G/SCM/W/571/Rev.1  
25 avril 2017 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires   
 
  SITUATION ACTUELLE EN CE QUI CONCERNE LES NOTIFICATIONS ÉMISES  
ET LES MESURES PRISES PAR LES MEMBRES AU BÉNÉFICE D'UNE  
PROROGATION AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 CONFORMÉMENT  
AUX PROCÉDURES ÉNONCÉES DANS  
LE DOCUMENT WT/L/691  
NOTE DU SECRÉTARIAT  
Révision  
Le pré sent document a été établi par le Secrétariat sous sa  propre  
responsabilité et est sans préjudice des positions  des Membres  
ni de leurs droits et obligations  dans le cadre de l'OMC . 
 
Membre  Notification en 
matière de 
transparence 2015 
(G/SCM/N/290)  Notifi cation 
finale en matière 
de transparence 
(G/SCM/N/299)  Situation d es mesures prises pour éliminer  
les subventions à l'exportation conformément 
à l'indication de la  (des) notification(s) la 
(les) plus récente(s)  
Antigua -et- 
Barbuda  Aucune  Aucune  G/SCM/N/27 5/ATG (2014) : Loi n° 12 de 1994 
portant création de la zone franche et zone 
industrielle  – Modification en cours, devant être 
achevée pour l'échéance de 2015.  
Barbade  Aucune  Aucune  G/SCM/N/275/BRB + G/SCM/N/275/BRB/ Suppl.1 
(2014/2016) : Programme d'incitat ions fiscales ; 
sociétés à responsabilité limitée ; incitations 
sociétés internationales ; abattement pour la  R&D – 
Le document interministériel est en voie 
d'achèvement ; il définira les procédures qui seront 
appliquées pour supprimer la composante 
exportatio n dans la législation, ainsi que les 
critères de remplacement.  
Belize  G/SCM/N/284/BLZ ; 
G/SCM/N/290/BLZ  G/SCM/N/299/BLZ  G/SCM/N/299/BLZ (2016) : Loi sur les incitations 
fiscales, Loi sur les zones industrielles 
d'exportation, Loi sur les zones franches  – Le 
gouvernement  a approuvé les recommandations du 
Ministre en mai 2016 et les instructions de 
rédaction doivent être envoyées au Ministère de la 
justice  avant la fin du mois de septembre  2016, 
puis le projet de loi sera soumis à l' exécutif pour 
examen puis s oumis au Parlement.  
Costa Rica  G/SCM/N/284/CRI ; 
G/SCM/N/290/CRI  Aucune  G/SCM/N/290/CRI (2015) : Régime de zones 
franches ; régime de perfectionnement actif  – Les 
modifications du régime de zone franche et 
règlements connexes sont entrés en vigueur en 
2010. Pour le régime de perfectionnement actif, la 
Commission inter institutionnelle a élaboré un projet 
de réforme des règlements correspondants dont 
l'examen était en cours pour permettre une entrée 
en vigueur avant  la fin de 2015.  G/SCM/W/571/Rev.1  
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  Membre  Notification en 
matière de 
transparence 2015 
(G/SCM/N/290)  Notifi cation 
finale en matière 
de transparence 
(G/SCM/N/299)  Situation d es mesures prises pour éliminer  
les subventions à l'exportation conformément 
à l'indication de la  (des) notification(s) la 
(les) plus récente(s)  
Dominique  G/SCM/N/284/DMA ; 
G/SCM/N/290/DMA  Aucune  G/SCM/N/284/DMA (2015) – Programme 
d'incitations fiscales – Examen et modification en 
cours pour supprimer les éléments subordonnés 
aux exportations . Sur le plan adm inistratif, les 
crédits d'impôt  sur les bénéfices à l'exportation ne 
sont plus accordés – ils ont été abandonnés en 
2012. Les modifications législatives doivent être 
achevées avant  la fin de 2015.  
El Salvador  G/SCM/N/284/SLV ; 
G/SCM/N/290/SLV  G/SCM/N/299/SLV  G/SCM/N/299/SLV (2016) – Mesures d'incitation en 
faveur des entrep rises exerçant leurs activités dans 
des zones franches ou des entrepôts de 
perfectionnement actif – Législation modifiée en 
2013.  
Fidji Aucune  Aucune  G/SCM/N/243/FJI (2012) – Déductions des revenus 
tirés des exportations – Conformément au 
programme pour é liminer les déductions, la 
suppression totale de celles -ci est prévue pour 
2016. Programme des entreprises d'exportation et 
des zones franches  – Aucune autorisation 
supplémentaire n'a été délivrée à de nouvelles 
entreprises pour accéder au programme depuis  
2001 (exonération des droits fiscaux, de la taxe sur 
la valeur ajoutée et de l'impôt sur le revenu des 
sociétés de >70%) . Ce programme prendra 
vraisemblablement fin en 2015 ou avant . Mesures 
d'incitation en faveur de la production 
cinématographique et du secteur de l'audiovisuel  – 
Notifiées par erreur au titre de l'article 27.4 : 
échappe au champ d'application de l'Accord SMC, 
donc aucun changement n'a été fait.  
Grenade  Aucune  Aucune  G/SCM/N/275/GRD (2014) – Exemptions de droits 
conditionnelles – Pas de su bordination aux 
exportations, il n'est donc pas nécessaire de 
réformer la législation . Loi sur les incitations 
fiscales ; Loi sur les entreprises qualifiées  – Un 
texte législatif a été adopté en 2009 pour 
supprimer ces programmes (et certains autres) ; de 
nouveaux programmes d'incitations abolissant 
toutes les subventions aux exportations et 
remplaçant les programmes supprimés doivent être 
achevés avant  la fin de 2014.  
Guatemala  G/SCM/N/290/GTM  G/SCM/N/299/GTM  G/SCM/N/299/GTM (2016) – Incitations pour les 
entreprises soumises à des régimes douaniers 
spéciaux ; incitations pour les gestionnaires et les 
usagers des zones franches ; incitations pour les 
entreprises commerciales ou industrielles opérant 
dans la Zone industrielle de libre -échange (ZOLIC) : 
la Loi sur  le maintien de l'emploi (Décret 
n° 19-2016) a modifié la Loi sur la promotion des 
activités d'exportation et de la production sous 
douane (maquila) (Décret n°  29-89) et la Loi sur 
les zones franches (Décret n° 65 -89). Tous les 
secteurs de production, mis à part les textiles et les 
vêtements, ont été exclus des programmes . Ces 
modifications ont pour but d'encourager la 
production plutôt que les exportations.  G/SCM/W/571/Rev.1  
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  Membre  Notification en 
matière de 
transparence 2015 
(G/SCM/N/290)  Notifi cation 
finale en matière 
de transparence 
(G/SCM/N/299)  Situation d es mesures prises pour éliminer  
les subventions à l'exportation conformément 
à l'indication de la  (des) notification(s) la 
(les) plus récente(s)  
Jamaïque  G/SCM/N/284/JAM ; 
G/SCM/N/290/JAM  G/SCM/N/299/JAM  G/SCM/N/299/JAM (2016) : Loi sur les zones  
franches travaillant pour l'exportation  – Une 
nouvelle loi sur les zones économiques spéciales, 
qui vise à abroger la Loi sur les zones franches 
travaillant pour l'exportation, devait entrer en 
vigueur en août 2016. Loi sur l'encouragement des 
industries d'exportation ; Loi sur les mesures en 
faveur de l'industrie (construction d'usines) ; Loi sur 
les sociétés de vente à l'étranger  – La Loi de 2013 
sur les incitations fiscales (FIA) a abrogé ces  3 lois. 
Aucune incitation n'a été maintenue au titre de 
droits acquis en ce qui concerne les 2 dernières 
lois. Les bénéficiaires existants au titre de la Loi sur 
l'encouragement des industries d'exportation ont 
eu le choix de continuer à bénéficier des incitations 
au titre des droits acquis pour la durée restante 
accordée ou de commencer à se prévaloir de la 
FIA. 
Jordanie  G/SCM/N/284/JOR ; 
G/SCM/N/290/JOR  G/SCM/N/299/JOR  G/SCM/N/299/JOR (2016) : Exonération totale ou 
partielle de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices 
provenant de certaines exportations  – 
Conformément  au plan d'action et au calendrier 
pour la mise en œuvre d'un nouveau programme 
de subventions, présentés au Conseil du commerce 
des marchandises (le 10  novembre  2015), des 
travaux intensifs sont en cours pour remplacer 
l'actuel programme par un autre qui soit 
compatible avec les règles de l'OMC . Une nouvelle 
loi relative à l'impôt sur le revenu (Loi n° 34 
relative à l'impôt sur le revenu) a été adoptée en 
2014 afin d'assurer la compatibilité avec les 
éléments de l'Accord SMC.  
Maurice  G/SCM/N/284/MUS ; 
G/SCM/N/290/MUS  G/SCM/N/299/MUS  G/SCM/N/299/MUS (2016) : Programme pour les 
entreprises exportatrices ; programme pour les 
entreprises de pointe ; promotion des exportations ; 
et régime de port franc  – Le dégrèvement des 
droits de douane et des droits d'accise sur  les 
machines et le matériel importés dans le port franc 
a déjà été supprimé . L'unique programme restant 
concerne l'exonération de l'impôt sur les sociétés 
au titre du régime de port franc . Un atelier national 
de réflexion collective au sujet de la réforme  du 
régime de port franc a été organisé avec le 
concours de l'OMC . Différentes propositions de 
modification du régime ont été faites à cette 
occasion, et des consultations à ce sujet sont en 
cours avec les parties prenantes.  
