RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/378  
20 juin 2016 
(16-3331) Page: 1/8 
Organe de règlement des différends  
9 mai 2016   
 
  COMPTE RENDU DE LA R ÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILL IAM RAPPARD  
LE 9 MAI 2016  
Président : M. Xavier Carim ( Afrique du Sud ) 
Table des matières  
 
1  ÉTATS -UNIS – MESURES CONCERNANT L 'IMPORTATION, LA 
COMMERCI ALISATION ET LA VENT E DE THON ET DE PROD UITS DU THON  .......................  1 
A. Recours des États -Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends: demande d'établissement d'un groupe sp écial ................................ ........................  1 
2  ARGENTINE – MESURES CONCERNANT L E COMMERCE DES MARCH ANDISES ET 
DES SERVICES  ................................ ................................ ................................ ..................  4 
A. Rapport de l'Organe d'appel et rappo rt du Groupe spécial  ................................ ....................  4 
 
 
1  ÉTATS -UNIS – MESURES CONCERNANT L 'IMPORTATION, LA COM MERCIALISATION ET 
LA VENTE DE THON ET DE PRODUITS DU THON  
A. Recours des États -Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord su r le règlement des 
différends : demande d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS381/32)  
1.1.  Le Président  a rappelé que l 'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 22  avril 2016 
et était convenu  d'y revenir . Il a appelé l'attention sur la communication des États -Unis distr ibuée 
sous la cote WT/DS381/32  et a invité le représentant des États -Unis à prendre la parole . 
1.2.  Le représentant des  États-Unis a dit que, comme  il avait été indiqué à la réunion de l 'ORD 
tenue en avril, la règle adoptée par l'Administration nationale chargé e de l'étude des océans et de 
l'atmosphère (NOAA) des États -Unis donnait directement suite aux constatations de l 'ORD 
concernant la mesure en matière d 'étiquetage Dolphin Safe  des États -Unis et permettait à ceux-ci 
de se mettre en conformité avec leurs obl igations dans le cadre de l 'OMC. Bien qu 'ils aient  
examiné cette règle à plusieurs reprises avec le Mexique, ce lui-ci continuait d 'indiquer qu 'il n'était 
pas disposé à porter de nouveau  la question de la mise en conformité devant un groupe spécial de 
la mi se en conformité . Au contraire, i l continuait d 'insister pour que l 'arbitrage au titre de 
l'article  22:6 du Mémorandum d 'accord , concernant  sa demande d'autorisation de suspendre des 
concessions , commence immédiatement . Lors de la réunion de l 'ORD du 2 3 mars 2016, le Mexique 
était allé jusqu 'à dire qu 'il considérait que l 'action de mise en conformité des États -Unis n 'était pas 
juridiquement pertinente aux fins de cet arbitrage . Il apparaissait qu'il voulait adopter une 
démarche selon laquelle l 'ORD ne tiend rait pas compte du fait que la mesure en cause avait été 
modifiée et selon laquelle  le Mexique pourrait exiger de l 'OMC qu'elle agisse en vue  de 
l'autoris ation de  la suspension de concessions alors même que les États -Unis s 'étaient mis en 
conformité . Cela n'était pas correct . En conséquen ce, les États -Unis demandaient que l 'ORD 
établisse un groupe spécial de la mise en conformité au titre de l 'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord , afin de confirmer qu 'ils avaient  rendu  leur mesure conforme  aux recommandation s et 
décisions de l 'ORD. WT/DSB/M/378  
- 2 - 
  1.3.  Le représentant du  Mexique  a dit que, comme son pays l 'avait expliqué à la précédente 
réunion de l 'ORD, les États -Unis n 'avaient pas demandé l 'ouverture de consultations dans le cadre 
de la nouvelle procédure de mise en conformité au titre de l 'article 21:5 et que, par conséquent, 
leur demande d 'établissement d 'un groupe spécial était incomplète . Même si le groupe spécial 
demandé par les États -Unis était établi à la réunion en cours, il serait démontré que son 
établissement était indu. En 2001, dans  l'affaire  "Mexique – Sirop de maïs " (Recours des 
États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d 'accord), l 'Organe d 'appel avait traité des questions 
procédurales liées à l'absence de consultations dans le cadre d 'une procédure de mise en 
conformité au titre de l 'article  21:5. Il avait constaté qu 'il était nécessaire qu 'une partie soulève 
des objections  concernant  l'absence de consultations à la réunion de l 'ORD au cours de laquelle un 
tel groupe spécial était établi ainsi que devant celui-ci au début  de la procédure . Le Mexique n e 
l'avait pas fait dans ce différend -là. S'agissant du différend  à l'examen , le Mexique tenait à 
exprimer explicitement son objection à l 'absence de consultations par les États -Unis avant la 
présentation de la demande d'établissement d 'un groupe spécial . En effet, il  en résultait un vice 
pour ce qui était  de la compétence dudit groupe spécial . Le différend "Mexique – Sirop de maïs " 
(Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d 'accord) avait eu lieu à un momen t où 
les procédures de mise en conformité au titre de l 'article 21:5 étaient en cours de développement . 
Depuis, une nouvelle procédure avait été adoptée selon laquelle des consultations se tenaient  
avant que la demande d 'établissement d 'un groupe spécial s oit présentée . La seule exception était  
le cas dans lequel un accord sur la  chronologie  prévoyait une exemption  relative aux consultations . 
En l'espèce , il n'y avait pas d 'accord sur la chronologie concernant ce deuxième recours à une 
procédure de mise en conformité . Les États -Unis avaient suivi la nouvelle pratique en matière de 
consultations . Ils avaient, par exemple, demandé des consultations dans le différend  "Chine – 
AMGO" (WT/DS414/15) . D'autres Membres, pour leur part, avaient aussi respecté la presc ription  
en matière de consultations dans le cadre des  procédure s au titre de l 'article 21:5 dans d 'autres 
affaires auxquelles les États -Unis étaient  partie, comme dans les différends : "CE – Éléments de 
fixation (Chine)" (WT/DS397/17), "États -Unis – Aéronef s civils gros porteurs" ( deuxième plainte) 
(WT/DS353/16), "États -Unis – Acier inoxydable (Mexique)" (WT/DS344/18), "CE – Hormones" 
(Canada) (WT/DS48/21) et "États -Unis – Réduction à zéro (CE)" (WT/DS294/22), pour n'en citer 
que quelques -uns. 
1.4.  Compte tenu de  ce qui préc édait, le Mexique  estimait que l 'établissement d 'un groupe spécial 
était inapproprié , du moins tant que les procédures correctes ne ser aient pas respectées . Par 
ailleurs, comme il l 'avait indiqué lors de la précédente réunion de l 'ORD, le Mexiq ue demanderait 
l'établissement d 'un groupe spécial de la mise en conformité au titre de l 'article 21:5 du 
Mémorandum d 'accord, y compris des consultations formelles, concernant  les mesures des 
États-Unis qui avaient été modifiées en mars 2016. Le Mexique p résenterait sous peu sa demande 
de consultations aux États -Unis et il espérait que sa demande d'établissement d 'un groupe spécial 
serait examinée par l'ORD lors d 'une réunion  ultérieure . Comme il l 'avait signalé à d'autres 
occasions , la RFI de 2016  n'était pas compatible avec les obligations des États-Unis, que ce soit  au 
titre de l 'Accord OTC ou au titre du GATT de 1994, et elle ne résolvait pas le différend sur le  thon. 
Pour conclure, le Mexique se félicitait  que le Directeur général ait nommé une troisiè me personne à 
la fonction d 'arbitre dans la procédure au titre de l 'article 22:6 du Mémorandum d 'accord1 et il 
espérait que cette procédure avancerait rapidement . Comme il l 'avait souligné précédemment, 
pour suivre l'ordre correct , il fallait  d'abord mener  la procédure au titre de l 'article 22:6, puis la 
procédure au titre de l 'article 21:5 du Mémorandum d 'accord.  
1.5.  Le représentant du  Taipei  chinois  a dit que, étant donné que de nombreuses délégation s 
avaient donné leur avis sur cette question lors de la réun ion de l 'ORD précédente, sa délégation se 
contenterait de faire brièvement part de certaines de ses idées à la réunion en cours . Le 
Taipei  chinois était d 'accord avec le Mexique, le Guatemala, l 'Australie et certaines autres 
délégations pour dire que, en l 'absence d 'un accord entre les parties, l 'arbitrage au  titre de 
l'article  22:6 en instance  ne pouvait pas être suspendu simplement en raison d 'une déclaration de 
mise en conformité de la part du Membre concerné ou de l 'établissement d 'un autre groupe spéci al 
de la mise en conformité au titre de l 'article 21:5 du Mémorandum d 'accord . Le Taipei chinois ne 
voyait aucun fondement juridique à une telle suspension . De plus, il croyait comprendre que, si le 
groupe spécial de la mise en conformité au titre de l 'article 21:5 était établi à la réunion en cours,  
la procédure devrait être mené e en parallèle avec l 'arbitrage  au titre de l 'article 22:6  en instance , 
et indépendamment de celui -ci, à moins que les parties n 'en conviennent autrement . En 
particulier, le Taipei  chinois notait que le paragraphe 8 de l '"Accord sur la chronologie " 
                                                
1 Voir le document WT/DS381/34.  WT/DSB/M/378  
- 3 - 
  (WT/DS381/19) , conclu entre les États -Unis et le Mexique,  prévoyait que les parties coopéreraient 
afin de permettre à l'arbitre de distribuer sa décision dans les 60 jours . Le groupe spéc ial qui serait 
établi à la réunion en cours , quant à lui,  disposerait d' au moins 90 jours pour examiner le différend 
sur la mi se en conformité . Le Taipei chinois était d 'avis qu 'aucun de ces deux délais ne devrait être 
compromis au profit de l 'autre sans u n accord entre les parties . Il convenait avec les autres 
délégations que, au bout du compte, la solution la plus efficace à cette question complexe était un 
accord entre les parties . Les arbitres ou les membres du groupe spécial pourraient agir en qualité 
de médiateur s à cet effet . 
