révision de cette mesure . En outre, le 
représentant de l'UE a demandé à la Chine de confirmer  si le projet révisé serait notifié à l'OMC pour 
observations . L'UE a rappelé qu'il était impo rtant de permettre aux parties intéressées de participer 
de manière adéquate aux processus nationaux . 
                                                
9 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous les références IMS n ° 294, IMS n ° 457 et 
IMS n° 489 (dans la rubrique "Dates auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/73  
- 12 - 
  2.17.   La représentante des  États-Unis demeurait préoccupée par ce qui semblait être un vaste effort 
de la Chine en vue d 'imposer des prescriptions  "sûres et  contrôlables " aux produits des TIC , reposant 
dans une large mesure sur le  MLPS . Les États -Unis ont dit que le  MLPS était normati f d'une manière 
rigide et pouvait restreindre la capacité des consommateurs d 'acheter des technologies jugées sûres  
partout aill eurs dans le monde . Par ailleurs, les prescriptions suscitaient des préoccupations 
concernant le traitement national du fait qu'elles obligeaient à utiliser des propriétés intellectuelles 
et du matériel d'origine nationale dans les secteurs jugés "critique s". Cela était particulièrement 
préoccupant du fait du grand nombre de projets classés au niveau 3 ou supérieur . Les États -Unis 
notaient que les autres Membres avaient des règles qui garantissaient la sécurité des infrastructures 
critiques sans pour autant  compromettre la concurrence internationale . Le fait que la Chine avait 
décidé d'étendre le MLPS pour y inclure un grand nombre de secteurs ne constituant pas des 
infrastructures critiques soulevait également de vives inquiétudes . Les États -Unis ont demand é des 
éclaircissements supplémentaires concernant le lien entre le MLPS et le dispositif de protection des 
données classifiées mentionné dans la Loi sur la cybersécurité . La représentante  espérait également 
que la Chine prendrait en compte toutes les obser vations des parties prenantes relatives aux projets 
de normes relatives au MLPS, mais, plus généralement, que celle -ci adopterait les normes 
internationales au lieu de créer des normes propres à la Chine . 
2.18.   Le projet de mesures de la Chine pour une technolog ie "sûre et contrôlable" dans le secteur 
bancaire continuait d'affecter les ventes de technologies étrangères aux banques situées en Chine . 
Tant que la Chine n'annoncerait pas que ces règles ou d'autres mesures limitant l'utilisation de 
produits technologiques étrangers dans le secteur bancaire ne seraient pas imposées à une date 
ultérieure, le secteur bancaire serait réticent à l'idée d'acheter de tels produits, ce qui suscitait des 
préoccupations concernant le traitement national . Les États -Unis exhortaient la Chine à respecter 
ses engagements en matière de transparence en notifiant les règlements techniques pertinents au 
Comité OTC de l'OMC, en sollicitant publiquement des observations, et en tenant compte des 
observations des parties prenantes présentées par le gouvernement et les industries des États -Unis, 
ainsi que par des gouvernements étrangers, avant d'appliquer des mesures de cybersécurité 
similaires dans le secteur bancaire ou dans d'autres secteurs commerciaux . 
2.19.   La représentante du  Japon demeurait préoccupée par le "Règlement sur les produits de 
cryptage commercial" (promulg ué le 7 octobre 1999)" et le MLPS . À la précédente réunion , la Chine 
avait déclaré que ces deux règlements  seraient révisés  conformément aux principes établis dans la 
Loi sur la cybersécurité , et le Japon demandait  des renseignements actualisés sur le processus de 
révision . 
2.20.   Concernant l'article 56 du Règlement de la CIRC sur les technologies de l'information et de la 
communication qui exigeait que les compagnies d 'assurance appliquent un MLPS, le Japon craignait 
que le fait d'exiger une propriété intellectuelle chinoise dans les technologies de base ou une 
certification nationale en Chine entraîne une discrimination à l'égard des entreprises étrangères à 
certains ni veaux  de protection de la sécurité . La représentante du Japon  a rappelé que son pays  et 
les autres Membr es avaient demandé  que le projet de règlement  révisé  ne soit pas plus restrictif 
pour le commerce qu'il n'était nécessaire  et qu'il soit conforme aux no rmes internationales , et elle a 
demandé à la  Chine de confirm er qu'il en serait tenu compte dans le règlement révisé . 
2.21.   Enfin, concernant son "Règlement sur la sécurité du matériel de traitement de l 'information  
dans le secteur bancaire ", la Chine a déclaré que les  Lignes directrices visant à promouvoir 
l'application de technologies de l'information sûres et contrôlables dans le secteur bancaire 
(2014 -2015) étaient arrivées à expiration . À cet égard , le Japon constatait  que ces lignes directrices 
continuaient  d'exercer  une influence sur les branches de production après leur  expiration.  
2.22.   Le représentant  de l'Australi e a réaffirmé ses préoccupations et appuyé  celles qui avaient été 
soulevées par les autres délégations au sujet du  projet de Règlement de la CIRC su r les technologies 
de l'information et de la communication et  le projet de Règlement sur la sécurité de l'équipement de 
traitement de l'information dans le secteur bancaire . L'Australi e comprenait la volonté de la Chine 
de protéger l'infrastructure des TIC , mais il se demandait si les mesures projetées étaient plus 
restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire . La délégation australienne a demandé à la 
Chine des renseignements supplémentaires sur l'état d'avancement des règlements et souhaitait  
savoir s'ils allaient être retirés définitivement . G/TBT/M/73  
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  2.23.   Le représentant  du Canada  appuyait les  préoccupations des autres Membres au sujet du  
Règlement de la CIRC sur les technologies de l'information et de la communication , et il a réitéré  la 
déclaration qu 'il avait faite à la réunion du mois de mars  2017.  
2.24.   Le repr ésentant de la  Chine a dit que , pour mettre en œuvre les exigences de promotion de 
l'administration conformément à la loi, d'approfondissement de la réforme administrative et de 
transformation des fonc tions gouvernementales dans le domaine de la cryptographie commerciale, 
la Chine organisait  actuellement la révision du  Règlement sur la cryptographie commerciale en vue 
de réduire davantage les licences administratives et de renforcer la surveillance tout  au long du 
processus . Le représentant  a dit que les révisions du Règlement sur la cryptographie commerciale 
en étaient toujours à la phase de recherche . Après la promulgation de la Loi de la République 
populaire de Chine sur la cryptographie, la Chine con tinuerait de réviser le Règlement sur la 
cryptographie commerciale conformément à la Loi sur la cryptographie et publierait le règlement à 
des fins de consultations publiques en temps voulu . 
2.25.   La représentante  de la Chine a expliqué que  le MLPS pour la sécurité de l'information serait 
révisé conformément à la Loi sur la cybersécurité . Le processus de rédaction était en cours , et la 
Chine prendrait en considération  les préoccupations de ses partenaires commerciaux . S'agissant des 
services bancaires , la représentante  a dit que  les Lignes directrices visant à promouvoir l'application 
de technologies de l'information sûres et contrôlables dans le secteur bancaire (2014 -2015) avaient 
été suspendues  en avril  2015 et étaient déjà parvenues à expiration . La Chine  respecterait toujours 
ses engagements dans le cadre de l'OMC et resterait ouverte et transparente dans l'élaboration des 
mesures relatives aux systèmes d'information des banques commerciales . S'agissant de l'assurance, 
la représentante  a dit que le règlem ent de la CIRC était toujours en cours de rédaction . Elle a 
souligné que , tout au long de ce processus, la Chine avait fait preuve d'ouverture et de transparence 
et avait présenté des notifications à  l'OMC . La Chine examinait et évaluait l'ensemble des 
observations, et des consultations et échanges bilatéraux étaient en cours . 
2.2.4.5   Fédération  de Russie  – Projet de règlement technique sur la sécurité sanitaire des 
boissons alcooliques (publié le 2 4 octobre  2011) , G/TBT/N/RUS/2 (IMS , code 
d'identification  33210) 
2.26.   Le représentant de l 'Ukraine  a réitéré  la demande de sa  délégation  visant à ce que la 
Fédération de Russie  révise  et notifie le projet de règlement technique  en question  et présente des 
observations au sujet des prescriptions obligeant les demandeurs à s'enr egistrer sur le territoire de 
l'Union économique eurasiatique (UEE). Toutes les redevances  imposé es pour évaluer la conformité 
des produits  originaires d u territoire d 'autres Membres  devaient être  équitable s par rapport à celles  
imposé es pour évaluer la conformité des produits similaires d 'origine nationale . Il a été noté que  le 
coût des procédures  d'évaluation de la conformité pour les producteurs d 'autres pays pouvait inclure 
des coûts additionnels associés à l'enregistrement des personnes morales sur l e territoire de l'UEE 
ou à la passation de contrats avec des personnes morales existantes enregistrées sur le territoire de  
l'UEE, et qu'ils pourraient donc être plus élevés que les coûts des producteurs originaires des États 
membres  de l'UEE. L'Ukraine demandait à la Fédération de Russie de fournir aux Membres des 
renseignements actualisés , d'éliminer les obstacles techniques injustifiés au commerce et de mettre 
les dispositions des règlements techniques susmentionnés en conformité avec les pratiques 
internationales . 
2.27.   Le représentant  de l'Union  européenne  a lui aussi  demandé à la  Russie d'informer le  Comit é 
de l'état d 'avancement  de la situation  ou de fournir tout nouveau renseignement  concernant l e 
calendrier d 'adoption et de mise en œuvre du projet de rè glement technique sur  la sécurité sanitaire  
des produits alcooliques , qui avait été  notifié en 2012 . La délégation de l'UE a rappelé les 
observations détaillées que la Russie avait présentées par écrit en 2013 au moyen  du système de 
notification OTC de l 'OMC et qui avaient fait l 'objet de  discussion s lors de  réunions ultérieures du 
Comité . Pourtant , aucun texte révisé n 'avait été notifié au Comité  et aucune mesure n 'avait été 
publiée non plus . L'UE demandait à la Russie de  fournir des précisions sur l 'état d'avancement du 
projet de  notification . Si les projet s de mesure avai ent été modifié s et si les changements  apportés 
étaient importants , l'UE demandait à la Russie de notifier  une nouvelle fois  la version révisée du 
texte au Comité . 
                                                
10 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n ° 332 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/73  
- 14 - 
  2.28.   La représentante des  États-Unis a dit qu'elle avait  déjà soulevé un certain nombre de 
préoccupations concernant le projet de règlement  sur les boissons alcooliques  de la Russie 
(G/TBT/N/RUS/2) . À la réunion du Comité de juin  2017, la Russie avait indiqué que de nouvelles 
consu ltations de l 'UEE s 'étaient tenues en avril et devaient se poursuivre en juillet . La représentante  
a demandé à la Russie de faire le point sur l 'issue de ces consultations . La mesure avait été  notifiée 
au Comité en 2012 ; la Russi e pouvait -elle fournir  de plus amples renseignements sur la procédure 
et le calendrier relatifs à  la finalisation du règlement ? À la réunion  du Comité tenue en  juin, la Russi e 
avait dit qu 'elle n 'accorderait pas de délai pour la présentation  d'observations concernant le texte 
révisé; à cet égard , la Russi e a été renvoyée aux re commandations du Comité sur l'utilisation 
cohérente des modes de présentation des notifications, lesquelles prévoyaient qu 'il convenait 
d'accorder un nouveau délai pour la présentation d 'observations lorsque  des modifications 
importantes avaient été apportées à un projet de mesure . Les États-Unis demandaient à la Russie 
d'accorder  aux Membres  cette possibilité d'apporter leur contribution avant la finalisation  d'un projet . 
2.29.   La représentante du  Guatemala  a demandé à la  Russie de lui communiquer  davantage de 
renseignements sur l'issue des consultations internes qui s 'étaient tenues  en juin  2017. Elle a 
demandé à obtenir davantage de renseignements au sujet de la date de notification, ainsi que sur 
toute mo dification qui serait apportée à la mesure . En outre, la représentante  craignait que cette 
mesure  ne constitue un obstacle  au commerce international . 
2.30.   Le représentant de la  Fédération  de Russie  a dit que le projet de règlement technique  "sur la 
sécurité sanitaire des boissons alcooliques " avait été élaboré afin d 'établir  des exigences uniformes  
dans l 'UEE en ce qui concerne le  chiffre d 'affaires des  produits alcooliques , aussi bien importés que  
d'origine nationale , ainsi que pour protéger  la santé et la v ie des personnes et les droits des 
consommateurs . Les États membres  de l'UEE continuaient de travailler à l 'élaboration du projet de 
règlement technique ; tous les  comment aires des Membres de l 'OMC seraient pris en considération, 
comme le prescrivait l 'article 2.9.4 de l'Accord OTC , et les Membres seraient informés de l'évolution 
de la situation  concernant l 'adoption du règlement technique . 
2.2.4.6   Indon ésie – Lignes directrices techniques pour l'adoption et l'application des 
normes obligatoires indonésiennes en matière de sécurité des jouets , G/TBT/N/IDN/64, 
G/TBT/N/IDN/64/Add.1 -2 (IMS , code d 'identification  32811) 
2.31.   Le repr ésentant de l 'Union  européenne  a réitéré  les préoccupations qui avaient été soulevées 
à de précédentes réunions . Dans le cadre de  la présente r éunion , il tenait à souligner que, de l'avis 
de l'UE, la participation de l'organisme national d 'accréditation de l 'Indonésie, le  KAN, à l'ARM de 
l'ILAC instaurerait un climat de confiance entre le  KAN et les autres signataires de l 'ARM de l 'ILAC, 
ce qui de vrait donc constituer une base suffisante pour que le Ministère de l'industrie accepte les 
résultats des essais menés par les laboratoires accrédités par les signataires de l'ARM de l'ILAC . 
Un ARM intergouvernemental  formel  ne serait plus nécessaire . À défaut, les autorités indonésiennes 
pourraient envisager d'autoriser explicitement les organismes de certification indonésiens à conclure 
des accords de sous -traitance avec des laboratoires étrangers en vue de la reconnaissance des 
résultats d'essais étranger s comme base de la certification en Indonésie . 
2.32.   Les représentante s des États-Unis et du Japon ont réitéré  les préoccupations qu 'elles avaient 
soulevées lors des précédentes réunions et demandé à l 'Indonésie de faire le point sur l 'état 
d'avancement du processus de révision . 
2.33.   Le représentant de l 'Indon ésie a informé le  Comit é que son pays  poursuivait l 'examen du 
règlement ministériel n ° 55/2013 . Il a ajouté  que, même si  la norme nationale de l 'Indonésie  pour 
les jouets  renvoyait à la norme  ISO 8124:2012, la norme SNI relative aux  jouets  renvoyait pour 
l'heure  à la norme  ISO 8124:2014, qui faisait encore l 'objet de consultations entre les parties 
prenantes pour  parvenir à un  consensus . Ce consensus servirait ensuite de base à la révision du 
règlement minist ériel. L'Indon ésie a assuré aux  Membr es que la  révision de ce règlement serait 
conforme aux obligations qui lui incombaient dans le cadre de l 'OMC et qu 'elle tiendrait également 
compte des différentes  méthodes d 'échantillonnage . L'Indon ésie attachai t la plus grande importance 
à la protection  des consommateurs , qui constituait l 'objectif primordial de cette révision . L'Indonésie 
reconna îtrait les résultats des essais effectués par des organismes d'évaluation de la conformité 
étrangers si ces derniers ét aient accrédités par des organismes d'accréditation nationaux membres 
                                                
11 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n ° 328 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/73  
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  de l'APLAC et de l 'ILAC. S'agissant de l'acceptation au niveau national, l'Indonésie exigeait un accord 
de reconnaissance mutuelle (ARM) avec une autorité de réglementation . 
2.2.4.7   Républi que d e Corée – Règlement relatif à l'enregistrement et à l'évaluation des 
matières chimiques, G/TBT/N/KOR/305, G/TBT/N/KOR/305/Add.1, 
G/TBT/N/KOR/478, G/TBT/N/KOR/547, G/TBT/N/KOR/592, G/TBT/N/KOR/700 
(IMS, code d 'identification  30512) 
2.34.   La représentante des États-Unis a demandé des renseignements actualisés sur la mise en 
œuvre , y compris sur la question de savoir s 'il y aurait de nouveaux décrets ou des  consultations  
publiques . Signalant que la succession  de nouveaux décrets et dates d'application  avait ajouté aux 
difficultés  en matière de mise en conformité , elle a demandé que les  modifications soient notifiées 
à l'OMC. La représentante  a également demandé si les préoccupations de  la branche de production 
étaient prises en considération et si l 'aide aux  PME ne serait accordée qu 'aux PME coréennes . Étant 
donné que la  réduction des exigences en matière de données  ne concernait que les  substances 
consid érées comme non dangereuses , elle a demandé s'il était  envisag é de procéder à d'autres 
changements en ce qui concern e les exigences en matière de  données . En outre , elle demandait à 
la Corée de  fournir des renseignements , de préférence par écrit , en réponse aux observations qui 
avaient été présentées par la branche de production américaine au sujet des récentes a nnonces et 
notifications . Soulignant que les demandes des États-Unis en vue d'obtenir des orientations 
permettant de  comprendre comment  la branche de production pourrait se conformer aux exigences 
restaient sans réponse, elle a demandé si ces orientations  seraient publiées, de préférence en anglais  
également . Prenant note de l 'annonce faite le  26 mai 2017 par l'Institut national de recherche 
environnementale  (NIER) au sujet de  l'enregistrement , qui permettait  d'avoir recours à d 'autres 
options  que les rapports d 'essais, la représentante  a demandé  à obtenir des précisions sur les  autres 
sources de données qui seraient acceptées . 
2.35.   Compte tenu des récentes  discussions, les États -Unis demandaient  la tenue d 'une 
vidéoconférence  en vue d'un  échange de  renseignements  entre l 'Agence de protection de 
l'environnement  (EPA)  des États -Unis, les autorités de réglementation coréennes et la branche de 
production dans les prochaines semaines , et qu'il soit expliqué dans quelle mesure  les notifications 
récentes en matière d'application  assoupliraient les conditions applicables aux fabricants américains . 
Les récentes annonces  n'avaient pas  dissipé les inquiétudes  au sujet du fardeau de la mise en 
conformité , et beaucoup d 'entreprises amé ricaines envisageaient de se retirer du marché coréen, au 
détriment du secteur manufacturier coréen . En outre, il  régnait une certaine  confusion et incerti tude 
au sujet des exigences spécifiques et de l'acceptation des  notifications et enregistrements . Aussi, 
des produits chimiques étaient constamment ajoutés à la liste des substances toxiques, ou 
supprimés de cette liste, sans procédures appropriées . La Corée avait indiqué que  les entreprises 
pouvaient faire une demande au Ministère de l'environnement afin  que certains renseignements 
soient traités de façon confidentielle, mais la branche de production des États -Unis signalait que la 
Corée rejetait la plupart des demandes relatives aux renseignements commerciaux confidentiels . La 
représentante  des États -Unis a demandé comment cette question pourrait être réglée de manière à  
assurer la protection d es renseignements commerciaux confidentiels des entreprises . En outre , la 
branche de production américaine avait signal é que le  NIER n'acceptait pas le s QSAR ni les 
techniques de référence s croisées, qui contribueraient à réduire le nombre d 'essais faisant double 
emploi . La représentante  a demandé si cela était exact et, le cas échéant, pourquoi la Corée 
n'acceptait pas ces procédures d 'évaluation de la conformité au titre de l 'article  9.5.2. de 
l'Accord  KORUS . De plus , elle a demandé à la Corée de préciser par écrit si les renseignements 
donnés par la branche de production américaine  selon lesquels  la Corée  s'apprêtait à mettre fin à 
l'exonération  en matière de  recherche et développement , avec des conséquences  négatives  pour 
l'innovation, et n'acceptait plus les évaluations  international es étaient exacts . Enfin, la représentante  
a demandé à la Corée d'envisager des fonctions  "de représentation exclusive", de la même manière 
que l'UE. 
2.36.   Outre l'enregistrement des produits chimiques , les entreprises devaient présenter des 
rapports annuels  indiquant le  volume, les utilisations , les données sur l 'entreprise , etc. I l n'était 
nullement indiqué  de quelle manière  le gouvernement u tilisait ces renseignements exclusi fs, dans 
quelle mesure cela était nécessaire pour protéger la santé humaine et l'environnement, pourquoi  il 
était nécessaire de  fournir ces renseignements et comment ils permettai ent d'atteindre l es objectifs 
                                                
12 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n ° 305 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/73  
- 16 - 
  de la Corée . Les États -Unis avaient à maintes  reprises exprimé  leurs préoccupations selon lesquelles 
la Loi sur l 'enregistrement et l 'évaluation des matières chimiques (AREC)  était potenti ellement plus 
restricti ve pour le commerce qu'il n'étai t nécessaire , et ils avaient reçu l'assurance  que le  Minist ère 
de l'environnement  envisageait de réviser  ou d'assouplir les charges , pour constater au bout du 
compte l'ajout de nouvelles  prescriptions dans les mesures qui avaient été notifiées par la suite . La 
représentante  des États-Unis a souligné l'importance attachée par son pays à ce que l'AREC ne crée 
pas d 'obstacle s non nécessaires au commerce . 
2.37.   Le représentant  de la  République de  Corée a dit que  le projet de modification du 
règlement  K-REACH avait été présenté à l'Assemblée nationale coréenne  en août  2017, pour 
examen . Une fois que les modifications apportées au règlement  K-REACH seraient finalis ées, le 
projet de chaque règlement connexe serait notifié à l 'OMC et la Corée donnerait aux parties  
intéressées, y compris les parties prenantes étrangères, la possibilité de formuler des observations . 
S'agissant des observations spécifiques sur les  autres sources de données , lorsque  la documentation  
et les travaux de recherche réalisés, par exemple, pa r des organisations internationales , ou les 
rapports d 'évaluation produits par d 'autres pays étaient fiables , les déclarants  potentiels pouvaient 
déjà fournir ces données au lieu d 'un rapport d 'essai. Le Ministère de l 'environ nement avait 
l'intention de conserver ce système . Enfin, les consultations bilatérales qui avaient été tenues avec 
les États -Unis plus tôt dans la semaine avaient été très productives pour comprendre les points de 
vue de chaque partie et dissiper certaines erreurs de communication . En particu lier, la Corée espérait 
que les  réponses écrites fournies aux États -Unis répondraient aux observations et questions 
spécifiques de ceux -ci. La Corée continuerait de communiquer avec les parties intéressées, y compris 
avec les États -Unis, en vue de  la bonne mise en œuvre  du règlement, d'une manière transparente  
et pleinement conforme aux obligations qui incombaient  à la Corée  au titre de l 'Accord OTC . 
2.2.4.8   Union  européenne  – Projet de règlement d'exécution modifiant le 
Règlement  (CE) n° 607/2009 fixant certaines modalités d'application du 
Règlement  (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine 
protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, 
l'étiquetage et la présentation de certains produit s du secteur vitivinicole , 
G/TBT/N/EU/246 , G/TBT/N/EU/246/Add.1  (IMS, code d 'identification  34513) 
2.38.   Le repr ésentant de l 'Argentin e a dit regretter d'avoir à  réitérer les préoccupations de sa  
délégation concernant  le retard injustifié pris par  l'UE dans le règlement de cette PCS, qui étaient 
soulevées par l 'Argentin e et d 'autres Membres depuis  2009. L'Argentin e avait à maintes reprises 
souligné que les  Règlements  (CE) n° 479/08 et n° 607/09 étaient incompatibles avec l 'Accord OTC 
pour des raisons déjà connues des Membres, comme il en avait été discuté à de précédentes 
réunions . Il rappelait à l 'UE que l 'Argentin e avait présenté une demande d 'approbation des mentions 
traditionnelles  "Reserva" et "Gran Reserva" en 2009 , en vue d'assurer  aux vins arge ntins porteurs 
d'étiquette s sur lesquelles  apparaissaient  ces mentions traditionnelles l'accès au marché européen , 
en réponse  à un intérêt commercial du  secteur de product ion. La demande avait satisfait à toutes 
les étapes de l'évaluation de fond menée par  la Commission européenne . En mars 2012, il ne restait 
plus qu 'une seule étape formelle à franchir : son inscription à l 'ordre du jour du Collège des  
commiss aires pour adoption et publication au Journal officiel de l 'UE. Depuis cette  date, l'Argentin e 
avait attendu en toute bonne foi que la Commission européenne mène à son terme cette dernière 
étape formelle , conformément à sa propre  législation . Malheureusement , la demande de l 'Argentin e 
restait bloquée dans les limbes  et l'UE n'avait fourni aucune jus tification juridique pour expliquer 
pourquoi la Commission européenne n'avait pris aucune mesure pendant plus de cinq  ans. 
L'Argentin e ne pensait pas que l'argument concernant l'examen juridique de l'utilisation des 
mentions traditionnelles, annoncé par l 'UE plus de trois ans auparavant, puisse justifier 
juridiquement le blocage des demandes d'enregistrement de mentions traditionnelles . Cette 
situation portait atteinte aux attentes légitimes qui avaient été suscitées par les propres règlements 
de l'UE et  perpétuait un état de doute et d 'incertitude juridique qui  s'était prolongé pendant plus de 
trois ans en ce qui concernait la réforme du  régime  vitivinicole et pendant cinq ans pour la demande 
d'approbation  des mentions traditionnelles  "Reserva" et "Gran Reserva"  présentée par l 'Argentine . 
La délégation  argentine en concluait que le Règlement  (CE) n° 607/2009 était donc devenu obsolète, 
du moins s'agissant des demandes d'approbation de "mentions traditionnelles" . L'Argentin e était 
gravement préoccup ée par l'incidence des mesures de l 'UE sur les échanges et, plus 
fondamentalement , par l 'absence de volonté et d 'intérêt d e l'UE pour  résoudre ce problème 
                                                
13 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n ° 345 (dans la rubrique "dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/73  
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  commercial , qui était malheureusement en voie de devenir une  question de  routine au détriment de 
sa valeur juridique et commerciale . 
2.39.   L'Argentin e demandait une nouvelle fois à l 'UE de présenter sans délai la modification 
proposée du régime vitivinicole , comme cela aurait dû être fait e n 2016, conformément à l 'annonce 
faite par l 'UE elle -même . En outre, le représentant de l'Argentine a demandé instamment à l'UE de 
conclure la procédure formelle d 'approbation de l 'enregistrement  des mentions traditionnelles  
"Reserva" et "Gran Reserva" sans plus de retards indus . Enfin, s'agissant de  ces deux dema ndes, il 
invitait  l'UE à engager  un dialogue  constructi f afin de  régler  cette PCS . 
2.40.   La représentante des  États-Unis déplorait le fait que l'UE n'avait toujours pas fourni de 
renseignements actualisés concernant les révisions de son projet de règlement sur les indications 
géographiques et les mentions traditionnelles . Les États -Unis avaient cru comprendre que le projet 
de règlement  devait être publié aux alentours de l 'été 2017 , mais aucune révision n'était encore 
parvenue à leur délégation . La représentante  des États -Unis a également réitéré la demande de sa 
délégation , qui souhaitait  que l'UE indique  où en était le traitement des demandes présentées par 
les États-Unis en vue de l 'utilisation de mentions traditionnelles , si ces demandes  étaient 
actuellement en cours d 'examen ou si cet examen était suspendu . La représentante a déclaré qu 'il 
était essentiel de garantir la  transparenc e eu égard au calendrier et aux modalités du traitement des 
demandes présentées par les États -Unis, et elle a demandé  une nouvelle  fois à l'UE de lui donner 
l'assurance que le traitement des demandes serait accéléré, compte tenu du nombre d 'années qui 
s'étaient écoulées depuis leur présentation . 
2.41.   Le représentant  du Brésil  a réitéré son appui aux délégations soulevant des préoccupation s 
du fait que ce règlement créait également des obstacles pour les producteurs de vin brésiliens . La 
question faisait également l 'objet de discussions dans le cadre des négociations  entre le  Mercosur  et 
l'UE et, par conséquent, le Brésil espérait que l 'UE ferait preuve de souplesse et réglerait cette 
question  dès que possible.  
2.42.   Le représentant de l 'Union  européenne  a réitéré  les déclarations  faites lors des précédentes 
réunions du Comité  et dit que l 'UE restait disposée à  tenir avec ses partenaires commerciaux des 
discussions  bilatérales au niveau des experts . 
2.2.4.9   Inde – Décret de 2012 sur les produits électroniques et des technologies de 
l'information (Exigences en matière d'enregistrement obligatoire) , G/TBT/N/IND/44, 
G/TBT/N/IND/44/Add.1  à G/TBT/N/IND/44/Add. 5, G/TBT/N/IND/47 
G/TBT/N/IND/47/Add.1  à G/TBT/N/IND/47/Add. 3, G/TBT/N/IND/47/Add.1/Corr.1 
(IMS, code d 'identification  36714) 
2.43.   La représentante des  États-Unis a dit que les prescriptions du Décret sur l'enregistrement 
obligatoire continua ient à susciter de vives préoccupations, y compris celle prévoyant que les essais 
sur un produit ne pouvaient  être réalisés que par des laboratoires agréés par le BIS situés en Inde . 
La représentante demandait pourquoi  l'Inde ne pouvait pas reconnaître les  résultats d'essai 
provenant de laboratoires accrédités au niveau international, en particulier dans le cadre du 
système  OC de l'IECEE, dont l'Inde était membre . Les États -Unis étaient également  troubl és par 
l'élargissement  continu de la gamme de s produits  visés, sans que le  Comité  en ait reçu notification,  
et par la période  prévue  pour la présentation d 'observations et  l'examen , qui était source de  
confusion et d'incertitude, entraînait des charges non nécessaires et augmentait le coût des affaires 
en Inde. L'absence de  notification concernant l 'élargissement de la liste des produits visés par le 
Décret sur l 'enregistrement obligatoire par le  Ministère de l 'électroni que et des technologies de 
l'information était incompatible avec les prescriptions de l 'Accord OTC en matière de transparence . 
2.44.   Le représentant de l 'Union  européenne  appuyait les  préoccupations soulevées par les 
États-Unis et réaffirm ait l'intérêt particulier que  l'UE portait à la simplification du système 
d'enregistrement obligatoire et à l'a cceptation plus large des résultats d'essais étrangers en vue de 
l'enregistrement . En ce qui concernait la procédure d'enregistrement proprement dite, l'UE se 
félicitait  des initiatives prises jusqu'à présent par le Bureau des normes indiennes (BIS) concer nant 
l'automatisation du processus . L'UE restait intéressée par la rationalisation accrue de la procédure 
pour réduire les délais . À la précédente réunion du Comité , l'Inde avait indiqué que  la rationalisation  
                                                
