G/SCM/N/155/TUN  
 
2 juin 2016  
(16-2957)  Page: 1/19  
Comité des subventions et des mesures compensatoires  Original: français  
 
   SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
TUNISIE  
La communication ci-après, datée du 30 mai 2016, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Tunisie. 
 
_______________ 
 
 
La communication ci-après est présentée par la délégation de la Tunisie en tant que nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires, pour la période 2004-2006. G/SCM/N/155/TUN 
 
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  TABLE DES MATIÈRES 
1   AVANTAGES ACCORDÉS POUR LE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ................................... 3  
2   INCITATIONS LIÉES À LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION ET LA PROTECTION 
DE L'ENVIRONNEMENT ..................................................................................................... 4  
3   PROMOTION DE LA TECHNOLOGIE, DE LA RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT ET 
DE L'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE ............................................................................................. 6  
4   ENCOURAGEMENT DES NOUVEAUX PROMOTEURS, DES PETITS MÉTIERS ET 
DES PETITES ET MOYE NNES ENTREP RISES .................................................................... 10  
5   LA PROMOTION DE S EXPORTATIONS ........................................................................ 13  
6   AUTRES AVANTAGES ACCORDÉS PAR LA LOI N° 93-120 DU 27 DÉCEMBRE 
1993 PORTANT PROMULGATION DU CODE D'INCITATIONS AUX 
INVESTISSE MENTS ........................................................................................................ 14  
7   LE PROGRAMME NATIONAL DE MISE À NIVEAU ......................................................... 16  
8   LE FONDS DE DÉVELOPPEMENT DE LA COMPÉTITIVITÉ INDUSTRIELLE 
(FODEC) ....................................................................................................................... .. 17 
9   MONTANTS DES INCITATI ONS ACCORDÉES 2004-2006  ............................................ 18  
 G/SCM/N/155/TUN 
 
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  1  AVANTAGES ACCORDÉS POUR LE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL 
1. Les incitations au profit des investissements dans les activités industrielles implantées dans 
les zones d'encouragement au développement régional sont constituées de dégrèvements fiscaux, de primes, de la prise en charge par l'État de la contribution patronale au régime légal de la 
sécurité sociale et de certaines dépenses d'infrastructure. 
 2. Cette notification couvre la période 2004-2006. 
 
3. Ces incitations s'inscrivent dans le cadre du programme général de développement régional destiné notamment aux régions du centre et du sud de la Tunisie qui demeurent déshéritées par rapport aux régions du littoral caractérisées par une forte concentration économique. Elles visent 
l'encouragement de l'implantation de petites et moyennes entreprises dans ces régions et la 
réduction des disparités régionales.  
4. Les textes juridiques régissant les incitations au développement régional sont: 
 
 La loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du Code d'incitations aux 
investissements, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents; 
 La loi n° 73-82 du 31 décembre 1973 portant loi de finances pour la gestion 1974, telle 
que modifiée ou complétée par les textes subséquents; 
 Le décret n° 99-483 du 1er mars 1999 portant délimitation des zones d'encouragement 
au développement régional, tel que modifié ou complété par les textes subséquents; 
 le décret n° 94-539 du 10 mars 1994 portant fixation des primes, des listes des activités 
et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements 
au titre du développement régional, tel que modifié ou complété par les textes 
subséquents et notamment le décret n° 99-486 du 1 mars 1999 et le décret n° 2002 -1363 du 11 juin 2002;  
 Le décret n° 94-494 du 28 février 1994 relatif à la détermination des modalités 
d'application de la prise en charge par l'État de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 95-1729 du 25 septembre 1995. 
Les zones d'encouragement au développement régional ont été fixées par l'annexe I et I bis du 
décret n° 99-483 du 1 mars 1999 en fonction de critères objectifs dont notamment le niveau de développement économique et social des régions concernées. 
 
5. Les incitations accordées aux investissements implantés dans les zones de développement régional revêtent la forme de: 
 
a. déduction de la totalité des revenus ou bénéfices réinvestis dans la souscription ou à 
l'augmentation du capital initial de l'entreprise, de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) ou de l'impôt sur les sociétés (IS) sous réserve du minimum 
d'impôt; 
b. déduction des revenus ou bénéfices provenant de ces investissements de l'assiette de 
l'IRPP ou de l'IS pendant les dix dernières années, et déduction de 50% de ces revenus 
ou bénéfices durant les dix années suivantes; 
c. déduction totale des bénéfices réinvestis au sein de la société elle-même des bénéfices 
nets soumis à l'IS;  
d. exonération de la contribution au Fonds de la Promotion des logements sociaux pour les 
cinq premières années de l'exercice; G/SCM/N/155/TUN 
 
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  e. une prime d'investissement représentant 15% ou 25% du coût du projet fonds de 
roulement exclus, y compris les frais d'études avec un plafond respectif de 450.000 dinars et de 750.000 dinars; 
f. une prime au titre de la participation de l'État aux dépenses d'infrastructure nécessaire à 
la réalisation du projet. Cette prime peut couvrir un demi ou trois quart des dépenses 
d'infrastructure extra ou intra-muros. 
6. Tous les investisseurs dans les activités des industries manufacturières fixées par le décret 
n° 94-492 du 28 février 1994 portant fixation des listes des activités des secteurs prévus par le 
Code d'Incitations aux Investissements, à l'exclusion de certaines activités industrielles qui n'ouvrent plus le droit au bénéfice des avantages au titre de l'encouragement du développement régional: boulangeries, pâtisseries industrielles, carrières de pierres, fabrication de condiments 
divers, préparation de chicorée, préparation et torréfaction de café et développement et production 
de films (décret n° 2002-1363 du 11 juin 2002), implantées dans les zones d'encouragement au développement régional sont éligibles aux avantages prévus par le Code. 
 
