G/SG/N/8/ZAF/5  
G/SG/N/10/ZAF/4  
G/SG/N/11/ZAF/4/Suppl.2  
6 février  2019 
(19-0687) Page: 1/9 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE  
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS  
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
AFRIQUE DU SUD 
(Autres vis entièrement filetées à tête h exagonale en acier ) 
La communication ci -après, datée du 1er février 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Afrique du Sud . 
 
_______________  
 
 
Le produit visé est décrit de la manière suivante : autres vis entièrement filetées à tête hexagon ale 
en acier et relevant de la sous -position tarifaire 7318.15.39.  
 
Compte tenu du mode de présentation des notifications convenu (G/SG/W/1, 2 3 février 1 995), 
l'Afrique du Sud présente au Comité des sauvegardes des notifications de constatations de 
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un accroissement 
des importations et des mesures de sauvegarde projetées . 
 
Le 20 avril 2018, la Commission sud -africaine de l'administration du commerce international (la 
Commission)  a ouvert une enquête sur l'existence d'un dommage grave causé aux producteurs 
sud-africains de produits similaires ou directement concurrents par rapport au produit importé . À la 
suite d'une détermination préliminaire, l'Afrique du Sud a imposé des mesure s de sauvegarde 
provisoires à l'encontre des importations du produit visé par l'Avis n° 792 de 2018 du 
Journal  officiel  n° 41812 daté du  3 août 2018.  
 
L'ouverture de l'enquête et l'imposition des mesures provisoires ont été notifiées au Comité des 
sauvegar des (voir les documents de l'OMC G/SG/N/7/ZAF/3  et G/SG/N/11/ZAF/4).  
 
  G/SG/N/8/ZAF/5 • G/SG/N/10/ZAF/4 • G/SG/N/11/ZAF/4/Suppl.2  
- 2 - 
  1  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) ET C)  
1.1  Indiquer les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace 
de dommage grave causé par un accroissement des impor tations  
a) Évolution imprévue des circonstances  
 
L'évolution imprévue des circonstances est la suivante : 
• le rythme sans précédent de l'augmentation de la capacité de production des éléments de 
fixation après les négociations du Cycle d'Uruguay, principalement pour accompagner 
l'essor de la construction et des activités manufacturières, ainsi que pour contribuer à 
renforcer les infrastructures, particulièrement dans les économies émergentes . Cette 
croissance de la capacité mondiale a été surtout a limentée par la croissance des marchés 
chinois et asiatiques des éléments de fixation ; 
• le ralentissement notable du marché des éléments de fixation résultant de la crise 
financière en Asie qui a contribué au déséquilibre entre la capacité et la demande, d' où 
une offre d'éléments de fixation mondialement excédentaire . Cela a entraîné un 
accroissement notable des volum es d'exportation par les pays ay ant une capacité 
excédentaire ; et 
• cela a ensuite entraîné une augmentation des mesures correctives commerciales  visant 
les éléments de fixation, y compris les vis, prises par un certain nombre de pays, parmi 
lesquels le Canada et l'Union européenne, qui étaient des marchés d'exportation majeurs 
pour ces produits . Compte tenu du fait que les éléments de fixation son t un produit de 
base, les capacités excédentaires d'une région peuvent relativement facilement déplacer 
la production dans d'autres régions, ce qui lèse les producteurs de ces marchés . 
b) Dommage grave  
Pour l'établissement d'une détermination finale de l'e xistence d'un dommage grave ou d'une menace 
de dommage grave pour le producteur national de produits similaires, il a été procédé à une 
évaluation, sur une base objective et quantifiable, de tous les facteurs pertinents qui influent sur la 
situation de ce producteur . 
i) Volumes des ventes intérieures  
 