14 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n ° 367 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/73  
- 18 - 
  de la procédure d 'enregistrement, y compris la  possibilité d 'un enregistrement unique pour plusieurs 
usines , était encore à l 'étude . Dans ce  context e, l'UE demandait  des renseignements sur 
l'introduction éventuelle d'un enregistrement unique pour plusieurs usines fabriquant le même 
produit sous la même marque et sous la responsabilité du même titulaire de marque . S'agissant des 
essais étrangers , la reconnaissance des résultats d'essais produits par des laboratoires étrangers 
participant au système OC de l'IECEE ou accrédités par un signataire de l'A RM de l'ILAC n' était 
actuellement accordée que pour les composants essentiels pour la sécurité . L'UE demandait de 
nouveau à l'Inde d'envisager de s'appuyer davantage sur ces arrangements, en dehors des 
composants essentiels pour la sécurité, afin de couvri r l'ensemble des essais requis pour tous les 
produits soumis au système d'enregistrement obligatoire . 
2.45.   Le représentant de la République de Corée  a dit que sa  délégation se félicitait des nombreuses 
réunions bilatérales qui s 'étaient tenues avec l 'Inde depui s 2015, mais que certaines préoccupations 
restaient sa ns réponse . En particul ier, la Corée demandait aux autorités indiennes d 'accepter les  
rapports d 'essais approuvés dans le cadre du système  OC de l 'IECEE . Conformément à l'IECEE 02, 
en tant que membre du  système OC de l'IECEE, l'Inde avait l'obligation d'accepter mutuellement les 
résultats d'essai des pays membres . De plus , il était stipulé  dans la première partie des "Règles de 
procédure" que , si un membre ne respectait pas cette obligation, il serait suspendu ou exclu . Le fait 
d'accepter les résultats d'essai des laboratoires accrédités par le système OC de l'IECEE éliminerait 
les contraintes inutiles pesant sur les entreprises étrangères . 
2.46.   Le représentant du Canada  a dit qu'il appuyait  les interventions précédentes au sujet des 
avantages  associés à l 'utilisation d e la méthode OC du système CEI . De nombreux Membres du  
Comité reconnaissaient que  le renforcement des plate s-formes internationales pour la 
reconnaissance des résultats d 'essai et la simplification des procédures pour tous bénéficiait  à tout 
le monde . Malgré les efforts considérables que les autorités indiennes avaient déployés pour 
expliquer les prescriptions  aux entreprises canadienne s, il était possible de simplifier davantage la 
procédure  tout en respectant pleinement l'objectif de la mesure indienne consistant à  garantir la 
sécurité . 
2.47.   Le représentant de l 'Inde a suggéré aux délégations intéressées de consulter les déclarations 
que son pays  avait faites lors de précédentes réunions . En outre, i l a précisé qu 'il transmettrait  les 
préoccupations addition nelles qui avaient été communiquées  à sa capital e en vue d 'obtenir une 
réponse . S'agissant de l 'accepta tion des rapports d 'essai dans le cadre du système OC de l 'IECEE et 
de la rationalisation des  procédures , il a rappelé  que le BIS acceptait les résultats d'essais dans le 
cadre du système OC de l'IECEE dans le cas des composants critiques au titre du système 
d'enregistrement du BIS . Par ailleurs, la publication "IECEE 01" de l'IECEE précisait les règles de 
base des systèmes d'évaluation de la conformité de la CEI, qui indiquaient que les dispositions 
légales de l'IECEE au niveau national prévoyaient que la loi du pays l'emportait sur tou te autre 
obligation dans le cadre des systèmes d'évaluation de la conformité de la CEI . La question de 
l'acceptation des résultats d'essai et des certificats de l'OC avait fait l'objet de discussions entre les 
autorités indiennes et des fonctionnaires de l 'IECEE lors d'une réunion qui s'était tenue 
le 18 octobre  2013. Dans le communiqué conjoint qui avait suivi, les deux parties avaient noté que 
l'Inde n'avait pas enfreint les règles de l'IECEE . S'agissant de la rationalisation des  procédures, l'Inde 
avait déjà fourni des renseignements lors de la réunion du Comité de juin  2017, selon lesquels  
l'acceptation des documents en ligne avait été prévue dans le cadre de la révision de la 
norme  IS 16046 . De nouvelles  simplification s seraient apportées en temps voulu . En réponse aux 
préoccupations que les États -Unis avaient soulevées concernant les  notifications, le représentant de 
l'Inde  a souligné que la dernière notification que l 'Inde avait présentée au Comité sur cette question  
avait été distribuée  sous la cote  G/TBT/N/IND/44/Add.6 le 6 novembr e 2017.  G/TBT/M/73  
- 19 - 
  2.2.4.10   Union  européenne  – Proposition révisée de la DG Environnement 
du 19 février  2013 en matière de catégorisation de composants en tant que perturbateurs 
endocriniens, G/TBT/N/EU/383, G/TBT/N/EU/383/Add.1, G/TBT/N/EU/38 4, 
G/TBT/N/EU/384/Add.1, G/SPS/N/EU/166,  G/SPS/N/EU/166/Add.1  (IMS, code 
d'identification  39315) 
2.48.   Les représentants du  Canada , des États-Unis et de l 'Australi e ont à nouveau exprimé  les 
préoccupations de leur délégation au sujet de l'approche fondée sur l'évaluation des dangers adoptée 
par l'UE pour la réglementation des principes actifs .16 
2.49.   Le représentant du  Brésil  appuyait les  préoccupations soulevées par le  Canada et les 
États-Unis. La délégation brésilienne estimait  que la législa tion européenne  ne reposait pas sur des 
fondements scientifiques suffisants dans la mesure où elle faisait appel à une  approche simplement 
fondée sur l 'évaluation des dangers  plutôt qu 'à une approche fondée sur une analyse complète des 
risques , laquelle se rait moins restrictive pour le commerce . 
2.50.   La représentante de la  Thaïlande  appuyait les  déclarations faites par les autres Membres au 
sujet du projet révisé . Tout en appuyant pleinement le droit de l 'UE de protéger la santé publique et 
l'environnement, l'élaboration de critères devrait être fondée sur l 'évaluation des risques plutôt que 
sur des critères d 'exclusion fondés sur le danger . De plus , l'établissement de  limites  maximales de 
résidus  (LMR)  de pesticide s et de niveau x de tolérance pour les  import ations de substances 
présentant  des propriétés perturbant le système endocrinien et de perturbateurs endocriniens  
suspectés  devrait être effectué  sur la base de l 'évaluation des risques en tenant compte de  la 
puissance de s substance s considérées et d'une évaluation concernant  l'exposition . La Thaïlande 
espérait que l 'UE prendrait ses demandes en considération . 
2.51.   Le repr ésentant du  Costa Rica  s'est dit préoccupé par l 'approche adopt ée par l 'UE en ce qui 
concerne  l'application  du Règlement  (CE) n° 1107/2009 , qui avait conduit à prendre des décisions 
sur la base d 'un critère fondé sur le s danger s. Le Costa Rica  demandait instamment à l'UE de veiller 
à ce que l 'application de son règlement soit fondée sur  le recours à des évaluations des risques  pour 
l'identification et la réglementation  des perturbateurs endocriniens , par l'application de critères  
reposant sur des  preuves scientifiques suffisantes , conformément aux engagements établis dans 
l'Accord OTC . 
2.52.   La représentante de la  Colombi e a indiqué que sa d élégation jugeait  particulièrement 
important que le règlement de l 'UE soit conforme aux engagements internationaux  de celle -ci et que  
l'UE prenne en considération  les observations présentées dans le cadre du Comité par ses partenaires 
commerciaux . La Colombi e continu ait de suivre attentivement l 'évolution de la situation . 
2.53.   La représentante du  Guatemala  a réitéré ses préoccupations concernant la politique de l 'UE 
en matière d 'identification des perturbateurs endocriniens , laquelle, de l'avis de son pays , était 
dénuée de fondement scientifique  car elle partait  d'une approche fondée sur les dangers plutôt qu e 
sur l'évaluation des risques . Sa délégation appuyait les  préoccupations que les autres Membres 
avaient exprimées , et elle a rappelé  que ce type de décision  aurait des incidences négatives sur le 
commerce et affecterait  particulièrement le  développement  rural des pays en développement . 
2.54.   Le repr ésentant de l 'Argentin e a dit que , bien que le Parlement européen ait rej eté la 
proposition de la Commission e uropéenne datée du  4 octobre 2017, il avait simultanément demandé 
à la Commission  de présenter une nouvelle proposition  sans délai . Compte tenu de l 'importance  de 
la question d 'un point de vue systémique et  commercial, la délégation argentine demandait à l'UE 
quelles mesures elle entendait prendre, si elle avait l 'intention de présenter une nouvelle proposition 
visant à définir des critères définitifs en ce qui concerne les  substances  présentant  des propriétés 
perturbant le système endocrinien , comme l 'avait demandé le Parlement européen , ou de  maint enir 
les critères provisoires  applicables à ces  substances , conformément aux dispositions du 
Règlement  (CE) n° 1107/2009 . La délégation argentine était également préoccupée par l a possibilit é 
que la Commission eu ropéenne n 'autorise pas  les tolérances à l 'importation pour des substances qui 
n'étaient plus autorisées dans l 'UE sur la seule base  de l'identification des dangers plutôt que sur la 
                                                
15 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n ° 393 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
16 Le texte intégral des déclarations figure dans les documents  G/TBT/W/454 et G/TBT/W/455 
(distribués le  10 novembre  2017) et G/TBT/W/457 (distribué le  17 novembre  2017).  G/TBT/M/73  
- 20 - 
  base d 'une évaluation complète des risques . L'Argentin e a de nouveau demandé  à l'UE – tant pour 
les substances présentant des  propriétés perturbant le système endocrinien que pour toute autre 
substance répondant au critère d 'exclusion  – d'appliquer des tolérances à l'importation, assorties de 
limites maximales de résidus (L MR) supérieures aux valeurs par défaut, en tenant compte des 
dispositions du Règlement n° 396/2005, conformément aux données et aux preuves scientifiques 
communiquées à cette fin démontrant la sécurité de ces LMR . 
2.55.   Le représentant de l 'Uruguay  souscrivait à  un grand nombre des préoccupations exprimées 
par les autres Membres . Sa délégation avait déclaré devant les Comités OTC et  SPS que l'Uruguay 
était préoccupé par l 'approch e adopt ée par l 'UE ainsi que par ses nombreux effets sur le commerce 
international . Il avait été démontré que l 'utilisation des substances con sidérées  était sans danger 
sur la base d 'une analyse fondée sur l 'évaluation des risques . La délégation  uruguayenne demandait 
par conséquent  à l'UE de fournir davantage  de renseignements sur les mesures qu 'elle entendait 
maintenant prendre, compte tenu  de la décision prise par le  Parlement européen . 
2.56.   Le représentant de l 'Union  européenne  a rappelé  les ré ponses qui avaient été données lors 
des précédentes réunions du Comité . S'agissant  des derniers développements  en matière de 
procédure , il a indiqué  que, le  4 octobre  2017, le Parlement européen  s'était opposé à l'acte 
définissant les critères scientifiques pour l'identification des perturbateurs endocriniens dans le 
domaine des produits phytopharmac eutiques, qui avait été approuvé  par les États membres de l 'UE 
le 4 juillet  2017. La Commission devait  reprendre les  discussions portant sur  la modification 
technique de la clause relative à l'exposition négligeable pour les produits phytopharmaceutiques  
une fois que le projet de critères aura it été adopté . Compte tenu de  ces derniers événement s, la 
Commission devait réfléchir aux étapes suivantes . L'acte délégué contenant les critères 
d'identification des perturbateurs endocriniens pour les biocides avait  été adopté par la Commission 
le 4 septembre  2017 et  avait fait l 'objet d 'un examen par les colégislateurs de l 'UE jusqu 'au 
4 novembr e, sans qu 'aucune  objection  n'ait été  reçue . L'acte enter ait en vigueur  20 jours après sa  
publication et serait  applicable 6 mois plus tard  (soit e n juin 2018) . Pour finir , l'UE a réaffirmé qu 'elle 
était déterminée à agir en toute transparence et dit qu 'elle tiendrait les Membres dûment informés 
des nouveaux  développements . 
2.2.4.11   Pérou – Loi visant à promouvoir une alimentation sain e chez les enfants et les 
adolescents , G/TBT/N/PER/59, G/TBT/N/PER/89, G/TBT/N/PER/89/Corr.1 , 
G/TBT/N/PER/89/Add.1 , G/TBT/N/PER/97 (IMS, code d 'identification  38317) 
2.57.   La représentante du  Mexique a rappelé que les préoccupations concernant la Loi n° 30021  
avaient été soulevées pour la première fois  en juillet  201318 et réitérées  à la réunion du Comité de 
mars 2017. Tout en rappelant les préoccupations au sujet de la loi n ° 30021 et son règlement , la 
représentante a soulevé d 'autres préoccupations au sujet du  Manuel sur les messages 
d'avertissement sanitaire , qui avait été notifié sous la cote  G/TBT/N/PER/97 le 4 septembr e 2017. 
Le Mexique s'inquiétait des  restrictions apportées au modèle d 'étiquetage utilisant le  "signe stop". 
Le manuel  énonçait  les spécifications techniques relatives aux messages d'avertissement sanitaire 
apposés sur les produits transformés ou publiés dans les médias  ainsi que l'obligation  de faire figurer  
des mises en garde  nutrition nelles sous la forme d 'un "signe s top" sur les pr oduits  contenant des 
graisses  trans ou considérés comme ayant une teneur élevée en  sodium, en sucres ou en graisses 
saturées . Le Mexique craignait que ce  "signe stop " ne soit source de  confusion pour les 
consommateurs dans la mesure où : a) l'objectif des renseignements nutritionnels était de fournir 
aux consommateurs des données sur les éléments nutritifs  contenus dans les  aliments , de manière 
à leur permettre de prendre des décisions  éclairées au moment de l'achat de ces produits19; b) les 
consommateurs pouvaient être induits en erreur dans la mesure où le s indications n 'avaient pas trait 
aux avantages nutritionnels des aliments , mais à leur  classification comme aliments  "bons" ou 
"mauvais "; c) il n'existait pas de preuve scientifique montrant que des produits contenant une 
certaine teneur d 'éléments nutritifs  (paramètres techniques ) étaient plus nocifs ou dangereux que 
d'autres produits ayant  des teneurs plus faibles de ces mêmes éléments nutritifs  (par exemple, les 
fruits avaient une teneur élevée en sucre mais ne faisaient pas l 'objet d 'avertissements ); 
                                                
17 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n ° 383 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
18 Le texte intégral des déclarations figure dans le document  G/TBT/W/429 (distribué 
le 19 janvier  2016)  
19 Conformément aux recommandations de l'Académie de nutrition et de diététique des États -Unis 
(février  2013). "Position of the Academy of Nutrition and Dietetics: Total Diet Approach to Healthy Eating", 
Journal of the Academy of Nutrition and Dietetics: 113  2), pages 307 à 317.  G/TBT/M/73  
- 21 - 
  d) s'agissant du  mode  de présentation  des avertissements relatifs aux produits transformés dont il 
était question dans le Manuel, l 'usage de la couleur rouge pour l 'étiquet age était susceptib le d'avoir 
des conséquences négatives en influant sur  les préférences des ach eteurs ; et e) l'étiquetage  en 
braille dont il était question au titre des considérations additionnelles  se traduirait par d 'importants 
changements dans les chaînes de  production et par des coûts additionnels , étant donné  que ni le 
Mexique ni le Pérou ne disposaient de l 'équipement nécessaire . 
2.58.   En outre, l e Mexique a demandé au Pérou de  reconsidérer la  date d'entrée en vigueur de la 
mesure, étant donné  qu'une période de six mois n 'était pas suffisante , et de ménager une période 
de transition d 'un an, de manière à permettre à la branche de production d 'effectuer les 
changements nécessaires . Le Mexique reconnaissait au Pérou le droit de préserver ses intérêts 
légitimes, mais les mesure s considérées n'avaient pas de fondement scientifique . La représentante 
du Mexique  suggérait au Pérou  d'avoir recours à d 'autres instruments de politique publique  qui se 
révèleraient  moins contraignants pour les  particuliers et le commerce, par exemple  des stratégies 
visant à encourager le public à adopter  une alimentation saine , la mise en place de programmes 
d'activité physique, etc. L e Mexique  remerciait le Pérou d 'être disposé à engager des discussions 
bilatérales et attendait avec intérêt  de poursu ivre le  dialogue sur les renseignements  scientifi ques 
et techniques relatifs au contenu nutritionnel figurant sur les étiquettes  des aliments transformés . 
2.59.   La représentante des  États-Unis a dit que , tout en exprimant  son soutien aux objectifs de 
santé publique du Pérou, visant  à faire reculer  le taux d 'obésité et à réduire l 'incidence d es maladies 
non transmissibles connexes , son pays  continuait d 'être préoccupé par les répercussions 
commerciales  potentielles du proje t de règlement révisé du Pérou pour la  mise en œuvre de la Loi 
visant à promouvoir une alimentation saine . Cette loi ne tenait pas compte d e l'apport alimentaire  
total, pas plus que  de la quantité d 'aliments consommés ni de la fréquence de  consommation. En 
outre , compte tenu de la définition  très générale  des aliments "transformés" et des seuils relatifs 
aux éléments nutritifs donnée  dans le projet de règlement,  il serait nécessaire, pour la majorité des 
denrées alimentaires préemballées offertes au Pérou , d'avoir recours à  de nouvelles étiquettes sur 
les emballages ainsi que dans le matériel promotionnel . Les États -Unis remerciaient le Pérou d 'avoir 
notifié le projet de manuel pour la mise en œuvre de la Loi visant à promouvoir une alimentation 
saine. Des observations seraient présentées par écrit d'ici la date limite , qui était fixée 
au 30 novembr e. La représentante des États -Unis a toutefois souligné que  le projet de manuel  
établissait  un régime  en matière d 'étiquetage qui allait au -delà des  exigences prescrites par 
l'article  10 de la Loi , laquelle ne précisait  pas qu 'il convenait d 'inclure la mention  "Minist ère de la 
santé " sur l'étiquette d 'avertissement . Cette nouvelle prescription, associée à l'apposition d 'un 
pictogramme sous la forme d 'un signe st op pour chaque élément nutritif  (graisses , graisses saturées, 
sodium  et sucre) dont la teneur  dépassa it les niveaux  fixés, impliquait un avertissement des pouvoirs 
publics . Les États -Unis demandai ent au Pérou s 'il avait étudié la question de  savoir s 'il serait efficace 
d'avoir recours à une formulation plus neutre pour informer les consommateurs d u contenu  
nutrition nel des aliments emballés , plutôt que de leur donner pour instruction de ne pas consommer 
certains produits ou groupes entiers de produits , susceptibles de s'intégrer à une alimentation saine  
et équilibrée . Les États -Unis étaient déçus que le Pérou ait choisi d 'adopter une approche en matière 
d'étiquetage n'ayant pas pour effet d'informer  les consommateurs du rôle  joué par les différents 
éléments nutritifs dans le cadre d 'une alimentation globale saine et équilibrée . Étant donné  que le 
projet de manuel pou vait entrer en vigueur six mois après son approbation, la représentante des 
États-Unis a  demand é au Pérou de veiller à ce que le règleme nt d'application  final prévoie une 
période suffisante d 'une durée minimale d 'un an pour que la branche de production procède à la 
mise en conformité , avant l 'application des nouvelles exigences en matière d 'étiquetage . 
2.60.   La représentante du  Guatemala  a rappe lé les préoccupations soulevées lors de s précédentes 
réunions . Elle souhaitait obtenir des renseignements actualisés  quant à la question de savoir si  la 
publicité et les avertissements sanitaires feraient l 'objet de  normes complémentaires  et demandait 
quel était  l'état d 'avancement de ces normes . Le Guatemala a réaffirmé toute l 'importance de la 
prise en considération  des discussions menées  dans le cadre  du Codex, notamment  parce qu e ces 
discussions  en étaient à leurs débuts et pourraient mener à une meilleure harmonisation des  
mesures . 
2.61.   Le représentant du  Costa Rica  appuyait les  préoccupations soulevées par le Mexique . Le 
Costa  Rica reconnaissait l'importance  de mettre en place un cadre réglementaire pour garantir la 
protection de la santé publique, particulièrement celle des enfants et des  adolescent s, ainsi que de 
renforcer les initiatives  visant à ce que les consommateurs soient correctement informés au suj et 
des produits alimentaires mis sur le marché . Toutefois, ce cadre réglementaire devrait être G/TBT/M/73  
- 22 - 
  compatible avec les disciplines  du commerce  international  et, dans la mesure du  possible, être fondé 
sur les normes du Codex Alimentarius . Les dispositions prévu es dans la Loi visant à promouvoir une 
alimentation saine  chez les enfants et les a dolescents et le règlement connexe avaient des effets  
non nécessaire s et injustifié s sur le commerce, particulièrement en ce qui concern e les exportations 
de produits alimen taires transformés . 
2.62.   Le repr ésentant du  Pérou a confirmé que le Règlement relatif à la Loi  no 30021 avait été publié  
au Journal officiel du Pérou  et avait ensuite été notifié à l 'OMC et à la Commu nauté andine  (CAN) en 
juin 2017. Le représentant  du Pérou  a répondu aux préoccupations qui avaient été soulevées en 
confirmant qu 'il existait  des données  scientifiques concernant les problèmes de santé associés à une 
consommation excessive de  sodium, de sucre et de graisses , lesquels contribuaient  à l'incidence de 
maladies non transmissibles . Outre le Pérou, p lusieurs autres pays  étaient en voie d'adopter des 
mesures afin de protéger la santé de leur population et d 'introduire des règlements adéquats afin 
de faire reculer la consommation  excessive de sodium, de sucre et de graisses . Ainsi, le Règlement  
définissait des paramètres  techni ques à mettre en œuvre progressivement  en vue d'établir  la teneur 
des aliments transformés et  ultra-transformés , solid es ou liquid es en sodium (sel), en sucre et en 
graisses saturées . Ces param ètres seraient appliqués dans les  39 mois suivant l 'approbation du  
Manu el sur les messages d 'avertissement sanitaire . Des consultations ouvertes au sujet du Manuel 
se poursuivaient entre les parties intéressées.  
2.63.   S'agissant du  Manuel sur les messages d 'avertissement sanitaire , le représentant du Pérou  a 
dit que , conformément à la L oi et à son règlement  connexe , le Manuel avait fait l'objet d 'une 
publication préalable  le 18 août 2017 et avait été notifié à l 'OMC, à la CAN et aux autres partenai res 
commerciaux  le 1er septembr e 2017. Une période de 90 jours, ayant pris  fin le 30 novembr e 2017, 
avait été accordée aux parties prenantes, au niveau national et international, pour formuler des 
observations , à la suite de quoi le Ministère de la santé publierait la version finale, conformément à 
ses engagements internationaux en matière d 'OTC. Ce manuel avait pour but de définir les 
spécifications techniques relatives aux messages d'avertissement sanitaire "forte teneur en sodium ", 
"forte teneur en sucre ", "forte teneur en graisses saturées " et "contient des acides gras  trans" 
apposés sur les aliments transformés ou publiés dans les médias . La proposition contenue dans le 
Manuel  était fondée sur une étude  qualitative qui avait été menée par le Ministère de la santé en 
vue d'identifier la formulation la plus largement acceptée par les consommateurs qui pourrait être 
utilisée sur les mises en garde  nutrition nelles  apposé es sur les aliments transformés ou publiés dans 
les médias . En outre, l 'étude visait spécifiquement à évaluer les propositions  relatives à la forme et 
à la couleur des mises en garde, à leur contenu et au contenu des  messages d'avertissement 
audio visuels . L'étude avait fait intervenir des group es de réflexion  constitués d 'hommes et de 
femmes, parents d 'enfants et d'adolescents en âge scolaire . 
2.64.   Le Pérou a souligné que la Loi  visant à promouvoir une alimentation saine chez les enfants et 
les ad olescents et son règlement d'application  étaient compatibl es avec les obligations prévues dans 
le cadre de l 'Accord OTC  étant donné qu 'ils visaient à  réaliser l 'objectif légitime du Pérou consistant 
à protéger la santé de ses citoyens en s 'efforçant de fournir aux consommateurs de  meilleurs 
renseignements nutritionnels  et à respecter  ses engagements commerciaux internationaux . En 
adopt ant les  règles supplémentaires , le Pérou réaffirmerait son engagement en faveur du 
libre-échange  sans créer d 'obstacles non nécessaires . 
2.2.4.12   Fédération  de Russie  – Sécurité des produits pour enfants et adolescents 
G/TBT/N/RUS/29 (IMS, code d 'identification  41820) 
2.65.   La représentante de l 'Union  européenne  a une nouvelle fois  demandé des renseignements 
supplémentaires concernant la date d'adoption et d 'entrée en vigueur des modifications notifiées . 
Elle a demandé si les modifications avaient été adoptées  et s'il avait été tenu compte des 
observations de l 'UE. La représentante a également demandé une copie du texte final adopté une 
fois que celui -ci serait dispo nible.  
2.66.   Le représentant de la Fédération de Russie  a informé le Comité que  la modification n ° 2 du 
Règlement technique sur la sécurité des produits pour enfants et adolescents avait été  adopt ée en 
vertu de la Décision n° 51 du Conseil de la Commission économique eurasi atique . Cette  décision a 
été publiée sur le site Web de la  Commission le 25 septembr e 2017. Ces modifications entreraient 
                                                
20 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n ° 418 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/73  
- 23 - 
  en vigueur le  25 septembr e 2018 et interdiraient l 'utilisation  de cuir artifici el à l'intérieur des 
chaussures pour e nfants  tout en autorisant l'usage d 'autres matières artificielles . 
2.2.4.13   Équateur  – Résolution n° 116 du Comité du commerce extérieur équatorien 
du 19 novembre  2013 et Règlement technique équatorien RTE INEN 022 relatif à 
l'étiquetage des produits alimentaires t ransformés, conditionnés et empaquetés, 
G/TBT/N/ECU/19 , G/TBT/N/ECU/19/Add.1  à G/TBT/N/ECU/19/Add. 11 (IMS , code 
d'identification  41121) 
2.67.   La représentante du  Mexique a réitéré  les préoccupations soulevées lors des précédentes 
réunions  du Comité . Elle a indiqué que, au cours d 'une r éunion bilatérale qui s 'était tenue en marg e 
de la réunion du Comité de juin  2017, l'Équateur avait déclaré que  le règlement technique 022 faisait 
l'objet d 'un examen approfondi par le Ministère de la santé, mais que, en raison  d'un changement 
de gouvernement, aucune date provisoire n 'avait été fixée pour la présentation de la version révisée 
du texte . Le Mexique déplorait également qu'aucun renseignement n 'ait été communiqué au cours  
de cette réunion sur le point  de savoir s'il était envisagé  d'effectuer des modifications importantes 
ou si une nouvelle notification serait présentée au Comité . Compte tenu de ce qui préc ède, le 
Mexique demandait à l 'Équateur : i) de faire le point sur l 'état d 'avancement de la révision ; 
ii) d'expliquer le raisonnement, preuves scientifiques à l 'appui, justifiant le recours au système 
graphique à codes  de couleur indiquant  la teneur "élevée", "moyenne" ou "faible" en trois 
composants  (les matières grasses totales, les sucres et le sel ) et de donner des renseignements  sur 
les résultats obtenus  grâce à ce  système; iii) de justifier  ou, le cas échéant,  d'envisager de supprimer  
l'obligation  de mentionner le terme "transgénique" sur l'étiquette, lorsque le produit considéré 
contenait des substances transg éniques ; et iv) de réexaminer les restrictions visant  la publicité sur 
l'étiquetage . 
2.68.   Le repr ésentant du  Costa Rica  a réitéré son appui à  la préoccupation soulevée par le Mexique . 
En particulier, la délégation du Costa Rica estimait que le système d 'étiquetage établissant  des 
teneurs  autorisées de matières grasses, de sucres et de sel, en ayant recours aux couleurs des feux 
de circulation pour indiquer que  les produits avaient  des teneurs faibles, moyennes ou élevées  en 
ces ingrédients, ne se justifia it pas dans le cadre du Codex Alimentarius . Le Costa Rica estimait qu'il 
n'existait pas de preuves  scientifi ques démontrant qu 'un certain pourcentage ou une certaine 
concentration d 'un de ces ingrédients  dans un produit était dommageable pour la santé ou que le 
consommateur devrait , a priori , éviter de consommer  ce produit, s ans qu 'il soit tenu compte des 
circonstances propres à chaque personne . En outre , les avertissements établis sur la base  de 
concentrations spécifiques et le système  faisant appel aux couleurs des feux de circulation ne 
fournissai ent pas aux consommateurs plus de renseignements si cette consommation n 'était pas 
prise en consid ération par rapport à la consommation journali ère. La délégation  du Costa Rica 
estimait donc que la norme de l 'Équateur  visant l 'étiquetage des produits alimentaires imposait des 
restrictions non nécessaires au commerce  qui pouvaient être contraires aux obligations énoncées 
dans l'Accord OTC, et il invitait  l'Équateur à  faire le point sur la situation concernant le règlement . 
2.69.   La représentante du  Guatemala  a dit que sa délé gation souscrivait aux préoccupations 
soulevées par les autres délégations . Étant donné que cette question avait à maintes reprises été 
inscrite à l 'ordre du jour du Comité , le Guatemala tenait à souligner l'importance d'examiner ces 
questions avec le  Codex . Il continue rait de suivre la question de près . 
2.70.   La représentante de l'Équateur  a déclaré que le règlement technique 022 faisait actuellement 
l'objet d 'un examen par les autorités, en vu e d'en assurer  une interprétation et une mise en œuvre 
adéquates , et qu 'il n'avait toujours pas été modifié . Les prescriptions obligatoires restaient 
applicables  et devaient être respectées, tant pour les produits  nationaux que  pour les produits 
importés . L'Équateur restait disponible  pour des consultations plus détaillées  sur le plan bilatéral . 
                                                
21 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n ° 411 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
 G/TBT/M/73  
- 24 - 
  2.2.4.14   Chine – Règlements sur la surveillance et l'administration des dispositifs 
médicaux (Ordonnance n°  650 du Conseil d'État) , G/TBT/N/CHN/1022, 
G/TBT/N/CHN/1023, G/TBT /N/CHN/1024, G/TBT/N/CHN/1025, G/TBT/N/CHN/1026, 
G/TBT/N/CHN/1029 (IMS , code d 'identification  42822) 
2.71.   La représentante de l 'Union  européenne  a réitéré les préoccupations soulevées lors des 
précédentes réunions . S'agissant de la question des  exemptions, elle a déclaré que, jusqu 'à présent , 
l'Administration chinoise de l'alimentation et des médicaments avait publié trois catalogues de 
dispositifs médicaux qui étaient exemptés d'essais cliniques – le premier, qui répertoriait 
567 dispositifs, avait été publié en  août 2014; le second, qui rassembl ait 359 dispositifs 
supplémentaires, a vait été publié en septembre  2016; et le troisième, qui port ait uniquement sur 
28 dispositifs, a vait été publié à des fins de consultation publique en mai 2017. L'UE continuait de 
penser que c 'était encore très peu par rapport à d'autres marchés . Outre ces catalogues, l'article 17 
de l'Ordonnance n° 650 dispos ait que les dispositifs médicaux "substantiellement équivalents" 
pouvaie nt être exemptés d'essais cliniques . Toutefois, dans la pratique, l 'exemption des essais 
cliniques conformément à l 'article  17 n'avait été accordée qu 'à un très petit nombre de dispositifs 
médicaux . 
2.72.   S'agissant de l'application de l'Ordonnance n° 650, l'UE a noté que le Ministère des finances 
de la Chine et la C ommission nationale pour le développement et la réforme avaient récemment 
supprimé les droits administratifs afin de réduire les coûts et la complexité pour les fabricants , 
objectif que l 'UE jugeait  important et  digne d 'être poursuivi . Néanmoins, l'applica tion de cette 
politique a eu immédiatement un effet négatif sur la disponibilité des services d'essais qui étaient  
indispensables dans le processus d'enregistrement . De nombreux laboratoires ont indiqué qu'ils ne 
garantiraient plus les délais de réalisatio n des essais et qu'ils n'accepteraient plus de procéder à des 
essais de produits qui nécessit aient un déplacement dans le pays ou à l'étranger pour réaliser des 
contrôles sur place dans la ville ou dans le pays du fabricant . Cela entraînerait une augmentat ion 
considérable des coûts et des délais dans le processus d'enregistrement des nouveaux produits . L'UE 
comprenait qu 'aucune solution n 'avait encore été trouvée pour régler cette question . Tout en saluant 
l'intention du gouvernement chinois de réduire les frais et la complexité dans le système de 
réglementation , l'UE espérait qu'une solution pourrait être trouvée dans l 'intérêt des organismes de 
réglementation, des fabricants et des  patients  qui dépendaient des technologies médicales de pointe . 
2.73.   Les représentants de la République de Corée  et du  Canada  ont réitéré les préoccupations 
soulevées lors des précédentes réunions . 
2.74.   Le représentant  de l'Australi e a de nouveau fait part de son intérêt pour cette question . Les 
entreprises australiennes avaient  soulevé des préoccupations concernant le barème des droits et les 
procédures d'enregistrement . Le représentant  a remercié la Chine pour les récentes discussions 
bilatérales constructives qui avaient eu lieu et attendait avec intérêt de poursuivre la coopé ration . 
2.75.   La représentante de la Chine a rappelé  les réponses qui avaient été données lors des  
précédentes réunions  et annoncé que, le  31 octobre 2017, le troisième catalogue de  dispositifs 
médicaux exemptés d 'essais cliniques avait été publié, rassemblant  au total 164 d ispositif s. Les 
catalogues précédents avaient été  publiés e n août 2014 et en septembr e 2016.  
2.2.4.15   Thaïlande – Projet de notification concernant la réglementation des boissons 
alcooliques , Règles, procédures et conditions régissant l'étiquetage des  boissons 
alcooliques (E.B.) , G/TBT/N/THA/437, G/TBT/N/THA/437/Add.1  (IMS , code 
d'identification  42723) 
2.76.   Le représentant  de l'Union  européenne  avait suivi de près l 'évolution de la situation et la mise 
en œuvre du Règlement concernant les critères, procédures et conditions régissant l 'étiquetage  des 
boissons alcooliques  (E.B. 2558/2015), applicable à compter du  19 octobre 2015. Tout en regrettant 
que le texte lui -même n'ait pas été modifié, l'UE saluait la version r évisée des directives techniques 
publiées début avril sur le site Web du Bureau du Comité de contrôle des boissons alcooliques . L'UE 
saluait également la consultation (avec la branche de production et les ambassades) sur l'étiquetage 
                                                
