G/SPS/N/IND/80  
19 juillet 2013  
(13-3868)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Food Safety and Standards Authority of India, Ministry of 
Health and Family Welfare, Government of India  (Autorité de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde, Ministère de la santé et de la 
famille du Gouvernement de l'Inde) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Produits alimentaires indiqués dans le projet de règlement 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft Food Safety and Standards (Food Products Standards and 
Food Additives) Amendment Regulation, 2013  (Projet de règlement de 2013 modifiant le 
règlement sur l'innocuité des aliments et les normes alimentaires (normes alimentaires et 
additifs alimentaires)). Langue(s): anglais. Nombre de pages: 5 
6. Teneur: Dans le projet de règlement de 2013 modifiant le règlement sur l'innocuité des 
aliments et les normes alimentaires (normes alimentaires et additifs alimentaires), il est proposé de modifier le champ d'application et  d'autres éléments du règlement de 2011. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/IND/80 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  Le texte notifié est fondé sur l'analyse du risque 
phytosanitaire effectuée conformément aux normes internationales pour les 
mesures phytosanitaires (NIMP) n° 2 et 11 de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) de la FAO.  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Notification No 1-84/SP (Notificatio n)/FSSAI-2012, du 5.4.2013 (disponible 
en anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Le texte notifié entrera en vigueur à compter de la date 
de sa publication au Journal officiel. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 15 septembre 2013 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Shri Anil Mehta, Deputy Director, SPS Enquiry Point, Food Safety and Standards Authority 
of India(FSSAI), FDA Bhawan, Kotla Road, New Delhi-110002 Téléphone: (+91 11) 2322 0997 
Fax: (+91 11) 2322 0994 
Courrier électronique: anil.mehta76@yahoo.in  
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: Site web de 
l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentaires de 
l'Inde (FSSAI) du Gouvernement de l'Inde. http://www.fssai.gov.in/