L'octroi des avantages fiscaux prévus au paragraphe 5a), b), c) et d) s'effectue directement auprès des services compétents du Ministère des Finances sur présentation de l'attestation de déclaration 
de l'investissement. 
 La prime d'investissement et la prime au titre de la participation de l'État aux dépenses d'infrastructure nécessaire à la réalisation du projet indiquées au paragraphe 5e) et f) sont 
accordées par l'État à travers le Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle (FOPRODI) 
institué par la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973.  
L'entreprise désirant bénéficier de ces avantages présente une demande appuyée par une étude 
de faisabilité du projet.  
Les demandes sont examinées par une Commission présidée par le représentant du Ministère de 
l'Industrie, et composée de représentants des départements concernés, ainsi qu'un représentant de la profession.  
La détermination des montants des primes est effectuée sur la base du projet d'investissement tel 
qu'approuvé par la Commission d'octroi d'avantages.  L'octroi des primes est effectué sur décision 
du Ministre de l'Industrie. Le déblocage de la prime s'effectue sur trois tranches comme suit: 
 
 40% lors du démarrage du projet; 
 40% lors de la finition des gros œuvres; 
 20% à l'entrée en production du projet. 
Le bénéfice de la prise en charge par l'État de la contribution patronale au régime légal de sécurité 
sociale est accordé par décision du Ministre des affaires sociales sur proposition de la Commission précitée. 
 
7. Voir le point IX "Montants des incitations accordés".  
8. Voir le point 5. 
 10. Les incitations accordées à la création d'entreprises dans les zones de développement 
régional n'ont pas d'effets sur le commerce. Ces incitations sont accordées une seule fois au 
moment de la réalisation de l'opération d'in vestissement et non en cours de production. 
 2  INCITATIONS LIÉES À LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION ET LA PROTECTION DE 
L'ENVIRONNEMENT 
1. Les incitations au profit des investissements réalisés par les entreprises dans le but de lutter 
contre la pollution qui résulte de leurs activités ou par celles qui se spécialisent dans la collecte, la 
transformation et le traitement des déchets et ordures sont constituées de dégrèvements fiscaux, 
de primes d'investissement et d'exonérations de droits et taxes dus sur les équipements. G/SCM/N/155/TUN 
 
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2. Cette notification couvre la période 2004-2006.  3. Ces incitations visent à aider les entreprises industrielles à installer des réseaux séparatifs 
pour leurs eaux résiduaires, procéder à des modifications dans les procédés de fabrication, éviter 
le gaspillage, réduire et recycler les déchets,  recycler les eaux résiduaires, employer des 
technologies propres supprimant à la source les problèmes de pollution et de nuisances 
industrielles, installer des unités de prétraitement des rejets liquides et gazeux permettant le 
respect des normes de rejet et à détoxiquer les déchets dangereux et à améliorer la gestion des déchets industriels par leur valorisation ou leur élimination écologiquement.  
4. Les textes juridiques régissant les incitations dans le but de lutter contre la pollution sont: 
 
 La loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du Code d'incitations aux 
investissements, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents; 
 La Loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant Loi des finances pour la gestion 1993 
prévoyant la mise en place d'un Fonds national de dépollution (FODEP) (articles 35 à 
37), telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents; 
 Le Décret n° 93-2120 du 25 octobre 1993 fixant les modalités et conditions 
d'intervention du FODEP tel que modifié par le décret n° 2636 du 24 septembre 2005. 
5. Les incitations accordées aux investissements réalisés dans le cadre de la lutte contre la 
pollution et la protection de l'environnement sont les suivantes: 
 
a. exonération des droits de douane et suspension de la TVA sur les équipements; 
b. déduction des revenus ou bénéfices souscrits au capital initial de l'entreprise ou à son 
augmentation dans la limite de 50% des revenus ou bénéfices soumis à l'IRPP ou à l'IS; 
c. déduction dans la limite de 50% des bénéfi ces réinvestis au sein de l'entreprise; 
d. déduction des revenus ou bénéfices provenant de  ces activités de l'assiette de l'IRPP ou 
de l'IS; 
e. une prime plafonnée à 20 % du coût de l'investissement. Cette prime est accordée dans 
le cadre du Fonds national de dépollution (FODEP) créé par la Loi n 92-122 du 29 décembre 1992. 
6. Les avantages sont accordés à toutes les entreprises désirant engager un investissement 
dans les activités de lutte contre la pollution et de protection de l'environnement.  
Le bénéfice de l'exonération des droits et taxes dus sur les équipements nécessaires à la 
réalisation de cet investissement est accordé par décision du Ministre des finances après avis de l'Agence nationale de protection de l'environnement.  
L'octroi des avantages fiscaux prévus au paragraphe 5 b), c) et d) s'effectue directement auprès 
des services compétents du Ministère des finances.   
L'aide financière de l'État qui couvre 20% du coût de l'investissement est imputée sur les 
ressources du FODEP. Elle est accordée par décision du Ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire après avis de la Commission consultative chargée de l'octroi du 
concours du FODEP. 
 Pour bénéficier de l'aide du FODEP, il est nécessaire de remplir les conditions ci-après:  
 Un constat de pollution effectué par l'Agence nationale de protection de l'environnement
 
(ANPE); 
 La présentation d'une étude du projet agréée par l'ANPE; G/SCM/N/155/TUN 
 
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   La conclusion d'un contrat programme spécifiant le calendrier des opérations à réaliser; 
et 
 Un schéma d'investissement et de financement comportant au moins 30% de fonds 
propres. 
L'aide du FODEP est ponctuelle, elle est limitée à l'adaptation des installations existantes. 
 7. Voir le point IX "Montants des incitations accordés". 
 
8. Voir le point 5.  10. Les incitations accordées aux investissements réalisés dans le cadre de programmes de 
dépollution n'ont pas d'effets sur le commerce. 
 3  PROMOTION DE LA TECHNOLOGIE, DE LA RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT ET DE 
L'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE 
A. LA RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT: 
 
1. Les incitations prévues au profit des investissements réalisés par les entreprises dans le 
domaine de la recherche-développement sont cons tituées de dégrèvements fiscaux au profit des 
souscripteurs, suspension de certains droits et taxes, de primes d'investissement et de prise en charge par l'État de certaines dépenses d'infrastructure et des charges sociales relatives à l'emploi 
des jeunes diplômés. 
 2. Cette notification couvre la période 2004-2006. 
 
