RESTRICTED
WT/DSB/M/350
21 novembre 2014
(14-6784)  Page: 1/29
Organe de règlement des différends 
26 septembre 2014  
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD 
LE 26 SEPTEMBRE 2014 
Président: M. Fernando De Mateo (Mexique) 
Avant l'adoption de l'ordre du jour, le point concernant l'adoption des rapports du Groupe spécial 
dans les différends "Argentine – Mesures affectant les importations de marchandises" (DS438; 
DS444; DS445) a été retiré de l'ordre du jour proposé à la suite de la décision de l'Argentine de faire appel de ces rapports. 
Table des matières 
1   DÉCLARATION DU DIRECTEUR GÉNÉ RAL CONCERNANT LE S ACTIVITÉS DE 
RÈGLEMENT DES DIFFÉREND S ......................................................................................... 2
 
2   DÉSIGNATION D'UN MEMBRE DE L'ORGANE D'APPEL ................................................ 12  
3   SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD .....................................................................................................................  18 
A. États-Unis − Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: 
rapport de situatio n des État s-Unis ..................................................................................... 18 
B. États-Unis − Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: rappo rt de situation des États-Unis ........................................ 22 
C. États-Unis − Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: rapport de 
situation des États-Un is .................................................................................................... 23 
D. Communautés européennes − Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne ............................. 23 
E. États-Unis − Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: rapport de si tuation des Ét ats-Unis ...................................................................... 24 
4   CHINE − MESURES RELATIVES À L'EXPORTATION DE TERRES RARES, DE 
TUNGSTÈNE ET DE  MOLYBDÈNE ..................................................................................... 25  
A. Mise en œuvre des re commandations de l'ORD ................................................................. 25 
5   ÉTATS-UNIS − LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD .................................................................. 26  
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon ............................................................... 26 
6   CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQ UE .............................................................................................................. 27  
A. Déclaration des États-Unis ............................................................................................. 27 WT/DSB/M/350 
- 2 - 
  7   THAÏLANDE − MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES CIGARETTES 
EN PROVENANCE DES PHILIPPINES ............................................................................... 28  
A. Déclaration de s Philippines ............................................................................................ 28 
8   RUSSIE − DROITS ANTIDUMPING SUR LES VÉHICULES UTILITAIRES LÉGERS 
EN PROVENANCE D'ALLEMAGNE ET D'ITALIE ................................................................. 28  
A. Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par l'Union européenne .................. 28 
 
1  DÉCLARATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL CO NCERNANT LES ACTIVITÉS DE RÈGLEMENT 
DES DIFFÉRENDS 
1.1.  Le Président a dit que, comme il l'avait annoncé précédemment, il souhaitait, à la réunion en 
cours, inviter le Directeur général à faire une déclaration concernant les activités de règlement des 
différends. 
1.2.  Le Directeur général a fait la déclaration suivante: 
"J'aimerais vous parler de la situation actuelle concernant l'ORD: les défis auxquels nous sommes 
confrontés, ce que nous faisons pour les surmonter et ce que nous serons peut-être appelés à faire 
de plus. Il ne fait aucun doute que le système de règlement des différends de l'OMC a été un succès. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. En un peu moins de 20 ans d'existence du système, 
482 demandes de consultations ont été reçues. En 47 ans, le GATT avait traité 300 différends. Et 
en 68 ans, la Cour internationale de justice a été saisie de 162 affaires. Nous avons donc connu un niveau d'activité remarquable. Pour ce qui est de l'importance économique du système, les chercheurs ont calculé que, pendant les 16 première s années d'existence de l'ORD, les différends 
traités ont porté sur des flux commerciaux d'une valeur d'au moins 1 000 milliards de dollars EU. 
En outre, les Membres tiennent manifestement le système en haute estime. Les deux tiers d'entre eux y ont participé d'une manière ou d'une autre. Il a été dit que le nombre toujours croissant 
d'ACR pourrait poser problème, mais cela n'a pas été le cas. La plupart des mécanismes de 
règlement des différends prévus dans les ACR sont rarement utilisés. De fait, certains ne l'ont 
jamais été. Pourtant, un différend sur cinq trai tés à l'OMC concerne des Membres qui sont aussi 
parties à des ACR. Le système fait donc l'objet d'une très forte demande. De fait, comme vous le 
savez, nous avons un volume de travail sans précédent en matière de règlement des différends. C'est une bonne nouvelle, mais cela s'accompagne de défis bien réels.  
SITUATION ACTUELLE: Examinons donc la situation actuelle concernant l'ORD. Je n'y consacrerai 
pas trop de temps aujourd'hui car j'aimerais m' attarder davantage sur le remède que sur le 
diagnostic. Le nombre total de procédures en cours dont s'occupent la Division des affaires 
juridiques, la Division des règles et le secrétar iat de l'Organe d'appel a approximativement doublé 
depuis 2012. Aujourd'hui, on compte 19 groupes spéciaux en activité nécessitant une assistance à plein temps, 3 appels en cours et 4 groupes spéciaux en cours de composition. Selon nos 
estimations, il ne s'agit pas juste d'une hausse temporaire et je ne pense pas que le volume des 
différends à régler diminuera prochainement. De fait, l'évolution pour 2014 est plus rapide qu'en 2013 pour ce qui est du nombre de groupes spéciaux  établis à ce stade de l'année. S'agissant des 
appels, comme vous le savez bien, la proportion d'affaires examinées a toujours été très élevée − 
bien plus élevée que ce qui était prévu lorsque les négociateurs ont créé un organe composé de 
sept membres à temps partiel. Le taux d'appel moyen est d'environ deux tiers. Cela signifie que nous devons nous préparer à ce que 10 à 12 appels soient formés par an pour les 24 prochains 
mois, y compris de possibles appels dans les 2 affaires complexes concernant les aéronefs. Si nous 
fermions les portes aujourd'hui, les groupes spéciaux et l'Organe d'appel ainsi que le personnel de leur secrétariat auraient assez de travail pour les occuper pendant les deux prochaines années. 
Mais bien sûr, les portes ne seront pas fermées et de nouvelles demandes continueront d'arriver. 
Mais il n'y a pas que le nombre de différends et d'appels qui mette le système de règlement des différends à dure contribution. Les différends sont  généralement bien plus complexes qu'ils ne 
l'étaient durant la première décennie. Il est maintenant courant de voir des différends faisant 
intervenir plusieurs parties qui formulent des allégations diverses accompagnées de 
communications plus volumineuses; une participation plus importante des tierces parties, une demande de traduction accrue et une plus grande  complexité des procédures. Je vais maintenant 
présenter quelques diapositives illustrant cette tendance à une complexité croissante des 
différends. Le premier graphique montre le nombre  total de différends en cours par année depuis WT/DSB/M/350 
- 3 - 
  la création du système en 1995; il prend en considération toutes les étapes des procédures. Les 
deux graphiques suivants montrent le nombre de pages du réexamen intérimaire et des constatations contenus dans les rapports des groupes spéciaux par période de quatre ans de 1995 à 2014. Le premier comprend les deux rapports sur les aéronefs civils gros porteurs. Le deuxième 
les exclut car ils sont atypiques en termes de longueur. Néanmoins, vous pouvez voir que la 
tendance est inchangée. Pour la période de 4 ans la plus récente, la moyenne est de près de 200 pages − soit presque 4 fois plus que pour la première période de 4 ans, lorsque la moyenne 
était de 50 pages. Le dernier graphique montre que le nombre moyen de pièces était d'environ 
94 pour les 5 premières années du système et d'un peu plus de 300 pour les 5 dernières années. Comme pour la tendance à la hausse du nombre d'affaires, je ne m'attends pas à ce que cette 
complexité cesse de croître. Nous nous trouvons dans une situation où la demande met notre 
capacité à rude épreuve, et les possibilités d'accroître cette capacité sont clairement limitées, 
notamment par la situation budgétaire et certains aspects de la conception du système. Par exemple, nous avons eu des difficultés à retenir le  personnel, ce qui a contribué dans une certaine 
mesure aux problèmes actuels. Pour parler franchement, le secteur privé, entre autres, peut offrir 
aux juristes de l'OMC chargés du règlement des différends des conditions de travail à long terme plus stables et plus lucratives ainsi que de meilleures possibilités d'avancement professionnel. 
C'est tout simplement la réalité. Nous avons pa r conséquent perdu un certain nombre de juristes 
formés et expérimentés, ainsi que leur mémoire institutionnelle et jurisprudentielle. Dans les circonstances actuelles, nous avons besoin de juristes chevronnés et expérimentés pour diriger les équipes des groupes spéciaux, surtout si l'on considère que les membres des groupes spéciaux 
exercent leurs fonctions à temps partiel. Qui plus est, certains d'entre eux n'ont pas d'expérience 
du système. Nous devons aussi être conscients que la capacité de l'Organe d'appel est limitée, avant tout par le fait que le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends dispose que cet 
organe sera composé de sept membres. L'inte nsité du travail nécessaire pour achever une 
procédure d'appel dans le délai de 90 jours fait qu'il est impossible pour un membre de l'Organe d'appel de travailler pour 2 divisions ayant de s programmes de travail similaires ou qui se 
chevauchent en grande partie. Il est probable qu e les appels resteront trop nombreux pour être 
traités en parallèle par l'Organe d'appel, composé de sept membres. Bien que les recours en appel soient assez espacés dans le temps, l'Organe d'appel ne peut traiter plus de trois procédures, vu leur complexité actuelle, en parallèle. Par conséquent, même si nous pouvions assurer le 
secrétariat d'un plus grand nombre de groupes spéc iaux que nous ne le faisons actuellement, il y 
aurait toujours un engorgement insurmontable au ni veau de l'Organe d'appel. Tous ces facteurs 
expliquent pourquoi certains Membres doivent a ttendre un certain temps après la composition des 
groupes spéciaux pour que ceux-ci deviennent opérationnels. Ils expliquent également pourquoi il 
faudra davantage que 90 jours à l'Organe d'appel pour achever certaines procédures d'appel au cours des prochains mois et pourquoi les parties devront peut-être attendre qu'un créneau se 
libère pour leur appel. Je peux vous assurer que nous sommes conscients des retards que certains 
d'entre vous ont subis récemment, en particulier après la composition des groupes spéciaux. Je comprends que cela peut entraîner des difficultés pour vous, notamment sur le plan financier. Je 
tiens à dire clairement que nous traitons les affaires dans un ordre strictement chronologique, sans 
discrimination ni favoritisme. Il n'y a rien d'arbitraire ni de subjectif dans la manière dont cet ordre 
est déterminé. 
REMÉDIER À LA SITUATION: Voilà donc, en termes très simples, où nous en sommes aujourd'hui. 
Lorsque je suis entré en fonctions à cette période l'année dernière, j'ai constaté que les choses 
étaient encore pires que ce à quoi je m'attendais. La situation était urgente. Bien que le nombre de différends ait atteint son plus haut niveau depuis une décennie dès 2012, cette diapositive 
montre qu'en 2013 le Secrétariat n'avait pas assez de juristes auxquels confier de nouveaux 
différends. Cela est en partie dû au fait que nous avions perdu un certain nombre de juristes 
formés et expérimentés au cours des quelques années précédentes. J'ai donc immédiatement pris des dispositions pour remédier à ces problèmes. J'ai redistribué les ressources de manière que les 
trois divisions qui s'occupent du règlement des différends puissent recruter des juristes à des 
classes de début au titre de contrats temporaires d'un à deux ans, à l'aide de fonds qui étaient disponibles en raison de postes vacants. Au total, 17 contrats temporaires ont été attribués dans 
les 3 divisions depuis février 2013. Cette redistribution a en partie remédié au besoin de personnes 
additionnelles de langue maternelle espagnole. Par ailleurs, nous avons obtenu certains résultats via la mobilité du personnel. J'envisage d'affe cter temporairement deux ou trois membres du 
personnel de divisions ne s'occupant pas du règlement des différends à des affaires en instance et 
à venir en tant que juristes principaux. Ces membres du personnel se sont déjà occupés de différends dans le passé, mais travaillent actuelleme nt dans d'autres divisions. Bien sûr, très peu 
de membres du personnel ont cette expérience. Il en va de même du personnel d'appui, qui doit WT/DSB/M/350 
- 4 - 
  avoir des compétences spécialisées particulières s'apparentant davantage à celles de greffiers, 
d'auxiliaires juridiques et d'éditeurs professionnels. Par conséquent, la mobilité (en résumé, le transfert de personnel d'une division à une autre) n'est pas le remède miracle que certains pensent. Nous devons être préparés à prendre des dispositions plus importantes. En termes 
simples, le besoin en compétences spécialisées fait que nous aurons besoin de recruter du 
personnel tant à un niveau élevé qu'aux classe s de début. Bien que nous soyons récemment 
parvenus à attirer des personnes qualifiées par des contrats temporaires, nous ne pourrons les 
conserver sans leur offrir une plus grande stabilité et de meilleures perspectives de carrière à long 
terme. Et lorsqu'elles partent, les efforts et le temps considérables que nous avons investis dans leur formation sont complètement perdus. Nous de vons donc trouver des moyens de conserver les 
meilleurs une fois que nous les avons recrutés et formés. Qui plus est, nous devons faire entrer de 
nouvelles personnes à des classes de niveau élevé, et c'est là qu'existe le principal problème 
actuellement. Il n'y a tout simplement pas d'offre.  Soyons réalistes. Même si nous faisons entrer 
de nouvelles personnes à des classes de niveau élevé, il leur faut au moins 1 année à 18 mois 
pour acquérir les compétences spécialisées et l'expérience nécessaires pour diriger un groupe 
spécial ou une équipe d'appel. Nous allons donc traiter ce problème. Cette diapositive montre les changements auxquels je vais procéder à cette fin.  J'ai récemment attribué 15 postes additionnels 
aux 3 divisions qui s'occupent du règlement des différends − 6 à des classes de niveau élevé et 9 
aux classes de début. Les avis de vacance concernant ces postes seront publiés la semaine prochaine. De fait, mon intention est de créer une surcapacité dans le domaine du règlement des différends. Si l'activité en la matière venait à ralentir dans une année ou deux, ce qui là encore est 
très peu probable, nous mettrons ce personnel à l'œuvre ailleurs dans le Secrétariat et le ferons 
revenir si la charge de travail en matière de règlement des différends l'exige. Bien sûr, recruter du personnel à l'heure actuelle est problématique. Les Membres ont établi des limitations très claires 
concernant ce que je peux faire, et je ne me lamente pas en disant cela. Premièrement, il y a le 
plafond global du budget. Deuxièmement, il y a le pl afond de la proportion du budget qui peut être 
consacrée au personnel. Je dois évidemment respecter ces deux plafonds, c'est pourquoi mes 
options sont limitées. Je suis en train de réaffecter les ressources dans l'Organisation. Lorsque des 
postes de rang élevé sont laissés vacants ailleurs dans le Secrétariat, une proportion importante des économies réalisées sera réaffectée au règlement des différends. Bien sûr, cette approche aura inévitablement des conséquences. Par exem ple, nous devrons cesser de faire certaines 
choses ou nous devrons faire certaines choses avec moins de moyens. Et nous devrons peut-être 
externaliser une part encore plus grande de no tre travail, y compris pour ce qui est de la 
traduction.  