22 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n ° 428 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
23 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n ° 427 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/73  
- 25 - 
  des boissons alcooliqu es et les directives techniques d'application qui avait été menée le 
31 octobre  2017 par l'Office national de la sécurité sanitaire (NHCO) de la Thaïlande, à la demande 
du Ministère de la santé publique . L'UE soulignait que la  consultation avait été organi sée avec un 
court préavis et dans le seul but de  connaître les vues de la branche de production . Les autorités 
thaïlandaises n 'avaient fourni aucune précision,  et aucun engagement n 'avait été pris en vue de 
modifier le Règlement ou les directives techni ques. Comme elle l 'avait déclaré lors de s précédentes 
réunions du Comité et dans les observations écrites qu 'elle avait présentées en décembre  2015, 
ainsi que dans le cadre de la récente consultation tenue par le  NHCO, l'UE était préoccupée par les 
prescript ions strictes en matière d'étiquetage figurant dans le Règlement et par le manque de clarté 
des dispositions du projet notifié relatives aux messages pouvant figurer sur les étiquettes, qui 
pouvait aboutir à des interprétations divergentes . 
2.77.   L'UE reconnaiss ait que les directives techniques révisées semblaient apporter des 
éclaircissements, par exemple sur l'utilisation de déclarations exactes et factuelles ou de déclarations 
étayées par des éléments de preuve . Néanmoins , le Règlement, comme il était expliqué  dans les 
lignes directrices, interdi sait les allégations faisant directement ou indirectement référence aux 
propriétés, aux vertus ou à la qualité des produits alcooliques . Cette interdiction aurait une incidence 
sur certaines expressions usuelles dans l' UE qui étaient associées au processus de vieillissement ou 
de maturation, et à l'état ou aux caractéristiques du produit . Les directives précisaient que le 
Règlement interdisait également les déclarations qui encourageaient la consommation d'alcool . Bien 
que l'UE partage les préoccupations relatives à la protection des consommateurs, elle consid érait 
que des éclaircissements supplémentaires seraient nécessaires au sujet des prescriptions 
spécifiques , de manière  à éviter les effets indus sur le commerce et les interprétations divergentes . 
Les lignes directrices semblaient peu claires et ne donnaient  pas à la branche de production des 
renseignements concrets sur la manière de veiller à ce  que l'étiquetage  des boissons alcooliques soit 
conforme aux prescriptio ns du règlement de la Thaïlande . L'UE invitait le gouvernement de la 
Thaïlande à clarifier encore la mise en œuvre du Règlement et saluait  la participation des parties 
prenantes au processus, vu qu'elles n'avaient pas  été consultées lors de la récente révi sion des 
directives techniques . L'UE demandait des renseignements sur les éventuelles initiatives à venir 
concernant les mises en garde sanitaires graphiques pour les boissons alcooliques . Selon des 
renseignements récents , un projet pourrait être prêt  avant la fin de  2017. La Thaïlande était priée 
de consulter la branche de production concernée et de notifier tout projet de proposition au Comité, 
de manière à permettre aux  Membres d'en prendre connaissance et de présenter des observations , 
conformément à l 'article 2.9.2 de l'Accord OTC . 
2.78.   La représentante des  États-Unis a dit que sa délé gation avait régulièrement soulevé des 
préoccupations concernant la réglementation de la  Thaïlande  sur l'étiquetage et l 'emballage des 
boissons alcooliques  ("Règlement concerna nt les critères, procédures et conditions régissant 
l'étiquetage des boissons alcooliques ", notifié  sous la cote  G/TBT/N/THA/437) devant le Comité . Les 
États-Unis soutenaient fermement les efforts de la  Thaïlande dans la lutte contre les problèmes de 
santé  publique  liés à la consommation  excessive d'alcool et accueillaient avec satisfaction la 
déclaration que la  Thaïlande avait faite à la réunion de juin du Comité OTC de l 'OMC, selon laquelle 
elle réexaminerait  le Règlement et serait susceptible d 'en publier une version révisée ; les États -Unis 
croyaient comprendre que la  Thaïlande  était également en train de réexaminer les directives 
relatives à la r églementation . La représentante des États -Unis a demandé  à la Thaïlande  de confirm er 
qu'elle était en tr ain de réexaminer aussi bien les directives que la réglementation . La Thaïlande  
s'est également vu prier de suspend re l'application de la réglementation jusqu 'à ce que le processus 
de réexamen soit achevé , étant donné que la  situation  actuelle faisait en s orte qu 'il était très difficile 
pour les producteurs de savoir comment se conformer à la réglementation . La Thaïlande  pourrait -elle 
faire le point sur la  situation concernant la  procédure  de révision, le calendrier et les possibilités de  
consultation ? Les États-Unis ont demandé si la  Thaïlande  envisageait  l'application de mises en garde 
sanitaires graphiques pour les boissons alcooliques et si celle-ci pouvait fournir des indications  quant 
à ses intentions à cet égard . Quelles étaient les préoccupations spé cifiques de la  Thaïlande  liées à 
l'alcool qui l'avaient conduite à envisager  la mise en place de nouvelles étiquettes d 'avertissement ? 
Les États -Unis étaient d 'avis que, si une telle mesure était adoptée et s'appliquait  aux produits 
importés , cela aurait des répercussions sur le commerce , parce que cela obligerait les producteurs 
américains à réétiqueter leurs produits . Les États -Unis demandaient à la  Thaïlande  de veiller à ce 
que les mesures ne soient pas plus restrictives que nécessaire  pour le c ommerce  pour réaliser les 
objectifs de santé publique,  de notifier tout projet de mesures au Comité OTC de l 'OMC, et de prendre 
en considération les observations formulées par les Membres avant la finalisation . G/TBT/M/73  
- 26 - 
  2.79.   La représentante de la Nouvelle -Zélande recon naissait et soutenait le droit de la Thaïlande à 
introduire de nouveaux règlements pour répondre à des préoccupations spécifiques de santé 
publique . La Nouvelle -Zélande  avait conscience qu'en cherchant à lutter contre la consommation 
nocive d'alcool, le règlement techni que visait à réaliser un objectif de santé publique légitime . 
Comme il avait été  dit aux précédentes réunions , la Nouvelle -Zélande  continu ait de suivre avec 
intérêt l 'évolution de la situation  concernant la mesure , notamment pour ce qui avait trait aux 
éventuelles  incidence s sur le commerce . Elle serait reconnaissante à la Thaïlande de  tous les 
renseignements actualisés que celle -ci pourrait fournir au sujet  de l'état de la mise en œuvre de la 
mesure . La Nouvelle -Zélande  a égaleme nt demandé  si la Thaïlande avait l'intention de mettre en 
place des mises en garde sanitaires graphiques obligatoires sur les étiquettes des boissons 
alcooliques et, dans l'affirmative, quand elle prévoyait d'en notifier  l'OMC. 
2.80.   Le représentant  du Japon souscrivait aux préoccupations soulevées par les États -Unis et l 'UE. 
Tout en saluant la version révisée des  directives techniques concernant la mise en œuvre  qui avait 
été publiée en avril , le Japon était particulièrement préoccupé par la question de savoir si même les 
renseignements exacts apparaissant sur les étiquettes seraient interdits  au titre du Règlement . La 
Thaïlande  avait tenu  une audition publique sur le Règlement le  31 octobre, et de nombreux Membres 
et parties prenantes avaient fait part de diver ses préoccupations . Le Japon demandait à la  Thaïlande 
de modifier le règlement  avant  son application , à la lumière de toutes les observations formulées 
par les Membres  et les parties prenantes . 
2.81.   Le représentant du Canada  appuyait les  préoccupations soulevée s par les Membres de l 'OMC 
qui était déjà intervenus , et il a fait part  de l'intérêt de son pays  pour tous les renseignements qui 
seraient disponibles . 
2.82.   Le représentant de l 'Australi e a réitéré les préoccupations soulevées lors des précédentes 
réunions . 
2.83.   La représentante du  Guatemala  reconnaissait la nécessité de protéger la santé des 
consommateurs et l 'objectif légitime de la Thaïlande  de réduire la consommation d 'alcool au sein de 
sa population . Néanmoins , le Guatemala n'était pas persuadé que la mesure en cause, qui établissait  
certain s critères en matière d 'étiquetage des boissons alcooliques , permettrait de réduire 
efficacement la consommation . La Thaïlande était priée d 'informer le Comité de l'état d 'avancement 
de cette mesure . 
2.84.   Le représentant  de la Thaïlande a dit que, depuis la dernière réunion du Comité , son pays  
avait œuvré à l 'amélioration de son document technique . Une consultation avec les parties prenantes 
au sujet de la réglementation des boissons alcooliques  avait été organisée à la fin du mois  
d'octobre 2017, avec la participation de représentants du secteur privé, d'ambassades étrangères 
et des ministères . Le rapport offici el de la  consultation serait disponible sous peu . La Thaïlande avait 
également prévu d 'organiser une autre  consultation avec la société  civile et prendrait certainement 
toutes les observations et suggestions recueillies lors de ces consultations en considération dans le 
cadre de la révision du document technique . Le représentant de la Thaïlande  a indiqué que le 
document  technique aiderait à préciser  et à interpréter la réglementation technique . Il a dit qu 'un 
rapport sur  la première évaluation de la réglementation technique avait été publié sur le site Web 
du Centre thaïlandais d'études sur l'alcool . On avait constaté que les étiquettes apposées sur les 
boissons alcooliques, sur lesquelles apparaissaient  des messages et des images , avaient une grande 
incidence sur la prise de décision des Thaïlandais quand ils achetaient  ces boissons . Les photos de 
stars de cinéma , d'artistes  interprètes , de chanteurs et d 'athlètes  étaient les plus attrayantes pour 
les consommateurs . La Thaïlande  avait également prévu de procéder à  une évaluation de l 'impact à  
long terme de la réglementation . Elle ne doutait pas  que toutes les  délégations reconnaissaient que  
l'usage nocif d e l'alcool pou vait affecter directement la santé des  buveurs ainsi que la santé des 
autres personnes, de manière indirecte . Elle réaffirm ait son intention de contrôler la consommation 
des boissons alcooliques afin de protéger la santé publique, particulièrement  en ce qui concernait 
les enfants et les  adolescents . Cela faisait partie des efforts qu'elle déploy ait dans le cadre de son 
engagement à atteindre les objectifs de développement dur able. G/TBT/M/73  
- 27 - 
  2.2.4.16   Union  européenne  – Critères communs en matière d'évaluation de la sécurité 
des technologies de l'information – Certification dans l'UE (critères communs)  (IMS , code 
d'identification  44824) 
2.85.   Le représentant  de la Chine a dit que, malgré les sommes et re ssources considérables 
investies, depuis 2009, aucune carte à puce de sécurité de fabrication chinoise n'avait été certifiée 
au niveau EAL4+ selon les critères communs par un État membre de l'UE . Certains organismes de  
certification de l'UE n'acceptaient pas les  demande s concernant les produits chinois, et les produits 
qui avaient été acceptés  avaient fait face à des  programmes d 'essais peu clairs  et à une procédure  
de certification excessivement long ue et obscur e, entre autres difficultés . Comparative ment, de 
nombreux produ its incorporant des circuits int égrés fabriqués dans d 'autres pays  (pas uniquement 
dans les pays de l 'UE) avaient été  certifiés au niveau  EAL4+ et au-dessus  dans l 'UE. En conclusion, 
cela avait créé des obstacles au commerce et  eu une incidence négative sur les entreprises chinoises, 
étant donné que les produits  chinois  incorporant des circuits intégrés n 'avaient pas été certifiés . De 
plus, bien que de nombreuses entreprises chinoises aient présenté des demandes d 'adhésion à des 
organismes de normalisation suivant les critères communs, comme  le JIL Hardware Attack Subgroup 
(JHAS), aucun e entreprise chinoise n 'avait été autorisée à devenir membre d'un de ces organismes . 
Selon l'article 5 de l'Accord OTC, les organismes d'évaluation  de la conformité  devaient traiter les 
produits nationaux et étrangers  de la même manière  lorsqu 'ils adoptaient des  normes et règlements  
techni ques et minimiser les incidences négatives sur le commerce . La Chine demandait instamment 
aux États membres de l'UE parties à l'Accord sur la reconnaissance de critères communs (CCRA) 
d'accéder aux demandes d 'adhésion des entreprises chinoises et d'accorder  le même traitement aux 
produits chinois en matière de certi fication que celui qu 'ils accordaient à  leurs entreprises et à leurs 
produits nationaux . En attendant , la Chine espérait  que le  JHAS améliorerait la  transparenc e des 
normes,  introd uirait les prescriptions en matière  d'essais et de certification de la  cryptograph ie, 
comme en ce qui concernait la relation entre les organismes  compétents en matière de  certification  
des cartes à puce de sécurité  (CCRA, SOGIS, JHAS) et les organismes de certification , et le mode 
de fonctionnement  de la normalisation, des essais et de la certification  de la cryptograph ie. 
2.86.   Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que , au sein de  l'UE, à la différence de  qui se 
passait en Chine , le cryptage commercial et le cryptage pour raisons de sécurité nationale étaient 
clairement différenci és. Ce dernier était limité à quelques secteurs étroitement liés à la sécurité 
nationale . Ni l'UE ni aucun de ses États membres n'imposaient de normes de cryptographie 
obligatoires pour les procédures d'évaluation de la conformité comme condition d'accès a u marché 
européen . Il appartenait à chaque entreprise d'assurer la transmission de données par ses propres 
systèmes et réseaux . Les systèmes de certification de l'UE étaient volontaires et reposaient sur les 
normes internationales d'évaluation de la sécuri té (en particulier les normes suivant le critère 
commun ISO/IEC 15408 , disponible s depuis  1999) et les pratiques mondiales , comme l'Accord de 
reconnaissance de critères communs (CCRA – système international) et l'accord de reconnaissance 
mutuelle du Groupe des hauts fonctionnaires pour la sécurité des systèmes d'information – système 
européen, États membres de l'UE plus pays de l'AELE) . En outre , la certification en matière de 
sécurité des TIC relevait de la compétence des États membres . Les laboratoires chargés des essais 
de sécurité opéraient sous la surveillance des organismes de certification nationaux établis par les 
États membres de l'UE . Dans ce contexte , ces mesures n'entraient p as dans le champ d'application 
de l'Accord OTC . L'UE avait demandé à maintes reprises à la Chine d'identifier des mesures 
concrètes, des règlements techniques ou des procédures d'évaluation de la conformité qui entr aient 
dans le champ d'application de l'Ac cord OTC . L'UE était d'avis que les approches en matière de 
réglementation ne devaient pas empêcher les autorités et les opérateurs de systèmes informatiques 
de tirer parti de la meilleure technologie disponible, indépendamment de la propriété de la 
techno logie ou de l'emplacement des fabricants de matériel . Bien qu'en Chine, aucune entreprise 
étrangère n'ait jamais obtenu une licence de l'OSCCA, certaines entreprises chinoises avaient obtenu 
une certification allant jusqu'au niveau 4 d'assurance d'évaluati on (EAL), ce qui était élevé dans 
l'échelle d'évaluation suivant les critères communs dans les normes internationales . Le JIL Hardware 
Attack Subgroup n'était pas un organisme de normalisation, mais un sous-groupe  composé d'experts 
des États membres de l'U E établi dans le cadre du Groupe de hauts fonctionnaires pour la sécurité 
des systèmes d'information (SOG IS) . Le SOG IS comprenait seulement neuf États membres ainsi 
que la Norvège et traitait des questions liées à la sécurité de l'information – ces États  membres 
participaient pleinement à l'Accord sur la reconnaissance des critères communs . Pour finir , l'UE tenait 
à souligner  le fait que, tandis qu'il était possible pour les parties prenantes chinoises de prendre part 
                                                
24 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n ° 448 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/73  
- 28 - 
  aux activités des organismes de normalisation européens en matière de sécurité informatique, 
certaines entreprises européennes rencontraient des difficultés pour participer aux activités des 
organismes de normalisation chinois, tels que le Comité technique 260 (TC 260).  
2.2.4.17   Royaume d'Arabie saoudite, Royaume de Bahreïn, État du Koweït, Oman, Qatar, 
Émirats arabes unis, Yémen – Projet de règlement technique du Conseil de coopération 
des États arabes du Golfe énonçant les exigences régissant la distribution des boissons 
énergét iques , G/TBT/N/ARE/262, G/TBT/N/QAT/389, G/TBT/N/SAU/669, 
G/TBT/N/SAU/789, G/TBT/N/ARE/299, G/TBT/N/BHR/426, G/TBT/N/KWT/309, 
G/TBT/N/OMN/23, G/TBT/N/QAT/423, G/TBT/N/SAU/910, G/TBT/N/YEM/29, 
G/TBT/N/ARE/301, G/TBT/N/BHR/428, G/TBT/N/KWT/311, G/TBT/N/OMN/2 40, 
G/TBT/N/QAT/425, G/TBT/N/SAU/912, G/TBT/N/YEM/31 (IMS , code 
d'identification  44225) 
2.87.   Les représentant s des États-Unis et de l 'Union européenne  ont réitéré les préoccupations 
soulevées lors des précédentes réunions et  demandé tout renseignement complément aire que 
l'Arabie saoudite serait en mesure de fournir au sujet de l'état d'avancement du processus 
réglementaire , en particulier sur la convergence possible entre les mesures actuelles de l'Arabie 
saoudite et les projets de mesures à l'échelle du CCG . 
2.88.   Le représentant de la  Suisse appuyait les  préoccupations soulevées par l 'UE et les États -Unis. 
Tout en souscrivant aux  préoccupations légitimes des pays du CCG en matière de santé publique , la 
Suisse pensait que cette mesure visant les boissons énergétiques p ourrait créer des obstacles non 
nécessaires au commerce . Pourquoi était -il nécessaire  ou utile pour les États membres  du CCG 
d'exiger l 'apposition de mentions obligatoires  qui dépassaient les  directives pertinentes du  Codex, 
contraignant ainsi les producte urs à avertir les consommateurs des effets prétendument nocifs de 
la consommation de certaines quantités ou de la consommation par certains groupes . La Suisse a 
demandé si le  CCG était en mesure de fournir des preuves scientifiques  justifiant de cibler ces 
groupes sociaux spécifiques  et d'obliger les producteurs à étiqueter les produits  d'une manière non 
recommandée pour ces groupe s. Elle encourageait les pays du CCG à tenir des discussions avec les 
pays exportateurs en vue d 'apporte r des solutions moins restrictives pour le commerce  à leurs 
préoccupations légitimes en matière de santé . Il était possible d 'envisager la mise en œuvre d 'autres 
solution s conformes aux normes internationales , comme des  campagn es visant à  inform er les  
consommateurs  des avantages d'une alimentation équilibrée et d 'un mode de vie sain . La Suisse  
réglementait ces boissons sur la base des recommandations du  Codex en matière d 'étiquetage 
nutritionnel et d 'allégations de santé . Elle avait présenté des observation s en 2015, en 2016 et, plus 
récemment , en octobre 2017. La Suisse  a remercié le  Bahreïn d'avoir fourni quelques  réponses aux 
questions qui avaient été posées au mois d 'octobre dernier et demandé au CCG et  à la GSO de 
prendre en consid ération toutes les questions  qui restaient encore en suspens et de faire le point 
sur l'évolution de la réglementation . 
2.89.   Le représentant du  Royaume de  Bahreïn, appuyé  par le représentant du Royaume d 'Arabie 
saoudite , a informé le  Comit é que  la situation concernant le r èglement n 'avait pas changé par rapport 
à ce qui avait été décrit à la réunion précédente, c 'est-à-dire qu 'il faisait toujours l 'objet d 'une 
révision à la lumière des observations reçues de la part des États membres intéressés . Les pays 
du CCG restaient di sposés à tenir des discussion s bilatérales avec toutes les délégations concernées . 
2.2.4.18   Chine – Mesures administratives concernant l'étiquetage des cosmétiques 
(AMCL), G/TBT/N/CHN/1064  (IMS , code d 'identification  45626) 
2.90.   La représentante  du Japon a réitéré les préoccupations soulevées lors des précédentes 
réunions du Comité , notamment eu égard au  fait que  l'étiquette apposée par le fabricant n'indique 
que le nom de la société à qui incombait la responsabilité finale, à la non-divulgation des résult ats 
d'essais concernant les  allégations relatives à l 'efficacité des cosmétiques  et au fait  que les 
"organisations d'évaluation de l'efficacité et d'essai" ne devraient pas se  limite r aux organisations 
établies en Chine . La représentante  a également demandé une nouvelle fois à la Chine de fournir 
des directives claires et de prévoir  une période de transition  suffisante  afin d'assurer une mise en 
                                                
25 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n ° 442 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
26 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n ° 456 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/73  
- 29 - 
  œuvre sans heurt de la nouvelle réglementation sur l'étiquetage . De plus , tout en rappelant que, à 
la réunion du mois de juin, la Chine avait annoncé que le projet de Mesures administratives ferait 
l'objet d 'une révision , le Japon demandait une nouvelle fois à celle-ci de le notifier à l 'avance et de 
prévoir  suffisamment de temps  avant la date d 'entrée en vigue ur, conformément aux règles OTC . 
La représentante du Japon  a prié  la Chine  de donner des précisions sur la discussion concernant 
l'étiquetage par le fabricant et les essais d'évaluation de l'efficacité dans les études . 
2.91.   Les représentantes de  l'Union  européenne  et de la  Nouvelle -Zélande ont réitéré les 
préoccupations soulevées lors des précédentes réunions du Comité . 
2.92.   La représentante de la Chine a rappelé  la réponse donnée précédemment par sa délégation, 
à savoir  que les Mesures administratives étaient  encore en cours de rédaction . Les observations qui 
avaient été présentées par les partenaires commerciaux étaient en cours d 'évaluation . 
Conformément à la pratique internationale , des étiquettes en chinois pourraient être apposées sur 
les produits importés , pourvu qu 'elles soient  conformes aux règles et à la réglementation  chinoise 
applicables . 
2.2.4.19   Brésil – Projet d'arrêté n°  374 du  27 novembre  2014 (Portaria 
SDA/MAPA  374/2014) – Établit des prescriptions en matière de qualité pour le vin et l es 
dérivés du raisin et du vin , G/TBT/N/BRA/613, G/TBT/N/BRA/613/Rev.1, 
G/TBT/N/BRA/675 (IMS, code d 'identification  47027) 
2.93.   Le représentant de l 'Union  européenne  a demandé au  Brésil des renseignements actualisés  
sur ce projet d 'arrêté  à la suite de la consultation publique qui s 'était tenue à la fin du mois de 
juin 2017, notamment en ce qui concernait le  calendrier prévu pour son adoption.  
2.94.   Le représentant du  Brésil a souligné que la procédure relative à cet arrêté était menée de 
manière transparente , conformément à l 'Accord OTC . Toutes les observations avaient été  prises en 
compte  et des réponses  individuelles aux préoccupations spécifiques avaient été apportées , et les 
autorités agricoles brésiliennes  avaient tenu une audition  publique du  27 au 29 juin 2017. Le 
représentant  a rappelé que, à la dernière réunion du Comité, l 'UE elle -même avait indiqué  qu'un 
grand nombre de ses suggestions avaient été prises en considération dans la dernière version de 
l'arrêté . Celui-ci n'étant pas encore entré en vigueur,  on ne pouvait pas alléguer  l'existence de pertes 
effectives . 
2.2.4.20   Chine – Droits d'enregistrement des médicaments et des dispositifs médicaux 
(IMS , code d 'identification 46628) 
2.95.   Le représentant de la République de Corée  s'est dit préoccupé par les  droits d 'enreg istrement 
discriminatoires appliqués  par la Chine . Il a déclaré qu'il était imposé des  droits  bien supérieurs sur 
les dispositifs médicaux importés  par rapport à ceux visant les  dispositifs fabriqués dans le pay s. Il 
a noté que la Chine avait répondu que les dispositifs médicaux importés étaient soumis à des droits 
d'enregistrement plus élevés  car ces derniers incluaient le  coût de l 'inspection sur place des 
installations à l 'étranger . Toutefois, étant donné que l 'obligation d 'inspection  sur place des 
installations  à l'étranger ne s 'appliquait pas à tous les dispositifs médicaux , la Corée a demandé à 
la Chine de fixer les droits d 'enregistrement  pour les dispositifs importés de manière raisonnable et 
transparente en distinguant les coûts d 'inspection du mon tant total des droits . 
2.96.   Le représentant du Canada  restait préoccupé par l 'absence générale de précision  et de 
transparence concernant les droits d 'enregistrement des médicaments  et des dispositifs médicaux 
en Chine . Afin d'accroître la transparence, le  Canada a demandé à la  Chine de publier les  droits 
d'inspection sur place de manière distincte  des droits d 'enregistrement applicables  aux fabricants 
étrangers . De plus , le Canada demandait à la  Chine de publier les droits d 'enregistrement qui 
devaient êtr e perçus  par les provinces chinoises auprès des fabricants . Il était important de définir 
clairement quels étaient les services facturés  aux fabricants  afin de  garantir : a) que les droits 
d'enregistrement étaien t conformes aux obligations de la Chine en matière de  traitement national  
                                                
27 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n ° 470 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
28 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n ° 466 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/73  
- 30 - 
  dans le cadre de l 'OMC, et b) que les  droits d 'inspection sur place correspondaient aux  moyennes 
internationales . 
2.97.   Le représentant de l 'Australi e a exprimé son intérêt continu pour cette question . Les 
entreprises australiennes  avaient soulevé  des préoccupations concernant  le barème des droits et les 
procédures d 'enregistrement de l'Administration chinoise de l 'alimentation et des médicaments . 
L'Australie a remercié  la Chine pour les discussions bilatérales constructives qui ava ient eu lieu et 
attendait avec intérêt  de poursuivre la coopération . 
2.98.   La représentante de la  Chine a noté que l 'imposition de droits d 'enregistrement pour les  
médicaments et les dispositifs médicaux  était une pratique courante au plan international . Les droits 
d'enregistrement en Chine  étaient calculés sur la base des coûts . Les différences  entre médicaments  
et dispositifs médicaux ne reflétaient que des charges de travail et des barèmes de prix différents . 
2.2.4.21   Inde – Décret de 2015 relatif aux produits en ac ier inoxydable (Contrôle de la 
qualité) (IMS , code d 'identification 48629) 
2.99.   La représentante d e l'Union  européenne  a réitéré les préoccupations  soulevées lors des 
précédentes réunions du Comité . S'agissant des  inspections  d'usine menées dans les aciéries de 
l'UE, elle a souligné qu 'il y avait  des problèmes de  communication entre les  inspect eurs et leurs 
homologues qui se trouvaient à Delhi du fait d 'un manqu e de clarté concernant les certificats d 'essais 
en usine , ce qui entraînait d 'importants retards . La représentante  a demandé que  la coordination 
entre l'Institut indien des normes (ISI) et les services douaniers indiens  soit améliorée, étant donné 
qu'une lettre  d'autorisation du  BIS ou d'autres documents étaient parfois exigés , ce qui  causait des 
difficul tés pour le  dédouanement des marchandises . L'UE demandait  également que la  certification 
ne s'applique qu 'aux catégories d 'acier inoxydable, et non aux dimensions physiques ni à la finition 
des produits . 
2.100.   Le représentant de l 'Inde a rappelé  la réponse qui avait été donnée lors de la précédente 
réunion du Comité et dit que les nouvelles questions qui avaient été soulevées par l 'UE seraient 
examinées . L'Inde attendait avec intérêt de poursuivre les discussion s sur le plan bilatéral. 
2.2.4.22   Brésil – Certification  des jouets ; Arrêtés  no 89, no 310 et projet de règle  
administrative no 321, G/TBT/N/BRA/612, G/TBT/N/BRA/612/Add.1  (IMS , code 
d'identification  47830) 
2.101.   Le représentant de l 'Union  européenne  a remercié le Brésil pour les  éclaircissements que 
celui-ci avait donnés  à la dernière réunion du Comité  au sujet de divers  aspects de la mesure , en 
particul ier pour ce qui avait trait à la justification , au calendrier de mise en œuvre et à la procédure 
de certification . Bien que l 'UE comprenne en quoi  la mesur e se justifiait , en ce sens qu 'elle visait à 
améliorer la traçabilité des jouets et à faciliter le rappel de ceux -ci en cas de problèmes de sécurité, 
la prescription relative à l 'enregistrement individuel des jouets auprès d 'INMETRO en fonction de la 
famille de produits à laquelle ceux-ci appartenaient continuait de constituer la principale 
préoccupation des fabricants de jouets de l'UE. Cela avait trait , plus précisément , à la prescription 
en matière d 'enregistrement en tant que tell e (laquelle  exigeait la présentation  d'une lourde 
documentation et associait cet enregistrement à un régime non automatique d 'octroi de licen ces 
d'importation)  ainsi qu'à la définition étroite de l'expression  "famil le de produ its" qui avait été 
adoptée par  l'autorité régulatrice brésilienne, INMETRO . Cela signifiait que des jouets ayant des  
propriétés essentiellement identiques en matière de sécurité , voire même des jouets identiques , 
pour peu qu 'ils soient  fabriqués dans des usines différentes , devraient faire l 'objet d 'enregistrements 
distincts . Le représentant de l'UE  a noté que l'Arrêté n ° 563 énonçait sept conditions cumulatives à 
remplir pour qu 'il soit considéré que des jouets appartenaient à la même famille de produits et qu 'ils 
puissent par conséqu ent faire l 'objet d 'un enregistrement unique . Une de ces  conditions était que 
les jouets devaient être produits dans la même usine . À la dernière r éunion du Comité, le Brésil avait 
indiqué que l 'INMETRO commencerait à élaborer des directives de mise en œuvre  afin de préciser 
l'application des nouvelles prescriptions . L'UE demandait donc au Brésil d 'envisager, dans le cadre 
de la phase d e mise en œuvre, de recourir à des solutions moins contraignantes, telles qu 'un système 
                                                