3. Ces incitations s'inscrivent dans le cadre de la politique nationale en faveur de la recherche industrielle et du développement technologique. Elles visent à développer la fonction recherche 
développement au sein de l'entreprise, à assurer la maîtrise et le développement de la 
technologie, à l'amélioration de la productivité et à promouvoir les relations entre entreprises et institutions de recherche.  
4. Les textes juridiques régissant les incitations à la recherche-développement sont: 
 
 La loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du Code d'incitations aux 
investissements, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents  
 Le décret n° 94-536 du 10 Mars 1994 fixant le montant et les modalités d'octroi de la 
prime accordée au titre des investissements réalisés dans les activités de 
recherche-développement par les entreprises opérant dans les secteurs de l'industrie et 
de l'agriculture et de la pêche tel que modifié ou complété par les textes subséquents. 
 Le décret n° 94-494 du 28 Février 1994 relatif à la détermination des modalités 
d'application de la prise en charge par l'État de la contribution patronale au régime légal 
de sécurité sociale tel que modifié ou complété par les textes subséquents.  
 Le décret n° 94-1191, du 30 mai 1994 fixant les conditions de bénéfice des avantages 
fiscaux prévus par les articles 37, 41, 42 et 49 du Code d'incitation aux investissements 
accordés en faveur des équipements destinés à l'économie d'énergie, à la recherche, la 
production et la commercialisation des énergies renouvelables et à la recherche de géothermie, des équipements nécessaires à la lutte contre la pollution ou à la collecte, la 
transformation et le traitement des ordures, des équipements nécessaires à la 
recherche-développement; tel que modifié ou complété par les textes subséquents.  
 Le décret n° 2005-1857 du 27 juin 2005 fixant les modalités et les procédures 
d'application des dispositions de l'article 43 bis (nouveau) du Code d'incitation aux 
investissements. G/SCM/N/155/TUN 
 
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  5. Les investissements réalisés dans le domaine de la recherche-développement dans le 
secteur de l'industrie bénéficient de:  
a. l'exonération des droits de douane, de la suspension de la TVA et du droit de 
consommation au titre de l'acquisition des équipements nécessaires à l'investissement; 
b. la prise en charge par l'État de: 
1) 50% des cotisations sociales pendant cinq ans au titre des équipes de travail 
introduites pour optimiser les capacités de production et au titre de l'emploi de 
personnel de nationalité tunisienne titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur; 
 
2) une partie de la cotisation patronale pendant 7 ans pour le recrutement des 
titulaires des diplômes d'enseignement supérieur: 
 
- 100% la première et la deuxième année; 
- 85% la troisième année; - 70% la quatrième année; 
- 55% la cinquième année; 
- 40% la sixième année; - 25% la septième année. 
 
c. l'octroi d'une prime d'investissement au titre des opérations de 
recherche-développement représentant 20% du coût, dans la limite de 100.000 dinars, pour les réalisations et les essais techniques des prototypes, les expérimentations sur le 
terrain ainsi que pour l'acquisition d'équipements scientifiques de laboratoire nécessaires 
à la réalisation de projets de recherche et de développement ainsi que 30% du coût, dans la limite de 25.000 dinars, pour les études originales nécessaires au développement 
de nouveaux produits ou nouveaux procédés. 
Cette prime est imputée sur le budget du Mini stère de la recherche scientifique et du 
développement des compétences.  
6. Tous les investissements réalisés dans les activités industrielles en vue de promouvoir 
l'activité recherche et développement et les relations entreprises - institutions de recherche sont éligibles aux avantages prévus par le Code en matière de recherche et développement. 
 
Le bénéfice des avantages fiscaux pour l'acquisition de biens d'équipements nécessaires à la conduite du projet de recherche-développement  est accordé aux entreprises par décision du 
Ministre des Finances après avis de la Commission siégeant au Ministère des Finances. 
 La prime d'investissement en recherche développement indiquée au paragraphe 5c) est accordée par le Ministère de l'enseignement supérieur et de la technologie sur la base d'un contrat-
programme mentionnant le schéma d'investissement et de financement, la liste des équipements 
nécessaires, le calendrier des opérations à réaliser, le montant de la prime ainsi que les modalités de son déblocage et les engagements de l'entreprise bénéficiaire. 
 
Le bénéfice de la contribution de l'État au régime légal de sécurité sociale prévu au paragraphe 5 b) 1- est accordé par décision du Ministre des Affaires Sociales sur proposition d'une 
commission présidée par le représentant du Ministère des Affaires Sociales. 
 La contribution de l'État au régime légal prévue au paragraphe 5b) 2- est octroyée par une décision du gouverneur territorialement compétent après avis d'une Commission consultative 
instituée auprès des Directions régionales de la formation professionnelle et de l'emploi.  
 7. Voir le point IX "Montants des incitations accordés". 
 
8. Voir le point 5.  
10. Les incitations accordées aux investissements réalisés dans le domaine de la recherche 
développement n'ont pas d'effets sur le commerce. G/SCM/N/155/TUN 
 
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B. LA PROMOTION ET LA MAÎTRISE DE LA TECHNOLOGIE:  1. Les incitations au profit des investissements réalisés pour l'acquisition et la maîtrise de la 
technologie sont constituées d'aides financières directes imputées sur les ressources du Fonds 
Développement de la Compétitivité Industrielle (FODEC), et de prise en charge par l'État des dépenses de formation du personnel. 
 
2. Cette notification couvre la période 2004-2006.  3. L'objectif de l'aide consiste dans la contribution au financement des opérations relatives à 
l'acquisition de la technologie et sa maîtrise au profit des entreprises industrielles en vue de 
renforcer leur taux d'intégration et l'amélioration de leur productivité.  
4. Les textes juridiques régissant les incitations à la promotion et la maîtrise de la technologie 
sont:  
 La loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du Code d'incitations aux 
investissements, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents; 
 La Loi n° 90-111 du 31 Décembre 1990 portant loi des finances pour la gestion 1991, 
telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents; 
 Le Décret n° 94-540 du 10 Mars 1994 fixant les conditions et modalités de bénéfice de la 
prise en charge de l'État des dépenses de formation du personnel relatives aux investissements technologiques, tel que modifié ou complété par les textes subséquents; 
 Le décret n° 99-2741 du 6 décembre 1999 fixant les règles d'organisation, de 
fonctionnement ainsi que les modalités d'intervention du FODEC, tel que modifié ou complété par les textes. 
5. Les incitations accordées aux investissements réalisés pour la promotion et la maîtrise de la 
technologie sont constituées:  
a. D'aides financières imputées sur les ressources du FODEC; 
b. De la prise en charge par l'État des dépenses de formation du personnel relatives aux 
investissements technologiques dont le montant est fixé à 50% du coût de la formation, et ne peut dépasser un montant maximum de 125.000 dinars. 
Les dépenses de formation comprennent les droits d'inscription, les frais de transport et de séjour 
et autres dépenses liées à la mise en œuvre de l' action de formation. Elles sont imputées sur les 
crédits inscrits au budget du Ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle de la jeunesse. 
 