1.6.  Le représentant des  États-Unis a dit qu 'en premier lieu , son pays déplorai t que le Mexique 
soulève la question des consultations à la réunion en cours . Les États -Unis expliqueraient pourquoi 
la position du Mexique était incorrect e sur le  fond. Toutefois , et c 'était tout aussi important, ils 
regrettaient que cette question n 'ait pas été débattue et résolue par les parties avant la réunion en 
cours . Ils avaient cherché à établir avec le Mexique un dialogue  plus approfondi sur cette question , 
y compris en engageant une discussion avec  le Président de l 'ORD, mais le Mexique n 'avait pas 
souhaité avoir cette conversation . Les États -Unis ne considéraient pas qu'il soit judicieux que les 
parties évitent toute discussion directe sur ces que stions concernant  l'ORD qui contribuai ent à une 
meilleure compréhension du Mémorandum d 'accord . La responsabilité du fonctionnement effectif 
de l'ORD et du système de règlement des différends incombait, en définitive , aux Membres de 
l'OMC et c 'était dans c et esprit que les États -Unis avaient te nté, sans succès, d 'engager  un 
dialogue constructif avec le Mexique et le Président de l 'ORD. S'agissant des différends cité s par le 
Mexique à la réunion en cours, les États -Unis encourageaient celui-ci à examiner les  procédures 
convenues par les parties à ces différends . Même s i les parties pouvaient parfois convenir , dans le 
contexte d 'un différend particulier, de tenir des consultations avant l 'établissement d 'un groupe 
spécial de la mise en conformité, cela ne voul ait pas dire que le Mémorandum d 'accord prescrivait 
ces consultations . De fait , au moment où elles convenaient de l 'ouverture de consultations, les 
parties mentionnaient souvent explicitement qu 'elles convenaient que le Mémorandum d 'accord 
n'exigeait pas ces consultations .2 Quant au fond, la position du Mexique n 'était pas correcte . Il n'y 
avait aucune prescription faisant de la demande de consultations au titre  de l'article 4 du 
Mémorandum d 'accord une condition pour demander l 'établissement d 'un groupe sp écial de la 
mise en conformité au titre de l 'article 21:5 du Mémorandum d 'accord ; cela avait déjà été souligné 
par l'Organe d 'appel dans deux rapports, dont l'un d'eux concerna it un différend auquel le Mexique 
était partie .3 En effet, si le recours au grou pe spécial initial était mentionné à l'article 21:5 comme 
étant une possibilité, il n 'y était pas question des consultations . Les États -Unis ne voyaient pas 
comment l 'article 4 du Mémorandum d 'accord pou vait s'appliquer à un cas dans lequel c 'était le 
Memb re concerné qui demandait qu'un groupe spécial de la mise en conformité confirme sa propre 
mise en conformité . Aussi, toute objection à la demande d 'établissement d 'un groupe spécial 
présentée par les États -Unis fondée sur l 'absence de demande de consultat ions au titre de 
l'article  4 ne pouvait pas empêcher l 'établissement d 'un groupe spécial . Les États -Unis notaient en 
outre que, quoi qu 'il en soit, les parties avaient déjà tenu des consultations sur la question initiale 
qui avait donné lieu à la situation  visée par  l'article 21:5 . Par ailleurs, ils avaient déjà débattu de la 
règle récente avec le Mexique à plusieurs occasions, y compris dans le cadre d u Mémorandum  
d'accord entre les États -Unis et le Mexique concernant des procédu res au titre des articles 2 1 et 22 
du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends .4 Bien entendu, comme ils l 'avaient 
indiqué précédemment, les États -Unis se tenaient prêts à tenir de nouvelles consultations avec le 
Mexique sur cette question pour autant que ces consultation s ne retardent pas la procédure de 
groupe spécial de la mise en conformité . Enfin, ils souhaitaient faire observer que cela était 
conforme à l 'approche convenue dans le cadre de ce même Accord, lequel précisait que le Mexique 
n'était pas obligé de tenir de s consultations avec les États -Unis avant de demander l 'établissement 
d'un groupe spécial au titre de l 'article 21:5 .5 
1.7.  Le représentant du  Mexique a dit que, s'agissant des observations formulées par les 
États-Unis au sujet d 'une réunion informelle entre le s États -Unis, le Mexique et le Président de 
                                                
2 Voir, par exemple, WT/DS414/14.  
3 Voir "Mexique – SHTF" (article  21:5) (Organe d'appel), paragraphe 65; "États -Unis – Maintien de la 
suspension" (Organe d'appel), paragra phe 340. 
4 Mémorandum d'accord entre les États -Unis et le Mexique concernant des p rocédures au titre des 
articles  21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS381/19, paragraphe  10 
(distribué le 7  août 2013).  
5 Mémorandum d'accord entre les États -Unis et le Mexique concernant des p rocédures au titre des 
articles  21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS381/19, paragraphe  2 
(distribué le 7  août 2013).  WT/DSB/M/378  
- 4 - 
  l'ORD avant la réunion en cours , le Mexique tenait à signaler que c'était dans le cadre  de la 
réunion de l 'ORD, en présence de tous les Membres, que l es questions  concernant l'ORD devaient 
être examinées . Le Mexi que ne considérait  pas qu'il soit approprié  d'examiner les questions 
concernant l 'ORD avant les réunions formelles, sans que le reste des Membres en soient informés 
et aient la possibilité d'échanger leurs points de vue . Le Mexique avait participé à une ré union a vec 
les États -Unis et le P résident de l 'ORD, au nom de la courtoisie et de la diplomatie, afin d'examiner 
les aspects sur lesquels le Mexique et les États -Unis n 'étaient manifestement pas d 'accord, comme 
cela avait été mentionné lors de la précédent e réunion de l 'ORD. Cependant, le Mexique estimait 
qu'une deuxième réunion serait un abus . Selon lui, il était indu de tenir ce type de réunions . Ce 
qu'il fallait  faire, c'était examiner ces questions à la réunion de l 'ORD, devant tous les Membres . 
Pour ce  qui était des observations formulées par les États -Unis au sujet des accords sur la 
chronologie, le Mexique n'oubliait pas  que ces accords  existaient , mais, en l'espèce , les États -Unis 
ne pouvaient pas être dispensés  de consultations . L'article 21:5 était  clair: les procédures devaient 
être réglées "suivant les présentes procédures de règlement des différends" . Celles-ci 
comprenaient les consultations, les appels, etc., ainsi que le Mexique l 'avait souligné dans la 
première déclaration qu 'il avait fait e à la réuni on en cours . Les États -Unis pouv aient lire les 
paragraphes  45, 47, 50 et 64 du rapport rendu par l 'Organe d 'appel dans le différend "Mexique – 
Sirop de maïs " (Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d 'accord), qui expliquaient 
ce à qu oi le Mexique avait fait référence dans sa première déclaration . Le Mexique  soulign ait que, 
dans cette affaire, il était la partie plaignan te. Il avait engagé ce différend  huit ans auparavant et 
espérait pouvoir le régler . Comme cela avait été mentionné pr écédemment, les dispositions du 
Mémorandum d 'accord prévoyaient que les mesures incompatibles  devaient  être supprimées ou 
éliminées . Les États -Unis ne s 'étaient pas exécutés, et ce la à deux reprises, et le Mexique 
démontrerait, pour la troisième fois, qu 'ils ne remplissaient pas leurs obligations.  
1.8.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu , conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord, de porter devant le Groupe spécial initial, si possible, la question soulevée 
par les États -Unis dans le doc ument WT/DS381/32 . Le Groupe spécial serait doté du mandat type . 
1.9.  Les représentants de l' Australie , du Brésil , du Canada , de la Chine , du Guatemala , de l' Inde, 
du Japon , de la Norvège  et de l' Union européenne  ont réservé leur droit de participer en tant que  
tierces parties aux travaux du Groupe spécial . 
2  ARGENTINE – MESURES CONCERNANT L E COMMERCE DES MARCH ANDISES ET DES 
SERVICES  
A. Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS453/AB/R et WT/DS453/AB/R/ Add.1) et rapport 
du Groupe spécial  (WT/DS453/R et WT/DS453/R/A dd.1) 
2.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la communication de l'Organe d'appel figurant dans le 
document WT/DS453/11  et transmetta nt le rapport de l'Organe d'appel "Argentine – Mesures 
concernant le commerce des marchandises et des services ", qui avait été dis tribué le  14 avril 2016 
sous les cotes  WT/DS453/AB/R et WT/DS453/AB/R/Add .1. Il a rappelé aux délégations que le 
rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial concernant le différend à l'examen 
avaient été mis en distribution non restreinte . Comme les Membres le savaient, l'article 17:14 du 
Mémorandum d'accord prescrivait ce ci: "Un rapport de l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et 
accepté sans condition par les parties au différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus de 
ne pas adopte r le rapport de l'Organe d'appel, dans les 30 jours suivant sa distribution aux 
Membres . Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs 
vues sur un rapport de l'Organe d'appel."  
2.2.  Le représentant de  l'Argentine  a dit que,  le 14 avril 2016, l 'Organe d 'appel avait distribué aux 
Membres son rapport dans le différend "Argentine – Mesures concernant le commerce des 
marchandises et des services" . En raison de s modification s apportées au rapport du Groupe 
spécial, l 'Organe d 'appel n'avait pas fait de recommandations à l 'Argentine au titre de l'article  19:1 
du Mémorandum d'accord . L'Argentine était satisfaite de l'issue de ce différend, qui avait diverses 
incidences systémiques . Premièrement , les constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel 
avaient confirmé que l 'AGCS donnait aux Membres une très grande latitude pour maintenir des 
mesures défensives anti -abus relatives à la transparence et à l 'échange de renseignements en 
matière fiscale en tant que moyen de préserver les recettes publiques, de réduire  les risques 
découlant du  blanchiment de capitaux  et de limiter  la fraude fiscale . Le règlement de ce différend 
favorisait considérablement les efforts intenses déployés par le G -20, le Forum mondial de l'OCDE WT/DSB/M/378  
- 5 - 
  et le Groupe d'a ction financière (GAFI)  pour prévenir  les risques susmentionnés . Par ailleurs, la 
confirmation par l'Organe d'appel des constatations du Groupe spécial au sujet de l 'article XIV de 
l'AGCS et de l '"exception prudentielle"  attestait que les Membres bénéficia ient d'un large pouvoir 
d'appréciation lorsqu 'il s'agissait d 'adopter ce type de mesures anti -abus, pour autant qu 'ils 
remplissent les conditions établies par ces dispositions.  
2.3.  Deuxièmement , l'Argentine  avait maintenu, tout au long du différend, que les se rvices et 
fournisseurs de services originaires de juridictions ne participant pas à l 'échange de 
renseignements en matière fiscale avec d 'autres juridictions étaient fondamentalement différents 
des services et fournisseurs de services originaires de juridi ctions qui y participaient, que ce soit 
d'un point de vue commercial ou réglementaire . C'est pourquoi le différend devait être réglé sur la 
base d 'une interprétation correcte du concept de "similarité" . À cet égard, il s'agissait du premier 
différend dans lequel l'Organe d'appel avait établi le critère permettant de déterminer la similarité 
dans le contexte des articles II et XVII de l'AGCS . L'Organe d 'appel avait établi que l'évaluation de 
la similarité des services ne devrait pas être effectuée isolément des considérations concernant les 
fournisseurs de services, et, qu'inversement, l'évaluation de la similarité des fournisseurs de 
services ne devrait pas être effectuée isolément des considérations concernant la similarité des 
services qu'ils fournissaient . 
2.4.  L'Organe d 'appel  avait également déterminé comment  un groupe spécial devrait procéder 
pour évaluer la "similarité" des services et fournisseurs de services dans le contexte part iculier de 
l'article  II:1 et de l'article XVII:1 de l'AGCS . À cet égard , il avait été démontré clairement que les 
critères permettant d'évaluer la "similarité" qui étaient généralement utilisés comme outils 
analytiques dans le contexte du commerce des marchandises étaient pertinents pour évaluer le 
rapport de concurrence des servic es et fournisseurs de services, à condition qu'ils soient adaptés 
de façon appropriée pour tenir compte des caractéristiques spécifiques du commerce des services . 
De plus, comme l 'Argentine l 'avait affirmé tout au long du différend, établir la "similarité"  sur la 
base d 'une présomption était bien plus complexe dans le commerce des services . À cet égard, 
dans le cadre de l 'AGCS, la portée de la "présomption de similarité", sur la base de laquelle une 
mesure faisait une distinction entre des services et fourn isseurs de services exclusivement fondée 
sur l'origine, était limitée . Comme l 'Organe d 'appel l 'avait noté, cela était dû, en particulier, au rôle 
que la réglementation intérieure pouvait jouer dans la définition, par exemple, des caractéristiques 
des serv ices et fournisseurs de services et des préférences des consommateurs . Enfin, dans ce 
différend, l '"exception prudentielle" qui avait été établie au paragraphe 2 a) de l'Annexe sur les 
services financiers de l'AGCS avait été interprétée pour la première fo is. Rares étaient les 
dispositions, non seulement de l 'AGCS , mais aussi de tous les Accords de l 'OMC, qui avaient été 
aussi largement examinées et débattues que l 'exception prudentielle . Le Groupe spécial avait 
souscrit à  l'opinion de l 'Argentine et de plusieurs tierces parties à ce différend selon laquelle  cette 
disposition reflétait un e "grande marge de manœuvre " destiné e à assurer l 'intégrité et la stabilité 
du système financier . L'Organe d 'appel, de son côté, avait constaté que l 'exception prudentielle 
pouvait être invoquée pour justifier des incompatibilités avec toutes les obligations incombant à  un 
Membre au titre de l'AGCS , et qu'il n'y avait pas de restrictions quant au type ou à la forme d'une 
"mesure" relevant de cette disposition . Il avait aussi été établi que la conception large qu'avaient 
les Membres de l'exception prudentielle éclairait les négociations ainsi que la portée des 
engagements qu'ils avaient négociés et inscrits dans leurs listes d'engagements spécifiques . C'est 
pourquoi une interpr étation restrictive du champ d'application de la disposition ou des conditions 
selon lesquelles l'exception prudentielle pouvait être invoquée pourrait perturber l'équilibre des 
droits et obligations instauré au titre de l'AGCS . Pour conclure, l 'Argentine remerci ait le Secrétariat 
de l'OMC, en particulier la Division des affaires juridiques et le Secrétariat de l'Organe d'appel, 
pour le travail qu'ils avaient accompli dans le cadre de ce différend . Elle remerciait aussi les 
traducteurs et les interprètes gr âce auxquels ce différend avait pu être traité en espagnol.  
2.5.  Le représentant du  Panama  a dit que son pays remerciait l 'Organe d 'appel, le Groupe spécial 
et le Secrétariat pour leur travail et pour l 'aide qu'ils avaient apporté e aux parties durant cette 
procédure . La décision de l 'Organe d 'appel corrigeait un vice fondamental dans le raisonnement du 
Groupe spécial qui, s 'il avait été confirmé, aurait port é gravement atteinte au principe de 
non-discrimination dans le commerce des services . L'interprétation fai te par le Groupe spécial 
d'"un traitement moins favorable"  en ce qui concernait les obligations de non -discrimination au 
titre de l 'AGCS était erronée d 'un point de vue juridique et problématique  d'un point de vue 
systémique . L'Organe d 'appel indiquait de manière parfaitement claire dans sa conclusion que les 
Membres ne pouvaient pas neutraliser des avantages concurrentiels dont bénéficiaient les services 
et fournisseurs de services d 'autres Membres au moyen de mesures discriminatoires et prétendre WT/DSB/M/378  
- 6 - 
  ne pas a gir en violation des obligations fondamentales  relatives au traitement de la nation la plus 
favorisée et au traitement national énoncées dans les articles II:1 et XVII de l'AGCS . Il était aussi 
encourageant de voir que l'Organe d 'appel avait reconnu que la  présomption de "similarité " était 
justifiée , que ce soit entre les marchandises ou les services et les fournisseurs de services, lorsque 
la mesure en question prévoyait des distinctions fondées sur  l'origine . Cette confirmation, qui 
créait un précédent, p ermettait de contester plu s facilement le traitement moins favorable accordé 
aux services ou fournisseurs de services étrangers sur la base de listes dans lesquelles les 
distinctions étaient faites uniquement en fonction de l 'origine . En bref, la jurisprud ence bien établie 
en matière de similarité dans le contexte du commerce des marchandises s 'appliquait de la même 
façon au commerce des services . Le Panama regrettait que l 'Organe d 'appel ait infirmé certaines 
des constatations du Groupe spécial au motif qu e ce dernier n 'avait pas mené une a nalyse 
suffisamment approfondie , sans compléter  l'analyse juridique de la "similarité " entre les services et 
les fournisseur s de services en question . Le Mémorandum d 'accord  n'autorisait pas l 'Organe 
d'appel à soumettre d e nouveau une affaire au Groupe spécial quand ce dernier n 'avait pas mené 
une analyse suffisamment approfondie . Le Panama avait été affecté de manière défavorable par 
cette limitation dans ce  différend  et devrait réfléchir aux mesures à prendre . Cependant,  il était 
d'avis que l 'Organe d 'appel aurait dû compléter  l'analyse afin d 'apporter une solution rapide au 
différend . Malgré ces préoccupations, le Panama accueillait avec satisfaction le fait que l 'Organe 
d'appel n 'ait pas approuvé un système discriminato ire de listes de pays qui allait à l 'encontre des 
principes fondamentaux du sy stème multilatéral et qui avait été dicté  par le cadre réglementaire.  
