JOB/GC/115, JOB/CTG/3  
JOB/SERV/247, JOB/IP/20  
JOB/DEV/41  
21 décembre  2016 
(16-6995) Page: 1/5 
Conseil général  
Conseil du commerce des marchandises  
Conseil du commerce des services  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
Comité du commerce et du développement  Original:  anglais  
 
  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
SIGNATURE  ÉLECTRONIQUE  
Communication présentée par l'Argentine , le Brésil et le  Paraguay  
La communication  ci-après , dat ée du  15 décembre  2016, est distribuée à la demande des 
délégations de l' Argentine , du Brésil et du  Paraguay.  
 
_______________  
 
 
1.1  La signature électronique englobe un large éventail de solutions numériques visant à garantir 
l'authenticité , l'intégrité et la confidentialité des transactions et des communications intérieures et 
transfrontières effectuées en ligne . La signature électronique utilise des données électroniques 
pour v érifier l'identité de l'expéditeur d'un cou rriel ou de l'acheteur d'un service en ligne . Sous sa 
forme de base, elle ne nécessite pas d'être certifiée par un e tierce par tie officielle  indépendant e. 
 
1.2  Dans sa version  plus élaborée , la signature électronique , appelée signature électronique 
avancée ou signature numérique , est basée sur un fichier électronique  (certificat numérique 
avancé ) qui constitue une carte d'identité nu mérique  complète , ce qui p ermet d'identifier de 
manière sû re et sans équivoque l'auteur d'un message électronique ou d'une transaction 
numérique . Le certificat numérique doit être délivré par  une tierce partie de confiance  – une 
autorité de certification o fficielle ou accréditée  –, qui associera toute personne physique ou morale 
à une paire de clés cryptographiques . Non seulement il permet d'identifier clairement une 
personne sur le Web , mais il garantit aussi  la validité juridique  de toute action numérique  qui 
l'utilise . Le certificat numérique est en train de devenir un outil fondamental  pour le commerce 
électronique , les contrats électroniques , les opérations bancaires  et les initiatives en matière 
d'administration électronique , entre autres  usages . Par exemple, un certificat numérique associé à 
un courrier électronique garantit l'identité de l'expéditeur , l'intégrité du message  et le fait que son 
contenu n'a pas été modifié  de quelque manière que ce soit . 
 
1.3  La question de la signature électronique et de l' authentification a déjà été identifiée comme 
une question pertinente dans le cadre des discussions menées au titre du Programme de travail 
sur le commerce électronique  (documents JOB/GC/97/Rev.3 et JOB/GC/98).  
 
1.4  Afin d'alimenter le débat , l'Argentine , le Brésil et le Paraguay souhaitent communique r aux 
Membres la Résolution GMC n°  37/06, qui traite de cette question dans le cadre du MERCOSUR . 
Les coauteurs sont convaincus que la signature électronique sera un élément  fondamental  dans 
l'examen futur de toute question relative au commerce électronique à l'OMC . 
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  MERCOSUR (R ésolution GMC n° 37/06 ) 
 
Article premier  – Champ d'application  
 
La présente résolution vise à reconnaître , sous réserve des conditions énoncées ci -après , la valeur 
juridique des documents éle ctroniques , de la signature électronique et  de la signature électronique 
avancée  dans le cadre  du MERCOSUR , et de contribuer  ainsi à leur utilisation . 
 
Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux autres aspects relatifs à  la conclusion ou à la 
validité des instruments juridiques lorsque des prescriptions formelles sont établies dans l a 
législation nationale , et elles n'affectent en rien les règles et les limites énoncées  dans l a 
législation nationale régiss ant l'utilisation de documents . 
 
La présente  résolution n'autorise pas la libre circulation des services de certification numérique au 
sein du MERCOSUR . Pour ce qui est de la prestation de services de certification numérique , les 
États Parties observeront les disciplines é noncées  dans le Protocole d e Montevideo sur le 
commerce des services dans le  MERCOSUR et dans leurs listes d'engagements spécifiques . 
 
Article 2 – Princip es 
 
Les États Parties observeront les principes suivants : 
 
1. autonomie opérationnelle et coordination permanente entre les infra structures nationales ; 
 
2. interopérabilité basée sur les normes internationales ; 
 
3. échange entre les États Parties, dans des conditions techniques sûres, de renseignements et 
de documents numériques ayant une validité juridique et une valeur probante ; 
 
4. transparence dans la gestion de la certification numérique ; 
 
5. traitement neutre, par les lois nationales, des différentes technologies utilisées pour les 
activités prévues dans la présente résolution afin de permettre l'adaptation au rythme du 
dévelop pement technologique inhérent à ces activités  (neutralité technologique ); 
 
6. interprétation fonctionnelle des termes et concepts pour faire en sorte qu'un proc essus ou 
une technologie utilisé (e) par un État Par tie ne soit pas privé d' effet juridique  du se ul fait 
qu'il lui a été attribué  une nomenclature différente de celle qui figure dans la présente 
résolution . 
 