6. Toutes les entreprises industrielles peuvent bénéficier du concours du FODEC qui est accordé par décision du Ministre de l'Industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises après examen et avis d'un Comité consultatif. 
 
En ce qui concerne la prise en charge des dépenses de formation du personnel, l'entreprise désirant bénéficier de cette mesure est tenue de déposer auprès du Centre National de Formation 
continue et de promotion professionnelle un plan de formation conformément à un modèle établi 
par les services compétents du Ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle de la jeunesse. 
 
7. Voir le point IX "Montants des incitations accordés".  8. Voir le point 5. 
 
10. Les incitations accordées aux investissements réalisés dans le domaine de la promotion et de la maîtrise de la technologie n'ont pas d'effets sur le commerce. 
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  C. L'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE: 
 1. Les incitations au profit des entreprises qui effectuent des investissements pour réaliser des économies d'énergie sont constituées d'exonérations des droits et taxes sur les biens 
d'équipements et d'aides financières accordées par l'Agence Nationale de la maîtrise de l'énergie 
(ANME).  
2. Cette notification couvre la période 2004-2006. 
 3. Ces incitations s'inscrivent dans le cadre du programme national de maîtrise de la consommation d'énergie en préparation de la phase post-pétrole où la Tunisie aura une balance 
énergétique déficitaire. Elles sont destinées à en courager les entreprises à réaliser des économies 
d'énergie, à développer la recherche et la production des énergies renouvelables et de la géothermie. 
 
4. Les textes juridiques régissant les incitations à l'économie d'énergie sont:  
 La loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du Code d'incitations aux 
investissements, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents; 
 La loi n° 2005-82 du 15 août 2005, portant création d'un système de maîtrise de 
l'énergie; 
 La loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, po rtant loi de finances pour l'année 2006 
(articles 12 et 13 portant création du fond national de la maîtrise de l'énergie); 
 Le décret n° 2005-2234 du 22 août 2005, fixant les taux et les montants des primes 
relatives aux actions concernées par le régime pour la maîtrise de l'énergie ainsi que les 
conditions et les modalités de leur octroi; 
 Le décret n° 94-1191, du 30 mai 1994 fixant les conditions de bénéfice des avantages 
fiscaux prévus par les articles 37, 41, 42 et 49 du Code d'incitation aux investissements 
accordés en faveur des équipements destinés à l'économie d'énergie, à la recherche, la production et la commercialisation des énergies renouvelables et à la recherche de géothermie, des équipements nécessaires à la lutte contre la pollution ou à la collecte, la 
transformation et le traitement des ordures, des équipements nécessaires à la 
recherche-développement tel que modifié ou complété par les textes subséquents.  
5. Les incitations aux investissements dans le domaine de la maîtrise de l'énergie sont 
accordées sous les formes ci-après: 
 
a. l'exonération des droits de douane et la rédu ction de la TVA au taux de 12% au titre de 
l'acquisition des équipements nécessaires à l'investissement; 
b. d'une prime spécifique pour les projets relatifs à la maîtrise d'énergie, y compris les 
énergies renouvelables et la géothermie. Cette prime concerne: 
1) l'audit énergétique, les contrats-programmes et la consultation préalable:  
- 50% du coût de l'audit énergétique avec un plafond de 20.000 dinars; 
- 50% du coût du projet de démonstration avec un plafond de 100.000 dinars; - 20% du coût de l'investissement dans les projets de maîtrise de l'énergie avec un 
plafond de: 
  100.000 dinars pour les établissements dont la moyenne de la consommation globale 
annuelle d'énergie ne dépasse pas 4000  tonnes équivalent pétrole (TEP); 
 200.000 dinars pour les établissements dont la moyenne de la consommation globale 
annuelle d'énergie varie entre 4000 et 7000 tonnes équivalent pétrole (TEP); 
 250.000 dinars pour les établissements dont la moyenne de la consommation globale 
annuelle d'énergie dépasse 7000 tonnes équivalent pétrole (TEP); G/SCM/N/155/TUN 
 
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  2) l'installation des stations de diagnostic des moteurs des véhicules: 20% du coût 
de l'investissement avec un plafond de 6000 dinars; 
3) le chauffage des eaux par l'énergie solaire dans le secteur résidentiel et dans les 
entreprises privées: 20% du coût des capteurs solaires dans la limite de 
100 dinars pour chaque mètre carré; 
4) la substitution de l'énergie par le gaz naturel dans le secteur industriel: 20% du 
coût de raccordement interne et de la conversion des équipements plafonnée à 
400.000 dinars; 
5) la substitution de l'énergie par le gaz naturel dans le secteur résidentiel: 
140 dinars pour chaque logement individuel et 20 dinars pour chaque appartement dans les logements collectifs. 
 
6. Toutes les entreprises industrielles désirant investir dans le but de réaliser des économies d'énergie sont éligibles au bénéfice des incitations prévues au paragraphe 5. 
 
Le bénéfice des avantages fiscaux pour l'acquisition de biens d'équipements nécessaires à la conduite du projet de recherche-développement  est accordé aux entreprises par décision du 
Ministre des Finances après avis de la Commission Technique siégeant au Ministère des Finances. 
 La prime spécifique est accordée sur décision du Ministre de l'Industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises après avis de la Commission présidée par le Directeur Général de 
l'Agence Nationale de la maîtrise de l'énergi e (ANME). Elle est octroyée dans le cadre d'un 
contrat-programme conclu entre l'ANME et l'entreprise concernée comprenant tous les aspects techniques, économiques et financiers du projet d'investissement ainsi que le montant de l'aide 
accordée, les conditions de son octroi et les modalités de son déblocage. 
 7. Voir le point IX "Montants des incitations accordés". 
 
