PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/ADP/N/300  
15 juin 2017  
(17-3186) Page: 1/1 
Comité des pratiques antidumping   
 
  RAPPORTS SEMESTRIELS  AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L' ACCORD  
 
1. Aux termes de l'article  16.4 de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article  VI de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de  1994, les Membres doivent présenter 
des rappo rts semestriels sur toutes les actions antidumping menées au cours des six mois 
précédents.  
2. Tous les Membres sont donc invités à présenter1, le 15 août 2017 au plus tard , leurs 
rapports semestriels pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2017 , et sont encouragés à le 
faire pour le 3 1 juillet  2017, si possible . Les Membres qui n'ont mené aucune action pendant cette 
période sont aussi invités à en informer le Comité.  
3. Les Membres sont invités à utili ser, pour établir leurs rapports, le modèle de prése ntation 
figurant dans le document G/ADP/1/Rev.1 . Ce modèle comprend des tableaux permettant de 
notifier les enquêtes initiales séparément des examens et autres mesures ultérieures, ainsi que 
des tableaux sur les mesures définitives (droits et engagements) en vigueur à la fin de la p ériode 
couverte par le rapport et des renseignements sur  les demandes de remboursement  et sur les 
suppre ssions de mesures définitives . Les Membres sont libres d'inclure toutes les annexes 
additionnelles qu'ils souhaitent.  
4. Les rap ports reçus en réponse à la demande ci -dessus seront publiés sous forme d'addenda 
au présent document.  
5. La présente demande ne s'applique pas aux Membres qui ont présenté une notification 
unique au titre de l'article  16.4 et 16.5 de l'Accord (G/ADP/19 ). Tous autres Membres habilités à 
présenter une telle notification unique sont invités à le faire.  
__________  
                                                
1 Toutes les notifications doivent être transmises au Répertoire central des notifications  (crn@wto.org ), 
avec copie au Secrétaire du Comité, en format Word  uniquement.
G/TBT/N/CAN/365/Rev.1/Add.2  
8 avril 2013  
(13-1774)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
 La communication ci-après, datée du 2 avril 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada. 
 
_______________ 
 
 Improved Food Inspection Model: Proposed Draft  (Modèle amélioré d'inspection des aliments: 
projet d'ébauche). 
 
Il est annoncé que la proposition notifiée dans le document G/TBT/N/CAN/365/Rev.1 (daté du 24 août 2012) a été actualisée sur la base des observations reçues lors de la première série de 
consultations relatives à l'ébauche du Modèle amélioré d'inspection des aliments, qui a duré 
jusqu'au 15 novembre 2012. Des observations relatives à l'ébauche actualisée pourront être communiquées jusqu'au 21 mai 2013. Veuillez noter qu'il s'agit vraisemblablement de la dernière 
grande consultation sur le modèle avant son adoption. 
 Accès à l'ébauche proposée du Modèle amélioré d'inspection des aliments:  
http://inspection.gc.ca/about-the-cfia/accountability/inspection-modernization/revised-
draft/eng/1363819614239/1363819834835  (anglais) 
 
http://inspection.gc.ca/au-sujet-de-l-acia/responsabilisation/modernisation-de-l-
inspection/modele-ebauche-revisee/fra/1363819614239/1363819834835  (français) 
 
 
Les Membres de l'OMC sont invités à envoyer leurs observations aux adresses suivantes: 
 par courrier électronique: Modele-Inspection-Model@inspection.gc.ca  (indiquer en objet du 
message "Modèle amélioré d'inspection des aliments"). 
 ou 
 
par courrier postal: Bureau de modernisation de l'inspection 
Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) 
59, promenade Camelot Ottawa (Ontario) Canada K1A 0Y9 
 
 
__________
G/TBT/N/PAN/70
4 novembre 2014
(14-6410)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: PANAMA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Dirección General de Normas y Tecnología Industrial  
(Direction générale des normes et de la technologie industrielle) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): 67.160.20 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: Reglamento técnico 
DGNTI-COPANIT 26-399-99 Tecnología de los Alimentos. Refrescos en polvo. 
Especificaciones  (Règlement technique DGNTI-COPANIT 26-399-99. Technologie des 
aliments. Poudre pour boissons rafraîchissantes. Spécifications), 9 pages, en espagnol 
6. Teneur: Objet, définitions, lot, classification, désignation, caractéristiques générales, 
additifs alimentaires, prélèvement d'échantillons, essais et poudre pour boissons rafraîchissantes, emballage et étiquetage 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Santé et protection des personnes 
8. Documents pertinents:  
• CODEX Alimentarius 
• Décret-loi ( Decreto Ley ) 256 du 13 juin 1962 
• Décret-loi ( Decreto Ley ) 620 du 24 août 1967 
• Décision ( Resuelto ) 1864 du 30 décembre 1963 
• Décret ( Decreto ) 423 du 12 juillet 1993 
• CAE 26 Vol. XVIII 
9. Date projetée pour l'adoption: À la publication 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Immédiatement  
10. Date limite pour la présentation des observations: Immédiatement G/TBT/N/PAN/70 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphon e et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Dirección General de Normas y Tecnología Industrial 
Ave. Ricardo J. Alfaro, y calle El Paical, Edif. Plaza Edison, Tercer Piso 
Téléphone:   560-0716 
Fax:    560-0721 
Courrier électronique: dgnti@mici.gob.pa
PROPUESTA DE REQUISITOS FITOSANITARIOS PARA LA IMPORTACIÓN DEL AGENTE DE CONTROL 
BIOLÓGICO Amblydromalus limonicus  (Garman & McGregor) ORIGINARIO DE HOLANDA 
 
