RESTRICTED  
 
S/WPGR/M/83  
17 avril 2014  
(14-2421)  Page: 1/9  
Groupe de travail des règles de l'AGCS   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 25 FÉVRIER 2014 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Groupe de travail des règles de l'AGCS s'est réuni dans la matinée du 25 février 2014, sous la 
présidence de M. Felipe Sandoval (Chili). L'ordre du jour proposé et l'ordre du jour annoté du 
Président ont été distribués respectivement sous les cotes WTO/AIR/4246 et JOB/SERV/178. L'ordre du jour a été adopté. 
1  POINT A – NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE (MSU) AU 
TITRE DE L'ARTICLE X DE L'AGCS 
1.1.  Le Président a présenté le sujet à l'examen en rappelant que le Groupe de travail était 
convenu, à sa réunion du 29 octobre 2013, d'engager une discussion qui serait conduite par les 
Membres sur les dispositions relatives aux sauvegardes d'urgence figurant dans les accords 
commerciaux régionaux, comme l'avaient proposé initialement les proposants des MSU dans leur document JOB/SERV/163.
2 On espérait ainsi que ce partage de données d'expérience permettrait 
de mieux comprendre le type de circonstances concrètes pouvant appeler des mesures d'urgence 
en matière de services, ainsi que les facteurs po uvant y faire obstacle. Avant de leur donner la 
parole, le Président a rappelé aux délégations l'existence de notes du Secrétariat de l'OMC portant 
sur les mécanismes de sauvegarde dans les accords commerciaux régionaux sur le commerce des 
services.3 En outre, un document de travail plus récent de l'OMC était consacré à la manière dont 
les mesures de sauvegarde d'urgence étaient traitées dans 13 ACR impliquant des États membres de l'ASEAN.
4 
1.2.  Le représentant des Philippines, au nom des délégations du Brunéi Darussalam, du 
Cambodge, de l'Indonésie, de la Malaisie, du Myanmar, des Philippines, de la Thaïlande et du 
Viet Nam, a remercié le Président, les Membres et le Secrétariat de la possibilité qui leur était ainsi 
offerte d'engager une discussion spécifique, propre à faire mieux comprendre les dispositions 
relatives aux MSU dans les ALE/ACR conclus par les Membres. Il espérait que la discussion porterait sur les questions et préoccupations liées à la négociation et à la mise en œuvre de ces 
dispositions. Certains des proposants donneraient des informations détaillées portant, par 
exemple, sur l'approche adoptée dans les ALE/ACR qu'ils avaient conclus, la terminologie employée pour les MSU et les circonstances donnant lieu à une MSU. Il a précisé que les points de vue exprimés par les "Amis des MSU" n'engageaient qu'eux et ne préjugeaient en rien des vues 
des autres parties aux accords commerciaux en question. 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Communication présentée par le Brunéi Darussalam, le Cambodge, l'Indonésie, la Malaisie, le 
Myanmar, les Philippines, la Thaïlande et le Viet Nam sur le thème " Mesures de sauvegarde d'urgence (MSU) 
dans les accords commerciaux régionaux et bilatéraux –  Proposition de discussion spécifique ", JOB/SERV/163, 
18 octobre 2013. 
3 Notamment les notes du Secrétariat sur les  "Clauses de sauvegarde des accords commerciaux 
régionaux ", S/WPGR/W/2, 5 octobre 1995; les " Clauses de sauvegarde des accords commerciaux régionaux ", 
S/WPGR/W/4, 24 novembre 1995; et les " Dispositions de type sauvegarde  dans les accords d'intégration 
économique ", S/WPGR/W/4/Add.1 et S/WPGR/W/4/Add.2, respectivement des 20 février 2003 et 
25 mars 2009. 
4 Latrille, P. et Lee, J. (2012), " Services Rules in Regional Trade Agreements: How Diverse and how 
Creative as compared to th e GATS Multilateral Rules? ", document de travail de l'OMC ERSD-2012-19. S/WPGR/M/83 
- 2 - 
  1.3.   Le représentant des Philippines a énuméré sept accords commerciaux régionaux auxquels 
étaient associés certains, ou la totalité, des proposants, où figuraient des dispositions relatives aux MSU: 1) ASEAN-Chine (entré en vigueur en 2007); 2) ASEAN-Corée (2009); 3) ASEAN-Australie-Nouvelle-Zélande (Z one de libre-échange ASEAN/Australie/ 
Nouvelle-Zélande) (2010); 4) Malaisie-Japon (2006); 5) Thaïlande-Japon (2007); 6) Malaisie-
Pakistan (2008); et 7) Indonésie-Japon (2008). Certains de ces accords prévoyaient des procédures plus contraignantes que d'autres accords, par exemple en faisant usage de l'indicatif 
plutôt que du conditionnel pour l'application de sauvegardes. L'un d'eux établissait l'obligation de 
notifier les résultats obtenus lorsque l'une des parties demandait à engager des consultations. Les ACR susmentionnés autorisaient une partie formulant une demande à prendre des mesures en cas d'"impact négatif" ou d'"incidence défavorable substantielle" sur l'un de ses secteurs de services. 
