ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
 G/VAL/N/1/RUS/1  
17 octobre  2012  
 (12-5633 ) 
  Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA  
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR L ES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE  
DE 1994  
 
 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  
 
 
 La communication ci -après, datée du 1 2 octobre  2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Fédération de Russie.  
 
_______________  
 
 
 La Fédération de Russie notifie la législ ation sur l'évaluation en douane ci -après : 
 
- Code douanier de l'Union douanière (annexé);  
- Loi fédérale n° 311 -FZ du 2 7 novembre  2010 sur l a réglementation douanière;  
- Accord de l'Union douanière du 25 janvier  2008 sur la détermination de la valeur en 
douane des marchandises transportées à l'int érieur de l'Union douanière ; 
- Résolution n° 500 du 1 3 août 2006 du gouvernement de la Fédération de Russie;  
- Résolution n° 191 du 6 mars  2012 du gouvernement de la Fédération de Russie;  
- Loi fédérale sur le ta rif douanier de la Fédération de Russie (annexée);  
- Décision n° 376 du 2 0 septembre  2011 de la Commission de l'Union douanière.  
 
 Seul le texte russe de la  réglementation susmentionnée  fait foi ;  la traduction anglaise n'est 
fournie qu'à titre de référenc e pour le Comité et les Membres de l'Organisation mondiale du 
commerce.  G/VAL/N/1/RUS/1  
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  ACCORD  
sur la détermination de la valeur en douane des marchandises  
franchissant les frontières de l'Union douanière  
 
Le gouvernement de la République du Bélarus, le gouvernement de l a République du Kazakhstan et le 
gouvernement de la Fédération de Russie, ci après dénommés les "Parties",  
 
guidés par les règles et les principes généralement admis pour les relations commer ciales 
internationales,  
 
sont convenus des dispositions suivantes : 
 
Article premier  
 
1.  La valeur en douane des marchandises qui franchissent la frontière douanière nationale d'une 
Partie lors de l'exportation hors de son territoire est déterminée en conf ormité avec la législation de 
cette Partie.  
 
2.  Le présent accor d définit les règles unifiées régissant l'évaluation en douane des marchandises 
aux fins de l'application du tarif douanier commun de l'Union douanière et d'autres mesures, 
différentes des me sures de réglementation douanière et tarifaire, qui sont prises ( ou peuvent être 
prises) pour réguler le commerce des marchandises de l'Union douanière. Les dispositions du présent 
accord s'appliquent dans les cas où les marchandises ont effectivement fran chi la frontière douanière 
de l'Union douanière dans le cadre de leur importation dans le territoire douanier commun de l'Union 
douanière, et lorsque ces marchandises – après avoir franchi la frontière douanière ou au cours de la 
déclaration préliminaire – sont placées pour la première fois sous régime douanier. Dans d' autres cas, 
les dispositions du présent accord peuvent être appliquées si cela figure explicitement dans la 
législation de la Partie correspondante.  
 
3.  La valeur en douane des marchandises franchissant la frontière douanière de l'Union 
douanière est déte rminée conformément au présent accord, sur la base des principes et des 
dispositions relatifs à l'évaluation en douane des marchandises de l'Accord général de 1994 sur les 
tarifs douaniers et  le commerce (GATT de 1994).  
 
Article 2  
 
1.  Autant que possible,  l'évaluation en douane des marchandises importées s'appuie sur la valeur 
transactionnelle de ces marchandises, au sens indiqué à l'article 4 du présent accord.  
 
S'il est impossible de déterm iner la valeur en douane des marchandises importées au moyen de l a 
valeur transactionnelle, le déclarant a également la possibilité de consulter l'autorité douanière afin de 
faire un choix justifié de la base de l'évaluation en douane des marchandises impo rtées selon l'article 6 
ou l'article 7 du présent accord. Au cour s des consultations, l'autorité douanière et le déclarant peuvent 
échanger des renseignements sous réserve que la législation relative aux secrets commerciaux de la 
Partie concernée soit resp ectée.  
 
Les consultations se tiennent conformément aux procédures  spécifiées par la législation de la Partie en 
question.  
 
S'il est impossible de réaliser l'évaluation en douane des marchandises importées comme le prévoient 
les articles 6 et 7 du présent a ccord, la base de l'évaluation peut être le prix auquel les march andises 
importées, des marchandises identiques ou similaires ont été vendues sur le territoire douanier 
commun de l'Union douanière (article 8 du présent accord) ou un coût estimé des marchan dises  G/VAL/N/1/R US/1  
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  déterminé conformément aux dispositions de l'article 9 du p résent accord. Le déclarant peut choisir 
l'ordre dans lequel ces articles sont appliqués lors de l'évaluation en douane des marchandises 
importées.  
 
Si l'évaluation en douane des marchandises  importées s'avère impossible par application des articles 
susmen tionnés, l'évaluation est effectuée selon les modalités prévues à l'article 10 du présent accord.  
2.  Afin de garantir la licéité, l'uniformité et l'équité de l'évaluation en douane, celle ci  ne doit pas 
s'appuyer sur des valeurs en douane arbitraires ou f ictives.  
 
3.  La valeur en douane des marchandises et les renseignements concernant leur évaluation 
doivent être fondés sur des données fiables et quantifiables s'appuyant sur des preuves documentaires. 
La procédure d'évaluation en douane est universelle, en ce sens  qu'elle reste la même quelle que soit la 
source des marchandises (pays d'origine, type de marchandises, participants à une transaction, etc.).  
 
4.  Les procédures d'évaluation en douane des marchandises importées ne doivent pas être 
utilisées pa r les Part ies comme des mesures antidumping.  
 
5.  Les dispositions du présent accord ne sont pas considérées comme des mesures restrictives au 
regard des fonctions exercées par les autorités douanières d'une Partie ayant pour objet de vérifier 
l'authentici té des doc uments fournis par le déclarant en vue de l'évaluation en douane ainsi que la 
crédibilité des données contenues dans ces documents, comme le prévoit la législation douanière de la 
Partie en question.  
 
Article 3  
 
1.  Aux fins du présent accord:  
 
l'expressio n "marchandises importées" s'entend des marchandises qui franchissent la frontière 
douanière de l'Union douanière en vue de leur exportation à destination du territoire douanier 
commun de l'Union douanière;  
 
l'expression "personnes liées" s'enten d de perso nnes qui relèvent d'au moins une des catégories 
suivantes:  
 
a) l'une fait partie du personnel ou du conseil d'administration (de la direction) de l'autre et 
réciproquement;  
b) elles ont juridiquement la qualité d'associés, c'est à dire qu'elles s ont liées par des relations 
contractuelles, cherchent à faire des bénéfices et sont conjointement responsables des coûts et 
pertes associés à l'exécution d'activités conjointes;  
c) l'une est l'employeur de l'autre;  
d) une personne quelconque possède, contr ôle ou dét ient directement ou indirectement 5% ou 
plus des parts émises avec droit de vote de l'une et de l'autre;  
e) l'une d'elles contrôle l'autre directement ou indirectement;  
f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce pe rsonne;  
g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne;  
h) elles sont membres de la même famille.  
 
Les personnes qui sont associées dans le cadre d'une coentreprise ou d'une autre activité, du fait que 
l'une est l'agent (uni que), le di stributeur ou le concessionnaire exclusif de l'autre, quelle que soit la 
forme employée, sont réputées être liées aux fins du présent accord si elles relèvent au moins d'une 
des catégories décrites ci dessus;  
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  l'expression "marchandises identiqu es" s'enten d des marchandises qui sont les mêmes à tous égards, y 
compris les caractéristiques physiques, la qualité et la réputation. Des différences d'aspect 
insignifiantes ne constituent pas une raison suffisante pour ne pas considérer les marchandises comme 
ident iques si sous tous les autres aspects elles sont en conformité avec les prescriptions du présent 
paragraphe. Les marchandises ne sont pas considérées comme identiques si elles ont été produites 
dans un autre pays que celui où les marchandises à évaluer (im portées) ont été produites, ou si les 
travaux de conception, d'étude, d'ingénierie ou de design de ces marchandises, de même que les 
réalisations en matière de stylisme, les dessins, projets, croquis et autres travaux similaires ont été mis 
en œ uvre sur le  territoire douanier commun de l'Union douanière. S'agissant des marchandises, le 
qualificatif "produites" ("ont été produites") signifie également "extraites", "cultivées" et "fabriquées" 
(ce qui comprend le montage, l'assemblage ou le désassem blage des m archandises). Les marchandises 
identiques produites par une personne autre que le producteur des marchandises à évaluer (importées) 
sont prises en compte uniquement s'il n'existe pas de marchandises identiques du même producteur ou 
si les rensei gnements ob tenus sont considérés comme inutilisables;  
 
l'expression "marchandises similaires" s'entend des marchandises qui ne sont pas identiques à tous 
égards mais présentent des caractéristiques et comprennent des composants similaires de mêmes 
matériau x, ce qui l eur permet de remplir les mêmes fonctions que les marchandises à évaluer 
(importées) et d'être commercialement interchangeables avec celles ci. La qualité, la réputation et 
l'existence d'une marque de fabrique ou de commerce sont des caractérist iques prise s en compte pour 
déterminer la similarité entre des marchandises. Les marchandises ne sont pas réputées similaires si 
elles ne sont pas produites dans le même pays que celui où les marchandises (importées) évaluées ont 
été produites, ou si les t ravaux de c onception, d'étude, d'ingénierie ou de design de ces marchandises, 
de même que les réalisations en matière de stylisme, les dessins, projets, croquis et autres travaux 
similaires ont été mis en œuvre sur le territoire douanier commun de l'Union douanière. S'agissant des 
marchandises, le qualificatif "produites" ("ont été produites") signifie également "extraites", 
"cultivées" et "fabriquées" (ce qui comprend le montage, l'assemblage ou le désassemblage des 
marchandises). Les marchandises similair es produite s par une personne autre que le producteur des 
marchandises à évaluer (importées) sont prises en compte uniquement s'il n'existe pas de 
marchandises similaires du même producteur ou si les renseignements obtenus sont considérés 
comme inutilisabl es; 
 
l'expr ession "marchandises de la même nature ou de la même espèce" s'entend des marchandises qui 
appartiennent au même groupe ou à la même gamme de produits, y compris les marchandises 
identiques ou similaires, et qui sont manufacturées dans le cadre d'une certa ine branche d'activité 
économique;  
 
l'expression "point d'entrée des marchandises sur le territoire douanier commun de l'Union douanière" 
s'entend d'un poste de contrôle situé sur la frontière douanière de l'Union douanière, désigné par les 
Parties, vers lequel les marchandises doivent être acheminées après avoir franchi la frontière nationale 
de la Partie concernée. Cette notion peut être définie plus précisément aux fins de l'évaluation en 
douane par décision conjointe des organes de l'Union do uanière;  
 
l'expression "principes de comptabili té généralement admis" s'entend du système de règles comptables 
appliqué dans le cadre de la procédure établie dans un pays donné pendant un certain intervalle de 
temps;  
 
l'expression "pays tiers" s'entend des  États qui ne sont pas Parties au Traité du 6 o ctobre 2007 portant 
création du territoire douanier commun et de l'Union douanière.  
 
2.  Une personne est réputée contrôler une autre personne si elle applique à celle ci des 
restrictions en droit ou en fait.  
  G/VAL/N/1/R US/1  
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  Article 4  
 
1.  La valeur en douane des marchan dises importées dans le territoire douanier commun de 
l'Union douanière est la valeur de la transaction correspondante, c'est à dire le prix effectivement payé 
ou à payer pour ces marchandises lorsqu'elles son t vendues pour l'importation dans le territoire  
douanier commun de l'Union douanière, majoré conformément aux dispositions de l'article 5 du 
présent accord, si les conditions suivantes sont réunies:  
 
1)  il n'existe pas de restrictions des droits de l'ache teur concernant l'utilisation ou la 
disposition  des marchandises, autres que:  
– les restrictions imposées par une décision conjointe des organes de l'Union douanière;  
–  les restrictions qui limitent la zone géographique dans laquelle les marchandises peuv ent être 
revendues;  
– les restrictions qui n'o nt pas une influence considérable sur le prix des marchandises;  
2)  la vente et le prix des marchandises ne sont pas subordonnés à des conditions ou à des 
obligations exerçant une influence vérifiable sur le pr ix des marchandises;  
3)  aucune partie des rec ettes ou du produit obtenus à la suite de la vente, de la 
disposition de quelque manière que ce soit ou de l'utilisation ultérieure des marchandises par 
l'acheteur n'est reversée directement ou indirectement au  vendeur, sauf dans les cas où des 
frais suppl émentaires peuvent être engagés conformément aux dispositions de l'article 5 du 
présent accord;  
4)  l'acheteur et le vendeur ne sont pas liés ou, s'ils le sont, la valeur transactionnelle des 
marchandises impor tées est acceptable à des fins douanières, com me le prévoient les 
dispositions du paragraphe 4 du présent article.  
 
2.  Le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées est le total des 
paiements effectués ou à effectuer par l'acheteur  au vendeur, directement ou au bénéfice de celu i ci. 
Par ailleurs, les paiements peuvent être faits directement ou indirectement sous toute forme admise 
par la législation de la Partie respective.  
 
3.  L'existence de liens entre l'acheteur et le vendeur ne  constitue pas en soi un motif suffisant 
pour d éclarer que la valeur transactionnelle est inacceptable pour la détermination de la valeur en 
douane des marchandises. Dans ce cas, il est nécessaire d'analyser les circonstances concomitantes. Si 
les liens ex istants n'ont pas eu d'influence sur le prix ef fectivement payé ou à payer, la valeur 
transactionnelle doit être jugée acceptable pour la détermination de la valeur en douane des 
marchandises.  
 
 Si le vendeur et l'acheteur sont des personnes liées et que, sur la base de renseignements 
fournis par le dé clarant ou obtenus par d'autres moyens, il est évident que les liens entre vendeur et 
acheteur ont influencé le prix effectivement payé ou à payer, l'autorité douanière en fait part au 
déclarant par écrit. Il appartient au déclarant d'apporter la preuve qu e les liens entre le vendeur et 
l'acheteur n'ont exercé aucune influence sur le prix effectivement payé ou à payer.  
 
4.  Lors de la vente de marchandises entre les personnes liées dans les cas mentionnés au 
deuxième alinéa du paragraphe 3 du présent articl e, la valeur transactionnelle des marchandises 
importées est prise en considération et leur évaluation en douane est effectuée conformément au 
premier paragraphe du présent article uniquement si le déclarant p rouve que la valeur transactionnelle 
des marcha ndises importées est proche d'une des valeurs critères énumérées ci après, appliquée au 
moment ou à peu près au moment où les marchandises importées ont franchi la frontière douanière de 
l'Union douanière:  
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  1)  la valeur transactionnelle de marchandises identiques ou similaires, lorsque ces 
marchandises ont été vendues en vue de leur importation dans le territoire douanier commun 
de l'Union douanière à des acheteurs non liés;  
 
2)  la valeur en douane de marcha ndises identiques ou similaires, telle qu'elle est 
déterminée par application des dispositions de l'article 8 du présent accord;  
 
3)  la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est 
déterminée par application des dispositions  de l'article 9 du présent accord.  
 
5.  La comparaison effectuée conformément au paragraphe 4 du présent article tient compte des 
renseignements fournis par le déclarant concernant les différences de niveau commercial, de quantité 
de marchandises et de fra is supplémentaires énumérés à l'article 5 du présent accord, aussi bien que 
des différences en matière de dépenses généralement supportées par le vendeur lorsque le vendeur et 
l'acheteur ne sont pas des personnes liées, par rapport aux dépenses supportées par le vendeur si celui 
ci et l'acheteur sont liés.  
 
6.  Les valeurs critères indiquées au paragraphe 4 du présent article sont utilisées, à l'initiative du 
déclarant, uniquement à des fins de comparaison et ne peuvent pas servir de base à l'évaluation en 
douane des marchandises.  
 
7.  Le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées concerne les 
marchandises qui franchissent la frontière douanière de l'Union douanière, de sorte que les transferts 
de dividendes et les autres paiements an alogues effectués par l'acheteur au vendeur et qui ne se 
rapportent pas aux marchandises importées ne font pas partie de la valeur en douane.  
 
Article 5  
 
1.  Lors de l'évaluation en douane sur la base de la valeur transactionnelle, le prix effectivement 
payé ou à payer est majoré:  
 
1)  des dépenses suivantes dans la mesure où elles ont été effectivement supportées ou 
doivent être supportées par l'acheteur mais n'ont pas été incluses dans le prix effectivement 
payé ou à payer pour les marchandises importées:  
a) rémunération des intermédiaires (agents) et des courtiers, à l'exception des 
commissions d'achat versées par l'acheteur à son agent (intermédiaire) pour les 
services de représentation à l'étranger liés à l'achat des marchandises à évaluer 
(importées);  
b) coûts des contenants si ceux ci sont considérés, à des fins douanières, comme 
faisant partie intégrante des marchandises importées;  
c) coût de l'emballage, comprenant aussi bien la main d'œuvre que les matériaux;  
 
2)  du coût, imputé de façon appropriée , des produits et services ci après lorsqu'ils sont 
apportés directement ou indirectement au vendeur par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit, 
pour la production, la vente et l'importation dans le territoire douanier commun de l'Union 
douanière des marc handises à évaluer (importées), dans la mesure où ce coût n'a pas été 
inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées:  
 
a) matières premières, matériaux, composants, articles semi ouvrés et éléments 
similaires constitutifs  des marchandises importées;  
b) instruments, modèles, gabarits et éléments similaires utilisés dans la fabrication des 
marchandises importées;  
c) matériaux consommés dans la production des marchandises importées;   G/VAL/N/1/R US/1  
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  d)  travaux de conception, d'étude, d'ing énierie ou de design, réalisations en 
matière de stylisme, dessins, projets, croquis et travaux similaires effectués hors du 
territoire douanier commun de l'Union douanière et nécessaires à la production des 
marchandises importées;  
 
3)  d'une partie du prod uit (recettes) de la vente, de la disposition ou de l'utilisation 
ultérieure des marchandises importées qui doit être payée directement ou indirectement au 
vendeur;  
 
4)  des frais d'acheminement (transport) des marchandises jusqu'à l'aéroport, au port ou à 
tout autre point d'entrée sur le territoire douanier commun de l'Union douanière;  
5)  des frais de manutention des marchandises et des frais correspondant aux autres 
opérations liées à leur acheminement (transport) jusqu'à l'aéroport, au port ou à tout aut re 
point d'entrée sur le territoire douanier commun de l'Union douanière;  
6)  du coût de l'assurance liée aux opérations énumérées aux alinéas 4) et 5) du premier 
paragraphe du présent article;  
7)  des paiements de droits de licence et des paiements analog ues relatifs à l'utilisation 
d'objets protégés par des droits de propriété intellectuelle (y compris les paiements relatifs aux 
brevets, aux marques de fabrique ou de commerce et aux droits d'auteur) liés aux 
marchandises à évaluer (importées) que l'achete ur a effectués ou doit effectuer directement ou 
indirectement comme condition de la vente des marchandises à évaluer, dans la mesure où ils 
n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour ces marchandises.  
 
Lors de l'évaluation en doua ne, les éléments suivants ne sont pas ajoutés au prix effectivement payé 
ou à payer:  
 
a) paiements au titre du droit de reproduction (copie) des marchandises importées dans le 
territoire douanier commun de l'Union douanière;  
b) paiements au titre du droit de distribution ou de revente des marchandises importées si ces 
paiements ne constituent pas une condition de la vente des marchandises importées lors de 
leur exportation vers le territoire douanier commun de l'Union douanière.  
 
2.  La valeur en douane des  marchandises à évaluer (importées) n'inclut pas les dépenses 
suivantes si elles sont déduites du prix effectivement payé ou à payer indiqué par le déclarant et 
appuyées par des preuves documentaires:  
 
–  frais relatifs à des tra vaux de construction, d'ass emblage, de montage, d'entretien et 
d'assistance technique en ce qui concerne des marchandises à évaluer (importées) telles que des 
installations, des machines ou du matériel industriels, frais engagés après l'arrivée des marchan dises 
sur le territoire dou anier commun de l'Union douanière;  
 
–  frais d'acheminement (transport) des marchandises, engagés après l'arrivée de celles ci sur le 
territoire douanier commun de l'Union douanière;  
 
–  droits, taxes et redevances payés sur le t erritoire douanier commun d e l'Union douanière en 
rapport avec l'importation ou la vente des marchandises à évaluer (importées).  
 
3.  Tout élément ajouté (frais supplémentaires) au prix effectivement payé ou à payer pour les 
marchandises importées prévu au  premier paragraphe du prés ent article est fondé sur des données 
fiables et quantifiables, étayées par des preuves documentaires. Si les renseignements demandés à 
l'appui des frais supplémentaires ne sont pas disponibles, la méthode d'évaluation basée sur la valeur 
transactionnelle n'est pas utilisée.  
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  4.  Lors de l'évaluation en douane des marchandises importées, aucun élément n'est ajouté au 
prix effectivement payé ou à payer, à l'exception de ceux qui sont prévus au premier paragraphe du 
présent article.  
 
5.  Pour majorer le prix effectivement payé ou à payer, les règles suivantes sont appliquées:  
 
a) le coût des articles mentionnés à l'alinéa 2) b) du premier paragraphe du 
présent article et qui ont été utilisés dans la production des marchandises à 
évaluer est imputé sur la valeu r en douane du premier envoi de marchandises 
ou sur la valeur en douane d'un autre envoi au choix du déclarant; cette 
quantité ne devrait pas être inférieure à la quantité de marchandises déclarées. 
L'imputation s'opère de façon raisonnable, en fonction de  facteurs précis tels 
que les documents fournis par le déclarant, et conformément aux principes de 
comptabilité généralement admis.  
De plus, le coût dont il est tenu compte pour ces éléments est soit leur valeur 
d'acquisition s i l'acheteur et le vendeur ne  sont pas liés, soit leur coût de 
production si l'acheteur a produit les éléments. Si les éléments en question ont 
été utilisés précédemment par l'acheteur, qu'ils aient été achetés ou produits 
par celui ci, le coût initial d'a cquisition ou de production e st minoré de 
manière à tenir compte de la valeur résiduelle des éléments;  
 
b) concernant les marchandises et services fournis par l'acheteur et détaillés à 
l'alinéa 2) d) du premier paragraphe du présent article qui ont été acq uis ou 
pris en location par l 'acheteur, les frais à ajouter correspondent au coût de 
l'achat ou de la location; si l'acheteur apporte des marchandises et des 
services qui appartiennent au secteur public, c'est à dire à l'État ou à des 
collectivités municip ales, les frais supplémentair es sont calculés en fonction 
des coûts (dépenses) de reproduction de ces marchandises ou services.  
 
Les frais supplémentaires mentionnés à l'alinéa 2) du premier paragraphe du 
présent article tiennent compte tant du coût des marchandises (éléments) que 
de toutes les dépenses liées à leur fourniture (livraison) à l'acheteur (y 
compris leur retour si celui ci est prévu).  
 
Article 6  
 
1.  Si la valeur en douane des marchandises importées dans le territoire douanier commun de 
l'Uni on douanière ne peut pas être d éterminée par application des dispositions de l'article 4 du présent 
accord, elle est réputée égale à la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues pour 
l'exportation à destination du territoire douanier comm un de l'Union douanière et impo rtées dans ce 
territoire au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer 
(importées), mais au plus tôt 90 jours calendaires avant l'importation de ces marchandises.  
 
 Lors de l'évaluation en douane des marchandises à évaluer (imp ortées) en vertu du présent 
article, la valeur en douane devrait être déterminée en se référant à la valeur transactionnelle de 
marchandises identiques, vendues au même niveau commercial et sensiblement en même quantité que 
les marchandises à évaluer (impo rtées). En l'absence de telles ventes, la valeur transactionnelle 
utilisée est celle de marchandises identiques vendues au même niveau commercial mais en quantité 
différente. En l'absence de telles ventes, la valeur transacti onnelle utilisée est celle de m archandises 
identiques vendues à un niveau commercial différent mais en quantité identique. En l'absence de telles 
ventes, la valeur transactionnelle utilisée est celle de marchandises identiques vendues à un niveau 
commercia l différent et en quantité diff érente. Dans l'application des procédures susmentionnées, une  G/VAL/N/1/R US/1  
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  correction appropriée de la valeur est apportée pour tenir compte des différences entre les niveaux 
commerciaux des ventes et (ou) les quantités de marchandises ve ndues.  
 
 Cette correction et la  précision avec laquelle elle est effectuée s'appuient sur des pièces 
justificatives, peu importe que celles ci augmentent ou réduisent la valeur transactionnelle des 
marchandises identiques. En l'absence de ces données docum entaires, la valeur transaction nelle de 
marchandises identiques n'est pas utilisée aux fins de l'évaluation en douane.  
 
2.  Si nécessaire, une correction est apportée à la valeur transactionnelle des marchandises 
identiques lors de l'évaluation en douane des marchandises à évaluer (impo rtées) effectuée 
conformément au présent article, pour tenir compte des différences notab les qui peuvent exister entre 
les frais mentionnés aux alinéas 4) à 6) du premier paragraphe de l'article 5 du présent accord, 
afférents d'une part aux marchandises à évaluer et d'autre part aux marchandises identiques, par suite 
des différences dans les d istances d'acheminement (transport) et les moyens de transport.  
 
3.  Si plusieurs valeurs transactionnelles de marchandises identiques sont constatées (compte 
tenu des  corrections mentionnées aux paragraphes 1 et 2 du présent article), la plus basse d'entr e elles 
est utilisée pour déterminer la valeur en douane des marchandises à évaluer (importées).  
 
Article 7  
 
1.  Si la valeur en douane des marchandises importées dans  le territoire douanier commun de 
l'Union douanière ne peut pas être déterminée par appli cation des dispositions des articles 4 et 6 du 
présent accord, elle est réputée égale à la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues 
pour l'exportati on à destination du territoire douanier commun de l'Union douanière et importées dans 
ce territoire au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer 
(importées), mais au plus tôt 90 jours calendaires avant l'importation de ces mar chandises.  
 
 Lors de l'évaluation en douane des marchandises à évaluer (importées) en ver tu du présent 
article, la valeur en douane est déterminée en se référant à la valeur transactionnelle de marchandises 
similaires, vendues au même niveau commercial et sensiblement en même quantité que les 
marchandises à évaluer (importées). En l'absence de  telles ventes, la valeur transactionnelle utilisée 
est celle de marchandises similaires vendues au même niveau commercial mais en quantité différente. 
En l'absence de  telles ventes, la valeur transactionnelle utilisée est celle de marchandises similaires 
vendues à un niveau commercial différent mais en quantité identique. En l'absence de telles ventes, la 
valeur transactionnelle utilisée est celle de marchandises simil aires vendues à un niveau commercial 
différent et en quantité différente. Dans l'applicat ion des procédures susmentionnées, une correction 
appropriée de la valeur est apportée pour tenir compte des différences entre les niveaux commerciaux 
des ventes et (o u) les quantités de marchandises vendues.  
 
 Cette correction et la précision avec laquell e elle est effectuée s'appuient sur des pièces 
justificatives, peu importe que celles ci augmentent ou réduisent la valeur transactionnelle des 
marchandises similaires . En l'absence de ces données, la valeur transactionnelle de marchandises 
similaires ne p eut pas être utilisée aux fins de l'évaluation en douane.  
 
2.  Si nécessaire, une correction est apportée à la valeur transactionnelle des marchandises 
similaires lors  de l'évaluation en douane des marchandises à évaluer (importées) effectuée 
conformément au présent article, pour tenir compte des différences notables qui peuvent exister entre 
les frais mentionnés aux alinéas 4) à 6) du premier paragraphe de l'article 5 du présent accord 
afférents d'une part aux marchandises à évaluer et d'autre part aux mar chandises similaires, par suite 
des différences dans les distances d'acheminement (transport) et les moyens de transport.  
 G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 10 
 
 
  3.  Si plusieurs valeurs transactionnelles d e marchandises similaires sont constatées (compte tenu 
des corrections correspondantes me ntionnées aux paragraphes 1 et 2 du présent article), la plus basse 
d'entre elles est utilisée pour déterminer la valeur en douane des marchandises à évaluer (importée s). 
 
Article 8  
 
1.  S'il n'est pas possible de la déterminer conformément aux articles 4,  6 et 7 du présent accord, 
la valeur en douane des marchandises à évaluer (importées) est établie en application du présent 
article, sauf dans les cas où l'ordre de pr iorité inverse peut être employé à la demande du déclarant 
(représentant en douane).  
 
2.  Si des marchandises à évaluer (importées), des marchandises identiques ou similaires à celles 
ci sont vendues sur le territoire douanier commun de l'Union douanière e n l'état où elles ont été 
importées dans ce territoire, l'évaluation en douane des marcha ndises à évaluer (importées) se fonde 
sur le prix unitaire correspondant aux ventes des marchandises à évaluer (importées), des 
marchandises identiques ou similaires t otalisant la quantité la plus élevée faites à des personnes non 
liées sur le territoire d ouanier commun de l'Union douanière au moment ou à peu près au moment où 
les marchandises à évaluer (importées) ont franchi la frontière douanière de l'Union douanière , sous 
réserve de la déduction des éléments suivants:  
 
1)  la rémunération des intermédia ires (agents) généralement payée ou convenue, ou la 
marge généralement pratiquée pour bénéfices et frais commerciaux et administratifs, d'un 
montant habituel pour des ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce 
sur le territoire douanier commun de l'Union douanière;  
2)  les frais habituels d'acheminement (transport) et d'assurance, ainsi que les frais 
connexes encourus sur le territoire douanier commun  de l'Union douanière;  
3)  les droits de douane, taxes et redevances appliqués en conform ité avec la législation 
de la Partie intéressée, les autres taxes à payer en rapport avec l'importation et (ou) la vente de 
marchandises sur le territoire national de cette Partie, y compris les droits et les taxes prélevés 
par les administrations régional es et locales.  
 
3.  S'il n'est pas vendu de marchandises à évaluer (importées), ni de marchandises identiques ou 
similaires sur le territoire douanier commun de l'Unio n douanière au moment ou à peu près au 
moment du franchissement de la frontière douanière de l'Union douanière par les marchandises 
importées, la valeur en douane de celles ci est déterminée sur la base du prix unitaire auquel des 
marchandises identiques o u similaires aux marchandises à évaluer (importées) sont vendues sur le 
territoire douanie r commun de l'Union douanière, en quantité suffisante pour que le prix unitaire 
puisse être établi et en l'état où elles ont été importées, à la date la plus proche d e la date d'arrivée des 
marchandises sur le territoire douanier commun de l'Union douanièr e, mais pas plus tard que 90 jours 
après cette date.  
 
4.  S'il n'est pas vendu de marchandises à évaluer (importées), ni de marchandises identiques ou 
similaires sur le territoire commun douanier de l'Union douanière en l'état où elles ont été importées 
dans ce territoire, la valeur en douane des marchandises à évaluer (importées) est déterminée, à la 
demande écrite du déclarant, sur la base du prix unitaire correspond ant aux ventes de ces 
marchandises totalisant la quantité la plus élevée faites, après ouvr aison (transformation), à des 
personnes non liées, à condition que la valeur ajoutée par suite de l'ouvraison (transformation) et les 
montants définis aux alinéas 1)  à 3) du paragraphe 2 du présent article soient déduits.  
 
 La déduction de la valeur ajoutée par suite de l'ouvraison (transformation) s'appuie sur des 
informations fiables et quantifiables s'appuyant sur des preuves documentaires afférentes au coût de 
l'ouvraison (transformation).  
  G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 11 
 
 
  5.  Les dispositions du paragr aphe 4 du présent article ne s'emploient pas aux fins de l'évaluation 
en douane dans les cas suivants:  
lorsque, par suite de l'ouvraison (transformation) ultérieure, les marchandises à évaluer (impo rtées) 
perdent leurs caractéristiques particulières, sauf dans les cas où malgré la perte de ces caractéristiques 
particulières, la valeur ajoutée par l'ouvraison (transformation) ultérieure peut être déterminée avec 
précision;  
lorsque les marchandises à é valuer (importées) ne perdent pas leurs caractéristiques p articulières mais 
constituent un élément tellement insignifiant des marchandises vendues à l'intérieur du territoire 
douanier commun de l'Union douanière que la valeur des marchandises à évaluer (im portées) n'exerce 
pas une influence considérable sur la va leur des marchandises vendues.  
 
 La possibilité d'appliquer les dispositions du paragraphe 4 du présent article est envisagée 
dans chaque cas particulier, selon les circonstances.  
 
6.  Lorsqu'il est  envisagé de prendre en compte des ventes de marchandises à évaluer 
(importées), de marchandises identiques ou de marchandises similaires dans le territoire douanier 
commun de l'Union douanière, les ventes effectuées à une personne fournissant directement ou 
indirectement, sans frais ou à coût réduit, les produit s et services énumérés à l'alinéa 2 du premier 
paragraphe de l'article 5 du présent accord en rapport avec la production et la livraison pour 
l'exportation des marchandises à évaluer (importées) ver s le territoire douanier commun de l'Union 
douanière ne so nt pas prises en compte.  
 
7.  Aux fins du présent article, le montant des bénéfices et frais commerciaux et administratifs 
(frais directs et indirects liées à la vente de marchandises) est considéré  comme un complément ajouté 
au prix des marchandises pour couvrir ces frais et assurer un bénéfice sur les ventes des marchandises 
à évaluer (importées) de la même nature ou de la même espèce.  
 
 Le montant des bénéfices et frais commerciaux et administrati fs est considéré comme un tout 
et déterminé sur la base de s renseignements dont dispose le déclarant, sous réserve que l'information 
fournie soit comparable aux données correspondant aux ventes de marchandises de la même nature ou 
de la même espèce faites dans la Partie intéressée. Si ces données ne sont pas comp atibles avec les 
informations dont dispose l'autorité douanière concernant les bénéfices et frais commerciaux et 
administratifs habituels correspondant aux ventes de marchandises de la même nature o u de la même 
espèce pour l'exportation à destination du te rritoire douanier commun de l'Union douanière, le bureau 
de douane peut déterminer la somme des bénéfices et frais totaux habituels sur la base des 
renseignements accessibles à l'autorité douanière.  
 
 Si l'autorité douanière détermine le montant des bénéfi ces et frais commerciaux et 
administratifs sur la base des données dont elle dispose, elle devrait communiquer par écrit la source 
de ces données et les calculs effectués.  
 
8.  Aux fins du présent a rticle, on utilise les renseignements relatifs aux marchan dises de la 
même nature ou de la même espèce exportées du même pays que les marchandises à évaluer 
(importées), ainsi que les renseignements relatifs à des marchandises provenant d'autres pays. La 
question de savoir si les marchandises à évaluer (importées ) sont de la même nature ou de la même 
espèce que les marchandises auxquelles elles sont comparées est résolue au cas par cas en tenant 
compte des circonstances. À cet effet, il est tenu compte des ventes du groupe, ou de la gamme, de 
marchandises le plus étroit possible comprenant des marchandises de la même nature ou de la même 
espèce – y compris des marchandises à évaluer (importées) – pour lesquelles des informations sont 
disponibles.  
 
 
 G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 12 
 
 
  Article 9 
 
1.  L'évaluation en douane des marchandises selon les dis positions du présent article se fonde sur 
un coût estimé des marchandises qui correspond à la somme des éléments suivants:  
 
1)  les coûts de production ou d'acquisition des matériaux et les dépens es inhérentes à la 
production des marchandises à évaluer (im portées) et aux opérations connexes;  
 
2)  le montant des bénéfices et frais commerciaux et administratifs égal au montant qui 
entre généralement dans les ventes de marchandises de la même nature o u de la même espèce 
que les marchandises à évaluer (importée s), produites dans le pays exportateur pour 
l'exportation à destination du territoire douanier commun de l'Union douanière;  
 
3)  les frais énumérés aux alinéas 4) à 6) du premier paragraphe de l'a rticle 5 du présent 
accord.  
 
2.  Les dépenses indiquées à l' alinéa 1) du premier paragraphe du présent article sont déterminées 
sur la base de renseignements relatifs à la production des marchandises à évaluer (importées) fournis 
par le producteur ou en so n nom et étayés par la documentation commerciale du producte ur, à 
condition que ces documents soient compatibles avec les principes de comptabilité généralement 
admis qui sont appliqués dans le pays de production.  
 
3.  Les dépenses indiquées à l'alinéa 1) du premier paragraphe du présent article comprennent 
celles mentionnées aux alinéas 1) b) et 1) c) du premier paragraphe de l'article 5 du présent accord, et 
les coûts de chaque élément indiqué à l'alinéa 2) du prem ier paragraphe de l'article 5 du présent 
accord, imputé conformément au paragraphe 5 de l'article 5 du présent accord, qui a été fourni 
directement ou indirectement par l'acheteur pour être utilisé lors de la production des marchandises 
importées. Le coût des travaux mentionnés à l'alinéa 2) d) d u premier paragraphe de l'article 5 du 
présent accord qui sont exécutés à l'intérieur du territoire douanier commun de l'Union douanière n'est 
inclus qu'à concurrence du montant que le producteur a payé pour les mar chandises et les services. 
Les dépenses n e doivent pas être comptées deux fois lors de la détermination du coût estimé.  
 
 Les frais commerciaux et administratifs comprennent les coûts directs et indirects de 
production et de commercialisation des marchandi ses destinées à l'exportation vers le ter ritoire 
douanier commun de l'Union douanière qui ne sont pas mentionnés à l'alinéa 1) du premier 
paragraphe du présent article.  
 
4.  Le montant des bénéfices et frais commerciaux et administratifs est considéré comm e un tout 
et déterminé sur la base des re nseignements fournis par le producteur ou en son nom. Si ces données 
ne sont pas compatibles avec les informations dont dispose l'autorité douanière concernant les 
bénéfices et frais commerciaux et administratifs ha bituels correspondant aux ventes de march andises 
de la même nature ou de la même espèce pour l'exportation à destination du territoire douanier 
commun de l'Union douanière, le bureau de douane peut déterminer la somme des bénéfices et frais 
totaux habituel s sur la base des renseignements accessib les à l'autorité douanière.  
 
 Si l'autorité douanière détermine le montant des bénéfices et frais commerciaux et 
administratifs sur la base des renseignements dont elle dispose, elle devrait communiquer par écrit la  
source de ces données et les calculs eff ectués.  
 
5.  Aux fins du présent article, on utilise les renseignements relatifs aux marchandises de la 
même nature ou de la même espèce produites dans le même pays que les marchandises à évaluer 
(importées). La que stion de savoir si les marchandises à éva luer (importées) sont de la même nature 
ou de la même espèce que les marchandises auxquelles elles sont comparées est résolue au cas par cas  G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 13 
 
 
  en tenant compte des circonstances. À cet effet, il est tenu compte des ve ntes du groupe, ou de la 
gamme, de marcha ndises le plus étroit possible comprenant des marchandises de la même nature ou 
de la même espèce – y compris des marchandises à évaluer (importées) – pour lesquelles des 
informations sont disponibles.  
 
6.  Les auto rités douanières n'ont pas le droit d'exi ger aux personnes ne résidant sur le territoire 
d'aucune des Parties qu'elles fournissent des documents ou des données figurant dans la 
documentation commerciale relative à la production et à la vente des marchandis es à évaluer 
(importées). Néanmoins, les renseignements fournis par le producteur en vue de l'évaluation en 
douane conformément aux dispositions du présent article peuvent être vérifiés dans l'autre pays par 
l'organe national compétent d'une Partie avec l' accord du producteur. La vérification des  documents et 
des données fournis par un producteur étranger ou en son nom est effectuée par les autorités 
douanières conformément aux traités internationaux auxquels la Partie correspondante est partie et 
aux princ ipes et règles généralement admis du droi t international.  
 
Article 10  
 
1.  Si elle ne peut pas être déterminée conformément aux dispositions de l'article 4 et des articles 
6 à 9 du présent accord, la valeur en douane des marchandises à évaluer (importées) est établie sur la 
base des données dispo nibles sur le territoire douanier commun de l'Union douanière à l'aide de 
méthodes respectant les principes et les dispositions du présent accord.  
 
2.  Les méthodes d'évaluation en douane des marchandises utilisées conformément aux 
dispositions du présent article sont les mêmes que celles visées aux articles 4 et 6 à 9 du présent 
accord, mais appliquées avec une plus grande souplesse. En particulier, les méthodes suivantes sont 
acceptables:  
 
l'évaluation en douane de s marchandises à évaluer (importées) peut  se fonder sur la valeur 
transactionnelle de marchandises identiques ou similaires produites dans un pays autre que le pays de 
production des marchandises à évaluer (importées);  
 
lors de l'évaluation en douane des m archandises à évaluer (importées) sur la base de la valeur 
transactionnelle de marchandises identiques ou similaires, il est acceptable d'autoriser un écart 
raisonnable vis à vis de la prescription des articles 6 et 7 du présent accord selon laquelle les 
marchandises identiques ou similaires dest inées à l'exportation vers le territoire douanier commun de 
l'Union douanière devraient être vendues au même moment ou à peu près au même moment que les 
marchandises à évaluer (importées) mais au plus tôt 90 jours c alendaires avant l'importation des 
marcha ndises à évaluer (importées);  
 
l'évaluation en douane des marchandises à évaluer (importées) peut être basée sur la valeur en douane 
de marchandises identiques ou similaires déterminée en application des articles 8 et 9 du présent 
accord;  
 
lors de l'évalua tion en douane de marchandises à évaluer (importées) en application des dispositions 
de l'article 8 du présent accord, il est acceptable d'autoriser un écart par rapport au délai de 90 jours 
fixé au paragraphe 3 de cet article 8.  
 
3.  L'évaluation en douan e des marchandises à évaluer (importées) réalisée par application des 
dispositions du présent article s'appuie autant que possible sur des valeurs en douane déterminées 
antérieurement.  
 
4.  L'évaluation en douane réalisée selon les dispositions du présent article ne se fonde pas:  
 G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 14 
 
 
  1)  sur le prix de marchandises sur le marché intérieur de l'Union douanière;  
2)  sur un système selon lequel, à des fins douanières, la plus élevée de deux val eurs 
possibles est sélectionnée;  
3)  sur le prix de marchandises sur l e marché intérieur du pays d'exportation;  
4)  sur des dépenses autres que celles comprises dans la valeur calculée qui a été 
déterminée pour des marchandises identiques ou similaires con formément aux 
dispositions de l'article 9 du présent accord;  
5)  sur le prix de marchandises fournies par le pays exportateur à des pays tiers;  
6)  sur une valeur en douane minimale;  
7)  sur une valeur en douane arbitraire ou fictive.  
 
Si une autorité douan ière applique les dispositions du présent article, elle devrait 
commu niquer par écrit la source des données utilisées et une information détaillée sur les calculs 
effectués.  
 
Article 11  
 
S'il est nécessaire de différer la décision en ce qui concerne une c ertaine évaluation en douane des 
marchandises à évaluer (importées), l e déclarant est autorisé à réceptionner ces marchandises 
conformément à la législation de l'Union douanière, en fournissant si nécessaire une garantie 
suffisante du paiement des droits d e douane susceptibles de frapper les marchandises.  
 
Article 12  
 
Les Pa rties ont le droit d'utiliser dans leurs textes législatifs nationaux des synonymes des termes 
employés dans le présent accord.  
 
Article 13  
 
Tout différend entre les Parties concernant  l'application ou l'interprétation du présent accord est réglé 
par voie de consultation et de négociation entre les Parties et, à défaut d'accord, le différend est porté 
en révision devant la Cour de Justice de la Communauté économique eurasiatique.  
 
Si les Parties y consentent, des modifications peuvent être apportées au prés ent accord à l'aide de 
différents protocoles.  
 
Article 14  
 
Les procédures d'entrée en vigueur de l'accord, d'adhésion et de retrait des Parties sont énoncées dans 
le Protocole du 06 octobre 2007 relatif à la procédure d'entrée en vigueur des traités intern ationaux 
visant à établir le cadre contractuel et juridique de l'Union douanière, de l'accession à ces traités et du 
retrait de ces traités.  
 
Fait à Moscou, le 25 janvier 2008, en un seul exemplaire original établi en langue russe.  
 
L'exemplaire original d u présent accord est conservé par le Comité d'intégration de la Communauté 
économique eurasiatique qui, en qualité de dépositaire du présent a ccord, en fera parvenir une copie 
certifiée à chaque Partie.  
 
 
Pour le gouvernement de la République du Bélarus  S. Sidorsky  
Pour le gouvernement de la République du Kazakhstan  K. Masimov  
Pour le gouvernement de la Fédération de Russie  V. Zubkov   G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 15 
 
 
   
  
FÉDÉRA TION DE RUSSIE  
 
LOI FÉDÉRALE  
 
SUR LA RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE  
DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
 
PREMIÈRE PARTIE  
DISPOSIT IONS GÉNÉRALES  
 
Section 1. Réglementation et affaires douanières  dans la Fédération de Russie  
 
Article premier. Objectifs de la présente loi f édérale  et domaine de 
réglementation  
 
1. Les objectifs de la présente loi fédérale sont les suivants:  
 
1) garantir  l'application par la Fédération de Russie des traités internationaux qui 
constituent le fondement contractuel et juridique de l'Union douanière dans le cadre 
de la Communauté économique eurasiatique, et des décisions des autorités de l'Union 
douanière dan s le domaine de la réglementation douanière et des affaires douanières;  
2) garantir la sécurité économique de la Fédération de Russie en matière de commerce 
extérieur des marchandises;  
3) améliorer la gestion des pouvoirs publics en ce qui conce rne les aff aires douanières;  
4) veiller au respect des droits et des intérêts légitimes des personnes exerçant des 
activités liées aux importations de marchandises dans la Fédération de Russie et aux 
exportations de marchandises de la Fédération de Russie,  des person nes exerçant des 
activités dans le secteur des affaires douanières et des autres personnes exerçant des 
droits de possession, d'utilisation et de disposition de marchandises importées et 
exportées par la Fédération de Russie;  
5) créer des condit ions propic es au développement des activités économiques e
 xtérieures et des infrastructures douanières.  
 
2. La présente loi fédérale régit les relations liées aux importations et aux exportations de 
marchandises de la Fédération de Russie, au transport de c es marcha ndises sous contrôle des douanes 
à travers le territoire de la Fédération, au dépôt temporaire, à la déclaration en douane, à la mainlevée 
et à l'utilisation des marchandises dans le cadre de régimes douaniers, à l'exécution des contrôles 
douanier s et au p aiement des droits de douane; définit les compétences des autorités publiques de la 
Fédération de Russie dans le domaine des affaires douanières; détermine les droits et obligations des 
personnes exerçant des activités liées à l'importation de mar chandises  dans la Fédération de Russie et 
à l'exportation de marchandises de la Fédération de Russie, ainsi que des personnes exerçant des 
activités dans le domaine des affaires douanières; fixe les bases juridiques et organisationnelles des 
activités des autorités  douanières de la Fédération de Russie; réglemente la relation d'autorité existant 
entre les autorités douanières et les personnes qui exercent les droits de propriété, d'utilisation et de 
disposition des marchandises importées et exportées par la  Fédérati on de Russie.  
 
Article 2. Réglementation douanière et affaires douanières  dans la Fédération de Russie  
 
1.  La Fédération de Russie applique les mesures de réglementation douanière et tarifaire, ainsi 
que les interdictions et restrictions concerna nt le com merce extérieur des marchandises (ci après 
dénommées les "interdictions et restrictions") établies par les traités internationaux constituant le G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 16 
 
 
  cadre contractuel et juridique de l'Union douanière, de même que les actes des autorités de l'Union 
douanière a doptés conformément aux traités précités.  
 
 Dans certains cas, et selon la procédure prévue par les traités internationaux constituant le 
cadre contractuel et juridique de l'Union douanière et par les actes des autorités de l'Union douanière, 
la Fé dération  de Russie applique unilatéralement certaines mesures de réglementation douanière et 
tarifaire, d'interdiction et de restriction, conformément à sa propre législation.  
 
2.  Les affaires douanières de la Fédération de Russie représentent une combina ison de moyens 
et de méthodes qui visent à garantir le respect des mesures de réglementation douanière et tarifaire 
ainsi que des interdictions et des restrictions dans le cadre des importations et des exportations de 
marchandises de la Fédération de Russi e. 
 
3.  En cas de mise en place unilatérale d'interdictions et de restrictions par la Fédération de 
Russie, ainsi qu'en cas d'application par la Fédération de mesures de réglementation douanière et 
tarifaire autres que celles qui sont mises en œuvre dans u n ou plu sieurs États membres de l'Union 
douanière, les moyens et méthodes garantissant le respect de ces mesures sont appliqués s'ils sont 
conformes aux traités internationaux conclus par la Fédération de Russie et à la présente loi fédérale.  
 
Dans les ca s mention nés au premier paragraphe du présent article, afin d'assurer le respect des 
interdictions et restrictions et des mesures de réglementation douanière et tarifaire, d'autres 
prescriptions et procédures que celles créées par les lois douanières de l' Union dou anière et la présente 
Loi fédérale peuvent être instituées par des lois fédérales ou des actes du Président de la Fédération de 
Russie ou du gouvernement de la Fédération de Russie, et certains organismes peuvent être autorisés à 
exercer des fonct ions de c ontrôle et de surveillance des mesures mises en place.  
 
Les mesures que les personnes doivent prendre pour se conformer aux interdictions et restrictions 
imposées unilatéralement par la Fédération de Russie peuvent être définies par les actes lég islatifs 
réglementaires par lesquels ces dispositions ont été établies.  
 
Article 3. Gestion des affaires douanières dans la Fédération de Russie  
 
1. La gestion générale des affaires douanières est exercée par le gouvernement de la Fédération 
de Russie.  
 
 La mise en œuvre immédiate des objectifs dans le domaine des affaires douanières est assurée 
par l'autorité exécutive fédérale compétente dans le domaine des affaires douanières.  
 
2.  L'autorité exécutive fédérale compétente dans le domaine des affaires douanières ex erce, 
conformément à la législation douanière de l'Union douanière et (ou) aux lois de la Fédération de 
Russie, les fonctions d'élaboration des politiques nationales et de la réglementation juridique dans le 
domaine des affaires douanières, et garantit une  application uniforme de la législation douanière de la 
Fédération de Russie par l'ensemble des autorités douanières sur le territoire de la Fédération.  
 
 L'autorité exé cutive fédérale compétente dans le domaine des finances exerce, conformément 
aux lois d e la Fédération de Russie, les fonctions d'élaboration de la politique de l'État et de la 
réglementation juridique dans le domaine des paiements en douane et de la déter mination de la valeur 
en douane des marchandises.  
 
Article 4. Réglementation juridique des relations dans  le domaine des affaires douanières  
 
1. Les relations juridiques liées au passage des marchandises à la frontière douanière de l'Union 
douanière sont s oumises à la législation douanière de l'Union douanière.   G/VAL/N/1/R US/1  
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 Les traités internationaux p ubliés officiellement qui constituent le cadre contractuel et 
juridique de l'Union douanière ainsi que les décisions des autorités de l'Union douanière sont 
directement applicables dans la Fédération de Russie, sauf s'ils comportent des prescriptions indiq uant 
que leur application est subordonnée à la publication d'actes internes.  
Le gouvernement de la Fédération de Russie est habilité à fixer la procédure d'application d es textes 
de la législation douanière de l'Union douanière dans la Fédération de Russie  conformément à la 
présente loi fédérale.  
 
2. La législation douanière de la Fédération de Russie est composée du Code des douanes de 
l'Union douanière, d'autres traités  internationaux constituant le cadre contractuel et juridique de 
l'Union douanière, des  décisions des autorités de l'Union douanière, de la présente loi fédérale et 
d'autres lois fédérales.  
 
 Sauf dispositions contraires des textes de la législation douani ère de l'Union douanière, les 
relations liées à l'établissement, à la mise en applicati on et à la perception des paiements en douane 
représentant des taxes sont soumises à la législation douanière de la Fédération de Russie autant 
qu'elles ne sont pas régi es par la législation de la Fédération de Russie sur les droits et les taxes.  
 
 La procé dure d'importation dans la Fédération de Russie et d'exportation de la Fédération de 
Russie de monnaies d'États membres de l'Union douanière, de monnaie de la Fédération  de Russie, de 
titres intérieurs, de valeurs monétaires et de chèques de voyage est rég ie par la législation douanière 
de l'Union douanière, par le traité international conclu entre les États membres de l'Union douanière 
ainsi que par la législation monéta ire de la Fédération de Russie et la présente loi fédérale.  
 
3. Les lois fédérales rela tives aux affaires douanières de la Fédération de Russie doivent être 
adoptées conformément aux dispositions la présente loi fédérale.  
 
4. Les relations juridiques dans l e domaine des affaires douanières peuvent également être régies 
par des ordonnances du  Président de la Fédération de Russie.  
 
 Le gouvernement de la Fédération de Russie adopte des résolutions et des instructions dans le 
domaine des affaires douanières sur  la base et aux fins de l'application des lois fédérales et des 
ordonnances du Préside nt de la Fédération de Russie.  
 
5. Les autorités exécutives fédérales adoptent des actes législatifs réglementaires dans le 
domaine des affaires douanières uniquement dan s les cas prévus directement par les lois fédérales et 
les actes du Président de la Fé dération de Russie et du gouvernement de la Fédération de Russie.  
 
 Les actes législatifs réglementaires adoptés par les autorités exécutives fédérales dans le 
domaine de s affaires douanières qui ont une incidence sur les droits et les intérêts légitimes d es 
personnes en ce qui concerne leurs activités commerciales et autres activités économiques sont 
susceptibles de recours devant le tribunal d'arbitrage conformément à la  législation russe relative aux 
procédures judiciaires devant les tribunaux d'arbitrag e. 
 
6. Si le Code des douanes de l'Union douanière, d'autres traités internationaux qui constituent le 
cadre contractuel et juridique de l'Union douanière ou les actes de s autorités de l'Union douanière 
établissent des règles autres que celles prévues par la présente loi fédérale ou d'autres actes législatifs 
réglementaires de la Fédération de Russie dans le domaine des affaires douanières, les textes 
législatifs de l'Unio n douanière sont d'application.  
 
 
 G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 18 
 
 
  Article 5. Principaux termes utilisés dans la prése nte loi fédérale  
 
1. Les principaux termes utilisés dans la présente loi fédérale ont les définitions suivantes:  
 
1) Importation de marchandises dans la Fédération de Russie – acheminement de toute 
marchandise vers le territoire de la Fédération de Russie,  de quelque manièr e que ce soit;  
2) exportation de marchandises de la Fédération de Russie – transport de marchandises 
depuis la Fédération de Russie, de quelque manière que ce soit, et exécution des opérations 
visant à garantir l'exportation des marchandi ses de la Fédérati on de Russie;  
3) exportation de marchandises de la Fédération de Russie hors de l'Union douanière – 
exportation de marchandises de la Fédération de Russie lorsque la destination est, 
conformément aux intentions des personnes qui transport ent ces marchandis es, le territoire 
d'un État non membre de l'Union douanière;  
4) personne de nationalité russe – personne morale domiciliée dans la Fédération de 
Russie et constituée conformément aux lois de la Fédération de Russie, ou personne physique 
enregistrée en tant  qu'entrepreneur individuel et domiciliée de manière permanente sur le 
territoire de la Fédération de Russie, sauf dans les cas où les règles en vigueur concernent des 
personnes physiques dans les termes prévus par la législation douanièr e de la Fédération  de 
Russie;  
5) marchandise – tout bien qui va être importé dans la Fédération de Russie ou exporté 
de la Fédération de Russie.  
 
2.  Les termes relatifs à la réglementation douanière et à l'Union douanière sont utilisés dans la 
présente lo i fédérale dans le sens qui leur est attribué dans le Code des douanes de l'Union douanière 
et dans d'autres actes législatifs de l'Union douanière.  
 
3.  Tous les autres termes utilisés dans la présente loi fédérale ont le sens défini par les lois de la 
Fédération de Russie sur les droits et les taxes, le droit civil de la Fédération de Russie, les lois de la 
Fédération de Russie sur les infractions administratives et des autres lois de la Fédération de Russie.  
 
Article 6. Date de prise d'effet des actes lé gislatifs réglement aires de la  
Fédération de Russie dans le domaine des affaires douanières  
 
1.  Les actes législatifs réglementaires de la Fédération de Russie dans le domaine des affaires 
douanières s'appliquent aux relations survenues après leur entrée en vigueur et ne so nt rétroactifs que 
dans les cas directement prévus par les actes législatifs de l'Union douanière et les lois fédérales.  
 
2.  Les actes législatifs réglementaires de la Fédération de Russie relatifs à l'Union douanière 
entrent en vigueur  au plus tôt un moi s après la date de leur publication officielle, sauf dans les cas où:  
 
les dispositions pertinentes d'actes législatifs de l'Union douanière relatifs aux douanes ou 
d'actes législatifs réglementaires de la Fédération de Russie sur la bas e et pour l'exécutio n 
desquels sont édictés des actes législatifs réglementaires de la Fédération de Russie relatifs à 
l'Union douanière entrent en vigueur dans des délais plus brefs;  
des actes législatifs de l'Union douanière relatifs aux douanes ou la pr ésent e loi fédérale 
instituent une procédure spéciale pour l'entrée en vigueur d'actes législatifs réglementaires de 
la Fédération de Russie dans le domaine des affaires douanières;  
des actes législatifs réglementaires de la Fédération de Russie dans le do maine  des affaires 
douanières établissent une procédure plus avantageuse par rapport à la procédure applicable, 
en ce qui concerne les prescriptions en matière de présentation de documents et de données, 
les conditions d'adoption de décisions par les autor ités douanières et l es autres autorités 
publiques, ou en ce qui concerne d'autres restrictions administratives (de procédure). Dans de  G/VAL/N/1/R US/1  
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  tels cas, les actes législatifs réglementaires de la Fédération de Russie dans le domaine des 
affaires douanières peuvent  entrer en vigueur d ans des délais plus courts.  
 
Article 7. Territorialité des actes législatifs réglementaires de la  
Fédération de Russie dans le domaine des affaires douanières  
 
1. Les actes législatifs réglementaires de la Fédération de Russie dans le d omaine  des affaires 
douanières sont en vigueur sur l'ensemble du territoire de la Fédération de Russie ainsi que sur le 
territoire des îles artificielles, dans les installations et structures situées dans la zone économique 
exclusive de la Fédération et su r le p lateau continen tal de la Fédération, qui relèvent de sa juridiction 
en vertu de la législation de la Fédération de Russie.  
 
2. Les traités internationaux constituant le cadre contractuel et juridique de l'Union douanière 
peuvent prévoir l'application  de la  législation do uanière de la Fédération de Russie sur le territoire 
d'un État membre de l'Union douanière, dans le cadre de l'exportation de marchandises ou de produits 
transformés russes à partir du territoire de cet État membre de l'Union douanière  vers une destination  
extérieure au territoire douanier de l'Union douanière.  
 
3. Tout traité international conclu par la Fédération de Russie peut prévoir la possibilité 
d'appliquer des actes législatifs réglementaires de la Fédération de Russie dans le d omaine  des affaires 
douanières sur le territoire d'un État étranger ou d'appliquer des actes législatifs réglementaires d'un 
État étranger sur le territoire de la Fédération de Russie lors de l'exécution d'un contrôle douanier 
effectué conjointement par le s auto rités douanière s de la Fédération de Russie et les autorités 
douanières de l'État étranger.  
 
Article 8. Prescriptions relatives aux actes législatifs réglementaires  
de la Fédération de Russie dans le domaine des affaires douanières  
 
1.  Les dispositi ons de s actes législatifs réglementaires de la Fédération de Russie dans le 
domaine des affaires douanières sont formulées de manière à ce que toute personne connaisse ses  
droits et ses obligations ainsi que les mesures à prendre et la procédure à suivre l ors de  l'importation 
de marchandises et de véhicules de transport dans la Fédération de Russie et de leur exportation de la 
Fédération de Russie.  
 
2.  Les dispositions des  actes législatifs réglementaires et des autres actes législatifs édictés par 
les aut orités  exécutives fédérales ne doivent pas contredire les dispositions des actes législatifs de 
l'Union douanière relatifs aux douanes, des lois fédérales et des actes du Président ou du 
gouvernement de la Fédération de Russie, ni créer des prescriptions, condit ions ou restrictions non 
prévues par les actes législatifs de l'Union douanière relatifs aux douanes, les lois fédérales et les actes 
du Président ou du gouvernement  de la Fédération de Russie dans le domaine des affaires douanières.  
 
3.  Un acte lég islati f réglementaire de la Fédération de Russie dans le domaine des affaires 
douanières est réputé non conforme à la présente loi fédérale si un tel acte:  
 
1) est promulg ué par une autorité non habilitée en vertu de la présente loi fédérale à 
édicter des actes de ce type, ou en violation de la procédure établie pour la 
promulgation de ces actes;  
2) supprime ou restreint les droits des personnes instaurés par la législation  douanière de 
l'Union douanière et la présente loi fédérale;  
3) modifie les motifs, l es con ditions, l'ordre ou le mode d'application des mesures que 
doivent prendre les personnes participant à des relations régies par la législation 
douanière de la Fédérat ion de Russie dans le domaine des affaires douanières, ou les G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 20 
 
 
  autres personnes dont l es obl igations sont établies par la présente loi fédérale, comme 
le prévoient la législation douanière de l'Union douanière et la présente loi fédérale;  
4) modifie la tene ur des termes fixée par la législation douanière de l'Union douanière 
ou utilise ces termes  dans une acception différente de celle qui leur est donnée par la 
législation douanière de l'Union douanière.  
 
4.  La constatation de la non conformité d'un acte lég islatif réglementaire de la Fédération de 
Russie dans le domaine des affaires douani ères à la présente loi fédérale s'effectue par voie judiciaire.  
 
5.  Nul ne peut être tenu responsable de la violation des règles douanières si cette violation est la 
consé quence de l'imprécision des normes juridiques que renferment les actes législatifs r églemen taires 
de la Fédération de Russie dans le domaine des affaires douanières.  
 
6.  Le gouvernement rembourse les pertes causées aux personnes en raison de l'adoption, d e 
l'entrée en vigueur, de la publication tardives des actes législatifs réglementair es de l a Fédération de 
Russie dans le domaine de des affaires douanières dont l'adoption est prévue par la présente loi 
fédérale, ainsi qu'en raison de l'inexactitude des i nformations fournies par les autorités douanières, sur 
les fonds du Trésor de la Féd ération  de Russie, conformément à la procédure établie par la législation 
de la Fédération de Russie.  
 
  
SECTION 2. AUTORITÉS DOUANIÈRES  
 
§ 1. Structure des autorités douan ières de la Fédération de Russie  
 
Article 9. Les autorités douanières et leur place dans le dispositif  des autorités publiques de la 
Fédération de Russie.  Fonctionnaires des douanes.  
 
 
1. Les autorités douanières constituent un système fédéral centralisé unifié.  
 
2. Les autorités douanières exercent leurs activités indépendamment des autorités publiques des 
entités constitutives de la Fédération de Russie et des autorités locales.  
 
3. Les fonctionnaires des douanes sont des citoyens de la Fédération de Russie qui occupent, 
conformément à la procédure établie par les lois de la Fédération de Russie, des postes d'agents et de 
fonctionnaires fédéraux des autorités douanières de la Fédération  de Russie.  
 
Article 10. Structure des autorités douanières . 
 
1.  Les autorités douanières sont:  
 
1)  l'autorité exécutive fédérale compétente dans le domaine des affaires douanières;  
2)  les directions régionales des douanes;  
3)  les bureaux de douane;  
4)  les postes de douane.  
 
2.  La création, la réorganisation et la fermeture des directions régionales des douanes, des 
bureaux de douane et des postes de douane sont effectuées en application de décisions du 
gouvernement de la Fédération de Russie.  
 
L'auto rité exécutive fédérale compétente dans le domaine des affaires douanières, en accord avec 
l'autorité exécutive fédérale chargée de l'élaboration des politiques nationales et de la réglementation  G/VAL/N/1/R US/1  
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  juridique des activités économiques extérieures, définit les  compétences de chacune des autorités 
douanières en ce qui concerne l'exercice de fonctions particulières et l'exécution d'opérations en 
douane spécifiques, de même que le domaine d'activité des autorités douanières.  
 
L'autorité exécutive fédérale compéten te dans le domaine des affaires douanières, en accord avec 
l'autorité exécutive fédérale chargée de l'élaboration des politiques nationales et de la réglementation 
juridique des activités économiques extérieures, est habilitée à créer des autorités douaniè res 
spécialisées dont la compétence se borne à accomplir certaines fonctions imposées aux autorités 
douanières ou à exécuter des opérations en douane relatives à certains types de marchandises.  
 
3.  Les directions régionales des douanes, les bureaux de dou ane et les postes de douane sont 
régis par des dispositions générales ou particulières approuvées par l'autorité exécutive fédérale 
compétente dans le domaine des affaires douanières, en accord avec l'autorité exécutive fédérale 
chargée de l'élaboration de s politiques nationales et de la réglementation juridique des activités 
économiques extérieures. Les postes de douane ne peuvent pas avoir le statut de personne morale.  
 
4.  L'autorité exécutive fédérale compétente dans le domaine des affaires douanières d ispose, 
dans les États étrangers, de bureaux de représentation qui sont créés conformément à la procédure 
établie par la législation de la Fédération de Russie.  
 
Article 11. Principes de l'activité des autorités douanières  
 
1. Les activités des autorités d ouanières obéissent aux principes suivants:  
 
1) licéité;  
2) garantie de l'égalité des personnes devant la loi, du respect et de l'observation de leurs 
droits et libertés;  
3) unicité de la structure des autorités douanières et gestion centralisée;  
4) professi onnalisme et compétence des fonctionnaires des douanes;  
5) clarté, prévisibilité, transparence des mesures prises par les fonctionnaires des 
douanes, compréhensibilité des prescriptions imposées par les autorités douanières 
dans le cadre de l'exécution des  opérations en douane et des contrôles douaniers, 
acces sibilité des informations relatives aux règles des activités économiques 
extérieures et à la législation de la Fédération de Russie dans le domaine des affaires 
douanières;  
6) uniformité en matière de mise en pratique des moyens de faire respecter la loi d ans le 
cadre des contrôles douaniers et de l'exécution des opérations en douane;  
7) non imposition de coûts extraordinaires et déraisonnables aux personnes participant à 
une activité économique extérie ure, aux personnes exerçant des activités dans le 
domai ne douanier, aux transporteurs et à d'autres personnes, dans le cadre de 
l'exercice des attributions de ces autorités dans le domaine des affaires douanières;  
8) amélioration des contrôles douaniers, a pplication des technologies de l'information 
les plus r écentes, mise en œuvre de méthodes progressives d'administration 
douanière, en particulier, sur la base de normes internationales généralement admises 
dans le domaine des affaires douanières et de l'ex périence de la gestion des affaires 
douanières dans les  États étrangers qui sont des partenaires commerciaux de la 
Fédération de Russie.  G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 22 
 
 
  Article 12. Fonctions des autorités douanières  
 
1.  Les autorités douanières exercent les fonctions suivantes:  
 
1)  appliquer et améliorer les méthodes d'exécution des opéra tions en douane et des 
contrôles douaniers, créer les conditions visant à accélérer la circulation des marchandises 
importées et exportées par la Fédération de Russie;  
2)  faciliter le développement de s relations économiques extérieures des entités 
constit utives de la Fédération de Russie ainsi que des organismes et des particuliers;  
3)  tenir à jour les statistiques douanières du commerce extérieur et les statistiques 
douanières spéciales;  
4)  percevoi r les droits de douane, taxes, droits antidumping, droi ts spéciaux et 
compensatoires, contrôler l'exactitude du calcul et la ponctualité du paiement des droits, taxes 
et redevances, prendre des mesures pour leur recouvrement forcé;  
5)  assurer sur le terri toire de la Fédération de Russie le respect de la procé dure de 
passage des marchandises et des véhicules de transport international à la frontière douanière 
de l'Union douanière;  
6)  veiller, sauf disposition contraire des lois de la Fédération de Russie, au respect des 
interdictions et restrictions établies c onformément aux traités internationaux des États 
membres de l'Union douanière et à la législation de la Fédération de Russie en ce qui 
concerne les marchandises à importer dans la Fédération de Russie et à exporter de la 
Fédération de Russie;  
7)  garantir,  dans les limites de leurs compétences, la protection des droits intellectuels;  
8)  lutter contre la contrebande et autres délits, les infractions administratives dans le 
domaine des douanes, réprimer le trafic illégal de drogues, de substances psychotrope s et de 
leurs précurseurs, d'armes, de biens culturels, de matières radioactives, d'espèces animales et 
végétales en voie d'extinction, de leurs parties et dérivés, d'objets protégés par des droits de 
propriété intellectuelle et d'autres marchandises à tra vers la frontière douanière, et apporter 
une assistance afin de combattre le terrorisme international et d'éliminer les ingérences 
illégales dans les opérations de l'aviation civile internationale au n iveau des aéroports de la 
Fédération de Russie;  
9)  faciliter la mise en œuvre de mesures de protection de la sécurité de l'État, de l'ordre 
public, de la moralité de la population, de la vie et de la santé des personnes, des animaux et 
des végétaux, de l' environnement et des intérêts des consommateurs russes de marchandises 
importées dans la Fédération de Russie;  
10)  exercer, dans les limites de leur compétence, le contrôle des opérations monétaires 
liées à l'importation et à l'exportation de marchandises  par la Fédération de Russie, 
conformément aux contrats  internationaux des États membres de l'Union douanière, à la 
législation monétaire de la Fédération de Russie et aux actes législatifs réglementaires adoptés 
dans ce cadre par les autorités monétaires;  
11)  garantir, conformément au traité international co nclu entre les États membres de 
l'Union douanière, l'adoption de mesures de lutte contre la légalisation (blanchiment) des 
produits du crime et le financement du terrorisme dans le cadre du contrôle de  la circulation à 
la frontière douanière de l'Union dou anière des devises des États membres de l'Union, des 
titres et (ou) valeurs monétaires, ainsi que des chèques de voyage;  
12)  veiller au respect des obligations internationales de la Fédération de Russ ie en ce qui 
a trait aux affaires douanières, coopérer avec les autorités douanières et les autres autorités 
compétentes des États étrangers, ainsi qu'avec les organisations internationales dont les 
activités concernent les questions relatives aux affaires  douanières;  
13)  fournir des informations et des conse ils dans le domaine des affaires douanières, 
fournir des informations sur les questions douanières aux autorités publiques, aux 
organisations et aux particuliers, conformément à la procédure établie;   G/VAL/N/1/R US/1  
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  14)  réaliser des travaux scientifiques, de recherche, d 'expérimentation et de conception 
dans le domaine des affaires douanières.  
 
2.  D'autres fonctions peuvent être imposées aux autorités douanières par les lois fédérales  
 
3.  Les lois de la Fédération d e Russie peuvent disposer que certaines fonctions imposé es aux 
autorités douanières par la présente loi fédérale soient remplies par d'autres autorités exécutives de la 
Fédération de Russie.  
 
Article 13. Drapeau, fanion et emblème des autorités douanières  
 
1.  Les autorités douanières sont dotées d'un drapeau et d'un emblème. Les navires maritimes et 
fluviaux arborent une flamme. L'emblème est apposé sur les véhicules de transport motorisés et les 
aéronefs des autorités douanières. La description et les ima ges du drapeau et de l'emblème des 
autorités douanières ainsi que de la flamme des navires de mer et des navires fluviaux des autorités 
douanières sont approuvées par le Président de la Fédéra tion de Russie.  
 
2.  Il est interdit dans la Fédération de Russi e d'utiliser des symboles douaniers (images du 
drapeau ou de l'emblème des organismes douaniers, de la flamme que battent les navires maritimes et 
fluviaux des autorités douanières), ainsi que  des désignations assimilables aux noms des autorités 
douanières , sur des enseignes, en têtes de lettres, factures et autres documents, publicités ou annonces, 
marchandises et emballages dans le cadre des activités commerciales de personnes morales et 
phys iques, y compris d'entrepreneurs individuels autres que les pers onnes morales mentionnées à 
l'article 36 de la présente loi fédérale et les personnes exerçant des activités dans le secteur des 
affaires douanières (section 5 de la présente loi fédérale).  
 
Il est interdit aux organismes et aux entrepreneurs individuels e xerçant des activités commerciales 
d'utiliser toute désignation comprenant le mot "douane" et toute combinaison comprenant ce mot sur 
les enseignes, en têtes de lettres, factures et autres doc uments, publicités et annonces, marchandises et 
emballages.  
 
  
Article 14. Lieux d'implantation des autorités douanières  
 
1.  Les autorités douanières sont installées aux points de passage de la frontière douanière de la 
Fédération de Russie. D'autres lie ux d'implantation des autorités douanières sont définis par l'aut orité 
exécutive fédérale compétente dans le domaine des affaires douanières en accord avec l'autorité 
exécutive fédérale chargée de l'élaboration des politiques nationales et de la réglementa tion juridique 
des activités économiques extérieures, en fonction  du volume des flux de passagers et de 
marchandises, de l'intensité du développement des relations économiques extérieures de certaines 
régions, du développement des corridors et des infrastr uctures de transport, des besoins des 
participants à des activité s économiques extérieures et de ceux des organismes de transport.  
 
2.  Les autorités douanières sont installées dans des locaux appartenant à la Fédération. À 
l'initiative de personnes exerça nt des activités dans le domaine des affaires douanières, de part icipants 
à des activités économiques extérieures exerçant des activités régulières d'exportation et d'importation 
de marchandises, d'organismes de transport et d'expédition ou d'organisations  postales fédérales, des 
postes de douane et des subdivisions str ucturelles de bureaux de douane peuvent être installés dans 
des locaux appartenant à ces personnes.  G/VAL/N/1/RUS/1  
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  § 2. Obligations, compétences et responsabilité des autorités douanières  
 
Article 15. Resp ect des prescriptions juridiques par les autorités  
douanières et les fonctionnaires des douanes  
 
1. Les autorités douanières et les fonctionnaires des douanes adoptent des décisions et exécutent 
des actes dans les limites de leurs compétences et conforméme nt aux termes de la législation 
douanière de la Fédération de Rus sie. 
 
2. Lorsque les autorités douanières et les fonctionnaires des douanes adoptent des décisions, 
prennent ou omettent de prendre des mesures, le respect des prescriptions imposées par la l égislation 
douanière est garanti par le droit de recours, la supe rvision du procureur ainsi que par le contrôle 
hiérarchique des activités des autorités douanières, à savoir le contrôle exercé par les autorités 
douanières de rang supérieur et les hauts fon ctionnaires des douanes.  
 
Article 16. Obligations des fonctionnai res des douanes  
 
1. Dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions officielles, les fonctionnaires des douanes sont 
tenus:  
 
de respecter les droits et les intérêts légitimes des citoyens, des participants à une activité 
économique extérieure et des personn es qui exercent des activités dans le domaine des 
affaires douanières;  
de conserver le niveau de qualification requis pour s 'acquitter de leurs fonctions officielles;  
de remplir les autres obligations qui sont imposées par la législation de la Fédération d e 
Russie aux fonctionnaires et aux employés de l'autorité douanière.  
 
2. Les fonctionnaires des douanes s'acquittent de leurs  fonctions conformément à la description 
du poste qu'ils occupent. Les descriptions de postes sont établies par des actes législati fs 
réglementaires de l'autorité exécutive fédérale compétente dans le domaine des affaires douanières 
conformément à la légis lation de la Fédération de Russie sur la fonction publique.  
 
3. Aucun fonctionnaire d'une autorité douanière ne doit exécuter une i nstruction qui lui a été 
donnée si celle ci est illégale. S'il reçoit une instruction qui est, à son avis, illégale, le fonct ionnaire 
fournit une justification écrite de l'illégalité de l'instruction en indiquant les dispositions de la 
législation de la Fé dération de Russie qui risquent d'être transgressées en cas d'exécution, et reçoit de 
son supérieur hiérarchique une confirma tion écrite de l'instruction. Si le supérieur hiérarchique 
confirme cette instruction par écrit, le fonctionnaire des douanes est t enu de refuser de l'exécuter.  
 
 Si le fonctionnaire des douanes exécute une instruction illégale, le fonctionnaire et le 
responsable qui ont donné cette instruction voient leur responsabilité disciplinaire, civile, 
administrative et pénale engagée conformé ment aux lois fédérales.  
 
Article 17. Horaires de service des autorités douanières  
 
1.  Les horaires de service des autorités  douanières sont arrêtés par le chef de l'autorité douanière 
conformément à la législation de la Fédération de Russie.  
 
Les horaire s de service des autorités douanières implantées aux points d'entrée des 
marchandises sur le territoire de la Fédération de R ussie ou aux points de sortie des marchandises du 
territoire de la Fédération de Russie correspondent à ceux des autorités et servi ces publics de contrôle 
en ces lieux.  
  G/VAL/N/1/R US/1  
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  Les horaires de service des autorités douanières situées en d'autres lieux où sont réa lisées des 
opérations en douane sont fixés en tenant compte des besoins des organismes de transport et des 
participants aux activit és économiques extérieures.  
 
Les horaires de service des autorités douanières implantées aux points d'entrée des 
marchandises  sur le territoire de la Fédération de Russie ou aux points de sortie des marchandises du 
territoire de la Fédération de Russie et qui, en raison de leur situation géographique, constituent 
également des points de passage de la frontière avec des États adj acents, coïncident, si possible, avec 
les horaires de travail des autorités douanières des États adjacents.  
 
2.  Sur demande motivé e d'une personne intéressée et à condition que les autorités douanières 
soient en mesure de satisfaire à cette demande, les o pérations en douane peuvent être effectuées en 
dehors des heures ouvrables de l'autorité douanière.  
 
Le refus de l'autorité douaniè re de procéder à des opérations en douane en dehors des heures de 
service doit être motivé. L'intéressé peut former un recour s contre le refus de l'autorité douanière 
d'exécuter les opérations en douane en dehors des heures de service.  
 
Article 18. Obligat ions des autorités douanières  
 
1. Dans le cadre de leurs fonctions, les autorités douanières sont tenues:  
 
1) de contribuer,  dans les limites de leurs compétences en matière de développement du 
commerce extérieur de la Fédération de Russie, à améliorer la fluidité de la circulation des 
marchandises;  
2) de faciliter le développement du potentiel de la Fédération de Russie en mat ière 
d'exportation et de transit, d'optimiser la structure des exportations, de protéger les intérêts 
des producteurs nationaux par le biais de la réglementation douanière; d'améliorer en 
permanence le système de contrôle douanier afin de favoriser une uti lisation optimale des 
ressources à la disposition des douanes;  
3) d'expliquer aux personnes intéressées leurs droits et obligations dans le domaine des 
relations douanières;  
4) d'apporter, dans les limites de leurs compétences, une assistance aux participants à 
des activités économiques extérieures pour la mise en app lication de leurs droits dans le cadre 
de l'exécution des opérations en douane relatives aux marchandises et aux véhicules de 
transport international;  
5) d'établir et d'entretenir des relations officielles de consultation avec les participants à 
des activi tés économiques extérieures, les personnes exerçant des activités dan s le secteur des 
affaires douanières, les autres organismes dont les activités sont liées au commerce extérieur 
de marchandises et leurs organisations professionnelles (associations) en v ue de développer la 
coopération et de faciliter leur participation à la mise en place des méthodes les plus efficaces 
de contrôle douanier;  
6) de veiller à ce que les droits de douane, taxes et autres paiements que doivent 
recouvrer les douanes soient perç us en temps utile et dans leur intégralité;  
7) de fournir aux autorit és publiques des informations sur les affaires douanières 
conformément à la procédure établie;  
8) de fournir aux parties intéressées des informations et des conseils sur les dispositions 
des actes législatifs relatifs aux affaires douanières dans la Fédéra tion de Russie et sur les 
actes législatifs réglementaires édictés par les autorités exécutives fédérales dans le domaine 
des affaires douanières;  
9) d'assurer la sécurité des activités d ouanières et la protection des fonctionnaires des 
douanes contre les intrusions illégales liées à l'exercice de leurs fonctions officielles; de G/VAL/N/1/RUS/1  
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  mener à bien les opérations de prévention, de constatation et de répression des infractions 
administratives comm ises par des fonctionnaires des douanes;  
10) de prendre des mesures v isant à protéger la frontière d'État de la Fédération de Russie 
dans les limites de leurs compétences et en coopération avec l'autorité exécutive fédérale 
chargée de la sécurité des servi ces frontaliers;  
11) de veiller au respect du régime de la zone de co ntrôle douanier, dans les limites de 
leurs compétences, indépendamment d'autres instances chargées de faire respecter la loi et en 
coopération avec celles ci;  
12) de veiller à ce que leur  besoins en matière d'expertise et de recherche ainsi qu'en 
moyens te chniques de contrôle douanier soient satisfaits; d'utiliser de manière efficace le 
matériel de recherche et d'inspection et les autres moyens de contrôle technique aux points de 
passage d e la frontière d'État de la Fédération de Russie et aux autres lieux de contrôle 
douanier;  
13) d'exercer, dans les limites de leurs compétences, une surveillance concernant le trafic 
de stupéfiants et d'évaluer la situation dans ce domaine dans la Fédérati on de Russie;  
14) d'accomplir les autres tâches prescrites par la lég islation douanière de la Fédération 
de Russie.  
 
Article 19. Pouvoirs des autorités douanières  
 
1.  Pour exercer les fonctions qui leur sont imparties, les autorités douanières sont habilit ées: 
 
1)  à prendre les mesures prescrites par la législation douani ère de la Fédération de 
Russie, afin de faire en sorte que cette législation soit respectée par tous;  
2)  à demander que soient fournis les documents et données exigés par la législation 
douanière de la Fédération de Russie et par les autres lois de la Féd ération dont les autorités 
douanières doivent contrôler l'application;  
3)  à vérifier les documents d'identification des fonctionnaires participant aux opérations 
en douane;  
4)  à exiger a ux personnes physiques et morales la confirmation de leurs attributi ons 
concernant la mise en œuvre de certains actes ou l'exécution de certaines activités dans le 
domaine de l'activité douanière;  
5)  à mener, conformément à la législation de la Fédération  de Russie, des enquêtes aux 
fins de constatation, de prévention, de  répression et de résolution de délits, lorsque la prise de 
mesures urgentes d'enquête et d'interrogatoire relève de la compétence des autorités 
douanières conformément à la législation re lative à la procédure pénale de la Fédération de 
Russie, à identifie r et à établir le signalement de personnes qui préparent, commettent ou ont 
commis des délits, et à garantir la sécurité des personnes;  
6)  à prendre des mesures urgentes d'enquête et d'in terrogatoire dans le cadre de leurs 
compétences et conformément à la  procédure prévue par la législation relative à la procédure 
pénale de la Fédération de Russie;  
7)  à engager des poursuites dans les affaires d'infractions administratives et à établir la  
responsabilité des personnes ayant commis des infractions de ce typ e conformément à la 
législation de la Fédération de Russie relative aux infractions administratives;  
8)  à utiliser, en cas d'urgence, des moyens de communication ou de transport 
appartena nt à des organismes ou à des associations publiques (autres que les moyens de 
communication et de transport des missions diplomatiques, des consulats et des autres 
établissements d'États étrangers ou des organisations internationales), pour empêcher la 
commission de délits dans le domaine des affaires douanières et pour po ursuivre ou placer en 
détention les personnes qui ont commis ou sont soupçonnées d'avoir commis ces délits. Les 
dommages matériels supportés en pareil cas par les propriétaires de moyens d e 
communication ou de transport sont remboursés par les autorités do uanières, à la demande de  G/VAL/N/1/R US/1  
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  ces propriétaires de moyens de communication ou de transport, sur des fonds du budget 
fédéral, conformément à la procédure arrêtée par le gouvernement de la Fédér ation de Russie;  
9)  à appréhender et à mettre à la disposition des services des autorités douanières ou des 
organes des affaires intérieures de la Fédération de Russie les personnes qui sont soupçonnées 
d'avoir commis des délits, ou qui ont commis des dél its ou des infractions administratives 
dans le domaine des affaires douanières, conformément aux lois de la Fédération de Russie;  
10)  à réaliser des documents, des enregistrements vidéo et audio, des tournages 
cinématographiques et des prises de vue photo graphiques portant sur des faits et des 
événements liés à l'importat ion de marchandises dans la Fédération de Russie, à l'exportation 
de marchandises de la Fédération de Russie, au transport, au stockage de marchandises sous 
contrôle des douanes, à la mise  en œuvre d'opérations de fret et à d'autres opérations sur les 
marc handises;  
11)  à recevoir des autorités publiques, des organisations et des particuliers les 
informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, conformément à la présente loi 
fédéra le; 
12)  à saisir les tribunaux ou les tribunaux d'arbitrage de récl amations et de requêtes pour:  
les recouvrements forcés de droits de douane, taxes, intérêts et pénalités;  
les saisies de marchandises au titre du paiement des droits de douane ou des taxes;  
les déclarations d'abandon de propriété;  
les autres cas pres crits par la législation douanière de la Fédération de Russie et les autres 
textes législatifs de la Fédér ation de Russie;  
13)  à développer, créer et exploiter des systèmes d'information, des systèmes de 
communication, des systèmes de transmission de donn ées, d es moyens techniques de contrôle 
douanier ainsi que des moyens de protection des informations, y com pris des moyens de 
protection cryptographique, conformément à la législation de la Fédération de Russie;  
14)  à exercer les autres prérogatives qui le ur son t conférées par la présente loi fédérale et 
par d'autres lois fédérales.  
 
2.  Les autorités douanière s ne peuvent exercer les pouvoirs énoncés au premier paragraphe du 
présent article que lorsqu'elles remplissent leurs fonctions dans le domaine des af faires douanières. 
S'il est demandé aux autorités douanières d'exercer des fonctions de surveillance ou de  contrôle dans 
d'autres domaines, leurs compétences pour la mise en œuvre de ces fonctions doivent être définies par 
la loi fédérale en vertu de laque lle ces autres fonctions de contrôle ou de surveillance sont imposées 
aux autorités douanières.  
 
Article 2 0.  Droits des autorités douanières agissant dans le cadre de  contrôles douaniers  
effectués à l'aide de véhicules maritimes,  fluviaux ou aériens des do uane s 
 
1.  Lorsqu'elles réalisent des contrôles douaniers à l'aide de véhicules maritimes (fluviaux) ou 
aériens, les autorités douanières sont en droit:  
 
1)  d'immobiliser le véhicule de transport et de procéder à une inspection douanière s'il 
existe des i ndices laissant supposer que le véhicule transporte illégalement des marchandises 
assujetties au contrôle des douanes;  
2)  de placer en détention des personnes se trouvant à bord de ce véhicule de transport et 
suspectées d'avoir commis des délits, et de pr endre des mesures urgentes d'enquête et 
d'interrogatoire lorsque, conformément à la législation de la Fédé ration de Russie relative à la 
procédure pénale, la mise en œuvre de telles mesures a été dévolue aux autorités douanières, 
sauf disposition contraire  des traités internationaux en vigueur dans la Fédération de Russie;  
3)  de poursuivre et d'arraisonner en  dehors des eaux territoriales mais à l'intérieur de la 
zone contiguë de la Fédération de Russie les navires maritimes (fluviaux) qui ont quitté le 
territoire de la Fédération sans autorisation des autorités douanières, avant leur entrée dans les 
eaux terr itoriales d'un pays étranger, sous réserve que la poursuite ait été engagée dans les G/VAL/N/1/RUS/1  
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  eaux intérieures ou dans les eaux territoriales de la Fédération de R ussie après qu'un signal 
visuel ou sonore ordonnant l'arrêt du navire a été émis à une distance permet tant que ce signal 
soit vu ou entendu, et que la poursuite ait été menée de façon ininterrompue;  
4)  s'il existe des indices d'infraction administrati ve d ans le domaine des affaires 
douanières, d'immobiliser et de saisir le véhicule de transport conforméme nt à la législation 
de la Fédération de Russie relative aux infractions administratives;  
5)  dans les cas prévus par le Code des douanes de l'Union do uanière, de convoyer les 
véhicules de transport, notamment en faisant en sorte qu'un détachement de foncti onnaires des 
douanes soit présent à bord.  
 
2.  Les équipages des véhicules maritimes (fluviaux) et aériens des autorités douanières jouissent 
des droit s suivants:  
 
1)  libre utilisation de l'espace maritime et aérien de la Fédération de Russie, des plans 
d'eau des ports maritimes et fluviaux ainsi que des aéroports, aérodromes (plates formes 
d'atterrissage) du territoire de la Fédération de Russie, indép endamment de leurs annexes et 
désignation;  
2)  libre usage du droit préventif d'entrée et de sortie du por t conformément à la 
procédure convenue avec les autorités exécutives fédérales intéressées  
3)  obtention gratuite d'informations de navigation, hydrom étéorologiques, 
hydrographiques et autres;  
4)  gratuité des vols et de la navigation.  
 
Article 21. Droits d es autorités douanières au regard des véhicules  
automobiles assurant le transport de marchandises  sous contrôle des douanes  
 
1.  Les autorités douaniè res sont habilitées à immobiliser des véhicules automobiles de transport, 
y compris non affectés au transp ort international de marchandises, si les marchandises transportées 
sont soumises au contrôle des douanes, afin d'en vérifier le chargement et les doc uments. Les autorités 
douanières peuvent immobiliser à leur discrétion ces véhicules automobiles de transp ort uniquement 
dans le rayon des douanes, le long de la frontière d'État de la Fédération de Russie. L'immobilisation 
de ces véhicules en d'autres lie ux est assurée par les organes des affaires intérieures en charge de la 
sécurité routière, en coopération avec les autorités douanières.  
 
2.  Dans les cas mentionnés au premier paragraphe du présent article, le délai imparti aux 
autorités douanières pour v érifier les marchandises et les documents y relatifs et pour dresser le procès 
verbal des résultats de la vérification ne dépasse pas deux  heures. Un certificat de vérification des 
marchandises et des documents y relatifs est établi conformément au modèle validé par l'autorité 
exécutive fédérale compétente dans le domaine des affaires douanières. Une copie de ce certificat est 
fournie au tra nsporteur. Le placement forcé des véhicules de transport susmentionnés dans une aire de 
dépôt temporaire ou en un autr e lieu constituant une zone permanente de contrôle douanier n'est licite 
qu'en cas d'ouverture de poursuites pour infraction administrativ e, et une copie de la décision et du 
procès verbal pertinents est alors remise au transporteur ou à la personne qui co nduit le véhicule de 
transport. Ce véhicule de transport peut stationner dans l'aire de dépôt temporaire ou en un autre lieu 
constituant u ne zone de contrôle douanier pendant la durée nécessaire au déchargement, sauf si le 
véhicule fait l'objet d'une procé dure de saisie conformément à la législation de la Fédération de 
Russie.  
 
Article 22. Caractère contraignant des prescriptions des autorit és douanières  
 
1.  Les prescriptions juridiques des autorités douanières et de leurs fonctionnaires sont 
contraignante s pour tous.  
  G/VAL/N/1/R US/1  
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  2.  Les prescriptions que les autorités douanières imposent aux personnes dans le cadre de 
l'exécution des opérations en dou ane et des contrôles douaniers ne sauraient constituer un obstacle à 
l'importation de marchandises dans la Fédération de Russie, à l'exportation de marchandises de la 
Fédération de Russie, à leur mainlevée et à la réalisation d'activités dans le domaine de s affaires 
douanières au delà ce qui est nécessaire au respect des règles de la législation de la Fédération de 
Russie  en la matière.  
 
3.  Le non respect des prescriptions juridiques des autorités douanières et de leurs fonctionnaires 
fait naître la respon sabilité prévue par les lois de la Fédération de Russie.  
 
Article 23. Interaction et coopération des autorités douaniè res 
avec d'autres autorités publiques  
 
1.  Les autorités douanières s'acquittent de leurs fonctions de manière autonome et en 
coopération avec d'autres autorités publiques.  
 
2.  Conformément à la présente loi fédérale et à d'autres lois fédérales, les auto rités douanières 
sont en droit de permettre que d'autres autorités publiques exécutent, sous leur contrôle, certains actes 
relevant de leu r compétence. Le gouvernement de la Fédération de Russie peut, dans certains cas, 
imposer que la réalisation de certai nes fonctions relevant de la compétence des autorités douanières 
conformément à la présente loi fédérale soit déléguée à des autorités de contrôle et à d'autres autorités 
de la Fédération de Russie.  
 
3.  Si les autorités douanières détectent des indices d' infractions administratives (délits) qu'il 
incombe à d'autres autorités de l'État de réprimer conformément à la législation de la Fédérati on de 
Russie, elles sont tenues d'en informer immédiatement les autorités publiques.  
 
Article 24. Contrôle hiérarchiqu e des opérations des autorités douanières  
 
1.  Sauf disposition contraire de la présente loi fédérale et d'autres lois fédérales, l'autori té 
douanière supérieure ou le fonctionnaire supérieur de l'autorité douanière a le droit, dans le cadre du 
contrôle hi érarchique, d'annuler ou de modifier à tout moment la décision de l'autorité douanière 
inférieure ou du fonctionnaire inférieur de l'autor ité douanière dans le domaine des affaires douanières 
si cette décision ne respecte pas les prescriptions de la législ ation douanière de la Fédération de 
Russie, et de prendre toutes les mesures prescrites par cette législation en ce qui concerne les actes  
(omissions) illégaux des autorités douanières inférieures ou des fonctionnaires inférieurs des autorités 
douanières d ans le domaine des affaires douanières  
 
2.  Si, au cours ou à la suite d'un contrôle hiérarchique, des signes sont détectés indiquant que des 
infractions à la législation douanière de la Fédération de Russie ont été commises par des 
fonctionnaires autorisé s des autorités douanières pendant ou après le contrôle hiérarchique, un 
contrôle douanier est effectué après la mainlevée des marchandise s dans les conditions, sous la forme 
et selon la procédure définies par la législation douanière de la Fédération de R ussie. 
 
Article 25. Responsabilité des autorités douanières et  des fonctionnaires des douanes  
 
1.  Pour toute décision ou tout acte (omission) illicite, la responsabilité disciplinaire, 
administrative, pénale ou autre des fonctionnaires des douanes est eng agée conformément aux lois de 
la Fédération de Russie.  
 
2.  Les dommages causés aux personnes e t à leurs biens par des décisions ou des actes 
(omissions) illicites des fonctionnaires des douanes et autres employés des autorités douanières dans G/VAL/N/1/RUS/1  
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  le cadre de l'accomplissement de leurs fonctions ou de leurs obligations professionnelles, sont 
remboursés conformément aux lois de la Fédération de Russie.  
 
3.  Les dommages causés aux personnes par des actes légaux des autorités douanières et des 
fonctionnaires des douanes ne sont pas remboursés, sauf disposition contraire de la présente loi 
fédérale et des a utres lois fédérales.  
 
4.  En cas de violation des conditions prévues par la législation douanière de la Fédération de 
Russie pour l'exécution de certains actes par les autorités douanières, le chef de l'autorité douanière 
(s'agissant de l'autorité exécuti ve fédérale compétente dans le domaine des affaires douanières, le chef 
du service chargé de l'organisation et du contrôle du respect des conditions fixées par l a loi, 
conformément à la description de poste qui lui correspond) est passible de sanctions dis ciplinaires 
consistant en une réduction de grade et l'impossibilité d'être nommé à des postes supérieurs dans les 
limites de la durée de validité de la peine.  
En cas de violation répétée des conditions dans un délai d'un an à compter de la date de la viola tion 
principale, les responsables nommés au premier paragraphe de la présente clause sont relevés de leurs 
fonctions par les autorités douanières.  
 
§ 3. Utilisat ion de la force physique, de moyens spéciaux, d'armes  
et de chiens de service par les fonctionn aires des douanes  
 
Article 26.   Conditions régissant l'usage de la force physique,  des moyens spéciaux,  
des armes et des chiens de service  par les fonctionnaires des douanes  
 
1.  Les fonctionnaires des douanes peuvent employer la force physique, des moyens spéciaux, 
des armes et des chiens de service conformément à la procédure prévue par la présente loi fédérale.  
 
2.  L'application de la force physique, des moyens  spéciaux et des armes doit être précédée d'un 
avertissement clair sur l'intention de les utili ser et, en cas d'application des armes, de tirs de 
sommation. Les fonctionnaires des douanes sont tenus, dans ces cas:  
 
1)  de prévoir un délai suffisant pour qu e leurs injonctions légales puissent être 
respectées, sauf dans les cas où un retard dans l'app lication de la force physique, des moyens 
spéciaux ou des armes crée un danger direct pour leur vie et leur santé et peut entraîner 
d'autres conséquences graves,  et en cas d'attaque soudaine ou armée, d'attaque avec utilisation 
de matériel, de navires et d e véhicules de transport militaires ou dans les autres circonstances 
où un avertissement dans une situation donnée est inapproprié ou impossible;  
2)  de prodigue r les premiers secours aux personnes souffrant de lésions corporelles et de 
notifier immédiatem ent la survenance de cette situation au chef de l'autorité douanière qui en 
informe le procureur dans les 24 heures, au plus tard.  
 
3.  En cas d'usage de la forc e physique, de moyens spéciaux ou d'armes, en fonction de la nature 
et du degré de danger de la violation ainsi que du degré de résistance, les agents des autorités 
douanières ne doivent pas perdre de vue le fait que le dommage causé par l'élimination du d anger doit 
être minimal.  
 
4.  Tout usage de la force physique, de moyens spéciaux, d'armes ou de  chiens de service en 
violation de la procédure prévue engage la responsabilité des fonctionnaires des douanes 
conformément à la législation de la Fédération de  Russie.   G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 31 
 
 
  Article 27. Usage de la force physique par les  fonctionnaires des douanes  
 
1.  Les fonctionnaires des douanes ne sont autorisés à recourir à la force physique, y compris aux 
techniques de combat rapproché, que dans les cas où des méthodes non vio lentes ne permettent pas 
aux autorités douanières de s'acquitter des obligations qui leur incombent.  
 
2.  La force physique est utilisée pour:  
 
1) réprimer une infraction;  
2) arrêter les contrevenants;  
3) contrecarrer les mesures de contournement des ex igences formulées par les fonctionnaires des 
douanes conformément à la loi;  
4)  empê cher l'accès aux locaux, au territoire, aux marchandises sous contrôle des douanes et (ou) 
assujettis au contrôle douanier.  
 
Article 28. Usage de moyens spéciaux par les  fonctionnaires des douanes  
 
1.  Les fonctionnaires des douanes sont habilités à appliqu er des moyens spéciaux dans les cas 
suivants:  
 
1)  pour résister aux attaques contre les fonctionnaires des douanes;  
2) pour résister aux attaques contre les bâtiments, st ructures et véhicules de transport 
appartenant aux autorités douanières ou utilisés par celles ci, aux attaques contre les 
marchandises et les véhicules de transport placés sous contrôle des douanes, et pour libérer les 
objets susmentionnés si ces derniers  ont été capturés;  
3) pour arrêter les contrevenants, les placer en détention dans les locaux officiels de l'autorité 
douanière ou de l'autorité chargée des affaires intérieures s'ils refusent d'obtempérer, résistent 
ou risquent de blesser les personnes q ui les entourent ou de se blesser eux mêmes;  
4) pour juguler toute résistance physi que à un fonctionnaire des douanes;  
5) pour immobiliser un véhicule de transport dont le conducteur n'a pas obtempéré à l'ordre 
du fonctionnaire des douanes lui enjoignant  d'arrêter son véhicule à l'intérieur de la zone de 
contrôle douanier.  
 
2.  Il est in terdit d'appliquer des moyens spéciaux contre les femmes présentant des signes 
visibles de grossesse ou d'invalidité et contre les mineurs, sauf en cas de résistance armée de le ur part 
ou d'attaque collective ou autre mettant en danger la vie ou l'intégrit é physique des personnes, la 
sécurité des biens et des véhicules de transport sous contrôle des douanes.  
 
3.  La liste des moyens spéciaux utilisés par les autorités douani ères est établie par le 
gouvernement de la Fédération de Russie.  
 
Article 29. Utilis ation de chiens de service par les  fonctionnaires des douanes  
 
1.  Les fonctionnaires des douanes sont habilités à utiliser des chiens de service dans les cas 
suivants:  
 
1) pour rechercher et découvrir, dans le cadre du contrôle douanier, des stupéfiants,  des 
substances explosives, des armes, des munitions et d'autres marchandises possédant une odeur 
particulière, importés dans la Fédération de Russie ou exportés de la Fédé ration  de Russie de 
manière illégale;  
2) pour rechercher et découvrir, dans le cadr e d'une enquête ou de poursuites, des stupéfiants, 
des substances explosives, des armes, des munitions et d'autres marchandises possédant une G/VAL/N/1/RUS/1  
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  odeur particulière importés da ns la F édération de Russie ou exportés de la Fédération de 
Russie de manière illégal e; 
3) pour effectuer des expertises en odorologie;  
4) pour rechercher et découvrir une personne grâce à son odeur corporelle particulière;  
5) pour protéger les objets ap partenant aux infrastructures douanières.  
 
2.  Il est interdit d'utiliser un chien de service lorsque la vie, la santé, l'honneur et la dignité d'un 
être humain sont menacés, pour l'exécution d'actes ne correspondant pas à la désignation du chien de 
service  et dans des conditions qui peuvent nuire à la productivité, la vie ou la santé de l'animal.  
 
3.  La procédure d'utilisation des chiens de service dans le cadre du contrôle douanier, le 
financement de leur acquisition, de leu r dressage et de leur logement sont étab lis par le gouvernement 
de la Fédération de Russie.  
 
Article 30. Utilisation d'armes par les fonctionnaires des douanes  
 
1.  En l'absence de moyens spéciaux, les fonctionnaires des douanes sont autorisés à faire usag e 
de leurs armes, ou de tout mo yen simil aire, en état de légitime défense ou en cas d'absolue nécessité.  
 
2.  Les fonctionnaires des douanes sont habilités à faire usage de leurs armes dans l'exercice de 
leurs fonctions dans les cas suivants:  
 
1) pour rés ister à une attaque contre des fonctionna ires des douanes lorsque leur vie ou leur 
intégrité physique sont exposées à un danger immédiat, sous réserve que cette attaque ne 
puisse être repoussée par d'autres moyens ou d'autres méthodes;  
2) pour réprimer un e tentative de soustraction d'a rmes des fo nctionnaires des douanes, y 
compris toute tentative d'une personne appréhendée par un fonctionnaire des douanes de 
s'approcher de ce fonctionnaire à une distance inférieure à celle qui lui a été indiquée, ou de 
toucher les armes du fonctionnaire  des douane s en question;  
3) pour résister à des attaques collectives ou armées contre des bâtiments, des structures, des 
véhicules aériens, maritimes, fluviaux ou de transport appartenant aux autorités douanières ou 
utilisé s par elles, contre des marchan dises et des  véhicules de transport sous contrôle des 
douanes, contre les locaux où se trouvent ces marchandises et véhicules de transport, ainsi 
que pour libérer ces objets, navires, marchandises et véhicules de transport s' ils ont été 
capturés à main arm ée; 
4) pour appréhender les individus qui organisent une résistance armée ainsi que des personnes 
armées qui refusent d'obtempérer à un ordre légitime de déposer les armes;  
5) pour immobiliser des véhicules de transport mot orisés, des navires maritimes e t fluviaux de 
transport en leur causant des dommages s'ils constituent une menace réelle pour la vie et 
l'intégrité physique des fonctionnaires des douanes ou si leurs ordres d'arrêt répétés après des 
tirs de sommation sont r estés sans effet;  
6) pour neut raliser les ani maux qui menacent la vie ou l'intégrité physique des fonctionnaires 
des douanes;  
7) pour avertir de leur intention de faire usage de leurs armes, donner un signal d'alarme ou 
appeler à l'aide.  
 
3.  Il est inter dit de faire usage des armes co ntre les femmes  présentant des signes visibles de 
grossesse ou d'invalidité et contre les mineurs autrement que dans les cas expressément prescrits par 
les lois fédérales.  
 
4.  Les fonctionnaires des douanes sont tenus de not ifier immédiatement par écrit a u chef de 
l'autorité douanière tout cas d'usage des armes, et le chef de l'autorité douanière en informe le 
procureur au plus tard 24 heures après l'utilisation des armes.   G/VAL/N/1/R US/1  
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5.  La liste des types d'armes et de munitions utili sées par les autorités douanièr es est établie par 
le gouvernement de la Fédération de Russie.  
 
6.  Les fonctionnaires des douanes ont le droit de préparer leurs armes s'ils estiment que, dans 
une situation donnée, des motifs d'en faire usage peuvent se pré senter, comme le prévoit le par agraphe 
2 du pr ésent article.  
 
§ 4. Support de l'activité des autorités douanières  
 
Article 31. Dotation matérielle et technique des opérations des  autorités  
douanières et garanties sociales  des fonctionnaires des douanes  
 
1.  La dotation matérielle et tec hnique des opér ations des autorités douanières est financée sur les 
fonds du budget fédéral et d'autres sources prescrites par la législation de la Fédération de Russie.  
 
2.  Les fonctionnaires des douanes sont dotés d'un uniforme. La forme, la procédure d 'octroi de 
ces uniformes, les signes distinctifs et les règles qui régissent le versement d'une allocation 
vestimentaire aux fonctionnaires des doua nes sont fixés par le gouvernement de la Fédération de 
Russie  
 
 Le port de l'uniforme relève d'une procédure  établie par l' autorité exécutive fédérale 
compétente dans le domaine des affaires douanières.  
 
3.  En cas de décès d'un fonctionnaire des douanes d ans l'exercice de ses fonctions, une 
indemnité forfaitaire est versée à la famille et aux personnes à charge  du défunt à ha uteur de dix fois 
l'allocation financière annuelle du défunt au dernier poste occupé par lui au sein des autorités 
douanières. Une in demnité mensuelle supplémentaire est versée aux mineurs à charge du défunt, d'un 
montant équivalent au trait ement mensuel m oyen de celui ci au dernier poste occupé, jusqu'à l'âge de 
leur majorité ou jusqu'à ce qu'ils jouissent d'une source de revenu indépe ndante, et aux étudiants qui 
suivent un cursus aux niveaux secondaire ou supérieur, jusqu'à la fin de leurs études. Les aut res 
personnes à charge reçoivent une pension de survie égale au montant du traitement mensuel moyen du 
défunt.  
 
 Tout fonctionnaire d es douanes ayant subi, dans l'exercice de ses fonctions, des lésions 
corporelles qui le privent de la possib ilité d'exercer  ses activités professionnelles a droit à une 
indemnité forfaitaire égale à 5 fois son traitement annuel au dernier poste occupé au s ein des autorités 
douanières et, pendant 10 ans, à la différence entre la moyenne du salaire mensuel moyen r eçu au 
dernier poste occupé et le montant de la pension.  
 
 Si d'autres lésions corporelles sont causées au fonctionnaire des douanes, celui ci a dro it à une 
indemnité forfaitaire d'un montant égal à cinq traitements mensuels moyens.  
 
 Les dommages causés a ux biens du fon ctionnaire des douanes ou à ses proches parents en 
raison des fonctions exercées par ce fonctionnaire sont compensés dans leur intégr alité.  
 
 Le paiement des indemnités et la compensation des dommages causés aux biens s'effectuent 
sur les fo nds du budget f édéral, les sommes en question étant ensuite perçues auprès des personnes 
coupables.  
 
 La décision relative au paiement des indemnité s est prise par le chef de l'autorité douanière du 
lieu de travail du fonctionnaire blessé, sur la base de l a décision du t ribunal ou de celle des G/VAL/N/1/RUS/1  
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  organismes d'enquête concernant la fin de la procédure pénale ou de la suspension de l'enquête 
préalable.  
 
 L'autorité douanière peut interjeter appel du refus ou de l'annulation de l'ouverture d'une 
procédure pénale par les organis mes d'enquête auprès du procureur ou du tribunal, en s'appuyant sur 
l'enquête de service menée et sur d'autres éléments de preuve.  
 
 La compensation des dommages causés aux biens est effectuée en fonction de la décision 
(condamnation) du tri bunal.  
 
 Le mon tant de la rémunération annuelle du fonctionnaire des douanes prise en compte pour le 
calcul du montant de l'indemnité forfaitaire co mprend les sommes de toute nature qui auraient dû être 
versées à ce fonctionnaire pendant l'année du décès o u des atteintes  à son intégrité physique.  
 
 Le salaire mensuel moyen est fixé conformément à la procédure établie par la législation de la 
Fédération de Russie relative à l'assurance sociale obligatoire contre les accidents du travail et les 
maladies profe ssionnelles. Le s montants de l'indemnité me nsuelle moyenne payée aux mineurs à 
charge du fonctionnaire des douanes décédé et la différence entre le montant du salaire mensuel 
moyen au dernier poste occupé et le montant de la pension à payer à un fonctionna ire des douanes  en 
raison de lésions corpor elles l'empêchant de continuer à exercer ses activités professionnelles sont 
indexés conformément à la procédure établie par le gouvernement de la Fédération de Russie.  
 
 Le paiement des indemnités et des dommages  intérêts est e ffectué par l'autorité douan ière au 
sein de laquelle la personne blessée ou décédée a exercé son activité avant d'avoir subi des lésions 
corporelles ou des dommages matériels et, en cas de réorganisation ou de liquidation de cette autorité, 
par l'organe de  remplacement ou l'autorité supérieure.  
 
 La procédure de paiement des montants précisés dans le présent article est fixée par l'autorité 
exécutive fédérale compétente dans le domaine des affaires douanières.  
 
4.  Les fonctionnaires des doua nes sont soumis  à l'assurance personnelle o bligatoire de l'État, 
payable sur les ressources du budget fédéral.  
 
 Le montant de l'assurance est payable:  
 
- en cas de décès du fonctionnaire des douanes assuré pendant la durée de son service auprès 
des autori tés douanières ou au cours de l'année qui s uit son départ en raison d'une blessure 
(contusion), d'autres lésions corporelles, d'une maladie liée à l'exercice de ses fonctions, à ses héritiers 
(sur présentation du certificat du droit au patrimoine), à concu rrence de 12,5 fois la rémunération 
annuell e; 
 
- en cas de constat d'invalidité de l'assuré liée à l'exercice de ses fonctions pendant la durée de 
son service ou au cours de l'année suivant son départ des autorités douanières:  
 
- invalidité du groupe I – à hauteur de 7,5  fois la rémunération annuel le; 
- invalidité du groupe II – à hauteur de 5 fois la rémunération annuelle;  
- invalidité du groupe III – à hauteur de 2,5 fois la rémunération annuelle;  
 
- en cas de lésions corporelles graves causées à l'assuré  dans l'exercic e de ses fonctions, à 
hauteu r du montant de la rémunération annuelle, et en cas de lésions corporelles légères, à hauteur du 
montant de la rémunération semestrielle.  
  G/VAL/N/1/R US/1  
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  5.  Le montant d'une assurance de ce type est payable indépendamment de tou te indemnisati on 
reconnue en vertu d'autres  types d'assurance et de tout versement de dommages intérêts.  
 
 Le montant de la rémunération annuelle d'un fonctionnaire des douanes est fixé en fonction 
du dernier poste qu'il a occupé au sein de l'autorité doua nière et compr end tous les types de rétribu tion 
auxquels cette personne aurait eu droit pendant la période annuelle au cours de laquelle est survenu le 
fait générateur de l'assurance.  
 
 Les autres conditions et modalités de l'assurance personnelle publique  obligatoire d es 
fonctionnaires des douanes  sont déterminées par un contrat conclu entre l'autorité exécutive fédérale 
compétente dans le domaine des affaires douanières et un assureur.  
 
Article 32. Lieux d'implantation des installations  des autorités doua nières  
 
1.  Les parcelles destinées à l'imp lantation des installations des autorités douanières sont mises à 
disposition dans le cadre de l'attribution de terrains pour les besoins de l'État, conformément  à la 
législation foncière de la Fédération de Russi e. 
 
 Les parce lles allouées aux autorités douanières pour y placer leurs installations sont octroyées 
pour un usage permanent (sans limite de durée).  
 
2.  Si des subdivisions structurelles des bureaux et des postes de douane sont situées dans les 
installat ions des organ ismes mentionnés au paragraphe 2 de l'article 14 de la présente loi fédérale, ces 
organismes doivent fournir les locaux nécessaires au fonctionnement des autorités douanières en vertu 
d'un contrat d'utilisation ou d'un contrat de bail à titre  gracieux. Le gouvernement de la Fédération de 
Russie établit des contrats types d'utilisation et de location à titre gracieux, ainsi que les principales 
prescriptions en matière d'aménagements et d'équipements, de dotation matérielle et technique et 
d'ent retien des loc aux. 
 
 L'équipement des locaux de service des autorités douanières et de leurs fonctionnaires en 
moyens de communication et en matériel de bureau est assuré aux frais du budget fédéral.  
 
Article 33. Protection des données relatives aux  activi tés des autori tés douanières  
 
1. Les documents et pièces contenant des données sur la composition du personnel des autorités 
douanières, sur l'organisation, la tactique, les méthodes et les moyens dont elles disposent pour mener 
les enquêtes doivent être c onservés dans les archives des autorités douanières conformément à la 
législation de la Fédération de Russie.  
 
2.  Les documents d'archives des autorités douanières représentant une quelconque valeur 
historique et scientifique et qui ont été déclassifiés c onformément à la législation de la Fédération de 
Russie sont transférés aux archives du Service fédéral des archives de Russie pour être conservés 
conformément à la procédure établie par la législation de la Fédération de Russie.  
 
3.  La protection des sec rets d'État, d es secrets bancaires et fiscaux et des informations à 
diffusion restreinte détenues par les autorités douanières est assurée conformément à la législation de 
la Fédération de Russie.  
 
Article 34. Établissements et entreprises unitaires  d'État  des autorités  douanières  
 
1.  De l'autorité exécutive fédérale compétente dans le domaine des affaires douanières 
dépendent des établissements scientifiques et de recherche, des établissements d'enseignement 
professionnel supérieur et complémentaire, des établissements  de soins de santé, des imprimeries, des G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 36 
 
 
  centres d'information et de traitement informatique, d'autres établissements, ainsi que des entreprises 
unitaires d'État dont le rôle consiste à faciliter la réalisation des tâches imposées aux autorit és 
douanières.  
 
2.  Les fonctions des établissements et des entreprises unitaires d'État relevant des autorités 
douanières sont fixées conformément aux prescriptions des lois antitrust et des autres textes législatifs 
de la Fédération de Russie.  
 
Article 3 5. Biens des a utorités douanières et des organismes  relevant des autorités douanières  
 
 Les biens des autorités douanières, des établissements et des entreprises unitaires d'État 
relevant des autorités douanières constituent des biens fédéraux. La disposit ion de ces bie ns est régie 
par la législation de la Fédération de Russie.  
 
SECTION 3.  RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS ET LES ACTES  
(OMISSIONS) DES AUTORITÉS DOUANIÈRES  
ET DES FONCTIONNAIRES DES DOUANES  
 
Article 36. Droit de recours  
 
1.  Toute personne est  en droit de form er un recours contre une décision ou un acte (une 
omission) d'une autorité douanière ou d'un de ses fonctionnaires si cette décision, cet acte (cette 
omission) viole, à son avis, ses droi ts, libertés ou intérêts juridiques, fait obstacle à  leur application  ou 
lui impose illégalement une obligation.  
 
2.  La renonciation par la personne au droit d'introduire un recours contre une décision ou un acte 
(une omission) d'une autorité douanière ou  d'un de ses fonctionnaires est nulle.  
 
Article 37. Procédure de reco urs 
 
1.  La procédure de dépôt, d'examen et de règlement des recours présentés aux autorités 
douanières contre les décisions ou les actes (omissions) des autorités douanières ou des fonct ionnaires 
des douanes dans le domaine des affaires d ouanières est déf inie dans la présente section.  
 
 La procédure définie par la présente section ne s'applique pas en cas de recours contre les 
décisions des autorités douanières ou des fonctionnaires des d ouanes concernant des infractions 
administratives ai nsi que contre le s autres décisions, actes (omissions) des autorités douanières ou des 
fonctionnaires des douanes pour lesquelles une procédure de recours spéciale est prévue.  
 
2.  Les décisions et les ac tes (omissions) des autorités douanières ou des fonc tionnaires des 
douanes peuvent faire l'objet d'un recours devant les autorités douanières et (ou) un tribunal ou devant 
un tribunal d'arbitrage.  
 L'introduction devant l'autorité douanière d'un recours co ntre une décision ou un acte (une 
omission) d'une au torité douanière ou d'un de ses fonctionnaires n'exclut pas la possibilité de former 
un recours similaire devant un tribunal ou un tribunal d'arbitrage. Le recours contre une décision ou 
un acte (une omis sion) d'une autorité douanière ou d'un de ses foncti onnaires formé de vant les 
autorités douanières et devant le tribunal ou le tribunal d'arbitrage, est examiné par le tribunal ou par 
le tribunal d'arbitrage.  
 
