TN/RL/GEN/182  
16 novembre  2016 
(16-6292) Page: 1/3 
Groupe de négoc iation sur les règles  Original:  anglais  
 
  PRINCIPES ET ÉLÉMENTS POUR CONCLURE LES NÉGOCIATIONS SUR  
LES RÈGLES RELATIVES AUX SUBVENTIONS À LA PÊCHE  
DANS LE CADRE DE L'OMC  
COMMUNICATION PRÉ SENT ÉE PAR LE RWANDA AU NOM DU GROUPE ACP 
La communication ci -après , datée du 1 5 novembre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation du Rwanda au nom du Groupe ACP . 
 
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1  INTRODUCTION  
1.1.  La présente communication , distribuée au nom du Groupe ACP , propose des principes et 
éléments à discuter dans le cadre des négociations sur les subventions à la pê che au sein du 
Groupe de négociation sur les règles . Elle s'inspire de précédentes communications du Groupe ACP 
figurant dans les documents JOB/TNC/46, JOB/TNC/5 0 et TN/RL/W/267 et les affine . Elle ne se 
veut pas une proposition de texte mais plutôt un app ort visant à encourager un engagement 
constructif dans le Groupe de négociation sur les règles.  
2  CONTEXTE  
2.1.  Les pêches sont une source essentielle de revenus et d'emplois, en particulier dans les pays 
en développement, et contribuent directement à la croissan ce économique, à l'alimentation et à la 
sécurité nutritionnelle . D'après la FAO, le poisson assure à plus de 3,1 milliards de personnes près 
de 20 % de l'apport en protéines animales par habitant en moyenne et le secteur fait vivre entre 
10 et 12 % de la pop ulation mondiale . Pour plusieurs pays ACP, le poisson représente en outre une 
part vitale des exportations totales et fournit des possibilités essentielles d'ajout de valeur . Or la 
surpêche compromet l'aptitude du secteur  à jouer son rôle central pour la s écurité alimentaire et le 
développement.  
2.2.  Dans ce contexte  général , les stocks sont menacés d'épuisement . Aujourd'hui, 58 % des 
stocks sont pêchés à un niveau maximal sans possibilité de croissance et la part des stocks 
touchée par la surpêche est passée de 10% en 1974 à plus de 31 % en 2013 . Les subventions à la 
pêche, estimées à plus de 35 milliards de dollars par an, sont un facteur majeur qui contribue à la 
surpêche et à la surcapacité . C'est particulièrement le cas des subventions nocives accordées au 
secteur de la pêche industrielle à grande échelle dans des régions ne relevant d'aucune  juridiction 
nationale, qui visent les stocks de poissons chevauchants et les stocks de poissons grands 
migrateurs en haute mer et près des ZEE des pays en développement.  
2.3.  À l'OMC, les négociations sur les subventions à la pêche suivent le mandat original de 20011 
qui consiste " à clarifier et à améliorer les disciplines de l'OMC concernant les subventions aux 
pêcheries, en tenant compte de l'importance de ce secteur pour les pays en développement " et le 
mandat complémentaire convenu en 20052, au titre duquel les Membres de l'OMC devaient 
"renforcer les disciplines sur les subventions dans le secteur des pêcheries, y compris par la 
prohibition de certaines formes de subventions  aux pêcheries qui contribuaient à la surcapacité et 
à la surpêche […] . Un traitement spécial et différencié approprié et effectif pour les Membres en 
développement et les moins avancés devrait faire partie intégrante des négociations, compte tenu 
                                                