29 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n ° 486 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
30 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n ° 478 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/73  
- 31 - 
  d'enregistrement par producteur ou importateur  (par opposition à un enregistrement pour chaque 
famille de produits ). Cela pourrait se combiner avec l'exigence pour les fabricants de jouets de 
disposer d 'un système de traçabilité interne capable d'assurer le suivi des données pertinentes pour 
chaque jouet , comme la  chaîne de production  ou la date et le numéro de série , de manière à 
permettre la mise en œuvre efficace des procédures de rappel des produits . Il serait également 
envisageable de mettre  en place de s programmes  tels que ceux des  "négociants dignes de confiance " 
pour les fabricants /import ateurs. 
2.102.   En outre, le représentant de l'UE  a noté que , conformément aux dispositions de 
l'Arrêté  n° 563, après l eur enregistrement , les jouets feraient l 'objet d 'un régime non automatique 
d'octroi de licences d 'importation , ce qui  impliquait que l 'importateur était tenu d 'obtenir le 
consentement d 'INMETRO  pour que les jouets soient  mis sur le marché . La procédure était par 
conséquent  très coûteuse et susceptible d'accroître considérablement les coûts et les délais en 
matière de  commercialisation des jouets au Brésil . L'UE demandait à ce dernier  de fournir davantage 
de précisions au sujet de la procédure et du calendrier de délivrance de s licences d 'importation  non 
automati ques. Enfin, le représentant de l'UE  a not é que l'Arrêté semblait faire en sorte que les 
prescriptions en matière d 'essais concernant la  migration de certain es substances  chimiques 
dangereu ses présentes dans les jouets  soient également  applicable s aux composants  inaccessible s 
pour lesquels  il n'y avait pas de risque de  migration . Cela était incompatible avec les prescriptions 
similaires applicables dans d 'autres juridictions ( par exemple, les prescriptions de l 'UE en matière 
de sécurité des jouets dispensaient les comp osants inaccessible s de ce genre d 'essais ). L'UE a de 
nouveau demandé à l 'INMETRO de modifier, ou tout du moins de préciser, au moy en de directives 
de mise en œuvre, que les comp osants inaccessibles seraient dispensés de tels essais . Seules les 
parties avec lesquelles les enfants étaient susceptibles d 'entrer en contact  devraient faire l 'objet 
d'essais . L'UE encourage ait l'INMETRO à tenir des discussions avec toutes les parties prenantes 
concernées, y compris les fabricants de jouets ét rangers, au cours de la phase de mise en œuvre , 
afin de trouver des solutions pragmatiques à apporter aux préoccupations qui avaient été 
précédemment soulignées . 
2.103.   Les représentants  des États-Unis et du Canada  appuyaient les préoccupations soulevées par 
l'UE, et y souscrivaient, et ils ont  réitéré les préoccupations soulevées lors des précédentes réunions 
du Comité . 
2.104.   Le représentant du Brésil a souligné que l'élaboration de cette mesure avait été entreprise  
de manière ouverte et transparente . Toutes les obse rvations des Membres avaient été prises en 
compte . Il a également expliqué que  le registre visait à assurer la traçabilité et à fournir des 
renseignements aux consommateurs . Cela était conforme aux objectifs énoncés à l 'article 2.2 de 
l'Accord OTC et aux  indicateurs de surveillance du marché approuvés à l 'échelle internationale . 
L'INMETRO avait néanmoins mis en place un groupe de travail pour traiter des questions relatives à 
l'enregistrement des jouets . S'agissant de l 'obligation de mener des essais sur la  peinture des 
compo sants internes, une telle exigence était fondée  sur les préoccupations en matière de sécurité 
relatives à la mauvaise manipulation des jouets et de s parties qui les constituaient par les enfants . 
2.2.4.23   Indon ésie – Loi n°  33 de 2014 sur la gara ntie des produits halal (IMS, code 
d'identification  50231) 
2.105.   Le représentant  de l'Union  européenne  a réitéré les préoccupations soulevées lors de s 
réunions précédentes et  a demandé à obtenir davantage de renseignements au sujet des deux 
réglementations gouvernementales actuellement en cours d 'élaboration , à savoir  i) le règlement 
fixant les  droits applicables en matière de  certification, et ii) un règlement sur la mise en œuvre de 
la Loi sur les produits halal , qui prévoirait un échéancier en deux étapes  pour la certification de 
différents  ensembles de  produ its. Le représentant  a demandé des renseignements actualisés sur  le 
règlement d 'application de la Loi sur les produits halal  ainsi que sur son calendrier d 'adoption . 
2.106.   Les représentants  des États-Unis et de l'Australi e ont réitéré les préoccupations soulevées 
lors des précédentes réunions . 
                                                
31 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n ° 502 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/73  
- 32 - 
  2.107.   Le représentant  du Brésil  appuyait les préoccupations soulevées par l 'UE et les États -Unis. 
Outre les  questions qui avaient été soulevées lors de la réunion précédente,  il a demandé ce qui 
serait exigé des entreprises qui satisfaisaient aux prescriptions de la Loi pour recevoir le certificat 
halal. 
2.108.   Le représentant du Canada  appuyait les préoccupations soulevées par les Membres ayant 
déjà pris la parole et demandait  plus de détails au sujet de la portée des prescriptions en matière 
de certification, y compris de la question de savoir comment  les aliments nominalement  halal 
seraient considérés . Le Canada craignait que les prescriptions en matière de  certification soient d 'une 
portée excessivement  plus large que  ce que la  mesure prévoyait . Les produits h alal qui n'étaient en 
aucun cas susceptibles d 'être non halal pourraient de manière injustifiée exiger  de faire l 'objet d 'une 
ségrégation coûteuse dans la chaîne de distribut ion, de manière à respecter les prescriptions en 
matière de  certification . En pareil  context e, y aurait -il un type de produit qui se verrait 
automatiquement accorder le qualificatif h alal sans faire l 'objet de prescriptions en matière de 
certification, par exemple les céréales et les  oléagineux ou les fruits frais et les légumes, ou encore 
les aliments transformés qui ne contiendraient potentiellement aucun ingrédient non hal al? Le 
Canada a également demandé davantage  de renseignement s au sujet de la portée  de la mesure, de 
manière à être en mesure d 'évaluer pleinement son impact potentiel sur les exportations , ainsi que 
des renseignements additionnels au sujet de la  coopération  entre la  BPJPH et l'organisme de 
certification halal étranger . Compte tenu de so n incidence potentielle sur le commerce, le  Canada 
demandait que cette  mesure soit notifiée au  Comit é, ainsi que  des renseignements au sujet des 
étapes de la mise en œuvre et d e l'échéancier relatif à la date d'entrée en vigueur de la Loi, le 
Canada croyant comprendre que cela se ferait en 2019, y compris des mesures prises par l 'Indon ésie 
pour minimiser l'impact  potentiel de cette mesure sur le commerce . 
2.109.   Le représentant  de l'Indon ésie a informé le Comité que la Loi no 33/2014 entrerait en v igueur 
en 2019 . L'Agence d'assurance des produits halal (BPJPH) , qui avait été créée en  octobre 2017 sous 
l'égide du Ministère des affaires religieuses, serait chargée de la mise en œuvre de la Loi . Une de 
ses responsabilités consisterait à mener des examens  et à délivrer des certificats  halal. Le règlement 
d'application n'était toujours  pas terminé . La Loi no 33/2014 n'interdisait pas la vente et la  circulation 
de produits  non halal, mais compte tenu du fait qu 'elle avait la plus importante population  
musulmane  parmi les Membres de l 'OMC, l'Indonésie  a souligné combien il était important de  donner 
certaines certitudes au sujet des produits halal . La différenciation  des produits  halal et non halal 
était une manière de répondre aux préoccupations  des parties prenantes nationales . Le représentant  
a assur é le Comité que la mise en œuvre  de cette Loi ne limiterait pas la liberté  de la société de 
choisir les produits  souhaités . 
2.2.4.24   Fédération de Russie  – Règles relatives à la certification du ciment , 
G/TBT/N/R US/48, G/TBT/N/RUS/49  (IMS , code d 'identification  49732) 
2.110.   La représentante de l 'Union  européenne  a réitéré les préoccupations soulevées lors des 
réunions précédentes du Comité . Outre les  observations formulées lors des réunions précédentes au 
sujet de la quatrième phrase de la section 8.2 de la norme GOST notifiée (qui disposait que dans le 
cas des importations en provenance de pays tiers, l'organisme de certification devait réaliser des 
"contrôles supplémentaires" sur chaque lot de ciment  arrivant en  Russie), la représentante  a 
également affirmé qu 'il semblait que cet aspect de la question avait également été abordé  
le 11 juillet  2017 par le Service fédéral russe antimonopole, dans un avertissement envoyé à la 
Rosstandard concernant la nécessité d'évite r toute action qui pourrait comporter un traitement 
discriminatoire envers le ciment de fournisseurs étrangers . L'UE a demandé à la Russie quelles 
mesures avaient été prises à cet égard , et a  demandé  une nouvelle fois à la Russie de donner les  
raisons et la justification de l'imposition de prescriptions additionnelles en matière d 'évaluation de 
la conformité  qui ne visaient que les produits importés, dans la mesure où de telles prescriptions 
pouvaient être contraires aux articles 5.1.1 et 5.1.2 de l'Accord OTC. L'UE réitérait également sa 
demande que la Russie suspende toutes les mesures mentionnées qui avaient conduit à l'interdiction 
de facto  des importations de ciment en provenance de l'UE, et d'expliquer la raison d'être des 
processus d'essai additionnel s à la frontière pour chaque lot de ciment exporté vers la Russie par 
l'UE au regard des règles de l'Accord OTC . L'UE demandait  aussi à la Russie de confirmer que l'essai 
de résistance ne devrait pas être effectué pour le ciment certifié car cela entraîner ait le blocage des 
produits à la frontière . 
                                                
32 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n ° 497 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/73  
- 33 - 
  2.111.   Le représentant  de l'Ukraine  a fait part des préoccupations de sa  délégation  concernant  les 
règles en matière de certification du ciment appliquées dans la Fédération de Russie , qui stipulaient 
que, dans le cadre  de l'évaluation (vérification) de la conformité des produits, le demandeur pouvait  
être uniquement une personne morale  ou une personne physique en tant qu'unique propriétaire, ou 
en tant que producteur ou vendeur , ou en tant que représentant d'un producteur étranger aux 
termes d'un contrat passé avec ce dernier, et devait  être enregistré sur le territoire d'un État membre 
de l'Union économique eurasiatique  conformément à la législation de ce lui-ci. Il rappelait que , au 
titre de l 'article 5 de l'Accord OTC , les procédures d'évaluation de la conformité ser aient élaborées, 
adoptées et appliquées de manière  à ce que les fournisseurs de produits similaires originaires du 
territoire d'autres Membres y aient accès à des co nditions non moins favorables que celles qui étaient  
accordées aux fournisseurs de produits similaires d'origine nationale . L'obligation imposée aux 
demandeurs de s'enregistrer sur le territoire des États membres de l'Union économique eurasiatique 
plaçait les producteurs nationaux et les producteurs d'autres Membres de l'OMC dans une situation 
inégale , contrevenant ainsi à  l'article 5 de l'Accord OTC . L'Ukraine demandait instamment à la Russie 
de prendre ces questions en considération de manière à veiller à  ce que les prescriptions des règles 
précédemment mentionnées  soient conformes à la pratique internationale et ne causent pas 
d'obstacles techniques non nécessaires au commerce . 
2.112.   La représentante  du Mexique a réitéré les préoccupations soulevées lors des réunions 
précédentes . 
2.113.   Le représentant de la Fédération  de Russie  a renvoyé le Comité aux explications qui avaient 
été données aux réunions précédentes au sujet des raisons pour lesquelles  la certification du ciment 
était obligatoire en Russie. Depuis mars  2016, quelque  700 certificats pour le  ciment avaient été 
accordés , 25% (environ ) d'entre eux concernant des produits importés . La Russi e continu ait 
d'analyse r la pratique consistant à appliquer des règles régissant la certification du ciment  à la 
lumière des préoccupations qui avaient été soulevées , et elle continuerait de travailler  avec les 
Membres intéressés sur cette question . 
2.2.4.25   Émirats arabes unis  – Système de contrôle visant à restreindre l'utilisation de 
matières dangereuses dans les dispositifs élect roniques et électriques , 
G/TBT/N/ARE/265 (IMS , code d 'identification  49633) 
2.114.   La représentante du  Japon a dit que  le "Système de contrôle visant à restreindre l 'utilisation 
de matière s dangereuses dans les dispositifs électroniques et électriques" des Émirats  arabes unis , 
aussi appelé  "Directive RoHS  des Émirats arabes unis " (G/TBT/N/ARE/265) avait été publié  en tant 
que Résolution du Cabinet des  Émirats arabes unis  no 10 de 2017 en avril 2017, incluant la 
norme   EN 50581 dans la liste des  "normes approuvées ". S'agissant de l 'évaluation de la conformité , 
la norme EN 50581, qui était é quivalent e à la norme  IEC 63000, a utorisait les fabricants à évaluer 
la conformité de manière globale , en ne se fondant pas  uniquement sur les  résultats d es essais 
analyti ques, mais également sur les déclarations des  fournisseurs , les accords contractu els et les 
déclarations de matériaux  en tant que preuves de conformité . Toutefois , le document d'orientation 
sur la Directive RoHS qui avait été publié par l 'Office de normalisation  et de métrologie des Émirats  
(ESMA) en octobre 2017 exigeait la présentation de rapports d 'essai. Étant donné que cette 
prescription ne semblait pas compatible avec la norme  EN 50581, la relation entre le document 
d'orientation et la norme  EN 50581 n'était pas claire . Le Japon a demandé qu 'il soit confirmé qu 'un 
test analytique  n'était pas  essenti el aux fins de l 'évaluation de la conformité, conformément à la 
Résolution du  Cabinet . Compte tenu de l 'intérêt que diverses branches de production portaient à 
cette question , le Japon a demandé que le système de contrôle  soit harmonisé avec les normes et 
pratiques internationales  et ne soit pas plus restrictif pour le commerce que nécessaire.  
2.115.   Le représentant  de l'Union  européenne  a dit que  les Émirats arabes unis avaient notifié le 
projet de mesure en août  2015, à la suite de quoi l 'UE avait envoyé des observations par écrit et 
soulevé des préoccupations à plusieurs reprises . Rappelant ses précédentes interventions dans leur 
intégralité, et renvoyant à la publ ication de la Déc ision du 27 avril 2017, l'UE a demandé aux Émirats 
arabes unis de  revoir la  liste des exemptions, en particulier celles qui s 'appliquaient à l 'utilisation de 
mercure dans les lampes  fluorescent es et, en général,  d'entreprendr e de s'aligner  davantage sur les  
autres règlements internationaux, étant donné que ceux -ci prévoyaient un  examen régulier de la 
nécessité d'appliquer des  restrictions et des  exemptions, ce qui était très bénéfique pour 
                                                
33 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n ° 496 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/73  
- 34 - 
  l'environ nement, les consommateurs et les producteu rs. De plus , l'UE demandait des précisions 
relative s à l'application de la mesure aux produits, qui étaient déjà sur le marché, et aux pièces 
détachées et aux  exem ptions pour les  "produ its" par opposition aux "applications ". En outre , l'UE 
demandait qu 'il soit conf irmé que la procédure d 'évaluation de la conformité prévue par la mesure 
révisée du  10 avril 2017 impli quait une obligation d 'enregistrement et d'autorisation par l'ESMA 
avant que les produits soient commercialisés dans les  Émirats arabes unis . En outre , l'UE a demandé 
aux Émirats arabes unis de  préciser le délai général de mise en œuvre de la mesure, de fournir aux 
Membres de l 'OMC la dernière version de celle -ci et, compte tenu du délai qui s 'était écoulé depuis 
la notification de la mesure en août 2015, de notifier à nouveau le projet actuel ou la mesure finale . 
Pour finir , l'UE a demandé s 'il y aurait une période de transition , de telle sorte  que les partenaires 
commerciaux disposent de suffisamment de temps pour s 'adapter à la nouvelle mesure  avant que 
celle-ci entre en vigueur . 
2.116.   La représentante  des États-Unis appuyait les  préoccupations  de l'UE et du Japon . 
2.117.   Le repr ésentant de la  Suisse  appuyait  les interventions des autres  Membr es concernant  le 
système de contrôle . La branche de production avait récemment fait part de préoccupations relatives 
à la mise en œuvre des prescriptions, en particulier en ce qui concernait les  procédures d 'évaluation 
de la conformité et les prescriptions en matière d 'essais . La Suisse encoura geait les Émirats arabes 
unis à travailler en étroite collaboration avec la branche de production et à prendre en considération 
les observations de manière à éviter d 'imposer des obstacles inutiles au commerce . 
2.118.   Le Président  a pris note des déclarations et a demandé aux Secrétariat de  communiquer les 
préoccupations soulevées par la délé gation des Émirats arabes unis . 
2.2.4.26   Inde – Projet de règlement de 2015 de l'Inde sur l'innocuité des aliments et les 
normes alimentaires (Normes pour les boissons alcooliques) , G/TBT/N/IND/51 (IMS, 
code d 'identification  49434) 
2.119.   Le représentant de l 'Union  européenne  a réitéré ses préoccupations au sujet de cette 
mesure . L'UE a pris note de la publication du règlement relatif aux additifs au Journal officiel 
le 3 août 2017. La délégation de l'UE croyait comprendre  que le règlement  concernant les normes 
sur les boissons alcooliques avait été révisé et envoyé pour approbation au ministre compétent et 
que la publication au Journal officiel était attendue sous peu . Le représentant  a dem andé 
confirmation du calendrier d 'adoption de la  publication . En janvier  2016, l'UE avait fourni des 
commentaires détaillés par écrit au sujet du projet de règlement de l 'Inde sur les boissons 
alcooliques . L'UE avait également expliqué en détail  un certain nombre de préoccupations relatives 
au projet notifié à la réunion du Comité de  mars 2017. L'UE prenait note du fait que la liste des 
additifs alimentaires autorisés dans les boissons alcooliques qui avait été adoptée par les autorités 
indiennes  compétentes avait été notifiée au Comité  SPS le  22 septembre  2016. Le représentant  de 
l'UE a demandé à l 'Inde de notifier le Règlement au Comité  OTC également, et d'accorder un délai 
raisonnable  pour la présentation d 'observations  avant l 'entrée en vigueu r du Règlement . S'agissant 
du nouveau projet de règlement, l 'UE avait  fait part  de ses préoccupations aux précédentes réunions 
du Comité . L'UE avait signalé un certain nombre d'incohérences entre le nouveau texte et les 
pratiques internationales actuelles et suggéré que l 'Inde aligne son projet de règlement sur les 
boissons alcooliques sur ces pratiques et normes internationales  afin de respecter pleinement l 'article 
2.4 de l'Accord OTC . Pour finir , l'UE demandait à l'Inde de ménager une période de transiti on 
raisonnable pour que les fabricants se mettent en conformité avec les nouvelles dispositions, ainsi 
que d'autoriser la vente des produits déjà présents sur le marché indien jusqu'à ce que les stocks 
soient épuisés . 
2.120.   La représentante des  États-Unis appuya it les efforts déployés par l'Inde pour élaborer des 
normes sécuritaires et efficaces en vue de réglementer les boissons alcooliques . Toutefois , la 
délégation des États -Unis réitérait que, à certains égards, le projet de règlement de l 'Inde sur 
l'innocuité  des aliments et les normes alimentaires  (Normes pour les boissons alcooliques ) ne cadrait 
pas avec les approches  internationales largement reconnues et pouvait être plus restricti f pour le 
commerce qu'il n'était nécessair e. Elle saluait la volonté de l 'Inde d'engager un  dialogue sur ces 
questions et appréciait la réponse qui avait été fournie aux observations présentées par les 
États-Unis en avril. Les États -Unis comprenaient que l 'Inde avait procédé à la révision du projet de 
                                                
34 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n ° 494 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/73  
- 35 - 
  norme pour les boissons alcoo liques . Par conséquent , ils demandaient si celle-ci était en mesure de 
fournir des renseignements actualisés sur la procédure et le calendrier de révision de la norme pour 
les boissons alcooliques  et si elle offrirait la possibilité de formuler  de nouvelles observations . Ils 
demandaient également à l 'Inde de  donner l 'assurance  qu'elle notifierait la version révisée du projet 
de norme pour les boissons alcooliques  au Comité, conformément à la recommandation  du Comité 
sur l'utilisation cohérente des m odes de présentation des notifications  (G/TBT/35 ), de manière à 
donner  aux partenaires commerciaux  une possibilité adéquate de formuler des observations . 
2.121.   Le repr ésentant du  Japon souscrivait aux préoccupations des autres Membres sur cette 
question . Sa délé gation demandait à l 'Inde d'actualiser  les renseignements concernant  la 
modification de cette mesure et réitérait la demande du Japon visant à ce que l 'Inde fournisse un 
projet de texte consolidé  après avoir pris en considération toutes les observations des Membres . 
2.122.   Le représentant du Canada  continu ait de  suivre l 'élaboration du projet de règlement de l 'Inde 
sur l'innocuité des aliments et les normes pour les boissons alcooliques . Sa délégation a  demandé si 
l'Inde pourrait faire le point sur la question d e savoir quand la norme entrerait en vigueur . 
2.123.   Le représentant de l 'Inde a renvoyé à la déclaration  détaillée qui avait été faite aux réunions 
du Comité des mois de mars et de juin  2017. Lors de ces réunions , la délégation de l 'Inde avait dit 
que les répons es écrites de l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes 
alimentaires de l'Inde (FSSAI) seraient communiquées aux délégations concernées , ce qui avait été 
fait. Selon les autorités indiennes, le Règlement pourrait entrer en  vigueur six mo is après la  date de 
la notification  finale . Aucun autre renseignement n 'avait été rendu  disponible à ce stade . Le 
représentant estimait que la plupart des questions qui avaient été soulevées avaient maintenant 
reçu une réponse , et il a demand é aux Membres concernés de soumettre par écrit  les questions ou 
préoccupations qui restaient en suspens . 
2.2.4.27   Chine – Règlement de la Chine relatif à l'enregistrement des préparations pour 
nourrissons et des préparations de suite , G/TBT/N/CHN/1165 (IMS , code 
d'identification  49335) 
2.124.   La représentante des États-Unis a salué  les efforts déployés par la Chine pour assurer "la 
protection de la santé ou de la sécurité des personnes", objectif déclaré de cette mesure . Les 
États-Unis souscrivaient toutefois aux préo ccupations des autres Membres de l 'OMC, à savoir que 
cette mesure pourrait restreindre inutilement le commerce sans œuvrer en faveur de son objectif 
déclaré . Ils remerciaient l'Administration chinoise de l'alimentation et des médicaments (CFDA) 
d'avoir fourni des renseignements au sujet du Décret n° 26 dans le cadre d u très utile atelier qui 
s'était tenu le  20 juillet à B eijing, organisé par les missions diplomatiques des États -Unis et de l 'UE. 
Cependant, l a délégation des États-Unis continuait  de vouloir obtenir l 'assurance que le commerce  
ne serait pas perturbé  par cette mesure . La représentante des États-Unis a demandé si la  CFDA était 
parvenue à une  décision concernant la demande de prorogation  de la date de mise en œuvre de 
l'enregistrement des  aliments spéciaux au -delà de l 'échéance du  1er janvier  2018. Il y avait toujours 
un fossé énorme entre ce que la  CFDA exigeait pour l 'enregistrement des préparations pour 
nourrissons et ce que la branche de production était capable de fournir . Par conséquent , si on 
n'accordait pas de prorogation, les producteurs américains de préparations  pour nourrissons 
devraient vraisemblablement faire face à une perturbation de la chaîne d 'approvisionnement, ce qui 
rendrait  les consommateurs  chinois incapables  d'importer légalement ces importantes denrées  
alimentaires . 
2.125.   Le représentant  de l'Union  européenne  a réitéré les préoccupations soulevées lors des 
réunions précédentes . 
2.126.   Le représentant  du Japon appuyait les préoccupations soulevées par les États -Unis. Il 
reconnaissait que la Chine avait éliminé des articles de manière à  limiter le nombre  de préparations 
pour nourrissons visées par  le "Règlement d 'application de la Loi sur l 'innocuité des produits 
alimentaires de la République populaire de Chine  (projet r évisé)", ce qui rendait compte d es 
observations  qu'il avait précédemment  formulées . Il s'attendait par conséquent  à ce que la Chine 
mette en œuvre les modifications nécessaires des articles pertinents dans les autres lois.  
                                                
35 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n ° 493 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/73  
- 36 - 
  2.127.   La représentante de la  Chine a rappelé que les perturbations du marché ainsi que  d'autres 
difficultés avaient conduit les autorités à renforcer la  supervision et l'administration des préparations 
de lait en poudre pour nourrissons et de suite . En théorie , les préparations pour nourrissons 
devraient être uniquement un supplément nutritif au lait maternel, et la composition du lait en 
poudre pour nourrissons devrait être similaire à celle du lait maternel . Les recherches menées par 
la Chine avaient permis de conclure que les gros producteurs de préparations pour nourrissons 
n'avaient généralement pas plus de trois marques . Sa délégation a insisté sur le fait que le règlement 
était appliqué de manière non discriminatoire, tant aux fabricants nationaux qu 'étrang ers, et qu 'une 
période de transition avait été accordée de manière à éviter les distorsions  inutiles des échanges . 
De plus , la Chine déployait des  efforts pour accélérer le processus  de révision et d 'approbation en  
mettant en place une procédure  accéléré e pour l 'enregistrement des préparations et en constituant 
une équipe d 'experts qui se rait expressément affectée à  l'examen des demandes concernant les 
préparations étrangères . 
2.2.4.28   Union  européenne  – Systèmes de qualité de l'Union européenne applicables aux 
produits agricoles et aux denrées alimentaires , G/TBT/N/EU/139, 
G/TBT/N/EU/139/Add.1 (IMS , code d 'identification  51236) 
2.128.   Le représentant  de l'Argentin e a fait part des graves  préoccupations de sa  délégation  au 
sujet de la décision de l 'UE d'autori ser l'enreg istrement du terme "danbo" en tant qu 'indication 
géographique protégée .37 
2.129.   La représentante des  États-Unis a fait part des graves  préoccupations de sa délégation 
concernant le récent enregistrement du terme " danbo" en tant qu'indication géographique protégée , 
ce qui dénotait l 'existence d 'un manque de transparence et de régularité de la procédure . La 
représentante  a rappelé que la  Commission avait mené des  consultations en 2012 -2013, au titre du 
Règlement  510/2006, entre le  Danemark,  les États -Unis, l'Austral ie, la Nouvelle -Zélande, l'Uruguay 
et l'Argentin e, au cours desquelles les parties  formulant une objection avaient clairement affirmé 
que le terme  "danbo" devait être considéré comme un terme générique dans l 'UE. À la suite de ces  
consultations, les partie s formulant une objection n'avaient reçu aucune  indication de la Commission 
concernant son examen des éléments de preuve qu 'elles avaient présentés ou les délais pour la 
présentation d 'une recommandation  relative à  l'enregistrement du terme "danbo" en tant  
qu'indication géographique protégée . En outre , malgré le fait que les États -Unis aient soulevé ces 
préoccupations relatives au Règlement de l 'UE visant les  systèmes de qualité à maintes occasions, 
plus récemment  en juin 2017, aucun avis formel n 'avait été  reçu selon lequel le  Comité de la politique 
de qualité des produits agricoles (APQPC) devait procéder à un vote concernant la demande relative 
au terme  "danbo" . Les États -Unis étaient donc étonnés d 'apprendre que l 'UE souhaitait  aller de 
l'avant avec la planification de la vidéoconférence  propriété intellectuelle /OTC dont il avait été 
question à la réunion  du mois de juin  2017, alors même que l 'enregistrement du terme  "danbo"  
devait être considéré en vue de son approbation par le  APQPC . Il semblerait toutefois , sur la base 
du processus de consultation qui s'était tenu en 2012-2013, que la  Commission n'avait en fait aucune 
obligation jur idique de répondre aux objections soulevées par les partenaires commerciaux au titre  
du règlement  510/2006 . Les États -Unis demandaient à l 'UE de confirmer si tel était bien le cas . Ils 
demandaient également à celle -ci de confirmer qu 'une partie formulant une objection n 'avait aucun 
droit, au titre du règlement, d 'interjeter appel de cette décision ; et que , par opposition , si la 
demande de  protection présentée pour un  terme était rejetée, la partie qui demandait la  protection 
aurait le droit d 'interjeter appel . 
2.130.   Les États -Unis croyaient comprendre , de la précédente réunion du Comité , que l'UE 
préférerait discuter de cette question  dans le cadre d 'une instance plus spécialisée dans les IG . Cela 
ne dispensait toutefois pas celle-ci de l'obligation qui lui incombait au titre de l 'Accord OTC de notifier 
son règlement  sur les systèmes de qualité, étant donné qu 'il s'agissait d'une question d'étiquetage 
dont certains éléments concernant les normes du Codex étaient assujettis aux disciplines OTC . La 
norme du  Codex Alimentarius relative au  danbo  existait depuis plus de  50 ans et avait été  confirmée 
une nouvelle fois par les  membres du Codex – y compris  par l'UE – en 2007, en 2008 et en 2010. 
La décision adoptée par le Conseil concernant l'accession de l'UE à la Commission du Codex 
Alimentarius affirmait que les normes du Codex avaient "acquis une pertinence juridique accrue en 
                                                