3.  Les procédures de dépôt, d'examen et de règ lement des recours formés devant les tribunaux et 
les tribunaux d'ar bitrage sont fixées par la législation de la Fédération de Russie relative aux 
procédures civiles et aux procédures devant les tribunaux d'arbitrage.  
  G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 37 
 
 
  Article 38. Procédure de dépôt d'un r ecours contre les  décisions ou les actes  
(omissions)  d'une autorité  douanière ou d'un de ses fonctionnaires  
 
1.  Les recours contre les décisions ou les actes (omissions) d'une autorité douanière ou d'un 
fonctionnaire dépendant de cette autorité sont prése ntés à l'autorité douanière supérieure.  
 
 Les recour s contre les déc isions ou les actes (omissions) d'une autorité douanière ou d'un 
fonctionnaire peuvent être introduits soit auprès de l'autorité douanière immédiatement supérieure, 
soit auprès de l'autori té douanière dont les décisions ou les actes (omissi ons) – ou ceux d 'un de ses 
employés – font l'objet du recours.  
 
2.  L'autorité douanière, ou l'employé de l'autorité douanière, dont les décisions ou les actes 
(omissions) font l'objet d'un recours envoie  ce recours ainsi que les pièces justificatives à l' autorité 
douaniè re supérieure au plus tard cinq jours ouvrables après la date à laquelle le recours a été déposé.  
 
 Dans les cas où l'autorité douanière qui reçoit le recours dirigé contre des décisions ou des 
actes (omissions) d'une autorité douanière ou d'un de ses fonc tionnaires n'a pas compétence pour 
examiner le recours, elle est tenue de l'adresser dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à 
l'autorité douanière habilitée à réaliser cet examen conformément au présent article, sous réserve de 
l'env oi d'une notific ation écrite à l'auteur du recours.  
 
3.  Les recours contre des décisions ou des actes (omissions) d'une autorité exécutive fédérale 
compétente dans le domaine des affaires douanières sont déposés auprès de cette même autorité.  
 
Article 39.  Pouvoirs des pe rsonnes qui forment des recours contre des  décisions  
ou des actes (omissions) d'une autorité douani ère ou  d'un fonctionnaire de cette  
autorité douanière. Intervention  de représentants lors de l'introduction  
de recours contre  des décisions o u des actes (omi ssions) d'une autorité  
douanière ou d'un fonctionnaire de cette  autorité douanière  
 
 Les organisati ons interviennent dans la formation de recours contre les décisions ou les actes 
(omissions) d'une autorité douanière ou d'un de ses fonction naires par l'int ermédiaire de leurs organes 
agissant conformément à la loi fédérale, aux autres actes législatifs r églementaires ou aux actes de 
constitution de l'organisation concernée.  
 
 La protection des droits et des intérêts légitimes des personnes ha ndicapées qui pr ésentent des 
recours contre les décisions ou les actes (omissions) d'une autorité douanière ou d'un  de ses 
fonctionnaires est assurée par leurs représentants légaux – parents, parents adoptifs, tuteurs ou 
curateurs – qui peuvent mandater un  représentant dé signé par eux mêmes pour intervenir dans la 
procédure.  
 
 Lorsque le recours contre des décisions ou  des actes (omissions) d'une autorité douanière ou 
d'un de ses fonctionnaires est formé par une organisation mise en liquidation, un représen tant autorisé 
de la commission de liquidation agit au nom de cette organisation.  
 
 Les représentants des particulie rs, y compris des entrepreneurs individuels, et des 
organisations dans le cadre d'un recours contre des décisions ou des actes (omissions) d' une autorité 
douanière ou d'un de ses fonctionnaires peuvent être des avocats ou d'autres personnes fournissant une  
assistance juridique.  
 
 Les pouvoirs des dirigeants des organisations qui – dans les limites des attributions qui leur 
sont assignées par la  loi fédérale, d 'autres actes législatifs réglementaires ou les actes de constitution G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 38 
 
 
  de l'organisation – représent ent ces organisations sont confirmés par des documents attestant leur 
qualité, ainsi que par les actes de constitution et autres documents.  
 
Les pouvoirs des  représentants légaux sont confirmés par des documents attestant leur qualité 
et leurs attributions . 
Les pouvoirs d'un avocat sont attestés conformément à la loi fédérale.  
Les pouvoirs des autres représentants sont précisés dans une procura tion délivrée et  signée 
conformément au paragraphe 4 du présent article et, dans les cas prévus par un traité 
international conclu par la Fédération de Russie ou une loi fédérale, dans un autre document.  
 
1. Les procurations sont signées au nom de l'organi sation par le re sponsable de celle ci ou par 
une autre personne autorisée à cette fin par les actes de constitution , et certifiées par le cachet de 
l'organisation.  
 
2. Les procurations établies au nom d'un particulier peuvent être notariées ou certifiées, 
conformément à t oute autre procédure fixée par la loi. Les procurations établies au nom d'un 
entrepreneur individue l peuvent être notariées ou certifiées, conformément à toute autre procédure 
fixée par la loi.  
 
3. Les représentants ont le droit de prendre toutes les mesur es prescrites par la présente section 
au nom de la personne représentée, y compris de déposer et de signer un recours contre une décision 
ou un acte (une omission) d'une autorité douanière ou d'u n de ses fonctionnaires, à moins que la 
procu ration ou un aut re document n'en dispose autrement.  
 
Article 40.  Délai accordé pour former un recours contre les décisions  ou les actes  
(omissions) d'une autorité douanière ou d'un  fonctionnaire de cette autorit é douanière  
 
 Les recours contre les décision s ou les actes (omissions) d'une autorité douanière ou d'un de 
ses fonctionnaires peuvent être déposés dans un délai de trois mois:  
 
1)  à compter du jour où la personne a eu ou aurait dû avoir connaissance de l a violation 
de ses droits, libertés ou intérê ts légitimes, d e la création d'obstacles à leur application ou du 
fait qu'une obligation lui a été imposée illégalement;  
 
2)  à compter du jour de l'expiration du délai imparti par la législation douanière ou un  
autre acte législatif réglementaire de la Fé dération de Rus sie adopté conformément à cette 
législation, pour l'adoption de la décision ou l'exécution de l'acte en question par l'autorité 
douanière ou par un de ses fonctionnaires.  
 
Article 41.  Reconduction  du délai accordé pour former un  recours cont re 
les décisio ns ou les actes (omissions)  d'une autorité douanière  
ou d'un fonctionnaire  de cette autorité douanière  
 
 
1.  Si, pour un motif légitime, le délai accordé pour former un recours est dépassé, l'autori té 
douanière compétente pour examiner le reco urs peut reco nduire ce délai, à la demande de l'auteur du 
recours contre une décision ou un acte (une omission) d'une autorité douanière ou d'un de ses 
fonctionnaires.  
 
2.  La reconduction du délai accordé pour former un recours contre une décision ou un a cte (une 
omis sion) d'une autorité douanière ou d'un de ses fonctionnaires signifie que l'autorité compétente 
accepte d'examiner le recours.  
  G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 39 
 
 
  Article 42. Forme et teneur des recours contre les décisions ou  
les ac tes (omissions) d'une autorité douanière ou d 'un 
fonctionn aire de cette autorité douanière  
 
1.  Les recours contre les décisions ou les actes (omissions) d'une autorité douanière ou d'un de 
ses fonctionnaires sont présentés par écrit et signés par la perso nne qui considère que ses droits ont été 
violés, ou par un  représentant de cette personne.  
 
 Tout recours déposé par un représentant est accompagné des preuves de ses pouvoirs. Aucun 
substitut de la signature personnelle ne peut être utilisé pour former le  recours.  
 
2.  Le recours contre une décision  ou un acte ( une omission) d'une autorité douanière ou d'un de 
ses fonctionnaires doit indiquer:  
 
le nom de l'autorité douanière, ou les poste, nom et prénom du fonctionnaire des douanes (si 
l'identité de celui ci est conn ue), dont la décision ou l'acte (o mission) fait  l'objet du recours;  
la dénomination de la personne morale ou les nom et prénom de la personne physique qui 
introduit le recours, l'adresse du lieu de résidence ou du domicile légal de cette personne;  
l'essent iel des décisions ou des actes (om issions) qui font l'objet du recours.  
 
3.  Un recours contre une décision ou un acte (une omission) d'une autorité douanière ou d'un de 
ses fonctionnaires peut être déposé sans document ni renseignements attestant les circo nstances 
spécifiées dans ce recour s. Si la pré sentation de ces documents et renseignements est importante pour 
l'examen du recours et que ces documents ne sont pas en la possession de l'autorité douanière ou du 
fonctionnaire dont la décision ou l'acte (omi ssion) fait l'objet du recours, l' autorité dou anière qui 
examine le recours peut exiger que ces documents et renseignements lui soient remis par l'auteur du 
recours. Dans ce cas, le délai imparti pour l'examen du recours contre la décision ou l'acte (omiss ion) 
de l'autorité douanière ou du  fonctionnai re cesse de courir jusqu'à ce que l'auteur du recours présente 
les documents et renseignements demandés par l'autorité douanière, la durée de cette suspension ne 
pouvant toutefois dépasser trois mois. Si la per sonne ne présente pas les document s et renseig nements 
demandés par l'autorité douanière, la décision sur le recours en question est prise sans tenir compte 
des arguments à l'appui desquels ces documents et renseignements auraient dû être mis à disposition.  
 
Article 43. Conséquences de la f ormation d'u n recours contre les  
décisions ou les actes (omissions) d'une autorité douanière  
ou d'un fonctionnaire de cette autorité douanière  
 
1.  L'introduction d'un recours contre une décision ou un acte de l'autorité d ouanière ou d'un de 
ses fonctionna ires ne susp end pas l'exécution de la décision ou de l'acte objet du recours.  
 
2.  S'il y a des raisons suffisantes de croire que la décision ou l'acte qui font l'objet du recours ne 
sont pas conformes à la législation dou anière de la Fédération de Russie,  ou si la no n suspension de 
l'exécution de la décision ou de l'acte risque d'entraîner des conséquences inévitables, l'autorité 
douanière chargée de l'examen du recours peut suspendre totalement ou partiellement l'exécutio n de la 
décision ou de l'acte en q uestion avan t de rendre sa décision sur le fond du recours.  
 
Article 44. Motifs du refus d'examiner le recours contre une  
décision ou un acte (une omission) d'une autorité  
douanière ou d'un fonctionnaire de cette  
autorité douanière sur le fond  
 
1.  L'autor ité douanièr e refuse d'examiner sur le fond le recours contre une décision ou un acte 
(une omission) d'une autorité douanière ou d'un de ses fonctionnaires si:  G/VAL/N/1/RUS/1  
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1) le délai accordé pour le dépôt du recours a été dépassé e t la personne n'a pas 
présenté de demande de r econduction du délai, ou cette demande a été rejetée;  
2) les prescriptions mentionnées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 42 de la présente 
loi fédérale n'ont pas été respectées;  
3) la personne a déjà déposé  un recours analogue devant un tri bunal et ce recours a 
été accepté par un tribunal ou par un tribunal d'arbitrage pour examen, ou bien une 
décision a été rendue à ce sujet;  
4) l'objet du recours est une décision ou un acte (une omission) d'une autorité q ui n'est 
pas une autorité douanièr e ou d'un fo nctionnaire dépendant d'une autorité qui n'est pas 
une autorité douanière;  
5) le recours a été introduit par une personne dont les pouvoirs n'ont pas été confirmés 
conformément à la procédure prévue à l'articl e 39 de la présente loi fédérale;  
6) le recou rs a é té déposé par une personne dont les droits, les libertés ou les intérêts 
légitimes n'ont pas été affectés par la décision ou l'acte (omission) objet du recours;  
7) l'objet du recours est un acte (document) de l'autorité douanière ou d'un  de ses 
fonctionnai res qui ne constitue pas une décision relevant du domaine des affaires 
douanières;  
8) une décision a été adoptée en vertu de l'article 48 de la présente loi fé dérale par la 
même autorité douanière à l'égard de la même personne et concer nant le même  objet;  
9) le recours est sans objet, autrement dit l'adoption de la décision ou l'exécution de 
l'acte (omission) par les autorités douanières n'ont pas été confirmée s. 
 
2.  La décision de refuser d'examiner sur le fond le recours contre une dé cision ou u n acte (u ne 
omission) d'une autorité douanière ou d'un de ses fonctionnaires doit être prise au plus tard cinq jours 
ouvrables après la date de l'introduction de ce rec ours, sauf disposition contraire de la présente loi 
fédérale.  
 
Dans les cas p révus aux a linéas 3,  8 et 9 du premier paragraphe du présent article, la décision de 
refuser d'examiner sur le fond le recours contre une décision ou un acte (une omission) d'une autorité 
douanière ou d'un de ses fonctionnaires est prise au plus tard cinq jours ouvra bles aprè s réception par 
l'autorité douanière qui examine ce recours de la décision du tribunal ou du tribunal d'arbitrage 
concernant l'acceptation d'un recours analogu e pour examen ou d'une décision de justice ou d'autres 
documents attestant l' existence d e motifs interdisant l'examen du recours.  
 
3.  La décision de l'autorité douanière de refuser d'examiner sur le fond le recours contre une 
décision ou un acte (une omis sion) d'une autorité douanière ou d'un de ses fonctionnaires peut faire 
l'objet d'un pou rvoi deva nt une autorité douanière supérieure, un tribunal ou un tribunal d'arbitrage.  
 
Article 45. Retrait du recours contre une décision ou un acte (une omission)  
d'une autorité douanière ou d'un fonctionnaire de cette autorité douanière  
 
1.  La personne  qui a in troduit un recours contre une décision ou un acte (une omission) d'une 
autorité douanière ou d'un de ses fonctionnaires peut retirer ce recours à tout moment a vant qu'une 
décision ne soit rendue à ce propos.  
 
2. Un nouveau recours pour le même mot if peut ê tre déposé dans les délais prévus à l'article 40 
de la présente loi fédérale.   G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 41 
 
 
  Article 46. Autorité douanière chargée d'examiner les recours contre  
des décisio ns ou des actes (omissions) d'une autorité douanière  
ou d'un fonctionnaire de  cette auto rité doua nière  
 
1.  Les recours contre les décisions ou les actes (omissions) d'une autorité douanière ou d'un 
fonctionnaire sont examinés par une autorité douanière su périeure.  
 
2.  La décision concernant le recours est prise au nom de l'autori té douanièr e par le chef de celle 
ci ou par un fonctionnaire autorisé. À ce titre, l'examen d'un recours contre une décision ou un acte 
(une omission) d'une autorité douanière ou d'un de ses fonctionnaires peut être effectué par le 
fonctionnaire qui a adop té la décis ion ou ex écuté (omis d'exécuter) l'acte objet du recours ou par tout 
fonctionnaire de rang inférieur à celui ci.  
 
Article 47. Délai accordé pour examiner un recours con tre les décisions  ou les actes  
(omissions) d'une autorité douanière ou d'un  fonctionnair e de cett e autorité douanière  
 
1.  Un recours formé contre une décision ou un acte (une omission) d'une autorité douanière ou 
d'un de ses fonctionnaires est examiné par  l'autorité douanière dans le mois suivant sa réception par 
l'autorité douani ère compéte nte pour examiner le recours.  
 
2.  Si l'autorité douanière qui examine un recours contre une décision ou un acte (une omission) 
d'une autorité douanière ou d'un des fonctionnaires de celle -ci estime nécessaire de prolonger le délai 
prévu au prem ier paragra phe du pr ésent article pour l'e xamen du recours, ce délai peut être prolongé 
d'un mois au maximum par le chef de cette autorité douanière ou par le fonctionnaire habilité par lui, 
et la personne qui a déposé le recours est avertie par écrit de c ette décisi on et inf ormée des motifs de 
la prolongation.  
 
Article 48. Décision des autorités douanières concernant les recours  
contre des décisions ou des actes (omissions) d'une autorité  
douanière ou d'un fonctionnaire de cette autorité douanière  
 
1.  Les décisions des autor ités douanières concer nant les recours formés contre les décisions ou 
les actes (omissions) d'une autorité douanière ou d'un fonctionnaire dépendant de cette autorité sont 
communiquées par écrit conformément au modèle validé par l'autor ité exécuti ve fédéra le compétente 
dans le domaine des affaires douanières. Ces décisions précisent les éléments suivants:  
 
- le nom de l'autorité douanière qui a procédé à l'examen du recours;  
- les poste, nom, prénom et paraphe du fonctionnaire des douane s qui a pri s la déci sion relative 
au recou rs, les conditions requises indiquées sur le document attestant les pouvoirs de ce fonctionnaire 
pour examiner le recours (sauf s'il s'agit du chef de l'autorité douanière);  
- les nom, prénom et paraphe de la perso nne, ou le nom de l' entité, qui a déposé l e recours;  
- un résumé du recours au fond;  
- la décision prise concernant le recours;  
- les arguments et les motifs de la décision qui a été prise;  
- des renseignements concernant la procédure de pourvoi contre la décision pr ise. 
 
2.  Une fois connu les rés ultats de l'examen du recours contre une décision ou un acte (une 
omission) d'une autorité douanière ou d'un de ses fonctionnaires, l'autorité douanière:  
 
1)  convient de la licéité de la décision ou de l'acte (omi ssion) de l 'autorit é douanière ou 
d'un de ses fonctionnaires et rejette le recours;  G/VAL/N/1/RUS/1  
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  2)  considère que la décision ou l'acte (omission) de l'autorité douanière ou d'un de ses 
fonctionnaires est entièrement ou partiellement illégal et prend la décision de fa ire 
entière ment ou partiellement droit au recours.  
3.  S'il est fait entièrement ou partiellement droit au recours formé contre la décision ou 
l'acte (omission) d'une autorité douanière ou d'un de ses fonctionnaires, l'autorité douanière:  
 
annule entièreme nt ou parti ellement  la décision adoptée pa r l'autorité douanière ou le fonctionnaire 
dépendant de cette autorité douanière;  
 
annule la décision adoptée par l'autorité douanière ou le fonctionnaire de celle ci et oblige cette 
autorité douanière ou ce foncti onnaire à a dopter u ne nouvelle décision en  conformité avec les lois de 
la Fédération de Russie, ou adopte elle même cette décision si cela relève de la compétence de 
l'autorité douanière qui a examiné le recours;  
 
déclare illégal l'acte (omission) de l'aut orité douan ière ou du fonctionnaire de cet te autorité douanière;  
 
déclare illégal l'acte (omission) de l'autorité douanière ou du fonctionnaire dépendant de cette autorité 
douanière et détermine les mesures à prendre en vue d'éliminer les violations commis es, ou pren d de 
son propre chef les mesure s nécessaires si l'exécution de ces mesures relève de la compétence de 
l'autorité douanière qui a examiné le recours.  
 
4.  Les mesures visant à exécuter la décision de l'autorité douanière de faire droit au recours  
contre la décision  ou l'acte (omission) d'une autorité douanière ou d'un de ses fonctionnaires sont 
prises par l'autorité douanière dont la décision ou l'acte ( omission) – ou ceux du fonctionnaire en 
question – sont déclarés illégaux, dans les dix jours o uvrables su ivant le  jour où la décision 
concernant ce recours a été communiquée à ladite autorité, à moins qu'un autre délai d'exécution ne 
figure dans la décisi on. 
 
5.  Le fonctionnaire des douanes qui, au nom de l'autorité douanière, examine le recours c ontre la 
décision o u l'acte (omission) d'une autorité douanière ou d'un de ses fonctionnaires, s'il détecte des 
signes indiquant qu'un fonctionnaire des douanes,  délibérément, n'a pas exécuté ou a exécuté de façon 
inappropriée les tâches qui lui étaient im posées, pre nd des m esures pour engager la responsabilité 
disciplinaire de ce fonctionnaire conformément à la procédure établie.  
 
6.  Une copie de la décision pri se à la suite des résultats de l'examen du recours contre la décision 
ou l'acte (omission) d'un e autorité douanièr e ou d'un de ses fonctionnaires est envoyée à la personne 
qui a introduit le recours, dans les délais prévus à l'article 47 de la présente loi  fédérale.  
 
7.  La décision de l'autorité douanière concernant le recours contre une décision o u un acte ( une 
omis sion) d'une autorité douanière ou d'un de ses fonctionnaires peut faire l'objet d'un pourvoi devant 
une autorité douanière supérieure, un trib unal ou un tribunal d'arbitrage.  
 
Article 49. Procédure simplifiée d'introduction de recours co ntre les  
décisions ou les actes (omissions) d'un fonctionnaire des douanes  
 
1.  Une décision ou un acte (une omission) d'un fonctionnaire d'un bureau ou d'un pos te de 
douane, relevant des affaires douanières et concernant le transport de marchandises d'une  valeur 
supérieure à 2,5 millions de roubles, peuvent faire l'objet d'un recours conformément à la procédure 
simplifiée.  
 
2.  La procédure simplifiée de recours contre les décisions ou les actes (omissions) d'un 
fonctionnaire des douanes consiste en l'intr oduction pa r une pe rsonne d'un recours oral à un 
fonctionnaire supérieur du bureau de douane ou du poste de douane respectivement et, en cas de  G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 43 
 
 
  recours contre un e décision ou un acte (omission) du chef du poste de douane, au chef du bureau de 
douane de la zone où ce poste es t situé.  
 
Le fonctionnaire des douanes est tenu d'enregistrer le recours oral et d'adresser au transporteur un avis 
écrit sur l'acceptation du  recours pour examen.  
 
3.  Le recours contre la décision ou l'acte (omission) du fonctionnaire des douanes  introdu it 
conformément à la procédure simplifiée est examiné en urgence et la décision sur ce recours est prise 
immédiatement, au plus tard trois heu res après son introduction.  
 
4.  Lorsqu'un recours contre une décision ou un acte (une omission ) d'un fonc tionnair e des 
douanes est formé conformément à la procédure simplifiée, le fonctionnaire des douanes chargé 
d'examiner ce recours dresse, à la demande  de l'auteur du recours, un procès verbal indiquant que le 
recours a été examiné en conformité avec la pro cédure s implifiée et fournissant des renseignements 
sur le fonctionnaire des douanes responsable de l'examen du recours et sur la personne qui a intro duit 
le recours, ainsi qu'un résumé du recours et de la décision adoptée. En cas de refus d'exa miner le 
recours co ntre la décision ou l'acte (omission) du fonctionnaire des douanes conformément à la 
procédure simplifiée, ce procès verbal doit préciser les motifs du refus. La forme du procès verbal est 
fixée par l'autorité exécutive fédérale compéten te dans le domaine des affaires douanières. Le procès 
verbal de l'examen du recours contre une décision ou un acte (une omission) d'un fonctionnaire des 
douanes conformément à la procédure simplifiée est signé par le fonctionnaire des douanes qui 
examine l e recours e t par l' auteur du recours. Une copie du procès verbal d'examen du recours 
introduit contre une décision ou un acte (une omission) d'un fonctionnaire d es douanes conformément 
à la procédure simplifiée est remise à l'auteur du recours.  
 
5.  L'exam en du recou rs contr e une décision ou un acte (une omission) d'un fonctionnaire des 
douanes conformément à la procédure simplifiée et la prise d'une décision ne f ont pas obstacle à 
l'introduction d'un recours contre la décision ou l'acte (omission) de l'aut orité douan ière ou d'un 
fonctionnaire de cette autorité douanière conformément à la procédure générale  
 
6. Le procès verbal de l'examen d'un recours contre une d écision ou un acte (une omission) d'un 
fonctionnaire des douanes conformément à la procédure si mplifiée pe ut faire  l'objet d'un pourvoi 
devant une autorité douanière supérieure, un tribunal ou un tribunal d'arbitrage, en conformité avec la 
procédure généra le. 
 
SECTION 4. RENSEIGNEMENTS ET CONSEILS  
 
Article 50. Obtention de renseignements sur les moti fs de l'ado ption  
d'une décision ou de l'exécution (ou inexécution) d'un acte  
 
1.  La personne à l'égard de laquelle une autorité douanière ou un de ses fonctionnaires a adopté 
une décision ou exécuté un acte, de même que la personne à l'égard de laquelle a ucune décis ion n'a  
été prise ou aucun acte devant être exécuté n'a été exécuté  dans le délai fixé, peuvent présenter une 
requête à cette autorité douanière concernant les raisons et les motifs qui ont conduit cette autorité à 
adopter la décision ou à exécu ter l'acte,  ou à n e pas adopter la décision ou à ne pas exécuter l'acte, 
pour autant que ce comportement porte directement et individuellement préjudice aux droits et intérêts 
légitimes de ces personnes.  
 
2.  Cette requête est présentée dans un délai de si x mois à co mpter d e la date de l'adoption de la 
décision, de l'exécution (inex écution) de l'acte ou de l'expiration du délai d'adoption ou d'exécution, 
ou à compter de la date à laquelle la personne a pris connaissance de la décision adoptée ou de l'acte 
exécuté (non  exécut é). 
 G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 44 
 
 
  3.  La personne intéressée peut présenter, oralement ou  par écrit, une demande pour que les 
renseignements nécessaires lui soient fournis. La demande orale doit être examinée par l'autorité 
douanière le jour même où elle est reçue. E n cas de pr ésentat ion d'une demande écrite, la réponse est 
donnée par écrit da ns un délai de dix jours à compter de la date de la réception de la demande.  
 
Article 51. Renseignements sur les actes législatifs dans  
le domaine des affaires douanières  
 
1. L'autorité exéc utive fédérale compétente dans le domaine des affaires douanières et les autres 
autorités douanières garantissent l'accès gratuit, notamment par le biais des technologies de 
l'information, aux renseignements concernant les actes législatifs en vigueur dans  le do maine des 
affaires douanières.  
 
2. Les autorités douanières garantissent l'accès aux renseignements concernant les actes 
législatifs en cours d'élaboration ainsi qu'aux modifications et ajouts apportés aux actes législatifs 
relatifs aux a ffaires doua nières  qui ne sont pas encore en vigueur, sauf lorsqu'une notifica tion 
prématurée des actes législatifs en préparation serait de nature à faire obstacle au déroulement des 
contrôles douaniers ou à en compromettre l'efficacité.  
 
3. L'autorité ex écutive fédé rale c ompétente dans le domaine des affaires douanières veille à f aire 
apparaître dans ses publications officielles les actes législatifs adoptés par cette autorité ainsi que les 
actes législatifs de la Fédération de Russie concernant les affai res douanièr es et les autres actes 
législatifs de la Fédération de Russie conf ormément aux lois des États membres de l'Union douanière.  
 
Article 52. Consultations sur les questions couvertes par les services  
de consultation et d'information et sur d'autres  questions  
relevan t de la compétence des autorités douanières  
 
1.  Les autorit és douanières sont consultées par les personnes intéressées à propos de sujets liés 
aux affaires douanières et d'autres thèmes relevant de la compétence de ces autorités. Le chef  de 
l'autori té dou anière (ou la personne qui le remplace) désigne les fonction naires des douanes habilités à 
répondre aux consultations.  
 
2.  Les avis des autorités douanières sont fournis à titre gratuit, de vive voix ou par écrit. En cas 
de demande écrit e de la pers onne i ntéressée, l'autorité douanière est tenue de fournir l'infor mation par 
écrit dans les meilleurs délais, en tout état de cause au plus tard un mois après la date de réception de 
la demande.  
 
3.  Les informations fournies aux personnes inté ressées dans  le ca dre des consultations ne 
peuvent servir de base à l'adoption  de décisions ou à l'exécution (inexécution) d'actes par les autorités 
douanières dans le cadre de la mise en œuvre d'opérations en douane en rapport avec des 
marchandises et (ou ) des véhicu les de  transport.  
 
4.  Si les informations demandées sont fournies  de manière inopportune ou inexacte et que cela 
entraîne des pertes pour la personne qui a demandé la consultation, des indemnités sont versées 
conformément aux dispositions du p aragraphe 6 de l'a rticle 8 de la présente loi fédérale.  
 
5.  Les autorités dou anières ne sont pas responsables des dommages causés par une interprétation 
erronée du texte d'un acte législatif publié à leur insu et sans leur contrôle, ni des dommages résult ant 
de consu ltatio ns non qualifiées accordées par des personnes non autorisées . 
 
6.  La procédure d'organisation des consultations des autorités douanières est fixée par l'autorité 
exécutive fédérale compétente dans le domaine des affaires douanières.   G/VAL/N/1/R US/1  
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Article 53. Par ticipa tion d'organisations à but non lucratif regroupant des  personne s 
exerçant des activités liées à l'importation de marchandises dans la Fédération de Russie ou à 
l'exportation de marchandises de la Fédération de Russie, ainsi que des person nes exerçant des 
activités dans le domaine des affaires douanières, à l'élaborati on et à la mise  
 en œuvre de la politique de l'État dans le domaine des affaires douanières  
 
1.  Dans le but de prendre en compte les intérêts importants au plan social de pers onnes exerçant 
des activités liées à l'importation de marchandises dans la Fédéra tion de Russie ou à l'exportation de 
marchandises de la Fédération de Russie ainsi que ceux de personnes exerçant des activités dans le 
domaine des affaires douanières, l'auto rité exécutive fé déral e compétente dans le domaine des affaires 
douanières associ e ces personnes à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique nationale dans le 
domaine des affaires douanières.  
 
2.  La participation d'organisations à but non lucrat if regroupant des  personnes exerçant des 
activités liées à l'importation de march andises dans la Fédération de Russie ou à l'exportation de 
marchandises de la Fédération de Russie, ainsi que des personnes exerçant des activités dans le 
domaine des affaires  douanières, à l' élabo ration et à la mise en œuvre de la politique de l'État dans  le 
domaine des affaires douanières peut prendre les formes suivantes:  
 
1) participation à l'élaboration de projets d'actes législatifs réglementaires de la Fédération de 
Russie ou d'actes de  la législation douanière de l'Union douanière conformément aux lois des 
États membres de l'Union douanière;  
2) participation à l'analyse des indicateurs financiers, économiques, sociaux et des autres 
indicateurs de l'évolution de l'activ ité économique ex térieur e, en particulier dans certains 
secteurs de l'économie, s ur le territoire des entités constitutives de la Fédération de Russie;  
3) participation à l'évaluation de l'efficacité de l'application des mesures de l'administration 
douani ère; 
4) fournitu re d'inf ormations nécessaires à l'élaboration et à la mise en œu vre de la politique de 
l'État dans le domaine des activités commerciales;  
5) élaboration de suggestions sur l'amélioration de l'activité douanière à l'intention des 
autorités  publiques;  
6) autres fo rmes de participation prescrites par la présente loi féd érale, d'autres lois fédérales 
ou d'autres actes législatifs réglementaires de la Fédération de Russie adoptés en vertu de ces 
lois. 
  
Section 5. Activités dans le domaine des affaires douanières  
 
§ 1. Dispositions générales  
 
Article 54. Inscription de per sonnes morales aux registres  des personnes  
exerçant des activités dans le  domaine des affaires douanières  
 
1.  L'inscription de perso nnes morales aux registres des personnes exerçant des activités dans le 
domaine des affaires douanières s'effectue conformément aux articles 13, 19, 24, 29 et 34 du Code des 
douanes de l'Union douanière et aux articles 61, 67, 70,  76 et 82 de la présente l oi fédérale.  
 
2.  Pour être inscrite dans l'un des registres des entités exerçant des activités dans le domaine des 
affaires douanières, la personne morale présente à l'autorité douanière une demande écrite contenant 
les données p rescrites par la présente loi fédérale ainsi que des documents confirmant ces données, 
conformément aux listes établies respectivement aux articles 62, 68, 71, 77 et 83 de la présente loi 
fédérale.  
 G/VAL/N/1/RUS/1  
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   Pour l'inscription au registre des propriétaires de maga sins de dépôt temporaire, la personne 
morale présente une demande individuelle pour chaque local territorialement distinct et (ou) chaque 
aire à ciel ouvert territorialement distincte conçus pour être utilisés comme magasins de dépôt 
temporaire ou comme en trepôts douaniers.  
 
 Le re quérant peut présenter les documents confirmant la constitution d'une garantie de 
paiement des droits de douane et taxes au bénéfice de l'autorité douanière dans un délai de trente jours 
à compter de la date de réception de l'avis  de l'autorité douanière i ndiquant que les autres conditions 
d'inscription de la personne morale au registre pertinent ont été respectées.  
 
3.  Les documents mentionnés au paragraphe 2 du présent article peuvent être remis sous forme 
d'originaux ou de copi es certifiées conformes pa r la personne qui les présente ou par les organes 
compétents qui les ont délivrés, ou encore par notaire, exception faite des documents attestant la 
constitution d'une garantie du paiement des droits de douane et taxes en faveur d e l'autorité douanière 
pour lesquels la présentation des originaux est requise.  
 
 Si une personne présente des copies de documents qu'elle même a certifiées, l'autorité 
douanière vérifie, en cas de nécessité, que ces copies sont conformes aux originaux, pu is restitue les 
documents originaux à la personne qui les a fournis.  
 
 Une fois l'examen de la demande achevé, l'autorité douanière est tenue de renvoyer au 
requérant, à sa demande, les originaux des documents présentés, à l'exception des documents 
origina ux confirmant le dépôt aup rès de l'autorité douanière d'une garantie de paiement des droits de 
douane et taxes.  
 
4.  Si la demande ne contient pas certaines des données prescrites par la présente loi fédérale ou 
si aucune pièce justificative attestant les données indiquées dans la demande n'est présentée avec celle 
ci, conformément à la liste établie par la présente loi fédérale, l'autorité douanière en informe 
immédiatement le requérant.  
 
5.  L'autorité douanière examine la demande dans un délai n'excédant  pas trente jours à compte r 
de la date de réception de celle ci et prend la décision d'inscription ou de refus d'inscription de la 
personne morale dans le registre pertinent.  
 
 Si le requérant ne joint pas à la demande d'inscription au registre les documen ts confirmant la 
constitut ion au bénéfice de l'autorité douanière d'une garantie de paiement des droits de douane et 
taxes, l'autorité douanière, sous réserve du respect des autres conditions d'inscription de la personne 
morale au registre pertinent, en in forme le requérant dans le  délai fixé. Dans ce cas, l'autorité 
douanière prend la décision d'inscrire la personne morale au registre pertinent au plus tard trois jours 
après que le requérant lui a présenté les documents confirmant le dépôt de la garantie a ppropriée de 
paiement des droits de douane auprès de l'autorité douanière.  
 
6.  Afin de vérifier la conformité des locaux et des aires à ciel ouvert déclarés en tant que 
magasins de dépôt temporaire, entrepôts douaniers ou boutiques hors taxes avec les pre scriptions et 
conditions f ixées par la présente loi fédérale, l'autorité douanière procède à l'inspection de ces locaux 
et (ou) de ces aires à ciel ouvert.  
 
7.  Si les documents et les données présentés par une personne morale ne répondent pas aux 
prescrip tions de la législation de  la Fédération de Russie en matière de procédure d'élaboration et de 
délivrance, ou s'ils contiennent des informations contradictoires ou peu claires, ou encore si les 
documents présentés comportent des corrections, l'autorité dou anière qui examine la dema nde peut 
exiger à des tierces personnes ou à des autorités publiques qu'elles produisent des pièces permettant 
d'établir la validité des informations fournies par la personne morale. Ces personnes et autorités  G/VAL/N/1/R US/1  
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  publiques sont tenue s de présenter les documen ts et données demandés dans un délai de 10 jours à 
compter de la date de réception de la demande.  
 
8.  Dans les cas mentionnés aux paragraphes 6 et 7 du présent article, le délai d'examen de la 
demande est prolongé du temps nécess aire à l'exécution de l'in spection douanière des locaux et (ou) 
des aires à ciel ouvert, ou du temps nécessaire à l'autorité douanière pour réclamer des documents et 
des données et les recevoir des personnes concernées. Le délai d'examen de la demande peut  être 
prolongé de plus de 10 jours.  
 
9.  L'inscription d'une personne morale au registre pertinent est rendue officielle par une décision 
écrite de l'autorité douanière, et un certificat d'inscription à ce registre – dans le cas d'une inscription 
au regist re des transporteurs agréé s en douane, il s'agit du document qui confirme le statut de 
transporteur – est élaboré à l'intention du responsable ou d'un autre représentant agréé de cette 
personne morale, qui en accuse réception ou confirme d'une autre façon la réception et la date de  
réception dans un délai de 3 jours ouvrables après la date de l'adoption de la décision.  
 
 La forme des certificats d'inscription au registre des représentants en douane, au registre des 
propriétaires de magasins de dépôt tempora ire, au registre des propr iétaires d'entrepôts douaniers, au 
registre des propriétaires de boutiques hors taxes (ci après dénommés d'une manière générale le 
"certificat") et la procédure d'établissement sont arrêtées par l'autorité exécutive fédérale compé tente 
dans le domaine des affaires douanières. La forme du document confirmant le statut de transporteur 
agréé en douane est établie conformément au paragraphe 4 de l'article 18 du Code des douanes de 
l'Union douanière par décision de la Commission de l'Un ion douanière.  
 
10.  L'aut orité douanière décide de refuser l'inscription au registre pertinent uniquement si les 
conditions d'inscription prévues par le Code des douanes de l'Union douanière et la présente loi 
fédérale ne sont pas respectées et (ou) si les documents ment ionnés au paragraphe 2 du présent article 
ne sont pas présentés dans un délai d'un mois à compter du jour de la réception de l'avis de l'autorité 
douanière prévu au paragraphe 4 du présent article, ou si les documents confirmant le dépôt auprès de 
l'autori té douaniè re d'une garantie de paiement des droits de douane, taxes et impôts ne sont pas 
présentés dans un délai d'un mois à compter du jour de la réception de l'avis des autorités douanières 
confirmant que les autres conditions d'inscription de la person ne morale au registre pertinent sont 
respectées. La décision de refus est communiquée par écrit au responsable ou à un autre représentant 
autorisé de la personne morale au plus tard trois jours ouvrables après la date d'adoption de cette 
décision.  
 
11.  Aucune redev ance n'est perçue pour l'examen de la demande et l'inscription aux registres des 
personnes exerçant des activités dans le domaine des affaires douanières.  
 
12.  La procédure qui doit être appliquée pour l'exercice des fonctions d'État lors de l'i nscription  
aux registres (ou de l'exclusion des registres) des personnes exerçant des activités dans le domaine des 
affaires douanières ou de l'introduction de modifications dans ces registres, ainsi que la forme des 
certificats d'inscription au registre d es représe ntants en douane, au registre des propriétaires de 
magasins de dépôt temporaire, au registre des propriétaires d'entrepôts douaniers, au registre des 
propriétaires de boutiques hors taxes et la procédure d'élaboration de ces certificats sont fixé es par 
l'autorité exécutive fédérale compétente dans le domaine des affaires douanières.  
 
 La forme du document confirmant le statut de transporteur agréé en douane selon le 
paragraphe 4 de l'article 18 du Code des douanes de l'Union douanière est établie par décisi on de la 
Commission de l'Union douanière.  G/VAL/N/1/RUS/1  
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  Article 55. Modification des données indiquées dans la demande  d'inscription  à l'un des  
 registres des personnes exerçant  des activités dans le domaine des affaires douanières  
 
1.  En cas de modification  de l'une quelconque des données indiquées dans la demande dont il est 
fait mention au paragraphe 2 de l'article 54 ou dans les documents qui y sont joints, la personne 
morale inscrite à l'un des registres des personnes exerçant des activités dans le domai ne des aff aires 
douanières (ou son ayant cause en cas de réorganisation de la personne morale) est tenue de notifier 
ces modifications par écrit à l'autorité douanière dans les cinq jours ouvrables à partir du moment où 
les faits pertinents se sont produit s ou du mo ment où elle a appris leur existence, et de produire les 
documents modifiés ou des documents attestant la modification des données.  
 
2.  Dans les cinq jours ouvrables suivant la date de réception des informations mentionnées au 
premier paragraphe  du présen t article, l'autorité douanière vérifie la conformité des données 
nouvellement spécifiées avec les conditions fixées pour l'inscription de la personne morale au registre 
pertinent et, si les données modifiées doivent figurer sur le certificat ou sur le doc ument confirmant le 
statut de transporteur agréé en douane, elle envisage la possibilité de délivrer un nouveau certificat.  
 
3.  Les documents présentés en application du présent article sont inclus dans la liasse de 
documents déposés par la pers onne moral e lors de son inscription au registre pertinent.  
 
Article 56. Suspension et reprise des activités des personnes morales  
exerçant des activités dans le domaine des affaires douanières  
 
1.  Les activités des personnes morales qui sont représentants  en douane , propriétaires de 
magasins de dépôt temporaire, propriétaires d'entrepôts douaniers et propriétaires de boutiques hors 
taxes inscrites au registre pertinent des personnes exerçant des activités dans le domaine des affaires 
douanières sont suspen dues dans les cas suivants:  
 
1) si la personne morale en fait la demande à la suite de l'ouverture d'une procédure de faillite 
à son encontre;  
2) lorsqu'une décision de suspension des activités de la personne morale est adoptée par un 
tribunal;  
3) en ca s de suspe nsion, conformément à la législation de la Fédération de Russie, de la 
validité du permis (licence) d'exécution du type d'activité en question, dont la présentation 
constitue une condition de l'inscription de la personne morale au registre pertin ent 
confor mém ent à la présente loi fédérale;  
4) si, par suite de l'exécution de l'obligation de payer les droits de douane au titre de la 
garantie de paiement de ces droits constituée par la personne morale dans le cadre de 
l'inscription au registre perti nent, le m ontant de la garantie s'avère inférieur à celui prévu par 
le Code des douanes de l'Union douanière et la présente loi fédérale.  
 
2.  La personne morale inscrite sur l'un des registres des personnes exerçant des activités dans le 
domaine des affaires douani ères est tenue de notifier par écrit à l'autorité douanière les faits 
mentionnés aux alinéas 2 et 3 du premier paragraphe du prés ent article dans les trois jours suivant leur 
date de survenue.  
 
3.  Les activités des personnes morales qui sont représentants  en douane, propriétaires de 
magasins de dépôt temporaire, propriétaires d'entrepôts douaniers et propriétaires de boutiques hors  
taxes inscrites au registre pertinent des personnes exerçant des activités dans le domaine des affaires 
douanières sont réputé es suspendues à compter du jour suivant celui de la survenance des événements 
mentionnés aux alinéas 2 et 3 du premier paragraphe  du présent article. Dans le cas visé à l'alinéa 1 du 
premier paragraphe du présent article, les activités des personnes morale s dans le domaine des affaires 
douanières sont suspendues à compter du jour suivant celui où l'autorité douanière reçoit la deman de  G/VAL/N/1/R US/1  
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  de la personne morale et dans le cas mentionné à l'alinéa 4 du premier paragraphe du présent article, à 
compter du jour suiv ant celui de l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du paragraphe 6 de 
l'article 139 de la présente loi fédérale.  
 
4.  À partir de la date de suspension des activités d'une personne morale exerçant des activités 
dans le domaine des affaires douaniè res, il n'est plus permis à cette personne de réaliser des opérations 
en douane, de placer des marchandises dans un magasin de dé pôt temporaire ou dans un entrepôt 
douanier, ni de vendre des produits dans une boutique hors taxes.  
 
 Si la durée de la suspen sion des activités de la personne morale qui est propriétaire d'un 
magasin de dépôt temporaire dépasse un mois, les marchandises stockées dans le magasin de dépôt 
temporaire doivent être déplacées à ses frais vers un autre magasin de dépôt temporaire dans les deux 
mois qui suivent le jour suivant celui de la suspension.  
 
5.  En cas de disparition des circonstances indiquées au premi er paragraphe du présent article qui 
ont justifié la suspension, l'activité des personnes morales qui sont propriétaires de mag asins de dépôt 
temporaire, propriétaires d'entrepôts douaniers et propriétaires de boutiques hors taxes inscrites au 
registre per tinent des personnes exerçant des activités dans le domaine des affaires douanières reprend 
à compter du jour suivant la date d e présentation par la personne morale des documents confirmant la 
disparition de ces circonstances.  
 
Article 57. Radiation d'une personne morale des registres  
des personnes exerçant des activités dans le  
domaine des affaires douanières  
 
1.  Une personne mo rale est radiée des registres des personnes exerçant des activités dans le 
domaine des affaires douanières pour les motifs visés aux articles 14, 20, 25, 30 et 35 du Code des 
douanes de l'Union douanière.  
 
 La réorganisation d'une personne morale inscrite sur l'un des registres des personnes exerçant 
des activités dans le domaine des affaires douanières ne constitue pas un motif de radiation de cette 
personne morale du registre pertinent.  
 
2.  La décision de radiation d'une personne morale du registre perti nent est adoptée par écrit par 
l'autorité douanière qui a décidé de l'inscrire à ce registre, et communiquée sous forme écrite pa r 
l'autorité douanière à la personne morale faisant l'objet de la décision en même temps que les motifs 
de cette décision, au p lus tard le jour suivant celui de l'adoption.  
 
 La décision est signifiée au responsable ou à un autre représentant autorisé de l a personne 
morale, lequel en accuse réception ou confirme de toute autre manière le fait qu'il a reçu cette décision 
et la date  à laquelle celle ci lui est parvenue. Si les personnes susmentionnées se soustraient à la 
réception d'une telle résolution, cell e ci doit être envoyée par lettre recommandée.  
 
3.  La décision de radier une personne morale des registres des personnes exerç ant des activités 
dans le domaine des affaires douanières entre en vigueur:  
 
1) en cas de non respect des conditions d'inscripti on de la personne morale au registre 
pertinent fixées par le Code des douanes de l'Union douanière, à l'expiration d'un délai d e 15 
jours à compter de la date de l'adoption de la décision en question;  
2) en cas de non respect par un transporteur agréé en douane, le propriétaire d'un magasin de 
dépôt temporaire, le propriétaire d'un entrepôt douanier ou le propriétaire d'une bouti que ho rs 
taxes des obligations découlant respectivement du paragraphe 2 de l'article 20, du paragraphe 
2 de l'article 25, du para graphe 2 de l'article 30, du paragraphe 2 de l'article 32 du Code des G/VAL/N/1/RUS/1  
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  douanes de l'Union douanière, à l'expiration d'un délai d e 15 j ours à compter de la date 
d'adoption de la décision en question;  
3) en cas de demande de radiation du registre déposée par la personne morale, le jour suivant 
la date de réception par l'autorité douanière de la demande écrite de radiation du registre  
pertinent émanant de la personne morale . 
 
4.  La radiation d'une personne morale du registre pertinent en raison de la liquidatio n ou de la 
cessation des activités de cette personne morale à la suite d'une réorganisation (excepté en cas de 
transformation d e la personne morale) est prononcée en vertu de la survenance des événements 
mentionnés ci dessus. Après avoir reçu les informati ons relatives à l'événement en question, l'autorité 
douanière qui tient le registre pertinent procède à la radiation de la pers onne morale de ce registre.  
 
5.  Dans les cas prévus aux alinéas 1 et 2 du paragraphe 3 du présent article, une nouvelle 
demande d'inscription au registre des personnes exerçant des activités dans le domaine des affaires 
douanières peut être déposée une fo is qu e les motifs qui ont ent raîné la radiation du registre ont été 
éliminés.  
 
6.  Les propriétaires de magasins de dépôt temporaire, les propriétaires d'entrepôts douaniers et 
les transporteurs agréés en douane sont tenus d'informer les personnes qui ont placé  leurs 
marchandises dans  ces magasins de dépôt temporaire ou dans ces entrepôts douaniers, ou dont les 
marchandises ont été transférées en vue d'une opération de transport sous contrôle des douanes, de 
leur intention de cesser leurs activités un mois avant  la date de dépôt de la demande de radiation du 
registre pertinent. Pendant cette période, il n'est pas permis de placer des marchandises dans le 
magasin de dépôt temporaire ou dans l'entrepôt douanier, ni d'accepter des marchandises en vue d'un 
trans port sous contrôle des douane s. 
 
 Tout représentant en douane ayant déposé une demande de radiation du registre est tenu d'en 
informer les personnes dont il exécute les opérations en douane 15 jours avant la date de dépôt de 
cette demande. Pendant cette pé riode , le représentant en dou ane ne peut conclure aucun contrat avec 
des déclarants ou d'autres parties intéressées.  
En cas de radiation du registre pour toute autre raison, le représentant en douane, transporteur agréé 
en douane, propriétaire d'un magasin  de dépôt temporaire ou propr iétaire d'un entrepôt douanier est 
tenu d'informer les personnes auxquelles il fournit ses services immédiatement, mais au plus tard trois 
jours après la date d'adoption par l'autorité douanière de la décision de radiation du r egist re pertinent.  
 
7.  La ra diation d'une personne morale du registre des personnes exerçant des activités dans le 
domaine des affaires douanières ne dispense pas cette personne (son ayant droit) de l'obligation 
d'effectuer les opérations en douane liées au transport ou au stockage d es marchandises sous contrôle 
des douanes si cette obligation a été contractée avant la radiation de la personne morale du registre 
pertinent, conformément aux dispositions prévues par le Code des douanes de l'Union douanière e t la 
présente loi fédérale.  
 
 Dès le jour suivant celui de l'adoption par l'autorité douanière de la décision de radier du 
registre pertinent le propriétaire d'un magasin de dépôt temporaire ou d'un entrepôt douanier, le 
placement de marchandises dans le m agasi n de dépôt temporaire ou  l'entrepôt douanier est interdit.  
Après l'entrée en vigueur de la décision de l'autorité douanière relative à la radiation du registre 
pertinent du propriétaire du magasin de dépôt temporaire ou du propriétaire de l'entrepôt d ouani er, les 
marchandises ent reposées dans le magasin de dépôt temporaire ou l'entrepôt douanier sont placées, 
aux frais du propriétaire du magasin ou de l'entrepôt, dans un autre magasin de dépôt temporaire ou 
un autre entrepôt douanier, respectivement, d ans l es deux mois suivant le lendemain de la date 
d'entrée en vigueur de la décision.  
  G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 51 
 
 
   Les marchandises étrangères placées sous le régime douanier du commerce en franchise de 
droits doivent être placées sous un autre régime douanier dans les 15 jours suiv ant le lendemain de la 
date d 'entrée en vigueur de la décision prononçant la radiation du propriétaire de la boutique hors 
taxes du registre, sauf en cas de transfert et de mise en vente des marchandises dans une autre 
boutique hors taxes. Dans ce cas, le trans fert des marchandises da ns une autre boutique hors taxes 
s'effectue sous le contrôle de l'autorité douanière et, si celle ci l'estime nécessaire à la fiabilité du 
contrôle, dans le cadre du régime de transit douanier.  
 
 Dès le jour suivant la date d'e ntrée  en vigueur de la décisi on relative à la radiation du 
propriétaire de la boutique hors taxes du registre pertinent, les marchandises placées sous le régime 
douanier du commerce en franchise de droits sont considérées, aux fins des douanes, comme des 
marcha ndises en dépôt temporai re. La vente de ces marchandises de même que le placement d'autres 
marchandises dans cette boutique hors taxes sont interdits.  
 
8.  La garantie de paiement des droits de douane et taxes constituée par la personne morale dans 
le cadre de l'inscription au re gistre pertinent doit être restituée au plus tard trois jours après la date de 
la décision de radier cette personne morale du registre pertinent des personnes exerçant des activités 
dans le domaine des affaires douanières sauf s'agissant du gage espèces qu i doit être remboursé en 
conformité avec l'article 148 de la présente loi fédérale.  
 
Article 58. Procédure de tenue des registres des personnes qui exercent  
des activités dans le domaine des affaires douanières  
 
1.  L'autorité exécu tive fédérale compétente  dans le domaine des affaires douanières tient les 
registres des personnes qui exercent des activités dans le domaine des affaires douanières.  
 
2.  Les registres des personnes qui exercent des activités dans le domaine des affa ires douanières 
sont tenus so us forme électronique conformément au modèle validé par l'autorité exécutive fédérale 
autorisée dans le domaine des affaires douanières et placés sur le site Web officiel de celle ci.  
 
3.  Les registres des personnes qui exerce nt de s activités dans le doma ine des affaires douanières 
sont constitués sur la base des décisions adoptées par les autorités douanières concernant l'inscription 
des personnes morales aux registres pertinents, l'introduction de modifications des données in scrites 
sur ces registres, ai nsi que la suspension et la reprise des activités des personnes morales qui exercent 
en tant que représentants en douane, propriétaires de magasin de dépôt temporaire, propriétaires de 
dépôts douaniers ou propriétaires de bouti ques hors taxes.  
 
 Les modifi cations doivent être introduites dans les registres des personnes qui exercent des 
activités dans le domaine des affaires douanières dans un délai de trois jours à compter de la date 
d'adoption de la décision correspondante par  l'autorité douanière compéte nte. 
 
4.  L'autorité exécutive fédérale compétente dans le domaine des affaires douanières veille à 
divulguer régulièrement, au moins une fois tous les trois mois, dans ses publications officielles les 
registres des personnes q ui ex ercent des activités dans le d omaine des affaires douanières.  
 
Article 59. Comptabilité et dépôt des états comptables par les  personnes qui  
exercent des activités dans le  domaine des affaires douanières  
 
 La procédure de tenue de la comptabilité march andises par le transporteur agréé e n douane, le 
propriétaire d'un magasin de dépôt temporaire, le propriétaire d'un entrepôt douanier, le propriétaire 
d'une boutique hors taxes ainsi que les formulaires et procédures de dépôt des états comptables des 
perso nnes exerçant des activités dans le  domaine des affaires douanières sont définis par l'autorité 
exécutive fédérale compétente dans le domaine des affaires douanières, en accord avec l'autorité G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 52 
 
 
  exécutive fédérale chargée de l'élaboration des politiques nati onales et de la réglementation juri dique 
des activités économiques extérieures et l'autorité exécutive fédérale chargée de l'élaboration des 
politiques nationales et de la réglementation juridique dans le domaine des finances.  
 
§ 2. REPRÉSENTANTS EN DOUANE  
 
Article 60. Représentants en doua ne 
 
1.  Peut exercer l'activité de représentant en douane toute personne morale de nationalité russe 
inscrite au registre des représentants en douane de la Fédération de Russie.  
 
2.  Les représentants en douane ont le dro it de limiter leur domaine d'activi té à l'exécution 
d'opérations en douane portant sur certains types de marchandises conformément à la nomenclature 
unifiée des marchandises utilisées pour les activités économiques extérieures de l'Union douanière ou 
sur d es m archandises importées dans la F édération de Russie et (ou) exportées de celle ci par certains 
types de transport, à l'exécution de certaines opérations en douane, ou encore à certains secteurs 
opérationnels dans le ressort d'une autorité douanière (ou de plusieurs autorités douanières).  
 
3.  Conformément au paragraphe 3 de l'article 12 du Code des douanes de l'Union douanière, les 
relations entre les représentants en douane et les déclarants ou les autres parties intéressées reposent 
sur une base contra ctuelle. Le contrat de prestation d e services en vue de la déclaration en douane est 
conclu directement entre le déclarant et le représentant en douane.  
 
 Un représentant en douane ne peut se refuser à conclure un contrat, pour autant qu'il soit en 
mesure de fournir le service ou d'exécuter  les travaux, que dans les cas où l'exécution du contrat 
déborde du domaine d'activité qu'il a lui même défini conformément au paragraphe 2 du présent 
article ou lorsqu'il a des motifs suffisants de croire que les actes o u om issions du déclarant ou de tout e 
autre personne concernée sont illégaux et donnent lieu à une responsabilité pénale ou administrative 
dans le domaine des affaires douanières.  
 
 Le représentant en douane n'a pas le droit de privilégier une personne au d étriment d'une autre 
en ce qui conc erne la conclusion du contrat, sauf si des avantages sont accordés au regard du prix ou 
d'autres termes du contrat pour certaines catégories de personnes.  
 
4.  Le représentant en douane peut acquitter les droits de douane  et taxes si leur versement est 
prescrit par la teneur du régime douanier dans le cadre duquel est effectuée la déclaration de 
marchandises.  
 
 Lors de la déclaration et (ou) de la mainlevée des marchandises, le représentant en douane est 
tenu d'acquitter, conjointement avec la personne repr ésentée, la totalité des droits de douane en 
conformité avec le Code des douanes de l'Union douanière.  
 
Article 61. Conditions d'inscription des personnes morales  
au registre des représentants en douane  
 
1.  Les condition s d'inscription d'une personne morale au registre des représentants en douane 
sont définies à l'article 15 du Code des douanes de l'Union douanière.  
 
2.  Conformément au paragraphe 2 de l'article 13 du Code des douanes de l'Union douanière , le 
montant de l 'assurance dans les limites duquel l'assureur est tenu d'indemniser les tiers dont les 
intérêts de propriété ont subi des dommages en cas de survenance de chaque fait générateur 
d'assurance (conformément au contrat d'assurance de responsab ilité civile couv rant les dommages  G/VAL/N/1/R US/1  
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  causés aux biens des personnes représentées ou la violation de contrats conclus avec ces personnes) ne 
peut être inférieur à 20 millions de roubles.  
 
3.  Les conditions supplémentaires d'inscription d'une personne morale au registre des 
représentants en douane sont les suivantes:  
 
1) le personnel de toute subdivision structurelle de la personne morale comprend au moins un 
employé titulaire d'un document attestant qu'il satisfait aux prescriptions en matière de 
qualificati on professionnell e con formément aux dispositions des articles 63 et 64 de la 
présente loi fédérale;  
2) la personne morale n'est pas une entreprise publique;  
3) au cours de l'année précédant la date de dépôt de la demande auprès de l'autorité douanière, 
la responsabilité adminis trative de la personne morale n'a pas été engagée de façon récurrente 
(deux fois ou plus) par suite d'infractions dans le domaine des affaires douanières telles que 
définies aux articles 16.1, 16.2, 16.3 et 16.22 du Code des infract ions administrati ves de la 
Fédération de Russie, sous réserve que le montant de l'amende administrative infligée se soit 
élevé à 250 000 roubles et que plus d'une infraction ait été sanctionnée;  
4) aucun arriéré de paiement de plus de 500 000 roubles au t itre des droits d e douane  ne reste 
à devoir.  
 
Article 62. Demande d'inscription au registre  
des représentants en douane  
 
1. Le dossier de demande d'inscription au registre des représentants en douane doit comprendre 
les éléments suivants:  
 
1) demande adres sée à l'autorité  douanièr e en vue de l'inscription au registre des représentants 
en douane;  
2) informations concernant la dénomination, la forme juridique, le siège, les comptes 
bancaires ouverts du requérant, ainsi que la liste et l'adresse des différent es subdivisions 
structurel les par le biais desquelles le requérant a proposé d'exercer ses activités en tant que 
représentant en douane à la date de dépôt de la demande;  
3) informations relatives à l'intention du requérant de limiter son domaine d'activit é à 
l'exécution d'opération s en douane portant sur certains types de marchandises conformément à 
la nomenclature unifiée des marchandises utilisées pour les activités économiques extérieures 
de l'Union douanière ou sur des marchandises importées dans la Fé dération de Russ ie et (ou) 
exportées de celle ci par certains types de transport, à l'exécution de certaines opérations en 
douane, ou encore à certains secteurs opérationnels dans le ressort d'une autorité douanière 
(ou de plusieurs autorités douanières), ou d'exercer son  activité s ans aucune de ces 
limitations;  
4) informations relatives aux membres du personnel de la personne morale (de ses différentes 
subdivisions structurelles) qui, à la date de dépôt de la demande, sont titulaires d'un document 
attesta nt qu'ils satisf ont aux pres criptions en matière de qualification professionnelle 
conformément aux dispositions des articles 63 et 64 de la présente loi fédérale;  
5) informations relatives à la garantie de paiement des droits de douane et taxes constituée  
conformément au x disposition s de l'article 13, paragraphe 3, du Code des douanes de l'Union 
douanière;  
6) données relatives au(x) contrat(s) d'assurance de responsabilité civile du requérant.  
 
2.  Les documents suivants confirmant les données déclarées so nt joints à la d emande:  
 
1)  actes de constitution du requérant et document confirmant son inscription au Registre 
national unifié des personnes morales;  G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 54 
 
 
  2) certificat d'inscription de la personne morale au registre national;  
3) certificat d'inscription du requérant aup rès d'une admin istration fiscale;  
4) documents confirmant que les employés du requérant satisfont aux prescriptions en matière 
de qualification professionnelle conformément aux dispositions des articles 63 et 64 de la 
présente loi fédérale ; 
5) ordres de recrutement des e mployés du requérant titulaires du document attestant qu'ils 
satisfont aux prescriptions en matière de qualification professionnelle conformément aux 
dispositions des articles 63 et 64 de la présente loi fédérale, ou contra ts de travail 
(conventions) concl us avec eux;  
6) documents confirmant la constitution d'une garantie de paiement des droits de douane et 
taxes pour le montant prévu par le Code des douanes de l'Union douanière;  
7) confirmations des comptes ouverts auprès des banques;  
8) contrat d'assuranc e de respo nsabilité civile du représentant en douane, ou police 
d'assurance.  
 
Article 63. Spécialiste des opérations en douane  
 
1.  Tout citoyen apte de la Fédération de Russie ayant une formation supérieure et une 
expérience professionn elle d'au moins deu x ans et qu i a réussi un examen de qualification confirmant 
que ses connaissances répondent aux programmes de cet examen peut être spécialiste des opérations 
en douane.  
 
 Le document confirmant qu'une personne satisfait aux prescriptions  susmentionnées rel atives 
à la qualification professionnelle constitue le certificat de qualification du spécialiste des opérations 
en douane.  
 
2.  Le spécialiste des opérations en douane exerce ses activités en tant qu'employé d'un 
représentant en douane.  
 
Article 64. Attes tation de c onformité aux prescriptions  
en matière de qualification professionnelle  
 
1.  L'attestation de conformité aux prescriptions en matière de qualification professionnelle (ci 
après dénommée l'"attestation") s'entend de la vérifica tion de la qualific ation d'une  personne aspirant 
à obtenir un certificat de qualification en tant que spécialiste des opérations en douane.  
 
 L'attestation est obtenue par le biais d'un examen de qualification. Les personnes qui 
réussissent l'examen de qua lification se voien t délivrer un certificat de qualification en tant que 
spécialiste des opérations en douane sous la forme validée par l'autorité exécutive fédérale compétente 
dans le domaine des affaires douanières. La validité du certificat de qualifica tion en tant que 
spécialiste d es opérations en douane n'est pas limitée dans le temps.  
 
 Les certificats de qualification des spécialistes des opérations en douane sont délivrés par 
l'autorité exécutive fédérale compétente dans le domaine des affaires doua nières, en conformi té avec 
la procédure fixée par cette autorité.  
 
2.  La procédure d'octroi de l'attestation, la liste des documents à joindre à la demande 
d'attestation, les programmes des examens de qualification et la marche à suivre pour les présenter  
sont fixés par l'a utorité exé cutive fédérale compétente dans le domaine des affaires douanières. En 
tout état de cause, sont admissibles à présenter les examens de qualification toutes les personnes qui 
remplissent les conditions requises (article 63 de l a présente loi fédé rale), quel le que soit la formation 
spécialisée qu'elles ont acquise pour passer l'épreuve. Les examens de qualification sont validés par  G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 55 
 
 
  l'autorité douanière désignée par l'autorité exécutive fédérale compétente dans le domaine des affa ires 
douanières.  
 
3.  Tout spé cialiste des opérations en douane est tenu de suivre tous les deux ans, à partir de 
l'année suivant l'année d'obtention du certificat de qualification en tant que spécialiste des opérations 
en douane, une formation dans un éta blissement de forma tion agréé par l'État conformément aux 
prescriptions fédérales concernant le contenu minimum du programme de formation supérieure des 
spécialistes des opérations en douane créé par l'autorité fédérale chargée de l'élaboration des 
politiq ues nationales et d e la réglem entation juridique dans le domaine de l'éducation, en accord avec 
l'autorité exécutive fédérale compétente dans le domaine des affaires douanières. La formation 
comprend au moins 40 heures de cours qui donnent lieu à une note attribuée par l'éta blissement de 
formation et inscrite sur le certificat de qualification du spécialiste des opérations en douane.  
 
Article 65. Motifs et procédure de révocation du certificat de  
qualification d'un spécialiste des opérations en douane  
 
1.  Le certificat de qu alification  d'un spécialiste des opérations en douane est révoqué:  
 
1) s'il a été établi que le certificat de qualification du spécialiste des opérations en douane a 
été obtenu au moyen de faux documents;  
2) si la condamnation par un t ribunal prévoyant une  sanction consistant à priver le spécialiste 
des opérations en dou ane d'exercer son activité pendant une certaine période a pris effet;  
3) si le spécialiste des opérations en douane enfreint les dispositions du paragraphe 2 de 
l'artic le 16 du Code des doua nes de l'Union douanière;  
4) si la responsabilité administrative  du spécialiste des opérations en douane a été engagée à 
plusieurs reprises (deux fois ou plus) par suite d'infractions administratives relevant des 
articles 16.1, 16.2,  16.3, 16.15 et 16.22 d u Code des infractions administratives de la 
Fédération de Russi e commises dans le domaine des affaires douanières et au moins une des 
décisions de sanction administrative ayant force exécutoire n'a pas été appliquée dans le délai 
fixé par le Code des infr actions administratives de la Fédération de Russie;  
5) si le sp écialiste des opérations en douane viole l'obligation de suivre une formation dans le 
cadre d'un programme de formation supérieure, comme prévu au paragraphe 3 de l'arti cle 64 
de la présente lo i fédérale.  
 
2.  La décision de révocation du certificat de qual ification du spécialiste des opérations en 
douane est prise par l'autorité exécutive fédérale compétente dans le domaine des affaires douanières. 
Cette autorité publie u ne décision motivée con cernant la révocation du certificat de qualification du 
spéciali ste des opérations en douane. Une copie de la décision est adressée à la personne à l'égard de 
laquelle elle a été prise dans les trois jours suivant la date de publicat ion. 
 
3.  La personne d ont le certificat de qualification a été révoqué est en droit de  former un recours 
contre la décision de révocation conformément à la section 3 de la présente loi fédérale.  
 
4.  Une personne dont le certificat de qualification a été révoqué ne peut présent er une nouvelle 
demande de certificat de qualification:  
 
1) pendant l'année suivant la date d'adoption de la décision de révocation du certificat de 
qualification si ce certificat a été révoqué pour les motifs prévus aux alinéas 1 e t 3 du premier 
paragraph e du présent article;  
2) pendant le délai prévu par la condamn ation prononcée par le tribunal et entrée en vigueur, 
si le certificat de qualification a été révoqué pour le motif prévu à l'alinéa 2 du premier 
paragraphe du présent a rticle;  G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 56 
 
 
  3) jusqu'à ce qu' aient été respectés les délais prévus dans les décisions de s anctions 
administratives, en cas d'infraction administrative dans le domaine des affaires douanières 
telle que définie aux articles 16.1, 16.2, 16.3, 16.15 et 16.22 du C ode des infractions 
admini stratives de la Fédération de Russie, si le certificat de qua lification a été révoqué pour 
le motif mentionné à l'alinéa 4 du premier paragraphe du présent article.  
 
§ 3. Transporteurs agréés en douane  
 
Article 66. Transporteurs ag réés en douane  
 
1.  Peut exercer l'activité de transporteur agréé en douane toute perso nne morale de nationalité 
russe inscrite au registre des transporteurs agréés en douane de la Fédération de Russie.  
 
2.  Le transporteur agréé en douane est en droit de limiter au ressort d'une autorité douanière (ou 
de plusieurs autorités douanières) la z one dans laquelle il compte exercer son activité.  
 
3.  La relation entre les transporteurs agréés en douane et les expéditeurs de marchandises ou les 
transitaires doit ê tre établie sur une base contractuelle. Un transporteur agréé en douane ne peut se 
refuser à conclure un contrat, pour autant qu'il soit en mesure de transporter les marchandises, que 
dans les cas où l'exécution du contrat déborde du secteur opérationnel q u'il a lui même défini 
conformément au paragraphe 2 du présent article ou lorsqu'il a d es motifs suffisants de croire que les 
actes ou omissions de l'expéditeur des marchandises sont illégaux ou susceptibles d'entraîner une 
responsabilité pénale ou adminis trative dans le domaine d es affaires douanières.  
 
 Le transporteur agréé en douane n'a pas le droit de privilégier une personne au détriment 
d'une autre en ce qui concerne la conclusion du contrat, sauf si des avantages sont accordés au regard 
du prix ou d 'autres termes du contrat  pour certaines catégories de personnes.  
 
4.  Le transporteur agréé en douane respecte les obligations prévues à l'article 21 du Code des 
douanes de l'Union douanière.  
 
 En vertu du paragraphe 2 de l'article 20 du Code des douanes de l'Union douanière, le 
transporteur agréé en douane peut être radié du registre des t ransporteurs agréés en douane pour non 
respect des obligations prévues aux paragraphes 1 à 3 de l'article 21 du Code des douanes de l'Union 
douanière, sous réserve que d u fait du non respect de ces obligations sa responsabilité administrative 
ait été engag ée à plusieurs reprises (deux fois ou plus) pour des infractions dans le domaine des 
affaires douanières telles que définies aux articles 16.1, 16.2, 16.3 et 16.22 du Co de des infractions 
admini stratives de la Fédération de Russie et que le montant des ame ndes administratives infligées se 
soit élevé à 250 000 roubles ou plus pendant la période au cours de laquelle la personne visée par la 
sanction administrative par suite  de la commission de ces infractions administratives a été considérée 
comme passible d' une telle sanction.  
 
Article 67. Conditions d'inscription des personnes morales  
au registre des transporteurs agréés en douane  
 
1.  Les conditions d'inscription d'une pe rsonne morale au registre  des transporteurs agréés en 
douane sont définies à l'article 19 du Code des douanes de l'Union douanière.  
 
2.  En vertu du paragraphe 6 de l'article 19 du Code des douanes de l'Union douani ère, l'une des 
conditions d'inscription d 'une personne morale au r egistre des transporteurs agréés en douane est que, 
pendant une période d'au moins un (1) an avant la date du dépôt de la demande auprès de l'autorité 
douanière, cette personne morale n'ait pas vu sa responsabilité administrative e ngagée par suite 
d'infrac tions dans le domaine des affaires douanières mentionnées aux articles 16.1, 16.2, 16.3, 16.9,  G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 57 
 
 
  16.11, 16.15 et aux alinéas 2 et 3 des articles 16.22 et 16.23 du Code des infractions administ ratives 
de la Fédération de Russie.  
 
Article 68. Demande d'inscrip tion au registre des  
transporteurs agréés en douane  
 
1.  Le dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs agréés en douane doit 
comprendre les éléments suivants:  
 
1) demand e adressée à l'autorité douanière en vue de l'inscription au regist re des transporteurs 
agréés en douane;  
2) informations concernant la dénomination, la forme juridique, le siège, les comptes 
bancaires ouverts;  
3) indication de la durée pendant laquelle le requérant a exercé l'activité de trans port de 
marchandises;  
4) indication de l'intention du requérant de limiter ses activités au ressort d'une autorité 
douanière (ou de plusieurs autorités douanières) ou de ne fixer aucune limite géographique à 
ses ac tivités;  
5) informations sur les véhicul es de transport international que possède le requérant (nombre 
total de véhicules de transport, indication de leur homologation pour le transport d'articles 
munis de dispositifs de scellement ou de timbres douaniers ) et qu'il se propose d'utiliser pour 
l'exécution de l'activité de tran sporteur agréé en douane, y compris les véhicules adaptés au 
transport de marchandises munies de dispositifs de scellement ou de timbres douaniers;  
6) informations relatives à la garan tie de paiement des droits de douane et t axes constituée 
conformément au  Code des douanes de l'Union douanière.  
 
2.  La demande d'inscription au registre des transporteurs douaniers est accompagnée de 
documents autorisant l'exercice de l'activité de transpo rt de marchandises si, conformément à la 
législation de la Fédération d e Russie, cette activité doit être effectuée avec les autorisations 
nécessaires, ainsi que des documents confirmant les informations déclarées:  
 
1) actes de constitution du requérant e t document confirmant son inscription au Registre 
national unifié des pe rsonnes morales;  
2) certificat d'inscription de la personne morale au registre national;  
3) certificat d'inscription du requérant auprès d'une administration fiscale;  
4) documents co nfirmant le droit de posséder des véhicul es de transport destinés à effect uer 
des transports internationaux que le requérant se propose d'utiliser pour exercer l'activité de 
transporteur agréé en douane;  
5)certificats d'homologation des véhicules de trans port pouvant transporter des marchandises  
munies de dispositifs de scelleme nt ou de timbres douaniers, le cas échéant;  
6) documents confirmant la constitution d'une garantie de paiement des droits de douane et 
taxes pour le montant prévu par le Code des d ouanes de l'Union douanière;  
7) confirma tions des comptes ouverts auprès des  banques;  
8) contrats de transport de marchandises confirmant l'exécution de l'activité de transport de 
marchandises pendant au moins deux ans avant la date de dépôt de la demand e auprès de 
l'autorité douanière.  G/VAL/N/1/RUS/1  
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  § 4. PROPRIÉTAIRES DE MAGASINS DE DÉPÔT TEM PORAIRE  
 
Article 69. Propriétaires de magasins de dépôt temporaire  
 
1.  Peut être propriétaire d'un magasin de dépôt temporaire toute personne morale de nationalité 
russe inscrite au registre des propriétaires de magasin s de dépôt temporaire de la Fédérati on de 
Russie.  
 
2.  Les magasins de dépôt temporaire peuvent être de type public (c'est à dire disponibles pour le 
stockage de toutes marchandises et leur utilisation par toutes personnes) ou de type privé (c'est à dire 
disponibles pour le stockage de certa ins types de marchandises et (ou) utilisés uniquement par le 
proprié taire du magasin concerné).  
 
 Le propriétaire d'un magasin de dépôt temporaire de marchandises peut limiter son champ 
d'activité en choisissant le type de son magasin.  
 
3.  Les relations e ntre le propriétaire d'un magasin de dépôt temporaire et les personn es qui 
déposent des marchandises aux fins de stockage doivent reposer sur une base contractuelle. Le 
propriétaire d'un magasin de dépôt temporaire ne pe ut se refuser à conclure un contrat,  pour autant 
qu'il soit en mesure d'entreposer les marchandises, que  dans les cas où l'exécution du contrat déborde 
du secteur opérationnel qu'il a lui même défini conformément au paragraphe 2 du présent article ou 
lorsq u'il a des motifs suffisants de croi re que les actes ou omissions de la personne qui dépose les 
marchand ises en vue du stockage sont illégaux ou susceptibles d'entraîner une responsabilité pénale 
ou administrative dans le domaine des affaires douanières.  
Le propriétaire d'un magasin de dépôt  temporaire n'a pas le droit de privilégier une personne au 
détrimen t d'une autre en ce qui concerne la conclusion du contrat, sauf si des avantages sont accordés 
au regard du prix ou d'autres termes du contrat pour cert aines catégories de personnes.  
 
4.  Le propriétaire d'un magasin de dépôt temporaire respecte les obliga tions prévues à l'article 
26 du Code des douanes de l'Union douanière.  
 
 En vertu du paragraphe 2 de l'article 20 du Code des douanes de l'Union douaniè re, le 
propriétaire d'un magasin de dépôt temporaire peut être radié du registre des propriétaires de ma gasins 
de dépôt temporaire pour non respect des obligations prévues aux paragraphes 1 à 5, 7 et 8 de l'article 
26 du Code des douanes de l'Union douaniè re, sous réserve que du fait du non respect de ces 
obligations sa responsabilité administrative ait été engagée à plusieurs reprises (deux fois ou plus) 
pour des infractions dans le domaine des affaires douanières telles que définies à l'alinéa 1 de l'arti cle 
16.9 et (ou) que sa responsabili té administrative ait été engagée à plusieurs reprises (deux fois ou  
plus) pour des infractions dans le domaine des affaires douanières telles que définies aux articles 
16.13, 16.14, 16.15 et aux alinéas 2 et 3 de l'arti cle 16.23 du Code des infractions ad ministratives de 
la Fédération de Russie et que le montant cumulé de s amendes administratives infligées en vertu des 
clauses susmentionnées se soit élevé à 250 000 roubles ou plus pendant la période au cours de laquelle 
la personne visée par la sanction ad ministrative par suite de la commission de ces infractions 
administr atives a été considérée comme passible d'une telle sanction.  
 
Article 70. Conditions d'inscription d'une personne morale au  
registre des propriétaires d e magasins de dépôt temporaire  
 
1.  Les conditions d'inscription d'une personne morale au registre des p ropriétaires de magasins 
de dépôt temporaire sont définies à l'article 24 du Code des douanes de l'Union douanière.  
 
2.  Conformément à l'alinéa 1 du pr emier paragraphe de l'article 24 du Code des douanes de 
l'Union douanière, une condition d'inscription d 'une personne morale au registre des propriétaires de  G/VAL/N/1/R US/1  
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  magasins de dépôt temporaire est que cette personne morale possède ou loue des locaux et (ou) des 
aires à ciel ouvert destinés à être utilisés comme magasins de dépôt temporaire et répondant aux 
prescri ptions établies à l'article 71 de la présente loi fédérale, et qu'elle exerce la gestion économique 
et opérationnelle de ces locaux et (ou) aires à ciel  ouvert.  
 
3.  Conformément à l'aliné a 2 du premier paragraphe de l'article 24 du Code des douanes de 
l'Union douanière, le montant de l'assurance dans les limites duquel l'assureur est tenu d'indemniser 
les tiers dont les intérêts de propriété ont subi des  dommages en cas de survenance de ch aque fait 
générateur d'assurance (conformément au contrat d'assuranc e de responsabilité civile couvrant les 
dommages causés aux marchandises de tierces personnes ou la violation d'autres clauses des contrats 
de stockage conclus avec des tierces personnes) est calculé en fonction de la surface utile si une aire à 
ciel ouver t est utilisée comme installation de dépôt temporaire, et (ou) du volume utile si un local est 
utilisé comme magasin de dépôt temporaire, sur la base de  3 500 roubles par mètre carré de su rface 
utile et (ou) de 1 000 roubles par mètre cube de volume utile,  mais ne peut être inférieur à 2 millions 
de roubles.  
 
 Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux propriétaires de magasins de 
dépô t temporaire privés, destinés au sto ckage des marchandises du propriétaire du magasin.  
 
4.  En vertu de l'alinéa 4 du premier paragraphe de l'article 24 du Code des douanes de l'Union 
douanière, l'une des conditions d'inscription d'une personne morale au r egistre des propriétaires de 
magasin s de dépôt temporaire est que, pendant une période d'au moins un (1)  an avant la date du 
dépôt de la demande auprès de l'autorité douanière, cette personne morale n'ait pas vu sa 
responsabilité administrative engagée par  suite d'infractions dans le domaine  des affaires douanières 
visées à l'alinéa 1 de l'article 16.9, aux articles 16.13 et 16.14 et aux alinéas 2 et 3 de l'article 16.23 du 
Code des infractions administratives de la Fédération de Russie.  
 
5.  Une autre cond ition à l'inscription au registre de s propriétaires de magasins de dépôt 
temporaire est la constitution d'une garantie de paiement des droits de douane et taxes conformément 
aux dispositions de l'article 74 de la présente loi fédérale.  
 
Article 71. Prescri ptions relatives aux aménagements, a ux équipements  
et à l'emplacement des magasins de dépôt temporaire  
 
1.  Les locaux et (ou) les aires à ciel ouvert destinés à servir de magasins de dépôt temporaire 
doivent être aménagés et équipés de m anière à garantir la sécurité des marchandises, à inte rdire l'accès 
des personnes extérieures (qui ne sont ni des employés du magasin, ni des personnes détenant des 
pouvoirs sur les marchandises, ni des représentants des personnes détenant de tels pouvoirs ) et à 
garantir la  possibilité de procéder au contrôle  douanier des marchandises en question. Les magasins 
de dépôt temporaire sont situés à une distance raisonnable des engins de transport et des principales 
lignes de transport.  
 
2.  Les locaux et (ou) le s aires à ciel ouv ert destinés à servir de magasins de  dépôt temporaire 
disposent d'un espace protégé adjacent équipé pour le stationnement des véhicules de transport 
pendant la durée nécessaire au placement des marchandises sous le régime de transit douan ier. Cet 
espace co nstitue une zone de contrôle douanie r. Les véhicules transportant des marchandises sous 
contrôle des douanes peuvent entrer dans cet espace à toute heure du jour. Le propriétaire du magasin 
de dépôt temporaire ne perçoit aucune redevance lorsqu'un véhicule  de transport chargé de 
marchandises  sous contrôle des douanes pénètre dans cet espace et y stationne pendant le temps 
nécessaire au placement sous le régime de transit douanier.  
 
3.  Conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article , l'autorité exécu tive fédérale 
compétente dans le dom aine des affaires douanières, en accord avec l'autorité exécutive fédérale G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 60 
 
 
  chargée de l'élaboration des politiques nationales et de la réglementation juridique des activités 
économiques extérieures, fix e les prescription s obligatoires concernant les aménag ements, les 
équipements et l'emplacement des magasins de dépôt temporaire afin de garantir le contrôle des 
douanes  
 
4.  Sur décision de l'autorité douanière, certaines conditions prescrites par le prése nt article pour 
les aménagements et équipements de mag asins privés situés sur des terrains d'entreprises et 
appartenant à des entités exerçant des activités de production peuvent cesser de s'appliquer, réserve 
faite que les critères fixés au premier paragr aphe du présent ar ticle soient observés.  
 
Note : aux fi ns de l'application de la présente section, on entend également par véhicule de transport 
un véhicule transportant les marchandises à travers le territoire de la Fédération de Russie.  
 
Article 72. Deman de d'inscription a u registre des propriétaires  
de maga sins de dépôt temporaire  
 
1.  Le dossier de demande d'inscription au registre des propriétaires de magasins de dépôt 
temporaire doit comprendre les éléments suivants:  
 
1) demande adressée à l'autorité douanière en vue d e l'inscription au registre des propr iétaires 
de magasins de dépôt temporaire;  
2) informations concernant la dénomination, la forme juridique, le siège, les comptes 
bancaires ouverts;  
3) informations sur le type de magasin de dépôt temp oraire (dans le ca s des magasins de 
dépôt temporaire priv és); 
4) informations sur les locaux et (ou) les aires à ciel ouvert détenus par le requérant et 
destinés à servir de magasin de dépôt temporaire, l'emplacement, les aménagements, les 
équipements, la  dotation matériel le et technique de ces installations;  
5) données relatives au(x) contrat(s) d'assurance de responsabilité civile du requérant;  
6) informations sur la garantie de paiement des droits de douane et taxes;  
7) informations sur le volume uti le du local et (ou ) la surface utile de l'aire à ciel ouvert du 
magasin de dépôt temporaire.  
 
2.  Les documents suivants confirmant les données déclarées sont joints à la demande:  
 
1) actes de constitution du requérant et document confirmant son inscription au 
Registre nati onal unifié des personnes morales;  
2) certificat d'inscription de la personne morale au registre national;  
3) certificat d'inscription du requérant auprès d'une  administration fiscale;  
4) documents confirmant le droit de possession des locaux et (ou) de s aires à ciel 
ouvert destinés à servir de mag asin de dépôt temporaire;  
5) plans et dessins des locaux et (ou) des aires à ciel ouvert destinés à servir de 
magas in de dépôt temporaire;  
6) confirmations des comptes ouverts auprès des banques;  
7) contrat d'assurance de responsabilité civile du propriéta ire du magasin de dépôt 
temporaire, ou police d'assurance;  
8) documents confirmant la constitution d'une garanti e de paiement des droits de 
douane et taxes;  
9) estimations ayant servi de base à la détermin ation du volume utile du local et (ou) 
de la surfac e utile de l'aire à ciel ouvert;  
10) documents d'autorisation confirmant le droit de la personne morale d'entr eposer 
certains types de marchandises, si ces documents sont exigés par la législation de la  G/VAL/N/1/R US/1  
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  Fédération de Russie (si le propriétaire du magasin d e dépôt a l'intention d'entreposer 
des marchandises pour lesquelles de tels documents d'autorisation sont requ is); 
11) tout autre document que le requérant décide de présenter, à sa discrétion, pour 
confirmer les informations fournies.  
 
Article 73. Détermi nation du volume utile et de la surface  
utile du magasin de dépôt temporaire  
 
1.  La surface utile et (ou) le volume utile d'un magasin de dépôt temporaire désignent la surface 
totale d'une aire à ciel o uvert et (ou) le volume total des locaux que le propr iétaire du magasin de 
dépôt temporaire entend utiliser pour stocker des marchandises sous le contrôle des doua nes compte 
tenu des prescriptions en matière de contrôle sanitaire et épidémiologique, de sur veillance incendie et 
d'autres types de contrôle (sur veillance) de l'État définies par les lois de la Fédération de Russie.  
 
 Sont exclus de la surface utile et (o u) du volume utile d'un magasin de dépôt temporaire, en 
particulier:  
 
1) les lieux conçus en  vue de l'inspection douanière, notamment de l'inspect ion menée à l'aide 
d'appareils à rayons X (ou d'autres appareils de contrôle) et les lieux équipés pour le pe sage 
des marchandises;  
2) les lieux réservés à l'entreposage de marchandises dans les cas vi sés à l'article 145 du Code 
des douanes de l'Union doua nière;  
3) les corridors (allées) techniques et les locaux (aires) occupés par le matériel technique du 
maga sin. 
 
2.  La surface utile et (ou) le volume utile d'un magasin de dépôt temporaire sont commu niqués 
par le propriétaire du magasin de dépôt temporai re de manière autonome, sur la base d'estimations 
appropriées qui doivent être présentées à l'autorité douan ière dans le cadre de l'inscription au registre 
des propriétaires de magasins de dépôt tempor aire. 
 
Article 74. Montant de la garantie de paiement d es droits de douane et taxes  
 
 Le montant de la garantie de paiement des droits de douane et taxes que doit constituer le 
propriétaire d'un magasin de dépôt temporaire pour exercer ses activités ne peu t être inférieur à:  
 
2,5 millions de roubles auxquels s 'ajoutent 1 000 roubles par mètre carré de surface utile s'il 
s'agit d'une aire à ciel ouvert utilisée comme  magasin de dépôt temporaire, et (ou) 300 roubles 
par mètre cube de volume utile dans le cas d'un local utilisé comme magasin de dépôt 
temporaire pu blic; 
2,5 millions de roubles pour les propriétaires de magasins de dépôt temporaire privés.  
 
§ 5. PROPRIÉTAIRES D'ENTREPÔTS DOUANIERS  
 
Article 75. Propriétaires d'entrepôts douaniers  
 
1.  Peut être pro priétaire d'un entrepôt douanier toute personne morale  de nat ionalité russe 
inscrite au registre des propriétaires d'entrepôts douaniers.  
 
2.  Conformément au paragraphe 2 de l'article 233 du Code des douanes de l'Union douanière, 
les entrepôts douaniers p euvent être de type public ou privé.  
 
 Le propriétaire  d'un e ntrepôt douanier peut limiter son champ d'activité en choisissant le type 
de l'entrepôt douanier.  G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 62 
 
 
   
3.  Les relations entre le propriétaire d'un entrepôt douanier et les personnes qui déposent des  
marchandises aux fins de stockage doivent reposer sur  une ba se contractuelle. Le propriétaire d'un 
entrepôt douanier ne peut se refuser à conclure un contrat, pour autant qu'il soit en mesure 
d'entreposer les marchandises, que dans les cas où l'exécution du contrat déborde du secteur 
opérationnel qu'il a lui  même d éfini conformément au paragraphe 2 du présent article ou lorsqu'il a 
des motifs suffisants de croire que les actes ou omissions de la personne qui dépose les marchandises 
en vue du stockage sont illégaux ou susceptibles d'entraîner une responsabilit é pénal e ou 
administrative dans le domaine des affaires douanières.  
 
 Le propriétaire de l'entrepôt douanier n'a pas le droit de privilégier une personne au détriment 
d'une autre en ce qui concerne la c onclusion du contrat, sauf si des avantages sont accor dés au regard 
du prix ou d'autres termes du contrat pour certaines catégories de personnes.  
 
4.  Le propriétaire d'un entrepôt douanier respecte les obligations prévues à l'article 31 du Code 
des douane s de l'Union douanière.  
 
 En vertu du paragraphe 2 de l'artic le 30 du Code des douanes de l'Union douanière, le 
propriétaire d'un entrepôt douanier peut être radié du registre des propriétaires d'entrepôts douaniers 
pour non respect des obligations prévues  aux paragraphes 1 à 6, 8 et 9 de l'article 31 du Code  des 
douanes de l'Union douanière, sous réserve que du fait du non respect de ces obligations sa 
responsabilité administrative ait été engagée à plusieurs reprises (deux fois ou plus) pour des 
infractio ns dans le domaine des affaires douanières telles que définie s à l'alinéa 1 de l'article 16.9 et 
(ou) que sa responsabilité administrative ait été engagée à plusieurs reprises (deux fois ou plus) pour 
des infractions dans le domaine des affaires douanières  telles que définies aux articles 16.13, 16.14, 
16.15 et aux alinéas 2 et 3 de l'article 16.23 du Code des infractions administratives de la Fédération 
de Russie et que le montant cumulé des amendes administratives infligées en vertu des clauses 
susmention nées se soit élevé à 250 000 roubles ou plus pendant l a pério de au cours de laquelle la 
personne visée par la sanction administrative par suite de la commission de ces infractions 
administratives a été considérée comme passible d'une telle sanction.  
 
Artic le 76. Conditions d'inscription d'une personne morale  
au regi stre des propriétaires d'entrepôts douaniers  
 
1.  Les conditions d'inscription d'une personne morale au registre des propriétaires d'entrepôts 
douaniers sont définies à l'article 29 du Code des d ouanes de l'Union douanière.  
 
2.  Conformément à l'ali néa 1 d u premier paragraphe de l'article 29 du Code des douanes de 
l'Union douanière, une condition d'inscription d'une personne morale au registre des propriétaires 
d'entrepôts douaniers est que cette personne morale possède ou loue des locaux et (ou) des  aires à ciel 
ouvert destinés à être utilisés comme entrepôts douaniers et répondant aux prescriptions établies à 
l'article 80 de la présente loi fédérale, et qu'elle exerce le contrôle économique et la  gestion 
opérationnelle de ces locaux et (ou) aires à ciel ou vert. 
 
3.  Conformément à l'alinéa 2 du premier paragraphe de l'article 29 du Code des douanes de 
l'Union douanière, le montant de l'assurance dans les limites duquel l'assureur est tenu d'indemn iser 
les tiers dont les intérêts de propriété ont subi  des do mmages en cas de survenance de chaque fait 
générateur d'assurance (conformément au contrat d'assurance de responsabilité civile couvrant les 
dommages causés aux marchandises de tierces personnes ou la violation d'autres clauses des contrats 
de stock age con clus avec des tierces personnes) est calculé sur la base de 3 500 roubles par mètre 
carré de surface utile si une aire à ciel ouvert est utilisée en tant qu'entrepôt douanier et (ou) de 1 000 
roubles par mètre cube de volume utile si un local est ut ilisé e n tant qu'entrepôt douanier, mais ne peut 
être inférieur à 2 millions de roubles.   G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 63 
 
 
   
 Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux propriétaires d'entrepôts 
douaniers privés desti nés au stockage des marchandises du propriétaire de l' entrepô t. 
 
4.  En vertu de l'alinéa 4 du premier paragraphe de l'article 29 du Code des douanes de l'Union 
douanière, l'une des conditions d'inscription d'une personne morale au registre des propriétair es 
d'entrepôts douaniers est que, pendant une période d'au moins un (1) an avant la date du dépôt de la 
demande auprès de l'autorité douanière, cette personne morale n'ait pas vu sa responsabilité 
administrative engagée par suite d'infractions dans le doma ine des affaires douanières visées à l'alinéa 
1 de l'a rticle 16.9 , aux articles 16.13 et 16.14 et aux alinéas 2 et 3 de l'article 16.23 du Code des 
infractions administratives de la Fédération de Russie.  
 
5.  Une autre condition à l'inscription au registre  des propriétaires d'entrepôts douaniers est la 
consti tution d'un e garantie de paiement des droits de douane et taxes conformément aux dispositions 
de l'article 79 de la présente loi fédérale.  
 
Article 77. Demande d'inscription au registre des  
propriétaire s d'entrepôts douaniers  
 
1.  Le dossier de demande d'i nscription au registre des propriétaires d'entrepôts douaniers doit 
comprendre les éléments suivants:  
 
1) demande adressée à l'autorité douanière en vue de l'inscription au registre des propriétaires 
d'entrepôts douaniers;  
2) informations concernant la dén omination , la forme juridique, le siège, les comptes 
bancaires ouverts;  
3) informations concernant le type d'entrepôt douanier (s'agissant d'un entrepôt privé, 
justification de la nécessité et du bie n fondé du choix d'un tel type d'entrepôt);  
4) informatio ns sur les locaux et (ou) les aires à ciel ouvert détenus par le requérant et 
destinés à servir d'entrepôt douanier, l'emplacement, les aménagements, les équipements, la 
dotation matérielle et techn ique de ces installations;  
5)  informations sur la garanti e de pa iement des droits de douane et taxes;  
6) données relatives au(x) contrat(s) d'assurance de responsabilité civile du requérant lors de 
la mise en service d'un entrepôt public;  
 
2.  Les documen ts suivants confirmant les informations déclarées sont joi nts à l a demande 
d'inscription au registre des propriétaires d'entrepôts douaniers:  
 
actes de constitution du requérant et document confirmant son inscription au Registre national 
unifié des personn es morales;  
certificat d'inscription de la personne morale  au reg istre national;  
certificat d'inscription du requérant auprès d'une administration fiscale;  
documents confirmant le droit de possession des locaux et (ou) des aires à ciel ouvert destinés 
à servir d'entrepôt douanier;  
plans et dessins des locaux et ( ou) des  aires à ciel ouvert destinés à servir d'entrepôt douanier;  
documents confirmant la constitution d'une garantie de paiement des droits de douane et 
taxes;  
confirmations des comptes ouverts au près des banques;  
estimations ayant servi de base à la dét erminat ion du volume d'un local et (ou) de la surface 
utile d'une aire à ciel ouvert;  
contrat d'assurance de responsabilité civile du propriétaire de l'entrepôt douanier, ou police 
d'assurance.  
 G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 64 
 
 
  Article 78. Détermination du volume utile et de la  
surface ut ile d'un  entrepôt douanier  
 
1.  La surface utile et (ou) le volume utile d'un entrepôt douanier désignent la surface totale d'une 
aire à ciel ouvert et (ou) le volume total des locaux que le proprié taire de l'entrepôt douanier entend 
utiliser pour stocker des marchandises placées sou s le régime de l'entrepôt douanier compte tenu des 
prescriptions en matière de contrôle sanitaire et épidémiologique, de surveillance incendie et d'autres 
types de contrô le (surveillance) de l'État définies par les lois de la Fé dération de Russie.  
 
 Sont e xclus de la surface utile et (ou) du volume utile d'un entrepôt douanier, en particulier:  
 
1) les lieux conçus en vue de l'inspection douanière, notamment de l'inspectio n menée à l'aide 
d'appareils à rayons X (ou d'autres appare ils de contrôle) et les lie ux équipés pour le pesage 
des marchandises;  
2) les corridors (allées) techniques et les locaux (aires) occupés par le matériel technique de 
l'entrepôt.  
 
2.  La surface ut ile et (ou) le volume utile d'un entrepôt douanier sont com muniqués par le 
propriétair e de l'entrepôt douanier de manière autonome, sur la base d'estimations appropriées qui 
doivent être présentées à l'autorité douanière dans le cadre de l'inscription au r egistre des propriétaires 
d'entrepôts douaniers.  
 
Article 7 9. Montant de la garantie d e paiement  
des droits de douane et taxes  
 
 Le montant de la garantie de paiement des droits de douane et taxes que doit constituer le 
propriétaire d'un entrepôt douanier pour exercer ses activités ne peut être inférieur à:  
 
2,5 m illions de roubles auxquels  s'ajoutent 1 000 roubles par mètre carré de surface utile s'il s'agit 
d'une aire à ciel ouvert utilisée comme entrepôt douanier, et (ou) 300 roubles par mètre cube de 
volume utile dans le cas d'un local utilisé comme entrepôt do uanier public;  
 
2,5 million s de roubles pour les propriétaires d'entrepôts douaniers privés.  
 
Article 80. Prescriptions relatives aux aménagements, aux  
équipements et à l'emplacement des entrepôts douaniers  
 
1.  Les locaux et (ou) les aires à ciel ouvert d estinés à servir d'entrepôt s douaniers doivent être 
aménagés et équipés de manière à garantir la sécurité des marchandises, à interdire l'accès des 
personnes extérieures (qui ne sont ni des employé s de l'entrepôt, ni des personnes détenant des 
pouvoirs sur  les marchandises, ni des r eprésentant des personnes détenant de tels pouvoirs) et à 
garantir la possibilité de procéder au contrôle douanier des marchandises en question. Le lieu 
d'implantation de s entrepôts douaniers est défini en tenant compte des intér êts des organisations 
profe ssionnelles et des autres parties intéressées.  
 
2.  Conformément au premier paragraphe du présent article, l'autorité exécutive fédérale 
compétente dans le domaine des af faires douanières, en accord avec l'autorité exécutive fédé rale 
chargée de l'élaborati on des politiques nationales et de la réglementation juridique des activités 
économiques extérieures, fixe les prescriptions obligatoires concernant les aménagements, les  
équipements et l'emplacement des locaux et (ou) des aires à ciel ouvert conçus pour s ervir d'entrepôt 
douanier.   G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 65 
 
 
  § 6. Propriétaires de boutiques hors taxes  
 
Article 81. Propriétaires de boutiques hors taxes  
 
1.  Peut être propriétaire d'une boutique hors taxes toute personne morale de nationalité russe 
inscrite a u registre des propriétaires de boutiques hors taxes de la Fédération de Russie.  
 
2.  Le propriétaire d'une boutique hors taxes respecte les obligatio ns prévues à l'article 36 du 
Code des douanes d e l'Union douanière.  
 
 En vertu du paragraphe 2 de l'articl e 35 du Code des douanes de l'Union douanière, le 
propriétaire d'une boutique hors taxes peut être radié du registre des propriétaires de boutiques hor s 
taxes pour non respect des obligations prévue s à l'article 36 du Code des douanes de l'Union 
douanière,  sous réserve que du fait du non respect de ces obligations sa responsabilité administrative 
ait été engagée à plusieurs reprises pour des infractions dans le domaine des affaires douanières telles 
que définies à l'alinéa 1 de l'article 16.9 et (ou) que sa  responsabilité administrative ait été engagée à 
plusieurs reprises (deux fois ou plus) pour des infractions dans le domaine des affaires douanières 
telles que définies aux articles 16.2, 16.3, 16.1 4, 16.15, 16.19 et aux alinéas 2 et 3 de l'article 16.23 d u 
Code des infractions administratives de la Fédération de Russie et que le montant cumulé des 
amendes administratives infligées en vertu des clauses s usmentionnées se soit élevé à 250 000 roubles 
ou plus pendant la période au cours de laquelle la personne  visée par la sanction administrative par 
suite de la commission de ces infractions administratives a été considérée comme passible d'une telle 
sanctio n. 
 
Article 82. Conditions d'inscription d'une personne morale au  
registre des propriétaires de boutiques  hors taxes  
 
1.  Les conditions d'inscription d'une personne morale au registre des propriétaires de boutiques 
hors taxes sont définies à l'article 34 du Code des douanes de l'Union douanière.  
 
2.  Conformément au premier paragraphe de l'article 34 du Code  des douanes de l'Union 
douanière, une condition d'inscription d'une personne morale au registre des propriétaires de 
boutiques hors taxes est que cett e personne morale possède ou loue des locaux po uvant être utilisés 
comme boutique hors taxes et répondant  aux prescriptions établies à l'article 84 de la présente loi 
fédérale, et qu'elle exerce la gestion économique et opérationnelle de ces locaux.  
 
3.  En vertu du paragraphe 4 de l'article 34 du Code  des douanes de l'Union douanière, l'une des 
conditions d' inscription d'une personne morale au registre des propriétaires de boutiques hors taxes est 
que, pendant une période d'au moins un (1) an avant la date  du dépôt de la demande auprès de 
l'autorité do uanière, cette personne morale n'ait pas vu sa responsabil ité administrative engagée par 
suite d'infractions dans le domaine des affaires douanières visées aux articles 16.2, 16.13, 16.14, 
16.19 et à l'alinéa 3 de l'article 16.23 du Code des infractions ad ministratives de la Fédération de 
Russie.  
 
4.  Une autre c ondition à l'inscription d'une personne morale au registre des propriétaires de 
boutiques hors taxes est la constitution d'une garantie de paiement des  droits de douane et taxes d'un 
montant d'au mo ins 2,5 millions de roubles.  
 
5.  Tant qu'une personne mor ale n'est pas inscrite au registre des propriétaires de boutiques hors 
taxes, l'ouverture d'une boutique hors taxes est décidée conformément aux textes  législatifs régissant 
la frontière d'État de l a Fédération de Russie.  G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 66 
 
 
   
Article 83. Demande d'inscriptio n au registre des  
propriétaires de boutiques hors taxes  
 
1.  Le dossier de demande d'inscription au registre des propriétaires de boutiques hors taxes d oit 
comprendre les éléments suivants:  
 
1) dema nde adressée à l'autorité douanière en vue de l'inscriptio n au registre des propriétaires 
de boutiques hors taxes;  
2) informations concernant la dénomination, la forme juridique, le siège, les comptes 
bancair es ouverts;  
3) informations sur les locaux dét enus par le requérant et destinés à servir de boutique hors 
taxes, l'emplacement, les aménagements, les équipements, la dotation matérielle et technique 
de ces locaux;  
4) informations sur la garantie de paieme nt des droits de douane et taxes;  
5) informati ons concernant l'immatriculation ou les documents autorisant l'exercice du 
commerce de détail;  
6) informations sur l'autorisation d'ouvrir une boutique hors taxes conformément à la 
procédure de tenue du regis tre des postes de contrôle transfrontières de l a Fédération de 
Russie.  
 
2.  Les documents suivants confirmant  les informations déclarées sont joints à la demande 
d'inscription au registre des propriétaires de boutiques hors taxes:  
 
actes de constitution et document confirmant l'inscription au Registre n ational unifié des 
perso nnes morales;  
certificat d'inscriptio n de la personne morale au registre national;  
certificat d'inscription du requérant auprès d'une administration fiscale;  
documents confirmant le droit de possession des locaux destinés à servir d e boutique hors 
taxes;  
plans et dessins des locaux destinés à  servir de boutique hors taxes;  
documents confirmant la constitution d'une garantie de paiement des droits de douane et 
taxes;  
confirmations des comptes ouverts auprès des banques;  
immatriculatio n ou documents autorisan t l'exercice du commerce de détail.  
 
Article 84. Prescriptions concernant l'emplacement, les aménagements  
et les équipements des boutiques hors taxes  
 
1.  Les locaux d'une boutique hors taxes peuvent comprendre des espaces commerciau x, des 
locaux polyvalent s, des entrepôts.  
 
 Ces locaux sont équipés de manière à ce que la vente des marchandises ait lieu exclusivement 
dans les espaces commerciaux de la boutique hors taxes, à garantir la sécurité des marchandises et à 
permettre le contr ôle douanier de ces marc handises.  
 
2.  Les espaces commercia ux de la boutique hors taxes sont situés de manière à exclure la 
possibilité de laisser les marchandises achetées dans la boutique hors taxes pénétrer à l'intérieur du 
territoire douanier de l'Uni on douanière, en particu lier par le biais d'un transfert à d es individus restant 
sur ce territoire.  
 
3.  L'autorité exécutive fédérale compétente dans le domaine des affaires douanières, en accord 
avec l'autorité exécutive fédérale chargée de l'élaboration  des politiques national es et de la  G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 67 
 
 
  réglementation juridique  des activités économiques extérieures, fixe les prescriptions obligatoires 
concernant l'emplacement, les aménagements et les équipements des boutiques hors taxes.  
 
Section 6. Opérateurs économiqu es agréés  
 
Article 85. O pérateurs économiques agréés  
 
Confor mément aux dispositions de l'article 38 du Code des douanes de l'Union douanière, le statut 
d'opérateur économique agréé peut être accordé à des personnes morales de nationalité russe qui 
importe nt des marchandises dans  la Fédération de Russie pour les uti liser dans le cadre d'opérations 
de production et d'autres activités commerciales ou exportent des marchandises de la Fédération de 
Russie, et qui sont inscrites au registre des opérateurs économ iques agréés de la Fédér ation de Russie.  
 
Article 86. Procédu res simplifiées spéciales accordées  
aux opérateurs économiques agréés  
 
1.  Conformément au premier paragraphe de l'article 41 du Code des douanes de l'Union 
douanière, les opérateurs économiques agréés peuvent bénéficier des procédures simplifiées spéciale s 
suivantes:  
 
1) dépôt temporaire de marchandises dans les locaux, les aires à ciel ouvert et les autres 
espaces dont dispose l'opérateur économique agréé, sans que celui ci soit inscrit au regis tre 
des propriétaires de magasins de dépôt temporaire;  
2) mainlevée des marchandises avant le dépôt de la déclaration en douane, con formément aux 
dispositions de l'article 197 du Code des douanes de l'Union douanière;  
3) conduite des opérations en douane l iées à la mainlevée des marchandises, dans les locaux, 
les ai res à ciel ouvert et les autres espaces de l'opérateur économique agréé ; 
4) procédure spéciale de mise en œuvre du régime de transit douanier pour les marchandises 
acheminées jusqu'aux installat ions de l'opérateur économique agréé dans le cadre de leur 
importation dans la Fédération de Russie conformément au paragraphe 3 du présent article;  
5) autres procédures simplifiées spéciales prévues par la législation douanière de l'Union 
douanière, y co mpris la déclaration en douane préliminaire de marchandises, en  particulier au 
moyen du dépôt d'une déclaration en douane incomplète  et (ou) périodique, dépôt d'une 
déclaration en douane incomplète et déclaration en douane périodique conformément aux 
articles 193 et 194 du Code douanier de l'Union douanière et aux art icles 207 à 211 de la 
présente Loi fédérale, respectivement.  
 
2.  Lorsque des procédures simplifiées spéciales sont mises en œuvre, les restrictions applicables 
aux lieux de déclaration de certa ines marchandises fixées conformément au paragraphe 2 de l'art icle 
201 de la présente loi fédérale ne sont pas appliquées.  
 
3.  Conf ormément au quatrième alinéa du paragraphe 3 de l'article 215 du Code des douanes de 
l'Union douanière, lors du transit doua nier des marchandises étrangères entre les installations de 
l'autorité douanière du point d'entrée et celles de l'autorité douanière  intérieure, une procédure spéciale 
autorise que des marchandises étrangères destinées à un opérateur économique agréé soien t livrées 
dans les locaux, les aires à ciel ouvert ou les autr es espaces dont dispose celui ci, ou dans d'autres 
installations de l' opérateur économique agréé ayant statut de zone de contrôle douanier, sans qu'il soit 
nécessaire de présenter ces marchandis es dans les locaux de l'autorité douanière de destination. Les  
limites de la zone de contrôle douanier mentionnée ci dessus sont fix ées par l'autorité douanière et 
l'opérateur économique agréé sur la base de l'accord mentionné au paragraphe 5 du présent ar ticle, 
mais ne sont pas nécessairement signalées par des marqu es particulières. La mise en œuvre 
d'opérations de production et d'aut res activités commerciales, l'entreposage de marchandises, le 
passage à travers les limites de la zone de contrôle douanier susmentionnée et le séjour dans cette G/VAL/N/1/RUS/1  
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  zone de véhicules de tra nsport et de leurs conducteurs, des employés de l'opérateur économique  agréé, 
des représentants en douane de celui ci et des fonctionnaires d'autres autorités publiques sont 
autorisés, sans qu'i l soit nécessaire d'obtenir un permis des autorités douanières . 
 
 Dans un tel cas, les modalités particulières du placement de march andises sous le régime de 
transit douanier par un opérateur économique agréé exerçant une activité de production, et la 
main levée de ces marchandises avant le dépôt de la déclaration en douane grâce au dépôt d'une 
déclaration en douane préliminaire, sont p révues à l'article 87 de la présente loi fédérale.  
 
 La procédure spéciale de mise en œuvre du régime de transit douanier dé crite dans le présent 
paragraphe n'est pas applicable si le tr ansit douanier de marchandises étrangères a lieu conformément 
à des tr aités internationaux prévoyant expressément la livraison des marchandises dans les 
installations de l'autorité douanière.  
 
4.  Conformément au paragraphe 2 de l'article 41 du Code des do uanes de l'Union douanière, les 
procédures simplifiées spéciales prévu es au premier paragraphe du présent article ne sont applicables 
que lorsque l'opérateur économique agréé est habilité à agir  en qualité de déclarant des marchandises 
qui font l'objet des dites procédures simplifiées spéciales, notamment, lors des déclaratio ns en douane 
de marchandises par un représentant en douane agissant au nom et par ordre de l'opérateur 
économique agréé.  
 
5.  Conformément au paragraphe 4 de l'article 94 du Code des dou anes de l'Union douanière, la 
procédure d'interaction entre les autori tés douanières chargées des opérations en douane et l'opérateur 
économique agréé dans le cadre de l'application des procédur es simplifiées spéciales et notamment les 
règles concernant le s échanges de renseignements entre l'opérateur économique agréé et les  autorités 
douanières, la teneur et la structure des données, sont fixées dans la convention à conclure entre les 
autorités douanières compétentes et l'opérateur économique agréé lorsque  la décision est prise de 
doter celui ci du statut d'opérateur économi que agréé. La forme type de cette convention est arrêtée 
par le gouvernement de la Fédération de Russie.  
 
 Conformément au p aragraphe 4 de l'article 244, au paragraphe 4 de l'article 257  et au 
paragraphe 4 de l'article 269 du Code des douanes de l'Union do uanière, la convention susmentionnée 
peut être utilisée comme document déterminant les conditions d'application par l'opérat eur 
économique agréé des régimes douaniers du perfectionnement  actif, du perfectionnement passif et de 
la transformation pour la con sommation intérieure. En cas d'expiration du délai de mise en œuvre du 
régime douanier de perfectionnement concerné, l'autor ité douanière conclut une nouvelle convention 
avec l'opérateur  économique agréé. L'utilisation de la convention susmentionnée comme document 
qui fixe les conditions d'application du régime du perfectionnement ou de transformation pertinent ne 
peut dispense r l'opérateur économique agréé du respect d'autres obligations  liées à l'application et à la 
mise en œuvre du régime douanier de per fectionnement ou de transformation pertinent.  
 
6.  Conformément à l'alinéa 6 du premier paragraphe de l'article 6, aux parag raphes 1 et 2 de 
l'article 94 et à l'alinéa 4 du paragraphe 2 de l'article 128 du Code des douanes de l'Union douanière, 
afin d'accé lérer l'exécution des opérations en douane lors de l'importation des marchandises dans la 
Fédération de Russie, si l'opérate ur économique agréé utilise la procédure de la déclaration en douane 
préliminaire des marchandises, notamment s'il dépose une déclar ation en douane périodique 
incomplète, les autorités douanières peuvent, avant l'arrivée des marchandises sur le territoire de la 
Fédération de Russie, notifier à l'opérateur économique agréé la tenue d'une inspection douanière de 
ces marchandises, sauf si  cette notification préalable est susceptible de faire obstacle à l'inspection ou 
d'en réduire l'efficacité. Dans un tel cas , l'inspection douanière est effectuée par les autorités 
douan ières sans que l'opérateur économique agréé en soit préalablement noti fié. 
  G/VAL/N/1/R US/1  
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   Le gouvernement de la Fédération de Russie est en droit d'établir la procédure par laquelle 
l'opérateur économique ag réé reçoit une notification préalable d'inspection des marchan dises en cours 
d'exportation de la Fédération de Russie jusqu'à leur c hargement dans un véhicule de transport en vue 
de leur expédition hors du territoire de la Fédération de Russie.  
 
7.  En ce qui a trait à la déclaration en douane et à la mainlevée des m archandises, les opérateurs 
économiques agréés et les marchandises qu' ils transportent bénéficient, par rapport aux autres 
déclarants et aux marchandises que ceux ci transportent, d'un contrôle douanier simplifié sous la 
forme d'une vérification des docume nts et des données ainsi que d'une inspection douanière. Si, 
conformém ent au système de gestion des risques, l'autorité douanière prend la décision d'effectuer un 
contrôle douanier plus approfon di des marchandises qui figurent sur la déclaration en douane déposée 
par l'opérateur économique agréé ou par un représentant en dou ane sur ordre de celui ci, ce contrôle 
douanier a lieu en priorité dans les locaux, les aires à ciel ouvert ou les autres es paces de l'opérateur 
économique, où ces marchandises ont été d éposées.  
 
Article 87. Dispositions particulières relatives à l'apureme nt du régime de  transit  
 douanier appliqué à des marchandises étrangères acheminées  jusqu'aux installations  
 d'un opérateur éc onomique agréé réalisant  des opérations de production, et  
mainlevée de ces marchandises  avant le dépôt de la déclaration en douane  
et avec  application de déclaration en douane préliminaire  
 
1.  L'opérateur économique agréé réalisant des opérations de produ ction envoie, sous forme 
électronique, à l'autorité douanièr e de destination, au plus tard trois (3) heures avant l'arrivée du 
véhicule de transport aux installations de l'opérateur économique agréé, et en cas d'arrivée des 
marchandises en dehors des heure s de travail établies par  l'autorité douanière, au plus tard  trois (3) 
heures avant la fin des heures de travail de l'autorité douanière, les documents indiqués au premier 
paragraphe de l'article 197 du Code des douanes de l'Union douanière, ou la déclarat ion en douane et 
les docu ments d'accompagnement mentionnés à  l'article 193 du Code des douanes de l'Union 
douanière.  
 
2.  Si, dans les trois heures suivant la réception des documents et des informations fournis par 
l'opérateur économique agréé conformément  au premier paragraphe du  présent article, l'autorité 
douani ère de destination ne notifie pas son intention d'inspecter les marchandises ou le véhicule de 
transport, et (ou) de vérifier l'intégrité des moyens d'identification à l'arrivée des marchandises a u lieu 
de livraison, l'op érateur économique agréé est habili té à retirer les moyens d'identification et à 
décharger les marchandises. Dans ce cas, le transporteur transfère les marchandises qui se trouvent 
sous contrôle des douanes à l'opérateur économique  agréé sans autorisation de l'autorité douanière de 
destinat ion. L'acceptation par l'opérateur économique agréé des marchandises acheminées par le 
transporteur est confirmée par l'apposition d'inscriptions appropriées sur les documents de transport et 
(ou) d'expédition. Dès ce mom ent, la mainlevée des marchandises est réputée avoir été accordée par 
l'autorité douanière avant le dépôt de la déclaration en douane conformément aux dispositions de 
l'article 197 du Code des douanes de l'Union douanière, sous rés erve, si la modalité de l a déclaration 
en douane préliminair e est appliquée, que toutes les indications nécessaires prévues aux articles 180 à 
182 du Code des douanes de l'Union douanière aient été inscrites sur la déclaration en douane et que 
les droits e t taxes afférents à ces m archandises aient été acquittés.  
 
 Si, en cas d'application de la modalité de la déclaration en douane préliminaire, les données 
manquantes ne sont pas inscrites sur la déclaration et (ou) les droits de douane et taxes correspondan t 
aux marchandises ne son t pas acquittés au moment de l'arri vée du véhicule de transport dans les 
installations de l'opérateur économique agréé, les marchandises, après déchargement et retrait des 
moyens d'identification, acquièrent le statut de marchandis es en dépôt temporaire et  sont entreposées 
dans une zone de contrôle douanier établie dans les locaux, les aires à ciel ouvert ou les autres espaces 
de l'opérateur économique agréé, sans qu'il soit nécessaire de les placer dans un magasin de dépôt G/VAL/N/1/RUS/1  
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  temporai re ou dans une autre zone  de contrôle douanier jusqu'à ce qu e l'opérateur économique agréé 
ait rempli les conditions prévues pour leur mainlevée.  
 