2.6.  Le représentant des  États-Unis a dit que son pays remerciait les membres de l 'Organe 
d'appel, du Group e spécial et du Secrétariat qui les avaient aidés dans leurs travaux sur  ce 
différend . En tant que tierce partie , les États -Unis avaient fait observer tout au long de la 
procédure que les faits et les circonstances étaient inhabituels . Au cours  de la procédure d u 
Groupe spécial, l 'Argentine avait changé le statut du Panama pour le statut de "pays coopéra tif" 
aux fins d u traitement fiscal, un changement dont l 'Argentine avait estimé qu 'il pourrait régler la 
plainte du Panama – ce qui n'avait pas été le cas – et dont il apparaissait que  le Groupe spécial 
l'avait considér é comme arbitraire et utilisé  pour fonder  un certain nombre de ses constatations 
défavorables . Parallèlement, il était apparu qu'un certain nombre des positions juridiques prises 
par le Panama au suj et de l 'interprétation des dispositions de l 'AGCS relatives au traitement 
national, au traitement de la nation la plus favorisée  et à l 'exception prudentielle étaient  
incompatibles avec une lecture simple du texte de l 'AGCS . Les États -Unis se félicitaient par 
conséquent  de l'infirmation par l 'Organe d 'appel de l 'approche du Groupe spécial concernant les 
"services similaires ou fournisseurs de services similaires" . L'Organe d 'appel avait reconnu qu 'une 
détermination de "similarité" dans une allégation relative au traitement national ou au traitement 
de la nation la plus favorisée au titre de l 'AGCS exigeait une analyse rigoureuse tenant compte de 
tous les faits pertinents qui pourraient influer sur la question de la "similarité" . Ayant résolu l 'appel 
concerna nt la première question, la question liminaire de la "similarité", il aurait été approprié  
d'arrêter là l 'analyse . En effet, étant donné les circonstances inhabituelles, il y avait des raisons 
encore plus importantes que d 'habitude d 'examiner uniquement le s questions nécessaires à la 
résolution du différend . Malheureusement, le rapport de l 'Organe d 'appel n 'avait pas adopté 
l'approche prudente appropriée . Au contraire , il examinait ensuite en appel des questions dont 
l'Organe d 'appel lui -même avait considér é qu'elles n 'étaient pas nécessaires à la résolution du 
différend . Comme le Rapport l 'indiquait au paragraphe 6.83 : "[n]otre infirmation de ces 
constatations [concernant la similarité] signifi[ait] que les constatations du Groupe spécial 
concernant le "traitement non moins favorable " [étaient] sans fondement parce qu'elles 
repos[aient] sur les constatations du Groupe spécial selon lesquelles les services et fournisseurs de 
services pertinents [étaient] "similaires ". En outre, en conséquence de notre infirma tion des 
constatations de "similarité " formulées par le Groupe spécial, il ne rest [ait] aucune constatation 
d'incompatibilité avec l'AGCS . Cela, à son tour, rend [ait] sans intérêt l'analyse par le Groupe 
spécial … en vertu de l'article XIV c) de l'AGCS, et  … du paragraphe 2 a) de l'Annexe sur les 
services financiers de l'AGCS ". Mais, après avoir précisé que toutes les constatations du Groupe 
spécial autres que celles de "similarité " étaient  devenues sans fondement, l 'Organe d 'appel  
indiquait  au paragraphe 6 .84 que: "[g]ardant ces considérations à l'esprit, [il passait]  à l'examen 
des questions soulevées dans l'appel du Panama ". Autrement dit, après avoir précisé que l 'appel 
du Panama concernai t des constatations du Groupe spécial "sans fondement", l 'Organe d 'appel 
avait examiné cet appel  sans fondement . Les États -Unis craignaient que cette approche ne soit pas 
conforme au rôle d u règlement des différends tel qu 'il était énoncé dans le Mémorandum d 'accord . 
Ce système n 'avait pas pour rôle de faire des interpré tations ou des constatations juridiques hors 
du cadre de la résolution d 'un différend . En effet, comme l 'Organe d 'appel l 'avait lui -même noté 
dans son rapport sur le  différend "Chemises et blouses de laine" : "[é]tant donné le but explicite du WT/DSB/M/378  
- 7 - 
  règlement des  différends qui transpar[aissait] dans tout le Mémorandum d'accord, [il] ne 
considér [ait] pas que l'article 3:2 du Mémorandum d'accord [était] censé encourager ni les 
groupes spéciaux ni l'Organe d'appel à "légiférer " en clarifiant les dispositions existan tes de 
l'Accord sur l'OMC hors du contexte du règlement d'un différend particulier" .6 Il s'ensuivait que, si 
une question faisant l 'objet d 'un appel n 'était pas nécessaire  pour régler un différend particulier, 
par exemple parce que les constatations du Gro upe spécial étaient devenues "sans fondement " en 
raison d 'une autre erreur de droit , alors l 'Organe d 'appel devrait s'abstenir de légiférer en 
résolvant cette question non nécessaire . Le Mémorandum d 'accord chargeait les groupes spéciaux 
et l'Organe d 'appel de faire des constatations sur les questions de droit qui étaient nécessaires 
pour aider l 'ORD à régler le différend .7 En effet, même si les États -Unis considéraient que certaines 
des assertions de l 'Organe d 'appel contenues dans les 46 pages restantes d e son rapport étaient 
correctes sur le fond, ces assertions n 'étaient malheureusement pas des constatations , mais plutôt 
des sortes d' obiter dicta . Les Membres voudraient peut -être réfléchir à l 'incidence importante que 
l'émission de ce type d 'avis consult atifs aurait sur le fonctionnement du système de règlement des 
différends.  