8. Voir le point 5.  10. Les primes accordées aux investissements réalisés dans le domaine de l'économie de 
l'énergie n'ont pas d'effets sur le commerce. 
 4  ENCOURAGEMENT DES NOUVEAUX PROMOTEURS, DES PETITS MÉTIERS ET DES 
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES 
A. LES NOUVEAUX PROMOTEURS
 
 
1. Les incitations au profit des nouveaux  promoteurs sont constituées de primes  
d'investissements, de primes au titre de la participation de l'État à prise en charge des frais 
d'études et  d'assistance technique et des frais relatifs à l'acquisition de terrains aménagés ou 
locaux nécessaires à  la réalisation de projets industriels, et de participation au capital. 
 
Sont considérés nouveaux promoteurs, les personnes physiques de nationalité tunisienne  
regroupées ou non en sociétés et qui réalisent leurs premiers projets d'investissement, assument  
personnellement et à plein temps la responsabilité et la gestion du projet, ont l'expérience ou les  
qualifications requises et ne dispos ent pas suffisamment de biens propres. 
 
2. Cette notification couvre la période 2004-2006. 
 3. Ces incitations sont destinées à stimuler la création de micros, petites et moyennes entreprises, à développer l'esprit entrepreneurial, à lutter contre le chômage et à encourager le 
renouvellement du tissu de production. 
 4. Les textes juridiques régissant ces incitations sont: 
 
 La loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du Code d'incitations aux 
investissements, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents  
 La loi n° 73-82 du 31 Décembre 1973 portant loi de finances pour la gestion 1974, et 
prévoyant l'institution du fond de promotion et de décentralisation industriel FOPRODI, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents  G/SCM/N/155/TUN 
 
- 11 - 
 
   Le décret n° 94-538 du 10 Mars 1994 portant encouragement des investissements des 
nouveaux promoteurs tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment les décrets n° 99-482 et n° 99-483 du 1er mars 1999 portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional;  
 Le décret n° 94-494 du 28 février 1994 relatif à la détermination des modalités 
d'application de la prise en charge par l'État de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale, tel que modifié ou complété par les textes subséquents. 
5. Les nouveaux promoteurs qui réalisent des investissements dans le domaine de l'industrie, 
et dont le coût global ne dépasse pas 3 millions de dinars, peuvent bénéficier:  
a. d'une prime d'investissement de 10% du coût des équipements avec un plafond de 
100.000 dinars; 
b. d'une prime au titre de la participation de l'État à la prise en charge des frais d'étude du 
projet. Cette prime est fixée à 70% du coût de ces frais et est plafonnée à 
20.000 dinars; 
c. d'une participation au capital minimum accordée aux projets réalisés dans les activités 
des industries manufacturières et des services et ce conformément au schéma ci-après: 
1) pour la première tranche de l'investissement et jusqu'à un million de dinars, le 
montant de la participation au capital imputée sur les ressources du FOPRODI ne doit pas dépasser 60% du capital mi nimum, le promoteur devant justifier 
d'un apport personnel au moins égal à 10% dudit capital et d'une participation 
d'une société d'investissement à capital risque; 
 2) pour le reliquat de l'investissement et jusqu'à 4 millions de dinars, le montant 
de la participation au capital imputée sur les ressources du FOPRODI est limité à 
30% du capital minimum additionnel, le promoteur devant justifier d'un apport personnel au moins égal à 20% dudit capital et d'une participation d'une société 
d'investissement à capital risque. 
 
d. d'une prise en charge par l'État du 1/3 du prix des terrains ou des locaux nécessaires au 
projet avec un plafond de 30.000 dinars. 
Dans tous les cas, la participation imputée sur les ressources du Fonds de Promotion et de 
Décentralisation Industrielle est alignée sur celle de la société d'investissement à capital risque.  
6. Les primes et participations au capital citées au paragraphe 5 sont accordées dans le cadre 
du Fonds de promotion et de décentralisation industrielle (FOPRODI) pour les activités industrielles après examen et étude par la Commission Technique sur la base d'une étude de faisabilité du 
projet. 
 Le bénéfice de la prise en charge par l'État de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale est accordé par décision du Ministre des Affaires Sociales sur proposition d'une commission 
présidée par le représentant du Ministère de l'Industrie, de l'énergie et des petites et moyennes 
entreprises.  
7. Voir le point IX "Montants des incitations accordés". 
 8. Voir le point 5. 
 
10. Les primes accordées aux investissements réalisés par de nouveaux promoteurs n'ont pas d'effets sur le commerce, étant signalé que ces incitations sont accordées à l'établissement et non en cours de production. 
 G/SCM/N/155/TUN 
 
- 12 - 
 
  B. LES PETITS MÉTIERS ET L'ARTISANAT:  
 
1. Les incitations au profit des petits métiers et artisanat sont constituées d'une participation au
 capital et d'une prime au titre de la participatio n de l'État aux frais des études et d'assistance  
technique. 
 2. Cette notification couvre la période 2004-2006. 
 
3. Les incitations à l'investissement dans l'artisanat et les petits métiers s'inscrivent dans le cadre de la stratégie engagée depuis plus d'une décennie pour la promotion des projets à caractère artisanal et à encourager les métiers compte tenu de leur impact sur l'emploi. 
 
