ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/242/CAN 
23 août 2012 
 (12-4561) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 
DE L'ACCORD 
 
CANADA 
 
  On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Canada pour la période du 
1er janvier 2012 au 30 juin 2012. 
 
_______________ 
 
   
  G/SCM/N/242/CAN 
Page 2 Membre présentant le rapport:  CANADA1 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
 
pour la période du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012 
 
Enquêtes initiales 
 
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit Ouverture de l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales Absence de 
mesures 
finales/clôture 
de l'enquête Autres Données commerciales (provenant 
du/des rapport(s) publié(s)) Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif Engagement 
Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3;  
numéro 
d'identification;
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date;  période couverte 
par l'enquête 
(S-subventionnement;  
I-dommage) Date des mesures;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date des droits;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux  Date, raison Date,  
explication Volume ou valeur des 
importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, période, 
si différents des 
colonnes 2 et 3 
(Note 1) Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  
en % des 
importations 
totales 
(Note 2) Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures  
compensatoires 
                                                      
1 Les documents peuvent être consultés sur les sites Web suivants:  http://www.cbsa-asfc.gc.ca/ sima-lmsi/i-e/menu-fra.html  ou 
http://www.citt.gc.ca/dumping/index_f.asp . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fins de référence. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine Certains joints de 
tubes courts 
 
SH 7304.29;  
CV/127/CN 12.09.11 
 
S:  01.01.10-30.06.11 
 
I:  I: 01.01.09-31.12.11 12.12.11 
 
8,8% 
 
 
Taux résiduel 
global:  50,8% du 
prix à l'exportation 
des marchandises 10.04.12 
 
563,9 RMB/ 
tonne métrique
 
Taux résiduel 
global 9 125,6 
RMB/tonne 
métrique    CF 74,4% des 
importations 
totales  Voir annexe 1 
Certains éviers en 
acier inoxydable 
 
SH 7324.10;  
CV/129/CN 27.10.11 
 
S:  01.01.10-31.08.11 
 
I:  01.01.09-31.12.11 25.01.12 
 
0,07%-3,44% 
 
 
Taux résiduel 
global:  19,5% du 
prix à l'exportation 
des marchandises 24.05.12 
 
0,21-40,84 
RMB/unité 
 
Taux résiduel 
global:  264,94 
RMB/unité    618 506 unités 84,4% des 
importations 
totales Voir annexe 2  
   G/SCM/N/242/CAN
 Page 31 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine (suite) Certains tubes en 
acier pour pilotis
 
SH 7306.30;  
CV/130/CN 04.05.12 
 
S:  01.01.11-31.03.12      CF 44% des 
importations 
totales n.d. 
Inde Tuyaux soudés en 
acier au carbone 
 
SH 7306.30; 
 CV/132/IN (*) 14.05.12 
 
S:  01.01.11-31.12.11      CF 9% des 
importations 
totales n.d. 
Oman Tuyaux soudés en 
acier au carbone  
 SH 7306.30; 
 
CV/132/OM (*) 14.05.12 
 
S:  01.01.11-31.12.11      CF 4% des 
importations 
totales n.d. 
Pakistan Certains silicates 
de potassium 
solides  
SH ex-2839.90; 
 CV/128/PK 06.01.12 
 
S:  01.01.10-30.09.11    23.04.12 
 
Marge de 
dumping 
de minimis 03.04.12 
 
Prorogation 
de l'enquête CF n.d. n.d. 
Émirats arabes 
unis Tuyaux soudés en 
acier au carbone 
 SH 7306.30; 
 
CV/132/AE (*) 14.05.12 
 
S:  01.01.11-31.12.11      CF 6% des 
importations 
totales n.d.  
  G/SCM/N/242/CAN 
Page 4 Réexamens/Autres procédures ultérieures 
 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires Résultats finals Abrogation de 
mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
n'affectant pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales (si 
disponibles dans le(s) rapport(s) 
publié(s) sur la procédure) Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif Engagement 
Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3;  
numéro 
d'identification;
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date, type de 
réexamen ou de 
procédure (symbole), 
période couverte Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison  Date,  explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 
(Note 1) Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  
en % des 
importations 
totales 
(Note 2) Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures  
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Chine Raccords de 
tuyauterie en 
cuivre 
 
SH 7412.10, 7412.20; 
 
CV/118/CN (*) 01.06.11 
(SNR) 
 
S:  01.01.08-31.03.11 
 
I:  de 18 à 24 mois à 
compter de la date à 
laquelle la 
constatation arrive à 
expiration 
(18 février 2012)  17.02.12    77 814 livres n.d. Voir annexe 2 
 Extrusions 
d'aluminium 
 
SH 7604.10, 7604.21, 7604.29, 
7608.10, 7608.20, 
7610.10, 7610.90; 
CV/124/CN 19.09.11 
(ADR)  20.02.12 
 
Taux résiduel 
global:  
15,84 RMB/kg    n.d. n.d. Voir annexe 4  
   G/SCM/N/242/CAN
 Page 51 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Chine (suite) Refroidisseurs et 
réchauffeurs 
thermoélectriques
 SH ex-8418.50, 
ex-8418.61, 
8418.69, ex-8418.99; 
 
CV/121/CN 03.10.11 
(ADR)  01.03.12 
 
Taux résiduel 
global:  
53,27 RMB/unité   n.d. n.d. Voir annexe 5 
Certains 
revêtements en 
acier sans soudure
 SH 7304.29 
 
CV/122/CN 27.06.12 
(SNR)      n.d. n.d. Voir annexe 6 
Certains éviers en 
acier inoxydable 
 
SH 7324.10;  
CV/129/CN Révision judiciaire 
interne 
(Note 3)     Appel le  
24.02.12
4    
Extrusions 
d'aluminium 
 
SH 7604.10, 
7604.21, 7604.29, 7608.10, 7608.20, 
7610.10, 7610.90;
 CV/124/CN Révision judiciaire 
interne 
(Note 3)     Appel le 
19.03.12
5    
                                                      
4 Franke Kindred Canada Ltd. v. Jiangmen New Star Enterprise Ltd. et al., Dossier de la Cour fédérale n° T-429-12. 
5 Guangdong Midas Aluminium Products co ld. et al. V. CBSA et al., Dossier de la Cour fédérale n° T-576-12.  
  G/SCM/N/242/CAN 
Page 6 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Union 
européenne Sucre raffiné 
 
SH ex-1701.91, 
ex-1701-99, ex-1702-90; 
 
CV/87/EU 18.06.12 
(SNR)     Réouverture en 
raison d'un renvoi 
de la Cour d'appel 
fédérale n.d. n.d. Restitution à 
l'exportation 
 
