G/SPS/N/EU/259  
20 juin 2018 
(18-3842) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Céréales (SH : 1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006,  1007, 1008), 
denrées alimentaires d'origine animale (SH 0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 
0208, 0209, 0210) et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est per tinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Regulation (EU) amending Annex II to 
Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament  and of the Council as regards 
maximum residue levels for acetamiprid in certain products  (Projet de Règlement (UE) de 
la Commission modifiant l'annexe II du Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maxi males applicables aux résidus 
d'acétamipride présents dans certains produits) - Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE . 
Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 4+5 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_3156_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_3156_01_e.pdf  
6. Teneur : L'avant -projet de règlement notifié porte sur le réexamen des LMR existantes 
pour l'acétamipride dans certaines denrées alimentaires, aux fins de la prise en compte de 
nouvelles valeurs de référence toxicologiques recommandées par l'Autorité européenne de 
sécurité des aliments et récemment validées par l'Union européenne.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasit es des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/259  
- 2 - 
  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
 Limites maximales de résidus fixées par le Code pour l'acétamipride.  
 La liste des LMR du Codex est accessible à l'adresse suivante : 
http://www.fao.org/fao -who-codexalimentarius/code x-texts/dbs/pestres/pesticide -
detail/fr/  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pou r la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : L'Autorité européenne de sécurité 
des aliments a publié un avis motivé concernant le réexamen des limites maximales de 
résidus existantes pour l'acétamipride, dans lequel elle recommande d'abaisser les LMR 
applicabl es aux fruits à pépins, aux pêches, aux choux pommés et aux céleris . Le 
Règlement (CE) n° 396/2005 devrait être modifié sur la base de cet avis.  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
Règlement (CE) n°  396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 2 3 février 2 005 
concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou 
sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et 
modifiant la  Directive 91/414/CEE du Conseil  
http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32005R0396   
Avis motivé publié par l'Autorité européenne de sécurité des alime nts concernant la 
fixation de LMR pour l'acétamipride  
http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/5262  (disponible en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : janvier 2 019 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : février 2 019 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Vingt jours après publication au Journal officiel.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 19 août 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/259  
- 3 - 
  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notificatio ns, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu