G/TBT/N/EU/429  
7 décembre  2016 
(16-6689) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et  adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits de construction  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission Delegated 
Regulation on the conditions for classification, without testing, of external renders and 
internal plasters based on organic binders covered by the harmonised standard EN 15824 
and rendering and plastering mortars covered by the harmonised standard EN 998 -1 with 
regard to their reaction to fire  (Projet de règlement délégué de la Commission fixant les 
conditions de classification, sans essai, des enduits extérieurs et intérieurs à base de liants 
organiques couverts par la norme harmonisée EN 15824 et des mortiers d'enduit s 
extérieurs et intérieurs couverts par la norme harmonisée EN 998 -1 en fonction de leur 
réaction au feu), 5 pages + 2 pages d'annexe, en anglais  
6. Teneur : Le projet d'acte délégué notifié, établi au titre du Règlement (UE) n° 305/2011 
relatif aux produi ts de construction, prévoit les conditions dans lesquelles les enduits 
extérieurs et intérieurs à base de liants organiques couverts par la norme EN 15824 et les 
mortiers d'enduits extérieurs et intérieurs couverts par la norme EN 998 -1 peuvent être 
classé s en fonction de leur réaction au feu sans essais supplémentaires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Dans les conditions prévues par le projet de règlement délégué de la 
Commission notifié, les fabric ants des produits de construction visés sont autorisés à 
classer leurs produits en fonction de leur réaction au feu sans les soumettre à de nouveaux 
essais, leur performance ayant déjà été démontrée par des résultats d'essai stables . La 
procédure simplifié e a pour but d'éviter des charges et des coûts administratifs inutiles.  G/TBT/N/EU/429  
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  8. Documents pertinents : Règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du 
Conseil du 9 mars 2 011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour 
les produits de  construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE du Conseil . Journal 
officiel de l'UE n° L 88 du 04.04.2011, page 5:  
http://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/Le xUriServ.do?uri=OJ:L:2011:088:0005:0043:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption : Février/ mars 2 017 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 2ème trimestre  2017  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_5016_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_5016_01_e.pdf