I 
(Actes législatifs ) 
RÈGLEMENTS 
RÈGLEMENT (UE) 2015/2283 DU PARLEMENT EUR OPÉEN ET DU CONSEIL 
du 25 novembre 2015 
relatif aux nouv eaux aliments, modif iant le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et 
du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le 
règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission 
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 
LE PARLEMENT EUR OPÉEN ET LE CON SEIL DE L'UNION EUR OPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, 
vu la proposition de la Commission européenne, 
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, 
vu l'avis du Comit é économique et social européen (1), 
statuant conf ormément à la procédure législative ordinaire (2), 
considérant ce qui suit: 
(1)  La libre circulation de denrées alimentaires sûres et saines constitue un aspect essentiel du marc hé intérieur et 
contr ibue de façon notable à la santé et au bien-être des citoyens, ainsi qu'à leurs intérêts économiques et sociaux. 
Les différences entre les dispositions législatives nationales concer nant l'évaluation de la sécur ité et l'aut orisation 
de nouveaux aliments sont susceptibles d'entraver la libre circulation de ceux-ci, créant ainsi une insécur ité 
juridique et des conditions de concur rence délo yales. 
(2)  Dans le cadre des politiques alimentaires de l'Union, il est nécessaire d'assurer un niveau élevé de protection de la 
santé humaine et des intér êts des consommateur s ainsi qu'un bon fonctionnement du marc hé intéri eur, tout en 
veillant à la transparence. Un niveau élevé de prote ction de l'env ironnement et l'amélioration de la qualité de 
celui-ci comp tent parmi les objectifs de l'Union inscr its dans le traité sur l'Union européenne. Il importe que tout e 
la législation pertinente de l'Union, notamment le présent règlement, tienne comp te de ces objectifs. 
(3)  La législation de l'Union applicable aux aliments s'applique également aux nouveaux aliments mis sur le marc hé 
dans l'Union, y compris ceux imp ortés de pays tiers. 
(4)  Les règles de l'Un ion concer nant les nouveaux aliments ont été établies par le règlement (CE) no 258/97 du 
Parlement européen et du Conseil (3) et par le règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission (4). Ces règles 11.12.2015 L 327/1 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)JO C 311 du 12.9.2014, p. 73. 
(2)Position du Parlement européen du 28 octobre 2015 (non encore parue au Jour nal officiel) et décision du Conseil du 16 novembre 2015. 
(3)Règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux 
ingrédients alimentaires (JO L 43 du 14.2.1997, p. 1). 
(4)Règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission du 20 sept embre 2001 portant modalités d'application relatives à la mise à la 
disposition du public de certaines informations et à la protection des informations fournies en application du règlement (CE) no 258/97 
du Parlement européen et du Conseil (JO L 253 du 21.9.2001, p. 17). doivent être mises à jour afin de simplifier les procédures d'autor isation en vigueur et de tenir comp te de 
l'évoluti on récente du droit de l'Union ainsi que du progrès technologique. Il convient d'abroger les règlements 
(CE) no 258/97 et (CE) no 1852/2001 et de les remplacer par le présent règlement. 
(5)  Les denrées alimentaires qui sont destinées à être utilisées à des fins technologiques, de même que les aliments 
génétiquement modifiés qui sont déjà soumis à d'autres acte s de l'Union, ne devraient pas relever du champ 
d'application du présent règlement. Par conséquent, les aliments génétiquement modifiés relevant du champ 
d'application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (1), les enzymes alimentaires 
relevant du cham p d'application du règlement (CE) no 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil (2), les 
denrées alimentaires utilisées excl usivement comme additifs relevant du cham p d'application du règlement (CE) 
no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (3), les arômes alimentaires relevant du champ d'application 
du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil (4) et les solvants d'extraction relevant du 
champ d'application de la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil (5) devraient être exclus du 
champ d'application du présent règlement. 
(6)  Il y a lieu de clarifier et de mettre à jour la définition existant e des nouveaux aliments dans le règlement (CE) 
no 258/97 par un renv oi à la définition générale des denrées alimentaires prévue dans le règlement (CE) 
no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (6). 
(7)  Afin d'assurer la continuité avec les règles établies dans le règlement (CE) no 258/97, il convient de mainte nir le 
critère selon lequel l'aliment est considéré comme nouveau si son utilisation pour la consommation humaine est 
restée négligeable dans l'Union avant la date d'entrée en vigueur dudit règlement, c'est-à-dire avant le 15 mai 
1997. Par utilisation dans l'Union, il convi ent également d'ent endre une utilisation dans les États membres, 
indépendamment de la date de leur adhésion. 
(8)  Le champ d'application du présent règlement devrait, en principe, demeurer identique à celui du règlement (CE) 
no 258/97. Toutef ois, étant donné l'évolution scientifique et technologique depuis 1997, il y a lieu de revoi r, de 
préciser et de mettre à jour les catégor ies d'aliments qui constituent de nouveaux aliments. Ces catégor ies 
devraient inclure les insect es entiers et leurs parties. Il convient notamment d'introduire des catégo ries pour les 
denrées alimentaires dont la structure moléculaire est nouvelle ou a été délibérément modifiée, ainsi que pour les 
denrées alimentaires dérivées de cultures cellulaires ou tissulaires obtenu es à partir d'animaux, de végétaux, de 
micro-org anismes, de cham pignons ou d'algues, et pour les denrées alimentaires dérivées de maté riaux d'or igine 
minérale. Une catégo rie devrait également inclure les denrées alimentaires dérivées de végé taux obte nus à partir 
de pratiques de multiplication non traditionnelles, lorsque ces pratiques entraînent des modifi cations signif icatives 
de la composition ou de la structure des denrées alimentaires affectant leur valeur nutr itionnelle, leur 
métabolisme ou leur teneur en substances indésirables. Les denrées alimentaires compo sées de certaines micelles 
ou de certains liposomes peuvent également être compris es dans la définition des nouveaux aliments. 
(9)  Les technologies émerge ntes appliquées aux procédés de production de denrées alimentaires sont susceptibles 
d'av oir des répercussions sur les aliments et, partant, sur la sécur ité des denrées alimentaires. Il convi ent donc que 
le présent règlement précise également qu'une denrée alimentaire doit être considérée comme un nouvel aliment 
lorsqu'elle résulte d'un procédé de production qui n'était pas utilisé pour la production de denrées alimentaires 
dans l'Union avant le 15 mai 1997 et qui entraîne des modifi cations signif icatives dans la compo sition ou la 
structure de la denrée alimentaire affectant sa valeur nutr itionnelle, son métabolisme ou sa teneur en substances 
indésirables. 
(10)  En vue de garantir un niveau élevé de prote ction de la santé humaine et des intérêts des consommateurs, les 
denrées alimentaires se compo sant de nanomatér iaux manuf acturés devraient également être considérées comme 11.12.2015 L 327/2 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)Règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 sept embre 2003 concer nant les denrées alimentaires et les 
aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1). 
(2)Règlement (CE) no 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concer nant les enzymes alimentaires et 
modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE, la directive 
2001/112/CE du Conseil et le règlement (CE) no 258/97 (JO L 354 du 31.12.2008, p. 7). 
(3)Règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (JO L 354 du 
31.12.2008, p. 16). 
(4)Règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients 
alimentaires possédant des propr iétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le 
règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) no 2232/96 et (CE) no 110/2008 et la directive 2000/13/CE (JO L 354 du 
31.12.2008, p. 34). 
(5)Directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au rapproc hement des législations des États 
membres concer nant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (JO L 141 du 
6.6.2009, p. 3). 
(6)Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janv ier 2002 établissant les principes généraux et les 
prescr iptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Aut orité européenne de sécur ité des aliments et fixant des procédures 
relatives à la sécur ité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1). de nouveaux aliments au titre du présent règlement. Le term e «nanomatériaux manuf acturés» est actuellement 
défini dans le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil (1). Par souci de cohérence, il 
importe de veiller à ce qu'une seule définition des nanomatér iaux manufacturés existe dans le domaine de la 
législation relative aux denrées alimentaires. Le présent règlement constitue le cadre législatif appropr ié pour 
incor porer cette définition. En conséquence, il convie nt de suppr imer du règlement (UE) no 1169/2011 la 
définition des nanomaté riaux manufacturés, ainsi que l'attr ibution de pouvoi rs délégués à la Commission y 
afférente, et de les remplacer par un renv oi à la définition figurant dans le présent règlement. En outre, le présent 
règlement devrait prévoi r que la Commission ajuste et adapt e, par voie d'actes délégués, la définition des nanoma ­
tériaux manufacturés figurant dans le présent règlement au progrès scientifique et technique ou aux définitions 
conven ues au niveau internatio nal. 
(11)  Les vitamines, les minéraux et les autres substances destinés à être utilisés dans des compl éments alimentaires 
conf ormément à la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil (2) et au règlement (CE) 
no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil (3) ou dans les préparations pour nour rissons, les 
préparations de suite, les préparations à base de céréales et les denrées alimentaires pour bébés destinées aux 
nour rissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les 
substituts de la ration jour nalière totale pour contrôle du poids conf ormément au règlement (UE) no 609/2013 
du Parlement européen et du Conseil (4) devraient également être évalués conf ormément aux règles fixées par le 
présent règlement lorsqu'ils relèvent de la définition des nouveaux aliments y figurant. 
