WT/DS505/6  
29 août 2018 
(18-5401) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISANT LE PAPIER  
SUPERCALANDRÉ EN PROVENANCE DU CANADA  
NOTIFICATION D'UN APPEL PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS AU TITRE DE L'ARTICLE 16:4  
ET DE L'ARTICLE 17 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES  
RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (MÉMORANDUM D'ACCORD) ET DE  
LA RÈGLE 20 1) DES PROCÉDURES DE TRAVAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL  
La communication  ci-après , datée du 2 7 août 2018 et adressée par la délégation des États -Unis, 
est distribuée aux Membres . 
 
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1.  Conformément à l'a rticle 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends  ("Mémorandum d'accord ") et à la règle  20 des Procédures de travail pour 
l'examen en appel , les États -Unis notifient leur décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, 
de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures 
compensatoires visant le papier supercalandré en provenance du Canada  (WT/DS505/R et 
WT/DS505/R/Add.1) et de certaines interprétations du droit données par le Groupe spécial . 
2.  Les États -Unis demandent que l'Organe d'appel examine les constatations du Groupe spécial 
selon lesquelles ce qu' il est convenu d'appeler la  mesure  "conduite constante" est une "mesure" 
qui pourrait être contestée au titre du Mémorandum d'accord .1 Cette constatation est erronée et 
est fondée sur des constatations erronées relatives à des questions de droit et à des 
interprétations du droit . Le Groupe spécial a fait erreur en constatant que la "conduite constante" 
était une mesure qui relevait du Mémorandum d'accord, y compris ses ar ticles 7 :1, 19: 1, 3:3 et 
4:2. Il s'est indûment appuyé sur l'approche de l' Organe d'app el concernant la "conduite 
constante" présentée dans l'affaire États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , alors que  cette 
approche n'étayait pas sa constatation d'une "conduite constante" . Il n'a pas non plus 
correctement appliqué sa pro pre approche juridique aux faits pour déterminer l'existence de la 
"conduite constante" . Les États -Unis demandent que l'Organe d'appel infirme les constatations du 
Groupe spécial . 
3.  Les États -Unis demandent que l'Organe d'appel examine la constatation du Group e spécial 
selon laquelle ce qu'il est convenu d'appeler la  mesure "conduite constante" est incompatible avec 
l'article  12.7 de l'Accord SMC .2 Cette constatation est erronée et est fondée sur des constatations 
erronées relatives à des questions de droit et à des interprétations du droit . Le Groupe spécial n'a 
pas exposé de justifications fondamentales pour ses constatations , comme l'exige l'article 12:7 du 
Mémorandum d'accord . Il a fait erreur en constatant une violation de l'article 12.7 de l'Accord 
SMC, alors que  cette disposition permet d'utiliser les données de fait disponibles lorsque le 
défendeur entrave le déroulement de l'enquête de façon notable, un autre fondement de  
l'utilisation des données de fait disponibles que le Groupe spécial n'a pas analysé . La conclusion 
juridique du Groupe spécial n'est pas étayée par son propre raisonnement, qui ne correspond pas 
à la "conduite constante" effectivement constatée par le Groupe spécial, ni aux déterminations 
versées au dossier dans la présente procédure . Enfin, le Groupe spécial a fait erreur en constatant 
qu'une demande de renseignements sur les "autres formes d'aide" ne pouvait jamais être une 
                                                
1 États-Unis – Papier supercalandré  (Groupe spécial) , paragraphes 7.301 à 7.329 et 7.332.  
2 États-Unis – Papier supercalandré (Groupe spécial) , paragraphe 7.333.  WT/DS505/6  
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  demande de "renseignements nécessaires" . Les États -Unis demandent que l'Organe d'appel 
infirme les constatations d u Groupe spécial.  
4.  Le Groupe spécial a fait erreur en formulant une recommandation au titre de l'article 19:1 du 
Mémorandum d'accord parce qu'il a fait erreur en constatant que ce qu'il est convenu d'appeler la 
mesure "autres formes d'aide" existait et étai t une "mesure" au sens du Mémorandum d'accord ou 
parce qu'il a fait erreur en constatant que cette "mesure" alléguée était incompatible avec 
l'article  12.7 de l'Accord SMC .3 Après avoir  infirmé la conclusion juridique du Groupe spécial sur 
l'une ou l'autre  de ces bases, l'Organe d'appel devrait également, en conséquence, infirmer la 
recommandation du Groupe spécial au titre de l'article 19:1 du Mémorandum d'accord . 
 
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3 États-Unis – Papier supercalandré (Groupe spécial) , paragraphe 8.6.