G/LIC/N/2/RUS/2  
4 décembre 2015  
(15-6432)  Page: 1/7  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
La notification ci-après, datée du 27 novembre 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Fédération de Russie.  
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation: 
Décision n° 30 du 21 avril 2015 du Conseil de la Commission économique 
eurasienne sur les mesures de réglementation non tarifaires (modifiée en dernier lieu le 1
er septembre 2015) 
b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modi fication(s) a (ont) été apportée(s). 
(Dans ce cas, indiquez aussi dans la section 3 ci-après la nature des modifications 
(inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces produits; point de 
contact chargé de communiquer des renseignements et/ou organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)):  
G/LIC/N/1/RUS/2 et G/LIC/N/2/RUS/1 
2. Renseignements concernant l'établisse ment/la modification d'une procédure de 
licences d'importation: 
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences (Désignation exacte des 
produits et/ou, si possible, code du SH avec indication de la version du SH utilisée 
(1996, 2002 ou 2007). Les abréviations devraient être évitées. Si la liste des 
p rod ui ts e s t l ong ue , l a joi nd re  e n anne xe  au format M i c ros oft Word  ou d ans  un 
format compatible. N'utilisez pas de  fichier PDF ni de photocopies.)  
La liste des produits soumis à la procédure de licences (procédure d'autorisation 
des importations de marchandises sur le territoire douanier de l'Union économique eurasienne et des exportations en provenance de ce territoire) est reproduite à l'annexe 2. Ces produits sont les suivants:  
2.3. "Déchets dangereux"; 
2.7. "Les types de faune et de flore sauvages visés par la Convention sur le 
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées 
d'extinction (CITES) du 3 mars 1973"; 
2.12. "Stupéfiants, substances psychotropes et leurs précurseurs"; 2.19. "Dispositifs de cryptage"; 
2.21. "Organes et tissus humains, sang et composants sanguins, échantillons de 
matières biologiques d'origine humaine". G/LIC/N/2/RUS/2 
- 2 - 
  La procédure d'autorisation est exécutée par le biais d'un régime de licences et 
(ou) par l'application d'autres mesures administratives de réglementation du 
commerce extérieur et est établie conformément à: 
 la disposition relative à l'importation sur le territoire douanier de l'Union 
économique eurasienne et à l'exportation en provenance de ce territoire d'organes et de tissus humains, de sang et de composants sanguins et d'échantillons de 
matières biologiques d'origine humaine, conformément à l'annexe 3. 
 la disposition relative à l'importation sur le territoire douanier de l'Union 
économique eurasienne et à l'exportation en provenance de ce territoire de déchets 
dangereux, conformément à l'annexe 7. 
 la disposition relative à l'importation sur le territoire douanier de l'Union 
économique eurasienne et à l'exportation en provenance de ce territoire de 
dispositifs de cryptage, conformément à l'annexe 9. 
 la disposition relative à l'importation sur le territoire douanier de l'Union 
économique eurasienne et à l'exportation en provenance de ce territoire de stupéfiants, de substances psychotropes et de leurs précurseurs, conformément à 
l'annexe
 10. 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité  
Commission économique eurasienne 
Adresse: Bureau de la Commission économique eurasienne 2 Letnikovskaya St., bld.1/2, Moscou 115114 
 
Siège et adresse postale de la Co mmission économique eurasienne 
3/5 Smolensky Boulevard, bld. 1, Moscou 119121 Téléphone: 8 (495) 669-24-00, postes 41-33 
Fax: 8 (495) 669-24-15 
Courrier électronique: info@eecommission.org  
Site Web: http://www.eurasiancommission.org/  
Personne à contacter: [ ] M. [ ] Mme Nom: n.d.  
c) Organe(s) administratif(s) auquel  (auxquels) présenter les demandes (S'il 
y en a plusieurs, veuillez donner les même s renseignements pour chaque organe)  
Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie 
Adresse: Kitaygorodskiy proezd 7, Moscou, Fédération de Russie 109074 Téléphone: 8 (495) 539-21-87 Fax: 8 (495) 539-21-72 
Courrier électronique: pr@mte.gov.ru  
Site Web: http://www.minpromtorg.gov.ru/  
Personne à contacter: [ ] M. [ ] Mme Nom: n.d.  
