RESTRICTED  
  
G/LIC/W/45  
13 octobre 2015  
(15-5349)  Page: 1/6  
Comité des licences d'importation   
 
  PROJET 
RAPPORT (2015) DU COMITÉ DES LICENCES D'IMPORTATION 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
1.  L'Accord sur les procédures de licences d'importation (ci-après dénommé "l'Accord"), qui est 
entré en vigueur le 1er janvier 1995, établit des disciplines pour les utilisateurs de régimes de 
licences d'importation avec pour principal objectif de faire en sorte que les procédures suivies pour 
accorder des licences d'importation ne restreignent pas en soi les échanges commerciaux. Il vise à 
simplifier, à clarifier et à réduire au minimum les formalités administratives nécessaires à l'obtention de licences d'importation. 
2.  Le Comité des licences d'importation a été institué pour donner aux Membres la possibilité de 
procéder à des consultations sur toutes questions concernant le fonctionnement de l'Accord ou la 
réalisation de ses objectifs. Son règlement intérieur, qui a été approuvé par le Conseil du commerce des marchandises, figure dans le document G/L/147. 
3.  Tous les Membres de l'OMC sont membres de droit du Comité. Les gouvernements qui ont le 
statut d'observateur auprès du Conseil général de l'OMC ont ce même statut auprès du Comité. Le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et la CNUCED ont le statut d'observateur 
régulier au Comité. 
4.  Le présent rapport porte sur la période écoulée depuis le dernier rapport annuel du Comité 
(G/L/1078), c'est-à-dire la période allant du 21 octobre 2014 au 9 octobre 2015 (ci-après 
dénommée "la période considérée"). Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux 
réunions, le 21 avril et le 20 octobre 2015 (G/LIC/M/41 et [G/LIC/M/42]). À sa réunion du 
21 avril 2015, il a pris note de la désignation de Mme Carrie I.J. WU (Taipei chinois) à la présidence du Comité pour l'année en cours et l'a élue par acclamation. À cette réunion, il a élu 
par acclamation M. Tapio Pyysalo (Finlande) à la vice-présidence pour l'année en cours. 
Conformément au règlement intérieur du Comité, Mme Wu et M. Pyysalo ont pris leurs fonctions à la fin de cette réunion. 
5.  Au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l'Accord et conformément aux procédures dont le 
Comité est convenu, tous les pays sont tenus de notifier leurs lois, réglementations et procédures administratives en matière de licences d'importation et de fournir des exemplaires de toute publication, loi et réglementation pertinentes lorsqu'ils deviennent Membres de l'OMC. Toute 
modification ultérieure de ces lois, réglementations et procédures administratives doit également 
être publiée et notifiée. Au cours de la période considérée, le Comité a examiné [16] notifications 
(Annexe I) des [13] Membres suivants: [Australie; Brésil; Cameroun; Fédération de Russie; 
Hong Kong, Chine; Macao, Chine; Mexique; Monténégro; Paraguay; Pérou; Philippines et Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et Union européenne;]. Ces notifications sont reproduites dans les documents de la série G/LIC/N/1/-. Des exemplaires des publications et 
des législations présentées avec ces notifications sont disponibles au Secrétariat pour consultation. 
6.  Le Comité a également examiné
1, au titre de l'article 5:1 à 5:4, [16] notifications (Annexe II) 
relatives à l'établissement de nouvelles procédures de licences d'importation ou à la modification de ces procédures de la part des [10] Membres suivants: [Australie; Brésil; Hong Kong, Chine; 
Indonésie; Malawi; Mexique; Paraguay; Sri Lanka; Union européenne et Viet Nam]. Ces 
notifications sont reproduites dans les documents de la série G/LIC/N/2/-. L'article 5:5 de l'Accord 
                                               
1 Les documents G/LIC/N/2/RUS/2, G/LIC/N/2/RUS/3, G/LIC/N/2/RUS/4 et G/LIC/N/2/RUS/5 présentés 
le 8 octobre par la Fédération de Russie sero nt examinés à la prochaine réunion du Comité. G/LIC/W/45 
- 2 - 
  permet aux Membres de présenter des notifications inverses quand un Membre considère qu'un 
autre Membre n'a pas notifié l'établissement ou la modification d'une procédure de licences. Cependant, aucune notification inverse n'a été reçue au titre de cette disposition depuis l'entrée en vigueur de l'Accord. 
