IP/N/1/FIN/31  
IP/N/1/FIN/E/5  
23 janvier  2019 
(19-0394) Page: 1/2 
Conseil des aspects  des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
FINLANDE: LOI N°  2013/100 SUR LES PROCÉDURES JUDICIAIRES DU COMMERCE  
Membre 
présentant la 
notification  FINLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi n°  2013/100 sur les procédures judiciaires du commerce  
Objet  Droit d 'auteur et droits connexes ; propriété industrielle (en général) ; 
moyens de faire respecter les droits  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres loi s ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique  "https://members.wto.org/crnattachments/2019/IP/FIN/19_0262_00_x1.
pdf" 
"https://members.wto.org/crnattachments/2019/IP/FIN/19_0262_00_x2.
pdf" 
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
Loi n°  2013/100 sur les procédures judiciaires du commerce, adoptée le 31  janvier  2013 et 
entrée en vigueur le 1er septembre  2013 
- Laki oikeudenkäynnistä markkinaoikeudessa  
- Lag om rättegång i marknadsdomstolen  
Règles de procédure générales du Tribunal du commerce.  
Loi n°  2016/1495 portant modification de la Loi sur les procédures judiciaires du commerce, 
adoptée le 29  décembre  2016 et entrée en vigueur le 1er janvier  2017 
- Laki oikeudenkäynnistä markkinaoikeudessa annetun lain muuttamisesta  
- Lag om ändring av lagen om rä ttegång i marknadsdomstolen  IP/N/1/FIN/31 • IP/N/1/FIN/E/5  
- 2 - 
  Modifications techniques et ajout d 'une disposition concernant la gestion collective du droit 
d'auteur et des droits connexes . 
Loi n°  2016/678 portant modification de la Loi sur les procédures judiciaires du commerce , 
adoptée le 25 août 2016 et entrée en vigueur le  1er janvier  2017 
- Laki oikeudenkäynnistä markkinaoikeudessa annetun lain muuttamisesta  
- Lag om ändring av lagen om rättegång i marknadsdomstolen  
Un nouveau chapitre  1a relatif au  quorum du Tribunal du commerce a été ajouté . 
Loi n°  2016/554 portant modification du chapitre  1, article  6 de la Loi sur les procédures 
judiciaires du commerce , adoptée le  29 juin 2016 et entrée en vigueur le  15 août 2016 
- Laki oikeudenkäynnistä markkinaoikeudessa annetun lain 1 luvun 6 §:n muuttamisesta  
- Lag om ändring av 1 kap. 6 § i lagen om rättegång i marknadsdomstolen  
Modification technique : la référence  à la Loi n°  549/2016 sur le tabac  a été changée . 
Loi n° 2014/23 portant modification du chapitre  1, article  2 de la Loi sur les procédures 
judiciaires du commerce , adoptée le  17 janvier  2014 et entrée en vigueur le  1er juillet  2014 
- Laki oikeudenkäynnistä markkinaoikeudessa annetun lain 1 luvun 2 §:n muuttamisesta  
- Lag om ändring av 1 kap. 2 § i lagen om rättegång i marknadsdomst olen 
Un nouvel alinéa  8 faisant référence à la Loi n° 2014/22 sur les agents agrées de propriété 
industrielle  a été ajouté à l 'article  2. 
Loi n° 2013/594 portant modification du chapitre  1, article  2 de la Loi sur les procédures 
judiciaires du commerce , adoptée le  9 août 2013 et  entrée en vigueur le  1er septembre  2013 
- Laki oikeudenkäynnistä markkinaoikeudessa annetun lain 1 luvun 2 §:n muuttamisesta  
- Lag om ändring av 1 kap. 2 § i lagen om rättegång i marknadsdomstolen  
Modifications concernant l 'adoption d 'une nouvelle Loi  sur le marché de l'électricité (2013 /588) 
et portant sur la  Loi sur le marché du gaz naturel . 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Finnois, suédois  
Entrée en vigueur  1er janvier  2017 
Autre date  Adoption : 29 décembre  2016 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  25 juillet 2 018 
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère de la justice