Le caractère plus ou moins impératif des dispositions relatives aux sauvegardes figurant dans ces 
accords commerciaux régionaux était un signe de la flexibilité des proposants. 
1.4.  S'intéressant de plus près aux dispositions relatives aux sauvegardes figurant dans les 
accords commerciaux régionaux conclus par l'ASEAN avec la Chine
5 et la Corée6, le représentant 
des Philippines, au nom du groupe de proposants, a expliqué que l'on y rencontrait des termes presque identiques, se déclinant comme suit: 
1.  "Les Parties prennent note que des négociations multilatérales fondées sur le 
principe de la non-discrimination ont lieu au titre de l'article X de l'AGCS au sujet des mesures de sauvegarde d'urgence. À l'issue de ces négociations multilatérales, les Parties discuteront des modifications qu'il conviendra 
d'apporter au présent accord pour y intégrer les résultats de ces ("des" au lieu 
de "de ces" dans l'accord ASEAN-Corée) négociations. 
2.  Si la mise en œuvre du présent accord a une incidence défavorable 
substantielle pour un secteur de services d'une Partie avant la conclusion des 
négociations multilatérales visées au paragraphe 1 du présent article (sans mention "du présent article" dans l'accord ASEAN-Corée), la Partie affectée 
pourra demander à engager des consultations avec l'autre Partie pour 
examiner toute mesure visant le secteur de services affecté. Toute mesure prise au titre du présent paragraphe sera mutuellement convenue par les Parties intéressées. Celles-ci prendront en compte les circonstances propres à 
l'affaire considérée et examineront avec bienveillance les représentations de la 
Partie cherchant à prendre ladite mesure." 
1.5.  L'article 19 ("Sauvegardes") du chapitre 8 ("Commerce des services") de l'ALE 
ASEAN-Australie-Nouvelle-Zélande disposait ce qui suit ( pas de caractères gras dans 
l'original ): 
1.  "Les Parties prennent note que des négociations multilatérales fondées sur le 
principe de la non-discrimination ont lieu au titre de l'article X de l'AGCS au 
sujet des mesures de sauvegarde d'urgence. À l'issue de ces négociations multilatérales, les Parties discuteront des modifications qu'il conviendrait d'apporter au présent accord pour y intégrer les résultats desdites 
négociations. 
2.  Si la mise en œuvre des engagements pris en vertu  du présent accord a 
une incidence défavorable substantie lle sur un secteur de services  
d'une Partie avant la conclusion des négociations multilatérales visées au 
paragraphe 1 du présent article, la Partie affectée pourra demander à engager des consultations avec l'autre Partie ou les autres Parties. La Partie ou les 
Parties destinataires de la demande engagent des consultations  avec la 
Partie requérante sur les engagements dont la Partie ou les Parties destinataires de la demande estiment qu'ils peuvent avoir eu une incidence 
                                               
5 Accord sur le commerce des services de l'Accord-c adre pour une coopération économique globale entre 
la République populaire de Chine et l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est , article 9 (" Sauvegardes "). 
6 Accord sur le commerce des services relevant de l' Accord-cadre sur la coopération économique globale 
entre les gouvernements des pays membres de l'Asso ciation des Nations de l'Asie du Sud-Est et la 
République de Corée, article 10  ("Sauvegardes "). S/WPGR/M/83 
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  défavorable substantielle, et sur la possibilité pour la Partie requérante 
d'adopter toute mesure de nature à atténuer cette incidence défavorable. La Partie requérante avise toutes les autres Parties  de sa demande d'engager 
des consultations en vertu du présent paragraphe. 
3.  Toutes les mesures prises conformément au paragraphe 2 sont convenues 
d'un commun accord  par les Parties concernées. 
4.  Les Parties aux consultations en notifient  les résultats à toutes les autres 
Parties  dès que possible et au plus tard à la réunion suivante du Comité des 
services mis en place conformément à l'article 24 (Comité du commerce des services), à l'issue de consultations." 
1.6.  Les dispositions relatives aux MSU portant sur les services qui figurent dans les trois ACR 
conclus à l'échelle de l'ASEAN indiquaient que les négociations multilatérales menées au titre de 
l'article X de l'AGCS n'avaient pas encore abou ti. Lorsqu'elles aboutiraient, les ACR prévoyaient 
que "les parties discuteront des modifications qu'il conviendrait d'apporter" à leurs accords 
commerciaux régionaux respectifs. En outre, les dispositions relatives aux MSU comportaient des 
clauses qui pouvaient être invoquées par une partie à tout moment, quel que soit le résultat des négociations au titre de l'article X de l'AGCS: si la mise en œuvre des engagements risquait d'avoir 
une incidence défavorable substantielle sur le secteur des services d'une partie avant 
l'aboutissement desdites négociations, la partie affectée pouvait demander que soient engagées des consultations avec les autres parties pour atténuer cette incidence défavorable. Toute mesure prise à cet égard devait être acceptée d'un commun accord par les parties. Par rapport aux deux 
autres ALE conclus à l'échelle de l'ASEAN, la disposition figurant dans l'Accord de libre-échange 
ASEAN-Australie-Nouvelle-Zélande était plus détaillée en ce qui concerne l'obligation d'engager des consultations, ainsi que l'obligation de notifier la demande de consultations – et le résultat de 
ces dernières – à toutes les autres parties. 