 Selon le produit, la demande doit être approuvée par les organismes 
gouvernementaux suivants: 
 Déchets dangereux – Service fédéral de la surveillance des ressources 
naturelles; 
 Stupéfiants, substances psychotropes et  leurs précurseurs – Service fédéral de 
lutte contre le trafic de drogue de la Fédération de Russie ou Service fédéral de la surveillance sanitaire; 
 Organes et tissus humains, sang et composants sanguins, échantillons de 
matières biologiques d'origine humaine – Service fédéral de la surveillance 
sanitaire;  
 Dispositifs de cryptage – Service de sécu rité fédéral (FSB) de la Fédération de 
Russie.  G/LIC/N/2/RUS/2 
- 3 - 
  d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences 
Tous les documents sont confirmés dans la notification G/LIC/N/1/RUS/2 et 
dans les notifications G/LIC/N/2/RUS/1, G/LIC/N/1/RUS/4 et 
G/LIC/N/1/RUS/6 
 Règlement sur les procédures de suspension ou de suppression de licence 
(Décision de la Commission de l'Union douanière n° 488 du 8 décembre 2010); 
http://www.eurasiancommission.o rg/ru/Lists/EECDocs/P_488.pdf 
Publiée sur le site Web officiel de la Commission économique eurasienne: 
http://www.eurasiancommission.org/ 
Date de publication: 15 décembre 2010, Date d'entrée en vigueur de la 
prescription : 15 janvier 2011; 
 Loi fédérale n° 164-FZ du 8 décembre 2003 relative aux principes 
fondamentaux de la réglementation du commerce extérieur par l'État (modifiée en 
dernier lieu le 13 juillet 2015); 
"http://pravo.gov.ru/proxy/ips/?docbody=&nd=102084509&intelsearch=164%F4
%E7+%EE%F2++08.12.2003 +" 
Publiée dans la "Rossiyskaya Gazeta" (journal du gouvernement de la Fédération 
de Russie) – http://www.rg.ru/  
Date de publication: 18 décembre 2003, Date d'entrée en vigueur de la 
prescription: 18 mai 2004; 
 Loi fédérale n° 52-FZ du 24 avril 1995 sur la faune et la flore sauvages 
(modifiée en dernier lieu le 13 juillet 2015); 
"http://pravo.gov.ru/proxy/ips/?searchres=&bpas=cd00000&a3=&a3type=1&a3v
alue=&a6=&a6type=1&a6value=&a15=&a 15type=1&a15value=&a7type=1&a7fro
m=&a7to=&a7date=24.04.1995&a8=52-
%D4%C7&a8type=2&a1=&a0=&a16=&a16type=1&a16value=&a17=&a17type=1
&a17value=&a4=&a4type=1&a4value=&textpres=&sort=7&x=72&y=11 " 
Publiée dans la "Rossiyskaya Gazeta" (journal du gouvernement de la Fédération 
de Russie) – http://www.rg.ru/  
Date de publication: 12 janvier 2002, Date d'entrée en vigueur de la 
prescription: 12 janvier 2002; 
 Loi fédérale n° 3-FZ du 8 janvier 1998 sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes (modifiée en dernier lieu le 3 février 2015); 
"http://pravo.gov.ru/proxy/ips/?docbody=&nd=102050997&intelsearch=3-
%F4%E7+%EE%F2+08.01.1998 +" 
Publiée dans la "Rossiyskaya Gazeta" (journal du gouvernement de la Fédération 
de Russie) – http://www.rg.ru/  
Date de publication: 15 janvier 1998, Date d'entrée en vigueur de la 
prescription: 15 janvier 1998; 
 Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 364 du 9 juin 2005 
