TN/RL/W/268  
13 novembre 2015  
(15-6013)  Page: 1/4  
Groupe de négociation sur les règles  Original: anglais  
 
  TRANSPARENCE DANS LES PROCÉDURES ANTIDUMPING ET LES PROCÉDURES  
EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS: QUESTION  
DE LA CONFIDENTIALITÉ 
DÉCISION MINISTÉRIELLE DU XX DÉCEMBRE 2015 
Proposition présentée par la Fédération de Russie 
La communication ci-après, datée du 12 novembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Fédération de Russie. 
 
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Nous, les Ministres,  
Eu égard  à la Déclaration de Doha de 2001, dans laquelle nous sommes convenus de 
négociations visant à clarifier et à améliorer les disciplines prévues par les Accords sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et sur les subventions et les mesures compensatoires, 
 
Reconnaissant l'importance de renforcer la transparence des procédures antidumping et des 
procédures en matière de droits compensateurs tout en préservant leur prévisibilité pour les parties à ces procédures, ainsi que pour les autorités, 
 
Reconnaissant le bien-fondé d'une plus grande clarification des dispositions des Accords sur 
la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et sur les subventions et les mesures 
compensatoires en vue de trouver un équilibre entre la nécessité de protéger les renseignements 
confidentiels et celle de veiller à la transparence dans la prise de décisions, tout en ménageant aux 
parties intéressées une possibilité adéquate de défendre leurs intérêts en temps utile, 
 
Compte tenu de l'expérience et de l'application croissante de ces instruments par les 
Membres, nous:  
 Convenons d'élaborer des prescriptions concernant le contenu et la forme du résumé non 
confidentiel qui permettrait de comprendre raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre confidentiel dans les enquêt es antidumping et les enquêtes en matière de 
droits compensateurs. 
 
Donnons pour instruction  au Comité des pratiques antidumping et au Comité des 
subventions et des mesures compensatoires d'élabor er les prescriptions susmentionnées en vue de 
leur adoption par le Conseil général dans un délai de 12 mois.  
Convenons , avant que ces prescriptions soient adoptées, dans le cadre de la mise en œuvre 
des prescriptions pertinentes des Accords, de resp ecter, dans la mesure du possible, les Lignes 
directrices concernant la communication de renseignements confidentiels et de résumés non confidentiels de ces renseignements dans les proc édures antidumping et les procédures en matière 
de droits compensateurs, qui figurent dans l'annexe du présent document. 
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  ANNEXE 
LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS 
CONFIDENTIELS ET DE RÉSUMÉS NON CONFIDENTIELS DE CES 
RENSEIGNEMENTS DANS LES PROCÉDURES ANTIDUMPING 
ET LES PROCÉDURES EN MATIÈR E DE DROITS COMPENSATEURS 
A. Types de renseignements confidentiels 
 
i) Les types de renseignements suivants peuv ent être traités comme confidentiels par les 
autorités compétentes: 
 
- les renseignements de nature confidentielle; 
- les renseignements dont la divulgation au public est expressément interdite par la 
législation nationale d'un Membre importateur; 
- les secrets d'affaires ou secrets commerciaux; 
- les données factuelles suivantes: 
 coûts de production; 
 modalités de vente; 
 prix des transactions individuelles (mais pas les composantes des prix, les dates 
ou la description des produits); 
 noms des clients, des distributeurs, des fournisseurs particuliers (mais pas la 
destination des ventes) ou nom de la personne auprès de laquelle les 
renseignements confidentiels ont été obtenus; 
 montant du dumping sur des ventes indi viduelles ou montant de l'avantage 
conféré à une personne/entité; 
- tous les autres renseignements dont la divulgation avantagerait de façon notable un 
concurrent ou aurait un effet défavorable notable pour la personne qui a fourni les renseignements ou pour celle auprès de qui elle les a obtenus. 
ii) Les types de renseignements suivants ne peuvent pas être traités comme confidentiels 
par les autorités compétentes: 
 
- les renseignements accessibles au public, y compris les lois, règlements, décrets ou 
autres documents officiels constituant le cadre juridique national d'un Membre; 
- les renseignements agrégés (par exemple ventes, production, etc.) se rapportant 
collectivement à deux sociétés ou plus  ayant communiqué des renseignements 
confidentiels, sauf si, en règle générale, ces deux sociétés représentent plus de 80% des 
données en question ou si l'une d'entre elles représente plus de 60% de ces données, 
- les renseignements factuels non désignés comme étant confidentiels, 
- les arguments écrits liés à l'enquête qui ne sont pas désignés comme étant des 
renseignements confidentiels. 
B. Prescription relative  aux "raisons valables" 
 
Les renseignements des types énumérés dans la section A i) des présentes lignes directrices 
peuvent être traités comme confidentiels par le s autorités compétentes uniquement sur exposé 
écrit des "raisons valables". 
 
