TN/DS/27  
6 août 2015  
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Session extraordinaire de l'Organe  
de règlement des différends   
 
  SESSION EXTRAORDINAIRE DE L'ORGANE DE  
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
RAPPORT DU PRÉSIDENT, M. L'AMBASSADEUR  
RONALD SABORÍO SOTO 
1  INTRODUCTION 
1.1.  Le présent rapport a pour but de donner un aperçu des travaux récents de la Session 
extraordinaire de l'Organe de règlement des différends et de présenter aux Membres mon évaluation globale de l'état d'avancement de ces travaux et de la voie à suivre pour achever les 
négociations. 
1.2.  Je continue de penser, comme je l'ai indiqué précédemment aux Membres
1, que les travaux 
accomplis à ce jour constituent une base solide pour l'aboutissement des négociations. Les 
Membres partagent la responsabilité de faire en sorte que des améliorations et des clarifications 
significatives du Mémorandum d'accord puissent être convenues dès que possible, dans l'intérêt de tous les Membres. Il est temps pour nous de prendr e des décisions. Toutefois, tous les participants 
devront redoubler d'efforts pour confirmer les éléments sur lesquels la convergence peut être 
obtenue et traduire cela en un texte juridique convenu. 
1.3.  Depuis le début de cette négociation, le nombre d'affaires engagées au titre du Mémorandum 
d'accord a doublé, et approche donc de la barre des 500
2, et deux tiers des Membres ont participé 
à des procédures de règlement des différends.3 Par conséquent, une grande expérience a été 
acquise dans le cadre du Mémorandum d'accord, au cours des 20 premières années d'existence de 
l'OMC, couvrant toutes les phases du processu s de règlement des différends. Cette expérience 
nous a appris à quel point les procédures de règlement des différends inscrites dans le 
Mémorandum d'accord étaient utiles aux Membre s et, par extension, au fonctionnement du 
système commercial multilatéral dans son ensemble. 
1.4.  Les travaux accomplis au cours des négociations ont pris en compte cette expérience et les 
leçons qui en ont été tirées. Le succès remarquable du système de règlement des différends est allé de pair avec certains défis et il a donc été nécessaire d'examiner des moyens d'améliorer la gestion des procédures de règlement des différends. Le caractère urgent de cette tâche a été 
récemment souligné par le Directeur général et reconnu par les Membres.
4 Cela fait partie 
intégrante du contexte dans lequel cette négociation se déroule, et l'aboutissement de celle-ci arrivera donc à point nommé et en sera d'autant plus important. 
1.5.  Tous les Membres ont un intérêt commun dans les améliorations systémiques à apporter au 
Mémorandum d'accord qui renforceraient l'efficacité du règlement des différends, en tant qu'instrument essentiel de la prévisibilité et de la sécurité du système commercial multilatéral. 
Cela est vrai pour tous les Membres sans distinction, qu'ils aient fréquemment utilisé ou non les 
procédures prévues dans le Mémorandum d'accord. 
                                               
1 Voir le document TN/DS/26 du 30 janvier 2015. 
2 Au 31 juillet 2015, 497 affaires avaient été engagées. 
3 Voir la déclaration du Directeur général concernant les activités relatives au règlement des différends – 
26 septembre 2014, document WT/DSB/M/350. 
4 Ibid. TN/DS/27 
- 2 - 
  1.6.  Les Membres ont aujourd'hui une occasion importante, et la responsabilité, de renforcer les 
fondements institutionnels de l'OMC en exécutant le mandat établi par les Ministres en ce qui concerne l'amélioration et la clarification du Mémorandum d'accord.
5 Cela permettra au système 
de règlement des différends de l'OMC de continuer à servir efficacement les intérêts des Membres 
et de contribuer à la sécurité et à la prévisibilité du système commercial multilatéral dans le futur. 
2  VUE D'ENSEMBLE ET PRINCIPES DIRECTEURS 
2.1.  Dans mon dernier rapport formel au CNC susmentionné, j'ai décrit avec quelques détails les 
travaux que nous avions accomplis jusqu'au début de cette année. Depuis, nous avons continué à 
axer nos travaux sur la recherche de solutions au niveau conceptuel et de flexibilités qui permettraient de combler les lacunes qui subsistent. Ces travaux avaient pour but de trouver une convergence dans l'ensemble des domaines, autour d'améliorations et de clarifications réalistes et 
équilibrées visant le Mémorandum d'accord. 
2.2.  Il a souvent été dit qu'un principe directeur, dans ces négociations, devrait être de "ne pas 
nuire" dans les cas où le système fonctionnait bien. Notre mandat consiste à convenir 
d'"améliorations et [de] clarifications": il est entendu qu'aucun "compromis" ne saurait amener les 
participants à accepter des résultats spécifiques qu'ils estimeraient préjudiciables au système. J'ai vivement incité les participants à penser, non pas en termes de "compromis", mais plutôt 
d'équilibres globaux, afin de parvenir à un résultat qui reflète le point de vue collectif des Membres 
sur ce qui améliorera et clarifiera les proc édures de règlement des différends de l'OMC. 
2.3.  Nos travaux récents ont été structurés autour de 12 thèmes.
6 Au-delà de ces différents 
domaines de travail, toutefois, les propositions à l'examen ont couvert toutes les phases des 
procédures. De plus, ce qui est en jeu, c'est un éq uilibre global qui, tout en tenant compte des 
intérêts systémiques, permette que les procédures dans leur ensemble puissent fonctionner aussi efficacement que possible. Cela nécessite de trouver des résultats basés sur un équilibre entre 
toutes les étapes de la procédure, et d'évaluer le potentiel de divers éléments, pris ensemble, pour 
constituer des "améliorations et clarifications" dans l'intérêt de tous les Membres. 
2.4.  Dans la conduite des travaux ultérieurs, l'accent doit maintenant être mis sur les solutions qui 
seraient à la fois réalisables compte tenu des préoccupations exprimées par divers participants et 
exploitables dans la pratique. Pour cela, les participants doivent être ouverts à d'autres moyens d'atteindre leurs objectifs et à prendre en compte les points de vue et les préoccupations exprimés 
par les autres. Nous devrions aussi nous appuyer sur la vaste expérience et les pratiques déjà en 
vigueur au titre du Mémorandum d'accord lorsqu e cela est instructif pour notre négociation. 
2.5.  Plusieurs propositions à l'examen visent à traiter des questions procédurales qui ont donné 
lieu à des différends. Une clarification multilatéral e de ces questions pourrait permettre d'accroître 
l'efficacité en évitant une incertitude inutile et le règlement non nécessaire de questions 
procédurales. À un moment où le système subit une pression importante, cette considération devrait faire partie intégrante de l'évaluation par les Membres des avantages potentiels pouvant 
découler de ces négociations. 
2.6.  La valeur de la codification des pratiques existantes, lorsqu'elle est satisfaisante pour tous, 
devrait également ne pas être sous-estimée. Une approbation explicite et une compilation des solutions procédurales établies dans la pratique offriraient plus de prévisibilité et de sécurité pour 
tous les Membres. Cela permettrait aussi des gains en termes d'efficacité et une meilleure 
affectation des ressources, vu qu'il ne serait plus nécessaire de réexaminer ces questions dans différentes affaires. 
2.7.  Enfin, les participants devraient être guidés par les considérations que j'ai brièvement 
exposées dans mon rapport de 2008
7, notamment le fait de limiter les modifications à ce qui est 
nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi, de veiller à la cohérence rédactionnelle dans tout le 
Mémorandum d'accord, et de garder à l'esprit la cohérence procédurale du système dans son 
ensemble. 
                                               