Article 3 – Définitions  
 
Aux fins de la présente résolution : 
 
1) L'expression "signature électronique " s'entend  des données sous forme électroniq ue qui 
sont jointes ou logiquement associées à d'autres données électroniques et qui sont  utilisées 
par le signataire comme moyen d'identification . 
 
2) L'expression  "signature électronique avancée " s'entend  d'une signature électronique qui 
satisfait aux exigences  suivantes : 
 
a) elle nécessite des renseignements que le  signataire  est seul à connaître, afin de 
permettre son identification ; 
 
 b) elle est  créée par des moyens  que le signataire peut garder  sous son contrôle exclusif ; 
 
 c) elle est vérifiable  par des tierces parties;  
 
d) elle est liée aux données  signées de façon à ce que toute modification ultérieure de s 
données soit détectable ; et 
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  e) elle est créée au moyen d'un dispositif  de création de signatures techniquement sûr et 
fiable , et elle est basée  sur un certificat qui est qualifié et valide au moment de la 
signature . 
 
3) L'expression  "signature  numérique " s'emploie de manière interchangeable avec  
l'expression  "signature  électronique avancée ". 
 
4) Le terme  "signataire " s'entend d 'une personne physi que ou morale qui utilise légalement 
un dispositif de création de signatures électroniques . 
 
5) L'expression  "document  électronique " s'entend  de la représentation numérique d'actes ou 
de faits, quel que soit le support sur lequel ils sont fixés enregistrés  ou archiv és. 
 
6) L'expression  "document  numérique " s'emploie  de manière interchangeable avec  
l'expression  "document  électronique ". 
 
7) L'expression  "certificat numérique " s'entend d'un document électronique signé 
numériquement  qui lie les données de vérif ication de la signature au signataire et qui 
confirme l'identité de ce dernier . 
 
8) L'expression  "certificat qualifié " s'entend d'un certificat numérique délivré par un 
prestataire de services accrédité  qui satisfait aux exigences énoncées dans la législat ion 
nationale . 
 
9) L'expression  "certificat avancé " s'emploie  de manière interchangeable avec  l'expression  
"certificat qualifié ". 
 
10) L'expression  "prestataire de services de certification " s'entend d'une personne physique 
ou morale qui , conformément à la  législation nationale , délivre des certificats ou fournit 
d'autres services en rapport avec la signature électronique . 
 
Article 4 – Effets juridiques des documents électroniques et des signatures électroniques  
 
Les États Parties reconnaissent que les docu ments électroniques satisfont aux exigences 
applicables aux manuscrits. En conséquence, dans cha que État Partie , les documents électroniques 
auront les mêmes effets juridiques que les documents écrits , sous réserve des exceptions prévues 
dans l a législatio n nationale . 
 
Les États Parties reconnaîtront les effets juridiques de s signature s électronique s quand celle s-ci 
sont reconnues comme valables  par les Parties  qui les utilisent ou sont acceptée s par le 
destinataire du  document auquel elle s sont liées. 
 
Les États Parties feront en sorte que la valeur probante d' un document électronique ne soit pas 
niée du seul fait qu 'il n'est pas lié à une signature électronique avancée , si l'authenticité et 
l'intégrité du document en question peuvent être démontrées sans é quivoque . 
 
Les Parties seront libres de convenir mutuellement des conditions dans lesquelles elles accepteront 
les signatures électroniques , conformément à leur législation nationale . 
 
Dans le cas où l'une des Parties ne reconnaît pas une signature électro nique , il appartien dra à 
l'autre Partie de prouver la validité de cette signature . 
 
Article 5 – Signature électronique avancée : reconnaissance mutuelle  
 
Afin d 'assurer  la reconnaissance mutuelle des signatures électroniques avancées et des certificats 
numé riques , les États Parties pourront conclure entre eux des accords de reconnaissance mutuelle . 
Le Groupe du marché commun ( GMC) adoptera des lignes directrices à cette fin . Ces lignes 
directrices refléteront la situation existant au moment de leur adoption  et pourront être actualisées 
sur proposition du  Sous-groupe de travail ( SGT) n° 13, pour tenir  compte  des évolution s 
technologi ques. 
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  Dans le cadre des accords de reconnaissance mutuelle , les signatures électroniques avancées qui 
satisfont aux conditions é noncées dans ces accords auront la même valeur juridique et la même 
valeur probante que les signatures manuscrites . 
 
Les États Parties reconnaîtront l'authenticité et l'intégrité d'un document électronique signé au 
moyen d'une signature électronique avancé e et accept eront ce document comme preuve 
documentaire  devant les tribunaux, conformément aux dispositions des accords de reconnaissance 
mutuelle . 
 
Dans le cadre du SGT n° 13, les États Parties indiqueront quels organismes sont habilités à s igner 
les accor ds de reconnaissance mutuelle . 
 