 
La durabilité de cette approche est évidemment limitée, ce à quoi les Membres souhaiteront réfléchir. Nous pouvons prendre certaines autres dispositions pour atténuer la pression qui pèse 
sur le système, outre celles que nous prenons en  ce qui concerne le personnel. Pour commencer, 
nous devons remédier à la complexité des différends. Il existe des précédents en la matière par exemple: simplifier la partie descriptive du rapport d'un groupe spécial en annexant au rapport les résumés analytiques des parties. Cela simplifie quelque peu les choses; fixer des limites de temps 
pour certains exposés oraux présentés aux gr oupes spéciaux; rechercher des moyens de 
rationnaliser la sélection des experts des groupes spéciaux; en ce qui concerne l'Organe d'appel, normaliser le contenu et la forme des communications et décisions courantes. Les Membres 
pourraient envisager de prendre d'autres dispositions dans un esprit similaire par la suite. Je vous 
demande d'être constructifs! Les Membres pourraient aussi envisager des mesures plus fondamentales. À vous d'y réfléchir. Il y a un certain nombre d'années, il a été proposé d'accroître 
le nombre de membres de l'Organe d'appel. Dans la situation actuelle, les 7 membres de l'Organe 
d'appel peuvent gérer environ 10 à 12 appels par an, tout au plus, et ce en portant les capacités à leurs limites et en faisant travailler les membres de l'Organe d'appel quasiment à plein temps. Ce plafond opérationnel est tout simplement trop bas au vu de la demande. Si, par exemple, les 
Membres décidaient de porter l'effectif de l'Or gane d'appel à neuf personnes, le maximum annuel 
pourrait être relevé d'environ un tiers. Cela pourrait remédier dans une certaine mesure à l'engorgement qui existe au niveau de l'Organe d'a ppel. Mais bien sûr, cela dépend entièrement de 
vous. 
 CONCLUSION: Nous continuerons de travailler dur pour remédier à ces problèmes. Mais je pense 
que les Membres doivent réfléchir à la situation que j'ai décrite aujourd'hui. Je pense qu'il est 
important de réfléchir à la manière dont le système a été conçu − et à la manière dont il a évolué 
depuis. Nous pensions avoir construit un voilier, mais nous découvrons maintenant que nous avons affaire à un paquebot. Or, un paquebot néce ssite évidemment davantage de ressources et 
de carburant, ainsi qu'un équipage plus nombre ux. Nous devrons donc réfléchir aux ressources WT/DSB/M/350 
- 5 - 
  que nous sommes disposés à fournir si nous voulons rester à flot. Je prends des mesures 
concertées pour relever les défis qui se présentent à nous mais je dois composer avec des contraintes. La mobilité et l'invention ne suffiront pas à remédier à notre situation définitivement et de manière adéquate. Nous devons faire face à la situation telle qu'elle se présente aujourd'hui 
et nous devons être honnêtes quant à ce qu'il adviendra si nous ne faisons rien. Le système de 
règlement des différends de l'OMC a rendu de grands  services aux Membres. Il est reconnu dans le 
monde entier pour les résultats équitables et de haute qualité qu'il produit et qui répondent aux 
besoins des Membres développés comme des Membres en développement. Il est plus rapide que la 
plupart, si ce n'est la totalité, des systèmes juridictionnels internationaux en activité aujourd'hui, pour ne rien dire des tribunaux nationaux partout dans le monde. Nous devons faire en sorte que cela reste le cas. À cette fin, je vous invite à réfléchir sérieusement aux choix et aux décisions 
difficiles qui nous attendent si nous voulons résoudre les problèmes du système. Enfin, je saisis 
cette occasion pour remercier les membres du pers onnel qui travaillent d'arrache-pied pour prêter 
assistance aux groupes spéciaux et aux membres de l'Organe d'appel. Le système de règlement 
des différends de l'OMC n'aurait pas rencontré le succès qu'il connaît actuellement sans leur 
professionnalisme et leur dévouement."  
1.3.  Le Président a remercié le Directeur général pour son exposé et a invité les délégations à 
faire une déclaration si elles le souhaitaient. 
1.4.  Le représentant de la Corée a dit que son pays souhaitait remercier le Directeur général 
d'avoir fait part en toute franchise de son analyse des difficultés que connaissait le processus de 
règlement des différends, et qu'il approuvait l'atti tude constructive que celui-ci avait adoptée pour 
tenter de remédier à la situation. Comme le Directeur général l'avait souligné avec raison, le système de règlement des différends de l'OMC s'était à juste titre forgé la réputation d'être le 
tribunal international qui rencontrait le plus grand succès et fonctionnait le mieux, en plus d'être la 
pierre angulaire de la structure multilatérale de l'OMC. On pouvait dire que le système de 
règlement des différends était la raison d'être  de l'OMC. Or, comme le Directeur général l'avait fait 
remarquer, son utilisation croissante par les Membres pour résoudre leurs différends ainsi que la 
complexité et la technicité accrues des questions portées devant les groupes spéciaux et l'Organe d'appel pesaient sur les ressources de l'OMC. En tant qu'utilisateur assidu du mécanisme de règlement des différends de l'OMC et en tant que partie ou tierce partie à de nombreux différends, 
la Corée s'inquiétait de plus en plus, à l'instar d'autres Membres, des effets qu'une forte 
augmentation de la charge de travail risquait d'avoir sur le règlement rapide des différends, sans parler de la qualité des décisions. Il était particulièrement important d'apporter le soutien et les 
ressources nécessaires afin de résoudre en temps opportun les différends en cours. La Corée 
notait que les Membres tireraient davantage parti d'un système de règlement des différends plus efficace et rationnalisé. Elle accueillait avec satisfaction les discussions visant à analyser les défis 
organisationnels que devait relever l'OMC, et restait disposée à soutenir toutes les initiatives 
constructives et pratiques qui permettraient d'avancer. Celles-ci pourraient notamment consister à redistribuer les ressources humaines au sein de l'OMC et à améliorer l'efficacité des procédures et le respect des délais de publication des rapports des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel. À 
cet égard, la Corée appuyait sans réserve le s efforts que le Directeur général déployait 
inlassablement pour relever le défi et modifier le système de règlement des différends. Faire des changements était assurément une tâche difficile. Enfin, l'intervenant a dit que les Membres 
étaient libres de décider de la manière de procéder en la matière, mais qu'ils devraient être 
conscients des conséquences que pourraient avoir leurs choix. 
1.5.  Le représentant du Canada a dit que son pays remerciait le Directeur général pour les 
renseignements actualisés sur les mesures qu'il avait prises et qu'il continuait de prendre pour 
renforcer les capacités. À la vérité, cette question avait fait l'objet de débats et de discussions, et 
les Membres s'étaient déjà efforcés de la résoudre  avant l'arrivée du Directeur général. Le Canada 
avait activement encouragé les Membres à réfléchir à des solutions, que ce soit à l'ORD ou au 
Comité du budget, et il partageait l'analyse du Directeur général selon laquelle les capacités 
actuelles ne permettaient pas au système de répondre aux exigences actuelles. Comme le Directeur général l'avait fait observer, presque tout le monde devait actuellement compter avec un 
retard quelconque à un stade ou à un autre – parfois à tous les stades. Le Canada était lui-même 
engagé dans plusieurs différends soumis au proce ssus juridictionnel de l'OMC, que ce soit en tant 
que partie plaignante, partie défenderesse ou tierce partie. Dans presque tous, le Canada subissait 
des retards et il s'attendait à ce que cela continue. Il collaborait avec les autres parties et le 
Secrétariat pour trouver des moyens concrets qui permettraient de se rapprocher des délais prévus par le Mémorandum d'accord concernant ces différends. Le Canada souhaitait faire ressortir WT/DSB/M/350 
- 6 - 
  un élément implicite de l'exposé du Directeur général à savoir que, bien que certaines des 
difficultés actuelles puissent facilement être attr ibuées à des variations cycliques de la demande, 
si, dans les faits, les Membres n'étaient pas en mesure de légiférer effectivement pour régler les questions en suspens, la tentation d'engager une procédure serait inévitablement plus forte. Pour 
le Canada, et comme le laissait effectivement entendre le Directeur général, les Membres devaient 
donc relever un défi structurel. Le Canada souhaitait souligner un autre point soulevé par le Directeur général. Il incombait à la fois aux Membres eux-mêmes et au Secrétariat la 
responsabilité de renforcer le système de règlement des différends. Le Canada reconnaissait qu'il 
était essentiel d'investir dans des solutions à long terme en ce qui concernait le personnel et que les affectations temporaires ne fonctionnaient pas nécessairement bien. Les Membres devaient se pencher non seulement sur la question des juristes et du personnel parajuridique qui leur prêtait 
assistance, mais aussi sur la charge de travail en matière de traduction et d'interprétation. À cet 
égard, le Canada se disait rassuré par l'exposé présenté à la réunion en cours, selon lequel le 
Directeur général et le Secrétariat étaient en bonne voie de faire ce qui pouvait être fait dans leurs 
domaines de responsabilité. Le Canada admettait que c'était en grande partie aux Membres qu'il 
appartenait de réduire la pression s'exerçant su r le système. Le problème était exacerbé par 
l'inévitable rivalité qui existait entre les parties aux différends. Cela signifiait qu'il appartenait aux 
Membres de faire preuve d'une plus grande maturité en tant que parties aux différends pour 
trouver des moyens concrets – soit en limitant les mémoires, les arguments oraux ou les pièces – pour alléger la charge. L'incapacité collective des Membres, que ce soit à l'ORD ou dans le cadre des négociations sur le Mémorandum d'accord, de s'accorder sur des changements pratiques, aussi 
modestes soient-ils, était inexcusable. Certaines propositions d'améliorations très judicieuses 
étaient en attente depuis de nombreuses années dans le cadre des négociations sur le Mémorandum d'accord, et pourtant certains Membres préféraient bloquer ces réformes pratiques 
au profit de questions plus générales, prétendume nt de principe. Rien n'empêchait les Membres de 
s'entendre sur des améliorations pratiques po ur avancer, tout en ayant des discussions 
approfondies sur la nature de quelques-unes de ces questions plus fondamentales. Comme il 
l'avait indiqué à plusieurs reprises et dans plusieurs instances, le Canada était disposé à 
entreprendre un effort collectif avec d'autres dé légations pour trouver des solutions durables et 
permanentes à l'ensemble des questions liées aux difficultés évoquées par le Directeur général. Le Canada appréciait la contribution du Secrétariat à la solution des problèmes. 
1.6.  Le représentant de la Norvège a dit que son pays remerciait le Directeur général d'avoir 
informé l'ORD des mesures qui avaient été prises, ou qui le seraient, pour surmonter les difficultés 
que connaissait le système de règlement des di fférends en matière de ressources. La Norvège 
saluait l'exposé du Directeur général à la réunion en cours. Le Directeur général et le Secrétariat 
entreprenaient une tâche d'une extrême importance, qui s'imposait. Comme l'avait indiqué le Directeur général, l'OMC avait connu une nette hausse  de son niveau d'activité dans le domaine du 
règlement des différends. En outre, les différends étaient de plus en plus complexes et techniques. 
L'organisation et la structure des ressources humaines du Secrétariat n'avaient pas été conçues 
pour répondre à cette évolution. La situation était devenue très préoccupante. Il était crucial pour la crédibilité du système commercial multilatér al que le système de règlement des différends 
fonctionne bien et soit efficace, avec des rapports de grande qualité rendus dans les délais 
prescrits. La Norvège appréciait vivement que les préoccupations réelles exprimées par les Membres soient prises au sérieux, comme l'avait indiqué le Directeur général. Les mesures 
concrètes adoptées étaient importantes et encourageantes. Toutefois, les difficultés se rapportant 
à l'affectation de ressources au système de règlement des différends ne représentaient qu'une partie d'un ensemble plus vaste. Le nombre de différends ainsi que leur portée et leur complexité 
connaîtraient des fluctuations. Il en serait de même pour la charge de travail dans les autres 
domaines de l'OMC. Il était donc essentiel que le Secrétariat soit en mesure de s'adapter à l'évolution des exigences afin de répondre à la variation des besoins et des priorités. Pour la Norvège, cela devait être un objectif central de l'examen stratégique du Secrétariat en cours. Elle 
notait la déclaration du Directeur général concernant la mobilité du personnel. Il s'agissait d'un 
premier pas encourageant. La Norvège reconna issait également que l'examen du système 
représentait une responsabilité que les Membres devaient prendre au sérieux, et elle encourageait 
les délégations à engager des discussions à ce sujet. Elle assurait le Président et le Directeur 
général de sa collaboration et de son soutien pour la suite. La Norvège suivrait le processus de près, aussi bien à l'ORD qu'au Comité du budget. 
1.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait le Directeur général pour son 
exposé. Les États-Unis appréciaient l'intérêt personnel que le Directeur général manifestait pour 
cette question et la façon dont il l'avait prés entée aux Membres. Cet exposé s'appuyait sur des WT/DSB/M/350 
- 7 - 
  graphiques et des chiffres pour démontrer ce que les Membres savaient intuitivement. Les 
États-Unis étaient également tout à fait conscients et reconnaissants du travail considérable accompli par le Secrétariat, par les membres des groupes spéciaux et par les membres de l'Organe d'appel. L'exposé indiquait de façon très pertinente qu'il appartenait aux Membres d'apporter une 
solution. Les États-Unis avaient très soigneusement pris note des suggestions du Directeur 
général. Certaines semblaient logiques, en particulier s'agissant de la réaffectation du personnel. D'autres exigeraient des Membres une réflexion pl us approfondie. Comme d'autres, les États-Unis 
attendaient avec intérêt de pouvoir collaborer étroitement avec les autres Membres et le 
Secrétariat afin de trouver le moyen de résoudre les questions soulevées par le Directeur général. Les États-Unis prendraient une part active à la recherche d'une solution. 
1.8.  Le représentant du Mexique a dit que son pays remerciait le Directeur général pour son 
exposé sur les difficultés que le Secrétariat de l'OMC devait affronter dans le domaine du 
règlement des différends. Les autorités mexica ines les examineraient attentivement et, si 
nécessaire, s'exprimeraient à ce sujet. Le Mexique était fermement convaincu qu'il était nécessaire 
de résoudre les problèmes liés aux retards dans le règlement des différends. Comme les Membres 
le savaient, le Mexique était l'un des dix pays qui recouraient le plus fréquemment au système de règlement des différends et, en tant que tel, il s' était rendu compte de la complexité accrue des 
allégations. Il avait notamment pris conscience du volume accru des communications écrites et 
des éléments de preuve, qui avait à n'en pas douter une incidence sur les délais nécessaires pour régler les différends. Cependant, cette complexité n'était pas liée à l'augmentation du nombre de différends. Le nombre e ffectif de différends soumis depuis 1995 avait en réalité régulièrement 
diminué au cours de chaque période de cinq an s jusqu'à aujourd'hui. Il fallait donc que les 
Membres réfléchissent à des questions telles que la capacité des ressources humaines et l'expérience de ceux qui travaillaient dans les divisions fournissant un appui aux groupes spéciaux 
(Division des affaires juridiques et Division des règles) et aux membres de l'Organe d'appel. Cela 
dit, les parties aux différends reconnaissaient que le Secrétariat ou les membres des groupes spéciaux n'étaient pas seuls responsables de tous les retards. Comme le Mexique l'avait indiqué 
précédemment, la complexité et le volume des allégations obligeaient les parties à demander des 
prorogations des délais prescrits pour donner suite à de longues communications ou aux questions posées par les groupes spéciaux. 
1.9.  Il était donc important de déterminer les domaines dans lesquels l'OMC, et la structure 
administrative pertinente pour le règlement des différends, pouvait améliorer les procédures et les 
délais. Cela incluait le respect de calendriers, la traduction en temps utile et le renforcement des capacités humaines et techniques pour faciliter le travail du Secrétariat de l'OMC et de l'Organe 
d'appel. Dans le cadre de cet exercice, le Mexiqu e souhaitait faire part de son analyse, sans tenir 
compte de la nature individuelle de chaque différend, des 14 derniers rapports de groupes spéciaux et des délais relatifs à leur distribution. Conformément au Mémorandum d'accord, le 
groupe spécial devrait rendre sa décision dans un délai maximal de neuf mois à compter de la date 
d'établissement d'un groupe spécial par l'ORD. Or, entre 2012 et aujourd'hui, il avait fallu en moyenne 537 jours à l'OMC pour remettre les derniers rapports de groupes spéciaux, soit environ 1 an et 4 mois. Parmi ces 14 derniers rapports de groupes spéciaux, le délai moyen entre la 
communication du rapport final aux parties au différ end et sa distribution à tous les Membres était 
de 112 jours, ce qui représentait presque 4 mois consacrés à la traduction. Cela ne prenait pas en compte le fait que bon nombre de ces rapports faisaient l'objet d'un appel. Pour ce qui était de leur 
volume, ces 14 derniers rapports ne représentaient pas des cas exceptionnels, contrairement aux 
rapports qui avaient été publiés en 2010 et 2011 sur les différends entre les CE et les États-Unis concernant les aéronefs civils gros porteurs. Ces chiffres permettaient de conclure qu'en moyenne 
l'OMC mettait jusqu'à six mois de plus que le délai maximum prévu par le Mémorandum d'accord 
(neuf mois) pour la seule distribution d'un rapport de groupe spécial aux Membres, sans parler du délai supplémentaire ménagé entre cette distribution  et l'adoption du rapport par l'ORD, lorsqu'il 
était demandé aux parties de différer les appels afin de donner à l'Organe d'appel plus de temps 
pour résoudre les différends en cours et éviter ainsi l'alourdissement de sa charge de travail. 