5 WT/MIN(01)/DEC/1, paragraphe 30. 
6 Voir le document TN/DS/25, Appe ndice A, paragraphes 15 et 16. 
7 Ibid, paragraphes 10 et 11. TN/DS/27 
- 3 - 
  3  SITUATION ACTUELLE ET TRAVAUX À ACCOMPLIR 
3.1.  Dans la présente section, je présente mon point de vue sur ce que je considère comme la 
base des travaux ultérieurs, faisant fond sur les travaux accomplis à ce jour. Au cours des phases antérieures, nous avons procédé à des travaux approfondis sur la base d'un projet de texte 
juridique sur toutes les questions.
8 Prenant appui sur ces travaux fondés sur le texte, les travaux 
récents ont principalement visé à combler les lacunes qui subsistent sur le plan conceptuel. C'est dans ce contexte que je présente mon point de vue dans la présente section – en indiquant où 
nous en sommes pour ce qui est de remédier à ces lacunes sur le plan conceptuel. Les travaux 
ultérieurs devront toutefois comporter un retour à une discussion basée sur le texte dès que possible, pour consolider les éventuelles convergences sur le plan conceptuel. 
3.2.  Mon point de vue et les suggestions exposés ci-dessous sont présentés sous ma propre 
responsabilité, sans préjudice des positions des participants. En définitive, il appartiendra aux 
Membres, collectivement, de déterminer ce qui peut faire partie d'un résultat satisfaisant. 
3.3.  En présentant ce point de vue, je prends en  compte les intérêts et les besoins dont les 
Membres ont fait état tout au long de ces négociations. Je prends également en considération le 
principe selon lequel l'objectif partagé est de parvenir à un résultat ambitieux mais réaliste, qui reflète les intérêts de tous les Membres et peut apporter d'importantes améliorations à la manière 
dont les différends sont administrés dans le cadre du Mémorandum d'accord. 
3.4.  Je considère que certaines questions ont atteint une maturité suffisante pour s'inscrire dans 
un résultat final et ne nécessitent pas un travail actif à ce stade.
9 Par conséquent, dans nos 
travaux futurs, nous devons mettre l'accent sur ces autres éléments à l'examen qui pourraient 
assurer un résultat équilibré à un niveau d'ambition à la hauteur des efforts déployés par tous au 
cours de notre négociation. 
3.5.  Au-delà de la considération générale selon laquelle des améliorations ou des clarifications du 
Mémorandum d'accord pourraient apporter des gains systémiques en termes d'efficacité pour tous 
les Membres, diverses dimensions sont ressorties des discussions, qui peuvent éclairer la vision commune des Membres concernant les équilibres adéquats à atteindre. Je les ai prises en 
considération dans mon évaluation exposée ci-dessous. Cela passe par un examen des rôles 
respectifs des parties au différend, des Membres intéressés en tant que tierces parties, des autres Membres et du public en général. Cela implique aussi un examen des rôles respectifs des parties au différend dans la conduite du processus, des organes juridictionnels indépendants dans 
l'élaboration de leurs décisions, et de l'ORD en tant que forum institutionnel pour la prise de 
décisions dans lequel les Membres peuvent dialoguer sur des questions présentant un intérêt systémique. Il devrait également y avoir une prise en considération des intérêts de tous les 
Membres, y compris de ceux qui rencontrent plus de difficultés pour participer au système 
efficacement. 
3.6.  Pour faciliter une perspective globale sur les améliorations et les clarifications proposées dans 
leur contexte adéquat, les questions spécifiques so nt présentées ci-dessous sur la base des étapes 
de la procédure dans le cadre du Mémorandum d'accord, et non suivant les 12 thèmes susmentionnés. 
3.7.  Lorsqu'un projet de texte arrivé à maturité, reflétant des éléments de convergence, est déjà 
disponible, cela est indiqué. Lorsque plus de travaux sont nécessaires pour élaborer ce texte 
conformément aux éléments de convergence, cela  est également signalé. Le projet de texte 
juridique présenté et examiné au cours des phases antérieures des négociations fournira souvent 
une base utile pour traduire une convergence conceptuelle existante et future en un texte final 
convenu. 
3.8.  En général, les travaux suggérés que je décris ci-dessous ne préjugent pas de la forme 
juridique sous laquelle les améliorations ou clarifications spécifiques seraient introduites. Il reste à 
déterminer quels éléments devraient être traités au moyen d'une action de l'ORD, au lieu d'amendements formels du Mémorandum d'accord. 
                                               
8 Voir les documents TN/DS/25, TN/DS/26 et JOB/DS/14. 
9 Voir le document JOB/DS/19, page 1. TN/DS/27 
- 4 - 
  3.1  Consultations 
3.9.  S'agissant des délais de consultation , l'objectif global est de permettre que la procédure 
avance aussi vite que possible après son ouverture, tout en accordant suffisamment de temps, en particulier aux pays en développement défendeurs , pour mener des consultations constructives et 
préparer une éventuelle procédure de groupe spéc ial ultérieure. Sur la base des travaux récents 
dans ce domaine, je crois comprendre qu'il existe un soutien en faveur de consultations pouvant commencer au plus tard 45 jours après la demande de consultations, et non 30 jours, dans les cas 
où la partie défenderesse est un pays en développement Membre. Les travaux ultérieurs 
pourraient être axés sur la finalisation d'un texte juridique reflétant cela. 
3.10.  S'agissant des conditions de participation aux consultations en tant que tierces 
parties  pour les Membres intéressés, les travaux anté rieurs ont permis d'obtenir la convergence
10 
sur un texte spécifique11 devant refléter deux objectifs communs, à savoir i) l'acceptation 
automatique des demandes de participation aux consultations en l'absence d'une notification de rejet transmise à temps par le défendeur; et ii) la transparence pour toutes les réponses à ces 
demandes – qu'elles soient négatives ou positives. Le texte élaboré suppose aussi la publication 
systématique d'un document du Secrétariat contenant des renseignements au sujet des tierces parties acceptées. 
3.11.  Je crois savoir que certains soutiennent également l'idée de faciliter des consultations plus 
efficaces, notamment pour les pays en développement Membres, en favorisant l'envoi de questions à l'avance pour la préparation des consultations, par exemple sept jours avant 
celles-ci. En ce qui concerne le lieu des consultations , certains sont favorables à l'idée de 
permettre à un pays en développement défendeur de demander la tenue des consultations dans sa 
capitale ou, si ce n'est pas faisable pour le plai gnant, par vidéoconférence. Les travaux ultérieurs 
devraient porter sur le projet de texte juridique devant refléter ces éléments. 
3.2  Procédure de groupe spécial 
3.12.  L'établissement des groupes spéciaux  à la première réunion au cours de laquelle ils sont 
considérés par l'ORD pourrait accroître l'efficacité du système. Cependant, à ce stade, il ne semble 
pas y avoir de convergence sur ce concept, principalement parce que les Membres sont préoccupés 
par leur besoin d'avoir suffisamment de temps pour préparer la procédure de groupe spécial qui suivra. Il pourrait être remédié à ces préoccupations, au moins en partie, si le délai pour la présentation de la première communication écrite du défendeur était adapté, comme il est 
examiné plus loin. On pourrait également envisager d'établir le groupe spécial à la première 
réunion de l'ORD, mais en prolongeant le délai minimal requis avant qu'une demande d'établissement d'un groupe spécial puisse être examinée par l'ORD. 
3.13.  S'agissant de la composition du groupe spécial , la convergence obtenue pour la 
clarification de la combinaison générale de connaissances spécialisées  exigée dans la 
composition des groupes spéciaux est déjà reflétée dans un projet de texte juridique arrivé à 
maturité.
12 Nous avons aussi discuté dans le détail des améliorations pouvant être apportées au 
processus de sélection des membres des groupes spéciaux . Bien que certains Membres 
soutiennent cet objectif, il n'a pas été possible, à ce jour, de parvenir à une convergence sur le mécanisme proposé tel qu'il avait été présenté . Dans ce contexte, il a été suggéré que le 
processus de composition des groupes spéciaux pourrait être facilité si les Membres convenaient 
d'assouplir les restrictions concernant la possibilité pour les ressortissants de tierces parties 
Membres n'ayant pas d'attaches avec des administrations de faire partie des groupes 
spéciaux. Dans la mesure où les participants considéreraient cela utile, un projet de texte juridique 
devrait être établi. 
3.14.  S'agissant du  calendrier des travaux des groupes spéciaux , je crois comprendre que 
des Membres sont favorables au rééquilibrage de la chronologie pour les premières 
communications écrites suivant le calendrier indicatif de l'appendice 3, en réduisant le délai pour la première communication écrite du plaignant (par exemple de une à deux semaines) et en faisant 
en sorte que plus de temps soit ménagé au défendeur pour la préparation de sa première 
                                               