Régime de 
péréquation des 
frais de stockage
 
Aide au raffinage 
du Royaume-Uni  
 Sucre raffiné 
 SH ex-1701.91, 
ex-1701-99, 
ex-1702-90;  
CV/87/EU Examen judiciaire 
interne 
(Note 3)     Appel le  
01.12.10 
 
Décision rendue 
le 
30.05.12
6    
 
                                                      
6 Canadian Sugar Institute v. Can ada (Attorney General), Food Processors of Canada, Alberta Sugar Beet Grow ers, United States Bee t Sugar Association, and 
Delegation of the European Union to Canada, 2012 FCA 163.  La Cour d'appel fédérale a accueilli la demande et  a renvoyé l'affaire au Tribun al canadien du commerce extérieu r 
(TCCE) aux fins d'un réexamen.  
   G/SCM/N/242/CAN
 Page 7CODES ET INDICATIONS 
 
CF – Renseignements non communi qués parce que confidentiels 
n.d. – non disponible 
LDR – Droit moindre 
ADR – Réexamen administratif (voir ci-dessous) 
SNR – Réexamen à l'extinction 
EXP – Expiration de la mesure sans réexamen 
P – Date de publication 
C – Date du début du recouvrement des droits 
 
 Mesures provisoires (colonne 4):  Les mesures provisoires s'appliquent à compter de la  date de la détermination préliminaire de l'existence d'un su bventionnement jusqu'à la date à 
laquelle le Tribunal canadien du commerce extérieur rend ses conc lusions sur le dommage causé à la branche de production canadi enne (120 jours au maximum à compter de la publication 
de l'avis annonçant la déte rmination préliminaire). 
 
 Droits définitifs (colonne 5):  Il s'agit soit de la date de la constatation positive de  l'existence d'un dommage dans le cas d'une enquête ou de  la date de la clôture du réexamen de l'existence 
d'un dommage;  soit de la date de clôtur e du réexamen du montant de la subvention dans les cas où le Tribunal canadien du comme rce extérieur a fait une déterm ination de l'existence d'un 
dommage.  Le montant estimé de la subvention est normalement exprimé en valeur unitaire. 
 
 Absence de dommage  (colonne 7):  Le Tribunal canadien du commerce extérieur établit sa constatation concernant le do mmage causé à la branche de p roduction canadienne après que le 
Président de l'Agence des services frontalie rs du Canada a remis sa dé termination finale concernant  le subventionnement (120 jo urs au maximum à compter de la publication de l'avis 
annonçant la détermination préliminaire).  Si le Tribunal canad ien du commerce extérieur consta te que les produits subventionné s n'ont pas causé de dommage, le s droits définitifs ne sont 
pas imposés et les droits pr ovisoires sont remboursés. 
 
 Annulation  (colonne 7, réexamens/autres procédures):  Le Tribunal canadien du commerce extérieur procède généralement au réexamen à l'exp iration (réexamen à l'extinction) avant 
l'expiration de la constatation ou de l'or donnance imposant les droits.  S'il constate qu'il est proba ble que le dommage causé par le subventionnement des marc handises ne subsistera ou ne 
se reproduira pas, il annulera la consta tation ou l'ordonnance initiale, habituelleme nt à la date à laquelle l'ordonnance ou la  constatation arrive à expiration. 
 
 Réexamen intérimaire :  Un réexamen intérimaire est un réexamen  engagé lorsque des éléments indiquent de manière raisonnable que des faits nouveaux suffisants sont apparus ou qu'il y 
a eu un changement suffisant des circonstances à l'origine de la mesure, ou lorsqu'il y a des données de fait suffisantes qui, bien qu'existantes, n'ont pas ét é mises en évidence lors de 
l'examen précédent ou de l'enquête et ne pouvaient être connue s par l'exercice d'une diligence  raisonnable à ce moment-là. 
 
 L'abréviation SNR  désigne le réexamen à l'extinction d'une mesure compensatoire en vigueur visant à déterminer si cette mesure doit être mainten ue. 
 
L'abréviation ADR  désigne le réexamen administratif du mont ant de la subvention correspondant à une mesu re compensatoire en vigueur.  Ces procéd ures ne sont pas des réexamens 
visant à déterminer si les mesures en vi gueur doivent être prorogées ou annulées;  elles sont plutôt utilisées pour actualiser les montants de la subvention.  La date de clôture du réexamen 
figure dans la colonne 5.  Si cette colonne est vide, aucun réex amen administratif n'a été effectué durant la période couverte par le rapport. 
 
 
 Note 1 – Sauf indication contraire, le volume des im portations indiqué à la colonne 9 correspond à la période couverte par l'enquête en matière de subventions. 
 
 Note 2 – Sauf indication contraire, le volume des importations indiqué à la colonne 10 corres pond à la part, en pourcentage, des importa tions subventionnées par rapport aux importations 
totales, pour la période couverte par l'enquête en matière de subventions. 
 
Note 3 – Selon la législation canadienne, les questions  de droit peuvent être portées  devant la Cour fédérale et devant la Cour d'appel fédérale en vue d'un examen judiciaire interne.  G/SCM/N/242/CAN 
Page 8  
 
  ANNEXES 
 
 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2012 (Note 4)  
 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale;  référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication  
Chine Éléments de fixation en 
acier, CV/103/CN Droits 07.01.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.04 06.01.10 
Gazette du Canada 
2010.I.144.03 
Raccords de tuyauterie en cuivre, CV/118/CN Droits 19.02.07 
Gazette du Canada 
2007.I.141.09 17.02.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.24 
Certains revêtements en acier sans soudure, CV/122/CN Droits 10.03.08 
Gazette du Canada 
2008.I.142.12  
Tubes soudés en acier 
au carbone, CV/123/CN Droits 20.08.08 
Gazette du Canada 
2008.I.142.35  
Refroidisseurs et 
réchauffeurs thermoélectriques, CV/121/CN Droits 11.12.08 
Gazette du Canada 
2008.I.142.51  
Extrusions 
d'aluminium, CV/124/CN Droits 17.03.09 
Gazette du Canada 
2009.I.143.13  
Produits tubulaires pour 
champs pétrolifères,  CV/125/CN Droits 23.03.10 
Gazette du Canada 
2010.I.144.14  
Certains grillages  
en acier, CV/126/CN Droits 19.04.11 
Gazette du Canada 
2011.I.145.19  
Certains joints de tubes 
courts 
CV/127/CN Droits 10.04.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.16  
Certains éviers en acier 
inoxydable 
CV/129/CN Droits 24.05.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.22  
Inde Feuilles d'acier 
laminées à chaud 
(antérieurement feuilles 
d'acier au carbone laminées à chaud), 
CV/94/IN Droits 17.08.01 
Gazette du Canada 
2001.I.135.34 16.08.06 
Gazette du Canada 
2006.I.140.34;  
15.08.11 
Gazette du Canada 
2011.I.145.35 
 
Note 4 – La Gazette du Canada est disponibl e sous forme électronique depuis 1998. 
 