4. Les textes juridiques régissant ces incitations sont:  
 La loi n° 81-76 du 9 Août 1981 portant création du Fonds national de promotion de 
l'artisanat et des petits métiers (FONAPRAM) telle que modifiée par loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 Portant loi de finances pour la gestion 1987  
 La loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du Code d'incitations aux 
investissements, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents  
 Le décret n° 94-814 du 11 avril 1994 portant définition des petites entreprises, 
détermination de leur champs d'activité, conditions et modalités d'octroi des avantages 
auxquels elles sont éligibles tel que modifié ou complété par les textes subséquents et 
notamment le décret n° 96-1444 du 12 août 1996  
5. Les Petits métiers et artisans qui exercent dans les activités fixées par décret bénéficient: 
 
a. d'une dotation remboursable ne dépassant pas 90% des fonds propres pour la part de 
l'investissement qui ne dépasse pas 10.000 dinars et 80% des fonds propres pour la part 
de l'investissement comprise entre 10.000 et 50.000 dinars. Cette dotation est 
remboursable sans intérêt sur quatre ans à partir de la huitième année; 
b.  d'une prime d'investissement fixée à 6% du coût total de l'investissement. 
Cette prime est relevée à : 
 
1) 21% pour les projets implantés dans les zones de développement régional non prioritaires; 
 
2) 25% pour les projets implantés dans les zones de développement régional prioritaires. 
 
Toute personne désirant investir dans une activité artisanale ou exercer un métier dans les 
activités fixées par le décret n° 96-1444 du 12 Août 1996 peut bénéficier des avantages cités au paragraphe 5.  
6. Les primes et participations citées au point 1 sont allouées à partir des ressources du 
FONAPRAM dont la gestion est assurée par les banques.  
7. Voir le point IX "Montants des incitations accordés". 
 8. Voir le point 5. 
 
10. Les primes accordées aux petites et moyennes entreprises n'ont pas d'effets sur le commerce.  
C. ENCOURAGEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES: 
 
1. Les incitations au profit des Petites et Moyennes Entreprises sont constituées d'une  
participation au capital et d'une prime au titre de la participation de l'État aux frais des études et  
d'assistance  technique.  G/SCM/N/155/TUN 
 
- 13 - 
 
   
2. Cette notification couvre la période 2004-2006.  4. Les textes juridiques régissant ces incitations sont: 
 
 La loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du Code d'incitations aux 
investissements, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents  
 La loi n° 73-82 du 31 Décembre 1973 portant loi de finances pour la gestion 1974, et 
prévoyant l'institution du fond de promotion et de décentralisation industriel FOPRODI, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents  
 Le décret n° 99-484 du 1er mars 1999 portant encouragement des Petites et Moyennes 
Entreprises, tel que modifié ou complété par les textes subséquents  
5. Les Petites et Moyennes Entreprises bénéficient du concours du Fonds de Promotion et de 
Décentralisation Industrielle sous forme : 
 
a. d'une participation au capital minimum conformément au schéma suivant: 
1) pour la première tranche de l'investissement et jusqu'à 1 million de dinars, la 
participation imputée sur les ressources du FOPRODI ne doit pas dépasser 30% 
du capital minimum; 
 2) pour le reliquat et jusqu'à 3 millions de dinars, la participation imputée sur les 
ressources du FOPRODI ne doit pas dépasser 10% du capital additionnel 
minimum. 
 
b. d'une prime d'étude et d'assistance technique représentant 70% du coût global plafonné 
à 20.000 dinars. 
6. Les incitations au profit des Petites et Moyennes Entreprises sont constituées d'une 
participation au capital et d'une prime au titre de la participation de l'État aux frais des études et 
d'assistance technique.  7. Voir le point IX "Montants des incitations accordés". 
 
8. Voir le point 5.  
10. Les incitations accordées dans le cadre de l'encouragement des Petites et Moyennes 
Entreprises n'ont pas d'effets sur le commerce. Ces incitations sont accordées une seule fois au moment de la réalisation de l'opération d'in vestissement et non en cours de production. 
 
5  LA PROMOTION DES EXPORTATIONS 
1. Les avantages accordés aux entreprises expo rtatrices sont constitués de dégrèvements 
fiscaux
 au profit des souscripteurs au capital de l'entr eprise et au profit de l'entreprise en sa 
qualité de  ré-investisseur. 
 2. Cette notification couvre la période 2004-2006. 
 
3. Le régime des sociétés totalement exportatrices a été institué depuis 1972 en vue d'encourager l'investissement direct étranger et créer des emplois en faveur d'une population 
active de plus en plus importante. 
 Il a été maintenu par la Loi n 93-120 du 27 décembre 1993; il concerne tous les investissements étrangers et nationaux soumis au régime douanier  de la zone franche. Un régime partiellement 
exportateur a été également institué en faveur des entreprises qui exportent une partie de leur 
production sur les marchés extérieurs.  G/SCM/N/155/TUN 
 
- 14 - 
 
  Les incitations accordées aux entreprises totalement ou partiellement exportatrices visent 
l'encouragement à la création de potentiel de pr oduction destiné aux marchés extérieurs selon les 
spécifications internationales.  
4. La loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du Code d'incitations aux 
investissements, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finance pour la gestion 2003. 
 
5. Régime totalement exportateur: 
 Les entreprises totalement exportatrices peuvent bé néficier sur demande, de la déduction totale 
des revenus ou des bénéfices provenant des exportations de l'assiette de l'impôt sur les sociétés 
ou de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour une durée de dix ans à partir de la première opération d'exportation. Cette déduction est ramenée à 50% à partir de la onzième 
année pour une période illimitée. 
 En vertu de l'article 29 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, il a été procédé à la 
prorogation du délai de la déduction totale des revenus et des bénéfices provenant de 
l'exportation. En effet, demeure applicable la déduction totale des revenus et des bénéfices provenant de l'exportation pour le s entreprises exportatrices dans le cadre de la législation fiscale 
en vigueur et dont la durée de déduction totale de leurs revenus et bénéfices provenant de 
l'exportation expire avant l'année 2007, et ce, pour les revenus et les bénéfices réalisés jusqu'au 
31 décembre 2007.  
Régime partiellement exportateur 
 Les entreprises travaillant sous le régime partie llement exportateur et réalisant des opérations 
d'exportation bénéficient durant leur activité: 
 
a. de la suspension de la TVA due à l'importation en régime intérieur, sur les biens 
d'équipement et matières premières nécessaires à la production;  
b. de la déduction totale des revenus et des bénéfices provenant de l'exportation de 
l'assiette de l'impôt pour une période de dix ans. Au-delà de cette période, cette déduction est ramenée à 50%. 
En vertu de l'article 29 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, il a été procédé à la 
prorogation du délai de la déduction totale des revenus et des bénéfices provenant de l'exportation. En effet, demeure applicable la déduction totale des revenus et des bénéfices 
provenant de l'exportation pour le s entreprises exportatrices dans le cadre de la législation fiscale 
en vigueur et dont la durée de déduction totale de leurs revenus et bénéfices provenant de l'exportation expire avant l'année 2007, et ce, pour les revenus et les bénéfices réalisés jusqu'au 31 décembre 2007. 
 
