G/TBT/N/USA/1109 /Add.1  
6 mars 2017 
(17-1329) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 6 mars 2 017, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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INTITULÉ : Code de prévention des incendies de l'État de Virginie  
ORGANISME : Department of Hous ing and Community Development, State of Virginia  
(Département du logement et du développement communautaire de la Virginie)  
ACTION : Avis relatif à la tenue d'une audition publique et à la réouverture du délai pour la 
présentation d'observations  
Renseigneme nts concernant l'audition publique : 15 mai 2 017 - 10 heures - Virginia Housing 
Development Authority Virginia Housing Center, 4224 Cox Road, Glen Allen, VA 23060  
RÉSUMÉ : Le Code de prévention des incendies de l'État (SFPC) est un règlement visant à assurer  
le maintien des conditions de sécurité incendie dans les structures existantes et dans le cadre 
d'activités, où qu'elles soient menées . Il réglemente notamment l'utilisation d'explosifs, d'agents 
de tir et de feux d'artifice . Les dispositions techniques d e la réglementation contenue dans le SFPC 
sont fondées sur un code type reconnu à l'échelle nationale, élaboré par le Conseil des codes 
internationaux . Une nouvelle édition de ce code type est publiée tous les trois ans . Lorsqu'elle 
paraît, le Comité du lo gement et du développement communautaire lance un travail réglementaire 
visant à incorporer cette dernière édition dans la réglementation . Il invite aussi les groupes de 
clients concernés et le public à lui soumettre des propositions de modification de la 
réglementation . Le personnel du Département du logement et du développement communautaire 
tient des listes de distribution pour les groupes de travail examinant différents domaines de 
réglementation et organise des réunions de groupes de travail en vue de l'élaboration de 
recommandations consensuelles, lorsque cela est possible, sur la base des propositions soumises . 
Le Département utilise un programme en ligne qui reprend les dispositions de la réglementation et 
le code type et qui facilite ainsi la soumis sion de propositions . Durant l'étape des réunions de 
groupes de travail, une audition publique est organisée et il est ménagé un délai pour la 
présentation d'observations . Une fois l'étape des réunions de groupes de travail achevée, le 
Comité tient une sér ie de réunions consacrées à l'examen des différentes propositions . Les 
propositions qui sont approuvées sont incorporées dans le projet de réglementation . Après 
publication de ce projet de réglementation, le Comité établit un délai pour la réception 
d'obse rvations concernant les modifications prévues par ce texte et organise une nouvelle audition 
publique . Le Comité se réunit ensuite pour examiner les propositions et les observations du public 
avant de procéder à l'établissement du texte final et de clore l a procédure.  
Date limite pour la présentation des observations par le public : 21 avril 2 017 
Vol. 33, n° 13, Virginia Register, 2 0 février 2 017 (pages 1471 à 1518)  
http://register.dls.vir ginia.gov/vol33/iss13/v33i13.pdf  ou 
http://register.dls.virginia.gov/details.aspx?id=6238  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_1171_00_e.pdf  
 
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