1.7.  Au nom du groupe des proposants, le représentant des Philippines a expliqué que les 
dispositions relatives aux sauvegardes mentionnées ci-dessus reflétaient un compromis entre les 
membres de l'ASEAN et leurs partenaires de dialog ue respectifs. Ces derniers avaient souligné la 
difficulté de prouver le lien de causalité entre une "incidence défavorable substantielle" et les engagements pris. Jusque-là, aucun recours aux di spositions relatives aux MSU n'avait été notifié 
au Secrétariat de l'ASEAN. Cela pouvait être lié à l'insuffisance de données statistiques, laquelle 
rendait plus malaisée la détermination de ce qui constituait une "incidence défavorable 
substantielle". 
1.8.  En ce qui concerne la question de savoir si des dispositions relatives aux MSU étaient 
toujours pertinentes, le représentant des Philippines a fait valoir que des ALE dotés de dispositions 
MSU étaient entrés en vigueur dès 2006, et en 2010 encore. En outre, dans les trois négociations sur les services engagées avec les partenaires de dialogue de l'ASEAN, on envisageait l'inclusion 
de dispositions relatives aux MSU. Tous ces éléments démontraient la pertinence non démentie de 
ces dispositions, et l'intérêt que les proposants continuaient de porter à leur inclusion dans les accords commerciaux. Les proposants avaient souligné, à plusieurs reprises, l'importance des dispositions de sauvegarde d'urgence, qui leur accordaient la marge de manœuvre nécessaire pour 
s'engager plus avant dans un processus de libéralisation. La question qui se posait était celle de la 
difficulté qu'il y avait, dans le commerce des services, à revenir sur des engagements, par opposition aux engagements pris dans le domaine du commerce des marchandises. En outre, 
l'intégration de la Communauté économique de l'ASEAN (AEC) exigeait des membres de l'ASEAN 
qu'ils parviennent à un haut degré de libre circulation des services entre eux. Une disposition relative aux MSU pouvait y concourir si elle incitait les membres de l'AEC à prendre de nouveaux 
engagements de libéralisation. On espérait que les négociations multilatérales constitueraient un 
modèle de nature à guider l'application de dispositions similaires dans le cadre de l'intégration régionale de l'ASEAN. 
1.9.  Avant de passer aux déclarations individuelles de membres de l'ASEAN, le représentant des 
Philippines, parlant au nom du groupe des proposants, a souligné trois points. Tout d'abord, il a 
relevé qu'un mécanisme de sauvegarde d'urgence avait été incorporé à plusieurs ALE/ACR auxquels étaient associés les "Amis des MSU". L' examen des dispositions MSU dans le cadre des 
négociations sur les services en cours au sein de l'ASEAN confirmait la pertinence et l'importance 
de ces disciplines. En outre, les proposants souhaitaient vivement que les négociations au titre de S/WPGR/M/83 
- 4 - 
  l'article X aboutissent et ils escomptaient une éventuelle incorporation de disciplines multilatérales 
dans leurs ALE/ACR. Enfin, sans attendre l'aboutisse ment des négociations au titre de l'article X de 
l'AGCS, plusieurs de leurs accords commerciaux régionaux prévoyaient un mécanisme consultatif pouvant permettre d'atténuer les incidences défavorables qui résulteraient de leurs accords 
respectifs. 