1 Voir le document WT/MIN(01)/DEC/1.  
2 Voir l'Annexe D de la Déclaration ministéri elle de Hong Kong, WT/MIN(05)/DEC.  TN/RL/GEN/182  
- 2 - 
  de l'imp ortance de ce secteur pour les priorités de développement, la réduction de la pauvreté et 
les préoccupations en matière de garantie des moyens d'existence et de sécurité alimentaire ". 
Enfin, le paragraphe 31 de la Déclaration ministérielle de Nairobi affir mait également que tous les 
Membres rest aient fermement déterminés à faire avancer les négociations sur les questions de 
Doha restantes, y compris les règles . Les Ministres ont par ailleurs déclaré que le développement 
resterait au centre de ces travaux et  ont réaffirmé que l'intégrité des dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié serait maintenue.  
2.4.  Outre les mandats dans le cadre de l'OMC, l'objectif 14.6 du Programme de développement 
durable à l'horizon 2030 vise à interdire d'ici à 2020 "les subventions à la pêche qui contribuent à 
la surcapacité et à la surpêche, supprimer celles qui favorisent la pêche illicite, non déclarée et non 
réglementée et s'abstenir d'en accorder de nouvelles, sachant que l'octroi d'un traitement spécial 
et diff érencié efficace et approprié aux pays en développement et aux pays les moins avancés doit 
faire partie intégrante des négociations sur les subventions à la pêche menées dans le cadre de 
l'Organisation mondiale du commerce ". 
3  PROCESSUS  
3.1.  Compte tenu de ce qui  précède, les négociations visant à établir des disciplines efficaces sur 
les subventions à la pêche doivent se poursuivre en priorité, dans le cadre du Groupe de 
négociation sur les règles, pour parvenir à un résultat multilatéral . Étant donné le caractèr e 
d'urgence de la situation à laquelle doit faire face la communauté internationale et la nécessité de 
respecter l'échéance de 2020 convenue au titre de l'objectif 14.6, les négociations devraient aussi 
viser l'obtention de résultats concrets pour la onziè me Conférence ministérielle . De plus, les 
disciplines établies d'ici à la onzième Conférence ministérielle devraient en soi aboutir à des gains 
de développement sans être tributaires  des avancées dans les  autres domaines de s négociation s. 
4  PORTÉE DES DISCIP LINES  
4.1.  Dans l'ensemble, les négociations devraient avoir pour objectifs d'introduire des disciplines 
sur les subventions à la pêche3 qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche  et de supprimer 
celles qui favorisent la pêche illicite, non déclarée et n on réglementée.4 À titre prioritaire, les 
disciplines devraient viser les subventions accordées à la pêche commerciale ou industrielle à 
grande échelle et celles accordées aux activités de pêche qui ont lieu en dehors de la juridiction 
maritime des Membres  (c'est -à-dire la haute mer ou la ZEE d'un autre Membre, par exemple dans 
le cadre d'un accord d'accès).5 
4.2.  Outre la portée proposée ci -dessus, pour mieux répondre aux préoccupations de la plupart 
des pays en développement et PMA Membres, les Membres pourrai ent envisager d'adopter le 
principe selon lequel "rien n'empêchera" un pays en développement ou PMA Membre de maintenir 
ou d'accorder des subventions qui ne contribuent pas à la surpêche et à la surcapacité ou qui 
n'affectent pas de pays tiers comme les su bventions accordées aux:  
 activités de pêche côtière concernant exclusivement la pêche artisanale, à petite échelle 
et de subsistance et les moyens d'existence des pêcheurs et de leur famille à l'intérieur 
des eaux territoriales du Membre;  
                                                
