WT/CTE/21
3 décembre 2014
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  RAPPORT (2014) DU COMITÉ DU COMMERCE ET  
DE L'ENVIRONNEMENT 
1. En 2014, le Comité du commerce et de l'environnement (CCE) s'est réuni en session 
ordinaire à deux reprises sous la présidence de Mme l'Ambassadrice Päivi Kairamo (Finlande), le 
30 juin1 et le 23 octobre 20142 (réunions formelles). 
2. Les travaux du CCE ont été organisés conformément au mandat établi aux paragraphes 32, 
33 et 513 de la Déclaration ministérielle de Doha. Les discussions ont porté principalement sur les 
prescriptions environnementales et l'accès aux marchés au titre du paragraphe 32 i) ("Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce qui concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et situations dans lesquelles 
l'élimination ou la réduction des restrictions et des distorsions des échanges serait bénéfique pour 
le commerce, l'environnement et le développement"). Le CCE a aussi examiné le paragraphe 32 iii) sur les prescriptions en matière d'étiquetage à des fins environnementales, ainsi que le point 1.
4 
3. Aucune discussion n'a eu lieu au titre du paragraphe 32 ii) (dispositions pertinentes de 
l'Accord sur les ADPIC), du paragraphe 33 (assistance technique, renforcement des capacités et examens environnementaux) ou du paragraphe 51 (aspects des négociations relatifs au 
développement et à l'environnement). 
1  PARAGRAPHE 32 
1.1  Paragraphe 32 i) (Prescriptions envi ronnementales et accès aux marchés) 
1.1.1  Première partie du paragraphe 32 i) – "Effet des mesures environnementales sur 
l'accès aux marchés, spécialement en ce qu i concerne les pays en développement, en 
particulier les moins avancés d'entre eux" 
1.1.1.1  Empreinte environnementale des produits 
4. À la réunion de juin, le représentant de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) 
a fourni des renseignements actualisés sur la spécification technique ISO 14067 (Exigences et 
lignes directrices pour la quantification et la communication de l'empreinte des émissions de gaz à 
effet de serre des produits) et a fait savoir qu'un groupe ad hoc  avait été créé en mai 2014 afin 
d'analyser les effets sur le commerce découlant de l'application de cette spécification technique. Le représentant a aussi communiqué des renseignements actualisés sur le projet de norme internationale (DIS) 14046 de l'ISO concernant les principes, les exigences et les lignes directrices 
relatifs à l'évaluation de l'empreinte eau des produits, des processus et des organismes et à la 
présentation de rapports sur ce sujet. 
                                               
1 Le document "Rapport de la réunion tenue le 30 juin 2014", Note du Secrétariat, a été distribué sous 
la cote WT/CTE/M/57. 
2 Le document "Rapport de la réunion tenue le 23 octobre 2014", Note du Secrétariat, sera distribué 
sous la cote WT/CTE/M/58. 
3 Le programme de travail du CCE et les parties du Programme de Doha pour le développement qui sont 
pertinentes pour les travaux de la session ordinair e du CCE sont inclus dans les annexes 1 et 2, 
respectivement. 
4 Le point 1 du programme de travai l du CCE est libellé comme suit: "Rapport entre les dispositions du 
système commercial multilatéral et les mesures commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles qui relève nt d'accords environnementaux multilatéraux." WT/CTE/21 
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  5. Plusieurs délégations ont fait part de leur soutien en faveur de l'ISO et de l'élaboration de 
normes et de spécifications techniques au moyen de méthodes reposant sur des arguments scientifiques. Certaines délégations ont exprimé des préoccupations concernant l'incidence potentielle des normes sur l'accès aux marchés, en particulier pour les petites et moyennes 
entreprises (PME) des pays en développement, et le risque que ces normes soient utilisées comme 
obstacles au commerce. Une délégation a dit que l' évaluation de l'empreinte carbone sur la base 
du cycle de vie soulevait des préoccupations sembla bles à celles qui se rapportent aux processus 
et aux méthodes de production. 