Juillet  2014 -juin 2 015 Juillet  2015 -juin 2 016 Juillet  2016 -juin 2 017 
Volume  des ventes  (t) 100 69 68 
Pour des raisons de confidentialité, on a utilisé dans ce tableau la période ayant pris fin en juin 2 015 comme 
année de base avec un indice de 100 . 
Le volume des ventes du requérant  a diminué de  31 points d'indice  entre la période ayant pris fin  
en juin 2 015 et la période ayant pris fin  en juin 2 016 et de 1 point d'indice  entre la  période ayant 
pris fin  en juin 2 016 et la période ayant pris fin  en juin 2 017. 
ii) Profit s et pertes   
 Juillet  2014 - 
juin 2 015 Juillet  2015 - 
juin 2 016 Juillet  2016 - 
juin 2 017 
Bénéfice brut du requérant  Négatif  Négatif  Positif  
Volume des ventes du requérant  (t) 100 69 68 
Bénéfice  brut total du requérant  (R) Négatif  Négatif  Positif  
Bénéfice net du requérant (R) /t Négatif  Négatif  Négatif  
Bénéfice net du requérant  (R) Négatif  Négatif  Négatif  
Pour des raisons de confidentialité, on a utilisé dans ce tableau la période ayant pris fin en juin 2 015 comme 
année de base avec un indice de 100 . G/SG/N/8/ZAF/5 • G/SG/N/10/ZAF/4 • G/SG/N/11/ZAF/4/Suppl.2  
- 3 - 
  Le tableau ci -dessus indique  que les pertes nettes ont diminué  pendant la période allant de  juin 2 015 
à juin 2017. Il est clair que le requérant a  subi des pertes d'exploitation nettes pendant la période 
couverte par l'enquête . 
iii) Production  
 Juillet 2014 - 
juin 2015  Juillet 2015 - 
juin 2016  Juillet 2016 - 
juin 2017  
Production totale du produit considéré  100 69 70 
Estimation de la production des autres 
producteurs de la SACU destinée à la 
consommation de la SACU  100 69 70 
Pour des raisons de confidentialité, on a utilisé dans ce tableau la période ayant pris fin en juin 2 015 comme 
année de base avec un indice d e 100 . 
Le tableau ci -dessus indique que la production  a diminué de  31 points d'indice  entre la période ayant 
pris fin en  juin 2 015 et la période ayant pris fin en juin 2 017 et s'est accrue de  1 point d'indice  entre 
la période ayant pris fin en juin 2 016 et  la période ayant pris fin en juin  2017.  
iv) Part de marché  
 Juillet 2014 - 
juin 2015  Juillet 2015 - 
juin 2016  Juillet 2016 - 
juin 2017  
Volume des ventes du requérant (t)  100 69 68 
Estimation des ventes réalisées par les autres 
producteurs de la SACU (t)  100 69 68 
Estimation du volume total des ventes réalisées par les 
autres producteurs de la SACU ( t) 100 69 68 
Volume des importations (t) à l'exclusion des propres 
importations  6 826  5 361  7 115  
Part de marché du requérant, %  100 86 69 
Part de marché totale des producteurs de la SACU, %  100 86 69 
Part de marché totale des importations , % 100 107 116 
Pour des raisons de confidentialité, on a utilisé dans ce tableau la période ayant pris fin en juin 2 015 comme 
année de base avec un indice de 100 . 
Le tableau ci -dessus indique que la part de marché de la branche de production de la  SACU a diminué 
de 31 points d'indice  entre la  période ayant pris fin en  juin 2 015 et le mois de  juin 2 017 tandis que 
les importations ont augmenté de  16 points d'indice  sur la même période . 
v) Productivité  
 Juillet  2014 - 
juin 2 015 Juillet  2015 - 
juin 2 016 Juillet  2016 - 
juin 2 017 
Volume total de la production du requérant  (t) 100 72 72 
Nombre d'employés  du requérant affectés à la production  100 96 93 
Tonnes par employé du requérant  100 76 77 
Emploi total du requérant  100 94 92 
Investissement total du requérant  100 96 98 
Ratio de la production du requérant  100 95 105 
Pour des raisons de confidentialité, on a utilisé dans ce tableau la période ayant pris fin en juin 2 015 comme 
année de base avec un indice de 100 . 
Il ressort du tableau ci -dessus que la productivité  a diminué de  23 points d'indice  entre la  période 
ayant pris fin en juin 2015 et la période ayant pris fin en juin 2 017, tandis que la  production totale 
a diminué  de 28 points d'indice  pendant la même période . L'emploi total  a diminué de  8 points 
d'indice . La baisse de la  production s'est répercutée sur la  baisse de la productivité  pendant la 
période couverte par l'enquête . G/SG/N/8/ZAF/5 • G/SG/N/10/ZAF/4 • G/SG/N/11/ZAF/4/Suppl.2  
- 4 - 
  vi)  Utilisation de la capacité de production  
 Juillet  2014 -juin 2 015 Juillet  2014 -juin 2 015 Juillet  2014 -juin 2 015 
Capacité du requérant  (t) 100 100 100 
Utilisation de la capacité du 
requérant , % 100 73 73 
Pour des raisons de confidentialité, on a utilisé dans ce tableau la période ayant pris fin en juin 2 015 comme 
année de base avec un indice de 100 . 
Le tableau ci -dessus indique que l'utilisation de la capacité de  production a diminué de  27 points 
d'indice  pendant la période couverte par l'enquête . 
vii) Emploi  
 Juillet  2014 - 
juin 2 015 Juillet  2015 - 
juin 2 016 Juillet  2016 - 
juin 2 017 
Nombre d'employés du requérant 
affectés à la production  100 96 93 
Emploi total du requérant  100 94 92 
Pour des raisons de confidentialité, on a utilisé dans ce tableau la période ayant pris fin en juin 2 015 comme 
année de base avec un indice de 100 . 
Le tableau ci -dessus indique que l'emploi total a diminué de  8 points d'indice  pendant la période 
couverte par l'enquête . 
viii) Autres facteurs pertinents  
Le requérant a indiqué que, en outre,  le dommage grave subi directement par la  branche de 
production des éléments de fixation , tel qu'il est exposé en détail dans les statistiques et les 
renseignements financ iers présentés ici,  s'est répercuté également sur le principal producteur 
d'acier . 
De plus, le requérant a déclaré que le facteur à prendre  en considération était l 'impact causé par cet 
accroissement soudain et  important des importations  comme effet direct  de la diminution de la  
production et des parts de marché des producteurs locaux : 
• ArcelorMittal, le principal producteur d'acier qui fournit les fabricants d'éléments de fixation  
a réduit ses  expéditions à la branche de production  de 43 000 ton nes en 2008 aux niveaux 
actuels, estimés à  20 000 ton nes par an . En soi, cette évolution a nui à la viabilité du  
principal fournisseur  d'acier de la branche de production et accru le s risque s affectant la 
capacité de  produire de façon viable, à l'avenir, des  éléments de fixation  en acier de 
qualité . 
• Alors qu'à une certaine époque la fourniture d'électricité constituait une contrainte,  en 
termes de  demande courant e, ESKOM a besoin de toute urgence de  rattraper  des pertes  
d'approvisionnement  considérables  pour maintenir sa viabilité et sa durabilité . 
• Les activités à valeur ajoutée qui avaient été externalisées, telles que la galvanisation , le 
traitement thermique par immersion à chaud ou à l'électricité et la  fabrication d'outils,  ont 
toutes subi une baisse importante de leur volume d'affaires . 
• La perte de production locale  entraîne des pertes  liées à plusieurs autres  coûts des 
intrants . Il s'agit, entre autres, des éléments suivants : 
o matériel d'emballage ; 
o produits chimiques et huiles ; 
o pièces de rechange ; et 
o outillage utilisé pour le forgeage  et le filetage , de production interne ou 
externalisée . G/SG/N/8/ZAF/5 • G/SG/N/10/ZAF/4 • G/SG/N/11/ZAF/4/Suppl.2  
- 5 - 
  Le requérant a dit par ailleurs que, outre la branche de production des éléments de fixation , qui a 
subi une réduction considérable de ses effectifs , l'ensemble des secteurs mentionnés  ci-dessus ont 
perdu des emplois . Cette diminution de l'emploi  ne touche pas seulement, de façon directe, le 
travailleur  qui perd son emploi  et dont les  chances de trouver un nouvel emploi sont minces , mais 
exerce en outre  un effet multiplicateur  sur les personnes qui dépendent de lui . 
Le requérant a indiqué que  les considérations ci -dessus  se rapportent au dommage grave qui a déjà  
été causé . Faute d'approbation d'un droit de sauvegarde , le scénario de dommage supplémentaire 
ci-après serait probable : 
• L'acier de qualité produit d'ArcelorMittal pourrait cesser d'être disponible en raison de son 
manque de viabilité dans le processus de production . Pour les  fabricants locaux d'éléments 
de fixation, les produits d'importation de substitution  ne sont pas  viables à cause des 
risques  liés à la qualité  et des prescriptions en matière  de paiement anticipé  et 
d'accroissement des  stocks de sécurité . 
• Les branches  de production mentionnées ci -dessus  seront plus nombreuses à être lésées , 
notamment  en ce qui concerne la demande d'électricité  et les entreprises de  galvanisation , 
de produits chimiques, d'huiles de graissage , d'emballage et d 'outillage . Il est très 
probable que certaines branches  cesseront leur activité . 
• La viabilité de la production lo cale d'éléments de fixation  se réduira progr essivement . Le 
choix est donc  réduit à  l'import ation et/ou à la cessation d'activité . Dans les deux cas, des 
emplois seront perdus, ce qui est difficilement supportable pour une économie déjà grevée 
par le chômag e. 
• La disparition de la production locale entraînera l'impossibilité de satisfaire à  l'exigence de  
livraison "juste à temps" des  secteurs approvisionnés par les producteurs locaux . Cela 
peut suffire à entraîner  des interruptions et des périodes d'inactivité  pour la  large palette 
des branches de production approvisionnées par les fabricants locaux . 
• La domination croissante d'un grand importateur  unique pour l'ensemble des secteurs  se 
traduira en définitive par un contrôle des prix et par des coûts  supplémentaires pour 
l'économie . 
c) Lien de causalité  
 