La partie intéressée communiquant les renseignemen ts confidentiels devrait fournir l'exposé des 
"raisons valables" avec les renseignements dont elle demande le traitement confidentiel et 
indiquer dans cet exposé tous les renseignements  que l'autorité compétente devrait traiter comme 
confidentiels.  Il est satisfait à la prescription exigeant un exposé des "raisons valables" lorsque la divulgation des 
renseignements: 
 
• avantagerait de façon notable un concurrent d'une partie communiquant les 
renseignements; TN/RL/W/268 
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  • aurait un effet défavorable notable pour la personne qui a fourni les renseignements 
ou pour celle auprès de qui elle les a obtenus; 
• compromettrait de façon substantielle la position concurrentielle de la personne qui les 
a communiqués; 
• pourrait faire que la concurrence ait accès à certains renseignements commerciaux 
susceptibles d'être reproduits, au détriment de la position concurrentielle de la personne qui les a communiqués. 
 
C. Résumés non confidentiels  
1. Des versions non confidentielles des documents seront créées à partir des documents 
contenant les renseignements dont le traitement confidentiel est demandé. Ces 
versions contiendront un résumé non confidentiel des renseignements communiqués à titre confidentiel. Autant que possible, leur apparence devrait correspondre à celle des 
documents confidentiels originaux. 
 
2. Les renseignements confidentiels devraient être supprimés du document original point 
par point et remplacés par un résumé permettant d'en comprendre la substance. Il est 
préférable d'indiquer où des renseign ements confidentiels ont été supprimés. 
 
3. Les renseignements qui ne sont pas traités comme confidentiels devraient apparaître 
de façon identique dans les versions confidentielle et non confidentielle du document 
fourni. 
 
4. Lorsque les renseignements confidentiels sont présentés sous forme de chiffres (par 
exemple dans des tableaux), des indices ou des variations en pourcentage en glissement annuel peuvent être utilisés, en tre autres, pour permettre de comprendre 
la substance des renseignements confidentiels qu'ils remplacent. 
 Exemple de renseignements ne devant pas être divulgués:  
Volume de production 
 Année 1 Année 2 Année 3 
Volume de production 20 000 t 30 000 t 40 000 t 
 
Le résumé non confidentiel peut prendre les formes suivantes:  
Volume de production (indice) 
 Année 1 Année 2 Année 3 
Volume de production 100 150 200 
 
ou: 
 
Volume de production (variations en % en glissement annuel) 
 Année 1 Année 2 Année 3 
Volume de production - +50% +33% 
 
Si les renseignements confidentiels sont présentés sous forme de tableaux, la partie intéressée peut fournir des courbes de tendance ou un texte résumant la substance des données non 
divulguées. 
 
5. Lorsque les renseignements concernent un seul chiffre, une variation en pourcentage 
peut être utilisée, entre autres, pour ne pas divulguer au public le chiffre original. 
 Exemple de renseignements ne devant pas être divulgués:  
"Le coût de production est de 200 par tonne." 
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  Le résumé non confidentiel peut prendre la forme suivante: 
 "Le coût de production est de 220 par tonne" (avec l'ajout d'une note de bas de page indiquant: "les chiffres effectifs ont été modifiés par une marge de +10% au maximum pour en protéger la 
confidentialité"). 
 
• Lorsque les renseignements confidentiels sont fournis sous forme de texte, ils peuvent, 
entre autres, être résumés ou certains éléments peuvent être remplacés par des termes plus 
généraux. 
 
Exemple: "SOCIÉTÉ COMMERCIALE m'a dit que les prix des importations étaient inférieurs de 
20%." 
 Le résumé non confidentiel peut prendre la forme suivante:  
 
"[L'un de mes clients] m'a dit que les prix des importations étaient inférieurs de 20%."  
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