. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/HND/6 
14 septembre 2012 
 
 (12-4938) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions de la COLOMBIE  concernant la nouvelle  
notification complète du HONDURAS1 
 
  La communication ci-après, datée du 13 septembre  2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie.  
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  Nous remercions le Honduras pour la notifica tion concernant l'année 2010 qu'il a présentée au 
titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'artic le 25 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires, et qui donne des ren seignements sur les programmes de subventions 
ci-après: 
1. Régime d'importation temporaire (RIT); 
2. Zones industrielles de transformation pour l'exportation (ZIP), et; 
3. Zones franches. 
 Le gouvernement hondurien indique dans cette no tification que ces programmes, mis en place 
afin d'encourager les exportations, entre autres cho ses, permettent d'accorder  les avantages ci-après: 
 S'agissant du régime d'importation temporaire 
 La suspension du paiement des droits de douane et de tous autres impôts et surtaxes, y 
compris de l'impôt général sur les ventes liées à l'importation. 
 S'agissant des zones industrielles de tr ansformation pour l'exportation (ZIP) 
 L'exonération totale du paiement des droits de  douane, de l'impôt sur les ventes et autres 
impôts, prélèvements, taxes et surtaxes, au moment de l'importation.  Les ventes et productions 
réalisées dans les ZIP, ainsi que les immeubles et  établissements industriels et commerciaux desdites 
zones sont exonérés du paiement des impôts nationaux et locaux.  Les entrepri ses utilisatrices établies 
dans la ZIP bénéficient de l'e xonération du paiement de l'impôt su r les sociétés sur les bénéfices 
qu'elles tirent de leurs activités, à la  fin de l'exercice budgétaire annuel. 
 S'agissant des zones franches 
 L'exonération du paiement des droits de doua ne, taxes et surtaxes et autres impôts et 
prélèvements ayant un lien direct ou indirect avec les opérations douanières d'importation.  Les ventes 
                                                      
1 G/SCM/N/220/HND. G/SCM/Q2/HND/6 
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  et la production réalisées dans les zones franches, ainsi que les immeubles et établissements 
commerciaux et industriels sont e xonérés du paiement des taxes et impôt s locaux, à la fin de l'exercice 
budgétaire annuel.  De même, les entreprises établie s dans ces zones bénéficient de l'exonération du 
paiement de l'impôt sur les sociétés sur les bénéfi ces qu'elles tirent de leurs activités, à la fin de 
l'exercice budgétaire. 
QUESTIONS 
1. Le Honduras pourrait-il préciser si ces trois pr ogrammes de subventions font partie des 
programmes pour lesquels le Honduras a réservé ses droits
2, au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires, en  ce qui concerne la période de transition pour 
l'élimination des subventions à l'exportation, conf ormément aux procédures énoncées dans la Décision 
du Conseil général qui figure dans le document WT/L/691? 
2. La notification la plus récente qui a été présentée ( G/SCM/N/220/HND ) concerne l'année 
2010.  Le Honduras pourrait-il indiquer quand il pr ésentera la notification pour l'année 2011? 
3. Le Honduras pourrait-il indiquer dans quelles cond itions une société peut opérer dans une 
zone industrielle de transforma tion pour l'exportation?  Pourrait -il indiquer en quoi l'exonération 
fiscale ne dépend pas des résultats à l'exportation? 
4. Dans la notification, dans la rubrique relative à la durée de la subvention, le gouvernement 
hondurien indique ce qui suit pour les trois programmes:  " les avantages qui sont actuellement 
accordés aux entreprises admises à bénéficier du RIT,  des ZIP et des zones franches sont d'une durée 
indéterminée ".  Le gouvernement hondurien pourrait-il exp liquer pour quelles raisons il n'a pas prévu 
d'éliminer les subventions accordées au titre de  ces trois programmes dans un délai déterminé? 
5. Dans la notification, dans la rubrique relativ e au montant de la subvention, le gouvernement 
hondurien indique ce qui suit pour les trois programmes:  " il n'est pas possible de calculer le montant 
unitaire de la subvention.  De ce fait, les renseignements demandés ne peuvent être fournis ".  Le 
gouvernement hondurien pourrait-il indiquer au Comité  s'il a apporté des modifications par rapport 
aux programmes initiaux?  Le niveau des subventions  à l'exportation a-t-il augm enté?  Est-il possible 
d'avoir quelques estimations chiffrées permettant d'étayer la réponse? 
 
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2 Document WT/L/691, page 5, note de bas de page 7:  "Les Membres qui ont réservé leurs droits, et 
les programmes pour lesquels ces droits ont été réservés, sont indiqués dans les documents G/SCM/N/74/BOL 
et Suppl.1, G/SCM/N/74/HND, G/SCM/ N/74/KEN et G/SCM/N/74/LKA".