1.10.  Cela étant, il convenait de noter que le Mexique attachait plus d'importance à la grande 
qualité des analyses menées par les groupes spéciaux et l'Organe d'appel qu'au temps qu'ils 
prenaient pour rendre leurs décisions. Cela étai t dû à l'incidence non évaluée des répercussions 
systémiques des rapports des groupes spéciaux sur la conception et l'application de mesures commerciales, puisque ces rapports permettaient  d'éclairer l'interprétation correcte des 
dispositions et obligations des différends Accords de l'OMC, sur la base des décisions de l'ORD 
relatives aux mesures commerciales des partenaires commerciaux. Toutefois, ces retards étaient WT/DSB/M/350 
- 8 - 
  incompatibles avec l'une des caractéristiques reconnues par le Mémorandum d'accord comme 
étant essentielles à son bon fonctionnement, à savoir "… le règlement rapide" des différends (article 3:3 du Mémorandum d'accord). Les retards étaient également incompatibles avec le principe de prévisibilité (article 3:2 du Mémorandum d'accord). Lorsqu'un Membre était partie à un 
différend ou souhaitait engager une procédure, le dé lai estimé pour obtenir une décision définitive 
n'avait cessé de croître d'une façon qui n'était pas conforme non seulement aux attentes des négociateurs du Mémorandum d'accord, mais également à celles des branches de production 
affectées par les mesures commerciales incompatibles avec les règles de l'OMC. Pour le Mexique, 
la prévisibilité ne se limitait pas à la compatibilité des décisions de l'ORD ni aux modalités de règlement des différends, elle se rapportait aussi  au délai escompté pour obtenir une décision 
définitive. Il n'était pas rare que ceux qui souhaitaient adopter des mesures protectionnistes 
estiment le délai moyen qu'il faudrait à l'OMC pour  rendre une décision définitive concernant ces 
mesures, et les conséquences de leur non-mise en  conformité avec les recommandations de l'ORD. 
Selon le Mexique, plus le règlement d'un différend prenait de temps, plus les Membres étaient 
dissuadés d'engager une procédure et incités à adopter des mesures protectionnistes. Cela était dû 
au fait que l'OMC ne prévoyait pas de mesures de compensation obligatoires et que les Membres continuaient d'être limités par le recours extrême à une possible suspension des avantages qui, 
dans de nombreux cas, ne suffisait pas à éliminer les mesures non conformes et aboutissait de ce 
fait à l'allongement des procédures et, dans certains cas, à l'engagement d'une procédure concernant des mesures clairement incompatibles avec les règles de l'OMC mais bénéficiant d'un 
délai de grâce toujours plus long en raison des retards. 
1.11.  L'un des attributs fondamentaux de l'OMC av ait toujours été sa capacité de résoudre les 
différends soumis au titre du Mémorandum d'accord. L'utilisation et le bon fonctionnement du système de règlement des différends faisaient sans aucun doute de celui-ci l'un des domaines les 
plus dynamiques de l'OMC. L'OMC en tant qu'institution et ses Membres devaient donc engager 
des discussions sur l'utilisation effective des ressources pour soutenir et améliorer ce domaine important, ce qui ne nécessitait pas seulement des ressources financières pour renforcer la 
capacité de l'Organisation, mais exigeait à n'en pas douter une analyse bien plus approfondie. À 
cet égard, commencer par résoudre la question des contrats temporaires et l'absence de perspectives de carrière à long terme dans les domaines liés au règlement des différends constituait un bon point de départ pour cette analyse. La perte des compétences issues de 
l'expérience du personnel temporaire et la form ation de nouveaux membres du personnel devaient 
avoir une certaine incidence sur la rapidité du règlement des différends. Le manque d'incitations 
en faveur de la conclusion rapide des diffé rends devrait être examiné dans le cadre des 
négociations en cours sur le Mémorandum d'accord. Pour ce qui était du règlement des différends 
à l'OMC, le Mexique proposait donc d'examiner sérieusement à la fois la nécessité d'augmenter les ressources humaines juridiques dans les divisions de l'OMC en général, en particulier s'agissant 
des juristes hispanophones en raison de l'augmentation importante des différends dans cette 
langue officielle de l'OMC, et la nécessité de tirer parti de l'expérience acquise par les juristes recrutés à titre temporaire. Il serait regrettable que l'un des domaines les plus efficaces de l'OMC, le "fleuron" de l'Organisation, soit lui aussi visé par les critiques dont celle-ci faisait l'objet parce 
que son fonctionnement laissait de plus en plus à désirer. Cette critique reprenait celle exprimée 
par le secteur privé, représenté par les Membres, lequel était le plus affecté par des procédures incertaines et de plus en plus longues. Le Mexique réaffirmait sa volonté de rechercher des 
solutions aux problèmes du système de règlement des différends. 
1.12.  Le représentant de la Chine a dit que son pays remerciait le Directeur général pour son 
exposé et accueillait avec satisfaction les nouv elles idées qu'il avait proposées concernant la 
gestion du système de règlement des différends. La Chine estimait que le mécanisme de 
règlement des différends était un élément essentiel po ur la sécurité et la prévisibilité du système 
commercial multilatéral. Le fonctionnement efficace et efficient de ce système était vital pour préserver l'environnement commercial international. Le recours croissant au mécanisme de 
règlement des différends soulignait la confiance qu'il inspirait aux Membres. La Chine était 
consciente de la charge de travail et des restrictions en matière de ressources auxquelles le Secrétariat devait faire face. Elle avait coopéré avec ce dernier et avec les Membres afin que les 
dispositions appropriées soient prises dans le cadre de certains différends pour s'adapter à la 
disponibilité des ressources du Secrétariat. Cependant, la situation était devenue complexe dans les différends les plus récents auxquels la Chine était partie. Le Secrétariat n'était pas en mesure 
de prévoir quand ses ressources seraient disponibles pour la réunion de fond du groupe spécial. En 
conséquence, il fallait reporter la procédure du groupe spécial concernant le différend en question sans indication claire de date. La Chine rappelait  le proverbe selon lequel, "justice différée était WT/DSB/M/350 
- 9 - 
  justice refusée". Compte tenu de la situation actuelle, elle priait instamment le Secrétariat et les 
Membres de prendre toutes les mesures nécessaires et effectives pour résoudre le plus tôt possible les questions de ressources et de charge de travail qui se rapportaient au mécanisme de règlement des différends. 
1.13.  Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait le Directeur général pour son exposé 
très instructif et encourageant. Le Brésil avait su ivi avec inquiétude la discussion sur les difficultés 
auxquelles se heurtaient actuellement les divisions de l'OMC chargées du traitement des 
différends. Tous les Membres étaient conscients de l'afflux constant de ces différends ainsi que de 
l'augmentation manifeste de leur complexité sur le fond ainsi que du nombre de parties et de tierces parties participantes. Comme l'avait indiqué le Directeur général, cela témoignait du succès du système de règlement des différends, mais cela représentait en même temps un défi pour ce 
système s'agissant de sa capacité de parvenir, dans les délais, à un règlement de grande qualité 
des différends commerciaux. Il était également très clair que les contraintes budgétaires qui pesaient sur l'OMC depuis plusieurs années ajou taient aux difficultés qu'elle rencontrait pour 
retenir son personnel qualifié. Par ailleurs, les Membres eux-mêmes alimentaient souvent la 
charge de travail, en formulant parfois des allégations nombreuses et complexes et en produisant des milliers de pages de communications et de pièces. Il était évident que, lors de la rédaction du 
Mémorandum d'accord, les négociateurs de la période du GATT n'avaient pas totalement imaginé 
l'importance et la complexité que le système atteindrait. Pour le Brésil, la situation décrite par le Directeur général et l'accumulation logique de différends en attente à la fois devant les groupes spéciaux et l'Organe d'appel risquaient malheureusement d'avoir une incidence défavorable sur le 
bon fonctionnement du système. Si elle n'était pas renversée rapidement, la situation risquait à 
long terme de compromettre l'efficacité et la  crédibilité du mécanisme de règlement des 
différends, en particulier à la lumière de l'article 3:3 du Mémorandum d'accord qui prévoyait le 
"règlement rapide" des différends. Le mécanisme de règlement des différends de l'OMC était un 
outil inestimable qui était offert à tous les Membres, développés et en développement. Il s'agissait d'un pilier solide et indispensable du système comm ercial multilatéral. Le caractère crucial de cette 
fonction devrait conduire les Membres à adopter une attitude constructive pour résoudre les 
problèmes actuels et futurs du système. Le Brésil, qui était l'un des utilisateurs les plus assidus du système, était déterminé à travailler avec le Secr étariat et d'autres délégations pour trouver des 
solutions efficaces et créatives. Il appuyait les efforts et les initiatives du Directeur général et il 
était disposé à engager des discussions avec les Membres intéressés, lors de réunions formelles ou 
informelles sur cette question, en vue de trouver une solution durable aux difficultés actuelles. À court terme, le Brésil espérait que les retards accumulés en raison du manque de ressources et de 
personnel seraient gérés de façon à maintenir la grande qualité et l'efficacité du système de 
règlement des différends. 
1.14.  Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que Hong Kong, Chine remerciait le Directeur 
général pour son exposé qui donnait une vision d'en semble de la situation. Selon sa délégation, le 
système de règlement des différends était un domaine important de l'OMC. La qualité de sa jurisprudence et le respect des délais de ses procédures jouissaient d'une solide réputation parmi les Membres et au sein de la communauté internationale. Il était très important de lui allouer un 
niveau de ressources raisonnable et conforme à la charge de travail actuelle. Dans ce contexte 
difficile, l'affectation des ressources au sein de l'Organisation devait être flexible. Celles-ci devaient aller là où les besoins étaient justifiés et urgents. Hong Kong, Chine approuvait les travaux 
récemment menés par le Secrétariat que le Dire cteur général avait mentionnés dans son exposé. 
Elle estimait qu'ils faisaient partie intégrante d'un ensemble plus vaste d'améliorations concernant l'OMC et l'utilisation des ressources. Hong Kong, Chine apprécierait d'autres mises à jour sur les 
questions liées au règlement des différends et à l'OMC dans son ensemble. Elle accueillait avec 
satisfaction les nouvelles possibilités de discussion à ce sujet. Elle collaborerait de manière constructive et suivrait de près les discussions à l'ORD et au Comité du budget. 
1.15.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays s'associait aux autres délégations pour 
remercier le Directeur général d'avoir présenté une déclaration détaillée fournissant une vue 
d'ensemble des activités de règlement des différends et un état de la situation en la matière. Les graves problèmes auxquels se heurtait ce domaine essentiel et efficace du système de l'OMC 
étaient présentés aux Membres. L'Inde souscrivait à l'analyse selon laquelle le système de 
règlement des différends était surchargé, et qu'il était urgent de remédier à cette situation. En tant que pays ayant souvent utilisé le système au  fil des ans, l'Inde attachait la plus haute 
importance au bon fonctionnement d'un système commercial multilatéral fondé sur des règles, 
transparent et prévisible et d'un mécanisme de règlement des différends efficace qui permettait WT/DSB/M/350 
- 10 - 
  aux Membres de l'OMC, en développement et développés, petits et grands, indépendamment de 
leur taille et de leur situation, de demander réparation en cas d'atteinte à leurs droits légitimes. Le Directeur général avait soulevé des questions import antes se rapportant à la charge de travail des 
groupes spéciaux et de l'Organe d'appel, aux retards d'exécution, à la complexité des affaires, aux 
problèmes de traduction, à l'affectation des ressources et aux contraintes budgétaires. Il était 
évident que ces questions complexes exigeaient des Membres qu'ils y consacrent une réflexion sérieuse et du temps. En particulier à court term e, outre la mobilité du personnel, le Directeur 
général avait indiqué que des postes d'experts juridiques seraient pourvus pour assister le 
Secrétariat dans les activités de règlement des différends. L'Inde était d'avis qu'il était extrêmement important de garder à l'esprit la diversité des Membres de l'OMC pour veiller à ce que leur représentation dans cette sélection ne soit nullement faussée. Un certain nombre de 
mesures importantes à long terme avaient également été proposées. Certaines de ces questions 
étaient traitées dans le cadre des négociations sur le Mémorandum d'accord. L'Inde ne souhaitait pas les soulever à la réunion en cours. Toutes exigeaient un examen attentif et un engagement 
des Membres dans leur ensemble. Les délégations auraient besoin d'y réfléchir dans le contexte 
d'un système surchargé. Tout changement devait intervenir après les délibérations appropriées. L'Inde attendait avec intérêt d'engager avec les autres Membres et le Secrétariat le processus qui 
permettrait d'aboutir à des solutions à long terme dans ce domaine très important du système 
commercial multilatéral. 
1.16.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE s'associait aux autres délégations pour 
remercier le Directeur général pour son exposé et saluait vivement l'initiative concernant 
l'organisation de cette discussion très utile à la réunion en cours. Comme les autres Membres, l'UE 
admettait sans réserve que le système de règlement des différends était crucial pour l'OMC et souscrivait fondamentalement à l'analyse de la situation faite par le Directeur général. L'UE 
appuyait les efforts que celui-ci déployait pour surmonter les difficultés. Les mesures qu'il avait 
prises l'année précédente avaient été très bien accueillies, tout comme les mesures à court terme mentionnées à la réunion en cours. En particulier, l'UE appréciait l'effort qu'il avait fait pour 
présenter aux Membres les véritables choix. L'UE prenait note du fait que le Directeur général 
invitait les Membres à examiner ce qu'il avait décrit comme des "choix difficiles", parce c'était exactement ce qu'ils devaient faire. Ses suggestions étaient très utiles. L'UE était disposée à engager la discussion sur ce point, nécessaire pour l'avenir de cet important domaine. L'UE 
appréciait les efforts consentis par le Secrétariat de l'OMC dans ces circonstances difficiles. Elle 
assurait le Directeur général de son soutien pour faire avancer cette discussion importante. 
1.17.  Le représentant du Lesotho, prenant la parole au nom du Groupe africain, a dit que le 
Groupe africain se félicitait de l'exposé du Di recteur général et qu'il en prenait bonne note. À 
l'instar des autres Membres, le Groupe africain reconnaissait l'importance du système de règlement des différends, le fleuron du système de l'OMC du fait qu'il était le seul mécanisme 
juridictionnel pour les différends commerciaux internationaux. À cet égard, le Groupe africain 
saluait les efforts entrepris par le Directeur général pour remédier au problème de la capacité. S'agissant des questions soulevées sur l'augmentation du nombre de membres de l'Organe d'appel, le Groupe africain notait qu'une proposition en ce sens avait été faite précédemment et 
accueillait avec satisfaction cette initiative constructive. Il soulignait que sa principale 
préoccupation était l'accès au système. À ce sujet, les Membres connaissaient les propositions avancées par le Groupe africain pour répondre à certaines questions telles que la mise en 
conformité avec les décisions et recommandations de l'ORD et la création du Fonds pour le 
règlement des différends. Le Groupe africain estimait qu'il s'agissait de points importants. 