Pour examiner s'il existe un lien de causalité entre l'accroissement des importations et le dommage 
grave, et s'assurer qu'un dommage grave causé par d'autres facteurs n'est pas imputé à 
l'accroisseme nt des importations, les effets des facteurs suivants  ont été analysés : 
i) Volume des importations et part de marché  
 Juillet 2014 -juin 2015  Juillet 2015 -juin 2016  Juillet 2016 -juin 2017  
Part de marché totale des 
producteurs de la SACU, %  100 86 69 
Part de marché totale des 
importations, %  100 107 116 
Pour des raisons de confidentialité, on a utilisé dans ce tableau la période ayant pris fin en juin 2 015 comme 
année de base avec un indice de 100 . 
Le tableau ci -dessus indique que la part de marché de la branche de production de la  SACU a diminué 
de 31 points d'indice  entre la période ayant pris fin en  juin 2 015 et le mois de juin 2 017 tandis que 
les importations ont augmenté de  16 points d'indice  sur la même période . G/SG/N/8/ZAF/5 • G/SG/N/10/ZAF/4 • G/SG/N/11/ZAF/4/Suppl.2  
- 6 - 
  ii) Incidence de l'accroissement des importations  
Importations en termes absolus  Accroissement  
Importations en termes relatifs  Accroissement  
Volume des ventes (t) Diminution  
Pertes nettes  (R) Diminution  
Production  (t) Diminution  
Part de marché  (requérant ) Diminution  
Productivité  (unités  par employé ) Diminution  
Utilisation de la capacité  (%) Diminution  
Emploi  (nombre d'employés ) Diminution  
 