1.10.  S'exprimant au nom de son pays, le représentant des Philippines a indiqué que les 
Philippines avaient conclu cinq accords commerciaux régionaux: l'Accord de partenariat 
économique Philippines-Japon et les ACR ASEAN-Chine, ASEAN-Corée, ASEAN-Inde et 
ASEAN-Australie-Nouvelle-Zélande. Les trois accord s conclus à l'échelle de l'ASEAN comportaient 
des dispositions MSU sur le commerce des servic es. Les Philippines étaient en outre engagées 
dans trois autres négociations où l'on envisageait des disciplines MSU. Même si les Philippines 
n'avaient encore aucune expérience du recours au x mécanismes d'urgence, ces derniers pouvaient 
contribuer à apaiser les craintes qu'inspirait aux parties prenantes la conclusion de nouveaux engagements contraignants. Un certain nombre de  pays en développement voyaient dans les MSU 
un "filet de sécurité crucial" en cas de problèmes imprévus engendrés par la libéralisation des 
services et la concurrence accrue des importations. S'agissant de la mise en œuvre d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence, le représentant des Philippines a concédé que d'autres 
améliorations étaient nécessaires en ce qui concerne les statistiques connexes. La plupart des 
données nationales sur le commerce des services étaient beaucoup moins détaillées que celles qui portaient sur le commerce des marchandises. Néanmoins, l'intérêt des disciplines MSU du point de vue de l'économie politique, en particulier dans le contexte d'une libéralisation progressive, ne 
devait pas être sous-estimé, comme le démontrait leur inclusion dans de nombreux ALE des 
proposants. En termes d'intégration économique, la présence de dispositions MSU dans les ALE des Philippines et de l'ASEAN donnait à une partie affectée la possibilité de suspendre 
temporairement le respect d'engagements lorsque des importations causaient, ou menaçaient de 
causer, un dommage grave au secteur des services de ladite partie. De l'avis de la délégation philippine, une MSU rendrait la participation à une intégration plus poussée – dans la Communauté 
économique de l'ASEAN par exemple – plus attrayante pour les États membres de l'ASEAN qui 
répugnaient à prendre de nouveaux engagements de  libéralisation, lesquels étaient, par nature, 
contraignants. 
1.11.   La représentante de la Thaïlande a associé sa délégation à la déclaration faite par les Amis 
des MSU. Outre les ALE à l'échelle de l'ASEAN déjà mentionnés, la Thaïlande avait conclu un 
accord de partenariat économique bilatéral avec le Japon, accord comportant lui aussi une clause de sauvegarde. Les variations minimes du degré de détail des dispositions MSU reflétaient les 
positions diverses des parties aux ALE. Néanmoins, toutes les clauses de sauvegarde découlaient 
d'une même intention: faciliter la communication au cas où il y aurait une incidence défavorable substantielle. Malgré les difficultés de mise en œuvre résultant notamment de l'absence de 
données statistiques, un mécanisme de sauvegarde d'urgence pouvait aider les négociateurs à 
tranquilliser les parties prenantes les plus conservatrices, non seulement pendant la phase de négociation mais aussi par la suite, lors des audiences publiques et du débat parlementaire. Les MSU servaient de filet de sécurité de dernier recours pour rassurer les fournisseurs de services 
nationaux et autres parties prenantes. 
1.12.  La représentante de la Malaisie a également associé sa délégation à la déclaration des Amis 
des MSU. Le mandat de négociation visé à l'article X de l'AGCS était un volet inachevé du 
Cycle d'Uruguay qui ne pouvait tout simplement pas être laissé de côté. La délégation de la 
Malaisie était déçue par l'absence de progrès dans les discussions. Elle n'établissait aucun lien entre une MSU et de nouveaux engagements de libéralisation. Les parties prenantes au niveau 
national devaient avoir la certitude que des mesures de sauvegarde étaient en place pour le 
commerce des services, à l'instar du commerce des marchandises. Par ailleurs, il était fâcheux de constater que la définition de certaines notions clés – comme branche de production nationale, détermination de l'existence d'un dommage, droits acquis des fournisseurs de services étrangers 
selon le mode 3, ou l'imposition de restrictions aux nouveaux venus étrangers – ne pouvait 
toujours pas être convenue. Comme d'autres membres de l'ASEAN, la Malaisie avait inséré une disposition MSU dans les accords commerciaux régi onaux qu'elle avait conclus. La plupart de ces 
dispositions étaient tributaires de l'issue des négociations au titre de l'article X de l'AGCS. 
L'intervenante a concédé que l'ASEAN, y compris la Malaisie, n'avait, à ce jour, aucune expérience de la mise en œuvre de mesures de sauvegarde. To utefois, cela ne rendait pas moins pressante la 
nécessité de s'entendre sur des disciplines de sauvegarde multilatérales pour les services, dont la 
mise en place n'avait que trop tardé. S/WPGR/M/83 
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  1.13.  La représentante de l'Indonésie a souscrit aux déclarations faites par les Philippines, la 
Thaïlande et la Malaisie. Cette discussion spécifique pouvait contribuer à faire mieux comprendre le 
lien entre mécanisme de sauvegarde d'urgence et libéralisation du commerce des services dans les pays en développement. Les secteurs des services de l'Indonésie étaient encore en devenir, 
comme l'attestait sa balance commerciale toujours négative pour les services. Pour l'Indonésie, 
une MSU était une "soupape de sécurité" temporaire et cruciale en cas de difficultés imprévues engendrées par la libéralisation du commerce des services. Pour sa délégation, il y avait un lien 
indéniable entre sauvegarde d'urgence et libér alisation. Les MSU jouaient un rôle clé en 
encourageant les gouvernements à prendre des enga gements plus aboutis sachant que, si besoin 
était, ils pourraient protéger temporairement ceux des fournisseurs nationaux de services qui ne pourraient pas faire face à une poussée des importations. Prévoir un mécanisme de sauvegarde 
aiderait les gouvernements, en particulier ceux des pays en développement Membres dont le 
secteur des services était modeste, voire sous-dimensionné, à convaincre leurs mandants d'accepter des engagements plus libéraux. 