7.  Au titre de l'article 7:3 de l'Accord, tous les Membres sont tenus de re mplir, chaque année pour 
le 30 septembre, le Questionnaire sur les procédures de licences d'importation.
2 Au cours de la 
période considérée, le Comité a examiné [36] notifications (Annexe III) des [35] Membres 
suivants: [Australie; Brésil; Cameroun; Canada; Chili; Chine; Cuba; États-Unis; Fédération de 
Russie; Haïti; Hong Kong, Chine; Japon; Jordanie; Liechtenstein; Macao, Chine; Malaisie; Malawi; Maurice; Monténégro; Népal; Nicaragua; Panama; Paraguay; Pérou; Philippines; Qatar; République de Moldova; Saint-Vincent-et-les Grenadines; Singapour; Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; Trinité-et-T obago; Turquie; Ukraine; Union européenne et 
Zimbabwe]. Ces notifications sont reproduites dans les documents de la série G/LIC/N/3/-. 
8.  Au cours de la période considérée, trois Membres ont présenté des notifications au Comité pour 
la première fois, au titre de différents articles de l'Accord: i) au titre des articles 1:4 a)/8:2 b), le 
Monténégro; ii) au titre de l'article 5, Sri Lanka; et  iii) au titre de l'article 7:3, le Monténégro et 
Saint-Vincent-et-les Grenadines. La Présidente a remercié ces Membres pour leurs notifications et 
a instamment demandé à ceux qui n'avaient pas encore présenté de notifications ni mis à jour 
leurs notifications de le faire dès que possible. 
9.  Les observations et les questions formulées par écrit au sujet des notifications présentées au 
Comité et/ou des procédures de licences d'importation appliquées par les Membres, ainsi que les 
réponses à ces questions, sont reproduites dans les documents de la série G/LIC/Q/-. Au cours de 
la période considérée: l'Union européenne a posé des questions écrites à l'Angola (G/LIC/Q/AGO/1), à l'Inde (G/LIC/Q/IND/ 24), au Nigéria (G/LIC/Q/NGA/2), à la 
Turquie (G/LIC/Q/TUR/9) et à la République de Moldova (G/LIC/Q/MDA/1); les États-Unis ont posé 
des questions écrites au Mexique (G/LIC/Q/MEX/1) et au Viet Nam (G/LIC/Q/VNM/6); l'Australie a 
posé des questions écrites à l'Indonésie (G/LIC/Q/IDN/34). Les Membres ci-après ont répondu par 
écrit aux observations et questions: le Brésil aux questions posées par l'UE (G/LIC/Q/BRA/19); 
l'Équateur aux questions posées par l'UE (G/LIC/Q/ECU/8); l'Inde aux questions posées par l'UE (G/LIC/Q/IND/25); l'Indonésie aux questions posées par les États-Unis (G/LIC/Q/IDN/33/Add.1) et aux questions posées par l'Australie (G/LIC/Q/IDN/35); le 
Nigéria aux questions posées par l'Islande, la Norvège et l'Uruguay (G/LIC/Q/NGA/1); la Turquie 
aux questions posées par l'UE (G/LIC/Q/TUR/8 et G/LIC/Q/TUR/10); et la République de Moldova aux questions posées par l'UE (G/LIC/Q/MDA/2). 
10.  Le Comité a été régulièrement le cadre d'échanges de vues sur des questions commerciales 
spécifiques soulevées par les Membres. Les Membres ci-après ont fait des déclarations sur des questions spécifiques relatives aux régimes de licences d'importation ou aux mesures concernant 
les licences d'importation d'autres Membres. Au cours de la/des réunion(s) du Comité tenue(s) 
pendant la période considérée, les États-Unis ont fait des déclarations concernant le régime de licences d'importation de l'Indonésie visant les téléphones portables, ordinateurs de poche et tablettes; les prescriptions en matière de licences d'importation de l'Inde pour l'acide borique; les 
procédures de licences d'importation du Bangladesh; le programme de licences d'importation 
d'acier du Mexique ainsi que les prescriptions du Viet Nam en matière d'importations de spiritueux distillés et le caractère exhaustif de sa notification. L'Australie a fait une déclaration sur les 
règlements concernant les licences d'importation de carcasses et de produits carnés transformés. 