10 Voir le document TN/DS/26, annexe 2, paragraphe 785. 
11 Article 4:11 b), JOB/DS/14, page 3. 
12 TN/DS/26, annexe 2, paragraphes 334 et 335 et article 8:2, JOB/DS/14, page 4. TN/DS/27 
- 5 - 
  communication écrite (par exemple de quatre à six semaines). Des Membres soutiennent aussi 
l'idée d'exiger la suspension de la procédure de groupe spécial si les parties en font la 
demande conjointe pour faciliter la négociation d'une solution mutuellement convenue entre eux13, 
et un texte arrivé à maturité est disponible pour refléter cela.14 
3.15.  En ce qui concerne les droits des tierces parties dans  les procédures de groupe 
spécial , deux aspects ont été examinés: i) les conditions relatives à l'expression d'un intérêt en 
tant que tierce partie; et ii) le niveau des droits de tierces parties devant être accordés aux 
Membres qui ont exprimé un tel intérêt. 
3.16.  Je crois comprendre qu'il y a un soutien en faveur d'une codification de la règle  actuelle 
des dix jours  pour la notification d'un intérêt en tant que tierce partie, pour autant qu'il subsiste 
une flexibilité pour la prise en considération de notifications ultérieures . Des travaux doivent 
encore être accomplis pour clarifier, au moyen d' un projet de texte juridique, le rôle exact des 
parties et du groupe spécial dans l'examen de ces notifications, en tenant compte des liens avec la 
composition du groupe spécial, y compris les conséquences d'un éventuel assouplissement pour la 
sélection de ressortissants de tierces parties n'ayant pas d'attaches avec des administrations en 
tant que membres des groupes spéciaux. 
3.17.  Il y a également un soutien en faveur du renforcement des droits à accorder aux tierces 
parties  en y incluant, en plus du niveau actuel de droits par défaut dans le cadre du Mémorandum 
d'accord: i) la présence aux deux réunions de fond avec le groupe spécial dans leur totalité; et ii) le droit de recevoir toutes les communications écrites des parties avant le rapport intérimaire du groupe spécial. En même temps, la possibilité pour le groupe spécial d'accorder des droits de 
tierce partie additionnels (comme les droits de participation "active" renforcés), à la demande des 
tierces parties et après avoir consulté les parties, pourrait être maintenue. 
3.18.  Il y a également un large soutien en faveur de l'introduction, dans le Mémorandum d'accord, 
d'un libellé obligeant les groupes spéciaux à adopter des procédures pour la protection des 
renseignements strictement confidentiels  (RSC), si une partie le demande. Un texte détaillé a 
été examiné à cet égard, et les travaux ultérieu rs pourraient principalement porter sur la 
finalisation de ce texte. Compte tenu des préoccupations exprimées, la définition du type de 
renseignements devant être visés par ces procédures et d'autres détails opérationnels peuvent être déterminés au cas par cas, éventuellement avec recours à une procédure indicative par défaut. 
3.19.  S'agissant de la proposition visant à autoriser l'ouverture au public des réunions des 
groupes spéciaux (sous réserve de la protection des RSC), des sensibilités diverses subsistent et 
il a été suggéré de suivre une approche prog ressive. Sur cette base, les travaux ultérieurs 
pourraient porter sur l'identification de solutions flexibles. 
3.20.  À ce jour, les réunions des groupes spéciaux ont été ouvertes sur une base ad hoc , avec 
l'accord des parties aux différends concernés.
15 Ce niveau d'ouverture pourrait être un bon point 
de départ pour la consolidation des pratiques actuelles. Si les groupes spéciaux étaient tenus 
d'ouvrir leurs réunions au public lorsque les parties en conviennent, la certitude serait plus grande que celle qui est obtenue maintenant sur une base ad hoc , et la flexibilité jugée nécessaire par un 
certain nombre de participants serait préservée. Les modalités spécifiques des auditions ouvertes 
au public pourraient être clarifiées grâce à des procédures normalisées ou laissées à la discrétion 
du groupe spécial qui les définirait en consultation avec les parties et fonction des circonstances particulières de l'affaire. 
3.21.  Cette question pourrait aussi être examinée dans le cadre d'un équilibre global des intérêts 
entre les droits de participation des Membres et l'accès des non-Membres. Une approche progressive pourrait également prendre en compte le point de vue selon lequel suivre l'évolution 
des différends dans le cadre de l'OMC peut présenter un intérêt particulier pour les Membres. 
Compte tenu de cela, on pourrait envisager d' ouvrir les réunions des groupes spéciaux aux 
Membres , en plus de leur ouverture ad hoc au public. 
                                               