3.  Si, dans le délai prévu au paragraphe 2 du présent article, l'autorité douanière avise l'opérateur 
économ ique agréé de son intenti on d'inspecter les marchandises et les véhicules de transport et (ou) de 
vérifier l'intégrité des moyens d'identification, cette inspection est effectuée immédiatement et de 
manière prioritaire. Avant que l'autorité douanière n'eff ectue cette inspection, l es moyens 
d'identification ne peuve nt être détruits et les marchandises ne peuvent être déchargées des véhicules 
de transport qu'avec l'autorisation de l'autorité douanière. L'inspection et l'examen douaniers peuvent 
être effectués  dans la zone de contrôle  douanier établie dans les locaux, les aires à ciel ouvert ou les 
autres espaces de l'opérateur économique agréé, sans qu'il soit nécessaire de stocker les marchandises 
dans un magasin de dépôt temporaire ou dans une autre zone de contrôle douanier.  
 
4.  Après que l'opérateur économique agr éé a confirmé par l'apposition d'inscriptions appropriées 
sur les documents de transport et (ou) d'expédition l'acceptation des marchandises déposées par le 
transporteur, celui ci est tenu de se r endre immédiatement auprè s de l'autorité douanière de destin ation 
pour l'apurement du régime de transit douanier et de présenter à cet effet les documents 
susmentionnés munis des inscriptions apposées par l'opérateur économique agréé, ainsi que la 
déclarat ion de transit et les aut res documents disponibles. Le régim e de transit douanier est apuré 
conformément aux paragraphes 4 et 5 de l'article 225 du Code des douanes de l'Union douanière et à 
l'article 232 de la présente loi fédérale.  
 
Article 88. Condition s à remplir par une perso nne morale  
pour obtenir le statut d 'opérateur économique agréé  
 
1.  Les conditions que doit remplir une personne morale pour obtenir le statut d'opérateur 
économique agréé sont définies par les dispositions de l'article 39 du Code des douanes de l'Union 
douanière.  
 
2.  En vertu du paragraph e 5 de l'article 39 du Code des douanes de l'Union douanière, l'une des 
conditions d'obtention du statut d'opérateur économique agréé par une personne morale est que, 
pendant une période d'au moin s un (1) an avant la date  du dépôt de la demande auprès de l 'autorité 
douanière, cette personne morale n'ait pas vu sa responsabilité administrative engagée par suite 
d'infractions dans le domaine des affaires douanières visées aux articles 16.1, 16.2, 16. 3,16.7, 16.9, 
16.15, 16.1 7, 16.20 et 16.22 du Code des infra ctions administratives de la Fédération de Russie. Cette 
condition est également réputée remplie si les infractions administratives commises par la personne 
morale dans le domaine des affaires dou anières au cours de l'ann ée précédant la demande ont été 
commises par cette personne morale dans les délais prévus par le Code de la Fédération de Russie sur 
les infractions administratives et si le montant cumulé des amendes administratives ne dépasse pas  3% 
du montant total des droits de douane et taxes d'importa tion payés par la personne morale pendant la 
même période.  
 
3.  Conformément au paragraphe 6 de l'article 39 du Code des douanes de l'Union douanière, la 
condition selon laquelle le requérant doit  disposer d'un système d' inventaire des marchandises qui 
permette de comparer les informations fournies aux autorités douanières dans le cadre des opérations 
en douane avec les données relatives à la conduite des activités commerciales est réputée remplie si 
les prescriptions suiv antes sont remplies:  
 
le requérant tient une comptabilité générale et une comptabilité fiscale ainsi qu'une 
comptabilité à des fins douanières, conformément aux dispositions de l'article 96 de la 
présente loi fédérale;  
le requérant  fournit aux autorités do uanières, dans les limites de leurs  compétences, l'accès 
aux bases de données et aux banques de données sur les opérations en douane contenues dans  G/VAL/N/1/R US/1  
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  les systèmes d'information automatisés du requérant, en tenant compte des prescript ions 
imposées par les loi s de la Fédération de Russie;  
 
le système de comptabilisation des opérations logistiques liées au transport et au stockage des 
marchandises qu'utilise le requérant permet d'obtenir des données comptables détaillées 
concernant l'exé cution de ces opérations en rapport avec des marchandises ét rangères et des 
marchandises de l'Union douanière;  
 
la structure administrative du requérant correspond à son type d'activité entrepreneuriale et au 
volume des opérations de commerce extérieur qu' il effectue, et permet la gestion des flux de 
marchandises a insi que la mise en place de contrôles internes perm ettant d'identifier les 
opérations et les transactions illégales ou non conformes aux règles internes;  
 
le requérant utilise des procédures appr opriées pour obtenir les documents d'autorisation 
nécessaire s au respect des restrictions en vigueur en matière d'activités de commerce 
extérieur;  
 
le requérant applique les procédures appropriées pour conserver les documents nécessaires à 
l'exécution des contrôles douaniers pendant une période de cinq (5) ans à co mpter de la date 
de cessation du contrôle douanier d es marchandises;  
 
le requérant utilise un système d'information automatisé qui intègre des mesures de protection 
de l'information visant à empêc her tout accès non autorisé aux données, permet de restaurer  
immédiatement les informations qui ont été modifiée s ou détruites à la suite d'un accès non 
autorisé, et contrôle en permanence le niveau de protection des informations.  
 
4. Conformément au parag raphe 7 de l'article 39 du Code des douanes de l'Union douan ière, une 
personne morale doit remplir les condition s supplémentaires indiquées ci après pour acquérir le statut 
d'opérateur économique agréé:  
 
1) non application du régime fiscal simplifié;  
2) exercice d'activités de commerce extérieur depuis au moins un an avant la date de la 
demande adressée à l'autori té douanière;  
3) absence de faits impliquant la mise en cause de la responsabilité pénale pour la commission 
de délits économiques des dirigean ts de la personne morale, des salariés dont les 
responsabilités  professionnelles comprennent l'organisation et l 'exécution des opérations en 
douane, des dirigeants et des employés effectuant ces opérations, ainsi que du représentant en 
douane en charge d'u tiliser des procédures simplifiées spéciales au nom et pour le compte de 
la personne morale si celle ci acquiert  la qualité d'opérateur économique agréé;  
4) possession, contrôle économique, gestion opérationnelle ou location des locaux, aires à ciel 
ouver t ou autres espaces destinés au dépôt temporaire de marchandises  étrangères, et respect 
des conditions fixées à l'article 89 de la présente loi fédérale, si la personne morale a 
l'intention de réaliser, en tant qu'opérateur économique agréé, les opérations  en douane de 
dépôt temporaire de marchandises mentionnées à l'a linéa 1 du premier paragraphe de l'article 
86. 
 
Article 89. Prescriptions relatives aux aménagements et aux équipements  
des locaux, aires à ciel ouvert et autres espaces de  l'opérateur économiq ue agréé  
 
1.  Les locaux et (ou) les aires à ciel ouvert que l' opérateur économique agréé destine au stockage 
temporaire de marchandises étrangères doivent être aménagés et équipés de manière à garantir la 
sécurité des marchandises, à interdire l'accès de personnes extérieures (hormis les employés de G/VAL/N/1/RUS/1  
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  l'opérateur écono mique agréé) et à garantir la possibilité de proc éder au contrôle douanier des 
marchandises en question.  
 
2.  Conformément au premier paragraphe du présent article, l'autorité exécutive fédéral e 
compétente dans le domaine des affaires douanières, en accord  avec l'autorité exécutive fédérale 
chargée de l' élaboration des politiques nationales et de la réglementation juridique des activités 
économiques extérieures, fixe les prescriptions obligatoir es concernant les aménagements et les 
équipements des locaux, a ires à ciel ouvert et autres espaces de l'opérate ur économique agréé destinés 
au dépôt temporaire de marchandises étrangères, afin de garantir le contrôle douanier.  
 
3.  Les prescriptions relat ives aux aménagements et aux équipements des locaux, aires à ci el 
ouvert et autres espaces de l'opérateur économ ique agréé exerçant des activités de production ne sont 
pas fixées par les autorités douanières.  
 
Article 90. Demande d'inscription au registre des 
opérateurs économiques agréés  
 
1.  Pour être inscrite au re gistre des opérateurs économiques agréés, une per sonne morale doit 
déposer auprès de l'autorité douanière compétente une demande écrite faisant apparaître les 
informations suivantes:  
 
1) deman de adressée à l'autorité douanière en vue de l'inscription au re gistre des opérateurs 
économiques agréés;  
2) informations concernant la dénomination, la forme juridique, le domicile légal et l'adresse 
réelle, les comptes bancaires ouverts du requ érant, ai nsi que la liste et les adresses des 
différentes subdivisions str ucturelles par le biais desquelles le requérant a proposé d'exercer 
ses activités en tant qu'opérateur économique agréé à la date de dépôt de la demande;  
3) informations sur les fon dateurs e t (ou) les associés du requérant et leur participation au 
capital social autorisé (capital de réserve);  
4) données concernant l'inscription de la personne morale au registre national;  
5) données concernant l'inscription auprès d'une autorité fis cale et l e numéro d'identification 
fiscale;  
6) informations relatives à l'app lication d'un régime fiscal spécial;  
7) informations sur les membres du conseil d'administration (conseil de surveillance) et les 
membres de l'organe exécutif collégial du candi dat; 
8) informations sur le secteur d'activité du requérant;  
9) description de la structure administrative du requérant, y compris fonctions et compétences 
de chaque subdivision structurelle;  
10)  informations sur le dirigeant du requérant, le chef compt able, les  responsables des 
subdivisions structurelles avec description de la proc édure à suivre pour l'exécution des 
obligations en cas d'absence temporaire;  
11)  indication du nombre total d'employés et du nombre d'employés de chaque 
subdivision structure lle; 
12) informations sur les salariés dont les fonctions professionnelles compre nnent 
l'organisation et (ou) l'exécution d'opérations en douane, avec une estimation de leurs 
connaissances et compétences en matière d'utilisation des technologies de l'info rmation d ans 
le cadre de l'exécution des opérations en douane, ainsi que de l'exéc ution des opérations 
commerciales générales et des opérations de comptabilité générale et fiscale;  
13) informations relatives aux mesures de protection des informations prév ues dans le 
système d'information automatisé du requérant;  
14) informations sur l'a ctivité de commerce extérieur du requérant:   G/VAL/N/1/R US/1  
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  année depuis laquelle le requérant exerce ses activités de commerce extérieur, régularité du 
transport des marchandises au cours  de l'ann ée (nombre moyen de livraisons de marchandises 
par mois);  
nombre de contrat s de commerce extérieur et d'autres contrats conclus par le requérant dans le 
cadre de l'exécution de l'ensemble des opérations de commerce extérieur au cours de l'année 
écoulée et montant total de tous les contrats, ainsi que motif de toutes les importati ons de 
marchandises (besoins personnels, exécution de transactions ou d'autres activités 
commerciales, en particulier d'activités liées à la vente ou à la transformation de  
marchand ises, à la tenue de salons et de foires, et autres types d'activités);  
15) informations sur les autorités frontalières et les autorités douanières auprès desquelles les 
opérations en douane concernant les marchandises du requérant ont été le plus  souvent 
effectuées au cours de l'année écoulée, ainsi que sur l'autorité douanière o u les autorités 
douanières dans le ressort desquelles le requérant envisage d'exercer son activité d'opérateur 
économique agréé, avec indication des noms des postes de dou ane et de s bureaux de douane 
auxquels ces postes sont subordonnés;  
16) informations s ur les types de transport utilisés pour le transport des marchandises 
importées dans la Fédération de Russie et (ou) exportées de la Fédération de Russie;  
17) informatio ns sur le s parties contractantes à l'étranger, y compris leurs noms, adresses et 
princi paux secteurs d'activité, indication sur leur relation avec le requérant;  
18) informations sur les procédures simplifiées qui peuvent déjà être utilisées pour établir l a 
déclara tion en douane ou effectuer d'autres opérations en douane;  
19) informations sur  l'obtention des autorisations nécessaires pour se conformer aux 
restrictions établies pour les activités de commerce extérieur et sur la procédure suivie 
(directement , par le biais de services intermédiaires);  
20) informations sur la nomenclature et la dé nomination des marchandises auxquelles le 
requérant envisage d'appliquer des procédures simplifiées spéciales;  
21) procédures simplifiées spéciales demandées;  
22) indication s sur les régimes douaniers sous lesquels le requérant envisage de placer ces 
march andises;  
23) informations sur les locaux et (ou) les aires à ciel ouvert dont dispose le requérant et que 
celui ci prévoit d'utiliser en vue du stockage temporaire  des marc handises et (ou) de la 
réalisation des opérations en douane afférentes à ces marchan dises (emplacement, 
équipements, présence de voies d'accès, d'enceintes et de postes de contrôle) si la procédure 
simplifiée spéciale propose le stockage temporair e des mar chandises dans les locaux, les aires 
à ciel ouvert et les autres espaces de l'opérat eur économique agréé;  
24) informations relatives aux documents commerciaux ou autres que le requérant peut 
présenter à l'autorité douanière aux fins de la mainlev ée des ma rchandises (afin d'identifier les 
marchandises et de contrôler l'exactitude du calcul  des montants des droits de douane et taxes 
à payer lors de cette mainlevée ou de déterminer le montant de la garantie de paiement des 
frais de douane) si le requ érant ent end que soit établie une procédure simplifiée spéciale 
permettant la mainlevée (condi tionnelle) des marchandises étrangères avant le dépôt de la 
déclaration en douane;  
25) informations sur le représentant en douane qui appliquera les procédures s implifiée s 
spéciales au nom et sur ordre de la personne morale si celle ci bénéficie du statut d'opérateur 
économique agréé, ainsi que sur les dirigeants et salariés chargés d'exécuter des opérations en 
douane;  
26) informations relatives à la constitution  de la ga rantie de paiement des droits de douane et 
taxes constituée conformément au Code des do uanes de l'Union douanière;  
27) acceptation ou refus de la publication officielle des données relatives à l'octroi du statut 
d'opérateur économique agréé (paragraphe 4 de l'article 95 de la présente loi fédérale);  
28) informations relatives aux personnes à  contacter qui sont autori sées à représenter les 
intérêts du requérant dans le cadre de l'examen de la demande.  
Ces données peuvent être fournies sous forme de pièces jointes à la demande.  G/VAL/N/1/RUS/1  
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2. Les documents suivants confirmant les informations déclarées so nt joints à la demande d'in scription 
au registre des opérateurs économiques agréés:  
 
1)  actes de constitution et document confirmant l'inscription au Registre national  unifié 
des personnes morales;  
certificat d'inscription de la personne morale au registr e national;  
certificat d'in scription du requérant auprès d'une administration fiscale;  
2)  documents confirmant la constitution de la garantie de paiement des droits de  douane 
et taxes conformément au Code des douanes de l'Union douanière;  
3)  confirmation s des comptes ouverts auprè s des banques par le requérant;  
4)  copie du rapport d'audit sur l'exactitude des états comptables du requérant pour le 
précédent exercice, s igné par le dirigeant principal et le chef comptable et certifié par un 
cachet, si le re quérant est soumis à un aud it obligatoire conformément à la législation de la 
Fédération de Russie ou si cet audit a été effectué sur l'initiative du requérant;  
5)  copies des documents douaniers confirmant l'exercice d'activités de commerce 
extérieur depu is au moins un (1) an;  
6)  si l'activité de l'opérateur économique agréé fait intervenir le stockage temporaire des 
marchandises dans les locaux, les aires à ciel ouver t et dans d'autres espaces:  
certificat attestant l'enregistrement par l'État du droit d' utiliser les locaux et (ou)  les 
aires à ciel ouvert dont le requérant est propriétaire ou sur lesquels il exerce un 
contrôle économique;  
 
contrat de location (sous loca tion) des locaux, enregistré conformément à la 
procédure établie;  
 
contrat de location ( sous location) du terrain s ur lequel se trouve l'aire à ciel ouvert, 
enregistré conformément à la procédure établie;  
 
plan (dessin) de l'entrepôt avec indication de l'e mplacement prévu des marchandises 
sous contrôle des douanes;  
 
le plan (dessin) de l'aire  à ciel ouvert avec indicat ion des dimensions et de 
l'emplacement de cette aire sur le site de production.  
 
3.  Le requérant peut joindre à sa demande tout autre docume nt, y compris des avis d'experts 
indépendants, qui, selon lui, peuvent être utilisés dan s le cadre de l'examen de s on inscription au 
registre des opérateurs économiques agréés.  
 
4.  La présentation des documents visés au paragraphe 2 du présent article et le retour des 
originaux par l'autorité douanière après examen sont effectués conformémen t à la procédure prévue au 
paragraphe 3 de l'article 54 de la présente loi fédérale.  
 
5.  Le requérant peut présenter les documents confirmant qu'une garantie de paieme nt des droits 
de douane et taxes a été constituée en faveur de l'autorité douanière aprè s avoir reçu de cette derni ère 
une notification confirmant que les autres conditions pour que la personne morale soit reconnue 
comme opérateur économique agréé et inscr ite au registre pertinent sont remplies.  
 
6.  Si la demande ne contient pas les renseign ements indiqués au premier paragraphe du présent 
article ou si les documents confirmant les informations mentionnées dans la demande et énumérées au 
paragraphe 2 du pré sent article ne sont pas joints à la deman de, l'autorité douanière en informe le 
requéra nt dans les plus brefs délais, mais au plus tard quinze jours après réception de la demande.  
  G/VAL/N/1/R US/1  
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  7.  L'autorité douanière refuse d'accepter la demande dans les cas suivant s: 
 
si le requérant n'a pas fourni à l'aut orité douanière les informations et (ou) docum ents 
manquants dans les trente jours suivant la date de réception de l'avis de l'autorité douanière 
dans le cas mentionné au paragraphe 5 du présent article;  
 
si des fa its sont observés, mettant en cause une re sponsabilité pénale pour la commission de 
délits économiques des dirigeants de la personne morale, des salariés chargés de l'organisation 
et de l'exécution des opérations en douane, des dirigeants et des employés e ffectuant ces 
opérations, ainsi que du rep résentant en douane en charge d'utiliser des p rocédures simplifiées 
spéciales au nom et pour le compte de la personne morale si celle ci acquiert la qualité 
d'opérateur économique agréé;  
 
si une procédure de failli te est ouverte à l'encontre du requérant à  la date de dépôt de la 
demande ou après cette  date;  
 
si la demande est déposée avant l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de la date d'entrée 
en vigueur de la décision d'exclusion de la personne morale en qu estion du registre des 
opérateurs économiq ues agréés conformément au paragraphe 4 de l'a rticle 94 de la présente 
loi fédérale.  
 
8.  S'il n'y a aucun motif de refuser de prendre en considération la demande visée au paragraphe 
7 du présent article, l'autorit é douanière informe le requérant de la dat e d'acceptation de cette demande 
aux fins d'ex amen.  
 
Article 91. Examen de la demande d'inscription au registre  
des opérateurs économiques agréés  
 
1.  L'autorité douanière compétente examine la demande et prend la décision d'accepter ou de 
refuser l'inscri ption de la personne morale au registre des op érateurs économiques agréés au plus tard 
90 jours après l'acceptation de la demande d'examen.  
 
 Si le requérant ne joint pas à la demande d'inscription au registre les documents confirmant 
qu'une garantie appro priée de paiement des droits de douane et taxe s a été déposée auprès de l'autorité 
douanière compétente, celle ci en informe le requérant dans le délai fixé, à condition que les autres 
conditions d'octroi du statut  d'opérateur économique agréé aient été re spectées. Dans un délai de 
trente jours à comp ter de la date de réception de cet avis, le requérant fournit à l'autorité douanière 
compétente les documents confirmant la constitution de la garantie appropriée de pa iement des droits 
de douane et taxes. Dans  ce cas, l'autorité douanière compétente prend  la décision d'inscrire la 
personne morale au registre des opérateurs économiques agréés au plus tard trois jours après que le 
requérant lui a présenté les documents co nfirmant le dépôt de la garantie approprié e de paiement des 
droits de douane et taxes.  
 
2.  Dans le but de vérifier que la personne morale respecte les conditions d'obtention du statut 
d'opérateur économique agréé, l'autorité douanière compétente procède à  une inspection douanière du 
requérant in situ, conformément à l'alinéa 3 du paragraphe 4 de l'article 132 du Code des douanes de 
l'Union douanière.  
 
3.  Si, à la suite des résultats de l'audit des documents et des informations présentés, ainsi que de 
l'inspection douanière des locaux et (ou) des aires, l'autorité douanière établit qu'une ou plusieurs 
conditions d'obtention par la personne morale du statut d'opérateur économique agréé ne sont pas 
remplies mais que le requérant peut y remédier, elle notifie les faits constatés au requérant avant de 
prendre la décision de rejeter sa demande. Au plus tard trente jours après la date de réception de cette G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 76 
 
 
  notification, le requérant confirme aux autorités douanières que les conditions prescrites sont 
remplies.  
 
4.  Le délai imparti pour l'examen de la dem ande, mentionné au premier paragraphe du prése nt 
article, est interrompu pendant la période allant du jour de la réception par le requérant des 
notifications de l'autorité douanière compétente jusqu'à la date de co nfirmation par le requérant du 
respect des  conditions requises par cette autorité douani ère ou de l'expiration du délai de 30 jours 
prévu au paragraphe 3 du présent article.  
 
5.  L'autorité douanière qui examine la demande est en droit d'exiger à des tierc es parties, ainsi 
qu'aux autorités publiqu es, des documents confirmant les données fourn ies par le requérant. Les 
documents et données demandés doivent être présentés dans un délai de 10 jours à compter de la date 
de réception de la demande.  
 
6.  S'il est confirmé, dans le délai imparti pour l'examen de la demande, que la personne morale 
remp lit les conditions d'obtention du statut d'opérateur économique agréé, le bureau de douane (ou les 
bureaux de douane) dans le ressort duquel (desquels) le requérant ent end exercer ses activités 
d'opérateur économique agréé et le requérant conviennent de la  procédure d'interaction entre les 
autorités douanières chargées des opérations en douane et l'opérateur économique agréé dans le cadre 
de l'application de  procédures s implifiées spéciales ainsi que des règles concernant les échanges de 
renseignements entr e l'opérateur économique agréé et les autorités douanières, par la signature de la 
convention visée au paragraphe 5 de l'article 86 de la présente loi fédé rale. 
 
7.  La décision d'inscrire une personne morale au registre des opérateurs économiques agréés 
prend effet par la délivrance du certificat d'inscription dans ce registre (article 90 de la présente loi 
fédérale) et est communiquée au dirigeant ou à un autre représe ntant autorisé de la personne morale, 
qui confirme le fait et la date de réception du ce rtificat d'inscription par sa signature ou par tout autre 
moyen au plus tard 14 jours ouvrables après la date de l'adoption de cette décision.  
 
8.  L'autor ité douanière  ne refuse l'inscription au registre concerné que si le requérant ne respecte 
pas les co nditions d'obtention par une personne morale du statut d'opérateur économique agréé 
prévues à l'article 39 du Code des douanes de l'Union douanière et à l' article 88 de  la présente loi 
fédérale. La décision de rejet de la demande est communiquée au dirigea nt ou à tout autre représentant 
autorisé de la personne morale, qui confirme le fait et la date de réception de la communication par sa 
signature ou par to ut autre moye n au plus tard 14 jours ouvrables après la date de l'adoption de la 
décision.  
 
9.  Aucun e redevance n'est perçue pour l'examen de la demande et l'inscription au registre des 
opérateurs économiques agréés.  
 
Article 92. Certificat d'inscription au registre d es 
opérateurs économiques agréés  
 
1.  Le certificat d'inscription au registre des opérat eurs économiques agréés comprend les 
informations suivantes:  
 
dénomination, forme juridique, domicile légal de l'opérateur économique agréé et des 
différen tes subdivisi ons structurelles de celui ci;  
informations sur le montant et le mode de dépôt de la gar antie de paiement des droits de 
douane et taxes;  
procédures simplifiées spéciales accordées à l'opérateur économique agréé;  
lieux d'exécution des opération s en douane e n cas d'application de procédures simplifiées 
spéciales;   G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 77 
 
 
  autorités douanières qui peuven t exécuter des opérations en douane afférentes aux 
marchandises en appliquant des procédures simplifiées spéciales.  
 
2.  La forme du certificat d'inscriptio n au registre  des opérateurs économiques agréés est fixée 
par l'autorité exécutive fédérale compéten te dans le domaine des affaires douanières.  
 
3.  Le certificat d'inscription au registre des opérateurs économiques agréés prend effet dix jours 
après la da te de délivra nce et a une durée de validité illimitée.  
 
Article 93. Modification des données indiqué es dans la demande d'inscription  
à l'un des registres des opérateurs économiques agréés  
 
1.  La personne morale inscrite au registre des opérateurs économiq ues agréés (o u son ayant 
cause en cas de réorganisation de la personne morale) est tenue de notifier  par écrit à l'autorité 
douanière toute modification des données indiquées dans la demande et énumérées au premier 
paragraphe de l'article 90 de la présente  loi fédérale  ou dans les documents qui y sont joints, dans les 
cinq jours ouvrables suivant la date  à laquelle les faits pertinents sont survenus ou la date à laquelle la 
personne en a eu connaissance.  
 
2.  L'autorité douanière vérifie dans un délai de ci nq jours ouvr ables que les nouvelles données 
remplissent les conditions permettant à la personne mor ale d'obtenir le statut d'opérateur économique 
agréé et, si les données modifiées sont détaillées dans le certificat, elle examine la question de la 
délivra nce d'un nouv eau certificat conformément à la procédure prévue à l'article 91 de la présente loi 
fédérale.  
 
3.  Les documents présentés sont versés au dossier des documents déposés par la personne 
morale en vue de son inscription au registre des opérateurs économiques agréés. 
 
Article 94. Suspension de la validité du certificat d'inscription au registre  
des opér ateurs économiques agréés et radiation du registre  
 
1.  Les autorités douanières vérifient que l'opérateur économique agréé respecte, dans le cadre de 
ses activi tés, les conditions d'obtention du statut d'opérateur économique agréé.  
 
2.  L'autorité  douaniè re compétente est habilitée à effectuer une nouvelle vérification du respect 
par la personne morale des conditions d'obtention du statut d'opérateur économique a gréé dans les cas 
suivants:  
 
si survient une modification substantielle de la législati on douan ière de la Fédération de Russie, 
rendue publique par la décision pertinente de l'autorité exécutive fédérale compétente dans le domaine 
des affaires douanières;  
si, à la suite des résultats de l'exécution d'un contrôle douanier, des informations do nnent à penser 
qu'une ou plusieurs des conditions que doit respecter l'opérateur économique agréé pour obtenir le 
statut de contrôle douanier ne sont plus remplies.  
 
3.  Si le certificat d'inscription est délivré à une personne morale constituée moins de t rois ans 
avant la date de dépôt de la demande, l'autorité douanière compétente vérifie, dans un délai maximum 
d'un an après la date de délivrance du certificat, que les c onditions d'obtention du statut d'opérateur 
économique agréé sont respectées.  
 
4.  La validité du certificat d'inscription au registre des opérateurs économiques agréés peut être 
suspendue par l'autorité douanière compétente dans les cas suivants:  
 G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 78 
 
 
  1)  dans les cas prévus aux alinéas 1, 2 et 4 du premier paragraphe de l'article 56 de la 
présente loi  fédérale;  
 
2)  s'il est établi que l'opérateur économique agréé ne remplit pas une ou plusieurs des 
conditions d'obtention de ce statut, pour autant que l'opéra teur économique agréé puisse faire 
le nécessaire pour remédier à cette défaillance;  
 
3)  en cas  de non présentation des états comptables dans les formes et délais prévus à 
l'article 96 de la présente loi fédérale;  
 
4)  en cas d'ouverture d'une procédure ad ministrative en vertu des articles 16.1, 16.2, 
16.3, 16.7, 16.9, 16.15, 16.17, 16.20 o u 16.22 d u Code de la Fédération de Russie sur les 
infractions administratives;  
 
5)  en cas d'ouverture d'une procédure pénale contre la direction et (ou) les employés de  
l'opérateur économique agréé par suite d'un acte illicite dans le domaine des affaire s 
douaniè res. 
 
5.  Dans les cas mentionnés aux alinéas 2 et 3 du paragraphe 4 du présent article, l'autorité 
douanière compétente et (ou) le bureau de douane dans le ress ort duquel l'opérateur économique agréé 
exerce ses activités notifient les infractions  constaté es à l'opérateur économique agréé, avant de 
prendre la décision de suspendre la validité du certificat. Si, dans un délai de trente jours à compter de 
la date de  réception de cette notification, l'opérateur économique agréé ne confirme pas à l'aut orité 
douanière compétente qui a constaté l'infraction que les conditions requises ont été remplies et (ou) ne 
fournit pas les états comptables correspondants, l'autorité  douanière compétente suspend la validité du 
certificat pendant 30 jours.  
 
6.  Dans le s cas men tionnés aux alinéas 4 et 5 du paragraphe 4 du présent article, l'autorité 
douanière compétente suspend la validité du certificat à compter de la date de réceptio n par l'opérateur 
économique agréé de la notification correspondante jusqu'au jour de l'entrée en vigueur de la décision 
concernant l'infraction administrative et son exécution, ou de la décision judiciaire en matière pénale 
respectivement.  
 
 Dans les cas visés à l'alinéa 4 du paragraphe 4 du présent article, l'autorité douanière 
compétente  ne peut suspendre la validité du certificat si les infractions administratives 
susmentionnées dans le domaine des affaires douanières commises par la perso nne morale pen dant 
une période d'un an ont été corrigées par cette personne morale dans les délais f ixés par le Code des 
infractions administratives de la Fédération de Russie et si le montant cumulé des amendes 
administratives ne dépasse pas 3% du montant  total des dro its de douane et taxes d'importation payés 
par cette dernière pendant la période indiq uée. 
 
7.  La personne morale est radiée du registre des opérateurs économiques agréés dans les cas 
suivants:  
 
1) la personne morale a déposé une demande de radiation du r egistre des opérateurs 
économiques agréés;  
 
2) la personne morale a fait l'objet d'une  procédure de liquidation conformément aux lois 
de la Fédération de Russie;  
 
3) la personne morale a fait l'objet d'une réorganisation autre qu'une transfor mation;  
  G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 79 
 
 
  4) après la suspension de la validité du certificat, la personne morale n'a pas confirmé le  
respect des conditions d'obtention du statut d'opérateur économique agréé et (ou) n'a pas 
déposé les états comptables dans le délai mentionné au paragraphe  5 du présent article; 
 
5)  la responsabilité administrative de l'opérateur économique agréé a été e ngagée à 
plusieurs reprises (deux fois ou plus) pour des infractions dans le domaine des affaires 
douanières au sens des articles 16.1, 16.2, 16.3, 16.7, 16 .9, 16.11, 16. 15, 16.17, 16.20 et 16.22 
du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie et l'amende administrative 
imposée pour chaque infraction a été de 250 000 roubles ou davantage;  
 
6)  une décision judiciaire par laquelle la directi on et (ou) les  employés de l'opérateur 
économique agréé sont tenus pénalement responsables de la com mission d'une infraction dans 
le domaine des affaires douanières est entrée en vigueur.  
 
8.  La décision concernant la radiation de la personne morale du re gistre des opé rateurs 
économiques agréés prend effet à compter de la date de survenance des faits et  événements ou de 
l'entrée en vigueur des décisions pertinentes, comme le prévoit la clause 7 du présent article.  
 
9.  Lorsqu'une personne morale est radiée  du registre d es opérateurs économiques agréés pour les 
motifs énoncés aux alinéas 5 et 6 du paragra phe 7 du présent article, une nouvelle demande 
d'inscription au registre peut être introduite à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date 
de l'entrée en v igueur de la décision.  
 
10.  En cas de radiation d'une personne morale du registre des  opérateurs économiques agréés, la 
garantie de paiement des droits de douane et taxes constituée par cette personne morale alors qu'elle 
était inscrite au r egistre des op érateurs économiques agréés est restituée au plus tard trois jours après 
la date de pr ise d'effet de la décision de radiation de cette personne morale du registre des opérateurs 
économiques agréés, sauf dans le cas du remboursement d'un gage espèces qui s' effectue 
conformément aux dispositions de l'article 148 de la présente loi fédérale.  
 
Article 95. Procédure de tenue du registre des  
opérateurs économiques agréés  
 
1.  L'autorité exécutive fédérale compétente dans le domaine des affaires doua nières est cha rgée 
de la tenue du registre des opérateurs économiques agréés.  
 
2.  Le registre des o pérateurs économiques agréés est tenu conformément au modèle validé par 
l'autorité exécutive fédérale compétente dans le domaine des affaires douanières.  
 
3.  Le registre  des opérateurs économiques agréés est fondé sur les décisions prises par l'autorité 
douanière compétente concernant l'inscription des personnes morales au registre des opérateurs 
économiques agréés, l'introduction de modifications des donné es contenues da ns le registre, la 
suspension et la reprise d'effet du certificat d'inscription au reg istre, ainsi que sur les décisions 
concernant la radiation des personnes morales de ce registre.  
 
4.  L'autorité exécutive fédérale compétente dans le doma ine des affaire s douanières veille à ce 
que le registre des opérateurs économiques agréés soit rendu public régulièrement, au moins tous les 
trois mois, par le biais de ses parutions officielles, et que figurent dans ce registre uniquement les 
personnes mo rales qui ont d onné préalablement leur consentement à cette publication, lors de leur 
inscription au registre des opérateurs économiques agréés.  G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 80 
 
 
  Article 96. Système comptable de l'opérateur économique  
agréé et dépôt des états comptables  
 
1.  L'opérateur é conomique agréé  est tenu de tenir une comptabilité des marchandises et de 
présenter à l'autorité doua nière les états comptables relatifs à l'exécution des opérations en douane.  
 
2.  L'opérateur économique agréé tient la comptabilité des marchandises confor mément aux 
prescriptions des textes législatifs de la Fédération de Russie sur la tenue de la comptab ilité générale 
et de la comptabilité fiscale. Si les données qui figurent dans la comptabilité générale ou la 
comptabilité fiscale ne sont pas suffisantes pour la mise en  œuvre des contrôles douaniers, l'autorité 
exécutive fédérale compétente dans le domai ne des affaires douanières, en accord avec l'autorité 
exécutive fédérale chargée de l'élaboration des politiques nationales et de la réglementation juridiq ue 
des activité s économiques extérieures et l'autorité exécutive fédérale chargée de l'élaboration de s 
politiques nationales et de la réglementation juridique dans le domaine des finances, peut mettre en 
place des prescriptions supplémentaires concernant l a comptabilité des opérations sur les 
marchandises des opérateurs économiques agréés.  
 
3.  La procédu re de présentation des états comptables par l'opérateur économique agréé, y 
compris le transfert des scellements douaniers enlevés par l'opérateur économiq ue agréé en ver tu de 
l'article 87 de la présente loi fédérale, est fixée par l'autorité exécutive féd érale compétente dans le 
domaine des affaires douanières en accord avec l'autorité exécutive fédérale chargée de l'élaboration 
des politiques nationales et  de la réglemen tation juridique des activités économiques extérieures et 
l'autorité exécutive fédéral e chargée de l'élaboration des politiques nationales et de la réglementation 
juridique dans le domaine des finances.  
 
Section 7. Systèmes d'information et technologies de  l'information  
 
Article 97. Systèmes d'information, technologies de l'information  
et moyens de les utiliser employés par les autorités douanières  
 
1.  Les autorités douanières emploient les systèmes d'information et les technologies de 
l'information pour a tteindre les objectifs qui leur sont imposés, notamment en ce qui concerne 
l'échange d 'information avec les autorités exécutives fédérales, et la fourniture de services publics à la 
population et aux intervenants du commerce extérieur sous f orme de données  électroniques.  
 
2.  Les systèmes d'information, les technologies de l'information et les moyens logiciels de mise 
en œuvre des technologies de l'information à l'aide de matériel informatique sont mis en place sur 
ordre des autorités douaniè res conformémen t aux lois de la Fédération de Russie.  
 
3.  La procédure de mise en service des systèm es d'information de l'État fédéral destinés à être 
utilisés dans le cadre de l'exercice des fonctions de l'État et (ou) de la prestation des services de l' État 
dans le do maine des affaires douanières est définie par le gouvernement de la Fédération de Russ ie. 
 
4.  La procédure d'utilisation et d'exploitation des systèmes d'information dans le domaine 
douanier est définie par l'autorité exécutive fédérale com pétente dans le  domaine des affaires 
douanières conformément à la législation douanière de l'Union do uanière et aux lois de la Fédération 
de Russie.  
 
5.  Les systèmes d'information, les technologies de l'information et les moyens de les utiliser qui 
sont c réés et fournis  sur ordre des autorités douanières sont des biens fédéraux.  
  G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 81 
 
 
  6.  Les systèmes d'infor mation, les technologies de l'information et les moyens de les utiliser qui 
ne constituent pas des biens fédéraux sont mis à la disposition des autorités d ouanières sur u ne base 
contractuelle.  
 
Article 98. Prescriptions relatives aux moyens techniques  
destinés au traitement de l'information  
 
 Les moyens techniques de traitement de l'information incorporés dans les systèmes 
d'information utilisés à des fins douanières, y co mpris les moyens logiciels et matériels de production 
d'information, doivent être conf ormes aux prescriptions imposées par les lois de la Fédération de 
Russie.  
 
Article 99. Ressources documentaires des autorités douanières  
 
1.  Les ressources documentaires  des autorités douanières s'entendent des informations et 
données documentées dont dis posent ces autorités en vertu de trai tés internationaux, de la législation 
douanière de l'Union douanière, de la présente loi fédérale et d'autres lois fédérales, y compr is les 
informations et données:  
 
a)  fournies par des personnes dans le cadre de l'exé cution des opérations en douane 
confo rmément à la législation douanière de la Fédération de Russie;  
b)  fournies par les autorités exécutives fédérales conformément aux e ntentes 
interministérielles sur l'échange d'information;  
c)  transmises par les servic es gouvernementaux d'États étrangers à la demande de 
l'autorité exécutive fédérale compétente dans le domaine des affaires douanières 
conformément aux traités internation aux relatifs à l'échange d'information.  
 
2.  Les documents à présenter conformément à la législation douanière de la Fédéra tion de 
Russie, y compris la déclaration en douane, peuvent être fournis sous forme électronique sous réserve 
du respect des prescrip tions en matière de documentation des informations prévues par les lois de la 
Fédérati on de Russie.  
 
3.  La procédure de co nstitution et d'utilisation des ressources documentaires des autorités 
douanières et la procédure d'accès à ces ressources sont défin ies par le gouvernement de la Fédération 
de Russie.  
 
4.  Les ressources documentaires des autorités douanières constituent des biens fédéraux.  
 
Article 100. Réception par certaines personnes d'informations  
qui figurent dans les ressources documentaires à  
accès restreint des autorités douanières  
 
1.  Les personnes exerçant des activités liée s au passage des marchandises et des véhicules de 
transport à la frontière douanière ou des activités dans le domaine des affaires douanières ont le droit 
d'avoir accès a ux informations documentaires qui les concernent et qui sont disponibles auprès des 
autorités douanières, ainsi que d'exami ner en détail ces informations afin d'en vérifier l'exhaustivité et 
l'exactitude. Les autorités douanières fournissent gratuitement à  ces personnes les renseignements 
dont elles disposent.  
 
2.  Sur demande écrite de la personne intéressée, les autorités do uanières fournissent ces 
informations par voie de réponse écrite, dans les conditions prévues par les lois de la Fédération de 
Russie  relatives à l'examen des demandes écrites adressées par des particuliers aux autorité s 
nationales. Lorsqu'elle examine une  demande et y répond, l'autorité douanière veille à ce que les G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 82 
 
 
  informations à accès restreint concernant une personne soient communiq uées directement à cette 
personne.  
 
 La procédure selon laquelle les personnes mention nées au premier paragraphe du présent  
article reçoivent les informations figurant dans les ressources documentaires à accès restreint des 
autorités douanières par voie él ectronique est fixée par le gouvernement de la Fédération de Russie en 
conformité avec  la présente loi fédérale et d'autres  lois fédérales.  
 
Article 101. Protection des informations par les autorités douanières  
 
1.  La conception, la création et l'utilisat ion de moyens logiciels et matériels spéciaux et de 
moyens de protection de l'informat ion sont menées par les autorités douanières ou sur leur ordre 
conformément à la présente loi fédérale et à d'autres lois fédé rales.  
 
2.  Le contrôle du respect des presc riptions relatives à la protection de l'information et à 
l'utilisation des moyens de p rotection de l'information est exercé par l'autorité exécutive fédérale 
compétente dans le domaine des affaires douanières ain si que par d'autres autorités exécutives 
fédérales conformément aux lois de la Fédération de Russie.  
 
SECTION 8. STATISTIQUES DOUA NIÈRES  
 
Article 102. Statistiques douanières du commerce  
extérieur de la Fédération de Russie  
 
1.  Aux fins de l'analyse de la  situation du commerce extérieur de la Fédér ation de Russie, du 
contrôle de la perception des paiements en douane par le budget fé déral, du contrôle des changes, de 
l'analyse de la dynamique et des tendances du développement du commerce extérieur de la Féd ération 
de Russie, de la balance commerciale , de la balance des paiements et de l'économie dans son 
ensemble, les autorités douani ères recueillent et traitent les données relatives à la circulation des 
marchandises à la frontière douanière de l'Union douan ière fournies dans les déclarations de 
march andises conformément aux dispositions de l'article 180 du Code des douanes de l'Union 
douanière.  
 
2.  Les statistiques douanières du commerce extérieur de la Fédération de Russie sont tenues 
conformément au Code des douanes de l'Union douanière, à la Métho dologie unifiée de tenue des 
statistiques douanières du commerce extérieur et des stat istiques des échanges à l'intérieur de l'Union 
douanière, et aux lois de la Fédération de Russie.  
 
3.  Les autorités douanière s fournissent les statistiques douanières du  commerce extérieur de la 
Fédération de Russie au Président de la Fédération de Russie , à l'Assemblée fédérale de la Fédération 
de Russie (Douma d'État et Conseil de la Fédération), au gouvernement de la Fédérati on de Russie, 
aux autorités de l'État et à d 'autres organismes publics ainsi qu'aux organisations internationales, 
conformément à la procédure établie par les textes législatifs de la Fédération de Russie et les traités 
internationaux souscrits par la Fédé ration de Russie.  
 
4.  Les autorités douaniè res fournissent aux personnes qui souhaitent en avoir connaissance les 
statistiques do uanières du commerce extérieur de la Fédération de Russie ne contenant aucun secret 
d'État, commercial, bancaire ou autre, pro tégé par la loi ni aucune autre information confidentielle, 
conformément à la procédure et aux conditions établies par le gouverne ment de la Fédération de 
Russie.  
  G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 83 
 
 
  5.  L'autorité exécutive fédérale compétente dans le domaine des affaires douanières publie les 
statistiques douanières du commerce exté rieur de la Fédération de Russie conformément à la 
procédure et aux conditions fixées par le gouvernement de la Fédération de Russie.  
 
Article 103. Statistiques douanières spéciales  
 
1.  Aux fins de la réalisatio n des objectifs imposés aux autorités douani ères, celles ci tiennent à 
jour des statistiques douanières spéciales selon la procédu re établie par l'autorité exécutive fédérale 
compétente dans le domaine des affaires douanières.  
 
2.  Aux fins de la réalisati on des objectifs imposés au gouvernement de la Fédération de Russie 
et aux autres autorités publiques, les autorités douanières ti ennent à jour des statistiques douanières 
spéciales selon la procédure établie par le gouvernement de la Fédération de Russie.  
 
3.  Les statistiques douanières spéciales sont communiquées au gouvernement de la Fédération 
de Russie et aux autres autorités p ubliques selon la procédure établie par le gouvernement de la 
Fédération de Russie.  
 
Article 104. Statistiques du commerce avec les  
États membres de l'Union douanière  
 
 Les statistiques des échanges commerciaux de la Fédération de Russie avec les États mem bres 
de l'Union douanière sont tenues à jour par les services autorisés par le gouver nement de la Fédération 
de Russie selon la procédure établie par le gouvernement de l a Fédération de Russie en conformité 
avec les textes législatifs de la Fédération de R ussie et les traités internationaux souscrits par la 
Fédération de Russie.  
 
Section 9 . Classement des marchandises selon la Nomenclature  
tarifaire commune pour l'activité  extérieure  
commune de l'Union douanière  
 
Article 105. Nomenclature tarifaire commune pour l'activité  
économique extérieure de l'Union douanière  
 
 La Nomenclature tarifair e commune pour l'activité économique extérieure de l'Union 
douanière (ci après dénomm ée la "Nomenclature tarifaire pour l'activité économique extérieure") 
approuvée par la  Commission de l'Union douanière est utilisée lors de la mise en œuvre des mesures 
de réglementation tarifaire et non tarifaire du commerce extérieur et d'autres types d' activités 
économiques extérieures, ainsi que pour la tenue des statistiques douanières  de la Fédération de 
Russie.  
Article 106. Classement des marchandises  
 
1. Si le class ement des marchandises est exigé dans le cadre de la déclaration, le code à utiliser 
dans la déclaration en douane ou dans d'autres documents à présenter aux autorités dou anières 
conformément à la législation douanière de l'Union douanière et à la présente  loi fédérale doit être 
conforme à la Nomenclature tarifaire pour l'activité économiq ue extérieure.  
 
2. Le code des marchandises selon la Nomenclature tarifaire pour l'act ivité économique 
extérieure est précisé dans la déclaration en douane des marchandise s par le déclarant ou par le 
représentant en douane au nom du déclarant.  
 G/VAL/N/1/RUS/1  
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  3. Si une e rreur de classement des marchandises est constatée, l'autorité douanière procède de 
façon autonome à classer les marchandises et prend la décision correspondante comme le prescrit 
l'autorité exécutive fédérale compétente dans le domaine des affaires douani ères. 
 
Toute décision de classement des marchandises prise par l'autorité douanière av ant la mainlevée est 
portée à la connaissance du déclarant. Si la décision de classem ent des marchandises prise par 
l'autorité douanière a une incidence sur le taux de dr oits de douane et le taux d'imposition de sorte que 
le montant des frais de douane à a cquitter est supérieur au montant indiqué dans la déclaration en 
douane, la mainlevée  des marchandises ne peut être prononcée qu'après que le solde des droits de 
douane a  été acquitté, à moins que le déclarant ne s'oppose à la décision et ne la conteste 
conformément à la procédure prévue à la section 3 de la présente loi fédérale. Dans ce cas, l'autorité 
douanière, sur demande écrite du déclarant (ou du représentant en dou ane agissant au nom du 
déclarant), procède à la mainlevée de ces marchandises sous rés erve du dépôt d'une garantie de 
paiement des droits de douane d'une valeur égale à la  différence entre le montant à payer 
conformément à la décision de l'autorité douaniè re relative au classement des marchandises et le 
montant des droits de douane acquitté s lors du dépôt de la déclaration en douane.  
 
Si la décision de l'autorité douanière concernant le classement des marchandises a des répercussions 
sur l'application de re strictions et d'interdictions à ces marchandises, la mainlevée n'a lieu qu'après la 
présentation de documents confirmant le respect des restrictions, sauf dans les cas où ces documents 
peuvent être présentés après la mainlevée des marchandises conformément  aux dispositions de 
l'article 214 de la présente loi fédérale.  
 
Si la décision de l'a utorité douanière concernant le classement des marchandises n'entraîne pas 
d'augmenta tion des frais de douane à acquitter et n'a pas d'effet sur l'application de restrict ions et 
d'interdictions à ces marchandises, cette décision ne peut constituer un motif  pour refuser la mainlevée 
des marchandises. Dans ce cas, le déclarant (ou le représe ntant en douane) est tenu de modifier les 
données dans les cinq jours ouvrables suiva nt la date de mainlevée des marchandises.  
 
4. Si une erreur de classement des marchand ises est constatée avant la mainlevée, ou si les 
données déclarées ne sont pas dûment  confirmées, l'autorité douanière procède à un examen 
supplémentaire et exige à cet e ffet des documents et des données complémentaires, ou une expertise 
douanière. Si des informations complémentaires sur les marchandises doivent être examinées, 
l'autorité douanière en informe immédiatement le déclarant, en indiquant les caractéristiques de s 
marchandises qui ont une incidence sur leur classement et doivent être confirmées (c omposition 
chimique, désignation fonctionnelle, par exemple), ainsi que les documents  et données qui les 
corroborent. Le déclarant a le droit de produire tout autre docum ent dont il dispose pour confirmer les 
informations nécessaires sur les marchandises.  
 
Pendant la période d'examen supplémentaire, la mainlevée des marchandises n'est pas accordée si le 
changement du code des marchandises indiqué dans la déclaration en dou ane a une incidence sur 
l'application de restrictions ou d'interdictions, sauf si le d éclarant présente des documents confirmant 
le respect de ces restrictions ou si ces documents peuvent être présentés après la mainlevée des 
marchandises en application de  l'article 214 de la présente loi fédérale.  
 
En cas d'examen supplémentaire, si la mai nlevée des marchandises ne peut être accordée avant 
l'obtention des résultats de l'examen, le délai alloué à l'expertise douanière ne doit pas dépasser le 
délai d'octroi de la mainlevée fixé à l'article 196 du Code des douanes de l'Union douanière.  
 
5. Si l'autorité douanière prend la décision relative au classement des marchandises après leur 
mainlevée, cette décision est communiquée au déclarant dans les cinq jours ouvra bles. Si la décision 
de l'autorité douanière concernant le classement des marchandises  rend nécessaire le paiement de 
droits de douane supplémentaires, cette décision est adressée au déclarant ou à une autre personne,  G/VAL/N/1/R US/1  
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  accompagnée de la demande de paiement des droits de douane, dans les délais et selon les modalités 
prévus par la présente lo i fédérale pour l'envoi d'une telle demande.  
 
6. Le déclarant a le droit d'exercer un recours contre la décision de l'autorité douanière 
concernant le classement des marc handises conformément aux dispositions de l'article 3 de la présente 
loi fédérale.  
 
Article 107. Spécificités du classement des marchandises de différentes  
dénominations faisant partie d'un envoi de marchandises  
identifié par un code de classement unique  
 
1.  Si le déclarant le souhaite, des marchandises de dénominations différentes qui fon t partie d'un 
envoi de marchandises importées dans la Fédération de Russie ou exportées de la Fédération de 
Russie peuvent, au moment de la déclaration, être classées sou s un seul code de classement relevant 
de la Nomenclature tarifaire pour l'activité éco nomique extérieure, pour autant que les conditions 
énoncées au présent article soient remplies.  
 
Les marchandises importées dans la Fédération de Russie peuvent être clas sées à l'aide d'un seul code 
de classement relevant de la Nomenclature des produits po ur les activités économiques extérieures, 
dans la mesure où le taux de droit de douane correspondant à ce code de classement est le taux 
maximum. Si plusieurs codes de cl assement relevant de la Nomenclature tarifaire pour l'activité 
économique extérieure c orrespondent aux marchandises faisant partie d'un envoi de marchandises 
assujetties au même taux de droits de douane, le code de classement des marchandises qui doit être  
précisé est le code correspondant au taux de droits d'accise le plus élevé, et, si le s droits d'accise sont 
les mêmes, le code correspondant à la taxe à la valeur ajoutée la plus élevée.  
 
L'envoi de marchandises susceptibles d'être classées à l'aide d'un code de classement unique relevant 
de la Nomenclature tarifaire pour l'activité économ ique extérieure doit être composé de marchandises 
taxées à des taux de droits de douane ou de droits d'accise uniquement ad valorem ou uniquement 
spécifiques et soumises au même régime préférentiel ou non préférentiel en fonction du pays d'origine 
des marc handises.  
 
Si les marchandises d'un même envoi sont soumises à des taux de droits de douane ou d'accise 
spécifiques, les unités de mesure auxquelles le taux de droits de douane ou d'accise précisé s'applique 
sont les mêmes pour chaque type de paiement en d ouane.  
 
Les marchandises importées et exportées par la Fédération de Russie qui ne sont pas soumises à des 
droits de douane d'importation ou d'exportation, selon le cas, peuvent être classées sous un code de 
classement unique relevant de la Nomenclature ta rifaire pour l'activité économique extérieure, ce code 
étant celui correspondant aux marchandises de l'envoi dont la valeur est la plus élevée.  
 
2.  Les données relatives  à la dénomination et à la quantité de toutes les marchandises contenues 
dans un envoi  sont communiquées par le déclarant au moyen d'une liste de marchandises. Cette liste 
peut être présentée par le biais de spécifications d'expédition, de listes de colisa ge, de listes 
d'inventaire ou d'autres documents analogues. La liste des marchandises est considérée, aux fins des 
douanes, comme faisant partie intégrante de la déclaration en douane des marchandises.  
 
3.  Afin de vérifier le respect des dispositions du p aragraphe 3 du présent article, l'autorité 
douanière peut exiger du déclarant qu'il fo urnisse des données détaillées sur certaines marchandises 
déclarées.  
 
4.  Si certaines marchandises d'un même envoi sont frappées par des interdictions et restrictions, 
ces marchandises sont classées, au moment de la déclaration, à l'aide d'un code de clas sement distinct G/VAL/N/1/RUS/1  
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  relevant de la Nomenclature tarifaire pour l'activité économique extérieure, et les dispositions des 
paragraphes 1 et 2 du présent article ne s'appliquent  pas à ces marchandises.  
 
Le gouvernement de la Fédération de Russie est habilité à dé terminer la liste des marchandises qui ne 
sont pas soumises à déclaration conformément aux dispositions du présent article.  
 
Article 108. Spécificités du classement des m archandises non assemblées  
et démontées, y compris des marchandises incomplètes,  
desti nées à être importées ou exportées pendant  
un intervalle de temps déterminé  
 
1.  Les marchandises non assemblées et démontées, y compris les marchandises incomplètes, qui  
sont destinées à être imp ortées ou exportées en envois séparés pendant un intervalle de temps 
dépassant les délais prévus à l'article 170 du Code des douanes de l'Union douanière peuvent être 
déclarées à l'aide d'un même code de classement relevant de la Nom enclature tarifaire pou r l'activité 
économique extérieure sous réserve de la décisi on de l'autorité douanière concernant le classement.  
 
2.  La décision relative au classement des marchandises en tant que marchandises non 
assemblées et démontées, y comp ris incomplètes, destinées  à être importées ou exportées en envois 
séparés pendant une  certaine période (ci après dénommée la "décision de classement", dans le présent 
article) est prise par l'autorité exécutive fédérale compétente dans le domaine des affa ires douanières 
sur demand e écrite du déclarant (ci après dénommé le "requérant", dans  le présent article).  
 
3.  La demande d'adoption de la décision de classement comprend les éléments suivants:  
 
données concernant le requérant;  
données concernant les mar chandises (dénomination, é léments constitutifs des marchandises);  
délai de livraison d es marchandises;  
régime douanier qui sera appliqué aux marchandises;  
nom de l'autorité douanière auprès de laquelle sera déposée la déclaration de marchandises.  
 
 La deman de est accompagnée de docu ments pouvant servir de base à la décision de 
classement (d escription technique des marchandises et de leurs éléments constitutifs indiquant le 
principe de fonctionnement et les fonctions, description de la méthode d'assemblage et  de réglage, 
description d es matériaux constituant les marchandises et de leurs éléme nts constitutifs, schémas 
d'assemblage et autres documents nécessaires au classement des marchandises), de documents 
confirmant l'exécution d'une transaction économique ex térieure concernant les ma rchandises, des 
actes de constitution enregistrés conformém ent à la procédure établie et des spécifications des 
marchandises.  
 
4.  Si les documents et les données fournis par le requérant ne sont pas suffisants pour l'adoption 
de la décision de classement,  l'autorité exécutive fédérale compétente dans le domaine d es affaires 
douanières fait savoir au requérant, dans les trente jours civils suivant la date de présentation de la 
demande de décision de classement, qu'il est nécessaire  de fournir des renseignem ents 
supplémentaires.  
 
 Ces renseignements supplémentaires doivent être fournis dans un délai de 60 jours civils à 
compter de la date à laquelle cette notification a été adressée par écrit au requérant.  
 
 Si les renseignements ne sont pas communiqués dans le délai imparti ou si le requérant refuse 
de fournir les d ocuments et données nécessaires au classement des marchandises, la demande de 
décision de classement est rejetée.  
  G/VAL/N/1/R US/1  
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   La demande de décision de classement est également reje tée en cas de contradictio n entre la 
demande et les documents d'accompagnement ou si les éléments constitutifs des marchandises non 
assemblées ou démontées ne sont pas, selon les règles de classement des marchandises, des 
marchandises relevant d'un code de  produit fini.  
 
5.  La déc ision de classement est prise dans un délai de 90 jours civ ils à compter de la date 
d'enregistrement de la demande.  
 
 Si des renseignements complémentaires sont nécessaires conformément au paragraphe 4 du 
présent article, le délai  indiqué au premier alinéa du présent paragraphe est suspendu, puis 
recommence à cour ir à compter de la date de réception par l'autorité exécut ive fédérale compétente 
dans le domaine des affaires douanières du dernier document contenant les renseignements demandés.  
 
6.  La forme de la décision de classement et la procédure de dépôt et d'in struction de la demande 
sont définies par l'autorité exécu tive fédérale compétente dans le domaine des affaires douanières.  
 
7.  La décision de classement entre en vigueur  à compter de la date où elle est adoptée.  
 
8.  La décision de classement peut être m odifiée dans les cas suivants:  
 
1) adoption par la Commis sion de l'Union douanière ou par l'autorité exécutive fédérale 
compétente dans le domaine des affaires douanières  d'une décision contraignante pour les 
autorités douanières ou d'une explication sur l e classement de certains types de marchandises;  
2) prése nce d'erreurs ou de fautes d'impression lors de la prise de la décision de classement ou 
de la confection du doss ier par le requérant;  
3) modifications de la transaction économique extérieure si ces m odifications concernent les 
marchandises ou certains él éments constitutifs de celles ci;  
4) modifications de la Nomenclature tarifaire pour l'activité économique extér ieure. 
La modification de la décision de classement des marchandises prend effet dans le délai 
précisé dans la décision de modification.  
 
9. La décision de classement est abrogée:  
 
1)  si l'autorité douanière établit que le requérant a présenté de faux do cuments ou fourni 
des données inexactes pour faire en sorte que la décision de classement soit adoptée;  
2)  si la déclaration en douane définit ive n'est pas déposée dans les délais prévus au 
paragraphe 5 de l'article 211 de la présente loi fédérale;  
3)  si le requérant refuse par écrit de livrer les marchandises, en particulier après 
l'importat ion ou l'exportation de différents éléments constitut ifs des marchandises.  
 
 La décision d'abroger la décision de classement n'est pas prise si les éléments constituti fs des 
marchandises ayant fait l'objet d'une mainlevée conditionnelle ne correspondent pa s, conformément 
aux règles de classement, au code de c lassement de produits finis spécifié dans la décision de 
classement.  
 
 La décision d'abroger la décision de class ement prend effet à compter de la date d'adoption de 
la décision de classement.  
 
10.  La déclaration des marchandises non assemblées ou démonté es, y compris incomplètes, qui 
doivent être importées ou exportées en envois séparés à l'aide d'un seul code de c lassement selon la 
Nomenclature tarifaire pour l'activité économique extérieure est effec tuée conformément aux 
dispositions de l'article 211 de  la présente loi fédérale.  
 G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 88 
 
 
  Article 109. Décision préliminaire, explications et autres  
décisions de classement de s marchandises  
 
1.  L'autorité exécutive fédérale compétente dans le domaine des affaires  douanières et d'autres 
autorités douanières désignées par l'autorité exécutive fédérale compétente dans le domaine des 
affaires douanières prennent, à la demande d'un e personne intér essée, des décisions préliminaires de 
classement des marchandises selon l a Nomenclature tarifaire pour l'activité économique extérieure.  
 
 La forme de la demande d'adoption d'une décision préliminaire de classement des 
marchandises ainsi qu e la procédure d 'adoption d'une telle décision sont définies par l'autorité 
exécutive féd érale compétente dans le domaine des affaires douanières.  
 
2.  L'autorité exécutive fédérale compétente dans le domaine des affaires douanières statue sur le 
classemen t de certains ty pes de marchandises et en donne les explications.  
 
3.  L'autorité exécuti ve fédérale compétente dans le domaine des affaires douanières garantit le 
libre accès de toute personne intéressée sur le territoire de la Fédération de Russie aux in formations 
relatives aux décisions préliminaires prises par les autorités douanières et a ux explications fournies, 
conformément aux dispositions de l'article 52 du Code des douanes de l'Union douanière.  
 
Section 10. Pays d'origine des marchandises  
 
Article  110. Règles rég issant la détermination  
du pays d'origine des marchandises  
 
 La détermina tion du pays d'origine des marchandises importées dans la Fédération de Russie 
en liaison avec le franchissement de la frontière douanière de l'Union douanière s'effec tue 
conformément  à l'Accord sur des règles unifiées de détermination du pays d'origine de s marchandises 
et au chapitre 7 du Code des douanes de l'Union douanière.  
 
Article 111. Critères de détermination du pays d'origine des marchandises  
importées dans la Fédération de Ru ssie en provenance  
d'autres États membres de l'Union douanière  
 
 En cas d 'importation de marchandises dans la Fédération de Russie en provenance d'États 
membres de l'Union douanière, le pays d'origine des marchandises est déterminé conformé ment aux 
traités  internationaux conclus par la Fédération de Russie dans le cadre de la z one de libre échange de 
la Communauté d'États indépendants.  
 
Article 112. Décision préliminaire concernant le  
pays d'origine des marchandises  
 
 L'autorité exécutive fé dérale compétent e dans le domaine des affaires douanières et d'autres 
autorités douanière s désignées par l'autorité exécutive fédérale compétente dans le domaine des 
affaires douanières prennent, à la demande d'une personne intéressée, une décision prélimi naire 
concernant  l'origine de marchandises provenant d'un pays en particulier.  
 
 Lorsque,  conformément aux règles de détermination de l'origine des marchandises, des 
conditions additionnelles à la certification attestant que les marchandises sont originair es d'un pays 
donné doivent être respectées pour obtenir des préférences tarifaires, toute  personne peut, dans le 
cadre d'opérations commerciales spécifiques, demander qu'une décision préliminaire soit prise 
concernant le respect de ces conditions.  
  G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 89 
 
 
   La per sonne intéressée  par l'adoption d'une décision préliminaire dépose une demande auprès 
de l'autorité douanière compétente, conformément au modèle validé par l'autorité exécutive fédérale 
compétente dans le domaine des affaires douanières.  
 
 Cette demande co ntient toutes les données nécessaires à l'adoption de la décision préliminaire.  
 
 Si les données fournies par le requérant ne sont pas suffisantes pour adopter la décision 
préliminaire, l'autorité douanière fait savoir au requérant, dans l es 30 jours civil s suivant la date de 
dépôt de la demande de décision préliminaire, qu'il est nécessaire d e fournir des renseignements 
supplémentaires. Les renseignements supplémentaires doivent être fournis dans un délai de 60 jours 
civils à compter de la  date à laquelle cette notification a été adressée par écrit au requérant. Si 
l'information n'est pas four nie dans le délai imparti, la demande de décision préliminaire est rejetée.  
 
 La décision préliminaire est prise dans un délai de 90 jours civils à com pter de la date à  
laquelle l'autorité douanière procède à l'enregistrement de la demande.  
 
 Si des rensei gnements complémentaires sont nécessaires, conformément au paragraphe 3 de 
l'article 54 du Code des douanes de l'Union douanière, le délai indiqué au p aragraphe 4 du pr ésent 
article est suspendu, puis recommence à courir à compter de la date de réception p ar l'autorité 
douanière du dernier document contenant les données demandées.  
 
 La forme de la décision préliminaire concernant le pays d'origine des ma rchandises, ainsi  que 
la procédure d'adoption d'une telle décision sont définies par l'autorité exécutive  fédérale compétente 
dans le domaine des affaires douanières.  
 
 La décision préliminaire est valable trois ans à compter de la date où elle est adoptée , à 
condition qu' elle ne soit pas modifiée, résiliée ou rétractée.  
 
 La décision préliminaire est contrai gnante pour toutes les autorités douanières de la 
Fédération de Russie.  
 
 L'autorité douanière peut prendre la décision d'abroger, de modifier ou de re tirer la décision  
préliminaire prise par elle ou par une autorité douanière de niveau inférieur.  
 
 La déc ision d'abrogation de la décision préliminaire est prise si l'autorité douanière établit que 
le requérant a fourni des documents falsifiés et (ou) des données fausses e t (ou) incomplètes.  
 
 La décision d'abrogation de la décision préliminaire entre en vigu eur à compter de la date 
d'adoption de la décision préliminaire.  
 
 La décision préliminaire est modifiée si l'autorité douanière ou le requérant consta te que des 
erreur s ont été commises lors de l'adoption de la décision préliminaire.  
 
 La décision prise p ar l'autorité douanière de modifier la décision préliminaire prend effet à la 
date précisée dans la décision de modification.  
 
 Le retrait de la décisi on préliminaire e st prononcé si, en vertu des traités internationaux 
conclus par la Fédération de Russie ou des actes législatifs réglementaires de la Fédération de Russie, 
d'autres prescriptions et conditions sont instaurées pour la détermination du pays d'origine des 
marchandises.  
 G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 90 
 
 
   La décision de retirer la décision préliminaire est prise par l'autorité do uanière au plus tard 30 
jours civils à compter de la publication des décisions et explications de la Commission de l'Union 
douanière, et prend effet en  même temps que c es décisions.  
 
 La décision d'abrogation, de modification ou de retrait de la décision p réliminaire est 
communiquée au requérant au plus tard le lendemain du jour où est adoptée cette décision.  
 
Section 11. Valeur en douane des marchandises  
 
Article 113. D étermination, application et contrôle de  
la valeur en douane des marchandises  
 
1.  La va leur en douane des marchandises à importer dans la Fédération de Russie est définie, 
appliquée et contrôlée  en conformité avec les dispositions du chapitre 8 du Code de s douanes de 
l'Union douanière et celles de la présente loi fédérale.  
 
2.  La procédure de détermination de la valeur en douane des marchandises destinées à être 
exportées de la Fédération de Rus sie est définie par le gouvernement de la Fédération de Russi e. 
 
 L'application et le contrôle de la valeur en douane des marchandises destinées à êt re exportées 
hors du territoire de l'Union douanière se plient à la procédure établie par l'autorité exécut ive fédérale 
compétente dans le domaine des affaires douanièr es en accord avec l'autorité exécutive fédérale 
chargée de l'élaboration des politiques nationales et de la réglementation juridique dans le domaine 
des finances, en conformité avec la présente l oi fédérale.  
 
Article 114. Consultations sur les questions re latives 
à la valeur en douane des marchandises  
 
1.  Conformément aux dispositions de l'a rticle 52 de la section 4 de la présente loi, les autorités 
douanières renseignent les personnes concernées sur la valeur en douane des marchandises. Dans le 
cadre de c es consultations, l'autorité douanière ne vérifie aucun document et ne prend aucune déci sion 
préliminaire sur la valeur en douane.  
 
 Les consultations au titre de la section 4 ne comprennent pas l es consultations prescrites par la 
deuxième partie du premie r paragraphe de l'article 2 du traité international conclu entre les États 
membres de l' Union douanière régissant la détermination de la valeur en douane des marchandises 
franchissant la frontière  douanière de l'Union douanière.  
 
2.  Conformément à la deux ième  partie du premier paragraphe de l'article 2 du traité international 
conclu entre le s États membres de l'Union douanière régissant la détermination de la valeur en douane 
des marchandises fran chissant la frontière douanière de l'Union douanière, s'il s 'avère impossible de 
déterminer la valeur en douane des marchandises à importer sur la b ase de la valeur transactionnelle 
de ces marchandises, notamment lorsque l'autorité douanière prend la décis ion d'ajuster la valeur en 
douane déclarée des marchandises à im porter, des consultations peuvent avoir lieu entre l'autorité 
douanière et le déclar ant en vue de faire un choix justifié du critère de détermination de la valeur en 
douane des marchandises à importer, sur la base de la valeur transactionnelle de march andises 
identiques ou de marchandises similaires.  
 
 Les consultations sont menées par l' autorité douanière qui exécute les opérations en douane 
après l'enregistrement de la déclaration en douane. La procédure de consultation entre l'autorité 
douanière et l e déclarant ou le représentant en douane est définie par l'autorité exécutive fédérale 
compétente dans le domaine des affaires douanières.  
  G/VAL/N/1/R US/1  
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   Au cours des consultations, l'autorité douanière et le déclarant peuvent échanger les 
informations dont ils dispose nt pour autant que les exigences de confidentialité de ces informations 
soient respectée s. 
 
3.  Aux fins de la détermination de la valeur en douane des marchandises, les renseignements 
reçus par l es parties au cours des consultations peuvent être utilisés sous réserve que les prescriptions 
imposées par les dispositions des articles 6 ou 7 de l'accord soient respectées.  
 
DEUXIÈME PARTIE – DROITS DE DOUANE  
 
Section 12. Dispositions générales relative s au paiement des droits de douane  
 
Article 115. Redevables des droits de douane et taxes  
 
1.  Sont redevables des droits de douane et taxes le décl arant ou les autres personnes liées par 
l'obligation de payer ces droits de douane et taxes en vertu de la législation douanière de la Fédération 
de Russie.  
 
Article 11 6. Délais de règlement des droi ts de douane et taxes  
 
1.  Les délais de règlement des dr oits de douane et taxes sont fixés par le Code des douanes de 
l'Union douanière.  
 
2.  Les droits de douane et les taxes sur les marchandises relevant des procédures spé ciales de 
déclaration en douane  mentionnées aux paragraphes 2 et 4 de l'article 194 du C ode des douanes de 
l'Union douanière doivent être acquittés préalablement ou simultanément au dépôt de la déclaration en 
douane.  
 
Article 117. Procédure et modalités de  règlement  
des droits de douane  et taxes  
 
1.  Les droits d'importation, les droits spéci aux, les droits antidumping et les droits 
compensateurs autres que les droits spéciaux, antidumping et compensateurs appliqués 
unilatéralement par la Fédération de Russ ie, ainsi que les droits d'impo rtation des biens personnels, 
sont versés au compte déter miné par le traité international conclu entre les États membres de l'Union 
douanière.  
 
 Les droits d'importation ne peuvent être déduits d'aucun autre paiement.  
 
 Si le  redevable le souhaite, les dro its d'importation peuvent être acquittés préalablement au  
dépôt de la déclaration en douane. Les montants des droits d'importation acquittés avant le dépôt de la 
déclaration en douane sont appliqués selon la procédure prévue à l'article 121 de la présente loi 
fédérale, compte tenu des dispositions du traité inte rnational conclu entre les États membres de 
l'Union douanière.  
 
 Les droits d'exportation sont versés au compte du Trésor fédéral.  
 
 Les taxes, les droits de douane et taxes frappant les biens person nels, ainsi que les droits 
spéciaux, antidumping et compe nsateurs perçus unilatéralement par la Fédération de Russie sont 
versés au compte du Trésor fédéral.  
 
 Le paiement par les personnes physiques des droits de douane et t axes sur les biens 
personnels p eut être effectué auprès de la caisse de l'autorité douan ière. G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 92 
 
 
   
2.  Le paiement des droits de douane et taxes sur les marchandises destinées à être importées 
dans la Fédération de Russie ou exportées de la Fédération de Russi e pendant une période déterminé e 
peut être effectué de façon centralisée au moyen de ver sements sur les comptes visés au premier 
paragraphe du présent article, indépendamment de l'autorité douanière auprès de laquelle est déposée 
la déclaration en douane d es marchandises.  
 
 La procédure  de paiement centralisé des droits de douane est définie par l'autorité exécutive 
fédérale compétente dans le domaine des affaires douanières.  
 
 La procédure de paiement centralisé des droits de douane et taxes ne comporte au cune 
disposition exonérant les personnes du respect des prescriptions et conditions prév ues par la 
législation douanière de la Fédération de Russie concernant l'obligation d'a cquitter les droits de 
douane dans leur intégralité et ponctuellement, et d'appli quer les procédures douanières.  
 
3.  Les droits de douane peuvent être acquittés au moye n de cartes à puce, de guichets 
automatiques de banque, de terminaux électroniques ou d e terminaux de paiement dont les 
caractéristiques particulières, y compris les pr escriptions relatives à l'identification des actifs 
monétaires pour les paiements en dou ane et les mesures visant à assurer le transfert des fonds sur les 
comptes correspondan ts, sont définies par le gouvernement de la Fédération de Russie.  
 
4.  Les droits  spéciaux, les droits antidumping et les droits compensateurs, ainsi que les droits 
spéciaux, antidumping et compensateurs préliminaires sont perçus conformément aux dispositi ons de 
la présente loi fédérale relatives à l'imposition des droits d'importation , compte tenu des dispositions 
du premier paragraphe du présent article. Si, à la suite des résultats d'une enquête préalable à la mise 
en place de mesures spéciales, antidump ing et compensatoires, il apparaît qu'il n'y a pas lieu 
d'appliquer des droits sp éciaux, des droits antidumping ou des droits compensateurs, les montants 
versés au titre  de ces droits sont remboursés à la personne qui les a acquittés, conformément à la 
procédure prévue à l'article 147 1 de la présente loi fédérale.  
 
Article 118. Exécut ion de l'obligation de paiement  
des droits de douane et taxes  
 
1.  L'obligation de payer  les droits de douane et les taxes est réputée remplie si le montant des 
fonds mentionn és dans le présent article est au moins égal à la somme des droits de douane et t axes 
exigibles:  
 
1)  au moment où les fonds sont débités du compte bancaire du redevable , notamment en 
cas de paiement des droits de douane et taxes par le biais de terminaux électroniques ou de 
guichets automatiques de banque;  
 
2)  au moment où est effect ué le paiement en espèces auprès de la caisse de l'autorité 
douanière ou du paiement en espèces par le biais de terminaux électroniques ou de guichets 
automatiques de banque;  
 
3)  au moment où les droits de douane et taxes à payer sont déduits des montants  versés 
ou perçus en excédent au titre des droits de douane et taxes et, si cette déduct ion est effectuée 
à l'initiative du redevable, dès le moment où l'autorité douanière re çoit la demande de 
déduction;  
 
4)  au moment où les droits de douane et taxes son t déduits des versements anticipés ou 
des gages espèces et, si cette compensation est ef fectuée à l'initiative du redevable, dès le 
moment où l'autorité douanière reçoit la de mande de déduction;   G/VAL/N/1/R US/1  
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5)  au moment où les droits de douane et les taxes sont dédu its des fonds versés par une 
banque, un organisme de crédit ou un organisme d'assurance au titre d'une garantie bancaire 
ou par une caution au titre d'un contrat de cautionnem ent; 
 
6)  au moment où les comptes mentionnés à l'article 117 de la présente loi fédérale sont 
crédités, si des frais de douane ont été perçus en rapport avec  des marcha ndises sur lesquelles 
il n'a pas été versé de droits de douane ni de taxes,  le nantiss ement de biens constitué par le 
redevable des droits de douane et taxes.  
 
2.  Aux fins de la mainlevée des marchandises, la confirmation de l'exécution de l'obligation du  
redevable d'acquitter les droits de douane et les taxes peut prendre les formes suivan tes: 
 
1)  la confirmation par l'autorité douanière de l'inscription des montants dus au titre des 
droits de douane et taxes au crédit du compte du Trésor fédéral ou, dan s les cas prévus par un 
traité international entre les États membres de l'Union douaniè re, au crédit du compte fixé par 
ce traité international;  
 
2)  un document généré  par un terminal électronique, un terminal de paiement ou un 
guichet automatique de banq ue, confirmant que le versement a été effectué sur le compte du 
Trésor fédéral ou, dans les cas prévus par un traité international entre les États  membres de 
l'Union do uanière, sur le compte fixé par ce traité international.  
 
3)  l'original de l'ordre de p aiement et le relevé du registre confirmant le débit des fonds 
sur le compte bancaire correspondant, certifié par le tampon de la banque.  
Les droi ts de douane et les ta xes sur les biens personnels sont considérés comme acquittés par 
les personnes physiques  conformément à la procédure établie par traité international entre les 
États membres de l'Union douanière.  
 
3.  À la demande du redevable des dro its de douane et taxes  ainsi que des personnes mentionnées 
au premier paragraphe de l'article 120 et au paragr aphe 3 de l'article 164 de la présente loi fédérale, 
les autorités douanières sont tenues de délivrer une attestation de paiement des droits de do uane et 
taxes par écri t mais cette attestation ne peut porter que sur les trois années civiles précédant la da te de 
la demande.  
 
 Les autorités douanières ne peuvent pas exiger au redevable des droits de douane et taxes, ni 
aux personnes énumérées au premi er paragraphe de l'art icle 120, ou au paragraphe 3 de l'article 164 
de la présente loi fédérale, de confirmer que les fonds ont été versés sur le compte du Trésor fédéral 
ou sur un compte déterminé par traité international entre les États membres de l'Unio n douanière. À la 
dema nde du redevable des droits de douane et taxes ou d'autres personnes énumérées au premie r 
paragraphe de l'article 120, ou au paragraphe 3 de l'article 164 de la présente loi fédérale (et par écrit), 
l'autorité douanière est tenue de f ournir des données sur  l'inscription au crédit du compte du Trésor 
fédéral ou du compte déterminé par traité i nternational entre les États membres de l'Union douanière.  
 
4.  Les banques ne perçoivent aucune commission pour la prestation de services dans le  cadre 
d'opérations im pliquant le virement de fonds du compte bancaire du redevable des droits de douane et 
des axes sur les comptes visés à l'article 117 de la présente loi fédérale pour effectuer des paiements 
en douane, payer des pénalités ou des intérê ts. 
 
Article 119. Appl ication d'un taux de change  
 
 Dans les cas où, pour le calcul des droits de douane et ta xes ou pour la détermination de la 
valeur en douane des marchandises, il est nécessaire d'effectuer une opération de change, le taux de G/VAL/N/1/RUS/1  
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  change app liqué pour convertir l a devise étrangère en monnaie de la Fédération de Russie est le taux 
fixé par la Banque centrale de la Fédération de Russie en vigueur à la date d'enregistrement de la 
déclaration en douane, à moins qu'il en soit prévu autrement dans la législation douaniè re de la 
Fédération de Russie.  
 
Article 120. Procédure de paiement des droits de douane et taxes  frappant des marchandises  
placées sous le régime douanier de  la mise à la consommation intérieure et dont la mainlevée  
a été accordée à t itre conditionnel dans  le cadre de  l'octroi d'avantages en matière de paiement  
de droits de douane et de taxes  
 
1.  Dans les cas où le paiement des droits de douane et taxes est exigé (alinéas 1) et 3) du premier 
paragraphe et paragraphe 5 de l'article 200  du Code des douanes d e l'Union douanière) pour que des 
marchandises dont la mainlevée a été accordée à titre conditionnel dans le cadre du régime douanier 
de la mise à la consommation intérieure acquièrent le statut de marchandises de l'Union douanière, c e 
paiement peut être e ffectué par le déclarant (son ayant cause) ou par toute personne se trouvant 
légalement en possession des marchandises.  
 
2.  Le paiement des montants des droits de douane et taxes susmentionnés est effectué sur la base 
de la demande d éposée auprès de l'aut orité douanière ayant procédé à la mainlevée conditionnelle des 
marchandises par la pers onne mentionnée au premier paragraphe du présent article en indiquant le 
numéro de la déclaration en douane au titre de laquelle la mainlevée cond itionnelle des marchan dises 
a été accordée, ainsi que les prescriptions du document de paiement des droits de douane et taxes.  
 
3.  Les montants qui doivent être payés au titre des droits de douane et taxes sont ceux qui ont été 
calculés dans la déclaratio n conformément à laque lle la mainlevée conditionnelle des marchandises a 
été accordée et qui n'ont pas été acq uittés du fait de l'octroi d'avantages en matière de paiement de 
droits de douane et de taxes.  
 
4.  Les droits de douane et taxes indiqués au premier paragraphe du prés ent article sont versés 
aux comptes mentionnés au premier paragraphe de l'article 117 de  la présente loi fédérale.  
 
5.  Aucune pénalité n'est encourue ni payée sur le montant des droit s de douane et taxes exigibles 
en vertu du premier paragraphe du présent  article. 
 
Article 120 1. Paiement d'intérêts  
 
1.  Des intérêts sont dus:  
 
1)  lorsqu'un  report de l'échéance ou un échelonnement du paiement des droits de douane 
et taxes est accordé;  
2)  dans les cas prévus au paragraphe 5 de l'article 250, au paragraphe  3 de l'article 251, 
au paragraphe 2 de l'article 263, au paragraphe 2 de l'article 276,  au paragraphe 3 de l'article 
284 et au paragraphe 2 de l'article 291 du Code des douanes de l'U nion douanière;  
3)  dans le cas prévu à l'article 283 de la présente loi  fédérale.  
 
2.  Le montant de ces intérêts est déterminé comme suit:  
 
1)  pour l'octroi d'un paiement différé ou échelonné des droits de douane et taxes, les 
intérêts courent sur le mon tant des droits de douane et taxes dont le paiement a été modifié, 
sur la base du taux de refinancement fixé par la Banque centrale de la Fédération de Russie et 
en vigueur pendant la période allant du jour suivant celui de la mainlevée des marchandises 
jusqu'au jour où prend fin l'obligation de paiement des droits de douane;   G/VAL/N/1/R US/1  
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  2)  dans les cas prévus au paragraphe 5 de l'article 250, au paragraphe 3 de l'article 251, 
au paragraphe 2 de l'article 263, au paragraphe 2 de l'article 276, au paragraphe 3 de l'art icle 
284 et au paragraphe 2 de l'article 291 du Code des douanes de l'Un ion douanière les intérêts 
courent sur le montant des droits de douane et taxes exigibl es, sur la base du taux de 
refinancement de la Banque centrale de la Fédération de Russie en vigu eur pendant la période 
fixée, à moins que l'alinéa 3 du présent paragrap he n'en dispose autrement;  
3)  lorsque le gaz naturel faisant l'objet d'une exportation  temporaire est soumis au 
régime douanier de l'exportation, les intérêts prévus au paragraphe 2 d e l'article 291 du Code 
des douanes de l'Union douanière sont calculés s ur la base du montant des droits de douane 
dus, au taux de 0%.  
 
3.  Les intérêts sont p ayés au plus tard le jour suivant celui où l'obligation de payer les droits de 
douane et les taxes  est éteinte.  
 
4.  Le paiement, la perception et le remboursement des in térêts sont effectués conformément aux 
modalités prévues par le Code des douanes de l' Union douanière et par la présente loi fédérale pour le 
paiement, la perception et le remboursemen t des droits de douane et taxes respectivement.  
 
5.  Dans les cas mentio nnés au paragraphe 3 de l'article 147 et au paragraphe 8 de l'article 153 1 
de la prés ente loi fédérale, les intérêts sont payés conformément à ces articles.  
 
Section 13. Versements an ticipés  
 
Article 121. Réalisation de versements anticipés  
 
1. On entend par versement anticipé le paiement au titre de futurs droits d'exportation, taxes et 
frais de douane dont la destination à un type ou à un montant spécifique de droits d'exportation, d e 
taxes ou de frais de douane applicables à certaines marchandises en pa rticulier n'est pas précisée par la 
personne qui effectue le paiement.  
 
2.  Les versem ents anticipés sont inscrits au crédit des comptes du Trésor fédéral en monnaie de 
la Fédération d e Russie.  
 
3.  Les fonds déboursés au titre des versements anticipés son t la propriété de la personne qui a 
effectué les versements et ne peuvent être considé rés comme des paiements en douane ni comme des 
gages espèces tant que la personne n'a pas donné à l'autorité douanière des instructions à cet effet ou 
que l'autorité doua nière n'a pas procédé à la saisie du versement anticipé. Les instructions de la 
person ne qui a effectué le versement anticipé s'entendent du dépôt par cette personne ou pour le 
compte de celle ci  d'une déclaration en douane, d'une demande de remboursement du v ersement 
anticipé, ou de l'exécution de toute autre action témoignant de l'intenti on de cette personne d'utiliser 
les fonds pour effectuer des paiements en douane ou constituer une garantie d e paiement de droits de 
douane ou de taxes.  
 
4.  En se fondan t sur les instructions du redevable décrites au paragraphe 3 du présent article, 
l'autorité douanière, en tant qu'administrateur des recettes du budget auquel sont affectés les 
versements anticip és, prend des mesures afin d'utiliser ces versements pour eff ectuer des paiements en 
douane ou constituer un gage espèces selon leurs types et leur s montants.  
 
5.  À la demande du redevable qui a effectué le versement, l'autorité douanière est tenue de 
fournir à celui ci par écrit et dans les trente jours suivant la  date de la demande, un rapport sur 
l'utilisation des fonds versés de manière anticipé e pendant une période qui ne peut pourtant pas 
dépasser trois ans avant la date de la demande.  
 G/VAL/N/1/RUS/1  
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   Le rapport p résente, pour la période spécifiée dans la demande du redevab le, des informations 
ventilées par type de paiement en douane ou d'autres types de pai ements et concernant:  
 
le montant des versements anticipés reçus pendant la période spécifiée par le redevabl e dans sa 
demande, en particulier lorsque, selon celui ci, le  caractère de versement anticipé a été attribué à des 
fonds précédemment versés par lu i sous la forme d'un gage espèces ou d'un paiement en douane 
acquitté ou perçu en excès;  
 
le montant des vers ements anticipés utilisés pour des paiements en douane, pour d'autres types de 
paiement ou pour la constitution d'un gage espèces, indiquant précis ément les documents qui ont servi 
de base à la perception incontestable des droits de douane et taxes et à le ur imputation au solde non 
utilisé des versements anticipés;  
 
le montant des versements anticipés remboursés au redevable en indiquant les conditio ns requises 
pour les demandes de remboursement et les décisions y afférentes.  
 
 Si le redevable conteste les résultats du rapport présenté par l'autorité douanière, il es t procédé 
à une vérification conjointe des utilisations des fonds du redevable. Les ré sultats de cette vérification 
sont formalisés par une attestation établie conformément au modèle validé par l 'autorité exécutive 
fédérale compétente dans le domaine des a ffaires douanières. L'attestation est délivrée en deux 
exemplaires signés par l'autori té douanière et le redevable. Un exemplaire est remis au redevable 
après signature.  
 
Article 122. Rembourseme nt de versements anticipés  
 
1.  Les versements anticipés sont  remboursés selon les règles de remboursement des paiements 
en douane acquittés en exc ès, à condition que la demande de remboursement soit présentée dans un 
délai de trois ans à compter de la dat e de la dernière instruction relative à l'utilisation des ver seme nts 
anticipés. Si une personne n'a pas donné d'instructions sur l'utilisation des versements anticipés, le 
délai susmentionné pour la présentation de la demande de remboursement commence à co urir à 
compter de la date à laquelle les fonds sont crédités sur le compte du Trésor fédéral.  
 
2.  Passé ce délai, les montants non réclamés des ve rsements anticipés sont comptabilisés dans le 
budget fédéral comme autres recettes non fiscales et ne peuvent  être remboursés.  
 
3.  La demande de remboursement est formul ée conformément au modèle établi par l'autorité 
exécutive fédérale compétente dans le domaine des affaires douanières.  
 
Section 14. Redevances douanières  
 
Article 123. Types de redevances douaniè res 
 
1.  Les redevances douanières sont des paiements obligat oires imposés par les autorités 
douanières pour l'exécution par celles ci d'actes liés  à la mainlevée, à la fourniture d'une escorte 
douanière, au stockage des marchandises.  
 
2.  Les redevances douani ères comprennent notamment:  
 
1) la redevance douanière pour l'exécution d'actes liés à la mainlevée des marchandises (ci 
après dénommée la "re devance douanière pour opérations en douane");  
2) la redevance douanière pour escorte douanière;  
3) la redevanc e douanière pour stockage.  
  G/VAL/N/1/R US/1  
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  Article 124. Assujettis aux r edev ances douanières  
 
1.  Sont assujetties à la redevance douanière pour opérations en d ouane et à la redevance 
douanière pour escorte douanière les personnes mentionnées à l'article 115 de la présent e loi fédérale.  
 
2.  Les personnes assujetties à la rede vanc e douanière pour stockage sont les personnes qui 
entreposent des marchandises dans u n magasin de dépôt temporaire ou dans un entrepôt douanier 
placé sous le contrôle de l'autorité douanière, ou, e n cas de transfert des droits de possession, 
d'utilisati on et (ou) de disposition des marchandises entreposées dans un entrepôt douanier placé s ous 
le contrôle de l'autorité douanière, les personnes qui ont obtenu les droits de propriété sur ces 
marchandis es. 
 
Article 125. Modalités de calcul des redevances doua nières 
 
1.  Les redevances douanières sont calculées par la personne qui en est redevab le, sauf dans les 
cas prévus au paragraphe 2 du présent article.  
 
2.  Les redevances douanières sont calculées pa r les autorités douanières lorsque celles ci 
émettent de s demandes de paiement de frais de douane et lors de la détermination des redevances 
douanières applicables aux biens personnels.  
 
3.  Les montants des redevances douanières exigibles sont exprimés en  monnaie de la Fédération 
de Russie. Dans les cas où, au x fins du calcul du montant des redevances douanières, il est nécessaire 
de recalculer la valeur d'une devise étrangère, le cours de change entre cette devise étrangère et la 
monnaie de la Fédération de Russie est celui établi par la Banque centrale de la Fédé ration de Russie 
en vigueur à la date de l'enregistrement de la déclaration en doua ne par les autorités douanières.  
 
Article 126. Application des taux de redevance douanière  
 
1.  Pour le calcul du  montant de la redevance douanière pour opérations en do uane, le taux 
applicable est le taux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclar ation en douane par l'autorité 
douanière.  
 
2.  Pour le calcul du montant de la redevance douanière pour escorte d ouanière, le taux 
applicable est le taux en vigueur à la  date d'enregistrement de la déclaration de transit par l'autorité 
douanière.  
 
3. Pour le calcul du montant de la redevance douanière pour stockage, le taux applicable est le 
taux en vigueur pendant l a période de stockage des marchandises dans un magasin d e dé pôt 
temporaire ou dans un entrepôt douanier placé sous le contrôle de l'autorité do uanière.  
 
Article 127. Délais de règlement des redevances douanières  
 
1.  La redevance douanière pour opérations en douane est acquittée en même temps que la 
présentatio n de la déclaration en douane.  
 
2.  La redevance douanière pour escorte douanière est a cquittée avant la mise en place effective 
de l'escorte douanière.  
 
3.  La redevance douanière pour stockage est acquittée avant l'enlèvement des marchandises du 
magasin de dépôt temporaire ou de l'entrepôt douanier.  G/VAL/N/1/RUS/1  
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  Article 128. Procédure et modalités de règlement des redevances douanières  
 
1.  Les redevances douanières doi vent être acquittées:  
 
1)  dans le cas de la redevance douanière pour opérations en douane, au mome nt de la 
déclaration de marchandises, plus précisément lors de la présentation à l'auto rité douanière 
d'une déclaration en douane incomplète, d'une déclarati on en douane périodique, d'une 
déclaration en douane temporaire ou d'une déclaration en douane comp lète; 
 
2)  dans le cas de la redevance douanière pour escorte douanière, lorsque l'esco rte est 
fournie aux véhicules qui transportent des marchandises dans l e cadre du régime de transit 
douanier;  
 
3)  dans le cas de la redevance douanière pour stockage, lo rs de l'entreposage des 
marchandises dans le magasin de dépôt temporaire ou dans l'entr epôt douanier placé sous le 
contrôle de l'autorité douanière.  
 
2.  Les redevances douanières sont acquittées conformément aux règles et selon les modalités 
prévues par l a présente loi fédérale pour le paiement des droits de douane et taxes, compte tenu du 
paragraphe 3 du présent article.  
 
3.  Les redevances douanières sont v ersées au compte du Trésor fédéral en monnaie de la 
Fédération de Russie.  
 
Article 129. Perception et remboursement des redevances douanières  
 
1.  Les redevances douanières sont perçues et remboursées conformément à la procédure prévue 
par la présente loi fédérale pour la perception et le remboursement des droits de douane et taxes, sauf 
dans les cas me ntionnés au paragraphe 2 du présent article.  
 
2.  Si, après l'enregistrement de la décl aration en douane, il est procédé, au cours d'une 
vérification, à un a justement des données de la déclaration ayant une incidence sur le montant de la 
redevance douanièr e po ur les opérations en douane déclarées dans le cadre de la déclaration de 
marchandis es, ce montant n'est pas recalculé. Aucun montant supplémentaire n'est  perçu et aucun 
montant n'est remboursé au titre de la redevance douanière pour ces opérations en d ouan e. 
 
 Dans les cas visés aux alinéas 1 et 2 du paragraphe 13 de l'article 147 de la présente loi 
fédérale, la redevance douanière pour opérations en douan e est remboursée.  
 
Article 130. Taux des redevances douanières  
 
1.  Le taux de la redevance douaniè re pour opérations en douane est fixé par le gouvernement de 
la Fédération de Russie.  
 
 Le montant de la redevance douanière pour opérations en douane est limité à la valeur 
approximative des services fournis par les auto rités douanières et ne doit pas dép asser 100 000 
roubles.  
 
 En cas d'exportation de la Fédération de Russie de marchandise s non soumises à des droits 
d'exportation, le taux de la redevance douanière pour opérations en douane ne peut pas dépendre de la 
valeur de ces marchandises.  
  G/VAL/N/1/R US/1  
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   Si, dans le cadre de la déclaration de marchandises, il est déposé une déclaration temporaire, 
le taux de la redevance douanière pour opérations en douane ne peut dépendre de la valeur de ces 
marchandises. Cette redevance pour opé rations en douane est acquittée ult érieurement, lorsque la 
déclaration en douane complète est présentée à l'autorité douan ière pour ces mêmes marchandises, à 
concurrence du montant indiqué au deuxième alinéa du présent paragraphe.  
 
2.  Les tarifs de la red evance douanière pour escorte douan ière sont les suivants:  
 
1)  pour l'escorte douanière d'un véhicule de transport motori sé ou d'une unité de matériel 
roulant ferroviaire aux distances suivantes:  
jusqu'à 50 km, 2 000 roubles;  
de 51 à 100 kilomètres, 3 000  roubles;  
de 101 à 200 km, 4 000 ro ubles; 
plus de 200 km, 1 000 roubles pour chaque segment de 100 kilomètres parcouru, le  
tarif minimum étant de 6 000 roubles;  
 
2)  pour l'escorte douanière d'un navire maritime ou fluvial ou d'un aéronef, 20 000 
roubles q uelle que soit la distance parcouru e. 
 
3.  Le tarif de la redevance douanière pour stockage en magasin de dépôt temporaire  ou en 
entrepôt douanier placé sous le contrôle de l'autorité douanière est de 1 rouble par 100 kilogrammes 
de marchandises par jour et , s'agissant du stockage de certain s types de marchandises dans des locaux 
spécialement conçus (aménagés et équipés), de 2 roubles par 100 kilogrammes de marchandises par 
jour. Tout poids inférieur à 100 kilogrammes est considéré comme équivalent à 100 kil ogrammes et 
une fraction de jour éq uivaut à un jour complet.  
 
Article 131. Exonération du paiement des redevances douaniè res 
 
1.  La redevance douanière pour opérations en douane n'est pas perçue sur:  
 
1)  les marchandises importées dans la Fédération de R ussie ou exportées de la 
Fédération  de Russie au titre de l'assistance gratuite (aide) conformément à la législation de l a 
Fédération de Russie;  
2)  les marchandises importées dans la Fédération de Russie ou exportées de la 
Fédération de Russie sous la res ponsabilité de missions diplomatiqu es, de postes consulaires, 
d'autres bureaux de représentation officielle d'États étran gers, d'organisations internationales, 
du personnel de ces bureaux de représentation, postes et organisations, ainsi que les articles 
destinés à l'usage personnel de cert aines catégories de personnes de nationalité étrangère 
bénéficiant de préférences, pri vilèges et (ou) immunités conformément aux traités 
internationaux;  
3)  les biens culturels placés sous le régime douanier de l'admissio n temporaire ou sous le 
régime doua nier de l'exportation temporaire par l'État russe ou par des musées, archives, 
bibliot hèques ou autres dépositaires publics de biens culturels aux fins d'exposition, et qui, à 
l'issue de ces procédures, sont respectivemen t placés sous le régime de la réexp ortation ou de 
la réimportation;  
4)  les marchandises importées dans la Fédération de Russie ou exportées de la 
Fédération de Russie en vue d'être exposées dans le cadre de salons ou de congrès 
aéronautiques auxquels part icipent des étrangers ou d'expositi ons spéciales ou d'autres 
manifestations similaires, sous réserve d'une décision du go uvernement de la Fédération de 
Russie;  
5)  les devises en espèces des États membres de l'Union douanière importées ou 
exportées par les banques centrales des États membre s de l'Union douanière, à l'exception des 
pièces commémoratives;  G/VAL/N/1/RUS/1  
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  6)  les marchandises (autres que les biens personnels) qui d oivent être importées dans la 
Fédération de Russie ou exportées de la Fédération de Russie sous le couvert d'un document 
de transpo rt (expédition) portant un destinataire et un expéditeur et dont la valeur en douane 
totale ne dépasse pas l'équivalent de 20 0 (deux cents) euros au taux de change de la Banque 
centrale de la Fédération de Russie en vigueur à la date de l'enregistrement de  la déclaration 
en douane par l'autorité douanière;  
7)  les marchandises placées sous le régime de transit douanier;  
8)  les carnets TIR transférés entre l'Association des transporteurs routiers internationaux 
de Russie (AIRCR) et l'Union internationale de s transports routiers (IRTU), ainsi que les 
carnets ATA ou une partie de ces carnets d estinés à être délivrés sur le territoi re douanier de 
l'Union douanière;  
9)  les timbres d'accise importés dans la Fédération de Russie ou exportés de la 
Fédération de Ru ssie; 
10)  les marchandises transportées par des personnes physiques pour des besoins 
personnels, familiaux, domestiques et p our d'autres besoins non liés à une activité 
commerciale, qui sont entièrement exonérées de droits de douane et de taxes;  
11)  les marc handises expédiées à des adresses postales internationales, sauf lorsque ces 
march andises font l'objet d'une déclaration en douane distincte;  
12)  les marchandises importées dans la Fédération de Russie ou exportées de la 
Fédération de Russie en tant q ue produits d'avitaillement;  
13)  les marchandises placées sous des régimes douaniers spéciaux, y compris les 
marchandises pl acées sous les régimes requis pour l'apurement de régimes spéciaux;  
14)  les déchets (résidus) résultant de la destruction de march andises étrangères 
conformément au régime douanier de la destruction et pour lesquels aucun droit de douane, 
aucune taxe ne s ont acquittés;  
15)  les marchandises détruites, irrémédiablement perdues ou endommagées à la suite d'un 
accident ou d'un cas de for ce m ajeure et qui sont placées sous le régime douanier de la 
destruction;  
16)  les mar chandises qui, après leur arrivée sur l e territoire de la Fédération de Russie, se 
trouvent au point d'entrée ou dans une autre zone de contrôle douanier située à proximi té 
immédiate du point d'entrée sans avoir été placées sous régime douanier, et qui doi vent être 
placées sous le régime douani er de la réexportation, puis quitter le territoire de la Fédération 
de Russie;  
17)  les marchandises importées temporairement dans la Fédération de Russie sous carnet 
ATA puis réexportées, pour autant que les conditio ns d'admission temporaire de 
marchandis es sous carnet ATA aient été respectées, ou les marchandises exportées 
temporairement de la Fédération de Russie sous carnet ATA pu is réimportées, pour autant 
que les conditions d'exportation temporaire de marchandise s sous carnet ATA aient été 
respectées;  
18)  les pièces de rechange et les équipements importés dans la Fédération de Russie et 
exportés de la Fédération de Russie en mêm e te mps qu'un véhicule de transport 
conformément aux dispositions de l'article 349 du Code des douanes de l'Union douanière;  
19)  les véhicules de transport international, y compris ceux dont la mainlevée sur le 
territoire de la Fédération de Russie a été prononcée au titre du régime douanier de 
l'admission temporaire ou du régime douanier de la zone franche et qui sont destinés  à être 
utilisés pour les transports internationaux par la suite;  
20)  les équipements professionnels utilisés pour la préparation et l'édition de contenus 
médiatiques, dont la liste est établie par le gouvernement de  la Fédération de Russie et qui 
sont so umis au régime douanier de l'exportation temporaire et, après l'apurement du régime 
douanier de l'exportation temporaire, au régime  douanier de la réimportation;  
21)  les marchandises destinées au tournage cinématogra phique ou à la mise en scène de 
spectac les, représentations ou autres événements similaires (costumes de théâtre, costumes de 
cirque, costumes de cinéma, équipements scén ographiques, partitions, instruments de  G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 101 
 
 
  musique et autres accessoires de théâtre, de c irque ou de cinéma), qui sont placées s ous le 
régime douanier de l'admission temporaire ou sous le régime douanier de l'exportation 
temporaire et lors de leur réexportati on ou réimportation, à condition que ces marchandises 
aient fait l'objet d'une exonéra tion conditionnelle totale du paiement des droits de douane et 
taxes;  
22)  les marchandises destinées à des compétitions ou démonstrations sportives ou à des 
entraînement s, placées sous le régime douanier de l'admission temporaire ou sous le régime 
douanie r de l'exportation temporaire et qui, a près l'apurement de ces régimes, sont placées 
respectivement sous le régime de la réexportation ou sous celui de la réimportation;  
23)  les marchandises introduites sur le territoire de l'oblast de Kaliningrad conform ément 
au régime douanier de la zone fra nche et les produits de leur transformation placés sous le 
régime douanier de la mise à la consommation intérieure;  
24)  les échant illons scientifiques et commerciaux qui sont importés dans la Fédération de 
Russie sou s le régime douanier de l'admission tem poraire en exonération totale et 
conditionnelle du paiement des droits de douane et taxes ou qui sont exportés de la Fédération 
de Russ ie sous le régime douanier de l'exportation temporaire;  
25)  d'autres marchandises  dans les cas définis par le gouverneme nt de la Fédération de 
Russie.  
  
2.  La redevance douanière pour stockage n'est pas perçue:  
 
1)  lorsque l'autorité douanière place  les marchandises dans un magasin de dépôt 
temporaire ou dans un entrepôt douanier pla cé sous le contrôle de l'autorité douan ière; 
2)  dans les autres cas définis par le gouvernement de la Fédération de Russie.  
 
3.  Le gouvernement de la Fédération de Russi e est libre de définir les cas d'exonération du 
paiement de la redevance douanière po ur escorte douanière.  
 
Section 15. Modif ication de l'échéance du règlement des  droits de douane et taxes  
 
Article 132. Modification de l'échéance du  
règlement des droits d e douane  
 
 L'échéance du règlement des droits de douane peut être modifiée par un rep ort ou un paiement 
échelonné, pour les motifs, dans les conditions et conformément à la procédure établis par le traité 
international conclu par les États membres de l'Uni on douaniè re. 
 
Article 133. Conditions générales de la modification  
de l'échéance du règlement des taxes  
 
1.  Si les motifs prévus à l'article 134 de la présente loi fédérale sont réunis, l'autorité exécutive 
fédérale compétente dans le domaine des affaire s do uanièr es ou d'autres autorités douanières 
indiquées par celle ci peuvent, sur dem ande écrite du redevable, modifier l'échéance du règlement des 
taxes et accorder à cet effet un report ou un paiement échelonné.  
 
2.  Le report d'échéance ou le paiement é chelonné d es taxes peut être approuvé pour un ou 
plusieurs types de taxes, ainsi que pour la totalité ou une partie du montant dû.  
 
3.  Le report d'échéance ou le paiement échelonné des taxes est accordé à condition qu'une 
garantie de paiement du montant d es taxes s oit déposée conformément à la procédure prévue par le 
Code des douanes de l 'Union douanière et par la présente loi fédérale. La décision d'accorder ou de 
refuser le report d'échéance ou le paiement échelonné des taxes doit être prise dans un déla i ne 
dépas sant pas quinze jours à compter de la date de présentation de la demande y afférente.  G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 102 
 
 
   
 L'octroi d'un report ou d'un échelonnement ne peut être refusé que dans les cas prévus par 
l'article 135 de la présente loi fédérale.  
 
4.  Le report d'échéanc e ou  l'échelonnement du paiement des taxes sont accordés pour une 
période de un à six  mois.  
 
5.  La décision d'accorder ou de refuser un report d'échéance ou un paiement échelonné des taxes 
est formulée par écrit et transmise à la personne qui en a fait la  demande. La décision précise la durée 
du report ou de l'échelonnement des paiements qui a été accordé ou, si ce report ou cet échelonnement 
n'a pas été approuvé, les motifs du refus.  
 
Article 134. Raisons justifiant l'octroi d'un report d'échéance  
ou d'un  paiement échelonné des taxes  
 
 Le report ou l'échelonnement du paiement des taxes es t accordé à la personne redevable des 
droits de douane et taxes s'il existe au moins une des raisons suivantes:  
 
1)  la personne a subi un dommage résultant d'une catastro phe nature lle, d'une 
catastrophe technologique ou d'un autre cas de force majeure;  
2)  il s'est produit un retard dans l'octroi d'un financement destiné à cette personne et 
provenant du budget fédéral, ou dans le règlement d'une commande de l'État exécutée  par 
cette  personne;  
3)  les marchandises importées sur le territoire de la Fédératio n de Russie sont des 
produits périssables;  
4)  la personne effectue des livraisons en vertu d'un accord international conclu par la 
Fédération de Russie;  
5)  les marchandi ses importées dans le territoire de la Fédération de Russie figurent sur la 
liste de certains types d'aéronefs importés et de le urs éléments constitutifs approuvée par le 
gouvernement de la Fédération de Russie, pour lesquels le règlement des taxes peut fa ire 
l'objet d'un report ou d'un rééchelonnement;  
6)  dans les autres cas définis par le gouvernement de la Fédération de Russie.  
 
Article 135. Circonstances interdisant l'octroi d'un report  
d'échéance ou d'un paiement échelonné  
 
1. Aucun report d'échéance o u paiement échelonné des taxes n'est accordé à une personne qui en 
fait la demande s i: 
 
1)  des poursuites pénales sont engagées  contre cette personne en raison d'un délit lié à 
une violation de la législation douanière de la Fédération de Russie;  
2)  une procédure de faillite est ouverte à l'encontre de cette personne.  
 
2.  Lorsque les c irconstances mentionnées au premier paragraph e du présent article sont réunies, 
il n'est pas statué sur l'octroi d'un report d'échéance ou d'un paiement échelonné des taxes et, si une 
telle décision a déjà été prise, elle est annulée et la personne demanda nt un tel report ou paiement 
échelonné est in formée par écrit de cette décision par l'autorité douanière, dans les trois jours 
ouvrables.   G/VAL/N/1/R US/1  
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  Article 136. Intérêts dus en cas d 'octroi d'un report  
d'échéance ou d'un paiement échelonné  
 
 Les intérêts sont payés  aux taux et selon la procédure prévus à l'ar ticle 120 1 de la présente loi 
fédérale pour l'octroi d'un report de l'échéance ou d'un échelonnement du paiement des droits de 
doua ne ou des taxes.  
 
Section 16. Garantie de paiement des droits de douane et taxe s 
 
Article 137. Conditions générales régissan t la garantie  
de paiement des droits de douane et taxes  
 
1.  Les conditions générales de garantie du paiement des droits de doua ne et taxes sont établies 
au chapitre 12 du Code des douanes de l'Union douanière.  
 
2.  Une garantie d'exécution de l'obligation  de régler les droits de douane et taxes doit être 
constituée dans les cas prévus au premier paragraphe de l'article 85 du Code des douanes de l'Union 
douanière et dans les cas suivants:  
 
a)  lorsque la mainlevé e des marchandises est accordée conformément à la procédure et 
aux conditions prévues au paragraphe 2 de l'article 69 et au paragraphe 5 de l'article 88 du 
Code des douanes de l'Union douanière;  
b) lorsque la mainlevée des marchandises est accordée à la su ite d'une décision de 
l'autorité douanière co ncernant leur classement si cette décision entraîne une augmentation du 
montant des paiements en douane à effectuer, conformémen t au troisième alinéa du 
paragraphe 3 de l'article 106 de la présente loi fédérale;  
c)  en cas de mainlevée conditionnelle des marchandises conformément à l'alinéa 1 du 
premier paragraphe de l'article 200 du Code des douanes de l'Union douanière et aux ali néas 1 
et 3 du premier paragraphe de l'article 217 de la présente loi fédérale, sau f dans les cas 
mentionnés aux paragraphes 3 et 4 du présent article;  
d)  en cas de placement des marchandises sous le régime douanier de l'entrepôt douanier 
sans que les mar chan dises ne soient effectivement entreposées dans un entrepôt douanier, et 
sous le s régimes du perfectionnement actif, de la transformation pour la consommation 
intérieure, de l'admission temporaire, de l'exportation temporaire, sauf dans les cas 
mentionn és aux paragraphes 3 et 4 du présent article;  
e)  lorsque les activités sont réalis ées dans le domaine des affaires douanières, dans les 
cas prévus par la présente loi fédérale;  
f)  lorsque les activités sont exercées par un résident d'une zone économique spéciale 
portuaire si celle ci est établie en vertu d'un traité international concl u entre les États membres 
de l'Union douanière régissant les relations juridiques relatives à la mise en place et à 
l'application du régime douanier de la zone économique sp éciale; 
g)  dans les autres cas prévus par la présente loi fédérale, d'autres lois fédérales, les actes 
du Président de la Fédération de Russie, les actes du gouvernement de la Fédération de 
Russie.  
Une garantie de paiement des droits de douane et taxes pe ut être constituée aux fins de la 
mainlevée des marchandises si les sommes dues au titre des droits de douane et taxes n'ont 
pas été créditées et (ou) ont été créditées de façon partielle au compte du Trésor fédéral et 
(ou) au compte défini par le traité i nternational conclu entre les États membres de l'Union 
douanière.  
Aucune garantie d e paiement des droits de douane et taxes n'est constituée dans les cas prévus 
par les traités internationaux, le Code des douanes de l'Union douanière, les actes du Présiden t 
de la Fédération de Russie ou du gouvernement de la Fédération de Russie et lorsq ue l'autorité 
douanière a des raisons de croire que les obligations acquises seront honorées.  G/VAL/N/1/RUS/1  
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  3.  Nonobstant les dispositions des alinéas d) et e) du paragraphe 2 du présent  article, aucune 
garantie de paiement des droits de douane et taxes n'est constitué e, sauf dans les cas prévus au 
paragraphe 4 du présent article en ce qui concerne:  
 
les équipements technologiques (y compris leurs éléments constitutifs et pièces détachées ), 
les équipements médicaux importants et vitaux, les aéronefs et navires maritimes  importés par 
des organismes aux fins d'activités commerciales ou de la fourniture de services de transport 
conformément au régime douanier de l'admission temporaire, ou int égrés au capital social 
autorisé (capital de réserve) de sociétés à investissement étranger, ou pour être réparés dans le 
cadre du régime douanier du perfectionnement actif;  
les marchandises (autres que les marchandises soumises à accise) importées à titre  d'aide 
(assistance) gratuite à la Fédération de Russie;  
d'autres marchandises dans  les cas définis par le gouvernement de la Fédération de Russie.  
 
4.  Les autorités douanières peuvent décider de la nécessité de constituer une garantie pour les 
marchandise s énumérées au paragraphe 3 du présent article uniquement dans les cas suivants:  
 
si le déclarant exerce des activités économiques extérieures depuis au moins un an;  
si le déclarant a été déclaré administrativement responsable de l'utilisation non autorisé e de 
marchandises au cours de l'année précédant sa demande à l'autorité douanière;  
dans les autres cas où l'autorité douanière a des raisons suffisantes de croire que les 
obligations contractées ne seront pas remplies.  
 
5.  L'autorité douanière est habilité e à prendre la décision de mainlevée (mainlevée 
conditionnelle) des marchandises sans constitution d'une garantie de règlement des paiements en 
douane dans les autres cas visés au paragraphe 3 du présent article si elle a des motifs raisonnables de 
croire que les obligations antérieures seront remplies.  
 
6.  La décision concernant la n écessité de constituer, dans les délais prévus à l'article 196 du 
Code des douanes de l'Union douanière, une garantie de paiement des droits de douane aux fins de la 
mainlevée  des marchandises dans les cas visés au paragraphe 3 du présent article est prise  par le chef 
de l'autorité douanière, ou par un remplaçant, en indiquant les motifs précis pour lesquels l'autorité 
douanière estime que les obligations relatives aux paiement s en douane ne seront pas respectées.  
 
 Conformément à la section 3 de la présent e loi fédérale, le redevable des droits de douane et 
taxes peut former un recours contre la décision de l'autorité douanière relative à la nécessité de 
constituer une garantie  de paiement des droits de douane aux fins de la mainlevée des marchandises.  
 
7.  La garantie de paiement des droits de douane et taxes est constituée en monnaie de la 
Fédération de Russie.  
 
 Le montant de la garantie de paiement des droits de douane et ta xes comprend les montants 
de la redevance douanière pour opérations en douane et des intérêts.  
 
8.  Conformément au paragraphe 4 de l'article 88 du Code des douanes de l'Union douanière, 
l'autorité exécutive fédérale compétente dans le domaine des affaires  douanières, en accord avec 
l'autorité exécutive fédérale chargée de l'élaboratio n des politiques nationales et de la réglementation 
juridique des activités économiques extérieures, peut disposer que la garantie de règlement des droits 
de douane et taxes s oit constituée pour un montant fixe pour certains types de marchandises.   G/VAL/N/1/R US/1  
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  Article  138. Garantie globale  
 
1.  Si une même personne réalise plusieurs opérations en douane sur le territoire de la Fédération 
de Russie pendant une certaine période, une garantie  globale de paiement des droits de douane et 
taxes peut être constituée (a rticle 87 du Code des douanes de l'Union douanière).  
 
2.  La garantie globale pour le paiement des droits de douane, taxes et impôts peut être appliquée 
par les personnes qui ont con stitué cette garantie.  
 
 À la demande des personnes énumérées dans la sect ion 5 d u Code des douanes de l'Union 
douanière, la garantie de paiement des droits de douane et taxes constituée par elles lors de leur 
inscription aux registres pertinents peut être  utilisée comme garantie globale de paiement des droits de 
douane et taxes . 
 
3.  Au choix des personnes mentionnées au paragraphe 2 du présent article, la garantie globale 
peut être constituée par un gage espèces ou une garantie bancaire.  
 
4.  La garantie globale est constituée pour une durée d'au moins un an. Au gré des personn es 
ment ionnées au paragraphe 2 du présent article, le montant de la garantie globale peut être augmenté:  
 
par le versement de fonds supplémentaires avec réémission de l'acquit de dou ane (paragraphe 5 de 
l'article 145 de la présente loi fédérale);  
par la ré émissio n (remplacement) de la garantie bancaire dont la durée de validité ne peut être 
inférieure à la durée de validité de la garantie bancaire précédemment acceptée en tant que gar antie 
globale par l'autorité douanière.  
 
Article 139. Utilisation de la gar antie globale dans le  
cadre de l'exécution des opérations en douane  
 
1.  La garantie globale de paiement des droits de douane et taxes peut être constituée auprès 
d'une ou de plusieu rs autorités douanières chargées des opérations en douane:  
 
avant le dépôt  de la  déclaration en douane;  
dans les cas visés aux alinéas a) à c) du paragraphe 2 de l'article 137 de la présente loi 
fédérale, parallèlement au placement des marchandises sous un  régime douanier prévoyant la 
mainlevée conditionnelle lors de la déclarat ion en  douane;  
dans les autres cas où les personnes mentionnées au paragraphe 2 de l'article 138 de la 
présente loi fédérale sont tenues de payer des droits de douane et taxes.  
 
2.  Hormi s les cas énumérés au paragraphe 4 de l'article 197 du Code des douane s de l'Union 
douanière, le montant qui, en cas d'inexécution des obligations couvertes simultanément par la 
garantie globale, est exigible au titre des droits de douane et taxes, peu t être inférieur au montant dont 
le paiement est couvert par la garantie g lobal e. Le rapport entre le montant des droits de douane et 
taxes à payer en cas d'inexécution des obligations couvertes simultanément par la garantie globale et 
le montant dont le p aiem ent est couvert par la garantie globale doit être établi par le gouver nemen t de 
la Fédération de Russie.  
 
3.  La procédure d'application de la garantie globale par les autorités douanières est fixée par le 
gouvernement de la Fédération de Russie.  
 
4.  Le contrôle des frais et de l'utilisation de la garantie globale est exerc é par  l'autorité douanière 
qui a accepté cette garantie.  
 G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 106 
 
 
  5.  L'autorité douanière qui a accepté la garantie globale est tenue de fournir à la personne qui a 
déposé cette garantie, à  la demande écrite de celle ci, un rapport sur les frais et l'utilisation de la  
garantie globale par les autorités douanières, indiquant, sans limitation aucune, ce qui suit:  
 
montants de la garantie globale réservés à l'exécution d'obligations spécifiques  de la personne, 
par type d'opération en douane et par autorité douanière;  
mont ants utilisés de la garantie globale indiquant les autorités douanières et les obligations 
non re spectées;  
solde non réservé et non utilisé de la garantie globale.  
Le délai de p résentation du rapport ne dépasse pas vingt jours à compter de la date de la 
réception de la demande par l'autorité douanière.  
 