6. À la réunion d'octobre, l'Union européenne (UE) a fourni des renseignements actualisés sur 
la phase pilote volontaire pour la mise en place d'une méthode de calcul de l'empreinte 
environnementale des produits et des organisations dans le cadre de son initiative Marché unique 
des produits verts. Elle vise à recueillir plus d'informations claires, fiables et comparables sur la 
performance environnementale des produits et des organisations, et elle est fondée sur les normes ISO existantes. Cette phase pilote sur trois ans (2013-2016), couvrant un large éventail de 
produits industriels et agricoles, a pour but de tester: 1) le processus de développement de règles 
relatives à l'empreinte environnementale pour des produits et des organisations spécifiques; 2) différentes approches en matière de vérification; 3) diverses méthodes de communication. 
L'Union européenne a souligné le caractère ouvert et transparent de ce processus, s'accompagnant 
d'une implication non négligeable de parties prenantes du monde entier. 
7. Globalement, les Membres ont réaffirmé leur intérêt pour le sujet de l'empreinte 
environnementale des produits. Plusieurs délégations ont demandé des précisions sur les projets 
pilotes européens. Une délégation s'est félicitée de la possibilité de participer à cette initiative. 
Plusieurs délégations ont noté que, en règle générale, la prolifération des systèmes d'étiquetage pourrait se traduire par des obstacles à l'accès aux marchés pour les pays en développement et les 
PME, et ont souligné la nécessité de tenir comp te des principes fondamentaux de l'OMC, parmi 
lesquels l'harmonisation au niveau international, la transparence et la non-discrimination. Une délégation s'est dite préoccupée par la possibilité que beaucoup d'initiatives environnementales à 
l'origine volontaires deviennent ensuite obligatoires et a dit qu'il fallait trouver des solutions 
multilatérales plutôt que de mettre en œuvre des politiques unilatérales. L'Union européenne a répondu en soulignant que le processus était ouvert, y compris à des acteurs hors UE. Par ailleurs, plusieurs délégations ont fait observer qu'au titre du paragraphe 32 i) les Membres devraient se 
concentrer sur l'effet de ces mesures environnementales sur l'accès aux marchés et les 
exportations, spécialement celles des pays en dé veloppement et des moins avancés d'entre eux. 
1.1.2  Deuxième partie du paragraphe 32 i) – "[ S]ituations dans lesq uelles l'élimination 
ou la réduction des restrictions et des distor sions des échanges serait bénéfique pour le 
commerce, l'environnement  et le développement" 
1.1.2.1  Exploitation forestière illégale 
8. En 2014, des renseignements ont été présentés par 13 délégations sur les expériences en 
matière de lutte contre l'exploitation forestière illégale et les efforts visant à promouvoir le bois issu d'une exploitation légale. 
9. À la réunion de juin, l'Union européenne (UE) a présenté les mesures prises pour 
promouvoir le commerce du bois et des produits dérivés issus d'une exploitation légale sur son 
marché intérieur, y compris le Plan d'action relati f à l'application des réglementations forestières, à 
la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT ). Le Plan d'action a pour but, entre autres 
choses, d'établir des procédures spécifiques pour exclure le bois issu d'une exploitation illégale des 
chaînes d'approvisionnement. L'un des instruments disponibles pour cela est la mise en place d'accords de partenariat volontaires (APV-FLEGT) visant à garantir la légalité du bois importé dans 
l'Union européenne. Dans ce contexte, l'Unio n européenne a précisé que renforcement des 
capacités et assistance technique étaient fournis aux pays en développement. L'Indonésie a donné 
des renseignements sur son Système de certification de l'origine légale des bois (SVLK), dont l'objectif est de réduire à zéro les cas d'abattage illégal en maintenant une industrie durable basée 
sur les principes de la gouvernance, de la représentativité et de la crédibilité, y compris grâce à la 
négociation d'un APV-FLEGT avec l'Union européenne. WT/CTE/21 
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  10. L'Australie a fourni des renseignements actu alisés sur le Règlement modificatif de 2013 
interdisant l'exploitation forestière illégale, qui oblige les importateurs et les transformateurs 
australiens de bois et de produits du bois so umis à réglementation à mettre en place un système 