(12)  Lorsque des vitamines, des minéraux ou d'autres substances utilisés conf ormément à la directive 2002/46/CE, au 
règlement (CE) no 1925/2006 ou au règlement (UE) no 609/2013 résult ent d'un procédé de production qui n'était 
pas utilisé pour la production de denrées alimentaires dans l'Union avant le 15 mai 1997, qui entraîne des 
modifications signif icatives dans la compo sition ou la structure de la denrée alimentaire ayant une influence sur 
sa valeur nutr itionnelle, sur son métabolisme ou sur sa teneur en substances indésirables, ou lorsque ces 
vitamines, minéraux ou autres substances contiennent des nanomaté riaux manufacturés ou en sont constitués, ils 
devraient également être considérés comme de nouveaux aliments au titre du présent règlement et devraient être 
réévalués, d'abord en conf ormité avec le présent règlement, puis en conf ormité avec la législation spécifique 
applicable. 
(13)  Une denrée alimentaire utilisée, avant le 15 mai 1997, excl usivement en tant que compl ément alimentaire ou 
dans un compl ément alimentaire, tel qu'il est défini dans la directive 2002/46/CE, devrait pouvoi r être mise sur le 
marc hé dans l'Un ion après cette date pour la même utilisation, car elle ne devrait pas être considérée comme un 
nouvel aliment aux fins du présent règlement. Toutef ois, cette utilisation en tant que compl ément alimentaire ou 
dans un complément alimentaire ne devrait pas être prise en considération pour déter miner si la consommation 
humaine d'une denrée alimentaire a été ou non négligeable dans l'Un ion avant le 15 mai 1997. Par conséquent, 
les utilisations de la denrée alimentaire concer née autres que son utilisation comme compl ément alimentaire ou 
dans un compl ément alimentaire devraient être soumises au présent règlement. 
(14)  Les denrées alimentaires obtenu es à partir d'animaux clonés sont régies par le règlement (CE) no 258/97. Il est 
indispensable qu'aucune ambiguïté juridique n'apparaisse en ce qui concer ne la mise sur le marc hé des denrées 
alimentaires obtenu es à partir d'animaux clonés pendant la période de transition suivant la fin de l'application du 
règlement (CE) no 258/97. Par conséquent, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une législation spécifi que relative aux 
denrées alimentaires obtenu es à partir d'animaux clonés, il convient que ces denrées relèvent du présent 
règlement en tant que denrées alimentaires dérivées d'animaux obtenu s par des pratiques de reproduction non 
traditionnelles et qu'elles soient étiquetées de manière appropr iée à l'inte ntion du consommateur final 
conf ormément à la législation applicable de l'Union. 
(15)  Il convie nt de facilit er la mise sur le marché dans l'Union d'aliments traditionnels en provenance de pays tiers, 
lorsqu'il a été démontré qu'ils ont un histo rique d'utilisation sûre en tant que denrées alimentaires dans un pays 
tiers. Sont concer nés les aliments qui sont consommés dans au moins un pays tiers depuis au moins vingt-cinq 
ans, dans le cadre du régime alimentaire habituel d'un nombre signif icatif de personnes. L'histori que d'utilisation 
sûre en tant que denrée alimentaire ne devrait pas inclure les utilisations non alimentaires et les utilisations autres 
que dans le cadre d'un régime alimentaire normal. 11.12.2015 L 327/3 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concer nant l'information des consommateu rs 
sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et 
abrogean t la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la 
directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement 
(CE) no 608/2004 de la Commission (JO L 304 du 22.11.2011, p. 18). 
(2)Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochem ent des législations des États 
membres concer nant les compléments alimentaires (JO L 183 du 12.7.2002, p. 51). 
(3)Règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concer nant l'adjonction de vitamines, de 
minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (JO L 404 du 30.12.2006, p. 26). 
(4)Règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concer nant les denrées alimentaires destinées aux 
nour rissons et aux enfa nts en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration 
jour nalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 
2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) 
no 41/2009 et (CE) no 953/2009 de la Commission (JO L 181 du 29.6.2013, p. 35). (16)  Les aliments en provenance de pays tiers qui sont considérés comme de nouveaux aliments au sein de l'Un ion ne 
devraient être considérés comme des aliments traditionnels en provenance de pays tiers que lorsqu'ils sont issus 
de la production primaire telle qu'elle est définie dans le règlement (CE) no 178/2002, qu'il s'agisse d'aliments 
transf ormés ou non. 
(17)  Les denrées alimentaires fabr iquées excl usivement à partir d'ingrédients alimentaires qui ne relèvent pas du champ 
d'application du présent règlement, notamment par modifi cation des ingrédients ou de leur quantité, ne devraient 
pas être considérées comme de nouveaux aliments. En revanche, les modific ations appor tées à un ingrédient 
alimentaire dont la consommation est encore négligeable dans l'Union devraient relever du champ d'application 
du présent règlement. 
(18)  La directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil (1) s'applique dans les cas où un produit, comp te 
tenu de l'ensemble de ses caract éristiques, peut relever à la fois de la définit ion des «médicaments» telle qu'elle 
figure dans ladit e directive, et de la définition d'un produit couver t par le présent règlement. À cet égard, un État 
membre peut restreindre la mise sur le march é d'un produit en vertu du droit de l'Union, s'il établit 
conf ormément à la directive 2001/83/CE que ce produit est un médicament. En outre, les médicaments sont 
excl us de la définition des denrées alimentaires établie dans le règlement (CE) no 178/2002 et ne devraient donc 
pas relever du cham p d'application du présent règlement. 
(19)  L'évaluation du caractère négligeable ou non de la consommation humaine d'une denrée alimentaire dans l'Union 
avant le 15 mai 1997 devrait être fondée sur les informations fournies par les exploitants du secteur alimentaire 
et, le cas échéant, étayées par d'autres informations disponibles dans les États membres. S'ils ne sont pas certains 
du statut d'un aliment qu'ils ont l'inte ntion de mettre sur le marc hé, les exploitants du secteur alimentaire 
devraient consulter les États membres. Lorsque les informations concer nant la consommation humaine d'une 
denrée alimentaire avant le 15 mai 1997 sont inexistant es ou lorsque les informations disponibles sont insuffi ­
santes, une procédure simple et transparent e, à laquelle sont associés la Commission, les États membres et les 
exploitants du secteur alimentaire, devrait être mise en place pour la collect e de ces informations. 
(20)  Les nouveaux aliments ne devraient être autori sés et utilisés que s'ils répondent aux critères fixés dans le présent 
règlement. Les nouveaux aliments devraient être sûrs, et si leur sécur ité ne peut être évaluée et qu'une incer titude 
scientifique persiste , le principe de précaution peut s'appliquer . Leur utilisation ne devrait pas induire le 
consommateur en erreur . Par conséquent, lorsqu'un nouvel aliment est destiné à rem placer une autre denrée 
alimentaire, il ne devrait pas différer de cette denrée d'une manière qui soit désa vantageuse pour le consommateur 
sur le plan nutr itionnel. 
(21)  De nouveaux aliments ne devraient être mis sur le marché ou utilisés dans des denrées alimentaires destinées à la 
consommation humaine que s'ils sont inscr its sur une liste de l'Union regroupant les nouveaux aliments autori sés 
à être mis sur le march é dans l'Un ion (ci-après dénommée «liste de l'Union»). Il y a donc lieu d'établir , par voie 
d'acte d'exécuti on, la liste de l'Union en y inscr ivant les nouveaux aliments déjà autori sés ou notifiés 
conf ormément au règlement (CE) no 258/97, y compris , le cas échéant, les conditions d'autorisation existantes. 
Cette liste devrait être transparente et facilement accessible. 
(22)  Il convi ent d'autoriser un nouvel aliment en mettant à jour la liste de l'Union conf ormément aux critères et aux 
procédures établis dans le présent règlement. Il convient de mettre en place une procédure qui soit efficace, rapide 
et transparent e. En ce qui concer ne les aliments traditionnels en provenance de pays tiers et qui ont un histo rique 
d'utilisation sûre en tant que denrées alimentaires, les demandeurs devraient être en mesure de choisir une 
procédure plus rapide et plus simple de mise à jour de la liste de l'Un ion si aucune objection de sécur ité dûment 
motivée n'est soulevée. 
(23)  Il y a également lieu de définir clairement les critères d'évaluation des risques en matière de sécur ité liés aux 
nouveaux aliments et de fixer ces critères. Afin de garant ir que les nouveaux aliments sont soumis à des 
évaluations scientifi ques harmonisées, ces évaluations devraient être réalisées par l'Au torité européenne de 
sécur ité des aliments (ci-après dénommée «Aut orité»). Dans le cadre de la procédure d'autor isation d'un nouvel 
aliment et de mise à jour de la liste de l'Union, il y a lieu de demander à l'Au torité de rendre un avis lorsque la 
mise à jour est suscep tible d'av oir un effet sur la santé humaine. Dans son avis, l'Au torité devrait évaluer tout es 
les caract éristiques du nouvel aliment suscep tibles de présenter un risque en matière de sécur ité pour la santé 
humaine et tenir comp te des effets possibles sur les groupes vulnérables de la population. Lorsqu'un aliment 
nouveau se compose de nanomaté riaux manufacturés, l'Au torité devrait notamment vérifier que les méthodes 
d'essai les plus récent es sont emplo yées pour évaluer leur sécur ité. 11.12.2015 L 327/4 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux 
médicaments à usag e humain (JO L 311 du 28.11.2001, p. 67). (24)  La Commission et l'Au torité devraient respecte r certains délais de manière à garantir le traitement harmonieux 
des demandes. Cependant, dans certains cas, la Commission et l'Au torité devraient avoir le droit de prolonger ces 
délais. 
(25)  L'Autor ité ou la Commission peuvent exiger du demandeur des informations supplémentaires en vue de 
l'évaluation ou de la gestion des risques, respectivement. Dans l'hypothè se où le demandeur ne communiquerait 
pas les informations supplémentaires, comme cela est exigé, dans le délai fixé par l'Au torité ou la Commission 
après consultation du demandeur , cette absence de communication pour rait avoir des conséquences sur l'avis de 
l'Au torité ou sur une éventuelle autori sation et mise à jour de la liste de l'Un ion. 
