TN/AG/30  
30 juillet 2015  
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Comité de l'agriculture 
Session extraordinaire   
 
  COMITÉ DE L'AGRICULTURE RÉUNI EN SESSION EXTRAORDINAIRE 
RAPPORT DU PRÉSIDENT, S.E. M. JOHN ADANK, AU COMITÉ  
DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES 
31 juillet 2015 
1.1.  Comme les Membres le savent, depuis le début de l'année, il y a eu toute une série de 
consultations ouvertes et en groupes plus restreints visant à trouver un consensus sur les questions non réglées relevant de la composante agriculture du mandat de Doha. 
1.2.  Depuis la dernière réunion du CNC, j'ai poursuivi mes consultations, lesquelles ont eu lieu 
dans différents formats et se sont terminées par une réunion informelle de la Session 
extraordinaire le 22 juillet. Ces consultations ont permis d'approfondir le débat et d'aboutir dans certains cas à une meilleure compréhension des positions des uns et des autres ainsi que des 
objectifs et problèmes qui les sous-tendent mais , globalement, il y a malheureusement peu de 
progrès significatifs à signaler. 
1.3.  Concernant le soutien interne , les discussions ont encore porté principalement sur les 
différents éléments du pilier et sur leur combinaison appropriée pour limiter l'utilisation du soutien 
ayant des effets de distorsion des échanges tout en permettant aux Membres de poursuivre des objectifs de politique publique reconnus. Les éléments qui ont fait l'objet de discussions sont les suivants: la MGS, le de minimis , la catégorie bleue, le SGEDE et les limites par produit. Les 
Membres ont continué d'exprimer des vues divergentes sur la valeur relative de chaque élément. 
1.4.  Pour ce qui est des points positifs, j'ai perçu une certaine volonté de la part de quelques 
Membres d'envisager des réformes dans le domaine du soutien de la catégorie bleue. Ce soutien 
n'est pas plafonné actuellement et le fait de le soumettre à des disciplines constituerait donc en 
quelque sorte une réforme allant au-delà de ce qui a été convenu dans le cadre du Cycle d'Uruguay. La poursuite des discussions dans ce domaine nécessitera évidemment un dialogue 
avec les Membres qui continuent d'utiliser le soutien de la catégorie bleue. Il convient de noter 
toutefois qu'un certain nombre de Membres qui se sont déclarés favorables à l'établissement de 
disciplines concernant le soutien de la catégorie bleue ont aussi indiqué que cela ne serait viable que dans le contexte de résultats plus larges en matière de soutien interne. 
1.5.  Pour passer à des questions plus fondamentales, beaucoup considèrent que le SGEDE est 
important pour limiter effectivement à long terme l'utilisation du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges, mais cette question s'est aussi avérée être l'une des plus 
controversées. Cela tient à ce que les exemptions prévues pour certains Membres dans le projet 
de modalités ont été remises en question par d'autres Membres qui plaident en faveur de 
disciplines comparables pour tous les pays accordant beaucoup de subventions. De ce fait, il a été 
difficile d'amener certains Membres à s'engager sur d'autres éléments comme les réductions de la 
MGS et du de minimis  et les limites par produit. 
1.6.  Les positions sur ces questions déterminantes n'ont pas évolué ces derniers mois et les 
Membres sont encore loin d'une convergence. Néanmoins, deux documents informels ont été 
récemment présentés et ils ont été distribués à tous les Membres dans le but de faire avancer ces 
discussions: l'un, présenté par le Canada et l'Australie (JOB/AG/40), met l'accent sur la marge de manœuvre dont disposent actuellement les Membres pour fournir un soutien ayant des effets de TN/AG/30 
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  distorsion des échanges, et l'autre, présenté pa r la Norvège (JOB/AG/42), traite des disciplines 
existantes. 
1.7.  En ce qui concerne les réductions proposées du de minimis e t  d e  l a  M G S ,  i l  e s t  c l a i r  q u e  
certains Membres s'opposent maintenant à des réductions du type de celles qui sont envisagées 
dans le projet de modalités. D'autres Membres qui n'ont pas accès à des engagements concernant 
l a  M G S  f o n t  o b s e r v e r  q u e  d a n s  l a  m e s u r e  o ù  l e  de minimis  est la seule base sur laquelle ils 
peuvent fournir un soutien ayant des effets de distor sion des échanges, ils sont plus limités, en ce 
qui concerne en particulier le soutien par produit qui reste plafonné au niveau de minimis . De 
manière plus générale, je ferai observer que, concernant le soutien interne, les discussions ont clairement indiqué que d'un point de vue pratique les Membres peuvent élaborer de nouvelles disciplines. En effet, à quelques rares exceptions près, les engagements existants des Membres 
dans le cadre de l'OMC permettent l'octroi d'un soutien qui dépasse les niveaux actuellement 
appliqués. À cet égard, des disciplines additionnelles sont donc possibles. Et je sais que de 
nombreux Membres font également valoir qu'il serait souhaitable que les disciplines de l'OMC 
correspondent davantage aux politiques actuelles qu'à celles qui étaient en vigueur il y a 10 ou 20 ans. Mais le point de savoir si cela est politiquement faisable n'est pas clair, du moins pour le 
moment: dans l'ensemble, les questions qui font obstacle à un accord sont d'ordre politique et 
reflètent les vues divergentes des Membres, en particulier des Membres les plus importants, sur 
les contributions que chacun devrait apporter à un accord global. 