Artículo 1.- Establecer los requisitos fitosanitarios de cumplimiento obligatorio para la importación del agente 
de control biológico Amblydromalus  limonicus  (garman & mcgregor) para comercialización originario de 
Holanda.   
Artículo 2.- Los requisitos fitosanitarios para la importación son: 
  
1.  Permiso Fitosanitario de Importación, emitido por el área respectiva de AGROCALIDAD. 
 
2. Certificación oficializando la identificación taxonómica del agente de control biológico. 
 
3. Certificado Fitosanitario de Exportación otorgado por la Organización Nacional de Protección Fitosanitaria 
(ONPF) de Holanda. 
 
3.1 Declaración adicional: “El   material   biológico   procede   de   un   laboratorio,   centro   de investigación 
o centro de producción”. 
 
4. El envío debe venir libre de suelo y cualquier material extraño. 
 
5. El envío estará contenido en envases nuevos de primer uso y deben estar libres de cualquier material 
extraño. 
 
6. Los envases deben estar debidamente sellados.  
 
7. Inspección fitosanitaria en el punto de ingreso.
WT/DSB/W/608  
10 de noviembre  de 2017 
(17-6107) Página: 1/1 
Órgano de Solución de Diferencias  
22 de noviembre de 2017   
 
  CANDIDATURAS PROPUESTAS PARA SU INCLUSIÓN EN LA LISTA INDICATIVA  
DE EXPERTOS GUBERNAMENTALES Y NO GUBERNAMENTALES QUE  
PUEDEN SER INTEGRANTES DE GRUPOS ESPECIALES  
Se han propuesto las siguientes candidaturas adicionales para su inclusión en la lista indicat iva de 
expertos gubernamentales y no gubernamentales que pueden ser integrantes de grupos 
especiales, de conformidad con el párrafo 4 del artículo 8 del ESD.1 
 
_______________  
 
 
MIEMBRO  
PROPONENTE  NOMBRE  EXPERIENCIA SECTORIAL  
   
ARGENTINA  BARDONESCHI, Sr. Rodrigo C.  Comercio de mercancías y servicios ; ADPIC 
 BÉRAUD, Sr. Alan Claudio  Comercio de mercancías  
 BERTONI, Sr. Ramiro  Comercio de mercancías  
 CHIARADIA, Sr. Alfredo Vicente  Comercio de mercancías ; ADPIC 
 CIMA, Sr. Marcelo  Comercio de mercancías  y servicios  
 CURI, Sr. Alfredo Esteban  Comercio de mercancías  
 DUMONT, Sr. Alberto Juan  Comercio de mercancías  
 LAVOPA, Sr. Federico  Comercio de mercancías  y servicios  
 MAKUC, Sr. Adrián Jorge  Comercio de mercancías  
 MALVAREZ, Sr. Martín Comercio de m ercancías  
 MÉNDEZ, Sr. Gustavo Héctor  Comercio de mercancías  y servicios  
 MONNER SANS, Sr. Alejo Comercio de mercancías  
 NEGUELOAETCHEVERRY, Sr. Pedro Comercio de mercancías  
 NISCOVOLOS, Sr. Luis Pablo  Comercio de mercancías  y servicios  
 RAITERI, Sra. María Valeria  Comercio de mercancías  
 TABOADA, Sr. Gabriel Gaspar  Comercio de mercancías  
 TEMPONE, Sr. Eduardo  Comercio de mercancías ; ADPIC 
 
__________  
                                                
1 Los currículum vítae con información más detallada pueden solicitarse a la Secretaría de la OMC 
(División  del Consejo y del CNC).
IP/N/1/USA/49  
IP/N/1/USA/U/45  
1er juin 2018 
(18-3339) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE  L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE: S.C . CODE ANN. §§ 39 -8-10 À 39 -8-130 
Membre 
présentant la 
notification  ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  S.C. Code Ann. §§ 39 -8-10 à 39 -8-130 
Objet  Renseignements non divulgués  
Nature de la 
notification  ⬛ Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le 
texte juridique  https://membe rs.wto.org/crnattachments/2018/IP/USA/18_2682_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
⬛ Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/USA/U/1  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSourc e=
Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/USA/U/1*&Language=English&Context=S
criptedSearches&languageUIChanged=true# " 
Brève description du texte juridique notifié  
      
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en 
vigueur        
Autre date        
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  19 avril 2018  IP/N/1/USA/49 • IP/N/1/USA/U/45  
- 2 - 
  Autres 
renseignements  Législation applicable dans l'État de la Caroline du Sud  
Organisme ou 
autorité 
responsable
S/C/N/822  
24 août 2015  
(15-4269)  Page: 1/1  
Conseil du commerce des services  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL 
1. Membre(s) adressant la notification:  
Brunéi Darussalam, Cambodge, Inde, Indonésie, Malaisie, Myanmar, Philippines, RDP lao,  
Singapour, Thaïlande, Viet Nam 
2. Date de la notification:  
20 août 2015 
3. Notification au titre: 
[] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 
[X] de l'article V:7 a) de l'AGCS 
[] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation 
4. Parties à l'Accord:  
Brunéi Darussalam, Cambodge, Inde, Indonésie, Malaisie, Myanmar, Philippines, RDP lao,  
Singapour, Thaïlande, Viet Nam 
5. Date de signature:  
13 novembre 2014 
6. Date(s) d'entrée en vigueur:  
1er juillet 2015 
7. Description succincte de l'Accord: 
L'Accord prévoit la libéralisation du commerce des services et s'applique aux mesures 
affectant le commerce des services et  les quatre modes de fourniture. 
8. Le texte et les listes, annexe s et protocoles y relatifs sont: 
[] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique) [X] accessibles par le (les) lien(s)  Internet officiel(s) ci-après:  
"http://commerce.nic.in/MOC/international_trade_agreements.asp  
http://www.asean.org/images/pdf /2014_upload/reducedASEAN-
India%20Trade%20in%20Services%20Agreement%20-
%20Scanned%20ASEAN%20version%20copy.pdf "
G/MA/306  
 
