G/TBT/N/KOR/731  
16 octobre  2017 
(17-5575) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministry of Food and Drug Safety  (Ministère de la sécurité 
sanitaire des aliments et des médicaments)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Documentatio n accessible sur le site Web du Ministère de la sécurité sanitaire des aliments 
et des médicaments (www.mfds.go.kr) ou à l'adresse suivante:  
International Cooperation Office  (Bureau de la coopération internationale)  
Ministry of Food and Drug Safety  (Minist ère de la sécurité sanitaire des aliments et des 
médicaments)  
187 Osongsaengmyeong2 -ro, Osong -eup, Heungdeok -gu, Cheongju -si, Chungcheongbuk -
do, 28162  
République de Corée  
Téléphone : (+82) 43 719 -1564 
Fax: (+82) 43 -719-1550 
Courrier électronique:  wtokfda@korea.kr  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits d'hygiène (liquide vaisselle, agents de rinçage pour lave -vaisselle, 
gobelets/cuillères/baguettes/fourchettes/couteaux/pailles jetables, papier hygiénique, 
essuie -tout, serviettes en papier, cure -dents, coton -tiges, couches jetables, etc.)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposed enactment of the 
"Enforcement Rule of Cleansing & Hygiene Products Control Act"  (Proposition de 
promulgation du Règlement d'ap plication de la Loi sur le contrôle des produits de 
nettoyage et d'hygiène), 28 articles, 8 tableaux, 21 formulaires, 93 pages, disponible en 
coréen  
6. Teneur : Le règlement d'application notifié porte sur les questions réglementées par la Loi 
sur le contrôle des produits de nettoyage et d'hygiène et par le Décret d'application de 
cette loi, et sur les aspects nécessaires à la mise en œuvre de ces textes.  
La proposition de promulgation du Règlement d'application de la Loi sur le contrôle des 
produits d e nettoyage et d'hygiène couvre les points suivants:  
a) le tableau 1 joint au règlement d'application contient les exigences auxquelles doivent 
répondre les exploitants d'entreprises de fabrication de produits de nettoyage et d'hygiène;  G/TBT/N/KOR/731  
- 2 - 
  b) toute personne s ouhaitant enregistrer une société conformément à l'article 3(1) ou 3(2) 
de la Loi devra présenter une demande d'enregistrement aux autorités compétentes 
lorsqu'elle dispose des installations nécessaires (une personne souhaitant créer une société 
d'importat ion devra présenter une demande au directeur du bureau régional de la sécurité 
sanitaire des aliments et des médicaments)  
c) toute personne souhaitant importer des produits de nettoyage et d'hygiène réglementés 
par la Loi devra présenter une déclaration d' importation au directeur du bureau régional de 
la sécurité sanitaire des aliments et des médicaments, conformément à l'article 8(1) de la 
Loi. 
d) lorsque le directeur d'un bureau régional de la sécurité sanitaire des aliments et des 
médicaments reçoit une déclaration d'importation de produits de nettoyage et d'hygiène, il 
devra procéder à une inspection des produits importés, conformément aux méthodes 
d'inspection énoncées dans le tableau 3.  
e) l'article 16(1) et 16(2) exige des opérateurs qu'ils suivent ch aque année trois ou quatre 
heures de formation en matière d'hygiène  
f) l'article 17(1) dispose que les renseignements suivants doivent figurer sur l'étiquette : 
mention "produits de nettoyage et d'hygiène", nom du produit, nom et adresse du 
fabricant, poids  net du produit, date de fabrication, liste des ingrédients, etc.  
g) les droits de demande, de modification et d'inspection appliqués conformément à 
l'article 30 de la Loi sont fixés dans le tableau 8.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des  problèmes urgents, le cas 
échéant : Adoption du Règlement d'application de la Loi sur le contrôle des produits de 
nettoyage et d'hygiène, à des fins de sécurité  
8. Documents pertinents : Avis (Notice ) n° 2017 -351 du MFDS (2 9 septembre 2 017)  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 19 avril 2 018 
10. Date limite pour la présentation des observations : 15 décembre 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Technical Barriers to Trade (TBT) Division  
Korean Agency for Technology and Standards (KATS)  
93, Isu -ro, Maengdong -myeon, Eumseong -gun, Chungcheongbuk -do (République de 
Corée), 27737  
Téléphone : (+82) 43 870 5525  
Fax: (+82) 43 870 5682  
Courrier électronique:  tbt@kats.go.kr  
Site Web: http://www.knowtbt.kr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/KOR/17_4665_00_x.pdf