1.14.  Outre la disposition MSU figurant dans les ALE initiés par l'ASEAN, l'Indonésie avait inclus 
une disposition de ce type dans l'accord de partenariat économique global conclu avec le Japon (signé en 2007)
7, et elle examinait des dispositions similaires dans le cadre des négociations de 
libre-échange engagées avec deux autres partenai res. L'intervenante espérait que cette discussion 
spécifique contribuerait à démontrer les avantages des MSU pour les Membres en développement, en leur donnant la confiance requise pour libéraliser un peu plus leurs marchés de services. 
1.15.  La représentante de la Nouvelle-Zélande a indiqué que sa délégation ne cherchait pas  à 
incorporer des mécanismes de sauvegarde d'urgence dans les chapitres sur les services des ACR 
qu'elle concluait, et qu'elle s'interrogeait en particulier sur la difficulté à déterminer comment les parties pouvaient identifier, ou atténuer, toute "incidence défavorable" présumée. Dans le cadre 
d'un seul et unique  accord, couvrant intégralement marchandises, services et investissements, et 
parce que les partenaires de la Nouvelle-Zélan de engagés dans ce processus avaient jugé 
hautement prioritaire une référence aux MSU, la Nouvelle-Zélande avait pu envisager de faire 
figurer une telle disposition dans le cadre d'un accord final. L'intervenante a précisé que ladite 
disposition se bornait à un engagement à examin er d'éventuelles conclusions sur les MSU qui 
pourraient résulter de négociations dans le cadre de l'AGCS, et à un engagement à s'efforcer de traiter les allégations de dommage au moyen de consultations et de solutions convenues d'un 
commun accord. La formulation précise de cette disp osition, axée sur les consultations, montrait à 
quel point il était difficile de tenir compte des intérêts de certaines parties en la matière. La délégation a fait observer en outre que la dispos ition en question n'avait pas encore été invoquée 
depuis l'entrée en vigueur de l'accord ASEAN-Aus tralie-Nouvelle-Zélande. Dans l'ensemble, pour 
les raisons de politique générale évoquées, la délégation de la Nouvelle-Zélande continuait de s'interroger sur l'opportunité de traiter de cette question dans le cadre du Groupe de travail. 
1.16.  Le représentant des États-Unis a réitéré les doutes qu'inspirait à sa délégation l'élaboration 
d'une MSU. Les exposés des proposants sur la façon dont ils s'étaient efforcés de traiter cette 
question dans leurs ACR collectifs et respectifs, bien qu'utiles, n'avaient pas convaincu sa délégation que la mise en place d'une mesure de sauvegarde d'urgence était faisable ou 
souhaitable dans le contexte des services – principalement en raison des dérives possibles et du 
risque de compromettre la clarté et la sécurité juridique des engagements qu'engendrerait une clause de cette nature. De même, sa délégation n'était pas convaincue qu'une amélioration des 
statistiques rendrait les MSU plus nécessaires. L'un des domaines où une MSU pourrait être mise 
en œuvre était le mode 4, où des gouvernement s pouvaient estimer que, par exemple lorsque le 
chômage atteignait un certain seuil, un pays pourrait revoir à la baisse la délivrance de certains 
visas. L'intervenant a noté que les préoccupations politiques soulevées par les proposants 
pouvaient déjà être prises en compte grâce aux flexibilités intégrées à l'AGCS, notamment la flexibilité et l'approche ascendante qui présidaient à l'établissement des listes d'engagements, et la possibilité ménagée aux Membres de modifier leurs listes en vertu de l'article XXI de l'AGCS. Enfin, 
certains concepts utilisés dans les ACR des proposants semblaient vagues – en particulier la notion 
d'"incidence défavorable substantielle sur le secteur des services d'une partie" – et pouvaient engendrer des dérives. 
1.17.  Le représentant du Canada a remercié les proposants d'avoir présenté des informations 
utiles sur la façon dont les MSU avait été traitées dans certains des ALE/ACR qu'ils avaient conclus. 
                                               
7 Voir l'article 89.2. S/WPGR/M/83 
- 6 - 
  Sa délégation a pris note des déclarations des proposants reconnaissant que certains problèmes se 
posaient pour la mise en œuvre de mesures de sauvegarde dans le contexte des services. Ces difficultés reflétaient bien les préoccupations de sa délégation. Il se demandait comment l'on pourrait se prononcer sur une "incidence défavorable substantielle" en l'absence de statistiques 
suffisamment ventilées pour le commerce des services. Sur quelles informations se fonderait-on 
pour justifier le déclenchement d'une mesure de sauvegarde d'urgence? Disposait-on d'éléments 
quantifiables attestant une poussée des importat ions de services? Y avait-il des indications 
probantes de ces poussées dans le cadre des ACR existants? Tout cela soulevait en outre la 
question de ce qui motivait les MSU. Les proposants avaient fait valoir qu'elles leur permettraient de prendre des engagements plus profonds; mais, dans le même temps, une MSU porterait atteinte à la stabilité et à la prévisibilité de ces mêmes engagements. 