13 TN/DS/26, annexe 2, paragraphe 19. 
14 Article 12:12 JOB/DS/14, page 7. 
15 Au 31 juillet 2015, les réunions des groupes spéciaux  ont été ouvertes au public dans 22 procédures 
initiales et de mise en conformité. TN/DS/27 
- 6 - 
  3.22.  Les débats sur la diffusion publique des communications font intervenir des 
considérations similaires et, ici aussi, une solution réaliste pourrait être fondée sur une option intermédiaire ne supposant ni un accès immédiat et intégral à tous les documents, ni une confidentialité totale pour toutes les communications. Le Mémorandum d'accord établit déjà une 
prescription imposant de fournir, si un Membre le demande, un résumé non confidentiel des 
renseignements figurant dans les communications écrites pouvant être communiqués au public.
16 
Les rapports des groupes spéciaux eux-mêmes contiennent aussi des résumés des arguments 
présentés par les parties et les tierces parties. Par conséquent, ce qui est en jeu, c'est 
principalement le moment auquel les renseignements deviennent disponibles et la forme sous laquelle ils le deviennent, plutôt qu'une décision visant à rendre publics des renseignements qui, sinon, resteraient confidentiels à titre permanent. Une solution sur cette question pourrait traiter: 
i) de l'éventail de documents concernés (par exemple les communications écrites, les résumés non 
confidentiels); ii) des modalités pratiques pour mettre ces documents à disposition sans charges additionnelles pour les Membres qui présentent des communications; et iii) du moment auquel 
divers documents pourraient être rendus publics (au cours de la procédure ou, au plus tard, au 
moment de la distribution du rapport). 
3.23.  Les mémoires d' amici curiae non demandés  restent une question sensible. À ce jour, 
les non-Membres n'ont aucun droit reconnu de présenter des mémoires d' amici  non demandés ou 
d'obtenir leur examen par les groupes spéciaux; en même temps, il n'a pas été interdit aux groupes spéciaux d'accepter ces mémoires sur une base ad hoc .
17 Cela laisse une certaine 
incertitude quant à la manière dont ces dépôts peuvent être reçus et traités dans une affaire 
donnée. En particulier, il n'y a actuellement aucune limitation a priori  concernant le moment 
auquel un mémoire d' amicus  peut être présenté, sa longueur ou les procédures y afférentes, ce 
qui peut être une source de perturbation dans les procédures. 
3.24.  Il existe un terrain d'entente limité entre les Membres sur l'idée que seules les parties et les 
tierces parties aient le droit de présenter des communications et d'être entendues au cours de la procédure de groupe spécial. Cependant, les points de vue s'opposent sur l'acceptabilité générale 
des mémoires non sollicités. Compte tenu de cela, ri en ne permet, selon moi, d'établir une solution 
générale à ce stade. En l'absence de solution générale, les participants pourraient examiner si les Membres sont prêts à confirmer le terrain d'entente limité et explorer des moyens d'aider les groupes spéciaux qui sont confrontés à des mémoires d' amici non demandés sur une base ad hoc . 
3.25.   Un texte
18 a été établi au cours de phases antérieures, pour que le rapport final du 
groupe spécial  soit mis à disposition dans sa langue originale au moment où il est remis aux 
parties, sans que les délais pour l'adoption du rapport n'en soient affectés. Néanmoins, des 
discussions récentes ont révélé que certains participants avaient encore des préoccupations 
concernant la disponibilité des rapports des groupes spéciaux dans les trois langues de l'OMC. 
3.3  Procédure de l'Organe d'appel 
3.26.  Il est compris et accepté que l'un des objectifs concernant la protection des RSC  serait 
d'assurer la continuité dans la protection des re nseignements au-delà du stade du groupe spécial, 
afin de couvrir aussi la procédure d'appel (et toute procédure ultérieure). En conséquence, les solutions à finaliser pour la protection des RSC au stade du groupe spécial couvriraient également 
les stades ultérieurs du règlement des différends dans le cadre de l'OMC. 
3.27.  De nombreux participants souhaiteraient que les Membres aient la possibilité de notifier un 
intérêt en tant que tierce partie  pour la première fois au stade de l'appel. Ainsi, les points de 
vue des Membres pourraient être entendus au sujet des questions juridiques soulevées en appel 
qu'ils n'ont peut-être pas pu anticiper sur la base de la demande d'établissement d'un groupe spécial, ce qui pourrait donc améliorer la participation des Membres au système de règlement des 
différends de l'OMC et leur accès à celui-ci. Cependant, des préoccupations subsistent, en 
particulier en relation avec l'incidence potentielle sur la gestion de la procédure, à la fois pour l'Organe d'appel et les parties. Comme il a été suggéré au cours des débats, la clarification des détails pratiques concernant la gestion d'éventuels participants tiers multiples pourrait être laissée 
                                               
16 Voir l'article 18:2 du Mémorandum d'accord. 
17 Au 31 juillet 2015, les groupes spéciaux ont indiqué avoir reçu un ou plusieurs mémoires d' amici 
curiae  non demandés dans 33 procédures in itiales et de mise en conformité. 
18 Voir les documents TN/DS/25, pa ge A-27, et JOB/DS/1, page 7. TN/DS/27 
- 7 - 
  à la discrétion de l'Organe d'appel dans le cadre de ses propres procédures de travail. Si cela est 
jugé nécessaire, des principes généraux pourraient être établis pour veiller à ce que l'Organe d'appel tienne dûment compte des intérêts des parties dans l'organisation de ses travaux avec les participants tiers. 
3.28.  Un accueil favorable a été réservé à la possibilité de suspendre la procédure d'appel  à la 
demande conjointe des parties, en vue de facili ter la négociation d'une solution mutuellement 
convenue entre les parties. Les travaux ultérieurs pourraient porter sur un texte permettant de 
clarifier les modalités et les conditions exactes d'une telle suspension. En particulier, il a été 
suggéré qu'une limite temporelle devrait être associée à cette possibilité (par exemple au plus tard au moment de l'audience) ainsi qu'une limite concernant la durée de cette suspension et le nombre de suspensions possibles (par exemple au maximum six mois, une seule fois), afin de faire 
face aux éventuelles conséquences sur la gestion efficace des travaux en appel, d'une manière 
prévisible. 
3.29.  Aucun mécanisme de renvoi  n'est actuellement disponible dans le cadre du Mémorandum 
d'accord pour compléter l'analyse des allégations laissées en suspens à la fin de la procédure 
d'appel initiale.
19 
3.30.  Des travaux récents ont permis d'accomplir des progrès importants en vue de clarifier les 
éléments essentiels d'un mécanisme possible devant permettre de régler rapidement des 
questions en suspens et d'éviter l'ouverture d' une toute nouvelle procédure à cette fin. Les 
éléments ci-après ont été identifiés comme pouv ant constituer une base possible de solution: 
 l'Organe d'appel finaliserait et distribuerait son rapport, en identifiant toutes questions 
pour lesquelles un renvoi serait possible; 
 l'Organe d'appel ne pourrait pas formuler de constatations ou de recommandations 
sur des questions qui risquent d'être modifiées après l'achèvement de la procédure de 
renvoi; 
 seule la partie plaignante aurait le droit d'engager une procédure de renvoi, pour 
régler seulement les questions identifiées par l'Organe d'appel; 
 le groupe spécial du renvoi formulerait toutes les constatations de fait et juridiques 
nécessaires et distribuerait un rapport final sur le renvoi; 
 le rapport du groupe spécial du renvoi pourrait faire l'objet d'un appel; et 
 les rapports du groupe spécial initial, du groupe spécial du renvoi et de l'Organe 
d'appel feraient l'objet d'une adoption unique. 
3.31.  Cette combinaison d'éléments viserait à répondre en particulier à des considérations sur les 
conséquences du renvoi en termes de délais, ainsi que sur la nécessité d'assurer le niveau de 
clarté et de sécurité le plus élevé possible dans le mécanisme. Permettre au groupe du renvoi de 
compléter à la fois les analyses factuelles et juridiques pertinentes et reporter l'adoption de toutes les recommandations et décisions à la fin de la procédure de renvoi rapprocheraient cette 
procédure des processus connus du Mémorandum d'accord. Réserver au seul plaignant la 
possibilité d'engager une procédure de renvoi supprimerait aussi le risque de tactiques dilatoires de la part du défendeur, puisqu'il appartiendrait au plaignant de décider si les questions visées par 
le renvoi seraient examinées et quelles questi ons du renvoi identifiées par l'Organe d'appel 
seraient examinées, et il continuerait ainsi à avoir un certain contrôle sur le temps additionnel y 
afférent pour l'achèvement de la procédure. 
3.32.  Bien qu'il existe un soutien important en faveur de l'introduction d'un tel mécanisme pour 
faciliter le règlement prompt et complet des différends, il a toujours été clair que la convergence 
                                               