(modifiée le 5 août 2014) portant approbation du régime de licences de commerce extérieur et de la création et de l'entretien de la Banque fédérale des licences; 
"http://pravo.gov.ru/proxy/ips/?docbody=&nd=102098099&intelsearch=%B9+36
4+%EE%F2+09.06.2005 +" 
Publiée dans la "Rossiyskaya Gazeta" (journal du gouvernement de la Fédération 
de Russie) – http://www.rg.ru/  G/LIC/N/2/RUS/2 
- 4 - 
  Date de publication: 15 juin 2005, Date d'entrée en vigueur de la 
prescription: 15 juillet 2005; 
 Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1567-p du 
23 septembre 2010 (modifiée le 18 mars 2014) portant approbation de la liste des organes exécutifs fédéraux habilités à approuver les demandes de licences d'exportation et (ou) d'importation de marchandises et à délivrer d'autres permis 
de commerce extérieur dans les cas prévus concernant l'application de restrictions 
aux marchandises visées par une interdiction ou des restrictions à l'importation ou à l'exportation par les États membres de l'Union douanière dans le cadre des 
échanges de la Communauté économique eurasienne avec des pays tiers; 
http://www.rg.ru/2010/10/01/licenz-dok.html  
Publiée dans la "Rossiyskaya Gazeta" (journal du gouvernement de la Fédération 
de Russie) – http://www.rg.ru/  
Date de publication: 1er octobre 2010, Date d'entrée en vigueur de la 
prescription: 9 janvier 2011; 
 Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 337 du 4 mai 2008 
(modifiée le 28 janvier 2012) sur les mesures visant à garantir la mise en œuvre 
des engagements pris par la Fédération de Russie au titre de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées 
d'extinction (CITES) le 3 mars 1973, concernant le respect des espèces de faune et 
de flore sauvages menacées d'extinction, à l'exception de l'esturgeon; "http://pravo.gov.ru/proxy/ips/?docbody=&nd=102121614&intelsearch=%B9+337
+o%F2+04.05.2008 +" 
Publiée dans la "Rossiyskaya Gazeta" (journal du gouvernement de la Fédération 
de Russie) – http://www.rg.ru/  
Date de publication: 11 mai 2008, Date d'entrée en vigueur de la 
prescription: 11 juin 2008; 
 Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 681 du 30 juin 1998 
sur la liste des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs de ces 
produits (modifiée en dernier lieu le 2 juillet 2015) 
"http://pravo.gov.ru/proxy/ips/?docbody=&nd=102053928&intelsearch=%B9+68
1+%EE%F2+30.06.1998 +" 
Publiée dans la "Rossiyskaya Gazeta" (journal du gouvernement de la Fédération 
de Russie) – http://www.rg.ru/  
Date de publication: 17 juillet 1998, Date d'entrée en vigueur de la 
prescription: 17 août 1998; 
 Arrêté du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie 
n° 135 du 17 février 2012 portant approbation du Règlement administratif du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie sur la fourniture 
d'un service public de délivrance de licences et d'autres permis pour l'exportation 
et (ou) l'importation de certains types de marchandises ainsi que de la création et de l'entretien de la Banque fédérale des licences (modifié en dernier lieu le 
30 juillet 2015). 
