RESTRICTED  
 
GPA/ACC/MDA/20  
10 octobre 2014  
(14-5780)  Page: 1/2  
Comité des marchés publics  Original: anglais  
 
  ACCESSION DE LA RÉPU BLIQUE DE MOLDOVA 
À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE 
La communication ci-après, datée du 8 octobre 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne.  
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OBSERVATIONS DE L'UNION EUROPÉENNE SUR LA TROISIÈME OFFRE 
RÉVISÉE CONCERNANT L'APPENDICE I PRÉSENTÉE PAR LA 
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA (GPA/ACC/MDA/17) 
L'Union européenne (UE) félicite la République de Moldova pour les efforts qu'elle a déployés en 
vue d'accéder à l'Accord sur les marchés publics et la remercie d'avoir présenté sa troisième offre révisée le 24 juin 2014 (GPA/ACC/MDA/17). La troisième offre révisée semble très intéressante. 
Sous réserve de quelques modifications supplém entaires, elle pourrait être considérée comme 
satisfaisante.  
L'UE présente ci-après ses observations dans l'espoir que des améliorations supplémentaires 
seront apportées à la troisième offre révisée de Moldova. L'UE se réserve le droit de retirer, de modifier, de réduire ou d'élargir sa demande révisée compte tenu des négociations avec Moldova et des demandes révisées d'autres Parties à l'AMP. 
 
L'UE souhaiterait qu'un certain nombre de modifications soient apportées à l'offre afin que le niveau des engagements corresponde à celui des engagements qu'elle a elle-même contractés 
dans le cadre de l'AMP. Les améliorations que l'UE juge nécessaires sont indiquées ci-après. 
 Annexes 1, 2 et 3 – Période transitoire 
 
1.  Dans les annexes 1, 2 et 3, Moldova prévoit des valeurs de seuil qui correspondent à celles de 
l'UE. Toutefois, Moldova prévoit une période transitoire de deux ans pour leur application, c'est-à-dire des valeurs de seuil plus élevées pendant les première et deuxième années qui 
suivront l'accession. Nous invitons Moldova à réexaminer la nécessité de ces périodes transitoires 
en vue, éventuellement, de les abréger. 
Annexe 1 
 
2.  L'UE estime que Moldova devrait supprimer la référence à l'article 24 de sa Loi sur le 
gouvernement, en particulier la phrase ci-après, qui crée une ambiguïté: "Cette liste se rapporte à 
toutes les entités du gouvernement central, aux organismes subordonnés et à leurs successeurs 
en titre tels qu'ils sont définis dans l'article 24 de la Loi n° 64-XII du 31 mai 1990 sur le gouvernement, avec tous ses amendements et modifications ultérieurs." La référence aux successeurs en titre des entités du gouvernement central donne l'impression qu'elle englobe les 
modifications ultérieures. Il ne faudrait pas que cela soit le cas. De plus, la référence à la loi 
nationale avec tous ses amendements et modifications ultérieurs pourrait induire en erreur car il n'est pas indiqué clairement si elle inclut seulement les modifications antérieures à l'accession à 
l'AMP ou aussi les modifications postérieures. GPA/ACC/MDA/20 
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  Annexe 3 
 3.  L'UE note avec satisfaction que Moldova a ajouté  dans sa troisième offre révisée les services 
publics opérant dans le secteur ferroviaire, ce qui répond à la demande qu'elle avait exprimée. 
4.  En ce qui concerne la note 3 relative à l'annexe 3, il faudrait faire référence à la 
Directive 2014/25/UE
1 pour désigner la directive de l'UE relative à la passation des marchés dans 
le secteur des services publics, la directive pertinente ayant été révisée. 
Annexe 6 
 5.  Aucune valeur de seuil n'est indiquée pour les services de construction. Moldova devrait 
préciser la valeur de seuil applicable aux services de construction mentionnés. Celle-ci devrait être 
alignée sur la valeur de seuil applicable de l'UE. 
Annexe 7 
 
6.  À l'heure actuelle, l'offre présentée par Moldova comprend plusieurs notes qui font double 
emploi avec les dispositions sur l'exclusion de l'AMP révisé. Dans sa deuxième offre révisée, Moldova précisait que ces notes seraient supprimées automatiquement une fois que l'AMP révisé 
entrerait en vigueur. L'AMP révisé étant entré en vigueur pour la majorité des Parties, y compris 
l'UE, ces notes devraient être supprimées. Toutefois, nous constatons que la note 1 correspondant à l'article II 3) e) de l'AMP révisé; la note 4 correspondant à l'article II 3) b); la note 5 correspondant à l'article II 3) c); la note 6 correspondant à l'article II 3) d); et la note 7 
correspondant à l'article II 3) a) font encore partie de l'annexe 7 de la troisième offre révisée. La 
note 2 concerne la fourniture de services et devrait être incluse dans l'annexe 5. 
 
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1 Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation 
de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la Directive 2004/17/CE.