G/ADP/IG/W/56  
2 novembre  2016 
(16-6010) Page: 1/4 
Comité des pratiques antidumping  
Groupe informel de l'anticontournement  Original:  anglais  
 
  LOI DE 2015 SUR LES MESURES D'APPLICATION ET DE PROTECTION  
ARTICLE 421 – ENQUÊTE SUR LE CONTOURNEMENT DES LOIS SUR  
LES MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES  
Communication présentée par les États -Unis 
La communication  ci-après est distribuée à la demande de la d élégation des États -Unis.1 
 
 
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1 Ce document a été présenté par les États -Unis le 19  septembre  2016 et examiné à la réunion que le 
Groupe informel a tenue le 27  octobre  2016.  G/ADP/IG/W/56  
- 2 - 
  DÉLAIS POUR LES ENQUÊTES ET LES RÉEXAMENS ADMINISTRATIFS  
DANS LE CADRE DE LA LOI SUR LES MESURES D'APPLICATION  
ET DE PROTECTION (EAPA)  
Délais  pour  les enquêtes  
 
Après avoir reçu  une allégation dûment déposée d' une partie intéressée, le Bureau des douanes et 
de la protection des frontières (CBP) dispose de 15 jours ouvrables pour déterminer s'il ouvre ou 
non une enquête  EAPA. Si le CBP détermine qu'il ne le fera pas, la partie intéressée en sera avisée  
dans un dé lai de  cinq jours ouvrables suivant la détermination . On trouvera ci -après la description 
des différentes étapes d'une  enquête : 
 
Jours Étape 
0 jour2 Ouverture de l'enquête3 
Au plus tard  90 jours civils  Détermination de l'existence d'une suspicion raisonn able de 
contournement  des lois  et publication des mesures provisoires  
5 jours ouvrables après l'adoption des 
mesures provisoires  Avis de  décision d'ouvrir une enquête et point de savoir si de s 
mesures provisoires ont été adoptées  
200 jours civils  Date li mite pour communiquer volontairement des renseignements 
factuels4 
230 jours civils  Date limite pour présenter des arguments  écrits  
15 jours civils après qu'un argument 
écrit a été déposé  Date limite pour présenter des réponses à l'argument écrit   
Au plu s tard  300 jours civils  Détermination  concernant le contournement des lois ou avis de 
prorogation du délai  
Au plus tard  360 jours civils  Détermination concernant le contournement  des lois  si l'enquête est 
d'une complexité exceptionnelle  
5 jours ouvrables  après la  
détermination  Avis de la détermination du CBP concernant le contournement des 
lois 
 
 
Délais  pour  les réexamens administratifs  
 
Une partie à une enquête  EAPA qui a reçu une détermination défavorable de la part du  CBP peut 
déposer une demande de réexamen ad ministrati f. La demande de réexamen administratif doit être 
présentée au  CBP au plus tard 30 jours civils après la détermination  initial e de l'existence d'un 
contournement  des lois . Chaque  partie qui dépose une  demande de réexamen doit en fournir  une 
version publique aux autres parties à l'enquête  EAPA. Dès réception d'une demande de réexamen  
dans le délai prévu à cette fin , le CBP s'assurera qu'elle a été dûment déposée  et, dans 
l'affirmative, un numéro sera attribué à l'affaire à des fins de sui vi. Le réexamen administratif 
débute à la date à laquelle le  CBP accept e la dernière demande dûment déposée et transmet par 
voie électronique à toutes les parties à l'enquête le numéro de l'affaire . On trouvera ci -après la 
description des différentes étape s d'un  réexamen administratif : 
 