1.18.  La représentante de l'Afrique du Sud a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par 
le Lesotho au nom du Groupe africain. L'Afrique du Sud remerciait le Directeur général pour son 
exposé qui présentait les problèmes auxquels se heurtait le système de règlement des différends ainsi que les solutions possibles. L'Afrique du Su d considérait que le mécanisme de règlement des 
différends était très utile en tant que pilier essentiel du système commercial multilatéral. Les 
résultats exemplaires qu'il avait obtenus dans l'application du droit de l'OMC et la constitution 
d'une jurisprudence crédible et prévisible pour le système commercial multilatéral étaient fondamentaux pour préserver la crédibilité de l'OMC dans le domaine de la gouvernance 
économique mondiale ainsi que la confiance des Membres, existants et nouveaux, dans le 
système. Il demeurait essentiel de veiller à ce que le pilier de l'OMC relatif à l'exécution des règles, comme les autres, soit doté des ressources adéquates et des moyens nécessaires afin que tous les 
Membres puissent y accéder de manière égale, indépendamment de leur taille. L'Afrique du Sud, 
comme d'autres, s'engageait à réfléchir à toutes les options disponibles et à rechercher des WT/DSB/M/350 
- 11 - 
  solutions et des réformes constructives. Elle appuyait tous les efforts déployés par le Directeur 
général et son équipe pour simplifier et optimiser encore les procédures de l'Organisation de sorte à garantir le maintien de l'efficacité et du bon fonctionnement du système de règlement des différends. L'Afrique du Sud était absolument convaincue que ce processus serait rapidement 
achevé afin que le mécanisme de règlement des différends puisse continuer à servir les intérêts de 
tous les Membres. 
1.19.  Le représentant de l'Équateur a dit que son pays remerciait le Directeur général pour son 
exposé, dans lequel il avait très clairement mis en évidence les objectifs et la situation actuelle du 
système de règlement des différends, les difficultés rencontrées et ce qu'il faudrait faire. L'Équateur souscrivait à ce qui avait été dit par les autres délégations au sujet des discussions menées dans le contexte des négociations sur le Mémorandum d'accord. Il rappelait qu'entre juin 
et décembre 2012 un large groupe de pays en développement Membres avait présenté, dans le 
cadre des négociations sur le Mémorandum d'accord, les propositions concernant, entre autres choses, la mise en conformité et l'accès effectifs au système de règlement des différends, 
accompagnées de textes juridiques. L'Équateur estimait que ces propositions étaient 
indispensables au bon fonctionnement et à la crédibilité du système de règlement des différends. Pour lui, le processus visant à clarifier et à améliorer le Mémorandum d'accord devrait se 
concentrer sur des solutions spécifiques et concrètes qui permettraient aux Membres de traiter les 
questions de fond. 
1.20.  Le représentant de la République dominicaine a dit que son pays remerciait le Directeur 
général pour son exposé détaillé. La République dominicaine avait été très préoccupée par les 
retards pris dans les procédures des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel. L'initiative visant à 
trouver une solution à ce problème afin de préserver le bon fonctionnement et la crédibilité du système était un pas en avant important et pour cette raison, la République dominicaine saluait les 
efforts déployés par le Directeur général. 
1.21.  La représentante de Cuba a dit que son pays remerciait le Directeur général pour son 
exposé. Cuba avait attentivement suivi la discussio n et appréciait les renseignements fournis par 
le Directeur général. Elle estimait qu'il était important de trouver des solutions pour alléger les 
contraintes liées au manque de ressources dont pâtissait le système de règlement des différends, de manière à faciliter les travaux entrepris dans cet important domaine. Cuba souscrivait à la déclaration qu'avait faite le Lesotho au nom du Groupe africain. Elle répétait que les négociations 
en cours sur le Mémorandum d'accord étaient importantes. À cet égard, elle réaffirmait l'intérêt de 
la proposition relative à la création d'un fonds qui permettrait aux pays en développement Membres de prendre effectivement part au système de règlement des différends. Cette 
participation et la mise en conformité effective des recommandations et décisions de l'ORD 
renforceraient le système de règlement des différe nds. Cuba se félicitait de la possibilité de 
discuter de cette question à l'ORD en présence du Directeur général. 
1.22.  Le représentant du Japon a dit que son pays remerciait le Directeur général pour son exposé 
détaillé. Le Japon signalait qu'environ un an auparavant, l'Organe d'appel avait établi un document 
dans lequel il faisait état de la situation et tirait la sonnette d'alarme. Le Japon rappelait également qu'en 2013 l'ancien Président de l'ORD, M. l'Ambassadeur Jonathan Fried, avait mené des 
consultations informelles avec les délégations pour tenter de trouver une solution au problème. 
Depuis lors, certaines mesures avaient été prises, mais, comme le Directeur général l'avait indiqué à juste titre, il fallait à la fois instaurer des mesures additionnelles à court terme et opérer des 
changements profonds. Pour atteindre ce but en tenant compte des contraintes budgétaires, les 
Membres devaient examiner non seulement les activités liées au règlement des différends et les méthodes de travail y afférentes, mais aussi l'ensemble des activités de l'OMC. Le Japon était 
disposé à engager des discussions sur cette question. 
1.23.  Le représentant de l'Argentine a dit que son pays remerciait le Directeur général pour son 
exposé. L'Argentine partageait la préoccupation exprimée par d'autres utilisateurs du système de 
règlement des différends au sujet des retards dans ses procédures. Ceux-ci se produisaient lors de 
la composition des groupes spéciaux et de la distribution des rapports. Ils contrariaient le 
règlement rapide des différends tel qu'il était énoncé dans les dispositions du Mémorandum d'accord. L'Argentine remerciait le Directeur général pour les efforts qu'il déployait afin de 
résoudre ce problème. Elle faisait remarquer qu e certaines solutions à court terme avaient été 
mentionnées. Toutefois, les solutions à long terme qui avaient été présentées devaient être soigneusement analysées. L'Argentine souscrivait à la déclaration faite par le Lesotho au nom du WT/DSB/M/350 
- 12 - 
  Groupe africain et à celles de Cuba et de l'Équateur. Elle se disait prête à discuter des propositions 
communiquées dans le contexte des négociations sur le Mémorandum d'accord. 
1.24.  Le représentant du Guatemala a dit que son pays remerciait le Directeur général pour son 
exposé détaillé. De l'avis du Guatemala, il n'était pas nécessaire de réaffirmer l'importance du 
système de règlement des différends ni le besoin urgent de trouver de nouvelles ressources pour 
améliorer le système. Le Guatemala souscrivait au x déclarations des intervenants précédents et 
souhaitait ajouter que les capacités juridiques des petits pays étaient largement insuffisantes pour 
tirer parti du système de règlement des différends. Néanmoins, ces petits pays s'étaient efforcés 
de recourir à ce système, qui était l'un des domaines les plus importants de l'OMC. De ce fait, le Guatemala était prêt à examiner les solutions possibles pour remédier aux problèmes mentionnés par le Directeur général. 
1.25.  Le représentant de l'Ouganda a dit que son pays remerciait le Directeur général pour son 
exposé sur les activités du système de règlement des différends. Il ne faisait aucun doute que ce 
dernier était un pilier tout à fait particulier et important du système commercial multilatéral. 
L'Ouganda souscrivait aux réformes proposées qui avaient été mises en avant par le Directeur 
général dans son exposé. Il appuyait tous les efforts visant à rendre le système de règlement des différends plus efficace de sorte que tous les Membres puissent en tirer parti. 
1.26.  Le Directeur général a dit qu'il remerciait les délégations pour leurs déclarations et le 
soutien explicite ou implicite qu'elles apportaient aux efforts entrepris par le Secrétariat. Il notait 
que bon nombre de délégations avaient souligné la nécessité d'approfondir cette discussion. De son côté, le Directeur général avait engagé des discussions avec le Secrétariat et le Directeur 
général adjoint, lequel l'aidait à restructurer et  à redistribuer les ressources, ce qui avait une 
incidence non seulement sur le système de règlement des différends mais aussi sur l'Organisation dans son ensemble. Cela faisait également partie  de la réforme structurelle engagée par le 
Secrétariat, et les Membres en étaient inform és au Comité du budget. La discussion se 
poursuivrait au sein du Secrétariat, et dès que le Directeur général disposerait d'un meilleur diagnostic de la situation et de meilleures idées concernant la voie à suivre, il consulterait de 
nouveau les Membres lors d'une réunion formelle ou informelle, au niveau des ambassadeurs et 
avec la participation d'experts du règlement des différends. Il tiendrait tous les Membres informés, et il prenait note des points soulevés à la réunion en cours. Il encourageait les Membres à présenter des propositions et suggestions et à faire part de leurs points de vue, à lui-même ou au 
Président de l'ORD. Selon le Directeur général, les travaux menés dans le contexte des 
négociations sur le Mémorandum d'accord étaient très importants et pourraient aider les Membres à trouver des solutions. Il notait que certaines délégations avaient mentionné les propositions 
soumises dans le cadre des négociations sur le Mémorandum d'accord. Les Membres devaient 
garder à l'esprit les propositions visant à améliorer le fonctionnement du système afin d'en garantir l'accès à tous les Membres. Il fallait avant tout s'assurer que le bateau était à flot et qu'il 
allait dans la bonne direction. Des efforts devraient être déployés pour élargir suffisamment le 
système et le rendre facilement accessible à tous  les Membres. Le Directeur général espérait que 
la discussion sur cette question se poursuivrait et il remerciait les délégations pour leurs observations. 
1.27.  Le Président a remercié le Directeur général et toutes les délégations pour avoir échangé 
leurs idées. Il a dit que le problème auquel était actuellement confronté le système de règlement 
des différends n'était pas facile à résoudre et qu'il n'existait pas de solutions simples. Il comportait 
de nombreuses facettes et les Membres devaient en poursuivre l'examen. Le Président savait que 
les Membres débattaient de cette question depuis longtemps et qu'ils continueraient la discussion avec le Directeur général ainsi qu'à l'ORD. Il a invité les Membres à faire part de leurs points de 
vue et suggestions au Directeur général ou à lui-même, en sa qualité de Président de l'ORD. 
1.28.  L'ORD a pris note des déclarations. 
2  DÉSIGNATION D'UN MEMBRE DE L'ORGANE D'APPEL 2.1.  Le Président a dit que, comme il l'avait annoncé dans la télécopie adressée à toutes les 
délégations le 10 septembre 2014, il avait l'intention de proposer au titre de ce point de l'ordre du 
jour que l'ORD prenne une décision concernant la désignation d'un nouveau membre de l'Organe 
d'appel. Toutefois, il souhaitait d'abord faire un br ef récapitulatif du déroulement du processus. Il WT/DSB/M/350 
- 13 - 
  rappelait qu'à sa réunion du 23 mai 2014, l'ORD était convenu de lancer un processus de sélection 
pour pourvoir le poste vacant à l'Organe d'appel et d'inviter à la présentation de candidatures pour ce poste avant la date limite du 30 juin 2014. En même temps, l'ORD était aussi convenu que les candidatures présentées pour le processus qu'il avait engagé en 2013 resteraient à l'examen et 
qu'il ne serait pas nécessaire que les Membres les présentent à nouveau. L'ORD avait également 
constitué un comité chargé de procéder à la sélection et de faire une recommandation au plus tard le 15 septembre 2014 afin de remplacer M. David Unterhalter, dont le second mandat avait pris fin 
le 11 décembre 2013. Conformément aux procédures de sélection énoncées dans le document 
WT/DSB/1, le Comité de sélection était composé du Directeur général, des Présidents du Conseil général, du Conseil du commerce des marchandises, du Conseil du commerce des services, du Conseil des ADPIC et du Président de l'ORD. À la date convenue, sept candidatures avaient été 
présentées et examinées dans le cadre du processus de sélection. Elles émanaient des pays 
suivants: Cameroun, Égypte, Ghana, Kenya, Ma urice, Ouganda et Zimbabwe. Le Comité de 
sélection avait organisé des entretiens avec chacun des sept candidats les 22 et 23 juillet 2014. 
Dans le cadre du processus de sélection, les 9 et 10 septembre 2014, le Comité avait rencontré 
individuellement 51 délégations pour entendre leurs vues sur les candidats. Il avait également reçu les observations écrites de sept délégations. Pour accomplir sa tâche, le Comité s'était fondé 
sur les principes directeurs, règles et procédures contenus dans le Mémorandum d'accord et les 
documents WT/DSB/1 et WT/DSB/63 régissant la sélection et la désignation des membres de l'Organe d'appel. Comme il l'avait indiqué dans sa recommandation à l'ORD, datée du 10 septembre 2014, le Comité notait avec satisf action que ses consultations avec les Membres 
avaient confirmé son avis quant au candidat qui avait les qualifications requises au titre de 
l'article 17:3 du Mémorandum d'accord pour occuper le poste vacant à l'Organe d'appel et qui bénéficierait du soutien des Membres. La tâche du Comité avait été ardue étant donné l'envergure 
exceptionnelle et les qualifications impressionnantes des candidats. Au nom du Comité et de 
l'ensemble des Membres de l'OMC, le Président souhaitait remercier les candidats qui avaient participé au processus ainsi que leurs gouvernements respectifs, qui avaient proposé leur 
candidature. 
2.2.  S'agissant de la question à l'examen, le Président a dit que, comme cela avait été 
communiqué par télécopie à toutes les délégations le 10 septembre 2014, le Comité de sélection 
avait recommandé que M. Shree Baboo Chekitan Servansing soit désigné comme membre de 
l'Organe d'appel pour un mandat de quatre an s, qui commencerait dès que les arrangements 
contractuels auraient été conclus. Le Président souhaitait informer les Membres qu'il avait consulté M. Servansing et croyait comprendre que ces arrangements pourraient être conclus d'ici au 
1
er octobre 2014. Par conséquent, il souhaitait proposer qu'à la réunion en cours l'ORD prenne la 
décision de désigner M. Servansing comme membre de l'Organe d'appel pour un mandat de quatre ans à compter du 1
er octobre 2014. 
2.3.  L'ORD en est ainsi convenu. 
2.4.  Le Président a dit qu'avant de laisser la parole aux délégations qui souhaitaient faire des 
déclarations, il tenait, au nom du Comité de sélection et de l'ensemble des Membres de l'OMC, à 
féliciter M. Servansing pour sa nomination. Il souhaitait par ailleurs remercier les membres du 
Comité de sélection pour tout le travail accompli. 
2.5.  Le représentant de l'Égypte a dit que son pays félicitait le Comité de sélection d'avoir mené à 
bien sa tâche et formulé une recommandation concernant la désignation de M. Servansing comme 
nouveau membre de l'Organe d'appel. L'Égypte lui adressait tous ses vœux de réussite. Elle avait 
t o u j o u r s  a t t a c h é ,  e t  c o n t i n u e r a i t  d e  l e  f a i r e ,  l a  p l u s  g r a n d e  i m p o r t a n c e  a u x  m e m b r e s  e t  à  l a  composition de l'Organe d'appel. Par le passé, l'Égypte avait présenté la candidature de deux 
personnalités éminentes, qui avaient été au service de la stabilité du système durant les premières 
années. En 2013, sur la même base, l'Égypte avait décidé de présenter la candidature de M. Abdel-Hamid Mamdouh, estimant que ses qu alifications répondaient aux exigences de 
l'article 17:3 du Mémorandum d'accord et qu'il apporterait une valeur ajoutée au système. Le 
représentant de l'Égypte faisait remarquer que to us les autres candidats africains présentés dans 
le cadre du processus de sélection avaient les connaissances, les qualités et l'expérience nécessaires pour contribuer au fonctionnement  d u  s y s t è m e  d e  l ' O M C .  L ' É g y p t e  c o m p r e n a i t  
parfaitement le rôle de l'ORD et celui de l'Organe  d'appel. Cependant, l'expérience du processus en 
cours, lancé plus d'un an auparavant, devrait aider les Membres et le Secrétariat à pallier les insuffisances qui pouvaient être à l'origine d'un tel retard dans l'exécution des mandats des 
Comités de sélection. L'Égypte estimait que le Président de l'ORD, les délégations et le Secrétariat WT/DSB/M/350 
- 14 - 
  devraient entamer le réexamen des principes directeurs du processus de sélection de l'Organe 
d'appel pour atteindre un degré supérieur de neutralité, d'équité et de transparence, conformément à l'exposé présenté par le Directeur gé néral au titre du point 1 de l'ordre du jour de 
la réunion en cours et aux suggestions et idées formulées par les Membres. Une fois encore, 
l'Égypte félicitait M. Servansing et l'ensemble des Membres pour la conclusion du processus. 