  G/SCM/N/242/CAN 
 Page 9 
 
 
  SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER 2012 AU 30 JUIN 2012 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro d'identification 
de l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la suppression  
n.d. n.d. n.d. n.d. 
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSEN TÉES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIERS 2012 AU 30 JUIN 2012 (Note 5)  
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en vigueur;  
date de la 
prorogation la plus 
récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, achevés
Chine Éléments de fixation 
en acier, CV/103/CN 07.01.05; 
06.01.10 93 92 (commencés) 
32 (achevés) 
Raccords de tuyauterie en cuivre,CV/118/CN 19.02.07; 
17.02.12 5 5 (commencés) 
0 (achevé) 
Refroidisseurs et réchauffeurs thermoélectriques, CV/121/CN 11.12.08 7 3 (commencés) 
4 (achevés) 
Certains revêtements en acier sans soudure, 
CV/122/CN 10.03.08 34 33 (commencés) 
5 (achevés) 
Tubes soudés en acier au carbone 
CV/123/CN 20.08.08 3 3 (commencés) 
0 (achevé) 
Extrusions d'aluminium,  CV/124/CN 17.03.09 55 92 (commencés) 
41 (achevés) 
Certains grillages en acier, CV/126/CN 19.04.11 2 1 (commencé) 
1 (achevé) 
 
Note 5 
 
 La législation canadienne autorise  les importateurs à demander le rembour sement des droits antidumping et des 
droits compensateurs dans le cadre d'une procédure de révision et de réexamen.  Ces demandes de révision et de réexamen 
peuvent porter sur deux aspects: 
 
- le montant de la subvention accordée pour les marchandises; 
 G/SCM/N/242/CAN 
Page 10  
 
  - la question de savoir si les ma rchandises importées ont la même  désignation que les marchandises 
auxquelles s'appliquent l'ordonnance ou la constata tion (note:  si une ordonnance ou une constatation 
impose à la fois des droits anti dumping et des droits compensateur s, la demande de  remboursement 
présentée pour ce motif figurera sur les deux rapports). 
 
 Au Canada, les demandes de révision et de réexamen se font dans le  cadre d'un système d'appel à deux niveaux 
dans lequel les demandes rejet ées au premier niveau peuvent être réexaminées au second. 
 
 Ainsi, le tableau indique le nombre de demandes présenté es aux deux niveaux du système d'appel, au sujet des 
deux aspects susmentionnés en ce qui concerne des marchand ises importées assujetties à des mesures compensatoires. 
 
 Il est à noter que, dans le cadre du système canadien de  traitement des de mandes de rembourseme nt, les intitulés 
du tableau recouvrent ce qui suit: 
 
- Nombre de demandes de remboursement reçues:  nom bre de demandes reçues au cours de la période 
couverte par le rapport. 
 
- Nombre de réexamens aux fins du remboursement commencés:  demandes reçues au cours de la période 
couverte par le rapport et demandes reçues au cours d' une période antérieure dont le réexamen n'a pas été 
achevé au cours de cette période.  Dans le système canadien, les demandes soumises à l'un des deux 
niveaux d'appel doivent faire l'objet d' une décision dans un délai d'un an. 
 
- Nombre de réexamens aux fins du remboursement achevés:  nombre de dema ndes pour lesquelles la 
procédure de réexamen a été achevée au cour s de la période couverte par le rapport. 
 
 De plus, dans le système canadie n de remboursement des droits, une demande peut porter sur plusieurs 
marchandises.  Elle peut donc correspondre à plusieurs entrées dans le tableau. 
 
 
APPELS CONCERNANT DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT  
PRÉSENTÉES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU  
1ER JANVIER 2012 AU 30 JUIN 2012 (Note 6) 
 
Pays/territoire douanier Produit, numéro 
d'identification de l'enquête Date de dépôt de 
l'appel Date de la décision de 
l'appel 
Chine Extrusions d'aluminium,  
CV/124/CN 13.06.11 22.05.121 
Extrusions d'aluminium,  
CV/124/CN 29.07.11 19.04.122 
Éléments de fixation en acier, 
CV/103/CN 23.11.11 
24.11.11  
Extrusions d'aluminium 
CV/124/CN 14.03.12  
 
Note 6 
 
 Au Canada, les décisions rendues par l'autorité chargée de l'enquête au sujet de demandes de remboursement 
(figurant dans le tableau intitulé "Demandes de remboursement") peuvent être portées en appel par l'importateur devant un 
tribunal administratif indépendant, qui exam inera les questions de fait et de dr oit soulevées.  Les demandes déposées ou 
ayant fait l'objet d'une décision au cours de la péri ode couverte par le rapport sont indiquées ci-dessus.
                                                      
1 Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a accueilli l'appel. 
2 Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a rejeté l'appel.  G/SCM/N/242/CAN 
 Page 11 
 
 
  ANNEXE 1 – Nom(s) du ou des programmes de subventions de la République populaire de 
Chine visant certains joints de tubes courts do nnant lieu à des mesures compensatoires au titre 
d'une détermination finale de subventionnement 
Programme 1: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère (EPÉ) 
établies dans des zones économiques spéciales (ZES) (à l'exclusion du secteur 
Pudong de Shanghai) 
Programme 2: Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ établies dans les régions côtières 
économiques ouvertes et dans les zon es de développement économique et 
technologique 
Programme 3: Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ établies dans le secteur Pudong de 
Shanghai 
Programme 4: Politiques fiscales préférentielles dans les régions de l'Ouest Programme 5: Exemption et/ou réduc tion de l'impôt sur le revenu des entreprises dans les ZES et 
dans d'autres régions désignées 
Programme 6: Exemption et/ou réduction de l'im pôt local sur le revenu dans les ZES et dans 
d'autres régions désignées 
Programme 7: Exemption/réduction de  la taxe foncière spéciale et des droits d'utilisation des sols 
dans les ZES et dans d'autres régions désignées 
Programme 8: Exemptions de la taxe sur la vale ur ajoutée (TVA) et exemptions tarifaires sur le 
matériel et les machines importés dans  les ZES et d'autres régions désignées 
Programme 9: Remboursement de l'impôt sur le re venu lorsque les bénéfices sont réinvestis dans 
les ZES et dans d'autres régions désignées 
Programme 10: Frais préférentiels de services et/ou marchandises fournis par les organismes 
gouvernementaux ou les entreprises d'État dans  les ZES et d'autres régions désignées 
Programme 11: Projets d'État de rénovation des technologies clés Programme 12: Remboursement des frais juridiques en droits antidumping et compensateurs par les 
gouvernements locaux 
Programme 13: Remboursement des prêts en devi ses étrangères à l'aide de remises de la TVA 
Programme 14: Subvention du gouvernement à l'expor tation et à la création de nouveaux produits 
Programme 15: Aide à l'exportation Programme 16: Aide à la recherche et au développement (R-D) Programme 17: Aide aux entreprises expérimentales et novatrices 
Programme 18: Aide aux entreprises très performantes G/SCM/N/242/CAN 
Page 12  
 