L'Union européenne a fait des déclarations concernant la nouvelle réglementation de l'Indonésie sur les importations de pneumatiques; les importations de marbre et de produits en marbre de 
l'Inde; les prescriptions réglementaires du Brésil visant les importations de nitrocellulose; et 
conjointement avec les États-Unis, concernant les modifications apportées par l'Inde à sa politique régissant l'importation de pommes. Les Membres dont les mesures concernant les licences d'importation ont fait l'objet de questions ont répondu à la/aux réunion(s). 
11.  Depuis un certain temps, le fait que les Membres ne respectent pas suffisamment les 
obligations de transparence prévues par l'Accord es t le principal sujet de préoccupation du Comité. 
Le 27 mars 2015, trois séances de consultations informelles ont été organisées par l'ancien 
Vice-Président, M. Juha Miemi (Finlande), avec les Membres qui n'avaient présenté aucune 
                                               
2 Joint en Annexe du document G/LIC/3. G/LIC/W/45 
- 3 - 
  notification au titre de l'Accord; avec ceux qu i n'avaient présenté aucune notification de la 
série N/1 et avec ceux qui n'avaient encore présenté  aucune notification de la série N/3 à ce jour. 
M. Miemi a rendu compte de ses consultations à la réunion du Comité d'avril. Il a noté que les problèmes de capacités étaient, pour les Membres présents aux consultations (principalement 
des PMA), le principal frein à la présentation de ces notifications. Il a indiqué que certaines idées 
concernant l'assistance technique avaient été émises lors des consultations, y compris l'organisation à Genève d'un atelier sur les notifications des licences d'importation à l'intention des 
Membres ayant besoin d'une assistance technique. Il a encouragé les Membres à poursuivre la 
discussion et à présenter des propositions écrites en la matière. À titre de suivi, Mme Carrie Wu, l'actuelle Présidente, a tenu une consultation informelle le 9 juillet 2015, au cours de laquelle elle a demandé l'avis des Membres sur l'éventuelle organisation d'un atelier. Les Membres présents à la 
consultation sont convenus de poursuivre la discussion sur la possibilité d'organiser un atelier en 
partant de propositions écrites faites par les Membres intéressés. G/LIC/W/45 
- 4 - 
  ANNEXE I: NOTIFICATIONS EXAMINÉES PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE  
AU TITRE DES ARTICLES 1:4 A) ET/OU 8:2 B) DE L'ACCORD 
[DU 21 OCTOBRE 2014 AU 9 OCTOBRE 2015] 
MEMBRE DOCUMENT DATE DE PARUTION DU 
DOCUMENT 
AUSTRALIE G/LIC/N/1/AUS/2 12/01/2015 
BRÉSIL G/LIC/N/1/BRA/6 22/10/2014 
CAMEROUN G/LIC/N/1/CMR/3 03/03/2015 
FÉDÉRATION DE RUSSIE G/LIC/N/1/RUS/5 
G/LIC/N/1/RUS/6 26/01/2015 
01/06/2015 
HONG KONG, CHINE G/LIC/N/1/HKG/6 06/01/2015 
MACAO, CHINE G/LIC/N/1/MAC/5 08/09/2015 
MEXIQUE G/LIC/N/1/MEX/6 
G/LIC/N/1/MEX/7 10/03/2015 
10/03/2015 
MONTÉNÉGRO G/LIC/N/1/MNE/1 14/04/2015 
PARAGUAY G/LIC/N/1/PRY/6 06/07/2015 