                                                
2 Le CBP peut présenter un renvoi au Département du commerce si, à tout moment après la réception 
de l'alléga tion, il ne peut pas déterminer si la marchandise importée décrite dans l'allégation relève dûment du 
champ d'application d'une ordonnance en matière de droits antidumping ou compensateurs. Le CBP notifiera 
dans les meilleurs délais aux parties à l'enquête  la date du renvoi. Le temps  requis pour tout renvoi au 
Département du commerce et pour l'établissement d' une détermination  par ce dernier  ne sera pas déduit des 
délais impartis au  CBP. Le CBP notifiera aux parties à l'enquête la Décision du Département du  Commerce. Les 
délais et les prescriptions en matière d'avis qui sont énumérés ne s'appliquent qu'aux parties à l'enquête.  
3 Si le CBP regroupe des allégations à l'intérieur d'une seule enquête, la date à laquelle il reçoit la 
première de ces allégations s era considérée être la date de début du délai préalable à l'ouverture de l'enquête. 
Le CBP fera parvenir un avis de regroupement à toutes les parties à l'enquête si le regroupement a lieu à un 
moment de l'enquête suivant celui où elles ont déjà été avisées  de l'enquête en cours. Sinon, les parties en 
seront avisées au plus tard 95 jours civils après la date d'ouverture de l'enquête. Toute partie intéressée qui a 
déposé une allégation après l'ouverture d'une enquête sera avisée par le CBP de la date de la dé cision d'ouvrir 
une enquête lorsqu'elle recevra l'a vis de regroupement.  
4 Les parties à l'enquête disposeront de dix jours civils pour fournir des renseignements à titre de 
réfutation des nouveaux renseignements factuels versés au dossier par le CBP et des  communications 
volontaires de renseignements factuels présentées par une partie à l'enquête et versées au dossier.  G/ADP/IG/W/56  
- 3 - 
  Jours Étape 
0 jour Ouverture du réexamen  administrati f et transmission du numéro de suivi de 
l'affaire  
10 jours ouvrables  Délai pour la présentation de réponses écrites à la/aux demande(s) de réexamen   
60 jours ouvrables  Achèvement du réexamen  administrati f 
 
Ces renseignements sont four nis uniquement à titre indicatif  et ne remplacent  pas la loi et les 
règlements relatifs aux procédures EAPA . 
 
   
  G/ADP/IG/W/56  
- 4 - 
 
Aperçu général  des enquêtes  EAPA  
Loi de  2015 sur les mesures d'application et  de protection , article  421 – Enquête sur le contournement des lois sur les mesures correctives commerciales  
 
 
 
 
 
 
 
__________  
 
__________  
 
__________  
 
__________  
 
__________  
 
_________ _  
 Bureau du commerce international :  
application des lois sur les mesures correctives commerciales   Tribunal du commerce international 
(CIT) des États -Unis Bureau du commerce international :  
Bureau des règlements et des 
décisi ons   Enquête et dé termination concernant l'existence d'un  contournement des lois Réexamen a dministrati f Révision judiciaire  
Le terme  "contournement " s'entend  généralement du fait de faire entrer u ne marchandise visée par une ordonnance en matière de droits antidumping/compensateurs  importée 
sur le territoire douanier des États -Unis au moyen de documents, ou de données ou renseignements transmis par voie électronique, de déclarations écrites ou oral es ou d'actes 
significatifs qui sont faux, ou par suite de l'omission d'un fait important, entraînant ainsi une réduction ou une non -application du dépôt en espèces, d'une autre garantie ou du 
montant de droits antidumping ou compensateurs applicable à la marchandise .  
 
__________  
 Compétence 
au titre du  
 § 1581  c)  
Critère 
d'examen 
arbitraire et 
fantaisiste * Détermination  
dans le cadre 
du réexamen  
concernant le 
contournement 
des lois  15 
jours  300 jours  
90 jours  60 jours  60 
jours  
Réception 
d'une 
allégation 
d'une partie 
intéressée  
Renseignements 
raisonnablement 
disponibles  Décision 
d'ouvrir ou non 
une enquête  
concernant un 
contourneme nt 
allégué des 
lois 
Renseignements 
qui donnent 
raisonnablement 
à penser   Détermination 
concernant le  
contournement 
des lois  
(suspensions/ 
prorogations de la 
liquidation, etc.)  
Enquêtes d'une 
complexité 
exceptionnelle    Mesures 
provisoires 
(suspensions/ 
prorogations de la 
liquidation, etc.)  
Suspicion  
raisonnable  Procédures  
du CIT  
Critère des 
éléments de 
preuve 
substantiels  Prorogation 
discrétionnaire 
de la durée de 
l'enquête  
Consultation  du 
DOC (au sujet des 
taux) après la  
détermination 
concernant le  
contournement 
des lois si  
nécessaire  Début de la 
période pour 
renvoi 
discrétionnaire  
(champ 
d'application)  au 
Département du 
commerce (DOC)               
 Assistance  
technique  
(facultative ) 
Critère de 
réexamen  
de novo  30              
jours    
 30              
jours  
Le destinataire 
d'une décision 
défavorable 
peut demander  
un réexamen  Le destinataire 
d'une décision 
défavorable 
concernant le 
réexamen peut 
déposer une 
plainte  
Code c ouleur  
 
       : 
Participation   du 
publi c 
 
       : Décision 
du  CBP  
 (avis à paraître )  
   
       : 
Participation  du 
DOC  
 
       : critère 
juridique  
 
       : processus 
judiciaire  
   
  
   *Arbitra ire, fantaisiste, abusi f ou 
d'une autr e manière non conforme 
à la loi.