19 À ce jour, l'Organe d'appel a ex pliqué qu'il avait été en mesure de "compléter l'analyse" dans 
25 affaires. Il a aussi expliqué qu'il n'avait pas pu le faire dans 31 affaires. Pour un descriptive des types de 
situations dans lesquelles l'Organe d'appel ne peut pas compléter l'analys e, voir par exemple les rapports de 
l'Organe d'appel Canada  – Énergie renouvelable / Canada – Prog ramme de tarifs de rachat garantis, au 
paragraphe 5.224. TN/DS/27 
- 8 - 
  sur cette question nécessiterait un degré d'assurance élevé quant à l'absence de conséquences 
non désirées dans la procédure. En particulier, certaines préoccupations subsistent quant à la manière dont le renvoi peut affecter le déroulement global de la procédure, y compris la pratique de l'Organe d'appel concernant le fait de compléter son analyse et le risque d'un contentieux sans 
fin, avec des renvois multiples. Il faudra répondre à ces préoccupations en cas d'introduction du 
renvoi. Cela pourrait passer, par exemple, par une affirmation claire des Membres indiquant qu'ils encouragent l'Organe d'appel à compléter son analys e chaque fois que cela est possible, à des fins 
de règlement prompt et complet des différends, et par la limitation à une seule possibilité de 
renvoi par différend. Les travaux ultérieurs sur cette question pourraient porter sur l'élaboration d'un projet de texte reflétant les éléments susmentionnés, une évaluation de leur mode de fonctionnement et la confirmation ou non que ces éléments constitueraient une bonne base pour 
régler cette question. 
3.33.  S'agissant de l'ouverture des audiences au public et de la diffusion publique des 
communications , les considérations et les options relatives à l'accroissement de la transparence 
au stade du groupe spécial peuvent être appliquées de même au stade de l'appel. Cela pourrait 
impliquer l'ouverture des réunions de l'Organe d'ap pel aux Membres et, dans les cas où les parties 
à un différend en conviennent, leur ouverture au public. Une solution concernant les documents 
devant être mis à disposition au stade du groupe spécial, ainsi que le calendrier et les modalités 
s'y rapportant, pourrait également être appliquée à la procédure d'appel. 
3.34.  Comme au stade du groupe spécial, il a été discuté de la possibilité de clarifier le traitement 
des mémoires d' amici  non demandés présentés à l'Organe d'appel. Outre les divergences de 
vues importantes existant au sujet de ces mémoires en général, leur pertinence au stade de 
l'appel a été mise en doute. Au vu de ce contexte, pour l'instant, rien, selon moi, ne permet d'établir une solution générale pour régler cette question au stade de l'appel. 
3.35.  La possibilité d'introduire un rapport intérimaire  au stade de l'appel a également été 
examinée, mais des préoccupations ont été expr imées eu égard au champ prévu d'un tel examen 
et à son incidence potentielle sur l'exercice par l'Organe d'appel de sa fonction de prise de 
décisions indépendant. Par conséquent, je ne vois pas d'éléments permettant clairement de 
parvenir à la convergence sur cette proposition sous sa forme actuelle. On peut répondre aux préoccupations concernant l'engagement de nouvelles procédures sur des questions déjà tranchées par l'Organe d'appel en explorant des sauvegardes procédurales appropriées. Dans la 
mesure où le but fondamental est de permettre aux parties à un différend d'exprimer leurs points 
de vue sur des aspects précis des décisions de l'Organe d'appel auxquels elles ne souscriraient pas, il a été suggéré de parvenir à cela grâce à des mécanismes renforcés permettant aux parties 
de faire part de leurs points de vue sur le rapport. Par exemple, on peut étudier le point de savoir 
si le rapport final de l'Organe d'appel ne pourrait pas être révisé, mais pourrait faire l'objet d'observations ou d'une déclaration conjointe des parties, à consigner dans un document relatif au 
différend. 
3.36.  Comme cela a été abordé par certains Membres en dehors de nos négociations, l'expérience 
montre que le délai de 90 jours pour l'achève ment de la procédure d'appel  prévu à 
l'article 17:5 n'est pas toujours suffisant. Dans nos négociations, nous avons des propositions 
concernant les délais relatifs aux procédures et un mandat qui est d'améliorer et de clarifier le 
Mémorandum d'accord. Par conséquent, selon moi, il pourrait être utile d'examiner le délai de 90 jours au cours de cette négociation en fournissant une solution durable, dans la mesure où cela 
pourrait faire partie d'un résultat équilibré. Cette solution pourrait impliquer la prorogation du délai 
pour l'achèvement de la procédure d'appel et/ou un accord sur des modalités respectant à la fois les intérêts des parties et l'indépendance de l'Organe d'appel, dans le cadre desquelles ce délai 
pourrait être dépassé dans ces circonstances exceptionnelles. Cela pourrait permettre de relever 
les défis actuels liés à la charge de travail, d'une manière qui offre aux parties une plus grande prévisibilité tout en préservant la capacité de l'Organe d'appel de produire des rapports de grande qualité. Si les Membres souhaitent examiner des solutions possibles à cet égard, celles-ci devraient 
être fondées sur des suggestions plus spécifiques. 
3.4  Adoption et mise en conformité 
3.37.  Bien que la possibilité de faciliter une adoption  plus rapide des rapports de groupe 
spéciaux  ait été examinée, les Membres n'ont pas manifesté d'intérêt spécifique pour examiner ce 
point dans les discussions récentes. TN/DS/27 
- 9 - 
  3.38.  À ce stade, il ne semble pas y avoir de convergence sur une suppression partielle ou une 
adoption partielle des rapports de grou pe spécial ou de l'Organe d'appel, en raison de 
graves préoccupations concernant l'incidence que cela pourrait avoir sur l'intégrité des décisions des organes juridictionnels. Il a aussi été noté dans ce contexte que, même en l'absence 
d'adoption partielle, les parties à un différend resteraient en mesure de prendre en compte leurs 
avis communs dans le contexte de la détermination des moyens pour la mise en œuvre des décisions en cause. Il y a également une certaine volonté d'examiner d'autres moyens de faire en 
sorte que les avis des Membres sur les décisions, et en particulier ceux des parties au différend, 
aient une visibilité appropriée au moment de l'ad option des rapports. Cela pourrait être examiné 
plus avant, sur la base de suggestions plus spécifiques. 
3.39.  S'agissant de la durée du délai raisonnable pour la mise en œuvre , les discussions ont 
mis l'accent sur la manière dont les intérêts des pays en développement Membres devraient être 
pris en compte. Le délai général actuel de 15 mois appliqué en principe pour les arbitres n'est pas remis en question, de même que la pratique en vigueur selon laquelle les arbitres déterminent le 
délai raisonnable sur la base du "délai le plus court possible"
20 dans le système juridique du 
Membre mettant en œuvre. Les auteurs des propositions cherchent à clarifier ce qu'il est approprié de prendre en compte dans les situations spécifiques des pays en développement Membres 
mettant en œuvre pour fixer un délai raisonnable – que celui-ci soit fixé par arbitrage ou par 
accord entre les parties. À ce jour, les arbitres ont accordé une attention particulière aux intérêts des pays en développement Membres dont il a été démontré qu'ils étaient affectés, par référence à l'article 21:2 du Mémorandum d'accord.
21 Les Membres peuvent envisager de réaffirmer qu'il est 
approprié, pour déterminer le délai raisonnable, de tenir dûment compte des intérêts des pays en 
développement Membres. Cela peut rendre le délai raisonnable plus prévisible en donnant effet à l'article 21:2 du Mémorandum d'accord d'une manière plus explicite. 
3.40.  Il existe une convergence sur l'introduction d'une prescription de notification renforcée  à 
la fin du délai raisonnable,  exigeant que le Membre défendeur notifie à l'ORD tous les 
renseignements pertinents, y compris une description, le texte et la date d'entrée en vigueur des 
mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD, et qu'il explique en 
quoi ces mesures assurent la mise en conformité avec ces recommandations et décisions. Outre l'amélioration de la surveillance par l'ORD, cette notification faciliterait l'évaluation par le Membre 
plaignant du point de savoir si la mise en conformité a été effectuée. 
3.41.  Les travaux antérieurs sur la "chronologie" ont également abouti à un projet de texte 
juridique pour clarifier certains aspects de la  procédure de mise en conformité conformément 
à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. Ce projet de texte juridique reflète le point de vue 
général selon lequel: 
 une attention bienveillante serait accordée par la partie visée par la demande aux 
consultations demandées, dès l'écoulement de la moitié du délai raisonnable (ou après 
la réunion de l'ORD au cours de laquelle aucun délai raisonnable n'est demandé); 
 une fois que des mesures ont été prises pour la mise en conformité, des consultations 
ne sont pas nécessaires avant la demande d'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité; 
 la procédure de mise en conformité serait engagée par la partie plaignante; 
 le groupe spécial de la mise en conformité serait établi à la première réunion de l'ORD 
au cours de laquelle une demande est présentée et les membres du groupe spécial 
désignés seraient les mêmes que ceux de la procédure initiale; 
 le rapport du groupe spécial de la mise en conformité pourrait faire l'objet d'un appel; 
et 
                                               