26 November 2014  
(14-6888)  Page: 1/1  
Committee on Market Access  Original: French/français/francés  
 
  SCHEDULE XXVI - HAITI 
INVOCATION OF PARAGRAPH 5 OF ARTICLE XXVIII 
The following communication, dated 12 November 2014, is being circulated at the request of the 
delegation of Haiti. 
_______________ 
 
 
The Republic of Haiti reserves the right under Article XXVIII:5 of the GATT 1994 to modify its 
Schedule XXVI during the three-year period commencing 1 January 2015.  
 
Comité de l'accès aux marchés 
LISTE XXVI - HAITI 
RECOURS AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE XXVIII 
La communication ci-après, datée du 12 novembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation d'Haïti. 
_______________ 
 
 La République d’Haïti se réserve le droit, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article XXVIII du GATT de 1994, de modifier sa Liste XXVI au cours de la prochaine période 
triennale commençant le 1er janvier 2015. 
 
Comité de Acceso a los Mercados 
LISTA XXVI - HAITÍ 
RECURSO AL PÁRRAFO 5 DEL ARTÍCULO XXVIII 
La siguiente comunicación, de fecha 12 de noviembre de 2014, se distribuye a petición de la 
delegación de Haití. 
_______________ 
  
Al amparo del párrafo 5 del artículo XXVIII del GATT de 1994, la República de Haití se reserva el 
derecho de modificar su Lista XXVI, de conformida d con lo dispuesto en ese artículo, durante el 
próximo período trienal que comenzará el 1º de enero de 2015. 
__________
G/TBT/N/UKR /128/Add.1  
10 de octubre  de 2018 
(18-6263) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 10 de octubre de 2018 , se distribuye a petición de la delegación 
de Ucrania . 
 
_______________  
 
 
Aprobación  del reglamento técnico que instaura un marco para el establecimiento de requisitos de 
diseño ecológico aplicables a los productos relacionados con la energía  
Ucrania hace saber que el Proyecto de Resolución del Consejo de Ministros de Ucrania por la que se 
aprueba el reg lamento técnico que instaura un marco para el establecimiento de requisitos de diseño 
ecológico aplicables a los productos relacionados con la energía (G/TBT/N/UKR/128) se adoptó el 
3 de octubre de 2018  (Resolución Nº 804) y entrará en vigor el 6 de abril de 2019 . 
https://www.kmu.gov.ua/ua/npas/pro --tehnichnogo -reglamentu -shchod o-vstanovlennya -sistemi -
dlya-viznachennya -vimog -z-ekodizajnu -energospozhivchih -produktiv  
__________
G/TBT/N/UGA/543  
 
29 July 2016  
(16-4069)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: UGANDA  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible: Uganda National Bureau of Standards 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above : 
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10 .1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other: 
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable): Avocados. Fruits and 
derived products (ICS: 67.080.10) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: DUS DEAS 
19:2016, Fresh avocados – Specification (17 pages, in English)  
6. Description of content: This draft Uganda standard specifies the requirements for fresh 
avocados (Persea americana Gartner or P. Grattisima mill) fruits of the family Lauraceae to 
be supplied to the consumer. This does not include avocados for industrial processing.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Trade facilitation; Quality requirements; Protection of human health or safety; 
Prevention of deceptive practices and consumer protection  
8. Relevant documents:  
1. CODEX standard for avocado  CODEX STAN 197-1995; 
2. UNECE standard for avocados; 
3. EAS 38, Labelling of pre-packaged foods – Specification; 
4. ISO 874, Fresh fruits and vegetables – Sampling; 
5. ISO 6633, Fruits, vegetables and derived products – Determination of lead content – 
Flameless atomic absorption spectrometric method; 
6. CAC/RCP 53-2003 Code of hygienic practice for fresh fruits and vegetables; 
7. ISO 7558:1988, Guide to the pre-packaging of fresh fruits and vegetables. 
9. Proposed date of adoption: December 2016 
Proposed date of entry into force: Upon declaration as mandat ory by the Minister for 
Trade, Industry and Cooperatives   
10. Final date for comments: 1 October 2016 
11. Texts available from: Nati onal enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
https://member s.wto.org/crnattachments/2 016/TBT/UGA/16_3020_00_e.pdf
G/TBT/N/COL/146/Add.1  
11 novembre 2015  
(15-5970)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 9 novembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie. 
 
