G/LIC/N/3/ARG/11  
24 septembre 2013  
(13-5090)  Page: 1/3  
Comité des licences d'importation  Original: espagnol  
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR 
LES PROCÉDURES DE LI CENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION POUR L'ANNÉE 2013 
ARGENTINE  
La communication ci-après, datée du 20 septembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République argentine.  
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 Description succincte des régimes 
1.   Il n'existe actuellement en République Argentine qu'un seul type de licence d'importation 
automatique, appelée déclaration sous serment concernant la composition des produits (DJCP). 
Il convient de rappeler que les licences d'importation automatiques préalables ont été supprimées, 
en vertu de la Résolution n° 505/2012 du MEFP, de même que les licences d'importation non 
automatiques en vertu de la Résolution n° 11/2013. 
Les DJCP sont administrées par le Secrétariat au commerce extérieur du Ministère de l'économie et 
des finances publiques. 
Dans le but primordial de contribuer à la simplification des procédures relatives au commerce 
extérieur, la Résolution n° 248/13 du MEFP dispos e que les DJCP sont examinées dans le cadre du 
Système intégré du commerce extérieur (SISCO). 
La procédure consiste à s'enregistrer dans le SISCO et à communiquer les données demandées 
dans la Résolution n° 850/96 du MEYOySP et ses modifications. 
Il convient de signaler qu'en vertu de la Réso lution n° 248/13 du MEFP, les DJCP sont examinées 
une seule fois dans la mesure où la composition du produit déclaré n'est pas modifiée. Dans le 
cadre du SISCO (module DJCP), les intéressés peuvent consulter en ligne l'état de la procédure. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.   La déclaration sous serment concernant la composition des produits (DJCP) vise les produits 
mentionnés dans la Résolution n° 850/1996 du MEYOySP et ses modifications. 
3.   La déclaration sous serment concernant la composition des produits (DJCP) vise tous les pays. 
4.   Le régime ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations. Ses objectifs 
sont énoncés dans les prescriptions pertinentes. 
5.   Le régime de licences a pour fondement juridique l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation de l'OMC qui a été incorporé à la législation nationale en vertu de la Loi n° 24.425. G/LIC/N/3/ARG/11 
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  L'examen de la DJCP est obligatoire pour les produits visés dans les prescriptions, le Ministère de 
l'économie et des finances publiques étant le seul organisme qui, par voie de résolutions, désigne les produits soumis à ce régime. 
Pour supprimer la DJCP, l'Exécutif n'est pas tenu d'obtenir l'accord du Législatif. 
Modalités d'application 
6.I-XI .  Sans objet. La DJCP n'imp lique pas l'application de contingents. 
7.  a) La DJCP doit être présentée avant le dédouanement des marchandises. 
b) Les délais prévus pour la délivrance de la DJCP sont ceux qui sont établis par 
l'article 2:2 a) iii) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation de l'OMC. 
c) Non. d) L'autorité chargée de l'application est le Secrétariat au commerce extérieur du Ministère 
de l'économie et des finances publiques. 
8.   Il n'y a pas d'autres causes de rejet que celles qui procèdent du non-respect, de la part du 
demandeur, des prescriptions établies. 
Tout requérant a le droit de saisir la justice s'il estime que les dispositions juridiques en vigueur 
n'ont pas été respectées. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.   Tous les importateurs ont le droit de demander la DJCP à la seule condition d'être inscrits en 
tant que tels au Registre des importateurs de la Direction générale des douanes et dans le Système intégré de commerce extérieur (SISCO). 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.   Les renseignements demandés et les documents à remettre par l'importateur sont spécifiés 
dans la Résolution n° 850/1996 du MEFP et ses modifications. 
11.   Les documents exigés sont spécifiés dans la Résolution n° 850/1996 du MEFP et ses 
modifications. 
12.   La DJCP est gratuite. 
13.   La délivrance d'une DJCP n'est pas subordonnée au versement d'un dépôt préalable ou d'une 
avance. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 14.   La durée de validité des DJCP est de 360 jours échus, à compter de la date de délivrance. 
Aucune prorogation n'est prévue. 
15.   Aucune sanction n'est prévue en cas de non-utilisation ou d'utilisation partielle d'une licence. 
16.   La DJCP n'est pas cessible. 
17.  a) Sans objet. 
b) Non, uniquement les prescriptions énoncées dans le texte pertinent. G/LIC/N/3/ARG/11 
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  Autres formalités 
18.  Non. 
19.  Les autorités bancaires n'interviennent pas dans la procédure des DJCP. 
 
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