2.6.  Le représentant de l'Arabie saoudite a dit que son pays s'associait aux autres Membres pour 
féliciter M. Servansing de sa nomination à l'Orga ne d'appel. L'Arabie saoudite souhaitait indiquer 
qu'elle était profondément et fondamentalement préoccupée par les deux tours du processus de 
sélection en vue de la désignation d'un membre de l'Organe d'appel et par les conséquences de ce processus pour le système. Le système de règl ement des différends était souvent désigné comme 
le "fleuron" de l'OMC. Cependant, il ne fallait pas que les Membres perdent de vue la raison 
profonde pour laquelle le système juridictionnel de l'OMC était apprécié et respecté. Le système de 
règlement des différends était fondé sur la confiance des Membres dans la compétence et l'indépendance des organes juridictionnels de l'OMC. De l'avis de l'Arabie saoudite, cette confiance 
ne pouvait être maintenue qu'en garantissant la compétence juridique et l'indépendance des 
membres de l'Organe d'appel. L'article 17:3 du Mémorandum d'accord disposait explicitement que les candidats devaient être "des personnes dont l'autorité [était] reconnue, qui [auraient] fait la 
preuve de leur connaissance du droit …". Les règles régissant le processus de sélection, énoncées 
dans le document WT/DSB/1, paragraphe 5, et qui devaient absolument être suivies par le Comité de sélection, précisaient que ces "compétences devraient être telles qu'elles permettraient aux membres de l'Organe d'appel de se prononcer sur les "questions de droit couvertes par le rapport 
du groupe spécial et [les] interprétations du droit données par celui-ci" …", comme l'exigeait 
l'article 17:6 du Mémorandum d'accord. L'article 17:13 du Mémorandum d'accord confirmait par ailleurs que "l'Organe d'appel pourr[ait] confirmer, modifier ou infirmer les constatations et les 
conclusions juridiques du groupe spécial". Toutes les dispositions qui venaient d'être citées 
conduisaient l'Arabie saoudite à souligner qu'une formation juridique solide était un critère fondamental pour sélectionner des membres de l'Organe d'appel. La compétence juridique requise 
n'était rien d'autre qu'un critère pragmatique et de bon sens. Si les membres de l'Organe d'appel 
n'avaient pas de compétence juridique solide, ils ne seraient pas en mesure d'accomplir leur tâche, et en définitive ce serait les experts du secrétariat de l'Organe d'appel qui devraient combler les lacunes. Bien que l'Arabie saoudite ne puisse que respecter et complimenter le personnel de 
l'Organe d'appel, on ne pouvait s'attendre à ce qu'il se substitue dans une telle mesure aux 
membres sélectionnés. Pour satisfaire au critèr e d'indépendance, un candidat ne devait avoir 
aucune attache avec une administration nationale et devait être sélectionné au moyen du 
processus établi afin de rendre compte du sout ien des Membres de l'OMC. La politisation du 
processus de sélection des membres de l'Organe d'appel menaçait sérieusement l'atout le plus précieux – à savoir la confiance des Membres dans le système commercial multilatéral. Si les 
processus de sélection étaient politisés, le respect des règles serait inévitablement compromis, et 
les Membres auraient affaire à des candidats qui n'auraient ni l'indépendance ni la compétence requises et seraient attachés à certaines administrations nationales. Si un nombre très réduit de pays influençaient un processus de sélection qui visait, de par sa conception et sa structure, à 
traduire le large soutien des Membres, cela susciterait des doutes sur l'indépendance des 
candidats. Même si des candidats individuels étaient susceptibles de prendre leurs distances par rapport à ces associations, l'ensemble du processus et du système serait terni, ce qui saperait la 
confiance des Membres à l'égard du système de règl ement des différends. En réalité, il y avait eu 
des candidats remarquables aux deux tours du processus de sélection, mais la politisation de celui-ci avait privé le système de leurs services. L'Arabie saoudite déplorait vivement la façon dont 
ce processus de sélection avait été conduit. Elle ne considérait pas qu'il se soit déroulé de la 
manière convenue. En conséquence, l'Arabie saoudite attendait avec intérêt de travailler avec tous les Membres pour modifier les procédures de sélection et permettre ainsi que les résultats des futurs processus de sélection respectent les prescriptions de base du Mémorandum d'accord et la 
volonté collective des Membres. 
2.7.  Le représentant de Maurice a dit que son pays félicitait le Comité de sélection d'avoir mené à 
bonne fin le processus de sélection pour la dési gnation d'un nouveau membre de l'Organe d'appel. 
Maurice croyait comprendre que la tâche du Comi té de sélection avait été ardue compte tenu des 
compétences impressionnantes de tous les candidats. En particulier, elle souhaitait remercier les Membres pour le soutien précieux qu'ils avaien t apporté à la candidature de M. Servansing. 
Maurice avait la plus grande confiance dans sa ca pacité de s'acquitter des responsabilités de sa 
fonction avec l'excellence qui l'avait toujours caractérisée. WT/DSB/M/350 
- 15 - 
  2.8.  Le représentant de Singapour a dit que son pays remerciait le Comité de sélection, et le 
Secrétariat qui l'avait assisté, pour le travail considérable accompli durant le processus de 
sélection en vue de la désignation d'un membre de l'Organe d'appel. Le mécanisme de règlement des différends de l'OMC était un pilier important et central du système commercial multilatéral. Il 
avait permis de régler des centaines de différends, ce qui était plus que tout autre mécanisme 
international de règlement des différends. Il se distinguait également par son Organe d'appel permanent qui jouait un rôle fondamental dans l'établissement de la jurisprudence de l'OMC. De ce 
fait, le mécanisme de règlement des différends avait renforcé la sécurité et la prévisibilité des 
règles du commerce international énoncées dans les Accords de l'OMC. Avec l'augmentation récente du nombre mais aussi de la complexité des différends, il était impératif que les membres 
de l'Organe d'appel soient qualifiés, conformément à l'article 17:3 du Mémorandum d'accord. 
Singapour félicitait M. Servansing pour sa nomina tion en tant que membre de l'Organe d'appel. 
Elle avait participé activement au processus de sélection. Elle se disait très impressionnée par l'envergure des candidats et espérait que ce niveau de qualité serait maintenu lors de la 
désignation des futurs membres de l'Organe d'appel. 
2.9.  Le représentant du Ghana a dit que son pays restait profondément attaché au système 
commercial multilatéral. Le Ghana soutenait toujours l'OMC dans la réalisation de ses objectifs. 
Plus précisément, à l'instar de nombreux autres Membres, il continuerait à appuyer les travaux du 
système de règlement des différends, persuadé que celui-ci avait contribué à stabiliser le système 
commercial multilatéral. Il n'était pas surprenant qu'il ait été décrit comme le "fleuron" de l'OMC. Le Ghana avait proposé comme membre de l'Organe d'appel l'une de ses éminentes personnalités, 
M. Edward Kwakwa. Il avait présenté ce candid at car il était fermement convaincu que celui-ci 
possédait toutes les qualités nécessaires pour s'acquitter des fonctions de membre de l'Organe d'appel. Outre ses nombreuses qualités, il s'était illustré dans le domaine du droit. Le Ghana était 
également conscient de la lourde responsabilité des membres de l'Organe d'appel. Même si son 
candidat n'avait pas eu la préférence, le Ghana assurait l'OMC, et en particulier l'ORD, qu'il continuerait à soutenir sans réserve le système. Il félicitait tous les candidats et les 
gouvernements qui avaient pris part à ce processus. En particulier, il félicitait M. Servansing pour 
sa nomination et lui adressait tous ses vœux de réussite pour les quatre années suivantes et au-delà. 
2.10.  Le représentant du Taipei chinois a dit que le Taipei chinois remerciait le Comité de sélection 
pour les efforts qu'il avait déployés ces derniers  mois afin de remplacer Mr. David Unterhalter 
d'une manière satisfaisante. Le Taipei chinoi s remerciait également les Membres pour leur 
précieuse contribution au processus de désignatio n, en particulier ceux qui avaient présenté des 
candidats. Il avait toujours reconnu le rôle important que jouait l'Organe d'appel dans le système 
de règlement des différends de l'OMC. Le Taipei chinois estimait qu'il était fondamental pour l'intégrité du système commercial fondé sur des règles. Il était donc essentiel que l'Organe d'appel 
se compose de membres sélectionnés sur la seule base de leurs compétences et de leur 
expérience professionnelles. Il s'agissait d'une nomination particulièrement importante visant à 
pourvoir un poste laissé vacant depuis l'expira tion du second mandat de M. Unterhalter le 
11 décembre 2013. Le Taipei chinois se félicitait que les Membres aient réussi à relever le défi et 
aient finalement pris les dispositions nécessaires pour parvenir à un consensus. La 
recommandation en vue de la désignation de M. Servansing comme nouveau membre de l'Organe 
d'appel garantirait le bon fonctionnement de l'Organe d'appel et la bonne compréhension des 
intérêts systématiques de chacun des Membres de l'OMC. Le Taipei chinois complimentait le 
Président de l'ORD pour l'excellence avec laquelle il avait dirigé le processus et pour le résultat satisfaisant qui avait été obtenu pour le système de règlement des différends de l'OMC. Le Taipei 
chinois adressait ses vœux de réussite à M. Serv ansing pour son mandat en tant que membre de 
l'Organe d'appel. 
2.11.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays félicitait M. Servansing pour sa nomination 
comme nouveau membre de l'Organe  d'appel et lui adressait ses meilleurs vœux pour son mandat. 
L'Inde remerciait le Comité de sélection d'avoir fourni aux délégations l'occasion d'exprimer leur 
point de vue sur les candidats. La conclusion de ce processus de sélection extrêmement long arrivait incontestablement à point nommé compte tenu de l'augmentation de la charge de travail 
de l'Organe d'appel. Cependant, l'Inde souhaitai t soulever quelques questions importantes quant 
au processus de sélection des membres de l'Organe d'appel, auxquelles, selon elle, les Membres devraient réfléchir. Il était de la plus haute importance de maintenir la neutralité politique et 
l'impartialité de l'Organe d'appel. Un processus de sélection transparent, inclusif et équitable était 
une composante essentielle pour y parvenir. Co nformément au Mémorandum d'accord, l'Organe WT/DSB/M/350 
- 16 - 
  d'appel devait se composer de personnes dont l'autorité était reconnue, qui auraient fait la preuve 
de leur connaissance du droit, du commerce international et des questions relevant des accords visés en général. Elles ne devaient avoir aucune attache avec une administration nationale. Ces conditions étaient cruciales et devaient guider les Membres lors de la sélection d'un membre de 
l'Organe d'appel. Cette sélection ne devrait pas seulement refléter la volonté des Membres: elle ne 
devrait pas non plus être compromise par des considérations politiques qui tendaient à entacher la procédure. Elle devrait se faire sur la seule base des qualifications des candidats, et d'autres 
facteurs, y compris des facteurs politiques, ne de vraient pas influencer la décision des Membres. 
La transparence du processus était de la plus grande importance. Les Membres pourraient avoir besoin de réfléchir davantage au moyen d'assurer cette transparence dans le processus de sélection. Il était peut-être nécessaire de définir clairement un critère sur la base duquel le Comité 
de sélection recommanderait un candidat à l'ORD. Bien que le caractère confidentiel de l'avis d'un 
Membre soit important, il faudrait peut-être permettre aux Membres de prendre connaissance du processus et des raisons ayant conduit à la sélection d'un candidat, y compris s'agissant des 
critères appliqués. Cela serait important pour renforcer la transparence. 
2.12.  La représentante de la Jamaïque a dit que son pays félicitait le Comité de sélection d'avoir 
mené à bonne fin le processus de sélection d' un nouveau membre de l'Organe d'appel, et 
M. Servansing pour sa nomination. La Jamaïque notait les préoccupations exprimées par certaines 
délégations au sujet des problèmes associés à ce processus. Elle tenait à faire part de sa satisfaction au vu de l'excellence de tous les candidats qui s'étaient présentés pour être membre de l'Organe d'appel. Elle notait avec intérêt la grande diversité des qualifications et des 
compétences de ces candidats et l'immense respect qu'ils avaient témoigné pour les travaux de 
l'Organe d'appel et du système de règlement des différends de l'OMC. La Jamaïque avait donc été honorée d'avoir participé au processus. 
2.13.  La représentante de l'Australie a dit que son pays accueillait avec satisfaction la nomination 
de M. Servansing à l'Organe d'appel de l'OMC. Le  processus avait été long et, à certains égards, 
difficile. L'Inde et l'Arabie saoudite avaient évoqué certaines de ces difficultés dans leurs 
déclarations. Néanmoins, l'Australie se félicitait de  l'heureuse conclusion du processus de sélection. 
Elle avait entendu dire à la réunion en cours qu e le système de règlement des différends était la 
pierre angulaire de l'OMC et de la crédibilité de l'Organisation. L'Australie ajouterait simplement au titre de ce point de l'ordre du jour que l'Organe d'appel se trouvait au sommet de ce système. Elle 
adressait à M. Servansing et à ses collègues de l' Organe d'appel tous ses vœux de réussite dans 
l'accomplissement de leur importante mission. 
2.14.  Le représentant de Hong Kong, Chine, a di t que Hong Kong, Chine remerciait le Comité de 
sélection qui avait dû assumer une tâche difficile compte tenu de l'excellence des sept candidats. 
Elle remerciait également les Membres respectifs d'avoir présenté des candidats d'une telle envergure. M. Servansing connaissait bien les tr avaux de l'OMC. Hong Kong, Chine estimait que, 
grâce à son expérience et à ses qualités, il serait à même d'apporter une contribution précieuse 
aux travaux de l'Organe d'appel. Elle le félicitait pour sa nomination. 
2.15.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait le Comité de sélection pour 
avoir mené à bien cette tâche très exigeante et d'une extrême importance. L'UE était très 
impressionnée par la qualité des candidats ayant pris part au processus de sélection, et elle 
remerciait les Membres pour les avoir présentés ainsi que les candidats pour s'être prêtés à l'exercice. L'UE félicitait M. Servansing pour sa nomination. Elle était convaincue que sa longue 
expérience à l'OMC lui serait très utile pour accomplir cette nouvelle tâche importante. 
2.16.  La représentante de la Fédération de Russie a dit que son pays s'associait aux autres 
Membres pour souhaiter la bienvenue au nouveau me mbre de l'Organe d'appel, M. Servansing. La 
Russie le félicitait pour sa nomination et lui adressait tous ses vœux de réussite dans ses nouvelles 
fonctions. 
2.17.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait les membres du Comité de 
sélection pour tout le travail accompli et pour leur recommandation qui avait aidé l'ORD à prendre 
sa décision à la réunion en cours. Les États-Unis saisissaient l'occasion pour féliciter M. Servansing 
de sa nomination à l'Organe d'appel. Étant donné sa grande expérience pratique des travaux de l'OMC et ses vastes connaissances dans le domaine du commerce international, les États-Unis 
étaient persuadés que M. Servansing apporter ait une contribution majeure aux travaux de 
l'Organe d'appel. Les États-Unis participaient souvent aux procédures de l'Organe d'appel, et WT/DSB/M/350 
- 17 - 
  attendaient avec grand intérêt de travailler avec  M. Servansing dans le cadre de ses nouvelles 
fonctions. 
2.18.  Le représentant du Japon a dit que son pays saluait cette décision importante de l'ORD, 
laquelle permettrait à l'Organe d'appel de poursuivre ses travaux avec sept membres et mettait fin 
à une situation inhabituelle qui durait depuis presque dix mois. Le Japon pensait que 
M. Servansing jouerait un rôle positif dans le système de règlement des différends qui était un pilier important du système commercial multilatéral. 