  Programme 19: Primes à des entreprises dont les produits méritent le titre de 
"Marques de commerce 
très connues de Chine"  ou "Marques de commerce célèbres de Chine" 
Programme 20: Fonds d'élaborati on de marques pour l'exportation 
Programme 21: Fonds du plan de développement scientifique provincial Programme 22: Fonds à intérêts réduits  pour les prêts de rénovation technique 
Programme 23: Fonds de placement en capital-ris que dans l'industrie de  la haute technologie 
Programme 24: Fonds d'innovation nationa l pour les firmes axées sur la technologie 
Programme 25:  Plan de financement de la  coopération en technologie entre Guangdong et 
Hong Kong 
Programme 26:  Aides à l'encouragement de l'établissement de
 sièges sociaux et de sièges régionaux 
avec participation étrangère 
Programme 27: Aides aux petites et moyennes entreprises innovatrices Programme 28: Aide pour assurer la qualité des produits 
Programme 29: Fonds pour l'économie d'énergie – 
2009  
Programme 30: Fonds spécial pour les techniques d'économie d'énergie 
Programme 31: Aides aux entreprises d'exportation privées 
Programme 32: Aide aux activités à l'exportation 
Programme 33: Aides pour l'accréditation à l'échelle internationale Programme 34: Aide de Liaoning pour les intérêts sur les exportations de produits et d'équipements 
de haute technologie 
Programme 35: Prime à la réduction des émissions et aux économies d'énergie Programme 36: Aide pour la promotion des marchés et le développement du commerce 
Programme 37: Remboursement des frais  sur les transferts de terrains 
Programme 38: Aide – Pour compense r les frais de kiosque d'exposition 
Programme 39: Aide – Aide à la demande de patente 
Programme 40: Aide – Fonds de développeme nt de l'industrie des services de l'État 
Programme 41: Aide – Fonds spécial de déve loppement des cinq principales industries de 
Changzhou 
Programme 42: Aide – Prime d'entreprise de jardinage écologique Programme 43: Aide – Prime de construction municipale  G/SCM/N/242/CAN 
 Page 13 
 
 
  Programme 44: Aide – Prime aux entrepri ses qualifiées dans le nettoyage d'usine 
Programme 45: Aide – Fonds provisoire sp écial de promotion dans l'industrie 
Programme 46: Aide – Fonds de soutien financier de la province de Jiangsu 
Programme 47: Aide – Fonds de croissance garanti Programme 48: Aide – Fonds spécial de contrôle  de la pollution de l'eau pour le lac Taihu 
Programme 49: Aide – Fonds spécial provincial de  développement du commerce et de l'économie à 
l'étranger 
Programme 50: Aide – Subvention du bureau d'économie des ressources en eau Programme 51: Aide – Compensation pour frais d'assurance Programme 52: Aide – Fonds spécial pour les perc ées technologiques et scientifiques de l'industrie 
Programme 53: Aide – Fonds de soutien spécial pour la commercialisation des innovations 
technologiques et des résultats de recherche 
Programme 54: Aide – Fonds spécial de mise à
 niveau des principales industries de soutien de la 
ville de Changzhou 
Programme 55: Aide – Fonds spécial pour encourager la croissance stable du commerce à l'étranger 
en 2009 
Programme 56: Aide – Subventions  financières du gouvernement de la ville de Wei Hai City Gao 
Cun Town 
Programme 57: Aide – Politique sur la taxe sur la valeur ajoutée pour les ressources recyclables 
Programme 58: Aide – Prime aux grands contribuables Programme 59: Aide – Aide pour la conservation d es ressources et la protection de l'environnement 
Programme 60: Transformation de créances en participation 
Programme 61: Exemptions pour les entreprises d'État du versement de dividendes à l'État 
Programme 62: Prêts et bonifications d'intérêt accord és dans le cadre du programme de revitalisation 
du Nord-Est 
Programme 63: Taux d'impôt réduit pour les EPÉ produc tives dont la durée d'activité prévue est d'au 
moins dix ans 
Programme 64: Politiques fiscales préférentielles pour  les entreprises exportatrices à participation 
étrangère 
Programme 65: Politiques fiscales préférentielles pour  les EPÉ fortement axées sur la technologie et 
les connaissances 
Programme 66: Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et le développement par les EPÉ G/SCM/N/242/CAN 
Page 14  
 
  Programme 67: Politiques fiscales préférentielles pour  les EPÉ et les entreprises étrangères qui ont 
des établissements ou une place en Chine et sont engagées dans la production d'équipements produits localement ou dans des opérations commerciales d'achat de 
ces équipements  
Programme 68: Politiques fiscales préférentielles pour  les entreprises nationales qui achètent des 
équipements produits localement à des fins d'amélioration technologique 
Programme 69: Remboursement de l'impôt sur le re venu pour les profits des EPÉ réinvestis par des 
investisseurs étrangers 
Programme 70: Exemption/réduction de la TVA et de l'impôt sur le revenu pour les entreprises 
adoptant la transformation de créances en participation 
Programme 71: Réduction de l'impôt sur le revenu pour les nouvelles entreprises de haute 
technologie 
Programme 72: Exemption des droits de douane et de la TVA sur les technologies et les équipements 
importés 
Programme 73: Exonération des droits et des ta xes sur les matières et les autres intrants 
manufacturiers importés 
Programme 74: Exemption de la TVA sur les achats d'équipement Programme 75: Réduction des droits d'utilisation des so ls, des prix de location de terrain et des prix 
d'achat de terrain 
Programme 76: Exemptions de la taxe sur les actes pour les terrains transférés dans le cadre de 
fusion ou de restructuration 
Programme 77: Intrants fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande 
Programme 78: Services publics fournis par le gouvern ement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande 
Programme 79: Acquisition de biens publics à un pr ix inférieur à la juste valeur marchande 
Programme 80: Coke fourni par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande  G/SCM/N/242/CAN 
 Page 15 
 