1.8.  Concernant l'accès aux marchés , les discussions récentes ont porté sur de nouvelles 
approches des réductions tarifaires. Les positions n'ont pas sensiblement évolué, mais les 
Membres ont montré qu'ils étaient disposés à explorer d'autres approches des réductions tarifaires 
sans préjugé, y compris des approches basées su r des moyennes. À ma dema nde, le Secrétariat a 
distribué, le 24 juin, une note d'information sur les approches générales en matière de réductions 
tarifaires; un atelier technique sur cette question a eu lieu le 26 juin. Comme vous le savez, le 
document et l'atelier ont porté sur les trois types d'approches en matière de réductions tarifaires identifiés dans ma communication portant la cote JOB/AG/39: l'approche fondée sur une formule 
étagée, l'approche axée sur une réduction de s tarifs consolidés moyens, aussi appelée 
"abaissement de la moyenne", et l'approche fondée sur un abaissement tarifaire moyen. 
1.9.  Bien que les Membres se soient engagés de manière constructive dans ces discussions, ils ont 
aussi exprimé diverses préoccupations sur le point de  savoir quel serait le lien entre les autres 
aspects du pilier accès aux marchés et les approches particulières en matière de réductions 
tarifaires. Des discussions plus approfondies sont nécessaires sur ces questions, qui concernent notamment les réductions minimales, les dispositions relatives à la progressivité et au 
plafonnement des tarifs, les sauvegardes – et en particulier le MSG – les produits tropicaux, les 
contingents tarifaires, les produits spéciaux et sensibles et les dispositions spécifiques en matière de traitement spécial et différencié. Les vues des Membres concernant le lien entre les réductions 
tarifaires dans l'agriculture et l'AMNA varient aussi sensiblement. 
1.10.  Plus fondamentalement, si les Membres décident  de s'orienter vers d'autres approches des 
réductions tarifaires comportant des moyennes, ils devront déterminer si ces approches doivent reposer sur un abaissement de la moyenne ou su r un abaissement moyen, et quelle serait la 
réduction visée qui s'appliquerait aux Membres dans différentes catégories ou situations pour 
chaque approche. Ces questions ont été discutées dans des réunions en petits groupes mais il faut reconnaître que nous sommes encore loin d'avoir de s réponses claires. Le problème fondamental là 
encore a trait aux divergences de vues entre les participants clés sur leurs contributions 
respectives à tout résultat et sur ce qu'ils po urront obtenir en retour. Un certain nombre de 
Membres ont aussi fait valoir très fermement qu'ils pourraient accepter que le niveau d'ambition 
susceptible d'être atteint dans les circonstances actuelles soit inférieur à ce qui avait été envisagé 
dans le projet de modalités de 2008, mais que pour  que l'accord soit politiquement viable, il devait 
avoir une réelle valeur par rapport au statu quo . Parvenir à trouver ce niveau optimal et arriver à 
le présenter d'une manière équilibrée qui respecte les intérêts de tous les Membres demeure donc 
le principal défi à relever si nous voulons terminer les travaux dans ce domaine. 
1.11.  La concurrence à l'exportation  reste un élément essentiel d'un ensemble de résultats 
plus large. Comme indiqué précédemment, on peut considérer que, globalement, ce pilier est plus 
mûr que les deux autres, mais des questions spécifiques ont été soulevées concernant, en 
particulier, les crédits à l'exportation et, dans le domaine de l'aide alimentaire internationale, la question de la monétisation de l'aide alimentaire en nature. Dans certains cas, les préoccupations TN/AG/30 
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  ont été exprimées par écrit et sont bien identifi ées. En revanche, les délégations qui ont exprimé 
des préoccupations au titre de ce pilier mais qui n'ont pas présenté jusqu'ici de contribution écrite devront définir plus précisément la portée et la nature des questions en jeu et, dans la mesure du possible, formuler des suggestions sur la façon dont selon eux ces préoccupations pourraient être 
abordées. C'est là une étape nécessaire pour permettre aux Membres de s'engager dans une 
discussion plus ciblée en ce qui concerne ce pilier. 
1.12.  En ce qui concerne les autres questions qui ne sont pas abordées dans le cadre des trois 
piliers, certains Membres ont renouvelé leur demande de renforcer les disciplines concernant les 
prohibitions et restrictions à l'exportation  de produits agricoles, et un groupe de Membres a 
présenté une proposition spécifique à cet effet (JOB/AG/41 daté du 19 juin 2015) qui a été distribuée à l'ensemble des Membres. 
