G/LIC/Q/VNM/4  
8 avril 2013  
(13-1780)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  RÉGIME DE LICENCES D'IM PORTATION DU VIET NAM 
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS AU VIET NAM 
La communication ci-après, datée du 5 avril 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
des États ‑Unis. 
 
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 À la réunion du Comité des licences d'importation du 29 octobre 2012, les États-Unis ont exprimé 
le mécontentement de leur gouvernement face au  manque de transparence persistant du régime 
de licences d'importation du Viet Nam. Les États-Unis prennent acte de la notification au titre de l'article 1:4 a) et/ou de l'article 8:2 b) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation que 
le Viet Nam a communiquée le 10 janvier 2013, toutefois, cette notification ne fournit pas les 
renseignements pertinents sur la portée, les objectifs et l'application du régime de licences d'importation du Viet Nam. Nous formulons les observations et préoccupations ci-après et demandons une réponse immédiate du Viet Nam à leur sujet. 
 Depuis son accession à l'OMC en 2007, le Viet Nam ne s'est toujours pas acquitté de ses 
obligations en matière de notification au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation. En outre, même si le Viet Nam a présenté sa 
notification annuelle au titre de l'article 7:3 en 2011, il doit encore communiquer la 
notification annuelle requise au titre de l'article 7:3, qui aurait dû être parvenue pour le 30 septembre 2012. La notification est une responsabilité fondamentale dans le cadre de 
l'OMC et une prescription énoncée dans l'Accord sur les licences d'importation. Les 
États‑Unis demandent donc au Viet Nam de reconnaître sa responsabilité à cet égard et de 
communiquer les notifications demandées dans les plus brefs délais. 
 Nous continuons de nous interroger sur différentes modifications que le Viet Nam a 
apportées à son régime de licences d'importation depuis son accession. Nous en avons donné des exemples par oral pendant les réunions du Comité des licences d'importation et 
également par écrit (par exemple, dans le document G/LIC/Q/VNM/2). Le Viet Nam n'a 
apparemment pas notifié ces procédures au Comité des licences d'importation, comme l'exige l'article 5 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, ni communiqué les 
textes pertinents au Comité ou au Secrétariat de l'OMC, comme l'exigent les articles 1:4 a) 
et 8:2 b). 
 En ce qui concerne la notification du Viet Nam datée du 10 janvier 2013, qui figure dans le 
document G/LIC/N/1/VNM/2, nous saluons la décision du Viet Nam de suspendre 
temporairement les réglementations sur les importations concernant "un certain nombre de 
produits énumérés dans la Circulaire n° 24/2010/TT ‑BCP du 28 mai 2010, entrée en vigueur 
le 26 septembre 2012". Cependant, le Viet Nam n'a pas fourni au Comité l'"Appendice 1", 
qui est mentionné dans l'article premier de la Ci rculaire 24 et contient censément la liste des 
produits visés. En conséquence, nous ne savons pas quels sont les produits concernés par la Circulaire 27 (figurant dans le document G/LIC/N/1/VNM/2). Nous demandons donc au 
Viet Nam de communiquer sans tarder l'"Appendice 1" au Comité des licences d'importation. G/LIC/Q/VNM/4 
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   En l'absence de notifications relatives aux licences d'importation qui soient satisfaisantes au 
sens de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, les procédures de licences d'importation du Viet Nam restent encore peu cl aires, six ans après l'accession du Viet Nam. 
Ce manque de renseignements est intolérable. 
Nous prions le Viet Nam d'expliquer en détail et dans les plus brefs délais au Comité ses 
prescriptions en matière de licences d'importation,  conformément aux procédures de notification 
énoncées dans l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation. 
 
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