_______________ 
 
 La République de Colombie annonce le retrait du projet de décision de l'Institut colombien de l'agriculture et de l'élevage (ICA) portant établissement des conditions sanitaires et de biosécurité 
régissant l'importation, la transformation et la commercialisation de matériel génétique issu 
d'espèces présentant un intérêt zootechnique, notifié le 19 avril 2010 par l'intermédiaire de l'Organisation mondiale du commerce au moyen du document G/TBT/N/COL/146. 
Point de contact: 
Responsable: Daniel Héctor Rico R. 
Courrier électronique: drico@mincit.gov.co ; puntocontacto@mincit.gov.co  
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso 
Bogotá, D.C. (Colombie) Téléphone: (+57-1) 606 7676, poste 1690 Site Web: http://www.mincit.gov.co/publicaciones.php?id=33051  
__________
G/TBT/N/KEN/729  
 
19 September 2018  
(18-5802) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member: KENYA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible: Kenya Bureau of Standards  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
P.O. Box: 54974 -00200, Nairobi, Kenya  
Telephone: + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
E-mail: info@kebs.org ; Website: http://www.kebs.org  
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Cement. 
Gypsum. Lime. Mortar (ICS 91.100.10).  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  KS 2835 - 
Concrete paving flags - Requirements and test methods. (45 page(s), in English)   
6. Description of content: This Standard specifies materials, properties, requirements and 
test methods for cement boundunreinforced concrete paving flags and complementary 
fittings.  
It is applicable to precast concrete paving flags and complementary fittings that are for use 
in trafficked paved areas and roof coverings.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Quality requirements  
8. Relevant documents:   
• BS EN 1339:2003 Concrete paving flags. Requirements and test methods.   
9. Proposed date of adoption: December 2018  
Proposed date of entry into force: Upon declaration as mandatory by the Cabinet 
Secretary, Ministry of Industry, Trade and Cooperatives   
10. Final date for comments: 4 October 2018  G/TBT/N/KEN/729  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from: National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and we bsite addresses, if available, of other body:   
Kenya Bureau of Standards  
WTO/TBT National Enquiry Point  
P.O. Box: 54974 -00200, Nairobi, Kenya  
Telephone: + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
E-mail: info@kebs.org ; Website: http://www.kebs.org  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/KEN/18_4969_00_e.pdf
G/TBT/N/ECU/262/Add.1
21 January 2015 
(15-0417)  Page: 1/1
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: Spanish
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
The following communication, dated 19 January 2015, is being circulated at the request of the 
delegation of Ecuador. 
 
_______________ 
 
The Republic of Ecuador hereby advises that Technical Regulation (RTE) No. 234 "Industrial 
pumps" of the Ecuadorian Standardization Institute (INEN), the draft version of which was notified in document G/TBT/N/ECU/262 of 7 July 2014, was issued pursuant to Resolution No. 14 521 of 19 
December 2014 of the Under-Secretariat for Qualit y of the Ministry of Industry and Productivity, 
published in Official Journal No. 415 of Tuesday 13 January 2015.    
Text available from:    
 Ministerio de Industrias y Productividad (Ministry of Industry and Productivity) 
Subsecretaría de la Calidad (Under-Secretariat for Quality)   
Organismo Nacional encargado de la Notificación  (National Notification Authority) 
 Contact person:  Marlon Martínez B. 
Yánez Pinzón No. 26-12 y Av. Colón, Edf. Rigel 
Quito, Ecuador Tel.: (+593-2) 394-8760, Ext. 2358 / 2255 
Email: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec  / mmartinez@mipro.gob.ec  
 
__________
G/TBT/N/SAU/603  
16 juillet 2013  
(13-3805)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  - SASO 
(Organisation saoudienne des normes, de la métrologie et de la qualité) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  (Organisation saoudienne des 
normes, de la métrologie et de la qualité) 
P.O. Box: 3437 Riyadh 11471 Téléphone: +966(1)4520000 postes (1378-1381-1383) 
Fax: +966(1)4520193 
Courrier électronique: enquirypoint@saso.org.sa   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): ICS 97.100. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: The Kingdom of Saudi 
Arabia / Saudi Standards, Metrology and Quality Organization (SASO) / Household and similar electrical appliances - safety - Part 2-96: Particular requirements for flexible sheet 
heating elements for room heating  (Royaume d'Arabie saoudite/ Organisation saoudienne 
des normes, de la métrologie et de la qualité (SASO)/ Appareils électrodomestiques et analogues - Sécurité - Partie 2-96: Règles particulières pour les films souples chauffants 
pour le chauffage des locaux), 80 pages, en anglais  
6. Teneur: Le règlement notifié énonce des exigences concernant les films souples 
chauffants pour le chauffage des locaux.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Garantir la sécurité, l'efficacité et la qualité des films souples chauffants pour le 
chauffage des locaux  
8. Documents pertinents: CEI 60335-2-96 éd. 1.2  
9. Date projetée pour l'adoption: 
 Date projetée pour l'entrée en vigueur: 
  6 mois à compter de la date de distribution 6 mois à compter de la date de 
distribution G/TBT/N/SAU/603 
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Courrier électronique: enquirypoint@saso.org.sa  
Site Web: http://www.saso.org.sa/
IP/N/1/KAZ/8  
IP/N/1/KAZ/O/5  
24 mars 2016  
(16-1681)  Page: 1/2  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
KAZAKHSTAN: CODE PÉNAL N° 167-I DU 16 JUILLET 1997 
(ARTICLES 198, 199 ET 222) 
Membre présentant 
la notification  KAZAKHSTAN  
Précisions sur le texte juridique notifié 
Intitulé Code pénal n° 167-I du 16 juillet 1997 (articles 198, 199 et 222) 
Objet Droits de propriété intellectuelle (dispositions générales) 
Nature de la 
notification  Principale loi ou réglementation consacrée à la propriété 
intellectuelle 
 Autre loi ou réglementation 
Lien vers le texte 
juridique http://members.wto.org/crnattachments/2016/IP/KAZ/16_1105_00_x.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification 
 Modification ou révision du texte juridique notifié 
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s) 
Référence(s) de la 
(des) notification(s) précédente(s) Sans objet 
Brève description du texte juridique notifié 
Établir la responsabilité pénale en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle. 
Langue(s) du texte 
notifié Kazakh 
Date d'adoption 16 juillet 1997 (articles 198, 199 et 222) 
Entrée en vigueur  
 IP/N/1/KAZ/8 • IP/N/1/KAZ/O/5 
- 2 - 
  Précisions sur la notification 
Date de 
présentation de la 
notification 10 mars 2016  
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité responsable Ministère de la justice de la République du Kazakhstan
G/TBT/N/BRA/548/Add.1
24 de septiembre de 2014
(14-5361)  Página: 1/1
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 23 de septiembre de 2014, se distribuye a petición de la 
delegación del Brasil. 
 