6. Toutes les entreprises de production totalement ou partiellement exportatrices sont éligibles aux avantages prévus par le Code d'incitations aux investissements. 
 
7. Voir le point IX "Montants des incitations accordés".  
8. Voir le point 5.  
 10. Ces avantages n'ont pas d'effet sur le commerce.  
6  AUTRES AVANTAGES ACCORDÉS PAR LA LOI N° 93-120 DU 27 DÉCEMBRE 1993 
PORTANT PROMULGATION DU CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS 
1. Des avantages fiscaux et financiers peuvent être accordés aux investissements revêtant une
 
importance ou un intérêt particulier pour l'économie nationale ou pour le développement des zones  
frontalières. 
 
Des incitations et des avantages supplémenta ires peuvent être accordés au titre des  
investissements réalisés dans les secteurs de l'éducation, de l'enseignement supérieur, y  compris G/SCM/N/155/TUN 
 
- 15 - 
 
  l'hébergement universitaire, de la formation professionnelle et des investissements  relatifs aux 
années préparatoires.  2. Cette notification couvre la période 2004-2006. 
 
3. Ces avantages visent l'encouragement de création d'entreprises s'inscrivant dans le cadre de la réalisation des objectifs des programmes de développement économique et social fixés par le 
Plan quinquennal. 
 4. La loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du Code d'incitations aux investissements, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la 
loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 portant loi des finances pour l'année 2000 et la loi n° 2001-82 
du 24 juillet 2001  
5. Et 6. Ces avantages sont accordés par Décr et après avis de la Commission supérieure des 
investissements sous forme:  
a. d'exonération de l'impôt sur le revenu ou l'IS pour une période ne dépassant pas 
cinq ans; 
b. d'une participation de l'État au titre des dépenses d'infrastructure; 
c. d'une prime d'investissement ne dépassant pas 5% du montant de l'investissement. 
Cette prime peut atteindre 20% pour les projets dans les activités prometteuses.  
d. d'une suspension des droits et taxes au titre des équipements nécessaires à la 
réalisation des investissements. 
Pour les investissements réalisés dans les secteurs de l'éducation, de l'enseignement supérieur y 
compris l'hébergement universitaire, de la formatio n professionnelle et des investissements relatifs 
aux années préparatoires, il s'agit de: 
 
 l'octroi d'une prime d'investissement ne dépassant pas 25% du coût du projet ; 
 la prise en charge par l'État d'une partie des salaires payés aux enseignants ou 
formateurs tunisiens recrutés d'une manière permanente sans dépasser 25% et pour 
une période ne dépassant pas dix années; 
 la prise en charge par l'État de la contribution patronale au régime légal de la sécurité 
sociale au titre des salaires payés aux enseignants ou formateurs tunisiens recrutés 
d'une manière permanente, sans dépasser 25% et pour une durée ne dépassant pas dix 
années; 
 la prise en charge par l'État de la contribu tion patronale au régime légal de sécurité 
sociale au titre des salaires payés aux enseignants ou formateurs tunisiens recrutés 
d'une manière permanente pendant cinq années, avec la possibilité de renouvellement une seule fois pour une même période; 
 la mise à disposition des investisseurs, de terrains dans le cadre d'un contrat de 
concessions conformément à la législation en vigueur. 
7. Voir le point IX "Montants des incitations accordés". 
 
8. Voir le point 5. 
 10. Ces avantages n'ont pas d'effet sur le commerce. 
 G/SCM/N/155/TUN 
 
- 16 - 
 
  7  LE PROGRAMME NATIONAL DE MISE À NIVEAU 
1. Le programme national de mise à niveau mis en place à partir de 1996 apporte des aides  
financières au profit des entreprises industrielles en activité pour la réalisation d'opérations de  
restructuration. Ces opérations couvrent: 
 
a. Les investissements matériels et notamment ceux permettant la modernisation  
technique et technologique du processus de production, la reconversion d'activités et  
leur adaptation aux marchés et l'amélioration de la compétitivité de l'entreprise; 
b. Les investissements immatériels, notamment ceux relatifs aux études de diagnostic  
préalables à la mise à niveau et ceux qui participent à l'amélioration de la  compétitivité 
de l'entreprise. 
2. Cette notification couvre la période 2004-2006. 
 3. L'ouverture de l'économie et l'instauration d'une zone de libre-échange avec 
l'Union Européenne nécessitent la mise à niveau du tissu industriel par la mise en place d'un 
programme et de structures capables d'assurer la modernisation de l'économie et le renforcement des capacités des agents économiques pour s'adapter aux exigences du marché international. 
 
La mise à niveau comporte un ensemble d'actions destinées à l'entreprise et à son environnement. Ainsi, la mise à niveau de l'entreprise porte sur l'ensemble des aspects : technologie, organisation, équilibre financier, formation professionnelle, etc. 
 
