RESTRICTED  
  
GPA/M/61  
2 septembre 2015  
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Comité des marchés publics   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION FORMELLE TENUE LE 3 JUIN 2015 
PRÉSIDENT: M. JOHN NEWHAM (IRLANDE) 
Le Président a dit que, dans le cadre de la préparation de la réunion, les délégations avaient reçu 
un aérogramme1 présentant l'ordre du jour proposé. Par la suite, le 28 mai 2015, un aérogramme 
révisé2 avait été distribué. L'ordre du jour proposé était le suivant: 
1. Demandes de statut d'observateur: Costa Rica et Thaïlande; 
2. Révision de la Liste actualisée de questions pour la communication de renseignements 
relatifs à l'accession à l'Accord sur les marchés publics; et 
3. Autres questions. 
Au titre du point "Autres questions", le Prés ident a indiqué qu'il comptait faire une brève 
déclaration pour exposer ses buts et aspirations en tant que Président du Comité pour l'année. Par 
la suite, l'Australie ferait une déclaration à propos de son projet d'accession à l'Accord. La parole serait ensuite donnée aux délégations souhaitant formuler des observations sur la déclaration de 
l'intervenant et/ou la déclaration de l'Australie. 
Aucun autre point au titre des autres questions n'avait été soulevé par les délégations. Le Comité a adopté l'ordre du jour proposé par le Président. 
1  DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR: COSTA RICA ET THAÏLANDE 
1.1. Le Président a dit que la demande de statut d'observateur auprès du Comité présentée par le 
Costa Rica avait été distribuée le 12 février 20153; c'était un jour après les réunions que le Comité 
avait tenues en février. Par la suite, le 28 mai 2015, la demande de statut d'observateur auprès du 
Comité présentée par la Thaïlande avait également été distribuée.4 Le Comité devrait accorder le 
statut d'observateur au Costa Rica et à la Thaïlande, respectivement, conformément aux 
dispositions pertinentes de l'Accord sur les marchés publics. 
1.2. Le Comité est convenu d'accorder le statut d'observateur au Costa Rica et à la Thaïlande, 
respectivement, conformément aux disp ositions pertinentes de l'Accord. 
1.3. Le Président a souhaité la bienvenue au Costa Rica et à la Thaïlande en tant qu'observateurs 
pour ce qui était de l'Accord. 1.4. Le représentant du Costa Rica a remercié le Comité d'avoir approuvé sa demande de statut 
d'observateur. Il a poursuivi en disant que le Costa Rica considérait les marchés publics comme un 
élément essentiel des finances publiques. Afin d'utiliser au mieux les fonds publics, le 
gouvernement du Costa Rica se devait de respecter l'obligation que lui faisait la Constitution de 
procéder à la passation de marchés au moyen des procédures appropriées. Le gouvernement avait mis en place un cadre juridique qui garantissait l'intégrité, l'ouverture et la transparence des 
                                               
1 Document WTO/AIR/GPA/3 du 22 mai 2015. 
2 Document WTO/AIR/GPA/3/Rev.1 du 28 mai 2015. 
3 Document GPA/W/331 du 12 février 2015. 
4 Document GPA/W/332 du 28 mai 2015. GPA/M/61 
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  procédures suivies pour la passation de marchés. La communauté internationale se heurtait à un 
défi de taille en ce sens que les marchés publics devaient être considérés comme un outil de développement et non pas simplement comme une procédure. Pour assurer l'utilisation optimale des fonds publics, il était indispensable de mettre l'accent sur la planification des marchés, une 
gestion appropriée et l'obtention de résultats. Pour garantir une plus grande transparence et une 
meilleure gestion, l'une des principales tâches actuelles auxquelles l'administration centrale costaricienne devait s'atteler était d'aller de l'avant avec la mise en œuvre d'une plate-forme 
électronique unique. Le gouvernement du Costa Rica espérait mener cette importante opération à 
terme au cours des deux années à venir. 
1.5. La volonté de moderniser le système de passation des marchés du Costa Rica, en faisant fond 
sur les meilleures pratiques internationales, avait été le moteur principal de la demande du Costa 
Rica visant à obtenir le statut d'observateur auprès du Comité. Plusieurs Membres de l'OMC 
utilisaient l'AMP révisé comme fondement des ch apitres relatifs aux marchés publics de leurs 
accords de libre-échange. Le Costa Rica lui-même avait prévu des dispositions fondées sur l'AMP 
dans les chapitres relatifs aux marchés publics de son accord d'association avec l'Union 
européenne et de son accord de libre-échange avec Singapour. L'AMP était donc un modèle de réglementation connu. 