de diligence raisonnable afin de réduire le risque  d'introduction sur le marché australien de bois 
provenant d'arbres abattus illégalement. Le Ghana a décrit son programme national établissant 
des limites de croissance, des coupes annuelles permises et des opérations d'abattage sélectif afin 
de lutter contre l'exploitation illégale. La Suisse  a donné des renseignements sur son dispositif de 
supervision et de contrôle à l'échelle nationale, ainsi que sur les mécanismes de transparence du 
marché qui permettent de faire en sorte que le risque d'abattage illégal soit négligeable dans le pays. Les États-Unis ont présenté les différents moyens qu'ils emploient pour lutter contre 
l'exploitation forestière illégale, y compris la Loi Lacey, qui interdit le commerce de produits du 
bois fabriqués à partir de bois abattu et vendu illégalement et prévoit l'imposition de sanctions 
pour les contrevenants, et l'inclusion de dispositions spécifiques dans les accords commerciaux régionaux (ACR). Le Canada a dit qu'il exerçait une supervision rigoureuse et efficace sur la 
gestion durable des forêts garantissant que les produits forestiers canadiens sont fabriqués à partir de bois provenant de sources légales. Le Canada a indiqué qu'il prônait une méthode fondée sur le risque dans la lutte contre le commerce des produits tirés de forêts exploitées illégalement, axant 
la répression sur les importations en provenance de régions où il y a un risque démontrable. Le 
Canada a indiqué qu'il utilisait l'aide publique au  développement pour soutenir la gestion durable 
des forêts et pour lutter à l'échelle internationale contre l'exploitation forestière illégale. La Nouvelle-Zélande a donné des renseignements sur la promotion d'initiatives volontaires émanant 
du secteur forestier. 
11. À la réunion d'octobre, la Chine a complété les informations communiquées à la réunion de 
juin en présentant ses initiatives nationales et internationales de lutte contre l'exploitation 
forestière illégale, parmi lesquelles le lancement d'un projet pilote sur la légalité du bois dans 
certaines entreprises, l'élaboration d'un système chinois de certification des forêts et la coopération bilatérale et internationale avec plusieurs Membres de l'OMC et avec l'Organisation 
internationale des bois tropicaux (OIBT). Le Cameroun a présenté différentes mesures adoptées 
pour lutter contre l'abattage illégal, y compris un système transparent d'attribution des permis, 
une augmentation du nombre de fonctionnaires chargés de surveiller le respect des règles, des sanctions strictes en cas de non-respect et la conclusion d'un APV-FLEGT avec l'Union européenne 
en 2011. 
12. Le Taipei chinois a fait rapport sur le cadr e juridique applicable aux producteurs et aux 
consommateurs de produits forestiers, y compris un programme de recherche-développement en 
coopération avec le Forest Stewardship Council (FSC). Le Mexique a parlé des mesures internes 
adoptées pour lutter contre l'exploitation illégale et de sa participation active au Forum des 
Nations Unies sur les forêts (FNUF). Le Chili a décrit le cadre légal régissant l'exploitation 
forestière, en particulier les prescriptions à respecter pour pouvoir exercer des activités d'exploitation forestière. À ce propos, il a été précisé que toutes les activités d'exploitation forestière menées dans une forêt naturelle, indépendamment du type de sol sur lequel poussait la forêt, devaient se conformer à un plan d'exploitati on approuvé au préalable par l'organisme officiel 
responsable. 
13. Les Membres de l'OMC participant aux deux réunions ordinaires du CCE ont accueilli 
favorablement l'ensemble des données d'expérience  nationales de lutte contre l'exploitation 
forestière illégale, et le commerce en découlant, phénomènes ayant des incidences sociales et 
économiques graves. Plusieurs délégations ont souligné l'importance de la coopération bilatérale, régionale et internationale dans la lutte contre l' exploitation forestière illégale et le commerce en 
découlant. Certaines délégations ont rappelé que les initiatives de lutte contre l'exploitation 
forestière illégale devraient être conformes aux disciplines de l'OMC et être basées sur des arguments scientifiques et ne devraient pas créer d'obstacles non nécessaires au commerce. Certains Membres ont fait part de préoccupations concernant les coûts de mise en œuvre de 
certains dispositifs, susceptibles d'affecter l'accès aux marchés pour les pays en développement. 