iii) Facteurs autres que l'accroissement des importations, susceptibles de causer le 
dommage  
• Grèves , grèves perlées ou  lock-out au cours des 12 derniers mois : 
Le req uérant a indiqué qu'il n'y a  pas eu de grève, de grève perlée ou de lock -out au cours 
des 12 derniers mois . 
• Contraction de la demande : 
Le requérant a indiqué qu'il n'y a pas eu de contraction de la demande  ni de modifications 
de la configuration de la  consommation . 
• Évolution des techniques : 
Le requérant a indiqué qu'il n'y a eu aucune évolution importante . 
• Productivité de la branche de production nationale : 
Le requérant a indiqué que la productivité de la branche de production nation ale était 
équivalente à celle des exportateurs . 
• Avis des clients du requérant au sujet de la qualité, des délais de livraison, des services 
et du service après -vente . 
o Qualit é: 
Le requérant a indiqué que  la qualité des produits du requérant est généralement 
considérée comme bonne , même pour les demandes exigeantes . Les produits font l'objet 
d'essais et son t livrés conformément  aux spécifications internationales concernant les 
propriétés et tolérances des matériaux . Plusieurs contrôles de qualité  sont effectués 
systématiquement pour réduire au minimum les matériaux défectueux . 
o Délais de livraison : 
Le requérant a indiqué que les délais de livraison sont considérés comme bons , la plupart 
des articles généraux étant  vendus directement sur stock . 
o Services et service après -vente : 
Le requérant a indiqué que les services  sont généralement considérés comme bons  et 
qu'il interagit régulièrement avec la clientèle à cet égard . 
o Service après -vente, y compris les garanties  et la formation technique des 
clients : 
Le requérant a indiqué qu'il existe une équipe de  soutien technique à la clientèle réduite 
mais expérimentée pour les produits concernés . Ceux-ci sont garantis pleinement  
conformes à la  spécification internationale applicable à la commande . Le règlement r apide 
des plaintes relatives à la qualité  est assuré par  le service personnalisé d'une équipe 
spéciale . G/SG/N/8/ZAF/5 • G/SG/N/10/ZAF/4 • G/SG/N/11/ZAF/4/Suppl.2  
- 7 - 
  o Conclusion concernant le lien de causalité : 
Après examen de tous les facteurs, il a été conclu qu'il existe un lien de causalité 
substantiel entre l'accroissement des importations et le dommage grave causé à la 
branche de production nationale de la SACU . 
1.2  Donner des renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans 
l'absolu ou un accroissement des importations par rapport à la p roduction nationale  
 Juillet  2012 - 
juin 2 013 Juillet  2013 - 
juin 2 014 Juillet  2014 - 
juin 2 015 Juillet  2015 - 
juin 2 016 Juillet  2016 - 
juin 2 017 
Volume total des 
importations  2 989  7 352  6 826  5 915 7 883  
 