1.13.  En ce qui concerne le coton , et conformément à la Décision ministérielle de Bali, j'ai tenu la 
troisième discussion spécifique sur le coton le 9 juillet, parallèlement à la 23
ème série de 
consultations au titre du Mécanisme du cadre consultatif du Directeur général sur le coton. La note 
d'information révisée du Secrétariat (TN/AG/GEN/34/Rev.2) distribuée avant la réunion a été 
considérée comme une base utile pour les discussions. 
1.14.  La discussion spécifique a été encore une fois une excellente occasion pour les Membres 
d'échanger des vues sur les politiques liées au commerce et les évolutions pertinentes dans le 
secteur du coton, plusieurs Membres donnant aux participants des informations récentes sur le secteur cotonnier de leur pays et les faits pertinents intervenus récemment. Sur le front des négociations, le coton  reste une question prioritaire, comme l'a dit une nouvelle fois le Directeur 
général le 8 juillet, et il ne fait aucun doute qu'il devra nécessairement faire partie de tout résultat 
obtenu à la dixième Conférence ministérielle à Nairobi. Mon analyse est que, comme il ne reste que cinq mois avant la Conférence ministérielle, nous devons nous engager dans une négociation 
beaucoup plus ciblée sur ce qui pourrait éventuellement constituer un résultat concernant le coton 
au regard de la concurrence à l'exportation, de l'accès aux marchés et du soutien interne. 
1.15.  Enfin, bien que la question de la détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire  soit traitée séparément, je saisis cette occasion pour rendre compte de mes 
consultations sur cette question avec un groupe de Membres. Du côté positif, les Membres présents se sont montrés plus disposés à s'engager et ils semblaient mieux accepter l'idée de prendre en compte des éléments de la Décision de Bali pour concevoir une solution permanente 
potentielle, même si la plupart des vues exprimées étaient bien connues. Néanmoins, malgré les 
signes d'une volonté d'engagement, il était encore difficile de dire jusqu'où les Membres seraient prêts à aller. Ces consultations devront être pour suivies et approfondies en vue d'une nouvelle 
session spécifique. 
1.16.  En revenant sur ces consultations dans leur ensemble et également sur les travaux que 
nous avons accomplis ensemble depuis janvier de cette année, je ne peux m'empêcher, comme je 
l'ai dit à la réunion de la Session extraordinaire tenue le 22 juillet, d'éprouver une certaine 
déception à constater que nous ne sommes pas parvenus à progresser davantage vers une convergence sur les questions en suspens clés que j'ai mentionnées précédemment. La nouvelle discussion tenue lors de la Session extraordinaire du 22 juillet a confirmé cette constatation. Nous 
avons tous travaillé dur mais le fait est que nous sommes encore loin d'un accord sur ces 
questions et que cette absence d'accord fond amental a un effet négatif non seulement sur 
l'agriculture dans son ensemble mais aussi sur toutes les négociations. 
1.17.  Je tiens à souligner le point suivant: quelle que soit l'issue du débat concernant le 
programme de travail, le fond des questions dont vous êtes saisis en ce qui concerne l'agriculture restera inchangé. Nous savons tous quelles sont les questions et quelles sont les approches qui ont 
été discutées. Les réponses doivent venir de vous tous, par la voie de la négociation, et être 
convenues par vous tous. Dans ce contexte, il est très clair que les Membres attendent des principaux participants des orientations pour savoir à quoi ils doivent collectivement s'attendre car, sans cela, nous avons très peu de chances de progresser vers un consensus. 
1.18.  Pour l'avenir, nous devons continuer de chercher à parvenir à un accord sur des résultats 
significatifs en ce qui concerne tous les piliers de l'agriculture avant Nairobi. En me fondant sur l'expérience tirée de quatre années de collaboration  avec vous tous, je continue de croire que c'est TN/AG/30 
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  possible mais qu'il faudra un effort très intense et un changement sensible d'attitude lorsque les 
délégations reviendront à Genève après la pause d'été. En particulier, il est urgent que les délégations réfléchissent non seulement à ce qu'elles souhaitent mais aussi à la manière dont les intérêts des autres intervenants, dont le consentement sera nécessaire pour parvenir à quelque 
accord que ce soit, peuvent être effectivement pris en considération de manière à ce que nous 
puissions obtenir un succès collectif. C'est une condition préalable indispensable à tout accord. 
1.19.  C'est là le dernier rapport que je ferai en tant que Président de la Session extraordinaire du 
Comité de l'agriculture. Par conséquent, je saisis  cette occasion pour remercier les délégations de 
leur coopération au cours des quatre années écoulées, et pour souhaiter tout succès à mon successeur lequel s'emploiera lui aussi à identifier les zones d'atterrissage qui dans le domaine de l'agriculture sont nécessaires pour assurer le succès de la réunion de Nairobi. 
 
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