G/LIC/N/1/BOL/4  
27 septembre  2016 
(16-5152) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  espagnol  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4 A)1 ET/OU 8:2 B)2 DE L'ACCORD  
ÉTAT PLURINATIONAL DE  BOLIVIE  
La notification ci -après, datée du 13 septembre  2016, est distribuée à la demande de la délégatio n 
de l'État plurinational de Bolivie . 
1. Notification au titre de l'article 1:4  a) [X]; de l'article 8:2  b) [] (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) procédure(s) de lice nces 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, 
etc.):  
Décret suprê me n°  28651 du 3 août 2016  publié au Journal officiel de l'État plurinational 
de Bolivie  
3. Date de la publication1: 3 août 2016  
Date d'entrée en vigue ur de la prescription : soumise à approbation de  la résolution 
ministérielle , laquelle devra être approuvée dans un délai de 40 jours ouvrables à 
compter de la promulgation du Décret suprême n ° 2865. 
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas  de l'article 1:4  a))3 et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2  b))4 peut (peuvent) être 
consulté(s) par les Membres:  
[X] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, 
veuillez joindre les exemplaires de la publicatio n et/ou de la législation, si poss ible sous 
format électronique : Microsoft Word ou format compatible.)  
et/ou  
[] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site  Web ci -après:  
 
5. Si elles ne sont disponibles dan s aucune des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol ), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article  1:4 a)) et/ou de la législation (dans le cas de l'article  8:2 b))4: 
Disponible en espagnol  
                                                
1 Consultable au Secrétariat  (Division de l'accès aux marchés ) (en espagnol seulement ). G/LIC/N/1/BOL/4  
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  6. Autres données ou renseigneme nts pertinents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)):  
Le projet de résolution ministérielle prévoit que les marchandises relevant de s 
sous-position s tarifaire s ci-après sont soumises à une  autorisation préalable (licence 
automatique ) (annexe jointe)  
Ces sous-position s figure nt dans le Tarif douanier bolivien, dont la structure est basée 
sur le Système harmonisé (cinquième modification) et la NANDINA . 
 G/LIC/N/1/BOL/4  
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  ANNEXE  
CODE  DÉSIGNATION DES MARCHANDI SES 
84.50  Machines à laver le linge, même avec dispositif de séchage . 
8450.20.00  - Machines d'une capacité unitaire exprimée en poids de linge sec excédant 
10 kg 
8450.20.00.90  -  - Autres  
84.51  Machines et appareils (autres que les machines du n° 84.50 ) pour  
le lavage, le nettoyage, l'essorage, le séchage, le repassage, le  
pressage (y compris les presses à fixer), le blanchiment, la teinture,  
l'apprêt, le finissage, l'enduction ou l'imprégnation des fils, tissus  
ou ouvrages en matières textiles et machi nes pour le revêtement  
des tissus ou autres supports utilisés pour la fabrication de couvre 
parquets  tels que le linoléum; machines à enrouler, dérouler, plier,  
couper ou denteler les tissus . 
8451.10.00  -  Machines pour le nettoyage à sec  
8451.10.00.90  -  -  Autres  
 
__________  
                                                
1 "[…] Ces données seront publiées, chaque fois que c ela sera possible dans la pratique, 21 jours avant 
la date où la prescription prendra effet et en aucun cas après cette date. Toute exception ou dérogation aux 
règles relatives aux procédures de licences ou aux listes des produits soumis à licence, ou tout e modification 
de ces règles ou de ces listes, sera également publiée de la même manière et dans les mêmes délais que ceux 
qui sont spécifiés ci -dessus." Voir l'article 1:4  a) de l'Accord.  
2 "Chaque Membre informera le Comité de toute modification apportée  à ses lois et règlements en 
rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et réglementations."  
3 "Les règles et tous les renseignements concernant les procédures de présentation des demandes, 
y compris les condit ions de recevabilité des personnes, entreprises ou institutions à présenter de telles 
demandes, l'organe (les organes) administratif(s) auquel (auxquels) s'adresser, ainsi que les listes des produits 
soumis à licence, seront reproduits dans les publication s notifiées au Comité des licences d'importation [ …] Des 
exemplaires de ces publications seront aussi mis à l a disposition du Secrétariat." Voir l'article  1:4 a) de l'Accord 
et le document G/LIC/3 "Procédures de notification et d'examen au titre de l'Accor d sur les procédures de 
licences d'importation".  
4 Voir le document G/LIC/3 "Procédures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation".