G/TBT/N/UKR/127  
13 septembre  2017 
(17-4845) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : The State Agency on Energy Efficiency and Energy Saving of 
Ukraine  (Agence nationale de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Ventilateurs à moteurs d'une puissance électrique à l'entrée comprise entre 
125 W et 500 kW.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft of the Resolution of 
the Cabinet of Ministers  of Ukraine "On approval of the Technical Regulation on ecodesign 
requirements for fans driven by motors with an electric input power between 125 W and 
500 kW " (Projet de décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant approbation du 
Règlement techn ique établissant les exigences relatives à l'écoconception des ventilateurs 
entraînés par des moteurs d'une puissance électrique à l'entrée comprise entre 125  W et 
500 kW), 22 page(s), en ukrainien  
6. Teneur : Le projet de règlement technique notifié étab lit des exigences d'écoconception 
pour la mise sur le marché ou la mise en service de ventilateurs, y compris lorsqu'ils sont 
intégrés dans d'autres produits.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Les exi gences en matière d'écoconception ont pour but de réduire la 
consommation d'énergie des produits consommateurs d'énergie, ainsi que la 
consommation de ressources pendant la conception, la fabrication, l'utilisation et 
l'élimination des ventilateurs.  
8. Documents pertinents : Règlement (UE) n° 327/2011 de la Commission du 3 0 mars 2 011 
portant application de la Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil 
établissant un cadre pour la fixation d 'exigences en matière d'écoconception applicables 
aux ventilateurs entraînés par des moteurs d'une puissance électrique à l'entrée comprise 
entre 125 W et 500 kW  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Six mois à compter de la date de publication  G/TBT/N/UKR/127  
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  10. Date l imite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte du projet de décision est disponible en ukrainien sur le site Web officiel de 
l'Agence nationale de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie:  
http://saee.gov.ua/uk/activity/rehulyatorna -diyalnist