G/ADP/N/280/ARM  
3 octobre 2016 
(16-5255) Page: 1/7 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE  
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
ARMÉNIE 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par l' Arménie  pour la période du 1er juillet au 
31 décembre 2 015. 
 
_______________  
 
   
  G/ADP/N/280/ARM  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : ARMÉNIE1 
RAPP ORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2015  
Enquêtes initiales  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesure s 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s))  Base de la 
détermination de 
la valeur normale  Droit  
définitif  Engagement en 
matière de prix  
Désignation ; 
catégorie à 6 chiffres 
du SH visant le 
produit faisant l'objet 
de l'enquête3; 
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(D-dumping;  
I-dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2  
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de toutes 
les bases utilisées 
dans la procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Produits tubulaires 
pour champs 
pétrolifères, en acier 
sans soudure ; 
7304.22, 7304.23, 
7304.24, 7304.29  
ID: AD-16-CN 31.03.2014  
D: 01.01.2013 -
31.12.2013  
I: 01.01.2010 -
31.12.2013   24.08.2015 (P)  
23.09.2015 (C)  
12,23-31,00%;  
taux résiduel 
global : 31,00% 24.08.2015 (P)  
23.09.2015 (E)  
Prix minimum 
équivalent à la 
valeur normale  
(CF)  29.06.2015 (P),  
30.03.2015 (P) 
Prorogation de 
l'enquête  327,8 
milliers de t  58,3% 
des 
importations 
totales  HMP 
CV 
Bouteurs à chenilles ; 
ex-8429.11;  
ID: AD-17-CN 02.07.2014  
D: 01.01.2013 -
31.12.2013  
I: 01.01.2011 -
31.12.2013   12.11.2015 (P)  
12.12.2015 (C)  
9,65-44,65%,  
taux résiduel 
global : 44,65%   29.06.2015 (P)  
28.09.2015 (P) 
Prorogation  de 
l'enquête  1 536 
unités  63,3% 
des 
importations 
totales  HMP 
CV 
Pneumatiques de 
véhicules utilitaires ; 
ex-4011.20  
ID: AD-18-CN 10.09.2014  
D: 01.07.2013 -
30.06.2014  
I: 01.01.2011 -
30.06.2014   18.11.2015 (P)  
18.12.2015 (C)  
14,79-35,35% 
taux résiduel 
global : 35,35%   07.09.2015  (P) 
Prorogation de 
l'enquête  2 263,1 
milliers  
d'unités  67,3% 
des 
importations 
totales  HMP 
CV 
                                                
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://eec.eaeunion.org/ . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant da ns le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/ADP/N/280/ARM  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Ukraine  Barres ; 
ex-7213 10  
ex-7213 91,  
ex-7213 99 , 
ex-7214 20 , 
ex-7214 99 , 
ex-7227 20 , 
ex-7227 90 , 
ex-7228 20 , 
ex-7228 30 , 
ex-7228 60  
ID: AD-13-UA 20.11.2013  
D: 01.01.2013 -
30.09.2013  
I: 01.01.2010 -
30.09.2013      12.11.2014 (P),  
16.02.2015 (P)  
Prorogation de 
l'enquête  915,5 
milliers de t  95,5% 
des 
importations 
totales   
Roues à usage 
ferroviaire en acier ; 
ex-8607.19;  
AD-19-UA 17.10.2014  
D: 01.07.2013 -
30.06.2014  
I: 01.01.2011 -
30.06.2014   23.12.2015 (P)  
22.01.2016 (C)  
4,75% 
taux résiduel 
global:  4,75%   12.10.2015 (P)  
Prorogation de 
l'enquête  54,1-58,0 
milliers de t  99,0% HMP 
CV 
Alliage ferrosilicium -
manganèse ; 
ex-7202.3 0; 
AD-20-UA 26.12.2014  
D: 01.01.2013 -
30.06.2014      21.12.2015 (P)  
Prorogation de 
l'enquête     
Tubes et tuyaux sans 
soudure en aciers 
inoxydables ; 
ex-7304 41, 
ex-7304 49, 
ex-7304 90 
ID: AD-21-UA 10.02.2015  
D: 01.07.2013 -
31.12.2014  
I: 01.01.2011 -
31.12.201 4         
 
 
   
  G/ADP/N/280/ARM  
- 4 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droit s) Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination de 
la valeur normale  Droit définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation;  
catégorie à 6  chiffres 
du SH visant le 
produit fai sant l'objet 
de l'enquête ; 
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette  des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumpi ng 
individuelles ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole)  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2  
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommatio n 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de toutes 
les bases utilisées 
dans la procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Ukraine  Certains tubes et 
tuyaux en acier ; 
ex-7304,  
ex-7305,  
ex-7306 
ID: AD-1-UA 06.07.2015  
SNR     12.10.2015  (P) 
Le droit reste en 
vigueur en 
attendant le 
résultat du 
réexamen  
(jusqu'au  
05.07.2016)     
CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels  
n.d. – non disponible  
SNR – Réexamen à l'extinction  
HMP – Prix sur le marché intérieur  
CV – Valeur construite  
P – Date de publication  
C – Date du début du recouvrement des droits  
E – Date d'entrée en vigueur  
 