20 Décision de l'arbitre CE – Hormones  (article 21:3 c)) , paragraphe 26. 
21 Voir la Décision de l'arbitre CE – Morceaux de poulet (article 21:3 c)) , paragraphes 81 et 82. 
L'article 21:2 du Mémorandum d'accord  prévoit ce qui suit: "Une attentio n particulière devrait être accordée 
aux questions qui affecteraient les intérêts des pays en développement Membres po ur ce qui est des mesures 
qui auraient fait l'objet des procéd ures de règlement des différends." TN/DS/27 
- 10 - 
   si la procédure de mise en conformité aboutit à une constatation de non-mise en 
conformité, aucun délai raisonnable additionnel ne serait accordé pour la mise en conformité. 
3.42.  Je crois comprendre que des Membres sont favorables à l'idée de confirmer que les droits 
de tierces parties  dans les procédures de mise en conformité  seraient accordés dans les 
mêmes conditions que dans les procédures initiales, mutatis mutandis , devant le groupe spécial et 
l'Organe d'appel, et le cas échéant pendant les consultations. 
3.43.  Dans le contexte des discussions sur la "mise en conformité effective", il a été proposé que 
la surveillance de la mise en œuvre  soit renforcée au moyen de mesures administratives à 
appliquer en cas de non-mise en conformité persistante une fois le délai raisonnable échu. Les discussions menées récemment laissent entendre que ces mesures pourraient inclure une 
notification régulière à l'ORD, au Conseil généra l et à la Conférence ministérielle. Les travaux 
ultérieurs sur cette question pourraient porter sur la clarification, au moyen d'un projet de texte juridique, des détails de ces mesures, y compris leur fréquence et les situations dans lesquelles 
elles s'appliqueraient. 
3.44.  S'agissant de la " chronologie ", il est entendu que, s'il y a un véritable désaccord sur la 
question de savoir si la mise en conformité a été effectuée, une détermination sur la mise en 
conformité est nécessaire avant qu'une autorisation de suspendre des obligations puisse être 
accordée. Un projet de texte arrivé à maturité a été établi au cours des phases antérieures de nos travaux pour refléter cela, prévoyant que la pr océdure de mise en conformité au titre de 
l'article 21:5 devrait être achevée avant qu'une autorisation de suspendre des obligations 
conformément à l'article 22 puisse être accordée, s'il y a désaccord sur la question de savoir si la 
mise en conformité a été effectuée.
22 Aux cours de discussions récentes, d'autres voies 
procédurales ont été mentionnées pour répondre au x préoccupations, en excluant le recours direct 
à l'article 22 dans les cas où aucun véritable effort n'a été fourni pour la mise en conformité. 
Cependant, ces autres possibilités n'ont pas été examinées dans le détail, et mon avis à ce stade est que, dans le cadre d'un accord global, le texte actuel peut constituer la base d'une solution 
permanente à cette question. 
3.45.  En ce qui concerne les droits de tierces parties dans  les procédures arbitrales de 
rétorsion , des arbitres antérieurs ont examiné des demandes de Membres intéressés souhaitant 
obtenir des droits de participation sur une base ad hoc . Nous n'avons pas examiné cette question 
dans le détail récemment, mais les discussions antérieures ont laissé entrevoir des avis partagés 
sur ce point, ainsi que sur la possibilité de faire appel des décisions arbitrales au titre de 
l'article 22:6 , compte tenu des points de vue de certains participants selon lesquels ces 
procédures, dans la mesure où elles font intervenir principalement des déterminations factuelles 
de nature bilatérale, ne justifient pas une participation des tierces parties en appel. Les travaux ultérieurs sur ces questions doivent peut-être prendr e en compte, en particulier, le résultat obtenu 
sur la chronologie pour les déterminations relatives à la mise en conformité. 
3.46.  Plusieurs propositions portent sur la suspension de concessions ou d'autres obligations, 
reflétant l'importance accordée à la mise en œuvre effective par un certain nombre de 
participants. 
3.47.  S'agissant du calcul du niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages , les 
discussions menées récemment n'ont pas permis de préciser la relation entre les propositions visant à déterminer une période de référence pour le calcul et l'inclusion dans le calcul de la 
période commençant à la fin du délai raisonnable. Il est ressorti des discussions antérieures que la 
nécessité d'une période de référence devrait être évaluée avec une certaine flexibilité et qu'il existait des préoccupations au sujet de la rétroactivité potentielle associée à l'inclusion de la 
période qui suit le délai raisonnable dans le calcul du niveau de l'annulation ou de la réduction 
d'avantages. 
3.48.  La proposition relative à l' incidence des mesures contestées sur l'économie des pays 
en développement en tant qu'élément du calcul du niveau de l'annulation ou de la réduction 
d'avantages entend s'appuyer sur l'article 21:8, selon lequel l'ORD est tenu de prendre en compte 
ce facteur en examinant quelle action il pourrait entreprendre dans le contexte de la surveillance 
                                               