Une délégation a souligné qu'il fallait laisser au x pays en développement une marge de manœuvre 
politique suffisante pour gérer leurs propres ressources naturelles, conformément à leurs objectifs 
de développement et dans le cadre d'un partage des responsabilités. Il a aussi été précisé qu'il 
était nécessaire de renforcer les capacités dans les pays en développement pour améliorer l'application des lois et des règlements visant à lutter contre l'abattage illégal et de sensibiliser le 
public aux effets connexes de cette pratique. WT/CTE/21 
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  14. En complément de ces données d'expérience nationales, le  Forum des Nations Unies sur les 
forêts (FNUF) a présenté un rapport sur ses activités visant à promouvoir une gestion forestière 
durable et à renforcer les engagements politiques à long terme dans ce domaine. Le Secrétaire 
général de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages 
menacées d'extinction (CITES) a présenté les travaux de son organisation s'agissant du commerce 
l i c i t e  e t  i l l i c i t e  d e  p r o d u i t s  f o r e s t i e r s  e t  d ' a u t r e s  e s p è c e s .  À  l a  d e r n i è r e  C o n f é r e n c e  d e s  P a r t i e s  (CdP), un nombre important d'espèces d'arbres a été ajouté aux annexes de la CITES. 
1.1.2.2  Réforme des subventions aux combustibles fossiles 
15. À la réunion de juin, la Nouvelle-Zélande a rendu compte des principales conclusions d'une 
table ronde sur la réforme des subventions aux combustibles fossiles organisée le 11 avril 2014 
par les Amis de la réforme des subventions aux combustibles fossiles5, les États-Unis et la Banque 
mondiale. Cette table ronde avait pour but de soutenir les efforts de réforme en présentant aux 
participants: 1) des renseignements actualisés sur les processus d'examen par les pairs en cours dans le cadre du G-20 et du Forum de coopération économique Asie-Pacifique (APEC); 2) des 
témoignages provenant de pays où une réforme a été entreprise; et 3) des exposés 
d'organisations internationales sur les outils et initiatives existants en la matière. 
16. Plusieurs délégations ont accueilli favorablement cette présentation. Certaines ont précisé 
que l'examen par les pairs était un processus volont aire se déroulant dans le cadre du G-20, sans 
aucun lien avec l'OMC, et étaient d'avis que le CCE n'était pas le cadre approprié pour discuter de la réforme. D'autres délégations ont dit que le mandat du CCE était suffisamment vaste pour partager ce type de renseignements utiles. 
1.1.2.3  Prévention et élimination des restrictio ns commerciales dans le secteur du gaz 
naturel 
17. À la réunion d'octobre, le Qatar a fait un exposé sur les avantages environnementaux de la 
prévention et de l'élimination des restrictions commerciales concernant le gaz naturel en tant que 
source d'énergie propre. D'après ce pays, les produi ts relevant des sept lignes tarifaires au niveau 
de la position à six chiffres du SH qui couvrent le secteur du gaz naturel sont encore soumis à 
d'importants obstacles au commerce, tels que des taux élevés pour les droits de douane consolidés 
et appliqués. Le Qatar a aussi présenté plusieurs projets visant à améliorer sa performance environnementale. Certaines délégations ont dit que la réduction des obstacles au commerce du gaz naturel pourrait contribuer à la protection de l'environnement. Une délégation était d'avis que 
l'imposition de restrictions à l'exportation des combustibles fossiles n'était pas une mesure 
appropriée pour protéger l'environnement. 
1.2  Paragraphe 32 iii) – "Prescriptions en  matière d'étiquetage à des fins 
environnementales" 
18. À la réunion de juin, l'Organisation de coopération et de développement économiques 
(OCDE) a fait le point sur son projet en cours en matière d'écoétiquetage, soulignant qu'il 
importait d'évoluer vers des normes internationales pour remédier aux problèmes associés à la 
multiplication des systèmes d'écoétiquetage, y compris les affirmations inexactes, les dispositifs favorisant les producteurs nationaux par rapport aux producteurs internationaux, et l'absence d'harmonisation des réglementations nationales s'agissant de certaines autodéclarations. 