6.  En cas d'exécution de la garantie globale pou r manquement à l'obligation garantie, l'autorité 
douanière qui exécute la garant ie en informe la personne dans les trois jours ouvrables suivant la date 
de sa isie du gage espèces ou du dépôt d'une réclamation auprès de la banque ou de tout autre 
organisme qui a établi la garantie bancaire.  
 
 Dès l'exécution de la garantie globale dans  les conditions prévues au second alinéa du 
paragraphe 2 de l'article 138 de l a présente loi fédérale, les personnes qui ont constitué la garantie et 
qui sont inscrites au regi stre pertinent sont tenues de reconstituer cette garantie globale jusqu'à 
concur rence du montant prévu par le Code des douanes de l'Union douanière et par la présente loi 
fédérale dans les dix jours suivant la date de réception des informations concernant l'utilisation du 
montant (ou d'une partie de ce dernier) de la garantie globale.  L'introduction d'un recours contre la 
décision (les décisions) d'utiliser le montant (ou une partie du montant) de la garantie globale pour 
satisfaire aux obligations garantie s ne dispense pas les personnes de l'obligation de reconstituer le 
montant de la  garantie globale.  
 
7.  L'autorité douanière qui a constaté qu'une personne n' a pas exécuté son obligation d'acquitter 
les droits de douane et les taxes qui font l'objet d'une garantie bancaire a le droit d'agir en tant que 
créancier (bénéficiaire) et d'ex ercer pleinement les droits correspondants, même si une autre autorité 
douaniè re est désignée comme créancier (bénéficiaire) dans la garantie bancaire.  
 
  
Article 140. Nantisse ment de biens  
 
1.  Le nantissement de biens est formalisé par un contrat de nant issement de biens entre l'autorité 
douanière et le redevable des droits de dou ane et taxes.  
 
 Les relations juridiques liées à la conclusion du contrat de nantissement, à l'exé cution des 
obligations garanties par le nantissement, à la saisie des biens nant is sont soumises aux dispositions 
des lois civiles de la Fédération de Russie ainsi qu'à celles de la présente loi fédérale.  
 
2.  Le nantissement peut porter sur tout bien susc eptible de faire l'objet d'un nantissement 
conformément au droit civil de la Féd ération de Russie; ce bien doit être situé sur le territoire de la 
Fédération et le demeurer pendant toute la durée de validité du contrat de nantissement mentionné à 
l'article  1 du présent article.  
 
3.  La procédure d'acceptation par les autorités douaniè res des biens mis en nantissement, les 
conditions que doivent remplir le const ituant et l'objet du nantissement ainsi que les modèles de 
contrat de nantissement sont approuvés par le gouvernement de la Fédération de Russie.  
 
4.  En cas d'inexécution des ob ligations garanties par le nantissement auprès des autorités 
douanières, les b iens nantis sont saisis conformément à la procédure établie par le droit civil de la  G/VAL/N/1/R US/1  
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  Fédération de  Russie. Les montants dus au titre des paiements en douane sont prélevés sur les  fonds 
provenant de la vente des biens nantis et crédités sur le compte du Tré sor fédéral et (ou) sur le compte 
désigné dans le traité international conclu entre les États memb res de l'Union douanière, 
conformément à la procédure prévue par les textes légi slatifs de la Fédération de Russie.  
 
Article 141. Garantie bancaire  
 
1.  L'aut orité douanière peut utiliser, en garantie du règlement des droits de douane et taxes, des 
garanti es bancaires émises par des banques, par d'autres organismes de crédit ou par de s organismes 
d'assurance inscrits au registre des banques, organismes de crédi t et organismes d'assurance autorisés 
à délivrer des garanties bancaires aux fins du règlement des  droits de douane et taxes tenu par 
l'autorité exécutive fédérale compétente dan s le domaine des affaires douanières (ci après dénommé le 
"Registre" dans la p résente section).  
 
 La procédure de tenue du Registre est fixée par l'autorité exécutive fédérale compétente dans 
le domaine des affaires douanières.  
 
2.  L'autorité exécutive fé dérale compétente dans le domaine des affaires douanières veille à la 
publicat ion régulière du Registre actualisé sur son site Internet officiel et dans ses publications 
officielles.  
 
3. Les relations juridiques liées à la consti tution des garanties bancai res, au dépôt des demandes 
d'exécution des garanties bancaires, à l'exécution des obligations du garant et à la résiliation des 
garanties bancaires sont régies par les dispositions des lois de la Fédération de Russie relatives au x 
banques et établissements  bancaires, par le droit civil de la Fédération et par les dispositions de la 
présente loi fédérale.  
 
Les procédures d'acceptation et de restitution des garanties bancaires par les autorités douanières, de 
même que les modèles de  garantie bancaire, sont ap prouvés par le gouvernement de la Fédération de 
Russie.  
 
4.  L'autorité exécut ive fédérale agréée dans le domaine des finances, en coopération avec 
l'autorité exécutive fédérale compétente dans le domaine des affaires douanières,  définit pour les 
banques, les autres organismes de crédit et les organismes d'assurance le montant maxim al de chaque 
garantie bancaire et le montant maximal de l'ensemble des garanties bancaires émises simultanément 
par une banque, un organisme de crédit ou un organisme d'assurance , ce qui déterminera la possibilité 
qu'une garantie bancaire soit acceptée par  les autorités douanières en vue du règlement des droits et 
taxes, et fixe la procédure de détermination de ces montants.  
 
Un plafond est fixé pour les  banques, les autres organi smes  de crédit et les organismes d'assurance 
pour le montant de chaque garanti e bancaire, et un plafond uniforme est fixé pour la somme de toutes 
les garanties bancaires simultanément en vigueur.  
 
Article 142. Procédure d'inscript ion au registre des banques , des 
autres organismes de crédit et des organismes d'assurance  
 
1.  Les banq ues, les autres organismes de crédit et les organismes d'assurance sont inscrits au 
Registre pour autant que les conditions énoncées dans le présent art icle soient respectées. Les  
succursales de banques et d'autres organismes de crédit qui émettent des gar anties bancaires au nom 
de la banque ou de l'organisme de crédit peuvent également être inscrites au Registre. L'inscription au 
Registre est gratuite.  
 G/VAL/N/1/RUS/1  
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  2.  Les conditions d'inscrip tion d'une banque ou d'un autre organisme de crédit au Registre sont 
les sui vantes:  
 
1)  être titulaire d'une licence bancaire délivrée par la Banque centrale de la Fédération 
de Russie, permettant d'effectuer des opérations de b anque et notamment d'émettr e de s 
garanties bancaires;  
2)  exercer des activités bancaires depuis au moi ns cinq ans;  
3)  disposer d'un capital social autorisé d'un montant non inférieur à 200 millions de 
roubles;  
4)  disposer d'au moins un milliard de roubl es de fonds propres (capita l); 
5)  avoir respecté les normes obligatoires établies par la législation d e la Fédération de 
Russie concernant les banques et les activités bancaires au cours des exercices comptables des 
six derniers mois;  
6)  ne faire l'objet  d'aucune prescription de l a Banque centrale de la Fédération de Russie 
relative à la mise en œuvre de mesures d'assainissement financier de la banque;  
7)  n'avoir aucune dette liée au règlement des droits de douane.  
 
3.  Conditions d'inscription d'une succ ursale d'une banque ou d'un  autre organisme de crédit au 
Registre:  
 
1)  la banque ou l'autre organisme  de crédit est inscrit au Registre;  
2)  la succursale est inscrite au registre national des organismes de crédit;  
3)  les règlements de la succursale perm ettent à celle ci d'émettre  des garanties bancaires.  
 
4.  Les conditions d'inscription d'un organisme d'assurance au Registre sont les suivantes:  
 
1)  être titulaire d'un agrément permanent en cours de validité délivré par l'autorité 
exécutive fédérale exerçant les fonctions de contr ôle et de surveillance dans le domaine de 
l'assurance (activités d'assuran ce) conformément auquel l'organisme acquiert le droit d'exercer 
des activités d'assurance;  
2)  disposer d'un capital social autorisé d'un montant non inférieur à 500 millions de 
roubles; 
3)  exercer les activités propres à une société d'assurance depuis au  moins cinq ans;  
4)  n'avoir subi aucune pert e au cours de la dernière année civile;  
5)  disposer, à la clôture du dernier exercice comptable, d'un patrimoine libre d'un 
montant au m oins égal au montant fixé par la loi;  
6)  disposer, à la clôture du dernie r exercice comptable, d'un actif net au moins  égal au 
montant du capital social autorisé et libéré;  
7)  n'avoir aucune dette liée au règlement des frais de douane.  
 
5.  La demande d'i nscription au Registre est déposée par écrit auprès de l'autorité exécuti ve 
fédérale compétente dans le domaine des aff aires douanières par la banque, l'autre organisme de crédit 
ou l'organisme d'assurance, en même temps que les documents indiqués ci après ; 
 
1)  dans le cas des banques et des autres organismes de crédit:  
les ac tes de constitution et le certificat d'inscrip tion au registre national;  
 
le certificat d'inscription de la personne morale au Registre;  
 
le certificat d'inscription de l'organisme de  crédit par la Banque centrale de la Fédération de 
Russie (si un tel cert ificat a été délivré);  
  G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 109 
 
 
  la licence accordée pa r la Banque centrale de la Fédération de Russie autorisant la réalisation 
d'opérations de banque et en particulier l'octroi de garanties banc aires;  
 
une carte comportant les spécimens de signature des employés de la banque ou de l'autre 
organisme de crédit  qui ont le droit de première signature sur les garanties bancaires et une 
impression du cachet de la banque ou de l'autre organisme de c rédit, certifiés conformément à 
la procédure établie;  
 
un document présen tant le calcul des fonds propres (capital) pou r chaque exercice comptable 
des six derniers mois, signé par le responsable et le chef comptable, et certifié par le cachet de 
l'établiss emen t; 
 
la liste des soldes des comptes de l'organisme de crédit à la clô ture de l'exercice comptable le 
plus récent, s ignée par le responsable et le chef comptable, et certifiée par le cachet de 
l'établissement;  
 
le compte de résultat à la clôture de l'ex ercice comptable le plus récent, signé par le 
responsable et le chef comp table, et certifié par le cachet de l'établiss ement;  
 
l'attestation de conformité aux normes obligatoires pour chaque exercice comptable des six 
derniers mois, signé par le responsabl e et le chef comptable, et certifiée par le cachet de 
l'établissement;  
 
le rapport d'audit sur l'exactitude des états financiers de l'exercice précédent;  
 
pour l'inscription d'une succursale, les documents suivants doivent en outre être présentés:  
 
le règl emen t de la succursale;  
 
une lettre de la Banque centrale de la Fédérati on de Russie faisant état de l'inscription de la 
succursale au Registre national des organismes de crédit;  
 
une carte comportant les spécimens de signature des employés de la succursal e qui ont le droit 
de première signature sur les garanties bancaires, et  une impression du cachet de la 
succursale, certifiés conformément à la procédure établie;  
 
2)  dans le cas des organismes d'assurance:  
les actes de constitution et le certificat d'ins cription au registre national;  
 
le certificat d'inscription de la person ne morale au registre national;  
 
l'agrément permanent (avec ses annexes) délivré par l'autorité exécutive fédérale exerçant les 
fonctions de contrôle et de surveillance dans le domaine  de l'assurance (activités d'assurance) 
conformément auquel l'organisme acquiert le droit d'exercer des activités d'assurance;  
une carte comportant les spécimens de signature des employés de l'organisme d'assurance qui 
ont le droit de première signature su r les garanties bancaires et une impression du cachet de 
l'organisme d'a ssurance, certifiés selon la procédure établie;}  
 
les bilans des derniers trimestres, signés par le responsable et le chef comptable, et certifiés 
par le cachet de l'organisme;  
 
le com pte de résultat pour chaque trimestre de l'année civile la plus récente,  signé par le 
responsable et le chef comptable, et certifié par le cachet de l'organisme;  G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 110 
 
 
   
le calcul du rapport entre l'actif et le passif pour chaque trimestre de l'année civile la pl us 
récente, signé par le responsable et le chef comptable, et certifié p ar le cachet de l'organisme; 
un document comportant des informations sur les principaux indicateurs d'activité des deux 
derniers trimestres, signé par le responsable et le chef comptab le, et certifié par le cachet de 
l'organisme;  
 
le rapport d'audit sur l' exactitude des états financiers de l'exercice précédent.  
 
6.  Les documents énumérés au paragraphe 5 du présent article peuvent être des documents 
originaux ou des copies certifiées co nformes. 
 
 Après examen de la demande, l'autorité exécutive fédérale com pétente dans le domaine des 
affaires douanières renvoie au requérant, à sa demande, les originaux des documents présentés.  
 
7.  L'autorité exécutive fédérale compétente dans le domaine  des affaires douanières examine la 
demande d'inscription au Registre et,  dans un délai n'excédant pas 30 jours à compter de la date de 
réception de la demande, prend la décision d'inscrire la ban que, l'autre organisme de crédit ou 
l'organisme d'assurance au Registre, ou de refuser cette inscription. La décision de refuser l'in scription 
au Registre est prise uniquement si les conditions d'inscription énoncées aux paragraphes 2 à 4 ne sont 
pas respe ctées et (ou) si les documents visés au paragraphe 5 ne sont  pas présentés.  
 
 La décision prise est notifiée par écrit au requérant d ans un délai de trois jours ouvrables à 
compter de la date d'adoption de cette décision. En cas de refus d'inscription au R egistre, les motifs du 
refus sont précisés.  
 
8.  L'autorité exécutive fédérale compétente dans le domaine des affaires douanières est  habilitée 
à demander aux tiers et aux autorités de l'État les documents comportant les renseignements dont elle 
a besoin p our confirmer les documents et données fournis par le requér ant. Les documents demandés 
sont communiqués dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception de la demande.  
 
 Une demande de documents ou de renseignements n'entraîne aucune prolongati on ou 
suspension des délais indiqués au paragraphe 7 du prés ent article.  
 
9.  La banque, l'autre organisme de crédit ou l'organisme d 'assurance peuvent être inscrits au 
Registre pendant trois (3) ans à compter du premier jour du mois suivant le mois au cou rs duquel la 
décision d'inscription au Registre est prise.  
 
10.  Si une banque, un autre organisme de crédit ou un organisme d'assura nce demande que les 
renseignements contenus dans le Registre soient modifiés, l'autorité exécutive fédérale compétente 
dans le domaine des affaires douanières doit faire les annotatio ns appropriées dans le registre pour 
confirmer ces modifications.  
 
Articl e 143. Obligations des banques, des autres organismes de  
crédit et des organismes d'assurance inscrits au Registre  
 
 Les ba nques, les organismes de crédit et les organismes d'assuranc e inscrits au Registre ont 
pour obligation:  
 
1)  de respecter le montant maximal de chaque garantie bancaire et de l'ensemble des 
garanties bancaires émises simultanément par la banque, l'organism e de crédit ou l'organisme 
d'assurance, de façon que ces gar anties bancaires soient acceptées par les autorités douanières 
aux fins d u règlement des droits de douane et taxes;   G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 111 
 
 
  2)  de présenter, dans les délais prescrits, les documents comptables dûment éla borés et 
les autres données, en conformité avec les règlemen ts administratifs régissant la tenue du 
Registre approuvés par l'autorité  exécutive fédérale compétente dans le domaine des affaires 
douanières;  
3)  de respecter les conditions des garanties banca ires et les obligations qui en découlent.  
 
Article 144. Radia tion de banques, d'autres organismes de  
crédit ou d'organismes d'assuran ce du Registre  
 
1.  La radiation d'une banque, d'un autre organisme de crédit ou d'un organisme d'assurance du 
Registre est prononcée, sur décision de l'autorité exécutive fédérale com pétente dans le domaine des 
affaires douanières, dans les cas suivants:  
 
liquidation de la banque, de l'autre organisme de crédit ou de l'organisme d'assurance;  
 
révocation par la Banque centrale de la Fédération de Russie de la licence permettant à la 
banque ou à l'autre organisme de crédit de mener des opérations de banque, ou par l'autorité 
exécutive fédérale exerçant les fonctions de contrôle et de surveillance dans le domaine de 
l'assurance (a ctivités d'assurance) de l'agrément autorisant l'organisme d 'assurance à réaliser 
des opérations d'assurance;  
 
non respect d'au moin s une des conditions d'inscription au Registre;  
 
inexécution des obligations prévues à l'article 143 de la présente loi fédérale;  
 
expiration du délai d'inscription au Registre si aucu ne d emande de renouvellement de la 
procédure d'inscription n'a été prése ntée avant l'expiration de ce délai;  
 
demande écr ite de la banque, de l'autre organisme de crédit ou de l'organisme d'assurance.  
 
2.  L'autorité exécutive fédérale compétente dans le d omai ne des affaires douanières informe la 
banque, l'autre organisme de c rédit ou l'organisme d'assurance de leur radiatio n du Registre, en 
indiquant les motifs de cette radiation, dans les trois jours ouvrables suivant la date de la radiation de 
la banque,  de l'autre organisme de crédit ou de l'organisme d'assurance du Registr e. 
 
3.  La radiation d'une banque, d'un autre org anisme de crédit ou d'un organisme d'assurance du 
Registre n'entraîne pas la résiliation des garanties bancaires que ces établissements  ont émises et qui 
ont été acceptées par les autorités douanières, ni ne  les dégage de leurs responsabilités en cas de no n 
respect ou de contournement des conditions de ces garanties bancaires.  
 
4.  Une banque, un autre organisme de crédit ou un organisme d'assurance qui a été radié du 
Registre en raison d'un manquement aux ob ligations découlant des garanties bancaires peut être 
réinscrit au Registre sous réserve du remboursement des dettes issues des paiements en douane, ainsi 
que des pénalités et des inté rêts y afférents, un an après que ces dettes ont été remboursées.  
 
 Une banque, un autre organisme de crédit ou un organi sme d'assurance qui a été radié du 
Registre en raison du non respect du montant maximal de chaque garantie bancaire et (ou) de 
l'ensemb le des garanties bancaires émises simultanément défini dans le Registre pour cette banque, 
cet autre organisme de crédit ou cet organisme d'assurance, peut être réinscrit au Registre à condition 
que les motifs de radiation aient été éliminés.  G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 112 
 
 
  Article 145.  Dépôt de liquidités (espèces) en garantie du  
paiement des droits de dou ane et taxes  
 
1.  Les liquidités (espèces) déposé es en garantie du paiement des droits de douane et taxes (gage 
espèces) sont créditées sur le compte du Trésor fédéral. Le gage espèces  peut également être 
constitué, et versé à la caisse de l'autorité douan ière, par des personnes physiques lors du passage  de 
biens personnels à la frontière douanière.  
 
 Le gage espèces fourni en garantie peut être versé au moyen d'une carte à puce ou par l e biais 
d'un guichet automatique de banque, d'un terminal électronique ou d'un terminal de paiement 
conformément à la pro cédure établie par le gouvernement de la Fédération de Russie.  
 
2.  Les fonds mis en gage ne génèrent aucun intérêt.  
 
3.  En cas de man quem ent à l'obligation garantie par le gage espèces, les montants dus a u titre 
des droits de douane, des pénalités et des  intérêts sont recouvrés par les autorités douanières sur les 
fonds mis en gage conformément à la procédure prévue par la présente loi fédérale. 
 
4.  En cas d'exécution, de résiliation de l'obligation garan tie par le gage espèces, ou en l'absence 
d'une tel le obligation, le gage espèces est remboursé, utilisé pour le règlement des paiements en 
douane ou imputé aux versements anticipés conf ormé ment à la procédure prévue par la présente loi 
fédérale.  
 
5.  En co nfirmation du versement des fonds mis en gage à la caisse de l'autorité douanière ou au 
compte du Trésor fédéral, la personne qui a constitué le gage espèces reçoit un acquit de douane dont 
la forme et les modalités d'utilisation sont fixées par l 'autorité  exécutive fédérale compétente dans le 
domaine des affaires douanières en coopération avec l'autorité exécutive fédérale chargée de 
l'élaboration des politiques nationales et de la régl emen tation juridique dans le domaine des finances. 
Cet acquit de douane  ne peut être transféré à aucune autre personne. En cas de perte de l'acquit de 
douane, l'autorité douanière qui a délivré le document en fournit un duplicata à la personne qui a 
déposé  la somme mise en gage (ou à son ayant cause), à la demande de  celle ci . 
 
6.  Le gage espèces peut servir à régler les frais de douane calculés sur les marchandises qui ont 
donné lieu aux obligations de paiement garanties par les fonds mis en gage, sous ré serve de 
l'exécution ou de l'extinction des obligations pertin entes, ou  lorsque l'application du gage espèces aux 
droits de douane et taxes entraîne l'extinction de ces obligations et la remise d'un acquit de douane. Le 
solde du gage espèces non utilisé po ur le règlement des paiements en douane est remboursé ou imput é 
aux ver sements anticipés.  
 
Article 146. Cautionnement  
 
1.  Le cautionnement est formalisé par un contrat de cautionnement entre une autorité douanière 
et une caution.  
 
 Les relations juridique s liées à la conclusion d'un contrat de cautionnement, à l'exé cution de s 
obligations garanties par le cautionnement et à l'introduction d'une réclamation contre la caution sont 
régies par les dispositions du droit civil de la Fédération de Russie et la pré sente loi fédérale.  
 
2.  La procédure de conclusion des contra ts de cau tionnement par les autorités douanières, les 
conditions que doit remplir la caution ainsi que les modèles de contrats de cautionnement doivent être 
approuvés par le gouvernement de la F édération de Russie.  
  G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 113 
 
 
  3.  Un représentant en douane est habili té à se p orter caution de l'exécution des obligations 
contractées par les personnes dont il défend les intérêts dans le cadre des relations douanières.  
 
Section 17. Remboursement des droits de d ouan e, taxes et autres fonds  
 
Article 147. Remboursement (comp ensation)  des droits de douane,  
taxes et autres fonds acquittés ou perçus en excès  
 
1.  Les droits de douane et taxes acquittés ou perçus en excès doivent être remboursés sur 
décision de l'autor ité douanière à la demande du contribuable (ou de son ayant ca use). Cet te demande 
et les documents qui y sont joints sont déposés auprès de l'autorité douanière qui gère ces fonds ou en 
effectue le recouvrement, au plus tard trois ans après la date du paie ment  ou du recouvrement. Les 
demandes susmentionnées doivent ê tre accom pagnées des documents confirmant le paiement ou la 
perception en excès des droits de douane ou des taxes. Si les documents nécessaires à l'adoption de la 
décision de remboursement ont d éjà été présentés à l'autorité douanière, il suffit de lui fou rnir les 
informations relatives à la présentation de ces documents. Toute demande déposée par l'ayant cause 
du redevable est accompagnée de documents confirmant la qualité d'ayant cause. Si les droits de 
douane et les taxes ont été acquittés par une autre personne,  la demande est accompagnée de 
documents confirmant l'accord de cette personne pour que les montants des droits de douane et taxes 
versés en excès soient remboursés au redevable (ou à s on ayant cause). Si la demande ne fournit 
aucune des données r equises o u si aucun des documents demandés n'a été déposé, la demande est 
renvoyée au redevable (ou à son ayant cause) sans qu'il soit nécessaire de fournir une explication 
écrite motivée des ra isons de l'impossibilité de l'examiner. La demande est renvoyé e au plus  tard cinq 
jours ouvrables après qu'elle a été déposée auprès de l'autorité douanière. En cas de renvoi de la 
demande par l'autorité douanière sans autre examen, le redevable (ou son ay ant cause) est en droit de 
présenter une nouvelle demande de r emboursem ent des droits de douane et taxes acquittés ou perçus 
en excès.  
 
2.  Lorsqu'il est établi que des droits de douane ou des taxes ont été acquittés ou perçus en excès, 
l'autorité douanièr e est tenue d'informer le redevable du montant des droits de d ouane et taxes 
acquittés ou perçus en excès au plus tard un mois après la constatation du fait.  
 
3.  Les montants des droits de douane et taxes acquittés ou perçus en excès sont restitués sur 
décision de l'autorité douanière qui gère ces liquidités. Le dél ai total imparti pour l'examen de la 
demande de remboursement, pour la prise de décision concernant le remboursement des droits de 
douane et taxes acquittés ou perçus en excès, et pour le rembou rsem ent ne dépasse pas un mois à 
compter de la date de dépôt d e la dema nde de remboursement et de l'ensemble des documents requis. 
Si ce délai n'est pas respecté, le montant des droits de douane et taxes acquittés ou perçus en excès qui 
n'ont pas été resti tués à temps donne lieu à des intérêts pour chaque jour de ret ard. Le t aux d'intérêt est 
égal au taux de refinancement de la Banque centrale de la Fédération de Russie en vigueur pendant la 
période de dépassement du délai de remboursement.  
 
4.  Les montant s des droits de douane et taxes acquittés ou perçus en excès s ont rembo ursés au 
redevable (ou à son ayant cause) indiqué sur la demande de remboursement.  
 
5.  Les montants des droits de douane et taxes acquittés ou perçus en excès sont remboursés en 
monnai e de la Fédération de Russie.  
 
6.  Lors du remboursement des droits de douane et taxes acquittés ou perçus en excès, sont 
également remboursés les montants des pénalités et des intérêts acquittés ou perçus sur le montant des 
droits de douane et taxes à rem bourser, sauf s'agissant des pa iements en douane visés à l'article 147 1 
de la présente loi fédérale.  
 G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 114 
 
 
  7.  Les montants des droits de douane et taxes acquittés ou perçus en excès peuvent être 
remboursés à la demande du redevable (ou de son ayant cause) sou s la forme d'une compensation s ur 
l'exécution d'obligations d'acquitter  des frais de douane, des pénalités ou des intérêts. Les montants 
des droits de douane et taxes acquittés ou perçus en excès peuvent être remboursés à la demande du 
redevable (ou de son  ayant cause) sous la forme d'u ne compensation sur l'exécution d'obliga tions 
d'acquitter des droits d'importation. Les montants des droits de douane acquittés ou perçus en excès ne 
peuvent être déduits de l'obligation de payer des taxes ou des droits d'imp ortation. 
 
8.  La compensation des droits de douane et taxes acquittés ou perçus en excès est réalisée en 
conformité avec les dispositions du présent article dans les limites applicables à la procédure de 
remboursement compte tenu des dispositions du premi er paragraphe du présent articl e. 
 
9.  Les montants des droits de douan e et taxes acquittés ou perçus en excès ne sont pas 
remboursés dans les cas suivants:  
 
si le montant de la dette douanière du redevable est égal à ces montants. Dans ce cas, à la 
demand e du redevable (ou de son ayant  cause), les montants des droits de doua ne et taxes 
acquittés ou perçus en excès peuvent être déduits de la dette susmentionnée, compte tenu des 
dispositions du paragraphe 7 du présent article;  
 
si le montant des paiements en  douane à rembourser est inféri eur à 150 roubles, sauf en cas de 
versem ent excessif en règlement de paiements en douane par des personnes physiques ou de 
perception excessive auprès de ces personnes;  
 
si la demande de remboursement des montants des droits de douane et taxes est présenté e 
après l'expiration des délais fixés.  
 
10.  S'il existe une dette quelconque au titre des paiements en douane, des pénalités ou des 
intérêts, l'autorité douanière peut recouvrer cette dette sur les montants des droits de doua ne payés ou 
perçus en excès (ar ticle 155 de la présente loi fédérale).  L'autorité douanière est tenue d'informer le 
redevable (ou son ayant cause) de la compensation effectuée dans un délai de trois jours à dater du 
jour suivant celui la date où celle ci a  été exécutée.  
 
11.  Les droits de douane et les taxes restitués ne do nnent lieu à aucun intérêt, sauf dans le cas 
prévu au paragraphe 3 du présent article, et les montants ne sont pas indexés.  
 
12.  La forme de la demande visée au premier paragraphe du pré sent article et la liste des 
documents nécessaires à l'adoption de la  décision de remboursement (de compensation) des droits de 
douane, des taxes et des autres fonds acquittés ou perçus en excès sont arrêtés par l'autorité exécutive 
fédérale compétente dan s le domaine des affaires douan ières.  
 
Article 147 1. Autres cas de r emboursement de droits de douane et de taxes  
 
1.  Les droits de douane et les taxes sont également remboursés dans les cas suivants:  
 
1)  refus d'accorder la mainlevée des marchandises co nformément au régime douanier 
déclaré qui a donné lieu au paiement de  droits de douane et de taxes lors de l'enregistrement 
de la déclaration en douane en vue du placement sous ce régime douanier;  
 
2)  retrait de la déclaration en douane;  
 
3)  rétablisseme nt du traitement de la nation l a plus favorisée ou des préférences 
tarifaires;   G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 115 
 
 
   
4)  remboursement, conformément au Code des douanes de l'Union douanière et (ou) à la 
présente loi fédérale, des montants des droits de douane et taxes payés lorsque les 
marcha ndises sont placées sous le rég ime douanier de la réexportation, le r égime douanier de 
destruction, le régime douanier d'abandon au profit de l'État ou le régime douanier de la 
réimportation;  
 
5)  modification, avec l'autorisation de l'autorité douanière, du régime douanier déclaré 
antérieurement, si les montants des droits  de douane et taxes acquittés lors du placement des 
marchandises sous le nouveau régime douanier sont inférieurs à ceux des droits de douane et 
taxes acquittés dans le cadre du régime dou anier initial, sauf dans le cas prévu au paragraphe 
6 de l'article 28 2 du Code des douanes de l'Union douanière;  
 
6)  remboursement (total ou partiel) du droit spécial préliminaire, du droit an tidumping 
préliminaire et du droit compensateur préliminaire co nformément aux traités internationaux et 
(ou) à la législation de la Fédération de Russie sur les mesures spéciales, antidumping et 
compensatoires à l'importation de marchandises.  
 
2.  Les droi ts de douane et taxes sont remboursés dans les cas mentionnés a u premier paragraphe 
du présent article si une demande en ce sens est  présentée au plus tard un an après le jour suivant celui 
où se sont produites les circonstances justifiant le remboursement  des droits de douane versés ou 
perçus en excès. Dans ce cas, l es dispositions du paragraphe 6 de l'article 147 de la présente loi 
fédérale ne sont pas applicables.  
 
3.  La forme de la demande mentionnée au paragraphe 2 du présent article et la liste des 
documents nécessaires à l'adoption de la décision de rembourseme nt des droits de douane et taxes 
sont arrêtés par l'autorité exécutiv e fédérale compétente dans le domaine des affaires douanières.  
 
Article 148. Remboursement (compensation) du gage espèces  
 
1.  Le remboursement d'un gage espèces ou son imputation aux ver seme nts anticipés est 
subordonné à l'exécution ou à l'extinction de l 'obligation garantie par la somme mise en gage, si la 
demande de remboursement (compensation) est présentée par la personne qui a fourni le gage espèces 
(ou son ayant cause) à l'autorité doua nière dans un délai de trois ans à compter du lendemain du jour 
de l'exécution ou de l'extinction de l'obligation. Le remboursement (compensation) du gage espèces 
est également effectué si les obligations garanties par ce gage n'ont pas pris naissance.  Dans ce cas, le 
délai susmentionné de présentation de la demande de remboursement (compensation) du gage espèces 
est calculé à compter du jour de la délivrance de l'acquit de douane par l'auto rité douanière.  
 
 À l'expiration des délais indiqués, les monta nts non appelés du gage espèces sont 
comptabilisés dans les autres re cettes non fiscales du budget fédéral et ne peuvent être remboursés.  
 
2.  La demande susmentionnée et les documents qui y so nt joints sont présentés à l'autorité 
douanière chargée de gére r le gage espèces. Cette demande doit être accompagnée des documents 
confirmant l'exécution ou l'extinction des obligations garanties par le gage espèces, sauf dans le cas où 
de telles obligati ons n'ont pas pris naissance, et de l'acquit de douane. Si la d eman de est présentée par 
l'ayant cause de la personne qui a fourni le  gage espèces, les documents confirmant la qualité d'ayant 
cause sont également présentés.  
 
 Si aucune des données requises n'est fournie avec la demande ou si l'acquit de douane et (ou) 
les documents nécessaires ne sont pas présentés, la demande est renvo yée à la personne qui a 
constitué le gage espèces (ou à son ayant cause) sans qu'il soit nécessaire de fournir une explicati on 
écrite motivée des raisons de l'impossibilité d'examiner cet te demande. La demande est renvoyée au G/VAL/N/1/RUS/1  
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  plus tard cinq jours ouvrables  après qu'elle a été déposée auprès de l'autorité douanière. En cas de 
renvoi de la demande par l'autorité douanière sans au tre examen, la personne qui a fourni le gage 
espèces (ou son ay ant cause) est habilitée à présenter une nouvelle demande de rembours ement 
(compensation) du gage espèces dans les délais indiqués au premier paragraphe du présent article.  
 
3.  Le gage espèces  est remboursé (compensé) sur décision de l'autorité douanière chargée de 
gérer celui ci. Le délai total alloué à l'examen de la dem ande de remboursement (compensation), 
l'adoption de la décision concernant le remboursement (compensation) du gage espèces e t le 
remboursement (compensation) des fonds ne doit pas dépasse r pas un mois à compter de la date de 
dépôt de la demande de rembours ement (compensation) et de l'ensemble des documents requis.  
 
4.  Le gage espèces est remboursé en monnaie de la Fédération d e Russie et crédité – en monnaie 
scripturale – sur le compte de  la personne qui l'a fourni (ou de son ayant cause), tel qu'il est in diqué 
sur la demande de remboursement.  
 
 L'imputation du gage espèces au compte des versements anticipés a lieu en monnaie d e la 
Fédération de Russie.  
 
5.  Le gage espèces peut ne pas êtr e remboursé (compensé) si la personne (son ayant cause) qui 
l'a const itué a contracté une dette au titre du règlement des paiements en douane, des pénalités ou des 
intérêts à hauteur du montant  des espèces en gage. L'autorité douanière peut saisir le gage espèces 
conformément aux dispositions de l'article 155 de la présente  loi fédérale.  
 
6.  Lors du remboursement (de la compensation) du gage espèces, aucun intérêt n'est versé sur 
ces fonds, ceu x ci ne sont pas indexés et la commission sur les opérations de  banque est déduite des 
fonds transférés.  
 
7.  La forme de la demande  visée au premier paragraphe du présent article et la liste des 
documents nécessaires à l'adoption de la décision de remboursement (compensation) du gage espèces 
sont arrêtées par l'autor ité exécutive fédérale compétente dans le d omaine des affaires douani ères. 
 
Section 18. Recouvrement des paiements en douane  
 
Article 149. Règles générales relatives au recouvrement  
forcé de droits de douane et taxes  
 
1.  Les redevables des droits de douan e et taxes liés à la valeur de marchandises  pour lesquelles 
des droit s de douane et taxes n'ont pas été acquittés sont soumis à une procédure de recouvrement 
forcé des droits de douane et taxes (article 154 de la présente loi fédérale).  
 
2.  La procédure d e recouvrement forcé des droits de douane e t taxes auprès des personn es 
morales et des entrepreneurs individuels est opérée sur les avoirs bancaires du redevable (article 152 
de la présente loi fédérale), les garanties de règlement des paiements en douane (article 153 de la 
présente loi fédérale), les soldes non utilisés de s versements anticipés, les gages espèces, les 
paiements en douane versés (perçus) en excès et les autres biens du redevable (article 155 de la 
présente loi fédérale), ainsi que conformém ent aux procédures contentieuses. Le recouv rement forcé 
des droits de  douane et taxes auprès des particuliers autres que les entrepreneurs individuels se fait par 
voie judiciaire, sauf dans le cas prévu au paragraphe 2 de l'article 153 de la présente loi f édérale. 
 
3.  Avant d'appliquer des mesures de recouvrement forcé des  droits de douane et taxes, l'autorité 
douanière adresse au redevable un avis de mise en recouvrement des paiements en douane (article 151 
de la présente loi fédérale), sauf:  
  G/VAL/N/1/R US/1  
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  si la garant ie de paiement des droits de douane et taxe s a été mise en œuvre (pa ragraphes 2 et 
3 de l'article 153 de la présente loi fédérale);  
 
si, dans le cas où le redevable des droits de douane et taxes n'a pas été identifié par les 
autorités douanières, les march andises pour lesquelles des droits et taxes  n'ont pas été 
acquittés ont été saisies (paragraphe 2 de l'article 154 de la présente loi fédérale);  
 
si l'autorité douanière est le redevable des droits de douane et taxes.  
 
4.  En cas d'obligation conjointe du déclarant et du représentant en douane, la mise en 
recouvrement des paiements en douane est signifiée simultanément au déclarant et au représentant en 
douane avec indication du destinataire de l'avis de mise en recouvrement. L'avis de mise en 
recouvrement des paiements en douane est remis à la pers onne qui déclare les marc handises en tant 
que représentant en douane, même dans le cas où cette personne a mis fin à son activité de 
représentant en douane.  
 
 S'il s'avère impossible de présenter des avis de mise en recouvrement des paiements en 
douane sim ultanément aux deux perso nnes visées au premier alinéa du présent paragraphe, l'autorité 
douanière présente l'avis à l'une de ces deux personnes. Lorsque des mesures exécutoires sont mises 
en œuvre pour recouvrer des droits de douane et taxes en cas de res ponsabilité conjointe et solidaire 
du paiement de ces droits et taxes, les autorités douanières jouissent des droits du créancier de 
l'obligation solidaire conformément aux règles établies par la législation de la  Fédération de Russie.  
 
5.  Il n'est pas pr océdé au recouvrement for cé des paiements en douane dans les cas suivants:  
 
si l'avis de mise en recouvrement des paiements en douane (article 151 de la présente loi 
fédérale) n'a pas été présenté dans un délai de  trois ans à compter de la date d'exigibili té ou du 
jour de la const atation du non paiement de ces droits et taxes dans le cadre d'un contrôle 
douanier postérieur au dédouanement des marchandises (art. 99 du Code des douanes de 
l'Union douanière) visées à l'alinéa 1 du premier paragraphe de l'artic le 200 du Code des 
douane s de l'Union douanière, ou du jour où est survenu le fait générateur de l'obligation pour 
la personne de payer des droits de douane et taxes en vertu de la législation douanière de 
l'Union  douanière et de la présente loi fédérale;  
 
si l'obligation de payer  des droits de douane et taxes est éteinte en vertu de l'alinéa 4 du 
paragraphe 2 de l'article 80 du Code des douanes de l'Union douanière.  
 
6.  Si, conformément à la présente loi fédérale , le redevable des droits de douane et taxe s est 
l'autorité douanièr e, ces droits et taxes sont perçus conformément à la procédure établie par le 
gouvernement de la Fédération de Russie.  
 
7.  Le recouvrement forcé des droits de douane et taxes auprès d'un transporteur douanier en 
application du deuxième alinéa du paragraph e 2 de l'article 93 du Code des douanes de l'Union 
douanière s'effectue conformément à la procédure prévue à la présente  section.  
 
 Lorsque naît une obligation de payer des droits de douan e et taxes sur le territoire d'un autre 
État membre de l'Union douan ière, les droits de douane et taxes dus sont perçus sur la base des 
documents définis par un traité international entre États membres de l'Union douanière, sans que des 
pénalités ne puisse nt être imposées.  G/VAL/N/1/RUS/1  
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  Article 150. Pénalités  
 
1.  Les pénalités s'enten dent des sommes d'argent définies par le présent article, que doit 
acquitter le redevable des droits de douane et taxes en cas de non paiement de la totalité ou d'une 
partie des droits et taxes dans les délais prévus par la législation douanière de la Fédé ration de Russie.  
 
2.  Sauf dans les cas prévus aux paragraphes 3 à 5 du présent article, les pénalités sont appliquées 
par jour civil de retard dans le paiement des droits de douane et ta xes à compter du jour suivant celui 
de l'expiration des délais de pa iement de ces droits et taxes jusqu'à la date d'exécution de l'obligation 
d'acquittement des droits et taxes, inclusivem ent, ou jusqu'à la date d'adoption de la décision 
d'accorder un déla i de grâce ou un échelonnement pour le paiement des droits et taxes,  inclusivement, 
en pourcentage du montant non acquitté des droits de douane et taxes, selon un taux équivalent à un 
trois centième du taux de refinancement de la Banque centrale de la Fédé ration de Russie. Pour le 
calcul des pénalités, le taux de refinance ment de la Banque centrale de la Fédération de Russie en 
vigueur pendant la période de retard est appliqué.  
 
 Il n'est a ppliqué aucune pénalité dans les cas suivants:  
 
si l'autorité douani ère n'a pas identifié le redevable des droits de douane et taxes;  
 
si les droits de douane et taxes sont perçus conformément au deuxième alinéa du paragraphe 7 
de l'article 149 de la prése nte loi fédérale;  
 
dans les cas prévus par la législation de la Fédé ration de Russie en matière d'insolvabilité 
(faillite).  
 
Aucune rédu ction du montant des pénalités n'est autorisée et celles ci ne peuvent bénéficier ni 
d'une période de grâce ni d'un éche lonnement des paiements.  
 
3.  Lorsque l'avis de mise en recouvrement  adressé par le créancier en vertu d'un contrat de 
cautionnement ou par le bénéficiaire en vertu d'une garantie bancaire est signifié à la caution ou au 
garant, les pénalités sont dues con formément au paragraphe 2 jusqu'à la date de présentation de cet 
avis, inclusivement, sauf disposition contraire des traités internation aux conclus par la Fédération de 
Russie.  
 
4.  Lorsqu'une mise en recouvrement des paiements en douane (article 151 de la  présente loi 
fédérale) est signifiée au redevable, les pénalités so nt calculées jusqu'à la date de présentation de l'avis 
de mise en re couvrement inclusivement. Si les droits de douane et les taxes ne sont pas acquittés dans 
les délais indiqués dans l'avi s de mise en recouvrement ou si le montant total dû n'est pas encais sé à la 
suite de la procédure de recouvrement forcé prévue par la pr ésente loi fédérale, des pénalités sont 
appliquées conformément au paragraphe 2 du présent article.  
 
 Dans les cas où le  montant des pénalités accumulées conformément au paragraphe 2 du 
présent article n'est pas déduit intégralement d'autres avoirs du rede vable ou recouvré par la voie 
judiciaire, un avis de mise en recouvrement des paiements en douane est adressé au redevab le pour les 
montants impayés des pénalités, et si cette mise en reco uvrement n'est pas honorée dans les délais 
prévus, des mesures sont prises pour le recouvrement forcé conformément à la procédure fixée dans la 
présente section.  
 
5.  En cas de manquement à l'obligation garantie par un gage espèces, des pénalités sont dues  
jusqu'au jour où ce manquement est constaté et où l'obligation est déduite des fonds mis en gage.  
  G/VAL/N/1/R US/1  
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  6.  Les pénalités sont payées en sus du montant des arriérés, indépendamment de l'imposition 
d'autres sanctions en cas d'infraction à la législation douaniè re de la Fédération de Russie.  
 
7.  Les pénalités sont acquittées en  même temps que les droits de do uane et taxes en souffrance 
ou postérieurement, mais au plus tard un mois après la date de paiement de ces droits et taxes.  
 
8.  La présentation d'une deman de de délai de grâce ou de paiement échelonné des droits de 
douane e t taxes n'entraîne pas la suspen sion de l'application des pénalités sur les arriérés.  
 
9.  Le paiement, la perception et le remboursement des pénalités sont effectués conformément 
aux règl es établies par la législation douanière de la Fédération de Russie en matière de paiement, de 
perce ption et de remboursement des droits de douane et taxes.  
 
Article 151. Mise en recouvrement des paiements en douane  
 
1.  L'avis de mise en recouvrement des paiements en douane s'entend d'une notification écrite de 
l'autorité  douanière relative au montant d es paiements en douane non acquittés dans le délai prescrit 
ainsi qu'à l'obligation de payer le montant restant dû ainsi que les pénalités et (ou) intérêts dans le 
délai indiqué dans cet avis.  
 
 Si, après qu'une mise en reco uvrement des paiements en douane  a été signifiée conformément 
à la présente loi fédérale, les droits de douane et taxes qui ont donné lieu à cette mise en recouvrement 
sont modifiés, l'aut orité douanière adresse un avis actualisé de mise en recouvrement de s paiements 
en douane indiquant les motifs de la modification.  
 
 Dans ce cas, l'avis de mise en recouvrement des paiements en douane précédemment présenté 
est annulé en même temps que l'en voi de l'avis actualisé.  
 
 En cas d'obligations conjointes de redeva bles des droits de douane et tax es, la version 
actualisée de l'avis de mise en recouvrement des paiements en douane est adressé à la même ou aux 
mêmes personnes auxquelles était destiné l' avis qui a été annulé.  
 
2.  Dans l'avis de mise en recouvrement des paiements en douane figurent des  informations 
concernant le montant des paiements en douane dus, le montant des pénalités et (ou) des intérêts 
courus à la date de la mise en recouvrement, le délai de paiement des droits de douane et taxes, le 
délai accordé  pour l'exécution de la mise en recouvrement, les procédures de recouvrement forcé des 
droits de douane et taxes qui seront mises en œuvre si le redevable ne respecte pas la mise en 
recouv reme nt, ainsi que les motifs pour lesquels la mise en recouvrement a  été formulée. L'avis de 
mise en  recouvrement des paiements en douane est établi conformément au modèle arrêté par 
l'autorité exécutive fédérale compétente dans le domaine des affaires dou anières. 
 
3.  L'avis de mise en recouvrement des paiements en douane  est adressé au redevable au plu s tard 
dix jours ouvrables après qu'il a été constaté que la totalité ou une partie des paiements en douane n'a 
pas été acquittée, en particulier si cette c onstatation a eu lieu dans le cadre d'un contrôle douanier 
effectué après la mainlevée des marchandi ses et comprenant la vérification de l'exactitude des 
données déclarées au cours des opérations en douane liées à cette mainlevée.  
 
 La constatation du fait  que des paiements en douane n'ont pas été effectués ou ne l'ont pas  été 
intégralement est consignée  dans une attestation de l'autorité douanière au plus tard cinq jours 
ouvrables après la date de la décision prise par un fonctionnaire habilité de cette au torité douanière, à 
la suite d'un contrôle douanier dûment effectué qui a révélé une infraction entr aînant l'obligation de 
payer des droits de douane et taxes. L'attestation de l'autorité douanière faisant état du non paiement G/VAL/N/1/RUS/1  
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  ou de l'exécution incomplète des paiements en douane est établie selon la procédure et la forme 
arrêtées par l'autorité exécutive  fédérale compétente dans le domaine des affaires douanières.  
 
 Si, conformément à la législation douanière de l'Union douanière et à la présente loi fédéra le, 
le délai de paiement des droits de douane et taxes commence à co urir en raison d'une infraction aux 
prescriptions et aux conditions d'un régime douanier, la mise en recouvrement des paiements en 
douane doit être signifiée au plus tard trois (3) mois ap rès la date à laquelle l'infraction a été constatée. 
La date de cons tatation de l'infraction aux pre scriptions et aux conditions d'un régime douanier 
s'entend du jour de l'élaboration du procès verbal concernant l'infraction administrative ou du jour de 
l'expiration de la période allouée à l'autorité douanière à cet effet si la personne doit prendre des 
mesures en rapport avec l'apurement du régime douanier à cette même date.  
 
 Si l'avis de mise en recouvrement des paiements en douane est envoyé après l'exp iration des 
délais prévus aux premier et (ou) au troisième alinéas d u présent paragraphe, les pénali tés et (ou) 
intérêts sont dus à partir de la date d'expiration de ces délais, inclusivement. La version actualisée de 
l'avis de mise en recouvrement des pai emen ts en douane est présentée dans un délai maximum de dix 
jours ou vrables à compter de la date de confirmation du fait attestant la modification de l'obligation de 
paiement des droits de douane et taxes.  
 
4.  Le délai d'exécution de la mise en recouvremen t des paiements en douane ne peut être 
inférieur à 10 jours ouvrabl es ni supérieur à 20 jours civils  à compter de la date de réception de l'avis 
de mise en recouvrement.  
 
 Le délai d'exécution de la version actualisée de l'avis de mise en recouvrement des p aiem ents 
en douane ne peut être inférieur au délai établi pour le paiement des droits de douane et t axes au titre 
de la mise en recouvrement initiale et si, dans la version actualisée, le montant des droits de douane et 
taxes dus dépasse la somme indiquée dans la version initiale, le délai d'exécution est de dix jours 
ouvrables à compter de la date de la  réception de l'avis de mise en recouvrement actualisé.  
 
5.  L'avis de mise en recouvrement des paiements en douane peut être remis au responsable ou à 
tout autre représentant autorisé d'une personne morale, ou en main pro pre dans le cas d'une personne 
physique, contre récépissé ou toute autre confirmation – mentionnant la date – de la réception de 
l'avis. Si les personnes susmentionnées se soustraient à la r éception de l'avis de mise en recouvrement, 
celui ci est envoyé pa r lettre recommandée. L'avis de mise en recouvrement des paiements en douane 
est réputé reç u à l'expiration d'un délai de six jours à compter du jour de l'envoi de la lettre 
recommandée.  
 
6.  En cas d'inexécution de la mise en recouvrement des paiements en  douane dans les délais 
prévus au paragraphe 4 du présent article, les autorités douanières  prennent les mesures nécessaires 
pour percevoir les droits de douane et taxes au moyen d'une procé dure de recouvrement forcé en 
conformité avec la présente section.  
 
7.  L'avis de mise en recouvrement des paiements en douane est adressé au redevable sans 
préjudice de la mise en cause de sa responsabilité pénale ou administrative.  
 
Article 152. Recouvre ment  des paiements en douane sur les  fonds  
déposés sur les comptes  bancaires du redevable  (prélèvement bancaire)  
 
1.  Si la mise en recouvrement des paiement s en douane n'est pas exécutée dans les délais fixés, 
l'autorité douanière prend la décision de rec ouvrer ces fonds en les débitant des comptes bancaires du 
redevabl e au moyen d'une procédure de prélèvement bancaire limité au montant des paiements en 
douan e indiqués dans l'avis de mise en recouvrement, en sus des pénalités qui auraient été imposées à 
la date de cette décision.   G/VAL/N/1/R US/1  
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 La forme de la décision de prélèvement bancaire (ci après dénommée la "décision de 
prélèvement") est établie par l'autorité exécut ive fédérale compétente dans le domaine des affaires 
douanières.  
 
2.  La décision de prélèvement es t prise par l'autorité douanière au plus tard 60 jours civils à 
compter du jour de l'expiration du délai prévu pour l'exécution de la mise en recouvrement de s 
paiements en douane si l'autorité douanière dispose de renseignements sur les comptes bancaires d u 
redevable.  
 
3.  La décision de prélèvement permet à l'autorité d ouanière d'ordonner à la banque qui tient les 
comptes du redevable de débiter directement c es comptes des fonds requis et de les transférer au 
compte du Trésor fédéral ou à un compte défini par un traité international entre les États membres de 
l'Union dou anière. 
 
4.  Le prélèvement des paiements en douane est effectué sur les comptes bancaires du redevable 
autres que les comptes de prêts, sauf disposition contraire de la législation de la Fé dération de Russie 
sur les droits et taxes. Le prélèvement des pai ements en douane sur les comptes bancaires ouverts en 
monnaie étrangère est effectué pour u n montant équivalent au montant des paiements en douane dus 
en monnaie de la Fédération de Russie a u taux de change de la Banque centrale de la Fédération de 
Russie en vigueur à la date du prélèvement. En cas de prélèvement de fonds sur des comptes 
bancair es ouverts en monnaie étrangère, le chef de l'autorité douanière ou son adjoint envoie à la 
banque du redevable, en même temps que l'ordre (instruction) de paiement,  un ordre de vente des 
fonds en monnaie étrangère du redevable, à exécuter au plus tard le jour suivant.  
 
5.  L'ordre (instruction) de paiement de l'autorité douanière est envoyé à la banque  du redevable 
dans le mois suivant le jour où la décision de prélè vement est approuvée, et exécuté par la banque 
conformément à la procédure et dans les déla is fixés par les textes de loi de la Fédération de Russie 
sur les droits et taxes pour l'exécution des ordres (instructions) de paiement émis par les autorités 
douan ières. 
 
6.  En cas d'extinction de l'obligation d'effectuer les paiements en douane ou si l e redevable 
exécute volontairement et intégralement cette obligation, ou encore si le montant de la  dette au titre 
des paiements en douane est recouvré sur les actif s du redevable conformément aux dispositions de la 
présente loi fédérale, l'autorité douani ère qui a pris la décision de prélèvement doit, au plus tard trois 
jours ouvrables après la date d' extinction ou d'exécution de l'obligation de paiement en douane, 
annuler cette décision et informer par écrit la banque du retrait de l'ordre (instruction) d e paiement.  
 
 Si la dette liée aux paiements en douane est partiellement remboursée (éteinte ou acq uittée), 
l'autorité douanière qui a pris la décision d'opérer un p rélèvement envoie à la banque, au plus tard 
trois jours ouvrables après la date d'exécution  partielle de l'obligation d'effectuer les paiements en 
douane, un nouvel ordre (instruction) de pa ieme nt correspondant au montant restant dû au titre des 
paiements en douane, en même temps qu'une notification écrite du retrait de l'ordre (instruction) 
précédent. Dans ce cas, l'autorité douanière n'émet aucune nouvelle décision de prélèvement.  
 
Article 153. Réalisation de la garantie de paiement des  droits de douane e t taxes par saisie  
 
1.  L'autorité douanière est en droit d'exiger que le garant qui a constitué la garantie bancaire, ou 
la caution, verse les fonds équivalents au montant des paiements en doua ne en souffrance, y compris 
les pénalités et les intérêts, ou de saisir les biens nantis.  
 
 L'autorité douanière qui a constaté qu'une personne n'a pas exécuté ses obligations d'acquitter 
des droits de douane et taxes garanties par le nantissement de b iens, la constitution d'une garantie G/VAL/N/1/RUS/1  
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  bancaire ou un cautionnement,  a le droit d'agir e n tant que créancier (bénéficiaire) et d'exercer 
pleinement les droits y afférents même si le créancier (bénéficiaire) désigné dans la garantie bancaire 
ou le contrat de cautionnement est une autre autorité douanière.  
 
2.  Si le domicil e légal (adresse du lieu de résidence) du redevable des droits de douane et taxes 
n'est pas connu, l'autorité douanière est habilitée à prendre les mesures prévues au premier paragraphe 
du p résent article sans adresser d'avis de mise en recouvrement des pa iements en douane à cette 
personne.  
 
3.  Si la garantie du paiement des droits de douane et taxes est un gage espèces, les sommes 
mises en gage sont saisies sans qu'il soit nécessaire d'envo yer au redevable un avis de mise en 
recouvrement des paiements en douane ni d'opérer u n prélèvement des paiements en douane sur ses 
comptes bancaires, sous réserve que l'obligation de payer les droits de douane et taxes résulte du non 
respect des obligatio ns garanties par le gage espèces. Le recouvrement est effectué dan s un délai de 
trois jours ouvrables à compter de la date où il est constaté que l'obligation n'a pas été exécutée. 
L'autorité douanière informe le redevable de l'encaissement effectué dans u n dé lai de trois jours 
ouvrables à compter de la date de saisie du  montant du gage esp èces.  
 
 Si le montant du gage espèces n'est pas suffisant pour solder la dette liée aux paiements en 
douane ou payer les pénalités sur cette dette, un avis de mise en rec ouvrement des paiements en 
douane est émis et des mesures de recou vrement forcé sont p rises conformément à la procédure 
prévue par la présente loi fédérale.  
 
Article 153 -1. Suspension des opérations sur le ou les comptes bancaires  
du redevable (organisme o u entrepreneur individuel)  
des droits de douane et taxes  
 
1.  La suspension des opérat ions sur le ou les comptes bancaires du redevable (organisme ou 
entrepreneur individuel) des droits de douane et taxes a pour objet de garantir la bonne exécution de la 
décision de prélèvement.  
 
 La suspension des opérations sur le ou l es comptes bancaires  du redevable (organisme ou 
entrepreneur individuel) des droits de douane et taxes ne s'applique pas aux paiements qui, selon le 
droit civil de la Fédération de Russie, o nt priorité sur l'exécution de l'obligation d'acquitter les 
paieme nts en douane et les  taxes, ni sur les opérations de prélèvement et de transfert de fonds liés au 
paiement des droits de douane, des taxes et des autres versements obligatoires en faveur du système 
budgétaire de la Fédération de Russie.  
 
2.  La décision de  suspendre les opérat ions sur le ou les comptes bancaires du redevable 
(organisme ou entrepreneur individuel) des droits de douane et taxes est prise par le chef de l'autorité 
douanière qui a  émis l'avis de mise en recouvrement des paiements en douane, ou par la personne qui 
le remplace, en cas de non exécution de cette mise en recouvrement par le redevable.  
 
 La décision de suspendre les opérations sur le ou les comptes bancaires du redevable  
(organisme ou entrepreneur individuel) des droits de douane et t axes ne peut être pri se avant qu'une 
décision de prélèvement ait été émise.  
 
 La suspension des opérations sur le ou les comptes bancaires du redevable (organisme ou 
entrepreneur individuel) des droits de douane et taxes implique la cessation par la banque  des 
opérations de dé bit sur ce compte dans les limites du montant spécifié dans la décision de suspension 
des opérations sur le ou les comptes bancaires du redevable (organisme ou entreprene ur individuel) 
des droits de douane et taxes, à moins que le deux ième alinéa du premie r paragraphe du présent article 
n'en dispose autrement.   G/VAL/N/1/R US/1  
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 La levée de la suspension des opérations sur le ou les comptes bancaires du redevable 
(organisme ou entrepreneur  individuel) des droits de douane et taxes a lieu une fois que l' autorité 
douanière a pris la décision d'annuler la suspension des opérations sur le ou les comptes bancaires du 
redevable (organisme ou entrepreneur individuel) des droits de douane et taxes,  au plus tard un jour 
ouvrable après la réception par l'autorité douanière des documen ts (ou des copies de ceux ci) 
confirmant l'encaissement des droits de douane et taxes.  
 
3.  La décision de suspendre les opérations sur le ou les comptes bancaires du red evable 
(organisme ou entrepreneur individuel) des droits de douan e et taxes est transm ise par l'autorité 
douanière à la banque sur papier ou par voie électronique au plus tard le jour ouvrable suivant celui où 
elle a été adoptée.  
 
 La décision d'annuler la  suspension des opérations sur le ou les comptes bancaires du 
redevable (organisme ou entrepreneur individuel) des droits de douane et taxes est notifiée à un 
représentant de la banque par un fonctionnaire des douanes contre signature, ou envoyée à la banq ue 
par voie électronique au plus tard le jour ouvrable suivant ce lui où elle a été ado ptée.  
 
 Le format électronique de la décision de suspendre les opérations sur le ou les comptes 
bancaires du redevable (organisme ou entrepreneur individuel) des droits d e douane et taxes et de la 
décision d'annuler la suspension des o pérations sur le ou les comp tes bancaires du redevable 
(organisme ou entrepreneur individuel) des droits de douane et taxes, ainsi que la procédure appliquée 
par l'autorité douanière pour com muni quer ces décisions à la banque sont établis par la Banque 
centrale de la Fédération de Ru ssie en accord avec l'autorité exécutive fédérale compétente dans le 
domaine des affaires douanières.  
 
 Le format papier de la décision de suspendre les opérations  sur le ou les comptes bancaires du 
redevable (organisme ou entre preneur individuel) des droi ts de douane et taxes et de la décision 
d'annuler la suspension des opérations sur le ou les comptes bancaires du redevable (organisme ou 
entrepreneur individuel) des droits de douane et taxes, ainsi que la procédure appliquée p ar l'autorité 
douanière pour  communiquer ces décisions à la banque sont établis par la Banque centrale de la 
Fédération de Russie en accord avec l'autorité exécutive fédérale compétente dans le domaine des 
affaires douanières.  
 
 Une copie de la décision de  suspendre les opérations su r le ou les comptes bancaires du 
redevable (organisme ou entrepreneur individuel) des droits de douane et taxes et une copie de la 
décision d'annuler la suspension  des opérations sur le ou les comptes bancaires du redevable 
(organisme ou entrepreneur indiv iduel) des droits de douane et taxes sont transmises au redevable 
concerné contre signature ou toute autre attestation indiquant la date de réception de la copie d e la 
décision en question.  
 
4.  La banque est tenue de notifier à  l'autorité douanière les so ldes de trésorerie détenus par le 
redevable (organisme ou entrepreneur individuel) des droits de douane et taxes sur le ou les comptes 
qui font l'objet de la suspe nsion d'opérations, au plus tard le jour suivant celui où a été p rise la 
décision de suspendr e les opérations sur le ou les comptes bancaires du redevable (organisme ou 
entrepreneur individuel) des droits de douane et taxes.  
 
5.  La décision de suspendre l es o pérations sur le ou les comptes bancaires du redevable 
(organ isme ou entrepreneur individ uel) des droits de douane et taxes doit être exécutée sans condition 
par la banque.  
 
6.  La suspension des opérations sur le ou les comptes bancaires du redevable (organisme ou 
entrepreneur individuel) des droits de douane et ta xes reste en vigueur depuis le moment où la banque G/VAL/N/1/RUS/1  
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  reçoit la décision de suspendre ces opérations jusqu'à la date où elle reçoit la décision d'annuler la 
suspension des opérations sur le ou l es comptes bancaires du redevable (organisme ou entrepreneur 
individuel) des droits de douane  et taxes.  
 
La date et l'heure auxquelles la banque prend connaissance de la décision prise par l'autorité douanière 
de suspendre les opérations sur le ou les comp tes bancaires du redevable (organisme ou entrepreneur 
individuel)  des droits de douane et tax es figurent sur l'avis de remise ou sur l'accusé de réception de 
cette décision. Dans le cas où la banque est informée de la décision de suspendre les opérations s ur le 
ou les comptes bancaires du redevable (organisme ou entrepr eneur individuel) des droits  de douane et 
taxes par voie électronique, la date et l'heure de la réception de la décision par la banque sont définies 
conformément à la procédure établie par la  Banque centrale de la Fédération de Russie en accord avec 
l'auto rité exécutive fédérale comp étente dans le domaine des affaires douanières.  
 
7.  Si le montant total des fonds du redevable (organisme ou entrepreneur individuel) des droits 
de douane et taxe s disponibles sur le ou les comptes bancaires qui ont fait l'obje t d'une suspension 
d'opérati ons en vertu de la décision de suspendre les opérations sur le ou les comptes bancaires du 
redevable (organisme ou entrepreneur individuel) des droits de douane et  taxes dépasse le montant 
indiqué dans cette décision, le redevab le a le droit de présenter à  l'autorité douanière une demande 
écrite d'annulation de la suspension des opérations sur ses comptes bancaires avec indication 
obligatoire du ou des comptes banca ires ouverts sur le territoire de la Fédération de Russie et 
disposant de fonds suffisants po ur l'exécution de la décision de prélèvement.  
 
Avant qu'il ne soit décidé d'annuler la suspension des opérations sur le ou les comptes bancaires du 
redevable (orga nism e ou entrepreneur individuel) des droits de douane et taxes, l'autorité douanière 
adresse  à la banque qui tient le ou les comptes désignés par le redevable (organisme ou entrepreneur 
individuel) des droits de douane et taxes une demande de renseignemen ts sur les soldes de ce compte 
ou de ces comptes, au plus tard le  jour suivant celui de la ré ception de la demande écrite du redevable 
(organisme ou entrepreneur individuel) des droits de douane et taxes.  
 
Après avoir reçu de la banque des informations con cernant la disponibilité, sur le ou les comptes 
bancaires du rede vable (organisme ou entrepre neur individuel) des droits de douane et taxes, de fonds 
suffisants pour l'exécution de la décision de recouvrement, l'autorité douanière est tenue de prendre 
dans les deux jours ouvrables la décision d'annuler la suspension des  opérations sur le ou les co mptes 
bancaires du redevable (organisme ou entrepreneur individuel) des droits de douane et taxes jusqu'à 
concurrence de l'excédent des fonds disponibles par rappo rt au montant indiqué dans la décision de 
l'autorité douanière co ncernant la suspension des o pérations sur le ou les comptes bancaires du 
redevable (organisme ou entrepreneur individuel) des droits de douane et taxes.  
 
8.  En cas de non respect par l'autor ité douanière du délai d'annulation de la décision de 
suspendre l es opérations sur le ou les comptes bancaires du redevable (organisme ou entrepreneur 
individuel) des droits de douane et taxes ou du délai prévu pour la remise à un représentant de la 
banque  (ou pour l'envoi à la banque) de la décision d'annuler la suspen sion des opérations sur le o u les 
comptes bancaires du redevable (organisme ou entrepreneur individuel) des droits de douane et taxes, 
le montant des fonds soumis au régime de suspension est majo ré des intérêts à verser au redevable 
(organisme ou entrepren eur individuel) des droits d e douane et taxes pour chaque jour civil de 
dépassement des délais susmentionnés.  
 
Le taux d'intérêt est égal au taux de refinancement de la Banque centrale de la Fédé ration de Russie 
appliqué pendant la période au cours de laqu elle l'autorité douanière n' a pas respecté le délai 
d'annulation de la décision de suspendre les opérations sur le ou les comptes bancaires du redevable 
(organisme ou entrepreneur individuel)  des droits de douane et taxes ou le délai prévu pour la remise à  
un représentant de la banqu e (ou pour l'envoi à la banque) de la décision d'annuler la suspension des  G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 125 
 
 
  opérations sur le ou les comptes bancaires du redevable (organisme ou entrepreneur indiv iduel) des 
droits de douane et taxes.  
 
9.  La banque n'est pas re sponsable des pertes support ées par le redevable (organisme ou 
entrepreneur individuel) des droits de douane et taxes en raison de la suspension des opérations sur le 
ou les comptes bancaires  du redevable (organisme ou entrepreneur individuel) des droits d e douane et 
taxes.  
 
10.  Lorsque la décision de suspendre les opérations sur le ou les comptes bancaires du redevable 
(organisme ou entrepreneur individuel) des droits de douane et taxes est en vigueur, la banque est en 
droit de ne pas ouvrir de nouveaux c omptes à ce débiteur.  
 
Article 153 -2. Saisie de biens  
 
1.  La saisie de biens, en tant que moyen d'assurer l'exécution de la décision de l'autorité 
douanière de procéder à recouvrer les droit s de douane et taxes sur les autres biens du redevable, 
s'entend de l'action entreprise par l'autorité douanière, avec l'autorisation préalable du procureur, pour 
restreindre le droit de propriété du redevable (organisme ou entrepreneur individuel) des dro its de 
douane et taxes sur ces biens.  
 
 La saisie de biens est mi se en œuvre en cas de n on exécution par le redevable des droits de 
douane et taxes de l'obligation de payer les droits, taxes et pénalités dans les délais impartis et si les 
autorités douaniè res ont des raisons suffisantes de croire que cette personne pren dra des mesures pour 
dissimuler ses biens.  
 
2.  La saisie de biens peut être intégrale ou partielle.  
 
 La saisie intégrale des biens s'entend d'une restriction aux droits du redevable des dro its de 
douane et taxes sur ses biens, en vertu de laquelle il n'e st plus habilité à disp oser des biens saisis, ceux 
ci pouvant être détenus et utilisés avec l'autorisation et sous le contrôle de l'autorité douanière.  
 
 La saisie partielle des biens s'enten d d'une restriction aux droits du redevable des droits de 
douane et taxes sur ses biens en vertu de laquelle la détention et l'utilisation de ces biens sont 
soumises à l'autorisation et au contrôle de l'autorité douanière.  
 
 Les autorisations visées aux de uxième et troisième alinéas du présent paragraphe sont 
ratifiées par écrit conformément au modèle validé par l'autorité exécutive fédérale compétente dans le 
domaine des affaires douanières.  
 
3.  Les biens ne peuvent être saisis que dans la mesure nécessai re et suffisante à l'exécution de 
l'obligation de payer les droit s de douane, taxes et p énalités.  
 
4.  La décision de saisir les biens du redevable des droits de douane et taxes, qui doit être prise 
par le chef de l'autorité douanière ou la personne qui le  remplace, est rendue conformément au modèle 
validé par l'autorit é exécutive fédérale co mpétente dans le domaine des affaires douanières.  
 
5.  La saisie des biens du redevable des droits de douane et taxes est effectuée en présence de 
témoins.  
 
 S'il est i mpos sible de déterminer la valeur des biens, cette valeur est fix ée par le fonctionnaire  
qui procède à la saisie en tenant compte de l'avis de l'expert en douane. S'il est impossible de faire 
intervenir un expert en douane, la valeur des biens est détermin ée par le fonctionnaire qui procède à la 
saisie en tenant compte de l'avis d'un spéciali ste. La procédure à suivre pour obtenir les services d'un G/VAL/N/1/RUS/1  
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  spécialiste aux fins de l'évaluation des biens est établie par l'autorité exécutive fédérale compétente 
dans l e domaine des affaires douanières.  
 
 Les fonctionnaires des douan es qui procèdent à la s aisie des biens ne sont pas habilités à 
empêcher le redevable des droits de douane et taxes (son représentant légal et (ou) mandaté) d'assister 
à la saisie.  
 
 Les perso nnes impliquées dans la saisie des biens sont informées de leurs droits et 
obligations.  
 
 Avant de procéder à la saisie, les fonctionnaires autorisés à cette fin sont tenus de présenter 
aux personnes présentes la décision de saisie, l'autorisation du procu reur et les documents faisant foi 
de leurs facultés.  
 
 Les biens saisissables sont signa lés aux témoins et aux personnes impliquées dans la saisie.  
 
6.  La saisie ne peut avoir lieu de nuit, sauf en cas d'urgence.  
 
7.  Un procès verbal de saisie des biens est dressé conformément au modèle validé par l'autorité 
exécutive  fédérale compétente dans le domaine des affaires douanières. Le procès verbal de saisie fait 
apparaître les informations suivantes:  
 
1)  nom et préno m des personnes présentes lors de la sais ie des biens;  
 
2)  dénomination et signes distinctifs de chaque o bjet inscrit au procès verbal;  
 
3)  valeur estimative préliminaire de chaque objet inscrit au procès verbal et valeur totale 
de tous les biens saisis;  
 
4)  type, volume et durée de la restric tion du droit d'utilisation des biens;  
 
5)  personne à laquelle l e fonctionnaire des douanes a confié la garde ou l'entreposage 
des biens, adresse du domicile légal (adresse du lieu de résidence) de cette personne;  
 
6)  observations et déclarations des per sonn es assistant à la saisie des biens.  
 
8.  Le procès verbal de saisie du bien comprend en outre des annotations concernant:  
 
1)  la saisie des biens;  
 
2)  l'explication relative à ses obligations fournie à la pers onne à laquelle le fonctionnaire 
des doua nes a transféré les biens saisis aux fins de garde ou d'entreposa ge, et l'avertissement 
donné à cette même personne à propos de sa responsabilité en cas de détournement, 
d'aliénation, de dissimulation ou de transfer t illégal de ces biens, contre signature de cette 
personne attestant que ses obligations lui ont été expli quées. 
 
9.  Le procès verbal de saisie des biens du redevable est signé par le fonctionnaire des douanes, 
les témoins, la personne à laquelle le fonct ionnaire des douanes a confié la garde ou  l'entreposage des 
biens et les autres personnes ayant assisté à la saisie. Tout refus d'une de ces personnes de signer le 
procès verbal fait l'objet d'une annotation.  
 
10.  Le chef de l'autorité douanière qui a pri s la décision de saisie des biens, ou la personne qui le 
remplace, détermine le lieu où les biens saisis s ont déposés.   G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 127 
 
 
   
 Au plus tard le jour ouvrable suivant le jour de l'établissement du procès verbal de saisie des 
biens, le chef de l'autorité douanière,  ou la personne qui le remplace, en trans met une copie au 
redevable des droits de douane et taxes et la jo int à la demande de saisie des biens adressée à l'huissier 
de justice qui a engagé la procédure d'exécution en vertu de la décision de recouvrement de  droits de 
douane et taxes sur les autres  biens du redevable prise par l'autorité douanière conformément a ux 
dispositions de l'article 147 de la présente loi fédérale.  
 
11.  L'aliénation (à moins qu'elle ne soit effectuée avec l'autorisation et sous le contrôle de 
l'autorité douanière qui a procé dé à la saisie), le détournement ou la dissimulation des biens sa isis ne 
sont pas autorisés. Le non respect de la procédure de p rise en charge, d'utilisation et de disposition des 
biens saisis établie par la législation de la Fédération de Russie est consi déré comme un motif 
suffisant pour engager la responsabilité des personnes coupables conformément aux lois de la 
Fédération de R ussie.  
 
12.  La décision de procéder à la saisie des biens peut être annulée par une décision du chef de 
l'autorité douanière ou  de la personne qui le remplace, rendue conformément au modèle va lidé par 
l'autorité exécutive fédérale compétente dans le domai ne des affaires douanières et fondée sur la 
décision de saisie des biens du redevable adoptée par l'huissier de justice conformé ment  au droit russe 
en matière de procédures exécutoires, ainsi q u'en cas d'extinction de l'obligation de payer les droits de 
douane, taxes et pénalités, ou si la procédure d'exécution introduite en vertu de la décision de 
recouvrement des droits de douane  et taxes sur d'autres biens du redevable adoptée par l'autorité 
douanière conformément aux dispositions de l'article 147 de la présente loi fédérale est interrompue 
ou achevée.  
 
 La décision d'annuler la saisie des biens est prise par écrit conformément a u mo dèle validé par 
l'autorité exécutive fédérale compétente dans  le domaine des affaires douanières et communiquée au 
redevable  des droits de douane et taxes (son représentant légal et (ou) mandaté), à l'huissier de justice 
et au procureur au plus tard le  jour ouvrable suivant la date de l'adoption.  
 
 La décision de sa isie est valide à compter de la date de la saisie jusqu'à la ré vocation de cette 
décision par le fonctionnaire habilité de l'autorité douanière qui l'a prise, ou jusqu'à ce qu'elle soit 
annul ée par une autorité douanière ou une juridiction supérieure.  
 
Article 154. Recouvrement des droits de douane et taxes par  
saisie  vente des marchandises pour lesquelles aucun  
droit de douane ou taxe n'a été acquitté  
 
1.  Dans les cas prévus par la présente loi fédérale, ainsi qu'en cas d'absence de fonds sur les 
comptes du redevable ou d'informations concernant ces comptes, les auto rités douanières sont 
habilitées à recouvrer les droits de douane et taxes sur les marchandises pour lesquelles aucun droit de 
douan e ou taxe n'a été payé, à condition que ces marchandises n'ai ent pas obtenu le statut de 
marchandises de l'Union douanière s elon la procédure établie par la législation douanière de l'Union 
douanière et la présente loi fédérale.  
 
2.  Les marchandises p our lesquelles il n'a été versé aucun droit de douane ni aucune t axe 
peuvent être saisies sans présentation d'un avis de mise en  recouvrement des paiements en douane 
lorsque les délais de conservation des marchandises saisies par les autorités douanières c onformément 
aux dispositions du chapitre 21 du Code des douanes d e l'Union douanière (article 184 de la présente 
loi fédérale) o nt expiré ou lorsque le redevable des droits de douane et taxes n'a pas été identifié par 
les autorités douanières.  
 G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 128 
 
 
  3.  La sais ie des marchandises en vue d'obtenir le paiement des droits de do uane et taxes est 
effectuée en vertu d'une décision judiciaire si le redevable des droits de douane et taxes est une 
personne physique ou s'il n'a pas été identifié par les autorités douanièr es, ou en vertu d'une décision 
rendue par un tribunal arbitral si  le redevable des droits de douane et taxes est une personne mo rale ou 
un entrepreneur individuel, sauf dans les cas où ces marchandises ont été remises aux autorités 
douanières en tant que b iens nantis (article 140 de la présente loi fédérale), et dans le s cas où les 
délais de conservation des marchandises saisies pa r les autorités douanières conformément aux 
dispositions du chapitre 21 du Code des douanes de l'Union douanière (article 184 de  la présente loi 
fédérale) ont expiré.  
 
4.  Seules les marchandis es pour lesquelles les droits de douane et taxes n'ont pas été acquittés ou 
ont été acquittés partiellement peuvent être saisies, en conformité avec la procédure et dans les délais 
prévus par  le Code des douanes de l'Union douanière et la présente loi fédé rale. 
 
5.  Les montants obtenus à la suite de la vente des marc handises peuvent être affectés 
conformément aux dispositions de l'article 186 de la présente loi fédérale.  
 
  
Article 155. Recou vrem ent de paiements par saisie des soldes  non utilisés des verse ments 
anticipés, des gages espèces,  des paiements en douane ver sés 
(perçus) en excès  et des autres biens du redevable  
 
1.  En cas de non exécution de la mise en recouvrement des paiements en doua ne, les autorités 
douanières ont le droit de saisir les solde s non utilisés des versements anticipés, les gages espèces et 
les paiements en douane versés (perçus) en excès pour recouvrer les sommes dues au titre des 
paiements en douane.  
 
2.  La saisie des montants des versements anticipés, des gages espèces, des pai ements en douane 
versés (perçus) en excès doit être effectuée dans les délais impartis pour le dépôt de ces fonds sur le 
compte du Trésor fédéral ou sur le compte désigné par tr aité internati onal entre les États membres de 
l'Union douanière, sous réserve d e la décision du chef de l'autorité douanière ou de la personne qui le 
remplace. L'autorité douanière notifie au redevable des droits de douane et taxes (ou à son ayant 
cause) l e recouvrement  des paiements en douane sur les sommes provenant de versements a nticipés, 
de gages espèces ou de paiements en douane acquittés (perçus) en excès, au maximum un jour après 
le recouvrement. La saisie des sommes provenant de versements anticipé s, de gages es pèces ou de 
paiements en douane acquittés (perçus) en excès est r éalisée, sans nécessité d'adopter une décision de 
prélèvement, au plus tard 10 jours civils à compter de la date d'expiration du délai alloué pour 
exécuter la mise en recouvreme nt des paiemen ts en douane.  
 
 Si des soldes non utilisés de versements anticipé s, de gages espèces ou de paiements en 
douane acquittés (perçus) en excès sont formés après la date d'expiration du délai alloué pour exécuter 
la mise en recouvrement des paieme nts en douane,  le recouvrement est réalisé dans les cinq jours 
civils suivant l e jour de la formation de ces soldes.  
 
3.  En cas de non exécution de la mise en recouvrement des paiements en douane, d'insuffisance 
ou d'absence de fonds sur les comptes du re devable, ou si  les informations concernant ces comptes 
sont inexistantes, les a utorités douanières sont habilitées à recouvrer les sommes dues au titre des 
paiements en douane sur les autres biens du redevable, notamment sur les espèces.  
 
4.  Pour la mise en œuvre du re couv rement des paiements en douane sur les biens du redevable, 
la décision pertinente est envoyée par le chef de l'autorité douanière ou son remplaçant à l'huissier de 
justice, conformément à la législation de la Fédération de Russie sur les droits et taxe s, au plus tard 
trois jours ouvrables après la date d'adoption de  cette décision. En conformité avec la législation de la  G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 129 
 
 
  Fédération de Russie sur les droits et taxes et la législation de la Fédération de Russie sur les 
procédures d'exécution , c'est à l'hu issier de justice qu'il incombe d'exécuter la décision adoptée pa r 
l'autorité douanière.  
 
Article 156. Obligation des banques et autres organismes de crédit  
d'exécuter les décisions des autorités douanières concernant  
le recouvrement des paie ments en douan e 
 
1.  Les banques et les autres organismes de crédit sont tenus d'exécuter les décisions de l'autorité 
douanière concernant le prélèvement bancaire des paiements en douane.  
 
2.  Les décisions de l'autorité douanière concernant le prélèvement  bancaire des paiements en 
douane sont exécutées par les banques et autres orga nismes de crédit le jour ouvrable suivant le jour 
de réception de la décision.  
 
3.  Si le compte du redevable est fourni, les banques et autres organismes de crédit ne retardent  
pas l'exécuti on d es décisions des autorités douanières concernant le prélèveme nt bancaire des 
paiements en douane.  
 
4.  En cas d'inexécution ou d'exécution inadéquate des obligations visées par le présent article, 
les banques et les autres organismes de c rédit voient l eur responsabilité engagée conformément à la 
législation de la Fé dération de Russie.  
 
5.  Les dispositions du présent article s'appliquent également à l'obligation des banques et autres 
organismes de crédit d'exécuter les décisions des autori tés douanières  en matière de prélèvement 
bancaire des pénalités et des intérêts . 
Article 157. Enregistrement en tant que créances irrécouvrables  
des sommes dues au titre des paiements en douane (arriérés),  
des pénalités et des intérêts, et remise de ces cr éances  
 
 Les c réances au titre des paiements en douane (arriérés), des pénalité s et des intérêts qui n'ont 
pu être recouvrées pour des raisons économiques, sociales ou juridiques sont considérées comme 
irrécouvrables et annulées conformément à la procédure  déterminée pa r le gouvernement de la 
Fédération de Russie.  
 
  
TROISIÈME PARTIE – CONTRÔLE DOUANIER  
 
Section 19. Dispositions générales relatives au contrôle douanier  
 
Article 158. Exécution du contrôle douanier  
 
1. Le contrôle douanier est exercé par les autorités dou anières selon les modalités prévues par la 
légis lation douanière de la Fédération de Russie.  
 
2. Les objets soumis au contrôle douanier et les lieux où ce contrôle est effectué sont indiqués à 
l'article 95 du Code des douanes de l'Union douanière.  
 
3. Dans  le cadre du contrôle douanier, les autorités do uanières observent le principe de 
sélectivité et se limitent aux types de contrôle douanier suffisants pour  faire en sorte que la législation 
douanière de la Fédération de Russie soit respectée. Lors du choix  des formes et des méthodes de 
contrôle douanier , les autorités douanières sont tenues d'utiliser des moyens techniques de contrôle 
douanier et d'analyse p réliminaire des informations qui permettent d'éviter, à l'occasion de ce contrôle, G/VAL/N/1/RUS/1  
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  de causer aux décl arants, aux transporteurs et à d'autres personne s des préjudices liés au stockage des 
marchandises, à l'immobilisation des véhicules de transport, à la pro longation des délais nécessaire à 
l'octroi de la mainlevée des marchandises, sauf si cela est dû à de s cas de force majeure liés à la 
détection de si gnes d'infraction grave dans le domaine des activités douanières et à la nécessité de 
prendre des mesures d e précaution pour identifier et éliminer ces infractions.  
 
4. Afin d'améliorer l'efficacité des contr ôles douaniers, les autorités douanières coopère nt avec 
d'autres organismes de contrôle de l'État conformément à la législation de la Fédération de Russie 
ainsi qu'avec les personnes visées au deuxième alinéa du présent paragraphe.  
 
La coopération de l'aut orité exécutive fédérale compétente dans le doma ine des affaires douanières et 
d'autres autorités douanières avec les participants à des activités économiq ues extérieures, les 
opérateurs économiques agréés, les représentants en douane, les transporteurs ag réés en douane et les 
autres personnes dont les activités sont associées à l'exercice d'activités commerciales extérieures et 
leurs associations profession nelles (syndicats), s'exerce d'une manière et selon une procédure fixées 
par le gouvernement de la Fé dération de Russie et l'autorité exécutive fédér ale compétente dans le 
domaine des affaires douanières.  
 
Article 159. Système de gestion des risques  
 
1.  Le système de gestion des risques repose sur l'utilisation efficace des ressources des autorités 
douan ières afin de prévenir les infractions à la légi slation douanière:  
 
de nature régulière;  
 
liées à l'évasion à grande échelle des droits de douane et taxes;  
 
compromettant la compétitivité des producteurs nationaux;  
 
portant atteinte à d'autres intérêts imp ortants de l'Union douanière et de la Fédération  de 
Russie, dont il incombe aux autorités douanières de garantir le respect.  
 
2.  La stratégie et les tactiques d'application du système de gestion des risques, la procédure de 
collecte et de traitement des i nformations, l'analyse et l'évaluation des risqu es, l'élaboration et la mise 
en œuvre des mesures de gestion des risques sont arrêtées par l'autorité exécutive fédérale compétente 
dans le domaine des affaires douanières.  
 
3.  La procédure d'utilisation par  les autorités douanières des informations conte nues dans les 
profils de risque qui ont été élaborés est réglementée par l'aut orité exécutive fédérale compétente dans 
le domaine des affaires douanières.  
 
4.  Les informations à diffusion restreinte provenan t de profils de risque établis ne peuvent être 
divulguées (diffusées) ni transmises à des tiers, y compris aux autorités de l' État, sauf lorsque ces 
informations sont nécessaires pour que ces organismes puissent atteindre les objectifs que leur 
imposent le s lois de la Fédération de Russie. Sauf disposit ions contraires des lois fédérales, la 
procédure de transmission de ces inform ations est déterminée par l'autorité exécutive fédérale 
compétente dans le domaine des affaires douanières conformément à la légis lation de la Fédération de 
Russie.  
 
Article 160.  Zones de contrôle douanier  
 
1.  Les zones de contrôle douanier s'entendent de s postes de contrôle situés sur la frontière d'État 
de la Fédération de Russie, des aires de dépôt temporaire, des entrepôts douan iers et d'autres lieux  G/VAL/N/1/R US/1  
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  désignés expressément en tant que zones de contrôle douanier dans le Code des douanes de l'Union 
douani ère ou la présente loi fédérale.  
 
 Des zones de contrôle douanier peuvent être créées le long de la frontière d'État de la 
Fédérat ion de Russie, aux postes de contrôle situés sur  cette frontière, aux lieux d'exécution des 
opérations en douane, aux lieux de  déchargement et de rechargement (transbordement) des 
marchandises, aux lieux où sont effectués les inspections et examens ou sur les aires réservées au 
stationnement des véhicul es de transport de marchandises sous contrôle des douanes.  
 
 Les zones de cont rôle douanier peuvent être permanentes dans les cas suivants:  
 
si le propriétaire de la parcelle de terrain ou du local se propose  de l'utiliser exclusivement pour 
entreposer des  marchandises sous contrôle des douanes ou pour effectuer d'autres opérations en 
douane visant ces marchandises;  
 
si des marchandises sous contrôle des douanes sont transportées ou entreposées, ou si d'autres  
opérations en douane en rapport avec ces marcha ndises sont effectuées principalement dans certaines 
parties du territoire et que, pour garantir le respect de la législation douanière de la Fédération de 
Russie, il est nécessaire de restreindre le transpor t de ces marchandises à travers les limites de z ones 
de contrôle douanier ou l'accès à ces marchandises.  
 
 Des zones de contrô le douanier temporaires sont créées dans les cas où, pendant la période de 
stockage des marchandises sous contrôle des douanes ou lors de l'exécution de toute autre opération 
en douane, il est nécessaire de restreindre l'accès à ces marchandises pour garan tir le respect de la 
législation douanière de la Fédération de Russie.  
 
2.  L'entrée de marchandises, de véhicules de transport, d e pe rsonnes, y compris de 
fonctionnaires d'autre s autorités de l'État, à l'intérieur des limites des zones de contrôle douanie r et 
leurs déplacements à l'intérieur de ces zones sont autorisés sous réserve d'accord préalable des 
autorités douanières et sous  la supervision de celles ci.  
 
3.  Une zone de c ontrôle douanier peut être créée le long de la frontière d'État de la Fédérati on de 
Russie et aux postes de contrôle situés sur cette frontière conformément à la procédure fixée par le 
gouvernement de la Fédé ration de Russie.  
 
 La procédure de création de zones de contrôle douanier en d'autres lieux et la procédure de 
désignation d' une zone de contrôle douanier sont établies par l'autorité exécutive fédérale compétente 
dans le domaine des affaires douanières, en accord avec l'autorité exécutive fédérale cha rgée de 
l'élaboration des politiques nationales et de la réglementation juridi que des activités économiques 
extérieures.  
 
4.  L'exercice d'activités de production ou d'autres activités commerciales dans les z ones de 
contrôle douanier est régi par les presc riptions de la législation douanière de la Fédération de Russie 
et, en cas de création de zones de contrôle douanier à l'intérieur de la zone de cinq kilomètres bordant 
la frontière d'État de la Fédération de  Russie, ces activités sont en outre soumises au x textes législatifs 
régissant la frontière d'État de la Fédération de Russie.  
 
 Le gouvernement de la Fédération de Russie est habilité à définir les cas dans lesquels 
l'exercice d'activités de production et  d'autres activités commerciales dans les zones de contrôle 
douanier est autorisé sous réserve d'accord préalable des autorité s douanières et sous la supervision de 
celles ci.  
 G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 132 
 
 
   La procédure de délivrance des autorisations d'exercer des activités de produc tion ou d'autres 
activités commerciales, de tran sporter des marchandises et des personnes, de déplacer des véhicules à 
l'intérieur des limites des zones de contrôle douanier dan s les cas mentionnés ci dessus et la forme de 
ces autorisations sont établies p ar l'autorité exécutive fédérale compétente dans  le domaine des 
affaires douanières, en accord avec l'autorité exécutive fédérale chargée de l'élaboration des politiques 
nationa les et de la réglementation juridique des activités économiques extérieures.  
 
 Lorsque des zones de contrôle douanier sont créé es dans la bande de cinq kilomètres bordant 
la frontière d'État de la Fédération de Russie, les règles relatives à l'exercice d'a ctivités de production 
et d'autres activités commerciales, ainsi que la procédu re de délivrance et la forme des autorisations 
nécessaires à la réalisation de ces activités dans ces zones sont fixées par le gouvernement de la 
Fédération de Russie.  
 
Article 161. Durée du contrôle douanier  
 
 La vérification du respect des dispositions l égales en matière douanière dans la Fédération d e 
Russie en ce qui concerne les marchandises dont la mainlevée a été accordée à titre conditionnel ainsi 
que les marchandises exp ortées de la Fédération de Russie sous obligation de réimportation ou sous le 
régim e douanier du perfectionnement passif est au torisée pendant la période au cours de laquelle les 
marchandises se trouvent sous contrôle des douanes ou jusqu'à l'apurement des  régimes douaniers de 
l'exportation temporaire ou du perfectionnement passif.  
 
 Les autorités douanières mènent des contrôles d ouaniers après la mainlevée des 
marchandises, pendant les trois ans suivant la date à laquelle celles ci cessent d'être sous le c ontrôle 
des douanes.  
 
Article 162. Participation au contrôle douanier des fonct ionn aires d'autres  
autorités exécutives fédérale s exerçant des fonctions  
de contrôle et de surveillance  
 
1. La participation aux contrôles douaniers de fonctionnaires d'autres a utorités exécutives 
fédérales exerçant des fonctions de contrôle et de surveill ance s'effectue conformément à la procédure 
fixée par des actes législatifs du Président et du gouvernement de la Fédération de Russie, ainsi que 
par des actes conjoints de l'au torité exécutive fédérale compétente dans le domaine des affaires 
douanières et  des autorités exécutives fédérales concernées.  
 
2. Dans les cas mentionnés au paragraphe 3 de l'article 2 de la présente loi fédérale, le 
gouvernement de la Fédération de Russi e a le droit d'imposer aux autres autorités exerçant des 
fonctions de contrôle et de surveillance l'exécution de certaines acti ons relevant de la compétence des 
autorités douanières conformément à la présente loi fédérale.  
 
Article 163. Dépôt des documents  et des données  
nécessaires au contrôle douanier  
 
1. Conformément aux dispositi ons de l'article 98 du Code des douanes de l'Uni on douanière, le 
déclarant, les personnes exerçant des activités dans le domaine des douanes et les autres personnes 
concernées s ont tenus de présenter aux autorités douanières les documents et renseignements  
nécessaires au contrôle douanier.  
 
2. Aux fins du contrôle douanier, les autorités douanières sont habilitées, en vertu de la 
législation de la Fédération de Russie, à recevoir  des banques et des organismes effectuant certains 
types d'opérations bancaires  des documents et des données sur les opérations  de trésorerie effectuées  G/VAL/N/1/R US/1  
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  dans le cadre des transactions économiques extérieures exécutées en conformité avec la loi fédérale 
sur les banques et les opérations bancaires.  
 
3. Les autorités douanières ont le d roit de recevoir des autorités responsables de l 'inscription des 
personnes morales et d'autres autorités les données nécessaires au contrôle douanier. La procédure 
d'échange de renseignements est fixée par l'autorité exécutive fédérale compétente dans le d omai ne 
des affaires douanières, en coopération a vec l'autorité exécutive fédérale à laquelle sont rattachées ces 
autorités étatiques.  
 
4. Les documents nécessaires au contrôle do uanier sont conservés par les personnes et par les 
autorités douanières pendant  au moins trois ans à compter de l'année au cou rs de laquelle les 
marchandises ont perdu leur statut de marchandises sous contrôle des douanes. Les opérateurs 
économiques agréés , les représentants en douane, les propriétaires de magasins de dépôt temporair e, 
les propriétaires d'entrepôts douaniers, les  propriétaires de boutiques hors taxes et les transporteurs 
agréés en douane conservent les documents pendant les trois années civ iles suivant l'année au cours 
de laquelle les opérations en douane ont été effe ctuées. 
 
Article 163 -1. Présentation par les ba nques de documents  
et de données aux fins de l'inspection douanière  
 
1.  En vertu de la législation de la Fédération de Russie sur les banques et l'activité bancaire, les 
banques sont tenues de fournir, à la d eman de d'une autorité douanière, les documents et données 
concernant les mouvements de trésorerie survenus dans les comptes des organismes, même s'ils 
contiennent des secrets bancaires, si cela est nécessaire à la réalisation de l'inspection douanière.  
 
2.  La forme, le format et la procédure de présen tation par l'autorité douanière d'une demande à la 
banque sont établi s par l'autorité exécutive fédérale compétente dans le domaine des affaires 
douanières.  
 
 La manière dont les banques fournissent les inform ations demandées par les autorités 
douanières e t la procédure à suivre pour cela sont établies par la Banque central e de la Fédération de 
Russie.  
 
 Si les banques utilisent un format électronique pour fournir les informations demandées par 
les autorités do uanières, celui ci doit être approuvé par la Ba nque centrale de la Fédération de Russie.  
 
Article 164. Pouvoirs supp lémentaires des autorités douanières qui ont  
détecté des marchandises importées illégalement dans la Fédération  
de Russie ou pour lesquelles  les conditions d'application  
d'un régime douan ier ont été transgressées  
 
1.  En cas de détection par les autorités douanières de marchandises importées de manière 
illégale dans la Fédération de Russie ou pour lesquelles les conditions d'application d'un r égim e 
douanier ont été transgressées, entraînan t le non paiement des droits de douane et taxes ou le non 
respect de mesures de prohibition ou de restriction, les personnes qui ont acquis ces marchandises sur 
le territoire douanier de l'Union douanière dans  le cadre de leurs activités commerciales s'exp osent à 
se les voir confisquées par les autorités douanières à moins qu'elles n'aient été saisies et confisquées 
en application de la législation de la Fédération de Russie sur les infractions administratives ou de la 
législation de la Fédération de Russie  relative à la procédure pénale. Ces marchandises sont 
considérées au x fins des douanes comme des marchandises sous contrôle des douanes.  
 
2.  La confiscation des marchandises en vertu des dispositions du prem ier paragraphe du présent 
article est effectuée  sur décision motivée du chef de l'autorité douanière ou d'un fonctio nnaire habilité G/VAL/N/1/RUS/1  
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  par lui, en présence de la personne qui se trouvait en possession des marchandises détectées ou de son 
représentant, et en p résence d'au moins deux témoins. La forme de la  décision de confiscation des 
marchandises est établie par l'autorité  exécutive fédérale compétente dans le domaine des affaires 
douanières.  
 
 Un procès verbal de confiscation des marchandises est dressé confo rmém ent au modèle validé 
par l'autorité exécuti ve fédérale compétente dans le domaine des affaires douanières. Le pr ocès verbal 
est dressé en présence de deux témoins. Le procès verbal ou les listes d'inventaire qui y sont jointes 
décrivent en détail les m archandises confisquées, avec indication de leu rs dénomination, quantité et 
signes distinctifs. Le procès verbal est  signé par le fonctionnaire des douanes qui a procédé à la 
confiscation ou par son représentant, ainsi que par les témoins. Une copie du pro cès verbal est remise 
à la personne à qui les m archandises ont été confisquées ou à son représentant.  
 
 Les marchand ises confisquées sont placées dans des magasins de dépôt temporaire 
conformément aux dispositions de l'article 198 de la présente loi fédéra le ou en d'autres lieux désignés 
par les autori tés douanières conformément à la procédure arrêtée par l'autorité exé cutive fédérale 
compétente dans le domaine des affaires douanières en accord avec l'autorité exécutive fédérale 
chargée de l'élaboration des  politiques nationales et de la réglementation juridique des activités 
économiques extérieures.  
 
 La durée d'entrepo sage des marchandises confisquées est de un mois.  
 
3.  Les personnes mentionnées au premier paragraphe du présent article sont habilitées à 
effectuer les paiements en douane prévus à l'ar ticle 81 du Code des douanes de l'Union douanière, à 
déposer les docu ments attestant que les restrictions ont été respectées et à déclarer les marchandises 
selon la procédure simplifiée établie par l'autorité exécutive fédérale compétente dans le domaine d es 
affaires douanières en accord avec l'autorité exécutive fédérale c hargée de l'élaboration des politiques 
nationales et de la réglementation juridique des activités économiques extérieures. Ces paiements en 
doua ne ne font l'objet d'aucune pénalité.  
 
 Si les paiements en douane sont effectués au plus tard cinq jours après le jour où a été 
constatée l'importation illégale des marchandises dans la Fédération de Russie ou l'infraction aux 
conditions d'application  d'un régime douanier, les marchandises en ques tion ne sont pas confisquées, 
sous réserve que les prescriptions conc ernant le respect des restrictions applicables à ces marchandises 
soient remplies.  
 
4.  Les marchandises confisquées doivent être restituées  à la personne qui a rempli les conditions 
fixées au paragraphe 3 du présent article avant l'expiration du délai de conservation des marchandises 
confisquées tel que défini au quatrième alinéa du para graphe 2. Les marchandises sont restituées dans 
un délai  de trois jours ouvrables.  
 
 Lors de la restitu tion des marchandises confisquées, un procès verbal est dressé en trois 
exemplaires conformément au modèle validé par l'autorité exécutive fédérale compé tente dans le 
domaine des affaires douanières. Le procès  verbal est signé par les fonctionnaires des do uanes qui ont 
procédé à la confiscation des marchandises, par la personne à laquelle les marchandises sont restituées 
ou son représentant, ainsi que par la personne qui a entreposé les marchandises confisquées  ou son 
représentant. Le deuxième exemplaire du  procès verbal susmentionné est remis à la personne à 
laquelle les marchandises confisquées sont restituées ou à son représentant, et le troisième à la 
personne qui a entreposé les marchandises confisquées ou à son représentant.  
 
5.  Si les personnes menti onnées au premier paragraphe du présent article remplissent les 
conditions énoncées au paragraphe 3, les marchandises sont considérées à des fins douaniè res comme 
non soumises au contrôle des douanes, ce qui n 'emp êche pas une autorité douanière ou une autr e  G/VAL/N/1/R US/1  
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  autorité étatique de prendre les mesures nécessaires pour identifier les personnes impliquées dans le 
passage illégal de marchandises à la frontière.  
 
6.  Si les personnes qui ont acquis les marchandises imp ortées illégalement dans la Fédération de 
Russi e ou qui ont enfreint les conditions d'application d'un régime douanier refusent de se conformer 
aux conditions prévues au paragraphe 3 du présent articl e, il est procédé à l'aliénation de ces 
marchandises con form ément aux dispositions de l'article 185 de la présente loi fédérale, à l'expiration 
du délai d'entreposage.  
 
7.  Les dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article ne s'appliquent pas aux 
marchandises dont l'importation dans la Fédération de Ru ssie est interdite, à celles dont la législatio n 
de la Fédération de Russie interdit le commerce, aux biens de consommation figurant sur une liste 
établie par le gouvernement de la Fédération de Russi e, ni aux marchandises dont l'importation est 
soumise à des restrictions quantitatives conformément à l a législation de l'Union douanière ou à la 
législation de la Fédération de Russie.  
 
 Dans de tels cas, les marchandises sont détruites selon la procédure  validée par le 
gouvernement de la Fédération de Russie,  aux frais des personnes qui les ont importées illégalement 
dans la Fédération de Russie si ces personnes sont identifiées, aux frais des personnes qui se 
trouvaient en possession des marchandises lor s de leur confiscation si ces personnes savaient ou 
auraient dû savoir que l'importation dans la Fédéra tion de Russie des marchandises confisquées était 
illégale, ou à la charge du budget fédéral dans les autres cas.  
 
Article 165. Utilisation de moyens tec hniques et de navires  
dans le cadre du contrôle douanier  
 
1.  Afin de réduire la durée et d'améliorer l 'efficacité du contrôle douanier, les autorités 
douanières peuvent avoir recours à des moyens techniques de contrôle douanier dont la liste et les 
procéd ures d'application sont établies par l'autorité exécutiv e fédérale compétente dans le domaine des 
affaires douanières.  
 
 L'uniformité et l'exactitude requise des mesures, du contrôle et de la surveillance 
métrologiques menés dans le cadre des opérations en  douane grâce à des moyens techniques sont 
assurées par des subdivisions de métrologie créées au sein d e l'autorité exécutive fédérale compétente 
dans le domaine des affaires douanières et des organismes douaniers qui lui sont subordonnés, 
conformément à l a procédure établie par la législation de la Fédération de R ussie. Dans le cadre des 
opérations en doua ne, il est permis d'utiliser les résultats, dûment étayés, de mesures effectuées 
conformément aux textes législatifs de la Fédération de Russie relatifs à la garantie d'uniformité des 
mesures réalisées par d'a utres personnes.  
 
2.  La procédure à suivre par  les autorités douanières pour l'utilisation de navires et d'aéronefs 
aux fins des contrôles douaniers est établie par le gouvernement de la Fédération d e Russie 
conformément à la présente loi fédérale.  
 
Artic le 166. Identification des marchandises, véhicu les 
de transport, locaux et autres lieux  
 
 La procédure d'application de moyens d'identification aux marchandises sous contrôle des 
douanes, aux véhicule s de transport, aux locaux, aux conteneurs et aux autres  lieux où se trouvent ou 
pourraient se trouver des marchandises sous contrôle des douanes est établie par l'autorité exécutive 
fédérale compétente dans le domaine des affaires douanières.  
 G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 136 
 
 
  Article 167 . Utilisation des résultats des contrôles douaniers dans  les 
procédures relatives aux affaires d'infrac tions administratives  
et dans l'instruction d'affaires civiles et pénales  
 
 Les résultats de l'exécution des contrôles douaniers effectués conformément aux dispositions 
de la présente section peuvent être admi s comme éléments de preuve dans les affaires pé nales et 
civiles ainsi que dans les affaires d'infractions administratives et doivent être pris en compte par le 
tribunal arbitral ou par le fonctionnaire compétent lors de l'instruction de ces affaires, en ca s de 
recours contre une décision, un acte (une omission) des autorités douanières et de leurs fonctionnaires 
concernant le s litiges économiques qui doivent être tranchés par le tribunal arbitral, en même temps 
que d'autres éléments de preuve conformément a ux lois de la Fédération de Russie relatives au x 
procédures pénales, aux lois de la Fédération de Russie relatives aux pro cédures civiles et aux 
procédures d'arbitrage, et aux lois de la Fédération de Russie relatives aux infractions administratives.  
 
Article 168. Expertise douanière dans le cadre du c ontrôle douanier.  
Participation de spécialistes et d'experts au contrôle do uanier  
 
1. Des spécialistes et des experts peuvent être appelés à prendre part à des contrôles douaniers 
dans les cas prévus aux artic les 101 et 102 et au chapitre 20 du Code des do uanes de l'Union 
douanière et conformément à la procédure prévue dans ces d ispositions.  
 
2. Les expertises douanières menées lors de l'exécution des contrôles douaniers sont ordonnées 
et mises en œuvre conform émen t aux dispositions du chapitre 20 du Code d es douanes de l'Union 
douanière, compte tenu des dispositions du présent ar ticle.  
 
3. La durée de l'expertise douanière mentionnée au paragraphe 2 de l'article 139 du Code des 
douanes de l'Union douanière peut  être prolongée si le chef de l'autorité douani ère qui mène 
l'expertise, ou la personne qui le remplace, l'autorise par éc rit en indiquant les motifs de cette 
prolongation et le temps exigé par l'expertise, sauf dans les cas où, conformément à la présente loi 
fédérale, la mainlevée des marchandises ne peut être accordée avant que les résultats de l'expertise ne 
soient connus.  Dans ce cas, l'expertise est effectuée dans un délai n'excédant pas le délai de mainlevée 
des marchandises, compte tenu de la proroga tion prévue au paragraphe 4 de l'article 196 du  Code des 
douanes de l'Union douanière.  
 
4. La procédure de sélection de sp écimens ou de prélèvement d'échantillons de marchandises en 
vue de l'expertise douanière est définie par l'autorité exécutive fédérale  compétente dans le domaine 
des affaires douani ères en accord avec l'autorité exécutive fédérale chargée de l'élaboration des 
politiques nationales et de la réglementation juridique des activités économiques extérieures.  
 
5. L'opinion de l'expert en douane  (l'expert) est adoptée officiellement selon la  procédure établie 
par l'autorité exécutive fédérale compétente dans le dom aine des affaires douanières en accord avec 
l'autorité exécutive fédérale chargée de l'élaboration des politiques nationales et de la réglementation 
juridique des activités économiq ues extérieures.  
 
6. Dans les cas où, conformément au Code des douanes de l 'Union douanière, le paiement des 
services de spécialistes et d'experts doit être effectué à la charge du budget fédéral, la procédure  de 
remboursement de ces dépenses est déterminé e par le gouvernement de la Fédération de Russie.   G/VAL/N/1/R US/1  
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  Section 20. Formes et pr océdures de contrôle douanier  
 
Article 169. Formes et procédures de contrôle douanier  
 
 Le contrôle douanier est effectué par les auto rités douanières dans les formes et suivant les  
procédures établies aux chapitres 16 et 19 du Code des douanes de l'Union douanière, compte tenu 
des dispositions de la présente loi fédérale.  
 
Article 170. Inspection douanière des locaux et des aires à ciel  ouvert 
 
1.  L'inspection douanière des locaux et des aires à ciel ouvert est effectuée en application d'une 
prescription d'inspection douanière des locaux et des aires à ciel ouvert, selon des modalités 
déterminées par l'autorité exécutive fédérale compét ente dans le domaine des affaires douanières.  
 
 L'inspection douanière des locaux et des aires à ciel ouvert en cas d'inspection douanière in 
situ est effectuée en vertu d'une décision d'inspection douanière in situ (article 174 de la présente loi 
fédérale ). 
 
2.  L'inspection douanière des locaux et de s aires à ciel ouvert est effectuée dans le délai 
minimum nécessaire et ne dépasse pas un jour ouvrable, sauf dans les cas désignés par le 
gouvernement de la Fédération de Russie.  
 
 L'inspection douanière des locaux et des aires à ciel ouvert n'a pas lieu de nuit.  
 
Article 171. Comptabilisation par les autorités douanières  
des marchandises sous contrôle des douanes  
 
 La procédure et les modalités de comptabilisation des marchandises sous contrôle des 
douanes pa r les autorités douanières sont déterminées par  l'autorité exécutive fédérale compétente 
dans le domaine des affaires douanières.  
 
Article 172. Inspection du système de comptabilisation des  
marchandises et d'établissement des comptes rendus  
 
1.  Le système  de comptabilisation des marchandises utilisé p ar les opérateurs économiques 
agréés et les personnes exerçant des activités dans le domaine des affaires douanières fait l'objet d'une 
inspection conformément au paragraphe 3 de l'article 121, du Code des dou anes de l'Union douanière.  
 
 Une inspection du système de comptabilisation des marchandises placées sous les régimes du 
perfectionnement actif et de la transformation pour la consommation intérieure est également 
effectuée.  
 
 La procédure d'inspection du s ystème de comptabilisation des marchandises est  définie par 
l'autorité exécutive fédérale compétente dans le domaine des affaires douanières en accord avec 
l'autorité exécutive fédérale chargée de l'élaboration des politiques nationales et de la réglementa tion 
juridique des activités économiques extéri eures.  
 
 L'inspection du système de comptabilisation des marchandises est exécutée une seule fois au 
cours de la même période. Les résultats de l'inspection sont consignés dans un certificat délivré sous 
la fo rme et selon la procédure définies par l'autori té exécutive fédérale compétente dans le domaine 
des affaires douanières.  
 G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 138 
 
 
  2.  Conformément au premier paragraphe de l'article 121 du Code des douanes de l'Union 
douanière, les personnes qui exercent des activ ités dans le domaine des affaires douanières, l es 
opérateurs économiques agréés et les personnes qui utilisent et (ou) possèdent des marchandises 
étrangères sont tenus de présenter, à la demande de l'autorité douanière, un rapport sur les 
marchandises entr eposées, transportées, vendues, transformées et  (ou) utilisées, ainsi que sur les 
opérations en douane menées à bien.  
 
 La forme des rapports élaborés par les personnes qui utilisent et (ou) possèdent des 
marchandises étrangères et la procédure à suivre po ur présenter ces rapports sont établies par l'a utorité 
exécutive fédérale compétente dans le domaine des affaires douanières en accord avec l'autorité 
exécutive fédérale chargée de l'élaboration des politiques nationales et de la réglementation juridique 
des activités économiques extérieures.  
 
Article 173. Officialisation des résultats de l'inspection douanière  
 
1.  Les résultats de l'inspection douanière sont rendus officiels par:  
 
1) un certificat d'inspection douanière documentaire – dans le cas où une i nspection 
douanière documentaire a été accompli e; 
 
2) un certificat d'inspection douanière in situ – dans le cas où une inspection douanière 
in situ a été exécutée.  
 
2.  La forme du  certificat d'inspection douanière documentaire et celle du certificat d'in spection 
douanière in situ (ci après dénommés l es "certificats d'inspection douanière") sont arrêtées par 
l'autorité exécutive fédérale compétente dans le domaine des affaires douan ières.  
 
3.  Le certificat d'inspection douanière est délivré en deux (2) ex empl aires signés par les 
fonctionnaires des dou anes qui ont réalisé l'inspection.  
 
4.  Le certificat d'inspection douanière renferme les informations suivantes:  
 
données concernant la personne visée par l'inspection;  
 
données relatives aux fonctionnaires d es douanes qui ont réalisé l'inspection douaniè re (poste, 
nom et prénom);  
 
description schématique des faits (ou des indices) révélant une infraction de la législation 
douanière de l'Union douanière et (ou) de la législation de la Fédération de Russie, ave c 
indication des dispositions des actes législa tifs réglementaires dont les prescriptions ont été 
transgressées, ou informations sur l'absence de faits (ou d'indices) révélant une i nfraction;  
 
données concernant le montant des droits de douane et taxes non  acquittés dans le délai 
prescrit, ainsi que le  montant des pénalités imposées et (ou) des intérêts générés à la date du 
calcul – le calcul de ces montants étant joint en annexe – si, à l'issue de l'inspection douanière, 
les fonctionnaires des douanes conc luent à l'existence de faits impliquant la non exécution ou 
l'exécution partielle des paiements en douane;  
 
données concernant les décisions prises dans le cadre de l'inspection dou anière;  
 
constatations et suggestions concernant l'élimination des infracti ons observées ou la 
rectification des conséquen ces de celles ci.  
  G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 139 
 
 
  5.  La date de clôture de l'inspection douanière est la date de la délivrance du certificat 
d'inspection douanière.  
 
 Le certificat d'inspection douanière est approuvé par le chef de l'autor ité douanière qui a 
réalisé l'inspection.  
 
 Le premier exemplaire du certificat d'inspection douanière est joint aux documents de 
l'inspection douanière, et le deuxième est remis à la personne inspectée ou lui est envoyé par lettre 
recommandée avec accusé de réception au plus tard cinq jours après la f in de l'inspection douanière.  
 
 Si, sur la base des résultats de l'inspection douanière, l'autorité douanière présente un avis de 
mise en recouvrement des paiements en douane à une personne autre que la person ne inspectée, une 
copie (ou un extrait) du cert ificat et un calcul du montant des paiements en douane à effectuer sont 
remis à cette autre personne.  
 
Article 173 -1. Procédure de prise de décision sur la base  
des résultats de l'inspection douanière  
 
1.  Lorsque, à la suite d'une inspection douanière, de s infractions à la législation douanière de 
l'Union douanière et (ou) de la législation de la Fédération de Russie sont découvertes, une décision 
est prise concernant les mesures à adopter en rapport avec les infractions constatées.  
 
 Les décisions susment ionnées sont adoptées en foncti on des conclusions figurant dans le 
certificat d'inspection douanière.  
 
2. La décision visée au premier paragraphe du présent article est prise par le chef de l'autorité 
douanièr e au plus tard vingt (20) jours ouvrables après  la date de délivrance du certi ficat d'inspection 
douanière, conformément à la procédure et sous la forme déterminées par l'autorité exécutive fédérale 
compétente dans le domaine des affaires douanières.  
 
Article 174. Ordre d'inspection douanière in situ  
 
1.  Les inspections douanières in situ sont exécutées sur la base d'une décision, signée par le chef 
de l'autorité douanière, d'exécuter une telle inspection.  
 
 La forme de la décision d'exécution d'une inspec tion douanière in situ est fixée par l'autorité  
exécutive fédérale compétente dans le domaine des affaires douanières.  
 
 
Article 175. Durée de suspension d'une inspection douanière  
in situ, et procédure à suivre  
 
 
1.  Une inspection douanière in situ peut êt re suspendue dans les cas visés au paragraphe  12 de 
l'article 132 du Code des douanes de l'Union douanière.  
 
2.  La durée de la suspension de l'inspection douanière in situ ne peut dépasser trois mois.  
 
3.  La procédure à suivre pour suspendre une inspecti on douanière in situ est arrêtée par l'autori té 
exécutive fédérale compétente dans le domaine des affaires douanières.  G/VAL/N/1/RUS/1  
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  Article 176. Accès des fonctionnaires des douanes aux installations  
de la personne inspectée aux fins d'une  inspection douanière in situ  
 
1.  La personne inspectée a le droit de ref user l'accès à ses installations aux fonctionnaires des 
douanes dans les cas prévus au paragraphe 3 de l'article 133 du Code des douanes de l'Union 
douanière.  
 
 Si la personne inspectée interdit déraisonnablemen t l'accès à ses installations aux 
fonctionnai res des douanes désignés pour effectuer une inspection douanière in situ, un certificat est 
établi selon le modèle validé par l'autorité exécutive fédérale compétente dans le domaine des affaires 
douanières. Le certificat est dressé en présence de deux tém oins. 
 
2.  Le certificat mentionné au premier paragraphe du présent article est signé par les 
fonctionnaires des douanes effectuant l'inspection douanière in situ, par la personne inspectée ou son 
représentant, ainsi que par les témoins. Une copie du certi ficat est remise à la personne inspectée ou à 
son représentant.  
 
3.  Tout refus opposé par la personne inspectée ou son représentant de signer le certificat est 
inscrit sur le certificat par le fonctionnaire des  douanes qui effectue l'inspection douanière in situ. 
 
 La personne inspectée peut expliquer par écrit les raisons de son refus de signer le certificat.  
 
Article 177. Établissement d'inventaire dans le cadre  d'une inspection douanière in situ  
 
 Pour l'étab lissement de l'inventaire des marchandises qu i, conformément à l'alinéa 6 du 
premier paragraphe de l'article 134 du Code des douanes de l'Union douanière, peut être dressé par les 
fonctionnaires des douanes, la procédure prévue par la législation de la Féd ération de Russie sur les 
droits et taxes pou r la prise d'inventaire par les autorités fiscales doit être observée.  
 
Article 178. Procédure de saisie et de confiscation de marchandises  
et de documents dans le cadre de l'inspection douanière in situ . 
 
1.  La saisie et la confiscation des marchandises sont pratiquées aux fins mentionnées à l'alinéa 
11 du premier paragraphe de l'article 134 du Code des douanes de l'Union douanière.  
 