"http://pravo.gov.ru/proxy/ips/?docbody=&nd=102157648&intelsearch=%B9+135
+%EE%F2+17.02.2012 +" 
Publié dans la "Rossiyskaya Gazeta" (journal du gouvernement de la Fédération de 
Russie) – http://www.rg.ru/  G/LIC/N/2/RUS/2 
- 5 - 
  Date de publication: 6 novembre 2012, Date d'entrée en vigueur de la 
prescription: 6 novembre 2012; 
 Arrêté du Ministère des ressources naturelles et de l'environnement de la 
Fédération de Russie n° 179 du 29 juin 2012 portant approbation du Règlement administratif du Service fédéral de surveillance des ressources naturelles sur la fourniture d'un service public de délivrance de permis pour le mouvement 
transfrontières des déchets (modifié en dernier lieu le 16 janvier 2015); 
http://rpn.gov.ru/node/743  
Publié sur le site Web du Service fédéral de surveillance des ressources naturelles 
http://www.rg.ru/  
Date de publication: 5 juillet 2012, Date d'entrée en vigueur de la 
prescription: 5 juillet 2012; 
 Arrêté du Service fédéral de lutte contre le trafic de drogue de la Fédération de 
Russie n° 470 du 2 novembre 2011 portant approbation du Règlement administratif permettant au Service fédéral de  lutte contre le trafic de drogue de la 
Fédération de Russie de fournir un service public de délivrance de permis pour 
l'importation et l'exportation de drogues, de substances psychotropes et des 
précurseurs de ces produits (modifié en dernier lieu le 1
er juillet 2013); 
http://www.fskn.gov.ru/pages/main/prevent/3938/8693/index.shtml# Приказ  
Publié sur le site Web du Service fédéral de lutte contre le trafic de drogue 
http://www.fskn.gov.ru/  
Date de publication: 9 novembre 2011, Date d'entrée en vigueur de la 
prescription: 9 décembre 2011; 
 Arrêté du Ministère de la santé de la Fédération de Russie n° 1471n du 
5 décembre 2011 portant approbation du Règlement administratif permettant au Service fédéral de la surveillance sanitaire et du développement social de fournir 
un service public d'octroi de licences d'exportation et (ou) d'importation d'organes 
et (ou) de tissus humains, de sang et de ses composants sanguins; http://www.roszdravnadzor.ru/i/up load/files/1338884399. 57231-14586.docx  
Publié sur le site Web du Ministère de la santé de la Fédération de Russie 
http://www.rosminzdrav.ru/  
Date de publication: 5 janvier 2012,  Date d'entrée en vigueur de la 
prescription: 5 janvier 2012; 
e) Indication du caractère automatiqu e ou non automatique de la procédure 
de licences  
[ ] automatique.  Dans ce cas, indiquez: 
 
f)  L'objectif administratif  
[ ] 
[X] non automatique. Dans ce cas, indiquez: Les formulaires de demande 
de licences sont disponibles sur le site Web dédié au " Soutien aux 
participants au commerce extérieur " (http://www.non-tariff.gov.ru/ ). 
L'importateur doit joindre les documents suivants à sa demande: 
-  copie numérique du formulaire de demande; -  copie d'un contrat; -  copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales ou copie 
du document d'enregistrement par l'État; 
-  permis des organismes gouvernementaux correspondants mentionnés au 
paragraphe c) ci-dessus ou données concernant l'existence de la licence 
aux fins de la mise en œuvre du ty pe d'activité couverte par celle-ci; G/LIC/N/2/RUS/2 
- 6 - 
  g)  La mesure qui est mise en  œuvre par voie de licences:  
En ce qui concerne la procédure de licences pour les déchets dangereux, le régime 
de licences assure le respect des engagements pris par la Fédération de Russie en 
tant que partie à la Convention de Bâle. À cet effet, les mouvements 
transfrontières de déchets dangereux et d'autres déchets doivent être réduits au minimum compatible avec une gestion écol ogiquement rationnelle et efficace de 
ces produits et doivent s'effectuer de manière à protéger la santé humaine et 
l'environnement contre les effets nocifs qui pourraient en résulter. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la valeur ou le volume des importations. 
En ce qui concerne la procédure de licences pour les animaux sauvages vivants et 
certains végétaux sauvages, la Résolution n° 337 vise à mettre en œuvre les engagements pris par la Fédération de Russie au titre de la CITES, en réglementant le commerce international de la faune et de la flore sauvages et de 
leurs produits, afin de contribuer à la protection et à la préservation des espèces 
menacées d'extinction ou susceptibles de l'être. 