22 Article 22:2 bis et 22:6, JOB/DS/14, pages 11 et 12. TN/DS/27 
- 11 - 
  de la mise en œuvre. Des préoccupations subsistent toutefois sur les conséquences conceptuelles 
et pratiques qu'aurait un niveau d'annulation ou de réduction d'avantages distinct pour les pays en développement. 
3.49.  Dans les discussions sur la rétorsion croisée , la chronologie générale des principes et 
procédures énoncés à l'article 22:3 actuel n'a pas été remise en question. Une rétorsion croisée 
facilitée a été proposée en tant que traitement spécial et différentié pour les pays en développement Membres en général. Il est larg ement reconnu que les Membres qui se heurtent à 
des difficultés particulières dans leur capacité de prendre des mesures de rétorsion effectives 
devraient avoir accès à la rétorsion croisée. Néanmoins, certains sont préoccupés par le fait que toute facilitation de ce processus devrait être étroitement liée à l'existence de ces contraintes dans une affaire particulière. 
3.50.  Les discussions m'amènent à penser que les travaux ultérieurs pourraient d'abord mettre 
l'accent sur la possibilité de s'appuyer sur des solutions élaborées dans la pratique, en particulier en ce qui concerne la rétorsion croisée. À ce jour, les arbitres ont pris en compte tout un éventail 
de circonstances pour déterminer si la rétorsion dans le cadre du même accord ou dans le même 
secteur n'était pas "praticable ou efficace" au sens de l'article 22:3, y compris un déséquilibre en termes de volume commercial entre les parties, les situations dans lesquelles la partie plaignante 
est extrêmement dépendante des importations en provenance de l'autre partie
23, la proportion 
d'échanges commerciaux pertinents affectés par la mesure incompatible24,  e t  l e  n i v e a u  d e  
diversification de l'économie.25 Dans les travaux ultérieurs sur cette question, on pourrait étudier 
la possibilité que les Membres confirment explicitement la pertinence de ces considérations dans 
l'application des principes énoncées à l'article 22:3, y compris en examinant les facteurs indiqués à 
l'article 22:3 d) ii)26 et en reconnaissant que ce type de contrainte peut affecter en particulier les 
pays en développement Membres. 
3.51.  Il existe un soutien en faveur de l'introduction dans le Mémorandum d'accord d'une 
obligation de notification des mesures prises co nformément à une autorisation de 
suspendre des concessions ou d'autres obligations , et un projet de texte arrivé à maturité a 
été établi pour refléter cela.27 
3.52.  Les travaux menés récemment par les auteurs des propositions concernant 
l'après-rétorsion  ont permis d'accomplir des progrès significatifs en vue de la clarification des 
procédures pour le retrait d'une autorisation de prendre des mesures de rétorsion, dans les cas où 
il est établi que le défendeur s'est mis en conf ormité. Les discussions récentes ont été axées en 
particulier sur la relation entre l'ouverture de la procédure de mise en conformité et l'attribution de la charge de la preuve dans ce contexte de l'après-rétorsion
28, et les auteurs des propositions sont 
parvenus à une concordance de vues sur la base suivante: 
                                               
23 Décision de l'arbitre CE – Bananes III (Équateur) (article 22:6 – CE) , paragraphe 73. 
24 Ibid., paragraphe 84. 
25 Décision de l'arbitre États-Unis – Jeux (article 22:6 – États-Unis), paragraphe 3.108. 
26 L'article 22:3 d) ii) fait référence aux "éléme nts économiques plus généraux se rapportant à 
l'annulation ou à la réduction d'avantages et les conséq uences économiques plus générales de la suspension de 
concessions ou d'au tres obligations". 
27 Voir l'article 22:7, JOB/DS/14, page 13. 
28 Ces questions ont été traitées pa r l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Maintien de la 
suspension. Voir les rapports de l'Organe d'appel  États-Unis – Maintien de la suspension / Canada – Maintien 
de la suspension, paragraphes 358 à 365. Dans ces rapports, l'Organe d'appel a fait observer que "[s]i les 
parties [étaient] peu désireuses d'ob tenir une détermination définitive en  ce qui concerne l'article 22:8, 
c'[était] en grande partie pa rce qu'elles craign[aient] que, dès lors qu 'une partie engage la procédure, elle 
attire sur elle l'intégral ité de la charge de la preuve" et a précisé que,  selon lui, "l'attribution de la charge de la 
preuve, dans le contexte de l'articl e 22:8, ne devrait pas être déterminée simplement en fonc tion d'une règle 
mécanique voulant que la charge de la preuve incombe à la partie qui engage la procédure". Il a également indiqué les considérations qui, selon lui, devraient orienter l'attribution de la charge de la preuve dans ce contexte. Par ailleurs, l'Organe d'appel a fait observer que la procédure de mise en conformité au titre de 
l'article 21:5, avec la procédure initiale, "s'inscriv[aie nt] dans une suite d'événements", et a dit ce qui suit: 
"[l]'examen d'une mesure prise pour se conformer effectué par un groupe  spécial ne peut donc pas être 
entrepris sans tenir compte des constatations du groupe  spécial initial et de l'Organe d'appel adoptées par 
l'ORD. Ces constatations déterminent l'incompatibilité avec les règles de l'OMC en ce qui concerne la mesure initiale, et l'examen d'une mesure prise pour se confor mer effectué par un groupe sp écial doit être  réalisé en TN/DS/27 
- 12 - 
   le Membre mettant en œuvre serait soumis à l'obligation de fournir une notification de 
mise en conformité améliorée; 
  il y aurait un mécanisme permettant de présenter à l'ORD une demande formelle de 
suppression de l'autorisation de suspendre des obligations, incluant la suppression 
automatique de l'autorisation si certaines mesures définies ne sont pas prises dans un délai spécifié; 
 
 la partie plaignante aurait recours à des consultations si elle le demande; 
  la partie plaignante est dans la meilleure position pour définir le champ du désaccord 
et serait chargée de le faire; 
  le Membre mettant en œuvre aurait la charge initiale de démontrer sa mise en 
conformité pour ce qui est des dispositions avec lesquelles il avait été constaté qu'il 
n'était pas en conformité dans la procédure initiale; et 
 
 l'autorisation de suspendre des obligations subsisterait jusqu'à ce qu'elle soit retirée 
ou modifiée par l'ORD, que ce soit au moyen d'une décision (par exemple l'adoption d'un rapport de la mise en conformité) ou par expiration automatique, en l'absence d'action. 
 