En ce qui concerne l'environnement, la mise à niveau porte sur les infrastructures de base, les structures d'appui et l'ensemble des institutions de production et de services connexes à 
l'industrie. 
 Les premières évaluations du coût de ce programme tablent, pour sa première phase 
(1996- 2000) sur une enveloppe de l'ordre de 2,5 milliards de dinars dont 60% pour la mise à 
niveau et la modernisation de l'entreprise, et 40% pour la mise à niveau et le renforcement de son 
environnement.  
Le financement du programme se fait par l'entreprise et le système financier. L'aide de l'État se 
présente comme un complément aux outils du marché et vise à stimuler et appuyer les efforts déployés par l'entreprise, et ce en raison du coût de cette opération 
 
4. L'aide de l'État est financée par le Fonds de développement de la compétitivité industrielle (FODEC) institué en vertu de la Loi n° 94-127 du 27 Décembre 1994 Portant loi des finances pour 
la gestion 1995  
 L'organisation et les modalités de fonctionnement et d'intervention du FODEC sont fixées par le décret n° 99-2741 du 6 décembre 1999 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement ainsi 
que les modalités d'intervention du "fonds de développement de la compétitivité industrielle" tel 
que modifie ou complète par les textes subséquents.  
5. L'aide de l'État est octroyée sous forme de primes d'investissement fixées comme suit: 
 
a. Pour les investissements matériels: 
1) 20% des investissements matériels financés par des fonds propres; 
2) 10% des investissements financés par d'autres ressources; 3) 50% du coût des équipements à caractère prioritaire acquis dans le cadre de la mise à 
niveau plafonné à 100 000 dinars; 
 
b. Pour les investissements immatériels: 
1) 70 % du coût des études de diagnostic préalables à la mise à niveau plafonné à 
30.000 dinars ; 
2) 70 % du coût de tout autre investissement immatériel qui concourt à l'amélioration de 
la compétitivité de l'entreprise. G/SCM/N/155/TUN 
 
- 17 - 
 
   
6. Le programme de mise à niveau concerne les entreprises industrielles et de services liées à l'industrie du secteur privé sans distinction de ta ille, de catégorie, ni de lieu d'implantation. 
 
L'aide de l'État est accordée par décision du Ministre de l'Industrie après avis du Comité de 
pilotage du programme de mise à niveau. Elle fait l'objet d'une convention entre le Ministère de l'Industrie et l'entreprise reprenant les droits et obligations de chacune des parties. 
 
7. Voir le point IX "Montants des incitations accordés".  8. Voir le point 5. 
 
10. Le programme de mise à niveau n'a pas d'effets directs sur le commerce.  
8  LE FONDS DE DÉVELOPPEMENT DE LA  COMPÉTITIVITÉ INDU STRIELLE (FODEC) 
1. Le Fonds de Développement de la compétitivité industrielle contribue au financement des 
actions relatives à l'amélioration de la qualité des produits industriels, des opérations de 
restructuration industrielle et des études sectorielles stratégiques. 
 2. Cette notification couvre la période 2004-2006.  
3. Les aides financières octroyées par Le Fonds de Développement de la compétitivité 
industrielle visent l'amélioration de la qualité des produits industriels et des opérations de restructuration industrielle. 
 
4. Créé par la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi des finances pour la gestion 1995   
Le fonctionnement du FODEC a été fixé par le décret n° 99-2741 du 6 décembre 1999, fixant les 
règles d'organisation, de fonctionnement ainsi que les modalités d'intervention du "fonds de développement de la compétitivité industrielle" tel que modifie ou complète par les textes subséquents. 
 
5. L'intervention du FODEC se présente sous les formes suivantes:  
a. Une aide financière dans la limite de 50% du coût des équipements à caractère 
prioritaire avec un plafond de l'aide fixé à 100.000 dinars par entreprise; 
b. Une aide financière dans la limite de 70% du coût des investissements ponctuels, 
immatériels et à caractère prioritaire avec un plafond de 70.000 dinars par entreprise; 
c. Une aide financière dans la limite de 70% du coût des études de diagnostic préalables à 
la restructuration des entreprises en difficultés économiques avec un plafond de 30.000 dinars. 
Cette aide est accordée sur décision du Ministre de l'Industrie. 
 6. Le FODEC concerne les entreprises industrielles et de services liées à l'industrie du secteur 
privé. 
 7. Voir le point IX "Montants des incitations accordés". 
 
8. Voir le point 5.  10. Le FODEC n'a pas d'effets directs sur le commerce. 
 G/SCM/N/155/TUN 
 
- 18 - 
 
  9  MONTANTS DES INCITATIONS ACCORDÉES 2004-2006 
Les montants des incitations accordés aux entreprises au titre de la période 2004-2006 sont 
ventilés comme suit:  
1. Incitations fiscales pour toutes les catégories d'investissements: 
 
- Au titre de l'impôt sur les sociétés: 
 
 2004: 298,722 millions de dinars; 
 2005: 392,709 millions de dinars; 
 2006: 340,602 millions de dinars. 
- Au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques: 
 
 2004: 12,674 millions de dinars; 
 2005: 13,000 millions de dinars; 
 2006: 13,000 millions de dinars. 
- Au titre de la suspension des droits et taxes à l'acquisition des biens d'équipement: 
 
 2004: 6,489 millions de dinars; 
 2005: 8,567 millions de dinars; 
 2006: 9,868 millions de dinars. 
2. Incitations financières pour toutes les catégories d'investissements: 
 
a. Primes à l'investissement industriel: 
- Au titre de l'agriculture: 
  2004: 68,900 millions de dinars; 
 2005: 73,800 millions de dinars; 
 2006: 62,300 millions de dinars. 
- Au titre de la dépollution: 
 
 2004: 2,18 millions de dinars; 
 2005: 1,77 millions de dinars; 
 2006: 0,84 millions de dinars. 
- Au titre du Fonds de développement de la compétitivité industrielle (FODEC): 
  2004: 29,3 millions de dinars; 
 2005: 43,8 millions de dinars; 
 2006: 43,5 millions de dinars. G/SCM/N/155/TUN 
 
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  b. La prise en charge des dépenses d'infrastructure de base: 
 2004: 2,29 millions de dinars; 
 2005: 2,04 millions de dinars; 
 2006: 1,95 millions de dinars. 
c. La prise en charge par l'état de la contribution patronale au régime légal de la sécurité 
sociale : 
 2004: 17,90 millions de dinars; 
 2005: 21 millions de dinars; 
 2006: 22,21 millions de dinars. 
d. La promotion des exportations (intervention FOPRODEX): 
 2004: 15,84 millions de dinars; 
 2005: 14,27 millions de dinars; 
 2006: 14,13 millions de dinars. 
e. Fond de développement de la compétitivité dans le secteur agricole et la 
pêche (FOECAP): 
 2004: 21,153 millions de dinars; 
 2005: 21,683 millions de dinars; 
 2006: 23,418 millions de dinars. 
 
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