2.  Les motifs de saisie des marchandises sont les suivants:  
 
1) constatation de la présence de marchandises dépourvues de marques spéciales, de 
signes distinctifs ou d'autres moyens d'identification si ces marques, signes distinctifs, ou 
moyens d'identification doivent, conformément aux actes législatifs de l'Union douanière ou à 
la législation de la Fédération de Russie, app araître sur les marchandises importées dans le 
territoire douanier de la Fédération de Russie, ou constatation de la présence de marchandises 
portant des marques ou signes d'identification mais présentant des in dices de contrefaçon;  
 
2) absence, dans les d ocuments commerciaux de la personne inspectée, de données 
confirmant que la déclaration en douane a été présentée et (ou) que la mainlevée des 
marchandises a été accordée si la mention de ces données dans les do cuments commerciaux 
est obligatoire, conformé ment aux actes législatifs de l'Union douanière ou à la législation de 
la Fédération de Russie, pour que les marchandises soient autorisées à circuler sur le territoire 
de la Fédération de Russie, ou constatatio n d'une inexactitude dans ces données, ou abs ence 
des documents commerciaux dans lesquels ces informations doivent figurer si la présentation 
de ces documents est obligatoire conformément aux actes législatifs de l'Union douanière ou 
de la Fédération de Ru ssie;  G/VAL/N/1/R US/1  
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3) découverte d'indices qui pourraient  constituer la preuve que les marchandises 
inspectées ont éventuellement fait l'objet d'une mainlevée conditionnelle et ont été utilisées 
d'une manière qui viole les restrictions d'utilisation et (ou) de disposi tion de ces marchandises 
ou les fins auxquell es les avantages en matière de paiement des droits d'importation et taxes 
ont été accordés;  
 
4) découverte d'éléments attestant à première vue que les conditions et (ou) la procédure 
d'octroi d'avantages en mati ère de paiement des droits de douane et taxes  pour les 
marchandises inspectées ont pu être enfreintes;  
 
5) découverte d'éléments attestant  à première vue que les marchandises inspectées sont 
utilisées de manière à enfreindre les conditions et prescriptions  du régime douanier.  
 
3.  La saisie des march andises consiste à interdire la disposition et l'utilisation de ces 
marchandises.  
 
 Les march andises saisies sont transférées à leur propriétaire ou à une autre personne détenant 
des pouvoirs relatifs sur ces ma rchandises pour être entreposées. L'utilisati on des marchandises saisies 
peut être autorisée par le chef de l'autorité douanière effectuan t le contrôle douanier in situ, ou par un 
fonctionnaire des douanes habilité par lui, sur demande de la personne déten ant des pouvoirs sur ces 
marchandises. La for me de l'autorisation d'utiliser les marchandises est établie par l'autorité exécutive 
fédéral e compétente dans le domaine des affaires douanières . 
 
 Le transfert à d'autres personnes des marchandises saisies, le ur aliénation ou leur disposition 
de toute au tre manière ne sont pas autorisés.  
 
4.  S'il existe des indices selon lesquels l'importation dans le territoire douanier de l'Union 
douanière ou la circulation sur le territoire de la Fédération de Russie des ma rchandises inspectées 
sont interdites et qu'i l y a des raisons suffisantes de penser que la saisie de ces marchandises ne 
constitue pas un e mesure suffisante pour assurer leur sécurité, les autorités douanières procèdent à la 
confiscation des marchandises.  
 
 Les marchandises confisquées sont placées dans des magasins de dépôt temporaire 
conformément aux dispositions de l'article 198 de la pr ésente loi fédérale ou dans d'autres lieux 
désignés par les autorités douanières conformément à la procédure établie p ar l'autorité exécutive 
fédérale compétente d ans le domaine des affaires douanières en accord avec l'autorité exécutive 
fédérale chargée d e l'élaboration des politiques nationales et de la réglementation juridique des 
activités économiques extérieures.  
 
5.  Lorsqu'une copie des documents de la person ne inspectée n'est pas suffisante pour effectuer 
une inspection douanière et que les autorité s douanières ont des raisons suffisantes de croire que les 
documents originaux risquent d'être détruits, dissimulés, m odifiés ou remplacés, les fonctionnaires des 
douanes sont habilités à saisir les documents originaux. En cas de saisie des documents origi naux, un 
certificat de saisie de documents est dressé conformément au modèle et à la procédure établis par 
l'autorité exécutive fédérale compétente dans le domaine  des affaires douanières. Le certificat est 
établi en deux exemplaires. La deuxième copie du certificat de saisie des documents originaux, 
accompagnée de la copie des documents retirés, est remise à la personne à laquelle ces documents ont 
été saisis. Le n uméro et la date du certificat de saisie des documents sont indiqués sur la copie de celui 
ci et le fonctionnaire des douanes qui a procédé à la saisie appose également sa signature.  
 
6.  La confiscation de marc hand ises et de documents, la saisie de marcha ndises ont lieu sur 
décision motivée du chef de l'autorité douanière menant l'inspection in s itu, en présence de la G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 142 
 
 
  personne qui se trouvait en possession des marchandises (documents) ou d'un représentant de cel le ci, 
et d'au moins deux témoins.  
 
 La forme  de la décision de confiscation de marchandises, de documents et de saisie de 
marchandises es t établie par l'autorité exécutive fédérale compétente dans le domaine des affaires 
douanières.  
 
7.  Les documents sai sis, les marchandises confisquées ou saisies,  sont présentés aux témoins et 
aux autres intervenant dans la confiscation des marchandises, la saisie des documents ou la saisie des 
marchandises, et sont, si nécessaire, emballés, mises sous scellés ou estampi llés. 
 
 Les documents saisis sont numérotés, classés et cachetés ou signés par la personne inspectée 
(son représentant). Si la personne in spectée (son représentant) appose son cachet ou sa signature sur 
les documents qui ont été saisis, une note spéciale à  cet effet est inscrite sur le certificat de saisie des 
documents.  
 
8.  Le certificat de confiscation de marchandises, de saisie de docume nts ou de saisie de 
marchandises est établi conformément au modèle établi par l'autorité exécutive fédérale compétente  
dans le domaine des affaires douanières. Une  description détaillée des marchandises confisquées, des 
documents saisis ou des marchandises  saisies, avec indication de leurs dénomination, quantité et 
signes distinctifs, figure dans le certificat ou les list es d'inventaire qui y sont jointes. Le certif icat 
susmentionné est signé par le fonctionnaire des douanes qui a procédé à la confiscation ou à la saisie, 
par la personne en possession de laquelle les marchandises confisquées, les documents saisis ou les 
marchandises saisies ont été trouvés ou par son  représentant, ainsi que par des témoins. Une copie du 
certificat est remise à la personne en  possession de laquelle les marchandises ou documents ont été 
trouvés ou à son représentant.  
 
9.  La restitution des m archandises et documents confisqués, ainsi qu e la mainlevée de la saisie, 
ont lieu au plus tard le jour de l'achèvement de l'inspection do uanière in situ, sauf en cas de rétention 
des marchandises en application de l'article 184 de la présente loi fédérale  ou si les marchandises 
(documents) ont été c onfisquées ou saisies conformément à la législation de la Fédération de Russie 
relative aux i nfractions administratives ou à la législation de la Fédération de Russie relative à la 
procédure pénale. La restituti on des marchandises et documents confisqués e t la mainlevée de la saisie 
sont fondées sur la décision du fonctionnaire des douanes qui a e ffectué le contrôle douanier in situ. 
La décision relative à la restitution des marchandises et documents confisqués, à la mainlevée de la 
saisie est délivrée en d ouble exemplaire selon le modèle établi par l'autorité exécutive fédérale 
compétente dans le domaine des affaires douanières. Le deuxième exemplaire de cette décision est 
remis à la personne qui se trouvait en p ossession de ces marchandises ou de ces docum ents ou à son 
représentant.  
 
 Les marchandises confisquées sont restituées à la personne qui était en leur possession lors de 
la confiscation. Lors de la restitution des marchandises confisquées, un certificat e st dressé en trois 
exemplaires conformément a u modèle validé par l'autorité exécutive fédérale compétente dans le 
domaine des affaires dou anières. Le certificat est signé par le fonctionnaire des douanes, par la 
personne à laquelle les marchandises confisq uées sont restituées ou son représentant, ain si que par la 
personne qui a entreposé les marchandises confisquées ou son représentant. Le d euxième exemplaire 
du certificat est remis à la personne à laquelle les marchandises confisquées sont restituées ou à son 
représentant, et le troisième exemplaire à la personne qui a entreposé les marchandises confisquées ou 
à son représentant.  
 
 Les documents saisis sont restitués à la personne inspectée ou à son représentant. Lors de la 
restitution des documents saisis,  un certificat est dressé en deux exemplaires  conformément au modèle 
validé par l'autorité exécutive fédérale compétente dans le  domaine des affaires douanières. Le  G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 143 
 
 
  certificat est signé par le fonctionnaire des douanes et par la personne inspectée ou son r eprésentant. 
Le deuxième exemplaire de ce cer tificat est remis à la personne inspectée ou à son représentant.  
 
10.  Les marchand ises confisquées sont entreposées aux frais de la personne à laquelle elles ont 
été confisquées. Si, au cours de l'inspection do uanière, aucune infraction à la législation d ouanière de 
la Fédération de Russie n'est constatée en rapport avec ces marchandise s, les frais liés à cet 
entreposage sont à la charge du budget fédéral. La procédure de remboursement de ces fonds sur le 
budget  fédéral est définie par le gouvernement de l a Fédération de Russie.  
 
11.  Le certificat qui fait état des résultats de l'inspec tion douanière in situ fait apparaître des 
renseignements sur tous les faits relatifs à la saisie des marchandises et à la confi scation des 
marchandises et documents (art. 1 73 de la présente loi fédérale).  
 
12.  Si les marchandises confisquées ou saisies s ont retenues en vertu de l'article 184 de la 
présente loi fédérale, si les marchandises ou les documents ont été confisqués ou s i les marchandises 
ont été saisies conforméme nt à la législation de la Fédération de Russie sur les infractions 
administratives ou aux lois de la Fédération de Russie relatives à la procédure pénale, ces 
marchandises (documents) ne sont pas restituées, la saisie ou la confiscation des marchandises 
(documents) effectuée en application du présent article est réputée levée et le numér o du document 
qui a servi de base à la rétention, à la confiscation ou à la saisie des marchandises (documents) est 
inscrit sur le certificat d'inspection douanière in situ.  
 
13.  Les marchandises confisquées qui ne sont pas réclamées au plus tard deux moi s après la date 
d'achèvement de l'inspection douanière in situ sont converties en biens fédéraux en vertu d'une 
décision du trib unal (tribunal arbitral) conformément à la se ction 21 de la présente loi fédérale.  
 
Article 179. Droits des fonctionnaires des d ouanes  
dans le cadre de l'inspection douanière  
 
 Dans le cadre de l'inspection douanière, les fonctionnaires des douanes dispose nt des pouvoirs 
prévus à l'article 134 du Cod e des douanes de l'Union douanière et peuvent:  
 
1) demander à la personne inspectée  qui souhaite obtenir le statut d'opérateur 
économique agréé – et obtenir d'elle sous forme électronique – des informations sur le 
système de comptabilisation des marchandis es, ainsi que des extraits de cette comptabilité sur 
papier, signés par le responsa ble de la personne inspectée et le chef comptable, et certifiés par 
l'apposition du cachet de la personne inspectée;  
 
2) avoir a ccès, dans le cadre d'une inspection douanièr e in situ et dans les limites de 
leurs compétences, aux bases de données et aux ban ques de données des systèmes 
d'information automatisés de la personne inspectée, dans le respect des dispositions de la 
législat ion de la Fédération de Russie sur la protect ion des informations;  
 
3) vérifier au cours de l'inspection douanière in situ les d ocuments d'identité personnels 
et (ou) les documents confirmant les pouvoirs des représentants de la personne faisant l'objet 
de l'inspection;  
 
4)  exercer les autres pouvoi rs prévus par la présente loi fédérale et les autres lois 
fédérales.  G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 144 
 
 
  Article 180. Obligations de la personne inspectée dans  le cadre de l'inspection douanière  
 
 La personne soumise à une inspection douanière re specte les obligations prévues à l'article 
135 du Code des douanes de l'Union douanière et:  
 
1) en l'absence de documents (informations) et (ou) si d'autres circonstances empêchent 
que ces documents (informations) soient présentés dans les délais prescrits , fournit 
l'explication écrite des raisons po ur lesquelles la demande n'a pas été exécutée av ant 
l'expiration du délai;  
 
2) donne aux fonctionnaires des douanes qui effectuent une inspection douanière in situ 
accès aux documents (informations) nécessaires aux fins de cette inspection, ainsi qu'aux 
bases de données et aux banques de données des sys tèmes d'information automatisés de la 
personne inspectée, de sorte que ces fonctionnaires puissent examiner et sélectionner les 
informations nécessaires et recevoi r les documents (informations) nécessaires so us forme 
imprimée et électronique;  
 
3) fournit d es échantillons et des spécimens de marchandises en quantité suffisante pour 
les besoins de l'enquête si, dans le cadre de l'inspection douanière in situ, les fonc tionnaires 
des douanes ont pris la décision d e faire procéder à une expertise douanière;  
 
4) fournit aux fonctionnaires des douanes qui effectuent l'inspection douanière des 
explications concernant les questions soulevées au cours de l'inspection et relati ves aux 
orientations de l'inspection;  
 
5) répond aux exigences légales formulées par les fonc tionnaires des douanes qui 
réalisent l'inspection douanière in situ;  
 
6) remplit les autres obligations prescrites par la présente loi fédérale et les autres lois 
fédérales.  
 
Section 21. Motifs et procédure d e disposition des marchandises converties  
en bie ns fédéraux et des marchandises retenues qui ne font pas l'objet  
d'infractions administratives ou pénales. Rétention de marchandises  
 
Article 181. Conversion de ma rcha ndises en biens fédéraux  
 
 Les marchandis es sont converties en biens fédéraux:  
 
1) en ver tu d'une décision de justice, lorsque la confiscation intervient dans le cadre 
d'une procédure engagée pour une infraction administrative ou pénale: à compter de l a date 
d'entrée en vigueur de la décision de justice; 
 
2) en vertu d'une décision de justice prise à la demande d'une autorité douanière ou d'un 
autre organisme autorisé et statuant que les marchandises sont réputées abandonnées ou, si 
elles ont été confis quées, que leur propriété est transférée à l' État fédéral: à compter de la date 
d'entrée en v igueur de la décision de justice;  
 
3) en vertu du placement des marchandises sous le régime douanier d'abandon au profit 
de l'État: à compter du jour où les marcha ndises sont transférées aux autorités douaniè res sur 
la base d'un certificat de livraison et acceptation.   G/VAL/N/1/R US/1  
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  Article 182. Disposition de marchandises converties en biens fédéraux  
 
1.  Les marchandises converties en biens fédéraux en vertu d'une décision de j ustice sont 
vendues, détruites ou utilisées c onformément à la procédure prévue par la législa tion de la Fédération 
de Russie.  
 
2.  Les marchandises converties en biens fédéraux du fait de leur placement sous le régime 
douanier d'abandon au profit de l'État  sont transférées par le gouvernement de la F édération de Russie 
à un organisme chargé de dis poser des marchandises converties en biens fédéraux à l'exception de 
celles dont la disposition fait l'objet d'une procédure spéciale prévue par la législation de la Fédération 
de Russie.  
 
3.  Les biens de co nsommation figurant sur une liste établie par le gouvernement de la Fédération 
de Russie sont détruits conformément à la procédure établie par le gouvernement de la Fédération de 
Russie.  
 
4.  Le transfert des ma rchandises transformées en  biens fédéraux men tionnées au paragraphe 2 
du présent article a lieu selon la procédure fixée par le gouvernement de la Fédération de Russie.  
 
Article 183. Droit de l'autorité exécutive fédérale compétente dans le  
domaine des aff aires douanières de céder gratuitement les  
marchandises converties en biens fédéraux  
 
1.  L'autorité exécutive fédérale compétente dans le domaine des affaires douanières est habilitée 
à ordonner la cession à titre gracieux des articles suivants lorsqu'ils  sont devenus des biens fé déraux: 
les médicam ents, articles sanitaires, articles d'hygiène, pansements, le matériel médical, les denrées 
alimentaires ainsi que les vêtements, chaussures et autres produits de première nécessité – à des 
établissements exerça nt leurs activités dans le  domaine de la prot ection sociale ou des soins de santé, 
à des établissements pour mineurs ou à des organismes sociaux; les objets anciens, les objets 
scientifiques et les œuvres d'art sans aucune valeur culturelle – à des musées;  les œuvres littéraires 
sans aucune valeur cu lturelle – à des bibliothèques; les animaux, végétaux, objets d'origine animale ou 
végétale – à des parcs animaliers, réserves naturelles ou musées; les objets de culte – à des institutions 
religieuses.  
 
2.  La cession à titre gracieux d e marchandises conv erties en biens fédéraux à des fins 
d'exploitation commerciale n'est pas autorisée.  
 
3.  La procédure à suivre pour réaliser une cession de marchandises à titre gracieux 
conformément aux dispositions du premier paragraphe du présent arti cle est fixée par l e 
gouvernement de la Fédération de Russie.  
 
Article 184. Rétention de marchandises ne faisant pas l'objet  
d'infractions administratives ou d'infractions pénales et  
des documents relatifs à ces marchandises  
 
1. Les a utorités douanières re tiennent les marcha ndises non liées à des infractions 
administratives ou pénales pour les motifs prévus au premier paragraphe de l'article 145 du Code des 
douanes de l'Union douanière.  
 
2. En cas de rétention des marchandises et d es documents y relatifs, u n procès verbal est  établi 
selon le modèle établi par la Commission de l'Union douanière et des copies de ce procès verbal sont 
remises au transporteur, au propriétaire du magasin de dépôt temporaire ou à toute autre personne G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 146 
 
 
  détenant les marchandises rete nues ainsi qu'au de stinataire ou à l'expéditeur des marchandises si ces 
personnes sont identifiées par les autorités douanières.  
 
3. Les marchandises retenues et les documents y relatifs sont confisqués par les autorités 
douanière s au plus tard le jour sui vant la date d'expi ration du délai de dépôt temporaire ou de tout 
autre délai fixé par le Code des douanes de l'Union douanière pour l'exportation de marchandises hors 
du territoire douanier de l'Union douanière, la déclaration en  douane de ces marchandise s ou 
l'exécution de s autres actes prévus aux articles 152, 170, 185, 192, 208, 231, 234, 305 et 354 du Code 
des douanes de l'Union douanière sur la base des procès verbaux de rétention mentionnés au 
paragraphe 2 du présent article . 
 
4. Les marchandises ret enues sont placées dans des magasins de dépôt temporaire 
conformément aux dispositions de l'article 198 de la présente loi fédérale, ou dans d'autres lieux 
désignés par les autorités douanières selon la procédure établie par l'aut orité exécutive fédérale 
compétente dans le d omaine des affaires douanières en accord avec l'autorité exécutive fédérale 
chargée de l'élaboration des politiques nationales et de la réglementation juridique des activités 
économiques extérieures.  
 
5. Les mar chan dises retenues et les documents y relatif s doivent être restitués dans les cas 
indiqués à l'article 147 du Code des douanes de l'Union douanière. Lorsque des marchandises 
confisquées sont restituées, un certificat est dressé en trois exemplaires confor méme nt au modèle 
validé pa r l'autorité exécut ive fédérale compétente dans le domaine des affaires douanières. Le 
certificat est signé par les fonctionnaires des douanes qui restituent les marchandises, par la personne 
à laquelle les marchandises retenues s ont restituées ou son repr ésentant, ainsi que  par la personne qui 
a entreposé les marchandises retenues ou son représentant. Le deuxième exemplaire du certificat est 
remis à la personne à laquelle les marchandises retenues sont restituées ou à son représen tant, et le 
troisième à la  personne qui a ent reposé les marchandises retenues ou à son représentant.  
 
6. Les documents confisqués sont rendus à la personne à laquelle les marchandises retenues sont 
restituées ou à son représentant. Lors de la restitution d e documents retenus, un certificat est dressé  en 
deux exemplaires conformément au modèle validé par l' autorité exécutive fédérale compétente dans le 
domaine des affaires douanières. Le certificat est signé par les fonctionnaires des douanes qui 
restituent les documents et par la personne à laquelle i ls sont restitués ou par son représentant. Le 
deuxième ex emplaire du certificat est remis à la personne à laquelle les documents sont restitués ou à 
son représentant.  
 
7. Les frais liés à l'entreposage des march andises retenues sont remboursés par les pers onnes 
auxquelles les marchandises sont restituées.  
 
8. Conformément aux dispositions de l'article 146 du Code des douanes de l'Union douanière, 
les autorités douanières entreposent les marchandises pendant un mo is à compter de la date de la 
rétention sauf s'agissant de marchandises périssables dont la période d' entreposage est de 24 heures à 
compter du moment de la rétention, et de celles dont l'importation dans le territoire douanier de 
l'Union douanière ou l'ex portation hors dudit territoire sont interdit es, pour lesquelles la période 
d'entreposage est de trois  jours à compter du moment de la rétention.  
 
9. À l'expiration des délais prévus au paragraphe 8 du présent article, les marchandises retenues 
non réclamé es sont vendues, détruites ou utilisées confo rmément aux dispositions de l'article 185 de 
la présente loi fédérale.   G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 147 
 
 
  Article 185. Disposition de marchandises non converties en biens fédéraux  
 
1. Les marchandises retenues qui ont été confisquées par les aut orités douanières conformément 
aux dispositio ns de l'article 164 de la présente loi fédérale sont vend ues, détruites ou utilisées par un 
organisme autorisé par le gouvernement de la Fédération de Russie à disposer des marchandises, 
conformément à la procéd ure établie par le gouvernement de la Fédérat ion de Russie.  
 
2. L'autorité douanière qui a retenu ou c onfisqué les marchandises doit, au plus tard le jour de 
l'expiration du délai d'entreposage des marchandises retenues ou confisquées, indiquer à l'organis me 
(l'organisation) autorisé par le gouvernem ent de la Fédération de Russie à disposer des marchandise s à 
l'expiration du délai d'entreposage, l'emplacement des marchandises, leur quantité et les autres 
caractéristiques requises par l'organisme pour faire en sorte que les marchandises soient acceptée s aux 
fins d'exportation, et, le cas échéant, signaler si  ces marchandises sont périssables. À l'expiration du 
délai d'entreposage des marchandises retenues ou confisquées, l'autorité douanière envoie également 
une notification au déclarant, au propriétair e ou à tout autre détenteur légal des marchandises, si ce s 
personnes sont identifiées, ou à la personne à qui les marchandises ont été confisquées.  
 
3. L'autorité douanière calcule les montants des paiements en doua ne qui seraient exigibles si les 
marchand ises étaient mises à la consommation intérieure sur le te rritoire de la Fédération de Russie.  
 
4. Les biens de consommation figurant sur une liste établie par le gouvernement de la Fédération 
de Russie, ainsi qu e les marchandises dont la valeur est inférie ure au montant des frais liés à leur 
entreposage et à leu r vente, sont détruits conformément à la procédure établie par le gouvernement de 
la Fédération de Russie.  
 
Article 186. Disposition du produit de la vent e de marchandises  
 
1.  Les sommes perçues au titre de la vente de marchandises converties en biens féd éraux sont 
versées au budget fédéral.  
 
2.  Les sommes perçues au titre de la vente de marchandises retenues ou confisquées sont 
distribuées en conformité avec les dispositions de l'article 149 du Cod e des douanes de l'Union 
douanière.  
 
3.  Le solde du prod uit de la vente des marchandises retenues, calculé en tenant compte des 
montants retenus conformément aux dispositions de l'article 149 du Code des douane s de l'Union 
douanière, est remboursé par l'a utorité douanière au déclarant ou, si les marchandises n' ont pas été 
déclarées, au propriétaire ou à tout autre détenteur légal des marchandises pour autant que l'autorité 
douanière possède des informations conc ernant ces personnes. Le solde du produit de la vente des 
marchandises confisquées est remboursé à la personne à laquelle ces marchandises ont été 
confisquées.  
 
4.  Au plus tard trois jours ouvrables après le jour où les fonds ont été portés au crédit du c ompt e 
du Trésor fédéral, l'autorité douanière  qui a retenu ou confisqué les marchandises envoie une 
notification aux personnes désignées au paragraphe 3 du présent article, par lettre recommandée avec 
accusé de réception, leur indiquant qu'elles peuvent di sposer du solde des fonds provenant de la ven te 
des marchandises retenues. Si l'autorité douanière est  en mesure d'informer les personnes par des 
moyens de communication plus rapides, y compris la transmission électronique d'informations, elle 
envoie la no tification à ces personnes par ce biais, en m ême temps que la lettre recommandée.  
 
5.  Le modèle de l' avis de disponibilité de la partie remboursable des sommes perçues au titre de 
la vente de marchandises détenues ou confisquées est établi par l'autorité exécutive fédérale 
compétente dans le domaine  des affaires douanières.  G/VAL/N/1/RUS/1  
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6.  Une demande de remboursement déposée par une personne mentionnée au paragraphe 3 du 
présent article auprès de l'autorité douanière qui a retenu ou confisqué les marchandises dans u n délai 
de trois mois compté à partir du lend emain de la date à laquelle  les fonds ont été portés au crédit du 
compte du Trésor fédéral constitue un motif de remboursement du solde des sommes perçues au titre 
de la vente des marchandises retenues.  
 
7.  Le délai total dont dispose l'autorité douanière  pour examiner une demande de 
remboursement du solde des sommes perçues au titre de la vente des marchandises retenues est au 
maximum de dix jours ouvrables à compter de la date de l'enregistrement par l'autorit é douanière de la 
demande de remboursement de s sommes.  
 
8.  Le solde des  sommes perçues au titre de la vente des marchandises retenues ou confisquées 
est remboursé en monnaie de la Fédération de Russie par dépôt sur le compte indiqué dans la 
demande de pai emen t du propriétaire des marchandises.  
 
9.  Si aucune demande de rembou rsement n'est reçue par l'autorité qui a retenu ou confisqué les 
marchandises dans le délai fixé au paragraphe 6 du présent article, les sommes non réclamées du 
produit de la vente des  marchandises retenues ou confisquées sont co mptabilisées en tant qu'aut res 
recettes fiscales du budget fédéral et ne peuvent être restituées.  
 
Article 187. Dispositions particulières concernant la disposition  
de certains types de marchandises  
 
 La disposit ion des métaux précieux, des pierres précieu ses, des objets qui en sont dérivés, des 
biens culturels, des marchandises soumises au marquage, des titres, des devises, des autres 
marchandises dont la circulation est interdite ou restreinte sur le territoire de la Fédération de Russie, 
est soumise aux dispositions des lois fédéra les et des autres actes législatifs réglementaires de la 
Fédération de Russie.  
 
  
QUATRIÈME PARTIE – IMPORTATION DE MARCHANDISES DANS LA  
FÉDÉRATION DE RUSSIE ET EXPORTATION DE MARCHAND ISES  
DEPUIS LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
 
Section  22. Dispositions générales relatives à l'importation de marchandises  
dans la Fédération de Russie et à l'exportation de marchandises  
depuis la Fédération de Russie  
 
Article 188. Points d'entrée des marchandises dans  la Fédération de Russie  
 
1. L'importati on d ans la Fédération de Rus sie de marchandises en provenance directe du 
territoire d'États qui ne sont pas membres de l'Union douanière a lieu aux points d'entrée (article 156 
du Code des douanes de l'Union doua nière) qui sont des points de contrôle situé s sur la frontière 
d'État de  la Fédération de Russie, pendant les heures ouvrables des autorités douanières.  
 
 Le gouvernement de la Fédération de Russie est habilité à désigner, sur la frontière d'État de 
la Féd ération de Russie, les points de contrôle qu i constituent les points d'e ntrée de certains types de 
marchandises dans la Fédération de Russie et à établir, conformément aux textes législatifs régissant 
la frontière d'État de la Fédération de Russie, les cas  dans lesquels les marchandises peuvent arri ver 
sur le territoire de la Fédération de Russie en d'autres lieux que les points d'entrée, et la procédure 
applicable conformément au Code des douanes de l'Union douanière.  
  G/VAL/N/1/R US/1  
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  2. L'importation dans la Fédération d e Ru ssie de marchandises en provenance d'Éta ts non 
membres de l'Union do uanière via les territoires d'États membres de l'Union douanière, qui, à leur 
arrivée sur le territoire douanier de l'Union douanière, sont placées sous le régime de transit douanier, 
peut avoir lieu en tout point du trajet empr unté par le transporteur jus qu'au lieu de livraison 
conformément aux instructions de l'autorité douanière de départ, sauf lorsque le trajet du transport est 
établi conformément aux dispositions de l'article 217 d u Co de des douanes de l'Union douanière 
comm e me sure visant à assurer la  conformité avec le régime de transit douanier.  
 
3. Dans les cas non mentionnés au paragraphe 2 du présent article, les marchandises provenant 
des territoires des États membres de l'Un ion douanière peuvent être importées dans la  Fédération de 
Russie en tout lieu.  
 
4. Les dispositions prévues aux paragrap hes 2 et 3 du présent article ne sauraient dispenser le 
transporteur de l'obligation de respecter les restrictions établies par la légi slation de la Fédération de 
Russie dans le b ut de garantir la sécurité routière et la sécurité du transport de marchandis es soumises 
à des règles spéciales de transport et dans d'autres buts non liés à la législation douanière de la 
Fédération de Russie.  
 
Article 189. Obligations du transporteur lor s de l'importation dans  
la Fédération de Russie de marchandises en provenance  du 
territoire d'un État non membre de l'Union douanière  
 
1. En cas d'importation dans la Fédération de Russie de marchandises provenan t du territoire 
d'un État non membre de l'Un ion douanière, le transporteur est tenu:  
 
d'acheminer les marchandises jusqu' au point d'entrée ou tout autre lieu défini en conformité 
avec les dispositions de l'article 188 de la présente loi fédérale;  
 
de prése nter les marchandises à l'autorité douanière ; 
 
de fournir à l'autorité douanière les documents et informations figurant s ur la liste établie à 
l'article 159 du Code des douanes de l'Union douanière;  
 
de présenter des certificats, permis, licences ou autres  documents confirmant le respect des 
interdi ctions et restrictions prévues, si ces documents doivent être présentés à l'a utorité 
douanière du point d'entrée conformément à la législation de l'Union douanière ou à la 
législation de la Fédération de Russie;  
 
d'effectuer les opérations en douane liées au placement des marchandises en dépôt temporaire 
ou à leur déclaration en do uane conformément à l'un des régimes douaniers prévus par la 
législation douanière de la Fédération de Russie.  
 
 Les actes visés aux qu atrième et cinquième alinéas du présent para graphe peuvent être 
réalisés par toute personne intéressée.  
 
2. En cas d'acci dent, de situation de force majeure ou de toute autre circonstance empêchant 
l'acheminement des marchandises au point d'entrée, le tran sporteur prend les mesures prévues à 
l'artic le 157 du Code des douanes de l'Union douanière.  
 
3. Les documents et informa tions peuvent être présentés à l'autorité douanière du point d'entrée 
par toute tierce personne agissant au nom du transporteur.  
 G/VAL/N/1/RUS/1  
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  4. Si l'autorité douanière du point d'entrée reço it des documents d'expédition (de transport) 
standard dont la forme et le con tenu sont conformes aux accords internationaux auxquels la 
Fédération de Russie est partie dans le domaine du transport, la traduction de ces documents en russe 
n'est pas requise dans la mesure où les documents sont établis en anglais ou dans une autre lan gue 
étrangère reconnue comme standard international pour l'élaboration des documents d'expédition (de 
transport).  
 
Article 190. Exporta tion de marchandises depuis la Fédération de  Russie 
 
1. Sauf dans les cas prévus au paragraphe 3 du présent article, l'exportation de marchandises à 
partir de la Fédération de Russie vers une destination située en dehors du territoire d ouanier de 
l'Union d ouan ière a lieu aux points de sortie mention nés à l'article 162 du Code des douanes de 
l'Union douanière, qui sont des points de contrôle situés sur la frontière d'État de la Fédération de 
Russie, pendant les heures ouvrables des autori tés douanières.  
 
 Le gouvernement de la Fédération de Russie est  habilité à désigner, sur la frontière d'État de 
la Fédération de Russie, des points de contrôle pour certains types de marchandises et à établir, 
conformément aux textes législatifs régissant  la frontière d'État  de la Fédération de Russie, les cas 
dans le squels des marchandises peuvent quitter le territoire de la Fédération de Russie en d'autres 
lieux que les points de sortie et la procédure applicable, conformément au Code des douanes de 
l'Union douanière.  
 
2. Lorsque les marchandises quittent la Fédérati on d e Russie, le transporteur est tenu de 
présenter à l'autorité douanière les documents et informations indiqués aux articles 159 et 163 du 
Code des douanes de l'Union douanière. Ces document s et informations pe uven t être fournis par toute 
tierce personne  agissant au nom du transporteur.  
 
3. Lorsque la sortie des marchandises vers une destination située en dehors du territoire douanier 
de l'Union douanière a lieu à partir du territoire d'un au tre État membre de l 'Union douanière, ces 
marchandises peuvent ê tre acheminées de la Fédération de Russie vers le territoire de l'État membre 
de l'Union douanière par n'importe quel point de sortie, sauf disposition contraire du gouvernement de 
la Fédérati on de Russie.  
 
4. Dans les cas indiqués aux paragraphes 1 et 3 d u présent article, les marchandises peuvent être 
exportées de la Fédération de Russie après leur déclaration en douane et l'exécution de toutes les 
autres opérations nécessaires pour leur affe ctation à un régime doua nier et leur mainlevée, sauf en cas 
d'exportation d'énergie électrique par lignes de transport de courant conformément aux dispositions de 
l'article 307 de la présente loi fédérale.  
 
5. Les marchandises ayant le statut de marchandis es de l'Union douani ère selon le Code des 
douanes de l'Union dou anière peuvent être exportées de la Fédération de Russie vers les États 
membres de l'Union douanière sans aucune des restrictions prévues par la législation douanière de la 
Fédération de Russi e, sauf disposition contraire des traités internationaux et de l a législation russe.  
 
 Les dispositions du présent article ne dispensent pas les personnes qui exportent des 
marchandises depuis la Fédération de Russie de se conformer aux dispositions des te xtes législatifs en 
matière de contrôle des exportations, à la l égislation monétaire et aux autres prescriptions des lois de 
la Fédération de Russie.   G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 151 
 
 
  Article 191. Mesures que doivent prendre les autorités douanières  
lors de l'utilisation des informations p réliminaires  
 
1.  Les in formations préliminaires fournies aux a utorités douanières conformément aux 
dispositions de l'article 42 du Code des douanes de l'Union douanière sont étudiées et analysées, et 
servent de base à la mise en œuvre d'inspections préala bles à la présentati on des marchandises aux 
autorités douanière s afin que celles ci puissent sélectionner les objets qui seront soumis à un contrôle, 
prononcer la mainlevée des marchandises ou prendre toute autre décision obligatoire concernant les 
marchan dises non soumises à  contrôle conformément au système de gestio n des  risques dans des 
délais plus courts que ceux qui sont prévus dans la législation douanière de la Fédération de Russie.  
 
2.  La procédure à suivre par les fonctionnaires des douanes pour l 'utilisation des inf orma tions 
préliminaires est arrêtée par l'a utori té exécutive fédérale compétente dans le domaine des affaires 
douanières, sauf dispositions contraires des actes législatifs de l'Union douanière.  
 
Section 23. Dépôt temporaire de marchand ises 
 
Article 192. D ispositions générales relatives au  
dépôt te mpora ire de marchandises  
 
 Les articles 167, 170 et 171 du Code des douanes de l'Union douanière donnent la 
signification du dépôt temporaire de marchandises et indiquent quels sont les droits et obligations des 
personnes détenant des pouvoirs sur les marc handi ses et de leurs représentants, ainsi que les délais du 
dépôt temporaire.  
 
Article 193. Lieux de dépôt temporaire de marchandises  
 
1.  Conformément aux dispositions de l'article 168 du Code des douanes de l'Un ion douanière, 
les lieux de dépôt temporair e son t les magasins de dépôt temporaire et les autres lieux énumérés ci 
après:  
 
1)  les entrepôts d'une autorité douanière;  
 
2)  les en trepôts du destinataire des marchandises dans les cas indiqués à l'article 196  de 
la présente loi fédérale;  
 
3)  les loca ux, a ires à ciel ouvert et autres espaces dont disposent les opérateurs 
économiques agréés (premier alinéa du premier paragraphe de l'a rticle 86 de la présente loi 
fédérale);  
 
4)  les locaux spéciaux des bureaux d 'échange postal (paragraphe 2 de l'article 311 d e la 
présente loi fédérale);  
 
5)  les espaces de conservation des bagages non réclamés ou non reçus transportés dans 
le cadre de c ontrats de transport aérien ou ferroviaire de passagers;  
 
6)  les lieux où les  marchandises sont déchargées et transbordé es da ns une zone portuaire 
maritime (ou fluviale);  
 
7)  les lignes ferroviaires ou les quais à conteneurs situés à proximité immédiate des 
lignes ferroviaires, dont l'emplacement doit être convenu avec les autorit és douanières;  
 G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 152 
 
 
  8)  les lieux définis dans d'aut res lois fédérales ou d'autres actes du gouvernement de la 
Fédération de Russie.  
 
2.  Le lieu de dépôt temporaire des marchandises  constitue une zone de contrôle douanier 
permanente ou temporaire créée confor méme nt aux dispositions de l'article 160 de  la présente loi 
fédérale.  
 
3.  Le dépôt temporaire de marchandises en d'autres lieux de dépôt temporaire dans les cas 
prévus aux aliné as 2 et 5 à 7 du premier paragraphe du présent article est soumis à l'autorisa tion écrite 
préalable d'une autorité douani ère, délivrée à la demande d'une personne intéressée.  
 
 L'autorisation de dépôt temporaire de marchandises en d'autres lieux peut être valable une 
seule fois (pour le dépôt temporaire d'un envoi de marchandises dé terminé) ou avoir une validité 
générale (ut ilisation d'une zone de contrôle douanier créée pour le dépôt temporaire périodique de 
marchandises pendant une certaine période).  
 
 Les conditions de délivrance d'une autorisation de dépôt temporaire en d'autres lieux, y 
compris les demandes de constituti on d' une garantie de paiement des droits de douane et taxes, et la 
procédure à suivre à cet effet, sont établies par l'autorité exécuti ve fédérale compétente dans le 
domaine des affaires douanières, en accord avec  l'autorité exécutive fédérale chargée de l 'élaboration 
des politiques nationales et de la réglementation juridique des activités économiques extérieures.  
 
 Quiconque a obtenu un e autorisation de dépôt temporaire de marchandises en d'autres lieux 
est tenu aux obligations prévues au paragraphe 3 de l'article 96 pour le destinataire des marchandises 
lorsque le dépôt temporaire a lieu dans l'entrepôt du destinataire.  
 
4. L'autorité douanière refuse de délivrer une autorisation de dépôt temporaire de marchandis es 
en d'autres lieux si la personne qui en fait la demande a vu plusieurs fois sa responsabilité 
administrative engagée pour des infractions dans le domaine des af faires douanières conformément au 
premier paragraphe de l'article 16.9, aux articles 16.13 et  16.14 et aux paragraphes 2 et 3 de l'artic le 
16.23 du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie au cours d'une période de un 
(1) an avant la  date de la demande aux autorités douanières, sauf dans le cas des marchandises 
importées par  rail, à condition que le dépôt temporaire de ce s marchandises soit effectué par le 
transporteur ferroviaire.  
 
Article 194. Opérations en douane avec placement des  
marchandises en dépôt temporaire  
 
1. Lorsque les marchandises sont placées dans des magasins  de dépôt temporaire, les personnes 
détenan t des  pouvoirs sur les marchandises ou les représentants de ces personnes remettent aux 
autorités douanières les documen ts visés au premier paragraphe de l'article 169 du Code des douanes 
de l'Union douanière.  
 
2. La procédure de présentation des documents  requis pour le placement des marchandises en 
dépôt temporaire est établie par l'autorité exécutive fédérale compétente dans le domaine des affaires 
douanières en accord avec l'autorité exécutive fédérale chargée de l'élaboration des politiques 
nationales et de  la réglementation juridique des activités économiques extérieures.  
 
Article 195. Types de magasins de dépôt tempor aire 
 
1. Les magasins de dépôt temporaire peuvent être publics ou privés.  
  G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 153 
 
 
  2. Les magasins de  dépôt temporaire sont de type public lorsq u'ils peuvent être utilisés par 
d'autres personnes.  
 
3. Les magasins de dépôt temporaire sont de type privé s'ils sont c onçus pour le stockage des 
marchandises appartenant au propriétaire du magasin.  
 
Article 196 . Dépôt temporaire dans les entrepôts du de stina taire  
 
1. Le dépôt temporaire des marchandises dans les entrepôts du destinataire est possible dans les 
cas suivant s: 
 
lorsqu'il est nécessaire d'entreposer temporairement des marchandises nécessitant des 
conditions d'entreposage particulières et qu'i l n'existe aucun magasin de dépôt temporaire 
conçu pour ce type de marchandises à une distance raisonnable du lieu de ré ception;  
 
si le destinataire des marchandises est une autorité ou une institution de l'État.  
 
2.  Pour délivrer une autorisation de dépô t temp oraire dans les entrepôts du destinataire des 
marchandises, l'autorité douanière est en droit d'exiger une garantie  de règlement des paiements en 
douane, sauf si le destinataire des marchandises est une autor ité ou une institution de l'État.  
 
3.  Les march andises appartenant à des tiers ne peuvent être placées dans les entrepôts du 
destinataire.  
 
4.  Le destinataire est tenu d'assurer la sécurité des marchandises et d'empêcher toute transaction 
portant sur cel les ci sans autorisation des autorités dou anière s. 
 
Afin d'empêcher toute substitution de marchandises ou transaction non autorisée sur ces 
marchandises, les autorités douanières sont habilitées à apposer des scellements ou des timbres sur les 
emballages ou  dans les locaux où sont entreposées les marchan dises.  
 
5.  Le destinataire est tenu faire rapport aux autorités douanières sur les marchandi ses en dépôt 
temporaire conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 172 de la présente loi fédérale.  
 
 En cas de perte de marchandises ou de transfe rt à des tiers sans autorisation des autorités 
douanières, le destinataire des marchandises e st tenu de payer les droits de douane et taxes 
conformément aux dispositions de l'article 172 du Code des douanes d e l'Union douanière.  
 
Article 197. Entrep osage d es marchandises dans des magasins  
de dépôt temporaire appartenant aux autorités douanières  
 
1. Les magasins de dépôt temporaire des autorités douanières sont de type public et répondent 
aux prescriptions indi quée s aux paragraphes 1 et 2 de l'article  71 de la présente loi fédérale.  
 
2. Lorsque des marchandises sont placées dans des magasins de dépô t temporaire des autorités 
douanières, les rapports entre les autorités douanières et les personnes qui entreposent  les 
marchandises dans ces magasins sont régis p ar la présente loi fédérale et le Code civil de la Fédération 
de Russie. Le contrat conclu en tre les autorités douanières et les personnes qui placent les 
marchandises dans le magasin de dépôt temporaire est régi par les prescriptions du droit civil  de la 
Fédération de Russie relatives aux marchés publics. Si elles ont la possibilité d'entreposer les 
marchandises, les autorités douanières ne peuvent refuser de conclure un contrat.  
 G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 154 
 
 
  L'acceptation par l'autorité  douanière de marchandises aux fins d'ent reposag e est attestée par un 
récépissé délivré à la personne qui les a placées en magasin de dépôt t emporaire, selon le modèle 
validé par l'autorité exécutive fédérale compétente dans le domaine des affaires douaniè res. 
 
3.  Les droits, les obligations et les responsabilités des autorités douanières en ce qui concerne les 
marchandises qu'elles entreposen t découlent des obligations fondamentales prévues par les 
dispositions générales du droit civil de la Fédération de  Russie en matière de stockage, sous rése rve 
des dispositions de la présente loi fédérale.  
 
4.  Une redevance douanière est perçue pour l'ent reposage de marchandises en magasin de dépôt 
temporaire conformément à la section 14 de la présente loi fédérale.  
 
 
Article 198. Placement des marchandises en dépôt  
temporaire par les autorités douanières  
 
1. Les autorités douanières peuvent, dans les cas p révus aux articles 164, 178 et 184 de la 
présente loi fédérale, entreposer des marchandises dans un magasin de dépô t temporaire.  
 
2. Lors du placement des marchand ises dans un magasin de dépôt temporaire, un contrat rédigé 
selon la procédure arrêtée par le  gouvernement de la Fédération de Russie est conclu avec le 
propriétaire de ce magasin.  
 
3. La rémunération de l'en treposage et le remboursement des pertes  subies par le propriétaire du 
magasin de dépôt temporaire sont à la charge des personnes mentionnées  aux articles 164, 178 et 184 
de la présente loi fédérale.  
 
4. Si les frais liés à l'entreposage sont remboursés à partir du produit de la vente de 
marchan dises ou  par des fonds du budget fédéral, le remboursement est opéré sur la base des taux 
(tarifs) qui auraient été appliqués par le propriétaire du magasin de d épôt temporaire pendant la durée 
de l'entreposage, tels  qu'ils sont déclarés dans le cadre d'un e offre publique ou utilisés lors de la 
conclusion de contrats de stockage de marchandises nécessitant des conditions de stockage 
équivalentes, et, en l'absence de confirmation documentaire de ces taux (tarifs), les frais sont 
remboursés dans les limites d es charg es justifiées engagées par le propriétaire du magasin de dépôt 
temporaire pendant l'entreposage des marchandises. La procédure à suivre pour l'indemnisat ion des 
frais du propriétaire du magasin de dépôt tempo raire est établie par le gouvernement de  la Fédé ration 
de Russie.  
 
5. Si la personne dont les marchandises avaient été placées par une autorité douanière dans le 
magasin de dépôt temporaire a remboursé  les frais occasionnés par ce dépôt lors de la sortie d es 
marchandises du magasin et que, confo rmément aux dispositions de l'article 178 de la présente loi 
fédérale, ces frais doivent être remboursés sur les fonds du budget fédéral, les autorités douanière s 
indemnisent cette personne de ses pertes conformément  à la procédure établie par le gouvernem ent de 
la Fédération de Russie dans des limites calculées selon les dispositions du paragraphe 3 du présent 
article. Tout refus des autorités douanières de rembo urser les pertes dans leur intégralité peut faire 
l'objet d'un recours en justice.   G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 155 
 
 
  CINQUIÈME P ARTIE – OPÉRATIONS EN DOUANE LIÉES AU PLACEMENT  
DE MARCHANDISES SOUS UN RÉGIME DOUANIER  
 
Section 24. Déclaration en douane  
 
Article 199. Marchandises soumises à la déclaration en  douane  
en vertu de la législation d ouan ière de l'Union douanière  
 
 
Les marcha ndises importées dans la Fédération de Russie en provenance du territoire d'États 
non membres de l'Union douanière, y compris celles qui transitent par le terri toire des États membres 
de l'Union douanière sous le ré gime  de transit douanier, ain si que les m archandises destinées à être 
exportées de la Fédération de Russie et qui quittent le territoire douanier de l'Union douanière, font 
l'objet d'une déclaration en  douane conformément aux dispositions du chapitre 27 du  Code des 
douanes de l'Union douanière et  aux dispositions de la présente section, lors de leur placement sous 
un régime douanier ou d'un changement de régime douanier.  
 
Article 200. Déclaration de mar chandises  
 
1. La déclaration de marchandises peut être dépo sée par écrit et (ou) sou s la forme d 'un 
document électronique.  
 
2. Les éléments qui doivent apparaître dans la déclaration de marchandises sont indiqués à 
l'article 181 du Code des douanes de l'Un ion douanière.  
 
3. La procédure à suivre pour remplir l a déclaration de marchandises  est fixée p ar une décision 
de la Commission de l'Union douanière. Dans certains cas prévus par la décision de la Commission de 
l'Union douanière, l'autorité exécutive fédé rale compétente dans le domaine des affaires douanières  
peut réduire le nombre de do nnées qui do ivent figurer dans la déclaration de marchandises en fonction 
du régime douanier choisi, du type de marchandises, des personnes qui les transportent et du type de 
transport.  
 
4.  Les documents de transport (d'expédi tion), les documents commerci aux et (ou) d'autres 
documents peuvent servir de déclaration de marchandises selon une procédure établie par la 
Commission de l'Union douanière, pour autant qu'ils contienn ent les informations nécessaires à la 
mainlevée des mar chan dises soumises au régime douanier de la mise à la consommation intérieure ou 
au régime douanier de l'exportation et que leur valeur en douane totale ne dépasse pas un montant 
équivalent à 1 000 eur os, sauf dans les cas suivants:  
 
-  marchandises assuje tties à l'accise;  
 
-  marchan dises soumis es à un régime de licence et (ou) de contingentement;  
 
-  marchandises exemptées du paiement des droits de douane et taxes conformément à 
la législation de la Fédération de Russie, à moins que des préférences tarifa ires ne soient 
applicables, o u marchandis es importées au nom d'un bureau de représentation diplo matique 
ou l'équivalent d'un État étranger ou exportées à destination d'une mission du gouvernement 
de la Fédération de Russie à l'étranger;  
 
-  devises, titres , métaux précieux et pierres précieuses.  
 
5.  Le dépôt de la déclaration de marchandises est sui vi du dépôt d'une copie électronique de 
cette même déclaration. Dans les cas prévus par décision de la Commission de l'Union douanière, G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 156 
 
 
  l'autorité exécutive féd érale compétente dans le doma ine des affa ires douanières établit qu'après le 
dépôt de la version  écrite de la déclaration de marchandises, la déclaration doit être déposée par voie 
électronique.  
 
6.  La procédure suivie pour le dépôt de la déclaration de m archandises, l'enregistrement  de cette 
déclaration par l'autorité douanière, la modification des  informations présentées et le retrait de la 
déclaration de marchandises déposée est fixée par le Code des douanes de l'Union douanière (articles 
190 à 192).  
 
Article 201. Lieu de déclarati on de marcha ndises  
 
1. La déclaration en douane des marchandises es t déposée auprès de toute autorité douanière 
habilitée à accepter une déclaration en douane.  
 
2. L'autorité exécutive fédérale compétente dans le domaine des af faires douanières, en accord 
avec l'autor ité exécutive fédérale chargée de l'élaboration des pol itiques nationales et de la 
réglementation juridique des activités économiques extérieures, est habilitée à désigner certaines 
autorités douanières pour recevoi r la déclaration de certains types de mar chandises uniquement si, 
conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 10 de la présente loi fédérale, des autorités 
douanières spécialisées ont été créées pour effectuer certaines opérations en douane conc ernant 
certains types de marchandises  en raison de la nécessité pour les fonctionnaires des douanes de 
posséder des connaissances particulières sur des marchandises telles que les biens culturels, les 
ouvrages en métaux précieux ou contenant des pierre s précieuses, les armes, les équipements 
militaires et les munitions, les matières radioactives et fissiles et certaines autres marchandises, ou en 
raison de la nécessité de créer les conditions appropriées pour accélérer la mainlevée de marchandises 
comme  le fret express, les échanti llons pour e xposition, les biens importés ou exportés à destination  
ou en provenance d'une zone économique spéciale, ou d'autres marchandises.  
 
3. Si la déclaration de marchandises est déposée auprès d'une autorité douanière au tre que celle 
mentionnée au p aragraphe 2 du présent article, l'autorité douanière refuse d'accep ter cette déclaration 
conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 190 du Code des douanes de l'Union 
douanière.  
 
Article 202. Programmation du dé pôt de la déclaration en doua ne 
 
1. L'aut orité douanière est tenue de fixer la date et l'heure d e dépôt de la déclaration de 
marchandises conformément à la procédure établie par l'autorité exécutive fédérale compétente dans 
le domaine des affaires douanièr es. 
 
2. À la demande du décla rant ou d'un  représentant en douane, l'autorité douanière est tenue  de 
délivrer une confirmation écrite de la date et de l'heure de dépôt de la déclaration en douane, sauf dans 
les cas où la déclaration est déposée sous forme é lectronique d'une manière per mettant d'en registrer la 
date et l'heure du dépôt de cette déclarat ion au moyen d'un logiciel.  
 
3. Si l'autorité douanière refuse d'accepter la déclaration en douane aux fins d'enregistrement et 
(ou) de confirmer la date et l'h eure du dépôt de la déclarati on de marcha ndises, le déclarant ou le 
représentant en douane est f ondé à utiliser, dans le but de prouver l'inaction illégale de l'autorité 
douanière, tout moyen par lequel le dépôt de la déclaration peut être confirmé, notamm ent des 
enregistrements vidéo  ou photogra phiques, des déclarations de témoins ou des enregistrem ents par 
caméras de surveillance si les lieux où la déclaration est déposée sont pourvus de tels dispositifs.   G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 157 
 
 
  Article 203. Attestation de dépôt de déclaration de 
marchandises par voie élec tronique  
 
 Toute déclaration déposée par voie électronique est cert ifiée en conformité avec la législation 
de la Fédération de Russie sur les signatures numériques et électroniques.  
 
Article  204. Dépôt des documents servant de base  à 
l'établissement d'une déclaration de marchandises  
 
1.  La liste des documents servant de base à la déclaration de marchandises et qui sont déposés 
auprès de l'autorité douanière en même temps que la déclaration de marchandises est indiquée aux 
articles 183, 240, 253, 265, 294, 294, 299 et 308 du Code des douanes de l'Union douanière. En 
fonction du régime douanier choisi et des types de marchandises et de personnes, cette liste est réduite 
conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 22 7, du paragraphe 2 de l'artic le 244, du 
paragraphe 2 de l'article 254, du paragraphe 2 de l'article 265 et des articles 274 et 278 de la présente 
loi fédérale.  
 
2.  L'autorité exécutive fédérale compétente dans le domaine des affaires douanières est habili tée 
à réduire encore la liste  des documen ts à présenter dans le cadre de la déclaration en douane des 
marchandises en fonction de la forme (écrite, électronique) de la déclaration en douane, du régime 
douanier et de la nature des marchandises et des person nes. 
 
3.  L'autorité douanièr e est habili tée à vérifier la concordance entre les copies des documents 
déposés dans le cadre de la déclaration en douane et les originaux si ces copies ont été attestées par la 
personne qui les a déposées ou par l'organisme q ui a délivré ces documents. A près cette v érification, 
les documents originaux sont immédiatement retournés à la personne qui les a fournis.  
 
4.  Le déclarant ne présente qu'une seule fois aux autorités douanières habilitées à accepter les 
déclarations de m archandises les documents con firmant sa c apacité juridique à effectuer les 
opérations en douane, par exemple lorsqu'il présente la première demande, en particulier avant de 
déposer la déclaration en douane élaborée grâce à ces documents.  
 
 Les documents qu i confirment la capacité juri dique des pe rsonnes à réaliser des opérations en 
douane comprennent notamment:  
 
les actes de constitution de la personne morale de nationalité russe;  
 
le certificat d'accréditation de la succursale ou du bureau de représentatio n d'une personne 
morale étran gère si cell e ci est habilitée à intervenir en qualité de déclarant des marchandises 
conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 186 du Code des douanes de 
l'Union douanière;  
 
le passeport du déclarant si celui ci est une personne phy sique;  
 
le certificat d'enregistrement par l'État de la personne morale ou le certificat d'enregistrement 
par l'État de la personne physique en tant qu'entrepreneur individuel;  
 
les documents qui prouvent, conformément à la lég islation de la Fédération de Russie, 
l'inscription auprès des autorités fiscales de la personne agissant en tant que déclarant.  
 
À la demande du déclarant, l'autorité douanière qui reçoit les documents délivre une 
confirmation écrite de l'acceptation de ce s documents selon la forme ét ablie par l' autorité 
exécutive fédérale compétente dans le domaine des affaires douanières.  G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 158 
 
 
   
La confirmation est réputée valable tant que les documents présentés ne sont pas modifiés, 
jusqu'à l'expiration de leur durée de valid ité. Cette confirmation peut être utilisé e par le 
déclarant dans le cadre de la déclaration de marchandises sans qu'il soit nécessaire de 
soumettre de nouveau les documents acceptés (copies certifiées conformes) à une autorité 
douanière.  
 
Si les marchandis es sont déclarées à une autor ité douanièr e habilitée à accepter le dépôt des 
déclarations en douane par voie électronique, les documents visés au présent paragraphe 
peuvent être présentés sous forme électronique à l'autorité douanière, et celle ci délivre une 
confirmation de l'accepta tion desdits  documents, également sous forme électronique.  
 
5.  Si certains documents spécifiques servant de base à la déclaration de marchandises ne peuvent 
être déposés en même temps que cette déclaration, les autorités douan ières, à la demande écrite 
motivée du déc larant, autorisent par écrit le dépôt de ces doc uments après la mainlevée des 
marchandises dans le délai requis pour les obtenir, mais au plus tard 45 jours après la date 
d'enregistrement de la déclaration en douane . Le déclarant confirme par é crit son eng agement de 
soumettre les documents dans le délai  prescrit. La procédure de présentation des licences, certificats, 
permis et autres documents confirmant le respect des interdictions et restrictions établies et 
néces saires à la mainlevée des mar chandises es t définie à l'article 214 de la présente loi féd érale.  
 
Article 205. Délais de dépôt de la déclaration de marchandises  
 
1. Les délais de dépôt de la déclaration de marchandises sont indiqués à l'article 185 du Code 
des douanes de l'Union douani ère. 
 
2. Dans les cas prévus aux articles 208 à 212 de la pr ésente loi fédérale, des délais spéciaux 
s'appliquent pour la présentation de la déclaration de marchandises.  
 
Article 206. Déclarant  
 
1. Le déclarant des marchandises  peut être une personne de na tionalité ru sse possédant les 
particularités décrites au pre mier paragraphe de l'article 186 du Code des douanes de l'Union 
douanière.  
 
2. Une personne de nationalité étrangère peut déposer une déclaration de marchandises 
uniqu emen t dans les cas indiqués a u paragraphe  2 de l'article 186 du Code des douanes de l'Uni on 
douanière.  
 
3. Les droits et obligations du déclarant dans le cadre de la déclaration en douane et l'exécution 
des autres opérations en douane nécessaires pour le p lacement des marchandises sou s un régime 
douanier sont définis aux articles 187 et 188 du  Code des douanes de l'Union douanière.  
 
Article 207. Déclaration en douane préliminaire des marchandises  
 
1.  Le dépôt d'une déclaration avant l'importation de marcha ndises dans la Fédération de Russie 
est e ffectué par toute personne habilitée à interveni r en qualité de déclarant conformément à la 
procédure de déclaration préliminaire des marchandises étrangères prévue à l'article 193 du Code des 
douanes de l'Union dou anière. 
 
2.  Les marchandises  faisant l'o bjet d'une déclaration en douane préliminaire et  pour lesquelles 
les droits de douane et taxes exigibles lors de leur placement sous le régime douanier de la mise à la 
consommation intérieure ont été acquittés peuve nt être présentées, après leu r arrivée da ns la  G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 159 
 
 
  Fédération de Russie, à l'autorité douaniè re située en un lieu proche de la frontière d'État de la 
Fédération de Russie avant l'expiration du délai prévu au paragraphe 6 de l'article 193 du Code des 
douanes de  l'Union douanière.  
 
 L'autor ité douanièr e qui a accepté la déclaration préliminaire de m archandises en envoie une 
copie électronique à l'autorité douanière située à l'endroit proche de la frontière d'État de la Fédération 
de Russie indiqué par le déclaran t, avant l'arrivée des marcha ndises.  
 
 Dans le cadre de la mainlevée et du contrôle douan ier des marchandises, la procédure à suivre 
par l'autorité douanière qui a accepté la déclaration en douane préliminaire en liaison avec l'autorité 
douanière située au  poste de contrôle frontalier  et l'autori té douanière située à l'endroit proche de la 
frontière d'État de la Fédération de Russie est arrêtée par l'autorité exécutive fédérale compétente dans 
le domaine des affaires douanières.  
 
3.  Si la déclaration en do uane  préliminaire présentée a vant l'impor tation de marchandises dans la 
Fédération de Rus sie contient des informations sur des marchandises qui seront ensuite placées sous 
le régime douanier de la mise à la consommation intérieure, cette déclaration en dou ane peut, à la 
demande du déc larant, aprè s vérification de son contenu et paiement des dr oits de douane et taxes 
exigibles, être utilisée comme déclaration de transit sans constitution de garantie de paiement des 
droits et taxes dans le cadre du transport des marchandises au titre du régime de tr ansit douanier.  
 
 Si les marchandises mentionnées dans la déclaration en douane préliminaire ne sont pas 
livrées, les droits de douane et taxes acquittés dans le cadre de la déclaration préliminaire ne sont pas 
transférés à l'autorité douanière  de destinat ion. 
 
Article  208. Déclaration en douane incomplète  
 
1.  Si le déclarant (y compris le déclarant ayant le statut d'opérateur économique agréé) ne 
dispose pas de toutes les informations nécessaires pour élaborer la d éclaration en douane pour une  
raison indé pendante de sa vo lonté, il peut déposer une déclaration incomplète des marchandises à 
condition que cette déclaration contienne les informations nécessaires à la mainlevée des 
marchandises ainsi qu'au calcul et au r èglement des paiements en dou ane, qu'elle  confirme que les  
interdictions et restrictions ont été respectées et qu'elle permette l'identification des marchandises en 
fonction de leurs caractéristiques quantitatives et qualitatives.  
 
 Si le déclarant dépose une déclaration en douane inc omplète, il s'engage par écri t à fournir les 
informations manquantes dans le délai fixé par l'autorité douanière, qui est, dans le cas de 
marchandises étrangères, 45 jours au maximum à compter de la date de l'enregistrement de la 
déclaration en douane inco mplète par l 'autorité douaniè re. 
 
 Dans le cas des marchandises de l'Union douanière, le délai dans lequel le déclarant doit 
fournir les informations manquantes est fixé en fonction du temps nécessaire pour transporter les 
marc hand ises jusqu'au point de so rtie et des conditions de nav igation et autres, et ne dépasse pas huit 
mois à compter de la date d'enregistrement de la déclaration en douane incomplète par l'autorité 
douanière.  
 
2. Si l'autorité douanière enregistre la déclar ation en douane incomplète, l es prescript ions et 
condition s applicables sont les mêmes que celles prévues par la législation douanière de la Fédération 
de Russie, y compris la procédure de calcul et de règlement des paiements en douane, pour une 
déclaratio n en douane complète et dûmen t établie.  G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 160 
 
 
  Article 209. Décl aration en douane périodique de marchandises  
 
1.  Lorsqu'une personne fait régulièrement passer les mêmes marchandises à la frontière 
douanière conformément à la procédure et aux conditions prévues au présent article, cette per sonne 
peut d époser une déclar ation en douane périodique pour toutes les marchandises à importer dans la 
Fédération de Russie (à exporter de la Fédération de Russie) pendant une période de livraison ne 
dépassant pas trente jours  civils, sous réserve qu'elle  soit habili tée à intervenir en qualité de déclarant.  
 
 Aux fins de l'application du présent article, la période de livraison est la période déclarée par 
le déclarant:  
pendant laquelle il est prévu de présenter à l'autorité dou anière les marchandises desti nées à être 
importées dans la  Fédération de Russie;  
 
pendant laquelle il est prévu d'expédier les marchandises destinées à être exportées de la Fédération de 
Russie (de les livrer au transporteur qui effectuera le transport int ernational des marchandises o u au 
premier  transporteur dan s le cas d'un transport international de marchandises avec transbordement 
vers un autre véhicule de transport en vue de l'exportation).  
 
2.  Aux fins du présent article, les marchandises sont réputé es identiques si elles ont la  même 
dénomi nation et le même  code de classement dans la Nomenclature tarifaire pour l'activité 
économique extérieure.  
 
3.  Les marchandises sont considérées comme des marchandises régulièrement transportées par 
une personne fr anch issant la frontière douan ière si cett e personne effect ue trois livraisons ou plus des 
mêmes marchandises dans un délai de trente jours civils.  
 
4.  Les envois de marchandises susceptibles de faire l'objet de déclarations en douane 
périodiques sont comp osés de marchandises qui remp lissent les conditions énoncé es aux paragraphes 
2 et 3 du présent article, dont la déclaration en douane est déposée auprès de la même autorité 
douanière et qui sont importées dans la Fédération de Russie ou exportées de la Féd ération de Russie 
pour rempli r les obliga tions découlant d u même contrat conclu dans le cadre d'une transaction 
économique extérieure (ou en vertu de la même autorisation de perfectionnement dans le cadre d'une 
déclaration de produits compensateurs), ou de  transactions économiques ext érieures uni latérales, ou 
indépendamment de toute transaction, quelle que soit la quantité des livraisons individuelles 
effectuées pendant une période de livraison déclarée ne dépassant pas 30 jours civils.  
 
5.  Lorsque des mar chan dises sont déclarées par le biais du dépôt d'une décla ration en douane 
périodique, les droits d'importation sont dus dès le dépôt de la déclaration en douane périodique, aux 
taux applicables à la date d'enregistrement de la déclaration en douane périod ique. 
 
 Lorsque des marchandi ses sont déc larées par le biais du dépôt d'une déclaration en douane 
périodique, les taux de change et les restrictions en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration 
en douane périodique sont applicables.  
 
6.  Le proc essus de déclaration en douan e périodique  consiste à déposer auprès de l'autorité 
douanière, quinze jours avant le début de la période de livraison déclarée, une déclaration en douane 
périodique pour un envoi de marchandises, sous réserve que celui ci remp lisse les conditions 
mentionn ées au parag raphe 4 du présent article.  
 
 La déclaration en douane périodique contient des informations relatives à la quantité de 
marchandises dont l'importation ou l'exportation est prévue au cours de la période de livraison 
déclarée. 
  G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 161 
 
 
   La déclaration en  douane péri odique contient les informations nécessaires à la mainlevée des 
marchandises, au calcul et au règlement des paiements en douane et à la confirmation du respect des 
restrictions prévues par la législation douanière d e l'Union douanière, ainsi qu 'à l'identif ication des 
marchandises fondée sur la combinaison de leurs caractéristiques quantitatives et qualitatives.  
 
7.  Le déclarant est tenu de fournir à l'autorité douanière des informations détaillées sur les 
marchandis es concernées par la déclarat ion en douan e périodique sous la forme fixée par l'autorité 
exécutive fédérale compétente dans le domaine des affaires douanières:  
 
au plus tard dix jours ouvrables après la fin de la période de livraison lorsque la déclaration  porte sur 
des marchandises e n cours d'im portation;  
 
au plus tard deux mois après l'exportation effective de la totalité de l'envoi de marchandises 
concernées par la déclaration en douane périodique, lorsque la déclaration porte sur des marchandises 
en cou rs d'exportation.  
 
8.  Les ma rchandises d estinées à l'exportation qui figurent dans la déclaration en douane 
périodique doivent être effectivement exportées dans les trois mois suivant la date d'expiration de la 
période de livraison.  
 
 L'exportation de mar chan dises en quantité supérie ure à la qua ntité portée dans la déclaration 
en douane périodique est interdite.  
 
9. La déclaration en douane périodique n'est pas réputée avoir été déposée si les marchandises 
comprises dans l'envoi indiqué dans la déclaration  en douane périodique:  
 
n'ont  pas été eff ectivement exportées dans le délai prévu au paragraphe 8 du présent article;  
 
n'ont pas été présentées à l'autorité douanière qui a accepté la déclaration en douane périodique 
pendant la période de livraison déclaré e. 
 
Article 210. Dé claration en douane pé riodique temporaire de  
marchandises de l'Union douanière destinées à l'exportation  
 
1. En cas d'exportation hors du territoire douanier de l'Union douanière de marchandises de 
l'Union douanière pour lesquelles il ne p eut être fourni d e données exactes sur la quantité et (ou) la 
valeur en douane, ces marchandises peuvent être déclarées en douane de façon périodique à titre 
provisoire par le biais du dépôt d'une déclaration en douane temporaire, par toute personne pouvan t 
agir en tant qu e déclarant.  
 
 Pour le s marchandises transportées par conduites ou par lignes de transport d'électricité, la 
déclaration périodique temporaire auprès des douanes est appliquée sous réserve des dispositions 
particulières de l'article 306 de  la présente loi fédérale.  
 
2. Après l' exportation effective des marchandises du territoire douanier de l'Union douanière, le 
déclarant est tenu de déposer une ou plusieurs déclarations en douane complètes et dûment remplies 
couvrant toutes les marchandise s exportées hors du territoire douanier  de l'Union douanière. Le dépôt 
d'une ou de plusieurs déclarations en douane complèt es et dûment remplies a lieu dans le délai que 
l'autorité douanière a fixé à la suite d'une demande écrite du déclarant. Pour définir  ce délai, il est  
nécessaire de tenir c ompte du temps nécessaire pour l'exportation effective des marchandises hors du 
territoire douanier de l'Union douanière et pour l'obtention des informations suffisantes pour déposer 
une déclaration en douane complète  et dûment rempli e. À la demande écrite  motivée du déclarant et 
avec l'autorisation de l'autorité douanière, le délai fixé par celle ci pour le dépôt de la déclaration en G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 162 
 
 
  douane complète peut être prorogé. Le délai de dépôt d'une déclaration en douane comp lète pour les 
marchandises exonérées de  droits d'exportation et ne faisant l'objet d'aucune interdiction ni restriction 
ne dépasse pas huit mois à compter de la date d'enregistrement de la déclaration en douane temporaire 
et, dans le cas des marchandises s oumises à des dro its d'exportation, à d es interdictions ou à des 
restrictions, le délai fixé ne dépasse pas six mois.  
 
3. La déclaration en douane temporaire peut comprendre des renseignements fondés sur 
l'intention d'exporter une quantité approximative de  marchandises, su r une valeur en douane  
conditionnelle (estimée) qui doit être déterminée en fonction de la quantité de mar chandises devant 
franchir la frontière douanière, ainsi que sur les propriétés d'utilisation des marchandises envisagées 
dans la tran saction économiqu e extérieure et sur la  procédure de détermination du prix des 
marchandises à la date de dépôt de la déclar ation en douane temporaire.  
 
L'envoi de marchandises en quantité supérieure à la quantité portée dans la déclaration en douane 
tempor aire est interdit . 
 
4. En cas d'utilisa tion d'une déclaration en douane temporaire, les restrictions s'appliquent à 
compter  de la date d'enregistrement de cette déclaration par l'autorité douanière. Les taux des droits 
d'exportation s'appliquent à la date à laquelle les ma rchandises sont effect ivement exportées hors du 
territoire douanier de l'Union douanière. La date d'export ation effective des marchandises est la date 
de l'apposition par l'autorité douanière située au point de sortie du territoire douanie r de l'Union 
doua nière d'annotations te chnologiques sur les documents de transport (expédition) ou sur d'autres 
documents p ermettant la sortie des marchandises.  
 
5. L'obligation pour le déclarant d'acquitter les droits d'exportation sur les marchandises 
déclarées en vertu du présent article naî t à compter du moment où l'autorité douanière enregistre la 
déclaration en douane te mporaire ou la déclaration en douane complète.  
 
6. L'obligation du déclarant d'acquitter les droits d'exportation sur les marchandise s déclarées en 
vertu du présent article  est éteinte dans les cas prévus au paragraphe 2 de l'article 80 du Code des 
douanes  de l'Union douanière et sous réserve du paiement intégral des droits de douane.  
 
7. Les droits d'exportation sont acquittés avant la  mainlevée des ma rchandises conformémen t au 
régime douanier déclaré.  
 
 Les droits d'exportation sont acquittés:  
 
a)  en cas  de dépôt d'une déclaration en douane temporaire des marchandises: pour un montant 
calculé sur la base du volume et (ou) de la valeur  des marchandises  destinées à être expo rtées, comme 
indiqué dans la déclaration en douane temporaire au moment du dépôt de cette déclaration en douane 
temporaire;  
 
b)  en cas de dépôt d'une déclaration en douane complète des marchandises: pour un montant 
calculé sur la bas e du volume effectivem ent exporté des marchandises et (ou) de leur valeur au 
moment de l'exportation effective des marchandises.  
 
8. Les droits d'e xportation sont acquittés au moment du dépôt de la déclaration en douane 
temporaire et sur l a base des taux e n vigueur à la date d' enregistrement de celle ci. Si le montant des 
droits d'exportation exigibles augmente à la suite de la mise à jour des donnée s mentionnées au 
paragraphe 3 du présent article et (ou) en raison de l'augmentation du taux  des droits de do uane à 
appliquer confo rmément au paragraphe 4 du présent article, les montants supplémentaires des droits 
d'exportation sont acquittés simultanémen t au dépôt de la déclaration en douane complète et dûment 
remplie. Dans ce cas, aucune pénal ité n'est due. Le s montants des droits de douane payés ou perçus en  G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 163 
 
 
  excès, y compris en cas de réduction des montants de ces droits à la suite de la mise à jour des  
données mentionnées au paragraphe 3 du présent article et (ou) en raison de la réduction du  taux des 
droits de douane à appliquer conformément aux dispositions du paragraphe 4 du présent article sont 
remboursés conformément aux dispositions de la section 17 de la présente loi fédérale.  
 
9.  S'il se produit une modification des informations relat ives aux acheteur s des marchandises 
après le dépôt de la déclaration périodique temporaire, le déclarant dépose la déclaration en douane 
complète en tenant compte d e ces modifications. Le nombre de déclarations en douane complètes à 
déposer est égal au nom bre de contrats d e commerce extérieur.  
 
10. Si dans un délai de huit mois ou, s'agissant de marchandises assujetties à des droits 
d'exportation ou faisant l'objet d e restrictions, dans un délai de six mois à compter de la date 
d'enregistrement de la déclar ation en douane t emporaire, les marchan dises ne sont pas exportées hors 
du territoire douanier de l'Union douanière, la déclaration en douane temporaire sur laquell e figurent 
ces marchandises est réputée ne pas avoir été déposée.  
 
Article 211. Particularit és de la déclarat ion de marchandises  
non assemblées ou démontées, y compris de marchandises  
incomplètes, qui doivent être transportées pendant  
un intervalle de temps  déterminé  
 
1.  Les marchandises non assemblées ou démontées, y compris les marchandises in complètes, 
qui so nt destinées à être im portées ou exportées en envois séparés pendant l'intervalle de temps fixé 
conformément au présent article peuvent être déclaré es à l'aide d'un seul code de classement selon la 
Nomenclature tarifaire pour l'activité éc onomique extérieu re. 
 
2.  Les condition s d'utilisation de la déclaration de marchandises prévue par le présent article 
sont les suivantes:  
 
1)  une décision de class ement des marchandises confirmant leur classement en tant que 
marchandises non assemblées o u démontées, y co mpris en tant que marc handises 
incomplètes, sous le même code de classement que les marchandises complètes (ci après 
dénommée la "décision de classe ment", dans le présent article) a été délivrée par l'autorité 
exécutive fédérale compétente  dans le domaine des affaires douanière s en faveur du déclarant 
avant que ces marchandises ou leurs éléments constitutifs ne soient déclarés;  
 
2)  les éléments const itutifs des marchandises importées sont livrés à un destinataire dans 
le cadre d'une transa ction économique extérieure conclue par  cette personne ou en tant que 
contribution au capital autorisé de ce destinataire et, s'ils sont exportés, les éléments 
const itutifs des marchandises sont livrés à un destinataire dans le cadre d'une transaction 
écon omique extérieure  conclue par cette per sonne;  
 
3)  la déclaration en douane des marchandises est déposée auprès d'une autorité 
douanière conformément aux régimes dou aniers de la mise à la consommation intérieure, de 
l'exportation ou de la zone franche.  
 
3.  Avant de déclar er des marchandises de stinées à être importées ou exportées en tant que 
marchandises non assemblées ou démontées, y compris en tant que marchandises  incomplètes, le 
déclarant adresse au bureau de douane dans le ressort duquel la déclaratio n doit être effec tuée un avis 
écrit rel atif aux livraisons prévues (ci après dénommé l'"avis", dans le présent article), accompagné 
d'une copie de la décision de cla ssement certifiée conforme selon la procédure prévue.  
 
 L'avis fournit des renseignements s ur: G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 164 
 
 
   
le déclarant ; 
la décision de class ement (numéro et date de publication);  
les dates prévues d'importation ou d'exportation des marchandises;  
dans le cas de marchandises destinées à l'importation, le lieu du territoire de la Fédération de 
Russie où cell es ci seront entr eposées, assemblées ou  achevées.  
 Le déclarant peut inclure dans l'avis toute autre information pertinente pour 
l'exécution du c ontrôle douanier des marchandises en cours d'importation.  
 
4.  Chaque envoi particulier de marchandises destiné es à être importé es (exportées) en tant  que 
marchandises non assemblées, démontées ou incomplètes est présenté à l'autorité douanière auprès de 
laquelle la déclaration en douane sera déposée, et la mainlevée conditionnelle des marchandises est 
prononcée si  le déclarant pré sente une demande de m ainlevée conditionnelle (ci après dénommée la 
"demande", dans le présent article) en joignant à cette dema nde les documents nécessaires à la 
déclaration en douane ainsi qu'une copie de la décision de classement et de l'avis.  
 
 La dema nde est élaborée selon  le formulaire et la procédure prévus à l'article 180 du Code des 
douanes de l'Union douanière pour la déc laration de marchandises.  
 
 Le code de classement selon la Nomenclature tarifaire pour l'activité économique ex térieure 
adopté e n conformité avec la d écision de classement est précisé dans la demande.  
5.  Au plus tard trente (30) jours après l'importation de tous les éléments constitutifs des 
marchandises, la déclaration finale des marchandises faisant apparaître l e code de classem ent selon la 
Nomenclat ure tarifaire pour l'activité économique extérieure conformément à la décision de 
classement est déposée a uprès de l'autorité douanière.  
 
 Le délai de dépôt de la déclaration finale ne dépasse pas une année civile à c ompter de la date  
d'enregistrement de l a demande correspondant au premier envoi de marchandises.  
 
 Le délai de dépôt de la déclaration finale peu t être prorogé par l'autorité douanière à la 
demande écrite motivée du déclarant.  
 
6.  Les dispositions particu lières relatives à la présentation de l a demande de mainlevée 
conditionnelle et au dépôt de la déclaration finale des marchandises sont définies par l'autorité 
exécutive fédérale compétente dans le domaine des affaires douanières.  
 
7.  Lorsque les marchand ises sont déclaré es conformément aux di spositions du présent article, 
les taux des droits d'importation et taxes applicables aux marchandises son t ceux correspondant au 
code de classement selon la Nomenclature tarifaire pour l'activité économique extérieur e indiqué dans 
la décision de classemen t, en vigueur à la date de présentation de la déclaration finale.  
 
 En cas de mainlevée conditionnelle des  marchandises, les sommes versées à titre de gage 
espèces pour garantir le paiement des droits de douane et tax es, si ce type de  garantie est appliqué , 
sont utilisées pour exécuter les paiements en douane exigibles lors du dépôt de la déclaration finale.  
 
8.  En cas de modification de la décision de classement conformément au paragraphe 8 de 
l'article 108 de la pré sente loi fédéral e, les demandes de mai nlevée conditionnelle de marchandises 
introduites après l'entrée en vigueur de la décision de modification  et de la déclaration finale sont 
présentées en accord avec la nouvelle décision de classement.  
 
9.  Lorsque, a u sens de l'aliné a 9 de l'article 108 d e la présente loi fédérale, il est mis fin à la 
validité de la décision de classement, les marchandises im portées dans chaque envoi sont déclarées 
séparément selon la procédure établie. Dans ce cas, les différents élé ments constitutif s sont classés  G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 165 
 
 
  selon l a Nomenclature tarifaire pour l'activité économique extérieure et les codes applicables à ces 
éléments son t utilisés en conformité avec les règles de classement des marchandises. Les délais de 
dépôt des déclarations e n douane pour les  éléments pris séparém ent ne dépassent pas quinze jours à 
compter de la date de notification de l'abrogation de la décision de c lassement à la personne 
concernée.  
 
 Lors du calcul du montant des paiements en douane dans le cadre de la décl aration des 
diffé rents éléments constit utifs d'un produit, les taux des droits de douane et taxes, ainsi que les taux 
de change sont les taux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en douane de ces 
éléments.  
 
 Des pénalités sont appliquées  pour chaque jour  de retard dans l'exéc ution des paiements en 
douane calculés conformément à la déclaration des différents éléments constitutifs,  à compter du jour 
de la présentation de chaque demande de mainlevée conditionnelle jusqu'au jour du paiement d es 
montants dus o u de leur recouvrement  par prélèvement.  
 
10.  Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les marchandises relevan t des 
positions 7308, 7309 00, 9406 00 (autres que les maisons mobiles classées dans la sous position 9406 
00 1 10 0) et des grou pes 84 à 90 selon la N omenclature des produits des activités économiques 
extérieures.  
 
Article 212. Autres cas de déclaration  
 
1. Conformément au Code des douanes de l'Union douanière et à la présente loi fédérale, les 
marchandises sont so umises à déclarat ion en douane dans les  cas suivants:  
 
lorsque des marchandises importées de manière ill égale sont découvertes en la possession de 
l'acheteur, conformément au paragraphe 3 de l'article 164 de la présente loi fédérale;  
 
lorsqu'il y a lieu d' effectuer des pai ements en douane sur d es déchets et des résidus en vertu 
des articles 246, 247, 271, 27 2 et du paragraphe 2 de l'article 309 du Code des douanes de 
l'Union douanière.  
 
2. Lorsque des marchandises étrangères sont importées dans la Fédératio n de Russie en 
provenance du territoire  d'un État membre de l'Union douanière et que des opérations de 
transformation ont eu lieu sur le territoire de l'État membre de l'Union douanière, y compris de 
simples opérations d'assemblage, d'entreposage selon le régime de l'entre pôt douanier et égalem ent 
d'autres opérations interrompant le transport international d es marchandises, à l'exception du 
transbordement (rechargement des marchandises d'un véhicule à un autre) et du dépôt temporaire 
pendant la période de p lacement des marc handises sous le régim e de transit douanier, ces 
marchandises doivent, dans les cinq jo urs ouvrables suivant leur introduction sur le territoire de la 
Fédération de Russie, être déclarées par leur destinataire à l'autorité douanière habili tée à recevoir le s 
déclarations en doua ne dans le ressort de laquelle se trouve le destinataire.  
 
 L'aut orité exécutive fédérale compétente dans le domaine des affaires douanières veille à ce 
que les informations relatives aux autorités douanières habilité es à recevoir les  déclarations 
concerna nt les marchandises, les zones où s'exerce leur compétence et leu rs horaires de travail soient 
publiées et portées à la connaissance des personnes concernées.  
 
3. Le gouvernement de la Fédération de Russie est en droi t d'imposer l'obl igation de déclarer 
aux autorités douanières certaines catégories de marchandises impor tées dans la Fédération de Russie 
en provenance du territoire d'un État membre de l'Union douanière dans les cas suivants:  
 G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 166 
 
 
   si, lors de la mise à la co nsommation intéri eure sur le territoire  de l'État membre de l'Union 
douanière, les droits d'importation ont été acquittés à des taux inférieurs à ceux applicables dans la 
Fédération de Russie;  
 
 si des avantages ont été accordés pour le paiement de droits d'importation sur  le territoire de 
l'État membre de l'Union douanière lors de l'importation des marchand ises en provenance d'États non 
membres de l'Union douanière, ainsi que lors de l'importation de marchandises fabriquées à partir de 
ces marchandises, sa uf dans les cas o ù il est expressément prévu dans la législation douanière de 
l'Union douanière que ces marchandises peuvent traverser le territoire douanier de l'Union douanière 
en franchise de droits d'importation;  
 
 si les marchandises importées sont or iginaires d'États  qui ne sont pas membr es de l'Union 
douanière et qu'elles sont soumises à des restricti ons imposées unilatéralement par la Fédération de 
Russie, notamment à des mesures de protection spéciales, antidumping et compensatoires, même si 
ces ma rchandises ont ac quis le statut de marc handises de l'Union douanière conformément à la 
législation douan ière de l'Union.  
 
4.  Le format de la déclaration de marchandises, la procédure de dépôt de cette déclaration dans 
les cas mentionnés au paragraphe 3 du  présent article,  ainsi que la procédur e à suivre pour le paiement 
(le paiement supplémentaire) des droi ts d'importation et l'observation des restrictions établies sont 
fixés par le gouvernement de la Fédération de Russie.  
 
5.  Le gouvernement peut désigne r d'autres autori tés de contrôle (de su rveillance) et définir 
d'autres procédures et mesures de contrôle  pour faire en sorte que les intérêts de la Fédération de 
Russie soient préservés dans les cas mentionnés au paragraphe 3 du présent article.  
 
Section 2 5. Mainlevée des marchandises  
 
Article 213. Mainlevée des marchandises  
 
1. La mainlevée des marchandises est prononcée par les autorités douanières conformément aux 
dispositions du chapitre 28 du Code des douanes de l'Union douanière.  
 
2. Si un envoi conti ent des marchandi ses de différentes dén ominations et que l'autorité 
doua nière est habilitée à ne pas accorder la mainlevée des marchandises prises individuellement dans 
les délais prévus au premier paragraphe de l'article 196 du Code des douanes de l'Union  douanière, la 
mainlevée doit être acco rdée sur la partie restante des m archandises.  
 
 Le déclarant a le droit de ne pas exporter les marchandises qui se trouvent dans le magasin de 
dépôt temporaire et dont la mainlevée a été accordée, tant que la mainlevé e de toutes les m archandises 
de l'envoi  n'a pas été prononcée.  
 
Article 214. Dépôt de documents après la mainlevée des marchandises  
 
1.  Si, lors de la mainlevée des marchandises, les licences, certificats, autorisations ou autres 
documents confirmant le r espect de restric tions ne peuvent être présentés à l'autorité douanière,  celle 
ci peut, sur demande écrite motivée du déclarant, autoriser par écrit que ces documents soient 
présentés dans le délai nécessaire pour les obtenir, mais au plus tard 45 jours ap rès la mainlevée,  sauf 
s'il est stipulé  dans la demande qu'un autre déla i est nécessaire pour cette obtention.  
 
 La mainlevée des marchandises est octroyée sous réserve de la confirmation écrite du 
déclarant de son engagement de présenter les documents à l 'échéance.  
  G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 167 
 
 
  2.  Les marchandises mentio nnées au premier paragraphe du pr ésent article ne peuvent être 
cédées à des tiers, en particulier par le biais d'une vente ou de tout autre type d'aliénation, et, si des 
restrictions d'importation ont été établies en rapport avec le c ontrôle de la qualité et de la sécurité 
alimentaire, ce s marchandises ne peuvent être utilisées (manipulées, consommées) d'aucune manière.  
 
3.  Les autorités douanières sont habilitées à exiger au déclarant qu'il s'engage à respecter les 
restrictions énonc ées au paragraphe 2 du  présent article, à apposer des s cellements et des timbres sur 
les emballages de marchandises et dans les locaux où celles ci sont entreposées jusqu'à réception de la 
documentation, et à appliquer toutes autres mesure s visant à garant ir le respect de ces r estrictions.  
 
4.  Les autorités d ouanières sont en droit de refuser la mainlevée des marchandises tant que les 
documents mentionnés au premier paragraphe du présent article n'ont pas été présentés, dans les cas 
suivan ts: 
 
si le déclara nt importe les marcha ndises faisant l'objet de ces rest rictions pour la première 
fois; 
 
si le déclarant exerce des activités économiques extérieures depuis moins d'un an;  
 
si le déclarant a été tenu administrativement responsable du non re spect d'interdict ions ou de 
restrictio ns dans l'année précédant la deman de adressée à l'autorité douanière;  
 
dans les autres cas où l'autorité douanière a de sérieuses raisons de penser que les obligations 
de déposer des documents et de respecter les restr ictions mentionné es au paragraphe 2 du  
présent article ne seront pas res pectées.  
 
5.  L'autorité douanière délivre au déclarant, au plus tard le jour suivant la date de la demande, un 
avis écrit de refus d'accorder la mainlevée des marchandises tant que le s documents énumé rés au 
premier paragr aphe du présent article n'auront p as été présentés, en indiquant les motifs de ce refus.  
 
 Le refus de l'autorité douanière de procéder à la mainlevée des marchandises avant la 
présentation des documents peut faire l'o bjet d'un recours  selon la procédure p révue dans la section 3 
de la prés ente loi fédérale.  
 
Article 215. Délais de mainlevée des marchandises  
 
1.  Sauf disposition contraire du paragraphe 8 de l'article 227, du paragraphe 9 de l'article 274 ou 
du paragraph e 7 de l'article 279 de la présente lo i fédérale, la mainlevée des marchandises doit être 
prononcée dès que possible et au plus tard dans les d élais prévus au premier paragraphe de l'article 
196 du Code des douanes de l'Union douanière. Les autorités douan ières examinent, dans les délais 
presc rits, la déclaration en douane, les marchandises et les documents connexes, si nécessaire.  
 
2.  Le délai alloué pour l'octroi de la mainlevée conformément au paragraphe 4 de l'article 196 
peut être étendu uniquement:  
 
1)  si la mainlev ée peut avoir lieu co nformément aux dispositions du Code des douanes 
de l'Union douanière et de la présente loi fédérale, sous  réserve de la constitution par le 
déclarant d'une garantie pour le règlement des paiements en douane: jusqu'à ce  que cette 
garant ie soit constituée;  
 
2)  si le déclarant n'a pas présenté les licences, certificats, autorisations ou autres 
documents confirm ant le respect des restrictions: jusqu'à ce que le déclarant présente une 
demande écrite de mainlevée des marchan dises préalable à  la présentation des documents, ou G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 168 
 
 
  exécute les autres mesures prévues à l'article 214 de la présente loi fédérale; et si l'aut orité 
douanière refuse de prononcer la mainlevée des marchandises avant la présentation des 
documents: jusqu'à ce  que ceux ci aien t été présentés;  
 
3)  si un contrôle supplémentaire est effectué pour déterminer le classement des 
marchandises selon la Nomen clature tarifaire pour l'activité économique extérieure 
conformément au paragraphe 4 de l'article 106 de la prése nte loi fédérale:  jusqu'à ce que ce 
contrôle soit achevé;  
 
4)  si des documents et des renseignements supplémentaires sont demandés concernant 
les marchandises en sus de ceux déclarés dans la déclaration en douane, ou si un contrôle en 
douane des marchandi ses est effectué sous la forme d'une i nspection douanière au cas où une 
insuffisance aurait été constatée dans les données figurant dans les do cuments présentés 
concernant les marchandises déclarées et (ou) dans les marques ou autres informations 
figurant sur les emballage s des marchandises et  (ou) dans l'aspect des marchandises, ou si des 
informations préliminaires ont été reçues d'autres autori tés de contrôle et de surveillance sur 
d'éventuelles infractions aux déclarations en douane, ainsi que si l'on a découvert que des  
importations de marc handises à destination de la Fédération de Russie ou des exportations de 
marchandises en provenance de la  Fédération de Russie ont probablement été effectuées en 
violation de la législation douanière, ce qui aurait en pratique les cons équences indiquées au  
premier paragraphe de l'article 159 de la présente loi fédérale: jusqu'à ce que les documents 
complément aires demandés soient reçus ou que l'inspection douanière des marchandises soit 
terminée.  
 
3.  L'autorité douaniè re est habilitée à étendre le délai de  mainlevée des marchandises pour les 
motifs énoncés à l'alinéa 4 du paragraphe 2 du présent article, à mo ins que le Code des douanes de 
l'Union douanière ne prévoie expressément que la mainlevée des marchandises ne peu t avoir lieu 
avan t que les documents e t renseignements complémentaires n'aient été vérifiés (article 111, 
paragraphe 4, du Code des douanes de l'Union douanière) ou, d'autre part, à moins que les 
marchandises présentées au contrôle ne soient pas divisées e n colis par type et (ou) par descripti on des 
marchandises et (ou) si les documents commerciaux et (ou) les documents de transport des 
marchandi ses contiennent des informations sur les emballages et les étiquettes. Le délai de contrôle 
des marchandises est prolongé si les c irconstances mentionn ées plus haut ne permettent pas aux 
autorités douanières d'effectuer les opérations nécessaires pour véri fier que les marchandises 
correspondent aux renseignements qui les concernent. Le délai de vérification des march andises est 
prolo ngé autant qu'il est nécessaire à la personne détenant des pouvoirs sur ces marchandises pour 
fractionner l'envoi de marchandi ses en marchandises individuelles.  
 
Article 216. Mainlevée des marchandises préalable au  
dépôt de la déclaration de marchandises  
 
 Les motifs de l'octr oi de la mainlevée des marchandises avant le dépôt de la déclaration de 
marchandises et les conditions à remplir pour obtenir cette mainlevée sont exposés à l'article 197 du 
Code des douanes de l'Union douanière.  
 
Article 217. Mainlevé e conditionnelle  
 
1.  Les marchandises sont réputées avoir fait l'objet d'une mainlevée conditionnelle dans les cas 
mentionnés  au premier paragraphe de l'article 200 du Code des douanes de l'Union douanière, ainsi 
que: 
  G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 169 
 
 
  1) dans le cas d'él éments constituti fs de marchandises im portées par envois séparés 
pendant une période déterminée, sous forme de marchandises non assemblées ou d émontées, 
y compris incomplètes (article 208 de la présente loi fédérale);  
 
2) dans le cas de marchandises placée s sous les régime s de l'entrepôt douan ier (en 
particulier si les marchandises ne sont pas effectivement placées en entrepôt douanier), du 
comme rce en franchise de droits, du perfectionnement actif, de la transformation pour la 
consommation intérieure, de l 'admission tempor aire, de la réexporta tion, de transit douanier, 
de destruction, ou sous le régime douanier spécial applicable aux marchandises  importées en 
Fédération de Russie;  
 
3)  s'agissant d'autres marchandises dans les circonstances définies par le gouvernement 
de la Fédération de Russi e. 
 
2.  Les éléments constitutifs des marchandises mentionnées au premier alinéa du premier 
paragraphe du présent article ne peuvent être cédé s à des tiers, en particulier par le biais d'une vente 
ou de tout autre type  d'aliénation, et  sont réputés avoir f ait l'objet d'une mainlevée conditionnelle 
jusqu'à ce que l'autorité douanière prenne une décision concernant la mainlevée des marchandises 
conformément au régime douanier déclaré.  
 
3.  Les marchandises mentionnées à l 'alinéa 2 du prem ier paragraphe du pré sent article sont 
réputées avoir fait l'objet d'une mainlevée conditionnelle tant qu'elles n'ont pas le statut de 
marchandises de l'Union doua nière, qu'elles ne sont pas effectivement détruites, qu'elles ne sont pas 
exportées de la Féd ération de Russie hor s de l'Union douanière ou qu'elles ne sont pas abandonnées au 
profit de l'État.  
 
Article 218. Refus de mainlevée  
 
1. En cas de refus de mainle vée des marchandises en vertu de l'article 201 du Code des douanes 
de l'Unio n douanière, l'au torité douanière rest itue au déclarant la déclaration en douane ainsi que les 
documents qui l'accompagnent et le rembourse des montants payés à titre de droits de douane (à 
l'exception de la redevance douanière pour opérations en douane) c onformément aux d ispositions de 
la sec tion 17 de la présente loi fédérale.  
 
2. Le refus de mainlevée des marchandises peut faire l'objet d'un recours conformément aux 
dispositions de la section 3 de la présente loi fédérale.  
 
3. Si la décision de refuser l a mainlevée est j ugée illicite, le déc larant, lorsqu'il dépose de 
nouveau la déclaration en douane, est en droit d'exiger l'application des taux de droits de douane, 
taxes, taux de  change et restrictions qui étaient en vigueur à la date d'enregistrement de  la première 
déclaration de marchandis es. 
 
4. Si les conditions de mainlevée des marchandises qui ne sont pas respectées concernent 
uniquement certaines marchandises contenues dans  un envoi, l'autorité douanière procède à la 
mainlevée de la partie restante  des marchandises . Dans ce cas, l'auto rité douanière ne renvoie que les 
documents relatifs aux marchandises dont la mainlevée a été refusée. S'il est impossible d'affecter les 
docu ments aux marchandises, l'autorité douanière en fait des copies et les certi fie conformément à la 
procédure prévue . Le déclarant peut utiliser les copies certifiées lors des nouvelles déclarations des 
marchandises dont la mainlevée a été refusée.  G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 170 
 
 
  SIXIÈM E PARTIE – RÉGIMES DOUANIERS  
 
Section 26. Dispositions générales relatives a ux régimes douaniers  
 
Article 219. Place ment des marchandises sous régime douanier  
 
1.  Les marchandises importées dans la Fédération de Russie doivent être placées sous ré gime 
douanier selon les modalités et dans les conditions prévues par le Code des dou anes de l'Union 
douanière et par la prés ente loi fédérale, sauf dans le cas des marchandises:  
 
1)  originaires du territoire douanier de l'Union douanière (États membres de  l'Union  
douanière);  
2)  mises en libre pratique sur le territoire des États membres  de l'Union douanière. Aux 
fins de l'app lication de la présente loi fédérale, les marchandises mises en libre pratique sur le 
territoire douanier de l'Union douanière s'ent endent d es marchandises pour lesquelles des 
droits d'importation ont été acquittés a ux mêmes taux applicables dans la Fédéra tion de 
Russie et auxquelles s'appliquent les mêmes interdictions et restrictions en vigueur dans la 
Fédération de Russie;  
3)  fabri quées à partir de marchandises originaires du territoire de l'Union douanière ou 
mises en libre pratique sur le territoire d es États membres de l'Union douanière.  
 
2.  Les marchandises destinées à être exportées de la Fédération de Russie doivent être placé es 
sous l'un des régimes douaniers si leur destination est extérieure à l'Union doua nière. 
 
 Dans les autres cas, les march andises destinées à être exportées de la Fédération de Russie 
sont affectées à un régime douanier si les dispositions de la législati on douanière de l'Union douanière 
ou des actes du gouvernement de la Fédération de R ussie le  prescrivent.  
 
3.  Le placement  des marchandises sous régime douanier s'effectue selon les modalités et dans 
les conditions prévues par le Code des douanes de l'Uni on douanière et par la présente loi fédérale.  
 
4. L'autorité exécutive fédérale comp étente d ans le domaine des affaires dou anières, en accord 
avec l'autorité exécutive fédérale chargée de l'élaboration des politiques nationales et de la 
réglementation juri dique des activités économiques extérieures, peut définir les techniques de mise en 
œuvre de s opérations en douane associée s au placement des marchandises sous régime douanier en 
fonction des types de marchandises qui doivent franchir la frontière douanièr e, des types de transport 
et des catégories de personnes qui transportent les marcha ndises.  
 
Article 220. Types de régimes douaniers  
 
1. Les types de régimes douaniers sont fixés par l'article 202 du Code des douanes de l'Union 
douanière.  
 
2. Les régimes d ouaniers de la zone franche et de l'entrepôt franc sont établis conformément aux 
traités int ernationaux conclus entre les É tats membres de l'Union douanière.  
 
Article 221. Naissance et extinction de l'obligation d'acquitter  
les droits de douane dans le cad re du placement de  
marchandises sous régime douanier  
 
 La naissance et l'extinction de l'obl igation d'acquitter les droits de douane dans le cadre du 
placement des marchandises sous régime douanier et de l'apurement des régimes douaniers sont 
définies par le Code des douanes de l'Union douanière.   G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 171 
 
 
  Article 222. Garanties du respect des rég imes dou aniers  
 
1.  Si la teneur d'un ré gime douanier donne lieu à une exonération totale ou partielle des droits de 
douane et taxes, les autorités douanières sont en droit  de demander qu'une garantie de paiement des 
droits de douane soit constituée confor mément a ux dispositions de la section 16  de la présente loi 
fédérale.  
 
2.  Si les conditions et les prescriptions d'un régime douanier comportent des restrictions à 
l'utilis ation et à la disposition des marchandises, les autorités douanières sont en droit d 'exiger du 
déclarant et d'autres person nes qu'ils s'engagent à respecter les restrictions prévues, qu'ils procèdent à 
l'identification des marchandises ou à l'apposition de  scellements et de timbres sur l'emballage des 
marchandises et sur les locaux où cel les ci d oivent être entreposées, et qu' ils prennent toutes autres 
mesures pour garantir le respect desdites restrictions.  
 
Section 27. Régime douanier de la mise à  
la conso mmation intérieure  
 
Article 223. Teneur du régime douanier de la mise à la  
consommat ion inté rieure et conditions du placeme nt 
des marchandises sous ce régime douanier  
 
1.  La teneur du régime douanier de la mise à la consommation intérieure et les conditio ns du 
placement des marchandises sous ce régime douanier sont définies respectivemen t aux articles 210 et 
211 du Code des d ouanes de l'Union douanière.  
 
2.  Si les auto rités douanières d'un État membre de l'Union douanière ont affecté les 
marchandises au r égime douanier de la mise à la consommation intérieure, il n'est pas nécessaire de 
renouveler le placement sous régime doua nier lors de l'importation de ces marchandise s dans la 
Fédération de Russie.  
 
 Dans les cas où, dans le cadre de la mise à la consomm ation intérieure dans les États membres 
de l'Union douanière, des droits d'importati on relatifs aux marchandises sont acqui ttés à des taux 
inférieurs à ceux appliqués d ans la Fédération de Russie conformément à la législation douanière de 
l'Union douanière  concernant les marchandises ou les matériaux dont celles ci sont issues, ou si des 
avantages sont accordés pour le paiemen t des droits de douane, ou si une restriction  applicable dans la 
Fédération de Russie n'a pas été observée pour les marchandises en q uestion, le paiement (paiement 
supplémentaire) des montants des droits d'importation  et la présentation des documents attes tant le 
respect des restrictions applicables dans la Fédération de Russie sont effectués dans le cadre de la 
déclaration de marchandi ses conformément aux paragraphes 3 et 4 de l'article 212 de la présente loi 
fédérale , sauf disposition contraire du gouvern ement de la Fédération de Russie conformément  au 
paragraphe 5 du même article 212.  
 
Article 224. Application du régime douanier de la  mise à  
la consommation intérieure dans le cadre de la  
mainlevée conditionnelle des marchandises  
 
1.  Lorsque des marchandi ses sont placées sous le régime douanier de l a mise à la consommation 
intérieure avec reconnaissance d'avantages liés au paiement des  droits de douane et taxes allant de pair 
avec des restrictions à l'utilisation et ( ou) à la disposition de ces marchandise s, il n'est pas nécessaire 
d'affecter de nouv eau celles ci à un régime douanier pour qu'elles acquièrent le statut de marchandises 
de l'Union douanière conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l'article 197 du  Code des 
douanes de l'Union douanière.  
 G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 172 
 
 
   La présente loi fédérale indique à l'artic le 120 la procédure de paiement des droits de douane 
et taxes qui doit être suivie pour que des marchandises obtiennent le statut de marchandises de l'Union 
douanière.  
 
 Les documents dont l'absence a entraîné q ue la mainlevée des marchandises ait été acco rdée à 
titre conditionnel comme le prévoient les dispositions de l'alinéa 2 du premier p aragraphe de l'article 
200 du Code des douanes de l'Union douanière doivent être pré sentés par le déclarant à l'autorité 
douanière qui a procédé à la mainlevée conditio nnelle des marchandises. L'autorité douanière accepte 
ces documents eu égard à la demand e du déclarant rédigée sans exigence formelle. La demande 
précise le numéro de la dé claration de marchandises sur la base d e laquelle les autorités 
douanières ont procé dé à la mainlevée conditionnelle des marchandises . À la demande du 
déclarant, l'autorité  douanière délivre une confirmation écrite de l'acceptation de ces documents.  
 
2.  Dans les cas où les autorités douanières  ont procédé à la mainlevée conditionnelle da ns le 
cadre de l'octroi d'avantages liés au paiement de droits de douane et de taxes en rapport avec des 
restrictions d'utilisation et (ou) de disposition des marchandises,  ces restrictions d'utilisation et (ou)  de 
disposition des marchandises cessent de p roduire leurs effets cinq ans après la date de la mainlevée de 
ces marchandises.  
 
3.  Le gouvernement de la Fédération de Russie peut fixer des délais de prescription plus courts 
ou plus longs pour les restricti ons envisagées au paragraphe 2 du présent art icle. 
 
Section 28. Régime douanier de l'exportation  
 
Article 225. Teneur du régime douan ier de l'exportation et  
conditions du placement des marchandises  
sous ce régime doua nier 
 
 La teneur du régime douanier de l'exportation et les conditions du placement des 
marchandises sous ce régime sont définies aux articles 212 et 213 du Code des douane s de l'Union 
douanière.  
 
Article 226. Certificat d'origine pour l'exportation de cer taines catégories  
de marchandises gérée  par les autorités douanières  
d'un État membre de l'Union douanière  
 
 En cas d'exportation hors du territoire douanier de l'Union dou anière de marchandises 
originaires de la Fédération de Russie et figurant sur la lis te récapitulative des marchandises étab lie 
par la Commission de l'Union douanière conformément aux traités internationaux de l'Union 
douanière régissant l'application des d roits d'exportation vers les pays tiers, les autorités douanières de 
la Fédération d e Russie ou d'autres États membres de l 'Union douanière reçoivent un certificat 
d'origine délivré par la Chambre de commerce de la Fédération de Russie conformément aux règ les de 
détermination du p ays d'origine des marchandises applicables dans le cadre de  la reconnaissance du 
régime de libre é change de la Communauté des États indépendants.  
 
Article 227. Exportations de marchandises exonérées de droits  
d'exportation, autres que des matières première s 
 
1.  Lorsque des marchandises exonérées de droits d'expor tation sont exportées, la déclaration e t 
la mainlevée sont effectuées de manière simplifiée, en tenant dûment compte des modalités prévues 
par le présent article.  
  G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 173 
 
 
  2.  Les prescriptions des autorit és douanières dans le cadre de la déclaration en douane des  
marchandises mentionnées au premier pa ragraphe du présent article se limitent à celles qui sont 
nécessaires pour approuver l'exportation de marchandises hors du territoire  douanier au moyen d'une 
transaction de commerce extérieur spécifique et le respect des interdictions et restrictions.  
 
3.  Dans le cadre de la déclaration de marchandises mentionnée au premier paragraphe du présent 
article, les documents présentés à l'aut orité douanière sont:  
 
la facture;  
les documents de transport (d'expédition), le cas  échéant;  
les permis, licences, certifi cats et (ou) autres documents démontrant le respect des restrictions 
établies, s'ils sont nécessaires;  
les documents confirmant les r enseignements relatifs au  déclarant, s'ils n'ont pas déjà été 
déposés en relation av ec la déclaration en douane d'autres ma rchandises, et au représentant en 
douane si la déclaration est déposée par cette personne, ainsi que les documents confirmant 
les pou voirs de la personne phys ique qui dépose la déclaration en douane auprès de l'autori té 
douanière, sauf si la déclaration es t déposée sous forme électronique;  
un justificatif de paiement confirmant que les droits de douane ont été acquittés.  
 
4.  Si la factu re présentée dans le cadr e de la déclaration ne contient pas de renseignements sur 
les personnes qui sont parties à la tra nsaction de commerce extérieur, ainsi que sur le numéro et la 
date du contrat, les dénomination, valeur nominale, quantité, poids et c oût des marchandises, et que 
les marchandises franchissent la frontière douanière de  la Fédération de Russie au titre de l a 
transaction, le déclarant doit fournir les documents commerciaux ou une copie (un extrait) du contrat 
faisant apparaître ces renseig nements.  
 
5.  Les documen ts confirmant les renseignements sur le déclarant comprenne nt: 
 
les actes de constitution;  
 
le ce rtificat d'enregistrement par l'État de la personne morale ou le certificat d'enregistrement 
par l'État de la personne physique en tan t qu'entrepreneur individ uel; 
 
l'accord entre le déclarant et l'agent en douane;  
 
la procuration de la personne agissant a u nom de l'entité, en même temps que la présentation 
des documents d'identité;  
 
la reconnaissance de la relation de travail avec le re présentant en douane et la disponibilité 
d'un certificat de qualification du spéci aliste directement impliqué dans les opé rations en 
douane, lorsque la déclaration en douane est effectuée par un représentant en douane.  
 
6.  En cas de déclaration de marchan dises similaires en apparence aux marchandises soumises à 
des droits d'exportation , les documents sur la base desquels le code de classement des marchandises a 
été déclaré conformément à la Nomenclature tarifaire pour l'activité économique extérieure doive nt 
être présentés.  
 
 Les documents indiqués au premier alinéa du présent paragraph e, ainsi que la liste des 
marchandises p our lesquelles ces documents doivent être présentés, sont déterminés par l'autorité 
exécutive fédérale compétente dans le domaine des affaires douanières en accord avec l'autorité 
exécutive fédérale chargée de l'élab oration des politiques nationales et de la réglementation juridique 
des activités économiques extérieures.  
 G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 174 
 
 
  7.  S'agissant des marchandises mentionnées au premier paragraphe du présent article, il n'est 
nécessaire de calculer, déclarer ou confirmer aucune valeur en douane.  
 
8. Le délai de mainle vée des marchandises qui ne sont pas soumises aux droits d'exportation est 
de quatre heures à compter de l'acceptation de la déclarati on en douane, à condition que tous les 
documents nécessaires soient présentés en m ême temps que cette déclaration sauf dan s les cas où, en 
vertu de la présente loi fédérale, certains documents peuvent être présentés après la mainlevée des 
marchandises.  
 
 Le gouvernement de la Fédération de Russie peut établir la liste des marchandises p our 
lesquelles le délai de mainlevée peu t être reporté jusqu'à un (1) jour ouvrable à compter de la date 
d'enregistrement de la déclaration en douane. Pendant ce délai, les a utorités douanières procèdent, si 
nécessaire, au contrôle de la déclaration en dou ane, des marchandises et des documents y  afférents.  
 
9.  L'autorité douanière est habilitée à vérifier les marchandises mentionnées au premier 
paragraphe du présent article e t à demander des documents et renseignements supplémentaires dans 
les cas suivants : 
 
a)  si un écart est constaté entre le s renseignements relatifs aux marchandises figurant 
dans la déclaration en douane et ceux indiqués dans les documents présentés et (ou ) entre 
l'étiquetage ou les autres renseignements figurant sur les emballages des marchandises et (ou) 
l'apparence des mar chandises;  
b)  s'il existe des informations préliminaires, obtenues d'autres organismes de 
réglementation ou de surveillance, sur d'év entuelles infractions commises dans le cadre de la 
déclaration en douane.  
 
10.  Une inspection des marchandises peut être effectuée avec l'autorisation écrite de l'autorité 
douanière.  
 
11.  S'il se présente des inexactitudes dans les données relatives aux m archandises décrites dans la 
déclaration en douane et les documents déposés, l'aut orité douanière avise le déclarant de l a nécessité 
de corriger (d'actualiser) les renseignements présentés. Si les inexactitudes ne remettent pas en cause 
la décision de l'au torité douanière en ce qui concerne l'application des interdictions et restriction s 
d'exportation, la rectification des i nformations par le déclarant ne peut servir de motif pour refuser la 
mainlevée des marchandises.  
 
Section 29. Régime de transit douanier  
 
Article 228. Teneur du régime de transit douanier et  
conditions du placement de marchandises  
sous ce régime douanier  
 
1.  La teneur du régime de transit douanier et les conditions du placement des marchandises sous 
ce régime sont définies aux articles 21 5 et 216 du Code des douanes de l'Union douanière.  
 
2.  Si les marchandises sont sou mises au régime de transit douanier,  le transporteur des 
marchandises ou l'expéditeur (personne de nationalité russe agissant dans le cadre d'un contrat de 
transport de mar chandises relevant du droit civil de la Fédération de Russie) présente à l'autorité 
douanière la déclaration de transit prescrite à l'article 182 du Code des douanes de l'Union douanière. 
Le déclarant des marchandises à placer sous le régime de transit dou anier peut également être une 
personne de nationalité russe au sens du premier parag raphe de l'article 186 du Code des d ouanes de 
l'Union douanière.  
  G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 175 
 
 
  3.  Les dispositions particulières relatives au transit douanier des marchandises transportées par 
mer, ai nsi que celles relatives au transport des marchandises étrangères entre les locaux d e l'autorité 
douanière du point d'en trée et ceux de l'autorité douanière locale, sont établies par l'autorité exécutive 
fédérale compétente dans le domaine des affaires dou anières en accord avec l'autorité exécutive 
fédérale compétente dans le domaine des transports. Les dispositions spécial es relatives au transit de 
marchandises étrangères entre les locaux d'une autorité douanière intérieure et ceux d'une autre 
autorité dou anière intérieure sont établies par l'autorité exécutive fédérale compétente dans le  domaine 
des affaires douanières en accord avec l'autorité exécutive fédérale chargée de l'élaboration des 
politiques nationales et de la réglementation juridique des activ ités économiques extérieures.  
 
Article 229. Mesures visant à assurer la conformité  
avec le régime de transit douanier  
 
1.  Les mesures visant à assurer la conformité avec le régime de transit douanier en application 
des dispositions du premier paragraphe d e l'article 217 du Code des douanes de l'Union douanière ont 
pour objet de garantir le paiement des droits de douane et taxes, d'assurer le convoyage sous escorte 
douanière et d'établir un itinéraire pour le transport des marchandises.  
 
2.  La garantie de paiement des droits de douane et taxes est exigée par les autorités douanières 
sauf dans les cas indiqués au paragraphe 2 de l'article 217 du Code des douanes de l'Union douanière.  
 
3.  Les cas dans lesquels l'autorité douanière est fondée à décider de con voyer sous escorte 
douanière les véhicules transportant des marchandises placées sou s le régime de transit douanier sont  
définis au paragraphe 2 de l'article 18 du Code des douanes de l'Union douanière.  
 
 L'escorte douanière des véhicules transportant des marchandises conformément au régime de 
transit douanier est assurée par les autorité s douanières. Une redevance douanièr e est perçue pour le 
convoyage sous escorte douanière, conformément à la procédure prévue à la section 14 de la présente 
loi fédérale.  
 
 Le gouvernement de la Fédération de Russie a le droit d'indiquer les cas dans lesqu els le 
convoyage sous escorte douani ère peut être assuré par d'autres organes ou organisations, et d'établir 
les procédures à suivre pour ces escortes. Le gouvernement de l a Fédération de Russie établit les 
conditions et les critères qu'une organisation do it respecter pour fournir une telle escorte douanière.  
 
4.  Le gouvernement de la Fédération de Russie peut établir des itinéraires pour certains types de 
marchandises sur le territoire de la Fédération de Russie.  
 
 Les autorités douanières peuvent établir  des itinéraires pour les marchandis es dans les 
conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 218 du Code des douanes de l'Union douanière.  
 
Article 230. Lieu de livraiso n des marchandises  
 
1.  Les lieux de livraison sont établis en conformité avec les d ispositions de l'article 220 du Code  
des douanes de l'Union douanière.  
 
2.  L'autorité douanière de départ peut fixer un lieu de livraison indépendamment des 
informations s pécifiées dans les documents de transport (expédition) dans les cas suivants:  
 
1)  si, conformément à la présente loi fé dérale, la déclaration en douane est reçue par un 
service des douanes spécialisé;  
 G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 176 
 
 
  2)  si, dans le ressort de l'autorité douanière désig né comme étant le lieu de livraison, un 
état d'urgence ou d'autres restrictions  à l'importation de certaines catégories de marchandises 
ont été décrétés conformément à la législation de la Fédération de Russie;  
 
3)  dans les autres cas établis par le gouve rnement de la Fédération de Russie.  
 
Article 231. Obligations et responsabilité s du transporteur dans  
le cadre du transp ort de marchandises placées sous  
le régime de transit douanier  
 
1.  Les obligations du transporteur dans le cadre du transport de marcha ndises placées sous le 
régime de transit douanier sont définies par les disposi tions  de l'article 223 du Code des douane s de 
l'Union douanière.  
 
2.  En cas de manquement à ses obligations dans le cadre du transport de marchandises sous le 
régime de transit  douanier, le transporteur voit sa responsabilité engagée conformément à la 
législation de la Fédération de Russie. En c as de non remise des marchandises et des documents y 
afférents à l'autorité douanière de destination, le transporteur peut être mis en c ause en vertu de la 
législation de l'État membre de l'Union douanière dont les autor ités douanières ont placé les 
marcha ndises sous le régime de transit douanier, si cela est prévu par un traité international de la 
Fédération de Russie.  
 
Article 232. Apure ment du régime de transit douanier  
 
1.  L'apurement du régime de transit douani er s'effectue conformément aux dispositio ns de 
l'article 225 du Code des douanes de l'Union douanière, sous réserve des dispositions du présent 
article.  
 
