G/SPS/N/PER/767  
23 mai 2018 
(18-3046) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : PÉROU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Servicio Nacional de Sanidad Agraria  - SENASA (Service 
agrosanitaire national)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  
Codes du SH : 5201.00.90.00 Coton, fibres non c ardées ni peignées (< ou = 22,22 mm) ; 
5201.00.30.00 Coton, fibres non cardées ni peignées (> 22,22 mm = ou < 28,57 mm);  
5201.00.20.00 Coton, fibres non cardées ni peignées (> 28,57 mm = ou < 34,92 mm) ; 
5201.00.10.00 Coton, fibres non cardées ni peignées (>  34,92 mm)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : Turquie  
5. Intitulé du texte notifié : Proyecto de Resolución Directoral para el establecimiento de 
requisitos fitosanitarios de necesario cumplimiento en la importación de algodón fibra sin 
peinar ni cardar ( Gossypium  spp.) origen y procedencia Turquía  (Projet de décision 
directoriale établissant les exigences phytosanitaires auxquell es il doit être satisfait lors de 
l'importation de fibres de coton ( Gossypium  spp.) non cardées ni peignées originaires et en 
provenance de Turquie) . Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 2 
Le texte peut être téléchargé depuis le site Web du SENASA, via le  lien: 
http://www.senasa.gob.pe/senasa/consulta -publica/   
6. Teneur : Proposition d'exigences phytosanitaires pour l'importation au Pérou de fibres de 
coton ( Gossypium  spp.) non cardées ni peignées originaires et en provenance de Turquie, 
sur la base de l'analyse du risque phytosanitaire correspondante  
7. Objectif et raison d'être : [ ]  innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux ter restres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, G/SPS/N/PER/767  
- 2 - 
  numéro de la NIMP) : NIMP n° 1, 2,11, 20 et 21  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
dispon ibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer  
Date projetée pour la publication ( jj/mm/aa ): À déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À partir de la publication au Journal officiel 
(El Peruano ). 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 22 juil let 2018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Servicio Nacional de Sanidad Agraria  - SENASA (Se rvice agrosanitaire national)  
Courrier électronique : notificacionesmsf@senasa.gob.pe  
Ing. Moisés Pacheco Enciso  
Director General Cuarentena Vegetal SENASA  
Av. La Molina Nº 1915, Lima 12, Lima (Pérou).  
Téléphone : +(511) 313 3300 int. 2001,  
Courrier électronique : mpacheco@senasa.gob.pe