PÉROU G/LIC/N/1/PER/5 13/07/2015 
PHILIPPINES G/LIC/N/1/PHL/4 07/09/2015 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE 
TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU G/LIC/N/1/TPKM/10 08/09/2015 
UNION EUROPÉENNE G/LIC/N/1/EU/6 
G/LIC/N/1/EU/7 18/09/2015 
18/09/2015 
 G/LIC/W/45 
- 5 - 
  ANNEXE II: NOTIFICATIONS EXAMINÉES PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE 
AU TITRE DES PARAGRAPHES 1 À 4 DE L'ARTICLE 5 DE L'ACCORD  
[DU 21 OCTOBRE 2014 AU 9 OCTOBRE 2015] 
MEMBRE DOCUMENT DATE DE PARUTION DU 
DOCUMENT 
AUSTRALIE G/LIC/N/2/AUS/2 12/01/2015 
BRÉSIL G/LIC/N/2/BRA/6 22/10/2014 
HONG KONG, CHINE G/LIC/N/2/HKG/5 
G/LIC/N/2/HKG/6 27/01/2015 
06/02/2015 
INDONÉSIE G/LIC/N/2/IDN/27 
G/LIC/N/2/IDN/28 08/10/2015 
08/10/2015 
MALAWI G/LIC/N/2/MWI/3 07/09/2015 
MEXIQUE G/LIC/N/2/MEX/4 
G/LIC/N/2/MEX/5 
G/LIC/N/2/MEX/6 23/10/2014 
10/03/2015 
11/03/2015 
PARAGUAY G/LIC/N/2/PRY/4 
G/LIC/N/2/PRY/5 20/01/2015 
06/07/2015 
SRI LANKA G/LIC/N/2/LKA/1 12/01/2015 
UNION EUROPÉENNE G/LIC/N/2/EU/6 
G/LIC/N/2/EU/7 18/09/2015 
18/09/2015 
VIET NAM G/LIC/N/2/VNM/2 14/04/2015 
 G/LIC/W/45 
- 6 - 
  ANNEXE III: NOTIFICATIONS EX AMINÉES PENDANT LA PÉRIODE 
CONSIDÉRÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD 
[DU 21 OCTOBRE 2014 AU 9 OCTOBRE 2015] 
MEMBRE DOCUMENT DATE DE PARUTION DU 
DOCUMENT 
AUSTRALIE G/LIC/N/3/AUS/7 12/02/2015 
BRÉSIL G/LIC/N/3/BRA/10 22/10/2014 
CAMEROUN G/LIC/N/3/CMR/5 24/09/2015 
CANADA G/LIC/N/3/CAN/13 05/02/2015 
CHILI G/LIC/N/3/CHL/8 03/03/2015 
CHINE G/LIC/N/3/CHN/13 22/01/2015 
CUBA G/LIC/N/3/CUB/7 08/10/2015 
ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE G/LIC/N/3/USA/12 09/10/2015 
FÉDÉRATION DE RUSSIE G/LIC/N/3/RUS/2 08/10/2015 
HAÏTI G/LIC/N/3/HTI/8 07/09/2015 
HONG KONG, CHINE G/LIC/N/3/HKG/19 16/09/2015 
JAPON G/LIC/N/3/JPN/14 08/10/2015 
JORDANIE G/LIC/N/3/JOR/2 04/08/2015 
LIECHTENSTEIN G/LIC/N/3/LIE/8 03/11/2014 
MACAO, CHINE G/LIC/N/3/MAC/18 08/09/2015 
MALAISIE G/LIC/N/3/MYS/10 06/11/2014 
MALAWI G/LIC/N/3/MWI/4 09/10/2015 
MAURICE G/LIC/N/3/MUS/5 08/10/2015 
MONTÉNÉGRO G/LIC/N/3/MNE/1 14/04/2015 
NÉPAL G/LIC/N/3/NPL/2 14/04/2015 
NICARAGUA G/LIC/N/3/NIC/7 08/10/2015 
PANAMA G/LIC/N/3/PAN/6 13/04/2015 
PARAGUAY G/LIC/N/3/PRY/4 05/02/2015 
PÉROU G/LIC/N/3/PER/11 13/07/2015 
PHILIPPINES G/LIC/N/3/PHL/11 07/09/2015 
QATAR G/LIC/N/3/QAT/11 08/05/2015 
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA G/LIC/N/3/MDA/3 03/03/2015 
SAINT-VINCENT-ET-LES GRENADINES G/LIC/N/3/VCT/1 23/04/2015 
SINGAPOUR G/LIC/N/3/SGP/10 12/02/2015 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE 
TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU G/LIC/N/3/TPKM/6 08/09/2015 
TRINITÉ-ET-TOBAGO G/LIC/N/3/TTO/12 23/10/2014 
TURQUIE G/LIC/N/3/TUR/14 28/09/2015 
UKRAINE G/LIC/N/3/UKR/8 08/10/2015 
UNION EUROPÉENNE G/LIC/N/3/EU/3 
G/LIC/N/3/EU/4 06/11/2014 
12/10/2015 
ZIMBABWE G/LIC/N/3/ZWE/4 
G/LIC/N/3/ZWE/4/REV.1 31/10/2014 
11/11/2014 
 
__________