2.  Les dispositions pa rticulières relatives à l'apurement du régime de transit douanier de 
marchandis es ac heminées entre les installations de l'autorité douanière du point d'entrée et celles de 
l'autorité douanière intérieure lors de leur importation par un opérateur économique  agréé en cas 
d'application des simplifications spéciales prévues aux alinéas 1  et 3 du premier paragraphe de l'article 
41 du Code des douanes de l'Union douanière, sont indiquées à l'article 87 de la présente loi fédérale.  
 
3.  En cas de transport de marc handises par chemin de fer, le délai de présentation à l'autorité 
douanière de desti nation de la déclaration de transit ainsi que des autres documents disponibles ne 
dépasse pas douze heures à compter de l'arrivée du véhicule de transport sur le lieu de li vraison des 
marchandises. Pour le calcul des délais fixés dans le présent parag raphe , il est tenu compte des heures 
d'ouverture de l'autorité douanière. Si les marchandises sont transportées par d'autres moyens, le délai 
pendant lequel le transporteur est tenu de présenter la déclaration de transit et les autres documents 
aux autorit és do uanières est précisé au paragraphe 3  de l'article 225 du Code des douanes de l'Union 
douanière.  
 
4.  Dans un délai d'une (1) heure après la présentation par le transporteur  des documents 
mentionnés au paragraphe 3 de l'article 225 du Code des douanes de l'Union douanière, l'autorité 
douanièr e enregistre la présentation des documents et l'arrivée du véhicule de transport au lieu de 
livraison des marchandises, et délivre au tr ansporteur, immédiatement après cet enregistrement, une 
confirmation écrite de l'arrivée du véhicule de transport établi e de la manière prescrite par l'autorité 
exécutive fédérale compétente dans le domaine des affaires douanières.  
 
5.  L'apurement du régi me de transit douanier s'effectue conformément aux dispositions du 
paragraphe 5  de l'article 225 du Code des douanes de l'Union douanière.  
  G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 177 
 
 
  6.  Le transporteur ou une autre personne intéressée effectue les opérations en douane liées au 
placement des marcha ndises en dépôt temporaire ou à la déclaration en douane correspondant au 
régim e dou anier choisi dans les trois (3) heur es suivant l'apurement du régime de transit douanier ou, 
pour les marchandises transportées par fer ou par eau, dans les douze (12) heur es suivant l'apurement 
du régime.  
 
 Les dispositions du présent paragraphe ne s 'appl iquent pas à l'apurement du régime d ouanier 
au point de sortie pour les marchandises exportées du territoire douanier de l'Union douanière.  
 
Section 30. Le régime de l'entr epôt douanier  
 
Article 233. Teneur du régime de l'entrepôt douanier, conditions du  placement de marchandises 
sous ce rég ime douanier et durée  de stockage des marchandises en entrepôt douanier . 
 
 La teneur du régime de l'entrepôt douanier, les conditions du  placement de m archandises sous 
ce régime douanier et la durée de stockage des march andises en entrepôt douanier sont dé finies par les 
dispositions des articles 229 à 231 du Code des douanes de l'Union douanière.  
 
Article 234. Conditions du placement des m archandises sou s 
le régime de l'entrepôt douanier sans véritable  dépôt dans un entre pôt douanier  
 
1.  Le placement sous le régime de l'entrepôt douanier sans véritable dépôt dans un entrepôt 
douanier de marchandises qui, en raison de leur grande taille, ne  peuvent être p lacées dans un tel 
entrepôt est admissible sur autorisation écrite de s autorités douanières sous réserve qu'une garantie du 
paiement des droits de douane et taxes soit déposée conformément à la procédure prévue à la section 
16 de la présente  loi fédérale.  
 
2.  Pour obtenir cette autorisation, le déclarant présente, avant le  dépôt de la déclaration en 
douane, une demande écrite à l'autorité douanière dans le ressort de laquelle il a l'intention 
d'entreposer les marchandises après les avoir aff ectées au régim e de l'entrepôt douanier. La demande 
précise la dénomination des marc handises et leurs caractéristiques, les motifs pour lesquels, bien que 
placées sous le régime de l'entrepôt douanier, elles ne seront pas déposées dans un entrepôt douanier , 
le lieu exact  de stockage des marchandises, y compris l'adresse postale, ainsi que  les mesures à 
prendre par le déclar ant pour assurer la sécurité des marchandises.  
 
3.  L'autorité douanière délivre l'autorisation de placement des marchandises sous le ré gime de 
l'entre pôt douanier ou refuse de délivrer cette autorisation dans les trois jours ouvrables suivant la 
présentat ion de la demande par le déclarant. L'autorisation précise le lieu de stockage des 
marchandises, ainsi que la nécessité de constituer un e garantie de p aiement des droits de douane.  
 
4.  L'autorité douanière ne peut refus er de délivrer une autorisation que dans les cas suivants:  
 
s'il existe des dettes liées au paiement des droits de douane;  
 
si, dans l'année précédant la date de la demande  adressée à l'a utorité douanière, la personne a 
été tenue responsable des infraction s administratives dans le domaine de s affaires douanières 
prévues au premier paragraphe de l'article 16.9, aux articles 16.13, 16.14 et aux paragraphes 2 
et 3 de l'article 16.23 du Code d es infractions administratives de la Fédération de Russie.  
 
5.  La pe rsonne qui a affecté les marchandise s au régime de l'entrepôt douanier sans les placer 
physiquement dans un entrepôt douanier est tenue de fournir aux autorités douanières des rapports su r 
les marchandises en dépôt temporaire conformément au paragraphe 2 d e l'article 172 de la présente loi 
fédérale.  G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 178 
 
 
   
Article 235. Stockage en entrepôt douanier de marchandises  
placées sous le régime douanier de l'exportation  
 
1.  Conformément au paragraphe 2 de l'article 234 du Code des douanes de l'Union douanière, 
les march andises de l'Union douanière placées  sous le régime douanier de l'exportation peuvent être 
stockées en entrepôt douanier pendant six mois.  
 
2.  Lorsque des  marchandises pla cées sous le régime douanier de l'exportation de l'Union 
douanière sont déposées dan s un entrepôt douanier, ces marchand ises bénéficient d'une exonération 
du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits d'accise, ainsi que d'une  compensation ou 
d'un remboursement des montants de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits d'acc ise acquittés 
antérieurement, dans l a mesure où cette exonération, cette compensation ou ce remboursement sont 
prévus par les lois de la Fédération de Russ ie sur les droits  et taxes lors de l'exportation effective des 
marchandises de la Fédération de Russi e. 
 
3.  Si, dans les six mois suivan t la mise en entrepôt douanier, les marchandises ne sont pas 
effectivement exportées, ces montants sont perçus, majorés  des intérêts cou rus au taux de 
refinancement de la Banque centrale de la Fédération de Russie en vig ueur pendant la période de 
stockage des marchandises dans l'entrepôt douanier, selon la procédure prévue par la présente loi 
fédérale sur la perception des  taxes en cas d'i mportation de marchandises dans la Fédération de 
Russie.  
 
Article 236. Entrepôts dou aniers et leurs types  
 
1.  Les entre pôts douaniers sont des installations, des locaux et (ou) des aires à ciel ouvert 
expressément pensés et aménagés pour répondre aux pres criptions de l'article 80 de la présente loi 
fédérale.  
 
2.  Les entrepôts douaniers peuvent être publics ou privés.  
 
 Un entrepôt douanier est public s'il est possible d'y stocker tout type de marchandise et s'il 
peut être utilisé par tout e personne détena nt des pouvoirs sur les marchandises. Un entrepôt douanier 
est privé s'il est destin é à l'entreposage de marchandises ap partenant au propriétaire de l'entrepôt.  
 
3.  Les entrepôts douaniers privés peuvent servir au stockage de toute marcha ndise à l'excepti on 
de certaines, définies par le gouvernement de la Fédération de Russie.  
 
Article 2 37. Manipulations sur les marchandis es placées  
sous le régime de l'entrepôt douanier  
 
1.  L'article 232 du Code des douanes de l'Union douanière définit la  liste des manipu lations 
effectuées sur les marchandises placées sous le régime de l'entrepôt douanie r. 
 
2.  Lorsque, conformément aux di spositions du paragraphe 2 de l'article 232 du Code des 
douanes de l'Union douanière, une autorisation de l'autorité do uanière est requi se pour des opérations 
portant sur des marchandises placées sous le régime de l'entr epôt douanier, cette autorisation es t 
accordée à la date où la personne concernée en fait la demande écrite. L'autorisation est délivrée par 
écrit sous la forme d'un docume nt autonome ou d'une annotation apposée par le fonctionnaire habilité 
de l'autorité douanière sur la demande écrite prés entée par la personne concernée. L'autorisation peut 
être refusée uniquement lorsque les manipulations sur les marchand ises sont suscept ibles d'entraîner 
une modification des caractéristiques qui ont servi de base au cla ssement de celles ci selon la 
Nomenc lature tarifaire pour l'activité économique extérieure.   G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 179 
 
 
   Article 238. Entreposage des marchandises dans des entrepôts   
douaniers appart enant aux autorités douanières  
 
1.  Les entrepôts douaniers des autorités douanières sont de type public et répondent aux 
prescriptions énoncées à l'article 80 de la présente lo i fédérale.  
 
2.  Lorsque des marchandises sont placées dans des entrepôts douan iers appartenant aux autorités 
douanières, les rapports entre ces autorités douanières et les personnes qui stockent les marchandises 
dans ces entrepôts sont régis par la présen te loi fédéra le et le Code civil de la Fédération de Russie. Le 
contrat conclu entre l'autorité douanière et la personne qui place les marchandises dans l'entrepôt 
douanier est soumis aux prescriptions du droit civil de la Fédération de Russie relatives au x marchés 
publics. Si elle a la possibilité d'entreposer les marchandises, l'au torité douanière ne peut refuser de 
conclure un contrat.  
 
 L'acceptation par l'autorité douanière de marchandises aux fins d'entreposage est attestée par 
un récépissé délivré à la personne q ui les a placées en entrepôt douanier, selon le modèle validé par 
l'autorité exécutive fédérale compétente dans le domaine des affaires douanières.  
 
3.  Les droits, obligations et responsabilités des autorités douanières en ce qui concerne les  
marchandises  qu'elles entreposent découlent des obligations fondamentales prév ues par les 
dispositions générales du droit civil de la Fédération de Russie en matière de stockage, sous réserve 
des dispositions de la présente loi fédérale.  
 
4.  Une redevanc e douanière e st perçue pour le placement de marchandises en entrepôt douanier 
appartenant à l'autorité douanière conformément à la section 14 de la présente loi fédérale.  
 
Article 239. Apurement du régime de l'entrepôt douanier  
 
1.  L'article 236 du Code d es douanes de  l'Union douanière définit la procédure et les conditions 
de l'apu rement du régime de l'entrepôt douanier.  
 
2.  Quiconque pouvant agir en qualité de déclarant conformément aux dispositions de l'article 
186 du Code des douanes de l'Union douani ère a le droi t d'effectuer les opérations en douane 
nécessaires à l'apurement d u régime de l'entrepôt douanier conformément à la législation douanière de 
la Fédération de Russie.  
 
3.  S'agissant de marchandises stockées dans un entrepôt douanier, le régime  douanier de 
destruction peut être déclaré par le propriétaire de l'entrepôt.  
 
4.  Le calcul des droits de douane et taxes applicables aux marchandises placées sous le régime 
douanier de la mise à la consommation intérieure après avoir été stockées en entr epôt douanier  est 
effectué en tenant compte des dispositions particulières prév ues à l'article 238 du Code des douanes 
de l'Union douanière.  
 
Section 31. Régime du perfectionnement actif  
 
Article 240. Teneur du régime du perfectionnement actif et  
condition s du placemen t de marchandises  
sous ce régime douanier  
 
 La teneur du régime du  perfectionnement actif et les conditions du placement des 
marchandises sous ce régime sont définies aux articles 239 et 240 du Code des douanes de l'Union 
douanière.  G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 180 
 
 
   
Article 2 41. Identific ation des marchandises étrangères  
dans les produits compensateurs  
 
1.  Les méthodes détaillées à l'article 242 du Code des douanes de l'Union douanière permettent 
d'identifier les marchandises étrangères dans la composition des produits compen sateurs.  
 
2.  L'autorité douanière détermine si la méthode d'identification déc larée est admissible 
lorsqu'elle accorde l'autorisation de perfectionnement, en tenant compte des caractéristiques des 
marchandises et des opérations de perfectionnement. Si ell e juge que la méthode proposée par le 
déclarant pour identifier les marchandise s étrangères dans la composition des produits compensateurs 
n'est pas acceptable, l'autorité douanière est habilitée à désigner, à sa discrétion, la méthode 
d'identification des  marchandises.  
 
Article 242. Délai de perfectionnement actif  
 
1.  Le délai dans  lequel doit avoir lieu le perfectionnement actif est déterminé par le déclarant 
dans les limites fixées au premier paragraphe de l'article 243 du Code des douanes de l'Union 
douanière, et approuvé par l'autorité douanière lors de l'examen de la demande d' autorisation de 
perfectionnement.  
 
2.  Sur demande motivée du déclarant, le délai de perfectionnement peut être prorogé sans 
dépasser la durée indiquée au premier paragraphe du présent article.  
 
3.  Dans un délai de dix jours ouvrables, l'autorité douanièr e examine la demande de prorogation 
du délai de perfectionnement actif et informe le déclarant de l'acceptation ou du refus de cette 
demande de prorogation.  
 
 L'autorité douaniè re ne peut refuser de proroger le délai de perfectionnement que si le 
déclarant  ne respecte pas les prescriptions et les conditions d'application du régime du 
perfectionnement actif prévues par la législation douanière de la Fédération de Russie.  
 
 Tout re fus de l'autorité douanière de proroger le délai de perfectionnement actif doit  être 
raisonnable et justifié. Le refus est notifié au déclarant par écrit.  
 
Article 243. Normes de production des produits compensateurs  
obtenus sous le régime du perfectionnem ent actif  
 
1.  Les normes de production des produits compensateurs sont détermi nées par le déclarant sur la 
base des conditions réelles de transformation des marchandises et approuvées par l'autorité douanière 
dans le cadre de l'examen de la demande d'auto risation de perfectionnement, sous réserve des 
dispositions du paragraphe 2 du présent article.  
 
 Lors de l'approbation des normes de production des produits compensateurs, les autorités 
douanières tiennent compte des opinions d'organisations d'experts fon dées sur le processus 
technologique particulier utilisé dans la transformation des marchandises.  
 
2.  Si les conditions énoncées au paragraphe 2 de l'article 245 du Code des douanes de l'Union 
douanière sont respectées, les autorités compétentes peuvent ét ablir, avec l'autorisation du 
gouvernement de la Fédération de Russie, des norm es de production types pour ces produits 
compensateurs.   G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 181 
 
 
  Article 244. Autorisation de perfectionnement actif  
 
1.  L'autorisation de perfectionnement actif constitue le document qui fixe les conditions du 
perfectionnement actif, prévu par les dispositions d es articles 240 et 244 du Code des douanes de 
l'Union douanière.  
 
 L'autorisation de perfectionnement actif comprend les renseignements prévus à l'article 244 
du Code des douane s de l'Union douanière.  
 
 Lorsqu'il demande l'autorisation de perfectionnement actif, le déclarant fournit, s'il en dispose, 
des informations sur  la quantité et la valeur des marchandises étrangères, des produits compensateurs, 
des déchets et résidus, ains i que sur les documents confirmant l'exécution d'une transaction de 
commerce ex térieur ou tout autre document confirmant le droit de possession, d'utilisation et (ou) de 
disposition des marchandises dans un cadre autre que celui d'une transaction de commer ce extérieur.  
 
2.  Si les marchandises sont placées sous le régime du perfectio nnement actif par un opérateur 
économique agréé, la convention ent re les opérateurs économiques agréés et l'autorité douanière 
signée conformément aux dispositions du paragraphe  5 de l'article 86 de la présente loi fédérale peut 
être utilisée en tant que d ocument qui fixe les conditions du perfectionnement actif, étant p récisé que 
cette convention doit contenir les indications mentionnées au premier paragraphe du présent article.  
 
3.  À la demande écrite de la personne qui a obtenu l'autorisation de perfect ionnement et sous 
réserve de l'approbation de l'autorité douanière , l'autorisation de perfectionnement actif peut être 
modifiée ou complétée, à condition que les modifications e t ajouts ne soient pas en contradiction avec 
la législation douanière de la Féd ération de Russie.  
 
 L'autorité douanière qui a délivré l'autorisa tion examine la demande dans un délai de dix jours 
ouvrables et, si elle l'approuve, introduit les modification s et ajouts. Tout refus de l'autorité douanière 
d'introduire des modifications et des ajouts doit être raisonnable et justifié. Le refus est noti fié au 
déclarant par écrit.  
 
4.  Pendant la durée de validité de l'autorisation de perfectionnement, la personn e qui a reçu cette 
autorisation a le droit, sous réserve de l'approbation écrit e de l'autorité douanière, de la transférer à 
toute autre personne  de nationalité russe, à condition que celle ci s'engage à respecter les prescriptions 
et conditions relatives à l'application du régime douanier de perfectionnement actif, comme le 
prévoien t la législation douanière de l'Union douanière et la législation douanière de la Fédération de 
Russie.  
 
 Dans ce cas, la personne qui transfère l'autorisation de perfectionneme nt actif est tenue de 
présenter à l'autorité douanière un rapport indiquant que  les prescriptions et conditions relatives à 
l'application du régi me douanier de perfectionnement actif et de la législation douanière de la 
Fédération de Russie ont été respect ées pendant la période où les marchandises ont été utilisées au 
titre du régime  douanier du perfectionnement actif, et d'acquitter droits et taxe s si, pendant cette 
période, est survenu tout fait générateur de l'obligation de verser des droits de douane et  taxes.  
 
5.  Si le respect du régime douanier est assuré par les garanties ment ionnées à l'article 222 de la 
présente loi fédérale, la personne à  laquelle est attribuée l'autorisation de perfectionnement actif doit 
faire établir les documents pertinents à son nom.  
 
6.  La personne qui accepte l'autorisation de perfectionnement actif acquiert les droits et 
obligations correspondant à l'application d u régime douanier de perfectionnement actif établis par la 
législation douanière de la Fédération de Russie à c ompter de la date d'adoption par les autorités 
douanières de la décision de tra nsférer l'autorisation de perfectionnement.  G/VAL/N/1/RUS/1  
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7.  La forme de l'aut orisation de perfectionnement actif et la procédure à suivre pour introduire 
des modifications ou des ajouts à cette autorisation sont définies par l'autorité exécutive fédérale 
compétente d ans le domaine des affaires douanières en accord avec l'autorité e xécutive fédérale 
chargée de l'élaboration des politiques nationales et de la réglementation juridique des acti vités 
économiques extérieures.  
 
Article 245. Délivrance de l'autorisation de pe rfectionnement actif  
 
1.  L'autorisation de perfectionnement actif  peut être obtenue par toute entité russe, même si cette 
entité ne réalise directement aucune opération de perf ectionnement.  
 
2.  Pour obtenir une autorisation de perfectionnement actif, la personne concernée dépose une 
demande auprès de l'autorité douaniè re dans le ressort de laquelle elle est enregistrée en tant que 
contribuable conformément à la législation de l a Fédération de Russie sur les taxes et redevances.  
 
3.  La demande comprend de s renseignements sur:  
 
le requérant (le déclarant);  
la ou les personnes qui réalisent directement les opérations de perfectionnement des 
marchandises;  
les marchandises (dénomina tion, code de classement selon la Nomenclature tarifaire pour 
l'activité économ ique extérieure) destin ées au perfectionnement, et les produits 
compensateurs issus de l'opération;  
les déchets (marchandises, autres que les produits compensateurs, produites a u cours de la 
mise en œuvre d'opérations de perfectionnement de marchandises ét rangères) et résidus 
(partie des marchandises étrangères non utilisée pour la production d'un produit fini (produit 
compensateur) conformément aux normes de production applicabl es aux produits 
compensateurs;  
les opérations de perfectionnement, y compris la  technologie employée e t le calendrier de 
mise en œuvre;  
le lieu d'implantation des installations de production utilisées pour la mise en œuvre des 
opérations de perfectionnemen t; 
les normes de production des produits compensateurs;  
les méthodes proposées pour identifier les mar chandises importées dans les produits 
compensateurs;  
le remplacement de marchandises importées par des marchandises équivalentes;  
la livraison de produits  compensateurs avant l'importation des marchandises étrangères;  
la possibilité d'utilisation commercia le ultérieure des déchets;  
le délai de perfectionnement des marchandises.  
 
4.  Des documents confirmant les renseignements fournis dans la demande de perf ectionnement 
actif sont joints à celle ci.  
 
5.  L'autorité douanière examine la demande de perfectionne ment actif et les documents annexés 
dans un délai de quinze jours à compter de la date de leur acceptation.  
 
 L'autorité douanière peut demander à des ti ers, ainsi qu'aux autorités de l'État, des documents 
confirmant les informations  mentionnées au paragra phe 3 du présent article. Ces personnes 
soumettent les documents demandés au plus tard dix jours après réception de la demande. Dans ce 
cas, l'autorité d ouanière peut prolonger le délai d'examen de la demande jusqu'à 30 jours après l a date 
d'acceptation.  
  G/VAL/N/1/R US/1  
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  6.  Si le placement des marchandises sous le régime douanier du perfectionnement actif a pour 
objet la réparation de ces marchandises, la déclaration pré sentée dans le cadre de l'importation de 
marchandises étrangères pour transforma tion peut être déposée en tant que demande de 
perfectionnement actif. Le délai dont dispose l'autorité douanière pour examiner une telle demande de 
perfectionnement ne dépasse pas le délai de vérification de la déclaration en douane, fixé au premier 
paragr aphe de l'article 196 d u Code des douanes de l'Union douanière.  
 
7.  L'autorité douanière refuse de délivrer une autorisation de perfectionnement uniquement si le 
déclarant ne respecte pas, dans le cadre du dépôt de la demande, les prescriptions et conditi ons 
relatives à l'appli cation du régime douanier de perfectionnement actif définies par la législation 
douanière de l'Union douanière et la législation douanière de la Fédérati on de Russie, ainsi que dans 
le cas où cette autorité douanière prend la décisio n de refuser d'approuve r les normes de production 
déclarées des produits compensateurs et le délai de perfectionnement.  
 
 Tout refus de l'autorité douanière d'accorder l'autori sation de perfectionnement doit être 
raisonnable et justifié. Le refus d'accorde r l'autorisation est no tifié au déclarant par écrit.  
 
Article 246. Retrait de l'autorisation de perfectionnement actif  
 
1.  L'autorisation de perfectionnement actif peut être r etirée par l'autorité douanière.  
 
2.  Le retrait de l'autorisation de perfection nement est prononcé si,  en vertu d'une décision de la 
Commission de l'Union douanière, le placement des marchandises sous le régime du 
perfectionnement actif n'est pas autorisé . 
 
3.  La décision de l'autorité douanière de retirer l'autorisation de perfectio nnement entre en 
vigueur à la date de la prise d'effet de la décision de la Commission de l'Union douanière.  
 
4.  En cas de retrait de l'autorisation de perfectionnement, les marchandises étrangères ne 
peuvent plus être placées sous le régime douanier du pe rfectionnement actif au titre de cette 
autorisation et, en ce qui concerne les marchandises placées sous le régime douanier du 
perfectionnement actif avant le retrait de l'au torisation, la procédure peut être menée à terme 
conformément aux dispositions du chapitre 34 du Code des douanes de l'Union douanière.  
 
5.  La forme et la procédure de retrait de l'autorisation de perfectionnement sont définies par 
l'autorité exécutive fé dérale compétente dans le domaine des affaires douanières en accord avec 
l'autorit é exécutive fédérale chargée de l'élaboration des politiques nationales et de la réglementation 
juridique des activités économiques extérieures.  
 
Article 247. Remplacement de  marchandises étrangères par des  
marchandises équivalentes (compensation à l'équiv alent)  
 
1.  Sous réserve de l'autorisation de l'autorité douanière, les marchandises étrangères placées sous 
le régime du perfectionnement actif peuvent être remplacées par d es marchandises équivalentes 
conformément aux dispositions de l'article 248 du Cod e des douanes de l'Union douanière. 
L'autorisation d'appliquer la compensation à l'équivalent est précisée par l'autorité douanière dans 
l'autorisation du régime du perfectio nnement actif.  
 
2.  Si le remplacement des marchandises étrangères par des marchan dises équivalentes est 
autorisé, l'exportation des produits compensateurs obtenus à partir des marchandises équivalentes peut 
avoir lieu avant l'importation des marchandises étrangères sur le territoire douanier de l'Union 
douanière, et une annotation en c e sens est inscrite sur l'autorisation du régime du perfectionnement 
actif.  G/VAL/N/1/RUS/1  
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3.  Dans le cas d'une demande de compensation à l'équivalent, le délai du perfectionnement 
commen ce à courir à compter de la date d'enregistrement de la déclaration en douane d'im portation de 
marchandises étrangères ou d'exportation des produits compensateurs, si cette dernière date est 
antérieure.  
 
4.  Le gouvernement de la Fédération de Russie a le droit de déterminer la procédure à suivre 
pour demander une compensation à l'équiv alent pour certains types de marchandises.  
 
Article 248. Comptabilisation des marchandises dans le cadre  
de l'application du régime du perfectionnement actif.  
Rapport d'appli cation du régime du  
perfectionnement actif.  
 
1.  Le déclarant ainsi que les person nes intervenant dans la transformation des marchandises 
placées sous le régime du perfectionnement actif doivent tenir une comptabilité marchandises.  
 
2.  La tenue de la comp tabilité marchandises obéit aux prescriptions des textes législatifs russes 
relati fs à la comptabilité générale et à la comptabilité fiscale.  
 
 Si, au cours de la période de perfectionnement, certaines marchandises étrangères sont 
importées en plusieurs en vois, la comptabilisation de ces marchandises aux fins des douanes est 
fondée sur l'hypothèse que les marchandises importées en premier lieu sont utilisées les premières 
dans le perfectionnement.  
 
 Les règles énoncées au deuxième alinéa du présent paragrap he ne s'appliquent pas si la 
méthode d'identification des marchandises étrangères dans les produits compensateurs 
correspondants, telle que spécifiée dans l'autorisation de perfectionnement actif, implique la nécessité 
de comparer certaines marchandises ét rangères avec le produit compensateur obtenu à partir de ces 
marchandises étrangèr es. 
 
 Le déclarant peut refuser d'appliquer cette règle si elle n'est pas compatible avec ses méthodes 
comptables.  
 
3.  Au moins une fois tous les trois mois, le déclarant de s marchandises dépose auprès de 
l'autorité douanière un rapport sur le respect des  prescriptions et des conditions d'application du 
régime du perfectionnement actif, conformément aux dispositions du présent article.  
4.  Si des marchandises étrangères sont importées dans la Fédération de Russie et (ou) si des 
produits compensateurs sont expor tés de la Fédération de Russie en plusieurs envois, le 
rapprochement définitif des produits compensateurs indiqués dans l'autorisation de perfectionnement 
peut être effe ctué de temps à autre après l'exportation de ces produits, mais au moins tous les trois 
mois et au plus tard 30 jours après l'exportation du dernier envoi de produits compensateurs.  
 
5.  La forme du rapport et la procédure à suivre pour présenter les rappo rts sont établies par 
l'autorité exécutive fédérale compétente dans le domaine des  affaires douanières en accord avec 
l'autorité exécutive fédérale chargée de l'élaboration des politiques nationales et de la réglementation 
juridique des activités économiqu es extérieures.  
 
Article 249. Apurement et suspension du régime  
du perfectionnemen t actif 
 
1.  L'apurement du régime du perfectionnement actif s'effectue conformément aux dispositions 
de l'article 249 du Code des douanes de l'Union douanière.   G/VAL/N/1/R US/1  
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2.  Lors du placement de produits compensateurs et (ou) de marchandises étrangères sous le 
régime d ouanier de la mise à la consommation intérieure, les droits de douane et les taxes sont 
acquittés en tenant compte des dispositions particulières prévues à l'article 251  du Code des douanes 
de l'Union douanière.  
 
3.  Le régime du perfectionnement acti f peu t être suspendu avant l'expiration du délai de 
perfectionnement (pendant la période prévue pour la transformation des marchandises). La procédure 
de suspension et de rep rise du régime du perfectionnement actif est définie par décision de la 
Commission  de l'Union douanière.  
 
Section 32. Régime du perfectionnement passif  
 
Article 250. Teneur du régime du perfectionnement passif et  
conditions du placement de marchandises  
sous ce régime douanier  
 
 La teneur du régime du perfectionnement passif et les condi tions  du placement des 
marchandises sous ce régime sont définies aux articles 252 et 253 du Code des douanes de l'Union 
douanière.  
 
Article 251. Délai de perfectionnement pas sif 
 
1.  Le délai dans lequel doit avoir lieu le perfectionnement passif est déter miné par le déclarant 
dans les limites fixées au premier paragraphe de l'article 256 du Code des douanes de l'Union 
douanière, et approuvé par l'autorité douanière lors de l' examen de la demande d'autorisation de 
perfectionnement .  
 
2.  Sur demande motivée  du d éclarant, le délai de perfectionnement peut être prorogé sans 
dépasser la durée indiquée au premier paragraphe du présent article.  
 
3.  Dans un délai de dix jours ouvrab les, l'autorité douanière examine la demande de prorogation 
du délai de perfection nement passif et informe le déclarant de l'acceptation ou du refus de cette 
demande de prorogation. L'autorité douanière ne peut refuser de proroger le délai de perfectionnem ent 
que si le déclarant ne respecte pas les prescriptions et les conditions d'appl ication du régime du 
perfectionnement passif prévues par la législation douanière de la Fédération de Russie.  
 
 Tout refus de l'autorité douanière de proroger le délai de per fectionnement passif doit être 
raisonnable et justifié. Le refus est notifié au dé clarant par écrit.  
 
Article 252. Identification des marchandises dans  
les produits compensateurs  
 
1.  Les méthodes détaillées à l'article  255 du Code des douanes de l'Union d ouanière permettent 
d'identifier les marchandises de l'Union douanière dans la com position des produits compensateurs.  
 
2.  L'autorité douanière détermine si la méthode qui a été déclarée pour identifier les 
marchandise s exportées au titre du régime du per fectionnement passif dans la composition des 
produits compensateurs est admissible , en tenant compte des caractéristiques des marchandises et des 
opérations de perfectionnement. Si elle juge que la méthode d'identificat ion des marchandises 
exportées dans l a composition des produits compensateurs proposée par le déclarant n'est pas 
accep table, l'autorité douanière est habilitée à déterminer, à sa discrétion, la méthode d'identification 
des marchandises.  G/VAL/N/1/RUS/1  
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Article 253. Norm es de production des produits compens ateurs 
obtenus sous le régime du perfectionnement passif  
 
1.  Les normes de produc tion des produits compensateurs sont déterminées par le déclarant sur la 
base des conditions réelles de transformation des marchandises e t approuvées par l'autorité douanière  
dans le cadre de l'examen de la demande d'autorisation de perfectionnement, sous réserve des 
dispositions du paragraphe 2 du présent article.  
 
 Lors de l'approbation des normes de production, l'autorité douanière tient  compte des 
opinions des organisation s d'experts fondées sur un processus technologique spécifique.  
 
2.  Si les opérati ons de perfectionnement passif réalisées sur des marchandises dont les 
caractéristiques restent pratiquement constantes se conforment gén éralement à des prescriptions 
techniq ues définies avec clarté et aboutissent à des produits compensateurs d'une qualité  uniforme, les 
autorités compétentes peuvent établir, avec l'autorisation du gouvernement de la Fédération de Russie, 
des normes de produ ction types pour ces produits compens ateurs. 
 
Article 254. Autorisation de perfectionnement passif  
 
1.  L'autorisation de perfectionnement passif constitue le document qui fixe les conditions du 
perfectionnement passif, prévu par les dispositions des artic les 253 et 257 du Code des douanes de  
l'Union douanière.  
 
 L'autorisation de perfectionnement passif comprend les rense ignements prévus à l'article 257 
du Code des douanes de l'Union douanière.  
 
2.  Si les marchandises sont placées sous le régime du perfec tionnement passif par un opérateur 
économique agréé, la convention entre les opérateurs économiques agréés et l'autorit é douanière 
signée conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 86 de la présente loi fédérale peut 
être utilisée en tant q ue document qui fixe les conditions d u perfectionnement passif, étant précisé que 
cette convention doit contenir les in dications mentionnées à l'article 247 du Code des douanes de 
l'Union douanière.  
 
3.  L'autorisation de perfectionnement passif reste en vigueur pendant la durée fixée pour la  
transformation des marchandises.  
 
4.  À la demande écrite du déclarant et sous ré serve de l'approbation de l'autorité douanière, 
l'autorisation de perfectionnemen t passif peut être modifiée ou complétée après avoir été délivrée, à 
condition que les modifi cations et ajouts ne soient pas en contradiction avec la législation douanière 
de la Fédération de Russie.  
 
 L'autorité douanière qui a délivré l'autorisation exam ine la demande dans un délai de dix jours 
ouvrables et, si elle l'approuve, introduit les mod ifications et ajouts. Tout refus de l'autorité douanière 
d'introduire des modifica tions et des ajouts doit être raisonnable et justifié. Le refus est notifié au 
déclarant par écrit.  
 
5.  La forme de l'autorisation de perfectionnement passif et la procédure  à suivre pour introduire 
des modifications ou des ajouts à cette autorisation son t définies par l'autorité exécutive fédérale 
compétente dans le domaine des affai res douanières en accord avec l'autorité exécutive fédérale 
chargée de l'élaboration des poli tiques nationales et de la réglementation juridique des activités 
économiques exté rieures.  
  G/VAL/N/1/R US/1  
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  Article 255. Délivrance de l'autorisation de perfectionnement passif  
 
1.  L'autorisation de perfectionnement passif peut être obtenue par toute personne de national ité 
russe.  
 
2.  Pour obtenir une autorisation de perfectionnement passif, la perso nne concernée dépose une 
demande de perfectionnement auprès de l'autorité douaniè re dans le ressort de laquelle elle est 
enregistrée en tant que contribuable conformément à l a législation de la Fédération de Russie sur les 
taxes et redevances.  
 
3.  La dema nde de perfectionnement comprend des renseignements sur:  
 
le requérant (le déclar ant); 
sur la ou les personnes qui réalisent directement les opérations de perfectionnement et  le lieu 
où elles exercent leurs activités;  
les marchandises (dénomination, code d e classement selon la Nomenclature tarifaire pour 
l'activité économique extérieur e) destinées au perfectionnement, et les produits 
compensateurs issus de l'opération;  
les opé rations de perfectionnement, y compris la technologie employée et le calendrier de  
mise en œuvre;  
les normes de production des produits compensateurs;  
les produits  compensateurs et la quantité proposée de ces produits;  
les méthodes proposées pour identifie r les marchandises de l'Union douanière dans les 
produits compensateurs;  
le rempla cement des produits compensateurs par des marchandises étrangères;  
le délai de tr ansformation des marchandises.  
  
Des documents confirmant les renseignements fournis dans la dema nde de perfectionnement passif 
sont joints à celle ci.  
 
4.  L'autorité douanièr e examine la demande de perfectionnement passif et les documents 
annexés dans un délai de quinze jours à compter de la date de leur acceptation.  
 
 L'autorité douanière peut dema nder à des tiers, ainsi qu'aux autorités de l'État, des documents 
confirmant le s informations déclarées. Dans ce cas, l'autorité douanière peut prolonger le délai 
d'examen de la demande de perfectionnement passif jusqu'à 30 j ours après la date d'accept ation. 
 
5.  Si l'objectif du placement des marchandises sous le régime du perfectio nnement passif est la 
réparation de ces marchandises, la déclaration en douane peut servir de demande de perfectionnement 
passif. Le délai d'exame n d'une telle demande ne dé passe pas le délai indiqué à l'article 196 du Code 
des douanes de l'Union douanière . 
 
6.  L'autorité douanière refuse de délivrer une autorisation de perfectionnement passif 
uniquement si le déclarant ne respecte pas, dans le cad re du dépôt de la demande, les prescriptions et 
conditions relatives à l'application du régime douanier de per fectionnement passif définies par la 
législation douanière de l'Union douanière et la législation douanière de la Fédération de Russie, ainsi 
que dans le cas où cette autori té douanière prend la décision de refuser d'approuver les normes de 
production décl arées des produits compensateurs et le délai de perfectionnement.  
 
 Tout refus de l'autorité douanière d'accorder l'autorisation de perfectionneme nt passif doit être 
raisonn able et justifié. Le refus d'accorder l'autorisation est notifié au déclarant par é crit. G/VAL/N/1/RUS/1  
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  Article 256. Retrait de l'autorisation de perfectionnement passif  
 
1.  L'autorisation de perfectionnement passif peut être retirée par l'au torité douanière.  
 
2.  Le retrait de l'autorisation de perfectionnement passif est prononcé si, en vertu d'une  décision 
de la Commission de l'Union douanière, le placement des marchandises sous le régime du 
perfectionnement passif n'est pas autorisé.  
 
3.  La décision de l'autorité d ouan ière de retirer l'autorisation de perfectionnement passif entre en 
vigueur à la  date de la prise d'effet de la décision de la Commission de l'Union douanière.  
 
 En cas de retrait de l'autorisation de perfectionnement, les mar chandises ne peuvent pas êt re 
placées sous le régime douanier du perfectionnement passif. En cas d'importation  de produits 
compensateurs issus d'un placement sous le régime du perfectionnement passif antérieur au retrait de 
l'autorisation, la procédure peu t être menée à son terme en  conformité avec les dispositions du 
chapitre 35 du Code des douanes de l'Union dou anière.  
 
5.  La forme et la procédure de retrait de l'autorisation de perfectionnement passif sont définies 
par l'autorité exécutive fédérale comp étente dans le domaine des affaires douanières en accord avec 
l'autorité exécutive fédérale chargée de l'élabo ration des politiques nationales et de la réglementation 
juridique des activités économiques extérieures.  
 
Article 257. Remplacement des produits compensateurs  
par des march andi ses étrangères  
 
1.  Les produits compensateurs peuvent être remplacés par des m archandises étrangères 
conformément aux dispositions de l'article 259 du Code des douanes de l'Union douanière.  
 
2.  Lorsque l'objectif du perfect ionnement est une réparatio n gratuite (garantie) effectuée pendant 
la période de garantie, le remplacement des  produits compensateurs par des marchandises étrangères 
est autorisé à la demande du déclarant si le producteur étranger des marchandises confirme  la 
nécessité de remplacer les marchandises défectueuses par des marchandises similaires, si la possibilité 
d'un tel remplacement figure dans les termes du contrat ou de la garantie du fabricant et si ces 
marchandises sont placées sous le régime douanier d e la réimportation pendant la période de 
transformation. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquen t pas si, lorsque les produits ont 
été initialement importés dans la Fédération de Russie et placés sous le régime douanier de la mise à 
la consom mation intérieure, il a été  tenu compte des défauts donnant lieu à la réparation gratuite 
(garantie) de ces pr oduits. L'autorisation de remplacer les produits compensateurs par des 
marchandises étrangères est précisée par l'autorité douanière sur l'autoris ation du régime du 
perfecti onne ment passif. Lorsque la déclaration de marchandises est utilisée comme autorisa tion de 
perfectionnement, l'autorisation de l'autorité douanière de remplacer les produits compensateurs par 
des marchandises étrangères équivalen tes doit être délivrée sous  la forme d'un document séparé. 
L'autorisation est délivrée dans les délais prévus pour la mainlevée des marchandises en vertu de 
l'article 196 du Code des douanes de l'Union douanière, eu égard à une demande écrite du déclarant,  
rédigée sans exigence form elle, exposant les raisons pour lesquelles il est nécessaire de remplacer les 
produ its compensateurs par des produits étrangers équivalents, accompagnée des documents attestant 
les indications fournies dans la demande et les cond itions visées par le présen t paragraphe.  
 
3.  La procédure de remplacement des produits compensateurs par des marchandises étrangères 
équivalentes dans les cas autres que ceux visés au paragraphe 2 du présent article est déterminée par le 
gouvernement de l a Fédération de Russie.   G/VAL/N/1/R US/1  
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  Article 258. Rapport d'utilisation du régime  
du perfectionnement passif  
 
1.  Au moins  une fois tous les trois mois, le déclarant dépose auprès de l'autorité douanière un 
rapport concernant le respect des prescriptions et des conditions d'application du régim e du  
perfectionnement passif.  
 
2.  Si les produits compensateurs sont im portés dans le territoire douanier de l'Union douanière 
en plusieurs envois, le rapprochement définitif de la quantité de produits compensateurs indiquée dans 
l'autorisation de perfect ionne ment a lieu au plus tard 30 jours après l'importation du dernier en voi de 
produ its compensateurs.  
 
5.  La forme du rapport et la procédure à suivre pour présenter les rapports aux autorités 
douanières sont établies par l'autorité exécutive fédérale co mpéte nte dans le domaine des affaires 
douanières en accord avec l'autori té exécutive  fédérale chargée de l'élaboration des politiques 
nationales et de la réglementation juridique des activités économiques extérieures.  
 
Article 259. Apurement du régime du p erfec tionnement passif  
 
1.  Au plus tard à l'expiration du délai de perf ectionnement , les produits compensateurs ainsi que 
les marchandises non transformées doivent être placés sous le régime douanier de la réimportation, de 
la mise à la consommation intér ieure  ou de l'exportation (sauf dans les cas où, selon les lois de la 
Fédération de Russie, ces marchandises doivent être importées de nouveau dans la Fédération de 
Russie) conformément à la procédure et dans les conditions prévues par le Code des douanes de 
l'Union douanière  
 
2.  Les produits compensateurs peuvent être placés  sous le rég ime douanier de la réimportation 
ou de la mise à la consommation intérieure en un seul ou en plusieurs envois.  
 
3.  En cas de placement des produits compensateurs sous le r égime  douanier de la mise à la 
consommation intérieure, les droits d'imp ortation et taxes sont acquittés conformément aux 
dispositions de l'article 262 du Code des douanes de l'Union douanière.  
 
4.  Pour le calcul et l'acquittement des droits de douane et taxes  en cas d'affectation au régime 
douanier de l'exportation de marcha ndises placé es sous le régime du perfectionnement passif, il est 
tenu compte des dispositions particulières prévues à l'article 263 du Code des douanes de l'Union 
douanière.  
 
Section 3 1. Régime douanier de la transformation  
pour la consommation intérieure  
 
Article 260 . Teneur du régime douanier de la transformation pour  
la consommation intérieure et conditions du placement  
des marchandises sous ce régime douanier  
 
 La teneur du régime d ouan ier de la transformation pour la consommation intérieure et les 
conditions du pl acement des marchandises sous ce régime sont définies aux articles 264 et 265 du 
Code des douanes de l'Union douanière.  G/VAL/N/1/RUS/1  
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  Article 261. Marchandises susceptibles d'être trans form ées 
pour la consommation intérieure  
 
 La liste des marchandises qui peuvent être  transformées pour la consommation intérieure est 
fixée par le gouvernement de la Fédération de Russie.  
 
Article 262. Identification des marchandises  
étrangères dans les pr odui ts finis  
 
 Les méthodes détaillées à l'article 267 du Code des douanes de l'Unio n douanière permettent 
d'identifier les marchandises étrangères dans la composition des produits issus de la transformation de 
ces marchandises.  
 
 L'autorité douanière déte rmin e si la méthode qui a été déclarée po ur identifier les 
marchandises étrangères d ans la composition des produits issus de la transformation de celles ci est 
admissible, en tenant compte des éléments caractéristiques des marchandises et des opérations de  
transformation.  
 
  
Article 263. Délai de  transformation des marchandises  
pour la consommation intérieure  
 
1.  Le délai dans lequel doit avoir lieu la transformation pour la consommation intérieure est 
déterminé par le déclarant dans les limites fixées au premier paragraphe  de l'article 268 du Co de des 
douanes de l'Union douanière, et approuvé par l'autorité douanière lors de l'examen de la demande 
d'autorisation de transformation de marchandises.  
 
2. Sur demande motivée du déclarant, le délai de transformation des marchandi ses peut être 
prorogé s ans dépasser la durée indiquée au premier paragraphe du présent article.  
 
3.  Dans un délai de dix jours ouvrables, l'autorité douanière examine la demande de prorogation 
du délai de transformation pour la consommation intérieure et informe le déclarant de  l'acceptation ou 
du refus de cette demande de prorogation.  
 
 L'autorité douanière ne peut refuser de proroger le délai de transformation que si le déclarant 
ne respecte pas les prescriptions et les conditions d'application du régime  douanier de la 
transfo rmation pour la consommation intérieure telles que définies au chapitre 36 du Code des 
douanes de l'Union douanière et par la législation douanière de la Fédération de Russie.  
Tout refus de l'autorité douanière de proroger le délai d e transformation pour l a consommation 
intérieure doit être raisonnable et justifié. Le refus est notifié au déclarant par écrit.  
 
Article 264. Normes de production des produits finis  
destinés à la consommation intérieure  
 
1.  Les normes de production des p roduits finis sont déte rminées par le déclarant sur la base des 
conditions réelles de transformation des marchandises et approuvées par l'autorité douanière dans le 
cadre de l'examen de la demande d'autorisation de transformation de marchandises, sous rése rve des 
dispositions du  paragraphe 2 du présent article.  
 
 Lors de l'approbation des normes de production des produits finis, l'autorité douanière tient 
compte des opinions d'organisations d'experts fondées sur le processus technologique particulier 
utilis é dans la transformatio n des marchandises.  
  G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 191 
 
 
  2.  Si les opérations de transformation pour la consommation intérieure réalisées sur des 
marchandises dont les caractéristiques restent pratiquement constantes se conforment généralement à 
des prescriptions tech niques définies avec clarté et aboutissent à  des produits finis d'une qualité 
uniforme, les autorités compétentes peuvent établir, avec l'autorisation du gouvernement de la 
Fédération de Russie, des normes de production types pour ces produits finis.  
 
Article 265. Autorisation de transformation de m archandises  
pour la consommation intérieure  
 
1.  L'autorisation de transformation pour la consommation intérieure constitue le document qui 
fixe les conditions de la transformation pour la consommation intérieure , prévu par les dispositions 
des articles 26 5 et 269 du Code des douanes de l'Union douanière.  
 
 L'autorisation de transformation pour la consommation intérieure comprend les 
renseignements prévus à l'article 269 du Code des douanes de l'Union douanière.  
 
 Lorsqu'il demande l'autorisation de transfo rmation pour la consommation intérieure, le 
déclarant fournit, s'il en dispose, des informations sur la quantité et la valeur des marchandises 
étrangères, des produits issus de leur transformation, des déchets et  résidus, ainsi que sur les 
documents confir mant l'exécution d'une transaction de commerce extérieur ou tout autre document 
confirmant le droit de possession, d'utilisation et (ou) de disposition des marchandises dans un cadre 
autre que celui d'une transac tion de commerce extérieur.  
 
2.  Si les marc handises sont placées sous le régime de la transformation pour la consommation 
intérieure par un opérateur économique agréé, la convention entre les opérateurs économiques agréés 
et l'autorité douanière signée co nformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 86 de la 
présente loi fédérale peut être utilisée en tant que document qui fixe les conditions de la 
transformation pour la consommation intérieure, étant précisé que cette convention doit contenir l es 
indications mentionnées au premier paragr aphe du présent article.  
 
3.  Une fois délivrée, l'autorisation de transformation pour la consommation intérieure ne peut 
être transférée à aucune autre personne.  
 
4.  À la demande écrite du déclarant et sous rés erve de l'approbation de l'autorité douanièr e, 
l'autorisation de transformation pour la consommation intérieure peut être modifiée ou complétée, à 
condition que les modifications et ajouts ne soient pas en contradiction avec la législation douanière 
de la Fédération de Russie.  
 
 L'autorité douanière  qui a délivré l'autorisation examine la demande dans un délai de dix jours 
ouvrables et, si elle l'approuve, introduit les modifications et ajouts. Tout refus de l'autorité douanière 
d'introduire des modificatio ns et des ajouts doit être raisonnable et ju stifié. Le refus est notifié au 
déclarant par écrit.  
 
5.  La forme de l'autorisation de transformation pour la consommation intérieure et la procédure 
à suivre pour introduire des modifications ou des ajouts à ce tte autorisation sont définies par l'autorit é 
exécutive fédérale compétente dans le domaine des affaires douanières en accord avec l'autorité 
exécutive fédérale chargée de l'élaboration des politiques nationales et de la réglementation juridique 
des activi tés économiques extérieures.  G/VAL/N/1/RUS/1  
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  Article 266. D élivrance d'une autorisation de transformation  
pour la consommation intérieure  
 
1.  L'autorisation de transformation pour la consommation intérieure peut être obtenue par toute 
entité de nationalité russe.  
 
2.  Pour obtenir une autorisation de transformati on pour la consommation intérieure, la personne 
concernée dépose une demande auprès de l'autorité douanière dans le ressort de laquelle elle est 
enregistrée en tant que contribuable conformément à la législation de la Fédération de Russie sur les 
taxes et redevances.  
 
3.  La demande comprend des renseignements sur:  
 
le requérant (le déclarant);  
la ou les personnes qui réalisent directement les opérations de transformation des 
marchandises;  
les marchandises (dénomi nation, code de classement selon la Nomenclature tarifaire pour 
l'activité économique extérieure) destinées à la transformation, et les  produits de cette 
transformation;  
les opérations de transformation, y compris la technologie employée et le calendrier d e mise 
en œuvre;  
le lieu d'implantation des installations de production utilisées pour la mise en œuvre des 
opérations de transformatio n; 
les normes de production des produits finis;  
les méthodes d'identification des marchandises étrangères dans les produi ts finis;  
la possibilité d'utilisation ultérieure des déchets.  
 
4.  Des documents confirmant les renseignements fournis dans la demande de transformation 
sont joints à celle ci.  
 
5.  L'autorité douanière examine la demande et les documents annexés dans un délai de quinze 
jours à compter de la date de leur acceptation.  
 L'autorité douanière peut demander à des tiers, ainsi qu'aux autorités de l'État, des documents 
confirmant les informations mentionnées au premier paragraphe du présent article. Ces personnes  
soumettent les documents demandés au plus tard dix jours après réception de la demande. Dans ce 
cas, l'autorité douanière peut prolonge r le délai d'examen de la demande jusqu'à 30 jours après la date 
d'acceptation.  
 
6.  L'autorité douanière refuse de déli vrer une autorisation de transformation pour la 
consommation intérieure uniquement si le déclarant ne respecte pas, dans le cadre du dép ôt de la 
demande, les prescriptions et conditions relatives à l'application du régime douanier de la 
transformation pour  la consommation intérieure définies par la législation douanière de la Fédération 
de Russie, ainsi que dans le cas où elle prend la déc ision de refuser d'approuver les normes de 
production déclarées des produits finis et le délai de transformation des mar chandises.  
 
 Tout refus de l'autorité douanière d'accorder l'autorisation de transformation des marchandises 
doit être raisonnable et ju stifié. Le refus d'accorder l'autorisation est notifié au déclarant par écrit.   G/VAL/N/1/R US/1  
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  Article 267. Comptabilisation des marcha ndises dans le cadre de  
l'application du régime douanier de la transformation pour la  
consommation intérieure. Rapport d'application du  
régime douanier de la transformation pour  
la consommation intérieure  
 
1.  Le déclarant ainsi que les personnes intervena nt dans la transformation des marchandises 
placées sous le régime douanier de la transformation pour la consommation intérieure doivent tenir 
une comptabilité marchandises.  
 
2.  La tenue de la comptabilité marchandises obéit aux prescriptions des textes lé gislatifs russes 
relatifs à la comptabilité générale et à la comptabilité fiscale.  
 
 Si, au cours de la période de transformation des marchandises, certaines marchandises 
étrangères sont importées en plusieurs envois, la comptabilisation de ces marchandise s aux fins des 
douanes est fondée sur l'hypothèse que les marchandises importées en premier lieu sont utilisées les 
premières dans la transformation.  
 
 Les règles énoncées au deuxième alinéa du présent paragraphe ne s'appliquent pas si la 
méthode d'identif ication des marchandises étrangères dans les produits finis correspondants, telle qu e 
spécifiée dans l'autorisation de transformation, implique la nécessité de comparer certaines 
marchandises étrangères avec le produit fini obtenu à partir de ces marchandi ses étrangères.  
 
 Le déclarant peut refuser d'appliquer cette règle si elle n'est pa s compatible avec ses méthodes 
comptables.  
 
3.  Au moins une fois tous les trois mois, le déclarant des marchandises dépose auprès de 
l'autorité douanière un rapport sur le  respect des prescriptions et conditions d'application du régime 
douanier de la tran sformation pour la consommation intérieure, conformément aux dispositions du 
présent article.  
 
4.  Si des marchandises étrangères sont importées dans la Fédération de Russi e en plusieurs 
envois, le rapprochement définitif des produits finis indiqués dans l 'autorisation de transformation des 
marchandises peut être effectué de temps à autre, mais au moins tous les 3 mois et au plus tard 30 
jours après l'importation du dernier envoi de marchandises étrangères.  
 
5.  La forme du rapport et la procédure à suivre pour présenter les rapports sont établies par 
l'autorité exécutive fédérale compétente dans le domaine des affaires douanières en accord avec 
l'autorité exécutive fédérale chargée de l'élaboration des politiques nationales et de la réglementation 
juridique  des activités économiques extérieures.  
 
 Article 268. Apurement du régime douanier de la  
transformation pour la consommation intérieure  
 
 Les produits finis et les marchan dises non transformées sont placés sous le régime douanier 
de la mise à la consomma tion intérieure au plus tard le jour de l'expiration du délai de transformation, 
selon la procédure prévue aux articles 273, 275 et 276 du Code des douanes de l'Union douani ère. G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 194 
 
 
  Section 34. Régime douanier de l'admission temporaire  
 
Article 269. Teneur du  régime douanier de l'admission temporaire  
et conditions du placement des marchandises  
sous ce régime douanier  
 
 La teneur du régime douanier de l'admission temporaire et le s conditions du placement des 
marchandises sous ce régime sont définies aux article s 277 et 278 du Code des douanes de l'Union 
douanière.  
 
Article 270. Utilisation et disposition des marchandises  
admises à titre temporaire  
 
1.  L'utilisation et la disposit ion des marchandises placées sous le régime douanier de l'admission 
temporaire ont lieu dans le respect des restrictions établies par l'article 279 du Code des douanes de 
l'Union douanière.  
 
2.  Le déclarant doit se trouver effectivement en possession des marchandises admises à titre 
temporaire et les utiliser, sauf dans les cas prévus aux articles 271 et 272 de la présente loi fédérale.  
 
Article 271. Transfert par le déclarant à une autre personne  
de la possession et de l'us age de marchandises  
admises à ti tre temporaire  
 
1.  Le transfert par le déclarant à une autre personne de la possession et de l'usage de 
marchandises admises à titre temporaire sans l'autorisation de l'autorité douanière est autorisé aux fins 
prévues au pr emier alinéa du paragraphe 3 de l'article 279 du Code des douanes de l'Union douanière, 
à savoir:  
 
1)  admission temporaire de contenants réutilisables (consignés) destinés à l'emballage et 
à la protection de marchandises affectées à la vente ou à la distr ibution si, en vertu d'un 
contra t de commerce extérieur, ces emballages ou des emballages similaires (du même type et 
de valeur approximativement égale) doivent être retournés;  
 
2)  analyse, recherche, essais, inspection, expériences ou contrôles portant s ur les 
marchandises admises à ti tre temporaire ou utilisation de celles ci dans le cadre d'analyses, de 
recherches, d'essais, d'inspection, d'expériences ou de contrôles;  
 
3)  autres fins définies par le gouvernement de la Fédération de Russie.  
 
2.  Lors d u transfert à une autre personne  de la possession et de l'usage de marchandises admises 
à titre temporaire, le déclarant envoie à l'autorité douanière dans le ressort de laquelle les 
marchandises ont été placées sous le régime douanier un avis écrit, sous forme libre, indiquant le nom 
et l'adresse de la personne à laquelle les marchandises doivent être transférées, le but du transfert des 
marchandises, ainsi que leur emplacement, si leur valeur dépasse cinq cent mille roubles.  
 
3.  Le transfert à une autre personne de marchandises admises  à titre temporaire sans 
l'autorisation de l'autorité douanière ne dispense pas le déclarant des marchandises admises dans le 
cadre de ce régime douanier de se conformer aux prescriptions et conditions fixées au chapitre 37 du 
Code des douanes de l'Union d ouanière.  
  G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 195 
 
 
   Les personnes auxquelles le déclarant transfère la possession et l'usage de marchandises 
admises à titre temporaire sont solidairement responsables avec le déclarant des paiements douaniers à 
effectuer.  
 
4.  Conf ormément aux dispositions du par agraphe 2 de l'article 98 du Code des douanes de 
l'Union douanière, l'autorité douanière est en droit de demander des documents et des renseignements 
sur le lieu où se trouvent effectivement les marchandises admises à titre temporaire et, en cas de 
transfe rt de ces marchandises à une autre personne en application du premier paragraphe du présent 
article, de demander par écrit (ou) sous forme électronique des renseignements sur cette personne en 
fixant, pour la remise de ces r enseignements, un délai suffisan t pour réunir les documents et données 
demandés.  
 
Article 272. Transfert par le déclarant à une autre personne de la  
possession et de l'usage de marchandises admises à titre  
temporaire avec l'autorisation de l'autorité douan ière 
 
1.  Le transfert à une aut re personne de la possession et de l'usage de marchandises admises à 
titre temporaire avec l'autorisation de l'autorité douanière est accepté uniquement dans les cas non 
mentionnés à l'article 271 de la présente loi fédérale . 
 
2.  Le transfert de la posses sion et de l'usage de marchandises admises à titre temporaire à une 
autre personne avec l'autorisation écrite des autorités douanières n'est licite que si cette autre personne 
s'engage à respecter les prescriptions et condition s de l'admission temporaire p révues par la législation 
douanière de l'Union douanière et par la législation douanière de la Fédération de Russie en la 
matière.  
 
3.  Le déclarant qui transfère les marchandises admises à titre temporaire doit acquitter les d roits 
de douane et les taxes correspondant à la période pendant laquelle il a utilisé ces marchandises 
conformément au régime douanier de l'admission temporaire pour autant que, pendant cette période, 
des événements aient donné naissance à l'obligation de payer ces droits de douane et  taxes.  
 
4.  Si le respect du régime douanier de l'admission temporaire est assuré par une garantie (article 
222 de la présente loi fédérale), la personne à laquelle sont transférées les marchandises admises à 
titre temporaire doit faire en sorte que les d ocuments pertinents soient établis à son nom.  
 
5.  La personne à laquelle sont transférées les marchandises admises à titre temporaire acquiert 
les droits et obligations correspondant à l'application du régime douanier de l'adm ission temporaire 
établi conf ormément aux dispositions du chapitre 37 du Code des douanes de l'Union douanière et à la 
législation douanière de la Fédération de Russie à compter de la date d'adoption par l'autorité 
douanière de la décision de transférer le s marchandises admises à titr e temporaire.  
 
Article 273. Durée d'admission temporaire de marchandises  
 
1.  La durée d'admission temporaire de marchandises doit être fixée par l'autorité douanière 
d'après la demande du déclarant en fonction des objectifs et  des circonstances de cette a dmission, dans 
les limites fixées à l'article 280 du Code des douanes de l'Union douanière.  
 
2.  Sur demande motivée du déclarant, la durée d'admission temporaire des marchandises peut 
être prorogée sans dépasser celle indiquée  au premier paragraphe du pré sent article.  
 
3.  Dans un délai de dix jours ouvrables, l'autorité douanière examine la demande de prorogation 
de la durée d'admission temporaire et informe le déclarant de l'acceptation ou du refus de cette 
demande de proroga tion. L'autorité douanière ne  peut refuser de proroger le délai d'admission G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 196 
 
 
  temporaire que si le déclarant ne respecte pas les prescriptions et les conditions d'application du 
régime douanier de l'admission temporaire prévues par la législation douanière d e la Fédération de 
Russie.  
 
 Tout refus de l'autorité douanière de proroger la durée de l'admission temporaire doit être 
raisonnable et justifié. Le refus est notifié au déclarant par écrit.  
 
  
Article 274. Admission temporaire d'échantillons  
commerciaux o u scientifiques  
 
1.  Les marchandises destinées à être admises en Russie à titre temporaire à des fins d'analyse, de 
recherche, d'essais, de contrôles, d'expériences ou de démonstrations, ou à  être utilisées au cours 
d'analyses, de travaux de recherche, d' essais, de contrôles, d'expériences ou de démonstrations (ci 
après dénommés les "échantillons scientifiques ou commerciaux") font l'objet d'une déclaration en 
douane selon la procédure simplif iée, conformément aux dispositions du présent article.  
 
2.  Le g ouvernement de la Fédération de Russie peut fixer des quantités maximales et (ou) la 
valeur maximale des marchandises qui peuvent être admises à titre temporaire simultanément ou 
pendant une p ériode déterminée en tant qu'échantillons scientifiques ou comme rciaux, en conformité 
avec la législation douanière de l'Union douanière.  
 
3.  L'admission temporaire d'échantillons scientifiques ou commerciaux gratuits dans la 
Fédération de Russie bénéfici e d'une exonération totale et conditionnelle de droits de douane  et taxes 
si la durée de l'admission (exportation) temporaire de ces échantillons ne dépasse pas un an à compter 
de la date de la mainlevée des marchandises par les autorités douanières. La Co mmission de l'Union 
douanière détermine dans quels autres cas de s échantillons scientifiques ou commerciaux peuvent 
franchir la frontière douanière en exonération totale et conditionnelle de droits de douane et taxes sous 
le régime douanier de l'admission temporaire.  
 
4.  Le déclarant a le droit de déclencher le régime douanier de destruction pour ce qui concerne 
les échantillons scientifiques ou commerciaux admis à titre temporaire conformément aux dispositions 
de la section 39 de la présente loi fédérale,  en particuli er dans les cas où ces échantillons scientifiques 
ou commerciaux ont été détruits ou endommagés au cours des analyses, des travaux de recherche, des 
essais, des vérifications, des expériences, des contrôles ou de leur utilisation à des fins d' analyse, de 
recherche, d'essais, d'expériences, de contrôle ou de démonstrations.  
 
5.  À la demande du déclarant, les échantillons scientifiques ou commerciaux importés 
temporairement dans la Fédération de Russie dans les bagages personnels des passagers o u par 
courrie r express, ainsi que les échantillons scientifiques ou commerciaux d'une valeur ne dépassant 
pas 300 000 roubles, peuvent être déclarés selon la procédure simplifiée en utilisant comme 
déclaration en douane la demande écrite de l'organisme des tinataire des  échantillons scientifiques ou 
commerciaux. La forme de cette demande est définie par l'autorité exécutive fédérale compétente dans 
le domaine des affaires douanières en accord avec l'autorité exécutive fédérale chargée de 
l'élaboration des po litiques nati onales et de la réglementation juridique des activités économiques 
extérieures.  
 
6.  Les institutions scientifiques ainsi que les organismes commerciaux créés par ces institutions 
peuvent placer des échantillons scientifiques ou commerciaux so us le régime douanier de l'admission 
temporaire et utiliser, comme preuve de la destination des marchandises, une demande écrite rédigée 
par l'institution sous forme libre et comprenant des informations sur les échantillons scientifiques ou 
commerciaux ain si qu'une des cription des circonstances du passage de ces produits à la frontière.  
  G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 197 
 
 
   Pour confirmer l'usage projeté des échantillons scientifiques ou commerciaux, les autres 
personnes présentent aux autorités douanières un contrat conclu avec une entité ét rangère si ce  contrat 
inclut des renseignements sur l'objectif poursuivi par l'importation des échantillons scientifiques ou 
commerciaux, les plans (programmes) de recherche approuvés, le cas échéant, ou d'autres documents 
relatifs à l'activité économique de ces person nes comprenant notamment des informations sur la 
réalisation d'analyses, de recherches, d'essais, d'expériences, de contrôles ou de démonstrations. La 
liste de ces documents doit être approuvée par l'autorité exécutive fédérale compétente dans  le 
domaine d es affaires douanières en accord avec l'autorité exécutive fédérale chargée de l'élaboration 
des politiques nationales et de la réglementation juridique des activités économiques extérieures.  
 
7.  Aucun droit de douane ni aucune taxe ne sont p erçus sur les  échantillons scientifiques ou 
commerciaux admis à titre temporaire pour le compte d'institutions scientifiques. Lorsque l'admission 
temporaire d'échantillons scientifiques ou commerciaux est réalisée par des organismes commerciaux 
créés par d es institutio ns scientifiques, celles ci peuvent conclure un contrat de cautionnement avec 
l'autorité douanière pour garantir le paiement des droits de douane et taxes.  
 
8.  La qualité d'institution scientifique doit être confirmée par les actes de constit ution de 
l'institution. Le gouvernement de la Fédération de Russie peut établir les critères qui seront utilisés 
pour classer les organisations en tant qu'institutions scientifiques ou pour déterminer l'organe exécutif 
fédéral autorisé à confirmer le statu t d'instituti on scientifique de l'entité.  
 
9.  Le délai de mainlevée des échantillons commerciaux et scientifiques lors de leur admission 
temporaire est de quatre heures à compter de l'acceptation de la déclaration en douane, à condition que 
tous les docum ents nécessai res soient présentés en même temps que cette déclaration, sauf dans les 
cas où, en vertu de la présente loi fédérale, certains documents peuvent être présentés après la 
mainlevée des marchandises. Le gouvernement de la Fédération de Russie peu t établir la liste des 
marchandises pour lesquelles le délai de mainlevée peut être reporté jusqu'à un (1) jour ouvrable à 
compter de la date d'enregistrement de la déclaration en douane. Pendant ce délai, les autorités 
douanières procèdent, si nécessaire,  à la vérific ation de la déclaration en douane, des marchandises et 
des documents y afférents.  
 
10.  Les opérations en douane effectuées sur des échantillons scientifiques ou commerciaux 
franchissant la frontière douanière sous le régime douanier de l'admi ssion tempora ire ne donnent lieu 
à aucune redevance douanière.  
 
Article 275. Apurement et suspension du régime  
douanier de l'admission temporaire  
 
 L'apurement et la suspension du régime douanier de l'admission temporaire s'effectuent 
conformément aux disp ositions de l 'article 281 du Code des douanes de l'Union douanière.  
 
Section 35. Régime douanier de l'exportation temporaire  
 
Article 276. Teneur du régime douanier de l'exportation temporaire  
et conditions du placement des marchandises  
sous ce régime doua nier 
 
La tene ur du régime douanier de l'exportation temporaire et les conditions du placement des 
marchandises sous ce régime sont définies aux articles 285 et 286 du Code des douanes de l'Union 
douanière.  G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 198 
 
 
  Article 277. Durée de l'exportation temporaire de  certains types de marchandises  
 
1.  La durée d'exportation temporaire de marchandises doit être fixée par l'autorité douanière sur 
la base de la demande du déclarant en fonction des objectifs et des circons tances de cette exportation, 
dans les limites fix ées au paragraphe 3 du présent article.  
 
 À la demande raisonnée du déclarant, la durée de l'exportation temporaire des marchandises 
peut être prorogée par l'autorité douanière en tenant compte des dispositi ons des paragraphes 3 et 4 du 
présent article.  
 
2. Dans un délai de dix jours ouvrables, l'autorité douanière examine la demande de prorogation 
de la durée d'exportation temporaire et informe le déclarant de l'acceptation ou du refus de cette 
demande de pr orogation. L'autorité douanière ne peut refuser d e proroger le délai d'exportation 
temporaire que si le déclarant ne respecte pas les prescriptions et les conditions d'application du 
régime douanier de l'exportation temporaire telles que définies par les d ispositions du chapitre 38 du 
Code des douanes de  l'Union douanière et par la législation douanière de la Fédération de Russie.  
 
 Tout refus de l'autorité douanière de proroger la durée de l'exportation temporaire doit être 
raisonnable et justifié. Le refu s est notifié au déclarant par écrit.  
 
3.  Confor mément au paragraphe 2 de l'article 288 du Code des douanes de l'Union douanière, le 
gouvernement de la Fédération de Russie fixe la durée de l'exportation temporaire pour certains types 
de marchandises en f onction de l'objectif de leur exportation hors du  territoire douanier de l'Union 
douanière, ainsi que pour les marchandises dont la réimportation est obligatoire en cas d'exportation 
temporaire, selon le droit russe.  
 
4.  En cas de transfert à une personne  de nationalité étrangère du droit de propriété s ur des 
marchandises exportées à titre temporaire et dont les lois de la Fédération de Russie n'exigent pas le 
retour sur le territoire de la Fédération, la durée de l'exportation temporaire des marchandises ne peut 
être prolongée et les marchandises sont p lacées sous le régime douanier de l'exportation.  
 
Article 278. Exportation temporaire d'échantillons  
commerciaux ou scientifiques  
 
1.  Les échantillons scientifiques ou commerciaux destinés à être exportés à  titre temporaire de la 
Fédération de Russie hors  de l'Union douanière à des fins d'analyse, de recherche, d'essais, de 
contrôles, d'expériences ou de démonstrations, ou à être utilisés au cours d'analyses, de travaux de 
recherche, d'essais, de contrôles, d'expériences ou de démonstrations font l'objet d 'une déclaration en 
douane selon la procédure simplifiée, conformément aux dispositions du présent article.  
 
2.  À la demande du déclarant, les échantillons scientifiques ou commerciaux destinés à être 
expor tés temporairement de la Fédération de Russie hor s de l'Union douanière dans les bagages 
personnels des passagers ou par courrier express, ainsi que les échantillons scientifiques ou 
commerciaux d'une valeur ne dépassant pas 300 000 roubles, peuvent être d éclarés selon la procédure 
simplifiée en utilisan t comme déclaration en douane la demande écrite de l'organisme expéditeur des 
échantillons scientifiques ou commerciaux. La forme de cette demande est définie par l'autorité 
exécutive fédérale compétente dan s le domaine des affaires douanières en accord av ec l'autorité 
exécutive fédérale chargée de l'élaboration des politiques nationales et de la réglementation juridique 
des activités économiques extérieures.  
 
3.  Les institutions scientifiques ainsi que les organismes commerciaux créés par ces institutions  
peuvent placer des échantillons scientifiques ou commerciaux sous le régime douanier de l'exportation 
temporaire et utiliser, comme preuve de la destination des marchandises, une demande écrite élaborée  G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 199 
 
 
  par l'institution sans exigence formelle et comprena nt des informations sur les échantillons 
scientifiques ou commerciaux ainsi qu'une description des circonstances du passage de ces produits à 
la frontière.  
 
4.  Pour confirmer l'usage projeté des échantillon s scientifiques ou commerciaux, les autres 
person nes présentent aux autorités douanières un contrat conclu avec une entité étrangère si ce contrat 
inclut des renseignements sur l'objectif poursuivi par l'exportation des échantillons scientifiques ou 
commer ciaux, les plans (programmes) de recherche approu vés, le cas échéant, ou d'autres documents 
relatifs à l'activité économique de ces personnes comprenant notamment des informations sur la 
réalisation d'analyses, de recherches, d'essais, d'expériences, de co ntrôles ou de démonstrations. La 
liste de ces doc uments doit être approuvée par l'autorité exécutive fédérale compétente dans le 
domaine des affaires douanières en accord avec l'autorité exécutive fédérale chargée de l'élaboration 
des politiques nationales  et de la réglementation juridique des activités économiques extérieures.  
 
5.  Aucune garantie de paiement des droits de douane et taxes n'est exigée en cas d'exportation 
temporaire d'échantillons scientifiques ou commerciaux par des institutions scientifi ques. Lorsque 
l'exportation temporaire d'échantil lons scientifiques ou commerciaux est réalisée par des organismes 
commerciaux créés par des institutions scientifiques, celles ci peuvent conclure un contrat de 
cautionnement avec l'autorité douanière pour g arantir le paiement des droits de douane et des t axes.  
 
6.  La qualité d'institution scientifique est confirmée conformément à la procédure prévue au 
paragraphe 8 de l'article 274 de la présente loi fédérale.  
 
7.  Le délai de mainlevée des échantillons commerciaux et scientifiques lors de leur exportatio n 
temporaire est de quatre heures à compter de l'acceptation de la déclaration en douane, à condition que 
tous les documents nécessaires soient présentés en même  temps que cette déclaration, sauf dans les 
cas où, en vertu de la présente loi fédérale, certa ins documents peuvent être présentés après la 
mainlevée des marchandises. Le gouvernement de la Fédération de Russie peut établir la liste des 
marchandises pour lesquelles le délai de mainlevée peut être reporté jusqu'à un (1) jour ouvrable à 
compter de la  date d'enregistrement de la déclaration en douane. Pendant ce délai, les autorités 
douanières procèdent, si nécessaire, à la vérification de la déclaration en d ouane, des marchandises et 
des documents y afférents.  
 
8.  Les opérations en douane effectuées sur des échantillons scientifiques ou commerciaux 
exportées de la Fédération de Russie dans le cadre du régime douanier de l'exportation temporaire ne 
donnent li eu à aucune redevance douanière.  
 
Article 279. Apurement du régime douanier de l'exportation te mporaire  
 
1.  L'apurement du régime de l'exportation temporaire s'effectue conformément aux dispositions 
de l'article 289 du Code des douanes de l'Union douanièr e. 
 
2.  Lors de l'exportation temporaire de marchandises, à la demande du déclarant, l'autorité  
douanière détermine les signes distinctifs des marchandises et les indique dans les documents du 
déclarant. Lors de la réimportation d'échantillons précédemment  exportés à titre temporaire, l'autorité 
douanière vérifie la concordance des signes distinctif s. Si ces signes correspondent et qu'il n'existe 
aucune preuve directe de substitution des marchandises, les autorités douanières ne sont pas autorisées 
à refuse r de placer ces marchandises sous le régime douanier de la réimportation.  
 G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 200 
 
 
  Section 36. Régime douanier de la réimportation  
 
Article 280. Teneur du régime douanier de la réimportation  
et conditions du placement des marchandises  
sous ce régime douanier  
 
 La teneur du régime douanier de la réimportation et les conditions du placement des 
marchandises sous ce régime sont définies aux articles 292 et 293 du Code des douanes de l'Union 
douanière.  
 
Article 281. Personnes pouvant intervenir en qualité de déclarants  
dans le cadre du placement des marchandises sous  
le régime douanier de la réimportation  
 
 Toute personne susceptible d'intervenir en qualité de déclarant en vertu de l'article 186 du 
Code des douanes de l'Union douanière peut être déclarant au titre du ré gime de la réimportation si, au 
moment où les marchandises sont affectées à ce régime, elle pr ésente les documents et les données 
prévus à l'article 294 dudit Code, même si cette personne n'était pas le déclarant des marchandises lors 
de leur exportation.  
 
Article 282. Remboursement (compensation) des droits d'exportation  
 
1.  Concernant les marcha ndises mentionnées à l'alinéa 1) du premier paragraphe de l'article 293 
du Code des douanes de l'Union douanière placées sous le régime douanier de la réimportati on, les 
droits d'exportation acquittés font l'objet d'un remboursement (compensation) sous rés erve que les 
marchandises susmentionnées soient affectées au régime douanier de la réimportation dans un délai ne 
dépassant pas six mois à compter du lendemain du  jour de leur placement sous le régime douanier de 
l'exportation.  
 
2.  Le remboursement (compe nsation) des droits d'exportation acquittés est effectué par les 
autorités douanières selon la procédure prévue à la section 17 de la présente loi fédérale.  
 
Article 283. Remboursement des droits d'importation, taxes,  
subventions et autres montants dans le  cadre du  
placement de marchandises sous le régime  
douanier de la réimportation  
 
1.  En cas de réimportation des marchandises, les sommes suivantes sont rembo ursées:  
 
les montants des droits d'importation, des taxes et (ou) des intérêts y afférents, si ces  droits, 
taxes et (ou) intérêts n'ont pas été perçus ou ont été remboursés à l'exportation des 
marchandises hors du territoire douanier de l'Union douanière;  
les montants des taxes intérieures, subventions et autres montants qui n'ont pas été payés ou 
qui n'ont pas été reçus directement ou indirectement à titre de paiements, de privilèges ou de 
compensations dans le cadre de l'exportation des marchandises hors du territoire douanier de 
l'Union douanière.  
 
2.  Les montants des droits d'importation et taxes s ont calculés selon les règles établies par les 
dispositions de l'article 251 du Code des douanes de l'Union douanière pour la détermination des 
montants exigi bles des droits de douane et taxes dans le cadre du placement des produits finis sous le 
régime do uanier de la mise à la consommation intérieure. La procédure de remboursement des 
montants des droits d'importation est fixée par le traité international conc lu par la Fédération de 
Russie.   G/VAL/N/1/R US/1  
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3.  Les montants des taxes intérieures sont calculés sur la base des taux applicables à la date 
d'acceptation de la déclaration en douane au moment de l'exportation des marchandises hors du 
territoire douanier et de la vale ur en douane des marchandises et (ou) de leur quantité, telles que 
définies lorsque ces marchandis es sont exportées hors du territoire douanier de l'Union douanière.  
 
 Si, lorsque les marchandises destinées à être exportées ont été déclarées sous le régime  
douanier de l'exportation, leur valeur en douane n'a pas été déterminée ou n'a pas été déclarée, le 
montant des taxes intérieures est calculé sur la base du prix effectivement payé ou à payer pour les 
marchandises indiqué sur la facture établie dans le ca dre de la transaction d'achat vente à l'exportation 
des marchandises et converti en roubles confor mément à la procédure prévue par la législation 
douanière de la Fédération de Russie. Si la déclaration de marchandises est déposée dans le cadre du 
régime do uanier de l'exportation en rapport avec d'autres transactions, la valeur retenue pour les 
marchand ises est celle qui figure sur les documents commerciaux ou tout autre document relatif à ces 
marchandises au moment de leur exportation, convertie en roubles conformément à la procédure 
prévue par la législation douanière de la Fédération de Russie.  
 
4.  La procédure de calcul des montants des subventions et des autres montants non énumérés au 
paragraphe 2 du présent article est arrêtée par le gouvernement de l a Fédération de Russie. Le 
gouvernement de la Fédération de Russie a le droit de définir les cas d ans lesquels sont payés, outre 
les sommes susmentionnées, les intérêts y afférents, calculés au taux de refinancement de la Banque 
centrale de la Fédération d e Russie.  
 
5.  Les droits d'importation, taxes, taxes intérieures, subventions et autres montants,  ainsi que les 
intérêts correspondants, sont payés conformément à la procédure prévue par le Code des douanes de 
l'Union douanière et la présente loi fédérale  pour la perception des droits de douane.  
 
Section 37. Régime douanier de la réexportation  
 
Articl e 284. Teneur du régime douanier de la réexportation  
et conditions du placement des marchandises  
sous ce régime douanier  
 
 La teneur du régime douanier de la réexportation et les conditions du placement des 
marchandises sous ce régime sont définies aux art icles 296 et 297 du Code des douanes de l'Union 
douanière.  
 
Article 285. Spécificités du transport des marchandises  
placées sous le régime douanier de la réexportation  
 
 L'exportation des marchandises placées sous le régime douanier de la réexportation hor s du 
territoire douanier de l'Union douanière s'exerce sous la surveillance des douanes prévue par le régime 
de transit douanier et dans les conditions prévues par le chapitre 32 du Code des douanes de l'Union 
douanière et la section 27 de la présente loi fédérale.  
 
Article 286. Remboursement (compensation) des  
droits d'importation et taxes  
 
 Lorsque des marchandises précédemment placées sous le régime douanier de la mise à la 
consommation intérieure sont affectées au régime douanier de la réexportation dan s les conditions 
prévues à l'alinéa 2 du premier paragraphe de l'article 297 du Code des douanes de l'Union douanière 
et effectivement exportées du territoire douanier de l'Union douanière, les droits et taxes versés font G/VAL/N/1/RUS/1  
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  l'objet d'un remboursement (compen sation) selon la procédure prévue à la section 17 de la prés ente loi 
fédérale.  
 
Section 38. Régime douanier du commerce en franchise de droits  
 
Article 287. Teneur du régime douanier du commerce en franchise  
de droits et conditions du placement des marchan dises 
sous ce régime douanier  
 
 La teneur du régime douanier  du commerce en franchise de droits et les conditions du 
placement des marchandises sous ce régime sont définies aux articles 302 et 303 du Code des douanes 
de l'Union douanière.  
 
Article 288. Bou tiques hors taxes  
 
1.  Les locaux des boutiques hors taxes p euvent être, par exemple, des espaces commerciaux, des 
locaux polyvalents, des entrepôts.  
 
2.  Les prescriptions relatives à l'emplacement, aux aménagements et aux équipements des 
boutiques hors t axes sont indiquées à l'article 84 de la présente loi fédéra le. 
 
3.  Il est exigé aux propriétaires de boutiques hors taxes de tenir des registres et de présenter des 
rapports concernant les marchandises placées sous le régime douanier du commerce en franc hise de 
droits conformément aux dispositions de l'article 59  de la présente loi fédérale.  
 
Article 289. Organisation du commerce en franchise de droits  
pour certaines catégories de personnes  
 
1.  La procédure à suivre pour organiser les opérations de comme rce en franchise de droits avec 
les missions diplomatiques étrangères, les missions équivalentes d'organisations internationales, les 
postes consulaires, ainsi que les agents diplomatiques et consulaires et les membres de leur famille 
résidant avec eux, es t arrêtée par le gouvernement de la Fédération de Russie.  
 
2.  Le gouvernement de la Fédération de Russie peut fixer les prescriptions applicables à 
l'emplacement, aux aménagements et aux équi pements des boutiques hors taxes en sus de celles qui 
sont prévu es à l'article 84 de la présente loi fédérale en vue de l'organisation du commerce en 
franchise de droits faisant intervenir les personnes mentionnées au premier paragraphe du présent 
article.  
 
Section 39. Régime douanier de destruction  
 
Article 290. Teneu r du régime douanier de destruction et  
conditions du placement des marchandises  
sous ce régime douanier  
 
 La teneur du régime douanier de destruction et les conditions du placement des marchan dises 
sous ce régime sont définies aux articles 307 et 308 du Co de des douanes de l'Union douanière.  
  G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 203 
 
 
  Article 291. Autorisation de placement des marchandises  
sous le régime douanier de destruction délivrée  
par l'autorité douanière  
 
1.  Le placement des mar chandises sous le régime douanier de destruction est subordonné  à 
l'autorisation d'une autorité douanière.  
 
2.  Pour obtenir une autorisation, toute personne qui, conformément aux dispositions de l'article 
186 du Code des douanes de l'Union douanière, est susceptible d'agir en tant que déclarant des 
marchandises, prés ente une demande écrite indiquant la dénomination et le code des marchandises qui 
doivent être détruites, selon la Nomenclature tarifaire pour l'activité économique extérieure, leur 
quantité, l eur prix, le lieu où elles se trouvent, la méthode, le lieu et la date proposés pour la 
destruction, ainsi qu'une description sommaire des motifs pour lesquels le déclarant retire les 
marchandises de la circulation.  
 
 Dans les cas où le régime douanier de destruction est attribué à des marchandises qui ont été 
détruit es, irrémédiablement perdues ou endommagées en raison d'un accident ou d'un cas de force 
majeure ou par suite d'opérations mettant en jeu des échantillons commerciaux ou scientifiques au 
sens d e l'alinéa 3 du paragraphe 2 du présent article, le déclarant i ndique dans sa demande le lieu et la 
date où ces événements se sont produits et décrit avec précision les déchets résultant de la destruction 
(dénomination, quantité, coût (en cas d'utilisation  commerciale future possible) et utilisation 
commerciale éventu elle). 
 
1. S'agissant de marchandises stockées dans un entrepôt douanier, le régime douanier de 
destruction peut être déclaré par le propriétaire de l'entrepôt.  
 
2.  La demande de placement des  marchandises sous le régime douanier de destruction doit être 
accompagnée de l'avis de l'organe exécutif fédéral autorisé par le gouvernement de la Fédération de 
Russie sur la possibilité de destruction, la méthode et le lieu de destruction, sauf dans les  cas suivants:  
 
les marchandises ont été irrémédiablement perdu es par suite d'un accident ou d'un cas de 
force majeure  
les marchandises ont été détruites ou endommagées au cours d'essais, de recherches, 
d'analyses, d'inspections, d'expériences, de contrôle s ou de démonstrations effectués sur ces 
mêmes marchandises ou au cours de leur utilisation dans le cadre d'essais, de recherches, 
d'inspections, d'expériences, de contrôles ou de démonstrations;  
la valeur des marchandises placées sous le régime douanier d e destruction ne dépasse pas 300 
000 roubles et la méthode de d estruction déclarée ne présente aucun danger direct ou potentiel 
pour l'environnement, la vie et la santé;  
le déclarant présente en même temps que la demande un contrat de destruction (d'utilisation) 
des marchandises conclu avec un organisme agréé pour eff ectuer de telles opérations avec ces 
catégories de marchandises.  
 
3.  Le déclarant fournit avec la demande l es documents confirmant les éléments mentionnés au 
paragraphe 2 du présent article. En cas de placement sous ce régime douanier d'échantillons 
scien tifiques et commerciaux qui ont été détruits ou endommagés au cours de l'exécution des 
opérations décrites a u troisième alinéa du paragraphe 2 du présent article, les documents établis à des 
fins comptables et des extraits des états comptables doivent être  joints. 
 
4.  L'autorité douanière examine la demande du déclarant dans un délai n'excédant pas le délai 
d'octroi de la mainlevée des marchandises tel qu'il est défini à l'article 196 du Code des douanes de 
l'Union douanière.  
 G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 204 
 
 
  5.  L'autorité douanière est en droit de refuser de placer les marchandises sous le régime douanier 
de destruction dans les cas suivants:  
 
défaut de présentation à l'autorité douanière des documents prévus par le présent article;  
 
constatation que les marchandises mentionnées au parag raphe 2, deuxième alinéa du présent article, 
pour lesquelles le régime douanier de destruction a été déclaré  ne présentent pas les dommages 
allégués par le déclarant, ou que les marchandises ont été vendues ou transférées à des tiers.  
 
6.  La procédure de délivrance de l'autorisation de placement des marchandises sous le régime 
douanier de destruction est arrêté e par l'autorité exécutive fédérale compétente dans le domaine des 
affaires douanières en accord avec l'autorité exécutive fédérale chargée de l'éla boration des politiques 
nationales et de la réglementation juridique des activités économiques extérieures.  
 
  
Article 292. Destruction des marchandises  
 
1.  Le délai de destruction des marchandises est fixé par une autorité douanière sur la base de la 
demande du déclarant et en fonction du temps raisonnablement nécessaire pour effectuer les 
opérations de destru ction de produits du type visé selon la méthode déclarée et du temps requis pour 
le transport des marchandises de leur lieu d'origine au lieu de des truction.  
 
2.  Le lieu de destruction des marchandises est déterminé par le déclarant conformément aux 
presc riptions de la législation russe sur la protection de l'environnement.  
 
3.  Après la destruction des marchandises, le déclarant présente à l'autorit é douanière les 
documents justificatifs (actes ou rapports sur la destruction (utilisation) et autres docume nts à établir 
lors de la destruction ou de l'utilisation conformément au droit russe ou à la coutume).  
 
Article 293. Contrôle exercé par les autorit és douanières  
 
1.  Conformément aux dispositions du Code des douanes de l'Union douanière et de la présente 
loi fédérale, les autorités douanières exercent, au moyen du système de gestion des risques, un 
contrôle douanier sur les marchandises qui doivent ê tre ou sont déjà placées sous le régime douanier 
de destruction.  
 
2.  Dans les cas où des fonctionnaires des  douanes assistent visuellement au processus de 
destruction (utilisation) des marchandises, un certificat de destruction des marchandises doit être 
dressé sous la forme et selon la procédure établies par l'autorité exécutive fédérale compétente dans le 
domaine des affaires douanières.  
 
Section 40. Régime douanier d'abandon au profit de l'État  
 
Article 294. Teneur du régime douanier d'abandon au profit  
de l'État et conditions du placement des marchandises  
sous ce régime douanier  
 
 La teneur du régime douanier d'abandon au profit de l'État et les conditions du placement des 
marchandises sous ce régime sont définies aux articles 310 et 311 du Code des dou anes de l'Union 
douanière.   G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 205 
 
 
  Article 295. Conditions du placement des marchandises  
sous le régime douanier d'abandon au profit de l'État  
 
1.  Le placement de marchandises sous le régime douanier d'abandon au profit de l'État est 
soumis à l'autorisation de l 'autorité douanière.  
 
2.  Pour obtenir une autorisation, toute personne qui, conformément aux dispositions de l'article 
186 du Code des douanes de l'Union douanière, est susceptible d'agir en tant que déclarant des 
marchandises, présente une demande écrite  indiquant la dénomination et le code des marchandises qui 
doivent être détruites, selon la Nomenclature tarifaire pour l'activité économique extérieure, leur 
quantité, leur prix, le lieu où elles se trouvent, ainsi qu'une description sommaire des motifs p our 
lesquels le déclarant abandonne les marchandises au profit de l'État.  
 
3.  L'autorité douanière examine la demande de placement des marchandises sous le régime 
douanier d'abandon au profit de l'État et les documents qui y sont joints, et prend la décis ion 
d'accorder ou de refuser l'autorisation dans les dix jours suivant la date de la demande.  
 
4.  La procédure de délivrance de l'autorisation de placement des marchandises sous le régime 
douanier d'abandon au profit de l'État est arrêtée par l'autorité e xécutive fédérale compétente dans le 
domaine des affaires douanières en accord avec l'autorité exécutive fédérale chargée de l'élaboration 
des politiques nationales et de la réglementation juridique des activités économiques extérieures.  
 
  
Article 296. Di sposition des marchandises placées sous  
le régime douanier d'abandon au profit de l'État  
 
1.  L'abandon de marchandises au profit de l'État ne doit entraîner pour les autorités publiques de 
la Fédération de Russie aucune dépense qui ne puisse être compensé e par le produit de la vente de ces 
marchandises.  
 
2.  Conformément aux dispositions de l'article 182 de la présente loi fédérale, les marchandises 
placées sous le régime douanier d'abandon au profit de l'État sont transférées à l'autorité exécutive 
fédéra le habilitée par le gouvernement de la Fédération de Russie pour disposer des marchandises 
converties en biens fédéraux.  
 
Article 297. Responsabilité de l'application du régime douanier  
d'abandon au profit de l'État  
 
 Le déclarant est responsable de la lic éité de la disposition des marchandises par placement 
sous le régime douanier d'abandon au profit de l'État. Les autorités douanières ne remboursent aucune 
créance patrimoniale d'ayants droit sur les marchandises aban données par le déclarant au profit de 
l'État. 
 
Section 41. Régime douanier spécial  
 
Article 298. Teneur du régime douanier spécial et conditions  
du placement des marchandises sous ce régime douanier  
 
1.  Le régime douanier spécial est le régime dans le cad re duquel certaines catégories de 
march andises, selon la liste établie par la Commission de l'Union douanière, sont importées sur le 
territoire de la Fédération de Russie ou exportées du territoire de la Fédération de Russie en 
exemption totale de droits d e douane et taxes et sans qu'aucune mes ure réglementaire non tarifaire 
leur soit appliquée.  G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 206 
 
 
   
2.  Les prescriptions et conditions applicables au placement des marchandises sous le régime 
douanier spécial ainsi que les restrictions à l'utilisation et à la di sposition des marchandises placées 
sous ce régime sont établies par le gouvernement de la Fédération de Russie.  
 
3.  Le placement des marchandises sous le régime douanier spécial ne donne lieu à aucun 
remboursement des droits de douane et des taxes acquitt és, à aucune exonération des taxes inté rieures 
grevant les marchandises ni à aucun remboursement de ces taxes, sauf dans les cas où le régime 
douanier spécial choisi est remplacé par le régime douanier de l'exportation.  
 
Article 299. Déclaration en douane des marchandises dans  
le cadre du place ment sous le régime douanier spécial  
 
 La procédure de déclaration en douane des marchandises, la liste des renseignements qui 
doivent être fournis dans la déclaration de marchandises lorsque celles ci sont placées so us le régime 
douanier spécial ainsi que  la liste des documents que le déclarant doit présenter avec la déclaration de 
marchandises sont arrêtées par l'autorité exécutive fédérale compétente dans le domaine des affaires 
douanières en accord avec l'autorité exécutive fédérale chargée de l'élabora tion des politiques 
nationales et de la réglementation juridique des activités économiques extérieures, conformément à la 
législation douanière de la Fédération de Russie.  
 
  
SEPTIÈME PARTIE – SPÉCIFICITÉS DE L'EXÉCUT ION DES OPÉRATIONS  
EN DOUANE AFFÉRENTES À CERTAINS TYPES DE MARCHANDISES  
 
Section 42. Mesures visant à protéger les droits  
de propriété intellectuelle  
 
Article 300. Motifs justifiant l'adoption par les autorités  
douanières de mesures visant à protéger les  
droits de propriété intellectuelle  
 
1.  Afin de protéger les droits de propriété intellectuelle, les autorités douanières prennent des 
mesures liées à la suspension de mainlevée des marchandises conformément aux dispositions du 
chapitre 46 du Code des douanes de l'Union douanière et à la pré sente section.  
 
2.  Le motif justifiant l'adoption de mesures de protection des droits de propriété intellectuelle est 
la demande formulée par le titulaire des droits pour que la mainlevée des marchandises incorporant 
des objets protégés par des droits de propriété intellectuelle soit suspendue.  
 
 Les autorités douanières peuvent prendre des mesures pour protéger les droits de propriété 
intellectuelle sans que le titulaire des d roits en ait fait la demande conformément à la présente section.  
 
Article 301. P résentation d'une demande par le titulaire  
des droits et procédure d'examen de cette demande  
 
1.  Le titulaire de droits qui a des raisons suffisantes de croire qu'une atteinte  aux droits que lui 
confère la législation de la Fédération de Russie a pu être commise lors de l'importation de 
marchandises dans la Fédération de Russie, de l'exportation de marchandises de la Fédération de 
Russie ou de l'exécution d'autres opérations su r des marchandises sous contrôle des douanes, peut 
demander à l'autorité exécuti ve fédérale compétente dans le domaine des affaires douanières de 
prendre les mesures nécessaires à la suspension de la mainlevée de ces marchandises. La demande 
peut être dépo sée au nom du titulaire des droits par son représentant   G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 207 
 
 
   
2.  La demande de mesur es relatives à la suspension de mainlevée des marchandises doit contenir 
des renseignements concernant:  
 
le titulaire des droits et, si la demande est présentée par un représen tant, également le 
représentant;  
l'objet de propriété intellectuelle;  
le franchi ssement de la frontière douanière par les marchandises, ou l'exécution d'autres 
opérations sous contrôle des douanes qui peuvent, de l'avis du titulaire des droits, entraîner 
une atteinte à ses droits. Les renseignements fournis doivent être suffisamment d étaillés pour 
que les autorités douanières soient en mesure d'identifier les marchandises;  
le délai pendant lequel les autorités douanières prendront des mesures concernant la 
suspension de mainlevée des marchandises.  
 
3.  À la demande de mesures relatives à la suspension de mainlevée des marchandises doivent 
être joints des documents prouvant l'existence des droits de propriété intellectuelle (licences, contrats 
de vente du dro it exclusif, d'autres documents que le titulaire peut fournir pour confirmer ses droits de 
propriété intellectuelle) ainsi que la procuration accordée par le titulaire des droits à son représentant, 
si la demande est présentée par une telle personne.  
 
 Le titulaire des droits (ou son représentant) peut joindre à la demande des échantil lons des 
marchandises susceptibles de servir de confirmation du fait présumé de violation de ses droits.  
 
4.  La procédure de dépôt de la demande, les prescriptions relatives aux données à déclarer et les 
documents à fournir en fonction du type d'objet de propriété intellectuelle doivent être définis par 
l'autorité exécutive fédérale compétente dans le domaine des affaires douanières.  
 
5. La demande doit être accompagnée d'un e ngagement écrit du titulaire des droits (ou de son 
représentant) d'indemniser le déclarant, le propriétaire, le destinataire des marchandises ou toute autre 
personne de tout dommage causé aux marchandises par la suspension de mainlevée.  
 
6.  L'autorité exé cutive fédérale compétente dans le domaine des affaires douanières examine la 
demande dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de réception de celle ci et décide 
des mesures relatives à la suspension de mainlevée des marchandises ou refuse  de prendre de telles 
mesures.  
 
 Afin de vérifier l'exactitude des données fourni es par le titulaire des droits (ou son 
représentant), l'autorité exécutive fédérale compétente dans le domaine des affaires douanières peut 
demander au titulaire des droits (o u à son représentant), à des tiers ou à d'autres autorités nationales 
des documen ts attestant les informations déclarées. Les documents demandés doivent être soumis 
dans les dix jours suivant la réception de la demande. Au terme de ce délai, l'autorité exé cutive 
fédérale compétente dans le domaine des affaires douanières peut proroger le délai d'examen de la 
demande, sans toutefois excéder un mois.  
 
L'examen de la demande peut être suspendu si le titulaire des droits (ou son représentant) omet de 
produire, parmi les pièces demandées, certains documents essentiels à la prise de décision. Dans ce 
cas, le délai total d'examen de la demande ne dépasse pas  trois mois. Si le titulaire des droits (ou son 
représentant) ne fournit pas les documents requis, la demande  est tenue pour retirée, l'examen n'est 
pas poursuivi et le titulaire des droits (ou son représentant) en est informé par écrit.  
 
7.  La décision d e refuser de prendre des mesures en vertu de la présente section est prise si le 
titulaire des droits (ou son  représentant) fournit de fausses informations ou ne se conforme pas aux 
prescriptions du paragraphe 3 de l'article 302 de la présente loi fédérale . G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 208 
 
 
   
 La décision est notifiée par écrit au titulaire des droits (ou à son représentant) dans les trois 
jours s uivant la date à laquelle elle a été prise.  
 
8.  En cas de modification des renseignements contenus dans la demande ou dans les documents 
d'accompa gnement, le titulaire des droits (ou son représentant) en informe sans délai l'autorité 
exécutive fédérale co mpétente dans le domaine des affaires douanières.  
 
Article 302. Registre douanier de la propriété intellectuelle  
 
1.  Les objets protégés par le dr oit d'auteur, les droits voisins, les marques de fabrique ou de 
commerce, les marques de service et les appel lations d'origine (ci après dénommés "objets protégés 
par des droits de propriété intellectuelle") pour lesquels l'autorité exécutive fédérale comp étente dans 
le domaine des affaires douanières adopte la décision concernant les mesures relatives à la suspe nsion 
de mainlevée sont inscrits au registre douanier de la propriété intellectuelle (ci après dénommé le 
"registre"). L'inscription au registre es t gratuite.  
 
 Le registre est tenu à jour par l'autorité exécutive fédérale compétente dans le domaine des 
affaires douanières conformément à la procédure établie par cette autorité.  
 
2.  Tout objet protégé par des droits de propriété intellectuelle à l'ég ard duquel l'autorité 
exécutive fédérale compétente dans le domaine des affaires douanières décide de prendre  des mesures 
relatives à la suspension de mainlevée de marchandises est inscrit au registre à condition que le 
titulaire des droits garantisse que les obligations visées au paragraphe 5 de l'article 301 de la présente 
loi fédérale seront respectées par les  moyens prévus par le droit civil de la Fédération de Russie. Le 
titulaire des droits peut, au lieu d'une garantie d'exécution de l'obligation, fou rnir un contrat 
d'assurance du risque de responsabilité pour les dommages susceptibles d'être causés aux pers onnes 
visées au paragraphe 5 de l'article 301 de la présente loi fédérale. Dans ce cas, le montant de la 
garantie d'exécution de l'obligation ou du  contrat d'assurance ne doit pas être inférieur à 300 000 
roubles.  
 
3.  Si le titulaire des droits (ou son re présentant) ne présente pas le document confirmant la 
garantie d'exécution de l'obligation ou un contrat d'assurance dans un délai d'un mois à comp ter de la 
date de réception de l'avis de prise de décision concernant l'adoption de mesures relatives à la 
suspension de la mainlevée des marchandises, l'autorité exécutive fédérale compétente dans le 
domaine des affaires douanières prend la décision de ne  pas adopter ces mesures.  
 
4.  Un objet protégé par la propriété intellectuelle est retiré du registre dans l es cas suivants:  
 
à la demande du titulaire des droits (ou de son représentant);  
si le titulaire du droit (ou son représentant) ne remplit pas les c onditions prévues au 
paragraphe 2 du présent article;  
à la cessation de la protection juridique de l'objet c onformément à la procédure établie;  
si, pendant la période de suspension de la mainlevée des marchandises, le titulaire des droits 
omet de demander à l'autorité douanière que ses droits soient protégés, comme le prévoit la 
législation de la Fédération de R ussie; 
s'il est constaté que de fausses informations ont été fournies dans la demande de mesures 
relatives à la suspension de mainlevée des marchand ises. 
 
5.  Des modifications peuvent être introduites dans le registre sur la base des informations 
reçues:  
  G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 209 
 
 
  du titulaire des droits (ou de son représentant) lors de la modification des données spécifiées 
dans la demande de mesures concernant la suspension de mainlevée des marchandises ou 
dans les documents joints;  
des instances chargées de faire respecter la lo i ou d'autres organes de l'État et organismes 
publics, indiquant que les personnes inscrites au registre en tant que propriétaires ont été 
privées de  leurs droits sur l'objet protégé des droits de propriété intellectuelle ou que les droits 
de ces personnes  ont été restreints.  
 
 L'inscription des modifications au registre s'effectue sur décision de l'autorité exécutive 
fédérale compétente dans le domaine  des affaires douanières.  
 
 Les modifications apportées au registre peuvent être précédées d'une vérificat ion des 
informations fournies, sur décision de l'autorité exécutive fédérale compétente dans le domaine des 
affaires douanières  
 
 La durée pendant laquelle un objet protégé par des droits de propriété intellectuelle reste 
inscrit au registre peut être inte rrom pue pendant un intervalle de temps non supérieur à deux mois si 
cela est exigé à des fins de contrôle; l'interruption est communiquée par écrit au titulaire des droits (ou 
de son représentant) et aux autorités douanières, au plus tard un jour ouvrable après la date à laquelle 
la décision pertinente a été prise. De ce fait, toute mesure concernant la suspension de mainlevée des 
marchandises doit être mise en œuvre pendant la d urée prescrite de protection des droits de propriété 
intellectuelle.  
 
6.  L'aut orité exécutive fédérale compétente dans le domaine des affaires douanières veille à ce 
que les données contenues dans le registre soient divulguées dans ses publications offici elles.  
 
Article 303. Suspension de mainlevée de marchandises contenant  
des obje ts protégés par des droits de propriété  
intellectuelle non inscrits au registre  
 
1.  Les autorités douanières peuvent suspendre la mainlevée des marchandises contenant des 
objet s protégés par des droits de propriété intellectuelle non inscrits au registre si elles découvrent des 
indices d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou si des informations sont disponibles 
concernant le titulaire des droits et (ou) son représen tant sur le territoire de la Fédération de Russie.  
 
 Les autorités douanières s ont habilitées à demander au titulaire des droits (ou à son 
représentant) les renseignements nécessaires pour exercer les pouvoirs qui leur sont conférés par le 
présent article.  
 
2.  La mainlevée des marchandises est suspendue pendant 7 jours ouvrables. L' autorité douanière 
peut proroger ce délai, de 10 jours ouvrables au maximum, si le titulaire des droits (ou son 
représentant) lui en fait la demande par écrit et dépose auprès d e l'autorité exécutive fédérale 
compétente dans le domaine des affaires douaniè res une demande de mesures relatives à la suspension 
de mainlevée des marchandises.  
 
 La procédure de dépôt d'une telle demande ainsi que les prescriptions relatives aux données  et 
documents à fournir dans les cas prévus par le présent article sont définie s par l'autorité exécutive 
fédérale compétente dans le domaine des affaires douanières.  
 
3.  Le titulaire des droits (son représentant) est fondé à recevoir de l'autorité douani ère des 
informations relatives aux marchandises pour lesquelles il a été décidé  de suspendre la mainlevée 
conformément au présent article, et d'en prélever des échantillons et des spécimens.  
 G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 210 
 
 
  4.  La décision de suspendre la mainlevée des marchandises peut être annulée avant l'expiration 
de la période de suspension si le titulaire des  droits (ou son représentant) en fait la demande à 
l'autorité douanière.  
 
 Si, avant l'expiration de la période de suspension de mainlevée des marchandises, le titulaire 
des dro its (ou son représentant) ne remplit pas les conditions prévues au paragraphe 2  du présent 
article ou si l'organisme autorisé ne prend pas la décision de saisir, retenir ou confisquer les 
marchandises, la mainlevée est effectuée conformément à la procédure  prévue par la législation 
douanière de l'Union douanière et par la présente lo i fédérale.  
 
5.  Les autorités douanières n'indemnisent les personnes qui ont subi un dommage du fait de la 
suspension de la mainlevée des marchandises conformément aux termes d u présent article que si la 
suspension a été effectuée dans le respect des para graphes 1 à 4 du présent article et que les 
marchandises n'ont pas été falsifiées, entraînant un préjudice au déclarant ou à d'autres personnes. 
Dans ce cas, les autorités douan ières indemnisent le déclarant ou toute autre personne pour les 
dommages qu'ils  ont subis, s'il est établi que les fonctionnaires des douanes ont causé ces dommages 
intentionnellement ou par négligence grave.  
 
Article 304. Délais impartis aux autorités dou anières pour prendre  
des décisions sur les mesures relatives à la suspension  
de mainlevée des marchandises  
 
 La décision de suspendre la mainlevée des marchandises, de prolonger la période de 
suspension de mainlevée des marchandises, d'annuler la décision de suspendre la mainlevée des 
marchandises, ou d'octroyer le droit d'obtenir de s informations ou de prélever  des échantillons et des 
spécimens est prise par l'autorité douanière au plus tard le jour ouvrable suivant le jour où ont été 
découverts des signes d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, le jour où la demande 
corre spon dante a été présentée par  écrit, ou le jour où s'est produit un des événements pouvant servir 
de fondement au retrait de la décision prise précédemment.  
 
Section 43. Spécificités du transport de marchandises par  
conduites et par lignes de transport d'é lectricité  
 
Article 305. Disp ositifs de comptage des marchandises transportées  
par conduites ou par lignes de transport d'électricité  
 
1.  L'autorité exécutive fédérale compétente dans le domaine des affaires douanières, en 
collaboration avec l'autorité ex écutive fédérale chargée de l 'élaboration et de la mise en œuvre des 
politiques nationales et de la réglementation juridique du secteur des combustibles et de l'énergie, 
détermine quels dispositifs de comptage doivent être installés à des endroits choisis en fonction 
d'exigences techn iques pour enregistrer le transport des marchandises importées dans la Fédération de 
Russie ou exportées de celle ci par conduites ou par lignes de transport d'électricité et dont les 
indications seront utilisées à des fins dou anières. 
 
2.  Pour éviter tou t accès non autorisé aux dispositifs de comptage des marchandises transportées 
par conduites ou par lignes de transport d'électricité et empêcher toute modification des informations 
fournies par eux, ces dispositifs, s'ils sont  situés sur le territoire de la Fédération de Russie, peuvent 
être munis par les autorités douanières de moyens d'identification selon la procédure arrêtée par 
l'autorité exécutive fédérale compétente dans le domaine des affaires douanières et l'autorité e xécutive 
fédérale chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques nationales et de la 
réglementation juridique du secteur des combustibles et de l'énergie.  
  G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 211 
 
 
  3.  La procédure de détermination de la quantité de marchandises transportées par le s lignes de 
transport d'élect ricité est établie par l'autorité exécutive fédérale compétente dans le domaine des 
affaires douanières en collaboration avec l'autorité exécutive fédérale chargée de l'élaboration et de la 
mise en œuvre des politiques national es et de la réglementation ju ridique du secteur des combustibles 
et de l'énergie.  
 
Article 306. Spécificités de la déclaration en douane et du paiement  
des droits de douane et taxes lorsque les marchandises  
sont transportées par conduites  
 
1.  Si des march andises sont importées ou exp ortées par la Fédération de Russie par conduites, il 
est permis de les déclarer de façon périodique à titre provisoire, conformément aux dispositions de 
l'article 210 de la présente loi fédérale, compte tenu des dispositions sp éciales du présent article.  
 
 La déclaration périodique à titre provisoire consiste en la présentation d'une déclaration en 
douane temporaire.  
 
 La déclaration en douane temporaire peut contenir des données fondées sur les intentions 
d'importation ou d'exp ortation d'une quantité appro ximative de marchandises pendant la période 
indiquée par le déclarant, laquelle ne doit pas dépasser la période de validité de l'accord de commerce 
extérieur, la valeur en douane (estimation) devant être déterminée selon la qua ntité et les propriétés 
d'utilisation des marchandises qu'il est prévu d'importer dans la Fédération de Russie ou d'exporter de 
la Fédération de Russie, et (ou) selon la procédure prévue dans l'accord de commerce extérieur en ce 
qui concerne la déterminati on du prix des marchandises à  la date de dépôt de la déclaration en douane 
temporaire.  
 
 Une déclaration en douane temporaire peut être présentée pour les marchandises importées ou 
exportées par la personne qui transporte ces marchandises conformément aux cond itions du régime 
douanier , sous réserve de l'exécution des obligations découlant de plusieurs accords de commerce 
extérieur (y compris selon des modalités différentes de livraison, de tarification et de paiement).  
 
2.  La déclaration en douane temporai re est déposée par le déclara nt pour une période n'excédant 
pas un trimestre ou, dans le cas du gaz naturel, une année civile, au plus tard le 20 du mois précédant 
cette période.  
 
 Si, pendant le délai indiqué dans la déclaration en douane temporaire, la q uantité de 
marchandises figurant dans cette déclaration, acceptée par l'autorité douanière, est modifiée, une 
déclaration en douane temporaire supplémentaire peut être déposée au c ours du mois de la livraison.  
 
 L'exportation, pendant la période spécifiée dans la déclaration en douane temporaire, d'une 
quantité de marchandises qui dépasse celle indiquée dans cette déclaration n'est autorisée que sur 
présentation d'une déclaration en  douane temporaire supplémentaire.  
 
3.  Le déclarant est tenu de présenter u ne ou plusieurs déclarations en douane dûment remplies 
pour les marchandises importées ou exportées au cours de chaque mois civil de livraison des 
marchandises. La déclaration en d ouane complète doit être déposée au plus tard le 20 du mois suivant 
le mois civil au cours duquel les marchandises ont été livrées. En réponse à une demande motivée du 
déclarant, l'autorité douanière peut prolonger, de 90 jours au maximum, le délai de dépô t de la 
déclaration en douane complète. La prorogation du délai de dépôt de la déclaration en douane 
complète n'entraîne pas la prorogation du délai de paiement des droits de douane et taxes.  
 
4.  Si les marchandises dont l'importation ou l'exportation a é té spécifiée dans la déclaration en 
douane temporaire n'ont pas été importée s ou effectivement exportées dans un délai d'un mois civil, le G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 212 
 
 
  déclarant est tenu d'en informer l'autorité douanière par écrit avant l'expiration du délai de dépôt de la 
déclaratio n en douane complète.  
 
5.  Les droits de douane sont acquittés sur les march andises exportées de la Fédération de Russie 
chaque mois civil au cours duquel les marchandises sont livrées, aux taux des droits d'exportation en 
vigueur le 15 de ce même mois.  
 
Au moins 50% du montant des droits d'exportation, calculé sur la base des don nées indiquées dans la 
déclaration en douane temporaire, sont payés au plus tard le 20 du mois précédant le mois civil de 
livraison. De plus, le calcul du montant des droits d'expo rtation est effectué sur la base de la quantité 
de marchandises au prorata d e la quantité correspondant à un mois civil de livraison si la déclaration 
en douane temporaire indique une période de livraison supérieure à un mois civil.  
 
 En cas de dépôt d'une  déclaration en douane temporaire à l'expiration du délai mentionné au 
premi er alinéa du paragraphe 2 du présent article, les droits d'exportation correspondants sont 
acquittés intégralement au plus tard le jour de l'enregistrement par l'autorité douanière  de la 
déclaration en douane complète, pour le montant correspondant aux dro its d'exportation qui auraient 
été dus si les marchandises avaient été placées sous le régime douanier de l'exportation le jour de 
l'enregistrement de la déclaration en douane temp oraire par l'autorité douanière.  
 
 En cas de présentation d'une déclaration en douane temporaire supplémentaire en vertu du 
deuxième alinéa du paragraphe 2 du présent article, les droits d'exportation correspondant au premier 
mois civil de livraison des ma rchandises sont acquittés intégralement au plus tard le jour où cette 
déclar ation est acceptée, à condition que la déclaration en douane temporaire soit déposée pendant le 
mois civil au cours duquel les marchandises ont été livrées ou avant la fin de la pé riode prévue au 
premier alinéa du paragraphe 2 du présent article. Dans les autres cas, les droits de douane sur les 
marchandises qu'il est prévu d'exporter de la Fédération de Russie sont acquittés conformément aux 
deuxième et cinquième alinéas du présent  paragraphe.  
 
 Au plus tard le 20 du mois suivant le mois civil de livraison  des marchandises, le solde des 
droits d'exportation est acquitté, calculé à la date spécifique d'exportation des marchandises et au taux 
des droits d'exportation applicable le 15 du mois au cours duquel les marchandises ont été livrées. 
Dans ce cas, le ta ux d e change de la monnaie de la Fédération de Russie en vigueur à la date 
d'enregistrement de la déclaration en douane temporaire s'applique et si les droits d'exportation 
calculé s sur la base de la valeur en douane et de la quantité sont supérieurs à ceu x indiqués dans la 
déclaration en douane temporaire, aucune infraction n'est réputée avoir eu lieu et aucune 
responsabilité financière ou administrative n'est engagée, sous réserve  que la règle prévue au 
troisième alinéa du paragraphe 2 du présent article n'ait pas été enfreinte.  
 
6.  L'obligation pour le déclarant de payer les droits d'importation et taxes sur les marchandises 
transportées par conduites naît dès le moment de l'enre gistrement de la déclaration en douane 
temporaire ou de la déclaration compl ète par l'autorité douanière.  
 
 L'obligation pour le déclarant de payer les droits d'importation et taxes sur les marchandises 
transportées par conduites est éteinte dans les cas én umérés au paragraphe 2 de l'article 80 du Code 
des douanes de l'Union douan ière. 
 
 En cas d'importation de marchandises par conduites, les droits d'importation et les taxes sont 
acquittés au plus tard le 20 du mois précédant chaque mois civil de livraison d es marchandises, sur la 
base des données indiquées dans la déclaration en douane  temporaire. Aux fins du calcul et du 
versement des paiements en douane, les taux des droits de douane et des taxes en vigueur le 15 du 
mois précédant celui de la livraison des  marchandises sont d'application.   G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 213 
 
 
   Au plus tard le 20 du mois suivant le m ois ci vil de livraison des marchandises, les données 
actualisées sur les marchandises importées au cours de chaque mois civil de livraison sont 
communiquées à l'autorité douanière. S i le montant des droits de douane et des taxes à payer est 
majoré à la sui te de la mise à jour des données, des paiements supplémentaires sont effectués en 
même temps que la présentation des données actualisées. Dans ce cas, aucune pénalité n'est due.  
 
 Les sommes acquittées en excès sont remboursées conformément aux disposition s de la  
section 17 de la présente loi fédérale.  
 
7.  En cas de transport de marchandises par conduites, les restrictions s'appliquent à compter du 
jour de l'acceptation de la déclarati on en douane temporaire.  
 
8.  Lorsque la déclaration auprès des douanes porte su r un transport de gaz naturel par conduites, 
la quantité et la qualité du gaz naturel sont confirmées par des certificats de fourniture effective de 
marchandises établis selon les relevés des dispositifs de comptage situés aux emplacements 
détermin és par l es conditions des contrats de commerce extérieur régissant ce transport.  
 
Article 307. Spécificités de la déclaration et du paiement des  
droits de douane et taxes lors de l'importation et de  
l'exportation de marchandises transportées par  
lignes de transpor t d'électricité  
 
1. La déclaration de l'énergie électrique importée et exportée par la Fédération de Russie 
s'effectue au moyen de la pré sentation de la déclaration en douane au plus tard le dernier jour du mois 
suivant chaque mois civil de livrais on effec tive de l'électricité.  
 
2. La déclaration porte sur la quantité réelle d'énergie électrique et (ou) le flux net, à savoir sur 
la somme al gébrique des flux d'énergie électrique empruntant les lignes de transport d'électricité 
interétatiques dans les  deux di rections pour chaque jour civil.  
 