36 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n ° 512 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
37 Le texte intégral de la déclaration figure dans le document  G/TBT/W/456, distribué 
le 14 novembre  2017.  G/TBT/M/73  
- 37 - 
  raison de la référence faite au Code alimentaire dans les Accords  de l'OMC et de la présomption de 
conformité qui est conférée aux mesures nationales pertinentes lorsqu'elles se fondent sur les 
normes" . L'UE et ses États membres soutenaient et acceptaie nt également les normes du Comité du 
Codex sur le lait et les produits laitiers et sur les fromages, lesquelles contenaient des dispositions 
en matière d'étiquetage dans la section 7 préservant la nature et l'utilisation génériques des noms 
de ces fromages . Le danbo était l 'un de ces fromages, et avait fait l'objet d'un examen rigoureux 
pour démontrer son utilisation dans le domaine public et le commerce international . L'avis de la  
Commission  concernant la pertinence juridique des normes du Codex avait -il changé depuis la 
publication de la décision du Conseil ? Les États -Unis ont  conclu  en demandant des renseignements 
actualisés  sur l'état d'avancement de  la demande concernant le havarti, qui était en suspens 
depuis  2014.  
2.131.   Le représentant  de l'Uruguay  a dit que sa délé gation souscrivait aux  déclarations faites par 
les États -Unis et l 'Argentin e. Il a rappelé que l 'Uruguay avait, en plusieurs  occasions, fait part de 
ses préoccupations au sujet du possible enregistrement du terme "danbo" en tant qu 'indication 
géographique dans l 'UE en raison des incidences que cela pourrait avoir sur le commerce de ce 
produit  ainsi que pour des raisons d 'ordre systémique . Dans les réponses qu 'elle avait données lors 
des deux précédentes réunions , la délégation  de l'UE s'était contentée de dire qu 'elle n 'avait aucun 
renseignement à fournir au sujet de la demande car la procédure était encore en cours ; elle avait 
ajouté  que les questions relatives  aux droits de propriété intellectuelle devraient être examinées  
dans le cadre du Co nseil des ADPIC  et non devant le Comité . L'UE a donné cette dernière réponse  
bien que la norme en vertu de laquelle ces droits étaient accordés ait été notifiée au Comité par l 'UE 
elle-même, le  18 novembr e 2013, sous la cote  G/TBT/N/EU/139 . Le représentant  de l'Uruguay a 
indiqué en outre que, le  19 octobre 2017, le règlement d 'exécution 2017/1901 , par lequel le terme 
"danbo" était devenu une indication géographique protégée dans l 'UE, avait été publié au Journal 
officiel de l 'UE. Le représentant  a dit que sa délégation  déplorait que l 'UE ait choisi d 'accorder une 
protection à un terme générique malgré le fait que plusieurs Membres de l 'OMC, y compris l 'Uruguay, 
ainsi que de s organi sations de producteurs , se sont  opposés à cette procé dure en 2012 . L'adoption 
et l'enregistrement du terme  "danbo" en tant qu 'indication géographique protégée  iraient 
direct ement à l 'encontre de la norme du Codex 264 , qui avait été adoptée en  octobre 1966, 
c'est-à-dire il y a plus de  50 ans. Cette norme a vait été mise à jour plusieurs fois , y compris avec la  
participation de l'UE et de ses États membres . La section  7.1 de la norme du Codex, relative à 
l'étiquetage , établissait clairement que l 'appellation "danbo" pouvait être employée  conformément 
à l'article  4.1 de la Norme générale pour l 'étiquetage des  produits transformés  dans la mesure où  le 
produit était conforme à la norme . Et la section  7.2 de cette norme du  Codex établissait que le pays 
d'origine devait être déclaré ; autrement dit , le pays dans lequel le fromage était fabriqué et non le 
pays d 'origine de la dénomination . Selon l 'interprétation  générale de la section  7, dans son 
ensemble , les membres du  Codex ainsi que les Membres  de l'OMC reconnaissai ent que le d anbo était 
un terme géné rique et que ce f romage pouvait être produit dans plusieurs endroits  dans la mesure 
où il y aurait conformité avec les  conditions fixées dans la norme . Le représentant de l'Uruguay  a 
rappelé que, dans les années  1980, le Danemark avait offert une coopération technique à son pays  
pour qu 'il produise ce type de fromage et que, grâce à cette initiative, il produisait maintenant  cette 
variété . L'octroi de  droits exclusifs d'utiliser un terme qui, comme le danbo, avait été reconnu par la 
communauté internationale comme étant un terme générique était un fait préoccupant  pour deux 
raisons . Premièrement , cette demande serait plus restrictive que nécessaire pour le commerce . La 
situation pourrait possiblement se détériorer  encore en raison  de l'extension de la protection aux 
marchés des pays tiers, comme cela s'était produit pour  de nombreuses autres indications 
géographiques . Deuxièmement , la possibilité offerte à un memb re de saper l'autorité d 'un organisme 
international à activité normative  tel que le  Codex aurait des effets déstabilisants  car cela remettrait 
en question la validité future du Codex comme  référence , tant pour le Comité qu 'en ce qui concern ait 
l'Accord OTC . 
2.132.   Le représentant  du Kenya  a dit que sa délé gation  appuyait les préoccupation s des autres 
Membres car les mesures  en question pourraient effectivement avoir une incidence sur  l'accès au 
marché de l 'UE. 
2.133.   Le représentant de l 'Union  européenne  a inform é le Comité que la procédure  régissant  l'octroi 
d'une protection au terme "danbo" en tant qu 'indication géographique avait été finalisée récemment . 
L'UE a indiqué une nouvelle fois que les éléments qui avaient été évoqués  par les Membres se 
rapportaient aux  droits de propriété intellectuelle relati fs aux indications géographiques  et ne 
devraient pas être examinés dans le cadre du Comité OTC ni par la voie de notifications OTC . Il 
serait plus approprié de discuter d e ces questions  dans le cadre du Conseil des ADPIC . L'UE a invité G/TBT/M/73  
- 38 - 
  les Membres à envisager de discuter de ce problème  par les voies appropriées de l'OMC, ainsi qu'au 
niveau bilatéral . 
2.2.4.29   Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu – Projet de loi 
sur l'agriculture biologique , G/TBT/N/TPKM/225,  G/TBT/N/TPKM/225 /Add.1  et 
G/TBT/N/TPKM/225 /Add. 2 (IMS , code d 'identification  51138) 
2.134.   Le représentant de l 'Union  européenne  a réitéré les préoccupations soulevées lors des 
précédentes réunions . S'agissant de la préoccupation relative à la brièveté du délai , l'UE croyait 
comprendre  que l'échéance ne s 'appliquerait qu 'un an après l 'adoption de la Loi. Toutefois, même 
ce délai – de deux ans dans les faits  – serait trop court pour l'UE. 
2.135.   Le représentant du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  a indiqué 
que cette question se rapportait  à son projet de Loi sur la promotion de l 'agriculture biologique, 
anciennement appelée Loi sur l 'agriculture biologique . Ce projet de loi avait été approuvé par le 
Yuan exécutif le  27 juillet  2017 et faisait  maintenant l 'objet du  processus législatif . Selon  l'article 37 
du projet , le Taipei chinois retirerait la reconnaissance unilatérale de  l'équivalence des normes  
biologiques pour les partenaires commerciaux  si aucun accord, entente ou document officiel sur  
l'équivalence des normes  biologiques n 'était conclu  sur le plan bilatéral dans l 'année suivant l 'entrée 
en vigueur de la Loi . De plus, l 'article 42 du projet avait été révisé pour ménager une période d 'un 
an entre l 'adoption et l'entrée en vigueur de la L oi sur la promotion de l 'agriculture biologique , ce 
qui signifiait que l e délai de grâce était de deux ans  au total . Sous sa forme actuelle , le projet offrait 
aux partenaires commerciaux deux options  pour exporter leurs produits biologiques vers le  marché 
du Taipei chinois . La première à conclure , sur le plan bilatéral , un accord, une entente ou à établir 
un document officiel en matière d 'équivalence des normes biologiques . La second e consist ait à 
s'adresser aux  organismes de  certification accrédité s par les autorités du  Taipei chinois . Cette 
pratique était simila ire à celle adoptée par  l'UE et ne constituait pas un obstacle au commerce . 
2.2.4.30   Kenya, Ouganda, Tanzanie, Rwanda, Burundi – Normes de la Communauté 
d'Afrique de l'Est  pour les boissons alcooliques , G/TBT/N/KEN/472  à G/TBT/N/KEN/ 477, 
G/TBT/N/KEN/479, G/TBT/N/KEN/482  et G/TBT/N/KEN/ 483, G/TBT/N/KEN/556  à 
G/TBT/N/KEN/ 561, G/TBT/N/KEN/563  à G/TBT/N/KEN/ 565, G/TBT/N/KEN/567, 
G/TBT/N/UGA/434  et G/TBT/N/UGA/ 435, G/TBT/N/UGA/437  à G/TBT/N/UGA/ 441 
(IMS , codes d 'identification  510 et 51939) 
2.136.   Le représentant  de l'Union  européenne  a exprimé son soutien aux membres de la 
Communauté d 'Afrique de l 'Est (CAE) dans les  efforts que ceux -ci déployaient  pour garantir  le 
respect des normes de qualité des boissons alcooliques consommées sur leur territoire . L'UE a 
renvoyé  à l'ensemble des interventions qu 'elle avait faites précédemment à ce sujet devant le 
Comité . Sa délégation invitait l 'Ouganda et le  Kenya à rendre compte au Comité de l'état 
d'avancement de la révision et de la manière dont les observations présentées par d'autres Membres 
de l'OMC étaient  prises en considération dans le cadre du  processus de révision  des normes . 
S'agissant de ce processus, le représentant a encouragé les memb res de la CAE  à continuer de 
veiller à ce que les parties prenantes étrangères aient la possibilité de présenter leurs vues sur le 
processus de révision . En outre, l 'UE a invité une nouvelle fois les représentants de l 'Ouganda et du 
Kenya à expliquer le processus prévu pour incorporer ces normes dans les règlements techniques 
appropriés . À cet égard, l'UE encourageait tous les membres de la CAE à adopter la norme de façon 
harmonisée car toute différence nationale par rapport à la norme régionale créerait des obstacles 
additionnels au commerce . L'UE a également rappelé que le délai minimum pour l'entrée en vigueur 
du nouveau règlement technique devait être de six mois au moins et , par conséquent, encourageait  
les membres de la CAE à prévoir une période de transition encore  plus longue afin de permettre aux 
entreprises de s'adapter aux nouvelles prescriptions . 
2.137.   La représentante des  États-Unis a salué les efforts déployés par le  Kenya  et les autres pays 
de la CAE en vue de réviser le projet de normes régionales pour les boisso ns alcooliques de la CAE 
à la suite des observations formulées par les Membres de l 'OMC. À la réunion du Comité de juin  2017, 
les États -Unis avaient fait part  de certaines de leurs préoccupations laissées en suspens, lesquelles 
                                                
38 Pour les déclaratio ns antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n ° 511 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
39 Pour les déclarations anté rieures, suivre le fil sous les références IMS n ° 510 et IMS n ° 519 (dans la 
rubrique "Dates auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/73  
- 39 - 
  avaient fait l'objet d 'obser vations présentées par écrit , et le  Kenya avait informé les Membres de 
l'OMC que ces observations seraient prises en considération dans le cadre d 'une nouvelle révision 
de la réglementation . La délégation des États-Unis demandait par cons équent au Kenya de bien 
vouloir  confirm er que les membres de la CAE avaient l 'intention d'apporter d 'autres révisions au 
projet de norme avant qu 'il ne soit finalisé . En outre, les États-Unis  ont dem andé au  Kenya de faire 
le point sur l 'état d 'avancement de la procédure et  sur le calendrier prévu pour mener à bien cette 
révision . 
2.138.   Le représentant  du Kenya  a déclaré que son pays avait notifié  au Comité les normes 
régionales harmonisées sur les boissons alcooliques  en juillet  2016. À la suite de cette  notification, 
le Kenya avait reçu  des observations  de la part de l'UE et des États -Unis. La délé gation  kényane  a 
expliqué que les  normes de l 'Afrique de l 'Est étaient élaborées par des comités techniques constitués 
d'experts techniques  des États membres  et étaient adoptées par ceux-ci en vue de leur application 
après approbation par le  Conseil des ministres de l'Afrique de l 'Est. S'agissant des  Normes pour les 
boissons alcooliques de la Communauté d'Afrique de l'Est , il s'agissait de normes harmonisées 
régionales, et une réunion d'un comité technique régional s 'était tenue du  20 au 24 février  2017. Le 
comité technique a  examiné les observations qui avaient été formulées au sujet  des normes 
harmonisées sur les boissons alcooliques de la  Communauté de l 'Afrique de l 'Est afin de répondre 
aux préoccupations exprimées . Les normes révisées ont été publiées pour faire l 'objet d 'un examen 
public  en avril 2017 et ont ensuite été  notifiée s, conformément aux dispositions de l 'Accord OTC . 
Les observations formulées dans le cadr e de l 'examen public ont été regroupées  et seraient 
examinées  lors de la réunion du comité technique régional qui se tiendrait au début de  2018. Le 
Kenya était disposé à poursuivre les  discussions sur cette question avec les délégation s de l'UE, des 
États-Unis et d'autres pays . 
2.2.4.31   Chine – Normes nationales relatives aux limites concernant les composés 
organiques volatils applicables aux meubles , G/TBT/N/CHN/1094, G/TBT/N/CHN/1095, 
G/TBT/N/CHN/1096 (IMS , code d 'identification  50940) 
2.139.   La représentante de l 'Union  européenne  a exprimé des préoccupations persistantes au sujet 
de cette  norme , étant donné que les échanges bilatéraux qui s 'étaient tenus avec les autorités 
chinoises n 'avaient pas réglé les problèmes  signalés . Les normes  obligatoires  projetées  s'écartaien t 
inutilement des normes internationales ISO existantes . Si ces normes devenaient obligatoires, les 
produits qui étaient actuellement évalués sur la base de normes internationales devraient être 
évalués pour le marché chinois sur la base d'essais spécifiqu es, certains de ces essais nécessitant 
une évaluation complexe et coûteuse, comme des chambres d'essai multiples et une nouvelle 
chambre d'essai pour les matelas . On ne savait pas avec certitude  si les laboratoires d'essai chinois 
seraient équipés pour les  effectuer . En outre , la branche de production de l 'UE avait des doutes 
sérieux quant à la pertinence des essais et à la reproductibilité  de ceux -ci. Par exemple, s'agissant 
de la présence d'éléments nocifs  à mesurer , le paramètre de s composés organiques v olatils 
totaux  (COVT) indiquait  la somme des substances nocives et des substances sans danger . Toutefois , 
cela risquait de mélanger les valeurs testées pour chaque substance, ce qui signifiait qu'une valeur 
significative pour une substance nocive pourrait être masquée par les valeurs moyennes . Cela 
pourrait avoir des conséquences importantes pour l'environnement et/ou la santé . L'UE a demandé 
confirmation sur le point de savoir si  les prescriptions relatives aux COVT seraient appliquées sur 
une base  volontaire, et a demandé en outre des précisions au sujet  des éléments de la norme qui 
resteraient appliqués sur une base volontaire  et des éléments qui deviendraient obligatoires . Par 
exemple , la représentante de l'UE  a demandé si les  limites concernant les COVT  ou la méthode 
d'essai prévue dans les normes et leurs annexes serai ent considérée s comme volontaire s et si une 
distinction  entre les prescriptions volontaires et les prescriptions obligatoires s 'appliqu erait à chacun 
des trois projets de normes notifiés e t, dans l'affirmative , comment cette distinction  serait  appliquée , 
par exemple, quelles limitations et/ou autres prescriptions figuraient dans les projets notifié s (par 
exemple, émissions de formaldéhyde ). 
2.140.   Lors des précédentes réunions  du Comité , la Chine avait indiqué que les écarts par rapport 
aux normes internationales étaient justifiés par les conditions réelles d'utilisation . L'UE croyait 
comprendre que les normes notifiées étaient encore en cours d'élaboration étant donné qu 'elles 
n'avaient pas encore  été publiées . L'UE a demandé  à la Chine de fournir un  rapport sur l 'état 
d'avancement de ces normes au plus vite  ainsi que  de préciser leur date d 'entrée en vigueur prévue , 
                                                
40 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n ° 509 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/73  
- 40 - 
  et de procéder par ailleurs à  une évaluation d'impact a priori des conséquences sa nitaires, 
environnementales et/ou économiques des normes . En attendant, l 'UE encourageait la Chine à 
accepter les normes internationales équivalentes , en particulier les normes ISO,  pour les catégories 
de produits pertinentes  qui étaient visées par les pro jets notifiés . Si la Chine  considérait que les 
normes ISO pertinentes pouvaient être améliorées, l'UE l'inviterait à présenter ses propositions à 
l'ISO pour examen , ce qui permettrait d'envisager des améliorations sans créer de différences entre 
les normes  chinoises et les normes internationales, évitant ainsi des obstacles non nécessaires au 
commerce . L'UE se disait prête à tenir une réunion technique sur les questions qui avaient été 
soulevées à Bruxelles, comme la Chine l 'avait proposé  en juin 2017.  
2.141.   Le représentant de la  Chine a dit que les normes chinoises étaient fondées sur les normes 
internationales pertinentes , y compris l es séries de normes  de l'ISO. Tout écart par rapport aux 
normes internationales pertinentes  visait à  simuler les conditions réell es d'utilisation des produits, 
afin d 'obtenir des résultats fondés d 'un point de vue scientifique . La Chine était en train de r éformer 
et de simplifier le  système national de normalisation dans une certaine mesure , ce qui avait des 
incidences sur l e proces sus d 'élaboration, d'approbation et de mise en œuvre de certaines normes 
projetées . La procédure d 'élaboration des  normes nationales relatives aux limites concernant les 
composés organiques volatils applicables aux meubles  était toujours en cours . 
2.2.4.32   Égypte  – Système d'enregistrement du fabricant (Décret n ° 43/2016 et 
Décret  n° 992/2015),  G/TBT/N/EGY/114, G/TBT/N/EGY/115 (IMS , code 
d'identification  50541) 
2.142.   La représentante des  États-Unis a réitéré les préoccupations soulevées lors des précédentes 
réunions . 
2.143.   Le re présentant de l'Union  européenne  a réitéré les préoccupations soulevées lors des 
précédentes réunions et  souligné les difficultés rencontrées par  la branche de production de l 'UE 
pour ce qui avait trait  à l'application des décrets égyptiens , notamment en ce qui concern e les PME . 
2.144.   Le représentant de la  Suisse a réitéré les préoccupations soulevées lors des précédentes 
réunions . Il a encouragé l'Égypte à créer une base de données des sociétés enregistrées  qui soit  
accessible au public , afin d'améliorer la tra nsparence du processus d'enregistrement , et a demandé 
une liste de toutes les sociétés suisses enregistrées . Il a remercié l'Égypte pour les échanges 
bilatéraux et attendait avec intérêt de poursuivre la coopération sur cette question . 
2.145.   Le représentant du Canada  appuyait les préoccupations soulevées par les autres Membres 
et a dit que son pays continuerait de  suivre l 'évolution de la situation concernant ces décrets . 
2.146.   Le représentant de l 'Ukraine  appuyait les préoccupations soulevées par les autres Membres 
au sujet du Décret  n° 43/2016 . Cette mesure visait expressément les importateurs et comprenait  
des prescriptions faisant intervenir de nombreuses autorités et une procédure d 'approbation 
complexe . Ces proc édures longues et coûteuses  nuisaient à la compétitivité  des exportateurs 
ukrainiens et  entravaient l 'accès au marché égyptien . Le représentant  encourage ait l'Égypte à 
reconsid érer l'approche actuelle  de manière à la mettre en conformité avec les règles de l'OMC ainsi 
qu'avec  l'Accord OTC, de maniè re à éviter la création d 'obstacles supplémentaires au commerce . 
2.147.   Le représentant de l 'Australi e appuyait les préoccupations soulevées par les autres Membres . 
Il encourageait  l'Égypte à examiner les mesures  conformément  aux normes  et aux approches 
adoptées sur le plan international  en matière d 'évaluation de la conformité . 
2.148.   Le représentant de l 'Égypte a rappelé  les réponses apportées aux précédentes réunions  et a 
souligné une nouvelle fois que le  Décret n ° 43/2016 du Ministre du commerce visait uniquement à 
assurer la  surveillance du marché et la protection contre les produits contrefaits . Il a remercié les  
Membr es qui avaient demandé la tenue de réunions  bilatérales et a prié instamment  ceux qui avaient 
des préoccupations  spécifique s à les communiquer au point d'information OTC . Sa délégation  avait 
pris note des observations formulées pendant la réunion  et les communiquerait à la capitale  en vue 
d'obtenir une réponse en temps voulu.  
                                                
41 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n ° 505 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/73  
- 41 - 
  2.2.4.33   Fédération de Russie, Kazakhstan,  République kirghize  – Produits 
pharmaceut iques – Résolution n° 1314 du gouvernement de la Fédération de Russie sur 
la détermination de la conformité des fabricants de médicaments avec les prescriptions 
des bonnes pratiques de fabrication (non notifiée) ; projets de décisions du Conseil de 
l'Union économique eurasiatique , G/TBT/N/RUS/54, G/TBT/N/RUS/58, 
G/TBT/N/RUS/63 (IMS , code d 'identification  52142) 
2.149.   Le représentant  de l'Union  européenne  a réitéré ses préoccupations concernant les mesures 
que la Fédération de Russie avait adopt ées et qui établissaient des prescriptions en matière de 
certification pour les médicaments destinés aux êtres humains et aux animaux , préoccupations 
qu'elle avait déjà soulevées à la réunion du Comité du mois de novembre  2016. À ce jour, la 
préoccupation la plus imp ortante concern ait la Résolution n ° 1314 du gouvernement de la Fédération 
de Russie sur la détermination du respect par les fabricants de médicaments des prescriptions en 
matière de bonnes pratiques de fabrication , du 3 décembre  2015. Cette résolution n'avait pas été 
notifiée à l 'OMC. Celle-ci prévoyait une obligation d'inspection et de certification des sites de 
fabrication des médicaments attestant du respect des bonnes pratiques de fabrication, y compris 
pour les sites de fabrication étrangers, condition  préalable à l'octroi d'une autorisation de 
commercialisation en Fédération de Russie . 
2.150.   Tout en rappelant les déclarations  qui avaient été faites précédemment devant le C omité, 
l'UE a une nouvelle fois demandé : i) que la mesure soit notifiée à l 'OMC, de manière à donner aux 
Membres le temps de présenter  des observations , afin que celles -ci puiss ent être prises en 
considération  avant que la mesure soit finalisée ; ii) que la Russie prévoie une période de transition 
suffisante et des mesures d'accomp agnement supplémentaires, y compris pour ce qui est de 
l'organisation des inspections, afin de permettre aux fabricants étrangers de respecter l'obligation 
de certification concernant les bonnes pratiques de fabrication, sans que cela n'ait d'incidence 
négative sur leurs exportations vers la Fédération de Russie . L'UE croyait comprendre qu'aucune 
action  n'avait, à ce jour, conduit à la mise en place d'une période de transition de ce type alors que 
la mesure était pleinement en vigueur depuis le début de l 'année, à la seule except ion des projets 
de modification de la  Loi n° 61 sur les produits pharmaceutiques vétérinaires , qui avai ent été publié s 
en vue d 'un débat public en  décembr e 2016, pour nouvelle  adoption ; et iii) que la Russie réexamine 
la question particulière de la double inspection des sites de fabrication des ingrédients 
pharmaceutiques actifs et des produits finaux pour les produits vétérinaires . 
2.151.   Le représentant de la  Fédération  de Russie  a dit que plus de  200 bonnes pratiques de 
fabrication ser aient appliquées pendant le deuxième semestre de l 'année 2017. S'agissant d 'une 
marque unique  pour les produits p harmaceuti ques dans l 'Union économique eurasiatique  (UEE), il a 
confirmé que tous les documents nécessaires étaient entrés en vigueur le  6 mai 2017. L'entrée en 
vigueur de ces documents  ne signifiait toutefois pas que le système d 'enregistrement actuel ferait 
l'objet de changements importants . Les producteurs et importateurs actuels avaient la possibilité 
d'enregistrer les produits pharmaceutique s dans le cadre de leur système national ou de celui de  
l'UEE. Les certificats d 'enregistrement délivrés en Russie ne seraient valables que sur le territoire de 
celle-ci. Les certificats d 'enregistrement délivrés conformément aux règles de l 'UEE s'applique raient 
sur le territoire de tous les pays de l 'UEE. La période de  transition se prolongerait 
jusqu 'au 31 décembr e 2021. En 2022 , le système d 'enregistrement de la Russie  serait entièrement  
remplacé par celui de l'UEE. En outre , les certificats d 'enregistrement délivrés précédemment 
resteraient valables jusqu 'au 31 décembr e 2025. Pendant cette période de  transition, le groupe de 
travail spécial de l 'UEE continuerait de prendre en considération toutes les préoccupations des parties 
prenantes . Le rep résentant  a pris  note des préoccupations soulevées par les Membres intéressés et 
s'est dit prêt à continuer de travailler avec eux sur cette question . 
2.2.4.34   Fédération  de Russie  – Dispositifs médicaux , G/TBT/N/RUS/51, 
G/TBT/N/RUS/52, G/TBT/N/RUS/53, G/TBT/N/RUS/ 55 (IMS , code 
d'identification  52043) 
2.152.   La représentante  de l'Union  européenne  a dit que des observations avaient été  
communiquées au sujet de ces  notifications le 15 juin 2016, et a pris acte des efforts déployés par 
                                                
42 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n ° 521 (dans la rubr ique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
43 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n ° 520 (dans la rubrique "D ates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/73  
- 42 - 
  les autorités russes en ce qui concern e les règles communes dans le domaine des dispositifs 
médicaux . 
2.153.   S'agissant du document G/TBT/N/RUS/51, l'UE comprenait que  le projet notifié  établissait  
un long délai pour l'examen des dossiers présentés dans le cadre des essais techniques de dispositifs 
médicaux au titre de leur "évaluation d'experts" . Cela pourrait empêcher le marché de suivre le 
rythme de l 'innovation . L'UE invitait la Russie à expliquer  la nécessité d 'un délai aussi long pour les 
examen s. À titre de  compar aison, le délai pour les évaluations d'experts dans l'UE était normalement 
de 30 à 60 jours, alors que le projet notifié semblait établir un délai de plus de 300 jours . L'UE 
demandait à la Russie de préciser le délai prévu dans la mesure finale pour les évaluations d 'experts . 
2.154.   S'agissant du document G/TBT/N/RUS/53, l'UE croyait comprendre que tous les 
renseignements pertinents concernant  "la sécurité et l 'efficacité " d'un dispositif médical  devai ent 
apparaître  sur l'étiquette  de celui -ci. L'UE demandait à la  Russie des précisions  au sujet des 
renseignement s à faire figurer sur  l'"étiquetage " ainsi que sur les  "notices d 'utilisation ". À la réunion 
bilatérale du  26 mai 2017, la Fédération de Russie avait dit que le Ministère de la santé serait  
contact é afin qu'il apporte des précisions  quant à  la nécessité d 'apporter une modification  à cet 
égard . L'UE a demandé à la Russie de faire le point sur les résultats des consultations qui avaient 
été annoncées avec le Ministère . 
2.155.   Le représentant de l 'Ukraine  a réitéré  les préoccupations qu 'il avait soulevées précédemment 
au sujet de certaines incompatibilités  entre  les documents  mentionnés  et les  exigences de 
l'Accord  OTC. Il a demandé que les prescriptions du projet d'accord soient justifiées par des 
précisions scientifiquement fondées en ce qui concern e l'application , en matière d 'enregistrement 
officiel obligatoire, de conditions plus stricte s pour les  exportateurs que pour les  producteurs 
nationaux . L'enregistrement officiel des dispositifs médicaux était basé sur l'examen de la sécurité, 
de la qualité et de l'efficacité des dispositifs médicaux qui était effectué par des autorités spécialisées 
désignées par les États membres de l'Union économique eurasiatique (UEE) . L'obligation 
d'enregistrement sur le territoire des États membres de l'UEE impo sée aux requérants mettait les 
producteurs nationaux et les producteurs des autres États Membres de l'OMC  dans une situation 
d'inégalité . Les procédures  d'évaluation de la conformité dépendaient directement des risques 
justifi és, c'est-à-dire que des procé dures plus exigeantes  étaient appliquées lorsque  le risque était 
plus élevé . Le choix de procédures d 'évaluation de la conformité par la Fédération de Russie  – la 
certification – montrait que des risques importants étaient associés à l 'importation de dispositifs 
médicaux . Pour de nombreux autres Membres de l 'OMC, les risques étaient considérés comme faibles  
et les procédures d 'évaluation de la conformité  prévoyaient que les fabricants devaient produire une 
déclaration de conformité . 
2.156.   La référence faite par le représentant de la Fédération de Russie à l'existence d'une période 
de transition dans le projet d'accord avant son entrée en vigueur ne répondait pas à la question des 
obstacles techniques au commerce déjà en place . Les projets d'accord fixaient de s exigences en 
matière de mise en œuvre, d'installation, de réparation et d'élimination des produits médicaux, qui 
n'étaient pas compatibles avec les pratiques internationales . L'Ukraine a demandé à la Fédération 
de Russie d'éliminer les obstacles techniqu es injustifiés au commerce et de mettre les dispositions 
des projets de documents en conformité avec les pratiques internationales . 
2.157.   Le représentant de la Fédération  de Russie  a dit que la situation relative à la mise en œuvre 
de l'accord sur  des principes et règles communs régissant la circulation des dispositifs médicaux  
était similaire à celle de la mise en œuvre  de l'accord sur des  principes et règles communs régissant 
la circulation des produits pharmaceutiques .44 Il a souligné que tant les prescriptions  que les 
procédures d 'évaluation de la conformité étaient identiques pour les produits nationaux et pour les 
produits importés . La Russi e prenait note des préoccupations qui avaient été soulevées et informerait 
en conséquence le groupe de travail  spécial de la Commission économique eurasiatique . 
                                                
44 Voir la PCS 40, paragraphe  2.187 (IMS, code d'identification  521).  
 G/TBT/M/73  
- 43 - 
  2.2.4.35   Corée  – Modification des notifications relatives aux messages d'avertissement 
concernant la consommation de tabac et d'alcool  (IMS , code d 'identification  51845) 
2.158.   Le représentant  de l'Union  européenne  souscrivait à l 'objectif de la Corée consistant à lutter 
contre la consommation excessive d 'alcool , en particulier par certaines catégories de consommateurs 
particulièrement vulnérables . Il a néanmoins réitéré un certain nombre de préoccupations . Le projet 
de mesure prévo yait qu'au moins un des trois messages d 'avertissement possibles devait appara ître 
sur l'étiquette des boissons alcooliques . Selon ce qu'elle croyait comprendre  de ces messages , l'UE 
notait que ceux -ci établissaient un lien direct entre l 'alcool et l'apparition de certains problèmes de 
santé, sans faire mention des habitudes de consommation . L'UE considérait que la majorité des 
effets négatifs des boissons alcooliques sur la santé étaient liés à des niveaux de consommation  
élevés , "sans parler des"  habitudes de consommation . L'UE suggérait par cons équent aux autorités 
coréennes d 'envisager de reformuler  les mises en garde sanitaires  de manière à mieux indiquer que 
les boissons alcooliques étaient davantage susceptibles de causer certaines maladies quand  elles 
étaient associées à des niveaux élevés  de consommation ainsi qu 'à certaines habitudes de 
consommation . Il a été not é que, à la suite de la n otification du projet de modification 
le 29 juillet  2016, la Corée avait, le  8 décembre  2016, notifié un  addendum qui modifi ait un des trois  
messages d 'avertissement p ossibles . Le message d 'avertissement modifié invoqua it un risque accru  
plutôt qu 'un lien de causalité direct . L'UE s'en félicitait . Sur cette base , elle suggérait à la Corée de 
reformuler  les deux autres messages d 'avertissement  dans le même sens , c'est-à-dire en invoquant 
le risque accru, compte tenu du fait que la majorité des effets négatifs pour la santé étaient associés 
à des niveaux élevés de consommation et à certaines habitudes de consommation . L'UE a demandé 
à la Corée de fournir des renseignements actualisés sur  ses projets en matière de  reformulation  des 
avertissements concernant l 'alcool à cet égard . 
2.159.   S'agissant de la période de  transition prévue pour l 'application de la mesure , la Corée avait , 
lors de la précédente réunion du Comité, indiqué que, à partir du  9 août 2017, seuls les produits qui 
étaient conformes aux nouvelles prescriptions en matière d 'étiquetage pourraient être importés en 
Corée , et que, à partir du  8 février  2018, seuls les produits conformes à ces exigences pourraient 
être vendus aux consommateurs . Ce calendrier signifiait également que, à partir du mois de 
février  2018, les produits conformes aux  prescriptions  précédemment applicables en matière 
d'étiquetage et  déjà présents  dans la chaîne de  distribution ainsi que  dans les rayons  en Corée, mais 
non encore vendus aux consommateurs, devraient être retirés du marché par les distributeurs et les 
vendeurs . L'UE considérait que le  rappel des produits était une mesure  extrême  qui ne se justifiait 
que dans le cas où il y avait un risque grave pour la santé et la sécurité des consommateurs, et non 
lorsque  des prescriptions en matière d 'étiquetage  évoluaient . 
2.160.   Le représentant  du Japon souscrivait aux préoccupations soulevées par l 'UE. Tout en 
appuyant les mesures de la Corée visant à réduire la consommation nocive d 'alcool, le Japon 
demandait à la Corée de fournir des renseignements  spécifiques au sujet de la prorogation  de la 
période de transition . En outre, la Coré e était priée de confirmer si les  stocks des  grossistes ou des 
détaillants sur lesquels figuraient les anciennes étiquettes d 'avertissement en date du  8 février  2018 
pourraient être vendus et que les importateurs ne seraient pas tenus de les rappeler . Dans le cas 
contraire , le Japon demandait à la Corée d 'autoriser l'écoulement de ces stocks sans mettre en 
application la nouvelle prescription . 
2.161.   La représentante  de la  Nouvelle -Zélande reconnaissait et soutenait le droit de la Corée 
d'introduire de nouveaux règlements pour répondre à des préoccupations spécifiques de santé 
publique, et notait avec satisfaction  qu'en cherchant à lutter contre la consommation nocive d'alcool 
la notification en cause visait à réaliser un objectif de santé publique légitime . La Nouvelle -Zélande  
souscrivait toutefois à certaines des préoccupations qui avaient été soulevées par l 'UE et les autres 
Membres, en particulier au sujet de  la clarification de la période de  transition et des modalités 
d'application de cette mesure au stock existant qui était conforme aux  prescriptions antérieures en 
matière d 'étiquetage  et avait été  import é et/ou distribu é, mais qui demeurait invendu en date 
du 8 février  2018.  
2.162.   Le repr ésentant de l 'Australi e a demandé à la Corée davantage de renseignements  au sujet 
des récents changements apportés à la Loi nationale sur la promotion de la santé en matière 
d'étiquetage de l'alcool et du vin . L'Australi e s'était associée à d 'autres Membres de l 'OMC et avait 
                                                
