G/SG/N/6/ZAF/6  
24 avril 2018 
(18-2578) Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
AFRIQUE DU SUD 
(Autres vis entièrement filetées à tête hexagonale en acier)  
La communication ci -après, datée du 2 3 avril 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Afrique du Sud.  
 
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Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, l'Afrique du Sud notifie ci -après 
l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes concern ant la poussée des importations 
d'autres vis entièrement filetées à tête hexagonale en acier.  
 
1  DATE À LAQUELLE L'ENQUÊTE A ÉTÉ OUVERTE  
L'enquête a été ouverte le 2 0 avril 2 018. L'avis d'ouverture de l'enquête par l'autorité chargée de 
l'enquête a été publi é au Journal officiel n°  41585 du 2 0 avril 2 018 (Avis n°  199). 
 
2  PRODUIT VISÉ  
Le produit visé est décrit de la manière suivante : autres vis entièrement filetées à tête hexagonale 
en acier importées et relevant de la sous -position tarifaire 7318.15.39.  
 
3  RAISONS POUR LESQUELLES L'ENQUÊTE A ÉTÉ OUVERTE  
i) La demande a été déposée par le South African Iron and Steel Institute (SAISI) (le 
requérant), au nom de la South African Fasteners Manufacturers' Association (SAFMA) et de ses 
membres CBC Fasteners (Pty) Ltd (CBC) et Transvaal Pressed Nuts Bolts and Rivets (Pty) Ltd 
(TPN) . Le SAISI est une organisation non gouvernementale représentative défendant les intérêts 
collectifs de la branche de production de la sidérurgie primaire en Afrique du Sud . TPN et CBC son t 
les principaux producteurs d'autres vis entièrement filetées à tête hexagonale en acier (le produit 
visé). Ensemble, ils représentent la branche de production de la SACU.  
 
Il est allégué que le produit visé est importé sur le marché de la SACU en quantit és tellement 
accrues, à la fois dans l'absolu et par rapport à la production de la SACU, et à des conditions telles 
qu'il cause un dommage grave à la branche de production de la SACU.  
 
                                                
 Pour consulter l'avis relatif à l'enquête, veuillez contacter Mme Budd ( hilary.budd@wto.org ) ou 
Mme Naville ( delphine.naville@wto.org ) de la Division des règles.  G/SG/N/6/ZAF/6  
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  ii) Éléments de preuve prima facie  sur la base desquels l'enquête a été  ouverte:  
 
La Commission  de l'administration du commerce international (ITAC)  a constaté que le requérant 
avait fourni des éléments prima facie  indiquant un accroissement brutal, soudain, récent et 
important des importations d'autres vis entièrement fileté es à tête hexagonale en acier, au cours 
de la période couverte par l'enquête.  
 
4  DOMMAGE GRAVE ET LIEN DE CAUSALITÉ  
La période couverte par l'enquête pour l'évaluation des données aux fins de la détermination de 
l'existence d'un dommage grave va du 1er juillet 2 014 au 3 0 juin 2 017. 
 
L'analyse du dommage est liée aux renseignements fournis par CBC et TPN, principaux 
producteurs du produit visé sur le territoire de la SACU, représentant une proportion majeure de la 
branche de production de la SACU.  
 
Le req uérant a allégué qu'il subissait un dommage grave sous la forme d'une baisse du volume des 
ventes, de la production, de la part de marché, de la productivité, de l'utilisation de la capacité et 
de l'emploi sur la période allant du 1er juillet 2 014 au 3 0 juin 2017, et il a présenté des éléments 
prima facie  en ce sens . Il a aussi indiqué que CBC et TPN avaient enregistré des pertes nettes au 
cours de la période couverte  par l'enquête.  
 
5  ÉVOLUTION IMPRÉVUE DES CIRCONSTANCES  
Le requérant a indiqué qu'une confluence d'événements était à l'origine de l'évolution imprévue 
des circonstances motivant  sa demande : il s'agit essentiellement de l'offre fortement excédentaire 
de dispositifs de fixation, spécifiquement du produit visé, d ans le monde actuel, laquelle cause une 
poussée du volume d'importation dans la SACU.  
 
Le requérant a indiqué que les renseignements fournis sur l'évolution imprévue des circonstances 
s'agissant des dispositifs de fixation concernaient aussi toujours le pr oduit visé, car les vis font 
partie intégrante de la branche de production des dispositifs de fixation et peuvent même être 
considérées , comme son principal secteur . Le requérant a aussi indiqué que, lors des négociations 
du Cycle d'Uruguay (1986 -1994), l' Afrique du Sud n'avait pas anticipé les faits suivants:  
 
 Le rythme sans précédent de l'augmentation de la capacité de production de s dispositifs de 
fixation après le Cycle d'Uruguay, principalement pour accompagner l'essor de la 
construction et des activités manufacturières, ainsi que des infrastructures, 
particulièrement dans les économies émergentes. Cet accroissement de la capacité 
mondiale a été surtout alimenté par la croissance des marchés chinois et asiatiques.  
 
 Le ralentissement notable du marché des dispositifs de fixation résultant de la crise 
financière en Asie, qui a participé au déséquilibre entre la capacité et la demande,  d'où une 
offre de dispositifs de fixation mondialement excédentaire . Il s'en est suivi une hausse 
importante des volumes d'exportation par les pays avant une capacité excédentaire . 
 
 L'augmentation sans précédent des mesures correctives commerciales visant  les dispositifs 
de fixation, y compris les vis, imposées par plusieurs pays parmi lesquels le Canada et 
l'Union européenne qui sont des marchés d'exportation majeurs pour les produits en 
question . Étant donné que les dispositifs de fixation sont essentiel lement un produit de 
base, les capacités excédentaires d'une région peuvent relativement facilement déplacer la 
production dans d'autres régions, nuisant ainsi aux producteurs sur ces marchés.  
 
L'ITAC  a décidé que le requérant avait fourni des éléments prima facie  indiquant l'existence d'une 
évolution imprévue des circonstances et que cette évolution et l'effet des obligations découlant du 
GATT de 1994 avaient mené à l'accroissement du volume des importations.  
 
6  AUTRES RENSEIGNEMENTS  
Les parties intéressées doivent se faire connaître dans un délai de 20 jours à compter de la date 
de l'ouverture de l'enquête.  
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  Tout renseignement que les parties intéressées voudraient communiquer par écrit et toute 
demande d'audition devant l 'ITAC  qu'elles voudraient présenter devraient parvenir, dans un délai 
de 20  jours à compter de la date d'ouverture de cette enquête, à la Direction des mesures 
correctives commerciales I, à l'adresse suivante : The DTI Campus, 77 Meintjies Street, Sunnyside 
Pretoria, Block Uuzaji, Ground Floo r, tél. : +27 12 394 3600, fax : +27 12 394 0518.  
 
Si les renseignements communiqués comprennent des éléments de nature confidentielle, les 
raisons pour lesquelles ces éléments ne sont pas divulgués devraient être exposées et il devrait en 
être donné simultanément un résumé non confidentiel qui devrait être le plus détaillé possible . 
Dans les cas où un tel résumé ne peut pas être fourni, une déclaration sous serment est 
nécessaire, laquelle indiquera pourquoi les renseignements ne peuvent pas être résu més. Cette 
prescription a pour objet de garantir la transparence et l'accès de toutes les parties aux 
renseignements relatifs à cette enquête . Si les résumés ne sont pas fournis en temps voulu et sans 
raison valable, l'ITAC peut ne pas tenir compte des ren seignements qualifiés de confidentiels.  
 
 
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