ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EU/84 
9 janvier 2013  
 (13-0105) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPEENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Denrées alimentaires et ingrédients alimentaires enrichis en phytostérols, esters de 
phytostérols, phytostanols e t/ou esters de phytostanols 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation 
amending Regulation (EC) No 608/2004 conc erning the labelling of foods and food 
ingredients with added phytost erols, phytosterol esters, phytostanols and/or phytostanol 
esters  (Projet de règlement de la Commis sion modifiant le règlement (CE) no 608/2004 
concernant l'étiquetage des aliments et ingrédients alimentaires avec adjonction de phytostérols, esters de phytostér ol, phytostanols et/ou esters de  phytostanol).  4 pages, en 
anglais G/TBT/N/EU/84 
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6. Teneur:  Le règlement (CE) n
o 608/2004 de la Commission dis pose qu'il doit être signalé 
entre autres choses  dans l'étiquetage des aliments avec adjonction de phytostérols, esters de phytostérol, phytostanols et/ou esters de phytost anol que le produit en question est destiné 
exclusivement aux personnes qui souhaitent abaiss er leur taux de choles térol sanguin.  Cette 
indication obligatoire vise à fair e en sorte que le produit atteigne son groupe cible, et donc à 
empêcher une consommation non nécessaire par des groupes non visés.  
Certaines allégations de santé sur les étiquettes de pro duits alimentaires liées à la réduction et 
au maintien du taux de cholestérol sanguin (a liments contenant des stérols végétaux et des 
stanols végétaux) ont été récemmen t autorisées au niveau de l'UE sous réserve du respect de 
certaines conditions d'emploi.  Le libellé de ces  allégations est potentiellement de nature à 
embrouiller les consommateurs qua nt aux effets des phytostérol s et des phytostanols sur le 
cholestérol sanguin. 
Par conséquent, le projet de  règlement de la Commission notifié modifie l'indication 
obligatoire du règlement (CE) n
o 608/2004 aux fins de la prise en compte de ces points tout en 
faisant en sorte que le libellé de cette indi cation remplisse bien sa fonction d'information 
originelle. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Information des consommateurs.  
8. Documents pertinents:   Règlement (CE) no 608/2004 de la Commission concernant 
l'étiquetage des aliments et ingrédients alimentaires avec adjonction de phytostérols, esters de 
phytostérol, phytostanols et/ ou esters de phytostanol  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=OJ:L:2004:097:0044:0045:FR:PDF  
Règlement (CE) no 983/2009 de la Commission concerna nt l’autorisation et le refus 
d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant 
référence à la réduction du ri sque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé 
infantiles  
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ /LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2009R0983:20100524:FR:PDF  
Règlement (UE) no 384/2010 de la Commission relatif à l’autorisation et au refus 
d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant 
référence à la réduction du ri sque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé 
infantiles  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=OJ:L:2010:113:0006:0010:FR:PDF  
Règlement (UE) no 432/2012 de la Commission établissant une liste des allégations de santé 
autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=OJ:L:2012:136:0001:0040:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  D'ici le milieu de 2013. 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (approximativement un mois après adoption).  Une pé riode de transition de 
6 mois est prévue à l'article 2 du projet de règlement.  G/TBT/N/EU/84 
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10. Date limite pour la présen tation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le  texte peut être obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnatt achments/2013/TBT/EEC/13_0005_00_e.pdf