G/SPS/N/COL/262  
27 mai 2016  
(16-2887)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: COLOMBIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministerio de Salud y Protección Social  (Ministère de la santé et 
de la protection sociale) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Viandes ovine et caprine (position tarifaire 02.04 et sous-positions 
tarifaires 0206.80.00.00 et 0206.90.00.00 du SH) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Proyecto de Resolución del Ministerio de Salud y Protección 
Social "Por la cual se expide el reglamento técnico que establece los requisitos sanitarios para el funcionamiento de las plantas de beneficio animal de las especies ovina y caprina, 
plantas de desposte y almacenamiento, comercialización, expendio, transporte, 
importación o exportación de carne y productos cárnicos comestibles"  (Projet de décision 
du Ministère de la santé et de la protection sociale portant établissement du règlement 
technique fixant les exigences sanitaires régissant le fonctionnement des établissements 
d'abattage d'animaux des espèces ovine et caprine et des établissements de découpe et d'entreposage, de commercialisation, d'écoulement, de transport, d'importation ou 
d'exportation de viande et de produits carnés comestibles). Langue(s): espagnol. 
Nombre de pages: 68 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/COL/16_2083_00_s.pdf  
6. Teneur: Établissement des exigences sanitaires auxquelles doivent satisfaire les 
établissements d'abattage d'animaux des espèces ovine et caprine et les établissements de 
découpe et d'entreposage, de commercialisation, d'écoulement, de transport, d'importation 
ou d'exportation de viande et de produits carnés comestibles: Objet; Champ d'application; Définitions; Normes de pratique sanitaire; Procédures opérationnelles normalisées d'assainissement; Inspection ante-mortem  et post-mortem ; Analyse des risques et plan 
HACCP; Stockage de la viande et  des produits carnés comestibles; Inspection, surveillance, 
contrôle et régime de sanctions; Notification; Validité et dispositions dérogatoires. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/COL/262 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Loi (Ley) n° 09 de 1979; Décret ( Decreto ) n° 1594 du 26 juin 1984, Décret 
(Decreto ) n° 2350 du 26 juillet 2004, Décret ( Decreto ) n° 1500 du 4 mai 2007 notifié dans 
le document G/TBT/N/COL/82/Add.1, Décret ( Decreto ) n° 2270 du 2 novembre 2012 
notifié dans le document G/TBT/N/COL/82/Add.6, Décret ( Decreto ) n° 351 du 
19 février 2014, décrets du Ministère de la santé et de la protection sociale (disponibles en 
espagnol) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Date d'approbation de la décision 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Date de publication au Journal officiel 
(Diario oficial ) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Trois ans et demi à compter de la publication au 
Journal officiel ( Diario Oficial ) 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mj/aa) : 26 août 2014 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo 
Dirección de Regulación 
Calle 28 N° 13ª - 15, tercer piso 
Téléphone: +(57) 1 606 4775 Ministerio de Salud y Protección Social 
Subdirección de Salud Nutricional Alimentos y Bebidas 
Carrera 13 N° 32 - 76 Bogotá, D.C. (Colombie) 
Téléphone:    +(57 1) 330 5000 poste 1251 
Courrier électronique:  bolarte@minsalud.gov.co  
Site Web:    http://www.minproteccionsocial.gov.co/  G/SPS/N/COL/262 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo 
Dirección de Regulación Carrera 28 N° 13A - 15, tercer piso 
Bogotá, D.C. (Colombie) 
Téléphone: +(57) 1 6064775 Point de contact: 
Responsable: Daniel Héctor Rico R. 
Téléphone:   +(57) 1 6067676 poste 1690 
Courrier électronique:  drico@mincit.gov.co  
  puntocontacto@mincit.gov.co