 
  ANNEXE 2 – Nom(s) du ou des programmes de subventions de la République populaire de 
Chine visant certains éviers en acier inoxydable  donnant lieu à des mesures compensatoires au 
titre d'une détermination prélim inaire de subventionnement 
Programme 1: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère (EPÉ) 
établies dans des zones économiques spéciales (ZES) (à l'exclusion du secteur 
Pudong de Shanghai) 
Programme 2: Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ établies dans les régions côtières 
économiques ouvertes et dans les zon es de développement économique et 
technologique 
Programme 3: Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ établies dans le secteur Pudong de 
Shanghai 
Programme 4: Politiques fiscales préférentielles dans les régions de l'Ouest Programme 5: Exemption et/ou réduc tion de l'impôt sur le revenu des entreprises dans les ZES et 
dans d'autres régions désignées 
Programme 6: Exemption et/ou réduction de l'im pôt local sur le revenu dans les ZES et dans 
d'autres régions désignées 
Programme 7: Exemption/réduction de  la taxe foncière spéciale et des droits d'utilisation des sols 
dans les ZES et dans d'autres régions désignées 
Programme 8: Exemptions de la taxe sur la vale ur ajoutée (TVA) et exemptions tarifaires sur le 
matériel et les machines importés dans  les ZES et d'autres régions désignées 
Programme 9: Remboursement de l'impôt sur le re venu lorsque les bénéfices sont réinvestis dans 
les ZES et dans d'autres régions désignées 
Programme 10: Frais préférentiels de services et/ou marchandises fournis par les organismes 
gouvernementaux ou les entreprises d'État dans  les ZES et d'autres régions désignées 
Programme 11: Exemptions de la TVA pour la Région centrale Programme 12: Projets d'État de rénovation des technologies clés 
Programme 13: Remboursement des frais juridiques en droits antidumping et compensateurs par les 
gouvernements locaux 
Programme 14: Remboursement des prêts en devi ses étrangères à l'aide de remises de la TVA 
Programme 15: Subvention du gouvernement à l'expor tation et à la création de nouveaux produits 
Programme 16: Aide à l'exportation Programme 17: Aide à la recherche et au développement (R-D) 
Programme 18: Aide aux entreprises expérimentales et novatrices 
Programme 19: Aide aux entreprises très performantes G/SCM/N/242/CAN 
Page 16  
 
  Programme 20: Primes à des entreprises dont les produits méritent le titre de 
"Marques de commerce 
très connues de Chine"  ou "Marques de commerce célèbres de Chine" 
Programme 21: Fonds d'élaborati on de marques pour l'exportation 
Programme 22: Fonds du plan de développement scientifique provincial Programme 23: Fonds à intérêts réduits  pour les prêts de rénovation technique 
Programme 24: Fonds de placement en capital-ris que dans l'industrie de  la haute technologie 
Programme 25: Fonds d'innovation nationa l pour les firmes axées sur la technologie 
Programme 26:  Plan de financement de la  coopération en technologie entre Guangdong et 
Hong Kong 
Programme 27:  Aides à l'encouragement de l'établissement de
 sièges sociaux et de sièges régionaux 
avec participation étrangère 
Programme 28: Aides aux petites et moyennes entreprises innovatrices Programme 29: Aide pour assurer la qualité des produits 
Programme 30: Fonds pour l'économie d'énergie – 
2009  
Programme 31: Fonds spécial pour les techniques d'économie d'énergie 
Programme 32: Aides aux entreprises d'exportation privées 
Programme 33: Aide aux activités à l'exportation 
Programme 34: Aides pour l'accréditation à l'échelle internationale Programme 35: Prime à la réduction des émissions et aux économies d'énergie Programme 36: Aide pour la promotion des marchés et le développement du commerce 
Programme 37: Remboursement des frais  sur les transferts de terrains 
Programme 38: Aide – Pour compense r les frais de kiosque d'exposition 
Programme 39: Aide – Aide à la demande de patente 
Programme 40: Aide – Fonds de développeme nt de l'industrie des services de l'État 
Programme 41: Aide – Fonds spécial de déve loppement des cinq principales industries de 
Changzhou 
Programme 42: Aide – Prime d'entreprise de jardinage écologique 
Programme 43: Aide – Prime de construction municipale 
Programme 44: Aide – Prime aux entrepri ses qualifiées dans le nettoyage d'usine  G/SCM/N/242/CAN 
 Page 17 
 
 
  Programme 45: Aide – Fonds provisoire sp écial de promotion dans l'industrie 
Programme 46: Aide – Fonds de soutien financier de la province de Jiangsu 
Programme 47: Aide – Fonds spécial de contrôle  de la pollution de l'eau pour le lac Taihu 
Programme 48: Aide – Fonds spécial provincial de  développement du commerce et de l'économie à 
l'étranger 
Programme 49: Aide – Subvention du bureau d'économie des ressources en eau 
Programme 50: Aide – Compensation pour frais d'assurance Programme 51: Aide – Fonds spécial pour les perc ées technologiques et scientifiques de l'industrie 
Programme 52: Aide – Fonds de soutien spécial pour la commercialisation des innovations 
technologiques et des résultats de recherche 
Programme 53: Aide – Fonds spécial de mise à
 niveau des principales industries de soutien de la 
ville de Changzhou 
Programme 54: Aide – Subventions  financières du gouvernement de la ville de Wei Hai City Gao 
Cun Town 
Programme 55: Aide – Politique sur la taxe sur la valeur ajoutée pour les ressources recyclables 
Programme 56: Aide – Prime aux grands contribuables 
Programme 57: Aide – Fonds spécial pour encourager la croissance stable du commerce à l'étranger 
en 2009 
Programme 58: Aide – Aide pour la conservation d es ressources et la protection de l'environnement 
Programme 59: Aide – Autorités de Wendeng Programme 60: Prime au rendement pour l'économie industrielle de la ville  de Jiangdu (Jiangsu) 
Programme 61: Fonds de protection environne mentale du district de Changzhou Qishuyan 
Programme 62: Plan de technologie de Changzhou Programme 63: Fonds de soutien financé par le gouvernement du conté de Xuyi (Jiangsu) 
Programme 64: Prime du district de Qishuyan à l'innovation dans les entreprises Programme 65: Prime à la protection de l'environnement 
Programme 66: Centres de technologie des entreprises 
Programme 67: Transformation de créances en participation Programme 68: Exemptions pour les entreprises d'État du versement de dividendes à l'État G/SCM/N/242/CAN 
Page 18  
 