_______________ 
 
Se informa de la adopción del Reglamento técnico publicado por el Instituto de Metrología, Calidad 
y Tecnología (INMETRO), notificado en G/TBT/N/BR A/548, por el que se establecen prescripciones 
técnicas para los televisores (SA: 852510): de tubo de rayos catódicos (cinescopios), de pantalla 
de plasma, retroiluminados de diodos luminiscentes (LED) y de pantalla de cristal líquido (LCD), 
principalmente con fines de seguridad eléctrica y eficiencia energética. La adopción del documento definitivo se publicó en la Orden N° ( Portaria ) N° 427 de 10 de septiembre de 2014, en el Diario 
Oficial del Brasil N° 176 de 12 de septiembre de 2014, página 95. 
http://www.inmetro.gov.br/legis lacao/rtac/pdf/RTAC002171.pdf  
 
__________
G/TBT/N/UGA/22/Add.1  
 
5 avril 2018  
(18-2092) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication  ci-après , datée du 5 avril 2018, est distribuée à la demande de la  délégation de 
l’Ouganda .  
 
_______________  
 
 
L'Ouganda informe les Membres de l'OMC que la norme  US 756:2007  (Engrais à base d'urée – 
Spécification ), qui a fait l'objet de la notification G/TBT/N/UGA/22 , a été retirée  le 12 décembre  
2017.  
__________
G/SCM/W/567  
G/SG/W/236  
1er août 2016 
(16-4084) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN ŒUVRE  
PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL  
La proposition ci -après , datée du  26 juillet  2016, est distribuée à la demande de la délégation  du 
Brésil . 
 
_______________  
 
 
GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN ŒUVRE  
Le [Com ité des sub ventions et des mesures compensatoires /Com ité des sauvegardes ], 
 
Eu égard aux  paragraphes  11 et 29 de la Déclaration ministérielle de Nairobi , qui reconna issent  
l'importance des travaux menés par les  organes ordinaires de l'OMC,  
 
Sans préjudice de s résulta ts sur les règles qui pourraient être obtenu s dans le cadre du pilier des  
négociations de l'OMC,  
 
S'appuyant sur l'expérience réuss ie du Groupe de travail de la mise en œuvre de l'Accord 
antidumping,  
 
Conscient de l'importance que les Membres attachent aux  activités liées au partage  d'expérience s 
sur les questions techniques complexes,  
 
Consid érant que les Membres  pourraient s'entendre sur des indications plus précises et peut -être 
des directives concernant l a mise en œuvre de s [mesures compensatoires au ti tre de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires  (Accord SMC) /mesures de sauvegarde au titre de 
l'Accord sur les sauvegardes ] afin de rendre plus cohérentes les pratiques adoptées par les 
Membres,  
 
Tenant compte du fait qu'une éventuelle  recommandation ne créer a pas  de nouvelles obligations 
pour les Membres ni ne les soustrair a à leurs obligations existantes au titre de  [l'Accord 
SMC/l'Accord sur les sauvegardes ], 
 
Décide ce qui suit : 
 
1. Un Groupe de travail de la mise en œuvre des  [mesures c ompensatoires /mesures de 
sauvegarde ] sera établi ; 
 
2. Le Groupe de travail de la mise en œuvre : 
 
a. servira de cadre à des échanges de  vues entre les Membres  sur les questions 
techniques relatives à la mise en œuvre des [mesures compensatoires/mesures 
de sauvega rde]; 
 
b. établira  des recommandations pour examen par le  [Comité des subventions et 
des mesures compensatoires/Comité des sauvegardes ] sur les questions G/SCM/W/567 • G/SG/W/236  
- 2 - 
  découlant de l'application des [mesures compensatoires/mesures de 
sauvegarde], dans les cas où un accord semble  possible ; 
 
3. Le [Comité des subventions et des mesures compensatoires/Comité des sauvegardes] 
pourra adopter, rejeter ou modifier ces recommandatio ns, ou renvoyer la question au 
Groupe pour un examen plus approfondi , avec ou sans indications ou instru ctions 
spécifiques.  
__________
RESTRICTED  
  
G/MA/TAR/RS/571  
8 de agosto  de 2018 
(18-5012) Página: 1/2 
Comité de Acceso a los Mercados  Original:  inglés  
 
  
RECTIFICACIONES Y MO DIFICACIONES DE LAS LISTAS  
LISTA XX – ESTADOS UNIDOS  DE AMÉRICA  
La siguiente comunicación, de fecha 2 de agosto  de 2018, se distribuye a petición de la delegación 
de los Estados Unidos . 
 