45 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n ° 518 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/73  
- 44 - 
  écrit au Ministère de la santé et des affaires sociales de la Corée le 2 8 mars 2017 afin d'exprimer 
ses préoccupations au sujet des nouvelles prescriptions relatives aux étiquettes d'avertissement sur 
les boissons alcooliques . L'Australie  continu ait de demander à la Corée de fourn ir une traduction 
officielle en anglais des mises en garde contre les risques pour la santé . À ce sujet , l'Australi e 
s'interrogeait sur l'établissement  d'un lien direct entre la consommation d'alcool et certaines 
maladies . Le représentant de l'Australie  a suggéré que la Corée  communique les données 
scientifiques  qui justifiaient d'exiger  que les  étiquettes d 'avertissement concernant l 'alcool associent  
directement la consommation  d'alcool aux diverses maladies  mentionnées sur les étiquettes 
proposées . L'Australie  notait  la disparité entre le délai de présentation d'observations par les 
Membres (2 7 septembre  2016), la date à laquelle les nouvelles prescriptions étaient entrées en 
vigueur (3  septembre  2016) et les  modifications du texte de l'une des étiquett es d'avertissement 
proposées ( 8 décembre  2016) qui avaient maintenant une date d 'entrée en vigueur différente  
(8 février  2018) de celle des deux autres étiquettes  (1er septembr e 2017) . Elle demandait 
instamment qu'une période appropriée soit prévue pour toutes les options d'étiquettes 
d'avertissement de manière à  laisser aux import ateurs et aux  export ateur s le temps de se  conformer 
aux nouvelles prescriptions . 
2.163.   Les représentants  du Canada , du Chili et des  États-Unis appuyaient les préoccupations 
soulevées  par les autres  Memb res. 
2.164.   Le représentant de la République de  Corée a dit qu 'une période d 'adaptation de six mois 
(jusqu 'au 8 février  2018) avait été prévue ; par conséquent , il était possible de vendre les boissons 
qui avaient été importées avant le  9 août 2017 avec les anciens  messages d'avertissement 
concernant la consommation d 'alcool . Cette mesure visait à accorder un délai de grâce additionnel 
de six mois . Les autres  questions qui avaient été soulevées par les  Membr es seraient communiquées 
à la capitale , et les consultations bilatérales se poursuivraient tant avec les Membres qu 'avec les 
parties prenantes , en toute transparence . 
2.2.4.36   Irland e – Projet de loi sur la santé publique (alcool) de 2015 , G/TBT/N/IRL/2 
(IMS , code d 'identification  51646) 
2.165.   La représentant e du Mexique a soulevé des préoccupations au sujet du projet de loi sur la 
santé publique  (alcool) de 2015, qui avait été notifié par l 'Irlande sous la cote  G/TBT/N/IRL/2 
le 9 juin 2016. Cette mesure visait à réduire la consommation à 9,1 litres d'alcool p ur par habitant . 
Le Mexique avait une première fois exprimé des préoccupations  concernant ce projet de loi lors de 
la réunion  du Comité du mois de novembre  2016 et avait réitéré celles -ci en mars et en juin  2017. 
Le Mexique souhaitait de nouveau  réitérer les préoccupations précédemment exprimées, en 
particulier en ce qui concern e l'obligation d'afficher des messages de mise en garde – y compris un  
symbole de mise en garde  concernant la consommation d 'alcool pendant la grossesse  ainsi que 
l'adresse du site Web du Ministère de la santé de l 'Irlande  – sur l'étiquette des produits . Ce site Web 
donnait des renseignements sur les risques associés à la consommation d 'alcool . Cet objectif légitime 
pouvait être réalisé sans imposer de prescriptions  contraignantes et  restrictive s en matière 
d'étiquetage , conformément à l 'article 2.2 de l'Accord OTC . Comme il avait été mentionné 
précédemment dans les d éclarations qui avaient été faites au sujet de cette mesure, les autorité s 
irlandaises  pouvaient mener des campagnes de sensibilisation auprès de la population au sujet d es 
effets nocifs pour la santé engendrés par une consommation d 'alcool excessive , réalisant ainsi leur 
objectif légitime  sans entraîner d 'effets défavorables sur les importation s. Compte tenu de ce qui 
précède, le Mexique demandait une nouvelle fois à l 'Union européenne : i) de l'informer de l 'évolution 
de la situation concernant l 'approbation de la mesure par la Commission européenne ou de lui dire 
si cette mesure  faisait l 'objet d'une éventuelle révision ; et ii) d'indiquer si l'UE répondrait aux 
observations que le Mexique avait présentées et si elle en avait tenu compte . 
2.166.   La représentante  du Guatemala  a fait part de l 'intérêt  de sa  délégation  pour cette mesure . 
2.167.   La représentante d e l'Union  européenne  a noté que, parallèlement à la notification à l'OMC, 
l'Irlande avait aussi notifié la mesure à la Commission européenne conformément aux prescriptions 
internes de l'UE pour la notification de projets de règlements techniques nationaux au titre de 
l'article  5 1) de la  Directive (U E) 2015/1535 . L'Irland e avait reçu des avis et des observations 
détaillés de certains États membres de l'UE sur le projet de mesure dans le cadre de la procédure 
                                                
46 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n ° 516 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/73  
- 45 - 
  de notification interne . Les autorités irlandaises étaient en train de les  analyse r et de les étudier . 
S'agissant des observations reçues des Membres de l'OMC dans le cadre de la procédure de 
notification OTC de l'OMC , elles seraient  également examinées et des réponses écrites seraient 
fournies , en temps voulu . 
2.2.4.37   Kazakhstan, Fédération de Russie, République kirghize  – Modification n° 2 du 
Règlement technique de l'Union douanière sur la sécurité des jouets  (TR CU 008/2011 ) 
G/TBT/N/KAZ/7,  G/TBT/N/RUS/73, G/TBT/N/KGZ/48  (IMS, code 
d'identification  51447) 
2.168.   Le représentant de l 'Union  européenne  a réitéré de graves préoccupations au sujet de la 
modification proposée  du Règlement technique de l 'Union économique eurasiatique  (UEE) sur la 
sécurité des jouets . L'UE reconnaissait la nécessité de protéger la santé et la sécurité des enfants, 
mais notait  que les prescriptions propos ées n'avaient aucun lien avec l 'objectif déclaré consistant à  
"protéger les enfants contre les possibles effets néfastes des jouets sur l eur santé et leur 
développement, susceptibles de provoquer l'agressivité, la peur et l'anxiété ". Selon la proposition 
révisée que le Kazakhstan avait soumise au groupe de travail de l'UEE chargé de cette question le 
31 mars 2017, la modification s'applique rait maintenant spécialement aux poupées . La proposition 
visait à interdire la commercialisation de poupées ne répondant pas aux critères psychologiques et 
pédagogiques très prescriptifs énoncés dans la proposition . L'un de ces critères, par exemple, était  
que "les poupées devaient donner une image fidèle d'une personne, correspondant à différentes 
tranches d'âge ; en outre les poupées devaient être attrayantes extérieurement et représenter 
l'image d'une personne en bonne santé" . Des prescriptions spécifique s avaient  ensuite été établies 
au sujet de la forme et de la taille de certaines parties du corps, lesquelles  pourraient donner lieu à 
des décisions arbitraires basées sur des évaluations très subjectives, elles -mêmes fondées sur des 
critères moraux n'ayan t aucun rapport avec la sécurité des jouets . Les critères psychologiques et 
pédagogiques proposés n'étaient étayés par  aucun fondement scientifique , tels que des études 
comportementales . À ce jour, aucun autre Membre de l'OMC n'a vait introduit des critères  de ce type 
dans sa législation sur la sécurité des jouets . De manière générale, il n'exist ait aucune preuve 
scientifique montrant qu'un jouet pris isolément, quelle que soit sa durée d'utilisation, p ouvai t causer 
des troubles psychologiques chez les enfants . À la dernière réunion du Comité , en réponse aux 
demandes de précisions formulées par les M embres sur le point  de savoir quels étaient les produits 
qui constituaient les principales sources de préoccupation, le  Kazakhstan avait montré  certaines 
images représentant  des jouets q ui seraient prétendument susceptibles d 'avoir des effets néfastes 
sur le développement et la santé des enfants . Selon les renseignements dont l 'UE disposait, en fait, 
ces images  ne représentaient pas des jouets  mis sur le march é et destinés aux enfants , ce qui 
l'amenait à conclure que la mesure proposée n 'était pas fondée sur des  bases solides s'agissant de 
la sûreté des jouets . Pour ces raisons , l'UE demandait instamment le  retrait de  la modification 
proposée . Comme il avait été dit aux réunions précédentes du Comité, l 'UE invitait le Kazakhstan et 
les autres membres de l 'UEE à envisager l 'adoption d 'approches différentes, visant à assurer  que les 
jouets étaient adaptés  pour différents groupes d 'âge au moyen d 'une classification par tranche d 'âge 
appropriée . Il existait  des lignes directrices i nternational es à cet égard, sous la forme de la 
norme  ISO/TR ( rapport technique ) 8124 -8-2016, qui fournissait des lignes directrices sur la 
détermination de l'âge minimum et des lignes directrices détaillées quant au caractère adéquat  des 
jouets en fonction de l 'âge. Enfin, l'UE a demandé  à obtenir  des renseignements actualisés sur l 'état 
d'avancement du processus, tant au niveau de l 'UEE qu 'au niveau national , au Kazakhstan et 
en Russie. 
2.169.   Le représentant de l 'Ukraine  a signalé l 'existence de  certaines  incompatibilités , dans les 
documents mentionnés, avec les prescriptions de l 'Accord OTC . L'application des procédures 
d'évaluation de la conformité dépendait directement des risques justifiés, à savoir, plus le risque 
était élevé, plus la procédure était compliquée . Le fait que le Kazakhstan et la Russi e aient recours 
à la certification des jouets montrait qu 'ils considéraient que les jouets présentaient des risques 
élevés , contrairement à de nombreux Membres de l 'OMC, qui les considéraient comme des produits 
présentant un risque faible et qui acceptaient par conséquent les déclarations de produit . Les 
prescriptions plus strictes en matière d 'évaluation de la conformité devaien t être justifiées par des  
éclaircissements scientifiquement  fondés . De plus , la prescription énoncée à l'article 5.1.2 de 
l'Accord OTC, qui précisait  que les procédures d'évaluation de la conformité  ne devaient pas créer 
d'obstacles injustifiés au commerce  international , n'était pas respectée . L'Ukraine appelait les  
                                                
47 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n ° 514 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/73  
- 46 - 
  Membr es mentionnés à  éliminer les obstacles au commerce injustifiés  et à mettre les dispositions 
du règlement technique sur la sécurité des jouets en conformité avec la pratique internationale . 
2.170.   La représentante  des États-Unis a rappelé que les  images montrées à la réunio n du Comité 
de juin  2017 constituaient le fondement des modifications proposées . Après avoir effectué des 
recherches , il avait été établi que l 'image représentant un  alligator att aquant un enfant était l 'œuvre 
d'une artiste allemand e née au Chili . Après avoir été contactée, l 'artiste a confirmé qu 'il s'agissait 
d'une œuvre d 'art exposée dans des galeries , et que les  images n'avaient  pas été reproduites pour 
servir à la vente de  jouets pour enfants . La deuxième image, celle d 'un bébé avec des cornes, n 'était 
pas un jouet mais un objet de collection visant la tranche  d'âge 16+ o u 18+. Aucune de ces  images 
ne représentait des objets qui seraient considérés comme des jouets au sens de la définition de 
"jouet" figurant  dans le Règlement technique de l 'Union douanière . Si le Kazakhstan décidait 
d'adopter les projets de modification, il importa it de souligner  qu'il était improbable que  les poupées 
similaires aux images que la délégation  du Kazakhstan avait présentées  soient visées par  le 
Règlement technique de l 'Union douanière et pourraient toujours être vendues sur le marché . 
L'article 2 du Règlement technique de l 'Union douanière s'appliquait aux produits conçus pour être 
utilisés par  des enfants âgés de moins de 14  ans, ou qui leur étaient destinés, et l'article  8 précisait  
que les poupées folkloriques et décoratives qui n 'étaient pas destinées aux enfants âgés de moins 
de 14 ans étaient  expressément  exemptées des  prescriptions en mat ière de sécurité . Les États -Unis 
croyaient comprendre  que les images représentaient des objets que certains consommateurs 
choisiraient de ne pas acheter . Toutefois, l'introduction de  modifications au Règlement technique de 
l'Union douanière  ne répondrait toutefois pas à ces préoccupations . Les États -Unis appelaient tous 
les Membres à  respecter l 'objectif du Comté ainsi que les travaux effectués  pour garantir la 
transparence dans le cadre de l 'élaboration des règlements techniques . Il était n écessaire de veiller 
à ce que les renseignements communiqués  soient exacts et fiables . Par conséquent , les États -Unis 
demandaient au Président de  mettre les  Membr es en garde contre le fait de présenter  des éléments 
susceptibles de provoquer une  controverse  à l'avenir . En outre , ils ont suggéré au Kazakhstan 
d'envisager d'autres solutions moins restrictives pour le commerce pour parvenir à son objectif . Par 
exemple, la classification par tranche d'âge était une pratique reconnue à l'échelle mondiale évoquée 
dans les normes internationales qui pourrait être appliquée pour s'assurer que les enfants aient 
accès à des jouets adaptés et sûrs à chaque étape de développement physique et mental . Comme 
indiqué dans l'annexe 1 de la norme ASTM F963 16, "la classificati on par tranche d'âge vis[ait] à 
fournir des orientations dans le point de vente aux consommateurs pour choisir des jouets adaptés 
aux enfants en fonction des capacités moyennes, des intérêts des divers groupes d'âge et des 
aspects de sécurité des jouets en  soi". Pour finir , les États -Unis invitaient le  Kazakhstan à tenir 
compte des conséquences involontaires qu'aurait la mise en œuvre de cette mesure, telle que 
modifiée, car elle pourrait aboutir au retrait des jouets représentant des enfants handicapés du 
marché . 
2.171.   Le représentant  du Canada  a dit que son pays , qui abritait une importante industrie du jouet , 
souscrivait aux préoccupations soulevées par les autres Membres de l 'OMC et continuait de suivre 
avec intérêt la situation concernant cette mesure . 
2.172.   Le rep résentant du Kazakhstan  a remercié les  délégations  de leur intérêt soutenu  pour cette 
question ainsi que de  la compréhension  dont elles avaient fait preuve à l 'égard des préoccupations 
de son pays concernant la santé psychologique des enfants . S'agissant des questions soulevées par 
les États -Unis et l 'UE, les projets de modification faisaient toujours l 'objet de discussions dans le 
cadre du groupe de travail, afin que les  observations reçues pendant la période prévue  à cet effet 
soient prises en compte. En particu lier, les organismes concernés envisageaient actuellement 
d'apporter des changements aux projets de modification, en particulier la  possibilité  de remplacer 
les expertises psychologiques et pédagogiques par une prescription basée sur des tranches d 'âge, 
conformément à la norme ISO 8124 . Par ailleurs, le Ministère de la santé envisageait également la 
réalisation d'études sur les effets des jouets sur la santé mentale des enfants . S'agissant des 
observations de l 'Ukraine, le représentant a renvoyé  aux réponses précédemment fournies aux 
réunions du Comité du mois de novembre  2016 et des mois de mars et de juin  2017.  
2.173.   Le représentant de la Fédération  de Russie  appuyait les efforts déployés par le Kazakhstan 
en vue de protéger la santé des enfants . Conformément à la procédure relative à l'élaboration, à 
l'adoption, à la modification et à l'annulation des règlements techniques de l'UEE (adoptée par la 
Décision n ° 48 du  20 juin 2012 du Conseil de la Commission économique eurasiatique) un groupe 
de trava il spécial composé de représentants de tous les États membres avait été créé pour examiner 
les projets de modification et toutes les observations reçues . La Russie prenait note des G/TBT/M/73  
- 47 - 
  préoccupations soulevées par les Membres intéressés et en informerait le gr oupe de travail spécial 
en conséquence . 
2.2.4.38   Italie – Prescriptions en matière d'étiquetage indiquant l'origine des céréales 
utilisées pour la préparation de pâtes sèches  (IMS , code d 'identification  53048) 
2.174.   Le représentant du  Canada  a remercié l 'Union européenne pour la réunion bilatérale 
productive qui s 'était tenue plus tôt dans la semaine au sujet de  la question de  l'étiquetage indiquant 
le pays d 'origine dans l 'UE, y compris  la question du  Règlement de l'UE  1169/2011 concernant 
l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires . Le Canada demandait davantage  de 
précisions  sur la portée du  règlement d 'exécution de l 'UE concernant les règles relatives à 
l'étiquetage indiquant le  pays d'origine . Le représentant  a demandé si le  respect du  règlement  serait  
volontaire  dans le cas particulier où le pays ou le lieu d'origine de l'ingrédient  primaire d 'un produit 
alimentaire  différait de celui d e ce produit  et a demandé en outre si les États membres seraient en 
mesure de  maintenir les régimes nationaux obligatoires parallèlement à loi de mise en œuvre  
proposée , une fois que celle -ci serait entrée en vigueur . Comme il avait été noté précédemment , les 
mesures obligatoires relatives à l'EPO  pourraient donner lieu à une discrimination dans les chaînes 
d'approvisionnement alimentaire , à mesure que  les fabricants de produits alimentaires ajust eraient 
leurs processus de  production pour se conformer aux prescriptions en matière d 'étiquetage . Le 
Canada demandait à l 'Italie, et à tout autre État membre de l 'UE, de notifier à l'OMC toute mesure 
de mise en œuvre , afin de se conformer aux obligations qui leur incombaient dans le cadre de  
l'Accord OTC de l 'OMC. 
2.175.   Le représentant du Brésil continuait d 'appuyer les préoccupations soulevées par le Canada . 
Étant donné que le règlement pouvait créer un précédent dangereux, le Brésil demandait à l 'UE 
d'envisager de recourir à d 'autres approches, et il exhortait en outre  l'UE et ses États membres à 
notifier ces mesures au Comité, donnant ainsi aux autres Membres l 'occasion de présenter des 
observations.  
2.176.   Le représentant de l'Union  européenne  a dit que, comme cela avait été expliqué lors des 
précédentes réunions du Comité , le Règlement (UE) no 1169/2011 concernant l'information des 
consommateurs sur les denrées alimentaires autorisait les États membres à mettre en place des 
mesures rendant obligatoire l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance pour certaines 
catégories de produits a limentaires , en suivant la procédure de notification prévue spécifiquement 
à cet effet dans le Règlement . À cet égard, les États membres qui jugeaient nécessaire d'adopter de 
telles mesures nationales devaient les notifier à la Commission et aux autres Éta ts membres et 
donner les raisons qui les justifiaient . Les motifs justifiant ces  mesures étaien t précis és dans le 
Règlement  et incluaient la protection des consommateurs . En outre, les États membres devaient 
présenter des preuves à l'appui de leurs mesures , montrant par exemple que la majorité des 
consommateurs dans l'État membre concerné accordait une importance notable à la mention de 
l'origine . Le 12 mai 2017, l'Italie avait notifié à la  Commission un projet de décret  sur l'indication de 
l'origine du blé  dur pour les pâtes , conformément à cette  procédure, mais avait retiré cette 
notification le 25 juillet  2017. En conséquence , la Commission n'avait pas procédé à l 'évaluation  de 
la mesure . Le décret italien  n'était pas encore  applicable . L'UE avait pris note des préoccupations 
des Membres et était disposée à  en discuter  au niveau bilatéral . 
2.2.4.39   Républi que de Corée  – Produits chimiques et biocides à usage ménager , 
G/TBT/N/KOR/684, G/TBT/N/KOR/547, G/TBT/N/KOR/702 (IMS , code 
d'identification  52949) 
2.177.   La représentante des États-Unis a réitéré les préoccupations soulevées au cours des 
précédentes réunions  et a demandé à la Corée d 'adopter l 'approche la moins restrictive pour le 
commerce qui serait  nécessaire pour atteindre ses objectifs légitimes en mati ère de protection de la 
santé des personnes et de l 'environnement . 
                                                
48 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n ° 530 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
49 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n ° 529 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/73  
- 48 - 
  2.178.   Le représentant  de la  République de Corée  a réitéré  les réponses fournies lors des 
précédentes réunions . Il a indiqué  que la Corée avait conclu que ces  substances ris quaient d 'être 
inhalées et que, par conséquent , elles présentaient  un danger pour la santé humaine . 
2.2.4.40   Chine – Règles administratives provisoires relatives à la consommation de 
carburant moyenne des entreprises et aux crédits octroyés pour les véhicules à énergies 
nouv elles et Règlement administratif régissant l'agrément des constructeurs de véhicules 
à énergies nouvelles et des produits , G/TBT/N/CHN/1187, G/TBT/N/CHN/1188 (IMS , 
code d 'identification  52750) 
2.179.   La représentante du  Japon, renvoyant au document G/TBT/N/CHN/118 7, a salué les 
modifications apportées aux Règles administratives finales , qui avaient été publiées 
le 28 septembr e 2017, ainsi que  l'acceptation partielle  de la demande présentée par son pays en 
vue d 'obtenir un délai suffisant . La délégation japonaise se félicitait tout particulièrement du fait que 
l'application  des Règles administratives avait été reportée de 2018 à 2019 ainsi que de l 'assurance  
que le s crédits  inachevés  en 2019 pourraient être compensés par les crédits  octroyés  en 2020 . Pour 
ce qui ét ait de la réglementation pénale , le Japon reconnaissait  qu'elle avait été modifiée  en partie 
et qu e la Chine  examinait toujours le  système dans le détail . La représentante du Japon  a indiqué 
que les constructeurs automobiles  japonais  restaient préoccupés à  ce sujet  et elle a demandé à la 
Chine de permettre  aux branches de production étrangères et aux  autres pays de formuler des 
observations suffisamment longtemps à l 'avance  et d'éviter de  créer des obstacles non nécessaires 
au commerce international . S'agissant du document G/TBT/N/CHN/1188, le Japon  estimait que le 
règlement , qui était entré en vigueur en juillet  2017, aurait également une incidence importante  sur 
les constructeurs automobiles  établis en Chine . Par cons équent , le Japon a  demandé une nouvelle  
fois que les trois points suivants, qui avai ent été soulevés lors des  précédentes réunions, soient pris 
en considération  une fois que le système de contrôle  du règlement aurait été établi : i) les 
plates-formes  de suivi nationales et régionales devraient être intégrées au sein d 'un système unique ; 
ii) la période de suivi et d 'enregistrement devrait être limitée, par exemple à cinq ans ; et iii) un délai 
suffisant devrait être accordé pour la création de ces systèmes . 
2.180.    La représentante de l 'Union  européenne  a remercié les autorités chinoises pour la nouvelle 
version des Règles administratives, qui tenait compte d'un grand nombre des  suggestions et 
améliorations que l 'UE et d 'autres Membres avaient  communiquées par écrit  ainsi que lors  de 
précédentes réunions du Comité . Néanmoins, d es précisions ont été demandées au sujet  de 
l'article  12 du règlement chinois, qui portait sur des dispositions spécifiques applicables aux petits 
constructeurs  produisant ou important moins de  2 000 véhicule s par an . L'UE se félicitait du fait que, 
comme dans son propre cadre juridique, l 'article 12 reconnaissait la situation  particulière des petits 
constructeurs en  prévoyant pour ceux -ci un ratio assoupli en matière d 'objectifs de consommation 
moyenne de car burant  par rapport à l'objectif général  visé. La délégation de l'UE restait néanmoins 
préoccupée par l 'application concrète du ratio assoupli prévu par l 'article  12 et demandait à la Chine 
de confirm er que le ratio assoupli applicable aux petits constructeurs serait  calculé sur la base d 'une 
réduction moyenne pendant la totalité de la période (2016 -2020) plutôt que sur une base annuelle  
(autrement dit, un fabricant qui aurait réduit substantiellement  sa consommation de carburant 
pendant la première année, de 20 % par exemple, bénéficierait du ratio assoupli non seulement pour 
la deuxième année, mais aussi pour la troisième et la quatrième année ), et/ou d 'envisager cette 
possibilité . La représentante de l'U E a expliqué que les réductions  de la consommation  de carburant 
résultaient  des percées  technologiques accompli es au cours d 'une certaine période, c'est-à-dire que 
les nouvelles technologies étaient introduites  pendant des  cycles  de développement de nouveaux 
véhicules d'une durée de cinq ans . Les petits constructeurs seraient donc capables de réduire leur 
consommation  de carburant  (du fait de l 'introduction d'une nouvelle  technolog ie ou d 'un nouveau 
modèle ) sur une période de cinq ans, mais ils ne ser aient pas en mesure de réduire leur 
consommation sur une base annuelle ou de manière linéaire  (en raison du nombre limité de types  
de véhicules dans leurs parcs automobiles  respecti fs). La représentante a  demand é qu'il soit tenu 
compte de cette question technique et a  confirmé à nouveau que sa délé gation  se tenait prête à 
coopérer avec la Chine sur les plans  bilatéral/techni que sur cette question particulière . 
2.181.   La représentante des États-Unis saluait le  fait que des changements a vaient été apportés 
aux pre scriptions relatives aux véhicules à énergies nouvelles . Sa délégation croyait comprendre  
que les prescriptions ne s 'appliqueraient que jusqu 'en 2020, et que des contingents seraient 
                                                
50 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n ° 527 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/73  
- 49 - 
  annoncés pour les années suivantes à une date ultérieure par le Ministère  de l'industrie et des 
technologies de l 'information . Du fait des longs délais de mise en conformité requis par l'industrie  
automo bile, et à des fins de transparenc e et de clarté, les États -Unis demandaient instamment à la 
Chine de  notifier les prescriptions pour  2021 suffisamment longtemps à l 'avance, de manière à 
permettre aux entreprises de s'organiser en conséquence et de se mettre en conformité . 
2.182.   La représentante de la  Chine a dit qu'afin d'atténuer les pressions énergétiques et 
environnement ales et d'améliorer les économies d'énergie des voitures particulières, les Règles 
administratives parallèles relatives à la consommation de carburant moyenne des entreprises et aux 
crédits octroyés pour les véhicules à énergies nouvelles (Règles administr atives parallèles) avaient 
été publiées le 2 7 septembre  2017 et entreraient en vigueur le 1er avril 2018. La représentante a 
expliqué que les Règles administratives parallèles avaient établi un mécanisme administratif 
parallèle pour deux types de crédits, à savoir les crédits à la consommation de carburant moyenne 
et les crédits octroyés aux véhicules à énergies nouvelles, conformément au stade actuel de 
développement de l'industrie automobile en Chine . Ce mécanisme administratif tenait compte non 
seulement  de l'amélioration des économies d'énergie des automobiles traditionnelles mais 
également du développement innovant de véhicules à énergies nouvelles . Les règles visaient à 
établir un mécanisme à long terme axé sur le marché pour promouvoir le développemen t d'industries 
économes en énergie et de l'industrie des véhicules à énergies nouvelles . L'intervenante  a déclaré 
que l'obligation de disposer d'une certaine part de crédits pour les véhicules à énergies nouvelles ne 
serait pas imposée avant 2019 pour lais ser le temps aux constructeurs automobiles pour la 
recherche -développement de produits et la réorganisation de la production . Cette disposition avait 
fait l'objet d'observations de toutes les parties, aussi bien dans le pays qu'à l'étranger, compte tenu 
de la situation de l'industrie automobile . Enfin, la représentante de la Chine  a également expliqué 
que les Règles administratives parallèles insistaient sur l'égalité de traitement entre les entreprises 
nationales et les entreprises étrangères . Depuis la pu blication de ces règles, les grands constructeurs 
automobiles avaient dit y être favorables et avaient activement mené des activités de 
recherche -développement et de réorganisation de la production de véhicules économes en énergie 
et à énergies nouvelles afin de se conformer aux prescriptions de ces règles . 
2.183.   La Chine a déclaré  en outre  que le Règlement administratif régissant l'agrément des 
constructeurs de véhicules à énergies nouvelles et des produits  (Règlement administratif ) avait été 
publié le  6 janvier  2017 et était entré en vigueur le 1er juillet  2017, visant à  protéger la vie des 
personnes et les biens publics, à améliorer la sécurité des véhicules à énergies nouvelles et à 
promouvoir le développement industriel . Le Règlement administratif exigeait des constructeurs de 
véhicules à énergies nouvelles qu'ils comprennent et maîtrisent le développement et les techniques 
de fabrication des véhicules à énergies nouvelles qu'ils produis aient, soit l'exigence fondamentale 
pour assurer l'homogénéité ainsi que la sécurité et la qualité des véhicules à énergies nouvelles . Sa 
délégation soutenait que ce  règlement était non discriminatoire et s'appliquait à l'ensemble des 
constructeurs de véhicules à énergies nouvelle s en Chin e et qu'il n'y avait pas de transfert obligatoire 
de technologie pour les entreprises à capitaux étrangers . 
2.2.4.41   Chine – Loi sur la cybersécurité  (IMS, code d 'identification  52651) 
2.184.   La représentante des États-Unis a dit que sa délé gation restait  très préoccupée par la série 
de mesures prises par la Chine en matière de cybersécurité . Les États -Unis avaient déjà , au titre 
d'un point précédent de l 'ordre du jour , fait part de leurs préoccupations au sujet de certains aspects 
spécifiques du système d'examen de la cybersécurité proposé par la Chine ainsi que des règles et 
lignes directrices en matière de cybersécurité pour l'aviation civile, le secteur bancaire, le secteur 
des assurances et le secteur de l'Internet des véhicule s. Ils étaient préoccupés par le fait qu'aucun 
éclaircissement n 'avait été donné quant à la signification des termes  "sûr et contrôlable ", qui, par le 
passé , avaient été interprétés comme faisant référence à des prescriptions relatives à l 'usage exclusif 
des technologies nationales . En outre , les États -Unis comprenaient que les entreprises qui achetaient 
des produits des TIC interprétaient déjà ces termes avec prudence, c'est-à-dire comme signifiant 
qu'il fallait  acheter uniquement des produits nationaux . À cet égard , les États -Unis demandaient à 
la Chine de préciser si l 'emploi des termes  "sûres et contrôlable s" prescrivait l 'usage exclusif des 
technologies nationales . 
                                                
