G/TFA/N/GRD/1  
30 octobre  2018 
(18-6795) Page: 1/7 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA GRENADE  
La communication ci -après, datée du 29 octobre 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Grenade pour l'information des Membres.  
 
_______________  
 
 
Comme suite à sa notification du 1 2 juin 2 015 (WT/PCTF/N/GRD/1), dans laquelle elle  a indiqué ses 
engagements de la catégorie A , la Grenade présente les notifications suivantes conformément aux 
articles 15 et 16 de l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931).  
   
  G/TFA/N/GRD/1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article  1 Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  A - - - 
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  B 31 décembre 2 020 31 décembre 2 021  
Article 1:3  Points d'information  B 31 décembre 2 020 31 décembre 2 021  
Article 1:4 Notification  C 31 décembre 2 020 À déterminer  Assistance nécessaire : 
Politiques/cadre juridique  
Expertise technique pour l'élaboration de 
publications accessibles . 
Ressources humaines/formation  
Formation des fonctionnaires des organismes 
pertinents présents aux frontières afin qu'ils 
comprennent  leurs fonctions et responsabilités  
individuelles dans le domaine de la  facilitation 
des échanges.  
Cette  formation aidera à  identifier les  supports 
appropriés pour les publication s des 
organismes.  
TIC 
Mise en place de sites Web conviviaux 
permettant de trouver et de consulter 
facilement les renseignements pertinents.  
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de  présenter des observations 
et renseignements avant l'entrée en 
vigueur  A   - 
Article 2:2  Consultations  B 31 décembre 2 020 31 décembre 2 021 - 
Article 3  Décisions anticipées  
  C 31 décembre 2021  À déterminer  Assistance nécessaire:  
Politiques/cadre juridique  
Assistance technique pour l'élaboration de lois 
et de politiques permettant d'administrer et 
d'appliquer  les décisions anticipées de manière 
efficace.    
  G/TFA/N/GRD/1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
    Procédures  
Assistance technique pour l'élaboration de  
lignes directrices spécifiques et claires  
concernant les procédures permettant de 
mettre en œuvre et  de faire appliquer les 
décisions anticipées.  
Ressources humaines/formation  
Formation du personnel des douanes , des 
courtiers en douane et des importateurs  aux 
procédures relatives aux décisions anticipées  et 
à leur importance ainsi qu'à leurs modalités 
d'application.  
Formation  portant sur la classification tarifaire, 
les règles d'origine et l'évaluation  à l'intention 
des agents des douanes.  
TIC 
Assistance technique pour  l'intégration des 
décisions anticipées  dans les système s 
douaniers automatisés.  
Article 4  Procédures  de recours ou de réexamen  
 C 31 décembre 2020  À déterminer  Assistance nécessaire:  
Politiques/cadre juridique  
Assistance technique pour l'élaboration de 
politiques et de procédures en vue de la mise 
en place de procédures de recours ou de 
réexamen efficaces.  
Procédures  
Assistance pour élaborer des procédures de 
recours et pour faire en sorte  que ces 
procédures so ient connues et partagées avec 
les milieux d'affaires.  
Assistance technique pour l'élaboration de 
procédures opérationnelles normalisées pour 
les douanes.    
  G/TFA/N/GRD/1  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
    Ressources humaines/formation  
Assistance technique pour  le développement et 
le renforcement des capacités des  principales 
parties prenantes (organismes présents aux 
frontières)  aux fins d' une meilleure 
compréhension des procédures de recours et 
de réexamen.  
Formation  aux procédures douanières  à 
l'intention des membres de la Commission de  
recours . 
Infrastructure/matériel  
Locaux  et matériel  pour aménager  le bureau de 
la Commission de  recours.  
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  A - - - 
Article 5:2  Rétention  A - - - 
Article 5:3  Procédures d'essai  B 31 décembre 2 021 31 décembre 2 022 - 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation, 
et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  C 31 décembre 2 022 À déterminer  Assistance nécessaire:  
Politiques/cadre juridique  
Assistance pour l'élaboration de politiques et 
de lois en vue de faciliter l'application  de 
redevances et impositions  par les douanes et 
