TN/MA/31  
27 novembre  2017 
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Groupe de nég ociation sur l'accès aux marchés   
 
  GROUPE DE NÉGOCIATION SUR L'ACCÈS AUX MARCHÉS  
RAPPORT DU PRÉSIDENT, M.  L'AMBASSADEUR DIDIER CHAMBOVEY,  
AU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES  
Réunion du 28 novembre  2017 
1. Le présent rapport résume le travail accompli par le Groupe de négociation sur l'accè s aux 
marchés depuis la dixième session de la Conférence ministérielle qui s' est tenue à Nairobi en 
décembre  2015.  
2. Au cours de la période qui s'est écoulée d epuis décembre  2015, le Groupe de négociation 
s'est réuni officiellement à deux reprises : le 20 octobre 2016 (TN/MA/M/25) et le 21  juillet  2017 
(TM/MA/M/26)  et de manière informelle à trois occasions (11  avril 2016, 25  novembre  2016 et 
1er novembre  2017) . Plusieurs  consultations bilatérales ont été tenues par mon pré décesseur, 
l'Ambassadeur  Winzap, au c ours du premier semestre de 2016, puis par moi -même depuis que j'ai 
été élu  au poste de  Président le 20  octobre  2016. L'Ambassadeur Winzap avait également 
convoqué, le 11  juillet  2016, une réunion des Chefs de délégation afin de formuler quelques  
observati ons avant de quitter ses fonctions  (JOB/MA/124) . Plusieurs rapports sur les consultations 
qui ont été menées ont été présentés au Groupe de négociation, aux Chefs de délégation et/ou au 
Comité de s négociations commerciales . Ces rapports peuvent être consul tés sous les cotes 
suivantes  (par ordre chronologique) : TN/MA/29  daté du 11  avril 2016, TN/MA/30  daté du  
10 mai 2016, JOB/TN/MA/1  daté du 29 novembre  2016, JOB/TN/MA/2  daté du 5 décembre  2016, 
JOB/TN/MA/3  daté du 13 juin 2017, JOB/TN/MA/4 daté du 27 juillet 2017 et JOB/TN/MA/6  daté du 
30 octobre  2017. 
3. Dans son discours d'ad ieu prononcé en juillet  2016, l'Ambassadeur Winzap a vait noté que 
"même si divers Membres continuent de montrer de l'intérêt pour des résultats concernant l'AMNA, 
à l'heure actuelle, ils ne semblent pas savoir comment aller de l'avant en ce qui concerne les 
questions qui leur tiennent respectivement à cœur dans le contexte général de la fonction de 
négociation de l'OMC" . Il avait également constaté que "certains Membres (développés et en 
développement) semblent considérer qu'il n'y a plus de place pour la libéralisation tarifaire 
multilatérale, du moins pour le moment, et que celle -ci ne présente plus d'intérêt si les ACR 
permettent d'accomplir la même chose plus simplement et, souvent, de façon plus ambitieuse . 
D'autres estiment que, d'une manière générale, les négociations sur l'AMNA sont trop difficiles à 
faire accepter d'un point de vue politique alors que la mondialisation inspire de plus en plus de 
scepticisme . Pour d'autres Membres en core, les progrès concernant l'AMNA dépendent des progrès 
concernant l'agriculture et/ou les services" (JO B/MA/ 124). 
4. Depuis que j'ai été élu Président du Groupe de l'AMNA  en octobre  2016, j'ai organisé un 
grand nombre de consultations . En novembre  2016, j' avais indiqué que ma conclusion générale 
concernant l'état des négociations sur l'AMNA n'était pas très différente de celle de mon 
prédécesseur, l'Ambassadeur Winzap  (JOB/TN/MA/1) . Dans mon rapport de décembre  2016, 
j'avais regroupé les vues exprimées pend ant les consultations en quatre ensembles de positions . 
Le premier groupe incluait les Membres qui n'étaient pas disposés à engager une négociation 
d'abaissement tarifaire en raison de problèmes économiques internes . Un deuxième groupe 
incluait les Membres  qui étaient prêts à engager des négociations tarifaires multilatérales sous 
réserve que certaines conditions soient réunies, telles que l'obtention en contrepartie d'un accès 
effectif aux marchés ou de résultats comparables dans d'autres domaines de négoc iation . Un 
troisième groupe représentait les Membres qui souhaitaient engager une négociation tarifaire mais TN/MA/31  
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  qui ne croyaient guère en un résultat multilatéral de vaste portée et estimaient donc que les 
initiatives plurilatérales ou sectorielles étaient pr éférables . Un quatrième groupe considérait que 
des abaissements tarifaires n'étaient pas réalisables aujourd'hui et que l'accent devrait être mis 
sur l'accroissement du niveau des consolidations tarifaires et sur la réduction de la marge de 
manœuvre politi que. Sur ces questions, des vues opposées ont également été exprimées, y 
compris le fait que des négociations plurilatérales n'étaient pas l'approche appropriée dans une 
organisation multilatérale et que la marge de manœuvre politique restait utile et ne p ouvait pas 
être réduite  (JOB/TN/MA/ 2). 