1.18.  Le représentant de l'Union européenne a remercié les proposants d'avoir présenté des 
éléments d'information utiles. Malgré les nombreuses années de discussions consacrées à ce sujet, 
sa délégation estimait qu'aucun argument n'avait encore été avancé qui plaide de façon 
convaincante en faveur de l'élaboration d'une MSU. Afin de prévenir le plus possible toute dérive, il 
fallait que le concept d'"incidence défavorable subs tantielle" soit défini avec soin et qu'il soit 
quantifiable. 
1.19.  La représentante de l'Inde a remercié les Amis des MSU pour leur document proposant une 
discussion spécifique sur les MSU dans les ALE/ACR, et d'avoir fait part au Groupe de travail de 
leurs expériences respectives. Elle souhaitait présenter les vues préliminaires de sa délégation sur cette question, et faire une déclaration factuelle sur le traitement des MSU dans les ALE conclus 
par l'Inde. L'article X de l'AGCS prescrivait aux Membres de négocier des mesures de sauvegarde 
d'urgence sur la base du principe de non-discrim ination. Bien que ces négociations n'aient pas 
encore abouti, certains pays avaient incorporé de telles mesures dans leurs ALE. À ce stade, l'Inde 
avait signé quatre ALE, dont un seul comportant des dispositions relatives aux MSU, à savoir 
l'Accord de libre-échange Inde-Malaisie, dont le texte était semblable à celui qu'avaient examiné les proposants dans leur exposé. L'Inde avait donc choisi une approche souple, reposant sur un 
équilibre précis entre les attentes respectives des pa rties. Jusque-là, nul n'avait d'expérience de la 
mise en œuvre des MSU, et un certain nombre de points d'interrogation demeuraient sur divers aspects de l'applicabilité au secteur des services des mesures de sauvegarde. La délégation de l'intervenante n'ignorait pas qu'une telle disposition risquait de compromettre les engagements, y 
compris pour le mode 4. Néanmoins, elle était ouverte à la poursuite des discussions sur la 
question et désireuse d'en apprendre davantage sur la façon de définir le terme "incidence défavorable substantielle", et sur la manière de combler les lacunes dans les statistiques. 
1.20.  Le représentant des Philippines, au nom des Amis des MSU, a remercié les Membres de 
leurs déclarations, en particulier leurs partenaires au sein d'ALE/ACR, et a formé le vœu que cette 
discussion spécifique se poursuive aux réunions suivantes. 
1.21.  En conclusion, le Président a souligné la diversité de traitement des mesures de sauvegarde 
d'urgence dans les ACR. Il y avait un lien logique entre une éventuelle issue multilatérale sur les 
MSU au titre de l'AGCS, et ce que les Membres pouvaient faire dans le cadre de leurs accords commerciaux régionaux – comme le montraient les références aux négociations au titre de 
l'article X figurant dans plusieurs ACR. Plusieurs intervenants avaient souligné les deux éléments 
suivants. Premièrement, le lien entre le fait d'incorporer, ou non, une clause de sauvegarde d'urgence et le niveau des engagements que les Membres étaient disposés à prendre. Dans ce 
contexte, certains Membres avaient fait valoir qu'une MSU leur assurerait le filet de sécurité ou la 
marge de manœuvre nécessaire pour envisager de nouveaux engagements de libéralisation. Deuxièmement, un certain nombre  de Membres avaient souligné l'absence de statistiques 
détaillées sur le commerce des services et la difficulté qui en résultait pour déterminer, par 
exemple, ce qui constituait une "incidence défavo rable substantielle" (laquelle déclencherait une 
mesure de sauvegarde). Le Président a indiqué qu'i l établirait un résumé détaillé de la discussion, 
sous sa responsabilité, pour distribution aux Membres. Cela constituerait un premier rapport qui 
pourrait être complété ensuite par d'autres à la lumière de nouvelles discussions spécifiques sur ce 
sujet. 