51 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n ° 526 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/73  
- 50 - 
  2.185.   De plus , les États -Unis étaient également préoccupés par la Loi sur la cybersécurité de la 
Chine, qui était entrée en vigueur  le 1er juin 2017, en dépit de s graves préoccupations 
qu'eux -mêmes et de nombreuses autres parties prenantes internationales avaient exprimées  de 
longue date . Ils croyaient comprendre que les mesures d'application connexes introduisant la 
réglementation relat ive à la cybersécurité dans d'autres secteurs essentiels de l'économie chinoise 
seraient élaborées au cours des prochains mois . En outre , au cours des  derniers mois, le Comité 
technique national de la normalisation de la sécurité de l'information de la Chine (TC  260) avait 
publié plusieurs projets de normes pour que le public formule des observations . Les États -Unis 
étaient satisfaits  que ces normes volontaires  aient pu faire l 'objet d 'observations de la part du public, 
et ils avaient entendu dire que le  TC 260 avait apporté certaines modifications à ces normes sur la 
base des observations reçues . Ils encourageaient  donc la  Chine à continue r d'examiner 
soigneusement les observations formulées au sujet  de ces normes et d'autres projets en matière de 
cyber sécurité, ainsi qu'à en tenir compte . Ces projets de norme définissaient  des normes  volontaires , 
mais les États -Unis craignaient  que celles -ci ne deviennent obligatoires du fait de leur inclusion dans 
d'autres règlements techniques de la Chine en matière de cyber sécurité ou par d 'autres moyens . 
Ainsi, le 11 janvier  2017, le TC 260 a publié un  Guide sur l'application du projet de normes 
nationales en matière de c ybers écurité, qui appelait à l 'élaboration de normes obligatoires pour 
appuyer la mise en œuvre de la Loi sur la cybersécurité, lesquelles portaient  notamment sur la 
protection des infrastructures d 'information essentielles . Si le TC 260  ou d'autres normes volontaires 
devaient être incorporés dans un règlement technique ou une procédure d'évaluation de la 
conformité des normes , les États -Unis s 'attendaient à ce qu 'elles soient notifiées  et qu'il soit ménagé 
un délai de  60 à 90 jours pour la formulation d 'observations ainsi qu 'un intervalle d 'au moins six  mois 
entre la n otification et la mise en œuvre , compte tenu des obligations de transparence de la Chine 
dans le cadre de l'OMC et de l'engagement bilatéral qu'elle avait pris à la Commissi on conjointe 
États-Unis-Chine sur les échanges commerciaux de 2016 de notifier les règlements techniques "sûrs 
et contrôlables" pertinents . 
2.186.   Les États -Unis ont ajouté  que, du fait que ces questions étaient complexes d 'un point de vue 
technique et que l 'approche adopt ée par la Chi ne était nouvelle et aurait  des répercussions  
potentiellement étendues  dans le secteur commercial , ils demandaient à la Chine  de mener  des 
consultations  approfondies  avec les autorités  des États -Unis, les autres Membres de l 'OMC ainsi que 
les parties prenantes  du monde  entier . Ils demandaient également que la Chine donne aux parties 
intéressées des possibilités de présenter des observations sur les versions révisées de ces projets 
de normes et sur toutes les autres mesures d'appli cation liées à la Loi sur la cybersécurité . Étant 
donné que ces normes et ces mesures pouvaient avoir un impact important et suscitaient de 
sérieuses préoccupations, il était essentiel que la Chine collabore avec toutes les parties intéressées 
et tienne co mpte de leurs observations avant d'adopter les projets tels que rédigés . 
2.187.   La représentante du Japon a dit que sa  délégation avait encore  des préoccupations au sujet 
de la loi et de ses règlements pertinents . Les dé finitions, les prescriptions et la portée  des normes 
ou des procédures d 'évaluation de la conformité qui avaient été adoptées  dans le cadre de cette loi 
et de ses règlements manquaient de clarté . De plus , elle a rappelé que, lors des précédentes 
réunions, la Chine avait à plusieurs reprises préci sé la définition des  termes "sûres et contrôlable s" 
ou "sûrs et fiable s". La représentante  prenait note du fait que, s 'agissant de la première expression, 
la Chine avait expliqué que celle -ci n'impliquait pas l 'obligation d 'utiliser la technologie chinoise  ou 
d'acheter des produits nationaux . En outre, le Japon a  demandé si la Chine avait publié des lignes 
directrices ou des règlements relatifs à cette loi expliquant clairement les termes "sûres et 
contrôlables" et "sûrs et fiables" . Si tel n 'était pas enco re le cas , le Japon demandait à la  Chine de 
fournir expressément la définition de ces termes dans la loi ou le règlement d'application afin de 
renforcer la transparence et la prévisibilité de la loi . 
2.188.   Le représentant  de l'Union  européenne  a réitéré les préo ccupations de sa  délégation  au sujet 
de l'entrée en vigueur, le  1er juin 2017, de la nouvelle Loi sur la c ybers écurité. L'UE rappelait qu 'elle 
avait déjà présenté  des observations par écrit en  2016, dans lesquelles elle avait fait part de ces 
préoccupations en dé tail, et qu'elle avait également soulevé des préoccupations lors de la dernière 
réunion du Comité en juin  2017. L'UE priait la Chine de notifier les projets de mesures devant être 
mises en œu vre ultérieurement au niveau sectoriel afin de ménager aux Membres de l'OMC et à 
leurs parties prenantes une possibilité adéquate de formuler des observations sur toute évolution 
ultérieure . L'UE a résumé comme suit ses principales préoccupations : i) la portée des prescriptions 
n'était pas claire, car les termes clés n'avaient pas été précisés de façon suffisamment détaillée . Des 
concepts comme "infrastructure d'information essentielle" et "produits sûrs et fiables" n'étaient pas 
précisés, ce qui entraînait  un manque de clarté quant aux secteurs touchés par les mesures ; ii) le G/TBT/M/73  
- 51 - 
  fait que la loi fasse uniquement référence aux  normes national es, au lieu d 'inclure les normes  
international es, pouvait entraîner un manque d 'interop érabilit é avec ces dernières . Dans 
l'élaboration des normes nationales, il conviendrait de s'appuyer sur les normes internationales 
existantes et d'associer toutes les parties prenantes concernées  (y compris les entreprises à 
participation étrangère et les entreprises à capitaux étranger s) de manière non discriminatoire, dans 
les comités techniques pertinents ; et iii) en ce qui concernait la localisation de données, l'UE croyait 
savoir que l'obligation de stockage avait été remplacée par le contrôle des transferts de données 
transfrontières . L'UE était , à cet égard , préoccupée par le fait que ces contrôles créaient le même 
niveau de restriction que l'obligation de stocker les données en Chine . Par ailleurs, l'UE notait avec 
préoccupation que la portée des obligations  pertinentes  avait été éte ndue aux "opérateurs de 
réseau" en général  (et non plus seulement aux "opérateurs de l'infrastructure d'information 
essentielle" ). Pour conclure , l'UE appréciait le fait que la date d'entrée en vigueur de ces mesures 
spécifiques avait été reportée au 31  décembre . En outre , elle se félicitait de l'ouverture aux 
observations du public de la norme TC  260 qui définissait le concept de "données importantes" . 
2.189.   Le représentant de la République de Corée  a dit que  sa délégation appuyait les observations 
formulées par  les délégations qui avaient pris la parole  précédemment . Il notait que l 'article 23 de 
la loi chinoise  réglementait les prescriptions en matière de  certification de sécurité pour les  
périphériques  de réseau  central et les produits visant à assurer la  sécurité du réseau , et que 
l'article 28 avait trait à l 'obligation des  entreprises de réseau de coopérer sur les  questions de 
sécurité nationale et dans le cadre des enquêtes pénales . Toutefois , il était possible de porter atteinte 
aux droits de propriété intellectuelle si la certification par une tierce partie était menée au titre de 
l'article 23, parce que la loi ne contenait aucune clause relative à la protection de la propriété 
intellectuelle . En outre , au titre de l 'article  28, le gouvernement chinois pouvait demand er des 
renseignements commerciaux sensibles . La Corée demandait à la Chine d 'ajouter des clauses aux 
articles  23 et 28 de manière à protéger la propriété intellectuelle et à  préveni r la divulgation en 
matière de sécurité . L'article 35 de la Loi chinoise précisait  que les  opérateurs d'infrastructures 
d'information essentielles devraient faire l 'objet d 'une enquête quand ils achetaient des produits et 
des services  d'Internet, y compris  ceux qui étaient susceptibles d 'affecter la sécurité nationale . La 
Corée craignait  également que la mesure  impose  des charges inutiles aux entreprises si l es 
désignation s d'infrastructures d 'information essentielles étaient excessives, lorsqu'elles étaien t 
effectuées  conformément  aux dispositions de cet article . À cet égard , la Corée demandait à la Chine 
de préciser le critère de désignation d'infrastructures d 'information essentielles , afin d 'en éviter l es 
désignation s excessives . De plus , l'article 24 de la loi chinoise imposait  de vérifier  les 
renseignements d 'identification des utilisateurs , mais la disposition relative à la gestion des 
renseignements recueillis était insuffisante . La Corée demandait à la Chine de préciser, si elle le 
pouvait, comment l es renseignements relatifs à l 'identification des données étaient conservés et  
supprimés . Pour finir , la Corée prenait note du fait que l 'article  58 de la loi chinoise portait sur des 
mesures temporaires, telles que les restriction s imposées à la  communica tion en réseau . Toutefois, 
si le gouvernement imposait des restrictions fréquentes à la communication en réseau,  
conformément à cet article, il serait possible que les entreprises coréennes  soient perturbées  par 
l'interruption  de leurs  services . Par conséquent , la Corée demandait à la Chine  de justifier ces 
restrictions d'une manière raisonnable et claire . 
2.190.   La représentante de la  Nouvelle -Zélande a dit que sa délé gation s ouscrivait à certaines des 
préoccupations soulevées par les autres délé gations . Elle a ajouté que les Membres devaient 
travailler ensemble afin de s'assurer que l'infrastructure essentielle de l'information soit stable, sûre 
et fonctionnelle . Même si l a Nouvelle -Zélande reconnaissait le droit des Membres de réglementer 
ces importants mo tifs d'intérêt public , des mesures de ce type devraient néanmoins être introduites 
d'une manière qui serait conforme aux obligations internationales existantes tout en réduisant  au 
minimum  les effets négatifs sur le commerce . Les prescriptions relatives à la localisation des données  
et les  restrictions en matière de  transfert transfrontière de données se répercutaient sur les 
conditions de concurrence des entreprises étrangères  de manière telle que celles -ci s'en trouvaient 
désavantagées . Des réglementation s trop générales sur la localisation des données risquaient par 
conséquent de discriminer les entreprises étrangères en imposant de façon légitime des transferts 
de données plus onéreux comparativement aux entreprises locales . La Nouvelle -Zélande souscriva it 
aux préoccupations soulevées par les délégations au sujet de l'ambiguïté des termes employés  dans 
la mesure chinoise . Le caractère général des définitions de termes tels qu '"infrastructure essentielle 
de l'information", "opérateur de réseau" ou "données  importantes" risquait d'avoir des répercussions 
sur un grand nombre de fournisseurs de services étrangers . La complexité de certaines des mesures 
en question pourrait imposer un fardeau considérable aux plus petits fournisseurs de services, ou à 
ceux prov enant des pays en développement . La Nouvelle -Zélande demandait  donc instamment à  la G/TBT/M/73  
- 52 - 
  Chine de veiller à ce que ces mesures soient mises en œuvre conformément à l'esprit et à la lettre 
des obligations contractées dans le cadre de l 'OMC. Des questions  comme  celles de savoir si ces 
données devaient être stockées localement dans le pays d'origine et quel était le type de données 
relevant de ces conditions , étaient des questions qui devaient être limitées au minimum nécessaire 
pour atteindre des objectifs légit imes de politique publique . 
2.191.   La représentante du  Canada  a dit que sa délégation appuyait les observations formulées par 
les Membres qui avaient pris la parole précédemment et a réitéré la déclaration que son pays avait 
faite à la réunion précédente au titre de cette PCS . Le Canada  se félicitait également de l 'occasion 
qui était offerte de poursuivre les  discussions et d'explore r les domaines de  coopération  au sujet  des 
règlements et de s meilleures pratiques en matière de  cybers écurité. 
2.192.   Le représentant de l 'Australi e a dit que sa délé gation appuyait les observations formulées 
par les autres Membres . Tout en reconnaissant le droit des Membres de poursuivre des objectifs 
légitimes de politique générale  en protégeant et en sauvegardant  la cybersécurité , l'Austra lie 
considérait également  que les  efforts déployés en vue de renforcer la  cybers écurité devaient 
s'accompagner de la participation de toutes les parties prenantes concernées, y compris les 
gouvernements, les branches de production et la société civile . En outre, elle saluait  l'engagement 
de la Chine envers les  "échanges et la coopération au niveau international  pour la gouvernance du  
cyber espace", tel qu 'il était énoncé  à l'article 5 de sa Loi . À l'instar des autres Membres , l'Australi e 
constatait  que de no mbreux détails  relatifs à la Loi sur la  cybersécurité manquaient toujours de 
clarté, et que les  mesures devraient être mises en œuvre d 'une manière qui ne soit pas plus 
restrictive pour le commerce que nécessaire . Enfin, l'Australie a  suggéré  que la périod e de mise en 
œuvre  soit reportée jusqu 'à ce que l 'on ait plus de  certitude quant à la portée et à l 'application  des 
dispositions  de la Loi sur la cybers écurité. 
2.193.   La représentant e de la Chine a dit que son pays avait pour politique fondamentale 
l'ouverture, c'est-à-dire que la porte de la Chine était toujours ouverte : cela était également un 
principe de la politique chinoise en matière de cybersécurité . Cette loi avait pour but d'assurer la 
souveraineté du cyberespace et la sécurité nationale, de préserver le s intérêts publics, les droits et 
intérêts des citoyens, des personnes morales et des autres organisations en Chine . L'intention n'était 
donc pas de restreindre l'accès aux marchés des entreprises et des technologies étrangères en Chine . 
Les autorités comp étentes rédigeaient actuellement les règles et règlements d'applications 
conformément aux dispositions de la Loi sur la cybersécurité . Certains textes étaient déjà achevés 
tandis que d'autres étaient encore en phase préparatoire . Suite à la publication de la Loi, plus de 
30 réunions d'échange d'informations, de consultation et de présentation avaient été organisées et, 
parallèlement, les politiques et normes d'application étaient également soumises au public pour 
observations . S'agissant de la  définition des termes  "sûres et contrôlables ", la Chine a de nouveau  
apporté les précisions suivantes . Premièrement, les données étaient contrôlables par les utilisateurs . 
Les fournisseurs de produits ou de services ne devaient pas utiliser leurs produits ou leurs services 
pour obtenir illégalement des données des utilisateurs . Deuxièmement, le matériel était contrôlable 
par les utilisateurs . Les fournisseurs ne devaient pas contrôler illégalement le matériel des 
utilisateurs . Troisièmement, afin de garantir que les  utilisateurs avaient le choix, les fournisseurs ne 
devaient pas exercer un monopole ou chercher à obtenir un intérêt illicite en profitant du fait que 
les utilisateurs dépendaient du produit ou du service, notamment en cessant de fournir un soutien 
techni que de sécurité sans motif justifiable ou en obligeant les utilisateurs à opter pour une version 
améliorée . S'agissant de certains autres termes, la Chine a expliqué que ces termes n'avaient pas 
été créés par elle . Aucune distinction n'était faite entre le s entreprises nationales et les entreprises 
étrangères étant donné que toutes devaient respecter ces dispositions . La représentante de la Chine 
a également indiqué que son pays  accordait une grande importance à la propriété intellectuelle et à 
sa protectio n effective . La Chine était par conséquent opposée à tout comportement qui porterait 
atteinte à la propriété intellectuelle des entreprises . C'est pourquoi elle n'obligerait pas les 
entreprises à remettre leur code source au gouvernement.  
2.2.4.42   Union  européenne  – Directive concernant les équipements radioélectriques , 
G/TBT/N/EU/93  (IMS, code d 'identification  52552) 
2.194.   La représentante de la Chine a dit que , alors que la période de  transition  avait pris fin et que 
la Directive concernant les équipements radioélectriques était entrée en vigueur le  13 juin 2017, 
certaines normes harmonisées n 'avaient toujours pas été publiées au Journal officiel . De plus, 
                                                
52 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n ° 525 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/73  
- 53 - 
  certaines normes n 'étaient publiées qu'à l'état de projet et les versions finales des normes étaient 
habituellement différentes des pr ojets. La Chine craignait également que le renouvellement des 
certificats de marquage  CE n'oblige à effectuer beaucoup de travail répétitif . L'UE avait publié 
plusieurs normes harmonisées en avril, n 'accordant que deux mois a ux entreprises  pour se 
conformer à ces normes , au lieu d 'un an . Au cours de ces deux mois, les entreprises avaient dû 
s'assurer  que leurs produits de fabrication récente soient  conformes aux nouvelles normes et les 
produits en stock qui étaient déjà confor mes aux prescriptions de la Directive  R&TTE devaient  être 
certifiés de nouveau . Cela présentait de grandes difficultés pour elles. 
2.195.   Bien que l'UE considère les normes harmonisées comme volontaires, selon l'article 5.1 du 
guide sur la directive concernant les équipements radioélectriques : "l'application des normes 
harmonisées a [vait]  pour avantage de conférer une présomption de conformité aux exigences 
essentielles correspondantes qu'elles vis [aient]  à couvrir" . Cela semblait reconnaître  le caractère 
obligatoire des normes harmonisées . D'après ce même guide, si un fabricant décidait de ne pas se 
conformer à une norme harmonisée ou seulement partiellement, il avait l'obligation de prouver par 
d'autres moyens que l'équipement radioélectriqu e était conforme aux exigences essentielles et de 
fournir une justification technique complète . Cela pouvait entraîner des coûts élevés et des retards 
importants dans la certification si les normes harmonisées n'étaient pas encore adoptées . La 
représentant e demandait que la nouvelle directive ou les nouvelles normes s 'appliquent aux  produits 
qui n'avaient pas encore été certifiés  et que les produits déjà certifiés  bénéficient d'une période de 
grâce , au cours de laquelle il serait possible d 'avoir recours au x directives ou aux normes  initiales . 
Enfin, la Chine a demandé à l'UE de préciser le caractère potentiellement obligatoire des normes 
harmonisées volontaires . 
2.196.   Le repr ésentant de l 'Union  européenne  a réitéré  la déclaration  qu'il avait faite lors de 
plusieurs réunions , soulignant notamment que les normes harmonisées étaient un moyen volontaire  
de démontrer la conformité avec les prescriptions législatives . De plus, il a précisé que le coût 
additionnel engendré par l'intervention  d'organismes notifiés  ne s'appliqu ait qu'en l'absence de 
normes harmonisées en rapport avec les articles 3 2) et 3 3) de la Directive et concern ait tous les 
fabricants sans distinction . Le représentant  a souligné que les opérateurs économiques subissaient  
systématiquement  ces coûts dans plusieurs autres territoires , qui avaient mis en place des exigences  
essenti elles détaillées  et des procédures d 'évaluation de la conformité menées par des tiers 
obligatoires . Comme autre alternative à la certification par les organismes notifiés, la difficulté 
causée par  l'absence de normes harmonisées concernant les exigences essentielles des 
articles  3 1) a) et 3  1) b) de la Directive pouvait être surmontée  par une autodéclara tion de 
conformité faite par les fabricants, sans coût ni charge administrative additionnels . 
2.197.   S'agissant de l'indisponibilité partielle de certaines  normes harmonisées volontaires , cela  
s'appliquait aux équipements fabriqués dans tout pays (de l'UE ou non ). Par conséquent , les 
fabricants de l 'UE étaient touch és de la même manière que les fabricants hors UE. De plus, la liste 
des normes harmonisées était  complétée à mesure que des normes étaient communiquées par l 'ETSI 
et le CENELEC . Le 13 octobre 2017, 135 normes harmonisées  "unique s" (en rapport avec les 
articles  3 2) et 3 3)), sur les  136 qui avaient été communiquées,  ont été publiées au  J.O. de l 'UE. Il 
s'agissait notamment de 17 normes harmonisées republiées relevant de l'ancienne Directive 
concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunication, dont la 
dernière liste comprenait 12 7 normes harmonisées "uniques" . Pour ces équipements , les organismes 
notifiés avaient déjà rédigé des lignes directrices qui acceptaient que la  partie émetteur soit couverte 
par la Directive relative aux équipements de radio et de télécommunication connectés et que seule 
la partie récepteur exige une évaluation . 
2.2.4.43   Union  européenne  – Production biologique et étiquetage – Maté (erva -mate) 
(IMS, code d'identification  52453) 
2.198.   Le repr ésentant du  Brésil a remercié l 'UE pour la lettre du mois de juillet dernier dans laquelle 
celle-ci avait répondu aux questions posées au sujet de l 'erva mat e. Le Brésil se disait également 
satisfait de la  conclusion des discussions qui s 'étaient tenues entre le  Parlement, la Commission et 
le Conseil et de la version finale du Règlement  COM/2014/180 . Le Brésil estimait néanmoins 
important que l 'erva mate continue de faire l 'objet d 'une PCS devant le Comité, de manière à 
souligner la portée considérable de cette  discussion et à réaffirmer l 'intérêt du Brésil pour 
                                                
53 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n ° 524 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/73  
- 54 - 
  l'approbation de la nouvelle législation européenne  COM/2014/180, qui inclurait l 'erva mate dans la 
liste des produits biologiques . Le Brésil a demandé  quand la loi  serait votée, au Parlement et au 
Conseil . 
2.199.   Le représentant de l 'Union  européenne  a remercié le Brésil d 'avoir soulevé cette question et  
indiqué qu 'une réponse détaillée aux questions spécifiques qui avaient été posées avait été fournie  
récemment . L'erva mate était actuellement  exclu du champ d 'application de la législation de l 'UE sur 
les produits biologiques  (Règlement  (CE) no 834/2007 relatif à la production agricole et à l'étiquetage 
des produits biologiques ), car ce Règlement avait été adopté sur la b ase de l 'article 37 du Traité 
instituant la Communauté européenne . Conformément aux  articles pertinents , les produits relevant 
de la compétence de la Communauté européenne dans le domaine de l 'agriculture étaient énumérés 
à l'annexe  I du Traité  et n'incluai ent pas l 'erva mate . L'UE a indiqué que , dans le cadre du réexamen 
en cours de la législation de l'UE sur les produits biologiques, la Commission européenne avait 
proposé d'inclure le maté dans le champ d'application de la future législation de l'UE  sur les produits 
biologiques . Cependant, il était difficile de dire quel serait le résultat final de la proposition de la 
Commission . Les discussions interinstitutionnelles (trilogue) sur le nouveau règlement de l'UE sur 
les produits biologiques se poursu ivaient avec les colégislateurs de l'UE (le Parlement européen et 
le Conseil) et le résultat final ne dépendrait pas uniquement de la Commission . L'objectif était 
d'arriver à un possible accord politique avant la fin de l'année . Une fois qu'un accord serai t trouvé 
sur la formulation finale de la proposition de la Commission, l'UE serait heureuse d'en informer la 
délégation du Brésil . 
2.2.4.44   Oman, Royaume de Bahreïn, État du Koweït, Qatar, Royaume d'Arabie saoudite, 
Émirats arabes unis, Yémen  – Guide pour le contrô le des aliments importés  – Prescriptions 
en matière de certification des produits d'origine animale  (IMS , code 
d'identification  54054) 
2.200.   La représentante des  États-Unis accueillait  avec satisfaction les renseignements actualisés 
fournis  par le Royaume de  Bahreïn au nom des pays du C CG au cours de la réunion  du Comité du 
mois de juin  2017, à l'occasion de laquelle il avait été indiqué que l es lignes directrices du CCG 
étaient suspendues jusqu 'à nouvel ordre  et que les membres du CCG avaient engagé le processus 
de leur notification à  l'OMC. Les États -Unis croyaient comprendre que Bahreïn , le Koweït , le Qatar 
et l'Arabie saoudite  avaient notifié le Comité  SPS et que le guide d 'importation du  CCG ne serait pas 
mis en application jusqu 'à nouvel ordre , comme il avait  été indiqué par le Koweït le  13 juin 2017, 
par Bahreïn le 29 juin, par le Qatar le 4 août et par l 'Arabie saoudite le  26 septembr e. Les États -Unis 
n'ignoraient pas que le guide avait été notifié comme mesure SPS, mais il y avait des éléments OTC 
dans la m esure, et tous les États membres du CCG étaient encouragés à les notifier aussi au 
Comité  OTC. Aussi, les États -Unis apprécieraient de recevoir des renseignements actualisés , y 
compris au sujet d 'une future date d 'application et des possibilités offertes a ux experts techniques 
de participer à une réunion bilatérale pour discuter des "approches alternatives" qui n'étaient pas 
détaillées dans le guide . Les États -Unis et les pays membres du CCG avaient une longue histoire 
d'échanges commerciaux, et les États -Unis souhaitaient continuer à fournir des produits alimentaires 
et agricoles américains sûrs et de qualité à leurs partenaires de la région du Golfe . 
2.201.   Le représentant de l 'Union  européenne  a également  pris note du fait que la mise en 
application du guide du CCG avait été suspendue jusqu 'à nouvel ordre, comme cela avait été indiqué  
lors de la précédente réunion du Comité . Il importait  donc d 'autant plus que les prochaines étapes 
envisagées par  les membres du CCG  soient transparentes . La pleine transparence dem eurait 
essentielle et exigeait l'emploi continu des  mécanismes de notification appropriés, conformément 
aux prescriptions de l 'Accord OTC et de l 'Accord SPS, de manière à ce que  toutes les modifications  
possible s du régime visant les  produits alimentaires importés  soient annoncées à un stade 
suffisamment précoce . À présent  que le  Guide avait été suspend u jusqu 'à nouvel ordre, l 'UE 
encourageait les membres du CCG à continuer de travailler à la mise en place de conditions 
d'importation harmonisées  tout en assurant la pleine transparence . 
2.202.   Le représentant du  Royaume de  Bahreïn, appuyé par le représentant du  Royaume d 'Arabie 
saoudite , a confirmé que la mise en application du guide du CCG sur les produits alimentaires 
importés avait été suspendue jusqu 'à nou vel ordre et qu 'aucune nouvelle date de mise en application 
                                                
54 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n ° 540 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/73  
- 55 - 
  n'avait été fixée . En attendant, les préoccupations seraient prises en considération  et Bahreïn restait 
prêt à engager  des discussions bilatérales au sujet des préoccupations qui avaient été soulevées . 
2.2.4.45   Union  européenne  – Dioxyde de titane : Règlement (CE) n° 1272/2008 (relatif à 
la classification, l'étiquetage et l'emballage), annexe VI, partie 2  (IMS , code 
d'identification  53955) 
2.203.   La représentante des États-Unis a exprimé son ferme soutien des o bjectifs poursuivis par 
l'Union européenne et l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), qui étaient de protéger 
la santé et la sécurité des travailleurs et des consommateurs de l'UE et de l'environnement, dans 
l'utilisation des produits chimiques et d'autres substances . Concernant le dioxyde de titane, sa 
délégation était préoccupée par  l'examen mené par l 'ECHA  concernant  la classification harmonisée 
du TiO 2 au titre du Règlement  CLP avant  que l'évaluation des substances  REACH  et le processus 
du CoRAP ( plan d'action continu communautaire ) ne soient achevés . La représentante  a pris  note 
du fait que le  Comité d 'évaluation des risques (CER) de l 'ECHA  avait publié un avis dans lequel il 
recommandait que le  TiO2 soit classé comme un e substance cancérog ène par inhalation  de la 
catégorie  2 le 13 octobre 2017, et elle croyait comprendre  que la prochaine étape  au titre du 
Règlement CLP consistait pour l 'ECHA à communiquer son avis à la Commission . Les États -Unis ont 
redit que l'examen par le  CER concernant  la classification et l'étiquetage harmonisés du dioxyde de 
titane  avant que l 'évaluation des substances REACH soit achevée  ne semblait pas  conforme au 
processus type qui était prévu dans les propres lignes directrices de l 'ECHA  sur la préparation d 'un 
dossier pour la classification et l 'étiquetage harmonisés . En outre, l'examen du CER dans le cadre 
du processus CLP  a coupé court aux plans des parties prenantes visant à préparer des données et 
des présentations pour l'examen du CoRAP . Avant que la Commissio n ne poursuive son examen de 
l'avis, la représentante  a demandé à l 'UE de répondre aux  questions que sa délégati on avait 
soumises au sujet du processus de classification du  TiO2 par l'intermédiaire du point d 'information 
de l'UE en mai 2017, et elle a rappelé l'objet de  ces questions . 
2.204.   Les questions portaient sur  l'interaction entre le  REACH et le Règlement  CLP dans l 'évaluation  
et la classification des produits chimiques . Les critères utilisés  par l'ECHA pour examiner les  dossiers 
présentés au CER , y compris leur conformité avec les  lignes directrices de l 'ECHA sur l'évaluation 
des risques et l'évaluation des renseignements scientifiques fournis , ainsi que les  décisions relatives 
aux études à inclure  et l'évaluation des éléments de preuve pris en con sidération , étaient d 'autres 
sujets de préoccupation . Les États-Unis demandaient des précisions  sur le point  de savoir à quel 
stade du processus la Commission prévoyait de notifier à l 'OMC une proposition de  classification 
concernant le  TiO2. Comment la Co mmission tiendrait -elle compte des avis des parties prenantes 
qui avait été fournis en réponse à la notification ? 
2.205.   Les États-Unis croyaient comprendre des récentes  consultations qui s'étaient tenues avec 
l'ECHA que l'avis final du CER visant à la classification harmonisée du  TiO2 en tant que  substance 
cancérogène par inhalation de la catégorie  2 ferait l 'objet d 'une discussion à la prochaine réunion 
du CARACAL, ce qui n 'était pas caractéristique . Les États-Unis ont demandé davantage  de 
renseignemen ts sur le point  de savoir pourquoi le CARACAL aborderait la question  du TiO2, et quelles  
implications cela pourrait avoir pour la prise en considération de l 'avis par la  Commission . Ils ont 
également demandé des renseignements supplémentaires sur le processus et le calendrier sur la 
base desquels la Commission envisageait d 'examiner  l'avis du CER . La représentante des États-Unis 
a dit craindre  que la classification incorrecte  du dioxyde de titane ait des effets très perturbateurs 
pour des millions de consommateurs et d'entreprises qui comptaient sur la performance et la sécurité 
qu'il assurait à de nombreux produits, des écrans solaires dans les cosmétiques à la peinture 
réfléchissante pour les marquages de sécurité sur les autoroutes, pour lesquels il  n'existait aucun 
substitut facilement disponible , et pour lesquels il n 'y avait aucun risque  apparent  d'inhalation . Étant 
donné les effets potentiels sur cette industrie de 20  milliards de dollars  EU, les États -Unis exhortaient 
l'UE à envisager de mener u n examen qui soit tout à la fois transparent du point de vue de la 
procédur e, complet  et fondé sur des principes scientifiques solides . 
2.206.   La représentante  de l'Union  européenne  a réitéré  la déclaration qui avait été faite à la 
précédente réunion du Comité . 
                                                
55 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n ° 539 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/73  
- 56 - 
  2.2.4.46   Chine – Règles de gestion de la sécurité des informations du réseau de l'aviation 
civile 2 (IMS , code d 'identification  53856) 
2.207.   La représentante des États-Unis a fait un rappel  et appelé l 'attention des autres délégations  
sur les observations détaillées que son pays  avait envoyées en mars  2017 ainsi que sur les 
préoccupations soulevées lors de la dernière réunion du C omité au sujet de la série de mesures  
"sûres et  contrôlables" prises par la Chine pour imposer ces prescriptions pour les produits des TIC 
dans le secteur de l 'aviation civile et au -delà. Les États -Unis ont demandé à la Chine de notifier cette 
mesure au Comité et de permettre aux parties prenantes de formuler des observations, 
conformément aux obligations en matière de transparence qui lui incomba ient au titre de 
l'Accord  OTC. Ils dem andaient à la  Chine de différer la finalisation de cette mesure jusqu 'à ce que 
sa portée et son impact  soient mieux définis, étant donné en particulier qu'elle pourrait avoir pour 
conséquence fortuite de nuire à la sécurité de l'aviation . 
2.208.   Le repr ésentant de l 'Union  européenne  a dit que sa  délégation  appuyait les  observations 
formulées par les États -Unis. 
2.209.   Le représentant  de la Chine a dit que sa délé gation avait déjà fourni des explications 
détaillées au sujet des poi nts qui avaient été soulevés lors de la dernière réunion . La Chine n'ayant 
aucun renseignement nouveau à communiquer, le représentant  invitait les Membres intéressés à 
bien vouloir se référer aux comptes rendus  des précédentes réunions.  
2.2.4.47   Chine – Lignes  directrices pour la  protection de  la cybersécurité de  l'Internet  des 
véhicules (IMS , code d 'identification  53757) 
2.210.   La représentante des  États-Unis a réitéré le soutien de sa délégation au sujet du projet de 
lignes directrices concernant la cybersécurité de l'Internet des véhicules, élaborées par Telematics 
Industry Application Alliance (TIAA) . Comme cela avait été indiqué à la précédente r éunion du 
Comité, les États -Unis continuaient de croire que  les lignes directrices étaient susceptibles de 
restreindre de manière non nécessaire le commerce  étant donné qu 'elles semblaient établir une 
discrimination à l'égard des technologies et des entreprises étrangères . Le respect de ces lignes 
direct rices, qui avaient été sur le plan technique,  élaborées par une association professionnelle, était 
volontaire, mais les É tats-Unis craignai ent qu'il ne soit rendu  obligatoire dans la pratique  par suite 
de l'incorporation de ces lignes directrices dans un règlement technique obligatoire  ou d'une autre 
manière . Prenant note du fait que les lignes directrices étaient élaborées sous la direction 
d'organismes du gouvernement chinois, y compris le Ministère de l'industrie et des technologies de 
l'information (M IIT) et l'OSCCA , les États -Unis ont une nouvelle fois demandé à la Chine de notifier 
les lignes directrices, si elles dev iendraient  obligatoires  et à quel moment , en accordant une période 
de 60  jours pour la présentation d 'observations et un délai d 'au moi ns 6 mois entre la clôture du 
délai pour la présentation d 'observations  et la date de mise en application afin de permettre à la 
branche de production de s 'adapter aux nouvelles prescriptions . La représentante des États-Unis a 
conclu  en demandant  des renseignements actualisés  au sujet de  l'état d 'avancement des lignes 
directrices . 
2.211.   La représentante  de la Chine a dit que  Telematics Industry Application Alliance (TIAA) était 
une tierce partie et une organisation non gouvernementale  et que les  lignes directrices concernant 
la cybersécurité de l'Internet des véhicules  étaient le produit des travaux  menés par TIAA de façon 
volontaire et autonome . La représentante  a souligné que la rédaction des lignes directrices respectait 
les principes d 'ouverture et de transparence . 
                                                
56 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n ° 538 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
57 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n ° 537 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
 G/TBT/M/73  
- 57 - 
  2.2.4.48   Union  européenne  – Règlement (CE) n° 1107/2009 – non-renouvellement de 
l'approbation de la substance active picoxystrobine, G/TBT/N/EU/437 (IMS , code 
d'identification  53558) 
2.212.   Le représentant  du Brésil  a réitéré les préoccupations qui avaient  été soulevées au cours des 
précédentes réunions au sujet de cette mesure . De plus, il a soulevé des préoccupations concernant 
les récents règlements européens qui interdisai ent certain es substances en appliquant uniquement  
une approche fondée sur le dange r. Le non-renouvellement de l'autorisation  accordée par l'UE  pour 
la picoxystrobin e n'avait pas fait l 'objet d 'un consensus  scientifi que étant donné que le  Comité 
permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ainsi 
que le comité  d'appel n'avaient pas rendu de décision  sur la question . Le Brésil demandait par 
conséquent  à l'UE de reconsidérer sa position et de décla rer la picoxystrobine sans danger pour la 
protection des cultures et de renouveler les licences des produits traités avec cette substance . 
2.213.   Le représentant du Canada  a également exprimé des inquiétudes au sujet du 
non-renouvellement par l 'UE de  son autorisa tion pour la picoxystrobin e, substance active utilisée 
comme fongicide dans un grand nombre de produits agricoles cultivés au Canada et exportés vers 
l'UE. Le Canada a fait part de ses préoccupations quant au  fait que l 'UE avait uniquement notifié 
cette mesure par le biais du Comité OTC . Il interprétait ce fait  comme signifiant qu 'aucun 
changement ne serait apporté en ce qui concern e les limites maximales existantes pour la  
picoxystrobin e. À la lumière des examens entrepr is à l 'échelle internationale  et des éléments de 
preuve militant fortement en faveur du fait que cet ingrédient actif était sans danger  lorsqu' il était 
utilisé conformément aux instructions , le Canada demand ait qu'il soit confirmé que les  limites 
minimales  de résidus pour cette substance active seraient  maintenues afin de réduire au minimum  
les perturbations des échanges . Dans le cas contraire, le Canada  demandait si les propositions de 
changements à apporter aux LMR existantes seraient notifiées au Comité SPS, de manière à donner 
aux membres de celui-ci la possibilité de formuler des observations . De plus, le  Canada encourage ait 
l'UE à fonder son processus d'examen scientifique sur les normes internationales et à tenir compte 
de toutes les données mises à d isposition aux fins de l'examen , y compris après réception d 'un avis 
non concluant de l 'Autorité européenne de sécurité des aliments . Le Canada continue rait de suivre 
cette question de près . 
2.214.   Le représentant de l 'Union  européenne  a rappelé les réponses qui avaient été fournies aux 
précédentes réunions . De plus, il a rappelé que des renseignement s détaillés sur cette question 
avaient été fournis par écrit le  19 juillet  2017. Il a informé le Comité que, le  18 mai 2017, les États 
membres avaient procédé à u n vote sur la proposition de non -renouvellement de l 'approbation de 
la picoxystrobin e au sein du Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées 
alimentaires et des aliments pour animaux . La proposition n 'a pas été soutenue par une majorité 
qualifi ée d'États membres et le Comité n'a pas émis d 'avis. Par la suite , le 12 juillet  2017, un comité 
d'appel s'est réuni pour voter sur la proposition de non -renouvellement de l'approbation . Les États 
membres n'ont pas émis d'avis, après quoi la Commission a a dopté la mesure, qui a été publiée le 
10 août 2017 (Règlement d'exécution (UE) n° 2017/1455 de la Commission ). Le représentant de 
l'UE a souligné que la décision de non -renouvellement ne faisait pas obstacle à l'introduction d'une 
nouvelle demande d'approbation de la picoxystrobine conformément à l'article 7 du 
Règlement  (CE) n° 1107/2009, à condition que les données nécessaires puissent être fournies pour 
répondre aux préoccupations et aux problèmes identifiés . 
2.215.   L'UE a informé  les pays tiers de la m esure proposée au moyen d 'une notification au 
Comité  OTC. Cette mesure  n'avait pas entraîné de perturbations immédiates du commerce, car elle 
ne modifiait pas en soi les limites maximales de résidus (LMR) et prévoyait un délai de grâce pour 
l'utilisation d es produits contenant de la picoxystrobine . Toute décision visant à réduire les LMR 
tiendrait compte du délai de grâce accordé et ferait l'objet d'une notification dans le cadre de la 
procédure SPS de l'OMC . Compte tenu des problèmes identifiés par l'EFSA,  il était probable qu 'une 
proposition serait faite en vue de réduire les LMR . Les demandes de tolérance pour les importations 
ne seraient possibles que si la sécurité des consommateurs pouvait être démontrée , répondant aux  
problèmes identifiés  par l'EFSA.  
                                                
58 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n ° 535 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/73  
- 58 - 
  2.2.4.49   Chine – Projet de loi révisé sur le cryptage de la République populaire de Chine 
par l'Office national de cryptographie commerciale (OSCCA) (IMS , code 
d'identification  53459) 
2.216.   La représentante du  Japon a réitéré les préoccupations  exprimées lors de la précédente 
réunion  du Comité et a rappelé la déclaration faite par la Chine  selon laquelle les observations qui 
avaient été reçues par les autorités concernées seraient soigneusement examinées et prise s en 
considération dans le cadre d u processus de révision du projet . La délégation japonaise demandait 
par conséquent à la Chine de confirmer que les quatre points suivants, que le Japon avait inclus 
dans ses observations, avaient été pris en compte dans le projet modifié : i) la clarificat ion des 
articles régissant  les définitions  des termes , de l'exigence concrète d'un examen et  de la portée de 
la réglementation ; ii) des précisions sur le bien -fondé de cette Loi par rapport aux règlements 
existants en matière de sécurité, tels que  le "Règlement sur l 'administration des codes de chiffrage 
commerciaux"  (promulg ué le 7 octobre 1999) et la "Loi sur la cybersécurité"  (entrée en vigueur  
le 1er juin 2017)" ; iii) l'assurance que l 'accès au marché chinois pour les entreprises étrangères 
fournissant des produits de cryptographie ne serait pas entravé  ou que les technologies 
confidentielles ne seraient pas divulguées ; iv) l'assurance que les réglementations et procédures 
pertinentes seraient conformes aux normes et pratiques internationales . 
2.217.   Les représentants des  États-Unis et de l 'Union  européenne  ont réitéré les préoccupations qui 
avaient été soulevées lors de la précédente réunion du Comité . 
2.218.   La représentant e de la République de Corée  appuyait les observations des États -Unis, de 
l'UE et du Japon . De plus, la délégation  coréenne  a expliqué que l'article 11 introdu isait un régime  
de licences des produits de cryptographi e commerciale , mais que de nombreux autres pays, comme 
ceux de l 'UE, les État s-Unis et la Corée ne  réglementaient pas les produits des TIC courants dans le 
cadre d 'un régime de licences . La représentante  a demandé que les produits des TIC courants faisant 
appel à des technologies de cryptographi e commerciale  soient dispensés de l 'application de cette 
prescription . En outre, l 'article  17 portait sur le développement et la mise en œuvre des essais et de 
la certification en matière de  cryptograph ie. Les entreprises coréennes craignaient que cela 
n'entraîne , au cours du processus de certification , des atteintes aux droits de propriété inte llectuelle 
et aux renseignements sensibles . Par conséquent, la Chine était priée de préparer une  clause visant 
à protéger la propriété intellectuelle  et les renseignements sensibles, tels que le code  source  et les 
renseignements commerciaux confidentiels . 
2.219.   La représentante du Canada  appuyait les préoccupations soulevées par les autres Membres 
et a réitéré la déclaration qu 'elle avait faite à la précédente réunion du Comité . La délégation 
canadienne se félicitait de l 'occasion qui était offerte de poursuivre les discussions et d'explore r des 
domaines de coopération au sujet des règles et des meilleures pratiques liées à la  cybers écurité et 
attendait avec intérêt de poursuivre la coopération  et le dialogue sur ces questions dans  le cadre de 
diverses instances  multilatérales , régionales et  bilatérales . 
2.220.   Le représentant de la  Chine a souligné que la  Loi sur la c ryptograph ie était un projet de 
législation important qui était mis en place  pour répondre aux besoins  d'une réforme globale 
approfondie  et de la règle de droit . La Chine était résolue à aller de l 'avant  avec la Loi sur la 
cryptograph ie, conformément à la Loi législative , et elle adhérerait aux principes  d'une activité 
législative bien conçue et démocratique,  conformément à la loi . Des vérifications s cientifi ques et des 
consultations publiques seraient menées  de manière à assurer la  participation des parties prenantes 
à l'activité législative par de s voies juridiques . La Loi sur la c ryptograph ie (Projet pour  consultation) 
avait été publi ée en avril 2017 pour consultation publique et de nombreuses suggestions 
constructives avaient été reçues de la part des parties , nationales et étrangères . La Chine se 
renseigna it activement sur  les suggestions pertinentes reçues de toutes les  parties et était en train 
de les adopter , tout en poursuivant  la révision du projet . 
                                                
59 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n ° 534 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  
 G/TBT/M/73  
- 59 - 
  2.2.4.50   Chine – Examen de cybersécurité des produits et services de réseaux (CAC) 
(IMS , code d 'identification  53360) Vérifier l 'intitulé, diff ère de l 'IMS 
2.221.   Le représentant de l 'Union  européenn e avait présenté des observations écrites sur le projet 
de mesures d'application de l'examen de cybersécurité des produits et services de réseaux, publié 
pour consultation publique le 4  février  2017. Sa délégation a réitéré  les préoccupations qui avaient 
été exprimées au cours de la dernière réunion du Comité , tenue en  juin 2017. L'UE notait avec 
satisfaction que la version finale semblait avoir en partie répondu à certaines des préoccupations 
soulevées (par exemple portée l égèrement réduite, suppression de la prescription en matière 
d'achats prioritaires, introduction d'un mécanisme de recours, examen mieux ciblé et mécanisme de 
déclenchement) . Il subsistait toutefois de nombreuses préoccupations, concernant notamment la 
nature générale des mesures et les pouvoirs discrétionnaires très étendus laissés aux autorités 
chargées de l'examen de sécurité, ce qui créait une incertitude pour les opérateurs de TIC étrangers . 
L'UE invitait la Chine à assurer la clarté, la transparence e t l'objectivité de l'examen de sécurité . 
L'intervenant a  en outre rappelé qu'il était important de clarifier la désignation et les mécanismes 
de travail du Comité d'examen de la cybersécurité, du Comité d'experts de l'examen de la 
cybersécurité, et des org anismes d'évaluation tiers . Des définitions claires ainsi que des normes 
détaillées et d'autres prescriptions techniques clairement spécifiées devaient s'appliquer . L'UE 
souhaitait par ailleurs avoir confirmation que la propriété intellectuelle et les secr ets commerciaux 
des fournisseurs étrangers (en particulier le code source) n'auraient pas à être divulgués à des 
tierces parties, et que des sanctions crédibles et des mécanismes de recours seraient prévus pour 
faire face aux cas où des informations seraie nt divulguées à des tierces parties et à des concurrents . 
2.222.   La représentante du  Japon a réitéré  les préoccupations  et le vif intérêt de sa délégation au 
sujet des m esures d'application de l'examen de la sécurité des produits et services de réseau , qui 
avaien t été publiées à titre de  mesures provisoires  le 2 mai 2017. Le Japon prenait note du fait que 
la Chine avait fourni une explication à la réunion du Comité de juin  2017, mais il y avait toujours un 
manque de clarté des articles régissant , entre autres , les définitions des termes, l'exigence concrète 
d'un examen et d'une évaluation et la portée de la réglementation . Le Japon craignait que les 
mesures n'entravent l'accès des entreprises étrangères au marché chinois ou n'entraînent la fuite 
de technologies con fidentielles, en fonction des détails concrets des règles ou de leur application . La 
Chine était donc priée de mettre en œuvre la mesure de manière non discriminatoire et de ne  pas 
la rendre plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire, confo rmément à l'Accord OTC . 
De plus , la Chine était priée de clarifier les définitions des termes, le contenu des prescriptions et la 
portée de la réglementation, afin d'assurer la transparence et la conformité avec les normes et 
pratiques internationales . Concernant les mesures d'examen de sécurité, l'intervenante a demandé 
à la Chine de clarifier les critères de désignation des organismes tiers effectuant les examens de 
cybersécurité et les "normes connexes" (articles 7 et 11), et de préciser le sens exact de s termes 
"organismes de gestion des industries essentielles" (article 9) et "départements responsables de la 
protection des infrastructures d'information essentielles" (article 10) . De plus , la représentante du 
Japon  a demand é à la Chine de préciser si les systèmes et les prescriptions de mise en œuvre de 
l'examen de cybersécurité indiqués aux articles 9 et 10 étaient les mêmes que pour les examens 
effectués par le gouvernement indiqués à l'article 2 . S'agissant de la  coopération prévue à 
l'article 12, la représentante  a demandé à la Chine de préciser la portée et le mécanisme de mise 
en œuvre de la coopération afin de ne pas exiger la divulgation d'informations techniques plus que 
nécessaire . Le Japon demandait donc que la réglementation soit mise en œuvre de façon 
transparente, en tenant pleinement compte des opinions exprimées par le Japon et d'autres pays . 
2.223.   La représentante des États-Unis, partageant les préoccupations soulevées par d'autres 
Membres, a dit qu'elle était troublée par ce qui semblait être un  vaste effort de la Chine pour imposer 
des prescriptions "sûres et contrôlables" concernant les produits des TIC, d'autant que le délai restait 
imprécis . Sa délégation était aussi préoccupée par le fait que la version finale de la mesure ne 
sembl ait pas te nir compte des nombreuses préoccupations des parties prenantes , y compris celles 
des États -Unis. Étant donné que la mesure semblait définir un processus d'évaluation de la 
conformité qui étendrait les prescriptions "sûres et contrôlables" aux services et a ux chaînes 
d'approvisionnement, l'intervenante a demandé en quoi cela était compatible avec les 
engagements  OTC pris par la Chine dans le cadre de l'OMC . Les États -Unis restaient  préoccupés par 
l'approche adoptée  par la Chine en matière de cybersécurité  ainsi que par une série de mesures 
chinoises qui semblaient incompatibles avec les obligations de la Chine d 'accorder le traitement 
                                                
60 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n ° 533 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/73  
- 60 - 
  national et qui semblaient établir une discrimination envers les technologies et les entreprises 
étrangères au nom de la sécur ité de l'information . 
2.224.   Le représentant de la  République de Corée  a exprimé son soutien pour les  observations des 
États-Unis, de l 'UE et du Japon . Premièrement , il croyait comprendre  que l 'article 23 de la Loi  
exigeait une certification de sécurité pour les  périphériques de réseau central  et les  produits visant 
à assurer la sécurité du réseau  alors que l 'article 28 concernait  l'obligation des entreprises de réseau 
de coopérer sur les questions de sécurité nationale et dans le cadre des enquêtes criminelles . 
Cependant, l a Loi ne contenait aucune clause relative à la protection de  la propriété  intellectuelle , 
ce qui créait une possibilité d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle si la certification par une 
tierce partie était effectuée  au titre de l 'article 23 . En outre , l'article 28 donnait  aux autorités  la 
possibilité de demander aux entreprises des renseignements sensibles . C'est pourquoi le 
représentant demandait  à la Chine d 'ajouter des clauses aux a rticles 23 et 28 afin de protéger la 
propriété  intellectuelle et de prévenir  la divulgation  de renseignements sensibles . Deuxièmement , 
l'article 35 de la Loi stipulait que les opérateurs d 'infrastructures d 'information essentielles devraient 
faire l 'objet d 'une enquête lorsqu' ils achetaient des produits et des services d 'Internet susceptibles 
d'affecter la sécurité nationale . Cette procédure pourrait imposer des charges inutiles aux entreprises 
si les désignations d 'infrastructures d 'information essentielles étaient en surnombre . La délégation  
coréenne  demandait à la Chine de préciser le s critère s de désignation des infrastructures 
d'information essentielles, afin d 'en éviter les désignations excessives . Troisièmement , l'article 24 
imposait la vérification  des renseignements d 'identification des utilisateu rs, mais la disposition 
relative à la gestion des renseignements recueillis était insuffisante . À cet égard , la Corée demandait 
à la Chine d 'informer le Comité de la méthode utilisée par celle -ci pour conserver et pour écarter  les 
données relatives à l 'identification -information . Enfin, l'article 58 portait sur des mesures 
temporaires, telles que les restrictions imposées à la communication en réseau . Les entreprises 
coréennes  pourraient être contraintes d 'interrompre leurs services, et par conséquent s 'en trouver 
perturbées , si le s autorités imposai ent des restrictions fréquentes à la communication en réseau . 
Par conséquent , le représentant de la Corée a demandé  que ces restrictions soient fondée s sur des 
principes directeurs  raisonnable s et clair s. 
2.225.   La rep résentante du Canada  a appuyé les observations des Membres de l 'OMC qui avai ent 
pris la parole précédemment et a réitéré  la déclaration qui figurait au  paragraph e 3.8 du 
document  G/TBT/M/72.  
2.226.   Le repr ésentant de la  Chine a déclaré que  l'amélioration du niveau de sécurité et de contrôle 
des produits et services de réseaux afin de préserver la cybersécurité était une pratique courante à 
l'échelle internationale , et que de nombreux Membres avaient adopté des examens similaires . 
L'objectif de l 'examen de cyb ersécurité des produits et services de réseaux était d 'améliorer le niveau 
de sécurité et de contrôle, et de prévenir les risques pour la sécurité, en garantissant la sécurité 
nationale et les intérêts publics . La mesure ne visait pas de Membre en particul ier, ne faisait pas de 
distinction entre les Membres et n'établirait pas de discrimination à l'égard des produits et 
technologies en provenance de l'étranger . Elle ne restreindrait pas non plus l'accès aux marchés 
pour les technologies étrangères . La délégation chinoise insistait sur le fait que la  Chine protégeait 
effectivement la propriété intellectuelle , et qu'elle s 'opposait à tout comportement portant atteinte 
à la propriété intellectuelle des entreprises . De plus , la Chine n'exigerait pas des entreprises qu 'elles 
remettent leur code source au x autorités . 
2.2.4.51   État p lurinational de Bolivi e – Règlement technique relatif à l'étiquetage des 
aliments et des produits destinés à la consommation humaine qui consistent en des 
organismes génétiquement modifié s, qui contiennent de tels organismes ou qui en sont 
dérivés  (IMS , code d 'identification  51761) 
2.227.   La représentante du Mexique craignait que cette mesure , qui avait pour objectif d '"établir 
les prescriptions techniques concernant  l'étique tage de tous les alime nts et /ou produ its direct ement 
ou indirect ement destinés à la consommation humaine  qui consist [aient]  en des organismes 
génétiquement modifiés, qui cont [enaient]  de tels organismes ou qui en [étaient]  dérivés, en vue 
de garantir le droit à l'information des utilisateurs et consommateurs, à des fins de protection de la 
santé humaine ", exige rait l'inclusion de messages sur l'étiquetage des aliments transformés , 
lesquels  pourraient induire les consommateurs en erreur . Le Mexique  a rappelé  que les  "produits 
                                                
61 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n ° 517 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/73  
- 61 - 
  conventionnels " et les  OGM, et les produits qui en contenaient, étaient, en principe, 
substantiellement équivalents, puisqu'il n'y avait pas de différence dans leur composition protéique, 
nutritionnelle, toxicologique ou allergénique . Il n'existait  pas non plus d 'éléments  de preuve 
permettant de confirmer que la consommation d 'OGM présentait un risque pour la santé humaine, 
et il n 'était en rien justifié de les traiter  différemment des produits conventionnels . 
2.228.   S'agissant de l 'examen du projet de règlement , la délégation mexicaine a mentionné 
l'impraticabilité technique et économique  relative à la traçabilité du produit . Si ce règlement devait 
être appliqué, il serait nécessaire de mettre en place des système s de traçabilité pour les produits 
alimentaires  contenant des OG M afin d 'établir, produit par produit , les conditions et les processus 
auxquels les produits transformés avaient été soumis , s'agissant de  leur culture , de leur fabrication 
et de leur transport  (la distribution et la livraison au consommateur f inal). Le Mexique a expliqué 
que, si ces processus de traçabilité, qui exigeraient par ailleurs d'importants investissement s sur le 
plan économique , n'étaient pas mis en œuvre , les renseignements relatifs aux produits alimentaires 
transformés ne seraient pas transparents et l 'étiquetage ne remplirait pas son objectif  premier . Le 
Mexique a demandé à la Bolivi e de préciser où en était à présent  la situation concernant  son 
règlement technique , et si la Bolivie  avait examiné la possibilité de mener un examen n on seulement 
sur les dispositions relatives à l 'étiquetage des produits, mais aussi sur les dispositions relatives à 
la traçabilité de ceux -ci. En outre , le Mexique demandait qu 'il soit envisag é d'accorder une période 
de transition qui permettrait aux bran ches de production des autres pays d 'examiner les options 
disponibles en vue de parvenir à l 'objectif recherché de manière satisfaisante , sans que cela ne nuise 
à leur  production, tant présente que future.  
2.229.   Le repr ésentant de l 'État p lurinational de Bolivi e a remercié le Mexique pour l 'intérêt qu 'il 
portait  au système de son pays, qui était très semblable à ceux qui étaient appliqués dans la région 
et dans le monde . Ce syst ème visait à fournir des renseignements  et traitait les produits nationaux 
et étranger s de la même manière . Le représentant  a indiqué que la question des OGM ne faisait pas 
l'objet d 'un consensus scientifique sur le plan  international . Compte  tenu de l 'absence d 'éléments de 
preuve  scientifiques quant à l'incidence des OGM sur la santé humai ne, l'intervenant  a rappelé  que 
la mesure visait à garantir le droit de s consommateurs  de disposer de renseignements  complets, 
obtenus en temps voulu . Il ne disposait pas de nouveaux  renseignements au sujet de l'examen  
possible du règlement ou de la période de  transition, mais il communiquerait  à sa capitale les 
préoccupations du Mexique et il espérait avoir des réponses détaillées à donner aussitôt  que possible . 
Enfin, le représentant a  suggéré à la délégation du Mexiq ue de s'adresser au point de contact de la 
Bolivie pour obtenir davantage de renseignements . 
2.2.4.52   Chine – Mesures provisoires pour la gestion de la qualité du charbon commercial 
(IMS , code d 'identification  47762) 
2.230.   Le représentant de l 'Australi e a remercié la Chine pour la poursuite des discussions 
bilatérales qui s'étaient tenues au cours des 18 derniers mois  au sujet de sa norme relative au  
charbon et des mesures d 'évaluation de la conformité . La Chine était  le deuxième marché 
d'exportation de c harbon pour l'Australie et l'intérêt était toujours très marqué, auprès de la branche 
de production et des exportateurs, pour la mise en œuvre et l'application de  ces mesures . L'Australie 
soutenait les objectifs environnementaux de la Chine visant à amélio rer la qualité de l'air et à 
promouvoir une utilisation efficace et propre du charbon . Cependant , la réalisation de nouveaux 
essais sur le charbon en Chine retardait considérablement les exportations australiennes et 
augmentait grandement le coût du commer ce. L'Australi e était convaincue que ses propres 
installations d'essai étaient équipées pour effectuer des essais rigoureux au regard des normes de 
qualité et de pureté,  et que le charbon australien était d 'une qualité supérieure  aux normes strictes  
requises . L'Australi e demandait à la Chine de prendre rapidement des mesures afin que  les résultats 
des essais menés sur le charbon par des laboratoires australiens effectuant ces  essais, indépendants 
et reconnus sur le plan international,  puissent être r econnus en  Chine. L'Australie  demandait 
également des mesures d'urgen ce pour permettre le dédouanement efficace et rapide des  cargaisons 
de charbon  dans les ports chinois , prenant note du fait que des retards allant jusqu 'à 60 jours pour 
dédouaner des cargaison s avaient été constatés à la suite de l 'interdiction  des importations de 
charbon  dans un certain nombre de  ports en juillet  2017.  
                                                
62 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence IMS n ° 477 (dans la rubrique "Dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence").  G/TBT/M/73  
- 62 - 
  2.231.   La représentante du  Canada  appuyait l 'objectif environnemental de la Chine  visant à 
améliorer la qualité de l 'air. Mais, comme l 'Australie l 'avait déclaré, la réalisation de nouveaux essais 
sur le charbon une fois que les expéditions  parvenaient en  Chine causait d'important s retard s, ce 
qui pourrait être évité  vu qu'il était possible de démontrer que les  prescriptions chino ises étaient 
respectées au moyen d 'essais menés au Canada par des laboratoires reconnus sur le plan 
international . Le recours à ces laboratoires pourrait contribuer à réduire les coûts importants  et les 
niveaux de risque élevés auxqu els les exportateurs étrangers étaient actuellement confrontés . Le 
Canada souhaitait travailler en vue de parvenir à une solution qui permettrait à la Chine d'atteindre  
pleinement son objectif  réglementaire  tout en réduisant les effets non nécessaires sur l e commerce . 
2.232.   Le représentant de la Chine a indiqué que des réponses appropriées avaient déjà été fournies 
aux précédentes réunions du Comité . La Chi ne a souligné que toutes les prescriptions cont enues 
dans cette mesure seraient appliquées de manière non discriminatoire, et que les entités étrangères 
et nationales seraient traitées de la même manière . 
2.3  Échange de données d 'expérience  
2.3.1   Huitième examen triennal  
2.233.   Le Président  a présenté son rapport  sur la réunion  informelle qui s 'est tenue 
le 7 novembr e 2017.63 Il a remercié les Membres  pour cette réunion fructueuse  et les a encourag és 
à présenter  leurs propositions dès que possible avant la tenue de la prochaine réunion . 
3  ACTIVITÉS D'ASSISTANCE TECHNIQUE  
3.1.  La représentante de la  Suède a présenté au Comité des renseignements actualisés sur le 
programme d'assistance techniq ue liée aux OTC de la Direction générale du commerce extérieu r de 
son pay s: renforcement des capacités OTC grâce à la coopération au développement et à l'assistance 
technique .64 
3.2.  La représentante des  États-Unis a présenté au Comité des renseignements actualisés sur l es 
activités d 'assistance technique de son pays .65 
3.3.  Le Secrétariat de l 'OMC a présenté au Comité des renseignements actualisés sur  ePing , le 
nouveau système d 'alerte pour les notifications  SPS/OTC.66 
4  RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PRÉSENTÉS PAR LES OBSERVATEURS  
4.1.  Les représentants de l 'OMS, de la CEI,  de la CEE ONU , du BIPM, de l'OIML, du Codex et de 
l'ARSO ont présenté au Comité des renseignements actuali sés sur leurs activités en rapport avec le 
Comité OTC .67 
4.2.  La représentante des États-Unis a remercié l 'OMS d 'avoir attir é l'attention du Comité  sur les 
importants  faits nouveaux concernant la  nutrition dans le cadre des travaux en cours de l 'OMS et 
du Codex. Les États -Unis appréciaient le processus du Codex piloté par les membres et son adhésion 
à une approche consensuelle et transparente de l'élaboration des normes, fondée sur la science . 
Comme cela avait été déjà fait dans le cadre du Comité SPS, les États -Unis ont attiré l 'attention des 
Membres sur les  discussions qui s'étaient tenues dans le cadre du  Codex en juillet  2017 au sujet de 
la relation de l'OMS et de la FAO avec la Commission du Codex Alimentarius . Les États -Unis 
reconnaissaient l 'importance cruciale du soutien institutionnel qui était fourni au Codex  par l'OMS et 
la FAO par l'intermédiaire  des organismes  scientifi ques consultatifs qui  fournissaient des avis 
indépendants et  des av is scientifiques d 'expert s servant  de base aux normes du  Codex . En 
reconnaissant cette relation , les États -Unis étaient conscients  qu'il importait aussi de reconnaître les  
                                                
63 Ce rapport a ensuite été distribué sous la cote JOB/TBT/240.  
64"https://www.kommers.se/In -English/Publications/2017/Enhancing -TBT-Capacity -through -
Development -Cooperation -and-Technical -Assistance -/". 
65 G/TBT/GEN /242.  
66 Ce rapport a ensuite été distribué sous la cote G/TBT/GEN/240. ePing www.epingalert.org . 
67 G/TBT/GEN/236, G/TBT/GEN/237, G/TBT/GEN/238, G/TBT/GEN/239.  
http://www.iec.ch/about/globalreach/partners/international/pdf_wto/iec_wto_2017_11_en_iec.pdf  
https://www.bipm.org/en/worldwide -metrology/liaisons/wto -tbt.html  G/TBT/M/73  
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  différences existant entre les mandats et les procédures de ces trois organismes . Ces différences  
influaient sur le bien -fondé d 'une norme ou d 'une ligne directrice pour un objectif ou un usage donné . 
Les États -Unis ont également pris note des préoccupations concernant les récentes déclarations  
faites par des  fonctionnaires de l 'OMS qui laissaient entendre que le  Codex devait  refléter les  
politiques et les lignes directrices de l 'OMS et les appuyer dans le cadre de l 'élaboration de ses 
normes, faute de quoi  le soutien qui lui était accordé par l 'OMS pourrait s'en ressentir . Comme cela 
avait été noté dans le cadre du Comité SPS et devant la Commission, les États -Unis estimaient  que, 
en s'acquittant de son ma ndat, le Codex appuyait les travaux de l 'OMS et de la FAO, et y contribuait 
grandement, et que cela devait continuer . Le Codex devait r ester un organisme piloté par ses 
membres , fondé  sur des principes scientifiques , transparent s et inclusi fs, afin de garantir le caractère 
approprié de  ses normes  au regard de leur usage et de leur but . S'agissant des préparations  de 
suite, et lors de la prochaine réunion du Comité sur la nutrition et les aliments diététiques ou de 
régime , des discussion s auraient lieu au sujet du libellé proposé qui avait été rédigé par le secrétariat 
du Codex  et par l'OMS, et il serait recommandé d 'incorporer ce libellé au préambule de la norme 
relative aux préparations de suite . Ce projet de libellé comprenait  des réfé rences à la 
commercialisation et à la vente de ces produits ainsi que de s références générales aux résolutions 
et aux lignes directrices de l 'OMS. Le Comité n 'avait pas encore rendu de dé cision concernant 
l'incorporation de ces réfé rences . Les États -Unis ont souligné que le Codex avait le  double  mandat  
de protéger la santé des consommateurs et  de veiller à l 'application de pratiques loyales dans le 
comm erce des produits alimentaires . Les normes du Codex devaient refléter  le champ d 'application 
dans les limites duquel le Codex exerçait son mandat et ne devaient pas faire référ ence à des 
documents d'une manière  qui semblerait élargir ce champ d'application . Les États -Unis 
encourageaient les Membres du C omité à continuer de prendre une part active aux travaux du Codex 
et de l'OMS car ils portaient sur des sujets importants en rapport avec les préoccupations de santé 
publique et les préoccupations commerciale s qui étaient examinés par le Comité . 
4.3.  Le repr ésentant de l 'ISO a présenté au Comité des renseignements  actualisés  sur le Système 
d'information sur les normes OMC -ISO. Ce site Web , disponible en anglais, en français et en 
espagnol, contenait des notifications mises à jour  relatives à l 'existence des programmes de travail . 
La fréquentation du site témoignait de l 'accueil très positif  qui lui avait été fait d epuis son lancement 
en novembre 2016, 59 diff érents organismes ayant produit  79 notifications , en particuli er par 
rapport à l'activité enregistrée  l'année précédente, au cours de laquelle seules 33 modifications  
avaient été notifiées . Le représentant de l'ISO a  rappelé aux  Membr es que si les organismes n 'étaient 
pas en mesure d'héberger leurs programmes de travail  sur leur propre site Web , ils pouvaient les 
envoyer à l 'ISO par courrier électronique afin qu 'ils soient hébergés  sur le serveur  de celui -ci. 
4.4.  Le Président  a informé le Com ité des deux demandes de statut d 'observateur qui avaient été 
reçues, l 'une d u COMESA et l'autre  de l'Institut de normalisation et métrologie pour les pays 
islamiques (SMIIC) . 
5  RAPPORT (2017) DU COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
5.1.  Le Comit é a adopté  son rapport au Conseil du commerce des marchandises pour  2017 
(G/L/1203).  
6  AUTRES QUESTIONS  
6.1.  Le représentant  du Chili a informé le Comité que sa délégation  organiserait une activité  
le 19 mars 2018 sur le thème de  la coopération internationale en matière de  réglementation . Ce 
thème était en train de prendre une importance  grandissante , en particulier  dans certains secteurs 
pour lesquels des initiatives ré gional es et plurilat érales étaient en cours d'élaboration  et se 
trouvaient à différents stades d'avancement . L'objectif de cette activité parallèle serait de sensibiliser 
les participants et de promouvoir une mise en œuvre  plus efficace  et meilleure  de l'Accord OTC dans 
le domaine de la coopération  entre les Membres en matière de réglementation . L'activité parallèle 
se tiendrait immédiatement après  la réunion du  Comit é, dans l 'après -midi du lundi 19 mars 2018. 
La délégation du Chili  attendait avec intérêt  d'accueillir les délégués à cette activité et  encourageait 
également les Membr es à proposer  des intervenants  qui seraient  issus non seulement des 
administrations nationales mais aussi  des milieux universitaires et du secteur privé .68 
                                                
68 Un projet de programme a été distribué ensuite sous la cote JOB/TBT/241/Rev.1.  G/TBT/M/73  
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  7  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
7.1.  La prochaine réunion ordinaire du Comité aura lieu les  21 et 22 mars 2018. Elle sera précédée , 
le 20 mars 2018, d'une réunion informelle consacrée au  huitième examen triennal . 
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