G/TBT/N/TPKM/246  
26 septembre  2016 
(16-5112) Page: 1/2 
Comité  des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organism e responsable:  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et des affaires sociales)  
No.161 -2, Kunyang St, Nangang District  
Taipei City 115 -61, Taiwan  
Téléphone : (886-2) 2787 -7327 
Fax: (886-2) 2653 -1062 
Courrier électronique: were6080@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas éc héant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionnée : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments et produits connexes importé s 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draf Amendment to the food 
businesses which import food and genetically modified food raw materials shall keep the 
relevant records, documents and electronic files or databases of the imported products  
(Projet de modification de la disposition selon laquelle les entreprises du secteur 
alimentaire qui importent des aliments et des matières premières alimentaires 
génétiquement modifiées doivent conserver des archives, documents, fichiers 
électroni ques ou bases de données concernant les produits importés), 2 pages en anglais, 
2 pages en chinois  
6. Teneur : En vertu de l'article 32 de la Loi sur l'innocuité et l'hygiène des aliments, la FDA à 
l'intention de modifier les éléments d'information devant être conservés par les entreprises 
du secteur alimentaire qui importent des aliments et des matières premières alimentaires 
génétiquement modifiées.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pra tiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs  
8. Documents pertinents : Act Governing Food Safety and Sanitation  (Loi sur l'innocuité et 
l'hygiène des aliments)  G/TBT/N/TPKM/246  
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  9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'ent rée en vigueur : À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point d'information OTC pour l'OMC du TPKM  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
No.4, Sec. 1, Jinan Rd.  
Zhongzheng Dist . 
Taipei City 100, Taiwan  
Téléphone : (886-2) 3343 -5191 
Fax: (886-2) 2343 -1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://mem bers.wto.org/crnattachments/2016/TBT/TPKM/16_4011_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/TPKM/16_4011_00_e.pdf