Panama  Aucune  Aucune  G/SCM/N/2 60/PAN (2013) : Zones franches 
industrielles d'exportation  – La Loi n° 32 de 2011 a 
abrogé la Loi n° 25 et a introduit des changements 
conformes aux règles de l'OMC . Registre officiel de 
l'industrie nationale  – La loi a été abrogée en 1995 
et les avantages prévus pour les bénéficiaires ont 
été maintenus pour la durée de validité restante de 
l'inscription ou du contrat . Sur demande, possibilité 
de prorogation des avantages jusqu'au 
31 décembre  2015, mais pas au -delà. La nouvelle 
loi a été promulguée en 2009 p our encourager la 
promotion et le développement de l'industrie ainsi 
que la formation . L'admissibilité  se fonde sur la 
création d'emploi s. Les bénéficiaires du programme 
du Registre officiel de l'industrie nationale n 'y 
auront droit  qu'une fois que leur en registrement ou 
prorogation sera  arrivé à terme.  G/SCM/W/571/Rev.1  
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  Membre  Notification en 
matière de 
transparence 2015 
(G/SCM/N/290)  Notifi cation 
finale en matière 
de transparence 
(G/SCM/N/299)  Situation d es mesures prises pour éliminer  
les subventions à l'exportation conformément 
à l'indication de la  (des) notification(s) la 
(les) plus récente(s)  
Papouasie - 
Nouvelle - 
Guinée  Aucune  Aucune  G/SCM/N/260/PNG (2013) : Incitations à 
l'exportation de la Loi relative à l'impôt sur le 
revenu  – La Loi de 2011 (modification) relative à 
l'impôt sur le revenu (bud get de 2012) a abrogé la 
section 45B de la Loi de 1959 relative à l'impôt sur 
le revenu qui ré gissait  le programme d'incitations à 
l'exportation.  
République 
dominicaine  G/SCM/N/284/DOM ; 
G/SCM/N/290/DOM  G/SCM/N/299/DOM  G/SCM/N/299/DOM (2016) – Loi n° 8 -90, qui 
encourage à créer des zones franches et favorise la 
croissance de celles qui existent  – La République 
dominicaine a achevé son programme de mesures 
conformément à la décision du Conseil général 
sous la cote WT/L/691 . En 2011, les modifications 
législa tives sont entrées en vigueur (suppression 
des limites quantitatives de vente sur le marché 
national, pas d'obligation d'utiliser des matières 
premières d'origine nationale plutôt qu'importées).  
Saint-Kitts-et-
Nevis  Aucune  Aucune  G/SCM/N/260/KNA (2013) : Loi sur les incitations 
fiscales  – Une approche stratégique pour modifier 
le programme d'incitations fiscales a été adoptée 
conformément au projet de législation type de 
l'OECO . Un projet de Code des investissements a 
été élaboré, visant à réformer la Loi s ur les 
incitations fiscales pour qu'elle soit conforme aux 
règles de l'OMC . G/SCM/N/275/KNA (2014) : Les 
autorités compétentes collaboraient avec les 
bénéficiaires pour réformer la législation.  
Saint-Vincent -
et-les  
Grenadines  G/SCM/N/284/VCT ; 
G/SCM/N/290/ VCT G/SCM/N/299/VCT  G/SCM/N/299/VCT (2017) : Loi sur les incitations 
fiscales  – Les bénéficiaires actuels ont été informés 
de l'élimination progressive du programme . Un 
examen de la législation existante est en cours et 
de nouvelles modifications législativ es devraient 
être apportées au cours du premier semestre de 
2017, afin de supprimer les mesures non 
conformes prévues par la Loi sur les incitations 
fiscales et la Loi sur les sociétés.  
Sainte -Lucie G/SCM/N/290/LCA  Aucune  G/SCM/N/290/LCA (2016) : Aucune ex plication n'a 
été donnée concernant les mesures prises pour 
éliminer les programmes.  
G/SCM/N/243/LCA (2012) : Loi sur les incitations 
fiscales ; Loi sur les microentreprises et les petites 
entreprises ; Loi sur les zones franches  – Le 
Secrétariat du Commonwea lth a offert son 
assistance pour modifier toutes les incitations 
correspondantes pour les rendre compatibles avec 
les règles de l'OMC . G/SCM/N/253/LCA (2013) : Il 
n'y a pas eu de bénéficiaires au titre des 
2 premiers programmes, 24 pour le troisième 
program me. Il n'est pas prévu de supprimer ces 
programmes, mais des efforts sont en cours pour 
rendre les programmes existants conformes aux 
obligations du pays envers l'OMC.  
Uruguay  Aucune  Aucune  G/SCM/N/260/URY (2013) : Programme de 
l'industrie automobile  – En 2009, les bénéficiaires 
ont été informés que les subventions ne seraient 
pas prorogées au -delà du 3 1 décembre  2015 et 
que la suppression progressive  du programme 
commencerait en 2013 . G/SCM/N/275/URY (2014) : 
Il a été rapporté que la situation n'a vait pas changé 
depuis la notification de 2013.  
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