Les renseignements figurant dans le tableau ci -dessus indiquent que  les importations totales ont 
augmenté de 145% entre la  période ayant pris fin en  juin 2 013 et la période ayant pris fin en  
juin 2014 et ont diminué légèrement, de  7% entre  2014 et 2015. Toutefois , une augmentation de  
163% s'est produit e pendant la  période ayant pris fin en  juin 2 013 et la période ayant pris fin en  
juin 2 017, soit 18% de plus que le niveau de la poussée pendant la  période ayant pris fin en  juin 
2014. Malgré la majoration du droit de douane à 30 % ad valorem  en mars 2 017, les importations 
restent à des niveaux supérieurs à ceux de mars 2 017. 
Tonnes Juillet  2014 - 
juin 2 015 Juillet  2015 - 
juin 2 016 Juillet  2016 - 
juin 2 017 
Importations totales  6 826  5 915  7 883  
Production  totale du requérant  100 69 70 
Import ations en % de la production du requérant  100 125 165 
Pour des raisons de confidentialité, on a utilisé dans ce tableau la période ayant pris fin en juin 2 015 comme 
année de base avec un indice de 100 . 
Le tableau ci -dessus indique  que les importations par rapport à la production ont augmenté de 
65 points d'indice  entre  2015 et 2017. Les importations se sont accrues de près de 2 000 ton nes 
entre la période ayant pris fin en  juin 2 016 et la période ayant pris fin en  juin 2 017. 
1.3  Donner la d ésignation précise du produit en cause  
Le produit visé consiste en  "autres vis entièrement filetées à tête hexagonale en acier" . 
1.4  Donner la désignation précise de la mesure projetée  
Mesure définitive  (50,54%) visant les importations  d'autres vis entièrement  filetées à tête 
hexagonale en acier et relevant de la sous -position tarifaire 7318.15.39.  
1.5  Indiquer la date projetée pour l' introduction de la mesure  
Il est prévu que la mesure définitive, si elle est adoptée, entre en vigueur à la mi -février 2 019. 
1.6  Indique r la durée probable de la mesure  
La mesure de sauvegarde, si elle est adoptée, restera en vigueur trois ans, y compris la période 
d'application de la mesure provisoire . 
1.7  Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le 
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la période 
d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée  
Sans objet . G/SG/N/8/ZAF/5 • G/SG/N/10/ZAF/4 • G/SG/N/11/ZAF/4/Suppl.2  
- 8 - 
  1.8  Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisa tion 
progressive de la mesure  
Période Taux de la mesure de sauvegarde  
19 février 2 019-2 août 2 019 50,54% 
3 août 2 019-2 août 2 020 48,01% 
3 août 2 020-1er août 2 021 45,61% 
 
