G/TBT/N/EU/248
4 novembre 2014
(14-6394)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Lampes à usage domestique non dirigées, lampes dirigées, lampes à diodes 
électroluminescentes et équipements correspondants. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Regulation amending Regulation (EC) No 244/2009 with regard to ecodesign requirements for non-directional household lamps and Regulation (EU) No 1194/2012 with regard to ecodesign requirements for directional lamps, light emitting diode lamps and related 
equipment  (Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) 
n° 244/2009 en ce qui concerne les exigences relatives à l'écoconception des lampes à usage domestique non dirigées, ainsi que le règlement (UE) n° 1194/2012 en ce qui 
concerne les exigences relatives à l'écoconception des lampes dirigées, des lampes à 
diodes électroluminescentes et des équipements correspondants), 9 pages, en anglais 
6. Teneur: Le projet de règlement de la Commission notifié vise à modifier les règlements 
244/2009 et 1194/2012 de la Commission en clarifiant et en harmonisant la définition de "produit à usage spécial", le calendrier pour l'application des exigences en matière 
d'écoconception et les exigences relatives à la compatibilité des appareillages externes de 
commande. Le projet de règlement notifié est fondé sur les résultats d'études techniques, environnementales et socio-économiques réalisées avec des partenaires du monde entier.  G/TBT/N/EU/248 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Le document notifié a pour objet de clarifier les règlements 244/2009 et 
1194/2012 de la Commission afin de renforcer la conformité avec les exigences existantes 
applicables aux produits, d'adapter l'entrée en vigueur des exigences futures et d'améliorer la compatibilité entre les lampes et les appareillages externes de commande. Le texte notifié contribuera à la lutte contre le changement climatique et à l'amélioration de 
l'efficacité énergétique dans l'Union européenne.  
8. Document pertinents:  
• Directive 2009/125/CE du Pa rlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 
établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) JO 
L 285, 31.10.2009, page 10.  
http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?qid=1414666183986&uri=CELEX:32009L0125 
• Règlement (CE) n° 244/2009 de la Commission du 18 mars 2009 mettant en œuvre 
la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l'écoconception des lampes à usage domestique non dirigées 
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) JO L 76, 24.3.2009, page 3.  
http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?qid=1414666274574&uri=CELEX:32009R0244 
• Règlement (UE) n° 1194/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant 
application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce 
qui concerne les exigences relatives à l'écoconception des lampes dirigées, des lampes à diodes électroluminescentes et des équipements correspondants (Texte 
présentant de l'intérêt pour l'EEE) JO L 342, 14.12.2012, page 1  
http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?qid=1414666314324&uri=CELEX:32012R1194 
9. Date projetée pour l'adoption: Mai 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE.   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/EEC/14_4917_00_e.pdf