En ce qui concerne la procédure de licences pour les stupéfiants, les substances 
psychotropes et leurs précurseurs, le recours à des licences d'importation permet 
au gouvernement de limiter et de contrôler les quantités de substances réglementées importées. Le régime a pour objet d'éviter un approvisionnement 
excessif et un détournement des substances réglementées et constitue une des 
stratégies adoptées pour lutter contre le mauvais usage des médicaments. Il est fondé sur les règles des traités internationaux. Le régime ne vise pas à restreindre la quantité ou le volume des importations. 
En ce qui concerne la procédure de licences pour les organes et tissus humains, le 
sang et les composants sanguins, le recours à des licences d'importation permet au gouvernement de limiter et de contrôler les quantités de substances 
réglementées importées. Le régime ne vise pas à restreindre la quantité ou le 
volume des importations. 
En ce qui concerne la procédure de licences pour les dispositifs de cryptage, le 
recours à des licences d'importation perm et au gouvernement de limiter et de 
contrôler les quantités d'appareils réglementés importés. Le régime ne vise pas à restreindre la quantité ou le volume des importations. 
 h) Durée d'application prévue de la proc édure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis. 
 Déchets dangereux 
Le délai maximum d'examen des demandes de permis est de 30 jours. 
Le délai maximum d'examen des demandes de licences est de 15 jours. 
 Animaux sauvages vivants et certains végétaux sauvages 
La demande doit être déposée bien avant l'arrivée des produits afin qu'elle puisse 
être évaluée en fonction de la législation et de la politique d'importation pertinente. Pour les produits nécessitant un permis d'importation, les permis ne peuvent pas être délivrés rétroactivement. Un permis d'importation n'est cependant pas requis 
pour toutes les marchandises et l'autorisation d'importer peut être accordée au 
point d'entrée pour autant que les conditions d'importation soient remplies. Toutefois, les permis CITES ne seront pas délivrés rétroactivement. 
 Stupéfiants, substances psychotropes et leurs précurseurs 
Le délai maximum d'examen des demandes de permis est de 20 jours. 
Le délai maximum d'examen des demandes de licences est de 15 jours. 
 Organes et tissus humains, sang et composants sanguins 
Le délai maximum d'examen des demandes de permis est de 5 jours. 
Le délai maximum d'examen des demandes de licences est de 15 jours. G/LIC/N/2/RUS/2 
- 7 - 
   Dispositifs de cryptage 
Le délai maximum d'examen des demandes de permis et de licences  est de 
90 jours.  
3. Autres données ou renseignements pertinents: (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences 
d'importation et liste de ces produits; modifications concernant le (les) organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)  
Conformément à la Décision n° 30 du 21 avril 2015 du Conseil de la Commission 
économique eurasienne (modifiée en dernier lieu le 16 juin 2015), la Décision n° 82 du 3 juin 2014 du Conseil de la Commission économique eurasienne (document G/LIC/N/2/RUS/1 du 4 août 2014) élargissant la Liste commune de marchandises 
approuvée par la Décision n° 134 du 16 août 2012 du Conseil de la Commission 
économique eurasienne a été abrogée. 
Le paragraphe 2.3, 2.7, 2.12, 2.19 et 2.21 de la Décision n° 134 du 16 août 2012 du 
Conseil de la Commission économique eurasienne a également été abrogé. 
Les informations concernant ces modifications figurent sur le site Web officiel suivant, en 
langue russe: 
http://www.eurasiancommission.org /ru/docs/Pages/ default.aspx 
(Décision n° 30 du 21 avril 2015 du Conseil de la Commission économique eurasienne 
(modifiée en dernier lieu le 1er septembre 2015). 
  
__________ 
  
                                               
1 "Les Membres qui établiront des procédures de lice nces ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité da ns les 60 jours qui suivront leur publication […]" 
(article 5:1).