G/LIC/N/2/IDN/29  
2 novembre 2015  
(15-5802)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
INDONÉSIE  
La notification ci-après, datée du 23 octobre 2015, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Indonésie.  
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
 procédure de licences d'importation: 
 Règlement du Ministre du commerce n° 78/M-DAG/PER/9/2015 du 
28 septembre 2015 abrogeant le règlement du Ministre du commerce n° 45/M-DAG/PER/6/2015 concernant l'importation des pneumatiques 
b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modification(s) a (ont) été apporté(e)s. (Dans ce cas, indiquez aussi dans la section 3 ci-après, la nature des modifications 
(inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces produits; point de 
contact chargé de communiquer des renseignements et/ou organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)):  
2. Renseignements concernant l'établisse ment/la modification d'une procédure de 
licences d'importation: 
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences  (Désignation exacte des 
produits et/ou, si possible, code du SH av ec indication de la version du SH utilisée 
(1996, 2002 ou 2007). Les abréviations devraient être évitées. Si la liste des 
produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans un 
format compatible. N'utilisez pas de fichier PDF ni de photocopies)  
 Liste des produits (SH1996): 
  SH 40.11 : 
4011.10.00.00; 4011.20.10.00; 4011.20.90.00; 4011.40.00.00; 4011.50.00.00; 
4011.61.10.00; 4011.61.90.00; 4011.62.10.00; 4011.62.90.00; 4011.63.10.00; 4011.63.90.00; 4011.69.00.00; 4011.92.10.00; 4011.92.90.00; 4011.93.10.00; 
4011.93.90.00; 4011.94.10.00; 4011.94.20.00; 4011.94.90.00; 4011.99.10.00; 
4011.99.20.00; 4011.99.30.00; 4011.99.90.00 
 SH 40.13: 
4013.10.11.00; 4013.10.19.00; 4013.10.21.00; 4013.10.29.00; 4013.20.00.00; 
4013.90.11.00; 4013.90.19.00; 4013.90.20.00; 4013.90.31.00; 4013.90.39.00; 4013.90.91.00; 4013.90.99.00 
 
                                               
1 "Les Membres qui établiront des procédures de lice nces ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité dans  les 60 jours qui suivront leur publication [...]" 
(article 5.1). G/LIC/N/2/IDN/29 
- 2 - 
   SH 87.08 
 8708.70.21.00; 8708.70.22.00; 8708.70.29.00 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité  
Director of Import, Directorate General of Foreign Trade, Ministry of Trade 
Adresse: Jl. M.I. Ridwan Rais No. 5, Jakarta Pusat, DKI Jakarta (Indonésie) 
Téléphone: +62 21 3858194 /+62 21 3858171 Ext. 1145 
Fax: +62 21 3858194 Courrier électronique: nusa.eka@kemendag.go.id 
Site Web: http://www.kemendag.go.id/  
Personne à contacter: [X] M. [ ] Mme. Nom: Nusa Eka 
Attaché commercial de l'Indonésie en Suisse 
Adresse: Rue de Saint-Jean 30, Genève 1203 (Suisse) Téléphone: (+41 22 338 3387, +41 22 338 3385) 
Fax: (+41 22 940 1735, +41 22 940 1734) 
Courrier électronique: nugraheni.hastuti@mission-indonesia.org 
 Site Web: http://www.mission-indonesia.org/  
 Personne à contacter:  [ ] M. [X] Mme. Nom: Nugraheni Prasetya Hastuti 
c) Organe(s) administratif(s) auquel  (auxquels) présenter les demandes  (S'il 
y en a plusieurs, veuillez donner les même s renseignements pour chaque organe.)  
Director General of Foreign Trade, Ministry of Trade Republic of Indonesia 
Adresse: Jl. M.I. Ridwan Rais No. 5, Jakarta Pusat, DKI Jakarta (Indonésie) 
Téléphone: +62 21 23528560 /+62 21 3858171 Ext. 35900 Fax: +62 21 23528570 
Courrier électronique: karyanto.suprih@kemendag.go.id 
Site Web: http://www.kemendag.go.id/  
Personne à contacter: [X] M. [ ] Mme. Nom: Karyanto Suprih 
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
Date de la publication: 28 septembre 2015 
Source de la publication (Journal officiel/journal n°/site Web): 
http://www.kemendag.go.id/  
e) Indication du caractère automatiqu e ou non automatique de la procédure 
de licences  
 [ ]  automatique. Dans ce cas, indiquez: f) l'objectif administratif:  
 [ ] non automatique. Dans ce cas, indiquez: g) la mesure qui est mise en 
œuvre par voie de licences: 
Le texte réglementaire notifié vise à simplifier les procédures de licences 
d'importation pour les pneumatiques. 
h) Durée d'application prévue de la pr océdure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis  
3. Autres données ou renseignements pertinents: (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences 
d'importation et liste de ces produits; modifications concernant le (les) organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.) 
 Entrée en vigueur du règlement le 28 septembre 2015 
 Depuis la promulgation de ce règlement, le Règlement du Ministère du commerce 
n° 45/M-DAG/PER/6/2015 concernant l'importation des pneumatiques a été abrogé et a perdu toute validité.  
 
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