2.19.  Le représentant de la Corée a dit que son pays s'associait aux autres Membres pour féliciter 
M. Servansing de sa désignation comme dernier membre en date de l'Organe d'appel. La Corée 
remerciait également le Comité de sélection de son examen attentif et des efforts qu'il avait déployés pour sélectionner, parmi des candidats extrêmement qualifiés, le professionnel le plus 
compétent pour s'acquitter de cette importante fo nction. M. Servansing était un ami fidèle de la 
communauté genevoise et de l'OMC, et ses états de service en tant que diplomate étaient impressionnants, y compris dans le domaine du commerce international. La Corée estimait que 
son expérience, sa perspicacité et son esprit positif serviraient grandement le processus de 
règlement des différends. 
2.20.  Le représentant du Canada a dit que son pays s'associait aux autres Membres pour adresser 
ses félicitations à M. Servansing pour sa nomination. Il était vrai, comme d'autres l'avaient fait 
remarquer, qu'il s'agissait d'un excellent choix pour l'institution, d'une personne qui mettrait sa sagesse et son expérience au service de celle-ci. Le Canada remerciait également le Président de l'ORD pour la manière dont il avait dirigé le proce ssus de sélection, et pour avoir permis au Comité 
de sélection de maintenir la plus grande objectivité et la plus grande intégrité, sans être influencé 
par un quelconque facteur politique, et pour avoir appliqué strictement les normes établies dans le 
Mémorandum d'accord et les principes directeurs. Pour cela, il avait notamment fallu évaluer les 
candidats en fonction de leurs qualifications, comme l'avait indiqué l'Inde, mais aussi compte 
dûment tenu de la volonté des Membres. Le Président de l'ORD avait veillé à ce que cela soit fait conformément aux normes prescrites. Le Canada savait parfaitement combien le processus avait 
été difficile en raison des immenses compétences que possédait chaque candidat. Par ailleurs, il 
respectait et reconnaissait la grande qualité de l'ensemble des sept candidats, et espérait que chacun d'entre eux contribuerait à faire progresser le commerce et le droit commercial dans les activités qu'ils entendaient poursuivre. Le Canada partageait entièrement l'avis de ceux qui avaient 
indiqué qu'aucune considération politique ne devait interférer avec le processus. Il n'imaginait 
absolument pas qu'un quelconque siège à l'Organe d'appel soit réservé à quelque région géographique que ce soit. En outre, le Canada ne pensait pas qu'il existait une quelconque rotation 
automatique intégrée dans le système. Comme l'avait indiqué l'Inde, la désignation d'un membre 
de l'Organe d'appel devrait se fonder sur le seul mérite. À cet égard, le Canada remerciait le Président de l'ORD de s'être assuré que le mérite était effectivement le principal critère, respectant 
ainsi parfaitement la volonté des Membres sur ce point. 
2.21.  Le représentant du Mexique a dit que son pays félicitait tous les participants à ce processus. 
Malheureusement, étant donné qu'il n'y avait qu'une seule place disponible, il n'était pas possible 
de désigner les sept candidats. Le Mexique félicitait M. Servansing pour sa nomination et lui 
adressait tous ses vœux de réussite dans ses nouvelles fonctions. 
2.22.  Le Président a remercié tous les Membres d'avoir contribué à l'aboutissement du processus 
de sélection dont ils avaient assuré la réussite par leur active participation. Le Président remerciait 
et félicitait tous les membres du Comité de sélection. La tâche avait été considérable et ardue, 
mais le Comité s'était montré à la hauteur des circonstances. Comme de nombreuses délégations l'avaient mentionné, tous les candidats étaient extrêmement qualifiés, ce qui avait rendu le 
processus plus difficile encore. Dans le même te mps, cela avait encouragé les Membres à prendre 
plus activement part au processus. Le Président remerciait tous les Membres et ceux qui avaient présenté des candidats si brillants. Il félicitait M. Servansing pour sa nomination en tant que nouveau membre de l'Organe d'appel. Il a fait obse rver que, au titre du point 1 de l'ordre du jour 
de la réunion en cours, le Directeur général av ait mentionné la charge de travail de l'Organe 
d'appel et le fait qu'avec six membres, ce dernier manquait de ressources humaines. La 
désignation d'un nouveau membre à compter du 1
er octobre 2014 permettrait donc de corriger la 
situation. En conclusion, le Président a noté que le processus de sélection n'était pas parfait. Les 
Membres l'avaient mis en place, petit à petit, depuis Marrakech et bien qu'il fonctionne, il pouvait WT/DSB/M/350 
- 18 - 
  toujours être amélioré. Le Président a invité toutes les délégations à poursuivre leur réflexion 
collective sur le processus. 
2.23.  L'ORD a pris note des déclarations. 
3  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD 
A. États-Unis − Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.141) 
 
B. États-Unis − Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon: rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.141)  
C. États-Unis − Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.116)  
D. Communautés européennes − Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.79)  
E. États-Unis − Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam: 
rapport de situation des États-Unis (WT/DS404/11/Add.27)   
3.1.  Le Président a noté que les cinq sous-points de ce point de l'ordre du jour portaient sur des 
rapports de situation présentés par des délégations conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends. Il a rappe lé que cet article disposait ce qui suit: "À moins 
que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou 
décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable ... aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du jour 
des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue." Au titre de ce point de l'ordre du jour, le 
Président a invité les délégations à fournir des renseignements actualisés concernant les efforts de mise en conformité et à se concentrer sur les faits nouveaux, les suggestions et les idées susceptibles de faire avancer le règlement des différends. Dans le contexte de ce point de l'ordre 
du jour, le Président souhaitait également rappele r aux délégations que, conformément à la règle 
27 du Règlement intérieur des réunions de l'ORD, "[l]es représentants devraient tout faire pour éviter la répétition d'un débat approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà 
été longuement débattu et au sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres 
déjà consignées n'[avaient] pas changé". Après ces remarques liminaires, le Président est passé au premier rapport de situation inscrit au titre de ce point de l'ordre du jour. 
A. États-Unis − Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: 
rapport de situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.141) 
3.2.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS176/11/Add.141, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 211 de la Loi générale de 1998 des États-Unis portant 
ouverture de crédits. 
3.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 15 septembre 2014, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
Plusieurs projets de loi avaient été présentés au Congrès actuel au sujet des recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend, dont certains abrogeraient l'article 211 alors que 
d'autres le modifieraient. Lors de réunions antérieures de l'ORD, les États-Unis avaient indiqué 
l'état d'avancement de chacun de ces projets de loi. L'administration des États-Unis continuerait de rechercher des solutions pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
3.4.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
dernier rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. L'UE 
espérait que les autorités des États-Unis résoudraient cette question à très brève échéance. WT/DSB/M/350 
- 19 - 
  3.5.  La représentante de Cuba a dit que son pays notait, une fois de plus, qu'en dépit des 
recommandations et décisions de l'ORD de février 2002 dans le différend concernant l'article 211, 
les États-Unis continuaient à agir en violation des droits de propriété intellectuelle attachés à la marque de rhum Havana Club et permettaient à la société Bacardi de commercialiser et d'utiliser 
de manière frauduleuse cette marque cubaine pour des produits qui n'étaient pas fabriqués à 
Cuba. Le défaut de mise en conformité persistant des États-Unis était le reflet de leurs politiques 
illégales de soutien au blocus économique, commercial et financier qu'ils maintenaient à l'égard de 
Cuba depuis plus de 50 ans . Soumise à cette politique de blocus, Cuba ne pouvait toujours pas 
exporter ni importer librement des produits et de s services à destination, ou en provenance, des 
États-Unis. Elle ne pouvait pas utiliser le dollar EU pour ses transactions financières internationales ni détenir de comptes dans cette monnaie dans des banques de pays tiers. Elle ne pouvait pas non 
plus accéder au crédit auprès de banques aux États-Unis ou de leurs succursales dans des pays 
tiers. Par ailleurs, tout navire accostant dans un port cubain devait attendre 180 jours pour entrer dans un port des États-Unis. Cette politique asphyxiait totalement l'économie de Cuba, un petit 
pays en développement. Cuba souhaitait souligner que cette politique de blocus hostile qui, entre 
autres incidences graves, empêchait la mise en conformité avec les décisions de l'ORD dans cette affaire, avait également été expressément rejetée par la communauté internationale, pendant 
22 années consécutives, devant l'Assemblée générale des Nations Unies . Récemment, en 20 13, 
188 États membres de l'Organisation des Nations Unies, presque tous Membres de l'OMC, avaient voté en faveur de la résolution de l'Assemblée générale intitulée "Nécessité de lever le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis d'Amérique."  
Le 28 octobre 2014, cette résolution serait mise aux voix à l'Assemblée générale des Nations Unies  
pour la 23
ème année consécutive. Cuba était persuadée que la résolution serait, une fois encore, 
très largement approuvée par la communauté internationale . 
3.6.  Or, les États-Unis ne tenaient pas compte de la condamnation massive et quasi universelle 
par la communauté internationale de leur politiqu e de blocus à l'égard de Cuba. Malheureusement, 
ni leur défaut de mise en conformité avec les décisions de l'ORD depuis plus de 12 ans ni leur 
discrédit auprès de l'Assemblée générale des Nations Unies ne paraissaient préoccuper en aucune 
façon les États-Unis. Cuba notait par ailleurs que, dans le contexte du processus de négociation actuel et en vue de concrétiser les résultats de la neuvième Conférence ministérielle de Bali, l'ensemble des Membres de l'OMC devaient relever des défis majeurs afin de pouvoir respecter les 
engagements pris pour faire progresser le système de l'OMC. Pour Cuba, on ne pouvait pas 
sous-estimer le rôle du système de règlement de s différends en tant qu'instrument de mise en 
conformité avec les accords et de renforcement de la crédibilité du système commercial 
multilatéral. L'ordre du jour de la réunion en cours venait rappeler qu'un Membre en particulier, 
qui était à l'origine de bon nombre des questions visées par les négociations à Bali et l'un des principaux partisans de l'Accord sur la facilitation des échanges, demeurait inflexible sur de 
nombreux points et continuait de manquer à son obligation de respecter ses engagements 
spécifiques énoncés dans le texte juridique de l'OMC. Comme le démontrait l'ordre du jour de la réunion en cours, au moins six Membres, dont la plupart étaient des pays en développement, attendaient toujours que les États-Unis se confor ment aux recommandations et décisions de l'ORD 
concernant des différends qui avaient déjà été réglés . Le défaut de mise en conformité tout au 
long du processus obligeait Cuba à réfléchir à l'équilibre entre les règles de l'OMC et les nouveaux engagements qu'il était demandé aux Membres de contracter. Cuba ne pouvait pas accepter qu'en 
raison de leur hégémonie économique, certai ns Membres fassent fi impunément de leurs 
responsabilités légales et des règles constituant le système juridique de l'OMC que les Membres s'efforçaient de sauvegarder et d'améliorer . Cuba réaffirmait donc qu'elle continuerait de dénoncer 
les effets de la non-mise en conformité de la part des États-Unis, non seulement sur Cuba, mais 
aussi sur le système de règles de l'OMC. 
3.7.  Le représentant de l'État plurinational de Bolivie a dit que son pays notait que, ces 
12 dernières années, aucun progrès n'avait été fait pour régler ce différend. Une fois de plus, la 
Bolivie réaffirmait qu'elle était préoccupée par les conséquences systémiques de la non-mise en 
conformité des États-Unis avec les décisions de l'ORD et par leur manque de volonté politique pour résoudre ce différend. Cette non-mise en conformi té sapait la crédibilité du système commercial 
multilatéral et nuisait aux intérêts d'un pays en développement Membre. La Bolivie exprimait de 
nouveau sa préoccupation et exhortait les États-Unis à se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD en éliminant les restrictions imposées au titre de l'article 211. Elle partageait 
les préoccupations exprimées par Cuba dans sa déclaration à la réunion en cours. WT/DSB/M/350 
- 20 - 
  3.8.  La représentante de la Jamaïque a dit que son pays remerciait à la fois Cuba et les États-Unis 
pour les renseignements actualisés et le rapport de situation au titre de ce point de l'ordre du jour. 
La Jamaïque notait que les circonstances de ce différend n'avaient pas changé et qu'aucun progrès n'avait été signalé depuis la réunion antérieure de l'ORD. Comme elle l'avait indiqué lors des 
réunions antérieures de l'ORD, la Jamaïque s'inquiétait de ce que les États-Unis ne s'étaient 
toujours pas acquittés de leur obligation de mettre en œuvre les recommandations adoptées le 2 février 2002 par l'ORD concernant l'article 211. Cette persistance des États-Unis à ne pas 
prendre les dispositions nécessaires pour se conformer à leurs obligations au titre du Mémorandum 
d'accord était incompatible avec la prescription dudit Mémorandum voulant que les décisions soient mises en œuvre effectivement et dans les moindres délais. Cela était particulièrement préoccupant lorsque, comme dans ce cas, le non-respect d'une obligation avait une incidence 
défavorable sur les intérêts économiques d'un pays en développement Membre. La Jamaïque 
réaffirmait sa profonde inquiétude concernant les conséquences systémiques de tout mépris des décisions de l'ORD. Une telle attitude risquait de compromettre l'intégrité globale du système de 
règlement des différends, qui demeurait un pilier e ssentiel de l'OMC. La Jamaïque s'associait une 
fois de plus à ceux qui exhortaient les États-Unis à prendre les dispositions requises pour mettre en œuvre dans les moindres délais les décisions pertinentes de l'ORD. Plus de 12 ans après 
l'adoption des recommandations de l'ORD concer nant ce différend, les Membres pouvaient plus 
que raisonnablement s'attendre à ce que cette affaire soit résolue et retirée en conséquence de l'ordre du jour des réunions de l'ORD. 
3.9.  Le représentant du Mexique a dit que, comme il l'avait fait par le passé, le Mexique exhortait 
les parties à ce différend à adopter les mesures nécessaires pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD. 
3.10.  Le représentant de l'Argentine a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation. Toutefois, l'Argentine ne relevait aucun progrès concernant ce différend. Comme elle 
l'avait indiqué dans le passé, cette absence de progrès était incompatible avec le principe d'une mise en conformité effective et dans les moindres délais, inscrit dans les dispositions du 
Mémorandum d'accord, en particulier lorsque les intérêts d'un pays en développement Membre 
étaient en jeu. L'Argentine s'associait à Cuba et aux intervenants précédents pour demander instamment aux parties au différend de prendre les dispositions nécessaires et de faire en sorte ensuite que ce point soit retiré de l'ordre du jour des réunions de l'ORD. 
3.11.  Le représentant de la Chine a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. La Chine notait que les 
États-Unis n'avaient fait état d'aucun progrès. La situation prolongée de non-mise en conformité 
dans ce différend était parfaitement incompatible avec le principe de la mise en œuvre dans les 
moindres délais prescrite par les dispositions du Mémorandum d'accord, en particulier lorsque les intérêts d'un pays en développement Membre étaient en jeu. La Chine priait instamment les 
États-Unis de mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD sans plus tarder. 
3.12.  Le représentant de l'Équateur a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par Cuba. 
L'Équateur notait de nouveau que l'article 21 du Mémorandum d'accord faisait spécifiquement 
référence à l'obligation de donner suite dans les moindres délais aux recommandations et 
décisions de l'ORD, en particulier lorsque les intérêts d'un pays en développement Membre étaient 
affectés. L'Équateur espérait que les États-Unis intensifieraient leurs efforts pour donner suite dans les moindres délais aux recommandations et décisions de l'ORD en abrogeant l'article 211. Selon 
l'Équateur, cette situation de non-mise en co nformité prolongée concernant ce différend 
démontrait les insuffisances du système de règlement des différends de l'OMC. 
3.13.  Le représentant du Brésil a dit que son pays restait préoccupé par l'absence de progrès 
concret concernant cette question. Le Brésil encourageait les parties à ce différend à engager un 
dialogue constructif pour trouver une solution acceptable en l'espèce. 