3.53.  Ces éléments présenteraient un certain parallélisme avec la phase de prérétorsion, par le 
recours aux procédures établies au titre de l'article 21:5, modifiées comme il est indiqué plus haut, 
dans les cas où il y a désaccord sur le point de savoir si la mise en conformité a été effectuée. Ces 
éléments présentent également un certain parallélisme avec les étapes procédurales en vue de l'autorisation initiale de prendre des mesures de rétorsion. 
3.54.  Les travaux ultérieurs sur cette question devrai ent confirmer ces éléments en tant que base 
possible d'une solution permanente à cet égard et être axés sur un projet de texte juridique devant refléter cette solution. 
3.5  Solutions mutuellement convenues 
3.55.  Les solutions mutuellement convenues négociées entre les parties à un différend 
restent reconnues comme étant l'issue à privilégier. Les propositions susmentionnées sur la suspension des procédures de groupe spécial et d'appel avec l'accord des parties visent à donner 
plus de possibilités aux parties pour négocier de telles solutions. De plus, il existe une convergence 
sur l'objectif d'une meilleure notification de ces solutions à l'ORD. Cela a été reflété dans un projet de texte arrivé à maturité au cours des phases antérieures des travaux.
29 Les travaux ultérieurs 
sur cette question devraient mettre l'accent sur la finalisation de ce texte, en clarifiant en 
particulier le niveau de détail devant être exigé dans la notification. 
3.6  Renforcement des capacités 
3.56.  Il est reconnu qu'un résultat fructueux s'attaquera nécessairement aux difficultés que 
certains Membres rencontrent pour accéder au système. Comme il a été examiné précédemment, 
l'accès au règlement des différends peut être amélioré par divers moyens dans le cadre des procédures elles-mêmes, y compris le renforcement des droits de tierces parties, une plus grande 
transparence, et d'une manière générale les avantages de tout gain en termes de sécurité, de 
prévisibilité et d'efficacité dans les procédures. Outre la reconnaissance des intérêts des pays en développement dans différentes phases de la procédure, les discussions récentes ont permis 
d'aborder plusieurs solutions pour renforcer l'accès des pays en développement Membres au 
système de règlement des différends, au moyen du renforcement des capacités  en droit 
commercial international et d'un soutien en cas de contentieux. 
3.57.  En particulier, un engagement positif a été constaté en ce qui concerne la création d'un 
mécanisme de financement destiné à l'assistance technique liée au droit commercial et au 
                                                                                                                                               
ayant dûment connaissance de ce contexte".  Voir le rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes 
de prix (article 21:5 – Argentine) , paragraphe 136. 
29 Voir l'article 3:6, JOB/DS/14, page 2. TN/DS/27 
- 13 - 
  renforcement des capacités pour le règlement des différends, dans le contexte d'un dispositif 
global. Cela pourrait éventuellement cibler les obstacles initiaux à une participation plus importante aux procédures de règlement des différends. Il a aussi été avancé que les contributions ne devaient pas nécessairement être financières, mais qu'elles pouvaient aussi être "en nature", 
sous la forme d'une formation juridique et de connaissances spécialisées. Outre l'établissement 
d'un cadre stable ou d'une "enveloppe budgétair e", il a été avancé que des programmes de 
financement volontaires pouvaient exister en parallèle, pour fournir des ressources à ce dispositif 
de renforcement des capacités. Les travaux ultérieurs pourraient porter sur la spécification des 
types d'activités devant bénéficier d'un soutien et des ressources devant être apportées, que ce soit sous la forme d'un financement ou de l'assistance technique. 
3.58.  À cet égard, on a également examiné le rôle potentiel du Centre consultatif sur la législation 
de l'OMC, en prenant en considération sa nature institutionnelle et sa gouvernance séparées, ainsi 
que la manière dont ses activités pourraient être soutenues de manière qu'elles permettent d'améliorer l'accès des pays en développement au système de règlement des différends de l'OMC 
et leurs capacités dans ce cadre. Il est reconnu que les solutions à cet égard devraient être 
fondées sur – et guidées par – un engagement actif des membres et des donateurs du Centre consultatif sur la législation de l'OMC . 
3.7  Action de l'ORD 
3.59.  Les propositions visant à traiter des questions spécifiques au moyen de l'action collective 
des Membres dans le cadre de l'ORD couvrent divers aspects du système de règlement des différends de l'OMC. 
3.60.  S'agissant des propositions sur les orientations générales à l'intention des organes 
juridictionnels de l'OMC , il y a une certaine volonté de veiller à donner plus de clarté sur le 
fonctionnement des procédures, d'une manière qui puisse aider à appliquer et à administrer les 
règles plus efficacement, pour autant que l'indépendance des organes juridictionnels soit 
maintenue. Il y a différents niveaux d'adhésion pour les divers éléments proposés en ce qui concerne l'action de l'ORD à cet égard, et les travaux ultérieurs devraient être axés sur 
l'identification des domaines dans lesquels il existe un terrain d'entente. D'après les avis que j'ai 
pu entendre, cela pourrait passer par l'affirmation par les Membres de leur attachement aux principes clés du Mémorandum d'accord, y compris le règlement rapide et effectif des différends, 
et la réaffirmation que les recommandations et décisions de l'ORD ne peuvent pas accroître ou 
diminuer les droits et obligations prévus par les accords visés. Une action potentielle de l'ORD dans 
ce contexte pourrait également porter sur certains principes de l'interprétation des traités dont la 
pertinence est largement reconnue dans l'ensemble des différends de l'OMC. 
3.61.  De plus, des questions présentant un intérêt commun qui affectent le fonctionnement du 
Mémorandum d'accord pourraient faire l'objet d'orientations collectives établies par les Membres dans le cadre de l'ORD. Des problèmes de procédure actuels  dans le cadre du règlement des 
différends de l'OMC, notamment des questions liées à la charge de travail et à l'efficacité, 
pourraient également être traités au moyen d'une action de l'ORD sur la base de propositions spécifiques. 
3.62.  Plus généralement, il a été suggéré de renforcer le rôle de l'ORD dans l'administration 
des règles et procédures du Mémorandum d'accord , par exemple en ajoutant à son 
programme de travail un examen régulier des questi ons générales de surveillance et la mise en 
place d'un forum pour discuter en continu de questions procédurales faisant l'objet de 
préoccupations communes. Une telle supervision de l'ORD pourrait permettre d'aboutir à 
l'élaboration progressive de solutions durables pour des questions identifiées par les Membres dans ce contexte. Les Membres pourraient envisager d'approuver explicitement ce rôle de l'ORD, 
compte tenu de l'article 2:1 du Mémorandum d'accord. 
4  PROCHAINES ÉTAPES 
4.1.  Lorsque nous reprendrons nos travaux en sept embre, nous devrions nous efforcer de 
confirmer ce qui constituerait la base d'un résultat satisfaisant. Mon évaluation ci-dessus vise à 
faciliter cette tâche en identifiant ce qui, selon moi, constituerait une bonne base pour la poursuite 
des travaux à ce stade, compte tenu des discussions menées à ce jour. Bien entendu, il TN/DS/27 
- 14 - 
  appartiendra aux Membres de déterminer ce qu'ils considèrent comme étant un résultat acceptable 
et désirable pour ces négociations. 
4.2.  Au fur et à mesure que nous progressons dans cet effort, nous devrions également chercher 
à avancer rapidement vers des discussions basées sur des textes reflétant la situation la plus 
récente et les convergences qui se dessinent. Comme il a été décrit plus haut, dans certains 
domaines, aucun travail supplémentaire basé sur des textes ne devrait être nécessaire. Dans d'autres domaines cependant, un texte mis à jour sera nécessaire pour prendre en compte 
l'évolution des discussions et les travaux les plus récents. Dans les cas où les auteurs des 
propositions ont déjà travaillé sur ce texte mis à jour, je les encourage à le communiquer aux autres participants sans délai.  
__________