2.7.  Le représentant du  Canada  a dit que son pays remerciait  l'Organe d'appel, le Groupe spécial 
et leurs secrétariats respectifs pour le travail accompli  en vue d 'aider les parties à ré soudre ce 
différend . Bien qu 'il ne soit pas tierce partie dans ce différend, le Canada souhaitait malgré tout 
saisir cette occasion pour donner son avis sur certaines des questions soulevées dans le rapport de 
l'Organe d 'appel . Premièrement , l'issue de ce différend tournait autour de l'infirmation par l 'Organe 
d'appel des constatations du Groupe spécial selon lesquelles les services et fournisseurs de 
services en question étaient "similaires", laquelle  apparaissait  tôt dans le  rapport, au 
paragraphe  6.83. Dans de précédents rapports, l 'Organe d 'appel avait indiqué que, lorsqu 'il 
infirmait les constatations d 'un Groupe spécial, il pouvait compléter  l'analyse dans les cas où le 
dossier du Groupe spécial contenait une base factuelle suffisante  à cet effet . Étant donné qu'il était 
important  de régler rapidement les différends, le Canada admettait qu'il serait utile que  l'Organe 
d'appel le fasse . Compte tenu  de l'importance de la constatation de similarité du Groupe spécial 
pour l'issue du différend, le Canada éta it surpris que l 'Organe d 'appel n 'ait pas tenté de compléter 
l'analyse après avoir infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle les services et 
fournisseurs de services en question étaient "similaires", ni d 'expliquer pourquoi il n 'avait pas ét é 
en mesure de le faire . D'après le rapport, les parties semblaient avoir présenté des arguments et 
quelques éléments de preuve relatifs aux divers critères permettant d' établir la "similarité" . Il 
serait  utile aux Membres de l 'OMC de recevoir une explicat ion de l 'Organe d 'appel quant à la raison 
pour laquelle il n 'avait pas été en mesure de compléter l 'analyse , car cela leur donnerait des 
indications sur la manière de se comporte r dans les futures procédures de règlement des 
différends . Par ailleurs, en l 'absence d 'un mécanisme de renvoi, la décision de l 'Organe d 'appel de 
ne pas compléter l 'analyse , alors qu 'il aurait pu être en mesure de le faire , privait la partie 
plaignante de la possibilité de voir tous ses arguments examinés.  
2.8.  Deuxièmement , s'agissant de la norme d u "traitement non moins favorable " qui devait être 
appliqué e au titre des  articles  II:1 et XVII de l 'AGCS, le Canada se félicitait de la précision 
apportée par l 'Organe d 'appel, au paragraphe 6.111, indiquant que l 'analyse devrait déterminer s i 
la mesure en cause  modifiait les conditions de concurrence au détriment des services ou 
fournisseurs de services similaires en question, et qu 'il n'envisageait pas une étape distincte de 
l'analyse consacrée aux "aspects réglementaires" de la mesure . Le Canada partageait également 
l'avis de l 'Organe d 'appel selon lequel l 'AGCS établissait un équilibre entre les obligations d 'un 
Membre au titre de l 'Accord et son droit de poursuivre des objectifs de politique générale, y 
compris au moyen de  diverses  flexibi lités et exceptions . Il considérait aussi que la flexibilité 
réglementaire pourrait être intégrée à la composante "similarité" de l 'analyse du traitement moins 
favorable dans le cadre de l 'AGCS . Par exemple, conformément au GATT, comme cela avait été 
dével oppé en particulier dans le différend "CE – Amiante", lorsque des produits du reste similaires 
présentaient des risques différents, il pouvait être constaté qu 'ils n'étaient  pas "similaires" . Le 
même concept devrait être appliqué aux considérations de "sim ilarité" dans le contexte des 
services . Troisièmement et pour conclu re, le Canada accueillait avec satisfaction l 'affirmation de 
l'Organe d 'appel figurant aux paragraphes 6.259 et 6.260, selon laquelle le champ des mesures 
qui pouvaient relever de l'except ion prudentielle énoncée au paragraphe 2 a) de l'Annexe sur les 
services financiers était large, et toute restriction de ce champ a priori  serait incompatible avec 
l'équilibre des droits et des obligations qui était expressément reconnu dans le préambule d e 
                                                
6 "États -Unis – Chemises et blouses de laine", WT/DS33 /AB/R et WT/DS33/AB/R/Corr.1, page  20. 
7 Voir le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, articles 3:7, 7:1 et 11.  WT/DSB/M/378  
- 8 - 
  l'AGCS . Il était important que les Membres continuent d 'avoir la flexibilité de prendre des mesures 
pour des raisons prudentielles afin de garantir l'intégrité et la stabilité du système financier . La 
constatation de l 'Organe d 'appel préservait cette fle xibilité.  
2.9.  L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  le rapport de l'Organe d'appel figurant dans 
les documents WT/DS453/AB/R et WT/DS453/AB/R/Add.1 et le rapport du Groupe spécial figurant 
dans les documents WT/DS453/R et WT/DS453/R/Add.1, tel que mod ifié par le rapport de 
l'Organe d'appel . 
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