1.22.  Il en a été ainsi convenu. S/WPGR/M/83 
- 7 - 
  2  POINT B – NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS AU TITRE DE  L'ARTICLE XIII 
DE L'AGCS 
2.1.  Passant à la question des marchés publics, le Président a rappelé que, à la précédente 
réunion du Groupe de travail tenue le 29 octobre 2013, une version préliminaire d'un document de 
travail de l'OMC intitulé " The Relationship between Services Trade and Government Procurement 
Commitments: Insights from relevant WTO agreements and recent RTAs " (Relations entre le 
commerce des services et les engagements concernant les marchés publics, sur la base des 
Accords de l'OMC pertinents et des ACR récents) avait été présentée par ses auteurs. Ce document 
avait été établi en coopération entre la Division de la propriété intellectuelle du Secrétariat, couvrant l'AMP, et la Division du commerce des services. Les opinions qui y étaient exprimées relevaient exclusivement de la responsabilité personnelle des auteurs et ne pouvaient être 
attribuées à l'OMC ou à son Secrétariat. On y analysait la portée des engagements relatifs aux 
marchés publics de services, et les différents aspects des "conditions d'entrée sur le marché et de participation", y compris les approches concernant l'établissement des listes – tant dans l'AMP et 
l'AGCS que dans les 68 accords commerciaux régionaux (ACR) identifiés comme couvrant les 
marchés publics de services. 
2.2.  À la réunion précédente, seules quelques délé gations avaient formulé des questions et des 
observations préliminaires à propos de ce document de travail. Le Président a donc suggéré de 
rouvrir le débat et de donner ainsi aux Membres un e autre occasion de formuler des questions et 
observations. Il a ensuite donné la parole à un représentant de la Division de la propriété intellectuelle du Secrétariat, couvrant l'AMP, afin qu'il informe les Membres de l'état d'avancement 
du document de travail et qu'il apporte une première série de réponses aux observations 
formulées à la réunion du Groupe de travail d'octobre 2013. 
2.3.  Le coauteur, issu de la Division de la propriété intellectuelle du Secrétariat, couvrant l'AMP, a 
rappelé les trois observations de fond qu'avait suscité le document à la dernière réunion. Le 
document était encore en phase d'élaboration, si  bien que des suggestions étaient toujours les 
bienvenues. En octobre 2013, les représentants de l'Union européenne, de la Suisse et de l'Inde 
avaient fait des observations préliminaires. Le commentaire de l'Union européenne visait l'un des 
thèmes principaux du document, à savoir l'importance de l'interface entre les engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national au titre de l'AGCS, qui définissait les conditions dans lesquelles un service pouvait être fourni, d'une part, et les engagements relatifs 
aux marchés publics portant sur le droit de soumissionner, généralement définis au titre de l'AMP 
ou d'accords régionaux connexes, d'autre part. Comme la représentante de l'UE l'avait souligné à juste titre, le document de travail traitait des aspects tant juridiques qu'économiques de cette 
interface dans la partie 3. Deuxièmement, le représentant de la Suisse avait suggéré un certain 
nombre de manières d'approfondir l'analyse proposée dans le document, notamment en ce qui concerne les ACR pertinents, y compris ceux qui couvraient les marchés de services et ceux qui ne 
les couvraient pas. Le représentant de la Suisse avait demandé si une distinction pouvait être faite 
dans les ACR entre marchés publics de services et marchés publics de marchandises, et s'il y avait des exemples d'ACR comportant un chapitre sur les marchés publics, mais ne comportant aucun chapitre sur le commerce des services. Le représentant de la Suisse avait également souhaité que, 
si possible, le mode 4 soit couvert par l'analys e proposée dans le document. En outre, les deux 
délégations, Suisse et Union européenne, avaient suggéré que l'analyse soit étendue à une éventuelle justification, et à la faisabilité, de règles multilatérales  sur les marchés de services. Le 
coauteur a expliqué qu'il ne souhaitait pas aller trop loin dans cette voie car il appartenait aux 
Membres de trancher ce point. Enfin, la repr ésentante de l'Inde avait indiqué qu'il serait 
souhaitable d'accorder sensiblement plus d'importance à la dimension développement dans la 
relation entre les engagements au titre de l'AMP, ou les engagements au titre d'accords 
commerciaux régionaux concernant les marchés publics, et les engagements au titre de l'AGCS. La représentante de l'Inde avait estimé que cet aspect n'était pas traité dans le document. Le coauteur a souligné que la dimension développement dans les marchés publics était un sujet 
important aux aspects multiples, déjà traité dans divers contextes. Par exemple, un document de 
travail distinct était en cours d'élaboration sur la corrélation potentielle entre l'AMP et les besoins d'infrastructure en Afrique. Dans un autre document de travail, déjà publié, on analysait les 
dispositions relatives au traitement spécial et différencié de l'AMP révisé. Dans un autre document, 
à paraître, on analysait divers thèmes liés au développement dans le contexte des marchés publics. C'est pourquoi les auteurs n'avaient pas l'intention de mettre l'accent sur les questions 
liées au développement dans le document dont était saisi le Groupe de travail. Néanmoins, ils 
s'efforceraient de mettre en évidence, par exemple, la participation des pays en développement S/WPGR/M/83 
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  aux ACR pertinents. Les coauteurs se réjouissaient à la perspective de recevoir de nouveaux 
commentaires soit à la réunion, soit autrement, par courrier électronique, ultérieurement. 
2.4.  Le Président a remercié les auteurs pour leur document de travail et a invité les Membres à 
formuler des observations. 