1.6. Dans un autre ordre d'idées, les nouveaux pr ogrammes de travail du Comité dans le cadre de 
l'Accord révisé présentaient un intérêt particulier pour le Costa Rica, compte tenu des grandes questions qu'ils cherchaient à résoudre. Parmi ces questions, il y avait les mesures adoptées par les Parties pour accroître et encourager la participation des petites et moyennes entreprises dans 
le domaine des marchés publics; et le caractère durable des marchés publics internationaux. Les 
informations en retour obtenues pendant les réunion s du Comité se révéleraient très utiles, non 
seulement pour les relations commerciales du Costa Rica, mais aussi pour l'élaboration de ses 
politiques internes. En contrepartie, le Costa Rica attendait avec intérêt d'apporter une 
contribution positive aux travaux du Comité, grâce à son rôle d'observateur auprès de celui-ci. 
1.7. La représentante de la Thaïlande, au no m du gouvernement du Royaume de Thaïlande, a 
exprimé aux Parties les sincères remerciements de la délégation de son pays pour le soutien dont 
ce dernier avait bénéficié. La délégation de l'in tervenante a également exprimé au Secrétariat de 
l'OMC ses sincères remerciements pour avoir facilité la demande de statut d'observateur de la Thaïlande. 
1.8. Parmi les principales priorités du gouvernement du Royaume de Thaïlande, la promotion de la 
bonne gouvernance et la lutte contre la corruption dans l'administration nationale étaient celles qui revêtaient une grande importance. Cette politique était appliquée à tous les niveaux de 
gouvernement. Récemment, des projets "corruption zé ro" avaient été lancés respectivement par le 
Ministère du commerce et le Ministère des finances. Le gouvernement cherchait à promouvoir la bonne gouvernance sous tous ses aspects. 
1.9. Le 20 avril 2015, le Conseil des ministres thaïlandais avait décidé de présenter une demande 
de statut d'observateur auprès du Comité des marchés publics de l'OMC. De l'avis du gouvernement, le statut d'observateur auprès du Comité offrirait à la Thaïlande une excellente occasion de faire son apprentissage et comprendre de façon plus appropriée et globale le cadre 
multilatéral relatif aux marchés publics, et de contribuer à terme au système. 
1.10. La Thaïlande espérait que le statut d'observ ateur auprès du Comité faciliterait sa préparation 
à d'autres négociations dans l'avenir, donnerait au pays un statut international supérieur et 
contribuerait à une bonne gouvernance sur le plan  intérieur. La délégation de l'intervenante 
prévoyait que l'expérience des marchés publics acqu ise au Comité serait bénéfique à la Thaïlande, 
en particulier pour ce qui était d'actualiser, d'élaborer et d'améliorer ses lois et réglementations 
nationales. La Thaïlande était prête à travailler en étroite collaboration avec le Comité et le 
Secrétariat dans le contexte de son statut d'observateur. 
1.11. Les délégations ont chaleureusement accueilli le Costa Rica et la Thaïlande au Comité en tant 
qu'observateurs. Elles espéraient qu'à un mome nt opportun dans l'avenir les deux nouveaux 
gouvernements observateurs jugeraient qu'il pourrait être dans leur intérêt respectif de lancer le 
processus d'accession à l'Accord et, en tout état de cause, elles comptaient travailler de façon constructive aussi bien avec le Costa Rica qu'avec la Thaïlande au Comité. GPA/M/61 
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  1.12. Le représentant du Japon a poursuivi en disant que son pays entretenait depuis longtemps 
de solides liens économiques avec la Thaïlande, quatrième pays de l'ASEAN à obtenir le statut 
d'observateur auprès du Comité. Comme quatre des dix membres de l'ASEAN avaient maintenant le statut d'observateur auprès du Comité, le Japon espérait que cela favoriserait une certaine 
concurrence entre eux concernant le point de savoir lequel pourrait être le premier à demander à 
accéder à l'Accord et à en devenir une Partie à part entière. 
1.13. Le Japon était fermement convaincu que les connaissances acquises grâce au statut 
d'observateur auprès du Comité seraient bénéfiques aux deux pays dans le cadre du débat en 
cours sur les marchés publics dans le contexte des cadres régionaux et sous-régionaux pertinents. Il était prêt à fournir une coopération techni que, sur demande, aux nouveaux gouvernements 
observateurs. 
