G/SPS/N/IDN/103  
3 mars 2015  
(15-1185)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: INDONÉSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Directorate General of Fisheries Product Processing and 
Marketing, Ministry of Marine Affairs and Fisheries  (Direction générale de la transformation 
et de la commercialisation des produits de la pêche du Ministère des affaires maritimes et 
de la pêche) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Poisson et produits du poisson 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Regulation of the Minister of Marine Affairs and Fisheries of the 
Republic of Indonesia No. 46/PERMEN-KP/2014 concerning Quality Control and Safety of 
Fishery Products Imported Into the Te rritory of the Republic of Indonesia  
(Règlement n° 46/PERMEN-KP/2014 du Ministre des affaires maritimes et de la pêche de la République d'Indonésie concernant le contrôle de la qualité et l'innocuité des produits de la 
pêche importés sur le territoire de la République d'Indonésie). Langue(s): indonésien. 
Nombre de pages: 22 
6. Teneur: Le règlement notifié a pour objet d'assurer l'innocuité des produits de la pêche 
importés sur le territoire de la République d'Indonésie ainsi que la durabilité des ressources halieutiques et la protection de l'environnement. 
Le champ d'application du règlement est le suivant: 
1. Prescriptions et procédures régissant l'importation des produits du poisson: 
a. les importations de produits de la pêche doivent provenir d'entreprises 
exportatrices agréées dans le pays d'origine; 
b. les produits de la pêche importés par des tiers sont destinés à la consommation 
intérieure ou à des foires et/ou activités promotionnelles et sont soumis à inspection; 
c. tout produit de la pêche importé sur le territoire de la République d'Indonésie doit 
être accompagné des documents suivants: 
 certificat sanitaire pour les poissons ou produits du poisson, délivré par 
l'autorité compétente dans le pays d'origine; 
 certificat d'origine délivré par l'autorité compétente dans le pays d'origine; 
 étiquette ou documents (facture/liste de colisage) écrits ou imprimés en 
indonésien et en anglais; 
 certificat de capture, tel que prévu dans le règlement (CE) n° 1005/2008 du 
Conseil (aux fins de la réexportation vers l'Union européenne);  G/SPS/N/IDN/103 
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   d.  les importateurs ou représentants de pays amis qui importent des produits de la 
pêche sur le territoire de la République d'Indonésie devront obtenir un permis 
d'importation spécifique auprès du Chef de la Direction générale de la 
transformation et de la commercialisation des produits de la pêche du Ministère des affaires maritimes et de la pêche. 
2. Tout produit de la pêche importé sur le territoire de la République d'Indonésie est 
soumis à une vérification documentaire et à une inspection physique par les 
responsables de la quarantaine des poissons. 
3. Tout produit de la pêche importé sur le territoire de la République d'Indonésie doit 
entrer par l'un des points d'entrée désignés. 
4. Importation de produits de la pêche transportés par des voyageurs. 
5. Réimportation de produits de la pêche. 
6. Contrôle. 
7. Autres dispositions. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des pe rsonnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 13 octobre 2014 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 13 octobre 2014 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 13 octobre 2014 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/IDN/103 
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  12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Indonesian Agricultural Quarantine Agency  – IAQA  
(Agence indonésienne de quarantaine agricole) Ministry of Agriculture  (Ministère de l'agriculture) 
Jl. Harsono RM No. 3 E Building 1
st, 3rd, 5th, and 7th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550 Indonésie 
Téléphone: +(62 21) 7821367 
Fax: +(62 21) 7821367/780 4337/781 6481/781 6483 Courrier électronique: caqsps@indo.net.id Site Web: http://www.karantina.deptan.go.id/  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Indonesian Agricultural Quarantine Agency  – IAQA  
(Agence indonésienne de quarantaine agricole)  
Ministry of Agriculture  (Ministère de l'agriculture) 
Jl. Harsono RM No. 3 E Building 1st, 3rd, 5th, and 7th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550 
Indonésie 
Téléphone: +(62 21) 7821367 Fax: +(62 21) 7821367/780 4337/781 6481/781 6483 
Courrier électronique: caqsps@indo.net.id 
Site Web: http://www.karantina.deptan.go.id/