Article 6 – Certificats numériques qualifiés  
 
Les accords de reconnaissance mutuelle définiront  les conditions dans lesquelles les certificats 
numériques délivrés par un État Partie à l'accord  auront la même validité juridiq ue dans les autres 
États Parties audit accord . 
 
Ces conditions devront exiger, au moins, que les certificats numériques : 
 
a) soient délivré s par un prestataire de services de certification accrédité conformément a u 
système national d'accréditation et de co ntrôle prévu à l'article  7; 
 
b) soient conformes  aux formats normalisés internationalement  reconnus, établis par l'autorité 
de mise en œuvre de chaque État Partie ; 
 
c) satisf assent  aux critères minimaux énoncés  dans les lignes directrices mentionnées à 
l'article 5; 
 
d) contien nent, au m oins, les données nécessaires pour : 
 
1. identifier de manière indubitable  le titulaire et le prestataire de services de 
certification qui a délivré  le certificat , en indiquant sa  durée de validité et les données 
permettant l' identification unique du titulaire et du prestataire ; 
 
2. vérifier leur état de révocation ; 
 
3. distinguer clairement les renseignements vérifiés et les renseignements non vérifiés 
figurant dans le certificat numérique ; 
 
4. pouvoir  vérifier la signature ; 
 
5. identifier la politique de certification en vertu de laquelle le certificat a  été délivré . 
 
Article 7 – Prestation de services de certification  
 
Les États Parties ne soumettront pas à une accréditation préalable la prestation de services de 
certificatio n, sauf dans le cas des services liés à une signature électronique avancée, 
conformément aux dispositions de la présente résolution . 
 
Les États Parties créeront un système approprié d' accréditation et de contrôle des prestataires de 
services de certificati on établis sur leur territoire qui délivrent des certificats qualifiés permettant la 
vérification des signatures électroniques avancées . 
 
Les États Parties pourront soumettre l'utilisation de la signature électronique et de la signature 
électronique avancé e dans le secteur public à des prescriptions  supplémentaires . Ces prescriptions 
seront objectives, transparentes , proportionnées et non discriminatoires , et se rapporteront 
uniquement aux caractéristiques spécifiques de l'application concernée . Elles ne co nstitueront pas 
un obstacle aux services transfrontières . 
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  Article 8 – Responsabilité  
 
Les États Parties feront , au moins, en sorte qu'un prestataire de services de certification accrédité 
conformément à l'article  7 soit responsable des dommages  causés  à une personne physique ou 
morale qui a vait raisonnablement confiance dans le certificat numérique délivré par ledit 
prestataire eu égard à ce qui suit : 
 
a) tous les champs et renseignements  requis par les infrastructures nationales respectives sont 
inclus dans le certificat qualifié et sont exacts a u moment de sa délivrance ; 
 
b) au moment où le certificat qualifié est délivré par le prestataire de services de certification 
accrédité , la signature identifiée dans ledit certificat  reflète les  donnée s de créati on de 
signature  correspondant aux données de vérification contenues dans le certificat qualifié du 
prestataire , afin de garantir  la chaîne de confiance ; 
 
c) toute erreur ou omission dans les certificats qualifiés délivrés ou le non -respect des 
procédures d e certification établies dans les  accords de reconnaissance mutuelle ; 
 
d) l'enregistrement en bonne et due forme et en temps voulu de la révocation des certificats 
qualifiés délivrés , le cas échéant . 
 
Il appartient au prestataire de services de certificati on accrédité de démontrer qu'il n'a pas agi par 
négligence ou intentionnellement . 
 
Les États Parties feront en sorte  que le prestataire de services de certification accrédité 
conformément à l'article  7 indique dans un certificat qualifié  les limites de son utilisation , d'une 
manière identifiable par des tiers . 
 
Le prestataire de services de certification accrédité conformément à l'article  7 ne sera pas tenu 
pour responsable  d'un dommage  résultant de l'utilisation  d'un certificat qualifié qu'il a délivré si 
ladite utilisation sort du champ défini dan s sa politique de certification . Il ne sera pas non plus 
tenu pour res ponsable des éventuelles  inexactitudes dans le certificat qualifié , résultant  des 
renseignements vérifiés fournis par le titulaire , à condition  que le prestataire puisse démontrer 
qu'il a respecté  toutes les conditions énoncées dans ses politiques et procédures de certification . 
 
Article 9 – Protection des données personnelles  
 
Les États Parties feront en sorte qu'un prestataire de services de ce rtification qui délivre  au public 
des certificats qualifiés p uisse seulement recueillir des données personnelles directement auprès 
de la personne à laquelle ses données se rapportent , après avoir obtenu le consentement exprès 
de cette personne et uniqueme nt dans la mesure où ces données sont nécessaires pour délivrer  et 
maintenir  le certificat . Les données ne seront  pas obtenues ou utilisées à d'autres fins sans le 
consentem ent exprès du titulaire . 
 
Les États Parties garantiront la confidentialité des autr es données personnelles requises pour la 
délivrance du certificat qualifié qui ne figurent pas dans ce dernier , conformément aux dispositions 
du présent article . 
 
__________