19. Plusieurs délégations ont exprimé leur soutien au travail de l'OCDE et se sont réjouies à la 
perspective d'autres discussions sur ce point. Et plusieurs délégations ont fait part à nouveau de leurs préoccupations quant à l'incidence de la multiplication des systèmes d'écoétiquetage sur 
l'accès aux marchés, en particulier pour les pays en développement. La Chine a présenté son 
expérience en matière d'écoétiquetage et a souligné l'importance des accords bilatéraux et 
internationaux de coopération pour éviter les restrictions au commerce. 
                                               
5 Les Amis de la réforme des su bventions aux combustibles fossiles sont un groupe de pays non 
membres du G-20 favorables à la réfo rme des subventions inefficientes aux combustibles fossiles. Constitué en 
juin 2010 pour soutenir les engagements des dirigeants du  G-20 et de l'APEC en faveur d'un retrait progressif 
de ces subventions, le groupe se compose des pays suivants: Nouvelle-Zélande, Costa Rica, Danemark, Éthiopie, Finlande, Norvège, Suède et Suisse. WT/CTE/21 
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  1.3  Autres points relevant du paragraphe 32 
1.3.1  Point 1 
"Rapport entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures 
commerciales prises à des fins de protecti on de l'environnement, y compris celles qui 
relèvent d'accords environnementaux multilatéraux."  
20. En réponse à des demandes émanant de plusieurs délégations, le Secrétariat de l'OMC a 
présenté un exposé informel sur "la jurisprudence liée à l'environnement au titre de l'article XX du 
GATT" à la réunion de juin du CCE. 
2  AUTRES QUESTIONS 
2.1  Initiative relative à un accord  sur les biens environnementaux 
21. À la réunion de juin, le Canada a fait un bref exposé sur l'Initiative relative aux biens 
environnementaux annoncée au Forum économique mondial, à Davos en janvier 2014, et a noté 
que les participants à cette initiative plurilatérale étaient attachés au principe de transparence.6 Il 
a précisé que tout accord conclu serait mis en œuvre une fois que serait atteint le minimum 
nécessaire de Membres participants, et sur la base du principe de la nation la plus favorisée (NPF). 
La Chine a souligné qu'il était important de tenir compte des préoccupations exprimées par des 
participants à des niveaux de développement différents et d'éviter les utilisations abusives de la 
logique environnementale. À la réunion d'octobre, le Costa Rica, s'exprimant au nom du 
représentant de l'Australie, a communiqué des renseignements actualisés sur l'état d'avancement 
des négociations relatives à l'accord sur les biens environnementaux. Après un lancement formel le 8 juillet 2014, deux séries de négociations ont été menées pour discuter de l'identification des 
produits environnementaux qui seraient énumérés  dans une liste convenue de catégories de 
produits environnementaux. Une troisième série de négociations doit avoir lieu en décembre 2014. L'initiative demeure ouverte aux autres Membres de l'OMC également attachés à la libéralisation 
du commerce des biens environnementaux. 
22. Plusieurs délégations se sont félicitées de cet exercice de transparence, et l'idée d'un nouvel 
échange de renseignements a été appuyée. Plusieurs délégations se sont dites préoccupées par le 
statut de l'initiative, y compris son lien éventuel avec les négociations dans le cadre du CCE au 
titre du paragraphe 31 iii) de la Déclaration ministérielle de Doha, et elles ont noté qu'elle avait été élaborée en dehors de l'OMC, en vertu d'un mandat distinct. Une délégation a demandé quelle était la définition utilisée pour les biens environnementaux et si l'élimination des obstacles non 
tarifaires avait été envisagée en session extraordin aire. Certaines délégations ont fait part de leurs 
préoccupations concernant la négociation d'arrangements plurilatéraux et d'autres ont dit que toute initiative de ce type devrait inclure des biens intéressant les pays en développement, en 
particulier des produits issus de la biodiversité et des produits biologiques, et qu'il était important 
que les résultats soient répercutés sur une base NPF. 