1.14. Le représentant de l'Union européenne a chaleureusement salué les déclarations respectives 
du Costa Rica et de la Thaïlande. Les déclarations  avaient porté sur la nécessité de moderniser le 
système de passation des marchés publics et sur la reconnaissance du rôle que les marchés 
publics et la bonne gouvernance publique pourraient jouer dans les économies des deux pays. 
L'Union européenne espérait vraiment que le Costa Rica et la Thaïlande pourraient tirer parti de leur statut d'observateur pour se familiariser av ec l'AMP et les travaux du Comité, ainsi que de 
l'expérience des différentes Parties à l'AMP dans la modernisation de leurs systèmes respectifs de 
passation des marchés publics. L'Union européenne était prête à collaborer avec les délégations respectives de ces deux pays et à fournir toute assistance qui pourrait être nécessaire en ce qui concernait tout processus d'accession ultérieur. 
1.15. Le représentant de la Norvège a indiqué que son pays était très encouragé par les 
déclarations du Costa Rica et de la Thaïlande, qui reconnaissaient l'importance des règles en 
matière de marchés publics pour le développement et la bonne gouvernance, ainsi que de la 
prévention des pratiques frauduleuses. 
1.16. Le représentant du Taipei chinois a dit que le statut d'observateur auprès du Comité était 
une étape importante sur la voie d'une pleine reconnaissance de l'importance et des avantages 
d'une accession à l'Accord. À cet égard, le Taipei chinois était prêt à faire part de son expérience 
dans le domaine des marchés publics aux deux no uveaux observateurs, afin de les aider à mieux 
comprendre l'Accord. 
1.17. Le représentant des États-Unis a dit que le Costa Rica et la Thaïlande étaient tous deux 
d'importants partenaires commerciaux bilatéraux des États-Unis. La délégation de l'intervenant 
saluait chaleureusement les mesures que ces pays venaient de prendre et se félicitait des exposés qui avaient été présentés. Les États-Unis étaient également encouragés par le nombre de 
Membres de l'OMC qui s'intéressaient à la possibilité de devenir Parties à l'AMP depuis la 
renégociation de l'Accord. La délégation de l'intervenant espérait que les efforts du Costa Rica et de la Thaïlande enverraient des signaux positifs à leurs régions respectives. Les deux nouveaux 
observateurs pouvaient être assurés que les États-Unis étaient prêts à leur venir en aide par tous 
les moyens nécessaires lorsqu'ils engageraient ultérieurement leurs processus d'accession formelle respectifs. 
1.18. Le représentant de la Suisse a dit que la délégation de son pays avait pris note des 
déclarations claires faites, respectivement, par le Cost a Rica et la Thaïlande. En particulier, dans sa 
déclaration, le Costa Rica avait souligné son in térêt pour les nouveaux programmes de travail du 
Comité, y compris, notamment, ceux concernant les PME et le caractère durable des marchés 
publics. C'était un message adressé aux Parties à l'AMP pour qu'elles prennent dûment en 
considération l'importance de l'accès des PME aux marchés publics pour ces pays. C'était aussi un message important adressé au Comité concernant le fait que l'accès des PME aux marchés publics 
pouvait être une considération importante pour d'éventuelles nouvelles parties à l'Accord. 
1.19. Le représentant du Canada a indiqué que son pays saluait les efforts de réforme intérieure 
consentis par les deux nouveaux observateurs concernant leurs régimes de marchés publics 
respectifs dans le but de renforcer l'efficacité du processus de passation des marchés et de 
promouvoir les principes de bonne gouvernance. Tout comme le Japon, le Canada espérait que le 
statut d'observateur du Costa Rica stimulerait la concurrence entre les pays d'Amérique latine qui avaient le statut d'observateur auprès du Comité, à savoir l'Argentine, le Chili, la Colombie et le GPA/M/61 
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  Panama, pour ce qui était de devenir le premier pays de cette région à accéder à l'AMP. Comme 
les autres Parties, le Canada se tenait à la disposition de ces pays pour leur venir en aide en ce qui concernait toutes questions relatives à l'Accord ou aux travaux du Comité. 
1.20. Le représentant de Singapour a dit que, en sa qualité de voisin et de grand partenaire 
commercial de la Thaïlande, Singapour jugeait particulièrement encourageante la décision de la 
Thaïlande de devenir observateur auprès du Comi té. Singapour attachait une grande importance à 
l'AMP et aux travaux du Comité. La décision de la Thaïlande et du Costa Rica témoignait du fait 
que l'AMP était un bon accord, et était adapté aux besoins et réalités actuels de l'économie 
mondiale. Les Parties à l'AMP pouvaient collectivement être fières de cette situation à cet égard. Ce qui était tout aussi important, c'était qu'en se joignant au Comité en tant qu'observateurs, la Thaïlande et le Costa Rica avaient également réaffirmé leur attachement aux principes 
d'ouverture, de transparence, de non-discrimination et de libre concurrence, qui étaient cruciaux 
pour l'AMP. Singapour espérait que les exemples donnés par la Thaïlande et le Costa Rica encourageraient d'autres Membres de l'OMC qui n'étaient actuellement pas Parties à l'Accord ni 
observateurs à faire de même. 