(26)  En ce qui concer ne l'utilisation éventuelle de nanomaté riaux à des fins alimentaires, l'Au torité a considéré, dans 
son avis du 6 avril 2011 concer nant les orientations relatives à l'évaluation des risques liés à l'application des 
nanosciences et des nanote chnologies dans la chaîne alimentaire humaine et animale, que des informations 
limitée s étaient disponibles en ce qui concer ne certains aspects de nanoto xicocinétique et de toxicologie des 
nanomat ériaux manufa cturés, et que les méthodes existant es de vérification de la toxicité nécessitaient peut-être 
des modifications méthodologiques. La recommandation du Conseil de l'Organisation de coopération et de 
développement économiques du 19 sept embre 2013 sur les essais et évaluations de sécur ité des nanomaté riaux 
manuf acturés a conclu que les approch es élaborées pour les essais et l'évaluation des produits chimiques 
traditionnels sont dans l'ensemble adéquates pour évaluer la sécur ité des nanomatér iaux, mais peuvent devoi r être 
adap tées pour tenir comp te des spécificités des nanomaté riaux. Pour mieux évaluer la sécur ité des nanomat ériaux 
à usage alimentaire, et afin de remédier au déficit actuel de connaissances et de méthodes de mesure en matière 
de toxicologie, des méthodes d'essai, y compris celles ne recourant pas aux animaux, qui tiennent comp te des 
caract éristiques spécifiques des nanomatér iaux manufact urés, pour raient être nécessaires. 
(27)  Lorsque des méthodes d'essai sont appliquées aux nanomat ériaux, le demandeur devrait fournir des explications 
concer nant leur pertinence scientifique pour les nanomaté riaux et, le cas échéa nt, préciser les adap tations et 
ajustements techniques effectués pour tenir comp te des caractér istiques spécifi ques de ces matér iaux. 
(28)  Lorsqu'un nouvel aliment est autorisé et inscr it sur la liste de l'Union, la Commission devrait être habilitée à 
prévoi r des exigences en matière de surveillance consécutive à sa mise sur le march é, afin de surveiller l'utilisation 
du nouvel aliment autor isé de manière à s'assurer qu'elle s'inscr it dans les limites établies par l'évaluation des 
risques effectuée par l'Au torité. Des exigences en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché 
peuvent donc être justifiées par la nécessité de recueillir des informations sur la commercialisation réelle des 
aliments. En tout état de cause, les exploitants du secteur alimentaire devraient donner à la Commission tout es les 
nouvelles informations pertinente s relatives à la sécur ité des denrées alimentaires qu'ils ont mises sur le marc hé. 
(29)  Les nouvelles technologies et les inno vations dans la production de denrées alimentaires devraient être 
encourag ées, car elles pour raient réduire l'incidence de la production de denrées alimentaires sur l'environnement, 
améliorer la sécur ité des denrées alimentaires et appor ter des avantag es aux consommateur s pour autant qu'un 
niveau élevé de protection du consommateur soit assuré. 
(30)  Pour stimuler la rech erche et le développement — et donc l'inno vation — dans l'industr ie agroalimentaire, il 
convi ent de prot éger , dans certaines circonstances, les investissements réalisés par les demandeurs lorsque ceux-ci 
collect ent des informations et des données étayant une demande introduite pour un nouvel aliment 
conf ormément au présent règlement. Il convi ent de prot éger les preuves scientifique s nouvellement établies, de 
même que les données couver tes par la propr iété excl usive, qui sont fournies à l'appui d'une demande 
d'inscr iption d'un nouvel aliment sur la liste de l'Union. Durant une période limité e, ces données et informations 
ne devraient pas être utilisées au prof it d'un demandeur ultérieur sans l'accord du demandeur initial. La 
prot ection des données scientifiques fournies par un demandeur ne devrait pas empê cher d'autres demandeurs de 
sollicit er l'inscr iption d'un nouvel aliment sur la liste de l'Union sur la base de leurs propres données scientifi ques 
ou en renv oyant aux données prot égées, moyennant l'accord du demandeur initial. Toutef ois, la durée globale de 
cinq ans qui a été accordée au demandeur initial pour la protection de ses données ne devrait pas être prorogée 
en raison de l'octroi de la prot ection des données à des demandeurs ultérieurs. 
(31)  Lorsqu'un demandeur sollicit e la protection de données scientifique s relatives au même aliment conf ormément au 
présent règlement et au règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil (1), les périodes de 
prot ection desdites données devraient pouvoi r cour ir simultanément. Il y a donc lieu de prévoi r la suspension, sur 
requêt e du demandeur , de la procédure d'autorisation d'un nouvel aliment. 11.12.2015 L 327/5 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)Règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concer nant les allégations nutr itionnelles et 
de santé portant sur les denrées alimentaires (JO L 404 du 30.12.2006, p. 9). (32)  Conf ormément à la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil (1), les essais sur les animaux 
devraient être rem placés, réduits ou raffin és. Par conséquent, dans le champ d'application du présent règlement, il 
convi ent d'éviter , dans la mesure du possible, la répétition des essais sur les animaux. La poursuite de cet objectif 
est susceptible d'atténuer les éventuelles craintes pour le bien-être des animaux et les questions éthiques en ce qui 
concer ne les demandes portant sur les nouveaux aliments. 
(33)  Les nouveaux aliments sont soumis aux exigenc es générales en matière d'étiquetage établies dans le règlement 
(UE) no 1169/2011 ainsi qu'à d'autres exigenc es en matière d'étiquetage applicables de la législation de l'Union 
relative aux denrées alimentaires. Dans certains cas, il peut s'avérer nécessaire de prévoir que l'étiquette compo rte 
des informations supplémentaires, notamment en ce qui concer ne la descr iption de la denrée alimentaire, son 
origine, sa composition ou ses conditions d'utilisation prévue, afin que les consommateur s soient suffi samment 
informés de la nature et de la sécur ité du nouvel aliment, notamment en ce qui concer ne les groupes vulnérables 
de la population. 
(34)  Les matér iaux et objets destinés à entrer en contact avec de nouveaux aliments sont soumis au règlement (CE) 
no 1935/2004 du Parleme nt européen et du Conseil (2) et aux mesures spécif iques adopt ées en vertu de celui-ci. 
(35)  Dans le droit fil de sa politique visant à mieux légif érer, la Commission devrait procéder à une évaluation ex post 
de la mise en œuvre du présent règlement, en rendant comp te notamment des nouvelles procédures applicables 
aux aliments traditionnels en provenance de pays tiers. 
(36)  En ce qui concer ne les demandes qui ont été soumises au titre du règlement (CE) no 258/97 et qui n'ont pas fait 
l'objet d'une décision définitive avant la date d'application du présent règlement, il convient de conclure les 
procédures d'évaluation des risques et d'autor isation conf ormément au présent règlement. En outre, un aliment ne 
relevant pas du cham p d'application du règlement (CE) no 258/97, qui a été mis légalement sur le marc hé avant la 
date d'application du présent règlement et qui relève de celui-ci, devrait en principe pouvoi r continuer d'être mis 
sur le marc hé jusqu'à la conclusion des procédures d'évaluation des risques et d'autorisation au titre du présent 
règlement. Il y a donc lieu de prévoir des dispositions transitoires pour assurer une transition harmonieuse vers 
les règles fixées dans le présent règlement. 
(37)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et obser ve les principes reconnus, en particulier , par la 
charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
(38)  Les États membres devraient déter miner le régime des sanctions applicable aux violations du présent règlement et 
prendre tout e mesure nécessaire pour en assurer la mise en œuvre. Ces sanctions devraient être effectives, propor ­
tionnées et dissuasives. 
(39)  Afin d'atteindre les objectifs du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopt er 
des acte s conf ormément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en vue d'ajus ter et 
d'adap ter la définit ion des nanomat ériaux manufacturés au progrès scientifi que et technique ou aux définitions 
conven ues au niveau intern ational. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations 
appropr iées durant son travail préparatoi re, y compris au niveau des exper ts. Il convie nt que, lorsqu'elle prépare 
et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simulta ­
nément, en temps utile et de façon appropr iée, au Parlement européen et au Conseil. 
(40)  Il convient de conférer des compé tences d'exé cution à la Commission, afin d'assurer l'unif ormité des conditions 
de mise en œuvre du présent règlement en ce qui concer ne la mise à jour de la liste de l'Union par l'ajout d'un 
aliment traditionnel provenant d'un pays tiers lorsque aucune objection de sécur ité motivée n'a été soumise. 
(41)  Il convient de recour ir à la procédure consultative pour l'adop tion de l'acte d'exécuti on établissant la liste initiale 
de l'Union, étant donné que n'y figureront que de nouveaux aliments déjà évalués en matière de sécur ité, qui ont 
été légalement produits et mis sur le marc hé dans l'Union et n'ont fait apparaître aucun risque pour la santé dans 
le passé. Il y a lieu de recour ir à la procédure d'examen pour l'adop tion d'actes d'exécuti on dans tous les autres 
cas. 11.12.2015 L 327/6 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 sept embre 2010 relative à la prot ection des animaux utilisés à des fins 
scientifiques (JO L 276 du 20.10.2010, p. 33). 