_______________  
 
 
De conformidad con la Decisión de 26 de marzo de 1980 (IBDD 27S/25), el Gobierno de los 
Estados Unidos  tiene el honor de presentar  el proyecto que contiene las modificaci ones1 de la 
Parte IV de  la Lista XX – Estados Unidos de América  para eliminar sus subvenciones a la 
exportación de conformidad con la Decisión Ministerial de Nairobi sobre la Competencia de las 
Exportaciones (WT/MIN(15)/45 y WT/L/980).  
 
_______________  
 
 
Si en el plazo de tres meses contado a partir de la fecha del presente documento no se notifica a 
la Secretaría ninguna objeción, las rectificaciones y modificaciones de la Lista XX – Estados Unidos 
de América  se considerarán aprobadas y serán oficialmente  certificadas . 
 
                                                
1 En inglés solamente.    
  G/MA/TAR/RS/571  
- 2 - 
 
SCHEDULE XX – UNITED STATES OF AMERICA  
This Schedule is authentic only in the English language  
PART IV - AGRICULTURAL PRODUCTS: COMMITMENTS LIMITING SUBSIDIZATION  
(Article 3 of the Agreement on Agriculture)  
SECTION II: Export Subsidies: Budgetary Outlay and Quantity Reduction Commitments  
Description of 
products and 
tariff item no. 
(HS 6 digits)  Base outlay 
level Calendar/other  
year applied  Years of 
implementation  Annual and 
final outlay 
commitment 
levels  Base 
quantity  Calendar/other  
year applied  Years of 
implementation  Annual and final 
quantity 
commitment 
levels  Relevant 
Supporting Tables 
and document 
reference  
NIL as of 19 December 2015  
 
 
__________
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
 
 
Referencia:  WLI/100 6 de febrero de 2014  
 
  
 
 
ACUERDO DE MARRAKECH POR EL QUE SE ESTABLECE LA  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO HECHO EN  
MARRAKECH EL 15 DE ABRIL DE 1994 
ACUERDO GENERAL SOBRE ARANCELES 
ADUANEROS Y COMERCIO DE 1994 
 
 
CERTIFICACIÓN DE LAS MODIFI CACIONES Y RECTIFICACIONES 
DE LA LISTA XLII - ISRAEL 
ENVÍO DE COPIA AUTENTICADA 
 
 Tengo el honor de remitirle adjunta una copia autenticada de la Certificación de las 
Modificaciones y Rectificaciones de la Lista XLII - Israel, con efecto a partir del 6 de noviembre de 2013.  
 
  
 
  
 
   Roberto Azevêdo 
 Director General 
  
 
  
 
   
 
  
 
  
 
 14-0702             WT/Let/932 
  
 LISTAS DE CONCESIONES ARANCELARIAS ANEXAS AL ACUERDO GENERAL SOBRE 
ARANCELES ADUANEROS Y COMERCIO DE 1994 
CERTIFICACIÓN DE MODIFICA CIONES Y RECTIFICACIONES 
LISTA XLII - ISRAEL 
 
 CONSIDERANDO que las PARTES CONTRATANTES del Acuerdo General sobre Aranceles 
Aduaneros y Comercio de 1947 adoptaron, el 26 de marzo de 1980, una Decisión sobre los 
procedimientos para la modificación o rectificación de las listas de concesiones arancelarias (IBDD 27S/25); 
 CONSIDERANDO que, de conformidad con las di sposiciones de la Decisión antes mencionada, 
el 6 de agosto de 2013 se comunicó a todos los Miembros de la Organización Mundial del Comercio en el documento G/MA/TAR/RS/322 un proyecto que contiene las modificaciones y rectificaciones de la 
Lista XLII - Israel; 
 POR LA PRESENTE SE CERTIFICA que las modificaci ones y rectificaciones de la Lista XLII - Israel 
se han establecido de conformidad con la Decisión antes mencionada. 
 La Lista anexa surte efecto a partir del 6 de noviembre de 2013.  
 Remito por la presente una copia autenticada de esta Certificación a cada uno de los Miembros 
de la Organización Mundial del Comercio. La Certificación será registrada de conformidad con las disposiciones del Artículo 102 de la Carta de las Naciones Unidas. 
 HECHA en Ginebra el diecisiete de diciembre de dos mil trece. 
 
 
 
   
 
  
 
 Roberto Azevêdo  Director General 
 
   
 
  
Copia autenticada: 
  
 
   
 
Director General   
 PP 5-467 Offset (fichero mdb atado)
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
  
Reference:  WLI/100 4 June 2014 
  
 
 
AGREEMENT ON GOVERNMENT PROCUREMENT DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994, 
AS AMENDED BY THE PROTOCOL AMENDING THE AGREEMENT ON GOVERNMENT 
PROCUREMENT DONE AT GENEVA ON 30 MARCH 2012 
("AMENDED AGREEMENT ON GOVERNMENT PROCUREMENT") 
 
CERTIFICATION OF APPENDICES II-IV 
 
TRANSMISSION OF CERTIFIED TRUE COPIES 
 
 In accordance with Article VI:3 of the Amended Agreement on Government Procurement, I have the honour to furnish herewith certified true copies of Appendices II-IV to the Amended 
Agreement on Government Procurement for the following Party: 
    J a p a n   
 The attached, which complete Appendices II-IV to the Amended Agreement on Government 
Procurement for the above-mentioned Party, are in the form of a loose-leaf system.   
The attached are effective as of 15 May 2014. 
 