3 Les négociations devraient viser les subventions définies aux paragraphes 1 et 2 de l'article premier de 
l'Accord SMC. Elles devraient se limiter aux captures marines sauvages et ne devraient pas s'appliquer à la 
pêche continentale ni à l'aquaculture. En cas de versement de pouvoirs publics à pouvoirs publics pour que des 
flottes étrangères aient accès aux ressources halieutiques de la ZEE d'un pays en développement ou à des 
quotas ou à tous autres droits établis par une  organisation ou un arrangement régional de gestion de la pêche, 
une subvention à la pêche sera réputée exister si un avantage est conféré lors du transfert ultérieur de ces 
droits d'accès par les pouvoirs publics ayant effectué le versement.  
4 Les express ions "pêche illicite", "pêche non déclarée" et "pêche non réglementée" devraient avoir le 
même sens qu'au paragraphe 3 du Plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la 
pêche illicite, non déclarée et non réglementée de l'Or ganisation des Nations Unies pour l'alimentation et 
l'agriculture (FAO).  
5 Les subventions prohibées visées ne seraient imputables qu'aux Membres qui accordent les 
subventions, indépendamment du  (des) pavillon(s) du  (des) navire(s) considéré(s) ou de l'app lication des 
règles d'origine aux poissons considérés, et ne seraient pas imputables aux Membres accordant l'accès à leurs 
eaux territoriales ou leur ZEE à des navires subventionnés étrangers, y compris ceux qui pratiquent la pêche 
d'espèces multiples.  TN/RL/GEN/182  
- 3 - 
   activités de pêch e qui exploitent exclusivement les stocks halieutiques nationaux sans 
aller au -delà de la ZEE du Membre;  
 activités de pêche qui exploitent exclusivement des quotas ou tous autres droits établis 
par une organisation régionale de gestion de la pêche (ORGP) o u un arrangement 
régional de gestion de la pêche.  
5  STRUCTURE DES DISCIPLINES  
Subventions prohibées  
 
5.1.  Compte tenu de la portée indiquée ci -dessus, les disciplines devraient viser à interdire, au 
minimum, les types suivants de subventions compte dûment tenu de s spécificités des juridictions 
où la pêche d'espèces multiples est pratiquée:  
 subventions aux navires de pêche ou activités de pêche qui ont un impact négatif sur les 
stocks de poisson en situation de surpêche; et  
 subventions accordées à des navires ou op érateurs pratiquant la pêche illicite, non 
déclarée et non réglementée.  
5.2.  Outre ces deux interdictions et conformément aux mandats, les négociations devront 
envisager d'autres disciplines sur les subventions qui accroissent la capacité de pêche et les 
initiatives qui contribuent à la surpêche et à la surcapacité, souvent au détriment des pêcheurs 
locaux, pratiquant pour la plupart la pêche artisanale, dans les pays ACP qui dépendent du poisson 
pour leur subsistance et leur développement.  
Traitement spécial et  différencié  
 
5.3.  Un traitement spécial et différencié approprié et effectif pour les pays en développement, y 
compris les PMA et les PEV, fera partie intégrante de toutes disciplines supplémentaires au -delà de 
celles envisagées au titre du paragraphe 5.1 et d evrait tenir compte de l'importance du secteur 
pour les priorités de développement, la réduction de la pauvreté, les moyens de subsistance et les 
préoccupations concernant la sécurité alimentaire. Ces dispositions devraient notamment tenir 
compte des facte urs ci -après:  
 les interdictions au -delà de celles indiquées au paragraphe 5.1 ci -dessus ne devraient 
pas s'appliquer aux PMA ni aux PEV;  
 des flexibilités devraient être prévues dans la conception et la mise en œuvre des 
disciplines;  
 il faudrait une assista nce technique et un renforcement des capacités pour remédier aux 
contraintes institutionnelles et financières liées à la mise en œuvre des disciplines;  
 les prescriptions en matière de transparence et de notification devraient être 
proportionnées à la capac ité des pays en développement et à leur contribution à la 
surpêche et à la surcapacité.  
6  CONCLUSION  
6.1.  Les principes et éléments ci -dessus correspondent au point de vue du Groupe ACP en vue de 
parvenir à un résultat significatif favorable au développement au n iveau multilatéral sur les règles 
concernant les subventions à la pêche pour la onzième Conférence ministérielle. Le Groupe ACP 
espère que cette communication contribuera à approfondir et enrichir le dialogue au sein du 
Groupe de négociation sur les règles , compte tenu du temps limité disponible pour parvenir aux 
objectifs souhaités et pour honorer les mandats sur les règles applicables aux subventions à la 
pêche.  
 
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