  Programme 69: Politiques fiscales préférentielles pour  les entreprises exportatrices à participation 
étrangère 
Programme 70: Politiques fiscales préférentielles pour  les EPÉ fortement axées sur la technologie et 
les connaissances 
Programme 71: Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et le développement par les EPÉ 
Programme 72: Politiques fiscales préférentielles pour  les EPÉ et les entreprises étrangères qui ont 
des établissements ou une place en Chine et sont engagées dans la production d'équipements produits localement ou dans des opérations commerciales d'achat de 
ces équipements  
Programme 73: Taux d'impôt réduit pour les EPÉ produc tives dont la durée d'activité prévue est d'au 
moins dix ans 
Programme 74: Politiques fiscales préférentielles pour  les entreprises nationales qui achètent des 
équipements produits localement à des fins d'amélioration technologique 
Programme 75: Remboursement de l'impôt sur le re venu pour les profits des EPÉ réinvestis par des 
investisseurs étrangers 
Programme 76: Exemption/réduction de la TVA et de l'impôt sur le revenu pour les entreprises 
adoptant la transformation de créances en participation 
Programme 77: Réduction de l'impôt sur le revenu pour les nouvelles entreprises de haute 
technologie 
Programme 78: Exemption des droits de douane et de la TVA sur les technologies et les équipements 
importés 
Programme 79: Exonération des droits et des ta xes sur les matières et les autres intrants 
manufacturiers importés 
Programme 80: Exemptions de la taxe sur les actes pour les terrains transférés dans le cadre de 
fusion ou de restructuration 
Programme 81: Services publics fournis par le gouvern ement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande 
Programme 82: Acquisition de biens publics à un pr ix inférieur à la juste valeur marchande 
Programme 83: Réduction des droits d'utilisation des so ls, des prix de location de terrain et des prix 
d'achat de terrain 
Programme 84: Intrants fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande 
Programme 85: Régime fiscal préférentiel pour les entreprises travaillant av ec de faibles marges 
bénéficiaires 
Programme 86: Allocation pour le pa iement des intérêts sur les prêts  G/SCM/N/242/CAN 
 Page 19 
 
 
  Programme 87: Fonds de soutien pour la compensa tion des pertes liées aux taxes à l'exportation non 
remboursables sur les produits des industries mécanique et électrique et les produits 
de haute technologie  
Programme 88: Fonds pour l'accès au marché inte rnational destiné aux entreprises exportatrices 
Programme 89: Fonds pour l'accès au marché in ternational destiné aux petites et moyennes 
entreprises exportatrices 
Programme 90: Fonds de soutien au développement du commerce extérieur 
Programme 91: Remboursement par l'État des fra is de participation à une foire commerciale 
Programme 92: Mesures intérimaires de gestion des fonds de l'allocation en faveur de Zhongshan.  
Entreprises appelées à participer à d es foires commerciales localement ou à 
l'étranger 
Programme 93: Remboursement des dépenses pour  des services en rapport avec des activités à 
l'étranger G/SCM/N/242/CAN 
Page 20  
 
  ANNEXE 3 – Nom(s) du ou des programmes de subventions de la République populaire de 
Chine visant certains raccords de tuyaut erie en cuivre donnant lieu à des mesures 
compensatoires au titre d'une détermination finale de subventionnement 
Programme 1:  Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ établies dans des ZES (à l'exclusion 
du secteur Pudong de Shanghai) 
Programme 2: Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ établies dans les régions côtières 
économiques ouvertes et dans les zon es de développement économique et 
technologique 
Programme 3: Exemptions tarifaires sur les matières importées Programme 4: Remises d'impôt sur le revenu des sociétés 
Programme 5: Exemptions de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 
Programme 6: Exemptions spéciales de l'im pôt foncier et pour l'utilisation des sols 
Programme 7: Frais préférentiels de services et d'infrastructure
 fournis par les organismes 
gouvernementaux ou les entreprises d'État 
Programme 8: Remboursement d'impôt sur le re venu pour les sommes supplémentaires réinvesties 
dans les ZES de la province de Guangdong 
Programme 9: Exemption de l'impôt sur le reve nu pour avoir fourni un emploi aux chômeurs 
Programme 10: Subventions fournies pour les résultats à l'exportation Programme 11: Fonds pour l'étude des marchés internationaux par les PME Programme 12: Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ – Taux d'imposition réduit pour les 
EPÉ productives dont l'exploitation est pré vue pour une durée d'au moins dix ans 
Programme 13: Réinvestissement des bénéfices par l'investisseur étranger 
Programme 14: Politiques fiscales préférentielles pour  les entreprises exportatrices à participation 
étrangère 
Programme 15: Politiques fiscales préférentielles pour  les EPÉ fortement axées sur la technologie et 
les connaissances 
Programme 16: Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et le développement par les EPÉ 
Programme 17: Politiques fiscales préférentielles pour  les EPÉ et les entreprises étrangères qui ont 
des établissements ou une place en Chine et sont engagées dans la production d'équipements produits localement ou dans des opérations commerciales d'achat de 
ces équipements 
Programme 18: Politiques fiscales préférentielles pour  les entreprises nationales qui achètent des 
équipements produits localement à des fins d'amélioration technologique  G/SCM/N/242/CAN 
 Page 21 
 
 
  Programme 19:  Exemption des droits de douane et de la TVA sur les technologies et les équipements 
importés 
Programme 20:  Réduction des droits d'utilisation des sols Programme 21:  Achat de marchandises d'entreprises d'État G/SCM/N/242/CAN 
Page 22  
 
  ANNEXE 4 – Nom(s) du ou des programmes de subventions de la République populaire de 
Chine visant certaines extrusions d'aluminium donnant lieu à des mesures compensatoires au 
titre d'une détermination finale de subventionnement 
Programme 1:  Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ établies dans les régions côtières 
économiques ouvertes et dans les zon es de développement économique et 
technologique 
Programme 2: Aide à la recherche et au développement (R-D) Programme 3: Aide aux entreprises très performantes Programme 4: Fonds de contrepartie pour le développement des marchés internationaux à 
l'intention des PME 
Programme 5: Primes uniques aux entreprises dont le s produits méritent le titre de "Marques de 
commerce très connues de Chine" ou "Mar ques de commerce célèbres de Chine" 
Programme 6: Fonds d'élaborati on de marques pour l'exportation 
Programme 7: Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ – Taux d'imposition réduit pour les 
EPÉ productives dont l'exploitation est pré vue pour une durée d'au moins dix ans
 