2  MISE À JOUR DE LA LISTE DE QUESTIONS POUR LA COMMUNICATION DE 
RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L'ACCESSION À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
2.1. Le Président a dit que la Liste de questions pour la communication de renseignements relatifs 
à l'accession à l'Accord sur les marchés publics était un document de référence essentiel pour les 
accessions à l'Accord. Le Comité utilisait ce document pour se faire une idée de la législation et du régime des marchés publics des candidats à l'accession et, surtout, de la manière dont il était 
satisfait aux diverses prescriptions de l'AMP. Il était devenu nécessaire de mettre la Liste à jour du 
fait de l'entrée en vigueur de l'Accord révisé en 2014 et de l'intérêt croissant manifesté pour l'accession à cet accord. 
2.2. Pour faciliter la mise à jour de la Liste, le Secrétariat avait distribué, le 20 mai 2015, avec 
l'approbation du Président, une note exposant plusieurs modifications proposées pour aligner la Liste sur l'Accord révisé.
5 Les délégations avaient été invitées à formuler d'autres suggestions, et 
une délégation; Hong Kong, Chine; avait formulé des suggestions connexes. Par la suite, le 
28 mai 2015, une nouvelle version révisée de la no te incorporant les suggestions de Hong Kong, 
Chine, qui s'ajoutaient aux propositions du Secrétariat, avait été distribuée.6 
2.3. À l'occasion des rencontres que l'intervenant avait eues avec diverses délégations au cours de 
la présente semaine de réunions, la plupart des délégations avaient indiqué qu'elles étaient 
clairement favorables à la mise à jour de la Liste. Par ailleurs, une délégation avait dit qu'il lui faudrait davantage de temps pour mener des consultations internes avant d'être en mesure 
d'appuyer l'adoption formelle de la révision. La  même délégation avait également indiqué qu'elle 
pourrait avoir d'autres mises à jour à proposer pour examen par les Parties. Pour cette raison, il apparaissait que le Comité n'était pas en mesure d'adopter formellement la révision proposée à la 
réunion en cours. 
2.4. Devant cette situation, l'intervenant a proposé que le Comité fasse comme suit: i) le 
Secrétariat serait autorisé à communiquer, de façon informelle et accompagnée des autres corrections jugées nécessaires, la révision proposée (en d'autres termes, la note accompagnée des 
éventuelles corrections typographiques) aux délégations accédantes afin qu'elles puissent l'utiliser 
en attendant qu'une version ultérieure soit formellement approuvée par le Comité; ii) les délégations se verraient accorder quelques semaines supplémentaires pour fournir, aux fins de 
distribution à l'ensemble des délégations, toute mise à jour supplémentaire qu'elles souhaiteraient 
proposer; et iii) la note, ainsi que les éventuelles révisions additionnelles dont les délégations conviendraient, serait adoptée formellement au  cours d'une réunion ultérieure du Comité. 
2.5. Le représentant du Canada a dit que le Canada n'avait pas d'observations à formuler sur le 
projet final qui avait été distribué. La délégation canadienne déplorait que la Liste ne puisse pas 
être adoptée à la réunion en cours. Le Canada souscrivait pleinement à la proposition du Président voulant que le Secrétariat distribue la Liste de façon informelle. 
                                               
5 Job n° 3981.15 du 20 mai 2015 (en anglais seulement). 
6 Job n° 3981.15/Rev.1 (4226.15) du 28 mai 2015 (en anglais seulement). GPA/M/61 
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  2.6. Le représentant de Singapour a dit que la délégation de son pays souscrivait à la Liste 
incorporant les modifications suggérées par le Secrétariat. Singapour souhaitait mettre en 
évidence deux autres modifications d'ordr e rédactionnel pour l'information de chacun.7 
2.7. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'Union européenne avait besoin de 
davantage de temps pour mener les consultations nécessaires avec les autorités européennes, et 
que l'Union européenne pourrait présenter d' autres modifications d'ordre rédactionnel et 
suggestions d'amélioration et de mise à jour de la Liste. L'union européenne pourrait avoir besoin 
de deux à trois semaines pour le faire, et espérait présenter ses observations par l'entremise du 
Secrétariat pour la fin de juin 2015. 
2.8. Le représentant des États-Unis a dit que la délégation de son pays avait espéré que l'examen 
de la Liste modifiée par le Comité serait achevé à la réunion en cours, et que la Liste serait donc 
adoptée. Il était regrettable que le Comité n'ait pas été en mesure de le faire. Les États-Unis 
avaient identifié un certain nombre de modification s possibles qui n'avaient pas été reprises dans 
la proposition du Secrétariat; néanmoins, ils s'étaient accommodés de cet état de fait. Vu la 
tournure des événements, ils souhaitaient faire observer à titre d'information qu'ils pourraient 
également soulever d'autres questions ultérieurement. 
2.9. Le Comité a pris note des déclarations. Il a demandé au Secrétariat de distribuer la version 
modifiée de façon informelle, et de distribuer à une date ultérieure une nouvelle version 
incorporant les propositions reçues des Parties, comme le Président l'avait proposé. 
3  AUTRES QUESTIONS 
3.1  Déclaration du Président 
3.1. Le Président a dit qu'il était honoré d'assumer les fonctions de Président du Comité des 
marchés publics, lequel était un groupe constitué de Membres de l'OMC qui avait accompli de 
grands progrès au fil du temps. C'étaient les Part ies, en l'occurrence les Membres de l'OMC ayant 
signé l'Accord, qui étaient parvenues à ce résultat, et l'intervenant avait pour ambition globale de 
poursuivre dans cette voie. Il était indéniable que l'Accord gagnait en importance avec le temps. Cela tenait non seulement à l'augmentation du nombre de Parties à l'Accord, au fait que celui-ci 
garantissait l'accès aux marchés dans l'économie mondiale moderne et au succès de sa récente 
renégociation, mais aussi à son rôle croissant en tant qu'instrument de bonne gouvernance et à son importance pour les réformes internes dans ce domaine engagées par de nombreux pays. 
3.2. L'importance grandissante de l'Accord amenait le Comité à assumer des responsabilités très 
importantes. Ces responsabilités se rapportaient non seulement à la progression des différentes 
accessions à l'Accord qui étaient en cours devant le Comité, mais aussi à de nombreux autres aspects des travaux du Comité, par exemple le s procédures d'arbitrage et les nouveaux 
programmes de travail convenus. Pour mener à bien ce travail, les Parties devaient garder à 
l'esprit l'importance systémique de l'Accord et le rôle que celui-ci jouait pour favoriser les réformes économiques dans de nombreux pays, lesquels s' ajoutaient, bien entendu, à leurs intérêts en 
matière d'accès aux marchés. 
3.3. De l'avis de l'intervenant, le Comité devrait, dans le courant de l'année, se donner les buts 
spécifiques suivants: i) premièrement, être ambitieux et se fixer pour objectif de conclure les négociations sur au moins une et, si possible, sur deux voire trois accessions en cours. 
L'intervenant pensait vraiment que c'était possible compte tenu des travaux qui avaient déjà été 
faits au Comité et des efforts considérables déployés par divers Membres accédants; ii) deuxièmement, le Comité devrai t s'efforcer de parachever et d'adopter, même avant la fin de 
l'année, le projet de décision sur les procédures d'arbitrage, à l'égard desquelles des travaux 
étaient en cours depuis un bon moment. Il lui serait alors possible de se consacrer, en temps voulu, à d'autres décisions qui étaient attendues;  iii) troisièmement, il était important que le 
                                               
7 La première modification concernait le titre de la Li ste; de l'avis de la délégation de l'intervenant, ce 
titre devrait être modifié comme suit: "revised Agreem ent on Government Procurem ent" au lieu de "the 
Agreement on Government Procurement" . La deuxième modification figurait à la deuxième ligne du premier 
paragraphe de la Liste: "having regard to the provisions  of the revised Agreement" au lieu de "Agreement". À 
la demande du Président et avec l' accord des délégations, ces modifications avaient été dûment incorporées 
dans la version du document que le Secr étariat distribuerait de façon informelle. GPA/M/61 
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  Comité poursuive de manière énergique et constr uctive les travaux qu'il avait commencés sur les 
nouveaux programmes de travail convenus. Au beso in, ce dernier ne devrait pas hésiter à faire 
appel à des experts de l'extérieur afin d'enrichir ses connaissances dans l'optique de la poursuite 
de ces travaux; iv) quatrièmement, le Comité devait examiner attentivement les questions en 
suspens concernant l'entrée en vigueur de l'Accord révisé, pour faire en sorte que toutes les 
Parties puissent profiter le plus rapidement possible des nouvelles flexibilités et autres avantages figurant dans le texte révisé; et v) cinquièmement, le Comité devrait encourager et soutenir les 
efforts déployés par le Secrétariat pour moderniser les procédures de notification et les systèmes 
d'information connexes dans le cadre de l'Accord dans l'intérêt des délégations, par exemple en poursuivant les travaux sur le projet d'AMP en lig ne qui avait été lancé avec succès en 2013 et se 
poursuivait. 
