G/STR/Q1/VNM/1  
2 juin 2016  
(16-2973)  Page: 1/2  
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État  Original: anglais  
 
  COMMERCE D'ÉTAT 
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS CONCERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLÈTE DU VIET NAM1 
La communication ci-après, datée du 1er juin 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
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Les États-Unis remercient le Viet Nam pour sa notification et posent les questions suivantes: 
Question n° 1 
Selon le document G/STR/12 (daté du 13 octobre 2015), qui indique la situation en ce qui 
concerne les notifications présentées par les Membres s'agissant de leurs entreprises commerciales d'État, le Viet Nam n'a pas présenté de notification pour les périodes 2006-2008, 2008-2010 et 
2010-2012. Veuillez expliquer pourquoi la notifi cation d'avril 2016 contient des renseignements 
uniquement pour la période 2012-2014 et pour aucune autre période antérieure. 
Question n° 2 Le tableau 5, paragraphe 72, du rapport du Gr oupe de travail de l'accession du Viet Nam
2 contient 
une liste des entreprises commerciales d'État du Viet Nam. Cette liste comprend 15 entreprises 
commerciales d'État pour 6 catégories de produits. Or, la notification relative aux entreprises commerciales d'État que le Viet Nam a adressée au Groupe de travail ne fait état que de deux 
entreprises. Veuillez expliquer pourquoi les autres entreprises commerciales d'État précédemment 
identifiées ne figurent pas dans la notification. 
Question n° 3 
Le paragraphe 1 du Mémorandum d'accord  sur l'in terprétation de l'article XVII de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Mémorandum d'accord) fournit la définition pratique ci-après des "entreprises commerciales d'État": "Entreprises gouvernementales et non gouvernementales, y compris les offices de commercialisation, auxquelles ont été accordés des 
droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux, y compris des pouvoirs légaux ou constitutionnels, dans 
l'exercice desquels elles influent, par leurs achats  ou leurs ventes, sur le niveau ou l'orientation 
des importations ou des exportations". Dans sa notification, le Viet Nam a identifié la Société 
nationale du tabac (VINATABA) en tant qu'entreprise commerciale d'État. Veuillez préciser si les 
filiales de VINATABA – Saigon Tobacco (VINATABA Sai Gon), Thang Long Tobacco (VINATABA Thang Long), Bac Son Tobacco (VINATABA Bac Son), Long An Tobacco (VINATABA Long An), 
Thanh Hoa Tobacco (VINATABA Thanh Hoa), Cuu Lo ng Tobacco (VINATABA Cuu Long) et Ben Tre 
Tobacco – sont également visées par les renseignements notifiés concernant VINATABA. Dans la négative, veuillez expliquer 1) pourquoi les données fournies ne concernent que la société mère VINATABA et non ses nombreuses filiales, ou 2) pourquoi ces entreprises n'ont pas été notifiées 
elles aussi. 
                                               
1 G/STR/N/15/VNM-G/STR/N/16/VNM (20 avril 2016). 
2 WT/ACC/VNM/48 (27 octobre 2006). G/STR/Q1/VNM/1 
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  Question n° 4 
Dans sa notification, le Viet Nam a identifié Books and Newspapers Import Export Company 
(XUNHASABA) en tant qu'entreprise commerciale d'État. Au point 2.3 G "Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme; si l'entreprise commerciale d'État est 
utilisée pour remplir les obligations contractuelles assumées par les pouvoirs publics" et au 
point 2.3 H "Brève description de la structure du marché", le Viet Nam a fait figurer la mention "Non disponible". Veuillez expliquer pourquoi ces renseignements ne sont pas disponibles et 
indiquer à quel moment ils seront communiqués au Groupe de travail. 
 
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