ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/N/230/URY 
11 septembre 2012 
 (12-4850) 
Comité des pratiques antidumping Original: espagnol 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
 
URUGUAY 
 
  On trouvera ci-joint le rapport semestriel  présenté par l'Uruguay pour la période du 1
er janvier 
au 30 juin 2012. 
 
_______________  
  G/ADP/N/230/URY 
Page 2 Membre présentant le rapport :  URUGUAY1 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2012 
 
Enquêtes initiales 
 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit Ouverture de l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales Absence de mesures 
finales/clôture de 
l'enquête Autres Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s)) Base de la 
détermination 
de 
la valeur 
normale Droit définitif Engagement 
en matière 
de prix 
Désignation;  catégorie à
six chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3 ;  numéro 
d'identification;  (*) si 
l'enquête vise plusieurs 
pays Date;  période couverte 
par l'enquête 
(D-dumping;  
I-dommage) Date des droits;  
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date des droits;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application;  
fourchette 
des marges 
de dumping 
individuelles
ou des prix 
minimaux Date, raison Date, 
explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine Chauffe-eau électriques à 
accumulation avec cuve en 
acier, à usage domestique, d'une capacité inférieure ou égale à 110 litres, relevant de la position 
tarifaire de la 
Nomenclature commune du MERCOSUR (N.C.M.) n° 8516.10.00.10. 
2012-0001 20.06.2010 
 
D:  09/2008-08/2010; 
 
I:  09/2006-08/2010 Au 
31 décembre 2011, 
aucune mesure 
provisoire ou 
préliminaire n'avait 
été appliquée Date de 
publication des 
droits au 
Journal officiel:  
19 mars 2012 
 
50-60%;  
51-56% 
 
[35% LDR] Néant  
 Voir le tableau à 
la page suivante  Voir le tableau 
à la page 
suivante HMP 
CV 
                                                      
1 Les rapports concernant les enquêtes antidumping ne peuvent pas être consultés sur un site Web officiel. 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fins de référence.  
   G/ADP/N/230/URY
 Page 3Réponse colonne 9 
 
 
Exercice financier Importations en provenance 
de Chine 
(en unités) Autres importations 
(en unités) Ventes de la production 
nationale 
(en unités) Consommation apparente 
(en unités) 
Septembre 2006 - août 2007 3.766 2.661 58.050 64.477 
Septembre 2007 - août 2008 7.269 3.847 60.040 71.156 
Septembre 2008 - août 2009 12.369 5.838 54.604 72.811 
Septembre 2009 - août 2010 17.071 5.795 62.343 85.209 
 
 
 
 
Réponse colonne 10 
 
 
Exercice financier Importations en provenance 
de Chine 
(en % de la consommation 
apparente) Autres importations 
(en % de la consommation 
apparente) Ventes de la production 
nationale 
(en % de la consommation 
apparente) Consommation apparente 
Septembre 2006 - août 2007 5,8% 4,1% 90,0% 100,0% 
Septembre 2007 - août 2008 10,2% 5,4% 84,4% 100,0%
Septembre 2008 - août 2009 17,0% 8,0% 75,0% 100,0%
Septembre 2009 - août 2010 20,0% 6,8% 73,2% 100,0% 
  G/ADP/N/230/URY 
Page 4 Réexamens/Autres procédures ultérieures 
 
Pays/ 
territoire 
douanier 
 Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires Résultats finals Abrogation de 
mesures Autres 
(par exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur 
la procédure)  Base de la 
détermination de 
la valeur normale Droit définitif Engagement en 
matière de prix 
Désignation;  
catégorie à 
six chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3;  numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte Date d'entrée en 
vigueur;  fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles;  "autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison] Date d'entrée en 
vigueur;  fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles;  "autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date d'entrée 
en vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison Date, explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de toutes 
les bases utilisées dans la procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
- - - - - - - - - - - 
 
CF - Renseignements non communiqués parce que confidentiels n.d. - Non disponible 
LDR - Droit moindre 
SNR - Réexamen à l'extinction EXP - Expiration de la mesure sans réexamen HMP - Prix sur le marché intérieur TMP - Prix dans un pays tiers 
CV - Valeur construite 
P - Date de publication C - Date du début du recouvrement des droits 
 
  G/ADP/N/230/URY 
 Page 5 
 
 
  ANNEXES 
 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2012 
 
 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Mesure(s) Date 
d'imposition 
initiale;  
référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de 
la publication 
Chine Chauffe-eau électriques à 
accumulation avec cuve en 
acier, à usage domestique, d'une 
capacité inférieure ou égale à 
110 litres, relevant de la 
position tarifaire de la 
Nomenclature commune du 
MERCOSUR (N.C.M.) 
n° 8516.10.00.10. 
2012-0001 Droits 19 mars 2012 
 
Journal officiel 
n° 28.435  
 
  
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSEN TÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2012 
 
 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête  Date initiale 
d'entrée 
en vigueur;  
date de la 
prorogation la 
plus récenteNombre de demandes 
de remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, achevés
Néant 
 
  
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2012 
 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro d'identification 
de l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression 
Néant 
 
 
__________