3.4. Pour contribuer à définir et réaliser ces buts et ambitions, l'intervenant a en outre proposé 
que le Comité commence à se pencher sur les avantages potentiels que pourrait procurer la tenue d'une autre réunion au niveau ministériel en ma rge de la dixième Conférence ministérielle de 
l'OMC qui aurait lieu à Nairobi en décembre 2015, comme cela avait été fait dans le cadre des 
huitième et neuvième Conférences ministérielles. En formulant cette proposition, l'intervenant a indiqué non pas qu'il s'agissait d'un impératif, mais que le Comité devrait réfléchir  à la tenue d'une 
telle réunion eu égard aux possibilités qui se pr ésenteraient pendant la réunion en cours et 
pendant les semaines et mois à venir. Spécifiquement, il a proposé de prendre au moins une décision provisoire concernant la tenue de cette réunion pendant les réunions du Comité qui étaient prévues pour la mi-septembre. L'expérience avait déjà montré que la tenue d'une telle 
réunion pouvait être un outil très utile pour faire avancer les travaux du Comité; pour faire valoir 
les avantages de l'Accord à l'ensemble des Membres de l'OMC; et pour mieux faire connaître l'Accord de façon générale. 
3.5. Les délégations ont félicité le Président pour sa nomination. 
3.6. Les représentants du Japon; du Canada; de  Hong Kong, Chine; de l'Union européenne; des 
États-Unis; de Singapour; de la Norvège; de la Suisse et du Taipei chinois ont poursuivi en saluant 
chaleureusement la déclaration du Président, en exprimant leur soutien aux buts qu'il avait 
exposés et en prenant l'engagement de travailler avec lui et ensemble pour aider à atteindre ces 
buts. 
3.7. Le représentant du Canada a poursuivi en disant que cet ensemble d'objectifs fournissait un 
cadre approprié pour les travaux du Comité au cours des 12 mois à venir. 3.8. Le représentant de l'Union européenne a dit que le Comité avait d'importantes responsabilités 
et priorités à concrétiser avant la fin de l'année. Comme le Président l'avait souligné, l'Union 
européenne espérait également que les négociations sur une, deux ou trois accessions pourraient 
être achevées avant la fin de l'année; il s'agir ait d'un accomplissement majeur le cas échéant. De 
plus, l'Union européenne espérait beaucoup que les travaux sur les procédures d'arbitrage puissent 
être achevés. Elle souscrivait pleinement à l'appel du Président voulant qu'une impulsion énergique 
soit donnée aux programmes de travail. C'était une partie importante des travaux que le Comité mènerait au cours des mois et des années à venir, et la délégation européenne attendait avec intérêt d'avoir une discussion fructueuse sur les différents programmes de travail au cours des 
sessions à venir sur la base des contributions des Parties. 
3.9. S'agissant de la proposition du Président d' envisager la tenue d'une réunion ministérielle sur 
l'AMP en marge de la dixième Conférence ministér ielle, l'Union européenne était prête à examiner 
cette possibilité. Sous réserve d'une bonne prog ression des travaux, la tenue d'une réunion 
ministérielle pour mener à bien certaines accessions enverrait un message politique fort aux pays accédants. 
3.10. Le représentant des États-Unis a dit que la délégation de son pays se pencherait sur les 
suggestions spécifiques qui avaient été faites par le Président, lesquelles semblaient être un plan 
très judicieux. 
3.11. Le représentant de Singapour a dit que les buts qui avaient été exposés par le Président 
seraient utiles pour orienter les travaux du Comité. GPA/M/61 
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  3.2  Déclaration de l'Australie 
3.12. Le représentant de l'Australie a dit que, da ns le cadre d'un récent examen de la politique 
commerciale de l'Australie entrepris par l'OMC, de nombreux Membres de l'OMC avaient salué la 
décision de cette dernière d'envisager d'accéder à l'Accord sur les marchés publics, décision qui 
avait été annoncée en novembre 2014 dans la Stratégie de croissance du G-20 réuni en Australie. 
L'intervenant avait le plaisir d'annoncer maintenant que le gouvernement australien avait formellement décidé de demander à accéder à l'Accord. Cette décision avait été annoncée 
publiquement par le Ministre du commerce et de l'investissement de l'Australie le 2 juin 2015. 
3.13. L'ouverture des marchés publics à la concurrence des fournisseurs étrangers était un 
important objectif de libéralisation des échanges, qui contribuait à la croissance du commerce international. L'Australie a pris note des progrès importants réalisés par d'autres Membres 
concernant leurs demandes d'accession et elle leur a souhaité plein succès pour la conclusion 
rapide de leurs négociations respectives. 
3.14. L'AMP et ses disciplines connexes fournissaient un cadre efficace pour la mise en place de 
solides régimes des marchés publics. L'Australie était convaincue qu'elle contribuerait utilement à 
l'AMP et à l'élaboration des futures règles internationales concernant les marchés publics. 
3.15. L'Australie bénéficiait d'un excellent systèm e de passation des marchés publics basé sur les 
principes d'une utilisation optimale des ressources et de la non-discrimination, et son marché était 
ouvert à la concurrence des fournisseurs étrangers. Le gouvernement du Commonwealth avait engagé de vastes négociations avec tous les États et Territoires de l'Australie avant de faire cette annonce. Toutes les entités gouvernementales australiennes aux niveaux central et sous-central 
étaient déterminées à œuvrer en vue d'une accession rapide à l'AMP. Les fournisseurs étrangers 
étaient déjà très actifs sur les marchés publics australiens, en particulier dans les grands projets de construction. 
3.16. Le régime des marchés publics de l'Australie était non discriminatoire, y compris en ce qui 
concernait les politiques liées aux marchés publics. L'administration fédérale, les gouvernements des États et ceux des Territoires avaient des politiques en matière de marchés publics pour 
soutenir des objectifs sociaux dans les domaines de l'éducation, de la santé et du bien-être, y 
compris pour les populations autochtones de l'Australie, ainsi que pour les petites et moyennes entreprises en raison de la contribution qu'elles apportaient à la prospérité économique du pays. Ces mesures n'étaient pas discriminatoires et étaient maintenues uniquement pour garantir aux 
entreprises australiennes des chances égales d'obtenir des marchés publics. 
3.17. L'Australie envisageait de présenter une première offre d'accès aux marchés avec ses 
réponses à la Liste de questions concernant l'accession à l'AMP dans les mois à venir. Le 
gouvernement australien attendait avec intérêt de  travailler en collaboration avec les Parties à 
l'AMP pour faire connaître le cadre pour les marchés publics qui était en place dans le pays et les possibilités d'accès aux marchés qui y étaient offertes. Les délégations étaient invitées à porter à 
l'attention de la délégation de l'intervenant tout es questions qu'elles souhaitaient poser en dehors 
de la structure formelle de la réunion. L'Australie avait l'intention de faire progresser cette importante initiative sur une base prioritaire. 
3.18. Les représentants du Japon; du Canada; de  Hong Kong, Chine; de l'Union européenne; des 
États-Unis; de Singapour; de la Norvège; de la Suisse et du Taipei chinois ont chaleureusement 
salué la déclaration de l'Australie. Ils attendaient avec intérêt de recevoir l'offre initiale de 
l'Australie et ses réponses à la Liste de ques tions afin que les discussions de fond puissent 
commencer. 
3.19. Le représentant du Japon a poursuivi en disa nt que la délégation de son pays espérait que 
l'Australie présenterait prochainement son offre initiale et ses réponses à la Liste de questions, si 
possible à temps pour que puisse avoir lieu un véritable échange de vues aux sessions suivantes 
du Comité à Genève en septembre 2015. Le Japon attendait avec intérêt de travailler de manière constructive avec l'Australie et d'assister à la conclusion rapide de son accession à cet égard. 
3.20. Le représentant du Canada a dit que, comme il était indiqué dans la lettre que l'Australie 
avait adressée au Président et dans sa déclaration au Comité, le Canada était également convaincu GPA/M/61 
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  que l'Australie contribuerait utilement à l'AMP et à l'élaboration des futures règles internationales 
concernant les marchés publics. Le Canada espérait que ce processus commencerait le plus rapidement possible avec la présentation par l'Australie de son offre initiale d'accès aux marchés et de ses réponses à la Liste. Conformément à la pratique antérieure, le Canada et plusieurs 
Parties à l'AMP avaient l'intention de former un groupe restreint pour faciliter la discussion, et de 
rassembler les questions et demandes du groupe afin de réduire les chevauchements et d'aider à simplifier le processus d'accession. Le Canada attendait avec intérêt de tenir la première réunion 
du groupe restreint en marge de la réunion du Comité en septembre 2015. 