Dans la déclaration (ou les déclarations) en douane, les quantités d'énergie électrique importée ou 
exportée sont détaillées pour chaque mois civil, soit sous la forme du flux net d'énergie électrique 
(somme algébr ique des  courants d'énergie électrique dans les deux directions sur toutes les lignes de 
transport d'électricité interétatiques, pour tout type d e tension, corrigée de la quantité des pertes qui se 
produisent sur les réseaux électriques pendant le transpor t de l'é nergie électrique), soit séparément, 
c'est à dire selon la quantité d'énergie électrique effectivement importée ou exportée, corrigée des  
pertes survenues sur les réseaux électriques pendant le transport de l'énergie électrique.  
 
3. L'autorité exéc utive fé dérale, en accord avec l'autorité exécutive fédérale chargée de 
l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques nationales et de la r églementation juridique du 
secteur des combustibles et de l'énergie, établit, en tenant compte des dispositions  du para graphe 2 de 
l'article 339 du Code des douanes de l'Union douanière, la liste des données à fournir aux autorités 
douanières lorsque l'éle ctricité transitant sur les lignes de transport traverse le territoire douanier de 
l'Union douanière dans des c ondition s d'exploitation parallèle de systèmes fournisseurs de puissance.  
 
4. Le paiement des droits de douane sur les marchandises importées ou exportées par la 
Fédération de Russie et transportées par des lignes de transport d'électricité s'effectue conf ormément  
aux règles énoncées dans la deuxième partie de la présente loi fédérale.  G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 214 
 
 
  Article 308. Garantie de paiement des droits de douane et taxe s 
 
1.  En cas de transport de marchandises par conduites ou par lignes de transport d'électricité, 
l'autorité d ouanière  est habilitée à exiger la constitution d'une garantie de paiement des droits de 
douane et taxes dans les cas suivants:  
 
si le déclarant exerce des activités de commerce extérieur depuis moins d'un an;  
si le déclarant est passible d'une peine en ra ison de la commission d'une des infractions 
administratives prévues aux articles 16.2, 16.7 et 16.22 du Code des infractions 
administratives de l a Fédération de Russie, et que la durée de cette peine n'a pas encore 
expiré.  
 
2.  Le montant de la garantie es t détermi né conformément aux dispositions de l'article 88 du 
Code des douanes de l'Union douanière.  
  
Section 44. Importation et exportation de v éhicules  de transport international  
 
Article 309. Importation dans la Fédération de Russie et  exportation  
de la Fédérat ion de Russie de véhicules de  transport international, de pièce s 
de rechange,  d'équipements et d'approvisionnements  
 
1.  L'importation dans la Fédération de Russie et l'exportation de la Fédération de Russie de 
véhicules de transport international  sont rég ies par le chapitre 48 du Code des douanes de l'Union 
douanière.  
 
 La durée de  stationnement des véhicules de transport international aux points d'arrivée dans la 
Fédération de Russie et aux points de départ de la Fédération de Russie en vue de l' exécution  des 
opérations en douane liées au transport aérien ou ferroviaire ne dépasse pas le délai établi par le 
programme technique d'entretien des aéronefs du type visé ou par le processus technique 
d'exploitation des gares ferroviaires, à condition que  le trans porteur respecte les prescriptions fixées 
par la législation douanière de la F édération de Russie.  
 
2. Les pièces de rechange et les équipements destinés aux réparations, à la maintenance 
technique ou à la marche des véhicules de transport interna tional so nt importés dans la Fédération de 
Russie et exportés de la Fédération de Russi e conformément aux dispositions de l'article 349 du Code 
des douanes de l'Union douanière.  
 
 Les pièces de rechange et les équipements retirés d'un véhicule de transport  internat ional à la 
suite d'un remplacement peuvent être importés dans la Fédération de  Russie ou exportés de la 
Fédération de Russie en même temps que le véhicule de transport international dont ils ont été 
enlevés. Les données relatives à ces pièces de r echange e t équipements ainsi qu'à la réparation 
effectuée doivent être détaillées dans la déclaration en douane du véhicule de transport international.  
 
 Dans d'autres cas, les pièces de rechange et les équipements retirés d'un véhicule de transport 
intern ational e n raison d'un remplacement sont importés dans la Fédération de Russie selon le s termes 
du deuxième alinéa du paragraphe 3 de l'article 349 du Code des douanes de l'Union douanière et 
exportés de la Fédération de Russie sans paiement de droits d'ex portation , ainsi que le prévoit le 
régime douanier de la réexportation.  
 
3.  L'importat ion dans la Fédération de Russie des approvisionnements nécessaires pour garantir 
le fonctionnement normal et la maintenance technique de véhicules de transport internat ional, et  
l'exportation de la Fédération de Russie de ces mêmes éléments sont régies pa r le chapitre 50 du Code 
des douanes de l'Union douanière.   G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 215 
 
 
  Article 310. Utilisation comme véhicules de transport  
international de véhicules de transport ayant fait  
l'obj et d'une  mainlevée conditionnelle  
 
1.  Conformément au paragraphe 5 de l'article 279 e t au paragraphe 4 de l'article 345 du Code 
des douanes de l'Union douanière, il est permis d'utiliser des véhicules de transport importés sur le 
territoire douanier de l' Union do uanière dans le cadre du régime douanier de l'admission temporaire, 
ainsi que d'autres véhicules de transport auxquels il a été donné mainlevée à titre conditionnel en vertu 
de l'alinéa 1 du premier paragraphe de l'article 200 du Code des douanes d e l'Unio n douanière, y 
compris des véhicules de transport importés dans le territoire douanier de l'Union douanière sous le 
régime douanier de la zone franche, pour réaliser des opérations de transport international dans le 
cadre desquelles ces véhicules s ont expo rtés à titre temporaire hors du territoire de la Fédération de 
Russie puis réi mportés dans ce territoire selon la procédure établie par le chapitre 48 du Code des 
douanes de l'Union douanière.  
 
2.  En ce qui concerne les équipements spéciaux destin és au ch argement, au déchargement, à la 
transformation et à la protection des cargaiso ns ou à la prise en charge des passagers et (ou) des 
bagages, les pièces de rechange destinées aux réparations, à la maintenance technique ou au 
fonctionnement des véhicu les de t ransport mentionnés au premier paragraphe du présent article, en ce 
qui concer ne également les pièces de rechange et les équipements démontés des véhicules de transport 
mentionnés au premier paragraphe du présent article à la suite de leur remplace ment dan s le cadre 
d'une réparation, les dispositions du chapitre 48 du Code des douan es de l'Union douanière et de 
l'article 309 de la présente loi fédérale sont d'application.  
 
Section 45. Importation et exportation par courrier postal international  
de biens des tinés à l'usage personnel de personnes physiques et de  
certaines catégories de  personnes de nationalité étrangère  
 
Article 311. Importation et exportation de marchandises par  
courrier postal international et de biens personnels  
de personnes physiqu es 
 
1. L'importation dans la Fédération de Russie et l'exportation de la Fédération de Russie de 
marchandises par courrier postal international sont régies par le chapitre 44 du Code des douanes de 
l'Union douanière.  
 
2. Les opérations en douane relatives aux marc handises expédiées par courrier postal 
international sont exécutées dans les bureaux d'échange postal destinés au trafic postal international. 
Les installations des services de communication postaux dans lesquelles opèrent les bureaux 
d'échange pos tal destinés au trafic postal international sont désignées par l'autorité exécutive fédérale 
compétente dans le domaine des affaires douanières conjointement avec l'autorité exécutive fédérale 
chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques nationales et de la réglementation 
juridique dans le domaine des communications postales.  
 
3. L'importation dans la Fédération de Russie et l'exportation de la Fédération de Russie de 
marchandises réservées à l'usage personnel de personnes physiques est ré gie par le chapitre 49 du 
Code des douanes de l'Union douanière.  
 
4. L'autorité exécutive fédérale compétente dans le domaine des affaires douanières et les autres 
autorités douanières veillent à l'accessibilité de l'information concernant les règles régis sant le 
transport des marchandises par les personnes physiques, notamment en diffusant cette information aux 
organismes de transport et de tourisme en russe et en langue étrangère, ainsi qu'au moyen de la mise G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 216 
 
 
  en place de stands d'information sur les lieux  où sont effectuées les opérations en douane relatives aux 
marchandises transportées par les personnes physiques.  
 
Article 312. Importations et exportations de marchandises par  certaines  
catégories de personnes de nationalité étrangère  
 
 
1.  L'importation dans la Fédération de Russie et l'exportation de la Fédération de Russie de 
marchandises sous la responsabilité de missions diplomatiques, de postes consulaires, d'autres 
bureaux de représentation officielle d'États étrangers, d'organisations international es, d u personnel de 
ces bureaux de représentation, postes et organisations, ainsi que l'importation et l'exportation d'articles 
destinés à l'usage personnel et familial de certaines catégories de personnes de nationalité étrangère 
bénéficiant de préférence s, privilèges et (ou) immunités sont régies par le chapitre 45 du Code des 
douanes de l'Union douanière.  
 
2.  Lorsque, conformément aux tra ités internationaux conclus par la Fédération de Russie, les 
personnes de nationalité étrangère mentionnées au premie r par agraphe du présent article ont droit, 
pour l'importation de marchandises dans la Fédération de Russie ou pour leur exportation de la 
Fédération de Russie, à des règles plus favorables que celles prévues au chapitre 45 du Code des 
douanes de l'Union do uaniè re, les règles des traités internationaux conclus par la Fédération de Russie 
sont d'application.  
 
3.  Les avantages douaniers accordé s aux organisations internationales et intergouvernementales, 
aux missions d'États étrangers auprès de ces organisati ons, au p ersonnel de ces organisations et 
missions et aux membres de leurs familles sont déterminés par les traités internationaux pertinen ts 
conclus par la Fédération de Russie.  
  
Section 46. Livraison surveillée de marchandises  
 
Article 313. Mise en œuvr e de livraisons surveillées de  
marchandises destinées à l'importation dans la  
Fédération de Russie ou à l'exportation  
de la Fédération de Russie  
 
1.  La livraison surveillée de ma rchandises destinées à être importées dans la Fédération de 
Russie ou exporté es de  la Fédération de Russie est une technique d'enquête en vertu de laquelle, en 
connaissance de cause et sous la surveillance des autorités chargées des opérations d'enquête, s ont 
autorisés l'importation de marchandises dans la Fédération de Russie, l'e xport ation de marchandises 
de la Fédération de Russie et le transport de marchandises importées sur le territoire russe.  
 
 La décision d'effectuer une livraison surveillée de marc handises destinées à l'importation ou à 
l'exportation est prise par le chef d e l'autorité exécutive fédérale compétente dans le domaine des 
affaires douanières (ou la personne qui le remplace) ou par le chef adjoint de l'autorité coordonnant 
les travaux d' enquête.  
 
 Des livraisons surveillées peuvent être réalisées par d'autres aut orités ex erçant des activités 
d'enquête en accord avec les autorités douanières. La procédure à suivre pour parvenir à un tel accord 
est définie conjointement par l'autorité exécu tive fédér ale compétente dans le domaine des affaires 
douanières et une autre  autorité  exécutive fédérale exerçant des activités d'enquête.  
 
2.  S'il est décidé d'effectuer une livraison surveillée de marchandises destinées à l'exportation de 
la Fédération  de Russie  en vertu des traités internationaux souscrits par la Fédération de  Russie o u 
d'un accord conclu avec les autorités compétentes d'États étrangers, aucune procédure pénale n'est  G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 217 
 
 
  engagée dans la Fédération de Russie et le chef de l'autorité respons able de la  livraison surveillée 
informe immédiatement le procureur de la déci sion pris e conformément à la législation de la 
Fédération de Russie.  
 
Article 314. Confiscation ou remplacement de marchandises  
destinées à l'importation dans la Fédération de Rus sie 
ou à l 'exportation de la Fédération de Russie  
dans le cadre d'une livrais on survei llée 
 
 Dans le cadre d'une livraison surveillée de marchandises dont la vente est interdite ou dont la 
circulation n'est autorisée qu'avec un permis spécial accordé en ve rtu de la législation de la Fédération 
de Russie et qui sont destinées à être  importée s dans la Fédération de Russie ou exportées de la 
Fédération de Russie, ces marchandises peuvent être confisquées en totalité ou partiellement, ou 
remplacées conformément  à une pro cédure qui doit être définie par le gouvernement de la Fédération 
de Russie.  Les marchandises dangereuses pour la santé humaine ou l'environnement, ou susceptibles 
d'être utilisées pour la production d'armes de destruction massive sont remplacées  selon une  procédure 
à déterminer par le gouvernement de la Fédération de Rus sie. 
 
  
HUITIÈME PARTIE – DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES  
 
Article 315. Règles provisoires régissant l'importation dans la  
Fédération de Russie de marchandises en provenance d'États  
membres de l'Union douanière et l'exportation de  
marchandises de la Fédérat ion de Russie vers ces États  
 
1. Dans les cas où les marchandises destinées à être importées dans la Fédération de Russie en 
provenance du territoire des États membres de l' Union doua nière:  
 
1) sont originaires du territoire de l'Union douanière (des États  membres de l'Union 
douanière);  
2) ont été mises en libre pratique sur le territoire des États membres de l'Union douanière. 
Aux fins de l'application de la présente loi féd érale, les  marchandises mises en libre pratique 
sur le territoire douanier de l'Uni on douanière s'entendent des marchandises pour lesquelles 
des droits d'importation ont été acquittés aux mêmes taux que ceux qui sont appliqués dans la 
Fédération de Russie et auxquel les s'appliquent les mêmes interdictions et restrictions en 
vigueur dans cette dernière;  
3) ont été produites à partir de marchandises originaires du territoire de l'Union douanière ou 
mises en libre pratique sur le territoire des États membres d e l'Union douanière;  
 
 les droits de douane frappant ces marchandises sont acquitté s aux taux applicables dans la 
Fédération de Russie et les interdictions et restrictions appliquées sont les mêmes que celles qui sont 
en vigueur pour les importations de mar chandises dans la Fédération de Russie.  
 
 Si, lors de l'importation de marchandise s sur le territoire d'un État membre de l'Union 
douanière, les droits de douane ont été acquittés à un taux inférieur au taux en vigueur dans la 
Fédération de Russie, les dro its sur ce s marchandises peuvent être acquittés jusqu'à concurrence de la 
différen ce e ntre le montant des droits dus dans la Fédération de Russie à l'importation de 
marchandises similaires et le montant payé à l'importation des marchandises sur le territoi re de l'Ét at 
membre de l'Union douanière, sous réserve que l'intéressé fournisse a ux a utorités douanières les 
documents attestant le paiement et le montant acquitté.  
 G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 218 
 
 
  2. Afin de confirmer le statut des marchandises au regard du respect des critères énoncés  au 
premier paragraphe du présent article, les autorités douanières effectuent des  contrôles douaniers sur 
les marchandises importées dans la Fédération de Russie en p rovenance du territoire des autres États 
membres de l'Union douanière.  
 
3. Aux fins de ce  qui précède, les autorités douanières peuvent exiger, sans limitation, 
directemen t lors de l'importation des marchandises dans la Fédération de Russie et (ou) de la l ivraison 
des marchandises par les transporteurs aux destinataires, la confirmation de l'o rigine de certains types 
de marchandises provenant des États membres de l'Union do uanière. 
 
4. La procédure et les lieux où sont réalisés les contrôles douaniers des m archandises importées 
dans la Fédération de Russie en provenance du territoire d'États me mbres de l'Union douanière sont 
définis par le gouvernement de la Fédération de Ru ssie. 
 
5. Si les autorités douanières découvrent des indices donnant à penser que les  marchandises ne 
remplissent pas les critères énoncés au premier paragraphe du présent ar ticle, elles peuvent vérifier les 
documents et les données nécessaires à la déterm ination du pays d'origine de ces marchandises et en 
effectuer l'expertise (étude) dan s les formes et selon la procédure prévues par la présente loi fédérale.  
 
6. Pendant la p ériode d'inspection aux fins de vérification du statut des marchandises, celles ci  
peuvent être transportées, si nécessaire, jusqu'à des magasins de dépôt temporaire, ou faire l'objet de 
restrictions d'utilisation sur le territoire douanier de la Fédératio n de Russie par tout autre moyen 
prévu par la présente loi fédérale. Les autorités  douanières peuvent exiger le dépôt d'une garantie de 
règlement des paiements en doua ne pour ces marchandises conformément à la section 16 de la 
présente loi fédérale.  
 
 La li ste des types de marchandises qui peuvent faire l'objet d'une inspection, ainsi q ue la  
procédure d'inspection et les méthodes de restriction de l'utilisation des march andises pendant la durée 
de l'inspection, sont déterminées par le gouvernement de la Fédé ration de Russie.  
 
7. En cas d'exportation de la Fédération de Russie à destinati on d' États membres ou d'un des 
États membres de l'Union douanière de certaines catégor ies de marchandises dont la liste doit être 
fixée par le gouvernement de la Fédération de  Russie, ces marchandises doivent être déclarées en 
douane selon la procédure pré vue p ar la présente loi fédérale, jusqu'à ce qu'elles soient effectivement 
exportées d e la Fédération de Russie.  
 
Article 316. Dispositions transitoires  
 
1. Dans l'attente de l'entrée en vigueur des traités internationaux entre les États membres de 
l'Union  doua nière et des résolutions de la Commission de l'Union douanière prévues par le Cod e des 
douanes de l'Union douanière, les lois fédérales et les autres actes législatifs de  la Fédération de 
Russie régissant les relations dans le domaine des affaires dou anièr es sont d'application.  
 
2. Si un traité international conclu par la Fédération de Russie dans le domaine des affaires 
douanières établit d'autres règles que celles stipulé es dans la présente loi fédérale, les règles du traité 
international s'appliquen t jusq u'à la mise en place des relations juridiques pertinentes au niveau de la 
législa tion douanière de l'Union douanière ou jusqu'à l'extinction (y compris par dénonciation) ou la 
suspension de l'application du traité international.  
 
3. Les actes législa tifs d u Président de la Fédération de Russie, du gouvernement de la 
Fédération de Russi e et des autorités exécutives fédérales adoptés avant l'entrée en vigueur de la 
présente loi fédérale sont applicables dans la mesure où ils ne sont pas en contradiction  avec la 
législation douanière de la Fédération de Russie, jusqu'à ce qu'ils soient déc larés nuls ou que d'autres  G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 219 
 
 
  actes législatifs réglementaires pertinents soient adoptés. Ce s actes législatifs réglementaires sont 
adaptés aux dispositions de la présente loi fé dérale jusqu'au 1er janvier 2011.  
 
4.  Les étapes, les délais et la procédure de transmission des informations douanières sous forme 
électronique sont déterminés par le g ouvernement de la Fédération de Russie compte tenu de la 
possibilité de transmet tre le s déclarations en douane sous forme électronique à compter du 1er janvier 
2011.  
 
5. Le statut douanier des marchandises importées dans la Fédération de Russie ou qui en s ont 
exportées jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente loi fédérale, ainsi que  les d roits et obligations des 
personnes en rapport avec l'importation de marchandises dans la Fédération de Russie ou l'exportation 
de marchandises de la Fédération de Russie,  leur transport et leur entreposage, l'exécution des 
opérations en douane et le paieme nt des droits de douane et taxes sont fixés conformément aux 
dispositions du chap itre 8 du Code des douanes de l'Union douanière.  
 
6. Les personnes exerçant des activités  dans le domaine des affaires douanières (section 5 de la 
présente loi fédérale)  qui o nt déposé une demande d'inscription au registre pertinent avant le 31 
décembre 20 10 peuvent continuer à exercer leurs fonctions de courtiers en douane (représentants), de  
transporteurs agréés en douane, de propriétaires de magasins de dépôt temporair e, de propriétaires 
d'entrepôts douaniers ou de propriétaires de boutiques hors taxes j usqu'à leur inscription au registre 
approprié conformément aux règles établies par la pré sente loi fédérale, compte tenu des dispositions 
du deuxième paragraphe du prése nt art icle, ou jusqu'à ce que leur inscription au registre soit refusée.  
 
 Lorsque des décisions d'inscription au registre pertinent sont prises avant le 31 décembre 
2010, ces personnes sont réputées remplir les conditions d'inscription aux registres des r eprése ntants 
en douane, transporteurs agréés en douane, propriétaires de magasins de dé pôt temporaire, 
propriétaires d'entrepôts douaniers ou propriétaires de boutiques hors ta xes s'il n'existe aucun fait 
générateur de responsabilité administrative pouvant  fonde r leur exclusion du registre pertinent 
conformément aux dispositions de la présen te loi fédérale.  
 
 Les personnes pour lesquelles des procédures douanières simplifiées sp éciales ont été établies 
en vertu du Code des douanes de la Fédération de Russie  et qu i présentent à une autorité douanière 
autorisée une demande d'inscription au regi stre des opérateurs économiques agréés avant le 31 
décembre 2010 utilisent les simplifica tions spéciales établies pour ces personnes en vertu du Code des 
douanes de la F édérat ion de Russie tant qu'elles ne sont pas inscrites au registre conformément aux 
règles établies dans la présente loi fédérale ou que leur inscription au registre n'est pas  refusée.  
 
7. Jusqu'au 1er janvier 2010, les taux des redevances douanières pour  les o pérations en douane 
établis par la législation de la Fédération de Russie au 30 juin 2010 sont applicables. Les dispositions 
du premier paragraphe de l'article 130 de la présente lo i fédérale s'appliquent à compter du 1er janvier 
2011.  
 
8.  Les inspe ctions  douanières engagées avant l'entrée en vigueur de la présente loi fédérale sont 
effectuées et achevées conformément à la procédure établie par l'article 376 du Code des d ouanes de 
la Fédération de Russie.  
 
Article 317. Adaptation des actes législatif s de l a Fédération  
de Russie à la présente loi fédérale  
 
1. Les modifications suivantes sont apportées au Code pénal de la Fédération de Russie (Recueil 
des lois de la Fédérati on de Russi e, 1996, n° 25, article 2954; 1998, n° 26, article 3012; 1999, n° 28,  
articles 3490, 3491; 2001, n° 26, article 2587; n° 47, article 4405; 2002, n° 19, article 1795; 2003, n° 
27, article 2708; n° 50, article 4848; 2004, n° 30, article 3091; 2005 , n° 1, art icle 1; n° 30, article G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 220 
 
 
  3104; 2006, n° 2, article 176; n° 50, article 5279; 2007, n° 1, article 46; n° 16, article 1826; n° 31, 
articles 4008, 4011; n° 45, article 5429; n° 50, articles 6246, 6248; 2008, n° 15, article 1444; 2009, n° 
30, article 3735; n° 52 , article 6453):  
 
au premier alinéa du premier paragraphe de l'articl e 188,  le membre de phrase "le transport de 
grandes quantités de marchandises ou d'objets, autres que les marchandises spécifiées au 
deuxième paragraphe du présent article, à t ravers la f rontière douanière de la Fédération de 
Russie, effectué" est remplacé  par " l'importation dans la Fédération de Russie ou l'exportation 
de la Fédération de Russie de marchandises autres que celles spécifiées au deuxième 
paragraphe du présent arti cle, effect uées" et le mot "lié" est remplacé par le mot "associé";  
au premier a linéa du deuxième paragraphe, l'expression "transport à travers la frontière 
douanière de la Fédération de Russie" est remplacée à plusieurs reprises par les termes 
"importatio n dans la F édération de Russie ou exportation de la Fédération de Russie" dans l es 
cas pertinents.  
 
2.  Le paragraphe 8 de l'article 9 de la loi fédérale n° 129 FZ du 21 novembre 1996 sur la 
comptabilité (Recueil des lois de la Fédération de Russie, 1996, n ° 48, artic le 5369; 1998, n° 30, 
article 3619; 2002, n° 13, article 1179; 2006,  n° 45,  article 4635; 2009, n° 48, article 5711) est 
complété par l'ajout, après les mots "inspection des impôts", des mots "autorités douanières".  
 
Article 318. Entrée en vigue ur de la pr ésente loi fédérale  
 
La présente loi fédérale entre en vigueur à com pter du  1er juillet 2010, mais au plus tôt à la date de sa 
publication.  
 
 
 
 
 
 
Le Président de la Fédération de Russie      D. Medvedev  
   G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 221 
 
 
  GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
 
RÉSOLUTION N° 500  
 
13 AOÛT 2006  
 
"Détermination de la valeur en douane des mar chandises franchissant la frontière douanière de la 
Fédération de Russie"  
 
Conformément au paragraphe 2 de l'article 13 et à l'article 14 de la loi de la Fédération de Russie sur  
le tarif douanier, le gouverneme nt de la Fédération de Russie décrète:  
 
1. L'approbation des mesures jointes:  
 
Règles de détermination de la valeur en douane des marchandises importées en cas de franchissement 
illégal de la frontière douanière de la Fédéra tion de Russie;  
Règles de détermi nation de la valeur en douane des marchandis es importées en cas d'accident ou de 
force majeure;  
 
Paragraphe abrogé. – Décret du gouvernement n° 191 du 6 mars 2012.  
 
2.  Abrogé.  
 
Résol ution n° 856 de la Fédération de Russie du 5 novembre 2012 sur l'approbation  de la 
détermination de la valeur en doua ne des marchandises importées sur le territoire de la Fédération de 
Russie (Recueil des lois du Président et du gouvernement de la Fédérati on de Russie, 1992, n° 20 art. 
1666);  
Résol ution n° 1461 de la Fédération de  Russie du 7 décembre 1996 sur la détermi nation de la valeur 
en douane des marchandises exportées du territoire de la Fédération de Russie (Recueil des lois de la 
Fédération de Rus sie, 1996, n° 51 art. 5815).  
 
3.  La présent e résolution entre en vigueur un mois après sa publication officielle.  
 
 
 
 
 
Premier Ministre de la Fédération de Russie  
M. Fradkov  
 
Approuvé  
Résolution n° 500 du 13 août 2006 du  
gouvernement de la Fédération de Ru ssie 
  G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 222 
 
 
  RÈGLES DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR  EN DOUANE DES  
MARCHANDISES IMPOR TÉES EN CAS DE FRANCHISSEMENT  
ILLÉGAL D E LA FRONTIÈRE DOUANIÈRE  
DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
 
I. Dispositions générales  
 
1. Les présentes règles régissent la détermination de la vale ur en douane des marchandises 
importées en cas de franchissement illégal de la frontière douanière de la Fédération  de Russie (ci 
après dénommées les "marchandises de contrebande").  
 
2.  Les prés entes règles s'appliquent à la détermination de la valeur en douane des marchandises 
de contrebande déco uvertes par les autorités douanières lors d'une inspection douanière ou de toute 
autre forme de contrôle douanier.  
 
3. Pour être validés, les documents utilisés pour déterminer la valeur en douane des 
marchandises  de contrebande doivent obéir aux prescript ions de la législation de la Fédération de 
Russie et les renseignements qu'ils contiennent doivent satisfaire aux critères de fiabilité et 
d'exhaustivit é requis par les autorités douanières en vertu de la législat ion de la Fédération de Russie.  
 
II. Règles  d'application des méthodes de détermination  
de la valeur en douane des marchandises importées  
 
4.  Pour déterminer la valeur en douane des marchandises  importées, les méthodes prévues aux 
articles 19 et 20 à 24 d e la loi de la Fédération de Russie sur les  tarifs douaniers (ci après dénommée 
la "Loi") sont appliquées dans l'or dre indiqué dans la Loi, selon la date à laquelle il a été établi que les 
marcha ndises importées ont franchi illégalement la frontière douani ère de la Fédération de Russie et 
les circo nstances de leur passage à la frontière. Les circonstances du passage de s marchandises de 
contrebande à la frontière douanière de la Fédération de Russi e s'entendent de l'ensemble des facteurs 
qui ont une incidenc e sur la détermination de la valeur en doua ne de ces marchandises, en particulier:  
 
a)  le niveau des ventes dans l e commerce;  
b)  le nombre de marchandises (dimensions de l'envoi);  
c)  les modal ités de paiement;  
d)  les moyens de transport;  
e)  le program me de livraison;  
f)  la présence (l'absence ) d'assurance;  
g)  l'état des marchandises (par exemple, leur degré d'us ure physique, leur intégrité, le 
fait qu'elles soient montées ou démontées, la p résence (ou l'absence) de dommages).  
 
5.  Si la date à laquell e les marchandises importées ont franchi il légalement la frontière douanière 
de la Fédération de Russie a été étab lie, mais que les circonstances de leur transport à travers la 
frontière douanièr e de la Fédération de Russie, nécessaires pour déterminer la valeur en douane des 
marchandises (y compri s leur état), ne peuvent être précisées, les méthodes prévues aux artic les 19 et 
20 à 24 de la Loi pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées ne sont pas 
applicables.  
 
 La méthode prévue à l'ar ticle 24 de la Loi est appliquée en partant  du principe que, le jour où, 
selon ce qui a été établi, les marchandis es de contrebande ont franchi la frontière douanière de la 
Fédération de Russie, elles étaient dans le même état que le jour où elles ont été découvertes par les 
autorités douanières.  
  G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 223 
 
 
  6.  Si la date à laquelle les marchandises importées ont franchi illéga lement la frontière douanière 
de la Fédération de Russie ne peut être établie, le s méthodes de détermination de la valeur en douane 
des marcha ndises importées prévues aux articles 19 et  20 à 23 de la Loi ne sont pas applicables.  
 
 La méthode prévue à l'art icle 24 de la loi est appliquée en partant du principe que les 
marchandises de co ntrebande ont été introduites sur le territoire douanier de l a Fédération de Russie le 
jour où elles ont  été découvertes par les autorités douanières, et qu'elles étaient dans  le même état que 
le jour où elles ont été découvertes.  
 
III. Procédure de détermination de la valeur en douane  
des marchandises de contreband e 
 
7. La valeur en douane des marchandises de contrebande est déterminée sur la base de 
documents relatifs aux mar chandises importées de manière illégale et contenant des renseignements 
sur le nombre, le coût et d'autres particularités de ces marchandises ainsi que sur leur introduction sur 
le terr itoire de la Fédération de Russie et (ou) leurs ventes dans la Fédérati on de Russie.  
 
8.  Si, dans les documents mentionnés au p aragraphe 7 des présentes règles, figurent des 
renseignements sur le prix auquel les marchandises importées sont achetées de man ière illégale sur le 
territoire de la Fédération de Russie, les autorit és douanières vérifient si ces prix sont admissibles afin  
de déterminer la valeur en douane des marchandises par comparaison avec les valeurs critères 
suivantes:  
 
a)  la valeur transact ionnelle de marchandises de la même nature ou de la même espèce 
lors de  la vente pour l'exportation vers la Fédération de Russie  au même moment ou à peu 
près au même moment entre des personnes non liées à celles q ui ont participé à la vente, 
choisie selon les termes du paragraphe 5 ou du paragraphe 6 des présentes règles afin  de 
déterminer la valeur en douane des marchandises de co ntrebande. Dans les présentes règles, la 
valeur transactionnelle s'entend de la valeu r transactionnelle telle qu'elle est défini e au 
premier paragraphe de l'article 19 de la Loi;  
 
b) le prix auquel d es marchandises de la même nature ou de la même espèce on t été 
vendues sur le territoire de la Fédération de Russie au même moment ou à peu pr ès au même 
moment, déterminé sur la base de s dispositions des paragraphes 5 ou 6 des présentes règles 
pour établir  la valeur en douane des marchandises de contrebande à de s personnes non liées à 
celles qui ont participé à la vente dans la Fédération de Rus sie. 
 
9. Le prix des marchandises de contre bande figurant dans les documents mentionnés au 
paragraphe 7 des présen tes règles est utilisé pour déterminer la valeur en douan e des marchandises s'il 
est proche d'une des valeurs critères indiquées au paragraphe  8 des présentes règles.  
 
 Si plusieurs ver sions de ces valeurs critères sont disponibles, la plus courante est ch oisie en 
fonction des facteurs qui caractérisent la trans action de commerce extérieur pour ce qui est de leur 
organisation ou des conditions d e vente des marchandises sur le territoire de la Fédération de Russie.  
 
10. Si le prix des marchandises de contreb ande figurant dans les documents mentionnés au 
paragraphe  7 des présentes règles est proche de la valeur critère indiquée:  
 
a)  à l'alinéa a) du paragraphe 8 des présentes règles, aux f ins de la détermination de la 
valeur en douane des marchandises de cont rebande, le montant des droits d'importation 
exigible sur  les marchandises importées dans la Fédération de Russie n'est pas déduit de ce 
prix;  
 G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 224 
 
 
  b)  à l'alinéa b) du paragraphe 8 des pré sentes règles, aux fins de la détermination de la 
valeur en douane des marchandises de contrebande, le montant des droits d'impo rtation 
exigible sur les marchandises importées dans la Fédération de Russie est dédu it de ce prix;  
 
11. Ni le bénéfice, ni les frais de commercialisation et d'administration liés à la vente des 
marc handises sur le territoire de la Fédération de Russie, ni  les frais de transport, d'assurance et de 
stockage des marchandises sur le territoir e de la Fédération de Russie ne sont déduit s du prix des 
marchandises de contrebande.  
 
12. En l'absence des docume nts mentionnés au paragraphe 7 des présentes règles ou si les 
informations contenues dans ces documents ne peuvent être utilisées pour détermin er la valeur en 
douane des marchandises de  contrebande, cette valeur en douane est déterminée sur la base des 
renseignements existants (y compris de ceux dont dispose l'au torité douanière) concernant la valeur 
transactionnelle de marchandises de la même na ture ou de la même espèce – sélectionnées pour 
déterminer la valeur en douane des marchandises en question – vend ues à l'exportation à destination 
de la Fédération de Russ ie dans des conditions comparables et au même moment ou à peu près au 
même moment.  
 
 Si plusieurs valeurs transactionnelles de marchandises de la même nature ou de la même 
espèce sont sélectionnées pour déterminer la valeur en douane des marchandises de co ntrebande, le 
choix se porte sur la valeur transactionnelle qui est considérée comme la plus représentative eu égard 
aux princi paux facteurs qui la composent.  
 
 Si aucune information n'est disponibl e sur la valeur transactionnelle des marchandises de la 
même nature ou de la même espèce vendues à l'exportation vers la Fédération de Russie, ou si cette 
information ne peut être utili sée, la valeur en douane des marchandises de contrebande est déterminée  
sur la base des renseignements existants (y compris de ce ux dont dispose l'autorité douanière) 
concernant le prix unitaire auquel des marchand ises de la même nature ou de la même espèc e – 
sélectionnées pour déterminer la valeur en douane des marchandises en question – ont été négociées 
entre personnes non liées à celles qui ont vendu les marchandises de contrebande dans la Fédération 
de Russie, au même moment ou à peu près au même momen t. 
 
13. Les caractéristiques des marchandises de contrebande qui sont n écessaires pour sélectionner 
les marchandises de la même nature ou de la même espèce (par exemple, les matériaux à partir 
desquels elles sont f abriquées, le fabricant, la marque, le deg ré de détérioration physique), sont 
déterminées en fonction de l'état r éel des marchandises de contrebande au moyen d'une inspection 
visuelle externe, ainsi que sur la base des renseignements contenus dans les docu ments techniques et 
toute autre documentat ion concernant les marchandises importées illégalement.  
 
 S'il s'avère impossible d'établir les caractéristiques des marchandises de contrebande qui sont 
requises pour sélectionner des marchandises de la même natur e ou de la même espèce, ces 
caractéristiqu es sont déterminées par un examen des marchandises, mené de la manière prévue au 
chapitre 36 du Code des douanes de la Fédération de Russie.  
 
 
Approuvé  
Résolution n° 500 du 13 août 2006 du  
gouvernement de la Fédéra tion de Russie  
   G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 225 
 
 
  RÈGLES DE DÉTERMINATION D E LA  VALEUR EN DOUANE DES  
MARCHANDISES IMPORTÉES EN CAS D'ACCIDENT  
OU DE FORCE MAJEURE  
 
I. Dispositions générales  
 
1.  Les présentes règles régissent la détermination de la valeur en douane des marchandises 
importé es en cas d'accident ou de force majeure.  
 
2.  Les présentes règles s'appliquent à la détermination de la valeur  en douane:  
 
a)  des marchandises importées qui ont subi un dommage par suite d'un accident ou d'un 
cas de force majeure avant leur premier plac ement sous le régime douanier prévu par la  
législation douanière de la Fédération de Russie;  
 
b)  des marchandis es qui, à des fins douanières, sont considérées comme importées sur le 
territoire douanier de la Fédération de Russie dans un état résultant d'u n accident ou d'un cas 
de force majeure.  
 
3. Le fait qu'un accident ou un cas de force majeure se soit produit, ainsi que le lien de causalité 
entre ce fait et le dommage subi par les marchandises, doit être confirmé par le déclarant (dans la 
déclaration d e marchandises) conformément à la législat ion douanière de la Fédération de Russie.  
 
4. La valeur en douane des marchandises est déterminée en fonction de leur état de détérioration, 
indépendamment de la révision du prix initial du vendeur.  
 
 Aux fins de l a détermination de la valeur en douane des  marchandises importées, celles ci 
peuvent être considérées comme inta ctes si le dommage subi n'affecte pas les caractéristiques qui ont 
une incidence sur leur valeur (ou si ce dommage est si faible qu'il peut être  ignoré), ou si le déclarant 
en fait la de mand e. 
 
5. La nature et l'étendue des dommages infligés aux marchandis es doivent être établies, si 
possible visuellement, afin de déterminer la valeur en douane des marchandises. Si cela est nécessaire, 
ou à la dem ande du déclarant, un examen des marchandi ses peut  être effectué à cette fin, de la 
manière prévue au chapitre 3 6 du Code des douanes de la Fédération de Russie. Cet examen peut être 
effectué uniquement avant la mainlevée des marchandises par les autorités  douanières.  
 
6.  Les autorités douanières  procède nt, conformément à la législation de la Fédération de Russie, 
au contrôle de l'authenticité des documents utilisés pour déterminer la valeur en douane des 
marchandises endommagées à la suite d'un accident o u d'un cas de force majeure et de leur con formité 
aux prescriptions de cette législation, ainsi qu'à la validati on des renseignements contenus dans ces 
documents.  
 
II. Règles d'application des méthodes de détermination  
de la valeur en douane des marchandis es importées  
 
7.  La méthode de la valeur transact ionnelle des marchandises importées prévue à l'article 19 de 
la loi sur les tarifs douaniers de la Fédération de Russie (ci après dénommée la "Loi") s'applique aux 
marchandises endommagées à la suite d'un a ccident ou d'un cas de force majeure si le  déclara nt 
présente des factures d'un nouveau commerçant (nouvelles fa ctures) ou d'autres documents de 
paiement confirmant le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises endommagées, sous 
réserve des c onditions prévues au paragraphe 2 de l'art icle 19 de la Loi.  
 G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 226 
 
 
   Si le dommage n'a été subi que par une partie d'u n type particulier de marchandises figurant 
sur la facture globale, la valeur en douane des marchandises endommagées à la suite d'un accident ou  
d'un cas de force majeure est déterminée conformé ment aux présentes règles.  
 
 La valeur en douane de la partie des marchandises qui n'a pas été endommagée (ou qui a été 
soumise à un dommage n'ayant pas affecté les caractéristiques qui ont une incidence su r la valeur des 
marchandises) est la parti e de la valeur transactionnelle qui peut être attribuée à cette partie  des 
marchandises, laquelle peut être obtenue en multipliant la valeur totale des transactions correspondant 
aux marchandises de cette dénominat ion par le rapport entre la quantité de ma rchandis es de la 
dénomination qui n'ont pas été endommagées et la quan tité totale de marchandises de la même 
dénomination figurant sur la facture.  
 
8. Si le prix à payer pour les marchandises endommagées à la suite  d'un accident ou d'un cas de 
force majeur e n'a pa s été déterminé (révisé sur la base de l'état de détérioration  des marchandises), la 
valeur en douane de ces marchandises est évaluée conformément aux articles 20 à 24 de la Loi, sous 
réserve des dispositio ns des paragraphes 9 à 13 des présentes rè gles. 
 
 La comparaison avec des marchandises de la même nature ou de l a même espèce (y compris 
des marchandises identiques ou similaires) est effectuée comme si les marchandises à évaluer avaient 
été importées sur le territoire douanier de la Fédération de  Russie dans les mêmes quantités qu'au 
moment de leur expédition.  
 
9.  Les méthodes de la valeur transactionnelle de marchandises identiques et de la valeur 
transactionnelle de marchandises similaires mentionnées a ux articles 20 et 21 de la Loi peuvent êtr e 
utilis ées si la nature et l'étendue des dommages subis par des march andises identiques ou similaires et 
la nature et l'étendue des dommages subis par les marchandises à évaluer sont semblables.  
 
10.  En cas d'app lication de la méthode déductive prévue à l'articl e 22 de la Loi, des 
renseignements correspondant à des marchan dises identiques ou similaires peuvent être utilisés si la 
nature et l'étendue des dommages subis par ces marchandises identiques ou similaires sont analogues 
à la nature et à l'étendue des domm ages subis par les marchandises à évaluer.  
 
 À la demande du d éclarant, la valeur en douane des marchandises à évaluer peut être 
déterminée sur la base du prix unitaire totalisant la quantité la plus élevée  de marchandises vendues, 
après réparation  ou reto ur à leur état initial, à des personnes non liées aux personne s intervenant dans 
cette vente sur le territoire de la Fédération de Russie. Au cours de ce processus, certains montants 
sont déduits (y compris  le coût des travaux de réparation), confo rmément aux dispositions de l'article 
22. 
 
11.  La méthode de la valeu r calculée prévue à l'article 23 de la Loi n'est pas applicable.  
 
12.  La méthode de dernier recours prévue à l'article 24 de la Loi est appliqu ée conformément à la 
procédure établie par  la Loi,  sous réserve des dispositions des présentes règles. La méthod e de dernier 
recours, qui consiste à appliquer avec souplesse la méthode de la valeur transactionnelle des 
marchandises importées pour évaluer l a valeur en douane de ces marchandises, es t mise e n œuvre 
dans les cas où la valeur transactionnelle est réajust ée (recalculée) en fonction:  
 
a)  du remboursement par le vendeur à l'acheteur de tous frais supplémentaires, y 
compris des frais de réparation,  si la responsabilité de la sécurité des m archandi ses incombe 
au vendeur;  
  G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 227 
 
 
  b)  du montant calculé, fondé sur l'é valuation des dommages effectuée par un expert 
indépendant, auquel cas la confirmation de la conclusion de cette évaluation est régie par les 
dispositions pertinentes du droit russe en m atière d'évaluation;  
 
c)  du mont ant reçu ou à recevoir de la compagni e d'assurances à titre d'indemnisation 
pour la survenance du sinistre, à condition que le montant assuré soit calculé conformément à 
la législat ion de la Fédération de Russie.  
 
13.  Les rapports sur l'évaluation des obj ets (des marchandises, des dommages) qui ne sont pas 
conformes aux prescriptions de la législation russe sur les activités d'évaluation ne peuvent être 
utilisés pour déterminer la v aleur en douane des marchandises.  
 
III. Di spositions finales  
 
14.  Si la na ture et l'étendue du dommage affecten t différemment les marchandises, la déclaration 
en douane peut comporter sous le même code (comme description du produit) soit toutes les 
marcha ndises déclarées comme ayant subi un domma ge de nature et d'étendue identiq ues ou 
similaires, soit toutes les ma rchandises figurant sur la même facture indépendamment de la nature et 
de l'étendue du dommage (le dommage peut être différent).  
 
 Les marchandis es endommagées à la suite d'un accident ou  d'un cas de force majeure peuven t 
être déclarées, conformément aux d ispositions du présent paragraphe, individuellement ou en groupe 
en vue d'être placées sous différents régimes douaniers.  
 
15.  Si des marchandis es sont placées sous un régime douanier de  destruction ou d'abandon en 
faveur de l'État, leur valeur en douane n'est ni définie ni notifiée.  
 
 
Approuvé  
Résolution n° 500 du 13 août 2006 du  
gouvernement de la Fédération de Russie  
 
Règles de détermination de  la valeur en douane des marchandises  
expo rtées du territoire douanier de l a Fédération de Russie  
 
Abrogé. – Décision du gouvernement n° 191 du 6 mars 2012.  G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 228 
 
 
  DÉCISION N° 376 DU 20 SEPTEMBRE 2010 DE LA COMMISSION DE L'UNION  
DOUANIÈRE RELATIVE À LA PROCÉDURE DE DÉCLARATION,  
DE CONTRÔLE ET D'AJUSTEM ENT DE LA VALEUR EN  
DOUANE DES MA RCHANDISES ( modifiée et  
Complétée les  23 septembre  
et 9 décembre 2011 ) 
 
Conforméme nt aux dispositions du chapitre 8 du Code des douanes de l'Union douanière, la 
Commission de l'Union douanière a décidé:  
 
1.  d'approuver  
 
   la procédure de déclaration de la valeur en douane des marchandises ( ci jointe);  
   la procédure de cont rôle de la  valeur en douane des marchandises (ci jointe);  
   la procédure d'ajustement de la valeur en douane des marchandises (ci jointe);  
 
2.  de fix er à la date du 1er janvier 2011 l'entrée en vigueur de la procédure d e déclaration de la 
valeur en douan e des marc handises et de la procédure d'ajustement de la valeur en douane des 
marchandises mentionnées au premier point de la présente décision;  
 
3.  de maintenir l'application, dans le cadre de la Communauté économique e urasiatique, des 
textes législatifs  de chaque  État membre de l'Union douanière jusqu'à l'entrée en vigueur des 
procédures mentionnées au point 2 de la présente décision.  
 
 
 
Les membres d e la Commission de l'Union douanière:  
 
 
 
Pour la République du Belarus  
A. Kobyakov  
 
 
Pour la République du Kazakhs tan 
U. Shukeyev  
 
 
Pour la Fédération de Russie  
I. Shuvalov  
  
Procédure de déclaration de la valeur en douane des marchandises  
(approuvée par  la décision n° 376 du 20 septembre 2010  
de la Commission de l'Union douanière) (telle que  
modifiée et complétée le s 23 septembre  
et 9 décembre 2011)  
 
I. Dispositions générale s 
 
1.  La présente procédure définit les conditions de la déclaration de la valeu r en douane des 
marchandises, les documen ts qui doivent être présentés par le déclarant (ou le représentant en doua ne) 
pour la confirmer et le formulaire de déclaration de val eur en douane, ainsi que les règles pour le 
remplir.   G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 229 
 
 
   
 La procédure a été élaboré e en se fondant sur le Code des douanes d e l'Union douanière (ci 
après dénommé le "Code") et l'accord du 25 janvier  2008 sur la détermination de la valeur en douane 
des marcha ndises franchissant les frontières de l'Union douanière (ci après dénommé l'"acco rd"). 
 
2.  La valeur en douane des marcha ndises est estimée et déclarée par le déclarant (ou le 
représentant en dou ane) à l'autorité douanière lorsque les marchandises sont dé clarées aux fins des 
douanes.  
 
 Les informations relatives à la valeur en douane des marchandises sont inscrites sur la 
déclaration de marchandises et sur le formulaire de déclaration de valeur en  douane (ci après 
dénommé la "déclaration de valeur en douan e" ou "DTS") et sont considérées comme des données 
nécessaires aux fins des douan es. 
 
 La déclaration de valeur en douane fait partie intégrante de la déclaration de marchandises.  
 
 La déclaration  de valeur en douane est remplie par le déclarant ou par son  représentant en 
douane si un tel représentant est chargé d'effectuer les déclara tions auprès des douanes (ci après "la 
personne qui remplit la déclaration de valeur en douane").  
 
 Si la valeur en  douane des marchandises a été ajustée par une autorité doua nière, la 
déclaration de valeur en douane est réalisée par un fonctionnaire habil ité de cette autorité.  
 
3.  Si un envoi d e marchandises à déclarer est composé de marchandises de plusieurs 
dénomin ations, les dépenses (éléments) susceptibles d'être incluses  dans la valeur en douane des 
marchandises sont réparties entre celles ci suivant  les indications des sections II et III d e la procédure 
à suivre pour remplir les champs pertinents des formulaires  DTS 1 et DTS 2.  
 
4.  La déclaration de valeur en douane et la version électronique de celle ci sont présentées à 
l'autorité douanière auprès  de laquelle les marchandises sont déclar ées aux fins des douanes en même 
temps que la déclaration de marchandises.  La déclaration de valeur en douane est déposée auprès de 
l'autorité douanière accompagnée des documents qui ont servi à l'établir (annexe n°  1 de la 
procédure).  
 
 La liste des documents déposés pour confirmer la valeur en douane déclarée peut être réduite  
en conformité avec la législation douanière de l'Union doua nière ou avec les textes législatifs des 
États membres de l'Union douanière (arti cle 183 du Code).  
 
5.  Dans les cas prévus par la législation douanière de l'Union douanière et (ou) les textes 
législatifs des États membres de l'Union douanière, la déclarat ion de valeur en douane peut être 
déposée sous la forme d'un document électroniqu e. 
 
6.  La déclaration  de valeur en douane est établie en double exemplaire. Un exemplaire est 
destiné à l'autorité  douanière et l'autre est conservé par la personne qui a rem pli la déclaration.  
 
 Les deux exemplaires de la déclaration de valeur en douane sont signés et certifi és 
conformément au point 18 de la présente procédure.  
 
7.  Toutes les marchandises introduite s sur le territoire douanier commun de l'Union douanière 
(ci après dénommé le "territoire douanier de l'Union douanière") et incluses dans un e déclaration de 
march andises font l'objet d'une déclaration de valeur en douane, sauf dans les cas énumérés au poi nt 8 
de la présente procédure.  
 G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 230 
 
 
   Lorsque la valeur en douane  des marchandises est calculée d'après la valeur transactionnelle 
conformément au x dispositions de l'ar ticle 4 de l'accord (ci après dénommée la "méthode 1"), un 
formulaire DTS 1 doit être rempli (annexe n° 2 de la présente procédure).  
 
 Lorsque la valeur en douane des marchandises est calculée au moyen d'une des méthodes 
d'évaluation en douane prévues aux articles 6 à 10 de l'accord, un formulaire DTS 2 doit être rempli 
(annexe 3 de la présente pr océdure).  
 
8.  Dans les cas suivants, la valeur en douane de s marchandises est indiquée dans la déclaration 
de marchandises sans qu'il soit n écessaire de remplir u ne déclaration de valeur en douane:  
 
lorsque les marchandises sont placées sous des régime s douaniers ne prévoyant pas le 
paiement de droits de douane et  de taxes;  
lorsque, selon la valeur en douane déclarée, aucun droit de doua ne ou taxe n'est dû, 
conformément aux dispositions du Code;  
lorsque la valeur en douane totale d'un envoi de mar chandises importées ne dépasse pas un 
montant fixé par chaque État me mbre de l'Union douanière, et n'est pas supérieure à une 
somme équivalen te à 10 000 dollars, s auf si plusieurs (deux ou plus de deux) livraisons des 
mêmes marchandises sont effectuées en vertu d'un seul accord (contrat) ou si un expéditeur 
effectue plusieu rs (deux ou plus de deux) envois des mêmes marchandises à l'adresse d'un  
seul et même destinat aire au titre de plusieurs accords (contrats);  
lorsque, conformément au paragraphe 2 de l' article 64 du Code, il se produit un changement 
de régime douanier et qu e, de ce fait, la valeur en douane des marchandises est déterminée à 
la date d'acceptation de la déclaration en douane par l'autorité douanière, c'est à dire dès leur 
placement sous ré gime douanier après qu'elles ont franchi la frontière douanière, sauf da ns les 
cas où cette valeur en douane a été mal calculée ou dans les c as prévus par la légis lation 
douanière de l'Union douanière;  
lorsque, conformément au Code, à d'autres accords i nternationaux conclus par les États 
membres de l'Union douanière et (ou) au x textes législatifs des États membres de l'Union 
douanière, les m archandises sont exoné rées du paiement des droits de douane et taxes (ne sont 
pas assujetties aux droits de douane et taxes).  
Dans tous les cas où la présentation d'une déclaration de valeur  en douane n'est pas 
obligatoire, l'autorité douanière a le droit  de demander par écrit  et de manière justifiée, sans 
exigence formelle, qu'une déclaration de valeur en douane soit  déposée si des éléments de 
preuve sont découverts, attestant que les rensei gnements relatifs à la valeur en douane des 
marchandises portés d ans la déclaration de marchandises risquent d'être inexacts ou n'ont pas 
été dûment vérifiés.  
 
9.  Le formulaire DT S 1 se compose de deux feuilles principales et du nombre nécessaire de 
feuilles de suite. La première feuille principale comprend les informa tions fournies dans la  déclaration 
de marchandises, et la deuxième feuille principale présente les données utilisée s pour estimer la valeur 
en douane des marchandises déclarées et un calcul d e la valeur en douane.  
 
 Toutes les feuilles de la déclaration de  valeur en douane à pa rtir de la troisième sont 
considérées comme des feuilles de suite. La numérotation de ces feu illes de suite commence par le 
chiffre "trois" (les feuilles 1 et 2 sont les  feuilles principales du formulaire et la feuille 3 et les 
suivan tes constituent les fe uilles de suite).  
 
 Le formulaire DTS 2 se compose de deux feuilles principales: la première comprend des 
données concernant l'ensemble des marchandises prises en compte  dans la déclaration de 
marchandises, et la deuxième les données utilisées pour évaluer  la valeur en douane des marchandises 
déclarées et une estimation de cette valeur en douane. Si la déclaration concerne des marchandises 
appartenant à plus de trois déno minations, des feuilles de suite sont utilisées pour déclarer la valeur en  G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 231 
 
 
  douane de ce s marchandises. À cette fin, des exemplaires vierges de la deuxième feuille principale du 
formulaire DTS 2 sont utilisés comme feuilles de suite.  
 
 Toutes les feuilles d u formulaire DTS 2 à partir de la troisième sont des feuilles de suite. Les 
feuilles de suite sont numérotées à partir du numéro 3 (la première et la deuxième feuille sont les 
feuilles principales du formulaire, tandis que la troisièm e et les suivantes son t les feuilles de suite).  
 
 La première feuille principale du for mulaire DTS 2 est universelle (uniforme) pour toutes les 
méthodes d'évaluation en douane des marchandises décrites aux articles 6 à 10 de l'accord. La 
deuxième feuille p rincipale du formulair e DTS 2 peut correspondre à l'une des quatre feuilles types 
élabo rées en fonction de la méthode d'évaluation en douane utilisée. Afin d'estimer la valeur en 
douane des marchandises , la version appropriée de la deuxième feuille et des feuilles de suite du 
formulaire DTS 2 doit être choisie en fonction des éléments suivan ts: 
 
méthodes fondées sur la valeur transactionnelle de marchandises identiques ou similaires 
conformément aux a rticles 6 et 7 de l'accord (ci après dénommées respect ivement la 
"méthode 2" ou  la "méthode 3") et méthode de dernier recours conformément au x 
dispositions de l'article 10 de l'accord (ci après dénommée la "méthode 6") fondée sur les 
précédentes;  
méthod e déductive conformément aux dispositions de l'article  8 de l'accord (ci après 
dénommée la "méthode 4") et méthode 6 fondée sur celle ci;  
méthode calculée conformément aux dispositions de l'article 9 de l'accord (ci après 
dénommée la "méthode 5") et mét hode 6 fondée sur celle ci;  
   méthode 6 fondée sur la  méthode 1.  
 
10.  Si, lorsque l 'évaluation en douane est effectuée selon la méthode 1,il  n'est procédé à aucun 
ajustement additionnel et/ou aucune déduction du prix effectivement payé ou à payer et que c e prix 
pour les marchandises de chaque dénomination es t différencié de la somme tota le du contrat et/ou de 
la facture correspondant à un envo i spécifique de marchandises, il n'est pas nécessaire de remplir un 
formulaire DTS 1 pour tous les articles et seul e la première feuille principale du formulaire DTS 1 e st 
à remplir. La mention suiva nte est apposée dans la case "Données additionnelles" de la deuxième 
feuille principale du formulaire DTS 1: "La valeur en douane des marchandises est égale au prix 
effecti vement payé ou à payer." Les autres champs de la feuil le 2 restent vides.  
 
11.  Si une version en alphabet latin des noms de personnes ou d'e ntités figure dans les documents, 
ces informations sont inscrites en alphabet latin sur la déclaration de valeur en  douane.  
 
12.  Les données portées sur la déclaration de la valeur en douane doivent  être imprimées, sauf 
dans les cas mentionnés aux article s 14, 23 et 24 de la présente procédure.  
 
13.  Les indicateurs de valeur figurant sur la feuille 2 et les feuilles de suite de la déclaration de 
valeur en douane sont ar rondis aux centièmes conformém ent aux règles mathématiques, sauf 
disposition contraire des textes législatifs des États membres de l'Union douanière.  
 
14.  Les corrections de données qui, bien que figur ant dans la déclaration de valeur en douane, 
n'ont pas  d'incidence sur la valeur en douane des marchandises sont effectuées exclusivement par  la 
personne qui a rempli le formulaire, en les barrant et en imprimant les données nécessaires ou en les 
inscrivan t au moyen d'un stylo bille bleu foncé ou noir (ou de tout autre procédé produisant une ligne 
graphique indélébile). Chaque correction est va lidée par la signature de la personne qui a rempli la 
déclaration de valeur en douane (ou d'un employé de cette per sonne) et certifiée conformément à la 
procédure prévue  au point 18 de la présente pr océdure.  
 G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 232 
 
 
  15.  La conversion d'une monnaie étrangère en m onnaie d'un État membre de l'Union douanière 
s'effectue au taux de change en vigueur à la date de l'enregistrement de la déclaration de marchandises 
par une autorité dou anière.  
 
 Si une autre date d' application du taux de change aux fins de l'évaluation en  douane et (ou) du 
calcul des droits de douane et taxes est prévue dans le Code et (ou) d'autres accords internatio naux 
conclus par les États membres de l'Union douanièr e, le taux de change en vigueu r à cette date est 
indiqué.  
 
16.  Si un champ de la décla ration de valeur en douane ne laisse pas suffisamment d'espace à la 
personne qui remplit la déclaration pour y insc rire des renseignements, ou à un fonctionnaire des 
douanes pour introduire des annot ations de service, les renseignements nécessaires sont in scrits dans 
le champ "Données additionnelles" de la feuille concernée ou sur des feuilles de suite au format A4, 
considérées comme faisant partie intégrante de la déclar ation de valeur en douane. Une  mention 
renvoyant au champ "Données additionnelles" ou a ux feuilles de suite doit alors être apposée dans les 
champs de la déclaration de valeur en douane auxquels corresp ondent les renseignements fournis dans 
le champ "Donné es additionnelles" et (ou) dan s les feuilles séparées, comme suit: "Voir également le 
n° ___________ sur les feuilles __________".  
 
Les mentions suivantes sont portées sur chaque feuille de suite:  
 
   "Ajout n° ____________ à la déclaration de valeur en do uane n° ___________";  
   le nu méro de série de la marchandise déclarée, comme suit: "Ma rchandise n° 
_________________" et, pour chaque marchandise, le numéro d'un champ et les renseignements à 
saisir da ns ce champ conformément aux règles à suivre pour rens eigner le champ.  
 
 Si l'espace  manque dans une feuille séparée pour y inscrire les donn ées correspondant à un 
champ, ces données sont fournies sur plusieurs feuilles séparées au format A4. Dans ce cas, le numéro 
de la feuille doit être indiqué dans le coin supérieur droit. La numérotat ion des feuilles séparées doit 
toujours être recommencée.  
 
 Chaque exemplaire de l'ajout est signé dans le coin inférieur droit par la personne qui a rempli 
la déclaration de valeur en douane, et certifié conformément à la procédure prévue au p oint 8 de la  
présente procédure.  
 
 Le nombre d'exemplaires de chaque feuille de suite ainsi jointe est égal au nombre 
d'exemplaires de la déclaration de valeur en douane.  
 
 La personne  qui a élaboré la déclaration de valeur en douane enregistre toutes les données 
contenues dans l'ajout dans une copie électronique de cette d éclaration.  
 
17.  Les classements et listes des informations normatives et de référence utilisées à des fins 
douani ères sont utilisés pour déclarer des informations dans la déclaration de  valeur en d ouane.  
 
18.  Une fois remplis, la déclaration de valeur e n douane et les ajouts de celle ci sont certifiés et 
signés par la personne qui a rempli la déclaration dans le cha mp approprié des feuilles principales de 
la déclaration de valeur en dou ane, dans le  champ approprié de chaque feuille de suite de la 
déclara tion de valeur en douane, et sur les ajouts, avec indication de la date. La certification de la 
déclaration de vale ur en douane s'effectue par l'apposition d'un cachet si, conformément au x textes 
législatifs des États membres de l'Union douanière dans le c adre de la Communauté économique 
eurasiatique, la personne qui a rempli cette déclaration est tenue de posséder un tel cachet.  
  G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 233 
 
 
  19.  Les agents des douanes n'ont le droit d'inscrire aucun e donnée dan s les champs réservés à la 
personne qui remplit la déclar ation de valeur en douane, ni à modifier ou corriger les renseignements 
figurant dans ces champs, que ce soit de le ur propre initiative, sur les instructions ou à la demande de 
la personn e en questio n. 
 
 Toute inscription effectuée par un fonctionnaire des  douanes, à l'exception du numéro 
d'enregistrement, est datée et certifiée par sa signature et par l'impression de son cachet personnel 
numéroté.  
 
II. Règles à suivre pour remplir le form ulaire DTS 1  
 
20.  La personne qui remplit une déclaration de valeur en douane (DTS 1) doit renseigner les 
champs suivants des feuilles principales de la déclaration de valeur en douan e et les champs 
correspondants des feuilles de suite: 1, 2a, 26, 3, 4, 5 , 6, 7a, 7b,  7c, 8a, 8b, 9a, 9b, 10a, 10b, 11a, 11b, 
12, 13a, 13b, 14 a, 14b, 14c, 14d, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 25.  
 
21.  L'autorité douanière remplit les champs intitu lés "Annotations de l'autorité douanière" sur les 
feuilles principales e t les feuil les de suite du formulaire DTS 1 conformément aux règles à  respecter 
pour remplir les champs réservés à l'usage de l'autorité douanière (section IV de la présente 
procédure) . 
 
22.  Procédure que doit suivre la personne qui remplit la déclaration  de valeur en douane pour la 
saisie de données dans les différents ch amps:  
 
Champ 1.  
 
Fournir dans ce champ les renseignements sur la personne qui vend les marchandises déclarées:  
 
s'agissant d'une organisation: dénomination et domicile (adresse);  
s'agissa nt d'un ent repreneur individuel: nom, prénom, domicile (nom abrégé du  pays, entité 
administrative territoriale, localité, rue, numéro du bâtiment et numéro du local).  
 
Champ 2a.  
 
Inscri re dans ce champ les renseignements sur la personne qui figure comme vendeur dans le contrat 
de commerce extérieur en vertu duquel les marcha ndises sont importées dans le territoire douanier de 
l'Union douanière:  
 
s'agissant d'une organisation: dénom inatio n, forme juridique et domicile (nom abrégé du pays, entité 
administrative territor iale, localité, rue, numéro du bâtiment et numéro du local) ; 
s'agissant d'un entrepreneur individuel: nom, prénom, domicile (nom abrégé du pays, entité 
administrative t errito riale, localité, rue, numéro du bâtiment et numéro du local).  
 
Inscrire les indica tions suivantes dans le coin supérieur droit du champ:  
 
s'agissant de la République du Bélarus, le numéro de code de contribuable (UNP);  
s'agissant de la République du K azakhs tan, le numéro d'identification (IN) pour une organisation 
(succursale ou bureau de représentation) et un entrepreneur individuel exerçant de s activités dans le 
cadre d'une coentreprise, ou le numéro d'identification individuel (INN) pour une personn e phys ique, 
par exemple pour un entrepreneur individuel exerçant des activités à titre personnel;  
s'agissant de la Fédération de Russie, le numéro d'identification fiscale (INN), puis, après une barre 
oblique "/", le code du motif d'inscription au registre  (KPP) . 
Inscrire les indications suivantes dans la partie inférieure du champ:  G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 234 
 
 
   
s'agiss ant de la République du Kazakhstan, le numéro d'identificati on douanière (ITN) de l'acheteur 
selon le classement pour l'obtention d'un numéro d'identification douanière;  
s'agissant de la Fédération de Russie, le numéro principal d'enregistrement auprès de l'État (OGRN) 
ou le numéro principal d'enregistrement auprès  de l'État en tant qu'entrepreneur individuel (OGRNIP).  
 
Champ 2b.  
 
 
Inscrire dans ce champ les renseignements sur la  personne qui a rempli la déclaration de valeur en 
douane:  
 
s'agissant d'une or ganisation: dénomination, forme juridique et domicile (nom abr égé du pays, entité 
administrative territoriale, localité, rue, numéro du bâtiment et numéro du local);  
s'agissant d'un entrepreneur individuel: nom, prénom, domicile (nom abrégé du pays, entité  
administrative territoriale, localité, rue, numéro du bâtimen t et numéro du local).  
Inscrire les indications suivantes dans le coin supérieur droit du champ:  
 
s'agissant de la République du Bélarus, le numéro de code de contribuable (UNP);  
s'agissant de l a République du Kazakhstan, le numéro d'identification (IN) po ur une organisation 
(succursale ou bureau de représentation) et un entrepreneur individuel exerçant des activ ités d ans le 
cadre d'une coentreprise, ou le numéro d'identification individuel (INN)  pour une personne physique, 
par exemple pour un entrepreneur individuel exerçant des activités à titre personnel;  
s'agissant de la Fédération de Russie, le numéro d'ident ificat ion fiscale (INN), puis, après une barre 
oblique "/", le code du motif d'inscri ption au registre (KPP).  
Inscrire les indications suivantes da ns la partie inférieure du champ:  
 
s'agissant de la République du Kazakhstan, le numéro d'identification doua nière (ITN) de la personne 
qui remplit le formulaire, selon le classement pour l'obte ntion d'un numéro d'identification douanière;  
s'agissant de la  Fédération de Russie, le numéro principal d'enregistrement auprès de l'État (OGRN) 
ou le numéro principal d'enregi strement auprès de l'État en tant qu'entrepreneur individuel (OGRNIP).  
 
Champ 3 . 
 
Indiquer: une description des modalités de l ivraison (en alp habet latin) selon le Classement des 
modalités de livraison et le nom du lieu géographique.  
 
Champ 4.  
 
Indiquer: le  numéro et la date du ou des comptes présentés par le vendeur à l'acheteur et contenant la 
valeur estimée de la marchandise.  
 
Champ 5.  
 
Indiq uer: le numéro et la date du contrat (accord, convention) d'achat/vente (livraison) de 
marchandises ainsi que les n uméros et les dates des annexes, ajouts et modifications apportées au 
contrat.  
 
Champ 6.  
 
Indiquer: des précisions (numéro et  date) relatives  aux documents où figurent les décisions 
précédemment prises par les autorités douanières et applicables aux champs  7 à 9.  
  G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 235 
 
 
  Champ 7a.  
 
Inscrire un "X" dans la case correspondant à la bonne répo nse. 
 
Si la réponse est "Non", passer aux champ s 8a et 8b (ne p as remplir les champs 7b et 7c).  
 
Si la réponse est "Oui" (c'est à dire, s'il existe entre le vendeur et l'acheteur  des marchandises 
importées des liens selon les critères définis à l'article 3  de l'accord), remplir le champ 7b.  
 
Champ 7b.  
 
Inscrire un "X"  dans la case correspondant à la bonne réponse. La méthode 1 ne peut être appliquée 
que si la réponse est "Non".  
 
Champ 7c.  
 
Remplir ce champ uniquement s'il existe des liens entre le vendeur e t l'acheteur des marchandises 
importées.  
Si les liens entre le vendeur et l'acheteur n'ont pas influencé la valeur de la transaction, c'est à dire si la 
valeur de la transaction portant su r les marchandises importées est proche d'une des valeurs critères 
mentionnées au paragraphe 4 de l'article 4 de l'accord, des préc isions doivent être inscrites, sans 
exigence formelle, dans le champ "Données additionnelles": le numéro de série d e la march andise 
déclarée conformément à la déclaration de valeur en douane et  des informations sur la valeur critère 
utilisée dans le cadre de cette déclaration incluant notamment des détails concernant la source des 
informations et toute autre donnée per tinente.  
 
Le champ est complété par la personne qui remplit la déclaration de valeur en douane de sa propre 
initiative ou, si l'autorité doua nière le demande, conformément à la procédure établie.  
 
Champ 8a.  
 
Inscrire un "X" dans la case correspondant à la bonne répo nse. La méthode 1 ne peut être appliquée 
que si la réponse est "Non" . 
 
Champ 8b.  
 
Inscrire un "X" dans la case correspondant à la b onne réponse.  
 
Si la vente des marchandises ou le prix de celles ci dépend du respect de conditions ou d'engagement s 
dont l'i mpact sur la valeur des marchandises peut être évalué en termes quan titatifs, la nature et le 
contenu de ces conditions ou engageme nts doivent être précisés (par exemple, l'existence d'une clause 
de livraison réciproque des marchandises par l'ach eteur ou l a prestation par l'acheteur en faveur du 
vendeur de tout service sus ceptible d'avoir une influence sur la valeur de cette transacti on, etc.) et un 
calcul de la valeur estimée de ces conditions ou engagements doit être effectué, accompagné de 
l'indication d es documents servant de base à ce calcul. La somme correspondante es t inscrite dans le 
champ 11b en tant que paiement indirect.  
 
Si l'effet des conditions ou engagements pertinents sur la valeur de l'opération ne peut être évalué en 
termes quanti tatifs et dûment confirmé (par exemple, après le dédouanement des marchandises ), la 
méthode 1 n'est pas applicable.  
 
Champ 9a.  
 G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 236 
 
 
  Inscrire un " X" dans la case correspondant à la bonne réponse.  
 
Si la réponse est "Oui", inscrire à la suite du champ 9b, les co nditions r elatives au paiement de droits 
de licence et autres paiements simila ires liés à l'utilisation d'objets protégés par des droits de p ropriété 
intellectuelle (par exemple, le type de paiement, le motif du paiement, etc.) qui ont été versés ou 
doiven t être ver sés par l'acheteur directement ou indirectement au vendeur comme con dition de la 
vente des marchandises. Indiquer le montant de ces  paiements dans le champ 15.  
 
Champ 9b.  
 
Inscrire un "X" dans la case correspondant à la bonne réponse.  
 
Si la répo nse est "Oui", indiquer après ce champ la condition selon laquelle une partie des recettes ou 
du produit d'une vente, d'une cession ou d'une utilisation ultérieure des marchandises par l'acheteur 
doit être reversée directement ou indirectement au  vendeur.  
 
Indiquer la valeur correspondante dans le champ 16.  
 
Champ 10a.  
 
Indiquer: le  nombre de feuilles de suite annexées à la déclaration de valeu r en douane (le nombre de 
feuilles doit correspondre au numéro de la dernière feuille diminué de 2).  
 
Champ 10b.  
 
Indiquer: la date à laquelle la déclaration de valeur en douane a été remplie, le nom et le prénom de la 
personne qui l'a remplie, le type, le  numéro et la date de délivrance des documents d'identité de cette 
personne, le numéro de téléphone de co ntact ains i que le poste occupé par cette personne au sein du 
personnel du déclarant si la déclaration est remplie par une personne morale ou au sein d u personnel 
du représentant en douane, et également sa signature. Certifier la déclaration de valeur en d ouane dans  
ce champ conformément aux indications du point 18 de la présente procédure.  
 
Si la déclaration de valeur en douane est établie par l'autorit é douanière, indiquer dans ce champ la 
date d'établissement de cette déclaration, le nom et la qualité du  fonctionn aire des douanes habilité à 
cet effet, apposer le cachet personnel numéroté de  ce fonctionnaire et sa signature.  
 
Feuille n° 2 du formulaire DTS 1.  
 
Fournir dans cette feuille les données concernant les marchandises qui figurent dans une déclarat ion 
de mar chandise, correspondant au maximum à trois dénominations.  
 
Champ "Marchandise n° ." 
 
Indiquer: le numéro de la marchandise tel qu'il figure d ans le champ pertinent de la déclaration de 
marchandises.  
 
Lorsque la déclaration concerne des marchandis es de dive rses dénominations appartenant à un envoi 
de marchandises affecté d'un seul co de de classement selon la Nomenclature tarifaire commune pour 
l'activité économique extérieure de l'Union douanière (ci après dénommée la "NTC de l'UD"), 
indiquer le nu méro de sé rie pertinent de la marchandise selon la liste, si des informations sur chacun  
ou sur plusieurs produits de la liste doivent être fournies.  
 
Champ intitulé "Code NTC de l'UD".   G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 237 
 
 
   
Indiquer: le code de la marchandise conformément à la NTC de l'UD.  
 
Section A. Base de calcul.  
 
Champ 11a.  
 
Indiquer dans la première case – dans la monnaie utilisée dans la facture – le prix effectivement payé 
ou à paye r pour les marchandises lorsqu'elles ont été vendues à l'exportation vers le territoire douanier 
de l'Union douaniè re. 
 
Indiquer dans la deuxièm e case – dans la monnaie de l'État membre de l'Un ion douanière dont 
relèvent les autorités douanières auxquelles  les marchandises ont été déclarées aux fins des douanes – 
le prix qui a effectivement été payé ou doit être payé.  
 
Préciser entre parenthèses l e code de la monnaie utilisée dans la facture et le taux de change de cette 
monnaie dans la monnaie de l'État me mbre de l'Union douanière concerné, à la date d'enregistrement 
de la déclaration de marchandises.  
 
Champ 11b.  
 
Indiquer: la somme des paiements indirects en monnaie de l'État membre de l'Union douanière (en 
correspondance avec le champ 8b).  
 
Indiquer dans ce champ la valeur des ajustements de prix effectués sur la base des documents 
présentés par le déclarant et les ca lculs pertinents dans les cas  où des conditions ou des engagements 
(qui doiven t figurer dans le champ 8b) ont été introduits.  
 
Si, dans le ch amp 11b, figure la somme totale des paiements indirects effectués (ajustements de prix), 
cette somme totale doit êt re ventilée dans le champ "Do nnées additionnelles" de la feuille 
correspondant e du formulaire DTS 1 ou sur une feuille séparée au format A4 c onformément à la 
procédure prévue au point 16 de la présente procédure.  
 
Si les paiements indirects (ajustements de  prix) portent sur l'ensemble  ou sur plusieurs des 
dénominations de marchandis es livrées, la somme totale des paiements indirects est réparti e entre les 
différentes dénominations de marchandises au prorata de la valeur de chaque dénomination de 
marchandise  indiquée dans le champ 11a.  
 
Champ 12.  
 
Indiquer dans la monnaie de l'État me mbre de l'Union douanière: la somme des valeurs indiquées 
dans les champs 11a et 11b.  
 
Section "Éléments additionnels: dépenses en monnaie nationale non comprises dans la section  A". 
 
Dans cette section sont  indiquées (en monnaie de l'État membre de l'Unio n douanière concerné) les 
éléments additionnels qui, en vertu d e l'article 5 de l'accord, sont ajoutés au prix effectivement payé 
ou à payer pour les marchandises importées.  
 
Si ces valeurs figurent sur des factures ou d'autres documents commerciaux en mon naie étrangère, le 
champ "*" de la déclaration de valeur en dou ane est utilisé pour indiquer la conversion de ces valeurs, 
en indiquant le numéro du produit et de l'article (numé ro du champ de la déclaration  de valeur en 
douane auquel se rapportent les don nées), le code à trois chiffres de la monnaie selon le Code des  G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 238 
 
 
  monnaies, la somme des dépenses en monnaie étrangère et le taux de change de la monnaie à la date 
d'enregistrement  de la déclaration de marchan dises.  
 
Champ 13.  
 
Indiquer: les frais de l'achet eur non compris dans le prix effectivement payé ou à payer qui est indiqué 
dans le champ 11a, c'est à dire non compris par le vendeur dans la facture présentée à l'acheteur, mais  
qui sont survenus lors de l'importation dans le  territoire de l'Union douaniè re des marchandises à 
évaluer et qui sont payés (ou doivent êtr e payés) par l'acheteur.  
 
Champ 13a.  
 
Indiquer: les frais encourus par l'acheteur pour rémunérer des intermédiaires  (agents) ou des courtiers, 
à l'exclusion de la rémunération versée par l'ache teur à son intermédiaire (agent) pour la prestation de 
services  de représentation à l'étranger liés à l'achat des marchandises à évaluer (importées).  
 
Si le formulaire DTS 1 est rempli pour des marchandises de dénominations di fférentes faisant partie 
d'un même envoi, les dépenses mentionnées ci dessus doivent être rép arties entre les marchandises de 
chaque dénomination au prorata des valeurs qui figurent dans le champ 12.  
 
Champ 1 3b. 
 
Indiquer: les frais de contenants et d'emba llages encourus par l'acheteur , comprenant aussi bien la 
main d'œuvre que les matériaux si, s elon la NTC de l'UD, ces contenants et (ou) emballages sont 
considérés comme faisant partie intégrante des marchand ises à évaluer.  
 
Les frais relatifs aux contenan ts ne comprennent pas les somm es payées séparément pour le retour des 
contenants au vendeur.  
 
Champ 14.  
 
Indiquer: la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services fournis directement ou 
indir ectement par l'acheteur, sans frais ou à coût ré duit, pour être utilisés lors de la production et de la 
vente pour l'exportation des marchand ises à évaluer (importées) à destination du territoire douanier de 
l'Union douanière, dans la mesure où cette valeu r n'a pas été incluse dans le prix effectivement  payé 
ou à payer.  
 
Pour les pr oduits (services) fournis à titre gratuit par l'acheteur, indiq uer leur valeur d'achat totale si 
l'importateur a acquis ces produits (services) auprès d'une personne qui ne lui e st pas liée. Si l'on ne 
dispose pas de ces infor mations et (ou) de preuves doc umentaires suffisantes, indiquer la valeur 
calculée sur la base  des informations pertinentes concernant des produits (services) identiques ou 
similaires ou des produits (services ) de la même nature ou de la même espèce. Si ces  produits 
(services) ont été f abriqués (fournis) par l'acheteur, indiquer les coûts de fabric ation confirmés par les 
documents comptables de l'acheteur.  
 
Pour les produits (services) fournis par l'acheteur à prix réduit, indiquer la valeur des produits et 
services minorée du montant pa yé par le vendeur.  
 
Si des services ont été fournis par l'achet eur au vendeur pour le traitement ou la transformation des 
matières premières et des matériaux et composants, la li vraison, le stockage, etc. de ces matières 
premi ères, matériaux et composants,  la valeur de ces services (dans le calcul de la valeur en doua ne) 
est prise en compte au prix auquel ils ont été réalisés ou acquis par l'acheteur.  
  G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 239 
 
 
  Champ 14a.  
 
Indiquer: la val eur, imputée de façon appropriée, des matières p remières, matériaux, pièces, p roduits 
semi finis et autres éléments similaires dont sont cons tituées les marchandises importées.  
 
Champ 14b.  
 
Indiquer: la somme, imputée de façon appropriée, des frais d'acqui sition des outils, matrices, moules 
et autres objets similaires qui ont servi à la fabrication des marchandises importées, si l'acheteur les a 
acquis auprès d'une personne à laquelle il n'es t pas lié, ou des frais que l'acheteur a engagés pour les 
fabrique r, si ces objets ont été fabriqués par lui ou par une personne qui lui est lié e. 
 
La valeur des articles qui précèdent et qui ont été utilisé s pour fabriquer les marchandises à évaluer 
peut être imputée intégralement à la valeur en douane du premier envoi de marchandises ou à la 
valeur en douane d'une autre quantité de marchandises définie par le déclarant, à condition que cette 
quantité ne soi t pas inférieure à la quantité de marchandises dé clarée. L'imputation s'effectue selon 
une méthode applicable aux c irconstances particulières, en fonction des documents dont dispose le 
déclaran t et conformément aux principes de comptabilité généralement ad mis. 
 
Si ces objets ont déjà été utilisés par l'a cheteur, qu'ils aient été achetés ou fabriqués par lui, le coût 
initial de cet achat ou de cette fabrication doit être minoré de manière à obten ir (calculer) leur valeur 
en tenant compte du fait que ces obje ts ne sont pas neufs.  
 
Champ 14c.  
 
Indiquer: la v aleur imputée de façon appropriée des matériaux utilisés dans la f abrication des 
marchandises importées (par exemple, les dépenses en carburants  et lubrifiants).  
 
Champ 14d.  
 
Indiquer: la valeur imputée de f açon appropriée des travaux de conception, d'étud e, d'ingénierie, de 
conception structurelle, de décoration artisti que et de design, des croquis et dessins, achevés ou 
réalisés hors du territoi re douanier de l'Union douanière et nécessaires à la fabricatio n des 
marchandises importées.  
 
Si ces produits et  services (travaux) fournis par l'acheteur ont été acquis ou loués  par celui ci, tenir 
compte des frais engagés pour les acquérir ou les louer.  
S'agissant de produits fournis par l'acheteur mais relevant du domaine public, c'est à dire appartenant à 
l'État  ou à la municipalité, tenir compte des frais engagés pour en fair e des copies.  
 
Champ 15.  
 
Indiquer: les paiements de droits de licence et les paiements analogues relatifs à l'utilisation d'objets 
protégés par des droits de propriété intellectuelle (corre spondant au champ n° 9a).  
 
Tenir compte des paiements de droits de  licence et des paiements analogues relatifs à l'utilisation 
d'objets protégés  par des droits de propriété intellectuelle qui doivent être ef fectués par l'acheteur soit 
directement au vendeu r, soit à un tiers.  
 
Si les paiements de droits de licence et autr es paiements analogues effectués pour l'utilisation d'objets 
protégés par des droits de propriété intellectuelle se rapportent à la totalité ou à plusieurs des 
dénominations des marchandises  déclarées et si la convention en vertu de laquelle sont accordés les 
droits d'utilisation des objets protégés ne prévoit pas une répartition de s paiements pour cette G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 240 
 
 
  utilisation entre les différentes dénomi nations de produits (par exemple, le paiement d'u ne somme 
forfaitaire), la répartition du montant des paiements eff ectués pour l'utilisation d'objets protégés entre 
les dénominations des marcha ndises doit être effectuée au prorata de la valeur de chaque 
dénomination de marchandise indiquée dans le champ 12, à moins que, à la discrétion du déclarant, le 
montant total de  ces paiements ne soit compris dans la valeur en douane des marchandises soumi ses 
au niveau maximal de taxation. Au choix du déclarant, le mo ntant total des paiements relatifs à 
l'utilisatio n des objets protégés par des droits de propriété intellectuelle p eut être imputé sur le premier 
envoi des marchandises pour lesquelles de tels paiements sont prévus.  
 
Lors de l'évaluation en douane des marc handises importées, le prix effectivement payé ou  à payer 
n'est pas majoré des éléments suivants:  
 
a) paiements au titre du droit de reproduction (copie) des marchandises importées sur le 
territoire douanier de l'Union douanière;  
b) paiements au titre du d roit de distribution ou de revente des marchandises importées 
si ces paiements ne constituent pas u ne condition de la vente des marchandises importées 
pour l'exportation vers le territoire doua nier de l'Union douanière.  
 
Champ 16.  
 
Indiquer dans ce champ la  partie des recettes (produit) obtenues à la suite d'une vente, d'une cession 
ou d'une utilisation ultérieure des m archandises qui doit être reversée directement ou indirectement au 
vendeur (c orrespondant au champ 9b).  
 
Champ 17.  
 
Indiquer: la valeur des f rais d'acheminement (transport) des marchandises à évaluer jusqu'à l'aéroport, 
au port ou à tout au tre point d'entr ée sur le territoire douanier de l'Union douanière si, conformément 
aux modal ités de livraison fixées dans le contrat de commerce extérieur, de coût de l'acheminement 
(transport) des marchandises jusqu'au point d'entrée sur le territoire do uanier de l'Unio n douanière ne 
fait pas partie du prix effectivement payé ou à payer. Si l'ac heminement (transport) fait intervenir 
plusieurs modes de transp ort (transport multimodal), tenir compte du coût total de l'acheminement 
(transport) par les différ ents modes de tr ansport en appliquant les tarifs en vigueur au moment de 
l'acheminement (tran sport) des marchandises.  
 
Si l'acheminement (transport) a été ef fectué à titre gratuit ou si l'acheteur a utilisé à cet effet ses 
propres moyens de transport, indi quer dans ce cha mp le coût calculé du service d'acheminement selon 
les tarifs correspondant a u mode de transport qui étaient en vigueur au moment où les marc handises 
ont été acheminées (transportées) ou pendant la période concernée (en cas de saisonnalité du 
transport).  
 
Si le déclarant ne dispose d'aucune information sur les tarifs d'acheminement  pour un mode de 
transport donné, utiliser les données comptable s relatives au calcul des frais de transport et inclure 
dans le calcul tous les éléments de coût et  les composants nécessaires.  
 
Si le formulaire DTS 1 est établi pour des marchandises relevan t de diverses dénominations, les frais 
d'acheminement (transport ) des marchandises doivent être répartis entre les marchandises des 
différentes dénominations au pr orata de leur po ids brut.  
 
Indiquer dans le champ 17 le point d'entrée (lieu géographique) de s marchandises sur le territoire 
douanier de l'Union douanière o u le lieu de destination sur le territoire douanier de l'Union douanière 
où, conformément aux modal ités de livraiso n, les marchandises sont acheminées à un coût qui est 
supporté par l'acheteur  et doit être inclus dans la valeur en douane.   G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 241 
 
 
   
À moins que les frais encourus par l'acheteur pour acheminer (transporter) les marchandises du point 
d'entrée sur l e territoire dou anier de l'Union douanière au lieu de destination situé sur ce territoire ne 
puissent être confirmés par des documents, le lieu de destinatio n sur le territoire douanier de l'Union 
douanière doit être indiqué dans le champ 17. S'il est poss ible de dissocie r les frais d'acheminement 
(transport) du point de départ au point d'entrée s ur le territoire douanier de l'Union douanière et de ce 
point d' entrée au lieu de destination grâce à des preuves documentaires, le point d'entrée des 
marchandises  sur le territoi re douanier de l'Union douanière doit être indiqué dans le champ 17.  
 
Indique r également dans le champ 17 les frais encourus par l'acheteur p our les formalités douanières 
relatives aux marchandises lorsque celles ci ont été exportées du pay s d'exportation (si ces frais sont 
connus), ainsi que la rémunération du transitaire.  
 
Champ 18. 
 
Indiquer: les frais de chargement, de déchargement ou de tr ansbordement des marchandises à évaluer 
et les frais d'exécution d'autres opérations liées à l'ache minement (transp ort) de ces marchandises 
jusqu'à leur point d'entrée sur le territoire douani er de l'Union douanière.  
 
Si le formulaire DTS 1 est établi pour  des marchandises relevant de diverses dénominations, ces frais 
doivent être répartis entre les mar chandises concer nées au prorata de leur poids brut.  
 
Champ 19.  
 
Indiquer: les frais d'assuran ce liés aux opérations décrites aux alinéas 4 et 5 du premier pa ragraphe de 
l'article 5 de l'accord.  
 
Si le formulaire DTS 1 est établi pour des marchandises relevant de diverses dénominations, les frais 
d'assurance doivent êtr e répartis entre les marchand ises concernées au prorata de leur valeur, telle 
qu'indiquée dan s le champ 12.  
 
Champ 20.  
 
Indiquer: la somme des valeurs qui figurent dans la section B.  
 
Section B. "Déductions: dépenses en monnaie nationale comprises dans la section A"  
 
Dans cette sectio n sont indiqués les éléments suivants en monnaie de l'État membr e de l'Union 
douanière: le montant des dépenses incluses dans la section A mais non incluses dans la valeur en 
doua ne des marchandises déclarées conformément au pa ragraphe 2 de l'article 5 de l'accord, à 
condition que ces dépenses aient été différenciées d u prix effectivement payé ou à payer déclaré par la 
personne ayant rempli la déclaration de valeur en douane et con firmé par cette personne sous forme 
documentaire . 
 
Si ces valeurs sont indiqu ées sur des factures ou d'autres documents commerciaux en monnai e 
étrangère, utiliser le champ "*" de la déclaration de valeur en douane pour indiquer la conversion de 
ces valeurs , en indiquant le numéro de la marchandise et de  l'article (numéro du champ d e la 
déclaration de valeur en douane auquel se rapportent les do nnées), le code à trois chiffres de la 
monnaie selon le Code des monnaies, la somme des dépenses en monnaie étrangè re et le taux de 
change de la monnaie à la date d'enregistrement de la déclar ation de marchandises.  
 G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 242 
 
 
  Champ 21.  
 
Indiquer: le montant des frai s engagés après l'arrivée des marchandises sur le territoire douanier de 
l'Union douanière pour les opérations suiv antes: travaux de construction, d'érection, de m ontage, 
d'installation, d'en tretien ou de prestation d'assistance technique (y compris de ser vices de formation) 
en ce qui concerne des marchandises à évaluer (importées) telles que des installations, des mac hines 
ou du matériel industriels, si une clause du contrat prévoit que ces t ravaux et ces frais sont 
différenciés du prix effectivement payé ou à payer fixé dans le contrat et (ou) sur la facture du 
vendeur.  
 
Champ 22.  
 
Indiquer: le montant des frais d'ach eminement (transport) des marchandises à évaluer , du point 
d'entrée sur le t erritoire douanier de l'Union douanière au lieu de destination, s 'ils sont différenciés, 
dans le contrat et (ou) la facture du vendeur, du prix effectivement payé ou à payer.  
 
Cham p 23.  
 
Indiquer: le montant des droits, taxes et  redevances payés sur le ter ritoire douanier de l'Union 
douanière en rapport avec l'importati on ou la vente des marchandises à évaluer (importées).  
 
Champ 24.  
 
Indiquer: la somme des valeurs fournies dans la section C.  
 
Champ 25a.  
 
Indiquer en monnaie de l'État membre de l'Union doua nière: la valeur en douane des marchandises à 
évaluer, calculée e n additionnant les valeurs indiquées dans les champs 12 et 20 et en  retranchant la 
valeur indiquée dans le champ 24 . 
 
Champ 25b.  
 
Indiquer: la valeur en douane indiquée dans le champ 25a, con vertie en dollars EU au taux de change 
en vigueur à la date d'enr egistrement de la déclaration de marchandises par l'autorité douani ère. 
 
Champ *.  
 
Si un ou plusieurs éléments de l a valeur en douane (tels qu'indiqués dans les champs 13 à 23) figurent 
sur d es factures ou d'autres documents commerciaux en monnaie étrangèr e, indiquer dans ce champ 
les résultats de la conversion monétaire,  en indiquant le numéro de la marchandise et de la position 
(numéro du champ de la déclaration de valeur en douane auquel se  rapportent ces renseignements), le 
code à trois lettres de la mo nnaie selon le Code des monnaies, la somme des dépenses en monnaie 
étrangère et le taux de change utilisé pour la c onversion (point 15 de cette procédure).  
 
Champ "Données additionnelles".  
 
Si nécessaire, fournir toute donnée additionnelle (calcul) liée au x informations figurant dans la 
déclaration de valeur en douane.  
 
Champ "Signature et cachet".  
  G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 243 
 
 
  La feuille est sign ée par la personne qui a rempli la déclaration de valeur en douane et certif iée 
conformément à la procédure prévue au point 18 de la présente  procédure.  
 
III. Règles à suivre pour remplir le formulaire DTS 2  
 
23.  Procédure à suivre par la personne qui rem plit le formulaire DTS 2:  
 
Champ 1.  
 
Indiquer la dénomination complète (dans  le cas d'une personne morale) ou le nom et le prénom (dans 
le ca s d'une personne physique) et l'adresse de la personne étrangère qui est partie à la transaction 
économique externe : 
 
s'agissant d'une organisation, dén omination et domicile (adresse);  
s'agis sant d'un entrepreneur individuel, nom, prénom, domicile (nom abr égé du pays, entité 
administrative territoriale, localité, rue, numéro du bâtiment et numéro du local).  
 
Champ 2a.  
 
Indiquer les données relatives à la p ersonne qui est partie à la transactio n dans le pays où les 
marchandises sont importées (ou qui est le d estinataire des marchandises en cas de transaction 
unilatérale) dans le cadre d'une importation sur le territoire d ouanier de l'Union douanière:  
 
s'agis sant d'une organisation, dénomination,  forme juridique et domicile (nom abrégé du pays, entité 
administr ative territoriale, localité, rue, numéro du bâtiment et numéro du local);  
s'agissant d'un entrepreneur individuel,  nom, prénom, domicile (nom abrégé du  pays, entité 
administrative territori ale, localité, rue, numéro du bâtiment et numéro du local).  
Inscri re les indications suivantes dans le coin supérieur droit du champ:  
 
s'agissant de la République du Bélarus, le num éro de code de contribuable (UNP);  
s'agissant de la République du Kazakhsta n, le numéro d'identification (IN) attribué aux organisations 
(succursales ou bureaux de représentation) et aux entrepreneurs individuels exerçant des activités dans 
le cadre de coe ntreprises, ou le numéro d'identifica tion individuel (INN) attribué aux per sonnes 
physiques, en particulier aux entrepreneurs individuels exe rçant des activités sous la forme d'une 
entreprise unipersonnelle;  
s'agissant de la Fédération de Russie, le numéro  d'identification fiscale (INN), puis , après une barre 
oblique "/", le code  du motif d'inscription au registre (KPP).  
Inscrire les indication s suivantes dans la partie inférieure du champ:  
 
s'agissant de la République du Kazakhstan, le numéro d'identificat ion douanière (ITN) de l'acheteur, 
selon le classement pour l'obtention d'u n numéro d'identification douanière;  
s'agissant de la Fédération d e Russie, le numéro principal d'enregistrement auprès de l'État (OGRN) 
ou le numéro principal d'enregistrement aupr ès de l'État en tant qu'entrepreneur individuel (OGRNIP).  
 
Champ 2b.  
 
Inscr ire dans ce champ les renseignements sur la personne qui a rempli le formulaire DTS 2:  
 
s'agissant d'une organisation, dénomination, forme juridique et domicile (nom abrégé du pays,  entité 
administrative territoriale, localité, rue, numéro du bâtiment et n uméro du local);  
s'agissant d'un entrepreneur individuel: nom, pré nom, domicile (nom abrégé du pays, entité 
administrative territoriale, localité, rue, numéro du bâtiment et numéro du local).  
Inscrire les indications s uivantes dans le coin supérieur droit du champ:  G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 244 
 
 
   
s'agissant de la République du Bélarus, le numéro de co de de contribuable (UNP);  
s'agissant de la République du Kazakhstan, le numéro d'identification (IN) attribué aux o rganisations 
(succursales ou bureaux de représentation) ou aux entrepreneur s individuels exerçant des activités 
dans le cadre de coentreprise s, ou le numéro d'identifi cation individuel (INN) attribué aux personnes 
physiques, en particulier aux entrepreneur s individuels exerçant des activités sous la forme d'une 
entreprise unipers onnelle;  
s'agissant de la Fédération de Russie, le numéro d'identi fication fiscale (INN), pu is, après une barre 
oblique "/", le code du motif d'inscription au registre (KPP).  
Inscri re les indications suivantes dans la partie inférieure du champ:  
 
s'agissan t de la République du Kazakhstan, le numéro d'identification douan ière (ITN) de la personne 
qui a rempli le formulaire, selon le Classement pour l'obtention d'un numéro d'identifica tion 
douanière;  
s'agissant de la Fédération de Russie, le numéro principal d'enregistrement auprès de l'État (OGRN) 
ou le numéro principal d' enregistrement auprès de l 'État en tant qu'entrepreneur individuel (OGRNIP).  
Champ 3.  
 
Désigner les conditions de l ivraison (en caractères latins) conformément au Classement des modalités 
de livraison et le nom du lieu géographique d'après les informations  citées dans les documents  
commerciaux relatifs à la transaction ou, si ces données ne sont pas disponibles, sur la  base des 
circonstances qui ont effectivement entouré la transaction.  
 
Cham p 4. 
 
Indiquer le numéro et la date du document sur la foi duquel ont été livrées les marcha ndises déclarées 
(par exemple, le numéro et la date d'un accord de livraison gratuite de marchandises).  
 
Champ 5.  
 
Indiquer les éléments essentiels (numéro et date)  du document sur lequel figurent les décisions 
adoptées antérieure ment par les autorités dou anières lors d'inspections menées en rapport avec de 
précédentes livraisons de marchandis es effectuées en vertu du même accord, ou les décisions prises 
par les trib unaux concernant de telles marchandises. Ne pas mentionner les doc uments indiqués dans 
le ch amp 8.  
 
Champ 6.  
 
Marquer d'un "X" la méthode utilisée pour estimer la valeur en douane d es marchandises déclarées.  
 
Lorsque la valeur en douane est estimée à l'aid e de la méthode 6 fondée sur la méthode 1, cocher 
uniquement le po int f).  
Lorsque la valeur en douane est estimée à l'aide de la méthode 6 fondée sur les méthodes 2 à 5, cocher 
le point e) et le point correspondant à l'une des méthodes, de 2 à 5.  
 
Si diver ses méthodes de calcul de la valeur en douane sont utilisées pour estimer la valeur en douan e 
des marchandises citées sous des numéros différents dans les champs "Marchandise n° " d u 
formulaire DTS 2, cocher le point g).  
 
Champ 7.  
 
Décrire brièvement les r aisons pour lesquelles les méthodes précédant la méthode mentionné e dans le 
champ 6 ne sont pas applicables et, ce faisant, indiquer impérativement les dispositions de la  G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 245 
 
 
  législatio n douanière de l'Union douanière en vertu desquelle s il est impossible d'ap pliquer la méthode 
1; concernant les autres méthodes, l'impossibil ité de les appliquer doit être justifiée par l'absence de 
documents et de renseignements pertinents (à préciser).  
 
Champ 8.  
 
Indiquer la désignation et les éléments e ssentiels des principaux  documents présentés pour attester la 
véracité des données déclaré es, en fonction de la méthode appliquée pour évaluer la valeur en douane.  
 
Lorsque la valeur en douane est estimée à l'aide des méthodes 2 et 3, mentionner les élémen ts 
essentiels des docume nts que les autorités douanières ont utilisés pour évaluer la vale ur en douane de 
marchandises identiques ou similaires selon la méthode 1: numéro et date du contrat ou de la factur e, 
numéro d'enregistrement de la déclaration de mar chandises et de la décla ration de valeur en douane 
conformément au formulaire DTS 1.  
 
Lorsque la valeur en douane des marchandises est estimée à l'aide de la méthode 4, mentionner les 
éléments essentiels d es documents utilisés qui contiennent des données s ur le prix correspondant  aux 
ventes de marchandises identiques ou similaires importées ant érieurement ou de marchandises à 
évaluer totalisant la quantité la plus élevée faites dans le territoire douanier d e l'Union douanière: 
factures, contrats ou autres d ocuments attestant le pr ix unitaire des marchandises.  
Lorsque la valeur en douane des marc handises est estimée à l'aide de la méthode 5, mentionner les 
documents servant de base à l'estimation du coût des marchandises, sous réserve que ces documents 
soient  conformes aux principes  de comptabilité généralement admis appliqués dans le pays où les 
marchandises ont été fabriquées.  
 
Lorsque la valeur en douane des marchandises est estimée à l'aide de la méthode 6 , mentionner les 
éléments essentiels des documents qui ont été utilisés pou r satisfaire aux exigences de l'accord 
concernant la souplesse d'a pplication des méthodes 1 à 5 pour estimer la valeur en douane des 
marchandises à évaluer selon cette méthode.  
 
Champ 9  
 
Indiquer ici le nombre de feuilles de suite d u formulaire DTS 2 (le n ombre de feuilles doit 
correspondre au numéro de la dernière feuil le diminué de 2).  
 
Champ 10.  
 
Remplir conformément à la procédure prévue pour le formulaire DTS 1.  
 
Méthodes 2, 3 e t méthode 6 fondées sur ces deux méthodes  
 
24.  Feuille n° 2 du formulaire DTS 2: méthodes 2, 3 et 6  
 
Champs "Marchandise n°".  
 
Indiquer le n uméro correspondant aux marchandises, conformément au champ pertinent de la 
déclaration de marchandises.  
 
Lorsque l a déclaration porte sur des marchandises de diverses dénominations apparten ant à un envoi 
affecté d'un seul code de classement selon la NTC d e l'UD et qu'il est nécessaire de fournir des 
renseignements sur chaque ou plusieurs dénominations d'une l iste de c es marchandises, indiquer le 
nombre ordinal approprié des marchandises selo n la liste.  
 G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 246 
 
 
  Champ intitulé "Code NTC de l'UD".  
 
Indiquer le code du produit conformément à la NTC de l'UD.  
 
Les paramètres de coût cités dans les champs 11 à 18a doivent ê tre indiq ués dans la monnaie d'un État 
membre de l'Union douanière.  
 
Champ 11.  
 
Indiquer la valeur transactionnelle des marchandises identiques ou sim ilaires vendues pour 
l'exportation à destination du territoire douanier de l'Union douanière et exportées vers ce t erritoire au 
même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer, c'est à dire la valeur 
en douane des marchandises ident iques ou similaires estimée par le déclarant conformément aux 
dispositions de l'article 4 de l'accord et a cceptée p ar les autorités douanières selon la procédure prévue 
(champ 25a du formula ire DTS 1).  
 
Section B "Ajustements de la valeur transactionnelle (+/ )".  
 
Dans cette section sont indiqués les ajustements pertinents de la valeur transactionnelle des 
marchandises  identiques ou similaires mentionnées dans le champ 11 (la valeur en douane  des 
marchandises identiques ou similaires mentionnées dans le cha mp 25a du formulaire DTS 1 
approprié) qui permettent de rendre les conditions d'importation des marchandis es identi ques (ou 
similaires) comparables à celles des marchandises à évaluer.  
 
Les ajustements peuvent être affectés du signe "+" s'ils augmentent la  valeur transactionnelle de 
marchandises identiques ou similaires, ou du signe " " s'ils diminuent cette v aleur.  
 
La valeur d'une transaction concernant des marchandises identiques ou simila ires est ajustée à partir 
de données démontrant que ces ajustement s sont raisonnables et précis et qu'ils sont conformes aux 
prescriptions de la législation douanière de l' Union dou anière.  
 
Champ 12a.  
 
Indiquer le montant à soustraire de la valeur transact ionnelle des marchandises identiques ou 
similaires indiquées dans le champ 11 en raison de la modification du prix en fonction des lieux de 
vente (lorsque, en vertu d'un co ntrat (ac cord), le prix en un lieu de vente dépend du nombre de lieux 
de vente, et q ue les marchandises à évaluer et les marchandises identiques (ou s imilaires) ont été 
vendues en un lieu de vente donné en quantités équivalentes à différents niveaux de pri x). 
 
Ne p as remplir le champ si, dans le champ 11, a été indiquée la valeur transact ionnelle de 
marchandises identiques ou similaires vendues sensible ment en même quantité que les marchandises à 
évaluer (c'est à dire au même prix à chaque lieu de vente ou,  en l'abs ence de preuve documentaire, au 
prix en un lieu de vente en fonction du nom bre de lieux de vente).  
 
Champ 12b.  
 
Indiquer le montant qui devra it être retranché de la valeur transactionnelle des marchandises 
identiques ou similaires mentionnées dans  le champ  11 si les marchandises identiques ou similaires 
étaient vendues au même ni veau commercial que les marchandises à évaluer.  
 
Ne pas remplir ce  champ si la valeur mentionnée dans le champ 11 correspond à la valeur 
transactionnelle de marchandises identiques ou similaires vendues au même niveau commercial 
(commerce de gros, de détai l ou autre) que les marchandises à évaluer.   G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 247 
 
 
   
Cham p 12c.  
 
Indiquer:  
 
   le point d'entrée (lieu géographique) sur le territoire douanier de l'Union douanière des 
marchandises à évalu er; 
 
   la différence entre les frais d'acheminement (transport) jusqu'au p oint d'entrée sur le territoire 
douanier de l'Uni on douanière affé rents d'une part aux marchandises identiques ou similaires et 
d'autre part aux marchandises à évaluer.  
 
Remplir ce champ si les marchandises à évaluer sont transportées par un autre itinérai re et (ou) par un 
autre mode de transport que les  marchandises ide ntiques (ou similaires).  
 
Champ 12d.  
 
Indiquer la différence entre les frais de chargement, de déchargement, de tra nsbordement ou 
d'exécution d'autres opérations liées à l'acheminement (tran sport) de marchandises identiques ou 
similaires j usqu'au point d'e ntrée sur le territoire de l'Union douanière et les mêmes frais relatifs aux 
marchandises à évaluer.  
 
Champ 12e.  
 
Indiquer la différence entre les frais d'assurance des marchandises à évalue r et ceux des marchandises 
identiques ou similair es en rapport ave c les opérations mentionnées aux champs 12c et 12d.  
 
Remplir les champs 12d et 12e si les frais pertinents relatifs  aux marchandises à évaluer diffèrent 
sensiblement des frais inclus dans la  valeur transactionnelle des marchandises identiq ues ou similaires  
citées dans le champ 11.  
 
Champ 13.  
 
Porter dans ce champ la somme des valeurs indiquées dans les champs 12a à 12e . 
 
Champ 14a.  
 
Indiquer le montant à ajouter à la valeur transactionnelle d es marchandises identiques ou similaires 
indiquées dans le champ 1 1 en raison de la modification du prix unitaire des marchandises (lorsque, 
en exécution d'un contrat (accord), le p rix unitaire de s marchandises dépend de la quantité de 
marchandises vendues , et lorsque les marchandises à évaluer et les marchandises identi ques (ou 
similaires) ont été vendues en quantités similaires à différents niveaux de prix unitaire des 
marchandises ). 
 
Ne pas remp lir le champ si la valeur transactionnelle de marchandises i dentiques ou similaires 
vendues sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer (c'est à dire au même prix 
unitaire) a été mentionnée dans le champ 11 ou, s'il n'existe  aucune preuve documentaire indiquant 
que le prix unitaire des marchandises  dépend de la quantité des marchandises vendues.  
 
Champ 14b.  
 G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 248 
 
 
  Indiquer le montant qui devrait être ajouté à la valeur transactionnelle des marchandises identiques ou 
similaires ment ionnées dans le  champ 11 si les marchandises identiques ou similaires étaie nt vendues 
au même niveau commercial que les marchandises à évalue r. 
 
Ne pas remplir ce champ si la valeur mentionnée dans le champ 11 correspond à la valeur 
transactionnelle de mar chandises ident iques (ou similaires) vendues au même niveau commercial 
(com merce de gros, de détail ou autre) que les marchandises à évaluer.  
 
Champ 14c.  
 
Indiquer:  
 
   le point d'entrée (lieu géographique) des marchandises à évaluer sur le territoire doua nier de 
l'Union  douanière;  
 
   la différence entre les frais d'acheminement  (transport) jusqu'au point d'entrée sur le territoire 
douanier de  l'Union douanière afférents d'une part aux marchandises identiques ou similaires et 
d'autre part aux marchandises à évaluer.  
 
Ne pas remplir ce champ si les marchandises à évaluer sont tran sportées par un autre itinéraire et (ou) 
par un autre mode de tran sport que des marchandises identiques (ou similaires).  
 
Champ 14d.  
 
Indiquer la différence entre les frais de charg ement, de décha rgement, de transbordement ou 
d'exécution d'autres opération s liées à l'acheminement (transport) de marchandises identiques ou  
similaires jusqu'au point d'entrée sur le territoire de l'Union douanière et les mêmes frais relatifs aux 
marchand ises à évaluer.  
 
Champ 14e.  
 
Indiquer la différence entre les frais d'assur ance des marchandises à évaluer et ceux des marchandises 
identique s ou similaires en rapport avec les opérations mentionnées aux champs 14c et 14d.  
 
Remplir les champs 14d et 14e si  les frais pert inents relatifs aux marchandises à évaluer diffèrent 
sensibl ement des frais inclus dans la valeur transactionnelle des marchan dises identiques ou similaires 
citées dans le champ 11.  
 
Champ 15.  
 
Porter dans ce champ la somme des valeurs indiq uées dans les champs 14a à 14e.  
 
  
Champ 16.  
 
Indiquer la valeur transactionnelle des marchandises identiques ou similaires, minorée de la qu antité 
mentionnée dans le champ 13 et majorée de la quantité mention née dans le champ 15.  
 
Si les marchandises iden tiques ou similaires ont été vend ues au même niveau commercial (commerce 
de gros, de détail ou autre) et sensiblement en même quantité que le s marchandises à évaluer, et qu'il 
n'est pas nécessaire d'ajuster la  valeur transactionnelle pour tenir compte d'un e différence significative 
des fr ais mentionnés aux alinéas 4 à 6 du premier paragraphe de l'article 5 de l'accord, entre les 
marchandises à évaluer et les marchandises identiques (ou similaires) par suite des  différences dans  G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 249 
 
 
  les distances d'acheminement (transport) et les modes de trans port, la valeur transactionnelle indiquée 
dans le champ 11 est reprise dans le champ 16.  
 
Champ 17.  
 
Indique r la quantité de marchandises en unités de mesure appropriées (kilog rammes, pièces, etc.), en 
plaçant l'unité de me sure immédiatement après la valeu r indiquée.  
 
Ne pas remplir ce champ si la quantité de marchandises à évaluer et la quantité de marchandises  
identiques ou similaires sont les mêmes. Ne pas tenir compte dans c e champ de l'ajustement indiqué 
dans les champs  12a et 14a.  
 
Champ 17a.  
 
Indique r la quantité de marchandises identiques ou similaires dont la valeur transactionnelle est 
spécifiée dans le  champ 11.  
 
Champ 17b.  
 
Indiquer la quantité de marchandises à évalu er (déclarées).  
 
Champ 18a.  
 
Indiquer la valeur  en douane des marchandises à éva luer en multipliant la valeur inscrite dans le 
champ 16 par le rapport entre la valeur indiquée dans le cham p 17b et la valeur signalée dans le 
champ 17a.  
 
Si le champ 17 n'a pas été rempli, utiliser les données du champ 16 . 
 
Champ 18b.  
 
Indiquer la valeur  en douane des marchandises à évaluer, spécifiée dans le champ 18a, convertie en 
dollars EU au taux de chang e applicable à la date d'enregistrement de la dé claration de marchandises 
par une autorité douanière.  
 
Champ "Donné es additionnelles".  
 
Le cas échéa nt, citer ici toutes les données additionnelles (calculs) liées aux données indiquées dans le 
formulaire DTS  2. 
 
Champ "Signature et cachet".  
 
La feuille es t signée par le déclarant, ou par un représentant en douane si la d éclaration a été effectuée 
par un  représentant en douane, et certifiée conformément à la procédure prévue.  
 
Méthode 4, et méthode 6 fondée su r celle ci  
 
25.  Feuille n° 2 du formulaire DTS 2 pour les méthodes 4 et 6  
 
  
Champs "Marchandise n°".  
 G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 250 
 
 
  Indiquer le  numéro correspondant aux marchan dises, conformément au champ pertinent de la 
déclaration de marchandises.  
 
Lorsque la déclaration porte sur des marchandises de diverses dénominations appar tenant à un envoi 
affecté d' un seul code de classement selon la NTC  de l'UD et qu'il est nécessaire de fournir des 
renseignements sur chaque ou plusieurs dénominations d'une liste de ces marchandises, indiquer le 
nombre ordinal approprié des marchandises s elon la liste.  
 
Champ intitu lé "Code NTC de l'UD".  
 
Indiquer le cod e du produit conformément à la NT C de l'UD.  
 
Les paramètres de coût cités dans les champs 11 à 18a doivent être indiqués dans la monnaie d'un État 
membre de l'Union douanière.  
 
Champ 11.  
 
Indiquer le prix unitaire des  marchandises à évaluer ou de marchandi ses identiques ou similaires 
correspondant au x ventes totalisant la quantité la plus élevée, faites en l'état à des personnes qui ne 
sont pas liées aux personnes effectuant des ventes sur le territoire douanier de l'U nion douanière.  
 
En l'absence de ventes  de marchandises à évaluer ou de marchandises  identiques ou similaires en l'état 
où elles ont été importées dans le territoire douanier de l'Union douanière, indiquer dans ce champ le 
prix unitaire correspondant aux v entes de marchandises à évaluer totalis ant la quantité la plus élevée, 
faites après transformation (traitement) à des personnes qui ne sont pas liées aux personnes effectuant 
des ventes sur le territoire douanier de l'Union douanière.  
 
Section B. Déduction s des montants indiqués dans la section  A (calculées par unité de marcha ndise)  
 
Indiquer les montants déductibles conformément au paragraphe 2 de l'article 8 de l'accord, qui sont 
estimés par unité de marchandises et qui ont été inclus dans la composition du montant indiqué dans 
la section A.  
 
Champ 12.  
 
Indiquer le montant de  la rémunéra tion des intermédiaires (agents) normalement payée ou convenue, 
ou la marge généralement pratiquée pour bénéfices, frais commerciaux et frais administratifs d'un 
montant ha bituel en rapport avec la vente sur le territoire douanier de l'Union do uanière de 
marchandises de la même nature ou de la même espèce.  
 
Champ 13.  
 
Indiquer le montant des frais habituels d'acheminement (transport) et d'assurance encourus sur le 
territoire  douanier de l'Union douanière, ainsi q ue les autres frais liés à ces op érations;  
 
Champ 14.  
 
Indiquer le montant des droits de douane, des taxes et redevances, ainsi que des impôts fixés en 
conformité avec la législation des États membres de l'Union douan ière et qui doivent être acquittés en 
rapport avec l'importation ou la v ente de marc handises sur le territoire douanier de l'Union douanière, 
y compris des taxes et redevances prélevées par les entités constitutives des États membres de l'Union 
douanière e t par les administrations locales.  
  G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 251 
 
 
  Champ 15.  
 
Indiquer la valeur ajouté e résultant de la transformation (traitement) des marchandises dans un État 
membre de l'Union douanière (ensemble des dépenses liées à la réalisation d'une telle opération, y 
compris l e coût des composants qui font partie i ntégrante des marchandises, le co ût des matér iaux 
utilisés dans le cadre de la transformation, etc.), si le déclarant a indiqué dans le champ 11 le prix 
unitaire des marchandises après transformation.  
Champ 16.  
 
Porte r dans ce champ la somme des valeurs in diquées dans les champs 12 à 15.  
 
Champ 17.  
 
Indiquer la quantité de marchandises à évaluer (déclarées).  
 
Champ 18a.  
 
Indiquer la valeur en douane des marchandises à évaluer en retranchant de la valeur indiquée d ans l e 
champ 11 celle inscrite dans le champ  16 et en multipliant le résultat  par la quantité signalée dans le 
champ 17.  
 
Champ 18b.  
 
Indiquer la valeur en douane des marchandises à évaluer (déclarées), spécifiée dans le champ 18a, 
convertie en dollars EU au ta ux de change applicable à la date d'enr egistrement de la déclaration de 
marchandises par une autorité douanière.  
 
Champ "Données additionnelles".  
 
Le cas échéant, citer ici toutes les données additionnelles (calculs) liées aux données indiquées dans l e 
formulaire DTS 2.  
 
Champ "Signature et cac het". 
 
La feuille est signée par le déclarant, ou par un représentant en douane si la déclaration a été effectuée 
par un représentant en douane, et certifiée conformément à la procédure prévue.  
 
Méthode 5, et mét hode 6 fondée sur celle ci  
 
26.  Feuille n° 2 du formulaire DTS 2 pour les mé thodes 5 et 6.  
 
Champs "Marchandise n°".  
 
Indiquer le numéro correspondant aux marchandises, conformément au champ pertinent de la 
déclaration de marchandises.  
 
Lorsque la déclaration porte sur des marchandises de diverses dénominations appartenant à un en voi 
affecté d'un seul code de classement s elon la NTC de l'UD et qu'il est nécessaire de fournir des 
renseignements sur chaque ou plusieurs dénominations d'une liste de ces marchandise s, indiquer le 
nombre ordinal approprié  des marchandises selon la liste.  
 
Champ intitulé "Code NTC de l'UD".  
 G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 252 
 
 
  Indiquer le code du produit conformément à la NTC de l'UD.  
 
Champ 11.  
 
Indiquer la somme totale des frais encourus par le fabricant (vendeur) des marchandises à évaluer 
pour la producti on et (ou) l'acquisition de matér iaux et pour la fabrication des marchandis es, ainsi que 
les frais résultant d'autres opérations liées à la fabrication des marchandises à évaluer (importées) y 
compris, en particulier,  les frais de conditionnement et d'emba llage (champ 11a), ainsi que les frais 
liés aux travaux de conception, d'ét ude, d'ingénierie, de conception structurelle, de décoration 
artistique et de design, aux croquis et dessins, réalisés sur le territoire douan ier de l'Union douanière et 
payés par l e fabricant (champ 11b).  
 