 
 
   
 
  
 Roberto Azevêdo 
 Director-General  
 
   
 
  
 
  
 
   
 
  
14-3256             WT/Let/944
RESTRICTED  
  
G/MA/TAR/RS/524/Add.2  
4 décembre  2018 
(18-7668) Page: 1/1 
Comité de l'accès aux marchés  Original:  anglais  
 
 
RECTIFICATION ET MODIFICATION DES LISTES  
LISTE XVIII – AFRIQUE DU SUD  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 9 novembre  2018, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Afrique du Sud.  
 
_______________  
 
 
Il est fait référence au document G/MA/TAR/RS/524 par le biais duquel l'Afrique du Sud a présenté 
un projet de modifications de la Liste XVIII, Partie IV, section II, conformément à la Décision 
ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation (WT/MIN(15)/45 -WT/L/980), et au 
document G/MA/TAR/RS/524/Add.1, par le biais duquel l'Afrique du Sud a précisé que ce projet de 
modifications prendrait effet conformément à une communication distincte ultérieure que le 
gouvernement sud -africain soumettrait au Directeur général après l'achèvement des procédures 
internes.  
 
L'Afrique du Sud confirme que les procédures internes sont achevées et que les modifications de sa 
Liste peuvent donc être formellement certifiées.  
 
_____ _____
G/AG/GEN/110  
31 May 2013  
(13-2840)  Page: 1/8  
Committee on Agriculture  Original: Spanish  
 
  ELIMINATION OF THE PRICE SU PPORT MECHANISM FOR RICE 
COMMUNICATION FROM COSTA RICA 
 The following communication, dated 29 May 2013, is being circulated at the request of the 
delegation of Costa Rica. 
 
_______________ 
 
  The Government of Costa Rica hereby advises that the price support mechanism for rice will be eliminated as of 1 March 2014 pursuant to Executive Decree No. 37699-MEIC, published 
in Official Journal La Gaceta  on 20 May 2013. 
  Attached to this communication is Executive Decree No. 37699-MEIC (in Spanish only). G/AG/GEN/110 
- 2 - 
  PP 3-8 - Offset (PDF file attached) 
 
  
_______________
G/AG/GEN/127  
 
19 October 2015  
(15-5505)  Page: 1/1  
Committee on Agriculture    
 
 DATES OF MEETINGS OF THE 
COMMITTEE ON AGRICULTURE 
2016 
NOTE BY THE SECRETARIAT1 
The following are the tentative dates for the m eetings of the Committee on Agriculture in 2016. 
These dates are subject to confir mation prior to each meeting: 
 
 
9-10 March  2016 
 
7-8 June 2016 
 
14-15 September 2016  
 
9-10 November 2016 
 
 
__________  
                                               
1 This document has been prepared under the Secret ariat's own responsibility and is without prejudice 
to the positions of Members or to thei r rights and obligations under the WTO.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/AG/N/ECU/30 
16 novembre 2012 
 (12-6296) 
Comité de l'agriculture Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après, datée du 7 novembre 2012, est distribuée à la demande de la délégation de l' Équateur .  La notification concerne les importa tions soumises à contingents tarifaires 
(tableau MA:2 ) pendant l'année 2011 .  
  G/AG/N/ECU/30 
Page 2 Tableau MA:2 
ACCÈS AUX MARCHÉS:  Équateur 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2011 
 
Listes relatives aux engagem ents en matière de conti ngents tarifaires et autres 
 
Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris dans 
la désignation des produits Montant du contingent tarifaire  
ouvert en 2011 
 
(tonnes) Importations dans les limites 
du contingent  
 
(tonnes) c) 
(d'après la Section I.B (ou I-A) 
de la Partie I de la Liste) (d'après la Section I.B (ou I-A) 
de la Partie I de la Liste) (d'après la Section I-B (ou I-A) 
de la Partie I de la Liste)  
1 2 3 4 
Dindons et dindes entiers, frais ou réfrigérés 02072200 250 0 
Morceaux et abats de coqs ou de poules, congelés 02071400 2 500 0 
Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, 
d'une teneur en poids de mati ères grasses n'excédant pas 
1,5% 04021000 a)   
Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, 
d'une teneur en poids de mati ères grasses excédant 1,5%, 
sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 04022100 a) 1 250 0 
Autres, d'une teneur en poids de matières grasses d'au moins 
26%, sur produit sec 04022900 a)   
Glucose 17023090 1 500 0 
Glucose contenant du fructose 17024010 200 0 Sirop de glucose 17024020 100 0 Maïs dur, autre 10059000 19 678 0 
Sorgho en grains, autre 10070090 12 300 0 
Amidon de maïs 11081200 137 0 Tourteaux de soja 23040000 17 000 0 Tourteaux de navette ou de colza 23064000 6 000 0 
Froment (blé) (toutes les positions, autres que pour la 
consommation animale) 10010000 480 000 0  
   G/AG/N/ECU/30
 Page 31 2 3 4 
Orge, autre que de semence 10030090 b) 16 000 0 
Malt non torréfié 11071000 b) 
Amidon de froment (blé) 11081100 120 0 
 
Source: Banque centrale de l'Équateur  et Direction du commerce – MAGAP. 
Établi par: Direction du co mmerce – MAGAP;  Sous-Secrétaria t à la gestion stratégique de la production agricole. 
 