3.14.  La représentante d'El Salvador a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation. El Salvador remerciait également Cuba  pour sa mise à jour concernant ce différend. À 
l'instar d'autres délégations, El Salvador notait avec une vive préoccupation que le défaut de mise 
en conformité avec les recommandations de l'ORD était préjudiciable au système commercial multilatéral. El Salvador exhortait les parties à ce différend à trouver un moyen de se conformer 
aux recommandations et décisions de l'ORD afin de mettre fin à ce diffé rend de longue date. WT/DSB/M/350 
- 21 - 
  3.15.  La représentante de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays souscrivait 
à la déclaration faite par Cuba. Le Venezuela notait, une fois de plus, avec inquiétude que le 
rapport de situation présenté par les États-Unis était non seulement monotone et répétitif, mais qu'il ne contenait aucun renseignement nouveau sur les progrès accomplis en vue de la mise en 
conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD. L'article 211 était en vigueur depuis 
1998, et le rapport de situation des États-Unis montrait qu'aucune action n'avait été entreprise aux fins de la mise en conformité dans ce différe nd. Cette situation de non-mise en conformité qui 
se prolongeait depuis 12 ans nuisait aux intérêts d'un pays en développement Membre et 
traduisait le manque de volonté politique de la part de l'administration des États-Unis pour régler le différend. Elle confirmait l'intention des États-Unis de continuer de maintenir à l'égard de Cuba le blocus économique, commercial et financier illégal qui avait été contesté par l'Assemblée 
générale des Nations Unies. Il s'agissait d'une violation du droit international. Pour le Venezuela, 
cette situation était inacceptable, non seulement parce qu'elle représentait un préjudice grave causé à un pays en développement Membre, mais aussi parce qu'elle était incompatible avec les 
obligations des États-Unis. Ces derniers passaient outre aux recommandations et décisions de 
l'ORD, et créaient un précédent inacceptable pour le système commercial multilatéral. Le Venezuela appuyait Cuba, un membre de l'Alliance bolivarienne pour les peuples de notre 
Amérique, et condamnait le comportement de l'administration des États-Unis. Il exhortait les 
États-Unis à cesser de mépriser ouvertement les décisions et recommandations de l'ORD concernant ce différend. 
3.16.  Le représentant du Zimbabwe a dit que son pays remerciait Cuba et les États-Unis pour 
leurs rapports sur la question à l'examen. Une fois encore, le Zimbabwe était déçu et déplorait que 
les États-Unis aient continué à faire fi des décisions et recommandations de l'ORD concernant ce différend. La non-mise en conformité persista nte des États-Unis compromettait sérieusement 
l'intégrité de l'ORD ainsi que l'efficacité et la mise en œuvre effective de ses décisions. Le 
Zimbabwe, comme bon nombre d'autres Membres, appelait les États-Unis à cesser d'enfreindre 
ouvertement les règles de l'OMC et à respecter leurs obligations. Il réaffirmait donc son ferme 
soutien à la position cubaine et exhortait les États-Unis à se conformer aux décisions et 
recommandations pertinentes de l'ORD. 
3.17.  La représentante de l'Afrique du Sud a dit que son pays souhaitait renvoyer à ses 
déclarations antérieures, dans lesquelles il avait exprimé ses préoccupations systémiques 
concernant cette non-mise en conformité avec les décisions de l'ORD qui nuisait à l'intégrité du 
pilier relatif à l'exécution des règles de l'OMC ainsi qu'à la crédibilité et à la légitimité du système commercial multilatéral dans son ensemble. L'Afrique du Sud craignait également que la non-mise 
en conformité prolongée avec les recommandations et décisions de l'ORD ne porte atteinte à la 
facilité d'accès au mécanisme d'exécution du système de règlement des différends, et dès lors, à la valeur attachée au mécanisme de règlement des différends par les nouveaux Membres et les pays 
en développement ayant des ressources moindres. L'Afrique du Sud restait particulièrement 
préoccupée par le fait que la non-mise en conformité avec les décisions et recommandations de l'ORD risquait de perpétuer des conséquences économiques défavorables graves pour les intérêts économiques d'un pays en développement Membre en particulier. L'Afrique du Sud exhortait donc 
les États-Unis à mettre leur législation en conformité avec les décisions et recommandations de 
l'ORD. 
3.18.  Le représentant d'Antigua-et-Barbuda, prenant la parole au nom des pays de l'OECO, a dit 
que les pays de l'OECO remerciaient les États-Unis et Cuba pour leurs déclarations respectives sur 
cette question. Les pays de l'OECO soutenaient Cuba et restaient préoccupés par l'absence de progrès et le défaut de conformité persistant avec les décisions et recommandations de l'ORD 
concernant ce différend. En particulier, cette  non-mise en conformité avait une incidence 
économique négative sur l'économie d'un petit pays en développement. Sa persistance portait gravement préjudice au système de règlement des différends et à l'intégrité de l'OMC en sa qualité 
de gardien du système commercial multilatéral. Dans ce contexte, les pays de l'OECO demandaient 
instamment qu'il soit donné suite dans les moindres délais aux décisions et recommandations de 
l'ORD afin de régler ce différend. 
3.19.  Le représentant du Viet Nam a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. Une fois encore, le Viet Nam 
appuyait Cuba. Il exhortait les États-Unis à mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD sans plus tarder afin d'assurer la discipline du système commercial multilatéral, et dans 
l'intérêt de Cuba, un pays en développement Membre. WT/DSB/M/350 
- 22 - 
  3.20.  Le représentant de l'Uruguay a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation. Toutefois, l'Uruguay déplorait une fois encore qu'aucun progrès n'ait été accompli 
concernant cette question. Ce point était resté à l'ordre du jour des réunions de l'ORD et avait des conséquences défavorables pour l'OMC. 
3.21.  Le représentant de la Trinité-et-Tobago a dit que son pays remerciait Cuba pour sa mise à 
jour et les États-Unis pour leur rapport de situation au titre de ce point de l'ordre du jour. Au cours 
des derniers mois, la Trinité-et-Tobago avait porté une attention particulière à ce point de l'ordre 
du jour sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD concernant l'article 211. La 
Trinité-et-Tobago notait l'absence de progrès et le non-respect persistant des décisions et recommandations de l'ORD concernant ce différend. Cette non-mise en conformité mettait en péril 
l'intégrité du système de règlement des différends et le système fondé sur des règles de l'OMC. 
Les petits pays, comme la Trinité-et-Tobago et Cuba, recherchaient la protection et la prévisibilité 
garanties par le système, et lorsque celles-ci étaient supprimées, comme dans cette affaire, cela avait une incidence négative. Dans ce contexte, la Trinité-et-Tobago demandait instamment qu'il 
soit donné suite dans les moindres délais aux décisions et recommandations de l'ORD afin de 
préserver l'intégrité du système de l'OMC. 
3.22.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et leur déclaration à la réunion en cours. L'Inde notait avec inquiétude l'absence de 
progrès dans la mise en œuvre des recommandations  de l'ORD. Par ailleurs, elle faisait observer 
que l'ancien Président de l'ORD, dans ses remarques liminaires à la réunion de l'ORD du 26 mars 2013, s'était dit préoccupé à juste titre par le fait que les Membres présentaient des 
rapports de situation qui, généralement, fournissaient des renseignements très limités sur les 
efforts spécifiques qu'ils faisaient pour se mettre en conformité, et que la fonction de surveillance était l'une des caractéristiques uniques et distin ctives du mécanisme de règlement des différends. 
L'Inde s'associait à d'autres délégations pour réaffirmer ses préoccupations systémiques au sujet 
de la persistance de la non-mise en conformité. Celle-ci sapait la crédibilité de l'OMC et la confiance que les Membres plaçaient dans un système commercial multilatéral prévisible et fondé 
sur des règles, en particulier lorsque c'était un pays en développement Membre qui demandait la 
mise en conformité. L'Inde exhortait les États-Unis à faire état sans plus tarder d'une mise en conformité à cet égard. 
3.23.  La représentante de la Fédération de Russie a dit que son pays regrettait, une fois de plus, 
d'avoir à exprimer sa préoccupation concernant l' absence de progrès dans ce différend de longue 
date. Comme d'autres Membres l'avaient indiqué, ce différend était un exemple de non-mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD, et en tant que tel, il attirait l'attention 
de nombreux Membres. La Russie estimait qu'il était essentiel que les recommandations et 
décisions de l'ORD soient dûment mises en œuvre, en temps opportun et par tous les Membres, pour préserver la confiance des Membres et la crédibilité dans le cadre de l'OMC. Comme elle 
l'avait dit précédemment, la Russie priait instamment les parties au différend de traiter les 
questions en suspens afin que cette affaire soit résolue le plus rapidement possible. 
3.24.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
B. États-Unis − Mesures antidumping appliquées à ce rtains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: ra pport de situation des États-Unis 
(WT/DS184/15/Add.141) 
3.25.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.141, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États-Unis à 
certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
3.26.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 15 septembre 2014, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Les 
États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD relatives au calcul des 
marges de dumping dans le cadre de l'enquête en matière de droits antidumping visant les 
produits en acier laminés à chaud qui était en cause. S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD auxquelles il n'avait pas encore été donné suite, l'administration des États-Unis œuvrerait WT/DSB/M/350 
- 23 - 
  avec le Congrès à l'élaboration de mesures législatives appropriées qui permettraient de régler 
cette question. 
3.27.  Le représentant du Japon a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur déclaration 
et leur rapport de situation. Le Japon renvoyait à ses déclarations antérieures dans lesquelles il 
avait indiqué son souhait de voir cette question résolue aussi rapidement que possible. 
3.28.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
C. États-Unis − Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.116) 
3.29.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS160/24/Add.116, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur. 
3.30.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 15 septembre 2014, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
L'Administration des États-Unis continuerait de s'entretenir avec l'Union européenne et de 
travailler en étroite collaboration avec le Congrès des États-Unis afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante en la matière. 
3.31.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation et leur déclaration à la réunion en cours. L'UE renvoyait aux déclarations 
antérieures qu'elle avait faites au titre de ce point de l'ordre du jour. Elle souhaitait régler cette affaire aussi rapidement que possible. 
3.32.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
D. Communautés européennes − Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.79) 
3.33.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.79, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques. 
3.34.  Le représentant de l'Union européenne a dit que, lors de réunions récentes de l'ORD, l'UE 
avait déjà rendu compte des décisions d'autorisation et autres actions menant à des décisions 
portant approbation qui avaient été prises jusqu'en  août 2014. Le Comité permanent de la chaîne 
alimentaire et de la santé animale de l'UE mettrait aux voix, le 24 octobre 2014, un projet de 
décision d'autorisation concernant deux variétés de cotons1, une fève de soja2 e t  u n  c o l z a  
oléagineux3 destinés à l'alimentation humaine et an imale. Comme cela avait été indiqué à de 
nombreuses reprises auparavant, l'UE rappelait que son système d'approbation n'était pas visé par 
les recommandations et décisions de l'ORD. Le régime de réglementation des OGM fonctionnait 
normalement, comme en témoignaient les décisions portant approbation et les autres actions menant à des décisions portant approbation qui venaient d'être mentionnées. Des précisions sur les produits en question figuraient dans la déclaration écrite de l'UE. 
3.35.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait l'UE pour son rapport de 
situation et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours. Lors des récentes réunions à 
l'ORD, les États-Unis avaient noté avec une préoccupation grandissante que l'UE n'avait pas 
approuvé un seul nouveau produit biotechnologiqu e en 2014. Dans le cadre du système de l'UE, 
les approbations de produits biotechnologiques devraient être faites par les comités de 
                                               
1 Coton MON15985, coton LLcotton25xGHB614. 
2 Fève de soja MON87769. 
3 Colza oléagineux MON88302. WT/DSB/M/350 
- 24 - 
  réglementation de l'UE, composés de représenta nts des États membres de l'UE. Les comités de 
réglementation devraient agir conformément au x recommandations scientifiques de l'autorité 
scientifique de l'UE, à savoir l'Autorité européenne  de sécurité des aliments, ou EFSA. Or, pas une 
seule fois en au moins dix ans, ces comités de régl ementation de l'UE n'avaient rempli la tâche qui 
leur incombait de prendre des décisions sur la base de recommandations fondées sur des données 
scientifiques. Au lieu de cela, toutes les décisions portant approbation de produits biotechnologiques avaient été laissées à la direction politique de la Commission européenne. Les 
États-Unis croyaient comprendre que le collège des commissaires de l'UE devait tenir une réunion 
la semaine suivante et qu'il aurait l'occasion d'agir conformément aux recommandations de l'EFSA en approuvant des demandes concernant des produits biotechnologiques en attente depuis longtemps. La Commission actuelle arrivait à la fin de son mandat de cinq ans. Les États-Unis 
craignaient que, si la Commission actuelle n'agissait pas maintenant, toutes les demandes en 
suspens subiraient encore de nouveaux retards dans  l'attente d'une action de la nouvelle équipe 
de commissaires. Les États-Unis rappelaient par ailleurs que les retards actuels perturbaient 
sérieusement le commerce des produits agricoles. Ils exhortaient l'UE à prendre des mesures pour 
régler ces questions. 
3.36.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
E. États-Unis − Mesures antidumping visant certai nes crevettes en provenance du 
Viet Nam: rapport de situation de s États-Unis (WT/DS404/11/Add.27) 
3.37.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS404/11/Add.27, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping des États-Unis visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam. 
3.38.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation le 
15 septembre 2014, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Comme les 
États-Unis l'avaient indiqué à des réunions antérieures de l'ORD, en février 2012, le Département 
du commerce des États-Unis avait modifié ses procédures de manière à donner suite à certaines 
constatations formulées dans le cadre de ce différend. Les États-Unis poursuivraient leurs consultations avec les parties intéressées dans le cadre de leurs efforts pour donner suite à d'autres recommandations et décisions de l'ORD. 
3.39.  Le représentant du Viet Nam a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. Le Viet Nam faisait observer 
que le délai raisonnable, mutuellement convenu par les parties à ce différend, était arrivé à 
expiration un an et deux mois auparavant. Or, l'administration des États-Unis n'avait pris aucune 
mesure pour recalculer le droit antidumping, issu des deuxième et troisième réexamens administratifs, qui était incompatible avec les recommandations de l'ORD. Une fois encore, le 
Viet Nam demandait aux États-Unis de se co nformer pleinement aux recommandations et 
décisions de l'ORD sans plus tarder, afin de maintenir la discipline du système commercial multilatéral et dans l'intérêt des exportateurs vietnamiens. 
3.40.  La représentante de Cuba a dit que les rapports de situation présentés par les États-Unis 
montraient que, durant 27 mois au moins, les pays en développement Membres, tels que le 
Viet Nam, avaient été affectés par le défaut de mise en conformité des États-Unis. Les rapports de situation présentés par les États-Unis étaient incompatibles avec l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord, qui imposait aux Membres de faire état de l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD. Cuba notait que, chaque mois, les rapports de situation des États-Unis contenaient les mêmes renseignements. La dernière mise à jour avait été fournie 
en juin 2012. Cuba demandait aux États-Unis de mettre à jour leur rapport de situation pour 
s'acquitter de leur obligation concernant ce différend. 