(2)Règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concer nant les matériaux et objets destinés à 
entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogean t les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (JO L 338 du 13.11.2004, p. 4). (42)  Étant donné que les objectifs du présent règlement, notamment l'établissement de règles harmonisées pour la 
mise sur le marc hé dans l'Un ion de nouveaux aliments, ne peuvent pas être atteints de manière suffi sante par les 
États membres, mais peuvent l'être mieux au niveau de l'Un ion, celle-ci peut prendre des mesures, conf ormément 
au principe de subsidiar ité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conf ormément au principe de 
propor tionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre 
ces objectifs, 
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
CHA PITRE I 
OBJET , CHAMP D'APPLIC ATION ET DÉFINITIONS 
Article premier 
Objet et finalité 
1. Le présent règlement établit des règles relatives à la mise sur le marché dans l'Un ion de nouveaux aliments. 
2. La finalité du présent règlement est d'assurer le bon fonctionnement du marché intéri eur tout en garantissant un 
niveau élevé de protection de la santé humaine et des intérêts des consommateur s. 
Article 2 
Champ d'application 
1. Le présent règlement s'applique à la mise sur le march é dans l'Union de nouveaux aliments. 
2. Le présent règlement ne s'applique pas: 
a)  aux aliments génétiquement modifi és qui relèvent du champ d'application du règlement (CE) no 1829/2003; 
b)  aux denrées alimentaires, si et dans la mesure où elles sont utilisées comme: 
i)  enzymes alimentaires relevant du champ d'application du règlement (CE) no 1332/2008; 
ii)  additifs alimentaires relevant du champ d'application du règlement (CE) no 1333/2008; 
iii)  arômes alimentaires relevant du champ d'application du règlement (CE) no 1334/2008; 
iv)  solvants d'extraction utilisés ou destinés à être utilisés dans la fabrication de denrées ou d'ingrédients alimentaires 
et relevant du champ d'application de la directive 2009/32/CE. 
Article 3 
Déf initions 
1. Aux fins du présent règlement, les définit ions figurant aux articles 2 et 3 du règlement (CE) 
no 178/2002 s'appliquent. 
2. En outre, on entend par: 
a)  «nouvel aliment», tout e denrée alimentaire dont la consommation humaine était négligeable au sein de l'Union avant 
le 15 mai 1997, indépendamment de la date d'adhésion à l'Union des États membres, et qui relève au moins d'une 
des catégo ries suivantes: 
i)  les denrées alimentaires avec une structure moléculaire nouvelle ou délibérément modifi ée, dès lors que cette 
structure n'a pas été utilisée en tant qu'aliment ou dans un aliment au sein de l'Union avant le 15 mai 1997; 
ii)  les denrées alimentaires qui se compo sent de micro-organis mes, de champignon s ou d'algues, ou qui sont isolées 
ou produite s à partir de micro-organis mes, de cham pignons ou d'algues; 11.12.2015 L 327/7 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     iii)  les denrées alimentaires qui se compo sent de maté riaux d'or igine minérale, ou qui sont isolées ou produites à 
partir de matér iaux d'or igine minérale; 
iv)  les denrées alimentaires qui se composent de végétaux ou de parties de végétaux, ou qui sont isolées ou 
produite s à partir de végét aux ou de parties de végéta ux, excep té lorsque les denrées ont un histo rique d'utili ­
sation sûre en tant que denrées alimentaires au sein de l'Un ion, et qu'elles se compo sent d'une plante ou d'une 
variété de la même espèce, ou sont isolées ou produites à partir d'une plant e ou d'une variété de la même espèce 
obtenu e par: 
—  des pratiques de multiplication traditionnelles utilisées pour la production de denrées alimentaires dans 
l'Union avant le 15 mai 1997, ou 
—  des pratiques de multiplication non traditionnelles qui n'étaient pas utilisées pour la production de denrées 
alimentaires dans l'Un ion avant le 15 mai 1997, lorsque ces pratiques n'entraînent pas de modifications 
signif icatives de la compo sition ou de la structure de la denrée alimentaire affectant sa valeur nutr itionnelle, 
son métabolisme ou sa teneur en substances indésirables; 
v)  les denrées alimentaires qui se composent d'animaux ou de leurs parties, ou qui sont isolées ou produites à 
partir d'animaux ou de leurs parties, à l'exce ption des animaux obtenus par des pratiques de reproduction 
traditionnelles qui ont été utilisées pour la production de denrées alimentaires dans l'Un ion avant le 15 mai 
1997, et pour autant que les denrées alimentaires provenant de ces animaux aient un histo rique d'utilisation 
sûre en tant que denrées alimentaires au sein de l'Un ion; 
vi)  les denrées alimentaires qui se compo sent de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d'animaux, de végé taux, 
de micro-org anismes, de cham pignons ou d'algues, ou qui sont isolées ou produites à partir de cultures 
cellulaires ou tissulaires dérivées d'animaux, de végétaux, de micro-org anismes, de champignons ou d'algues; 
vii)  les denrées alimentaires résultant d'un procédé de production qui n'était pas utilisé pour la production de 
denrées alimentaires dans l'Union avant le 15 mai 1997, qui entraîne des modifi cations signif icatives dans la 
compo sition ou la structure d'une denrée alimentaire, lesquelles affectent sa valeur nutr itionnelle, son 
métabolisme ou sa teneur en substances indésirables; 
viii)  les denrées alimentaires qui se compo sent de nanomatér iaux manufa cturés, tels qu'ils sont définis au point f) du 
présent paragraphe; 
ix)  les vitamines, les minéraux et les autres substances utilisés conf ormément à la directive 2002/46/CE, au 
règlement (CE) no 1925/2006 ou au règlement (UE) no 609/2013, dans les cas où: 
—  un procédé de production qui n'était pas utilisé pour la production de denrées alimentaires dans l'Union 
avant le 15 mai 1997, tel qu'il est visé au point a) vii) du présent paragraphe, a été mis en œuvre, ou 
—  ils contiennent des nanomatér iaux manuf acturés, tels qu'ils sont définis au point f) du présent paragraphe, 
ou sont constitués de tels nanomaté riaux; 
x)  les denrées alimentaires utilisées excl usivement dans des compl éments alimentaires au sein de l'Union avant le 
15 mai 1997, lorsqu'elles sont destinées à être utilisées dans des denrées alimentaires autres que des 
compl éments alimentaires tels qu'ils sont définis à l'article 2, point a), de la directive 2002/46/CE; 
b)  «historique d'utilisation sûre en tant que denrée alimentaire dans un pays tiers», le fait que la sécur ité de la denrée 
alimentaire en question a été confir mée par les données relatives à sa compo sition et par l'expér ience que l'on peut 
tirer de son utilisation continue pendant au moins vingt-cinq ans dans le régime alimentaire habituel d'un nombre 
signif icatif de personnes dans au moins un pays tiers, avant tout e notification telle que visée à l'article 14; 
c)  «aliment traditionnel en provenance d'un pays tiers», tout nouvel aliment tel qu'il est défini au point a) du présent 
paragraphe, autre que les nouveaux aliments visés aux points a) i), iii), vii), viii), ix) et x) dudit paragraphe, qui est issu 
de la production primaire telle qu'elle est définie à l'article 3, point 17, du règlement (CE) no 178/2002, avec un 
histo rique d'utilisation sûre en tant que denrée alimentaire dans un pays tiers; 
d)  «demandeur», l'État membre, le pays tiers ou la partie intéressée , qui est susceptible de représente r plusieurs parties 
intér essées, et qui a soumis à la Commission une demande conf ormément à l'article 10 ou à l'article 16 ou une 
notificati on conf ormément à l'article 14; 
e)  «demande valable» ou «notif ication valable», tout e demande ou notificati on qui relève du champ d'application du 
présent règlement et qui contient les informations requises aux fins de l'évaluation des risques et de la procédure 
d'autorisation; 11.12.2015 L 327/8 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     f)  «nanomatériau manufacturé», tout matér iau produit intenti onnellement présentant une ou plusieurs dimensions de 
l'ordre de 100 nm ou moins, ou compo sé de parties fonctionnelles distinctes , soit internes, soit à la surface, dont 
beaucoup ont une ou plusieurs dimensions de l'ordre de 100 nm ou moins, y compr is des structures, des 
agglomérats ou des agréga ts qui peuvent avoir une taille supér ieure à 100 nm mais qui conser vent des propr iétés 
typiques de la nanoéchelle. 
Les propr iétés typiques de la nanoéchelle compr ennent : 
i)  les propr iétés liées à la grande surface spécifique des matér iaux considérés; et/ou 
ii)  des propr iétés physico-chimiques spécifi ques qui sont différ entes de celles de la forme non nanotec hnologique du 
même maté riau. 
Article 4 
Procédure de déter mination du statut de nouv el aliment 
1. Les exploitants du secte ur alimentaire vérifient si les denrées alimentaires qu'ils ont l'intention de mettre sur le 
marc hé dans l'Union relèvent ou non du cham p d'application du présent règlement. 
2. Lorsqu'ils ne sont pas certains qu'une denrée alimentaire qu'ils ont l'intention de mettre sur le marc hé dans l'Union 
relève du cham p d'application du présent règlement, les exploitants du secteur alimentaire consulte nt l'État membre dans 
lequel ils ont l'intention de commercialiser en premier lieu le nouvel aliment. Les exploitants du secteur alimentaire 
fournissent l'ensemble des informations nécessaires à l'État membre concer né, de façon à ce qu'il puisse déterminer si 
une denrée alimentaire relève ou non du champ d'application du présent règlement. 
3. Afin de déter miner si un aliment relève ou non du champ d'application du présent règlement, les États membres 
peuvent consult er les autres États membres et la Commission. 
4. La Commission recour t à des actes d'exécuti on pour définir plus précisément les étapes de la procédure de 
consultation prévue aux paragraphes 2 et 3 du présent article, y compris les délais et les moyens utilisés pour rendre le 
statut public. Ces actes d'exécution sont adopt és en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 30, 
paragraphe 3. 