2.2  Liste de biens environnementaux de l'APEC 
23. À la réunion de juin, la Chine a rendu compte de la réunion des Ministres du commerce de 
l'APEC tenue en mai 2014. Une déclaration autonome sur le renforcement du système commercial 
multilatéral avait été faite, réaffirmant l'enga gement de mettre en œuvre la liste de biens 
environnementaux de l'APEC pour la fin de 2015. Les dirigeants de l'APEC avaient aussi demandé 
aux Ministres de réfléchir aux moyens de donner suite dans le cadre de l'OMC aux engagements 
relatifs aux biens environnementaux de l'APEC. 
                                               
6 Australie; Canada; Chine; Costa Rica; État s-Unis; Hong Kong, Chine; Japon; Norvège; 
Nouvelle-Zélande; République de Corée; Singapour; Suisse; Taipei chinois; et Union européenne. WT/CTE/21 
- 6 - 
  2.3  Exposés d'organisations ayan t le statut d'observateur 
2.3.1  Organisations internationales 
24. À la réunion de juin, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement 
(CNUCED) a présenté les activités du Forum des Nations Unies sur les normes de durabilité 
(UNFSS).7 Créé en 2013, le Forum mène des activités axées sur les normes privées de durabilité 
et le rôle qui incombe aux pouvoirs publics pour faire en sorte que ces normes contribuent à la réalisation des objectifs de politique générale et à la transformation durable des marchés. 
25. Le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) a présenté les décisions 
adoptées à la première Assemblée des Nations Unies pour l'environnement (UNEA) qui s'est tenue 
à Nairobi en juin 2014. Seize décisions et résolutions ont été adoptées pour encourager une action internationale sur des grandes questions environnementales, y compris les objectifs de 
développement durable, le commerce illicite d'animaux sauvages et la pollution atmosphérique. Le 
PNUE a aussi fait rapport sur la première conférence du Partenariat pour l'action en faveur d'une économie verte (PAGE)
8, qui a eu lieu à Doubaï en mars 2014. Enfin, le PNUE a communiqué des 
renseignements au CCE sur le lancement et les activités de la Plate-forme de connaissances sur la 
croissance verte (GGKP)9, qui vise à i) constituer des comités de recherche collaborative chargés 
d'identifier les lacunes dans les connaissances théoriques et pratiques sur la croissance verte, et 
d'y remédier; ii) gérer les connaissances au moyen d'une plate-forme Web dédiée; et iii) faciliter 
l'échange de connaissances avec des spécialistes et des décideurs grâce aux médias sociaux et à diverses activités, conférences et ateliers. 
26. À la réunion d'octobre, le PNUE a fait le point sur ses activités les plus récentes liées au 
commerce, y compris une étude sur le commerce Sud-Sud de certains biens environnementaux et 
des projets pays sur l'économie verte et les débouchés commerciaux. Une délégation a fait part de ses préoccupations quant au concept d'économie verte et a souligné que, d'après le document final 
de Rio+20, "L'avenir que nous voulons", il exista it d'autres approches du développement durable; 
elle encourageait le PNUE à les promouvoir également. 
27. L'OCDE a fait un exposé sur les études et ateliers organisés récemment au sujet de 
l'augmentation du nombre d'ACR qui comportent des dispositions complètes en matière 
d'environnement. D'après une enquête effectuée récemment par l'OCDE, l'une des principales motivations politiques de la décision d'inclure des dispositions environnementales dans les ACR est le souhait de garantir que les Parties n'assoupliront pas leur réglementation environnementale 
pour promouvoir le commerce ou attirer les investissements. 
28. L'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a présenté le 
rapport 2014 sur la situation mondiale des pêches et de l'aquaculture (SOFIA). La production 
mondiale totale a enregistré de nouveaux pics au cours des dernières années, les produits de la 
pêche étant désormais parmi les produits alimentaires les plus échangés. Le rapport SOFIA met aussi l'accent sur l'augmentation du nombre de stocks affectés par la surpêche et sur l'importance 
croissante de l'aquaculture. 
