G/SPS/N/CAN/928  
 
24 avril 2015  
(15-2184)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s ) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): Matériel de multiplication de vigne, à l'exception des 
graines  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux   
[X] Régions ou pays spécifiques: Allemagne, États-Unis d'Amérique, France  
5. Intitulé du texte notifié: D-94-34: Exigences relatives à l'importation et au transport 
en territoire canadien de matériel de multiplication de vigne  Langue(s):  anglais et 
français  Nombre de pages:  17 et 19 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/CAN/15_1736_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/CAN/15_1736_00_f.pdf  
6. Teneur: La présente révision a pour objet: 
 de mettre à jour la liste du matériel de multiplication de vigne dont l'importation en 
provenance d'autres pays que les États-Unis d'Amérique est approuvée; 
 d'ajouter la liste des pays et des régions qui disposent de programmes d'exportation 
de vignes approuvés par l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Cette liste se trouvait précédemment dans la D-94-35: Liste des sources approuvées pour 
l'exportation d'arbres fruitiers et de matériel de multiplication de vigne au Canada ;   
 de mettre à jour la liste des pépinières approuvées autorisées à envoyer du matériel 
de multiplication de vigne au Canada;  
 de mettre à jour des exigences en matière de traitement pour le matériel de 
multiplication de vigne. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux , [ ] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des anim aux/des plantes, [X] protection du 
territoire contre d'autres dommage s attribuables à des parasites.   
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affi rmative, indiquer 
laquelle: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)   G/SPS/N/CAN/928 
 
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  [X] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) NIMP 14: L'utilisation de mesures intégrées dans une 
approche systémique du risque phytosanitaire. Convention internationale pour la 
protection des végétaux, 2002 
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui   [ ] Non Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue (s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Sans objet   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 26 juin 2015 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 26 juin 2015  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 26 décembre 2015 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 19 juin 2015  
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notification s, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Les commentaires peuvent être directement adressés à:  
Section de l'horticulture  
Direction de la protection des végétaux et de la biosécurité 
59, promenade Camelot  Ottawa (Ontario) Canada 
K1A 0Y9 
Tel: +(613) 773 7180 E-mail: horticulture@inspection.gc.ca 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'informatio n national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
E-mail: horticulture@inspection.gc.ca