1.9  Si la mesure est prorogée, indiquer également : i) les éléments de preuve selon 
lesquels la branche de production concernée procède à des ajustements et selon lesquels 
la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un 
dommage grave  
Sans objet . 
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2  
2.1  Indiquer la mesure  
La mesure  (50,54%) est décrite dans la notification au titre de l'article 12:1 c).  
2.2  Indiquer les produits visés par la mesure  
La mesure s'appliquera aux produits décrits au paragraphe 4 de la notification ci -dessus présentée 
au titre de l'article 12:1 c).  
2.3  Indiquer les pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre 
de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, et la part individuelle et collective de ces 
pays dans les importations  
Afghanistan  Libye 
Albanie  Lituanie 
Algérie  Macédoine (ex-République yougoslave de)  
Angola  Madagascar  
Antigua -et-Barbuda  Malawi  
Arabie saoudite, Royaume d'  Maldives  
Argentine  Mali 
Arménie Maroc  
Azerbaïdjan  Maurice  
Bangladesh  Mauritanie  
Bélarus  Mexique  
Belize  Micronésie, États  fédérés de  
Bénin  Moldova  
Bhoutan  Mongolie  
Bolivie  Monténégro  
Bosnie -Herzégovine  Mozambique  
Brésil  Myanmar  
Bulgarie  Népal  
Burkina Faso  Nicaragua  
Burundi  Niger  
Cabo Verde  Nigéria  
Cambodge  Ouganda  
Cameroun  Ouzbékistan  
Chili Pakistan  
Cisjordanie et Gaza  Palaos  
Colombie  Panama  
Comores  Papouasie -Nouvelle -Guinée  
Congo  Paraguay  
Corée, Rép. dém. de  Pérou  
Costa Rica  Philippines  
Côte d'Ivoire  RDP lao  
Cuba République arabe syrienne  
Cura République centrafricaine  G/SG/N/8/ZAF/5 • G/SG/N/10/ZAF/4 • G/SG/N/11/ZAF/4/Suppl.2  
- 9 - 
  Djibouti  République dominicaine  
Dominique  République kirghize  
Égypte, Rép. arabe d'  Roumanie  
El Salvador  Rwanda  
Émirats arabes unis  Saint-Vincent -et-les Grenadines  
Équateur  Sainte -Lucie 
Érythrée  Samoa  
Éthiopie  Samoa américaines  
Fédération de Russie  Sao Tomé -et-Principe  
Fidji Sénégal  
Gabon  Serbie  
Gambie  Seychelles  
Géorgie  Sierra Leone  
Ghana  Somalie  
Grenade  Soudan  
Guatemala  Soudan du Sud  
Guinée  Sri Lanka  
Guinée -Bissau  Suriname  
Guyana  Tadjikistan  
Haïti Taipei chinois  
Honduras  Tanzanie  
Îles Cook  Tchad  
Îles Marshall  Thaïlande  
Îles Salomon  Timor -Leste  
Inde Togo 
Indonésie  Tonga  
Iran, Rép. islamique d'  Tunisie  
Iraq Turkménistan  
Israël  Turquie  
Jamaïque  Tuvalu  
Jordanie  Ukraine  
Kazakhstan  Uruguay  
Kenya  Vanuatu  
Kiribati  Venezuela, RB  
Kosovo  Viet Nam  
Koweït, État du  Yémen, Rép. du  
Lettonie  Zambie  
Libéria  Zimbabwe  
 
 
__________