3.41.  La représentante de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays souscrivait 
à la déclaration du Viet Nam et qu'il partageait les préoccupations exprimées par Cuba quant à la 
nécessité d'une mise en conformité effective avec  les recommandations et décisions de l'ORD. Le 
Venezuela priait instamment les États-Unis d'adopter les mesures nécessaires pour mettre fin à cette situation de non-respect. WT/DSB/M/350 
- 25 - 
  3.42.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
4  CHINE − MESURES RELATIVES À L'EXPORTATION DE TERRES RARES, DE TUNGSTÈNE 
ET DE MOLYBDÈNE 
A. Mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
4.1.  Le Président a rappelé que, conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord, l'ORD 
devait tenir sous surveillance la mise en œuvre des recommandations et décisions qu'il avait 
adoptées, afin que les différends soient résolus ef ficacement dans l'intérêt de tous les Membres. À 
cet égard, l'article 21:3 du Mémorandum d'accord disposait que, dans les 30 jours suivant la date 
d'adoption du rapport du Groupe spécial ou de l'Organe d'appel, le Membre concerné devait informer l'ORD de ses intentions au sujet de la  mise en œuvre des recommandations et décisions 
de celui-ci. Le Président a rappelé également que, lors de sa réunion du 29 août 2014, l'ORD avait 
adopté les rapports de l'Organe d'appel et les rapports du Groupe spécial, confirmés par les rapports de l'Organe d'appel, sur l'affaire "Chine – Mesures relatives à l'exportation de terres 
rares, de tungstène et de molybdène". Il a invité la Chine à informer l'ORD de ses intentions au 
sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de celui-ci. 
4.2.  Le représentant de la Chine a dit que, le 29 août 2014, l'ORD avait adopté les rapports du 
Groupe spécial et de l'Organe d'appel concernant le différend "Chine – Mesures relatives à 
l'exportation de terres rares, de tungstène et de molybdène". Conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, la Chine informait l'ORD de son intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de celui-ci d'une manière qui respectait ses obligations dans le 
cadre de l'OMC. À cette fin, la Chine avait besoin d'un délai raisonnable. Elle était prête à en 
discuter avec les États-Unis, l'UE et le Japon en temps utile, conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord. De fait, une première réunion avait eu lieu le 23 septembre 2014. 
4.3.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait la Chine d'avoir fait part de 
son intention de se mettre en conformité. L'UE rappelait que les restrictions à l'exportation en 
cause appliquées par la Chine avaient considérablement faussé le marché, et continuaient de le 
faire, et qu'elles avaient conféré des avantages concurrentiels aux industries manufacturières 
chinoises au détriment de leurs concurrents étrangers. L'UE espérait que la Chine se conformerait rapidement aux décisions de l'ORD en éliminant ces restrictions à l'exportation. L'UE était disposée à discuter avec la Chine de la durée du délai raisonnable pour la mise en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD. L'UE saluait la bonne volonté dont la Chine avait fait 
preuve en ayant déjà engagé des discussions. 
4.4.  Le représentant du Japon a dit que son pays  remerciait la Chine d'avoir exprimé son intention 
de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD comme elle l'avait indiqué dans sa 
déclaration à la réunion en cours. Afin que ce différend soit clairement et rapidement réglé, le Japon attendait de la Chine qu'elle prenne les mesures nécessaires pour mettre en œuvre dans les 
moindres délais les recommandations et décisions de l'ORD. Comme il l'avait déjà indiqué, le 
Japon souhaitait, de bonne foi, poursuivre les discussions sur cette question, y compris au sujet d'un délai raisonnable approprié, avec la Chine ainsi qu'avec l'UE et les États-Unis. 
4.5.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait la Chine pour sa déclaration à la 
réunion en cours, dans laquelle elle faisait part de son intention de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend. Les restrictions à l'exportation appliquées par la Chine aux terres rares, au tungstène et au molybdène avaient causé, et 
continuaient de causer, un préjudice économique réel et important aux utilisateurs de ces matières 
premières. Les États-Unis priaient donc instamment la Chine de mettre dans les moindres délais ses mesures en conformité avec ses obligations en éliminant les restrictions en question. Les 
États-Unis attendaient par ailleurs avec intérêt de poursuivre les discussions avec la Chine 
concernant un délai raisonnable de mise en œuvre conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord. 
4.6.  L'ORD a pris note des déclarations et des renseignements fournis par la Chine sur ses 
intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. WT/DSB/M/350 
- 26 - 
  5  ÉTATS-UNIS − LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION : MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD 
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon 
5.1.  Le Président a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à 
la demande de l'Union européenne et du Japon. Il a ensuite invité leurs représentants respectifs à 
prendre la parole. 
5.2.  Le représentant de l'Union européenne a dit que, une fois de plus, l'UE demandait aux 
États-Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs 
à leur branche de production nationale. Chaque versement qui continuait à être effectué constituait manifestement un acte de non-respect des recommandations et décisions de l'ORD. 
L'UE invitait de nouveau les États-Unis à s'acquitter de l'obligation, clairement énoncée à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, de présenter des rapports de situation concernant ce différend. 
5.3.  Le représentant du Japon a dit que, puisque les distributions au titre de la CDSOA s'étaient 
poursuivies, le Japon exhortait encore une fois le s États-Unis à mettre fin aux distributions illicites 
afin de régler ce différend de longue date. Comme il l'avait indiqué lors des réunions antérieures, 
le Japon estimait que les États-Unis étaient tenus de présenter à l'ORD un rapport de situation 
concernant ce différend conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
5.4.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays  partageait les inquiétudes de l'UE et du Japon. 
La branche de production des États-Unis continuait de recevoir des versements incompatibles avec 
les règles de l'OMC. Les données les plus récentes figurant4 dans le rapport annuel du Service des 
douanes et de la protection des frontières des États-Unis sur la CDSOA pour l'exercice budgétaire 2013 indiquaient qu'environ 60 millions de dollars EU avaient été versés à la branche de 
production nationale des États-Unis. L'Inde était préoccupée par le fait que la non-mise en 
conformité de Membres entraînait une perte de crédibilité croissante du système de règlement des différends de l'OMC. Selon elle, ce point devrait rester à l'ordre du jour des réunions de l'ORD 
jusqu'à ce qu'une mise en conformité co mplète ait été obtenue dans ce différend. 
5.5.  Le représentant du Brésil a dit qu'à l'instar  des intervenants précédents, le Brésil était d'avis 
que les États-Unis étaient tenus de présenter un rapport de situation concernant ce différend 
jusqu'à ce que la question soit résolue au sens des dispositions du Mémorandum d'accord. Le 
Brésil estimait aussi que les versements effectué s après l'abrogation de l'Amendement Byrd, mais 
se rapportant aux enquêtes ouvertes avant ladite abrogation, n'étaient pas non plus conformes aux recommandations et décisions adoptées par l'ORD. 
5.6.  Le représentant du Canada a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il avait 
faites au titre de ce point de l'ordre du jour lors des réunions antérieures de l'ORD. La position du 
Canada en la matière n'avait pas changé. 
5.7.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait indiqué lors de réunions 
antérieures de l'ORD, la Loi sur la réduction du déficit, qui comprenait une disposition abrogeant la 
Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, avait 
été adoptée en février 2006. Par conséquent, les États-Unis avaient pris toutes les mesures 
nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ces 
différends. Ils rappelaient par ailleurs que l'UE, le Japon et d'autres Membres avaient reconnu que 
la Loi de 2006 sur la réduction du déficit n'autorisait pas le versement des droits recouvrés sur les 
marchandises importées après le 1er octobre 2007, soit depuis près de sept ans. Les États-Unis ne 
comprenaient donc pas pourquoi l'UE et le Japon avaient inscrit ce point à l'ordre du jour de la 
réunion en cours. S'agissant des observations relatives aux nouveaux rapports de situation sur 
cette question, comme ils l'avaient déjà expliqué, ils ne voyaient pas l'utilité de présenter d'autres 
rapports de situation qui répéteraient une fois encore qu'ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ces différends. De fait, il n'existait au titre du Mémorandum d'accord aucune obligation de présenter 
                                               
4 Voir: 
http://www.cbp.gov/sites /default/files/documents/2013%20Annual% 20Disbursement%20Report_updated.pdf . WT/DSB/M/350 
- 27 - 
  des rapports de situation une fois qu'un Membre avait annoncé avoir mis en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD en question, indépendamment du point de savoir si la partie plaignante contestait la mise en conformité. En outre, les États-Unis faisaient observer que, si certains Membres avaient souligné qu'ils avaien t déjà indiqué dans le passé que les États-Unis 
devaient présenter d'autres rapports de situation en dépit du fait qu'ils avaient déjà annoncé la 
mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend, cela ne concordait pas avec la manière dont ces Membres et d'autres avaient traité la question dans des 
différends où ils étaient défendeurs. 
5.8.  L'ORD a pris note des déclarations. 
6  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQUE 
A. Déclaration des États-Unis 
6.1.  Le Président a dit que cette question figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des États-Unis. Il a ensuite invité leur représentant à prendre la parole. 
6.2.  Le représentant des États-Unis a dit que so n pays était toujours gravement préoccupé par le 
fait que la Chine n'avait pas mis ses mesures en conformité avec ses obligations dans le cadre de 
l'OMC. La situation n'avait pas changé depuis le mois précédent ni depuis que les États-Unis 
avaient commencé à soulever cette question devant l'ORD. La Chine continuait à maintenir une 
interdiction à l'égard des fournisseurs étrangers de services de paiement électronique (SPE) en leur imposant une prescription de licence sans prévoir de procédures pour l'obtention de cette licence. De ce fait, le porte-drapeau national de la Chine, China Union Pay, restait le seul 
fournisseur de SPE à pouvoir opérer sur le marché intérieur chinois. Comme l'exigeait le respect 
des obligations de la Chine dans le cadre de l'OMC, les États-Unis lui demandaient d'élaborer rapidement la réglementation nécessaire pour que les fournisseurs de SPE étrangers puissent 
opérer en Chine. 
6.3.  Le représentant de la Chine a dit que son pays regrettait que les États-Unis aient de nouveau 
porté cette question devant l'ORD. La Chine renvoyait aux déclarations qu'elle avait faites au titre 
de ce point de l'ordre du jour lors des réunions antérieures de l'ORD. Elle avait pris toutes les 
mesures nécessaires et avait pleinement mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend. Par ailleurs, elle avait expliqué que les mesures demandées par les États-Unis allaient au-delà de ses obligations de mise en conformité. S'agissant de la 
réglementation mentionnée par les États-Unis, la Chine réaffirmait qu'elle n'était pas pertinente 
pour la mise en œuvre des recommandations et dé cisions de l'ORD concernant ce différend. Elle 
espérait que les États-Unis reconsidéreraient les incidences systémiques de leur position. 
6.4.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays contestait la déclaration de la Chine selon 
laquelle elle s'était conformée aux recommandations de l'ORD concernant ce différend, et qu'il 
renvoyait les Membres à ses déclarations passées dans lesquelles il expliquait pourquoi. Par 
ailleurs, en reconnaissant qu'elle s'employait à élaborer une réglementation pour régler ces 
questions, la Chine admettait devoir prendre des mesures pour permettre l'accès des fournisseurs de SPE étrangers. Les États-Unis exhortaient la Chine à élaborer rapidement cette réglementation. 
6.5.  Le représentant de la Chine a dit que son pays renvoyait à ses déclarations antérieures au 
titre de ce point de l'ordre du jour. La Chine avait pleinement mis en œuvre les recommandations 
et décisions de l'ORD et il n'existait aucune autre obligation de mise en œuvre. La réglementation mentionnée par les États-Unis n'était pas pertinente s'agissant de la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend. 
6.6.  L'ORD a pris note des déclarations. WT/DSB/M/350 
- 28 - 
  7  THAÏLANDE − MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES CIGARETTES EN 
PROVENANCE DES PHILIPPINES 
A. Déclaration des Philippines 7.1.  Le Président a indiqué que cette question avai t été inscrite à l'ordre du jour de la réunion en 
cours à la demande des Philippines. Il a ensuite invité leur représentant à prendre la parole. 
7.2.  La représentante des Philippines a dit que son pays continuait d'être préoccupé par la mise 
en conformité de la Thaïlande avec les recommandations et décisions de l'ORD concernant ce 
différend. L'une des questions les plus importantes qui restaient en suspens concernait la décision 
du Procureur général de la Thaïlande de poursuivre un importateur de cigarettes des Philippines pour avoir déclaré des valeurs en douane que, premièrement, conformément à la décision rendue par le Groupe spécial de l'OMC, la Thaïlande n'avait aucune raison légitime de rejeter et que, 
deuxièmement, la Commission douanière des recours de la Thaïlande avait explicitement 
acceptées dans une décision séparée annoncée par la Thaïlande elle-même comme étant une mesure de mise en conformité. Les Philippines avaient également réitéré à plusieurs reprises leurs 
préoccupations concernant la compatibilité avec les règles de l'OMC d'une autre décision de la 
Commission des recours relative aux importations visées par les recommandations et décisions de l'ORD. Les recommandations et décisions de l'ORD concernant cette affaire montraient clairement 
à la Thaïlande la voie à suivre pour s'assurer que l'évaluation en douane et le traitement fiscal y 
relatif concernant les cigarettes importées étaient compatibles avec les règles de l'OMC afin de garantir la sécurité et la prévisibilité du commerce. Les Philippines étaient au courant des récents événements politiques en Thaïlande. Par considération pour leur voisine de l'ASEAN, les Philippines 
lui avaient donc déjà octroyé un délai additionnel considérable pour qu'elle puisse traiter et 
résoudre ces questions en suspens de manière conforme aux mesures de mise en œuvre qu'elle avait déjà prises et aux résultats positifs obtenus à ce jour dans le cadre des discussions 
bilatérales. Étant donné que ces questions et d'autres n'étaient toujours pas résolues, les 
Philippines réservaient tous les droits que leur  conféraient les dispositions du Mémorandum 
d'accord, y compris la possibilité de recourir à nouveau au règlement des différends. 
7.3.  La représentante de la Thaïlande a dit que son pays prenait note de la déclaration qu'avaient 
faite les Philippines à la réunion en cours. Comme elle l'avait indiqué dans son dernier rapport de 
situation et aux réunions antérieures de l'ORD, la Thaïlande avait pris toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD concernant ce 
différend. Cela était sans préjudice de tous autres droits des Philippines au titre du Mémorandum 
d'accord. La Thaïlande restait disposée à examiner au niveau bilatéral les préoccupations spécifiques des Philippines, y compris celles qui n'avaient pas été abordées dans les 
recommandations et décisions de l'ORD. 
7.4.  L'ORD a pris note des déclarations. 
8  RUSSIE − DROITS ANTIDUMPING SUR LES VÉ HICULES UTILITAIRES LÉGERS EN 
PROVENANCE D'ALLEMAGNE ET D'ITALIE 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union européenne 
(WT/DS479/2) 
8.1.  Le Président a appelé l'attention sur la communication de l'Union européenne qui était 
reproduite dans le document WT/DS479/2, et a in vité le représentant de l'Union européenne à 
prendre la parole. 
8.2.  Le représentant de l'Union européenne a dit que les consultations avaient été utiles pour 
clarifier un certain nombre de questions au sujet des mesures appliquées par la Russie mais 
n'avaient pas permis de régler le différend. L'UE estimait que les droits antidumping imposés aux importations de véhicules utilitaires légers en provenance d'Allemagne et d'Italie étaient 
incompatibles avec l'Accord antidumping de l'OMC et entravaient donc de façon injustifiée l'accès 
au marché russe. L'UE regrettait que la Russie n'ait fait part d'aucune intention de supprimer ces mesures. Par conséquent, l'UE n'avait pas d'autre choix que de demander l'établissement d'un groupe spécial pour examiner ce différend. WT/DSB/M/350 
- 29 - 
  8.3.  Le représentant de la Fédération de Russie a dit que son pays déplorait que l'UE ait demandé 
l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner cette question. À la demande de l'UE, un 
cycle de consultations avait eu lieu à ce sujet en  juin 2014. La Russie y avait participé de bonne foi 
et avait affiché sa volonté de résoudre la question . Toutefois, aucun effort n'avait été entrepris par 
l'UE pour trouver une solution mutuellement convenue. Selon la Russie, l'UE avait traité les 
consultations comme une simple formalité. Conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord, une solution convenue d'un commun accord était la meilleure solution. La Russie estimait 
que la question pouvait exiger de nouveaux éclair cissements, et qu'elle pourrait donc être résolue 
dans le cadre de consultations. Pour ces raisons, la Fédération de Russie n'était pas en mesure d'accepter l'établissement d'un groupe spécial. 
8.4.  L'ORD a pris note des déclarations et  est convenu de revenir sur cette question. 
 
__________