RESTRICTED  
  
S/WPDR/W/54  
28 septembre 2015  
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Groupe de travail de la réglementation intérieure   
 
  – PROJET – 
RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA RÉGLEMENTATION 
INTÉRIEURE AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2015) 
Depuis son rapport annuel de 2014 au Conseil du commerce des services1, le Groupe de travail de 
la réglementation intérieure a tenu deux réunions formelles, les 17 mars et 3 juin 2015, respectivement.
2 Pendant la période considérée dans le présent rapport, le Groupe de travail a 
poursuivi ses travaux sur les disciplines relatives à la réglementation intérieure, conformément à 
l'article VI:4 de l'AGCS. Une discussion spécifique sur la réglementation intérieure dans le cadre des accords commerciaux régionaux (ACR) s'est poursuivie. En outre, suite à des discussions antérieures du Groupe de travail sur la note d'information du Secrétariat intitulée "Les normes 
techniques dans le domaine des services" (S/WPDR/W/49), l'Organisation internationale de 
normalisation (ISO) a présenté un exposé sur ses travaux concernant les normes applicables aux services. 
 
1  DISCUSSION SPÉCIFIQUE SUR LA RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE DANS LES ACCORDS 
COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
1.1.  La discussion spécifique sur l'expérience des Membres concernant les disciplines relatives à la 
réglementation intérieure dans les accords commerciaux régionaux sur les services s'est poursuivie lors de la première réunion de la période considérée, sur la base d'une contribution orale supplémentaire. Elle visait à donner aux Membres la possibilité de partager des renseignements 
détaillés sur les différents types de dispositions relatives à la réglementation intérieure figurant 
dans les accords commerciaux régionaux, et à déterminer les points communs ou les différences avec les disciplines négociées dans le cadre du mandat donné au titre de l'article VI:4 de l'AGCS. 
Le Groupe de travail est convenu d'inscrire ce point à l'ordre du jour de ses réunions futures, sur la 
base des indications des délégations au Secrétariat. 
2  ÉLABORATION DE DISCIPLINES RÉGLEMENTAIRES AU TITRE DE L'ARTICLE VI:4 DE 
L'AGCS 
2.1.  L e  G r o u p e  d e  t r a v a i l  a  c o n t i n u é  d e  d i s c u t e r  d e  l a  m a r c h e  à  s u i v r e  a p p r o p r i é e  e n  c e  q u i  
concerne l'élaboration de disciplines réglementaires en vertu de l'article VI:4 de l'AGCS. À la réunion de juin, un groupe de délégations a proposé d'examiner des éléments que ces délégations 
estimaient "faisables" et "réalistes" au cas où la réglementation intérieure ferait partie du 
programme de travail de l'après-Bali.
3 Un grand nombre de délégations sont intervenues au sujet 
de cette proposition d'examen et plusieurs d'entr e elles ont exprimé des vues quant au fond sur 
leurs priorités en matière de réglementation intérieure dans le contexte d'un programme de travail 
de l'après-Bali. D'autres délégations ont réaffirmé qu'il était nécessaire que d'autres domaines des négociations progressent avant que la question de la réglementation intérieure puisse être 
envisagée dans le même contexte. 
                                               
1 Document S/WPDR/17 du 17 novembre 2014. 
2 Les rapports des réunions formelles figurent da ns les documents S/WPDR/M/63 et S/WPDR/M/64 et 
devraient être lus conjointement avec le présent rapport. 
3 Document RD/SERV/124 du 22 mai 2015; Document de séance non officiel – Communication 
présentée par l'Australie; le Canada; la Colombie; la République de Corée; le Mexique; et le Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Phenghu, Kinmen et Matsu – Proposition d'examiner les éléments de la réglementation intérieure qui pourraient faire partie du programme de travail de l'après-Bali concernant les services. S/WPDR/W/54 
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  3  EXPOSÉ DE L'ORGANISATION INTE RNATIONALE DE NORMALISATION 
3.1.  Un représentant de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) a donné au Groupe 
de travail des renseignements actualisés sur les activités de l'ISO dans le domaine des normes applicables aux services, et a répondu aux questions des membres du Groupe de travail.
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4 L'exposé de l'ISO a été distribué sous couvert du document RD/SERV/126, daté du 4 juin 2015.