G/SPS/W/276  
18 mars 2014  
(14-1707)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  RAPPORT DES CORESPONSABLES DU GROUPE DE TRAVAIL ÉLECTRONIQUE  
SUR LES NORMES PRIVÉES CONC ERNANT L'ACTION N° 1  
(G/SPS/55) 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES CORESPONSABLES  
DU GROUPE DE TRAVAIL ÉLECTRONIQUE 
La communication ci-après, reçue le 12 mars 2014, est distribuée à la demande de la Chine et de 
la Nouvelle-Zélande, en leur qualité de coresponsables du Groupe de travail électronique sur les 
normes privées. 
 
_______________ 
 
 1.  Le Comité SPS a adopté cinq actions concernant les normes SPS privées à sa réunion des 30 et 
31 mars 2011 (G/SPS/55). L'approbation de ces actions était sans préjudice des vues des 
Membres concernant la portée de l'Accord SPS. 
2.  En adoptant l'action n° 1, les Membres sont co nvenus d'élaborer une définition pratique des 
normes SPS privées ("Le Comité SPS devrait élaborer une définition pratique des normes SPS 
privées et limiter toute discussion à ces normes"). 
3.  À la suite des réunions informelles et formelles tenues par le Comité SPS en octobre 2013, les 
Membres sont convenus de constituer un "groupe de travail électronique", composé de Membres 
qui communiqueraient au Secrétariat des propositions ou observations spécifiques et concrètes sur 
la définition conjointe présentée par la Chine et la Nouvelle-Zélande (G/SPS/W/272) d'ici au 
8 novembre. Il a été convenu que ces deux Memb res feraient office de "coresponsables" et 
prendraient la tête des efforts consistant à élaborer une définition pratique de compromis des 
normes SPS privées. La base de ces travaux était le document G/SPS/W/272. Tout libellé de compromis aux fins d'une définition pratique de ces normes devrait être approuvé par le 
Comité SPS. Les coresponsables agissaient à titre privé, et non en tant que représentants de leur 
gouvernement, et s'efforçaient de rendre le processus transparent, ouvert et inclusif. 
4.  Au 8 novembre 2013, le Secrétariat avait reçu les observations de onze Membres: l'Argentine, 
l'Australie, le Belize, le Brésil, le Burkina Faso, le Canada, la Chine, les États-Unis, le Japon, 
Singapour et l'Union européenne. 
5.  Le 5 décembre 2013, les coresponsables ont envoyé aux membres du Groupe de travail 
électronique un courriel auquel étaient joints: 
a. une compilation des observations reçues des membres du Groupe de travail électronique 
(en date du 8 novembre); 
b. la définition d'une norme privée liée aux questions SPS, proposée conjointement par la 
Chine et la Nouvelle-Zélande (G/SPS/W/272); 
c. un tableau contenant les différents éléments de la définition à compléter par les 
membres du Groupe de travail électronique; 
d. une liste des participants au Groupe de travail électronique; et 
e. les procédures de travail. 
 6.  Les membres du Groupe de travail électronique ont examiné la compilation des observations et 
ont suggéré, dans leur réponse envoyée pour le 22 janvier 2014, la meilleure manière d'examiner G/SPS/W/276 
- 2 - 
  chaque élément de la définition en tenant co mpte des observations formulées par les autres 
membres du Groupe de travail électronique. Il a été souligné que le Groupe élaborait une définition pratique, et non juridique, et que cette définition s'appliquerait aux normes SPS privées mais ne servirait pas à interpréter l'Accord SP S ou l'une quelconque de ses expressions ou 
dispositions. 
7.  Le 11 février 2014, les coresponsables ont envoyé  au Groupe de travail électronique, pour 
examen, un résumé de toutes les observations re çues de ses membres, accompagné de nouvelles 
observations et de recommandations. Les membres du Groupe de travail électronique ont été priés 
de faire preuve d'une grande ouverture d'esprit lorsqu'ils examineraient les propositions présentées par les autres membres, et d'être très explicites et clairs dans leur raisonnement lorsqu'ils communiqueraient de nouvelles observatio ns/propositions. Il a été convenu que la date 
limite pour la réception des observations serait le 27 février 2014. 