 
 G/ADP/N/280/ARM  
- 5 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE 2015  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, 
numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition initiale ; 
référence de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Allemagne  Véhicules utilitaires 
légers;  
ID: AD -10-DE Droits  02.01.2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 113 
du 14.05.2013, p ubliée sur le site 
Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
Chine  Produits plats en 
acier laminé à froid 
revêtus de 
polymère;  
ID: AD -8-CN Droits  02.01.2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 49 
du 24.05.2012 , publiée sur le site 
Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
Acide citrique;  
ID: AD -15-CN Droits  10.04.2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 15 
du 10.03.2015, publiée sur le site 
Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
Tubes et tuyaux 
sans soudure en 
acier inoxydable, 
écrouis à froid;  
ID: AD -11-CN Droits  02.01.2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 65 
du 09.04.2013, publiée sur le site 
Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
Pneumatiques de 
véhicules 
utilitaires;  
ID: AD -18-CN Droits  18.12.2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 154 
du 17.11.2015, publiée sur le site 
Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
Bouteurs à 
chenilles;  
ID: AD -17-CN Droits  12.12.2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 148 
du 10.11.2015, publiée sur le site 
Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
Baignoires en fonte 
émaillée;  
ID: AD -12-CN Droits  02.01.2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 64 
du 09.04.2013, publiée sur le site 
Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
Roulements à 
billes, à galets ou à 
rouleaux (à 
l'exclusion des 
roulements à 
aiguilles);  
ID: AD -3-CN Droits  02.01.2015  
Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 705 du 
22.06.2011, publiée sur le site 
Web:  
http://eec.eaeunion.org/  02.01.2015  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 197 du 
17.09.2013, publiée sur 
le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  G/ADP/N/280/ARM  
- 6 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, 
numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition initiale ; 
référence de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine (suite)  Produits tubulaires 
pour champs 
pétrolifères, en 
acier sans soudure  
ID: AD -16-CN Droits  
 
 
 
 
 
 
Engagements  23.09.2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 101 
du 18.08.2015, publiée sur le site 
Web:  
http://eec.eaeunion.org/  
 
23.09.2015  
Décision de la Commission 
économique eurasia tique n° 101 
du 18.08.2015, publiée sur le site 
Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
Couverts en acier 
inoxydable;  
ID: AD -14-CN Droits  19.06.2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 56 
du 19.05.2015, pub liée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org/   
Inde Électrodes en 
graphite ; 
ID: AD-9-IN Droits  02.01.2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n°  288 
du 25.12.2012, publiée sur le site 
Web: 
http://eec.eaeunion.org/   
Italie Véhicules utilitaires 
légers ; 
ID: AD-10-IT Droits  02.01.2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n°  113 
du 14.05.2013, publiée sur le site 
Web: 
http://eec.eaeunion.org/   
Turquie  Véhicules utilitaires 
légers ; 
ID: AD-10-TR Droits  02.01.2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n°  113 
du 14.05.2013, publiée sur le site 
Web: 
http://eec.eaeunion .org/  
Ukraine  Certains tubes et 
tuyaux en acier;  
ID: AD -1-UA Droits  02.01.2015  
Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 702 du 
22.06.2011, publiée sur le site 
Web:  
http://eec.eaeunion.org/  
 19.11.2015  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 133 du 
06.10.2015, publiée sur 
le site Web: 
http://eec.eaeunion.org/  
Cylindres de travail 
forgés;  
ID: AD -7-UA Droits  02.01.2015  
Décision de la Commission de 
l'Union  douanière n° 904 du 
09.12.2011, publiée sur le site 
Web:  
http://eec.eaeunion.org/  
 02.01.2015  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 68 du 
13.05.2014, publiée sur 
le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  
 
28.02.2015  
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 3 du 
20.01.2015, publiée sur 
le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/  
 G/ADP/N/280/ARM  
- 7 - 
  DEMANDES DE REMBOURS EMENT PRÉSENTÉES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 9.3 PEN DANT LA PÉRIODE ALLA NT 
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMB RE 2015  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale d'entrée 
en vigueur ; date de 
la prorogation la plus 
récente  Nombre de 
demandes de 
rembou rsement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, achevés  
NÉANT  
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2015  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Date de sup pression  Raison de la suppression  
NÉANT  
 
 
__________