Article 5 
Compétences d'exécution concer nant la définition d'un nouv el aliment 
La Commission peut décider , de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, par voie d'actes d'exécuti on, si 
une denrée alimentaire particulière relève ou non de la définition d'un nouvel aliment telle qu'elle figure à l'article 3, 
paragraphe 2, point a). Ces acte s d'exécuti on sont adopt és en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 30, 
paragraphe 3. 
CHAPITRE II 
EXIGENCES APPLIC ABLES À LA MISE SUR LE MAR CHÉ DANS L'UNION DE NOUVEA UX ALIMENTS 
Article 6 
Liste de l'Union des nouv eaux aliments autor isés 
1. La Commission établit et met à jour une liste de l'Un ion faisant apparaître les nouveaux aliments autor isés à être 
mis sur le marc hé dans l'Union conf ormément aux articles 7, 8 et 9 (ci-après dénommée «liste de l'Un ion»). 
2. Seuls les nouveaux aliments autori sés et inscr its sur la liste de l'Union peuvent être mis sur le marc hé dans l'Un ion 
en tant que tels ou utilisés dans ou sur des denrées alimentaires conf ormément aux conditions d'utilisation et aux 
exigenc es en matière d'étiquetage qui y sont prévues. 11.12.2015 L 327/9 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Article 7 
Conditions générales à remplir pour l'inscr iption de nouv eaux aliments sur la liste de l'Union 
La Commission n'autorise et n'inscr it un nouvel aliment sur la liste de l'Union que s'il remplit les conditions suivante s: 
a)l'aliment ne présent e aucun risque en matière de sécur ité pour la santé humaine, comp te tenu des données scienti ­
fiques disponibles; 
b)  l'utilisation prévue de l'aliment n'induit pas le consommateur en erreur , surtout lorsque l'aliment est destiné à en 
rem placer un autre et qu'une modifi cation impor tante est appor tée à la valeur nutr itionnelle; 
c)  lorsque l'aliment est destiné à rem placer un autre aliment, le nouvel aliment ne diffère pas de cet autre aliment d'une 
manière telle que sa consommation normale serait désavantag euse pour le consommateur sur le plan nutr itionnel. 
Article 8 
Établ issement initial de la liste de l'Union 
Au plus tard le 1er janv ier 2018, la Commission établit, par voie d'acte d'exécut ion, la liste de l'Un ion en y inscr ivant les 
nouveaux aliments autorisés ou notifiés en vertu de l'article 4, 5 ou 7 du règlement (CE) no 258/97, y compris les 
éventuelles conditions d'autorisation existant es. 
Cet acte d'exécuti on est adopt é en conf ormité avec la procédure consultative visée à l'article 30, paragraphe 2. 
Article 9 
Contenu et mise à jour de la liste de l'Union 
1. La Commission autorise un nouvel aliment et met à jour la liste de l'Union en se basant sur les règles énoncées: 
a)  aux articles 10, 11 et 12 et, le cas échéant, à l'article 27; ou 
b)  aux articles 14 à 19. 
2. Par autor isation d'un nouvel aliment ou mise à jour de la liste de l'Un ion conf ormément au paragraphe 1, on 
entend l'une des mesures suivante s: 
a)  l'ajout d'un nouvel aliment à la liste de l'Union; 
b)  la suppression d'un nouvel aliment de la liste de l'Union; 
c)  l'ajout, la suppression ou la modification des spécifications, conditions d'utilisation, exigenc es en matière d'étiquetage 
spécifique supplémentaire ou exigences en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché qui sont liées à 
l'inscr iption d'un nouvel aliment sur la liste de l'Un ion. 
3. L'inscr iption d'un nouvel aliment sur la liste de l'Un ion telle qu'elle est visée au paragraphe 2 compre nd la spécifi ­
cation du nouvel aliment et, le cas échéant: 
a)  les conditions dans lesquelles le nouvel aliment peut être utilisé, y compr is, en particulier , tout e prescr iption 
nécessaire afin d'évit er d'éventuels effets néfas tes sur certains groupes de population, le dépassement des niveaux de 
consommation maximaux et les risques encour us en cas de consommation excessive; 
b)  les exigences en matière d'étiquetage spécifi que supplémentaire, dans le but d'inf ormer le consommateur final de 
tout e caracté ristique ou propr iété spécifique de l'aliment concer né, telle que sa compo sition, sa valeur nutr itionnelle 
ou ses effets nutr itionnels ainsi que l'usage prévu de cet aliment, qui fait que ce nouvel aliment n'est plus équivalent à 
un aliment existant, ou encore de ses répercussions pour la santé de certains groupes de population; 
c)  les exigences en matière de surveillance consécutive à la mise sur le march é, conf ormément à l'article 24. 11.12.2015 L 327/10 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     CHA PITRE III 
PROCÉDURES D'A UTORISA TION D'UN NOUVEL ALIMENT 
SECTION I 
Règl es génér ales 
Article 10 
Procédure d'aut orisation de mise sur le marché dans l'Union d'un nouv el aliment et de mise à jour de la liste 
de l'Union 
1. La procédure d'autor isation de mise sur le marc hé dans l'Un ion d'un nouvel aliment et de mise à jour de la liste de 
l'Un ion prévue à l'article 9 est lancée à l'initiative de la Commission ou à la suite d'une demande introduit e auprès de la 
Commission par un demandeur . La Commission met sans retard la demande à la disposition des États membres. Elle 
rend public le résumé de la demande, à partir des informations visées au paragraphe 2, points a), b) et e), du présent 
article. 
2. La demande d'autor isation compr end: 
a)  le nom et l'adresse du demandeur; 
b)  le nom et la descr iption du nouvel aliment ; 
c)  la descr iption du ou des procédés de fabr ication; 
d)  la compo sition détaillée du nouvel aliment ; 
e)  les preuves scientifiques démontrant que le nouvel aliment ne présent e pas de risque en matière de sécur ité pour la 
santé humaine; 
f)  s'il y a lieu, la ou les méthodes d'analyse; 
g)  une proposition en ce qui concer ne les conditions d'utilisation prévue et les exigences spécifi ques en matière 
d'étiquetage de manière à ne pas induire le consommateur en erreur , ou une justif ication vérifiable du fait que ces 
éléments ne sont pas nécessaires. 
3. À la demande de la Commission, l'Au torité européenne de sécur ité des aliments (ci-après dénommée «Aut orité») 
rend un avis sur le fait de savoir si la mise à jour est susceptible d'av oir un effet sur la santé humaine. 
4. Lorsque des méthodes d'essai sont appliquées aux nanomat ériaux manufact urés tels qu'ils sont visés à l'article 3, 
paragraphe 2, points a) viii) et ix), le demandeur fournit des explications concer nant leur pertinence scientifique pour les 
nanomat ériaux et, le cas échéant, concer nant les adaptations ou ajustem ents techniques effectués pour tenir comp te des 
caracté ristiques spécifiques de ces maté riaux. 
5. La procédure d'autor isation de mise sur le marc hé dans l'Un ion d'un nouvel aliment et de mise à jour de la liste de 
l'Un ion prévue à l'article 9 prend fin avec l'adop tion d'un acte d'exé cution conf ormément à l'article 12. 
6. Par dérogation au paragraphe 5, la Commission peut mettre un term e à la procédure à tout stade de celle-ci et 
renoncer à une mise à jour si elle juge qu'une telle mise à jour n'est pas justif iée. 
Dans ce cas, la Commission tient comp te, le cas échéant, du point de vue des États membres, de l'avis de l'Au torité et de 
tout autre facteur légitime pertinent pour la mise à jour envisag ée. 
La Commission informe directe ment le demandeur et l'ensemble des États membres des raisons qui l'ont conduite à ne 
pas considérer la mise à jour comme justifiée. La Commission rend publique la liste des demandes concer nées. 
7. Le demandeur peut retirer sa demande à tout moment, mettant ainsi fin à la procédure. 11.12.2015 L 327/11 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Article 11 
Avis de l'Aut orité 
1. Lorsque la Commission sollicit e l'avi s de l'Au torité, elle lui transmet la demande valable sans retard, et au plus tard 
un mois après avoir vérifié sa validité. L'Aut orité adopt e son avis dans un délai de neuf mois à comp ter de la date de 
récep tion d'une demande valable. 
2. Lors de l'évaluation de la sécur ité d'un nouvel aliment, l'Aut orité examine, le cas échéant: 
a)  si le nouvel aliment concer né est aussi sûr qu'une denrée alimentaire d'une catégor ie d'aliments comparab le déjà mise 
sur le marc hé dans l'Union; 
b)  si la composition du nouvel aliment et ses conditions d'utilisation ne présent ent aucun risque en matière de sécur ité 
pour la santé humaine dans l'Union; 
c)  si un nouvel aliment destiné à rem placer un autre aliment ne diffère pas de cet aliment d'une manière telle que sa 
consommation normale serait désa vantageuse pour le consommateur sur le plan nutr itionnel. 
3. L'Autorité transmet son avis à la Commission, aux États membres et, le cas échéant, au demandeur . 
4. Dans des cas dûment justifiés, lorsque l'Au torité sollicit e des informations compl émentaires auprès du demandeur , 
le délai de neuf mois prévu au paragraphe 1 peut être prolongé. 
Après consultation du demandeur , l'Au torité fixe le délai dans lequel ces informations compl émentaires doivent être 
fournies et en informe la Commission. 
Si la Commission ne fait pas objection à cette prolongation dans les huit jours ouvrables suivant l'information faite par 
l'Au torité, le délai de neuf mois prévu au paragraphe 1 est automatiquement prolongé de la durée du délai supplé ­
mentaire. La Commission informe les États membres de cette prolongation. 
5. Lorsque les informations compl émentaires visées au paragraphe 4 ne lui sont pas fournies dans le délai supplé ­
mentaire visé audit paragraphe, l'Au torité élabore son avis sur la base des informations disponibles. 