29. Certaines délégations ont souligné l'importance du secteur de la pêche dans les travaux du 
CCE et de l'OMC. Plusieurs ont aussi fait part de préoccupations concernant le rythme actuel d'appauvrissement des stocks de poissons et leur  surexploitation, ainsi que les subventions à la 
pêche. La nécessité de traiter spécifiquement  des subventions accordées aux exploitations à 
grande échelle et de prendre en compte la situat ion particulière des pays en développement a été 
mentionnée. Une délégation a souligné l'importance de la pêche artisanale pour les pays en 
                                               
7 L'UNFSS est une initiative conjointe de l'Organi sation des Nations Unies pour l'alimentation et 
l'agriculture (FAO), du Centre du  commerce international (ITC), de la CNUCED, du Programme des 
Nations Unies pour l'environnement (PNUE) et de l'Or ganisation des Nations Unie s pour le développement 
industriel (ONUDI). 
8 Le PAGE est une initiative ponctuelle des Nations Un ies qui fait intervenir le PNUE, l'ONUDI, l'Institut 
des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR), l'Organisation internationale du travail (OIT) et 
le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). 
9 La GGKP est une initiative conjointe établie avant la Conférence Rio+20 des Nations Unies par la 
Banque mondiale, l'OCDE, le PNUE et l'Institut mondial pour la croissance verte. WT/CTE/21 
- 7 - 
  développement et a noté qu'il fallait régler les problèmes liés à l'assistance technique et à la pêche 
illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INDNR). 
2.3.2  Accords environnementaux multilatéraux 
30. À la réunion de juin, la CITES a fait rapport sur ses activités récentes, en particulier sur un 
programme conjoint mis en place avec l'OIBT pour garantir la légalité, la durabilité et la traçabilité 
des produits du bois figurant dans les annexes de la CITES. 
31. À la réunion d'octobre, la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements 
climatiques (CCNUCC) a communiqué, par vidéoconférence, une mise à jour sur les négociations 
dans ce domaine, y compris le Sommet des Nations Unies sur le climat qui a eu lieu le 
23 septembre 2014. La feuille de route actuellement suivie pour les négociations a pour objectif la conclusion d'un accord contraignant à la CdP de 2015 à Paris. Une délégation a souligné son 
engagement en faveur de l'adoption en 2015 d'un accord international juridiquement contraignant 
qui serait applicable à toutes les Parties, et en faveur d'un relèvement du niveau global d'ambition assigné aux efforts d'atténuation avant 2020 conformément aux prescriptions scientifiques.  
32. La République bolivarienne du Venezuela a parlé de l'organisation d'une "pré-CdP" sur les 
questions sociales au Venezuela, avant la CdP qu i aura lieu à Lima en décembre 2014. Le but est 
de réunir des représentants de gouvernements, de mouvements sociaux et d'organisations pour 
discuter des moyens d'obtenir des résultats en 2015. 
33. À la réunion d'octobre, la Convention sur la diversité biologique (CDB) a fait rapport sur les 
réunions récentes de la Conférence des Parties à la CDB, au Protocole de Cartagena sur la 
biosécurité et au Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et 
équitable des avantages découlant de leur utilisation. Parmi les activités liées au commerce 
pertinentes figuraient une étude analytique en pr éparation visant à identifier les subventions qui 
portent préjudice à la biodiversité et qu'il faudrait  éliminer, retirer progressivement ou réformer, et 
l'adoption de lignes directrices d'application volontaire concernant les espèces exotiques 
envahissantes. 
2.4  Exposés du Secrétariat de l'OMC sur des questions de commerce et d'environnement 
34. À la réunion d'octobre, le Secrétariat de l'OMC a fait un exposé sur "les types de dispositions 
environnementales dans les accords commerciaux régionaux". Le Secrétariat a aussi informé le CCE sur les faits récents concernant les objectifs de développement durable des Nations Unies. 
_______________ 
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- 8 - 
  ANNEXE 1: POINTS INSCRITS AU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE 
Point 1: Rapport entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures 
commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles qui relèvent d'accords envi ronnementaux multilatéraux. 