Notes: 
a) Le contingent concernant les positions 04021000, 04022100 et 04022900 est unique et complémentaire. 
b) Le contingent concernant les positions  10030090 et 11071000 est unique et complémentaire. 
c) Pour de nombreux produits, il n'y a pas eu  d'importations dans les limites du conti ngent parce que le ta rif en vigueur était  inférieur au tarif applicable au co ntingent, sauf dans le cas de la 
position 02071400 (pour celle-ci, le tarif était supérieur au tarif ap plicable au contingent mais il n'y a pas eu d'importation s). 
 
 
__________
G/TBT/N/KEN/579  
23 de mayo  de 2017 
(17-2770) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : KENYA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable : Oficina de Normas de Keny a 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate  de un organismo o autoridad diferente : P.O. Box: 54974-
00200, Nairobi, Kenya  
Teléfono : + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
Correo electrónico: info@kebs.org ; Sitio Web: http://www.kebs.org/  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del ar ancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : té (ICS : 67.140.10)  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : The Crops Act, 
2013 Tea Industry Regulations 2016  (Reglamento de aplicación de 2016 para el sector del 
té, de la Ley de Cultivos de 2013 ). Documento en inglés (19 páginas).  
6. Descripción del contenido : el reglamento notificado establece las condiciones de viveros 
de té comerciales.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proc eda, la naturaleza de los problemas 
urgentes : protección de la salud y seguridad de las personas ; requisitos de calidad  
8. Documentos pertinentes : ninguno  
9. Fecha propuesta de adopción : septiembre de 2017  
Fecha propuesta de entrada en vigor : fecha de a dopción como norma obligatoria por el 
Secretario de Estado del Ministerio de Industria, Comercio y Cooperativas  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 11 de junio de 2017  G/TBT/N/KEN/579  
- 2 - 
  11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
Oficina de Normas de Kenya  
WTO/TBT National Enquiry Point (Servicio nacional de información OMC/OTC)  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi , Kenya  
Teléfono : + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
Correo electrónico: info@kebs.org ; sitio Web: http://www.kebs.org/  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/KEN/17_2403_00_e.pdf
G/SG/N/9/CHL/8  
30 October 2013  
(13-6000)  Page: 1/2  
Committee on Safeguards  Original: Spanish  
 
  INFORMATION TO BE NOTIFI ED TO THE COMMITTEE WHERE 
A SAFEGUARD INVESTIGAT ION IS TERMINATED 
WITH NO SAFEGUARD MEASURE IMPOSED 
CHILE 
(Frozen Pork) 
The following communication, dated 26 October 2013, is being circulated at the request of the 
delegation of Chile. 
 
_______________ 
 
 
Pursuant to Article 12 of the WTO Agreement on Safeguards, Chile hereby notifies the Committee on Safeguards that its competent authority has terminated a safeguard investigation 
concerning frozen pork without adopting safeguard measures. 
 1. Product subject to investigation 
 
Frozen pork (Chilean) Harmonized System ta riff item numbers 0203.2200, 0203.2910, 0203.2920, 
0203.2930 and 0203.2990.  
2. Date of initiation 
 31 May 2013. 
 
3. WTO document containing the notification of initiation  
G/SG/N/6/CHL/15. 
 4. Date on which the investigation was terminated  
The investigation was terminated on 19 October 2013 with the publication in the Official Journal 
of the Republic of Chile of the Resolution of the Chilean Commission on Distortions terminating the investigation. 
 
5. Reason for termination  
The Resolution terminating the investigation, adopted by the Chilean Commission on Distortions, 
was based on the consideration that the information available failed to establish that imports of the product had increased under such conditions as to cause or threaten to cause serious injury to the domestic frozen pork industry. 
 G/SG/N/9/CHL/8 
- 2 - 
  6. Reference for the published notice of termination 
 The notice of the Resolution terminating the investigation was published in the Official Journal of the Republic of Chile on 19 October 2013.
1 
 
__________ 
                                               
1 A copy of the public notice of the Resolution terminating the investigation was submitted 
in electronic form. To view this document, please contact Mrs Budd ( hilary.budd@wto.org ) 
or Mrs Naville ( delphine.naville@wto.org ) in the Rules Division.
G/TBT/N/MEX/222/Add.3  
1er mars 2017 
(17-1221) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commer ce Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 1 février 2 017, est distribuée à la demande de la délégation 
du Mexique . 
 
_______________  
 
 
AVIS annonçant l'autorisation, par la Direction générale chargée de la gestion de la qualité de l'air 
et de l'enregistrement des émissions et des transferts de polluants, qui relève du Ministère de 
l'environnement et des ressources naturelles, de deux méthodes d'essai de remplacement aux fins 
de leur utilisation dans le cadre des normes officielles mexicaines  NOM-044-SEMARNAT -2006 et 
NOM-076-SEMARNAT -2012.  
Les observations sont à adresser à:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction gé nérale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et sofia.pacheco@economi a.gob.mx  
Site Web: http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -mexicano -
de-normas  
Texte également accessible à l'adresse suivan te: 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5472289&fecha=17/02/2017  
__________