6. Lorsqu'un demandeur fournit des informations compl émentaires de sa propre initiative, il transmet ces 
informations à l'Au torité. 
Dans ce cas, l'Au torité rend son avis dans le délai de neuf mois prévu au paragraphe 1. 
7. L'Autorité met les informations compl émentaires communiquées conf ormément aux paragraphes 4 et 6 à la 
disposition de la Commission et des États membres. 
Article 12 
Autori sation d'un nouv el aliment et mises à jour de la liste de l'Union 
1. Dans un délai de sept mois à comp ter de la date de publication de l'avi s de l'Au torité, la Commission présente au 
comit é visé à l'article 30, paragraphe 1, un projet d'acte d'exécution autorisant la mise sur le marché dans l'Union d'un 
nouvel aliment et mettant à jour la liste de l'Un ion, en prenant en considération les éléments suivants: 
a)  les conditions prévues à l'article 7, points a) et b) et, le cas échéant, au point c) dudit article; 
b)  tout e disposition applicable du droit de l'Un ion, y compr is le principe de précaution tel qu'il est défini à l'article 7 du 
règlement (CE) no 178/2002; 
c)  l'avi s de l'Au torité; 
d)  tout autre facteur légitime pertinent pour la demande considérée. 11.12.2015 L 327/12 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Cet acte d'exécuti on est adopt é en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 30, paragraphe 3. 
2. Lorsque la Commission n'a pas sollicité l'avis de l'Aut orité conf ormément à l'article 10, paragraphe 3, le délai de 
sept mois prévu au paragraphe 1 du présent article commence à cour ir à comp ter de la date à laquelle une demande 
valable est reçue par la Commission conf ormément à l'article 10, paragraphe 1. 
Article 13 
Actes d'exécu tion établ issant les exigences administ rativ es et scientif iques applicables aux demandes 
Au plus tard le 1er janvier 2018, la Commission adop te des actes d'exécution en ce qui concer ne: 
a)  le cont enu, l'établissement et la présentation de la demande visée à l'article 10, paragraphe 1; 
b)  les modalités de vérification, sans retard, de la validité de ces demandes; 
c)  la nature des informations devant figurer dans l'avis de l'Aut orité visé à l'article 11. 
Ces acte s d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 30, paragraphe 3. 
SECTION II 
Règles spécifiques applicables aux aliments traditionnels en prov enance de pays tiers 
Article 14 
Notif ication d'un aliment traditionnel en provenance d'un pays tiers 
Plutôt que de suivre la procédure visée à l'article 10, un demandeur qui a l'intention de mettre sur le marché dans 
l'Un ion un aliment traditionnel en provenance d'un pays tiers peut choisir de notifier cette intention à la Commission. 
La notificati on contient les informations suivantes: 
a)  le nom et l'adresse du demandeur; 
b)  le nom et la descr iption de l'aliment traditionnel; 
c)  la compo sition détaillée de l'aliment traditionnel; 
d)  le ou les pays d'or igine de l'aliment traditionnel; 
e)  des données document ées attestant l'hist orique d'utilisation sûre en tant que denrée alimentaire dans un pays tiers; 
f)  une proposition en ce qui concer ne les conditions d'utilisation prévue et les exigences spécifi ques en matière 
d'étiquetage de manière à ne pas induire le consommateur en erreur , ou une justif ication vérifiable du fait que ces 
éléments ne sont pas nécessaires. 
Article 15 
Procédure applicable à la notif ication de mise sur le marché dans l'Union d'un aliment traditionnel en 
provenance d'un pays tiers 
1. La Commission transmet aux États membres et à l'Au torité la notificati on valable prévue à l'article 14 sans retard, 
et au plus tard dans un délai d'un mois après avoir vérifié sa validité. 
2. Dans les quatre mois qui suivent la date à laquelle la Commission transmet une notifi cation valable conf ormément 
au paragraphe 1, un État membre ou l'Au torité peut soumettre à la Commission des objections de sécur ité dûment 
motivées à la mise sur le marc hé dans l'Union de l'aliment traditionnel concer né. 11.12.2015 L 327/13 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     3. La Commission informe le demandeur de tout e objection de sécur ité dûment motivée dès la soumission de celle-ci. 
Les États membres, l'Au torité et le demandeur sont informés de l'issue de la procédure visée au paragraphe 2. 
4. Lorsque aucune objection de sécur ité dûment motivée n'a été soumise conf ormément au paragraphe 2 dans le 
délai prévu audit paragraphe, la Commission autori se la mise sur le marché dans l'Union de l'aliment traditionnel 
concer né et met à jour la liste de l'Union sans retard. 
L'inscr iption sur la liste de l'Union précise qu'il s'agit d'un aliment traditionnel en provenance d'un pays tiers. 
Le cas éché ant, les conditions particulières d'utilisation, les exigences spécifiques en matière d'étiquetage ou les exigences 
en matière de surveillance consécutive à la mise sur le march é sont précisées. 
5. Lorsque des objections de sécur ité dûment motivées ont été soumises à la Commission conf ormément au 
paragraphe 2, la Commission n'autorise pas la mise sur le march é dans l'Un ion de l'aliment traditionnel concer né et ne 
procède pas à la mise à jour de la liste de l'Un ion. 
Dans ce cas, le demandeur peut présent er une demande à la Commission conf ormément à l'article 16. 
Article 16 
Demande d'aut orisation d'un aliment traditionnel en provenance d'un pays tiers 
Lorsque la Commission, agissant conf ormément à l'article 15, paragraphe 5, n'autori se pas la mise sur le marc hé dans 
l'Un ion d'un aliment traditionnel en provenance d'un pays tiers or une mise à jour de la liste de l'Un ion, le demandeur 
peut soumettre une demande contenant, outre les informations déjà communiquées conf ormément à l'article 14, des 
données documentées relatives aux objections de sécur ité dûment motivées soumises conf ormément à l'article 15, 
paragraphe 2. 
La Commission transmet sans retard la demande valable à l'Au torité et la met à la disposition des États membres. 
Article 17 
Avis de l'Autorit é sur un aliment traditionnel en provenance d'un pays tiers 
1. L'Autorité adop te son avis dans un délai de six mois à comp ter de la date de récep tion d'une demande valable. 
2. Lors de l'évaluation de la sécur ité d'un aliment traditionnel en provenance d'un pays tiers, l'Au torité examine: 
a)  si l'histori que d'utilisation sûre en tant que denrée alimentaire dans un pays tiers est étayé par des données fiables 
fournies par le demandeur conf ormément aux articles 14 et 16; 
b)  si la compo sition de l'aliment et ses conditions d'utilisation ne présent ent aucun risque en matière de sécur ité pour la 
santé humaine dans l'Union; 
c)  dans le cas où l'aliment traditionnel en provenance d'un pays tiers est destiné à rem placer un autre aliment, s'il ne 
diffère pas de cet autre aliment de manière telle que sa consommation normale serait désa vantageuse pour le 
consommateur sur le plan nutr itionnel. 
3. L'Autorité transmet son avis à la Commission, aux États membres et au demandeur . 
4. Dans des cas dûment justifiés, lorsque l'Au torité sollicit e des informations compl émentaires auprès du demandeur , 
le délai de six mois prévu au paragraphe 1 peut être prolongé. 
Après consultation du demandeur , l'Au torité fixe le délai dans lequel ces informations compl émentaires doivent être 
fournies et en informe la Commission. 11.12.2015 L 327/14 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Si la Commission ne fait pas objection à la prolongation dans les huit jours ouvrables suivant l'information faite par 
l'Au torité, le délai de six mois prévu au paragraphe 1 est automa tiquement prolongé de la durée du délai supplémentaire. 
La Commission informe les États membres de cette prolongation. 
5. Lorsque les informations compl émentaires visées au paragraphe 4 ne lui sont pas fournies dans le délai supplé ­
mentaire visé audit paragraphe, l'Au torité établit son avis sur la base des informations disponibles. 
6. Lorsque le demandeur soumet des informations compl émentaires de sa propre initiative, il transmet ces 
informations à l'Au torité. 
Dans ce cas, l'Au torité rend son avis dans le délai de six mois prévu au paragraphe 1. 
7. L'Autorité met les informations compl émentaires communiquées conf ormément aux paragraphes 4 et 6 à la 
disposition de la Commission et des États membres. 
Article 18 
Autor isation d'un aliment traditionnel en provenance d'un pay s tiers et mises à jour de la liste de l'Union 
1. Dans un délai de trois mois à comp ter de la date de publication de l'avis de l'Aut orité, la Commission soumet au 
comit é visé à l'article 30, paragraphe 1, un projet d'acte d'exécution autorisant la mise sur le marché dans l'Union de 
l'aliment traditionnel en provenance d'un pays tiers et mettant à jour la liste de l'Un ion en prenant en considération: 
a)  les conditions prévues à l'article 7, points a) et b) et, le cas échéant, au point c) dudit article; 
b)  tout e disposition applicable du droit de l'Un ion, y compr is le principe de précaution tel qu'il est défini à l'article 7 du 
règlement (CE) no 178/2002; 
c)  l'avi s de l'Au torité; 
d)  tout autre facteur légitime pertinent pour la demande considérée. 
Cet acte d'exécuti on est adopt é en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 30, paragraphe 3. 
2. Par dérogation au paragraphe 1, la Commission peut mettre un term e à la procédure à tout stade de celle-ci et 
renoncer à une mise à jour si elle estime qu'une telle mise à jour n'est pas justifiée. 
Dans ce cas, la Commission tient comp te, le cas échéant, du point de vue des États membres, de l'avis de l'Au torité et de 
tout autre facteur légitime pertinent pour la mise à jour envisag ée. 