Point 2: Rapport entre les politiques environnementales qui intéressent le commerce et les 
mesures environnementales ayant des effets notables sur le commerce et les dispositions du système commercial multilatéral. 
Point 3 a): Rapport entre les dispositions du système commercial multilatéral et les 
impositions et taxes appliquées à des fins de protection de l'environnement. 
Point 3 b): Rapport entre les dispositions du système commercial multilatéral et les 
prescriptions établies à des fins de protection de l'environnement, relatives aux 
produits, y compris les normes et règlements techniques et les prescriptions en 
matière d'emballage, d'étiquetage et de recyclage. 
Point 4: Dispositions du système commercial multilatéral pour ce qui est de la transparence 
des mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement 
et des mesures et prescriptions environnementales qui ont des effets notables sur le commerce. 
Point 5: Rapports entre les mécanismes de règlement des différends du système 
commercial multilatéral et ceux qui sont prévus dans les accords environnementaux multilatéraux. 
Point 6: Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, notamment pour 
les pays en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, et 
avantages environnementaux de l'élimination des restrictions aux échanges et des distorsions des échanges. 
Point 7: Question des exportations de produits interdits sur le marché intérieur. 
Point 8: Dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce. 
Point 9: Programme de travail envisagé dans la Décision sur le commerce des services et 
l'environnement. 
Point 10: Contribution apportée aux organes pertinents pour ce qui est des arrangements 
appropriés concernant les relations avec les organisations intergouvernementales 
et non gouvernementales visées à l'article V de l'Accord sur l'OMC. 
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  ANNEXE 2: PARTIES DU PROGRAMME DE DOHA POUR LE DÉVELOPPEMENT  
QUI SE RAPPORTENT AUX TRAVAUX DE LA SESSION ORDINAIRE DU CCE 
32. Nous donnons pour instruction au Comité du commerce et de l'environnement, dans la 
poursuite de ses travaux sur tous les points de son programme de travail dans le cadre de son 
mandat actuel, d'accorder une attention particulière aux éléments suivants: 
i) effet des mesures environnementales sur l' accès aux marchés, spécialement en ce qui 
concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et 
situations dans lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des distorsions des 
échanges serait bénéfique pour le commer ce, l'environnement et le développement; 
ii) dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce; et 
iii) prescriptions en matière d'étiquetage à des fins environnementales. 
Les travaux sur ces questions devraient entre autres choses consister à identifier la nécessité 
éventuelle de clarifier les règles pertinentes de l'OMC. Le Comité fera rapport à la cinquième 
session de la Conférence ministérielle, et fera des recommandations, dans les cas où cela sera 
approprié, en ce qui concerne l'action future, y compris l'opportunité de négociations. Le résultat de ces travaux ainsi que les négociations menées au titre du paragraphe 31 i) et ii) seront 
compatibles avec le caractère ouvert et non discriminatoire du système commercial multilatéral, 
n'accroîtront pas ou ne diminueront pas les droits et obligations des Membres au titre des accords de l'OMC existants, en particulier l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, et ne modifieront pas non plus l'équilibre entre ces droits et obligations, et 
tiendront compte des besoins des pays en développement et des pays les moins avancés. 
33. Nous reconnaissons l'importance de l'assistance technique et du renforcement des capacités 
dans le domaine du commerce et de l'environnement pour les pays en développement, en 
particulier les moins avancés d'entre eux. Nous encourageons aussi le partage des connaissances 
spécialisées et des expériences avec les Membres qui souhaitent effectuer des examens environnementaux au niveau national. Un rapport sera établi sur ces activités pour la cinquième 
session. 
51. Le Comité du commerce et du développement et le Comité du commerce et de 
l'environnement serviront chacun, dans le cadre de leurs mandats respectifs, d'enceinte pour identifier les aspects des négociations relatifs au développement et à l'environnement, et pour 
débattre de ces aspects, afin d'aider à atteindre l'objectif visant à ce que le développement durable 
soit pris en compte d'une manière appropriée. 
 
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