les autres organismes présents aux frontières.  
Procédures  
Assistance  technique pour l'élaboration de  la 
structure tarifaire et  la définition de ses 
modalités d'application pour les importateurs 
et les exportateurs.  
Ressources humaines/formation  
Formation  du personnel des douanes et 
d'autres organismes  portant  sur l'application  de 
redevances  et autres impositions perçues à la 
frontière . 
Recherche et analyse  
Conseils pour mener des travaux de recherche 
et d'analyse dans le cadre de  l'application des 
redevances et la mise en œuvre.     
  G/TFA/N/GRD/1  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  C 31 décembre 2 022 À déterminer  Assistance nécessaire:  
Politiques/cadre juridique  
Assistance pour l'élaboration de politiques et 
de lois en vue de faciliter l'application de 
redevances et impositions par les douanes et 
les autres organismes présents aux frontières.  
Procédures  
Assistance technique pour l'élabor ation de la 
structure tarifaire et la définition de ses 
modalités d'application pour les importateurs 
et les exportateurs.  
Ressources humaines/formation  
Formation du personnel des douanes et 
d'autres organismes  portant  sur l'application de 
redevances  et autres impositions perçues à la 
frontière.  
Recherche et analyse  
Conseils pour mener des travaux de recherche 
et d'analyse dans le cadre de l'application des 
redevances et la mise en œuvre.  
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  A - - - 
Article 7:2  Paiement par voie électronique  C 31 décembre 2 021 À déterminer  Assistance nécessaire:  
Procédures  
Assistance technique requise pour le 
développement de l'infrastructure des TIC 
(matériel et logiciel).  
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et impositions  A - - - 
Article 7:4  Gestion des risques  A - - - 
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  A - - - 
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 31 décembre 2 021 À déterminer  Assistance nécessaire:  
Politiques  
Assistance technique pour l'éla boration de 
politiques visant la publication de s tem ps 
moyens nécessaires à la main levée 
conformément à l'AFE.    
  G/TFA/N/GRD/1  
- 6 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
     Procédures  
Assistance pour élaborer des procédures à 
suivre pour la publication et la mesure 
régulières des temps moyens nécessaires à la 
mainlevée.  
Ressources humaines/formation  
Assistance technique pour former le personnel 
compétent  au sein de l'administration des 
douanes et des autres organismes présents 
aux frontières.  
Matériel  
Mise à jour des ordinateurs et des logiciels des 
organismes présents aux frontières pour qu'ils 
soient compatibles avec le système douanier 
automatisé.  
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés  A - - - 
Article 7:8  Envois accélérés  A - - - 
Article 7:9  Marchandises périssables  A - - - 
Article 8  Coopération  entre les organismes présents aux frontières  
 B 31 décembre 2 020 31 décembre 2 021 - 
Article 9  Mouvement  des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier    
 A - - - 
Article 10  Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:2  Acceptation de copies  A - - - 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  A - - - 
Article 10:4  Guichet unique  C 31 décembre 2021  À déterminer  Assistance nécessaire:  
Politiques/cadre juridique  
Assistance technique pour examiner la 
législation pertinente des différents organismes 
présents aux frontières en vue de mettre en 
place un guichet unique à l'usage de 
l'ensemble de  ces organismes.  
Assistance technique visant à  définir un 
calendrier clair pour le déploiement et la mise 
en œuvre du guichet unique.    
  G/TFA/N/GRD/1  
- 7 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
     Procédures  
Assistance pour l'élaboration de procédures 
efficientes et efficaces  visant à établir le 
guichet unique national.  
Ressources humaines/formation  
Formation et renforcement des capacités des 
organismes compétents  présents aux 
frontières . Activités de sensibilisation auprès 
des entreprises en vue d'établir le guichet 
unique.  
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:8  Marchandises refusées  A - - - 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises 
et perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté  de transit  
 A - - - 
Article 12  Coopération  douanière  
 A - - - 
 
__________