2.5.  Le représentant de l'Union européenne s'est fé licité du projet de document de travail du 
Secrétariat, notamment des informations figurant dans les annexes, où l'on trouvait des détails 
utiles sur différents ACR. Il a souhaité que les auteurs ajoutent un résumé analytique au 
document, ce qui en améliorerait la lisibilité. Il a en outre fait observer que les conclusions du 
document restaient assez vagues dans la mesure où elles se bornaient à décrire le statu quo , sans 
déterminer si ce statu quo  avait des incidences problématiques. On n'y identifiait pas non plus les 
différentes approches envisageables pour remédier à d'éventuelles incohérences entre les 
engagements en matière d'accès aux marchés au titre de l'AGCS (chapitres "Services" des ACR 
respectivement), d'une part, et les engagements en vertu de l'AMP (chapitres "Marchés publics" dans les ACR respectivement), d'autre part. La délégation de l'Union européenne soulevait cette 
préoccupation depuis de nombreuses années et elle estimait dans un certain nombre de cas que 
des incohérences de cette nature risquaient de rendre des engagements, contractés en bonne et due forme, partiellement inopérants. Il serait utile de disposer de plus d'informations sur la 
fréquence de ces événements, et sur leur impact économique. Il serait plus particulièrement utile 
que le document de travail révisé présente diverses options, tant juridiques que rédactionnelles, sur la façon de prévoir, dans l'AGCS ou dans l'AMP, un mécanisme qui permettrait d'éviter ces incohérences. 
2.6.  Le coauteur travaillant dans la Division de la propriété intellectuelle du Secrétariat, couvrant 
l'AMP, a remercié le représentant de l'Union européenne pour ses observations. Les auteurs 
feraient de leur mieux pour y donner suite. 
2.7.  Le Président a remercié les auteurs pour leur document et les délégations pour leurs 
observations. Il a proposé de rouvrir le débat sur ce sujet à la réunion suivante. 
2.8.  Il en a été ainsi convenu. 
3  POINT C – NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVEN TIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XV DE 
L'AGCS 
3.1.  Abordant la question des subventions, le Pr ésident a fait observer que, depuis quelque 
temps, les discussions étaient dans l'impasse. Le Groupe de travail n'était pas à court de 
documents ou de contributions – il était en fait saisi de nombreuses communications et notes. Mais 
ce qui lui faisait défaut, c'était une convergence sur la marche à suivre . Même si les Membres 
n'étaient pas en mesure de négocier sur la question à l'examen, rien n'interdisait de poursuivre le 
débat. Le Président espérait pouvoir prolonger la discussion constructive de la réunion du Groupe 
de travail du 20 juin 2013, où l'on avait proposé de remanier, secteur par secteur, les informations figurant déjà dans la note d'information du Secrétariat intitulée "Subventions accordées aux 
secteurs de services – Renseignements donnés dans le cadre des examens des politiques 
commerciales effectués par l'OMC" (S/WPGR/W/25/Add.6). Cela permettrait aux Membres de faire des recherches sur les subventions directement sur une base sectorielle. Après les nouvelles consultations qu'il avait eues avec certains Membres après la dernière réunion, le Président était 
heureux d'annoncer qu'un consensus avait été trouvé pour réorganiser la note du Secrétariat. Il a 
ensuite invité les Membres à faire des observations. 
3.2.  Le représentant des États-Unis a informé les Membres que, après de nouvelles consultations 
et quoique encore réservée sur l'utilisation des Rapports sur les politiques commerciales en tant 
que source, sa délégation était disposée à appuyer l'idée de réorganiser l'information contenue dans la note secteur par secteur. La délégation restait ouverte à l'idée de poursuivre l'examen de 
ces questions; en particulier si, sur la base de s questions posées par sa délégation en mai 2010 
(S/WPGR/W/59), les Membres pouvaient échanger des informations sur les effets de distorsion des échanges auxquels leurs services et fournisseurs de services avaient été confrontés en raison de subventions. Ces questions restaient entièrement légi times. Toutefois, la délégation des États-Unis 
estimait qu'elles n'avaient pas encore été suffisa mment débattues pour pouvoir déterminer si oui 
ou non les subventions dans les services posaient problème. S/WPGR/M/83 
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  3.3.  Le Président a proposé que le Secrétariat établisse une version révisée du document, en 
réorganisant l'information y figurant sur une base sectorielle. 
3.4.  Il en a été ainsi convenu. 
4  POINT D: AUTRES QUESTIONS 
4.1.  Au titre des "Autres questions", le Président a fait une déclaration au sujet de la désignation 
du nouveau président du Groupe de travail. Dans la mesure où les consultations sur la désignation des présidents des conseils et des comités de l'OMC étaient encore en cours, le changement de 
président aurait lieu au début de la réunion suivante. 
4.2.  Aucune autre question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. 
4.3.  La réunion a été déclarée close. 
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