5. En parallèle, il est apparu que les obstacles non tarifaires (ONT) suscitaient un certain 
intérêt . Dans mon rapport de novembre  2016, j'avais indiqué que "[s]'agissant des mesures non 
tarifaires, les choses bougent un  peu plus . Il semble y avoir une volonté de la part de plusieurs 
Membres d'avancer selon une approche progressive . Cela ne veut pas dire qu'il existe une 
unanimité sur cette question . Certaines délégations y restent opposées . Parmi elles, certaines ont 
dit qu'il était prématuré de mener des discussions sur les ONT à ce stade . D'autres ont estimé qu'il 
ne devrait pas y avoir de discussion distincte sur les ONT dans la mesure où les droits de douane 
devaient faire partie intégrante de toute discussion sur l'A MNA" ( JOB/TN/MA/1).  
6. À cet égard, je tiens à appeler l'attention sur une proposition intitulée "Décision ministérielle 
sur la facilitation des échanges pour les PME : transparence des mesures réglementaires 
concernant le commerce des marchandises"  (TN/MA/W/1 44) que l'Union européenne ; Hong Kong, 
Chine ; et le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ("Taipei chinois") ont 
fait distribuer le 11  juillet  2017. Une version révisée de la proposition a été distribuée le 
27 octobre  2017 sous la  cote TN/MA/W/144/Rev.3 avec les coauteurs additionnels suivants : 
Australie, Canada, Japon, République de Corée et Singapour . Le groupe  initial de  coauteurs a 
également fait distribuer sous la cote JOB/TN/MA/5 des réponses à diverses questions posées 
conce rnant leur proposition.  
7. La proposition contient plusieurs éléments, notamment:  
i) la publication des mesures réglementaires via Internet;  
ii) la notification du texte final des mesures réglementaires;  
iii) la consultation des parties prenantes pendant l'élaboration d' une mesure 
réglementaire;  
iv) la création d'un portail Internet public concernant les mesures réglementaires ; et 
v) l'adoption d'un programme de travail pour élaborer des dispositions supplémentaires 
relatives à la transparence . 
8. La proposition couvre toutes les m esures réglementaires relevant de l'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce (OTC).  
9. Une première  discussion  sur cette proposition a été tenu e lors d'une réunion formelle du 
Groupe de négociation, le 21  juillet  2017. J'ai fait rapport sur cette discussion et mes observations 
ont été distribuées sous la cote JOB/TN/MA/4 . Une réunion informelle a été tenue le 
1er novembre  2017 pour examiner les réponses des coauteurs et , au cours de la discussion , la 
proposition révisée  a également été abordée . 
10. Les efforts déployés par les coauteurs pour apporter des précisions ont été appréciés . Un 
certain nombre de Membres ont reconnu qu'une proposition qui renforçait la transparence et 
l'accès à l'information sur les mesures réglementaires faciliterait l'intégration des petites et 
moyennes entreprises (PME) dans le système commercial multilatéral . Ces Membres étaient d'avis 
que les difficultés rencontrées pour accéder à ce type d'informati on constituaient effectivement un 
obstacle non tarifaire . Parallèlement , plusieurs Membres se sont dit préoccupés par  la proposition, 
notamment en ce qui concerne  son champ d'application,  le fait de savoir si elle relevait du mandat 
pour l'AMNA, le manque de précision relatif à la définition des PME, la question de la restriction de 
la marge de manœuvre  politique en matière de réglementation , le caractère contraignant de la 
proposition et son efficacité réelle s'agissant d'aider les PME exportatrices dans l es pays Membres 
en développement . D'aucuns ont également fait valoir qu'il serait plus approprié que cette 
proposition soit examinée par les Comités OTC et SPS.  TN/MA/31  
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  11. Il ressort donc que les points de vue sur cette proposition sont très tranchés . Toutefois, les 
Membres voudront  peut-être se demander si une discussion sur le fond de cette proposition ou des 
parties de celle -ci pourrait être utile et, dans l'affirmative, dans quelles circonstances cette 
discussion  devrait être menée . 
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