ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/242/EU 
31 août 2012 
 (12-4716) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original: anglais 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11  
DE L'ACCORD 
 
UNION EUROPÉENNE 
  
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présen té par l'Union européenne pour la période du 
1er janvier au 30 juin 2012. 
 
_______________ 
 
 
  
  G/SCM/N/242/EU 
Page 2 Membre présentant le rapport:  UNION EUROPÉENNE1 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN  MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
 
Pour la période du 1er janvier au 30 juin 2012 
  
Enquêtes initiales 
 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales Absence de 
mesures finales/ 
clôture  
de l'enquête Autres Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s)) Programme(s) 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  Droit définitif Engagement 
Désignation;  catégorie à six 
chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3;  numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise plusieurs 
pays Date;  période couverte 
par l'enquête 
(S-subventionnement; 
I dommage) Date des mesures;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux Date, 
raison Date, 
explicationVolume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine Bicyclettes 
Codes NC ex 8712 00 30, 
ex 8712 00 70 AS589 CN 27.04.2012         
Certains produits en acier 
avec revêtement organique Codes NC ex 7210 70 80, 
ex 7212 40 80, ex 7225 99 
00, ex 7226 99 70 AS587 CN 22.02.2012 
I.P.(S) 01.10.2010- 
30.09.2011 I.P.(I) 
01.01.2008- 
30.09.2011         
                                                      
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquête s sont disponibles:  http://trade.ec.europa.eu/tdi/notices.cfm. 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fins de référence.  
   G/SCM/N/242/EU
 Page 31 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Inde Certains éléments de fixation 
en acier inoxydable et leurs parties Codes NC 
ex 7318 12 10, ex 7318 14 
10, ex 7318 15 30, ex 7318 15 51, ex 7318 15 61, ex 7318 15 70 AS574 IN 13.05.2011 
I.P.(S) 
01.04.2010-31.03.201
1 
I.P.(I) 
01.01.2008-31.01.201
1 11.02.2012 
 3,2-13,6%, tous les autres 16,5%  24.05.2012 Tous 
les montants 
déposés au titre des 
droits provisoires 
sont libérés     
États-Unis  Bioéthanol 
Codes NC 
ex 2207 10 00, ex 2207 20 
00, ex 2208 90 99, ex 2710 11 11, ex 2710 11 15, ex 2710 11 21, ex 2710 11 25, 
ex 2710 11 31, ex 2710 11 
41, ex 2710 11 45, ex 2710 11 49, ex 2710 11 51, ex 2710 11 59, ex 2710 11 70, ex 2710 11 90, ex 2710 19 
29, ex 3814 00 10, ex 3814 
00 90, ex 3820 00 00, ex 3824 90 97 
AS581 US 25.11.2011 
I.P.(S) 
01.10.2010-30.09.201
1 I.P.(I) 
01.01.2008-30.09.201
1         
 
  
  G/SCM/N/242/EU 
Page 4 Réexamens/Autres procédures ultérieures 
 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires Résultats finals Abrogation de 
mesures Autres 
(par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) Programme(s) 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  Droit définitif Engagement 
Désignation;  catégorie à six 
chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3;  numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise plusieurs 
pays Date, type de réexamen 
ou 
de procédure (symbole), 
période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  ou 
des prix 
minimaux, ou 
autre résultat 
(symbole) Date, 
raison Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie);  
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3Volume des 
importations
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions donnant 
lieu à des mesures  
compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Inde Polyéthylène téréphtalate 
(PET) Code NC  
ex 3907 60 20 AS426 IN 24.02.2012 
 I.P.01.01.2011- 
31.01.2011 
 SNR         
Polyéthylène téréphtalate 
(PET) Code NC  
ex 3907 60 20 AS426 IN 02.04.2011 
 I.P. 
01.01.2010-31.01.2011
 IR (partiel)     28.6.2012 
Retrait de la 
demande/ 
clôture de la 
procédure    
 
CF  -  Renseignements non comm uniqués parce que confidentiels 
n.d. - non disponible 
LDR - Droit moindre 
SNR - Réexamen à l'extinction 
IR - Réexamen intérimaire 
NCR - Réexamen lié à de  nouveaux exportateurs 
EXP - Expiration de la mesure sans réexamen 
P - Date de publication 
C - Date du début du recouvrement des droits 
 
 
  G/SCM/N/242/EU 
 Page 5 
 
 
  ANNEXES 
 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2012 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de l'enquête Mesure(s) Date 
d'imposition 
initiale;  
référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication 
Canada Biodiesel 
AS532CA Droits 11.05.2011 
L 122, page 1  
Chine Papier fin couché 
AS557 CN Droits 14.05.2011 
L 128, page 18  
Émirats arabes 
unis Polyéthylène téréphtalate (PET) 
AS546 AE Droits 29.09.2010 
L 254, page 10  
États-Unis Biodiesel AS532 US 
 Droits 10.07.2009 
J.O. L 179, page 1 11.05.2011 
L 122, page 1 
Inde Systèmes d'électrodes en 
graphite AS470 IN Droits 18.09.2004 16.12.2010 
L 332, page 1 
PET (polyéthylène téréphtalate)AS426 IN Droits 
 30.11.2000 
J.O. L.301, page 1 27.02.2007 
J.O. L.59, page 34
 Engagements  27.02.2007 
J.O. L.59, page 34
Barres en acier inoxydable (certaines) AS556 IN Droits 28.04.2011 
L 108, page 3  
Acide sulfanilique 
AS445 IN Droits 25.07.2002 
J.O. L 196, 
page 11 17.10.2008 
J.O. L.276, page 3
  Engagements 26.01.2006 
J.O. L 22, page 52  
Iran Polyéthylène téréphtalate (PET) 
AS546 IR Droits 
 29.09.2010 
L 254, page 10  
Pakistan Polyéthylène téréphtalate (PET) 
AS546 PK Droits 
 29.09.2010 
L 254, page 10  
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1er JANVIER AU 30 JUIN 2012 
 
Pays/territoire douanier Produit, numéro 
d'identification de l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression 
Inde Éléments de fixation en acier 
inoxydable et leurs parties AS574 24.05.2012 Expiration normale 
 
 
__________