La Commission informe directe ment le demandeur et l'ensemble des États membres des raisons qui l'ont conduite à ne 
pas considérer la mise à jour comme justifiée. 
3. Le demandeur peut retirer la demande visée à l'article 16 à tout moment, mettant ainsi fin à la procédure. 
Article 19 
Mises à jour de la liste de l'Union en ce qui concer ne les aliments traditionnels autor isés en provenance de 
pay s tiers 
Les articles 10 à 13 s'appliquent aux cas de suppression d'un aliment traditionnel en provenance d'un pays tiers de la 
liste de l'Un ion ou en cas d'ajout, de suppression ou de modifi cation des spécifi cations, conditions d'utilisation, exigenc es 
en matière d'étiquetage spécifique supplémentaire ou exige nces en matière de surveillance consécutive à la mise sur le 
marc hé qui sont liées à l'inscr iption d'un aliment traditionnel en provenance d'un pays tiers sur la liste de l'Un ion. 11.12.2015 L 327/15 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Article 20 
Actes d'exécu tion établissant les exigences administ rativ es et scientif iques applicables aux aliments 
traditionnels en provenance de pay s tiers 
Au plus tard le 1er janvier 2018, la Commission adop te des actes d'exécution en ce qui concer ne: 
a)  le contenu, l'établissement et la présentation des notifications visées à l'article 14 et des demandes visées à 
l'article 16; 
b)  les modalités de vérification, sans retard, de la validité de ces notifications et de ces demandes; 
c)  les modalités d'échang e d'inf ormations avec les États membres et avec l'Aut orité pour la soumission des objections de 
sécur ité dûment motivées visées à l'article 15, paragraphe 2; 
d)  la nature des informations devant figurer dans l'avis de l'Aut orité visé à l'article 17. 
Ces acte s d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 30, paragraphe 3. 
CHAPITRE IV 
RÈGLES DE PROCÉDURE COM PLÉMENT AIRES ET AUTRES EXIGENCES 
Article 21 
Informa tions complémenta ires concer nant la gest ion des risques 
1. Lorsque la Commission sollicit e d'un demandeur des informations complémentaires sur des aspects relatifs à la 
gestion des risques, elle fixe, en concer tation avec celui-ci, le délai dans lequel ces informations doivent être fournies. 
Dans ce cas, le délai prévu à l'article 12, paragraphe 1 ou 2, ou à l'article 18, paragraphe 1, peut être prolongé en 
conséquence. La Commission informe les États membres de la prolongation du délai et met à leur disposition les 
informations compl émentaires lorsqu'elle les a obtenues. 
2. Lorsque les informations compl émentaires visées au paragraphe 1 ne lui sont pas transmises dans le délai supplé ­
mentaire visé audit paragraphe, la Commission agit sur la base des informations disponibles. 
Article 22 
Prolongation ad hoc des délais 
Dans des circonstances excep tionnelles, la Commission peut prolonger les délais prévus à l'article 11, paragraphe 1, à 
l'article 12, paragraphe 1 ou 2, à l'article 17, paragraphe 1, et à l'article 18, paragraphe 1, de sa propre initiative ou, le 
cas échéant, à la demande de l'Au torité, lorsque la nature de la question en cause justif ie une prolongat ion appropr iée. 
La Commission informe le demandeur et les États membres de cette prolongat ion ainsi que des raisons qui la justifient. 
Article 23 
Conf identialité des demandes de mise à jour de la liste de l'Union 
1. Le demandeur peut exiger que certaines informations communiquées en vertu du présent règlement soient traitées 
de manière confidentielle lorsque leur divulgation peut nuire à sa position concur rentielle. 
2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, le demandeur indique les éléments des informations communiquées 
qu'il souhaite voir traités de manière confidentielle et fournit tous les détails nécessaires pour justifier sa demande de 
conf identialit é. Dans ce cas, une justif ication vérifiable est fournie. 11.12.2015 L 327/16 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     3. Après avoir été informé de la position de la Commission concer nant la demande, le demandeur dispose d'un délai 
de trois semaines pour retirer sa demande, délai durant lequel la conf identialit é des informations communiquées est 
préser vée. 
4. À l'expiration du délai visé au paragraphe 3, si le demandeur n'a pas retiré sa demande et en cas de désaccord, la 
Commission décide quels sont les éléments des informations qui doivent rester conf identiels et, dans le cas où une 
décision est prise, elle en informe les États membres et le demandeur en conséquence. 
Toutef ois, la conf identialit é ne s'applique pas aux informations suivante s: 
a)  le nom et l'adresse du demandeur; 
b)  le nom et la descr iption du nouvel aliment ; 
c)  les conditions d'utilisation proposée du nouvel aliment ; 
d)  un résumé des études présentées par le demandeur; 
e)  les résultats des études réalisées pour démontrer la sécur ité de l'aliment ; 
f)  le cas échéant, la ou les méthodes d'analyse; 
g)  tout e interdiction ou restr iction imp osée au regard de l'aliment par un pays tiers. 
5. La Commission, les États membres et l'Au torité prennent les mesures nécessaires pour assurer la conf identialit é des 
informations, ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 4, et qu'ils reçoivent au titre du présent règlement, à l'excep tion des 
informations qui doivent être rendues publiques afin de prot éger la santé humaine. 
6. Lorsqu'un demandeur retire ou a retiré sa demande, la Commission, les États membres et l'Au torité ne divulguent 
pas les informations conf identielles, y compris les informations dont le caractère conf identiel fait l'objet d'une diverg ence 
de vues entre la Commission et le demandeur . 
7. L'application des paragraphes 1 à 6 ne porte pas attein te à l'échange d'inf ormations concer nant la demande entre 
la Commission, les États membres et l'Au torité. 
8. La Commission peut, par voie d'actes d'exécut ion, adopt er les modalité s d'application des paragraphes 1 à 6. 
Ces acte s d'exécuti on sont adop tés en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 30, paragraphe 3. 
Article 24 
Exigences en matière de surveillance consécutiv e à la mise sur le marché 
La Commission peut, pour des raisons de sécur ité des denrées alimentaires et comp te tenu de l'avis de l'Au torité, 
imposer des exigences en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Ces exigenc es peuvent 
compre ndre, au cas par cas, l'identifi cation des exploitants concer nés du secteur alimentaire. 
Article 25 
Obligations d'infor mations complémenta ires 
Tout exploitant du secte ur alimentaire qui a mis un nouvel aliment sur le marché informe immédiate ment la 
Commission de tout e information dont il a eu connaissance concer nant: 
a)  tout e nouvelle information de nature scientifique ou technique qui pour rait avoir une influence sur l'évaluation de la 
sécur ité de l'utilisation du nouvel aliment ; 
b)  tout e interdiction ou restr iction imp osée par un pays tiers dans lequel le nouvel aliment est mis sur le marc hé. 
La Commission met ces informations à la disposition des États membres. 11.12.2015 L 327/17 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     CHAPITRE V 
PROTECTION DES DONNÉES 
Article 26 
Procédure d'autori sation en cas de protection des données 
1. Lorsque le demandeur fait une requêt e en ce sens et l'éta ye par des informations appropr iées et vérifiables 
conte nues dans la demande visée à l'article 10, paragraphe 1, les preuves scientifi ques nouvellement établies ou les 
données scientifi ques fournies à l'appui de la demande ne sont pas utilisées au prof it d'une demande ultérieure sans 
l'accord du demandeur initial, et ce pendant une période de cinq ans à comp ter de la date d'autorisation du nouvel 
aliment. 
2. La protection des données est accordée par la Commission au titre de l'article 27, paragraphe 1, lorsque les 
conditions suivantes sont remplies: 
a)  le demandeur initial a indiqué, au moment de la première demande, que les preuves scientifiques nouvellement 
établies ou les données scientifi ques étaient couver tes par la propr iété excl usive; 
b)  le demandeur initial bénéficiait, au moment de la première demande, du droit exclusif de faire référence aux preuves 
scientifiques ou aux données couver tes par la propr iété excl usive; et 
c)  le nouvel aliment n'aurait pas pu être évalué par l'Aut orité ni autori sé si le demandeur initial n'av ait pas présent é les 
preuves scientifique s ou les données scientifi ques couver tes par la propr iété excl usive. 
Cependant, le demandeur initial peut se mettre d'accord avec un demandeur ultérieur pour que ces preuves scientifi ques 
ou ces données scientifique s puissent être utilisées. 
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux notifications et aux demandes concer nant la mise sur le march é 
dans l'Union d'aliments traditionnels en provenance de pays tiers. 
Article 27 
Autori sation d'un nouv el aliment et inscr iption sur la liste de l'Union sur la base de preuv es scientif iques ou de 
données scientif iques couv ertes par la propr iété exclusiv e et qui sont protégées 
1. Lorsqu'un nouvel aliment est autorisé et inscr it conf ormément aux articles 10 à 12 sur la liste de l'Un ion sur la 
base de preuves scientifique s ou de données scientifique s couver tes par la propr iété excl usive et qui sont protég ées 
conf ormément à l'article 26, paragraphe 1, l'inscr iption de ce nouvel aliment sur la liste de l'Un ion mentionne, outre les 
informations visées à l'article 9, paragraphe 3: 
a)  la date d'inscr iption du nouvel aliment sur la liste de l'Un ion; 
b)  le fait que l'inscr iption est étayée par des preuves scientifique s et des données scientifique s couver tes par la propr iété 
excl usive et qui sont protég ées conf ormément à l'article 26; 
c)  le nom et l'adresse du demandeur; 
d)  le fait que, pendant la période de prote ction des données, le nouvel aliment ne peut être mis sur le marché dans 
l'Un ion que par le demandeur visé au point c) du présent paragraphe, à moins qu'un autre demandeur n'obtienne par 
la suite l'autori sation pour le nouvel aliment concer né sans faire référence aux preuves scientifique s couver tes par la 
propr iété excl usive ou aux données scientifi ques prot égées conf ormément à l'article 26, ou avec l'accord du 
demandeur initial; 
e)  la date à laquelle la protection des données prévue à l'article 26 prend fin. 
2. Les preuves scientifi ques ou les données scientifiques protég ées conf ormément à l'article 26 ou dont la période de 
prote ction en application dudit article a pris fin ne se voien t pas accorder un renouvellement de leur prot ection. 11.12.2015 L 327/18 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Article 28 
Procédure d'aut orisation en cas de demande parallèle d'aut orisation d'une allégation de santé 
1. À la requêt e du demandeur , la Commission suspend la procédure d'autor isation d'un nouvel aliment ouver te à la 
suite d'une demande, dans le cas où le demandeur a soumis: 
a)  une demande de prot ection des données en vertu de l'article 26; et 
b)  une demande d'autorisation d'une allég ation de santé portant sur le même nouvel aliment conf ormément à 
l'article 15 ou à l'article 18 du règlement (CE) no 1924/2006, conjointement à une demande de prote ction des 
données en vertu de l'article 21 dudit règlement. 
La suspension de la procédure d'autoris ation est sans préjudice de l'évaluation de l'aliment par l'Au torité conf ormément 
à l'article 11. 
2. La Commission informe le demandeur de la date d'effe t de la suspension. 
3. Tant que la procédure d'autorisation est suspendue, le délai prévu à l'article 12, paragraphe 1, cesse de cour ir. 
4. La procédure d'autoris ation reprend lorsque la Commission reçoit l'avi s de l'Au torité sur l'allégati on de santé, en 
vertu du règlement (CE) no 1924/2006. 
La Commission informe le demandeur de la date de repr ise de la procédure d'autorisation. À comp ter de cette date, le 
délai prévu à l'article 12, paragraphe 1, du présent règlement commence à cour ir dès le début. 
5. Dans les cas visés au paragraphe 1 du présent article, lorsqu'une protection des données a été accordée 
conf ormément à l'article 21 du règlement (CE) no 1924/2006, la période de protection des données accordée en vertu 
de l'article 26 du présent règlement n'excèd e pas la période de prot ection des données accordée en vertu de l'article 21 
du règlement (CE) no 1924/2006. 
6. Le demandeur peut retirer à tout moment une demande de suspension de la procédure d'autorisation qu'il a 
soumise en vertu du paragraphe 1. Dans ce cas, la procédure d'autor isation reprend et le paragraphe 5 ne s'applique pas. 
CHAPITRE VI 
SANCTIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Article 29 
Sanctions 
Les États membres détermi nent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement 
et prennent tout es les mesures nécessaires pour assurer l'application de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être 
effectives, propor tionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 
1er janv ier 2018 et lui notifi ent sans retard tout e modifi cation ultérieure les concer nant. 
Article 30 
Comité 
1. La Commission est assistée par le comit é permanent des végét aux, des animaux, des denrées alimentaires et des 
aliments pour animaux institué par l'article 58, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002. Ledit comité est un 
comit é au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (1). 11.12.2015 L 327/19 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs 
aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compét ences d'exéc ution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, 
p. 13). 2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. 
Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladit e procédure est close sans résultat lorsque, dans le 
délai impar ti pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une major ité simple des membres du comit é le 
demandent. 
3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. 
Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladit e procédure est close sans résultat lorsque, dans le 
délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité simple des membres du comité le 
demandent. 
Lorsque le comit é n'émet aucun avis, la Commission n'adopt e pas le projet d'acte d'exé cution, et l'article 5, paragraphe 4, 
troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. 
Article 31 
Actes délégués 
Afin d'atteindre les objectifs du présent règlement, la Commission est habilitée à adop ter des actes délégués en 
conf ormité avec l'article 32 en vue d'ajust er et d'adap ter la définition des nanomat ériaux manuf acturés visée à l'article 3, 
paragraphe 2, point f), au progrès scientifi que et technique ou aux définitions conven ues au niveau internati onal. 
Article 32 
Exercice de la délégation 
1. Le pouvoi r d'adopt er des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent 
article. 
2. Il impor te particulièrement que la Commission procède comme elle le fait habituellement et consulte des exper ts, y 
compris des exper ts des États membres, avant d'adopt er ces actes délégués. 
3. Le pouvoir d'adopt er des acte s délégués visé à l'article 31 est conféré à la Commission pour une période de cinq 
ans à comp ter du 31 décembre 2015. La Commission élabore un rappor t relatif à la délégation de pouvoi r au plus tard 
neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoi r est tacit ement prorogée pour des périodes 
d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogati on au plus tard trois mois 
avant la fin de chaque période. 
4. La délégation de pouvoir visée à l'article 31 peut être révoq uée à tout moment par le Parlement européen ou par le 
Conseil. La décision de révocati on met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour 
suivant celui de la publication de ladit e décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est 
précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteint e à la validité des acte s délégués déjà en vigueur . 
5. Aussitôt qu'elle adopt e un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simulta ­
nément. 
6. Un acte délégué adopt é en vertu de l'article 31 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a 
pas expr imé d'objection dans un délai de deux mois à comp ter de la notifi cation de cet acte au Parlement européen et au 
Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de 
leur intention de ne pas expr imer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen 
ou du Conseil. 11.12.2015 L 327/20 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     CHA PITRE VII 
MESURES TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS FINALES 
Article 33 
Modif ications du règlement (UE) no 1169/2011 
Le règlement (UE) no 1169/2011 est modifi é comme suit:  
1) À l'article 2, paragraphe 1, le point suivant est ajout é: 
«h)  la définition de “nanomaté riaux manuf acturés” figurant à l'article 3, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) 
2015/2283 du Parlement européen et du Conseil (*).  
(*)Règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux 
aliments, modifi ant le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le 
règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1852/2001 de la 
Commission (JO L 327 du 11.12.2015, p. 1).»  
2) À l'article 2, paragraphe 2, le point t) est suppr imé. 
Les références faites à l'article 2, paragraphe 2, point t), du règlement (UE) no 1169/2011, point qui est suppr imé, 
s'ente ndent désor mais comme des références à l'article 3, paragraphe 2, point f), du présent règlement.  
3) À l'article 18, le paragraphe 5 est suppr imé. 
Article 34 
Abrogation 
Le règlement (CE) no 258/97 et le règlement (CE) no 1852/2001 sont abrogés avec effet au 1er janvier 2018. Les 
références faites au règlement (CE) no 258/97 s'ente ndent comme des références au présent règlement. 
Article 35 
Mesures transitoires 
1. En ce qui concer ne les nouveaux aliments, tout e demande de mise sur le marché dans l'Un ion qui est soumise à un 
État membre conf ormément à l'article 4 du règlement (CE) no 258/97 et qui n'a pas fait l'objet d'une décision définitive 
avant le 1er janv ier 2018 est traité e comme une demande introduite au titre du présent règlement. 
La Commission n'applique pas l'article 11 du présent règlement lorsqu'un État membre a déjà fourni une évaluation des 
risques sur la base du règlement (CE) no 258/97 et qu'aucun autre État membre n'a soulevé d'objection motivée à cette 
évaluation. 
2. Les denrées alimentaires n'entrant pas dans le champ d'application du règlement (CE) no 258/97, qui sont 
légalement mises sur le marché au plus tard le 1er janvier 2018 et qui entrent dans le champ d'application du présent 
règlement peuvent continuer d'être mises sur le march é jusqu'à ce qu'une décision soit prise en conf ormité avec les 
articles 10 à 12 ou avec les articles 14 à 19 du présent règlement à la suite d'une demande d'autorisation d'un nouvel 
aliment ou d'une notification d'un aliment traditionnel en provenance d'un pays tiers qui est introduite pour la date fixée 
dans les modalités d'exécution adop tées conf ormément à l'article 13 ou 20 du présent règlement, respectivement, mais 
au plus tard le 2 janv ier 2020. 
3. La Commission peut, par voie d'actes d'exécuti on, adopt er des mesures relatives aux exige nces visées aux 
articles 13 et 20 aux fins de l'application des paragraphes 1 et 2 du présent article. Ces actes d'exécution sont adop tés 
en conf ormité avec la procédure d'examen visée à l'article 30, paragraphe 3. 11.12.2015 L 327/21 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Article 36 
Entrée en vigueur 
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union 
européenne. 
Il s'applique à partir du 1er janvier 2018, à l'excep tion des dispositions suivantes: 
a)  l'article 4, paragraphe 4, les articles 8, 13 et 20, l'article 23, paragraphe 8, l'article 30 et l'article 35, paragraphe 3, 
s'appliquent à partir du 31 décembre 2015; 
b)  l'article 4, paragraphes 2 et 3, s'applique à partir de la date d'application des actes d'exécuti on visés à l'article 4, 
paragraphe 4; 
c)  l'article 5 s'applique à partir du 31 décembre 2015. Néanmoins, les acte s d'exécution adop tés en vertu de l'article 5 
ne s'appliquent pas avant le 1er janvier 2018; 
d)  les articles 31 et 32 s'appliquent à partir du 31 décembre 2015. Néanmoins, les actes délégués adopt és en vertu 
desdits articles ne s'appliquent pas avant le 1er janv ier 2018. 
Le présent règlement est oblig atoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Strasbourg, le 25 novembre 2015. 
Par le Parlement europé en 
Le président 
M. SCH ULZ  Par le Conseil 
Le président 
N. SCHMIT   11.12.2015 L 327/22 Jour nal officiel de l'Union européenne FR