Programme 8: Politiques fiscales préférentielles pour  les entreprises exportatrices à participation 
étrangère  
Programme 9: Exemption et/ou réductio n de l'impôt local sur le revenu 
Programme 10: Exemption des droits de douane et de la TVA à l'importation sur les technologies et 
les équipements importés 
Programme 11: Prime pour les brevets accordés par la province de Guangdong 
Programme 12: Programme de formation pour l'emploi de la main-d'œuvre rurale excédentaire 
mutée  
Programme 13: Réduction des droits d'utilisation des sols 
Programme 14: Fonds du Plan de développement scientifique provincial Programme 15: Aluminium primaire fourni par le gouv ernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande 
Programme 16: Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ établies dans des ZES (à l'exclusion 
du secteur Pudong de Shanghai) 
Programme 17: Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ établies dans le secteur Pudong de 
Shanghai  
Programme 18: Politiques fiscales préférentielles dans les régions de l'Ouest Programme 19: Exemption et/ou réduction de l'im pôt local sur le revenu dans les ZES et dans 
d'autres régions désignées  G/SCM/N/242/CAN 
 Page 23 
 
 
  Programme 20: Exemption/réduction de  la taxe foncière spéciale et des droits d'utilisation des sols 
Programme 21: Exemptions de la taxe sur la vale ur ajoutée (TVA) et exemptions tarifaires sur le 
matériel et les machines importés 
Programme 22: Remboursement de l'impôt sur le  revenu lorsque les bénéfices sont réinvestis 
Programme 23: Frais préférentiels de services ou marchandises fournis  par les organismes 
gouvernementaux ou les entreprises d'État 
Programme 24: Exemption et/ou réduc tion de l'impôt sur le revenu des entreprises dans les ZES et 
dans d'autres régions désignées 
Programme 25: Projets d'État de rénovation des technologies clés  
Programme 26: Remboursement des frais juridiques en droits antidumping et compensateurs par les 
gouvernements locaux 
Programme 27: Aide aux entreprises clés dans l' industrie de la fabrication des équipements 
Programme 28: Aide à l'exportation Programme 29: Aide aux entreprises expérimentales et novatrices Programme 30: Remise à l'entrée des gains sur les exportations 
Programme 31: Bonifications d'intérêts pour les pr êts garantis par des comptes de remboursement 
fiscaux 
Programme 32: Fonds de soutien spécial pour les entreprises n'appartenant pas à l'État Programme 33: Fonds d'État pour les projets de R-D dans le domaine de la technologie 
Programme 34: Fonds d'innovation pour  les petites et moyennes entreprises 
Programme 35: Fonds à intérêts réduits  pour les prêts de rénovation technique 
Programme 36: Fonds de soutien à des projets spéciaux 
Programme 37: Fonds spécial pour la coopé ration économique et technique étrangère 
Programme 38: Fonds spécial pour l'élaboration de marques Programme 39: Fonds d'aide aux entreprises exportatrices clés Programme 40: Fonds de soutien aux entr eprises commerciales et industrielles clés 
Programme 41: Fonds de placement en capital-ris que dans l'industrie de  la haute technologie 
Programme 42: Fonds d'innovation nationa l pour les firmes axées sur la technologie 
Programme 43: Plan de financement de la coopération en technologie entre Guangdong et 
Hong Kong G/SCM/N/242/CAN 
Page 24  
 
  Programme 44: Aides à l'encouragement de l'établi ssement de sièges sociaux et de sièges régionaux 
avec participation étrangère 
Programme 45: Fonds d'État à intérêts réduits Programme 46: Transformation de créances en participation Programme 47: Prêts et bonifications d'intérêt accord és dans le cadre du programme de revitalisation 
du Nord-Est 
Programme 48: Fonds de garantie de prêts pour les petites et moyennes entreprises Programme 49: Prêts libres d'intérêts pour l es projets de haute et nouvelle technologies 
Programme 50: Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ à forte intensité technique et axées 
sur le savoir 
Programme 51: Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et développement par les EPÉ 
Programme 52: Politiques fiscales préférentielles pour  les EPÉ et les entreprises étrangères qui ont 
des établissements ou une place en Chine et sont engagées dans la production d'équipements produits localement ou dans des opérations commerciales d'achat de 
ces équipements
 
Programme 53: Politiques fiscales préférentielles pour  les entreprises nationales qui achètent des 
équipements produits localement à des fins d'amélioration technologique 
Programme 54: Remboursement de l'impôt sur le re venu pour les profits des EPÉ réinvestis par des 
investisseurs étrangers 
Programme 55: Exemption/réduction de la TVA et de l'impôt sur le revenu pour les entreprises 
adoptant la transformation de créances en participation 
Programme 56: Exemption des droits et des taxes sur les matières importées et les autres intrants 
manufacturiers importés   G/SCM/N/242/CAN 
 Page 25 
 
 
  ANNEXE 5 – Nom(s) du ou des programmes de subventions de l'Inde visant certains 
refroidisseurs et réchauffeurs thermoélectriques  donnant lieu à des mesures compensatoires au 
titre d'une détermination finale de subventionnement  
Programme 1: Politiques fiscales préférentielles pour  les EPÉ établies dans des ZES (à l'exclusion 
du nouveau secteur Pudong de Shanghai) 
Programme 2: Politiques fiscales préférentielles pour  les EPÉ et les entreprises étrangères qui ont 
des établissements ou une place en Chine et sont engagées dans la production d'équipements produits localement ou dans des opérations commerciales d'achat de 
ces équipements 
Programme 3: Bonification d'intérêts bancaires pour le Fonds de développement du commerce 
extérieur de Shenzhen 
Programme 4: Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ dans les villes frontalières Programme 5: Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ établies dans les régions côtières 
économiques ouvertes et dans les zon es de développement économique et 
technologique 
Programme 6: Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ établies dans le nouveau secteur 
Pudong de Shanghai  
Programme 7: Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ établies dans les Trois Gorges du 
Yangtze 
Programme 8: Politiques fiscales préférentielles dans les régions de l'Ouest Programme 9: Exemption et/ou réduction de  l'impôt sur le revenu des entreprises 
Programme 10: Exemption/réduction de l'impôt local sur le revenu 
Programme 11: Exemption/réduction de  la taxe foncière spéciale et des droits d'utilisation des sols 
Programme 12: Exemptions de la taxe sur la vale ur ajoutée (TVA) et exemptions tarifaires pour le 
matériel et les machines importés dans  les ZES et d'autres régions désignées 
Programme 13: Remboursement de l'im pôt sur le revenu lorsque les béné fices sont réinvestis dans la 
province de Guangdong 
Programme 14: Frais préférentiels de services et/ou marchandises fournis par les organismes 
gouvernementaux ou les entreprises d'État 
Programme 15: Fonds pour le développement  des marchés internationaux par les PME 
Programme 16: Projets d'État de rénovation des technologies clés Programme 17: Fonds de soutien (aide) fourni par le gouvernement du comté de Xuyi, province de 
Jiangsu 
Programme 18: Subvention du gouvernement à l'expor tation et à la création de nouveaux produits G/SCM/N/242/CAN 
Page 26  
 
