WT/DS316/30  
24 novembre  2016 
(16-6462) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  COMMUNAUTÉS EUROPÉ ENNES ET CERTAINS ÉT ATS MEMBRES  
– MESURES AFFECTANT LE  COMMERCE DES AÉRONEFS  
CIVILS  GROS PORTEURS  
RECOURS DES ÉTATS -UNIS À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD  SUR LE RÈGLEMENT DES  DIFFÉRENDS  
NOTIFICATION D'UN AUTRE APPEL PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16:4 ET DE  L'ARTICLE 17 DU MÉMO RANDUM D'ACCORD SUR LES 
RÈGLES ET PROCÉDURES  RÉGISSANT LE RÈGLEME NT DES DIFFÉRENDS  
(MÉMORANDUM D'ACCORD ) ET DE LA RÈGLE 2 3 1) DES  
PROCÉDURES DE TRAVAI L POUR L'EXAMEN EN A PPEL 
La communicati on ci -après, datée du 1 0 novembre  2016 et adressée par la délégation des 
États-Unis, est distribuée aux Membres.  
 
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Conformément à la règle 23 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel , les États -Unis 
notifient à l'Organe d'appel leur décision de faire appel de certaines questions de droit couvertes 
par le rapport du Groupe spécial Communautés européennes et certains États Membres – Mesures 
affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs : Recours des États -Unis à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord  (WT/DS316/RW  et WT/DS316/RW /Add.1) ("rapport du Groupe spécial") et 
de certaines interprétations du droit données par celui -ci. 
1. Les États -Unis demandent que l'Organe d'appel examine la constatation du Groupe spécial 
selon laq uelle ils n'ont pas établi que les subventions AL/FEM françaises, allemandes, espagnoles 
et britanniques pour l'A350  XWB d'Airbus constituaient des subventions au remplacement des 
importations prohibées  au sens de l'article 3.1 b) de l'Accord sur les subve ntions et les mesures 
compensatoires  ("Accord SMC") .1 Bien que les États -Unis souscrivent à l'interprétation de 
l'article  3.1 b) donnée  par le Groupe spécial, une interprétation concurrente est à l'examen dans 
un autre différend, États -Unis – Incitations f iscales conditionnelles pour les aéronefs civils gros 
porteurs (DS487) . Si l'Organe d'appel devait déterminer  que cette interprétation concurrente de 
l'article 3.1 b) est correcte, alors le Groupe spécial en l'espèce  a fait erreur dans son interprétation 
et son application de l'article 3.1 b) et dans sa constatation selo n laquelle les AL/FEM française, 
allemande, espagnole et britannique  pour l'A350  XWB ne constituent pas des subventions au 
remplacement des importations prohibées par l'article 3.1 b) . Les p aragraphes en rapport avec ces  
erreurs comprennent  les paragraphes 6.745  à 6.791 du rapport du Groupe spécial.  
2. En outre, les États -Unis font appel, à titre conditionnel, des constatations du Groupe spécial 
selon lesquelles les durées de vie ex ante des subventions AL/FEM françaises, allemandes, 
espagnoles et britanniques pour l'A320, l'A330/A340 de base et l'A330 -200 avaient  passivement 
"expiré " avant le 1er décembre  2011, du fait de l'amortissement de l'avantage .2 Ces conclusions 
sont erronées et sont f ondées  sur des constatations de droit  et des interprétations connexes du 
droit erronées , y compris une interprétation et une application erronées de l'article  1.1 b) de 
l'Accord SMC . Les paragraphes en rapport avec ces  erreurs comprennent  les paragraphes 6 .872 à 
6.879 du rapport du Groupe spécial . Cependant, les États -Unis demandent à l'Organe d'appel 
                                                
1 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.790 , 7.1 c) ii).  
2 Voir le rapport du Group e spécial, paragraphes 6.879, 7.1 d) ii) et iii).  WT/DS316/30  
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  d'examiner cette question  uniquement  s'il modifie ou infirme la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle les événements portant "expiration" passifs cité s par l'Union européenne ne lui ont  
pas permis de s'acquitter de  son obligation de "retirer la subvention" aux fins de l'article 7.8 de 
l'Accord SMC.3 
__________  
                                                
3 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.1094, 7.1 d) viii).