8.  Des progrès ont été accomplis en vue de surmonter les divergences sur certains éléments de la 
définition mais un consensus n'a pas été dégagé sur le libellé d'une définition de travail. Les 
coresponsables ont procédé à des consultations et suggèrent le libellé ci-après sous leur propre 
responsabilité, pour que le Comité SPS l'examine à sa réunion de mars 2014: 
"Une norme SPS privée est une prescription écrite ou un ensemble 
de prescriptions écrites d'une entité non gouvernementale en 
rapport avec l'innocuité des produi ts alimentaires, la santé et la 
vie des animaux ou la préservation  des végétaux, pour des usages 
communs et répétés." 
(Note de bas de page facultative : "La présente définition pratique ou 
l'une quelconque de ses parties sera sans préjudice des droits et obligations des Membres au titre de l'Accord de l'OMC sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires, ou des vues des Membres 
concernant la portée de cet accord.") 
9.  Les raisons pour lesquelles ces éléments figurent dans cette définition pratique sont, entre 
autres, les suivantes: 
a. un ensemble de prescriptions : Le Groupe de travail électronique a décidé d'un commun 
accord que le concept de prescriptions "écrites" figurerait dans la définition et qu'il 
pourrait s'agir d'une prescription ou d'un en semble de prescriptions. Certains Membres 
ont par ailleurs considéré que l'expression "pour des usages communs et répétés" 
devrait également y figurer alors que d'autres ont déclaré craindre que cette expression puisse être redondante ou manquer de clar té. Tenant compte de la définition d'une 
"norme" énoncée à l'Annexe 1 de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au 
commerce, les coresponsables recommandent le libellé suivant: " une prescription écrite 
ou un ensemble de prescriptions écrites pour des usages communs et répétés ". 
b. d'une entité non gouvernementale : C'est probablement l'élément de la définition sur 
lequel les vues les plus diverses ont été exprimées. Selon une proposition de libellé 
différente, la prescription "… n'est pas appliquée dans le cadre de l'exercice du pouvoir gouvernemental". Cependant, les coresponsables font les observations ci-après à l'appui 
de l'inclusion de l'expression "entité non gouvernementale": 
i. cette expression est générique, et non spécifique à l'Accord SPS, et l'emploi de la 
préposition "d'" indiquant l'appartenance pe ut contribuer à éviter de confondre les 
"normes privées" avec les "normes officielles"; 
ii. "entité non gouvernementale" est l'expression employée dans la Décision du 
Comité SPS G/SPS/55; et 
iii. une définition pratique n'implique aucune interprétation juridique concernant le 
point de savoir si les normes privées sont visées ou non par les termes de l'Accord SPS. G/SPS/W/276 
- 3 - 
  c. en rapport avec l'innocuité des produits alimentaires, la santé et la vie des animaux ou 
la préservation des végétaux : Il a été suggéré de remplacer "en rapport avec" par "aux 
fins de". Toutefois, les coresponsables considèrent que cela pourrait prêter facilement à 
une confusion avec le rôle des organismes internationaux de normalisation. De plus, 
"aux fins de" signifie que la norme est imposée surtout pour atteindre cet objectif précis 
et certains Membres doutent que l'objectif primordial d'une norme privée soit vraiment l'innocuité des produits alimentaires. Il a donc été suggéré d'adopter " en rapport avec ", 
expression plus générale indiquant que la norme est liée d'une certaine manière à 
l'innocuité des produits alimentaires mais que ce n'est pas nécessairement son objectif primordial. 
d. Note de bas de page : D'une manière générale, les membres du Groupe de travail 
électronique ont accepté l'inclusion d'une telle note ou ont indiqué qu'ils pourraient 
l'accepter. Un membre du Groupe de travail électronique a également proposé de joindre un document explicatif. Les coresponsables ont pris note des observations de la 
Division des affaires juridiques de l'OMC concernant les incidences juridiques de la 
proposition conjointe de la Chine et de la Nouvelle-Zélande et de la note de bas de page qui l'accompagne (G/SPS/W/272) et souhaitent proposer une note de bas de page 
facultative révisée à examiner par le Comité: 
"La présente définition pratique ou l'une quelconque de ses parties sera 
sans préjudice des droits et obligations des Membres au titre de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, ou 
des vues des Membres concernant la portée de cet accord." 
__________