Aucune des données nécessaires à l'estimation de la valeur en douane des marchandises selon la 
méthode 5 ne peut être utilisée si elle ne repose pas sur des informations fiables, définies en termes 
quantitatifs et étayées par des preuves documentaires. Les donnée s nécessaires à l'estimation de la 
valeur en douane des marchandises sont fondées sur les factures commerciales du fabricant, pour 
autant que ces factures aient été établies conforméme nt aux principes de comptabilité généra lement 
admis dans le pays où les marchandises ont été fabriquées. Comme pre uve documentaire de ces 
données, le déclarant a le droit de présenter des documents (avis) émanant d'organisations 
indépendantes (associations  professionnelles, associations de fabr icants de marchandises, chambres de 
commerce et d'industrie) confirmant que  les documents déposés par le déclarant sont conformes aux 
prescriptions de la législation du pays où les marchandises ont été fabriquées, en particulier, en ce qui 
concerne la corr espondance entre les données susm entionnées et le niveau normal des coûts d e 
production ainsi que des bénéfices et des frais généraux (commerciaux et administratifs) lorsque des 
marchandises de la même nature ou de la  même espèce que les marchandises à éva luer sont vendues 
pour l'exportat ion à destination du territoire douanier d e l'Union douanière.  
 
Champ 12.  
 
Indiquer le coût, imputé de façon appropriée, des produits et services fournis directement ou 
indirectement p ar l'acheteur (destinataire) des marcha ndises à évaluer au fabricant de celles ci, sans 
frais ou à prix réduit, po ur être utilisés lors de leur production et de leur exportation à destination du 
territoire douanier de l'Union douanière, dans la mesure où c e coût n'a pas été inclus dans les frai s 
mentionnés dans le champ 11.  
 
Champ 12a.  
 
Indiquer le coût, imputé de faç on appropriée, des matières premières, matériaux, pièces, produits semi 
finis et autres éléments similaires dont sont constituées les marchand ises à évaluer (déclarées).  
 
Champ 12b.  
 
Indiquer le montant, imputé de façon appropriée, du coût d'acquisition de s outils, matrices, moules et 
autres articles similaires qui ont servi à la fabrication des marchandises importées si ces articles ont 
été acq uis auprès d'une personne non liée à l' acheteur (destinataire), ou le mo ntant des coûts engagés 
pour les fabriquer  si les articles ont été fabriqués par l'acheteur (destinataire) des marchandises à 
évaluer ou par une personne qui lui est liée.  
 
Le coût des  articles susmentionnés utilisés pour f abriquer les marchandises à évalu er peut être imputé 
intégralement à la val eur en douane du premier envoi de marchandises ou à la valeur en douane d'une 
autre quantité de marchandises telle que définie par le déclaran t, à condition que cette quantité ne so it 
pas inférieure à la quantité d e marchandises déclarées. L'imputation doi t être effectuée selon une  G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 253 
 
 
  méthode applicable aux circonstances particulières, en fonction des documents dont dispose le 
déclarant et conformé ment aux principes de comptabilité géné ralement admis.  
 
Si les articles cités ont été utilisés auparavant, le coût  initial d'acquisition ou de production est sujet à 
réduction eu égard à leur usure.  
 
Champ 12c.  
 
Indiquer le coût, imputé de façon appropriée , des matériaux utilisés pour fabriquer  les marchandises 
importées (par exemple, les produits pétroliers utilisés).  
 
Champ 12d.  
 
Indiquer la valeur imputée de façon appropriée des travaux de conception, d'étude, d'ingénierie, de 
conception structurelle, de  décoration artistique et de design, de s croquis et dessins, achevés ou 
réalisés hors du territoire douanier de l'Union douanière dans le cadre de la fabrication des 
marchandises importées.  
 
Dans le cas de produi ts ou de services (travaux) qui ont été ache tés ou pris en location, tenir compte 
des coûts d'acquisition ou de loca tion. 
 
En ce qui concerne les produits présentés par l'acheteur (destinataire) qui ont été achetés ou pris en 
location par celui ci, les dép enses engagées pour l'acquisition ou la loca tion de ces produits et services 
doiven t être ajoutées. Lorsque l'achete ur (le destinataire) fournit des produits ou des services qui sont 
du domaine public, c'est à dire des biens appartenant à l'État ou à la mu nicipalité, les charges 
supplémentaires à pr endre en compte sont les dépenses engag ées pour en faire des copies.  
 
Champ 13.  
 
Indiquer le montant des bénéfices et des frais généraux (commerciaux et administratifs) normalement 
pris en compte lorsque des marc handises de la même nature ou de la même esp èce que les 
marchandises à évaluer (imp ortées) sont vendues dans le pays  d'exportation, pour l'exportation à 
destination du territoire douanier de l'Union douanière.  
 
Champ 14.  
 
Indiquer le montant des frais d'ac heminement (transport) des marchandises à év aluer jusqu'à 
l'aéroport, au port ou à tout autre point d'entrée de ces marchandises sur le territoire douanier de 
l'Union douanière. Si plusieurs modes de transport interviennent dans l'acheminement (transport) des 
marchandises, faire une synthèse des fra is d'acheminement (transport) par tous les modes de transport.  
 
Si l'ach eminement (transport) a été effectué à titre gratuit ou à l'aide de véhicules de transport 
appartenant à l'acheteur (au destinataire), indiq uer dans ce champ le coût estimé selon les t arifs 
correspondant à un mode de transp ort approprié qui étaient en vigu eur au moment où les 
marchandises ont été acheminées (transportées) ou pendant la période concernée (en cas de 
saisonnalité du transport).  
 
Si le déclarant ne dispose d'aucune informat ion sur les tarifs d'acheminement pour un mode de 
transport donné, utili ser les données comptables relatives au calcul des frais de transport et inclure 
tous les éléments de coût et les composants nécessaires.  
 G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 254 
 
 
  Si le formulaire DTS 2 est établi pour des ma rchandises relevant de diverses dénomin ations, les frais 
d'acheminement (transport) des marchandises doivent être répartis entre les marchandises des 
différentes dénominations au prorata de leur poids brut.  
 
Indiquer dans le champ 14 le point d'entrée (lie u géographique) des marchandises sur le  territoire 
douanier de l'Union d ouanière ou le lieu de destination des marchandises sur le territoire douanier de 
l'Union douanière; les frais engagés avant d'atteindre ce lieu doivent être compris dans la valeur en 
douane.  
 
À moins que les frais encourus  par l'acheteur pour acheminer (t ransporter) les marchandises du point 
d'entrée sur le territoire douanier de l'Union douanière au lieu de destination situé sur ce territoire ne 
puissent être confirmés par des documen ts, le li eu de destination sur le terri toire douanier de l'Union 
douaniè re doit être indiqué dans le champ 14. S'il est possible de dissocier les frais d'acheminement 
(transport) du point de départ au point d'entrée sur le territoire douanier de l'Union do uanière e t de ce 
point d'entrée au lieu  de destination grâce à des preuv es documentaires, le point d'entrée des 
marchandises sur le territoire douanier de l'Union douanière doit être indiqué dans le champ 14.  
 
Indiquer également dans le champ 14 les frais occasionn és par la déclaration de march andises lorsque 
les marchandises ont été exportées du pays d'exportation (le cas échéant), ainsi que la rémunération 
versée au transitaire.  
 
Champ 15.  
 
Indiquer les frais de chargement, de déchargement, de transbordem ent des m archandises à évaluer et 
les f rais d'exécution d'autres opérati ons liées à l'acheminement (transport) de ces marchandises 
engagés avant leur arrivée sur le territoire douanier de l'Union douanière  
 
Si le formulaire DTS 2 est établi pour des marcha ndises re levant de diverses dénominatio ns, ces frais 
doivent être répart is entre les marchandises concernées au prorata de leur poids brut.  
 
  
Champ 16.  
 
Indiquer les frais d'assurance liés aux opérations décrites aux alinéas 4 et 5 du premier paragraphe de 
l'artic le 5 de l'accord.  
 
Si le formu laire DTS 2 est établi pour des m archandises relevant de diverses dénominations, les frais 
d'assurance  doivent être répartis entre les marchandises concernées au prorata de leur valeur.  
 
Champ 17a.  
 
Indiquer, dans la monnaie d 'un État membre de l'Union dou anière, la valeur en douane des 
marchandises à évaluer, estimée comme étant la somme des valeurs indiq uées dans les champs 11 à 
16. 
 
Champ 17b.  
 
Indiquer la valeur en douane des marchandises à évaluer, spécifiée dans le champ 17a, convertie en 
dollars EU a u taux de change applicable à la date d'enregistrement de la déclaration de marchandises 
par une autor ité douanière compétente.  
 
Champ "Données additionnelles".  
  G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 255 
 
 
  Le cas échéant, citer ici toutes les données additionnelles liée s aux données indiquées dans l e 
formulaire DTS 2.  
 
Champ "Signa ture et cachet".  
 
La feuille est signée par le déclarant, ou par un r eprésentant en douane si la déclaration a été effectuée 
par un représentant en douane, et certifiée conformément à la procédure prévue.  
 
Méthode 6 fondée sur la méthode 1  
 
27.  Feuille n°  2 du formulaire D TS 2 pour la méthode 6.  
 
Champs "Marchandise n°".  
 
Indiquer le numéro correspondant aux marchandises, conformément au champ pertinent de la 
déclaration de marchandises.  
 
Lorsque la déclaration porte sur de s marchandises de diverses dénomi nations appartenan t à un envoi 
affecté d'un seul code de classement s elon la NTC de l'UD et qu'il est nécessaire de fournir des 
renseignements sur chaque ou plusieurs dénominations d'une liste de ces marchandises, indiquer le 
nombre ordinal approprié des m archandises selon la liste.  
 
Champ intitulé "Code NTC de l'UD".  
 
Indiquer le code du produit conformément à la NTC de l'UD.  
 
Toutes les données figurant dans les champs 11 à 25 doivent s'appuyer sur des informations fiables , 
définies en termes quantitatifs  et étayées par de s preuves documentaires.  
 
Les champs 11 à 25 doiven t être remplis conformément à la procédure prévue pour remplir les 
champs 11 à 25 du formulaire DTS 1, sous réserve des précisions indiquées ci après.  
 
S'il n'y a pas eu d'opération d'ach at ou de vente, ou  si le prix effectivement payé ou à payer n'est pas  
acceptable au sens de l'article 4 de l'accord, la valeur en douane des marchandises à évaluer peut être 
estimée sur la base du coût équivalent au prix ef fectivement payé ou à payer (ou p roche de ce prix),  
attesté par des documents appropriés (par exemple,  la valeur comptable des marchandises à évaluer 
utilisée à des fins comptables ou fiscales selon la législation d'un État membre de l'Union douanière).  
 
Si l'impossibilité d'appliquer la méthode 1 pour est imer la valeur en douane des marchandises à 
évaluer  est due à l'absence des preuves documentaires requises pour justifier des charges 
supplémentaires, indiquer dans le champ 11a le prix effectivement payé ou à payer pour les 
marchandises,  confirmé selon le s prescriptions régissant l'utilisation de la métho de 1.  
 
Dans la section B intitulée "Charges supplémentaires: dépenses en monnaie nationale non comprises 
dans la section A", indiquer les données relative s aux charges supplémentaires uti lisées pour estime r 
la valeur en douane d'après des données calculées  étayées par des preuves documentaires (par 
exemple, d'après des données comptables pour une période passée suffisamment représentative telle 
qu'un trimes tre; d'après des indices applicab les à une période future, tels que des indices de plans 
d'affaires ap prouvés par une organisation et autres documents similaires; d'après des listes de prix et 
de catalogues; d'après des tarifs de transport, de services de chargement et de déchargement, et c.). 
 
Champ "Donné es additionnelles".  
 G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 256 
 
 
  Le cas échéant, citer ici tout es les données additionnelles liées aux données indiquées dans la 
déclaration.  
 
Champ "Signature et cachet".  
 
La feuille est signée par le déclarant, ou p ar un représentant en douane si l a déclaration a été effectuée 
par un représentant en douane, et certi fiée conformément à la procédure prévue.  
 
IV. Règles à suivre pour remplir les champs intitulés  
"Annotations d e l'autorité douanière"  
 
28.  Lorsque la déc laration de valeur en douane est acceptée par l'autorité douanière, un 
fonctionnaire de cette autorité  inscrit dans le champ "Annotations de l'autorité douanière" des feuilles 
principales et de toutes les feuille s de suite de la déclaration de valeur en do uane le même numéro 
d'enregistrem ent que celui qui a été attribué à la déclaration de marchandises cor respondante.  
 
29.  Les indications suivantes doivent être mentionnées dans le champ "Annotations de l'autorité  
douanière" des feuilles principales et des feuilles de suite de la déclarati on de valeur en douane:  
 
s'il a été décidé d'accepter la valeur en do uane des marchandises: "Valeur en douane acceptée";  
 
s'il a été décidé d'ajuster la valeur en douane des march andises: "Valeur en douane ajustée".  
 
Si un fonctionnaire des douanes prend l a décision d'effectuer un examen supplémentaire, la mention 
"Examen s upplémentaire" doit être apposée dans le champ "Annotations de l'autorité douanière".  
 
Si plusieurs décisions ont été prises pour différentes marchandises  faisant l'objet d'une même 
décla ration en douane, la décision en question doit être indiquée avec men tion des numéros des 
marchandises visées par cette décision.  
 
S'il n'a pas été rempli de déclaration de valeur  en douane, ces mentions sont portées dans l e champ D 
de la déclaration de ma rchandises.  
 
Les mentions sont certifiées par le cachet personnel num éroté d'un fonctionnaire des douanes habilité, 
datées et signées par celui ci.  
 
  
Annexe 1  
à la procédure de d éclaration de la valeur  
en douane des marchandises  
 
Liste des documents confirmant la valeur en douane  
déclarée des marchandises  
 
1.  Si la valeur en douane est évaluée en fonction de la valeur transactionnelle des marchandise s 
importées, la personne qui a rempli la déclaration de valeur en douane doit déposer les documents 
suivants:  
actes de constitution en société de l'acheteur des  marchandises importées;  
contrat de commerce extérieur d'achat/vente (contrat de livraison à tit re onéreux) et ses annexes, 
compléments et modifications en vigueur;  
facture;  
documents bancaires (si la facture est payée en fonction des termes du contrat de commerce extérieur) 
et tout autre document de paiement faisant apparaître la valeur des marchand ises;  G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 257 
 
 
  documents d'assurance, en fonction des conditions de l'opération établies dans le contrat;  
contrat d'acheminement (contrat d'expédition, si un tel contrat  a été conclu), de chargement, de 
déchargement ou de transbordement des marchandises, facture d' acheminement (transport), de 
chargement, de déchargement ou de transbordement des marchandises, documents bancaires (si la 
facture a été acquittée), ou document s (renseignements) relatifs aux tarifs de transport, ou documents 
comptables faisant apparaître le coût d'acheminement (si des moyens de transport appartenant au 
déclarant ont été utilisés pour acheminer les marchandises), dans les cas où les frais de tran sport 
jusqu'à l'aéroport, le port ou tout autre point d'entrée des marchandises sur le territoir e douanier de 
l'Union douanière n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer ou si les frais 
d'acheminement (transport) des marchandises sont  déduits du prix payé ou à payer après l'arrivée des 
marchandises sur le territoire douanier de l'Union douanière;  
cotation des marchandises sur le marché mondial si les marchandises importées ont été négociées 
dans une bourse du commerce;  
contrat de prest ation de services de médiation (contrat de mandat, contrat de commission, contrat de 
prestation de services de courtage), factures, documents de paiement bancaire correspondant à la 
prestation de services de médiation en fonction des conditions de l'opérat ion établies dans le contrat;  
contrats, factures, factures pro forma, documents comptables, décl arations en douane certifiées par les 
autorités douanières des États membres de l'Union douanière pour l'exportation de marchandises (si 
les marchandises ont ét é livrées pour l'exportation à partir du territoire douanier de l'Union douanière) 
et autres doc uments relatifs à la valeur des produits et services fournis par l'acheteur, sans frais ou à 
coût réduit, pour être utilisés lors de la production et de la vent e pour l'exportation à destination du 
territoire douanier de l'Union douanière des marchandises qui sont en cours d'importation (ont été 
importées), dans la mesure où la fourniture de ces produits et services est prévue dans la transaction 
de commerce exté rieur et où cette valeur n'a pas été incluse dans le prix effectivement payé ou à 
payer;  
contrat  de licence, facture, documents de paiement bancaire, documents de comptabilité et autres 
documents contenant des informations sur les paiements correspondant à  l'utilisation des objets 
protégés par des droits de propriété intellectuelle liés aux marchandi ses en cours d'importation (déjà 
importées) (si, comme condition de vente des marchandises importées, une provision a été constituée 
pour ces paiements);  
docume nts (comptables, par exemple) et renseignements relatifs à la partie des recettes (du produit) à  
reverser directement ou indirectement au vendeur à la suite d'une vente, d'une cession ou d'une 
utilisation ultérieure des marchandises importées (si une claus e à cet effet est prévue dans la 
transaction de commerce extérieur);  
contrats, documents comptab les ou documents bancaires attestant le paiement du coût des contenants 
et des emballages – matériaux d'emballage et main d'œuvre – si ces frais ont été encouru s par 
l'acheteur mais n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les m archandises 
importées (si une clause à cet effet est prévue dans la transaction de commerce extérieur);  
autres documents et renseignements que le déclarant peut  présenter pour prouver la valeur en douane 
déclarée.  
2.  Si la valeur en douane est évaluée en fonction de la valeur transactionnelle de marchandises 
identiques (similaires), la personne qui a rempli la déclaration de valeur en douane doit déposer les 
documents suivants:  
documents utilisés pour dédouaner des marchandises identiques (similaires) dont  la valeur a été 
estimée sur la base d'une transaction incluant des marchandises importées et acceptée par l'autorité 
douanière: déclaration en douane, déclarat ion de valeur en douane (formulaire DTS 1), accord de 
commerce extérieur (contrat) et accords ad ditionnels y afférents, facture et autres documents 
commerciaux, autres documents et renseignements présentés par le déclarant pour confirmer la valeur 
en douan e déclarée des marchandises identiques (similaires) (y compris documents et renseignements 
suppl émentaires);  
documents et renseignements confirmant l'existence de motifs justifiant une correction de valeur pour 
tenir compte des différences de niveau commer cial (commerce de gros, de détail ou autre) et (ou) de 
quantité ou de coût d'acheminement (trans port) des marchandises jusqu'à l'aéroport, port maritime ou G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 258 
 
 
  tout autre point d'entrée des marchandises sur le territoire douanier de l'Union douanière, et attes tant 
l'exactitude de cette correction;  
documents indiquant les frais de chargement, de déchargem ent ou de transbordement des 
marchandises et d'autres opérations liées à leur acheminement (transport) jusqu'à l'aéroport, port 
maritime ou tout autre point d'a rrivée des marchandises sur le territoire douanier de l'Union douanière, 
ainsi que les frais d'a ssurance liés aux opérations mentionnées aux alinéas 4 et 5 du premier 
paragraphe de l'article 5 de l'accord (si de tels ajustements ont été effectués).  
3.  Si la valeur en douane est évaluée par la méthode déductive, la personne qui a rempli la 
déclaratio n de valeur en douane doit déposer les documents suivants:  
actes de constitution en société du déclarant;  
actes de constitution en société de la personne à laqu elle les marchandises à évaluer, ou les 
marchandises identiques ou similaires, ont été vendues;  
contrats en vertu desquels les marchandises à évaluer ou les marchandises identiques ou similaires ont 
été vendues sur le territoire douanier de l'Union douaniè re; 
factures présentées lors de la vente des marchandises sur le territoire douanier de l'Union douanière, 
établies conformément à la procédure prévue par les textes législatifs des États membres de l'Union 
douanière;  
documents bancaires (si les factures o nt été payées), documents comptables et factures indiquant les 
coûts liés à l'importation et à l a vente des marchandises sur le territoire douanier de l'Union douanière 
(honoraires d'un médiateur (agent ou commissionnaire), les frais commerciaux et adminis tratifs, les 
frais d'acheminement et d'assurance et le bénéfice perçu);  
documents et renseigneme nts sur la valeur ajoutée résultant de la transformation (traitement) des 
marchandises qui sont en cours d'importation (ont été importées), si ces marchandises ont été vendues 
après avoir été transformées: contrat de prestation à ti tre onéreux de services de transformation, 
factures présentées par un sous traitant à un client, documents bancaires concernant les paiements liés 
au contrat, documents comptables (calculs) relatifs au coût de la transformation (traitement);  
documents rela tifs au paiement des dro its de douane, taxes et redevances exigibles dans l'État membre 
de l'Union douanière concerné à l'occasion de l'importation et de la vente des marchandises sur le 
territoire douanier de cet État membre de l'Union douanière;  
tous aut res documents et renseig nements que le déclarant peut fournir pour confirmer le prix unitaire 
déclaré des marchandises et les coûts qui peuvent en être déduits.  
4.  Si la valeur en douane est évaluée par la méthode de la valeur calculée, la personne qui a 
rempli la déclaration de  valeur en douane doit déposer les documents suivants:  
documents comptables du producteur des marchandises à évaluer faisant apparaître des 
renseignements sur les coûts de fabrication ou d'acquisition des matériaux, les coûts de fab rication 
ainsi que des a utres opérations liées à la fabrication des marchandises qui sont en cours d'importation 
(ou ont été importées), factures commerciales du producteur des marchandises à évaluer établies 
conformément aux principes de comptabilité géné ralement admis;  
document s comptables du producteur et (ou) de l'exportateur faisant apparaître des renseignements sur 
la somme des bénéfices et des frais commerciaux et administratifs (majoration de prix) supportés dans 
le pays exportateur en vue de l'expo rtation à destination du  territoire douanier de l'Union douanière;  
documents d'assurance, en fonction des conditions de l'opération établies dans le contrat;  
facture(s) de transport (calcul des frais de transport), documents confirmant les frais de chargem ent, 
de déchargement et de transbordement des marchandises jusqu'au point d'entrée sur le territoire 
douanier de l'Union douanière;  
documents et renseignements sur la valeur des produits et services fournis par l'acheteur sans frais ou 
à coût réduit pour ê tre utilisés lors de la production et de la vente pour l'exportation à destination du 
territoire douanier de l'Union douanière des marchandises qui sont en cours d'importation (ou ont été 
importées), dans la mesure où la fourniture de ces produits et servi ces était prévue dans la  transaction 
de commerce extérieur et où cette valeur n'a pas été incluse dans le prix effectivement payé ou à payer 
pour les marchandises importées;  
documents relatifs au prix payé pour les travaux de conception, d'étude, d'ingénie rie, de conception 
struc turelle, de décoration artistique et de design, les croquis et dessins, achevés ou réalisés sur le  G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 259 
 
 
  territoire douanier de l'Union douanière et nécessaires à la fabrication des marchandises importées (si 
cela est prévu dans les condi tions de la transaction de commerce extérieur);  
autres documents et informations que le déclarant peut apporter pour confirmer la valeur en douane 
déclarée.  
5.  Si la valeur en douane est estimée par la méthode de dernier recours, le déclarant (ou un 
repré sentant en douane) doit déposer les documents suivants:  
documents et renseignements répertoriés aux points 1 à 4 de la présente liste en fonction de la base 
choisie pour l'évaluation en douane;  
copie de la première page (page de couverture, avec titre, dat e et source d'informatio ns) et des pages 
pertinentes des sources d'information publiques indépendantes comprenant des renseignements sur les 
prix auxquels des marchandises identiques ou similaires, ou des marchandises de la même nature ou 
de la même espèce , ont été vendues ou pro posées à la vente sur le marché mondial au même moment 
ou à peu près au même moment que l'introduction des marchandises à évaluer sur le territoire 
douanier de l'Union douanière;  
tarifs officiels de marchandises, publiés ou distribu és par la poste, offres commerciales des entreprises 
concernant la livraison de produits spécifiques et leurs prix, et également cotations sur les marchés 
boursiers mondiaux;  
contrats de location, de crédit bail, de troc, de donation et autres contrats fai sant figurer des 
renseig nements sur la valeur des marchandises importées ou une estimation de cette valeur;  
factures pro forma et spécifications indiquant la valeur estimée des marchandises;  
documents d'assurance;  
tarifs de transport en vigueur au même mom ent ou à peu près au mêm e moment que l'introduction des 
marchandises à évaluer sur le territoire douanier de l'Union douanière;  
rapport sur l'évaluation des marchandises, élaboré conformément à la procédure établie par une 
organisation compétente dans le d omaine de l'évaluation c onformément à la législation d'un État 
membre de l'Union douanière régissant les questions liées à l'évaluation;  
autres documents et renseignements que le déclarant peut apporter pour confirmer la valeur en douane 
déclarée.  
 
  
   
  
  
   
  
  
  
  
   
  
  
  
  
  
   
Procédure de contrôle de la valeur en douane des marchandises  
(approuvée par décision n° 376 du 20 septembre 2010  
de la Commission de l'Union douanière)  
 
I. Dispositions générales  
 
1.  La procédure de contrôle de la valeur en douane des marchandises ( ci après dénommée "la 
procédure") définit les actes que doivent accomplir les fonctionnaires des douanes habilités à exercer G/VAL/N/1/RUS/1  
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  un contrôle sur la valeur en douane des marchandises, et les déclarants (représentants en douane) dans 
le cadre du contrôle douanie r des marchandises importées dans le territoire douanier commun de 
l'Union douanière (ci après dénommées "les marchandises").  
 
Les États membres de l'Union douanière peuvent fixer, au mo yen d'actes législatifs réglementaires, les 
cas dans lesquels le contr ôle de la valeur en douane des marchandises est exercé par des services 
spécialisés (fonctionnels) des autorités douanières chargées de l'évaluation en douane.  
 
2.  Le contrôle de la val eur en douane des marchandises exportées du territoire douanier commun  
de l'Union douanière est effectué conformément à la législation de l'État membre de l'Union douanière 
dont relèvent les autorités douanières auprès desquelles ont été déposés la déclara tion en douane ou 
tout autre document permettant la sortie des marchan dises du territoire douanier commun de l'Union 
douanière.  
 
3.  La procédure a été établie selon les critères du Code des douanes de l'Union douanière (ci 
après dénommé le "Code") et de l 'accord du 25 janvier 2008 sur la détermination de la valeur en 
douane  des marchandises franchissant les frontières de l'Union douanière (ci après dénommé 
l'"accord") et elle s'applique:  
 
dans le cadre des contrôles douaniers effectués avant la mainlevée d es marchandises (section II de la 
procédure);  
dans le cadre de tout ex amen supplémentaire visant à prendre une décision sur la valeur en douane des 
marchandises (section III de la procédure);  
dans le cadre des contrôles douaniers effectués après la mainlev ée de marchandises pour lesquelles 
une décision concernant leur valeur  en douane a été prise (section IV de la procédure).  
4.  Le contrôle de la valeur en douane des marchandises est effectué par les autorités douanières 
dans le cadre du contrôle des douan es, tant avant qu'après la mainlevée des marchandises, par 
exemple par  le recours à un système de gestion des risques.  
 
5.  Le contrôle de la valeur en douane des marchandises a pour objet de vérifier que le déclarant 
(le représentant en douane) satisfait aux exigences de la législation douanière de l'Union douanière et 
des lois des États membres de l'Union douanière en ce qui a trait au bien fondé du choix et à 
l'application adéquate de la méthode utilisée pour évaluer la valeur en douane des marchandises,  à la 
structure et au montant ainsi qu'aux preuves documentaires de la  valeur en douane déclarée.  
 
Le choix des opérations en douane réalisées par un fonctionnaire habilité d'une autorité douanière (ci 
après dénommé "le fonctionnaire") pour contrôler la valeur en douane des marchandises doit respecter 
les lois des États memb res de l'Union douanière conf ormément aux résultats de l'application du 
système de gestion des risques.  
 
6.  Dans le cadre du contrôle de la valeur en douane des marchandises, les autorités douanières 
peuvent utiliser les renseignements dont elles disposen t, par exemple:  
 
des renseign ements concernant les transactions qui portent sur des marchandises identiques ou 
similaires, sur des marchandises de la même nature ou de la même espèce, importées dans des 
conditions comparables, et qui ont été obtenus, par e xemple, au moyen d'un logicie l mis au point par 
les autorités douanières (tel qu'un système opérationnel de surveillance des déclarations en douane);  
des renseignements relatifs aux opérations boursières (cotations), aux prix établis lors d'adjudications 
et aux prix figurant dans des catalogues;  
des renseignements reçus des missions d'État (missions commerciales) des États membres de l'Union 
douanière à l'étranger;  
des renseignements reçus des organismes publics des États membres de l'Union douanière;   G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 261 
 
 
  des r enseignements reçus d'entrepr ises, d'organisations, de syndicats professionnels (associations), par 
exemple de fournisseurs ou de fabricants des marchandises à évaluer ou de marchandises identiques 
ou similaires, ainsi que de compagnies de transport et d'a ssurances.  
Les autorités doua nières peuvent obtenir ces renseignements par tout moyen non interdit par les textes 
législatifs des États membres de l'Union douanière, notamment par le biais d'Internet.  
 
Afin de conférer un caractère plus objectif aux résult ats du contrôle, il convient d'utiliser des 
renseignements aussi compatibles que possible avec les conditions de l'opération à l'examen.  
 
II. Procédure de contrôle de la valeur en douane  
avant la mainlevée des marchandises  
 
7.  Avant que la mainlevée des m archandises ne soit prononcée  dans le délai imparti par l'article 
196 du Code, un fonctionnaire doit contrôler leur valeur en douane.  
 
En fonction des résultats du contrôle de la valeur en douane des marchandises, le fonctionnaire prend 
une des décisions c i après (article 67 du Code):  
 
a)  acceptation de la valeur en douane déclarée;  
b)  ajustement de la valeur en douane déclarée (article 68 du Code).  
 
S'il n'est pas possible de prendre une décision sur la valeur en douane des marchandises déclarées par 
le déclarant en raison de la pré sence d'indices révélant que les renseignements relatifs à la valeur en 
douane pourraient être inexacts ou parce que les données déclarées ne sont pas suffisamment étayées, 
le fonctionnaire prend la décision de procéder à un ex amen supplémentaire (article 69 du Code) qui 
doit être effectué conformément à la section III de la procédure.  
 
8.  La décision d'accepter la valeur en douane des marchandises est rendue officielle par le 
fonctionnaire au moyen de l'inscription de la menti on appropriée sur la déclarat ion de valeur en 
douane (ou la déclaration de marchandises) conformément à la procédure établie.  
 
La déclaration de valeur en douane (déclaration en douane) portant la mention de l'autorité douanière 
est renvoyée au déclarant ( ou au représentant en douane)  conformément à la procédure prévue.  
 
9.  La décision d'ajuster la valeur en douane des marchandises est prise si, d'après les résultats du 
contrôle douanier effectué, il est constaté que la valeur en douane déclarée des marcha ndises est 
inexacte, du fait, par exemple, que la méthode d'évaluat ion en douane des marchandises a été mal 
choisie et (ou) que la valeur en douane des marchandises a été incorrectement calculée (article 68 du 
Code)  
 
La décision d'ajuster la valeur en doua ne des marchandises est rendue officielle conformément à 
l'annexe 1  de la présente procédure par l'inscription de la mention appropriée sur la déclaration de 
valeur en douane (ou la déclaration de marchandises) conformément à la procédure établie, et porté e à 
l'attention du déclarant (représentant en douane). Le formulair e de décision est établi en deux 
exemplaires dont l'un est conservé par l'autorité douanière et l'autre remis (envoyé) au déclarant 
(représentant en douane).  
 
10.  Si la décision est prise d'ajuster la valeur en douane des marchandises, le déclarant 
(repré sentant en douane) ajuste la valeur déclarée des marchandises conformément à la procédure 
établie et acquitte les droits de douane et taxes calculés en fonction de la valeur en douane ajust ée, 
dans un délai ne dépassant pas celui fixé à l'article 196 du Co de pour la mainlevée des marchandises.  
L'autorité douanière refuse la mainlevée des marchandises (paragraphe 2 de l'article 68 du Code) si le 
déclarant (représentant en douane) n'a pas ajus té la valeur en douane des marchandises et acquitté les G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 262 
 
 
  droits de d ouane et taxes calculés en fonction de la valeur en douane ajustée avant l'expiration du délai 
de mainlevée des marchandises.  
 
III. Procédure d'examen supplémentaire  
 
11.  Si, lors d'un con trôle de la valeur en douane effectué avant la mainlevée des marcha ndises, il 
apparaît que les renseignements fournis lorsque les marchandises ont été déclarées aux fins des 
douanes risquent de ne pas être véridiques ou n'ont pas été dûment confirmés, l'au torité douanière 
procède à un examen supplémentaire (article 69 du Code) par toute méthode non interdite par la 
législation douanière de l'Union douanière et (ou) de l'État membre de l'Union douanière, afin qu'une 
décision puisse être prise concernant la v aleur en douane des marchandises en question.  
 
Les indices d'un man que de fiabilité des informations déclarées concernant la valeur en douane des 
marchandises peuvent, par exemple, être les suivants:  
 
1)  risque d'inexactitude de la déclaration de valeur e n douane des marchandises détectée grâce 
au système de gestion des risques;  
2)  incohérences constatées à la suite d'un contrôle des données contenues dans les documents 
déposés par le déclarant (représentant en douane) et ayant une incidence sur la valeur  en douane des 
marchandises;  
3)  prix bas des marchandises déclarée s par rapport au prix de marchandises identiques ou 
similaires importées dans des conditions comparables selon les informations recueillies auprès de 
producteurs étrangers;  
4)  prix bas des  marchandises déclarées par rapport au prix de marchandises identiq ues ou 
similaires selon les renseignements provenant d'enchères, de marchés boursiers (cotations) ou de 
catalogues de prix;  
5)  prix bas des marchandises déclarées par rapport au prix des c omposants (y compris les 
matières premières) à partir desquels les marchandises importées ont été fabriquées;  
6)  existence de liens entre le vendeur et l'acheteur, associés à des prix bas des marchandises 
déclarées, portant à croire, selon les renseigneme nts dont dispose l'autorité douanière (point 6 de la 
procédure), qu e ces liens ont une incidence sur le prix effectivement payé ou à payer pour les 
marchandises;  
7)  existence d'éléments donnant à penser que la structure de la valeur en douane n'a pas été 
respectée (par exemple, non inclusion ou inclusion incomplète des p aiements pour licences et autres 
paiements similaires correspondant à l'utilisation d'objets protégés par des droits de propriété 
intellectuelle, des frais de transport, des frais d'assuran ce, etc.).  
12.  Le délai imparti pour la réalisation d'un examen su pplémentaire court à compter de la date à 
laquelle est prise la décision de procéder à cet examen jusqu'à la date de la décision relative à la valeur 
en douane déclarée des marchandises.  
 
Tant que l'autorité douanière n'a pas pris de décision concernant le s résultats de l'examen 
supplémentaire de la valeur en douane des marchandises, le contrôle de cette valeur en douane est 
réputé incomplet.  
 
13.  S'il est décidé qu'un examen supplémentaire  est nécessaire, le fonctionnaire inscrit, 
conformément à la procéd ure prévue, la mention appropriée sur la déclaration de valeur en douane (ou 
la déclaration de marchandises) et rédige en double exemplaire la décision d'examen supplémentaire 
selon le modè le figurant à l'annexe 2 de la procédure; un exemplaire reste aux m ains de l'autorité 
douanière et l'autre est remis (envoyé) au déclarant (représentant en douane) au plus tard le jour 
ouvrable suivant la date d'enregistrement de la déclaration de marchand ises. 
  G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 263 
 
 
  14.  Au cours de l'examen supplémentaire, le fonctionnaire d emande au déclarant (représentant en 
douane) de fournir les documents, renseignements et explications supplémentaires figurant sur une 
liste jointe à la décision d'examen supplémentaire.  
 
Un modèle de la liste des documents et renseignements supplémentaires qui peuvent être demandés 
par l'autorité douanière en cas d'examen supplémentaire figure à l'annexe 3 de la procédure.  
 
Une liste précise des documents, renseignements et explications su pplémentaires demandés est établie 
par le fonctionnaire, en tenant dûment compte des éléments indiquant le manque de fiabilité des 
informations déclarées sur la valeur en douane des marchandises à évaluer, ainsi que des conditions et 
circonstances de la tr ansaction en cause, des caractéristiques physiques, de la qualité des 
marchandises importées et de leur réputation sur le marché.  
 
Lorsque des documents, des renseignements et des explications supplémentaires sont demandés, le 
fonctionnaire des douanes ind ique dans la décision relative à l'examen supplémentaire qu'un délai de 
présentation raisonnable (suffisant) de ces éléments est accordé, qui ne doit pas dépasser soixante (60) 
jours civils à compter de la date d'enregistrement de la déclaration de marchan dises. Le déclarant peut 
présenter les documents supplémentaires avant l'expiration du délai fixé à cet effet par l'autorité 
douanière. L'autorité douanière accepte de prendre en considération les documents supplémentaires 
fournis par le déclarant (représe ntant en douane) avant la date limite.  
 
15.  Le déclarant (représentant en douane) a le droit de démontrer qu'il a correctement appliqué la 
méthode qu'il a choisie pour évaluer la valeur en douane des marchandises et que les documents et les 
renseignements  qu'il a fournis sont fiables. Afin de confirmer la valeur en douane déclarée des 
marchandises, le déclarant (représentant en douane) fournit les documents, renseignements et 
explications supplémentaires demandés par l'autorité douanière ou une explication  écrite des raisons 
pour lesquelles cela lui est impossible (paragraphe 3 de l'article 69 du Code).  
 
D'autres documents et renseignements confirmant la valeur en douane déclarée des marchandises 
peuvent être présentés en même temps que les documents, rense ignements et explications demandés 
par l'autorité douanière.  
 
Les documents, renseignements et explications mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent point 
sont fournis par le déclarant (représentant en douane) à l'autorité douanière en un seul bloc (et  non par 
tranches) avant l'expiration du délai de présentation.  
 
La date à laquelle le déclarant (représentant en douane) s'acquitte de l'obligation de fournir les 
documents, renseignements et explications supplémentaires demandés est réputée être la date de leur 
enregistrement par l'autorité douanière selon la procédure prévue par les textes législatifs de l'État 
membre de l'Union douanière concerné si les documents sont remis directement par le déclarant 
(représentant en douane) à cette autorité, ou la da te du cachet de la poste si les documents sont 
envoyés par courrier.  
 
16.  En même temps qu'elle notifie au déclarant (représentant en douane) la décision d'effectuer un 
examen supplémentaire et conformément à la procédure établie, l'autorité douanière inf orme le 
déclarant (représentant en douane) du montant de la garantie de paiement des droits de douane et 
taxes à constituer au nom de l'autorité douanière pour la mainlevée des marchandises (paragraphe 5 de 
l'article 88 du Code).  
 
Le montant de la garantie  est déterminé conformément au paragraphe 2 de l'article 88 du Code. Les 
éléments suivants peuvent ainsi entrer en ligne de compte pour le calcul:  
 G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 264 
 
 
  renseignements en possession de l'autorité douanière (figurant par exemple, dans les bases de données 
des au torités douanières) sur la valeur des marchandises de la même nature ou de la même espèce;  
 
valeur en douane des marchandises à évaluer, sans tenir compte des déductions et démarques si 
l'autorité douanière a des doutes quant à leur exactitude;  
 
valeur en douane des marchandises à évaluer, compte tenu du montant éventuel des éléments 
additionnels s'ajoutant au prix effectivement payé ou à payer, si l'autorité douanière a des doutes quant 
à l'exactitude des charges additionnelles déclarées.  
17.  Les instrume nts de garantie de paiement des droits de douane et taxes dont dispose le 
déclarant (représentant en douane) sont mentionnés à l'article 86 du Code.  
 
Aux fins de la constitution d'une garantie pour les paiements en douane, le déclarant (représentant en 
douane) dépose un formulaire d'ajustement de la valeur en douane et des paiements en douane, 
dûment rempli selon la procédure établie.  
 
Si aucune garantie n'est constituée pour le paiement des droits de douane et taxes avant l'expiration du 
délai de mainlevée  des marchandises, l'autorité douanière refuse d'accorder la mainlevée de ces 
marchandises conformément aux dispositions de l'article 201 du Code.  
 
18.  Dans le cadre de l'examen supplémentaire de la valeur en douane déclarée des marchandises, 
l'autorité do uanière est habilitée à recueillir et à analyser des données additionnelles sur la valeur de 
marchandises identiques ou similaires aux marchandises  à évaluer, en envoyant par exemple des 
questionnaires aux organismes publics et à d'autres organisations.  
 
Si nécessaire, une expertise douanière des marchandises et (ou) des documents peut être ordonnée 
conformément aux dispositions de l'article 138 du C ode. 
 
19.  Au plus tard trente (30) jours civils à compter du lendemain de la date à laquelle le déclarant 
(représentant en douane) a fourni les documents, renseignements et explications supplémentaires 
demandés, le fonctionnaire prend une des décisions su ivantes concernant la valeur en douane des 
marchandises:  
 
1) acceptation de la valeur en douane déclarée des marchandises (point 20 de la procédure);  
 
2) ajustement de la valeur en douane déclarée des marchandises (point 21 de la procédure).  
 
La décision e st prise par le fonctionnaire des douanes qui a effectué l'examen supplémentaire, en 
tenant compte des inform ations reçues du déclarant (représentant en douane) au cours de l'examen ou 
de celles dont il dispose (article 18 de la procédure).  
 
La date à laqu elle le déclarant (représentant en douane) fournit les documents, renseignements et 
explications supplémentai res demandés est réputée être la date de leur enregistrement par l'autorité 
douanière conformément à la procédure prévue par les textes législatifs  de l'État membre de l'Union 
douanière concerné.  
 
20.  Si la valeur en douane déclarée des marchandises est a cceptée, le fonctionnaire inscrit, 
conformément à la procédure prévue, la mention appropriée sur la déclaration de valeur en douane (la 
déclaration  de marchandises).  
 
Le remboursement (compensation) du montant de la garantie de paiement des droits de douan e et 
taxes est effectué conformément aux dispositions de l'article 90 du Code.  
  G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 265 
 
 
  21.  Si le déclarant (représentant en douane) ne présente pas les d ocuments, renseignements et 
explications supplémentaires demandés dans le délai fixé par l'autorité douanière  ou s'il n'explique pas 
par écrit les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les présenter, ou si ces documents et 
renseignements ne pré valent pas sur les motifs de la réalisation de l'examen supplémentaire, le 
fonctionnaire prend une décision d 'ajustement de la valeur en douane déclarée des marchandises sur la 
base des documents et des renseignements dont il dispose, compte tenu des rense ignements reçus par 
lui au cours de l'examen supplémentaire.  
 
La décision d'ajustement de la valeur en douane  des marchandises est prise par le fonctionnaire au 
plus tard trois jours ouvrables à compter du jour suivant la date d'expiration du délai imparti  au 
déclarant (représentant en douane) pour présenter les documents, renseignements et explications 
supplémen taires demandés, sauf si ces documents, renseignements et explications ont été fournis.  
 
22.  S'il est décidé qu'un ajustement de la valeur en doua ne des marchandises est nécessaire, le 
fonctionnaire inscrit, conformément à la procédure prévue, la mention appropriée sur la déclaration de 
valeur en douane (ou la déclaration de marchandises) et rédige la décision en double exemplaire selon 
le modèle fi gurant à l'annexe 1 de la procédure; un exemplaire reste aux mains de l'autorité douanière 
et l'autre est rem is (envoyé) au déclarant (représentant en douane) au plus tard le jour ouvrable suivant 
la date d'enregistrement de la déclaration de marchandises.  La décision est remise en mains propres 
ou, si cela n'est pas possible, envoyée par courrier recommandé et, dans ce cas, réputée reçue à 
l'expiration d'un délai de dix jours civils à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée.  
 
Le fonctionnaire i ndique, dans la décision d'ajustement, la valeur en douane des marchandises et la 
méthode utilisée pour y par venir conformément aux articles 4 à 10 de l'accord, ainsi que des 
informations détaillées sur les sources d'information pertinentes.  
 
23.  Si aucun e objection n'est soulevée à la décision de l'autorité douanière concernant l'ajustement 
de la valeur en doua ne déclarée des marchandises,  
dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle il a reçu la décision d'ajustement de la valeur 
en douane de s marchandises, le déclarant (représentant en douane) procède à ajuster, selon la 
procédure fixée, la valeur en douane des marchandises selon celle déterminée par l'autorité douanière 
dans la décision d'ajustement de la valeur en douane des marchandises, a cquitte les droits de douane 
et taxes calculés en tenant dûment compte de la valeur en douane ajustée des mar chandises et dépose 
auprès de l'autorité douanière une déclaration en douane proprement remplie, un formulaire 
d'ajustement de la valeur en douane et des paiements en douane et les documents attestant que les 
droits et taxes ont été payés;  
au plus tard le jour ouvrable suivant la date à laquelle le déclarant (représentant en douane) présente à 
l'autorité douanière la déclaration de valeur en douane, le formulaire d'ajustement de la valeur en 
douane et des paiements en douane, et les documents confirmant le paiement des droits de douane et 
des taxes, le fonctionnaire vérifie l'exactitude de l'ajustement de la valeur en douane des marchandises 
effectué par le déclarant (représentant en douane) conformément à la décision d'ajustement prise par 
l'autorité douani ère et inscrit la mention relative à l'acceptation de la valeur en douane des 
marchandises ainsi recalculée (ajustée) conformément au point 8 de la  présente procédure.  
 
24.  Si le déclarant (représentant en douane) ne souscrit pas à la décision de l'autori té douanière 
concernant l'ajustement de la valeur en douane des marchandises, le fonctionnaire ajuste cette valeur 
au plus tard dans les cinq jours ouvrables à dater du jour suivant:  
la date de l'expiration du délai imparti au déclarant (représentant en do uane) pour procéder à 
l'ajustement de la valeur en douane des marchandises (point 23 de la présente procédure);  
la date à laquelle la déclaration de valeur en douane, le  formulaire d'ajustement de la valeur en douane 
et des paiements en douane et également  les documents confirmant la nouvelle valeur en douane des 
marchandises ont été reçus du déclarant (représentant en douane), si la valeur en douane des G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 266 
 
 
  marchandises a ét é ajustée par le déclarant (représentant en douane) de manière inappropriée 
(inexacte).  
 
Pendant ce délai, le fonctionnaire remplit, conformément à la procédure, la déclaration de valeur en 
douane ainsi que le formulaire d'ajustement de la valeur en douane  et des paiements en douane, et 
adresse copie de ces documents au déclarant (représenta nt en douane) au plus tard le jour ouvrable 
suivant la date à laquelle ils ont été remplis.  
 
25.  Le recouvrement des droits de douane et taxes exigibles à la suite de l 'ajustement de la valeur 
en douane des marchandises s'effectue conformément aux disposi tions du chapitre 14 du Code.  
 
IV. Contrôle de la valeur en douane postérieur au  
dédouanement des marchandises  
 
26.  Le contrôle de la valeur en douane postérieur au déd ouanement de marchandises concernant 
lesquelles l'autorité douanière a pris une décisio n en matière de valeur en douane est effectué 
conformément aux dispositions de l'article 99 du Code.  
 
27.  Si, au cours du contrôle de la valeur en douane après dédouane ment des marchandises, il est 
constaté que cette valeur repose sur des informations non  fiables, par exemple sur un choix erroné de 
la méthode d'évaluation en douane et (ou) une estimation inexacte de la valeur en douane, l'autorité 
douanière prend une déc ision concernant l'ajustement de la valeur en douane des marchandises et 
porte celle ci  à la connaissance du déclarant (représentant en douane) conformément à la procédure et 
dans les délais prévus par les textes législatifs des États membres de l'Union do uanière.  
 
La décision d'ajustement de la valeur en douane des marchandises est rendue o fficielle conformément 
à l'annexe 1 de la présente procédure, sauf disposition contraire des textes législatifs des États 
membres de l'Union douanière.  
 
28.  Le déclaran t (représentant en douane) ajuste la valeur en douane des marchandises 
conformément à l a procédure en déposant auprès de l'autorité douanière la déclaration de valeur en 
douane dûment remplie et le formulaire d'ajustement de la valeur en douane et des paie ments en 
douane, puis procède au règlement des droits et taxes calculés compte tenu de la valeur en douane 
ajustée des marchandises.  
 
29.  Si le déclarant (représentant en douane) n'ajuste pas la valeur en douane des marchandises 
dans le délai fixé par l'É tat membre de l'Union douanière, ou si cet ajustement est effectué de manière 
inappropr iée (inadéquate), l'ajustement de la valeur en douane des marchandises est effectué par un 
fonctionnaire habilité de l'autorité douanière. Dans ce cas, ce fonctionnaire habilité de l'autorité 
douanière remplit, conformément à la procédure, la déclaration d e valeur en douane ainsi que le 
formulaire d'ajustement de la valeur en douane et des paiements en douane, et adresse copie de ces 
documents au déclarant (représentant e n douane) au plus tard le jour ouvrable suivant la date à 
laquelle ils ont été remplis.  
 
30.  Le recouvrement des droits de douane et taxes exigibles à la suite de l'ajustement de la valeur 
en douane des marchandises s'effectue conformément aux disposition s du chapitre 14 du Code.  
 
V. Dispositions finales  
 
31.  Un déclarant (représentant en douane) a le droit d'exercer un recours contre les décisions des 
autorités douanières ou de leurs fonctionnaires, conformément à la procédure et dans le délai fixé par 
les textes législatifs de l'État membre de l'Union douanière (article 9 du Code).  
  G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 267 
 
 
  VI. D ispositions transitoires  
 
32.  Le contrôle de la valeur en douane des marchandises déclarées à des fins douanières avant 
l'entrée en vigueur de la présente procédure est effectué conformément aux textes législatifs des États 
membres de l'Union douanière.  
 
  
  
  
  
  
  
  
  
  
Annexe 3  
à la procédure de contrôle de la valeur  
en douane des marchandises  
 
Liste des documents et renseignements supplémentaires qui  
peuvent être demandés par une autorité douanière  
en cas d'examen supplémentaire  
 
1.  Listes de prix du fabricant des marchandises  en cours d'importation (déjà importées) ou offre 
commerciale du fabricant.  
 
2.  Renseignements sur la valeur du produit en cours d'importation (déjà importé) dans le pays de 
provenance: déclaration en douane d'exportation du pays  de provenance (si ce pays  l'exige) et 
traduction certifiée conforme de cette déclaration.  
 
3.  Renseignements sur la valeur des marchandises en cours d'importation (déjà importées), 
ventilées par marque de fabrique ou de commerce (marque), modèle ou numér o de code, à moins que 
ces informations ne figurent dans un contrat de commerce extérieur (annexe ou spécification) ou une 
facture pro forma (facture).  
 
4.  Listes de colisage.  
 
5.  Documents comptables faisant état de l'inscription en compte des marchandi ses dans les 
registres.  
 
6.  Contrats de livraison des marchandises à évaluer, ou de marchandises identiques ou 
similaires, en vue de leur vente sur le territoire douanier commun de l'Union douanière.  
 
7.  Renseignements expliquant les raisons pour lesquel les un vendeur offre une remise à un 
acheteur pour un envoi spécifique de marchandises et montant de cette remise si la disposition relative 
à celle ci figure bien dans le contrat de commerce extérieur mais ne la définit pas en termes 
quantitatifs.  
 
8.  Offres, commandes et listes  de prix de vendeurs des marchandises à évaluer, de marchandises 
identiques ou similaires, ainsi que de marchandises de la même nature ou de la même espèce (si 
disponibles).  
 G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 268 
 
 
  9.  Documents et renseignements sur les caractéristiques  physiques, la qualité et  la réputation sur 
le marché des marchandises importées et leurs effets sur les prix.  
 
10.  Documents et renseignements sur le transport et le transbordement des marchandises (en cas 
de transport par plusieurs modes de transport).  
 
11.  Documents et rensei gnements confirmant qu'après l'arrivée des marchandises à évaluer sur le 
territoire douanier commun de l'Union douanière, les opérations suivantes sont effectuées en ce qui 
concerne les marchandises à évaluer (importées) qui sont d es installations, des mac hines ou des 
équipements industriels: travaux de construction, d'érection, de montage, d'installation, d'entretien ou 
de prestation d'assistance technique (estimation des coûts et calendrier des travaux de montage et de 
mise en ser vice, certificats d'achèv ement des travaux, etc.).  
 
12.  Documents relatifs au règlement des réclamations des parties à une transaction économique 
extérieure concernant toute différence entre la valeur des marchandises effectivement livrées et leur 
valeur contractuelle (facture), si un écart s'est produit entre la quantité et (ou) la qualité des 
marchandises livrées et la quantité et la qualité utilisées pour déterminer la valeur contractuelle 
(facture) des marchandises.  
 
13.  Documents confirmant que les l iens entre un acheteur et  un vendeur n'ont pas eu d'incidence 
sur la valeur d'une transaction portant sur des marchandises importées, par exemple:  
 
documents contenant des renseignements sur les actions donnant droit de vote des sociétés des États 
membres de l'Union douanière ou d es États étrangers appartenant à un déclarant;  
documents sur la base desquels a été établie la déclaration en douane de marchandises identiques ou 
similaires dont la valeur en douane a été calculée selon la méthode de la valeur tra nsactionnelle des 
marchan dises importées si elles sont vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier 
commun de l'Union douanière à des acheteurs non liés au vendeur;  
documents sur la base desquels a été établie la déclaration en douane de  marchandises identiques ou 
similaires dont la valeur en douane a été estimée selon la méthode de la valeur déductive;  
documents sur la base desquels a été établie la déclaration en douane de marchandises identiques ou 
similaires dont la valeur en douane a  été estimée selon la mét hode de la valeur calculée;  
documents attestant que le prix d'un produit a été fixé au moyen d'une méthode compatible avec les 
pratiques normales de fixation des prix dans la branche de production en question ou avec la façon 
dont les prix sont fixés pour les ventes à des acheteurs indépendants.  
14.  Autres documents et renseignements tels que ceux qu'un déclarant reçoit d'autres personnes, y 
compris des personnes participant à la production, au transport ou à la vente de marchandis es en cours 
d'importation  (déjà importées).  
 
ГАРАНТ : 
 
La présente procédure entrera en vigueur à dater du 1er janvier 2011.  
 
  
Procédure d'ajustement de la valeur en douane des marchandises  
(approuvée par décision n° 376 du 20 septembre 2010  
de la Commissi on de l'Union douanière)  
 
I. Dispositions générales  
 
1.  La présente procédure définit les modalités  
  G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 269 
 
 
     d'ajustement de la valeur en douane avant et après la mainlevée des marchandises lors qu'une 
décision en matière de valeur en douane a été prise les con cernant (ci après dénommé "après la 
mainlevée des marchandises") et que les droits de douane et taxes exigibles ont été acquittés;  
 
   de mainlevée des marchandises impliquant la constitutio n d'une garantie de paiement des 
droits de douane et taxes, sauf s i un examen supplémentaire peut être effectué dans le délai imparti 
pour la mainlevée des marchandises.  
 
La procédure a été élaborée selon les critères du Code des douanes de l'Union douaniè re (ci après 
dénommé le "Code") et de l'accord du 25 janvier 2008 sur la détermination de la valeur en douane des 
marchandises franchissant les frontières de l'Union douanière (ci après dénommé l'"accord").  
 
2.  L'ajustement de la valeur en douane des marc handises est effectué par suite d'une décision 
d'ajustement de val eur en douane prise par une autorité douanière:  
 
   compte tenu des résultats d'un contrôle douanier effectué avant la mainlevée des 
marchandises;  
 
   compte tenu des résultats d'un examen s upplémentaire et d'un contrôle douanier postérieur à 
la mainlevée des marchandises, par exemple à la suite de l'examen d'une demande motivée présentée 
par écrit par le déclarant (représentant en douane) ou si, après la mainlevée, il est constaté que le 
déclarant (représentant en douane) a présenté des renseignements inex acts sur la valeur en douane des 
marchandises en raison, par exemple, d'un choix erroné de la méthode d'évaluation en douane et (ou) 
d'une erreur de détermination de la valeur en douane (art icle 68 du Code).  
 
3.  L'ajustement de la valeur en douane des mar chandises consiste:  
 
   à calculer le montant de la valeur en douane ajustée des marchandises indiquée dans une 
déclaration de valeur en douane élaborée conformément à la procédure établie;  
 
   à faire apparaître la valeur en douane ajustée des marchandise s, ainsi que les droits de douane 
et taxes révisés, dans le formulaire d'ajustement de la valeur en douane et des paiements en douane 
disponible à l'annexe 1 de la présente procédure.  
 
4.  Lorsque la valeur en douane des marchandises a fait l'objet d'un aj ustement, il est 
indispensable d'élaborer une nouvelle déclaration de valeur en douane.  
 
Si la valeur en douane des marchandises est ajustée par le déclarant (représentant en douane), la 
valeur en douane ajustée des marchandises doit être confirmée par les  documents servant de base au 
calcul.  
 
Si la valeur en douane des marchandises est ajustée par l'autorité douanière, la source des données 
utilisées doit être mentionnée.  
 
5.  Lors de l'élaboration du formulaire d'ajustement de la valeur en douane et des p aiements en 
douane, les sommes libellée s en devises étrangères sont converties en monnaie d'un État membre de 
l'Union douanière et les sommes libellées en monnaie d'un État membre de l'Union douanière sont 
converties en devise étrangère au taux de change e n vigueur à la date d'enregistrement de  la 
déclaration en douane, sauf disposition contraire du Code et (ou) des accords internationaux souscrits 
par les États membres de l'Union douanière.  
 G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 270 
 
 
  6.  En cas de majoration des droits de douane et taxes résultant de l'ajustement de la valeur en 
douane des marchandises, la procédure de constatation et de perception des pénalités est fixée par la 
législation des États membres de l'Union douanière.  
 
7.  Chaque État membre de l'Union douanière détermine la marche à sui vre pour l'introduction 
d'un recours co ntre une décision d'ajustement de la valeur en douane des marchandises.  
 
II. Procédure d'ajustement de la valeur  
en douane des marchandises  
 
8.  Pour effectuer un ajustement de la valeur en douane avant la mainlevée d es marchandises, le 
déclarant (représen tant en douane) présente un formulaire de déclaration de valeur en douane (DTS) 
dûment rempli, un formulaire d'ajustement de la valeur en douane et des paiements en douane (KTS), 
ainsi que les documents confirmant les  renseignements (calculs) figurant dans  ces formulaires, et 
acquitte les droits de douane et taxes supplémentaires en tenant compte de la valeur en douane ajustée, 
dans un délai ne dépassant pas celui prévu à l'article 196 du Code pour la mainlevée des 
marchandises.  
 
9.  Si l'ajustement de la v aleur en douane déclarée par le déclarant est effectué après la mainlevée 
des marchandises par l'autorité douanière, cette dernière calcule la valeur en douane ajustée des 
marchandises dans une déclaration de valeur e n douane et remplit également un formul aire 
d'ajustement de la valeur en douane et des paiements en douane. Les deuxièmes exemplaires de la 
déclaration de valeur en douane et du formulaire d'ajustement de la valeur en douane et des paiements 
en douane sont  envoyés au déclarant conformément au m ode opératoire et dans les délais fixés dans la 
procédure de contrôle de la valeur en douane des marchandises aux fins d'ajustement de la valeur en 
douane après la mainlevée des marchandises.  
 
10.  Si l'ajustement de la valeur en douane après la mainlevée des marchandises est effectué à la 
demande du déclarant (représentant en douane), celui ci est tenu de présenter à l'autorité douanière 
une déclaration de valeur en douane et un formulaire d'ajustement de la valeur en  douane et des 
paiements en douane ains i que les documents confirmant les renseignements (calculs) qui figurent 
dans ceux ci. En même temps que la demande, le déclarant (représentant en douane) présente des 
copies électroniques de la déclaration de valeur en douane et du formulaire d'ajustement  de la valeur 
en douane et des paiements en douane.  
 
La demande d'ajustement de la valeur en douane déclarée après la mainlevée des marchandises (ci 
après la "demande") déposée par le déclarant (représentant en douane ) est rédigée sans exigence 
formelle en  indiquant les raisons pour lesquelles un tel ajustement est nécessaire; la demande fait 
apparaître la référence au numéro d'enregistrement de la déclaration de marchandises ainsi qu'une liste 
des documents d'accompag nement.  
 
11.  La demande n'est pas pris e en considération si:  
 
1)  le déclarant (représentant en douane) a présenté la demande à l'autorité douanière après 
l'expiration du délai prévu à l'article 99 du Code;  
 
2)  le déclarant (représentant en douane) ne s' est pas conformé aux dispositions du po int 10 de la 
présente procédure.  
 
12.  L'autorité douanière qui examine la demande est habilitée à demander les documents et 
renseignements dont elle peut avoir besoin pour prendre une décision sur l'ajustement de la valeur en 
douane des marchandises et à fixer un délai pour leur présentation conformément au mode opératoire  G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 271 
 
 
  et dans les délais fixés dans la procédure de contrôle de la valeur en douane des marchandises aux fins 
d'ajustement de la valeur en douane après l a mainlevée des marchandises.  
 
En ce qu i a trait à la décision de l'autorité douanière relative à la demande:  
 
   si l'autorité douanière approuve l'ajustement de la valeur en douane des marchandises effectué 
par le déclarant (représentant en douane), sa d écision est rendue officielle par l'inscription des 
mentions et des notes appropriées sur la déclaration de val eur en douane et sur le formulaire 
d'ajustement de la valeur en douane et des paiements en douane;  
   si l'autorité douanière est en désaccord av ec l'ajustement de la valeur en douane des 
marchandises effectué par le déclarant (représentant en douane), sa décision est rendue officielle par 
un avis écrit adressé au déclarant (représentant en douane) concernant le non respect par le déclarant 
(représ entant en douane) des prescriptions prévues par la législation douanière de l'Union douanière et 
indiquant les motifs de son désaccord.  
 
III. Procédure d'exécution des formalités requises pour obtenir  
mainlevée des marchandises lorsqu'une garantie est cons tituée  
pour le paiement des droits de douane et des taxes et  
qu'un examen supplémentaire est effectué  
 
13.  Si l'autorité douanière décide de procéder à un examen supplémentaire, la mainlevée des 
marchandises est accordée sous réserve de la constitution d' une garantie de paiement des droits de 
douane et taxes.  
 
Un formulaire d'ajustement de la valeur en douane et d es paiements en douane est rempli par le 
déclarant (représentant en douane) d'après les renseignements fournis par l'autorité douanière sur le 
formulaire qui figure à l'annexe 2 de la présente procédure, puis utilisé pour rendre officielle la 
mainlevée des  marchandises après constitution d'une garantie de paiement des droits de douane et 
taxes.  
 
Une fois rempli le formulaire d'ajustement de la vale ur en douane et des paiements en douane, il en est 
créé une copie électronique.  
 
14.  S'il n'est pas constitué de garantie de paiement des droits de douane et taxes avant l'expiration 
du délai de mainlevée des marchandises, l'autorité douanière refuse de d onner mainlevée de ces 
marchandises conformément aux dispositions de l'article 201 du Code.  
 
Dans ce cas, l'aut orité douanière ne procède à aucun examen supplémentaire.  
 
Toute nouvelle mesure prise par l'autorité douanière doit être conforme à la décision de la 
Commission de l'Union douanière portant établissement d'une procédure pour rendre officiel le refus 
d'acc order la mainlevée des marchandises visées par une déclaration de marchandises.  
 
15.  Si l'autorité douanière prend la décision de procéder à un examen supplémentaire, la valeur en 
douane des marchandises indiquée par le déclarant (représentant en douane) n'est pas réexaminée et 
aucune déclaration de valeur en douane n'est remplie.  
 
IV Règles à suivre pour remplir un formulaire d'ajustement  
de la v aleur en douane et des paiements en douane  
 
16.  Le formulaire d'ajustement de la valeur en douane et des paiem ents en douane est composé 
d'une feuille principale (KTS 1) et de feuilles de suite (KTS 2).  
 G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 272 
 
 
  La feuille KTS 1 doit être utilisée lorsque la vale ur en douane des marchandises d'une même 
dénomination fait l'objet d'un ajustement ou que la mainlevée de ces m archandises est accordée 
moyennant la constitution d'une garantie de paiement des droits de douane et taxes.  
 
Si l'ajustement de la valeur en dou ane ou la mainlevée moyennant la constitution d'une garantie de 
paiement des droits de douane et taxes concerne des marchandises qui relèvent de plusieurs 
dénominations et figurent dans une même déclaration de marchandise s, outre la feuille principale, des  
feuilles KTS 2 doivent être utilisées, chacune pouvant recevoir les renseignements concernant deux 
dénominations.  
 
17.  Le formulaire d'ajustement de la valeur en douane et des paiements en douane doit être rempli 
en deu x exemplaires, distribués comme sui t: le premier est conservé par l'autorité douanière et utilisé 
à des fins douanières et le second est retourné (envoyé) au déclarant (représentant en douane).  
 
18.  Les règles à suivre pour remplir les champs du formulair e d'ajustement de la valeur en doua ne 
et des paiements en douane coïncident avec les règles à appliquer pour compléter les champs 
correspondants de la déclaration de marchandises, compte tenu des dispositions particulières de la 
présente section de la proc édure.  
 
19.  La personne qui rempli t le formulaire d'ajustement de la valeur en douane et des paiements en 
douane doit renseigner les champs suivants de la feuille principale et des feuilles de suite: 1, 2, 3, 5, 7, 
8, 12, 14, 20, 22, 23, 24, 31, 32, 33, 3 4, 35, 37, 38, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 54 et V.  
 
Dans les champs 2, 7, 8, 14, 24, 32, 33, 34, 35, 37 et 41, la personne qui remplit le formulaire 
d'ajustement de la valeur en douane et des paiements en douane reprend les données qui figurent dans 
les c hamps correspondants de la déclarat ion de marchandises (si un ajustement a été effectué, les 
données saisies doivent être les données ajustées).  
 
Le fonctionnaire des douanes remplit les champs A, S et D de la feuille principale et des feuilles de 
suite du  formulaire d'ajustement de la vale ur en douane et des paiements en douane en conformité 
avec les règles à respecter pour remplir les champs réservés à l'usage de l'autorité douanière.  
 
20.  Si le formulaire d'ajustement de la valeur en douane et des paiem ents en douane est établi à 
des fin s d'ajustement de la valeur en douane des marchandises, les champs du formulaire sont remplis 
dans le respect des dispositions suivantes:  
 
Champ 1. "Type d'ajustement".  
 
Indiquer dans la zone droite le code qui figure dan s la zone 2 du champ 1 de la déclar ation de 
marchandises.  
 
Dans la zone gauche, saisir un code numérique à six chiffres en appliquant les critères suivants:  
 
L'ÉLÉMENT 1 indique l'étape à laquelle le formulaire d'ajustement de la valeur en douane et des 
paiements en douane est rempli:  
 
"1" signifie avant la mainlevée des marchandises;  
"2" signifie qu'une décision a été prise par suite d'un examen supplémentaire;  
"3" signifie après la mainlevée des marchandises.  
L'ÉLÉMENT 2 indique les raisons pour lesquelle s le formulaire d'ajustement de la valeur en douane 
et des paiements en douane doit être rempli:  
  G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 273 
 
 
  le premier chiffre indique la raison de l'ajustement de la base de calcul de la valeur en douane des 
marchandises (données de la section "A" du formulaire DTS  1): 
 
"0" signifie qu'il ne s'est p roduit aucun changement;  
"1" signifie que des erreurs d'impression ou des erreurs arithmétiques sont survenues, par exemple en 
raison de l'utilisation incorrecte d'un taux de change qui a influencé la valeur en douane (ci après 
"erreurs techniques");  
"2" s ignifie que la méthode d' évaluation en douane des marchandises ou la base de calcul de la valeur 
en douane a été mal choisie (ci après "erreurs méthodologiques"), d'une manière qui a eu une 
incidence sur la valeur en douane, et signifie également que des e rreurs méthodologiques et  
techniques ont été découvertes simultanément;  
le deuxième chiffre indique la raison de l'ajustement des charges additionnelles qui s'ajoutent à la base 
de calcul de la valeur en douane:  
 
"0" signifie qu'il ne s'est produit aucun c hangement;  
"1" indique de s erreurs techniques;  
"2" indique des erreurs méthodologiques et également que des erreurs techniques et méthodologiques 
ont été découvertes simultanément;  
le troisième chiffre indique la raison de l'ajustement du montant des dépen ses qui peuvent être 
dédu ites de la base de calcul de la valeur en douane des marchandises:  
 
"0" signifie qu'il ne s'est produit aucun changement;  
"1" indique des erreurs techniques;  
"2" indique des erreurs méthodologiques et également que des erreurs tech niques et méthodologiques  
ont été découvertes simultanément;  
le quatrième chiffre indique la raison pour laquelle un formulaire d'ajustement de la valeur en douane 
et des paiements en douane a été rempli:  
 
"1" indique un écart entre la quantité et (ou) la qualité réelles des march andises et la quantité des 
marchandises mentionnées dans la déclaration de marchandises et (ou) la qualité des marchandises 
prévue dans les termes de la transaction économique extérieure;  
"2" indique qu'il s'agit des résultats de l a vérification des docume nts et des renseignements ou d'un 
contrôle douanier des documents;  
"3" indique qu'il s'agit des résultats d'une inspection douanière sur le terrain;  
"4" indique qu'il s'agit d'informations reçues des autorités fiscales, des instanc es chargées de faire 
respecter la loi ou d'autres organes de contrôle;  
"9" indique qu'il s'agit d'autres motifs d'ajustement de la valeur en douane des marchandises.  
L'ÉLÉMENT 3 indique la décision prise par l'autorité douanière:  
 
"1" signifie qu'un examen  supplémentaire a été déc idé; 
"2" signifie qu'il a été décidé d'accepter la valeur en douane déclarée des marchandises, conformément 
aux résultats de l'examen supplémentaire;  
"3" signifie qu'il a été décidé d'accepter la valeur en douane redéfinie (ajustée ) des marchandises.  
S'il existe un code numérique différent pour les marchandises dont la valeur en douane est ajustée, ne 
pas remplir la zone gauche du champ 1 et inscrire, pour chaque marchandise, le code numérique du 
type d'ajustement dans le champ dépo urvu de numéro situé à ga uche du champ 46.  
Champ 3. "Formulaires".  
 
Remplir ce champ en cas d'utilisation de feuilles KTS 2.  
 
Dans la première partie de ce champ: sur la feuille KTS 1, porter la mention "1", et sur les feuilles 
KTS 2, porter le numéro de s érie correspondant à la feuille concernée en commençant par "2".  
 G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 274 
 
 
  Dans la deuxième partie de ce champ: sur les feuilles KTS 1 et KTS 2, indiquer le nombre total de 
feuilles utilisées (y compris la feuille principale).  
 
Champ 5. "Total des marchandises".  
 
Indiquer le nombre total de produits dont la valeur en douane est en cours d'ajustement.  
 
Champ 12. "Valeur en douane totale"  
 
Remplir ce champ si la valeur en douane de plusieurs produits est en cours d'ajustement.  
 
Dans la zone gauche du champ, indiquer ( dans la monnaie de l'État membre de l'Union douanière 
concerné) la valeur en douane totale des marchandises couvertes par la d éclaration de marchandises, 
calculée en additionnant les valeurs indiquées dans les zones gauches du champ 45 des feuilles KTS 1 
et KTS 2, et les valeurs indiquées dans le champ 45 de la feuille principale et des feuilles de suite de 
la déclaration de marc handises dans le cas des marchandises dont la valeur en douane n'a pas été 
rectifiée.  
 
Dans la zone droite, porter la valeur:  
 
   du champ 12 de la feuille principale de la déclaration de marchandises, si la valeur en douane 
des marchandises couvertes par la déclaration de marchandises est ajustée pour la première fois  
   de la zone gauche de la précédente feuille KTS 1, si un ajuste ment de la valeur en douane des 
marchandises a déjà été effectué.  
Lorsqu'un formulaire d'ajustement de la valeur en douane et des paiements en douane est rempli après 
qu'une décision a été prise sur la valeur en douane des marchandises ayant reçu mainlevée  moyennant 
la constitution d'une garantie de paiement des droits de douane et de taxes susceptibles d'être majorés 
en fonction  des résultats du contrôle de la valeur en douane, porter dans la zone droite du champ la 
valeur indiquée dans la case 12 de la fe uille principale de la déclaration de marchandises.  
 
Champ 20. "Modalités de livraison".  
 
Indiquer: les informations rectifiée s concernant les modalités de la livraison.  
 
Champ 22. "Devise et montant total, selon la facture".  
 
Dans la zone gauche du champ,  indiquer le code actualisé de la devise dans laquelle est fixé le prix du 
contrat (de la facture) si une erreur s'est produit e lorsque ce code a été indiqué dans la zone gauche du 
champ 22 de la déclaration de marchandises et que cette erreur a eu une inc idence sur la valeur totale 
des marchandises. Dans les autres cas, reprendre le code de la devise mentionné dans la zone gauch e 
du champ 22 de la déclaration en douane.  
 
Dans la zone droite du champ, indiquer – dans la devise dans laquelle est fixé le prix  du contrat 
(facture) – la somme ajustée des valeurs de toutes les marchandises visées par la déclaration de 
marchandises, calculée en additionnant les valeurs indiquées dans les champs 42 des feuilles KTS 1 et 
KTS 2, et les valeurs indiquées dans le champ  42 de la feuille principale et des feuilles de suite de la 
déclaration de marchandises.  
 
Si la valeur des marchandises n'a pas été modifiée, reprendre les données de la zone droite du champ 
22 de la déclaration en douane.  
 
Champ 23. "Taux de change"  
  G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 275 
 
 
  Indiquer: la valeur actualisée du taux de change de la devise (dont le code est inscrit dans le champ 22 
de la déclaration de marchandises) utilisée pour définir la valeur de s marchandises dans la monnaie de 
l'État membre de l'Union douanière en conformité ave c les termes d'un contrat à titre onéreux, ainsi 
que le prévoit le point 8 de la procédure.  
 
Champ 31. "Colis composant la cargaison et description des marchandises"  
 
Indiquer: les informations actualisées concernant la marchandise et ses caractéristiques,  
conformément à la procédure prévue pour remplir le champ correspondant de la déclaration de 
marchandises.  
 
  
Champ 32. "Marchandise"  
 
Indiquer dans ce champ le numéro de  série de la marchandise (tel qu'il figure dans le champ 
correspondant de la déclarati on de marchandises) dont la valeur est en cours d'ajustement.  
 
Champ 35. "Poids brut (kg)".  
 
Indiquer: les informations ajustées concernant le poids brut de la marchandis e. 
 
Champ 38. "Poids net (kg)".  
 
Si le formulaire d'ajustement de la valeur en douane et des paiements en douane est rempli en raison 
de l'ajustement de données concernant le poids net de la marchandise, indiquer dans ce champ le 
poids net ajusté et confir mé par des documents.  
 
Champ 42. "Prix de la marchandise".  
 
Indiquer: les informations  ajustées concernant la valeur de la marchandise à laquelle se rapportent les 
données figurant dans le champ 31.  
 
Champ 43. "Code de la méthode d'évaluation en douane de la marchandise".  
 
Dans la zone gauche du champ indiquer le numéro de la méthode d'éval uation en douane de la 
marchandise – conformément à la classification des méthodes d'évaluation en douane des 
marc handises – qui a été utilisée pour estimer la valeur en douane telle qu'elle figure dans le 
formulaire d'ajustement de la valeur en douane et des paiements en douane en cours d'élaboration, et 
dans ce cas:  
 
   à moins d'avoir changé de méthode lors de l'aj ustement de la valeur en douane des 
marchandises, indiquer le numéro de la méthode d'évaluation en douane utilisée pour estimer la valeur 
en douane qui a été déclarée en premier lieu;  
   si, lors de l'ajustement de la valeur en douane des marchandises, la méthode d'évaluation 
utilisée est différente de celle utilisée en premier lieu pour calculer la valeur en douane déclarée des 
marchandises, in diquer le numéro de la méthode utilisée pour évaluer la valeur en douane ajustée de 
la marchandise.  
Ne pas remplir  la première zone du champ.  
 
Champ 44. "Données/documents additionnels présentés".  
 
Saisir l'information dans l'ordre établi pour remplir le c hamp pertinent de la déclaration de 
marchandises.  G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 276 
 
 
   
Si des documents additionnels ont été présentés au moment où le  formulaire d'ajustement de la valeur 
en douane et des paiements en douane a été rempli ou aux fins de l'établissement de ce formulaire, 
indiq uer les titres, numéros de référence et dates de ces documents.  
 
Sous le numéro "9", indiquer la source des inform ations sur les prix utilisées pour calculer la valeur 
en douane ajustée des marchandises.  
 
Champ 45. "Valeur en douane".  
 
Dans la zone gauche,  indiquer – dans la monnaie de l'État membre de l'Union douanière concerné – la 
valeur en douane ajustée de la mar chandise correspondant aux informations fournies dans le champ 
31. 
 
Dans la zone droite, indiquer – dans la monnaie de l'État membre de l'Unio n douanière concerné – la 
valeur mentionnée:  
 
   dans le champ 45 de la déclaration de marchandises, si la valeur en douane de la marchandise 
couverte par la déclaration de marchandises fait, pour la première fois, l'objet d'un ajustement;  
   dans la zone gauche du champ 45 du précédent formulaire d'ajustement de la valeur en 
douane et des paiements en douane, si la v aleur en douane de la marchandise a été ajustée 
précédemment.  
Champ 46. "Valeur statistique".  
 
Indiquer: la valeur statistique ajustée de la m archandise.  
 
Les règles à suivre pour remplir ce champ sont peu différentes de celles qui s'appliquent au champ 
pertinent de la déclaration de marchandises.  
 
Champ 47. "Calcul des paiements".  
 
Remplir les cinq premières colonnes ("Type", "Base de calcul", "Taux", "Somm e" et "Mode de 
paiement" ("SP")) conformément aux règles à suivre pour remplir le champ 47 de la déclaration de 
marchandises.  
 
Dans la colonne "Somme précédente", indiquer la somme de chaque type de paiement précédemment 
indiqué dans la déclar ation de marc handises s'il s'agit d'un premier ajustement de la valeur en douane 
de la marchandise couverte par la déclaration de marchandises, ou la somme figurant dans le 
formulaire KTS 1 (KTS 2) si la valeur en douane des marchandises a déjà été ajustée . 
 
Lorsque le  formulaire d'ajustement de la valeur en douane et des paiements en douane est rempli après 
qu'une décision a été prise sur la valeur en douane des marchandises ayant reçu mainlevée moyennant 
la constitution d'une garantie de paiement des droi ts de douane et taxes susceptibles d'être majorés en 
fonction des résultats du contrôle de la valeur en douane, indiquer la somme correspondant à chaque 
type de paiement précédemment mentionné dans la déclaration de marchandises.  
 
Indiquer dans la colonne "Variations" la différence entre les valeurs indiquées dans les colonnes 
"Somme" et "Somme précédente" (signaler le remboursement des paiements par le signe " ").  
 
Face à la rubrique "Somme totale à payer – en monnaie nationale", porter la somme des valeur s 
indiquées d ans la colonne "Variations" (à l'exception des montants majorés à titre conditionnel et ne 
faisant pas l'objet d'un paiement supplémentaire ou de la constitution d'une nouvelle garantie).  
  G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 277 
 
 
  Indiquer dans la colonne "Numéro et date des instructi ons de paieme nt" les règles applicables au 
champ correspondant de la déclaration de marchandises.  
 
Champ 54. "Lieu et date".  
 
Si le formulaire d'ajustement de la valeur en douane et des paiements en douane est rempli par la 
personne qui a déposé la déclara tion de march andises, ce champ doit être complété conformément aux 
règles à suivre pour remplir le champ correspondant de la déclaration de marchandises.  
 
Si le formulaire d'ajustement de la valeur en douane et des paiements en douane est rempli par une 
autorité douani ère, le fonctionnaire des douanes utilise ce champ pour apposer sa signature, la date et 
son cachet personnel numéroté. Dans ce cas, le champ 14 du formulaire d'ajustement de la valeur en 
douane et des paiements en douane ne doit pas être remp li. 
 
Champ B.  "Récapitulatif des paiements"  
 
Remplir ce champ lorsque le formulaire d'ajustement de la valeur en douane et des paiements en 
douane est complété après qu'une décision a été prise sur la valeur en douane des marchandises ayant 
reçu mainlevée moyennant la constitution d'une garantie de paiement des droits de douane et taxes 
susceptibles d'être majorés en fonction des résultats du contrôle de la valeur en douane.  
 
Remplir la colonne "Type" conformément aux règles à suivre pour remplir le champ 4 7 de la 
décla ration de marchandises.  
 
Indiquer sous la rubrique "Somme" – dans la monnaie de l'État membre de l'Union douanière 
concerné – le montant de chaque type de paiement à effectuer pour toutes les marchandises ayant reçu 
mainlevée moyennant la cons titution d'un e garantie de paiement des droits de douane et taxes, calculé 
sur la base de la valeur en douane de ces marchandises acceptée par l'autorité douanière.  
 
Dans la colonne "Somme précédente" indiquer les montants de chaque type de paiement figura nt dans 
la colonne "Somme" de la zone "B" du formulaire KTS 1 établi lorsque les marchandises ont reçu 
mainlevée moyennant la constitution d'une garantie de paiement des droits de douane et taxes 
susceptibles d'être majorés en fonction des résultats du con trôle de la valeur en douane.  
 
Indiquer dans la colonne "Variations" la différence entre les valeurs indiquées dans les colonnes 
"Somme" et "Somme précédente".  
 
Sous la rubrique "Montant total à restituer (ou à percevoir) – en monnaie nationale" indiquer l a 
somme des valeurs indiquées dans la rubrique "Variations".  
 
21.  Si les marchandises ont reçu mainlevée moyennant la constitution d'une garantie de paiement 
des dro its de douane et taxes susceptibles d'être majorés en fonction des résultats du contrôle d e la 
valeur en douane, les champs du formulaire d'ajustement de la valeur en douane et des paiements en 
douane doivent être remplis compte tenu des indications suivan tes: 
 
Champ 1. "Type d'ajustement".  
 
Indiquer dans la zone droite du champ le code qui fig ure dans la zone 2 du champ 1 de la déclaration 
de marchandises.  
Dans la zone gauche du champ, inscrire le code numérique à six chiffres 1/0000/1.  
 
Champ 12. Valeur e n douane totale  
 G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 278 
 
 
  Ce champ ne doit pas être complété.  
 
Champ 32. "Marchandise"  
 
Indiquer: l e numéro de série de la marchandise (qui figure dans le champ pertinent de la déclaration 
de marchandises) dont la mainlevée a été accordée moyennant la constitution d'une garantie de 
paiement des droits de douane et taxes susceptibles d'être majorés en fo nction des résultats du 
contrôle de la valeur en douane.  
 
Champ 43. "Méthode d'évaluation (MOS)"  
 
Si le formulaire d'ajustement de la valeur en douane et des paiement s en douane est complété dans le 
cadre de la mainlevée de la marchandise moyennant la cons titution d'une garantie de paiement des 
droits de douane et taxes susceptibles d'être majorés en fonction des résultats du contrôle de la valeur 
en douane, inscrire l e chiffre "0" dans ce champ.  
 
Ne pas remplir la zone droite du champ.  
 
Champ 44. "Données/ documents additionnels présentés"  
 
Ce champ ne doit pas être complété.  
 
Champ 45. "Valeur en douane".  
 
Dans la zone gauche, indiquer – dans la monnaie de l'État membre de l'Union douanière concerné – la 
base de calcul du montant de la garantie de paiement des droits de douane et des taxes susceptibles 
d'être majorés en fonction des résultats du contrôle de la valeur en douane.  
 
Dans la zone droite, indiquer – dans la monnaie de l'État membre de l'Union douanière concerné – la 
valeur qui figure dans le champ  45 de la déclaration de marchandises.  
Champ 46. "Valeur statistique".  
 
Ce champ ne doit pas être compl été. 
 
Champ 47. "Calcul des paiements".  
 
Ce champ ne doit pas être complété.  
 
Champ B. "Récapitulatif des paiements"  
 
Remplir la colonne "Type" conformém ent aux règles à suivre pour remplir le champ 47 de la 
déclaration de marchandises.  
 
Indiquer dans la c olonne "Somme" – dans la monnaie de l'État membre de l'Union douanière concerné 
– le montant de chaque type de paiement pour toutes les marchandises qui ont reçu mainlevée 
moyennant la constitution d'une garantie de paiement des droits de douane et taxes, calculé en se 
fondant sur les calculs réalisés pour fixer le montant de la garantie de règlement des paiements en 
douane.  
 
Dans la colonne "Somme précéde nte" indiquer les montants de chaque type de paiement déclaré dans 
la colonne "Somme" du champ 47 de la  déclaration de marchandises pour toutes les marchandises qui 
ont reçu mainlevée moyennant la constitution d'une garantie de paiement des droits de douan e et 
taxes.   G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 279 
 
 
   
Indiquer dans la colonne "Variations" la différence entre les valeurs indiquées dans les c olonnes 
"Somme" et "Somme précédente".  
 
Sous la rubrique "Montant total à restituer (ou à percevoir) – en monnaie nationale", porter la somme 
des valeurs  indiquées dans la colonne "Variations" (à l'exception des montants comptabilisés à titre 
conditionnel et ne faisant pas l'objet d'un paiement supplémentaire ou de la constitution d'une 
nouvelle garantie).  
 
22.  Les champs A, C et D doivent être remplis pa r un fonctionnaire habilité de l'autorité 
douanière, compte dûment tenu des dispositions ci après:  
 
Champ A.  
 
Inscrire en premier lieu le numéro d'enregistrement de la déclaration de marchandises qui figure dans 
le champ A de cette déclaration.  
 
Si le form ulaire d'ajustement de la valeur en douane et des paiements en douane est complété dans le 
cadre de la mainlevée de la marchandise moyennant la constitution d'une garantie de paiement des 
droits de douane et taxes susceptibles d'être majorés en fonction de s résultats du contrôle de la valeur 
en douane, indiquer dans le champ, au dessous du numéro d'enreg istrement de la déclaration de 
marchandises, la date d'expiration du délai dont dispose la personne ayant rempli la déclaration de 
marchandises pour fournir  aux autorités douanières les documents et renseignements supplémentaires 
demandés par ces autorités . 
 
Le fonctionnaire des douanes qui a accepté le formulaire d'ajustement de la valeur en douane et des 
paiements en douane doit en certifier le contenu en y  apposant sa signature et son cachet personnel 
numéroté.  
 
Champ C.  
 
Indiquer: le type de garantie de  paiement des droits de douane et taxes. La mention suivante doit être 
inscrite par le fonctionnaire des douanes au moment de remplir ce champ:  
 
"La mainlev ée des marchandises est accordée avec la garantie suivante ____________________  
(indiquer: le code d u type de garantie de paiement des droits de douane et taxes selon la  
  
classification des types de garantie de paiement des droits de douane et taxes, ain si que la date et  
 " 
le numéro du document confirmant que la garantie a été constituée).  
 
À moins q ue toutes les marchandises pour lesquelles des informations ont été incluses dans la 
déclaration de marchandises n'aient reçu mainlevée moyennant la constit ution d'une garantie de 
paiement des droits de douane et taxes susceptibles d'être majorés en foncti on des résultats du 
contrôle de la valeur en douane, ajouter, dans la mention faite par les autorités douanières et après le 
terme "marchandises":  
 
 "n° ___ __________________________________________________________"  
(indiquer, séparés par une virgule: les numéros des marchandises figurant dans les champs 32 
pertinents de la déclaration de marchandises et dont la mainlevée est accordée sous réserve de la 
const itution d'une garantie de paiement des droits de douane et des taxes).  
 
Champ D. "Contrôle douanier" . G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 280 
 
 
   
En cas d'ajustement de la valeur en douane des marchandises et en cas de mainlevée des marchandises 
moyennant la constitution d'une garantie de paiement des droits de douane et taxes susceptibles d'être 
majorés, le fonctionnaire des douanes habilité à e ffectuer le contrôle de la valeur en douane appose 
dans ce champ sa signature, la date et son cachet personnel numéroté.  
 
  
   
  
 
  
   
  
  
DÉCISION N° 191 D U 6 MARS 2012 DU GOUVERNEMENT DE LA  
FÉDÉRATION DE RUSSIE PORTANT APPROBATION DES  
RÈGLES DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR EN  
DOUANE DES MARCHANDISES DESTINÉES  
À ÊTRE EXPORTÉES DE LA  
FÉDÉRATION DE RUSSIE  
 
En conformité avec le deuxième paragraphe de l'article 1 12 de la Loi fédérale sur la régleme ntation 
douanière et de l'accord du 25 janvier 2008 sur la détermination de la valeur en douane des 
marchandises franchissant les frontières de l'Union douanière, le gouvernement de la Fédération de 
Russie décide:  
 
1.  d'approuver les règles ci jointes de détermination de la valeur en douane des marchandises 
destinées à être exportées de la Fédération de Russie.  
 
2.  d'abroger le paragraphe 4 de l'article 1 de la Décision n° 500 du 13 août 2006 du 
gouvernement de la Fédér ation de Russie sur la procédure de détermination de la valeur en douane 
des marchandises franchissant la frontière douanière de la Fédération de Russie (Sobranie 
Zakonodatelstva Rossiyskoy Federatsii, 2006, n° 34, article 3688).  
 
3. La présente décision e ntrera en vigueur 30 jours après la date de sa publication officielle.  
 
Le Président du gouvernement   
de la Fédération de Russie  V. Putin  
 
Règles de détermination de la valeur en douane des marchandises destinée  
à être exportées de la Fédération de Russie  (approuvées par  
décision n° 191 du 6 mars 2012 du gouvernement  
de la Fédération de Russie)  
 
ГАРАНТ : 
Voir les formulaires de déclaration de valeur en douane (DTS 3 et DTS 4) des marchandises destinées 
à être exportées de la Fédération de Russie et la procé dure de déclaration de la valeur en douane des 
marchandises destinées à être exportées de la Fédérati on de Russie approuvée par l'ordonnance n° 152 
du 27 janvier 2011 du Service fédéral des douanes de la Fédération de Russie.  
 
I. Dispositions générales  
  G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 281 
 
 
  1.  Les présentes règles établissent la procédure de détermination de la valeur en douane des 
marchandi ses destinées à être exportées de la Fédération de Russie, et notamment les dispositions 
particulières concernant l'application des méthodes (règles) de dé termination de la valeur en douane 
des marchandises prévues aux articles 4, 6, 7, 9 et 10 de l'accord  du 25 janvier 2008 sur la 
détermination de la valeur en douane des marchandises franchissant les frontières de l'Union 
douanière (ci après dénommé l'"acco rd"), lors de l'exportation de marchandises depuis la Fédération 
de Russie (ci après dénommées les "m archandises à évaluer (à exporter)").  
 
2.  La valeur en douane des marchandises à évaluer (à exporter) est déterminée aux fins de 
l'estimation des droits d e douane de sortie, dès lors que ceux ci sont calculés en fonction de cette 
valeur en douane.  
 
3.  La valeur en douane des marchandises n'est pas déterminée, et n'est pas déclarée, si, en vertu 
de la législation douanière de l'Union douanière, des traités internationaux ou de la législation de la 
Fédération de Russie, il n'existe aucune obligation de paye r des droits d'exportation calculés sur la 
base de la valeur en douane des marchandises à évaluer (à exporter), et qu'il est possible qu'il n'en 
existe jam ais. 
 
4.  Les expressions utilisées dans les présentes règles ont les significations suivantes:  
 
a)  l'expression marchandises identiques s'entend des marchandises qui sont les mêmes à tous 
égards, notamment en ce qui concerne leurs caractéristiques physiq ues, leur qualité et leur réputation. 
Des différences d'aspect insignifiantes ne constituent pas une raison suffisante pour refuser de 
considérer les marchandises comme identiques si, sous tous les autres aspects, elles sont en 
conformité avec les prescrip tions du présent alinéa. Les marchandises ne sont pas considérées comme 
identiques si elles ne sont p as produites dans le même pays que les marchandises à évaluer (à 
exporter). Les marchandises produites par une personne autre que le fabricant des marchand ises à 
évaluer (à exporter) sont réputées identiques uniquement s'il n'existe pas de marchandises ide ntiques 
du même producteur sur le territoire de la Fédération de Russie;  
 
b)  L'expression marchandises similaires s'entend des marchandises qui ne sont pa s identiques 
mais présentent des caractéristiques et comprennent des composants similaires, ce qui le ur permet de 
remplir les mêmes fonctions que les marchandises à évaluer (à exporter) et d'être commercialement 
interchangeables avec celles ci. La qualité,  la réputation et l'existence d'une marque de fabrique ou de 
commerce sont des caractéristiques prise s en compte pour déterminer la similarité entre des 
marchandises. Les marchandises ne sont pas considérées comme similaires si elles ne sont pas 
produites dans le même pays que les marchandises à évaluer (à exporter). Les marchandises produites 
par une per sonne autre que le fabricant des marchandises à évaluer (à exporter) sont réputées 
similaires uniquement s'il n'existe pas de marchandises similaires du mê me fabricant sur le territoire 
de la Fédération de Russie.  
 
5.  Les notions utilisées dans les présen tes règles ont la signification qui a été définie dans 
l'accord, à l'exception de celles établies dans ces mêmes règles.  
 
II. Principes fondamentaux de la détermination de la valeur  
en douane des marchandises à évaluer (à exporter)  
 
6.  Les principes défin is dans l'accord sont considérés comme les principes fondamentaux de la 
détermination de la valeur en douane des marchandises à évaluer (à exporter) sous r éserve des 
particularités établies par les présentes règles.  
 G/VAL/N/1/RUS/1  
Page 282 
 
 
  7.  Est considérée comme base de la dét ermination de la valeur en douane des marchandises à 
évaluer (à exporter) la valeur transactionnelle maximale de ces marchandises au sens du point 11 des 
présentes règles.  
 
8.  Lorsque la valeur en douane des marchandises à évaluer (à exporter) ne peut êtr e déterminée 
selon la méthode fondée sur la valeur transactionnelle des marchandises à évaluer (à exporter) (ci 
après dénommée la "méthode 1"), la valeur e n douane de ces marchandises est déterminée soit selon 
la méthode fondée sur la valeur transactionnel le de marchandises identiques (ci après dénommée la 
"méthode 2"), soit selon la méthode fondée sur la valeur transactionnelle de marchandises similaires 
(ci après dénommée la "méthode 3"), soit encore selon la méthode de la valeur calculée (ci après 
dénomm ée la "méthode 5"). Le déclarant a le droit, en fonction des documents dont il dispose, de 
choisir une des méthodes susmentionnées pour déterminer la valeu r en douane des marchandises à 
évaluer (à exporter).  
 
9.  Lorsque la valeur en douane des marchandises à évaluer (à exporter) ne peut être déterminée 
au moyen des méthodes indiquées au point 8 des présentes règles, la méthode de dernier recours (ci 
après d énommée la "méthode 6") s'applique.  
 
10.  Une procédur e de détermination de la valeur en douane des marchandises à évaluer (à 
exporter) doit être d'application générale, c'est à dire qu'elle ne doit pas varier en fonction des sources 
d'approvisionnement en  marchandises (ni du pays de destination, du type de m archandises, des 
participants à une transaction ou d'autres critères).  
 
III Méthodes de détermination de la valeur en douane des  
marchandises à évaluer (à exporter)  
 
Méthode fondée sur la valeur transac tionnelle des marchandises  
destinées à être exportées (méthode 1)  
 
11.  La valeur en douane des marchandises à évaluer est réputée être la valeur transactionnelle de 
ces marchandises, c'est à dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises  lorsqu'elles 
sont vendues pour être exportées de la F édération de Russie vers le pays de destination, majoré 
conformément au point 17 des présentes règles, sous réserve que les conditions suivantes soient 
réunies:  
 
a) il n'existe aucune restriction au dro it des acheteurs en matière d'utilisation ou de dispos ition 
des marchandises, à l'exception de celles qui limitent le territoire géographique sur lequel les 
marchandises peuvent être revendues ou qui n'affectent pas substantiellement la valeur des 
marchand ises; 
b)  la vente et le prix des marchandises ne dépe ndent d'aucune condition ou obligation dont l'effet 
sur la valeur de ces marchandises ne puisse être exprimé en termes quantitatifs;  
c)  aucune partie des recettes provenant de la vente ultérieure des m archandises, de la cession de 
celles ci d'une autre ma nière ou de leur utilisation n'est reversée directement ou indirectement au 
vendeur, sauf si des frais supplémentaires peuvent être imputés conformément aux points 17 à 22 des 
présentes règles;  
d)  l'acheteur et le vendeur ne sont pas des personnes liées, ou l'acheteur et le vendeur sont des 
personnes liées mais la valeur transactionnelle des marchandises à évaluer (à exporter) est acceptable 
aux fins des douanes conformément au point 12 des présentes rè gles. 
12.  Les liens existants entre le vendeur et l'a cheteur ne doivent pas servir de motif pour considérer 
la valeur transactionnelle comme inacceptable aux fins de la détermination de la valeur en douane des 
marchandises à évaluer (à exporter). Dans un tel cas, les circonstances propres à la vente doivent être 
examinées. Si les liens mentionnés n'ont pas d'incidence sur le prix effectivement payé ou à payer, la 
valeur transactionnelle est réputée acceptable aux fins de la détermination de la valeur en do uane des  G/VAL/N/1/R US/1  
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  marchandises. Si sur la base des informations  fournies par le déclarant ou obtenues d'une autre 
manière par l'autorité douanière, il apparaît que les liens entre le vendeur et l'acheteur ont influencé la 
valeur transactionnelle, l'autorité douaniè re fait part de cette constatation au déclarant par éc rit. Dans 
un tel cas, le déclarant a le droit d'apporter la preuve que les liens n'ont exercé aucune influence sur la 
valeur transactionnelle.  
 
13.  Dans une vente entre personnes liées, l'autorité doua nière accepte la valeur transactionnelle, et 
la valeur  en douane est déterminée conformément aux dispositions du point 11 des présentes règles, si 
le déclarant peut démontrer au moyen d'une comparaison que ce prix est proche d'une des valeurs 
critères suiv antes, existant au même moment ou à peu près au même m oment:  
 
la valeur transactionnelle lors de ventes, à des acheteurs non liés aux vendeurs, de marchandises 
identiques ou similaires en vue de l'exportation de la Fédération de Russie à destination du mêm e pays 
que celui où sont exportées les marchandises à évaluer. Les informations provenant de ventes de 
marchandises identiques ou similaires effectuées par le même vendeur que celui des marchandises à 
évaluer (à exporter) peuvent être utilisées;  
la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires dét erminée conformément aux points 32 
à 35 des présentes règles.  
 
14.  Les indications fournies au point 13 des présentes règles sont utilisées, à l'initiative du 
déclarant, uniquement à des fins de compar aison et ne peuvent pas servir de base à la déterminat ion 
de la valeur en douane des marchandises à évaluer (à exporter).  
 
15.  Lors de la comparaison prévue dans les dispositions du point 13 des présentes règles, il est 
tenu compte des renseignements conc ernant les différences en matière de niveau commercial  de vente 
(commerce de gros, de détail ou autre), la quantité de marchandises, les frais supplémentaires 
énumérés au point 17 des présentes règles, ainsi que des différences en matière de dépenses 
génér alement supportées par le vendeur lorsque le vendeur e t l'acheteur ne sont pas des personnes 
liées, par rapport aux dépenses qui ne sont pas supportées par le vendeur dans le cadre de la vente si 
celui ci et l'acheteur sont liés.  
 
16.  Le prix effectivemen t payé ou à payer pour les marchandises à évaluer (à e xporter) est la 
somme de tous les paiements concernant ces marchandises qui ont été ou doivent être effectués par 
l'acheteur directement au vendeur et (ou) à une autre personne en faveur du vendeur. Ain si, les 
paiements peuvent être réalisés sous n'importe  quelle forme, directement ou indirectement.  
Frais s'ajoutant au prix effectivement payé ou à payer  
 
17.  Lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises à évaluer (à exporter) sur la 
base de la valeur transactionnelle, les frais suivants sont à ajouter au prix effectivement payé ou à 
payer pour ces marchandises, dans la mesure où ils n'o nt pas été inclus dans le prix indiqué:  
 
a)  les dépenses suivantes encourues par l'acheteur:  
 
   rémunération des agents (intermédiaires), à l'exception des commissions d'achat versées par 
l'acheteur à son agent (intermédiaire) pour les services de représ entation à l'étranger liés à l'achat des 
marchandises;  
   coûts des contenants si ceux ci sont consid érés, à des fins douanières, comme faisant partie 
intégrante des marchandises à évaluer (à exporter):  
   coût de l'emballage des marchandises à évaluer (à exporter), comprenant aussi bien la main 
d'œuvre que les matériaux;  
b)  la valeur, imputée de façon a ppropriée, des marchandises et services ci après lorsqu'ils sont 
fournis directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit, et utili sés lors de la G/VAL/N/1/RUS/1  
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  production des marchandises à évaluer (à exporter) et de leur vente pour l'exportation  de la Fédération 
de Russie vers le pays de destination:  
 
   matières premières, matériaux et pièces constitutives incorporés dans les marchandises 
exporté es; 
   outils, matrices, moules et autres articles similaires utilisés pour fabriquer les marchandise s à 
évaluer (à exporter);  
   matériaux consommés dans la fabrication des marchandises à évaluer (à exporter);  
   travaux de conception, d'étude, d'ingénier ie et de construction, réalisations en matière de 
conception décorative et design ainsi que dessins e t projets nécessaires à la fabrication des 
marchandises à évaluer (à exporter);  
c)  les paiements de droits de licence et les autres paiements analogues re latifs à l'utilisation 
d'objets protégés par des droits de propriété intellectuelle (à l'exception de s paiements pour le droit de 
reproduction des marchandises à évaluer (à exporter) à l'extérieur du territoire de la Fédération de 
Russie) se rattachant aux  marchandises à évaluer (à exporter) et que l'acheteur doit effectuer 
directement ou indirectement co mme condition de la vente de ces marchandises, pour autant que ces 
paiements se rapportent aux marchandises à évaluer (à exporter);  
 
d)  la partie des rece ttes perçues par l'acheteur du fait de la vente, de l'utilisation ou de toute autre 
cession ultérieur e des marchandises à évaluer (à exporter), qui est due directement ou indirectement 
au vendeur.  
 
18.  Les frais supplémentaires mentionnés au point 17 des présentes règles ne sont ajoutés que si 
des informations fiables, définies en termes quantitatifs et confirmées par des documents probants, 
sont disponibles. En l'absence de ces informations, la méthode 1 n'est pas applicable.  
 
19.  Lors de l'évaluation en  douane des marchandises à évaluer (à exporter), aucun autre frais n'est 
ajouté au prix effectivement  payé ou à payer, à l'exception de ceux qui sont prévus au point 17 des 
présentes règles.  
 
20.  La valeur des éléments utilisés dans la fabrication des mar chandises à évaluer (à exporter) et 
mentionnés au troisième alinéa du paragraphe b) du point 17 des p résentes règles peut être imputée 
sur la valeur en douane du premier envoi des marchandises ou sur celle d'une autre quantité de 
marchandises déterminée pa r le déclarant, laquelle ne peut être inférieure à la quantité des 
marchandises à déclarer. Cette imp utation doit être effectuée selon une méthode applicable aux 
circonstances particulières, en fonction des documents dont dispose le déclarant et conforméme nt aux 
principes de comptabilité généralement admis.  
 
Par ailleurs, la valeur des éléments susmention nés est réputée égale aux frais occasionnés par leur 
acquisition, si l'acheteur des marchandises à exporter a acquis ces éléments auprès de personnes qui 
ne lui sont pas liées, ou aux frais occasionnés par leur fabrication, si ces éléments ont été fabriqué s par 
l'acheteur des marchandises à évaluer (à exporter) ou par une personne qui lui est liée. Si les éléments 
en question ont été utilisés précédemment pa r l'acheteur des marchandises à évaluer (à exporter) 
(qu'ils aient été achetés ou produits par celui ci), le coût initial d'acquisition ou de production est 
minoré de manière à obtenir (déterminer) la valeur des éléments en fonction de l'usage qui en a été  
fait. 
 
21.  En ce qui concerne les marchandises et services fournis par l'acheteur au vendeur et 
mentionnés au cinquième alinéa du paragraphe b) du point 17 des présentes règles qui ont été acquis 
ou pris en location par l'acheteur, les frais supplémentai res sont imputés dans la mesure où ils se 
rapportent aux dépenses relatives à leur acquisition ou loc ation.  
  G/VAL/N/1/R US/1  
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  22.  Lorsque les marchandises mentionnées au paragraphe b) du point 17 des présentes règles sont 
importées dans le territoire douanier de la Fédération de Russie, leur valeur est réputée égale à la 
valeur en douane déclarée lors de leur importation  dans le  territoire douanier de l'Union douanière et 
acceptée par une autorité douanière conformément à la procédure prévue.  
 
Si les marchandises mentionnées au paragraphe b) du point 17 des présentes règles ont été acquises à 
l'intérieur du territoire dou anier de  la Fédération de Russie, leur valeur est réputée égale à leur coût 
d'acquisition.  
 
23.  Lors de l'affectation des frais supplémentaires mentionnés au paragraphe b) du point 17 des 
présentes règles, outre la valeur proprement dite des marchandises et des s ervices ou la valeur en 
douane de ces marchandises, il est tenu compte de tous les frais liés à la fourniture (livraison) de ces 
marchandises au vendeur (y compris les frais de retour si cela est stipulé).  
 
24.  Si les paiements séparés effectués p ar l'ach eteur (à savoir les paiements autres que le prix 
effectivement payé ou à payer) imputables en tant que frais supplémentaires mentionnés au point 17 
des présentes règles ont été faits à l'adresse d'une personne de nationalité russe autre que le vend eur 
des marchandises à évaluer (à exporter), le vendeur des marchandises à évaluer (à exporter) est 
habilité à demander à cette personne et à recevoir d'elle les documents attestant la valeur des 
marchandises et (ou) services concernés.  
 
25.  La méthode 1 ne peut pas être utilisée si les paiements (versements) mentionnés au point 24 
des présentes règles ont été effectués à une personne qui se trouve hors du territoire de la Fédération 
de Russie et si au moins l'une des conditions suivantes est remplie:  
 
a)  le vend eur des marchandises à évaluer (à exporter) n'a pas reçu de cette personne les 
documents confirmant la valeur des marchandises et (ou) des services;  
 
b)  la fiabilité des documents ne peut être confirmée par des méthodes compatibles avec les 
prescr iptions de la législation de la Fédération de Russie, de sorte que l'autorité douanière est dans 
l'impossibilité de réaliser un contrôle douanier, notamment un audit douanier, après la mainlevée des 
marchandises.  
 
c)  la valeur en douane des marchandises d ont il e st question au premier paragraphe du point 22 
des présentes règles est manquante ou ne peut être appliquée.  
 
Méthode fondée sur la valeur transactionnelle de  
marchandises identiques (méthode 2)  
 
26.  Si la valeur en douane des marchandises à évalue r (à exp orter) ne peut être déterminée selon 
la méthode 1, la valeur en douane de ces marchandises est réputée égale à la valeur transactionnelle de 
marchandises identiques vendues pour l'exportation de la Fédération de Russie à destination du même 
pays qu e les ma rchandises à évaluer, et effectivement exportées du territoire douanier de la Fédération 
de Russie au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer (à 
exporter).  
La valeur transactionnelle des marchandises identiques s'ent end de l a valeur en douane de ces 
marchandises, déterminée selon la méthode 1 et acceptée par une autorité douanière.  
 
27.  La valeur en douane des marchandises à évaluer (à exporter) conformément à la méthode 2 
est déterminée en se référant à la valeur tr ansactio nnelle de marchandises identiques, vendues au 
même niveau commercial et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer 
(exportées). En l'absence de telles ventes, la valeur transactionnelle de marchandises identiques, 
vendues à un niv eau comm ercial différent et (ou) en quantité différente est utilisée.  G/VAL/N/1/RUS/1  
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Les données mentionnées sont ajustées pour tenir compte des différences de niveau commercial de 
vente et (ou) de quantité des marchandises sur la base de renseignements documentaires co nfirmant  
que l'ajustement est raisonnable et exact, indépendamment du f ait qu'il conduise à une augmentation 
ou à une diminution de la valeur transactionnelle des marchandises identiques. En l'absence de ces 
renseignements, la méthode 2 n'est pas appliquée . 
 
Lorsq ue la détermination de la valeur en douane des marchandises à é valuer (à exporter) est effectuée 
selon la méthode 2, la valeur transactionnelle des marchandises identiques est, si nécessaire, ajustée 
pour tenir compte des différences notables qui p euvent e xister entre les frais afférents d'une part à 
l'exportation des  marchandises à évaluer et d'autre part à l'exportation des marchandises identiques par 
suite de différences dans les distances d'acheminement (transport) et les modes de transport.  
 
28.  Si pl us d'une valeur transactionnelle de marchandises identiques a é té constatée (compte tenu 
des ajustements au titre du point 27 des présentes règles), la valeur transactionnelle la plus basse est 
appliquée pour déterminer la valeur en douane des marc handises  à évaluer (à exporter).  
 
Méthode fondée sur la valeur transact ionnelle  
de marchandises similaires (méthode 3)  
 
29.  Si la valeur en douane des marchandises à évaluer (à exporter) ne peut être déterminée selon 
la méthode 1, la valeur en douane de c es marchandises est réputée égale à la valeur transactionnelle de 
march andises similaires vendues pour l'exportation de la Fédération de Russie à destination du même 
pays que les marchandises à évaluer, et effectivement exportées du territoire douanier de la Fédération 
de Russie au même moment ou à peu près au même moment que  les marchandises à évaluer (à 
exporter).  
 
La val eur transactionnelle des marchandises similaires s'entend de la valeur en douane de ces 
marchandises déterminée selon la méthode 1 et ac ceptée par une autorité douanière.  
 
30.  La valeur en douane des marcha ndises exportées conformément à la méthode 3 est déterminée 
en se référant à la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues au même niveau 
commercial et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer (exportées). En 
l'absence de telles ventes, la valeur transactionnelle de m archandises similaires vendues au même 
niveau commercial mais en quantité différente est utilisée. En l'absence de telles ventes, la val eur 
transactionnelle de marchandises similaires, vendues à un niveau co mmercial différent et (ou) en 
quantité différente  est utilisée.  
 
Les données citées sont ajustées pour tenir compte des différences de niveau commercial de vente et 
(ou) de quantité des  marchandises sur la base de renseignements documentaires confirmant qu e 
l'ajustement est raisonnable et exact, indépend amment du fait qu'il conduise à une augmentation ou à 
une diminution de la valeur transactionnelle des marchandises similaires. En l'abs ence de ces 
renseignements, la méthode 3 n'est pas appliquée.  
 
Lorsque la détermination de la valeur en douane des march andises à évaluer (à exporter) est effectuée 
sur la base de la méthode 3, la valeur transactionnelle des marchandises similaires est, si  nécessaire, 
ajustée pour tenir compte des différences notables qui peu vent exister entre les frais afférents d'une 
part à l'exportation des marchandises à évaluer et d'autre part à l'exportation des marchandises 
similaires par suite des différences dans l es distances d'acheminement (transport) et les modes de 
transport.  
  G/VAL/N/1/R US/1  
 Page 287 
 
 
  31.  Si plus d'une valeur transactionnelle de marcha ndises similaires a été constatée (compte tenu 
des ajustements au titre du point 30 des présentes règles), la valeur transactionnelle la  plus basse est 
appliquée pour déterminer la valeur en douane des march andises à évaluer (à exporter).  
 
Méthode calculée  (méthode 5)  
 
32.  Lorsqu'il est impossible de déterminer la valeur en douane des marchandises à évaluer (à 
exporter) sur la base de la méthode 1, la valeur en douane de ces marchandises peut être estimée en  
additionnant les éléments suivants:  
 
a)  le mont ant des frais engagés pour la fabrication ou l'acquisition de matériaux ainsi que le 
montant des coûts de fabrication et des autres opér ations liées à la fabrication des marchandises à 
évaluer (à exporter);  
 
b)  le montant des bénéfices et frais commerciau x et administratifs équivalent au montant qui est 
généralement pris en compte dans les ventes de marchandises de la même nature ou de la  même 
espèce que les marchandises à évaluer (à exporter) fabriquées dan s la Fédération de Russie pour 
l'exportation à de stination du même pays que les marchandises à évaluer (à exporter).  
 
33.  Les frais indiqués à l'alinéa a) du point 32 des présentes règ les sont déterminés d'après des 
renseignements relatifs à la fabricatio n fournis par le fabricant des marchandises à éva luer (à exporter) 
ou en son nom et étayés par les documents commerciaux du fabricant, à condition que ces documents 
soient compatibles a vec les principes de comptabilité appliqués dans la Fédération de Russi e. 
 
34.  Les frais mentionnés au paragraphe a) du  point 32 des présentes règles comprennent les frais 
signalés aux troisième et quatrième alinéas du paragraphe a) du point 17 des présen tes règles et la 
valeur, imputée de façon appropriée, de chaque élément  (marchandise) ou service fourni directement 
ou indirectement par l'acheteur et utilisé lors de la fabrication des marchandises à évaluer (à exporter), 
et mentionné au paragraphe b) du point 17 des présentes règles.  
 
Lors de la détermination des charges co nformément au présent point, la comptabilisation répétée des 
mêmes indices n'est pas autorisée.  
 
35.  Le montant du bénéfice et des frais commerciaux et administratifs est pris en compt e dans son 
intégralité et déterminé sur la base des renseignements four nis par le fabricant des marchandises à 
évaluer (à exporter) ou en son nom. Si ces renseignements  ne sont pas compatibles avec les données 
dont dispose l'autorité douanière concernant l es bénéfices et les frais commerciaux et administratifs 
qui corresponde nt normalement aux ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce 
que les marchand ises à évaluer (à exporter), réalisées pour l'exportation de la Fédération de Russie 
vers le même pays de destination que les marchandises à évaluer (à exporte r), l'autorité douanière peut 
déterminer le taux de profit normal et les frais commerciaux et adm inistratifs habituels sur la base des 
renseignements qui lui sont accessibles.  
 
Méthode de dernier recours (méthode 6)  
 
36.  Si la valeur en douane des marchan dises à évaluer (à exporter) ne peut être déterminée selon 
les méthodes 1, 2, 3 ou 5, la valeur e n douane des marchandises à évaluer (à exporter) est déterminée 
sur la base des données disponibles dans la Fédération de Russie, à l'aide de méthodes compatib les 
avec les principes de l'accord et les dispositions des présentes règles.  
 
37.  La valeur en d ouane des marchandises est déterminée au moyen de la méthode 6 par 
application souple de s méthodes 1, 2, 3 ou 5; en particulier, les méthodes suivantes sont co nsidérées 
comme acceptables:  G/VAL/N/1/RUS/1  
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a)  lors de la détermination de la valeur en douane des marchandise s à évaluer (à exporter) par les 
méthodes 2 ou 3, il est acceptable d'autoriser un écart  raisonnable vis à vis des prescriptions établies 
aux points 26 et 29 d es présentes règles selon lesquelles les marchandises identiques ou similaires 
doivent être expor tées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à 
évaluer (à expor ter); 
 
b)  la valeur en douane des marchandises à évaluer (à exporter) peut être déterminée sur la base 
de la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires évaluée selon les méthodes 2 ou 3.  
 
38.  Les éléments suivants ne peuvent pas servir de base pour déterminer la valeur en douane des 
marchandises à évaluer (à exporter):  
 
a)  le prix d'une marchandise sur le marché intérieur de la Fédération de Russie;  
 
b)  le prix d'une marchandise expédiée de la Fédération de Russie pour être vendue dans un  pays 
autre que le pays à destination duquel les marchandises à évaluer  (à exporter) doivent être expédiées;  
 
c)  les frais autres que ceux qui peuvent être inclus dans  la valeur estimée des marchandises 
identiques ou similaires lorsque la valeur en douane  est déterminée selon la méthode 5;  
 
d)  le système préconisant l'accep tation à des fins douanières de la plus élevée de deux valeurs 
proposées;  
 
e)  une valeur en doua ne minimale;  
 
f)  une valeur arbitraire ou fictive.  
 
39.  Si les dispositions des points  11 à 37 des présentes règles sont appliquées par une autorité 
douanièr e, celle ci doit indiquer par écrit la source des données utilisées et fournir une information 
détaillée sur les calculs effectués sur la base de ces données.  
 
 
__________