3.21. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation était très encouragée par la 
décision de l'Australie d'accéder à l'Accord. L'octroi d'un statut d'observateur à l'Australie, ainsi 
qu'au Costa Rica et à la Thaïlande, montrait que les trois Membres étaient résolus à promouvoir 
des conditions de concurrence ouvertes, équitables et transparentes dans le contexte des marchés 
publics. La délégation de l'intervenant attendait avec intérêt de recevoir l'offre initiale et la Liste de l'Australie dès que possible. Dans l'intervalle, Hong Kong, Chine encourageait l'Australie à 
continuer d'améliorer son système de passation des marchés publics. 
3.22. Le représentant de l'Union européenne a dit que la délégation européenne avait déjà eu un 
certain nombre de contacts bilatéraux avec de s représentants australiens. L'Union européenne 
était particulièrement heureuse de noter que de nombreuses consultations et négociations avaient 
été menées avec les États et les Territoires ainsi qu'avec d'autres parties prenantes intéressées par ce processus d'accession. Elle était également heureuse de voir que toutes les entités gouvernementales australiennes étaient résolues à collaborer à l'accession à l'AMP en temps 
opportun. L'Union européenne espérait beaucoup qu e l'Australie serait en mesure de présenter une 
offre initiale d'accès aux marchés et ses réponses à la Liste avant la réunion que tiendrait le Comité des marchés publics en septembre 2015, pour faciliter la discussion avec la délégation 
australienne. À cet égard, elle espérait beaucoup que l'Australie serait en mesure d'envoyer une 
délégation de l'administration centrale à ladite réunion du Comité en septembre 2015. 
3.23. Le représentant des États-Unis a dit que les États-Unis entretenaient depuis longtemps une 
étroite relation bilatérale en matière de marchés publics avec l'Australie et tenaient à exprimer leur 
volonté d'appuyer pleinement l'offre de l'Australie. Comme le Japon, les États-Unis demandaient instamment que l'étape suivante soit franchie le plus rapidement possible pour que les Parties puissent concentrer leurs énergies sur le soutien des efforts déployés par l'Australie pour devenir 
un membre à part entière. 
3.24. Le représentant de Singapour a dit que la délégation de son pays avait pris note de 
l'intention de l'Australie d'accéder à l'Accord, comme elle l'avait annoncé dans l'examen de la 
politique commerciale qui avait eu lieu en avril 2015. Le suivi rapide donné à l'annonce au Comité 
à la réunion en cours démontrait l'engagement de l'Australie à cet égard. Singapour attendait avec 
intérêt d'engager un dialogue avec l'Australie en ce qui concernait son processus d'accession. 
3.25. La représentante de la Norvège a dit que la délégation de son pays reconnaissait que 
l'accession prochaine de l'Australie apporterait une contribution importante à l'Accord. La Norvège 
attendait avec intérêt de recevoir l'offre initiale de l'Australie et d'engager un dialogue. 
3.26. Le représentant de la Suisse a abondé dans le même sens que l'Union européenne. La Suisse 
restait à la disposition de l'Australie pour faciliter et soutenir son accession. 3.27. Le représentant du Taipei chinois a accueilli  chaleureusement ce partenaire économique très 
important à l'échelle internationale. Le Taipei chinois était fermement convaincu que l'accession de 
l'Australie à l'Accord apporterait une solide contribution à la communauté des Parties à l'AMP et 
favoriserait le propre développement économique de ce pays dans l'avenir. Comme d'autres délégations, le Taipei chinois attendait avec intérêt de recevoir l'offre initiale de l'Australie et ses 
réponses à la Liste, et de travailler en étroite co llaboration avec elle dans le but de simplifier son 
processus d'accession. 
3.28. Le représentant de l'Australie a exprimé ses remerciements aux délégations pour leur 
soutien en réponse à la décision de son pays d'accéder à l'AMP. La délégation australienne ferait 
part à l'administration centrale du souhait exprimé par les Parties d'obtenir rapidement de plus GPA/M/61 
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  amples détails, y compris les réponses à la Liste et l'offre de l'Australie en matière d'accès aux 
marchés. 
3.29. Le Comité a pris note des déclarations. 
 
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