  Programme 19: Remboursement des frais juridiques en droits antidumping et compensateurs par les 
gouvernements locaux 
Programme 20: Affectation de fonds au subventionnement de brevets Programme 21: Injection de capital/transformation de créances en participation Programme 22: Prêts et bonifications d'intérêt accord és dans le cadre du programme de revitalisation 
du Nord-Est 
Programme 23: Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ Programme 24: Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ exportatrices Programme 25: Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ à forte intensité technologique et 
axées sur le savoir 
Programme 26: Politiques fiscales préférentielles pour des EPÉ reconnues comme  des entreprises de 
haute ou nouvelle technologie établies dans des zones de développement industriel, 
de hautes ou nouvelles technologies de l'État, et pour les entreprises de technologie de pointe à participation étrangère et exploitées par des entreprises étrangères 
Programme 27: Politiques fiscales préférentie lles pour des entreprises reconnues comme des 
entreprises de haute ou nouvelle technologie établies dans des zones de 
développement industriel, de hautes ou nouvelles technologies de l'État 
Programme 28: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises qui fournissent de l'emploi aux 
chômeurs 
Programme 29: Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et développement par les EPÉ Programme 30: Politiques fiscales préférentielles pour  les entreprises nationales qui achètent des 
équipements produits localement à des fins d'amélioration technologique 
Programme 31: Amortissement accéléré des immobilisat ions dans la nouvelle zone Binhai de Tianjin 
Programme 32: Taux d'imposition réduit pour les EPÉ productives dont l'exploitation est prévue 
pour une durée d'au moins dix ans 
Programme 33: Remboursement de l'impôt sur le re venu pour les profits des EPÉ réinvestis par des 
investisseurs étrangers 
Programme 34: Remboursement des prêts en devises étrangères par restitution de la TVA 
Programme 35: Exemption/réduction de la TVA et de l'impôt sur le revenu pour les entreprises 
adoptant la transformation de créances en participation 
Programme 36: Exemption des droits de douane et de la TVA sur les importations pour les 
technologies et l'équipement importés 
Programme 37: Réduction des droits d'utilisation des sols 
Programme 38: Achat de marchandises d'entreprises d'État  G/SCM/N/242/CAN 
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  ANNEXE 6 – Nom(s) du ou des programmes de subventions de la République populaire de 
Chine visant certains revêtements en ac ier sans soudure donnant lieu à des mesures 
compensatoires au titre d'une détermination finale de subventionnement 
Programme 1: Exemption et/ou réduc tion de l'impôt sur le revenu des entreprises dans les ZES et 
dans d'autres régions désignées 
Programme 2: Exemption et/ou réduction de l'im pôt local sur le revenu dans les ZES et dans 
d'autres régions désignées 
Programme 3: Projets d'État de rénovation des technologies clés  Programme 4: Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et le développement Programme 5: Politiques fiscales préférentielles pour  les entreprises nationales qui achètent des 
équipements produits localement à des fins d'amélioration technologique 
Programme 6: Exemption des droits de douane et de la TVA à l'importation sur les technologies et 
les équipements importés 
Programme 7: Amortissement accéléré des immobilisat ions dans la nouvelle zone Binhai de Tianjin 
Programme 8: Fonds de soutien fourni par le gouvernement du comté de Xuyi, province de Jiangsu 
Programme 9: Remboursement des prêts en devises étrangères par restitution de la TVA 
Programme 10: Transformation de créances en participation Programme 11: Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ établies dans des ZES (à l'exclusion 
du secteur Pudong de Shanghai) 
Programme 12: Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ établies dans les régions côtières 
économiques ouvertes et dans les zon es de développement économique et 
technologique 
Programme 13: Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ établies dans le secteur Pudong de 
Shanghai  
Programme 14: Politiques fiscales préférentielles dans les régions de l'Ouest Programme 15: Exemptions de la taxe sur la vale ur ajoutée (TVA) et exemptions tarifaires sur le 
matériel et les machines importés dans  les ZES et d'autres régions désignées 
Programme 16: Remboursement de l'impôt sur le re venu lorsque les bénéfices sont réinvestis dans 
les ZES et dans d'autres régions désignées 
Programme 17: Exemption/réduction de la TVA et de l'impôt sur le revenu pour les entreprises 
adoptant la transformation de créances en participation 
Programme 18: Taux d'imposition réduit pour les EPÉ productives dont l'exploitation est prévue 
pour une durée d'au moins dix ans G/SCM/N/242/CAN 
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  Programme 19: Politiques fiscales préférentielles pour  les entreprises exportatrices à participation 
étrangère  
Programme 20: Politiques fiscales préférentielles pour  les EPÉ fortement axées sur la technologie et 
les connaissances 
Programme 21: Politiques fiscales préférentielles pour  les EPÉ et les entreprises étrangères qui ont 
des établissements ou une place en Chine et sont engagées dans la production 
d'équipements produits localement ou dans des opérations commerciales d'achat de 
ces équipements 
Programme 22: Remboursement de l'impôt sur le re venu pour les profits des EPÉ réinvestis par des 
investisseurs étrangers 
Programme 23: Réduction des droits d'utilisation des sols 
Programme 24: Exemption/réduction de  la taxe foncière spéciale et des droits d'utilisation des sols 
dans les ZES et dans d'autres régions désignées 
Programme 25: Frais préférentiels de services et/ou marchandises fournis
 par les organismes 
gouvernementaux ou les entreprises d'État dans  les ZES et d'autres régions désignées 
Programme 26: Prêts et bonifications d'intérêt accord és dans le cadre du programme de revitalisation 
du Nord-Est 
Programme 27: Remboursement des frais juridiques en droits antidumping et compensateurs par les 
gouvernements locaux 
Programme 28: Prêts à des taux préférentiels Programme 29: Exonération des droits et des ta xes sur les matières et les autres intrants 
manufacturiers importés 
Programme 30: Achat de marchandises d'entreprises d'État Programme 31: Subvention du gouvernement à l'expor tation et à la création de nouveaux produits 
 
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